- La Commission nationale de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité du centre régional ayant pouvoir disciplinaire.
Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 5 ou de l'article 7.
Le membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée est élu par celle-ci, ainsi que deux suppléants, à la session au cours de laquelle elle élit son bureau.
Le directeur de centre qui n'est pas représentant du personnel est nommé en même temps que deux suppléants par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
Le cas échéant et sauf notification au président de la commission nationale professionnelle dans les quinze jours de leur élection en cette qualité, ils sont réputés opter pour la fonction de représentant du personnel.
Les personnels relevant d'un emploi mentionné à l'article 2 élisent deux titulaires et deux suppléants représentants de cet emploi selon les modalités fixées aux articles 14 à 19 ci-après.
Les directeurs et les attachés élisent dans les mêmes conditions trois titulaires et deux suppléants représentants de leur emploi.
Une décision du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, adressée au directeur de chaque centre régional, fixe :
La décision prévue au présent article est affichée dès réception au siège du centre régional et communiquée à l'ensemble des électeurs.
Une liste complète mentionnant, pour chaque emploi, le nom et l'adresse des électeurs relevant du centre régional est transmise au président de la Commission nationale de la propriété forestière privée.
- Sont électeurs les agents régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés et employés par un centre régional à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Chaque candidature, adressée par écrit au président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, comporte les nom et prénom du candidat, l'emploi auquel il appartient et, le cas échéant, l'appartenance syndicale qu'il demande à voir mentionnée sur le bulletin de vote.
- Le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
Le matériel de vote comprend la liste des candidats se présentant comme représentants de l'emploi dont relève l'électeur, complétée le cas échéant par la mention de leur appartenance syndicale déclarée, ainsi qu'une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du président de la commission nationale professionnelle.
Chaque électeur laisse intacts les noms des quatre candidats auxquels il apporte sa voix, afin de procéder à l'élection de deux titulaires et deux suppléants, conformément au cinquième alinéa de l'article 13, et rayent nettement le nom des autres candidats.
Les directeurs et les attachés laissent intacts les noms de cinq candidats, afin de procéder à l'élection de trois titulaires et de deux suppléants conformément au dernier alinéa de l'article 13.
1o Du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, qui peut se faire suppléer par le secrétaire général de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou par l'adjoint de ce dernier, qui préside la commission ;
2o Du sous-directeur de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant qu'il désigne ;
3o De deux scrutateurs désignés par le président de la commission nationale professionnelle parmi le personnel de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière.
Sont déclarés élus comme titulaires pour chaque emploi les deux candidats ayant recueilli le plus de voix.
Pour l'emploi de directeur et d'attaché, sont déclarés élus comme titulaires les trois candidats ayant recueilli le plus de voix.
Les deux candidats qui ont recueilli le plus de voix après eux sont déclarés élus comme suppléants.
Aucun candidat ne peut être déclaré élu comme titulaire ou comme suppléant pour un emploi donné si un autre candidat employé par le même centre régional a recueilli plus de voix que lui.
En cas de partage des voix, la commission de dépouillement procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu.
Lorsque le nombre de candidats ayant recueilli des voix ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, la commission de dépouillement procède à la désignation des représentants titulaires et suppléants des sièges restant à pourvoir, par tirage au sort parmi les électeurs de l'emploi concerné.
Toutefois, lorsque le représentant élu d'un emploi, membre titulaire ou suppléant, est promu à un emploi supérieur en cours de mandat, il continue de représenter l'emploi au titre duquel il a été élu jusqu'au terme de ce mandat.
Le remplacement d'un membre élu par la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée intervient dans les formes prévues au 2o de l'article 2 lors de la réunion suivant immédiatement la défection de ce représentant.
Le remplacement d'un directeur désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche intervient dans les formes prévues au 3o de l'article 2, l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée étant rendu lors de la réunion suivant immédiatement la défection du membre titulaire ou suppléant.
Le remplacement d'un représentant élu du personnel s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles 14 à 19.
La démission d'un membre ne devient effective qu'après avoir été acceptée par le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, qui peut la refuser, sauf cas de force majeure.
- Le président de la Commission nationale de discipline et le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée font appel, en tant que de besoin, à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière pour assurer le fonctionnement matériel de la commission et l'organisation de l'élection des représentants du personnel.
Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre régional de la propriété forestière employant l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 9 septembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux greffons artériels et veineux d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B03 « Greffon veineux » sont modifiés et ainsi rédigés :
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie .
Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Les désignations des administrateurs ad hoc intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de la mission.
Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables aux missions confiées aux administrateurs ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50, y compris si celles-ci ont été achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Elles sont également applicables, si sa mission a été achevée après cette date, lorsque l'administrateur ad hoc a été désigné en application de l'article 87-1 du code de procédure pénale.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : I.
- Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R.
92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ; II.
- Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ; III.
- Les montants des sommes mentionnées aux articles R.
216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit : 1 000 F par 18 181 F CFP ; 1 500 F par 27 271 F CFP ; 2 500 F par 45 450 F CFP.
Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
- Au titre IV du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II est modifié comme suit :
1o Les divisions en sections sont supprimées ;
- Aux titres Ier et II du même livre V :
2o La référence à l'article R.
50-33 figurant aux articles R.
50-35, devenus les articles R.
50-28, un titre XIX intitulé « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes », comportant un chapitre Ier ainsi rédigé :
« De l'administrateur ad hoc
« De la liste des administrateurs ad hoc
« 1o Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;
« 2o S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
« 3o Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
« 4o N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
« 5o N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
- En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
« 1o Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article précédent ;
« 2o Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
Il recueille l'avis du juge d'instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.
- La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R.
« En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'administrateur ad hoc.
« La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.
« De la désignation d'un administrateur ad hoc
- La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Il est porté devant la chambre d'accusation ou la chambre des appels correctionnels.
- Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.
92 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un 21o ainsi rédigé :
« 21o Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
130 du même code, après les mots : « à l'article précédent », les mots : « sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R.
- Il est inséré dans la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R.
217, un paragraphe 1er intitulé : « Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc » et comportant les articles R.
53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :
« 1o Lorsque les frais ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 2 500 F ;
« 2o Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 1 500 F ;
« 3o En cas de désignation par la juridiction de jugement : 1 000 F.
« Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.
- En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.
DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 388-2 ET 389-3 DU CODE CIVIL
- Il est institué au chapitre IX du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section IV intitulée : « Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc » et comprenant les articles 1210-1, 1210-2 et 1210-3 ainsi rédigés :
- Lorsque l'administrateur ad hoc est choisi parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
53 du code de procédure pénale, sa rémunération est celle fixée au 3o de l'article R.
93 du code de procédure pénale, il est ajouté un 21o ainsi rédigé :
« 21o Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe " ex-Yougoslavie "
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1995 est complété par l'alinéa suivant :
« Pourront également prétendre à l'agrafe "ex-Yougoslavie" les personnels ayant effectivement participé à l'opération Trident.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pays, chef du service des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 26 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montfaucon - Fort de Montfaucon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Montfaucon - Fort-de-Montfaucon (Doubs) no 025.08.005.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Montfaucon.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégation régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Dutrieux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du 1er mars 1999 ;
M. Aubagnac (Michel), direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter du 1er mai 1999 ;
M. Bardiere (Jean), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Tourneur (Claude), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, à compter du 1er août 1999 ;
M. Bouteleux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 16 août 1999.
Décision no 99-201 du 11 mai 1999 modifiant la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la communication Condom FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM
- Dans l'énoncé de la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 susvisée et à son article 1er, les mots : « Association pour la promotion et la communication Condom FM » ainsi que : « Condom FM » sont respectivement remplacés par : « Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze - Radio Val-de-Baïse » et « RVB (Radio Val-de-Baïse) ».
Décision no 99-202 du 11 mai 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-222 du 26 avril 1994 et no 96-86 du 20 février 1996 susvisées à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 juin 1999, à 22 heures, au 22 juin 2004, à 22 heures.
Zone de Mamoudzou.
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 19 janvier 1999 susvisé :
Association Manureva I Te Ra'i Matua Tini (Radio Rurutu).
Décision no 99-209 du 27 avril 1999 modifiant la décision no 97-253 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saintes
Décision no 99-212 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 96-1102 du 26 novembre 1996 autorisant l'association Xiberoko Botza à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza
« Site d'émission : ferme Garre, 64130 Musculdy.
« Site d'émission : ferme Zazpiteya, 64120 Pagolle.
Chargé de mission auprès du Président de la République :
M. Frédéric de Saint-Sernin.
M. Jean-Jacques Brot.
Mme Aline Gibaud.
Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L.
- Il est ajouté, dans la section unique « Mesures d'urgence contre le saturnisme » du chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique, les articles R.
« Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les instituer ou de les supprimer.
- L'état mentionné à l'article précédent est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L.
32-2, il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en charge de la construction et de la santé.
Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.
« d) Le plan des zones à risque d'exposition au plomb défini en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil de 1re classe à la direction de l'action sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr.
Arrêté du 15 mars 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mars 1999, M. Beal (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1999.
Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries
« La subvention publique de l'Etat est accordée sur la base des dépenses effectuées l'année précédente et des besoins exprimés pour l'année en cours au plus tard le 31 janvier.
Elle est versée par tranches annuelles, la première le 30 mars de l'année considérée dont le montant correspond à 65 % de la dotation globale, la seconde le 30 septembre correspond au solde.
La suite de l'article reste sans changement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, Mlle Kadi (Marie-Christine) est nommée notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Berliat (Loïck), décédé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1999, M. Martin (Gilles), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1999, Mme Bertrand (Frédérique), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 13 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Fosseux (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant maintien en détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Tessier (Marc), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur général du Centre national de la cinématographie, est maintenu en service détaché en qualité de président des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 1999.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant maintien en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Lemasson (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès du Consortium de réalisation afin d'exercer les fonctions de directeur général, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès du Crédit foncier de France, en qualité de gouverneur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 février 1999.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination du président du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, M. Pinatel (André) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, M. Leblay (Marc), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 25 mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Garcia (Jean-Jacques) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, à Toulon, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Deparis (Jean-Marie) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, à Reims, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, M. Brin (Hubert) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre des personnalités représentatives des associations familiales, en remplacement de M. Mahieux (François), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Section 14 Langues et littératures romanes : espagnol, italien,
M. Dessenoix (Jean-Pierre), maître de conférences à l'université Toulouse-II, en remplacement de Mme Chanton-Giudicelli (Michèle).
Arrêté du 10 juin 1999 portant habilitation du centre régional d'éducation populaire et de sport à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, le centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS), 1, avenue Foch, 54271 Essey-lès-Nancy, est habilité à assurer la formation du diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Classique et Jazz, pour une période de quatre ans.
Arrêté du 10 juin 1999 portant renouvellement de l'habilitation de l'Institut de danse et des arts de l'Isère à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, l'Institut de danse et des arts de l'Isère (IDAI), 20, rue Guynemer, 38000 Grenoble, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Classique et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2000.
Arrêté du 10 juin 1999 portant renouvellement de l'habilitation de l'Institut de danse et de formation professionnelle Kim Kan à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, l'Institut de danse et de formation professionnelle (IDFP) Kim Kan, 64, rue Orfila, 75020 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Contemporain et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2000.
- Sont nommées auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle :
Mme Delphine Levy.
Mme Dominique Simon-Peirano.
Le retrait de M. Noël (Michel, Albert, Constant), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Noël et Alain Verrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Noël et Alain Verrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Verrier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Dargent (Danièle, Jeanne), épouse Lévêque, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Marre et Danièle Lévêque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Marre et Danièle Lévêque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Marre, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Bacquaert (Gilles), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1997 au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans, dont huit mois au titre de la mobilité, à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mai 1999, M. Viala (Jean-Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1999.
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquences Jeunes Saint-Grégoire, du 22 mai au 5 juin 1999 :
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pendant les périodes suivantes :
Le 30 mai 1999 et du 7 au 19 juin 1999 :
Site : Loches (37) ;
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Elyco, du 6 au 12 juin 1999 :
Site : Mont-Miandon, Annonay (07) ;
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Actif, du 29 mai au 4 juin 1999 :
Fachin (Blandine), Lyon ;
Lamotte (Florence, Anne), Lyon ;
Le Peillet (Damien, Joseph, M.), Lyon ;
Hoang-Oppermann (Ngoc Tam Alex), Lyon ;
Hoang-Oppermann (Ngoc Van Bruno), Bordeaux.
Décret no 99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
« Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1re catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du troisième alinéa de l'article 1er, dans la limite de deux récepteurs de télévision "noir et blanc" et de deux récepteurs de télévision "couleur" donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
« Pour chacun des deux groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième.
Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
- Les règlements no 99-01, no 99-02, no 99-03 et no 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
REGLEMENT No 99-01 DU 21 JUIN 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 95-02 DU 21 JUILLET 1995 RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RISQUES DE MARCHE
Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
Vu la directive 98/31/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres, modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992, no 93-07 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8 décembre 1994, no 98-03 du 7 décembre 1998 et no 99-02 du 21 juin 1999 ;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8 décembre 1994, no 95-02 et no 95-05 du 21 juillet 1995, no 96-06, no 96-07 et no 96-09 du 24 mai 1996, no 97-04 du 21 février 1997 et no 98-03 du 7 décembre 1998 ;
Vu le règlement no 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services financiers à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France ;
Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques, modifié par les règlements no 94-03 du 8 décembre 1994, no 96-06 du 24 mai 1996, no 97-04 du 21 février 1997, no 98-03 du 7 décembre 1998 et no 99-03 du 21 juin 1999 ;
Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché, modifié par les règlements no 96-06, no 96-08 et no 96-09 du 24 mai 1996, no 97-02 et no 97-04 du 21 février 1997 et no 98-03 du 7 décembre 1998 ;
Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit ;
L'article 2 du règlement no 95-02 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
Au point 2.1, les mots : « en vue de couvrir le risque de contrepartie sur les actifs et les éléments de hors-bilan, hors portefeuille de négociation au sens de l'article 5 du présent règlement » sont supprimés.
Le point 2.2 est modifié dans les conditions qui suivent :
a) Au premier tiret, les mots : « et le risque de règlement-contrepartie, tel que défini à l'annexe IV » sont remplacés par les mots : « et des risques optionnels qui y sont attachés selon les modalités de l'annexe V-2 ».
b) Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - au titre du risque de change, tel que défini à l'annexe V, et du risque sur produits de base tel que défini à l'annexe V-1 et des risques optionnels qui y sont attachés selon les modalités de l'annexe V-2.
c) Un troisième tiret est ajouté, ainsi rédigé :
« - au titre du risque de règlement-contrepartie, tel que défini à l'annexe IV.
Au premier alinéa du point 2.3, les mots : « aux annexes II, III et V » sont remplacés par les mots : « aux annexes II, III, V, V-1 et V-2 ».
a) Au a du point 3.3, les mots : « dispositions comptables qui sont fixées par le Comité de la réglementation bancaire » sont remplacés par les mots : « règles d'évaluation qui sont fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière » ;
b) Au dernier alinéa du point 3.3, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « ci-dessus ».
Au deuxième tiret du point 4.1 de l'article 4 du règlement no 95-02 susvisé, le mot : « écus » est remplacé par le mot : « euros ».
a) Le début du premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Pour le calcul des risques de marché, le portefeuille de négociation est composé des éléments qui relèvent d'une intention de négociation, en vue de bénéficier de l'évolution favorable des cours, ou conclus en vue de financer ou de couvrir les éléments en question.
b) A la fin du a et de la première phrase du b, les mots : « ainsi que toute opération à terme sur ces titres » sont ajoutés ;
c) Le premier alinéa est complété par le texte suivant :
« d) Les cessions temporaires de titres et les opérations de change à terme, lorsqu'elles sont réalisées en vue de bénéficier d'un mouvement favorable des taux d'intérêt, ou qu'elles couvrent un autre élément du portefeuille de négociation ;
« e) Les autres opérations avec des établissements de crédit ou entreprises d'investissement, lorsqu'elles financent un ou plusieurs autres éléments du portefeuille de négociation.
d) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les établissements qui souhaitent inclure d'autres éléments dans leur portefeuille de négociation doivent en faire part préalablement au secrétariat général de la commission bancaire, qui pourra s'y opposer.
« En outre, la commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte dans le portefeuille de négociation d'éléments pour lesquels l'établissement ne dispose pas des moyens et de l'expérience nécessaires à leur gestion active.
Un point 5.3 est ajouté, ainsi rédigé :
Pour l'application du présent règlement, on entend par cessions temporaires de titres, les prêts et les emprunts de titres au sens de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 susvisée, les prises et les mises en pension, au sens de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 susvisée, ainsi que les opérations assimilées.
Les points 7.2 et 7.3 de l'article 7 du règlement no 95-02 susvisé sont supprimés.
a) Au dernier alinéa du point 8.1, les mots : « des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « des établissements assujettis » et les mots : « la compagnie financière ou de l'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « la compagnie financière, de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement » ;
b) Au point 8.4, les mots : « positions en devises » sont remplacés par les mots : « positions en devises et sur produits de base ».
A l'article 10 du règlement no 95-02 susvisé, les mots : « de leur position de change » sont remplacés par les mots : « de leur position de change et de leurs positions sur produits de base ».
L'article 13 du règlement no 95-02 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 14 du règlement no 95-02 susvisé sont supprimés.
L'annexe I au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
a) La phrase suivante est ajoutée au début du premier alinéa :
« Aux fins des calculs prévus aux annexes II, III, et le cas échéant V-2, l'établissement calcule sa position nette dans les conditions prévues à la présente annexe.
b) Au deuxième alinéa, le troisième tiret est supprimé.
Au point 3.1, les trois derniers alinéas du b sont supprimés.
a) Le point 4.1 est remplacé par le texte suivant :
Une obligation convertible doit être considérée comme une obligation lorsque la probabilité d'exercice est très faible et comme un titre de propriété lorsqu'en raison des conditions de marché, la conversion est probable et n'entraîne pas de pertes pour l'établissement.
Dans les cas intermédiaires, elle sera décomposée en une composante taux et une composante titre de propriété selon une méthode appropriée.
b) Au point 4.2, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) Un point 4.3 est ajouté, ainsi rédigé :
Les positions sur des certificats de titres en dépôt peuvent être compensées avec les positions sur les titres de propriété correspondants ou des titres de propriété identiques sur des places différentes.
Les cessions temporaires de titres n'affectent pas la position nette de l'établissement sur ces titres.
Elles peuvent générer un risque de taux d'intérêt lorsqu'elles sont effectuées contre espèces.
Dans ce cas, elles s'analysent comme des opérations d'achat couplées à des opérations de vente, à des dates de valeurs différentes et sont traitées selon les dispositions du point 6.1.
a) La première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Les positions à terme, ainsi que les positions optionnelles, sont converties en positions équivalentes sur le ou les instruments sous-jacents à condition de respecter les dispositions précisées ci-dessous.
b) Le premier tiret du point 6.1 est remplacé par le texte suivant :
« - une position à l'achat dans les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt ou des contrats à terme de taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'une position longue sur l'instrument sous-jacent du contrat en question ; les positions à la vente sont traitées symétriquement.
c) Le deuxième tiret du point 6.1 est supprimé ;
d) Le dernier tiret du point 6.1 est remplacé par le texte suivant :
« Un engagement d'achat à terme d'un titre de créance est traité comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et d'une position à l'achat sur le titre.
Les engagements de vente sont traités symétriquement.
e) Un deuxième alinéa est ajouté au point 6.2, ainsi rédigé :
« Lorsque le taux variable induit un comportement plus complexe, l'établissement adoptera une décomposition en autant de positions élémentaires que nécessaire ou utilisera un algorithme de sensibilité.
f) La phrase suivante est ajoutée au début du point 6.3 :
« Pour certaines méthodes de traitement des options spécifiées en annexe V-2, » ;
g) A la fin du point 6, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Les établissements peuvent traiter comme entièrement compensées toutes positions en instruments dérivés de taux (accords de taux futurs, contrats d'échanges de taux, accords de taux plafond ou plancher, options sur contrat d'échange) qui satisfont au moins aux conditions suivantes :
« - les positions sont compensées à concurrence de la même valeur nominale et sont libellées dans la même devise et portent sur le même sous-jacent ;
« - les taux de référence pour les positions à taux variable ou révisables sont identiques et l'écart entre les coupons pour les positions à taux fixe est au plus égal à 20 points de base ;
« - la date de la refixation du taux d'intérêt ou, pour les positions à coupon fixe, l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes :
« - moins d'un mois : même jour ;
« - entre un mois et un an : dans les sept jours ;
« - plus d'un an : dans les trente jours.
Les positions pour lesquelles les exigences en fonds propres sont déterminées d'après la mesure du risque calculé par une chambre de compensation et de garantie, dans les conditions prévues à l'annexe V-3, sont dissociées des positions déterminées aux fins de calculs prévus par les annexes II, III et V-2.
Le point 9 est modifié dans les conditions suivantes :
a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant ;
« Les positions liées à des engagements de prise ferme ne sont prises en compte qu'à partir du jour où l'établissement s'engage irrévocablement à accepter un quantité connue de titres, à un prix convenu (jour ouvrable zéro).
b) Au deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté au début du deuxième tiret :
« - pour le calcul du risque spécifique, et également dans le cas des titres de propriété, pour le calcul du risque général, » ;
« Dans le cas des titres de créances, pour le calcul du risque général, les titres sont retenus pour l'intégralité de leur valeur dès le jour ouvrable zéro.
d) Au dernier alinéa, les mots : « Entre le moment de l'engagement initial et le premier jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « Dès le moment de l'engagement initial.
L'annexe II au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
L'établissement affecte ses positions nettes, calculées conformément aux dispositions du point 1 de la présente annexe, des pondérations suivantes en fonction de la nature des titres détenus ou des sous-jacents et de leur durée résiduelle :
Titres d'administrations et de banques centrales de la zone A et assimilés.
« Les titres affectés d'une pondération nulle pour l'application du règlement no 91-05 modifié susvisé sont affectés d'une pondération nulle au titre du risque spécifique.
Titres éligibles.
« Les titres éligibles comprennent :
« Les titres affectés d'une pondération de 20 % pour l'application du règlement no 91-05 modifié susvisé.
Les titres vérifiant les deux conditions suivantes :
« Ils sont considérés comme suffisamment liquides ;
« Ce sont des éléments de dette jugés de bonne qualité, soit parce qu'ils présentent un risque de défaillance au plus égal à celui des dettes bancaires admises au refinancement de la Banque de France, dans les conditions prévues à l'annexe VIII, soit parce que leur catégorie de dette bénéficie d'une notation minimale récente de la part d'un organisme d'évaluation reconnu.
La liste des organismes reconnus, ainsi que celle des notations minimales acceptées, figure en annexe VIII.
« Ces titres sont affectés des coefficients suivants en fonction de leur durée résiduelle :
« - inférieure ou égale à six mois : 0,25 % ;
« - de six mois à vingt-quatre mois : 1 % ;
« - de plus de vingt-quatre mois : 1,60 % ;
OPCVM de taux.
« Sous réserve de l'application du principe de transparence pour les OPCVM de taux, l'établissement applique une exigence de 4 %.
Toutefois, lorsque l'OPCVM détient plus de 90 % de son portefeuille en titres pondérés à 0 % en vertu de l'article 4, point 4.2.1, du règlement no 91-05 modifié susvisé, la position bénéficie d'une pondération nulle.
« Les autres titres sont pondérés à 8 %.
Eléments n'appelant pas d'exigences au titre du risque spécifique.
« Les éléments suivants ne font pas l'objet d'exigences en fonds propres au titre du risque spécifique :
« - les éléments déduits des fonds propres ;
« - les positions qui résultent de la décomposition des produits dérivés, au sens du point 6 de l'annexe I, dè lors qu'elles ne relèvent pas des points 2.1 à 2.4 de la présente annexe ;
« - les éléments visés aux d et e du point 5.1 du présent règlement.
Au point 4, le mot : « deux » est supprimé, les mots : « paragraphes 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « points 5, 6 et 7 » et il est ajouté un nouvel alinéa, ainsi rédigé :
« Les positions nettes correspondant à des OPCVM de taux peuvent être imputées dans leur totalité à l'échéance correspondant à la sensibilité actuarielle du portefeuille.
a) Le deuxième alinéa du point a est remplacé par le texte suivant :
« L'établissement calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance au moyen de la formule suivante :
« Duration modifiée = -
« où r est le taux de rendement et P le prix du titre de créance.
b) Au point b, la colonne 4 du tableau et le dernier alinéa sont supprimés.
Le point 7 (Traitement des risques sur instruments dérivés) est remplacé par le texte suivant :
« Utilisation d'un algorithme de sensibilité
Les établissements pourront utiliser les techniques de valorisation par actualisation de flux financiers pour calculer directement, par fourchette d'échéance, les sensibilités des instruments de taux et de leur couverture.
L'algorithme employé par l'établissement doit être communiqué préalablement au secrétariat général de la commission bancaire qui peut s'opposer à son utilisation.
Cette sensibilité doit être évaluée par rapport aux fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de rendement et comporter un point de sensibilité au moins pour chacune des fourchettes visées au tableau ci-dessous :
L'établissement inclut alors dans le tableau une sensibilité par catégorie d'instruments au sein de la fourchette correspondante.
Cette sensibilité est pondérée par la variation présumée du taux d'intérêt afférente.
Pourront être portées directement, au sein d'une même fourchette, des sensibilités pondérées préalablement compensées dès lors qu'elles proviennent d'instruments valorisés sur une même courbe de taux ; à cette fin, toute obligation est réputée être valorisée sur une courbe sui generis.
Les compensations sont effectuées selon les modalités prévues pour la méthode de la duration.
Les points 8 à 11 sont supprimés.
L'annexe III au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
Au point 2, la deuxième phrase est supprimée et la phrase suivante est ajoutée :
« La position nette globale est calculée pour chaque marché national pour lequel l'établissement détient des titres de propriété.
Au point 3, les mots : « pour chaque marché national, puis en sommant les exigences ainsi calculées » sont ajoutés après les mots : « position nette globale ».
Pour le calcul du risque spécifique, l'établissement applique à chaque position nette (à l'achat ou à la vente) un coefficient fonction de la liquidité et de la diversification de la position, dans les conditions suivantes.
La somme des positions ainsi pondérées constitue l'exigence en fonds propres pour risque spécifique.
Positions sur titres.
« Les positions sur titres sont affectées d'un coefficient de 4 %.
Toutefois, les établissements sont autorisés à retenir un coefficient réduit de 2 % lorsque les conditions suivantes sont réunies de façon cumulative :
« - aucune position individuelle ne représente plus de 5 % de la valeur du portefeuille global constitué en titres de propriété de l'établissement, cette limite pouvant atteindre 10 % si le total des positions concernées ne dépasse pas 50 % du portefeuille global constitué en titres de propriété ;
« - le titre de propriété est considéré comme très liquide par les autorités compétentes du marché directeur de cette valeur.
La liste des valeurs concernées est communiquée par le secrétariat général de la commission bancaire.
Positions sur OPCVM.
« Pour les OPCVM d'actions, les établissements appliquent un coefficient de 2 %.
Positions sur indices.
« Aucune exigence de fonds propres au titre du risque spécifique n'est appliquée aux contrats financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés sur un marché réglementé ou reconnu et qui représentent des indices largement diversifiés.
La liste des indices considérés comme tels par les autorités est communiquée aux établissements par le secrétariat général de la commission bancaire.
« Les autres positions sur des indices sectoriels ou des indices insuffisamment diversifiés seront pondérées à 4 %.
Positions faisant l'objet d'une déduction des fonds propres.
« Les positions sur instruments faisant déjà l'objet d'une déduction des fonds propres au titre du règlement no 90-02 modifié susvisé sont exemptées d'une exigence en fonds propres pour risque spécifique.
Le point 9 est intitulé « Arbitrage comptant-terme » et il est modifié dans les conditions suivantes :
a) Les mots : « Afin de couvrir le risque résiduel résultant d'arbitrages comptant-terme sur indices » sont remplacés par les mots : « Afin de couvrir le risque résultant d'arbitrages comptant-terme sur indices (montant pour montant) » ;
« Les positions résultant d'arbitrages comptant-terme (montant pour montant) sont dispensées d'exigences en fonds propres pour risque spécifique.
L'annexe IV au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
Le point 3 est intitulé « Pensions et prêts ou emprunts de titres du portefeuille de négociation » et le deuxième alinéa est complété par le texte suivant :
« Toutefois, les titres sont retenus pour une valeur nulle lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« - l'émetteur des titres est lié, au sens de l'article 3 du règlement no 93-05 modifié susvisé, à la contrepartie ;
« - les titres ne sont pas livrés ou l'opération ne bénéficie pas d'une garantie équivalente.
L'annexe V au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
10.1 Au point 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le risque de change, ainsi que le risque sur l'or, doit être couvert par des fonds propres dès lors que la position nette globale en devises, augmentée de la position sur l'or, excède 2 % du total des fonds propres.
a) Au point 2.1, les mots : « y compris l'écu et le franc français » sont remplacés par : « y compris l'euro » et la deuxième phrase est supprimée ;
b) Au point 2.1.1, le deuxième tiret et le dernier tiret sont supprimés et l'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa du point 2.1.1 :
« Les provisions qui sont affectées à la couverture d'éléments d'actif ou de hors-bilan et qui sont constituées dans des devises autres que celles des éléments d'actif ou de hors-bilan doivent être :
« - prises en compte dans le calcul de la position de la devise dans laquelle est libellée la créance ;
« - et exclues de la position de la devise dans laquelle la provision est constituée.
c) Au point 2.1.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
« Sur sa demande, un établissement peut être autorisé par le secrétariat général de la commission bancaire à exclure les actifs durables et structurels (titres de participation et de filiales, immobilisations corporelles et incorporelles...), qui sont financés dans une devise autre que leur devise de libellé.
d) Le troisième tiret du point 2.1.2, le mot : « trois » au dernier alinéa du point 2.1.2 et le deuxième alinéa du point 2.1.3 sont supprimés ;
e) Un point 2.1.4 est ajouté, ainsi rédigé :
La position sur or est calculée séparément.
f) Au point 2.2, les mots : « du franc » sont remplacés par les mots : « de l'euro » et la dernière phrase de ce point est remplacée par le texte suivant :
« La position nette globale en devises est calculée pour chaque établissement assujetti inclus dans la consolidation et, pour chacun d'eux, équilibrée dans la devise pertinente de sorte que la somme des positions longues égale celles des positions courtes.
La position nette globale consolidée est obtenue par consolidation des positions individuelles ainsi calculées.
« L'exigence de fonds propres est déterminée par compensations successives, montant pour montant, des positions longues consolidées et des positions courtes consolidées jusqu'à leur épuisement.
Chaque compensation s'accompagne d'une exigence en fonds propres égale au montant de la position multiplié par un coefficient fonction de la corrélation des cours des devises ainsi compensées, dans les conditions suivantes.
b) Au point 3.1, les mots : « mécanisme de change du Système monétaire européen » sont remplacés par les mots : « nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen » ;
c) Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant :
« Le franc CFA et le franc CFP après conversion au taux de change en vigueur peuvent être compensés avec l'euro sans exigences en fonds propres.
d) Le premier alinéa du point 3.3 est remplacé par le texte suivant :
« Les positions en devises présentant une corrélation étroite, mais autres que les monnaies des Etats membres de l'Union européenne participant au nouveau mécanime de change du Système monétaire européen, sont soumises à une exigence en fonds propres égale à 4 % du montant compensé.
Les autres positions compensées sont soumises à une exigence en fonds propres égale à 8 % du montant compensé.
a) Au premier alinéa, les mots : « points 3.1 à 3.3 » sont remplacés par les mots : « points 3.1 à 3.4 » ;
b) Les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant :
« - pour couvrir les pertes éventuelles qu'il y aurait eu dans au moins 99 % des périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des trois années précédentes, si l'établissement avait commencé chaque période avec ses positions actuelles ;
« - sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change portant sur toutes les périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des trois années précédentes, pour dépasser les pertes probables pendant la période suivante de détention de dix jours ouvrables, dans 99 % ou plus des situations.
c) Le troisième tiret est supprimé ;
« Cette méthode ne peut être utilisée simultanément à la précédente.
La position nette sur or est soumise à une exigence égale à 8 % de son montant, en valeur absolue.
Des annexes V-1, V-2 et V-3 sont ajoutées au règlement no 95-02 susvisé, dont les textes figurent en annexe I au présent règlement.
L'annexe VI au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
Au point 1, les mots : « qui ne relèvent pas du portefeuille de négociation » sont remplacés par les mots : « qui relèvent du règlement no 91-05 modifié susvisé » et les mots : « qu'elles relèvent ou non du portefeuille de négociation » sont supprimés.
« Pour l'application de la présente annexe, on entend par fonds propres les fonds propres tels que déterminés pour l'application du règlement no 93-05 modifié susvisé, et par risques : » ;
b) Au premier tiret, les mots : « pour celles des opérations qui ne relèvent pas du portefeuille de négociation » et au deuxième tiret, les mots : « pour celles des opérations de l'établissement qui relèvent du portefeuille de négociation » ainsi que les deux dernières phrases sont supprimés.
a) La phrase suivante est ajoutée au second alinéa :
« Les positions issues de prises fermes peuvent faire l'objet des réductions prévues au point 9 de l'annexe I.
b) Un troisièma alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
« Lorsque que le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement no 93-05 modifié susvisé, ce calcul est effectué pour chacunes d'elles séparément ; la somme des positions individuelles constitue la position sur le bénéficiaire.
Au point 6, les mots : « et des facteurs de réductions prévus pour les suspens » sont ajoutés après les mots : « opérations concernées » et il est ajouté un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
« Lorsque que le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement no 93-05 modifié susvisé, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des risques de règlement-livraison-contrepartie individuels constitue le risque de règlement-livraison-contrepartie sur le bénéficiaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « sous réserve que les dépassements proviennent du portefeuille de négociation et que soient respectées les conditions suivantes » ;
b) Au 1o, le taux de : « 40 % » est remplacé par le taux de : « 25 % » et les mots : « conformément aux dispositions des annexes I et II » sont remplacés par : « conformément aux dispositions des annexes II, III et IV » ;
c) Au 2o, les mots : « exigences de risque spécifique » sont remplacés par les mots : « exigences marginales en fonds propres pour risque spécifique telles qu'elles sont calculées aux annexes II et III ou pour risque de règlement-livraison ou de contrepartie au sens de l'annexe IV » et le dernier alinéa est supprimé.
L'annexe VII au règlement no 95-02 susvisé est remplacée par la nouvelle annexe VII qui figure en annexe II au présent règlement.
L'annexe VIII au règlement no 95-02 susvisé est modifiée dans les conditions suivantes :
Au point 1, les mots : « deuxième alinéa de l'article 7.3 » sont remplacés par les mots : « point 2.2 de l'annexe II » et les mots : « à l'article 7.3 du présent règlement » sont remplacés par les mots : « au point 2.2 de l'annexe II au présent règlement ».
Au point 2, les mots : « au dernier alinéa de l'article 7.3 du présent règlement » sont remplacés par les mots : « au point 2.2 de l'annexe II » et la notation : « T 2 » est remplacée par la notation : « T 1 ».
Les références aux règlements no 88-04 du 22 février 1988 modifié relatif à la mesure et au contrôle des risques encourus sur les marchés d'instruments à terme, no 90-08 du 25 juillet 1990 modifié relatif au contrôle interne et no 90-09 du 25 juillet 1990 modifié relatif au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché sont abrogées.
Il est ajouté au premier alinéa un tiret ainsi rédigé :
« - no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit ».
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er janvier 2000, à l'exception des articles 13 et 15 qui entrent en vigueur immédiatement.
ANNEXE I AU REGLEMENT No 99-01
RISQUE SUR PRODUITS DE BASE
Détermination des positions
Le calcul des positions sur produits de base est effectué selon les règles suivantes :
Les positions sont établies sur une base nette sur un même produit de base.
Les positions sur produits de base différents ne sont pas compensables entre elles.
Toutefois, les positions sur des sous-catégories du même produit pourront être compensées si elles sont substituables entre elles et si l'établissement peut établir clairement une corrélation de 0,9 des prix sur une période d'un an ;
Les positions comptant et terme sont exprimées en unités de mesure standard (barils, kilos, etc.) et sont converties au cours au comptant du produit, puis dans la monnaie nationale sur la base du cours de change au comptant.
Ces positions sont portées dans un tableau d'échéances dont le modèle est présenté plus bas ;
Tous les instruments dérivés et positions affectées par des modifications des prix de ces produits devront être inclus dans le dispositif de mesure ;
Les positions optionnelles peuvent être exclues des positions en même temps que les sous-jacents en couverture et traitées de façon spécifique selon l'une des méthodes décrites en annexe V-2 ;
L'établissement peut retenir, comme exigence en fonds propres, la mesure du risque déterminé par la chambre de compensation et de garantie dans les conditions précisées à l'annexe V-3.
Les positions qui font l'objet d'un calcul d'exigence en fonds propres selon ces modalités sont dissociées des positions pour lesquelles l'exigence en fonds propres est calculée selon les dispositions de la présente annexe.
Règles particulières aux produits dérivés
Les instruments financiers à terme et contrats à terme sur produits de base individuels devront être incorporés au système de mesure comme montants notionnels exprimés en unités standard et recevoir une échéance se référant à la date d'expiration.
Pour des marchés ayant des dates de livraisons quotidiennes, les positions sur contrats arrivant à échéance à moins de dix jours d'intervalle pourront être compensées avant d'être portées dans le tableau.
Les contrats d'échange de produits de base dont un volet est un prix fixe et l'autre le prix courant du marché devront être incorporés comme un ensemble de positions égales au tableau.
Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable et courtes dans le cas contraire.
Les contrats d'échange de produits de base dont les volets concernent des produits différents devront être reportés dans chacun des tableaux correspondants.
Les positions optionnelles seront intégrées en équivalent-delta.
Positions de financement
Les positions qui sont purement des financements de stocks (un stock physique ayant été vendu à terme, et le coût du financement ayant été gelé jusqu'à la vente) peuvent être exclues du tableau.
Elles donnent lieu à une exigence en capital pour risque de taux d'intérêt calculée conformément aux modalités de l'annexe II.
Calcul de l'exigence en fonds propres
Approche du tableau d'échéances
Les positions sur produits de base individuels sont portées dans un tableau d'échéance, les montants de physique étant affectés à la première tranche.
Un tableau spécifique est utilisé pour chaque produit de base retenu.
Tranches d'échéances :
Les exigences sont calculées par produit, comme suit :
L'établissement compense les positions longues et les positions courtes au sein de chaque tranche.
L'exigence en fonds propres au titre de cette compensation est égale, pour chaque tranche, à la somme des montants (court et long) compensés multipliée par 1,5 % (coefficient d'écart de taux).
Dans une deuxième étape, la position nette résiduelle sera successivement reportée dans la tranche supérieure et compensée, le cas échéant, avec des positions de sens contraire par application du coefficient d'écart de taux.
Chaque report d'une position vers l'échéance supérieure s'accompagne d'une exigence supplémentaire en fonds propres égale à 0,6 % (« coefficient de report ») du montant reporté.
Par application successive du report, l'établissement fera apparaître la position nette, assujettie à une exigence égale à 15 % (« coefficient de risque directionnel ») de son montant.
Avec l'accord préalable du secrétariat général de la Commission bancaire, les établissements qui exercent une activité importante sur produits de base et disposent d'un portefeuille diversifié de ces produits peuvent utiliser, à la place des coefficients précédents, les coefficients d'écart de taux, de report et directionnels du tableausuivant.
Approche simplifiée
L'établissement peut opter pour l'approche simplifiée pour le calcul de l'exigence en fonds propres.
Celle-ci est égale sur chaque produit à 15 % de la position nette augmentée de 3 % de la position brute (somme des positions longues ou courtes).
CALCUL DES RISQUES OPTIONNELS
Pour calculer les exigences de fonds propres relatives à la couverture des portefeuilles d'options, les établissements peuvent recourir à différentes méthodes.
Méthode du delta plus
Les établissements convertissent leurs positions optionnelles en positions équivalentes sur le sous-jacent et les intègrent dans les positions nettes conformément au point 6.3 de l'annexe I.
Les exigences de fonds propres, au titre du risque général et, le cas échéant, du risque spécifique, sont calculées sur ces positions nettes conformément aux annexes II, III, V et V-1.
La méthode delta plus prévoit des exigences de fonds propres supplémentaires afin de tenir compte de risques induits par le comportement non linéaire des options (« risque gamma ») et par la sensibilité des options à la volatilité des sous-jacents (« risque vega »).
Les facteurs gamma et vega seront calculés pour chaque option individuelle et sont agrégés par sous-jacent.
Pourront être considérés comme un même sous-jacent :
- pour les titres de propriété et indices boursiers, chaque marché national ;
- pour les instruments de taux, chaque tranche d'échéance, telle que définie en annexe II ;
- pour les devises et l'or, chaque couple de devises et l'or ;
- pour les produits de base, les positions sur un même produit.
Le gamma est défini comme la dérivée seconde de la valeur de l'option par rapport au sous-jacent.
Le risque gamma est calculé selon la formule :
Risque gamma = 1/2 x gamma x (variation du sous-jacent) 2.
La variation du sous-jacent est déterminée de la même manière que pour le calcul du risque général, à savoir :
- pour les options sur titres de propriétés et indices boursiers, elle est égale à 8 % de la valeur de marché du sous-jacent ;
- pour les options sur instruments de taux, les établissements pourront calculer le gamma soit directement par rapport au taux d'intérêt sous-jacent, soit par rapport à la valeur de marché du sous-jacent.
Dans le premier cas, la variation du sous-jacent sera la variation présumée de taux d'intérêt, telle que définie selon l'annexe II.
Dans le deuxième cas, la variation du sous-jacent sera calculée selon la formule suivante : valeur de la position x duration modifiée x variation de taux conformément à l'annexe II ;
- pour les options sur devises et or, la variation du sous-jacent sera égale à 8 % du cours du couple de devises considéré, ou du cours de l'or.
Pour les couples de devises participant au nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen, cette variation sera limitée à 1,6 % et à 4 % pour les couples de devises étroitement corrélés ;
- pour les produits de base, la variation du sous-jacent sera égale à 15 % de la valeur de marché de produit considéré.
Au coefficient de 15 % peut être substitué un des autres coefficients directionnels, dans les conditions prévues à l'annexe V-1.
Chaque option sur le même sous-jacent aura un impact sur le gamma soit positif, soit négatif.
Ces impacts individuels seront totalisés, donnant un impact net gamma pour chaque sous-jacent soit positif, soit négatif.
Seuls les impacts sur le gamma net qui sont négatifs seront inclus dans le calcul des fonds propres.
Le vega est la dérivée du cours de l'action par rapport à la volatilité implicite du sous-jacent.
Le risque vega est :
Risque vega = vega x (variation relative de la volatilité).
Pour toutes les catégories de risques, la variation de valeur relative est égale à 25 % de la volatilité implicite des options.
L'exigence supplémentaire globale pour risques optionnels au titre du risque général est la somme des valeurs absolues :
- des risques vega ;
- et des risques gamma nets négatifs.
Algorithmes d'estimation du risque par scénarios
Le risque spécifique est calculé sur l'ensemble des positions nettes définies en annexe I (y compris les positions optionnelles en équivalent delta).
Pour le calcul du risque général de marché, les établissements peuvent appliquer des algorithmes dits par méthode de scénarios à leurs portefeuilles d'options et aux positions de couverture qui s'y rattachent.
Dans ce cas, les positions optionnelles et leurs couvertures sont dissociées des positions nettes calculées aux annexes I, V et V-1.
L'algorithme utilisé par l'établissement doit être communiqué préalablement au secrétariat général de la commission bancaire qui peut s'y opposer.
Ces algorithmes doivent reposer sur les principes suivants :
Différentes matrices doivent être construites pour chaque catégorie d'instrument, à savoir :
- une matrice séparée pour chaque marché national pour le risque sur titres de propriété et indices boursiers ;
- une matrice par couple de devises et une pour l'or pour le risque de change ;
- une matrice par devise et par groupe de tranches d'échéance pour le risque de taux (six groupes au minimum).
Un groupe de tranches est constitué d'au maximum trois tranches consécutives telles que définies à l'annexe II ;
- une matrice par produit de base pour le risque sur produits de base.
Les lignes de ces matrices représentent les variations de la valeur du sous-jacent (au titre du risque général uniquement) et doivent vérifier les conditions suivantes :
- la fourchette de variation est de 8 % pour les titres de propriété et indices boursiers ;
- la fourchette de variation est de 8 % pour les couples de devises et l'or ; cette fourchette est limitée à 1,6 % pour les couples de devises participant au nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen, et à 4 % pour les couples de devises étroitement corrélés ;
- la fourchette de variation de taux pour un groupe d'échéance est égale à la plus forte des variations de taux présumées à l'intérieur du groupe en question ;
- la fourchette de variation de prix est de 15 % pour les produits de base ; au coefficient de 15 %, peut être substitué un des autres coefficients directionnels, dans les conditions prévues à l'annexe V-1 ;
- pour toutes les catégories de risque, chaque fourchette est divisée en sept observations au moins, à intervalle identique, y compris l'observation courante.
Les colonnes de la matrice représentent les variations relatives de volatilité du taux ou du cours du sous-jacent.
Une variation minimale de 25 % est requise.
A chaque case de la matrice, le portefeuille est réévalué en réponse aux mouvements du sous-jacent et de sa volatilité.
Chaque case contient le gain ou la perte nette des options et, le cas échéant, de leur couverture associées ; la case contenant la perte la plus grande fournit l'exigence en fonds propres du portefeuille pour le sous-jacent associé à la matrice.
Les banques qui traitent une gamme limitée d'options uniquement à l'achat pourront utiliser l'approche simplifiée décrite ci-après pour des combinaisons particulières.
Si le portefeuille est constitué d'une position longue sur option d'achat ou sur option de vente, l'exigence en fonds propres sera la plus faible des deux montants :
- la somme du risque général et du risque spécifique (lorsqu'il en existe un) calculés sur le sous-jacent ;
- la valeur de l'option ; pour les éléments qui ne sont pas réévalués au marché (par exemple certaines options de change), la valeur comptable pourra être retenue.
Si le portefeuille est constitué :
- d'une position longue comptant couplée à une position longue d'option de vente, à proportion d'un pour un ;
- ou d'une position courte comptant couplée à une position longue comptant d'option d'achat, à proportion d'un pour un,
l'exigence en fonds propres est égale à la somme des exigences en fonds propres pour risque général et risque spécifique (lorsqu'il en existe un) calculées sur la position comptant et diminuées, le cas échéant, de la valeur intrinsèque de la position optionnelle, avec un minimum de zéro.
La valeur intrinsèque est la différence :
- pour une option d'achat, entre la valeur de marché du sous-jacent et la valeur d'exercice ;
- pour une option de vente, entre la valeur d'exercice et la valeur de marché du sous-jacent.
Dans tous ces cas, les positions optionnelles et, le cas échéant, leurs positions associées sur le sous-jacent, sont dissociées des positions nettes calculées aux annexes I, V et V-1.
UTILISATION DE LA MESURE DU RISQUE CALCULE
PAR UNE CHAMBRE DE COMPENSATION
Pour le calcul du risque de taux, du risque sur titres de propriété et du risque sur produit de base, les établissements peuvent retenir comme exigence en fonds propres relative à un contrat financier à terme, à une option ou à un ensemble de ces instruments négociés sur un marché réglementé ou reconnu la mesure du risque déterminée par la chambre de compensation et de garantie du marché considéré dans le cadre de ces appels de couverture.
Les positions qui font l'objet de cette méthode de calcul de l'exigence en fonds propres sont dissociées des positions nettes utilisées aux annexes I, II, III, V-1 et V-2.
Normes applicables à l'utilisation de cette mesure
Les établissements qui utilisent cette méthode s'assurent qu'elle donne une mesure satisfaisante du risque lié aux contrats ou aux options, dont le montant doit être au moins égal à celui qui résulterait des calculs fait aux annexes I, II, III, V-1 et V-2 ou au moins égal à celui qui résulterait de l'utilisation de modèles internes dans les conditions prévues en annexe VII.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation de cette mesure.
ANNEXE II AU REGLEMENT No 99-01
UTILISATION DES MODELES INTERNES
POUR LE CALCUL DES EXIGENCES EN FONDS PROPRES
En application du point 2.3 de l'article 2 du présent règlement, l'utilisation des modèles internes pour le calcul des exigences en fonds propres est soumise à l'accord préalable de la Commission bancaire qui subordonne son approbation au respect des conditions minimales suivantes :
a) Le système de gestion des risques de l'établissement repose sur des principes sains et il est mis en oeuvre de manière intègre ;
b) L'établissement possède en nombre suffisant le personnel qualifié pour l'utilisation de modèles élaborés non seulement dans le domaine de la négociation, mais aussi dans ceux du contrôle des risques, du contrôle interne et du postmarché ;
c) Les modèles de l'établissement ont fait la preuve qu'ils mesurent les risques avec une précision raisonnable ;
d) L'établissement effectue régulièrement des simulations de crise selon les modalités précisées ci-après.
Outre ces normes générales, les établissements recourant à leurs modèles internes pour le calcul des exigences en fonds propres sont soumis aux exigences décrites dans la présente annexe.
Les établissements utilisant des modèles doivent disposer de systèmes de gestion des risques de marché reposant sur des principes sains et mis en oeuvre de manière intègre, concrétisés par le respect des critères qualitatifs prévus ci-après.
Le degré de conformité à ces critères peut conditionner le niveau du coefficient multiplicateur appliqué au calcul desexigences en fonds propres tel que prévu au point 9.2 de la présente annexe.
Les éléments suivants doivent au minimum être prévus :
a) L'existence d'une unité de contrôle des risques, responsable de la configuration et de l'exploitation du système de gestion des risques.
Cette unité doit notamment établir et analyser des rapports quotidiens sur les résultats produits par les modèles ainsi qu'une évaluation de l'utilisation des limites de négociation.
Elle doit être indépendante des unités de négociation et rendre compte directement à l'organe exécutif de l'établissement, au sens de l'article 4 du règlement no 97-02 du 21 février 1997 ;
b) L'organe délibérant, au sens de l'article 4 du règlement no 97-02 du 21 février 1997, et l'organe exécutif doivent être activement associés au processus de contrôle des risques et le considérer comme un aspect essentiel de l'activité de l'établissement ;
c) Les rapports quotidiens préparés par l'unité indépendante de contrôle des risques doivent être revus par des membres de l'organe exécutif disposant de l'expertise et de l'autorité suffisantes pour exiger au besoin une réduction des positions prises par un opérateur, voire une diminution du degré d'exposition global de la banque ;
d) Les modèles internes de mesure des risques de l'établissement doivent être étroitement intégrés à la gestion journalière de ces risques.
Leurs résultats doivent faire pleinement partie de son processus de planification, de suivi et de contrôle du profil des risques de marché ;
e) Le système de mesure des risques doit être utilisé conjointement avec les limites opérationnelles, lesquelles doivent être cohérentes avec la modélisation des risques et bien comprises tant par les opérateurs que par les responsables ;
f) Un programme rigoureux de simulations de crise doit régulièrement compléter l'analyse des risques fondée sur les résultats quotidiens des modèles internes.
Ses conclusions doivent être examinées par l'organe exécutif et prises en compte dans les politiques et les limites de risques prévues au titre V du règlement no 97-02 du 21 février 1997.
Lorsqu'elles font apparaître une vulnérabilité particulière à un ensemble donné de circonstances, des mesures appropriées doivent être prises rapidement pour réduire ces risques ;
g) Les établissements doivent disposer d'un programme de vérification du respect des règles et procédures internes relatives au fonctionnement du système de mesure des risques.
Ce système fait l'objet d'une documentation décrivant les principes de base et le détail des techniques de mesures utilisées ;
h) Une analyse indépendante du système de mesure des risques doit être effectuée régulièrement dans le cadre du processus de contrôle interne de l'établissement.
Elle doit porter à la fois sur les activités des unités de négociation et sur celles de l'unité indépendante de contrôle des risques.
Réalisée à intervalles réguliers, au moins une fois par an, elle doit couvrir au minimum :
- le caractère adéquat de la documentation concernant le système et les processus de mesure des risques ;
- l'organisation de l'unité de contrôle des risques ;
- l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion journalière des risques ;
- les procédures d'agrément des méthodes de mesure des risques et des systèmes de valorisation ;
- la validation de toute modification significative du processus de mesure des risques ;
- la couverture par le modèle des différents risques de marché ;
- la fiabilité et l'intégrité du système d'information et des tableaux de bord destinés aux responsables ;
- la précision et l'exhaustivité des données relatives aux positions ;
- les procédures de contrôle de la cohérence, de la mise à jour et de la fiabilité des données utilisées dans les modèles internes ainsi que de l'indépendance des sources ;
- l'exactitude et la pertinence des hypothèses en matière de volatilité et corrélations ;
- l'exactitude des valorisations des positions et des calculs de sensibilité au risque ;
- la vérification de la précision des modèles par la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle ex post dans les conditions précisées au point 8 de la présente annexe ;
i) L'adéquation de la technique de modélisation et de son degré de sophistication pour chaque marché au type et au niveau d'engagement de l'établissement sur ce marché.
Définition des facteurs de risques de marché
Les facteurs de risques, c'est-à-dire les principaux paramètres de marché dont les variations sont considérées par l'établissement comme les plus à même d'affecter les valeurs de ses positions de négociation, doivent être choisis de manière appropriée par rapport à son niveau d'activité sur les divers marchés.
Les établissements doivent respecter les conditions minimales suivantes :
a) Pour le risque de taux d'intérêt, un ensemble de facteurs de risques doit exister pour chaque monnaie dans laquelle l'établissement détient des positions de bilan ou de hors-bilan sensibles aux taux d'intérêt :
- le système de mesure des risques doit modéliser la courbe des taux sur la base d'une des méthodes généralement acceptées.
Cette courbe est divisée en plusieurs bandes de maturité afin d'appréhender la variation de la volatilité des taux tout au long de l'échéancier ; à chaque bande correspond au moins un facteur de risques.
Pour les positions significatives, les établissements doivent recourir à un minimum de six bandes, à tout le moins pour les grandes devises ;
- le système de mesure des risques doit inclure des facteurs distincts destinés à saisir le risque lié aux écarts de taux entre types d'instruments et/ou catégories d'émetteurs ;
b) Pour le risque de change, le système de mesure des risques doit prévoir des facteurs correspondant à l'or et aux diverses devises dans lesquelles sont libellées les positions de l'établissement ;
c) Pour le risque sur titres de propriété, des facteurs de risques doivent exister pour chacun des marchés sur lesquels l'établissement détient des positions.
Au minimum, un facteur de risques doit appréhender les fluctuations des prix d'un marché donné (indice de marché).
Une méthode plus détaillée consiste à définir des facteurs de risques correspondant aux différents secteurs du marché.
L'approche la plus complète consiste à retenir comme facteurs de risques les titres spécifiques ;
d) Pour le risque sur produits de base, un facteur de risques au moins doit être prévu pour chacun des produits sur lesquels l'établissement détient des positions :
- lorsque les positions sont faibles, un facteur de risque unique peut être admis pour une sous-catégorie relativement large de produits, par exemple pour toutes les qualités de pétrole brut ;
- en cas d'activité plus importante, les modèles doivent tenir compte des différences entre qualités du même produit et maturités.
En outre, il convient d'intégrer la variation du rendement de détention entre positions sur instruments dérivés, notamment contrats à terme et contrats d'échange, et positions au comptant ainsi que les caractéristiques du marché, notamment les dates de livraison et les possibilités offertes aux opérateurs pour dénouer leurs positions ;
e) Pour les options, le système de mesure doit comporter un ensemble de facteurs de risques appréhendant la volatilité des taux/prix/cours sous-jacents.
Les établissements détenant des portefeuilles d'options importants et/ou complexes doivent utiliser des volatilités différenciées en fonction des échéances et, le cas échéant, des prix d'exercice.
Traitement du risque spécifique
La commission bancaire peut reconnaître l'utilisation du modèle interne de l'établissement pour la mesure du risque spécifique si ce modèle répond aux conditions suivantes :
a) Il est apte à expliquer ex ante les variations historiques de valeur du portefeuille ;
b) Il fournit la preuve de sa sensibilité au risque de concentration dans la composition du portefeuille ;
c) Sa fiabilité de fonctionnement demeure bonne dans un environnement adverse ;
d) La qualité de ses performances est justifiée par un contrôle ex post.
Critères quantitatifs
Les principes suivants doivent être respectés :
a) La perte potentielle est calculée quotidiennement ;
b) Le niveau de confiance unilatéral requis est de 99 % ;
c) Il est appliqué un choc instantané sur les prix équivalant à une variation sur dix jours correspondant à une période de détention de dix jours ouvrés.
Les établissements peuvent recourir à un montant estimé pour des périodes de détention plus courtes en le pondérant par la racine carrée du rapport des durées afin d'obtenir un chiffre sur dix jours ouvrés ;
d) La période d'observation (échantillon historique) pour le calcul de la perte potentielle doit être au minimum d'un an ;
e) Les établissements doivent mettre à jour leurs séries de données au moins une fois tous les trois mois et plus fréquemment en cas d'accroissement notable des volatilités observées ;
f) Les établissements peuvent prendre en compte les corrélations empiriques entre tous les facteurs de risques sous réserve que le système de mesure de celles-ci soit fiable, appliqué de manière intègre et que la qualité des estimations soit satisfaisante ;
g) Les modèles doivent appréhender avec précision les risques particuliers liés au caractère non linéaire du prix des options ou positions assimilées.
Simulations de crise
Les établissements qui utilisent leurs modèles internes pour satisfaire à leurs exigences de fonds propres pour risques de marché doivent se doter d'un programme de simulations de crise à la fois rigoureux et complet.
Ces simulations, qui permettent d'identifier les événements susceptibles d'avoir une forte incidence, doivent être adaptées au niveau d'activité et de risques des établissements.
Pour les établissements ayant une activité significative de marché, les simulations de crise doivent satisfaire aux principes suivants :
a) Elles doivent couvrir toute la gamme des facteurs pouvant donner lieu à des profits ou pertes exceptionnels ou rendre très difficile la maîtrise des risques.
Ces facteurs comprennent des événements à probabilité réduite pour tous les grands types de risques, notamment les diverses composantes des risques de marché et de crédit.
Les scénarios de crise doivent révéler l'impact de ces événements sur les positions ayant des caractéristiques de prix à la fois linéaires et non linéaires dans le cas des options et instruments à comportement similaire ;
b) Elles doivent revêtir un caractère quantitatif et qualitatif, de manière à évaluer les conséquences des perturbations importantes des marchés et à identifier des situations plausibles susceptibles d'entraîner de grandes pertes potentielles.
En outre, l'établissement doit dresser l'inventaire des mesures à prendre pour réduire ses risques et préserver ses fonds propres ;
c) Un premier type de scénario consiste à tester le portefeuille courant dans les situations passées de perturbations majeures, en tenant compte des fortes variations de prix et de la vive réduction de la liquidité associées à ces événements.
Un deuxième type de scénario évalue la sensibilité des positions de marché aux modifications des hypothèses de volatilité et corrélations, ce qui nécessite une mesure des marges de fluctuation de ces valeurs dans le passé et un calcul sur la base des chiffres extrêmes ;
d) Des scénarios doivent notamment comprendre les situations que l'établissement identifie comme étant les plus défavorables, sur la base des caractéristiques de son portefeuille.
Il communique à la commission bancaire une description de la méthodologie utilisée pour identifier les scénarios et mesurer leur impact.
Outre les simulations réalisées par les établissements eux-mêmes, la commission bancaire peut leur demander d'évaluer l'impact de scénarios qu'elle a définis et de lui communiquer l'ensemble des conclusions.
Utilisation conjointe des modèles internes et de la méthode décrite aux annexes II, III, V, V-1 et V-2 du présent règlement
Les établissements peuvent être autorisés à utiliser leur modèle interne en substitution de la méthode prévue aux annexes II, III, V, V-1 et V-2 du présent règlement ou en combinaison avec elle pour le calcul des exigences en fonds propres.
Pour les établissements ayant une activité significative de marché, et à l'exception de risques insignifiants à l'égard d'un facteur particulier, le recours à un modèle interne exige l'adoption d'un système intégré de mesure des risques, qui appréhende toutes les grandes catégories de facteurs (taux d'intérêt, cours de change, prix des titres de propriété et des produits de base, plus, dans chaque catégorie, volatilité des options correspondantes).
Toutefois, la commission bancaire peut autoriser l'utilisation des modèles pour une ou plusieurs catégories de facteurs de risques sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) Tous les critères définis dans la présente annexe s'appliquent au modèle partiel ;
b) Les établissements ne peuvent plus, pour les risques évalués, revenir à la méthode décrite aux annexes II, III, V, V-1 et V-2 du présent règlement, à moins que la commission bancaire ne leur ait retiré son accord pour l'utilisation de ces modèles.
Dispositif de contrôle ex post
Les établissements doivent effectuer des contrôles ex post visant à s'assurer que le degré de couverture observé correspond au niveau de confiance unilatéral de 99 %.
Ces contrôles sont réalisés à partir des résultats réels ou des résultats hypothétiques.
Ces deux approches, qui apportent des indications en partie complémentaires, doivent si possible être mises en oeuvre conjointement :
a) Les résultats réels doivent fournir une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque sur un jour calculée par le modèle sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ;
b) Les résultats hypothétiques se fondent sur une comparaison entre la mesure de la valeur en risque et l'écart entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin de la journée suivante.
La périodicité du contrôle ex post et de l'analyse des exceptions (lorsque la perte dépasse le risque calculé par le modèle) est au moins trimestrielle.
A cet effet, les établissements doivent utiliser les données des 250 derniers jours ouvrables.
Le calcul des exigences en fonds propres
En cas d'utilisation combinée d'un modèle interne et de la méthode décrite aux annexes II, III, V, V-1 et V-2, les exigences en fonds propres calculées au moyen de chacune des méthodes sont agrégées par simple somme.
Pour la partie couverte par le modèle interne, l'établissement est assujetti à une exigence en fonds propres équivalant au plus élevé des deux montants suivants :
a) La mesure de la valeur en risque totale du jour précédent, calculée selon les modalités définies dans la présente annexe ;
b) La moyenne des mesures quotidiennes de la valeur en risque totale au cours des soixante jours ouvrables précédents, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur.
Le coefficient multiplicateur est attribué à chaque établissement par la commission bancaire en fonction de la qualité de son système de gestion des risques, avec un minimum de 3, et majoré, le cas échéant, d'un facteur complémentaire variant entre 0 et 1, conformément au tableau ci-après, en fonction du nombre des dépassements mis en évidence par le contrôle ex post :
Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, la commission bancaire peut ne plus reconnaître le modèle aux fins de calcul des exigences en fonds propres ou peut imposer des mesures appropriées afin qu'il soit rapidement amélioré.
Afin de permettre à la commission bancaire de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, l'établissement informe sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables, le secrétariat général de la commission bancaire, des dépassements révélés par leur programme de contrôle ex post qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.
Si le modèle interne de l'établissement est reconnu par la commission bancaire aux fins de calcul des exigences en fonds propres pour risque spécifique, l'établissement augmente alors son exigence en fonds propres calculée selon les dispositions du point 9.2 ci-dessus en la majorant :
- soit du montant de la fraction de la valeur en risque totale déterminée sur le portefeuille de négociation global de l'établissement correspondant au risque spécifique ;
- soit de la valeur en risque totale des sous-portefeuilles de positions en titres de créance et de propriété qui contiennent du risque spécifique.
Dans ce cas, l'identification de ces sous-portefeuilles devrait être clairement établie au départ et tout changement significatif ultérieur soumis à l'accord de la commission bancaire.
Les contrôles ex post réalisés pour vérifier que le risque spécifique est pris en compte de manière adéquate peuvent être menés au niveau des seuls sous-portefeuilles qui contiennent un risque spécifique.
Dans le cadre de ces contrôles, une analyse des exceptions doit être effectuée de façon régulière afin de prendre rapidement des mesures correctrices lorsque le nombre d'exceptions recensées conduit à la conclusion statistique d'une insuffisante pertinence de la mesure du risque spécifique par le modèle.
A défaut, l'établissement devrait calculer le besoin en fonds propres y afférent suivant la méthode décrite aux annexes II, III et V-2, de la même manière que si son modèle ne couvrait pas ce risque.
La commission bancaire peut exonérer l'établissement de la majoration prévue ci-dessus si celui-ci fournit la preuve que son modèle appréhende également de manière adéquate le risque circonstanciel et le risque de défaillance de l'émetteur en ce qui concerne ses portefeuilles de négociation en titres de créances et en titres de propriété.
En cas de non-utilisation du modèle interne ou en cas de non-reconnaissance du modèle par la commission bancaire pour le traitement du risque spécifique, l'établissement est tenu de recourir à la méthode décrite aux annexes II, III et V-2 pour mesurer l'exigence en fonds propres relative à cette composante.
REGLEMENT No 99-02 DU 21 JUIN 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-05 DU 15 FEVRIER 1991 RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE
Vu la directive 98/33/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres, modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992, no 93-07 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 98-03 du 7 décembre 1998 ;
Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché, modifié par les règlements no 96-06, no 96-08 et no 96-09 du 24 mai 1996, no 97-02 et no 97-04 du 21 février 1997, no 98-03 du 7 décembre 1998 et no 99-01 du 21 juin 1999 ;
Au premier tiret, les mots : « figure en annexe V » sont remplacés par les mots : « est communiquée par le secrétariat général de la commission bancaire ».
Trois tirets sont ajoutés, ainsi rédigés :
« - marché organisé : un marché d'instruments financiers est considéré comme organisé si :
« - cessions temporaires de titres : les prêts et les emprunts de titres au sens de la loi no 87-416 du 17 juin 1987, les prises et les mises en pension, au sens de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, ainsi que les opérations assimilées ;
« - opérations de trésorerie interprofessionnelles : les opérations de trésorerie conclues entre établissements de crédit ou entreprises d'investissement, à l'exclusion des opérations matérialisées par des titres de créances négociables ou venant en contrepartie de cessions temporaires de titres.
Le dénominateur du ratio comprend l'ensemble des éléments d'actif et de hors bilan, à l'exception :
« - des éléments qui sont déduits des fonds propres conformément au règlement no 90-02 modifié susvisé ;
« - des contrats négociés sur un marché organisé ;
« - des stocks de produits de base.
« En outre, les établissements qui ne recourent pas à la faculté ouverte au point 4.1 du règlement no 95-02 modifié du 21 juillet 1995 excluent du dénominateur de leur ratio :
« - les éléments visés au a du point 5.1 du règlement no 95-02 modifié du 21 juillet 1995 ;
« - les éléments visés au b du point 5.1 du même règlement, lorsque ceux-ci sont inclus dans le portefeuille de négociation ;
« - les comptes de régularisation liés aux suspens sur transactions visés à l'annexe IV au même règlement.
Compensation des opérations de trésorerie interprofessionnelles.
« Aux fins du calcul prévu au point 4.2.2, les dettes et les créances constitutives d'opérations de trésorerie interprofessionnelles peuvent être compensées lorsqu'elles sont soumises à un même accord de compensation ou une même convention de compensation qui satisfait aux conditions prévues au point 4.3.3 du présent règlement, et que sont respectées les conditions suivantes :
« - les éléments d'actif ne peuvent être compensés qu'avec des éléments de passif libellés dans la même monnaie ;
« - les élements d'actif ne peuvent être compensés qu'avec des éléments de passif de durée au moins égale ;
« - l'établissement dispose de systèmes de contrôle permettant de gérer son exposition au risque sur une base nette de manière prudente et en continuité d'exploitation ;
« - l'établissement doit être en mesure de déterminer en permanence le montant brut de ses créances et dettes envers chacune des contreparties avec lesquelles il a conclu un accord de compensation.
Au point 4.3.2, les mots : « aux taux d'intérêt et aux taux de change » sont remplacés par les mots : « aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux titres de propriété, aux produits de base et les éléments assimilés » et les mots : « les instruments financiers à terme sur taux d'intérêt ou de change » sont remplacés par les mots : « les instruments financiers à terme sur taux d'intérêt, taux de change, les contrats à terme sur produits de base ou sur titres de propriété ».
Au point 4.3.2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les options vendues et les contrats sur taux de change d'une durée initiale ne dépassant pas quatorze jours de calendrier sont inclus dans le dénominateur du ratio mais ils sont réputés avoir un coût de remplacement, un risque potentiel futur ou un risque initial nul, sauf lorsqu'ils ne sont pas régis par un accord de novation ou une convention de compensation.
Au point 4.3.3, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Lorsqu'un établissement a conclu avec sa contrepartie un accord bilatéral de novation ou une convention bilatérale de compensation, le montant retenu pour l'évaluation des instruments de hors-bilan visés au point 4.3.2 est le montant calculé suivant les modalités prévues à l'annexe III sous réserve des conditions suivantes : »
L'annexe III au règlement no 91-05 susvisé est intitulée « Traitement des éléments de hors-bilan relatifs aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux titres de propriété, aux produits de base et aux autres éléments de même nature » et elle est modifiée dans les conditions qui suivent :
« Les établissements peuvent choisir l'une des deux méthodes suivantes : évaluation au prix de marché ou évaluation en fonction du risque initial.
Toutefois, les établissements assujettis aux dispositions du règlement no 95-02 modifié du 21 juillet 1995 qui ne recourent pas à la faculté prévue au point 4.1 de ce même règlement sont tenus d'utiliser la méthode de l'évaluation au prix de marché.
Le texte suivant est ajouté avant le point 1.1 :
« Les établissements calculent le coût de remplacement et le risque potentiel futur des contrats soumis à la présente annexe conformément aux dispositions suivantes.
« Calcul du coût de remplacement.
a) Le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa :
« Par exception, le coût de remplacement des contrats sur taux de change d'une durée initiale ne dépassant pas quatorze jours de calendrier peut être considéré comme nul » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant :
« Les options vendues et les contrats sur taux de change d'une durée initiale ne dépassant pas quatorze jours de calendrier sont pris en compte pour le calcul de la compensation.
« Calcul du risque potentiel futur.
Le montant notionnel de tous les contrats est affecté des pondérations suivantes en fonction de leur durée résiduelle :
« Les options vendues sont réputées avoir un risque potentiel futur nul.
« Par exception, le risque potentiel futur des contrats sur taux de change d'une durée initiale inférieure à quatorze jours de calendrier, et qui ne sont pas soumis à un accord de novation ou une convention de compensation, peut être considéré comme nul.
« Si des opérations de change à terme et assimilées sont soumises à une même convention de compensation respectant les conditions fixées à l'article 4.3.3, le montant net peut être retenu lorsque les flux faisant l'objet de la compensation sont libellés dans la même devise et exigibles à la même date de valeur.
« Pour les contrats structurés de manière que le coût de remplacement soit périodiquement annulé, la durée résiduelle est réduite à la durée entre deux remises à zéro ; toutefois le coefficient applicable aux contrats sur taux d'intérêt ne peut être inférieur à 0,5 % lorsque la durée résiduelle de ces contrats est supérieure à un an.
« Pour les contrats structurés de manière à présenter un effet de levier par rapport au nominal, les établissements calculent le risque potentiel futur après application au nominal d'un coefficient d'effet de levier adéquat.
Si plusieurs des coefficients du tableau précédent sont applicables à un contrat, en raison de ses caractéristiques, le coefficient le plus élevé doit être retenu.
« Les contrats ne rentrant dans aucune des catégories visées au tableau précédent se voient affecter le coefficient le plus élevé, après prise en compte de leur durée résiduelle.
« Avec l'accord préalable du secrétariat général de la commission bancaire, les établissements qui exercent une activité importante sur produits de base et disposent d'un portefeuille diversifié de ces produits peuvent utiliser les coefficients suivants à la place des coefficients prévus pour les contrats sur métaux précieux autres que l'or et les contrats sur produits de base.
Pour les contrats conclus avec une même contrepartie, la somme des nominaux pondérés selon les dispositions du point 1.2 constitue le risque potentiel futur sur cette contrepartie.
Toutefois, les contrats soumis à un même accord de novation ou une même convention de compensation satisfaisant aux conditions du point 4.3.3 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un calcul de risque potentiel futur selon les modalités suivantes.
« Dans une première étape, les établissements calculent le ratio : "coût de remplacement net sur coût de remplacement brut", RNB, constitué :
« - au numérateur, du coût de remplacement des contrats, calculé conformément au point 1.1, après prise en compte des effets de la compensation ou de la novation ;
« - au dénominateur, du coût de remplacement des contrats, calculé conformément au point 1.1, sans prise en compte des effets de la compensation ou de la novation (coût de remplacement brut).
« Lorsque le dénominateur est nul, le ratio est réputé égal à zéro.
« Dans une deuxième étape, le risque potentiel futur, RPF, pour les contrats soumis à un même accord de novation ou une même convention de compensation, est déterminé par application de la formule :
« RPF = (0,4 + 0,6 RNB) x (somme des nominaux pondérés selon les dispositions du point 1.2).
« Les établissements peuvent également calculer un ratio RNB unique applicable à l'ensemble des contrats pour lesquels il existe un accord de novation ou une convention de compensation juridiquement valide.
Dans ce cas, le ratio est constitué :
« - au numérateur, de la somme des coûts de remplacement nets, tels qu'ils ressortent de l'application du point 1.1 à chaque accord de novation ou à chaque convention de compensation visés ci-dessus ;
« - au dénominateur, de la somme des coûts de remplacement bruts pour l'ensemble des contrats ci-dessus.
« Les établissements informent le secrétariat général de la commission bancaire de l'option qu'ils retiennent pour le calcul du ratio RNB ; cette option doit être constante.
La somme du coût de remplacement déterminé en 1.1 et du risque potentiel futur est affectée des taux de pondération fixés à l'article 4 du règlement en fonction des contreparties concernées.
Le texte suivant est ajouté avant le point 2.1 (a) :
« Les établissements ne peuvent recourir à cette méthode que pour les contrats sur taux de change et taux d'intérêt ; pour tous les autres contrats, ils sont tenus d'utiliser la méthode précédente.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode.
Il est ajouté, après le premier alinéa du point 2.1 (a), un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les options vendues et les contrats de taux de change d'une durée initiale ne dépassant pas quatorze jours de calendrier sont réputés avoir un risque initial nul.
L'annexe V au règlement no 91-05 susvisé est supprimée.
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er janvier 2000.
REGLEMENT No 99-03 DU 21 JUIN 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 93-05 DU 21 DECEMBRE 1993 RELATIF AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES
Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques, modifié par les règlements no 94-03 du 8 décembre 1994, no 96-06 du 24 mai 1996, no 97-04 du 21 février 1997 et no 98-03 du 7 décembre 1998 ;
L'article 1er du règlement no 93-05 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
Les pourcentages de 40 % et de 15 % mentionnés au point 1.1 sont remplacés respectivement par 25 % et 10 %.
Pour les établissements dont les fonds propres ne dépassent pas 7 millions d'euros et qui présentent un ratio de solvabilité au moins égal à 8 % ou un ratio d'exigence globale de fonds propres au moins égal à 100, les pourcentages mentionnés ci-dessus sont respectivement de 40 % et 15 % jusqu'au 31 décembre 2003.
« Pour ces établissements, les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 1,75 million d'euros jusqu'au 31 décembre 2003.
Au point 4.5 de l'article 4 du règlement no 93-05 susvisé, les mots : « Eléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change » sont remplacés par les mots : « Eléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux titres de propriété, aux produits de base et éléments de même nature » et la phrase : « En outre, les troisième et quatrième alinéas de l'article 4.3.2 du règlement no 91-05 susvisé s'appliquent.
A l'article 13 du règlement no 93-05 susvisé, les mots : « les nouvelles limites mentionnées à l'article 1.2 » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées à l'article 1.1 et au premier alinéa de l'article 1.2 » et les mots : « ces nouvelles limites » sont remplacés par les mots : « ces limites ».
REGLEMENT No 99-04 DU 21 JUIN 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-17 DU 24 NOVEMBRE 1986 RELATIF AU COEFFICIENT DE FONDS PROPRES ET DE RESSOURCES PERMANENTES
Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, modifié par les règlements no 87-10 du 22 juillet 1987, no 90-04 du 23 février 1990, no 91-09 du 1er juillet 1991, no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 98-03 du 7 décembre 1998,
Dans le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
L'article 1er dudit règlement est complété par le paragraphe suivant :
« Pour l'application du présent règlement, le terme : "euros" recense toutes les opérations réalisées en euros et dans les unités monétaires nationales des Etats membres qui adoptent l'euro en tant que monnaie unique conformément à l'article 122 du traité instituant la Communauté européenne.
Les établissements ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna reprennent aussi dans leur calcul leurs opérations faites en francs CFP.
A l'article 4, sixième tiret, du règlement no 86-17 susvisé, les mots : « non inscrites à la cote officielle ou à celle du second marché » sont remplacés par les mots : « non admises aux négociations sur un marché réglementé ».
L'expression : « ou par des établissements visés à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est supprimée.
Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article susvisé, l'expression : « publiées avant le 30 septembre 1991 » est supprimée.
Les quatre premiers alinéas de l'article 5 du règlement no 86-17 susvisé sont supprimés.
Au cinquième alinéa, la phrase : « Au terme de chacune des années 1992 et suivantes, les établissements assujettis doivent présenter un rapport au moins égal à 60 % » est remplacée par la phrase suivante : « Les établissements assujettis doivent présenter un rapport au moins égal à 60 % ».
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 31 décembre 1999.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé, le mot : « électroménager » est remplacé par les mots : « équipement de la maison ».
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais
Annexe 1 Fixant les connaissances nécessaires pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais
But : Ce cours rappelle et précise les notions de thermodynamique et de mécanique nécessaires à l'étude d'un fluide au repos ou en mouvement.
Programme : - le fluide au repos : définition des principales grandeurs ; - les éléments de thermodynamique ; - la définition de l'atmosphère standard, lois de variation ; - le fluide en mouvement : nombre de Mach, nombre de Reynolds, lois de Bernoulli, de Saint Venant ; - la définition des vitesses, air, conventionnelle, équivalente et utilisation des abaques et tables de calculs ; - l'écoulement dans une tuyère : vitesse limite, Mach critique ; - l'onde de choc plane, l'onde de choc oblique.
But : Ce cours décrit qualitativement et quantitativement les principaux phénomènes liés à l'écoulement d'un fluide autour d'un corps.
Etude physique de l'écoulement de l'air : - écoulement dans un tube de courant ; - compressibilité.
L'aile : - caractéristiques géométriques ; - écoulement autour d'une aile ; - forces aérodynamiques : portance, traînée, influence de la forme, de la viscosité, du Mach...
; - le moment de tangage : coefficients de moment, influence de la forme, foyer, centre de poussée ; - la polaire.
L'avion complet : - polaire ; - comportement longitudinal : équilibre des forces et des moments (gouvernes libres et bloquées), rôle de l'empennage, influence du Mach ; - comportement transversal : équilibre des forces et des moments, rôle des gouvernes.
But Ce cours présente les grandeurs et les équations permettant de décrire le mouvement d'un avion par rapport à l'air et à différents repères terrestres.
Introduction : Paramètres généraux, trièdres, équations générales du vol, conventions, notations.
Performances : - équation de sustentation ; - équation de propulsion ; - le palier ; - performances générales en palier ; - la montée, la descente ; - le virage dans le plan horizontal ; - performances en évolution ; - marges, limites de manoeuvre ; - le décollage, l'atterrissage.
Qualités de vol : - le mouvement longitudinal : stabilité statique et dynamique, maniabilité, phugoïde, oscillation d'incidence ; - le mouvement transversal : stabilité statique et dynamique, maniabilité ; - le couplage par inertie, la vrille.
But Ce cours est plus particulièrement orienté sur le fonctionnement des différents types de turbomachines : réacteur, turbomoteur ou turbopropulseur à turbine libre et à turbine liée, ainsi que sur les spécificités d'avionnage et de régulation des avions à réaction ou à hélices.
Fonctionnement des turbomachines : - définition des différents types de turbomachines ; - fonctionnement des différents éléments : - entrée d'air ; - compresseur ; - chambre de combustion ; - turbine ; - tuyère ; - rendements ; - paramètres réduits ; - limitations ; - fonctionnement dans le champ compresseur et adaptation ; - poussée du réacteur.
Régulation : - principes généraux ; - régulation des réacteurs ; - régulation des turbopropulseurs.
Le moteur à explosion : - paramètres influents sur la puissance ; - limitations ; - utilisation des courbes de performances.
But L'objectif du cours " mesures " est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession d'ingénieur navigant d'essais.
Il doit faire apparaître les principales caractéristiques des installations de mesure relatives à certaines grandes catégories d'essais : ouverture de domaine et séparation de charges, performance, qualités de vol ou systèmes.
A l'issue du cours, les stagiaires devront être en mesure de participer à la rédaction d'une expression de besoin d'installation de mesure, de comprendre le rôle de ses différents composants, de pouvoir en assurer la mise en oeuvre et d'analyser l'impact des choix effectués sur l'exploitation des résultats d'essais.
Programme Vocabulaire, termes de métrologie, définitions ; notions de précision et d'incertitude.
- Qualification des aéronefs militaires Certification des aéronefs civils 5.1.
But Ce cours doit permettre de connaître l'existence et le champ d'application des principales dispositions réglementaires relatives aux essais en vol sur les plans techniques et juridiques (réglementations nationales et étrangères).
Programme Organismes responsables.
Les systèmes Ce cours introduit la notion de système et décrit les caractéristiques et limitations générales inhérentes à tout système.
Pour chaque système ou sous-système, le principe de fonctionnement sera rappelé et décrit au moyen des équations théoriques appropriées.
L'instruction portera sur les principes généraux suivants : - asservissements, critères de stabilité ; - la sécurité des systèmes et leur intégration ; - utilisation des moyens de simulation, des bancs d'intégration.
Certains des systèmes énumérés ci-après seront plus particulièrement étudiés : - pilotes automatiques, aides au pilotage, systèmes de gestion du vol ; - commandes de vol électriques, lois de pilotage ; - avionique, viseur tête haute, écrans de visualisation, symbologie ; - systèmes de navigation ; - les radars ; - les systèmes d'armes et les conduites de tir ; - les contre-mesures ; - les systèmes optroniques.
But Ce cours vise à donner aux stagiaires les outils essentiels nécessaires à l'évaluation de l'adaptation à l'homme des systèmes et des interfaces associées.
Programme Eléments de physiologie aéronautique, d'anthropométrie et d'ergonomie basique.
But Enseigner les méthodes d'essais et les contraintes liées aux moyens utilisés.
A ces exercices de base s'ajoutent des exercices de synthèse de qualité de vol, par exemple à l'aide d'appareils à qualités de vol variables, des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception des avions.
Le vol d'essais : Préparation, exécution, exploitation du vol d'essais.
La conduite d'essais.
Performances : - performances en palier ; - performances en montée ; - performances en évolution, manoeuvrabilité ; - performances au décollage et à l'atterrissage.
Qualités de vol : - effets initiaux des commandes de vol ; - changements de configuration ; - stabilité longitudinale, statique et dynamique ; - stabilité transversale, statique et dynamique ; - maniabilité longitudinale ; - maniabilité latérale ; - vitesses minimales de contrôle (VMC) ; - décrochages ; - performances et vitesses associées au décollage avec panne moteur ; - vrilles ; - étude des qualités de vol et lois de pilotage, par exemple à l'aide d'aéronef à qualités de vol variables.
Essais moteurs : - domaine de fonctionnement ; - rallumage ; - régulation.
Etudes d'aérosystèmes : - simulation pilotée, interface homme-système ; - bancs d'essais, sol, vol ; - étude de systèmes sur avions modernes : - systèmes intégrés ; - systèmes d'armes ; - aides au pilotage, pilotage automatique ; - commandes de vol électriques (avions d'armes et avions de transport).
Essais particuliers : - premier vol d'un prototype ; - ouverture de domaine (aéroélasticité, flottement) ; - conditions givrantes ; - navalisation d'un aéronef.
Ils sont réalisés sur des avions présentant une large gamme de caractéristiques et de missions.
But Le but de ce cours est de donner aux stagiaires l'ensemble des éléments permettant de maintenir un niveau optimum de sécurité lors des vols effectués au cours du stage.
Programme Connaissance de la plate-forme, des moyens de contrôle, des procédures.
- Equipements Les spécificités des essais des systèmes ci-dessous pourront être abordées :
Oxygène TITRE II EXERCICES PRATIQUES EN VOL Ces exercices sont le prolongement et la mise en application des cours de pratique des essais.
On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs systèmes, et à favoriser le travail en équipe, de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol d'essais (préparation, ordre d'essais, conduite de l'essai, exploitation, compte rendu) et des références leur permettant d'affiner et motiver leur jugement.
Les techniques de travail en équipe dans les essais Conduite des essais 2.
Les techniques de mesure des performances Performances en palier.
Les techniques de détermination des qualités de vol Effets initiaux des commandes de vol, changements de configuration.
Etude analytique et synthétique par exemple à l'aide d'un aéronef à qualités de vol variables.
Les techniques d'essais moteur Domaine de fonctionnement.
L'étude de systèmes Interface homme-système sur simulateur.
Systèmes divers sur avions bancs d'essais (selon disponibilité).
L'évaluation d'avions divers 9.
Vols d'informations Sur un ou plusieurs des thèmes suivants : planeurs, hélicoptères et aéronefs divers.
OPTION HÉLICOPTÈRES TITRE Ier COURS THÉORIQUES
Aérodynamique Ce cours expose les principales notions de thermodynamique et d'aérodynamique, ainsi que les équations caractérisant le comportement des fluides et de l'atmosphère, dans le but de fournir les éléments nécessaires à la compréhension des cours fondamentaux " mécanique du vol " et " moteurs ".
Les profils d'aile : - caractéristiques géométriques ; - écoulement autour d'une aile ; - forces aérodynamiques : portance, traînée, influence de la forme, de la viscosité, du Mach...
; - le moment de tangage : coefficients de moment, influence de la forme, foyer, centre de poussée ; - polaires de Lilienthal et Eiffel.
But Le cours présente les grandeurs et les équations permettant de décrire le mouvement d'un hélicoptère par rapport à l'air et à différents repères terrestres.
Performances : - le rotor en vol stationnaire.
- Vitesse induite.
- Puissance induite ; - le rotor en vol vertical ; - le rotor en autorotation ; - la translation.
- Bilan de puissance.
Qualités de vol : - mécanique du rotor, battements, traînée ; - rotor rigide, articulé, pendulaire.
- Solutions nouvelles ; - équilibre du rotor en stationnaire et en translation ; - stabilité longitudinale et latérale statique ; - maniabilité, stabilité longitudinale et transversale dynamique ; - les moyens permettant d'améliorer les qualités de vol et les commandes de vol d'un hélicoptère.
But Ce cours est plus particulièrement orienté sur le fonctionnement des différents types de turbomachines : turbomoteur ou turbopropulseur à turbine libre et à turbine liée, ainsi que sur les spécificités d'avionnage et de régulation des hélicoptères.
Fonctionnement des turbomachines : - définition des différents types de turbomachines ; - fonctionnement des différents éléments : - entrée d'air ; - compresseur ; - chambre de combustion ; - turbine ; - tuyère ; - rendements ; - paramètres réduits ; - limitations ; - fonctionnement dans le champ compresseur et adaptation.
Régulation : - principes généraux ; - régulation hydromécanique ; - régulation numérique.
Avionnage d'un turbomoteur sur hélicoptère : - entrée d'air ; - circuit carburant ; - drainage ventilation.
Identification de l'aéronef : visite de sécurité, pesée, centrage, commandes de vol, systèmes...
Performances : - vol vertical ; - palier ; - montée et descente, autorotation ; - plafond.
Qualités de vol : - caractéristiques longitudinales ; - manoeuvrabilité ; - stabilité longitudinale, statique et dynamique ; - stabilité latérale, statique et dynamique ; - mesure des efforts ; - étude des qualités de vol et lois de pilotage, par exemple à l'aide d'un aéronef à qualités de vol variables.
Pannes moteur : - zones d'insécurité ; - procédures multimoteurs ; - vitesses associées au décollage et à l'atterrissage ; - autorotation et vitesses associées.
Etudes d'aérosystèmes : - simulation pilotée, interface homme/système ; - banc d'essais sol, vol ; - treuil, élingue ; - étude de systèmes sur hélicoptères modernes : - systèmes intégrés ; - systèmes d'armes ; - pilote automatique, stabilisateurs.
Essais particuliers : - premier vol d'un prototype ; - ouverture de domaine, contraintes, vibrations ; - navalisation d'un aéronef.
Evaluation d'hélicoptères.
Composants travaillant en fatigue 10.2.
Conditionnement TITRE II EXERCICES PRATIQUES EN VOL Ces exercices sont le prolongement et la mise en application des cours de pratique des essais.
Les techniques de mesure des performances Vol vertical.
Les techniques de détermination des qualités de vol Caractéristiques longitudinales.
- Niveau vibratoire.
Etude des pannes moteur Zones d'insécurité.
Systèmes divers sur aéronefs bancs d'essais, jumelles de vision nocturne (selon disponibilité).
L'évaluation d'hélicoptères divers 10.
La réception d'hélicoptères 11.
Vols d'informations Sur un ou plusieurs des thèmes suivants : treuil, élingue, vol en montagne, vols avions.
Annexe 3 FIXANT LE PROGRAMME ET LE RÉGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET D'INGÉNIEUR NAVIGANT D'ESSAIS
Article unique L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :tableau non reproduit.
Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'arrêté susvisé dispense des examens prévus au b.
Les épreuves en vol sont passées sur des types d'aéronefs définis par l'EPNER.
A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai rédigé par le candidat et notation établie par l'examinateur.
a) Le candidat au brevet d'ingénieur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
OPTION AVIONS TITRE Ier COURS THÉORIQUES
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais
- a) Le candidat au brevet d'ingénieur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
- L'arrêté du 14 septembre 1958 relatif au programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence d'ingénieur navigant d'essais est abrogé.
DU BREVET D'INGENIEUR NAVIGANT D'ESSAIS
OPTION AVIONS
- le couplage par inertie, la vrille.
L'objectif du cours « mesures » est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession d'ingénieur navigant d'essais.
- étude des qualités de vol et lois de pilotage, par exemple à l'aide d'aéronef à qualités de vol variables.
- aides au pilotage, pilotage automatique ;
- commandes de vol électriques (avions d'armes et avions de transport).
- conditions givrantes ;
Les techniques de travail en équipe dans les essais
Vols d'informations
Sur un ou plusieurs des thèmes suivants : planeurs, hélicoptères et aéronefs divers.
OPTION HELICOPTERES
- le rotor en vol stationnaire.
- Puissance induite ;
- la translation.
- rotor rigide, articulé, pendulaire.
- Solutions nouvelles ;
- étude des qualités de vol et lois de pilotage, par exemple à l'aide d'un aéronef à qualités de vol variables.
- banc d'essais sol, vol ;
Etude des pannes moteur
Arrêté du 1 juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions
Tout organisme public ou privé, appelé à effectuer des essais ou des réceptions d'aéronefs, doit établir un document dénommé " manuel d'opérations " dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions
Le manuel d'opérations fixe les règles et procédures à appliquer afin que les activités aériennes d'essais et de réceptions soient conduites dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Il peut mentionner également les règles et les procédures applicables aux autres activités aériennes exercées par l'organisme.
Le manuel d'opérations doit être facilement utilisable pour la préparation et la conduite des essais et des réceptions effectués sous la responsabilité de l'organisme.
L'organisme doit s'assurer que le manuel d'opérations est connu et mis en application par les personnes concernées par les essais et les réceptions.
Il doit, par ailleurs, permettre au ministre chargé des armées de s'assurer que la politique définie par l'organisme, les instructions, consignes et informations données à ces personnes permettent de respecter la réglementation relative aux essais et aux réceptions.
Dépôt et contrôle.
Le manuel d'opérations et ses modifications sont déposés auprès du centre d'essais en vol, organisme de la direction des centres d'expertise et d'essais à la délégation générale pour l'armement.
Par ce dépôt, l'organisme informe le ministre chargé des armées de la manière dont il entend travailler et des dispositions qu'il prend afin de respecter la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.
Il s'agit donc de sa part d'un engagement à utiliser le manuel d'opérations et à faire respecter ses dispositions par les personnes concernées par les essais et les réceptions.
Dans le cas où les essais ou les réceptions sont relatifs à des appareils civils, le manuel d'opérations est également communiqué au service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
Le directeur du centre d'essais en vol est habilité à demander à l'organisme rédacteur les modifications du manuel d'opérations qu'il estime nécessaires.
Modifications et mises à jour.
Toute modification au manuel d'opérations donne lieu à une mise à jour du manuel.
Chaque exemplaire du manuel est tenu à jour.
La procédure de dépôt des modifications est identique à celle du dépôt du manuel originel.
Les modifications concernent, notamment, la mise en oeuvre de nouvelles instructions ou consignes relatives à un aéronef, la modification d'une procédure ou d'une organisation, et l'évolution de la réglementation.
Le manuel d'opérations doit obligatoirement traiter des informations relatives aux points cités ci-après.
Toutefois, cette liste n'est pas limitative et l'organisme a toute latitude d'ajouter à la liste les points qu'il estimerait nécessaires.
L'attention des services rédacteurs est attirée sur la possibilité qu'ils ont de se concerter avec les services compétents du centre d'essais en vol préalablement à la rédaction du manuel d'opérations.
- liste datée des modifications ;
- liste des pages en vigueur, avec date et numéro de modification ;
- situation du service dans l'organisme ;
- organisation interne du service ;
- noms des responsables hiérarchiques.
Catégories de vols :
- vols d'essai de classe A ou de classe B ;
- vols de réception ;
- vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essai.
Pour chacune des catégories de vols figurant au 2.4, le manuel d'opérations doit préciser l'équipage minimal avec la mention des licences ou qualification des navigants composant cet équipage.
La présence à bord d'autres navigants professionnels en complément d'équipage doit être précisée avec mention de leurs licences et qualifications.
Présence à bord de personnes autres que les membres d'équipage.
Pour chacune des catégories de vols figurant au 2.4, le manuel d'opérations doit préciser les conditions dans lesquelles des personnes autres que les membres d'équipage peuvent participer au vol.
En fonction de la catégorie du vol, du type de l'aéronef et de la zone géographique d'exécution du vol, le manuel précisera les points tels que : port du parachute, du gilet de sauvetage, du casque anti-choc, installation d'oxygène, etc.
Pour les différentes catégories de vols, le manuel d'opérations précise les limitations applicables, notamment celles liées aux conditions météorologiques.
Selon la catégorie du vol, le manuel précise les documents obligatoirement établis avant le début du vol : ordre d'essai pour les vols d'essai de réception ou d'instruction en vue de l'acquisition d'un titre d'essai, manifeste passagers lorsque des passagers techniques sont à bord, etc.
Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
- Les enseignements du troisième cycle court des études odontologiques sont organisés conformément aux dispositions de la section 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
Elles sont présentées par section intégrant le programme de plusieurs disciplines conformément aux dispositions des articles 13 et 25 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
- Les articles 3, 27 et 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 sont modifiés comme suit :
- Au premier alinéa, à la suite des termes : "de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", ajouter : "ainsi que de celle conduisant à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire" ;
Au deuxième alinéa, remplacer : "Le président du conseil scientifique et pédagogique du centre national des concours de l'internat ou son représentant" par : "Le président du conseil scientifique du concours d'internat en odontologie ou son représentant" ;
A la fin du deuxième alinéa, ajouter : "Un interne en odontologie désigné sur proposition du syndicat d'internes le plus représentatif".
- Au premier alinéa, à la suite des termes : "enseignements cliniques", ajouter : "Un quart de ces enseignements est consacré à des actions de prévention d'intérêt général, notamment dans les services de médecine préventive universitaire" ;
Au deuxième alinéa, les termes : "Dans la limite de cet horaire global" sont remplacés par : "Dans la limite du volume horaire global" (le reste sans changement).
- A la fin de l'article, dans l'énumération, remplacer : "médecine interne" par : "radiodiagnostic" et supprimer : "gastro-entérologie".
- L'arrêté du 27 septembre 1994 est complété comme suit :
- Un article 30 bis ainsi rédigé :
- Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider la sixième année d'études odontologiques.
Des aménagements d'études et des équivalences d'enseignement peuvent leur être accordés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations odontologiques.
- Une section 3 bis et un article 30 ter :
- A partir de la deuxième année d'études, les universités habilitées à dispenser des formations odontologiques prévoient des stages d'initiation à la recherche destinés aux étudiants qui en font la demande.
Ces stages doivent être effectués dans des laboratoires des établissements publics de recherche ou dans des équipes de recherche reconnues dans le cadre des contrats passés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur avec les universités.
L'étudiant qui en bénéficie est placé sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur ou d'un chercheur, docteur d'Etat ou titulaire du doctorat prévu par l'arrêté du 5 juillet 1984, qui dirige son travail et qui fournit une appréciation sur son activité au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations odontologiques.
La durée de ce stage d'initiation doit être au minimum de cent heures.
En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, la validation d'un stage d'initiation à la recherche peut remplacer un certificat de la maîtrise de sciences biologiques et médicales.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 1er juillet 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de la documentaion pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale), l'épreuve écrite d'admissibilité organisée pour ce recrutement aura lieu le 9 juillet 1999 dans les centres d'examen suivants :
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès du préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou du préfet du département d'outre-mer du lieu de résidence des candidats le 18 juin 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles
- L'emploi de phosphates trisodiques (E 339iii) est autorisé, dans les conditions énoncées à l'article 2, pour le traitement des carcasses de volailles à l'abattoir, dans le but de réduire la contamination microbienne, notamment par les salmonelles.
Cette utilisation doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche qualité du type « HACCP » (système d'analyse des dangers et des points crtitiques pour leur maîtrise), l'ensemble des précautions, contrôles et analyses qu'imposent les bonnes pratiques d'hygiène et la réglementation dans le domaine de l'abattage devant être strictement respectés.
- Les phosphates trisodiques doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé.
Ils sont utilisés en solution aqueuse de concentration 10 +/- 2 % m/m exprimée en phosphate trisodique dodecahydraté (soit 1,5 à 2,3 % m/m exprimés en P2O5), avec un temps de contact d'au plus quinze secondes, permettant d'assurer une réduction de la charge microbienne de l'ordre de 2 log.
La solution peut être appliquée par aspersion ou immersion, avant ou après refroidissement pour les volailles refroidies par eau, avant refroidissement pour les volailles refroidies par air.
Dans le cas où la solution est appliquée après refroidissement, la température de traitement ne doit pas entraîner un réchauffement des carcasses au-delà de 14 oC.
Le traitement est impérativement suivi d'un rinçage à l'eau.
L'eau utilisée à cette fin doit être conforme aux prescriptions du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
- Pour faire application de l'article R.
112-14 du code de la consommation susvisé, l'étiquetage des volailles ainsi traitées doit comporter, en complément de la dénomination de vente, la mention : « traité en abattoir selon un procédé autorisé visant à réduire la charge microbienne », inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans les conditions habituelles de présentation.
- Le responsable des abattoirs de volailles souhaitant utiliser un tel procédé doit en informer préalablement le directeur des services vétérinaires et le directeur de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont dépend son établissement.
Il doit tenir à la disposition des agents de contrôle des administrations susvisées le résultat des vérifications effectuées pour contrôler, dans le cadre de la démarche qualité visée à l'article 1er, l'efficacité du procédé et son absence d'incidence sur les qualités organoleptiques des produits traités, notamment sur la teneur en résidus.
Arrêté du 27 avril 1999 portant suppression d'une zone dangereuse dans la région de Savignac-les-Eglises (Dordogne)
- La zone dangereuse identifiée LF-R 511 Savignac-les-Eglises, située dans la région de Savignac-les-Eglises (Dordogne), est supprimée.
- L'arrêté du 26 février 1986 portant création de zones dangereuses, région de Savignac-les-Eglises (Dordogne), est abrogé.
Décret du 10 juin 1999 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
Par décret en date du 10 juin 1999, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires :
- de M. Serge Markó, affecté à la section Histoire, lettres et art ;
- de M. Jean-François Deniau, affecté à la section Marine marchande et plaisance,
L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Guy Marchand, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
Par décision no 99-313 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction de treize nouveaux sites d'émission sur les portions d'autoroute du Gâtinais, du Centre-Auvergne, du Rhône-Ain, d'Alsace - Franche-Comté et de Champagne-Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996.
Arrêté du 29 avril 1999 complétant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers
- L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
A l'issue de leur détachement et à défaut d'être titularisés dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont réintégrés dans un emploi de praticien hospitalier dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
Ils sont placés, le cas échéant, en disponibilité d'office, pour la période comprise entre la fin du détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire et leur réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers.
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéters implantables prises en charge
Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
- art. 49 septies I ter (V)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section V, il est inséré un article 49 septies I ter ainsi rédigé :
« Art. 49 septies I ter.
Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
- Il est inséré, après l'article 39 du code des marchés publics, un article 39-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
« 1o Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;
« 2o Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.
- Le a du 8o du I de l'article 104 du même code est ainsi rédigé :
« a) Ayant pour objet des services d'assurance, ou des services bancaires ou d'investissement autres que les services mentionnés au 1o ou au 2o de l'article 39-1.
- L'article 250 bis du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5o Aux contrats ayant pour objet des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.
Le b du 5o du II est complété par les mots : « autres que les services mentionnés au 5o du I ».
- Le premier alinéa du V de l'article 83-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière anonyme.
Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.
« Font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 :
« - les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1o du I et du 2o du I de l'article 104 ;
« - les marchés négociés de fournitures passés en vertu du 2o du I de l'article 104 ;
« - les marchés négociés de services passés en vertu du 1o, du 2o, du 8o (a) et du 9o du I de l'article 104.
« Toutefois, en cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2o et les marchés négociés de services passés en vertu du 11o du I de l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380.
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, n° 1606 ;
LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)
A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.
La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés.
Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.
- L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles.
- Il est inséré, après le 1o ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1o quater ainsi rédigé :
« 1o quater De défense et de lutte contre les termites ; ».
- Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence : « 1o ter », est insérée la référence : « , 1o quater ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Protection contre les insectes xylophages
- Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.
152-1 du code de la construction et de l'habitation et dans le premier alinéa de l'article L.
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement.
Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, no 1606 ;
LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
« 1o Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L.
351-12 âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide dite ANEF », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des amicales d'anciens élèves et amis des écoles laïques de la Loire-Atlantique », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), qui s'intitulera désormais « Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 avril 1999, M. Lallement (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Esclauze (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national des études vétérinaires et alimentaires et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, Mlle Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er août 1999, pour une durée d'un an.
Arrêté du 8 juin 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 juin 1999, M. Spira (Alfred) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire pour une durée de trois ans :
1o Parmi les membres de droit :
Mme Obadia (Yolande).
M. Bartlett (Christopher) ;
M. Savard (Michel).
2o En qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
M. Boutin (Jean-Paul) ;
Mme Bouvet (Elisabeth) ;
Mme Haeringer-Cholet (Anouk) ;
Mme Dufour (Barbara) ;
M. Martin-Moreno (José) ;
Mme Moisonnier (Brigitte) ;
M. Riboli (Elio) ;
Mme Vallayer (Cécile) ;
Mme Védrine (Michèle).
Mme Toirifia Issihaka, épouse Ismaël Mohamed Hachime ;
M. Paul Issoufali ;
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Mohamed Bounou :
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, M. Holle (Christian), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission et en outre chargé de la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé sous-préfet d'Autun.
Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport de Mme Dinah Derycke, au nom de la commission des lois, n° 354 ;
LOI no 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1)
Il est inséré, après l'article 6 sexies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 septies ainsi rédigé :
- Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
- Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
- Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres.
- Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
- Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
- Les délégations établissent leur règlement intérieur.
Rapport de Mme Dinah Derycke, au nom de la commission des lois, no 354 ;
LOI no 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)
Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production ;
Arrêté du 1 juin 1999 relatif à l'homologation des organismes de formation en vue de la délivrance de brevets pour certaines spécialités du personnel navigant des essais et réceptions
Un organisme de formation désirant, en application du paragraphe 2.10, alinéa 3, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, dispenser la formation requise pour l'obtention des brevets du personnel navigant des essais et réceptions correspondant à une ou plusieurs des spécialités suivantes : pilote d'essais d'avions, pilotes d'essais d'hélicoptères, expérimentateur navigant d'essais dont les privilèges sont limités aux essais de classe B et à la réception, doit être homologué par le ministre de la défense selon les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
Arrêté du 1er juin 1999 relatif à l'homologation des organismes de formation en vue de la délivrance de brevets pour certaines spécialités du personnel navigant des essais et réceptions
CONDITIONS D'HOMOLOGATION
L'organisme de formation déposant une demande d'homologation doit être :
- soit un organisme constitué pour la formation de personnels navigants professionnels aux spécificités des activités d'essais en vol et de réception des aéronefs ;
- soit un service d'essais en vol fonctionnant au sein d'une entreprise.
Obtention de l'homologation
L'homologation de l'organisme de formation est délivrée par l'autorité représentant le ministre de la défense après approbation par celle-ci, d'une part, du programme de formation et, d'autre part, du manuel de formation.
A la suite d'une visite d'inspection satisfaisante, portant notamment sur les moyens et l'organisation pratique, l'organisme est initialement homologué pour une période d'un an.
Sur demande de cet organisme, l'homologation peut être prorogée pour d'autres périodes ne pouvant excéder trois ans chacune.
Toute modification importante du programme de formation ou du manuel de formation doit obtenir l'approbation de l'autorité.
En cas de doute sur l'importance d'une modification apportée, l'autorité doit être consultée.
L'homologation est modifiée, suspendue ou supprimée si l'une quelconque des conditions exigées pour l'homologation cesse d'être remplie.
Pour la formation en vue de l'obtention du brevet d'une des spécialités (pilote d'essais d'avions, pilote d'essais d'hélicoptères, expérimentateur navigant d'essais), l'organisme établit un programme de formation qui doit être approuvé par l'autorité.
Ce programme doit indiquer, en termes généraux, le déroulement du stage de formation et préciser :
- pour la formation théorique : pour chacune des matières enseignées, le nombre minimum d'heures de cours qui seront suivies par le stagiaire ainsi que la liste des sujets traités ;
- pour la formation pratique : la liste des exercices à effectuer en vol ou sur simulateur par le stagiaire ainsi que le type d'aéronef associé à chaque exercice.
L'organisme qui demande l'homologation de sa formation doit faire approuver par l'autorité représentant le ministre de la défense le manuel de formation qui doit comporter les informations suivantes :
Structure de l'organisme
Description succincte de l'organisme indiquant sa structure, ses effectifs, l'aérodrome sur lequel il est basé, la composition de la flotte des aéronefs qui sont utilisés pour la formation.
Le nom et les qualifications du ou des responsable(s) pédagogique(s) doivent être indiqués.
Le responsable pédagogique est chargé d'assurer l'intégration satisfaisante de l'enseignement théorique, de la formation pratique en vol ou sur simulateur et de superviser le déroulement de la formation suivie par le stagiaire.
Le responsable pédagogique doit posséder une grande expérience dans le domaine des essais en vol et exercer ou avoir exercé les fonctions de pilote d'essais expérimental ou d'ingénieur navigant d'essais, tels que définis dans l'arrêté susvisé.
Il choisit les instructeurs au sol pour l'enseignement théorique et les instructeurs de vol pour la formation pratique.
Instructeurs au sol
Le nom et les références des instructeurs au sol doivent être indiqués.
Les instructeurs au sol dispensent l'enseignement théorique fixé par le programme de formation.
Dans tous les domaines où cet enseignement comporte un aspect spécifique aux activités d'essais en vol, les instructeurs doivent posséder une expérience pratique acquise dans un service d'essais en vol.
Instructeurs de vol
Le nom et les qualifications des instructeurs de vol doivent être indiqués.
Les instructeurs de vol, tels que définis au chapitre VIII de l'annexe de l'arrêté susvisé, doivent être :
- des pilotes d'essais expérimentaux d'avions ou des pilotes d'essais d'avions pour la formation des pilotes d'essais d'avions suivant la nature de l'exercice ;
- des pilotes d'essais expérimentaux d'hélicoptères ou des pilotes d'essais d'hélicoptères pour la formation des pilotes d'essais d'hélicoptères suivant la nature de l'exercice ;
- des ingénieurs navigants d'essais, des expérimentateurs navigants d'essais ou des mécaniciens navigants d'essais pour la formation des expérimentateurs navigants d'essais, suivant la nature de l'exercice.
Pour chaque stagiaire, il est établi sous le contrôle de son responsable pédagogique un dossier de formation qui doit comporter les informations indiquées ci-après :
Pour l'enseignement théorique :
- la liste des cours suivis avec indication du nom des instructeurs ;
- les épreuves de contrôle continu des connaissances et les notes mises par les instructeurs.
Pour l'enseignement pratique en vol ou sur simulateur :
- un tableau récapitulatif des exercices effectués par le stagiaire comportant les informations suivantes : appareil sur lequel l'exercice a été effectué, date et numéro du vol et nom de l'instructeur ;
- pour chaque exercice : l'appréciation de l'exercice effectué par le stagiaire accompagnée d'une note et le compte rendu de vol établi par le stagiaire ;
- pour certains exercices du programme de formation comportant une analyse plus précise, avec éventuellement l'exploitation des enregistrements, un rapport d'essai rédigé par le stagiaire et faisant l'objet d'une notation.
L'ensemble des notes attribuées aux contrôles écrits et oraux ainsi qu'aux travaux pratiques au sol et en vol permet d'établir une moyenne qui doit être supérieure ou égale à 12 sur 20 pour que le stagiaire puisse se présenter aux examens de fin de stage.
Le dossier du stagiaire est transmis au directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER) avant que le stagiaire ne se présente aux épreuves théoriques et pratiques de l'EPNER.
Surveillance par l'autorité homologuant la formation
En plus du contrôle initial du programme de formation et du manuel de formation, l'autorité représentant le ministre de la défense peut effectuer auprès de l'organisme de formations des visites d'inspection.
A l'occasion de ces visites d'inspection, le représentant de l'autorité peut se faire communiquer le dossier de formation de chaque stagiaire, assister à des cours dispensés dans le cadre de l'enseignement théorique, participer en observateur à des vols d'instruction.
Après chaque visite d'inspection, le représentant de l'autorité doit rédiger un rapport dont un exemplaire est communiqué à l'organisme de formation.
« Emplois des catégories A, B et C, jusqu'à l'ouverture au public de ce musée.
Arrêté du 25 juillet 1999 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes vétérinaires
- Le taux du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou par le diplôme d'université de docteur vétérinaire s'élève, pour l'année universitaire 1999-2000, à 5 500 F.
- Les taux des droits de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies vétérinaires et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année universitaire 1999-2000, s'élèvent à :
- Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent à due proportion les droits fixés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Décret du 3 août 1999 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret en date du 3 août 1999, M. Bloch-Lainé (Jean-François), désigné par le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, est nommé membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 8 février 1989 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, en remplacement de Mme Descamps-Latscha.
Par décret en date du 3 août 1999, Mme Martine Marigeaud, chef du bureau 6 A, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), en remplacement de M. Stéphane Ramon, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, Mme Julienne (Nicole), épouse Saurin, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires du 1er septembre 1998 jusqu'au 7 décembre 1998.
Décision no 99-281 du 19 juillet 1999 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille
- MM. Lejeune (Didier) et Perrier (François) sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 19 juillet 2002.
Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes
Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pommes et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
- Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Henck (Robert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 4 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Peneau (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 7 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juillet 1999, M. Portal (Georges), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 17 mai 1999.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière rémunération mensuelle perçue avant le licenciement pour chacune des douze premières années de service, au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes, sans que son montant puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle.
Toute durée de service supérieure à six mois est comptée pour un an et toute durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
Arrêtés du 1er juin 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg et musée Pouchkine de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 30 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Matisse au Maroc » présentée à l'Institut du monde arabe (1, rue des Fossés-Saint-Bernard, 75236 Paris Cedex 05) du 18 octobre 1999 au 30 janvier 2000.
M. Martin (Jacques), sapeur-pompier, adjudant-chef au centre de secours principal d'Angoulême ; 27 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé en service commandé.
« M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels des greffes des juridictions administratives ;
Décision no 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur
- Le règlement intérieur de l'Autorité est ainsi rédigé :
36-1 du code des postes et télécommunications, les cinq membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité.
36-1 du code des postes et télécommunications, le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
36-4 du code des postes et télécommunications qui prévoit que l'Autorité propose au ministre chargé des télécommunications les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, le collège examine et approuve le projet de budget présenté par le président de l'Autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le président peut désigner un collaborateur chargé de le suppléer.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service juridique, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées aux chapitres II et IV ci-après, sont exercées par son adjoint.
« La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires :
« Afin de permettre le respect du délai édicté par l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète le chef du service juridique ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des artices 12 à 14.
« Les parties transmettent leurs observations et pièces à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège de l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires.
« Dès réception des observations et pièces, le chef du service juridique ou son adjoint adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l'Autorité leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
« Le chef de service juridique ou son adjoint est chargé de l'exécution de ces mesures d'instruction et des communications avec les parties.
11-1 du code des postes et télécommunications, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications au titre de l'article L.
Le chef du service juridique ou son adjoint en adresse copie par lettre recommandée avec avis de réception à la ou aux autres parties.
« Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
« Règles de procédure relatives à la conciliation
« Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, son président peut désigner un conciliateur choisi parmi les membres du collège.
« L'Autorité informe simultanément le Conseil de la concurrence de l'engagement de la procédure de conciliation conformément à l'article L.
« Le conciliateur organise la procédure de conciliation et favorise la recherche et la conclusion d'un accord.
Les représentants des parties doivent avoir capacité à conclure un accord de conciliation.
En cas d'échec de la conciliation, le président saisit le Conseil de la concurrence si le litige relève de sa compétence.
« Règles de procédure relatives aux décisions
prises en application de l'article L.
« A réception de la demande de sanction présentée en application du 1er alinéa de l'article L.
36-11, dont il est accusé réception, ou si un manquement est signalé par un service de l'Autorité, le chef du service juridique ou son adjoint désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
« En cas d'infraction d'un exploitant de réseaux ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le collège de l'Autorité, après avoir entendu le rapporteur ou son adjoint, met en demeure la personne mise en cause de s'y conformer dans un délai déterminé par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Si la mise en demeure reste sans effet, le rapporteur ou son adjoint établit un rapport contenant l'exposé des faits et les griefs retenus à la charge de la personne mise en cause.
« Le chef du service juridique ou son adjoint notifie par lettre recommandée avec avis de réception le rapport à la personne mise en cause, lui indique les modalités de consultation du dossier et l'invite à présenter ses observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
Dans le cas d'une inexécution d'une décision de règlement des différends prise en application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, le rapport est également adressé à l'autre ou aux autres parties concernées.
A l'expiration du délai fixé pour la consultation du dossier et la présentation d'observations écrites par la personne concernée, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier au collège, accompagné, le cas échéant, des observations écrites de la personne mise en cause.
« Le chef du service juridique ou son adjoint convoque, dix jours au moins avant la date prévue, la personne mise en cause à une audience publique au cours de laquelle le rapporteur ou son adjoint présente son rapport.
36-8 du code des postes et télécommunications, des observations de la ou des parties concernées, la personne mise en cause, le cas échéant assistée ou représentée par un mandataire de son choix, est invitée à répondre aux questions des membres du collège et à présenter ses observations orales.
« Les décisions de l'Autorité prises en application de l'article 36-11 du code des postes et télécommunications sont motivées, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception et publiées au Journal officiel de la République française.
« La notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
- La décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur modifiée est abrogée.
Arrêté du 5 juillet 1999 portant promotion et affectation (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, M. Gentelet (Claude), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 19 juillet 1999 et affecté à Mâcon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant nomination d'un chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, M. Bracq (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier de chirurgie infantile, est nommé dans les fonctions de chef de service de la clinique chirurgicale infantile de l'hôpital Pontchaillou au centre hospitalier et universitaire de Rennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
M l l e Daverton (Magali) ;
M m e Aubert (Virginie) ;
M l l e Versol (Françoise) ;
M m e Eliot (Agnès) ;
M l l e Ledey (Laurence) ;
M l l e Hamon (Perrine) ;
M m e Chenal Peter (Anne-Laure) ;
M m e Messe-Roth (Marie-Laure) ;
M m e Tisseyre-Ghaleh Marzban (Stéphanie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Caruso (Elsa), épouse Gayraud, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Astolfi.
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant cinq années effectives.
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Arrêté du 3 juin 1999 fixant la date d'élection à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 21 septembre 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1), un mois avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 21 août 1999, à 12 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1999, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1998-1999.
Arrêté du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 modifié suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
« Sont suspendues l'exportation, la mise sur le marché et la cession à titre gratuit des animaux autres que de loisir ou de compagnie élevés en Belgique entre le 15 janvier et le 6 juin 1999 ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits.
- L'introduction sur le territoire national des animaux autres que de loisir ou de compagnie, des oeufs à couver, des produits d'origine animale ou des produits en contenant destinés à la consommation humaine ou animale d'origine belge est suspendue.
« Par dérogation, sont admises :
L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges établi sur le modèle prévu par la décision de la Commission 1999/390/CE du 11 juin 1999 attestant que les résultats des analyses effectuées démontrent que les produits présentent une teneur en PCB ou dioxines inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires ;
L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils présentent une teneur en matière grasse d'origine animale, ou en oeuf ou en ovoproduit, inférieure à 2 %.
SIMEECLA ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 10 907 605,99 F, est fixé en dépenses à 10 797 155,39 F et en recettes à 10 340 249,87 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 2 juin 1999 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, après les mots : « le directeur adjoint de l'administration générale », sont insérés les mots :
« - le chef du service du personnel et des affaires sociales ;
« - le chef du bureau de la formation continue.
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, les mots : « du patrimoine et de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'architecture et du patrimoine ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998, les mots : « au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « au développement et à l'action territoriale ».
Arrêté du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 pris pour l'application du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
« 1o Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son remplaçant, président ;
« 2o Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ;
« 3o Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche désignés par le directeur général ;
« 4o Deux présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;
« 5o Six représentants élus du personnel de garderie à raison de quatre choisis dans les grades de garde de 2e ou de 1re catégorie et de deux choisis dans les grades de garde-chef ou de garde-chef principal.
Il peut être fait appel à des praticiens hospitaliers pour exercer dans toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités, ainsi que dans la discipline pharmaceutique.
Le retrait de Mme Beyls (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), veuve Chevalier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Degousée et Jacqueline Beyls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Degousée et Jacqueline Beyls, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Degousée, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999, Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) est nommée notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal), à la résidence d'Evrecy (Calvados).
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au cautionnement des pilotes maritimes
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 septembre 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 1999 fixant pour l'année 1997 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du II de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999, Mlle Bernard (Andrée, Yvonne, Marie) est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre Gachon, Jacques Frieh et Michel Viso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
M. Bonnin (Pierre-Jean, Willy) et Mlle Beysseresse-Polteau (Vanessa, Valérie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
Les retraits de M. Naboulet (Gilles, Olivier, Walter) et de Mme Bonnet (Marie-Hélène, Agnès), épouse Naboulet, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Bonnin et Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés ».
- M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- M. Christian Sapede, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
- Mme Michèle Frick-Bernard, attachée d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est nommée, à compter du 1er septembre 1999, chef adjoint de cabinet, en remplacement de Mlle Françoise Le Moign.
- Mme Raphaële Yon-Araud est nommée conseillère technique en charge de la presse nationale et de la communication au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près un conseil régional de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1999, M. Font (Alain) est nommé, en remplacement de M. Renard, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Orléans, avec effet au 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 août 1999, M. Marti (Luc-Ange), attaché principal d'administration centrale de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Bourgouin (Dominique), épouse Philibert, adjointe administrative, est, à compter du 15 juin 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Lamentin.
Décret du 21 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Plantamp (Denis), inspecteur de l'industrie et du commerce, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Desseigne (Jean-Paul), directeur régional des impôts pour la région Languedoc-Roussillon, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la région Midi-Pyrénées par intérim.
Arrêté du 8 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 13 janvier 1999 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
Arrêté du 8 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, les dispositions de l'avenant no 2 du 26 janvier 1999 à ladite convention, à l'exclusion :
- des modifications apportées au quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention par l'article 4 de l'avenant ;
- du membre de phrase : « annexé à la présente convention » figurant au troisième alinéa de l'article 82 de la convention, tel que modifié par l'article 13 de l'avenant.
Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1)
- Un rapport d'évaluation sur les stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L.
11-6 du code de la route sera présenté devant le Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.
Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière
Le titre VII du code de la route (partie Législative) est ainsi rédigé :
« ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
- L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
- Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
- Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
29 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Etablissements d'enseignement à titre onéreux
- L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
« La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
- Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
« Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
29-5, s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
« - soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine ;
« 2o Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de conduite ;
- Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
L'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L.
Dispositions relatives à la responsabilité
des propriétaires de véhicules
Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
Il est ajouté au titre Ier du code de la route (partie Législative) un article L.
« a) Infractions prévues par les articles L.
Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
« Les résultats de ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.
« Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du I de l'article L.
- Dans le premier alinéa, les mots : « à l'occasion de la conduite d'un véhicule » sont supprimés.
« 1o Infractions prévues par les articles L.
Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par », sont insérés les mots : « le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 8 », et, après les mots : « de toute entreprise de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou ».
L'article 3 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
- Dans le premier alinéa, après les mots : « La falsification des documents, », sont ajoutés les mots : « la fourniture de faux renseignements, l'absence d'installation, ».
- Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été », sont ajoutés les mots : « mis en conformité ou ».
- Dans le premier alinéa, après les mots : « soumis à une obligation de vitesse par construction, », sont ajoutés les mots : « de ne pas respecter cette obligation, ».
Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article 221-4 du code pénal, après les mots : « de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » ;
Il est procédé à la même insertion dans les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code.
- Il est rétabli, dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 26 ainsi rédigé :
- L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
« Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
L'article 1599 octodecies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 1999 par MM. José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Pascal Clement, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Yves Deniaud, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jegou, Henry Jean-Baptiste, Aimé Kergueris, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jean-Claude Lemoine, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Jean Marsaudon, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Didier Quentin, Marc Reymann, Jean Rigaud, Jean Roatta, Gilles de Robien, François Rochebloine, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Guy Teissier, Jean Ueberschlag, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public de voyageurs ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 1er juin 1999 ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs en arguant d'inconstitutionnalité les articles 6, 7 et 8 de celle-ci ;
Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à l'intégrité physique des personnes, la recherche et la condamnation des auteurs d'infractions sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent notamment la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée insère dans le code de la route un article L.
21-2 aux termes duquel :
Considérant que les auteurs de la saisine font grief à cet article de méconnaître l'interdiction des peines automatiques et de porter en conséquence atteinte au principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle issus du code pénal ; qu'ils soutiennent également que cette disposition établirait une présomption de responsabilité contraire au principe de la présomption d'innocence énoncé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;
Considérant, en l'espèce, que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est tenu au paiement d'une somme équivalent au montant de l'amende encourue pour des contraventions au code de la route en raison d'une présomption simple, qui repose sur une vraisemblance raisonnable d'imputabilité des faits incriminés ; que le législateur permet à l'intéressé de renverser la présomption de faute par la preuve de la force majeure ou en apportant tous éléments justificatifs de nature à établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ; qu'en outre, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende que par une décision juridictionnelle prenant en considération les faits de l'espèce et les facultés contributives de la personne intéressée ; que, sous réserve que le titulaire du certificat d'immatriculation puisse utilement faire valoir ses moyens de défense à tout stade de la procédure, est dès lors assuré le respect des droits de la défense ; que, par ailleurs, manque en fait le moyen tiré du caractère automatique de la sanction ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'événement de force majeure tel que le vol de véhicule, le refus du titulaire du certificat d'immatriculation d'admettre sa responsabilité personnelle dans la commission des faits, s'il en est l'auteur, ou, dans le cas contraire, son refus ou son incapacité d'apporter tous éléments justificatifs utiles seraient constitutifs d'une faute personnelle ; que celle-ci s'analyserait, en particulier, en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule ; qu'est ainsi respecté le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ;
Considérant, en troisième lieu, que, selon les termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L.
21-2 du code de la route, les dispositions de l'article en cause n'ont pas pour effet d'engager la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; que le paiement de l'amende encourue, dont le montant maximal est celui prévu pour les contraventions correspondantes, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, n'est pas pris en compte au titre de la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire ; qu'au surplus, les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables audit paiement ; que la sanction résultant de l'application de l'article L.
21-2 du code de la route ne saurait donc être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs soulevés par les auteurs de la saisine à l'encontre de l'article 6 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 7 de la loi déférée ajoute au titre Ier du code de la route un article L.
4-1 aux termes duquel : « Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief à cette disposition de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des peines énoncés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ils soutiennent à cette fin que « le législateur, en créant un nouveau délit gravement sanctionné, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du dispositif répressif existant » ; qu'ils font valoir à cet égard que les dispositions pénales actuellement en vigueur prévoient que le dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée constitue une contravention de la 5e classe, le retrait de points affectés au permis de conduire pouvant au surplus être encouru ; qu'en outre, certains comportements que le législateur souhaite voir sanctionnés entreraient d'ores et déjà dans le champ de l'article 223-1 du code pénal relatif au délit de mise en danger d'autrui ;
Considérant qu'il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
Considérant que les éléments constitutifs du délit institué par l'article L.
4-1 nouveau du code de la route sont distincts de ceux du délit de mise en danger d'autrui institué par l'article 223-1 du code pénal qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende ; qu'en l'état de la législation, le dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ne constitue qu'une contravention de la 5e classe pour laquelle la récidive n'est pas prévue ; qu'en prévoyant la récidive de cette contravention, pour répondre aux exigences de la lutte contre l'insécurité routière, et en la réprimant par une peine délictuelle de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, le législateur a fixé une peine maximale inférieure au quantum de la peine pouvant être prononcée si le comportement délictueux répond aux conditions de l'article 223-1 du code pénal, prenant ainsi en considération le degré de gravité propre aux différents faits incriminés ; qu'enfin, si un même comportement est susceptible de faire l'objet de qualifications distinctes au titre tant de l'article 223-1 du code pénal que de l'article L.
4-1 du code de la route, la peine prononcée ne pourra excéder le maximum prévu pour le délit de mise en danger d'autrui ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les peines prévues par l'article L.
4-1 du code de la route ne sont pas entachées de disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'article 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci ;
Considérant qu'en l'espèce, en l'absence de précision sur l'élément moral de l'infraction prévue à l'article L.
4-1 du code de la route, il appartiendra au juge de faire application des dispositions générales de l'article 121-3 du code pénal aux termes desquelles « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » ; que, sous cette stricte réserve, l'article 7 est conforme aux prescriptions constitutionnelles ci-dessus rappelées ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie le a) de l'article L.
11-1 du code de la route ; qu'il ajoute le nouveau délit institué par l'article L.
4-1 du code de la route à la liste des infractions entraînant, lorsqu'est établie leur réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réduction de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire ;
Considérant que les auteurs de la saisine estiment que la perte de plein droit de points affectés au permis de conduire, encourue par l'auteur du délit instauré par l'article L.
4-1 du code de la route, porte une atteinte excessive « au principe de liberté de circulation, liberté individuelle garantie par la Constitution » ; qu'ils soutiennent également que « la décision de retrait de points doit pouvoir être soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire, juge des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution » ; qu'ils font en outre valoir qu'eu égard au nombre de points pouvant être ainsi perdus, la disposition critiquée méconnaît les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ; qu'enfin ils estiment qu'il serait porté atteinte « à l'exigence d'un recours de pleine juridiction à l'encontre de toute décision infligeant une sanction » ;
Considérant, en premier lieu, que la procédure instaurée par l'article L.
11-1 du code de la route ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans l'hypothèse où l'une des infractions énumérées à l'article L.
11-1 du code de la route a été relevée à l'encontre du conducteur, celui-ci est informé de la perte de points qu'il peut encourir ; que cette perte de points, directement liée à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation routière, ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, après appréciation éventuelle de la réalité de l'infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire, à la demande de la personne intéressée ; qu'en outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative ; que ces garanties assurent le respect des droits de la défense et celui du droit au recours ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article L.
11-2 du code de la route, la perte de points, pour la commission de délits, est égale à la moitié du nombre de points initial, alors qu'elle est, en matière contraventionnelle, au plus égale au tiers de ce nombre ; que les conditions dans lesquelles les pertes de points peuvent se cumuler sont précisées par cet article ; qu'en conséquence, la perte du nombre de points affecté au permis de conduire est quantifiée de façon variable en fonction de la gravité des infractions qui peuvent l'entraîner ; que cette sanction, qu'elle soit appliquée en matière contraventionnelle ou délictuelle, y compris au délit institué par l'article L.
4-1 du code de la route, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qu'elle réprime ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs soulevés à l'encontre de l'article 8 doivent être rejetés ;
- Les articles 6, 7 et 8 de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public de voyageurs sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision.
M. Sorel (Gilles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sorel et Robert Dessart, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société Henri Sorel et Robert Dessart, avoués associés, est modifiée comme suit : « Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés ».
Le retrait de M. Lecoq (Alain, Louis, Théodore, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Lecoq, Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Lecoq, Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois.
Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.
A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R.
Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.
Arrêté du 3 juin 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1999, M. Vinatier (Marcel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999 et maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 13 août 2002.
Décision du 3 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1999, M. Gouzenne (Pierre), président du tribunal de grande instance de Bastia, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de Mlle Vannier (Catherine).
Arrêté du 29 avril 1999 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 avril 1999, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1998), par ordre alphabétique :
Ascouët (Florian), informatique d'entreprise ;
Barcet (Sylviane), informatique ;
Barland (Patrick), informatique d'entreprise ;
Bérard (Gérard), agronomie ;
Bernstein (Bruno), géométrie-topographie ;
Bordron (Pierre), informatique d'entreprise ;
Bouchat (Serge), informatique d'entreprise ;
Boudesseul (Serge), informatique d'entreprise ;
Brevia (Carlos), informatique d'entreprise ;
Carlioz (Jean), informatique d'entreprise ;
Cauchois (Jean-Pierre), plasturgie ;
Ceccato (Daniel), travaux publics ;
Chaudier (Anne), informatique de gestion ;
Chauvineau (Cécile), épouse Benoit, biologie industrielle et agro-alimentaire ;
Cohen (Robert), télécommunications ;
Colin (Pierre), fabrication mécanique ;
Connan (Olivier), fonderie ;
Crouton (Laurent), agronomie ;
Dallet (Didier), automatique et automatique générale ;
Della Maestra (Pierre), informatique de gestion ;
Denis (Philippe), agronomie ;
Depres (Eric), agriculture ;
Djenadi (Liés), génie informatique ;
Dobo (Irène), épouse Fromenteaud, génie biologique et médical ;
Doyon (Gilles), fabrication mécanique ;
Duchemin (Hervé), moteurs à combustion interne ;
Duhalde (Alain), informatique d'entreprise ;
Duval (Raphaël), chimie industrielle ;
Duwa (Jean-Pierre), fabrication mécanique ;
Dybiak (Richard), métrologie ;
Fiton (Jean-Marc), informatique ;
Fourezon (Gilles), génie mécanique ;
Fourny (Jacques), bâtiment ;
Fresnais (Chantal), hygiène et sécurité du travail ;
Gabarrou (Marie-France), épouse Causse, informatique de gestion ;
Gallard (Roger-Pierre), génie informatique ;
Garcin (Jacques), bâtiment ;
Géhin (Pierre), bâtiment ;
Girin (Christophe), sciences et techniques nucléaires ;
Graffagnino, informatique ;
Guella (Gina), épouse Menez, informatique de gestion ;
Guéniche (Daniel), informatique ;
Guillabert (Jean), informatique de gestion ;
Guyomarc'h (Patrick), informatique d'entreprise ;
Hervieu (Frédéric), informatique d'entreprise ;
Hohnecker (Claude), informatique de gestion ;
Jamet (Dominique), électronique ;
Jampy (Bernard), informatique ;
Janos (Zoltan), géométrie-topographie ;
Jolly (Thierry), informatique industrielle ;
Jouvin (François), informatique de gestion ;
Jouy (Lionel), sciences et techniques des productions agricoles ;
Juillard (Jean-Marc), bâtiment ;
Katz (Eric), informatique d'entreprise ;
Laurence (Eric), génie électrique ;
Lecomte (Christian), informatique de gestion ;
Le Dreff (Georges), bâtiment ;
Leman (Henri), génie mécanique ;
Liagre (Jean-Louis), informatique ;
Maillar (Emmanuel), génie biologique et médical ;
Marchand (Jacques), fabrication mécanique ;
Maret (Jean-Jacques), télécommunications ;
Mariot (Liliane), épouse Millet, agriculture ;
Marsy (Philippe), informatique de gestion ;
Maurel (Hervé), production et transformation du caoutchouc ;
Mevellec (Marie-José), épouse Laisney, biologie industrielle et agro-alimentaire ;
Micalet (Didier), informatique ;
Morell (Marc), eau et assainissement ;
Morelli (Jacques), chimie industrielle ;
Morhain (Maurice), agronomie ;
Morisse (Joël), électronique ;
Nault (Philippe), informatique ;
Navizet (Yvon), informatique ;
Noble (Claude), génie mécanique ;
Oliviero (Patrick), informatique de gestion ;
Omnès (Daniel), bâtiment ;
Ospital (Philippe), horticulture ;
Owckzarek, génie mécanique ;
Parain (Philippe), électronique ;
Paris (Pierre), génie biologique et médical ;
Pengam (Jean-Luc), informatique ;
Petit (Jean-Marc), informatique d'entreprise ;
Petriarte (Patrice), bâtiment ;
Peubrier (Sylvie), biologie industrielle et agro-alimentaire ;
Popesco (Christian), génie civil ;
Quenin (Philippe), bâtiment ;
Rasseneur (Dominique), informatique ;
Ravezie (Mireille), épouse Peron, informatique d'entreprise ;
Regoin (Jean-Pierre), physique instrumentation ;
Richardin (Patrick), qualité ;
Roman (Daniel), informatique d'entreprise ;
Romanoff (Alex), fabrication électronique ;
Rossignol (Xavier), agroalimentaire ;
Ruy (Ghislain), fabrication électronique ;
Sabut (Daniel), informatique d'entreprise ;
Scherlen (Jean-François), textiles ;
Schué (Claude), génie thermique et climatique ;
Sigonnaud (Eric), électronique ;
Simon (Georges), électrotechnique ;
Strazzabosco (Dominique), informatique de gestion ;
Tardella (Jean), techniques du bâtiment ;
Terraillon (Denis), moteurs à combustion interne ;
Tiokou (Joseph), génie civil ;
Torre (Jean-Marie), optique, optoélectronique et télécommunications optiques ;
Toullat (Georges), informatique d'entreprise ;
Viarouge (Christine), organisation ;
Zakaria (Khaled), techniques du bâtiment ;
Zurbac (Claude), télécommunications.
Arrêté du 2 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
- Les termes : « Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » sont remplacés par les termes : « Sont nommés au titre des six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » ;
« Mme Geneix (Nicole), en qualité de titulaire, et Mme Djerfaf (Yamina), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège (SNU-IPP/FSU).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Blanc (Gérard), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 6 août 1999 inclus, l'intéressé étant radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Julien (Paul), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 2 juillet 1999 inclus, l'intéressé étant radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1999.
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Arrêté du 4 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1999, Mme Monteiller (Gaëlle), ingénieur des mines en poste à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), en remplacement de M. Royal (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Goulet (Olivier), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 7 juin 1999 portant nomination des membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session de 1999)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session de 1999 :
En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Nancy (ENSMN)
supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE)
M. Dougin (René), président de la société Management stratégique associés ;
Mme Lindet (Brigitte), professeur à l'ENSMP ;
Mme Séry (Louisette), professeur honoraire au lycée Georges-de-la-Tour, à Nancy ;
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 juin 1999, M. Mambourg (Jean-Pol) est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée au titre du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Bazin (Michel), pour une durée de trois ans.
Décision du 31 mai 1999 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 1998 (inspecteurs des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mai 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs dont les noms suivent :
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, M. Pierre Cortesse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1999, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Pichaud (Alice), veuve de M. Chazet, demeurant en son vivant à Montoison (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, M. Mertz (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, M. Giniaux (François), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2000.
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
Arrêté du 23 août 1999 relatif à l'intérim du directeur de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, M. Gravez (Jean-Paul), secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille, est chargé d'assurer les fonctions de directeur, par intérim, de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 23 août 1999,
Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage
- Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, une Commission nationale consultative des gens du voyage chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
1o Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
2o Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.
- La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
1o D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2o De dix élus :
3o De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.
4o De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.
- Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
- En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1o de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.
- Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours des collectivités territoriales.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
- Le décret no 92-262 du 24 mars 1992 modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Croizier (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
Décision du 6 août 1999 portant nomination à la commission prévue par l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 août 1999, est nommé pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques : M. Sauvaget (Daniel), en qualité de représentant de l'agence pour le développement régional du cinéma, en remplacement de M. Dieras (Jean-Baptiste).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 12 août 1999 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe (femme ou homme) à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 12 août 1999, un concours externe est ouvert pour pourvoir un poste vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs d'études (femme ou homme).
L'emploi s'inscrit en branche d'activité professionnelle (BAP 5) et sa première affectation est prévue pour Cayenne :
Responsable administratif et financier, première affectation à Cayenne (Guyane).
Les dossiers de candidature et le profil du poste peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement à la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 15 octobre 1999 à 16 heures, date de clôture des inscriptions.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 et 83 ou 01-48-03-76-55).
Avenant du 19 janvier 1999 à l'accord du 29 juillet 1998.
Modification de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fédération du négoce agricole (approvisionnement, céréales, oléo-protéagineux) ;
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine.
Il peut formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs ministériels ou interministériels mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes.
- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;
Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
Les personnalités mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice (service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge.
Il élabore la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes.
Il est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
Il assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales.
Il se fait communiquer par les administrations de l'Etat les informations statistiques ou relatives au développement des actions de formation entreprises en la matière.
Il conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public.
Il présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises, notamment par les différents départements ministériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales.
1o Des ministres suivants, ou de leur représentant :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
Le ministre chargé de l'action sociale ;
Le ministre chargé de la fonction publique ;
2o De quatre élus :
- un président de conseil régional, sur proposition de l'Association des régions de France ;
- un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce conseil.
3o De douze personnalités désignées en raison de leur implication dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions :
- un commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
- un directeur départemental de la sécurité publique ;
- le président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;
- un avocat, sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un représentant du fonds d'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de ce fonds ;
- un chercheur spécialisé en victimologie ;
- le président d'une association nationale oeuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.
- Les élus mentionnés au 2o de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
Les personnalités mentionnées au 3o de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les membres du Conseil national d'aide aux victimes perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés, ou lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
Il constitue en son sein des structures opérationnelles.
Celles-ci comportent un comité opérationnel de onze membres, dont au plus quatre membres au titre des 2o et 3o de l'article 3, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ainsi que des commissions chargées d'étudier des questions spécifiques.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Le montant annuel de la part variable de l'allocation de vétérance mentionnée à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est calculé, pour chaque allocataire, en fonction :
a) Du grade qu'il détient à la date de la fin de son dernier engagement ou de la cessation de ses fonctions en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
b) De la durée des services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Cette durée est égale au nombre d'années de service effectivement accomplies, quelle que soit la collectivité d'emploi, déduction faite, d'une part, des périodes de suspension et de congé prévues respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article R.
354-13 du code des communes et, d'autre part, des services effectués au titre des engagements prévus au troisième alinéa de l'article R.
Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la quinzième année donne lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base correspondant au grade de l'intéressé.
Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.
Le premier versement de l'allocation de vétérance à un ancien sapeur-pompier volontaire est effectué sur demande de l'intéressé adressée au service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel il a effectué la durée de service la plus longue.
Cette demande doit être effectuée au plus tôt un an avant l'ouverture du droit à l'allocation.
L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.
L'allocation de réversion prévue par l'article 13 de la loi du 3 mai 1996 précitée est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
La part forfaitaire, versée quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé, est celle fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 12 de la même loi.
La part variable est calculée en fonction : a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ; b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.
Le montant de la part variable est, en tout état de cause, au moins égal à quinze vacations horaires de base correspondant au grade de l'intéressé.
Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la trentième année donne en outre lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base.
Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, remplissant les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance supérieure à la part forfaitaire en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident.
Cette allocation est versée : a) Par le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, pour la part forfaitaire ; b) Par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement, pour la part de l'allocation qui dépasse la part forfaitaire.
Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident.
Cette allocation est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit au versement de celle-ci.
Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant atteint l'âge de quarante-cinq ans au moins et ayant effectué au moins vingt ans de service, ont cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 23 février 1999 à la suite d'une incapacité opérationnelle médicalement reconnue bénéficient d'une allocation de vétérance à compter de l'année de leur fin d'activité.
L'allocation leur est versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
Critères de calcul et modalités de versement
de l'allocation de réversion
La part variable est calculée en fonction :
a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ;
b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.
Cette allocation est versée :
a) Par le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, pour la part forfaitaire ;
b) Par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement, pour la part de l'allocation qui dépasse la part forfaitaire.
Arrêté du 1er juin 1999 portant approbation du compte financier pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 1999, le compte financier pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg est approuvé.
Mme Gudefin (Nadine), épouse Ferrier, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 30 juin 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Bardet ;
Mme Grappin (Marie-Claude), greffière du premier grade, est, à compter du 30 juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Ferrier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs M. Gamerre, L.
Boubli, B.
Guidicelli, C.
Chau, C. d'Ercole, A.
Echographie du foetus : docteurs A.
Potier, D.
Otto ;
Génétique médicale : docteurs J.-F.
Mattei, N.
Philip, C.
Piquet, C.
Pelissier, D.
Hairion, M.-P.
Brechard ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs D.
Unal, V.
Lacroze, V.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, 33404 Talence Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article L.
Gynécologie-obstétrique : docteurs D.
Dallay, D.
Roux, J.
Horovitz, F.
Guyon, J.-N.
Leng, A.
Echographie : docteurs B.
Maugey-Laulom, M. Brun ;
Génétique médicale : docteurs D.
Lacombe, R.
Saura ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs B.
Sandler, C.
Billeaud, C.
Elleau ;
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R.
6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de l'année au titre de laquelle il est accordé.
Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.
Les congés prévus aux articles R.
6152-49 n'interrompent pas, à l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.
Les frais de voyage à l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont remboursés par l'établissement de santé d'affectation sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37000 Tours, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs G.
Body, F.
Perrotin ;
Echographie : docteur F.
Tranquart ;
Moraine, A.
Toutain, A.
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs E.
Saliba, A.
Suc, B.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du CHR d'Orléans, hôpital Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs A.
Desroches, M. Tescher, L.
Mesnard, P.
Megier ;
Echographie : docteurs M. Abimelech, J.
Génétique médicale : docteurs S.
Nizard, D.
Kervran ;
Bondeux, J.
Thieffry, E.
Werner.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier intercommunal Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue Champ-Gaillard, BP 3082, 78303 Poissy Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs H.
Philippe, B.
Guyot ;
Echographie du foetus : docteurs L.
Bidat, O.
Génétique médicale : docteur G.
Viot ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs S.
Couderc, A.
Paupe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Rouen, 1, rue de Germon, 76031 Rouen Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs L.
Marpeau, E.
Verspyck, G.
Descargues, G.
Labadie ;
Echographie du foetus : docteur D.
Eurin ;
Génétique médicale : docteur V.
Drouin, A.
Henocq, H.
Moirot ;
Marret, V.
Brossard, T.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteur J.-Y.
Echographie : docteur P.
Chauveau, V.
Layet ;
Poinsot, B.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-Trivaux, BP 405, 92141 Clamart Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs R.
Frydman, H.
Fernandez, M. Dommergues, F.
Audibert ;
Echographie : docteurs S.
Doumerc, J.-P.
Clauzel, F.
Guis ;
Labrune, J.
Rameix ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs M. Dehan, T.
Lacaze, M. Vial, V.
Zupan, C.
Guerot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris, est agréé pour une période de cinq ans.
Milliez, B.
Echographie du foetus : docteurs E.
Cynober, E.
Safar, G.
Gaillard, M. Guirguis ;
Génétique médicale : docteurs J.-L.
Taillemite, N.
Joyce, M.-F.
Portnoi, J.
Roume, M. Gonzales ;
Bouillie, C.
Aron-Cahen, M.-E.
Gardin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier départemental Félix-Guyon, route de Bellepierre, 97405 Saint-Denis (Réunion), est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-C.
Sommer, J.
Tuaillon ;
Echographie du foetus : docteur T.
Abolosso ;
Génétique médicale : docteurs F.
Cartault, J.-L.
Alessandri ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs H.
Pilorget, S.
Samperiz, T.
Attali, D.
Graber.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de la maternité régionale A.-Pinard, 10, rue Heydenreich, BP 4213, 54012 Nancy Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs B.
Barbarino-Monnier, J.-L.
Boutroy, A.
Miton, M. Schweitzer ;
Echographie du foetus : docteurs Didier, P.
Droulle ;
Génétique médicale : docteur J.
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs M. André, I.
Hamon, J.-M. Hascoet, C.
Hubert-Rimlinger, P.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital La Grave, place Lange, 31052 Toulouse Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-M. Reme, A.
Fournie, A.
Berrebi ;
Echographie : docteurs M.-F.
Sarramon, V.
Broutin ;
Calvas, G.
Bourrouillou ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs M. Rolland, C.
Assouline, F.
Heitz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Boog, N.
Winer, P.
Lopes ;
Echographie : docteurs C.
Talment-Guillet, M. Yvinec, M. Quere, C.
Le Vaillant ;
David, J.-M. Rival ;
Roze, A.-M. Fleury.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49003 Angers Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Descamps, R.
Wartanian ;
Echographie : docteur C.
Lepinard ;
Génétique médicale : docteurs Luc Larget-Piet, Annick Larget-Piet, H.
Puissand ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs C.
Bourderlique, C.
Savagner, S.
Le Bouedec, G.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'hôpital Robert-Debré (Assistance publique - hôpitaux de Paris), 48, boulevard Serrurier, 75019 Paris, est agréé pour une période de cinq ans.
Blot, J.-F.
Oury, O.
Sibony, D.
Luton ;
Vuillard-Taboury, A.
Ottenwalter-Weber, C.
Garel-Lochak ;
Génétique médicale : docteur C.
Baumann ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs F.
Beaufils, Y.-H.
Aujard, C.
Boissinot, A.
Bedu.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Mares, F.
Hoffet ;
Echographie du foetus : docteur J.-E.
Develay ;
Amram, J.-P.
Bureau, J.
Lebros, J.
Dendale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Boulot, P.-L.
Giacalone ;
Deschamps, J.-E.
Develay-Morice ;
Sarda, C.
Coubes, P.
Blanchet ;
Montaya, G.
Cambonie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein des hospices civils de Lyon, Hôtel-Dieu, 61, quai Jules-Courmont, 69002 Lyon, est agréé pour une période de cinq ans.
Raudrant, F.
Champion, F.
Golfier ;
Rebaud, P.
Morcel ;
Génétique médicale : docteurs H.
Plauchu, J.
Attia-Sobol, D.
Boggio ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs G.
Putet, M. Di Maio, J.
Dutruge, X.
Cottin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein des hospices civils de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, grande-rue de la Croix-Rousse, 69317 Lyon Cedex 4, est agréé pour une période de cinq ans.
Gaucherand, P.
Jousselin de Saint-Hilaire ;
Echographie du foetus : docteur R.-C.
Rudigoz ;
Génétique médicale : docteur E.
Ollagnon-Roman ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteur S.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier de Grenoble, BP 217, 38043 Grenoble Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-M. Ayoubi, F.
Muet, M. Favier, C.
Villard-Farah, J.-C.
Echographie du foetus : docteurs M. Althusser, T.
Tomasella ;
Génétique médicale : docteurs P.-S.
Joux, F.
Amblard, F.
Devillard, B.
Sele ;
Andrini, D.
Jean, C.
Marey.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, hôpital Jeanne-de-Flandres, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Puech, P.
Dufour, F.
Le Goueff ;
Echographie du foetus : docteurs P.
Bourgeot, A.-S.
Valat, D.
Subtil, P.
Vaast, J.
Decocq, Y.
Manouvrier, O.
Boute, J.-B.
Savary, B. de Martinville ;
Pédiatrie-néonatologie : docteurs P.
Lequien, J.-P.
Dubos, L.
Storme, D.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier et universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, 80000 Amiens, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteur J.
Gondry ;
Naepels ;
Génétique médicale : docteurs Mathieu, F.
Thepot ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteur Krim.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Nice, 5, rue Pierre-Devoluy, BP 1319, 06006 Nice Cedex 1, est agréé pour une période de cinq ans.
L'équipe de praticiens constituée au titre de l'article R.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-Y.
Gillet, P.
Azuar, A.
Bongain, E.
Simon, J.-M. Gicquel, J.
Echographie du foetus : docteurs B.
Benoit, D.
Moglein, F.
Pagliai, M. Chami ;
Génétique médicale : docteurs N.
Ayraud, J.-C.
Lambert, H.
Stora de Novion ;
Boutte, C.
Dageville, S.
Serret, D.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Poitiers, BP 527, 86021 Poitiers Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Magnin, J.-B. de Meeus ;
Echographie : docteur M. Marechaud ;
Génétique médicale : docteur D.
Oriot, M. Berthier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein des hospices civils de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 03, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-M. Thoulon, G.
Mellier, P.
Audra, G.
Sournies, N.
Peraldo ;
Echographie du foetus : docteurs S.
Devonec, A.
Rebaud, G.
Hodora ;
Génétique médicale : docteur M.-P.
Cordier ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs O.
Claris, J.-C.
Picaud.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 27 du 11 février 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant no 2 du 5 février 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 1er février 1999.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 15 mai 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juin 1999.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
Retirer la liste des références de la société OCP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
5 M. Charve (Georges).
6 M. Marcou (Bernard).
7 M. Andribet (Pierre) (détaché).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, sont nommées membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, les personnes désignées ci-après :
M. Biessy (Gilbert) ;
M. Filleul (Jean-Jacques).
M. Bellanger (Jacques) ;
M. Gerbaud (François) ;
M. Haenel (Hubert).
M. Jouve (Jacques) ;
M. Lardeux (André).
M. Dousset (Maurice).
Mme Beaufils (Marie-France).
Mme Merger (Michèle).
Mme Questiaux (Nicole).
M. Le Reste (Didier), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer CGT.
M. Lahouse (Jean-Paul), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer CGT.
M. Boudet (Patrice), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer CGT.
M. Andlauer (Denis), Fédération des cheminots CFDT.
M. Thouzeau (Eric), Fédération des cheminots CFDT.
M. Falempin (Eric), Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots CGT-FO.
M. Aubin (Bernard), Fédération CFTC des cheminots.
M. Célie (Henri), Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques SUD-Rail.
M. Duron (Jacques), Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes FMC-UNSA.
M. Truchot-Cottart (Patrick), Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes CFE-CGC.
M. Birkel (Louis), Fédération générale autonome des agents de conduite faisant fonctions et assimilés (FGAAC).
de Réseau ferré de France
M. Giordano (Joseph), Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes CFE-CGC.
Représentant des voyageurs :
M. Sivardière (Jean), Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT).
M. Ribière (Jean-Pierre), Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF).
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
Arrêté du 17 juin 1999 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et la technologie en date du 17 juin 1999 :
M. Abdallah (Ali, Nachaat), de nationalité libanaise (avec mention Biologie médicale) ;
M. Abuamara (Saad), de nationalité jordanienne (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Elli (Emre), de nationalité turque (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Bileckot (Richard), de nationalité congolaise (avec mention Rhumatologie) ;
M. El Far (Youssef), de nationalité libanaise (avec mention Pneumologie) ;
M. El Ghaoui (Antoine), de nationalité libanaise (avec mention Gynécologie-obstétrique) ;
M. El Essawy (Abdel, Basset), de nationalité égyptienne (avec mention Néphrologie) ;
M. Purohit (Ashok), de nationalité indienne (avec mention Pneumologie) ;
M. Touzet (Gustavo), de nationalité argentine (avec mention Neurochirurgie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 15 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Garbe (Jean), directeur de la coopération culturelle et du français ;
Mme Sellier (Michèle), sous-directrice du français ;
M. Mimin (François), directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation.
M. Fontaine (Gérard), sous-directeur de la coopération culturelle et artistique ;
Mme Cochaud (Françoise), chef du bureau de la politique et de la promotion du français ;
M. Destouesse (Jean-Pierre), sous-directeur du développement social et de la coopération éducative ;
M. Beaussou (Jean-Jacques), chef du service de la programmation, des moyens et de l'évaluation ;
Mlle Mallet (Odette), chargée de mission au service des affaires francophones.
M. Soinne (Dominique, Michel, François, Marie) et M. Deguines (Patrick, François, Georges) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Mercier, Veilliet, Thullier, May, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à Lille (Nord) ;
Le retrait de M. Velliet (Jacques, Charles, Pierre), commissaire-priseur associé, membre de la société Mercier, Velliet, Thullier, May, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : « Mercier, Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999 et à compter du 1er octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « le commandant Ségor (Arsène), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 351, à Rennes (Ille-et-Vilaine) », par : « le commandant Richert (Marc), au centre territorial d'administration et de comptabilité Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Circulaire du 23 juillet 1999 relative au régime de l'épargne logement
Deux arrêtés du 23 juillet 1999 modifient les caractéristiques financières des comptes et plans d'épargne logement.
Ces dispositions s'appliquent aux comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, à compter du 1er août 1999, et aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999.
La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 26 juillet 1999, est inchangée, soit un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
Le montant des droits à prime acquis avant le 1er août 1999 n'est pas affecté par cette modification.
Le taux d'intérêt maximal des prêts est fixé à 3 % pour l'exercice des droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 1er août 1999.
Les conditions d'exercice des droits à prêt acquis avant le 1er août 1999 ne sont pas affectées par la présente modification.
La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 26 juillet 1999 est fixée à 3,60 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999 est fixé à 4,31 %.
Il est rappelé que ce taux constitue un taux d'intérêt maximum.
Arrêtés du 14 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation organisatrice :
Délégations interrégion Sud-Est :
Corse, 57, rue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, Mme Bailbe (Anne), directrice adjointe du travail de classe normale affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Blémont (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sens exercées par M. Dupriez (Luc), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Guitton (Vincent), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales à compter du 5 juillet 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Gruies, au nom de la Fondation pour la recherche en neurosciences appliquées et en psychiatrie, pour l'installation d'une caméra à positons sur le site du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) est rejetée.
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R.
6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire ADAC dont l'installation a été autorisée le 12 mars 1993 dans les locaux dudit établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, au centre hospitalier régional d'Orléans pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire de marque Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 31 mars 1992 dans les locaux de l'hôpital de La Source sis 14, avenue de l'Hôpital, à Orléans (Loiret).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 13 novembre 2003 inclus, au centre hospitalier de Saint-Quentin, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, à Saint-Quentin (Aisne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Thératron 780 dont l'installation a été initialement autorisée le 10 juillet 1975.
Arrêté du 20 septembre 1999 fixant le taux mentionné à l'article R.
Arrêté du 12 août 1999 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1999, membres de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Violette (Gérard), président ;
M. Chevalier (Laurent) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Piroche (Jean-Noël), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bouvet (Jean-Marc), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation hôtel-Dieu du Creusot, 175, rue du Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire situé à la même adresse.
Le retrait de M. Marquot (Dominique, Nicolas, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Potentier et Dominique Marquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Potentier et Dominique Marquot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Potentier, notaire associé ».
Par décret en date du 3 août 1999, M. Bernard Gitton est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jacky Chorin, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Carré (André), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 18 septembre 1999.
Arrêté du 9 juin 1999 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
- Dans les départements, les territoires et les collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
- Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 30 juin 1999 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
Le représentant de l'Etat notifie au secrétaire d'Etat à l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de propositions.
- Dans les départements, les territoires et les collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Union patronale de la Guadeloupe.
Professionnels de l'hôtellerie.
Professionnels du tourisme et agences de voyages.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guadeloupe.
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes.
Groupement des producteurs exportateurs des bananes.
Centrale syndicale des travailleurs guadeloupéens (CSTG).
Syndicat des entreprises de travaux publics et du bâtiment (SEDTPB).
Agence régionale du développement touristique de la Martinique (ARDTM).
Office départemental du tourisme de la Martinique (ODTM).
Chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.
Association de formation professionnelle pour adultes (AFPA).
Groupement régional de la coopération, de la mutualité et des associations (GRCMA).
Comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion/Mouvement des entreprises de France Réunion (COLIER/MEDEF Réunion).
Syndicat patronal du bâtiment de la Réunion (SYPABAT).
Confédération générale des PME (CGPME).
Association réunionnaise des cours pour adultes (ARCA).
Femmes dans la ville.
Association de consommateurs.
Union départementale des syndicats CGT-FO de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Syndicat des travailleurs CFTC de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Fédération patronale.
Syndicat des commerçants négociants.
Fédération des petites et moyennes entreprises.
Syndicat des exploitants agricoles de la région de Nouméa.
Syndicat des contracteurs miniers de Thio.
Syndicat des enseignants de la conduite des véhicules à moteur.
Syndicat dentaire des praticiens d'exercice libéral.
Syndicat des opticiens lunetiers de Nouvelle-Calédonie.
Confédération Otahi.
Syndicat des industriels de Polynésie.
Chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CSEBTP).
Chambre syndicale des métiers de génie civil.
Union patronale de Polynésie française (UPF).
Association française des banques-Comité de Polynésie française (AFB-CPF).
Association des transporteurs aériens locaux de Polynésie française.
Syndicat autonome des cadres.
Fédération syndicale des travailleurs de Wallis-et-Futuna.
Syndicat des services administratifs de Wallis-et-Futuna.
Union syndicale des travailleurs océaniens.
Association des petits commerçants, artisans, boulangers et patentés de Wallis-et-Futuna.
Fédération des associations féminines de Wallis-et-Futuna.
Chambre professionnelle.
Groupement patronal de Mayotte (GPMA).
Syndicat des petits entrepreneurs de Mayotte.
Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Syndicat des commerçants et artisans.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Mayotte (FDSEA).
Coopérative des producteurs agricoles de Mayotte (COPAM).
Coopérative de Ylang-Vanille (UVOIMOJA).
Caisse de prévoyance sociale (CPS).
Caisse de retraite des fonctionnaires.
Association pour la promotion sanitaire et sociale (APROSOMA).
Association des organismes de formation de Mayotte.
Association de gestion du fonds mahorais pour l'emploi et la formation professionnelle.
Arrêté du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Montant notionnel : 200 millions d'euros.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Payeur du taux variable : CDC - Marchés.
Date d'échéance finale : 15 août 2006.
Arrêté du 8 juin 1999 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1999, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 3/99 relative à l'organisation de la pêche du thon blanc et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 1999.
Arrêté du 31 mai 1999 accordant un permis exclusif de recherches de mines (Allier et Puy-de-Dôme)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mai 1999, il est accordé à la société Talc de Luzenac, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches de mines de sels de sodium à l'état solide ou en dissolution, dit « Permis de Limagne », d'une superficie de 714,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme, compte tenu d'un engagement financier minimal de 34,291 MF, soit 5 227 629,25 .
Conformément à l'extrait de plan au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I et J sont définis comme suit (les coordonnées Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne géodésique IGN no 12, cotée 300,68, dite « Saint-Didier-la-Forêt », « La Brosse », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 3,3 km à l'ouest-sud-ouest de Saint-Didier-la-Forêt :
B Borne géodésique IGN no 14, cotée 394,3, dite « Bas-et-Lezat-III », « Remonière », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1956, située à 1,3 km à l'est de Bas-et-Lezat en bordure sud de la D 23 allant à Randan :
C Borne géodésique IGN no 29, cotée 376,7, dite « Mons-I », « Bois Blanet », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1956, située à 2,5 km au nord-ouest de Mons :
D Borne géodésique IGN no 36, cotée 291,6, dite « Vinzelles-II », « Blaveiraux », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1956, située à 3,8 km à l'est-sud-est de Vinzelles :
E Borne géodésique IGN no 28, cotée 473,6, dite « Ravel-I », « Château de Ravel », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 0,9 km à l'est-nord-est de Ravel :
F Borne géodésique IGN no 8, cotée 538,8, dite « Chauriat-I », « Puy Benoît », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 1,3 km au sud-sud-est de Chauriat :
G Borne géodésique IGN no 59, cotée 542,4, dite « Cournon-d'Auvergne-III », « Puy de Bane », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 1,5 km au nord de Cournon-d'Auvergne au sommet du Puy-de-Bane :
H Borne géodésique IGN no 51, cotée 318,1, dite « Pessat-Villeneuve-I », « Près Fleura », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 1,8 km au sud de Pessat-Villeneuve :
I Borne géodésique IGN no 62, cotée 334,1, dite « Gannat-V », « Contrée du Lac », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 2,7 km au sud-est de Gannat :
J Borne géodésique IGN no 56, cotée 397,2, dite « Ussel-d'Allier-I », « Calandre », matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1954, située à 1,5 km au sud-sud-est d'Ussel-d'Allier :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, 43, rue de Wailly, à Clermont-Ferrand.
Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
- Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps regroupe les personnels civils du service de santé des armées qualifiés dans les conditions prévues à l'article L.
- Le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées comprend le grade de préparateur en pharmacie civil de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels et le grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle comptant sept échelons.
La proportion des préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique et, notamment, de son article L.
Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des actions de formation.
Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées de classe fonctionnelle exercent, le cas échéant, les fonctions de surveillant.
- Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qualifiés dans les conditions prévues à l'article L.
Les règles d'organisation générales du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre de la fonction publique.
- Les fonctionnaires stagiaires effectuent un stage d'une durée d'un an.
- Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon de la classe normale et de la classe fonctionnelle sont fixées conformément au tableau ci-après :
- Les échelons exceptionnels sont accessibles, dans la limite de 25 % de l'effectif du corps, aux agents comptant deux ans de fonctions au 9e échelon.
Peuvent être promus à la classe fonctionnelle, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale parvenus au 4e échelon de cette classe.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi équivalent qualifié dans les conditions prévues à l'article L.
- Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie civils les ouvriers de l'Etat relevant des professions ouvrières de préparateur en pharmacie ou d'aide préparateur en pharmacie et titulaires du brevet professionnel ou de l'autorisation d'exercer requis pour l'exercice de la profession.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, pour demander leur intégration dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après dans le corps des préparateurs en pharmacie civils.
- Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées visé par le présent décret les services accomplis dans la profession ouvrière de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie.
- A titre transitoire, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la proportion des emplois de préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 juin 1999 fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre
- Les engagements prévus à l'article 2 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, d'un groupe de spécialités ou d'une spécialité :
1o En vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers, après sélection sur épreuves ou sur dossier, pour une durée de cinq à dix ans ;
2o En vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l'armée de terre, après sélection sur dossier :
- pour une durée de dix-huit mois à dix ans en ce qui concerne les jeunes gens âgés de dix-huit ans et plus ;
- pour une durée de trois ans à dix ans en ce qui concerne les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans.
- Les engagements prévus à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, d'un groupe de spécialités ou d'une spécialité, pour une durée de six mois à dix ans, en vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l'armée de terre.
Toutefois, les militaires visés au 3o de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont autorisés à souscrire des engagements d'une durée inférieure à six mois.
- L'arrêté du 4 août 1983, modifié par l'arrêté du 7 août 1985, fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions :
Les arrêtés du 31 janvier 1995 et du 25 septembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prendra effet à compter du 1er juillet 1999.
Décision du 7 mai 1999 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
Arrêté du 5 juillet 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Ceccaldi (Etienne), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Mme Meghriche (Marie-Laure), épouse Barreth, magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée de deux ans.
Mme Meyson-Arnaud (Jacqueline), magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
M. Mayer (Laurent), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Greff-Bohnert (Dominique), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée de deux ans.
M. Patriarche (Jean-Paul), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable - Aide de visite ;
Considérant que ce document met en exergue une « tendance à moins d'événements critiques » sur la base de l'étude Zannad, étude comparant Fozitec à l'énalapril, et appelle les remarques suivantes :
Les indications de l'énalapril et du fozinopril ne sont pas identiques, notamment l'indication de l'énalapril dans l'insuffisance cardiaque, qui comporte des données qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché du fozinopril ;
L'étude citée en référence est critiquable sur le plan méthodologique, ce qui invalide les résultats, car :
En introduction, l'étude est présentée comme un essai d'équivalence alors que la puissance statistique est calculée pour un essai visant à montrer une différence ;
Il existe deux critères principaux et deux secondaires.
Or, le calcul du nombre de patients est effectué en considérant un des critères secondaires, le pourcentage global d'événements cardio-vasculaires survenus ;
Il n'existe pas de différence significative entre l'énalapril et le fozinopril sur le critère d'évaluation qui a été choisi pour le calcul du nombre de sujets à inclure et qui est donc de fait le critère principal.
Ceci n'est pas mentionné dans la publicité ;
L'analyse de la survenue des événements et de l'évolution des symptômes en cours d'étude doit tenir compte de la durée du traitement et les tests statistiques doivent être adaptés à ce type d'analyse ;
Enfin, certains critères secondaires montrent des différences significatives et pas d'autres.
Il n'est donc pas objectif de ne sélectionner pour le message publicitaire que les critères où la différence entre les traitements est significative.
La juxtaposition des présentations des recommandations internationales et de la présentation des atouts de Fozitec n'est pas pertinente, car ces recommandations de classe ne citent pas spécifiquement le fozinopril ;
Considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Fozitec de façon objective contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Reopro 10 mg/5 ml, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ;
En première page, sous le rappel de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché, un encadré met en exergue « Syndromes coronariens aigus : infarctus aigu du myocarde traité par ACTP* primaire ou de sauvetage ».
De même, en page 2, l'indication « infarctus du myocarde » est de nouveau mise en exergue.
Or, ceci ne correspond pas à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Reopro.
Ceci peut induire en erreur le prescripteur sur la conduite à tenir lors d'un infarctus du myocarde et ne favorise pas le bon usage de la spécialité dont l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché est limitée à la prévention des complications cardiaques ischémiques chez les patients qui font l'objet d'une intervention coronarienne percutanée (angioplastie, athérectomie et pose d'un stent dans les situations dites de « sauvetage ») ;
Par ailleurs, certains résultats de l'étude Rapport sont présentés d'une façon susceptible d'induire en erreur le prescripteur, car :
- cette étude versus placebo ne montre pas de différence statistiquement significative sur le critère de jugement principal (critère combiné à six mois : décès, infarctus du myocarde, toutes revascularisations).
La présentation de cette information est mise sur le même plan que la présentation d'un des critères secondaires significatifs ;
- les résultats sur la tolérance défavorables au Reopro ne sont pas présentés (16,6 % d'accidents hémorragiques au point de ponction dans le groupe Reopro, versus, 9,5 % dans le groupe placebo, p = 0,02 et 13,7 % d'hémorragies importantes dans le groupe Reopro, versus, 7,9 % dans le groupe placebo, p = 0,04).
Cette absence de présentation de ces résultats sur la tolérance n'est pas acceptable car elle tend à occulter le risque hémorragique souligné dans l'autorisation de mise sur le marché de Reopro, ce qui est de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ;
Considérant qu'ainsi ce document porte atteinte à la protection de la santé publique, ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorise pas le bon usage et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Reopro, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Reopro, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatorze parties, sont définies ci-après :
Puis arc de cercle de 4,9 NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon 43o 36' 10'' N, 005o 06' 29'' E joignant le point précédent au point 43o 35' 00'' N, 005o 13' 20'' E ;
Puis arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 43o 31' 00'' N, 004o 55' 00'' E joignant le point précédent au point 43o 34' 12'' N, 005o 00' 03'' E ; 43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer :
Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o 32' 40'' N, 004o 48' 40'' E joignant le point précédent au point 43o 25' 00'' N, 004o 57' 29'' E ; 43o 24' 43'' N, 004o 57' 00'' E - 43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E.
Puis arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR « MTG » 43o 23' 11'' N, 005o 05' 13'' E joignant le point précédent au point 43o 02' 58'' N, 004o 21' 57'' E ; 43o 10' 00'' N, 004o 32' 30'' E.
Classe D : de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
Classe E : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Puis arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR « MTG » 43o 23' 11'' N, 005o 05' 13'' E joignant le point précédent au point : 42o 46' 00'' N, 005o 10' 00'' E ;
- L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ; 3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
Arrêté du 28 avril 1999 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et dans la région de contrôle terminale de Montpellier
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et la région de contrôle terminale de Montpellier font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier et la tour de contrôle de l'aérodrome de Montpellier.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Béziers et le centre de contrôle interdéfense d'Istres.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, l'organisme relevant de la défense cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- Les services de la circulation aérienne cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté se conforment à la fois au statut de la zone réglementée LF-R 108, lorsqu'elle est active, et à celui des portions communes de la région de contrôle terminale.
Les conditions de pénétration sont publiées par la voie de l'information aéronautique et les conditions de gestion peuvent être régies par lettres d'accord entre les organismes de la circulation aérienne concernés.
- L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Montpellier, l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Montpellier-Fréjorgues et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Montpellier-Fréjorgues sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Denis Bernat, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
M. François Gouge, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 7 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 6 octobre 2002 ;
M. Charles Badi, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 31 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 octobre 2002.
Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 1999, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
« Mme Bernard (Catherine) en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique) ;
« M. Olivier (Jean-Paul) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Langeron (Jean-Louis).
« M. Aprahamian (Jacques) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lalonnier (Marc) ;
« Mme Loiodice (Corinne) en qualité de membre suppléant.
« M. Blairon (Rémy) en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rollet (Philippe).
« Le mandat de Mmes Bernard (Catherine), Loiodice (Corinne) et de MM. Olivier (Jean-Paul), Aprahamian (Jacques) et Blairon (Rémy) prend fin le 9 décembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Helix dont l'installation a été autorisée le 24 septembre 1991 dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Arrêté du 23 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 13 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est fixé à 27.
Arrêté du 27 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
« Sont suspendues l'exportation, la mise sur le marché et la cession à titre gratuit des volailles domestiques, des oeufs à couver et des porcins d'origine belge et des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques et des porcins énumérés à l'article 1er de la décision communautaire du 23 septembre 1999 susvisée.
- Les premier et deuxième tirets du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
« Les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une déclaration officielle des autorités belges compétentes attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inférieure à celles recommandées par les autorités sanitaires ;
« Les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux provenant d'élevages français ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsque les aliments suspects avec lesquels les animaux ont été nourris font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges compétentes attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que les aliments suspects ne sont pas contaminés.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Les produits visés à l'article 1er et ne relevant pas de l'article 3 peuvent être réexpédiés en Belgique dans les conditions prévues par la décision du 23 septembre 1999 susvisée lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier exactement les exploitations d'origine belge et que les produits n'ont pas fait l'objet d'analyses en vue de détecter des dioxines ou des PCB.
- Le premier alinéa et le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
« L'introduction sur le territoire national des volailles domestiques, des oeufs à couver, des porcins d'origine belge et des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques et des porcins, énumérés à l'article 1er de la décision du 23 septembre 1999 susvisée est suspendue.
« - l'introduction sur le territoire national des volailles domestiques, des oeufs à couver et des porcins, visés au premier alinéa, qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges attestant que ces animaux proviennent d'élevages où ont été effectuées des analyses démontrant que ces animaux ne sont pas contaminés en PCB ou en dioxines ; »
Arrêté du 16 août 1999 portant nomination du secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 1999, M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé à compter du 3 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 août 1999, Mlle Guyomard (Fabienne), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des professeurs des écoles, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 3 août 1999 portant désignation des auditeurs ayant suivi la dixième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 1999, ont qualité d'auditeur de la dixième session annuelle d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1998-1999 :
Aïchoune (Farid), journaliste ;
Ancel (Geneviève), administratrice territoriale ;
Armand (Jean-Michel), chef de service au ministère de la justice ;
Aureau (Emmanuel), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Bailly (Michel-Alexandre), directeur territorial ;
Bernard-Requin (Michèle), magistrate ;
Bernier (François), colonel de gendarmerie ;
Blazy (Jean-Pierre), député ;
Boudailliez (Joël), commissaire divisionnaire ;
Bouquet (Patrick), chargé de mission au ministère de la défense ;
Bousiges (Hugues), sous-préfet ;
Brotons (Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Carcuac (Christian), commissaire divisionnaire ;
Caresche (Christophe), député ;
Casamajou-Tresaugues (Bernard), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Ceaux (Pascal), journaliste ;
Chazalviel (Yvan), directeur adjoint des douanes ;
Cormier (Loïc), colonel de gendarmerie ;
Dajoz (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
Dalies (Jean-Pierre), administrateur ;
De Kuyper (Jacques), colonel de sapeurs-pompiers ;
Delage (Jean-François), administrateur civil ;
Delhomez (Gérard), sous-préfet ;
Deveze (Jacques), adjoint au haut fonctionnaire de défense ;
Didier (Bernard), directeur de société ;
Doublet (Xavier), sous-préfet ;
Faivre (Jean-Paul), commissaire divisionnaire ;
Flaesch (Christian), commissaire divisionnaire ;
Flayelle (Rémy), secrétaire général adjoint de syndicat ;
Fleuriet (Jean-Luc), commissaire divisionnaire ;
Fournier (Bernard), administrateur civil ;
Fourré (Pascal), magistrat ;
Frusta-Gissler (Dominique), administrateur civil ;
Goutard (Audrey), journaliste ;
Grandchamp (Jacques), colonel de gendarmerie ;
Guerin (Michel), commissaire divisionnaire ;
Hercher (Colette), directrice adjointe douane allemande ;
Hériot (Franck), journaliste ;
Herlem (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire ;
Huberson (Gilles), diplomate ;
Jacob (Christian), député ;
Klein (Jacques), directeur de la région de la gendarmerie grand-ducale du Luxembourg ;
Kortenhorst (Peter), magistrat ;
Le Roux (Bruno), député ;
Le Tensorer (Jean-Paul), commissaire divisionnaire ;
Lemoine (Cécile), chargée de mission ;
Lescop (Jean-Pierre), cadre bancaire ;
Léonard (Jean-Claude), commissaire divisionnaire ;
Loddé (Pierre), administrateur civil ;
Lunet (Patrick), colonel de gendarmerie ;
Marhuenda (Françoise), gérante de société ;
Maurel (Eric), magistrat ;
Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfète ;
Menault (Jean-Claude), commissaire divisionnaire ;
Michel (Alain), médecin ;
Michelin (Bertrand), commissaire divisionnaire ;
Midol (André), gérant de société ;
Mignaux (Jacques), colonel de gendarmerie ;
Moine (Daniel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Molin (François), commissaire divisionnaire ;
Morvan (Pascal), délégué général ;
Niel (Hervé), commissaire divisionnaire ;
Orabona (Jean-Pierre), directeur de centre de détention ;
Parlant (Pierre), urbaniste ;
Péchenard (Frédéric), commissaire divisionnaire ;
Pelletier (Eric), journaliste ;
Pelsez (Elisabeth), magistrate ;
Pépin (Jean-François), délégué général à la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
Portier (Bernard), directeur de centre de détention ;
Quille (Michel), commissaire divisionnaire ;
Reymond-Guyamier (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Routier (Patrick), commissaire divisionnaire ;
Salvat (Michèle), magistrate ;
Schmitt (Dominique), préfet ;
Seguin (Pierre), contrôleur des armées ;
Sévilla (Paul), commissaire divisionnaire ;
Simonotti (Jean-Louis), chef de département ;
Uvalle (Jacques), colonel de gendarmerie ;
Vallette (Olivier), directeur régional des douanes ;
Vern (Maurice), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Waxin (Patrice), colonel de gendarmerie ;
Wieviorka (Sylvie), médecin, psychiatre des hôpitaux.
Arrêté du 3 août 1999 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole
- La deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Ce mandat peut également être prorogé par arrêté ministériel pour une durée inférieure à trois ans.
Arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents
349 680-0 Amoxicilline GNR 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires GNR-Pharma).
348 356-5 Cromoglycate Chauvin 2 %, collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
348 305-1 Epitomax 15 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
343 382-8 Imigrane 10 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
343 379-7 Imigrane 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en flacon + embout nasal (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
349 855-5 Nifuroxazide GNR 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires GNR-Pharma).
339 456-0 Paracétamol GNR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires GNR-Pharma).
348 656-9 Timolol Chauvin 0,25 %, collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Bretagne par l'arrêté du 18 juin 1999 susvisé est en cours de validité.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante : Saint-Brieuc-Jersey (jusqu'au 30 juin 2012).
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Arrêté du 26 août 1999 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et les instructions complémentaires au règlement électoral
- L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sont éligibles à la chambre de métiers les chefs d'entreprises individuelles et les représentants de personnes morales :
- Pour être éligibles, les chefs d'entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
« 1o Etre de nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ;
« 2o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans le jour de l'élection ;
« 3o En ce qui concerne les personnes de nationalité française, satisfaire aux conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les ressortissants étrangers, être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas faire l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral ;
« 4o Ne pas être soumis, par mesure judiciaire, à des restrictions dans la libre disposition de leurs biens ;
« 5o Etre immatriculé depuis trois ans au moins au registre des entreprises tenu par la chambre de métiers concernée ;
« 6o Avoir personnellement qualité pour former des apprentis ;
« 7o Etre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations.
- Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énumérées aux 4o, 5o et 7o.
« Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent remplir les conditions énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o.
- Les membres de la chambre de métiers sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.
« Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, les membres de la chambre de métiers poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
- Les commissaires électoraux remettent à chaque corps électoral concerné par l'élection dans leur district une formule intitulée "état des voix recueillies" par les candidats aux fonctions de membre titulaire et suppléant.
« Cette formule doit mentionner le nombre de personnes à élire et le nombre de voix attribuées au corps électoral ainsi que la date à laquelle elle devra être retournée au commissaire électoral.
Les modalités du scrutin font l'objet d'un arrêté distinct.
- L'alinéa 2 de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est supprimé.
- Les trois dernières phrases de l'article 13 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé sont supprimées.
- L'article 16 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est modifié comme suit :
1o L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2o L'alinéa 4 est supprimé ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « et se font par scrutin séparé » sont supprimés.
A l'alinéa 5, les mots : « qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article 2, 5o et 6o, respectivement à l'article 18, 4o et 5o.
» sont remplacés par les mots : « qu'il remplit les conditions prévues respectivement à l'article 2, 3o, 4o et 7o, et à l'article 18, 4o et 5o.
- L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o A l'alinéa premier, les mots : « de l'article 2 » sont complétés par : « (excepté le 7o) » ;
2o A l'alinéa 7, les mots : « une carte d'électeur » sont remplacés par : « une attestation d'inscription sur la liste électorale » ;
3o A la première phrase de l'alinéa 9, les mots : « la carte d'électeur sera remise aux intéressés » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'inscription sur la liste électorale sera remise aux intéressés sous pli distinct » ;
4o Au dernier alinéa, les mots : « sur la carte » sont remplacés par : « sur l'attestation d'inscription.
- L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La date des élections est fixée conformément à l'article 4 du décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection.
2o Les trois derniers alinéas sont supprimés.
- L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1999 portant instructions complémentaires susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, le commissaire de la République peut décider la constitution » sont remplacés par : « Le préfet constitue » ;
2o La première phrase du second alinéa est supprimée et les mots : « permettant la convocation de ses membres électeurs : heure et lieu du scrutin » sont remplacés par : « relatifs au lieu du scrutin » ;
3o A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « les deux modalités de vote » sont remplacés par : « les modalités de vote par correspondance.
« La commission de propagande électorale adresse à chaque électeur :
« Une enveloppe électorale du type décrit à l'article R.
54 du code électoral destinée à recevoir le bulletin de vote pour la désignation des membres titulaires et de leurs suppléants ;
« Une enveloppe préaffranchie pour transmettre l'enveloppe visée à l'alinéa précédent portant la mention « Election chambre de métiers » ;
« Une notice explicative précisant l'utilisation du vote par correspondance.
« Les bulletins de vote doivent être fournis à la commission de propagande par les candidats, en nombre suffisant, quinze jours au moins avant la date des élections.
- L'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'électeur expédie ses suffrages dès réception des instruments de vote.
« Il place le bulletin de vote imprimé dans l'enveloppe électorale ;
« Il lui est permis de pratiquer le panachage ou de rayer le nom d'un ou de plusieurs candidats ;
« Il met l'enveloppe électorale ainsi que l'attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée dans l'enveloppe de transmission prévue à l'article 6, complétée par ses soins par l'adresse du président du comité électoral auquel elle doit être expédiée ;
« L'expédition des suffrages doit intervenir au plus tard le jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
« L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du vote.
« Le septième jour suivant le jour des élections, le président du comité électoral ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance au bureau de l'attestation d'inscription sur la liste électorale et met l'enveloppe électorale dans l'urne.
« La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
« Les suffrages parvenus après l'ouverture des plis sont décachetés, les attestations d'inscription sur la liste électorale retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.
« L'électeur peut, dans le mois qui suit les élections, retirer son attestation d'inscription au siège de son corps électoral.
1o Au premier alinéa, les mots : « A l'expiration de la durée fixée pour l'élection, le comité électoral prononce la clôture du scrutin.
Il est aussitôt procédé » sont remplacés par : « A l'expiration du délai prévu à l'article 7, le comité électoral procède » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « au cours du vote » sont remplacés par : « par les opérations du scrutin » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « du scrutin et » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé, les mots : « à compter du jour de l'élection » sont remplacés par : « à compter du jour du dépouillement du scrutin ».
- L'article 14 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est abrogé.
Les articles 5 et 8 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé sont abrogés.
- Dans les arrêtés du 3 octobre 1983 susvisés portant respectivement règlement électoral et instructions complémentaires, les mots : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont remplacés par : « préfet » et « sous-préfet ».
- La date des élections pour le renouvellement quiquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 17 novembre 1999.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.
Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales candidates aux collèges des organisations professionnelles aux chambres de métiers : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ; Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale ; Confédération générale de l'artisanat français ; Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ; Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ; Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ; Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ; Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ; Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ; Conseil national des professions de l'automobile ; Fédération de la boucherie hippophagique de France ; Fédération française du bâtiment ; Fédération française des taxis de province ; Fédération nationale des artisans du taxi ; Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ; Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile ; Fédération nationale de la coiffure française ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ; Fédération nationale de l'équipement électrique ; Fédération nationale des taxis indépendants ; Groupement national de la photographie professionnelle ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Union nationale des instituts de beauté ; Union professionnelle artisanale.
Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
- Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales candidates aux collèges des organisations professionnelles aux chambres de métiers :
Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale ;
Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile ;
Union nationale des instituts de beauté ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, M. Riviere (Narcisse), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, Mme Hettinger (Pierrette), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, M. Ralle (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juin 1999, Mme Bernard (Dominique), trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie, en remplacement de M. Basso (Jean).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999.
M. Abate (Bernard), administrateur civil ;
Mme Bouygard (Françoise), administratrice civile ;
M. Fayard (Jean-François), président-directeur général de société ;
M. Glais (Michel), professeur des universités ;
M. Lambert (Thierry), professeur des universités ;
M. Mahrer (Philippe), directeur du collège des ingénieurs ;
M. Mehdi (Rostane), professeur des universités ;
Mme Pauliat (Hélène), professeur des universités ;
M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Verliac (Françoise), administratrice civile.
En cas d'empêchement de Mme Latournerie (Marie-Aimée), la présidence du jury sera exercée par M. Glais (Michel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999.
Mme Deguergue (Maryse), professeur des universités ;
M. Dufreigne (Jean-Pierre), éditorialiste ;
M. Lascoumes (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Le Picolot (Philippe), administrateur territorial ;
M. Mahé (Loïc), directeur des ressources humaines et de la communication du groupe Guilbert ;
Mme Pingel-Lenuzza (Isabelle), professeur des universités ;
M. Rupprecht (Frédéric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Sardin (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Vermes (Jean-Paul), président-directeur général de société.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999.
Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile ;
M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur des universités ;
M. Guettier (Christophe), professeur des universités ;
Mme Hel-Thelier (Sylvie), administratrice civile ;
Mme Le Bigot (Geneviève), sous-préfète hors classe ;
Mme Lefevre (Laurence), administratrice civile ;
Mme Lavigne (Anne), professeur des universités ;
Mme Roussille (Bernadette), inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Thiébaud (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
M. Weckel (Philippe), professeur des universités.
Décision du 26 mai 1999 relative à des essais d'évaluation de conformité
Par décision no 99-410 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la norme européenne i CTR 37.
Arrêté du 10 juin 1999 portant acceptation de démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juin 1999, la démission de M. Normand (Nicolas), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 14 juin 1999.
Par décision no 99-373 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la sociétés Hughes Olivetti Telecom à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite, le nom de la société Hughes Olivetti Telecom est remplacé par HOT Telecommunications Limited.
- Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier (Terminologie) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Prorogation : acte administratif effectué pendant la période de validité d'un titre aéronautique ou d'une qualification et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges associés à ce titre pour une nouvelle période donnée.
S'il s'agit d'un aérostat, le temps de vol commence au moment où l'appareil quitte l'aire de décollage.
« A compter du 1er juillet 1999, les brevets et licences désignés auxquels il est fait référence dans le présent arrêté sont les brevets et licences délivrés conformément à celui-ci.
- A compter du 1er juillet 1999, les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2.3 (Aptitude physique et mentale) sont abrogés.
- La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 2.4 est remplacée par la phrase suivante :
« Ils doivent en outre être présentés par l'instructeur ou, le cas échéant, par l'organisme de formation qui certifie que les candidats possèdent le niveau de la licence ou de la qualification recherchée.
- A compter du 1er juillet 1999, le paragraphe 2.5 (Validité du certificat d'aptitude physique et de la licence) est remplacé par les dispositions suivantes :
Les licences peuvent être délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires :
Produisent un certificat médical au plus tard dans le mois qui suit celui de son établissement pour obtenir ou faire renouveler une licence.
Toutefois, si le demandeur est titulaire d'une autre licence, il peut se faire délivrer une licence valide au maximum jusqu'à la date d'expiration du titre qu'il produit.
En outre, à l'occasion d'une première délivrance de licence, la durée de validité de la licence sera diminuée de la période écoulée entre la date d'établissement du certificat d'aptitude physique et mentale présenté, et la date de délivrance de la licence, si le certificat ainsi présenté n'a pas été établi dans le mois en cours ou dans le mois précédant la délivrance de la licence.
« Toutefois, les dispositions du 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux titulaires d'une licence de pilote privé avion, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
Aucune des dispositions du 2 ci-dessus ne concerne la licence de pilote d'ULM.
- Le troisième alinéa du paragraphe 2.7.1 (Radiotéléphonie en langue anglaise) est abrogé.
Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant détenteur d'une licence ou d'une qualification à dispenser ou à sanctionner l'instruction en vol requise pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de ladite licence ou qualification.
- Le paragraphe 4.2 (Brevet et licence de pilote privé avion) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 4.2.1.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) un dernier alinéa ainsi conçu :
« Les dispositions des 1 à 4 ci-dessus sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
« Toutefois, à compter du 1er juillet 1999, les personnes qui, avant cette date, ont fait l'objet d'une déclaration d'entrée en stage en vue de la délivrance d'un tel brevet peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote privé avion sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux 1 à 4 ci-dessus.
- Au 4 du paragraphe 4.2.1.1, les mots : « et éventuellement en langue anglaise » sont supprimés.
- Il est ajouté au paragraphe 4.2.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence), après le 2, les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 1999, le candidat qui remplit les conditions fixées au 1 ci-dessus peut obtenir le brevet et la licence de pilote privé avion.
- Le c du paragraphe 4.2.2 (Privilèges du titulaire de la licence) est supprimé.
- Il est ajouté au paragraphe 4.2.3 (Validité et renouvellement de la licence) les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
« A compter du 1er janvier 2000, tout titulaire d'une licence de pilote privé avion est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 1.025 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) à la date d'expiration de cette licence.
« A compter du 1er janvier 2000, tout titulaire d'un brevet de pilote privé avion est soumis aux mêmes conditions.
Il obtient, sur sa demande, une licence de pilote privé et est soumis aux mêmes conditions de validité.
- Le 1 du paragraphe 4.6.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence) est remplacé par les dispositions suivantes :
Etre titulaire du brevet de pilote privé avion ou d'une licence de pilote privé PPL(A) délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions ou d'un brevet reconnu équivalent aux termes du 1 du paragraphe 4.2.1.2 ci-dessus.
- Le paragraphe 6.1 du chapitre VI (Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeur) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un paragraphe 6.1.5 ainsi rédigé :
Délivrance, prorogation et renouvellement des qualifications de classe et de type des titulaires d'une licence de pilote privé avion.
Elles restent applicables aux titulaires de qualifications de classe et de type délivrées conformément au paragraphe 6.1.3 jusqu'à l'expiration de cette qualification conformément au paragraphe 6.1.5.3.
Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote privé avion.
« Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, ont débuté une formation, selon l'attestation de l'instructeur ou de l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5 en vue de l'obtention d'une qualification de type ou de classe, pourront se voir délivrer une qualification dans les conditions du paragraphe 6.1.3 jusqu'au 31 décembre 1999, d'une durée de validité de un an.
« 6.1.5.3 A compter du 1er janvier 2000, à l'exception des qualifications de classe et de type délivrées selon les dispositions du 6.1.5.2, les qualifications de classe et de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou, au plus tard le 1er janvier 2000, lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
« A compter du 1er janvier 2000, le titulaire d'une qualification de classe ou de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.245 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) et se voit délivrer la ou les qualification(s) de classe ou de type selon la classification définie au paragraphe FCL 1.215 ou paragraphe FCL 1.220 de ce même arrêté, correspondant à l'avion utilisé pour le contrôle de compétence ou le vol avec un instructeur lorsqu'un tel vol est requis, et dans les conditions du paragraphe FCL 1.245.
- Le paragraphe 6-2 (Qualification de vol aux instruments avion) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté, après le titre du paragraphe 6.2, les dispositions suivantes :
« Les dispositions des a à e ci-dessus sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
« Toutefois, à compter du 1er juillet 1999, les personnes qui, à cette date, sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments avions sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à e ci-dessus.
« Les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne avion et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat ou sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs de ces épreuves, et sous réserve d'obtenir ultérieurement le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques, peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments avion dans les mêmes conditions.
« Dans ce cas, la formation visée au d ci-dessus peut être remplacée par la formation modulaire approuvée prévue par les dispositions du paragraphe FCL 1.205 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« Tout détenteur d'un brevet et d'une licence de pilote privé avion est habilité à exercer les privilèges de la qualification de vol aux instruments avion dans les espaces où la radiotéléphonie en langue anglaise est exigée, s'il est titulaire de l'aptitude correspondante délivrée par un examinateur habilité.
« Une qualification de vol aux instruments apposée sur une licence privée peut être reportée sur une licence de pilote professionnel sous réserve de la détention de la qualification de radiotéléphonie internationale.
- Il est ajouté un alinéa au paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification) ainsi rédigé :
« Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
A compter du 1er janvier 2000, toute qualification qui vient à expiration est soumise aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.185 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions.
- Il est ajouté au chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.2.4 ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux instructeurs adjoints de pilote privé avion et aux instructeurs de pilote privé avion.
« Toutefois les personnes qui font l'objet de la déclaration d'entrée en stage d'enseignement homologué prévu au paragraphe 7.2.2 peuvent obtenir la délivrance de la qualification d'instructeur adjoint de pilote privé sous réserve de remplir les conditions fixées par ce paragraphe jusqu'au 30 juin 2002.
A la date du 1er juillet 1999, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur adjoint de pilote privé avion ou d'instructeur de pilote privé avion se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de vol avion définie au paragraphe 1.305 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et la ou les qualifications d'instructeur de classe monomoteur définie dans ce même paragraphe pour les qualifications de classe détenues.
« A compter du 1er janvier 2000, à la date d'expiration de cette qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux pilotes qui se soumettent aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées respectivement :
« - au paragraphe FCL 1.355 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) : ils se voient délivrer une qualification d'instructeur de vol dénommée FI(A)-F ;
« Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion définie au paragraphe 1.330 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative à la licence de base de pilote d'avion et aux autorisations additionnelles suivantes :
« - utilisation d'autres modèles d'avion ou de planeur à dispositif d'envol incorporé ;
« - emport de passagers.
Arrêté du 25 mai 1999 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1999, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1999 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juin 1999, M. Muller (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Cavard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Altkirch.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « industries agroalimentaires ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière » est accessible aux candidats titulaires :
- du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation » ;
- du brevet de technicien agricole option « transformation », qualification professionnelle « industries laitières » ;
- du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » ;
- du baccalauréat technologique série « sciences et technologies du produit agroalimentaire », spécialité « sciences et technologies » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires », spécialité « industrie laitière,
- L'arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « chef fromager d'ateliers de production traditionnels de l'Est central » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « fromagerie internationale »
- Il est créé un certificat de spécialisation « fromagerie internationale ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires», spécialité « industrie laitière ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « fromagerie internationale » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires », spécialité « industrie laitière », ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
- Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Le comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
Les dispositions prévues au 2° du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
Décret no 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
- Le titre VI du code professionnel local susvisé est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa de l'article 103 a, les mots : « , dans l'ordre de leur élection, » sont remplacés par les mots :
« , compte tenu de leur activité professionnelle, ».
- L'article 103 b est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Etre âgés de moins de soixante-cinq ans le jour de l'élection ;
« 3o En ce qui concerne les personnes de nationalité française, satisfaire aux conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les ressortissants étrangers, être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral ;
« 4o Ne pas être soumis, par mesure judiciaire, à des restrictions de la libre disposition de leurs biens ;
« 5o Etre immatriculés depuis trois ans au moins au registre des entreprises tenu par la chambre de métiers concernée ;
« 6o Avoir qualité pour former des apprentis ;
- Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énoncées aux 4o, 5o et 7o.
« Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent personnellement remplir les conditions énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o.
« Les dispositions des articles 94, 94 a, premier alinéa, et 94 b sont applicables par analogie.
- Au troisième alinéa de l'article 103 i, les mots : « , dans l'ordre de l'élection, » sont remplacés par les mots : « , compte tenu de leur activité professionnelle, ».
- Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
Les dispositions prévues au 2o du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
Marque et type : Mikasa type MVC 60 V ;
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 1999, page 9957, 2e colonne, article 21, à la troisième ligne du 6o et à la deuxième ligne de l'avant-dernier paragraphe, au lieu de : « l'article 8 », lire : « l'article 18 ».
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines accompagnement et harpe de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bourgogne), 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 37, répartis en :
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline formation musicale de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Midi-Pyrénées), 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 40.
Arrêtés du 22 juillet 1999 portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Michel (Paul), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Franche-Comté à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Boilley (Daniel), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Basse-Normandie à compter du 13 septembre 1999.
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Plé (Jean-Louis), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs du Centre à compter du 1er septembre 1999.
Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL.
Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 1984 susvisé, après les mots : « finançant leur protection sociale » sont ajoutés les mots : « d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ».
« Les associations et organismes cités à l'alinéa précédent, au nombre de trente-six, ainsi que l'Assemblée des départements de France, les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs sont désignés comme membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, des loisirs, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé.
- Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus désignent chacun un représentant titulaire et suppléant.
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 31 août 1982 relatif aux feux rouges arrière des cycles
Pile : élément dans lequel est emmagasinée l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation du feu rouge arrière.
- Le point 4.3.1 du paragraphe IV du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par : « ou dans le cas de feux rouges arrière alimentés par piles des lettres TP RPBi ».
Dans le cas de feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles :
Un témoin de contrôle visible, placé sur le feu rouge arrière, doit avertir l'utilisateur d'avoir soit à changer les piles, soit à recharger ces dernières.
Cet avertissement doit être transmis au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques indiquées au tableau de répartition lumineuse spatiale no 2 de l'annexe I ;
La tension nominale de la source de courant prévue ainsi que la tension et la puissance de l'ampoule utilisée doivent être affichées à l'intérieur du feu rouge arrière ;
Dans le cas d'un fonctionnement prévu à l'aide de piles rechargeables, le rapport entre le temps de charge des piles et l'autonomie du feu rouge arrière doit être inférieur à 3.
L'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons doit satisfaire (avec des piles à pleine charge lorsqu'il s'agit de feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles) aux prescriptions du tableau de répartition lumineuse spatiale no 1 de l'annexe I.
« Le témoin de contrôle prévu au point 5.4.1 du paragaphe V du cahier des charges pour les feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles doit se déclencher au plus tard au moment où l'intensité lumineuse atteint les valeurs du tableau de répartition lumineuse spatiale no 2 de l'annexe I.
Une demi-heure après le déclenchement, en service continu, du témoin de contrôle, l'intensité lumineuse doit encore satisfaire aux valeurs du tableau de répartition lumineuse spatiale no 3 de l'annexe I.
- Le point 6.4 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les feux rouges arrière équipés d'une source lumineuse non remplaçable (diodes électroluminescentes par exemple), les intensités lumineuses seront mesurées à la tension prescrite par le fabricant et, si nécessaire, avec la source d'alimentation spéciale fournie par ce fabricant.
Afin de pouvoir vérifier aisément le bon fonctionnement du feu monté sur le cycle, ce dernier, sauf dans le cas d'une alimentation à l'aide de piles, doit émettre vers le haut une lumière rouge d'une intensité lumineuse d'au moins 0,02 Cd dans un cône de révolution d'axe vertical et d'angle au sommet supérieur ou égal à 90 degrés.
- Le chapitre II de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
- Tableaux de répartition lumineuse spatiale
« (Valeurs en candelas)
- Le point 2.1 du chapitre II de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est modifié de la façon suivante :
« - catégorie CT 1 (annexe III) ;
« - catégorie HL 2,5 (annexe III, chapitre 2) ;
« - catégorie PF 2,4 (annexe III, chapitre 3).
- L'annexe II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est modifiée de la façon suivante :
« COORDONNEES TRICHROMATIQUES
CORRESPONDANT A LA COULEUR ROUGE
« Le point de couleur de la lumière émise doit se trouver à l'intérieur de la zone délimitée par les coordonnées trichromatiques suivantes :
« Pour les mesures, une source lumineuse de la température de couleur de 2 854 K doit être employée.
- L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complétée des chapitres suivants :
« Catégorie HL 2,5
Massin
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
- L'article 45 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
- Le troisième alinéa de l'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est ainsi modifié :
« Toutefois, à titre transitoire, pour les cycles non munis d'un générateur à dynamo et mis en vente avant le 1er janvier 2000, il n'est pas nécessaire que la lanterne et le feu rouge arrière soient agréés, sous réserve que ces dispositifs soient conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, l'éclairage produit soit d'intensité fixe, non éblouissant et visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres.
« Mme Laurence Franceschini reçoit également délégation de signature pour signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Arrêté du 30 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 1999, est nommée membre du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentante des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail :
Titulaire : Mme Henry (Chantal), en remplacement de Mme Isabey (Mijo).
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article L.
1251-49 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, M. Rousseau (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, M. Robin (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 8 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 8 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Les dispositions du décret du 21 février 1985 susvisé s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
- Pour l'application de l'article 7 dudit décret, les termes : « dans un cadre régional ou interrégional » sont remplacés par les termes : « en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française ».
- Pour l'application de l'article 12 dudit décret, la référence au décret no 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est remplacée par celle du décret du 22 septembre 1998 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».
- Dans le I, le b est ainsi rédigé :
Décret n°99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le début du 2o est ainsi rédigé :
- Les deux premiers alinéas du 5o sont remplacés par les dispositions suivantes :
- A l'avant-dernier alinéa du 5o, le montant de : « 471 F » est remplacé par celui de : « 474 F ».
- Le quatrième alinéa de chacun des articles D 542-21 et D 755-28 du même code est ainsi rédigé :
- L'article D 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1o, 3o et 4o de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11.
- L'article D 755-24-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article D 755-12, à l'exception du a, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11.
- Le deuxième alinéa de l'article D 831-2 du même code est ainsi rédigé :
Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
831-6 et dixième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 25 500 F.
- Le montant des ressources, après minoration prévue aux dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 juin 1999 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
- Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) tel qu'il est décrit dans le plan ci-annexé (1) est homologué pour tout type de véhicules automobiles et motocyclettes jusqu'au 23 mars 2001.
(1) Il s'agit du plan au 1/1 000 du circuit avec l'ensemble des dispositifs de sécurité relatifs notamment aux emplacements du public.
Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 4 juin 1999 relatif à la fermeture de la paierie particulière de Trèves dépendant de la paierie générale de France en Allemagne
- Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Trèves cessera son activité le 30 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, Mme Bourjade (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, Mme Elbaum (Mireille), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 3 décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Desfarges (Pierre), avocat, est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que titulaire et en remplacement de M. Leroyer (Jean-Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'aministration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que :
Titulaire : M. Rousseau (Luc), ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé
- Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé.
La durée de validité de cette liste d'aptitude est fixée à cinq ans à compter de sa date de publication.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type d'épreuves.
1o Etre de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
2o Remplir les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France, prévues par les articles L.
3o N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4o Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5o Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.
- Les épreuves de type I comportent une épreuve orale, un examen sur dossier, des titres et travaux et des services rendus.
Elles sont ouvertes :
1o Aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ;
2o Aux assistants hospitaliers et universitaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires et anciens assistants hospitalo-universitaires en biologie ;
3o Aux assistants hospitaliers et universitaires et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité, et aux anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ;
4o Aux anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux ;
5o Aux assistants spécialistes des hôpitaux et aux anciens assistants spécialistes des hôpitaux mentionnés à l'article 2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent et comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
6o Aux chefs de clinique et aux anciens chefs de clinique de la faculté libre de médecine de Lille, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
7o Aux assistants spécialistes et anciens assistants spécialistes des établissements publics territoriaux d'hospitalisation des territoires d'outre-mer comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
8o Aux attachés consultants ;
9o Aux chercheurs, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire.
Les intéressés doivent compter au moins six années de services effectifs en cette qualité dans un emploi permanent de l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur ;
10o Aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie, ou de la chirurgie dentaire et comptant six années de fonctions en cette qualité ;
11o Aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens des centres de lutte contre le cancer.
Les intéressés doivent compter au moins six années de services effectifs en cette qualité dans un emploi permanent de ces centres ;
12o Aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité ;
13o Aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité ;
14o Aux pharmaciens résidents régis par le décret no 72-361 du 20 avril 1972 comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité.
Les services énumérés aux 9o, 10o, 11o et 13o du présent article doivent avoir été effectués à temps plein, les services effectués à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur durée.
Pour le calcul de la durée de service requise, les fonctions énumérées aux 1o, 2o, 3o et 4o du présent article sont cumulables sous réserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir été effectuée pendant au moins une année effective.
Les fonctions énumérées aux 9o, 10o, 11o et 13o sont cumulables, sous réserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir été exercée pendant au moins trois années effectives.
- Les épreuves de type II comportent des épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, une épreuve orale et un examen sur dossier des titres et travaux et des services rendus.
1o Aux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession, d'un certificat d'études spéciales national relevant des disciplines médicales ou pharmaceutiques, d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces diplômes doivent permettre l'exercice de la discipline ou de la spécialité au titre de laquelle les candidats demandent à se présenter à ces épreuves ;
2o Aux titulaires du certificat d'études supérieures du groupe B ou de certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ou à la chirurgie dentaire ;
3o Aux anciens internes :
4o Aux pharmaciens gérants recrutés par concours, conformément aux dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé ;
5o Aux assistants spécialistes et aux anciens assistants spécialistes des hôpitaux mentionnés à l'article 2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, non titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent, aux assistants généralistes, aux anciens assistants généralistes, comptant au moins deux années de service en l'une ou l'autre de ces qualités ;
6o Aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de leur profession, ainsi qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens autorisés à exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien en France.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent compter au moins trois années de pratique professionnelle effective dans la discipline ou dans la spécialité au titre de laquelle ils se présentent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Pour les pharmaciens, la durée de la pratique professionnelle effective mentionnée ci-dessus est fixée à cinq années ;
7o Aux médecins et pharmaciens inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée s'ils remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues par les articles L.
Ils concourent au titre de la discipline ou de la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel.
Les conditions de durée d'exercice au 6o ci-dessus ne leur sont pas opposables.
- Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 2 du présent décret, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens non ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous réserve de remplir les autres conditions d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie mentionnées aux articles L.
514-1 du code de la santé publique ainsi que celles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus, se présenter à l'une ou l'autre des épreuves prévues aux articles 3 et 4, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Pour l'accès aux épreuves organisées dans les spécialités qui ne comportent pas de certificat d'études spéciales national, de diplôme d'études spécialisées ou de diplôme, titre ou autre certificat équivalent pour l'exercice de ces spécialités, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les diplômes ou titres admis en équivalence.
- L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.
Les candidats ne peuvent pas se présenter plus de quatre fois aux épreuves.
Toutefois, ils peuvent, pour une même année, se présenter au titre d'une spécialité polyvalente et d'une spécialité différenciée de la même discipline.
Dans ce cas, un seul droit à concourir est décompté.
Pour une même année, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul type d'épreuves.
- Les modalités d'organisation des épreuves du concours national de praticien hospitalier sont fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité.
Chaque jury est composé pour moitié :
a) De praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de praticiens hospitaliers à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
b) De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
1o Le jury de la discipline Psychiatrie est composé :
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de praticiens hospitaliers à temps partiel régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
2o Le jury de la discipline Pharmacie est composé :
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article 1er ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les jurys des deux concours organisés après la publication du présent décret ne comprendront, au titre des a du I et 1o du II, que des praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les spécialités suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux deux mois après la date de publication au Journal officiel :
324 898-2 Spironolactone GNR 50 mg, capsules molles (B/20) (laboratoires GNR-Pharma).
343-204-2 Spironolactone GNR 75 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GNR-Pharma).
Les spécialités suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication au Journal officiel :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 1999, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, aide de visite ; considérant qu'il est suggéré une prescription de la spécialité de manière systématique en période de grossesse et d'allaitement par la conjugaison des facteurs suivants : 1.
L'énumération de propriétés au regard de chacun des constituants de la spécialité et au cours de chacun des trimestres de la grossesse et de l'allaitement, 2.
L'épidémiologie surévaluée des carences d'apport par l'étude Lecerf, 3.
Par l'exposé des différents « niveaux de carences » délivrant le message qu'une carence ne se traduit pas immédiatement par des signes cliniques ; ceci n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché limite l'indication de la spécialité à « prévention ou correction des troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré au cours de la grossesse et de l'allaitement », que les propriétés attribuées aux différents constituants de la spécialité ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas rappelé que pour la grande majorité des femmes enceintes une alimentation variée et non restreinte couvre l'ensemble des apports recommandés ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
- Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux de marque Carlo Cerini, dont les types suivent, quelle qu'en soit la puissance :
- presses à embrayage à friction, de la série CCRF, ayant obtenu une attestation d'examen « CE » de type de l'ICEPI ;
- presses à embrayage à friction de la série CCRIF, ayant obtenu une attestation d'examen « CE » de type de l'ICEPI.
- Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses visées à l'article 1er ci-dessus, sauf si le barrage lumineux, le schéma électrique et les protections contre l'accès aux éléments mobiles sont mis en conformité avec les règles techniques définies par l'annexe I figurant à la fin du livre II du code du travail.
Arrêté du 13 septembre 1999 relatif aux modalités d'organisation du concours réservé à certains personnels exerçant des fonctions d'éducation
- Le concours réservé prévu à l'article 17 du décret du 9 mai 1997 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
- Le ministre chargé de l'agriculture nomme le président du jury et arrête la composition du jury qui est présidé par un inspecteur général de l'agriculture ou par un ingénieur général d'agronomie.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole spécialité vie scolaire, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole, les conseillers principaux d'éducation.
- La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :
Cette épreuve consiste en la présentation écrite d'une expérience professionnelle vécue par le candidat dans le cadre des responsabilités d'éducation qui lui ont été confiées.
L'épreuve doit permettre d'apprécier les capacités du candidat à exposer sa pratique professionnelle de façon organisée, argumentée et critique.
(exposé : quinze minutes maximum,
suivi d'un entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 1)
Cette épreuve a pour objet d'apprécier la qualité de la réflexion du candidat, son aptitude à exposer ses idées et à réagir aux questions, en rapport direct avec le dossier retenu, qui lui sont posées.
Le candidat rédige deux dossiers, chacun d'entre eux étant relatif à une expérience professionnelle vécue dans le cadre des responsabilités d'éducation, différente de celle présentée à l'épreuve d'admissibilité.
Chaque dossier comprend la description et l'analyse de l'expérience professionnelle ainsi que de son contexte.
Chaque dossier est constitué, à titre indicatif, de cinq à vingt pages, annexes comprises.
Il fait l'objet d'une note de présentation dactylographiée d'une page maximum.
Les deux dossiers sont envoyés au bureau organisateur du concours.
La date limite d'envoi des deux dossiers est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Les dossiers sont transmis au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve d'admissibilité.
Le jury choisit l'un des deux dossiers, lequel fait l'objet d'une présentation par le candidat.
- Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de zéro à vingt.
Lorsqu'un candidat ne participe pas à une épreuve, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note zéro lui est attribuée.
Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, l'inobservation des délais et modalités fixés annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
- A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste alphabétique des candidats proposés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, la liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose à l'admission ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Les candidats ex aequo sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 3 septembre 1999 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999, M. Brossat (Frédéric, Jean, Alexandre) est nommé commissaire-priseur à la résidence d'Annonay (Ardèche), en remplacement de M. Blanc (Bernard, Jean, Marcel, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 avril 1998.
M. Watremet (Fabien, Jean-Paul) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Argellies, Bernard Travier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
La raison sociale de la société Gilles Argellies, Bernard Travier, avoués associés, est modifiée comme suit : « Gilles Argellies, Bernard Travier, Fabien Watremet, avoués à la cour associés ».
M. Boré (Louis, Jacques, Pierre) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jacques Boré, Charles Xavier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « société Boré, Xavier et Boré », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L.
4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L.
Le retrait de M. Cord (Bruno), commissaire-priseur associé, membre de la société Bruno Cord et Patrice Biget, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté ;
La raison sociale de la société Bruno Cord et Patrice Biget, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Patrice Biget, commissaire-priseur associé ».
Par décision no 99-596 en date du 15 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Le Monêtier-les-Bains (05) et Cervière (05) et une liaison entre Marsac-sur-l'Isle (24) et Champcevinel (24) ;
- le canal no 2 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Longueau (80) et Saint-Fuscien (80) et une liaison entre Saint-Riquier-en-Rivière (76) et Blangy-sur-Bresle (76) ;
- le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Saint-Fuscien (80) et Saint-Riquier-en-Rivière (76) et une liaison entre Champcevinel (24) et Atur (24).
Par décision no 99-547 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société nationale maritime Corse-Méditérranée (SNCM) pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-546 du 30 juin 1999 de l'Autorité.
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Les mesures prévues à l'article 32 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont prises par arrêté motivé du ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative prévue par l'article 33 de la même loi et instituée auprès de lui.
Cette commission comprend, outre son président : Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé de la culture ; Un représentant du ministre chargé de la communication ; Deux représentants des producteurs et éditeurs de documents mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication après consultation des organisations professionnelles ; Trois personnes chargées de la protection de la jeunesse désignées sur proposition du ministre de la justice.
Pour chaque titulaire, il est nommé un suppléant.
Le président de la commission et son suppléant, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation.
Les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le mandat du président et des membres de la commission est de trois ans et est renouvelable.
Lorsqu'un des membres cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause ou lorsqu'il perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Le président peut désigner des rapporteurs n'appartenant pas à la commission, chargés de l'instruction des dossiers.
La commission peut entendre, sur proposition de son président, toute personnalité qualifiée.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
Celle-ci est de droit à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un document mis à disposition du public par une entreprise dans laquelle il détient directement ou indirectement des intérêts.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont astreints au secret professionnel sur les délibérations et les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La commission est saisie par le ministre de l'intérieur des mesures qu'il envisage de prendre au titre de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée.
Elle doit émettre son avis dans un délai d'un mois.
En outre, elle signale au ministre de l'intérieur les documents mis à disposition du public mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, qui lui paraissent justifier une mesure d'interdiction.
Elle établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis au ministre de l'intérieur.
Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les unités de conditionnement des exemplaires produits, édités et diffusés de documents ayant fait l'objet d'une des mesures d'interdiction prévues aux articles 32 et 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée doivent comporter la mention " mise à disposition des mineurs interdite " ou " mise à disposition des mineurs et publicité interdites ", accompagnée de la mention de la date de l'arrêté, de façon lisible, visible et inaltérable.
Il doit être satisfait à cette obligation : - pour les interdictions prévues à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 34 précités, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la mesure d'interdiction ; - pour l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 34 de la même loi, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la culture pris en application des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de proposer, de donner, de louer ou de mettre en vente des documents ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu des articles 32 ou 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée et ne faisant pas apparaître, dans les conditions prévues à l'article 7, la mention de cette interdiction.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les peines prévues pour les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- La récidive de la contravention prévue aux I et II du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Deux représentants des producteurs et éditeurs de documents mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication après consultation des organisations professionnelles ;
Trois personnes chargées de la protection de la jeunesse désignées sur proposition du ministre de la justice.
Il doit être satisfait à cette obligation :
- pour les interdictions prévues à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 34 précités, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la mesure d'interdiction ;
- pour l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 34 de la même loi, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la culture pris en application des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
Les peines prévues pour les personnes morales sont :
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Cheyrouze, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Stéphanie Lux, précédemment conseillère technique, est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement et les élus au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 30 août 1999.
- Mlle Frédérique Tarride est nommée attachée de presse de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 30 août 1999.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Raffin, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- M. Patrick Legrand est nommé conseiller de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 31 août 1999 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais) du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 31 août 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
- l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
Par décision no 99-550 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Limoges est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Limoges.
Par décision no 99-565 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Nazaire est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Saint-Nazaire et des entités suivantes :
Délégation au développement de la région nazairienne (DDRN), association loi de 1901 ;
Centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public ;
Société nazairienne de développement (SONADEV), société d'économie mixte ;
Fédération des maisons de quartier (FMQ), association loi de 1901 ;
Office municipal de la jeunesse (OMJ), association loi de 1901 ;
Saint-Nazaire association (SNA), association loi de 1901 ;
Base sous-marine, société d'économie mixte.
Syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 41 du 8 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 17 et 18 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclus à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999 et du 1er janvier 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Lithotritie Diffusion France, à titre de confirmation de la décision du 26 janvier 1998 autorisant ledit groupement à utiliser quatre appareils mobiles de destruction transpariétale des calculs, sur l'ensemble du territoire national, pour l'utilisation des appareils susmentionnés dans les locaux du centre hospitalier et universitaire de Brest (Finistère), de l'hôpital privé Armand-Brillard de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), de la clinique Saint-Louis, à Rodez (Aveyron), et de la clinique Saint-Côme, à Millau (Aveyron).
La demande d'autorisation présentée par le GIE susmentionné pour l'utilisation d'un lithotripteur mobile dans les locaux de la clinique des Hautes-Alpes, à Gap, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 avril 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'association à but non lucratif Centre médical de recherche et de traitement diététiques pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juin 1990 dans le centre médical de Forcilles, à Férolles-Atilly (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Heude (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 11 a (V)
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 11 b (V)
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 11 c (V)
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 11 d (V)
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 11 e (V)
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 64 (T)
Décret no 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
- L'intitulé du titre II du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié comme ci-après :
« Assurance des marins en cas d'accident ou de maladie résultant d'un risque professionnel.
- Le premier alinéa de l'article 49-2 devient l'article 21-2.
- Il est inséré à la suite de l'article 21-2 du décret du 17 juin 1938 les articles 21-3, 21-4 et 21-5 ainsi rédigés :
- Les dispositions du présent titre sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
- Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente.
« Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l'invalidité ou le décès résultant d'une maladie qui n'a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation.
« Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, par le Conseil supérieur de santé, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins.
Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins.
« En ce qui concerne les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée, pour l'application du présent décret, à la date de l'accident visé à l'article 9.
Lorsque ladite maladie est constatée en cours de navigation, la date de débarquement est assimilée à la date de l'accident.
- Afin d'améliorer la connaissance des risques et de dépister le plus précocement possible une maladie liée à une activité professionnelle, le marin qui est exposé, ou l'ancien marin qui a été exposé au cours de son activité maritime, à un risque susceptible d'entraîner une affection à développement lent bénéficie, sur sa demande, d'examens de dépistage dont le contenu et les modalités sont fixés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
« Les frais engagés à cette occasion sont pris en charge, dans les limites fixées par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, par le régime des marins.
Si l'intéressé relève de ce régime lors de sa demande, il est pris en charge au titre des prestations légales de la caisse générale de prévoyance ou au titre des prestations extra-légales si l'intéressé n'a plus de droits ouverts à l'assurance maladie.
- L'intitulé du titre IV du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié comme suit :
« Assurance des marins en cas d'invalidité ne résultant pas d'accident ou de maladie professionnels.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 45, les articles 49 et 49-1 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 50 du décret du 17 juin 1938 sont supprimés.
« Toutefois, aucune cotisation n'est due au titre :
« 1o D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L.
« 2o D'une pension concédée en application de l'article 48 ci-dessus ;
« 3o D'une rente concédée en application de l'article 19 ci-dessus.
- 1o Les marins pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé antérieurement au 1er juillet 1999 bénéficient des dispositions suivantes :
« a) Les marins bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie concédée après le 17 juin 1938 pour laquelle le risque professionnel maritime a été reconnu par le Conseil supérieur de santé voient substituer à leur pension une pension d'invalidité visée à l'article 16 du décret du 17 juin 1938 calculée sur la base d'un taux d'incapacité physique permanente de deux tiers, à compter du 1er juillet 1999.
« b) Les marins ou anciens marins non titulaires d'une pension d'invalidité maladie mais pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient, à leur demande, des dispositions du présent décret.
« La pension concédée prendra effet au 1er juillet 1999 si cette demande est présentée dans un délai de deux ans à compter de cette date.
Passé ce délai, la date d'effet de la pension sera le premier jour du mois suivant la date de la demande de l'intéressé.
« 2o Les ayants droit de marins décédés avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie pour laquelle le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient des dispositions suivantes :
« a) Les ayants droit bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie de réversion concédée après le 17 juin 1938 voient substituer à leur pension la pension de réversion définie par l'article 19.
« b) Les ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient, à leur demande, des dispositions du présent décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins.
« 3o Les personnes visées au paragraphe 2 ne pourront prétendre au bénéfice de l'allocation décès définie à l'article 21-2 du présent décret.
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rechute d'une affection de longue durée, le salaire forfaitaire servant de base de calcul des pensions et prestations servies par la caisse générale de prévoyance est le salaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lorsqu'a été constatée pour la première fois l'affection de longue durée, sauf si la fonction exercée lors de la rechute correspond à une catégorie plus favorable.
Il est ajouté à l'article 15 a du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette fraction d'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé le marin à la date de l'accident professionnel, sauf si la fonction exercée lors de la rechute ou de l'aggravation de la lésion causée par cet accident correspond à une catégorie plus favorable.
- Les articles 7, 8, 9, 12, 19, 21-1, 22, 28, 42, 47, 48 et 62 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont ainsi modifiés :
- à l'article 9, la référence à l'« article 8 (§ 2) de la loi du 12 avril 1941 » est remplacée par la référence à l'« article L.
11 (2o) du code des pensions de retraite des marins ».
La référence aux « alinéas 13 et 14 de l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 » est remplacée par la référence aux « alinéas 6o, 7o, 10o et 11o de l'article L.
Le troisième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire » ;
454 » du code de la sécurité sociale et « aux textes réglementaires pris pour son application » est remplacée par la référence « aux articles L.
434-13 et 14 » du même code et « aux textes réglementaires pris pour leur application » ;
- à l'article 22, le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire » ;
- à l'article 42, l'alinéa « en cas d'hospitalisation, elle est réduite dans les proportions indiquées à l'article 34 » est supprimé ;
- à l'article 47, l'alinéa « les frais de rééducation professionnelle sont payés dans les conditions fixées par l'article 38 bis (art. a, 4e alinéa) » est supprimé ;
La référence à « l'article 50, deuxième alinéa, de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 » est remplacée par la référence à « l'article L.
La démission de M. Marsaudon (Sylvain, André), notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne), est acceptée ;
M. Marsaudon (Sylvain, André) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne) ;
La raison sociale de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne) dont était titulaire M. Marsaudon (Sylvain, André) est supprimé ;
La société Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie en qualité de représentants des communautés éducatives, pour la durée des mandats respectifs qui restent à courir :
M. Herlin (Jean-Luc), directeur de l'école primaire Antoinette-Charbonneaux, à Nouméa, en remplacement de M. Casanova (Jean-Pierre) ;
Mme Loudes (Marie-Pierre), institutrice à l'école primaire Ernest-Risbec, en remplacement de M. Roy (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M. Millet (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret en date du 7 juillet 1999, M. Jean-Pierre Hoss, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Marc Tessier, appelé à d'autres fonctions.
Mme Abittan (Monique), substitut (Paris).
Mme Alexandre (Catherine), premier substitut (Marseille).
Mme Almuneau (Anne-Claire), juge de l'application des peines (Nîmes).
Mme Angel (Marie-Carmen), première juge (Reims).
M. Anssens (Hervé), conseiller à la cour d'appel (Douai).
Mme Auriol (Martine), juge d'instruction (Nice).
Mme Bacciochi (Dominique), épouse Lonne, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mme Balasquie (Monique), épouse Delteil, première juge (Limoges).
Mme Banliat (Catherine), épouse Gabart, première juge (Angoulême).
M. Baranger (Thierry), juge (Paris).
Mme Barbe (Pascale), épouse Beaudonnet, juge (Paris).
Mme Barbotin-Larrieu (Catherine), épouse Levy, magistrate détachée.
Mme Bares (Catherine), juge (Paris).
Mme Bastien-Rabner (Françoise), magistrate détachée.
Mme Baur (Marie-Odile), substitut à l'administration centrale.
Mme Beaume (Patricia), épouse Tournier, juge (Toulon).
Mme Bech (Brigitte), épouse Delpech, juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Behary Laul Sirder (Monique), juge (Saint-Denis-dela-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Belin (Pascale), juge (Chartres).
Mlle Bellon (Laurence), magistrate détachée.
Mlle Bellot (Anne-Marie), première juge d'instruction (Versailles).
Mme Bergouniou (Nadia), conseillère à la cour d'appel (Montpellier).
M. Bernadeaux (Jean-Louis), substitut (Rouen).
Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, première juge (Colmar).
Mme Bessede (Véronique), juge (Paris), en congé parental.
Mme Bievelot (Marie-Jeanne), épouse Simonin, juge des enfants (Nanterre).
Mlle Bitar Ghanem (Anne), magistrate détachée.
Mme Blachier (Monique), épouse Legrand, juge de l'application des peines (Le Mans).
Mme Blanc (Christine), juge (Douai).
Mme Bobin (Catherine), juge (Paris).
Mlle Bodelot (Jocelyne), première juge (Caen).
Mme Boeuf (Isabelle), épouse Orsini, juge (Nanterre).
Mme Boiteau-Lebon (Marie-José), substitut (Evry).
M. Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du procureur général cour d'appel (Versailles).
Mme Bouchard (Monique), épouse Hangard, juge (Nanterre).
Mme Bougerol (Chantal), épouse Sonokpon, première juge (Clermont-Ferrand).
M. Bougon (Richard), juge placé auprès du premier président à la cour d'appel (Douai).
Mme Boulineau (Christine), épouse Le Crom, procureur de la République (Dinan).
Mme Bourgeois (Marie-Josèphe), substitut à l'administration centrale.
Mme Bouvier (Odette), magistrate détachée.
Mme Bouzat (Myriam), juge (Grasse), tribunal d'instance (Antibes).
Mme Brillard (Aude), épouse Rachou, conseillère à la cour d'appel (Grenoble).
Mme Brocard-Laffy (Anne-Marie), juge (Nanterre).
Mme Brouard-Gallet (Catherine), magistrate détachée.
M. Bruyere (Jean-Christophe), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Bulle (Claudine), épouse Lescoffit, substitut à l'administration centrale.
Mme Canut (Marie-Hélène), épouse Calvano, juge des enfants (Colmar).
Mme Caperan (Francine), substitut (Vienne).
Mme Celeyron (Marie), juge (Lyon).
Mme Chamodon (Fabienne), épouse Adam, juge de l'application des peines (Marseille).
Mme Champeau (Béatrice), épouse Renault, juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
Mme Chanaron (Marie-Catherine), épouse Cor, juge (Lyon).
Mme Chaponneaux (Françoise), magistrate détachée.
Mme Charrin (Marie-Thérèse), première juge (Valence).
Mlle Chatoux (Edwige), vice-présidente (Angers).
M. Chausserie-Lapree (Denis), magistrat détaché.
Mme Chelotti (Marie-Claire), épouse Perrot, juge (Créteil), tribunal d'instance (Boissy-Saint-Léger).
Mme Cheminet (Corinne), juge de l'application des peines (Chalon-sur-Saône).
Mme Chillault-Touveneau (Isabelle), substitut (Poitiers).
Mme Choubrac-Septier (Nicole), juge (Nanterre).
Mlle Clerc (Catherine), conseillère à la cour d'appel (Dijon).
Mme Cleroy (Joëlle), juge (Paris).
Mme Colin (Michèle), juge d'instruction (Paris).
M. Combes (Jean-Louis), substitut (Caen).
Mme Conterno (Laure), épouse Roche, première juge d'instruction (Marseille).
M. Coquel (Daniel), magistrat détaché.
Mme Corre (Marie-Joëlle), épouse Begon, premier substitut (Clermont-Ferrand).
Mme Coulet (Martine), épouse Castoldi, conseillère à la cour d'appel (Caen).
Mme Courboulay (Marie-Christine), juge (Paris).
Mme Coureau-Vergnolle (Marie-José), substitut (Toulouse).
Mlle Coutou (Claire), procureur de la République (Avranches).
M. Craighero (Mario-Louis), juge (Charleville-Mézières).
Mme Dagand (Brigitte), épouse Peltier, juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
Mme Dane-Beaudonnet (Laurence), substitut (Créteil).
Mme de Buchere de L'Espinois (Marie-Christine), épouse Denoix de Saint-Marc, juge (Paris), tribunal d'instance (3e).
Mme de Courreges (Dominique), épouse Beaussier, juge (Paris).
Mme Defontaine (Annie), épouse Vaissette, juge (Versailles).
Mme Degouys (Sophie), juge (Laon), tribunal d'instance.
M. Dejardin (Alain), substitut (Chartres).
Mme Dekinder (Anne-Marie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
Mme Del Arco Salcedo (Sonia), conseillère à la cour d'appel (Pau).
Mme Delbeque (Françoise), épouse Dale, juge (Amiens), tribunal d'instance.
Mme Deliere (Aline), juge (Vannes).
M. Delmotte (Philippe), vice-président (Brive).
Mlle Depardon (Anne-Marie), juge (Paris).
M. Depoulon (Daniel), vice-président (Dôle).
Mme Desbureaux (Pascale), épouse Pelay, juge (Tarbes).
Mme Desrentes (Béatrice), épouse Sallaberry, vice-présidente (Poitiers).
Mme Devidal (Marie-Christine), juge d'instruction (Paris).
M. Dieudonné (Bruno), juge d'instruction (Lille).
Mlle Divialle (Marie-Lucie), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Mme Dotte-Charvy (Pascale), juge (Nantes).
M. Dray (Michel), substitut (Bobigny).
Mme Du Lac (Magali), épouse Ingall-Montagnier, substitut àl'administration centrale.
Mme Du Mesnil-Adelee (Anne), épouse Dufau, substitut (Bordeaux).
Mme Dubois (Dominique), juge (Bonneville).
Mlle Dubrocard (Michèle), magistrate détachée.
M. Duclos (Edmond), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Lyon).
Mme Ducrot (Danielle), épouse Antony, première juge (Riom).
Mme Dufour (Françoise), juge d'instruction (Papeete).
Mme Dugraindelorge (Isabelle), épouse Parmentier, vice-présidente (Limoges).
Mme Duhamel-Costes (Isabelle), juge (Pontoise).
Mlle Dupouy (Catherine), première juge (Bordeaux).
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, vice-présidente (Le Havre), en disponibilité.
M. Durand (Serge), juge (Nouméa).
Mme Durin (Dominique), épouse Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Ernoult-Cabot (Brigitte), substitut à l'administration centrale.
Mme Escolano (Véronique), substitut (Grenoble).
M. Eynard (Gérard), conseiller à la cour d'appel (Nîmes).
Mlle Fabry (Elisabeth), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Farthouat (Bénédicte), juge (Paris).
Mme Fauvet (Sylvie), épouse Vauzelle, juge (Avignon).
M. Ficagna (Michel), conseiller à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mme Forton (Françoise), épouse Gambachidze, magistrate détachée.
Mme Fouche (Béatrice), épouse Biondi, substitut à l'administration centrale.
Mme Fourel (Christine), épouse Codol, juge (Bourgoin-Jallieu), tribunal d'instance.
Mme Fourrier (Françoise), épouse Bazet, juge (Versailles).
Mme Gabet (Marie-Pierre), épouse Fournier, juge de l'application des peines (Fort-de-France).
Mme Gaillard-Maunier (Arlette), première juge (Thonon-les-Bains).
Mme Galand (Sophie), épouse Lerner, conseillère à la cour d'appel (Poitiers).
Mme Gallen (Anne-Marie), conseillère à la cour d'appel (Douai).
Mme Ganascia (Michèle), substitut (Paris).
Mme Garnier (Cécile), juge des enfants (Mulhouse).
Mlle Garnier (Marie-Pierre), vice-présidente (Pontoise).
Mme Garoute (Mireille), épouse Semeriva, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
Mme Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère à la courd'appel (Nîmes).
Mme Gaudy (Suzanne), juge (Montpellier).
Mme Geay (Marie-Thérèse), épouse Rix, magistrate détachée.
M. Gentil (Jean-Michel), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Genu (Monique), épouse Marnot, juge (Montauban), tribunal d'instance (Moissac).
Mme Georgin (Agnès), épouse Mazarin, première juge (Le Mans).
Mme Gerard (Valérie), épouse Mescle, juge des enfants (Evreux).
Mme Giacometti (Martine), substitut (Marseille).
Mme Girona (Nicole), juge (Dijon).
Mme Gisquet (Marie-Hélène), épouse Diximier, juge des enfants (Tarbes).
Mme Godron (Laurence), juge d'instruction (Draguignan).
Mme Gonelle-Joly (Marie-Anne), magistrate détachée.
Mme Gonzalez (Patricia), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Goor (Chantal), épouse Acquaviva, conseillère à la courd'appel (Aix-en-Provence).
Mlle Gorce (Isabelle), magistrate détachée.
Mme Gossent (Sylvie), juge (Versailles), tribunal d'instance (Rambouillet).
Mme Gouley-Gelly (Hélène), épouse Henry, juge (Montpellier),tribunal d'instance.
Mlle Grandemange (Marie-Luce), vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Grasset (Guilaine), juge des enfants (Grenoble).
Mme Grenappin (Régine), épouse Capra, juge d'instruction (Evry).
Mme Grillat (Christine), juge de l'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
Mme Grivel (Anne-Marie), juge (Paris).
Mme Grousillaux (Danielle), épouse Fourneau, première juge (Montauban).
Mme Guilguet (Marie-Hélène), épouse Pauthe, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Gulphe (Sophie), substitut (Paris).
Mme Hartmann (Cécile), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mlle Heijmeijer (Pascale), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance.
Mme Heno (Blanche), épouse Gounot, conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Hourt (Michèle), magistrate détachée.
Mme Houyvet (Marie-Antoinette), juge d'instruction (Senlis).
Mme Huber (Martine), épouse Bagot, première juge des enfants (Versailles).
Mme Humbert-Deswarte (Marianne), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
Mme Humery (Fabienne), épouse Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mlle Hylaire (Sylvie), juge (Bayonne), tribunal d'instance.
M. Idrac-Virebent (Jean), juge (Versailles).
Mme Jacob (Christine), épouse Mary, substitut (Créteil).
Mme Jaillon (Lucile), substitut (Moulins).
Mme Jean (Béatrice), épouse Brue, juge (Aix-en-Provence).
Mme Jeglot (Joëlle), épouse Brun, conseillère à la cour d'appel (Montpellier).
Mlle Jegouzo (Isabelle), magistrate détachée.
M. Jobin (Jean-Claude), magistrat détaché.
Mlle Josie (Muriel), juge d'instruction (Paris).
Mme Jouanne (Anne-Marie), juge (Nantes).
Mlle Jovet (Frédérique), première juge (Mulhouse).
Mme Jury-Quintallet (Claire), juge de l'application des peines (Angoulême).
Mme Just (Catherine), épouse Billard, juge (Saint-Nazaire).
Mme Kamianecki (Catherine), vice-présidente (Melun).
Mme Kermina (Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Khaznadar (Christine), juge (Toulouse).
Mme Klotz (Dominique), épouse Permingeat, juge (Toulon).
Mme Koch (Pascale), épouse Blind, juge (Mulhouse).
Mme Konstantinovitch (Catherine), juge des enfants (Annecy).
Mme Lacordaire (Colette), épouse Goy, juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
Mme Lagemi (Florence), juge (Versailles).
Mme Lamoine (Véronique), épouse Neve de Mevergnies, juge (Annecy).
Mme Lansiaux (Hélène), épouse Mornet, juge (Brest).
Mme Laporte (Claudine), première juge d'instruction (Montpellier).
Mlle Laprie (Anne-Marie), substitut (Thonon-les-Bains).
Mme Lavau (Dominique), juge (Paris).
M. Le Bideau (Yves), juge (Albertville).
Mlle Le Proux de La Rivière (Colette), conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Le Rose (Patricia), juge des enfants (Perpignan).
Mme Le Roux (Marie-Isabelle), épouse Le Potier, vice-présidente (Rennes).
Mme Leclerc-Garret (Nathalie), juge (Rouen).
M. Lefebvre (Marc), juge (Bourges), tribunal d'instance (Saint-Amand-Montrond).
Mme Lefevre (Michèle), épouse Brugere, juge (Caen), tribunal d'instance.
Mme Legrand (Dominique), juge d'instruction (Rennes).
M. Lemoine (Jean-Claude), substitut (Paris).
M. Leon (Thierry), juge d'instruction (Saint-Etienne).
Mlle Leprince (Marie-Ange), juge des enfants (Paris).
Mlle Lesault (Maryse), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
Mme Lethiec (Christine), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
Mme Lezier-Gonez (Roselyne), vice-présidente (Douai).
Mme Lis-Schaal (Michèle), juge (Strasbourg).
Mme Lonvis-Passet (Isabelle), juge d'instruction (Lyon).
Mme Lorenzini (Christine), juge d'instruction (Nice).
Mme Loubet-Porterie (Frédérique), magistrate détachée.
Mme Magnin (Marie-France), substitut (Orléans).
Mlle Manes (Anna), magistrate détachée.
M. Manteaux (François-Xavier), juge placé auprès du premier président à la cour d'appel (Chambéry).
Mme Marechal (Hélène), épouse Sottet, juge d'instruction (Paris).
Mme Marsili (Catherine), juge des enfants (Clermont-Ferrand).
Mlle Martino (Denise), première juge (Nancy).
Mme Massonnat (Marie-Claude), première juge (Grenoble).
Mme Mauvais (Béatrice), épouse Lefeuvre, juge (Rennes).
Mme Melgar (Virginia), magistrate détachée.
Mme Mennecier (Chantal), épouse Mertz, juge de l'application des peines (Grenoble).
Mme Mercuri (Jeanne), épouse Pellefigues, juge (Agen).
Mme Merle (Béatrice), épouse Tocqueville, conseillère à la cour d'appel (Angers).
Mlle Miceli (Marie-José), juge des enfants (Thionville).
Mme Michel (Marie-Agnès), juge (Avignon).
Mlle Michelod (Catherine), première juge d'instruction (Angers).
Mme Missoux-Sartrand (Christine), juge (Périgueux).
Mme Moncassin (Marie-Luce), vice-présidente (Basse-Terre), tribunal d'instance.
Mme Mongardien (Pascale), juge (Créteil).
Mme Monin (Marie-Françoise), épouse Roux, première juge (Dijon).
Mlle Montes (Marie-Hélène), magistrate détachée.
Mme Mottes (Sylvie), juge des enfants (Angers).
Mme Mouret (Claire), épouse Chaux, vice-présidente (Rouen).
Mme Mousse-Passous (Christiane), épouse Lherbier, première juge (Avignon).
M. Mury (Philippe), juge (Le Mans).
Mlle Natta (Danielle), première juge d'instruction (Toulon).
Mme Naute (Marie), épouse Conte, première juge (Perpignan).
Mme Nirde-Dorail (Régine), épouse Rousseau, vice-présidente (Argentan).
Mme Norie (Françoise), épouse Van Schendel, juge de l'application des peines (Paris).
Mlle Normant (Françoise), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Noyer (Michel), substitut (Lyon).
Mme Orus (Sandra), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Mlle Oudot (Isabelle), juge (Lyon).
Mlle Panetta (Corinne), juge (Lyon).
Mme Paolini-Boulard (Marie-Dominique), juge d'instruction (Montbéliard).
M. Paris (Frédéric), juge (Orléans), tribunal d'instance (Pithiviers).
Mme Peigne (Claude), épouse Palermo-Chevillard, première juge (Toulouse).
Mme Peniguel-Painon (Joëlle), juge (Bobigny).
Mme Perego (Hélène), épouse Sarbourg, juge (Paris).
Mme Perie (Danielle), épouse Charras, conseillère à la cour d'appel (Toulouse).
Mme Perlant (Magdeleine), juge (Pau).
Mme Perlbarg (Christine), épouse Pinglin, juge (Créteil).
Mme Petel (Françoise), épouse Demory, juge (Bobigny).
Mme Peybernes (Florence), épouse Bigey, juge (Versailles).
Mme Peyregne (Elisabeth), épouse Wable, conseillère à la cour d'appel (Douai).
Mme Picard (Michèle), juge (Paris).
Mme Pignon (Catherine), substitut à l'administration centrale.
Mme Pilotaz (Françoise), épouse Fontanel, juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Mme Pinet-Uriot (Isabelle), substitut (Papeete).
Mme Plaire (Marie-Christine), épouse Courtade, juge (La Roche-sur-Yon).
Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge (Marseille).
Mme Podeur (Anne), épouse Boulanger, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Poidevin (Isabelle), juge (Rouen).
Mlle Poirine (Ghislaine), juge des enfants (Nice).
Mme Poirot (Francine), épouse Girod, juge (Epinal), tribunal d'instance.
Mme Poissonnier (Marie-Thérèse), épouse Coulon, juge des enfants (Lille).
Mme Pollet (Marielle), juge des enfants (Arras).
Mlle Poncet (Isabelle), juge (Le Havre).
Mme Potocki (Sophie), juge (Paris).
Mme Pottin (Caroline), épouse Fevre, juge (Orléans), tribunal d'instance.
Mme Prevost-Desprez (Isabelle), juge d'instruction (Paris).
Mme Prigent (Marie-Annick), juge (Rennes).
Mme Privat (Sophie), épouse Braive, juge (Nanterre).
M. Prouzat (Jean-Luc), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
Mme Pruvost (Bénédicte), épouse Soulard, juge (Metz).
Mme Pujes (Véronique), épouse Pavageau, vice-présidente (Caen).
Mme Quintrie-Lamothe (Sylvie), épouse Reussner, juge (Périgueux), tribunal d'instance.
M. Ramonatxo (Thierry), magistrat détaché.
Mme Rattier (Claudine), juge (Versailles).
Mlle Rauline (Hélène), magistrate détachée.
Mme Rebe (Sylvie), juge (Saint-Malo).
Mme Rechter-Henry (Catherine), juge de l'application des peines (Versailles).
M. Regnauld (Jean-Daniel), procureur de la République (Péronne).
Mme Regnauld (Véronique), épouse Slove, juge (Paris).
M. Remond (Jean-Pierre), vice-président (Rodez).
Mme René (Marie-Christine), épouse Lorphelin, vice-présidente (Amiens).
M. Reynal (Alain), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Richard (Marie-Sophie), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
Mme Rolland (Christiane), épouse Rossignol, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Roman-Amat (Cécile), épouse Thibault, conseillère à la cour d'appel (Agen).
Mme Roques (Françoise), juge (Rennes), tribunal d'instance.
Mlle Roubertou (Joëlle), vice-présidente (Verdun).
Mme Rouillier (Danièle), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Rousseau (Jacques), juge d'instruction (Basse-Terre).
Mme Salvan-Bayle (Michelle), juge (Béziers).
Mme Sanchez (Edith), épouse Sudre, première juge (Lorient).
Mlle Schellino (Elisabeth), conseillère à la cour d'appel (Nîmes).
Mme Schneider (Paule), épouse Poirel, juge (Agen), tribunal d'instance.
M. Semeriva (Philippe), conseiller à la cour d'appel (Aix-enProvence).
Mme Servella-Huertas (Christine), magistrate détachée.
Mme Siban (Laure-Aimée), épouse Grua, juge (Tours), tribunal d'instance.
Mlle Signac (Chantal), juge des enfants (Bordeaux).
Mlle Simeoni (Xavière), juge d'instruction (Paris).
Mme Simonin (Marie-Claude), épouse Durand, première juge (Saint-Etienne).
Mme Siry (Isabelle), épouse Ollat, juge (Versailles).
Mlle Sochacki (Geneviève), juge de l'application des peines (Rochefort).
Mme Somme (Catherine), vice-présidente (Béthune).
Mlle Sorlin (Marie-Christine), juge (Tours).
Mlle Stines (Marie-Pierre), juge de l'application des peines (Saintes).
Mme Stouff (Anne), épouse Leprieur, substitut (Nantes).
Mme Sultan (Catherine), magistrate détachée.
Mme Taffin (Monique), juge de l'application des peines (Reims).
Mme Tauvel (Sophie), épouse Samat, première juge (Rouen).
Mme Tchakgarian (Annie), première juge des enfants (Marseille).
Mme Teiller (Marie-Noëlle), substitut à l'administration centrale.
Mme Texier-Verhaeghe (Martine), conseillère à la cour d'appel (Montpellier).
Mme Tharasse (Cécile), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
Mme Thery (Isabelle), juge (Avignon).
Mme Thevenoux (Sylvie), vice-présidente (Saint-Quentin).
Mme Thomas-Lehmann (Nicolle), juge (Fort-de-France).
Mme Thomassin (Evelyne), épouse Maillaud, juge (Angers).
Mme Tinseau (Laurence), première juge (Pontoise).
Mme Tissier (Anne-Françoise), magistrate détachée.
Mme Toillon-Teixido (Christine), juge des enfants (Lille).
Mme Tournon (Sylvie), juge (Créteil).
Mme Trabut (Charlotte), substitut (Paris).
Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Travaillot (Françoise), magistrate détachée.
Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, magistrate détachée.
Mme Trollat (Josette), épouse Jeammaud, conseillère à la cour d'appel (Lyon).
Mlle Valentini (Anne), magistrate détachée.
Mme Vanoni (Brigitte), épouse Aupy, substitut (Périgueux).
Mme Verneau (Michèle), juge des enfants (Saint-Etienne).
Mme Viaud (Claudine), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Toulouse).
M. Vieilleville (Pascal), juge (Morlaix), tribunal d'instance.
Mme Vigor (Anne-Marie), épouse Morice, juge de l'application des peines (Caen).
Mme Vilpoux (Catherine), épouse Zagala, juge (Lyon).
M. Vincens (Georges), juge (Rodez), tribunal d'instance (Espalion).
Mme Viot (Anne-Marie), épouse Vollette, juge des enfants (Bordeaux).
Mme Vitani-Cathelin (Christiane), juge (Lyon).
Mlle Wolf (Anne-Marie), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
Mme Guidolin (Marie-Françoise), juge (Annecy).
Mme Lebee (Emmanuelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Postel-Gailly (Anne), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
- Les monographies et la méthode générale ci-dessous de la Pharmacopée européenne, 3e édition, sont modifiées comme suit :
EAU PURIFIEE (8)
« Aqua purificata
H2O Mr 18,02
« L'eau purifiée est une eau destinée à la préparation de médicaments autres que ceux qui doivent être stériles et exempts de pyrogènes, sauf exception justifiée et autorisée.
« EAU PURIFIEE EN VRAC
« L'eau purifiée en vrac est préparée par distillation, par échange d'ions ou par tout autre procédé approprié à partir d'une eau destinée à la consommation humaine comme établi par l'Autorité compétente.
« Au cours de la production et de la conservation, des mesures appropriées sont prises pour garantir que le nombre de germes aérobies viables totaux est convenablement contrôlé et maîtrisé.
Des seuils d'alerte et d'intervention sont établis en vue de la détection de toute évolution indésirable.
Dans des conditions normales est considéré comme seuil d'intervention approprié un nombre de germes aérobies viables totaux (2.6.12) de 100 microorganismes par millilitre, déterminé par filtration sur membrane en utilisant du milieu gélosé B.
Le volume de l'échantillon est choisi en fonction du résultat attendu.
« En outre, l'essai du carbone organique total (2.2.44) est effectué, avec une limite de 0,5 mg/l, ou bien l'essai suivant des substances oxydables : chauffez à ébullition pendant 5 min un mélange de 100 ml d'eau purifiée, de 10 ml d'acide sulfurique dilué R et de 0,1 ml de permanganate de potassium 0,02M.
La solution reste légèrement colorée en rose.
« La conductivité (2.2.38) est également contrôlée (au maximum 4,3 ms.cm-1 à 20o C).
« L'eau purifiée en vrac est conservée et distribuée dans des conditions visant à empêcher la croissance de microorganismes et à éviter toute autre contamination.
« Liquide limpide, incolore, inodore et insipide.
Dans un tube à essai placé dans de l'eau glacée, introduisez 5 ml d'eau purifiée en vrac et ajoutez 0,4 ml d'une solution de chlorure de potassium R à 100 g/l, 0,1 ml de solution de diphénylamine R puis, goutte à goutte et en agitant, 5 ml d'acide sulfurique exempt d'azote R.
Placez le tube dans un bain-marie à 50o C.
Si, après 15 min, il apparaît une coloration bleue, elle n'est pas plus intense que celle d'un témoin préparé simultanément et dans les mêmes conditions avec un mélange de 4,5 ml d'eau exempte de nitrate R et de 0,5 ml de solution à 2 ppm de nitrate (NO3) R (0,2 ppm).
Dans une capsule de verre, chauffez au bain-marie 200 ml d'eau purifiée en vrac jusqu'à réduction du volume à 20 ml.
12 ml de la solution concentrée satisfont à l'essai limite A des métaux lourds (0,1 ppm).
L'eau purifiée en vrac destinée à la préparation de solutions pour dialyse satisfait à l'essai de l'aluminium.
A 400 ml d'eau purifiée en vrac, ajoutez 10 ml de solution tampon acétate pH 6,0 R et 100 ml d'eau distillée R.
La solution satisfait à l'essai limite de l'aluminium (10 mg/l).
Utilisez comme solution de référence un mélange de 2 ml de solution à 2 ppm d'aluminium (Al) R, de 10 ml de solution tampon acétate pH 6,0 R et de 98 ml d'eau distillée R et comme solution à blanc un mélange de 10 ml de solution tampon acétate pH 6,0 R et de 100 ml d'eau distillée R.
« Endotoxines bactériennes (2.6.14).
Si l'eau purifiée en vrac est destinée à la préparation de solutions pour dialyse sans autre procédé approprié d'élimination des endotoxines bactériennes, la concentration limite en endotoxines est de 0,25 UI par millilitre.
« L'étiquette indique, dans les cas appropriés, que la substance convient à la préparation de solutions pour dialyse.
CONDITIONNEE EN RECIPIENTS
« L'eau purifiée conditionnée en récipients est de l'eau purifiée en vrac répartie en récipients et conservée dans des conditions visant à assurer la qualité microbiologique requise.
Elle est exempte de tout additif.
« L'eau purifiée conditionnée en récipients satisfait aux essais prescrits dans la section Eau purifiée en vrac ainsi qu'aux essais complémentaires suivants :
A 10 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, récemment bouillie puis refroidie dans un flacon de verre borosilicaté, ajoutez 0,05 ml de solution de rouge de méthyle R.
La solution ne se colore pas en rouge.
« A 10 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, ajoutez 0,1 ml de solution de bleu de bromothymol R1.
La solution ne se colore pas en bleu.
« Substances oxydables.
Chauffez à ébullition pendant 5 min un mélange de 100 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, de 10 ml d'acide sulfurique dilué R et de 0,1 ml de permanganate de potassium 0,02M.
A 10 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, ajoutez 1 ml d'acide nitrique dilué R et 0,2 ml de solution de nitrate d'argent R2.
L'aspect de la solution ne présente aucun changement pendant 15 min au moins.
A 10 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, ajoutez 0,1 ml d'acide chlorhydrique dilué R et 0,1 ml de solution de chlorure de baryum R1.
L'aspect de la solution ne présente aucun changement pendant 1 h au moins.
A 20 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, ajoutez 1 ml de solution alcaline de tétraiodomercurate de potassium R.
Après 5 min, examinez la solution suivant l'axe vertical du tube.
La solution n'est pas plus fortement colorée qu'une solution témoin préparée simultanément par addition de 1 ml de solution alcaline de tétraiodomercurate de potassium R à un mélange de 4 ml de solution à 1 ppm d'ammoniaque (NH4) R et de 16 ml d'eau exempte d'ammonium R (0,2 ppm).
« Calcium et magnésium.
A 100 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients, ajoutez 2 ml de solution tampon chlorure d'ammonium pH 10,0 R, 50 mg de mélange composé au mordant noir 11 R et 0,5 ml d'édétate de sodium 0,01M.
Il apparaît une coloration bleu franc.
« Résidu à l'évaporation.
Evaporez à siccité, au bain-marie, 100 ml d'eau purifiée conditionnée en récipients puis desséchez le résidu à l'étuve à 100-105o C.
La masse du résidu n'est pas supérieure à 1 mg (0,001 %).
« Contamination microbienne.
L'eau purifiée conditionnée en récipients satisfait à une limite du nombre de germes aérobies viables totaux (2.6.12) de 102 microorganismes par millilitre, déterminé par filtration sur membrane en utilisant le milieu gélosé B.
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES (169)
« Aqua ad iniectabilia
« L'eau pour préparations injectables est une eau destinée soit à la préparation de médicaments pour administration parentérale à véhicule aqueux (eau pour préparations injectables en vrac), soit à la dissolution ou la dilution de substances ou préparations pour administration parentérale (eau stérilisée pour préparations injectables).
« L'eau pour préparations injectables en vrac est obtenue soit à partir d'une eau destinée à la consommation humaine comme établi par l'Autorité compétente, soit à partir d'une eau purifiée, par distillation dans un appareil dont les surfaces en contact avec l'eau sont constituées de verre neutre, de quartz ou d'un métal approprié.
Cet appareil est muni d'un dispositif efficace pour empêcher le primage.
L'entretien correct de l'appareil est essentiel.
La première fraction du distillat, obtenue lors de la mise en marche, est rejetée.
Le distillat est ensuite recueilli.
Dans des conditions normales est considéré comme seuil d'intervention approprié un nombre de germes aérobies viables totaux (2.6.12) de 10 microorganismes pour 100 ml, déterminé par filtration sur membrane en utilisant du milieu gélosé B et au moins 200 ml d'eau pour préparations injectables en vrac.
Dans le cas des préparations injectables faisant l'objet d'un traitement aseptique, il peut être nécessaire d'appliquer des seuils d'alerte plus stricts.
« La conductivité (2.2.38) (au maximum 1,1 mS.cm-1 à 20o C) et la teneur en carbone organique total (2.2.44) (au maximum 0,5 mg/l) sont également contrôlées.
« Afin de garantir l'obtention d'une eau de qualité appropriée, des méthodes validées sont appliquées et un suivi en cours de production de la conductivité électrique ainsi que des contrôles réguliers de pureté microbiologique sont effectués.
« L'eau pour préparations injectables en vrac est conservée et distribuée dans des conditions visant à empêcher la croissance de microorganismes et à éviter toute autre contamination.
« L'eau pour préparations injectables en vrac satisfait aux essais prescrits dans la section Eau purifiée en vrac de la monographie EAU PURIFIEE (0008) ainsi qu'à l'essai complémentaire suivant :
La concentration limite en endotoxines est de 0,25 UI par millilitre.
« EAU STERILISEE
POUR PREPARATIONS INJECTABLES
« L'eau stérilisée pour préparations injectables est de l'eau pour préparations injectables en vrac répartie dans des récipients appropriés qui sont ensuite fermés, puis stérilisés par la chaleur, dans des conditions telles que l'eau reste conforme à la limite spécifiée dans l'essai des endotoxines bactériennes.
L'eau stérilisée pour préparations injectables est exempte de tout additif.
« Examinée dans des conditions appropriées de visibilité, l'eau stérilisée pour préparations injectables est limpide et incolore.
« Chaque récipient contient une quantité d'eau suffisante pour permettre le prélèvement du volume nominal.
« L'eau stérilisée pour préparations injectables satisfait aux essais prescrits dans la section EAU PURIFIEE CONDITIONNEE EN RECIPIENTS de la monographie EAU PURIFIEE (0008), avec modification des essais Acidité ou alcalinité, Substances oxydables, Chlorures (dans le cas des récipients de volume nominal inférieur ou égal à 100 ml) et Résidu à l'évaporation.
Elle satisfait en outre aux essais Contamination particulaire, Stérilité et Endotoxines bactériennes.
A 20 ml d'eau stérilisée pour préparations injectables, ajoutez 0,05 ml de solution de rouge de phénol R.
Si la solution est colorée en jaune, elle vire au rouge en présence de 0,1 ml d'hydroxyde de sodium 0,01M.
Si la solution est colorée en rouge, elle vire au jaune en présence de 0,15 ml d'acide chlorhydrique 0,01M.
Dans le cas des récipients de volume nominal inférieur ou égal à 10 ml, la conductivité n'est pas supérieure à 25 mS.cm-1.
Dans le cas des récipients de volume nominal supérieur à 10 ml, la conductivité n'est pas supérieure à 5 mS.cm-1.
Portez à ébullition 100 ml d'eau stérilisée pour préparations injectables avec 10 ml d'acide sulfurique dilué R.
Ajoutez 0,2 ml de permanganate de potassium 0,02M et portez à ébullition pendant 5 min.
Dans le cas des récipients de volume nominal inférieur ou égal à 100 ml, 15 ml d'eau stérilisée pour préparations injectables satisfont à l'essai limite des chlorures (0,5 ppm).
Préparez le témoin avec un mélange de 1,5 ml de solution à 5 ppm de chlorure (Cl) R et de 13,5 ml d'eau R.
Examinez les solutions dans l'axe vertical des tubes.
Evaporez à siccité, au bain-marie, 100 ml d'eau stérilisée pour préparations injectables puis desséchez le résidu à l'étuve à 100-105o C.
Dans le cas des récipients de volume nominal inférieur ou égal à 10 ml, la masse du résidu n'est pas supérieure à 4 mg (0,004 %).
Dans le cas des récipients de volume nominal supérieur à 10 ml, la masse du résidu n'est pas supérieure à 3 mg (0,003 %).
« Contamination particulaire : particules non visibles (2.9.19).
L'eau stérilisée pour préparations injectables satisfait, selon le cas, à l'essai A ou à l'essai B.
L'eau stérilisée pour préparations injectables satisfait à l'essai de stérilité.
La concentration limite en endotoxines est de 0,25 U.
PLASMA HUMAIN
POUR FRACTIONNEMENT (853)
Remplacer le premier paragraphe du chapitre « Donneurs » de la rubrique « Production » par le texte suivant :
« Seul peut être accepté un donneur soigneusement sélectionné et en bonne santé, reconnu, à la suite d'examens médicaux et d'essais de laboratoire sur son sang et après l'étude de ses antécédents, indemne d'agents décelables d'infections transmissibles par les produits plasmatiques.
Des recommandations dans ce domaine sont formulées par le Conseil de l'Europe (Recommandation No 95 15 pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins, ou une révision ultérieure) et par l'Union européenne (Recommandation du Conseil du 29 Juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne 98/463/CE).
« Dans le chapitre « Mélanges de plasma » de la rubrique « Production », ajouter un deuxième paragraphe ainsi libellé :
« Une recherche d'ARN du virus de l'hépatite C est également effectuée sur le mélange de plasma, au moyen d'une technique validée d'amplification des acides nucléiques (2.6.21).
L'essai doit comporter un témoin positif ayant 100 UI/ml d'ARN du virus de l'hépatite C et, pour déceler la présence éventuelle d'inhibiteurs, un témoin interne préparé par addition d'un marqueur approprié au mélange de plasma.
L'essai n'est valable que si le témoin positif est réactif et si le résultat obtenu avec le témoin interne indique l'absence d'inhibiteurs.
Le mélange de plasma satisfait à l'essai s'il est non réactif pour l'ARN du virus de l'hépatite C.
Contamination particulaire :
particules non visibles
Remplacer la méthode générale par le texte suivant :
« La contamination particulaire des préparations injectables et des préparations pour perfusion parentérale est composée des particules étrangères, non dissoutes et mobiles, autres que des bulles de gaz, qui ont été involontairement introduites dans ces préparations.
« Les catégories de préparations qui sont soumises à cet essai et les exigences à appliquer sont spécifiées dans chaque monographie concernée.
« Utilisez un appareil approprié basé sur le principe de l'interception d'un rayon lumineux permettant la détermination automatique de la taille des particules et le nombre de celles-ci par taille.
« L'appareil est étalonné à l'aide de dispersions de particules sphériques SCR de tailles connues et comprises entre 10 mm et 25 mm.
Effectuez une dispersion des particules étalons dans de l'eau exempte de particules R, en évitant l'agglomération des particules.
« Précautions générales
« Effectuez l'essai dans des conditions limitant la contamination particulaire, de préférence dans une enceinte à flux laminaire.
« Lavez très soigneusement la verrerie utilisée et le matériel de filtration, à l'exception des membranes filtrantes, avec une solution détergente chaude, puis rincez abondamment à l'eau R pour éliminer toute trace de solution détergente.
Immédiatement avant utilisation, rincez le matériel de haut en bas, à l'extérieur, puis à l'intérieur, avec de l'eau exempte de particules R.
« Evitez d'introduire des bulles d'air dans la préparation à examiner et spécialement lors du transfert des fractions de la préparation dans le récipient où la détermination est à réaliser.
« Afin de vérifier que l'environnement est approprié à l'essai, que la verrerie est nettoyée de manière convenable et que l'eau utilisée est exempte de particules, effectuez l'essai suivant : déterminez la contamination particulaire de 5 échantillons d'eau exempte de particules R, de 5 ml chacun, en suivant le mode opératoire décrit ci-dessous.
Lorsque le nombre de particules de 10 mm ou plus est supérieur à 25 pour les 25 ml réunis, les précautions prises pour l'essai ne sont pas suffisantes et les manipulations préparatoires doivent être répétées jusqu'à ce que l'environnement, la verrerie et l'eau soient appropriés à l'essai.
« Mélangez le contenu de l'échantillon par 25 retournements lents et successifs du récipient.
Otez avec précaution, si nécessaire, la capsule de scellage.
Nettoyez les surfaces externes de l'ouverture du flacon à l'aide d'un jet d'eau exempte de particules R et retirez l'obturateur en évitant toute contamination du contenu.
Eliminez les bulles de gaz en laissant reposer la solution pendant 2 min.
« Prélevez une quantité égale ou supérieure à 5 ml à 4 reprises.
Déterminez le nombre de particules de taille égale ou supérieure à 10 mm et à 25 mm.
Calculez le nombre moyen de particules dans la préparation à examiner en ne tenant pas compte du résultat obtenu sur la première fraction.
« Appliquez les critères des essais A, B ou C, comme spécifié dans la monographie de la forme pharmaceutique considérée.
« Essai A
« Solutions pour perfusion parentérale et solutions injectables conditionnées en récipients de contenance nominale supérieure à 100 ml.
« La préparation satisfait à l'essai si le nombre moyen de particules présentes dans les unités examinées n'est pas supérieur à 25 par millilitre pour les particules supérieures ou égales à 10 mm et à 3 par millilitre pour les particules supérieures ou égales à 25 mm.
« Essai B
« Solutions pour perfusion parentérale et solutions injectables conditionnées en récipients de contenance nominale inférieure ou égale à 100 ml.
« La préparation satisfait à l'essai si le nombre moyen de particules présentes dans les unités examinées n'est pas supérieur à 6000 par récipient pour les particules supérieures ou égales à 10 mm et à 600 par récipient pour les particules supérieures ou égales à 25 mm.
« Essai C
« Poudres pour usage parentéral conditionnées en récipients de contenance nominale inférieure ou égale à 100 ml.
- Il est porté addition à la Pharmacopée européenne, 3e édition, de la méthode générale :
dans l'eau pour usage pharmaceutique
« Le dosage du carbone organique total (COT) est une méthode de mesure indirecte des substances organiques présentes dans l'eau pour usage pharmaceutique.
Cette méthode peut également servir à contrôler le déroulement de diverses opérations intervenant dans la préparation des médicaments.
« Il existe plusieurs méthodes acceptables pour la détermination du COT.
Plutôt que de prescrire une méthode particulière, le présent chapitre général décrit les procédures à suivre pour qualifier la méthode choisie et interpréter les résultats dans le cadre d'un essai limite.
Une solution étalon est analysée à intervalles réguliers, déterminés en fonction de la fréquence des mesures.
Cette solution est préparée avec une substance présumée facilement oxydable (par exemple, le saccharose), à concentration telle que la réponse instrumentale obtenue corresponde à la limite de teneur en COT fixée.
La conformité du système est vérifiée au moyen d'une solution préparée avec une substance présumée difficilement oxydable (par exemple la 1,4-benzoquinone).
« Tous les types d'appareils utilisés pour mesurer le COT contenu dans l'eau pour usage pharmaceutique reposent sur le même principe : oxydation complète en dioxyde de carbone des molécules organiques contenues dans l'échantillon d'eau, puis analyse quantitative du dioxyde de carbone produit et, à partir de la valeur obtenue, détermination par le calcul de la teneur en carbone de l'eau.
« L'appareil utilisé doit permettre de différencier le carbone organique du carbone inorganique, présent sous forme de carbonate.
Deux approches sont possibles : soit mesurer le carbone inorganique et déduire le résultat de la teneur en carbone total, soit éliminer de l'échantillon le carbone inorganique présent avant de procéder à l'oxydation.
Certaines molécules organiques peuvent également être entraînées au cours de cette opération, mais l'eau pour usage pharmaceutique ne contient que des quantités négligeables de carbone organique susceptible d'être ainsi co-éliminé.
Utilisez un appareil étalonné, installé en ligne ou autonome.
A intervalles de temps appropriés, vérifiez la conformité du système comme décrit ci-dessous.
La limite de détection de l'appareil, spécifiée par le fabricant, doit être inférieure ou égale à 0,05 mg de carbone par litre.
« Eau COT.
Utilisez de l'eau hautement purifiée satisfaisant aux spécifications suivantes :
« - conductivité : inférieure ou égale à 1,0 mS.cm-1 à 25 oC ;
« - carbone organique total : teneur inférieure ou égale à 0,1 mg/l.
« Selon le type d'appareil utilisé, les teneurs en métaux lourds et en cuivre peuvent être des facteurs critiques.
Il convient de se conformer aux instructions du fabricant.
« Préparation de la verrerie.
Nettoyez soigneusement la verrerie par une méthode permettant d'éliminer les matières organiques.
Utilisez de l'eau COT pour la phase finale de rinçage.
« Solution étalon.
Dissolvez du saccharose R, préalablement séché à 105 oC pendant 3 heures, dans de l'eau COT de façon à obtenir une solution à 1,19 mg de saccharose par litre (0,50 mg de carbone par litre).
Recueillez l'eau à examiner dans un récipient étanche, en prenant toutes les précautions requises pour éviter une contamination et en laissant un espace de tête aussi réduit que possible.
Procédez à l'analyse dès que possible afin de réduire les risques de contamination par le récipient et le dispositif de fermeture.
« Solution de conformité du système.
Dissolvez de la 1-4 benzoquinone R dans de l'eau COT de façon à obtenir une solution à 0,75 mg de 1,4-benzoquinone par litre (0,50 mg de carbone par litre).
« Témoin eau COT.
Utilisez de l'eau COT préparée en même temps que celle employée pour préparer la solution étalon et la solution de conformité du système.
En plus du témoin eau COT, préparez des solutions à blanc appropriées ou toutes autres solutions requises pour établir la ligne de base ou procéder à l'étalonnage suivant les instructions du fabricant.
Utilisez les blanc appropriés pour régler le zéro de l'appareil.
Examinez les solutions suivantes et notez les réponses respectivement obtenues : eau COT (rw), solution étalon (rs), solution de conformité du système (rss).
Calculez l'efficacité du système en pourcentage, à l'aide de l'expression :
rss - rw
rs - rw
« Le système n'est conforme que si la valeur obtenue n'est pas inférieure à 85 % ni supérieure à 115 % de la valeur théorique.
Mesurez la réponse (ru) du système pour la solution à examiner.
La solution à examiner satisfait à l'essai si ru n'est pas supérieur à rs - rw.
« La mesure peut également être réalisée avec un appareil installé en ligne, convenablement étalonné et satisfaisant à l'essai de conformité du système.
L'emplacement de l'appareil doit être choisi de telle sorte que les résultats obtenus soient représentatifs de l'eau utilisée.
Contient au minimum 98,0 % de C6H4O2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 1999, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissements » (GEMCEA) est approuvée.
L'extrait de la convention constitutive publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1994 est ainsi modifié :
Au lieu de : « L'Etat (LCPC et CETE de l'Est), lire : « L'Etat, ministère de l'équipement, des transports et du logement (CETE de l'Est) ;
Au lieu de : « le district de Nancy », lire : « la communauté urbaine du Grand Nancy » ;
Ajouter : « Le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) » et « L'université Henri-Poincaré (UHP) de Nancy ».
« La durée du groupement est prorogée pour cinq ans à compter du 25 juin 1999.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 14 novembre 1994 et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 14 novembre 1994 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine, organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2001.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1994 précité, aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 18 juin 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration comporte une période de formation en entreprise de quinze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration aura lieu en 2001.
L'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2000.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juin 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées, dont le siège est à Paris.
Décret no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Lorsque l'extinction d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé pour absence ou insuffisance de provision vaut régularisation en application du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur demande au banquier tiré d'aviser la Banque de France de cette régularisation.
Il justifie à cette fin auprès du banquier tiré de l'absence de déclaration de créance et du défaut de relevé de forclusion dans le délai prévu à l'article 53 précité par la remise d'une attestation émanant du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou du greffier.
- Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe dans un délai de trois mois suivant le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Le greffier conserve ce relevé pendant dix ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
- En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur justifie de cette suspension auprès du banquier tiré par la remise d'une expédition du jugement de clôture de la liquidation judiciaire, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés à son nom à la Banque de France.
- Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au dernier alinéa de l'article 169 de cette loi est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article 153-1.
- Après l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992 susvisé, il est inséré deux articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
- En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l'expédition du jugement de clôture accompagnée du relevé des incidents de paiement, les demandes d'annulation de chacune des déclarations d'incidents concernant les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
- Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985 reprend ses effets, l'ordonnance visée à l'article 154-2 du décret du 27 décembre 1985 précité est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France, transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement, accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier.
« Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article 17-2.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant acceptation d'une renonciation à des concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1999, la renonciation de la Société des mines de Soumont aux concessions de mines de fer de Barbery et de Soumont (Calvados) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Les 1o, 2o, 3o et 8o de l'article 4 sont ainsi rédigés :
« 1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
« 2o Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;
« 3o Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants ainsi que les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;
« 8o Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
- Au premier alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont ajoutés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, » ;
- Le dernier alinéa est complété comme suit :
« Sont également dispensées de la condition prévue au 6o de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5o du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret no 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
- Au quatrième alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont ajoutés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, » ;
- A l'article 16, les mots : « trois clercs de notaire, dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire » sont remplacés par les mots : « trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ».
- Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet du budget pour l'exercice suivant.
- Au 4o du premier alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont insérés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, ».
« Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire.
Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage.
Toutefois, elles peuvent rester inscrites dans le centre où elles ont reçu l'enseignement prévu par l'article 25, avec l'accord du conseil d'administration de ce centre.
- Au troisième alinéa de l'article 38, les mots : « La rémunération du stagiaire est fixée » sont remplacés par les mots : « Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés ».
- Le troisième alinéa de l'article 43-5 est complété comme suit :
- Au 6o de l'article 43-6, les mots : « Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pendant une durée de six ans à compter de la date de publication du décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
- Au premier alinéa de l'article 66, les mots : « trois clercs de notaire dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire » sont remplacés par les mots : « trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ».
- Les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, ainsi que celles qui ont été autorisées à s'inscrire en vue d'un diplôme national de premier cycle au bénéfice de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, sont admises en première année du premier cycle dans une école de notariat, après examen de leur dossier et, le cas échéant, un entretien avec le directeur de l'école.
« Les personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et celles qui ont subi avec succès l'examen vérifiant leur aptitude à suivre avec profit l'enseignement sont admises dans les mêmes conditions.
- Le 4o du premier alinéa est ainsi rédigé :
« 4o Deux clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire.
« Les personnes titulaires soit de la licence en droit, soit du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit), soit du diplôme universitaire de technologie (spécialité Carrières juridiques), soit du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique sont admises directement en première année du second cycle dans une école de notariat.
- Au deuxième alinéa de l'article 83, les termes : « article 29 » sont remplacés par les termes : « article 38 ».
- Au 4o du premier alinéa de l'article 96, après les mots : « quatre clercs de notaire » sont insérés les mots : « , qu'ils soient ou non en activité, ».
- Au deuxième alinéa de l'article 106, les termes : « au 6o de l'article 3 » sont remplacés par les termes : « aux articles 8 à 43-7 ».
- Au premier alinéa de l'article 108, les termes : « des articles 53 et 94-7 » sont remplacés par les termes : « de l'article 53 et du 7o de l'article 94 ».
Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.
Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
- Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 .
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par ses collaborateurs, dans les conditions ci-après :
Dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F ;
Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des personnels et de la formation, par M. Stephan Gabrielli, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bouton, la délégation qui lui est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
Décret no 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base
- La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à aménager sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, dans les conditions définies par la demande du 30 janvier 1997 susvisée et par le dossier joint à l'appui de cette demande sous réserve des dispositions du présent décret et du décret du 21 mai 1990 modifié susvisé.
Cet aménagement est destiné à permettre la fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour les réacteurs nucléaires à eau légère.
Est autorisée l'extension du bâtiment de production, pour assurer les fonctions de tri, de contrôle et d'entreposage de pastilles, de gainage et de contrôle qualité de soudure des crayons, relatives à cette fabrication.
- a) Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
b) Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La capacité annuelle de production de cette installation et de son extension sera de 115 tonnes d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
« A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation et son extension n'excédera 14 tonnes.
« - un bâtiment assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, de fabrication des crayons combustibles, de montage des assemblages, de contrôles de fabrication et de recette ;
« - l'extension à ce bâtiment autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 ;
- La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
« A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
« L'extension de l'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, du dossier prévu ci-dessus.
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
- à la préfecture du Gard, 11, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.
Arrêté du 30 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens
- L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à compter du 1er janvier 1999, à soixante-douze emplois répartis comme suit :
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 28 octobre 1999.
Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
« Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, de Mme Boissard (Sophie), maître des requêtes, et de M. Maïa (Jean), auditeur.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant nomination de régisseuses d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Leducq (Annick), agent des transmissions de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 15 septembre 1999 ;
Mme Catillon (Claudia), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 15 septembre 1999.
- Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, Mme Riffard Voilque, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence (gr.
III), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard (gr.
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi.
Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Bonhomme (René), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or (gr.
M. Navet (Philippe, Marie, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux et Philippe Godard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Pageot (Edmé, Bernard), notaire associé, membre de la société Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux et Philippe Godard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux et Philippe Godard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 juillet 1999 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
M. De Carvalho (Paul) ;
M. Gress (Philippe) ;
M. Moulères (Stéphane) ;
M. Stojanovic (Jean-Marc) ;
Mlle Zarebski (Hélène).
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Megawatts (Réunion) ;
Par décision no 99-634 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 17 et 19 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour 21 liaisons dans les régions Ile-de-France, Picardie et Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 février 1996 :
- le canal no 17 est attribué pour 16 liaisons : Combles (80)/Cléry-sur-Somme (80), Cléry-sur-Somme (80)/Estrées-Diéniécourt (80), Estrées-Diéniécourt (80)/Chaulnes (80), Chaulnes (80)/Hattencourt (80), La Neuville-sur-Ressons (60)/Ressons-sur-Matz (60), Ressons-sur-Matz (60)/Montmartin (60), Montmartin (60)/Canly (60), Canly (60)/Longueil-Sainte-Marie (60), Villeneuve-sur-Verberie (60)/Senlis (60), Senlis (60)/Thiers-sur-Thève (60), Thiers-sur-Thève (60)/Saint-Witz (95), Saint-Witz (95)/Chennevières-lès-Louvres (95), Chennevières-lès-Louvres (95)/Gonesse (95), Marquion (62)/Bourlon (62), Bourlon (62)/Fontaine-Notre-Dame (59) et Fontaine-Notre-Dame (59)/Gonnelieu (59) ;
- le canal no 19 est attribué pour 5 liaisons : Hattencourt (80)/Roye (80), Roye (80)/Tilloloy (80), Tilloloy (80)/La Neuville-sur-Ressons (60), Longueuil-Sainte-Marie (60)/Villeneuve-sur-Verberie (60) et Gonesse (95)/Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 23 août 1999 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
- La date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe et des consultations en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires est fixée au mardi 14 décembre 1999.
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au lundi 13 septembre 1999, à 12 heures.
- Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont habilités à vérifier que les organisations candidates ou présentant des candidats aux différents scrutins satisfont aux conditions de représentativité prévues par la loi.
- Si aucune des organisations ne présente de candidat ou ne dépose de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter pour les élections et consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date du second tour prévu à l'alinéa précédent et la date limite de dépôt des candidatures correspondantes sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- En vue des différents scrutins prévus à l'article 1er du présent arrêté, des sections de vote sont ouvertes au sein de chaque établissement, au siège de chaque direction régionale ainsi qu'à l'administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats des élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
Ce bureau procède en outre au dépouillement des résultats pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau.
Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales.
Est également créé auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires, du chef des services pénitentiaires de l'outre-mer et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un bureau central chargé du dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires et d'en proclamer les résultats.
Le bureau de vote central créé auprès de chaque directeur régional est chargé des mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires régionales.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés, ainsi que ceux qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
En vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui bénéficient de congés autres qu'un congé parental et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
- A l'exception des agents exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté ainsi que dans le service de l'emploi pénitentiaire, les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service ou d'établissement auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Les délais fixés au second alinéa du 1 et du 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote à l'urne par suite des nécessités du service.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi que la nature précise du scrutin : commission administrative paritaire nationale ou régionale de (nom du corps concerné) ou comité tehnique paritaire.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et dont il complète l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Le votant adresse l'enveloppe no 3 au bureau de vote dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin correspondant.
La section ou le bureau de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent par le nom et la signature de votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Sont également écartées, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau central de vote ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
- L'arrêté du 10 décembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires est abrogé.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 14 DECEMBRE 1999
No 1 : Corps de directeurs.
No 2 : Corps d'attachés d'administration et d'intendance.
No 3 : Corps de secrétaires administratifs.
No 4 : Corps d'adjoints administratifs.
No 5 : Corps d'agents administratifs.
No 6 : Corps d'agents de services techniques.
No 7 : Corps de chefs des services d'insertion et de probation.
No 8 : Corps de conseillers d'insertion et de probation.
No 9 : Corps de gradés et surveillants.
No 10 : Corps de chefs de service pénitentiaire.
instituées auprès des directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse
Arrêté du 2 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1998 relatif aux programmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en classes préparatoires de mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
- La première phrase de l'annexe II (2.1) (seconde année, deuxième alinéa) de l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé est remplacée par la suivante :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement un ou deux thèmes pour chaque filière.
- Le quatrième alinéa de l'annexe II (2.1) (seconde année) précitée est remplacé par la phrase suivante :
« L'étudiant en situation de redoublement change obligatoirement de sujet.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 pour le concours de la session 2001.
- Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet exercées par Mme Anne Bolliet.
- Mme Anne Bolliet, inspecteur général des finances, est nommée au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de conseillère auprès du ministre, en remplacement de M. Yves Salesse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 1999, Mlle Martialis (Pascale), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Amar (Jean-Fernand).
Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.
Les informations traitées sont : - les trois premières lettres du nom ; - les deux premières lettres du prénom ; - la date de naissance ; - des identifiants logement.
L'INSEE est seul destinataire de ces informations.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.
- les trois premières lettres du nom ;
- les deux premières lettres du prénom ;
- des identifiants logement.
La transformation de la société civile professionnelle Société Jacques Charlin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Charlin et associés (SELARL) est agréée ;
M. Jullien (Thierry, Pascal) et M. Leberquier (Jean-Michel, Marie, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Charlin et associés (SELARL), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La dénomination sociale de la société Office notarial Charlin et associés (SELARL) est ainsi modifiée : « Office notarial Jacques Charlin, Thierry Jullien, Jean-Michel Leberquier et associés (SELARL) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. le baron Alfred Freiherr Von Oppenheim, président du conseil de surveillance et du comité des actionnaires de Sal.
Oppenheim jr !
Cie (Allemagne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, Mme Nigretto (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles selon une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sparks (Robert, Stephen, John), professeur de géologie à l'université de Bristol (Royaume-Uni).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Mizzi (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est maintenu à disposition auprès de la Commission européenne, en qualité de chargé de mission pour une période d'un an, à compter du 15 octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1999, M. Ducrocq (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1999, M. Savignac (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1999, M. Julien (Jean-Louis), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Nièvre à compter du 1er juillet 1999.
Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie
- M. Jean-Pierre Hoss est nommé directeur général du Centre national de la cinématographie.
4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L.
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-02 du Comité de réglementation comptable
- Le règlement no 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
REGLEMENT No 99-02 DU 29 AVRIL 1999 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Vu la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu le décret no 86-221 du 17 février 1986 pris en application de la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général ;
Les sociétés commerciales et les entreprises publiques soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés en application, respectivement, des articles 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1985 susvisées établissent leurs comptes consolidés conformément au présent règlement et à son annexe.
Toutefois, jusqu'à l'adoption par le Comité de la réglementation comptable des règles spécifiques applicables à ces sociétés, les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles 1er et 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 ainsi que les entreprises d'assurances relevant du code des assurances restent régies par les dispositions qui leur sont actuellement applicables.
Toutefois, les sociétés commerciales et les entreprises publiques mentionnées à l'article 1er peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.
Elles présentent dans l'annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthodes découlant du changement de réglementation et notamment leurs effets sur les résultats et capitaux propres consolidés de l'exercice précédent.
REGLES ET METHODES
RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES
Périmètre et méthodes de consolidation
Composition de l'ensemble à consolider
Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable doivent être consolidées ; les exceptions à ce principe sont très limitées.
Les entreprises à retenir en vue de l'établissement de comptes consolidés sont :
- l'entreprise consolidante définie au paragraphe 1001 ;
- les entreprises contrôlées de manière exclusive définies au paragraphe 1002 ;
- les entreprises contrôlées conjointement définies au paragraphe 1003 ;
- les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable définie au paragraphe 1004.
A l'exception des cas énoncés au paragraphe 101, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif ne peut être fixé de manière arbitraire et chiffrée par le présent texte.
En effet, un seuil sur la base du chiffre d'affaires ou d'un autre poste des états financiers n'est pas nécessairement pertinent.
Par exemple, une entreprise consolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement créée qu'elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable, et qui n'a pas un total de chiffre d'affaires ou de bilan significatifs, parce qu'elle considère qu'il s'agit d'un investissement stratégique.
L'annexe indique les critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation.
Entreprise consolidante
L'entreprise consolidante est celle qui contrôle exclusivement ou conjointement d'autres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable.
Entreprises sous contrôle exclusif
- soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l'entreprise dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise ; l'influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l'entreprise consolidante a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de la même façon qu'elle contrôle ses propres actifs.
Entreprises sous contrôle conjoint
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
Deux éléments sont essentiels à l'existence d'un contrôle conjoint :
- un nombre limité d'associés ou d'actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu'aucun associé ou actionnaire n'est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l'existence d'un contrôle conjoint n'exclut pas la présence d'associés ou d'actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint ;
- un accord contractuel qui :
- prévoit l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique de l'entreprise exploitée en commun ;
- établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l'entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint.
Entreprises sous influence notable
L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.
L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.
L'influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.
Détermination du contrôle et de l'influence notable
Détention directe et indirecte
Les contrôles exclusif et conjoint et l'influence notable s'entendent, dans tous les cas, directement ou indirectement.
Ainsi pour l'appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d'une autre entreprise, il doit être fait masse de l'ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par l'entreprise consolidante et par toutes les entreprises qu'elle contrôle de manière exclusive.
Calcul de la fraction des droits de vote détenus
Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit de vote créés lors de l'émission de certificats d'investissement et, s'il y a lieu, des titres faisant l'objet d'engagements ou de portage fermes détenus pour le compte de l'entreprise consolidante.
Le terme « portage » recouvre un ensemble d'opérations par lesquelles une entreprise a l'obligation d'acheter des titres à un porteur au terme d'une période et à un prix déterminés à l'avance, ce porteur ayant l'obligation de les lui vendre.
Ces titres sont considérés comme détenus pour le compte de l'entreprise consolidante, si les spécificités de l'engagement ferme ou du contrat de portage ferme la rendent titulaire des prérogatives essentielles attachées à ces titres.
Pour déterminer la nature et l'importance du contrôle ou de l'influence notable, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant l'objet du portage prend également en compte les autres titres de l'entreprise considérée qu'il détient par ailleurs.
Cas particulier des entités ad hoc
Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires, le contrôle de l'entité et en sont actionnaires ou associées.
Dans le but de donner une image fidèle de la situation financière du groupe, lorsqu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance le contrôle d'une entité ad hoc mais ne détiennent aucune part ou action de cette entité, une information complète est fournie en annexe sur les actifs, passifs et résultats de l'entité ad hoc.
Les situations suivantes peuvent caractériser l'existence d'un tel contrôle par l'entreprise consolidante ou une entreprise contrôlée par elle :
- l'entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision et de gestion sur l'entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ce pouvoir n'est pas effectivement exercé ; elle peut par exemple dissoudre l'entité, changer les statuts, ou au contraire s'opposer formellement à leur modification ;
- l'entreprise peut, en substance, bénéficier des résultats de l'entité, par exemple sous forme de flux de trésorerie ou de droits : droit à une quote-part d'actif net, droit de disposer d'un ou plusieurs actifs, droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;
- l'entreprise supporte in fine les risques relatifs à l'entité ; tel est le cas si les investisseurs extérieurs bénéficient d'une garantie, de la part de l'entité ou de l'entreprise, leur permettant de limiter de façon importante leur prise de risques.
Des entreprises peuvent être liées par des relations économiques de natures diverses, sans que leur intégration résulte de liens de participation organisant des relations entre l'entreprise consolidante et l'entreprise contrôlée ou sous influence notable qui ne répondent pas aux critères définis aux paragraphes 1001 à 1005.
La cohésion de ces ensembles peut les conduire à établir des comptes qui ne peuvent être appelés « comptes consolidés » et sont désignés par le terme de « comptes combinés ».
Dans ce cas, il ne convient pas d'appliquer le présent texte.
Exclusion du périmètre de consolidation
Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :
- dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure ; mais si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ;
- des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement :
- le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ;
- les possibilités de transferts de trésorerie entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés.
Dates d'entrée et de sortie
Date d'entrée dans le périmètre de consolidation
L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective :
- soit à la date d'acquisition des titres par l'entreprise consolidante ;
- soit à la date de prise de contrôle ou d'influence notable, si l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois ;
- soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres.
Le fait qu'un contrat comporte une clause de rétroactivité ne suffit pas à placer le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres comme par exemple l'assemblée générale extraordinaire en cas de fusion.
Date de sortie du périmètre de consolidation
Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d'influence notable.
En cas de cession, le transfert du contrôle ou d'influence notable est en général concomitant au transfert des droits de vote lié à celui des titres.
Ainsi, même si des accords de cession d'une entreprise intégrée sont intervenus à la date de clôture d'un exercice, l'entreprise cédante continue à consolider cette entreprise, car elle en a encore le contrôle.
Toutefois, l'entreprise contrôlée peut être déconsolidée dans des cas très exceptionnels où le transfert de contrôle est effectué avant le transfert des titres soit à la suite de changements dans les organes de direction ou de surveillance, soit du fait d'un contrat entre les parties intervenant avant la date de clôture des comptes.
L'entreprise cédante doit alors pouvoir justifier, par des éléments de fait, que la perte du contrôle est effective avant le transfert des droits de vote.
La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d'entreprises consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de conséquence sur l'établissement des comptes consolidés à la clôture de l'exercice de l'entreprise qui cède provisoirement ses titres.
En cas de perte de contrôle sans cession, par exemple suite à une dilution ou en raison de restrictions sévères et durables comme définies au paragraphe 101, la sortie du périmètre de consolidation est concomitante au fait générateur de la perte de contrôle.
Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont les suivantes :
- pour les entreprises sous contrôle exclusif, l'intégration globale ;
- pour les entreprises sous contrôle conjoint, l'intégration proportionnelle ;
- pour les entreprises sous influence notable, la mise en équivalence.
Intégration globale
L'intégration globale consiste à :
- intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels ;
- répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ;
- éliminer les opérations et comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées dans les conditions définies aux paragraphes 26, 281 et 293.
Intégration proportionnelle
L'intégration proportionnelle consiste à :
- intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l'entreprise consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n'est donc constaté ;
- éliminer les opérations et comptes entre l'entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées dans les conditions définies aux paragraphes 281 et 293.
La mise en équivalence consiste à :
- substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice déterminé d'après les règles de consolidation ;
- éliminer les opérations et comptes entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées dans les conditions définies au paragraphe 293.
Consolidation directe ou par paliers
La consolidation est effectuée à partir des comptes individuels des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, après avoir effectué les retraitements préalables indiqués dans la section III.
Elle est réalisée soit directement par l'entreprise consolidante, soit par paliers, c'est-à-dire en consolidant successivement des sous-ensembles consolidés dans des ensembles plus grands.
Les capitaux propres consolidés, les écarts d'acquisition et d'évaluation, les intérêts minoritaires et le résultat déterminés dans le cadre d'une consolidation directe doivent être les mêmes que ceux qui seraient obtenus si la consolidation était réalisée par paliers.
Règles de consolidation
L'intégration globale
Application à l'ensemble des entreprises
sous contrôle exclusif
La règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale s'applique également à celles dont les comptes individuels sont structurés de manière différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu'elles appartiennent à des secteurs d'activité différents ; dans ce dernier cas une information sectorielle appropriée est donnée dans l'annexe.
Toutefois, dans les cas exceptionnels où ce traitement conduirait à ce que les comptes consolidés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué des entreprises comprises dans la consolidation, ces entreprises sont mises en équivalence et une information appropriée est donnée dans l'annexe.
Méthodes d'évaluation et de présentation
Les principes comptables généraux doivent être respectés.
Les comptes consolidés doivent donner toutes les informations de caractère significatif sur le patrimoine, la situation financière ainsi que sur le résultat de l'ensemble consolidé.
Les évaluations, les retraitements et les éliminations de résultats internes sont soumis à une appréciation de leur importance relative.
Par ailleurs, les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présentés selon des méthodes homogènes au sein du groupe.
En conséquence des retraitements sont opérés préalablement à la consolidation (cf. section III) dès lors que des divergences existent entre les méthodes comptables et leurs modalités d'application retenues pour les comptes individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et celles retenues pour les comptes consolidés.
Les comptes à incorporer dans les comptes consolidés sont établis à la même date, qui est généralement la date de clôture des comptes de l'entreprise consolidante, et concernent la même période.
Lorsque la plupart des entreprises à consolider clôturent leur exercice à une date autre que celle qui est adoptée par l'entreprise consolidante, la consolidation peut être effectuée, sous réserve qu'il en soit justifié dans l'annexe :
- soit à la date de clôture retenue par la plupart des entreprises consolidées pour leurs comptes individuels ;
- soit à la date de clôture retenue par l'entreprise consolidante pour ses comptes individuels.
Dans ces deux situations, la consolidation des entreprises qui ne clôturent pas à la date retenue pour les comptes consolidés est effectuée sur la base de comptes intérimaires.
Si la date de clôture de l'exercice d'entreprises comprises dans la consolidation n'est pas antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, il n'est pas nécessaire d'établir ces comptes intérimaires, à condition de prendre en compte les opérations significatives survenues entre les deux dates.
Entrée d'une entreprise dans le périmètre
de consolidation en une seule opération
L'entrée dans le périmètre de consolidation d'une entreprise résulte de sa prise de contrôle par l'entreprise consolidante, quelles que soient les modalités juridiques de l'opération (achats de titres, fusions, échanges, apports partiels...).
Conformément aux principes exposés au paragraphe 1000, une entreprise n'entre pas dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, ne présente pas seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Par contre, lorsque cette entreprise devient significative au sens du parapraphe 1000, les règles décrites au paragraphe 213 deviennent applicables.
La différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition constitue l'écart d'acquisition.
Le coût d'acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur par l'acquéreur (liquidités, actifs ou titres émis par une entreprise comprise dans la consolidation estimés à leur juste valeur), majoré de tous les autres coûts directement imputables à l'acquisition.
Lorsque le paiement est différé ou étalé, ce coût doit être actualisé si les effets de l'actualisation sont significatifs.
Lorsque la convention d'acquisition prévoit un ajustement du prix d'acquisition dépendant d'un ou plusieurs événements, le montant de la correction doit être inclus dans le coût d'acquisition à la date d'acquisition si cet ajustement est probable et si le montant peut être mesuré de façon fiable.
Lors de la comptabilisation initiale d'une acquisition, il est en général possible d'estimer le montant de tout ajustement, même si une incertitude existe, sans porter atteinte à la fiabilité de l'information.
Si ces événements futurs ne se produisent pas, ou s'il est nécessaire de revoir l'estimation, le coût d'acquisition est ajusté avec les répercussions correspondantes sur l'écart d'acquisition.
Le coût d'acquisition doit également être corrigé lorsqu'une éventualité affectant le montant du prix d'acquisition se résout postérieurement à la date d'acquisition.
En cas d'achat de titres en monnaies étrangères, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée dans le périmètre de consolidation ou, le cas échéant, celui de la couverture (après correction du report - déport) si celle-ci a été prise avant l'opération.
Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d'acquisition des titres.
Dans tous les cas énoncés ci-dessus, outre la valeur des actifs remis par l'acquéreur au vendeur, le coût d'acquisition des titres inclut les coûts directs (droits d'enregistrement, frais d'émission des titres, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l'opération...) nets de l'économie d'impôts correspondante.
Lorsque la prise de contrôle d'une entreprise extérieure est obtenue par la remise de titres de filiales ou d'autres actifs à cette entreprise, l'opération s'analyse en substance comme une acquisition.
Le coût de cette prise de contrôle est égal à la juste valeur de la quote-part accordée aux minoritaires dans les actifs ou titres remis à l'entreprise.
L'écart entre le coût ainsi déterminé et la valeur comptable de cette quote-part avant l'opération constitue un résultat de cession.
Les actifs remis figurent toujours au bilan consolidé pour la valeur qu'ils avaient avant l'opération.
Les actifs entrant figurent à leur valeur d'entrée telle que définie au paragraphe 2112.
Les intérêts minoritaires sont déterminés sur ces mêmes bases et l'écart d'acquisition ne porte ainsi que sur les éléments acquis.
Actifs et passifs identifiables
et écart d'acquisition
Lors de la première consolidation d'une entreprise contrôlée exclusivement, hors le cas particulier visé au paragraphe 2101, la valeur d'entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée selon les méthodes décrites au paragraphe 2112.
On appelle « écart d'évaluation » la différence entre la valeur d'entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable du même élément dans le bilan de l'entreprise contrôlée.
L'identification et la valorisation des actifs et passifs s'appuient sur une démarche explicite et documentée.
Date et délai
L'évaluation des actifs et passifs identifiables doit être faite en fonction de la situation existant à la date d'entrée de l'entreprise dans le périmètre de consolidation, sans que les événements ultérieurs puissent être pris en considération.
Pour des raisons pratiques, l'entreprise consolidante dispose d'un délai se terminant à la clôture du premier exercice ouvert postérieurement à l'acquisition, au cours duquel elle peut procéder aux analyses et expertises nécessaires en vue de cette évaluation.
Néanmoins, lors de la première clôture suivant l'acquisition, une évaluation provisoire doit être faite pour les éléments dont l'estimation est suffisamment fiable.
Si de nouvelles informations conduisent, avant la fin du premier exercice qui suit l'entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lors de l'entrée dans le bilan consolidé, celles-ci doivent être modifiées et il en découle automatiquement une modification de la valeur brute et des amortissements cumulés de l'écart d'acquisition.
Par exemple, des plus ou moins-values réalisées à l'intérieur du délai sur les éléments identifiés lors de la première consolidation, ou l'utilisation effective de provisions, doivent amener à remettre en cause leur valeur d'entrée, sauf à démontrer qu'elles sont générées par un événement postérieur à la date d'acquisition et indépendant de cette acquisition (cf. paragraphe 21123).
Identification des actifs et passifs
Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d'être évalués séparément dans des conditions permettant un suivi de leur valeur.
Pour les actifs incorporels, tel peut être notamment le cas des brevets, marques et parts de marché.
Un actif incorporel n'est susceptible d'être inscrit séparément au bilan consolidé que si son évaluation peut être faite selon des critères objectifs et pertinents, essentiellement fondés sur les avantages économiques futurs qu'il permettra de dégager ou sur sa valeur de marché s'il en existe une.
Valeur d'entrée des actifs et passifs identifiables
S'agissant d'une entrée dans le groupe, le montant résultant de l'évaluation des actifs identifiables constitue leur nouvelle valeur brute.
Celle-ci sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation qui apparaîtront dans les résultats consolidés.
Les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base à partir de laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions.
Méthode d'évaluation à retenir
Les actifs et passifs identifiables sont inscrits au bilan consolidé à leur valeur d'entrée déterminée en fonction de l'usage prévu par l'entreprise consolidante.
En vue de procéder à leur évaluation ces actifs sont classés en deux catégories :
- les biens non destinés à l'exploitation ;
- les biens destinés à l'exploitation.
Les biens non destinés à l'exploitation, c'est-à-dire les actifs destinés à être revendus ou les actifs non nécessaires à l'exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date d'acquisition ou, en l'absence de marché, à leur valeur nette probable de réalisation.
Cette valeur pourra, le cas échéant, être actualisée si les actifs concernés ne génèrent aucun revenu pendant la période de portage estimée.
S'il s'agit de secteurs complets d'activité destinés à être cédés ou arrêtés, leurs pertes d'exploitation prévues sont intégralement provisionnées à la date d'acquisition, après déduction des plus-values de cession attendues.
Les biens destinés à l'exploitation sont évalués à leur valeur d'utilité pour l'entreprise consolidante.
Celle-ci correspond au prix qu'elle aurait accepté de payer si elle avait acquis ces éléments séparément, compte tenu de l'usage qu'elle compte en faire.
D'une manière générale, la valeur d'utilité s'identifie, pour les actifs acquis et destinés à l'exploitation, à leur valeur de remplacement, c'est-à-dire à l'investissement que l'entreprise consolidante devrait réaliser pour les remplacer par de nouveaux actifs, éventuellement différents, mais permettant à l'entreprise le maintien de sa production dans son secteur.
Les dettes et créances d'impôts différés attachées aux écarts d'évaluation sont enregistrées conformément aux dispositions du paragraphe 31.
Les droits des minoritaires sont calculés sur la base de l'actif net réévalué de l'entreprise acquise.
Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu'à présent la méthode de réestimation partielle peuvent continuer à le faire.
Cette méthode consiste à limiter la réestimation des éléments identifiables à la quote-part de titres acquis.
Les droits des minoritaires sont donc pris en compte sur la base de la valeur comptable des éléments telle qu'elle ressort du bilan de l'entreprise acquise.
Détermination de la valeur d'utilité
des actifs et passifs destinés à l'exploitation
L'objectif étant de déterminer élément par élément une valeur d'utilité à la date d'acquisition, les méthodes appliquées peuvent être différentes des méthodes d'évaluation habituellement utilisées par l'entreprise consolidante pour son bilan consolidé.
Par exemple, il est approprié de provisionner les engagements de retraites et de recourir à des méthodes d'actualisation financière pour déterminer la valeur d'entrée des éléments monétaires ou des provisions pour charges dès lors que cela influe de façon significative sur le montant obtenu.
Le principe de la valeur d'utilité n'interdit pas que les valeurs comptables puissent être représentatives de celle-ci.
Immobilisations incorporelles : tous les actifs incorporels identifiables, y compris ceux qui ne seraient pas inscrits dans les comptes sociaux des entités consolidées, font l'objet d'une évaluation.
La valeur d'utilité des immobilisations incorporelles correspond à leur valeur de marché lorsqu'il existe un marché actif pour des biens similaires.
Par marché actif, on entend un marché sur lequel s'échangent régulièrement à des prix connus des biens de nature homogène.
En l'absence de marché actif, on retient la valeur d'utilité de l'immobilisation incorporelle en se référant notamment à la pratique du secteur concerné.
Contrats de location-financement en cours : lorsque l'entreprise acquise détient un bien dans le cadre d'un contrat de location-financement et si l'entreprise consolidante a choisi de ne pas inscrire ce type de contrat à son actif, le droit incorporel correspondant doit être évalué à un montant égal à la différence entre :
- d'une part, la valeur des immobilisations corporelles objet de la location déterminée comme indiqué ci-après ;
- et, d'autre part, la dette résiduelle à la date d'acquisition correspondant à la valeur actualisée des loyers restant à payer et de l'option de rachat.
Lorsque cette différence est négative, elle est portée au passif.
Projets de recherche et développement en cours : la partie du coût d'acquisition correspondant aux projets de recherche et développement en cours, identifiables et évaluables de manière fiable, est comptabilisée immédiatement en charges.
Par exception, la partie du coût d'acquisition correspondant à des projets de recherche appliquée et de développement en cours, identifiables et évaluables de manière fiable, nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale, est immobilisée si telle est la méthode du groupe ; elle peut l'être dans l'autre cas.
Actifs incorporels ayant la nature de frais d'établissement ou de charges à répartir : l'acquéreur évalue en fonction de ses propres intentions la valeur des frais d'établissement et des charges à répartir, qu'ils soient comptabilisés ou non par l'entreprise acquise.
L'actif correspondant ne peut pas être supérieur au coût réellement encouru par l'entreprise acquise.
Immobilisations corporelles : leur valeur d'utilité correspond à la valeur de marché pour les biens banalisés (notamment, les terrains et constructions non industriels) ou à leur valeur de remplacement nette pour les biens spécifiques à l'exploitation.
Dans ce dernier cas, on recherche la valeur à neuf d'un bien équivalent en tenant compte de l'usage que l'entreprise consolidante compte en faire.
De cette valeur on retranche l'amortissement correspondant à la durée de vie utile écoulée pour obtenir la valeur de remplacement nette.
Cette valeur de remplacement nette constitue la nouvelle valeur brute du bien pour l'acquéreur et sert de base de calcul des amortissements postérieurs à l'acquisition selon les méthodes en vigueur dans le groupe.
Participations et autres titres immobilisés : les titres acquis doivent être évalués en fonction de leur utilité pour l'entreprise consolidante.
En conséquence, les titres consolidés par intégration globale, proportionnelle ou par mise en équivalence ne sont pas évalués directement mais au travers des éléments d'actif et de passif identifiables des filiales qu'ils représentent.
Au contraire, les titres non consolidés sont évalués à leur valeur de marché, qui, pour les titres cotés, est généralement égale au cours de bourse à la date d'acquisition, ou à la moyenne pondérée des cours constatés sur une période suffisamment longue pour atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles.
La valeur d'utilité des titres non cotés peut être déterminée par référence aux multiples de cash flows ou de résultats observés dans les entreprises du secteur comparables notamment par leurs perspectives de croissance.
Stocks et contrats en cours : en règle générale, la valeur d'utilité des stocks ne peut simplement correspondre au coût historique d'achat ou de production reflété par les comptes de l'entreprise acquise car il convient de tenir compte des efforts déjà consentis pour amener chaque élément du stock en l'état d'élaboration où il se trouve.
En conséquence, un produit fini est valorisé au prix de cession diminué des frais et de la marge relatifs à l'effort de commercialisation restant à réaliser, cette marge étant déterminée sur la base de la marge normale de l'activité de commercialisation du vendeur dans le secteur considéré et, pour les stocks à rotation lente, du coût financier éventuel de portage.
Un produit en cours de production est valorisé sur ces mêmes bases diminuées des coûts de production restant à encourir et de la marge additionnelle du producteur.
Pour les contrats à long terme ou de service en cours, la marge correspondant à l'état d'avancement des contrats est ainsi incluse dans la valeur d'entrée des encours.
Enfin, une matière première est valorisée à son coût de remplacement.
Ainsi, seules les marges normales de l'activité de production restant à effectuer et de l'activité de commercialisation contribuent aux résultats dégagés par l'entreprise consolidante sur les produits acquis.
Prêts et créances, dettes : leur valeur d'entrée est déterminée par actualisation des valeurs dues à l'échéance, au taux constaté sur le marché financier approprié à la date d'acquisition, si l'incidence de cette actualisation est significative.
Cette règle s'applique par exemple dans le cas où les prêts ou créances ne sont pas productifs d'un intérêt correspondant aux conditions normales du marché à la date de prise de contrôle.
Titres de placement : ils sont valorisés à leur valeur de réalisation (cours de bourse, s'il s'agit de titres cotés), nette des frais de cession.
Engagements relatifs aux avantages à long terme accordés aux salariés : lors d'une acquisition, tous les engagements relatifs aux avantages à long terme accordés aux salariés tels qu'indemnités de départ, compléments de retraite, couverture médicale, médaille du travail, doivent être identifiés et comptabilisés selon la situation financière des régimes correspondants, même dans l'hypothèse où l'entreprise consolidante n'applique pas ce principe dans ses comptes consolidés.
Ces engagements doivent être évalués selon les méthodes actuarielles propres à l'entreprise consolidante, sans différer aucun élément du passif actuariel à la date d'acquisition, et en prenant en compte une population de bénéficiaires cohérente avec les plans de restructuration par ailleurs provisionnés, le cas échéant.
Si des actifs ont été cantonnés en couverture de ces engagements, ils doivent être évalués à leur valeur de réalisation à la date d'acquisition, et viennent en déduction des engagements souscrits pour la détermination de la provision.
S'ils sont supérieurs aux engagements actuariels, l'excédent de la couverture est inscrit à l'actif dans la mesure où l'entreprise peut le récupérer, soit sous forme de remboursement, soit sous forme de réduction des contributions futures dues au titre de ces engagements.
Provisions : à la date d'acquisition, l'évaluation des passifs de l'entreprise acquise tient compte de tous les risques et charges identifiés à cette date mais ne tient pas compte des provisions pour pertes d'exploitation futures relatives à des activités devant être poursuivies, en dehors du cas des pertes sur contrats en cours.
Par ailleurs, la constatation de provisions pour coûts de restructuration ne peut être faite que dans le strict respect des conditions suivantes :
- les programmes de réorganisation sont clairement définis par les organes de direction, et leur coût est estimé avec un détail suffisant ;
- une annonce publique de ces plans et de leurs conséquences a été faite avant la clôture de l'exercice commencé après la date d'acquisition, c'est-à-dire avant l'expiration du délai laissé à l'entreprise consolidante pour déterminer de façon précise les valeurs d'entrée des actifs et passifs identifiables.
En outre, pour la partie de ces programmes qui concerne l'entreprise consolidante, seuls les coûts correspondants à une réduction de la capacité faisant double emploi du fait de l'acquisition sont pris en compte et inclus dans le coût d'acquisition des titres, pour leur montant net de l'économie d'impôt correspondante.
En revanche, ne sont pas considérés comme des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise :
- les écarts d'acquisition résiduels figurant au bilan consolidé de l'entreprise acquise, si cette dernière contrôle des filiales ; il conviendra, par contre, d'affecter à l'activité concernée par ce sous-groupe la part d'écart d'acquisition qui lui correspond notamment en cas de présence d'intérêts minoritaires au sein du sous-groupe ;
- les fonds de commerce dès lors qu'ils ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 2111 ;
- les écarts de conversion différés sur créances, sur provisions liées ainsi que sur dettes ;
- les subventions d'équipement ou d'investissement, sauf pour la partie dont il est probable qu'elles donneront lieu à un remboursement.
Suivi ultérieur des valeurs d'entrée
L'évaluation des valeurs réestimées se fait chaque année conformément aux règles comptables suivies habituellement par le groupe.
Au-delà du délai prévu au paragraphe 2110, les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou les reprises de provisions constatées par rapport aux valeurs attribuées lors de la première consolidation, contribuent au résultat consolidé, sans que l'écart d'acquisition en soit affecté.
Il en est de même pour les économies d'impôt réalisées au-delà du délai d'un an prévu au paragraphe 2110 du fait que des actifs d'impôt différé n'avaient pas été considérés comme identifiables lors de l'opération.
Toutefois, les provisions pour risques et les provisions pour restructuration enregistrées à la date de première consolidation qui se révéleraient excédentaires ne sont reprises qu'en contrepartie d'un amortissement exceptionnel de l'écart d'acquisition.
Les dotations ultérieures tiennent compte de cet amortissement exceptionnel.
Les valeurs réestimées qui se révèlent injustifiées par suite d'une erreur (et non par suite d'un changement d'estimation) lors de la première consolidation doivent être corrigées, avec pour contrepartie, une modification rétroactive de l'écart d'acquisition.
Si l'entreprise consolidante ne provisionne pas les retraites ou n'active pas les crédits-baux, les actifs et passifs correspondants identifiés lors de l'acquisition sont repris en résultat en fonction de leur utilisation.
Traitement comptable de l'écart d'acquisition
Ecart d'acquisition positif
L'écart d'acquisition positif est inscrit à l'actif immobilisé et amorti sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l'acquisition.
Des changements significatifs défavorables intervenus dans les éléments qui ont servi à déterminer le plan d'amortissement conduisent à un amortissement exceptionnel ou à la modification du plan d'amortissement, toute provision pour dépréciation étant exclue.
Si des changements significatifs favorables interviennent, ceux-ci conduisent à une modification du plan d'amortissement futur, à l'exclusion de toute reprise d'amortissement.
Ecart d'acquisition négatif
Un écart d'acquisition négatif correspond généralement soit à une plus-value potentielle du fait d'une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l'entreprise acquise.
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés dans l'annexe, la constatation d'écarts d'évaluation positifs ne doit pas avoir pour conséquence de faire apparaître un écart d'acquisition négatif.
L'excédent négatif éventuel est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.
Imputation de l'écart d'acquisition
sur les capitaux propres
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés à l'annexe, l'écart d'acquisition négatif ou positif d'une entreprise peut être inscrit dans les capitaux propres ou imputés sur ceux-ci.
L'expression « dans des cas exceptionnels » s'entend au sens de l'article 9, alinéa 7, du code de commerce, c'est-à-dire si l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Première consolidation d'une entreprise
contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices
Lors de la première consolidation d'une entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices, les valeurs d'entrée et l'écart d'acquisition sont déterminés comme si cette première consolidation était intervenue effectivement à la date de la prise de contrôle.
Les résultats accumulés par cette entreprise depuis la prise de contrôle sont inscrits en résultat consolidé, après déduction des dividendes reçus par le groupe et amortissement de l'écart d'acquisition.
Informations à porter dans l'annexe
A la date d'entrée dans le périmètre, l'annexe contient les informations concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition positif et sa durée d'amortissement, ainsi que le montant de l'écart d'acquisition négatif et ses modalités de reprise.
L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie consolidés affecté par cette acquisition.
Pour les résultats, ces informations prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant l'exercice clos et l'exercice précédent selon un même périmètre en tenant compte des amortissements des écarts d'acquisition, et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
L'annexe mentionne, en outre, les informations concernant le coût ou le prix des acquisitions et cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes.
Méthode dérogatoire
Par exception aux règles ci-dessus, au coût d'acquisition des titres de l'entreprise acquise (qui ne peut inclure des coûts de restructuration de l'entreprise consolidante) peut être substituée la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu'elle ressort, à la date d'acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables du groupe, lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :
a) L'acquisition est réalisée en une seule opération qui porte sur au moins 90 % du capital de l'entreprise acquise ;
b) Elle intervient en vertu d'un accord prévoyant l'émission immédiate, ou différée mais à caractère certain pour une période inférieure à cinq ans, d'actions ou parts d'une entreprise comprise dans la consolidation ;
c) L'accord, dans sa substance, ne prévoit pas une rémunération aux vendeurs, autre que celle visée au b ci-dessus, supérieure à 10 % du montant de l'émission réalisée à l'occasion de l'opération ;
d) Pendant un délai de deux ans à compter de la date de prise de contrôle, la substance de l'opération ne doit pas être remise en cause par des transactions telles que remboursements de capital ou de réserves, rachats fermes ou optionnels d'actions, distributions de dividendes à caractère exceptionnel.
La valeur d'entrée des actifs et passifs de l'entreprise acquise est égale à leur valeur nette comptable, retraités aux normes comptables du groupe, dans cette entreprise à la date d'acquisition en distinguant valeur brute, amortissements et provisions.
L'écart résultant de l'application de la méthode dérogatoire prévue ci-dessus est ajouté ou retranché des capitaux propres consolidés.
Pour des raisons pratiques, le délai pour finaliser les retraitements aux normes comptables du groupe est le même que celui prévu au paragraphe 2110.
Toute correction des retraitements au cours de ce délai est inscrite dans les capitaux propres.
Après l'acquisition, les plus ou moins-values de cession, les dotations et les reprises de provisions contribuent au résultat consolidé.
Toutefois, les résultats de cession portant sur des actifs non destinés à l'exploitation et réalisés pendant un délai de deux ans, à compter de la date de prise de contrôle, sont inscrits en capitaux propres pour leur montant net d'impôts.
L'application de cette méthode dérogatoire, les mouvements qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom des entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe.
Prise du contrôle exclusif d'une entreprise
par lots successifs
Intégration globale d'une entreprise
précédemment non consolidée
Le coût d'acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément au parapraphe 210.
Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la prise de contrôle, conformément aux paragraphes 2110 à 2112.
La différence entre le coût d'acquisition total des titres et la valeur d'entrée des actifs et passifs identifiables constitue l'écart d'acquisition comptabilisé conformément au paragraphe 2113.
Toutefois, les entreprises qui pratiquaient jusqu'à présent la méthode de réestimation partielle peuvent continuer à le faire (cf. paragraphe 21121).
précédemment consolidée par mise en équivalence
Le coût d'acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément au paragraphe 210.
L'écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée par mise en équivalence est porté directement dans les réserves consolidées.
Dans ce cas, l'intégration globale d'une entreprise précédemment mise en équivalence ne remet pas en cause, en principe, l'estimation effectuée lors de la mise en équivalence.
Mais si, faute d'avoir tous les éléments d'appréciation, l'entreprise consolidante a rencontré des difficultés pour faire les évaluations au moment de la mise en équivalence, ces évaluations sont reconsidérées au moment de la prise de contrôle.
précédemment intégrée proportionnellement
Le coût d'acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément au pagraphe 210.
Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la prise de contrôle exclusif, conformément aux paragraphes 2110 à 2112.
L'écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée par intégration proportionnelle est porté directement dans les réserves consolidées.
Dans ce cas, chaque acquisition significative donne lieu, en principe, à une estimation pour la quote-part acquise, sauf si l'entreprise consolidante rencontre des difficultés pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut être déterminée sans coûts disproportionnés.
Variations ultérieures du pourcentage
de contrôle exclusif
Augmentation du pourcentage de détention
d'une entreprise déjà intégrée globalement
Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et passifs identifiés, déterminées à la date de la prise de contrôle.
L'écart dégagé est affecté en totalité en écart d'acquisition.
L'écart d'acquisition complémentaire est comptabilisé conformément au paragraphe 2113.
Si un écart négatif est dégagé, le coût d'acquisition est donc inférieur à la quote-part qu'il représente dans les valeurs des éléments actifs et passifs identifiés.
Il convient alors de s'interroger sur la valeur en consolidation des actifs de l'entreprise concernée, ce qui peut conduire à constater une dépréciation.
L'écart négatif restant est imputé sur l'écart positif dégagé lors de la première consolidation par intégration globale et, s'il subsiste un solde négatif, celui-ci est présenté au passif du bilan en dehors des capitaux propres.
Il est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition.
Comme indiqué au paragraphe 21121, les entreprises qui pratiquaient jusqu'à présent la méthode de réestimation partielle peuvent continuer à le faire.
Si tel est le cas, le coût de chaque acquisition complémentaire de titres est ventilé entre les éléments du bilan consolidé pour lesquels l'affectation du coût se justifie, et amorti sur la durée de vie résiduelle de ces éléments.
Cession d'un pourcentage de détention
Cession totale
Déconsolidation
Comme indiqué au paragraphe 1021, la sortie du périmètre de consolidation de l'entreprise cédée s'effectue à la date du transfert de contrôle à l'entreprise acquéreuse.
Le compte de résultat consolidé retrace les produits réalisés et les charges supportées par l'entreprise cédée jusqu'à la date de transfert du contrôle.
Lorsque la cession d'une entreprise est d'une importance significative, il est également admis, afin de faciliter les comparaisons dans le temps, de présenter la quote-part du groupe dans le résultat net de l'entreprise cédée sur une seule ligne au compte de résultat.
Dans ce cas, l'annexe détaille les principaux éléments du compte de résultat de l'entreprise cédée jusqu'à la date de transfert du contrôle.
Le même traitement peut être appliqué dans le cas d'une cession de branche d'activité ou d'un ensemble d'entreprises d'une importance significative.
Si des accords de cession sont intervenus à la date de clôture de l'exercice et que le transfert du contrôle est effectué avant la date d'arrêté des comptes, les actifs et passifs de l'entreprise en cours de cession peuvent être regroupés sur une ligne distincte du bilan consolidé intitulée « Actifs ou passifs nets en cours de cession » ; dans ce cas, une note annexe précise les conditions et la date d'achèvement de l'opération de cession.
Le compte de résultat est également présenté suivant les modalités définies à l'alinéa ci-dessus.
Le résultat de cession est constaté lorsqu'il est réalisé, c'est-à-dire à la date où l'entreprise consolidante a transféré le contrôle de l'entreprise précédemment contrôlée.
Une moins-value doit cependant faire l'objet d'une provision, dès qu'elle est probable.
La plus ou moins-value de cession se calcule à partir de la dernière valeur en consolidation de l'entreprise comprenant le résultat jusqu'à la date de cession, l'écart d'acquisition résiduel non amorti et, le cas échéant, l'écart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du groupe.
Cas particulier : cession d'une branche d'activité
Dans le cas de la cession d'une branche d'activité, même s'il n'y a pas eu cession de titres, les mêmes principes généraux s'appliquent.
La valeur en consolidation retenue pour le calcul du résultat de cession tient compte des actifs et passifs identifiables et de la quote-part de l'écart d'acquisition qui a été affectée à cette branche d'activité lors de son acquisition.
Si, à titre exceptionnel, la quote-part d'écart d'acquisition à rattacher à la détermination du résultat de cession n'a pu être évaluée, l'entreprise consolidante doit revoir la valeur des écarts d'acquisitions résiduels correspondant à l'acquisition des entreprises dans lesquelles était incluse la branche d'activité cédée.
Il convient, le cas échéant, de revoir également le plan d'amortissement ou la durée d'étalement de ces écarts d'acquisition.
L'arrêt d'une branche d'activité ou la cession d'un sous-ensemble d'une entreprise consolidée par intégration globale est traité de la même façon.
Cession partielle
Entreprise restant consolidée par intégration globale
Dans le cas d'une cession partielle de titres d'une entreprise restant consolidée par intégration globale, l'ensemble des éléments concourant à la détermination de la plus ou moins-value (y compris une quote-part de l'écart d'acquisition et de l'écart de conversion) est pris en compte au prorata de la cession réalisée pour déterminer le résultat de cession.
Entreprise restant consolidée mais par mise en équivalence
La prise en compte du résultat de cession s'effectue de la même manière qu'au paragraphe 23110.
Les actifs et passifs cessent d'être intégrés aux dates et selon les modalités définies au paragraphe 2310.
Entreprise déconsolidée
La valeur comptable de la participation conservée, y compris l'écart d'acquisition résiduel à cette date, est dès lors considérée comme son coût d'entrée.
Dans le cas d'entreprises étrangères, l'écart de conversion résiduel est traité conformément au paragraphe 32011.
Autres cas de modification du pourcentage
de détention des titres d'une entreprise
Augmentation du capital d'une entreprise
Le cas d'une diminution du pourcentage d'intérêts consécutive à une augmentation de capital de l'entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit donc par la constatation en résultat de la plus ou moins-value dégagée (cf. paragraphe 2311).
Le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêts consécutive à une augmentation de capital de l'entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit donc par la constatation d'un écart d'acquisition.
Reclassement de titres à l'intérieur d'un groupe
Si cette opération fait intervenir deux entreprises intégrées globalement, la plus ou moins-value en résultant est de caractère interne.
Elle est éliminée en totalité, avec répartition entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts minoritaires dans l'entreprise ayant réalisé un résultat.
Les actifs sont maintenus à la valeur qu'ils avaient déjà dans les comptes consolidés.
Le traitement des modifications de pourcentages d'intérêts liées au transfert total ou partiel des titres d'une entreprise consolidée entre deux entreprises consolidées par intégration globale mais détenues avec des taux d'intérêt différents n'affecte pas le résultat.
En effet, dans la mesure où ces transferts n'ont pas pour effet de permettre l'acquisition ou la cession de tout ou partie des titres de l'entreprise transférée (ou de l'une ou l'autre des entreprises concernées par le transfert) détenus par les intérêts minoritaires, et qu'il n'y a aucune transaction avec l'extérieur du groupe, la variation éventuelle des intérêts minoritaires résultant d'un reclassement de titres interne à l'ensemble consolidé trouvera sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans impact sur le résultat.
Ce traitement s'applique également aux cas de reclassement d'actifs.
Déconsolidation sans cession
Si la déconsolidation est entraînée par une perte de contrôle ou d'influence notable, sans cession de participation, par exemple à la suite de restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement le contrôle exercé sur cette entreprise ou un passage en dessous des seuils de signification, les titres sont repris à l'actif du bilan pour la quote-part de capitaux propres qu'ils représentent à la date de déconsolidation, augmentée de l'écart d'acquisition résiduel.
L'opération n'entraîne en elle-même ni plus-value, ni moins-value, ni modification des capitaux propres.
Echange de participations minoritaires
Conformément au principe général, les échanges de participations minoritaires se comptabilisent dans tous les cas à la valeur la plus sûre des deux lots échangés et conduisent à la détermination d'une plus ou moins-value par rapport à leur valeur comptable consolidée.
Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres
Les informations à porter en annexe doivent notamment permettre la comparaison d'un exercice à l'autre des bilans et des comptes de résultat en cas de modifications du pourcentage de détention des titres des entreprises à consolider, ou précédemment consolidées par intégration globale, ou de cession de branche d'activité.
L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie consolidés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
Pour les résultats, ces informations prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma, présentant l'exercice clos et l'exercice précédent selon un même périmètre, en tenant compte des amortissements d'écarts d'évaluation et des produits financiers.
L'annexe mentionne, en outre, les informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et des cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes.
Elimination des opérations entre entreprises
consolidées par intégration globale
Opérations n'affectant pas le résultat consolidé
Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité.
Opérations affectant le résultat consolidé
L'élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100 %, puis répartie entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts minoritaires dans l'entreprise ayant réalisé le résultat.
En cas d'élimination de pertes, il convient de s'assurer que la valeur de l'élément d'actif cédé n'est pas supérieure à la valeur actuelle de cet élément.
L'élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener à leur valeur d'entrée dans le bilan consolidé (coût historique consolidé).
L'impôt sur les bénéfices est corrigé de l'incidence de l'élimination des résultats internes (cf. paragraphe 310).
Les dividendes intragroupe sont également éliminés en totalité, y compris les dividendes qui portent sur des résultats antérieurs à la première consolidation.
Sont éliminées en totalité les dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par l'entreprise détentrice des titres et, le cas échéant, les dotations aux provisions pour risques et charges constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive.
Intérêts minoritaires débiteurs
Lorsque, à la suite de pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires d'une entreprise consolidée par intégration globale devient négative, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont l'obligation formelle de combler ces pertes.
Si, ultérieurement, l'entreprise consolidée réalise des bénéfices, les intérêts majoritaires sont alors crédités de la totalité des profits jusqu'à ce que la partie qu'ils avaient assumée des pertes imputables aux intérêts minoritaires ait été totalement éliminée.
Acquisition des titres de capital de l'entreprise consolidante par elle-même ou par des entreprises contrôlées et cession de ces titres
Les titres représentatifs du capital de l'entreprise consolidante détenus par elle-même ou par des entreprises contrôlées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de ces entreprises.
Les titres immobilisés sont portés en diminution des capitaux propres consolidés.
Ils sont présentés distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres de l'annexe.
Dans le cas où les titres ont été immobilisés, la provision pour dépréciation les concernant, existant le cas échéant dans les comptes individuels de l'entreprise consolidée, est neutralisée dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle est constituée, ou dans les réserves consolidées si la provision a été constituée au cours des exercices antérieurs.
En cas de cession ultérieure de ces actions à l'extérieur du groupe, le prix de cession (y compris la plus-value ou la moins-value) et l'impôt correspondant sont inscrits directement dans les réserves consolidées avec une information appropriée dans l'annexe.
Options d'achats ou de souscriptions d'actions
(stocks options) sur des titres d'une entreprise contrôlée
Si, dans le cadre d'un programme de « stock-options », une entreprise faisant partie du périmètre de consolidation s'est engagée à racheter des actions d'une autre entreprise contrôlée, ces actions sont considérées comme restant détenues par le groupe et valorisées à leur valeur comptable avant cession au moment du rachat.
Toute différence avec cette valeur est comptabilisée en charges.
Elle est provisionnée dès lors qu'elle devient probable, en fonction de l'évolution, à la clôture de l'exercice, des critères servant de base au calcul du prix de rachat.
L'écart d'acquisition correspondant est annulé par les charges de l'exercice au cours duquel la transaction a eu lieu si aucune provision à ce titre n'a été précédemment constituée.
- les engagements entre entreprises consolidées ;
- les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d'autres entreprises consolidées.
L'intégration proportionnelle
Modalités de l'intégration proportionnelle
La différence essentielle avec l'intégration globale consiste en ce que l'intégration dans les comptes de l'entreprise consolidante des éléments constituant le patrimoine et le résultat de l'entreprise sous contrôle conjoint ne s'effectue qu'au prorata de la fraction représentative de la participation de l'entreprise détentrice des titres sans constatation d'intérêts minoritaires directs.
Néanmoins, les règles générales de consolidation, définies aux paragraphes 20 à 25 pour l'intégration globale, s'appliquent pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises intégrées proportionnellement, sous réserve des dispositions particulières ci-dessous.
Elimination des opérations internes
Elimination des opérations entre une entreprise intégrée proportionnellement et une entreprise intégrée globalement
Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement.
La différence entre le montant ainsi éliminé et le montant de ces dettes et de ces créances est assimilée à une dette ou à une créance envers les entreprises extérieures au groupe.
En cas de cession par une entreprise intégrée globalement à une entreprise intégrée proportionnellement, l'élimination est limitée au pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement.
Il en est de même en cas de cession par une entreprise intégrée proportionnellement à une entreprise intégrée globalement.
Les dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par l'entreprise détentrice des titres, en raison des pertes subies par les entreprises intégrées proportionnellement, sont éliminées en totalité.
Elimination des opérations entre deux entreprises
intégrées proportionnellement
En cas de transaction effectuée entre deux entreprises intégrées proportionnellement, l'élimination est limitée au pourcentage le plus faible des deux participations.
Lors de l'acquisition du contrôle conjoint, l'annexe doit contenir toutes les informations utiles telles que définies au paragraphe 214.
Il en est de même en cas de modification du pourcentage de détention des titres (acquisition complémentaire de titres, cession de titres) ou de cession de branche d'activité.
La mise en équivalence
Modalités de la mise en équivalence
Les règles générales de consolidation, définies aux paragraphes 20 à 25 pour l'intégration globale, s'appliquent pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises mises en équivalence sous réserve des dispositions particulières ci-dessous.
Cependant, ces retraitements et éliminations ne sont effectués et les informations ne sont données que s'ils revêtent une importance significative.
Première consolidation
A la date de première consolidation, la mise en équivalence consiste à substituer, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu'ils représentent dans les capitaux propres de l'entreprise consolidée.
Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables déterminés selon les règles définies pour l'intégration globale (cf. paragraphe 211).
L'écart qui en résulte est un écart d'acquisition présenté selon les mêmes modalités que les écarts d'acquisition définis dans le cadre de l'intégration globale (cf. paragraphe 2113).
La mise en équivalence peut être effectuée selon la méthode de la consolidation par paliers ou selon celle de la consolidation directe au niveau de l'entreprise consolidante.
Quelle que soit la méthode utilisée, les montants des capitaux propres, du résultat, des postes « Titres mis en équivalence » et « Intérêts minoritaires » doivent rester identiques aux montants obtenus en utilisant la consolidation par paliers (cf. paragraphe 111).
Consolidations ultérieures
La valeur des titres mis en équivalence est égale, à chaque fin d'exercice, à la quote-part des capitaux propres retraités de l'entreprise consolidée à laquelle ils équivalent.
La variation des capitaux propres retraités des entreprises consolidées par mise en équivalence, de quelque nature qu'elle soit, augmente ou diminue donc la valeur des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice précédent.
La variation de valeur des titres d'un exercice à l'autre peut provenir de diverses causes, hormis les cas d'acquisition ou de cession : résultat, distribution de bénéfices, opérations sur le capital, fusion-absorption, apport partiel d'actif, variation du cours de conversion pour les entreprises étrangères, etc.
La fraction du résultat de ces entreprises est inscrite distinctement au compte de résultat consolidé.
Les dividendes reçus des entreprises consolidées par mise en équivalence sont éliminés du compte de résultat de l'entreprise détentrice des titres et sont portés en augmentation des réserves consolidées.
Lorsque la quote-part de l'entreprise détentrice des titres dans les capitaux propres d'une entreprise dont les titres sont mis en équivalence devient négative, celle-ci est retenue normalement pour une valeur nulle.
Cependant, dans le cas où l'entreprise détentrice des titres a l'obligation ou l'intention de ne pas se désengager financièrement de sa participation dans l'entreprise en question, la partie négative des capitaux propres est portée dans la rubrique des provisions pour risques et charges.
Cette provision est ajustée à la clôture de chaque exercice en fonction de la quote-part dans les capitaux propres de l'entreprise mise en équivalence.
Les résultats internes compris dans les stocks, les immobilisations et autres actifs provenant d'opérations réalisées entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement ou proportionnellement, voire entre entreprises sous influence notable, doivent être éliminés.
Sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l'entreprise mise en équivalence, les résultats compris dans les stocks, les immobilisations et autres actifs, et les résultats provenant d'opérations entre cette entreprise et celles dont les comptes sont intégrés globalement.
Si les opérations ont été effectuées avec une entreprise intégrée proportionnellement ou mise en équivalence, l'élimination s'effectue à la hauteur du produit des pourcentages des deux participations (sous réserve toutefois de la disponibilité des informations nécessaires).
Les dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par l'entreprise détentrice des titres, en raison de pertes subies par les entreprises dont les titres sont mis en équivalence, sont éliminées en totalité.
Variations ultérieures dans le pourcentage de participation
Lors des variations ultérieures dans le pourcentage de participation détenu, trois cas peuvent se présenter :
- l'entreprise précédemment intégrée globalement ou proportionnellement est désormais mise en équivalence ; dans ce cas, il convient de se référer aux règles définies au paragraphe 23111 ;
- l'entreprise précédemment mise en équivalence est désormais intégrée globalement ou proportionnellement ; dans ce cas, il convient de se référer aux règles définies au paragraphe 221 ;
- l'entreprise précédemment mise en équivalence reste consolidée par mise en équivalence ; dans ce cas, la valeur des titres mis en équivalence et, le cas échéant, l'écart d'acquisition sont modifiés comme suit :
- lors d'une opération d'acquisition complémentaire, la mise en équivalence de nouveaux titres suit la même règle que celle qui s'applique lors de la première consolidation.
Le nouvel écart d'acquisition est comptabilisé conformément au paragraphe 2113.
L'écart de réévaluation éventuel de la valeur d'équivalence antérieure est porté directement dans les capitaux propres consolidés ;
- lors d'une opération de cession, la plus ou moins-value à dégager en résultat est égale à la différence, à la date de cession, entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, la fraction cédée de la quote-part des capitaux propres mis en équivalence augmentée, le cas échéant, des fractions correspondantes du solde non amorti de l'écart d'acquisition et de l'écart de conversion.
Le cas d'une diminution du pourcentage d'intérêts consécutive à une augmentation de capital de l'entreprise mise en équivalence inégalement souscrite par les associés de cette dernière, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit donc par la constatation en résultat de la plus ou moins-value dégagée (cf. paragraphe 2311).
Le cas d'une augmentation du pourcentage d'intérêts consécutive à une augmentation de capital de l'entreprise mise en équivalence inégalement souscrite par les associés, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit donc par la constatation d'un écart d'acquisition.
L'exercice comptable de l'acquisition : l'annexe contient toutes les informations utiles telles que définies au paragraphe 214.
Il en est de même en cas de modification du pourcentage de détention des titres (acquisitions complémentaires de titres, cession de titres) ou de cession de branche d'activité.
En outre, pour les principales entreprises contribuant au poste « Titre mis en équivalence », l'entreprise consolidante doit indiquer les contributions aux capitaux propres et aux résultats consolidés.
Détermination de méthodes d'évaluation et de présentation
Les comptes consolidés visent à donner une représentation homogène de l'ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, en tenant compte des caractéristiques propres à la consolidation et des objectifs d'information financière propres aux comptes consolidés (prédominance de la substance sur l'apparence, rattachement des charges aux produits, élimination de l'incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales).
L'article 357-7 de la loi du 24 juillet 1966, pris en application de l'article 29 (2, a) de la septième directive, impose pour la consolidation des méthodes homogènes.
Il n'impose pas les méthodes de l'entreprise consolidante.
Les comptes consolidés sont donc établis suivant des méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformes à la réglementation française, y compris les options ouvertes par le code de commerce pour les comptes individuels et celles spécifiquement ouvertes, pour les comptes consolidés, par l'article 357-8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 248-8 du décret du 23 mars 1967.
Ainsi, par exemple, un groupe peut provisionner dans ses comptes consolidés des engagements de retraite qu'il se borne à indiquer dans l'annexe des comptes individuels : dans les deux cas, il se conforme à l'article 9, alinéa 3, du code de commerce.
De même, un groupe peut inscrire au résultat consolidé des écarts provenant de la conversion de créances et dettes en monnaies étrangères : il fait alors usage d'une possibilité ouverte par l'article 248 (8, g) du décret.
Néanmoins, le groupe ne peut pas, dans une situation donnée et à partir de faits identiques, apprécier risques et charges de manière différente entre les comptes consolidés et les comptes individuels ou les comptes de sous-groupes, comme par exemple les considérer comme probables dans un cas et improbables dans l'autre.
Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés ; ainsi :
- les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de départ, compléments de retraite, couverture médicale, médaille du travail, prestations de maladie et de prévoyance...) au bénéfice du personnel actif et retraité, mis à la charge de l'entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d'activité des salariés ;
- les contrats de location-financement devraient être comptabilisés :
- chez le preneur : au bilan sous forme d'une immobilisation corporelle et d'un emprunt correspondant ; au compte de résultat, sous forme d'une dotation aux amortissements et d'une charge financière ; en outre, les plus-values à l'occasion d'opérations de cession-bail devraient être étalées sur la durée du contrat, lorsque le bien est repris à bail, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'une opération de location-financement ;
- chez le bailleur : sous forme de prêts, de façon symétrique à l'enregistrement chez le preneur ;
- les frais d'émission et les primes de remboursement et d'émission des emprunts obligataires devraient être systématiquement étalés sur la durée de vie de l'emprunt ;
- les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises devraient être enregistrés en résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent ;
- les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice(prestations de services ou fournitures de biens) devraient être comptabilisées suivant la méthode de l'avancement.
Le choix d'utiliser ces méthodes préférentielles est irréversible ; en cas de non-application d'une méthode, son impact sur le bilan et le compte de résultat est donné en annexe sauf en ce qui concerne la méthode de l'avancement lorsque les données de gestion ne permettent pas de donner une information fiable.
- Secteurs géographiques
L'application de règles de comptabilisation et d'évaluation homogènes dans les comptes consolidés est nécessaire dès lors qu'une situation se présente de façon similaire dans plusieurs entreprises consolidées quels que soient les pays concernés.
Lorsqu'une entreprise appartenant à un secteur différent du secteur d'activité principal du groupe applique des règles comptables qui sont particulières à ce secteur, parce que prenant en considération des règles juridiques propres à cette activité, ces règles comptables sont maintenues dans les comptes consolidés, dans la mesure où elles sont conformes aux principes généraux définis au premier alinéa du paragraphe 300.
Incidence des réévaluations pratiquées
dans les comptes individuels d'entreprises consolidées
Une entreprise consolidée peut être conduite à pratiquer, dans ses comptes individuels, une réévaluation de droit commun (par exemple conformément à l'article 12 du code de commerce pour les entreprises françaises) ou une réévaluation libre si la législation nationale du pays où est située l'entreprise le permet.
Si une entreprise du groupe a procédé à l'une ou l'autre de ces réévaluations dans ses comptes individuels (à l'exception de la correction monétaire en cas de forte inflation traité au paragraphe 321), il convient soit de l'éliminer dans les comptes consolidés, soit de pratiquer la réévaluation pour l'ensemble du groupe dans les conditions fixées par l'article 12 du code de commerce.
Dans ce cas la réévaluation doit être effectuée selon des méthodes uniformes.
En cas de réévaluation de l'ensemble des entreprises consolidées, les dotations aux amortissements ainsi que les plus ou moins-values de cession sont déterminées sur la base des valeurs réévaluées et toutes informations utiles sont données dans l'annexe sur la méthode de réévaluation, l'écart dégagé, son incidence sur les écarts d'évaluation et d'acquisition ainsi que sur les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux biens réévalués.
Elimination de l'incidence sur les comptes des écritures
passées pour la seule application des législations fiscales
Afin de ne pas fausser l'image donnée par les comptes consolidés, il convient de procéder à l'élimination de l'incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales du pays où se situe l'entreprise consolidée, et notamment :
- la constatation ou la reprise d'amortissements dérogatoires lorsqu'une entreprise applique un système d'amortissement dégressif prévu par la législation fiscale, tout en estimant nécessaire de conserver comptablement un mode d'amortissement linéaire ;
- la constitution ou la reprise de provisions réglementées ;
- la reprise de subventions d'investissements en résultats ;
- l'inscription en charges de certains frais accessoires engendrés par l'acquisition d'immobilisations ;
- la comptabilisation en résultats de l'impact des changements de méthodes.
Impôts sur les résultats
Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.
Lorsqu'un impôt est dû ou à recevoir et que son règlement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, il est qualifié d'exigible, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
Il figure selon le cas au passif ou à l'actif du bilan.
Les opérations réalisées par l'entreprise peuvent avoir des conséquences fiscales positives ou négatives autres que celles prises en considération pour le calcul de l'impôt exigible.
Il en résulte des actifs ou passifs d'impôt qui sont qualifiés de différés.
Il en est ainsi en particulier lorsqu'en conséquence d'opérations déjà réalisées, qu'elles soient comptabilisées dans les comptes individuels ou dans les seuls comptes consolidés comme les retraitements et éliminations de résultats internes, des différences sont appelées à se manifester à l'avenir, entre le résultat fiscal et le résultat comptable de l'entreprise, par exemple lorsque des opérations réalisées au cours d'un exercice ne sont imposables qu'au titre de l'exercice suivant.
De telles différences sont qualifiées de temporaires.
Il en est ainsi également des crédits d'impôts dont la récupération est subordonnée à une circonstance autre que le simple déroulement du temps, et des possibilités de déductions fiscales liées à l'existence d'un report déficitaire.
Tous les passifs d'impôts différés doivent être pris en compte, sauf exceptions prévues au paragraphe 313 ; en revanche, les actifs d'impôts différés ne sont portés à l'actif du bilan que si leur récupération est probable.
Différences temporaires
Une différence temporaire apparaît dès lors que la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale.
Comme cas de différences temporaires, sources d'imposition future et donc de passifs d'impôts différés, on peut citer en particulier :
- les produits dont l'imposition est différée, comme les produits financiers courus qui ne seront imposables qu'une fois échus ;
- les dépenses immobilisées immédiatement déductibles au plan fiscal mais dont la prise en charge comptable sera étalée ou reportée ;
- les actifs qui, lors de leur cession ou de leur utilisation, ne donneront lieu qu'à des déductions fiscales inférieures à leur valeur comptable ; il en est ainsi notamment des actifs qui, lors d'une prise de contrôle, sont entrés à l'actif consolidé pour une valeur supérieure à la valeur qui, au plan fiscal, donne lieu à déduction soit lors de la cession de l'actif soit lors de son utilisation au rythme des amortissements (« valeur fiscale » de l'actif inférieure à sa « valeur comptable »).
Comme cas de différences temporaires, sources de déductions futures et donc d'actifs d'impôts différés, on peut citer en particulier les charges comptables qui ne seront déductibles fiscalement qu'ultérieurement, telles que les dotations à des provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné (en France, la provision pour indemnités de départ en retraite par exemple).
Prise en compte des actifs d'impôt différé
Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que :
- si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d'options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d'impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ;
- ou s'il est probable que l'entreprise pourra les récupérer grâce à l'existence d'un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu'un tel bénéfice n'existera pas lorsque l'entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus.
Ne doivent pas être pris en compte les passifs d'impôts différés provenant de :
- la comptabilisation d'écarts d'acquisition lorsque leur amortissement n'est pas déductible fiscalement ;
- la comptabilisation des écarts d'évaluation portant sur des actifs incorporels généralement non amortis ne pouvant être cédés séparément de l'entreprise acquise ;
- la comptabilisation initiale d'achats d'actifs, amortissables au plan fiscal sur un montant inférieur à leur coût, et dont la valeur fiscale lors de leur sortie ne tiendra pas compte de ce différentiel d'amortissements, bien que ces achats soient une source de différences temporaires ;
- et pour les entreprises consolidées situées dans des pays à haute inflation, l'écart entre la valeur fiscale des actifs non monétaires et leur valeur corrigée des effets de la forte inflation, suivant la méthode retenue par le groupe (cf. paragraphe 3212).
Par ailleurs, les différences entre la valeur fiscale des titres de participation dans les entreprises consolidées et leur valeur en consolidation ne donnent lieu à impôts différés que dans les conditions définies au paragraphe 314.
Imposition des capitaux propres
des entreprises consolidées
Les impôts dus par l'entreprise consolidante en raison de ses distributions aux actionnaires sont comptabilisés directement en déduction des capitaux propres ; ils ne donnent pas lieu à la constatation d'impôts différés.
Autres entreprises consolidées :
Ne sont constatés comme impôts différés que les impôts non récupérables portant sur des distributions décidées ou probables.
Traitement comptable des actifs et passifs d'impôt
Les actifs et passifs d'impôts doivent être évalués en utilisant le taux d'impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l'exercice.
En ce qui concerne les impôts différés, le taux d'impôt et les règles fiscales à retenir sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de l'exercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera, par exemple, lorsque les textes fiscaux en vigueur à la clôture de l'exercice prévoient l'instauration ou la suppression de majorations ou de minorations d'impôt dans le futur.
Lorsque ces textes ne prévoient pas d'évolution du taux et des règles fiscales applicables, il convient d'utiliser le taux d'impôt et les règles fiscales en vigueur à la date de clôture, quelle que soit leur probabilité d'évolution.
Lorsque, dans le cadre des règles fiscales en vigueur à la clôture, le taux applicable diffère en fonction de la façon dont se réalisera la différence future, c'est le taux applicable au mode de réalisation le plus probable qui doit être retenu.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont actualisés lorsque les effets de l'actualisation sont significatifs et qu'un échéancier fiable de reversement peut être établi.
Il n'y a pas lieu d'actualiser l'impôt différé calculé sur une différence temporaire engendrée par une opération comptabilisée pour une valeur déjà actualisée, par exemple sur les provisions pour retraites.
Le respect des conditions de constatation des actifs d'impôts différés doit être réexaminé à chaque clôture sur la base des critères retenus au paragraphe 312.
Contrepartie de l'impôt
La contrepartie de l'actif ou du passif d'impôt différé doit être traitée comme l'opération réalisée qui en est à l'origine.
C'est ainsi que dans le cas le plus fréquent où l'opération réalisée affecte le résultat, la contrepartie de l'impôt différé affecte la charge d'impôt sur les bénéfices.
Lorsque l'opération affecte les capitaux propres, la contrepartie de l'impôt différé affecte directement les capitaux propres.
Il en est par exemple ainsi pour l'impact à l'ouverture en cas de changement de méthode comptable.
L'effet des variations de taux d'impôt et de règles fiscales sur les actifs et passifs d'impôt différé existants affecte le résultat, même lorsque la contrepartie de ceux-ci a été comptabilisée à l'origine directement en capitaux propres.
Lorsque l'opération consiste dans la détermination des écarts d'évaluation dans le cadre d'une acquisition d'entreprise par le groupe, la contrepartie de l'impôt différé vient augmenter ou diminuer la valeur de l'écart d'acquisition.
Les actifs et passifs d'impôts différés, quelle que soit leur échéance, doivent être compensés lorsqu'ils concernent une même entité fiscale.
Les actifs, passifs et charges d'impôts différés doivent être présentés distinctement des actifs, passifs et charges d'impôts exigibles soit au bilan et au compte de résultat, soit dans l'annexe.
- Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles.
- Rapprochement entre la charge d'impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d'impôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d'impôt applicable à l'entreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur.
Parmi les éléments en rapprochement se trouvent les incidences de taux d'impôt réduits ou majorés pour certaines catégories d'opérations, et de différences de taux d'impôts pour les résultats obtenus par l'activité exercée dans d'autres pays que celui de l'entreprise consolidante.
- Indication du montant des actifs d'impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n'est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d'expiration.
- En cas d'actualisation des impôts différés, indication de la méthode et du taux d'actualisation ainsi que de l'impact de l'actualisation sur les actifs et passifs d'impôts différés.
- Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés comptabilisés par grande catégorie : différences temporaires, crédits d'impôts ou reports fiscaux déficitaires.
Justification de la comptabilisation d'un actif d'impôt différé lorsque l'entreprise a connu une perte fiscale récente.
Conversion des comptes d'entreprises
établissant leurs comptes en monnaies étrangères
Les méthodes de conversion
Pour déterminer le mode de conversion des comptes d'une entreprise consolidée établissant ses comptes en monnaie étrangère, il convient tout d'abord de déterminer sa monnaie de fonctionnement.
Lorsque cette entité a une autonomie économique et financière (filiale autonome), la monnaie dans laquelle elle tient ses comptes est généralement sa monnaie de fonctionnement.
Lorsque l'exploitation de cette entité fait partie intégrante des activités d'une autre entreprise qui établit ses comptes dans une autre monnaie (filiale non autonome), c'est en principe la monnaie de cette dernière qui est la monnaie de fonctionnement de l'entité.
Il en est ainsi lorsque la monnaie nationale de l'entreprise consolidante est prépondérante sur le plan des opérations ou du financement d'une filiale étrangère, ou lorsque celle-ci a des liens commerciaux ou financiers prépondérants avec l'entreprise consolidante ; par exemple, une filiale vendant uniquement des biens importés de l'entreprise consolidante et remettant à celle-ci les produits correspondants est considérée comme une extension de l'exploitation de l'entreprise consolidante.
De même les « holdings de pays », c'est-à-dire les entreprises regroupant la plupart des filiales et participations détenues par un groupe dans un pays, font partie de cette catégorie.
A l'exception du cas des entreprises étrangères situées dans un pays à forte inflation dont le cas est traité au paragraphe 321 :
- la conversion des comptes d'une entreprise étrangère de sa monnaie locale à sa monnaie de fonctionnement, lorsque celle-ci est différente, est faite selon la méthode du cours historique ;
- la conversion des comptes d'une entreprise étrangère de sa monnaie de fonctionnement à la monnaie de l'entreprise consolidante est faite selon la méthode du cours de clôture.
La méthode du cours historique
Selon cette méthode, la conversion en monnaie de fonctionnement des comptes des entreprises étrangères s'effectue de la manière suivante :
- les éléments non monétaires, y compris les capitaux propres, sont convertis au cours historique, c'est-à-dire au cours de change à la date de l'entrée des éléments dans l'actif et le passif consolidés ;
- les éléments monétaires sont convertis au cours de change à la date de clôture de l'exercice ;
- les produits et les charges sont, en principe, convertis au cours de change en vigueur à la date où ils sont constatés ; en pratique, ils sont convertis à un cours moyen de période (mensuel, trimestriel, semestriel, voire annuel).
Toutefois les dépréciations constatées par voie d'amortissements ou de provisions sur des éléments d'actif convertis au cours historique sont elles-mêmes converties au même cours historique.
Comptabilisation des écarts
Les écarts de conversion résultant de l'application de cette méthode, tant sur les éléments monétaires qui figurent au bilan que sur les éléments du compte de résultat, sont inscrits au compte de résultat consolidé en « Charges et produits financiers ».
La méthode du cours de clôture
Selon cette méthode, la conversion des comptes des entreprises étrangères s'effectue de la manière suivante :
- tous les éléments d'actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;
- les produits et les charges (y compris les dotations aux amortissements et provisions) sont convertis au cours moyen de la période.
Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan d'ouverture que sur le résultat, sont portés, pour la part revenant à l'entreprise consolidante, dans ses capitaux propres au poste « Ecarts de conversion » et pour la part des tiers au poste « Intérêts minoritaires ».
En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie de la participation détenue dans l'entreprise étrangère, l'écart de conversion qui figure dans les capitaux propres est réintégré au compte de résultat pour la partie de son montant afférente à la participation cédée.
La réintégration est également opérée en cas de liquidation ou de cession de tout ou partie de la participation détenue dans l'entreprise étrangère pour les écarts de conversion figés dans les capitaux propres lors du passage à l'euro.
Entreprises situées dans des pays à forte inflation
Définition de la forte inflation
La forte inflation est marquée par certaines caractéristiques qui incluent, sans que la liste soit limitative, les suivantes :
- les ventes et les achats à crédit sont conclus à des prix qui tiennent compte de la perte de pouvoir d'achat attendue durant la durée du crédit, même si cette durée est courte ;
- les taux d'intérêt, les salaires et les prix sont liés à un indice de prix ;
- le taux cumulé d'inflation sur trois ans approche ou dépasse 100 % ;
- les prix sont souvent exprimés dans une monnaie étrangère relativement stable, plutôt que dans la monnaie locale.
La monnaie d'un pays à forte inflation ne peut pas servir de monnaie de fonctionnement.
Toute entreprise non autonome suit la règle générale énoncée au paragraphe 3200.
Pour une entreprise autonome, le choix est possible entre deux méthodes :
- soit cette entreprise applique la méthode du cours historique pour passer en monnaie de fonctionnement, celle-ci étant la monnaie étrangère communément utilisée dans le pays où, à défaut, la monnaie utilisée pour la consolidation ;
- soit l'entreprise consolidante applique la méthode du cours de clôture aux comptes de l'entreprise étrangère, corrigés préalablement des effets de l'inflation.
La correction préalable, pour tenir compte de l'inflation, est effectuée au moyen d'indices reflétant les variations générales des prix.
Traitements comptables
Si la méthode du cours historique est retenue pour convertir les comptes d'une entreprise autonome :
- le passage de la monnaie locale à la monnaie de fonctionnement se fait conformément aux paragraphes 32000 et 32001 ;
- le passage de la monnaie de fonctionnement à la monnaie de consolidation (lorsque celle-ci est différente) se fait conformément aux paragraphes 32010 et 32011.
Si la méthode du cours de clôture est retenue :
- lorsque les comptes de l'entreprise consolidée sont établis selon la convention du coût actuel :
- les éléments du bilan déjà évalués au coût actuel n'ont pas à être retraités en vue de la consolidation car ils sont déjà exprimés dans l'unité de mesure ayant cours à la date du bilan ;
- les éléments du compte de résultat doivent être retraités dans l'unité de mesure qui a cours à la date du bilan, par application d'un indice général des prix ;
- le gain ou la perte sur la situation monétaire nette est inclus dans le résultat net ;
- lorsque les comptes de l'entreprise consolidée sont établis selon la convention du coût historique :
- les éléments du bilan qui ne sont pas mesurés dans l'unité de mesure en vigueur à la date du bilan sont retraités à l'aide d'un indice général des prix ;
- tous les éléments du compte de résultat sont retraités en appliquant l'évolution de l'indice général des prix à compter de l'enregistrement initial des transactions ;
- le gain ou la perte sur la situation monétaire nette, qui peut être obtenue par la différence résultant du retraitement des actifs non monétaires, des capitaux propres et des éléments du compte de résultat, est inclus dans le résultat net.
Les différences de change ayant trait à un élément monétaire qui fait en substance partie intégrante de l'investissement net d'une entreprise dans une entreprise étrangère consolidée sont inscrites dans les capitaux propres consolidés jusqu'à la cession ou la liquidation de cet investissement net, date à laquelle elles sont inscrites en produit ou en charge dans le résultat comme les autres écarts de conversion relatifs à cette entreprise.
Ainsi, une entreprise du groupe peut avoir dans son bilan une dette ou une créance libellée en monnaie étrangère concernant une entreprise consolidée dont le règlement n'est ni planifié ni susceptible de survenir dans un avenir prévisible et qui constitue en substance une augmentation ou une réduction de l'investissement net du groupe dans cette entreprise étrangère.
Cela s'applique aux créances ou à des prêts à long terme mais ni aux comptes clients ni aux comptes fournisseurs.
Si la méthode du cours de clôture est retenue, les différences de change relatives à une dette libellée en monnaie étrangère, comptabilisées comme couverture de l'investissement net d'une entreprise du groupe dans une entreprise étrangère consolidée (par intégration ou par mise en équivalence), doivent être imputées aux capitaux propres consolidés conformément au paragraphe 3201 jusqu'à la cession de cet investissement net, date à laquelle elles doivent être inscrites en produits ou en charges dans le résultat comme les autres écarts de conversion relatifs à cette entreprise.
Informations à faire figurer dans l'annexe
Toutes les informations significatives sur la méthode de conversion retenue pour chaque entreprise étrangère et sur l'analyse des écarts de conversion résultant de leur intégration dans les comptes consolidés doivent être données dans l'annexe.
Les documents de synthèse consolidés comprennent obligatoirement le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.
Les modèles de tableaux présentés ci-après sont indicatifs ; en revanche la liste des informations devant figurer dans les différents documents de synthèse sont des informations minimales obligatoires pour autant qu'elles soient significatives.
D'autres agrégats, que ceux présentés dans les modèles de tableaux ci-après, peuvent être retenus par les groupes à condition d'en donner une définition précise dans l'annexe.
Le bilan consolidé est présenté sous forme de tableau (ou éventuellement sous forme de liste pour les entreprises qui le faisaient précédemment).
Il est établi avant répartition (ou éventuellement avant et après répartition).
MODELE DE BILAN
Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste (ou éventuellement de tableau) selon un classement des produits et des charges soit par nature, soit par destination.
Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthétique comportant les lignes spécifiques liées à la consolidation.
MODELE DE COMPTE DE RESULTAT
(Classement des charges et produits par nature)
(Classement des charges et produits par destination)
L'annexe doit comporter toute information de caractère significatif permettant aux utilisateurs des comptes consolidés de porter une appréciation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
L'information porte au minimum sur l'exercice écoulé et sur le précédent.
La liste des informations recensées ci-après, dont l'ordre est indicatif, ne doit en aucun cas être considérée comme limitative.
En revanche, celles qui ne présentent pas un caractère significatif ne sont pas à fournir.
Référentiel comptable, modalités de consolidation,
méthodes et règles d'évaluation
a) Référentiel comptable :
- référence aux règles françaises, et le cas échéant, aux règles internationales ou à des règles internationalement reconnues.
b) Modalités de consolidation :
- détermination de l'écart d'acquisition, justification en cas d'écart d'acquisition négatif ; détermination de la valeur d'entrée des actifs et passifs ; modalités d'amortissements des écarts d'acquisition positifs, y compris les amortissements exceptionnels, et modalités de reprise des écarts d'acquisition négatifs ; justification en cas d'imputation, le cas échéant, des écarts d'acquisition sur les capitaux propres ;
- information sur les méthodes de conversion utilisées pour la consolidation des filiales étrangères et analyse des écarts de conversion résultant de leur intégration dans les comptes consolidés en précisant les écarts de conversion provenant de la zone euro ; le cas échéant, indicateurs retenus pour déterminer si les entreprises étrangères sont situées dans des pays à forte inflation ; évolution de ces indicateurs au cours de la période et des deux périodes précédentes pour les filiales concernées ;
- date(s) de clôture des exercices des entreprises consolidées si la date de clôture des comptes individuels de l'entreprise consolidante est différente de celle de la plupart d'entre elles.
c) Méthodes et règles d'évaluation :
- frais de recherche et développement : activation ou charge (méthodes d'amortissement le cas échéant) ;
- immobilisations corporelles ou incorporelles, durées de vie usuelles et méthodes d'amortissements, règles de dépréciation ;
- stocks et travaux en cours ;
- créances et dettes en monnaies étrangères ;
- prise en compte des produits et opérations partiellement exécutées à la clôture de l'exercice ;
- comptabilisation des instruments financiers ;
- engagements de retraite et prestations assimilées ;
- comptabilisation des « stocks options » accordés aux salariés ;
- précision sur les critères retenus pour identifier les charges et produits exceptionnels ;
- modalités de calcul des résultats par action.
d) Non-application des méthodes préférentielles :
- si les méthodes préférentielles énoncées au paragraphe 300 ne sont pas appliquées, indication de l'impact sur le bilan et le compte de résultat de cette non-application.
Informations relatives au périmètre de consolidation
- indication des critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation ;
- identification des entreprises consolidées, ainsi que de la fraction de leur capital détenue directement et indirectement, et leur mode de consolidation ;
- justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l'utilisation de la méthode de mise en équivalence ;
- justification des cas d'intégration globale lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure ou égale à 40 % ;
- justification des cas d'exclusion de l'intégration globale lorsque la fraction des droits de vote détenus est supérieure à 50 % ;
- justification des cas de consolidation par la méthode de mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure à 20 % ;
- justification des cas d'exclusion de la mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est supérieure à 20 % ;
- indication des motifs qui justifient la non-consolidation de certaines entreprises.
- justification des changements comptables et de leur incidence sur le résultat consolidé et les capitaux propres ;
- dans le cas de l'acquisition d'une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie présenté au titre de l'exercice d'acquisition ; ces informations prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes de résultat de l'exercice clos et ceux de l'exercice précédent selon un même périmètre en tenant compte des amortissements des écarts d'acquisition et frais financiers entraînés par l'acquisition ;
- dans le cas particulier d'une acquisition comptabilisée en application de la méthode dérogatoire prévue au paragraphe 215, indication des entreprises concernées et des mouvements qui en résultent sur les réserves ;
- dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation, indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention ; ces informations prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes de résultat de l'exercice clos et ceux de l'exercice précédent selon un même périmètre et avec les mêmes méthodes de consolidation, en tenant compte des amortissements des écarts d'évaluation et des produits financiers ;
- mention des informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes.
Explications des postes du bilan
et du compte de résultat et de leurs variations
a) Postes d'actifs immobilisés :
Pour chacun des postes d'actifs immobilisés présentés au bilan :
- indication des valeurs brutes, amortissements, provisions pour dépréciation ;
- analyse commentée des principaux soldes et mouvements de l'exercice.
Autres informations relatives aux postes d'actifs immobilisés :
- écarts d'acquisition : cas exceptionnel justifiant leur affectation dans les capitaux propres ;
- immobilisations et amortissements : montant des biens inscrits dans les immobilisations qui font l'objet de contrats de location financement, par catégorie d'immobilisation, ainsi que modalités de dépréciation ;
- titres mis en équivalence : indication des contributions aux capitaux propres et aux résultats consolidés des principales entreprises composant ce poste ;
- titres de participation non consolidés : liste des principales entreprises composant ce poste en précisant leur identification, la fraction du capital détenu directement ou indirectement, le montant de leurs capitaux propres, le résultat du dernier exercice, ainsi que la valeur nette comptable des titres concernés ; indication de la valeur boursière des titres cotés ;
- titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP) : liste des principales entreprises composant ce poste et indication de la valeur boursière des titres cotés.
b) Autres postes du bilan :
- indication des principales composantes, montant des valeurs brutes et des dépréciations.
- ventilation par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans) ;
- montant des valeurs brutes et des dépréciations.
- indication de la valeur boursière des titres cotés.
Tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) :
Les variations des capitaux propres consolidés peuvent avoir notamment pour origine :
- les variations du capital de l'entreprise consolidante ;
- l'acquisition ou la cession de titres d'autocontrôle ;
- l'incidence éventuelle des réévaluations ; dans ce cas sont fournis les indications sur la méthode de réévaluation retenue, l'écart dégagé, son incidence sur les écarts d'évaluation et d'acquisition ainsi que sur les dotations aux amortissements et provisions relatifs aux biens réévalués ;
- la part de l'entreprise consolidante dans le résultat consolidé de l'exercice (Résultat net Part du groupe) ;
- les distributions effectuées par l'entreprise consolidante au cours de l'exercice ;
- l'incidence des variations de taux de conversion ;
- l'imputation éventuelle de l'écart d'acquisition sur les capitaux propres.
Le tableau de variation des capitaux propres peut être complété par un tableau de variation des intérêts minoritaires.
- analyse commentée des principaux soldes et mouvements.
Parmi les éléments en rapprochement se trouve l'incidence de taux d'impôt réduits ou majorés pour certaines catégories d'opérations, et de différences de taux d'impôt pour les résultats obtenus par l'activité exercée dans d'autres pays que celui de l'entreprise consolidante ;
Emprunts et dettes financières :
- ventilation par nature, avec notamment l'indication des montants correspondant à des contrats de crédit-bail retraités ;
- ventilation par principales devises, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans), par nature de taux (fixe, variable), en prenant en compte les instruments de couverture y afférent ;
- état des sûretés réelles accordées en garantie.
- information sur la valeur de marché des instruments financiers comparée à la valeur inscrite dans les comptes ;
- informations sur les risques de taux, risque de change et risque de contrepartie sur l'ensemble des instruments financiers ;
- informations sur les couvertures de transactions futures.
c) Postes du compte de résultat :
- charge globale (en cas de classement par destination) ;
- effectif moyen employé par les entreprises consolidées par intégration globale et quote-part contrôlée des effectifs employés par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle, ventilé par catégorie.
- montant des frais de recherche et développement inscrits en charges, y compris la dotation aux amortissements des frais immobilisés.
- montant de la dotation aux amortissements ;
- montant de la dotation aux provisions pour dépréciation.
- principaux composants et notamment indication des écarts de conversion éventuellement inclus dans ces postes ;
- charges financières incluses dans la production immobilisée, vendue ou stockée.
Produits et charges exceptionnels :
- indication de la part de l'impôt sur les bénéfices et, si elle est significative, la part des minoritaires qui leur correspond.
Informations sectorielles :
- comptes synthétiques des entreprises consolidées dont les comptes sont structurés de manière très différente de l'ensemble des entreprises du périmètre ;
- ventilation du chiffre d'affaires et des immobilisations ou des actifs employés par zone géographique ou monétaire et par secteur d'activité ;
- ventilation du résultat d'exploitation par zone géographique et/ou par secteur d'activité selon le mode d'organisation choisi par le groupe.
Pour les besoins de cette information sectorielle, un secteur d'activité ou une zone géographique est défini comme un ensemble homogène de produits, services, métiers ou pays qui est individualisé au sein de l'entreprise, de ses filiales ou de ses divisions opérationnelles.
La segmentation adoptée pour l'analyse sectorielle devrait être issue de celle qui prévaut en matière d'organisation interne de l'entreprise.
Les secteurs d'activités ou les zones géographiques représentant moins de 10 % du total consolidé peuvent être regroupés.
- information sur les événements postérieurs à la clôture d'importance significative n'ayant pas donné lieu à un enregistrement au bilan, ni au compte de résultat.
- information sur les actifs, passifs et résultats des entités ad hoc contrôlées sans détention de titres lorsque celles-ci n'ont pas été consolidées.
- informations relatives aux transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale ou proportionnelle : nature des relations entre les entreprises liées, nature et éléments de ces opérations nécessaires à la compréhension du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie.
- montant des rémunérations allouées, au titre de l'exercice, aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise consolidante, à raison de leurs fonctions dans des entreprises contrôlées ; cette information est donnée de façon globale pour les membres de chacun de ces organes ;
- engagements en matière de pensions et indemnités assimilées dont bénéficient les membres et les anciens membres des organes susvisés ; cette information est donnée de façon globale pour les membres de chacun de ces organes ;
- avances et crédits accordés aux membres des organes susvisés par l'entreprise consolidante et par les entreprises placées sous son contrôle, avec l'indication des conditions consenties.
par l'analyse des flux de trésorerie
Ce tableau est communément appelé tableau des flux de trésorerie.
Le tableau des flux de trésorerie présente, pour l'exercice, les entrées et sorties de disponibilités et de leurs équivalents, classées en activité d'exploitation, d'investissement et de financement.
Les placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de liquidités et dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative, sont considérés comme des équivalents de disponibilités.
Les activités d'exploitation sont les principales activités génératrices de revenus et toutes activités autres que celles qui sont définies comme étant des activités d'investissement ou de financement.
Les activités d'investissement sont l'acquisition et la cession d'actifs à long terme et de tout autre investissement (sauf ceux réalisés par location financement) qui n'est pas inclus dans les équivalents de liquidités.
Les activités de financement sont les activités qui entraînent des changements quant à l'ampleur et à la composition des capitaux propres et des capitaux empruntés de l'entreprise.
Modalités de présentation du tableau des flux de trésorerie
Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation
Une entreprise doit présenter les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation, en utilisant :
- soit la méthode directe, suivant laquelle des informations sont fournies sur les principales catégories d'entrées et de sorties de fonds brutes ;
- soit la méthode indirecte, suivant laquelle le résultat net est corrigé pour tenir compte de l'incidence des opérations n'ayant pas un caractère monétaire, de tout report ou régularisation d'encaissements ou de décaissements passés ou futurs liés à l'exploitation ainsi que des éléments de produits ou de charges associés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement.
Flux de trésorerie liés
aux activités d'investissement et de financement
Une entreprise doit présenter les principales catégories d'entrées et de sorties de fonds liées aux activités d'investissement et de financement pour leur montant brut sauf les exceptions visées au paragraphe 42613.
Possibilité de présentation
des flux de trésorerie pour un montant net
Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, certains flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation, d'investissement ou de financement suivantes peuvent être présentés pour leur montant net :
- variation des dettes et créances financières lorsque le tableau des flux de trésorerie est présenté sous la forme d'une analyse de la variation de l'endettement net ; dans ce cas, l'entreprise doit détailler dans l'annexe le montant de l'endettement net par rapport aux soldes du bilan ainsi que les variations de ses composantes pendant l'exercice ;
- encaissements et paiements pour le compte de clients lorsque les flux de trésorerie découlent des activités du client et non de celles de l'entreprise ;
- encaissements et paiements concernant des éléments ayant un rythme de rotation rapide, un montant élevé et des échéances brèves.
Modèle de tableau de flux de trésorerie
établi à partir du résultat net des entreprises intégrées
Modèle de présentation du tableau des flux de trésorerie
établi à partir du résultat d'exploitation des entreprises intégrées
Les conséquences de la première application du présent texte sont traitées conformément à l'avis no 97-06 du 18 juin 1997 du Conseil national de la comptabilité relatif aux changements comptables.
Par dérogation, l'entreprise consolidante peut ne pas retraiter rétroactivement les écritures relatives aux opérations d'acquisitions-cessions traitées aux paragraphes 21 à 24 (Intégration globale) et celles relatives aux mêmes opérations traitées aux paragraphes 28 et 29 (Intégration proportionnelle et mise en équivalence) qui sont réalisées antérieurement à l'ouverture de l'exercice de la première application du présent texte.
Si cette possibilité est retenue, elle s'applique à l'ensemble des opérations d'acquisitions-cessions précitées.
Arrêté du 26 juillet 1999 fixant la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 1999, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs de services déconcentrés (équipement), par zone de compétence, est fixée comme suit :
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture) ;
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-80-80).
Arrêté du 1er juillet 1999 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 1999, page 10056, 2e colonne, article 2, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Philippe Fortsmann », lire : « Philippe Forstmann ».
M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, maintenu dans la position hors cadre auprès du Crédit lyonnais pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Verny est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Crédit lyonnais.
Arrêté du 4 juin 1999 relatif au budget du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 juin 1999, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour l'exercice 1999 est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 avril 1999, M. Gomel (Victor), né le 2 janvier 1935 à Ismir (Turquie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France à compter du 1er septembre 1998, dans les limites prévues à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Gynécologie et obstétrique) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92141 Clamart Cedex, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Les diplômes mentionnés à l'article L.
4351-2 sont le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, Mme Giuganti (Danièle), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 et affectée à Bastia pour être chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse.
Arrêté du 10 juin 1999 portant nomination (directions départementales de l'équipement) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1999, page 8959, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « Eristot (Michel) », lire : « Fristot (Michel) ».
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Berriat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline guitare de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Lorraine, à l'adresse suivante :
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline basson de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Picardie, à l'adresse suivante :
Décret du 10 septembre 1999 portant cessation de fonctions du commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord de M. Louis Hubert à compter du 1er septembre 1999.
Listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle arrêtées en 1999 par les sections du Conseil national des universités (art. 15 du décret no 92-1178 du 2 novembre 1992)
Mme Condemi (Sylviane).
Mme Heyer (Evelyne), épouse Poulard.
M. Boulliard (Jean-Claude).
M. Lorand (Jean-Pierre).
M. Barbin (Vincent).
M. Park (Young-Hyang).
M. Conan (Gérard).
et écologie
Par décision en date du 21 avril 1999
Mme Heyer (Evelyne),
épouse Poulard.
M. Vernet (Philippe).
M. Bels (Vincent).
M. Canard (Alain).
M. Chilton (Neil).
Mme Cousin (Catherine),
épouse Guyomarc'h.
M. de Fontaine de Resbecq (Thierry).
Mme Desutter (Laure),
épouse Grandcolas.
Mme Dubayle (Marie-Catherine),
épouse Boisselier.
Mme Fortune (Helen), épouse Hopkins.
M. Lecointre (Guillaume).
Epistémologie, histoire des sciences
M. Muller (Gerhard).
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs stériles de recueil des saignées
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une rubrique H ainsi rédigée :
Décret du 9 septembre 1999 portant nomination du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, M. Patrice Ract-Madoux est nommé président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.
1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.
Décision du 1er septembre 1999 portant nomination d'un vice-président et des membres de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématrographie en date du 1er septembre 1999 :
Est nommé, pour une durée d'un an, vice-président du troisième collège : M. Balsan (Humbert) ;
Mme Corsini (Catherine) ;
Mme Coulon (Anne) ;
Mme Van Effenterre (Joëlle) ;
M. Célérier (Stéphane) ;
M. Ferenczi (Aurélien) ;
M. Le Wita (Franck) ;
Est nommé pour la durée du mandat restant à courir membre du quatrième collège : M. Carrère (Emmanuel), en remplacement de M. Bénégui (Laurent), démissionnaire.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française :
15-30 du code de procédure pénale est rédigé comme suit :
« Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au service de la préfecture de police chargé de la surveillance du métropolitain et du réseau express régional sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs de ceux-ci.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, M. Poupard (Olivier) est promu au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, au titre de 1999, à compter du 29 juillet 1999.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant exclusion d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 septembre 1999, M. Vandemeulebrouck (Sébastien) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 1999, page 6197, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « M. Descoula (Philippe) », lire : « M. Descola (Philippe) ».
Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le lundi 12 juillet 1999, à 8 h 30 :
Bisconte (Sébastien, Arnaud, J.)
Fachin (Blandine) ;
Hoang-Oppermann (Ngoc Tam Alex) ;
Hoang-Oppermann (Ngoc Van Bruno) ;
Le Peillet (Damien, Joseph, M.)
Louwagie (Joanna, Céleste) ;
Décision no 99-269 du 23 juin 1999 portant abrogation de la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1
- La décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1, publiée au Journal officiel du 25-26 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Alsace-Lorraine par décision no 99-199 du 11 mai 1999.
Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-sur-Marne-Tournan-en-Brie traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-sur-Marne-Tournan-en-Brie traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant la branche de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Modification de dispositions de l'accord précité sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant agrément d'organismes de contrôle technique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, sont agréés à compter du 1er juillet 1999 pour une durée de cinq ans les organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
AIF Services, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex ;
Ecosystèmes, 1, rue de la Chapelle, 64210 Bidart ;
PRAAGT, 11, rue Jean-Jacques-Rousseau, 95270 Noisy-sur-Oise ;
Société d'études et de contrôles thermiques (SECOTHERM), 86, rue Edouard-Vaillant, 95870 Bezons ;
Société de contrôle technique (SOCOTEC), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret du 15 juillet 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève » sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime)
Par décret en date du 15 juillet 1999, la fraction d'une superficie de 15 793 mètres carrés de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève », cadastrée section XD no 166 (partie), sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.
Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
Décret no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Arrêté du 13 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1999, et indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de 134 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1998 et à compter des dates fixées ci-après :
Mme Franck, née Costes (Martine), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs de Saclay.
Mlle Parducci (Hélène), préfecture maritime de la Méditerranée, Toulon.
Mlle Mazeau (Josiane), circonscription militaire de défense de Bordeaux, hôpital d'instruction des armées, Bordeaux.
Mme Béal, née Duez (Anne-Marie), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Mme Roure-Brunot (Elisabeth), centre de formation au management du ministère de la défense, Paris.
M. Oellers (Alain), service des moyens généraux, Paris.
Mme Cariou, née Petit (Béatrice), délégation générale de l'armement, direction des constructions navales, Brest.
M. Barrandon (Thierry), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Almand (Dominique), circonscription militaire de défense de Rennes, direction du génie.
Mlle Raffenne (Eliane), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
M. Baldy (Alain), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
M. Wroblewski (Jean-Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
M. Fonteneau (Marcel), commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
Arrêté du 6 août 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
- Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles un article 2 bis ainsi rédigé :
- Les dispositions des chapitres Ier et III de l'avenant no 11 susvisé sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.
A compter du 1er octobre 1998, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives de gymnastique et de handball.
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14, code INFOJS), ou par Internet :
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre régional d'imagerie médicale de Picardie, représentée par M. le docteur Jaubourg, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre sis 3, avenue de Belgique, à Amiens (Somme), en remplacement de l'appareil de marque Picker, type Vista Q, de 1 tesla.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Doreid Becheraoui, maître de conférences à l'université Strasbourg-III, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Becheraoui effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 juillet 1999, date de sa nomination en qualité de receveur des finances.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1999, les élèves administrateurs dont les noms suivent ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont nommés, à compter du 1er juillet 1999, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M l l e Aerts (Anne-Thérèse) ;
M m e Costes (Christine) ;
M m e Nauze-Fichet (Emmanuelle) ;
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Adrien (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Marino (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination au conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1999, sont nommés membres du conseil de discipline de la gestion financière :
MM. Papiasse (Alain) et Jolain (Pierre), titulaires, MM. Jalenques de Labeau (Guillaume) et Boisson (Christian), suppléants, sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
MM. Simonet (Pierre), titulaire, et Gizard (Bruno), suppléant, sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
MM. Netter (Paul-Louis), titulaire, et Ailhaud (Francis), suppléant, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
MM. Pairault (Pierre-Henri), titulaire, et Perret (Philippe), suppléant, sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
MM. Blumental (François), titulaire, et Najar (Nourédine), suppléant, en qualité de représentants des salariés.
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.
Les sommes exigibles des personnes physiques et morales assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes entre le 1er janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont versées aux comptables publics chargés de leur recouvrement dans un délai d'un mois après ladite date d'entrée en vigueur, accompagnées des déclarations correspondantes.
Décret no 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
- Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire industriel.
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Il est inséré, à la section V du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article L.
- Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal au titre des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement qu'elle pratique, occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que l'aménagement de son poste de travail ou l'affectation temporaires dans un autre poste de travail.
Cet aménagement ou cette affectation temporaires ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération.
« Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité.
333-1 du code de la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles posées par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, hormis les dispositions relatives à la condition d'ancienneté.
Il est créé, au titre III du livre III du code de la sécurité sociale, un chapitre III ainsi rédigé :
« Allocations versées aux femmes enceintes
dispensées de travail
- Les salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L.
313-1 pour les prestations visées au 2o du I de cet article.
« 1o L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
« 2o Le complément de l'allocation d'éducation spéciale prévu par l'article L.
541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité ;
« 3o L'allocation de présence parentale prévue à l'article L.
« 4o L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue à l'article L.
« 5o L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2001, M. Wazylezuck (Marcel), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est réintégré pour ordre à compter du 21 juin 2001 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 13 octobre 1999 relatif à la désignation des mandataires dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, les mandataires, à compétence nationale, dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours sont les suivants :
M. Abetinot (Guy)....................
M. Ambrosino (Daniel)....................
M. Artz (Fred)....................
M. Berthenet (Fernand, Paul)....................
M. Birebent (Paul)....................
M. Boichu (Robert)....................
M. Boineau (Robert)....................
M m e Bonhomme (Andrée)....................
M. Bossert (Luc)....................
M. Bouche (Henri)....................
M. Boumaraf (Amar)....................
M. Breau (Pierre)....................
M. Camicci (Marcel)....................
M. Campocasso (Bernard)....................
M. Celarie (Gérald)....................
M. Clauzier (Germain)....................
M. Claver (Henri)....................
M. Combes (Philippe)....................
M. Cristofari (Martin)....................
M. Dahot (Yves)....................
M. Delenclos (Michel)....................
M. Delestrac (Jean-Louis)....................
M. Diacono (Robert)....................
M. Di Crescenzo (Marc)....................
M. Dupont (René)....................
M. Estruch (Serge)....................
M. Faure (Paul)....................
M m e Feutray (Gilberte)....................
M m e Font (Marie-Paule)....................
M. Galbez (Jean-Claude)....................
M. Gilliet (Christian)....................
M. Guignebaut (Daniel)....................
M. Guyetand (François)....................
M. Guyon (Yves)....................
M. Jean (Lambert)....................
M. Langlois (Alfred)....................
M. Laradji (Hadj Mohamed)....................
M m e Lartigue (Monique)....................
M. Lavest (Claude)....................
M. Mansouri (Mohamed)....................
M. Mene (Gabriel)....................
M. Meniker (Amar)....................
M. Nadal (Louis)....................
M. Noël (Raymond)....................
M. Nougaret (Lucien, Guy)....................
M. Palma (Gérard)....................
M. Patane (François)....................
M. Pouget (Yvon)....................
M. Praly (Hervé)....................
M m e Quilès (Jacqueline)....................
M. Ryckwaert (Norbert)....................
M. Samuel (François)....................
M. Sandeaux (Claude)....................
M. Santolino (Auguste-Claude)....................
M. Sarrobert (Roger)....................
M. Schettini (Gérard)....................
M. Selsis (Jean-Marc)....................
M. Sempere (Gabriel)....................
M. Seroin (Henri)....................
M. Servoles (Gaston)....................
M. Surleau (Jean-Hugues)....................
M. Saouaiffi (Mebareck)....................
M. Vallot (Jacques)....................
M. Wolmer (Jacky)....................
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane
Cet accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Il s'applique aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie comptant au plus vingt salariés du département de la Guyane ressortissant des activités suivantes de la nomenclature des activités économiques :
- M. Olivier Dutheillet de Lamothe est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges Abadie.
- M. Pierre Joxe est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 12 février 2001 permettant de déroger, pour l'utilisation des détonateurs électroniques, aux articles 31, paragraphe 3, et 33 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives
- Par dérogation aux dispositions du titre « Explosifs » et jusqu'au 7 décembre 2001, ne sont pas applicables aux détonateurs dits « détonateurs électroniques » :
- les dispositions de l'article 33 de ce titre : pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations relatives à la programmation des détonateurs, à leur charge et les contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l'article 7 du titre « Explosifs ».
Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
Sont admis à postuler sur l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
- Les résultats des concours de recrutement de professeur des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 23 mai 2001 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Leur réponse doit comporter :
Université de Besançon : et 71e section, sciences du langage et nouvelles technologies éducatives : 1182.
Université Bordeaux-III : linguistique générale : 0026.
Université Clermont-Ferrand-II : linguistique française : 1354.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, sciences du langage et apprentissages : 0018.
Université Lille-III : linguistique française, lexique : 0474.
Université Lille-III : linguistique : français langue étrangère : 0739.
Université d'Artois : linguistique française : 0093.
Université Lyon-II : interactions : 0959.
Université de Saint-Etienne : et 9e section, 1er octobre 2001, didactique du français langue étrangère : 0717 S.
Université Montpellier-III : français langue étrangère : 0229.
Université du Mans : français langue étrangère : 0385.
Institut national des langues et civilisations orientales : didactique des langues : 0731.
Université Paris-III : terminologie, langue étrangère appliquée : 0214.
Université Paris-V : linguistique générale et sociolinguistique : langues, sociétés et éducation : 0085.
Université Paris-V : linguistique générale, description linguistique et enseignement du français, langue maternelle, langue seconde et langue étrangère : 2135.
Université Paris-VII : linguistique française et langues romanes : 1251 S.
Université de Brest : et 9e section, 1er octobre 2001, linguistique française et stylistique : 0267 S.
Université de Rouen : sociolinguistique : 0697.
Université de Rouen : 1er octobre 2001, analyse du discours : 0847 S.
Université de Rouen : didactique, textes : 1129.
Université Strasbourg-II : français langue étrangère : 0107.
Université Paris-X : syntaxe : 0654 S.
Université de Cergy-Pontoise : sciences du langage, lexique : 0477.
Université Lille-III : littérature et civilisation latines : 0412.
Université Lyon-III : grec : 0208.
Université Lyon-III : latin : 0322 S.
Université de Nantes : langue, littérature latines : 0463.
Université Paris-IV : littératures religieuses de l'Antiquité tardive de langue grecque : christianisme, judaïsme, paganisme : 0899.
Université de Rouen : langue et littérature latines : 0073.
Université de Pau : littérature française du xviie siècle : 0028.
Université de Caen : littérature française du xixe siècle et/ou du xxe siècle : 0960.
Université de Caen : littérature du xviie siècle : 1451.
Université Paris-VIII : théorie littéraire et enseignement de la littérature : 0044.
Université de Chambéry : et 10e section, langue et littérature françaises du xixe siècle : 0225.
Université Grenoble-III : littérature française du xviiie siècle : 0162.
Université Lille-III : littérature du xixe siècle : 0571.
Université Lyon-II : littérature et philosophie au xxe siècle : 0090.
Université Lyon-II : histoire de la langue et stylistique : 0172.
Université Montpellier-III : langue et littérature françaises du xviiie siècle : 0622.
Université de Perpignan : littérature des xviie et xviiie siècles : 0058.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 7e section : 0171.
Université de Nantes : littérature française du xixe siècle : 0230 S.
Université de Nice : 1er novembre 2001, langue et littérature médiévales et de la Renaissance : 0241 S.
Université de Tours : littérature française du xviie siècle : 0008 S.
Université de Tours : littérature française du xvie siècle : 0072.
Université de Tours : langue française médiévale : 0077.
Université Paris-III : littérature et didactique du français langue étrangère : 0227 S.
Université Paris-III : littérature française du xviiie siècle : 0286.
Université Paris-IV : 1er octobre 2001, histoire de la langue française : 0029 S.
Université Paris-VII : 1er octobre 2001, théories de la littérature du xxe siècle : 0435 S.
Université Paris-VII : littérature de la seconde moitié du xixe siècle : 2216.
Université de Poitiers : littérature et langue françaises médiévales (ancien français) : 1049 S.
Université Rennes-II : littérature française, art et littérature française : 0034.
Université de Brest : littérature française du xviie siècle : 0056.
Université de Brest : langue et littérature françaises du xviiie siècle : 1059.
Université Strasbourg-II : et 18e section, études théâtrales : 0160.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formation initiale et continue des personnels du premier et du second degré : 0001 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, littérature française du xxe siècle : 0260.
Université de Valenciennes : littérature générale et comparée : 0333.
Université de Limoges : littérature comparée : 0049 S.
Université Lyon-II : et 20e section, anthropologie et littérature : 0394 S.
Université Lyon-III : littérature générale et comparée : 0537.
Université Paris-III : 0149 S.
Université de Poitiers : relations entre littérature et image du domaine anglo-saxon : 1331 S.
Université de Besançon : civilisations britanniques moderne et contemporaine : 0008.
Université de Pau : civilisation britannique du xxe siècle : 0035.
Université de Pau : 1er octobre 2001, littérature anglaise des xvie , xviie et xviiie siècles : 0179 S.
Université Bordeaux-III : littérature britannique des xviiie et xixe siècles : 0040.
Université Bordeaux-III : linguistique : 0581.
Université de Caen : études irlandaises : 0045.
Université de Caen : anglais, langue étrangère appliquée et/ou langue, littérature et civilisation des pays de langue anglaise : 1070.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature et civilisation américaines : 0088.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature britannique des xixe et xxe siècles : 1389.
Université Paris-VIII : anglais : littérature britannique du xxe siècle : 0023.
Université Paris-XII : littérature américaine : 0445.
Université Paris-XIII : linguistique, langue de spécialité, langue étrangère appliquée : 0383.
Université de Dijon : poésie romantique britannique : 0661.
Université de Chambéry : anglais : 0567.
Université Grenoble-III : anglais, langue étrangère appliquée, civilisation anglaise : 0300.
Université de Limoges : littérature anglaise : 0126.
Université Lyon-III : 1er octobre 2001 : 0386 S.
Université Montpellier-III : littérature anglaise du xvie siècle : 0109 S.
Université de Nantes : civilisation nord-américaine : 0089.
Université de Toulon : civilisation ou littérature anglo-saxonne : 0436.
Université d'Orléans : civilisation américaine : 0182 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formation des maîtres du premier et du second degré : 0011.
Université Paris-III : civilisation britannique des xixe et xxe siècles : 0816.
Université Paris-III : théorie et pratique de la traduction : 0821.
Université Paris-VII : anglais, linguistique énonciative : 1963.
Université Paris-IX : monde anglophone de l'économie et des affaires et/ou enseignement de l'anglais par les nouvelles technologies : 0442.
Université de Poitiers : linguistique anglaise : 0032.
Université de Poitiers : langue, littérature, civilisation : 0257 S.
Université de La Rochelle : anglais des affaires : 0279.
Université de Reims : littérature anglaise contemporaine : 0005.
Université de Reims : études irlandaises : 0060.
Université Rennes-II : anglais, littérature américaine : 0150.
Université Rennes-II : anglais, civilisation britannique : 0443.
Université de Brest : 1er octobre 2001, études anglo-américaines : 0433.
Université de Rouen : théâtre et ou littérature des xvie , xviie et xviiie siècles : 0872 S.
Université de Mulhouse : anglais, langue étrangère appliquée : 0001.
Université Strasbourg-II : américain, littérature ou civilisation : 0073.
Université Strasbourg-II : littérature anglaise du xviiie siècle : 0074 S.
Université Toulouse-II : civilisation : 0073 S.
Université Paris-X : littérature britannique contemporaine : 0032.
Université Paris-X : civilisation américaine : 0038 S.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation et histoire des idées anglo-saxonnes : 0033.
Université de Caen : allemand : langue, linguistique : 0042 S.
Université Grenoble-III : histoire des idées, civilisation allemande : 0017.
Université Lille-III : allemand, langue étrangère appliquée : 0103 S.
Université de Valenciennes : allemand, langue étrangère appliquée : 0156.
Université Lyon-II : allemand, langue étrangère appliquée : 0114.
Université Lyon-II : et 22e section, allemand, civilisation, histoire : 0491.
Université de Saint-Etienne : allemand : 0373.
Université de Metz : linguistique et didactique : 0407.
Université de Tours : langue et linguistique allemandes : 0180.
Université Paris-III : allemand économique et commercial : civilisation comparée : 0015.
Université Paris-III : société et culture des pays de langue allemande aux xixe et xxe siècles : 0822.
Université Paris-IV : langues, littératures et civilisation scandinaves : 0901.
Université de Reims : 1er novembre 2001, linguistique allemande : 0700 S.
Université Rennes-II : civilisation et littérature allemandes : 0705.
Université de Mulhouse : allemand, langue étrangère appliquée, civilisation : 0049.
Université Strasbourg-II : civilisations modernes et contemporaines des pays de langue allemande : 0045 S.
Université Strasbourg-II : littérature et civilisation néerlandaises : 0065.
Université Nancy-II : russe : civilisation, mouvement des idées : 0464.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature russes : 0441.
Université de Besançon : études italiennes : 1231.
Université Paris-VIII : Amérique latine : 0970.
Université de Dijon : Espagne, Siècle d'or : 1396.
Université de Chambéry : italien : 0201.
Université Grenoble-III : langue, littérature, civilisation italiennes contemporaines : 0014 S.
Université Grenoble-III : langue, littérature, civilisation italiennes anciennes : 0015.
Université Grenoble-III : espagnol, langue, civilisation : 0020.
Université Grenoble-III : langue, littérature, civilisation italiennes modernes : 0070.
Université de Limoges : espagnol : 0053.
Université Lyon-II : espagnol, langue étrangère appliquée : 0555.
Université Lyon-II : italien : 0970.
Université de Nantes : Amérique latine, littérature, société, art et civilisation : 0096.
Université de Nantes : portugais : 0451 S.
Université de Nice : italien : 0483.
Université de Nice : Espagne, littérature et civilisation du xviiie siècle : 1337.
Université Paris-III : 1er octobre 2001, Espagne médiévale : 0040 S.
Université de Poitiers : civilisation espagnole : 0226.
Université Rennes-II : espagnol, Amérique latine : 0107.
Université Rennes-II : espagnol, Espagne : 0753.
Université de Rouen : 1er octobre 2001, littérature espagnole du Siècle d'or : 0162 S.
Université Toulouse-II : 1er octobre 2001, espagnol : 0075 S.
Université Toulouse-II : langue et littérature italiennes : 0082.
Université Paris-X : civilisation hispanique, droit, économie : 0109.
Université Paris-X : italien, linguistique et Moyen Age : 0126 S.
Université Paris-X : langue, littérature et civilisation espagnoles : 0850 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation arabe moderne et contemporaine : 0056.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, arménien : 1466.
Université Lyon-II : 1er octobre 2001, arabe, civilisation arabo-musulmane : 0390 S.
Université Lyon-III : langue et civilisation coréennes : 0085 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et civilisation du Japon : 0459 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : langues et littératures océaniennes : 0671.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie différentielle : 1358.
Université de Besançon : psychologie clinique, psychopathologie : 0005.
Université Bordeaux-II : psychologie du développement et de l'éducation : 0744.
Université Paris-VIII : psychologie clinique et pathologique : 0682.
Université Lille-III : psychologie de la santé : 0022.
Université Lyon-II : psychologie du travail : 0878 S.
Conservatoire national des arts et métiers : psychologie de l'orientation : 0041 S.
Université Paris-V : psychologie expérimentale : processus perceptifs : 0005.
Université Paris-VII : psychologie générale et histoire de la psychologie : 0117.
Université Rennes-II : psychologie sociale appliquée : 0003.
Université de Rouen : psychologie cognitive : 0595 S.
Université de Rouen : psychologie des régulations sociales du travail : 0844.
Université Toulouse-II : 1er octobre 2001, ergonomie et psychologie : 0505.
Université Paris-VIII : psychanalyse et politique : 0134.
Université Paris-VIII : esthétique et politique : 0142.
Université Paris-VIII : morale et politique : 0535 S.
Université de Dijon : philosophie générale : 0097.
Université Grenoble-II : philosophie générale et bioéthique : 0020.
Université Grenoble-II : histoire de la philosophie ancienne : 0730.
Université Lille-III : logique et épistémologie : 0003.
Université de Nantes : philosophie anglo-saxonne : 0255 S.
Université de Poitiers : histoire de la philosophie (morale et politique) : 0937.
Université Strasbourg-II : 1er octobre 2001, philosophie allemande des xixe et xxe siècles : 0058 S.
Université Paris-X : métaphysiques de l'âge classique : 0159.
Université d'Amiens : esthétique : 0537.
Université Bordeaux-III : théâtre : 0341 S.
Université de Marne-la-Vallée : histoire des arts de l'enregistrement (image et son) : 0240.
Université Paris-VIII : histoire et théories des arts plastiques : 0289 S.
Université Paris-VIII : esthétique et théories des arts plastiques : 0730 S.
Université d'Artois : arts du spectacle : 0477.
Université Lyon-II : histoire de la musique et musicologie : 0599.
Université Paris-I : esthétique et littérature : 0948.
Université Paris-III : théorie des formes visuelles et sonores : 0820.
Université Paris-IV : musique ancienne : 0639 S.
Université de Poitiers : études théâtrales : 0977.
Université Rennes-II : arts du spectacle, théâtre contemporain et francophonies : 0680.
Université d'Amiens : sociologie du développement : 0417.
Université d'Amiens : sociologie générale : 1180.
Université de Caen : sociologie générale : 0151 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, et 22e section, histoire et sociologie de l'éducation : 0331.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : sociologie des entreprises : théorie des organisations, négociation sociale, innovation et société : 0445.
Université Lyon-II : sociologie du travail : 0734.
Université Lyon-III : sociologie politique : 0451.
Université Montpellier-III : sociologie de l'intégration : 0231.
Université Nancy-II : sociologie du développement social : 0372.
Université de Nice : sociologie : relations interethniques et développement social : 1357.
Université de Tours : sociologie urbaine : 0691.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : et 70e section : 0152.
Université de Rouen : sociologie du travail : 1015.
Université Toulouse-II : sociologie : 0072 S.
Université Paris-X : sociologie du travail et des organisations : 1539.
Université de Perpignan : 1er octobre 2001, préhistoire (paléolithique) : 0301 S.
Université Paris-X : ethnologie : 0147 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire et civilisation grecques : 1478.
Université de Pau : et 22e section, histoire de l'art : antique ou médiéval ou moderne ou contemporain : 0408.
Université Bordeaux-III : archéologie gallo-romaine : 0602.
Université Paris-VIII : histoire ancienne, histoire grecque : 0020.
Université Lille-III : histoire des religions : 0799.
Université Lyon-II : histoire et civilisation islamiques médiévales : 0676.
Université de Nice : 1er octobre 2001, histoire médiévale : 0457 S.
Université d'Orléans : histoire ancienne : 0491.
Université Paris-I : archéologie grecque : 0116.
Université Paris-I : art byzantin : 0902 S.
Université Paris-IV : égyptologie : 0015 S.
Université Paris-IV : préprotohistoire : 0663.
Université Paris-VII : histoire des sociétés du monde romain : 1561 S.
Université de La Rochelle : histoire médiévale : 0327.
Université Rennes-II : archéologie et histoire de l'art antique et médiéval : 0714.
Université de Brest : histoire ancienne : 0048.
Université Strasbourg-II : archéologie romaine : 0067.
Université Toulouse-II : histoire de l'art contemporain : 0942.
Université Paris-X : histoire romaine (antiquité tardive) : 1538.
Université Aix - Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire moderne : 0079 S.
Université Aix - Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire contemporaine : 0084 S.
Université Aix - Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, arts des temps modernes : 0437.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, histoire : 0058.
Université de Besançon : histoire économique et sociale de la France aux xixe et xxe siècles : 0093.
Université de Besançon : histoire moderne : 1033.
Université de Caen : histoire contemporaine : 0148 S.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art moderne et contemporain : 1390.
Université de Chambéry : histoire contemporaine : 0363 S.
Université Grenoble-II : histoire de l'art moderne : 0625.
Université Lille-III : histoire économique contemporaine : 0007.
Université d'Artois : art flamand et néerlandais : 0373.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : histoire des femmes et études sur le genre en éducation : 0233.
Université Lyon-II : 1er octobre 2001, histoire de l'art moderne (art européen du xvie au xviiie siècle) : 0099 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2001, histoire religieuse et culturelle des xixe et xxe siècles : 0107 S.
Université de Nantes : histoire des mondes contemporains : 0102.
Université de Nice : histoire de la méditerranée à l'époque contemporaine : 0087.
Université de Tours : histoire économique et urbaine : 0002.
Université de Tours : histoire de l'architecture à la Renaissance : 0049.
Université de Tours : histoire culturelle et urbaine : 0058.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire et civilisation du Maghreb : 0436.
Institut national des langues et civilisations orientales : civilisation hébraïque : 0664.
Université Paris-I : histoire de l'Afrique noire contemporaine : 0076.
Université Paris-IV : histoire moderne de l'Europe centrale : 0894.
Université Paris-VII : histoire des sociétés d'Afrique noire : 1192 S.
Université de Reims : histoire contemporaine : 0572.
Université Rennes-II : histoire moderne : 0090 S.
Université de Rouen : histoire des xvie et xviie siècles (France et/ou pays européens) : 0069.
Université Paris-X : histoire politique, xxe siècle : 1537.
Université Aix - Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie physique, climatologie : 1262 S.
Université Paris-VIII : géographie physique : 0079.
Université Paris-VIII : géographie régionale : 0082 S.
Université Paris-XII : 1er novembre 2001, géographie physique : 0272 S.
Université Grenoble-I : et 24e section, et 27e section, 1er octobre 2001, géographie humaine, technologie de l'information géographique : 0328 S.
Université Grenoble-I : et 37e section, géographique physique, environnement, traitement quantitatif des données : 0569.
Université Grenoble-I : et 24e section, géographie sociale et aménagement : 1174 S.
Université de Limoges : géographie physique et environnement : 0220.
Université Lyon-II : géographie du tourisme : 0921.
Université Lyon-III : géographie humaine et régionale : 0194 S.
Université Montpellier-III : géographie : 0089.
Université de Tours : géographie physique, environnement, paysages : 0076.
Université Paris-VII : géographie physique : 0024.
Université de Poitiers : géographie de la population et des migrations : 1338 S.
Université Paris-X : géographie tropicale : 0118 S.
Université de Tours : développement territorial : 0179 S.
Université Paris-I : 1er octobre 2001, géographie, aménagement, urbanisme : 0090.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, analyse : 0615 S.
Université d'Avignon : géométrie : 0002 S.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, 1er novembre 2001, théorie algébrique des nombres : 0576 S.
Université de Chambéry : géométrie : singularités, théorie du contrôle : 0007.
Université de Chambéry : et 26e section, équations aux dérivées partielles ou logique : 0087.
Université Lille-I : 1er octobre 2001, mathématiques pures : 0088 S.
Université de Limoges : calcul formel ou cryptographie : 0057.
Université de Metz : mathématiques pures : 0358.
Université Paris-VI : et 26e section, analyse et géométrie : 0193 S.
Université de La Rochelle : et 26e section, modélisation, analyse numérique, calcul asymptotique : 0353.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 26e section : préparation aux concours : 0006.
Université Aix - Marseille-I : bio-mathématique ou problèmes inverses : 0998.
Université de Pau : probabilités appliquées, statistiques : 0013.
Université de Corte : mathématiques appliquées à l'environnement : 0086 S.
Université de Marne-la-Vallée : analyse numérique et simulation : 0003.
Université Paris-XIII : institut Galilée, analyse appliquée, modélisation : 0008 S.
Université de Dijon : probabilités et statistiques appliquées : 0138 S.
Université Grenoble-I : équations aux dérivées partielles : 0204.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, probabilités appliquées : 0432.
Université de Valenciennes (école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes) : 1er octobre 2001, mathématiques appliquées : 0167 S.
Ecole centrale de Lyon : équations aux dérivées partielles, analyse numérique, modélisation : 0008 S.
Université Lyon-I : probabilités, statistiques : 0706 S.
Université Montpellier-II : analyses et applications : 0037 S.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : 1er octobre 2001 : 0196 S.
Université Paris-V : statistique et applications : 1648.
Université Paris-VI : probabilités et modèles aléatoires : 3270.
Université Paris-IX : contrôle, économie, finances, jeux : 0298.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : probabilités et statistiques : 0013.
Université de la Réunion : statistiques : 0048 S.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : statistique appliquée et bases de données : 0023.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : mathématiques appliquées à l'informatique : 0014.
Université de Rouen : statistiques : 0946.
Université Toulouse-III : 1er décembre 2001, statistiques : 0229 S.
Université Toulouse-III : et 70e section, didactique des mathématiques : 0833.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, probabilités appliquées : 0480.
Université d'Avignon : et 61e section, réseaux et télécommunications : 0316.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : systèmes temps réel : 0023.
Université de Besançon : 1er octobre 2001, génie logiciel, systèmes distribués, réseaux : 0678 S.
Université de Besançon : bases de données, recherche opérationnelle : 1114 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : distribution, parallélisme ou génie logiciel : 0147.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : et 61e section, Mont-de-Marsan : 0662.
Université Bordeaux-I : multimédia ou réseaux et systèmes distribués : 0028.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : systèmes distribués, temps réel : 1237.
Université Clermont-Ferrand-II : informatique : 1214.
Université de Marne-la-Vallée : 0026 S.
Université Paris-VIII : et 71e section, institut d'enseignement à distance, multimédia, conception d'outils électroniques spécifiques : 0908.
Ecole normale supérieure de Cachan : Antenne de Bretagne : 0045 S.
Université de Dijon : systèmes distribués interopérables : 1341.
Université de Chambéry : et 25e section, et 26e section et 71e section, travail coopératif, collecticiels, interactions : 0365.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques de Grenoble, communication multimédia et réalité virtuelle : 0447 S.
Université Grenoble-I : et 61e section, documents multimédia et serveurs d'informations : 1036 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, télécommunications, réseaux, systèmes, applications réparties : 0367.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité, 1er octobre 2001, informatique, systèmes, vision par ordinateurs, réalités virtuelles, scènes audiovisuelles : 0428.
Université Lille-I : école universitaire d'ingénieurs de Lille : 0124 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2001, centre université-économie d'éducation permanente : 0756 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2001, systèmes distribués et objets : 0042 S.
Université Lyon-I : et 61e section : informatique et productique : 0139.
Université Lyon-I : ingénierie des connaissances : 1785.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : système d'information, bases de données, génie logiciel : 1797.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : informatique industrielle et productique : 1381.
Institut national polytechnique de Nancy : informatique et recherche opérationnelle : 0197.
Université de Poitiers : 1er novembre 2001 : 0140 S.
Université de La Rochelle : base de données, modélisation de données semi-structurées : 0145.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : animation, simulation : 0105 S.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : programmation et conception objet : 0081.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 25e section, Versailles, cryptographie et multimédia : 0291.
Université d'Amiens : 1er novembre 2001, physique de la matière condensée : 0078.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : métallurgie des dépôts, matériaux en conception : 0124.
Université de Pau : rhéologie des polymères : 0054 S.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : propriétés magnétiques des matériaux supraconducteurs, propriétés physiques des matériaux.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er octobre 2001, mesures optiques et rayonnement : 0065 S.
Université de Marne-la-Vallée : physique de la matière condensée : 0357.
Université Paris-XIII : institut Galilée, 1er octobre 2001, matériaux en couches minces, surfaces et interfaces : 0011 S.
Université de Dijon : et 30e section, physique des matériaux et optique : 0036.
Université Grenoble-I : cristallographie : 0463 S.
Université Montpellier-II : verres : 0029.
Université Montpellier-II : matière molle : 0350 S.
Université de Metz : matériaux métalliques : 0639.
Université de Metz : matériaux optiques pour les télécommunications : 0677.
Université Nancy-I : et 31e section, physique de la matière molle : 0233.
Université du Mans : spectroscopie de vibration : 0007.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : anisotropie du comportement mécanique, textures cristallines, contraintes résiduelles : 0209 S.
Université de Nice : 1er octobre 2001, milieux désordonnés : 0063 S.
Université Paris-VI : et 30e section, physique des nano-structures : 3272.
Université Paris-VII : et 29e section, et 62e section, matière condensée, matière et systèmes complexes : 0292.
Université de Rouen : microscopie électronique à haute résolution et transformations de phases dans les métaux : 1319.
Université Strasbourg-I : analyse structurale des nano-objets : 0120 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 30e section, Versailles, matériaux nouveaux, couches minces, magnétisme, optique, magnéto-optique : 0290.
Université Clermont-Ferrand-II : physique nucléaire et corpusculaire : 0157.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2001, physique subatomique : 0449 S.
Université de Nantes : physique subatomique expérimentale : 0505 S.
Université Paris-VII : et 34e section, astroparticules ou cosmologie : 0074.
Université Strasbourg-I (observatoire astronomique) : physique des particules : 1239 S.
Université Paris-XI : physique mathématique : 0261 S.
Université Paris-XI : et 34e section, cosmologie observationnelle : 2130.
Université Bordeaux-I : systèmes moléculaires complexes : 0123 S.
Université Bordeaux-I : physique des plasmas : 0196.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2001 : 0608 S.
Université Lyon-I : spectroscopie laser et environnement : 0127 S.
Université Paris-XI : et 63e section, institut d'optique théorique et appliquée, optique : 0312.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, résonance magnétique nucléaire du solide : méthodologie et applications : 0902.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, chimie théorique, méthodologie et applications moléculaires : 0925.
Université Aix-Marseille-I : chimie théorique fondamentale : 1476.
Université de Pau : chimiométrie, chimie analytique, spéciation des éléments traces « méthodologie en chimie analytique » : 0023 S.
Université Bordeaux-I : matériaux interfaces : 0236.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : et 33e section, méthodes de mesures analytiques en chimie : 0332 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : vieillissement des matériaux polymères : 1001 S.
Université de Dijon : microscopie électronique : 0257.
Université Lille-I : chimie théorique, application à la spectroscopie : 1645.
Université Lyon-I : chimie analytique, traces et ultratraces dans les milieux naturels et biologiques : 2094.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : et 33e section, chimie physique, caractérisation des matériaux : 0500 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2001, spectroscopie raman et infrarouge : 0394 S.
Université Nancy-I : spectroscopie de surface : 0882.
Université de Toulon : 1er octobre 2001 : 0118 S.
Ecole normale supérieure : et 60e section, et 62e section, microfluidique et chimie en milieu organisé, analyse et réactivité : 0135.
Université Paris-VI : réactivité en phase condensée : 0475 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : 1er octobre 2001, mécanismes physico-chimiques de formation et d'inhibition de biofilms, peintures marines antisalissures, prévention des risques (incendie, pollution) : 0139 S.
Université du Havre : 1er octobre 2001 : 0307 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : sécurité de la réaction chimique : 0204 S.
Université Strasbourg-I : chimie théorique, chimie computationnelle : 0314.
Université d'Evry-Val d'Essonne : modélisation et réactivité chimique : 0433.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, chimie appliquée aux aliments, chimie moléculaire : 0926.
Université d'Amiens : 1er octobre 2001, synthèse organique, chimie des glucides : 0458 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2001, chimie du matériau bois : 0243 S.
Université de Dijon : et 33e section, école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, chimie des matériaux : 0286.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : et 64e section, chimie des aliments : 0284.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : chimie organique : 0146.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie organique ou chimie bio organique : 0113.
Université Lyon-I : 1er octobre 2001, synthèse organique fine par voie organométallique : 0154 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2001, cristallographie : 0438 S.
Université Lyon-I : molécules bio-actives, chimie biomimétique : 0788.
Université Montpellier-II : biomolécules : 0587 S.
Université de Perpignan : chimie organique analytique et environnement : 0403.
Université Nancy-I : 1er octobre 2001 : chimie du bois : 0166.
Université du Mans : et 33e section, chimie organique macromoléculaire : 0032.
Université Paris-V : chimie biologique (chimie bio-inorganique) : 1353 S.
Université Paris-VI : molécules, synthèse et propriétés : 0888.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : chimie inorganique : 0003.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : 0311 S.
Université d'Amiens : synthèse, caractérisation structurale et étude des propriétés physiques de nouveaux matériaux : 0153.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie des matériaux inorganiques : 0134 S.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : et 62e section, chimie textile : 0011.
Université Lyon-I : chimie des dérivés moléculaires et des précurseurs de matériaux à base de bore : 0443.
Université Montpellier-II : verres et applications : 0064 S.
Université Montpellier-II : céramiques : 0088 S.
Institut national polytechnique de Nancy : matériaux métalliques : 0373.
Université d'Orléans : et 60e section, école supérieure de l'énergie et des matériaux, matériaux haute température : 0913.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : physico-chimie des matériaux : 2801 S.
Université Paris-VI : 1er octobre 2001, chimie macromoléculaire : 0967 S.
Université Rennes-I : sol, gel, céramiques : 0273.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 60e section, matériaux cimentaires : 0347.
Université Toulouse-III : astrophysique à haute énergie, astroparticules : 0080 S.
Université Grenoble-I (observatoire de Grenoble) : sismologie des mouvements forts, risque sismique : 1400.
Université Nancy-I : méthodes physiques d'études des minéraux : 0193 S.
Université de Nice : et 36e section, 1er octobre 2001, géochimie, géochronologie : 0360 S.
Université Paris-VI : géophysique de subsurface : 0324.
Université Paris-VII : reconstitutions des environnements géologiques, méthodes physiques et chimiques : 0102 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : géophysique de l'environnement : 0267.
Université Paris-XI : et 36e section, géomorphologie et tectonique : 0283 S.
Université d'Avignon : 1er novembre 2001 : 0105 S.
Université de Dijon : et 35e section, 1er octobre 2001, géologie des ensembles sédimentaires : 0870 S.
Université Lille-I : paléontologie du paléozoïque : 0011.
Université du Littoral : et 37e section : 0525.
Université d'Angers : micropaléontologie en relation avec l'environnement et les paléo-environnements : 0493.
Université de Poitiers : 1er octobre 2001, paléomammologie (évolution, phylogénie, paléo-environnement) géologie, gène, paléobiologie : 0151 S.
Université de Rouen : et 35e section, 1er décembre 2001, géosciences de la surface : transferts : 0612 S.
Université Aix-Marseille-II : observatoire des sciences de l'univers, océanographie physique côtière : 0304 S.
Université Paris-XII : 1er octobre 2001, physico-chimie : 0260 S.
Université de Perpignan : 1er novembre 2001, géophysique de l'environnement marin : 0011 S.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, institut universitaire des systèmes thermiques industriels, modélisation des transferts couplés : 1299.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : 1er octobre 2001, génie mécanique, usinage : 0187 S.
Université de technologie de Compiègne : composites, propriétés mécaniques, endommagement : 0260.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : matériaux pour structures adaptatives, mécanique : 0123.
Université de Besançon : dynamique des structures, mécanique des solides : 0643 S.
Université de Caen : et 26e section, mécanique des solides, modélisation mathématique et numérique : 0096 S.
Université de Dijon : institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers, méthodes expérimentales en mécanique : 1254.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2001, mécanique des solides, mécanique des milieux continus : 0206 S.
Université de Valenciennes : maintenance et conception : 0491.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des contacts et des solides : 0004.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : mécanique du solide, génie civil : 0345.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : transfert milieux complexes : 0645.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : et 28e section, 1er octobre 2001, matériaux, mécanique : 0490 S.
Université du Mans : acoustique et/ou génie mécanique : 0304.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2001, génie industriel : 0149 S.
Université de Tours (Ecole d'ingénieurs du Val de Loire) : 1328.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, modélisation des procédés de fabrication : 0146.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, usinage matériau bois : 0278 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, école navale, mécanique des fluides expérimentale, hydrodynamique navale, propulsion par hélice, cavitation : 0421.
Université Paris-VI : modélisation et mécanique des structures : 0229.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : mécanique des fluides, aérodynamique, compressibles et incompressibles : 0742 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie mécanique et productique : 1054.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil, équipements du bâtiment, transferts : 0128.
Université de la Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : génie civil, thermique : 0284.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : structures : 0229.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie mécanique : 0144 S.
Université Toulouse-III : propagation, capteurs et instrumentation acoustique : 0235 S.
Université Aix-Marseille-III : et 27e section, institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille, génie informatique et génie logiciel : 0576.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, automatique : 0903.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : génie informatique, robotique : 0115.
Université de technologie de Compiègne : traitements des signaux physiologiques : 0257.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : informatique industrielle, gestion de production, logistique : 0104.
Université Clermont-Ferrand-II : perception artificielle pour la robotique : 0170 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 63e section, 1er octobre 2001, circuits numériques, capteurs : 0544 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : informatique industrielle, réseaux locaux industriels, supervision : 1657.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : informatique industrielle, logistique et traitement des données : 0013.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : traitement du signal et de l'image : 0210 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique) : automatique, traitement du signal : 0020 S.
Université d'Angers : automatique et informatique appliquées, approche algébrique des systèmes à évènements discrets : 0245.
Université de Toulon : 1er octobre 2001, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var : 0262 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : électronique, électrotechnique, automatique : 0108 S.
Université de Technologie de Troyes : et 27e section, Troyes, soutien logistique aux systèmes de production : 0074.
Université Rennes-I : signal, image, technologie pour la santé : 0279.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : traitement d'images : 0893 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : automatique, mesures et contrôle, microsystèmes : 0019 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : et 27e section, ingénierie des connaissances, nouvelles technologies de l'information et de la communication, systèmes d'information industriels : 0075.
Université Toulouse-III : temps réel : 0473 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : systèmes électroniques : 0508.
Université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques) : génie des procédés : 0789.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : aérothermique, transferts de chaleur radiatifs et convectifs, mécanique des fluides : 0603.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : génie des procédés : 1161.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : thermique, matériaux : 1394.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : transferts thermiques : 0007 S.
Université de Saint-Etienne : physico-chimie des interfaces et microencapsulation : 0788.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : génie des procédés et des systèmes complexes : 0223.
Université d'Orléans : Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux, énergétique : 0562.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : chimie analytique : 0999 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er octobre 2001, génie des procédés, physico-chimie et phénomènes interfaciaux : 0190 S.
Université Toulouse-III : fluides complexes, physico-chimie des interfaces et microréactions : 0358 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique) : informatique et procédés : 0028.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : conception et modélisation des microsystèmes : 0512.
Université de Besançon : Belfort, électronique : 1257.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : 1er janvier 2002, conception, circuits intégrés, microélectronique, composants, systèmes électroniques, électronique analogique, numérique, analyse des défaillances dans les circuits intégrés.
Université de Caen : école d'ingénieurs de Cherbourg, composants et systèmes : 1080.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : électronique : 0195.
Université Grenoble-I : et 27e section, 1er novembre 2001, institut des sciences et techniques de Grenoble, microsystèmes : 0436 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : télécommunication : 0315 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens, électronique de puissance, électrotechnique, énergie électrique.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique, optoélectronique, composants intégrés passifs : 0434.
Université Lille-I : 1er octobre 2001, microélectronique, micro-ondes : 0242 S.
Université Lille-I : microélectronique, micro-ondes : 1156.
Université de Limoges : caractérisation et conception de circuits optiques et micro-ondes : 0480.
Ecole centrale de Lyon : microélectronique, optoélectronique : 0122.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : électronique, optronique et systèmes, composants microélectroniques, silicium : 0542.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2001, électronique : 0710 S.
Université de Nantes (Ecole polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire, conception des machines électriques : 1942.
Université Paris-VI : compatibilité électromagnétique pour systèmes embarqués : 1065.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : robotique : 0701.
Université Rennes-I : et 61e section, antennes radars : 0123.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : optronique et télécommunications : 0057.
Université Toulouse-III : microélectronique, composants et fonctions de l'électronique : 2156.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : électronique, conception assistée par ordinateur : 0049.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : et 61e section, Neuville-sur-Oise, capteurs et systèmes de traitement des informations : 0212.
Université Paris-XI : composants pour la microélectronique avancée : 2131.
Université Aix-Marseille-I : biochimie : 1477.
Université d'Amiens : métabolisme intégré, enzymologie in vivo : 0010.
Université de Besançon : et 65e section, biochimie, biologie moléculaire : 0978.
Université Bordeaux-II : Ecole supérieure de technologie des bio-molécules de Bordeaux, biochimie, génomique fonctionnelle : 0639.
Université Bordeaux-II : Ecole supérieure de technologie des bio-molécules de Bordeaux, biotechnologie : 0968.
Université Bordeaux-II : et 65e section, biochimie, génomique structurale : 1004.
Université de Corte : et 65e section, biochimie cellulaire et moléculaire : 0190.
Université Lille-I : 1er octobre 2001, glycobiologie structurale et métabolique : 0104 S.
Université Lille-I : institut agroalimentaire de Lille, biochimie et microbiologie alimentaire : 0294.
Université Lyon-I : 1er novembre 2001, interactions protéines membranes : 0145 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : biochimie et biologie appliquée : 0109 S.
Université Strasbourg-I : et 27e section, bio-informatique algorithmique et analyse des séquences génomiques : 0255 S.
Université Toulouse-III : biochimie : 0302 S.
Université Paris-XI : génomique structurale : 0808.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, oncologie génétique : 0300.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, immunologie moléculaire et physiopathologie : 1345.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, contrôle génétique, ontogenèse, évolution des grandes fonctions : 1456.
Université Bordeaux-II : génétique : 0685 S.
Université de Caen : microbiologie alimentaire : 1016.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 64e section, microbiologie fondamentale et appliquée aux domaines médical et des biotechnologies : 1051 S.
Université de Dijon : immunologie : 0949.
Université Lille-I : et 68e section, biologie moléculaire des eucaryotes : 0871.
Université de Metz : microbiologie appliquée à l'environnement : 0529.
Université d'Angers : génétique végétale : 0394 S.
Université Paris-VII : génétique et signalisation moléculaire : 1869.
Université Strasbourg-I : et 64e section, bio-production, biotechnologie : 1075.
Université Paris-XI : phénomènes épigénétiques : 0381.
Université d'Evry-Val d'Essonne : structures des génomes : 0434.
Université d'Amiens : électrophysiologie cellulaire et moléculaire, seconds messagers et métabolisme des inositides : 0005.
Université Bordeaux-I : écophysiologie, bioénergétique : 0509.
Université de Dijon : et 67e section, génétique : 0037.
Université de Dijon : biologie du développement des plantes : 0242.
Université de Chambéry : et 69e section, 1er octobre 2001, physiopathologie digestive, modulateurs, cerveau : 0243 S.
Université de Limoges : aspects moléculaires et cellulaires de la glycosilation : 0066.
Université de Limoges : apoptose et immunité : 0470.
Université Montpellier-II : génomique fonctionnelle végétale : 0072.
Université de Perpignan : biologie moléculaire végétale : 0246.
Université Paris-VII : physiologie cellulaire animale : 1529 S.
Université de Poitiers : biologies cellulaire et moléculaire végétales, biotechnologies végétales : 0152 S.
Université de Bretagne Sud : biologie : 0197 S.
Université de Rouen : et 69e section, neuroendocrinologie : 0163.
Université Strasbourg-I : et 69e section, biologie intégrée et physiologie des régulations : 0134.
Université Toulouse-III : nutrition, endocrinologie métabolique : 0291 S.
Université Bordeaux-I : et 68e section, 1er octobre 2001, écologie et génétique, populations végétales terrestres : 0054 S.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : écologie générale, écotoxicologie, surveillance des milieux naturels, biologie végétale : 0201.
Université d'Angers : et 68e section, écologie évolutive et biologie de la conservation orientée sur les vertébrés : 0425.
Université Rennes-I : 1er octobre 2001, écologie : 0291 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : et 66e section, biologie cellulaire, biologie et physiologie animales : 1061.
Université Toulouse-III : transferts hydriques dans les couverts végétaux : 0348.
Université de Caen : biologie et biotechnologie marine : 1450.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : biologie des eucaryotes : 0354 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : biologie végétale : 0404.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : sciences végétales : 0134.
Université de Tours : entomologie chimique : 0131.
Université de Reims : reproduction chez les végétaux, biologie et biotechnologies : 0080.
Université Strasbourg-I : et 66e section, biologie et physiologie animales comparées : 0351.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : 1er octobre 2001, agronomie, écophysiologie : 0032 S.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, Marseille, neurosciences cellulaires et moléculaires postgénome, régulations neurovégétatives : 0287 S.
Université de Caen : biologie moléculaire et système nerveux central : 1444.
Université Grenoble-I : et 64e section, biochimie, biologie moléculaire, biophysique : 1380.
Université Nancy-I : et 68e section, éthologie, comportement : 0197 S.
Université de Nice : neurobiologie : 0393.
Université Paris-VII : neurosciences intégrées, neuropharmacologie : 0032 S.
Université Paris-VII : et 65e section, neurobiologie du développement : 0594 S.
Université d'Amiens : traitement des signaux biomécaniques, ingénierie de la santé : 0141.
Université Grenoble-I : chimie analytique, bromatologie : 1402.
Université Paris-XI : chimie analytique et contrôle de qualité des produits de santé : 1570 S.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie thérapeutique : 0217 S.
Université Lille-II : physiologie, nutrition, diététique : 0069.
Université du Littoral : toxicologie industrielle et environnementale : 0533.
Université Nancy-I : pharmacie clinique : 0005 S.
Université d'Angers : chimie organique, synthèse totale des substances naturelles biologiquement actives et analogues structuraux : 0019.
Université de Poitiers : pharmacognosie : 0075 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2001, physiologie humaine : 0200 S.
Université de Poitiers : chimie thérapeutique : 0867.
Université de Reims : pharmacie clinique : 0597 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2001, pharmacie clinique : 1292 S.
Université Paris-XI : neuropharmacologie : 1385 S.
Université de Dijon : immunologie : 0174 S.
Université Montpellier-I : biologie cellulaire et moléculaire : 0077 S.
Université Montpellier-I : biochimie métabolique et clinique : 1003.
Université de Nantes : virologie clinique et moléculaire : 0004.
Université de Rouen : angiogenèse : 0041 S.
Université Toulouse-III : cinétique des xéno-biotiques : 2157.
Université Toulouse-III : parasitologie médicale : 2158.
Université Paris-XI : 1er octobre 2001, bactériologie moléculaire et cellulaire : 0827 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré : 0006 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, formations initiale et continue des enseignants, préparation aux concours du premier et du second degré : 0002.
Université Grenoble-II : évaluation : 0659.
Université Lille-I : centre université-économie d'éducation permanente, formation des adultes : 0075.
Université Montpellier-III : formation des maîtres : 0391 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 7e section, et 16e section, Orléans et Tours, théories des apprentissages : 0008.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : professionnalisation enseignante : 0129.
Université d'Avignon : conception multimédia : 0315.
Université Aix-Marseille-II : école de journalisme et de communication, 1er octobre 2001, communication et hypermédia : 0367 S.
Université Paris-VIII : communication et territoires : 0198.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : La Roche-sur-Yon, communication d'entreprise : 1335 S.
Université de Nice : médiation culturelle : 1399.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : et 19e section : 0892.
Université Paris-I : documentation informatique, scientifique et technique : 0678.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : communication et interactions professionnelles : 1389 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : sociologie du journalisme : 1335.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : technologie de l'information et communication : 0080 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : information, communication, entreprise : 0474.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : écrit électronique, informatisation et multimédia : 1288.
Université Paris-I : histoire et philosophie des sciences : 0108.
Université Montpellier-III : occitan : 0012 S.
Université de Caen : éducation et motricité, management du sport, méthodologie de l'entraînement : 1175.
Université Grenoble-I : sport et société : 1198.
Université Grenoble-I : et 66e section, bioénergétique, pathologie de l'exercice : 1280 S.
Université d'Artois : Liévin, Lens, sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0412.
Université Montpellier-I : mouvement humain : 0813.
Université de Poitiers : physiologie et activités physiques et sportives : 1097.
Université de Poitiers : physiologie et activités physiques et sportives ou psychologie du comportement moteur : 1554.
Université de Poitiers : et 60e section, analyse mécanique de la performance sportive : 1619.
Université de la Réunion : Le Tampon, sciences et techniques des activités physiques et sportives, neurosciences et analyse du mouvement : 0353.
Université de Rouen : sciences sociales et activités physiques et sportives : 1266.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, contrôle moteur et activités physiques et sportives : 1352.
DECLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DETACHEMENT OU AU RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (ANNEE 2001) (1)
CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
- Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 31 mars 2001 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement en application de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : économie générale et économie d'entreprise avec orientation internationale : 0243 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Mâcon, linguistique et didactique de l'écrit, formations initiale et continue des maîtres du premier et du second degrés : 0022.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Strasbourg, préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles, formation des professeurs des écoles stagiaires : 0116.
Université de Toulon : anglais scientifique et technique, laboratoire multimédia : 0337.
Université Bordeaux-II : ergonomie : 1003.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Strasbourg ou Colmar, arts plastiques, préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles, formation des professeurs des écoles stagiaires : 0065.
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : sociologie de l'éducation : 0004.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : histoire du travail social : 0303.
Université Paris-VI : et 27e section, mathématiques et multimédia : 1155.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Strasbourg ou Colmar, préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles, formation des professeurs des écoles stagiaires : 0124.
Université d'Evry-Val d'Essonne : algèbre : 0159.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Annecy, informatique de gestion, systèmes d'information, analyse de données : 0565.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : mécanique des matériaux souples et développement des méthodes d'éléments finis : 0029.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2001, génie mécanique : 0891 S.
Université de Pau : traitement des plasmas, haute tension, puissance pulsée : 0590 S.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne, conclu à Lyon entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes -Auvergne,
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L1 bis (VT)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L401 bis (V)
Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, n° 499 (1998-1999) ;
LOI no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » (1)
1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
- La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
« Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code.
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date.
253 bis du même code, après les mots : « caractère spécifique », les mots : « des opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc ».
401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE
Dans le septième alinéa (6o) de l'article L.
321-9 du code de la mutualité, après les mots : « pris part », les mots : « aux opérations d'Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, no 499 (1998-1999) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Architecture des systèmes d'information
- L'Institut national des sciences appliquées de Rouen est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Architecture des systèmes d'information, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : « ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité Architecture des systèmes d'information ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 octobre 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 22 novembre et le lundi 6 décembre 1999, à 9 h 30.
Arrêté du 19 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, entre « Brest » et « Caen » sont insérées les mentions suivantes :
« Sciences juridiques, économiques et de gestion.
« Lettres, sciences humaines et sociales.
« Sciences et sciences de l'ingénieur.
- Le recteur de l'académie de Rennes et l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural
Décret no 99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural
- La liste des produits de la section de fonctionnement énoncés au deuxième alinéa du II de l'article R.
811-98 du code rural est complétée par les dispositions suivantes :
« Les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
- Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement.
- Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
« Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Arrêté du 20 mars 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de classe normale du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur, et pour le concours commun externe des services du Premier ministre et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et au titre de l'année 2000 du concours commun externe du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de classe normale du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur, et pour le concours commun externe des services du Premier ministre et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et au titre de l'année 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à :
- au titre du secteur emploi (concours externe) : 1 ;
- au titre du secteur solidarité (concours externe) : 24.
- concours interne : 15 (donc 14 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives, tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Ministère de l'intérieur : 10 postes ; secrétariat général du Gouvernement : 2 postes.
Travailleurs handicapés : ministère de l'intérieur : 2 postes ; secrétariat général du Gouvernement : 1 poste.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle dans la limite de 7 postes pour le ministère de l'intérieur et de 1 poste pour le secrétariat général du Gouvernement.
DAUNORUBICINE (CHLORHYDRATE DE) (0662)
Daunorubicini hydrochloridum
C27H30ClNO10 Mr 564,0
Chlorhydrate de (8S,10S)-8-acétyl-10-(3-amino-2,3,6-tridésoxy-L-lyxohexopyranosyl) oxy-6,8,11-trihydroxy-1-méthoxy7,8,9,10-tétrahydrotétracène-5,12-dione.
Substance élaborée par certaines souches de Streptomyces coeruleorubidus ou de Streptomyces peucetius ou obtenue par tout autre moyen.
Le chlorhydrate de daunorubicine est produit par des méthodes permettant d'éliminer ou de réduire la présence d'histamine.
Aspect : poudre cristalline, rouge orangé, hygroscopique.
Solubilité : facilement soluble dans l'eau et dans le méthanol, peu soluble dans l'alcool, pratiquement insoluble dans l'acétone.
Comparaison : chlorhydrate de daunorubicine SCR.
- Dissolvez environ 10 mg de chlorhydrate de daunorubicine dans 0,5 ml d'acide nitrique R, ajoutez 0,5 ml d'eau R et chauffez sur une flamme pendant 2 min.
Laissez refroidir, puis ajoutez 0,5 ml de solution de nitrate d'argent R 1.
Il se forme un précipité blanc.
Dissolvez 50 mg de chlorhydrate de daunorubicine dans de l'eau exempte de dioxyde de carbone R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Préparez les solutions immédiatement avant emploi.
Dissolvez 50,0 mg de chlorhydrate de daunorubicine dans la phase mobile et complétez à 50,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 50,0 mg de chlorhydrate de daunorubicine SCR dans la phase mobile et complétez à 50,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 10 mg de chlorhydrate de doxorubicine SCR et 10 mg de chlorhydrate d'épirubicine SCR dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 5,0 mg de daunorubicinone SCR et 5,0 mg de chlorhydrate de doxorubicine SCR dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Prélevez 1,0 ml de la solution témoin (a) et complétez à 200,0 ml avec la phase mobile.
- phase stationnaire : gel de silice octadécylsilylé postgreffé pour chromatographie R (5 micro m).
Phase mobile : mélange à volumes égaux d'acétonitrile R et d'une solution contenant 2,88 g/l de laurilsulfate de sodium R et 2,25 g/1 d'acide phosphorique R.
Injection : 5 micro l ; injectez la solution à examiner et les solutions témoins (b), (c) et (d).
Enregistrement : 2 fois le temps de rétention de la daunorubicine.
Rétention relative par rapport à la daunorubicine (temps de rétention = environ 15 min) : impureté A = environ 0,4 ; impureté D = environ 0,5 ; épirubicine = environ 0,6 ; impureté B = environ 0,7.
Conformité du système : solution témoin (b) :
- résolution : au minimum 2,0 entre les pics dus à l'impureté D et à l'épirubicine.
- impureté A : au maximum la surface du pic correspondant dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c) (0,5 %) ;
- impureté B : au maximum 3 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) (1,5 %) ;
- impureté D : au maximum la surface du pic correspondant dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c) (0,5 %) ;
- toute autre impureté : au maximum la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) (0,5 %) ;
- total des autres impuretés : au maximum 5 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) (2,5 %) ;
- limite d'exclusion : 0,1 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) (0,05 %).
Butanol (2.4.24, système B) : au maximum 1,0 %.
Teneur en eau (2.5.12) : au maximum 3,0 %, déterminé sur 0,100 g de chlorhydrate de daunorubicine.
Le chlorhydrate de daunorubicine destiné à la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale sans autre procédé approprié de stérilisation satisfait également à l'essai de stérilité.
Endotoxines bactériennes (2.6.14) : moins de 4,3 UI/mg, si le chlorhydrate de daunorubicine est destiné à la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale sans autre procédé approprié d'élimination des endotoxines bactériennes.
Injection : solution à examiner et solution témoin (a).
Calculez la teneur pour cent en C27H30C1NO10.
- dans les cas appropriés, que la substance est stérile ;
- dans les cas appropriés, que la substance est exempte d'endotoxines bactériennes.
- (8S,10S)-8-acétyl-6, 8, 10, 11-tétrahydroxy-1-méthoxy-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (aglycone de daunorubicine, daunorubicinone) ;
- (8S,10S)-10-(3-amino-2, 3, 6-tridésoxy--L-lyxo-hexopyranosyl)oxy-6, 8, 11-trihydroxy-8-(1RS)-1-hydroxyéthyl-1-méthoxy-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (daunorubicinol) ;
- (8S,10S)-10-(3-amino-2, 3, 6-tridésoxy--L-lyxo-hexopyranosyl)oxy-6, 8, 11-trihydroxy-1-méthoxy-8-(2-oxopropyl)-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (feudomycine B) ;
- Le présent arrêté entrera en application le 1er avril 2001.
Arrêté du 15 mars 2001 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) pour l'année 2001-2002
- Durant l'année scolaire 2001-2002, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) comporte le second espace d'étude suivant : « les territoires ruraux des pays méditerranéens de l'Union européenne suivants : Espagne, Grèce, Italie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, Mme Bougot, née Bompeix (Monique), attachée d'administration centrale de 11e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1999, en application des articles L.
Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UN ECHANGE DE NOTES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (les « Parties »),
Désireuses de développer les relations futures entre leurs deux Etats dans un esprit d'amitié et de coopération et de résoudre certaines difficultés issues du passé,
Reconnaissant le fait que la France, à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, a adopté des mesures législatives qui ont permis la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites menées par les autorités d'Occupation allemandes ou par le gouvernement de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale,
Notant que le 16 juillet 1995 le Président de la République, M. Jacques Chirac, a solennellement reconnu la dette imprescriptible de l'Etat français à l'égard des soixante seize mille Juifs de France qui ont été déportés pendant l'Holocauste,
Notant que, par arrêté du 25 mars 1997, le Gouvernement français a institué la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France, présidée par M. Jean Mattéoli (la « Mission d'Etude ») afin d'étudier, de manière complète et détaillée, les différentes formes de spoliation intervenues à l'encontre des Juifs de France pendant la Seconde Guerre mondiale ainsi que l'étendue et les effets des mesures de restitution adoptées après la guerre,
Prenant acte du travail considérable accompli par la Mission d'Etude pour identifier les archives publiques et privées concernant le blocage et la spoliation des avoirs détenus par les banques et institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale (les « Banques ») ainsi que des travaux remarquables de la Mission d'Etude pour quantifier et détailler la façon dont le blocage et la spoliation ont été menés et l'importance des persécutions dont ont été victimes les Juifs de France pendant la Seconde Guerre mondiale,
Prenant acte des conclusions de la Mission d'Etude tant en ce qui concerne les lois et mesures de restitution adoptées par l'Etat français et les Banques après la guerre qu'en ce qui concerne l'importance des restitutions sous quelque forme que ce soit, qui ont permis aux propriétaires spoliés de reprendre possession de leurs biens,
Reconnaissant le fait qu'en février 1999 la Mission d'Etude a recommandé la mise en place d'une commission d'indemnisation des victimes de spoliations,
Prenant acte du fait que, par décret du 10 septembre 1999, le Gouvernement français a institué une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (la « Commission »),
Prenant acte du fait que, par décret du 13 juillet 2000, le Gouvernement français a mis en place un programme spécial d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Prenant acte du fait que, par décret du 26 décembre 2000, le Gouvernement français a approuvé les statuts de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah (la « Fondation »), qui sera chargée, entre autres missions, d'assister les organisations chargées d'apporter un secours aux victimes de l'Holocauste et à leurs héritiers dans le besoin,
Se réjouissant de l'établissement d'un fonds de 22,5 millions de dollars par les Banques, qui permettra d'effectuer des paiements à tout demandeur dont le dossier lui sera transmis par la Commission (« le Fonds »),
Saluant la contribution positive des banques, des avocats et des autres représentants des victimes à la conclusion du présent Accord,
Reconnaissant le fait que la dotation de la Fondation permet la restitution intégrale par le Gouvernement français, les Banques et par d'autres institutions publiques ou privées, de toute forme d'enrichissement injuste provenant de biens abandonnés à ces institutions et jamais restitués à leurs anciens propriétaires, et contribue de manière significative à honorer la mémoire des victimes de l'Holocauste en France,
Reconnaissant qu'il ne peut être exigé des Banques, qui se sont engagées à satisfaire toutes les demandes approuvées par la Commission et à contribuer à hauteur de 100 millions d'euros à la Fondation, garantissant ainsi l'indemnisation complète de toutes les victimes de spoliations liées à l'Holocauste et de leurs héritiers, qu'elles satisfassent en plus des demandes liées à la Seconde Guerre mondiale formulées devant les tribunaux ou par devant d'autres instances,
Reconnaissant qu'il est dans l'intérêt à la fois du Gouvernement français et du Gouvernement des Etats-Unis qu'il soit trouvé à ces questions une solution amiable, extrajudiciaire et non contentieuse,
Conscientes que les deux Parties souhaitent qu'une paix juridique, globale et définitive soit trouvée concernant toutes les actions liées à la Seconde Guerre mondiale intentées à l'encontre des Banques,
Ayant travaillé conjointement, en concertation avec les représentants des Banques et les avocats des victimes et de leurs héritiers, afin d'assurer le soutien et la reconnaissance la plus large aux travaux de la Commission, du Fonds et de la Fondation et afin d'établir une paix juridique globale et définitive concernant toutes les actions liées à la Seconde Guerre mondiale intentées à l'encontre des Banques,
Ayant conduit des discussions dans un esprit d'amitié, dans le respect du droit international et en particulier en se fondant sur le Traité d'établissement entre la France et les Etats-Unis signé le 25 novembre 1959,
Notant que les missions de la Commission, du Fonds et de la Fondation, telles qu'elles résultent de leurs statuts respectifs ou des règles qui les régissent, concernent un grand nombre de victimes et permettent la participation d'un grand nombre de banques, ce qui n'aurait pas été possible dans le cadre de procédures judiciaires,
Persuadées que la Commission, le Fonds et la Fondation permettront de mettre en place un mécanisme de paiement aussi rapide et équitable que possible aux victimes maintenant âgées ou, en ce qui concerne la Fondation, aux organisations représentant les victimes ou leurs héritiers,
Conscientes que la Commission, le Fonds et la Fondation peuvent répondre à toutes les demandes liées à la Seconde Guerre mondiale qui sont ou seront formulées à l'encontre des Banques et qu'il est dans l'intérêt des deux Parties que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes,
Notant que les requérants dans les actions pendantes liées à la Seconde Guerre mondiale, intentées à l'encontre des Banques devant les tribunaux américains, ainsi que les Banques défenderesses, ont donné leur accord au désistement sans réserve de ces actions,
Les Parties reconnaissent que la Commission, le Fonds et la Fondation peuvent satisfaire toutes les demandes liées à la Seconde Guerre mondiale qui sont ou seront formulées à l'encontre des Banques définies à l'Annexe A et qu'il est dans l'intérêt de tous que ces entités soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes.
La France s'engage à ce que la Commission fasse de manière appropriée une large publicité quant à ce mécanisme, ses objectifs et l'existence de fonds destinés à satisfaire toutes les demandes légitimes.
La France s'engage à ce que la Commission et la Fondation agissent conformément aux principes énoncés à l'Annexe B.
La France garantit aux Etats-Unis que la Fondation a été créée.
La France s'engage à ce que les Banques définies à l'Annexe A contribuent à la Fondation à hauteur de 100 millions d'euros.
La France garantit que la Fondation et le Fonds seront soumis au contrôle légal des autorités gouvernementales françaises compétentes dans toute la mesure permise par le droit français.
Le Gouvernement français s'assurera que la Commission opère dans la plus grande transparence et exercera son contrôle dans toute la mesure permise par le droit français.
Toute personne pourra demander, dans la mesure permise par le droit français, que les autorités gouvernementales françaises prennent les mesures nécessaires au respect par la Commission et la Fondation de leurs obligations légales.
La France s'engage à ce que les Banques satisfassent sans délai et de façon intégrale toutes les demandes approuvées par la Commission.
Dans toute action présente et future pour lesquelles les Etats-Unis seront informés de l'existence d'une demande telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 1, et formulée devant un tribunal américain à l'encontre d'une des Banques, les Etats-Unis informent leurs tribunaux par la voie d'un statement of interest, conforme à l'Annexe C, ou autre voie qu'ils jugeront appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes formulées à l'encontre des Banques et que ces actions soient rejetées.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.
Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.
DEFINITION DES « BANQUES »
L'expression « les Banques », pour les besoins du présent Accord et de toutes ses annexes, désigne l'ensemble des éléments ci-après :
(1) Les défenderesses dans les procédures judiciaires Benisti, et al. v.
Banque Paribas, et al., No.
; Bodner, et al. v.
; et Mayer v.
Banque Paribas, et al., Civ.
Action No.
302226 (Cal.
Superior Court), à l'exclusion de Barclays Bank et de JP Morgan.
(2) Les établissements, qu'ils soient localisés en France ou hors de France, qui sont membres de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et autres institutions financières recevant des dépôts, à l'exclusion de Barclays Bank et de JP Morgan.
(3) Les transactions antérieures conclues avec Barclays Bank et JP Morgan sont expressément exclues du champ du présent Accord.
Les Banques déclarent qu'elles ne s'opposeront pas, en se fondant sur l'une des dispositions contenues dans le présent Accord, à ce qu'un tribunal approuve ces deux transactions.
En ce qui concerne les banques de nationalité française, la présente définition s'applique à toute leurs activités pendant la Seconde Guerre mondiale.
En ce qui concerne les banques qui n'ont pas la nationalité française, la présente définition s'applique à leurs activités réalisées en France ou en relation avec la France pendant la Seconde Guerre mondiale.
Les Parties sont d'accord sur le fait que les compagnies d'assurance ne sont pas incluses dans la définition des Banques.
- La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (la « Commission ») continuera à instruire et à se prononcer sur toute demande d'indemnisation de toute personne formée à l'encontre de toute banque ou institution financière ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale (les « Banques »), à déterminer si une telle demande est recevable et, si un compte bancaire peut être retrouvé, à déterminer le montant destiné à indemniser pleinement le demandeur des dommages matériels pour lesquels une complète restitution ou indemnisation n'est pas déjà intervenue.
- La Commission mettra en oeuvre un programme conforme aux principes énoncés dans la pièce jointe 1 et destiné à faire connaître dans le monde entier son existence et son rôle de façon à rendre aisément accessibles à d'éventuels demandeurs, sans frais de leur part, ses formulaires et ses procédures de saisine.
- La Commission instruira les demandes et les examinera sur la base de critères de preuves allégés.
Une requête émanant d'un demandeur ou une simple lettre de celui-ci s'interrogeant sur l'existence d'un avoir bancaire sont suffisantes pour déclencher une instruction.
Le demandeur aura la possibilité de se faire accompagner d'un représentant qu'il désigne ou de se faire représenter par celui-ci s'il ne peut être présent lui-même, et ce à toutes les phases de la procédure.
- Après une telle instruction et un échange d'informations avec le demandeur ou son représentant, incluant la possibilité pour ceux-ci d'être entendus, et si un compte peut être retrouvé d'une façon ou d'une autre, y compris parce que la demande correspond à un nom ou un compte figurant sur une liste ou tout autre document à la disposition de la Commission, la Commission fait une recommandation motivée sur l'indemnisation du demandeur.
La Commission ne réduira le montant de la recommandation que si le compte ou le bien a déjà fait l'objet d'une indemnisation.
Dans une telle hypothèse, une telle réduction serait limitée au montant de l'indemnisation déjà perçue.
Aucune réduction n'interviendra par rapport à une indemnisation qui aurait été reçue pour réparer un préjudice moral ou un autre préjudice non matériel.
- Les Banques s'engagent à honorer sans délai et de façon intégrale toutes les recommandations de la Commission qui leur seront adressées (les « Recommandations »).
L'engagement des Banques d'honorer toutes les Recommandations sera formalisé par un écrit.
- Un compte-séquestre portant intérêt d'un montant de 50 millions de dollars sera ouvert par les Banques auprès de la Caisse des dépôts et consignations à Paris pour assurer le paiement sans délai de toutes les Recommandations.
Pour assurer le paiement intégral et sans délai de toutes les Recommandations les concernant, à tout moment, les Banques réapprovisionneront le compte en tant que de besoin de telle sorte que le solde de ce compte ne soit jamais inférieur à 25 millions de dollars, quels que soient les paiements effectués à la suite des Recommandations.
Une fois les Recommandations intégralement payées, le solde du compte, y compris les intérêts, sera reversé aux Banques.
- Sans préjudice de toute autre considération qu'elle pourrait estimer pertinente, la Commission pourra reconnaître comme élément de preuve suffisant pour justifier une Recommandation l'une des quatre catégories suivantes : preuve formelle, présomption, indice ou intime conviction.
Si la Commission n'est pas en mesure d'établir l'existence d'avoirs bancaires mais se voit présenter un élément de preuve crédible suggérant qu'il pourrait y avoir eu de tels actifs, en l'absence de preuve de restitution, elles transmettra pour paiement la demande à l'organisation chargée de gérer le Fonds défini au paragraphe 2 ci-dessous.
Un exemple possible d'élément de preuve crédible est une déclaration sous serment faisant état de faits crédibles et comprenant les éléments énumérés dans la pièce jointe 2, sauf cas où la Commission estime qu'il y a un élément de preuve clair et convaincant de mauvaise foi manifeste, par exemple que le demandeur ne résidait pas en France pendant la période concernée ou que les sommes inscrites sur ce compte bancaire ont déjà fait l'objet de restitution.
Un fonds de 22,5 millions de dollars sera établi par les Banques et géré sur un compte portant intérêt à la Caisse des dépôts et consignations à Paris par le Fonds social juif unifié, sous la surveillance d'un Conseil composé de cinq membres dont deux seront nommés par les Etats-Unis, deux par la France, et un par les avocats des plaignants (le « Fonds »).
Les frais administratifs raisonnables du Fonds seront payés par les intérêts courus du Fonds.
Le Fonds versera, dans les trente jours suivant la transmission d'un dossier par la Commission, une somme de 1 500 dollars par personne à toute personne dont le dossier lui sera transmis par la Commission avant le 18 juillet 2002.
Une fois que toutes les demandes relatives à des avoirs bancaires transmises par la Commission à cette date auront été satisfaites, si le Fonds n'est pas épuisé, des paiements additionnels seront accordés aux bénéficiaires du paiement initial au prorata pour un montant additionnel maximal de 1 500 dollars.
Le Fonds versera une somme supplémentaire permettant d'atteindre le montant par personne à toutes les personnes pour lesquelles aucun solde de compte bancaire n'a pu être établi et qui auront obtenu une Recommandation de la Commission inférieure à ce montant par personne.
Les sommes qui resteront dans le Fonds après le paiement des sommes additionnelles mentionnées ci-dessus, y compris les intérêts, seront versées à la Fondation pour la Mémoire de la Shoah.
- La liste des titulaires de comptes bancaires bloqués sera accessible aux organisations représentant les victimes selon les termes du décret no 2000-1023 du 19 octobre 2000.
Un budget de 500 000 dollars, payable sur les intérêts courus du Fonds, sera agréé et mis à disposition de l'organisation désignée par les avocats des plaignants.
- La Commission mettra en place des bureaux ou autres points de communication avec le soutien des ambassades et consulats français.
A cette fin, elle coopérera avec les organisations juives internationales appropriées, notamment aux Etats-Unis, en Israël et dans d'autres pays où vivent un nombre significatif de demandeurs.
Des représentants de la Commission visiteront aussi régulièrement que nécessaire ces bureaux et autres points de communication pour rencontrer les demandeurs.
- La Commision accordera un traitement prioritaire, et une attention toute particulière, aux demandes de survivants ou à celles des demandeurs qui se trouveraient en grande difficulté personnelle.
- La Commission diffusera dans deux mois puis tous les six mois un rapport public détaillant son activité (nombre d'affaires traitées, suite donnée aux dossiers, montants alloués, etc.), indiquant les critères ressortant des recommandations de la Commission et rappelant les procédures de traitement des dossiers.
La Commision établira également un rapport confidentiel, précisant au cas pas cas la suite donnée à chaque dossier, les motifs de la recommandation en cas de rejet et les montants accordés.
Ce rapport sera transmis au Gouvernement des Etats-Unis.
- Tout demandeur dont la demande fait l'objet d'une recommandation de la Commission en formation restreinte sera en droit de solliciter un nouvel examen de sa demande par la Commission réunie en formation plénière en invoquant des faits nouveaux, de nouvelles preuves ou une erreur matérielle.
Tout demandeur dont la demande fait l'objet en première instance d'une recommandation de la Commission en formation plénière sera en droit, par les mêmes motifs, de demander à la Commission de reconsidérer sa position.
- La Commission recevra régulièrement des représentants des victimes de l'Holocauste ainsi que du Gouvernement des Etats-Unis aux fins d'échanges d'informations pertinentes.
M. - Le Gouvernement français s'assurera que la Commission opère dans la plus grande transparence et exercera son contrôle dans toute la mesure permise par le droit français.
Conformément aux prescriptions du droit français, les activités de la Commission sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
- La Fondation pour la Mémoire de la Shoah
La Fondation pour la Mémoire de la Shoah (la « Fondation ») sert de mécanisme qui assure à la fois la restitution intégrale des biens encore en déshérence et la reconnaissance des victimes de la Shoah qui n'ont pas survécu, ainsi que la réparation morale qui leur est due.
- La dotation annuelle de la Fondation contribuera pour un montant significatif à des organisations à buts humanitaires et sociaux en France et à l'étranger.
- Les statuts de la Fondation prévoient que le Conseil de la Fondation comprendra des représentants de la communauté juive française et d'autres personnalités qualifiées françaises ou non.
PIECE JOINTE 1
PRINCIPES DE DIFFUSION DE L'INFORMATION
Envoi par courrier à une liste mondiale d'organisations juives, pour diffusion à leurs membres, d'un document récapitulatif détaillant les prestations offertes aux demandeurs et la procédure à suivre pour en bénéficier.
Publication dans le monde entier, notamment par des annonces dans les principales publications juives et les grandes publications nationales selon une liste communiquée à la Commission par les avocats des plaignants.
Publication sur internet.
Numéro de téléphone gratuit.
Traduction de l'annonce (publiée et envoyée par courrier) en français, anglais, allemand, hébreu, yiddish, espagnol, polonais, italien, russe et autres langues selon les besoins.
Budget et procédure pour répondre aux demandes d'information des demandeurs.
Formulaires et procédures applicables à la demande d'indemnisation seront envoyés par courrier sur demande.
Le Centre Wiesenthal doit être indiqué dans les annonces comme source d'information et d'aide aux demandeurs.
DECLARATION SOUS SERMENT
le nom de mon père était/est .................... et
que le nom de ma mère était/est ....................
Durant la Seconde Guerre mondiale, ma famille a
habité à ....................
A ma connaissance, ma famille détenait durant la Seconde Guerre mondiale un ou plusieurs comptes bancaires dans une banque située en France.
A ma connaissance, aucune restitution du ou des comptes bancaires (ou tous autres avoirs bancaires, tels que le contenu de coffres) n'est intervenue à mon profit ou au profit d'un autre membre de ma famille.
Je joins des copies de tous les documents existants en rapport avec mon séjour en France durant la Seconde Guerre mondiale et/ou l'existence d'avoirs bancaires.
Les informations venant étayer la présente déclaration et qui sont à ma disposition incluent ce qui suit :....................
Je confirme qu'à ma connaissance les informations contenues dans la présente déclaration sont authentiques.
Certifié en date :....................
ELEMENTS A INCLURE DANS UN STATEMENT OF INTEREST
DU GOUVERNEMENT AMERICAIN
En vertu de l'article 2 de l'Accord, les Etats-Unis déposeront en temps utile un statement of interest accompagné de la Déclaration du Vice-Secrétaire d'Etat au Trésor M. Stuart E.
Eizenstat dans toutes les actions judiciaires pendantes ou futures, chaque fois que les Etats-Unis seront informés de l'existence de demandes formulées à l'encontre des Banques à raison de leurs activités en France durant la Seconde Guerre mondiale, que les demandeurs aient ou non accepté de se désister des actions judiciaires.
Cela ne s'applique pas aux actions réelles relatives à des oeuvres d'art et à des objets ayant une valeur culturelle.
Le statement of interest contiendra les points suivants :
Il est dans l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de toutes les demandes formulées à l'encontre des Banques à raison de leurs activités en France pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment sans limitation les demandes relatives à l'aryanisation, aux dommages aux biens et à la perte de biens, y compris les avoirs bancaires.
En conséquence, les Etats-Unis considèrent que toutes ces demandes doivent être présentées (et dans l'hypothèse où les fonds destinés à la Fondation sont intégralement utilisés et/ou la Commission n'accepte plus de demandes, auraient dû être présentées en temps utile) devant la Commission et/ou la Fondation au lieu d'être présentées devant les tribunaux.
Il est dans l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis que de telles demandes formulées par voie judiciaire soient rejetées.
Les Etats-Unis demanderont ce rejet, en s'appuyant sur tout fondement juridique recevable.
Ils expliqueront que, compte tenu du rôle joué par la Commission, le Fonds et la Fondation, il est de la plus haute importance que les Etats-Unis soutiennent tous les efforts entrepris pour mettre fin à toutes les actions judiciaires liées à la Seconde Guerre mondiale, intentées à l'encontre des Banques.
Les Etats-Unis expliqueront en détail, de la manière décrite ci-après, quel intérêt il y a pour leur politique étrangère à obtenir le rejet de telles demandes.
Relèvent de l'intérêt des Etats-Unis : la recherche d'une réponse rapide et équitable à toutes les questions soulevées par ces actions judiciaires afin d'apporter une certaine justice aux victimes encore en vie des persécutions nazies pendant la Seconde Guerre mondiale et, en l'espèce, sous l'Occupation en France ; le renforcement de l'étroite coopération avec la France, qui est pour eux un important allié et partenaire économique en Europe ; l'établissement d'une paix juridique pour toutes les demandes formulées à l'encontre des banques françaises à raison de leurs activités en France pendant la Seconde Guerre mondiale.
La Commission, le Fonds et la Fondation sont le fruit d'un demi-siècle d'efforts entrepris pour achever de rendre justice aux victimes de l'Holocauste et des persécutions nazies en France.
Ce dispositif vient compléter les programmes de restitution et d'indemnisation déjà mis en oeuvre en France en réponse aux actes perpétrés sous l'Occupation en France et notamment aux actes de spoliation.
La création du Fonds par les Banques, l'engagement pris par les Banques d'honorer toutes les recommandations qui leur seront adressées par la Commission, et la contribution non seulement des Banques mais aussi du Gouvernement français et d'autres institutions à la Fondation permettent d'apporter une réparation complète à un bien plus grand nombre de victimes que ne le pourraient les procédures judiciaires engagées aux Etats-Unis.
La structure et le fonctionnement de la Commission lui permettront de formuler rapidement des recommandations justes, impartiales et directement applicables que les Banques se sont engagées à honorer intégralement et sans délai.
Des mesures de publicité importantes et appropriées seront prises afin de rendre publics l'existence de la Commission, ses objectifs et la disponibilité de ses fonds.
La Commission fonctionne de manière transparente.
La Commission, le Fonds et la Fondation sont des mécanismes justes et équitables en ce qu'ils prennent en compte (a) l'âge avancé des demandeurs, la nécessité de leur fournir une solution rapide et non bureaucratique et la volonté d'affecter les fonds disponibles à l'indemnisation de ces victimes plutôt qu'à la poursuite des actions en justice ; (b) le niveau de dotation de la Fondation, destiné à permettre la restitution intégrale de tous les biens spoliés que pourraient encore détenir les Banques ; (c) les procédures adoptées par la Commission pour permettre le traitement rapide des requêtes qui lui sont adressées ; (d) la mission confiée à la Commission d'assurer une restitution complète pour toutes les demandes qui lui sont transmises, quel que soit le montant global de l'indemnisation, et l'engagement des Banques d'honorer toutes les recommandations qui leur seront adressées par la Commission ; enfin (e) les obstacles juridiques auxquels sont confrontés les demandeurs et l'incertitude quant à l'issue de leurs actions en justice.
Les demandeurs sont confrontés à de nombreux obstacles juridiques et à la difficulté de rassembler des éléments de preuve.
Les Etats-Unis ne prennent pas position quant au bien-fondé des actions en justice et des arguments des demandeurs et des défenderesses.
Les Etats-Unis n'entendent pas suggérer que leurs intérêts de la politique en ce qui concerne la Fondation constituent en soi un fondement juridique suffisant pour permettre le rejet des demandes formulées devant les tribunaux.
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique et, se référant à l'article 4 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signé à Washington le 18 janvier 2001, a l'honneur, d'ordre du Gouvernement de la République française, de proposer à l'ambassade que ledit Accord entre en vigueur à la date du 5 février 2001.
Le ministère des affaires étrangères serait reconnaissant à l'ambassade de lui confirmer si la date proposée recueille l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Dans l'affirmative, la présente note et sa réponse constitueront l'échange de notes prévu à l'article 4 de l'Accord.
L'Accord et les Annexes qui en font partie intégrante entreront ainsi en vigueur le 5 février 2001.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique l'assurance de sa haute considération.
AMBASSADE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
L'ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments au ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République française et a l'honneur de se référer à l'article 4 de l'Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République française relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale.
Les Etats-Unis sont d'accord pour que l'Accord susmentionné entre en vigueur aujourd'hui, 5 février 2001, date à laquelle les Etats-Unis procèdent à un échange de notes avec le Gouvernement de la République française.
L'ambassade des Etats-Unis d'Amérique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République française l'assurance de sa très haute considération.
Arrêté du 19 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale, branche « diététique » (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale, branche « diététique » (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 26 avril 2001.
Arrêté du 19 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branches « soins généraux » et « anesthésie-réanimation » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale branches « soins généraux » et « anesthésie-réanimation » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 12 octobre 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2002 en euros
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Hervouet (Gérard), IEP de Bordeaux.
Mlle Doz (Catherine), université de Cergy-Pontoise.
M. Mercenier (Jean), université de Cergy-Pontoise.
M. Szpiro (Daniel), université Lille-I.
- M. Paul Girot de Langlade, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur de l'industrie et des mines, est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 7 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, la démission présentée par M. Pierre-André Martel, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 1983, est acceptée à compter du 1er septembre 1989.
M. Pierre-André Martel est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 10 janvier 2001 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) no 050 06 020
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement ainsi que les servitudes pour la protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Senier-sous-Avranches no 050 06 020.
Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Saint-Senier-sous-Avranches, Avranches, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Martin-des-Champs et Le Val-Saint-Père.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) no 050 06 020.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.
Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise (2).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Val-d'Oise et à la sous-préfecture de Pontoise.
(2) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture du Val-d'Oise et à la sous-préfecture de Pontoise.
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les fonctionnaires des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous sont intégrés et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les corps correspondants des services déconcentrés relevant de la ministre de l'emploi et de la solidarité conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Adjoint administratif principal de 1re classe.
SITUATION NOUVELLE Adjoint administratif principal de 1re classe.
SITUATION ANCIENNE Adjoint administratif principal de 2e classe.
SITUATION NOUVELLE Adjoint administratif principal de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE Adjoint administratif.
SITUATION NOUVELLE Adjoint administratif.
SITUATION ANCIENNE Agent administratif de 1re classe.
SITUATION NOUVELLE Agent administratif de 1re classe.
SITUATION ANCIENNE Agent administratif de 2e classe.
SITUATION NOUVELLE Agent administratif de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE Maître ouvrier principal.
SITUATION NOUVELLE Maître ouvrier principal.
SITUATION ANCIENNE Maître ouvrier.
SITUATION NOUVELLE Maître ouvrier.
SITUATION ANCIENNE Ouvrier professionnel.
SITUATION NOUVELLE Ouvrier professionnel.
SITUATION ANCIENNE Ouvrier professionnel principal.
SITUATION NOUVELLE Ouvrier professionnel principal.
SITUATION ANCIENNE Conducteur automobiles hors catégorie.
SITUATION NOUVELLE Conducteur automobiles hors catégorie.
SITUATION ANCIENNE Conducteur automobiles 1re catégorie.
SITUATION NOUVELLE Conducteur automobiles 1re catégorie.
SITUATION ANCIENNE Conducteur automobiles 2e catégorie.
SITUATION NOUVELLE Conducteur automobiles 2e catégorie.
SITUATION ANCIENNE Surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.
SITUATION NOUVELLE Inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
SITUATION ANCIENNE Surveillant-chef des services généraux.
SITUATION NOUVELLE Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe.
SITUATION ANCIENNE Surveillant attaché aux services généraux de 1re classe.
SITUATION NOUVELLE Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE Surveillant attaché aux services généraux de 2e classe.
SITUATION NOUVELLE Agent des services techniques de 1re classe.
- Les services accomplis par les intéressés dans leurs corps d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'accueil.
Dans le cadre et les limites de la délégation qui leur est consentie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains assurent la gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C en fonctions au sein de leur établissement.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux corps des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite au corps des téléphonistes des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE (Grade) Téléphonistes des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains SITUATION NOUVELLE (Grade) Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés SITUATION ANCIENNE (Grade) Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE (Grade) Adjoint administratif principal de 1re classe.
Le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les fonctionnaires des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous sont intégrés et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les corps correspondants des services déconcentrés relevant de la ministre de l'emploi et de la solidarité conformément au tableau de correspondance suivant :
- A l'article 3 du décret du 26 avril 1974 susvisé, les mots : « Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut, à l'exception des personnels mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1965 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « Il recrute et gère le personnel contractuel de l'établissement.
15 dudit code sont effectuées, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Le décret no 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2001 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2001, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 14 juin 2001.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 26 juillet 2001, de 8 heures à 17 heures, si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 14 juin 2001, à 17 heures.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 4 avril 2001, à 12 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police à Paris.
Les conditions de rattachement des électeurs aux divers bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L.
4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L.
Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.
Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L.
6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement.
Arrêté du 21 février 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
- A sa demande, l'habilitation de l'Union technique de l'automobile, des motocycles et du cycle autodrome (UTAC) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 69) est retirée dans le domaine suivant :
- L'UTAC devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de la mission à laquelle met fin le présent arrêté, durant une période de dix ans.
Décret n°2001-181 du 21 février 2001 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 2001-181 du 21 février 2001 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
- Le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement est abrogé.
Coordonnateur, adjoint au chef de bureau, responsable de section, responsable de CAD, responsable de secteur, responsable de module, chef de groupe.
Agent chargé de bureau d'ordre, responsable d'atelier ou de site intérieur.
Chef de garage ou régulateur automobile.
Responsable d'antenne du chiffre.
Agent chargé de classement et de gestion d'archives.
Agent chargé de dossiers documentaires.
Technicien audiovisuel, agent chargé de microfilmage.
Agent chargé de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Agent chargé de la production d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Arrêté du 21 février 2001 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret du 19 février 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plounéour-Ménez - Roc Trédudon (Finistère) no 029 006 0016 à Lopérec-Le Cranou-Ménez Kerain (Finistère) no 029 006 0014 traversant le département du Finistère
Par décret en date du 19 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plounéour-Ménez - Roc Trédudon (Finistère) no 029 006 0016 à Lopérec-Le Cranou-Ménez Kerain (Finistère) no 029 006 0014 traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de La Feuillée, Botmeur, Commana, Sizun, Saint-Rivoal et Lopérec.
Arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires ci-dessus ont lieu par correspondance.
La date et les modalités du scrutin sont fixées par décision du président de l'INSERM.
Il est créé une commission électorale, présidée par le président de l'INSERM ou son représentant, constituée d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant désignés par chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du président de l'établissement.
Les listes de candidatures sont déposées auprès du président de l'INSERM.
Il est créé un bureau de vote central situé au siège de l'INSERM et, le cas échéant, par décision du président de l'INSERM, des bureaux de vote spéciaux.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du président de l'INSERM ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote).
Il place ensuite cette enveloppe de vote dans une seconde enveloppe (dite enveloppe T) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer sa signature, son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote.
L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché.
Elle doit y parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance sont effectués dans les conditions suivantes par le bureau de vote central et, lorsqu'ils sont institués, par les bureaux de vote spéciaux.
A la clôture du scrutin, chaque bureau de vote ouvre les enveloppes T, vérifie si toutes les indications prévues à l'article 7 ci-dessus y figurent, émarge la liste électorale et rassemble les enveloppes de vote valides.
- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T.
Lorsqu'ils sont institués, les bureaux de vote spéciaux comptabilisent, par commission administrative paritaire, le nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales et porte ce résultat, sans délai, à la connaissance du bureau de vote central.
Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de recensement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués, membres du bureau de vote et le transmet au bureau de vote central.
Le dépouillement du scrutin est opéré par le bureau de vote central et, le cas échéant, par les bureaux de vote spéciaux.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'INSERM.
Il n'est procédé au dépouillement du scrutin que pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.
Un second scrutin est organisé pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles ce quorum n'est pas atteint ou dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidats pour un ou plusieurs corps donnés.
Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de dépouillement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents ayant pu se produire lors du dépouillement, le fait contresigner par les mandataires désignés par chaque organisation syndicale et le transmet au bureau de vote central.
Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins de vote valides et ceux déclarés nuls lors du dépouillement, accompagnés les uns et les autres de leurs enveloppes.
L'arrêté du 9 juillet 1987 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
Les commissions administratives paritaires sortantes demeurent en fonctions jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Arrêté du 5 novembre 2010 article 5 : Les mots "directeur général" sont remplacés par le mot "président".
- En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
La date et les modalités du scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'INSERM.
- Il est créé une commission électorale, présidée par le directeur général de l'INSERM ou son représentant, constituée d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant désignés par chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'établissement.
- Les listes de candidatures sont déposées auprès du directeur général de l'INSERM.
- Il est créé un bureau de vote central situé au siège de l'INSERM et, le cas échéant, par décision du directeur général de l'INSERM, des bureaux de vote spéciaux.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général de l'INSERM ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse, par voie postale, de façon qu'elle parvienne avant l'heure de clôture du scrutin au bureau de vote auquel il est rattaché.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
- les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe.
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, M. Broseta (Xavier) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de Mme de Brunhoff (Marielle).
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Patrick Paquet, conseiller technique, à compter du 1er mars 2001.
Décision no 2001-126 du 27 février 2001 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes
Décision no 2001-107 du 27 février 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
- La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision sera instruite hors appel aux candidatures, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
- Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
- introduction d'une stipulation garantissant l'équilibre entre les principaux actionnaires ;
- révision des stipulations de la convention relatives au format de la chaîne et à ses obligations en matière de programmation et de programmes, afin de prendre en compte les évolutions du secteur audiovisuel ;
- introduction d'engagements destinés à favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Métropole Télévision souhaite voir réviser :
- intégration des obligations générales et déontologiques, telles qu'elles résultent des articles 5 à 15 de la convention de Canal + en date du 29 mai 2000 ;
- nouvelles définitions de la nature et du niveau des engagements en matière de programmation musicale ;
- révision des règles fixant les obligations relatives aux oeuvres d'animation ;
- remplacement de l'obligation de consacrer une partie du temps de diffusion annuel à des programmes européens par le seul dispositif légal et réglementaire relatif aux quotas de diffusion ;
- pour la publicité, alignement de la durée moyenne quotidienne autorisée, actuellement fixée à 6 minutes par heure d'antenne, sur la durée prévue par l'article 18 de la directive dite « Télévision sans frontières », c'est-à-dire 15 % du temps d'antenne, soit 9 minutes.
S'agissant de la production audiovisuelle, la société déclare ne pas être en mesure de se prononcer sur ce domaine avant d'avoir pris connaissance de la rédaction définitive des futurs décrets.
- Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) de la région de Saverne, institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail, foyers (67700 Saverne)
Avenant no 1 du 28 juillet 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 22 novembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour adultes et jeunes handicapés, foyer d'hébergement, centre d'activité de jour, CAMSP, SESSAD (69100 Villeurbanne)
Accord collectif d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenants no 1 du 26 mai 2000 et no 2 du 23 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'enfants Les Pierres dorées
- Association Les Papillons blancs, foyer d'accueil spécialisé Servey, foyer Simard, centre d'aide par le travail (71100 Châlon-sur-Saône)
- Maison d'accueil pour enfants La Salamandre
Décision unilatérale du 3 avril 2000 et avenant no 1 du 28 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes, institut médico-éducatif, SESSAD, foyers d'hébergement (63000 Clermont-Ferrand)
- Association des parents et amis des personnes handicapées, maison Emilie, à Malmerspach, foyer d'accueil spécialisé (68801 Thann)
- Association Providence Saint-Bruno, maison d'enfants à caractère social, foyers, centre de réadaptation sociale (69001 Lyon)
Avenant du 21 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame de Puyraveau, maison
de retraite médicalisée (79220 Champeniers-Saint-Denis)
- Etablissement de service de soins à domicile du district
Décision unilatérale du 25 juillet 2000, avenant no 1 du 17 novembre 2000 et avenant no 2 du 19 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de Bourg-l'Evêque, pour le CET du Bas-Landry
- Résidence du Rosais (35400 Saint-Malo)
- Association La Providence (42125 Le Coteau)
- Association Les Ecureuils (43400 Chambon-sur-Lignon)
- Association Femmes, gestionnaire du CHRS Louise-Michel
et de la maison parentale Pauline-Rolland (50100 Cherbourg)
- Association socio-éducative, maison d'enfants
Accord du 27 octobre 1999 et avenant du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Jeunesse Avenir (59600 Maubeuge)
Protocole d'accord du 18 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Village 12-CHRS
- Association Fondation Abbé-Pierre - François-Jamet, centre de rééducation de l'ouïe et de la parole (14760 Bretteville-sur-Odon)
Avenant du 27 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association OEuvre d'hygiène sociale des Côtes-d'Armor
centre héliomarin, à Plérin (22000 Saint-Brieuc)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Doubs (25), centre de pédagogie, de soins et d'intégration de Courtefontaine (39) (25000 Besançon)
- Association varoise d'aide aux travailleurs handicapés
Ermitage, CAT Le Clos Bonaparte (83000 Toulon)
Arrêté du 27 février 2001 fixant le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales pour inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
Le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 février 2001 susvisé est fixé à 391 F.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2001 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2001-2002
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2001-2002 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Bernard Mathieu, directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
Mme Françoise Micheau, professeure des universités ;
M. Floréal Sanagustin, professeur des universités ;
Mme Dominique Valbelle, professeure des universités ;
M. Christian Velud, directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Michel Chauveau, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;
Mme Christiane Coche-Zivie, directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;
M. Jean Gascou, professeur des universités ;
M. Pierre Lory, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;
M. Dominique Mallet, directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas ;
Mlle Laure Pantalacci, professeure des universités ;
M. Claude Traunecker, professeur des universités ;
M. Pascal Vernus, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Arrêté du 13 mars 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, M. Germain Lacoste, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une durée de trois ans.
Blanchet (Jean, Marie).
Viard (Yannick, Jacques, Edward).
Burie (Patrick, René, Roger).
Melin (Franck, Robert).
Forgues (Gérard, Jean-Claude).
Mouret (Gérard).
Théveniaud (Jean-Christophe, Marcel).
Labourel (Thibaut, Robert, Joseph).
Raoult (Michel, Jean, François).
Fregona (Patrick).
Le lieutenant-colonel Moulinec (Didier).
Le commandant Bouhet (Gilbert, Georges, Henri).
Thomas (Edouard).
Brochu (Jacques, Roger).
Grassart (Pierre, Elie).
Le lieutenant Haye (Jean-Jacques).
L'officier greffier principal Trumpf (André, Noël).
L'officier greffier de 1re classe De La Torre (Raphaël).
L'officière greffière de 2e classe Danis (Danielle, Monique).
L'officière greffière de 2e classe Naval (Marie-Hélène, Marcelle, Renée).
Pastre (Francis, André, Jean), génie.
De Jacquelin Dulphé (Philippe, Jacques, Gérard, Marie, Joseph), infanterie.
Banal (Laurent, Joseph, Marie, Bernard), infanterie.
Le commandant Piétri (Dominique), artillerie.
Fequant (Eric, François, Marie), infanterie.
Rueff (Jean-Claude), infanterie.
Torres (Jean-Louis), matériel.
Schelstraete (Bernard, Pierre), infanterie.
Quéguiner (Serge, François, Marie), train.
Rouart (François, Marc, André), infanterie.
Amouroux (Patrick, Jean-Jacques), infanterie.
Ferré (Denis, François, Patrice), infanterie.
Seffer (Patrick), génie.
Fournier (Philippe, Louis), troupes de marine.
Cardera (Philippe), transmissions.
Le lieutenant-colonel Godebarge (Pierre, Louis).
Garola (Philippe, Jean, Paul).
Touron (Emile, Antoine, Joseph).
Lipp (Laurent, Ange).
Moliné (Daniel, Marc, Jean, Marius).
Nehlig (Erick, Charles).
Gué (Christophe, Marie, Jean, Emmanuel).
Denninger (Liliane, Annette).
Minta (Willy, Christian).
Villaine (Bertrand, Denis).
Deligne (Jean-Marie, Jacques, David).
D'Abzac (Jean, François, Arnaud, Charles-Elie, Marie, Ghislain), matériel.
Delestre (Philippe, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lecante (Jean-Louis, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Clerc (Jean, André), commissariat de l'armée de terre.
Desseneux (Pierre, André), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Litwin (André, Grzegorz), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Savatier (François), génie.
Carlier (Serge, Alain), génie.
Bounkhong (Jacques), génie.
Julien (Patrick, Marc, Jean-Louis), génie.
Sabarthes (Patrick, Yves, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Rossignol (Philippe, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Jost (Alain, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Bigot (Jacques, Jean-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Touzeau (Alain, Guy, Roland), matériel.
Galle (Gérard, Auguste, Sébastien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Julien (Bruno, Yves, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lelong (Jean-François, Claude), commissariat de l'armée de terre.
Vuillaume (Jean-Marie, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lauriot (Serge, Gilbert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mazet (André, Robert, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Deghaye (Alex, Fernand, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Belmonte (Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Thevenin (Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Monnet (Charles, Richard), commissariat de l'armée de terre.
Versini (Patrice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ferrage (Germain, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Wianni (Jacques, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Chevallier (Yves, Georges, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Grandjean (Yves, Roland, Léon), commissariat de l'armée de terre.
Lepape (Jean, Claude, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Candalot dit Casaurang (Germain, Jean-Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Laigre (Stéphanie, Marie-Thérèse), spécialité administration et recrutement.
Grenard (Sophie, Delphine), spécialité administration et recrutement.
Ferrandez (Sandie), spécialité administration et recrutement.
Huet (Philippe), spécialité administration et recrutement.
Boissé (Marc, Théophile, Henri, Gustave, Marie).
Dieudonné (Jean-Marc, Charles).
Darcheville (Philippe, René, Jean).
Thenot (Dominique, Louis, Raymond).
Belz (Laurent, François, Marie).
Armand (Jean, Philippe).
Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie).
Dobenik (Richard, Henri, Jean, Pierre).
Bergonzoli (Thierry, Marc).
Le Jumeau de Kergaradec (Philippe, Marie, Innocent).
Marty (Philippe, Christian, René).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Bourrat (Christophe, Stéphane).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Marsot (Xavier, Antoine, Alphonse).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Tenoux (Vincent, Jean, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Marrassé (Laurent, Jean-Jacques).
Le sous-lieutenant sous contrat Pacton (Antoine, Marc).
Le commandant sous contrat Claret (Pascal, Maurice, Michel).
Le lieutenant sous contrat Désumeur (Richard, Raoul, Jean-Guy).
Le commandant sous contrat Coulomb (Christian, Alain, Jean).
Cheruzel (Claude, Henri).
Le sous-lieutenant Eychenne (Eric, Christian).
Le lieutenant Schneider (Vincent, Gilles).
Le lieutenant Sabatier (Mikaël, Georges, Pierre).
Le sous-lieutenant Poustis (Pierre).
Le sous-lieutenant Redon (Jérôme, Olivier).
Le lieutenant-colonel Vernet (Patrick, Jean).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Desbois (Yvon, Joseph).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste).
Le médecin chef des services de classe normale Barouti (Henri, Michel).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie).
Guénec (Yves, Benoît, Marie, Philippe).
Curtet (Michel, René, Paul).
Pottier (Gérard, Eric, Marie).
Marcillat (Daniel, René, Jean-Pierre).
Ambrosi (Francis, André, Ignace).
Ferrière (Pierre-Jean, Roger, Georges, Jules).
Giret (Jean-Louis).
Audet-Lapointe (Joseph, Henri, Michel).
Mallia (Andrée, Marcelle).
Bogo (Pascale, Marie-Laure).
Lagard (Michel, Jean-Pierre).
Mme Lantrès (Hélène, Marie).
M. Cobola (Jacques, Pierre, André, Lucien).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille).
Le pharmacien chimiste en chef Carsin (Alain, Jean-Marie, Ange).
Villard (Geneviève, Marie, Hélène, Emilie).
Thibault (François, Michel).
Emile (Loïc, Pierre, Fabien).
Pierard (Christophe, André, Francis, Marie, Michel).
Baquey (Christine, Marie).
Faure (Elisabeth, Françoise).
Dabouis (Vincent, Michel, Marie, Antoine).
Civadier (Corinne, Geneviève).
Le vétérinaire biologiste sous contrat Demoncheaux (Jean-Paul).
M. Genin-Lomier (Sébastien).
Mlle Calvet (Florence, Josiane).
M. Magnan (Stephan).
Le chirurgien-dentiste en chef sous contrat Kahl (Philippe, Louis), rang du 1er mai 1995.
Les chirurgiens-dentistes principaux sous contrat :
Turlotte (Serge), rang du 1er octobre 1991.
Gourmet (Michel, Raymond), rang du 1er juillet 1992.
Benmansour (Alain, Patrick), rang du 1er mai 1995.
Barrère (Bertrand, Pierre, Joseph), rang du 1er septembre 1997.
Vialle (Bruno, Guy), rang du 1er septembre 1997.
Peniguel (Bruno, Paul, Henri), rang du 1er septembre 1997.
Rateau (Henri-Philippe, Joseph), rang du 1er juillet 1998.
Fron (Jean, Sébastien, Marie), rang du 1er juillet 1999.
Loiseleux (Pascal, Thierry, Lionel, Marie), rang du 1er octobre 2000.
Au grade de chirurgien-dentiste des armées
Hardy (Frédéric, Jacques), rang du 1er février 1989.
Dupont (Jean-Christophe, Gilbert, Raymond), rang du 1er avril 1989.
Vuillemin (Thierry, Jean, Marc, Marie), rang du 1er mai 1991.
Diodati (Mario, Camille), rang du 1er juillet 1991.
Faugeras (Laurent, Arnaud, Dominique), rang du 1er février 1993.
Vetter (Vincent, André, Dominique), rang du 1er avril 1993.
Brau (Jean-Jacques, Marcel), rang du 1er juin 1993.
Denhez (Franck, Victor, Georges), rang du 1er juillet 1993.
Dejean de la Bâtie (Sébastien, Louis), rang du 1er novembre 1993.
Lecomte (Olivier, Claude, René), rang du 1er juin 1994.
Ponseel (Guillaume, Jean, Jacques, Gilles), rang du 1er novembre 1995.
Bied (Frédérik, Daniel), rang du 1er août 1996.
Cotteau (Pascal, André, François), rang du 1er novembre 1996.
Dos Santos (Stéphane, Emmanuel), rang du 1er février 1997.
Dessus (Jean-Michel), rang du 1er juin 1999.
Stevens (Georges, Vincent, Paul).
Tilloy (Christian, Alain, Guy).
Méchain (Jean-Claude, Marcel).
Delépine (Jean-Michel, Régis, Maurice, André).
Hiegel (Jean-Marie).
Buhsing (Robert, Pierre, Marie).
Drouard (Jacques, Albert, Jean-Marie).
Le vétérinaire biologiste aspirant Aguesse (Vincent, Marie, Hervé, Tanguy).
Le chirurgien-dentiste aspirant Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik, Axel).
Le lieutenant Guégan (Laurent, Jean, Antoine).
Raballand (Martine, Monique, Yvonne).
Taliano (Patricia, Charlette, Louise).
Barthélémy (Sylvie, Jeannine).
Dietz (Sylviane, Gabrielle).
Baguet (Brigitte, Nathalie).
Roynel (Jean, Bernard, André).
Chemin (Marie-Colette).
Privaloff (Jeanne-Marie, Georgette).
Creff (Martine, Louise, Josée).
Guillerme (Nadine).
Bourgoin (Dominique, Jacqueline).
Mandaroux (Odile, Marie, Emilie).
Mantion (Brigitte, Sophie).
Bourcart (Catherine, Marie, Marguerite).
Nguyen (Thi-Long-Hai).
Le Mer (Dominique, Maryse, Marie).
Pinchart (Isabelle).
Clément (Marie-France, Jacqueline, Suzanne).
Trofleau (Monique, Marthe, Irma).
Isembart (Catherine, Rolande, Danielle).
Mignot (Joëlle).
Baldacchino (Gilberte, Marie).
Babillotte (Catherine, Geneviève, Gilberte).
Audouard (Rachel, Mireille).
Debruyne (Martine, Marie, Jeanne).
Canivenq (Véronique, Marie, Anne).
Basset (Joëlle, Marie, Emilie).
Les infirmiers de salle d'opération de classe supérieure :
Grognu (Monique).
Beaujard (Patricia).
Hanquez (Françoise, Roberte).
Les infirmiers de salle d'opération de classe normale :
Perrot (Christophe, Didier, André).
Gassiot (Henri).
Les infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation de classe supérieure :
Demaison (Marie-Jeanne, Margueritte).
Durel (Philippe, André, Gilbert).
L'ingénieur en chef de 2e classe Tisserant (Joël, François, René).
Marcaillou (Patrick).
Verrière (Jean-Claude, Lucien, Albert).
Desplanques (Bruno, Léon, Gustave).
Challamel (Eric, François).
Blanchet (Philippe, Jean-François).
Torcq (Jean, Yves, Simon, Jacques).
Segaud (Jean-Marie).
Angot (Pierre, Marie, Louis).
Godin (José, Bernard).
Oliver (Pascal, Antoine, Hippolyte).
Liautard (Marc, Raymond, Joseph).
Favre (Roland, Claude, François).
Bouteyre (Jean-Yves).
Margot (Philippe, Robert, Emile).
Cortambert (Jean-Marc, René, Georges).
Duperret (Olivier, Nicolas, Jean).
Estève (Marc, Henri, Xavier).
Lizandier (Denis, Patrick).
Laurent (Frédéric, Christian).
Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
Séchet (Caroline, Marie, Eugénie).
L'Hoir (Franck).
Rosenberg (Joël).
Carles (Philippe, Georges, Raymond).
Burie (Alain, René, Gérard).
Germain (Pierre, Jacques).
(4e tour) Cournil (Michel, Charles, André).
(5e tour) Hagiarian (Paul, Ange).
(6e tour) Ben Dahan (Maxime, Jules, Alexandre).
(7e tour) Fintz (Pascal, Christian, Roland).
(8e tour) Brahimi (Side-Cheikh).
(9e tour) Perrin (Jérôme, Alexandre).
(10e tour) Lavolée (Eric, André, Georges).
(1er tour) Boisnard (Laurent, Eric).
(2e tour) Franot (Christian, René, André-Marie).
(3e tour) Morin (Lionel, Gilles, Jean).
(4e tour) Meyrat (Jean, Victor, Thomas).
(5e tour) Cantin (Eric, Pierre, Michel).
(6e tour) Le Savoureux (Pierre, Jean, Paul).
(7e tour) Faucoup (Pierre, Christian, Henri).
(8e tour) Couvert (Claude, Olivier).
(9e tour) Plagne (Alain, Michel, Roger, Yves).
(10e tour) Pérard (Thierry).
(1er tour) Vailong (Hubert, Jean, Bernard).
(2e tour) Lodéon (Patrick, Jean, Henri).
(3e tour) Vacek (Denis).
(4e tour) Louligi (Alain).
(5e tour) Gilliéron (Dominique, Francis, Christophe).
(6e tour) Le Ven (Gaël, René, Marie).
(7e tour) Julien (Rémi).
(8e tour) Loyer (Frédéric, Alfred).
(9e tour) Jacquemont (Christian, Marie, Etienne).
(10e tour) Méhats (Florian, Arnaud, François).
(1er tour) Lefeuvre (Jean-Marc, Serge, Emile).
(2e tour) Huot (Valéry, Claude, Gérard).
(3e tour) Dugast (Olivier, Charles, Marie).
(4e tour) Sabatié-Garat (François, Olivier, Marie).
(5e tour) Lorne (Thomas, Charles, Marie).
(6e tour) Quesnel (Brice, Jean, Marie).
(7e tour) Dufetelle (Nicolas, Pierre).
(8e tour) Lê (Thanh-Tâm).
(9e tour) Henry (Jean-Pierre, Claude).
(10e tour) Laporte (Emmanuel, Jean-Claude).
(1er tour) Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme).
(2e tour) Burigana (Dany, Georges).
(3e tour) Riesterer (Laurent, Gaston).
(4e tour) Dumont (Jean-Brice, Marie, Henri).
(5e tour) Lecinq (Xavier, Dominique, Pierre).
(6e tour) Gibernon (Jean-Luc).
(7e tour) Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel).
(8e tour) Dague (Nicolas, Charles, André).
(9e tour) Bénard (Pierre, Henri, Edouard).
(10e tour) Counio (Guillaume, Benoît, Gil).
(1er tour) Ripoche (Jean-François, Yves).
(2e tour) Cros (Frédéric).
(3e tour) Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
Pour prendre rang
sans rappel de solde du 1er septembre 2000
Razat (Jacques, Marcel, Pierre).
Baudry (Daniel, Albert, Paul).
Touze (Jean-Marie, Claude).
Rault (François, Marie, Alfred).
Robert (Michel, Marcel).
Roux (François-Xavier, André).
Acien (Daniel, Roland).
Caillas (Claude, Louis).
Morvan (Pascal, Yannick).
Lefebvre (Michel, Philippe).
Berthaux-Delamasure (Thierry, Roger, Jacques).
Maurer (Marc, Didier, François).
Hocq (Thierry).
Larsonneur (Joël, Francis, Marie).
Lichere (Jean, Thomas, Paul, André).
Gervon (François, Louis, Maurice).
Raynal (Marlène, Christine).
Jambou (Frédéric, Alain).
Le Nouen (Denis, Fernand, Lucien, Marie).
Robuste (Gilles, Yves).
Bosse (François).
M. Tosello (Eric, André, Mathieu).
Bordessoule-Curt (Bernard, Jean).
M. Lamour (Michaël).
L'officier en chef de 2e classe Boussié (Alain, Jean).
Ancé (Denis, Michel).
Neyrolles (Philippe, Jacques, Jean-Yves, Etienne).
Mariot (Jean-François).
Blachon (Nathalie, Paule).
Jean (Michel, Raymond, Marie).
Les dispositions du décret du 31 octobre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent :
La promotion au grade de lieutenant au 16 juin 2000 dans l'arme du train du corps des officiers des armes des officiers sous contrat de l'armée de terre :
Avant : « Le Coq (Eric, Marc, Emile) », retirer : « Gonzalez (Noël) » ;
Après : « Bonnin (Franck, Nicolas, Jacky) », inscrire : « Gonzalez (Noël) ».
L'arme d'appartenance du sous-lieutenant sous contrat de l'armée de terre Daoulas (Ollivier, Yves), au lieu de : « troupes de marine », lire : « artillerie » ;
Le sous-lieutenant Daoulas (Ollivier, Yves) se positionne avant le sous-lieutenant Guillan (Franck, André, Daniel) ;
La promotion au grade de lieutenant au 1er août 2000 dans l'arme du génie du corps des officiers des armes des officiers sous contrat de l'armée de terre, au lieu de : « Colléter (Yann, Gwenaël, Erwann) », lire : « Colleter (Yann, Gwenaël, Erwann) ».
L'association de financement du parti communiste français (département du Gard), dont le siège social est 8, rue Enclos-Rey, à Nîmes (Gard), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gard ;
L'association de financement du parti communiste français (département de la Haute-Marne), dont le siège social est 35, rue de la Commune-de-Paris, à Saint-Dizier (Haute-Marne), est agréée à la demande du secrétaire national du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Marne ;
L'association de financement du Mouvement national républicain (département de Loir-et-Cher), dont le siège social est La Génetière, à Vernou-en-Sologne (Loir-et-Cher), est agréée à la demande du président du Mouvement national républicain du département de Loir-et-Cher, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 9 mars 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1998 susvisé sont ainsi rédigées :
- Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 12 (4o) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, l'ensemble des personnels permanents ainsi que les agents recrutés au titre de l'article 6, alinéa 1, de la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en fonction à l'Ecole du Louvre à la date de la première publication de la liste électorale.
« Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
« L'affectation de l'espace agricole et forestier
« Document de gestion de l'espace agricole et forestier
- Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'initiative du préfet du département.
- Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
« Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.
« L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.
« Zones agricoles protégées
- Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.
« La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.
- Le dossier de proposition contient :
« a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;
« c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.
« Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national des appellations d'origine quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de gestion visés à l'article L.
- Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L.
- L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
L'arrêté et les plans de délimitation sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des communes concernées.
« Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article.
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
- Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L.
112-2 sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
« Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut consulter l'Institut national des appellations d'origine suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.
- Le I (A) de l'annexe mentionnée à l'article R.
126-1 au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :
- Le E de la section V du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
- Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L.
112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.
En cas d'avis défavorable de l'une ou l'autre d'entre elles, le permis de construire ne peut être délivré que sur décision motivée du préfet.
Celui-ci se prononce dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole par l'autorité chargée de l'instruction.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 28 juillet 1980 modifié le 9 décembre 1997 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la région de Fayl-Billot « CEIA », 13, rue Sadi-Carnot, 70160 Faverney, sous le numéro PH 80 323, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Arrêtés du 14 mars 2001 portant retrait d'agréments prévus à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 19 avril 1990 octroyant l'agrément du syndicat de contrôle de croissance des Ardennes, Villers-Semeuse, 08010 Charleville-Mézières, sous le numéro PH 90 446, pour sa production bovine, est abrogé.
Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modalités d'examen pour la délivrance du permis de chasser
- Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à la fédération départementale des chasseurs de son domicile ou de sa résidence un dossier de candidature.
Le dossier doit parvenir au plus tard un mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite participer.
Le dossier comprend les pièces ci-après :
1o Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à disposition à la fédération départementale des chasseurs ;
2o Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire) ;
3o Deux enveloppes libellées à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies ;
4o Une demande de participation à une session de formation pratique ou une attestation de participation valable à la date de l'examen.
Le montant du droit d'examen est acquitté par chèque postal ou bancaire, ou mandat cash libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et joint à la demande.
La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen, il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.
Le dossier de demande est transmis par la fédération départementale des chasseurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé, le troisième alinéa est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Peres (Marcel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Draguignan (1re catégorie).
Arrêté du 29 décembre 2000 portant déclassement du domaine public d'un immeuble
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 2000, l'emprise d'une superficie de 63 175 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée AR 43, 44, 49, 50, 51, 183, 185 et 187, dénommée Centre d'importation des essences, située sur le territoire de la commune de Pauillac (Gironde), est déclassée du domaine public.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2000, M. Dudon (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
« Université de Poitiers : Niort : économie du risque et économétrie : 1245.
« Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : 1er novembre 2001 : 0053 S.
« Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, gestion de projet, entreprise : 0200.
« Université Rennes-II : études portugaises et brésiliennes : 0441.
17o section : philosophie
« Université Lyon-III : histoire de la philosophie classique et moderne : 0094.
« Université Lille-III : 1er novembre 2001, histoire moderne : 0637 S.
« Université de Rouen : nanomatériaux magnétiques, relation nanostructure-propriétés magnétiques : 0930.
« Université de Besançon : 1er octobre 2001, optique : 0372 S.
« Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, méthodes et systèmes de fabrication : 0012.
« Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 26e section, Metz, conception mécanique, métrologie : 0260.
« Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : informatique et réseaux : 1290.
« Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques de Grenoble, biologie moléculaire, cellulaire : 0765 S.
« Université Aix-Marseille-II : observatoire des sciences de l'Univers, 1er novembre 2001, évolution des invertébrés marins, apport de la biologie moléculaire : 0583 S.
« Université Montpellier-II : et 65e section, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, microbiologie des eaux : 0409.
« Université Rennes-II : sciences de l'éducation, ethnographie de l'école : 0137 S.
« Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 71e section, Toulouse, produits hypermédia : 0013.
« Université Montpellier-III : réseaux et communication : 0259 S.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
« Université de Rouen : 1er octobre 2001, analyse du discours, lexicologie : 0847 S.
« Université de Rouen : didactique, textes, français langue étrangère : 1129.
« Université de Besançon : 1er novembre 2001, histoire ancienne, histoire des mondes romains : 0083.
« Université de Besançon : Montbéliard, histoire moderne : 1033.
« Université de Besançon : 1er novembre 2001, génie logiciel, systèmes distribués, réseaux : 0678 S.
« Université d'Amiens : 1er novembre 2001, physique de la matière condensée : 0078 S.
« Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, céramiques : 0088 S.
« Université Paris-XII : 1er octobre 2001, physico-chimie de l'environnement atmosphérique : 0260 S.
« Université de Nice : médiation culturelle : arts et technologie : 1399.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 2001)
« Université de Rouen : Evreux, libertés fondamentales : 1126.
« Université de Rouen : libertés fondamentales : 1126.
« Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure de mécanique de Marseille, théorie économique et systèmes complexes : 1702 S »,
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière ; 2° Le décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations ; 3° Le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L.
15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ; 4° Le décret n° 72-822 du 6 septembre 1972 portant application des articles L.
25-7 du code de la route, modifié par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres (annexe) ; 5° Le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ; 6° Le décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ; 7° Le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ; 8° Le décret n° 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route ; 9° Le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ; 10° Le décret n° 88-284 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R.
123 du code de la route ; 11° Le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; 12° Le décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile ; 13° Le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ; 14° Le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ; 15° Les articles 5 et 6 du décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ; 16° Les articles 1er et 3 à 18 du décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 17° Le décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées ; 18° Le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ; 19° Le décret n° 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la route.
1o Le décret no 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière ;
2o Le décret no 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations ;
3o Le décret no 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L.
15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
4o Le décret no 72-822 du 6 septembre 1972 portant application des articles L.
25-7 du code de la route, modifié par la loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres (annexe) ;
5o Le décret no 72-824 du 6 septembre 1972 pour l'application de l'article 3 de la loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
6o Le décret no 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
7o Le décret no 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
8o Le décret no 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route ;
9o Le décret no 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
10o Le décret no 88-284 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R.
11o Le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 ;
12o Le décret no 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile ;
13o Le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;
14o Le décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ;
15o Les articles 5 et 6 du décret no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
16o Les articles 1er et 3 à 18 du décret no 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
17o Le décret no 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées ;
18o Le décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
19o Le décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.
Arrêté du 21 mars 2001 approuvant le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mars 2001, le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement annexé au présent arrêté est approuvé (1).
(1) L'arrêté et le règlement intérieur seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. André-Bernavon (Philippe), attaché principal d'administration centrale, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Azzaz (Fatima), attachée principale d'administration centrale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Baillion (Christine), attachée principale d'administration centrale, Caisse des dépôts et consignations ;
M. Bianchi (Francis), directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice ;
Mme Brigant (Catherine), inspectrice principale des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Brouard (Eliane), attachée principale d'administration centrale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Cadenet (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Caillou (Olivier), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Christmann (Philippe), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Cubaynes (Marie-Hélène), attachée principale d'administration centrale, ministère de la justice ;
M. Delpech (Michel), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Dewailly (Marie-Christine), directrice de préfecture, ministère de l'intérieur ;
M. Dutheil (Jean-François), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Fournier (Marie-Paule), attachée principale d'administration centrale, ministère de l'intérieur ;
M. Frohard (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Henuin (Catherine), directrice de préfecture, ministère de l'intérieur ;
M. Houssaye (Renaud), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Ibarra (Florence), attachée principale des services déconcentrés, ministère de la culture et de la communication ;
M. Kreckelbergh (Marc), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Laugeay (Pierre), attaché principal d'administration centrale, ministère de la défense ;
Mme Le Deun (Noëlle), directrice de préfecture, ministère de l'intérieur ;
Mme Le Moal (Anne), attachée principale d'administration centrale, ministère de l'intérieur ;
M. Mahler (Thierry), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Maillet (Gérard), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Mesclon (Claudine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Mesnard (Claudine), attachée principale d'administration centrale, services du Premier ministre ;
M. Piolat (Marc), cadre supérieur de la poste et des télécommunications ;
Mme Poli (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale, ministère de la défense ;
M. Priol (Alain), chef de service administratif, ministère de la défense ;
M. Regazzo (Eric), attaché principal d'administration centrale, services du Premier ministre ;
M. Ribieras (Henri), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'éducation nationale ;
M. Rigaud (Pascal), directeur adjoint des douanes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Risselin (Patrick), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Sodore (Christophe), attaché principal d'administration centrale, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2001, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, directeur adjoint, est nommé chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2001, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef de la mission Parlement européen à la direction du person- nel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 avril 2001 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2001 à l'admission d'élèves civils par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2001, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2001 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
DEUG A : 3.
Arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne B 13 en France métropolitaine
(Utilisable seulement en cas d'activité des zones R6B et R6C)
Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation ou dans un environnement hospitalier.
Arrêté du 5 mars 2001 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne).
- L'arrêté du 5 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) et dans la région de contrôle terminale de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde) dénommée Aquitaine
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde).
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
- Délégation permanente est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morcrette, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- A compter du 1er janvier 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie industriel et maintenance »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie industriel et maintenance » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Dezaigues (Paul), ...
», lire : « M. Desaigues (Paul), ...
Au lieu de : « M. Videau (Didier), renouvellement », lire : « M. Jarysta (Jean-Christophe), premier mandat ».
M. Orenes (Daniel), premier mandat.
Arrêté du 1er mars 2001 portant admission à la retraite (administrateurs financiers)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2001, M. Gérard Decourselle, administrateur financier hors classe CNCA, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
1413-67 à R 1413-87 et des articles R.
1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Calandra (Angélo), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2000.
Arrêté du 16 septembre 1999 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 1999
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 mai 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes- Fougères et Rennes-Nantes-II traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 6 mai 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes-
Fougères et Rennes-Nantes-II traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cesson-Sévigné et Langon, Langon et Saint-Herblain.
Ainsi, les taux de majorations applicables en 2001 aux rentes susvisées sont :
- Association Centre Jean-Macé,
externat médico-pédagogique (93100 Montreuil)
- Association Domaine de La Corbinais
CAT, SACAT (35140 Saint-Jean-Couesnon)
Accord du 1er février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis de l'enfance, maison d'accueil spécialisée Sainte-Angèle, foyer de vie Sainte-Angèle (48000 Chirac-Servette)
- Association ACORS (59400 Cambrai)
Avenant no 1 du 28 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme de 128 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours précités sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 20 juin 2001.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 avril 2001, celle de leur dépôt au 3 mai 2001, terme de rigueur.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils auront déposé leur dossier.
- au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- aux bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
- et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 14 décembre 2000 relatif à la commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés
- La liste des diplômes, titres ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français figurant à l'annexe IV du livre VIII du code rural et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L.
- La commission prévue à l'article 1er comprend trois membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture :
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des examens, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
- La commission apprécie le degré de connaissances et les qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires et éventuellement des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
Le demandeur est tenu de fournir à la commission les documents nécessaires à l'examen de son dossier.
- L'arrêté du 18 avril 1996 relatif à la commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés est abrogé.
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article L.
a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la cession de parts détenues par le Centre national de la recherche scientifique dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, la cession, par le Centre national de la recherche scientifique, de deux des actions qu'il détient dans le capital de la société anonyme France innovation scientifique et transfert est approuvée.
Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA
Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.
Décret n°2000-1268 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- A l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé, président » sont remplacés par les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ».
Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOTA : Décret 2002-1485 2002-12-20 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Lorsque le montant de l'allocation de logement, due en application du I de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale, calculé au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation si cette différence est positive ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros.
Ces dispositions sont également applicables dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale aux personnes qui bénéficient de l'allocation de logement en application de l'article D.
755-24 du même code ainsi qu'à celles qui perçoivent l'allocation de logement sociale visée à l'article D.
831-2 du même code lorsque ces allocations sont calculées selon les modalités définies au I de l'article D.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Il est inséré un I ainsi rédigé :
- Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
Ce forfait est calculé dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans le limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.
Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D.
542-12 et arrondies aux 500 F supérieurs.
Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :
- d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;
- d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
2o Les dispositions de l'actuel article D.
542-5 deviennent le II de cet article qui est ainsi modifié :
Les mots : « Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : » sont remplacés par les mots : « II.
- Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : » (le reste sans changement) ;
Au 3o, les mots : « ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D.
AL = L + C - Pp,
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ;
Le produit Tp x Rp est arrondi au franc le plus proche.
- Au premier alinéa de chacun des articles D.
755-24-1 du même code, les mots : « La dépense nette de logement obtenue » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D.
542-5, la dépense nette de logement obtenue ».
542-6 du même code, les mots : « pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de leur allocation de logement ».
542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue aux articles D.
542-1 », sont ajoutés les mots : « et qui perçoit l'allocation de logement visée au II de l'article D.
- Les huitième à onzième alinéas de l'article D.
1o Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent dépasser le plafond mensuel fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
542-21 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent dépasser un plafond mensuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement qui répond aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article D.
2o Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :
- l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D.
542-25 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au premier alinéa du présent article qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;
- il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N et de l'élément C prévu au II de l'article D.
542-5 correspondant à sa situation familiale.
2o Au deuxième alinéa, les mots : « prévues au 5o de l'article D.
542-5 » sont remplacés par les mots : « prévues au 5o du II de l'article D.
« Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
2o Les neuvième à onzième alinéas sont abrogés ;
3o Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forfaitaire servant au calcul du RP et les modalités de calcul de la participation personnelle prévus au I de l'article D.
1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les coefficients (ou nombre de parts) » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 5o du II de l'article D.
542-5, les coefficients ou nombre de parts » ;
2o Les quatrième à dix-septième alinéas deviennent les troisième à seizième alinéas de l'article D.
« Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de l'article D.
« Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
2o Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2002.
Arrêté du 19 décembre 2000 établissant la liste des activités agréées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le cadre du volontariat à l'aide technique
- En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les activités agréées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le cadre du volontariat à l'aide technique sont les suivantes :
a) Activités d'enseignement ;
b) Activités d'information et de communication ;
c) Activités des sciences et techniques ;
d) Activités d'administration, d'économie ou de gestion ;
e) Activités culturelles et artistiques ;
f) Activités médicales.
- Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions mentionnées au I :
1121-1, les mots : "Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne." ne sont pas applicables ;
b) Le septième alinéa de l'article L.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches impliquant la personne humaine, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5541-3, peuvent être effectuées sous la surveillance d'une personne qualifiée dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes :
1° Porter sur des produits inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ; les produits d'usage local susceptibles de figurer sur cette liste sont proposés par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.
5541-3, peuvent être réalisées sans examen médical préalable dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes :
1121-13, les mots : "dans la région" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française", les mots : "mentionné à l'article L.
5126-1" sont remplacés par les mots : "disposant d'une pharmacie à usage intérieur" et après les mots : "l'article L.
5121-5" sont insérés les mots : "ou définies par la réglementation locale applicable aux médicaments, y compris les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique."
L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1123-1, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
1123-2, les mots : "agréées et désignés au titre des dispositions de l'article L.
Lorsque le comité est appelé à se prononcer sur une recherche impliquant la personne humaine en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, il adresse la déclaration mentionnée au deuxième alinéa au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Le comité doit également associer, après avis du représentant de l'Etat compétent localement, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé reconnues localement.
L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Au 10°, il est ajouté la phrase suivante : "L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé" ;
- des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux autorisés par la réglementation locale en vigueur respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décision no 99-374 du 21 septembre 1999 portant abrogation de la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin
- La décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin, publiée au Journal officiel du 1er février 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées pour les zones de Limoges et Saint-Junien, à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 11 mai 1999 en Auvergne-Limousin et, pour la zone de Confolens, à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 11 mai 1999 en Aquitaine.
Décision no 99-376 du 28 septembre 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 48 - Catalogne Nord.
- diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Adresse du site : château d'eau Les Tartarouses.
Commune : Los Masos.
Décision du 20 septembre 1999 relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, d'exportation, de distribution et d'utilisation de six lots de perfuseurs type R 87 G fabriqués par la société Becton Dickinson
- La mise sur le marché, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des perfuseurs type R 87 G, référence O 10200, fabriqués par la société Becton Dickinson Allemagne-Tullastr.2-12.
D - 69126 Heidelberg (Allemagne), de numéros de lots : 99 07 28 L, 99 07 29 L, 99 08 02 L, 99 08 03 L, 99 08 09 L et 99 08 10 L, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions des articles 3-2 et 3-3 du décret du 18 mars 1999 susvisé sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Reichenbach (Edouard), administrateur civil de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1999.
La démission de M. Reichenbach (Edouard) est acceptée à compter de la même date.
M. Reichenbach, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2001, Mme Bretel (Nathalie), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'observatoire économique de Paris « dénommé INSEE Info Service » (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 janvier 2001, M. Calen (Michel) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Marc El Nouchi, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-1038 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 96-1069 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Décision no 2000-1039 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bergerac
Décision no 2000-1040 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion RLC
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rudolf Pfeiffer, professeur titulaire de la chaire de génétique humaine et anthropologie de la faculté de médecine d'Erlangen (Allemagne).
Décret du 11 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 11 janvier 2001, M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Philippe Dumas et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 20 août 1999 fixant les règles d'organisation générales du concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes
- Le concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret no 99-573 du 7 juillet 1999 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Ce concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités du candidat à mettre en oeuvre ses connaissances techniques dans le domaine de l'exploitation et de la sécurité du navire et à dégager des solutions appropriées, ainsi que ses qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances, l'expérience, les aptitudes professionnelles et la motivation du candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes sur une question relative à la sécurité de la navigation.
La question est tirée au sort par le candidat (durée de l'épreuve : quarante minutes, préparation : quinze minutes, coefficient 2).
Il est attribué à chacune des épreuves prévues ci-dessus une note de 0 à 20.
Si, après application des coefficients, plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Le programme des épreuves figure en annexe de l'arrêté (1).
- Le jury est composé, sous la présidence d'une personnalité en fonction dans un service du ministère chargé de la mer, de membres choisis en raison de leur compétence.
- Après délibération, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux épreuves un total de 30 points.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date des épreuves.
(1) Les candidats pourront se procurer le programme annexé au présent arrêté en s'adressant au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B (direction du personnel et des services, bureau RF 1, secteur 7), 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires respectivement compétents pour le service des bases aériennes, l'administration centrale du service des bases aériennes, le service technique des bases aériennes et les trois services spéciaux des bases aériennes
- Une consultation des personnels dans les services des bases aériennes énumérés ci-après est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de chacun des comités techniques paritaires respectivement compétents pour :
- l'administration centrale du service des bases aériennes ;
- le service technique des bases aériennes ;
- le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
- le service spécial des bases aériennes du Sud-Est ;
- le service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans le service considéré.
- La liste des électeurs est arrêtée par chacun des chefs des services visés à l'article 1er et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale peuvent être formulées.
Le chef du service statue sans délai sur les réclamations.
La date de ce second scrutin est fixée au 27 mars 2001.
- Pour chaque comité technique paritaire, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès de chaque chef de service visé à l'article 1er, au plus tard le 16 janvier 2001 à 15 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 17 janvier 2001.
- Pour chaque comité technique paritaire spécial, il est institué un bureau de vote central.
Pour le comité technique paritaire spécial du service des bases aériennes, il est institué un bureau de vote spécial dans chacun des services suivants :
- administration centrale du service des bases aériennes ;
- service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
- service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest ;
- service spécial des bases aériennes du Sud-Est.
- Chaque bureau de vote est composé d'un président, chef de service, ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et transmettent sans délai les résultats au bureau de vote central du service des bases aériennes.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de services.
- Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections par le chef de chaque service visé à l'article 6.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service des bases aériennes ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service...
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service visé à l'article 6 dont il dépend, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef de chaque bureau de vote spécial procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au sein des sections de vote ;
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure du scrutin ;
- les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiples sous une même enveloppe no 2.
c) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
- Le bureau de votre central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
- Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de chaque comité technique paritaire des services considérés.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître aux chefs des services visés à l'article 6 le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- L'arrêté du 6 décembre 1984 portant consultation des personnels dans les services de bases aériennes est abrogé.
- Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile et les chefs des services visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à la date de commercialisation des poires comice et passe-crassane
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires comice et passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la durée de la campagne 1999-2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.
3324-3, le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant.
Ce taux moyen est égal à cent fois le chiffre obtenu en divisant l'impôt sur le revenu dû pour l'exercice considéré par le montant des revenus soumis à cet impôt.
Toutefois le taux moyen retenu est, dans tous les cas, limité au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Le retrait de Mme Mougeolle (Bernadette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des familles des victimes de la catastrophe du Pic-de-Bure, sise conseil général des Hautes-Alpes, place Saint-Arnoux, 05500 Gap.
Décret du 27 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang
Par décret en date du 27 septembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang, au titre du B de l'article R.
667-3 du code de la santé publique, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
En qualité de titulaires : M. Alain Honore et M. Jacques Leblanc ;
En qualité de suppléants : M. Mohamed Abdelatif et M. Jacques Moignard.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lugan (Bernard), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 16 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Firchow (Thilo), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période d'un an à compter du 16 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Tchalian (Robert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Tchad pour une période d'un an à compter du 2 mai 1999.
Décret du 1er octobre 1999 fixant la composition de la délégation française à la 54e session de l'Assemblée générale des Nations unies
M. Raymond Forni, député ;
M. Michel Huc (Force ouvrière métallurgie) ;
M. Jean-François Trogrlic (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Jean-Pierre Valentin (Fédération de l'éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes) ;
M. Alphonse Veronese (Confédération générale du travail) ;
M. Jean Félix-Paganon, conseiller des affaires étrangères (Orient), directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels mentionnés à l'article D.
Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application du régime de participation des salariés à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession de cet office.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent.
Arrêté du 27 juillet 1999 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude aux titulaires d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives
- Il est créé une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement des activités physiques et sportives qui peut être délivrée aux titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Elle confère à son titulaire les prérogatives d'enseignement, d'encadrement et d'animation contre rémunération, conformément à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, dans les conditions ci-après :
- soit enseignement des activités physiques et sportives, à l'exclusion de celles mentionnées dans l'annexe du décret du 21 septembre 1989 modifié susvisé, pour des publics enfants et adolescents en milieux scolaire et périscolaire (attestation de qualification et d'aptitude « éducation-motricité ») ;
- soit encadrement des activités physiques et sportives, à l'exclusion de celles mentionnées au (1) du tableau C dans l'annexe à l'arrêté du 4 mai 1995 modifié susvisé, auprès des personnes handicapées, dans une perspective d'amélioration motrice ou sensorielle ou d'intégration sociale, dans tout établissement, à l'exception de toute activité d'entraînement à une discipline sportive (attestation de qualification et d'aptitude « activités physiques adaptées ») ;
- soit prérogatives du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré dans l'option correspondant à la discipline intégrée au cursus universitaire et faisant l'objet de la demande particulière, à l'exclusion des activités mentionnées dans l'annexe du décret du 21 septembre 1989 modifié susvisé (attestation de qualification et d'aptitude « entraînement sportif »).
- Peuvent solliciter l'attribution de cette attestation de qualification et d'aptitude toutes les personnes justifiant de la possession d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives délivrée par une université.
- Les candidats à l'attribution de cette attestation de qualification et d'aptitude déposent à la direction régionale de la jeunesse et des sports un dossier comprenant :
- une demande manuscrite précisant la nature des prérogatives sollicitées ;
- un certificat médical de non-contre-indication à l'encadrement des activités physiques et sportives ;
- la copie certifiée conforme de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
- tout document attestant une qualification complémentaire ou une expérience professionnelle, ou un niveau de pratique sportive personnelle ;
- Un jury qualifié constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, conformément à l'article 5 du présent arrêté, examine les dossiers individuels et émet, après délibération, un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude.
Il peut soumettre le demandeur, si nécessaire, à une évaluation selon des modalités laissées à l'appréciation du jury, en fonction des éléments produits dans le dossier et en référence aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
- Le jury qualifié, cité à l'article 4 du présent arrêté, est composé comme suit :
- un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, président ;
- le directeur d'une unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, désigné par le recteur, chancelier des universités ;
- un cadre technique et pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et des sports, désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- un enseignant d'une unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, désigné par le président de l'université ;
- un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative du secteur considéré, désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition de l'instance mandatée ;
- un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative dans le secteur scolaire, pour les activités considérées, désigné par le président de l'université, sur proposition de l'instance mandatée.
- Le ministre chargé des sports, sur proposition du jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté, délivre une attestation de qualification et d'aptitude avec mention des prérogatives d'encadrement contre rémunération telles que précisées à l'article 1er du présent arrêté.
- Une commission nationale d'appel est créée pour examiner tout litige pouvant survenir dans le fonctionnement d'un jury régional ou tout recours d'un candidat concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude.
- La commission nationale d'appel, visée à l'article 7 du présent arrêté, est désignée par le ministre chargé des sports.
- un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de l'éducation physique et sportive.
- Le ministre chargé des sports délivre l'attestation de qualification et d'aptitude sur avis conforme de la commission nationale d'appel.
- Le directeur régional élabore, chaque année civile, un bilan de fonctionnement du jury qualifié visé à l'article 4 du présent arrêté en termes quantitatifs et qualitatifs.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux sondes pour électrostimulation périnéale
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans le cahier des charges, dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), rubrique « Electrostimulation neuromusculaire », les paragraphes intitulés Entente préalable et Conditionnement sont supprimés.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B de la nomenclature (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B07 « Electrostimulation neuromusculaire » est modifié et ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1999, est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998.
Arrêté du 3 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 mai 1974 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1999, l'arrêté du 18 mai 1974 portant affectation d'un aérodrome est modifié comme suit :
Remplacer : « l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) est affecté, à titre principal, au ministère des armées, pour les besoins de l'armée de l'air, à l'exclusion de toute affectation secondaire » par : « l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) est affecté, à titre principal, au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de terre, à l'exclusion de toute affectation secondaire ».
Arrêté du 27 juillet 1999 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour l'année 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, les crédits et les recettes inscrits au budget primitif du musée Gustave-Moreau pour l'année 1997 sont augmentés de la somme de 109 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, les prévisions de dépenses et de recettes ouvertes au budget autonome primitif du musée Gustave-Moreau pour l'année 1999 s'élèvent à 1 240 923 F.
Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Picardie une section chargée de la prospective.
- La section chargée de la prospective comprend vingt-quatre membres.
Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leurs compétences dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
- La section élit en son sein un président et deux vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, relative au second.
Le président et l'un des deux vice-présidents, au moins, sont membres du conseil économique et social régional.
Le président et les vice-présidents constituent le bureau de la section.
Celle-ci se réunit, sous la présidence du plus âgé de ses membres appartenant au conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 juin 1999, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 20 juillet 1999, Mme Mireille Perrot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 1999, M. Causeret (Charley), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à la disposition de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, au titre de la mobilité, en qualité de conseiller diplomatique pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 1999.
3324-4, les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant :
1° D'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ;
2° D'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, Mme Meunier, née Jolie (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1999, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision no 99-311 du 6 juillet 1999 modifiant la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles
Décision no 99-148 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6749, tableau annexe, dans la colonne Décalage :
Au lieu de : « 0 », lire : « 0 en précision », et à la 2e ligne du (1) : au lieu de : « - 32/12 », lire : « - 32/12 en précision ».
Décret n°99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données nécessaires à l'élaboration de sa statistique annuelle concernant les travailleurs intérimaires à partir des relevés mensuels des contrats adressés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par les entreprises de travail temporaire.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.
Décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un système de gestion dénommé ITAC (informatisation des traitements administratifs des COTOREP) est créé dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, destiné aux secrétariats de COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
« - le suivi des décisions ;
- Les traitements automatisés, dans les départements où ils sont mis en oeuvre, seront effectués sur les ordinateurs installés dans les locaux des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, communs à ITAC et à d'autres applications du ministère de l'emploi et de la solidarité.
« Les postes de travail implantés dans les locaux des secrétariats de COTOREP de chaque département seront raccordés aux serveurs des directions régionales via le réseau local et le réseau général du ministère.
« La sécurité et la confidentialité des données traitées par le secrétariat de COTOREP seront assurées au moyen de contrôles d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général.
« Des informations relatives aux conditions de connexion/déconnexion des utilisateurs (nom, date et heure de connexion/déconnexion) seront regroupées dans un fichier journal sur le serveur régional.
- L'article 5 du même arrêté est ainsi complété :
« Les personnels informatiques compétents auront accès au fichier journal concernant les utilisateurs de l'application : il s'agit des agents de traitement, des équipes informatiques régionales et des personnels de la plate-forme de services nationaux.
« Les informations nominatives concernant les utilisateurs seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement des différentes demandes de connexion : connexion acceptée en horaire normal, connexion acceptée hors horaire normal, connexion refusée.
L'utilisation de ces informations nominatives pour la gestion des temps de travail sera interdite.
« Les règles d'accès à ces informations seront définies dans le cadre d'un document "règles d'éthique" établi en concertation avec les utilisateurs dans la phase de réalisation des fonctions complémentaires d'ITAC.
Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévues à l'article D.
3323-16 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Décision no 99-571 du 7 juillet 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
- La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/04, édition de juin 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques avec antenne intégrée ou dédiée, ayant des niveaux de puissance ne dépassant pas 500 mW et fonctionnant dans la bande de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- La réglementation technique SP/DRG/R.RS/6 intitulée « Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant sur des fréquences entre 30 et 500 MHz et entrant dans la catégorie des appareils de plein droit » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- La réglementation technique SP/DGPT/ATAS/24 intitulée « Règle technique applicable aux équipements fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 10 mW » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Arrêté du 27 juillet 1999 déterminant la liste des organismes représentés au sein de la commission des installateurs et portant nomination à ladite commission
- Sont représentés au sein de la commission des installateurs les organismes suivants :
Au titre des associations, groupements ou syndicats d'installateurs :
- la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME) ;
- le Syndicat national des installateurs en radiocommunications (SNIR).
Au titre des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ;
- le Groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP) ;
- l'Association des constructeurs et industriels en radiocommunication cellulaire et professionnelle (ACIRP) ;
- l'Association des constructeurs européens de systèmes de communication de poche (ESPA).
Au titre des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications :
- l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) ;
- l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) ;
- l'Association des opérateurs 3RP.
Au titre des associations d'utilisateurs :
- l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT) ;
- le Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
- Sont désignés membres de la commission des installateurs :
Représentant la FICOME :
- titulaires : Andréa (Pierre) et Kovarski (Charles) ;
- suppléants : Leblanc (Marcel) et Tetu (Guy).
Représentant le SNIR :
- titulaire : Galazommatis (Nicolas) ;
- suppléant : Francey (Roger).
Représentant le GITEP :
- titulaires : Molleron (Claude) et Mailloux (Jean-Daniel) ;
- suppléants : Galand (Pierre) et Pierrugues (Michel).
Représentant l'ACIRP :
- titulaire : Roussel (Guy) ;
- suppléant : Asenkat (Henri).
Représentant l'ESPA :
- titulaire : Asenkat (Henri) ;
- suppléant : Roussel (Guy).
Représentant France Télécom :
- titulaire : Grebert (Alain) ;
- suppléant : Etienne (Jean-Marie).
Représentant l'AOST :
- titulaire : Laborde (Jean-Bernard) ;
- suppléant : Tréhin (Robert).
Représentant l'AFOPT :
- titulaire : Houery (Nicolas) ;
- suppléant : Cottard (Rémi).
Représentant l'Association des opérateurs 3RP :
- titulaire : Prévot (Roland) ;
- suppléant : Crète (Jean-Gérald).
Représentant l'AFUTT :
- titulaire : Bossu (Paul) ;
- suppléant : Lefèvre (Georges).
Représentant le CIGREF :
- titulaire : Porte (Olivier) ;
- suppléant : Le Bihan (Pierre-Yves).
- Sont désignés membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications :
- titulaires : Distler (Philippe), Chevalier (Henri) et Bonin (Robert) ;
- suppléants : Poussines (Sylvie), Senesse (Jacques) et Dulongcourty (Frédérique).
- Distler (Philippe) est nommé président de la commission des installateurs.
- L'arrêté du 11 juin 1992 modifié portant nomination à la commission d'admission des installateurs est abrogé.
- Le c du paragraphe 4.3.1.1 du chapitre IV (Brevets et licences de pilotes) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Totaliser comme pilote d'hélicoptère l'expérience suivante en heures de vol décomptées conformément au paragraphe 8.2 :
« - soit 110 heures de vol si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, parmi lesquelles 15 heures peuvent être effectuées au sol sur un dispositif approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
« - soit 100 heures de vol si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, parmi lesquelles 15 heures peuvent être effectuées au sol sur un dispositif approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile, et si le candidat possède la licence de pilote privé Avion ;
« Ces temps de vol sur hélicoptère doivent comprendre au moins 35 heures en qualité de commandant de bord, dont 10 heures en voyage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1999, Mlle Hillemand (Christiane), chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1999 au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1999, M. Apuzzo (Joseph), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2000 au titre des articles L.
Décret du 3 août 1999 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Yvette Berger, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne.
- Mme Annie Podeur est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne.
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
M. Vernhet (Jean-Paul, Alexandre) et M. Vicq (René, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Paul Dupas, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Dupas (Paul, Marcel, Joseph, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Paul Dupas, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Lucien Hugues, Paul Dupas, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Lucien Hugues, Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêtés du 11 janvier 2001 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, sont admis à faire valoir leur droit à la retraite et radiés des cadres :
Mme Annie Faustinien, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer départemental de l'enfance, à Caen (Calvados), à compter du 1er avril 2001 ;
M. Augustin Bonnal, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du foyer de l'enfance à Avignon (Vaucluse), à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2001, Mme Françoise Joseph, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 7 février 2001.
Arrêté du 1er mars 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, les listes des nutriments pris en charge répondant aux codes 101D04.31, 101D04.32 et 101D04.33 sont ainsi complétées :
Additif à la liste des nutriments standards répondant au code 101D04.31
Additif à la liste des nutriments hyperénergétiques répondant au code 101D04.32
Additif à la liste des nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils générateurs d'aérosols
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux et produits de traitement ou d'aide à la vie et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), dans l'annexe des générateurs d'aérosols pris en charge, la liste « II.
- Les générateurs pneumatiques » est ainsi complétée :
ADDITIF A L'ANNEXE DES GENERATEURS D'AEROSOLS PRIS EN CHARGE
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux et produits de traitement ou d'aide à la vie et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la section 3 (Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle), l'annexe de la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge est ainsi complétée :
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy et de M. Vinquant, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Jean-Pierre Bayssette.
M. Didier Berson.
M. Jean Duquesne.
M. Jean-Paul Gouzou.
M. Robert Barrault.
M. André Charbonnier.
M. Hervé Goar.
M. Eric Leroux.
M. Gabriel Roche.
M. Michel Bretin.
Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre de représentants de la production de plants
Au titre de représentants des négociants
professionnelles viticoles nationales
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 13 du 28 juin 2000 (rémunérations et durée du travail) à la convention collective susvisée.
Le paragraphe c de l'article 1er (durée maximale annuelle) est étendu sous réserve qu'en application du paragraphe III de l'article L.
Les conventions de forfait annuel en jours ne s'appliquent qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps ;
Un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie :
- les modalités de décompte des demi-journées ou journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
- les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activités et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
Le second tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 5 (personnel salarié à la mission) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/29 en date du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Décret du 27 août 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
Par décret en date du 27 août 1999, M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Boucher (Philippe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 12 août 1999 portant nomination de représentants au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 août 1999, M. Paul (Frédéric) est nommé en qualité de membre titulaire et M. Besozzi (Raphaël) est nommé en qualité de membre suppléant, représentant les assurés, au titre des maîtres d'ouvrage, au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de MM. Bour et Grandjean.
Par décision no 99-624 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2114,8-2116,4 MHz est attribuée à France Télécom entre le 1er août 1999 et le 31 décembre 1999 dans un rayon d'un kilomètre autour de son centre de recherche situé à Issy-les-Moulineaux pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie du professeur Viallet, sur le site de l'hôpital Gabriel-Montpied, en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom 42 SP, de 1 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Douaisis, regroupant le centre hospitalier de Douai et la société civile professionnelle du Pont-Saint-Vaast, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Dupuytren sis 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de l'appareil de marque Philips, type Gyroscan, de 1,5 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, annulant la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 18 décembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par M. le docteur Fourestié, cogérant, pour l'utilisation d'un équipement de scanographie installé dans les locaux de la clinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), mais sans que soit autorisé le remplacement de l'appareil General Electric CT Sytec 3000 +, installé en 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande présentée par la société anonyme Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord pour le regroupement sur le site du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), de douze lits de chirurgie provenant de la clinique de Meudon-la-Forêt, est confirmée.
La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, le recours hiérarchique formé par l'hôpital maison de charité Saint-Joseph, à Bitche, 3, avenue du Général-de-Gaulle, Bitche (Moselle), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 17 novembre 1998, en tant qu'elle a rejeté la demande de l'établissement tendant à obtenir l'autorisation de créer quinze lits d'obstétrique, est rejeté.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée YB no 21 située sur le territoire de la commune d'Auxerre, au lieudit Les Plattes (Yonne), d'une superficie totale de 1 415 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.
Est prolongée d'un an, à compter du 31 décembre 1998, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur A.d.
Certification (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Mondet (Nadine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moissac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Ollier (Régine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alpha Oumar Konaré, Président de la République du Mali.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 1999, M. Desvigne (Jacques), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne à compter du 15 août 1999.
Par décision no 99-514 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Siemens Communications Limited est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Par décision no 99-453 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, pour le métro de l'agglomération lyonnaise, par l'adjonction d'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour piloter le réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-887 du 28 octobre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 99-512 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société de transports urbains de l'agglomération stéphanoise (STAS) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, à usage privé, sur l'agglomération stéphanoise (Loire).
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination de la présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mme Trochain (Catherine), première présidente de la cour d'appel de Bourges, est nommée présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice.
Il est mis fin, à compter du 31 août 1998, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de :
Mme Bregand (Marie-Laure), professeur agrégée.
Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes :
M. Le Noane (Ivan), professeur de lycée professionnel du deuxième grade, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R.
Décret no 99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R.
843-1 du même code, les mentions : « R.
553-2 » sont remplacées par la mention : « et R.
Décret n°99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
- A l'annexe III au code général des impôts, l'article 344 C est rédigé comme suit :
- Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1999, il est accordé aux sociétés Bow Valley Petroleum (UK) Limited et Egdon Resources (New Ventures) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Jean-aux-Bois », d'une superficie de 850 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme, compte tenu d'un engagement financier minimal de 15 700 000 F, soit 2 393 450 Euro.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, Amiens.
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D.
3313-7, applicables au supplément d'intéressement prévu à l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI
- Le nom de la société autorisée « Kapt' Aquitaine » est remplacé par « Kapt' » dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications
- Le nom de la société autorisée « Kapt' Aquitaine SA » est remplacé par « Kapt' » dans l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Occitania par l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Occitania Jet Fleet est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 9 août 1999 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale est fixée au 9 novembre 1999.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 22 mars 2001, sont nommés membres de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
Mmes Baratin (Odile), Chevallier (Marie-Françoise), MM. Condat (Marc), Jugie (Gérard), Pralon (Christian), Mme Sevin (Françoise), M. Thoulouze (Daniel).
Par décision no 2001-114 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio Bis-Sun FM pour sa liaison Abymes vers La Citerne pour le transport du programme Radio Sun FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-358 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision no 2000-623 du 28 juin 2000 de l'Autorité concernant la liaison Abymes vers La Citerne pour le transport du programme Radio Sun FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en application de l'article L.
3315-1 peuvent provenir de la répartition, entre l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord :
1° Soit d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ;
2° Soit de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.
Par décision no 2001-132 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société Radiotel Nord - Picardie MEPS pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-12 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Toutefois, les fréquences indiquées (*), installées respectivement sur les sites Haut-Pichot et Bellevue, ont une couverture radioélectrique qui déborde sur le département de la Somme.
Les autorisations délivrées aux sociétés Ambulances montreuilloise, Routier-Ficheux, Vétérinaires du Haut-Pays, Delette, Tetu et Réal ambulances d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant respectivement pour indicatif AMB0620153, TRM0620043, VET0620039, MED0620223, AMB0620135 et AMB0620128, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
Société d'aménagement du Val-d'Allos, à La Foux-d'Allos (04) ;
Syndicat des eaux de Barrousse, à Villeneuve-de-Rivière (31) ;
Société économie mixte locale Aragnouet, à Aragnouet (65) ;
Comminges Ambulances taxi, à Bagnères-de-Luchon (31) ;
Euro Test TP, à Longes (69) ;
Ablard Georges, à Bages (66) ;
SPIE Batignolles TPCI, à Toulon (83) ;
Mairie de Cahors (46) ;
Radio Service Plus, à Bornel (60) ;
Tembec Saint-Gaudens SA, à Saint-Gaudens (31) ;
Brocvielle André, à Grincourt-lès-Pas (62) ;
Taxis Services Pro, à Roissy-en-Brie (77) ;
Maurice Charraire SA, à Rungis (94) ;
Entrepose, à Chalampe (68) ;
Torann France, à Gennevilliers (92) ;
Mairie de Montesson (78) ;
Rhodia Alsachimie, à Chalampe (68) ;
SOBEA Ile-de-France, à Vincennes (94) ;
Aéroports de Paris, à Orly (94) ;
Valor industries, à La Courneuve (93) ;
CNMP, au Havre (76) ;
Communauté urbaine du Grand Nancy, à Villers-lès-Nancy (54) ;
SNPE, à Sorgues (84) ;
SMNLR, à Sète (34) ;
Sologis, à Stiring-Wendel (57) ;
CMC, à Clermont-Ferrand (63) ;
ASF, à Thiers (63) ;
SA Staral, à Marckolsheim (67) ;
Campenon Bernard construction, à Clichy (92) ;
Carrières Bayard, à Nabringhen (62) ;
Totalgaz, au Merlerault (61) ;
Les Amis des Taco, à Montreuil (93) ;
Gefiparc, à Paris (75) ;
Effiparc, à Paris (75) ;
Mairie de Raismes (59) ;
Centre hospitalier régional de Toulouse, à Toulouse (31) ;
Financière Poujaud, à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) ;
Nestlé France, à Marseille (13) ;
Tembec Avebene SA, à Tartas (40).
Décision no 2000-1031 du 13 juin 2000 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
- L'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel le 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat visé à l'article 3 du décret du 15 février 1999 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (de quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par l'Institut géographique national.
Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
- La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestation de conformité au cours du mois de juin 1999
Par décisions no 99-442, no 99-465, no 99-517, no 99-540 et no 99-558, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 9, 16, 22 et 30 juin 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 133 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 19 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours spéciaux de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 1999, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs, ouverts par le même arrêté, en application des dispositions du décret no 98-501 du 22 juin 1998, au titre de l'année 1999, est fixé à 160.
Arrêté du 19 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 la répartition des emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1999, les emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs au titre de l'année 1999 sont répartis ainsi qu'il suit :
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres des inscriptions ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie.
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
3314-8 sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.
des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV) (Vendée)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 29 juin 1973 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV), dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retirée, la coopérative ayant fusionné au sein de l'Union de coopératives GAPEV-BOVIAL, devenue coopérative sous la dénomination de société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest et par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV), dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retirée, la coopérative ayant fusionné au sein de l'Union de coopératives GAPEV-BOVIAL, devenue coopérative sous la dénomination de société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest et par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Groupement des producteurs de moutons vendéens (Vendée)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs ovins, accordée par l'arrêté du 6 octobre 1971 modifié au syndicat dit Groupement des producteurs de moutons vendéens, dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retirée, la reconnaissance ayant été transférée à la Société coopérative agricole du mouton vendéen, agréée sous le numéro 2556.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, accordée par l'arrêté du 31 janvier 1992 modifié susvisé à la Société coopérative agricole des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV), dont le siège social est établi à Pouzauges (Vendée), est retirée, la coopérative ayant fusionné au sein de l'Union de coopératives GAPEV-BOVIAL, devenue coopérative sous la dénomination de société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest et par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, Mme Anne-Marie Losonczy est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études (christianismes contemporains dans les sociétés non européennes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Baud (Robert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Giovannelli (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 octobre 1999.
Avenant no 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Vu la délibération de la commission exécutive du 1er décembre 1998 concernant la composition de la commission,
La convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est modifiée de la façon suivante :
« A compter du 1er janvier 1999, le médecin coordinateur de la Mutualité sociale agricole remplace le médecin-conseil de la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1999, M. Sabatier (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Paris-I, en remplacement de Mme Maillard-Billat (Marie-Joëlle).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1999, M. Rives (Claude), attaché d'administration centrale, 10e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 22 décembre 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 68 du 21 juin 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Organisation et contrôle du travail) de la convention précitée.
et d'assistance privés à but non lucratif (75015 Paris)
Avenant no 99-01 du 4 mars 1999, additif du 9 avril 1999, additif bis du 22 avril 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
et l'intégration des personnes handicapées (59166 Bousbecque)
- Protocole d'accord du 10 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Aide aux personnes sans hébergement
- Association départementale de parents et amis de personnes
handicapées mentales de la Vienne (86281 Saint-Benoît Cedex)
- Association pour l'enfance heureuse La Maison des enfants
(Nouan-le-Fuzelier, 41600 Lamotte-Beuvron)
- Association accueil et formation
Avenant no 2 du 15 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
comité départemental du Val-d'Oise (95330 Domont)
Protocole d'accord du 2 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D.
Arrêté du 2 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public
« Il est mis à la disposition du régisseur une avance dont le montant maximum est fixé à 420 000 F.
Les examens théoriques auxquels doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ligne Avion sont définis dans les articles 2, 3 ou 4 suivants.
Les épreuves théoriques consistent en l'obtention des certificats suivants : Réglementation 1 ; Météorologie 1 ; Aérotechnique Avion A ; Aérotechnique Avion B ; Technique du vol Avion ; Navigation 1 ; Facteurs humains.
Les candidats titulaires d'une licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ou de mécanicien navigant option Transport public en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans sont dispensés de passer l'épreuve d'Aérotechnique Avion et l'épreuve de Technique du vol Avion.
Les certificats doivent être obtenus en moins de quatre ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire.
Les candidats titulaires du certificat de transport aérien sont dispensés des certificats Aérotechnique Avion A, Aérotechnique Avion B et Technique du vol Avion.
Ces mêmes candidats sont également dispensés du certificat Météorologie 1 s'ils ont accumulé 1 500 heures de vol dont 1 000 heures dans les conditions du transport public.
A compter du 1er juillet 1999, les épreuves théoriques sont organisées conformément aux modalités et au programme figurant en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 25.
- A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article 2 par des épreuves correspondantes de l'annexe au présent arrêté selon le tableau suivant :
manquant
correspondante(s) de l'annexe
Epreuves 1 (010 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne) et 11 (070 - Procédures opérationnelles).
Epreuve 8 (050 - Météorologie).
Aérotechnique Avion A
Epreuve 2 (021 - Cellules et systèmes, électricité, motorisation, équipements de secours).
Aérotechnique Avion B
Epreuves 3 (022 - Instrumentation) et 10 (062 - Radionavigation).
Technique du vol Avion
Epreuves 12 (080 - Mécanique du vol), 4 (031 - Masses et centrage) et 5 (032 - Performances).
Epreuve 9 (061 - Navigation générale).
Epreuve 7 (040 - La performance humaine et ses limites).
Un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est délivré, sur leur demande, aux candidats ayant passé avec succès l'ensemble des épreuves théoriques, par le ministre chargé de l'aviation civile.
La date d'effet du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est celle de la réussite à la dernière épreuve.
- Les épreuves théoriques consistent en l'obtention des certificats suivants :
- Il est délivré à la société Publi-Air (France) une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Cornille (Jean-Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1995.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Mizrahi (Jean-Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 15 mai 1996.
Arrêté du 28 juin 1999 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie
- Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de quinze mois à compter de la date du présent arrêté :
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'Etang-de-Berre (AIRFOBEP).
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône ;
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse (AIRMARAIX).
Cette association exerce sa compétence dans l'est du département des Bouches-du-Rhône, dans le département du Var et dans le département de Vaucluse ;
L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine - Zone de l'Estuaire (Air-Normand - ALPA).
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest de la région Haute-Normandie : arrondissement du Havre, arrondissement de Bernay, sauf canton de Bourtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot.
Elle exerce également sa compétence en région Basse-Normandie, cantons de Honfleur et de Trouville-sur-Mer ;
L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique de la Basse-Seine - Zone Rouennaise (Air-Normand - REMAPPA).
Cette association exerce sa compétence dans l'est de la région Haute-Normandie : arrondissement d'Evreux, arrondissement des Andelys, arrondissement de Bernay, canton de Bourtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, sauf cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, sauf cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot ;
L'association pour la maîtrise de la qualité de l'air en Languedoc-Roussillon (Ampadi LR).
Cette association exerce sa compétence dans le département des Alpes-Maritimes.
- Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
L'association pour l'exploitation du réseau de mesure de la qualité de l'air des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle (AERFOM).
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine (AIRAQ).
Cette association exerce sa compétence dans le sud du département de Meurthe-et-Moselle, dans le département de la Meuse et dans le département des Vosges ;
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Pays de la Loire (Air Pays de la Loire).
L'association régionale pour la mesure de la qualité de l'air en Poitou-Charentes (AREQUA Poitou-Charentes).
Cette association exerce sa compétence dans le nord de la région Franche-Comté ;
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (ASQAP).
L'association ayant la dénomination ATMOSF'air Bourgogne Sud.
L'association ayant la dénomination ATMOSF'air Bourgogne Centre et Nord.
Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre ;
L'association ayant pour dénomination Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY).
Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône ;
L'association ayant pour dénomination L'Air des Deux-Savoies.
Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
L'association de surveillance de la qualité de l'air Frandre - Côte d'Opale (OPAL'AIR).
L'association ayant la dénomnation ORAMIP, Observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées.
- L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de quatre mois à compter de la date du présent arrêté :
L'association pour l'étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans le département du Calvados (ESPAC).
Cette association exerce sa compétence dans le département du Calvados.
Arrêté du 26 juillet 1999 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau au 1er janvier 1999
- La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou en consultant le Minitel : 36-14, code INFOJS, ou le site Internet du ministère de la jeunesse et des sports
(http ://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 7 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la polyclinique Beaulieu, sise 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), pour la conversion de 2 lits de médecine en 2 places d'hospitalisation à temps partiel est confirmée.
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R.
3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de trois détecteurs et d'un système de détection en coïncidence dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Tenon, à Paris (20e), en remplacement de l'appareil Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre hospitalier de Pau pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire Elscint dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1990 dans les locaux dudit établissement sis 4, boulevard Hauterive, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, il est refusé à M. Haag l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons à la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier).
Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les titres Ier et III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions générales de prise en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Généralités :
1o Dans la rubrique Facturation, le dernier paragraphe débutant par : « La prise en charge de ces produits...
2o Est créée une rubrique Conditions de prise en charge ainsi rédigée :
« La prise en charge de ces dispositifs médicaux et fournitures est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
« - la désignation générique du produit ;
« - s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ;
« - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettre) ;
« - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.
« Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).
« Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrées à la location.
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Conditions générales, dans le 6o, à l'avant-dernier paragraphe, la phrase débutant par : « Faute de réponse dans ce délai...
» est remplacée par : « Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Antoine-Lacassagne sis 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs et d'un système de détection en coïncidence, en remplacement de l'appareil Gammatome dont l'installation a été autorisée le 17 janvier 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le groupement d'intérêt économique d'imagerie médicale du Douaisis pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la clinique du Pont-Saint-Vaast sise 2, rue du Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par les docteurs Messian et Poncin, au nom du centre scintigraphique de l'Est parisien, pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux de la clinique La Francilienne sise 16, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre scintigraphique de l'Est parisien pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire dont l'installation a été autorisée le 26 février 1991 dans les locaux de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation du centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'un diagnostic prénatal est rejetée.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 du concours de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2000, les épreuves écrites du concours interne de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 19 décembre 2000, auront lieu le 26 février 2001.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites d'admissibilité et orale d'admission.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au jeudi 18 janvier 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS-SDRF-BRPP, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 (téléphone : 01-60-37-13-21) ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-70, Orléans : 02-47-42-85-03, Versailles : 01-39-66-21-87).
Entre le 18 janvier et le 26 janvier 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER (direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au concours est fixée au vendredi 26 janvier 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers complets d'inscription devront être adressés uniquement au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS-SDRF-BRPP, concours techniques, à l'attention de M. Mollet), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major
- Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de l'air dipose :
- de l'état-major de l'armée de l'air dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
- des autorités et des organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose en outre d'un cabinet dont il définit les missions et l'organisation.
- L'état-major de l'armée de l'air est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de l'air, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
Il propose et met en oeuvre la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
- le sous-chef plans-finances ;
- le sous-chef programmes-matériels ;
- le sous-chef relations internationales.
Le major général dispose, en outre, d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Il dispose également du groupe d'audit en organisation dont les attributions sont fixées par une instruction particulière.
- Le sous-chef plans-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
- mène les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme.
Il traduit ces objectifs en termes de planification et de programmation ;
- exprime les objectifs en matière de capacités opérationnelles de l'armée de l'air.
Il assure la préparation de la conduite des progammes d'armement ;
- dirige, coordonne et fait exécuter les études à caractère opérationnel et technico-opérationnel ;
- définit l'organisation générale de l'armée de l'air ;
- prépare le budget de l'armée de l'air, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
- propose la politique de l'armée de l'air en matière de ressources humaines, notamment dans le domaine du recrutement, de la formation et de la condition du personnel ; il en suit l'application ;
- détermine les besoins en personnel militaire et civil ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'état-major de l'armée de l'air dans ce domaine ;
- propose et met en oeuvre la politique de l'armée de l'air en matière d'infrastructure, exprime les besoins en matière de domaine immobilier et de logement, traite les affaires domaniales.
Il propose aux services compétents du ministère de la défense les programmes correspondants et en suit la réalisation ;
- Le sous-chef programmes-matériels, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les autres organismes concernés :
- exprime les besoins en équipements et définit leurs caractéristiques militaires, afin de satisfaire les objectifs de l'armée de l'air en matière de capacités opérationnelles ;
- conçoit les systèmes, matériels et logiciels adaptés aux plans d'équipements, y compris leur maintenance.
Il anime et coordonne leur évaluation opérationnelle et organise leur mise en service opérationnel.
Il les suit tout au long de leur utilisation ;
- participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution de ces systèmes et s'assure des résultats obtenus ;
- est chargé dans le cadre de la politique logistique de l'armée de l'air de la promotion du concept de soutien logistique intégré pour les systèmes dont il a la charge.
En concertation avec la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, il en fixe les conditions d'utilisation ainsi que les règles initiales de maintenance ;
- propose, en liaison avec les organismes concernés, la politique de l'armée de l'air en matière d'informatique, participe à l'établissement du schéma directeur et fait assurer les réalisations correspondantes ;
- assure l'expertise en matière de simulation dans l'armée de l'air et participe, en liaison avec le sous-chef plans-finances, à l'élaboration du schéma directeur de la simulation ;
- traite les affaires relatives aux inventions du personnel de l'armée de l'air.
- Le sous-chef opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les directions de service :
- élabore la doctrine d'emploi des forces aériennes, les directives générales relatives à leur entraînement et à l'instruction de leur personnel ainsi que celles relatives à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées ;
- détermine les conditions et les modalités de mise en oeuvre des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et participe à l'élaboration des plans opérationnels correspondants ;
- définit les besoins de renseignement de l'armée de l'air ;
- élabore les directives en matière de sécurité des vols ;
- définit le concept de soutien des forces et fixe la politique logistique de l'armée de l'air ;
- en matière de logistique globale conduit les études relatives à la rationalisation et à l'harmonisation de l'action de l'ensemble des organismes assurant le soutien ;
- coordonne, au niveau central, les actions nécessaires relevant des domaines de la prévention (hygiène, sécurité et conditions de travail et prévention routière) et de la protection de l'environnement ;
- propose le montant des ressources financières nécessaires au soutien du personnel et au maintien en condition opérationnelle des matériels.
Il analyse les résultats obtenus ;
- dirige le centre d'opérations de l'armée de l'air chargé, notamment, de la permanence du commandement ;
- coordonne le soutien des éléments « air » stationnés en permanence ou de façon temporaire dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger ;
- coordonne la fonction météorologique de l'armée de l'air.
- Le sous-chef relations internationales met en oeuvre, dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées, la participation de l'armée de l'air à la politique de relations internationales et à la coopération avec les armées étrangères.
- coordonne les actions de l'armée de l'air pour tout ce qui concerne les affaires internationales ;
- mène, dans le domaine des relations extérieures, les études liées à l'application par l'armée de l'air des décisions prises par l'état-major des armées ;
- conduit, dans le domaine de la maîtrise des armements, les études nécessaires à l'élaboration des accords internationaux et de leurs mesures d'application ;
- coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine de l'assistance militaire technique et du soutien aux exportations aéronautiques françaises ;
- participe à l'élaboration des conventions et engagements internationaux intéressant l'armée de l'air.
AUTORITES ET ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNES AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR
- le service historique de l'armée de l'air dont les attributions sont fixées par arrêté ;
- le centre d'enseignement supérieur aérien ;
- du conseil permanent de la sécurité aérienne ;
- de la commission centrale des modifications des matériels aériens ;
- du comité pour l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces et l'expression du besoin opérationnel dont la présidence peut être assurée, en tant que de besoin, par le major général ;
- de la commission permanente du patrimoine aérien et spatial ;
- du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
- Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et dont les attributions et l'organisation sont précisées dans des instructions particulières sont :
- le centre d'expériences aériennes militaires ;
- le centre informatique de gestion de l'armée de l'air.
- L'arrêté du 9 mars 1993 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major est abrogé.
Décret n°2000-1293 du 21 décembre 2000 fixant des dispositions transitoires pour l'application du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Lorsque l'application combinée des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 96-930 du 22 octobre 1996, a eu pour effet de classer les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire entre le 1er août 1994 et le 24 octobre 1996 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade d'ingénieur divisionnaire, à l'issue de leur reclassement réalisé en application de l'article 15 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa version résultant du décret n° 94-954 du 28 octobre 1994, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade nouveau d'un indice au moins égal.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut à aucun moment placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 96-930 du 22 octobre 1996.
- Lorsque l'application combinée des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret no 96-930 du 22 octobre 1996, a eu pour effet de classer les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire entre le 1er août 1994 et le 24 octobre 1996 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade d'ingénieur divisionnaire, à l'issue de leur reclassement réalisé en application de l'article 15 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa version résultant du décret no 94-954 du 28 octobre 1994, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade nouveau d'un indice au moins égal.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut à aucun moment placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle résultant du décret no 96-930 du 22 octobre 1996.
1 Mme Viviane Le Fournis ;
2 M. José Luis Martinez ;
3 Mme Dominique Bouche ;
4 Mme Marie-Claire Gloanec ;
5 Mme Christine Marechal ;
6 Mme Dominique Matard ;
7 M. Jean Le Vourch ;
8 Mme Marie-Anne Oberhauser ;
9 Mme Marie-France Prevost ;
10 Mme Amya Vapaille ;
11 Mme Marima Chasle ;
12 Mme Michèle Pechin ;
13 Mme Marie-Dominique Ecrement ;
14 Mme Anne Hygonnet ;
15 M. Francis Louis ;
16 Mme Ghislaine Rossignol ;
17 Mme Dominique Brosse ;
18 M. Michel Roblin ;
19 Mme Elisabeth Baudry ;
20 Mme Nicole Genin ;
21 M. Henri Carbuccia ;
22 Mme Michèle Faucher ;
23 Mme Hélène Raynard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2001, par suite du décès de M. Lescasse (Roland, André, Hector), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Colette Barbier-Lescasse, Roland Lescasse et Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Colette Barbier-Lescasse et Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Boisard (Richard, Michel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Morel et Richard Boisard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Morel et Richard Boisard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Morel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Objectif REC susvisée est suspendue pour une durée de 48 heures du 24 avril 2001 à 0 heure au 25 avril 2001 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Objectif REC, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de participation est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Romanet de Beaune (Augustin), administrateur civil hors classe.
Décret du 9 septembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- M. Jean-Pierre Rabault est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Décret n°99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants.
Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.
Créé par Décret n°2005-831 du 20 juillet 2005 - art. 1 JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
L'indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité de fonction ou de travaux supplémentaires liée à la fonction de médiateur académique ou de correspondant.
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les médiateurs académiques et les correspondants des médiateurs académiques peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées dans le cadre de leur activité de médiation, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 1989 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale
- Les médiateurs académiques nommés en application de l'article 3 du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
- Les correspondants des médiateurs académiques nommés en application de l'article 3 du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.
- Le taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Arrêté du 6 août 1999 autorisant la société Easynet à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Easynet est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public en Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Easynet.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public en Ile-de-France.
Arrêté du 12 août 1999 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 2) : conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
- L'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont abrogés par les dispositions du présent arrêté.
Pont-Audemer (Eure) ;
Granville (Manche) ;
Fougères (Ile-et-Vilaine) ;
Aubusson (Creuse) ;
Eymoutiers (Haute-Vienne) ;
Aire-sur-l'Adour (Landes) ;
Aignan (Gers) ;
Corte (Corse) ;
Calvi (Corse) ;
Propriano (Corse).
- Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs de :
Mouveaux (Nord) ;
Caby-Saint-André (Nord) ;
Stenworde (Nord) ;
Lomme-Sedequin (Nord) ;
Berck (Pas-de-Calais) ;
Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) ;
Pontoise (Val-d'Oise) ;
Châteauroux (Indre) ;
Cany-Barville (Seine-Maritime) ;
Luneroy (Seine-Maritime) ;
Mondeville (Calvados) ;
Bellan (Calvados) ;
Chef-du-Pont (Manche) ;
Plouaret-Person (Côtes-d'Armor) ;
Yffiniac (Côtes-d'Armor) ;
Ergue-Armel (Finistère) ;
Landerneau (Finistère) ;
Langeac (Haute-Loire) ;
Lézignan-Corbières (Aude) ;
Salon (Bouches-du-Rhône) ;
Avignon (Vaucluse) ;
Valréas (Vaucluse) ;
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
Nantes (Loire-Atlantique) ;
Saumur (Maine-et-Loire) ;
Saint-Hilaire-du-Bois (Maine-et-Loire) ;
Baugé (Maine-et-Loire) ;
Segré (Maine-et-Loire) ;
Saint-Just (Charente-Maritime) ;
Chaniers (Charente-Maritime) ;
Saint-Mathieu (Haute-Vienne) ;
Belledent - Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
Eckwersheim (Haut-Rhin) ;
Salins-les-Bains (Jura) ;
Arleuf (Nièvre) ;
Le Creusot (Saône-et-Loire) ;
Cuisseaux éleveurs du Revermont (Saône-et-Loire) ;
Riom-ès-Montagne (Cantal) ;
Suze-la-Rousse (Drôme) ;
Vienne (Isère) ;
Saint-André-le-Puy (Loire) ;
Montbrisson (Loire) ;
Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
Saint-Maximin (Var).
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord mentionné au premier alinéa n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 5 août 1999 portant affectation des anciens élèves de la 37e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale des régimes : général, artisanal et ORGANIC
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1999, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (37e promotion, 1998-1999) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
Mlle Allignol (Magali), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ;
M. Aubert (Jean-Marc), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M. Ballard (Jean-Michel), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
M. Barrière (Gaudérique), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M. Benboudjema (Tahar), caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
M. Bentz (Jean-François), caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ;
Mlle Berger (Bérénice), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
Mlle Bernadac (Aline), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
Mme Bertin (Catherine), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
M. Berton (Benjamin), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
M. Bonnet (Xavier), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Montauban ;
M. Buchon (Marc), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Champarnaud (Fabien), caisse d'allocations familiales d'Annecy ;
M. Custody (Pierre-Arnaud), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
M. Delaplace (Pascal), caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ;
Mlle Deniau (Géraldine), caisse primaire d'assurance maladie de Tours ;
Mme du Couedic de Kererant (Isabelle), agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
M. Duhoo (Raymond), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille ;
M. Durand (Romain), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ;
Mme El Harrab (Corinne), union régionale des caisses d'assurance maladie de Poitiers ;
Mlle Favier (Catherine), caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens ;
M. Filhon (Guillaume), caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Fodere (Xavier), caisse primaire d'assurance maladie de Cergy-Pontoise ;
M. Frelaut (Mathieu), caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
M. Gargadennec (Erwan), caisse d'allocations familiales d'Auch ;
M. Gérard (Nicolas), caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ;
Mlle Grangerodet (Olivia), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier ;
M. Guerinet (Vincent), caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans ;
Mme Janin (Denise), caisse régionale d'assurance maladie de Lyon ;
M. Koenig (Lionel), caisse d'allocations familiales d'Auxerre ;
M. Kubiack (Jean-Louis), caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ;
M. Kubiak (Jean-Claude), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Moulins ;
M. Lecornu (Michel), union régionale des caisses d'assurance maladie de Lorraine ;
M. Lefevre (Thierry), caisse régionale d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
M. Le Pors (Jean-Claude), caisse primaire d'assurance maladie de Toulon ;
Mlle Leroy (Maud), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de La Rochelle ;
Mlle Manceau (Dominique), caisse primaire d'assurance maladie de La Rochelle ;
M. Maniette (Olivier), caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
M. Mathieu (Thierry), caisse d'allocations familiales de Montpellier ;
M. Matz (Lionel), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rennes ;
M. Maurice (Hervé-Damien), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alençon ;
M. Michaud (Xavier), caisse régionale d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
Mlle Moreau (Anne-Stéphanie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Mans ;
Mlle Mougin (Françoise), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
Mlle Mourgues (Françoise), caisse primaire d'assurance maladie de Béziers ;
M. Nauleau (Mickaël), caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
Mlle Nouri (Lise), caisse d'allocations familiales de Rosny-sous-Bois ;
M. Pedeau (Laurent), caisse d'allocations familiales de Dijon ;
Mlle Pierre (Géraldine), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
Mlle Pinsault (Isabelle), caisse d'allocations familiales d'Evreux ;
Mme Piroddi-Tourneur (Nathalie), caisse primaire d'assurance maladie de Nice ;
Mme Poulet-Mathis (Patricia), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon ;
Mlle Prat (Odile), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Prost (Thierry), caisse d'allocations familiales d'Angers ;
M. Quennehen (Thierry), caisse d'allocations familiales de Dieppe ;
Mlle Rebesco (Josiane), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nîmes ;
Mlle Rouze (Christine), caisse d'allocations familiales de Grenoble ;
M. Rozan (Arnaud), caisse d'allocations familiales d'Evry ;
M. Saliba (Gilles), caisse primaire d'assurance maladie de Cergy-Pontoise ;
Mlle Sambou (Sylvie), Caisse nationale des allocations familiales ;
M. Soulier (Christophe), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon ;
M. Tesson (Christian), caisse régionale d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Tissot (Arnaud), caisse primaire d'assurance maladie de Chambéry ;
Mlle Vauterin (Isabelle), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
M. Véronique (Rémy), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
Mlle Wagner (Caroline), caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
M. Baize (Christophe), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (37e promotion, années 1998-1999), est affecté à la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Mme Bergdoll (Catherine), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (37e promotion, années 1998-1999), est affectée à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Marseille.
Mme Lavergne (Christiane), ancienne élève du Centre national d'études supérieures, de sécurité sociale (37e promotion, années 1998-1999), est affectée à la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans.
Arrêté du 18 août 1999 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française démocratique du travail :
Titulaire : M. Servais-Picord (Jean-Claude), en remplacement de M. Richou (Jean-Yves), démissionnaire.
Quatre avis portent sur le champ d'application de la convention collective nationale.
Avis d'interprétation no 34 :
Les écoles de danse associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs.
A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Les écomusées associatifs sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs.
Les associations de scoutisme sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs.
Les bibliothèques associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs.
Les autres avis :
L'avis d'interprétation no 38 porte sur la classification du salarié qui exerce l'encadrement de stage de formation ;
L'avis d'interprétation no 39 fixe les modalités de décompte des salariés pour l'application des deuxième et troisième paragraphes de l'article 3-1-1 du titre III ;
L'avis d'interprétation no 40 prévoit l'application de l'article 1-4 de l'annexe I aux salariés amenés à exécuter une activité en dehors de périodes de travail inscrite au contrat de travail.
Arrêté du 25 août 1999 fixant pour la région sanitaire de Poitou-Charentes le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er octobre 1999 au 31 janvier 2000.
Décret n°99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-joint : !---------------------------------!
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à dater du 1er août 1997.
Décret no 99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
« - la classe supérieure comportant 5 échelons ;
« - la classe exceptionnelle comportant 7 échelons.
- Les I et II de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite fixée à l'alinéa ci-après les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 9e échelon de ce grade et comptant trois années au moins en cette qualité.
« Le nombre des éducateurs de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe normale et des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
« 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure comptant trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
« 2o Dans les conditions fixées au 2o du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les éducateurs de classe supérieure sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emploi.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application du 2o ci-dessus.
« Le nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont reclassés au 1er août 1997 dans les conditions suivantes :
- Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires institués par le décret du 3 mai 1996 exercent les compétences des représentants des nouveaux grades correspondants créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.
- Sont créés à la base du grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure qui se trouvent au 1er et au 2e échelon, un 1er et un 2e échelon provisoires dotés respectivement des indices bruts 414 et 440 affectés chacun d'une durée moyenne de un an et trois mois.
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Cours d'art dramatique Eva-Saint-Paul, centre d'animation Daviel, 24, rue Daviel, 75013 Paris :
Cycles d'études : trois années ;
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates indiquées ci-dessous et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
Mme Bono (Gisèle), épouse Lupiac, première juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 6 janvier 2000 ;
M. Renaut (Michel), président du tribunal de grande instance de Coutances, à compter du 9 janvier 2000 ;
Mme Boulbes (Anne-Marie), épouse Menard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 11 janvier 2000.
La dénonciation est notifiée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
Ecole supérieure de tourisme, 51, rue Traverse, 29200 Brest :
Mention complémentaire « accueil et réception », durée du cycle : un an.
Cours Galien, 18, rue Aimon-de-Chissé, Ile-Verte, 38000 Grenoble :
Préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales, durée du cycle : un an.
Objectif concours, 45, rue Maryse-Bastié, 69008 Lyon :
Ecole des métiers de la santé, 115, cours Albert-Thomas, 69003 Lyon :
Ecole Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon :
Ecole privée technique Presqu'île, 19, place Tolozan, 69001 Lyon :
Classe préparatoire culture générale et dessin, durée du cycle : un an.
Classe bases graphiques, durée du cycle : un an.
Ecole supérieure privée d'arts plastiques, 14, avenue de Corbéra, 75012 Paris :
Classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles d'art, durée du cycle : un an.
Institut supérieur de préparation, 18, rue de Varenne, 75007 Paris :
Arrêté du 7 septembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 5 000 000 F pour financer la construction d'un hôtel d'entreprises sur la zone de l'union.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société ACPF Contrôle, parc d'activité des Sables-de-Sary, 45770 Saran, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol : ....................
Arrêté du 17 août 1999 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1999, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est mis à disposition du ministère de l'intérieur en qualité de chargé de mission auprès du préfet, directeur du centre d'études et de prévision, pour une période d'un an, dont huit mois au titre de la mobilité restant à accomplir, à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande de transfert des activités de cytogénétique de l'établissement de transfusion sanguine Maine-Normandie, 194, avenue Rubillard, au Mans (Sarthe), vers le centre hospitalier du Mans à la même adresse est accordée.
Les activités de cytogénétique pratiquées au centre hospitalier sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Martin-Coignard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le recours hiérarchique formé le 1er février 1999 par le centre hospitalier privé des Yvelines, représenté par Mme le docteur Lerman, directeur général, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté le 21 décembre 1998 la demande de la société à responsabilité limitée « Centre d'imagerie médicale des Yvelines Nord » en vue d'autoriser l'installation d'un scanographe sur le site dudit centre à Sartrouville est rejeté.
« Eclipse de soleil du 11 août 1999.
Alexandra David-Néel (1868-1969) ;
Mosaïque de Germigny-des-Prés (Loiret) ;
Sandro Botticelli (1445-1510) ;
Gaston Chaissac (1910-1964).
La cité de Carcassonne ;
Gérardmer et la vallée des lacs ;
Saint-Guilhem-le-Désert (Hérault) ;
L'abbatiale d'Ottmarsheim (Haut-Rhin).
Bicentenaire de la Banque de France ;
100 ans de métallurgie ;
50e anniversaire de l'ascension de l'Annapurna ;
Le phare du bout du monde ;
Jeux Olympiques d'été de Sydney ;
Henry-Louis Duhamel du Monceau ;
Antoine de Saint-Exupéry ;
Frère Alfred Stanke ;
Raymond Peynet ;
Le Parlement de Bretagne ;
La pervenche de Madagascar ;
Le train jaune de Cerdagne.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil, MM. Gérard Maillet et Gilles Dumont, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Après l'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attachée d'administration centrale, et Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, et Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, MM. Patrick Plazenet et Olivier Fraisseix, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mmes Martine Henry et Claire Servant, Mmes Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, et M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Après l'article 11 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, sont insérés des articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne le concombre et l'oignon.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, l'abricot, l'asperge, le concombre, la salade et la tomate.
Décret no 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse
- Il est créé dans chaque département une commission départementale de coordination en matière de jeunesse chargée de donner des avis et de formuler des propositions sur les loisirs et les vacances des jeunes ainsi que sur le développement et le bon fonctionnement des accueils ou des hébergements éducatifs collectifs de mineurs.
En particulier, elle est chargée de donner un avis préalablement à toute décision préfectorale d'interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé.
- La commission comprend, outre le préfet ou son représentant, président :
6 représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
1 représentant du conseil général, nommé sur proposition du conseil général ;
1 maire nommé sur proposition de l'association départementale des maires ;
2 représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales ;
6 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et d'associations familiales et de parents d'élèves.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté préfectoral.
Pour rendre son avis préalablement à une éventuelle décision préfectorale d'interdiction de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé, la commission se réunit dans la formation suivante :
Au cas par cas, la commission pourra s'associer le concours de toute personne qualifiée.
- La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an en formation plénière et en tant que de besoin dans la formation précisée au troisième alinéa de l'article 2.
- Le décret no 86-279 du 24 février 1986 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée, à compter du 16 août 1999, sous-directrice de la communication audiovisuelle au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication).
Arrêté du 16 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
Domaine de modélisation et évolution d'objets.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général (http://www.ensm-ales.fr).
Décision no 2001-124 du 22 février 2001 portant rectificatif à la décision no 2001-27 du 16 janvier 2001 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
A la page 1510 du Journal officiel du 27 janvier 2001 concernant la décision no 2001-27 du 16 janvier 2001 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL, il est ajouté l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Linguennec, 56300 Le Sourn.
Décision no 2001-125 du 26 février 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-1102 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société des éditions régionales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pélican FM, programme Chérie FM
A la page 30104 du Journal officiel du 1er février 2001 concernant la décision no 2000-1102 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société des éditions régionales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pélican FM, programme Chérie FM :
« Site d'émission : lieudit Colline Notre-Dame-de-Pitié, 13700 Marignane.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 septembre 1999, M. Etlicher (Bernard) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour l'Ile-de-France à compter du 15 septembre 1999, en remplacement de M. Lelièvre (Lionel), appelé à d'autres fonctions.
Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2000, M. Guillaud (Hubert) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
- M. François Rebsamen est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 2000, M. Bodin (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable intérimaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de Mme Le Nerrant (Sylvie).
Adaptation de l'avenant no 5 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en ce qui concerne le personnel roulant.
Avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999.
Reconduction du dispositif de cessation anticipée de certains salariés âgés en contrepartie d'embauches, en fonction des dates de naissance des salariés intéressés.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-François-Dévarieux-Anse-des-Galets - La Désirade et Saint-François-Dévarieux-Moule - Champ-Grillé traversant le département de la Guadeloupe
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-François-Dévarieux-Anse-des-Galets - La Désirade et Saint-François-Dévarieux-Moule - Champ-Grillé traversant le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-François-Dévarieux et Moule - Champ-Grillé.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, M. Ambroggiani (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet de Bernay.
Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi.
Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
Son Excellence M. Raymond Baaklini, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise ;
Son Excellence M. Dadang Sukandar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Indonésie ;
Son Excellence M. Andreas Mavroyiannis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
Son Excellence M. Hiram Abif Gaviria Rincón, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Venezuela ;
Son Excellence M. Adolfo Carvajal Quelquejeu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie.
Arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques
658-2 du code de la santé publique, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I ci-jointe.
658-2 du code de la santé publique, responsables de l'importation de produits cosmétiques provenant d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la détention ou de la surveillance des stocks de matières premières et de produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux annexes I et II ci-jointes.
658-2 du code de la santé publique, responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits cosmétiques finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III ci-jointe.
- Les diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat tiers à la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus de valeur scientifique équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés dans les annexes I, II et III attestent la qualification des personnes titulaires de ces diplômes, titres ou certificats pour exercer respectivement les activités mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
- Les personnes en fonction dans un établissement défini à l'article L.
658-2 du code de la santé publique à la date de publication du présent arrêté, responsables des activités mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus et dont la qualification professionnelle a été reconnue de plein droit en application des dispositions du III des articles 1 et 2 du décret no 77-219 du 7 mars 1977 relatif à la qualification professionnelle des responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis en ce qui concerne les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, conservent le bénéfice de cette qualification.
- Les personnes responsables des activités mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, non titulaires des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux annexes I et II, en fonction dans un établissement défini à l'article L.
658-2 du code de la santé publique depuis au moins dix ans à la date de publication du présent arrêté, peuvent continuer à exercer cette activité.
- Les personnes responsables des activités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, en fonction dans un établissement défini à l'article L.
658-2 du code de la santé publique à la date de publication du présent arrêté, non titulaires des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III et justifiant des qualifications techniques prévues aux articles 3 des arrêtés du 26 novembre 1982 susvisés, peuvent continuer à exercer cette activité.
Les personnes responsables des activités mentionnées à l'article 3 ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III, ni des qualifications techniques prévues aux articles 3 des arrêtés du 26 novembre 1982 susvisés, en fonction dans un établissement défini à l'article L.
- Le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
Diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ou l'un des diplômes, certificats ou titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
Diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L.
Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés dans l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire.
Doctorat de troisième cycle orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
Diplômes d'études approfondies orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie, les sciences pharmaceutiques.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de chimie, de biologie, de biochimie, de sciences pharmaceutiques.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de cosmétotechnie.
Diplômes de chimie, de biologie et de biochimie à compter de la licence, délivrés par les universités françaises.
Maîtrise de sciences et techniques air et eau, génie de l'environnement.
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de biologie, santé, environnement, spécialité Technicien en bio-industries délivré par l'université Paris-VI.
Diplômes universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie.
Diplôme d'université d'ingénierie pharmaceutique délivré par l'université Clermont-Ferrand-I.
Diplôme d'université de technicien spécialisé en cosmétologie délivré par l'université de Nantes.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
Maîtrise de sciences et techniques de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
Diplôme professionnel de technicien supérieur spécialisé en cosmétologie de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA), homologué au niveau II par l'arrêté du 25 juillet 1986.
Titre de technicien supérieur en pharmacie industrielle délivré par l'école de l'Institut du médicament de Tours, homologué au niveau III par l'arrêté du 3 octobre 1997.
Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste délivré par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, homologué au niveau III par l'arrêté du 17 juin 1980.
Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés dans l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire.
Diplôme d'études approfondies de toxicologie.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de toxicologie.
- Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOS-PME-Corse, 6, avenue Emile-Sari, 20200 Bastia, au profit du fonds de gestion du congé individuel de formation de Corse (FONGECIF Corsica), 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 4 271 591 F et un actif net de 3 348 752,56 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Décrets du 31 août 1999 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, la démission de M. Devauchelle (Vincent), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est acceptée à compter du 15 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, la démission de M. Bourgoing (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 3 mai 1999.
Arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes à pourvoir aisni que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
- Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer.
- L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury.
Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus ; en tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'inspecteur principal des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1999 :
Les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Un emploi d'attaché des services déconcentrés de classe normale ;
Les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Deux emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.
Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R.* 812-23 du code rural
- Le III de l'article R.* 812-23 du livre VIII (nouveau) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- Etablissement d'enseignement supérieur français ou étranger, notamment un centre de troisième cycle d'une université ou d'un établissement public habilité à délivrer un doctorat, à condition que la formation choisie soit agréée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique où le diplôme d'agronomie générale a été obtenu, après avis des conseils compétents de cette école.
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1999, M. Le Strat (Jean-François), attaché des services extérieurs de la commune de Paris, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 juin 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Thierry Echaubard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- A l'article 28, les mots : « et à Michel Huguet, attaché d'administration centrale » sont supprimés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à Alain Betterich, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelonge, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, ingénieur en télécommunications, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1999, M. Lebhar (Samuel), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 2 juillet 1999, date de sa nomination dans le corps des magistrats en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Pitié (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Maine-et-Loire à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1999, M. Maze (Didier), attaché d'administration centrale en service détaché auprès du ministère chargé de la coopération et de la francophonie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1999, Mme Defarge (Edith), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'économie et de gestion.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres PACT-ARIM
Modification de l'avenant no 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance.
Fédération nationale des centres PACT-ARIM (personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat - associations pour la restauration immobilière) ;
Arrêté du 16 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 octobre 1999 inclus, délai de rigueur.
Les postes sont localisés en administration centrale ou en préfecture.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 0,048 65 Euro par obligation de 1 Euro.
Conformément à l'annexe du décret n° 2014-555 du 28 mai 2014, la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er juin 2019).
Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy.
La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.
Sur demande de toute personne concernée, de la commission ou de sa propre initiative, le ministre chargé de la culture instruit les cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1, notamment par la recherche de leurs propriétaires et de leurs héritiers.
A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1.
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 4° Deux professeurs d'université ; 5° Deux personnalités qualifiées.
Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°.
Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5.
Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
Transféré par Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018 - art. 2
Lorsqu'elle statue en application des articles 1-1 à 1-3, la commission comprend, en outre quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission.
Il est suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers, y compris ceux établis en application de l'article 1-3.
Il peut formuler des observations écrites ou orales.
Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés.
Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission, ainsi qu'à celles de la formation mentionnée à l'article 3-1, et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent.
Les victimes ou leurs ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
Chaque demande est instruite par un rapporteur qui procède aux vérifications nécessaires.
Le rapporteur peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
Il peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970.
A l'issue de l'instruction, le rapporteur formule dans son rapport des propositions motivées en tenant compte, le cas échéant, des indemnisations déjà versées antérieurement au demandeur.
Lorsque la situation personnelle du demandeur nécessite un traitement rapide de son dossier ou que l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, le président peut, après instruction de la demande, recommander qu'il soit donné totalement ou partiellement satisfaction à celle-ci.
L'affaire n'est examinée en formation collégiale que si le demandeur ou la personne destinataire de la recommandation le sollicite expressément dans le délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation.
Lorsqu'un dossier est examiné par une formation collégiale, le demandeur et la personne dont la conciliation est recherchée sont avisés de la date de la séance.
Ceux-ci peuvent demander à être entendus.
La commission peut demander au rapporteur de procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
Pour les besoins de la procédure, le demandeur et les personnes impliquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Ils peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission.
Leur présidence est assurée par le membre désigné par le président de la commission.
La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas.
Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.
Les recommandations sont adoptées en formtion restreinte à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président de la formation est prépondérante.
Lorsque le président de la commission ou le rapporteur général l'estime utile, les dossiers sont examinés par la formation plénière.
Cette formation examine également les dossiers qui lui sont renvoyés par les formations restreintes.
Les recommandations sont adoptées en formation plénière à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
Les demandeurs qui contestent une recommandation émise par la commission en formation restreinte peuvent solliciter un nouvel examen de leur dossier par la formation plénière.
Ils adressent cette demande au président de la commission en fournissant les pièces nouvelles ou en indiquant les faits nouveaux sur lesquels se fonde leur contestation ou en précisant les points sur lesquels la recommandation leur paraît entachée d'erreur matérielle.
Le président fait droit à la demande de nouvel examen sauf si les éléments présentés à l'appui de celle-ci apparaissent manifestement insuffisants pour remettre en cause la recommandation.
Lorsqu'un dossier a été examiné par la commission en formation plénière, sans avoir préalablement fait l'objet d'un examen en formation restreinte, le demandeur peut, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions, solliciter un nouvel examen par la formation plénière.
Lorsque la commission propose que l'Etat prenne à sa charge une mesure d'indemnisation, elle transmet sa recommandation au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Les décisions d'indemnisation prises par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) sur la base des recommandations de la commission sont notifiées aux intéressés et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est chargé de les exécuter.
Pour assurer la gestion comptable et financière des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre.
La commission est régulièrement informée des suites réservées à ses recommandations.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
2o Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
3o Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
4o Deux professeurs d'université ;
Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1o.
Le président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Chaque demande est instruite par un rapporteur, qui peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
Le rapporteur peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret no 70-982 du 27 octobre 1970.
- A l'issue de l'instruction, le rapporteur désigné transmet son rapport à la commission, après avoir sollicité les observations des personnes dont la conciliation est recherchée.
Ces personnes sont avisées de la date d'examen de l'affaire par la commission.
Elles peuvent demander à être entendues par la commission.
- La commission ne peut valablement se réunir que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Les recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Bouchut (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 1999, M. Chastanet (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Saône-et-Loire.
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget initial pour 1999 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont augmentées de 1 058 000 F.
Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
- L'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale est ainsi complété :
Après le chapitre V, il est inséré un chapitre VI « Transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge » rédigé comme suit :
« Le médecin s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Ces conditions font l'objet d'une appréciation, au niveau local, au regard notamment du déploiement de Vitale, de la distribution des cartes CPS et de la résolution de l'ensemble des difficultés techniques éventuellement observées.
« Equipement informatique des médecins
« Les feuilles de soins électroniques sont élaborées et émises par le médecin et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Les médecins ont la liberté de choix du micro-ordinateur, du modem de télécommunication et de l'imprimante qui composent en partie l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
« a) Un lecteur bifente homologué par le GIE SESAM-Vitale et connecté au micro-ordinateur du médecin, lui-même équipé d'un logiciel homologué pour la télétransmission des FSE sécurisées ;
« b) Un matériel homologué par le GIE SESAM-Vitale, spécialement dédié à la télétransmission, capable d'élaborer et d'émettre des FSE sécurisées ;
« c) Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des FSE intégrée dans le micro-ordinateur du médecin, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions a et b et que cette solution soit homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
Par ailleurs, pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les médecins ont l'obligation de :
« - se doter auprès du GIP-CPS de la carte de professionnel de santé prévue par l'article L.
« - s'assurer auprès de l'organisme compétent que le matériel qu'ils utilisent pour télétransmettre répond globalement aux exigences de conformité requises pour la sécurisation de la télétransmission, et notamment aux spécifications SESAM-Vitale.
« Les médecins ont la liberté de transmettre les FSE, en se connectant directement au « réseau santé social » ou à tout réseau pouvant communiquer avec le RSS.
« Modalités de fonctionnement normal
de la télétransmission SESAM-Vitale
« La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des médecins, des assurés et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires.
Dans le but de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les médecins et les caisses d'assurance maladie s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
« Absence ou non-fonctionnement de carte
lors de l'élaboration de la FSE
161-33 du code de la sécurité sociale - est absente ou ne fonctionne pas au moment de l'élaboration de la feuille de soins électronique, ou en cas de dysfonctionnement du lecteur de cartes, une feuille de soins électronique sécurisée ne peut pas être constituée.
Dans ce cas, le médecin peut soit élaborer une feuille de soins sur support papier, soit élaborer une feuille de soins électronique non sécurisée et la télétransmettre, via le réseau de télécommunication qu'il utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la caisse gestionnaire de l'assuré selon la procédure de télétransmission IRIS, au format B 2, en lui adressant parallèlement la feuille de soins papier correspondante.
« Duplicata (dysfonctionnement
lors de la transmission des FSE)
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique dans les conditions définies à l'article R.
161-47-1 du code de la sécurité sociale ou si le médecin n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, le médecin établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
« Pour cela, il utilise une feuille de soins papier conforme au modèle mentionné à l'article R.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le duplicata est remis à l'assuré par le médecin après que le médecin l'a signé.
En cas de dispense totale ou partielle des frais consentis à l'assuré, le médecin adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré un duplicata de feuilles de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
A défaut de cosignature par l'assuré du duplicata, les caisses d'assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Les médecins reçoivent à compter du 1er juillet 1999 une aide dont le montant est fixé à 40 centimes par feuille de soins électronique, élaborée et émise par le médecin et reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
La télétransmission d'une FSE non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée aux alinéas 5.1 et 5.2.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine
Est approuvée la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.
FIXANT LES MODALITES DE TRANSMISSION DE FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS NATIONAUX REPRESENTANT LES PHARMACIENS D'OFFICINE
En se fixant pour but la dématérialisation des supports d'information, les parties conviennent de définir dans la présente convention les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques.
Cette convention couvre les prestations remboursables de plein droit en qualité de prestations légales de sécurité sociale ou au titre de dispositions législatives spécifiques.
Ces dispositions feront l'objet d'une intégration dans la convention nationale définissant les rapports entre l'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires, dont les parties se fixent comme objectif de conduire la négociation dans les trois mois à compter de la date d'application de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
EQUIPEMENT INFORMATIQUE DES PHARMACIENS
Les pharmaciens ont la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Obligation du pharmacien
Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les pharmaciens ont l'obligation de se doter :
- de lecteurs de cartes à microprocesseur conformes aux référentiels en vigueur publiés par le GIE mentionné à l'article L.
- d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles de soins électroniques conforme aux référentiels en vigueur ou au cahier des charges des « spécifications externes des modules SESAM-Vitale » en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale ;
- de la carte de professionnel de santé prévue par l'article L.
et carte pour le personnel de l'officine
En complément de la carte de professionnel de santé mentionnée ci-dessus et en fonction de leurs besoins effectifs, les pharmaciens ont la possibilité de se fournir en cartes mentionnées au paragraphe III de l'article R.
161-55 du code de la sécurité sociale, pour les personnels qu'ils emploient et qui sont appelés par délégation de leur part à signer les feuilles de soins électroniques.
Les cartes (CPS et CPE) initialement distribuées le sont gratuitement.
La facturation des frais liés à la mise à disposition des cartes ultérieurement distribuées devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Respect des règles d'utilisation des cartes professionnelles
Le pharmacien s'engage à respecter les règles en vigueur relatives à l'usage des cartes professionnelles utilisées dans son officine.
Les pharmaciens ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques soit directement en se connectant au réseau santé social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau santé social.
Ils ont également la possibilité de recourir à un organisme concentrateur technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, dont le pharmacien a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du pharmacien avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Les procédures mises en oeuvre par chaque organisme concentrateur technique sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit organisme concentrateur technique et les organisme destinataires de flux électroniques ; les désaccords concernant le respect de ces procédures peuvent être soumis à la commission mentionnée à l'article 10-1.
Le pharmacien doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par le pharmacien à des organismes complémentaires.
Un éclatement de feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges de SESAM-Vitale, par un organisme concentrateur technique mandaté par le pharmacien.
PROCEDURE DE TRANSMISSION
DES FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des pharmaciens, des assurés et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale, complétées des dispositions de la présente convention.
Le pharmacien établit ses feuilles de soins électroniques grâce aux informations contenues dans la carte d'assurance maladie et dans la carte de professionnel de santé.
Il saisit toutes les informations réglementairement obligatoires que comporte la feuille de soins électronique.
En cas d'absence de dispense d'avance des frais, le pharmacien s'assure avant d'élaborer la feuille de soins électronique que la carte d'assurance maladie n'est pas signalée sur la liste nationale inter-régimes d'opposition des cartes.
Les parties signataires conviennent de diffuser cette liste d'opposition sur support papier également téléchargeable à partir d'un secteur national interrégimes.
Dans cette première phase, le pharmacien qui ne souhaite pas recevoir la liste sur support papier le signale à la caisse primaire d'assurance maladie de sa circonscription.
Dans une seconde phase, dont la date est fixée par les partenaires conventionnels au sein de la commission mentionnée à l'article 10-1, la liste papier est supprimée au profit de solutions de gestion automatisée.
Jusqu'au début de la seconde phase, la réception par les officines de cette liste sur un support papier et la publication de la liste d'opposition sur un serveur interviennent au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois.
La périodicité des mises à jour de la liste pourra ultérieurement être modifiée, sur avis de la commission prévue à l'article 10-1, lorsque les conditions de gestion en seront réunies.
La liste d'opposition sur support papier réceptionnée par les officines est identique à la liste publiée le même jour sur le serveur.
Cette liste est datée et déposée auprès de la commission prévue à l'article 10-1.
La liste est opposable au pharmacien à l'expiration d'un délai de deux jours francs suivant la date à laquelle elle est réputée reçue ou rendue accessible, sauf si le pharmacien signale à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son lieu d'exercice et pendant ce délai un défaut de réception ou une impossibilité d'accès.
Dans ces derniers cas, et sauf abus manifeste constaté par la commission paritaire locale prévue par le protocole du 30 septembre 1975, la liste qui lui est opposable est celle qu'il a précédemment reçue.
En cas d'urgence, et pour parer à des fraudes ou abus perpétrés par les utilisateurs de la carte Vitale et identifiés dans l'intervalle de diffusion, une alerte complémentaire, clairement identifiable, peut être diffusée en cours de mois.
Elle fait l'objet d'une information écrite à chaque pharmacien d'officine conventionné.
La commission prévue à l'article 10-1 assure un suivi de la mise en oeuvre du dispositif décrit ci-dessus.
Le pharmacien s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le règlement des prestations s'effectue en paiement direct ou en procédure de dispense d'avance de frais.
Tri et ramassage des ordonnances
Le pharmacien s'engage à mettre à disposition simultanément les ordonnances à la caisse du régime obligatoire de l'assuré dans la circonscription de laquelle il exerce, dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmisssion des feuilles de soins électroniques, dans les conditions suivantes :
a) Le pharmacien trie les ordonnances papier, en distinguant les assurés relevant de l'organisme dans la circonscription de laquelle exerce le pharmacien et les assurés relevant d'autres circonscriptions ;
Les représentants locaux des parties signataires examinent les critères de tri complémentaires qui peuvent être convenus au niveau local.
Pour chaque régime ou section mutualiste :
a) L'organisme compétent dans la circonscription propose un dispositif de ramassage en officine dont il assume intégralement la charge ;
b) Dans chaque circonscription, et sous réserve du respect par l'organisme compétent du délai de paiement fixé à l'article 3-2, l'avance permanente éventuellement octroyée est progressivement minorée au fur et à mesure de la réduction du délai de paiement.
Lorsque ce délai de paiement est conforme à celui prévu à l'article 3-2, l'avance est supprimée sur la base d'un échéancier négocié en commission paritaire locale et qui ne peut excéder un an.
La mise en oeuvre de cette dernière disposition est précédée d'une observation du délai de paiement sur une durée de six mois à compter du démarrage significatif de la transmission des feuilles de soins électroniques dans la circonscription de la caisse et au plus tard à compter du 1er janvier 2000.
PROCEDURE DE PAIEMENT DE LA FSE
Sauf opposition de la carte dûment signalée au pharmacien dans les conditions prévues par l'article 2-2, les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance de frais, à effectuer le paiement au pharmacien de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation.
Paiement en cas de dispense d'avance de frais
La caisse liquide les feuilles de soins électroniques et émet l'ordre de virement du montant des prestations dues au pharmacien dans un délai d'au plus 4 jours ouvrés, à compter du jour de l'accusé de réception logique et sous réserve de la réception des ordonnances le jour suivant l'émission de l'accusé de réception logique.
Un délai de ramassage qui, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 2-4, se révèle incompatible avec cette obligation n'entraîne pas d'allongement du délai de paiement ci-dessus défini.
Le règlement de chaque feuille de soins électronique s'effectue pour le montant total figurant sur la feuille de soins électronique après liquidation par la caisse.
Une feuille de soins électronique ne peut faire l'objet d'un règlement partiel.
Le montant du virement correspond au total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée.
En cas d'incident ne permettant pas à la caisse de respecter le délai de paiement précité, la caisse verse sous vingt-quatre heures, au pharmacien qui en fait la demande, un montant correspondant à 80 % des feuilles de soins électroniques non traitées, dès lors que, sauf cas de force majeure, les ordonnances correspondantes sont parvenues à la caisse.
Le solde est versé au moment du traitement, par la caisse, des feuilles de soins électroniques n'ayant pu être traitées.
Dans le cas où le pharmacien n'est pas en mesure d'établir une feuille de soins sécurisée, soit parce que l'assuré ne dispose pas de sa carte d'assurance maladie, soit en raison d'un incident technique au niveau du lecteur de carte ou du module logiciel, il télétransmet une feuille de soins non sécurisée, via le réseau de télécommunication qu'il utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la caisse d'affiliation de l'assuré selon la procédure de télétransmission IRIS au format B 2 en lui adressant parallèlement la feuille de soins papier correspondante.
Il est alors dispensé de la transmission des vignettes pharmaceutiques aux caisses, sous réserve de la télétransmission du code CIP dans les feuilles de soins et sous réserve de l'oblitération des vignettes lors de la délivrance des médicaments.
En cas d'échec de la transmission d'une feuille de soins électronique, le pharmacien fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
161-47-I du code de la sécurité sociale ou si le pharmacien n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, le pharmacien établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
Les vignettes n'ont pas à être collées sur le duplicata.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le duplicata signé par le pharmacien est remis à l'assuré ou en cas d'impossibilité est adressé à la caisse gestionnaire de l'assuré, par le pharmacien.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie avec une dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le duplicata est adressé par le pharmacien à la caisse gestionnaire de l'assuré après avoir été signé par le pharmacien et après avoir été, sauf impossibilité, signé par l'assuré.
A défaut de cosignature par l'assuré du duplicata, les caisses d'assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata, qu'il y ait eu ou non dispense d'avance de frais.
TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DU CODAGE
Les feuilles de soins électroniques transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire doivent comporter le codage des prestations servies.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour arriver de façon permanente à l'exhaustivité du codage des médicament remboursés par l'assurance maladie.
Si le pharmacien télétransmet la feuille de soins sous forme électronique à l'organisme d'assurance maladie obligatoire, il est tenu d'y intégrer le code, dans la norme d'échanges en vigueur.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des médicaments facturés à l'assurance maladie.
Dans ce cas, le pharmacien est dispensé de la transmission des vignettes aux organismes d'assurance maladie.
S'agissant du TIPS, les partenaires entendent développer des modalités simplifiées de traitement et proposent à cette fin au Gouvernement le projet d'arrêté figurant en annexe 2.
Portée des contrôles générés automatiquement par le codage
A titre provisoire, dans l'attente de la fixation de l'ensemble des règles de contrôle automatisé du codage des médicaments dans la convention nationale définissant les rapports entre l'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires, et pour faciliter les évolutions de prix liés au changement de marge et à la substitution générique, les contrôles automatisés du prix et du taux des médicaments facturés à l'assurance maladie donnent lieu à des signalements.
PARTAGE DES INFORMATIONS
Retours d'informations à des fins statistiques
En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner, sous forme électronique aux organisations professionnelles signataires, l'ensemble des données pharmaceutiques collectées par les feuilles de soins électroniques, anonymisées mais non agrégées, dans un format normalisé convenu entre les parties.
La gestion du tiers payant légal (notamment AMG, AT, vaccination contre la grippe) par l'assurance maladie obligatoire suit les mêmes modalités que celles de la délégation de paiement conventionnelle.
Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part relevant du régime complémentaire, elle supporte également, sur cette part, les obligations résultant de la garantie de paiement définie à l'article 3-1.
ENGAGEMENT A LA TELETRANSMISSION
Engagement du pharmacien
Dès lors que le pharmacien a fait le choix de télétransmettre ses feuilles de soins selon les dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires et par le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale et la présente convention, il renonce aux télétransmissions IRIS - B 2 non sécurisées, sauf dans les cas limitativement autorisés par la présente convention.
Les pharmaciens s'engagent à transmettre des feuilles de soins électroniques selon les modalités fixées par la présente convention à compter du 1er janvier 2000, sauf absence de réponse aux exigences techniques fixées en annexe I.
Dans cette hypothèse, la commission paritaire nationale instaurée par le protocole du 30 septembre 1975 peut fixer une nouvelle date d'échéance qui ne saurait excéder le 1er juin 2000.
Sauf exception, une ordonnance ne doit, hors renouvellement, donner lieu à l'établissement que d'une seule feuille de soins électronique.
Engagement de la caisse
En cas de non-respect prolongé par la caisse de son engagement de délai de paiement fixé à l'article 3-2, celle-ci accorde une avance compensatoire après examen par la commission paritaire locale des motifs justifiant cette situation, des modalités de calcul de cette avance et des conditions de sa révision.
AIDE A LA TELETRANSMISSION
En vue de faciliter la généralisation rapide de l'usage des feuilles de soins électroniques, les organismes d'assurance maladie s'engagent à verser une contribution à la feuille de soins électronique, d'un montant de 24,87 centimes HT (soit 30 centimes TTC sur la base d'un taux de TVA à 20,60 %) par feuille de soins électronique élaborée et émise par le pharmacien, et reçue par la caisse selon les spécifications de SESAM-Vitale.
La transmission d'une feuille de soins non sécurisée électroniquement ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée ci-dessus.
Cette aide est exclusive de l'indemnisation du coût de la transmission prévue par l'avenant type du 19 août 1996 au protocole du 30 septembre 1975.
Cette contribution est versée annuellement et au plus tard avant le 1er mars de chaque année sur la base du nombre de feuilles de soins électroniques transmises au cours de l'année précédente.
L'aide est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de l'exercice du pharmacien pour le compte de l'ensemble des régimes signataires.
INSTANCE PARITAIRE NATIONALE
Création et rôle de la commission technique paritaire nationale
Une commission technique paritaire nationale est saisie de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Elle peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale.
Elle est saisie de toute difficulté de gestion de la liste d'opposition par le représentant de chaque partie signataire à la commission technique.
La commission peut se faire communiquer un exemplaire de chaque liste d'opposition.
Elle peut formuler des avis et des propositions tendant à l'amélioration du dispositif.
Dans ce but, elle apprécie notamment le bien-fondé de la périodicité mensuelle de la mise à disposition de la liste au regard du nombre de cartes invalidées et des contraintes de gestion du pharmacien.
Elle établit notamment le bilan des signalements des incidents d'accès à la liste afin d'apprécier d'éventuels abus de la part de pharmaciens.
En cas d'abus manifeste, la commission technique en informe chaque caisse du régime signataire de la circonscription géographique du pharmacien.
Elle autorise les traitements automatisés (rejets) par les organismes d'assurance maladie des informations issues du codage, afin d'appréhender conjointement l'évolution du codage et sa gestion automatisée.
Cette commission est constituée paritairement de deux sections de 6 membres chacune :
6 représentants du ou des syndicats de pharmaciens signataires.
Elle se réunit sur simple convocation de chacun des représentants de chaque section.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacune des sections est présente ou représentée.
Si un problème ne peut être résolu au sein de cette commission technique, l'arbitrage est renvoyé à la commission paritaire nationale instaurée par le protocole du 30 septembre 1975.
DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES D'ADHESION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation.
Chaque caisse primaire d'assurance maladie agissant pour son compte et pour le compte des caisses des régimes signataires de la même circonscription adresse à chaque pharmacien exerçant dans la circonscription le texte conventionnel dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté d'approbation de la convention.
Elle adresse à chaque pharmacien installé après cette date le texte de la convention dans un délai d'un mois à compter de la date de déclaration d'installation du pharmacien notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention est applicable au pharmacien sauf opposition écrite de sa part, adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du texte de la convention.
Hormis le cas de nouvelle installation visé à l'article 11-2, le pharmacien peut adhérer à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice.
Cette décision prend effet à la date anniversaire de l'arrêté d'approbation de la présente convention, sous réserve que la lettre du pharmacien soit parvenue à la caisse au moins un mois avant cette date.
Tout pharmacien peut manifester sa volonté de ne plus être régi par les dispositions de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice.
Une nouvelle demande d'adhésion de la part du pharmacien ne peut alors être formulée qu'à l'occasion du renouvellement de la convention ou de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.
La caisse primaire d'assurance maladie informe les caisses des régimes signataires de la circonscription du lieu d'exercice du pharmacien de la situation de ce dernier au regard de la convention.
Pénalité financière
161-33 du code de la sécurité sociale, en cas de non-respect des modalités de transmission prévues à la présente convention, le pharmacien est passible de l'une des sanctions suivantes :
- minoration du montant dû au titre de l'article 9-1 pour la période en cause ;
- déconventionnement définitif.
La caisse signale le non-respect de la convention par lettre simple adressée au pharmacien, lui exposant le ou les motifs de manquement et lui demandant de mettre fin à son comportement.
Dans le cas où la caisse constate que son avertissement est resté sans effet, elle adresse au pharmacien une lettre recommandée avec accusé de réception :
- lui exposant le ou les motifs de manquement à la convention ;
- l'informant de la mise en oeuvre à son encontre de la procédure de sanction ;
- et l'invitant à faire état de ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la lettre recommandée.
Une copie de la lettre adressée au pharmacien est transmise à la commission paritaire locale.
A défaut de réponse écrite de la part du pharmacien dans ce délai ou si la caisse estime que les motifs invoqués par le pharmacien ne justifient pas l'abandon de la procédure de sanction, la caisse convoque le pharmacien en commission paritaire locale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le pharmacien est libre de se faire représenter en commission paritaire par la personne de son choix.
La commission paritaire locale rend un avis sur la sanction envisagée consigné dans le procès-verbal de séance.
La caisse primaire notifie la décision de sanction prise à l'encontre du pharmacien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Des précisions utiles à l'application de la présente convention peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un avenant pris dans les mêmes formes, notamment à l'occasion de la négociation de la convention mentionnée à l'article L.
Les parties signataires conviennent de réunir la commission paritaire nationale au plus tard le 1er janvier 2001 pour faire le bilan de mise en application de la présente convention.
des syndicats pharmaceutiques de France,
Mme Capdeville
M. Beras
La présente annexe établit une liste de conditions techniques préalables à l'entrée en vigueur de l'obligation de télétransmission faisant l'objet de l'article 8-1 de la présente convention.
Existence d'une offre diversifiée de logiciels d'officine ou de dispositifs conformes au référentiel du GIE SESAM-Vitale ;
- les dispositifs doivent rendre fonctionnellement les mêmes services qu'un logiciel conforme au cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale utilisant les API fournies et maintenues par le GIE SESAM-Vitale ;
- les dispositifs peuvent aussi être physiquement répartis entre le poste de travail du pharmacien et l'organisme concentrateur technique.
Durée de réalisation d'une feuille de soins électronique, notamment dans le cas de configurations multipostes (UNIX-SCO, PROLOGUE, Windows-NT,...), assurant que la prestation au client demeure au moins équivalente aux procédures traditionnelles.
Confirmation de l'absence d'augmentation des temps de télétransmission.
Contrôle de ce que le système de messagerie et les systèmes frontaux des caisses d'assurance maladie supportent les flux échangés avec les organismes concentrateurs techniques, compte tenu de leur volume, et dans le respect des règles exposées dans le contrat de concession du réseau santé social.
Possibilité pour le pharmacien ayant pratiqué l'avance de frais sur la part complémentaire de se reposer sur un organisme concentrateur technique du soin de décider s'il y a lieu d'éclater les informations de la feuille de soins électronique (c'est-à-dire adresser à l'organisme d'assurance maladie complémentaire les informations qui le concernent) ou de maintenir dans la feuille de soins électronique adressée à la caisse de l'assuré les informations destinées à l'organisme d'assurance maladie complémentaire (s'il existe un contrat à cet effet entre l'organisme d'assurance maladie obligatoire et l'organisme d'assurance maladie complémentaire).
Possibilité pour un organisme concentrateur technique de réaliser cet éclatement sans que la certification de la feuille de soins électronique adressée à la caisse de l'assuré n'en soit affectée, dans le respect de la confidentialité des informations et des engagements pris.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte : 1° La copie des statuts de la personne morale ; 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois ; 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Pour les associations, la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal d'instance ; 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'association ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ; 5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ; 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement 1999 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense
Catégorie V B
- La mention « catégorie VI B » ainsi que le tableau des professions, échelons et indices de traitement afférent à cette rubrique figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 sont supprimés.
Arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction prospective-logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction génie de l'air de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
- L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen-II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen-II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly et Serans.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nancy-Saint-Dié et Fraize-Saint-Dié traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nancy-Saint-Dié et Fraize-Saint-Dié traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et Sainte-Barbe.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Morez traversant les départements du Doubs et du Jura
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Morez traversant les départements du Doubs et du Jura sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Pontarlier - Fort-du-Larmont et Lac-des-Rouges-Truites, Lac-des-Rouges-Truites et Morbier.
Maison de convalescence Saint-Thomas-de-Villeneuve
Accord collectif de décembre 1999, modifié par avenant 12 septembre 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avenant no 3 du 8 septembre 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999 agréé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de l'établissement de soins de longue durée Ker Laouen (56580 Bréhan).
Avenant no 2000-01 du 30 mai 2000 à la convention collective nationale du 1er janvier 1999 agréé concernant la situation sociale des praticiens des CLCC.
Protocole d'accord du 7 avril 2000 relatif au chèque syndical.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents.
Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.
Un rapporteur général et des rapporteurs permanents sont nommés par le président parmi les personnes pouvant justifier d'une connaissance du droit local et du droit commun et figurant sur une liste établie par le préfet.
Ils exercent leur mission sous l'autorité du président.
Il est désigné, pour chaque commune, au moins un rapporteur permanent.
Le rapporteur général anime et coordonne l'activité des rapporteurs permanents.
Les rapporteurs permanents assurent l'enregistrement des demandes qui sont formées en vue de l'établissement des actes énumérés à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée par des personnes résidant à Mayotte.
Ils instruisent et présentent devant la commission les dossiers relatifs à ces demandes et à celles qui leur sont confiées en application de l'article 14.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ".
- Toute demande tendant à faire établir un des actes de l'état civil prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée et émanant d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance doit comporter tout élément utile permettant d'établir l'identité de la personne dont l'état civil est en cause, celle de ses père et mère, son adresse, sa situation de famille, le lieu où est survenu l'événement dont il est demandé que l'état civil prenne acte et, s'il y a lieu, l'identité de son ou ses enfants et de son ou ses conjoints.
Si la personne dont l'état civil est en cause est une personne de statut civil de droit local, la demande indique son ou ses prénoms ainsi que son nom choisis conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée.
Lorsqu'elle émane d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance autre que celle dont l'état civil est en cause, la demande est accompagnée de toute pièce justifiant de la qualité de cette personne pour saisir la commission.
- Lorsqu'elle concerne un mineur, la demande est formée par la personne exerçant dans les faits l'autorité parentale.
Elle précise le ou les prénoms de l'enfant choisis conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée.
- La demande est signée par le demandeur qui indique s'il souhaite être entendu par la commission.
- Lorsque la demande émane d'une personne résidant à Mayotte, elle est formée auprès du ou d'un des rapporteurs permanents désignés pour le ressort de la commune où cette personne réside.
Le rapporteur permanent date, vise et enregistre la demande dont il délivre récépissé.
Il en assure l'instruction.
- L'enregistrement de la demande est effectué sur un registre local qui est tenu dans chaque commune par le ou les rapporteurs permanents désignés pour le ressort de celle-ci et qui est coté et paraphé par le président de la commission.
Ce registre mentionne l'identité du demandeur, ses date et lieu de naissance, son adresse et la date du dépôt de sa demande.
Le secrétariat de la commission est avisé par le rapporteur permanent qui y a procédé de l'enregistrement de chaque demande.
Il en porte mention sur un registre central et en informe le ministère public.
Lorsque la demande émane d'une personne résidant en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte, elle est formée devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande émane d'une personne résidant à l'étranger, elle est formée devant les agents diplomatiques et consulaires français qui la transmettent sans délai à la commission.
Dès réception de la demande, la commission en délivre récépissé au demandeur par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
Lorsque la demande d'établissement d'un des actes de l'état civil prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée émane du ministère public, le secrétariat de la commission en avise la personne dont l'état civil est en cause, par lettre simple adressée à son domicile ou à sa résidence ou, à défaut, à sa dernière adresse connue.
Si la personne réside à l'étranger, cette lettre lui est adressée par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
La personne est informée qu'elle peut faire parvenir à la commission, par lettre simple adressée ou déposée dans les meilleurs délais au secrétariat, toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles et qu'elle doit, si elle souhaite être entendue par la commission, en faire la demande par écrit.
Lorsque la demande émane d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée autre que celle dont l'état civil est en cause, il est procédé à l'égard de cette dernière selon les modalités prévues à l'article précédent.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues aux articles 10 à 12, le président de la commission fait procéder, dès réception de la demande, à son enregistrement sur le registre central et désigne un rapporteur permanent chargé d'en assurer l'instruction.
Il en informe le ministère public.
Les rapporteurs permanents sont tenus d'instruire les demandes dans le délai de six mois suivant l'enregistrement de celles-ci.
Toutefois, lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, ce délai peut être prorogé par le président de la commission pour une durée qu'il fixe et qui ne saurait excéder six mois.
Les rapporteurs permanents peuvent entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile et procéder aux enquêtes ou vérifications nécessaires auprès des personnes privées ou publiques.
Celles-ci sont tenues, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, de leur communiquer tous documents et informations intéressant l'état civil de la personne qui fait l'objet de la demande.
Lorsque l'instruction est close, le rapporteur permanent qui en a été chargé transmet au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier, accompagné d'un rapport et d'un projet de décision.
Il porte, lorsque le dossier transmis concerne une demande émanant d'une personne qui réside à Mayotte, la date de cette transmission sur le registre local prévu au premier alinéa du II de l'article 9.
Dès réception du dossier, le secrétariat de la commission lui attribue un numéro d'ordre.
Il porte mention sur le registre central prévu au second alinéa du II de l'article 9 de ce numéro ainsi que de la date de réception du dossier et de la date de son inscription à l'ordre du jour des séances de la commission.
Le ministère public est avisé de la date d'examen de toutes les demandes.
Elle doit procéder à l'audition du demandeur lorsque celui-ci en a exprimé le souhait lors du dépôt de sa demande ou, dans les cas prévus aux articles 12 et 13, à l'audition de la personne dont l'état civil est en cause lorsque celle-ci en a fait la demande dans les conditions fixées auxdits articles.
La personne à l'audition de laquelle il est procédé peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le secrétariat lui adresse par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de réunion de la commission, la convocation qui mentionne la faculté pour elle de se faire assister.
Ce délai est porté à deux mois lorsque l'intéressé réside à l'étranger.
Le ministère public est entendu sur sa demande.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.
Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public.
Lorsqu'elle intervient sur une demande formée conformément à l'article 9, elle est notifiée au demandeur par voie de remise contre émargement ou récépissé ou signification.
Lorsqu'elle est formée dans le cadre des articles 10 et 11, elle est notifiée au demandeur par voie de signification.
Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause.
Dans tous les cas, le demandeur est avisé des voies et délais de recours.
Si le demandeur est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du code de procédure civile sont applicables.
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Ils restent à la charge de l'Etat.
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.
Ce délai est augmenté de : - un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ; - deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
- Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.
- La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins trois de ses membres sont présents.
Formation et instruction de la demande
Examen de la demande par la commission
Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public et, dans les cas où elle intervient sur une demande formée conformément aux dispositions des articles 9 à 11, par voie de signification au demandeur qui est avisé des voies et délais de recours.
Si celui-ci est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
- Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
- un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au procureur général près la cour d'appel.
Le ou les agents communaux délégués dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille.
Il le remet aux époux à qui il incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.
Il est ultérieurement complété par : - les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ; - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; - les extraits des actes de décès des époux.
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie.
Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété par : - les extraits des actes de naissance des autres enfants ; - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; - l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil à la suite de cet extrait.
Lorsque l'une des mentions prévues au second alinéa de l'article 28 du code civil a été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille.
Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui s'est vu délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.
L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au deuxième alinéa de l'article 18, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de rupture du lien matrimonial.
La demande en est faite à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant.
Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres.
Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres.
Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.
Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
- La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil de droit commun et de droit local sont assurées à Mayotte par les officiers de l'état civil selon des procédés informatisés et manuels.
La signature de ces actes doit être manuscrite.
La mise en oeuvre des procédés informatisés s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dispositions relatives aux actes de l'état civil
- Dans le décret du 3 août 1962 susvisé, il est inséré, après l'article 13-1, un article 13-2 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte en tant qu'elles concernent les actes de l'état civil de droit commun, sous réserve de l'adaptation suivante :
« Le second alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
« "Une copie informatisée des registres est conservée au greffe du tribunal de première instance.
Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits."
Dispositions relatives aux actes
de l'état civil de droit local
- Une copie informatisée des registres de l'état civil de droit local est conservée au greffe du tribunal de première instance.
Les actes de l'état civil peuvent aussi, sauf opposition du ministère public, être inscrits sur des feuilles mobiles également tenues en double qui sont reliées en registre.
Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles prévues à l'alinéa précédent seront déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées.
Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal de première instance.
- Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées au greffe du tribunal de première instance avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
- Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
- Les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes énoncent la nature, la date et le lieu de l'événement qui a fait l'objet de l'acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Si l'acte n'a pas été établi par l'officier de l'état civil, les mentions comprennent, en outre, le nom, l'adresse et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte.
Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont émane la décision.
Toute mention marginale énonce, en outre, le lieu et la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour ou, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention.
- Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.
- Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.
Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne et son conjoint peuvent obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
En cas de refus, la demande est portée devant le tribunal de cadi.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
- Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
Les extraits d'acte de naissance indiquent, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte.
En outre, ils reproduisent les mentions de mariage, les mentions relatives à la rupture du lien matrimonial et les mentions de décès.
Les mentions relatives à la nationalité française portées en marge de l'acte de naissance ne sont reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, les nom et prénoms des époux, ainsi que leurs date et lieu de naissance, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte.
En outre, ils reproduisent les mentions relatives à la rupture du lien matrimonial.
- Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les nom et prénom de ses père et mère, ainsi que leurs date et lieu de naissance.
Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.
Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans le cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les extraits d'actes de mariage précisant les nom et prénoms des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les mêmes conditions.
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 9.
- Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur sa demande à l'un quelconque de ces organismes autre que celui qui les détient, dans les cas où cet organisme est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
- Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés font foi jusqu'à inscription de faux.
- Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Dispositions relatives au livret de famille
de droit local
Il est ultérieurement complété par :
- les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ;
- les extraits des actes de décès des époux.
- Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie.
- les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;
- les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;
- l'extrait de l'acte de décès de la mère.
L'extrait d'acte de naissance de la mère naturelle est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
- Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille de mère naturelle lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres.
Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère naturelle figure sur ses registres.
Dispositions relatives à la procédure de changement de nom pour les personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte
- Au premier alinéa, après les mots : « de droit commun », sont ajoutés les mots : « et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte » ;
« Pour l'application de l'article 7 aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte".
- La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours ouverts (art. 37 du décret statutaire no 92-171 du 21 février 1992) est fixé à 2 :
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 1 place.
Emploi PR-06-705 : section CNECA no 9, discipline Economie agricole et rurale.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 1 place.
Emploi PR-04-251 : section CNECA no 4, discipline Microbiologie industrielle.
Les concours se dérouleront à partir du jeudi 16 décembre 1999 ;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 novembre 1999, à minuit ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 10 novembre 1999, à minuit.
L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole (femmes et hommes).
Emploi MC-04-774 : section CNECA no 4, discipline Technologie alimentaire et biochimie en régions chaudes.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 place.
Emploi MC-23-805 : section CNECA no 1, discipline Biologie et didactique de la biologie.
Décret du 11 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, M. Balmary (Dominique) est nommé président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1999, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant nomination au Comité médical supérieur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1999, M. le professeur Kerboull (Marcel), chirurgien orthopédiste, est nommé membre suppléant au Comité médical supérieur (section des longues maladies), en remplacement de M. le professeur Postel, démissionnaire.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, en remplacement de l'appareil de marque Elscint, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 1er avril 1992.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1952 relatif à l'homologation du réglement concernant le contrôle de la qualité à l'exportation des vins de Bordeaux
- L'arrêté du 20 novembre 1952 portant homologation du règlement relatif au contrôle de la qualité à l'exportation des vins de Bordeaux, établi par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et instituant notamment un « certificat de déclaration d'exportation » est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1999, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire les lauréats des concours ouverts les 5 et 6 mai 1999 dont les noms suivent :
Lavagna (Christel), épouse Sevenier.
Fauquette (William).
Guglielmo (Valérie).
Dhakouani (Mehdi).
Abolivier (Lionel).
Fabien (Philippe).
Riaux (Loïc).
Emery (Eric).
Bruel (Christophe).
Lequertier (Frédéric).
Spécialité enzymologie
Nachon (Florian).
Bonnier (Richard).
Violette (Antoine).
Frances (Renaud).
Dreydemy (Guillaume).
Pineau (Sylvie).
Lopez (Patrice).
Legendre (Blandine).
Dolo (Marie-Dominique).
Fraygefond (Jean-Marie).
Font (Gilles).
Brunet (Thierry).
Motte (Vincent).
Favre (Hervé).
Chiarbonello (Christophe).
Passager (Sébastien).
N'Guyen (Thanh-Son).
Dutin (Valérie).
Tenailleau (Lionel).
Le Hunchec (Yan).
Sardenne (Corinne).
Josset (Vincent).
Gerondeau (Loïc).
Nedromi (Miloud).
Cransac (Emmanuelle).
Noglotte (Lorique).
Gasnier (Thierry).
Priol (Marc).
Le Meur (Jacques).
Le Bihan (Patrick).
Beautour (Régis).
Valentin (Franck).
Cousquer (Michel).
Orsini (Michel).
Boulayoune (Abdel-Aziz).
Surjis (Christian).
Botto (Stéphane).
Lalcon (Nathalie).
Saugier (Eric).
Richard (Nathalie).
Mathault (Bernard).
Le Roux (Jean-Yves).
Bellardi (Michel).
Marques (Laurence), épouse Tien.
Soun (Yves).
Guedon (Delphine), épouse Hurvois.
Bousselain (Edgar).
Demart (Serge).
Reveillard (Christophe).
Michon (Sylvie), épouse Uguen.
Chadourne (Jean-Marie).
Cuciuc (Michel).
Fraboulet (Noëlle), épouse Rizo.
Rapicault (Annick).
Le Grall (Véronique), épouse La Marta Blasco.
Gaudin (Erwan-Alix).
Rostoll (Sébastien).
Cornut (Bruno).
Daupe (Didier).
Guiol (Emmanuelle), épouse Treguier.
Jubault (Philippe).
Laine (Jean-Claude).
Plagnes (Didier).
Felgines (Laurent).
Vaullerin (Pascal).
Viollet (Flavien).
Malezieux (Pierre).
Dany (Christian).
Rougier (Christophe).
Josset (Sylvain).
Descharmes (Jérôme).
Bazireau (Anabelle).
Burtin (Hugues).
Arneton (Raymond).
Le Pallec (Stéphane).
Floch (Stéphane).
Le Maux (Marc).
Hascoët (Jean-Yves).
Borny (Christian).
Bellencontre (Franck).
Magnan (Franck).
Persine (Franck).
Le Guerroue-Drevillon (Patrice).
Vasselin (Mathias).
Kaczynski (Jean-Pierre).
Godel (Pierre).
Listes complémentaires d'aptitude
Mayol (Jean-François).
Teissier du Cros (Frédéric).
Garguier (Nathalie).
Begot (Laurent).
Fontaine (Mickaël).
Deblauwe (Jean-Philippe).
Schmitz (Fabrice).
Herneque (Fabien).
Montfort (Stéphane).
Chuniaud (Sylvain).
Oules (Jérôme).
Pawlikowska (Xavier).
Richart (François).
Labbe (Francis).
Heubert (Olivier).
Delage (Carole).
Mourrat (Frédéric).
Chabrun (Véronique), épouse Maubert.
Drouhin (Didier).
La nomination des personnels issus des concours externe et interne et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 12 août 1999.
La nomination des lauréats issus du concours externe (liste d'aptitude et liste complémentaire d'aptitude) et de MM. Bonnier (Richard), Tenailleau (Lionel), Cornut (Bruno), Plagnes (Didier), Malezieux (Pierre) et Kaczynski (Jean-Pierre) (militaires) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 31 août 1999.
La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Fixation des salaires des ouvriers et des ETAM.
FRBTP ;
Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec la Société spéciale d'entreprise - TMC le 26 octobre 1998, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'exercice 1999 et les exercices suivants, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les règles applicables à la diffusion des oeuvres cinématographiques sur l'antenne de TMC.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Emphase à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fort Boyard, à partir de fort Boyard (17), pendant la période du 15 juillet au 1er août 1999 :
Site : Boyardville (fort Boyard) (17) ;
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radios Chrétiens Média à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Caragora FM, pour la période du 10 au 24 juillet 1999 :
Site : Le Plateau, Millevaches (19) ;
131-12 est rédigé comme suit : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association.
Arrêté du 3 septembre 1999 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les concours exceptionnels de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés prévus par le décret du 3 août 1999 susvisé, ouverts pour l'année 1999, comportent une épreuve écrite d'admission.
- La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à 1 heure 30 minutes.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Un concours externe et un concours interne seront organisés par l'académie de Créteil.
Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Créteil.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 14 octobre 1999.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Créteil.
Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal des Plans (Gard)
- Le conseil municipal de la commune des Plans (Gard) est dissous.
Arrêté du 19 août 1999 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1998
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1999, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret en date du 26 août 1999, le décret du 20 février 1958 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier sis à Jard-sur-Mer (Vendée) de la congrégation des soeurs des Sacrés-Coeurs de Jésus et de Marie de Mormaison (Vendée) est abrogé.
131-25 est rédigé comme suit : " Art. R.
131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Proust, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière, attachée principale d'administration centrale, à M. François Signoles, administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 août 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens des parcs nationaux
- L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1991 susvisé pour les concours externe et interne est modifié ainsi qu'il suit :
Les paragraphes A.
- Epreuves d'admissibilité sont complétés par : « Pour les épreuves no 2 et no 3, le niveau de connaissance est celui de la terminale S ».
Les paragraphes C sont rédigés comme suit :
« Les candidats peuvent demander au moment de l'inscription à subir une épreuve facultative écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, italien, espagnol, allemand (durée : une heure ; coefficient 1).
- A l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1991 susvisé, les mots : « aux épreuves facultatives » sont remplacés par : « à l'épreuve facultative ».
- La directrice de la nature et des paysages du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999, M. Reeb (Pierre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise), en remplacement de M. Zemour (Eric), démissionnaire.
Arrêté du 2 août 1999 complétant l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
- L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
- Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné.
Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
632 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, dont le siège social est fixé au 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 juin 1999, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement.
Arrêté du 10 septembre 1999 portant inscription des substances actives Spiroxamine et Azimsulfuron et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
- Dans l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, dans la colonne « Exigences concernant la substance active », remplacer, sous la rubrique Identité : « 2-(octolylo-xyméthyl)phényl » par : « 2-(otolyloxyméthyl)phényl ».
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
- L'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles ci-après.
La carte ci-jointe se substitue à la carte jointe à l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé (1).
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « délimitées par » sont remplacés par : « indiquées sur ».
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « (en amont de Vaussaire) » sont remplacés par : « (en amont du barrage de Voussaire) » et les mots : « le Tarn (en aval de Montauban) » sont remplacés par : « le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juery ; ».
- L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :
« - la Loire en amont de sa confluence avec l'Indre ;
« - la Vilaine ;
« - le Cher ;
- L'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants :
« - l'Oise à l'amont de Compiègne ;
« - le Thérain en amont de Beauvais ;
« - la Brèche en amont de Clermont ;
« - la Marne à l'amont de Saint-Thibault-des-Vignes ;
« - la Seine à l'amont d'Evry ;
« - l'Yerres en amont de Varenne-Jarcy ;
« - l'Orge en amont de Savigny-sur-Orge ;
« - la Mauldre ;
« - l'Epte ;
« - l'Eure en amont de sa confluence avec la Vesgre, et l'Iton en amont de sa confluence avec le Rouloir ;
« - les fleuves côtiers normands autres que la Seine, de la Sélune à l'ouest à la Bresle à l'est comprises.
- Il est inséré entre les articles 7 et 8 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé un article 7 bis :
- Les zones sensibles du bassin de l'île de la Réunion sont les suivantes :
« - les étangs littoraux de Bois-Rouge, de Saint-Paul et du Gol ;
« - le milieu marin côtier ouest compris entre la pointe de la rivière des Galets, le piton de Grande Anse et la ligne maritime des 50 mètres de profondeur ;
« - les masses d'eau du milieu terrestre compris entre la pointe de la rivière des Galets et le piton de Grande Anse et délimité par la ligne du domaine public forestier dite "ligne des seize cents" jusqu'à la limite ouest de la commune de Saint-Louis, puis la cote des quatre cent cinquante mètres d'altitude sur la commune de Saint-Louis, puis la limite sud de la commune d'Entre-Deux et enfin la cote des neuf cents mètres d'altitude sur les communes de : Le Tampon, Saint-Pierre et Petite-Ile.
- Les autres dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé non modifiées par le présent arrêté restent en vigueur.
(1) La carte peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1999, M. Gombert (Alain), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1999, M. Ganier (Etienne), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington
- M. Jacky Musnier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999, M. Fierobe (Daniel), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 1999.
Le retrait de M. Dessailly (Fabrice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Fabrice Dessailly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Fabrice Dessailly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie), notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société Alexis Le Roy, Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie) ;
M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie), M. Courbet (Bertrand, Godefroy, Alphonse, Marie) et Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle) sont nommés notaires associés.
131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement.
La démission de M. Seassal (Roger, Antoine), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
La société Frédéric Bertagna et Sophie Marchio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Seassal (Roger, Antoine) ;
M. Bertagna (Frédéric, Roland, Pierre) et Mlle Marchio (Sophie, Marie-Pierre) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Gerinier (André), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2000 et maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, jusqu'au 19 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Gire (Hilaire), juge au tribunal de première instance de Papeete, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1999.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant ouverture de concours d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session de 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 et le mercredi 12 janvier 2000.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 8 octobre 1999), le cachet de la poste faisant foi.
La liste des délégations dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est le suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Rodocanachi (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 19 juillet 1999 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, il est mis fin au détachement de M. Baraille (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er juillet 1999.
A compter de la même date, l'intéressé est intégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité de chef de service administratif de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, il est mis fin au détachement de Mme Renard, née Boutault (Annick), adjointe d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er juillet 1999.
A compter de la même date, l'intéressée est intégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité d'attachée de service administratif.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1999, M. Noirel (Stéphane) est maintenu au grade de lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier psychologue au bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires.
Arrêté du 3 juin 1999 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1999, M. le docteur Droniou (Jean-Michel) est nommé membre du conseil médical de l'aéronautique civile pour une durée de trois ans, en remplacement de M. le docteur Grosgogeat (Yves).
Arrêté du 3 août 1999 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret no 79-916 du 17 octobre 1979
Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis
- Le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 7 083 F.
Arrêté du 15 septembre 1999 constatant les dépassements de certaines superficies de base, les dépassements applicables aux petits producteurs et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle
Pour les producteurs relevant du régime simplifié, les paiements doivent tenir compte du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases sèches, qui est de 2,9 %, et du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases irriguées, qui est de 2,6 %.
Pour l'année 1999, les dépassements des superficies maximales garanties définies à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont fixés en annexe.
- Pour l'année 1999, il n'y a pas de dépassement des plafonds soja irrigué de la zone I et de la zone II.
- Le directeur des politiques économiques et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Décision no 99-320 du 19 juillet 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision no 98-34 du 10 février 1998 susvisée.
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L.
621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ;
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Accord du 28 juin 1999 (quatre annexes) ;
Ces accords portent respectivement sur l'apprentissage (priorités, financement) et sur le capital de temps de formation (renouvellement du dispositif).
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
En rétablissant la légalité républicaine en 1944, le Gouvernement provisoire de la République française a effacé toutes les traces de la législation antisémite, annulé les actes de spoliation commis sur le fondement de celle-ci et cherché à procéder aux réparations et restitutions nécessaires.
Toutefois, à cette volonté d'anéantir une législation indigne, compréhensible à l'époque de la Libération, succède aujourd'hui le besoin de faire toute la lumière sur cette tragique période de notre histoire.
Les victimes et leurs descendants souhaitent que soit perpétué le souvenir des persécutions subies, afin d'éclairer les générations futures.
Les plus hautes autorités de l'Etat ont conscience de cette exigence de vérité et de justice.
Elles ont pris des initiatives pour y répondre.
C'est ainsi que, par décret du Président de la République en date du 3 février 1993, la journée du 16 juillet est devenue journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat français ».
Lors de la journée du 16 juillet 1995, le chef de l'Etat a solennellement reconnu la dette imprescriptible de la France envers les soixante-seize mille juifs de France déportés.
Dans le même esprit, un arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1997 a chargé M. Jean Matteoli, assisté par un groupe de personnalités qualifiées, d'étudier les conditions dans lesquelles les biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs de France ont été spoliés durant l'Occupation, et d'émettre, le cas échéant, des recommandations.
Le 6 octobre 1997, le Premier ministre, soulignant qu'il s'agissait pour la France « de tirer les leçons de sa propre histoire et de réparer ce qui doit l'être », a confirmé le soutien apporté par les pouvoirs publics aux travaux accomplis sous l'égide de M. Matteoli et a indiqué qu'il serait tenu le plus grand compte des recommandations formulées.
Saisie d'un nombre important de demandes individuelles, suscitées par la publicité donnée à ses travaux, la mission d'étude sur les spoliations a suggéré, dans son deuxième rapport d'étape, la création d'une instance chargée de leur examen.
Le présent projet de décret, qui institue une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, fait suite à cette suggestion.
Prenant appui sur les travaux de la mission d'étude de M. Matteoli, l'instance dont la création est proposée pourra éclairer les familles des victimes sur le sort des biens dont elles ont été dépossédées et tentera d'apporter une réponse adaptée à leurs demandes.
La commission devra adopter une approche pragmatique des dossiers qui lui seront soumis.
En effet, l'application pure et simple des règles du droit des biens et de la responsabilité civile ne permettrait pas, dans bien des cas, de satisfaire les demandes d'indemnisation dans la mesure où, sauf exception, les actions judiciaires sont aujourd'hui prescrites.
Aussi n'est-il pas envisagé de créer un organe de nature juridictionnelle qui serait souvent contraint d'opposer une fin de non-recevoir aux requêtes.
Au contraire, la commission placée auprès du Premier ministre procédera à l'examen des dossiers en prenant en compte tous leurs aspects.
Elle s'efforcera de rapprocher les points de vue en présence et d'aboutir à un accord entre le demandeur et les institutions concernées.
Lorsqu'elle n'y sera pas parvenue, elle pourra formuler des recommandations.
Nul ne sera tenu, en droit, de se conformer à ces recommandations, mais celles-ci auront évidemment une portée non négligeable.
Bien entendu, dans les hypothèses où une action judiciaire est possible, rien n'interdira au demandeur d'y recourir.
La commission sera composée de six membres issus des principales juridictions de notre pays, auxquels seront adjoints deux universitaires et une personnalité qualifiée.
Elle sera présidée par un magistrat du siège de la Cour de cassation.
Une telle composition conférera à cette instance une incontestable autorité morale.
La procédure devant la commission ne sera soumise à aucun formalisme particulier.
Les victimes ou leurs ayants droit pourront envoyer leur demande par simple lettre.
Les ayants droit devront néanmoins justifier de leur qualité à agir, conformément au droit commun.
Pour faciliter le traitement des dossiers, l'examen de ceux-ci sera assuré par des rapporteurs issus des juridictions administratives ou judiciaires, sous l'autorité d'un rapporteur général.
Ces rapporteurs pourront faire appel à des services spécialisés et procéder à toutes auditions ou consultations utiles.
L'instruction des demandes se fera de manière contradictoire.
Les personnes concernées pourront formuler des observations et demander à être entendues par la commission.
Elles pourront être assistées par la personne de leur choix.
Elles pourront aussi être représentées par une personne ayant reçu mandat pour le faire.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission seront inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Tel est l'objet du présent projet décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Durée du travail (en application de la loi du 13 juin 1998).
Le texte de ces avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de ces avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
- Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
- Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Arrêté du 26 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme).
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 22 octobre 1999 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales auront lieu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-48 et 01-40-56-56-64).
M. Gagnebet (Christophe, Raymond, Marie-Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Christophe Baron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
Par suite du décès de M. Caux (Bernard, François, Camille) et de la nomination de M. Gagnebet (Christophe, Raymond, Marie-Bernard), la raison sociale de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Christophe Baron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron, Christophe Baron et Christophe Gagnebet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jancart (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Andre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes) ;
La raison sociale de la société Didier Andre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier Andre et François Jancart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Travaux d'extension du port de Cannes, programme 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Noyarey, sur le territoire des communes de Noyarey et de Saint-Egrève, dans le département de l'Isère.
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 août 1999 approuvant l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de génotypage »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de génotypage » est approuvé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, M. Monfort (Bernard), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 1er mars 1999 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M l l e Souche (Mireille) ;
M. Guidard (Vincent) ;
M l l e Thiebert (Catherine).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 1er mars 1999 ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
M l l e Potie (Séverine) ;
M. Marty (Fabien) ;
M. Roy (Vincent) ;
M. Rouillard (Yann) ;
M. Zgonc (Julien) ;
M. Bellaiche (Nicolas) ;
M l l e Pham (Thi) ;
M. Sicot (Guillaume) ;
M l l e Pignot (Véronique) ;
M. Buard (Olivier) ;
M. Vannier (Erwan) ;
M. Lemaitre (Fabien) ;
M. Gaulon (Stéphen) ;
M l l e Blondel (Anne) ;
M. Blanc (Guilhem) ;
M. Vogel (Vincent) ;
M l l e Baudon (Amélie).
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Descomps (Jean, Rolland, Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Clavel (Raymond, Jules), ingénieur des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1999.
Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
- M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Plantin (Bernard), administrateur civil hors classe.
Décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes
- Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base fixes intéressant la défense nationale, classées secrètes par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommées installations nucléaires de base secrètes.
Fait partie de l'installation nucléaire de base secrète l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
Le classement en installation nucléaire de base secrète est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
- Le haut-commissaire à l'énergie atomique est chargé d'étudier et de proposer la politique de sûreté nucléaire pour les installations nucléaires de base secrètes.
- de préparer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires de base secrètes et de suivre son application ;
- d'instruire les demandes d'autorisation faites en application du présent décret ;
- de coordonner et d'animer les inspections de ces installations ;
- de proposer au ministre compétent ou de prendre dans les conditions de l'alinéa suivant toute mesure nécessaire en cas d'accident ou d'incident survenant dans ces installations.
Il peut en outre recevoir délégation du ministre compétent pour signer en son nom :
- toute décision relative à la construction, la mise en service, la modification ou la mise à l'arrêt définitif des installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète ;
- toute décision concernant les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident survenant dans les installations individuelles ;
- tous autres actes ou décisions concernant l'application du présent décret, et notamment ceux pris en application des articles 9, 11 et 13 ci-après.
Il peut consulter à cet effet des commissions techniques de sûreté dont la composition, le fonctionnement et les attributions respectives sont précisés par les ministres compétents.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte aux ministres compétents de la sûreté des installations mentionnées au présent décret, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou à leur déclassement au sens de l'article 13 du présent décret.
- La réglementation technique générale concernant la sûreté nucléaire dans les installations nucléaires de base secrètes est prise par arrêté du ministre compétent.
- Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base créée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale prévue à l'article 4, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
- La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant au ministre compétent ou le projet en est établi par les services de celui-ci pour les installations destinées à relever de son autorité.
Elle porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er ci-dessus.
A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au haut-commissaire à l'énergie atomique des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles représentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
- d'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
- d'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eau, les réseaux de transports d'énergie et de produits énergétiques ;
- d'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
- Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article 3 du présent décret.
Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au haut-commissaire à l'énergie atomique aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
- Le titulaire de l'autorisation soumet au haut-commissaire à l'énergie atomique, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
- Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au haut-commissaire à l'énergie atomique :
- six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret ;
- une mise à jour du dossier mentionné au II de l'article 6 du présent décret.
L'autorisation de création est accordée par le ministre compétent ou le haut-commissaire à l'énergie atomique en application de l'article 2 du présent décret.
Elle fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
- Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au haut-commissaire à l'énergie atomique un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au II ou au III de l'article 7 du présent décret, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale.
Fonctionnement et modification
- La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, est pris :
- Le ministre compétent est avisé et le haut-commissaire à l'énergie atomique informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au haut-commissaire à l'énergie atomique et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.
- Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le haut-commissaire à l'énergie atomique et lui adresse :
- un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêté définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le haut-commissaire à l'énergie atomique agissant par délégation.
- La surveillance de la sûreté des installations nucléaires de base secrètes est assurée par des inspecteurs désignés par chaque ministre pour les installations relevant de sa compétence.
Les inspecteurs sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
L'organisation de l'inspection est fixée par arrêté du ministre compétent.
- Les inspecteurs contrôlent le respect de la réglementation technique générale des installations nucléaires de base secrètes, et des prescriptions contenues dans l'autorisation de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire.
Ils surveillent l'application des règles et prescriptions relatives aux rejets d'effluents et à la gestion des déchets, sans préjudice des contrôles par les services compétents en matière de protection contre les rayonnements ionisants.
Ils sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
Ils sont associés aux travaux des commissions de sûreté mentionnées à l'article 2 du présent décret.
- Les inspecteurs portent à la connaissance du haut-commissaire à l'énergie atomique tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire.
Leurs rapports d'inspection sont adressés aux autorités désignées par le ministre compétent et au haut-commissaire à l'énergie atomique.
Des inspections peuvent être réalisées en commun par les inspecteurs relevant de chaque ministre compétent et restant sous sa responsabilité.
Les conditions d'exercice de telles inspections sont fixées par arrêté conjoint des deux ministres concernés.
- La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 4 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Douvreleur, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, est nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et maintenu en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 9 juillet 1999, vu la décision du garde des sceaux en date du 30 août 1999 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Gilles Lapertot est radié des cadres de la magistrature à compter du 21 septembre 1999.
Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
- Dans chaque département, les mesures qui doivent permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, alors qu'elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, font l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Etablissement et contenu du plan
- Le préfet et le président du conseil général sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sont associés à l'élaboration du plan les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les personnes morales concernées, qui en auront fait la demande au préfet et au président du conseil général au moins trois mois avant le terme du plan en cours, ainsi que celles et ceux que le préfet et le président du conseil général auront désignés.
Ces personnes morales sont notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les bailleurs sociaux, les bailleurs privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage prévues par le code du travail.
Le préfet et le président du conseil général fixent les modalités de cette association qui peut s'exercer par voie de représentation des différentes catégories de personnes morales concernées au sens du deuxième alinéa ci-dessus.
- Le préfet et le président du conseil général soumettent, pour avis, le projet de plan :
Au conseil départemental de l'habitat ;
Au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion ;
En région Ile-de-France, à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
Ces avis sont rendus dans le délai d'un mois.
Au vu de ces avis, le préfet et le président du conseil général arrêtent le nouveau plan.
Il est publié par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département.
- Le nouveau plan doit être arrêté au plus tard au terme du plan en cours.
A défaut, la durée de validité de ce dernier est prorogée jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan et au plus pour une durée de six mois.
S'il n'a pas été arrêté à l'expiration du plan prorogé, le nouveau plan est arrêté par décision conjointe des ministres chargés du logement, des affaires sociales et des collectivités territoriales.
Il est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le plan comporte :
Une analyse des besoins des personnes et familles mentionnées à l'article 1er en distinguant les situations de celles qui éprouvent des difficultés financières et les situations de celles qui éprouvent un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
Une évaluation du nombre de ces personnes et familles ;
Les objectifs à atteindre pour assurer à ces personnes et familles la disposition durable d'un logement décent et indépendant, déterminés par bassin d'habitat ;
Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, notamment par la création de dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements adaptés aux besoins des personnes et familles mentionnées à l'article 1er, par la centralisation de leurs demandes de logement, par la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements, par la mise en place d'aides financières et, lorsque les difficultés d'insertion sociale les rendent nécessaires, par des mesures d'accompagnement social spécifiques ;
Les conditions dans lesquelles une priorité est accordée aux personnes et aux familles sans aucun logement, ou menacées d'expulsion sans relogement, ou logées dans des taudis ou des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ou hébergées ou logées temporairement, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés ;
Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret en ce qui concerne le fonds de solidarité pour le logement, notamment celles relatives à ses aides et à son administration, son règlement intérieur, la désignation de son gestionnaire comptable et financier ou l'indication qu'il sera constitué un groupement d'intérêt public, les conditions dans lesquelles il est rendu compte par écrit au moins trimestriellement au comité de pilotage du plan et, le cas échéant, la liste des fonds locaux et associations habilités à octroyer ses aides ;
En tant que de besoin, les dispositions du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu à l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 susvisée ;
La composition du comité de pilotage du plan ;
La désignation des instances locales auxquelles est confiée, pour la durée du plan, la mission d'identifier les besoins des personnes et familles mentionnées à l'article 1er, et la délimitation de leur périmètre.
Ces instances locales peuvent être les conférences intercommunales créées en application de l'article L.
En tant que de besoin, les actions du plan dont la mise en oeuvre est confiée à ces instances locales ;
Les modalités d'information de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
La durée de validité du plan, qui ne peut être inférieure à trois ans.
Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan
- Des conventions précisent les modalités de mise en oeuvre du plan et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Ces conventions sont conclues pour la durée du plan.
Leurs stipulations financières sont révisées annuellement.
Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
- Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan.
- un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- un représentant des bailleurs ;
- un représentant des organismes payeurs des aides au logement ;
- un maire ou président d'une structure de coopération intercommunale compétente en matière d'urbanisme et de logement.
Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général.
Ces derniers fixent les règles de fonctionnement du comité.
- Le comité de pilotage du plan établit le bilan d'exécution du plan, dans le délai de trois mois suivant la fin de chaque période annuelle d'exécution de ce dernier.
Ce bilan analyse les résultats obtenus au regard des objectifs fixés par le plan en termes quantitatifs et qualitatifs.
Il comporte un chapitre particulier relatif au fonds de solidarité pour le logement.
Le préfet et le président du conseil général transmettent le bilan au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, au conseil départemental de l'habitat et au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion.
En région Ile-de-France, le bilan est en outre transmis à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
Si le bilan ne peut être établi dans le délai ci-dessus, le préfet en arrête un qu'il transmet assorti de l'avis du président du conseil général.
- Le comité de pilotage du plan établit l'évaluation des effets du plan trois mois au moins avant le terme de ce dernier.
Cette évaluation consiste en une estimation des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er et en une appréciation de la pertinence du plan au regard de l'objectif d'accès de ces personnes et familles à un logement décent et indépendant ou de leur maintien dans un tel logement.
Le préfet et le président du conseil général transmettent l'évaluation au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, au conseil départemental de l'habitat et au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion.
En région Ile-de-France, l'évaluation est en outre transmise à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
- Le plan en cours peut être révisé, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter à plus de cinq ans la durée totale du plan.
La révision est engagée à l'initiative du préfet et du président du conseil général.
Le préfet et le président du conseil général établissent le projet de révision du plan.
Ils le soumettent pour avis au comité de pilotage du plan.
En région Ile-de-France, ils le soumettent pour avis à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11, qui rend son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet et le président du conseil général arrêtent le plan révisé qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 3.
Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- En région Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L.
441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination et l'harmonisation des plans.
A cette fin, elle est consultée sur les projets de plan et les projets de révision de plan, reçoit communication des bilans annuels et des évaluations et peut faire toutes propositions utiles pour assurer la coordination des plans départementaux, notamment en demandant au préfet et au président du conseil général la révision d'un plan.
La section est en outre chargée de délimiter les périmètres de compétence des instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
Sous la présidence du préfet de région, la section réunit le président du conseil régional, les préfets de département et les présidents de conseil général.
Fonds de solidarité pour le logement
- Le fonds de solidarité pour le logement intervient sous forme d'aides aux personnes et familles en difficultés mentionnées à l'article 1er, de financement de mesures d'accompagnement social, de garanties financières accordées aux associations.
Le plan fixe les conditions et limites des interventions du fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du présent chapitre et dans le respect de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5.
- Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement, mentionné au 6 de l'article 5 du présent décret, détermine les modalités de présentation et de dépôt du dossier de demande d'aide, les conditions d'instruction de la demande, ainsi que les modalités pratiques permettant d'assurer la confidentialité à l'égard des tiers.
Il détermine les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.
- L'adresse à laquelle le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi, notamment en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département.
Il en va de même, le cas échéant, pour les fonds locaux et associations visés respectivement aux articles 53 et 54 du présent décret.
Aides directes du fonds de solidarité pour le logement
aux personnes et familles en difficultés
Nature des aides
- Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement en vue de permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement locatif, sont :
- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ;
- les prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence, ainsi que d'autres dépenses occasionnées par l'entrée dans un logement telles que les frais de déménagement, d'assurance locative, d'ouverture de compteur, d'achat de mobilier de première nécessité ;
- les prêts et subventions en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement, lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi de ces dettes dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
- Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement, en vue de permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er de se maintenir dans le logement locatif qu'elles occupent alors qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges locatives, sont :
- les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyer et de charges locatives et en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif ;
- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
- Les aides prévues aux articles 15 et 16 sont applicables qu'il s'agisse d'une location ou d'une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale.
Elles sont applicables à l'accès à un logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er et à leur maintien dans un tel logement-foyer, les mots : « logement, bailleur, locataire, loyer et charges locatives » étant respectivement remplacés par les mots : « logement-foyer, gestionnaire, résident, redevance d'occupation ».
Elles sont applicables dans le cas d'un logement réquisitionné, les mots : « bailleur, locataire » étant respectivement remplacés par les mots : « attributaire, bénéficiaire ».
- Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder des aides destinées à permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er de se maintenir dans le logement dont elles ont la propriété ou la jouissance alors qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des charges collectives ou au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de ce logement.
Ces aides sont définies par le plan et peuvent être :
- le cautionnement du paiement des charges collectives ;
- le cautionnement du remboursement des emprunts ;
- les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives ;
- les prêts et subventions en vue du règlement d'échéances d'emprunt impayées à leur terme.
Peuvent seuls obtenir ces aides les propriétaires occupants au sens du second alinéa de l'article L.
Leurs logements doivent être situés dans le périmètre :
- soit d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée ;
Quelle que soit la forme de l'aide, son remboursement au fonds de solidarité pour le logement est immédiatement exigible, comme en matière de contributions directes, en cas de mutation de lot de copropriété ou de cession de parts ou d'actions de sociétés intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide.
- Les prêts prévus par la présente sous-section ne portent pas intérêt.
Conditions d'octroi des aides
- Aucune aide ne peut être octroyée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d'éligibilité fixés par le plan.
Ces critères ne peuvent reposer que sur le niveau des ressources des personnes et familles ou sur l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d'existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d'installation.
Pour l'application de ces dispositions, les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier.
- Lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité prévues à l'article R.
831-13 du code de la sécurité sociale, l'aide à l'accès au logement est refusée et l'octroi de l'aide au maintien dans le logement peut être subordonné à l'engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires pour respecter ces conditions de salubrité.
Dans les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité en application des articles L.
26, 28, 38 ou 42 du code de la santé publique ou les immeubles frappés d'un arrêté de péril pris en application des articles L.
511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'aide à l'accès est refusée.
Dans ces mêmes immeubles, l'aide au maintien est refusée ou subordonnée à l'engagement du bailleur d'effectuer, dans le délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits.
A cette fin, les arrêtés d'insalubrité et de péril sont notifiés aux fonds de solidarité pour le logement.
- L'aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant, après déduction de l'aide personnelle au logement ou de l'allocation de logement, à la charge de la personne ou famille est incompatible avec sa situation financière.
- Lorsque l'aide est refusée en application de l'un des précédents alinéas, la personne ou famille est orientée vers les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements prévus au 4 de l'article 5.
- Lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24, l'octroi de l'aide peut être subordonné à l'adoption d'un plan d'apurement de la dette locative comportant au moins un abandon partiel de créance.
- L'octroi d'une aide à l'accès au logement ne peut être subordonné à une condition de résidence préalable dans le département.
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière du bailleur au fonds de solidarité pour le logement.
Procédure, instruction et décision
- Les aides du fonds de solidarité pour le logement peuvent être accordées soit directement par le fonds départemental, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées, régis respectivement par les articles 53 et 54 du présent décret.
- Le fonds de solidarité pour le logement, le fonds local ou l'association est saisi :
Par la personne ou la famille en difficultés ;
Avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation ;
Par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en application de l'article R.
Par l'organisme payeur de l'allocation logement en application, selon le cas, des articles D.
Ou par le préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
- Toute demande fait l'objet d'une décision prise conformément aux dispositions du plan et de la présente section.
- La décision doit être notifiée au demandeur et, si elle n'est pas le demandeur, à la personne ou famille en difficultés, dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande.
Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation de bail.
Autres aides du fonds de solidarité pour le logement
- Le fonds de solidarité pour le logement finance des mesures d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er, qu'elles soient locataires, sous-locataires, bénéficiaires d'un logement réquisitionné, résidentes d'un logement-foyer, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement ou logement-foyer.
Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et l'enquête sociale sur les ménages menacés d'expulsion.
Ces mesures donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec les organismes ou associations qui les mettent en oeuvre.
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être partie à ces conventions.
Ces conventions précisent le caractère individuel ou collectif des mesures, prévoient leurs conditions d'évaluation et les modalités selon lesquelles le bailleur dont des locataires ont bénéficié de ces mesures est associé à cette évaluation.
- Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes et familles mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
Administration des fonds de solidarité pour le logement
constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
- Lorsque le plan le prévoit, il peut être constitué, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public auquel sont applicables les dispositions de la présente section.
Le groupement a exclusivement pour objet :
- d'administrer le fonds de solidarité pour le logement ;
- et, uniquement en tant que mandataire, de mettre en oeuvre d'autres mesures du plan déterminées par ce dernier.
La convention portant constitution du groupement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales.
Elle est approuvée par le préfet.
La convention prend effet et le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette publication mentionne en outre :
- l'indication que le groupement est géré selon les règles de la comptabilité publique ou selon celles du droit privé ;
- le terme du groupement.
- Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat qui s'exerce dans les conditions fixées par le titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le conseil d'administration du groupement est présidé alternativement, par périodes annuelles, par le préfet et par le président du conseil général.
Les autres administrateurs sont désignés par la convention prévue à l'article 29, qui fixe également les conditions de leur remplacement.
L'Etat et le département disposent conjointement de la majorité des voix.
- Le conseil d'administration administre le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan et du présent chapitre.
A cette fin, il est notamment compétent pour :
Statuer sur les demandes d'aide du fonds de solidarité pour le logement après les avoir instruites ;
Prendre les décisions en matière d'accompagnement social lié au logement et de garantie financière des associations ;
Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement, notamment l'octroi de délais, la remise gracieuse et l'action en justice ;
Adopter les modèles de contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement ;
En tenant compte de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5, répartir les disponibilités financières du fonds de solidarité pour le logement en fonction des emplois prévus par le plan ;
Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux fonds locaux habilités par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces fonds locaux pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, et fixer les conditions dans lesquelles les personnes responsables des fonds locaux lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises ;
Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux associations habilitées par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces associations pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, fixer les conditions dans lesquelles les associations lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises, et fixer le modèle des documents financiers et comptables mensuels qu'elles sont tenues de lui transmettre ;
Adopter le budget et présenter les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration rend compte par écrit au moins trimestriellement des activités du fonds de solidarité pour le logement au comité de pilotage du plan.
- Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 1 à 3 du II de l'article 31 à des commissions départementales ou locales dont il fixe la composition et la compétence géographique.
Ces commissions peuvent être les instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
Il peut déléguer tout ou partie de ces mêmes attributions à la personne ou à l'autorité qu'il désigne afin de statuer dans les cas d'urgence, notamment lorsque la demande concerne une personne ou famille sans aucun logement ou logée dans un taudis ou une habitation insalubre, précaire ou de fortune.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de l'instruction des demandes aux commissions, organismes ou services qu'il désigne.
- L'assemblée générale du groupement fixe les règles de constitution des provisions et approuve les comptes annuels.
- Le groupement ne peut recruter de personnel propre.
Ces dispositions ne font, toutefois, pas obstacle à la reprise, par le groupement, des contrats de travail des personnels propres du groupement qui avait été chargé, dans le même département, d'assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 du décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
- Le groupement ne peut emprunter.
- Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les parties contractantes du groupement ont fait le choix de la gestion publique ou lorsque le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit public.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le plan comptable du groupement, conforme au plan comptable général, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels du groupement comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe.
Un état des cautionnements et garanties consentis est annexé au bilan.
L'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à faire figurer dans l'annexe.
Le résultat de l'exercice est inscrit en report à nouveau.
Le directeur du groupement est l'ordonnateur des dépenses et recettes du groupement.
Il tient une comptabilité d'engagement des dépenses.
Les dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics sont applicables au groupement.
- Dans les cas mentionnés à l'article 36, le budget du groupement est divisé en chapitres et articles dans des conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint des ministres mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Le budget est voté par chapitre ou, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article.
Dans le cas où le budget du groupement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur est en droit, avec l'accord du contrôleur d'Etat, jusqu'à l'adoption de ce budget et au plus tard jusqu'au 30 avril, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du tiers de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'agent comptable est en droit de recouvrer ces recettes et de payer ces dépenses.
- Les dispositions du présent article sont applicables dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article 36.
Le plan comptable du groupement, conforme au plan comptable général, est homologué par arrêté interministériel dans les conditions fixées par les articles 3 et 5 de la loi du 6 avril 1998 susvisée.
L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Le groupement ne peut déléguer sa gestion comptable et financière qu'à une caisse d'allocations familiales et par une convention de mandat dont le contenu est fixé à l'article 52.
Lorsqu'il n'a pas délégué sa gestion comptable et financière, le groupement désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées à l'article 27 de la loi du 1er mars 1984 susvisée.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues audit article.
- Le groupement reçoit les financements de l'Etat et du département et les participations volontaires.
Le groupement ouvre un compte au Trésor où il dépose tous ses fonds.
Les excédents de trésorerie du groupement ne peuvent être placés qu'en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat.
Les produits financiers sont inscrits en recettes du groupement.
- Les contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement sont conclus au nom du groupement.
Toutefois, les conventions relatives aux mesures d'accompagnement social sont conclues aux noms du groupement de l'Etat et du département.
- Toute prorogation du terme du groupement ne peut intervenir que par la conclusion d'une convention de prorogation qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales.
Elle est approuvée par arrêté du préfet.
La convention de prorogation ne prend effet que si l'arrêté qui l'approuve est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture antérieurement au terme du groupement.
A ce terme, les personnes non signataires de la convention de prorogation cessent d'être membres du groupement.
- le nouveau terme du groupement.
- Le groupement prend fin :
- par l'échéance de son terme, le cas échéant prorogé conformément aux dispositions de l'article 41 ;
- par la dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale.
Le groupement qui a pris fin est mis en liquidation.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci au Recueil des actes administatifs de la préfecture.
L'assemblée générale nomme le liquidateur.
Mention de la mise en liquidation et du nom du liquidateur est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le liquidateur représente le groupement en liquidation.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer les créanciers.
- Si un nouveau groupement doté de la personnalité morale n'a pas été constitué lorsque le groupement constituant le fonds de solidarité pour le logement prend fin, le fonds de solidarité pour le logement est administré conformément aux dispositions de la section 4 sous réserve des dispositions suivantes.
Le préfet et le président du conseil général exercent les attributions du comité directeur prévu à l'article 45 jusqu'à ce que ce comité soit installé.
L'Etat et le département exercent les attributions du gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement jusqu'à ce que la convention prévue à l'article 52 soit conclue.
Sur demande du préfet et du président du conseil général, le liquidateur du groupement qui a pris fin peut consentir une avance remboursable de trésorerie au fonds de solidarité pour le logement.
Administration des fonds de solidarité pour le logement autres que ceux constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
- Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où le fonds de solidarité pour le logement n'est pas constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
- Le plan fixe les règles de composition du comité directeur du fonds de solidarité pour le logement.
Ce comité comprend au maximum quinze membres, dont au moins le préfet, le président du conseil général, un maire et un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Le préfet et le président du conseil général désignent les membres du comité directeur.
Sauf disposition contraire du plan, le comité directeur est présidé par le préfet et le président du conseil général.
- Le comité directeur administre le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan et du présent chapitre.
Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu des aides du fonds de solidarité pour le logement, notamment l'octroi de délais, la remise gracieuse et l'action en justice ;
Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux associations habilitées par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein des ces associations pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, fixer les conditions dans lesquelles les associations lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises, et fixer le modèle des documents financiers et comptables mensuels qu'elles sont tenues de lui transmettre ;
Adopter le budget ;
Fixer les règles de constitution des provisions et approuver les comptes annuels.
Le comité directeur rend compte par écrit au moins trimestriellement des activités du fonds de solidarité pour le logement au comité de pilotage du plan.
- Le comité directeur peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 1 à 3 de l'article 46 à des commissions départementales ou locales dont il fixe la composition et le périmètre.
Le comité directeur peut déléguer tout ou partie de l'instruction des demandes aux commissions, organismes ou services qu'il désigne.
- La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé et selon le plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe.
La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement est tenue par le gestionnaire comptable et financier et est distincte de celle de ce dernier.
- Le plan désigne la personne morale chargée d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de solidarité pour le logement.
Le gestionnaire comptable et financier est soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée.
L'agrément est accordé par le préfet en raison de la compétence particulière en matière comptable et financière et des moyens techniques et humains de l'association.
Il ne peut être délivré qu'à une association qui établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée, et qui a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article.
Sa mission s'étend aux comptes et à la gestion du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.
- Le gestionnaire comptable et financier reçoit les financements de l'Etat et du département et les participations volontaires.
Il ouvre un compte au Trésor au nom du fonds de solidarité pour le logement où il dépose tous les fonds de ce dernier.
Les excédents de trésorerie ne peuvent être placés qu'en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat.
Les produits financiers sont inscrits en recettes du fonds de solidarité pour le logement.
- Les contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement sont conclus au nom de l'Etat et du département agissant conjointement.
- L'Etat et le département passent une convention de mandat avec la personne morale désignée par le plan comme gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement.
Cette convention fixe la mission et la rémunération du gestionnaire, les délais d'exécution des tâches confiées, la durée et les conditions de reconduction et de résiliation de la convention.
La mission du gestionnaire porte sur les opérations du fonds de solidarité pour le logement que ce dernier réalise directement ou par l'intermédiaire d'un fonds local.
Elle ne peut porter sur les opérations du fonds de solidarité pour le logement réalisées par l'intermédiaire d'une association.
Cette mission comporte au moins :
L'ouverture d'un compte au Trésor ;
L'encaissement des financements de l'Etat et du département et des participations volontaires ;
Le recouvrement de toutes créances du fonds de solidarité pour le logement, à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article 18, et la saisine pour décision du comité directeur en cas de difficultés persistantes de recouvrement ;
Les paiements afférents aux aides et activités du fonds de solidarité pour le logement, dans la limite des fonds en caisse ;
La gestion des contrats de prêts et de cautionnement, y compris le signalement des impayés, des mises en jeu de caution et de tous incidents apparaissant lors de la gestion des contrats, et la saisine pour décision du comité directeur en cas de difficultés persistantes ;
Le placement des fonds ;
La tenue de la comptabilité ;
La production de documents financiers et comptables mensuels selon le modèle déterminé par la convention.
Cette mission peut en outre comporter notamment le concours du gestionnaire à l'établissement du budget, l'établissement des contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement, la signature de ces contrats par délégation du préfet et du président du conseil général, l'assistance à l'Etat et au département en matière contentieuse.
La convention doit prévoir les cas dans lesquels les paiements sont faits en urgence.
Dispositions particulières aux fonds locaux et aux associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées
- Le plan arrête la liste des fonds locaux qu'il habilite à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement.
Le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement ou le conseil d'administration du groupement fixe la composition des instances compétentes au sein de ces fonds locaux pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites.
Ces instances peuvent être les instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement réalisées par l'intermédiaire d'un fonds local est tenue, selon le cas, par le gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement ou par le groupement d'intérêt public.
- Le plan arrête la liste des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées, qu'il habilite à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement.
Le gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement ne peut en faire partie.
Le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement ou le conseil d'administration du groupement fixe la composition des instances compétentes au sein de ces associations pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites.
La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement réalisées par l'intermédiaire d'une association est tenue par cette association selon les règles et le plan comptable prévus à l'article 48.
Cette comptabilité est distincte de celle de l'association.
L'association établit en outre les comptes annuels prévus au même article.
- Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
« Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.
« Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 6-1 de la loi no 90-446 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en oeuvre du droit au logement.
- Le décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est constaté la cessation du mandat exercé au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature par M. Hovaere (Pierre) en qualité de magistrat délégué à la formation.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat délégué à la formation, en remplacement de M. Hovaere (Pierre) : M. Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des membres du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
M. Libron (Christian) est nommé président du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, en remplacement de M. Fons (Luc), dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Mme Landais (Chantal), épouse Rouxel, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Poitiers, est nommée membre du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, dont les épreuves se dérouleront les 25, 26 et 27 octobre 1999.
- Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est fixé comme suit au titre du budget 1999 :
- Il est créé dans le département de la Réunion, par scission de la trésorerie de Saint-Paul, un poste comptable dénommé « trésorerie de Saint-Paul Municipale Hôpitaux » chargé du secteur public local.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1999, M. Lascar (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 1999.
Décision no 99-344 du 31 août 1999 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
La société Métropole Télévision est autorisée à effectuer un décrochage local régulier sur la zone de Nice.
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
Décision no 99-354 du 7 septembre 1999 abrogeant la décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996
- La décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes par décision no 98-717 du 5 octobre 1998.
Décision no 99-358 du 14 septembre 1999 relative à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
- Il est procédé à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juin 1999, M. Ducret (Jean), trésorier-payeur général du département de l'Aude (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils sont chargés de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire, ainsi que les mesures ordonnées par les magistrats en milieu ouvert.
- Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont classés, suivant leur importance décroissante, en deux groupes.
La liste des emplois de chaque groupe est fixée par arrêté du ministre de la justice.
L'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel, et l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe II comprend cinq échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe I pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le premier échelon et à deux ans pour les échelons suivants.
La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe II pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le premier échelon, un an et demi pour les 2e et 3e échelons et à deux ans pour le 4e échelon.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I :
1o Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation appartenant au groupe II depuis deux ans au moins et comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon ;
2o Les directeurs des services pénitentiaires de 1re classe justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ;
3o Les directeurs des services pénitentiaires de 2e classe justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps et ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
4o Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et ayant accompli en cette qualité huit années de services publics effectifs.
La proportion des emplois pourvus au titre du 4o ci-dessus ne peut exéder 25 % de l'effectif budgétaire du groupe I des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe II :
1o Les directeurs de 2e classe de l'administration pénitentiaire justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ;
2o Les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps, ainsi que les conseillers techniques de service social du ministère de la justice justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ;
3o Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et ayant accompli en cette qualité quatre années de services publics effectifs.
La proportion des emplois pourvus au titre du 3o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du groupe II des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- Accèdent à l'échelon exceptionnel du groupe I, dans la limite d'un contingent résultant de la loi de finances, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I ayant atteint le 4e échelon et occupant des emplois comportant des responsabilités particulières.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont classés à l'échelon de leur groupe comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou emploi d'origine ou, à défaut, au dernier échelon de ce groupe, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Les personnels occupant un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les chefs des services d'insertion et de probation exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions précisées à l'article 1er ci-dessus, sont nommés, à cette même date, dans l'un des groupes de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation déterminé conformément à la liste des emplois prévue à l'article 3 ci-dessus.
Arrêtés du 9 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale, affectation : service de la documentation à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 2 : Sciences humaines et sociales, communication, documentation, spécialité Documentaliste).
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, tél.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant autorisation du tour historique automobile 1999
- L'épreuve dénommée Tour historique automobile 1999, organisée par l'association sportive de l'Automobile-Club de Nice, est autorisée à se dérouler du 14 septembre 1999 au 18 septembre 1999, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Cher, d'Eure-et-Loir, du Gard, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, du Var, du Val-d'Oise, des Yvelines.
- Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétent et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé association sportive de l'Automobile-Club de Nice prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
- Les préfets des départements précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministre des affaires étrangères
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
« La régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration (hôtel du ministre) est chargée des encaissements suivants :
« La participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas, ainsi que la nuit et le week-end ;
« La vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre.
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
Arrêtés du 15 avril 1999 portant modification de la reconnaissance en qualité de groupements de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de petits fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO), dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est étendue aux circonscriptions du Nord-Ouest et Est et du Sud-Ouest.
Arrêté du 6 septembre 1999 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er septembre 1999, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 1999, M. Desgouttes (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1999, M. Mourer (Hubert), attaché d'administration centrale 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 septembre 1999, M. Aymar (Jean-Paul), ingénieur en chef des télécommunications, en disponibilité jusqu'au 10 juin 1986, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, avec jouissance différée au 1er mars 2003.
Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
- L'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
- A l'article 6, les quatre dernières phrases du second alinéa sont supprimées.
- Les décisions de la commission électorale d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées aux intéressés.
« Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention.
La commission électorale statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés.
La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou de ses délégations régionales.
Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française.
- Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, Mme Delhermet (Elisabeth, Marie-Noëlle), ingénieur des travaux agricoles au lycée d'enseignement général technologique agricole de Brioude, en temps partiel à 50 % depuis le 1er septembre 1997, est réintégrée à temps plein à compter du 3 octobre 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Cochard (Bernard), ingénieur général d'agronomie en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Mazieres (Charles, Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant extension d'un accord Salaires pluridépartemental (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires pluridépartemental (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) du 14 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 août 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe en date du 19 janvier 1999 rejetant la demande de création de trois postes de dialyse supplémentaires et de mise en fonctionnement de trois postes de traitement de l'insuffisance rénale chronique à la clinique Les Nouvelles-Eaux-Vives, à Matouba-Papaye, est confirmée.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un forum emploi au 53e régiment d'artillerie
L'arrêté du 23 avril 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion d'un forum emploi pour l'aide à l'insertion professionnelle des appelés du 53e régiment d'artillerie est abrogé.
131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Bouloc (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé directeur du cabinet du préfet du Var.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Chapuisat en qualité de conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Mme Marie-France Lavarini, précédemment conseillère technique du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée conseillère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, MM. Wendling (Claude), Laprevote (François-Charles), Burgard (Louis-Roch), Silvent (Franck) et Garandeau (Eric), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Leger (Paul), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la fédération Interco-CFDT, en qualité de membres titulaire et suppléant :
Titulaire : Mme Veglia-Poirier (Geneviève), en remplacement de Mme Jacqueline Psaltopoulos ;
Suppléant : M. Dumanche (Laurent), en remplacement de M. Jean-Jacques Dret.
Décision no 2000-1250 du 29 novembre 2000 modifiant la décision no 2000-5 du 7 janvier 2000 en vue d'attribuer des fréquences pour les systèmes d'information routière
- La mention : « sur le territoire métropolitain » est supprimée dans le titre et à l'article 2 de la décision no 2000-5 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, Mme Marie-France Lejeune, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M. Pierre Bolle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 2000, M. Daniel Meunier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil, en remplacement de M. Jean-Pierre Sales.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture, complétée par son avenant no 1
Le ministre de l'agiculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, complétée par son avenant no 1, conclue à Paris entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 28 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les conditions de diplômes nécessaires au recrutement des agents contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission chargée d'apprécier les diplômes, qualifications et titres admis en équivalence des diplômes requis aux articles 9, 10 et 11 du décret du 18 juillet 2000 susvisé.
- Cette commission est compétente pour apprécier l'équivalence des diplômes, qualifications et titres pour l'accès aux catégories suivantes :
Groupes des chercheurs : directeur de recherche de classe exceptionnelle, directeur de recherches de classe normale, maître de recherche et chargé de recherche ;
Groupe des ingénieurs : ingénieur hors catégorie A, ingénieur 1A, 2A et 3A.
Cadre technique : catégories 1B, 2B, 3B et 4B.
Cadre administratif : hors catégorie D, catégories 1D, 2D, 3D et 4D.
Président : le représentant du Conseil général des mines chargé du service de la tutelle des écoles des mines (Conseil général des mines) ;
- le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires statutaires à la DPMA ou son représentant.
- La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme ou les états de service présentés permettent de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines (Conseil général des mines) au ministère chargé de l'industrie.
A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les écoles et procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation des membres de la commission.
Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les recteurs et Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation
Le Gouvernement a décidé d'améliorer la condition des victimes d'infractions pénales, tant par des mesures législatives que par des actions concrètes mobilisant les pouvoirs publics et les associations.
La présente circulaire éclaire les principaux choix qui fondent la politique que le Gouvernement a définie lors du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999.
Vous trouverez, annexées à la présente circulaire, les orientations arrêtées lors de cette réunion.
La réforme de la justice engagée devant le Parlement participe au renouveau de la politique d'aide aux victimes d'infractions pénales : notre pays continue de se doter d'un droit performant en matière d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'infractions.
Mais pour produire pleinement ses effets, cette nouvelle politique publique d'aide aux victimes doit également faire l'objet d'actions concrètes plus humaines et plus efficaces.
Il s'agit donc de conjuguer les efforts de l'Etat et la capacité opérationnelle de l'ensemble des intervenants sur le territoire, pour mieux répondre aux multiples attentes des victimes, et surtout des plus démunies d'entre elles.
Dans le prolongement des Assises de la vie associative, tenues les 20 et 21 février 1999, l'action du Gouvernement favorise et encourage le développement de la vie associative indispensable, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, à une démocratie moderne qui, à travers des activités d'utilité sociale, exprime des formes renouvelées de solidarité.
La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité.
L'amélioration de la prise en compte de la condition des victimes doit constituer un impératif pour tous ceux qui participent à l'oeuvre de justice dans notre pays.
Elle doit se traduire par une plus grande attention portée aux problèmes humains éprouvés par les victimes d'infractions pénales, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs ou de victimes de violences conjugales.
L'action en direction des victimes d'infractions doit également répondre de manière simple, en s'adaptant avec pragmatisme, à des situations individuelles qui sont, par nature, très spécifiques.
Le Gouvernement souhaite confier l'animation et la coordination de cette politique à des organes permanents de réflexion et d'évaluation représentatifs de l'ensemble des acteurs concernés.
Ainsi le décret du 3 août 1999 institue auprès du garde des sceaux un conseil national de l'aide aux victimes, qui a été installé le 29 septembre 1999.
Dans les départements, un comité de pilotage sera constitué auprès des conseils départementaux de prévention de la délinquance, et un chef de projet sera chargé de coordonner les actions menées par les services de l'Etat et les collectivités locales, et d'articuler ces actions avec celles des associations d'aide aux victimes.
Si l'institution judiciaire se retrouve naturellement au premier plan, il importe de prendre appui sur l'ensemble des services de l'Etat.
Le renouveau et le dynamisme de la politique du Gouvernement reposent sur cette responsabilité quotidienne partagée entre tous les acteurs.
Les cloisonnements institutionnels doivent faire place à une logique de missions, d'objectifs et de résultats, mise en oeuvre de façon collective et partenariale, comparable à celle qui prévaut pour l'élaboration et la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité.
A ce titre, les services de l'Etat s'efforceront d'articuler davantage leurs activités en faveur des victimes d'infractions avec celles conduites par le secteur associatif et par l'ensemble des professionnels intervenant en la matière.
Les moyens humains, financiers et méthodologiques du réseau associatif d'aide aux victimes devront être renforcés.
Une attention particulière devra être portée au maillage territorial de ce réseau, afin de garantir l'égalité de traitement des victimes d'infractions pénales, quels que soient leurs lieux et conditions de vie.
Les services seront dotés de tous moyens permettant de répondre de façon pertinente aux attentes et aux besoins, parfois vitaux, des victimes d'infractions pénales.
L'ensemble des acteurs publics ou privés intervenant en faveur des victimes d'infractions devra bénéficier d'une formation adaptée, intégrant la dimension interministérielle de cette politique et la contribution qu'apportent les partenaires publics et privés de l'Etat.
Le Gouvernement se donne un délai de trois ans pour réaliser un plan d'actions destiné à améliorer la situation dans laquelle sont accueillies, informées et prises en charge les victimes d'infractions pénales.
Ce plan d'actions renforcera également les droits des victimes dans le déroulement des procédures les concernant, et améliorera les conditions d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis.
Dans le prolongement des projets de loi actuellement examinés par le Parlement, une réflexion approfondie sera conduite sur ces sujets, sous l'égide du ministère de la justice.
Des circulaires particulières, élaborées si nécessaire conjointement, par les différents départements ministériels concernés, vous seront adressées prochainement quant aux dispositions nouvelles qui peuvent être mises en oeuvre sans délai.
D'ores et déjà, l'ensemble des services de l'Etat devra, par son action et son organisation, traduire la mise en place de cette politique d'aide aux victimes d'infractions pénales, expression de la solidarité nationale et fondement du pacte républicain.
EXTRAIT DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE DU 19 AVRIL 1999 RELATIF A L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Le Conseil de sécurité intérieure a examiné les conclusions du rapport établi par Marie-Noëlle Lienemann et remis au Premier ministre le 26 mars dernier.
Ce travail avait pour objet de formuler des propositions en vue de relancer et coordonner les actions en faveur de l'aide aux victimes des actes de délinquance.
L'aide aux victimes constitue un des éléments de la politique de sécurité du Gouvernement tant au niveau national que local où elle doit trouver sa place dans les contrats locaux de sécurité.
En effet, elle doit viser à mieux soutenir ceux de nos concitoyens, victimes d'actes de délinquance, qui sont les plus atteints et les plus démunis, et qui ressentent par conséquent plus durement que les autres les conséquences des actes qu'ils ont subis.
Après les actions lancées en 1983 sous l'impulsion de Robert Badinter et le développement d'initiatives souvent sectorielles émanant de services de l'Etat, de la justice, des collectivités locales et d'associations d'aides aux victimes, un nouvel élan à la politique d'aide aux victimes peut ainsi être donné.
Le Conseil de sécurité intérieure a pris, sur la base des propositions de Marie-Noëlle Lienemann, les décisions suivantes :
Un plan d'action sur trois ans en vue d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes et de leurs familles sera conduit au sein de l'ensemble des services de l'Etat :
Des mesures seront prises et des circulaires adressées par les ministres compétents aux services de police et de gendarmerie au contact des victimes en vue d'harmoniser les conditions d'accueil et d'information des victimes et de formation des personnels ;
La présence de travailleurs sociaux dans les commissariats, déjà expérimentée sur quatre sites, sera étendue à huit circonscriptions de plus de 60 000 habitants (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Metz, Nancy et Dijon) ; la généralisation du dispositif sera envisagée au terme de l'évaluation prévue fin 2000 ;
Des correspondants « aide aux victimes » seront désignés dans chaque département dans les services accueillant des victimes (police, gendarmerie, hôpitaux et juridictions).
Ils auront pour mission de sensibiliser l'ensemble des personnels et d'entretenir des relations avec les autres partenaires publics ou associatifs ;
Un numéro téléphonique national gratuit d'aide aux victimes sera mis en place.
L'Institut national de l'aide aux victimes et de la médiation (INAVEM) en sera chargé ;
Les services publics concernés fourniront aux victimes des informations sur l'existence des associations d'aide aux victimes agréées ; sur leur demande, leurs coordonnées seront transmises à ces associations ;
Des instructions seront données aux services de police et de gendarmerie rappelant la procédure de domiciliation garantissant la confidentialité des coordonnées des victimes et témoins à l'égard des auteurs d'infractions ; une circulaire interministérielle précisera l'usage qu'il convient de faire des déclarations portées sur la main courante ;
Les victimes seront informées de la désignation du service chargé de l'enquête et de la transmission de la procédure au parquet ;
La prise en charge des victimes d'accidents collectifs sera améliorée par une meilleure coordination entre le préfet et le procureur au stade de la gestion de l'événement ainsi qu'entre les services d'urgence et les services d'aide aux victimes missionnés par le parquet ;
Un programme de formation interministérielle en matière d'aide aux victimes sera développé tant pour l'ensemble des personnels que spécifiquement pour les correspondants « aide aux victimes ».
Les personnels seront plus particulièrement sensibilisés aux cas de violences intrafamiliales, à la situation des victimes d'infractions sexuelles, des victimes mineures ainsi que des victimes particulièrement vulnérables (personnes âgées ou handicapées).
Un dispositif global d'animation et de coordination de la politique d'aide aux victimes sera mis en place :
Au niveau national, un Conseil national de l'aide aux victimes sera créé.
Sa présidence sera assurée par le garde des sceaux ; il sera composé de représentants des ministères intéressés, d'élus, de représentants des professions concernées, de l'Institut national de l'aide aux victimes et de la médiation (INAVEM) et de représentants d'associations d'aide aux victimes.
Il aura notamment pour mission de procéder à une évaluation des dispositifs mis en oeuvre, de présenter un rapport annuel sur les mesures engagées dans le cadre du plan d'action et sur les formations assurées et, enfin, de faire des propositions en vue d'améliorer l'accueil, le traitement et l'accompagnement des victimes.
Il assurera la coordination des programmes de recherche et de documentation sur l'aide aux victimes.
Un travail interministériel sera engagé sur la mise en place d'outils statistiques ;
Au niveau départemental, les conseils départementaux de prévention de la délinquance devront se doter d'un comité de pilotage spécifique pour l'aide aux victimes, un chef de projet désigné en son sein étant chargé d'assurer la coordination des actions conduites par les services de l'Etat et les collectivités locales ainsi que l'articulation avec celles des associations d'aide aux victimes.
Une meilleure articulation avec le réseau associatif d'aide aux victimes sera assurée :
Les services hospitaliers accueillant des victimes, qui assureront une intervention psychologique distincte des entretiens relevant de l'expertise, devront être en mesure de les informer sur l'existence d'associations d'aide aux victimes.
Des permanences d'associations d'aide aux victimes seront généralisées dans les tribunaux ;
Le ministère de la justice s'est engagé dès 1998 dans le développement d'une politique d'aide aux victimes rénovée par la déconcentration des crédits d'aide aux victimes, la désignation, dans chaque cour d'appel, d'un magistrat délégué à la politique associative (MDPA) et la diffusion très large d'une circulaire sur les politiques pénales d'aide aux victimes signée le 13 juillet 1998 par le garde des sceaux.
L'aide aux victimes trouve également sa place dans les politiques de protection judiciaire de la jeunesse, la justice de proximité et notamment les procédures de médiation - réparation ainsi que dans la mise en place des maisons de la justice et du droit.
Une circulaire sera adressée aux procureurs de la République pour les inciter à mandater les associations d'aide aux victimes afin d'accompagner et de soutenir les victimes d'infractions gravement traumatisées ;
Une attention toute particulière sera accordée aux victimes d'infractions pénales commises ou révélées dans le cadre de la scolarité.
D'ores et déjà, l'éducation nationale a mis en place un dispositif d'aide aux élèves et aux personnels victimes d'infractions au niveau des établissements et au niveau départemental en instaurant un centre de ressources, structure pluridisciplinaire ayant pour mission d'assurer une écoute, d'apporter un soutien psychologique et d'aider les familles en liaison avec les associations d'aide aux victimes.
Une convention a été passée le 9 mars 1999 avec l'INAVEM dans les quatorze départements les plus sensibles pour compléter l'aide, l'information et la prise en charge globale des victimes en milieu scolaire.
Cet effort sera poursuivi et amplifié ;
Les capacités d'intervention des associations d'aide aux victimes devront être structurées au niveau départemental et adaptées en fonction du nombre d'habitants.
Les personnels de ces services agiront dans le cadre d'une formation et d'un cahier des charges définis par le Conseil national de l'aide aux victimes ;
Les moyens de l'INAVEM et des associations d'aide aux victimes seront renforcés par une meilleure contribution de l'ensemble des ministères concernés ;
Les contrats locaux de sécurité comporteront un volet aide aux victimes.
Des modifications législatives seront soumises au Parlement :
Dans le cadre de la réforme de la justice, qui fait suite à la communication du garde des sceaux en conseil des ministres du 29 octobre 1997, des dispositions relatives à l'amélioration de la prise en charge et de l'information ont été proposées dans les projets de loi relatifs à la procédure pénale.
Par ailleurs, des amendements sur ces points sont d'ores et déjà venus améliorer ces textes.
Ces dispositions portent sur la communication systématique à toute victime des coordonnées de l'association d'aide aux victimes la plus proche de son domicile, l'obligation d'enregistrer la plainte déposée par toute victime d'infraction pénale, la possibilité de déposer plainte en tout lieu du territoire, à charge pour le service qui la reçoit de transmettre la procédure aux autorités compétentes, la motivation et la notification des classements sans suite par les procureurs, la possibilité pour le procureur de mandater un service d'aide aux victimes pour apporter soutien aux victimes, l'information par les juges d'instruction tous les six mois des parties civiles de l'avancement de l'instruction et sur les possibilités, par les juridictions du jugement, de saisir la commission d'indemnisation des victimes ;
Le ministère de la justice engage une expertise des propositions du rapport ayant des incidences législatives et de ses conséquences dans la perspective de déposer éventuellement des amendements aux projets de loi actuellement au Parlement.
Une expertise sera conduite sur la question de l'indemnisation des victimes :
Le ministère de la justice conduira une réflexion d'ensemble sur les conditions de l'indemnisation des victimes, le champ d'application des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et l'intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ;
Un groupe de travail coprésidé par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la justice associant les compagnies d'assurances sera mis en place sur la question du financement du FGTI ;
La création d'un dispositif d'aide matérielle d'urgence pour la prise en charge financière immédiate des victimes en situation de précarité sera étudiée en liaison avec les collectivités locales.
Décret n°99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé dans le titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 1er intitulé « Préparations et substances ».
Il regroupe les articles R.
- Il est créé au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 2 intitulé « Toxicovigilance » :
« a) Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article R.
145-5-14 de toute information relative aux cas d'intoxications aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, à l'exception de celles relevant du système national de pharmacovigilance ;
« b) L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé prévu à l'article L.
« c) La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution.
- Il est institué un système national de toxicovigilance qui comporte :
« - la Commission nationale de toxicovigilance ;
« - le comité technique de toxicovigilance ;
« - un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des différents intervenants ;
« - des centres de toxicovigilance ;
« - les correspondants départementaux des centres antipoison.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de toxicovigilance.
« La Commission nationale de toxicovigilance a pour mission :
« a) De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de prévention contre les intoxications ;
« b) D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;
« c) De définir les principes et le contenu d'une formation générale en toxicologie clinique.
- La Commission nationale de toxicovigilance comprend, outre son président, trente membres.
« - le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
« - le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
« - le président du comité technique de toxicovigilance ;
« - trois représentants des centres antipoison ;
« - le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L.
626-1 du code de la santé publique pour recevoir les déclarations des substances nouvelles ;
« - deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
« 2o Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :
« - deux toxicologues cliniciens ;
« - un médecin qualifié en pédiatrie ;
« - un médecin qualifié en médecine légale ;
« - deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;
« - un expert en toxicologie expérimentale ;
« - un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;
« - un pharmacien toxicologue analyste ;
« - un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;
« 3o Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur proposition respectivement :
« - du directeur des relations du travail au ministère chargé du travail ;
« - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
« - du directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ;
« - du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture ;
- Le président de la Commission nationale de toxicovigilance et les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la Commission nationale de toxicovigilance.
5144-12 du code de la santé publique des informations et des données statistiques relatives aux effets toxiques des médicaments.
- Le comité technique de toxicovigilance comprend les membres de droit de la Commission nationale de toxicovigilance et un représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination interrégionale.
- Les délibérations de la commission nationale et du comité technique de toxicovigilance sont confidentielles et leurs membres sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
5144-12 du code de la santé publique, à la fin du premier tiret du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et de les transmettre au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R.
- Au premier alinéa du 2o de l'article R.
5144-10 du code de la santé publique, les mots : « trente et un membres » sont remplacés par les mots : « trente-deux membres ».
Après le tiret : « - deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie », ajouter un tiret ainsi rédigé : « - un représentant du comité technique de toxicovigilance ».
Au deuxième alinéa du 2o de l'article R.
5144-10 du même code, les mots : « trente et un suppléants » sont remplacés par les mots : « trente-deux suppléants ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1999 :
M. Blas (Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
M. Dobrzynsky (Didier), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Kalifa (Céline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Pfertzel (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division Comptabilité-recettes de l'agence comptable principale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Jardin (François), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er février 1999, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1999, M. Stoltz (Rémy), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché :
- pour la période du 5 janvier au 30 juin 1998 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-I (Louis-Pasteur) ;
- pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Strasbourg-I (Louis-Pasteur).
Arrêté du 23 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Restauration collective
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Restauration collective.
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le mardi 25 janvier 2000.
Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le mercredi 26 janvier 2000.
Le nombre de postes offerts aux recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté.
Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-après ;
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'exercice.
Décret no 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
- Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve, pour l'application du titre III, des dispositions suivantes :
1o Le président de la commission des recours peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
2o Le représentant de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, ou à Mayotte, exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Caietta (Jean, Christophe), surveillant de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 31 juillet 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Remy (Francis), surveillant de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 30 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
523, le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen de la demande de libération conditionnelle.
A cette fin, il peut faire application des dispositions de l'article 712-16.
Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné, qui est transmis au tribunal de l'application des peines lorsque ce dernier est compétent.
Dans ce dernier cas, le juge de l'application des peines présente oralement la synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, Mme Bastide (Christelle), surveillante de l'administration pénitentiaire, est mise à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 15 juin 1999 au 15 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Merceron (Jean-Paul), surveillant principal de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 30 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de France Télévision, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 juin 1999.
Arrêté du 31 août 1999 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1999, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné à l'élève désignée ci-après, sortie en 1998 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement : Mme Degrugillier (Colette).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, Mme Gibelin (Anne-Laure) est déclarée apte après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie.
En cas de désistement du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
1 M. Givri (Jacques) ;
2 Mme Tomasini (Mireille).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Tanon, administratrice civile hors classe, chargée de l'intérim de la sous-direction juridique, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de séjour : 50,31 euros.
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour : 45,73 euros.
Décret no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Les articles 9, 11, 16 bis et 16 ter du décret du 28 mai 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics » sont supprimés ;
2o Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 » ;
4o L'article 16 ter devient l'article 16 bis.
Au premier alinéa de l'article 16 bis, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 ».
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Lamolinerie (Christian), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 5 octobre 1998.
La démission de M. Lamolinerie est acceptée à compter de la même date.
Décret du 3 août 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 3 août 1999, M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de titulaire, en remplacement de M. Christian Descheemaeker.
Arrêté du 6 septembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de fermeture des malformations congénitales (canal artériel, communications intercavitaires)
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et le tarif figurant au code 301A02-7 « Implant (type ombrelle) de fermeture de malformations congénitales (canal artériel, communications intercavitaires) » sont modifiés et ainsi rédigés :
Arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
- Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour l'encaissement des produits suivants :
c) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
d) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
e) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
- Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour le paiement des dépenses suivantes :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
b) Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;
c) Frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais ;
d) Première fraction de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps de contrôle des armées ;
e) Frais de réceptions et avances sur ces frais dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ;
f) Avances sur frais de déménagement aux personnels militaires et civils envoyés en mission permanente à l'étranger.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale placé auprès du service des moyens généraux est fixé à 5 000 000 F.
- Une avance complémentaire de 300 000 F est consentie chaque année au régisseur pour la période du 1er novembre au 31 décembre.
Cette avance complémentaire sera justifiée puis reversée par le régisseur au comptable assignataire dans le délai de quarante-cinq jours.
- Le régisseur peut être autorisé par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs placés auprès d'organismes de l'administration centrale.
Les sous-régisseurs sont nommés, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci, par décision du directeur central dont dépendent les organismes précités.
Cet arrêté fixe la nature des dépenses à régler, le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
La nomination du régisseur et des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
- l'arrêté du 22 décembre 1965, et notamment son modificatif du 15 avril 1982, relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées ;
- l'arrêté du 24 février 1966 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des armées (agence comptable) ;
- l'arrêté du 28 décembre 1971 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, direction des services financiers ;
- l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placée auprès de la direction de l'administration générale ;
- l'arrêté du 18 mars 1999 portant rattachement au service des moyens généraux des régies instituées auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers.
Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
- Dans le code des ports maritimes, il est ajouté un article R.** 114-6 ainsi rédigé :
- Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article R.* 111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par les ministres concernés.
- Le tableau « Code des ports maritimes » figurant au titre Ier de l'annexe au décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la disposition suivante :
Décret du 6 septembre 1999 portant déclassement d'une section de chemin de fer d'intérêt local
Par décret en date du 6 septembre 1999, sont déclassés la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Azur comprise entre les points kilométriques 3,390 et 1,350 (soit 2,040 km) ainsi que les terrains de références cadastrales BP 386 et BP 385 situés sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Arrêté du 3 septembre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques versés par le ministère de la défense (anciens combattants) et déposés au Mémorial du martyr juif inconnu par le centre historique des Archives nationales
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents déposés au Mémorial du martyr juif inconnu (17, rue Geoffroy-l'Asnier, Paris 4e) par le centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F9 5778 à 5788 : cahiers de mutations (entrées et sorties) du camp de Drancy, du 15 septembre 1942 au 11 août 1944.
Arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers sera possible du 20 septembre au 15 octobre 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou adressés, au plus tard, le 29 octobre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85-71, 85-67 et 86-69, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues, ou web : www.culture.fr, ou Internet : concours-spasculture.fr.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé dans chaque école nationale supérieure des mines et dans chaque école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
- La commission consultative paritaire de chaque école est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service par décision du directeur de l'école concernée.
Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur de l'école concernée, après avis du comité technique paritaire compétent.
- Chaque commission consultative paritaire comprend des représentants des personnels pour, d'une part, le cadre scientifique et, d'autre part, les cadres technique et administratif.
Toutefois, chaque groupe (chercheurs et ingénieurs) du cadre scientifique fait l'objet d'une représentation distincte dès lors que l'effectif réel d'un des deux groupes est égal ou supérieur à 10 agents et que l'effectif réel du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents.
Pour l'ensemble des CCP, le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi, chaque cadre d'emploi ou chaque regroupement de cadres d'emploi faisant l'objet d'une représentation séparée est fixé à un.
Cependant, si l'effectif réel du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Pour l'application des deux alinéas précédents, l'effectif réel à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels.
- Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire d'une école les agents contractuels gérés par l'école concernée, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école concernée par l'organisation de l'élection.
Il est présidé par le directeur de l'école concernée ou par son représentant.
- Les représentants du personnel au sein de la commission de chaque école sont élus à bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
- Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.
- Les représentants de l'administration au sein de chaque commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'école.
Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans l'école concernée.
- Chaque commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, au refus de congé pour formation ;
La commission de chaque école émet son avis à la majorité des membres présents.
- Chaque commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'école concernée.
- Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévue au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2001 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Niger
- Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Niger, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté susmentionné, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 Euro.
- Pour permettre le règlement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé, le régisseur auprès de l'ambassade de France au Niger reçoit une avance dont le montant maximum est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 600 Euro.
Arrêté du 8 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Les alinéas 2 et 3 de l'article 12 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
Groupe mathématiques (MPM)
Groupe informatique (MPI)
Première épreuve d'informatique (coefficient 4).
Deuxième épreuve d'informatique (coefficient 4).
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Bar-le-Duc (Meuse)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Bar-le-Duc (Meuse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Meuse.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Orne.
Arrêtés du 1er juillet 1999 relatifs à des groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
La société coopérative agricole dénommée Coopérative régionale Caprins Alpes-Provence, agréée le 7 mars 1996 sous le numéro PRO-01-96, dont le siège social est établi à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme, et dans le secteur des reproducteurs caprins, pour les reproducteurs caprins de races alpine et saanen, sur la totalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
SICA Vinisud (Hérault)
La SICA Vinisud, agréée le 28 avril 1999 sous le numéro 99-XV-072, dont le siège social est établi à Saint-Geniès-de-Fontedit (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 avril 2001.
de fruits et légumes Perilot (Dordogne)
Le syndicat Organisation de producteurs de fruits et légumes Perilot, dont le siège social est établi à Lacropte (Dordogne), est reconnu en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant retrait de reconnaissances d'organismes de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
Société coopérative agricole des producteurs de bovins, équins
et reproducteurs du Bazadais (SELBOR) (Gironde)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins et dans le secteur des reproducteurs bovins, accordée par l'arrêté du 25 avril 1986 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de bovins, équins et reproducteurs du Bazadais (SELBOR), dont le siège social est établi à Bazas (Gironde), est retirée en raison de la fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Expalliance.
SICA DEFIPORC (Haute-Vienne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée par l'arrêté du 30 juin 1994 modifié à la SICA DEFIPORC, dont le siège social est établi à Limoges (Haute-Vienne), est retirée, la SICA ayant été absorbée par la société coopérative agricole Bétail-viande Corrèze (BEVICOR), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Association Les Vignerons de l'aire provençale (BVB) (Var)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, est retirée à l'association Les Vignerons de l'aire provençale (BVB), dont le siège social est établi à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), l'association ayant prononcé sa dissolution avec effet au 31 décembre 1998.
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif à un organisme de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Société coopérative agricole aiguillonnaise
de fruits et légumes - SCAAFEL (Lot-et-Garonne)
La Société coopérative agricole aiguillonnaise de fruits et légumes - SCAAFEL, dont le siège social est établi à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des fruits et légumes destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Ouest.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant agrément d'un comité économique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, le comité ci-dessous est agréé :
Comité économique agricole
de la tomate d'industrie - CETOMI (Vaucluse)
L'association dénommée Comité économique agricole de la tomate d'industrie - CETOMI, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes, pour les tomates à destination industrielle, sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1998 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
- L'article 3, paragraphe 1, de l'arrêté du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort, d'une durée de dix minutes, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (préparation : trente minutes ; durée totale : vingt minutes ; coefficient 2).
« Conversation avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat ; cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur la situation et l'expérience professionnelles du candidat (durée totale : trente minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 22 septembre 1999 chargeant la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1999, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés SF Trio, Publitrans et Compagnie du PAS.
Arrêté du 28 septembre 1999 fixant les dates de l'épreuve d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1999, les épreuves d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration centrale se dérouleront du lundi 18 au vendredi 22 octobre 1999 et du lundi 10 au vendredi 14 avril 2000.
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, M. Olivier Beth, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (4e tour).
Décision no 99-367 du 21 septembre 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 1999, il est mis fin, à compter du 8 juillet 1999, aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Riou-Canals (Mireille), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Ducruet (Christine), épouse Dietz, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Parc national de la Vanoise pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1999.
L'office dont est titulaire Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée) à la résidence de Labry (Meurthe-et-Moselle) est transféré à Jarny (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée), démissionnaire.
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
Arrêtés du 22 juillet 1999 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1999, il est mis fin au détachement de M. Blot (Yvan), inspecteur de l'administration, à compter du 20 juillet 1999.
Décret du 17 septembre 1999 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Poncelet et Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Montsouris traversant le département de Paris
Par décret en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Poncelet et Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Montsouris traversant le département de Paris sont abrogées.
Arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
- Le chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour :
- la taxe définie au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 (taxe forfaitaire de brouillage ou de non-conformité) ;
- la taxe définie au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (taxes relatives aux radioamateurs) ;
- les taxes dues par les opérateurs de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, à l'exception de ceux visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Décret du 15 septembre 1999 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des faisceaux hertziens du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre, du sémaphore de La Coubre au sémaphore de La Pointe de Grave et du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
- le décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) ;
- le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) ;
- le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Coubre au sémaphore de la La Pointe de Grave traversant les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires
L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations à des personnalités civiles et militaires en relation avec le 13e régiment du génie est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ainsi que la liste des titres et diplômes requis
Ce concours est organisé pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) de titulaires de diplômes dans les domaines suivants de l'environnement :
Hydrogéologie, écotoxicologie et analyse chimique des pollutions, aménagement et paysages, écologie et études d'impact.
- Ce concours comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours.
(durée : interrogation de quarante minutes ; coefficient 3)
Entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat, notamment dans l'un des domaines cités à l'article 1, ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité un nombre de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 18 points compte tenu du coefficient de l'épreuve.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points pour l'ensemble des deux épreuves.
- une note de trois pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'un ou l'autre des domaines mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et la teneur de leur participation personnelle ;
- s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de 5 maximum ;
- La liste des titres et diplômes délivrés dans l'un ou l'autre des domaines cités à l'article 1er du présent article, et donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 2 du décret du 19 mai 1999 susvisé, est fixée limitativement ainsi qu'il suit :
Les diplômes d'ingénieurs et les diplômes de paysagistes (DPLG) délivrés par les établissements cités en annexe au présent arrêté ;
Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies.
- le président, choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ;
- le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant, vice-président ;
- des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'environnement, sur proposition du ministère chargé de l'environnement.
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté et autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR OU DE PAYSAGISTE DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR LE CONCOURS SUSVISE
Ecole centrale de Lille (EC Lille) ; Ecole centrale de Lyon (ECL) ; Ecole centrale de Nantes (ECN) ; Ecole centrale des arts et manufactures de Paris (ECP) ; Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux (EAPB) ; Ecole d'ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ; Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (ECPM) ; Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg (EHICS) ; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENITHP) ; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITA Bordeaux) ; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITA Clermont-Ferrand) ; Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; Ecole nationale des sciences géographiques de Champs-sur-Marne (ENSG) ; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin (ENTPE) ; Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) ; Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF) ; Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSA Montpellier) ; Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) ; Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT) ; Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA) ; Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique de Toulouse (ENSEEIHT) ; Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (ENSHMG) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (ENSCCF) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENSCL) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse (ENSC Mulhouse) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (ENSCP) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (ENSCR) ; Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse (ENSCT) ; Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux (ENSCPB) ; Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy (ENSG) ; Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ; Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ; Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (ENSIC) ; Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (EMN) ; Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (EMN) ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) ; Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE) ; Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) ; Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Albi-Carmaux (EMAC) ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (EMD) ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (EMA) ; Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles (ENSH) ; Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges (ENSIL) ; Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP) ; Ecole polytechnique (EP) ; Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (ESIGEC) ; Ecole supérieure d'ingénieurs de l'université de Poitiers (ESIP) ; Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans (ESEM) ; Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de Paris (ESPCI) ; Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (EUDIL) ; Institut de sciences et techniques de Grenoble (ISTG) ; Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (ISIM) ; Institut national agronomique Paris-Grignon (INA-PG) ; Institut national d'horticulture d'Angers (INH).
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- L'arrêté du 26 août 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Arrêté du 10 septembre 1999 homologuant le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lins textile et oléagineux homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est remplacé par un nouveau règlement technique.
Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par l'association Veau del Païs, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan :
LA no 21-92 « veau fermier nourri sous la mère ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter du 31 mai 1999 le cahier des charges particulier du label régional suivant, tel qu'il figure aux annexes (1) au présent arrêté, détenu par le Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (CPPR), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex :
LA no 06-76-1 « saucisse de Morteau ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA no 40).
Arrêté du 18 juin 1999 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, la composition nominative du jury et adjoints au jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Docteur Cecchi-Tenerini, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, président du jury, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Zalmanski, chef de cabinet du directeur, représentant le directeur de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Fenies, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, représentant le directeur des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Gilbon, directeur de la formation sociale, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Cambus (Pierre), chargé de mission auprès du chef de service représentant le directeur de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Legras, maire de Raddon-Chapendu et président de l'association départementale des maires de la Haute-Saône ;
M. Giraud, sous-directeur de l'enfance au conseil général de Seine-et-Marne ;
M. Zuili, maître de conférences en espagnol, à l'université de Valenciennes ;
Mme Pellissier, maître de conférences en allemand, à Paris-IV ;
M. Poitevin, directeur de l'institut Le Val-Mandé, promotion et réadaptation aveugles et handicapés ;
M. Taghetti, directeur financier à l'hôpital René-Muret, à Sevran (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Caremil, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Laborde-Chiocchia, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Del-Corso, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Mulet-Marquis, attachée d'administration centrale, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Sibony, chef de cabinet, délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Mme Raguel, formatrice en droit public ;
M. Wasniowski, adjoint administratif, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décret no 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
331-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
« , lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ».
- Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation et le second alinéa du même article sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
331-15, 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d'ouvrage.
331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
- Les 2o et 3o deviennent les 5o et 6o ;
- Les a du 2o et 3o sont ainsi rédigés :
« 2o a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction.
« 5 % de l'assiette définie au 1o pour les opérations de construction.
« 12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3o a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues au 2o.
« 10 % de l'assiette définie au 1o ; dans ce cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération.
« 20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
- Les 5o et 6o sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- La carte électorale est mise sous pli non cacheté, à l'adresse de l'électeur et envoyée au maire ; celui-ci l'adresse à l'électeur accompagnée de la mention du bureau dans lequel il est admis à voter.
Les bulletins de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur lui sont adressés, par pli séparé, directement à son domicile par la caisse de mutualité sociale agricole.
- Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés au deuxième alinéa de l'article 37.
- Au IV de l'article 57 et aux I et III de l'article 58, les mots : « affranchissement en compte avec la poste » sont remplacés par les mots : « Affranchissement La Poste.
- Au deuxième alinéa de l'article 72, les mots : « en affranchissement en compte avec la poste » sont supprimés.
- L'article 94 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.
« A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.
« A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.
- Le 7o et 8o de l'article 109 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7o Les frais exposés par les mairies et les préfectures pour les élections ;
« 8o Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste.
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des ingénieurs des travaux agricoles
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du ministère des affaires étrangères, notamment dans le domaine de la coopération économique et technique.
Arrêté du 26 août 1999 portant prorogation de mandat à la Commission nationale de matériovigilance
Le mandat des membres de la Commission nationale de matériovigilance est prorogé jusqu'au 6 janvier 2000.
Continuent d'être respectivement président et vice-président de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 6 janvier 2000 :
M. Cazalaà (Jean-Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, Mme Desouter, épouse Lecomte (Michèle), est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, la démission de M. Shafrir (Itaï), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Metz, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 13 septembre 1999 portant nomination au conseil scientifique de la mission de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, sont nommés au conseil scientifique de la mission de la recherche (MiRe) en qualité de :
Commaille (Jacques).
Personnalités qualifiées membres du conseil scientifique
Bourdelais (Patrice).
Bruhns (Hinnerk).
Cassou (Bernard).
Demailly (Lise).
Guyomard (Patrick).
Jobert (Bruno).
Moatti (Jean-Paul).
Sassier (Monique).
Souriac-Rotschild (Marie-Armelle).
Strohl (Hélène).
Arrêté du 6 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale est modifié comme suit :
- Les mots : « M. le professeur Georges David » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Claude Dreux ».
« Membre titulaire : M. Begue (Jean) ;
« Membre suppléant : M. Mur (Christian).
« Membre titulaire : M. Benoit (Jean) ;
« Membre suppléant : M. Cazalet (Gérard).
« De la Fédération des biologistes de France :
« Membre titulaire : M. Doucet (Bernard) ;
« Membre suppléant : M. Schneller (Jean-Marie).
- Les mots : « M. le professeur Garrigue (Guy), directeur de laboratoire de l'Institut Pasteur, Paris » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Vidaud (Michel), praticien hospitalier, chef du service de biochimie de l'hôpital Beaujon, Paris ».
- Les mots : « M. le professeur Vidaud (Michel), praticien hospitalier, spécialiste en génétique moléculaire à l'Hôpital américain, Neuilly » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Goossens (Michel), chef du service de biochimie - génétique de l'hôpital Henri-Mondor, Créteil ».
- Les mots : « Mme le professeur Bouvet (Anne), chef de service au CHU Hôtel-Dieu, laboratoire de bactério-virologie, Paris » sont remplacés par les mots : « Mme le professeur Bouvet (Anne), chef de service au CHU Hôtel-Dieu, service de microbiologie, université Paris-VII ».
- Les mots : « M. le docteur Beaufine-Ducrocq (Henri), chef de service au CHG de Corbeil, laboratoire polyvalent » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Beaufine-Ducrocq (Henri), médecin biologiste honoraire des hôpitaux ».
- Les mots : « Mme Marchal (Nelly), présidente de l'Union nationale des techniciens biologistes, Paris » sont remplacés par les mots : « M. Dalou (Laurent), président de l'Union nationale des techniciens biologistes, Paris ».
- Les mots : « M. Hamdi (Safouane), interne en pharmacie, Paris » sont remplacés par les mots : « M. Hamdi (Safouane), pharmacien biologiste, chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes par M. Philip (Franck).
Cova (Alexandre, Jean, Claude), sergent, génie ; 5 ans de services.
Décédé des suites de ses blessures le 18 décembre 2000.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2001, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Ramialiarison (Désiré).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001, M. Philippe Decesse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 janvier 2001 au 16 janvier 2002 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique au département du développement rural et de l'environnement de la commission de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2001, M. Yves Henri Louis, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2001.
Arrêté du 9 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 9 mars 2001, M. Pierre-Cyrille Hautcoeur est nommé membre titulaire du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Antoine Lyon-Caen, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 12 mars 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 13 du 23 novembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mars 2001 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 17 octobre 2000 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 29 septembre 1999 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1997 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 2 441 590 803 F correspondant au montant dû pour l'année 1997 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1997 en application de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, de la somme de 21 590 803 F.
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;
2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.
- Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
Décret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
- Les articles suivants sont insérés au chapitre Ier du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural :
- Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.
311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement :
« 1o Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité ;
« 2o Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages.
« Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant.
« Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.
- Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L.
311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat.
« Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au service d'un même objectif.
Des cahiers des charges précisent, par mesure type ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant l'évaluation de la mesure ou de l'action.
« Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Ils respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets de pays.
- Il est inséré au chapitre Ier du titre IV du livre III (nouveau) du code rural une section 4 rédigée comme suit :
- Pour pouvoir conclure un contrat territorial d'exploitation, l'exploitant doit, à la date de signature du contrat :
« 1o Etre âgé de vingt et un ans au moins et de moins de cinquante-six ans ; toutefois, les exploitants agricoles âgés de cinquante-six à soixante ans qui s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation en vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur peuvent également bénéficier de ces aides ;
« 2o Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
« 3o Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires à la conduite du projet objet du contrat.
« a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
« b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation agricole au sens de l'article L.
411-59, soit d'une qualité de salarié sur une exploitation agricole ;
« c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec le projet ; en cas d'adéquation incomplète avec celui-ci, intégrer au projet un plan de formation pour l'acquisition des connaissances et des compétences complémentaires nécessaires ;
« 4o N'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la signature d'un contrat territorial d'exploitation, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction, commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet du contrat, aux dispositions des articles 226, 227, 228, 253, 275-1, 276 du présent code, L.
442-2 du code de l'urbanisme, ou sanctionnée en application :
« c) Des articles 21 à 23 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
« d) Des articles 18 à 21 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
« e) Du premier alinéa de l'article 22 et des articles 23 et 25 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 6 du décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1o) de cette loi, de l'article 44 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par son article 10, de l'article 5 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du premier alinéa de l'article 4 du décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
« 5o Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations suivantes :
« a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III ;
« c) Disposer des autorisations ou récépissés de déclaration nécessaires à l'activité de l'exploitation en application de l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- Peuvent également conclure un contrat territorial d'exploitation les personnes morales dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
« b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
« c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions mentionnées aux 4o et 5o du même article.
« Les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif peuvent également bénéficier des aides accordées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 4o et 5o de l'article R.
341-7 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de cette exploitation agricole objet du contrat satisfassent aux conditions définies au 3o du même article.
- Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.
« 1o La description de la situation de l'exploitation au moment de la présentation de la demande ;
« 2o Le détail des engagements pris par l'exploitant, au titre des deux parties du contrat définies à l'article R.
311-1 ; doivent être précisées à cette occasion :
« a) La relation des actions prévues avec le (ou les) contrat(s) type(s) applicables dans le département ;
« b) La manière dont le projet s'insère dans les actions et les démarches collectives existantes ;
« c) La portée sociale du projet, notamment ses conséquences prévisibles sur le maintien et le développement de l'emploi ; le contractant doit s'engager au minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de sa signature.
« La cohérence technique, économique et financière du projet doit être mise en évidence et il doit être démontré que les objectifs retenus permettront d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
« Les actions prévues doivent respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une participation financière de la Communauté européenne en application du règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.
313-16 le soin d'élaborer, avec l'exploitant, le dossier de demande de contrat territorial d'exploitation.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, celui-ci se prononce sur le projet de contrat territorial d'exploitation, au vu des éléments d'appréciation fournis en application de l'article R.
- Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux d'exploitation sont intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) no 1257/1999 susmentionné.
« Lorsque le contractant bénéficie d'autres aides agricoles non directement liées à la production, celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial d'exploitation.
« La participation de l'Etat prend la forme de subventions du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article L.
Elle peut être complétée par d'autres concours publics, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa.
« Les montants maximaux des aides du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation qui peuvent être accordées en fonction des différents types d'actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre, ainsi que leurs conditions et modalités de versement, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture.
« Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de l'agriculture de son action dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation.
- L'exploitant doit, au cours du contrat :
« 1o Transmettre chaque année au préfet un certificat attestant, au 1er janvier de l'année, de la régularité de sa situation au regard du paiement des contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale dont relèvent les salariés et non-salariés travaillant sur l'exploitation objet du contrat ;
« 2o Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet du contrat et mentionnée au 4o de l'article R.
« 3o Disposer des autorisations ou récépissés de déclarations mentionnés aux a et c du 5o de l'article R.
« 4o Respecter les prescriptions liées aux autorisations et déclarations mentionnées au 3o.
« Si l'exploitant ne respecte pas les obligations mentionnées aux 1o, 3o et 4o, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation.
Le versement des aides prévues par le contrat est suspendu jusqu'à transmission du certificat mentionné au 1o, arrêt de l'exploitation non autorisée ou non déclarée, obtention de l'autorisation ou du récépissé de déclaration mentionnés au 3o, mise en conformité des installations aux prescriptions mentionnées au 4o.
« Si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet ou s'il fait l'objet, en cours de contrat, de l'une des sanctions pénales mentionnées au 2o, le contrat est résilié par le préfet après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations.
« Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées aux a et b de l'article R.
341-8, le versement des aides prévues au contrat est suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient de nouveau réunies.
« L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations avant toute suspension de versement des aides prévues ou résiliation du contrat territorial d'exploitation.
« Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme exploitant renvoie à la personne morale et à ses associés exploitants.
- La durée d'un contrat territorial d'exploitation est fixée à cinq ans.
Elle peut exceptionnellement être prorogée par avenant.
« A la fin du contrat, un nouveau contrat peut être conclu.
- Le contrat territorial d'exploitation peut faire l'objet d'avenants.
Le projet d'avenant est préalablement soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle, notamment s'il affecte les engagements de l'exploitant ou la superficie de l'exploitation.
- L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de maintien de l'emploi au 2o de l'article R.
« Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues à l'article 48 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999.
« Si la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause du fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre le contrat et en poursuivre les engagements.
Ce transfert fait l'objet d'un avenant au contrat.
« En cas de cession en cours de contrat d'une partie de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre les engagements correspondant à la partie qu'elle a acquise.
« Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause, le préfet peut résilier ce contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et mis le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.
« Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondant, le remboursement des subventions perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées à l'article 30 de ce règlement.
Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.
341-1, ainsi qu'en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements.
- Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R.
341-12 ; à cet effet, ces engagements et conditions font l'objet de contrôles sur pièces et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA, dans les conditions prévues par les articles 47 et 48 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999.
« Le contractant doit permettre ces contrôles.
Décision du 30 septembre 1999 portant affectation du résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 septembre 1999, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998, arrêté à la somme de 21 722 538,55 F, est réparti comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Camus (Max), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 6 septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Brun-Buisson (Francis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 août 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
Arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
Caisse maladie régionale d'Alsace
Titulaire : Mme Martin-Cocher (Mauricette), secrétaire général, Strasbourgeoise, 67977 Strasbourg Cedex 9, en remplacement de M. Stoetzel (François).
Caisse maladie régionale de Basse-Normandie
Titulaire : M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement de M. Sineau (Alain).
Caisse maladie régionale de Haute-Normandie
Suppléant : M. Faivre (Gabriel), délégué régional, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement de M. Le Breton (Yves).
Caisse maladie régionale de Picardie
Titulaire : M. Faivre (Gabriel), délégué régional, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement de M. Le Breton (Yves).
Caisse maladie régionale de Provence
Titulaire : M. Teroy (Bernard), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances, 8, traverse de la Montre, La Valentine, BP 14, 13367 Marseille Cedex 11, en remplacement de M. Vasseur (Philippe).
Caisse régionale des artisans d'Ile-de-France
Titulaire : M. Gourbin (Jean-Claude), directeur du contrôle, Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Jamet (Marc).
Caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France
Titulaire : M. Tasserit (Philippe), directeur des affaires économiques et sociales, Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Jamet (Marc).
Caisse de la batellerie
Caisse maladie régionale de la Réunion
Titulaire : M. Blanchon (Patrick), chef de région, Réunion des assureurs maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis, en remplacement de M. Joly (Yannick).
Suppléant : M. Elisabeth (Georges), chef de région adjoint, Réunion des assureurs maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis, en remplacement de Mlle Barthélemy (Pascale).
Arrêtés du 4 octobre 1999 portant autorisation d'exercer la médecine spécialisée en France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, M. Crovetto (Nicolas, Jean), ressortissant monégasque détenteur des diplômes français de docteur en médecine et d'études spécialisées en radiodiagnostic et imagerie médicale, est autorisé à exercer en France, dans les conditions du titre Ier du livre IV du code de la santé publique et de la convention franco-monégasque du 14 décembre 1938, promulguée le 2 mars 1939.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, M. Robino (Christophe), ressortissant monégasque détenteur des diplômes français de docteur en médecine et d'études spécialisées en néphrologie, est autorisé à exercer en France, dans les conditions du titre Ier du livre IV du code de la santé publique et de la convention franco-monégasque du 14 décembre 1938, promulguée le 2 mars 1939.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1999, M. Laurent Olléon, M. Francis Donnat, M. Didier Casas, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Christine Le Bihan-Graf et M. Bernard Pignerol, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants, détenus par le groupement Qualité Anjou Loire, BP 8, 49450 Villedieu-la-Blouère :
- LA no 04-92 « chapon fermier de Cholet » ;
- LA no 08-92 « poularde fermière de Cholet ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le groupement Lapin qualité Bretagne, 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex :
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QBV (LA no 26).
Arrêté du 5 mai 1999 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 mai 1999, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à prendre :
- une participation dans le capital de la société Aérospatiale Matra, par acquisition de 35 450 000 actions d'une valeur nominale de 20 F.
La part de la SOGEPA dans le capital de la société Aérospatiale Matra à l'issue de cette opération sera de 20,19 % ;
- une participation dans le capital de la société Thomson-CSF, par acquisition de 1 081 256 actions d'une valeur nominale de 20 F.
La part de la SOGEPA dans le capital de la société Thomson-CSF à l'issue de cette opération sera de 0,66 %.
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères
Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
- a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
- L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif aux programme et régime d'examens de pilote d'essais d'hélicoptère est abrogé.
DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'HELICOPTERES
La liste des sujets traités dans chacun des chapitres constituant l'ensemble des cours théoriques est pratiquement identique à celle figurant dans le programme de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères, toutefois ces cours se limitent à une approche théorique très simplifiée.
Avionnage d'un turbo moteur sur hélicoptère :
Eude des règlements civils en vigueur (certification FAR, JAR, réception).
A ces exercices de base s'ajoutent des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception des hélicoptères.
Démonstration de pannes moteur :
- vérification du domaine de fonctionnement ;
La liste des exercices est pratiquement identique à celle figurant dans le programme de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ; toutefois il est demandé aux stagiaires de n'en maîtriser l'exécution que pour ceux relevant de la classification d'essais B.
Les techniques de vérification des qualités de vol
Information sur les caractéristiques longitudinales.
Information sur la stabilité longitudinale statique et dynamique.
Information sur la stabilité transversale statique et dynamique.
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Décret du 2 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 4 août 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83)
Arrêté du 2 août 1999 relatif à l'interdiction générale de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, des transports exceptionnels et des véhicules affectés au transport de matières dangereuses pendant la période de l'éclipse solaire
- La circulation de tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises, les transports exceptionnels et les véhicules affectés au transport de matières dangereuses est interdite le mercredi 11 août 1999 de 11 heures à 14 heures sur l'ensemble du réseau routier métropolitain.
- Sont également soumis aux dispositions de l'article 1er les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés du 10 janvier 1974 modifié et du 22 décembre 1994 modifié.
Décision no 99-292 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 97-820 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
Décision no 99-293 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigés pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigés
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1999 :
M. Arnoulx de Pirey (Edouard) ;
M. Noilhan (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1999, M. Edin (Daniel, Louis, André), ingénieur des travaux ruraux, est admis d'office, à l'issue de sa période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
767-11, aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article D.
767-23 du code de la sécurité sociale, le mot : « président » est remplacé par le mot : « directeur ».
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
« Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour du conseil d'administration.
« Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à certains de ses collaborateurs dans des conditions qu'il arrête, et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D.
Arrêté du 26 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne arrêté à la somme nette de 4 660 335,31 F en dépenses et en recettes est approuvé.
Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999, page 12272, 2e colonne, alinéa 4-6, 1re ligne, au lieu de : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentis à l'assuré...
», lire : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré...
Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L.
Décret no 99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L.
- Dans la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé, après l'article R.
351-11, les retenues sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir effectuées par l'organisme payeur en récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement sont déterminées conformément aux dispositions suivantes :
« a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte au II de l'article R.
351-5, perçues par le bénéficiaire et son conjoint durant l'année civile de référence précédant la période de paiement, prévue à l'article R.
351-4, au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
« Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au 2o du II de l'article 156 du code général des impôts.
351-7 où les ressources ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les revenus pris en compte s'entendent également avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au 2o du II de l'article 156 du code général des impôts.
« Dans les situations visées aux articles R.
351-13-1, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
351-13, les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
351-14-1, il n'est pas tenu compte, selon le cas, des ressources du conjoint absent ou décédé, ou des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage de l'intéressé.
« Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze.
« b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale.
« Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération.
« c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie pour l'attribution de l'aide.
- Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus visés au I (a) majoré des prestations visées au I (b), diminué des charges de logement visées au I (c) ci-dessus.
« Ce revenu est pondéré selon la formule : R , dans laquelle N
représente la composition de la famille appréciée comme suit :
- Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
« Il est opéré une retenue forfaitaire de 200 F sur la tranche de revenu inférieure à 1 333 F.
« Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues ou la retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
- Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R.
351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R.
351-29 sont modifiées et complétées comme suit :
Par décision no 99-509 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société F.
Thévenet et Fils pour une liaison à Magland (Haute-Savoie), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-508 du 16 juin 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-513 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix couples de fréquences de la bande UHF, le canal no 97 du plan 38 A et les canaux nos 33 et 34 du plan 13 A, tels que définis respectivement à l'annexe III et à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société de transports urbains de l'agglomération stéphanoise (STAS) pour son réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision nos 98-512 du 16 juin 1998 de l'Autorité :
L'antenne du site S 2 sera une antenne directrice à réflecteur dièdre pointée sur l'agglomération de Saint-Etienne.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur du site S 2 est égale à 5 W.
Par décision no 99-506 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'association Radio Présence pour sa liaison Toulouse (studio) vers Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-798 du 7 octobre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 1er mars 2001 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans l'annexe relative à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS, la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
Arrêté du 6 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 portant nomination des élèves admis en 1998 à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 24 août 1998 portant nomination des élèves admis en 1998 à l'Ecole polytechnique est modifié ainsi qu'il suit :
« 45 Christoph (Jean) »,
« 3 Kim (Junhwan).
« 12 Ngo Duy Duc »,
« 3 Kim (Jun-Hwan).
« 12 Ngo Duc Duy.
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D.
527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D.
Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de réaliser à nouveau une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi qu'une expertise médicale.
M. Chaffard-Luçon (Eric, Paul), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie, Robert), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
M. Kempf (Olivier, Marie, Raymond), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
M. Leblanc (Patrick, Jean), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences ;
M. Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph), capitaine de corvette ;
M. Mabrier (Patrick, Jean-Louis), chef d'escadron de gendarmerie ;
M. Oliveau (Tanguy, François), capitaine de frégate ;
M. Petaud (Philippe, Jean, Francis), commissaire commandant de l'armée de terre ;
M. Pradier (Charles, Xavier), médecin des armées ;
M. Richard (Jean-Philippe, André, Jacques), commissaire principal de la marine ;
M. Taiclet (Benoit, André, Jean-Pierre), capitaine des troupes de marine ;
Arrêté du 27 septembre 1999 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, sont nommées membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles les personnalités suivantes :
- Comité technique national de prévention no 1
Exploitations agricoles et assimilées
a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
Titulaires : MM. Lebocey (Guy) et Gruand (Emmanuel) ;
Suppléants : MM. Colpin (Joël) et Martin (Yves).
Titulaires : MM. Cauchon (William) et Damemme (Pierre) ;
Suppléants : MM. Mietton (Didier) et Fay (Denis).
Titulaires : MM. Garnier (Hervé) et Marti (Lucien, Pierre) ;
Suppléants : MM. Gemon (Jean-Michel) et Layour (Joseph).
Suppléant : M. Dallois (David).
e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire (SNCEA-CFE-CGC) :
Titulaires : MM. Choury (Jacques) et Vilain (Bernard) ;
Suppléants : MM. Verschuere (Christian) et Doussot (Roger).
Titulaires : MM. Narcy (Louis), Grosshans (Christian), Binet (Jacques), Crochet (Jean-Louis), Tessier (Bernard), Mme Cosentino (Anne-Sophie) ;
Suppléants : MM. Cochonneau (Claude), Lanau (Jean-Claude), Vauquelin (Max), Chevrollier (Damien), Frontera et Mme Giraud (Sylvie).
b) A titre de représentant de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales (FNPSP) :
Titulaire : M. Malochet (Albert).
c) A titre de représentants du Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche (SNEGP) :
Titulaire : M. Callier (Jean) ;
Suppléant : M. de Louvencourt (Asselin).
d) A titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété agricole :
Titulaire : Mme Prieur (Geneviève) ;
Suppléant : M. Leclabart (Jean-Claude).
Suppléant : M. Sutter (Olivier).
Titulaire : M. Jacquemard (Guy) ;
Suppléant : M. Santener (Michel).
Suppléant : M. Hilbert (Alain).
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
Titulaires : MM. Peyroulet (Serge) et Astier (Michel) ;
Suppléants : MM. Zunino (Jean) et Verneret (Pierre).
b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs :
c) A titre de représentants de l'Office national des forêts (ONF) :
Titulaire : M. Honoré (Yves) ;
Suppléant : Mme Noël (Monique).
- Comité technique national de prévention no 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles
Titulaire : M. Samoyau (Jean-Claude) ;
Suppléant : M. Berthelot (Daniel).
Titulaire : M. Mounereau (Jacques) ;
Suppléant : M. Mathonneau (Francis).
e) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC :
Titulaire : M. Vallet (Jean).
f) A titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
a) A titre de représentants de la Confédération française de la coopération agricole :
Titulaires : M. Sale (Jacques), M. Duffie (Edouard), M. Hervé du Penhoat (Yann), M. Charlat (Jacques), M. Ferte (Michel), M. Nadal (Bernard) ;
Suppléants : M. Letailleur (Laurent), M. De Kermel (Bertrand), Mme Taffani-Avenel (Yvette), Mme Chevalier (Marie-Paule), M. Cardinaud (Bernard), M. Margarot (Olivier).
Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural
Suppléant : M. Gruand (Emmanuel).
Titulaire : M. Houlier (Alain) ;
Suppléant : M. Salanon (Robert).
c) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire FGA-CFDT :
Titulaire : M. Mallet (Michel) ;
Suppléant : M. Swartvagher (Eric).
Titulaire : M. Bernard (Jean) ;
Suppléant : M. Joubert (Daniel).
Suppléant : M. Froidevaux (Gilbert).
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
Titulaire : Mme Quenu (Eliane) ;
Suppléant : M. Sabathie (Robert).
b) A titre de représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) :
Suppléant : M. Saint-Martin (Christian).
c) A titre de représentants de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) :
Titulaire : M. Catteau (Jean-Charles) ;
Suppléant : Mme Tina (Muriel).
d) A titre de représentant de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) :
e) A titre de représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) :
Titulaire : Mme Moreau (Catherine) ;
Suppléant : Mlle Hautin (Agnès).
Organismes de services
Titulaire : M. Guillemot (Daniel) ;
Suppléant : M. Ahmadou Bella (Dialo).
b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs annexes (FGTA-FO) :
Titulaire : M. Legeay (Jean-Michel) ;
Suppléant : M. Chareil (Raymond).
Suppléant : M. Berger (André).
Titulaire : M. Lambert (Claude) ;
Titulaire : M. Bailly (Etienne).
Titulaire : M. Zehler (Gérard) ;
a) A titre de représentants de la Fédération nationale du crédit agricole :
Titulaires : MM. Meissonnier (Pierre) et Pige (Bernard) ;
Suppléants : MM. Imbault (François) et Michaut (Michel).
b) A titre de représentants de la Fédération nationale de la mutualité agricole :
Titulaires : MM. Cassin (Francis) et Drouet (Robert) ;
Suppléants : MM. Desnos (Michel) et Mul (Marius).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Roberto (Antoine), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de projet utilisateur des comptabilités de l'agence comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) sur un emploi d'assistant pour exercer les fonctions de chef de service contentieux-restitutions à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande à compter du 23 février 2001, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Serge Guillon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, les dix maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Revel (Myriam), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, Mme Marquet (Martine), chargée d'études documentaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 18 juin 1999.
Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« 1o D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R.
« 2o D'approuver le rapport annuel d'activité et le compte financier du fonds de solidarité vieillesse qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve ; »
- Au premier alinéa de l'article, les 2o, 3o, 4o et 5o sont supprimés et les 6o, 7o, 8o, 9o, 10o et 11o deviennent respectivement les 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o dudit article.
Ledit alinéa est complété par un 8o, un 9o et un 10o ainsi rédigés :
« 8o Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à raison de :
« 9o Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives à raison de :
« 10o Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de solidarité vieillesse désignées à raison de :
Les 12o et 13o deviennent les 11o et 12o du même article.
- Il est inséré au même article un deuxième alinéa ainsi rédigé :
- La première phrase du quatrième alinéa du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au même article un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
135-7, les dispositions du 3o sont remplacées ainsi qu'il suit :
« 3o Il prépare le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du fonds de réserve et les exécute ; »
- Les opérations comptables du fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 sont suivies dans une comptabilité distincte des opérations afférentes au premier alinéa du même article, dans le cadre d'un budget annexe.
« Elles sont tenues selon les normes du cadre comptable particulier arrêté conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 180 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le budget annexe retrace les charges, les produits et les comptes de bilan du fonds de réserve.
- Les opérations de trésorerie du fonds de réserve sont enregistrées dans un compte de disponibilités distinct de celui ouvert pour retracer les opérations de solidarité prévues au premier alinéa de l'article L.
- Les opérations du fonds de réserve sont retracées, en fin d'exercice comptable, dans un compte de résultat spécifique distinct de celui des opérations de solidarité.
- Les disponibilités du fonds de réserve peuvent faire l'objet de placements dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration.
Le produit des placements est affecté au fonds de réserve.
Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13.
M. Chetaille (Yvan), Mlle Delon (Géraldine), Mlle Duclos (Valérie), M. Kanhonou (Nicolas), M. Massis (Pierre), M. Meyer (Arnaud), M. Niclaeys (Mathieu), M. Pichon (Olivier), Mlle Planes (Magali), M. Saidoune (Aklé), M. Sevoz (Jean-François), M. Vassaux (Eddy).
Arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination à un emploi d'officier au service historique de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1999, M. Boulant (Antoine) est nommé au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 1999.
Par décret en date du 13 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, pour une durée de cinq ans :
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
M. François Mongin, chef de service à la direction générale des douanes et des droits indirects, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Philippe Bry, sous-directeur à la direction des transports terrestres, sur proposition du ministre chargé des transports ;
M. Luc Rousseau, directeur régional de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
M. Jean-Pierre Catalaa, chargé de mission auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
M. Bernard Boubé, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
M. René Walbrecq, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
M. Xavier Salmon-Legagneur, directeur général adjoint de Lafarge Granulat ;
M. Gérard Gardès, secrétaire général de la chambre syndicale des transports pétroliers ;
M. Jacques Lagoutte, directeur adjoint du fret à la Société nationale des chemins de fer français ;
M. Gérard Perrin, président-directeur général du groupe SOGESTRANS, président-directeur général de la Compagnie fluviale de transport ;
M. Denis Gasquet, directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles (CGEA) ;
Sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France :
M. Didier Simond, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ;
M. Philippe Schwab, secrétaire du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Melun.
- Est nommée au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports à compter du 18 octobre 1999 :
Mme Catherine Blum.
- Les dispositions des avenants nos 5 et 6 du 9 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nota.- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-34 en date du 24 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Formation initiale et continue des chauffeurs routiers des entreprises d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre.
Contrat de qualification professionnelle Vendeur, Vendeuse 2e échelon.
Décision no 99-299 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation
Décision no 99-302 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 97-813 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Adour
Décision no 99-304 du 19 juillet 1999 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio Bleue de la société Radio France selon les conditions modifiées indiquées dans l'annexe.
Avenant no 17 du 7 mai 1999 à l'annexe 3.
Nouveaux taux horaires minima.
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques (CFHRCD) ;
Arrêté du 26 juillet 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvé à un montant de 8 423 194,91 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement formulées sur la fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89, ou 01-40-56-69-48, ou 01-40-56-46-11, ou 01-40-56-47-76).
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques ».
- Le référentiel de certification de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est défini en annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est préparée :
- L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés et aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique Sciences et technologies industrielles.
Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention du baccalauréat professionnel Maintenance des systèmes mécaniques automatisés ou du baccalauréat technologique Sciences et technologies industrielles.
- La formation préparant à la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est d'une durée d'un an.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques ».
- Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » aura lieu en 2000.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par décision no 99-452 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de La Rochelle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-451 du 2 juin 1999 de l'Autorité.
Salaires minima du personnel Machines à sous.
Syndicat des casinos modernes ;
Décret n°99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Décret no 99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 4o de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date : « 31 juillet 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1999 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, M. Grimaud (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, M. Grimaud, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois (services militaires).
Compte tenu d'une bonification d'ancienneté pour services militaires de 10 mois, M. Grimaud, attaché d'administration centrale, 2e échelon, est promu au 3e échelon de son grade à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (gr.
7, lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.
Décret du 24 septembre 1999 portant nomination d'une magistrate
- Mme Gervaise Taffaleau, épouse Knoll, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1999, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1999, M. Mathias (Adrian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de la Réunion, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 septembre 1999, M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2000).
- M. Patrick Riou, directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police judiciaire, en remplacement de M. Bernard Gravet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination du haut fonctionnaire de terminologie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1999, M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire, chef du service des affaires francophones, est nommé haut fonctionnaire de terminologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gauthier (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Cases (Chantal), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'admiistration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 février 2001 instituant le comité du programme d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles françaises
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement un comité du programme d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles françaises.
- Le comité du programme d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles françaises est composé comme suit :
a) Président : Jean-Eudes Roullier, inspecteur général des finances honoraire ;
b) Huit représentants des ministères suivants :
- économie, finances, industrie ;
- équipement, transports et logement ;
- ministère délégué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, chargé de la ville ;
c) Huit personnalités scientifiques :
M. Francis Beaucire, directeur du département de géographie de l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Jean-Louis Cohen, directeur de l'Institut français d'architecture, chef de la mission pour la Cité de l'architecture et du patrimoine, à Chaillot ;
M. Armand Frémont, président du conseil scientifique de la DATAR ;
M. Maurice Garden, historien, professeur des universités honoraire ;
Mme Catherine Grémion, directrice de recherche au CNRS (centre de sociologie des organisations), membre du Conseil national de l'évaluation ;
M. Antoine Picon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, architecte et historien, professeur à l'ENPC ;
M. Antoine Prost, historien, président du conseil scientifique du Plan urbanisme construction architecture, maire adjoint d'Orléans ;
M. Jean-Pierre Puig, directeur de la coordination statistique et des relations internationales à l'INSEE ;
d) Quatre représentants des collectivités territoriales :
M. Jacques Guyard, député d'Evry, président de l'Association des élus des villes nouvelles ;
M. Jean-Philippe Lachenaud, sénateur, conseiller général du Val-d'Oise ;
Mme Jocelyne Riou, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France ;
M. Jean-Michel Stievenard, élu de Villeneuve-d'Ascq, vice-président du conseil général du Nord ;
e) Cinq personnalités qualifiées :
M. Jean-Pierre Duport, préfet de la région Ile-de-France ;
M. Michel Macary, architecte et urbanisme, président de l'association Architectes et maîtres d'ouvrage ;
M. Claude Martinand, président de Réseau ferré de France ;
Le président du Groupe central des grandes opérations d'urbanisme, le secrétaire général du Groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le secrétaire permanent du Plan urbanisme, construction et architecture assistent de droit aux réunions du comité.
- Le comité d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles françaises se prononce, dans le cadre des grandes orientations du programme, sur ses priorités ainsi que sur la composition des ateliers scientifiques compétents pour les principaux thèmes retenus et sur le choix de ceux de ses membres qui y participeront.
Il assure le suivi et l'évaluation des travaux du programme.
Il veille à l'information périodique, sur ses travaux, du Conseil national de l'évaluation.
- Les actions du programme sont conduites, sous l'autorité de son président, par un secrétariat général rattaché à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Décret n°2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, portant application des dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse agricole
Décret no 2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, portant application des dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse agricole
- L'article 33 est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2001 :
732-34 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites fixées aux articles L.
732-46 du code rural et aux articles 34-1 à 36-2 du présent décret.
« Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de la somme de 3 870 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999 ; cette somme est portée à 6 328 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000 et à 8 128 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001.
- Le décret du 18 août 1994 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
- Le premier alinéa du II de l'article 1er est ainsi rédigé :
- Au dernier alinéa du II de l'article 1er, les mots : « dans la limite de quinze années maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt années » et, au IV du même article, les mots : « dans la limite de quinze au maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt ».
- La dernière phrase du IV de l'article 1er est ainsi rédigée :
- Au troisième alinéa du II de l'article 2, les mots : « dans la limite de quinze années au maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt années » et, au IV du même article, les mots : « dans la limite de quinze au maximum » sont remplacés par les mots : « dans la limite de vingt ».
- La dernière phrase du IV de l'article 2 est ainsi rédigée :
- Le décret du 24 février 1997 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
- A la première phrase du III de l'article 1er, après les mots : « selon la formule suivante », sont insérés les mots : « pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 : ».
- Le III de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, la formule P = d x (26,933 - n) est remplacée par la formule P = d x (29,23 - n).
Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue au II de l'article L.
732-33 du code rural, la formule applicable à compter du 1er janvier 2001 demeure P = d x (26,933 - n).
- Le IV de l'article 1er est supprimé.
- Au 2o du I de l'article 2, les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « dans ses rédactions antérieures au 1er janvier 2001 ».
Toutefois, lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
732-33 du code rural la majoration cumulée de la pension de réversion est servie au lieu et place de la majoration cumulée de la retraite proportionnelle personnelle, la formule applicable au titre de l'année 2001 demeure P = (20 - n) x d.
- Le III et le V de l'article 2 sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « pour les personnes », sont insérés les mots : « titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points » (le reste sans changement).
« Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration prévue en application de l'article L.
732-32 du code rural est fixé à 5 100 F pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1998.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.
« Toutefois, lorsque la durée est ramenée à vingt-sept années et demie dans les conditions prévues à l'article 1er, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ; le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Au titre de 2001, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points.
- L'article 4 et abrogé.
- A la deuxième phrase de l'article 4-1, les mots : « Le montant annuel fixé au premier alinéa du présent article est porté » sont remplacés par les mots : « Les montants annuels fixés à la première phrase du présent article sont portés » (le reste sans changement).
« Les montants annuels fixés à la deuxième phrase du présent article sont portés, en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L.
732-33 du code rural, et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, à 13 757 F pour un aide familial, un conjoint ou un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« En application des dispositions des premier et dernier alinéas du III de l'article L.
732-33 du code rural, en cas d'obtention d'une pension de réversion, le montant de la majoration est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
« Lorsque la durée d'assurance est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 2.
- Le décret du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er, les mots : « aux articles 2 à 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4-3 du présent décret ».
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-3, sont susceptibles d'ouvrir droit, pour les retraites dues au titre de l'année 2001, à attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions et limites définies au présent article et à l'article 2-1 :
« 1o Tout ou partie des années effectuées en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L.
« 2o Tout ou partie des années effectuées jusqu'au 31 décembre 1998 en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
La limite du 31 décembre 1999 est toutefois substituée à la limite du 31 décembre 1998 lorsque la retraite a pris effet au cours de l'année 1999 ;
« 3o Les années effectuées à partir du 1er janvier 1999 par des conjoints collaborateurs au sens de l'article L.
732-35 du code rural, sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
732-31 du code rural et sous réserve que lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la retraite forfaitaire.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1er, seules les périodes accomplies comme conjoint peuvent donner lieu à attribution de points.
« Toutefois, pour les retraites prenant effet à compter de 2000, le nombre d'années revalorisables afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la retraite et 1998.
« L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total d'annuités retenues pour le calcul de la retraite proportionnelle.
Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes de conjoint sont prises en considération par priorité par rapport aux périodes d'aide familial.
« Les retraites dont la date d'effet intervient le 1er janvier d'une année sont considérées, pour l'application des présentes dispositions, comme ayant pris effet au 31 décembre de l'année antérieure.
« Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues à l'article 2-1.
- Pour une durée d'activité, telle que définie au quatrième alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept années et demie, les années revalorisables, déterminées dans les conditions et limites prévues à l'article 2, peuvent donner lieu au titre de l'année 2001 à attribution, selon le cas, d'un ou de deux des éléments définis ci-après :
« a) Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années d'aide familial accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 18 août 1994 susvisé ;
« c) Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies antérieurement au 1er janvier 1999 par des personnes qui, à compter du 1er janvier 1999, n'ont plus exercé l'activité non salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux et qui, si elles ont opté pour le statut de conjoint collaborateur à effet du 1er janvier 1999 en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
321-5 du code rural, justifient de la régularité de leur situation au regard de l'article 9 du décret no 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 (L.
Toutefois, le nombre de points gratuits est minoré de 16 par année d'écart entre l'année d'effet de la retraite et 1999 ;
« d) Une attribution gratuite à hauteur de 8,63 points de retraite proportionnelle par an pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies antérieurement au 1er janvier 1999 soit par les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998 qui ont conservé cette activité durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole avant le 1er janvier 2001, soit par des personnes qui ont opté dans ce délai pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard de l'ensemble des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
« e) Les périodes de conjoint ou d'aide familial peuvent donner lieu à attribution d'un différentiel de 3,2 points dans les conditions suivantes :
« - le différentiel s'applique aux périodes accomplies comme aide familial majeur et ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite, avant application de tout coefficient de minoration, dans le cadre de l'article 1er du décret du 18 août 1994 susvisé ou du a du présent article.
Toutefois, les années d'aide familial qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions du II de l'article 1er du décret du 24 février 1997 susvisé ne peuvent donner lieu à l'application de ce différentiel ;
« - pour les périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux, le différentiel s'applique aux années ayant donné lieu, avant application de tout coefficient de minoration, à attribution de 16 points dans le cadre des b et c du présent article ainsi qu'aux années qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles 57 à 61 du décret du 31 mai 1955 susvisé ;
« - les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1999 comme conjoint collaborateur à titre exclusif ou principal donnent également droit à attribution du différentiel sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
- Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant des points ainsi déterminé est minoré par application d'un coefficient.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1er, il n'est pas appliqué de coefficient supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
- Au premier alinéa de l'article 4, la référence au deuxième alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 1er.
- Au II de l'article 4-1, les mots : « par des personnes dont la retraite a pris effet en 1998 ou 1999 » sont remplacés par les mots : « par des personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2000 » (le reste sans changement).
- Il est ajouté au III de l'article 4-1 et au II de l'article 4-2 une seconde phrase ainsi rédigée :
- A l'article 4-2, le membre de phrase : « sans faire choix du statut de conjoint collaborateur avant le 1er juillet 2000 » est remplacé par le membre de phrase : « sans faire choix du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2001 » (le reste sans changement).
- La situation des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
732-31 du code rural demeure régie au titre de l'année 2001 par les dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001 et par les articles 3 à 4-2 du présent décret selon l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
- Le décret no 90-796 du 7 septembre 1990 modifié portant application de l'article 1121 (2o) (L.
732-24 2o) du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite proportionnelle des membres non salariés des sociétés est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2000 susvisé, le membre de phrase : « a opté avant le 1er juillet 2000 » est remplacé par le membre de phrase : « a opté avant le 1er janvier 2001 » (le reste sans changement).
DISPOSITIONS MODIFIANT LES CHAPITRES III « RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE » ET IV « ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE » DU TITRE II « PRESTATIONS » DU DECRET DU 31 MAI 1955 SUSVISE
« Par dérogation aux dispositions de l'article 31, il est tenu compte, pour le calcul de la retraite forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
732-34 du code rural et au 1o du I de l'article L.
732-35 du code rural et pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
732-35 dudit code, de toutes les cotisations versées pour les périodes d'activité antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
« Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement des cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
Le montant du versement des cotisations dues au titre de la retraite forfaitaire est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation prévue au 1o de l'article L.
731-42 du code rural calculée sur une assiette forfaitaire égale au plafond mentionné à l'article L.
Le montant du versement des cotisations dues au titre de la retraite proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des années situées postérieurement à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant des années pour lesquelles l'option de l'intéressé pour ce statut avait pris effet, est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation prévue au b du 2o de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire horaire minimum de croissance servant de base à la cotisation mentionnée au b du 2o de l'article L.
731-42 du code rural et le taux des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont acquittées les cotisations.
« Les personnes mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus peuvent également demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse visée au premier alinéa de leur conjoint mentionné aux articles L.
732-35 du code rural et des membres de leur famille définis audit article L.
732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par les dispositions susvisées.
- Il est ajouté, après l'article 39 du décret du 31 mai 1955 susvisé, un article 39-1 ainsi rédigé :
732-34 du code rural peuvent demander leur affiliation à ce régime en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise.
Dans ce cas, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur prévue au quatrième alinéa de l'article L.
732-31 du code rural et au dernier alinéa de l'article L.
« Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix, entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour les années 1999 à 2001, la cotisation prévue au b du 2o de l'article L.
731-42 du code rural due pour l'année 2001 est majorée dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000).
- Le premier alinéa du II de l'article 43 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires visés à l'article L.
722-17 du code rural sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés conformément aux dispositions des articles L.
731-21 du code rural ou, à défaut de tels revenus, dans la première catégorie.
- Les articles 45 et 46 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont ainsi rédigés :
- Les assurés volontaires mentionnés aux 1o et 2o de l'article 39 ci-dessus sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :
« a) La cotisation prévue au 1o de l'article L.
731-42 du code rural pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;
« b) La cotisation prévue au a du 2o de l'article L.
731-42 du même code due pour eux-mêmes ;
« c) La cotisation prévue au 3o de l'article L.
« d) La cotisation prévue au b du 2o de l'article L.
731-42 du même code due pour les années postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur ;
« e) Les cotisations complémentaires dues au titre de l'article L.
731-10 du même code pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs aides familiaux et pour leur conjoint collaborateur.
- Sans préjudice des dispositions du II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 (L.
731-21) du code rural, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article 43.
Toutefois, la cotisation mentionnée au d de l'article 45, ainsi que la cotisation mentionnée au e du même article lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimum déterminée au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 précité.
« Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.
« Les cotisations d'assurance volontaire sont calculées annuellement.
- A l'article 47 du décret du 31 mai 1955 susvisé, à compter du 1er janvier 2002, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
« Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en contrepartie des cotisations prévues aux b, c et d de l'article 45 est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul desdites cotisations en application de l'article 46.
- L'article 50-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2001 :
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à l'approbation d'une décision prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne
2.2000, adoptée le 4 septembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée au présent arrêté, sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2000-2001 dans la région de production du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs bénéficiant de l'appellation d'origine concernée ;
- aux négociants de la région de production commercialisant cette appellation.
décision du comité interprofessionnel du vin de champagne (v.
2.2000) relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 2000
Mesure de mise en réserve qualitative
Compte tenu du volume et de la qualité de la récolte, sont soumis à une mesure de mise en réserve qualitative tous les raisins, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la récolte 2000, obtenus au-delà du rendement de 11 000 kilos à l'hectare et jusqu'au plafond limite de classement de 12 600 kilos à l'hectare.
Conséquences de la mise en réserve qualitative
La mesure de mise en réserve qualitative entraîne deux conséquences :
- les quantités mises en réserve qualitative ne peuvent pas donner lieu à des transactions ;
- les quantités mises en réserve qualitative ne peuvent pas donner lieu à des tirages en bouteilles.
Quantités mises en réserve qualitative concernées par les contrats
Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qualitative qui relèvent des contrats souscrits par les vendeurs et les acheteurs en application des articles 5 à 7 de la décision du CIVC no 161 du 21 juin 2000 sont livrées avec les quantités vendues, par les récoltants ou les coopératives, aux négociants-manipulants, pour être stockées, dans les locaux de ces derniers, individuellement ou collectivement, au compte de chaque récoltant ou coopérative.
Visas d'enregistrement
Toutes les quantités mises en réserve qualitative en provenance des récoltants ou des coopératives, qu'elles relèvent ou non des contrats visés à l'article 3 ci-dessus, et destinées à être stockées dans les locaux des négociants-manipulants, en logements ou en collectives, font l'objet de visas préalables d'enregistrement de l'enlèvement ou du transfert sur place délivrés par le CIVC conformément à l'article 2 de la décision CIVC no 161 du 21 juin 2000.
Toute infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision expose son auteur et ses éventuels complices aux sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 12 avril 1941.
Arrêté du 9 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 9 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 en convention avec le centre de gestion de la Vendée.
- épreuves orales d'admission : janvier 2002.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés :
- du 8 mars 2001 au 6 avril 2001 au 29 mars 2001 par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2 ;
- du 8 mars 2001 au 6 avril 2001 au siège du centre de gestion précité ou par télécopie au 02-40-89-00-65.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le mardi 15 mai 2001 exclusivement au centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : parc des expositions de la Beaujoire, route de Saint-Joseph, 44300 Nantes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.
Modification de l'article 4.2.2 de la convention collective relatif au maintien du salaire en cas de maladie ;
Modification de l'article 7.2 de la convention collective relatif au financement de la formation professionnelle dans les cabinets de moins de dix salariés.
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), pour les deux avenants ;
Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF), Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), pour l'avenant relatif au maintien du salaire en cas de maladie ;
Avenant no 50 à l'annexe 4 « cadres » du 15 juin 2000 (1 barème annexé).
Majoration des salaires minima professionnels.
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :
230-2 du code du travail est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L.
432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.
« Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c du III de l'article L.
« Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Bastia, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Moracchini (Xavier), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia ;
M. Israel (Didier), conseiller au tribunal administratif de Bastia.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Mohammed Alain Rajim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 10 décembre 1952 à Casablanca (Maroc).
Par décision no 99-718 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'intérieur est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Paris.
Par décision no 99-722 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Roubaix est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Roubaix (Nord).
Par décision no 99-753 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Laboratoire Arkopharma est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Carros (Alpes-Maritimes).
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L.
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.
Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.
Interprétation de l'article 2-2 relatif à la rente d'invalidité de l'avenant no 2 du 21 janvier 1993 sur la prévoyance.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques ».
- Le référentiel de certification de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » figure en annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est préparée :
Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
- La formation préparant à la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est d'une durée d'un an.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques ».
- Les candidats préparant la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, soit par l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 16 août 1963 modifié portant création de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
Les candidats ajournés à la session de 1999 de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » peuvent reporter, pendant cinq ans, les notes obtenues aux épreuves de cette mention, dans le cadre de l'examen de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques », conformément aux dispositions du tableau de correspondance prévu en annexe V.
- La première session de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2000.
- Les dispositions de l'arrêté du 16 août 1963 précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 28 juillet 1999 fixant les modalités de déroulement de la deuxième année de stage des professeurs des écoles stagiaires autorisés à renouveler leur stage
La nouvelle année de stage des professeurs des écoles stagiaires comprend :
D'une part, des périodes d'exercice des fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé ;
D'autre part, et sauf pour les professeurs des écoles stagiaires totalement dispensés de la formation professionnelle en application des dispositions du décret du 17 avril 1998 susvisé, des périodes de formation théorique et pratique organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Pendant toute la durée de leur nouvelle année de stage, les professeurs des écoles stagiaires non dispensés de formation bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques).
Arrêté du 12 mai 2010 article 10 : L' arrêté du 28 juillet 1999 demeure applicable aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
M. Lombardo (Bruno), directeur d'un foyer d'hébergement pour adultes atteints de troubles psychiques post-adolescence, à Lourmarin, et directeur intérimaire du foyer de l'enfance de Septèmes-les-Vallons, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
M. Lombardo (Bruno) est affecté sur le poste de directeur de l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, Mme Andress (Huynh) (Isabelle), administratrice des postes et télécommunications de 1re classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mise à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) en qualité d'attaché financier adjoint, à Washington, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, M. Vetele (Christian), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Garin (Yves), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française en qualité de chef du service des contributions directes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1999.
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des candidats admis aux concours de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement
1 M. Ferrandon (Benoît).
2 M. Lons (Andreas).
3 Mlle Couzon (Isabelle).
4 Mlle Domergue (Isabelle).
5 Mlle Chappaz (Séverine).
6 M. Duba (Alexandre).
7 Mlle Enos (Sophie).
8 M. Guerreau (Jérôme).
9 M. Rigo (Mathieu).
1 M. Gabel (Markus).
2 Mme Keusch (Catherine), épouse Luciani.
3 Mlle Heimerl (Daniela).
4 Mme Tolmer (Monique), épouse Marti.
5 Mme Robbe (Dominique), épouse Lesage.
Au titre du décret no 74-200 du 26 février 1974
1 M. Diefenbacher (Tristan).
2 M. Loarec (David).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2000, M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Pechiney, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'y exercer des fonctions de direction, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer des fonctions de même nature dans la même entreprise, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par décret en date du 12 octobre 1999, sont nommés au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine :
MM. Dominique Moyen et Paul Thevenin.
M. Jean-Marie Maitresse.
MM. Eric Dyèvre, Maurice Guillaume, Philippe de Ladoucette, Xavier Lencou Barème, Jean-Jacques Maupetit, Jean-François Rocchi et Thomas Rothermundt ;
MM. Jean-Claude Halb, Olivier Perdrizet et Jean-Marie Robert, après consultation des régions concernées.
M. Bernard Jully.
Arrêté du 4 octobre 1999 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Tixidre (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est muté à Paris, services centraux, inspection générale des services, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chartres (Eure-et-Loir), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Muzellec (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne), est muté à Chartres (Eure-et-Loir) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Laperas (René), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nîmes (Gard), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnnelle à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental de classe normale de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est muté à Nîmes (Gard) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Beaufils (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur de région, est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Laval (Mayenne), à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Kehres (Georges), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Bastia (Haute-Corse), à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 octobre 1999, Mme de Broutelles (Anne) est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à titre consultatif, en remplacement de M. Auvaro (Jean-Pierre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, la confirmation d'autorisation après cession est accordée à la société anonyme Iridis Nord, 34, rue de Flandre, à Croix (Nord), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Primus et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, installés dans les locaux du centre d'oncologie et de médecine nucléaire dunkerquois, 891, avenue de Rosendaël, à Dunkerque (Nord), dont l'autorisation avait été accordée ou confirmée à la société anonyme Iridis Dunkerque, cédante.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Dunkerque pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre d'oncologie et de médecine nucléaire dunkerquois à l'adresse susdite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur François Schaeffer, radiothérapeute, 29, allée de La Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 41, initialement autorisé le 14 novembre 1989, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 21 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, 25, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkrich, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 28 juin 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Emile-Muller, au Moenchsberg, à Mulhouse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 16 janvier 2002, à la société civile de moyens des docteurs Thierry Altwegg, Marie-Christine Bone-Lepinoy, Philippe Janoray et François Rocher, centre d'oncologie et de radiothérapie du Parc, 1, rue des Sentiers, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée le 22 décembre 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 11 mai 2001, à la Mutualité de la Loire, Molina-La Chazotte, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 dont l'installation à la clinique mutualiste de la Digonnière, 60, rue Robespierre, à Saint-Etienne, a été initialement autorisée le 28 avril 1993.
Arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
- L'arrêté du 7 février 2000 portant application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Décision du 5 avril 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, les biens culturels suivants :
Autobus gare Montparnasse (Liqueur des Iles), Jean Dubuffet, inv.
61-1, mars 1961, gouache sur papier ;
Paris la fête, Jean Dubuffet, inv.
1, août 1963, huile sur toile, appartenant à la Fondation Beyeler, Baselstrasse 77, CH-4125 Bâle (Suisse),
prêtés à la ville du Havre, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2001 au 19 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le théâtre de Jean Dubuffet », au musée Malraux, Le Havre, du 19 mai 2001 au 3 septembre 2001.
Arrêté du 17 avril 2001 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 2001, M. Zozor (Frantz) est nommé auprès du préfet de la région Martinique, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, Mme Christine Chapelier, épouse Bonnardot-Bayle, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service « dépenses Visa 3 » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour exercer les fonctions de responsable du département fonctionnement à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2000.
Décret n°2001-32 du 8 janvier 2001 modifiant le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Décret no 2001-32 du 8 janvier 2001 modifiant le décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
« Décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale »
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps suivants :
Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 ;
Bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 ;
Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 ;
Bibliothécaires adjoints régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 ;
Inspecteurs de magasinage, magasiniers en chef et magasiniers spécialisés régis par le décret no 88-646 du 6 mai 1988 ;
Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985.
951-3 du code de l'éducation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Fixation des rémunérations minima garanties et de la prime d'ancienneté.
Chambre syndicale des chemisiers habilleurs ;
Site : Le Plessis-Grammoire (49) ;
Décret n°2001-628 du 18 juillet 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le Premier ministre peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises, à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ou de l'expertise ainsi que de sa complexité, le montant maximum des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les personnels désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs des services généraux du Premier ministre
Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros.
Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
- Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 Euro.
Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application des articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont les suivantes :
1o Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
2o Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les propositions d'ajustement des programmes d'appel mentionnés au II de l'article 15 de ladite loi, les modifications apportées par le gestionnaire du réseau public de transport à ces programmes d'appel en application des II et III de l'article 15 de cette même loi, ainsi que toutes informations échangées entre les gestionnaires des réseaux concernés et les utilisateurs de ces réseaux en vue de l'établissement et de la mise en oeuvre de ces programmes ;
3o Les dispositions des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production ou de la fourniture, à la durée des contrats et protocoles d'achat, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
4o Les informations issues des comptages mentionnés au IV de l'article 15 et au III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux ;
5o Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, ainsi que les montants des compensations financières demandées ou attribuées par le gestionnaire du réseau public de transport aux utilisateurs concernés, mentionnés au IV de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
6o Les informations relevant des paragraphes 1o à 5o transmises par d'autres gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou par des services gestionnaires de réseaux étrangers, en vue de l'accomplissement de leurs missions.
- Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
- Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à des tiers des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à la propre activité de cet utilisateur, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
- Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à l'article 1er, sous une forme agrégée ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à rendre compte de cette exécution.
- Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à échanger entre eux, ainsi qu'avec les services gestionnaires de réseaux étrangers, toute information mentionnée à l'article 1er, lorsque la communication de ces informations est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent, en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Polynésie française pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu ; 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger.
L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire.
Lorsque l'entrée en Polynésie française est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
L'étranger sollicitant son admission en Polynésie française peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en Polynésie française d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret : 1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ; 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Polynésie française ; 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française " ; 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ; 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le comité consultatif mentionné au 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ; 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Polynésie française.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en Polynésie française sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en Polynésie française une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en Polynésie française pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du chef de la subdivision administrative où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Polynésie française.
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ; 2° Les étrangers séjournant en Polynésie française pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° Les étrangers séjournant en Polynésie française sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa.
Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour dans les services du haut-commissaire ou du chef de la subdivision administrative où il réside.
1° Si son titulaire, qui réside en Polynésie française avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Polynésie française.
Tout étranger séjournant en Polynésie française et astreint à la possession d'une carte de séjour est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Polynésie française, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
2° Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Polynésie française, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française " ;
- l'étranger entré en Polynésie française pour y faire des études, qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
L'étranger qui vient en Polynésie française pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
L'étranger qui vient en Polynésie française pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Pour l'application du 5° de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Polynésie française au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Pour l'application du 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant, le cas échéant, l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " étudiant " doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Polynésie française ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger venu en Polynésie française pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Polynésie française.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
I.-Pour l'application du 1° du I de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
L'étranger déjà admis à résider en Polynésie française qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” présente à l'appui de sa demande :
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer en Polynésie française pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 27 du présent décret ;
5° S'il entend demeurer en Polynésie française pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire, conformément à l'article 28 du présent décret ;
6° S'il entend demeurer en Polynésie française en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 29 du présent décret ;
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en Polynésie française pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Polynésie française.
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement en Polynésie française ;
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Polynésie française.
Le haut-commissaire met en place la commission territoriale du titre de séjour mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée par un arrêté constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
Le récépissé délivré à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire ait statué après avis de la commission.
L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit article 19.
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant du haut-commissaire.
De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures, de trois jours ou de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa du même article, selon le cas.
Le pourvoi en cassation et formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défenseurs au pourvoi.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sont maintenus en Polynésie française dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 56, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin, désignés par arrêté du haut-commissaire ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le haut-commissaire et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège délégué par lui, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est saisi par une simple requête émanant du chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
La requête du chef de service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger.
A l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
L'étranger, sauf s'il ne présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus.
Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel.
Le greffier de la cour d'appel informe par tout moyen les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions définies aux articles 48 à 54 du présent décret.
En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège en Polynésie française peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 43-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le haut-commissaire.
Le haut-commissaire peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril susvisée, lors de son assignation à résidence.
Les dispositions de l'article 35, celles des V-1 et V-2 insérés dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 93 du présent décret ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
- Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Polynésie française pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2o du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
2o Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu ;
4o Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
3o L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Polynésie française ;
4o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française » ;
6o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le comité consultatif mentionné au 3o de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
- Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Polynésie française.
2o Les étrangers séjournant en Polynésie française pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3o Les étrangers séjournant en Polynésie française sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
1o Si son titulaire, qui réside en Polynésie française avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
2o Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3o Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Polynésie française, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
3o S'il se prévaut du 1o de l'article 17 et désire séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
- Pour l'application du 5o de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Polynésie française au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
- Pour l'application du 7o de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
2o L'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant, le cas échéant, l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
De la carte de séjour temporaire mention « étudiant »
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention « étudiant » doit présenter les pièces suivantes :
1o La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2o Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Polynésie française ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
2o Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle.
- L'étranger déjà admis à résider en Polynésie française qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
3o S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle ;
4o S'il entend demeurer en Polynésie française pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1o et 2o de l'article 27 du présent décret ;
5o S'il entend demeurer en Polynésie française pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire, conformément à l'article 28 du présent décret ;
6o S'il entend demeurer en Polynésie française en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 29 du présent décret ;
4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Polynésie française.
2o S'il relève des 1o à 4o de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement en Polynésie française ;
Les documents et visas prévus au 3o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 4o de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Polynésie française.
De la commission du titre de séjour
De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
1o Dans l'intitulé du décret et du titre II ainsi qu'aux articles 2, 6, 9 et 55, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
2o Le tableau de l'article 39 est complété par un V ainsi rédigé :
- L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique
- Les programmes d'enseignements communs de physique-chimie, des sciences de la vie et de la Terre et de mathématiques en classe de seconde générale et technologique figurant en annexe du présent arrêté remplacent dans les mêmes disciplines les programmes fixés par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé.
Décision no 2001-395 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zep
- L'association Radio Zep susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zep.
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Robert.
Cette autorisation d'émettre est valable les mardi et vendredi, de 8 h 30 à 10 h 30, et de 13 h 30 à 15 h 30.
Décision no 2001-397 du 18 juillet 2001 autorisant la SARL Demo FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
- La SARL Demo FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
Décision no 2001-398 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
Adresse du site : tour du square de Beauregard, 77410 Nemours.
- M. Jean Daubigny, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur exercées par M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique et par concours.
Ces candidats seront convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
Berrar (Jean-Noël), sergent.
Bialek (Yannick), agent technique stagiaire.
Cadet (Christophe), maréchal des logis-chef.
Croain (Norbert), sergent.
Degrandcourt (Benoît), maréchal des logis.
Delafosse (Delphine), sergente.
Durand (Thierry), sergent-chef.
Duros (Thierry), maréchal des logis.
Ehret (Rodolphe), agent technique.
Geay (Alexandre), lieutenant.
L'Inconnu (Serge), sergent.
Marcaillou (Lydie), agente technique.
Perrier (Philippe), sergent.
Pfranger (Arnaud), sergent.
Randrianjafy (Jean-Yves), sergent.
Rivière (Boris), agent technique.
Rochette (Stéphane), agent technique.
Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis.
Schultz (Christophe), maître.
Abel (Olivier), maréchal des logis.
Bertrand (Luc-Pascal), sergent.
Beys (Sylvain), maréchal des logis-chef.
Boulanger (Guillaume), sergent.
Chomis (Stéphanie), sergente.
Hubert (Hervé), sergent.
Humbert (Carole), sergente-chef.
Lesaulnier (Sébastien), sergent.
Lollia (Chantal), sergente.
Margez (Ghislain), lieutenant.
Massard (Ludovic), secrétaire médical de classe normale.
Mouasso Milla (Arnaud), sergent.
Olivier (Jérôme), maréchal des logis.
Pilch (Christina), sergente.
Rigolio (Virginie), maréchale des logis.
Ringot (Gérald), sergent.
Saulnier (Patricia), maréchale des logis-chef.
Veron (Jérôme), maréchal des logis.
Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter du 14 juin 2001.
1re série, concours sciences : jeudi 14 juin 2001, à 16 heures.
2e série, concours lettres : dimanche 17 juin 2001, à 16 heures.
Arrêté du 31 mai 2001 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales
- Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
- identité du salarié (nom, prénoms, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, RNIPP, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la Mutualité sociale agricole, MSA, ou numéro pseudo-SIRET, adresse, effectif attendu, type d'employeur).
Le numéro d'inscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont destinataires des informations concernant l'identification des employeurs.
- L'expérimentation se déroulera du 1er juin au 15 octobre 2001.
- Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit dans un délai de six mois après la fin de l'expérimentation.
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Décision no 2000-1233 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-437 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-35 du 17 janvier 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1235 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association information orléanaise tous azimuts pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 91-435 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-991 du 5 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc-en-Ciel, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1238 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Aignan
- L'autorisation accordée par la décision no 98-241 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau Brimpont, Yèvre-la-Ville (45300).
- L'autorisation accordée par les décisions nos 91-457 du 17 mai 1991 et 93-639 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision no 95-1006 du 12 décembre 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Aignan.
Site d'émission : château d'eau, Pouille (41110).
Décision no 2000-1248 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Béton pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Béton
- L'autorisation accordée par la décision no 91-428 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-983 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Arrêté du 22 juin 2001 modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 avril 2001 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2001 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Jacky Simon, inspecteur général élu ;
M. Yvon Céas, inspecteur général élu.
M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général élu ;
M. Thierry Bossard, inspecteur général élu.
Arrêté du 19 juin 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Décision no 2001-477 du 18 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1280 en date du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
- Les mots suivants : « excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » de l'article 2 de la décision no 2000-1280 en date du 1er décembre susvisée sont supprimés.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, les recours hiérarchiques élevés par Me Lemoyne de Forges, représentant le centre médico-chirurgical et obstétrical des Tronquières, 83, avenue du Général-de-Gaulle, à Aurillac (Cantal), et l'union régionale de l'hospitalisation privée contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne rejetant la demande dudit établissement de poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences sont rejetés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2001, M. Pierre Ricordeau, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
M. Pierre Sargos, conseiller à ladite cour ;
M. Jean-François Weber, avocat général à ladite cour.
M. Jean-Pierre Pometan, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles ;
M. Jean-Claude Rognon, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. François Chanut, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Martine Bouvier, épouse Betch, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
M. Michel Tredez, président de chambre à la cour d'appel de Douai ;
Mme Anne Coudert, épouse Credeville, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ;
M. Jean-Claude Bizot, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Jean Chauvire, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Bertrand (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble ;
Mlle Esclapez (Annabel), substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
M. Lachal (Maurice), vice-président au tribunal de grande instance de Bourges ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Morancho (Roland), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2001, M. Mazier (Arnaud), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, M. Durgeat (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2001, M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Philippe Chatignoux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana
- M. Pierre Coulont, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de M. Eugène Berg.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-François Collin, directeur du cabinet, Jean-Paul Albertini, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o et au 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2001, à compter du 1er juillet 2001, Mme Cocollos (Barbara), épouse Belan, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, en remplacement de Mme Zamith (Joëlle).
Mme Cocollos (Barbara), épouse Belan, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Michèle Lambert, adjointe administrative de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 15 juillet 2001 ;
Mme Sandrine Boyon, adjointe administrative de préfecture, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 15 juillet 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2001, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Reveneau (Thierry), au tribunal administratif de CergyPontoise.
M. Bernard (Gilles), au tribunal administratif de Montpellier.
M. Cador (Vincent), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Davy-Bouchêne (Pascal), au tribunal administratif de Melun.
M. Fombaron (Olivier), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Gaspon (Olivier), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Ghirardi (Olivier), au tribunal administratif de Lille.
M. Lecomte (Patrick), au tribunal administratif de Poitiers.
M. Maron (Jean-Luc), au tribunal administratif de Montpellier.
M m e Meyer (Anne), au tribunal administratif de Lyon.
M. Parisien (Philippe), au tribunal administratif de Marseille.
M l l e Perfettini (Dominique), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M m e Petit (Valérie), au tribunal administratif de Nice.
M. Peyronnet (Xavier), au tribunal administratif de Lille.
M. Radureau (Christophe), au tribunal administratif de Rennes.
M. Rivas (Christian), au tribunal administratif de Rennes.
M m e Saint-Cyr (Dominique), au tribunal administratif de Besançon.
M. Watrin (Emmanuel), au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 20 février 2001, pour une période de trois ans.
Adaptation de la convention collective à l'euro.
Fédérations nationales de l'épicerie (FNDE) ;
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction
Avenant no 2 du 13 juin 2001 à l'accord professionnel du 7 décembre 1994.
Fixation de la valeur du point, des primes d'équipe et de panier et des rémunérations annuelles minima garanties.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
- Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit être muni d'un document établi par l'installateur de l'équipement, précisant pour chaque bouteille montée sur le véhicule, au vu du certificat d'épreuve, leurs numéros et leurs caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire la validité de la dernière épreuve.
Ce document tient lieu d'autorisation de chargement et doit être annexé au certificat d'immatriculation.
- Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R.
Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives.
323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées.
- La carte verte accordée aux véhicules circulant à la date fixée à l'article 3 vaut document établi par l'installateur de l'équipement au sens de l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé tel que modifié par le présent arrêté.
Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules autres que les voitures particulières dont l'essence constitue une source d'énergie, la durée de validité d'une visite technique ou d'une contre-visite favorables réalisées avant la date fixée à l'article 3 mentionnée sur la carte verte est prolongée d'un an ou, si la validité ainsi modifiée échoit avant la date d'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, est prolongée jusqu'à la date d'expiration de ce délai de quatre ans.
Pour les véhicules autres que les voitures particulières dont l'essence constitue une source d'énergie et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, si la validité d'une visite technique ou d'une contre-visite favorables réalisées avant la date fixée à l'article 3 mentionnée sur la carte verte échoit avant la date d'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, cette validité est prolongée jusqu'à la date d'expiration de ce délai de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2001, M. Reculeau (Bernard), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2000.
Sa démission est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, il est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
M l l e Darpheuille (Virginie) ;
M l l e Monfort (Mikaëlle) ;
M l l e Séverin (Aude) (service détaché) ;
Arrêté du 11 juillet 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2001, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles, affectées à la direction de l'administration pénitentiaire sise à Villejuif (Val-de-Marne), 46-48, rue de Paris, ZAC des Guipons, cadastrées B no 199, d'une superficie de 150 mètres carrés, et B no 202, d'une superficie de 286 mètres carrés, référencées sous le numéro 940 00476 51205 1 12 076 G au tableau général des propriétés de l'Etat.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
« Il est ajouté à la liste des rapporteurs nommés auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité en qualité d'officier :
Le lieutenant-colonel Olette (Jean-Luc) de l'armée de l'air ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 2001, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à M. Roux (Bruno).
- L'association Fréquence Mistral est mise en demeure de rejoindre le site autorisé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fréquence Mistral, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-319 du 5 juin 2001 modifiant la décision no 98-307 du 28 avril 1998 autorisant SARL Radio Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Perpignan
Décision no 2001-321 du 5 juin 2001 modifiant la décision no 2000-1258 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Média Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
Site d'émission : lieudit Les Ménas, 36120 Etrechet.
Décision du 24 juillet 2001 refusant le certificat demandé pour un bien culturel
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, le certificat demandé pour le bien culturel suivant : Adriaen Ysenbrant, Assomption de la Vierge (triptyque), huile sur panneaux, est refusé.
Décision no 2000-1270 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- L'autorisation accordée par la décision no 93-614 du 21 septembre 1993, reconduite par la décision no 95-1019 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45147 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Décision no 2000-1275 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 91-479 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1024 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Beaudières, Ingre (45140).
Site d'émission : TDF, château d'eau, Pannes (45247).
- L'autorisation accordée par la décision no 91-439 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 2000-227 du 9 mai 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Bois Fetin, Vignoux-sous-les-Aix (18110).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, M. Alain Pontoizeau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2001, en application des articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, M. Dujardin (Michel, Arcade, Alphonse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Gabriel Tamboise, Benoît Senlis, Thierry Deletoille et Antoine Senlis, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord.)
Achéritobéhère (Alain), mention « passable ».
Badin (Alexandre, Maurice, Paul), mention « passable ».
Barnier (Sébastien, Laurent), mention « assez bien ».
Berger (Gilles, Jean, Marc), mention « passable ».
Berringer (Robert, Jules, René), mention « passable ».
Bertin (Cédric, Alain, Nicolas), mention « passable ».
Bossus (Fabien, Claude, Paul), mention « passable ».
Busnel (Sophie, Sandrine, Nadège), mention « passable ».
Cartoux (Fabien, Xavier), mention « assez bien ».
Cassourret (Romain, André, Georges), mention « passable ».
Chauderlot (Samuel, Jean-Claude, Yves), mention « passable ».
Ciechowski (Even), mention « passable ».
Daniel (Carl, Marcel, Martial), mention « passable ».
De Boysson (Cyrille, Marie, Bernard), mention « assez bien ».
De Peguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît), mention « passable ».
De Place (Olivier, Guy, Marie), mention « passable ».
De Tanouarn (Philippe), mention « assez bien ».
Degand (Christophe), mention « passable ».
Derouetteau (Julien, Michel), mention « assez bien ».
Duret (Benoît, Eric), mention « passable ».
Estachy (Jean-Baptiste, François), mention « assez bien ».
Faivre (François-Emmanuel, Charles, René), mention « bien ».
Frémaux (Cyril, Maxime), mention « passable ».
Fumery (Michaël, Julien, Désiré), mention « bien ».
Geay (Louis-Edouard, Thomas, Marie, Georges), mention « assez bien ».
Gillot (Olivier, Claude), mention « assez bien ».
Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier, Yves, Matar, Diatta), mention « passable ».
Grange (Jérôme, Jean, Dominique), mention « assez bien ».
Grund (Jean-Jacques), mention « passable ».
Guillon (Damien, Joseph), mention « assez bien ».
Guyot (Nicolas, Alix, Henri, Hippolyte), mention « assez bien ».
Helie (Hugues, Jean-Yves, Michel), mention « passable ».
Houpe (Xavier, Jean, Michel), mention « passable ».
Hussenet (Thomas, Frédéric), mention « passable ».
Jannin (Jean-François, Maurice, Léon), mention « bien ».
Kaeser (Paul, Jean, André), mention « passable ».
Kaufmann (David, Ernest), mention « passable ».
Krier (Etienne, Rémy), mention « bien ».
Leinekugel Le Cocq (Henri, Marie, Arnaud, Jean), mention « assez bien ».
Lesage (Sébastien, Georges, Henri), mention « assez bien ».
Loriquet (Jean-Baptiste), mention « passable ».
Lukic (Tomica), mention « assez bien ».
Machelon (Gilles, René, Jean, Yves), mention « passable ».
Malou (Sébastien, Claude, André, Alfred), mention « passable ».
Merlin (Renaud, Yves, Marie), mention « assez bien ».
Mermillon (Julien, Pierre), mention « bien ».
Meunier (Arnaud, Joachim, Jules), mention « assez bien ».
Mollard (Matthieu, Patrick), mention « passable ».
Naves (Aymeric, Jean-Marie, Paul), mention « passable ».
Nicot (Jean-Philippe, Marie, Karol), mention « assez bien ».
Outtier (Philippe, Marie, Ghislain), mention « passable ».
Paul (Fabien, Jacques), mention « passable ».
Perchais (Frédéric, Alexandre), mention « passable ».
Pezous (Fabien, Jean), mention « passable ».
Plourin (Christophe), mention « assez bien ».
Precheur (Gildas, Hubert, Marie, Pierre), mention « passable ».
Pretot (Mickaël, Antoine, Tony, Angelo), mention « passable ».
Rabiller (Jean-Baptiste, Gilles, Claude), mention « passable ».
Rathier (Eddy), mention « passable ».
Reibell Hazon de Saint-Firmin (Laurent, Gérard, Philippe), mention « passable ».
Renard (Jean, Benoît, Xavier, Philippe), mention « passable ».
Riche (Alexandre, Laurent, Marie-Joseph), mention « passable ».
Rothenburger (François, Pierre, Frédéric), mention « passable ».
Rouland (Antoine, Paul, Simon), mention « passable ».
Sachau (Guillaume, Alain), mention « passable ».
Sandeau (Damien, Jean, Guillaume), mention « passable ».
Sommerlat (Frédéric, Etienne, François), mention « assez bien ».
Storez (Raphaël, Marie, Joseph, Michel), mention « passable ».
Striffling (Florent, André), mention « bien ».
Taravella (Cédric, Louis, Claude), mention « assez bien ».
Tarento (Loïc, Julien), mention « passable ».
Tellier (Damien, André, Robert), mention « passable ».
Tinchon (Stéphane, Francis, Jean-Paul), mention « assez bien ».
Tomat (Florian), mention « passable ».
Tourny (Vincent, David), mention « passable ».
Volay (Marc, Laurent), mention « passable ».
Wierzbinski (Loïc, Joseph, Francis), mention « passable ».
Beau (Charles-Olivier, Roger), mention « passable ».
Bechara (Gérard, Philippe), mention « passable ».
Bert (François, Benoît, Jacques, Marie, Guillaume), mention « passable ».
Bouchardie (Nicolas, Pierre, Guillaume), mention « passable ».
Boudoux d'Hautefeuille (Baudouin, Marie, Arnaud, Laurent), mention « passable ».
Burnel (Arnaud, André, Guy), mention « passable ».
Chaligné (Nicolas, Michel, Yves), mention « passable ».
Cheize (Julien, Robert, Jean), mention « passable ».
Ciet (Jean-Baptiste, Joseph), mention « passable ».
De Cacqueray-Valménier (Christophe, Marie, Joseph), mention « passable ».
Desachy (Jean-Baptiste, Marie, Martin), mention « passable ».
Dias (Romain, André, Marcel), mention « bien ».
Doithier (Martin, Philippe, Dominique), mention « passable ».
Dumortier (Quentin), mention « assez bien ».
Fournier (Frédéric), mention « passable ».
Garnier (Armel, Xavier, Mowgli), mention « passable ».
Giraud (Johann), mention « passable ».
Gonnet (Marc, Stéphane), mention « passable ».
Jacquemet (Yann-Mikaël), mention « passable ».
Kermorvant (Erwan, François, Marie), mention « passable ».
Lafforgue (Tanguy, Louis, Jean, Marie), mention « assez bien ».
Lanet (Flavien, Luc, Albert), mention « assez bien ».
Laporte Many (Bruno, Marie, Raymond, Henri), mention « passable ».
Lavigne (Florent, Michel, Thérèse), mention « passable ».
Lebec (William, Dominique, Jacques, Marie, Arnaud), mention « passable ».
Maïna (Catherine, Geneviève, Louise), mention « passable ».
Morel (Ivan, Marie, Paul), mention « bien ».
Negrel (Thomas, Eugène, Jean), mention « passable ».
Noël (François, Marie), mention « passable ».
Nogier (Franck, Jean-François), mention « passable ».
Pascal (Jérôme, Nicolas, Michel), mention « passable ».
Pedron (Olivier, Jacques, Alain), mention « passable ».
Portal (Sophie), mention « passable ».
Renambatz-Ichambe (Laurent, Thierry), mention « passable ».
Roblin (Alban, Marie, Paul, Bernard), mention « passable ».
Rolland (Yannick, Jean-Louis), mention « passable ».
Roy (Guillaume, Marc, Marie), mention « passable ».
Sandrin (Pierre, Patrick, Marie), mention « passable ».
Scheidecker (Luc, André, Pierre), mention « passable ».
Simonneau (Antoine, Bertrand, Dominique), mention « passable ».
Sommerlat (Ludovic, Herbert, Carl, Adrien), mention « bien ».
Véron (Adrien, Jean, Laurent), mention « assez bien ».
Vieillard-Baron (Tugdual, Marie), mention « assez bien ».
Avenel (Fabrice, Pierre, Marie), mention « passable ».
Bétolaud (Julien), mention « assez bien ».
Blanchet (Nicolas, Pierre, Jacques), mention « passable ».
Bondet de La Bernardie (Grégoire, Marie, Séverin, Emmanuel), mention « passable ».
Choron (Romain, Olivier), mention « passable ».
Cognon (Stéphan, François), mention « passable ».
Combe (Emmanuel), mention « assez bien ».
Courdesses (Benoît), mention « assez bien ».
Cretat (Vincent, Alain, André), mention « passable ».
Croüs (Alexis), mention « passable ».
De Froissard-Broissia (Léopold, Marie, Michel, Gonzague), mention « passable ».
De Kermabon (Loïc, Alain, Yves), mention « assez bien ».
De La Follye de Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne), mention « passable ».
De Lacoste Lareymondie (Thibaut, Bruno, Marie), mention « passable ».
Delochre (Benoît, Jean-Marie), mention « passable ».
Delpit (Augustin, Marie, Alain), mention « assez bien ».
Desmoulins-Lebeault (Hugues, Marie, Bernard, Camille), mention « passable ».
Ducrot (Francis, Marie, Daniel), mention « assez bien ».
Durozey (Vincent, Alain), mention « passable ».
Duvernay (Sophie), mention « passable ».
Ferraton (François, Michel, Marie), mention « passable ».
Franco (Loïc, Marcel), mention « passable ».
Garde (Jean-Christophe), mention « passable ».
Gasnier (Sébastien, Jean, François), mention « assez bien ».
Guillou (Bertrand, Yves, Marie), mention « passable ».
Guillou (Frédéric, Christian, Marcel, Henri), mention « passable ».
Hazemann (Robert, Philippe), mention « passable ».
Jehanno (Thomas, Roger, Siméon), mention « passable ».
Lanusse-Cazale (Thomas, Jean, Marie), mention « assez bien ».
Le Gouvello de La Porte (Jobic, Yann, Bertrand), mention « passable ».
Le Pitancier de Montigny (Alexis), mention « passable ».
Limorte (Marc, Roland, Lucien), mention « passable ».
Louvet (Damien, François), mention « passable ».
Malergue (Guillaume, Joseph, Robert), mention « passable ».
Mangou (Brice), mention « assez bien ».
Marguet (Antoine, Emile, Constant), mention « assez bien ».
Martin (Arnaud, Christophe, Bernard), mention « passable ».
Martin (Wenceslas, Hubert, Jean-Baptiste, Marie), mention « passable ».
Maudet (Thomas), mention « assez bien ».
Morgand (Eric, François, Christian), mention « passable ».
Paliard (Alexandre, Julien, Rambert), mention « passable ».
Pellissier de Féligonde (Alexandre, Marie, Antoine, Jean, Léon), mention « assez bien ».
Pelotte (Jean-Philippe), mention « passable ».
Peltier (Etienne, Bernard, Louis), mention « assez bien ».
Perez (Harold, Marie, Joseph), mention « passable ».
Perruchio (Edouard, Jean, Lydie, Marie, Tropez), mention « passable ».
Pozzer (Guillaume, Jean-Marie), mention « passable ».
Pujole (Matthieu), mention « passable ».
Purgina (Régis, François, Jacques), mention « passable ».
Rebattu (Isabelle, Emma, Henriette), mention « assez bien ».
Riffaud (Bertrand, François, Gabriel, Marie), mention « passable ».
Santos (Xavier, Marie, Louis, Athanase), mention « passable ».
Sublet (Hugues), mention « assez bien ».
Uchida (Noê-Noël, Bernard-Marie, Miyoji), mention « assez bien ».
Villeminoz (Benoît, Marie, Luc, Bernard), mention « bien ».
Abderrahim (Anas), Maroc, mention « passable ».
Abdoulaye Sabre (Fadoul), Tchad, mention « passable ».
Bagayoko (Aliou), Mali, mention « passable ».
Diarra (Ibrahim, Siratigui), Mali, mention « passable ».
Diop (Papa-Demba), Sénégal, mention « passable ».
Isman (Obsiye Hoch), République de Djibouti, mention « passable ».
Koussan (N'Guyssan, Stéphane), Côte d'Ivoire, mention « passable ».
Mbea (Jacques, Marie), Cameroun, mention « passable ».
N'Diaye (Cheick, Oumar), Mali, mention « passable ».
Ralijaona (Ramarotafika, Faly), Madagascar, mention « passable ».
Sylla (Oumar), Sénégal, mention « passable ».
Traore (Yssouf), Mali, mention « passable ».
Vanke Ngabou (Arnaud), Gabon, mention « passable ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, il est mis fin à compter du 1er mars 2001 au détachement auprès du Conseil supérieur de la pêche de M. Jean-Pierre Auxietre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de directeur scientifique et technique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001 il est mis fin à compter du 30 mars 2001 au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mlle Mathilde Tenneson, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de l'Agence française de développement (AFD) pour exercer les fonctions de chargée de mission au sein de la division développement rural du département Méditerranée.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 41 du 7 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer une annexe IV à ladite convention, intitulée « Salaires minima des sylviculteurs ».
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, les avenants nos 63 et 64 du 20 avril 2001 à ladite convention, conclus à Charleville-Mézières, entre :
Avenant no 63 : de réglementer le fonctionnement de la commission mixte prévue dans ladite convention ;
Avenant no 64 : de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er avril 2001 et du 1er octobre 2001.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Décret n°2001-674 du 27 juillet 2001 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret du 13 juillet 2000 susvisé et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, les informations nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.
Décret no 2001-674 du 27 juillet 2001 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique : « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Reminyl ».
Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont établis en fonction des coûts de production, des coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et des coûts de commercialisation de cette énergie à ces clients.
Ils intègrent les dépenses de développement du service public de l'électricité.
Ils sont établis de manière à ne pas permettre des subventions en faveur des clients éligibles.
Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle à l'énergie consommée.
La part fixe et la part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment : - de la puissance souscrite par l'abonné ; - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ; - du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
Dans les zones où la distribution d'électricité est assurée par un distributeur non nationalisé, les tarifs pratiqués peuvent déroger aux tarifs établis en application du présent décret, sans pouvoir leur être supérieurs.
Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et de l'Autorité de la concurrence.
Les évolutions des tarifs sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Ces évolutions tiennent compte des variations des coûts supportés, pour l'alimentation des clients non éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, du fait notamment des charges d'investissement, des gains de productivité obtenus ou recherchés, ainsi que de l'évolution des charges de combustibles.
Les opérateurs communiquent toute information relative à leurs coûts, à leur comptabilité et aux aménagements envisagés de structure tarifaire.
Ces informations sont simultanément transmises au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie saisissent la Commission de régulation de l'électricité des projets d'évolution des tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles.
L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception de ce projet.
Les barèmes de tarifs de vente aux clients non éligibles comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance facturée et, le cas échéant, à la facturation de l'énergie réactive.
Ils sont communiqués par l'opérateur à tout client qui en fait la demande.
Le montant correspondant aux tarifs d'utilisation des réseaux publics est identifié sur les factures des clients non éligibles au plus tard à compter du 1er juillet 2002.
Lorsqu'un client qui n'est pas éligible au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, le tarif qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire sur le montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures, sauf disposition plus favorable consentie par le distributeur.
Toutefois, la somme des abattements consentis à un client non éligible au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel dû au titre de la fraction de la part fixe mentionnée à l'article 1er du présent décret correspondant au coût d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles
La part fixe et la part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment :
- de la puissance souscrite par l'abonné ;
- du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
- Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 29 juin 2001 portant nomination (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, l'inspecteur Saunier (Guy), direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-est, est nommé au choix au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 20 juillet 2001, la société coopérative ouvrière de production société Millefeuille Provence, SCOP, sise à Château-Correnson (30150), Saint-Geniès-de-Comolas, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 11 avril 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2001, l'arrêté du 26 mars 2001 portant ouverture de concours externes et interne par le Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est modifié comme suit :
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Ecole nationale du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 25 mai (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 11,50 F, soit 1,75 Euro.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'Ecole nationale du patrimoine, au plus tard le jeudi 31 mai 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission pour la presse au cabinet du Premier ministre de M. Henri Petitgand, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Michel Coat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2001, en application des dispositions de l'article L.
Décision no 2001-179 du 4 avril 2001 autorisant l'association Communication catholique en Anjou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole Anjou
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole Anjou.
Adresse du site : château d'eau, route de Champigny.
Commune : Saumur (49400).
Décision no 2001-180 du 4 avril 2001 autorisant l'association Radio Atlantis FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantis FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantis FM.
Zone de planification : Nozay.
Adresse du site : lieudit Mocques-Sourie.
Commune : Nozay (44170).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 janvier 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Blouin (Jean, Yves, Marie), colonel, troupes de marine.
Chatenoud (Philippe, Antoine, Michel), général de brigade.
Cuquel (Serge, Georges), colonel, troupes de marine.
Gros (Jean, François, Raoul), colonel, génie.
Happe (Jean-Michel, Maurice), colonel, matériel.
Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules), général de brigade, troupes de marine.
Pecchioli (Gérard, André), colonel, génie.
Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel), général de division.
Rigot (Michel, Paul, Henri), général de division.
Rossignol (Hubert, Raymond, Michel), contre-amiral.
Diamantidis (Grégoire, Serge, Alexandre), général de brigade aérienne.
Lenne (Francis), général de brigade aérienne.
Maximoff (Igor), général de brigade aérienne.
Curé (Michel, Robert), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Griffet (Philippe, Anne, Marie), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Forget (Jean-Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Amsler (Michel, Philippe, Marie), colonel.
Bach (Alain, René, Pierre), colonel.
Colle (Alain, Jacques, André), colonel.
Denis (Frédéric, Marcel, Kléber), colonel.
Germaine (André, Jean, Yves), colonel.
Gilles (Roland, Jean, Jacques), colonel.
Loquet (Yannick, Paul, Joseph), colonel.
Maillard (André, Denis, Humbert), colonel.
Poupeau (Christian, Michel), colonel.
Roucoules (Jean-Jacques), colonel.
Tardif (Bernard, Alain), colonel.
Achon (d') (Hervé, Marie, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Arnaud (Jean-Paul, André), lieutenant-colonel, génie.
Arnaud (Jean-Yves, René, Joseph), colonel, génie.
Baert (Jean-Louis, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions.
Berdjugin (Christian, François, Marius), capitaine, infanterie.
Bidzinski (Henryk), colonel, train.
Blevin (Yannick, Alexis, François), colonel, infanterie.
Bodhuin (Marc, Michel, Jacques), lieutenant-colonel, train.
Boissavy (Claude, Camille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bourhis (Jean-Yves, Pierre, Gérard), colonel, cadre spécial.
Bringer (Bernard, Jean, Baptiste), lieutenant-colonel, transmissions.
Charles (Aurel, Auguste), colonel, cadre spécial.
Chaumaz (Jean-Pierre, Marius, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Coulon (Alain, Marc), colonel, troupes de marine.
Damay (Christian, Marie, Guy), général de brigade, infanterie.
Du Port de Poncharra (Patrice, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dumolard de Bonviller (Marc, Philippe, Marie), colonel, cadre spécial.
Enguilabert (Jacques, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Fleury (Bertrand, Jean, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Franiatte (Jacques, Emile, Yvon), lieutenant-colonel, génie.
Giraud (Alain, Jean, Charles), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Grimal (Bernard, Yvon, Gérard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Gros (Claude, Eugène, Georges), capitaine, artillerie.
Habert (Michel, Albert, René), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Husté (Gilles, André, Robert), colonel, artillerie.
Joly (François-Pierre, Joseph), colonel, génie.
Kieffer (Christian, René, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie.
Liovat (Adrien, Marcel), colonel, génie.
Logié (Georges, Marie, Emile), colonel, troupes de marine.
Marsal (Norbert, Yves, Jean), colonel, cadre spécial.
Mathivet (Roger, Henri), colonel, cadre spécial.
Mauguen (André, Goulven, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Maurin (Jean, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Moyemont (Michel, Victor), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Nicaise (Jacky, Fernand, Charles), colonel, train.
Obéron (Michel, Henri, Bernard), lieutenant-colonel, train.
Payré (Jacques), colonel, génie.
Petersheim (Roland, Léon), colonel, génie.
Poncet (Gérard, René, Jean), colonel, génie.
Potel (Bernard, Ignace), colonel, artillerie.
Pujol (Thierry, Jean, Robert), colonel, troupes de marine.
Reydellet (Jean, Michel), colonel, troupes de marine.
Richard (Jean-Pierre, Victor, Joseph), colonel, infanterie.
Rodella (Jean, Claude), lieutenant-colonel, génie.
Roisin (Philippe, Emile, Lucien), colonel, troupes de marine.
Rudkiewicz (Marc, André), colonel, infanterie.
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Siméoni (Yvon-Charles, Dominique), chef de bataillon, troupes de marine.
Szwed (Henri, Marie, Michel), colonel, génie.
Thébault (Jean-Pierre, Marie, Alain), lieutenant-colonel, génie.
Théry (Marc, Félix, Charles), général de brigade, infanterie.
Trinquand (Dominique, Henri, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Tucci (Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Turot (Régis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vernoux (François, Roger, Vincent), colonel, génie.
Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), commissaire général de 2e classe.
Bertrac (Yann, Georges, Alain), capitaine de vaisseau.
Cesbron Lavau (Hervé, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Coleau (Jacques, Paul), commissaire général de 2e classe.
Delage (Bruno, André, Jacques), capitaine de vaisseau.
Dufieux (Jean, Marcel), capitaine de vaisseau.
Etienne (Gérard), capitaine de vaisseau.
Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas), capitaine de vaisseau.
Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel), capitaine de vaisseau.
Le Borgne (François, Louis, Marie), capitaine de frégate.
Stervinou (Patrick, Marie), capitaine de vaisseau.
Vignat (Régis, Marie, Joseph), commissaire général de 2e classe.
Aubard (Jacques, Alain), commissaire général de brigade aérienne.
Bacherot (Jean-François, Robert), colonel.
Barbaux (Michel, Bernard), commissaire général de brigade aérienne.
Carpentier (Philippe, Adrien, René), colonel.
Carré (Didier, Alain), colonel.
Chrissemant (Francis, Georges), colonel.
Domingo (Jean-Paul), colonel.
Eral (Jean-Marie, Louis), colonel.
Lagueunière (Jean-François), lieutenant-colonel.
Mazô (Didier, Thierry, Luc), colonel.
Piettre (Daniel, Marie, Joseph), lieutenant-colonel.
Poncet (Bernard), colonel.
Tafani (Simon), colonel.
Vallecalle (Michel, André), commissaire général de brigade aérienne.
Vie (Patrice, Michel, Sigmar), colonel.
Bouvier (Bernard, Louis, François), médecin en chef.
Brion (Richard), médecin chef des services de classe normale.
Camilleri (Gérard, Christian, Louis), médecin en chef.
Clavel (André), médecin en chef.
Duboscq (Jean-Christophe, Claude), médecin en chef.
Dufour (André, Edmond, Henri), lieutenant-colonel.
Dulou (Bernard, Michel, Renaud), lieutenant-colonel.
Flusin (Jean-Pierre, Georges), médecin en chef.
Giret (Jean-Louis), médecin chef des services de classe normale.
Labare (Michel, Robert, Fernand), médecin en chef.
Le Mot (Jean, Marie, Ange), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), médecin en chef.
Meliet (Jean-Louis, François, Etienne), médecin en chef.
Perraud (Roger, Christian, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Rossigneux (Gérard, Jacques, Christian), médecin en chef.
Bihan (François, Joseph), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fréson (Jean-Louis, Désiré, Edmond), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fribourg (Charles, Georges, Alphonse), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 30 ans de services.
Hervé (Jean-Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert), ingénieur en chef de l'armement.
Lamarche (Pierre, Irénée), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Le Duff (André, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Le Quéré (Daniel, Julien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Penverne (Emile, Jean, Fortuné), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Regnault (Dominique, Marie, Gabriel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Ferragne (André, François, Henri), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Alétrut (Jean-Paul, Marie, Raymond), major ; 34 ans de services.
Aubry (Jean-Pierre, Albert, Noël), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Babon (Pierre, Albert, Auguste), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Bance (Jacques, Michel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Baratier (Guy, Marie, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Barré (Georges, Marcel, Paul), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Baud (Thierry, Paul, Laurent), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Behr (Gérard, Joseph), major ; 35 ans de services.
Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique), commandant ; 26 ans de services.
Boussert (Alain, Emile, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Boyer (Christophe), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Brunner (Henri, Jacques), major ; 36 ans de services.
Buffières (René, Eugène), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Burton (Yves, André), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Canniccioni (Jean-Patrice, Antoine-François, Honoré), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Carlier (Daniel), major ; 36 ans de services.
Cayzac (Bruno, Stéphane, Hervé), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Cenci (Georges, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Champion (Pascal, Henri, Bernard), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Coin (Guy, Michel), major ; 33 ans de services.
Corlosquet (René, Yves, Marie), major ; 36 ans de services.
Dehurtevent (Jean-Bernard, Alfred, Etienne), major ; 36 ans de services.
Deschouvert (Serge, Louis, Marceau), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Destres (Charles, Louis, Auguste), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dimey (Jean, Pierre), major ; 33 ans de services.
Doisne (Michel, Raymond), major ; 32 ans de services.
Ducher (Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Duclap (Michel, Paul, Yves), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Dupin (François, Gérard, Paul), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Durand (Alain), major ; 34 ans de services.
Fabre (Guy, Lionel, Jacques), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Fleury (Jean-Luc, Eugène, André), major ; 36 ans de services.
Grimaud (Jean-Paul), major ; 36 ans de services.
Grosjean (Roger, Marie), major ; 34 ans de services.
Huvelle (Philippe, Robert, Jules), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Hyron (Michel, Abel, Victor), major ; 37 ans de services.
Jaffrennou (Maxime), major ; 32 ans de services.
Jeanne (André, Julien, Eugène), capitaine ; 34 ans de services.
Jollys (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Jouhandeaux (Alain, Albert), major ; 37 ans de services.
Kazmierczak (Roland, Ignace, Léopold), major ; 34 ans de services.
Laruelle (Dominique, Maurice), major ; 35 ans de services.
Lebas (Alain, Jean), major ; 34 ans de services.
Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Lecrique (Bertaux), major ; 34 ans de services.
Legentil (Henri, Georges), capitaine ; 34 ans de services.
Lejeune (Xavier, Jean, Robert), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lejeune (Yves, Robert, Fernand), major ; 34 ans de services.
Lelaidier (Denis, Maurice, Luc), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Leloup (Christian, Raymond, Eugène), major ; 34 ans de services.
Lémond (Jean-Charles), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Leprivey (Thierry, Patrice), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lyraud (Pascal, André, Louis), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Maenner (Jean-Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Maillard (Gilles, Michel, Maurice), capitaine ; 35 ans de services.
Maitrugue (Christian, René, Maurice), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Mantel (Yves, Henri, Yvon), major ; 35 ans de services.
Marchelletta (Dominique, Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Marez (José-Miguël, Lionel, Daniel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Marguet (Bernard, Jean-Pierre), major ; 33 ans de services.
Mariez (Daniel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Martin (Jean-Claude, René), major ; 35 ans de services.
Millard (Jean, Gabriel), major ; 34 ans de services.
Mougeot (Guy, Camille, Edgard), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Moulinier (Guy, Ernest, Max), major ; 35 ans de services.
Nawrot (Jean-Claude), major ; 34 ans de services.
Ory (Guy, Joseph), capitaine ; 29 ans de services.
Parmentier (Jean-Claude, Christian, Fernand), major ; 30 ans de services.
Perini (Roger), major ; 34 ans de services.
Petit (Guy, Raymond, Gilbert), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Phalippou (Bruno, Marc, Nelly), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Picod (Gérard, Roger, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Pion (Jean, Michel, Guy), commandant ; 29 ans de services.
Poulain (Christian, André, Ernest), major ; 33 ans de services.
Ries (Eric, Paul, Fred), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roméro (Jean-Pierre), major ; 37 ans de services.
Roy (Jean-Louis, Marie), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Saouli (Gérard, Guy), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Schreiber (Daniel), commandant ; 26 ans de services.
Schumacher (Michel), major ; 36 ans de services.
Schuster (Bernard, Gilles, Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Soubigou (Jacques, Marcel), capitaine ; 35 ans de services.
Tanguy (André, François, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Telliez (Thierry, Théodore, Léon), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Toussaint (Gérard), major ; 31 ans de services.
Van Wassenhove (Karl), major ; 35 ans de services.
Vasseur (Tristan, Philippe, Emmanuel), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Virmontois (Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Zamora (Roland), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Aardewijn (Xavier, Johannes), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Abad (Christophe, Joseph, François), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Allirol (Yannick, Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
André (Marc, Raymond, Claude), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Ariza (Guy, Jean, Marie), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Arrivé (Claude, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Autret (Yves, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Aymard (Hubert, Georges, Benoît), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Bagalino (Marc, Jean, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bapsères (Pierre, Marie, Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Barolin (Bernard, Michel, Roger), major, artillerie ; 35 ans de services.
Basire (de) (Olivier, Laurent), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Beaubié (Michel, Louis), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Bernard (Jean-Daniel), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bernardini (Philippe), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Bertrand (Hervé, Jean-Luc), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Bidon (André, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Bitard (Bruno, Luc), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Blouin (Claude, Pierre, Maurice), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bocage (Michel, Edouard), capitaine, cadre spécial ; 24 ans de services.
Bohly (Jean, Louis), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Bonal (Francis, Antoine, Henri), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Bondy (Jean-Yves, Marie, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Bonnet (Evrard, Georges, Marie-Joseph), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Bonnet (Marc, Roger), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Boucher (Bruno, Pierre, Léon), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Bouisson (Jean, Bernard, Etienne), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Bouré (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Bourgeois (Jean-Paul, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Boutella (Anwar), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bouvet (de) (Amaury, Rodolphe, Guy), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Boyer (Jean, François), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Buron (Loïc, Robert, Fernand), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Butez (Didier, Henri, Michel), capitaine, train ; 26 ans de services.
Campestrini (Patrice), commandant, génie ; 21 ans de services.
Chalançon (Ghislaine, Annie, Yvonne), épouse Soler, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 23 ans de services.
Challend de Cevins (Olivier, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Champel (Guy-Alain), capitaine, train ; 24 ans de services.
Champigny (Jean, Lou, Raymond), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Chérif (Patrice, Bertrand, Raymond), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Chichereau (Alix, Christian, Michel), major, infanterie ; 36 ans de services.
Chrust (Christophe), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Cira (Jean-Paul, Gérard), major, transmissions ; 36 ans de services.
Clerc (Erwan, Philippe), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Clot (Michel, Daniel, Clément), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Coquet (Philippe, Paul, Georges), commandant, cadre spécial ; 27 ans de services.
Cornefert (Olivier), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Costa (Cyril, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Dacre Wright (Cédric, Marie, Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Daly (Jean-Marie, Florent), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Daoulas (Hervé, Alexandre, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Darras (Bertrand, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Daveau (Jean-Frédéric, Henry), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Davoine (Georges-Edouard, Robert), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Decressac (Hugues, Henri, René), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Defranoux (Philippe, Jean, Michel), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Delbos (Jean-François, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Delorme (Yves, Marie, Louis), commandant, transmissions ; 22 ans de services.
Demeny (Olivier, Jacques, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Denis (Jacques, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Déon (Nicolas, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Des Robert (Thierry, Marie, Vincent), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Deschamps (Philippe, Robert, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Didier (Pierre-Marie, Albert, Emmanuel), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Donalisio (Jacques, André, Anne), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Dorange-Pattoret (Christian, Louis, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Dossus (François), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Dousselaere (Patrick, Gaston, Fabien), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Doutre (Gérard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Drure (Daniel, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Dubois (Thierry, René, Robert), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Dubourg (Charles, Gérard), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Dumas (Gilles, Thierry), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dupont (Jérôme, Louis, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dupuy (Jean-François), major, génie ; 37 ans de services.
Duquesne (Bruno, Michel, Joël), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Durieux (Benoît, Jacques, Front), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Facon (Pascal, Yves, Joseph), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Faivre (Daniel, Joseph, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Fedeli (Alviero, Angelo, Attilio), chef de bataillon, légion étrangère ; 28 ans de services.
Ferber (René, Marcel, Albert), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Fersing (Daniel, Antoine), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fix (Pascal, Gabriel), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Forveille (Alain, Claude, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Fouache (Jacques, Yves, André), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Fournier (Thierry, Gaston), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Frayer (Cyrille), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Gallet (Sylvain, Gabriel), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Gautier (Jean-Louis, François), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Geffroy de Villeblanche (Olivier, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Gillet (Pierre, Marie, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Gilly (François, Marie-Joseph, Daniel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Gimond (Patrick, Yves, Hubert), capitaine, cadre spécial ; 28 ans de services.
Goby (Richard, Luc), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Godard (Georges, Henri, Auguste), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Gournay (Bruno, Jean, André), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Grenier (Michel, Joseph, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Guichard (Dominique, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Haacke (Alain, Edmond), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Hamann (Erik, Antoine, Rudolf), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Hardy (Bertrand, Pascal, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Harmand (Christian, Charles, René), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Hebrard (Dany, Fernand, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Henry (Serge, Robert), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Hermelle (Christian, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Humbert (Marc, Louis, Luc), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Iob (Claude, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Jacques (François, Pierre, Henri), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Jamme (Didier, Marie, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Jaubert (Christian, François), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Jaulin (Gérard, Guy), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Jobet (Patrick, François, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Jolly (Christophe, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Josien (Jacques, Bernard), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Kermaïdic (Jean-Georges), commandant, transmissions ; 24 ans de services.
Kong (Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Konieczny (Raymond), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
La Fontaine de Follin (de) (Thibault, Emmanuel, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Labourie (Christian, Emile), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Labuze (François, Xavier, Pierre), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lambert (Jean-Pierre, Marcel), major, train ; 36 ans de services.
Lambin-Bernot (Eric, Michel, Antoine), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Langard (Pascal, Armand), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Laplace (Alain, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lapouge (Vincent, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Laronce (Jean, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Laurent (Jacques, François), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Le Gouaille (Claude, Pierre), capitaine, cadre spécial ; 24 ans de services.
Le Guevel (Pierre, Louis-Alexis), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Le Naour (Michel, Victor, Nicolas), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Le Ray (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Leccia (Bernard, Errick), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Leitner (Sébastien, Gilles, Victor), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Lemesle (Jacques, Louis, Henri), major, transmissions ; 35 ans de services.
Leroy (Antoine, Maurice, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lesur (Daniel, André), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Ligneul (Roland, Lucien), major, transmissions ; 34 ans de services.
Liou (Laurent, Sébastien), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Majorel (Michel, Claude), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Malet (Jean, Marc), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Marani (Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Mariotti (Jean-Michel, Denis, Toussaint), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Marotte (Thierry, Pierre, Denis), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Martin (Michel, Serge), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Mathieu (François, René), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Maucotel (Fabrice, Christian, Louis), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Maurel (Gilles, Lucien, Raoul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Mazéris (Jean-Pierre, Faustin), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Méchine (Claude, Louis, Octave), major, artillerie ; 36 ans de services.
Menaouine (Daniel), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Menini (Roberto, Giuseppe), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Mérillou (Daniel, Alain), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Michon (Laurent, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Millot (Thierry, Michel, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Monard (Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Montané de la Roque (Christian, René, Emile), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Morin (Philippe, Georges, Grégoire), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Mougenot (Francis, Pierre, Yves), commandant, génie ; 24 ans de services.
Mousset (Joël, Gérard), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Moyon (Gonzague, Marcel, Marie), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Muchembled (Christian, Gabriel, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Muller (Dominique, Georges, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Muriente (Jean-Paul, André), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Nadal (Jacques, Joseph, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Nehou (François, Jean, Camille), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Orlianges (Charles, Eugène), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Paquereau (Thierry, Guy), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Parent (Michel, René, Lucien), major, génie ; 36 ans de services.
Perchet (Gilles, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Perret (Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Perrin (Jean, Marcel), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Peyron (Alain, Joseph), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Pheulpin (Gérard, Henri, Raymond), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Pierre (Franck, Eugène, Abel), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Pilon (Godefroy, Guy, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Pinget (Pascal, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Porchet (Alain, Philippe), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Pouls (Raoul, Arnaud, André), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Poussineau (Christine, Georgette, Cécile), épouse Villanova, commandante, cadre spécial ; 22 ans de services.
Protte (Bruno, Marie, Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Quevilly (Patrice), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Quiquempoix (Thierry, Yves, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Ramon (André, Daniel), major, train ; 35 ans de services.
Ravinet (Willy, Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Reymond (Vincent, Alain, Marie), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Reynaud (Pierre, Yves), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Rollier (Christian, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Rossignol (Philippe, Jacques), commandant, transmissions ; 26 ans de services.
Rubod (Jean-Luc, Ernest, Raymond), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Ruer (Michel, Robert, Franc), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Ruiz (André, Christian, Victor), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Saint-Martin (Arnaud, Michel, François), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Salmon (Philippe, Claude, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Sautreau (Gilbert, Bernard, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Savatier (François), commandant, génie ; 25 ans de services.
Schelstraete (Bernard, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Schott (Pierre, Bernard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Seewald (Francis, Roger), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Segura (Jean, Michel), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Solnon (Bernard, André, Gérard), major, infanterie ; 38 ans de services.
Soupart (Daniel, André), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Sourdeaux (Alain, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Spiga (Guy, Antoine), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Tavernier (Martial, Marie, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Temporel (Hervé, Eric, Aloïse), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Thomasson (Patrice, Jean-René), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Toussaint (Hervé), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Valour (Daniel, Francis), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Vannier (Marc, Richard), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Vaute (Jean-Marie, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Verzeletti (Max, René), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Veyrat (Henri, Paul, Régis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Viain (Jean-François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Vienney (Jean-Louis, Maurice), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Vincent (Bruno, Guy), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Vinot Préfontaine (François, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Vogt (Victor, Joseph), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Willefert (Denis, Michel, Marie), capitaine, matériel ; 23 ans de services.
Allain (Pierre, Louis, Yves), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Antin (Jean-François, Albert), professeur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Arata (Bernard, Henri, Paul), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Arcimoles (d') (Guillaume, Pierre, Gilles), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Baillat (Jean-Michel, Albert), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Bernet (Frédy, Roger, Charles), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Blaret (Alain, Alfred, Adrien), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Bléjean (Hervé, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Boucher (Bernard, François), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Bouyer (Valéry, Francis, Yves), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Brochot (Annick, Raymonde), épouse Sutter, lieutenante de vaisseau ; 25 ans de services.
Calza (Patrick, Marie-Joseph, Félix), major ; 35 ans de services.
Carvalho (de) (Bertrand, Guy, Georges), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Ceccarelli (Luigi), officier principal ; 32 ans de services.
Chevalier (Patrick, Jules, Fernand), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Cousquer (Jean, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Creachcadec (Henri), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Dars (Jean-Louis, Georges), professeur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Dessarthe (Philippe, Jean, Emile), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Dufour (Jean-Luc, Stanislas), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Durand de Premorel (de) (Eric, Louis, René), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Duriot (Serge, Marius, François), major ; 35 ans de services.
Emmery (Jacques, Albert), major ; 35 ans de services.
Escoffier (Thierry, Denis, Joël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 24 ans de services.
Fauvarque (Bernard, René, Jean), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Fosty (Jean-Gilles, Richard), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Fournier (Philippe, Albert, Yvon), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Geiller (Jean-Michel, Eugène), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Ghirardi (Philippe, Yvon), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Giusti (Charles, Albert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gorriez (Désiré, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Guillou (Christian, Jean, Yves), major ; 34 ans de services.
Hamet (Jean-Yves, Louis, Paul), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Heckel (André, Jean), major ; 35 ans de services.
Idiart (Geneviève), épouse Bouillaut, capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Jesel (Michel, Gérard, Noël), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Kleitz (Jean-Marc, Gabriel, Jacques), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lapinski (Luc), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Le Tallec (Jean-Yves), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Lecointre (Yves, Marcel), major ; 35 ans de services.
Mercier (Bernard, François, Ghislain), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Michel (Philippe, Jean, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Nectoux (Jean-Louis, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Nilly (Serge, Michel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Orieux (Jean, Claude, André), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Ortscheit (Christophe, Henri, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Pasquette (Gérard, André, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Péron (Marianne, Ghislaine), épouse Doise, capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Piriou (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Poillot (Jean), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Ravezié (Mireille, Louise, Alberte), épouse Peron, lieutenante de vaisseau ; 28 ans de services.
Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Schneider (Sylvain, Antoine, Raoul), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Schricke (Henri, Jacques, Georges), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Spaety (Hubert, Roger, Michel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Thomann (Philippe, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Torrégrossa (Fernand), maître principal ; 35 ans de services.
Tremenbert (François, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Agussan (René, Guy, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Becker (Etienne, Charles), capitaine ; 33 ans de services.
Bestel (Pierre, Simon), capitaine ; 32 ans de services.
Bigot (Robert, Jean, Pierre), major ; 35 ans de services.
Bize (Hubert, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Blondeau (Jean-Claude, Jacques, André), major ; 37 ans de services.
Cailhol (Laurent, Jean, Sylvain), capitaine ; 17 ans de services.
Carmoy (Michel, Albert, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Castaigns (Philippe, Bernard), commandant ; 19 ans de services.
Chagniot (Hervé), capitaine ; 32 ans de services.
Chehere (Michel, Anicet), capitaine ; 34 ans de services.
Chiron (Bruno, François, Marie), major ; 37 ans de services.
Commarmond (Bruno, Marie, Roger), commandant ; 17 ans de services.
Cornu (Jacques, Olivier), commandant ; 18 ans de services.
Delavictoire (Lambert), major ; 30 ans de services.
Delmotte (Jean-Marc, Louis, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Devèze (Jean-Charles, Michel, Pierre), commandant ; 18 ans de services.
Di Bianca (Alain, Georges), commandant ; 18 ans de services.
Domergue (Franck, Henri, Alain), commandant ; 16 ans de services.
Doussy (Jean, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Dubuisson (Patrick), capitaine ; 33 ans de services.
Ertlé (Patrice, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Férail (Jean-Claude), capitaine ; 34 ans de services.
Gaquière (Yves, Arthur, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Georges (Philippe, Paul, Yvan), capitaine ; 32 ans de services.
Grattepanche (Jean, Louis), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Grenier (Dominique, Raymond, Jean), commandant ; 18 ans de services.
Guillou (Yves, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Henry (Jean-Pierre, Marcel), capitaine ; 33 ans de services.
Herveau (Thierry, Georges, Aristide), capitaine ; 21 ans de services.
Houvet (René, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Husson (Christian, Paul, François), commandant ; 18 ans de services.
Jacques (Stéphane, Jacques, Auguste), commandant ; 17 ans de services.
Jaunay (Patrick, Jean, André), capitaine ; 33 ans de services.
Jousse (Jean, Raymond, André), capitaine ; 33 ans de services.
Kerhoas (Mathieu, Marie, Jacques), commandant ; 19 ans de services.
Komosinski (Daniel, Joseph), commandant ; 28 ans de services.
Kosztur (Christophe, François), commandant ; 16 ans de services.
Lasri (Jacques, Emile, Nourredine), capitaine ; 19 ans de services.
Lay (Jacques, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Leberruyer (Jean-Claude, Marcel, André), commandant ; 27 ans de services.
Legros (Jean-François, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Marcel (Bernard, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Martin (Pierre-Yves, Roger, Paul), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Massart (Denis, Alain, Antoine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Matthey de l'Endroit (Jean, Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Mercier (Patrick, Yvon, Nicolas), commandant ; 16 ans de services.
Merckel (Pierre-Yves, Augustin), capitaine ; 32 ans de services.
Monsché (Claude, Jean, Antoine), major ; 36 ans de services.
Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc), commandant ; 19 ans de services.
Nevanen (Joël, Louis, Vincent), capitaine ; 34 ans de services.
Noudeau (Claude, Gustave, Moïse), commandant ; 18 ans de services.
Nougier (Frédéric), commandant ; 16 ans de services.
Ollier (Philippe, Pierre, Jean), capitaine ; 18 ans de services.
Orvoën (Alain), capitaine ; 33 ans de services.
Otto (Christian, Henry), capitaine ; 32 ans de services.
Ouillon (Jean-Louis, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Paccou (Francois-Xavier, Etienne, René), capitaine ; 32 ans de services.
Peiretti (Bernard, Louis, André), commandant ; 16 ans de services.
Perrignon (Georges, Patrick), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Perroux (Denis, Joël), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Piessat (Alain, Michel), capitaine ; 35 ans de services.
Piet (Pascal), commandant ; 17 ans de services.
Pineaud (Thierry-Marc), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Piret (Joël), capitaine ; 35 ans de services.
Poloni (Michel, François), capitaine ; 33 ans de services.
Razafinimanana (Haingotiana), commandant ; 16 ans de services.
Richert (Marcel, Maurice, Eugène), major ; 30 ans de services.
Rolland (Gérard, Yvon, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Rouzaud (Pierre, Georges, Jacques), capitaine ; 19 ans de services.
Sabouraud (Didier, Marcel, Gérard), capitaine ; 34 ans de services.
Sarrazin (Eric, Jean-Christophe), commandant ; 16 ans de services.
Saumier (Alain, François, Mary), capitaine ; 31 ans de services.
Sikora (Richard, Marceau), capitaine ; 32 ans de services.
Simon (Gérard), commandant ; 18 ans de services.
Sudre (Vincent, André, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Tardy (Bruno, Marcel, Fernand), commandant ; 16 ans de services.
Thiedey (Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Verdin (Jean, Vincent, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Villenave (Gilles, Georges), commandant ; 18 ans de services.
Vuillaume (Francis), capitaine ; 33 ans de services.
Amadio (Michelle, Clotilde, Louise), épouse Trillaud, commandante ; 26 ans de services.
Auque (Jean-Robert, François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Ausset (Philippe, François, Albert), médecin principal ; 23 ans de services.
Carlo (Thierry, Laurent, Jean-Marie), médecin principal ; 24 ans de services.
Chavanier (Françoise, Denise), épouse Graff, médecin principale ; 26 ans de services.
Claudel (Nicolas, René, Jean-Georges), médecin en chef ; 24 ans de services.
Clavel (Gilles, Claude, André), médecin principal ; 23 ans de services.
Clavier (Benoit, Joseph, Maurice), médecin principal ; 24 ans de services.
Damiens (Joël, Eugène, Aimé), commandant ; 25 ans de services.
Deparis (Xavier, Robert, Denis), médecin principal ; 21 ans de services.
Durand dit Durand-Dastes (Flavien, Louis, Henri), médecin en chef ; 23 ans de services.
Dusseau (Jean-Yves, Pierre), médecin principal ; 24 ans de services.
Etignard (Monique, Odette, Rose), épouse Semars, infirmière surveillante des services médicaux ; 31 ans de services.
Fagot (Pierre, Georges, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), médecin en chef ; 23 ans de services.
Gary (Jean-Louis, Simon), médecin en chef ; 25 ans de services.
Gourmelon (Marc, François, Marie), médecin principal ; 24 ans de services.
Groud (Michel, Paul), médecin principal ; 24 ans de services.
Guillou (Anne-Marie), épouse Paule, médecin principale ; 24 ans de services.
Hurel (Françoise, Josée, Blanche), épouse Guérot, infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 28 ans de services.
Lallement (Guy, Jean, René), pharmacien chimiste en chef ; 23 ans de services.
Lamort (Jacques), commandant ; 25 ans de services.
Lemoine (Eliane-Thérèse), infirmière surveillante des services médicaux ; 30 ans de services.
Loir (Catherine, Jacqueline, Marie-Claire), épouse Senellier, médecin en chef ; 27 ans de services.
Mathieu (Francis, Louis), médecin principal ; 25 ans de services.
Michel (Jean-Jacques, Max), pharmacien chimiste en chef ; 27 ans de services.
Pages (Daniel, François, Robert), médecin principal ; 27 ans de services.
Pernod (Luc), médecin principal ; 23 ans de services.
Rault (Jean-Marie, Patrick, Benoit), médecin en chef ; 24 ans de services.
Raynal (Marc, Bernard, Albert), médecin principal ; 23 ans de services.
Riou (Olivier, Dominique, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Rogues (Christian, Henri, Pierre), médecin principal ; 25 ans de services.
Rouby (Yvon, Henri), médecin principal ; 24 ans de services.
Sauvage (Thierry, Pierre, François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Sola (Geneviève, Anne-Marie), épouse Fidelle, médecin principale ; 25 ans de services.
Soufflet (Claudine, Marie-Thérèse), épouse Gandon, technicienne de laboratoire surveillante ; 29 ans de services.
Souquet (Brigitte, Marie-Aimée, Constance), épouse Guigon, médecin en chef ; 23 ans de services.
Suppini (Alain, Jean-Michel), médecin principal ; 23 ans de services.
Burle (Jean-Charles, Marie), ingénieur principal ; 20 ans de services.
Chatard (Jean, François, Guy), capitaine ; 33 ans de services.
Le Grignou (Michel, Yvon, François), commandant ; 24 ans de services.
Audrin (Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Baron (Jean-Louis, Raoul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Baron (Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Bichet (Gérard, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bouyer (Jean-Philippe, Christian), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Chochois (Yves, Roland, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Choque (Denise, Josette, Marie), épouse Berne, officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Corbin (Luc, Georges, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Duriez (Richard, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Equilbec (Sylvain, Marc, Victor), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Fournier (Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Gérard (Jean-Michel, Roland), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Guillam (Yves, Jean, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Hamon (Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Haouat (Patrick, Ernest), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Kernen (Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Laisney (Michel, Georges, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Le Coq (Jacques, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Le Roy (Marc, Maurice, Francis), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Mazars (Joël, Laurent, Gaston), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Mounier (Yvon), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Omnès (Yves, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Page (Vincent, Jean, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Pichon (Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Prikazsky (Jean-Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Rebert (Jean-Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Roudier (Philippe, Alain, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Roué (Jean-Claude, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Simon (Lucien, Gabriel), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Tonchia (Hélène, Sandra, Annie), ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Vimont (Yannick), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information
- Il est créé une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale et chargée de l'assister dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par le décret du 29 janvier 1996 susvisé.
- La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat, dans le domaine défini par l'article 1er, et assure la cohérence du cadre juridique de leur action.
1o Elle organise les travaux interministériels et prépare les mesures que le secrétaire général de la défense nationale propose au Premier ministre ;
2o Elle procède à l'évaluation des dispositifs de protection des services de l'Etat, analyse les besoins et propose des solutions propres à les satisfaire ; elle participe à l'orientation des études et du développement des produits ; elle formule une appréciation sur les produits qui lui sont soumis ;
3o Elle élabore et répartit les clefs de chiffrement des satellites nationaux ou construits en coopération avec d'autres Etats et les clefs de signature électronique dont elle a la charge ;
4o Elle anime un service de veille, d'alerte et de réaction aux intrusions dans les systèmes d'information de l'Etat ;
5o Elle participe aux négociations internationales.
- La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information prépare les dossiers en vue des autorisations, agréments, cautions ou homologations délivrés par le Premier ministre, notamment pour l'application des décrets no 98-101 et no 98-102 du 24 février 1998 susvisés ; elle en suit l'exécution.
Elle met en oeuvre les procédures d'évaluation et de certification prévues en particulier par le décret du 31 mars 2001 susvisé.
- La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ; elle comprend à cet effet un centre de formation.
- La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut apporter son concours à des utilisateurs privés, français ou étrangers, pour l'instruction de dossiers relatifs à la sécurité de l'information.
Elle dispense aux Etats qui ont conclu avec la France des accords en ce domaine l'assistance technique prévue par ces accords.
- Le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 87-354 du 25 mai 1987 relatif au centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 87-864 du 26 octobre 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 87-865 du 26 octobre 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et le premier alinéa de l'article 3 du décret no 96-67 du 29 janvier 1996 sont abrogés.
Dans les textes réglementaires où il est fait mention du service central de la sécurité des systèmes d'information, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est substituée à la référence à ce service.
Décret n°2001-697 du 26 juillet 2001 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
Décret no 2001-697 du 26 juillet 2001 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 avril 1981 susvisé, après les mots : « des enseignements et des stages », sont insérés les mots : « les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 2 juillet 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Association générale des étudiants de Caen », dont le siège est à Caen (Calvados).
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 24 septembre 1849 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Société de charité maternelle de Manosque », dont le siège est à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Décrets du 26 juillet 2001 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance de ces associations comme établissements d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Dispensaire gratuit pour enfants malades indigents », dont le siège est à Troyes (Aube) ;
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association pour l'animation de Montlouis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mac Fly pour la période du 16 au 28 avril 2001 :
Site : Montlouis-sur-Loire (37) ;
Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montfaucon-ORTF ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfaucon-ORTF et Fort-du-Larmont.
Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Amancey et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Amancey traversant le département du Doubs
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Amancey (Doubs) et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Amancey traversant le département du Doubs sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfaucon (Doubs) et Amancey.
Décret du 26 avril 2001 abrogeant le décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-Vit (Doubs) et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Saint-Vit traversant le département du Doubs
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-Vit et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Saint-Vit (tronçon Montfaucon TDF-Saint-Vit) traversant le département du Doubs sont abrogées.
INDICES DU REVENU D'ENTREPRISE AGRICOLE
DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé est rédigé comme suit :
- L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé est rédigé comme suit :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers.
La quotité de ces primes varie de 75 à 640 Euro en fonction du mérite des animaux présentés.
Les primes décernées pourront varier de 75 à 1 520 Euro en fonction du mérite des animaux présentés.
Les juments présentées au concours national qui n'ont pas obtenu de prime de sélection peuvent bénéficier d'une indemnité de transport d'un montant maximum de 60 Euro.
- Un concours national de sélection pour chevaux entiers de quatre, cinq et six ans, inscrits au « stud-book du trotteur français » et remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race « trotteur français », est organisé chaque année.
Chevaux de quatre ans ;
Chevaux de cinq ans ;
Chevaux de six ans.
La quotité des primes distribuées peut varier, suivant le mérite des animaux présentés, de 75 à 1 520 Euro.
- Le directeur général de l'établissement public administratif Les Haras nationaux est chargé de l'organisation de ces concours de sélection.
Il en fixe le calendrier après consultation de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
- Les engagements pour les concours régionaux ou pour le concours national sont à adresser dix jours avant le concours concerné à l'établissement public administratif Les Haras nationaux.
- de représentants de l'établissement public administratif Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement.
La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'établissement public administratif Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les représentants des éleveurs.
Le secrétariat du jury est assuré par l'établissement public administratif Les Haras nationaux.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'établissement public administratif Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2001, M. Bernard (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2001, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er août 2001.
Décret du 30 juillet 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
M. Christian Roque, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, à compter du 27 août 2001 ;
M. Jean-Claude Girousse, premier président de la cour d'appel de Lyon, à compter du 29 août 2001 ;
M. Michel Vigneron, premier président de la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 3 septembre 2001.
Décision du 1er août 2001 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine
1 de Gand (Armelle, Anita, Delphine), option marine ;
2 Gaucher (Jérémie, Alexandre, Raphaël), option marine ;
3 Beau-Laupie (Laurence, Françoise), option marine ;
4 Daniel (Damien, Roger), option marine ;
5 Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard), option marine ;
6 Monin (Gwendoline, Marie, Lucie), option marine ;
7 Delmas (Sébastien, Jacques, Georges), option marine ;
8 Kervella (Marc, Yann), option marine.
16 Dufour (Olivier, François), option marine ;
Arrêté du 7 août 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de :
L'accord du 17 mai 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Des avenants nos 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/26 en date du 31 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-479 du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz
- Les systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz dénommés réseaux locaux radioélectriques sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les réseaux locaux radioélectriques fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
- Les réseaux locaux radioélectriques fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Arrêté du 2 mai 2001 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel
Modifié par Arrêté du 13 mars 2003, art 1, art 2 v. init.
La liste des options pouvant être choisies à la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
1° Pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et, pour le concours interne, pour la spécialité archives :
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âge des métaux) ;
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ;
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ;
Ethnologie européenne ;
Patrimoine et innovation scientifiques, techniques et industriels ;
2° Pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel :
La liste des langues étrangères pouvant être choisies pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel et du concours interne de la spécialité archives est la suivante :
Grec ancien, hébreu ancien, latin.
La liste des langues étrangères pouvant être choisies pour la seconde épreuve orale d'admission des concours externe et interne des spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel est la suivante :
Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
Les formes de sociabilité villageoise et urbaine (XIX-XXe siècle) ;
e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature :
Collecte et collections scientifiques et techniques depuis le xve siècle ;
Environnement, sciences et sociétés industrielles.
L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont abrogés.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et, pour le concours interne, pour la spécialité archives :
2o Pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel :
Histoire des sciences de la nature ;
Instruments et patrimoine scientifique et technique ;
M. Robert Autes, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n°2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement.
Le service d'information du Gouvernement peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue sans renoncer à leurs occupations principales.
Ces personnels continuent à être rémunérés par leur administration d'origine ou l'organisme qui les emploie.
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les collaborateurs du service d'information du Gouvernement peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement
Arrêté du 23 juillet 2001 fixant le montant des indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement
Les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 23 juillet 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
1 collaborateur à 762, 25 euros ;
8 collaborateurs à 571, 69 euros ;
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 collaborateur à 762,25 Euro ;
8 collaborateurs à 571,69 Euro ;
Arrêté du 13 avril 2001 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 avril 2001, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Wendling (Claude).
- Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement de la gestion des patrimoines privés et par exception aux dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme assure, pendant une période d'un an renouvelable à compter du 1er juillet 2001, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes les opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses, dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 12 mars 2001, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, M. François Bernard, conseiller d'Etat, et Mme Martine Valdes-Boulouque, magistrate, sont désignés, respectivement, en qualité de membre titulaire et de membre suppléant, pour représenter la garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
- M. Dominique Palewski, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Clermont-sur-Oise, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
Mme Boulain (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Debieu (Eliane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Gillion (Maryvonne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Arrêté du 6 avril 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 2001, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Boudot (Jean-David).
M. Kouthon (James).
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R.
2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.
Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées ou déléguées et celle de la commune.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2001, sont nommées et titularisées attachés d'administration centrale :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2000 modifié susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 18 avril 2001 relatif à l'ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2001)
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 5 juin au 10 juillet 2001, à 17 heures, terme de rigueur.
- le 6 novembre 2001, à 8 heures : les disciplines de pharmacie, psychiatrie ;
- le 7 novembre 2001, à 8 heures : les spécialités des disciplines biologie, chirurgie et médecine, odontologie, radiologie et imagerie médicale ;
Outre un formulaire d'inscription dûment renseigné, accompagné, selon le cas, des pièces suivantes, permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature :
- la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour ;
- la copie du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie, éventuellement accompagnée de l'attestation de conformité lorsqu'il s'agit d'un diplôme délivré par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- la copie du diplôme de spécialisation, éventuellement accompagnée de l'attestation de conformité lorsqu'il s'agit d'un diplôme délivré par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- un certificat d'aptitude physique et mentale de moins de trois mois ;
- l'attestation d'inscription à l'ordre professionnel ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire no 2 ;
- les arrêtés de nomination ;
- la copie de l'autorisation d'exercer la médecine ou la pharmacie en France ;
Toute modification substantielle des conditions à concourir est à formuler par écrit au bureau des concours de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Chacun de ces sous-dossiers, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par des pièces justificatives que le candidat entend porter à la connaissance du jury pour attester les informations portées sur cette fiche, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1999 modifié.
Ce dossier est à déposer avec la demande à concourir, sous enveloppe renforcée, cachetée et préaffranchie, en deux exemplaires pour les disciplines biologie, chirurgie, médecine, odontologie et radiologie, en trois exemplaires pour les disciplines pharmacie et psychiatrie.
La réalisation de ce dossier relève de la responsabilité des candidats.
Arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
2 postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent être reportés sur la voie contractuelle.
Arrêté du 25 avril 2001 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2001, l'arrêté du 17 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 2001, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 23 mai 2001.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 22 août 1937 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Société protectrice des tout-petits et goutte de lait d'Antibes », dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (génie mécanique et productique), no 5 (électronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (arts graphiques et architecture), no 12 (information, communication et diffusion) et no 13 (services généraux).
Université Paris-X - Nanterre, service ressources humaines, formation, concours B 410, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80, fax : 01-40-97-47-89).
Université Stendhal - Grenoble-III, domaine universitaire, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-43-63 ou 04-76-82-41-64, fax : 04-76-82-68-45).
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, direction ressources humaines, AITOS, BP 149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-15, fax : 03-20-41-63-35).
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-30-48, télécopie : 04-67-14-30-31).
Université Paul-Valéry - Montpellier-III, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-25-42, télécopie : 04-67-14-21-41).
Université Nancy-II, 25, rue Baron-Louis, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-34-46-00, télécopie : 03-83-30-05-65).
Observatoire de Paris, 61, avenue de l'Observatoire, 75014 Paris (téléphone : 01-40-51-21-66 ou 01-40-51-21-50, télécopie : 01-40-51-23-32).
Université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, concours ITA, tour Centrale, 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-25-63, télécopie : 01-44-27-27-76).
Université Paris-Dauphine - Paris-IX, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-45-15 ou 01-44-05-41-73, télécopie : 01-44-05-49-05).
INSA de Lyon, GRH-INSA direction, 37, avenue Jean-Capelle, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-83-89, télécopie : 04-72-43-87-99).
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP ITAOS concours ITARF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-49-69 ou 05-61-50-44-90, télécopie : 05-61-50-42-15).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2001, M. Leclair (Lionel), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement pour suivre un cycle de formation à l'Ecole nationale des douanes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense suite à sa titularisation dans le corps des inspecteurs des douanes.
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L.
2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2001, M. Christian De Stanski, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2001, M. Alain Auvray, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2001.
Arrêté du 20 avril 2001 portant nomination du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2001, est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital : M. Maler (Philippe), sous-directeur de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
L'arrêté du 20 avril 1998 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2001, M. Gaëtan Letessier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 2001.
Arrêté du 2 mai 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
1 Agnès Masson ;
2 Sophie de Clauzade de Mazieux ;
3 Joël Poivre ;
5 Vincent Pomarede ;
6 Jean-Olivier Guilhot ;
7 Françoise Lemaire-Thabouillot ;
8 Agnès Benoit ;
9 Jean-Marcel Humbert ;
10 Frédérick Letterle ;
11 Juliette Nunez ;
12 Agnès Angliviel de La Baumelle ;
13 Sophie Lagabrielle ;
14 Bernard Mandy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Paul Barthez est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Armentières-Lille, Lille-Canteleu-Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck-Lille et Estaires-Hazebrouck traversant le département du Nord
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 23 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Armentières-Lille, Lille-Canteleu-Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck-Lille et Estaires-Hazebrouck traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de La Chapelle-d'Armentières et Estaires ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de La Chapelle-d'Armentières et Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck et Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck et Estaires.
Décret du 26 avril 2001 abrogeant le décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-CRTT-EDF-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-CRTT-EDF-Villeneuve-d'Ascq (tronçon Lambersart-TDF-Villeneuve-d'Ascq) traversant le département du Nord sont abrogées.
340 822-7 Atrovent 40 microgrammes (bromure d'ipratropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
340 823-3 Atrovent 40 microgrammes (bromure d'ipratropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur pour 1 gélule (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
339 987-6 Calyeast, comprimés (B/60) (laboratoires Bergrin).
344 836-2 Cognex 10 mg (chlorhydrate de tacrine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires Parke-Davis)
304 697-1 Gynotherax Mousse, 100 g en flacon (laboratoires Bouchard).
335 720-5 Isudrine (phosphate d'aluminium, oxyde de magnésium), suspension buvable, 250 g en flacon (laboratoires Pluripharm).
323 472-1 Methyldopa Dakota Pharm 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
307 059-6 Negatol (polycrésulène), solution, 90 ml en flacon (laboratoires Byk France SA).
341 734-4 Nifedipine GNR LP 20 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
326 861-9 Nootropyl 800 mg (piracétam), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires UCB Pharma).
332 957-4 Procaïne Lavoisier à 1 %, ampoules injectables de 1 ml (B/10) (laboratoires Chaix ! du Marais).
338 686-2 Voltarène 0,1 % (0,3 mg/0,3 ml) (diclofénac sodique), collyre en récipient unidose de 0,3 ml (B/20) (société Novartis Pharma SA et laboratoires Ciba Vision Ophthalmics).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Meddah (Nacer), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 2 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
Secrétaire d'Etat à l'outre-mer : M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles ;
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hugues Bied-Charreton, chef du bureau 5 B de la direction du budget ;
Ministre de l'emploi et de la solidarité (formation professionnelle) : M. Bernard Legendre, chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Ministre de l'emploi et de la solidarité (affaires sociales) : M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
Secrétaire d'Etat au logement : M. Jean-Pierre Grunspan, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Ministre de l'éducation nationale : M. Patrick Chauvet, chef du bureau de la formation continue des adultes.
M. Pierre de Saintignon.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Eugénie Clery.
Mme Marie-Andrée Jaubert.
M. Jean Blocquaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Norbert Carrasco-Saulnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 11 juillet 1989 au 5 août 1992, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 24 août 1992 au 2 août 1996, au consulat général de France à New York, en qualité de consul général adjoint ;
- du 3 août 1996 au 18 décembre 1998, à l'ambassade de France à Mexico, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 janvier 1999 au 21 février 2000, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, en qualité de chargé de mission puis en charge de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales ;
- du 22 février 2000 à ce jour, à l'inspection générale des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission,
Arrêté du 11 mai 2001 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 2001, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que personne qualifiée, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Jean-Raphaël Alventosa, en remplacement de Mme Rolande Ruellan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, M. Vanluydt (Julien, Antoine, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Nozay (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Coudiere (Frédéric, Aloïs), démissionnaire.
M. Coudiere (Frédéric, Aloïs) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
Le retrait de M. Olaya (David), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Laques et Frédéric Coudiere, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Vialelle (Laurent, Jean-Marie), huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurent Vialelle et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn), en remplacement de M. Vialelle (Laurent, Jean-Marie) ;
M. Vialelle (Laurent, Jean-Marie) et M. Merle-Beral (Nicolas, Frédéric, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Poissonnier (Dominique, Marie, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delacourt, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delacourt, notaire associé, est ainsi modifiée : « Patrick Delacourt et Dominique Poissonnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Laurent (Paul, Frédéric), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Paul Laurent et Olivier Laurent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Laurent (Paul, Frédéric) ;
M. Laurent (Paul, Frédéric) et M. Laurent (Olivier, Henry, Frédéric, Robert) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 27 avril 2001 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique
- Une consultation des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement.
La date de la consultation est fixée par le directeur de l'INRP.
- les personnels titulaires ou stagiaires en fonction à l'INRP ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'INRP.
Le directeur de l'INRP statue sans délai sur les réclamations.
Ce second scrutin interviendra à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'INRP au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'INRP dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur de l'INRP.
- A l'issue du recensement de l'ensemble des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'INRP.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'INRP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
- L'arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique est abrogé.
- La directrice de l'Institut national de recherche pédagogique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-396 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE KIRGHIZE, D'AUTRE PART
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République kirghize et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et la République kirghize souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant que les Parties se sont engagées à promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des différends et à coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République du Kazakhstan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre tous les principes et toutes les dispositions contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.
E.), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence C.
E. de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document Les Défis du changement de la C.
E. d'Helsinki de 1992 ;
Confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République kirghize à la Charte européenne de l'énergie ;
Convaincus de l'importance de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent Accord de partenariat et de coopération est liée et contribue à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques au Kirghistan, ainsi qu'à la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence C.
E. de Bonn ;
Conscients des disparités économiques et sociales existant entre la Communauté et la République kirghize, et notamment du fait que le Kirghistan est un pays en développement et enclavé ;
Reconnaissant que le présent Accord devrait, entre autres grands objectifs, faciliter l'élimination de ces disparités par l'octroi d'une assistance communautaire au développement et à la restructuration de l'économie du Kirghistan ;
Sachant que l'Accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République kirghize et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert ;
Notant que les Parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine de la recherche spatiale, en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine ;
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les Parties afin de permettre le développement des relations politiques entre elles ;
- soutenir les efforts accomplis par la République kirghize pour consolider son caractère démocratique, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
- promouvoir les échanges et les investissements ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les Parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
- jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et culturel.
Le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence C.
Il est instauré entre les Parties un dialogue politique régulier, qu'elles entendent développer et renforcer.
Ce dialogue accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République kirghize, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens de la République kirghize avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques.
- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt commun, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ;
- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les Parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies et de la C.
E. ou dans d'autres enceintes ;
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de coopération qui sera mise en place conformément à l'article 80.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République kirghize au GATT ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République kirghize aux autres Etats nés de la dissolution de l'U.
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation.
Les marchandises originaires du Kirghistan sont importées dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent Accord et de celles des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Kirghistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République kirghize, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures indiquées ci-après.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République kirghize, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux Parties, comme prévu au titre IX.
Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la Partie qui a demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits en cause dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
Les Parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent Accord relatives aux échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République kirghize au GATT.
Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des Parties des recommandations concernant ces ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les Parties, conformément à leurs procédures respectives.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 15 octobre 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1994.
Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République kirghize, d'autre part.
Ce groupe de contact échange régulièrement des information sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République kirghize.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants de la République kirghize légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables au Kirghistan, la République kirghize s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissant d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Le Conseil de coopération examine les efforts conjoints qui peuvent être accomplis pour le contrôle de l'immigration illégale, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission.
Le Conseil de coopération examine les améliorations qui peuvent être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires en conformité avec les engagements internationaux des Parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence C.
et à l'exploitation des sociétés
La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement, tel que défini à l'article 25, de sociétés kirghizes qui créent sur leur territoire des filiales ou des succursales, et réservent aux filiales et aux succursales de sociétés kirghizes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation, et ce conformément à leurs législations et réglementations ;
Sans préjudice des dispositions des articles 35 et 84, la République kirghize réserve aux sociétés communautaires et à leurs succursales, en ce qui concerne leur établissement et leur exploitation, tels que définis à l'article 25, sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et leurs succursales ou à des sociétés et succursales d'un pays tiers, si ce traitement est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations.
a) « Société communautaire » ou « société kirghize » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République kirghize et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République kirghize.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République kirghize, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République kirghize, elle est considérée comme une société communautaire ou une société kirghise si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou du Kirghiztan, respectivement ;
c) « Succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou kazakhes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Kirghistan ou dans la Communauté, respectivement ;
f) « Activités économiques » : les activités à caractère industriel ou commercial et les professions libérales.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III les ressortissants des Etats membres ou de la République kirghize, établis hors de la Communauté ou du Kirghistan, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou du Kirghistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République kirghize, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou au Kirghistan conformément à leurs législations respectives.
Les dispositions du présent Accord ne préjugent pas de l'application, par chaque Partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises au sujet de l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent Accord.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société kirghize établie sur le territoire de la République kirghize ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République kirghize et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République kirghize, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales.
Le personnel de base des sociétés mentionnées au présent article, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles que définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à l'établissement, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée.
Les Parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement national en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation de leurs sociétés respectives sur leur territoire et conviennent d'envisager la possibilité de prendre des mesures dans ce but selon des formules mutuellement satisfaisantes et à la lumière des recommandations du Conseil de coopération.
Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 38 : les situations couvertes par l'article 38 sont régies uniquement par les dispositions de ce dernier à l'exclusion de toute autre disposition.
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 44, le Gouvernement de la République kirghize informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Kirghistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
La Communauté peut demander à la République kirghize de lui communiquer les projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites au Kirghistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies au Kirghistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature du présent Accord, elles ne s'appliquent pas, pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question, aux filiales et succursales déjà établies au Kirghistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
entre la Communauté et le Kirghistan
Les Parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou kirghizes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux Parties.
Les Parties coopèrent en vue de développer au Kirghistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.
a) Cette disposition ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicables à l'une ou l'autre des Parties au présent Accord.
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les Parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les Parties après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les sociétés contrôlées et entièrement possédées conjointement par des sociétés kirghizes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République kirghize en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale.
Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République kirghize d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV ne doit être interprétée comme donnant droit :
- à des ressortissants des Etats membres ou de la République kirghize d'entrer, ou de rester sur le territoire de la République kirghize ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
- à des succursales ou des filiales communautaires de sociétés kirghizes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants kirghizes ;
- à des succursales ou des filiales kirghizes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République kirghize des ressortissants des Etats membres ;
- à des sociétés kirghizes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés kirghizes de fournir des ressortissants kirghizes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- à des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales kirghizes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des opérations courantes entre résidents de la Communauté et de la République kirghize qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent Accord.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les Parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République kirghize et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et le Kirghistan de manière à promouvoir les objectifs du présent Accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République kirghize au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (F.
I.) n'a pas été instaurée, la République kirghize peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du F.
Elle applique ces restrictions de manière non discriminatoire.
La République kirghize informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et le Kirghistan cause ou risque de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République kirghize, la Communauté et la République kirghize peuvent, respectivement, prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et le Kirghistan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République kirghize continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
Le Conseil de coopération peut prolonger le délai précité compte tenu de circonstances particulières prévalant au Kirghistan.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, la République kirghize adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les Parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République kirghize et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République kirghize avec celle de la Communauté.
La République kirghize met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
La Communauté fournit à la République kirghize une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment inclure :
- l'organisation d'activités de formation ;
Les Parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans les cas où les échanges entre elles sont affectés.
La Communauté et la République kirghize établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable du Kirghistan.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique au Kirghistan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elle intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, le soutien aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie et la sûreté nucléaire civile, les transports, le tourisme, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil de l'Union européenne applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République kirghize et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
- le développement des liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux Parties ;
- la participation de la Communauté aux efforts du Kirghistan pour la restructuration de son industrie ;
- l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates ;
Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, en particulier par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République kirghize, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République kirghize, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie kirghize ;
La coopération entre les Parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits kirghizes.
A cette fin, les Parties s'efforcent de coopérer à des projets d'assistance technique visant à :
Les Parties visent à accroître les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières.
- l'échange d'informations sur les perspectives dans le secteur minier et dans le secteur des métaux non ferreux ;
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit être conforme aux dispositions de l'article 52.
Les Parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles au Kirghistan, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation au Kirghistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
La participation éventuelle d'une Partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie pourrait être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération seront alors établis dans le prolongement de la participation de la République kirghize au programme Tempus de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services au Kirghistan, à développer les marchés nationaux et internationaux pour les produits kirghizes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution des produits agricoles.
Les Parties visent également à rapprocher progressivement les normes kirghizes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, le but étant d'éviter ou de réduire à un minimum les dommages écologiques résultant de ces activités ;
- l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économique et écologiquement saine ;
- la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour l'encouragement des échanges et des investissements en matière d'énergie ;
- la sécurité de l'approvisionnement énergétique, des transports et du transit d'énergie et de matériaux énergétiques.
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
- la classification et la manipulation sans danger des sub- stances chimiques ;
- l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la radioactivité et les problèmes socio-sanitaires qui en découlent ;
La coopération prendra notamment les formes suivantes :
- adaptation des législations (normes communautaires) ;
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne pour l'environnement, et au niveau international ;
- mise au point de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques et pour la réalisation d'un développement durable ;
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport au Kirghistan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République kirghize dans des systèmes universellement acceptés de règlements.
L'assistance technique sera concentrée sur :
- le développement des services bancaires et financiers, l'établissement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République kirghize dans les sytèmes de règlement universellement acceptés ;
- la mise au point au Kirghistan d'un sytème financier public et d'institutions financières publiques, ainsi que l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de coentreprises dans le secteur des assurances au Kirghistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
Cette coopération contribuera en particulier à favoriser le développement des relations entre le Kirghistan et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
La coopération dans de domaine comporte notamment une assistance administrative et technique visant à établir des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, y compris le groupe d'action financière international (G.
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organismes publics responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
- l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, une attention particulière étant accordée aux secteurs d'activités à hauts risques ;
- l'élaboration et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et autres affections professionnelles ;
- la recherche en vue du développement de la base de connaissances relative à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
- l'encouragement au développement local de l'emploi ;
- l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, y compris ceux qui stimulent l'emploi indépendant et encouragent l'esprit d'entreprise.
Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale au Kirghistan.
Ces réformes visent à développer au Kirghistan des méthodes de protection propres aux économies de marchés et comprend toutes les formes de protection sociale.
Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Kirghistan.
- mise au point d'une infrastructure appropriée (agence de soutien des petites et moyennes entreprises, communications, assistance à la création d'un fonds pour les petites et moyennes entreprises) ;
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et du Kirghistan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations en matière de travaux législatifs et de réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangeureux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs, particulièrement en matière de prix et de caractéristiques des produits et services offerts, le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs, et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier du Kirghistan de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et du Kirghistan ;
Une assistance technique est fournie, en cas de besoins.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à l'article 69, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole annexé au présent accord.
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir des statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée au Kirghistan.
- adaptation du système statistique kirghize aux méthodes, normes et classifications internationales ;
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République kirghize.
A cette fin, elles échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
- aider la République kirghize dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une aide technique ;
Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les Parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle de la Communauté ou ceux d'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération, et d'autres activités d'intérêt commun peuvent être entreprises.
En vue de la réalisation des objectifs du présent Accord et conformément aux articles 72, 73 et 74, la République kirghize bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons destinés à accélérer son processus de réforme économique.
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil de l'Union européenne y relatif.
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant des priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux Parties, compte tenu des besoins du Kirghistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstitution et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser l'application du présent Accord.
Il examine toute question importante se posant dans le cadre du présent Accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord.
Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République kirghize.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et par un membre du gouvernement de la République kirghize.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République kirghize, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et par la République kirghize.
Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
En examinant une question qui se pose dans le cadre du présent Accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT, le Conseil de coopération prend en compte, dans toutes la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article en question par les Parties contractantes du GATT.
Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement kirghize et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'ature part, de membres du Parlement kirghize.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et par le Parlement kirghize, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à l'application du présent Accord ; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
Dans le cadre du présent Accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin qu'elles puissent y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
- encouragent le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux du Kirghistan ;
- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque Partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en disposent autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un Etat tiers ;
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.
I.) et à l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
a) Qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;
- le régime appliqué par la République kirghize à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République kirghize ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République kirghize ou ses sociétés.
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.
Le régime accordé à la République kirghize en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent accord, le terme « Parties » désigne, d'une part, la République kirghize et, d'autre part, la Communauté ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs et à leurs compétences respectifs.
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent Accord sont couvertes par le traité sur la Charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ces protocoles s'appliquent, dès leur entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.
Il est reconduit automatiquement d'année en année à moins qu'une des deux Parties ne le dénonce par notification écrite adressée à l'autre Partie six mois avant son expiration.
Les annexes I et II ainsi que le Protocole font partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République kirghize.
L'original du présent Accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, kirghize et russe font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissent des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République kirghize et la Communauté sont concernées, le présent Accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et la République kirghize, les Parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Liste des documents annexés
Annexe I : Liste des avantages accordés par la République kirghize aux Etats indépendants conformément à l'article 8.
Annexe II : Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 43.
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE KIRGHIZE AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3
Tous les Etats indépendants :
Aucun droit à l'importation n'est appliqué, sauf pour l'alcool et le tabac.
Aucun contingent n'est fixé à l'exportation.
Tous les Etats indépendants n'ayant pas introduit leur monnaie nationale :
Les paiements peuvent se faire en roubles.
Régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
Régime spécial pour les paiements courants.
Régime spécial de transit.
Conditions spéciales pour les procédures douanières.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin qu'une solution mutuellement satisfaisante puisse être trouvée.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, la République kirghize accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République kirghize à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République kirghize à un autre pays de l'ex-U.
e) « Infraction » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent Protocole, pour assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
Elle s'entend sous préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
a) Les personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b) Les sites de stockage de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation de l'autre partie ;
c) Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière ;
d) Les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de penser qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
Les documents nécessaires au traitement de ces demandes accompagnent celles-ci.
d) La législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés ;
f) Un résumé des frais pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà, en procédant aux enquêtes appropriées ou faisant procéder à de telles requêtes.
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie requise.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent Protocole.
Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des Parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié.
Les Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
La gestion du Présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République kirghize, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part.
Le présent Protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la République kirghize.
Il n'interdit pas non plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de tels accords.
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière et susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité institutant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
de la Communauté économique européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
les plénipotentiaires de la République kirghize,
réunis le 9 février 1994 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, ci-après dénommé Accord,
ont adopté les textes suivants : l'accord, y compris ses annexes et le protocole suivant :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République kirghize ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République kirghize ont en outre pris acte de la déclaration du Gouvernement français annexé au présent Acte final :
Déclaration du Gouvernement français concernant les pays et territoires d'outre-mer.
Sans préjudice des dispositions des articles 38 et 41, les Parties conviennent que les termes « conformément à leurs législations et réglementations » mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23 signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement et l'exploitation des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas, en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation des sociétés de l'autre Partie, de nouvelles réserves résultant en un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
figurant à l'article 25, point b et à l'article 37
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent Accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 92 de l'accord signifiant les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.
b) Dans la violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 2.
Déclaration du Gouvernement français
La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
Arrêté du 25 avril 2001 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- Le titre Ier de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont recrutés par la voie d'un des trois concours ci-après : un concours général, un concours scripte et un concours international.
Le concours général et le concours international sont organisés chaque année.
« Le concours général et le concours scripte sont accessibles aux candidats français ou ressortissant de l'Espace économique européen.
« Le concours international est ouvert aux candidats originaires de pays autres que les pays membres de l'Espace économique européen et souscrivant un engagement de versement d'une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- Les candidats français doivent être titulaires d'un baccalauréat et d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant deux années minimum d'études supérieures au 1er juillet de l'année en cours.
« Les candidats étrangers doivent attester un niveau de diplôme équivalent suivant les conditions fixées par le règlement du concours et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
« Les trois concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.
« L'inscription au concours scripte ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours général.
- Il est institué un jury pour chacun des trois concours de l'école.
Les trois jurys ont un même président, choisi par le président de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école.
« Le jury du concours général comprend, outre le président, un vice-président et cinq membres désignés par le président de l'école pour une année.
« Le jury du concours international comprend, outre le président, un vice-président et trois membres désignés par le président de l'école pour une année.
- Le jury de chacun des concours se prononce sur l'admission des candidats au vu des résultats obtenus aux trois parties du concours général et aux deux parties du concours international et du concours scripte.
« En cas de partage des voix, lors de la délibération du jury, la voix du président est prépondérante.
« Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys s'assurent le concours de correcteurs associés.
- Pour les trois concours, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.
La première partie comporte deux épreuves : la présentation d'un dossier d'enquête ou d'un dossier de travaux personnels pour les candidats prévus à l'article 3, alinéa 3, et une épreuve écrite d'analyse et d'observation d'un extrait de film.
« La deuxième partie comporte des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours selon le département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production.
« La troisième partie comporte une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
« La deuxième partie comporte trois épreuves écrites et une épreuve publique sous la forme d'un entretien devant le jury.
« La première partie comporte trois épreuves : un dossier d'enquête, une épreuve écrite de culture cinématographique et une épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production.
« La deuxième partie comporte une épreuve publique sous la forme d'un entretien devant le jury.
- Le titre III de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
« Le président de l'école désigne un jury pour chaque département : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production.
« Chaque jury est présidé par le président de l'école et comprend un représentant de la direction de l'école, le ou les responsables du département concerné et au moins trois personnalités extérieures.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante.
Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, spécialité archives)
- L'annexe II « Epreuve d'admissibilité (langue vivante ou ancienne) » de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
- L'annexe III « Epreuve d'admission (langue vivante) » de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2001, est homologué pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 31-99 « découpe de dinde », au nom du syndicat de défense des volailles fermières de la Drôme, BP 6, 26400 Grane.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Chatelain (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 8 décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Stey (François), administrateur de la ville de Paris, détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, M. Peroche (Bernard), professeur de 1re catégorie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.
Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.
Arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Bruno Mauchauffée, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de M. Antoine de Roc-Quigny.
Arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Bruno Mauchauffée, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Antoine de Rocquigny.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Bruno Mauchauffée, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Antoine de Rocquigny.
Décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 (1)
- La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987, est abrogé.
TABLEAUX ET DIAGRAMMES
afférents à l'annexe A de la Convention européenne
sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux)
Lignes directrices pour la température des locaux
(Animaux hébergés en cages ou en enclos intérieurs)
Lignes directrices pour les périodes de quarantaine locale
Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs et de lapins
(Stockage et procédures)
Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs de reproduction
Lignes directrices pour la mise en cage de lapins de reproduction
Lignes directrices pour les locaux d'hébergement de chats
(Procédures et reproduction)
Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en cages
Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en enclos
(Stockage, procédures et reproduction)
Lignes directrices pour la mise en cage de primates non humains
Lignes directrices pour la mise en cage de porcs
Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en enclos
(Stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)
Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en stalles
Lignes directrices pour la mise en cage d'oiseaux
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la souris devrait disposer.
Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le rat devrait disposer.
Hamsters de Syrie
Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer.
Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le cobaye devrait disposer.
Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le lapin devrait disposer.
pour une lapine avec sa portée non sevrée
Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la lapine devrait disposer.
Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le chat devrait disposer.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage
et la surface au sol de la cage
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 1.
Hauteur minimale d'une cage pour souris : 12 cm.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage
Hauteur minimale d'une cage pour rats : 14 cm.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par cage
Hauteur minimale d'une cage pour hamsters : 12 cm.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de cobayes par cage
Hauteur minimale d'une cage pour cobayes : 18 cm.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage
Hauteur minimale d'une cage pour lapins : voir tableau 3.
TABLEAUX STATISTIQUES
et notes explicatives sur la manière de les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28 de la Convention
En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention et communique ces informations au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui les publie.
Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complémentaires pour les besoins nationaux.
Afin de faciliter la tâche du secrétaire général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints.
Les données sont rassemblées par année civile.
Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse (voir art. 1er-2 c de la Convention).
Le comptage a lieu lorsque les animaux sont utilisés dans une procédure.
Chaque animal n'est compté qu'une fois dans le même tableau.
Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures du type défini à l'article 1er-2 c ne sont pas comptés aux fins de collationner des informations statistiques en vertu de la présente convention.
En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il y ait des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure.
Il n'existe pas de bon ou de mauvais moyen de résoudre le problème ; c'est une question de choix personnel.
Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il convient de faire figurer son animal.
Il est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deux fois dans le même tableau.
Nombre et sortes d'animaux utilisés dans les procédures
Dans ce tableau, le nombre total d'animaux utilisés dans des procédures est mentionné, ce total étant ventilé par types ou classes d'animaux.
Nombre d'animaux utilisés
dans des procédures à des fins sélectionnées
Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les domaines principaux suivants : recherche fondamentale, développement de nouveaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et formation.
Dans la colonne 1, le mot « médicales » inclut la médecine vétérinaire.
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité
Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environnement, à l'exclusion des fins médicales.
La colonne 6 inclut les radiations nocives.
Nombre d'animaux utilisés dans les procédures
portant sur les maladies ou des troubles
Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins médicales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion publique.
dans les procédures exigées par la législation
La colonne « Partie concernée seulement » n'est remplie que lorsque la procédure est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée, y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par exemple, en tant que Partie à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés européennes).
La colonne « Autres Parties seulement » est remplie si la procédure est spécialement destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie.
La rubrique « Les deux » est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire des exigences des deux groupes ; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les deux autres colonnes.
Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures
en (année) en (Partie)
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal
et de l'environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité effectués en (année) en (Partie)
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des troubles
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation
SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES
Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et qu'il souhaite coopérer avec d'autres Etats dans la protection des animaux vivants utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Reconnaissant que l'homme a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir ;
Reconnaissant toutefois que l'homme, dans sa quête de connaissance, de santé et de sécurité, a besoin d'utiliser des animaux lorsqu'on peut raisonnablement espérer que cela fera progresser la connaissance, ou produira des résultats utiles d'une façon générale pour l'homme ou pour l'animal, au même titre qu'il utilise les animaux pour se nourrir, pour se vêtir et comme bêtes de somme ;
Résolus à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à ces méthodes de substitution ;
Souhaitant adopter des dispositions communes, afin de protéger les animaux utilisés dans des procédures susceptibles de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse et d'assurer que ceux-ci, lorsqu'ils sont inévitables, soient réduits au minimum,
La présente Convention s'applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans toute procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptible de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse.
Elle ne s'applique pas aux pratiques agricoles ou cliniques vétérinaires non expérimentales.
a) « Animal » : sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l'exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires ;
b) « Destiné à être utilisé » : élevé ou détenu pour la vente, la cession ou l'utilisation dans une expérience ou une autre procédure scientifique ;
c) « Procédure » : toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique d'un animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse, y compris toute intervention aboutissant ou susceptible d'aboutir à la naissance d'un animal dans de telles conditions, les méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire les méthodes « humanitaires ») pour le sacrifice et le marquage des animaux étant toutefois exclues.
Une procédure commence au moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsqu'aucune observation ne doit plus être faite pour la procédure concernée.
La suppression des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse du fait de l'utilisation efficace d'une anesthésie ou d'une analgésie ou d'autres méthodes sur un animal ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de cette définition ;
d) « Personne compétente » : toute personne considérée par une Partie comme compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans la présente Convention ;
e) « Autorité responsable » : sur le territoire de la Partie considérée, toute autorité, tout organe ou toute personne désignés pour la fin considérée ;
f) « Etablissement » : toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de bâtiments ou tous autres locaux, ainsi qu'un endroit non totalement clos ou couvert ;
g) « Etablissement d'élevage » : tout établissement dans lequel des animaux sont élevés en vue de leur utilisation dans des procédures ;
h) « Etablissement fournisseur » : tout établissement autre qu'un établissement d'élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures ;
i) « Etablissement utilisateur » : tout établissement dans lequel des animaux sont utilisés dans des procédures ;
j) « Méthode humanitaire pour le sacrifice » : sacrifice d'un animal avec un minimum de souffrance physique et mentale, compte tenu de l'espèce.
Une procédure ne peut être pratiquée que pour l'un ou plusieurs des buts suivants et sous réserve des restrictions prévues par la présente Convention :
a) i) La prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anomalies ou de leurs effets sur l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés ou les plantes, y compris les essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité des médicaments, des substances ou des produits et de leur production ;
ii) Le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de leurs effets, chez l'homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les plantes ;
b) La détection, l'évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les plantes ;
c) La protection de l'environnement ;
d) La recherche scientifique ;
e) L'enseignement et la formation ;
f) Les enquêtes médico-légales.
Chaque Partie s'engage à prendre, dès que possible et, de toute manière, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et pour assurer un système efficace de contrôle et de surveillance.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes visant à assurer la protection des animaux utilisés dans des procédures ainsi qu'à contrôler et à limiter l'utilisation des animaux dans des procédures.
SOINS ET HEBERGEMENTS DES ANIMAUX
Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être.
Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible.
Pour la mise en oeuvre de cette disposition il conviendrait de s'inspirer des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux figurant à l'annexe A à la présente Convention.
Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou utilisé font l'objet d'un contrôle journalier.
Le bien-être et l'état de santé des animaux sont observés avec une attention et une fréquence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs, souffrances inutiles ou angoisse.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de toute défectuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs.
CONDUITE DES PROCEDURES
Il n'est pas effectué de procédure pour l'un des buts indiqués à l'article 2 s'il peut être recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scientifiquement acceptable n'impliquant pas l'utilisation d'un animal.
Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à développer des méthodes qui pourraient donner la même information que celle obtenue dans les procédures.
Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le choix des espèces fait l'objet d'un examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité responsable ; lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux, qui causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants.
Des méthodes d'anesthésie générale ou locale ou des méthodes analgésiques ou d'autres méthodes conçues pour éliminer autant que possible les dommages durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse sont appliquées dans toute procédure et pendant toute sa durée, à moins que :
a) La douleur provoquée par la procédure ne soit inférieure à l'altération du bien-être de l'animal causée par anesthésie ou analgésie, ou que
b) L'utilisation d'anesthésie ou d'analgésie ne soit incompatible avec l'objet de la procédure.
Dans ce cas, des mesures législatives et/ou administratives appropriées doivent être prises pour qu'une telle procédure ne soit effectuée inutilement.
Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une procédure dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs considérables susceptibles de se prolonger, cette procédure est expressément déclarée et justifiée auprès de l'autorité responsable ou expressément autorisée par elle.
Des mesures législatives et/ou administratives appropriées sont prises pour qu'une telle procédure ne soit pas effectuée inutilement.
De telles mesures incluent :
- soit l'autorisation expresse par l'autorité responsable ;
- soit la déclaration expresse de la procédure auprès de l'autorité responsable et l'action judiciaire intentée par cette autorité ou la décision administrative prise par elle, si elle n'est pas convaincue que la procédure revête une importance suffisante pour les besoins essentiels de l'homme ou de l'animal, y compris la solution de problèmes scientifiques.
Au cours d'une procédure, tout animal utilisé continue à relever des dispositions de l'article 5 à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec l'objectif de la procédure.
A la fin de toute procédure, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié par une méthode humanitaire.
Un animal n'est pas gardé en vie si, quand bien même son état de santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il continue à subir des douleurs ou une angoisse permanentes.
Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article sont prises par une personne compétente, notamment un vétérinaire ou la personne qui, conformément à l'article 13, est responsable de la procédure, ou qui l'a conduite.
Lorsque, à l'issue d'une procédure :
a) Un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins nécessités par son état de santé, il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente, et il est maintenu dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 5.
Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées dans ce paragraphe lorsque, de l'avis d'un vétérinaire, l'animal ne souffrirait pas des conséquences d'une telle dérogation ;
b) Un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions de l'article 5 pour son bien-être, il est sacrifié par une méthode humanitaire le plus tôt possible.
Aucun animal utilisé dans une procédure qui lui a causé une douleur ou une souffrance intenses ou durables, que l'anesthésie ou l'analgésie ait été ou non employée, ne peut être utilisé dans une nouvelle procédure à moins que son état de santé et de bien-être ne soit redevenu normal, et à condition que :
a) Pendant toute la durée de cette nouvelle procédure, l'animal soit soumis à une anesthésie générale qui sera maintenue jusqu'au sacrifice ; ou que
b) La nouvelle procédure n'implique que des interventions mineures.
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts légitimes de la procédure le requièrent, l'autorité responsable peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle se soit assurée que le maximum possible de soins a été apporté à sauvegarder le bien-être de celui-ci.
Les procédures avec mise en liberté de l'animal ne sont pas autorisées aux seules fins d'enseignement ou de formation.
Une procédure dans les buts visés à l'article 2 ne peut être effectuée que par des personnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, ou si le projet expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé conformément aux dispositions de la législation nationale.
Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes jugées compétentes par l'autorité responsable.
ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
OU ETABLISSEMENTS FOURNISSEURS
Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable, sous réserve d'une dispense accordée aux termes de l'article 21 ou 22.
De tels établissements enregistrés satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
L'enregistrement prévu à l'article 14 mentionne la personne responsable de l'établissement, qui est compétente pour administrer ou faire administrer les soins appropriés aux animaux des espèces élevées ou détenues dans l'établissement.
Des dispositions sont prises dans les établissements d'élevage enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés, et indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui sortent de l'établissement, la date de leur sortie et le nom et l'adresse du destinataire.
Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui arrivent dans l'établissement et en sortent, les dates des mouvements effectués, le fournisseur des animaux concernés, et le nom et l'adresse du destinataire.
L'autorité responsable prescrit la nature des registres qui doivent être tenus et mis à sa disposition par la personne responsable des établissements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Ces registres sont conservés pendant une période minimale de trois ans à partir de la date de la dernière inscription.
Dans tout établissement, chaque chien et chat, avant son sevrage, fait l'objet d'un marquage individuel et permanent, pratiqué de la manière la moins douloureuse possible.
Lorsqu'un chien ou un chat non marqué entre pour la première fois dans un établissement après son sevrage, il est marqué le plus tôt possible.
Quand un chien ou un chat non sevré et qu'il n'a pas été possible de marquer préalablement est transféré d'un établissement à un autre, un document d'enregistrement contenant des informations complètes, spécifiant notamment l'identité de sa mère, est tenu jusqu'à son marquage.
Les caractéristiques de l'identité et de l'origine de chaque chien ou chat doivent figurer sur les registres de l'établissement.
ETABLISSEMENTS UTILISATEURS
Les établissements utilisateurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable ou approuvés autrement par elle et satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures utilisées et que leur conception, leur construction et leur mode de fonctionnement permettent d'assurer la conduite aussi efficace que possible des procédures avec, pour objet, d'obtenir des résultat cohérents avec le moins d'animaux possible et le minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse.
Dans les établissements utilisateurs :
a) La personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement sont identifiées ;
b) Un personnel qualifié est disposnible en nombre suffisant ;
c) Des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et un traitement vétérinaires ;
d) Un vétérinaire ou une autre personne compétente est chargé de donner des conseils sur le bien-être des animaux.
Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés dans des procédures sont acquis directement auprès d'établissements d'élevage enregistrés ou proviennent de tels établissements, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie :
Mus musculus
Rattus norvegicus
Cavia porcellus
Hamster doré
Mesocricetus auratus
Oryctolagus cuniculus
Canis familiaris
Felis catus
Coturnix coturnix
Chaque Partie s'engage à étendre les dispositions du paragraphe 1 du présent article à d'autres espèces, en particulier de l'ordre des primates, dès lors qu'apparaît une perspective raisonnable de disposer d'un approvisionnement suffisant d'animaux des espèces concernées et élevés à cette fin.
Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des procédures.
La dispense générale prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être étendue aux chiens et chats errants.
Dans les établissements utilisateurs, seuls des animaux provenant d'établissements d'élevage enregistrés ou d'établissements fournisseurs enregistrés sont utilisés à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie.
Lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité responsable, des procédures peuvent être effectuées en dehors des établissements utilisateurs.
Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des registres soient tenus et présentés à toute demande de l'autorité responsable.
Ces registres répondent notamment aux exigences de l'article 27 et indiquent en outre pour tous les animaux acquis le nombre, l'espèce, le fournisseur et la date d'arrivée.
Les procédures effectuées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage pour l'exercice d'une profession ou d'autres activités, y compris les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés, sont notifiées à l'autorité responsable et effectuées par une personne compétente ou sous sa surveillance, cette personne ayant la responsabilité de veiller à ce que les procédures soient conformes à la législation nationale au sens de la présente Convention.
Les procédures envisagées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage dans des buts autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas autorisées.
Les procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont limitées à celles strictement nécessaires aux fins de l'enseignement ou de la formation concernés et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut être atteint par des méthodes audiovisuelles de valeur comparable ou par tout autre moyen approprié.
Les personnes effectuant des procédures ou y prenant part, ainsi que les personnes assurant les soins aux animaux utilisés dans des procédures, y compris le contrôle, doivent avoir reçu un enseignement et une formation appropriés.
INFORMATIONS STATISTIQUES
Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l'utilisation des animaux dans des procédures ; ces données sont communiquées au public lorsque cette communication est licite.
Des données sont rassemblées en ce qui concerne :
a) Le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des procédures ;
b) Le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation ;
c) Le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures pour la protection de l'homme et de son environnement ;
d) Le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures exigées par la législation.
Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et de confidentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire général du Conseil de l'Europe des données concernant les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27, présentées dans la forme prévue à l'annexe B à la Convention.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe publie les informations statistiques reçues des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27.
Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe l'adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations sur des statistiques nationales plus complètes peuvent être obtenues sur demande.
Ces adresses figureront dans les publications de statistiques établies par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
RECONNAISSANCE DES PROCEDURES EFFECTUEES
SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE
En vue d'éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation en matière de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est possible, les résultats des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie.
A cette fin, les Parties s'engagent, lorsque cela est possible et légal, à s'accorder mutuellement assistance, notamment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique administrative concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les demandes d'enregistrement des produits, ainsi que des informations factuelles concernant les procédures effectuées sur leur territoire et les autorisations ou tout autre détail administratif portant sur de telles procédures.
CONSULTATIONS MULTILATERALES
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à celle des Communautés européennes.
Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves ; toutefois, aucune réserve ne pourra être formulée au sujet des articles 1 à 14 et 18 à 20.
Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
RESERVE DE LA FRANCE
La France déclare qu'elle ne se considère pas liée par la formulation actuelle de l'article 28.
Elle se réserve toutefois la possibilité de réaliser, selon les modalités qui lui paraîtront les plus opportunes, des statistiques dans un objectif d'orientation de la politique nationale en matière d'expérimentation animale.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L'HEBERGEMENT
ET AUX SOINS DES ANIMAUX
Fonctions et conception générale.
Locaux d'hébergement.
Laboratoires et salles générales et spéciales de
Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement et son
Conditions d'emballage et de transport.
Réception et déballage.
Quarantaine, isolement et acclimatation.
Mise en cage.
Litières.
Exercice et maniement.
Sacrifice humanitaire des animaux.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé qu'ils se proposaient de protéger les animaux vivants utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques, pour veiller à ce que les dommages durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse qu'ils subissent comme conséquences de procédures faites sur eux soient limités au strict minimum.
Il est vrai que certaines procédures sont menées sur le terrain avec des animaux sauvages vivant en liberté et assurant leur propre subsistance, mais elles sont cependant en nombre très limité.
La grande majorité des animaux utilisés dans les procédures doit, pour des raisons pratiques, être maintenue sous un contrôle physique quelconque dans des installations qui vont du parc extérieur aux cages pour petits animaux d'une animalerie de laboratoire.
Dans cette situation, de nombreux intérêts sont en conflit.
Il y a d'un côté l'animal, dont les besoins de mouvement, de relations sociales et d'autres manifestations de vie doivent être restreints, de l'autre l'expérimentateur et ses assistants, qui exigent un contrôle total de l'animal et de son environnement.
Dans ce conflit d'intérêts, il peut parfois n'être prêté qu'un intérêt secondaire à l'animal.
C'est pourquoi, la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques prévoit dans son article 5 que : « Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être.
La présente annexe contient un certain nombre de lignes directrices fondées sur les connaissances et la pratique actuelles relatives à l'hébergement et aux soins des animaux.
Elle explique et complète les principes de base adoptés dans l'article 5.
Le but ainsi recherché est d'aider les autorités, les institutions et les individus dans leur poursuite des objectifs du Conseil de l'Europe.
Le mot « soins », employé en relation avec les animaux servant ou devant servir à des procédures, couvre tous les aspects de la relation entre l'animal et l'homme.
Il recouvre toutes les ressources matérielles et autres mobilisées par l'homme pour obtenir et maintenir un animal dans un état physique et mental où il souffre le moins possible et supporte le mieux les procédures.
Les soins durent depuis le moment où l'animal est choisi pour être utilisé dans les procédures jusqu'à celui où il est sacrifié par une méthode humanitaire ou écarté d'une autre manière par l'établissement, à la fin de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Convention.
L'annexe a pour but de donner des conseils sur la structure des locaux destinés aux animaux.
Il existe toutefois plusieurs méthodes d'élevage et de maintien des animaux de laboratoire qui diffèrent essentiellement par le degré de contrôle de l'environnement microbiologique.
Il faut garder présent à l'esprit que le personnel concerné devra parfois être à même de juger du caractère et des conditions des animaux lorsque les normes recommandées d'espace pourraient s'avérer insuffisantes, par exemple avec des animaux particulièrement agressifs.
L'application des lignes directrices de cette annexe devrait tenir compte des impératifs de ces différentes situations.
En outre, il convient de préciser le statut de ces lignes directrices.
A la différence des dispositions de la Convention, elles ne sont pas contraignantes : il s'agit de recommandations à usage discrétionnaire destinées à servir de guide en matière de pratiques et de normes auxquelles toutes les personnes concernées devraient s'efforcer en conscience de parvenir.
C'est pour cette raison que le mot « devrai(ent) » a dû être utilisé dans tout le texte même lorsque le mot « doit (doivent) » eût semblé plus approprié.
Il est évident, par exemple, que nourriture et eau doivent être fournies (voir 3.7.2 et 3.8).
Finalement, pour des raisons pratiques et financières, des installations existantes d'animaleries ne devraient pas être remplacées tant qu'elles sont en bon état ou qu'elles ne sont pas devenues inutiles d'une autre manière.
En attendant le remplacement par des installations conformes aux lignes directrices suggérées, celles-ci devraient autant que possible être observées en adaptant le nombre et la taille des animaux aux cages et enclos existants.
Au sens de l'annexe A, outre les définitions contenues dans l'article 1.2 de la Convention, on entend par :
a) « Locaux d'hébergement » : pièces où les animaux sont logés normalement soit pour la reproduction et l'élevage, soit au cours de la conduite d'une procédure ;
b) « Cage » : espace fixe ou mobile clos par des murs solides et dont une paroi au moins est constituée de barreaux ou de grillage métallique ou, si nécessaire, de filets et dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés ou transportés ; en fonction du taux de peuplement et des dimensions de la cage, la liberté de mouvement des animaux est plus ou moins restreinte ;
c) « Enclos (box) » : surface entourée par exemple de murs, de barreaux ou de grillage métallique dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés ; bien que fonction des dimensions de l'enclos et du taux de peuplement, la liberté de mouvement des animaux est habituellement moins restreinte que dans une cage ;
d) « Enclos extérieur » : surface entourée par exemple d'une clôture, de murs, de barreaux ou de grillage métallique et fréquemment située à l'extérieur d'une construction fixe, dans laquelle les animaux gardés en cage ou en enclos peuvent se mouvoir librement pendant certaines périodes de temps conformément à leurs besoins éthologiques et physiologiques, par exemple pour prendre de l'exercice ;
e) « Stalle » : petit compartiment à trois côtés, normalement muni d'une mangeoire et de séparations latérales et où un ou deux animaux peuvent être tenus attachés.
Toute installation devrait être conçue de manière à assurer un environnement approprié aux espèces qui y sont logées.
Elle devrait également être conçue en vue d'empêcher l'accès des personnes non autorisées.
Les installations qui sont intégrées dans un bâtiment plus important devraient également être protégées par des normes de construction adéquates et des dispositions limitant le nombre des entrées et empêchant la circulation de personnes non autorisées.
Il est recommandé d'avoir un programme de maintenance des installations pour prévenir toute défaillance du matériel.
Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer un nettoyage régulier et efficace des locaux et le maintien de normes d'hygiène satisfaisantes.
Les plafonds et les murs devraient être résistants et offrir une surface lisse, étanche et facilement lavable.
Il devrait être accordé une attention particulière aux joints des portes, aux conduites, tuyaux et câbles.
Les portes et, le cas échéant, les fenêtres, devraient également être construites ou protégées de manière à empêcher l'accès des animaux indésirables.
S'il s'avère nécessaire, un oculus peut être aménagé dans la porte.
Le plancher devrait être lisse, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver, pouvant supporter sans dommage le poids des casiers et des autres installations lourdes.
Lorsqu'il existe des bouches d'évacuation, celles-ci devraient être correctement couvertes et équipées d'une grille afin d'empêcher la pénétration d'animaux.
Les locaux où les animaux peuvent se déplacer librement devraient avoir des murs et des planchers couverts d'un revêtement particulièrement résistant pour supporter l'usure importante causée par les animaux et le nettoyage.
Ce revêtement ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux et conçu de manière à les empêcher de se blesser.
Des bouches d'évacuation sont souhaitables dans de tels locaux.
Il conviendrait de prévoir une protection supplémentaire pour l'équipement ou les installations afin qu'ils ne puissent pas être endommagés par les animaux ou blesser les animaux eux-mêmes.
Dès lors qu'il existe des enclos extérieurs, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour empêcher l'accès du public et des animaux.
Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme (bovins, moutons, chèvres, cochons, chevaux, volailles, etc.) devraient au moins respecter les normes établies dans la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et par les autorités nationales vétérinaires et autres.
La majorité des locaux destinés aux animaux est habituellement conçue pour héberger des rongeurs.
Très souvent ces locaux peuvent également être utilisés pour héberger des espèces plus volumineuses.
Il conviendrait de veiller à ne pas faire cohabiter des espèces incompatibles.
Les locaux où sont hébergés des animaux devraient être équipés d'installations permettant, le cas échéant, la réalisation de procédures mineures et de manipulations.
Laboratoires et salles générales et spéciales de procédure
Dans les établissements d'élevage ou fournisseurs, des installations appropriées pour la préparation des expéditions d'animaux prêts à être expédiés devraient être disponibles.
Tous les établissements devraient également disposer au minimum d'installations de laboratoire permettant d'établir des diagnostics simples, d'effectuer des examens post-mortem et/ou de recueillir des échantillons en vue d'examens de laboratoire plus approfondis qui seront effectués ailleurs.
Des dispositions devraient être prises pour la réception des animaux de telle sorte que ceux-ci, lors de leur arrivée, ne mettent pas en danger les animaux déjà présents dans l'installation, par exemple par la mise en quarantaine.
Des salles générales et spéciales de procédure devraient être disponibles pour les cas où il n'est pas souhaitable d'effectuer les procédures ou les observations dans la salle où sont hébergés les animaux.
Il devrait y avoir des locaux appropriés pour permettre aux animaux malades ou blessés d'être hébergés séparément.
Le cas échéant, il conviendrait également de disposer d'une ou de plusieurs salles d'opération séparées, équipées de manière à permettre d'effectuer des procédures chirurgicales dans des conditions d'asepsie.
Il conviendrait de disposer de locaux pour permettre aux animaux de se rétablir après une opération lorsque ceci s'avère nécessaire.
Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture devraient être frais, secs, à l'abri de la vermine et des insectes et ceux utilisés pour les litières devraient être secs et à l'abri de la vermine et des insectes.
Les autres matières qui pourraient être contaminées ou qui pourraient présenter un risque devraient être conservées séparément.
Il faudrait disposer de locaux pour entreposer les cages propres, les instruments et autres équipements.
Les locaux de nettoyage et de lavage devraient être suffisamment spacieux pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage du matériel utilisé.
Le circuit de nettoyage devrait être organisé de manière à séparer le passage du matériel sale et propre afin d'éviter toute contamination de l'équipement qui vient d'être nettoyé.
Les murs et le sol devraient être recouverts d'un revêtement d'une résistance appropriée et le système de ventilation suffisamment puissant pour évacuer toute chaleur et humidité excessives.
Des dispositions devraient être prises pour le stockage dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et l'élimination des carcasses et des déchets d'animaux.
Si l'incinération sur place n'est pas possible ou souhaitable, il conviendrait de prendre les dispositions appropriées pour assurer l'élimination de ces substances conformément aux règlements et arrêtés locaux.
Des précautions spéciales devraient s'imposer avec les déchets hautement toxiques ou radioactifs.
La conception et la construction des zones de circulation devraient correspondre aux normes d'hébergement des animaux.
Les couloirs devraient être suffisamment larges pour permettre une circulation aisée du matériel roulant.
Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement
et son contrôle
Les locaux d'hébergement des animaux devraient disposer d'un système de ventilation approprié aux exigences des espèces hébergées.
L'objectif du système de ventilation est de fournir de l'air pur et de réduire les odeurs, les gaz toxiques, la poussière et les agents d'infection de toute sorte.
Un autre objectif est de contribuer à l'élimination de la chaleur et de l'humidité excessives.
L'air dans les locaux devrait être renouvelé fréquemment.
Un taux de ventilation de 15 à 20 renouvellements d'air par heure est généralement suffisant.
Néanmoins, dans certaines circonstances, lorsque la densité de peuplement est faible, un taux de ventilation de 8 à 10 renouvellements d'air par heure peut être suffisant et une ventilation mécanique peut même s'avérer superflue.
Dans d'autres cas, il peut être nécessaire d'avoir un renouvellement plus fréquent.
La recirculation d'air non traité devrait en tout cas être évitée.
Il faut souligner cependant que même le système le plus efficace ne peut compenser de mauvaises habitudes de nettoyage ou la négligence.
Les systèmes de ventilation devraient être conçus de manière à éviter les courants d'air nocifs.
Il devrait être interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se trouvent des animaux.
La tableau 1 donne la gamme dans laquelle il est recommandé de maintenir la température.
Il conviendrait aussi de souligner que les chiffres ne s'appliquent qu'à des animaux adultes et normaux.
Les nouveau-nés et les jeunes ont souvent besoin d'une température beaucoup plus élevée.
Le réglage de la température des locaux devrait tenir compte des éventuelles modifications de la thermo-régulation des animaux dues à des conditions physiologiques particulières ou aux effets des procédures.
Dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe, il peut être nécessaire de prévoir un système de ventilation muni de dispositifs à la fois pour le chauffage et le refroidissement de l'air.
Dans les établissements utilisateurs, la température des locaux d'hébergement des animaux devrait être contrôlée de façon précise.
En effet, la température ambiante est un facteur physique ayant un effet important sur le métabolisme de tous les animaux.
Les variations extrêmes de l'humidité relative (HR) ont un effet néfaste sur la santé et le bien-être des animaux.
Il est recommandé par conséquent que le niveau de HR dans les locaux soit approprié aux espèces hébergées et soit normalement maintenu à 55 % ý 10 %.
Des valeurs inférieures à 40 % ou supérieures à 70 % devraient être évitées pendant une période prolongée.
Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d'assurer un éclairage artificiel contrôlé pour, à la fois, satisfaire aux exigences biologiques des animaux et fournir un environnement de travail satisfaisant.
Il est également nécessaire d'exercer un contrôle de l'intensité lumineuse et du cycle lumière-obscurité.
Lorsqu'on élève des animaux albinos, il devrait être tenu compte de leur sensibilité à la lumière (voir aussi 2.6).
Le bruit peut être un facteur important de trouble dans les locaux destinés aux animaux.
Les locaux d'hébergement et les salles de procédure devraient être isolés contre les sources de bruits élevés dans la gamme de sons audibles et des sons à haute fréquence, afin d'éviter des troubles du comportement et de la physiologie des animaux.
Des bruits soudains peuvent entraîner des modifications considérables des fonctions organiques mais, puisque certains bruits sont souvent inévitables, il peut être opportun dans certaines circonstances de fournir dans les locaux d'hébergement et les salles d'expériences un fond sonore continu, d'intensité modérée, comme par exemple de la musique douce.
Une installation abritant un grand nombre d'animaux est vulnérable.
Il est en conséquence recommandé de protéger correctement les installations en prévoyant des systèmes destinés à détecter les incendies et l'entrée de personnes non autorisées.
Les défauts techniques ou les pannes du système de ventilation constituent un autre danger pouvant entraîner des troubles et même la mort des animaux par suffocation ou excès de chaleur ou, dans les cas les moins graves, pouvant avoir sur une procédure des effets négatifs au point de la faire échouer et d'obliger à la refaire.
Il conviendrait donc d'installer des dispositifs de surveillance adéquats en relation avec le système de chauffage et de ventilation pour permettre au personnel de suivre son fonctionnement en général.
S'il y a lieu, il serait souhaitable d'installer un groupe électrogène de secours afin d'assurer le fonctionnement des appareils assurant la survie des animaux et l'éclairage en cas de panne ou d'interruption de la fourniture d'électricité.
Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence devraient être affichées bien en vue.
Il est recommandé de prévoir un système d'alarme dans les viviers à poissons en cas de panne du dispositif d'approvisionnement en eau.
Il conviendrait de s'assurer que le fonctionnement du système d'alarme perturbe aussi peu que possible les animaux.
La personne responsable de l'établissement devrait veiller à ce qu'une inspection régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils sont hébergés et soignés soient assurés par un vétérinaire ou une autre personne compétente.
En raison du risque potentiel qu'ils constituent pour les animaux, la santé et l'hygiène du personnel devraient faire l'objet d'une attention particulière.
Les animaux sauvages ou issus d'animaux errants ne devraient être capturés que par des méthodes humanitaires et par des personnes expérimentées qui ont une connaissance approfondie des habitudes et des habitats des animaux à capturer.
S'il faut utiliser dans l'opération de capture un anesthésique ou un quelconque médicament, celui-ci devrait être administré par un vétérinaire ou par une autre personne compétente.
Tout animal gravement blessé devrait être présenté le plus tôt possible à un vétérinaire aux fins de traitement.
Si, de l'avis du vétérinaire, l'animal ne peut survivre qu'avec des souffrances et des douleurs, il devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire.
En l'absence d'un vétérinaire, tout animal gravement blessé devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire.
Tout transport est sans aucun doute pour les animaux une épreuve pénible qu'il faudrait atténuer dans la mesure du possible.
Les animaux devraient être en bonne santé pour pouvoir être transportés et l'expéditeur a le devoir de contrôler qu'ils le sont.
Des animaux malades ou en mauvaise condition ne devraient jamais être transportés, sauf pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques.
Il convient de donner des soins particuliers aux femelles en état de gestation avancée.
Les femelles risquant de mettre bas en cours de route ou celles ayant mis bas au cours des précédentes quarante-huit heures, ainsi que leur progéniture, ne devraient pas être transportées.
L'expéditeur et le transporteur devraient prendre toutes les précautions nécessaires au cours de l'emballage, du chargement et du transit, en vue d'éviter les souffrances inutiles causées par une ventilation inadéquate, l'exposition à des températures extrêmes, le manque de nourriture et d'eau, de longs retards, etc.
Le destinataire devrait être correctement informé des détails du transport et des caractéristiques des documents de transport afin de garantir une manutention et une livraison rapides au lieu de destination.
Même dans le cas d'Etats non parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, il est recommandé de respecter strictement les dispositions de celle-ci.
Il est également recommandé de respecter strictement les lois et règlements nationaux, ainsi que les règlements relatifs aux animaux vivants de l'Association internationale des transports aériens et de l'Association pour le transport aérien des animaux (Animal Air Transport Association).
Les colis contenant des animaux devraient être récupérés et déballés sans délai superflu.
Après inspection, les animaux devraient être transférés dans des cages ou des enclos propres où on leur donnera de la nourriture et de l'eau de manière appropriée.
Les animaux malades ou en mauvaise condition physique devraient être mis en observation et gardés à l'écart des autres animaux.
Ils devraient être examinés dès que possible par un vétérinaire ou une autre personne compétente et soignés selon le cas.
Les animaux n'ayant aucune chance de guérison devraient être immédiatement sacrifiés par une méthode humanitaire.
Enfin, tous les animaux reçus doivent être enregistrés et marqués conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 24 de la Convention.
Les boîtes ayant servi au transport devraient être détruites immédiatement si l'on ne dispose pas d'installations de décontamination.
Les buts de la quarantaine sont :
a) De protéger les autres animaux de l'établissement ;
b) De protéger l'homme contre des infections zoonotiques ;
c) De développer une bonne pratique scientifique.
A moins que l'état de santé des animaux introduits dans un établissement ne soit satisfaisant, il est recommandé de les mettre en quarantaine.
Dans certains cas, par exemple celui de la rage, la durée peut en être fixée par la législation nationale de la Partie.
Dans d'autres cas, elle sera variable et devrait être déterminée en fonction des circonstances par une personne compétente, normalement le vétérinaire engagé par l'établissement (voir aussi tableau 2).
Les animaux pourront être utilisés pour des procédures pendant la période de quarantaine dans la mesure où ils se sont acclimatés à leur nouvel environnement et où ils ne présentent aucun risque important pour d'autres animaux ou pour l'homme.
Il est recommandé de prévoir des locaux pour isoler les animaux qui montrent des signes de mauvaise santé ou qui sont suspectés d'être en mauvaise santé et qui pourraient présenter des risques pour l'homme ou pour d'autres animaux.
Même s'il est constaté que les animaux sont en bonne santé, il est de bonne pratique zootechnique de leur faire subir une période d'acclimatation avant de les utiliser dans une procédure.
Le temps nécessaire dépend de plusieurs facteurs, tel le stress subi par l'animal qui est lui-même fonction de plusieurs facteurs, comme la durée du transport et l'âge de l'animal.
La durée de cette période sera décidée par la personne compétente.
On peut distinguer deux grands systèmes pour l'hébergement des animaux.
Il s'agit en premier lieu du système existant dans les établissements d'élevage, fournisseurs et utilisateurs du secteur biomédical et destinés à l'hébergement d'animaux, tels que des rongeurs, des lapins, des carnivores, des oiseaux et des primates non humains, quelquefois également des ruminants, des porcs et des chevaux.
Des lignes directrices suggérées pour les cages, les enclos (boxes), les enclos extérieurs et les stalles convenant à ces installations figurent aux tableaux 3 à 13.
Des indications supplémentaires sur les surfaces minimales au sol des cages figurent aux diagrammes 1 à 7.
En outre, des indications correspondantes pour l'évaluation de la densité d'élevage dans les cages figurent aux diagrammes 8 à 12.
Il s'agit, en second lieu, du système qui existe souvent dans les établissements effectuant des procédures uniquement avec des animaux de ferme ou de taille analogue.
Les moyens existant dans de tels établissements ne devraient pas être inférieurs à ceux préconisés par des normes vétérinaires courantes.
Les cages et les enclos ne devraient pas être fabriqués dans un matériau préjudiciable à la santé des animaux ; ils devraient être conçus de façon à empêcher les animaux de se blesser et, sauf s'ils sont jetables, être construits dans un matériau résistant adapté aux techniques de nettoyage et de décontamination.
Une attention particulière devrait être accordée à la conception des planchers des cages et enclos qui devraient varier selon les espèces et l'âge de l'animal et être conçus pour faciliter l'évacuation des déjections.
Les enclos extérieurs devraient être conçus pour le bien-être des espèces.
Ils devraient permettre la satisfaction de certains besoins éthologiques (possibilité de grimper, de s'isoler ou de s'abriter temporairement par exemple).
Ils devraient en outre permettre un nettoyage efficace et éviter le contact avec d'autres animaux.
Dans le choix, la production et la préparation des aliments, des précautions devraient être prises pour éviter toute contamination chimique, physique et microbiologique.
Ils devraient être emballés, le cas échéant, dans des sacs fermés étanches portant l'indication de la date de fabrication.
L'emballage, le transport et le stockage devraient être conçus de façon à éviter la contamination, la détérioration ou la destruction.
Les locaux servant au stockage devraient être frais, sombres, secs, à l'abri de la vermine et des insectes.
Les aliments périssables comme le fourrage vert, les légumes, les fruits, la viande, le poisson, etc., devraient être conservés dans des chambres froides, des réfrigérateurs ou des congélateurs.
Toutes les trémies, tous les abreuvoirs ou les autres ustensiles servant à alimenter les animaux devraient être nettoyés et, si nécessaire, stérilisés régulièrement.
Si l'on emploie des aliments humides ou si les aliments sont facilement contaminés par l'eau, l'urine, etc., un nettoyage quotidien est nécessaire.
La présentation de l'alimentation varie selon l'espèce, mais elle devrait être telle qu'elle permette de satisfaire les besoins physiologiques de l'animal.
De plus, il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires afin que chaque animal ait accès aux aliments.
Tous les animaux doivent disposer en permanence d'eau potable non contaminée.
Pendant le transport, il est admis que l'eau soit fournie comme partie d'une alimentation humide.
Cependant, l'eau est un véhicule des micro-organismes, et c'est pourquoi elle devrait être fournie de façon que les risques soient minimisés.
Deux méthodes sont couramment utilisées, les biberons et les systèmes d'abreuvement automatiques.
Pour de petits animaux comme les rongeurs et les lapins, on emploie souvent des biberons.
Lorsque de tels récipients sont utilisés, ils devraient être faits d'un matériau translucide, afin de permettre le contrôle du contenu.
Le goulot devrait être suffisamment large pour permettre un nettoyage facile et efficace, et, si le biberon est en matière plastique, il devrait être non lixiviable.
Les capsules, bouchons et tuyaux devraient aussi pouvoir être stérilisés et être faciles à nettoyer.
Tous les biberons et tous les accessoires devraient être démontés, nettoyés et stérilisés à intervalle appropriés et réguliers.
Il serait préférable de remplacer chaque fois les biberons par des biberons propres et stérilisés plutôt que de les remplir de nouveau dans les locaux d'hébergement des animaux.
Les abreuvoirs automatiques devraient être régulièrement vérifiés et entretenus et l'on devrait en contrôler régulièrement le fonctionnement pour éviter les accidents et le développement d'infections.
Si des cages à plancher compact sont utilisées, il faudrait veiller à minimiser le risque d'inondation.
Il est également recommandé de procéder régulièrement à un examen bactériologique du système pour contrôler la qualité de l'eau.
L'eau provenant du réseau public contient quelques micro-organismes considérés généralement sans danger, à moins que l'on ne travaille avec des animaux définis microbiologiquement.
Dans de tels cas, l'eau devrait être traitée.
L'eau du réseau d'alimentation public est généralement chlorurée afin de limiter le développement de micro-organismes.
Cette chloruration ne suffit pas toujours à limiter la croissance de certains germes pathogènes potentiels, comme par exemple les pseudomonas.
Une précaution supplémentaire peut consister à augmenter le taux de chlore dans l'eau ou à acidifier l'eau pour obtenir l'effet recherché.
Les poissons, amphibiens et reptiles ont une tolérance très variable d'espèce à espèce à l'égard de l'acidité, du chlore et autres produits chimiques.
C'est pourquoi des dispositions devraient être prises pour adapter l'alimentation en eau des aquariums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance des espèces individuelles.
Les litières devraient être sèches, absorbantes, sans poussière, non toxiques, exemptes de tout agent d'infection ou de vermine ou de toute autre forme de contamination.
Il conviendrait tout particulièrement d'éviter l'utilisation de sciure ou de matériaux de litière dérivés de bois chimiquement traité.
On peut employer également certains sous-produits ou déchets industriels (comme le papier déchiqueté).
Il conviendrait de saisir toutes les occasions possibles pour permettre aux animaux de prendre de l'exercice.
Le comportement de l'animal au cours d'une procédure dépend énormément de sa confiance en l'homme, confiance qu'il faut développer.
L'animal sauvage ou issu d'un animal errant ne sera probablement jamais l'animal idéal pour les expériences.
Ce n'est pas le cas de l'animal domestique né et élevé au contact de l'homme.
La confiance une fois établie devrait cependant être préservée.
On recommande donc de maintenir des contacts fréquents, de façon que les animaux se familiarisent avec la présence et avec l'activité de l'homme.
Le cas échéant, il faudrait consacrer un certain temps à parler aux animaux, s'en occuper et les nettoyer.
Le personnel devrait faire preuve de bienveillance, de douceur et de fermeté lorsqu'il s'occupe des animaux.
La qualité d'une installation réservée aux animaux dépend énormément de sa bonne hygiène.
Des instructions claires devraient être données pour le renouvellement des litières, dans les cages et les enclos.
Il conviendrait d'établir un programme de règles adéquates pour le nettoyage, le lavage, la décontamination et si nécessaire la stérilisation des cages et des accessoires, des biberons et du reste du matériel.
Il conviendrait aussi de maintenir un niveau élevé de propreté et d'ordre dans les locaux réservés aux animaux ainsi que dans les locaux de lavage et de stockage.
Il conviendrait de procéder régulièrement au nettoyage et au remplacement, le cas échéant, des matériaux recouvrant le sol dans les cages, enclos et enclos extérieurs pour éviter qu'ils ne deviennent une source d'infection et d'infestation par des parasistes.
Toute méthode humanitaire de sacrifice des animaux exige des connaissances qui ne peuvent être acquises que par une formation appropriée.
Un animal profondément inconscient peut être saigné, mais des médicaments qui paralysent les muscles avant la perte de connaissance, ceux ayant les effets du curare, et l'électrocution sans passage de courant à travers le cerveau, ne devraient pas être utilisés sans anesthésie préalable.
L'enlèvement du corps ne devrait pas intervenir avant l'apparition de la rigidité cadavérique.
- Dans des cas particuliers, par exemple lorsqu'on héberge des animaux très jeunes ou sans poils, des températures de locaux d'hébergement plus élevées que celles indiquées peuvent être nécessaires.
Note liminaire.
- Pour les animaux importés, toutes les périodes de quarantaine devraient être fonction des réglementations nationales des Parties.
En ce qui concerne les périodes de quarantaine locale, la période devrait être déterminée selon les circonstances par une personne compétente, normalement par un vétérinaire nommé par l'établissement.
- Par « hauteur de cage » on entend la distance verticale entre le sol de la cage et la partie horizontale supérieure du couvercle ou de la cage.
Lors de la planification des procédures, il faudrait tenir compte de la croissance potentielle des animaux afin de leur assurer un espace approprié conformément à ce tableau durant toutes les phases des procédures.
Voir également les diagrammes 1 à 5 et 8 à 12.
- Pour la définition de la « hauteur de la cage », voir la note du tableau 3.
- Pour la définition de la « hauteur de cage », voir la note du tableau 3.
La surface au sol minimale de la cage pour une lapine et sa portée inclut la surface au sol de la boîte à nids.
Voir également le diagramme 6.
- L'hébergement des chats dans des cages devrait être strictement limité.
Les chats ainsi confinés devraient pouvoir prendre de l'exercice au moins une fois par jour lorsque ceci ne gêne pas les procédures.
Les enclos pour chats devraient toujours être équipés de plateaux à excréments, d'une surface de repos et d'objets leur permettant de grimper et de faire leurs griffes.
Par « hauteur de la cage », on entend la distance verticale entre le point le plus élevé du sol de la cage et le point le plus bas du sommet de la cage.
Pour le calcul de la surface minimale du sol, on peut inclure la surface des plateaux de repos.
La surface au sol minimale pour une chatte et sa portée inclut la surface de 0,18 m2 de la boîte des chatons.
- Les chiens ne devraient pas être logés en cages pendant plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire aux fins de la procédure.
Les chiens en cages devraient pouvoir prendre de l'exercice au moins une fois par jour, à moins que cela ne soit incompatible avec le but de la procédure.
Un délai devrait être fixé au-delà duquel un animal ne devrait pas être confiné sans exercice quotidien.
Les surfaces d'exercice devraient être suffisamment grandes pour permettre aux animaux de se mouvoir librement.
On devrait utiliser de sols grillagés dans les cages destinées aux chiens que si la procédure l'exige.
Compte tenu des grandes différences de taille et du rapport limité entre la taille et le poids des différentes races de chiens, la hauteur de la cage devrait être fixée en fonction de la hauteur du corps de chaque animal mesurée à hauteur des épaules.
En règle générale, la hauteur minimale de la cage devrait être de deux fois sa taille mesurée à hauteur des épaules.
Pour la définition de la « hauteur de cage », voir les notes du tableau 6.
- Les chiffres entre parenthèses indiquent la surface totale par chien, c'est-à-dire la surface au sol de l'enclos plus la surface adjacente d'exercice.
Les chiens gardés en permanence dans des enclos extérieurs devraient avoir accès à un endroit abrité pour se protéger des mauvaises conditions atmosphériques.
Lorsque les chiens sont logés sur des surfaces grillagées, une surface pleine devrait leur être fournie pour dormir.
On ne devrait utiliser des sols grillagés que si la procédure l'exige.
Les séparations entre enclos devraient être faites de telle sorte que les chiens ne puissent se blesser l'un l'autre.
Tous les enclos devraient disposer d'un système approprié d'écoulement.
- Compte tenu de la très grande diversité des tailles et des caractéristiques des primates, il est particulièrement important de faire concorder la taille, l'équipement intérieur et les dimensions des cages avec leurs besoins spécifiques.
Le volume total de la cage est tout aussi important pour les primates que la surface minimale au sol.
En règle générale, la hauteur de la cage, au moins pour les singes anthropoïdes et autres simiens, devrait être sa plus grande dimension.
Au minimum, les cages devraient être suffisamment hautes pour permettre aux animaux de se tenir debout.
La hauteur minimale de la cage pour les brachiateurs devrait permettre à ces animaux de se balancer en pleine extension du plafond et sans que leurs pieds touchent le sol de la cage.
Le cas échéant, des perchoirs devraient être installés pour permettre aux animaux d'utiliser la partie supérieure de la cage.
Il est possible d'héberger dans une cage deux primates qui s'entendent.
Lorsque les primates ne peuvent être hébergés par deux, les cages devraient être placées de façon que les primates puissent se voir mais, le cas échéant, il devrait aussi être possible de les empêcher de se voir.
Sous réserve de ces observations, le tableau suivant constitue une ligne directrice générale visant plus particulièrement la mise en cage des groupes d'espèces les plus couramment utilisées (super-familles des céboidés et des cercopithécidés).
- Ce tableau s'appliquerait également aux porcelets.
Les porcs ne devraient pas être gardés dans des cages sauf nécessité absolue pour le but de la procédure et, dans ce cas, seulement pour une période de temps minimale.
- Les stalles devraient être suffisamment larges pour permettre aux animaux de s'étendre confortablement.
- Par « surface » on entend le produit de la longueur et de la largeur de la cage mesurée de l'intérieur et horizontalement, NON le produit de la longueur et de la largeur du sol de la cage.
Les ouvertures des mailles dans des sols grillagés ne devraient pas dépasser 10 x 10 mm pour les poussins et 25 x 25 mm pour les jeunes volailles et les adultes.
Le diamètre du fil de fer devrait être d'au moins 2 mm.
L'inclinaison du sol ne devrait pas dépasser 14 % (8o).
Les abreuvoirs devraient avoir la même longueur que les mangeoires.
Lorsque des abreuvoirs à tétine ou des coupes sont utilisés, chaque oiseau devrait avoir accès à deux abreuvoirs à tétine ou à deux coupes.
Les cages devraient être équipées de perchoirs et permettre aux oiseaux dans des cages séparées de se voir.
- Lorsqu'une procédure porte sur le cancer sous toutes les rubriques, de 2 à 4, la classification Cancer devrait être appliquée de préférence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, M. Thuelin (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché auprès de la ville de Lisieux, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2001, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Myriam Verger, directrice adjointe du cabinet, à compter du 1er mai 2001.
Arrêtés du 23 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1999, M. Pigault (Philippe) est désigné comme membre de la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié, pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Gauthier (Maxime).
- Mme Maryvonne Fraichard, attachée d'administration centrale, est nommée chef de cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Marie-Dominique Spinosi, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Geneviève Richard, attachée d'administration centrale, est nommée chef adjoint de cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Maryvonne Fraichard.
Décret du 30 septembre 1999 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture de Versailles
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, Mme Sylvie Clavel, directrice de l'école d'architecture de Paris-Villemin, est nommée, pour une durée de trois ans, directrice de l'école d'architecture de Versailles à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Olivier Brochard, appelé à d'autres fonctions.
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement.
Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.
Les agents de service des douanes et droits indirects peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.
Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jocelyne Collet-Sassère, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques, artistiques et sciences humaines ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1o Au premier alinéa, les termes : « professeur de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les termes : « enseignant-chercheur » ;
2o Au second alinéa, les termes : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les termes : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après en ce qui concerne la section Documentation :
Epreuve de sciences et techniques documentaires.
« L'épreuve s'appuie sur plusieurs documents et sur un questionnaire.
Elle comporte trois parties :
« - commentaire critique d'un document ;
« - analyse de situation et de dispositifs techniques ;
« - exposé relatif aux applications pédagogiques des sciences et techniques documentaires auxquelles se rapporte l'épreuve ainsi qu'à leur rôle par rapport à l'évolution des systèmes et de l'enseignement.
Epreuve de dossier documentaire portant sur un champ disciplinaire.
« Les candidats choisissent, lors de leur inscription, l'une des trois options suivantes correspondant chacune à un champ disciplinaire :
« - Littératures et civilisations française et étrangères ;
« - Sciences humaines et sociales (ce champ disciplinaire comporte, notamment, l'histoire et la géographie, les sciences économiques et sociales, la philosophie, les enseignements artistiques, l'éducation civique) ;
« - Sciences et techniques (ce champ disciplinaire comporte, notamment, la physique et la chimie, les sciences de la vie et de la Terre, les mathématiques, la technologie).
« A partir d'une documentation concernant l'un des trois champs disciplinaires choisi par le candidat, celui-ci doit élaborer un dossier relatif aux activités d'information, de documentation et de lecture, s'appuyant sur des disciplines enseignées dans le second degré.
Ce dossier est accompagné d'une note de synthèse décrivant les objectifs, le contenu et les conditions d'utilisation à des fins pédagogiques.
« b) Epreuves pratiques et orales d'admission :
Epreuve pratique de techniques documentaires.
« Cette épreuve est constituée par la recherche, le traitement et l'exploitation de l'information à des fins pédagogiques en milieu scolaire.
« A partir d'une question posée, le candidat :
« - procède à une recherche documentaire.
Il dispose pour cela de différentes sources d'information (notamment Internet, intranet, cédéroms, monographies, vidéogrammes, périodiques) ;
« - sélectionne trois documents dont il réalise ou analyse le traitement documentaire complet.
« En fonction de l'exploitation pédagogique envisagée dans son exposé, le candidat :
« - présente le processus de la recherche documentaire ;
« - justifie sa sélection ;
« - commente le traitement documentaire réalisé.
« (Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes exposé de vingt minutes maximum suivi d'un entretien ; coefficient 2.)
Epreuve préprofessionnelle sur dossier.
« Cette épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury.
« - qu'il connaît les méthodes et les techniques documentaires adaptées aux centres de documentation et d'information ;
« - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la profession ainsi que sur les relations entre celle-ci et les disciplines enseignées dans le second degré ;
« - qu'il a réfléchi à la dimension civique de l'enseignement et de l'activité professionnelle qu'il souhaite exercer ;
« Les programmes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'an 2000 des concours.
Celles de l'article 2 prennent effet à compter de la session de l'an 2001 des concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, MM. Michel Pipelier et Marc Janet, sous-directeurs, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, et de M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Marc Janet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mme Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, M. Bernard Faro, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, Mme Aude Bourhis, agent contractuel, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, attachée principale d'administration centrale, et Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, Olga Emmanouelidis et Dominique Landré, secrétaires administratives, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Campana, sous-directrice, M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Campana, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et M. Laurent Polonceaux, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Jean-Georges Lavit, inspecteur en chef des monuments historiques, M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Natalie Grégoire, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications de boucle locale radio ouvert au public et l'autorisant à fournir le service téléphonique au public
- La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public pour une expérimentation de boucle locale radio sur trois zones géographiques de 10 kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean, Yssingeaux et Antibes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS EXPERIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur trois zones géographiques de 10 kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean (31488), Yssingeaux (43200) et Antibes (06004).
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur trois zones géographiques de 10 kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean (31488), Yssingeaux (43200) et Antibes (06004).
Le chapitre XVIII est ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 octobre 1999, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 3 juin 1999 :
L Presse, 39, avenue du 14-Juillet, 21300 Chenôve, à compter du 1er juin 1999 ;
Free Lens, 16, rue Saint-Merri, 75004 Paris, à compter du 1er juin 1999 ;
Technoscope, 43, rue Auguste-Blanqui, BP 42, 94601 Choisy-le-Roi Cedex, à compter du 1er juin 1999.
« 17 juin Production, 50, rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris ;
Agence antillaise de presse (AAP), 45, rue Achille-René-Boisneuf, 97110 Pointe-à-Pitre ;
Agence de presse Latitude, 6, rue Narcisse-Lanchy, 25000 Besançon ;
Astria Presse internationale, 400, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
Via News, 8, rue Principale, 67300 Schiltigheim ;
Telmédia, 15, square Dutilleul, 59800 Lille.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant suspension de la mise sur le marché d'un revêtement mural constitué d'une feuille de plomb contrecollée sur du papier
- La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du papier plomb fabriqué par Pechiney Emballage Flexible Europe, à Froges (Isère), sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait de ce produit à tous les stades du commerce où il se trouve.
- Les frais afférents au retrait de ce produit sont à la charge du fabricant.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage et des soudeurs et des opérateurs en application respective des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
- L'arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression est abrogé.
Les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités administratives pour les actes qu'elles rédigent, doivent communiquer leurs répertoires aux agents de l'administration des impôts qui se présentent chez eux pour les vérifier.
Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de résidence.
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2000, page 19696, 2e colonne, article 2, 4e ligne, au lieu de : « Caroline Wagner », lire : « Caroline Wagener ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marza (Serge), commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1999, M. Weigel (Hubert), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements à la direction de la formation, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 28 septembre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1999, M. Samy Hofmann, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Dominique Lassus, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 2000.
Décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 11 et 12 avril 2001 dans les centres d'examen suivants :
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
Arrêté du 15 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
« Il dispose, en outre, du conseil en organisation de l'armée de terre, de la cellule pilotage, de la cellule études et prospective, de la délégation aux réserves de l'armée de terre et d'officiers généraux ou supérieurs ainsi que d'un personnel civil chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Définit et exprime les besoins en programmes d'armement, participe à la définition de leurs caractéristiques et suit le développement de ces programmes, sous réserve des attributions du sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication ; il s'assure notamment que la section technique de l'armée de terre exerce sa mission en respectant les besoins opérationnels exprimés et les enveloppes financières allouées ; »
- Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et des services interarmées qui en dépendent, conçoit les objectifs à long terme en matière de préparation opérationnelle des forces de l'armée de terre et de logistique.
Participe à l'élaboration de la doctrine des forces de l'armée de terre, détermine les conditions et les modalités de leur mise en oeuvre en cohérence avec les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées, définit la politique relative à leur instruction collective et à leur entraînement ;
Définit les besoins de renseignement pour l'armée de terre, ainsi que l'organisation, la politique d'instruction et d'entraînement et les modalités d'emploi des formations de l'armée de terre chargées des missions de renseignement militaire ;
Détermine et met en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, la participation de l'armée de terre à la politique de relations internationales et de maîtrise des armements et la participation de l'armée de terre à la coopération militaire avec les armées étrangères ;
Définit la politique logistique de l'armée de terre et donne les directives nécessaires à son application, assure la coordination du soutien des forces en orientant les commandements et services concernés, y compris les services interarmées ;
Coordonne les actions de prévention au sein de l'armée de terre.
Définit les besoins en systèmes d'information et de communication, de guerre électronique et de simulation associée, les fait développer, en fait réaliser les plans d'équipement et pilote leur soutien en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ; »
Arrêté du 11 décembre 2000 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 2000, M. Logak (Philippe), rapporteur auprès de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Gounin (Yves).
Arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2000, M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants à compter du 1er janvier 2001.
M. Amor (Jalil), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
M. Bidaine (Philippe), université de Cergy-Pontoise ;
M. Bonroy (Jean-Paul), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mme Cuenot (Catherine), épouse Farelle, Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
M. Eveno (Claude), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
M. Minvielle (Erwann), université de Cergy-Pontoise ;
M. Rivard (Thierry), université de Tours ;
Mme Savourey (Catherine), université de Tours.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, M. Prevos (Albert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Paris-IV (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication) au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Serge Lancel au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. André Vernet, décédé.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire
Délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire
- Délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et conseillères techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, le nombre de postes offerts au concours interne susvisé est fixé à 1.
Si la notification mentionnée à l'article R.
80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts est fixé à 4 postes, et réparti ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 8 novembre 2001, dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 octobre 2001, terme de rigueur.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts, du développement professionnel et social, bureau du recrutement (SRH 2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-46-11) ;
Arrêté du 27 juin 2001 modifiant les arrêtés du 18 mars 1999 et du 19 juin 2000, relatifs à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'élève a par ailleurs la possibilité de suivre une option facultative et un atelier artistique.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
Après l'alinéa e, ajouter les alinéas suivants :
« f) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque ;
g) Produit des repas.
Après l'alinéa f, ajouter l'alinéa suivant :
« g) Dépenses d'achat de denrées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001 et pour compter du 20 juillet 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes auprès desquels est instituée une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information sont modifiées comme suit :
Arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des syndics des gens de mer
- Les syndics des gens de mer stagiaires reçoivent une formation initiale théorique et pratique.
- La formation débute par un module commun aux deux spécialités dont l'objet est d'offrir aux stagiaires une connaissance générale des techniques administratives, du monde maritime et des règles administratives propres à ce secteur.
- Les stagiaires reçoivent également une formation spécifique à la spécialité choisie au moment du concours : droit social et administration générale, navigation et sécurité, et tenant compte des obligations statutaires.
- La durée de la formation initiale est fixée à 27 semaines.
Des aménagements pourront être organisés en fonction des acquis des stagiaires.
- Le programme de formation correspondant est annexé au présent arrêté (1).
Ce programme est détaillé dans un référentiel pédagogique, validé et éventuellement actualisé par le conseil de perfectionnement des affaires maritimes.
Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté à cette instance.
(1) Ces annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 26 juin 2001, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne de commercialisation 2001-2002 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 19 juillet 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Lille
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service d'addictologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Philippe Jean Parquet.
- La personne suivante est nommée membre du Comité de bassin Rhin-Meuse :
Suppléant : le secrétaire général des affaires régionales et européennes d'Alsace.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Le Bret (Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 1999, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L.
80 B ou de l'article L.
80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L.
18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
Mme Martine Jegouzo.
- M. Bertrand Hervieu est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Colomines (Jacques), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 11 octobre 1999 et mis à la disposition du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en vue d'être muté à Wallis-et-Futuna, pour occuper le poste de chef de service de l'inspection du travail et des affaires sociales pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, M. Cernik (Pascal), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Miniconi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Chalte (Michèle), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longwy, en remplacement de Mme Greisch.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Le Gall (Sylvie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Mistouflet (Laurence).
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Bejta (Murat) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000, à l'université de Poitiers.
Arrêté du 22 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1999, M. Champagne (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Dame (Yves), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence comptable de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer les fonctions d'assistant fondé de pouvoir, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence de modernisation des université et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Chabrillat (Jean-Marie), huissier du Trésor public, détaché auprès de la communauté de communes du pays Gentiane dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en qualité de rédacteur-chef, est maintenu en service détaché auprès de la communauté de communes du pays Gentiane en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants nos 26 et 27 du 6 juillet 1999 à ladite convention, conclus à Albi entre :
Avenant no 27 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels.
- Rémunérations du temps de transport.
- Remboursements de frais) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Arrêté du 22 septembre 1999 approuvant les modifications des statuts de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française qui s'appellera désormais « Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dite Mutualité française » (no 75 M 01621.4), dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.
Décret n°99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale.
Décret no 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale
« Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
« Général de brigade : un échelon ; »
« Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
« Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 25, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de général de brigade et de colonel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Capitaine de vaisseau : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
« Contre-amiral : un échelon ; »
« Capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
« Contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 25, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades et échelons de contre-amiral et de capitaine de vaisseau sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Commissaire en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
« Commissaire général de 2e classe : un échelon ; »
« Commissaire en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
« Commissaire général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 61, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de commissaire général de 2e classe et de commissaire en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Général de brigade aérienne : un échelon ; »
« Général de brigade aérienne : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 23, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades et échelons de général de brigade aérienne et de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Au tableau de l'article 22, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades et échelons de général de brigade et de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
« Commissaire général de brigade aérienne : un échelon ; »
« Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
« Commissaire général de brigade aérienne : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de commissaire général de brigade aérienne et de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
« Ingénieur général de 2e classe : un échelon ; »
« Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
« Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 15, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades d'ingénieur général de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Au tableau de l'article 14, la désignation des échelons et ses renvois, les conditions d'accès à l'échelon correspondant aux grades de général de brigade et de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
« Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon ; »
« Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
« Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de général de brigade ou officier général de 2e classe et de colonel ou officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Général de brigade ou officier général : un échelon ; »
« Général de brigade ou officier général : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 9, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de général de brigade ou officier général et de colonel ou officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et deux échelons exceptionnels.
- Au tableau de l'article 39, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de chef de musique des armées de classe exceptionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Au tableau de l'article 26, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois correspondant aux grades d'ingénieur général de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Commissaire général de brigade : un échelon ; »
« Commissaire général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
- Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de commissaire général de brigade et de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Décret no 99-851 du 29 septembre 1999 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
« - un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris ;
« - quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
« 2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports :
« - un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
« - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
« Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration.
Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative aux séances.
- Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
- A l'exception des représentants des salariés, qui doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civiques et politiques.
- Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
« - les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le Port autonome de Paris ;
« La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du II du présent article est transmise au commissaire du Gouvernement.
- Les membres autres que les représentants des salariés qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration.
« Les vacances de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause sont portées d'urgence, par le président du conseil d'administration, à la connaissance du ministre chargé des transports en vue d'assurer leur remplacement pendant le temps restant à courir de leur mandat.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983.
- Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou de son délégué, assisté du chef du service de la navigation de la Seine, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date prévue.
Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 9.
Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat informent, par écrit, le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, leur paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
« Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil d'administration sont élus pour trois ans.
Toutefois, les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du Port autonome de Paris prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Il peut constituer dans son sein un comité de direction et créer les comités ou commissions qu'il estime nécessaires.
« La composition du comité de direction, des comités ou commissions créés, la nomenclature des affaires qui peuvent leur être soumises, ainsi que toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
« Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, dont les missions sont définies à l'article 41 et suivants du présent décret, assistent avec voix consultative aux séances du comité de direction, des comités ou commissions créés par le conseil d'administration.
- A la fin du 1o du second alinéa de l'article 12 du décret du 21 mai 1969 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« L'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article 16 bis.
« Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
« Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
« Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances du comité de direction et des comités ou commissions créés par le conseil.
« Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au préfet de la région Ile-de-France.
- Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article 9, il en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat.
« Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou qu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat en informent, par écrit, le conseil d'administration.
Le membre du conseil d'administration concerné ne peut pas assister à la délibération ni participer au vote relatifs à la convention.
- Le chapitre III du titre III du décret du 21 mai 1969 susvisé est intitulé : « Activités et services annexes du Port autonome de Paris ».
- Dans le respect de la législation en vigueur, le port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur projet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.
« Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article 2 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié.
- La première phrase de l'article 39 du décret du 21 mai 1969 susvisé est précédée par les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 21 bis...
- Dans le décret du 21 mai 1969 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général », les mots : « préfet de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Ile-de-France » et les mots : « ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Décret du 1er octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, Mme Marie-France Moraux est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
Décret du 1er octobre 1999 portant promotion (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Egels (Yves), ingénieur en chef géographe, inscrit au tableau d'avancement, est promu ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
- Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 27 septembre 2000 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'article 1er de l'avenant no 44 précité.
Décision no 2000-1032 du 5 décembre 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel et complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon
- Les candidats, dont les noms suivent, sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel et complémentaire du 19 septembre 2000 susvisé :
Association Agora 34 (Radio Agora 91 FM).
Association Sauveterre (Radio Occitania Lauragues).
Association Expression Sud (Fréquence Ultima).
Association Canal Sète-programme Radio Clapas (Canal Sète).
Association SOMAIL Communication (SOMAIL FM).
Association Ecclesia (Radio Ecclessia).
Association Espace Communication (Espace FM).
Association Lenga d'oc-Lenga Viva (Radio Lenga d'oc Narbona).
Association Radio Campus Montpellier (Campus).
Association Images et sons (Mega FM).
Association Espace (Radio Sète Info-RSI).
Association Aude Chrétiens Médias (Radio Aude Maguelone).
Association Objectif Jeunes (Radio Zygomar).
Association pour la communication en montagne (Radio Ballade).
Association Université FM (UFM) (Université FM UFM).
Association Radio Présence nîmoise (Radio Alliance Plus).
Association So Watt !
(So Watt !).
Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive (Radio Aviva).
Association Les Veilleurs (L'Eko Camargue).
Association L'Eko des Garrigues (L'Eko des Garrigues).
Association de gestion du centre de loisirs Pierre-François (Radio Système).
SARL Catalogne Information (Radio Catalogne Nord).
Association Millenium FM (Millenium).
Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Pic Saint-Loup).
SARL Axe Sud FM (K-Lifornia).
Kap Communication SARL (Radio Framboise).
Association RTS Télévision (RTS Télévision).
SARL One FM Communication (One FM).
Association Radio Narbonne (Radio Narbonne Méditerranée RNM).
SARL Radio Star (Radio Star).
SARL Domitia.
Net (RVJ Radio Vox Jeunes).
SARL Société littorale de communication (SO LI CO) (Littoral FM).
Association Radio Loisirs Limoux (RTL 2 Languedoc FM).
GLR Midi France SAS (Latina Sud).
SARL Europe 2 Sète (Europe 2 Sète).
SARL Sudcom (MFM Béziers).
SARL Sétius (Skyrock Grand Sud).
SNC Europe 2 Alès (Europe 2 Alès).
SARL Information Programme Méditerranée (IPM) (RFM Méditerranée).
SARL de presse Médiahertz (Fréquence Mer et Soleil).
SARL Médiasud Aude (Plein Sud/Europe 2).
SARL Megamix (Top FM/RTL 2).
SARL RTL 2 Languedoc-Roussillon (RTL 2 Montpellier Nîmes).
SA Sport O'FM.COM Média (Sport O'FM).
SARL CIRTES-M FM (M FM).
SARL Kiss FM (Kiss FM).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adoptée le 5 décembre 2000, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs qui invoquent, à l'encontre de ce texte, de nombreux moyens.
On relèvera d'emblée que les critiques que les sénateurs adressent à l'ensemble de la loi mettent essentiellement en cause, à travers la discussion sur son « accessibilité » et son « intelligibilité », les choix d'ordre politique que le Gouvernement a proposés au Parlement et que la loi a retenus.
En outre, et qu'il s'agisse du mode de financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), ou des transferts entre le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la complexité alléguée des mouvements financiers qui en résultent ne fait nullement obstacle à leur compréhension, comme le montrent d'ailleurs les termes mêmes de la saisine.
Situées en réalité sur le terrain de l'opportunité, les critiques ainsi formulées ne relèvent pas du contrôle prévu par l'article 61 de la Constitution.
Quant aux autres moyens des recours, ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Afin de favoriser le retour à l'emploi des personnes aux revenus les plus modestes, l'article 3 met en place, pour les personnes gagnant moins de 1,4 fois le SMIC, un dispositif de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité.
Par ailleurs, l'article 7 organise un mécanisme de compensation permettant de faire prendre en charge par l'Etat la diminution de ressources qui en résulte pour les régimes obligatoires de base.
Pour contester cette mesure, les requérants font valoir qu'elle ne respecte ni l'article 34 de la Constitution ni le principe d'égalité devant les charges publiques.
Ils estiment, en particulier, qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'application de l'exonération de la CSG et de la CRDS, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
Ils soutiennent que ces impositions prennent le caractère d'impôts progressifs, sans tenir compte de la situation du foyer fiscal, créant ainsi des ruptures d'égalité entre contribuables ayant le même niveau de vie.
Ils font également grief au dispositif de ne pas tenir compte des revenus non professionnels.
Les sénateurs, auteurs du second recours, ajoutent que le dispositif applicable aux « pluriactifs » conduit à les privilégier et ne comporte pas de contrôle efficace.
Ils estiment que, de manière générale, l'article 3 porte atteinte à des principes de « solidarité » et d'« universalité du financement de la sécurité sociale ».
Ils font valoir que la compensation prévue à l'article 7 est incertaine.
Ils critiquent également le fait que la sécurité sociale soit tributaire de la compensation de pertes de recettes.
S'agissant du principe même de la réduction dégressive, c'est à tort que les requérants soutiennent qu'il méconnaît l'égalité devant l'impôt.
a) A cet égard, il convient en premier lieu de souligner que, au regard du but que s'est assigné le législateur, qui est de favoriser la reprise d'activité et le retour à l'emploi en augmentant le revenu net tiré d'une d'activité, il est rationnel de prendre en considération le seul revenu professionnel de chaque individu.
En adoptant cette mesure incitative, le Parlement a entendu réduire ce qu'il est convenu d'appeler les « trappes à inactivité ».
Il apparaît en effet que certaines dispositions sociales ou fiscales ont un effet dissuasif à l'égard du retour à l'emploi.
C'est en particulier ce qui résulte de l'assujettissement du revenu d'activité à diverses contributions, qui peuvent avoir pour effet de réduire le revenu disponible, en cas de reprise du travail, à un niveau inférieur - ou insuffisamment supérieur - à celui d'un chômeur.
Le prélèvement de 8 % sur les revenus d'activité, que constitue l'ensemble formé par la CSG et la CRDS, peut à cet égard présenter un caractère dissuasif.
C'est pourquoi il a été décidé de réduire progressivement ce prélèvement, pour les revenus inférieurs à 1,4 fois le SMIC, allant jusqu'à la suppression complète pour les revenus inférieurs ou égaux.
Sans doute pourrait-on imaginer d'autres solutions pour faciliter le retour à l'emploi, comme cela a été évoqué au cours des débats parlementaires.
Mais le débat relatif au parti le plus adéquat est essentiellement de nature politique.
Il ne peut être utilement poursuivi devant le juge constitutionnel qui ne dispose pas, ainsi que le Conseil l'a notamment rappelé dans sa décision no 99-411 DC du 16 juin 1999, d'un pouvoir d'appréciation analogue à celui du Parlement.
En particulier, le bien-fondé de ce choix ne saurait être remis en cause, au motif que l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies (no 99-416 DC du 23 juillet 1999).
L'essentiel, comme le souligne cette même décision, est que ce choix ne soit pas manifestement inapproprié et que, s'agissant d'un dispositif fiscal incitatif, il repose sur des critères objectifs et rationnels, au regard du but que s'est assigné le législateur.
Ces conditions sont remplies par le dispositif contesté, qui se borne à agir sur le revenu disponible que le candidat à un retour à l'emploi peut espérer d'une reprise d'activité.
De ce point de vue, la loi n'avait pas à prendre des mesures particulières pour tenir compte, au sein d'un ménage, de situations différentes, suivant que l'autre conjoint exerce ou non une activité professionnelle.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, elle ne crée aucune rupture contraire au principe d'égalité en traitant différemment deux ménages pouvant avoir le même revenu global : c'est la situation de chaque actif, prise isolément, qui seule est pertinente au regard de l'objet de la mesure.
b) On ajoutera, en deuxième lieu, que le mécanisme contesté est inhérent au caractère cédulaire de la CSG, dont le régime consiste à soumettre chacune des catégories de revenus à un impôt dont les règles d'assujettissement, d'assiette, de taux et de recouvrement sont propres, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990.
Il est donc inévitable que ce dispositif, qui n'a pas pour finalité l'imposition d'un revenu global, ne prenne pas en compte la totalité des revenus professionnels et non professionnels des intéressés ainsi que la totalité des revenus d'activité de chaque ménage.
c) En troisième lieu, on soulignera que cette contribution, qui se substitue à des cotisations sociales, repose sur un mécanisme de retenue à la source.
Cette retenue est opérée par les employeurs, qui versent les sommes correspondantes aux organismes de recouvrement, selon les mêmes modalités que pour le recouvrement des cotisations sociales.
Un tel mécanisme repose sur des exigences de simplicité incompatibles avec la prise en compte de revenus d'autre nature ou de la composition des ménages.
S'agissant des renvois au pouvoir réglementaire, on rappellera d'abord que la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » n'implique pas nécessairement que le régime applicable à une imposition soit entièrement contenu dans des dispositions législatives, comme le souligne, en dernier lieu, la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999.
En l'espèce, l'essentiel du dispositif est défini par la loi et le renvoi au décret est seulement destiné à en préciser les modalités concrètes d'application pour certaines catégories très particulières d'actifs.
C'est ainsi que le A du I (pour l'activité salariée) et du II (pour l'activité non salariée) de l'article 3 définit précisément les personnes pouvant prétendre à la réduction, tandis que le B du I et du II en fournit directement le taux.
Le législateur pouvait donc renvoyer à des dispositions réglementaires le soin de préciser les modalités de certaines adaptations dont la nature est prévue par la loi : s'agissant des employeurs de gens de maison, la réduction s'applique sur une base horaire forfaitaire ; pour les salariés agricoles bénéficiant du titre emploi simplifié agricole, sur une base horaire ; pour les salariés qui contribuent sur des assiettes forfaitaires, la réduction s'appliquera sur ces assiettes ; s'agissant enfin des artistes auteurs, elle portera sur le revenu correspondant à l'exercice d'une activité sur une année entière.
De même le législateur pouvait-il renvoyer au décret le soin de préciser les modalités concrètes de la conversion, dans certains cas, des revenus en équivalent temps plein, ainsi que les modalités selon lesquelles seront pris en compte les différents revenus qu'une même personne peut percevoir en cas de pluri-activité.
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution n'est donc pas fondé.
- Afin de simplifier l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles, l'article 9 retient deux périodes de référence, au lieu des quatre assiettes qui coexistaient jusqu'à présent.
731-15 du code rural pose le principe d'une assiette triennale, consistant à prendre en compte la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années précédentes.
731-19 ouvre la possibilité d'opter pour une assiette annuelle, fondée sur les revenus de l'année précédente.
Par ailleurs, ce nouveau mécanisme s'applique aussi bien aux exploitants relevant du régime forfaitaire d'imposition qu'à ceux relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel.
Les requérants font grief à la loi de supprimer la référence constituée par l'année n pour les adhérents au régime réel d'imposition et de porter ainsi atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, pendant la période transitoire.
- Cette critique se méprend sur la portée exacte de la mesure.
La simplification apportée par l'article 9 conduira à appliquer dès le 1er janvier 2001, aux exploitants dont les cotisations reposaient sur une assiette annuelle constituée par les revenus professionnels de l'année n, une assiette triennale fondée sur la moyenne des années n-1, n-2, n-3.
De ce fait, ces exploitants bénéficieront d'un « lissage » de leurs revenus professionnels des trois dernières années servant au calcul de leur assiette de cotisations sociales.
Le nouveau dispositif permettant de faire face à la variation des revenus professionnels inhérente à l'activité agricole, les intéressés ne seront donc pas pénalisés.
Par ailleurs, s'ils le désirent, ils pourront opter, dès 2001, pour l'assiette annuelle constituée par les revenus de l'année n-1.
Dès lors, s'il faut comprendre la critique adressée à l'article 9 comme fondée sur l'impossibilité d'asseoir, pendant deux exercices successifs, un prélèvement sur le revenu d'une même année, le grief est inopérant : il est en effet loisible au législateur de définir l'assiette qui lui paraît appropriée, pourvu que le prélèvement ne revête pas un caractère spoliatoire.
Au reste, on observera que les modalités pratiques d'exercice de l'option pour une assiette basée sur les revenus professionnels de l'année n, jusqu'à présent ouverte aux exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition, n'aboutissent pas, en réalité, à asseoir les cotisations sur les revenus de l'année n.
En effet, le calcul des cotisations des exploitants ayant opté pour l'année n consiste en réalité à appeler des acomptes calculés sur les revenus professionnels de l'année n-1, puis à régulariser ceux-ci au cours de l'année n+1 lorsque les revenus professionnels des intéressés sont définitivement connus.
Autrement dit, le régime dont les requérants contestent la disparition ne reposait pas véritablement sur une référence à l'année n.
Le moyen tiré de l'atteinte portée au principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.
- L'article 18 arrête, par catégorie, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
Selon les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, cet article aurait été adopté dans un « contexte de confusion », marqué notamment par l'absence, dans la loi déférée, du dispositif aménageant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
A leurs yeux, l'exigence de sincérité permettant au Parlement de se prononcer sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001 aurait été méconnue.
- Les requérants confondent, ce faisant, les dispositions qui doivent figurer en loi de financement, en vertu du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, et celles qui peuvent y figurer, en application du III du même article.
Au titre des premières, le 2o du I de cet article prescrit à loi de financement de la sécurité sociale de l'année de « prévoir, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ».
Au contraire, le III du même article permet seulement d'insérer, dans la loi de financement, toute disposition « affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ».
De cette distinction entre contenu obligatoire et contenu facultatif, il découle que les prévisions devant figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale en application du 2o du I doivent prendre en compte tous les éléments susceptibles d'exercer une influence sur le montant des recettes, même si ces éléments ne se retrouvent pas dans d'autres dispositions de la même loi.
Ces éléments peuvent d'ailleurs ne reposer que sur des prévisions économiques.
Ils peuvent aussi tenir compte de mesures diverses de nature à faire varier le montant des recettes des régimes obligatoires de base.
Celles de ces mesures qui ont un caractère réglementaire n'ont évidemment pas leur place dans la loi.
Celles qui ont un caractère législatif peuvent, en vertu du III de l'article LO 111-3, figurer dans la même loi de financement que la prévision de recettes qui les prend en compte en application du 2o du I.
Mais il est clair que, s'agissant notamment de mesures fiscales, la loi de financement de la sécurité sociale n'a aucune compétence exclusive.
Au cas particulier, il est exact que la réforme de la TGAP aurait pu trouver sa place dans la loi déférée.
Il se trouve cependant que l'ensemble du dispositif ne pouvait être prêt à temps pour figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le Gouvernement a donc été conduit à l'insérer dans le projet de loi de finances rectificative, comme il lui est loisible de le faire, s'agissant de dispositions présentant un caractère fiscal.
La recette associée à la TGAP n'en a pas moins été prise en compte, pour 7 milliards de francs, dans les agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
- L'article 21 de la loi déférée prévoit la prise en charge progressive, par la Caisse nationale des allocations familiales, de la majoration de 10 % de la pension de vieillesse servie aux parents d'au moins trois enfants qui était jusque-là financée par le Fonds de solidarité vieillesse.
Selon les députés requérants, la mise à la charge de la branche famille des majorations familiales des pensions de vieillesse du régime général porte atteinte à l'universalité des prestations familiales et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ils font à cet égard valoir que tous les actifs qui paient des cotisations familiales et la CSG destinée à la branche famille n'ont pas vocation à bénéficier de majorations familiales de pensions de retraite et que le législateur fait financer par certains cotisants des avantages dont ils sont privés.
Les auteurs de la saisine soutiennent également que l'article 21 méconnaît le « principe de l'autonomie des branches » qui résulterait de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Selon les sénateurs, auteurs du second recours, cette autonomie résulterait d'un « principe fondamental reconnu par la législation républicaine », depuis les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que ces moyens ne sont pas fondés.
En premier lieu, il est inexact de prétendre que le régime des prestations familiales repose sur un « principe d'universalité », tel que l'entendent les requérants.
A cet égard, on soulignera d'abord que, s'il est vrai que tous les salariés participent au financement de la branche famille par le biais du précompte, sur leurs salaires, de la CSG et d'une cotisation patronale, en revanche la dépense de la branche famille n'est pas, au sens où l'entendent les requérants, universelle.
Ainsi, bien que contribuant au financement de la branche famille, tous les assurés ne bénéficient pas des allocations familiales, celles-ci n'étant versées qu'à partir du second enfant.
De même, ils n'ont pas tous vocation à bénéficier des autres prestations familiales, qui peuvent être soumises à une condition de ressources.
Par ailleurs, des mécanismes de financement fondés sur la solidarité entre régimes ou faisant intervenir la solidarité nationale fonctionnent d'ores et déjà au bénéfice de tous les régimes de base.
Ces mécanismes contribuent donc, même de manière indifférenciée, au financement de la majoration de pension, avantage non contributif.
Ils reposent actuellement, d'une part, sur le FSV, pour le régime général, les régimes alignés et celui des exploitants agricoles, d'autre part, sur la compensation entre les régimes ou sur des subventions d'équilibre d'origine budgétaire, pour les autres régimes de base.
Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement entre régimes.
Le transfert, opéré par la mesure contestée, du FSV à la branche famille ne modifie donc pas la logique du dispositif d'ensemble.
Enfin, il convient de mentionner que l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants obéit à cette même logique.
Le financement de cette affiliation est en effet assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales calculées sur des assiettes forfaitaires.
En deuxième lieu, le transfert opéré par l'article 21 ne porte aucune atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
En effet, cette réforme constitue un simple changement de source de financement, sans impact sur les modalités de celui-ci.
Elle n'implique par ailleurs aucune modification du champ de prise en charge de la majoration de pension pour enfants, qui reste le même qu'auparavant (régime général des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles).
Les bénéficiaires eux-mêmes ne sont pas affectés par ce changement.
En troisième lieu, le moyen tiré d'un « principe d'autonomie des branches » est inopérant.
Un tel principe ne peut en effet se déduire de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui se borne à prévoir la présentation des objectifs de dépenses par branche : il s'agit seulement de présenter, par grande fonction sociale, les montants susceptibles d'être consacrés à chacune de ces fonctions.
On ne saurait davantage, comme tentent de le faire les sénateurs, auteurs du second recours, tirer des textes fondateurs de la sécurité sociale la conséquence que la séparation des branches, actuellement posée, pour le régime général, à l'article L.
225-1 du code de la sécurité sociale, aurait valeur constitutionnelle.
En tout état de cause, de cette séparation ne découle nullement l'interdiction des transferts de recettes entre branches : bien au contraire, c'est ce principe qui rend nécessaire de tels transferts.
En l'absence de transferts, les situations existantes seraient gelées et les évolutions structurelles de chacune des branches ne seraient pas prises en compte.
- L'objet de l'article 29 est de permettre le financement par le Fonds de solidarité vieillesse de la validation, par les régimes de retraite complémentaire, des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat.
Selon les sénateurs requérants, ces régimes ne sont pas des régimes obligatoires de base, au sens de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Ils estiment que, si les dépenses qui résultent de cet article pour le FSV figurent dans l'objectif de dépenses de l'article 54, cet objectif est erroné.
Dans le cas contraire, et si les recettes permettant de les financer sont incluses dans les prévisions de l'article 18, l'article 29 introduit une incohérence dans la notion d'équilibre des lois de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement entend souligner que cet article permet de mettre fin à un litige existant depuis 1984 entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire.
Ce litige a pour origine l'engagement pris par l'Etat en 1984, lors de la création du régime de solidarité, et jamais honoré, de prendre en charge la validation des périodes de préretraite et allocation de solidarité spécifique dans les régimes complémentaires.
Depuis le 1er juillet 1996, les régimes complémentaires ont cessé de valider les périodes de retraite correspondant à ces périodes de chômage, pour les contrats de travail interrompus à compter de cette date.
L'article 29 tire les conséquences d'un accord signé le 23 mars 2000 afin de clore ce contentieux, et permet que les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle ne voient pas leur retraite complémentaire amputée.
Se trouve ainsi assuré, pour tous les retraités, le bénéfice de leurs droits à retraite complémentaire.
Ce faisant, le législateur n'introduit, contrairement à ce qui est soutenu, aucune incohérence dans la notion d'équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il ne méconnaît pas non plus l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Il ne fait certes pas de doute que les bénéficiaires du versement autorisé par l'article 29 - les régimes ARRCO et AGIRC - ne sont pas des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Toutefois, cette dépense a pour conséquence directe de réduire les excédents du FSV et, partant, les ressources potentielles du fonds de réserve pour les retraites, qui constitue la deuxième section du FSV et a pour mission essentielle de financer les régimes de base d'assurance vieillesse.
Or il résulte de la jurisprudence dégagée à propos d'un autre organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base, le FOREC (no 99-422 DC du 21 décembre 1999), que des dispositions ayant une incidence sur les recettes ou les dépenses d'un tel organisme ont leur place en loi de financement de la sécurité sociale.
Contrairement à ce qu'indiquent les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 n'en est pas affectée.
En effet, l'annexe f du projet de loi de financement de la sécurité sociale retraçant les comptes prévisionnels du FSV et de la CADES intègre la prise en charge par le fonds du coût de la validation des périodes de « chômage-solidarité » dans les régimes complémentaires conventionnels, tandis que le texte lui-même prend en compte cette charge, tant en recettes qu'en dépenses.
Ainsi, les dispositions de l'article 29 ne sont pas étrangères au domaine des lois de financement, et ne portent pas atteinte à l'équilibre de la loi déférée.
- L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 définit un nouveau mode de calcul du reversement pour dépassement du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, établi par les articles L.
D'une part, pour le seuil de déclenchement de la contribution, un taux de progression fixé à 3 % pour 2001 est substitué au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
D'autre part, pour le calcul de la contribution, le mécanisme actuel, qui est fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires, est abandonné au profit d'un système linéaire évitant les effets de seuil.
Les requérants estiment que le taux de 3 % n'est fondé sur aucun élément objectif ou rationnel.
Ils reprochent également à cet article de méconnaître le principe de progressivité de l'impôt et considèrent que le taux de 70 % est confiscatoire.
En premier lieu, il convient de rappeler que l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, déclaré conforme à la Constitution par la décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998, fixait déjà un taux spécifique pour le calcul de la contribution.
Or, la présente loi se borne à adapter le dispositif existant aux réalités observées.
Il s'agit d'une simple modulation, dont on observera au surplus qu'elle est, pour ce qui concerne le taux de déclenchement, favorable aux laboratoires concernés, ce taux étant fixé à 3 % au lieu de 2 % en 2000.
On soulignera ensuite que la différence entre le taux de déclenchement (3 %) et le taux de progression de l'ONDAM « rebasé » (3,5 %) est strictement identique à celle qui avait été retenue par la loi de financement pour 2000, qui avait fixé ces taux respectivement à 2 % et 2,5 %.
En tout état de cause, aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose au législateur de retenir le taux de l'ONDAM comme taux de déclenchement de la clause de sauvegarde, étant rappelé que l'ONDAM est un objectif global qui n'implique pas, par lui-même, que tous les postes de dépenses de l'assurance maladie connaissent la même progression.
En deuxième lieu, c'est à tort qu'il est reproché au nouveau dispositif de méconnaître le principe de progressivité.
L'argument des requérants repose sur l'idée que l'article 49 a en fait pour objectif de mettre en place un taux unique de récupération de 70 %.
Mais ce postulat est erroné.
Le texte prévoit en réalité que, en cas de dépassement, la récupération sera effectuée sur trois tranches, soit pour 2001 :
50 % pour la partie de l'augmentation du chiffre d'affaires comprise entre 3 % et 3,5 % ;
70 % pour l'augmentation du chiffre d'affaires au-delà de 4 %.
Le dispositif est donc bien progressif et le taux de 70 % ne représente que le taux applicable à la tranche supérieure des dépassements : en aucun cas ce taux ne s'applique uniformément à l'ensemble.
En tout état de cause, le taux d'évolution de la dépense de médicament de 6 à 7 % ne constitue qu'une prévision dont rien ne dit qu'elle sera réalisée en 2001 ni au-delà.
Au contraire, il est à espérer que le mécanisme de régulation mis en place par l'article 49 aura un effet modérateur sur le taux d'accroissement du chiffre d'affaires pour 2001.
En troisième lieu, l'application de ce mécanisme ne présente aucun caractère confiscatoire.
En effet, la contribution ne se déclenche que lorsque la progression du chiffre d'affaires des médicaments remboursables dépasse le taux défini par la loi.
Au-delà de ce taux, le chiffre d'affaires ne supporte que des charges très réduites.
Les coûts variables de production et de commercialisation sont en effet très faibles dans cette industrie.
Par ailleurs, la contribution qui reste soumise au plafonnement prévu par l'article L.
138-12 ne s'applique pas à la totalité du chiffre d'affaires mais seulement à la partie qui correspond à la vente en France de médicaments remboursables en officines de ville.
On précisera à cet égard que, en moyenne, le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques en France ne représente que 67 % du chiffre total, et se partage en trois :
Seul ce dernier élément, qui ne représente in fine que 52 % en moyenne du chiffre d'affaires total, est pris en compte dans le mécanisme contesté.
On ajoutera que le mécanisme de récupération ne se cumule pas d'une année sur l'autre.
Les dépassements observés en année n sont intégrés dans le chiffre d'affaires servant de base à la mesure de la progression de l'année n+1, restant ainsi acquis à l'industrie pharmaceutique sans donner lieu, à nouveau, à l'application de la clause de sauvegarde.
Enfin, c'est à tort que les requérants tirent argument de la contribution sur les ventes directes que modifie, par ailleurs, l'article 50 de la loi déférée.
En réalité, cet article concerne une taxe majoritairement acquittée par les grossistes, et qui ne porte sur le chiffre d'affaires des entreprises que pour leurs ventes directes, c'est-à-dire un peu moins de 10 % de leur chiffre d'affaires.
En quatrième lieu, on rappellera que le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision no 98-404 DC, déjà citée, que la contribution en cause ne créait pas de rupture d'égalité entre les entreprises ayant signé et respecté une convention avec le comité économique du médicament et les autres.
Or, l'article contesté n'introduit, à cet égard, aucune modification dans le dispositif initial et il n'affecte pas davantage la liberté contractuelle des entreprises concernées.
- Le I de l'article 50 modifie le barème de la taxe sur les grossistes répartiteurs, qui tient compte de l'évolution trimestrielle du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'ensemble des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
Le II du même article précise que la mesure s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.
Selon les requérants, cette dernière disposition présenterait un élément de rétroactivité qu'aucun motif d'intérêt général ne justifierait.
- Ce moyen est inopérant.
Il résulte en effet de l'article L.
138-2 du code de la sécurité sociale, dans lequel s'insère le I de l'article 50, que le fait générateur de cette contribution est constitué par l'écoulement d'une période trimestrielle à l'issue de laquelle est évalué le chiffre d'affaires servant de base au calcul du prélèvement.
138-4 précise en outre que les entreprises concernées versent les sommes dues à ce titre, avant le dernier jour du trimestre suivant.
Dans le silence de la loi, le I de l'article 50 se serait de toute façon appliqué à tout fait générateur constitué après son entrée en vigueur.
Dès lors que la loi déférée doit être publiée avant le début de l'année 2001, le barème issu de l'article 50 aurait par conséquent frappé le chiffre d'affaires apprécié au 31 décembre 2000, c'est-à-dire celui qui a été réalisé au cours du dernier trimestre de cette année.
En précisant que le nouveau barème s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000, le II de l'article 50 s'est donc borné à expliciter ce qui résulte des règles normales d'application de la loi fiscale dans le temps, sans introduire aucune rétroactivité.
- L'article 53 de la loi déférée crée un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Prenant acte de ce que ce dispositif permet aux victimes d'obtenir, sous le contrôle des juridictions, une indemnisation intégrale du préjudice né d'une exposition à l'amiante, et avec le souci d'éviter la multiplication de recours contentieux poursuivant le même objet, le législateur a précisé, aux IV et V de l'article 53, les règles régissant l'exercice des recours liés à l'indemnisation de ce préjudice.
Les parlementaires requérants estiment que ces dispositions portent une atteinte excessive au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
Tel serait le cas tant du IV de l'article 53 qui prive, selon eux, les personnes qu'il vise de la possibilité de se porter partie civile devant les tribunaux, que du V qui limiterait les possibilités de recours contre des décisions de la commission d'indemnisation.
Les sénateurs, auteurs du second recours, ajoutent que la voie de recours organisée par le V devant les cours d'appel ne présente pas de garanties suffisantes.
Ils estiment que les modalités ainsi définies s'apparentent à une « transaction juridique forcée », contraire au principe du libre accès à la justice.
Enfin, ils considèrent que les dispositions contestées lèsent les ayants droit de la victime.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que ces dispositions sont conformes aux principes constitutionnels.
A titre liminaire, on rappellera qu'il résulte de la jurisprudence, d'une part, que le principe posé par l'article 1382 du code civil trouve sa source dans l'article 4 de la Déclaration de 1789 (no 99-419 DC du 9 novembre 1999), d'autre part, qu'il ne peut être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours devant une juridiction (no 96-373 DC du 9 avril 1996).
Dans le respect de ces principes, il appartient au législateur d'aménager tant les règles de la responsabilité civile que celles qui régissent l'accès aux juridictions.
C'est en parfaite conformité avec ces principes, et pour tirer les conséquences de l'expérience née de l'activité du fonds créé par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 en vue d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le VIH, qu'il a paru nécessaire de préciser l'articulation entre les procédures juridictionnelles et la procédure d'indemnisation par le fonds créé par l'article 55.
A cet égard, il convient de souligner que les règles retenues par la loi déférée sont précisément celles que la Cour de cassation avait dégagées pour l'application de la loi du 31 décembre 1991 : le principe est que la victime qui a été intégralement indemnisée de son préjudice - soit qu'elle ait elle-même accepté une offre qu'elle jugeait satisfaisante, soit que, à défaut, la juridiction compétente ait définitivement statué sur ce point - ne peut plus engager une nouvelle action aux mêmes fins.
S'il a été nécessaire d'expliciter ces règles dans la présente loi, c'est parce que, pour l'application de la même loi du 31 décembre 1991, le Conseil d'Etat avait retenu une solution différente consistant à accepter, a priori, une nouvelle action du demandeur.
Les juridictions administratives procédaient donc à une nouvelle évaluation du préjudice.
Lorsqu'il était conduit à retenir un montant supérieur à celui adopté par le juge civil, le juge administratif réglait la question de la double indemnisation par des mécanismes de déduction et de subrogation.
La complexité des règles résultant de la coexistence de ces deux jurisprudences et l'incertitude en découlant ont conduit la Cour européenne des droits de l'homme à condamner la France, le 30 octobre 1998, pour insuffisante clarté des textes relatifs aux possibilités de recours.
Une semblable condamnation vient d'ailleurs d'être à nouveau prononcée par un arrêt rendu le 10 octobre 2000 par cette juridiction.
Dans ces conditions, il appartenait au législateur de trancher entre ces deux interprétations.
En codifiant les principes qui avaient été dégagés par la Cour de cassation, le texte lève toute ambiguïté : il est désormais clairement établi que, lorsque le demandeur aura accepté l'offre du fonds, ou que la cour d'appel aura pris une décision définitive, il ne pourra plus saisir une juridiction civile pour une nouvelle indemnisation du même préjudice ; et s'il a déjà obtenu une indemnisation intégrale, il ne pourra pas saisir le fonds pour les mêmes préjudices.
Mais naturellement la victime pourra faire valoir d'autres préjudices que ceux qui auront été indemnisés.
Les règles ainsi adoptées ne portent - pas davantage que celles que la Cour de cassation avait retenues pour l'application de la loi du 31 décembre 1991 - aucune atteinte ni aux droits des victimes d'obtenir réparation, ni à leur droit de saisir une juridiction pour obtenir une réparation intégrale, notamment lorsque, estimant que l'évaluation faite par le fonds est insuffisante, elles rejettent l'offre, ni même à leur faculté de mettre en mouvement l'action publique par le dépôt de plaintes avec constitution de partie civile.
A fortiori, les dispositions contestées ne portent à ces droits aucune atteinte substantielle, au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
De même était-il loisible au législateur de retenir le principe d'une compétence directe des cours d'appel, dans le souci d'accélérer le règlement définitif de ces contentieux.
A cet égard, on saisit mal comment le mécanisme ainsi mis en place pourrait s'apparenter, ainsi que le prétendent les sénateurs requérants, à une « transaction juridique forcée ».
De surcroît, on peut observer que la clarification apportée par la loi s'accompagne de dispositions chargeant le fonds d'intervenir devant les juridictions civiles, notamment celles du contentieux de la sécurité sociale, au lieu et place de la victime, en recherche de la responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable.
Le fonds sera tenu de faire cette recherche.
La loi précise en outre que, si l'indemnisation fixée par la juridiction en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est plus élevée que celle que la victime avait initialement obtenue au titre de la présente loi, le fonds sera tenu de lui faire une nouvelle offre.
Enfin, on ne voit pas en quoi l'article 53 aurait, comme le soutiennent les sénateurs, porté atteinte aux droits des ayants droit des victimes : ils pourront aussi obtenir la réparation de leurs préjudices propres.
- L'article 55 de la loi déférée fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 693,3 milliards de francs.
Selon les auteurs de la saisine, le caractère arbitraire du montant ainsi fixé affecte la constitutionnalité du mécanisme des « lettres flottantes ».
- Cette argumentation est inopérante, dans la mesure où elle s'adresse essentiellement au mécanisme de maîtrise des dépenses d'assurance maladie qui a été déclaré conforme à la Constitution par la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, et auquel l'article 55 n'apporte aucune modification.
En tout état de cause, le critère de déclenchement des mesures correctrices reste le respect de l'ONDAM, et le montant retenu pour 2001 n'a rien d'arbitraire.
Il s'agit d'un objectif qui prend en compte, outre la politique de maîtrise des dépenses, les besoins et les dépenses nouvelles tels qu'ils peuvent être appréciés.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le « rebasage » de l'ONDAM n'a pas davantage pour conséquence de lui faire perdre sa valeur.
Sa fixation à partir des dépenses réelles de l'exercice 2000, assorties d'une évolution prévisionnelle crédible et cohérente avec les choix faits par ailleurs par le Gouvernement, conduit à retenir pour 2001 un objectif réaliste en termes d'adaptation aux besoins.
Cela n'aurait pas été le cas si l'on avait pris en compte l'objectif initial pour 2000, sauf à retenir un taux d'évolution des dépenses qui aurait été mécaniquement mais artificiellement augmenté, donnant ainsi une indication erronée sur les marges réelles de progression des dépenses.
- Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 auraient, selon les requérants, été adoptées en méconnaissance des règles régissant le domaine des lois de financement, dans la mesure où elles n'affecteraient pas directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Tel serait le cas de l'article 4 relatif à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui finance la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Selon les sénateurs, auteurs du second recours, la même critique doit être adressée à l'article 3, en tant qu'il concerne la CRDS.
Les requérants critiquent aussi, à ce titre, l'article 14 relatif aux allégements de cotisations sociales liés à la mise en place de la réduction du temps de travail, l'article 16 affectant certaines ressources au FOREC et l'article 24 abrogeant la loi du 25 mars 1997.
Enfin, ils estiment qu'il en va de même pour l'article 44 relatif aux conditions de transmission de prélèvements aux fins d'analyse et pour l'article 45 transférant à l'assurance maladie le financement des appartements de coordination thérapeutique.
S'agissant de la CRDS, on rappellera qu'il est bien établi, depuis la décision no 96-384 DC du 19 décembre 1996, que des dispositions qui, en elles-mêmes, ne relèveraient pas du domaine des lois de financement, y ont néanmoins leur place lorsqu'elles constituent, avec d'autres dispositions qui en relèvent, les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble.
Dès lors que, depuis l'origine, l'assiette de la CRDS est définie par référence à celle de la CSG, c'est en conformité avec ces principes que l'article 3 rend simultanément applicables à l'une les modifications qu'il apporte à l'autre.
La CRDS ayant la même assiette que la CSG sur les revenus d'activité, ces deux contributions sont gérées indistinctement par les employeurs lors de leur précompte.
Ainsi, une circulaire du 7 avril 1997 relative à la simplification du bulletin de paie (publiée au JO du 9 avril 1997, pages 5423-27) a prévu dans son 2.2.1, à la demande des représentants des employeurs, la possibilité de regrouper la part de la CSG non déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) sur une même ligne du bulletin de paie en additionnant leurs taux.
Dans ces conditions, la réduction définie par l'article 3 ne peut qu'être appliquée simultanément à l'ensemble formé par la CSG et la CRDS.
Il est vrai qu'il en va différemment pour l'article 4, qui ne contient que des dispositions propres à la CRDS sur des revenus autres que d'activité.
Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a fait adopter, lors de l'examen de la loi de finances pour 2001 par l'Assemblée nationale, un amendement reprenant dans ce texte les dispositions en cause.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs, auteurs du second recours, les dispositions de l'article 14 ont bien une incidence directe et significative sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base, dès lors qu'elles sont relatives à des allégements de cotisations sociales, de l'ordre de 1,7 milliard de francs en 2001, liés à la mise en oeuvre de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
S'agissant, du IV de l'article 16 de la loi déférée, prévoyant l'affectation pérenne au FOREC des droits sur les boissons, actuellement affectés au FSV, il ne s'expose à aucune des critiques qui lui sont adressées.
S'agissant, d'abord, de la possibilité d'insérer, dans la loi de financement de l'année, des dispositions ayant une portée rectificative, il convient de remarquer que la distinction opérée par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale entre lois de financement « de l'année » et lois de financement rectificatives n'interdit nullement aux lois de financement de la sécurité sociale de l'année (« initiales ») de comporter des dispositions financières afférentes à la loi de financement en cours d'exécution.
Ce point résulte très clairement des travaux parlementaires de préparation de la loi organique du 22 juillet 1996 (notamment : rapport du Sénat no 375, p.
46 ; rapport de l'Assemblée nationale no 2845, p.
Plus généralement, le principe d'annualité budgétaire applicable aux lois de finances, qui implique des autorisations de dépenses et de recettes pour un exercice donné, n'est pas transposable aux lois de financement, les agrégats n'ayant, pour la plupart, pas de portée normative.
L'argument soulevé par les sénateurs, selon lequel la loi déférée ne peut avoir une portée rectificative, parce qu'elle ne modifie pas les articles de la loi de financement pour 2000, est quant à lui inopérant.
La ratification, par une loi de financement, des décrets pris en application de l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, ne modifie pas davantage les dispositions de la loi de financement précédente ; ces articles de ratification ont pourtant bien une portée rectificative, et concernent des dispositions parmi les plus normatives des lois de financement - les limites dans lesquelles les régimes obligatoires de base peuvent, pour couvrir leurs besoins de trésorerie, recourir à des ressources non permanentes.
En tout état de cause, le Gouvernement estime que les dispositions contestées du IV de l'article 16 ont vocation à figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où elles ont, sur les comptes d'un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, un impact significatif : il en résulte en effet l'affectation au FOREC, dès l'année 2000, de 5,4 milliards de francs au titre des droits sur les boissons et 3 milliards de francs au titre des droits de consommation sur le tabac.
Il est vrai que la réaffectation des droits sur les boissons du FSV au FOREC n'a pas, en tant que telle, d'impact sur les agrégats : la recette était comptabilisée au profit du FSV ; elle l'est désormais au profit du FOREC.
Cependant estimer, comme le font les sénateurs, auteurs du second recours, qu'il résulte de cette considération que la mesure est extérieure au champ des lois de financement, conduirait à interdire tout transfert financier interne à la sécurité sociale dans les lois de financement, ces transferts n'ayant, par construction, aucune incidence sur les agrégats.
Or, ces dispositions ont un impact réel sur le financement des organismes de sécurité sociale pris individuellement.
Elles ont donc bien leur place dans la loi déférée, à l'image, d'ailleurs, de nombreuses dispositions de transferts financiers internes à la sécurité sociale prévues par les lois de financement précédentes (par exemple, l'article 5 de la loi de financement pour 2000 prévoyant le transfert de droits sur les alcools du FSV au FOREC, ou l'article 16 de cette même loi modifiant la clé d'affectation du prélèvement sur les revenus du patrimoine et de placement).
S'agissant de l'article 24, la justification avancée à l'appui de l'amendement qui est à l'origine de cette disposition est que le texte ainsi abrogé prévoyait la possibilité de déduire de l'assiette des cotisations sociales les versements à des fonds d'épargne retraite.
De ce point de vue, la suppression de la possibilité de déduire de l'assiette sociale les versements sur les fonds d'épargne retraite induit une économie potentielle pour la sécurité sociale.
Quant à l'article 44 relatif aux conditions de transmission de prélèvements aux fins d'analyse, il fait entrer ces transmissions dans le droit commun de la prise en charge par l'assurance maladie, ce qui permettra de supprimer un nombre significatif de contentieux et d'alléger les dépenses des caisses à ce titre.
6211-5 du code de la santé publique n'autorise la transmission des prélèvements aux fins d'analyses qu'aux pharmaciens d'officine installés dans les agglomérations où il n'existe pas de laboratoires, ainsi qu'entre laboratoires dans certaines conditions.
La modification apportée par l'article 44 permet d'encadrer les transmissions des prélèvements que les autres professionnels de santé sont également en droit de pratiquer, alors que les transmissions leur étaient jusque-là interdites.
S'agissant plus particulièrement des centres de santé, sur les 1 500 centres, seule une infime minorité (38) dispose à ce jour d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
En dehors de ces exceptions, les prélèvements réalisés le cas échéant dans un centre de santé ne peuvent actuellement être transmis à un laboratoire, ou le sont en dépit de la législation.
Ces transmissions sont à l'origine de nombreux contentieux entre ces centres et les caisses, que l'article 44 permettra d'éviter, tout en allégeant les dépenses des caisses à ce titre.
L'incidence financière de cette mesure est difficile à apprécier, faute de statistiques disponibles sur les prélèvements réalisés par des professionnels habilités et transmis à des laboratoires.
Toutefois, on notera que dans les 38 centres de santé disposant d'un laboratoire, le volume des actes en 1995 a entraîné une dépense annuelle de 148 millions de francs.
On peut donc estimer que les transmissions de prélèvements effectués par les autres centres de santé ne disposant pas de laboratoire, de même que par les infirmières ou les médecins libéraux en ville et les cliniques, s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs par an, sur une dépense totale de biologie de 13 milliards de francs environ pour l'assurance maladie.
Enfin, il résulte des termes mêmes des I à IV de l'article 45, qui transfèrent à l'assurance maladie le financement des appartements de coordination thérapeutique, que cette mesure a sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Les appartements de coordination thérapeutique ont été créés dans un cadre expérimental en 1995 avec un double financement de l'Etat et de l'assurance maladie, celle-ci ne finançant aujourd'hui, outre les dépenses de soins, que la seule coordination médicale.
Au terme de cinq ans d'expérimentation, l'article 45 a pour objet d'intégrer les appartements de coordination thérapeutique dans le droit commun des établissements sociaux et médico-sociaux en raison du type de prestations fournies par ces structures : une prise en charge médicale, psychologique et sociale s'appuyant sur une double coordination, médicale et sociale, qui permet l'accès aux soins, l'ouverture des droits sociaux et l'aide à l'insertion sociale.
L'article 45 prévoit désormais le financement des dépenses de fonctionnement de ces structures par l'assurance maladie, leur objet essentiel étant de permettre la coordination des soins, et donc leur efficacité, au bénéfice de personnes atteintes de maladies particulièrement graves.
Les conséquences financières, pour l'assurance maladie, de l'instauration de ce nouveau dispositif sont de trois ordres :
- le financement pérenne dans le cadre du droit commun des dépenses accordées aujourd'hui accordées au cas par cas dans un cadre expérimental, soit près de 20 millions de francs ;
- un transfert à l'assurance maladie de la charge assumée jusqu'à présent par l'Etat pour financer les appartements de coordination thérapeutique dans un cadre expérimental, évaluée à 29 millions de francs en 2000 ;
La montée en charge du dispositif : outre les 39 places ouvertes au 31 décembre 2000, 75 places supplémentaires doivent être créées en 2001, en raison de l'ouverture, autorisée par l'article 45, de ces structures jusqu'ici réservées aux personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), aux personnes souffrant de pathologies chroniques sévères, comme les hépatites chroniques évolutives ou les cancers.
L'incidence financière de cette extension est évaluée à 20 millions de francs.
Ces dispositions ont donc vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Abrogé par Loi - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2000
- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Créé par LOI 2000-1257 2000-12-23 JORF 24 décembre 2000 et rectificatif JORF 31 janvier 2001
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001.
L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L.
Pour 2001, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L.
731-19 du code rural jusqu'au 30 avril 2001.
- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L.
223-16 du code du travail et versées par ces caisses.
- Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L.
7° En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2001, au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, un fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance.
Ce fonds a pour objet d'apporter aux collectivités locales et aux associations gestionnaires des aides à la création d'équipements ou services d'accueil de la petite enfance, notamment pour la création de crèches innovantes et de structures multiaccueil.
La recette de ce fonds est constituée par l'excédent de l'exercice 1999 de la branche famille, affecté à un compte de réserve spécifique à hauteur de 1,5 milliard de francs.
Pour chaque exercice, les dépenses correspondantes sont inscrites et individualisées en dépenses exceptionnelles au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
Ces dépenses sont équilibrées en fin d'exercice par une affectation des réserves à due concurrence.
Ce fonds prend fin à la consommation complète des crédits inscrits au compte de réserve spécifique.
II.-Les organismes cités à l'article L.
161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.
- Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
- Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité, elle obtient à sa demande et à tout moment pour le contrat ou l'adhésion en cours la résiliation totale de la garantie initialement souscrite auprès dudit organisme.
Les cotisations ou primes afférentes aux adhésions ou contrats résiliés sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée de l'adhésion ou du contrat restant à courir.
Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.
I.-Il est créé un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Il peut également financer des dépenses d'investissement d'établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France, ayant fait l'objet d'un accord avec le Gouvernement de la République française et dont les missions sont celles d'un établissement de santé tel que défini par le code de la santé publique.
Ces établissements doivent répondre à des besoins de santé fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire de la région frontalière.
III ter.-Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
III quinquies.-Le fonds peut financer les missions d'ampleur nationale pilotées ou conduites au bénéfice des établissements de santé déléguées par le ministre chargé de la santé au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L.
L'alinéa précédent est applicable aux sommes déléguées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
V.-Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 600 millions de francs, ainsi que par le reversement des avances remboursables mentionnées au III.
Le versement et la répartition entre les différents régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret.
Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L.
6161-3-2 du code de la santé publique sont versées au fonds.
Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé, à la date de sa création.
Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
VII.-L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au VI.
VIII.-Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
IX.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Ce fonds finance des dépenses d'investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, de réorganisation de l'offre de soins ou de création de groupements hospitaliers de territoire.
IV.-Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention, dans un délai d'un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, soit d'une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
- Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 750 millions de francs pour l'année 2001.
4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.
- D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé.
Cette base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret.
Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.
- Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant ce délai, cessent de produire effet, à la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application des articles L.
165-3 du code de la sécurité sociale, celles des dispositions de ces conventions qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions desdits arrêtés.
- Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.
- Il est créé, sous le nom de "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article.
Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées.
Il est présidé par un magistrat.
Les agents contractuels employés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.
Le demandeur informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours.
Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.
Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.
Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle.
Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises.
En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire.
Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.
Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés aux quatrième et cinquième alinéas du présent III, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite, il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical.
- Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation.
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.
Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante.
- Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
- Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
- Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement chaque année avant le 1er juillet.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent pas en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date de publication du décret mentionné au X du présent article par les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
- Les demandes d'indemnisation des préjudices causés par l'exposition à l'amiante en cours d'instruction devant les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale à la date de publication du décret mentionné au X sont transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les provisions allouées en application du dernier alinéa de l'article 706-6 du code de procédure pénale sont remboursées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Le délai fixé au IV est porté à neuf mois pendant l'année qui suit la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.
- Le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Pour 2001, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : Maladie-maternité-invalidité-décès : 769,2 (En milliards de francs) Vieillesse-veuvage : 830,4 (En milliards de francs) Accidents du travail : 56,2 (En milliards de francs) Famille : 277,1 (En milliards de francs) Total des recettes : 1 932,9 (En milliards de francs)
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : Régime général : 29,0 (En milliards de francs) Régimes des exploitants agricoles : 13,5 (En milliards de francs) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 2,5 (En milliards de francs) Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 2,3 (En milliards de francs) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,5 (En milliards de francs) Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
D'un déficit de 54 milliards de francs en 1996, le régime général de la sécurité sociale est passé à l'équilibre en 1999.
Il dégagera des excédents en 2000 comme en 2001.
Le chemin parcouru est important puisque, sur la période 1993-1997, le déficit s'est élevé à 265 milliards de francs, soit un déficit moyen par an de 53 milliards de francs.
Ces résultats sont dus à la croissance et à la diminution du chômage mais aussi pour une large part aux mesures structurelles et à la réforme du financement.
Tout en redressant les comptes, le Gouvernement a amélioré la situation des Français : création de la couverture maladie universelle, amélioration des prestations familiales et des procédures de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, augmentation du pouvoir d'achat des retraites.
L'année 2001 permettra de franchir une étape supplémentaire.
Il n'en reste pas moins que se pose de plus en plus la question de la définition du champ de la responsabilité de l'Etat et des caisses de sécurité sociale dans la gestion du système et notamment dans leurs relations avec les professions de santé.
Le Gouvernement mettra en place une commission associant les différents partenaires concernés et le Parlement afin de remettre à plat le fonctionnement actuel et de définir de nouvelles relations entre l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les prestataires de services de soins, fondées sur des objectifs d'amélioration de la qualité des soins et de l'accès aux soins pour l'ensemble de la population.
- La politique de santé a) Rendre égal l'accès aux soins La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble des résidents en France d'accéder à une couverture maladie de base et ouvre le droit à une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes de nos citoyens.
Le Gouvernement a publié l'ensemble des textes nécessaires à l'application du dispositif avant la fin de l'année dernière et veille avec attention à sa montée en charge.
Les effets de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions se font sentir dans le domaine de la santé.
Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins, quelque 273 hôpitaux ont mis en place des permanences d'accès aux soins de santé destinées à faciliter l'accès des personnes démunies au système hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins d'accueil et d'accompagnement social.
Le Gouvernement renforce les moyens de ces permanences en veillant particulièrement à leurs fonctions d'accompagnement des personnes en difficulté dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits sociaux. b) Renforcer la sécurité La mise en place au 1er janvier 2000 de l'Etablissement français du sang est venue renforcer le dispositif de prévention sanitaire, qui sera prochainement complété par la création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale, chargée d'expertiser et d'évaluer l'impact potentiel sur la santé des perturbations de l'environnement.
La France dispose ainsi aujourd'hui d'un dispositif basé sur les principes de pluridisciplinarité et de qualité scientifique de l'expertise, d'indépendance des experts vis-à-vis des administrations et des pouvoirs économiques, de séparation entre évaluation scientifique et gestion des risques, de transparence des décisions et, enfin, sur le principe de précaution.
La lutte contre les infections nosocomiales et les accidents iatrogènes contribue à accroître la sécurité des soins, dont l'organisation est encadrée progressivement par des normes techniques de fonctionnement relatives notamment à la sécurité anesthésique ou à l'accueil et au traitement des urgences.
Des mesures seront prises pour améliorer la qualité des procédures de désinfection et développer l'utilisation de dispositifs médicaux à usage unique. c) Développer la transparence et les droits des malades Nos concitoyens souhaitent participer davantage à un système de soins plus transparent.
Le développement de l'accréditation contribue à cet effort.
L'ANAES a rendu publics en juin 2000 les premiers comptes rendus d'accréditation.
En juillet, quelque 186 établissements de santé étaient engagés dans la procédure d'accréditation ; 650 professionnels de santé seront formés d'ici au début de l'année 2001, permettant à l'ANAES d'assumer pleinement sa mission d'accréditation.
Par ailleurs, les données issues du PMSI sont aujourd'hui accessibles dans des conditions respectueuses de la vie privée, conformément au cadre défini par la loi.
Au-delà, les états généraux de la santé ont montré la forte attente de la population, qui souhaite bénéficier d'un système de santé organisé autour du patient.
Soucieux de répondre à cette demande, le Gouvernement a engagé, tout au long de l'année 2000, une importante concertation avec les acteurs du système de santé et les représentants des usagers et des personnes malades et proposera très prochainement un projet de loi de modernisation du système de santé qui s'articule autour de cinq axes : renforcer les droits fondamentaux de la personne et associer les citoyens à la gestion du système de santé, améliorer les mécanismes de pilotage du système de santé, améliorer la qualité du système de santé, renforcer la politique de prévention et instaurer une politique nationale d'éducation pour la santé, instaurer un dispositif de prise en charge des risques thérapeutiques. d) Amplifier la politique de prévention Le programme national de lutte contre l'hépatite C, mis en place en 1999, a été poursuivi.
L'accès au dépistage a été renforcé.
Une campagne nationale d'information à destination des professionnels a rappelé les modalités du dépistage et de la prise en charge de l'infection au virus de l'hépatite C.
En 2001, le Gouvernement poursuivra son soutien aux actions réalisées par les associations de personnes malades et renforcera les actions de prévention des risques de transmission virale, en particulier en direction des usagers de drogue, des personnes détenues et auprès des professionnels réalisant des tatouages et des piercings.
Une campagne d'information renforcera l'information sur les risques des pratiques de tatouage et de piercing, en particulier auprès des jeunes.
Les dépistages réalisés dans les centres anonymes et gratuits sont maintenant entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Le Gouvernement a lancé une campagne nationale d'information sur les risques liés au sida pour rappeler la nécessité de poursuivre des comportements de prévention.
En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention à destination des publics les plus vulnérables.
Pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes du sida en situation de précarité, le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique permettant l'accueil de ces personnes est transféré dans le cadre commun de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Ce dispositif s'adressera désormais également aux personnes atteintes d'autres pathologies chroniques sévères, notamment les hépatites chroniques et les cancers.
Le Gouvernement poursuit le plan de lutte contre le tabagisme mis en place en 1999 selon trois axes : renforcement de l'information de la population, aide au sevrage tabagique et protection des non-fumeurs par une meilleure application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme.
A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une augmentation continue des prix du tabac de 5 % par an sur quatre ans et a débuté une large concertation sur l'intérêt en termes de santé publique de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de seize ans et sur l'efficacité de mesures de prise en charge des substituts nicotiniques.
Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme nécessite de soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer en améliorant l'accès aux substituts nicotiniques et en précisant l'intérêt de nouveaux médicaments utilisés dans le sevrage tabagique.
C'est pourquoi le Gouvernement réunira une conférence de consensus sur les différentes modalités de sevrage, en se fondant notamment sur les résultats des expériences de mise à disposition gratuite.
Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances reflète la volonté du Gouvernement de mener une politique ferme et cohérente de lutte contre la toxicomanie et de développer en particulier chez les jeunes, en matière d'alcoolisme, de tabagisme et d'usage détourné de médicaments, une véritable politique de prévention des dépendances.
Une campagne nationale d'information sur les risques des substances psychoactives a été lancée en 2000.
Un diplôme d'études spécialisées complémentaires a été mis en place, sanctionnant depuis cette année une spécialisation médicale de haut niveau.
En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention mises en place en particulier au niveau des jeunes, en milieu scolaire et extrascolaire.
Il poursuivra, d'une part, le renforcement des centres de cures ambulatoires en alcoologie et, d'autre part, l'implication des établissements de santé dans la lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et les conséquences de l'usage des drogues.
Les interventions de ces centres de cure dans des organismes locaux seront prises en charge par l'assurance maladie.
A la suite des actions réalisées dans le cadre du programme de prévention du suicide 1998-2000, le Gouvernement met en place un nouveau programme permettant de renforcer les actions de prévention et le soutien aux associations accompagnant les suicidants et leurs familles, d'améliorer la prise en charge et de favoriser les recherches sur les causes favorisantes.
La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage a permis de mettre en place un dispositif national de prévention du dopage et de prise en charge des sportifs concernés.
Le Gouvernement poursuit cette politique en mettant en place des actions d'information auprès des jeunes, en installant au niveau des régions, des antennes spécialisées dans la prise en charge des personnes en difficulté avec des substances dopantes et en favorisant la recherche et l'amélioration des bases scientifiques des contrôles.
La sécurité routière est une priorité gouvernementale.
En 2001, un dépistage systématique des stupéfiants et des analyses chez les conducteurs impliqués dans les accidents mortels de la circulation sera mis en place (loi du 18 juin 1999).
Le Gouvernement a inscrit la nutrition parmi les thèmes prioritaires de santé publique au niveau de l'Union européenne.
Une résolution permettant la mise en place d'une politique de santé nutritionnelle au niveau communautaire sera adoptée en décembre 2000 sous présidence française.
Par ailleurs, le Gouvernement mettra en place un programme national de nutrition. e) Améliorer la prise en charge Le Gouvernement a lancé un programme national de lutte contre les cancers pour assurer à l'ensemble de la population des soins de qualité, un accès adapté aux techniques et traitements innovants, un meilleur accompagnement psychologique et social.
Pour généraliser le dépistage organisé des cancers féminins et du cancer colorectal, le Gouvernement poursuit les actions de formation et de mobilisation des professionnels et met en place des actions d'information pour les personnes concernées.
Un rapport établissant le bilan d'une année d'application de ce programme national de lutte contre les cancers sera remis au Parlement.
Une ambitieuse politique de santé publique du prélèvement et de la greffe a été engagée autour de quatre axes : favoriser l'accès au greffon, réduire les inégalités régionales d'accès à la greffe, renforcer la solidarité et soutenir la générosité de nos concitoyens.
Le Gouvernement a lancé une campagne d'envergure sur la contraception mobilisant l'ensemble des acteurs pour réaffirmer un droit fondamental des femmes, les informer sur les différents modes de contraception et favoriser un accès égal à la contraception.
Il propose un projet de loi visant à faire progresser le droit des femmes et à assurer un recours effectif à la contraception et à l'IVG.
En matière de contraception, il s'agit de créer un droit d'accès des mineures à la contraception et d'harmoniser la législation sur les contraceptifs hormonaux avec celle sur les médicaments.
En matière d'IVG, le délai légal pour recourir à l'IVG passera de dix à douze semaines et l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant accéder à l'IVG sera aménagée.
Le Gouvernement a renforcé le plan triennal de lutte contre la douleur, notamment en ce qui concerne la prescription et la disponibilité des antalgiques majeurs et l'amélioration de la prise en charge dans les établissements de santé.
A la suite de la loi sur le développement des soins palliatifs, le Gouvernement veillera à l'implication des établissements de santé pour la création d'unités fixes, d'équipes mobiles et de réseaux de soins palliatifs en favorisant en particulier le maintien à domicile.
Le Gouvernement amplifiera les actions permettant de développer l'éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques comme le diabète ou l'asthme, ainsi que les actions permettant d'améliorer l'efficacité de la prise en charge mais aussi de promouvoir une plus grande autonomie de la personne malade et de lui permettre d'être partie prenante dans la prise en charge de sa maladie.
Pour mieux prendre en charge les enfants dysphasiques et dyslexiques, un plan d'action vient d'être lancé.
Il vise à une meilleure prévention des troubles du langage, un meilleur repérage des troubles spécifiques, l'établissement d'un diagnostic plus rapide et plus sûr et une meilleure prise en charge des 4 à 5 % d'enfants concernés.
La santé des personnes détenues est une priorité.
Dans ce cadre, le Gouvernement renforce des actions de prévention des pratiques addictives, améliore l'accès aux dépistages des infections virales, en particulier sida et hépatite C, et la prise en charge des problèmes psychiatriques chez les personnes détenues.
Afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant une hospitalisation, des locaux spécifiques (unités hospitalières sécurisées interrégionales) seront installés dans huit centres hospitaliers universitaires. f) Poursuivre les réformes structurelles en matière d'organisation Les soins de ville : La réforme des soins dentaires et de leur prise en charge par l'assurance maladie est un objectif prioritaire.
M. Michel Yahiel s'est vu confier la mission de proposer les voies d'amélioration, à partir des travaux menés par les professionnels et les caisses.
Une action volontaire est conduite pour améliorer les pratiques professionnelles en ville.
Les dispositifs d'évaluation et d'entretien des connaissances des médecins sont opérants.
Ainsi, le décret sur l'évaluation des pratiques médicales ayant été publié, l'ANAES travaille actuellement avec les syndicats de médecins aux modalités de sa mise en oeuvre.
Le fonctionnement de l'organisme de gestion conventionnel de la formation médicale continue des médecins a été fixé par décret.
La modernisation de la Nomenclature des actes médicaux est un levier essentiel de transformation des pratiques.
Une mission sur la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature a été confiée au professeur Escat, président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes médicaux, à partir de laquelle des orientations seront arrêtées.
Concernant les professionnels paramédicaux, les orientations arrêtées suite au rapport de Mme Anne-Marie Brocas ont trouvé leur application en 2000.
Ainsi, l'arrêté de 1962 fixant les règles de la prescription des soins a-t-il été aménagé pour permettre une plus grande responsabilisation de ces professionnels.
Les décrets de compétence de ces derniers seront également adaptés - celui des masseurs-kinésithérapeutes a déjà été modifié en conséquence.
Sur la base du rapport de M. Philippe Nauche, des dispositions créant un office des professions paramédicales seront insérées dans le projet de loi de modernisation du système de santé.
Le comité de gestion national du fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été installé.
Il a défini les modalités d'instruction des dossiers, notamment pour la part régionale du fonds (80 % des crédits).
Les réseaux de soins vont faire l'objet d'une refonte dans le sens de la simplification et de la régionalisation dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé.
Il est proposé d'assurer la sécurité juridique des réseaux et filières expérimentaux de soins, en prorogeant ce dispositif jusqu'en 2006.
L'informatisation du système de santé a fortement progressé en 2000.
50 % des professionnels de santé disposent de leur carte de professionnel de santé.
Au 16 août 2000, 45 000 professionnels de santé, dont plus de 36 000 médecins, transmettaient par voie télématique des feuilles de soins aux caisses d'assurance maladie.
Plus de 80 millions de feuilles de soins électroniques seront transmises aux caisses en 2000.
La prévision pour 2001 devrait dépasser les 300 millions de feuilles de soins.
Le dispositif de régulation des dépenses de ville et d'approbation des conventions et avenants conclus entre les caisses et les professionnels de santé a connu en 2000 sa première année d'application.
Les caisses nationales d'assurance maladie ont procédé dans le premier rapport d'équilibre à la répartition entre les différentes professions de l'objectif de dépenses déléguées.
En juillet 2000, pour le deuxième rapport d'équilibre, les caisses ont fait le bilan de la progression des dépenses et arrêté des mesures correctives.
Les outils prévus par la loi pour améliorer les pratiques sont désormais à la disposition des caisses et des professionnels de santé.
La CNAM travaille avec les URCAM à la mise en oeuvre des premiers accords de bon usage des soins et contrats de bonne pratique.
Il est étudié une modification de la composition des comités médicaux régionaux allant vers plus de parité, en attente d'une réforme en matière de respect des bonnes pratiques et des sanctions disciplinaires.
L'hôpital : Une nouvelle étape s'engage pour l'hôpital, qui s'articule autour de trois priorités : adapter l'offre de soins aux besoins de la population, promouvoir la qualité et la sécurité des soins et poursuivre la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.
Les objectifs de la politique hospitalière conduite depuis trois ans sont traduits dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire adoptés à la fin de l'année 1999.
Les protocoles signés entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales représentatives des médecins hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière ont par ailleurs donné une forte impulsion à la modernisation sociale de l'hôpital.
Les contrats d'amélioration des conditions de travail, la création d'un volet social au sein du projet d'établissement ainsi que les mesures sans précédent prises pour favoriser la promotion sociale et professionnelle des agents dans les établissements publics de santé contribueront au progrès du système de santé dans son ensemble.
Un fonds de modernisation des établissements de santé aux missions plus larges que le fonds d'accompagnement social est créé.
Les moyens dévolus aux services hospitaliers des urgences ont été renforcés.
La réorganisation complète de ces services hospitaliers sera achevée cette année.
Afin de répondre à la fréquentation croissante des services hospitaliers pour des soins non urgents, les établissements de santé devront renforcer leur coopération avec les médecins de ville.
La réorganisation des services de néonatalogie sera également achevée au cours de l'année 2001.
Les schémas régionaux de psychiatrie sont actualisés.
Une réflexion sur les structures, les missions et sur l'évolution des métiers dans le domaine de la psychiatrie est engagée.
Les établissements de santé participeront activement à la mise en oeuvre des objectifs de santé publique défini par le Gouvernement : la priorité sera notamment donnée au plan cancer, à la poursuite du programme de développement de soins palliatifs et à l'augmentation du nombre de places d'hospitalisation à domicile.
Le parc d'appareils d'imagerie par résonance magnétique et de radiothérapie sera substantiellement accru.
La réflexion pour fonder la tarification des établissements de santé sur les pathologies traitées est engagée.
L'expérimentation de nouvelles modalités de tarification pour les établissements de santé doit reposer sur des données d'activité hospitalière fiables et rapidement disponibles.
A cette fin, le Gouvernement a créé une agence technique de l'information sur l'hospitalisation permettant d'améliorer le traitement des données et de faciliter leur diffusion.
La politique de réduction des inégalités de dotation entre régions et entre établissements de santé sera poursuivie, tout en permettant aux régions les mieux dotées de disposer de marges suffisantes.
L'aide à l'investissement a été accrue : le FIMHO a été porté à 800 millions de francs en 2000 et disposera de 500 millions de francs en 2001.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué un nouveau dispositif de régulation des dépenses de cliniques privées et créé un fonds pour aider aux transformations de ce secteur.
L'Etat et les trois fédérations de cliniques ont signé en 2000 le premier accord mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions.
Dans l'ensemble des régions, un accord sur les objectifs régionaux a été signé entre les ARH et les fédérations régionales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 permettra un financement innovant des activités d'urgence assumées par certains établissements conformément aux schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Le médicament : La progression de la dépense de médicaments est importante.
Si la France ne constitue pas, dans ce domaine, une exception, la consommation médicale est en France plus importante que dans nombre de pays voisins.
Les politiques structurelles engagées avec détermination dans ce domaine visent à infléchir les tendances de fond, dans un cadre conventionnel avec les laboratoires.
L'année 2000 marque une nouvelle étape avec la mise en oeuvre de l'opération de réévaluation des médicaments en fonction du service médical rendu (SMR).
Au total, près de 2 663 spécialités ont été évaluées par la Commission de la transparence, soit plus des deux tiers des spécialités pharmaceutiques françaises : 60 % ont été classées en SMR majeur ou important, 15 % en SMR modéré ou faible, 25 % en SMR insuffisant.
Le Gouvernement a tiré les conséquences de cette évaluation en juillet dernier.
A l'issue d'un délai de trois ans, les médicaments à SMR insuffisant sortiront du remboursement.
Sans tarder, le Gouvernement a uniformisé le taux de remboursement des vasodilatateurs : toutes les spécialités de cette classe sont désormais remboursées à 35 %.
Parallèlement, le comité économique des produits de santé a conduit avec les laboratoires concernés des négociations pour faire baisser les prix des spécialités dont le SMR a été jugé insuffisant.
La contribution de l'industrie pharmaceutique créée en 1999 a permis de récupérer une partie du dépassement sur les dépenses de médicaments.
Son mode de calcul provoque des effets de seuil.
Aussi convient-il de retenir un mode de calcul plus simple, qui permet de récupérer une partie plus importante du dépassement.
- La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles La reprise de l'activité a interrompu, depuis deux ans, la baisse régulière du nombre d'accidents du travail.
Cette évolution appelle une vigilance accrue.
Aussi, le Gouvernement entend-il revoir l'organisation de la prévention.
Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les actions qu'il a engagées pour favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles.
Les réformes de procédure intervenues depuis deux ans ont permis d'améliorer les conditions de la réparation à laquelle ces personnes ont droit.
Dans cette logique, le travail de clarification des tableaux de maladies professionnelles sera poursuivi.
Au-delà de ses réflexions générales sur l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement prendra de nouvelles dispositions en faveur des victimes de l'amiante.
Seront ainsi mises en oeuvre les dispositions relatives à la surveillance post-professionnelle et post-expositionnelle des travailleurs exposés à l'amiante.
Les insuffisances des systèmes de protection qui laissent parfois des victimes sans réparation, la gravité des préjudices subis, la nécessité d'une réponse rapide aux demandes exprimées par des victimes dont l'espérance de vie est souvent dramatiquement réduite sont autant de motifs pour mettre en place des mesures exceptionnelles.
Un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est créé dans le double objectif d'assurer l'indemnisation intégrale des préjudices subis, quelle que soit l'origine de l'exposition à l'amiante, et de simplifier les procédures.
- La politique de la famille La Conférence de la famille, qui s'est tenue le 15 juin 2000 sous la présidence du Premier ministre, a été l'occasion d'engager de nouvelles étapes dans la rénovation de la politique familiale.
La réaffirmation de la solidarité comme objectif prioritaire de la politique familiale se traduit par une réforme importante des aides personnelles au logement : plus de 6,5 milliards de francs seront consacrés d'ici à 2002 à la revalorisation et à la simplification des aides versées aux familles ayant les revenus les plus faibles.
La solidarité nationale en faveur des familles rencontrant des difficultés se manifeste également par la création, au 1er janvier 2001, d'un congé spécifique pour enfant malade assorti d'une allocation de présence parentale, afin de permettre aux parents d'un enfant atteint d'une maladie grave de suspendre partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s'occuper de lui.
Pour permettre aux femmes de mieux articuler travail et vie familiale, le soutien apporté aux modes de garde en faveur de la petite enfance change d'échelle à travers, d'une part, la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée à hauteur de 500 MF dès 2001, d'autre part, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement en faveur des modes de garde collectifs.
Ce fonds, doté de 1,5 milliard de francs, permettra l'accueil de 30 à 40 000 enfants supplémentaires.
La montée en charge de ce plan de rattrapage sera accompagnée par l'abondement à hauteur de 1,4 milliard des moyens du Fonds national d'action sociale de la CNAF consacrés au fonctionnement des modes de garde collectifs.
Afin d'aider les mères en difficulté à retrouver une activité professionnelle, le Gouvernement a décidé de créer une aide à la reprise d'activité des femmes d'un montant de 2 000 à 3000 F.
Ce dispositif est opérationnel depuis le 15 juillet 2000.
De même, pour éviter que les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE) ne basculent dans le chômage de longue durée à l'issue de l'APE, un dispositif d'intéressement financier à la reprise d'activité anticipée sera mis en place.
Le soutien à la fonction parentale est conforté à travers une aide financière accrue de 300 MF visant à renforcer les relations entre famille et école, et à développer les contrats temps libre ainsi que les réseaux de soutien à la parentalité.
Le soutien à la fonction parentale et aux familles inclut une action sociale collective et sa promotion, notamment au sein des centres sociaux.
Enfin, le Gouvernement poursuit l'adaptation du code civil aux mutations de la famille.
La modernisation engagée du droit de la famille couvre plusieurs sujets : l'assouplissement des régimes matrimoniaux, l'amélioration de la situation du conjoint survivant dans le droit des successions, la promotion d'une véritable parité parentale partagée, la création d'un Conseil national des origines.
L'ensemble de ces décisions, élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et le mouvement familial, visent à conforter le rôle essentiel des familles comme lieu d'affection, de solidarité et d'éducation.
- La politique à l'égard des personnes âgées a) Garantir les retraites des Français Conformément au calendrier qu'il s'était fixé, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la consolidation de nos régimes de retraite par répartition, afin de garantir les retraites de tous les Français.
Le diagnostic, élaboré dans la concertation par le Commissariat général au Plan, a montré que les régimes de retraite allaient être confrontés à deux défis dans les années à venir : l'allongement constant de la durée de la vie et l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre.
La perspective désormais crédible d'un retour rapide au plein emploi, même si elle atténue l'ampleur des déficits, ne résout pas tous les problèmes.
Des adaptations sont donc nécessaires pour assurer l'avenir de nos régimes par répartition, auxquels les Français sont attachés.
Sur la base de ce diagnostic, et après avoir largement consulté, le Gouvernement travaille pour préparer l'avenir, en abondant le fonds de réserve et en engageant la concertation pour élaborer les mesures les mieux à même d'assurer l'avenir des régimes de retraite.
Afin d'assurer les retraites des Français au-delà de l'horizon 2020, le Gouvernement a créé le fonds de réserve en 1999 et y a affecté des ressources pérennes : excédents de la CNAV et du fonds de solidarité vieillesse, moitié du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine, contributions des caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, auxquels s'ajoute la majeure partie du produit de la vente des licences de téléphone mobile de troisième génération.
Au total, le fonds de réserve devrait disposer d'environ 1 000 milliards de francs en 2020, dont 300 milliards proviendront des intérêts financiers.
Cette somme correspond à la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
Pour assurer une vigilance constante sur l'évolution de nos systèmes de retraite, le Gouvernement a créé un conseil d'orientation des retraites.
Par la pluralité des membres qui le composent (partenaires sociaux, parlementaires, personnalités qualifiées), il assurera un questionnement permanent sur les retraites.
Ce conseil garantit que la réforme des retraites sera menée dans le respect de l'équité entre les régimes.
Il proposera au Gouvernement des mesures d'ajustements en fonction des évolutions de la situation économique et des projections démographiques. b) Assurer la prise en charge de la dépendance Pour mieux prendre en compte la problématique du vieillissement et de la dépendance, le Gouvernement met en place des programmes d'actions coordonnées sur l'ostéoporose et la maladie d'Alzheimer.
Il a par ailleurs entrepris depuis trois ans de développer les services destinés aux personnes âgées dépendantes, à domicile ou en établissement.
Cet effort va être amplifié à partir de 2001, afin d'accompagner la réforme de la prestation spécifique dépendance.
La politique gérontologique du Gouvernement se décline dans les termes suivants : - le développement de la coordination gérontologique : en 2000, 25 centres de liaison, d'information et de coordination sont expérimentés ; progressivement, ce nombre sera porté à 1 000, afin de mailler tout le territoire, au niveau des bassins de vie, et donc au plus proche des personnes âgées ; - la professionnalisation et l'amélioration de la qualité des services d'aide à domicile : la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a exonéré les services d'aide ménagère à domicile de charges patronales de sécurité sociale pour les interventions auprès des personnes âgées dépendantes, permettant ainsi à ces services de trouver des conditions de fonctionnement satisfaisantes ; en concertation avec les représentants de la branche, une démarche de formation et de professionnalisation va être engagée.
Par ailleurs, un décret permettant de créer des services "polyvalents", prenant en charge à la fois les soins et l'accompagnement social, est en cours de préparation.
Enfin, le nombre de places de services de soins infirmiers à domicile créées chaque année sera doublé, passant de 2 000 à 4 000, dans le cadre d'un plan de cinq ans à hauteur de 1,2 milliard de francs ; - le développement des moyens médicaux des établissements destinés aux personnes âgées : les décrets d'avril 1999 sur la nouvelle tarification entrent progressivement en vigueur.
Cette réforme permettra d'assurer la transparence sur les coûts, et d'allouer les ressources en fonction des niveaux d'équipement et de la situation des personnes accueillies au regard des critères de dépendance et de santé.
Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, un plan de 6 milliards de francs sur cinq ans va être consacré au développement des moyens médicaux des établissements.
- La politique à l'égard des personnes handicapées Pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées, en permettant une individualisation des réponses, il faut désormais créer les conditions permettant à ces personnes d'exercer un vrai choix de vie.
En privilégiant résolument l'autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, en répondant aux besoins de prise en charge et d'accueil protégé des personnes les plus lourdement handicapées, en assurant la modernisation des instruments sur lesquels s'appuie son action, en s'inscrivant dans la durée avec des objectifs financés à échéance pluriannuelle, le Gouvernement mène une politique globale et déterminée en direction des personnes handicapées.
Cette politique s'articule autour de deux grands axes : - amplifier le développement des dispositifs les plus favorables à l'intégration.
Pour la prise en charge des jeunes, tous les départements ont été dotés de centres d'action médico-sociale précoce et cet effort sera poursuivi pour répondre à la demande d'accompagnement parental.
La création ou l'extension de capacités de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile sera amplifiée.
Pour les adultes, le Gouvernement entend encourager toutes les initiatives favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées.
L'amélioration de l'accès aux aides techniques fait l'objet d'un examen concerté avec l'ensemble des acteurs, et l'ensemble des départements disposeront d'ici à 2003 de "sites pour la vie autonome".
Ces structures, financées par le budget de l'Etat, sont chargées de l'évaluation des besoins des personnes handicapées par une approche globale et pluridisciplinaire ainsi que de la prescription des aides techniques et humaines dont elles ont besoin.
Par ailleurs, les interventions des services de soins infirmiers à domicile seront étendues aux personnes handicapées et le nombre de postes d'auxiliaires de vie passera de 1 850 à 5 000 d'ici à 2003 ; - apporter une réponse adaptée et durable à l'insuffisance de places dans les établissements spécialisés.
La mise en oeuvre du plan pluriannuel (1999-2003) destiné à créer 5 500 places nouvelles dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers à double tarification sera poursuivie en 2001.
Par ailleurs, un effort spécifique est conduit en direction des personnes frappées par un handicap particulièrement grave.
D'ici à 2003, 120 millions de francs seront consacrés à la création de sections supplémentaires dans les instituts médico-éducatifs pour les enfants les plus lourdement handicapés, 300 millions de francs à la création de places supplémentaires pour les autistes et les traumatisés crâniens et 45 millions de francs à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes.
- Une présentation des comptes améliorée Comme il s'y était engagé l'an dernier, le Gouvernement a présenté cette année, en annexe du présent projet de loi de financement, les principaux agrégats en droits constatés.
L'harmonisation des comptes des différents régimes et organismes de sécurité sociale doit être poursuivie : un nouveau plan comptable unique sera mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2002.
Par ailleurs, un haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, assisté d'une mission permanente et placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, sera créé par décret.
Il devra veiller à la bonne application du nouveau plan comptable et à la transmission des données comptables par les organismes suivant un calendrier fixé par voie réglementaire.
Rapport de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 67 (2000-2001) ;
ET AUX TRANSFERTS
- Le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 7o L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998).
135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 précitée sont abrogés.
« En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.
« Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.
731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi no 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001.
731-22 du code rural sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret.
731-24 du code rural, les mots : « ces revenus » sont remplacés par les mots : « leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ».
731-13 du code rural, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
1o Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L.
731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
2o La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
- Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L.
731-15 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
« a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
731-19 du code rural, pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous.
731-16 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L.
312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ou supérieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale à 1 000 fois le montant du salaire minimum de croissance.
« Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui débutent simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au III s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que le montant total de l'assiette puisse être supérieur à 2 028 fois le salaire minimum de croissance.
6o Le V est ainsi rédigé :
- Pour l'application des III et IV, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour l'application du III, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
7o Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
- Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l'article L.
731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L.
« Les revenus sont majorés des cotisations de solidarité visées aux articles L.
731-23 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire.
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L.
312-6 du même code, cette assiette forfaitaire est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Dans le cas contraire, elle est égale à 200 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- La contribution due sur les revenus des personnes assujetties aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L.
731-24 du code rural sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.
243-14, des articles » sont remplacés par la référence : « , L.
243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité.
651-2-1 du code de la sécurité sociale et jusqu'à 2001 inclus, les déficits pris en compte sont établis sur la base des dépenses réalisées et des recettes encaissées au cours de l'exercice considéré.
« La réduction prévue au présent article doit s'entendre comme n'étant pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
- Au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après les mots : « soit à 1 600 heures sur l'année », sont insérés les mots : « ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L.
- Le IX de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les entreprises qui appliquent une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L.
132-26 du code du travail conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi réduisant la durée collective du travail au plus à la durée considérée comme équivalente à la durée prévue au I en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles.
1o Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ceux des salariés de ces entreprises qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail et sous réserve du respect de ces dispositions, le calcul de l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise", sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III" ;
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable", sont insérés les mots : "ou à la moitié de la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III".
- Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « au niveau de la durée légale fixée par l'article L.
212-1 bis du code du travail » sont remplacés par les mots : « au niveau de la durée légale fixée par l'article L.
212-4 du même code ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
1o Au 1o, sont insérés un d et un e ainsi rédigés :
« d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L.
741-6 du code rural ainsi qu'à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée.
2o Au deuxième alinéa du 2o, les mots : « aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c, d et e ».
« 1o Une fraction égale à 97 % du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts.
- A la troisième phrase du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : « fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 » sont remplacés par les mots : « fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».
« 1o Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts.
« 4o Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.
« 5o La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général des impôts ; ».
« 5o bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ; ».
- Pour l'année 2001, la fraction visée au 5o bis de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » et les mots : « 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III » par les mots : « 5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III ».
1o Au I, les mots : « pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 5,1 points ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article L.
2o Au II, les mots : « pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 5,1 points ».
7o En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001.
(En milliards
- Au chapitre Ier du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'article L.
- L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle agréée, selon des modalités fixées par décret.
Les montants de la majoration sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul mentionnée à l'article L.
Le montant versé ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du salaire net servi à l'assistante maternelle agréée.
- L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, mentionnée à l'article L.
532-1, sauf si cette allocation parentale d'éducation est versée au titre de l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
« 11o L'allocation de présence parentale.
- Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Une allocation de présence parentale est attribuée à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
122-28-9 du code du travail, lorsque l'enfant dont elle assume la charge est atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou est victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée prévisible minimale fixée par décret qui peut varier selon les pathologies.
« Ces dispositions sont également applicables à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues aux articles 37 bis et 54 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 bis et 75 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que celles prévues aux articles 46-1 et 64-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Le montant de l'allocation varie en fonction de la durée d'activité restante appréciée par rapport à la durée légale du travail ou la durée considérée comme équivalente ou la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
Le montant de la prestation est majoré pour la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions fixées par décret.
- Pour chaque période d'attribution de la prestation, la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants de la part des parents est attestée par un certificat médical détaillé et soumise à l'avis du service du contrôle médical prévu aux articles L.
Le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable dudit service.
- L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
- Lorsque les deux membres d'un couple réduisent leur activité professionnelle, ils peuvent bénéficier chacun d'une allocation à taux partiel dans les conditions prévues à l'article L.
544-2 même si le montant cumulé des deux prestations excède celui de l'allocation à taux plein.
« Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations de présence parentale à taux plein ni celui d'une allocation de présence parentale à taux plein et de l'allocation à taux partiel.
- L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil suivant le début de la période de congé visée à l'article L.
En cas de changement de la durée d'activité restante, le montant de la prestation est modifié à compter du premier jour du mois civil suivant le changement.
« L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
- Les modalités selon lesquelles l'allocation de présence parentale à taux plein ou à taux partiel est attribuée aux personnes visées aux articles L.
722-9 du code rural et les modalités selon lesquelles l'allocation de présence parentale est attribuée à taux plein aux travailleurs à la recherche d'un emploi visés aux articles L.
351-15 du code du travail ou en formation professionnelle rémunérée sont fixées par décret.
- L'allocation de présence parentale n'est pas cumulable avec :
« 1o L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;
« 2o L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue aux articles L.
722-8 du présent code ou l'allocation de remplacement pour maternité prévue à l'article L.
« 3o L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
« 4o Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
« 5o Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
« 6o L'allocation parentale d'éducation ;
« 7o Le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant ;
« 8o L'allocation aux adultes handicapés.
« Toutefois, l'allocation de présence parentale à taux partiel est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3o perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
« Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de l'allocation de présence parentale, repris et poursuivi jusqu'à son terme.
« Lorsque le complément d'allocation d'éducation spéciale est attribué au titre d'une période pour laquelle un droit à l'allocation de présence parentale a déjà été ouvert, la prestation la plus favorable reste acquise au bénéficiaire.
552-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'exception de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « et de l'allocation de présence parentale ».
« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux plein est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.
« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux partiel est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.
- Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article L.
- Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation.
A l'issue de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l'ouverture du droit à l'allocation.
- Le chapitre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 14 ainsi rédigée :
- L'allocation de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L.
- A la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, l'article L.
- Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L.
512-3 du même code est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail.
« La période d'activité à temps partiel, ou de suspension du contrat de travail, a une durée initiale de quatre mois au plus.
Elle peut être renouvelée deux fois, dans la limite maximale de douze mois, renouvellements inclus.
« Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
« A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
122-28-6 du code du travail, les mots : « est prise en compte » sont remplacés par les mots : « et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de l'article L.
- La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
1o Le 6o de l'article 32 est complété par les mots : « et congé de présence parentale » ;
2o Dans le deuxième alinéa de l'article 37 bis, les mots : « service à mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel » ;
3o L'intitulé de la section 6 du chapitre V est complété par les mots : « et congé de présence parentale » ;
4o Il est inséré, après l'article 54, un article 54 bis ainsi rédigé :
- Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus ; il peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an.
« Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.
Il n'acquiert pas de droits à la retraite.
« A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous.
- Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé non rémunéré est accordé de droit sur demande écrite du fonctionnaire pour une durée initiale de quatre mois au plus et peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an.
« A l'issue du congé de présence parentale, ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
5o Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « des articles 59, 75, 100 » sont remplacés par les mots : « des articles 59, 75, 75 bis, 100 ».
- La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
2o Dans le deuxième alinéa de l'article 46-1, les mots : « service à mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel » ;
3o L'intitulé de la section 6 du chapitre IV est complété par les mots : « et congé de présence parentale » ;
- Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
« 5o De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L.
135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3o et au 6o de l'article L.
135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes.
« 6o Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5o de l'article L.
- Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article.
Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article L.
532-1, l'allocation parentale d'éducation à taux plein peut être cumulée pendant une durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge fixées par décret.
« Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut être rouvert qu'en cas de changement de sa situation familiale.
356-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de nombre d'enfants à charge ou élevés » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa du même article, les mots : « , de nombre d'enfants » sont supprimés.
- A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de retraite en matière de service des prestations, il est créé un répertoire national des retraites et des pensions.
« A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent titre et au titre II du livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non contributifs ou d'avantages gérés au titre des articles L.
742-1 du présent code et les organismes gérant les régimes d'assurance invalidité communiquent à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire, lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations sur la nature et le montant des avantages servis, ainsi que les informations strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit, et à la détermination de leurs droits.
« Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé dans les traitements et les échanges d'informations nécessaires à l'application de ces dispositions par les organismes débiteurs des avantages mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi que les dispositions prévues pour assurer la sécurité des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les organismes cités à l'article L.
161-17-1 du code de la sécurité sociale transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
- Une synthèse des données du répertoire national des retraites et des pensions et de l'échantillon interrégimes de cotisants est transmise, tous les deux ans, au Parlement et au Conseil d'orientation des retraites.
161-22 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
732-39 du code rural, au premier alinéa de l'article L.
634-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2000, » et le dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont supprimés.
135-2 du code de la sécurité sociale est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d ».
- Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
« 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L.
« 7o Une fraction, fixée à l'article L.
245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L.
241-2 du code de la sécurité sociale, le 3o est abrogé.
Les 3o, 3o bis et 4o de l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3o à 7o ainsi rédigés :
« 4o Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
« 5o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 ;
« 6o Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ;
« 7o Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve.
12 du code des pensions de retraite des marins, il est ajouté un 12o ainsi rédigé :
« 12o Dans des limites fixées par voie réglementaire, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels.
41 du code des pensions de retraite des marins est ainsi rédigé :
- Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins et destiné à l'alimentation de la caisse.
« Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires.
Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires.
« Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de mer.
« Les droits correspondant auxdits versements se prescrivent par cinq ans, à dater du désarmement administratif du bâtiment.
- Tous les services non embarqués accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu au I.
- Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la Caisse générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie résultant d'un risque professionnel, d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
- Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9o et 12o de l'article L.
- Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, l'article L.
- Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article L.
321-1 et, en cas de maternité, celles prévues à l'article L.
« A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.
« Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies, blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions militaires.
- Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, la sous-section 2 de la section 3 est abrogée.
- La sous-section 3 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du même code, qui devient la sous-section 2, est intitulée : « Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité ».
1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2006 » ;
2o Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et économique, dans les conditions suivantes :
« - les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
« - les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé.
3o Au premier alinéa du II, les mots : « il peut être dérogé » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément peut déroger » ;
5o Le III est remplacé par un III, un IV et un V ainsi rédigés :
- La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire.
Dans cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement à la structure gestionnaire du réseau.
Le niveau et les modalités de versement de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux sont fixés par la décision d'agrément.
- Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.
« Le rapport transmis au plus tard le 15 novembre établit également un bilan des dépenses pour l'année en cours ainsi que des annexes modificatives et des mesures prises en vertu de l'article L.
Les annexes et, le cas échéant, les mesures accompagnant ce rapport tiennent compte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé pour l'année suivante à l'Assemblée nationale.
- Il est créé un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
- Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
A ce titre, il participe au financement :
1o De contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L.
2o Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social des contrats d'objectifs et de moyens ;
3o Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation.
- Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents.
Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L.
Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, à la date de sa création.
- L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au V.
1o Au 1o, après les mots : « des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré », sont insérés les mots : « et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L.
2o Au 2o, après les mots : « des tarifs des prestations », sont insérés les mots : « et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L.
« 3o Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1o de l'article L.
« 4o Le montant total des ressources qui peuvent être allouées au plan national au financement de nouveaux forfaits annuels créés dans les conditions prévues à l'article L.
162-22-8, les critères présidant à la détermination du montant de chacun de ces forfaits et leur valeur unitaire.
4o Au dernier alinéa du I, les mots : « mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1o à 4o ci-dessus ».
« Il détermine également, dans les mêmes conditions, les critères qui président à la modulation des taux d'évolution des forfaits visés à l'article L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les tarifs des prestations », sont insérés les mots : « ainsi que les forfaits annuels ».
162-22-1, l'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique peut bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-1 et d'un forfait annuel versé par douzième dans les conditions prévues à l'article L.
174-18, à compter, lorsque celle-ci intervient en cours d'année, de la date de mise en oeuvre de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa.
« Peuvent bénéficier de ce financement les établissements ayant reçu une autorisation d'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences, en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
« Ce forfait global annuel est pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement.
6114-3 du code de la santé publique au titre de l'alinéa précédent, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des dépenses supportées par chacun de ces régimes pour lesdits établissements au titre de l'exercice précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2001.
6114-1 conclus avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L.
6114-2 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation et le montant du forfait annuel.
Ils sont conclus dans le respect des articles L.
Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 150 millions de francs pour l'année 2001.
- Les dépenses du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle.
Il en va de même de celles de l'Institution nationale des invalides.
Chaque année, le montant de chacune de ces dotations globales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par l'article L.
Chacune de ces dotations globales est versée pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par une caisse-pivot désignée par arrêté interministériel.
Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
174-4 du présent code sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
« 3o D'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L.
« Certaines des dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales.
« Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, avant le livre Ier, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :
DE SANTE
« Fonds de promotion de l'information médicale
et médico-économique
- Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé.
Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L.
« Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, arrêtées dans des conditions fixées par décret.
« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.
4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L.
245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.
138-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ».
138-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17 » et les mots : « au titre des médicaments inscrits sur ladite liste », sont insérés les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 précité ».
245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ».
245-6-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « spécialités génériques définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 précité ».
« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
- Les dispositions du I et du IV s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'année 2001.
Les dispositions du III s'appliquent à compter de la contribution due le 1er décembre 2001.
Les dispositions du V s'appliquent à compter de la taxe perçue au titre de l'année 2001.
- Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
1o Au a, le pourcentage : « 1,72 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,17 % » ;
2o Au b, le pourcentage : « 1,57 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,02 % » ;
3o Au c, le pourcentage : « 1,42 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,87 % » ;
4o Au d, le pourcentage : « 1,22 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,67 % » ;
5o Au e, le pourcentage : « 0,97 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,42 % » ;
6o Au f, le pourcentage : « 0,72 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,17 % ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.
1o Dans le deuxième alinéa, les mots : « dispositifs médicaux à usage individuel » sont remplacés par les mots : « produits ou prestations de santé mentionnés à l'article L.
165-1 » et le mot : « dispositif » est remplacé par les mots : « produit ou prestation » ;
2o Au premier alinéa, après les mots : « prix maximum pratiqués », sont insérés les mots : « , sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L.
3o Au troisième alinéa, après les mots : « un arrêté fixe », sont insérés les mots : « , après avis du comité économique des produits de santé, » ;
4o Au dernier alinéa, les mots : « prévues par cet arrêté » sont remplacés par les mots : « à cet arrêté » ;
« Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article L.
- Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.
« Une copie de cette déclaration est adressée simultanément au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
- A la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Les redevables de la taxe prévue à l'article L.
5121-17 du code de la santé publique adressent une copie de la déclaration prévue à l'article L.
5121-18 du même code au comité économique des produits de santé au plus tard le 31 mars de chaque année.
Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : « deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2003 ».
1o Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2o Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
3o Les ayants droit des personnes visées aux 1o et 2o.
Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés à l'alinéa précédent, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite, il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur.
- Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement.
- Le début du deuxième alinéa (1o) de l'article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1o Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.
Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie
114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
- Les régimes et organismes visés au 2o du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.
« Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
- Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Le plan comptable unique des régimes et organismes visés au I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
243-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1 million de francs » à compter du 1er avril 2001 et par les mots : « 150 000 euros » à compter du 1er janvier 2002.
Son paiement doit intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants.
Régimes des exploitants agricoles....................
Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
a) Rendre égal l'accès aux soins
La loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble des résidents en France d'accéder à une couverture maladie de base et ouvre le droit à une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes de nos citoyens.
Les effets de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions se font sentir dans le domaine de la santé.
Le Gouvernement renforce les moyens de ces permanences en veillant particulièrement à leurs fonctions d'accompagnement des personnes en difficulté dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits sociaux.
b) Renforcer la sécurité
La mise en place au 1er janvier 2000 de l'Etablissement français du sang est venue renforcer le dispositif de prévention sanitaire, qui sera prochainement complété par la création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale, chargée d'expertiser et d'évaluer l'impact potentiel sur la santé des perturbations de l'environnement.
Des mesures seront prises pour améliorer la qualité des procédures de désinfection et développer l'utilisation de dispositifs médicaux à usage unique.
c) Développer la transparence et les droits des malades
Nos concitoyens souhaitent participer davantage à un système de soins plus transparent.
Soucieux de répondre à cette demande, le Gouvernement a engagé, tout au long de l'année 2000, une importante concertation avec les acteurs du système de santé et les représentants des usagers et des personnes malades et proposera très prochainement un projet de loi de modernisation du système de santé qui s'articule autour de cinq axes : renforcer les droits fondamentaux de la personne et associer les citoyens à la gestion du système de santé, améliorer les mécanismes de pilotage du système de santé, améliorer la qualité du système de santé, renforcer la politique de prévention et instaurer une politique nationale d'éducation pour la santé, instaurer un dispositif de prise en charge des risques thérapeutiques.
d) Amplifier la politique de prévention
Le programme national de lutte contre l'hépatite C, mis en place en 1999, a été poursuivi.
Pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes du sida en situation de précarité, le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique permettant l'accueil de ces personnes est transféré dans le cadre commun de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage a permis de mettre en place un dispositif national de prévention du dopage et de prise en charge des sportifs concernés.
Par ailleurs, le Gouvernement mettra en place un programme national de nutrition.
e) Améliorer la prise en charge
Le Gouvernement a lancé un programme national de lutte contre les cancers pour assurer à l'ensemble de la population des soins de qualité, un accès adapté aux techniques et traitements innovants, un meilleur accompagnement psychologique et social.
Afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant une hospitalisation, des locaux spécifiques (unités hospitalières sécurisées interrégionales) seront installés dans huit centres hospitaliers universitaires.
f) Poursuivre les réformes structurelles
en matière d'organisation
La réforme des soins dentaires et de leur prise en charge par l'assurance maladie est un objectif prioritaire.
Une nouvelle étape s'engage pour l'hôpital, qui s'articule autour de trois priorités : adapter l'offre de soins aux besoins de la population, promouvoir la qualité et la sécurité des soins et poursuivre la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.
La progression de la dépense de médicaments est importante.
- La réparation des accidents du travail
La reprise de l'activité a interrompu, depuis deux ans, la baisse régulière du nombre d'accidents du travail.
La Conférence de la famille, qui s'est tenue le 15 juin 2000 sous la présidence du Premier ministre, a été l'occasion d'engager de nouvelles étapes dans la rénovation de la politique familiale.
- La politique à l'égard des personnes âgées
a) Garantir les retraites des Français
Conformément au calendrier qu'il s'était fixé, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la consolidation de nos régimes de retraite par répartition, afin de garantir les retraites de tous les Français.
Il proposera au Gouvernement des mesures d'ajustements en fonction des évolutions de la situation économique et des projections démographiques.
b) Assurer la prise en charge de la dépendance
Pour mieux prendre en compte la problématique du vieillissement et de la dépendance, le Gouvernement met en place des programmes d'actions coordonnées sur l'ostéoporose et la maladie d'Alzheimer.
La politique gérontologique du Gouvernement se décline dans les termes suivants :
- le développement de la coordination gérontologique : en 2000, 25 centres de liaison, d'information et de coordination sont expérimentés ; progressivement, ce nombre sera porté à 1 000, afin de mailler tout le territoire, au niveau des bassins de vie, et donc au plus proche des personnes âgées ;
- la professionnalisation et l'amélioration de la qualité des services d'aide à domicile : la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a exonéré les services d'aide ménagère à domicile de charges patronales de sécurité sociale pour les interventions auprès des personnes âgées dépendantes, permettant ainsi à ces services de trouver des conditions de fonctionnement satisfaisantes ; en concertation avec les représentants de la branche, une démarche de formation et de professionnalisation va être engagée.
Enfin, le nombre de places de services de soins infirmiers à domicile créées chaque année sera doublé, passant de 2 000 à 4 000, dans le cadre d'un plan de cinq ans à hauteur de 1,2 milliard de francs ;
- le développement des moyens médicaux des établissements destinés aux personnes âgées : les décrets d'avril 1999 sur la nouvelle tarification entrent progressivement en vigueur.
- La politique à l'égard des personnes handicapées
Pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées, en permettant une individualisation des réponses, il faut désormais créer les conditions permettant à ces personnes d'exercer un vrai choix de vie.
Cette politique s'articule autour de deux grands axes :
- amplifier le développement des dispositifs les plus favorables à l'intégration.
Par ailleurs, les interventions des services de soins infirmiers à domicile seront étendues aux personnes handicapées et le nombre de postes d'auxiliaires de vie passera de 1 850 à 5 000 d'ici à 2003 ;
- apporter une réponse adaptée et durable à l'insuffisance de places dans les établissements spécialisés.
- Une présentation des comptes améliorée
Comme il s'y était engagé l'an dernier, le Gouvernement a présenté cette année, en annexe du présent projet de loi de financement, les principaux agrégats en droits constatés.
Rapport de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 67 (2000-2001) ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2000, par MM. Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Pascal Clément, Bernard Deflesselles, Francis Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Philippe Houillon, Aimé Kergueris, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Michel Meylan, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Guy Teissier, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Philippe Auberger, Jean Bardet, François Baroin, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Alain Cousin, Charles Cova, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Guy Drut, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Michel Hunault, Christian Jacob, Robert Lamy, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Thierry Mariani, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Terrot, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Francis Delattre, Léonce Deprez, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Bigot, Christian Martin, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, députés, et le 7 décembre par MM. Jean Arthuis, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernadaux, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Jean-Guy Branger, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Deneux, Gérard Dériot, André Dulait, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, André Maman, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Jean Bernard, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Gérard César, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Charles Descours, Michel Doublet, Michel Esneu, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, Alain Gérard, Francis Giraud, Alain Gournac, Georges Gruillot, Alain Hethener, André Jourdain, Dominique Leclerc, Max Marest, Pierre Martin, Paul Masson, Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Josselin de Rohan, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Guy Vissac, Nicolas About, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cleach, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Jean-François Humbert, Jean-Philippe Lachenaud, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Jean Puech, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, François Trucy, Jacques Bimbenet, Paul Girod, Lylian Payet, André Vallet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 4, 9, 21, 24, 44, 49, 50, 53 et 55 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part les articles 3, 4, 7, 14, 16, 18, 21, 24, 29, 44, 45, 49, 50 et 53 de la loi ;
Sur le grief tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi :
Considérant que, selon les sénateurs auteurs de la saisine, la loi de financement pour 2001 mettrait en place « un certain nombre de circuits financiers de transferts de dépenses et de recettes au sein même des branches de la sécurité sociale et des fonds concourant à son financement, mais également entre ces branches et fonds, d'une part, et le budget général, d'autre part » ; que la mise en place de ces mécanismes porterait atteinte, par sa complexité, à l'objectif de valeur constitutionnelle ci-dessus mentionné ;
Considérant que, si la loi déférée accroît encore la complexité des circuits financiers entre les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes créés pour concourir à leur financement, elle énonce de façon précise les nouvelles règles de financement qu'elle instaure ; qu'en particulier, elle détermine les nouvelles recettes de chaque organisme et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées ; qu'en outre, les transferts entre les différents fonds spécialisés et les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont précisément définis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le surcroît de complexité introduit par la loi déférée n'est pas à lui seul de nature à la rendre contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi déférée, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité définis au I de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale est réduite lorsque le total de ces revenus est inférieur à un plafond fixé à 169 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
Considérant que les auteurs des deux saisines estiment la réduction prévue par l'article 3 contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la contribution en cause entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle ; qu'il lui revient notamment de prendre en compte les capacités contributives des redevables compte tenu des caractéristiques de chaque impôt ;
Considérant que, s'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la contribution sociale généralisée afin d'alléger la charge pesant sur les contribuables les plus modestes, c'est à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables ; que la disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ; que le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution l'article 3 de la loi déférée, ainsi que les articles 2 et 7 qui en sont inséparables ;
Considérant que l'article 9 simplifie le mode de fixation de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant aux intéressés d'opter entre deux périodes de référence : l'année précédente ou les trois années précédentes ; que la rupture d'égalité dénoncée par les députés requérants résiderait dans la disparition de l'option ouverte aux adhérents au régime réel d'imposition en faveur de l'année en cours ;
Considérant que la conséquence dénoncée de la mesure de simplification décidée par le législateur, de caractère provisoire et inhérente à la simplification, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ; que ne porte pas davantage atteinte à ce principe la circonstance que la même année pourrait, au cours de la période transitoire, servir d'assiette aux cotisations prélevées au cours de deux années consécutives ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être rejeté le grief tiré de ce que l'article 9 romprait l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 18 de la loi déférée fixe, pour 2001, les montants des « prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement » ;
Considérant que les sénateurs requérants estiment que cet article « n'est pas conforme à la sincérité qui permettrait au Parlement de déterminer, conformément à l'article 34 de la Constitution, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001 » ; qu'ils font valoir à cet égard, s'agissant du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale dont une partie des recettes est constituée par la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes, qu'« aucun élément ne permet de fonder une prévision de recettes évaluée à 7 milliards de francs au titre de cette taxe ni a fortiori une prévision d'équilibre de ce fonds » ; que la modification de la taxe générale sur les activités polluantes est envisagée par le seul projet de loi de finances rectificative pour 2000, actuellement en discussion au Parlement, alors qu'elle « aurait dû figurer en loi de financement de telle sorte qu'il soit possible de coordonner l'impact de cet aménagement avec l'article 18 de la loi déférée » ;
Considérant, en premier lieu, que les prévisions de recettes par catégorie doivent figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale en application du 2o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient au législateur, pour arrêter le montant desdites prévisions, de prendre en compte l'ensemble des données, notamment d'ordre fiscal, ayant une incidence sur le montant des recettes des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; que c'est au demeurant compte tenu de ces « prévisions de recettes » que le législateur est appelé par l'article 34 de la Constitution à fixer les objectifs de dépenses ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur n'était pas tenu de déterminer dans la loi déférée elle-même le nouveau régime de la taxe générale sur les activités polluantes, nonobstant la circonstance que le produit de cette taxe alimente le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
Considérant, en troisième lieu, que le législateur a pu légitimement fixer le montant des prévisions de recettes du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale à 7 milliards de francs, compte tenu de la modification de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2000 en cours de discussion au Parlement ; que, toutefois, dans l'hypothèse où la promulgation de cette loi conduirait à une baisse significative du rendement attendu de la taxe et aurait pour effet de diminuer corrélativement les recettes du fonds prévues lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il appartiendrait à une loi de financement de la sécurité sociale ultérieure de prendre en compte les incidences sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale des mesures en définitive arrêtées par la loi de finances rectificative pour 2000 ;
Considérant que, sous cette réserve, les griefs formulés à l'encontre de l'article 18 de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 21 de la loi déférée modifie, en son I, l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale relatif aux attributions de la Caisse nationale des allocations familiales et, en son II, l'article L.
135-3 du même code relatif aux recettes du fonds de solidarité vieillesse ; que ces dispositions ont pour objet de faire prendre en charge par la Caisse nationale des allocations familiales le coût global des majorations de pensions pour enfants mentionnées au a du 3o et au 6o de l'article L.
135-2 du même code ; que ce coût global était supporté, en l'état de la législation, par le fonds de solidarité vieillesse ; qu'aux termes du III de l'article 21 : « Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article » ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que « la mise à la charge de la branche famille des majorations familiales des pensions de vieillesse du régime général porte atteinte à l'universalité des prestations familiales et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques » ; qu'ils font valoir à cet égard que le système ainsi instauré conduit à faire « financer par certains cotisants des avantages dont ils sont privés » ;
Considérant que, pour leur part, les sénateurs requérants estiment qu'« en grevant les moyens de la branche famille d'une charge qui lui est étrangère, l'article 21 méconnaît l'exigence constitutionnelle résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 » ;
Considérant, en outre, que, selon les deux saisines, l'article 21 porterait atteinte au principe de « l'autonomie organique et financière » des branches de la sécurité sociale, principe qui découlerait, pour les députés, du 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, et qui serait, selon les sénateurs, « un principe fondamental reconnu par la législation républicaine » ;
Considérant, en premier lieu, que, en raison de la solidarité mise en oeuvre tant au sein de chaque régime de base qu'entre régimes de base différents par les transferts et compensations entre régimes, le fait, pour certains cotisants, de contribuer au financement de prestations familiales sans bénéficier corrélativement desdites prestations n'est pas contraire par lui-même au principe d'égalité ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées ne modifient pas la nature de prestation vieillesse des majorations de pensions pour enfants ; que les règles d'ouverture des droits et de leur liquidation restent en effet inchangées ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'article 21 de la loi déférée se borne à transférer la charge financière globale des majorations de pensions pour enfants du fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale des allocations familiales ;
Considérant, en troisième lieu, que ces majorations ont pour effet, sous certaines conditions, d'augmenter la pension de tout assuré du régime général ou des régimes alignés si cet assuré a eu ou a élevé au moins trois enfants ; que ces majorations s'analysent comme un avantage familial différé qui vise à compenser, au moment de la retraite, les conséquences financières des charges de famille ; que les exigences constitutionnelles découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ne sont donc pas méconnues par le transfert de charge contesté ; que, pour le même motif, le prélèvement prévu par l'article 21 ne méconnaît pas le principe d'égalité au détriment de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Considérant, enfin, que manque en fait le grief tiré d'une atteinte à un « principe de l'autonomie des branches de la sécurité sociale » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à l'article 21 de la loi déférée doivent être rejetés ;
138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas passé convention avec le comité économique des produits de santé ; que le I fixe à 3 % le taux de progression du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables retenu, au titre de l'année 2001, comme fait générateur de cette contribution ; que le II modifie les règles de calcul de ladite contribution ; qu'en particulier, au cas où le taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables serait supérieur à 4 %, le taux de la contribution globale applicable à cette tranche de dépassement serait fixé à 70 % ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques à un triple point de vue ; qu'ils soutiennent, en premier lieu, que le taux de 3 % retenu par la loi, qui est « totalement indépendant de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie », n'est fondé sur aucun élément objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; qu'en deuxième lieu, le taux de contribution de 70 % serait « manifestement confiscatoire » ; qu'enfin, le dispositif retenu par le législateur entraînerait une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises redevables et les entreprises exonérées ;
Considérant qu'il est également fait grief au taux d'imposition ainsi fixé de porter atteinte à la liberté contractuelle de l'ensemble des entreprises concernées, « le choix de l'option conventionnelle n'étant plus libre mais forcé devant la menace constituée par la contribution » ;
Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de l'imposition en cause ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée se borne à porter de 2 % à 3 % le taux de progression du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables, au-delà duquel est due la contribution prévue à l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale ; que le choix d'un tel taux satisfait à l'exigence d'objectivité et de rationalité au regard du double objectif de contribution des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l'assurance maladie et de modération des dépenses de médicaments que s'est assigné le législateur ; qu'eu égard à ces finalités, il était loisible à celui-ci de choisir un seuil de déclenchement de la contribution différent du taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ;
Considérant, en deuxième lieu, que c'est à la tranche du chiffre d'affaires global dépassant de 4 % le chiffre d'affaires de l'année antérieure et non à la totalité du chiffre d'affaires de l'année à venir que s'applique le taux de 70 % prévu par l'article 49 ; qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L.
138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution en cause ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments remboursables ; que le prélèvement critiqué n'a donc pas de caractère confiscatoire ;
Considérant, en troisième lieu, que les entreprises qui se sont contractuellement engagées dans une politique de modération des prix de vente des médicaments remboursables qu'elles exploitent se trouvent dans une situation particulière justifiant qu'elles ne soient pas assujetties à la contribution contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être rejeté le grief tiré d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, par ailleurs, que, s'il est vrai que le dispositif institué par le législateur a notamment pour finalité d'inciter les entreprises pharmaceutiques à conclure avec le comité économique des produits de santé, en application de l'article L.
162-17-4 du code de la sécurité sociale, des conventions relatives à un ou plusieurs médicaments, visant à la modération de l'évolution du prix de ces médicaments et à la maîtrise du coût de leur promotion, une telle incitation, inspirée par des motifs d'intérêt général, n'apporte pas à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen une atteinte contraire à la Constitution ;
138-2 du code de la sécurité sociale, augmente de 0,45 point le taux de la contribution due, en vertu de l'article L.
138-1 du même code, par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités lorsqu'elles vendent en gros des médicaments ou spécialités remboursables ; qu'il est précisé que « les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000 » ;
Considérant que cet article est contesté par les députés et sénateurs requérants en tant qu'il comporterait un effet rétroactif, sans qu'aucun motif d'intérêt général n'ait été avancé pour le justifier « si ce n'est des recettes fiscales plus importantes » ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.
138-4 du code de la sécurité sociale que la contribution en cause est « assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil » ; qu'ainsi, manque en fait le grief tiré du caractère rétroactif de la disposition contestée ;
Considérant que l'article 53 crée un « fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », établissement public national ayant pour mission de réparer les dommages subis par « les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante » et par « les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République » ; que ce fonds a également pour mission de réparer les préjudices subis par les ayants droit des victimes ainsi définies ; qu'en vertu du IV de l'article 53, le fonds dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande pour présenter au demandeur une offre d'indemnisation ; qu'aux termes du dernier alinéa du V : « L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.
Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante » ; qu'aux termes du V du même article : « Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter « une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif » qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, selon eux, « en cas d'acceptation de l'offre du fonds, la restriction en matière de droit d'accès aux tribunaux de droit commun apparaît excessive par rapport à l'objectif recherché à travers la création du fonds » ; qu'ils soutiennent en outre que la voie de recours instituée par le V du même article « ne présente pas les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que les procédures d'indemnisation traditionnelles » ; qu'enfin, en contestant une offre du fonds devant le juge d'appel, le requérant s'exposerait, selon les députés requérants, « à se voir fermer automatiquement toutes les voies de recours ultérieures » ;
Considérant qu'il résulte de l'article 53 de la loi déférée que le législateur a entendu garantir aux victimes « la réparation intégrale de leurs préjudices » tout en instituant une procédure d'indemnisation simple et rapide ; que la personne qui a choisi de présenter une demande d'indemnisation devant le fonds a la possibilité d'introduire un recours devant la cour d'appel si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois ou encore si elle a rejeté l'offre qui lui a été faite ; qu'en toute hypothèse, la décision de la cour d'appel pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 53, relatives au désistement et à l'irrecevabilité des actions en réparation, s'entendent compte tenu de celles de son deuxième alinéa ; que les actions juridictionnelles de droit commun demeurent ouvertes, aux fins de réparation, aux personnes qui ne saisissent pas le fonds ; qu'enfin, la victime conserve la possibilité de saisir la juridiction pénale ; qu'ainsi, les dispositions contestées, qui trouvent leur justification dans la volonté de simplifier les procédures contentieuses, d'éviter qu'un même élément de préjudice ne soit deux fois indemnisé et d'énoncer clairement les droits des victimes, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que l'article 55 fixe à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ; que, selon les sénateurs requérants, cette évaluation serait dépourvue de tout caractère objectif et rationnel ; que serait dès lors remis en cause le fondement constitutionnel du dispositif de régulation des dépenses de soins de ville institué par le XII de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'objectif dont la sincérité est contestée a été déterminé en tenant compte à la fois des dépenses réelles observées en 2000 et de la progression de ces dépenses attendue pour l'année 2001 ; qu'une telle estimation n'étant entachée d'aucune erreur manifeste, le grief doit être rejeté ;
Sur les dispositions ne pouvant figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale :
Considérant que les députés auteurs de la première saisine font grief aux dispositions des articles 4, 24 et 44 d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ; que, pour leur part, les sénateurs auteurs de la seconde saisine considèrent qu'en tout ou partie les dispositions des articles 4, 14, 16, 24, 29, 44 et 45 ne peuvent y figurer ;
Considérant que l'article 4 modifie l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour en exonérer certains retraités et pensionnés ; que le produit de cette contribution est intégralement affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale, qui n'est pas un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base ; qu'en outre, la modification de ses règles d'assiette est dépourvue d'effets financiers directs sur l'équilibre de ces régimes ;
Considérant que l'article 24, qui abroge la loi susvisée du 25 mars 1997, n'a pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2001 ;
135-1 du code de la sécurité sociale la validation, par des organismes de retraite complémentaire, de périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat ; que les organismes bénéficiaires des versements résultant de cette disposition ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; que, dès lors, l'article contesté n'affecte pas directement l'équilibre financier de ces derniers ;
Considérant que l'article 39 précise des modalités de fonctionnement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; que l'article 45 modifie le statut et les règles de financement des appartements de coordination thérapeutique et des centres de cure ambulatoire en alcoologie ; que l'article 46 autorise la publicité des médicaments par anticipation sur leur radiation de la liste des spécialités remboursables ; qu'aucune de ces diverses dispositions ne concourt de façon significative à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2001 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 4, 24, 29, 39, 45 et 46 de la loi déférée, dont aucun n'améliore le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, doivent être déclarés non conformes à la Constitution comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en revanche, que le IX de l'article 16 rend applicable dès le 1er janvier 2000 l'affectation des droits sur les boissons, désormais prévue par le IV du même article, au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ; que ces droits étaient portés en recettes du fonds de solidarité vieillesse par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; que, pour contester la nouvelle affectation, les sénateurs requérants font valoir qu'une mesure touchant à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2000 n'aurait pas sa place dans la loi déférée ;
Considérant que ni le II de l'article LO 111-3, aux termes duquel : « Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I », ni aucune autre disposition ne fait obstacle à la modification de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 par l'article 16 de la loi déférée ; que doivent en conséquence être rejetés les griefs tirés de la non-conformité de l'article 16 à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que l'équilibre financier des régimes de base en 2001 est affecté significativement par les dispositions de l'article 14 qui étend à de nouvelles catégories de salariés le bénéfice des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale prévus par la loi susvisée du 19 janvier 2000 ; que l'article 44, qui permet aux professionnels de santé, aux établissements de santé, ainsi qu'aux centres de santé ne disposant pas d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, de transmettre des prélèvements aux fins d'analyse, a également une incidence significative sur l'équilibre de la branche maladie ; que, par suite, les articles 14 et 44 sont au nombre de ceux qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4, 7, 24, 29, 39, 45 et 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Gérard Buquoy, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, ingénieur, chef du département « international », M. Benoît Montariol, agent contractuel, chef du département « France », M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, chef du département « marketing », et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, chef du département « administration commerciale », ainsi que Mme Evelyne Cohen, attachée d'administration centrale, chargée du musée, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que MM. Pierre Messali et Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions du département « international ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Gilles de Gouyon de Coypel, M. Benoît Montariol, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. de Gouyon de Coypel, dans la limite des attributions du département « marketing ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Benoît Montariol, M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché d'administration cenrtrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Montariol, dans la limite des attributions du département « France ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Azur Assurances IARD, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, et Azur-Vie, dont le siège social est à la même adresse, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Strasbourgeoise, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken.
102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.
Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Acide diéthylènetriaminopentacétique (DTPA).
Chlorure stanneux dihydraté.
Etonogestrel.
Exemestane.
Facteur II de coagulation (Prothrombine).
Facteur X de coagulation (facteur Stuart).
Fomépizole.
Inhibiteur de la C1 estérase.
Rofécoxib.
Tioguanine.
Tirofiban.
Zofénopril.
- Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses le produit suivant ainsi que ses sels :
Acide étidronique.
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants ainsi que leurs sels :
Acide alendronique ;
Acide tiludronique.
Décret du 26 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. Stéphane Brimont est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Marc Delion, au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2000, M. André Habasque, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 9 et 10 juillet 2001 :
2 Mlle Kristel Hermel.
1 M. Mathieu Besson.
- M. Eric Perraudeau, chef adjoint du cabinet civil, chargé des relations avec le Parlement, est nommé chef du cabinet civil du ministre.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Myriam Verger, directrice adjointe du cabinet, à compter du 24 juin 2001.
Arrêté du 18 avril 2001 portant extension d'un accord professionnel complété par un avenant conclu dans les industries du bois et l'importation des bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions dudit accord du 27 avril 2000 complété par l'avenant no 1 du 6 juillet 2000.
Le paragraphe 4 (réalisation de la formation) de l'article 3 et l'article 4 (le financement de la formation) du chapitre 2 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditoins prévues par ledit accord.
– Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
a) L'adresse des lieux à visiter ;
b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions.
d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre.
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.
Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure.
– La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts.
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.
Les agents des impôts habilités, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.
― Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire.
Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent.
Les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse.
Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer.
– Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l'article L.
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.
– L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables à ce dernier après mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Décision no 2001-185 du 4 avril 2001 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Adresse du site : ECS, lieudit Le Rody.
Commune : Guipavas (29490).
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 janvier 2006.
Adresse du site : TDF, lieudit Kerlou.
Commune : Tréméven (29300).
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Prior (Hervé), lieutenant de police ; 18 ans de services civils.
Tué par balle, le 8 janvier 2001, en service commandé alors qu'il intervenait sur les lieux d'un différend entre particuliers.
M. Rigaud (Patrick), lieutenant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 mai 2001 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, sont étendues, à l'exception de celles contenues dans son article 5, jusqu'au 31 décembre 2001 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur le territoire français (1).
(1) L'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERBEV, maison des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris, et au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL/SDRRCC, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Arrêté du 11 mai 2001 portant nomination des membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session 2001)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2001 :
Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves de sélection.
Ce jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première et deuxième année est commun aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination du directeur adjoint chargé des affaires industrielles de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Kerloveou (Christian) est nommé directeur adjoint chargé des affaires industrielles de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er septembre 2001.
Décision du 26 décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 26 décembre 2000, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2000 :
1 Le Lamer (Joseph), direction des ressources humaines ;
2 Ganzin (Michel), établissement industriel DCN Toulon ;
3 Ferey (Yves), établissement du génie, Tours ;
4 Le Nezet (Amédée), direction des systèmes d'armes ;
5 Chevalier (Jean), établissement industriel DCN Ruelle ;
6 Bienfait (Jean-Yves), direction des travaux maritimes, Cherbourg ;
7 Leon (Norbert), direction des centres d'expertise et d'essais ;
8 Bobinet (Philippe), service de la maintenance aéronautique ;
9 Peron (Yves), centre de recherche opérationnelle et de simulation de l'armée de terre ;
10 Fabbri (Alain), établissement industriel DCN systèmes de combat, Saint-Tropez ;
11 Nicolas (Marc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
12 Belval (François), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory ;
13 Goas (Henri), direction des centres d'expertise et d'essais ;
14 Lacroix (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais ;
15 Pottier (Jacques), direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ;
16 Maas (André), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci.
Décret n°2001-37 du 11 janvier 2001 modifiant le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie
Décret no 2001-37 du 11 janvier 2001 modifiant le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie
« Un concours est ouvert chaque année pour le recrutement des internes en pharmacie dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Chaque zone regroupe plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article L.
Au second alinéa du même article, les mots : « de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- Chaque concours est ouvert pour le nombre de postes défini, pour chaque discipline d'internat, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le ministre chargé de la santé arrête le calendrier et organise les épreuves de ces concours.
- A l'article 3 du décret du 12 octobre 1989 susvisé, les termes : « du jury d'admissibilité et des jurys d'admission » sont remplacés par les termes : « des jurys ».
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 octobre 1989 susvisé est abrogé.
Au second alinéa du même article, les termes : « les jurys d'admission peuvent » sont remplacés par les termes : « le jury peut ».
- Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques.
Les candidats peuvent concourir dans les deux zones au titre d'une même année.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, est réputé avoir concouru tout candidat présent à l'une des épreuves.
Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de trois ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité pour la période définie aux articles L.
331-5 du code de la sécurité sociale, soit en cas de force majeure à caractère collectif ou de raison médicale dûment constatée, appréciée par le ministre chargé de la santé après consultation du président du jury, ayant empêché la participation à tout ou partie des épreuves, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants se présentant pour la première fois aux concours de l'internat organisé au titre de l'année 2002-2003 et aux candidats n'ayant pas épuisé à cette date leurs chances de concourir telles qu'elles sont définies à l'article 5.
Dans ce dernier cas les concours déjà passés sont pris en compte pour l'appréciation des nouveaux droits à concourir.
- Le titre suivant est reclassé au niveau III de la Nomenclature des spécialités de formation.
Son homologation est prorogée à ce niveau pour la dernière fois et au seul bénéfice de la promotion d'apprentis recrutés à la rentrée de septembre 2000 :
- L'arrêté du 22 juillet 1999, publié au Journal officiel du 30 juillet 1999, est modifié comme suit :
- L'arrêté du 1er août 2000, publié au Journal officiel du 11 août 2000, est modifié comme suit :
- Les titres suivants sont remplacés par le « brevet de maîtrise supérieur ».
Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à leur homologation :
M. Vincent Bessou, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à France Télécom, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Hervé Mannevy, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 ;
Mme Josette Tuffery, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisée administratrice des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000.
Arrêtés du 20 décembre 2000 portant nomination et titularisation (direction d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 décembre 2000, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite d'Orchies (Nord) : M. Adrian (Frédéric) ;
Maison de retraite de Maurs (Cantal) : Mme Antonini (Charlotte) ;
Maison de retraite de Pipriac (Ille-et-Vilaine) : M. Aubry (Grégory) ;
Maison de retraite de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) : Mme Begoc (Isabelle) ;
Maison de retraite de Rebais (Seine-et-Marne) : Mlle Bernard (Marie-Christine) ;
Centre médico-thermal du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) : M. Bottaro (Samuel) ;
Maisons de retraite de Gorron-Le Pas (Mayenne) : M. Breton (Jérôme) ;
Maison de retraite de Coutras (Gironde) : Mme Briane (Jocelyne) ;
Maison de retraite de Moreuil (Somme) : Mlle Chamaillard (Stéphanie) ;
Maison de retraite de Malesherbes (Loiret) : Mlle David (Aline) ;
Maison de retraite de La Pacaudière (Loire) : M. Debaigt (Yves) ;
Maison de retraite de Senonches (Eure-et-Loir) : Mlle Gaultier (Bénédicte) ;
Maison de retraite de Boussac (Creuse) : M. Godard (Yves), placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 ;
Hôpital local d'Arbois (Jura) : Mlle Kraft (Bernadette) ;
Maisons de retraite d'Allassac-Donzenac (Corrèze) : M. Lauze (Benoît) ;
Hôpital local de Mutzig (Bas-Rhin) : M. Levert (Hervé) ;
Maison de retraite de Roscoff (Finistère) : Mme Madec-Arnoux (Hélène) ;
Maison de retraite de Ligueil (Indre-et-Loire) : Mlle Martin (Fabienne) ;
Maisons de retraite de Fougerolles-du-Plessis-Landivy (Mayenne) : Mme Morey (Michèle) ;
Maison de retraite de Biscarosse (Landes) : Mlle Morvan (Stéphanie) ;
Maison de retraite de Gravelines (Nord) : Mme Ogez (Marie-Christine) ;
Maison de retraite de Saint-Pardoux (Deux-Sèvres) : Mme Paquier (Maryvonne) ;
Maison de retraite de Salbris (Loir-et-Cher) : Mlle Periot (Marie-Dominique) ;
Maison de retraite de Retiers (Ille-et-Vilaine) : M. Rousselet (Vincent) ;
Maison de retraite de Sare (Pyrénées-Atlantiques) : Mlle Sadourny (Sandrine) ;
Maisons de retraite de Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône) : M. Simon (Eric) ;
Hôpital local d'Ornans (Doubs) : Mlle Teppaz (Laurence) ;
Centre de moyen et long séjour de Barr (Bas-Rhin) : M. Triaire (Patrick).
Arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination à la commission mentionnée aux articles R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 9 janvier 2001, les personnes énumérées ci-après sont nommées rapporteurs et experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
M. de Revel (Thierry) ;
M. Faivre (Jean) ;
Mme Koeger (Anne-Claude) ;
Mme Le Jeunne (Claire) ;
Mme Rich (Nathalie).
Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés :
1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ;
2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
3° les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ;
5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
Ce relevé mentionne, notamment, le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens.
Pour permettre l'application de ces dispositions, les praticiens doivent indiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le montant total des honoraires qui leur sont effectivement versés par les assurés.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 147 Charente, au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
46o 33' 25'' N, 001o 50' 08'' W, puis trait de côte jusqu'au point 46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W.
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la région de contrôle terminale de La Rochelle (Charente-Maritime).
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Grostenquin (Moselle)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone, dans la région de Grostenquin (Moselle), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
puis frontière franco-allemande et les points :
- L'arrêté du 7 août 1990 portant création de deux zones réglementées dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.
Avis no 99-3 du 7 septembre 1999 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte qui vise à transposer en droit interne deux catégories de dispositions de la directive communautaire « Télévision sans frontières » du 19 juin 1997 modifiant la directive du 3 octobre 1989 : celles substituant au critère du lieu d'émission le critère d'établissement et celles relatives au téléachat.
Le Conseil prend acte de l'objet volontairement restreint du présent projet de décret dans l'attente d'autres modifications législatives et réglementaires nécessaires, en particulier la mise en place d'un régime satellitaire.
Si le dispositif sur le téléachat n'appelle pas de sa part de remarques particulières, le Conseil pense qu'il serait opportun, afin de favoriser l'application effective du décret et sa mise en conformité avec les termes de la directive « Télévision sans frontières », de substituer à la notion de « services établis », telle que proposée dans le projet de décret, celle d'« éditeurs de services établis ».
Arrêté du 23 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- Une consultation du personnel est organisée pour la désignation des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
- Cette consultation, organisée par le directeur général de l'administration et du développement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, est fixée au mercredi 15 décembre 1999.
Les opérations électorales se dérouleront selon le calendrier figurant en annexe.
- En application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le vote a lieu uniquement par correspondance.
Il s'effectue selon les modalités suivantes :
Le matériel de vote est transmis aux électeurs par la direction générale de l'administration et du développement quinze jours au moins avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qu'il ne cachette pas.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom et son affectation.
Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe pré-affranchie par l'administration (dite enveloppe no 3), qu'il cachette, et adresse au bureau de vote central.
Cet envoi doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 16 heures.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes.
Les enveloppes no 2 sont sorties et la liste des électeurs est émargée au fur et à mesure.
Si le pourcentage de votants est inférieur à 50 % du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé à l'ouverture des enveloppes no 2.
Si le pourcentage de votants est égal ou supérieur à 50 % du nombre des électeurs inscrits, les enveloppes no 2 sont ouvertes et les enveloppes no 1 sont déposées dans l'urne.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Après émargement de la liste des électeurs, sont également mises à part avec leur contenu :
- Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'environnement et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
M. Martino (Jacques), en remplacement de M. Carlos (Pierre, Jean).
M. Boch (Philippe), en remplacement de M. Boistelle (Roland).
M. Glattli (Christian), en remplacement de M. Devoret (Michel).
M. Mellier (Yannick), en remplacement de M. Lequeux (James).
M. Barbier (Jacques), en remplacement de M. Bonnelle (Jean-Pierre).
M. Pauwels (Pétrus), en remplacement de Mme Bousseau (Anne).
M. Tedgui (Alain), en remplacement de M. Levy (Bernard).
M. Baux (Gérard), en remplacement de M. Rousseau (Jean-Paul).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Vigneron (Pierre), élève titulaire de formation continue diplômante.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 5 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2000, Mme Maryse Arilla, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2000, M. Dominique Menon, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans, industriels et professions libérales d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, du 14 octobre au 11 novembre 1999 :
Par délibération en date du 21 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Roc, pour la période du 13 au 17 octobre 1999 :
Arrêté du 6 octobre 1999 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement
- L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Chaque année, une décision du Premier ministre fixe, d'une part, la date de l'épreuve et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date de clôture du registre des inscriptions.
- Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du Premier ministre.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de trente minutes maximum avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de chargé d'études documentaires.
L'exposé est suivi de questions posées par le jury :
a) Relatives aux attributions des services du Premier ministre, notamment dans les domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion ;
b) Permettant une appréciation de la personnalité et des connaissance professionnelles du candidat.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les chargés d'études documentaires ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur, Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs généraux des établissements de recherche
La multiplication des échanges entre l'administration publique de la recherche et le monde des entreprises est un facteur décisif du dynamisme de notre économie.
C'est une des lignes de force de l'action engagée pour la promotion et le soutien de l'effort d'innovation en vue de permettre à la fois le transfert des connaissances scientifiques ou techniques et la valorisation des résultats de la recherche publique.
Les personnels du service public de la recherche tiennent, à l'évidence, dans ces échanges, un rôle essentiel.
Ce rôle se trouvait limité jusqu'alors par certaines dispositions juridiques.
La loi sur l'innovation et la recherche, promulguée le 12 juillet 1999, instaure un cadre juridique conciliant les nécessités de la participation des personnels de la recherche publique à la création et au développement d'entreprises, avec les principes généraux garantissant le fonctionnement régulier des services publics et la moralité du comportement de leurs agents.
Ces nouvelles possibilités de coopération entre les entreprises privées et les agents de la recherche publique, ouvertes par la loi du 12 juillet 1999, s'ajoutent, en les complétant, à celles existant auparavant qui permettent le départ des agents dans une entreprise.
Ainsi, demeurent évidemment en vigueur, pour les enseignants-chercheurs, les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique, les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les dispositions particulières, figurant dans leurs statuts et relatives à la mise à disposition, à la délégation ou au détachement auprès d'une entreprise privée pour y exercer des missions de recherche, de valorisation des résultats ou de diffusion de l'information sicentifique et technique, ainsi qu'à la mise en disponibilité.
La loi du 12 juillet 1999 renvoie à plusieurs décrets d'application.
Par ailleurs, des mesures de coordination et d'accompagnement, notamment en matière statutaire, paraissent souhaitables pour en préciser et en faciliter les modalités d'application.
L'élaboration de ces textes est en cours d'achèvement ; leur publication commencera d'intervenir dans les prochaines semaines.
Toutefois, ils ne sont pas indispensables à l'entrée en vigueur et, par conséquent, à l'application immédiate des dispositions de la loi concernant les coopérations avec les entreprises des fonctionnaires des services publics ou des entreprises publiques où est organisée la recherche publique.
Dans ce cadre, la présente note a d'abord pour objet de vous indiquer quels agents peuvent bénéficier immédiatement de ces dispositions (I).
Elle vous informe ensuite de leur contenu (II).
Les procédures de mise en oeuvre sont également indiquées, afin que l'ensemble de ces dispositions puisse effectivement être appliqué dès la publication de la présente circulaire (III).
- Les personnels concernés par les dispositions
1o Les personnels bénéficiant de l'application immédiate de la loi
Les nouveaux articles 25-1 à 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 visent les « fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article 14 de la même loi », et combinent ainsi des critères statutaire et organique.
a) Au point de vue statutaire, les personnels concernés sont les agents ayant la qualité de fonctionnaires civils, titulaires et stagiaires, quels que soient les statuts particuliers des corps auxquels ils appartiennent et quelles que soient les fonctions assignées à ces personnels.
Il s'agit donc aussi bien des chercheurs et enseignants- chercheurs que des membres de corps d'ingénieurs, de techniciens ou de personnels administratifs, comme de tout autre fonctionnaire civil affecté dans le service public de la recherche.
b) Au point de vue organique, l'article 14 de la loi du 15 juillet 1982, cite parmi les services publics où est organisée la recherche publique : les universités, les établissements publics de recherche et les entreprises publiques.
Les fonctionnaires civils bénéficiant immédiatement des dispositions nouvelles sont par conséquent ceux qui occupent, conformément à leur statut, un emploi :
- dans un service non personnalisé de l'Etat, ou d'une autre collectivité publique, auquel est assignée une mission de recherche ;
- dans un établissement public dont la mission principale est la recherche, que celui-ci présente un caractère administratif, scientifique et technologique, ou industriel et commercial ;
- dans un établissement public d'enseignement supérieur, qu'il s'agisse ou non d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- dans un centre hospitalier universitaire ;
- dans une entreprise publique ayant reçu de la loi une mission de recherche, à l'exemple de France Télécom.
2o Les personnels ne bénéficiant pas de l'application immédiate
En revanche, les dispositions nouvelles ne peuvent s'appliquer aux agents non fonctionnaires tant que n'est pas publié le décret en Conseil d'Etat déterminant les catégories d'agents publics bénéficiaires et prévoyant les adaptations nécessaires au dispositif (art. 25-4 nouveau de la loi du 15 juillet 1982).
Ce texte est actuellement en préparation.
Il concernera notamment les allocataires de recherche.
- Les nouvelles possibilités de coopération avec des entreprises ouvertes par la loi du 12 juillet 1999 aux agents de la recherche publique
1o La création par l'agent d'une entreprise
qui valorise ses travaux de recherche
L'article 25-1 ajouté à la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 par la loi du 12 juillet 1999 permet à un agent public de participer à la création d'une entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche qu'il a réalisés dans l'exercice de ses fonctions.
Sous le régime antérieur à la loi du 12 juillet 1999, une telle participation était proscrite par l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 qui interdit aux fonctionnaires de prendre des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans une entreprise en relation avec l'administration à laquelle ils appartiennent.
Ce type de collaboration était aussi, dans bien des cas, constitutive du délit de prise illégale d'intérêt défini et réprimé par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Etant maintenant prévue par un texte législatif, cette situation perd son caractère punissable au point de vue pénal et disciplinaire si le cadre dressé par la loi a été strictement respecté.
Il est organisé de la manière suivante.
a) L'entreprise créée doit valoriser des travaux du fonctionnaire :
L'entreprise doit avoir pour objet de valoriser les travaux de recherche réalisés par l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
A cet effet un contrat doit être conclu, sitôt l'entreprise créée, avec la personne publique ou l'entreprise publique pour laquelle ont été effectuées les recherches dont l'entreprise assure la valorisation, qui est propriétaire du résultat de ces recherches ou qui dispose du droit d'exploitation de ce résultat.
Ceci recouvre à la fois les cas où le titulaire du droit d'exploitation est la personne morale « employeur » de l'agent, et ceux où il n'y a pas identité entre ces deux qualités (à l'exemple d'un chercheur d'un EPST exerçant ses fonctions dans une structure de recherche rattachée à une université, laquelle serait propriétaire du résultat des recherches effectuées dans ce laboratoire).
De même, si la loi prescrit la conclusion d'un contrat avec l'entreprise de valorisation, elle ne se prononce pas sur la nature de ce contrat.
Celui-ci a, en effet, pour fonction d'assurer la transparence des relations d'intérêts entre l'entreprise et la personne publique et d'établir le lien entre l'activité de l'entreprise et les recherches de l'agent ; il s'agit donc d'un acte essentiel pour la régularité de la situation de l'agent.
Dès lors que la relation contractuelle répond par son contenu à ces objectifs, elle peut revêtir des formes diversifiées (cession ou licence d'exploitation d'un brevet, contrat d'exploitation de résultats non brevetables, contrat de transfert de savoir-faire, convention de coopération, etc.).
L'entreprise de valorisation doit être une entreprise nouvelle : la loi entend instaurer un dispositif d'« essaimage » des personnels de la recherche.
Ainsi, même si cela n'est pas explicitement indiqué dans le texte, la constitution d'une société nouvelle, filiale d'une entreprise existante, serait contraire à la loi.
En revanche, la loi laisse libre de choisir la forme juridique de l'entreprise créée qui peut être une société commerciale (ou même civile) ou bien une entreprise individuelle.
L'agent doit être associé ou dirigeant de l'entreprise ; il peut, bien évidemment, cumuler ces deux qualités.
b) L'agent intéressé doit être couvert par une autorisation :
Cette autorisation doit être demandée par l'agent à l'autorité dont il relève, avant la création de l'entreprise et le départ de l'agent auprès de celle-ci.
La loi précise que la demande est préalable à l'immatriculation de l'entreprise de valorisation au registre du commerce et des sociétés, et à la négociation du contrat avec la personne publique dont l'entreprise valorise la recherche ;
La décision est prise après avis de la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Cette commission, appelée usuellement « commission de déontologie », est appelée, par la loi du 29 janvier 1993, à rendre des avis sur la compatibilité avec les principes de probité et de désintéressement des agents publics, des activités privées que se proposent d'exercer les agents lorsqu'ils quittent leurs fonctions.
Les compétences de cette commission sont donc élargies aux questions de déontologie posées par les formes de coopération entre personnels de la recherche publique et les entreprises privées organisées par la loi du 12 juillet 1999 ;
L'autorisation ne peut être refusée que pour les motifs limitativement énumérés par la loi (préjudice au fonctionnement normal du service public, atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service, risque d'atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service ou de remise en cause de la mission d'expertise exercée par le service auprès des pouvoirs publics) auxquels logiquement s'ajoutent les cas où le projet n'entrerait pas dans les prévisions de la loi (entreprise de valorisation déjà existante, agent concerné n'étant ni associé ni dirigeant de l'entreprise de valorisation, par exemple).
L'invocation d'un des motifs énoncés par la loi doit reposer sur des circonstances sérieuses et précises.
Ainsi les difficultés temporaires qu'entraîne inévitablement le départ d'un collaborateur ne sauraient, en général, être regardées comme un préjudice porté au fonctionnement normal du service au sens de la loi ;
L'autorisation est donnée pour deux années, cette période est renouvelable deux fois.
Le refus de renouvellement et éventuellement le retrait de l'autorisation peuvent être décidés lorsque le fonctionnaire ne respecte pas les conditions posées lors de l'octroi de l'autorisation ou sort du cadre dressé par la loi.
Il n'y a pas lieu de saisir la commission en cas de renouvellement de l'autorisation, qui s'effectue sur demande de l'agent, sauf si un changement est intervenu dans l'activité privée exercée par l'agent.
En revanche, lorsqu'il est envisagé de retirer l'autorisation, l'intéressé doit être informé par l'autorité des raisons de cette décision et invité à lui présenter ses observations ;
Par ailleurs, la commission, qui est informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, est habilitée à saisir l'autorité administrative si elle estimait qu'ils font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche.
Cette information est obligatoire tant de la part du service public que de l'agent : si elle n'est pas effectuée, l'agent perd le bénéfice du dispositif législatif.
c) L'agent doit quitter les fonctions exercées dans le service public :
L'agent est placé, à compter de la date d'effet de l'autorisation, en position de détachement dans l'entreprise, ou mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche (ANVAR, par exemple).
S'agissant des enseignants-chercheurs, la position statutaire correspondant à la mise à disposition est la délégation.
Lors du dépôt de sa demande d'autorisation, l'agent précise la position statutaire dans laquelle il souhaite être placé.
Le refus de satisfaire cette demande ne peut être fondé que sur l'une des catégories de motifs énoncés par la loi.
En principe, il convient de retenir la position la plus favorable pour l'agent et pour la bonne fin de son projet de création d'entreprise, la loi ayant précisément pour objectif d'inciter les personnels de recherche à s'investir dans un tel projet, en évitant de pénaliser le déroulement de leur carrière et en contribuant au démarrage de l'entreprise de valorisation.
En revanche, il convient de s'assurer du respect des règles et conditions propres à la position statutaire choisie.
Ainsi, la personne mise à disposition d'une entreprise ne peut recevoir de celle-ci de compléments de rémunération, sauf indemnisation de frais ou sujétions liées aux fonctions ; elle reste soumise à la règle d'exclusivité professionnelle et une convention doit être passée entre l'établissement et l'entreprise sur les modalités d'accueil de l'agent et le remboursement de sa rémunération ;
Dès l'autorisation accordée, l'agent « cesse toute activité au titre du service public dont il relève ».
Cette prescription est impérative, et doit être scrupuleusement observée.
Elle répond à la double préoccupation de permettre à l'agent de se consacrer exclusivement à la réalisation de son projet de création d'entreprise, et d'éviter tout conflit entre les intérêts de cette entreprise et ceux de la personne publique ou entreprise publique dont les recherches sont valorisées par l'entreprise.
A compter de la date d'effet de l'autorisation, les intérêts de l'agent sont présumés être ceux de l'entreprise en voie de création, c'est pourquoi la loi interdit à l'agent de représenter la personne publique ou l'entreprise publique lors de la négociation et, a fortiori, la conclusion du contrat avec l'entreprise pour la valorisation.
Mais il peut participer à cette négociation pour le compte de l'entreprise à la création de laquelle il participe ;
La seule dérogation à l'interdiction d'exercer des fonctions dans le service public d'origine de l'agent est la possibilité d'y donner des enseignements dans des conditions fixées par décret.
Ce texte est actuellement en cours d'élaboration, et, en son absence, la dérogation ne peut être mise en oeuvre ;
L'agent ne peut reprendre des fonctions dans le service public, au terme de l'autorisation, qu'à la condition de mettre fin à sa collaboration avec l'entreprise de valorisation et de ne conserver directement ou indirectement aucun intérêt dans celle-ci.
Il dispose pour cela d'un délai d'un an à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.
Bien que la loi ne la mentionne pas, la possibilité de demander, à tout moment de la période d'autorisation, d'être réintégré, est ouverte à l'agent, et soumise aux mêmes conditions.
Dans les deux cas, l'agent pourra être autorisé à apporter son concours scientifique, participer au capital social de l'entreprise, ou être membre de son conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions prévues aux nouveaux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 ;
L'agent qui souhaite conserver sa situation dans l'entreprise, une fois épuisée la période d'autorisation, demande soit sa mise en disponibilité, soit sa radiation des cadres.
La loi du 12 juillet 1999 dispense alors de la procédure préalable prévue par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 et faisant intervenir la commission de déontologie.
La consultation de cette dernière n'a, en effet, pas paru nécessaire, la commission ayant déjà eu à connaître de la situation de l'agent lors de la délivrance de l'autorisation et, éventuellement, à l'occasion de changement intervenu dans celle-ci, de même qu'elle a dû être informée des contrats et conventions passés entre le service public et l'entreprise ;
Lorsque l'autorisation a été retirée ou que son renouvellement a été refusé, l'agent ne peut conserver sa situation dans l'entreprise qu'en demandant sa radiation des cadres ou sa mise en disponibilité, dans les conditions du droit commun de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993, donc après examen de sa situation par la commission de déontologie.
S'il n'y est pas autorisé dans le cadre de cette procédure, il dispose d'un an pour abandonner ses intérêts dans l'entreprise.
S'il n'entend pas poursuivre son activité dans l'entreprise, il est réintégré dans son corps d'origine et doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise, dans ce même délai.
Il convient d'insister sur le fait, qu'en cas de retrait ou de refus de renouvellement fondé sur l'inobservation par l'agent des conditions de l'autorisation, il encourt des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales puisqu'il se serait placé en dehors du dispositif légal.
2o Le concours scientifique auprès d'une entreprise
valorisant les travaux de recherche de l'intéressé
En complément des consultations et expertises autorisées dans les conditions fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936, l'article 25-2 inséré dans la loi du 15 juillet 1982 permet aussi à un fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée auprès d'une entreprise privée qui valorise les travaux de recherche réalisés par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Cette consultance de longue durée, appelée concours scientifique, est soumise à trois séries de conditions.
a) Conditions tenant à l'entreprise privée à laquelle l'agent apporte son concours :
Celle-ci doit valoriser des travaux de recherche effectués par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, et avoir conclu à cette fin un contrat ou une convention avec une personne publique, ou une entreprise publique.
Comme dans le cas de la création d'une entreprise de valorisation prévue à l'article 25-1 (cf. supra, II, 1o, a), cette personne publique ou entreprise publique est celle pour laquelle ont été effectuées les recherches dont l'entreprise assure la valorisation, qui est propriétaire du résultat de ces recherches, ou qui dispose du droit d'exploitation de ce résultat.
Les observations produites à ce sujet sont donc transposables à la présente hypothèse dans laquelle, toutefois, la loi n'exige pas que l'entreprise soit nouvelle.
Il peut, bien entendu, s'agir d'une entreprise à la création de laquelle participe un autre agent en application de l'article 25-1.
Dans ce cas, elle bénéficiera d'un double apport de la part du service public de la recherche : l'agent apportant son concours ajoutant sa compétence scientifique et technique à celle de l'agent autorisé à participer à la création de l'entreprise.
b) Conditions tenant à l'activité de l'agent dans l'entreprise :
L'agent apporte un concours scientifique, c'est-à-dire une capacité d'expertise.
Il exerce une mission de consultance, et ne saurait donc être chargé de tâches de gestion ou d'administration de l'entreprise, ni assumer une mission d'encadrement, ne pouvant, selon la loi, être placé, au sein de l'entreprise, dans une situation hiérarchique ;
L'activité de l'agent doit être en rapport avec les travaux de recherche qu'il a effectués dans l'exercice de ses fonctions et que l'entreprise valorise ; l'objectif poursuivi par la loi est, en effet, d'améliorer les conditions de transfert des connaissances et de valorisation des résultats de la recherche publique, c'est à cette fin qu'elle permet le concours scientifique ;
L'activité de l'agent auprès de l'entreprise doit être compatible avec le plein exercice des fonctions afférentes à son emploi public.
A cet égard, s'il peut être accordé à l'agent d'aménager ses horaires de travail ou de présence, ces facilités ne sauraient rendre matériellement impossible l'accomplissement des tâches et missions qu'il lui appartient d'assurer.
A titre indicatif, l'éloignement du fonctionnaire du service plus d'un jour par semaine, en moyenne, est à éviter sinon à proscrire ;
La rémunération versée par l'entreprise à l'agent ne peut excéder un plafond fixé par décret.
Ce texte est actuellement en cours de publication ;
L'activité de l'agent auprès de l'entreprise fait l'objet d'une convention entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique, distincte de la convention ou du contrat conclu en vue de la valorisation des travaux.
Cette seconde convention, indispensable à la régularité de la situation de l'agent, établit les conditions dans lesquelles il apporte son concours scientifique (nature, objet, durée, rémunération de l'activité...).
Elle constitue un élément essentiel d'information de l'autorité administrative et de transparence des relations entre l'agent, le service public et l'entreprise et doit notamment veiller au respect des intérêts matériels et moraux de la personne publique ou de l'entreprise publique concernée.
c) Conditions relatives à la nécessité d'une autorisation :
Comme pour la participation à la création d'une entreprise de valorisation de ses recherches, l'agent qui souhaite apporter son concours scientifique à une telle entreprise doit avoir obtenu, de l'autorité dont il relève, une autorisation préalable à l'exercice de cette activité privée.
Le régime de cette autorisation est le même que pour le cas de création d'une entreprise de valorisation de l'article 25-1 (cf. supra, II, 1o) : l'agent dépose une demande, sur laquelle il est statué par l'autorité après avis de la commission de déontologie.
Les conditions d'obtention ou de refus sont analogues (situation conforme à la loi) ou identiques (préjudice porté au fonctionnement normal du service public, atteinte à la dignité des fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service, atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public ou à la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics), seuls les motifs tirés de ces conditions peuvent fonder une décision de refus ;
L'agent ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le service public ;
L'autorisation est accordée pour une période maximale de cinq ans, et peut être renouvelée à plusieurs reprises.
Il peut y être mis fin avant terme, soit à la demande de l'agent qui cesse son concours scientifique, soit par retrait si l'agent méconnaît les conditions posées par la loi ou celles dont est assortie son autorisation.
En cas de changement substantiel dans les modalités du concours scientifique, une nouvelle autorisation préalable est nécessaire ;
La commission de déontologie est informée pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Celle-ci est habilitée à saisir l'autorité administrative si elle estimait qu'ils font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ;
Le renouvellement fait l'objet d'une demande soumise à l'avis de la commission de déontologie ;
Lorsque l'autorisation est parvenue à son terme sans être renouvelée, ou lorsqu'elle est retirée, l'agent doit cesser toute relation avec l'entreprise.
S'il souhaite continuer à travailler avec l'entreprise, il ne peut le faire que dans le cadre d'une démission ou d'une mise en disponibilité donnant lieu à l'application de la procédure de droit commun de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993.
3o La participation au capital social d'une entreprise
L'article 25-2 nouveau de la loi du 15 juillet 1982 permet à un fonctionnaire de prendre une participation dans le capital de l'entreprise qui valorise ses recherches.
Cette possibilité obéit à un régime identique à celui du concours scientifique prévu par le même article 25-2 (cf. supra II, 2o) en ce qui concerne tant les conditions tenant à l'entreprise de valorisation que celles relatives à la nécessité d'une autorisation préalable (délivrance, refus, renouvellement et retrait).
Il convient cependant d'apporter les précisions et de relever les différences suivantes :
La prise de participation peut être cumulée avec l'exercice du concours scientifique.
En pratique, si tel est le cas, les deux demandes d'autorisation seront confondues en une seule qui fait l'objet d'une unique procédure d'avis devant la commission de déontologie.
Lorsque les demandes sont séparées dans le temps, elles donnent lieu à deux instructions et deux avis successifs.
La prise de participation est limitée à 15 % du capital social de l'entreprise, et ne peut conduire son détenteur à exercer des fonctions de dirigeant de l'entreprise, ou à siéger dans ses organes dirigeants.
La prise de participation est interdite si l'agent, du fait de ses fonctions, a exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou la passation de contrats ou conventions entre l'entreprise et le service public, dans les cinq années précédentes.
Il n'est pas besoin qu'une convention, autre que celle relative à la valorisation de la recherche, qui est obligatoire, soit conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique.
La transparence des relations entre l'agent, le service et l'entreprise est assurée par l'obligation d'informer l'autorité dont relève le fonctionnaire des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et des cessions de titre auxquelles il procède, et par l'interdiction de participer à l'élaboration ou à la passation de contrats entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Par ailleurs, comme dans les cas de concours scientifique et de participation à la création d'une entreprise de valorisation, la commission de déontologie est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation, et durant cinq ans après le terme de celle-ci, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Si parvenue à son terme, l'autorisation de participer au capital de l'entreprise n'est pas renouvelée, ou si elle est retirée, l'agent doit se séparer de sa participation, et dispose pour cela d'un délai d'un an.
Il ne peut, évidemment, prendre ou conserver d'autres intérêts dans l'entreprise.
4o La participation au conseil d'administration
ou au conseil de surveillance d'une société anonyme
Enfin, l'article 25-3 inséré dans la loi du 15 juillet 1982, permet à un agent public d'être membre d'un organe dirigeant d'une entreprise, dérogeant ainsi aux interdictions figurant à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, et à l'article 2 du décret-loi du 29 octobre 1936.
Cette exception aux règles générales, instituée dans le but de sensibiliser les entreprises à l'innovation et accroître leur attention à l'égard des progrès de la recherche fondamentale et ses applications, est subordonnée à un ensemble de conditions destinées à assurer la moralité et la transparence des relations entre l'agent, le service public et l'entreprise concernée.
L'entreprise doit revêtir la forme d'une société anonyme au sens de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les fonctions de l'agent dans l'entreprise sont rigoureusement limitées à celles de membre du conseil d'administration ou de surveillance de la société.
Par conséquent, il ne peut accomplir au profit de l'entreprise aucune autre activité, telle que donner des consultations ou effectuer des expertises, ou apporter son concours scientifique, tel que prévu à l'article 25-2 (cf. supra, II, 2o), dans l'hypothèse où l'entreprise valoriserait des travaux de recherche réalisés par l'agent.
De même, les relations financières entre l'agent et l'entreprise sont strictement encadrées.
L'agent ne peut détenir une participation dans le capital de la société supérieure au nombre d'actions requis par les statuts pour être membre du conseil d'administration ou de surveillance.
Cette participation ne doit pas, en tout état de cause, excéder 5 % du capital.
L'agent ne peut percevoir que des jetons de présence, à l'exclusion de toute autre rémunération, notamment des indemnités qu'une société verse à un membre de son conseil d'administration ou de surveillance à qui est confiée une mission particulière.
Le montant des jetons de présence susceptibles d'être perçus est lui-même plafonné.
Le décret prévu à cet effet est en cours de publication.
L'autorité dont relève le fonctionnaire, est tenue informée par celui-ci des revenus reçus de l'entreprise tant en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance qu'à raison de la participation au capital ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
L'agent doit avoir sollicité et obtenu, préalablement à sa prise de fonctions dans l'entreprise, une autorisation de l'autorité dont il relève.
Cette autorité statue sur la demande après consultation de la commission de déontologie, qui sera informée pendant toute la durée de l'autorisation et cinq années après des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorisation ne peut être refusée que si les conditions précédemment exposées ne sont pas remplies ou pour un des motifs énoncés à l'article 25-1 de la même loi (préjudice au fonctionnement normal du service, atteinte à la dignité des fonctions, risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance du service, atteinte portée aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou remise en cause des conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics).
Elle peut ne pas être renouvelée ou être retirée pour les mêmes raisons.
L'autorisation est délivrée pour la durée du mandat social que l'agent envisage d'exercer.
Elle donne donc lieu à renouvellement après avis de la commission de déontologie, à chaque fois que ce mandat est reconduit.
En cas de non-renouvellement ou de retrait, l'agent doit céder ses droits sociaux dans un délai de trois mois.
S'il souhaite continuer à exercer son activité dans l'entreprise, il doit quitter ses fonctions d'agent public, soit par démission, soit par mise en disponibilité, donnant lieu à l'application de la procédure de droit commun de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993.
- Les procédures de mise en oeuvre
Les diverses possibilités de collaboration avec des entreprises privées, ouvertes aux personnels de la recherche publique par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet 1999 requièrent l'intervention de l'autorité dont relève l'agent intéressé, laquelle doit être saisie d'une demande soumise à l'examen pour avis de la commission de déontologie.
La décision prise par l'autorité dont relève l'agent sur la demande formée par celui-ci est, lorsqu'il y a lieu, complétée par l'acte plaçant l'agent dans la position statutaire dont il a sollicité le bénéfice.
1o La demande à l'autorité dont relève l'agent
a) La demande peut être adressée à l'autorité dont relève l'agent.
Lorsque celui-ci est en poste dans un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur, l'autorité est, selon le cas, le directeur, directeur général ou président de cet établissement.
b) Les demandes d'autorisation sont déposées à l'aide de la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe I).
Il appartient à l'agent de fournir les informations permettant à la commission de déontologie de procéder à l'examen du dossier (cf. annexe II).
Si ces informations lui paraissent insuffisantes, l'autorité dispose de la faculté de solliciter de l'agent des éléments complémentaires.
c) L'intéressé peut disposer directement sa demande devant la commission de déontologie, à condition d'en informer l'autorité dont il relève.
2o La consultation de la commission de déontologie
a) L'autorité devant laquelle est déposée la demande de l'agent doit recueillir l'avis de la commission de déontologie en lui transmettant le dossier dès qu'il est complet.
Les saisines de la commission ainsi que les demandes d'audience émanant des intéressés doivent être adressées à son président par l'intermédiaire du secrétariat de cette instance, assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau du statut général, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie du dossier est envoyée à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ainsi qu'à la direction des personnels enseignants lorsque l'intéressé est un enseignant ou un enseignant-chercheur.
La transmission du dossier est obligatoire, même si l'autorité saisie de la demande est hostile à celle-ci, car elle ne pourrait légalement prendre une décision, même défavorable, qu'après avis de la commission.
Cette transmission doit être effectuée dans les meilleurs délais.
b) Aux termes du décret no 95-168 du 17 février 1995, la commission est présidée par un conseiller d'Etat et comprend en outre un conseiller maître à la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ainsi que, selon le cas, un directeur du ministère intéressé ou le président, le directeur ou directeur général de l'établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur ou le chef du corps dont relève l'intéressé ou son représentant.
Il doit impérativement être répondu à la convocation adressée par la commission à l'autorité compétente pour y siéger.
L'agent intéressé est entendu par la commission s'il le demande ou si la commission l'estime nécessaire ; il peut se faire assister par la personne de son choix.
3o La décision de l'autorité dont relève l'intéressé
a) Il revient finalement à l'autorité dont relève l'agent de statuer sur sa demande, au vu de l'avis de la commission et en fonction de sa connaissance de la situation de l'agent.
Elle n'est pas liée par l'avis de la commission.
Toutefois, compte tenu de la composition et de l'expérience de celle-ci, une décision différente de l'appréciation portée par la commission devrait être solidement fondée.
b) Cette décision doit être prise dans les meilleurs délais après l'avis de la commission.
4o La prise des mesures consécutives à la décision
L'acte de mise à disposition, délégation ou détachement est pris s'il y a lieu par le directeur ou directeur général de l'établissement de recherche pour les agents qui sont membres des corps de ces établissements et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les enseignants-chercheurs et autres corps de l'administration de l'enseignement supérieur.
La date d'effet de cet acte est celle de la date à laquelle a été accordée l'autorisation.
Les difficultés rencontrées dans l'application de cette note devront être signalées à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
FORMULAIRES DE DEMANDE D'AUTORISATION
Création d'une entreprise privée en application
de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée
Vous êtes tenus de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès de l'autorité dont vous dépendez l'autorisation de participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise privée dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions.
- Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?
Préciser les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :
- le ou les corps dont vous faisiez partie ;
- le ou les grades que vous déteniez ;
- les fonctions que vous exerciez.
(Joindre un état des services) :....................
- Dans quelle situation administrative
demandez-vous à être placé ?
En mise à disposition (**) ....................
En délégation (**) ....................
- A la création de quelle entreprise souhaitez-vous participer
et en quelle qualité ?
Siège social : (préciser le lieu d'implantation de la société) : ....................
Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les projets de statuts de l'entreprise ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de l'entreprise et la composition du capital social, s'il s'agit d'une société) : ....................
Personne publique ou entreprise publique avec laquelle l'entreprise valorisant vos travaux de recherche conclura un contrat : ....................
Objet du contrat projeté (cession ou licence d'exploitation d'un brevet, contrat d'exploitation de résultats non brevetables, contrat de transfert de savoir-faire, convention de coopération, etc.) : ....................
Travaux de recherche valorisés (joindre une note mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l'entreprise) : ....................
Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise (*) (préciser si vous envisagez d'être associé et/ou dirigeant) :
Dirigeant (préciser la fonction) : ....................
Date de début d'activité envisagée : ....................
Appréciation de la demande au regard des dispositions
L'activité envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle :
- être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?
- par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou de mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service :
La prise d'intérêts dans l'entreprise vous semble-t-elle de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics ?
dont relève l'agent
Concours scientifique à une entreprise et/ou participation au capital social d'une entreprise en application de l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée
Vous êtes tenus de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès de l'autorité dont vous dépendez l'autorisation :
- d'apporter votre concours scientifique à une entreprise privée dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions.
- de participer au capital de cette entreprise dans la limite de 15 %.
- le ou les grade(s) que vous déteniez ;
- Quel concours scientifique ou quelle participation au capital
social envisagez-vous d'apporter à l'entreprise (*)
Vous demandez l'autorisation :
- d'apporter votre concours scientifique à l'entreprise ....................
- de participer au capital social de l'entreprise ....................
- de participer au capital social d'une entreprise à laquelle vous avez été autorisé à apporter votre concours scientifique ....................
- Si vous souhaitez apporter votre concours scientifique à une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions ou si vous avez déjà été autorisé à apporter un tel concours, répondez aux questions suivantes
Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les statuts ou projets de statuts de l'entreprise ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de l'entreprise) : ....................
Contrat conclu entre l'entreprise et une personne publique ou une entreprise publique (joindre le contrat ou le projet de contrat) : ....................
Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise (joindre la convention ou le projet de convention entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique, définissant les conditions dans lesquelles vous apporterez votre concours à l'entreprise) : ....................
Date de début d'activité ....................
- Si vous souhaitez détenir une participation dans le capital social de l'entreprise qui valorise vos travaux de recherche, répondez aux questions suivantes et remplissez la déclaration sur l'honneur figurant au V
Montant du capital social : ....................
Répartition du capital social (préciser le montant et le pourcentage de votre participation au capital social) : ....................
Date d'effet de la prise de participation : ....................
souhaitant participer au capital social de l'entreprise ....................
déclare sur l'honneur ne pas avoir, au cours des cinq années précédant la date d'effet de ma participation au capital social, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public :
- exercé un contrôle sur cette entreprise ;
- participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre cette entreprise et le service public de la recherche.
Le concours scientifique et/ou la participation au capital social envisagés par l'intéressé(e) vous semble-t-elle :
- par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ?
Si le fonctionnaire souhaite détenir une participation au capital social de l'entreprise :
A-t-il été chargé au cours des cinq années précédentes :
- de contrôler cette entreprise.................... oui - non - ;
- d'élaborer ou passer des contrats entre cette entreprise et le service public de la recherche .................... oui - non -.
dont relève l'intéressé
Membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme en application de l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée
Vous êtes tenus de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès de l'autorité dont vous dépendez l'autorisation d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme.
- De quel conseil d'administration ou du conseil de surveillance
souhaitez-vous être membre ?
Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les statuts ou projets de statuts de la société ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de la société et sa participation à la diffusion des résultats de la recherche publique) :....................
Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise.
Membre du conseil d'administration - (*) ....................
Membre du conseil de surveillance - (*) ....................
Participation au capital social (préciser le montant du capital social ainsi que le montant de la participation que vous envisagez de détenir dans celui-ci).
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI No 93-122 DU 29 JANVIER 1993 MODIFIEE
Document par lequel le fonctionnaire vous a informé de son intention de coopérer avec une entreprise sur la base des articles 25-1, 25-2 ou 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée.
Formulaire de demande d'autorisation dûment complété par l'intéressé.
(**) Si vous êtes mis à disposition ou en délégation auprès d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche, préciser de quel organisme il s'agit.
(*) Cochez la (les) case(s) correspondante(s).
- internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2001, Mme Ringoot (Josiane), contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2001, M. Pascal (Bernard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée
- Un article ainsi rédigé est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé :
- Les viandes provenant de l'abattage des animaux de l'espèce porcine doivent être présentées en vue de la pesée fiscale en carcasses entières ou en demi-carcasses.
Cette pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
5143-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L.
5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1o de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2001, considérant que les laboratoires Pharmacia SAS, BP 210, 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Aldalix, gélules (aides de visite) ; considérant que, pages 6 et 7, il est préconisé de prescrire, dans l'insuffisance cardiaque congestive, « Aldalix.
Dès les premiers signes de rétention hydrosodée » et « En première intention ».
Or, préconiser Aldalix, association de spironolactone et de furosémide, en première intention dans l'insuffisance cardiaque congestive n'est pas acceptable au regard de la stratégie thérapeutique relative à l'insuffisance cardiaque, définie dans l'avis de la Commission de la transparence en date du 24 novembre 1999, dans le cadre de la réévaluation de la spécialité Aldalix, qui précise que « cette spécialité est un médicament de seconde intention », et dans les recommandations de la Société européenne de cardiologie.
En effet, ces recommandations préconisent, en traitement de première intention de l'insuffisance cardiaque congestive, l'association d'un inhibiteur de l'enzyme de conversion et d'un diurétique (de l'anse ou thiazidique) et recommandent l'association de diurétiques (diurétique de l'anse + diurétique thiazidique) comme une des alternatives thérapeutiques, en deuxième intention, lors d'une aggravation de l'insuffisance cardiaque congestive.
La spironolactone peut être utilisée dans l'insuffisance cardiaque chronique sévère en cas de réponse insuffisante au traitement initial ou si l'hypokaliémie persiste après initiation d'un traitement comprenant un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un diurétique.
En conséquence, Aldalix, association de furosémide et de spironolactone n'est pas un traitement de première intention dans l'insuffisance cardiaque congestive ; considérant qu'ainsi ce document, véhiculant un message non conforme à la stratégie thérapeutique définie dans l'avis de la Commission de la transparence et dans les recommandations de la Société européenne de cardiologie, est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique, qui mentionne notamment que la publicité doit favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Aldalix reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 19 mars 1990 fixant la liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens sont autorisés à conseiller, à dispenser et à vendre dans leur officine
- L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1990 susvisé est complété par un 21o ainsi rédigé :
« 21o Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
Décision no 2001-399 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Capucins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Radio Capucins
- L'association Radio Capucins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (2001)
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, ouvert en 2001 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron : Normand (Thomas, Etienne, M.).
Il devra rejoindre l'école le lundi 27 août 2001.
Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
Les candidates dont les noms suivent sont inscrites en liste complémentaire dans l'ordre du classement et sont susceptibles d'être nommées élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 25 septembre 2001 :
Chesnay (Aurélie, Marie, C.)
Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
- L'intitulé du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Intéressement, participation et plans d'épargne.
- Il est apporté au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont ajoutés les mots : « , sauf dans le cas visé au huitième alinéa de l'article L.
Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
Au troisième alinéa, après le mot : « formalités », sont ajoutés les mots : « et délais ».
Au début du premier alinéa, les mots : « Les participations versées en espèces aux salariés » sont remplacés par les mots : « Les primes versées aux salariés » ;
441-2, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L.
122-32-1 sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
« L'accord d'intéressement doit faire l'objet de la remise à tous les salariés bénéficiaires de cet accord d'une note d'information qui mentionne notamment les dispositions prévues aux deux derniers alinéas du présent article.
Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
« Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
a) Après les mots : « de la prescription », sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 2262 du code civil » ;
441-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et, après le mot : « accord », sont ajoutés les mots : « d'entreprise ».
- Il est apporté au chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
Au deuxième alinéa, les mots : « posées à l'article 231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ; » sont remplacés par les mots : « prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L.
Au dixième alinéa, les mots : « d'augmentation » sont remplacés par les mots : « de variation » ;
A la fin du treizième alinéa, après les mots : « investis à l'étranger » sont ajoutés les mots : « calculés pro rata temporis en cas d'investissement en cours d'année ».
Au premier alinéa, les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
Au quatrième alinéa, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « article » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « le deuxième plafond » sont remplacés par les mots : « le plafond individuel mentionné au deuxième alinéa ».
442-7, les mots : « trois ou » et les mots : « selon le cas » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier cours coté » sont ajoutés les mots : « de chaque séance ».
443-5, sans préjudice des dispositions législatives qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
L'évaluation de ces titres doit être effectuée, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les cinq ans.
442-10, les mots : « dont le taux est fixé par un arrêté des ministres chargés des finances et du travail » sont remplacés par les mots : « égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
442-11, le mot : « françaises » est remplacé par les mots : « d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Lorsque l'accord offre plusieurs instruments de placement, il précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne.
Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit ; il précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.
A la fin du dernier alinéa, les mots : « à celui qui est fixé par un arrêté des ministres chargés des finances et du travail » sont remplacés par les mots : « au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ».
- Les fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L.
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 3o de l'article L.
442-5 du présent code, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été attribuées à ce titre.
« 1o De lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L.
« 2o De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées ; ».
Au premier alinéa, le mot « salarié » est remplacé par le mot « bénéficiaire » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « au 3 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et, après le mot « prescription », sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 2262 du code civil » ;
« La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de SICAV mentionnées au 4 de l'article L.
442-5 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.
- Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L.
442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L.
a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.
351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L.
Au premier alinéa, les mots : « membres du personnel » sont remplacés par le mot « salariés » et les mots : « bulletin de salaire » par les mots : « bulletin de paie ».
Au c sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ».
« Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.
La fiche mentionnée au premier alinéa comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
442-21, les mots : « et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle ».
442-23, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des finances et du travail » sont remplacés par les mots : « égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ».
- La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue au III de l'article L.
442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.
- Il est apporté au chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
- Le chapitre est intitulé : « Plans d'épargne salariale ».
443-1, après les mots : « plans d'épargne », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
- Le plan d'épargne interentreprises institué en application de l'article L.
443-1-1 peut recueillir les sommes issues de la participation prévue par les accords mentionnés à l'article L.
442-5 ou par l'accord qui institue le plan.
Lorsqu'il dispense les entreprises mentionnées à l'article L.
442-15 de conclure un accord prévu à l'article L.
442-5, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises doit préciser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation.
S'il n'a pas retenu la formule prévue aux articles L.
442-3, il doit comporter, conformément à l'article L.
442-6, la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant respectivement au deuxième et au troisième alinéa dudit article.
Le règlement d'un plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la contribution des entreprises ; celle-ci ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.
En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.
- Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des fonds communs de placement offerts aux adhérents.
« Les règlements des plans mentionnés à l'article L.
443-1-2 peuvent prévoir que l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments.
Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des restrictions à la faculté de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il définit.
L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
443-7 ne peut être modifié.
Le règlement du plan précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.
« Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.
Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L.
Les mots : « que chacun des versements des salariés ou anciens salariés devra être d'un montant minimum » sont remplacés par les mots : « un montant annuel minimum de versements des adhérents » ;
Les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « de l'économie » ;
Les mots : « salariés et anciens salariés en application d' » sont remplacés par les mots : « adhérents à » ;
Les mots : « les sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser, » sont remplacés par les mots : « les sommes complémentaires versées par l'entreprise, » ;
Les mots : « par l'adhérent » sont insérés après les mots : « de leur versement » ;
Les mots : « versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement ou utilisées à l'acquisition » sont remplacés par les mots : « de parts de fonds communs de placement d'entreprise ou » ;
« L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.
- L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne ; ce registre comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
La tenue de ce registre peut être déléguée ; en ce cas, le contrat de délégation doit préciser les modalités d'information du délégataire.
Les coordonnées du teneur de registre sont mentionnées dans les règlements des plans régis par les articles L.
L'accord instituant le plan d'épargne mentionné à l'article L.
443-1-1 désigne les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre mentionné au premier alinéa.
La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent.
443-7, les mots : « salariés et anciens salariés adhérant au » sont remplacés par les mots : « adhérents à un », les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots « mentionné aux articles L.
443-1-2 » et le mot : « gérant » est remplacé par le mot : « gestionnaire ».
443-1-2 » et il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter.
- Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne mentionné aux articles L.
443-1-2 comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L.
443-5, sans préjudice des dispositions législatives spécifiques qui fixent les conditions de détermination de la valeur de ces titres.
L'évaluation doit être effectuée par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
443-1-2 », les mots : « au sens du second alinéa de l'article L.
444-3 » sont insérés après les mots : « du même groupe » et les mots : « salariés des entreprises adhérant » sont remplacés par le mot : « adhérents ».
443-11, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « adhérents » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
443-1, ces actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus dans les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée au cas mentionné au f dudit article.
- Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L.
443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés aux a et b du I de l'article L.
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
b) Départ à la retraite ou licenciement ;
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2o et 3o de l'article L.
341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.
f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.
351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits.
442-16 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne, selon les modalités précisées par les règlements de ces plans.
- Il est apporté au chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
444-1-1, les mots : « qui assure l'intéressement ou la participation des salariés à l'entreprise est passé » sont remplacés par les mots « d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne tel que défini aux articles L.
443-1-2 du code du travail est conclu » et les mots : « et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Avant le dernier alinéa du même article sont insérées les dispositions suivantes :
« Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan.
Dans l'hypothèse où un accord de branche d'intéressement ou de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord mentionné à l'alinéa précédent n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France doit être annexée au texte de l'accord déposé.
Il doit être fait mention, pour chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs, des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Pour les entreprises dont elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote et qui ne sont pas couvertes par un accord d'intéressement, l'entreprise transmet dans un délai de quatre mois à compter de la conclusion de l'accord, copie des convocations adressées par ces entreprises aux parties en vue de négocier un accord d'intéressement.
Pour les entreprises liées dont elle ne détient pas directement ou indirectement la majorité des droits de vote, l'entreprise transmet dans le même délai une copie de la demande adressée aux présidents ou gérants desdites entreprises d'engager une telle négociation.
- Lorsque le salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état récapitulatif prévu à l'article L.
444-5, il lui est remis un livret d'épargne salariale.
Ce livret est établi sur tout support durable.
Outre les états récapitulatifs, il comporte un rappel des dispositions des articles L.
443-13 ; il comporte, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours.
L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :
a) L'identification du bénéficiaire ;
b) La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
c) L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R.
443-5 auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
- Afin d'obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose ; il lui demande de liquider ces avoirs.
Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.
Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R.
443-5 et informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.
L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 3 de l'article L.
442-12 et demande sans délai à l'établissement mentionné à l'article R.
443-5 la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.
La liquidation effectuée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.
- Tout salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L.
225-106 du code de commerce, devra confirmer par écrit à l'employeur, au plus tard 48 heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
- Les administrateurs désignés en application de l'article L.
225-23 du code de commerce, les membres des conseils de surveillance désignés en application de l'article L.
225-71 du même code et les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise bénéficient d'une formation à l'exercice de ces fonctions dans les six mois suivant la prise de fonction.
Sont ajoutés à la fin du 2o les mots :
Un représentant de la Commission des opérations de bourse » ;
Les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France ».
- Au b de l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , dans l'année qui a suivi » sont remplacés par les mots : « dans les deux ans qui ont suivi ».
80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer.
Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir du Galibier (Isère)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 548 Le Galibier, associée au champ de tir du Galibier (Isère).
45o 01' 56'' N, 006o 25' 45'' E, puis limite du Parc national des Ecrins, puis :
45o 01' 20'' N, 006o 25' 29'' E - 45o 01' 20'' N, 006o 20' 46'' E, puis limite du Parc national des Ecrins, puis :
- Partie 3 : LF-D 548 C
Arrêté du 27 juillet 1999 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude aux titulaires d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999, page 12242, 1re colonne, en ce qui concerne le signataire, il convient de lire :
Décret du 13 octobre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Bombay
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, M. Yves Charpentier, conseiller commercial hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Alain Couanon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Dalmais (Vincent), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération), en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1999.
M. Dupont (Philippe) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques mutualistes et coopératives, en remplacement de M. Delmas-Marsalet (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
M. Lemasson (François) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des institutions financières spécialisées et des sociétés anonymes de crédit immobilier, en remplacement de M. David (Jacques-Henri), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
M. Lemor (Francis) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des chambres consulaires, en remplacement de M. Comolli (Yvan), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société en nom collectif Clinique armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation dans la clinique a été initialement autorisée le 28 octobre 1991.
Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, à la société Scintigard, sise 772, chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical DSX dont l'installation a été autorisée le 28 juillet 1992 dans les locaux de la clinique Valdegour, à Nîmes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Gandhilon pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire implanté sur un terrain du centre hospitalier de Béziers (Hérault) en remplacement de l'appareil Adac dont l'installation a été autorisée le 20 mai 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au docteur Millour, pour la poursuite de l'exploitation, dans le service de médecine nucléaire implanté dans les locaux de la clinique du Ter, sise à Ploemeur (Morbihan), de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 14 octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Henri Souchon, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Chouvet (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 15 décembre 2000.
LOI ORGANIQUE DESTINEE A AMELIORER L'EQUITE
DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Le Conseil a été saisi, le 15 décembre 2000, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique destinée à favoriser l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par les articles 46 et 74 de la Constitution ;
Considérant que la loi organique est composée de deux articles ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel porte de quarante et un à quarante-neuf le nombre de conseillers de l'assemblée de la Polynésie française et répartit ces sièges entre les cinq circonscriptions électorales existantes ; que le nombre d'élus de cette assemblée sera de 32 au lieu de 22 dans les îles du Vent ; de 7 au lieu de 8 dans les îles Sous-le-Vent et de 4 au lieu de 5 dans les îles Tuamotu et Gambier ; qu'il restera égal à 3 dans les îles Marquises, ainsi que dans les îles Australes ;
Considérant que, eu égard aux résultats du dernier recensement de la population des divers archipels composant la Polynésie française, l'article 1er réduit les écarts démographiques de représentation par rapport aux dispositions antérieures ; qu'ainsi, le législateur a mieux assuré le respect du principe selon lequel une assemblée élue au suffrage universel direct doit l'être sur des bases essentiellement démographiques, principe qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 1er et 3 de la Constitution ; qu'il n'y a dérogé que dans une mesure limitée, pour tenir compte de l'impératif d'intérêt général qui s'attache à la représentation effective des archipels les moins peuplés et les plus éloignés ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique prévoit que « dans chaque circonscription électorale les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation » ; que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste ; que les listes n'ayant pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges ; que son dernier alinéa règle les situations dans lesquelles plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège ; que ces dispositions ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française doit être déclarée conforme à la Constitution,
- La loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française est déclarée conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Deuxième concours externe : 25 février 2001 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 11 juin 2001.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 juin 1988 à la coopérative agricole OVIMONTS, 7, rue Beaumarchais, 63000 Clermont-Ferrand, sous le numéro PH 88 429, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine, l'adresse du siège social étant ainsi modifiée : « Bourrat, 63270 Laps ».
Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, Mme Vadot (Odile), MM. Ballet (Jean-Marie), Camux (Michel), Condemine (Jean-Pierre), Derrouch (Pierre), Devouassoux (Damien), Malhanche (François), Martin (Jean-Pierre) et Renouf (Marcel), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2001, est nommée au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, au titre des personnes désignées par le ministre de l'intérieur : Mme Legrand (Huguette), épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. Cotte (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juillet 2001 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la renonciation des houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Tartaras et Saint-Jean-de-Touslas (Loire et Rhône) est acceptée.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
« Les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Guyane et Martinique sont classées dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret no 97-157 du 20 février 1997 susvisé.
Groupe II, supprimer : « Guadeloupe » et « Martinique » ;
Groupe III, supprimer : « Guyane ».
Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
- Le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 susvisé est complété par une annexe 14 relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon, ainsi rédigée :
- limites est des parcelles AK nos 147, 146 et 134 ;
- rue Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK no 43 ;
- limite est de la parcelle AK no 40 jusqu'aux limites nord puis est et nord de la parcelle AK no 41 ;
- limites est puis nord de la parcelle AK no 2 ;
- limite est de la parcelle AK no 1 jusqu'à la route de Corbeil ;
- route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM no 24 ;
- parcelles AL nos 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF de Grigny) ;
- chemin départemental no 310 jusqu'à la limite est de la parcelle section AM no 21 ;
- limites est et sud de la parcelle AM no 21 jusqu'aux limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 ;
- limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 jusqu'aux limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 ;
- limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 jusqu'au chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) ;
- chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) de la parcelle AV no 50 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
- limite autoroute A 6 jusqu'à l'avenue Emile-Aillaud (CD 310) ;
- avenue Emile-Aillaud (CD 310) jusqu'aux limites est des parcelles AT nos 8 et 6 ;
- limites sud des parcelles AT nos 6, 63 et 64 jusqu'à la limite est de la parcelle AT no 68 ;
- limites est des parcelles AT nos 68, 69, 70, 71, 90, 89 et 85 jusqu'à la limite communale (Fleury-Mérogis) ;
- limite communale (Fleury-Mérogis) jusqu'à la route nationale no 445 ;
- route nationale no 445.
- route de Fleury, numéros impairs, du no 143 au no 221 ;
- parcelles section BE, nos 40 et 41 comprises ;
- route nationale no 445 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
- autoroute A 6 jusqu'à la limite sud de la parcelle BD 7 ;
- parcelle BD 7 comprise ;
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
« - sous-direction Affaires générales et personnel civil ; ».
- Le bureau Etudes générales est chargé de réaliser l'unité de la réglementation relative au personnel militaire de l'armée de terre, de participer à l'élaboration de la politique de gestion de ce personnel, d'en assurer la gestion collective et de participer à l'animation et à la coordination de la gestion du personnel civil employé par l'armée de terre.
« - participe à l'élaboration des projets de loi et de décrets relatifs aux statuts des militaires et de la réglementation qui en résulte ;
« - élabore les modalités d'application des textes mentionnés ci-dessus ou participe à leur élaboration ;
« - traite les affaires de portée générale relatives à l'interprétation de ces textes ;
« - assure la gestion prévisionnelle des militaires d'active, notamment par l'élaboration des plans de recrutement, d'avancement et de départ ;
« - participe à la gestion prévisionnelle du personnel civil employé par l'armée de terre à partir des informations fournies par le bureau personnel civil.
- La sous-direction Affaires générales et personnel civil traite les questions relatives :
« - aux recours, à l'état civil, à la validation des services et à l'homologation des blessures ;
« - aux positions statutaires, notamment celles liées à l'état de santé ;
« - à l'administration et à la gestion du personnel de réserve et du personnel appelé ;
« - à la reconversion des militaires de l'armée de terre ;
« - à l'animation et à la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre, sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires.
Elle est en outre associée au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de terre à l'élaboration de tous les actes et textes ayant une incidence juridique ou statutaire.
Arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux dépassements des limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités pris en application de l'article 53 du décret no 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
- Constituent, au sens de l'article 53 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, des dépassements aux limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités les cas ci-après :
- Personnel relevant du titre Ier du décret du 29 décembre 1999
Dépassement de la durée journalière maximale de travail effectif fixée à l'article 7, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 20 du décret.
Dépassement de l'amplitude maximale fixée à l'article 8, paragraphe 1, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 20 du décret.
Réduction de la durée d'un repos journalier au-dessous des durées minimales fixées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Si la durée d'un repos journalier tombe au-dessous de 13 heures pour un repos à la résidence et de 7 h 30 pour un repos hors de la résidence, l'interruption de travail n'est plus considérée comme un repos journalier.
L'agent perçoit alors les indemnités prévues visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus pour dépassement de la durée journalière maximale de travail effectif (cumul des deux durées journalières de travail effectif) et de l'amplitude maximale (amplitudes cumulées des deux journées de service augmentées de la durée du repos journalier annulée).
Dépassement de la durée maximale de travail ininterrompu sans pause pour repas fixée à l'article 11, paragraphe 1, du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Repos hors de la résidence non suivi d'un repos à la résidence (art. 15, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1999).
Dépassement du nombre maximum de jours de la grande période de travail fixé à l'article 19 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, à l'exception du dépassement résultant, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe 6, dernier alinéa, ou de l'annulation d'un repos périodique simple ou d'un jour de repos constitutif d'un repos périodique double ou triple.
- Personnel relevant du titre II du décret du 29 décembre 1999
Réduction de la durée du repos journalier au-dessous des limites fixées :
a) à l'article 31, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, pour l'application du deuxième alinéa de ce paragraphe ;
b) à l'article 35, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, pour l'application du c de ce paragraphe.
- Les dérogations énumérées à l'article 1er font l'objet d'un état statistique trimestriel.
Les dérogations énumérées au I de l'article 1er qui ont affecté au moins cinq fois dans le mois civil la même journée de roulement constituent des dérogations chroniques donnant lieu à l'ouverture d'une fiche d'étude en vue de permettre un examen rapide des mesures à prendre pour y remédier.
- La décision du 30 juillet 1981 modifiée fixant les dérogations aux règles normatives de l'arrêté du 8 août 1979 donnant droit à indemnité est abrogée.
Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe I au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
Au sens du présent décret à l'exception de son titre II, on entend par instruments de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.
Pour chacune des catégories mentionnées en annexe I, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs à l'exception de ceux relevant du titre II, les instruments réparés.
et les instruments en service.
- détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ;
- fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle ;
- fixe, s'il y a lieu, les conditions particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.
Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'une ou plusieurs des opérations suivantes :
- l'examen de type prévu au chapitre Ier du titre III, hormis pour les instruments définis à l'article 5-1 ;
- la vérification primitive révue au chapitre II du titre III, hormis pour la mise à disposition sur le marché, la mise sur le marché et la mise en service au sens de l'article 5-2 des instruments définis à l'article 5-1 ;
- la vérification de l'installation prévue au chapitre III du titre III, hormis pour la première installation des instruments définis à l'article 5-1 ;
- le contrôle en service prévu au titre V.
Les opérations de contrôle prévues à l'article 4 ci-dessus sont effectuées à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence reliés aux étalons nationaux, ou par application de méthodes de référence, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre chargé de l'industrie.
I.-Le présent titre s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle, aux analyseurs de gaz d'échappement, aux sous-ensembles des instruments de mesure susmentionnés au sens de la directive 2014/32/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ainsi qu'aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique au sens de la directive 2014/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Aux fins du présent titre, on entend par :
I.-Un instrument de mesure satisfait aux exigences essentielles et aux exigences concernant les inscriptions et marquages qu'il doit porter, fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
I.-Les instruments de mesure ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
I.-Le fabricant s'assure, lorsqu'il met ses instruments de mesure sur le marché ou lorsqu'il les met en service, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3 applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.
I.-L'importateur ne met sur le marché que des instruments de mesure conformes.
I.-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.
Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis aux obligations qui incombent aux fabricants.
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des agents chargés du contrôle, sur leur demande :
Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments de mesure certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument de mesure certifié.
I.-Les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3 qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
I.-L'évaluation de la conformité d'un instrument de mesure aux exigences essentielles applicables prévues à l'article 5-3 est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues pour la catégorie à laquelle appartient l'instrument par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
I.-La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure.
I.-La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles prévues à l'article 5-3 a été démontré.
La conformité d'un instrument de mesure aux dispositions du présent titre est attestée par la présence d'un marquage CE de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire.
I.-Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil.
I.-Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur l'instrument de mesure ou sur sa plaque signalétique.
Le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3 est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré.
I.-Le ministre chargé de l'industrie invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes :
L'examen de type est la validation de la conception de l'instrument, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et s'il y a lieu d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument.
L'examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s'il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument.
Dans ce cas, le certificat précise, en tant que de besoin, la manière dont celles-ci sont portées à la connaissance des détenteurs, réparateurs ou vérificateurs.
Le certificat d'examen de type est publié, sous forme d'extraits, au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie.
Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'examen de type est de dix ans.
Elle peut être fixée à une valeur inférieure dans le cadre de dispositions transitoires prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, notamment lorsque l'emploi de nouvelles technologies justifie un réexamen de celui-ci après une période de confirmation.
La validité du certificat d'examen de type peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.
L'examen de type est effectué par un organisme spécialisé désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après et le certificat d'examen de type est délivré par cet organisme.
L'organisme adresse copie de ce certificat et de ses annexes au ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné, l'examen de type est réalisé par les services du ministre chargé de l'industrie et le certificat d'examen de type est délivré par le ministre chargé de l'industrie.
Les approbations de modèle prononcées avant l'entrée en vigueur du présent décret par le ministre chargé de l'industrie ainsi que les certificats d'examen de type délivrés en application du présent décret par le ministre chargé de l'industrie peuvent être prorogés ou modifiés par l'organisme mentionné au premier alinéa, lorsqu'il a été désigné.
La délivrance du certificat d'examen de type, sa prorogation ou sa modification, peut nécessiter la réalisation d'essais par l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus ou sous sa responsabilité.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les résultats d'essais fournis par le demandeur sont pris en compte par l'autorité d'examen, si des conditions précisées sont remplies.
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus.
Lorsque le certificat d'examen de type est délivré par le ministre chargé de l'industrie, sa délivrance peut être subordonnée à la présentation de procès-verbaux d'essais et d'examens effectués par des organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après.
Lorsqu'en raison de son principe de construction un instrument de mesure ne peut, notamment du fait des innovations technologiques qu'il comporte, être conforme à toutes les prescriptions réglementaires mais présente un niveau de qualité satisfaisant, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, accorder une dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type à cet instrument.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type vaut décision de rejet.
Les élements permettant de vérifier la conformité des instruments produits au type faisant l'objet de l'examen doivent être conservés par l'organisme ayant délivré le certificat d'examen de type pendant une durée supérieure de dix ans à la durée de validité du certificat.
Ces éléments, tenus à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, peuvent être un exemplaire de l'instrument, des plans, schémas, pièces ou sous-ensemble d'instruments, programmes informatiques ou tous autres éléments déterminés par l'organisme ayant délivré le certificat d'examen de type.
Le bénéficiaire d'un certificat d'examen de type doit apposer, sur chaque instrument de ce type, la marque indiquée dans le certificat d'examen de type mentionné à l'article 6 ci-dessus.
Cette marque atteste la conformité au type et est notamment requise pour l'exécution des autres opérations de contrôle prévues par l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 29, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est conforme à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type.
Toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut autoriser la mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée.
Cette décision précise les dispositions de régularisation de la situation de ces instruments à la clôture de la procédure d'examen de type.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise en service vaut décision de rejet.
L'examen de type n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'examen de type défini à l'article 6 ci-dessus.
Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'examen de type, ne sont pas conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type doivent porter de façon apparente et lisible la mention : Instrument non certifié.
Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe I n'est réglementée qu'en vue de certaines des utilisations mentionnées à l'article 1er et lorsque l'arrêté réglementant cette catégorie le prévoit, des instruments de cette catégorie non conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, mention des restrictions d'usage correspondantes.
Lorsqu'il est constaté que les instruments conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type présentent des défauts, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, enjoindre au titulaire du certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type.
A titre conservatoire, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre le bénéfice de la marque prévue à l'article 11 ci-dessus et ordonner la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Le ministre chargé de l'industrie peut en outre mettre en demeure le bénéficiaire du certificat d'examen de type de remédier, dans un délai déterminé, aux défauts constatés sur les instruments en service.
A l'expiration de ce délai et après avoir recueilli les observations écrites du bénéficiaire, le ministre peut interdire l'utilisation des instruments restant défectueux.
La vérification primitive des instruments est l'opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut soumettre les instruments neufs à la vérification primitive.
Il peut également soumettre les instruments réparés à cette vérification.
Les instruments ayant satisfait à la vérification primitive reçoivent une marque de vérification primitive dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Pour les instruments soumis au contrôle en service, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que la vérification primitive tient lieu de premier contrôle en service.
Dans ce cas, sauf si cet arrêté en dispose autrement, la marque prévue à l'article 27 ci-après est apposée sur les instruments.
Lorsqu'en raison de leur principe de construction des instruments de mesure ne peuvent, notamment du fait des innovations technologiques qu'ils comportent, être conformes à toutes les prescriptions réglementaires mais présentent un niveau de qualité satisfaisant, ils peuvent être soumis à la vérification primitive si un certificat d'examen de type a été délivré conformément à l'article 9 ci-dessus.
Les instruments soumis au régime de la vérification primitive ne peuvent être exposés, ou mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux qu'après avoir satisfait à cette vérification.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette vérification : - les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons ; - les instruments destinés à l'exportation ; - les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France et qui ont fait l'objet dans un de ces Etats d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie à l'article 14 ci-dessus.
Sous réserve de l'article 19 ci-après, la vérification primitive consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par le fabricant ou le réparateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.
L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après.
Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé.
En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement de fabrication des instruments.
Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
Le contrôle peut être un contrôle unitaire ou un contrôle statistique.
En l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification primitive prévue au présent article est effectuée par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
Le demandeur de la vérification primitive doit fournir, en tant que de besoin, la main-d'oeuvre nécessaire, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons, appareils étalons et matériaux de référence prévus à l'article 5 ci-dessus.
L'organisme ou l'agent effectuant la vérification primitive peut faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments en vue de vérifier leur conformité.
Sans préjudice de l'application de l'article 13 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas les exigences qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles dans les conditions prévues au titre VI du décret du 30 novembre 1944 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, ordonner la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné.
Le fabricant, l'importateur ou le réparateur des instruments est tenu de remettre en conformité les instruments en cause.
La vérification de l'installation d'un instrument est l'opération de contrôle attestant que l'instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires.
Elle est sanctionnée par la délivrance d'un certificat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Ce certificat peut spécifier des conditions techniques particulières de vérification et d'utilisation.
Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.
Le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par l'installateur.
L'approbation du système d'assurance de la qualité susmentionnée est prononcée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après.
En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement principal de l'installateur.
La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument.
Dans ce cas, le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par cet organisme.
A cet effet, l'installateur doit, préalablement à la mise en service de l'instrument, adresser à l'organisme un dossier contenant les plans d'installation et indiquant :
- le type et les caractéristiques de l'instrument ;
- les opérations qui seront réalisées avec l'instrument.
Le certificat de vérification de l'installation est délivré après que ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné et qu'une inspection de l'instrument installé a été réalisée.
En l'absence d'un organisme désigné pour la vérification de l'installation, celle-ci est effectuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation de l'instrument.
L'installateur doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il installe, après s'être assuré que l'instrument et son installation répondent aux prescriptions réglementaires applicables.
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus le prévoit, l'installateur doit adresser une déclaration d'installation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation, en vue de permettre le suivi ultérieur de l'instrument.
Cet arrêté précise les modalités de transmission, la forme et le contenu de cette déclaration, qui doit notamment mentionner :
- l'identification de l'instrument mis en service (catégorie, type, numéro de série) ;
- les caractéristiques métrologiques essentielles ;
- les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument ;
Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut soumettre les instruments d'une catégorie au contrôle en service prévu par le présent titre, dont l'objet est d'assurer que les instruments conservent les qualités requises par cet arrêté.
Cet arrêté peut prévoir que le contrôle en service est composé d'une ou plusieurs des opérations suivantes : - la vérification périodique, conformément aux articles 30 à 33 ci-après ; - la révision périodique, conformément à l'article 34 ci-après ; - le contrôle des instruments par leur détenteur, conformément à l'article 35 ci-après.
Les détenteurs d'instruments de mesure soumis au régime du contrôle en service sont tenus de faire effectuer ou, le cas échéant, d'effectuer ce contrôle.
Le contrôle des instruments en service est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsque le contrôle en service fait apparaître que l'instrument ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu soit de le mettre en conformité, soit de le mettre hors service.
Lorsque la mise en conformité ne peut être faite sans délai, il est apposé sur l'instrument une marque dite de refus définie par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prescrire que les instruments détenus dans des locaux autres que des locaux à usage exclusif d'habitation soient revêtus d'une mention apparente et lisible indiquant qu'ils ne sont pas soumis au contrôle en service et qu'ils ne peuvent être utilisés, même occasionnellement, pour une des opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, il est interdit de détenir des instruments soumis au régime du contrôle en service qui, par suite de circonstances imputables au détenteur, ne seraient pas revêtus d'une marque de contrôle en service en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement indiquée.
Toutefois l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments au contrôle en service peut prévoir que la marque de contrôle en service n'est obligatoire qu'à l'expiration d'une période commençant à la date d'apposition de la marque de vérification primitive ou de la marque européenne équivalente, la durée de cette période étant égale à la durée de validité de la marque de contrôle en service.
Dans ce cas, la date d'apposition de la marque de vérification primitive ou de la marque européenne doit être portée sur l'instrument de façon visible.
Peuvent être provisoirement maintenus en service les instruments qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes.
La durée de ce maintien est fixée par le texte réglementant la catégorie en tenant compte de l'aptitude des instruments à conserver leurs qualités.
La vérification périodique des instruments est l'opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui leur sont applicables.
L'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe la périodicité de ladite vérification.
La périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe métrologique.
La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés par décision du ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Lorsque la vérification périodique est effectuée par un agent de l'Etat, elle a lieu aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.
L'arrêté soumettant au régime de la vérification périodique une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments lorsque ceux-ci constituent un parc entretenu par un organisme, ci-après dénommé gestionnaire, qui endosse la responsabilité de leur maintien dans leur état réglementaire.
Il appartient alors au gestionnaire de répartir ces instruments, pour les besoins de ce contrôle, en lots homogènes.
Tous les instruments qui font partie d'un lot vérifié sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification périodique.
Le gestionnaire ne peut soumettre des lots d'instruments à une vérification périodique statistique qu'à la condition d'avoir établi et de tenir à la disposition des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les informations identifiant les instruments composant chacun des lots constitués.
Lorsque la vérification périodique consiste en un contrôle statistique, l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article peut prévoir que la marque de contrôle en service prévue à l'article 27 ci-dessus n'est apposée que sur les instruments qui constituent les échantillons représentatifs des lots vérifiés.
Lorsqu'une vérification périodique consistant en un contrôle statistique fait apparaître que le lot vérifié ne satisfait pas aux dispositions techniques applicables aux instruments qui le composent, l'organisme responsable du lot doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour remettre ce lot dans un état de qualité satisfaisant.
La révision périodique des instruments est l'opération par laquelle les instruments font, à intervalles réguliers, l'objet des opérations d'entretien nécessaires afin de les remettre en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés.
Elle donne lieu aux vérifications prévues pour les instruments réparés.
Le contrôle des instruments en service par leur détenteur est l'opération par laquelle le détenteur d'un instrument est tenu d'effectuer lui-même ou de faire effectuer sous sa responsabilité, à intervalles réguliers, certains contrôles des instruments qu'il utilise.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus précise la nature, les modalités et la périodicité des contrôles qui doivent être effectués par le détenteur ou sous sa responsabilité.
Le détenteur doit tenir à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, les enregistrements de ces contrôles et des interventions réalisées.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que le détenteur adresse périodiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans des conditions fixées par cet arrêté, un état des contrôles qu'il a effectués ou fait effectuer sur ses instruments.
- Pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié au sens du 15° de l'article 5-2, cet organisme doit répondre aux exigences suivantes :
- Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées au I et en informe le ministre chargé de l'industrie.
I.-Les organismes notifiés au sens du 15° de l'article 5-2 sont, pour la France, les organismes officiellement désignés par le ministre chargé de l'industrie afin d'effectuer les procédures d'évaluation de la conformité au sens du 13° de l'article 5-2 et qui répondent aux exigences de l'article 35-1.
Les organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent : -disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ; -présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ; -préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ; -être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ; -mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après.
La décision de désignation peut être rapportée par le ministre à la demande de l'organisme ou lorsque l'organisme n'a pas satisfait aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou les a méconnues.
Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut être prise qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet.
Pour être agréés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 19 et 31 du présent décret, les organismes doivent mettre en oeuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir des conditions particulières d'agrément.
La décision d'agrément est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet.
Les organismes autorisés à réaliser des opérations semblables dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, sont réputés satisfaire aux exigences ci-dessus lorsque l'agrément dont ils bénéficient dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises au titre du présent décret.
Les organismes notifiés par le ministre chargé de l'industrie conformément au I de l'article 35-2 ou désignés conformément à l'article 36, sont soumis à la surveillance du ministre chargé de l'industrie.
Ils doivent adresser au service chargé de la métrologie légale, sur demande, toutes justifications nécessaires relatives à la qualité de leurs prestations.
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent notamment assister aux essais et opérations effectuées par ces organismes et examiner la validité des moyens d'essais et d'étalonnage utilisés.
Les organismes agréés conformément à l'article 37 ci-dessus sont soumis à la surveillance de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de leur lieu d'intervention.
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été agréé.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les organismes mettent à disposition des agents de l'Etat les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour l'exécution de cette surveillance.
Tout organisme agréé doit tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tous documents utiles, notamment :
- la liste des agents de l'organisme effectuant les opérations pour lesquelles il a été agréé, ainsi que les justifications relatives à leur qualification technique ;
- la liste des moyens matériels, et notamment des moyens étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle ;
- les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé ;
- la liste des appareils vérifiés et les résultats de ces vérifications, ainsi que tout autre document prévu dans l'arrêté instituant la procédure d'agrément.
Si le bénéficiaire d'un agrément ne remplit pas ses obligations, si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément cesse d'être respectée ou si les prestations de l'organisme ne répondent pas aux exigences réglementaires, l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le réparateur d'un instrument de mesure doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires, notamment aux conditions de la vérification primitive, et avant la remise en service.
Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument autre qu'un instrument relevant du titre II, ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation dans les conditions suivantes : -le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les raisons de la dérogation demandée ; -il soumet également ce dossier à l'organisme chargé de l'examen de type pour cette catégorie d'instrument et cet organisme adresse un rapport d'examen à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation.
Le préfet, sur le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, notifie sa décision au demandeur.
Lorsqu'un instrument de mesure en service autre qu'un instrument relevant du titre II, appartient à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ou de la vérification de l'installation, toute modification de cet instrument ou de ses conditions d'installation de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques est soumise aux mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs.
215-3 du même code, les agents de la sous-direction chargée de la métrologie du ministère chargé de l'industrie et les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons des instruments énumérés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs ou revendeurs.
Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.
Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants :
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, dans les départements et régions d'outre-mer, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est constaté le manquement, ou leurs représentants nommément désignés.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, les Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, les Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie des commissions techniques spécialisées comprenant notamment des représentants des ministères concernés, des personnalités qualifiées en métrologie, des fabricants, des réparateurs et des utilisateurs.
Outre les cas où leur consultation est obligatoire en vertu des dispositions du présent décret ou d'autres textes réglementaires, les commissions donnent leur avis au ministre sur les questions qu'il leur soumet.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont :
-présentées et instruites les demandes d'examen de type prévues au chapitre Ier du titre III ;
-présentées et instruites les demandes d'agrément prévues à l'article 37 ci-dessus ;
-prononcés, notifiés et publiés les certificats d'examen de type prévus au chapitre Ier du titre III, les décisions d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ;
2° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes désignés ou agréés ;
3° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4 ci-dessus ;
4° Les formalités applicables aux opérations d'importation et d'exportation des instruments de mesure ;
5° La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées mentionnées à l'article 48 ci-dessus ;
6° Les conditions dans lesquelles les dispositions des réglementations antérieures continuent à être appliquées jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, les Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure (article 49 5°) sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-après, les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe I cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret.
Pour l'application du présent décret, les approbations de modèles délivrées avant son entrée en vigueur ont valeur de certificats d'examen de type.
Lorsque la réglementation relative au contrôle des instruments en service prévoit que les instruments doivent être revêtus d'une marque de contrôle en service ou être accompagnés d'un carnet métrologique, les conditions dans lesquelles ces formalités administratives peuvent être respectées sans entraver la mise sur le marché ou la mise en service des instruments portant le marquage de conformité prévu, en application du titre II du présent décret, du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter.
(Art. 1er, premier alinéa, du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
Alcoomètres, aréomètres pour alcool et tables alcoométriques.
Ethylomètres.
Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.
Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
- Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.
- Pour chacune des catégories mentionnées en annexe, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs ou réparés, et les instruments en service.
- la vérification primitive ;
- la vérification de l'installation ;
Lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
- Sous réserve des dispositions prévues aux troisième, quatrième et dernier alinéas du présent article, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est conforme à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type.
Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe n'est réglementée qu'en vue de certaines des utilisations mentionnées à l'article 1er et lorsque l'arrêté réglementant cette catégorie le prévoit, des instruments de cette catégorie non conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, mention des restrictions d'usage correspondantes.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette vérification :
- les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons ;
- les instruments destinés à l'exportation ;
- les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France et qui ont fait l'objet dans un de ces Etats d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie à l'article 14 ci-dessus.
En l'absence d'un organisme désigné pour la vérification de l'installation, celle-ci est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation de l'instrument.
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus le prévoit, l'installateur doit adresser une déclaration d'installation à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation, en vue de permettre le suivi ultérieur de l'instrument.
Cet arrêté peut prévoir que le contrôle en service est composé d'une ou plusieurs des opérations suivantes :
- la vérification périodique, conformément aux articles 30 à 33 ci-après ;
- la révision périodique, conformément à l'article 34 ci-après ;
- le contrôle des instruments par leur détenteur, conformément à l'article 35 ci-après.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le gestionnaire ne peut soumettre des lots d'instruments à une vérification périodique statistique qu'à la condition d'avoir établi et de tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations identifiant les instruments composant chacun des lots constitués.
L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que le détenteur adresse périodiquement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans des conditions fixées par cet arrêté, un état des contrôles qu'il a effectués ou fait effectuer sur ses instruments.
- Les organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie pour l'application du présent décret doivent :
- disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
- présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ;
- préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;
- être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ;
- mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après.
- Pour être agréés pour l'application du présent décret, les organismes doivent mettre en oeuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité.
La décision d'agrément est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Les organismes désignés conformément à l'article 36 ci-dessus sont soumis à la surveillance du ministre chargé de l'industrie.
Les organismes agréés conformément à l'article 37 ci-dessus sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de leur lieu d'intervention.
- Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation dans les conditions suivantes :
- le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les raisons de la dérogation demandée ;
- il soumet également ce dossier à l'organisme chargé de l'examen de type pour cette catégorie d'instrument et cet organisme adresse un rapport d'examen à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation.
- Lorsqu'un instrument de mesure en service appartient à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ou de la vérification de l'installation, toute modification de cet instrument ou de ses conditions d'installation de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques est soumise aux mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs.
a) Le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies, pour cette catégorie d'instruments, par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus ou par le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 ci-dessus ;
b) Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ;
c) Le fait de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation prévue à l'article 22 ci-dessus en n'ayant pas soumis l'instrument à ce contrôle ;
d) Le fait de mettre en service un instrument soumis à la déclaration d'installation prévue à l'article 25 ci-dessus en ayant omis cette formalité ;
e) Le fait, pour tout installateur ou réparateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires ;
f) Le fait, pour tout responsable d'un organisme agréé en application de l'article 37 ci-dessus, de ne pas tenir à jour la liste des instruments vérifiés par lui.
2o La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.
- Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
1o Les conditions dans lesquelles sont :
- présentées et instruites les demandes d'examen de type ;
- prononcés, notifiés et publiés les certificats d'examen de type, les décisions d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ;
2o Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes désignés ou agréés ;
3o Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4 ci-dessus ;
4o Les formalités applicables aux opérations d'importation et d'exportation des instruments de mesure ;
5o La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées mentionnées à l'article 48 ci-dessus ;
6o Les conditions dans lesquelles les dispositions des réglementations antérieures continuent à être appliquées jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
- Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-après, les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret.
- Lorsqu'un instrument est soumis à un règlement européen ou à un décret pris en application d'un règlement européen ou d'une directive européenne, les dispositions correspondantes du présent décret ne lui sont pas applicables.
- Le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
(Art. 1er, premier alinéa, du décret no 2001-387 du 3 mai 2001
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe VII (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
- Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ainsi rédigé :
« Les tableaux mentionnés au 2o et au 3o peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 6 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques », les mots : « qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ».
- Le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« En application de la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :
a) Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;
b) Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;
c) Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
- Au 2o de l'article 8 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « c à j » sont remplacés par les mots : « c à i ».
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs comprennent la TVA applicable.
- Au b de l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et médicaments » sont supprimés.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention tripartite prévue à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l'option tarifaire choisie.
1o Chaque semestre, à la caisse pivot et sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées ainsi que les mouvements intervenus au cours des six derniers mois.
2o Chaque mois, à la caisse pivot, un bordereau portant mention de l'option tarifaire choisie par l'établissement, en application de l'article 9 du présent décret, et comportant :
c) Le montant mensuel de la consommation des résidents au titre de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif soin.
- La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 12 du même décret :
312-8 du code de l'action sociale et des familles précise la périodicité de la révision de ce classement.
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « cotation en points », les mots : « tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire » et, après les mots : « fixée conformément », les mots : « à la colonne E du ».
Le mot : « au » est supprimé.
- Il est ajouté, au troisième alinéa de l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « Le total des points dans les différents groupes », les mots : « correspondant à la valorisation prévue à la colonne C du tableau de l'annexe VII ».
- Au premier alinéa de l'article 14 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « par groupes » sont remplacés par les mots : « calculé conformément à la colonne E de l'annexe VII ».
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « ses groupes », il est ajouté les mots : « calculé conformément à la colonne C de l'annexe VII ».
- Aux articles 22 et 23 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « tarif journalier afférent à l'hébergement » sont remplacés par les termes : « tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ».
- Il est inséré dans le décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé un article 23-1 ainsi rédigé :
- Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de notamment tenir compte :
Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article 22 du présent décret ;
- Au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « sous réserve de l'une des deux conditions suivantes » sont supprimés.
- Les deux derniers alinéas de l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé sont abrogés.
- Il est inséré un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé :
312-8 du code de l'action sociale et des familles ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article 12 du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « la loi du 6 juillet 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- Au 2o de l'article 31, les mots : « à l'article 1er de ladite loi de 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Au 2o de l'article 31, les mots : « publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « signature de la convention prévue à l'article L.
« Les établissements de personnes âgées relevant du 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui bénéficient de forfaits de soins courants et de forfaits de section de cure médicale et qui n'ont pas conclu la convention tripartite prévue à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles peuvent continuer à percevoir un forfait journalier de soins courants et un forfait journalier de section de cure médicale déterminés dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision conjointe des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.
b) Il est ajouté à la fin du b, au 2o, les mots : « et ce, dans la limite du montant du forfait journalier de soins arrêté » ;
c) Il est ajouté, à la fin de l'article, les alinéas suivants :
« Le préfet de département peut fixer un forfait journalier de soins supérieur au montant mentionné après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
Les forfaits journaliers de soins et le forfait annuel global de soins sont arrêtés par le préfet de département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
- Les conditions de financement des établissements de personnes âgées relevant du 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'ont pas conclu la convention tripartite prévue à l'article L.
312-8 du même code sont fixées par l'article 37-2 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.
- Les annexes II, IV-1, IV-2, V et VII au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé sont abrogées.
Elles sont remplacées par les annexes figurant au présent décret.
- A la fin du point a de l'annexe III au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, il est ajouté les mots : « et les prestations visées à l'article R.
- Au point g de l'annexe III au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et les prescriptions » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, au dernier alinéa de l'article 6, au cinquième alinéa de l'article 8, au deuxième et au dernier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 21, les mots : « à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- A l'article 1er du même décret, les mots : « 2o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 2o de l'article L.
- Au 3o de l'article 5 du même décret, les mots : « de la loi du 6 juillet 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Au deuxième alinéa de l'article 12 et au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
- Au premier alinéa de l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « les autorités de tarification peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « il peut être procédé ».
- Au premier alinéa de l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et au c » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « comptes de stocks », il est ajouté les mots : « les charges constatées d'avance ».
Après les mots : « d'autre part », il est ajouté les mots : « les produits à recevoir, les fonds déposés ou reçus, les ressources à reverser à l'aide sociale ».
- Il est inséré un troisième alinéa, à l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, ainsi rédigé :
« La reprise sur les comptes de réserves de trésorerie est proposée soit par l'établissement, soit par l'une des autorités de tarification.
Cette dernière proposition est soumise à l'examen du conseil d'administration et la reprise ne peut être opérée qu'en cas d'accord dudit conseil d'administration et de l'autorité de tarification qui a autorisé la constitution des réserves de trésorerie.
« Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le modèle de bilan financier d'un établissement social et médico-social permettant le calcul du besoin en fonds de roulement mentionné au deuxième alinéa.
- Au premier alinéa des articles 21 et 22 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « dans des délais de soixante jours à compter de la réception des propositions budgétaires votées par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « au plus tard soixante jours à compter de la date de notification par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale des dotations limitatives régionales prévues au quatrième alinéa du I de l'article L.
- A la fin du premier alinéa de l'article 21 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « au vu du montant des dotations limitatives de crédits définies à l'article L.
315-9 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, compte tenu de son inscription dans le schéma prévu aux articles L.
311-5 du code de l'action sociale et des familles, de son effort de prévention de la dépendance, des objectifs généraux souscrits par l'établissement en matière de qualité, de son activité et de ses coûts comparés à des établissements analogues, conformément à l'article L.
- L'article 32 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- Au dernier alinéa, les mots : « les opérations mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées du 1o au 4o et au 6o de l'article L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Au dernier alinéa, les mots : « des opérations mentionnées aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées du 1o au 4o et au 6o de l'article L.
- L'article 35 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé est abrogé.
- En tête de l'article 39 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, est ajouté le chiffre « I ».
- A la fin du même article, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Si les produits de l'aide sociale à l'hébergement ou de la prestation spécifique dépendance sont inférieurs à 50 % des produits d'exploitation de la section d'imputation tarifaire auxquels ils se rapportent, l'établissement affecte librement les résultats des sections tarifaires hébergement et dépendance selon les modalités précédemment décrites.
- Le modèle des documents de présentation des budgets, des comptes administratifs et des bilans d'établissement est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur.
- Dans les établissements publics autonomes gérant en budget annexe une dotation non affectée, l'excédent dudit budget annexe est affecté par délibération du conseil d'administration au cours de l'exercice suivant auquel il se rapporte :
« a) Soit à un compte de réserve de compensation ;
« b) Soit au financement d'opérations d'investissement ;
« c) Soit au financement de mesures d'exploitation du budget général.
- Les deux premiers alinéas de l'article 41 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux qui gèrent un ou plusieurs établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe appliquant les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes.
Sont applicables à ces établissements les articles 3 à 19, 21 à 33, 38, 39 et 52 du présent décret.
- En matière budgétaire et comptable, sont applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées relevant du 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, mais non signataires de la convention prévue à l'article L.
1o Lorsqu'il s'agit d'établissements publics médico-sociaux autonomes, les articles 2 à 5, l'article 6, à l'exception du premier alinéa, les articles 7 à 13, l'article 14, à l'exception du 2o et du 6o, les articles 15, 16, 20, 25, 28 à 31, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 33, les articles 34 à 38, l'article 39, à l'exception du troisième alinéa, et les articles 52 et 53 du présent décret ;
2o Lorsqu'il s'agit d'établissements gérés dans le cadre d'un budget annexe des établissements publics de santé prévu au d de l'article R.
714-5-9 du code de la santé publique, les dispositions des articles R.
714-3-53 du code de la santé publique, et les 2o et 6o de l'article 14, les articles 15, 28, 29, 52 et 53 du présent décret ;
3o Lorsqu'il s'agit d'établissements publics médico-sociaux non personnalisés gérés en budgets annexes, soit d'un établissement public autonome non établissement public de santé, soit d'une collectivité territoriale, les articles 3 à 5, l'article 6, à l'exception du premier alinéa, les articles 7 à 13, l'article 14, à l'exception du 2o et du 6o, les articles 15, 16, 20, 25, 28 à 31, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 33, l'article 38, l'article 39, à l'exception du troisième alinéa, l'article 41, à l'exception du deuxième alinéa, les articles 42, 52 et 53 du présent décret ;
4o Lorsqu'il s'agit d'établissements gérés par un organisme de droit privé à but non lucratif et d'organismes de droit privé à but lucratif habilités au titre de l'aide sociale, les articles 3 à 5, l'article 6, à l'exception du premier alinéa, les articles 7 à 13, l'article 14, à l'exception du 2o et du 6o, les articles 15, 16, 20, 25, 28 à 31, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 33, l'article 38, l'article 39, à l'exception du troisième alinéa, le dernier alinéa de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 46, à l'exception du premier alinéa, les articles 47, 48, 49, 52 et 53 du présent décret.
- Les établissements hébergeant des personnes âgées relevant du 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles cessent de relever des dispositions des articles 33, 34 et 37 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 susvisé, des articles 3, 4, 10 et 13 du décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 susvisé et des articles 2 à 5, 7 à 10, 11, 13 à 19 du décret no 61-9 du 3 janvier 1961 susvisé.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées dépendantes mais qui n'ont pas encore conclu la convention prévue à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles transmettent avec leurs propositions budgétaires :
a) Un projet de convention tripartite prévue à l'article L.
b) Les documents prévus au 5o et au 6o de l'article 14 du présent décret.
- A l'article 1er, au premier alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 15, au premier et au deuxième alinéa de l'article 17, au premier et au dernier alinéa de l'article 54 du même décret, les mots : « à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- A l'article 2 du même décret, les mots : « à l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « à l'article 26-1 (4o) ou 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Dans l'intitulé du titre V du même décret, les mots : « de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
b) Calcul du tarif journalier « dépendance » pour les GIR 1 et 2 :
c) Calcul du tarif journalier « dépendance » pour les GIR 3 et 4 :
d) Calcul du tarif journalier « dépendance » pour les GIR 5 et 6 :
e) Calcul du tarif journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 :
f) Calcul du tarif journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 :
g) Calcul du tarif journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 :
TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT
TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS « DEPENDANCE » ET « SOINS » D'UN EHPAD
TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNEL EXTERIEUR DANS UN ETABLISSEMENT
TABLEAU DE DETERMINATION ET D'AFFECTATION
DES RESULTATS DE CHAQUE SECTION D'IMPUTATION TARIFAIRE D'UN EHPAD
TABLEAU DE VALORISATION EN POINTS DU CLASSEMENT EN NIVEAUX DE DEPENDANCE (GROUPES GIR)
Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale (CAG) et volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française.
Les normes et obligations d'emport des équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs désignés à l'article premier sont fixées en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) :
- volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
- volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
- volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ;
- volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ;
- volume V, 6e édition y compris l'amendement 82.
Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - X .
Système embarqué d'anti-abordage/Airborne Collision Avoidance System
Radiocompas automatique/Automatic Direction Finder
Dispositif de mesure de distance/Distance Measuring Equipment
Modulation de fréquence/Frequency Modulation
Haute fréquence/High Frequency
Système d'atterrissage aux instruments/Instrument Landing System
LLZ
Radiophare d'alignement de piste/Localizer
Radiophare non directionnel/Non Directional Radio Beacon
Organisation de l'aviation civile internationale/International Civil Aviation Organisation
Navigation de surface/Area Navigation
RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales).
Qualité de navigation requise/Required Navigation Performance
Minimum de séparation verticale réduit/Reduced Vertical Separation Minimum
Service d'Etat de l'aviation civile
Départ normalisé aux instruments/Standard Instrument Departure
Arrivée normalisée aux instruments/Standard Instrument Arrival
Ultra haute fréquence/Ultra High Frequency
Très haute fréquence/Very High Frequency
Radiophare omnidirectionnel VHF/VHF Omnidirectional Radio Range
Equipements de communication
Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir :
Fonction émission ;
Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ;
Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ;
Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX).
Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande latérale unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ;
Utilisation de la bande 117,975 - 137 MHz.
Obligations d'emport
Aéronefs en vol IFR
Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés.
( -X OACI.
- Les aéronefs en vol IFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.)
Aéronefs en vol VFR
- lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ;
- lorsqu'il effectue un vol de nuit ;
- dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement.
- Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.)
Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir :
Spécifications du système ILS ;
Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ;
Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ;
Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ;
Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ;
§ 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ;
Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord.
Précision longitudinale :
Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente.
a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) :
Précision latérale :
Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après :
- cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ;
- cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route.
b) Equipement pour suivre des routes RNAV :
Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (RNAV) pour suivre des routes RNAV avec la qualité de navigation requise (RNP).
Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne.
Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments).
Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) :
Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques.
Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME.
c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments :
Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc.
Tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de Tahiti, est homologué RVSM (3).
Immunité FM :
Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM).
Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre :
- lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
- lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ;
- Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.)
Equipements de surveillance
Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir :
Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ;
Possibilités de l'équipement embarqué mode S ;
Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ;
Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ;
Systèmes fonctionnant en mode S.
Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Réunion, Mayotte et îles Eparses :
A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de Rochambeau est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4.
- Système anticollision embarqué.
Configuration en sièges passagers
La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol.
A compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30.
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
Des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants :
- Vol d'évacuation sanitaire.
Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation :
- aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
- aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II.
Jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants :
c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006.
(1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine.
(2) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR/DME, NDB).
(3) Homologation RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 PAC).
Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments :
- Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) - amendement 74 - à la convention relative à l'aviation civile internationale (1).
Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les moyens radioélectriques sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche).
Des dérogations, dont la validité ne peut excéder le 31 décembre 2001, peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés.
b) Dispositions jusqu'au 31 décembre 2001 :
Jusqu'au 31 décembre 2001, l'utilisation de certaines procédures de départ normalisé aux instruments (SID), d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) et d'approche aux instruments (ILS, LLZ et VOR) peut être interdite aux aéronefs dont les équipements de radionavigation VHF ne sont pas conformes aux normes d'immunité FM de l'annexe 10 de l'OACI.
Ces restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
c) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage :
A compter du 1er janvier 2002, tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI.
- Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage.
- Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 1998.)
d) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage :
A compter du 1er janvier 2002, tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI.
- Caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage.
e) Exemption :
A compter du 1er janvier 2002, les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus.
Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par l'autorité compétente sur demande motivée des intéressés.
Décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
- Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
1o De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'oeuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense ;
2o De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
3o De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
4o D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
5o De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
6o D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel relevant du ministre de la défense.
Ces mêmes missions peuvent être exercées en faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
7o De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité de tutelle ;
8o D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
- Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :
1o Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ;
2o Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
- Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
2o Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
3o Un représentant du chef d'état-major des armées ;
4o Un représentant du délégué général pour l'armement ;
5o Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
6o Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
7o Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
8o Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
9o Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
10o Un représentant du directeur du budget ;
11o Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
12o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du ministre chargé de la culture.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense.
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Un de ses membres peut assister à ses réunions.
- Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle.
1o Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;
2o Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;
3o Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;
4o Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;
5o Il autorise les actions en justice et les transactions ;
6o Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
7o D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président.
Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres.
Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle.
Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
- Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration.
1o Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
6o Il conclut les marchés, contrats et conventions.
7o Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article 11 du présent décret ;
8o Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
9o Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation.
Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5o du présent article, le ou les délégataires doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT
- Le personnel de l'établissement comprend des agents publics affectés, détachés, hors cadres ou mis à sa disposition, des agents de droit public sous contrat ainsi que des ouvriers de l'Etat bénéficiant des dispositions de la loi du 21 mars 1928 susvisée.
- Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 et par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
1o Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de productions sur tous supports ;
2o Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses ;
3o Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
4o Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;
5o La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
6o Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat susvisé ;
7o Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
- Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est affecté les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les délibérations relatives au budget, aux décisions modificatives, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les attributions du contrôle financier sont fixées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont remis à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) selon les modalités suivantes :
En gestion en ce qui concerne les archives et les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est substitué à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats et marchés passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Manche.
Arrêté du 15 juin 1999 portant nomination (centres de lutte contre le cancer)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1999, M. le professeur Daly-Schveitzer (Nicolas) est nommé directeur du centre de lutte contre le cancer Claudius-Régaud pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, Mme Frichet-Thirion (Elisabeth), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction des relations du travail, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine en qualité d'adjointe au directeur départemental à compter du 1er octobre 1999.
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande ;
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts.
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ;
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article.
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts.
Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B du code général des impôts n'est pas remplie.
Les personnes consultées en application du deuxième alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article.
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts.
Cette réponse doit être motivée.
Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° bis ;
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis ;
8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
M. Baconnier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Borron (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Darmaillac (Marie-Annick), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Julienne-Saurin (Nicole), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Lecoq (Florence), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Mazeas (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Tessier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Chef d'escadron Bance (Jacques), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;
Chef d'escadron Benja (René), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Bezombes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Lieutenant-colonel Gerbault (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Chef d'escadron Gil (Antoine), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
Colonel Legeron (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace ;
Lieutenant-colonel Maes (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
Lieutenant-colonel Mathé (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
Chef d'escadron Paglia (Claude), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Lieutenant-colonel Raulo (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
Chef d'escadron Vuillemenot (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie.
Arrêté du 3 septembre 1999 portant radiation des contrôles (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 1999, M. Boisson (Francis), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire en fonction à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à Malakoff, est rayé des contrôles du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 7 octobre 1999 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air et au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air
- le général de brigade aérienne Rodriguez (Jean-Claude) du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du général de division aérienne Faubladier (Jean-Pierre) du corps des officiers mécaniciens de l'air ;
- le général de brigade aérienne Giacometti (Colette) du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du général de division aérienne Robin (Luc) du corps des officiers des bases de l'air.
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1999 :
- le colonel Bauchet (Jean-Pierre) du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Didier (Bernard) du corps des officiers des bases de l'air ;
- le colonel Dlubak (Yves) du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Turchet (Rémy) du corps des officiers mécaniciens de l'air.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, M. Thiebaut (Francis), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Epinal (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Orne par M. Donval (Yannick).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, Mme Neveu (Danielle, Marie), épouse Assens, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Chauvin (Claudine), épouse Hochard, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du centre communal d'action sociale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de 2e classe, est maintenue en service détaché auprès de la commune de Labenne (Landes) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 décembre 1998, M. Louveau (François-Xavier), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, à compter du 1er septembre 1998 pour une durée de deux ans.
L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement.
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L.
710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs missions prévues au 7° du même article L.
711-8 du même code et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par le laboratoire Sebbin
- La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que le laboratoire Sebbin est tenu de transmettre.
Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session 2001
Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2001 sont fixées comme suit :
Mercredi 2 mai 2001 : épreuves des tests ;
Jeudi 3 mai 2001 : épreuves écrites de la section photo option prise de vue ;
Entre le vendredi 4 et le lundi 7 mai 2001 : épreuve pratique de la section photo option prise de vue ;
Mardi 15 mai 2001 : épreuves écrites de la section photo option traitement des images ;
Du jeudi 28 juin au vendredi 6 juillet 2001 : épreuves orales.
20 en section photographie (10 pour l'option prise de vue, 10 pour l'option traitement de l'image) ;
Décret du 9 janvier 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Genouilly - Les Martinets (Cher) no 018 008 0004
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Genouilly - Les Martinets (Cher) no 018 008 0004.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Dampierre-en-Graçay et Genouilly.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Genouilly - Les Martinets (Cher) no 018 008 0004.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Dampierre-en-Graçay, Genouilly et Nohant-en-Graçay.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), BP 504, 5, boulevard de Juranville, 18013 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration :
Mlle Agnès Fontana ; M. Sébastien Combeaud.
Arrêté du 15 février 2001 portant nomination d'un sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2001, M. Petriat (Pierre), sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 22 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Lecoustre (Marc) est nommé attaché stagiaire des services déconcentrés à compter du 16 juin 2000.
Galinat (Hubert) ;
Freydefont (Marc) ;
Crepon (Etienne) ;
Mirwasser (Olivier) ;
Chatelus (Gautier) ;
Roseau (Nathalie) ;
Schneider-Maunoury (Laurent) ;
Gourinchas (Pierre-Olivier) ;
Helas (Jean-François) ;
Tretout (Olivier) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
Gandil (Patrick) ;
Schwach (Paul) ;
Amiot (Vincent), article 7 ;
Budillon (Alain), article 7 ;
Baudry (Alain) ;
Jullien (Bernard) ;
Pilot (Georges) ;
Conruyt (Michel) ;
Theobald (Jacques) ;
Haas (René) ;
Gaillard (Michel) ;
Jamet (Christian) ;
Olivero (Gérard) ;
Pollet (André), article 7 ;
Rouques (Gilles) ;
Looten (Daniel), article 7 ;
Bouleau (André) ;
Sardin (Philippe) ;
Maillard (Jean-Pierre) ;
Mourier (Daniel) ;
Chabert (Marc) ;
Chaussat (Jean-Claude) ;
Gauthier (Yves) ;
Spielrein (Marc) ;
Orselli (Jean) ;
Le Doré (Francis) ;
Sicherman (Jacques).
Mme Maes (Peggy) est nommée membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des consommateurs déposants et emprunteurs, en remplacement de Mme Munier (Isabelle), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci ;
M. Portay (Michel) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Mussot (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 octobre 1999, Mlle Kosciusko-Morizet (Nathalie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale, en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Joffre (Michel), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Arrêté du 23 septembre 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes des cours d'appel de :
M. Sudre (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Gonnard (Monique) ;
M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Bernard (Pierre).
Mme Knafou (Hélène), professeur d'espagnol ;
Mme Offroy-Torralbo, professeur d'espagnol ;
Mme Malnoy (Marie-Catherine), professeur d'italien ;
- Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de M. Pierre Bayet, chef adjoint de cabinet au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Walter Kasper, professeur de théologie, secrétaire pontifical pour l'unité des chrétiens, Allemagne.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Queffelec (Thierry), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Aumonier (Christophe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Christian Dufour, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur et Jean Larcher de la Villosoye, de Mmes Martine Henry et Blandine Thery-Chamard, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 19 (a) des statuts de l'agence régionale pour l'environnement de Midi-Pyrénées (ARPE), selon lesquelles un emploi de directeur et un emploi de conseiller technique peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Latapie (Joëlle), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Décret n°2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Décret no 2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1o De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
2o De promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
3o D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;
4o D'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense, qui l'informent de leurs activités ;
5o De représenter le ministre de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
6o De concevoir les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
7o De mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication ;
8o D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Arrêté du 11 avril 2001 fixant le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2001 en application des dispositions du décret no 2000-363 du 27 avril 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2001 en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000 est fixé à 260.
Décret du 13 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Collobrières (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Collobrières (Var), no ANFR 083/25/0005.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Var (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 26 mars 2001 fixant la répartition des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Arrêté du 6 avril 2001 pris en application, dans les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
- Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils peuvent être nommés.
Responsable de service fonctionnel important ou de service comportant soit des fonctions transversales significatives, soit requérant un haut niveau de spécialisation.
Chargé de mission importante.
Conseiller de haut niveau.
Il peut s'agir, en outre, de postes de chargé de projets particulièrement stratégiques ainsi que des experts, spécialistes ou conseillers de haut niveau dans les champs scientifique, technique, économique, administratif, financier ou social, quel que soit leur positionnement.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
M. Michel Eddi, chef de service ;
M. Jean-François Mela, professeur des universités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
340 438-2 Lorazepam Merck 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
340 976-4 Spironolactone Altizide Merck 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
345 419-6 Amophar 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable Gé, en sachets (B/6) (laboratoires Irex).
344 997-6 Dialgirex (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules Gé (B/20) (laboratoires Irex).
340 080-0 Econazole RPG 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires RPG Aventis).
340 081-7 Econazole RPG 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires RPG Aventis).
352 434-7 Econazole RPG 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires RPG Aventis).
340 079-2 Econazole RPG 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires RPG Aventis).
337 124-0 Flexirox 10 mg (piroxicam), gélules Gé (B/30) (laboratoires Asta Medica).
338 356-2 Flexirox 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachets Gé (B/15) (laboratoires Asta Medica).
345 687-0 Nifedipine Merck LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
345 929-4 Piroxicam MSD 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
354 770-4 Acetylcysteine GNR 200 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
345 611-4 Acetylcysteine GNR 200 mg, poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
345 918-2 Ambroxol Biogaran 30 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
348 799-4 Activelle (estradiol hémihydraté, acétate de noréthisthérone), comprimés pelliculés (B/28) avec distributeur (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
355 311-3 Femseptcombi 50 microgrammes/10 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Lipha Santé).
356 185-1 Diosmine Bayer 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
356 182-2 Diosmine GNR 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe du 19 janvier 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique Saint-Pierre, sise 25, allée du Capitaine-Bebel à Basse-Terre, pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Dié, 28, rue du Nouvel-Hôpital, Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), contre l'arrêté du 15 janvier 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins Accueil et traitement des urgences, est rejeté.
Arrêté du 8 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 8 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Epreuves orales d'admission : à partir du lundi 3 décembre 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 21 mai 2001.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 juin 2001.
Ils devront être adressés au centre de gestion, 11, rue Carnot, BP 105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante :
Parc municipal des expositions, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, membre de la mission économique et financière des transports au contrôle d'Etat, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 19 mars 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Delorme (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Arrêté du 28 février 2001 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2001, M. Jean Ravon, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, est, à compter du 1er février 2001, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I, Louis-Pasteur conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fritz Buhler, professeur de médecine interne et de cardiologie à l'université de Bâle (Suisse).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en qualité de personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale : M. Schmieder (Eric), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Linsolas (Roger).
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions des membres de cabinet suivants :
Mme Béatrice Khaïat en qualité de chef adjointe de cabinet, à compter du 11 décembre 2000 ;
Mme Brigitte Bonin en qualité de conseillère technique, à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Marc Couraud en qualité de conseiller technique, à compter du 1er janvier 2001.
- M. Christophe Lerouge, ingénieur des télécommunications, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 2000 et à compter du 15 décembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Boquet (Jacqueline), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 42e bataillon de commandement et de soutien, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) » par : « Mme Devillers (Mauricette), à la direction des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Jean-Michel Dumont, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport institué par l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport
- La nature et le programme des épreuves du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport prévu à l'article 5 du chapitre II du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé sont fixés selon les modalités définies ci-après.
- L'arrêté portant ouverture du concours fixe en annexe la liste des disciplines ouvertes pour la session considérée.
Epreuve écrite pouvant comporter plusieurs questions permettant d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans le domaine du sport ainsi que l'expérience acquise dans le cadre de la discipline dans laquelle il s'est inscrit (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve écrite consistant en l'élaboration par le candidat d'un projet d'entraînement ou de développement des activités physiques et sportives permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation.
Le candidat choisit l'un des deux sujets proposés (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve orale de langue étrangère dans l'une des langues figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A partir d'un document relatif au domaine du sport fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours et choisie par le candidat, celui-ci trie les informations, repère les messages les plus importants et en organise la présentation en français.
Cette présentation est suivie d'une conversation avec le jury dans la langue choisie (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 2).
A partir d'un document vidéo ou d'une séquence en situation choisis par le jury et portant sur la discipline dans laquelle s'est inscrit le candidat, celui-ci expose au jury le résultat de son analyse, de son observation ou de son intervention.
Il sera amené à justifier ses décisions et à proposer un plan d'action à plus long terme (durée de l'épreuve : une heure quinze ; coefficient 4).
- Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
La date d'ouverture du concours susvisé, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la discipline ainsi que la langue étrangère qu'ils ont choisie.
Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'arrêté portant ouverture du concours ne pourra être retenue.
Il en sera de même de toute candidature dans une langue étrangère ne figurant pas en annexe au présent arrêté.
Toute composition dans une autre discipline ou dans une autre langue étrangère que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne, pour le candidat, la note 0 à l'épreuve correspondante.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans l'article 3 du présent arrêté.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé des sports, sur proposition du président du jury.
- Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats proposé à l'admission et la liste complémentaire.
Le ministre chargé des sports arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport et la liste complémentaire.
- La nature, le programme et la durée des épreuves qui le nécessitent sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport institué par l'article 5 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport est abrogé.
NATURE, PROGRAMME ET DUREE DES EPREUVES
Sur un plan général
Un projet ne peut être dissocié du contexte dans lequel il s'inscrit.
Cet écrit doit conduire le candidat à construire et à délimiter un champ problématique à partir duquel il va devoir finaliser et développer une démarche de projet.
Le candidat doit donc entrer dans une dynamique de résolution de problèmes.
Cela suppose qu'il manifeste la capacité à :
Procéder à une analyse sociale, sociosportive, socio-économique du contexte de départ ;
Problématiser le sujet ;
Concevoir, formaliser et opérationnaliser une démarche de projet ;
Mobiliser des savoirs de référence : savoirs scientifiques, techniques, expérientiels liés au champ d'action professionnelle (champ de la formation, de l'entraînement, du développement),
justifier ses réponses, c'est-à-dire en démontrer le bien-fondé et la pertinence eu égard au diagnostic de départ et aux objectifs qui en ont découlé.
En matière d'entraînement
Le candidat devra pouvoir faire référence, notamment à des domaines de connaissance relatifs à :
La méthodologie d'élaboration d'un projet ;
La définition des objectifs, des choix et priorités en fonction du niveau des sportifs et des échéances compétitives envisagées ;
La planification de l'entraînement ;
L'évaluation des actions et des personnes.
En matière de développement
La stratégie de développement ;
L'organisation, les structures, les moyens ;
La conduite des hommes ;
Epreuve orale portant sur le sport
dans son environnement institutionnel et juridique
Pour être en mesure de traiter les situations pratiques qui leur sont soumises, les candidats doivent être en capacité d'utiliser les connaissances portant sur :
Des questions relatives à l'organisation et à la promotion du sport, principalement en France, avec cependant une ouverture sur l'étranger, et notamment l'Union européenne ;
Des questions juridiques faisant appel à des connaissances et un raisonnement adapté qui intéresse le sport aujourd'hui ;
Le cadre institutionnel et juridique correspondant à l'exercice professionnel d'un professeur de sport.
Les domaines du programme seront :
L'organisation et la promotion du sport en France ;
Le sport et le droit ;
L'organisation administrative et les notions essentielles du statut de la fonction publique (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) ;
L'Union européenne et le sport.
La durée totale de l'épreuve est de une heure trente (préparation : une heure ; exposé : dix minutes ; entretien : vingt minutes).
Epreuve orale de langue étrangère
Au cours de l'entretien, le candidat montre sa capacité à participer activement à une conversation dans la langue choisie par la pratique d'un vocabulaire général et spécialisé, l'utilisation d'une syntaxe correcte et une prononciation intelligible.
La durée totale de l'épreuve est de cinquante minutes (préparation : trente minutes ; présentation : cinq minutes ; entretien : quinze minutes).
Observation et intervention pédagogique
dans la discipline choisie par le candidat
Lorsqu'il s'agit d'un document vidéo.
L'épreuve doit permettre d'apprécier chez le candidat, à partir d'un document audiovisuel :
Les capacités d'observation et d'analyse d'une situation de jeu, d'un geste sportif ;
La faculté d'établir un diagnostic en vue d'élaborer une situation d'entraînement propre à faire évoluer une situation initiale.
A cet effet, le jury met à sa disposition, après tirage au sort, une séquence enregistrée dont la durée est comprise entre trente secondes et deux minutes.
Ce document présente un groupe de sportifs (ou un sportif) dont le niveau ne doit pas être inférieur à la valeur nationale, filmé à vitesse normale (vingt-cinq images par seconde).
Il fournit en outre les indications particulières relatives à la séquence : identification de la situation (compétition, entraînement, niveau de pratique, but de l'entraînement ; si nécessaire, conditions atmosphériques, etc.) ; indication du champ de l'analyse (domaine tactique, technique, foncier, etc.).
L'épreuve dure une heure quinze (visionnement par le candidat : vingt-cinq minutes ; exposé du candidat : vingt minutes ; entretien avec le jury : trente minutes).
En raison du caractère à la fois pratique et pédagogique de l'épreuve, le candidat sera apprécié sur :
Le résultat de l'observation et de l'analyse de la séquence ;
Les propositions d'intervention et les moyens de perfectionnement immédiats ;
Les perspectives envisagées à moyen et long terme.
Lorsqu'il s'agit d'une séquence en situation.
Le jury fournit au candidat une fiche concernant le ou les sportifs mis à sa disposition, précisant :
Leur niveau ;
Les charges d'entraînement ;
Les compétitions préparées ;
Les conditions matérielles.
A partir de l'observation de ce ou ces sportifs qu'il prendra en charge, le candidat devra :
Proposer au jury le résultat de son analyse et les objectifs qu'il se fixe ;
Mettre en place et diriger des situations d'entraînement.
L'épreuve dure une heure quinze (observation par le candidat : quinze minutes ; intervention pédagogique : trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Cuche (Jean-Sébastien) ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 septembre 1999, MM. Gaudart (Alain) et Mathieu (Jean-Claude) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Lion (Jacques) et Wafelman (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 1998, Mme Tricoire (Annette), inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mise à la disposition de la République du Togo, au titre de la coopération technique, à compter du 20 octobre 1998, pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, Mme Jarrand-Joud (Andrée), receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mise à la disposition de la République du Burkina Faso, au titre de la coopération technique, à compter du 24 novembre 1998, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination d'un membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, M. Picandet (Michel), premier substitut, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 46 du 8 juillet 1999 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 septembre 1999, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 1999-2000, fixés conformément aux tableaux ci-annexés :
Arrêté du 8 octobre 1999 fixant le calendrier de la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 octobre 1999, le dossier, constitué en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 novembre 1999, à minuit (le cachet des services de la poste faisant foi), aux services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des prêts accordés aux probationnaires ;
- subventions diverses accordées au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les collectivités locales ou par divers organismes ;
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables publics auprès desquels ils sont rattachés, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum et du fond de caisse permanent.
- Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- les dépenses liées à l'insertion (prestation et matériel) ;
- les dépenses liées à la prévention et à l'éducation pour la santé ;
- les dépenses relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des probationnaires ;
- les prêts accordés aux probationnaires.
L'instruction citée à l'article 11 du présent arrêté précise les modalités de fonctionnement de cette comptabilité auxiliaire.
- Par dérogation, les régisseurs d'avances peuvent également accorder des avances au personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans la limite d'un montant maximum de 160 Euro, pour la couverture des menues dépenses des probationnaires.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 3, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'administration pénitentiaire.
- A titre exceptionnel, si le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation le permet, des sous-régies d'avances et de recettes peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie.
Les sous-régisseurs ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
Les sous-régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.
Chaque sous-régisseur est désigné avec l'accord du régisseur par le chef de service déconcentré auprès duquel la sous-régie et la régie sont instituées.
L'arrêté constitutif déterminera la nature des dépenses que le sous-régisseur est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser et les modalités de reversement auprès du régisseur.
- Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer français.
- Une instruction conjointe de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de la comptabilité publique précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés restent applicables dans l'attente des arrêtés de création des régies.
- La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« M. Bernard Boyer, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil.
b) Le V est complété des trois alinéas suivants :
« M. René Le Gal, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour signer les actes de gestion concernant le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants, à l'exception :
- des arrêtés portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie citée à l'alinéa ci-dessus.
2o Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le V est modifié ainsi qu'il suit :
L'alinéa : « Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ».
- Le I de l'article 13 (Délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de son adjoint, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Au C (Armée de l'air), au V (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, les alinéas suivants :
« M. Bernard Urcel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » ;
« M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Urcel »,
« M. Pierre Rochet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » ;
« M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet ».
Arrêté du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur hôtellerie-restauration (option A : mercatique et gestion hôtellière ; option B : art culinaire, art de la table et du service)
- A l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, le programme « économie générale, économie d'entreprise et gestion des ressources humaines et droit » est remplacé par le programme « économie générale et touristique, droit et économie d'entreprise » annexé au présent arrêté.
Décret du 11 mai 2001 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Champ du Feu (Bas-Rhin)
Par décret en date du 11 mai 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique du Champ du Feu (Bas-Rhin) no 067 051 0097.
Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R.
Elles grèvent, dans le département du Bas-Rhin, le territoire de la commune de Belmont.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Strasbourg, 44, rue Lauth, 67071 Strasbourg Cedex.
Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
Décret no 2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
« Décret fixant des modalités exceptionnelles de recrutement
dans le corps des syndics des gens de mer »
- A l'article 1er du même décret, les mots : « d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de syndics des gens de mer ».
Arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Décret du 15 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
- A l'article 2, paragraphe a, point 1, du décret du 23 octobre 1984 susvisé, la mention de l'année « 2000 » est remplacée par celle de « 2001 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mai 2001, M. Jean-Claude Lacassagne, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité d'administrateur civil hors classe, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) à compter du 1er février 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 2 mai 2001, sont admis aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Stéphane Allouche.
Annie Berard.
Marie-Pierre Buisine.
Laurence Charles, épouse Duvillard.
Christèle Dubourg.
Philippe Gonzalo.
Alain Carrie.
Gilles Millat.
Philippe Choquet.
Doumit Daou.
Philippe Fernandez.
Nathalie Hassan, épouse Sebbag.
Dimitri Papathanassiou.
Nicolas Cheynel (discipline hospitalière : chirurgie générale).
Jean-Pascal Fyad (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
Frédéric Lauwers (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
Etienne Rapp (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
Fabrice Vuillier (discipline hospitalière : neurologie).
Laurent Antunes.
Gonzague du Bouexic de Pinieux.
Sophie Camilleri, épouse Broet.
Philippe Courville.
Emmanuelle Deun, épouse Leteurtre.
Frank Dodero.
Agnès Mechine, épouse Neuville.
Barbara Poggiali, épouse Petit.
Nathalie Roux, épouse Streichenberger.
Vincent Piriou.
Laurent Andreoletti.
Philippe Berthelot.
Sandrine Castelain, épouse Gaudio.
Raymond Cesaire.
Elyanne Gault.
Nadine Lemaitre.
Isabelle Podglajen.
Véronique Schue, épouse Venard.
Ousmane Traore.
Samer Kayal.
Corinne Vigouroux, épouse Marchal.
Hervé Dechaud (discipline hospitalière : gynécologie et obstétrique).
Marilyne Fhima, épouse Levy (discipline hospitalière : chirurgie thoracique et cardiovasculaire).
Catherine Metzler, épouse Guillemain.
Catherine Pourdieu, épouse Patrat.
Jacqueline Mandelbaum, épouse Bleibtreu.
Philippe Broet.
Christel Daniel, épouse Le Bozec.
Lydia Foucan.
Josiane Warszawski.
Vincent Rialle.
Rosine Guimbaud.
Elizabeth Cohen-Jonathan, épouse Moyal.
Marc Mahé.
François Ringeisen.
Philippe Bahadoran.
Jean Gekas.
Dominique Heymann.
Virginie Galindo, épouse Migeot.
Olivier Ganry.
Stéphane Bezieau.
Christine Bellanne, épouse Chantelot.
Laurent Mauvieux.
Florence Nguyen Khac.
Hélène Antoine-Poirel.
Jean Soulier.
Agnès Veyradier.
Christophe Jamin.
Gilles Devouassoux.
Elie Haddad (discipline hospitalière : pédiatrie).
Marie-Dominique Piercecchi, épouse Marti.
Clotilde Rouge, épouse Maillart.
Yolande Esquirol.
Jean-François Gehanno.
Isabelle Libault, épouse Baldi.
Irène Sari, épouse Minodier.
Karine Clément, épouse Lausch.
Philippe Giral (discipline hospitalière : endocrinologie et maladies métaboliques).
Régis Hankard.
Claire Lacroix.
Sophie Raynaud, épouse Cassaing.
Pascal Millet.
Chantal Espinasse, épouse Le Guellec.
Françoise Labesque, épouse Stanke.
Marcel Bonay.
Nicolas Danziger.
Ruddy Richard.
Caroline Froment, épouse Tilikete (discipline hospitalière : neurologie).
Sandrine Launois-Rollinat, épouse Sabil.
Olivier Montagne.
Marc Labetoulle (discipline hospitalière : ophtalmologie).
Décret du 26 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes et conférant le caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège (PR 52 + 360) et l'échangeur nord d'Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies de l'échangeur nord d'Ax-les-Thermes à l'extrémité sud de la déviation d'Ax-les-Thermes (PR 81 + 160), conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
352-1 et R.123-30 et suivants du code rural.
- Le statut de route express est attribué à la route nationale 20 entre le PR 52 + 360 et le PR 81 + 160.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, BP 102, 09007 Foix.
Décret n°2001-27 du 5 janvier 2001 soumettant la société SNECMA-Moteurs au contrôle économique et financier de l'Etat
La société SNECMA-Moteurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-27 du 5 janvier 2001 soumettant la société SNECMA-Moteurs au contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter les usagers au titre d'Electricité de France :
M. Olivier Gronier, en remplacement de M. Patrick Weiss.
Décision no 2000-1328 du 15 décembre 2000 complétant la décision no 2000-813 en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications
sur le marché de détail de la téléphonie fixe
Un nombre important d'opérateurs n'ayant pas répondu à l'enquête de l'Autorité à la date requise (5 juin 2000), la décision no 2000-813 susvisée a été fondée sur les données publiques relatives à l'année 1999.
De ces données, il est ressorti que France Télécom détenait en 1999 plus de 95 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») et plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires), plus de 99 % des lignes d'abonnés et plus de 90 % des clients pour les services longue distance.
Depuis lors, les données prévisionnelles transmises par les opérateurs dans le cadre de l'enquête réalisée par l'Autorité montrent que France Télécom détiendra, fin 2000, plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) et plus de 85 % du marché en volume (nombre de minutes).
Ces résultats corroborent donc le fait que, d'une part, France Télécom est désignée comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe pour 2001 et, d'autre part, qu'aucun autre opérateur n'approche, individuellement, le seuil de 25 % de part de marché.
sur le marché de détail des liaisons louées
Le questionnaire de l'Autorité a porté sur l'estimation en valeur de l'activité de liaisons louées des opérateurs autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire le chiffre d'affaires réalisé en 1999 et prévisionnel pour 2000.
En ce qui concerne la part de marché en valeur, on constate que France Télécom détenait près de 90 % du marché en 1999 et qu'elle détiendra, selon les données prévisionnelles, plus de 80 % du marché fin 2000.
Aucun autre opérateur n'approche, individuellement, le seuil de 25 % de part de marché.
Ainsi, France Télécom est le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées.
De ce fait, France Télécom est assujettie, en ce qui concerne son activité de liaisons louées, conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 susvisée et aux dispositions du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, à l'ensemble des obligations renforcées, en matière d'interconnexion, telles que décrites dans l'annexe de la présente décision, et notamment : accès spécial à son réseau, orientation des tarifs vers les coûts, publication d'un catalogue d'interconnexion, séparation comptable.
- Sur le résultat de l'enquête réalisée
sur le marché de détail de la téléphonie mobile
L'enquête sur le marché de détail de la téléphonie mobile a porté sur l'activité générée par les utilisateurs de téléphone mobile (trafic sortant) : chiffre d'affaires, volume des communications, nombre d'abonnés et nombre de cartes prépayées vendues.
Sur l'ensemble de ces données, France Télécom Mobiles et SFR avoisinent chacune 40 % de part de marché.
France Télécom Mobiles et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ; à ce titre, et conformément à l'article 4.2 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997, elles doivent fournir une offre d'interconnexion non discriminatoire et répondre aux demandes raisonnables d'accès spécial à leur réseau.
Ces mêmes obligations relèvent également du troisième alinéa de l'article L.
34-8-II ainsi que des alinéas 1 à 4 de l'article D.
Dans le cadre de l'application de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion, et conformément aux recommandations de la Commission européenne ONPCOM 98-39 du 18 septembre 1998 et du 13 janvier 1999, la mesure pertinente du marché national de l'interconnexion porte sur la mesure en valeur et volume des appels se terminant sur le réseau d'un opérateur fixe ou mobile qu'il s'agisse des minutes issues de leur propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers.
Ce trafic ne concerne donc que les opérateurs disposant de boucle locale.
L'Autorité a demandé aux opérateurs de valoriser cette activité selon les conventions utilisées en 1998 dans sa décision no 98-982 en date du 27 novembre 1998 et en 1999 dans sa décision no 99-813 du 30 septembre 1999, rappelées ci-dessous :
- pour les opérateurs fixes :
- interconnexion avec des opérateurs tiers : les recettes perçues des liaisons de raccordement, de l'aboutement de liaisons louées et du trafic de terminaison sur le réseau de l'opérateur, y compris les BPN ;
- interconnexion interne : compte tenu de l'état de développement du marché de l'accès à la boucle locale, ce trafic concerne essentiellement France Télécom ; la valorisation à retenir est celle du meilleur tarif disponible ; en l'espèce, il s'agit du tarif de l'interconnexion sur le CA de raccordement ;
- pour les opérateurs mobiles, la valorisation est fonction du réseau à l'origine de l'appel :
- pour les appels provenant des réseaux fixes nationaux : la valorisation résulte de la recette moyenne perçue par l'opérateur mobile, au titre de ce type de trafic (recette moyenne sur le marché de détail, moins la rétention de l'opérateur fixe) ; cette recette moyenne diffère selon les opérateurs, en fonction de leur propre tarif de terminaison ;
- pour les appels en provenance des réseaux fixes étrangers : la valorisation résulte de la recette moyenne pour ce type de trafic qui découle des accords d'interconnexion ; pour France Télécom Mobiles et SFR, la recette moyenne retenue est celle qui résulte de leur déclaration ; pour Bouygues Télécom, la recette moyenne est celle qui résulte de la décision de l'Autorité no 2000-974 du 20 septembre 2000 ;
- pour les appels en provenance des réseaux mobiles tiers, et à défaut de tarifs d'interconnexion spécifiques : la valorisation est identique à celle du trafic en provenance des réseaux fixes nationaux ;
- pour les appels en provenance du même réseau mobile (interconnexion interne) : la valorisation est identique à celle des appels en provenance des réseaux mobiles tiers et donc des appels en provenance de réseaux fixes nationaux.
En volume, on constate que France Télécom Mobiles, en ce qui concerne la terminaison des appels sur son réseau fixe, détient, pour 1999, une part du marché national de l'interconnexion légèrement supérieure à 90 % et, pour 2000, légèrement inférieure à 85 %.
La part des autres opérateurs fixes se situe à moins de 1 % en 1999 et à un peu plus de 2 % en 2000.
En ce qui concerne France Télécom Mobiles et SFR, la part de chacun de ces deux opérateurs sur le marché national de l'interconnexion est restée, en 1999 et en 2000, voisine des 5 %.
La part de Bouygues Télécom reste, pour ces deux années, inférieure à 3 %.
En valeur, la part détenue par France Télécom, pour la téléphonie fixe, était, en 1999, proche de 30 % et se situe, en 2000, autour de 20 %.
Cette baisse tendancielle, déjà constatée au cours des années précédentes, résulte de la croissance du trafic des communications mobiles et des communications fixes vers mobiles et du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom fixe est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérateurs mobiles.
En 1999 et en 2000, la part de marché en valeur de France Télécom Mobiles et de SFR se situe, pour chaucun d'entre eux, autour de 30 %.
La part de Bouygues Télécom est inférieure à 15 % en 1999 et légèrement supérieure à 15 % en 2000.
France Télécom Mobiles et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion pour l'année 2001 ; à ce titre, et conformément à l'article 7-2 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997, elles doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Cette même obligation relève également des articles D.
- Pour l'année 2001, France Télécom au titre de son autorisation annexée à l'arrêté du 12 mars 1998 est inscrite sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail des liaisons louées.
- Pour l'année 2001, France Télécom Mobiles au titre de son autorisation GSM F1 susvisée et SFR au titre de son autorisation GSM F2 susvisée doivent répondre aux demandes raisonnables d'accès spécial à leur réseau, conformément aux dispositions de l'article 4-2 de la directive 97/33/CE susvisée.
- Pour l'année 2001, France Télécom Mobiles au titre de son autorisation GSM F1 susvisée et SFR au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, en tant qu'opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion, doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la directive 97/33/CE susvisée.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom SA, France Télécom Mobiles SA et SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Méthode de collecte de l'information
Cadre juridique de la décision relative à la désignation
des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché
La directive 97/33/CE susvisée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 26 juillet 1997, dispose : « Un organisme est réputé être puissant sur le marché lorsqu'il détient une part supérieure à 25 % d'un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un Etat membre au sein duquel il est autorisé à exercer ses activités.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant no 110 du 4 juin 1999 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 bis (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Gilles Adam est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 20 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Henriot (Patrick), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2001, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2001.
M. Jacques Delmas-Marsalet est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 8 mars 2001 portant mutation sur des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier (centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, les vingt professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 2001, sur des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
Allorge (Delphine).
Berard (Annie).
Buisine (Marie-Pierre).
Charles (Laurence), épouse Duvillard.
Dubourg (Christèle).
Gonzalo (Philippe).
Carrie (Alain).
Millat (Gilles).
Choquet (Philippe).
Daou (Doumit).
Hassan (Nathalie), épouse Sebbag.
Papathanassiou (Dimitri).
Cheynel (Nicolas).
Fyad (Jean-Pascal).
Lauwers (Frédéric).
Rapp (Etienne).
Vuillier (Fabrice).
Antunes (Laurent).
Du Bouexic de Pinieux (Gonzague).
Camilleri (Sophie), épouse Broet.
Courville (Philippe).
Deun (Emmanuelle), épouse Leteurtre.
Dodero (Frank).
Mechine (Agnès), épouse Neuville.
Poggiali (Barbara), épouse Petit.
Roux (Nathalie), épouse Streichenberger.
Andreoletti (Laurent).
Berthelot (Philippe).
Castelain (Sandrine), épouse Gaudio.
Cesaire (Raymond).
Gault (Elyanne).
Lanotte (Philippe).
Lemaitre (Nadine).
Podglajen (Isabelle).
Schue (Véronique), épouse Venard.
Kayal (Samer).
Vigouroux (Corinne), épouse Marchal.
Fhima (Marilyne), épouse Levy.
Metzler (Catherine), épouse Guillemain.
Pourdieu (Catherine), épouse Patrat.
A titre étranger : Gawa-Gassomo (Michel).
Mandelbaum (Jacqueline), épouse Bleibtreu.
Broet (Philippe).
Daniel (Christel), épouse Le Bozec.
Foucan (Lydia).
Rialle (Vincent).
Cohen-Jonathan (Elizabeth), épouse Moyal.
Mahe (Marc).
Ringeisen (François).
Heymann (Dominique).
Galindo (Virginie), épouse Migeot.
Bezieau (Stéphane).
Bellanne (Christine), épouse Chantelot.
Mauvieux (Laurent).
Nguyen Khac (Florence).
Antoine-Poirel (Hélène).
Soulier (Jean).
Piercecchi (Marie-Dominique), épouse Marti.
Rouge (Clotilde), épouse Maillart.
Esquirol (Yolande).
Libault (Isabelle), épouse Baldi.
Sari (Irène), épouse Minodier.
Alamowitch (Catherine), épouse Paolillo.
Clement (Karine), épouse Lausch.
Raynaud (Agathe), épouse Simon.
Dannaoui (Eric).
Lacroix (Claire).
Raynaud (Sophie), épouse Cassaing.
Espinasse (Chantal), épouse Le Guellec.
Danziger (Nicolas).
Richard (Ruddy).
Fauchier (Laurent).
Froment (Caroline), épouse Tilikete.
Launois-Rollinat (Sandrine), épouse Sabil.
Montagne (Olivier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 5 et 6 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
M. Bentejac (Yannick).
M l l e Caetano (Eléonore).
M m e Fraisse (Christelle).
M l l e Ghys (Christèle).
M l l e Jean dit Cadet (Patricia).
M l l e Marquant (Florence).
M. Bois (Bruno).
M l l e Gaudino (Corinne).
M. Amalric (David).
M. André (Bruno).
M. Aymard (Stéphane).
M l l e Barraud (Séverine).
M l l e Barrere (Sylvie).
M m e Barriere (Dominique), épouse Imbernon.
M. Bayle (François).
M l l e Ben Salem (Myriam).
M m e Bie (de) (Véronique).
M. Bilger (Pierre).
M. Blanc (Hervé).
M. Blondel (Brice).
M l l e Boualam (Farida).
M l l e Bouhmidi (Sofia).
M. Breton (Pierre).
M. Carabin (Christian).
M. Cariou (François).
M l l e Cassen (Stéphanie).
M m e Chaine (Catherine).
M l l e Chamard (Céline).
M l l e Charrier (Delphine).
M m e Chartre (Géraldine), épouse Matlaya.
M m e Choquet (Anne-Lise), épouse Poirier.
M l l e Christophe (Agnès).
M m e Claude (Catherine).
M. Colonnese (Marc).
M. Conce (Laurent-Xavier).
M l l e Conte (Joëlle).
M m e Corvaisier (Catherine).
M m e Coulon (Anne), épouse Lecomte.
M l l e Coupat (Elisabeth).
M l l e Del Moral (Nathalie).
M. Dubois (Bertrand).
M m e Duperrieu (Agnès), épouse Boyer.
M l l e Ederique (Laura).
M m e Eiberle (Marina), épouse Vidal.
M. Flageul (Yannick).
M l l e Fouchaux (Valérie).
M. Fournier-Montgieux (Philippe).
M m e Gibelin (Muriel), épouse Ben Kemoun.
M l l e Giraud (Sophie).
M. Giudicelli (Lucien).
M l l e Goyet (Laurence).
M l l e Griers (Cécile).
M. Guillet (Philippe).
M l l e Hasni (Latifa).
M. Hodin (Thierry).
M l l e Houle (Sylvie).
M m e Huraux (Sylvie), épouse Boiron.
M l l e Jam (Laurence).
M l l e Jouandet (Sylvie).
M m e Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet.
M m e Lamirand (Carole), épouse Metzdorff.
M m e Lanfranchi (Paule), épouse Leroux.
M l l e Le Marre (Corinne).
M l l e Legeron (Clarisse).
M l l e Lepine (Carole).
M l l e Mace (Marine).
M l l e Maitre (Annie).
M l l e Marso (Muriel).
M m e Mas (Delphine), épouse Terlecki.
M l l e Maupois (Anita).
M. Menager (Jean-François).
M m e Moncomble (Adélaïde), épouse Komorn.
M l l e Mure (Agnès).
M. Nioche (Pascal).
M l l e Paganini (Vanina).
M l l e Pardo (Karine).
M. Pascal (Julien).
M. Poesson (Laurent).
M m e Poet (Valérie), épouse Bigenho.
M. Radisson (Christophe).
M. Raut (Jean-Paul).
M l l e Reynes (Sophie).
M m e Rioult (Valentine), épouse Ligout.
M m e Rodrigues (Marie-Christine), épouse Rodrigues.
M l l e Rolle (Anne-Marie).
M l l e Romero (Nicole).
M l l e Ruzzetti (Corinne).
M. Santoro (Cédric).
M l l e Saraga (Blanche).
M l l e Sarda (Caroline).
M. Schilling (Jean).
M. Schneider (Axel).
M. Sermanson (Bernard).
M. Sierra (Nicolas).
M l l e Simonin (Laurence).
M l l e Siquier (Hélène).
M l l e Tordjeman (Annick).
M l l e Tristan (Sandrine).
M m e Vella (Sylvie), épouse Jouffre.
M. Verpillon (Vincent).
M m e Viet (Véronique), épouse Radzik.
M l l e Vila (Anne).
M m e Weishard (Fabienne), épouse Lefevre.
M m e Wiederhirn (Fabienne), épouse Schilling.
M. Mayoux (Jean-Marc).
Centre de Mamoudzou
M. Delise (Philippe).
M l l e Annette (Marie-Louise).
M. Beaume (Michel).
M m e Bernard (Christelle).
M. Bernon (Gilles).
M m e Boubkari (Rachel), épouse Bouhouch.
M. Bruneau (Laurent).
M. Carton (Pascal).
M l l e Chanal (Magali).
M. Cugat (Rémi).
M. Darcq (Pascal).
M. Djiva, dit Baskarane.
M. Firmas de Peries (de) (Patrick).
M. Freycon (Serge).
M m e Gibert (Corinne), épouse Orsini.
M. Giloux (Frédéric).
M m e Guillou (Michelle).
M. L'Hopitalier (Jean-Noël).
M. Langlois (Philippe).
M m e Legrand (Linda), épouse Berthier.
M. Lemaire (Daniel).
M l l e Leobon (Sandrine).
M. Lominet (Olivier).
M. Longo (Marc).
M. Macquart (Francis).
M l l e Manghoum (Hayat).
M. Marcadal (Patrick).
M l l e Masson (Estelle).
M. Mourret (Bernard).
M l l e Nelhomme (Gina).
M. Piper (Stéphane).
M m e Poirier (Véronique), épouse Amilhat.
M m e Poulain (Dominique), épouse Guezou.
M l l e Rahim-Guealia (Nadia).
M m e Sanctis (de) (Domenica), épouse Durand.
M. Santoni (Pierre-Noël).
M. Schwob (Jean-Bernard).
M m e Senelongue (Claude), épouse Chetail.
M. Stien (Jean-Louis).
M. Strasser (Didier).
M l l e Weiss (Laetitia).
M. Widendaele (Michel).
M l l e Zeffane (Nassera).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
M. Lombardy (Daniel), Mme Peyrodes (Liliane), M. Rey (Alain), Mme Roux (Jocelyne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2001, Mme Castellani (Tatiana), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne au titre du budget général (ministère de la défense) à compter du 1er mars 2001.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade
M. Albrecht (Joanny).
M m e Asselin (Marie-Line),
épouse Pavageau.
M m e Aymes (Françoise),
épouse Belladina.
M m e Baillieu (Marie-Paule),
épouse Vreese (de).
M m e Barberon (Martine).
M. Bea Mbong (Charles).
M m e Benguigui (Patricia),
épouse Monleon.
M m e Blandeau (Mireille).
M. Bourguignon (Dominique).
M m e Bousquel (Dominique),
épouse Mangialavori.
M m e Boussard (Cécile),
épouse Jouanno.
M m e Colin (Catherine),
épouse Sion.
M. Corcostegui (Dominique).
M m e Courteille (Catherine),
épouse Ward.
M. Daste (Frédéric).
M. Defours (André).
M l l e Dezandre (Christine).
M. Fadli (Abel).
M l l e Françoise dite Miret
(Marjolaine).
M m e Fromageat (Claudie),
épouse Gueroult.
M. Fromaget (Jean-Pierre).
M. Garrigues (Bertrand).
M. Gasperini (Georges).
M. Grabowski (Jean-Marc).
M m e Graham (Joanne),
épouse Boissaye.
M m e Guery (Maguelone),
épouse Hajouji-Idrissi.
M m e Guyot (Chantal),
épouse Tourmen.
M m e Hadoux (Denise),
épouse Katra.
M. Jourdan (Gilles).
M m e Lanteri (Joëlle, Andrée,
M. Larrue (Arnaud).
M m e Lebrun (Anne-Marie),
épouse Berlemont.
M m e Lehy (Joëlle).
M. Lejeune (Patrick, Marie,
M m e Lestoquoy (Martine).
M. Louis-Ferdinand (Michel).
M. Marsande (Jean-Paul).
M. Pecorari (Olivier).
M m e Petit-Dutaillis (Claire),
épouse Lauga.
M. Pierre (Jean-Luc, Marie,
Eugène, Léon).
M m e Portales (Jacqueline),
épouse Blanchet.
M. Reant (Claude).
M. Revenu (Nicolas).
M. Robert (Jacques, Philippe).
M m e Roux (Dominique).
M m e Saksik (Sarah),
épouse Levy.
M m e Schneider (Chantal), épouse Fort.
M m e Simon (Brigitte),
épouse André.
M m e Simond (Françoise),
M. Suet (Jean-Claude).
M m e Terracol (Francine),
épouse Abadia.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance du second grade
M. Agneta (Mario).
M m e Antoni (Claude).
M. Arnell (Claude).
M l l e Arrault (Corinne).
M m e Baglieri (Patricia),
épouse Andreau.
M l l e Bajou (Sophie).
M l l e Barbaud (Laurence).
M m e Battini (Annie),
épouse Haon.
M. Beaujoin (Franck).
M m e Bellouard (Virginie),
épouse Zand.
M l l e Benaissa (Sahba).
M m e Benavent (Marie-Thérèse),
épouse Bobbio.
M. Beres (Stéphane).
M m e Berthome (Christine),
épouse Herault.
M m e Brancourt (Martine),
épouse Delettre.
M m e Briet (Catherine),
épouse Hernas.
M l l e Calvez (Françoise).
M m e Chenard (Agnès).
M m e Chieusse de Combaud
épouse Doumont.
M m e Choizit (Ghislaine),
épouse Le Bras.
M l l e Coste (Corinne).
M l l e Criq (Odile).
M. Crouzet (Alain).
M m e Dimulle (Sylvie).
M m e Diraison (Isabelle),
épouse Mendi.
M l l e Etchegoinberry (Brigitte).
M m e Fernandez (Esmeralda),
épouse Jas.
M m e Frechit (Marie-Christine),
épouse Glotin.
M m e Gauliard (Marie-Laure),
épouse Plesse.
M l l e Gautier (Elisabeth).
M l l e Gérard (Corrine, Marie,
Odette).
M. Gimard (Jacques).
M m e Giraud (Bénédicte),
épouse Perthuis (de).
M. Gueller (Michel).
M m e Guetat (Laurence),
épouse Dufrene.
M m e Hachouf (Nadia),
épouse Ripert.
M l l e Hardy (Christine).
M. Henriet (Patrick).
M m e Horeau (Claire-Marie),
épouse Garapon.
M m e Jonstomp (Rosette),
épouse Combe.
M l l e Lacolomberie (Annie).
M m e Ladoire (Pascale),
épouse Seck.
M m e Langiny (Brigitte).
M. Larribau (Xavier).
M m e Laurent (Eliane),
M m e Le Gunehec (Anne),
épouse Tchibozo.
M m e Leclerc (Nathalie, Anne,
Sylvette), épouse Petit.
M m e Lorenzi (Stéphane,
Antoinette, Jeanne).
M m e Malet (Christine),
épouse Peny.
M m e Mallet (Patricia),
épouse Chevallier.
M m e Marais (Martine),
épouse Delepierre.
M m e Massard (Marie-Odile),
épouse Morel.
M m e Meslem (Souad).
M m e Meunier (Martine),
épouse Ravaz.
M m e Mir-Djalali-Bensasson
(Roîa).
M m e Monneret (Francine),
épouse Marque.
M l l e Mouniama (Norvège).
M m e Mpouma (Dorette),
épouse Ekalle.
M l l e Pacini (Marie).
M m e Paulmier (Isabelle),
épouse Cayol.
M m e Piazzola (Anne),
épouse Dumas.
M m e Pons (Frédérique),
épouse Pierre.
M m e Pouzet (Isabelle),
épouse Dorliat.
M m e Quenioux (Annick),
épouse Birot.
M l l e Rabecq (Marie-Hélène).
M m e Renard (Marie-Agnès),
épouse Joly.
M. Renaud (Martial).
M m e Renaudier (Reine),
épouse Tarel.
M l l e Robineau (Anne).
M. Rouge (Jean).
M m e Rousset (Nathalie),
épouse Marie.
M l l e Sagnard (Valérie).
M l l e Schaller (Nadine).
M m e Vallée (Marie-Christine).
M l l e Vie (Chantal).
M m e Volpi (Emmanuelle),
épouse Albertini.
M m e Zenon (Michelle),
épouse Bangou.
Arrêté du 2 septembre 1999 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2 (1o) et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
- Pour l'application de l'article 2 (1o) du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les modèles de formulaires et informations normalisées sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement de la canalisation de transport de gaz de traversée aérienne de la Seine sur le territoire des communes d'Orival et de Cléon, dans le département de la Seine-Maritime.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 septembre 1999 :
Les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « ASH-1.0 (x1x2 - yy - zzz) » sont agréés au sens du décret no 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
ASH-1.0 (x1x2 - yy - zzz) : AA 42 F.
Les générateurs de gaz dénommés « LWG 20 » et « LWG 30 » destinés à équiper des prétensionneurs de ceinture de sécurité sont agréés au sens du décret no 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
LWG 20 : AA 43 F ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, le recours hiérarchique élevé par l'Union régionale hospitalière privée du Nord-Est contre la délibération du 20 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Lorraine accordant au centre hospitalier de Saint-Dié, 28, rue du Nouvel-Hôpital, à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), la confirmation d'autorisation pour 25 lits de gynécologie-obstétrique, cédés par la clinique Notre-Dame, 38, quai de la Digue, à Saint-Dié, et l'autorisation de regrouper ces mêmes lits, réduits à 19, sur le site de l'hôpital, est rejeté.
LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1)
La réserve s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la préparation militaire et le volontariat.
Ce parcours continu doit permettre à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
La réserve a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées.
1o D'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service ; lorsqu'ils appartiennent à la réserve opérationnelle :
- les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agréé par l'autorité militaire et avoir reçu une affectation ;
- les anciens militaires doivent avoir reçu une affectation ;
2o D'une réserve citoyenne comprenant les autres réservistes.
Les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
- ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
- posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.
Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimilé.
L'un des objets de la préparation militaire est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par la présente loi.
Les limites d'âge des réservistes sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans.
Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de quarante ans.
En dehors des activités de service mentionnées à l'article précédent, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée.
Dispositions relatives aux volontaires
pour servir dans la réserve opérationnelle
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
- d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est concrétisé par un contrat liant le réserviste, notamment au regard des activités de défense.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre chargé des armées.
Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exercée.
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est arrêtée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste sans pouvoir excéder trente jours par année civile sauf application des dispositions relatives à la disponibilité.
Le réserviste peut s'absenter de son poste de travail ou de l'organisme au sein duquel il poursuit une formation, dans la limite de cinq jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires, sous réserve de prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant son départ.
Lorsque le réserviste accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail et que les activités prévues à l'article 10 dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables, résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
La demande d'accord doit être formulée avec un préavis de deux mois.
En cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées par décision de l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par année civile, après accord du réserviste et de son employeur.
Pour l'encadrement de la préparation militaire et de la journée d'appel de préparation à la défense, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour une durée maximale de trente jours.
En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité.
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les anciens militaires mentionnés à l'article prédédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours sur cinq ans.
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 17 et 18, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense, de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 21, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle.
La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire qui n'ont pas reçu d'affectation dans la réserve opérationnelle, ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle.
Peuvent également être versés, sur leur demande, dans la réserve citoyenne les volontaires ayant servi dans la réserve opérationnelle au terme de leur engagement ainsi que les anciens militaires au terme de la période d'obligation de disponibilité suivant la fin de leur lien avec le service.
Sous réserve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions fixées par décret.
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l'article L.
Dans les situations prévues à l'article 24, le délai mentionné à l'article L.
161-8 précité n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
Les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leur service est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée.
DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE
Il est institué un Conseil supérieur de la réserve militaire, chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
- de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
- de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
- de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
- d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la présente loi ;
- d'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le représentant qu'il désigne.
- de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés par le président de leur assemblée ;
- des associations de réservistes agréées par arrêté du ministre de la défense ;
- des organisations professionnelles représentatives des salariés, des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, des professions artisanales et libérales et des fonctions publiques.
Il comprend en outre des personnalités désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences.
La durée du mandat des membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sont définis par décret.
LE SERVICE DE DEFENSE
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 précitée, le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres.
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article 32, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article 33 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
Est insoumis, et passible des peines prévues à l'article 397 du code de justice militaire, quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi par ordre d'appel individuel ou collectif et ne s'est pas présenté, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés.
Est déserteur, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles 398 à 413 du code de justice militaire, et passible des peines que ces articles édictent quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et s'est absenté sans autorisation ou n'a pas rejoint le poste auquel il a été affecté à l'issue d'une absence régulièrement autorisée.
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et a refusé d'obéir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas exécuté l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner.
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et s'est irrégulièrement absenté du poste auquel il a été appelé à servir.
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les Français qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service national peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la présente loi dès sa promulgation.
La souscription de cet engagement les dispense des obligations définies à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du service national.
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
- Après la section 4-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, sont insérées des sections 4-3 et 4-4 ainsi rédigées :
« Dispositions particulières aux personnes
exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
- Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
- A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi.
- La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
- Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Règles particulières aux personnes ayant souscrit
un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
« Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
- Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande.
122-23 du code du travail, les mots : « conformément aux indications de l'article L.
122-10 » sont remplacés par les mots : « en sus de l'indemnité de licenciement ».
L'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 22 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
1o Le 5o de l'article 32 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
2o L'intitulé de la section V du chapitre V est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
3o Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
3o Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
2o L'intitulé de la section V du chapitre IV est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
Après le 3o de l'article 61 du code de justice militaire, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.
2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ».
121-1 du livre Ier, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnées si la nature de l'activité concernée le permet » ;
2o Il est inséré dans le livre Ier un article L.
114-12 du livre Ier sont supprimés ;
4o Il est inséré, après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :
« La préparation militaire
- La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
« Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force armée, arme et spécialité.
- Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
1o Dans le quatrième alinéa de l'article 10, après les mots : « service national », sont insérés les mots : « ou exerçant une activité dans la réserve opérationnelle » ;
2o Après le premier alinéa du I de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
3o Au troisième alinéa de l'article 101-1, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet » ;
« Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (1o et 3o), 50, 51, 53 (1o), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
6o Le d du I de l'annexe est ainsi rédigé :
« d) Médecins, pharmaciens, chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées :
« Pharmacien chimiste-chef des services de classe normale.
« Vétérinaire biologiste-chef des services de classe normale.
« Cinquante-neuf ans
« Médecin-chef et médecin principal.
« Pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal.
« Vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal.
« Chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal.
« Pharmacien chimiste.
7o Le 1o du B du II de l'annexe est ainsi rédigé :
« 1o Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
« a) Sous-officiers de carrière :
« Les musiciens de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
« b) Militaires non officiers engagés :
« La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à vingt-deux ans.
L'article 5 de la loi no 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
149 du livre II du code du service national sont abrogés.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date de cette journée.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.
Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la défense, no 1736 ;
Arrêté du 25 juin 2001 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 3/2001 relative « à l'organisation de la pêche du thon blanc et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 2001 ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 juin 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribué à titre de dotation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, un ensemble immobilier domanial d'une superficie bâtie et non bâtie de 1 050 mètres carrés, sis à Gerstheim (Bas-Rhin), cadastré section A, no 240/118, de 10 ares 50 centiares, tel au surplus que cet ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-00496 à la rubrique « biens non affectés », sera recensé au même tableau au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
(1) Ce plan peut être consulté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75822 Paris Cedex 17, et à la préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 décembre 2000 relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 10 mai 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
L'union fédérale des SCOP BTP du Nord-Est ;
La FNEE,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2001.
- M. David Cameo est nommé, à compter du 1er juillet 2001, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, appelée à d'autres fonctions.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 17 du 15 mars 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
Cet accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 2001.
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Syndicat national des restaurateurs limonadiers et hôteliers (SNRLH) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, M. Badaut (Christian), attaché principal de 2e classe, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, l'avenant no 9 du 5 avril 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 (déplacements) et 26 (congés exceptionnels pour évènements familiaux), ainsi que l'annexe (déplacements) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 59 du 22 mars 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Allier (pour le service d'action éducative en milieu ouvert, le service d'investigation et d'orientation éducative et le siège) (03000 Avermes)
Accord d'établissement du 29 novembre 1999, avenant du 11 juillet 2000 et avenant du 29 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association MUTALPES (04006 Digne-les-Bains)
- Association Beauvallon (22000 Saint-Brieuc)
- Association gestionnaire maison d'enfants Le Mollard
- Association tutélaire de la Haute-Loire
Accord du 10 décembre 1999 et avenant no 1 du 3 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association SOS Femmes de Nantes
- Maison de retraite Saint-Pierre
Accord collectif du 31 décembre 1999 et avenant du 25 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-de-Pitié pour le foyer occupationnel Maison Saint-Paul (47370 Tournon-d'Abenas)
- Association Automne en Aspe pour la maison de retraite
et le service de soins infirmiers à domicile (64490 Osse-en-Aspe)
Accord d'entreprise du 26 novembre 1999 et avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale de l'aide
aux handicapés moteurs (67100 Strasbourg)
Accord collectif d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant du 11 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Saint-Jean
pour le foyer Saint-Jean (68200 Mulhouse)
- Association Clair printemps (69440 Rivière)
Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 25 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les Landiers (69500 Bron)
- Association Le Relais SOS (69008 Lyon)
du pays du Mont-Blanc (74700 Sallanches)
- Association Accueil de la mère et de l'enfant
- Association nationale d'entraide dite ANEF (75002 Paris)
- Association Bernard et Philippe Lafay (75017 Paris)
- Association OEuvre hospitalière de nuit (76000 Rouen)
- Association du Val d'Aubette (76161 Darnetal Cedex)
- Colonie franco-britannique de Sillery pour le CAT
Les Ateliers Les Guyards (91201 Athis-Mons)
Accord du 29 décembre 1999, avenant du 24 juillet 2000 et avenant du 25 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Institut des jeunes sourds
- Association départementale d'amis
et parents d'enfants inadaptés (97833 Le Tampon)
Par décret en date du 5 janvier 2001, la congrégation dénommée « Monastère de Solan », dont le siège est à La Bastide-d'Engras (Gard), est légalement reconnue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Stratigeas (Georges), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Basse-Terre, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er août 1999.
Mlle Fourcade (Anne, Jacqueline, Brigitte) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Bringuier (Marcel, René, Etienne, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Soler, Pierre Gaubil, Jacques Boyer, Anne Fourcade, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé un 7o ainsi rédigé :
- Le 4o de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté dans l'annexe I à la liste du petit matériel médical mentionné au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé les éléments suivants :
- abaisse-langue ;
- accessoires pour électrocardiogramme ;
- autopiqueurs et accessoires ;
- dispositifs médicaux pour stomisés ;
- doigtier ;
- étui pénien ;
- fil à sutures ;
- gants stériles ;
- garrot ;
- orthèses de série ;
- poche à urine ;
- réactifs (urine, sang) ;
- seringue et stylo injecteur d'insuline ;
- sonde nasogastrique ;
- sonde pour rééducation périnéale et électrodes cutanées ;
- sonde urinaire.
- Il est ajouté dans l'annexe II à la liste du matériel médical amortissable mentionné au 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé les éléments suivants :
- appareil à aérosol ;
- appareil pour rééducation sphinctérienne ;
- containers pour stockage des déchets médicaux ;
- fauteuil roulant à pousser non affecté à un résident particulier ;
- nutripompe ;
- système actif de perfusion ;
- verticalisateur.
- M. Affes (Fathi), Paris-La Villette.
- Mlle Botella (Nadine), Bordeaux.
- M. Abbadie (Frédéric), Bordeaux.
- Mlle Mabille (Delphine), Paris-la-Seine.
- M. Averlan (Stéphane), Paris-la-Seine.
- Mlle Desvaux (Laurence), Paris-la-Seine.
- Mlle Eskes (Nanda), Paris-Belleville.
- M. Genetet (Julien), Paris-la-Seine.
- Mme Yilmaz (Durdane), épouse Erbas, Strasbourg.
- Mlle Kotow (Elise), Lille et régions Nord.
- M. Bigot (Nicolas), Paris-Belleville.
- Mlle Bardin (Sylvie), Paris-Villemin.
- Mlle Calmy (Aude), Paris-Belleville.
- M. Lastella (Bruno), Paris-La Défense.
- M. Querette (Jean-Charles), Paris-la-Seine.
- Mlle Stemart (Sabine), Strasbourg.
- M. Blavy (David), Paris-Belleville.
- M. Panissod (Lionel), Strasbourg.
- Mlle Pele (Valérie), Paris-Villemin.
- Mlle Pressevot (Delphine), Paris-Villemin.
- Mlle Schmitt (Hélène), Strasbourg.
- Mlle Borzellino (Christine), Paris-Villemin.
- Mlle Dandonneau (Cécile), Paris-Villemin.
- Mlle Fontanay (Catherine), Saint-Etienne.
- M. Toussaint (Thierry), Strasbourg.
- Mlle Vichard (Christelle), Strasbourg.
- M. Biard (Emmanuel), Paris-Villemin.
- Mlle Cherrier (Armelle), Paris-Belleville.
- M. Cho (Joo-Hyun), Paris-Belleville.
- Mlle Fouquin (Nadia), Paris-Belleville.
- M. Pigeroulet (Thierry), Strasbourg.
- Mlle Senac (Sophie), Saint-Etienne.
- M. Abello Santana (Jaime), Paris-Villemin.
- Mlle Baillet (Véronique), Paris-Villemin.
- M. Bensalem (Abdelkader), Paris-Villemin.
- Mlle Bies (Emmanuelle), Paris-Belleville.
- M. Boivin (Wandrille), Paris-Villemin.
- M. Brunel (Eric), Paris-Villemin.
- Mlle Claverie (Karol), Paris-Villemin.
- Mlle Clerc (Juliette), Paris-Belleville.
- M. Conaut (Olivier), Paris-Villemin.
- M. Cornejo Carrasco (Miguel, Angel), Paris-Villemin.
- Mlle Delubac (Laetitia), Paris-Villemin.
- Mlle Feigel (Véronique), Paris-Belleville.
- M. Oberle (Frédéric), Strasbourg.
- Mme Pelleau (Emmanuelle), épouse Gaillot, Paris-Villemin.
- M. Perdereau (Guillaume), Paris-Villemin.
- M. Piguet (Jean), Paris-Villemin.
- Mlle Renaud (Barbara), Saint-Etienne.
- Mlle Bernaud (Marianne), Saint-Etienne.
- M. Bru (Cyrpien), Paris-Villemin.
- M. Gervais (Julien), Paris-Villemin.
- M. Hamelin (Cédric), Saint-Etienne.
- M. Khelifa (Karim), Paris-Villemin.
- M. Lafond (Gérald), Saint-Etienne.
- Mme Pedeflous (Nadine), épouse Destombes, Paris-Villemin.
- M. Pelin (Jean-Paul), Saint-Etienne.
- M. Chazalon (Romain), Saint-Etienne.
- Mlle Porcic (Senada), Paris-Villemin.
- M. Spoden (Marcel), Strasbourg.
- Mlle Ben Miled (Meya-Meyriem), Paris-Villemin.
- M. Carpentier (Jean-Michel), Paris-Belleville.
- Mlle Darnault (Stéphanie), Saint-Etienne.
- Mlle de Matos (Severine), Paris-Villemin.
- M. Dubois (Mathias), Paris-Belleville.
- Mlle Durand (Katia), Paris-Belleville.
- M. Erbibou (Lionel), Paris-Villemin.
- M. Martinez (Jean-Jacques), Saint-Etienne.
- M. Peyron (Eric), Saint-Etienne.
- M. Schmitt (Emmanuel), Strasbourg.
- M. Schwab (Grégoire), Strasbourg.
- M. Schwab (Alban), Strasbourg.
- Mlle Siegfried (Nathalie), Strasbourg.
- M. Aubin (Cyril), Paris-la-Seine.
- M. Barnaud (Jean-Paul), Paris-Belleville.
- Mlle Bazabas (Elia), Paris-Villemin.
- M. Biscontin (Silvio), Paris-la-Seine.
- M. Bonthonneau (Laurent), Paris-la-Seine.
- Mlle Boussarie (Anne-Laure), Paris-Villemin.
- Mlle Brudieux (Amélie), Paris-Villemin.
- M. Calvao (Luis Filipe), Paris-Villemin.
- Mlle Chafcouloff (Tatiana), Paris-la-Seine.
- Mlle Clerget (Béatrice), Paris-Belleville.
- M. Damez-Fontaine (Thierry), Paris-la-Seine.
- M. Godineau (Benoit), Paris-Belleville.
- Mlle Guérard (Emmanuelle), Paris-la-Seine.
- Mlle Kachout (Nadjet), Paris-la-Seine.
- M. Lagarde (Antoine), Paris-la-Seine.
- M. Lallour (Julien), Paris-la-Seine.
- M. Marty (Olivier), Paris-la-Seine.
- Mlle Neukum (Eva), Strasbourg.
- M. Osbert (Nicolas), Paris-Villemin.
- Mlle Pallard (Isabelle), Paris-Villemin.
- M. Piazzon (Serge), Strasbourg.
- Mlle Plumet (Agnès), Paris-Villemin.
- M. Sensenbrenner (Raphaël), Strasbourg.
- M. Simon (Valère), Strasbourg.
- Mlle Bourgain (Stéphanie), Paris-Belleville.
- M. Boutet (Jérémy), Paris-Belleville.
- M. Bouzidi (Aomar), Paris-Belleville.
- M. Cordova (Olivier), Paris-Belleville.
- Mlle Cussac (Marie-Hélène), Paris-Belleville.
- M. Dadi (Gilles), Paris-Belleville.
- M. Do (Hyun-Hak), Paris-Belleville.
- Mlle Fenez (Julie), Paris-Belleville.
- M. Fontana (David), Paris-Belleville.
- M. Gaucher (Christophe), Paris-Belleville.
- M. Gelin (Matthieu), Paris-Belleville.
- M. Georgin (Emmanuel), Paris-Belleville.
- Mlle Gourari (Fatna), Paris-Belleville.
- M. Remy (Yves), Saint-Etienne.
- Mlle Sabatier (Laurence), Saint-Etienne.
- M. Virly (Patrick), Saint-Etienne.
- M. Basmadyian (Léonardo), Saint-Etienne.
- M. Schneider (Marc), Lille et régions Nord.
- M. Christophe (Michaël), Saint-Etienne.
- M. Lee (Seung-Ho), Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2001, M. Robert Moland, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-Marie Vianney Robert.
M. Abiven (Samuel) ;
M. Airieau (Thomas) ;
M l l e Albert (Isabelle) ;
M l l e Atamna (Julie) ;
M. Balland (Emile) ;
M l l e Barre (Agnès) ;
M l l e Baudry (Elisabeth) ;
M. Bel (Cyril) ;
M. Bertin (Sébastien) ;
M. Besson (Brice) ;
M. Birault (Guillaume) ;
M. Boittin (Jean-Christophe) ;
M. Bon (Philippe) ;
M. Bouineau (Laurent) ;
M. Busson (Laurent) ;
M. Candau (Dominique) ;
M. Carel (Jérôme) ;
M. Chabanel (François-Xavier) ;
M. Charbonneau (Xavier) ;
M. Charrier (Arnaud) ;
M. Chatelier (Pierre) ;
M. Chauveau (Benoît) ;
M. Chevallier (Damien) ;
M l l e Cochet (Sylvie) ;
M. Condroyer (Pierre) ;
M. Connault (Frédéric) ;
M l l e Deladoeuille (Brigitte) ;
M l l e Delesmillieres (Aurore) ;
M. Denechau (Cyrille) ;
M. Desliens (François) ;
M l l e Deswarte (Pauline) ;
M l l e Dreau (Agnès) ;
M. Dufour (Daniel, Baptiste) ;
M l l e Duteil (Carine) ;
M. Duveau (François) ;
M l l e Fablet (Sandrine) ;
M. Foucaut (Dominique) ;
M m e Garnier (Valérie), épouse Cornu ;
M l l e Gautier (Sandrine) ;
M. Gayraud (Axel) ;
M l l e Genouel (Manuella) ;
M l l e Gonnier (Véronique) ;
M. Goujon (Yvon) ;
M. Guenant (Guillaume) ;
M. Gueret (Jean-Marie) ;
M. Guerin (Tony) ;
M l l e Guiffant (Pascale) ;
M l l e Guillemine (Anne) ;
M. Guillot (Nicolas) ;
M. Guiot (Olivier) ;
M. Hamel de Fougeroux (du) (Charles-Antoine) ;
M. Haurigot (Pierre) ;
M. Hegron (Dominique) ;
M l l e Hery (Anne-Charlotte) ;
M. Hesteau (Jean-Christophe) ;
M m e Hurel (Paulette), épouse Chauvel ;
M l l e Jaeger (Bénédicte) ;
M. Kerbaul (Erwan) ;
M l l e Kerhoas (Nathalie) ;
M. L'Azou (Hervé) ;
M. Lalande (Teddy) ;
M l l e Lalanne (Marjolaine) ;
M l l e Laplaiche (Dominique) ;
M. Larcher (Jérémie) ;
M. Lassurguere (François) ;
M. Le Gall (Christophe) ;
M. Le Lièvre de La Morinière (Amaury) ;
M l l e Le Maout (Christelle) ;
M. Le Moigne (Ludovic) ;
M l l e Le Pemp (Françoise) ;
M. Leclercq (Sébastien) ;
M. Lecleve (Xavier) ;
M l l e Legault (Catherine) ;
M. Leheurteux (Emmanuel) ;
M. Lelaure (Christophe) ;
M. Lemercier (Philippe) ;
M. Leroux (Olivier) ;
M. Lucas (Florent) ;
M. Lugan (Raphaël) ;
M. Lusquin (Pierre-Benoît) ;
M. Magnier de Maisonneuve (Alexandre) ;
M. Mainguy (Gérard) ;
M. Manceau (Yoann) ;
M l l e Mangold (Sandrine) ;
M. Mauline (Claude) ;
M m e Maumy (Nathalie) ;
M. Melin (Cyril) ;
M l l e Menard (Anne-Gaëlle) ;
M l l e Merour (Isabelle) ;
M l l e Milandre (Fabienne) ;
M. Morin (Jérôme) ;
M l l e Mouzet (Anne-Sophie) ;
M. Nedelec (Frédéric) ;
M l l e Pacreau (Catherine) ;
M. Paliargues (Thomas) ;
M. Paquereau (Sylvain) ;
M. Pelletier (Fabien) ;
M. Percier (Vincent) ;
M. Pichot (Dominique) ;
M. Pillaud (Benoît) ;
M. Pinel (Thierry) ;
M. Pithon (Eric) ;
M l l e Planelles (Pascale) ;
M. Plouzennec (Nicolas) ;
M l l e Podvin (Anne) ;
M. Pondevie (Alexandre) ;
M. Poupin (Pierre) ;
M. Prades (Sébastien) ;
M l l e Proffit (Elodie) ;
M l l e Quilin (Delphine) ;
M l l e Racine (Pauline) ;
M. Ragu (Patrick) ;
M. Relet (Ghislain) ;
M l l e Renouf (Estelle) ;
M. Renoux (Nicolas) ;
M l l e Resplandy (Emma) ;
M l l e Richard (Marie-Agnès) ;
M. Rocaboy (Gaëtan) ;
M. Rolland (Stéphane) ;
M. Roquefeuil (de) (Aubert) ;
M l l e Rousseau (Gaëlle) ;
M. Routier (Mickaël) ;
M. Rubin (Nicolas) ;
M. Sarret (Thomas) ;
M l l e Savina (Maud) ;
M. Schira (Grégoire) ;
M l l e Seilhac (de) (Raphaëlle) ;
M. Sellin (Vincent) ;
M l l e Tarde (Aurélie) ;
M l l e Thareau (Marie-Claire) ;
M l l e Thebault (Anne-Cécile) ;
M. Tournier (Fabien) ;
M. Tournier (Sébastien) ;
M. Vanhoutte (Arnaud) ;
M. Verstraete (Laurent) ;
M. Viau-Souffez (Eric) ;
M. Wiacek (Franck) ;
M. Youinou (Jérôme).
- La société Outremer Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Outremer Télécom verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences de la bande GSM 1800.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE GSM DOM 3
Titulaire de l'autorisation : Outremer Télécom.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par France Télécom Mobiles SA.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société réunionnaise du radiotéléphone.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Caraïbe Mobiles.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM dans les bandes des 1 800 MHz exploité par l'opérateur.
L'opérateur établit dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que 75 % de la population de la Guyane dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté d'autorisation au Journal officiel.
L'obligation de couverture prévue pour le département de la Guadeloupe n'inclut les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qu'en cas d'attribution de fréquences sur le territoire de ces îles, par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'opérateur.
En vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux de radiotéléphonie à la norme GSM, le ministre chargé des télécommunications pourra décider de rendre l'accueil des usagers visiteurs sur ces réseaux obligatoire dans certaines zones géographiques.
Une telle décision ne pourra être prise que lorsque les exploitants de ces trois réseaux auront rempli les obligations de couverture figurant au paragraphe 1.4 de leur cahier des charges.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte au 1er mars de chaque année des redevances dont le montant est calculé sur la base des barèmes suivants :
Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à une section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Loisel (Yves) est nommé membre de la section Semences de betteraves et de chicorées industrielles du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Hue (Roland), au titre du Syndicat national des producteurs d'alcool agricole.
Par décision no 2001-54 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Endress et Hauser est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Huningue (Haut-Rhin) avec ceux de la société Endress et Hauser Infoserve et Co. à Weil-am-Rhein (Allemagne).
L'usage partagé du réseau est réservé à ces deux sociétés.
Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Huningue (68) et Weil-am-Rhein (Allemagne).
Par décision no 2001-57 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine du Mans est autorisée à modifier son réseau indépendant par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien au Mans (Sarthe), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 janvier 1992.
L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation et de la ville du Mans.
Le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Mans.
Par décision no 2001-79 en date du 19 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de La Ciotat pour une durée de trois mois pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 7 020 F.
- Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, portant revalorisation tarifaire.
Cet avenant, annexé au présent arrêté, a été conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 1999, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe :
Arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
- La demande de l'Etablissement français du sang tendant à obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L.
1223-2 du code de la santé publique pour ses établissements de transfusion sanguine est adressée, en deux exemplaires, par son président, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- La demande précise, à la date à laquelle elle est établie :
a) La dénomination de l'établissement de transfusion sanguine ;
c) Le champ géographique d'activité de l'établissement prévu à l'article L.
- La demande est accompagnée des documents suivants, établis à la même date qu'elle :
Au titre de l'établissement de transfusion sanguine :
a) La décision en vigueur du président de l'Etablissement français du sang portant nomination du directeur de l'établissement ;
b) La liste des différents sites dans lesquels sont exercées les activités mentionnées aux articles R.
c) Une note technique relative à l'évolution des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion sanguine dans les différents sites de l'établissement de transfusion sanguine telle que décrite dans le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine publié ;
Au titre de chaque site de l'établissement de transfusion sanguine :
d) L'organigramme des personnes du site qui assurent la responsabilité des activités mentionnées aux articles R.
668-2-3 du code de la santé publique ainsi que les documents justificatifs de leur qualification ;
e) La liste des activités transfusionnelles prévues aux articles R.
668-2-3 du code de la santé publique et exercées dans le site ;
f) La liste des activités autres que transfusionnelles prévues à l'article R.
668-3 du code de la santé publique et exercées dans le site, accompagnée, le cas échéant, des autorisations correspondantes ;
g) Toute pièce attestant que l'établissement occupe à titre régulier les locaux du site concernés par la demande ;
h) Les plans des locaux du site dans lesquels est exercée chacune des activités : plan de situation, plans cotés des locaux qui précisent notamment les lieux d'exercice des activités, les flux des personnes et des produits ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
i) La liste des procédures ou groupes de procédures applicables à chacune des activités exercées dans le site ;
j) La liste des conventions par lesquelles des opérations mentionnées aux articles R.
668-2-3 du code de la santé publique sont confiées à un autre établissement ou organisme ;
k) Les éléments justifiant la continuité du service public transfusionnel assurée dans le site et prévus à l'article R.
l) Le dossier technique établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
- La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R.
668-1-1 du code de la santé publique est adressée, en deux exemplaires, par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle mentionne au moins :
a) La ou les opérations ainsi que la ou les activités concernées par la modification ;
b) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
c) Le plan détaillé des locaux concernés, avant et après modification ;
d) L'équipement technique principal concerné, y compris l'informatique médico-technique ;
e) La date d'engagement, le planning et la durée de réalisation de la modification envisagée.
La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'incidence de la modification envisagée au regard du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine arrêté par le ministre chargé de la santé, l'importance de la modification et ses conséquences sur les activités et sur les opérations réalisées dans les locaux du site concerné ainsi que sur le fonctionnement de l'établissement de transfusion sanguine.
Lorsqu'il s'agit d'une modification relative à une extension des locaux, il est joint toute attestation d'occupation régulière des locaux concernés par la demande.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément.
Il notifie au président de l'Etablissement français du sang la date de réception du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné à l'article R.
- L'agrément, le renouvellement de l'agrément ou la modification des éléments de l'agrément sont accordés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, du rapport établi par le ou les inspecteurs de l'Agence.
La décision mentionne la dénomination et l'adresse de l'établissement de transfusion sanguine faisant l'objet de la demande, les différents sites relevant de l'établissement de transfusion sanguine ainsi que chacune des activités mentionnées aux articles R.
668-2-3 qui sont autorisées à être exercées dans chaque site.
La décision est notifiée au président de l'Etablissement français du sang.
Une copie en est adressée au ministre chargé de la santé.
- Le refus d'agrément, de renouvellement de l'agrément ou de modification des éléments de l'agrément, notifié au président de l'Etablissement français du sang, indique les motifs de droit et de fait qui justifient la décision prise ainsi que les délais et les voies de recours permettant de la contester.
DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE TEL QUE PREVU AUX ARTICLES R.
Liste des pièces d'un dossier de demande d'agrément à fournir :
- les documents relatifs à l'établissement de transfusion sanguine (section 1) ;
- les documents relatifs à chaque site attaché à l'établissement de transfusion sanguine (section 2).
de l'Etablissement français du sang
Liste des documents relatifs à l'établissement de transfusion sanguine :
- décision de nomination du directeur de l'établissement de transfusion sanguine ;
- renseignements administratifs (chapitre Ier) ;
- organigramme de l'établissement précisant les fonctions des différents responsables d'activité (chapitre II) ;
- tableau général des effectifs de l'établissement de transfusion sanguine (chapitre III) ;
- liste des activités réalisées sur chacun des sites attachés à cet établissement (chapitre IV) ;
- note concernant l'évolution des activités et des sites telle que mentionnée dans l'arrêté portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
- liste des activités mentionnées à l'article R.
668-3 du code de la santé publique et réparties par site ;
- liste des conventions par lesquelles des opérations sont confiées à un autre établissement ou organisme ;
- note sur l'organisation de l'hémovigilance ;
- note concernant l'organisation des transports des produits sanguins labiles entre les sites de l'établissement (chapitre V) ;
- note sur l'informatique médico-technique de l'établissement, notamment concernant le type de logiciel et les évolutions en cours (chapitre VI).
Nom et adresse du siège de l'ETS : ....................
- ORGANIGRAMME GENERAL
Joindre un organigramme général de l'ETS faisant apparaître les responsables des différentes activités effectuées dans l'ETS et, le cas échéant, leurs remplaçants :
- prélèvement en site fixe, prélèvement en collectes mobiles ;
- qualification immuno-hématologique des dons, qualification sérologique des dons, qualification moléculaire des dons ;
- distribution, correspondant d'hémovigilance, conseil transfusionnel ;
- immuno-hématologie clinique ;
- assurance de qualité, contrôle de qualité ;
- service informatique, services techniques ;
- autres activités, biothèque.
Les fiches de définition de fonction ont-elles été élaborées ?
- REPARTITION DES ACTIVITES DANS LES SITES
- MODALITES DE TRANSPORT DES PSL (1)
ENTRE LES SITES
Préciser les différents circuits existant entre les sites en indiquant la durée du transport :
Joindre une note explicative concernant le suivi qualitatif mis en place (en 200 mots maximum, soit une demi-page).
- Matériel et véhicules
Préciser les matériels utilisés pour les transports intersites :
Préciser les modalités de nettoyage et de désinfection des véhicules et des conteneurs de transport des produits sanguins labiles.
Les températures des produits sanguins labiles au cours des transports sont-elles enregistrées ?
Indiquer la fréquence des enregistrements de température :
- Sociétés de service
Préciser si ces transports se font par l'intermédiaire de société(s) de service : ....................
- INFORMATIQUE MEDICO-TECHNIQUE DE L'ETS
Indiquer les activités bénéficiant de traitement informatique, le type de logiciel utilisé et la version pour chacune d'entre elles :
Les règles de sécurité et d'accès à l'informatique ont-elles été présentées à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) ?
Si oui, ces règles ont-elles été validées par la CNIL ?
Existe-t-il des procédures de sauvegarde informatique ?
Existe-t-il des procédures d'archivage informatique ?
Existe-t-il une hiérarchisation des accès ?
de l'EFS ....................
Dossier technique de demande d'agrément
du site transfusionnel de ....................
Chaque adresse distincte désigne un site transfusionnel au sens du présent dossier.
- Présentation du site
Nom et adresse du site : ....................
nom du responsable du site : ....................
téléphone du site : ....................
- la liste des activités, autres que transfusionnelles, réalisées sur le site, tel que mentionné à l'article R.
- l'organigramme du site.
Concernant les activités transfusionnelles ne conserver que les pages des activités exercées sur le site.
- Activités effectuées sur le site de ....................
Joindre la liste des transformations réalisées sur le site.
Préciser les modalités d'exercice de la continuité du service public transfusionnel, horaires et personnels concernés :
Distribution et immuno-hématologie en garde par le site :
Distribution et immuno-hématologie en astreinte par le site :
Distribution et immuno-hématologie en garde par le site et en collaboration avec un établissement de santé :
Distribution et immuno-hématologie en astreinte par le site et en collaboration avec un établissement de santé :
Distribution et immuno-hématologie en garde par un autre site transfusionnel, si oui préciser lequel :
Autres modalités, préciser (une demi-page maximum).
- des accidents biologiques : Oui Non
- des accidents chimiques : Oui Non
- des accidents par irradiation : Oui Non
Joindre la liste des procédures.
- Effectif total du personnel du site
Les qualifications des personnels sont-elles conformes aux dispositions réglementaires au regard des responsabilités et tâches effectuées par chacun ?
- Présentation et plan
L'identification du propriétaire :....................
La surface totale en m2 (1)....................
La surface utile en m2 : ....................
Les circulations ou dégagements en m2 : ....................
Dans le cas où le site est localisé dans plusieurs bâtiments, à la même adresse, préciser le nombre de bâtiments, les distances qui les séparent :
Joindre le plan du site côté et préciser les affectations des diverses salles et les superficies (m2) relatives à chacune des activités :
Dans le cas où des travaux sont en cours sur le site, joindre le plan futur, le descriptif et l'échéancier des travaux.
Sur le(s) plan(s), présenter par un fléchage couleur les flux suivants, selon les secteurs d'activité :
- donneur et patient ;
- personnel médical/technique ;
- matières premières et réactifs ;
- poches et/ou tubes d'échantillons :
- poches de PSL homologues ;
- poches de PSL autologues ;
- tubes échantillons « Donneur » ;
- tubes échantillons « Patient » ;
- flux des déchets.
- Procédures générales des locaux
Existe-t-il des procédures détaillant les points présentés dans le tableau ci-dessous :
Les locaux ont-ils fait l'objet d'une qualification documentée ?
Sur le plan, indiquer les zones de stockage et les circuits d'évacuation des déchets.
Disposez-vous de convention(s) signée(s) pour l'élimination des déchets ?
- Contrôle du matériel
Existe-t-il des procédures concernant :
- l'étiquetage du matériel : Oui Non
- la qualification du matériel : Oui Non
- la validation du matériel : Oui Non
- l'étalonnage du matériel : Oui Non
- la maintenance et le nettoyage du matériel : Oui Non
- l'enregistrement des différentes opérations : Oui Non
- la maîtrise des non-conformités et la gestion des anomalies :
Les matériels sont-ils qualifiés ?
En cas de réponse négative, joindre une note explicative concernant les mesures prises (une demi-page maximum).
Indiquer, le cas échéant, l'existence d'un service de maintenance ou l'existence de contrats de maintenance avec des sociétés prestataires de service (une demi-page maximum).
Existe-t-il des procédures spécifiques concernant les enceintes thermostatées et détaillant les points présentés dans le tableau ci-dessous :
- ACTIVITES DE TRANSFUSION SANGUINE
- Activité de prélèvements
Nom et qualité du responsable des prélèvements sur le site : ....................
Joindre un tableau des jours et heures d'ouverture du site aux donneurs et aux patients.
- Matériel de collecte
- Matériel du site fixe
Si vous ne possédez pas un (ou plusieurs) matériel(s) présenté(s) dans le tableau ci-dessus, préciser la raison de son absence (une demi-page maximum).
- Matériel affecté à la collecte mobile (1)
Si vous ne possédez pas un (ou plusieurs) matériel(s) présenté(s) dans le tableau ci-dessus, préciser la raison de son absence (en 200 mots maximum, soit une demi-page).
Existe-t-il une procédure de qualification des salles mises à disposition de l'équipe mobile ?
Existe-t-il une procédure de suivi de la qualification de ces locaux ?
Existe-t-il une procédure de nettoyage et de désinfection des véhicules de collecte ?
(1) Collecte à l'extérieur des locaux du site transfusionnel ou en véhicule de prélèvement.
- Informatique médico-technique spécifique à la collecte
Possédez-vous un fichier informatique de la collecte ?
Permet-il de consulter les données de collecte de l'établissement ?
Avez-vous un système de codification des exclusions du don ?
Existe-t-il des connexions entre l'informatique du site et celle de l'établissement ?
Si oui, préciser les moyens (une demi-page maximum).
Nom et qualité du responsable de la préparation : ....................
- Activité du secteur de préparation
Préciser le nombre des unités de CGR non déleucocytés préparées : ....................
Avez-vous un circuit spécifique dédié aux unités de CGR non déleucocytés ?
Les enceintes de stockage du secteur de préparation sont elles reliées à un dispositif centralisé d'enregistrement des températures et d'alarmes ?
- Matériel de préparation
à la préparation
Existe-t-il des connexions entre l'informatique du site et celle de l'ETS ?
Si non, préciser (une demi-page maximum) : ....................
La gestion de la destruction des produits périmés ou non conformes stockés au niveau du site est-elle informatisée ?
Existe-t-il des procédures informatiques de vérification de l'étiquetage ?
Existe-t-il des procédures de gestion des anomalies ?
- Laboratoire d'immuno-hématologie donneur
- Laboratoire des tests de dépistage
des malades transmissibles
Existe-t-il des locaux spécifiques pour réaliser le dépistage génomique viral ?
- Activités de qualification biologique du don
- Matériels des laboratoires
de qualification biologique du don
Si vous possédez pas un (ou plusieurs) matériel(s) présenté(s) dans le tableau ci-dessus, préciser la raison de son absence (une demi-page maximum).
Etablir la liste des analyses biologiques nécessitant, actuellement, un transfert manuel des résultats (une demi-page maximum) :
Existe-t-il une liaison informatique directe entre les laboratoires d'immuno-hématologie et de virologie et le fichier central ?
Préciser les modalités de validation des résultats des tests de dépistage des maladies transmissibles non négatifs (une demi-page maximum) :
Joindre la liste des dépôts de produits sanguins labiles des établissements de santé publics et privés approvisionnés à partir du site ; préciser l'adresse complète.
- Matériel de distribution
- Informatique médico-technique spécifique à la distribution
Existe-t-il un fichier des receveurs commun à l'ensemble des sites de l'établissement ?
Si non, préciser par une note explicative les modalités de connexions actuelles et futures (une demi-page maximum).
Existe-t-il une gestion informatique des poches distribuées ?
Existe-t-il une procédure de distribution manuelle ?
Existe-t-il une procédure de saisie des résultats immuno-hématologiques des laboratoires extérieurs ?
Si oui, préciser les modalités (une demi-page maximum).
Existe-t-il une procédure de distribution dans le cas d'une urgence vitale ?
- Activité de laboratoire d'analyse
d'immuno-hématologie clinique
- Activités du laboratoire
Nombre d'actes en B effectués l'année civile précédant la demande : ....................
Le laboratoire réalise-t-il également des analyses de biologie médicale, au sens de l'article L.
6211-1, autres que celles directement liées à l'objet spécifique de la transfusion ?
- Matériel du laboratoire d'immuno-hématologie
- Informatique spécifique du laboratoire
Existe-t-il une connexion avec l'informatique du service de distribution ?
Existe-t-il un transfert automatique des résultats sur l'informatique centrale de l'ETS ?
Etablir la liste des analyses nécessitant une saisie manuelle des résultats (une demi-page maximum).
Existe-t-il un contrôle de ces saisies manuelles ?
Existe-t-il un système de corrélation avec l'antériorité ?
Existe-t-il un fichier receveurs commun pour l'ensemble de l'établissement ?
- Activités de contrôle de qualité
Contrôle des matières premières : joindre la liste des matières et consommables contrôlés, préciser les principaux contrôles effectués et la manière dont sont gérées les anomalies.
Contrôle des produits sanguins labiles : préciser les principaux contrôles effectués et la manière dont sont gérées les anomalies.
- Matériel de contrôle de qualité
spécifique au contrôle de qualité
L'activité de contrôle qualité est-elle informatisée ?
Existe-t-il des connexions avec l'informatique des autres services du site et celle des différents sites de l'ETS ?
- Autres activités exercées
Outre les activités liées à la transfusion mentionnées aux b et c de l'article R.
668-3 du code de la santé publique, le chapitre III.7 concerne la biothèque, la cryoconservation des produits sanguins labiles.
Existe-t-il des activités à des fins scientifiques réalisées dans le site ?
Si oui, préciser s'il existe des procédures permettant de garantir le respect des règles d'hygiène et de sécurité et préciser les circuits séparés selon la finalité :
- Activités du secteur de : ....................
Préciser les indicateurs chiffrés du volume d'activités, sous forme d'un tableau.
Existe-t-il des procédures relatives à la limitation d'accès aux locaux ?
Existe-t-il des dispositifs de limitation d'accès aux locaux ?
Existe-t-il une procédure de nettoyage et désinfection de ces locaux ?
- Matériel du secteur de : ....................
Etablir la liste des principaux matériels :
- Informatique médicotechnique spécifique
L'activité est-elle informatisée ?
Existe-t-il des connexions avec l'informatique centrale ?
Existe-t-il des connexions avec certains services ?
Joindre la liste des données nécessitant, actuellement, un transfert manuel.
Arrêté du 12 janvier 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 2001 susvisé est attribuée aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
SGAR Pays de Loire
SGAR Réunion
SGAR Haute-Normandie
SGAR Centre
SGAR Languedoc-Roussillon
SGAR Picardie
SGAR Champagne-Ardenne
SGAR Auvergne
SGAR Franche-Comté
SGAR Limousin
SGAR Corse
SGAR Lorraine
SGAR Poitou-Charentes
SGAR Alsace
SGAR Bourgogne
SGAR Basse-Normandie
SGAR Guadeloupe
SGAR Martinique
SGAR Guyane
Arrêté du 14 février 2001 portant nomination à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2001, Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommée, en tant que représentante des directeurs des écoles nationales vétérinaires, membre de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2001, M. Philippe Soubestre, membre du bureau de l'Association nationale des industries alimentaires et président du Syndicat national des fabricants de sucre de France, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de la transformation des produits agricoles, en remplacement de M. Guy Halliot, démissionnaire.
Le mandat de M. Philippe Soubestre expire en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Arrêté du 26 avril 2001 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle conforme à la norme GSM
- La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte pour fournir un service de communication personnelle conforme à la norme GSM fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications fera connaître son intention de la renouveler dans des conditions et dans des termes qui seront alors à définir.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées au ministre chargé des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION GSM CT 1
Titulaire de l'autorisation : Société réunionnaise du radiotéléphone.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploitée par la société France Télécom Mobiles.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par France Caraïbes Mobiles aux Antilles et dans le département de la Guyane.
GSM CT 1
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau GSM CT 1, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM CT 1 et désireux d'utiliser le service GSM CT 1.
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'Association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM CT 1 et désireux d'utiliser le service GSM CT 1.
L'opérateur établit dans la collectivité territoriale de Mayotte un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, dans la collectivité territoriale de Mayotte, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux.
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 85 % de la population de la collectivité territoriale de Mayotte avant la fin de l'année 2004.
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers visiteurs abonnés au service des opérateurs GSM F 1, GSM F 2, DCS F 3 et des opérateurs autorisés dans les départements d'outre-mer, excepté dans les zones où ces opérateurs sont autorisés à fournir un service GSM et où ils bénéficient d'une attribution de fréquences GSM 900 ou 1800.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article L.
34-9 du code des Postes et Télécommunications, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1.2.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'évaluation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services de l'opérateur, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'évaluation de conformité a été effectuée, l'opérateur effectue, sans délai, sur demande du ministre chargé des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, le ministre chargé des télécommunications peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, le ministre chargé des télécommunications demande à l'opérateur de suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'évaluation de conformité sont connectés au réseau de l'opérateur, le ministre chargé des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol de terminaux, l'opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
Dans le cas où l'opérateur souhaiterait mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le ministre chargé des télécommunications.
L'opérateur, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.
Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications que par l'autorité publique.
En outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquilité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par le ministre chargé des télécommunications, lequel peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
L'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et les listes transmises par les représentants de l'Etat dans la collectivité territoriale.
A cet effet, il présente au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
Le ministre chargé des télécommunications peut, à la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes : 902,6-912,4 MHz (bande basse) et 947,6-957,4 MHz (bande haute).
Ultérieurement, l'opérateur pourra disposer de bandes additionnelles en fonction du développement du marché.
L'opérateur en fait la demande douze mois avant la date souhaitée pour la disponibilité des canaux.
L'opérateur pourra établir des liaisons herztiennes à l'intérieur du réseau après accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Sur proposition de l'opérateur, le ministre chargé des télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation des fréquences (CAF) de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
L'opérateur demande l'accord de la Commission des sites et servitudes (COMSIS) préalablement à la mise en service de tout émetteur ou récepteur fixe.
Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion.
L'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion, au titre des fréquences qui lui sont attribuées par le ministre chargé des télécommunications.
b) Redevance de mise à disposition des fréquences de la bande GSM :
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte au 1er janvier de chaque année la somme de 1 500 F par an et par canal mis à disposition dans la collectivité territoriale de Mayotte.
c) Redevances de mise à disposition des fréquences utilisées pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure :
Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros sont sous la forme PQ MC DU.
Les groupes de numéros définis, par leurs deux premiers chiffres PQ (69 - 68 - 67 - 66 - 65) dans ce plan de numérotation actuel, sont affectés à l'opérateur.
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions suivantes : le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.
a est la valeur d'une unité de base fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
L'interconnexion, notamment l'interconnexion entre le réseau de l'opérateur et celui de France Télécom, fait l'objet d'une convention de droit privé entre l'opérateur et l'autre partie concernée.
Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'interconnexion.
Ces conditions respectent les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination.
Les conventions d'interconnexion conclues par l'opérateur sont communiquées au ministre chargé des télécommunications dans un délai de dix jours suivant leur conclusion.
Les litiges relatifs au refus d'interconnexion et aux conventions d'interconnexion peuvent être soumis au ministre chargé des télécommunications.
Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir le ministre chargé des télécommunications.
Les interfaces d'interconnexion doivent être conformes aux spécifications techniques publiées, le cas échéant, par le ministre chargé des télécommunications.
Sur demande de l'opérateur, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou de codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par le ministre chargé des télécommunications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe le ministre chargé des télécommunications.
Celui-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion.
Il en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel, ou si le ministre chargé des télécommunications en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
A l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique est totalement imputé au poste demandeur.
Toutefois, France Télécom met en place tous les moyens nécessaires pour que les abonnés au RTCP soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros attribués à l'opérateur en application du chapitre IX.
En dehors de la collectivité territoriale de Mayotte, les principes tarifaires prévus dans les accords d'itinérance s'appliquent.
L'utilisation du RTCP donne lieu au versement à France Télécom d'une rémunération reflétant les coûts correspondants.
L'opérateur tient à la disposition du ministre chargé des télécommunications les informations ou documents nécessaires permettant à ce dernier de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
L'accueil des usagers visiteurs fait l'objet d'une convention de droit privé entre l'opérateur et un opérateur tiers.
Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accueil.
Ces conditions respectent les conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination.
L'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés avec des opérateurs tiers visant à permettre l'accueil sur son réseau des usagers visiteurs.
Le ministre chargé des télécommunications s'assure que ces accords ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.
L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par le ministre chargé des télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
par le ministre chargé des télécommunications
L'opérateur doit fournir au ministre chargé des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Il s'engage notamment à communiquer au ministre chargé des télécommunications les informations suivantes :
Selon une périodicité qui sera définie par décision du ministre chargé des télécommunications :
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par le ministre chargé des télécommunications, notamment fréquences et numéros ;
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre au ministre chargé des télécommunications.
A la demande du ministre chargé des télécommunications motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment :
- toute information nécessaire à l'instruction par le ministre chargé des télécommunications, des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ;
Le ministre chargé des télécommunications peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation.
L'opérateur communique ses tarifs et ses conditions générales d'offre de service à la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes avant de les porter à la connaissance du public.
Sans réponse de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents, les tarifs et les conditions générales d'offre de service sont réputés être acceptés.
L'opérateur communique ces informations au ministre chargé des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, au ministre chargé des télécommunications.
Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée d'administration de recherche et de formation, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
Arrêté du 14 mai 2001 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2001, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
- 20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article R.
344-6 du code rural, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au cours des quatre campagnes précédant la campagne 2001-2002 ;
Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1945, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre de l'une ou l'autre des deux campagnes précédant la campagne 2001-2002.
Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 31 octobre 2001, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des deux catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clé de répartition tenant compte pour le département concerné de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
- Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans un délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2001.
En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1o de l'article R.
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif no 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ;
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 1 500 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire, toutes productions confondues.
A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
Les attributions individuelles de référence laitière ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2001.
- Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours de la campagne entière suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Arrêté du 14 mai 2001 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2001, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs attributaires.
- 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2001-2002 ;
Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 octobre 2001 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des trois catégories visées au présent article.
En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ;
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée en application de l'article 2 ou 3 à un producteur ne doit en aucun cas être inférieure à 1 500 litres ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
Ces montants peuvent être modulés au niveau départemental en tenant compte des critères suivants :
Les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2001.
Arrêté du 18 juin 2001 supprimant le modèle du formulaire S 3183 « demande de remboursement sur duplicata »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 2001, est supprimé le modèle du formulaire S 3183 « demande de remboursement sur duplicata ».
L'arrêté du 21 août 1996 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
Arrêté du 12 juin 2001 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2001
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2001 est ouverte aux dates ci-après :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 2001 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret no 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
- Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2,29 Euro.
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 portant classement des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères sont répartis en trois classes :
- Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en hors classe :
Washington, représentation permanente à Bruxelles.
- Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 1re classe :
Représentation permanente à New York, Berlin, Rome, Kuala Lumpur, Libreville.
- Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 2e classe :
Abidjan, Alger, Athènes, Beyrouth, Brasilia, Canberra, Caracas, Dakar, Londres, Madrid, Manama, Moscou, Nairobi, New Delhi, Ottawa, Pékin, Pretoria, Rabat, Tokyo, Vienne.
- Les arrêtés des 4 avril 1996, 28 juin 1996, 27 janvier 1997 et 16 août 2000 portant classement des stations régionales sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil » (GPC) à compter du 1er septembre 2001.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2001, aux fonctions de directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Dominique Arbelet, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 avril 2001 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil"
« Toutefois, l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" pourra être revendiquée jusqu'à la récolte 2005 pour les vins produits dans les exploitations qui, à la date du présent décret, possèdent plus de 10 % de cabernet-sauvignon, sans que le pourcentage de ce cépage puisse toutefois excéder 25 %.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 4 mai 2001 :
Son Excellence M. Sidney Sokhona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie.
Son Excellence M. Antonio Victor Martins Monteiro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
Son Excellence M. Claude Heller, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains.
Son Excellence Mme Hanna Simon Ghebremedhin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Erythrée.
Son Excellence M. Pedro Rivero-Mercado, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie.
Décret no 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité
- En application de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'observatoire régional du service public de l'électricité, créé auprès du conseil économique et social régional, examine les conditions dans lesquelles le service public de l'électricité est mis en oeuvre dans la région.
Par ses avis et remarques, il peut proposer les améliorations qui lui semblent souhaitables.
- Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire régional peut accéder, sous réserve des secrets protégés par la loi, aux informations de nature à éclairer les conditions de mise en oeuvre du service public sur le territoire de la région.
A ce titre, il est destinataire des rapports annuels d'activité, prévus par l'article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée, portant sur l'exécution des missions de service public dont Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée ont la charge.
L'observatoire régional peut obtenir communication de la synthèse mentionnée à l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues audit article.
L'observatoire régional est également informé par les distributeurs d'électricité précités de tous éléments portant sur la mise en oeuvre, dans la région, du dispositif d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, prévu aux articles L.
- L'observatoire régional est composé :
1o De personnes désignées par le président du conseil économique et social régional, à raison de :
a) Quatre représentants des consommateurs qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dont trois sur proposition des organismes compétents dans le domaine de la consommation, et un sur proposition de la chambre régionale des métiers ou des chambres des métiers et de la chambre régionale d'agriculture ou des chambres d'agriculture ;
b) Deux représentants des consommateurs éligibles au sens de l'article 22 de cette même loi, lorsqu'il en existe dans la région, sur proposition des chambres régionales de commerce et d'industrie ou des chambres de commerce et d'industrie ;
c) Un représentant des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité dans la région, sur proposition de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ;
d) Un représentant des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé d'électricité mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, sur proposition de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC) et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), lorsque au moins un distributeur non nationalisé d'électricité a été constitué dans la région ;
e) Un représentant par syndicat de salariés représenté au conseil économique et social régional, sur proposition de ces syndicats ;
f) Deux représentants d'Electricité de France, dont un représentant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur proposition du président d'Electricité de France ;
g) Un représentant des opérateurs du secteur de l'électricité autres qu'Electricité de France, lorsqu'il en existe dans la région, sur proposition des organisations représentatives des industries électriques.
2o D'élus locaux et territoriaux à raison de :
a) Dans les régions composées d'un département :
- six représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires du département ;
- six représentants du département, désignés par le conseil général ;
- deux représentants de la région, désignés par le conseil régional.
b) Dans les régions composées de deux départements :
- six représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de trois par chacun des présidents ;
- six représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de trois par chacun des conseils généraux ;
c) Dans les régions composées de trois départements :
- six représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de deux par chacun des présidents ;
- six représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de deux par chacun des conseils généraux ;
d) Dans les régions composées de quatre départements :
- huit représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de deux par chacun des présidents ;
- huit représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de deux par chacun des conseils généraux ;
e) Dans les régions composées de cinq départements :
- cinq représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de un par chacun des présidents ;
- cinq représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de un par chacun des conseils généraux ;
f) Dans les régions composées de six départements :
- six représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de un par chacun des présidents ;
- six représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de un par chacun des conseils généraux ;
g) Dans les régions composées de sept départements :
- sept représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de un par chacun des présidents ;
- sept représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de un par chacun des conseils généraux ;
h) Dans les régions composées de huit départements :
- huit représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres, désignés par le président de l'association des maires de chaque département à raison de un par chacun des présidents ;
- huit représentants des départements, désignés par chacun des conseils généraux concernés à raison de un par chacun des conseils généraux ;
Dans les départements où il n'existe pas d'association des maires et dans ceux où il en existe plusieurs, les représentants des communes ou des établissements publics de coopération dont elles sont membres sont élus par les maires et les présidents des établissements publics de coopération.
- Un suppléant est désigné auprès de chacun des membres de l'observatoire régional dans les mêmes conditions que pour la désignation du membre concerné.
- La liste des membres et des suppléants est publique.
- Sous réserve des dispositions de l'article 9 et du deuxième alinéa du présent article, la durée du mandat des membres de l'observatoire régional est la même que celle du mandat des membres du conseil économique et social régional ; le renouvellement des observatoires régionaux intervient à l'occasion du renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux.
Lorsqu'un membre de l'observatoire régional cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Le mandat des membres de l'observatoire régional est renouvelable.
- L'observatoire régional est présidé par le président du conseil économique et social régional ou par un vice-président de l'observatoire régional.
Les vice-présidents de l'observatoire régional sont au nombre de deux.
L'un est élu par les membres désignés au titre du 1o du I de l'article 3, l'autre est élu par les membres désignés au titre du 2o du I de l'article 3 ; chacun des vice-présidents appartient au collège qui l'élit.
- L'observatoire régional se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour qui est fixé par le président de l'observatoire régional.
Cet ordre du jour comprend notamment toute question dont l'examen a été demandé par au moins un quart des membres de l'observatoire régional.
Les séances de l'observatoire régional sont publiques si l'observatoire en décide ainsi.
- Les avis et remarques de l'observatoire régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés ; ils comportent en annexe les positions des minorités si celles-ci le demandent.
L'observatoire régional peut rendre publics ses avis et remarques.
Les avis et remarques de l'observatoire régional sont transmis par son président au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'Observatoire national du service public de l'électricité.
- Le conseil économique et social régional pourvoit au bon fonctionnement de l'observatoire régional dans le cadre défini par le code général des collectivités territoriales susvisé.
- Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu avant le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent dans les trois mois suivant la date de ce renouvellement.
Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu après le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent en janvier 2002, pour la durée restant à courir jusqu'à la date de ce renouvellement.
- Pour l'application du présent décret en Corse, il y a lieu de lire : « en Corse » à la place de « dans la région », « la collectivité territoriale » à la place de « la région », « l'Assemblée de Corse » à la place de « conseil régional », « préfet de Corse » à la place de « préfet de région », « conseil économique, social et culturel de Corse » à la place de « conseil économique et social régional ».
- Les modalités d'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un décret spécifique.
242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-393 du 4 mai 2001 modifiant l'article D.
- Il est ajouté, après le huitième alinéa de l'article D.
« Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Arrêté du 27 avril 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2001, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 16 février 2001 est fixé à 110 selon la répartition suivante :
Décret n°99-923 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture.
Décret no 99-923 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture
- Aux articles 1er, 5 et 8 du décret du 12 mars 1993 susvisé, les mots : « décret du 24 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ».
- A l'article 2 du même décret, sont ajoutés après les mots : « du conseil d'administration de l'école concernée » les mots : « siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures ».
- Les enseignants associés sont nommés dans un même établissement pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder deux ans ; ces nominations sont renouvelables sans que la durée d'emploi totale de ces agents puisse excéder six années dans le même établissement.
« Le renouvellement des fonctions d'enseignant associé est prononcé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
- Au premier alinéa de cet article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
- Au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots : « du conseil d'administration » les mots : « siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures ».
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires, mais à l'exclusion du secteur des industries avicoles (code NAF 15.1 C), les dispositions de l'accord du 8 mars 1999 (Priorités de formation) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, M. Jean-Pierre Capron, ingénieur général des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 7 mai 2001 aux fonctions de conseiller technique, au cabinet du ministre, de M. Charles Malinas, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.
- A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies H ainsi rédigé :
« Art. 170 septies H.
- A l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et 170 septies H » sont insérés après les mots : « par les articles 170 quinquies à 170 septies F ».
REGRANEX (bécaplermine)
REGRANEX 0,01 %, gel en tube de 15 g
REGRANEX (bécaplermine) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure du médicament d'exception.
REGRANEX est un facteur de croissance humain recombinant dérivé des plaquettes sanguines.
Utilisé sous forme de gel pour application topique, il est indiqué, en association à d'autres soins adaptés de la plaie, pour la stimulation de la granulation et de la cicatrisation des ulcères diabétiques chroniques profonds d'origine neuropathique et de surface inférieure ou égale à 5 cm2.
La durée maximale d'utilisation est limitée à 20 semaines pour un patient donné.
En effet, comme avec tout facteur de croissance cellulaire, il existe un risque potentiel de prolifération cellulaire.
REGRANEX n'a fait la preuve de son efficacité que sur les lésions d'origine neuropathique exclusive, en association aux soins locaux infirmiers, à la mise en décharge de la plaie et à l'équilibration du diabète.
REGRANEX relève, pour des raisons médico-économiques, de la procédure du médicament d'exception.
REGRANEX est indiqué dans le cadre de la maladie diabétique, affection de longue durée exonérante du ticket modérateur au titre de l'article D.
Il bénéficie à ce titre d'un taux de prise en charge à 100 %.
La bécaplermine (REGRANEX) est un facteur de croissance humain recombinant (rhPDGF-BB) dérivé des plaquettes sanguines.
Utilisée sous forme de gel pour applications topiques en association à des soins locaux adaptés, elle stimule la granulation et la cicatrisation.
La démonstration de cette efficacité a été évaluée chez des patients diabétiques souffrant d'ulcères chroniques profonds d'origine neuropathique et de surface inférieure ou égale à 5 cm2.
Le traitement avec REGRANEX doit être initié et suivi par un médecin, spécialiste ou non, qui a l'expérience du traitement des plaies diabétiques.
Il ne doit s'inscrire que dans un tableau clinique d'ulcère diabétique très précis, conformément aux indications thérapeutiques de l'AMM.
Chez ces patients, la prise en charge de REGRANEX relève de la procédure des médicaments d'exception.
Cette fiche informe les prescripteurs sur l'identification des patients dans les indications retenues pour le remboursement et les conditions d'utilisation de ce médicament.
Elle insiste sur l'importance des soins locaux et des consignes et moyens pratiques (chaussures adaptées) de décharge de la plaie, dans la cicatrisation des ulcères, conjointement à l'équilibration du diabète.
REGRANEX est indiqué, en association à d'autres soins adaptés de la plaie, pour la stimulation de la granulation et de la cicatrisation des ulcères diabétiques chroniques profonds d'origine neuropathique et de surface inférieure ou égale à 5 cm2.
REGRANEX doit toujours être utilisé avec des soins adaptés de la plaie : débridement initial (pour éliminer tous les tissus nécrotiques et/ou infectés), débridement complémentaire si nécessaire, et consignes de décharge de la plaie pour éviter une pression sur l'ulcère.
REGRANEX doit être appliqué une fois par jour à l'aide d'un applicateur propre en couche fine continue sur toute la surface ulcérée.
Le ou les sites d'application seront ensuite recouverts d'une compresse imprégnée de sérum physiologique qui maintiendra un milieu humide propice à la cicatrisation.
Il ne faut jamais utiliser de pansement occlusif.
Le traitement doit être poursuivi tant qu'une amélioration de la cicatrisation est constatée, lors des examens périodiques, sans dépasser une durée maximale de vingt semaines.
Cette durée est la durée totale maximale d'utilisation pour un même patient, qu'il s'agisse d'un ou plusieurs traitements, ce qui interdit toute nouvelle utilisation au-delà de vingt semaines.
L'ulcération du pied est une pathologie fréquente chez le diabétique atteint de neuropathie périphérique.
Souvent occasionnée par un traumatisme mineur, elle est favorisée par la perte de sensibilité et le caractère indolore de la plaie.
Il s'agit d'une complication grave exposant les patients aux risques d'amputation.
Ces risques sont aggravés par la conjonction de complications artérielles et infectieuses.
La bécaplermine (PDGF) est un facteur de croissance cellulaire, dont l'effet prépondérant constaté chez l'animal a été de favoriser la formation du tissu de granulation impliqué dans la cicatrisation des plaies.
Chez l'homme, après application topique répétée sur quatorze jours, une absorption systémique négligeable a été observée.
Dans les études cliniques, le critère principal d'efficacité retenu était la cicatrisation complète de la plaie.
Les patients inclus étaient des diabétiques âgés de dix-neuf ans ou plus qui souffraient d'au moins un ulcère diabétique de stade III ou IV défini selon la classification de l'International Association of Enterostomal Therapy (IAET) ; la chronicité de l'ulcère était constatée par l'absence de cicatrisation au bout de 8 semaines ou plus après soins locaux adaptés.
47 % des ulcères de surface 5 cm2 traités par bécaplermine à la concentration de 100 micro g/g pendant vingt semaines ont complètement cicatrisé vs 35 % de ceux traités par l'excipient seul.
REGRANEX est le premier traitement médicamenteux des ulcères diabétiques chroniques profonds d'origine neuropathique.
Mais il faut tenir compte de la durée maximale d'utilisation limitée à vingt semaines pour un patient donné.
La prise en charge thérapeutique d'une lésion du pied chez le diabétique est multidisciplinaire, faisant appel à une compétence médicale, chirurgicale, infirmière et podologique.
Elle doit être précoce et associer soins locaux (débridement initial, pansements quotidiens) et décharge de la plaie.
La « mise en décharge », par exemple à l'aide d'une chaussure de décharge de l'avant-pied ou du talon, supprime toute pression au niveau de la plaie ; c'est un élément essentiel des conditions de cicatrisation de la lésion.
Simultanément, le traitement du diabète et de ses complications doit être optimisé.
Le traitement avec REGRANEX ne doit s'inscrire que dans un tableau d'ulcère diabétique très précis :
- caractère chronique, ne cicatrisant pas spontanément malgré les soins locaux et la mise en décharge de la plaie ;
- origine neuropathique posée sans ambiguïté, en s'aidant de techniques simples comme l'utilisation du monofilament de Nylon dit de Semmes-Weinstein (Tab.
1) et en éliminant une artériopathie périphérique par une palpation des pouls des membres inférieurs ;
- ulcère diabétique de grade III ou IV selon la classification IAET (Tab.
2) et surface 5 cm2 ;
- absence d'infection de la lésion et/ou d'ostéomyélite sous-jacente (l'existence d'une ostéomyélite doit être recherchée radiologiquement).
Une infection de l'ulcère doit être traitée avant utilisation.
De même, les affections sous-jacentes, telles qu'une ostéomyélite ou une artériopathie périphérique, doivent être exclues du traitement par REGRANEX ou traitées préalablement.
Les ulcères cliniquement suspects d'un processus malin doivent être biopsiés.
En cas d'infection de la plaie survenant au cours du traitement, l'utilisation de REGRANEX doit être suspendue jusqu'à ce que l'infection soit contrôlée.
Si, après les dix premières semaines de traitement, aucune amélioration significative de la cicatrisation n'est observée, le traitement doit être reconsidéré et les facteurs connus pour freiner la cicatrisation (tels qu'une ostéomyélite, une ischémie ou une infection) doivent être recherchés à nouveau.
Le traitement sera poursuivi tant qu'une amélioration de la cicatrisation est constatée, lors des examens périodiques, sans dépasser une durée maximale de vingt semaines.
Cette durée est également la durée maximale de traitement pour un même patient.
Lésions(s) néoplasiques(s) connue(s) au niveau ou à proximité du site d'application.
Hypersensibilité au principe actif ou à l'un des composants.
La tolérance et l'efficacité n'ont été établies que chez l'adulte de dix-huit ans.
En l'absence de données, REGRANEX ne doit pas être utilisé pendant la grossesse ou chez la femme qui allaite.
REGRANEX doit être utilisé avec précaution chez les patients atteints d'affection maligne, en l'absence de données dans ce domaine.
L'interaction avec d'autres médicaments appliqués sur le site de l'ulcère n'a pas été étudiée.
Aussi est-il recommandé de ne pas appliquer REGRANEX en association avec d'autres médicaments topiques.
Les effets indésirables rapportés dans les études cliniques (mais qui n'ont pas été clairement imputés à l'utilisation de REGRANEX) ont été : infections, ulcérations cutanées, autres manifestations cutanées incluant rougeur et douleur, plus rarement bulles et oedèmes cutanés.
Mode d'utilisation et recommandations particulières
REGRANEX est un gel non stérile contenant des conservateurs (parahydroxybenzoates de méthyle et de propyle, métacrésol).
Le tube doit être conservé entre + 2o et + 8o.
Après ouverture, le tube doit être utilisé dans les 6 semaines (cette durée d'utilisation correspond, par ailleurs, à la durée moyenne d'utilisation d'un tube constatée lors des essais cliniques).
Tout gel entamé et non utilisé dans les 6 semaines doit être détruit.
L'application de REGRANEX doit se faire dans de bonnes conditions d'hygiène : lavage des mains, ne pas appliquer directement le tube sur la plaie mais utiliser un applicateur jetable, ne pas mettre le gel en contact avec une autre partie du corps.
Avant chaque utilisation, laver doucement l'ulcère avec du sérum physiologique ou de l'eau pour éliminer le gel résiduel.
Appliquer le gel en couche fine continue sur toute la surface ulcérée.
Après application, couvrir avec une compresse imprégnée de sérum physiologique.
Le pansement doit être maintenu humide, éventuellement changé au cours de la journée, mais REGRANEX ne doit être appliqué qu'une fois par jour.
Il est important de demander au patient de signaler l'apparition de rougeurs, gonflement, fièvre, douleurs, qui sont des signes d'infection de l'ulcère et insister auprès de lui pour qu'il respecte les mesures de décharge de la plaie qui sont l'élément essentiel de la cicatrisation.
Conjointement, le diabète doit être équilibré.
Il convient également de veiller aux mesures de préventions de la plaie du pied chez les diabétiques et à l'éducation des patients en ce sens.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Lab.
Janssen-Cilag International.
Laboratoire exploitant : Lab.
Gel 0,01 %, tube 15 g.
Prix public : 2 347 F (TTC).
La bécaplermine est inscrite sur la liste I des substances vénéneuses.
Comment utiliser le monofilament de Nylon
(dit de Semmes-Welnstein)
Le patient doit être confortablement installé et détendu.
Montrer le filament au patient et toucher sa main pour lui montrer que ce n'est pas douloureux.
Demander au patient de dire « oui » quand il sent le filament sur son pied.
Ne pas lui demander : « Est-ce que vous le sentez ?
Tenir le filament perpendiculaire à la peau et toucher légèrement jusqu'à ce que le filament se torde, puis le retirer.
Ne pas piquer ni heurter la peau.
Toucher les zones désignées sur le schéma (cf. figure) au hasard afin que le patient ne puisse pas deviner le prochain point de contact.
Les zones les plus importantes sont le gros orteil et l'avant-pied (ball of the feet).
Si le patient ne dit pas « oui » quand vous touchez une zone, aller à un autre endroit puis tester de nouveau la zone.
Comparer à la partie proximale des membres inférieurs.
Garder le filament dans sa boîte quand vous ne l'utilisez pas.
Il peut être nettoyé avec de l'hypochlorite de sodium au 1/10.
Classification IAET
(International Association of Enterostomal Therapy)
Erythème persistant plus de trente minutes après la disparition de la pression.
L'épiderme demeure intact.
Réversible si intervention.
Ulcération des couches superficielles de la peau pouvant atteindre le derme mais sans le traverser.
Peut se présenter comme une ampoule avec un érythème et/ou une induration.
Pourtour humide et rosacé, douloureux.
Absence de tissu nécrotique.
Ulcération traversant le derme et atteignant les tissus sous-cutanés.
Se présente comme un cratère superficiel, éventuellement recouvert par une escarre.
Eventuellement, présence de tissu nécrotique, formation d'un sinus, exsudat et/ou infection.
Pourtour généralement non douloureux.
Lésion profonde des tissus traversant les tissus sous-cutanés pour atteindre le fascia et éventuellement le muscle, les tendons, l'articulation et/ou l'os.
Seuls les ulcères chroniques profonds de grade III et IV non infectés et de surface 5 cm2 sont justifiables d'un traitement par REGRANEX.
Par arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 15 février 2001, et prenant effet à compter du 19 février 2001, est détachée de la commune de Perrignier la portion de territoire de Draillant.
Draillant est érigée en commune distincte de Perrignier.
Draillant : 564 habitants ;
Perrignier : 1 380 habitants.
Le conseil municipal de Perrignier est dissous à compter du 15 février 2001.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Draillant et de Perrignier sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 15 mars 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 40 du 22 décembre 2000 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée.
Par décision no 2001-14 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) à la Martinique.
L'écart duplex entre les fréquences réception et émission est 4,6 MHz.
- La gestion comptable du centre hospitalier du Nord est rattachée à la trésorerie de la province du Nord.
- Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 22 février 2001 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia
- L'entrée de la société Carlton Communications au capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par la souscription à l'émission de 15 500 000 obligations remboursables en actions de la société Thomson Multimedia.
(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié à la rubrique Avis divers.
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
Les agents conservateurs qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est abrogé.
On entend par agents conservateurs les substances qui sont ajoutées comme ingrédients à des produits cosmétiques principalement pour inhiber le développement de micro-organismes dans ces produits.
A d'autres concentrations que celles prévues dans la présente annexe, les substances pourvues du symbole (*) peuvent être également ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques ressortant de la présentation du produit, par exemple, comme déodorant dans des savons ou agent antipelliculaire dans les shampooings.
D'autres substances employées dans la formule des produits cosmétiques peuvent posséder, par ailleurs, des propriétés antimicrobiennes et peuvent, de ce fait, contribuer à la conservation de ces produits, comme par exemple, de nombreuses huiles essentielles et quelques alcools.
Ces substances ne figurent pas dans la présente annexe.
Dans la présente annexe, on entend par :
- sels : les sels des cations sodium, potassium, calcium, magnésium, ammonium et éthanolamines ; des anions chlorure, bromure, sulfate, acétate ;
- esters : les esters de méthyle, d'éthyle, de propyle, d'isopropyle, de butyle, d'isobutyle et de phényle.
Tous les produits finis contenant du formaldéhyde ou des substances de la présente annexe et libérant du formaldéhyde doivent reprendre obligatoirement sur l'étiquetage la mention contient du formaldéhyde dans la mesure où la concentration en formaldéhyde dans le produit fini dépasse 0,05%.
LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES
LIMITATIONS ET EXIGENCES
à reprendre obligatoirement
Acide benzoïque (n° CAS 65-85-0)son sel de sodium (n° CAS 532-32-1).
Produits rincés, sauf d'hygiène buccale : 2,5 % (acide).
Produits d'hygiène buccale : 1,7 % (acide).
Produits non rincés : 0,5 (acide)
Les sels d'acide benzoique autres que ceux listés sous le numéro d'ordre 1 et les esters d'acide benzoique
Acide propionique et ses sels.
2 % (en acide).
A ne pas utiliser dans les préparations destinées aux enfants en dessous de trois ans, à l'exception des shampooings
Ne pas employer pour les soins d'enfants en dessous de trois ans (1).
Acide sorbique et ses sels.
Formaldéhyde et paraformaldéhyde (*).
0,2 % (sauf pour hygiène buccale).
0,1 % (pour hygiène buccale).
Concentrations exprimées en formaldéhyde libre.
Interdits dans les aérosols (sprays).
0-Phénylphénol et ses sels.
0,2 % (en phénol).
Pyrithione de zinc (*) (n° CAS 13463-41-7)
Pas d'utilisation dans les produits d'hygiène buccale.
Sulfites et bisulfites inorga-
niques (*).
0,2 % (en SO, libre),
1,1,1-Trichloro-2-méthyl-propanol-2 (chlorobutanol).
Contient du chlorobutanol.
Acide parahydroxybenzoïque, ses sels et esters.
0,4 % (en acide) pour un ester.
0,8 % (en acide) pour les mélanges d'esters.
Acide déhydroacétique et ses sels.
Acide formique et son sel de sodium.
1,6-Di(4-amidino-2-bromo-phénoxy)-n-hexane (dibromo-hexarnidine) et ses sels (y compris l'isethionate).
Thiosalicylate d'éthylmercure sodique (Thiomersal).
0,007 % (en mercure).
En cas de mélange avec d'autres composés mercuriels autorisés par la présente directive, la concentration maximale en Hg reste fixée à 0,007 %.
Uniquement pour les produits de maquillage et de démaquillage des yeux.
Contient du thiosalicylate d'éthylmercure sodique.
Phénylmercure et ses sels (y compris le borate).
Idem 16 (a).
Contient des composés phénylmercuriques.
Acide undécylénique et ses sels.
Amino-5-bis (éthyl-2-hexyl)- 1,3 méthyl-5-perhydropyrimidine(Hexétidine).
Eviter la formation de nitrosamines.
Bromo-2 nitro-2 propanediol 1,3 (Bronopol).
Trichloro-3,4,4' carbanilide {*) (Triclocarban}
3-3'-4-4'-Tétrachloro-azobenzène < 1 ppm ;
3-3'-4-4'-Tétrachloro-azoxybenzène < 1 ppm.
Parachloro-métacrésol.
Interdit dans les produits destinés à entrer en contact avec les muqueuses.
Trichloro-2,4,4' hydroxy-2 diphényl-éther (Triclosan).
Parachlorométaxylénol.
Imidazolidinyl urée
Polyhexaméthylène biguanide (chlorohydrate de).
Hexaméthylène tétramine (Méthénamine).
Chlorure de 1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azonia adamantane.
Diméthylol, diméthylhydantoïne.
1-Hydroxy-4-méthyl-6 (2,4,4-triméthylpentyl) 2-pyridone et son sel de monoéthanclamine
Pour les produits rincés.
Dibromo 3,3'-dichloro 5,5'-dihydroxy-2,2' diphényl méthane (*)
(Bromochlorophène).
Isopropyl-métacrésol.
Chloro-5-méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 + méthyl-2-isothiazoline-4-one 3 +chlorure de magnésium et
nitrate de magnésium.
0,0015 % (d'un mélange dans un rapport 3: 1de chloro-5-méthyl-2-isothiazoline 4 one 3 et méthyl-2-isothiazoline-4 one 3).
Benzyl-2-chloro-4 phénol (Chlorophènel)
Chloroacétamide.
Contient du chloroacétamide.
Bis-(p-chlorophényldiguanide)-1,6 hexane: acétate, gluconate et chlorhydrate (Chlorhexidine).
0,3 % (en chlorhexidine).
Alkyl (C12-C22) triméthyl ammonium, bromure de chlorure de (*).
4,4 Diméthyl-l,3-oxazolidine.
Le pH du produit fini ne doit pas être inférieur à 6.
N-(Hydroxyméthyl)-N-(dihydroxyméthyl- 1,3-dioxo-2,5-imidazolidinyl-4)-N'-(hydroxyméthyl)
1,6-Di (4-amidinophénoxy)-n-hexane (hexamidine) et ses sels (incluant l'iséthionate et le para-hydroxybenzoate)
Glutaraldéhyde (1,5-penianedial).
Interdit dans les aérosols(sprays).
Contient du glutaraldéhyde(dans la mesure où la concentration en glutaraldéhyde dans le produit fini dépasse 0,05 %).
5-Ethyl-3,7-dioxa-1-azabicyclo (3.3.0) octane.
Interdit dans les produits pour l'hygiène buccale et dans les produits destinés aux muqueuses.
3-(p-chlorophénoxy)-propane-1,2 diol (chlorphénésine).
Hydroxyméthylaminoacétate de sodium (hydroxyméthylglycinate de sodium).
Chlorure d'argent déposé sur dioxyde de titane.
0,004 % (en AgCI).
20 % AgCl (m/m) sur Ti02 Interdit dans les produits pour les enfants de moins de trois ans, dans les produits d'hygiène buccale et dans les produits destinés à être appliqués autour des yeux ou sur les lèvres.
Chlorure de benzéthonium (INCI).
a) Produits rincés ;
b) Produits non rincés autres que les produits d'hygiène buccale
Chlorure, bromure et saccharinate
de benzalkonium (*).
0,1 % (en chlorure de benzalkonium).
Benzylhémiformal.
Uniquement pour les produits à éliminer par rinçages.
Iodopropynyl butycarbamate (IPBC)
Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle.
b) Produits non rincés : 0,01 %, sauf dans les déodorants/anterspirants : 0,007 5 %
Ne pas utiliser pour les produits d'hygiène buccale et les produits pour les lèvres.
a) Ne pas utiliser dans des préparations destinées à des enfants âgés de moins de 3 ans, sauf dans des produits de bains/des gels douche et des shampooings.
b) Ne pas utiliser dans les lotions et crèmes pour le corps (2)
Ne pas utiliser dans des préparations destinées à des enfants âgés de moins de 3 ans
a) Ne pas utiliser pour des enfants âgés de moins de 3 ans (3)
b) Ne pas utiliser pour des enfants âgés de moins de 3 ans (4)
Méthylisothiazolinone (INCI)
Ne pas utiliser dans les produits pour les lèvres, les produits bucco-dentaires et les sprays.
(1) Uniquement pour les produits qui pourraient éventuellement être utilisés pour les soins d'enfants en dessous de 3 ans et qui restent en contact prolongé avec la peau.
(2) Concerne tous les produits destinés à être appliqués sur une partie étendue du corps.
(3) Uniquement pour les produits, autres que les produits de bains/gels douche et shampooings, susceptibles d'être utilisés pour des enfants âgés de moins de 3 ans.
(4) Uniquement pour les produits susceptibles d'être utilisés pour des enfants âgés de moins de 3 ans.
(5) Pour des utilisations autres que comme agent conservateur, voir au numéro d'ordre 207 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Arrêté du 19 février 2001 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 février 2001 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, les dispositions prévues par l'arrêté du 6 mai 1999 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut du développement local ».
Le groupement a pour objet de mettre en commun les compétences des différents partenaires afin de développer des activités de formation et de recherche sur le développement local.
Il a pour missions essentielles :
- de participer à l'évolution des formations initiales en fonction des besoins en formation permanente ;
- de favoriser la mise en place de dispositifs de formation continue diplômante ;
- de promouvoir des projets de recherche dans un dispositif de réseau ;
- de créer un réseau documentaire entre les centres de documentation universitaire et les pôles documentaires de la ville et de la région en facilitant leurs conditions d'accès et d'utilisation.
- l'université de Pau ;
- la ville d'Agen ;
La dénomination du groupement est : « Institut du développement local ».
Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Bordeaux-I, campus Michel-Serres, à Agen.
« Brevet de technicien supérieur (BTS) comptabilité-gestion, du lycée d'Etat de Djibouti (République de Djibouti) :
- dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
Brevet de technicien supérieur (BTS) de comptabilité-gestion, délivré par la République du Sénégal :
Licence en sciences économiques, mention management, de l'Ecole des hautes études commerciales de l'université de Lausanne (Suisse) :
- dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "organisation et gestion de l'entreprise".
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'art contemporain Claudine-et-Jean-Marc-Salomon », dont le siège est au château d'Arenthon, à Alex (Haute-Savoie) ;
Décret du 11 avril 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Préservation de l'enfance-oeuvre Grancher », dont le siège est à Paris ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Grancher », dont le siège est à Paris ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2001, M. Jean Lachkar, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, à compter du 23 octobre 2000, pour une période de deux ans.
Arrêté du 20 février 2001 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
- Sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
Au titre de suppléant du président de la commission
M. Socie (Michel), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
M. Jouffroy (Jean-Claude), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
- titulaire : le chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé ;
- premier suppléant : Mlle Chamouton (Sandrine), chargée d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du doit privé ;
- second suppléant : le commandant de la gendarmerie des transports aériens.
- titulaire : le chef de la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
- premier suppléant : le chargé de mission pour les questions de transport aérien à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
- second suppléant : l'adjoint au chef de la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
- titulaire : le président de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
- premier suppléant : le chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien à la direction des transports aériens ;
- second suppléant : M. Vivier (Jean-François), membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
- titulaire : le chargé de mission environnement auprès du directeur général de l'aviation civile ;
- premier suppléant : le chargé de mission environnement au service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- second suppléant : le chef de la division approche et environnement à la direction de la navigation aérienne.
M. Pouligny (Patrick), titulaire.
M. Genoud-Prachet (Claude), premier suppléant.
M. Staub (Bernard), second suppléant.
M. Alexandre (Bernard), titulaire.
M. Muzelle (Philippe), premier suppléant.
M. Dominiak (Jean-François), second suppléant.
M. De Place (Hervé), premier suppléant.
M. Vernhes (Jean-Michel), second suppléant.
M. Kerhoas (Jean-Jacques), premier suppléant.
M. Rohard (Franck), second suppléant.
M. Kindt (Edmond), titulaire.
M. Bonnetain (Henri), premier suppléant.
M. Perret (Georges), second suppléant.
M. Colombel (Claudine), titulaire.
M. Carpentier (Claude), premier suppléant.
M. Lopez (Edouard), second suppléant.
Mme Paulze d'Ivoy (Yolande), première suppléante.
Mme Debonnet (Alice), seconde suppléante.
M. Lauer (André), titulaire.
M. Schmeltz (Pierre), premier suppléant.
M. Bouttes (François), second suppléant.
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001, est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
A titre de personnalité qualifiée désignée après consultation
M. Goldstein (Lilian), en remplacement de M. Bernard (Olivier), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2001-265 du 15 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ogy (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune d'Ogy, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- La régie distribue en mode analogique les services suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 ou reçus par débordement hertzien suivants :
ARD, BBC World, Club RTL, RAI 1, RTBF 1, RTBF 21, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-266 du 15 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marsilly (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Marsilly, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
ARD, BBC World, Club RTL, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 21, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI, ZDF.
- La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décision no 2001-267 du 15 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ars-Laquenexy (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune d'Ars-Laquenexy, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2001, M. Didier Viel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Tours, en remplacement de M. André Fitze.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, Mme Annick Berneau, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de M. Bernard Mabru.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Bertrand Lanotte, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Moselle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Alain Rigal, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 27 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 2001, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Dalarun (Jacques), directeur de l'Institut de recherche et d'histoire des textes ;
M. Ermisse (Gérard), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale des archives ;
M. Gastinel (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Gautier-Gentes (Jean-Luc), conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection générale des bibliothèques ;
M. Neveu (Bruno), directeur d'étude à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Peyronnet (Jean-Claude), sénateur de la Haute-Vienne ;
M. Rapp (Francis), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Schnapp (Alain), professeur des universités.
Boussaada (Najla) ;
Clément-Wilz (Emmanuel) ;
Derégnaucourt (Anne) ;
Guérin (Fabien) ;
Gueye (Mouhamadou) ;
Pinot-Périgord de Villechenon (Vincent) ;
Tematio Ngueguim (Alain) ;
Avagnina (Andrea) ;
Azurmendi Prieto (Aranzazu) ;
Caso Florez (Miguel) ;
Ciria Suarez (Héctor) ;
Ehrhart (Silke) ;
Fernandez Belmonte (Diego) ;
Gomez Frias (Victor) ;
Gordo Monso (Carlos) ;
Leal Gayan (Ivan) ;
Matschke (Felix) ;
Regal Rodriguez (Gilberto) ;
Salgado Gandarillas (Marta) ;
Schönborn (Florian) ;
Sebastian Benito (Alberto) ;
Bazin (Florence) ;
Bodeau (Jérôme) ;
Boulière (Frédéric) ;
Brassart (Fabrice) ;
El Aadnani (Wafae) ;
Fall (Michaël) ;
Liu (Xiang) ;
Loesel (Ingrid) ;
Ricciotti (Romain) ;
Zhao (Geng Wei).
Raissouni (Sanae) ;
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Modification de l'article 4 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif à la Commission nationale de conciliation.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux accords du 30 mars 2001 à ladite convention, conclus à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et la prime mensuelle d'ancienneté à compter des 1er janvier et 1er octobre 2001.
Décret n° 2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART (ENSEMBLE TROIS ANNEXES, UN PROTOCOLE ET UN ACTE FINAL)
La République du Kazakhstan,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République du Kazakhstan et les valeurs communes qu'ils partagent :
Reconnaissant que la Communauté et la République du Kazakhstan souhaitent renforcer des liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République du Kazakhstan se sont engagés à renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat ;
Confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République du Kazakhstan à la Charte européenne de l'énergie ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent Accord de partenariat et de coopération est liée et contribue à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, juridiques et économiques au Kazakhstan ainsi qu'à la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence C.
Conscients des disparités économiques et sociales entre la Communauté et la République du Kazakhstan ;
Reconnaissant que l'un des principaux objectifs du présent Accord est de faciliter la suppression de ces disparités par l'octroi d'une assistance communautaire au développement et à la restructuration de l'économie du Kazakhstan ;
Sachant que le présent Accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République du Kazakhstan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration progressive de la République du Kazakhstan dans le système international ouvert ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux, et de l'opportunité d'accorder à leurs sociétés respectives le traitement national ;
Désireux d'instaurer une coopération étroite notamment dans le domaine de l'énergie et de la sûreté nucléaire civile ;
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.
- soutenir les efforts accomplis par la République du Kazakhstan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché.
Ce dialogue accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République du Kazakhstan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens de la République du Kazakhstan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la Communauté des nations démocratiques.
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération institué par l'article 76 ou à d'autres occasions, d'un commun accord.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part ;
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République du Kazakhstan au GATT ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République du Kazakhstan aux autres Etats nés de la dissolution de l'U.
Les marchandises originaires du Kazakhstan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent Accord et de celles des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Kazakhstan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent Accord.
Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République du Kazakhstan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures indiquées ci-après.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République du Kazakhstan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux Parties, comme prévu au titre IX.
Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la Partie qui a demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits en cause dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Les Parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent Accord relatives aux échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République du Kazakhstan au GATT.
Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un Accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.
Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République du Kazakhstan, d'autre part.
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un Accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants de la République du Kazakhstan légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables au Kazakhstan, la République du Kazakhstan s'efforce d'assurer que les ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent aux sociétés kazakhes, en ce qui concerne l'établissement de celles-ci sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II, la Communauté et ses Etats membres réservent aux filiales de sociétés kazakhes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés, en ce qui concerne leur exploitation, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés kazakhes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accoré aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 85, la République du Kazakhstan réserve aux sociétés communautaires et à leurs succursales, en ce qui concerne leur établissement et leur exploitation, tels que définis à l'article 25, sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et leurs succursales ou à des sociétés et succursales d'un pays tiers, si ce traitement est meilleur, et ce conformément à la législation et ses réglementations.
Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une Partie maritime, chaque Partie autorise les sociétés de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
b) L'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients), de tout service de transport ou service connexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
f) L'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque cela est nécessaire.
a) « Société communautaire » ou « société kazakhe » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République du Kazakhstan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République du Kazakhstan.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République du Kazakhstan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, elle est considérée comme une société communautaire ou une société kazakhe si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou du Kazakhstan, respectivement ;
b) « Filiale » d'une société effectivement contrôlée par la première ;
d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou kazakhes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Kazakhstan ou dans la Communauté, respectivement ;
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III les ressortissants des Etats membres ou de la République du Kazakhstan, établis hors de la Communauté ou du Kazakhstan, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou du Kazakhstan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République du Kazakhstan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou au Kazakhstan conformément à leurs législations respectives.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société kazakhe établie sur le territoire de la République du Kazakhstan ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République du Kazakhstan et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République du Kazakhstan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales.
Le personnel de base des sociétés mentionnées au présent article, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 43, le gouvernement de la République du Kazakhstan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Kazakhstan de succursales ou de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
La Communauté peut demander à la République du Kazakhstan de lui communiquer de tels projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites au Kazakhstan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies au Kazakhstan plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature du présent Accord, elles ne s'appliquent pas, pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question, aux filiales et succursales déjà établies au Kazakhstan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
entre la Communauté et le Kazakhstan
Les Parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou kazakhes qui sont établies dans une Partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux Parties.
Le Conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre au paragraphe 1.
Les Parties coopèrent en vue de développer au Kazakhstan un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Chaque Partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.
Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République du Kazakhstan et vice-versa.
Les sociétés contrôlées et entièrement possédées conjointement par des sociétés kazakhes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'Accord général sur le commerce des services (G.
S.), par l'une des Parties à l'autre Partie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le G.
S., que celui accordé par cette première Partie conformément aux dispositions du G.
S., et ce quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République du Kazakhstan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du G.
Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République du Kazakhstan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
- à des ressortissants des Etats membres ou de la République du Kazakhstan d'entrer ou de rester sur le territoire de la République du Kazakhstan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
- à des succursales ou des filiales communautaires de sociétés kazakhes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants kazakhs ;
- à des succursales ou des filiales kazakhes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République du Kazakhstan des ressortissants des Etats membres ;
- à des sociétés kazakhes ou des succursales ou fililales communautaires de sociétés kazakhes de fournir des ressortissants kazakhs chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- à des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales kazakhes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des opérations courantes entre résidents de la Communauté et de la République du Kazakhstan qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent Accord.
En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capital, les Parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les Parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République du Kazakhstan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et le Kazakhstan de manière à promouvoir les objectifs du présent Accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République du Kazakhstan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (F.
I.) n'a pas été instaurée, la République du Kazakhstan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen terme dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du F.
La République du Kazakhstan informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et le Kazakhstan cause ou risque de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, la Communauté et la République du Kazakhstan peuvent, respectivement, prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et le Kazakhstan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République du Kazakhstan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, la République du Kazakhstan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République du Kazakhstan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République du Kazakhstan avec celle de la Communauté.
La République du Kazakhstan met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, y compris toutes les questions et pratiques connexes affectant les échanges, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
La Communauté fournit à la République du Kazakhstan une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment inclure :
La Communauté et la République du Kazakhstan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable du Kazakhstan.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique au Kazakhstan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentrera notamment sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, le soutien aux entreprises (privatisation, investissements et développement de services financiers), l'agriculture et l'alimentation, l'énergie et la sûreté nucléaire civile, les transports, le tourisme, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent Accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil de l'Union européenne applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République du Kazakhstan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
- la participation de la Communauté aux efforts du Kazakhstan pour la restructuration de son industrie ;
- l'amélioration de la qualité des produits industriels ;
- la mise en place d'une capacité efficace de production et de transformation dans le secteur des matières premières ;
- l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation de produits ;
- la conversion des entreprises liées à la défense.
Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, en particulier par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République du Kazakhstan, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République du Kazakhstan, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie kazakhe ;
La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits kazakhs.
- échange d'informations sur les perspectives dans le secteur minier et dans le secteur des métaux non ferreux ;
- l'adoption et la mise en oeuvre d'une législation dans le domaine de la protection de l'environnement ;
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles au Kazakhstan, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation au Kazakhstan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
- la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scienfiques et chercheurs, ainsi que des jeunes ;
La participation éventuelle d'une Partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie pourrait être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération seront alors établis dans le prolongement de la participation de la République du Kazakhstan au programme Tempus de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services au Kazakhstan, à développer les marchés nationaux et internationaux pour les produits kazakhs, dans les conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, ainsi que le développement du secteur agro-industriel, la transformation et la distribution des produits agricoles.
Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes kazakhes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, le but étant d'éviter ou de réduire à un minimum les dommages résultant de ces activités ;
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport au Kazakhstan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
Dans le respect des pouvoirs et des compétences respectifs de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Agence spatiale européenne, les Parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine spatial civil.
Elles accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant la complémentarité de leurs activités spatiales respectives.
- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des services postaux et de télécommunications ;
- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services postaux et de télécommunications, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;
- une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services postaux et de télécommunications et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio ;
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République du Kazakhstan dans des systèmes universellement acceptés de règlement.
- le développement des services bancaires et financiers, l'établissement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République du Kazakhstan dans le système universellement accepté de règlement ;
- la mise au point au Kazakhstan d'un système financier public et d'institutions financières publiques ainsi que l'échange d'expérience et la formation de personnel dans le domaine des finances publiques ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances au Kazakhstan, ainsi que le développement de l'assurance crédit à l'exportation.
Cette coopération contribuera en particulier à favoriser le développement des relations entre le Kazakhstan et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique visant à établir des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, y compris le groupe d'action financière internationale (G.
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organismes publics responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échager les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
- l'élaboration et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles ;
Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dau Kazakhstan.
Ces réformes visent à développer au Kazakhstan des méthodes de protection propres aux économies de marchés et comprend toutes les formes de protection sociale.
Les Parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Kazakhstan.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et du Kazakhstan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations en matière de travaux législatifs et de réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix et de caractéristiques des produits et services offerts, le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs, et l'organisation de séminaires et de périodes de formation.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier du Kazakhstan de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et du Kazakhstan ;
Une assistance technique sera fournie, selon les besoins.
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir des statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée au Kazakhstan.
- adaptation du système statistique kazakh aux méthodes, normes et classifications internationales ;
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République du Kazakhstan.
- aider la République du Kazakhstan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une aide technique ;
de la prévention des activités illégales
Les Parties établissent entre elles une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :
- l'immigration et la présence illégales de personnes physiques ayant leur nationalité sur leurs territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la réadmission ;
- le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et d'armes.
La coopération dans les domaines précités repose sur les consultations mutuelles et des interactions étroites et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative concernant notamment :
- la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche ;
En vue de la réalisation des objectifs du présent Accord et conformément aux articles 73, 74 et 75, la République du Kazakhstan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons destinés à accélérer son processus de réforme économique.
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant des priorités établies fixé d'un commun Accord entre les deux Parties, compte tenu des besoins de la République du Kazakhstan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et des contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour le reconstruction et le développement.
Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement de la République du Kazakhstan.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et par un membre du Gouvernement de la République du Kazakhstan.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un Comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement de la République du Kazakhstan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et par la République du Kazakhstan.
Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le mode de fonctionnement de ces comités et organes.
En examinant une question qui se pose dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article en question par les Parties contractantes du GATT.
Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement kazakh et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement kazakh.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et par le Parlement kazakh, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
- encouragent le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux du Kazakhstan ;
- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en disposent autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un Etat tiers ;
a) Qu'elle estime nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
- le régime appliqué par la République du Kazakhstan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République du Kazakhstan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République du Kazakhstan ou ses sociétés.
Le Conseil de coopéation désigne un troisième conciliateur.
Elles ne sont pas obligatoires pour les Parties.
Le régime accordé à la République du Kazakhstan en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent Accord, le terme « Parties » désigne, d'une part, la République du Kazakhstan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs et à leurs compétences respectifs.
Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans, au terme de laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année à moins qu'une des deux Parties ne le dénonce par notification écrite adressée à l'autre Partie six mois avant son expiration.
Les annexes I, II et III ainsi que le protocole font partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les Accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République du Kazakhstan.
L'original du présent Accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et kazakhe font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République du Kazakhstan et la Communauté sont concernées, le présent Accord remplace l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application en 1994 par un Accord intérimaire entre la Communauté et la République du Kazakhstan, les Parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'Accord » la date d'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire.
Annexe I : liste indicative des avantages accordés par la République du Kazakhstan aux Etats indépendants conformément à l'article 8, paragraphe 3.
Annexe II : réserves de la Communauté visées à l'article 23, paragraphe 1, point b.
Annexe III : conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 42.
Liste indicative des avantages accordés par la République du Kazakhstan aux Etats indépendants conformément à l'article 8, paragraphe 3
Arménie, Belarus, Estonie, Géorgie, Lituanie, Moldova, Ukraine, Turkménistan, Russie :
Les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
Arménie, Belarus, Estonie, Géorgie, Lituanie, Moldova, Ukraine, Turkménistan : les paiements peuvent se faire en roubles.
Russie : les paiements peuvent se faire en roubles ou en tenges.
Tous les Etats indépendants : régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
Système spécial de prix dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis.
visées à l'article 23, paragraphe 1, point b
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télédiffusion ou radiodiffusion est limitée.
Conventions concernant la propriété intellectuelle,
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République du Kazakhstan accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République du Kazakhstan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République du Kazakhstan à un autre pays de l'ex-U.
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
b) Le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la législation de l'autre Partie ;
d) Les moyens de transport dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
- notifier toutes décision,
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République du Kazakhstan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part.
Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des Accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la République du Kazakhstan.
Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit accordée en vertu de tels accords.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Le plénipotentiaire de la République du Kazakhstan,
Réunis à Bruxelles, le 23 janvier 1995, pour la signature de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté les textes suivants :
L'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant : protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du Kazakhstan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du Kazakhstan ont en outre pris acte de la déclaration du Gouvernement français annexé au présent Acte final ;
La Communauté et la République de Kazakhstan déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
Sans préjudice des dispositions des articles 37 et 40, les Parties conviennent que les termes « conformément à leurs législations et réglementations » mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23 signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement et l'exploitation des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas, en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation des sociétés de l'autre Partie, de nouvelles réserves résultant en un traitement favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et de ce fait de celle-ci :
La République française note que l'Accord de partenariat et de coopération avec la République du Kazakhstan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
Décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART
et la Géorgie,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la Géorgie et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et la Géorgie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la Géorgie de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la Géorgie se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE ;
Reconnaissant que, dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ;
Convaincus de l'importance capitale de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché, et reconnaissant les efforts accomplis, par la Géorgie, pour créer des systèmes politique et économique fondés sur ces principes ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques en Géorgie, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn ;
Reconnaissant et soutenant la volonté de la Géorgie d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes ;
Considérant la nécessité de promouvoir les investissements en Géorgie, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation ; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la Géorgie à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Géorgie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert ;
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
- soutenir les efforts accomplis par la Géorgie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché,
Les Parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances en Géorgie, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques visant une économie de marché.
Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la Géorgie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens de la Géorgie avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ;
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la Géorgie aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Les marchandises originaires de la Géorgie sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent Accord.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Géorgie en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent Accord.
Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux Parties, comme prévu au titre XI.
Les Parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent Accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 22 décembre 1995 et appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 1996.
Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Géorgie, d'autre part.
Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Géorgie.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants géorgiens légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Géorgie, la Géorgie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur le territoire de la Géorgie, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement de sociétés géorgiennes, tel que défini à l'article 25, point d.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés géorgiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés géorgiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V et sous réserve des conditions qui y figurent, la Géorgie accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 25, point d, un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
a) « Société communautaire » ou « société géorgienne » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Géorgie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Géorgie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société géorgienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la Géorgie respectivement.
d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou géorgiennes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Géorgie ou dans la Communauté respectivement.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la Géorgie, établis hors de la Communauté ou de la Géorgie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Géorgie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Géorgie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Géorgie conformément à leurs législations respectives.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société géorgienne établie sur le territoire de la Géorgie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Géorgie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Géorgie, à condition que ces personnes fassent Partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales.
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 43, le gouvernement de la Géorgie informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation en Géorgie de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
La Communauté peut demander à la Géorgie de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Géorgie risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en Géorgie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent Accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies en Géorgie au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
entre la Communauté et la Georgie
Les Parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou géorgiennes qui sont établies dans une Partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux Parties.
Les Parties coopèrent en vue de développer en Géorgie un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la Géorgie et vice-versa.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés géorgiennes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Géorgie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Géorgie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
- des ressortissants des Etats membres ou de la Géorgie d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la Géorgie ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés géorgiennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants géorgiens ;
- des succursales ou des filiales géorgiennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Géorgie des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés géorgiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés géorgiennes de fournir des ressortissants géorgiens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales géorgiennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la Géorgie qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent Accord.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 6, les Parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la Géorgie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la Géorgie en vue de promouvoir les objectifs du présent Accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Géorgie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Géorgie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Géorgie applique ces restrictions de manière non discriminatoire.
La Géorgie informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la Géorgie cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Géorgie, la Communauté et la Géorgie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la Géorgie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la Géorgie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, la Géorgie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les Parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la Géorgie et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la Géorgie avec celle de la Communauté.
La Géorgie met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : lois et réglementations régissant les investissements des sociétés, législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
La Communauté fournit à la Géorgie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment inclure :
Conformément à l'article 43, la Communauté apporte à la Géorgie une assistance technique en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation relative à la concurrence, notamment en ce qui concerne :
- les accords et les associations entre entreprises et les pratiques concertées qui peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
- l'exploitation abusive par des entreprises d'une position dominante sur le marché ;
- les aides d'Etat ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence ;
- les monopoles d'Etat de nature commerciale ;
- les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits spéciaux ou de droits exclusifs ;
- l'examen et le contrôle de l'application des règles de concurrence et les moyens d'en assurer le respect.
Les Parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée, dès lors que les échanges entre les Parties sont affectés.
La Communauté et la Géorgie établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la Géorgie.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux en Géorgie s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent Accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la Géorgie et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Coopération dans le domaine des échanges
de biens et de services
Les Parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la Géorgie avec les règles de l'OMC.
- assistance en vue de préparer la Géorgie à une adhésion future à l'OMC.
- la participation de la Communauté aux efforts de la Géorgie pour restructurer son industrie ;
- la reconversion du complexe militaro-industriel.
Cette coopération vise notamment à moderniser et à restructurer le secteur de la construction en Géorgie conformément aux principes d'une économie de marché et tenant compte des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Géorgie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Géorgie, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie géorgienne ;
La coopération entre les Parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits géorgiens.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la protection d'armes de destruction massive.
Les Parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Géorgie, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Géorgie, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
La participation éventuelle d'une Partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la Géorgie au programme TEMPUS de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services en Géorgie, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits géorgiens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.
Les Parties visent également à rapprocher progressivement les normes géorgiennes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en Géorgie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
- la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA ;
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la Géorgie dans les systèmes de règlements universellement acceptés.
- le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la Géorgie dans un système de règlements universellement accepté ;
- le développement en Géorgie d'un système d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances en Géorgie, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la Géorgie et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
Elles encouragent également les contacts directs entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Géorgie.
Ces réformes visent à développer en Géorgie des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Les Parties renforcent et développent leur coopération notamment :
Les Parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la Géorgie.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la Géorgie, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la Géorgie de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Géorgie ;
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Géorgie.
- adaptation du système statistique géorgien aux méthodes, normes et classifications internationales ;
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la Géorgie.
- aider la Géorgie dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
A la demande des autorités géorgiennes, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Géorgie dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et introduire la convertibilité totale de sa monnaie.
Cette aide prévoit notamment une assistance technique pour la conception et l'application de la politique monétaire et de crédit de la Géorgie, entièrement coordonnée avec les institutions financières internationales, pour la formation du personnel et pour le développement de marchés financiers, y compris de la bourse.
Les Etats membres et la Géorgie conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine.
- la Géorgie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ; et
- chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la Géorgie, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Les Etats membres et la Géorgie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
La Géorgie convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent, réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire d'un tel Etat membre à partir de la Géorgie ou arrivés sur le territoire de la Géorgie à partir d'un tel Etat membre.
- les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la conservation et de la protection de monuments, de sites (patrimoine architectural) et de musées ;
- les échanges culturels entre des institutions, des artistes et d'autres personnes travaillant dans le domaine de la culture ;
- la traduction d'oeuvres littéraires.
COOPERATION FINANCIERE EN MATIERE
En vue de la réalisation des objectifs du présent Accord et conformément aux articles 78, 79 et 80, la Géorgie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations.
Cette assistance a pour objet d'accélérer le processus de réforme économique de la Géorgie.
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux Parties, compte tenu des besoins de la Géorgie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la Géorgie.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la Géorgie.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la Géorgie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la Géorgie.
Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement géorgien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement géorgien.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement géorgien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la Géorgie ;
- le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Géorgie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Géorgie ou ses sociétés.
Le régime accordé à la Géorgie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent Accord, le terme « Parties » désigne, d'une part, la Géorgie et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.
L'original du présent Accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et géorgienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Géorgie et la Communauté sont concernées, le présent Accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Géorgie, les Parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent Accord » la date de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Luxembourg, le 22 avril 1996.
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA GEORGIE AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3
Aucune TVA ou accise n'est appliquée aux importations.
Système particulier d'opérations non commerciales, y compris les paiements résultant de ces opérations.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, la Géorgie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Géorgie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la Géorgie à un autre pays de l'ex-URSS.
VISES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 3
RESERVES DE LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT
L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonnée à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
RESERVES DE LA GEORGIE CONFORMEMENT
Telle qu'elle est définie dans la déclaration commune du présent Accord concernant la notion de « contrôle ».
soient agréés par les autorités géorgiennes compétentes.
Les conditions pour l'octroi de ces licences ne peuvent pas entraîner de discrimination entre les sociétés géorgiennes et étrangères privées, comme prévu dans la législation géorgienne.
L'obligation de disposer de cette licence ne peut pas être utilisée pour invalider les avantages accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 23, paragraphe 4, du présent Accord, ni pour contourner toute autre disposition du présent Accord.
En particulier, elle ne peut pas être utilisée pour empêcher l'établissement de sociétés communautaires dans n'importe quel domaine d'activité économique, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Aucune licence ne peut être révoquée sans justification en bonne et due forme et cette révocation peut faire l'objet d'un appel et, le cas échéant, d'une procédure de règlement de différend.
Le 31 décembre 1998 au plus tard, la Géorgie aligne sa législation sur l'octroi de licences sur les pratiques internationales courantes et en particulier sur la législation communautaire.
La Communauté apporte une aide technique dans ce domaine.
Pendant cette période de transition, la Géorgie ne prend aucune mesure ou action rendant les conditions d'établissement et d'activité de sociétés communautaires plus restrictives que la situation prévalant le jour précédant la date de paraphe du présent Accord.
Les investissements étrangers sont interdits dans les domaines suivants :
- défense et sécurité de la Géorgie ;
- préparation et vente de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- culture et vente de plantes contenant des substances narcotiques ou toxiques.
Une société étrangère souhaitant exercer des activités dans un rayon de 20 kilomètres des frontières de la Géorgie ou dans d'autres zones désignées comme vitales pour la sécurité nationale ou pour la protection de l'environnement de la Géorgie doit demander une autorisation spéciale auprès des autorités compétentes de Géorgie.
Dans les domaines suivants d'activité économique, la législation de Géorgie exige que l'Etat détienne au moins 51 p.
100 des parts des entreprises à participation étrangère.
Ce pourcentage peut être réduit si le Parlement de Géorgie en décide ainsi :
- l'exploitation de gazoducs et d'oléoducs, de lignes de communication et de transmission de courant, de lignes thermiques d'importance nationale et les bâtiments et autres installations nécessaires à leur exploitation ;
- l'exploitation d'autoroutes et de chemins de fer, d'aéroports et de ports maritimes d'importance nationale en Géorgie ;
- l'émission de titres, billets de banque, pièces de monnaie et timbres ;
- le traitement de patients souffrant de maladies infectieuses extrêmement dangereuses, y compris les maladies de la peau et les maladies vénériennes contagieuses et les troubles psychiques ;
- le traitement vétérinaire d'animaux souffrant de maladies dangereuses ;
- la production d'alcool pur.
Alors que la législation de Géorgie n'établit aucune distinction entre les investisseurs étrangers et les entreprises privées géorgiennes en ce qui concerne la location de terres à long terme, elle ne leur permet pas à l'heure actuelle d'acheter des terres ou des ressources naturelles.
Les sociétés étrangères souhaitant chercher ou exploiter des gisements, ou extraire et exploiter des ressources naturelles en Géorgie ou sur le plateau continental de Géorgie, doivent demander une concession au gouvernement de Géorgie.
Tout relâchement de ces restrictions sera étendu aux entreprises communautaires sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée, si celui-ci est meilleur.
Le développement de la législation en matière d'investissements de la Géorgie s'effectue conformément aux dispositions et à l'esprit du présent Accord, notamment de ses principes généraux, des conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés et des dispositions concernant la coopération dans le domaine législatif (titres I, IV et V) ainsi que de l'échange de lettres entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement de sociétés.
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES
d) « Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière ;
Les fonctionnaires d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelques forme que ce soit aux mêmes fins.
a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole ; ou
b) Est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2 ; ou
c) Fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière ; ou
L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la Géorgie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la Géorgie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Les plénipotentiaires de la Géorgie,
réunis à Luxembourg, le 22 avril 1996, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », ont adopté les textes suivants :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont en outre pris acte de l'échange de lettres suivant, joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement des sociétés.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont également pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent Acte final.
En attendant l'adhésion de la Géorgie à l'OMC, les Parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires.
DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GEORGIE
- Lettre du gouvernement de la Géorgie
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15.XII.1995.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la Géorgie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Géorgie un régime privilégié.
J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en Géorgie.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent Accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la Géorgie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent Accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de séminaires ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les opérateurs économiques géorgiens à bénéficier pleinement des avantages octroyés dans le cadre du SPG de la Communauté tel qu'il est appliqué actuellement à la Géorgie.
La législation actuelle de la Géorgie en matière d'investissements exige que les investissements de sociétés étrangères et les investissements de sociétés géorgiennes dans lesquelles l'Etat ne détient pas une majorité de contrôle
Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN, D'AUTRE PART
Parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
La République d'Ouzbékistan,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République d'Ouzbékistan et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que, la Communauté et la République d'Ouzbékistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République d'Ouzbékistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat ;
Reconnaissant que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République d'Ouzbékistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République d'Ouzbékistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, en République d'Ouzbékistan ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn ;
Reconnaissant et soutenant la volonté de la République d'Ouzbékistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes ;
Considérant la nécessité de promouvoir les investissements dans la République d'Ouzbékistan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation ; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République d'Ouzbékistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République d'Ouzbékistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert ;
Considérant que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et convaincus que l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC permettra d'intensifier encore leurs relations commerciales ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans les domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
- soutenir l'indépendance et la souveraineté de la République d'Ouzbékistan ;
- soutenir les efforts accomplis par la République d'Ouzbékistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
- aider à l'édification, dans la République d'Ouzbékistan, d'une société civile fondée sur le principe de l'Etat de droit.
Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens de la République d'Ouzbékistan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part ;
- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entreprôts et au transbordement ;
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République d'Ouzbékistan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Les marchandises originaires de la République d'Ouzbékistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent accord.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la République d'Ouzbékistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent accord.
Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République d'Ouzbékistan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République d'Ouzbékistan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, comme prévu au titre XI.
Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996.
Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Ouzbékistan.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants de la République d'Ouzbékistan légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République d'Ouzbékistan, la République d'Ouzbékistan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
La Communauté et ses Etats membres accordent, pour l'établissement de sociétés ouzbeks, tel que défini à l'article 24, point d, un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
Sans préjudice des réserves mentionnés à l'annexe III, la République d'Ouzbékistan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 24, point d, un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
La République d'Ouzbékistan accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
b) L'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieur par quelque mode que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
a) « Société communautaire » ou « société ouzbek » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société ouzbek si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan respectivement ;
c) « Succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transanctions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou ouzbeks définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Ouzbékistan ou dans la Communauté respectivement ;
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan, établis hors de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Ouzbékistan conformément à leurs législations respectives.
Aux fins du présent accord, on entend par « services financiers » les activités décrites à l'annexe IV.
Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société ouzbek établie sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République d'Ouzbékistan et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales.
L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre les connaissances spécifiques à l'établissement, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée ;
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 42, le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation dans la République d'Ouzbékistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
La Communauté peut demander à la République d'Ouzbékistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la République d'Ouzbékistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République d'Ouzbékistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République d'Ouzbékistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou ouzbeks qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
Les parties coopèrent en vue de développer dans la République d'Ouzbékistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ouzbeks et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République d'Ouzbékistan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République d'Ouzbékistan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
- des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ouzbeks d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la République d'Ouzbékistan ;
- des succursales ou des filiales ouzbeks de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Ouzbékistan des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés ouzbeks ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés ouzbeks de fournir des ressortissants ouzbeks chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ouzbeks de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.
En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés contituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Ouzbékistan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Ouzbékistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du F.
La République d'Ouzbékistan applique ces restrictions de manière non discriminatoire.
La République d'Ouzbékistan informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan, la Communauté et la République d'Ouzbékistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V, la République d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République d'Ouzbékistan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République d'Ouzbékistan avec celle de la Communauté.
La République d'Ouzbékistan met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et préservation des végétaux, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports et télécommunications.
La Communauté fournit à la République d'Ouzbékistan une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure :
- la formation des personnes associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la législation ;
La Communauté et la République d'Ouzbékistan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République d'Ouzbékistan.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux dans la République d'Ouzbékistan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie et la sécurité nucléaire civile, le transport, le tourisme, les services postaux et les télécommunications, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République d'Ouzbékistan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Ouzbékistan avec les règles de l'OMC.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, en particulier en vue d'aider la République d'Ouzbékistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les règles de l'O.
C. et à remplir ainsi dès que possible les conditions d'adhésion à cette organisation.
- la participation de la Communauté aux efforts de la République d'Ouzbékistan pour restructurer son industrie ;
- la formation du personnel de direction.
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Ouzbékistan, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Ouzbékistan, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie ouzbek ;
La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits ouzbeks.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la République d'Ouzbékistan, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la République d'Ouzbékistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République d'Ouzbékistan au programme TEMPUS de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République d'Ouzbékistan à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits ouzbeks, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.
Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes ouzbèkes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la production de ressources énergétiques la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques.
Elles coopèrent en vue d'une mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 46, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
Environnement et santé humaine
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie, des déclarations de la conférence de Lucerne de 1993 et de la conférence de Lucerne d'octobre 1995, et compte tenu du traité sur la Charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole de la Charte sur l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
Cette coopérative vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la République d'Ouzbékistan ; à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globatisation ; à identifier et à élaborer des projets prioritaires et s'efforcer d'attirer les investissements nécessaires à leur réalisation.
- la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports, des aéroports et des réseaux de transports urbains de passagers ;
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République d'Ouzbékistan dans les systèmes de règlements universellement acceptés.
- le développement des services bancaires, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République d'Ouzbékistan dans un système de règlements universellement accepté ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait, entre autres, un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à la création de co-entrepises dans le secteur des assurances de la République d'Ouzbékistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
Les partie coopèrent au développement d'un système fiscal et d'institutions fiscales dans la République d'Ouzbékistan.
Cette coopération comprend l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine fiscal et la formation des personnes, associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique fiscale.
Une attention particulière sera accordée au bon déroulement et à la transparence du processus de privatisation.
- de poursuivre au sein du gouvernement de la République d'Ouzbékistan le développement d'un cadre institutionnel pour aider à la définition et à la gestion du processus de privatisation ;
- de poursuivre le développement de la stratégie de privatisation du gouvernement de la République d'Ouzbékistan, y compris le cadre législatif, et des mécanismes de mise en oeuvre ;
- de favoriser des solutions faisant appel à l'économie de marché pour l'utilisation et la propriété des sols et leur privatisation ;
- de développer des systèmes de fonds d'investissements pour la privatisation.
L'objectif de cette coopération est de contribuer à la promotion des investissements communautaires en République d'Ouzbékistan.
Elles encouragent également les contacts directs entre les organisations régionales et publiques respectives responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
- la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République d'Ouzbékistan.
Ces réformes visent à développer dans la République d'Ouzbékistan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan.
- mise au point d'une infrastructure appropriée pour soutenir les PME ; promotion de la communication entre les PME tant à l'intérieur de l'Ouzbékistan qu'au-delà ; formation des PME aux techniques nécessaires pour accéder au financement ;
- formation dans les domaines du marketing, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République d'Ouzbékistan de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan ;
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République d'Ouzbékistan.
- adaptation du système statistique ouzbek aux méthodes, normes et classifications internationales ;
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République d'Ouzbékistan.
- aider la République d'Ouzbékistan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
- améliorer la capacité de la République d'Ouzbékistan à établir des modèles économiques.
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'O.
La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (G.
Les Etats membres et la République d'Ouzbékistan conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine.
- la République d'Ouzbékistan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ; et
- chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Les Etats membres et la République d'Ouzbékistan fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
La République d'Ouzbékistan convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent, réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire d'un tel Etat membre à partir de la République d'Ouzbékistan ou arrivés sur le territoire de la République d'Ouzbékistan à partir d'un tel Etat membre.
En vue de la réalisation des objectifs du présent accord et conformément aux articles 75, 76 et 77, la République d'Ouzbékistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations.
Cette assistance a pour objet d'accélérer le processus de réforme économique de la République d'Ouzbékistan.
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République d'Ouzbékistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République d'Ouzbékistan.
Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement ouzbek et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement ouzbek.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement ouzbek, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République d'Ouzbékistan ;
I.) et à l'arbitrage par tout centre d'un état signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
- le régime appliqué par la République d'Ouzbékistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Ouzbékistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Ouzbékistan ou ses sociétés.
Le régime accordé à la République d'Ouzbékistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la République d'Ouzbékistan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Ouzbékistan.
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ouzbèke font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
LISTES DES DOCUMENTS JOINTS
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3
Les avantages sont accordés aux Etats indépendants qui sont parties à l'accord sur l'établissement d'une zone de libre échange et qui ont signé des accords de libre échange avec l'Ouzbékistan.
Pour le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Fédération de Russie, le Turkménistan et l'Ukraine :
Droits à l'importation et à l'exportation :
Les parties ne prélèvent pas de droits à l'importation.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies en vertu d'accords intergouvernementaux ou de crédit, dans les limites des contingents fixés par le Gouvernement d'Ouzbékistan en fonction des contraintes nationales.
A. ni droit d'accise n'est appliqué aux échanges qui ont lieu dans le cadre d'accords de coopération.
Attribution des contingents et procédures de délivrance des licences :
Les contingents d'exportation fixés pour les produits ouzbeks fournis dans le cadre d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont fixés pour les « fournitures de produits destinés à couvrir les besoins de l'Etat ».
Conditions de transport et de transit :
Pour les pays qui sont parties à l'Accord multilatéral sur les principes et conditions régissant les relations dans le domaine du transport et/ou sur la base d'accords bilatéraux en matière de transport et de transit, il n'est pas perçu, sous réserve de réciprocité, de taxes ou autres droits sur le transport et le dédouanement des marchandises (y compris les marchandises en transit) ni sur le transit des véhicules.
Services de communication, y compris services postaux, services de courrier, télécommunications, services audiovisuels et autres.
Accès aux systèmes d'information et aux bases de données :
Pour la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Bélarus, le Kazakhstan : les paiements peuvent être effectués dans la devise de ces pays ;
Pour le Kazakhstan et le Kirghizstan : régime douanier simplifié.
RESERVES DE L'OUZBEKISTAN
CONCERNANT L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 4
En vertu de la législation actuelle de l'Ouzbékistan en matière d'investissements, les sociétés étrangères qui souhaitent s'établir en Ouzbékistan sont tenues de se faire enregistrer auprès du ministère de la justice et de fournir des documents prouvant qu'elles sont dûment enregistrées dans leur pays d'origine et financièrement solvables.
Cette procédure d'enregistrement ne peut être utilisée pour invalider les avantages accordés aux sociétés communautaires en vertu de l'article 22 du présent accord ni pour contourner toute autre disposition du présent accord.
Services de paiement et de transfert monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions.
Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toute forme de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Ouzbékistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République d'Ouzbékistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République d'Ouzbékistan à un autre pays de l'ex-URSS.
Les parties, dans la mesure où leurs dispositions législatives et réglementaires et leurs autres instruments juridiques le permettent, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
Les demande d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
Ils ne portent pas d'uniforme ni d'armes.
a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Ouzbékistan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole,
L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Ouzbékistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Ouzbékistan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
De la Communauté européenne, de la Communauté européennne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Communauté »,
Les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan,
Réunis à Florence, le 21 juin 1996, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, ci-après dénommé « accord », ont adopté les textes suivants :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant le titre III ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan concernant l'établissement des sociétés.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final :
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNEES
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE III
Toutes les références au GATT sont faites au texte du GATT tel que modifié en 1994.
En attendant l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'O.
C., les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 95 du présent accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties.
a) Dans le rejet du présent accord non sanctionné par les règles générales du droit international
b) Dans la violation des éléments essentiels du présent accord repris dans l'article 2.
DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
- Lettre du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbékistan un régime privilégié.
J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbékistan.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbèkes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Maurice Berger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2001.
Dans cette situation, M. Berger percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2001, Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de Mme Owen Borsani (Florence), épouse Petit.
Par décision no 2001-24 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour sa liaison Vannes-Tréhiou vers Grand-Champ - Guen pour le transport du programme Radio Sainte-Anne, dans le cadre de l'autorisation reconduite par la décision no 96-967 du 24 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.
Arrêté du 19 décembre 2000 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des maîtres sous contrat ou agrément provisoire sur l'échelle de rémunération des instituteurs recrutés en application du décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
- Durant leur année probatoire, les maîtres recrutés sur l'échelle de rémunération des instituteurs en application des dispositions du décret du 25 octobre 2000 susvisé, placés en contrat ou agrément provisoire, sont soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection, assuré par un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire.
Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Paris-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 octobre 2005 ;
« Paris-Bangkok, jusqu'au 31 octobre 2005.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
« Paris-Mombasa (Kenya), jusqu'au 31 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2001, Mme Bujon-Barré (Véronique), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2001, M. Chesnel (Gérard), ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommé sous-directeur (directeur adjoint d'Asie et d'Océanie) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AUDRA), centre hospitalier régional universitaire de Pointe-à-Pitre, représentée par Me Christon, contre la délibération du 28 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe rejetant la demande d'autorisation des postes pour les centres où l'association exerce son activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique en autodialyse et des équipements d'hémodialyse utilisés pour l'autodialyse est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 février 2001, sont nommés membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en qualité de représentants des fabricants de sucre métropolitains :
M. Philippe Soubestre, en remplacement de M. Guy Halliot ;
M. Bruno Bourges, en remplacement de M. Philippe Soubestre.
Accord de prévoyance.
Fédération française du négoce de bois ;
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.
La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du haut-commissaire.
Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.
Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.
Arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense
- La liste des attributaires des immeubles affectés au ministère de la défense et de ceux qu'il détient en jouissance est fixée comme suit :
Arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense
Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D.
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le comité de coordination de la fonction immobilière se réunit au minimum une fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, directions et services.
Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction infrastructure du ministère de la défense
- Le comité de coordination de la fonction infrastructure prévu à l'article 19 du décret no 2000-288 du 30 mars 2000 susvisé, présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
a) Au titre des attributaires définis par l'arrêté du 9 février 2001 susvisé :
b) Au titre des services d'infrastructure :
- le directeur central du génie ;
- le directeur central de l'infrastructure de l'air,
Les attributaires autres que ceux mentionnés au présent article, ou leurs représentants, peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
Le chef du contrôle général des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine, avisés des réunions, peuvent s'y faire représenter.
- Le comité de coordination de la fonction infrastructure se réunit au minimum une fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, directions et services.
- Deux mois avant la réunion du comité de coordination de la fonction infrastructure, les états-majors, directions et services font part de leurs principaux projets et communiquent un bilan des opérations dont l'examen a été retenu au cours des réunions précédentes.
- Le secrétariat du comité de coordination de la fonction insfrastructure est assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Roland Sparfel, membre titulaire ;
M. Yann de Molliens, membre suppléant ;
M. Ollivier Gloux, membre titulaire ;
M. Christophe Radureau, membre suppléant ;
M. Benoît Battistelli, membre titulaire ;
M. Yves Magné, membre suppléant ;
2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, membre titulaire ;
M. Jo-Michel Dahan, membre suppléant ;
M. Lionel Beffre, membre titulaire ;
M. Christian Riguet, membre suppléant ;
M. Edouard Couty, membre titulaire ;
M. Laurent Gratieux, membre suppléant.
Mme Brigitte Molkhou ;
M. Yves Jégo, membre titulaire ;
M. Jean Renault, membre suppléant ;
3o Personnalité proposée par l'Assemblée des départements de France :
M. Christian Frot, membre titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, M. Charles Lantz, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2001, M. Bernard Rollin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 août 2001.
Arrêté du 14 février 2001 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics
Est nommé membre titulaire de la commission permanente de la modernisation des services publics :
En qualité de représentant de l'administration : M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Christian Frémont.
Est nommé membre suppléant de la commission permanente de la modernisation des services publics :
En qualité de représentant de l'organisation syndicale Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), sur proposition de celle-ci : M. Patrick Guyot, en remplacement de Mme Catherine Roy.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Avignon (Vaucluse)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Avignon (Vaucluse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Vaucluse.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Toulon (Var)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Toulon (Var), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Var.
Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.
Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.
Arrêté du 15 mai 2001 portant admission d'un élève stagiaire en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Monnoyer (Jocelyn) est admis en qualité d'élève stagiaire de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à la suite du recrutement de 1999.
- M. Cyril Benoit, précédemment chef adjoint de cabinet, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
- M. Christophe Perrin est nommé chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier de Baynast de Septfontaines, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, est nommé avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Décret du 6 juin 2001 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, sont nommés ou promus dans les cadres des officiers de réserve :
Munk (Claude, Robert).
Hogdal (Michel).
Genest (Pierre, Camille).
Godard (Jean, Paul, Louis, Fernand, Pierre).
Marilly (Michel, Auguste, Emile).
Lonhienne (Jean, Pierre, Nicolas).
Perrin (Robert, Michel).
Wauters (Guy, Christian).
Coquerie (Jean-Hugues, Fernand).
Grall (Gérard, Louis, Marie).
Poirier (Patrick, Charles, Camille).
Le Gallais (Serge, Edgard).
Gontard (Alain, Michel).
Le sous-lieutenant de réserve Kuznicki (Frédérick, Arnold).
Fevret (Cyril, Georges, Gaston).
Mercier (Christophe, Franck, Louis).
Pierrot (Alain, Paul, Georges).
Poineau (Frédéric, Michel, Eric).
Seillière de Laborde (Jean-Baptiste, Alexandre, Raymond).
André (Cyril, Désiré, Albéris).
Mabire (Loïc, Albert, Pierre, Jacky).
Flichy (Thibault, Marie, Isabelle).
Florin (Fabien, Emile, André).
Pernin (Guillaume).
Calamel (Loïc, Bruno, Alexandre).
Dufour (Yannick, Désiré, Georges).
Hélin (Renaud, Jean).
Leclerc (Clément, Alain).
Maury (Stéphane, Henri, Marcel, Jean-Noël).
Sansberro (Joël).
Stiffel (Alexandre, Louis, Francis).
Top (Sandy, Bernard, Laurent).
Da Silva Soares (Joaquim).
Marquet (Jean-Charles, Boris, Dominique).
Courrèges (Florent, Georges).
Levy (Laurent, Claude).
Mautin (Matthieu, Robert, Marie).
Renaudeau (Frédéric, Alain).
Castets (Philippe, Jacques).
Béguin (Patrick, Marcouf, Hubert).
Bover (Frédéric, Edmond).
De la Reverdière (Laurent, Emmanuel).
Embarck (Jérôme, Jean-Louis).
Gillot (Stéphane, François, Frédéric).
Hautus (Ludovic, Alain, Francis).
Labéy (Gérald, François).
Laipsker (Aymeric, Richard, Joseph).
Marty (Philippe, Nicolas).
Rejaud (Denis, Allain).
Ruelle (Mickaël, Yannick).
Spiesser (Mathieu, Philippe, Florent).
Legrain (Samuel, Gérard, Renaud).
Marcelot (Jérôme, Michel).
Leclair (Sébastien, Jean, Michel).
Lombardi (Pierre, Nicolas, Riccardo).
Martine (Frédéric).
Schaller (Arnaud, Marc, Louis).
Steigert (Sébastien, Paul).
Freulon (Loïc, Cyril, Jean-Guillaume).
Alary (Jean, René, Marcel).
Arrivé (Eric, Fabrice).
Coimet (Stéphane, Philippe).
Dewaele (Stéphane, Edouard).
Dias (Claudio, Victor).
Goffinet (Fabien, Gaston, Raymond).
Guerre (Stéphane, Bernard).
Henry (Jean-Charles, Bernard, Marie).
Inquimbert (Georges, Fabrice, Jean, François).
Lawniczak (Pierre).
Le Breton de la Bonnelliere (Bertrand, Henri, Louis).
Lenfant (Nicolas, René, Armand).
Matarese (Franck, Pierre, Michel).
Pasquier (Emmanuel, Julien).
Viboud (Olivier, Louis, Marcel).
Vinel (Baptiste, Cédric, Siddharta).
William (Yvan, Frantz).
Arnaud (Jean, Baptiste, Georges, Paul).
Bossard (Nicolas, Rémi, Damien).
Bousard (Arnaud, Christian, André).
Brossard (Sébastien).
Cardosi (Olivier, Julien, Vincent).
Caurier (Frédéric, Daniel, Philippe).
Charles (Julien, Jean).
Clémence (Philippe, Pascal, Bernard).
Colibeau (Cyril, Pascal, Laurent, Frédéric).
Couleau (Laurent, Thierry, Alban).
Davi (Anthony, Adolphe, Daté).
De Balathier-Lantage (Hugues, Marie, Arnaud).
Diallo (Alfa, Omar).
Fabre (Nicolas, Sacha).
Falguera (Olivier, André, Paul).
Finiasz (Arnaud, Pierre).
Gacia (Christophe, Bernard).
Guérin (Frédéric).
Herbreteau (Laurent, Léon, Serge).
Kireeff (Jérémie, Aymeric).
Lacoste (Alexandre, Cyrille).
Lakomicki (Frank).
Lawrence (Xavier, Anthony).
Ledoux (Stéphane).
Le Notre (Yves, Charles, Roger).
Le Vourch (Alain).
Louis (Jérôme, Luc).
Marion (Julien, Henri, Pierre).
Missenard (Sébastien, Jean).
Misserey (Alexandre, Pierre, Marcel).
Monville (Hubert, Marie).
Noël du Payrat (Christophe, Philippe, Stéphane).
Paintendre (Frédéric, Claude, Charles).
Rey (Charles-Henry, Marie, Michel).
Rosset (Julian, Roland).
Rouseau (Olivier, Jean, Roger).
Stoskopf (Etienne, Nicolas, Sébastien).
Tapp (Nicolas, Michel, Emile).
Broult (François, Jean-Louis).
Gosset (François, Pierre, Marcel).
Fleurat (Christian, André).
Lelong (Hubert).
Baronnet (Marc, Philippe).
Josué (Nicolas, Pierre, Emmanuel).
Silvestre-Toussaint (Frédéric).
Abraham (Jean-Paul, Marius, Francis).
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Bernard, Marie, Charles, Emile).
Michel (André, Pierre, Marius).
Bouchaud (Dominique, Pierre).
Marcy (Jean, Benoit, Marie).
Perodeau (Michel).
Antequera (Marc, Laurent, Micaël).
Crane (Yannis, Henri).
Da Cunha (José).
De Place (Ivan, Marie, Patrice).
De Pourcq (Emmanuel, Philippe, Jacques).
Gigan (François, Richard).
Mathieux (Didier, Pierre, Marie).
Palaquer (Mickaël, Patrick).
Rogaume (Cyrille, Pierre, Henri).
Urban (Marc, Yves, Eric).
Clerc (Charles, Hervé).
Dalle (Frédéric, Pascal, Michel).
Delabrière (Stéphane, Jean, Patrice).
Geolle (Bruno, Jean, Gilbert).
Huet (Cyrille, Frédéric, Jean).
Montmasson (Wilfried).
Rossi (Olivier, Roger, Michel).
Simon (Frédéric, Jean, Alfred).
Tachrift (Ahmed).
Biehlmann (Laurent, Arthur).
Couvé (Stéphane, Jean, Luc).
Folgado (Arnaud).
Patin (Frédéric, Roger).
Pinchon (Fabien, André, Roger).
Sparagna (Laurent).
Le spécialiste L'Helgoualc'h (Erwan).
Lubin (Olivier, Gilles, Henri, Gilbert).
Fromageot (Jérôme, Benoît, Marc).
Andrieux (Joris, Romain, André, Louis).
Le chirurgien-dentiste aspirant de réserve :
Goddefroy (Antoine, Jean, François).
Les dispositions du décret du 6 décembre 2000 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers de gendarmerie du sous-lieutenant de réserve Le Bras (Bertrand, Alain, Bernard) :
Au lieu de : « Le Bras (Bertrand, Alain, Bernard) », lire : « Le Bars (Bertrand, Alain, Bernard) ».
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
- L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :
1o La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
2o La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
- Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et celles des pièces rédigées dans une langue autre que le français dont la traduction et, le cas échéant, la légalisation sont requises.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises.
La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception.
- L'accusé de réception n'est pas délivré :
1o Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;
2o Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'autorité administrative ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.
- Les articles 1er, 2, 3 et 5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Mme Marie-Christine Armaignac, directrice régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France ;
M. Christophe Assemat, directeur opérationnel auprès du directeur général délégué, EUROCOPTER ;
M. Serge Aubert, colonel de l'armée de l'air ;
M. Bertrand Aubriot, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Gilles Barsacq, directeur de cabinet du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
M. Patrick Bazin, colonel de l'armée de terre ;
Mme Tristane de Beaumont, médecin ;
Mme Camille de Beauvais, chargée des relations avec le Parlement de l'Association des maires de France ;
Mme Catherine Bertrand, médecin ;
Mme Danielle Bidart-Reydet, sénatrice de la Seine-Saint-Denis ;
M. Didier Bolelli, colonel de l'armée de terre ;
M. Frédéric Bompaire, président du directoire, OFIVALMO ;
M. Benoît Bouchet, commissaire en chef de 1re classe ;
M. Stanislas Brezet, administrateur à l'Assemblée nationale ;
Mme Nicole Broda, directrice de cabinet du directeur de la surveillance du territoire ;
M. Eric Brune, administrateur CGT à GIAT Industries ;
M. Thierry Cambournac, colonel de l'armée de terre ;
M. Hervé Charpentier, colonel de l'armée de terre ;
M. François-Xavier Charvet, avocat à la cour ;
M. Bruno Clement-Bollée, colonel de l'armée de terre ;
M. Philippe Chevillard, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Philippe Combes, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Sylvaine Corcaud, directrice de la prospective, groupe de recherche Servier ;
M. Roger Daix, directeur de la logistique et du service clients, Thales Air Defence ;
M. Jean-Yves Daniel, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Pascal Demange, directeur des affaires internationales, SOFRESA ;
M. Olivier Dubois, administrateur, directeur général adjoint, SPIE Batignolles ;
M. Gilles Desclaux, colonel de l'armée de l'air ;
M. Pascal Drouhaud, correspondant de presse étrangère ;
M. Bernard Ducateau, colonel de l'armée de l'air ;
M. Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados ;
M. Didier Fau, directeur du bureau du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (Bruxelles) ;
M. Bertrand Follin, administrateur du Sénat ;
M. Jean-Paul Fournage, colonel de l'armée de terre ;
M. Gilles Fugier, colonel de l'armée de terre ;
M. Jean-André Galeyrand, secrétaire général adjoint de la CFE-CGC du Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Hélène Garnier-Aw, inspectrice de l'industrie et du commerce ;
Mme Françoise Gaudin, administratrice civile hors classe ;
M. Patrice Giuliotti, expert-comptable ;
M. Philippe Got, colonel de l'armée de terre ;
Mme Marie-Noëlle Guerin, directrice des relations extérieures, SOPEXA ;
M. Edouard Guillaud, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Christian Hamel, directeur de programmes, TURBOMECA ;
M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique ;
M. Philippe Jean-Baptiste, secrétaire général, SA Mécanique aéronautique pyrénéenne ;
Mme Pascale Joannot, chargée de mission au Musée national d'histoire naturelle ;
M. Michel Katz, conseiller du Comité international de la Croix-Rouge ;
Mme Sylvie Kauffmann, journaliste au Monde ;
M. Francis Lambert, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Stéphane Larignon, secrétaire confédéral à la CFDT ;
M. Stéphane Lataste, avocat à la cour ;
M. Hadelin de La Tour du Pin, ministre plénipotentiaire ;
M. Jacques Launay, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Gérard Laurent, médecin en chef des armées ;
M. Jean-René Le Goff, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Jean-Guirec Le Noan, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat ;
M. Daniel Levine, professeur à l'université de Paris-Sorbonne ;
M. Serge Liepao, directeur de l'Institut supérieur de gestion ;
M. Jean-Philippe Margueron, colonel de l'armée de terre ;
Mme Fabienne Mercier-Bernadet, directrice de collection aux Editions Lavauzelle ;
Mme Michèle Merli, préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris ;
M. Philippe Meyer, colonel de l'armée de l'air ;
M. Emmanuel Nommick, avocat à la cour ;
Mme Christine Penel, directrice de la stratégie, du marketing et de la communication internationale, BONGRAIN ;
M. Marc Pimond, conseiller technique ;
M. Bruno Pinget, colonel de l'armée de terre ;
M. Pierre Potet, président-directeur général, CEDIP Infrared Systems ;
M. Jean-Pierre Pouzoulet, inspecteur général du ministère de l'agriculture ;
M. Roger Renard, colonel de l'armée de l'air ;
M. Patrick Rochet, directeur général de l'Association française des entreprises privées ;
Mme Dominique Roulière, commissaire divisionnaire ;
M. Didier Schmitt, chef d'unité, directorat des vols habités, Agence spatiale européenne ;
M. Arnaud de Saint Lager, avocat à la cour ;
Mme Isabelle Saurat, conseillère technique pour les affaires économiques, financières et budgétaires, ministère de la défense ;
M. Bruno de Valle, directeur des programmes français, Matra BAE Dynamics ;
M. Denis Vaultier, colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Florence Veber-Parrenne, médecin ;
M. Jean-Louis Vichot, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Laurent Viguier, sous-préfet d'Etampes ;
M. Jean-Luc Vivet, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Denis de Voyer d'Argenson, contrôleur d'Etat ;
Mme Brigitte Wartelle-Faguer, directrice, SA STRATORG.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, M. Allouche (Philippe), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) ainsi que d'un accord interdépartemental (Mayenne-Sarthe-Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord départemental de la Loire-Atlantique du 19 avril 2001 ;
Accord départemental de Maine-et-Loire du 19 avril 2001 ;
Accord interdépartemenal Mayenne-Sarthe-Vendée du 19 avril 2001.
Le syndicat de communes est un établissement public.
Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le haut-commissaire fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis conforme du congrès, la liste des communes intéressées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2001, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001) est ainsi composé :
M. Jean-Pierre Chapelle, secrétaire général de la rédaction du quotidien Ouest-France.
Mme Geneviève Gondouin, professeure de droit à l'université de Chambéry.
M. Christophe Paulin, professeur à l'université Toulouse-I.
Arrêté du 28 juin 2001 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des participations du CEA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 2001, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Hennekine (Loïc), secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
M. Jachiet (Nicolas), chef du service des participations de la direction du Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort exercées par M. Solly (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, M. Rousset (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, M. Cluzeau (Eric), commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2001, M. Dumas (François), administrateur civil, est nommé sous-directeur des constructions et du développement régional à la direction de la programmation et du développement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 2001, M. Festor (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service de la navigation Rhône-Saône à compter du 18 juin 2001.
- Il est mis fin, à compter du 30 juin 2001, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre exercées par M. David Cameo, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, sont nommés :
Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale : Mme Geneviève Becquelin, inspectrice générale, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, M. Philippe Duval, inspecteur général, élu, M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général, élu.
Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale : Mme Mireille Golaszewski, inspectrice générale, élue, et Mme Annie Mamecier, inspectrice générale, élue.
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
M. Lamassoure (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen à compter du 20 juillet 1999 ;
M. Bourlanges (Jean-Louis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen à compter du 20 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Conan (Henri), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 février 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant de la clinique Saint-Hilaire, 2, place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime), contre la délibération du 22 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de pôle spécialisé d'accueil des urgences en cardiologie est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, la confirmation d'autorisation, après cession, prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Cap Santé, sise à la clinique Maymard, La Résidence, chemin de l'Usine-à-Gaz, Bastia (Haute-Corse), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Phoenix AECL, dont l'autorisation avait été renouvelée le 2 février 1998 à M. le docteur Mathieu Mattei, cédant.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, à la société à responsabilité limitée Cap Santé pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie.
M. Bardet (Michel), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 10 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité administration générale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Alsace, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, et dans la collectivité territoriale de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 298, se répartissant comme suit pour les secteurs emploi et solidarité du ministère :
Secteur solidarité : 168 postes (84 aux concours externes, 84 aux concours internes) ;
Secteur emploi : 130 postes (65 aux concours externes, 65 aux concours internes).
La répartition des postes offerts aux concours organisés par les régions est la suivante :
Secteur solidarité : 16 postes (8 externes, 8 internes).
Secteur emploi : 8 postes (4 externes, 4 internes).
Secteur solidarité : 1 poste externe.
Secteur emploi : 1 poste externe.
En outre, pour le secteur solidarité, 52 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 47 postes pour le secteur emploi.
14 postes seront offerts aux travailleurs handicapés pour le secteur solidarité et 10 postes pour le secteur emploi.
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus et par le préfet de la collectivité territoriale de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus et par le préfet de la collectivité territoriale de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour tous renseignemens et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
Arrêté du 10 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
- concours externe : 1 poste à pourvoir sur le site de Saint-Denis ;
- concours interne : 1 poste à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues.
- concours externe : 3 postes à pourvoir, dont 2 postes sur le site de Montpellier-Vendargues et 1 poste sur le site de Lyon ;
- concours interne : 2 postes à pourvoir sur les sites de Lyon et Saint-Denis.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des Gueules cassées », dont le siège est à Paris ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Michel Dray, Philippe Colin, Bruno Cutuli, Liliane Demange-Tisnes, Thomas Facchini et Karine Moutel-Corviole, centre de radiothérapie et d'oncologie médicale, 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), cessionnaire, pour l'appareil Neptune 10 installé au centre d'oncologie et de radiothérapie, 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), dont l'autorisation d'exploitation avait été renouvelée le 2 février 1998 à la société civile professionnelle « Centre d'oncologie et de radiothérapie de Chaumont-le-Bois », cédante.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la susdite société civile professionnelle « Centre de radiothérapie et d'oncologie médicale » pour le remplacement de l'appareil Neptune 10 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, à installer dans les locaux du centre de radiothérapie, 38, rue de Courlancy, à Reims.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saadoune Karraoui, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 novembre 1963 à Sétif (Algérie).
Le syndicat est administré par un comité.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 avril 2001, sont nommés :
Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de la jeunesse et des sports : M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, M. Georges Tetaz, inspecteur général, et Mme Marie Richard, inspectrice générale ;
Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de la jeunesse et des sports : M. Jean-Marie L'Honen, inspecteur général de la jeunesse et des sports, M. Yves Gruneisen, inspecteur général, et M. Joël Balavoine, inspecteur général.
Arrêté du 20 février 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 février 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
- épreuves orales d'admission : 11 et 12 décembre 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 5 avril 2001.
Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard huit jours avant la date limite de retour des dossiers, soit le 30 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 6 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 6 mars 2001, sont ouverts des concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale.
Les épreuves se dérouleront à Chaumont.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Marne, 9, rue de la Maladière, BP 159, 52005 Chaumont Cedex.
Le retrait de M. Tulard (Jean-Pierre, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tulard et Jean-Claude Pierre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bais (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tulard et Jean-Claude Pierre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Pierre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Berard (Antoine, Emmanuel, Hervé) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Chenu et Benoît Scrive, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Chenu et Benoît Scrive, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean Chenu, Benoît Scrive, Antoine Berard, commissaires-priseurs associés ».
Le retrait de Mme Lefebvre (Nicole, Marie, Renée), épouse Gueffier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget et Nicole Gueffier-Lefebvre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget et Nicole Gueffier-Lefebvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fricker (Vincent, François, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Preux et Jacques Feder, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Preux (Daniel, Charles, Pascal), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Preux et Jacques Feder, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Preux et Jacques Feder, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Feder, Vincent Fricker, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, par suite du décès de M. Letellier (Jean-Pierre, Henri, Albert), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Letellier, Frédéric Tatat et François Folie Desjardins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne), est ainsi modifiée : « Frédéric Tatat et François Folie Desjardins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 juillet 2001.
Arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et pour les corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'exception de la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes.
- Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décision des autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les officiers supérieurs.
3o En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
8o En matière de décharge d'activité de service, par application du quatorzième alinéa de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, lorsque la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante ;
10o En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue ;
- L'arrêté du 17 février 1997 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 44 du 15 février 2001 à la convention collective nationale du travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 4 mai 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er juillet 2001.
- Délégation est donnée à M. Alain Bonneville, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonneville, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.
- La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 829 400 Euro destiné à financer les investissements de l'année 2001 du programme 1999-2003 de l'extension de l'aéroport Pau-Pyrénées.
Décret n°2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Avant la date du 31 décembre 2001, dans les établissements n'ayant pas encore de praticien en hygiène hospitalière, le comité de lutte contre les infections nosocomiales désigne en son sein le praticien devant apprécier si les conditions d'un signalement sont remplies.
Décret no 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré, dans la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, après la sous-section I « Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales », une sous-section II ainsi rédigée :
« Sous-section II : signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant.
- Les établissements de santé signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale selon les critères de signalement précisés à l'article R.
711-1-12 et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement.
« Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales, notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des premiers cas ne permettent pas d'emblée de répondre aux critères de signalement.
« Cette obligation de signalement ne se substitue ni à celle liée à la vigilance concernant les éléments, produits et dispositifs visés à l'article L.
1211-7, à l'hémovigilance prévue à l'article L.
1221-13, à la matériovigilance prévue à l'article L.
5212-2 et à la pharmacovigilance prévue à l'article L.
5121-20, ni aux obligations de notification et de signalement découlant des articles R.
- Sont signalés, conformément à l'article R.
« 1o Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par rapport aux données épidémiologiques locales, régionales et nationales, du fait :
« a) soit de la nature ou des caractéristiques de l'agent pathogène en cause, ou de son profil de résistance aux anti-infectieux ;
« b) soit de la localisation de l'infection chez la (ou les) personne(s) atteinte(s) ;
« c) soit de l'utilisation d'un dispositif médical ;
« d) soit de procédures ou pratiques pouvant exposer ou avoir exposé, lors d'un acte invasif, d'autres personnes au même risque infectieux ;
« 2o Tout décès lié à une infection nosocomiale ;
« 3o Les infections nosocomiales suspectes d'être causées par un germe présent dans l'eau ou dans l'air environnant ;
« 4o Les maladies devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article R.
11-2 et dont l'origine nosocomiale peut être suspectée.
- Dans chaque établissement de santé, le recueil des informations concernant les infections nosocomiales devant être signalées est organisé selon des modalités définies par le comité de lutte contre les infections nosocomiales.
- Dans chaque établissement de santé, le responsable de l'établissement désigne, après avis du comité de lutte contre les infections nosocomiales, le professionnel de santé chargé de leur signalement aux autorités sanitaires, ainsi que son suppléant.
Il en informe le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
- Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ou membre du personnel paramédical qui, dans l'exercice de ses missions au sein d'un établissement de santé, constate un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales, en informe, d'une part, le médecin responsable du service dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux ou le médecin responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé et, d'autre part, le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée à l'article R.
« Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de signalement énoncés à l'article R.
Lorsque ce ou ces cas correspondent à l'un de ces critères, ce praticien, lorsqu'il n'est pas le professionnel de santé désigné au I du présent article, informe ce dernier de la nécessité d'un signalement aux autorités sanitaires.
- Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et que leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de signalement définis à l'article R.
711-1-12, le professionnel de santé chargé du signalement y procède par écrit sans délai auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion.
Il informe de la transmission de ce signalement le responsable du service dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux, le médecin responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé, le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même le professionnel de santé chargé du signalement aux autorités sanitaires, et le responsable légal de l'établissement.
« Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à l'article R.
711-1-4 du code de la santé publique, l'alinéa j est ainsi rédigé :
« j) Un membre du personnel infirmier appartenant à l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ».
- L'arrêté du 4 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit (intitulé) :
- L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est modifié comme suit (code NSF) :
- Liste des sites à la date du 1er juillet 2001 :
Décret n°2001-672 du 25 juillet 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Décret no 2001-672 du 25 juillet 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
« - 1o Six cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;
« - 2o Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et des Yvelines ;
« - 3o Trois cent cinquante jurés pour les cours d'assises du Nord, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« - 4o Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Loire-Atlantique, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
« - 5o Deux cents jurés pour les cours d'assises d'Ille-et-Vilaine, de la Marne et de la Réunion ;
« - 6o Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse et des Vosges ;
« - 7o Cent jurés pour les autres cours d'assises.
Arrêté du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers (rectificatif)
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Arrêté du 9 juillet 2001 approuvant le cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de commerce de Sète
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 2001, est approuvé le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de commerce de Sète.
Le texte de cet arrêté, de même que le cahier des charges et la convention y annexés, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, service des ports et de la voie d'eau, subdivision du développement portuaire, 1, quai Philippe-Régy, BP 471, 34207 Sète.
Décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer
- Les membres de la commission d'étude de la revalorisation des pensions des anciens combattants de l'outre-mer sont nommés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
b) Un représentant désigné par le ministre chargé des finances ;
Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense ;
Un représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;
Un représentant désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
c) Cinq membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur propositions des associations les plus représentatives des anciens combattants ;
d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
- La commission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants, qui peut se faire représenter.
Il nomme le rapporteur et le rapporteur adjoint.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la défense.
Des personnes non membres de la commission peuvent assister aux réunions et être entendues à titre d'expert.
- La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.
Arrêté du 29 juin 2001 fixant pour la campagne 2000-2001 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique de la canne et du sucre de la Martinique
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 0,42 Euro par tonne de canne pour la campagne 2000-2001.
Arrêté du 5 juillet 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des eaux et forêts, des ingénieurs d'études de formation et de recherche et des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant création et composition au ministère de l'agriculture et de la pêche d'une commission de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires pour le recrutement dans les corps de la catégorie A par la voie externe
- En application du 2o de l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil de la catégorie A mentionnés dans le tableau de correspondance annexé au décret du 24 août 2000 susvisé.
a) Président : le ministre de l'agriculture et de la pêche désigne pour le représenter un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou un ingénieur général d'agronomie ;
- le sous-directeur de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
- le sous-directeur de la gestion des personnels au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions au ministère des affaires étrangères, le sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
- Les avis sont pris à la majorité absolue des votants.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la filière technique (sous-direction de la gestion des personnels, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, le bureau de la filière technique procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence.
Arrêté du 6 juillet 2001 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
- supprimer la mention : « directeur de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais » ;
Arrêté du 19 octobre 1999 portant élargissement d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (2 annexes), modifié par l'avenant no 1 du 6 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel du 30 juillet 1999.
- L'élargissement au reste du territoire national de l'accord modifié susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord modifié précité.
- Le texte de l'accord modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999 (pour l'accord), no 99-18 en date du 15 juin 1999 (pour l'avenant), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Oise) du 19 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1999 (Journal officiel du 18 août 1999).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles complétée par un additif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, tel que modifié par la convention collective nationale mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de ladite convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles mise à jour le 25 juin 1998, complétée par 4 annexes (annexe I : Définition et évaluation des tâches en unités de valeur ; annexe III : Dispositions transitoires ; annexe IV : Règlement intérieur de la Commission paritaire nationale d'interprétation ; annexe V : Accord national de retraite complémentaire),
- du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) ;
- des termes : « à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités de service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence » figurant au troisième alinéa de l'article 25 (Congés annuels) ;
- des termes : « devront être pris au moment des événements en cause et » figurant à l'article 27 (Congés pour événements personnels) ;
- du paragraphe 5 du point A.
- Maternité de l'article 29 (Maternité et adoption) ;
- de l'article 32 (Retraite complémentaire) ;
- des premier et deuxième alinéas et du premier tiret du troisième alinéa du point B de l'article 34 (Formation professionnelle) ;
- de l'article 4 (Généralisation de l'adhésion à la C.
P.) et de l'article 6 (Démarches administratives) de l'annexe III (Dispositions transitoires) ;
- de l'article 4 (Régime de retraite) et de l'article 7 (Assiette de cotisations) de l'annexe V (Retraite complémentaire) ;
- de l'additif du 25 juin 1998 à l'avenant no 41 à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 12 (Modification du contrat) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 1 A de l'article 18 (Conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 25 (Congés annuels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 27 (Congés pour événements personnels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 28 (Suspension du contrat de travail, maladie, accident de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe 1o du point A.
- Maternité de l'article 29 (Maternité et adoption) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les paragraphes 2o, 3o et 4o du point A.
- Maternité et le premier alinéa du point B.
- Adoption de l'article 29 (Maternité et adoption) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuième alinéa de l'article 31 (Service national et obligations militaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuième tiret du troisième alinéa du point B de l'article 34 (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 5 (Taux de cotisations) de l'annexe V (Retraite complémentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article 26 de l'accord national étendu du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-34 bis en date du 25 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décision no 2001-149 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
- Cette décision abroge la décision no 99-472 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 susvisée.
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Par délibération en date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Métropole Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdisent notamment la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution, et aux dispositions de l'article 9 dudit décret, qui interdisent la publicité clandestine.
Arrêté du 13 mars 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône)
- La commune de La Penne-sur-Huveaune est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 2 avril 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du troisième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
- Un troisième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2001.
Il fait suite au concours organisé en 1999, ci-après dénommé « concours 1999 » et au deuxième concours organisé en 2000, ci-après dénommé « concours 2000 ».
Les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999 et 2000 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) peuvent concourir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement et selon les modalités définies dans le présent règlement.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la recherche et du ministère de l'éducation nationale, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent également concourir les lauréats au titre des projets « création-développement » des concours 1999 et 2000, ainsi que, au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement), les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999 et 2000.
En revanche, les lauréats des projets « en émergence » des concours 1999 et 2000 peuvent concourir au titre des projets « création-développement », même après la création de leur société.
Les secteurs économiques prioritaires pour le concours, mais non exclusifs, sont les sciences du vivant, les technologies de l'information et de la communication, les matériaux, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.
Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier tels que les devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet.
Ils transmettent au secrétariat technique du jury national décrit à l'article 7 du présent règlement la liste des meilleurs projets « en émergence » et une liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région, avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
- Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère de la recherche et l'ANVAR.
L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR est d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 45 000 euros (295 180,65 francs) TTC pour une durée de trois à douze mois.
Des versements intermédiaires peuvent être effectués au cas par cas.
- Les entreprises créées par les lauréats au titre de projets « création-développement » ou par une des personnes citées à l'article 3 reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de l'existence d'un lien juridique entre le lauréat et l'entreprise.
Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 450 000 euros (2 951 806,50 francs) TTC, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de douze à trente-six mois.
- premier prix spécial : 8 000 euros (52 476,56 francs) ;
- deuxième prix spécial : 4 000 euros (26 238,28 francs) ;
- troisième prix spécial : 4 000 euros (26 238,28 francs) ;
- prix spécial « Thésard » : 4 000 euros (26 238,28 francs) ;
- prix spécial « Jeune diplômé » : 4 000 euros (26 238,28 francs).
- Le concours est doté de 30 millions d'euros (196 787 100 francs), dont 25 millions d'euros (163 989 250 francs) accordés par l'Etat avec la participation du Fonds social européen (FSE), et 5 millions d'euros (32 797 850 francs) alloués par l'ANVAR.
- Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de la recherche ou de l'ANVAR.
- participer à des manifestations à la demande du ministère ;
- donner à la demande du ministère et de l'ANVAR toute information sur le devenir de leur projet, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation ;
- Les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
- Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les serveurs télématiques du ministère de la recherche www.recherche.gouv.fr ou de l'ANVAR www.anvar.fr pendant la période d'ouverture du concours.
Le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 2000, M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2000, M. Bertrand Diringer, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à compter du 1er août 2000 pour une période de deux ans.
Arrêté du 16 mars 2001 relatif à la déconcentration des recrutements des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
- En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics :
- La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel.
Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale
En application du cinquième alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l'article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres.
Les missions incompatibles avec le droit de retrait prévu à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes : 1° Pour les agents des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, les missions opérationnelles définies par l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d'incendie et de secours ; 2° Pour les agents des cadres d'emplois de police municipale et pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, et en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu'elles visent à préserver les personnes d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé.
Lorsque les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
- Les missions incompatibles avec le droit de retrait prévu à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes :
1o Pour les agents des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, les missions opérationnelles définies par l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d'incendie et de secours ;
2o Pour les agents des cadres d'emplois de police municipale et pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, et en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu'elles visent à préserver les personnes d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour donner des soins à un ascendant (art. 47, alinéa b) :
M. Espel (Joël), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Garros (Camille), épouse Lignieres, magistrate du second grade, en congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Maazouz (Myriam), magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Thierry Lataste, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Mme Béatrice Lagarde-Lucazeau, sous-préfète de Montmorillon.
Mme Isabelle Dilhac, sous-préfète de Chinon.
M. André Dorso, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
M. Denis Gournay, sous-préfet de Saint-Dié.
M. Yves Husson, sous-préfet, chargé de l'arrondissement chef-lieu en Seine-Saint-Denis.
M. Thierry Rogelet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
M. Michel Theuil, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
M. Xavier Inglebert, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Franck-Olivier Lachaud, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
M. Salvador Perez, sous-préfet d'Yssingeaux.
M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet de Château-Gontier.
M. Eric Morvan, sous-préfet en service détaché.
M. Jean-Claude Hermet, sous-préfet de Châteaulin.
M. Antoine Marchetti, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Jean-Michel Quiard, sous-préfet de Blaye.
Mme Marie-Françoise Lecaillon, sous-préfète en service détaché.
M. Jean-Bernard Bobin, sous-préfet en service détaché.
M. Jean-Marc Bedier, secrétaire général de la préfecture du Gers.
M. Dominique Vinciguerra, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
M. Pierre Lieutaud, sous-préfet en service détaché.
M. Alain Zabulon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
M. Yannick Imbert, secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
M. Pascal Grosso, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville.
M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, sous-préfet de Morlaix.
M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
M. Michel Bonneau, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.
M. Bernard Guerin, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
M. Yves Lucchesi, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
M. Jean-Louis Geraud, sous-préfet hors cadre, chef du cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Michel Heuze, sous-préfet de Calais.
M. Jacques Troncy, sous-préfet de Saint-Dizier.
M. Jean-Luc Marx, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Patrick Ferin, secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
M. Hubert Derache, sous-préfet du Marin.
M. Francis Betachet, sous-préfet de Bergerac.
M. François Peny, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
M. François Demonet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet en service détaché.
M. Vincent Bouvier, secrétaire général de la préfecture de la Réunion.
M. Rollon Mouchel-Blaisot, sous-préfet en service détaché.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par arrêté du 13 octobre 2000 :
M. Bernard Bouloc, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
Mme Danielle Corrignan-Carsin, professeure à l'université Rennes-I.
Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
M. Joseph Hudault, professeur à l'université Paris-I.
M. Emmanuel Putman, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Nicolas Ronchewski, professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Bernard Saintourens, professeur à l'université Bordeaux-IV.
1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
Fonds de correction des déséquilibres régionaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
- second concours (spécifique policiers auxiliaires et adjoints de sécurité) : 9 ;
Arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 21 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L.
122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.
- A compter du 1er janvier 2001, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
M. Huart (Daniel), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er août 2001, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Pointe-à-Pitre (direction interrégionale Antilles-Guyane), en remplacement de M. Bernard (Jean-Patrick), appelé à d'autres fonctions.
M. Gaillard (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 25 août 2001, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion, en remplacement de M. Jean (René).
M. Jean (René), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2001, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Peronnet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2001, M. Thirion (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2001.
Arrêté du 26 juin 2001 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, M. Richard Lefevre, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 26 juin 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'une directrice à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de M. Jean Janitza, professeur des universités.
Mme Claudette Lapersonne, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
SCA Ouest, à Saint-Etienne-de-Montluc (44) ;
ISS Abilis France, à Saint-Raphaël (83) ;
Delta Air Lines Inc, à Nice (06) ;
Normandy, à Boulogne-Billancourt (92) ;
SECOM Gard, à Paris (75) ;
Lubrizol France, à Rouen (76) ;
SOPAC, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
SOPAC, Les Ulis (91) ;
SAEP, à Montrouge (92) ;
SCGPM, à Suresnes (92) ;
Sécurité Protection, à Bordeaux (33) ;
Essilor international, à Saint-Apollinaire (21) ;
Vigilance, à Longeville-lès-Metz (57) ;
Compagnie générale des eaux, à Beaune (21) ;
Etablissements Siadoux, à Saverdun (09) ;
Louis Dreyfus Communications, à Vénissieux (69) ;
Terca Briques, à Ollainville (91) ;
Terca Briques, à Angervilliers (91) ;
SICRA, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
Mondial Protection, à Paris (75) ;
Louis Dreyfus Communications, à Strasbourg (67) ;
Eridania Beghin Say, à Villeurbanne (69) ;
SARL Nemoff, à Pauillac (33) ;
Société des gravières de l'Ariège, à Varilhes (09) ;
Mairie de Colombelles (14) ;
VB Autobatterie, Le Grand-Quevilly (76) ;
Communauté urbaine de Nantes, à Carquefou (44) ;
Barjonet, Le Bourget (93) ;
Syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, à Cergy (95) ;
SEPI, à Leffrinckoucke (59) ;
Syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, à Vauréal (95) ;
Aethra, à Moisson (78) ;
Efidis SA d'HLM, à Dugny (93) ;
Chambre de commerce et d'industrie de l'Aude, à Port-la-Nouvelle (11) ;
Biancheri Castelli, à Nice (06) ;
Orsa granulats Alsace, à Ottmarsheim (68) ;
Régie intercommunale du Tourmalet, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Mairie d'Alata (20) ;
Carrefour France, à Barentin (76) ;
AREP, à Paris (75) ;
EDF, à Golfech (82) ;
Sud-Ouest Légumes, à Bordères et Lamensans (40) ;
Média Protection, à Toulouse (31) ;
EDF, à Braud Saint-Louis (33).
Arrêté du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 portant répartition de crédits
- Le tableau B annexé à l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
Créé par Décret 2001-689 2001-07-31 JORF 1er août 2001 rectificatif JORF 1er septembre 2001
- Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.
Décret no 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R.
« En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : »
- Le 2o est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
- Le code de procédure pénale applicable dans les îles Wallis et Futuna est complété par un article RWF 165 ainsi rédigé :
« Art. RWF 165.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ du 2 au 14 juillet 2001 :
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association île de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ile-de-Ré à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 25 juin 2001 au 30 septembre 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 7 du 25 mai 1999 (Classification, salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant no 6 du 27 mai 1999 (Désignation du FAF-PL) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Charles Lechner, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Alsace Nord ».
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1999 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon
- Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux secours en canyon.
Arrêté du 22 mai 2001 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française pour la protection du cheval » de Paris (16e), 30, avenue d'Iéna, à Boulogne-Billancourt (92100), 124, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.
Décret du 30 mai 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Passavant, Besançon-Trépillot et Vyt-lès-Belvoir (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 mai 2001, les dispositions du décret du 29 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Passavant, Besançon-Trépillot et Vyt-lès-Belvoir (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les centres de Passavant et Besançon-Trépillot.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 2001, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 22 février 2002 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Les candidatures seront établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1990 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
Les directions de personnel transmettront au contrôle général des armées :
Les candidats adresseront directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 14 septembre 2001.
Le contrôle général des armées avisera les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée.
Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret.
- A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'une copie de l'acte.
Si la copie n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
Dès réception de la demande, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que le chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou l'autorité correspondante.
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission est tenue de le transmettre sans délai à celle-ci et d'en aviser l'auteur du recours.
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment.
- La commission est présidée par un officier général.
- le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
- un officier général ou assimilé représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.
Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le mandat de l'officier général admis dans la deuxième section n'est renouvelable qu'une fois.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins cinq ans de service public.
Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.
Les modalités d'examen des recours sont définies par instruction du ministre de la défense.
- La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.
Son avis ne lie pas le ministre.
- Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception.
- Une copie de la décision est adressée à l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
- La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité.
- Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2001.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
« Mme Vian (Laurence) est nommée membre suppléante, en qualité de médecin ou de pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie, en remplacement de Mme Arditti (Jocelyne).
Par décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000 et à compter du 1er septembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Céfaï (Yves, Didier).
Arrêté du 20 décembre 2000 portant attribution de fonctions (Centre national d'études agronomiques des régions chaudes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2000, M. Denis Pienne, secrétaire général, assurera les fonctions de directeur par intérim du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes jusqu'à la nomination d'un directeur.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1999 (participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 26 septembre 2000 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe D (décès) de l'article 66 bis de la convention, tel que cet article résulte du présent avenant.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : -du vote du budget ; -de l'approbation du compte administratif ; -des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; -de l'adhésion du syndicat à un établissement public ; -des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; -de la délégation de la gestion d'un service public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. André Manfredi, contrôleur général des services vétérinaires, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Robert Mestres et Mme Hélène Lecoeur, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. Paul Merlin, Mme Véronique Bellemain, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 11 décembre 2000 relatif à la mise en place d'un système d'information commun aux différents services et aux différentes activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt
- Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit « Arche » relatif à la mise en place d'un système d'information commun à l'ensemble des services et des activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt.
Le traitement ARCHE a pour objectif d'assurer la gestion de ce système d'information ainsi que sa mise à disposition de traitements automatisés, via des applications clientes nationales ou locales, de procédures impliquant gestion de dossiers relevant des missions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt.
Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont l'ensemble des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt.
Peuvent être également impliqués dans la mise en oeuvre du traitement, dans le cadre des procédures ci-dessus référencées impliquant leur intervention :
- les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
- des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère ;
- des organismes professionnels de l'agriculture de droit privé dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère de l'agriculture ou l'établissement public dont ils dépendent et agissant lui-même par délégation.
- l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité et la vie professionnelle des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité et la vie professionnelle des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;
- l'identité et la vie professionnelle des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
- Ont directement accès aux informations enregistrées les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions.
Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées, dans le cadre des procédures référencées à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures :
- les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- les agents des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de missions de service public dûment déléguées par le ministère et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données ;
- les agents des organismes professionnels de droit privé dans l'exercice de missions de service public dûment déléguées par le ministère de l'agriculture ou l'établissement public dont elles dépendent et agissant lui-même par délégation, et moyennant un engagement du respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
- les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
- les destinataires habilités dans le cadre des procédures administratives et réglementaires traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures ;
- les agents des partenaires institutionnels et les agents des guichets bancaires référencés à l'article 2 intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers des procédures traitées dans chacune des applications clientes de ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de cette direction ;
- les autres services déconcentrés de l'Etat dans le département ou la région de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans le cadre de missions et procédures interministérielles sous l'autorité des préfets faisant l'objet d'applications utilisant le système d'information ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces missions et procédures ;
- la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
- le service central des études et enquêtes statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de sa mission statistique ;
- les services centraux de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de maintenance à distance du traitement ARCHE.
- Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er, aux agents des partenaires institutionnels et aux agents des guichets bancaires référencés à l'article 2 :
- les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
- les usagers dépositaires des dossiers traités dans le cadre des procédures traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les agents des partenaires institutionnels et les agents des guichets bancaires référencés à l'article 2 intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers des procédures traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les destinataires habilités dans le cadre des procédures administratives et réglementaires traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures ;
- les services centraux de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leurs missions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de maintenance à distance du traitement ARCHE.
- Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt concernées.
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des spécialités ouvertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour la session 2001
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2000, la liste des spécialités ouvertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour la session 2001 est fixée comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Madeleine Decolin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Mme Denise Bourriaud, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur A ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2001, M. Neveu (René), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole au titre de l'année 2000 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2001, M. Dora (Marc), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 novembre 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 27 avril 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili
- M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de M. Jean-Michel Gaussot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 avril 2001 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn
- Mme Anita Limido, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn, en remplacement de M. Georges Duquin.
Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
A titre transitoire, pendant une période de deux ans, les directeurs de recherche qui se sont engagés, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur, sont autorisés à présenter leur candidature aux concours organisés en application des dispositions du d du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 telles qu'elles résultent du présent décret sans que soient exigées les conditions d'ancienneté qui y figurent.
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les maîtres de conférences de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau suivant :
Les concours de recrutement dans les corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, organisés au titre de 2001, sont régis par les dispositions de ce même décret, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret à l'exception de ceux organisés au titre du 3° de l'article 46 dont les modalités sont fixées par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susvisé dans sa rédaction modifiée par le présent texte.
Pour l'année 2001, les avancements de la classe normale à la hors-classe du corps des maîtres de conférences s'effectuent, au choix, conformément à la procédure définie aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 40 dans sa version antérieure à celle issue du présent décret.
Les dispositions de l'article 8, des IV et V de l'article 11, des I et II de l'article 14, de l'article 16, du II de l'article 24, des articles 26, 27 et 28 sont applicables au premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er, du I de l'article 9 et de l'article 13 sont applicables au 1er septembre 2001.
Les dispositions du II de l'article 9, des I, II et III de l'article 11, de l'article 12, du III et du deuxième alinéa du V de l'article 14, de l'article 15, du II de l'article 18, des articles 21, 22, 23 et du I de l'article 24 sont applicables au 1er janvier 2002.
Décret no 2001-429 du 16 mai 2001 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
713-9 du code de l'éducation sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa ci-dessus sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
« Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution de ces décharges de service au regard des structures de l'établissement et du nombre d'étudiants qui y sont inscrits.
« Les enseignants-chercheurs qui exercent auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche des fonctions d'expertise et de conseil, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres, peuvent, sur leur demande, être déchargés des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa ci-dessus, sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
« Les enseignants-chercheurs qui bénéficient des dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas ne peuvent pas être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
« Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées au premier alinéa de l'article 10 du même décret :
« Ils sont également régis par les dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, selon les modalités précisées aux articles 11, 14 et 14-2 ci-après.
« La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- A l'article 13 du même décret, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
« La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
Toutefois, pour l'application de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
« La délégation prévue à la première phrase du premier alinéa du présent article peut être renouvelée dans les conditions prévues à cet alinéa.
- Il est ajouté après l'article 14 du même décret deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
- Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet.
- Lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, la contribution mentionnée au d de l'article 14 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai.
« L'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 14 ci-dessus n'est pas obligatoire pour les délégations prononcées dans le cadre du présent article.
« Ce corps comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons.
« Toutefois, les maîtres de conférences recrutés par la voie des concours organisés en application du 4o de l'article 26 et de l'article 61 sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 29-1.
- Au 1o de l'article 23 du même décret, les mots : « à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les mots : « à la date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa de l'article 24 ».
- Au premier alinéa, les mots : « et un troisième concours » sont remplacés par les mots : « , un troisième et un quatrième concours ».
- Au 2o, les mots : « et aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers » sont supprimés.
- Après les dispositions du 3o du I sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 4o Le quatrième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au 1o de l'article 23.
- Au dernier alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « II ».
- Après l'article 29 du même décret est inséré un article 29-1 rédigé comme suit :
- Les concours prévus au 4o de l'article 26 et à l'article 61 se déroulent conformément aux dispositions des articles 28 et 29.
« La section compétente du Conseil national des universités prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des candidatures qui lui sont proposées.
« Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable de la section compétente du Conseil national des universités est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section établit un rapport motivé.
« Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section du Conseil national des universités est nommé.
« Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le président ou le directeur de l'établissement transmet l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, ou celui du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université, à la commission de spécialistes qui formule une proposition.
La commission de spécialistes se prononce d'abord sur la titularisation puis, le cas échéant, sur la prolongation du stage.
« En cas de proposition défavorable de la commission de spécialistes, le maître de conférences stagiaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal au sien.
« Le conseil d'administration désigne en son sein deux rapporteurs, l'un sur les activités d'enseignement, l'autre sur les activités de recherche, et sollicite l'avis du conseil des études et de la vie universitaire siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé.
Il entend ce dernier sur sa demande.
« La proposition du conseil d'administration se substitue à celle de la commission de spécialistes.
Toute proposition défavorable fait l'objet d'un avis motivé.
- Au septième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
- Au premier alinéa, les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
- La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ».
- Au dernier alinéa, les mots : « une activité professionnelle ou de recherche à temps plein » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein ».
- L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences hors classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 40-1 ci-après.
Il est prononcé selon les modalités définies ci-dessous.
- L'avancement a lieu, d'une part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, d'autre part, sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, sans que le nombre de ces promotions puisse être inférieur à celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des sections du Conseil national des universités.
Toutefois, lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à 50, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil d'administration de l'établissement.
- Les maîtres de conférences qui exercent des fonctions autres que d'enseignement et de recherche définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d'avancement définie ci-après.
« Le conseil d'administration de chaque établissement rend un avis sur les maîtres de conférences qui ont demandé à bénéficier de cette procédure.
Cet avis est transmis à une instance composée de dix professeurs des universités et dix maîtres de conférences ainsi répartis :
« a) Sept présidents de section tirés au sort et relevant chacun d'un groupe différent du Conseil national des universités ;
« b) Sept deuxièmes vice-présidents de section tirés au sort relevant chacun d'un des cinq autres groupes et des deux groupes dont les membres sont les plus nombreux ;
« c) Trois professeurs des universités et trois maîtres de conférences nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs exerçant ou ayant exercé les fonctions autres que d'enseignement et de recherche mentionnées au troisième alinéa du présent article.
« Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque maître de conférences promouvable, l'instance établit les propositions d'avancement qu'elle adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le mandat de ses membres prend fin à chaque renouvellement du Conseil national des universités.
- Dans tous les cas, les propositions d'avancement des maîtres de conférences assumant des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies sans consultation préalable du conseil d'administration.
« Les nominations à la hors-classe des maîtres de conférences sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Au troisième alinéa, les mots : « quatrième échelon de la première classe » sont remplacés par les mots : « septième échelon de la classe normale ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « les maîtres de conférences de première classe » sont remplacés par les mots : « les maîtres de conférences de classe normale ».
- A l'article 44 du même décret, les mots : « à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les mots : « à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article 45 »
- Au 3o, les termes : « dans l'enseignement supérieur » sont remplacés par les termes : « dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ».
- Au 4o, après la mention « c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités de première classe, qui remplissent une des conditions suivantes :
« - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
« - avoir effectué pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Au 2o de l'article 49-2, les mots : « dans l'enseignement supérieur.
» sont remplacés par les mots : « dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 susmentionnée.
« Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des universités qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
- L'avancement de la deuxième classe à la première classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de professeur de première classe, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'avancement a lieu, d'une part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, d'autre part, sur proposition du conseil scientifique dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, sans que le nombre de ces promotions puisse être inférieur à celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des sections du Conseil national des universités.
Toutefois, lorsque le nombre des professeurs des universités affectés à un établissement est inférieur à 30, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil scientifique de l'établissement.
- Les professeurs des universités qui exercent des fonctions autres que d'enseignement et de recherche définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d'avancement définie ci-après.
« Le conseil scientifique de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui ont demandé à bénéficier de cette procédure.
Cet avis est transmis à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 ci-dessus, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités.
Cette instance élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours un bureau composé d'un président et d'un vice-président.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque professeur des universités promouvable, l'instance établit les propositions d'avancement qu'elle adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Dans tous les cas, les propositions d'avancement des professeurs des universités assumant des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies sans consultation préalable du conseil scientifique.
- Les sixième à neuvième alinéas du même article deviennent l'article 56-1 et sont modifiés comme suit :
- au sixième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 ci-dessus » ;
- au huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles 56 et 56-1 ».
- Au troisième alinéa de l'article 57 les mots : « aux cinq premiers alinéas de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « à l'article 56 ».
- A titre transitoire, pendant une période de deux ans, les directeurs de recherche qui se sont engagés, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur, sont autorisés à présenter leur candidature aux concours organisés en application des dispositions du d du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 telles qu'elles résultent du présent décret sans que soient exigées les conditions d'ancienneté qui y figurent.
- Les dispositions de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont modifiées comme suit :
- Les mots : « selon les modalités prévues aux articles 22 à 31 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 29-1 ci-dessus ».
- Les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
- La première phrase est abrogée.
- Les mots : « ces dispositions s'appliquent également » sont remplacés par les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent ».
- Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
- Les concours de recrutement dans les corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, organisés au titre de 2001, sont régis par les dispositions de ce même décret, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret à l'exception de ceux organisés au titre du 3o de l'article 46 dont les modalités sont fixées par le décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé dans sa rédaction modifiée par le présent texte.
Décret n°2001-430 du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Décret no 2001-430 du 16 mai 2001 modifiant le décret no 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les fonctionnaires membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne ainsi que ceux assurant, au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le service de gestion des aires de trafic peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation.
- La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.
Décret du 16 mai 2001 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, la démission présentée par M. Maymat (Alexandre), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 30 mars 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant no 21 du 6 mars 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 27 janvier 2000.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 15 mars 2001 (salaires) annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- l'avenant du 19 janvier 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- l'avenant du 19 janvier 2001 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2001, M. Gressier (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section du conseil général des ponts et chaussées à compter du 31 juillet 2001.
Titulaire : M. Jean-Paul Heider, en remplacement de M. Pierre Egler.
Suppléant : M. Denis Hommel, en remplacement de M. Jean-Paul Heider.
Titulaire : M. Michel Sobanska, en remplacement de M. Alain Vandevelde.
Suppléant : M. Philippe Mathot, en remplacement de M. Benoît Hure.
Suppléant : M. Francis Demuth, en remplacement de M. Rémy With.
Suppléant : M. Dominique Dirrig, en remplacement de M. Michel Habib.
Titulaire : M. Pierre Schmitt, en remplacement de M. Francis Demuth.
Titulaire : M. Christian Aries, en remplacement de M. Robert Blaise.
Suppléant : M. Guy Navel, en remplacement de M. Yvon Vannerot.
Titulaire : M. Jean-Pierre Florentin, en remplacement de M. Arnould de Lesseux.
Suppléant : M. Raymond Degémard, en remplacement de M. Michel Humbert.
Etablissements publics compétents
Titulaire : M. Daniel Dietmann.
Suppléant : M. Antoine Homé, en remplacement de M. Daniel Dietmann.
Titulaire : Mme Lovely Chretien, en remplacement de M. Christian Franchet.
Ministère chargé de l'habitat
Titulaire : M. Jean-Pierre Maillard, chargé de mission d'inspection générale au sein de la 8e mission d'inspection générale territoriale dans le domaine de l'ingénierie publique, en remplacement de l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Lorraine.
Décision no 2001-392 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Déclic Théâtre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marmite FM
- L'association Déclic Théâtre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM.
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun.
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.
Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.
Décision no 2001-394 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Droit de cité - RDC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
- L'association Radio Droit de cité - RDC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC.
Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, marcredi, samedi et dimanche, les mardi et vendredi, de 10 h 30 à 13 h 30, et de 15 h 30 à 8 h 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Le Guerer (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2001, affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2001, M. Hervé Baro, secrétaire général à l'UNSA-Fonctionnaires, est nommé en qualité de membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 2001, M. Morel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 20 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Robert (Dominique), directeur régional des impôts de Bretagne, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts des Pays de la Loire par intérim, pour la période du 31 décembre 1999 au 31 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Dugos (Michel), directeur régional des impôts d'Aquitaine, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts du Limousin par intérim, pour la période du 29 décembre 1999 au 31 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Hennequin (Jean-Yves), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon (hors échelle B, 3e chevron) à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise, est nommé, à compter du 1er décembre 1999, directeur régional à la direction régionale de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Morier (Gérard), direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Roche (Jean-François), services centraux, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Delahay (Dominique), direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Jacquet-Francillon (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter du 1er novembre 1999 ;
M. Humez (Bernard), direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Galliard (Jean-François), direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Gentet (Gérard), direction des services fiscaux du Jura, à compter du 16 décembre 1999 ;
M. Marchal (René), direction des vérifications de la région Ile-de-France - Ouest, à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Baudette (Bernard), direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Ruelle (Yves), direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Baby (Paul), direction des services fiscaux du Cantal, à compter du 31 décembre 1999 ;
Mme Mercadier (Janine), épouse Pecha, direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, Mme Mahieux (Sophie), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, M. Chauvin (Alain) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Trevillot (Claude), démissionnaire.
Le mandat de M. Chauvin (Alain) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 8 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Rémunérations minimales hiérarchiques, valeurs de points, taux effectifs garantis annuels et prime de panier.
Arrêté du 22 juin 2001 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
- La date de l'élection des représentants des affiliés au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixée au mardi 4 décembre 2001.
- Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le mardi 4 septembre 2001 à minuit.
- Le vote par correspondance prévu par l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé peut commencer dès réception du matériel électoral.
Les votes par correspondance des agents en activité, visés au I de l'article 7 (1o à 12o) de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, doivent parvenir à l'autorité compétente ayant réalisé la liste électorale avant la clôture du scrutin prévu le mardi 4 décembre 2001.
Le vote des électeurs des collectivités territoriales comptant moins de 50 inscrits sera adressé au centre de gestion du lieu de résidence du fonctionnaire territorial ou, à défaut, au centre de gestion de rattachement afin qu'il parvienne avant la clôture du scrutin prévu le mardi 4 décembre 2001.
Le vote des électeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé comportant moins de 15 inscrits sera adressé à l'autorité de l'établissement visé au II de l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, afin qu'il parvienne avant la clôture du scrutin le mardi 4 décembre 2001.
Le vote des électeurs appartenant à la catégorie du personnel en retraite doit parvenir au président de la commission de centralisation nationale avant la clôture du scrutin prévu le mardi 4 décembre 2001.
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Marc Wolf, sous-directeur, et à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
Par décision no 99-846 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général de Bourges est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourges (Cher).
Par décision no 99-848 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97).
La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article L.
Décision no 99-518 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-255 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages
« L'association Radio Villages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 99-990 du 17 novembre 1999 relative à un réseau indépendant
Par décision no 99-990 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire d'Angers est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Angers et Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Van Sant (Dany, Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Dany Van Sant, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Dany Van Sant, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thérèse Houy-Tosello, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés ».
Mlle Fraisse (Emmanuelle, Huguette, Danielle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de M. Gouin (Jean-Marc, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Nezondet-Moquet, Valérie Coquin et Emmanuelle Fraisse, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Guyot (Régine), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999, à l'université Aix-Marseille-II les personnes dont les noms suivent :
Mlle Andrieux (Véronique) ;
M. Athuyt (Thierry).
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présidé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, dans les limites de ses attributions, et comprend, en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur des relations avec les publics et de la communication ;
- Chacun des membres titulaires désignés à l'article 1er ci-dessus pourra, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un fonctionnaire désigné à cet effet dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fédérations des finances suivantes :
- Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel entrera en vigueur lorsque les fédérations syndicales ci-dessus énumérées, qui disposent d'un délai maximal de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, auront effectué ces désignations.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 octobre 1999, M. Ferey (Daniel), directeur adjoint du cabinet, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société Enercal, société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Lataste (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 1999, M. de Boissieu (Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne en qualité de secrétaire général adjoint pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, Mme Joyeux (Sandrine) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1999, attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1999).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, M. Plante (Jack), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1999, M. Vasseur (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, Mme Bade (Claudy, Aurélie), épouse Tricart, attachée administrative des services déconcentrés, est admise d'office, à compter du 1er janvier 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, Mme Boulangeat (Claudine, Suzanne, Blanche), épouse Fernandez, ingénieur des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, service départemental du Cantal, en temps partiel à 50 % depuis le 1er janvier 1998, est réintégrée à plein temps à compter du 1er janvier 2000 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, participe à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville et contribue au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation, à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
Le fonds peut financer notamment les dépenses d'équipement des professionnels de santé ou de regroupements de ces professionnels ainsi que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur compte.
Les aides financières du fonds sont attribuées à un professionnel de santé exerçant en ville à titre libéral ou à un regroupement de ces professionnels.
Elles ne sont pas consenties sous forme de prêt.
L'attribution de l'aide est subordonnée à l'engagement du ou des professionnels signataires de la convention prévue à l'article 8 d'établir une évaluation de l'action financée.
Cette évaluation est transmise au comité de gestion compétent un an après la date d'attribution de l'aide.
Elle est renouvelée chaque année si l'aide porte sur une période supérieure à un an.
La gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est exercée par un comité national de gestion placé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par des comités régionaux de gestion placés au sein des unions visées à l'article L.
Les objectifs fixés au comité national de gestion font l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la part des ressources du fonds respectivement consacrée au financement des actions nationales et interrégionales, d'une part, des actions régionales, d'autre part, cette seconde part ne pouvant excéder 80 % des ressources du fonds.
Le montant des ressources affectées à chaque région est fixé par le comité national de gestion en fonction notamment de la répartition de la population par région suivant les derniers chiffres établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I.-Le comité national de gestion du fonds est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, suppléé le cas échéant par un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet.
Il comprend, outre son président : a) Sept représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; b) Trois représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; c) Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; d) Quinze professionnels de santé exerçant à titre libéral : quatre médecins généralistes, quatre médecins spécialistes, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, trois représentants des auxiliaires médicaux, choisis parmi les membres des organisations nationales syndicales reconnues les plus représentatives ; e) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; un représentant des établissements de santé privés, désigné conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et par l'Union hospitalière privée ; le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée ou son représentant ; f) Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ; g) Le président du conseil d'orientation des filières et réseaux ou son représentant ; h) Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale.
Les membres du comité national de gestion, autres que les membres de droit, sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
Le comité comprend, pour les membres visés aux a, b, c et d ci-dessus, un nombre égal de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Les suppléants n'assistent aux séances du comité qu'en l'absence du titulaire.
II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont représentés conjointement aux séances par un commissaire du Gouvernement.
III.-Le directeur, l'agent comptable, le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le contrôleur budgétaire, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité national de gestion.
IV.-Le comité national de gestion se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il détermine les conditions d'attribution des aides, conformément à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
Il est informé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de l'exécution des aides attribuées.
Les avis ou propositions du comité national de gestion sont adoptés à la majorité simple.
V.-Un bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est constitué au sein du comité national de gestion.
Le bureau est présidé par le président du comité national ; il est constitué, en outre, de deux représentants des caisses de l'assurance maladie, dont un du régime général, de deux représentants des professionnels et établissements de santé ainsi que d'une personnalité qualifiée.
Le bureau attribue les aides sur la base des orientations arrêtées par le comité national de gestion.
Il se réunit sur convocation du président.
Le commissaire du Gouvernement, le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du bureau.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple.
Le bureau est consulté obligatoirement pour avis par tout comité régional de gestion saisi d'une demande d'aide supérieure à 5 millions de francs.
Son avis est rendu dans le délai d'un mois.
VI.-Les délibérations du comité national de gestion et celles du bureau sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, qui peuvent demander une seconde délibération.
Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai de vingt jours.
Les frais de fonctionnement du comité national de gestion et du bureau sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure le secrétariat du comité.
Le comité national de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds comportant l'ensemble des crédits nationaux et régionaux.
Le comité national de gestion établit le dossier type de demande d'aide ainsi qu'un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides.
Cette convention précise les pièces justificatives à produire pour obtenir le versement de l'aide ainsi que les pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits ; ces dernières sont transmises au comité national de gestion du fonds par le bénéficiaire de l'aide à l'issue de chaque exercice budgétaire.
La convention type prévoit également les conditions dans lesquelles le remboursement de l'aide consentie peut intervenir en cas de non-respect des engagements pris par le ou les professionnels signataires.
L'aide consentie peut être fractionnée et donner lieu à des versements d'acomptes.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes relatives aux actions à caractère national et régional est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds.
Cette situation comptable est retracée dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Il est créé dans chaque région au sein de l'union régionale des caisses d'assurance maladie un comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Ce comité est présidé par le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, suppléé le cas échéant par un administrateur de l'union qu'il désigne à cet effet.
Il comprend, outre son président : a) Sept membres désignés au sein du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dont au moins un représentant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et un représentant du régime des professions agricoles ; b) Quatre médecins-conseils, dont deux désignés par l'échelon régional du service du contrôle médical du régime général et les deux autres respectivement par la caisse mutuelle régionale et les organismes de mutualité sociale agricole de la région concernée ; c) Onze professionnels de santé exerçant à titre libéral ; - quatre membres de l'union de médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article 5 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, dont deux membres désignés par la section généraliste et deux membres désignés par la section spécialiste de l'union située dans la région concernée ; - un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un biologiste et trois auxiliaires médicaux ; d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ; un représentant de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée ; un représentant des établissements de santé privés désigné conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et par l'Union hospitalière privée ; e) Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale.
Le comité régional comprend, pour les membres visés au c ci-dessus, un nombre égal de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Les suppléants ne peuvent assister aux séances du comité qu'en l'absence du titulaire.
Les membres du comité régional sont nommés, par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans.
- Le préfet est représenté par un commissaire du Gouvernement, qui assiste aux séances du comité régional de gestion.
- Le directeur, l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ou leurs représentants assistent aux séances du comité régional de gestion.
- Le comité régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il donne son avis sur les conditions d'attribution des aides.
Il est informé par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie du suivi de l'exécution des aides attribuées.
Les avis ou propositions du comité de gestion sont adoptés à la majorité simple.
- Un bureau est constitué au sein du comité régional de gestion.
Le bureau est présidé par le président du comité ; il est constitué, en outre, de deux membres désignés au sein du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dont un membre du régime général, deux représentants des professionnels et établissements de santé ainsi qu'une personnalité qualifiée.
Le bureau attribue les aides sur la base des orientations arrêtées par le comité.
Le commissaire du Gouvernement, le directeur et l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du bureau.
- Les délibérations du comité régional de gestion et du bureau sont soumises au contrôle du préfet de région dans les conditions prévues à l'article R.
Le préfet peut demander une seconde délibération.
Les frais de fonctionnement du comité régional de gestion et du bureau sont pris en charge par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, qui assure le secrétariat du comité.
Le comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds.
Le président du comité régional de gestion signe la convention prévue à l'article 7 du présent décret.
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par le comité, ou le bureau, sont effectuées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.
Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie rend compte au comité régional de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds.
Il établit un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds pour le 28 février de l'année suivante au plus tard, qu'il transmet au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un rapport retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional.
Le rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.
La participation des régimes au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté visé à l'article L.
Des conventions signées entre les régimes d'assurance maladie fixent les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus.
Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Actions à caractère national
- Le comité national de gestion du fonds est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, suppléé le cas échéant par un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet.
a) Sept représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Trois représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;
c) Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
d) Quinze professionnels de santé exerçant à titre libéral : quatre médecins généralistes, quatre médecins spécialistes, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, trois représentants des auxiliaires médicaux, choisis parmi les membres des organisations nationales syndicales reconnues les plus représentatives ;
e) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; un représentant des établissements de santé privés, désigné conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et par l'Union hospitalière privée ; le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
g) Le président du conseil d'orientation des filières et réseaux ou son représentant ;
h) Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont représentés conjointement aux séances par un commissaire du Gouvernement.
- Le directeur, l'agent comptable, le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le contrôleur d'Etat, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité national de gestion.
- Le comité national de gestion se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
- Un bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est constitué au sein du comité national de gestion.
- Les délibérations du comité national de gestion et celles du bureau sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, qui peuvent demander une seconde délibération.
Actions à caractère régional
a) Sept membres désignés au sein du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dont au moins un représentant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et un représentant du régime des professions agricoles ;
b) Quatre médecins-conseils, dont deux désignés par l'échelon régional du service du contrôle médical du régime général et les deux autres respectivement par la caisse mutuelle régionale et les organismes de mutualité sociale agricole de la région concernée ;
c) Onze professionnels de santé exerçant à titre libéral ;
- quatre membres de l'union de médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article 5 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, dont deux membres désignés par la section généraliste et deux membres désignés par la section spécialiste de l'union située dans la région concernée ;
- un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un biologiste et trois auxiliaires médicaux ;
d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ; un représentant de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée ; un représentant des établissements de santé privés désigné conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et par l'Union hospitalière privée ;
e) Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux
Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux entreprises sur ressources des livrets de développement durable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Diverses primes et indemnités.
CAPEB, Guadeloupe ;
Organisations syndicales de salariés CGTG et CTU.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation de l'association PLASTICIF, 6, rue Jadin, 75017 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 20 381 328,23 F et une trésorerie totale de 60 050 468,67 F.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission d'établissements privés à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale
- Les établissements mentionnés ci-après sont autorisés à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale :
- l'institut régional du travail social de Nord - Pas-de-Calais ;
- l'institut régional du travail social de Lorient.
- Cette habilitation prend effet à compter de la rentrée 1999, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 octobre 1999 autorisant la société Star Télécommunications (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Star Télécommunications (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ainsi que dans le département du Gard, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Star Télécommunications (France) est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Star Télécommunications (France).
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ainsi que dans le département du Gard.
- les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dans les conditions de traitement amiable des litiges ;
Lorsque ces prévisions font apparaître que le fonds de réserve sera, à la même date, supérieur à 20 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut diminuer les taux des cotisations mentionnées à l'article L.
La diminution peut être différente pour les cotisations mentionnées aux 1° et 3° et pour celles mentionnées au 2° dudit article.
Par décret en date du 16 novembre 1999, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par les marais de la tour Carbonnière, sur le territoire des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Gard et aux mairies d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Arrêté du 3 novembre 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 1999
- A compter du 1er octobre 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes : bowling et sports de quilles, gymnastique, handball.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Nicolet (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Besançon ;
Président suppléant : M. Agnel (Marc), conseiller au tribunal administratif de Besançon.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Avenant no 35 : création d'une CPNE ;
Avenant no 36 : temps partiel.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale (Seine-Maritime) de la boulangerie-pâtisserie artisanale et d'un avenant
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de son avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective départementale (Seine-Maritime) de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 9 octobre 1996 ;
La présente convention collective règle sur le territoire du département de la Seine-Maritime les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Code NAF : boulangerie-pâtisserie : 15.8 C.
Qualification artisanale ou industrielle d'une entreprise de boulangerie :
Considérant que la présente convention collective concerne les entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, les parties décident d'en préciser le champ d'application en retenant, pour déterminer si une entreprise est artisanale ou industrielle, les critères définis par l'accord du 16 mai 1977 entre, d'une part, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes, selon les termes suivants :
Afin d'éviter toute difficulté ou interprétation erronée relativement à la qualification artisanale ou industrielle d'une entreprise de boulangerie, les deux organisations ont décidé de distinguer ainsi qu'il suit les deux catégories de boulangerie :
Est considérée comme industrielle l'entreprise qui, parmi les quatre caractéristiques ci-après, en présente au moins trois, suivant l'option du responsable d'entreprise :
- le personnel comporte au minimum vingt personnes, dont au moins deux cadres, y compris le patron, quel que soit le statut juridique de celui-ci ;
Les boulangeries dont le responsable ne peut faire état de trois de ces caractéristiques sont considérées comme artisanales.
L'avenant porte sur la prime d'ancienneté.
Syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Seine-Maritime ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Lebovits (Marie-Anna), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Décision no 99-522 du 15 décembre 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio 8 pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est caduque.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant nomination à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1999, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications :
M. Curien (Nicolas) ;
M. Rauch (Jean-Claude) ;
M. Virol (Laurent).
Décret du 4 novembre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade d'Astorg (Renaud, Philippe).
M. le général de brigade Soyard (Jean-Pierre, Georges).
M. le général de brigade Le Guen (Gilbert).
M. le colonel de l'infanterie Dureau (François, Lucien, Marie).
M. le colonel du matériel Salva (Christian, Louis, Georges).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Huchet de Quénétain (Guy, Anne, Olivier).
M. le capitaine de vaisseau Troullier (Jean-François, Albert, Charles, Lucien).
- M. le contre-amiral Souleau (François, Guy) est mis à la disposition du directeur du personnel militaire de la marine.
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er décembre 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Riondet (Yves, Armand, Jean) est nommé commandant en second la région aérienne Méditerranée et commandant la zone aérienne de défense Sud à compter du 1er décembre 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain) est nommé sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er décembre 1999.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hergott (Rémy), placé en position de service détaché auprès du Centre national d'études spatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Rabault (Jean-Pierre, Victor, Marcel).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Tallec (Jean-Alain, Christian) est nommé adjoint au directeur des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean) est nommé adjoint au directeur des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naour (Jacques, Pierre, René) est nommé chef de la division des systèmes et des techniques du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er décembre 1999.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie) est nommé directeur de la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » de la direction des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre) est nommé adjoint au directeur des relations internationales, chargé de la sous-direction « Amérique, Afrique, Asie ».
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc, Marie) est nommé adjoint au chef du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er décembre 1999.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe) est nommé directeur de la branche d'activités « constructions neuves » de la direction des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François) est nommé directeur de la branche d'activités « systèmes de combat et équipements » et directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat de la direction des constructions navales.
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa de l'article L.
761-10 et de celles prévues au présent paragraphe.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Guerin (Bernard), en remplacement de M. Bernet (Claude), pour la durée du mandat restant à courir.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 51 du 22 juin 1999 (Coefficients hiérarchiques et valeur du point) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale, à l'exclusion :
- des termes « avec décompte mensuel des heures supplémentaires » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 ;
- des termes « avec décompte annuel des heures supplémentaires » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 ;
212-6 du code du travail et des articles 3 et 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
212-1 bis du code du travail et de l'article 3 (paragraphes I, IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
227-1 du code du travail, de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles 3 (paragraphes II et V) et 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1998 étendus le 9 mars 1999, les dispositions de l'accord du 23 juin 1999 sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
De la mention « article L.
212-5-1 » figurant au quatrième tiret du point a de l'article 7-3 ;
Du premier tiret du point b de l'article 7-3 ;
Des termes « ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive » figurant au point c de l'article 7-4.
Dans le cadre de la réduction de la durée du travail bénéficiant de l'aide financière, la dernière phrase du troisième alinéa relatif à l'affectation des jours de repos au compte épargne temps est étendue sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le cinquième alinéa de l'article 3-1 relatif à la définition des heures supplémentaires est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 4-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le chapitre 6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le troisième tiret du point a de l'article 7-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-497 du 24 juin 1998.
L'article 7-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (soit 6,94Euro).
« 4-MTA ou 4-méthylthioamphétamine.
Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, spécialité B : sciences physiques et industrielles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, dans la spécialité B : sciences physiques et industrielles.
Le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les modalités d'inscription aux concours externe, interne et à l'examen professionnel sont les suivantes :
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (36-14 Edutel CAR) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture du service télématique aura lieu le lundi 3 janvier 2000.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 3 janvier 2000, à 17 heures.
- soit déposés le jeudi 20 janvier 2000, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 20 janvier 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite ainsi que la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 10 novembre 1999 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 10 novembre 1999, M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes", est multipliée par un coefficient : - égal à 1,27 pour les quantités revendiquées en vin de pays charentais dans la déclaration de récolte ; - égal à 1,8 pour les autres destinations.
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes : - pour les vins destinés à l'élaboration de "Cognac", en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ; - pour les moûts destinés à l'élaboration du "Pineau des Charentes", sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol ; - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol ; - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 9,5 % vol.
Avant le 15 janvier 2000 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation, portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (ONV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare et de la superficie plantée figurant sur la déclaration de récolte.
Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2000 par un producteur à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est supérieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le bénéfice de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 est perdu par le producteur dans sa totalité.
Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2000 par un producteur à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est inférieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le volume correspondant à la différence ne bénéficie pas de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation la quantité de vin en cause avant le 31 juillet 2000.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : "distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) n° 822/87".
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
- Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », est multipliée par un coefficient :
- égal à 1,27 pour les quantités revendiquées en vin de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
- égal à 1,8 pour les autres destinations.
Le budget de chaque établissement comprend trois divisions : - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ; - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation ; - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
Arrêté du 15 novembre 1999 relatif au budget pour l'exercice 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1999, est homologué, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant no 1 au cahier des charges du label agricole suivant détenu par le Syndicat Malvoisine, groupement Qualité, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09 :
LA no 28-90 « poulet blanc fermier surgelé et découpé ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gomets-la-Ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre est nommée notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme), en remplacement de M. Amouriq (Claude, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Jourdain (Laurent, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), en remplacement de M. Martzel (Jean-Marc), nommé notaire associé au sein de la société Me Bruno Bellot et Me Jean-Marc Martzel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Phalsbourg (Moselle), par arrêté du garde des sceaux en date du 12 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, Mme Boursault (Françoise, Paule, Eugénie), épouse Vitali, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Dervieux, Thierry Louis et Michel Vitali, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Mathis (Bernard, Léon) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 30 mars 1999.
La formation comprend des modules de base, des modules communs au secteur, des modules de qualification, et un module d'initiative locale.
Décret du 22 novembre 1999 modifiant le décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, les dispositions du décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Dinh (The Luc) (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 1998 », lire : « A compter du 1er janvier 1999 ».
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Samuel (Richard), administrateur hors classe de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
Le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.
La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
- Le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.
b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 2000 ;
c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 1er mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 2000 ;
d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mars 2000.
- La formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 17-1 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé a pour objectif de faire acquérir à l'adjudant la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret précité, notamment à tenir la fonction de chef de groupe.
- La formation d'adaptation à l'emploi d'adjudant comprend les unités de valeur de formation suivantes :
- gestion opérationnelle et commandement (GOC) de niveau 3 ;
- relations publiques (REP) de niveau 2 ;
- techniques opérationnelles (TOP) de niveau 4.
- Les adjudants qui ont satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes organisés conformément aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé reçoivent une attestation de stage.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus adjudants avant cette date sont réputés détenir les unités de valeur mentionnées à l'article 2 lorsqu'ils ont suivi une formation équivalente validée par leur autorité d'emploi.
Décret du 2 décembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Clairette de Die » et « Crémant du Jura »
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 26 mars 1993 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die », la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».
- Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura », la date : « 1997 » est remplacée par la date : « 2000 ».
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction, après désignation prévue à l'article R.
Mme Truong Tan Ngoc (Anny) ;
M. Schneider (Marc), en remplacement de Mme Wolff (Isabelle) et de M. Rocheteau (Henri).
Décret du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier : 1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article L.
813-2, d'une durée de cinq ans au moins ; 2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Ramael (Patrick), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur principal, du 1er juillet 1998 jusqu'au 15 juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999, M. Mallol (Robert, Pierre, Marcel) est nommé greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), en remplacement de M. Vicq (René, Claude), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999, M. Rivola (Jean, René, Louis) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. Deprez (Jean-Michel, Valentin, Emile, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon), notaire associé, membre de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, est accepté ;
Arrêté du 6 décembre 1999 portant titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mmes Garcia (Marie-France) et Boisrame (Sylvie) sont titularisées en qualité d'attachée de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Maarek (Gilles), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 19 novembre 1999 autorisant au titre de la session 2000 l'ouverture de concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 novembre 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total de postes à pourvoir par ces concours est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à toutes les épreuves de délivrance des diplômes conformément aux instructions ou convocations du ministre de l'agriculture.
L'association ou l'organisme responsable ne peut en aucun cas s'opposer à cette participation, dès lors que celle-ci reste comparable à celle exigée des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics.
Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge directement par l'Etat.
L'association ou l'organisme responsable d'un établissement mentionné à l'article L.
813-9 doit maintenir le salaire des formateurs intéressés pendant la période où ils participent au déroulement des épreuves.
Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
- Les abattements prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant classement d'un site
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, est classé parmi les sites du département de l'Eure l'ensemble formé par le château et le parc de Miserey sur le territoire de la commune de Miserey (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Eure et à la mairie de Miserey.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, le mandat de M. Patrick Weil, au Haut Conseil à l'intégration, est renouvelé à compter du 25 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Montagnon (Andrée), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché en qualité de chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur pour la période du 15 juin 1999 au 30 juin 1999.
A compter du 1er juillet 1999, Mme Montagnon (Andrée) est maintenue en détachement, au titre de la mobilité, en qualité d'administratrice civile pour exercer les fonctions de chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans.
Décision no 99-884 du 10 novembre 1999 relative aux conditions de prolongation des attributions de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 28 GHz pour les expérimentations de boucle locale radio
- La durée d'une attribution de fréquences déjà effectuée dans les conditions décrites dans la décision no 98-242 susvisée sera prolongée, sur demande de son titulaire, dans les conditions décrites aux articles suivants.
- Une attribution de fréquences à un opérateur sera prolongée jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers qui sera fixée par les appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz.
Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur est candidat dans le cadre de ces procédures, jusqu'à la date définie comme suit :
- la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité de résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences ;
- la date d'attribution des fréquences objets de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences.
- Les attributions de fréquences effectuées par les décisions no 98-296 et no 99-248 susvisées aux sociétés Sagem et Alcatel pour des tests purement techniques seront prolongées, sur demande de leur titulaire, jusqu'à la date d'attribution des fréquences objets des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur les zones couvrant celles des expérimentations.
Décret du 10 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 10 décembre 1999, est renouvelé, pour une durée de six ans, le mandat de membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc de M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil à la direction du Trésor, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'exequatur est accordé à M. Borda Rojas (Alejandro), consul général de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, à l'exception du département de la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Vecchioni (Domenico), consul général d'Italie à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Shinomiya (Nobutaka), consul général du Japon à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Al Hajjar (Jaodat), consul général du Liban à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Kaczmarek (Wojciech, Szczesny), consul général de Pologne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aube, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Wyborski (Roman), consul général de Pologne à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Marne, Haute-Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 8 octobre 1999 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 42 du 9 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
- de modifier l'article 26 (Classification des emplois) de ladite convention et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
- de supprimer l'article 28 (Classification particulière des emplois dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Est Etang de Berre », conclue le 30 septembre 1999, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE
ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'EST ETANG DE BERRE
Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Est Etang de Berre.
Le groupement d'intérêt public a pour but de favoriser l'accès à l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle et de développer des actions concertées en direction des jeunes en difficultés professionnelles et sociales.
L'Etat et les communes de Berre-l'Etang, Cignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Victoret et Velaux.
Place du Souvenir-Français, 13130 Berre-l'Etang.
Les communes de Berre-l'Etang, Cignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Victoret et Velaux.
Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 1 décembre 1999 relatif aux astreintes des internes
Arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux astreintes des internes
« Taux à compter du 1er décembre 1999
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Crash Quiberon Action et Vérité, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
Décret no 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire
- Les unités ou fraction d'unités de gendarmerie sont dotées d'un ordinaire lorsqu'elles sont déplacées hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
- sur réquisition de l'autorité civile ;
- sur ordre du ministre de la défense pour assurer des missions de maintien de l'ordre sur le domaine militaire ou pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret du 19 septembre 1996 modifié susvisé ;
- sur ordre du commandement militaire lorsque celui-ci est chargé de la responsabilité de l'ordre public conformément aux dispositions du décret du 1er mars 1973 susvisé.
- L'ordinaire est destiné à pourvoir à l'alimentation des personnels déplacés, soit par utilisation de ses moyens propres, soit en faisant appel à d'autres organismes nourriciers publics ou privés.
- L'Etat prend en charge les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles liés au fonctionnement de l'ordinaire.
Il couvre, en outre, les dépenses d'alimentation et d'entretien courant de l'ordinaire au moyen d'une prime d'alimentation qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.
- Le montant de cette prime d'alimentation est égal aux soixante centièmes de la prime globale d'alimentation.
Sur décision du ministre de la défense, visée par le contrôleur financier, il peut être alloué un complément de prime pour permettre à l'ordinaire de faire face aux dépenses réellement exposées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins oncologiques par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et le centre hospitalier de Brive, ci-après dénommés les promoteurs, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans la convention de gestion passée entre l'association ONCO-RESE et les professionnels et structures participant au réseau.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément, a pour objet la mise en place d'un réseau de soins palliatifs et de chimiothérapie à domicile qui assure une prestation de soins et d'accompagnement pour les personnes souffrant de pathologies cancéreuses et organise la coordination des différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux.
Son objectif est de permettre le traitement à domicile des patients à des stades divers de la maladie, soit à titre curatif, soit à titre palliatif, sur la base de protocoles de soins validés par des médecins oncologues hospitaliers.
Les soins dispensés incluent le traitement de la douleur et sont mis en oeuvre par des professionnels de santé préalablement formés.
- La population concernée est constituée de patients, assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, atteints d'une pathologie cancéreuse et résidant dans le département de la Corrèze.
Les patients sont inclus dans le réseau, à leur demande, dans les conditions précisées dans la convention de gestion du réseau.
- Les règles de tarification applicables sont les suivantes :
1o En matière de soins de chimiothérapie :
- le médecin assurant le suivi du traitement du patient dans le réseau fait l'objet d'un paiement à l'acte.
Il est en outre indemnisé, sur une base C1,5 par mois, pour le temps passé à la réunion mensuelle de coordination, sur présentation de l'attestation de présence ;
- l'infirmier est rémunéré au moyen de forfaits.
Cette rémunération forfaitaire dépend de la complexité du protocole et de la nature des soins effectués :
Protocole court (durée maximale d'intervention de deux heures par jour) : forfait correspondant à AMI 20 par jour ;
Protocole long (durée d'intervention supérieure à deux heures par jour) : forfait correspondant à AMI 30 par jour.
2o En matière de soins palliatifs :
- le médecin est rémunéré dans les conditions mentionnées au 1o ci-dessus ;
- l'infirmier est rémunéré par des forfaits établis en fonction de la charge en soins requise par le patient, pendant la période au cours de laquelle le patient a fait l'objet des soins, sur la base de : forfait 1 fixé à AMI 12 par jour ; forfait 2 fixé à AMI 25 par jour ; forfait 3 fixé à AMI 45 par jour.
Un forfait mensuel supplémentaire correspondant à AMI 8 est versé pour la coordination et la formation, sur présentation de l'attestation de présence.
Les rémunérations mentionnées aux 1o et 2o ne sont pas exclusives du paiement d'indemnités forfaitaires de déplacement, des indemnités kilométriques et des majorations de nuit et de dimanche qui sont versées dans les conditions prévues dans la convention de gestion.
- Dans la limite d'un plafond de 600 F par mois et en fonction de ses besoins, le patient bénéficie de la prise en charge intégrale des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien.
- Pour la mise en oeuvre du réseau, les promoteurs sont autorisés à pratiquer une dispense totale d'avance des frais pour les patients, à rémunérer spécifiquement une prestation de coordination et à utiliser les tarifications forfaitaires fixées dans la convention de gestion.
Les modalités de mise en oeuvre des règles de tarification et de rémunération ainsi que les règles de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des patients, des professionnels et des établissements de santé ainsi que les droits et engagements respectifs des membres du réseau figurent dans les documents annexés au présent arrêté
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de la signature de la convention de gestion.
Une copie de la convention signée est adressée au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la mise en oeuvre du réseau.
- Les promoteurs assument la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément.
Ils s'assurent du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, telles qu'elles figurent dans l'arrêté et la convention de gestion, notamment de la permanence et la continuité des soins, de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau et de la mise en oeuvre d'une évaluation appropriée.
- La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit.
Lorsque leur état de santé ne leur permet pas de formuler un accord explicite, les malades sont admis avec l'accord de leur famille ou de leur représentant légal, sur proposition du médecin oncologue hospitalier.
- L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est engagée dès la mise en oeuvre du réseau.
A cette fin, les promoteurs adaptent leur système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique et organisationnelle du projet.
Ils établissent notamment un suivi de l'activité du réseau et soumettent aux familles concernées un questionnaire de satisfaction.
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par les promoteurs au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement et adressé au plus tard au bout de vingt et un mois ;
- d'une évaluation finale, fournie au conseil d'orientation au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de d'expérimentation
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur état de besoin sanitaire, leur durée d'admission dans le réseau ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels, en distinguant selon les différents modes de rémunération), valorisation des séjours hospitaliers en cas de nouvelle hospitalisation ;
- les difficultés de fonctionnement rencontrées.
Elle doit permettre d'analyser l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs et de chimiothérapie sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire.
Les promoteurs en délèguent la réalisation.
Une copie de ces rapports, ainsi que du rapport d'évaluation final, est adressée également à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.
- Le présent agrément peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R.
162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles les promoteurs sont tenus, ou à la demande de ces derniers.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE DE GESTION DU RESEAU EXPERIMENTAL DE SOINS ONCOLOGIQUES PROMU PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE ET AGREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et le centre hospitalier de Brive ont souhaité promouvoir, à titre expérimental, un réseau pluriprofessionnel de prise en charge à domicile de patients nécessitant des soins oncologiques, en application des dispositions de l'article L.
Cette volonté s'est traduite par un protocole d'accord signé entre les promoteurs et les représentants localement représentatifs des partenaires potentiels du réseau.
Afin de mettre en oeuvre les objectifs du réseau, a été créée une association, dénommée « ONCO-RESE.
», chargée de répondre aux objectifs et aux dispositions qui conditionnent l'agrément donné par la ministre de l'emploi.
La présente convention type définit les modalités de mise en oeuvre technique du réseau de soins oncologiques, objet de l'agrément ministériel.
ORGANISATION DU RESEAU
Le médecin cancérologue
Il examine le patient en consultation.
En fonction du traitement nécessaire, il l'informe de la possibilité de suivre son traitement dans le cadre du réseau de soins ONCO-RESE.
Si le patient est d'accord, le médecin remplit une fiche de demande d'entrée dans le réseau, comportant les critères d'inclusion requis et l'oriente vers l'équipe de coordination.
L'équipe de coordination
Responsable de la coordination médicale et sociale du réseau, l'équipe de coordination, composée d'un médecin et d'une infirmière, a en charge l'ensemble des questions opérationnelles relatives au bon fonctionnement du dispositif.
Elle reçoit le patient souhaitant entrer dans le réseau et décide de son admission, au vu du plan de soins nécessaires et des possibilités matérielles d'une prise en charge à domicile.
Elle contacte le médecin traitant du patient.
L'équipe de coordination est responsable de la coordination des prestataires sanitaires et sociaux : elle établit, avec les professionnels concernés, sur la base du traitement prescrit par le médecin cancérologue, un protocole d'interventions destiné à assurer la coordination et la cohérence des prestataires de soins, notamment la nature et la fréquence des interventions, la nature et la quantité des produits nécessaires.
Elle s'assure également que les conditions matérielles et l'environnement du patient sont ou restent compatibles avec une prise en charge à domicile.
Elle s'assure du consentement libre et éclairé du patient, de son représentant légal ou de sa famille à entrer dans le réseau et, dans ce cas, lui fait signer l'acte d'adhésion mentionné au paragraphe 2.1.1.
(médecin traitant, l'infirmier et le pharmacien)
Le médecin traitant et l'infirmier ont en charge, chacun en ce qui le concerne, le suivi du traitement et la réalisation des soins, définis avec eux par l'équipe de coordination, au vu des indications posées par le médecin cancérologue.
Le pharmacien est personnellement responsable de :
- la continuité de l'approvisionnement du malade des médicaments, nutriments et matériels nécessaires à la réalisation des soins, dans les conditions mentionnées aux articles R.
- de la délivrance, le transport au domicile du patient et la récupération des conditionnements et, le cas échéant, de la gestion des produits non utilisés, notamment des produits morphiniques.
Il veille personnellement à ce que des instructions claires, outre celles nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription par le patient, soient données préalablement au professionnel (infirmier) qui en assure l'exécution.
La gestion administrative et financière du réseau est assurée par le conseil d'administration de l'association, composé des représentants des différents intervenants.
Celui-ci est notamment chargé d'assurer la gestion administrative courante du dispositif, de veiller au respect des droits et obligations de ses membres, d'examiner les adhésions des professionnels de santé, d'assurer le suivi d'activité et de recueillir les éléments de toute nature nécessaires à l'évaluation.
Afin d'assurer une prise en charge globale et cohérente du patient, les informations à caractère administratif ou médical le concernant sont colligées de manière exhaustive et régulièrement actualisées par les différents professionnels de santé.
Elles favorisent la continuité des soins entre l'établissement de santé et le domicile du patient ainsi que la cohérence des interventions des différents professionnels de santé.
A cette fin, deux supports sont utilisés :
- le cahier de transmissions, conservé au domicile du patient et sur lequel tous les intervenants consignent les informations de toute nature utiles à la délivrance des soins ;
- le cahier de coordination, tenu par l'équipe de coordination, mis à jour chaque semaine à partir des données recueillies dans le cahier de transmissions et mentionnant par ailleurs l'ensemble des informations pertinentes (événements imprévus, difficultés de fonctionnement rencontrées, etc.).
Adhésion des patients
L'adhésion des patients est volontaire.
Conditions d'entrée dans le réseau
Sous réserve, le cas échéant, des possibilités maximales d'admission définies par les structures du réseau, l'équipe de coordination du réseau répond favorablement à la demande du patient lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les réponses apportées au questionnaire d'admission permettent à l'équipe de coordination d'envisager une prise en charge à domicile dans des conditions permettant la mise en oeuvre intégrale du plan de soins nécessaire ;
- le médecin traitant et, le cas échéant, l'infirmier, choisis par le patient acceptent d'assurer le suivi du patient dans les strictes conditions posées par le réseau et signent à cet effet un acte d'engagement sur leurs droits et obligations ;
- le patient, sa famille ou son représentant légal signe un acte d'adhésion, attestant qu'il a pris connaissance des modalités de fonctionnement du réseau ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent.
Les patients pourront, sous réserve que les critères médicaux et sociaux d'inclusion soient satisfaits, bénéficier des services proposés par le réseau.
Adhésion des professionnels
Les professionnels acceptant de participer au réseau « ONCO-RESE » adhèrent à la présente convention ainsi qu'aux dispositions des statuts régissant l'association, du règlement intérieur arrêté par son conseil d'administration, ainsi que des principes déontologiques rappelés dans la charte du réseau.
Cette adhésion n'est pas soumise à cotisation.
DES PARTENAIRES DU RESEAU
L'association s'engage à prendre en charge les frais de fonctionnement générés par l'équipe de coordination (salaires et charges, déplacements, matériels, locaux etc.) ainsi que le coût de l'évaluation, sous le contrôle du conseil d'administration de l'association et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze.
La caisse primaire
Elle s'engage :
- à payer les prestataires de soins dans les conditions fixées par la présente convention, au plus tard 8 jours après présentation des états et validation par l'équipe de coordination ;
- à prendre en charge les médicaments nécessaires délivrés par la pharmacie hospitalière du centre hospitalier de Brive ainsi que les médicaments, nutriments et dispositifs médicaux mentionnés au paragraphe 1.1.3 ci-dessus, délivrés soit par la pharmacie hospitalière, soit par le pharmacien d'officine adhérant au réseau.
Les professionnels libéraux
Les professionnels de santé libéraux (médecins généralistes, infirmiers et pharmaciens) s'engagent à :
- respecter les modalités de fonctionnement du réseau telles que définies dans l'arrêté d'agrément, la convention de fonctionnement du réseau et les règles de fonctionnement de l'association, les protocoles thérapeutiques écrits ;
- suivre une formation continue tous les trimestres ;
- échanger avec l'équipe de coordination les informations nécessaires à la prise en charge des patients ;
- contribuer à l'établissement des statistiques épidémiologiques élaborées par le réseau et à l'élaboration des grilles de suivi et d'évaluation de leurs patients pour apprécier la qualité du travail effectué au sein du réseau ;
- participer aux réunions de coordination pour ses patients.
Le professionnel s'engage à avoir une assurance en responsabilité civile et professionnelle et à prévenir son assureur qu'il fait partie d'un réseau de soins à domicile.
Pour participer au réseau, les infirmiers devront, en outre, avoir suivi la formation spécialisée en chimiothérapie anticancéreuse prévue par la circulaire DGS.381 du 2 mars 1990.
Les formations auxquelles les professionnels doivent se soumettre sont dispensées par des oncologues.
Sur présentation de l'attestation de présence, les médecins qui suivent ces formations sont indemnisés sur la base de C1,5, les infirmières sur la base de AMI 8.
Les centres hospitaliers signataires
Le centre hospitalier de Brive s'engage à :
- rétrocéder au coût de revient les médicaments de chimiothérapie anticancéreuse, non disponibles en officine ;
- organiser la formation continue des professionnels, notamment infirmiers, qui participent au réseau ;
- participer au système d'informations économiques : des indicateurs seront mis au point avec les services statistiques et comptables de la CPAM, avec le département d'information médicale et les services financiers de l'hôpital de Brive.
Les établissements signataires s'engagent à fournir tous éléments nécessaires à la constitution de la base de données utile à la réalisation du volet économique et médical de l'évaluation, selon une périodicité définie par le conseil d'administration de l'association.
REGLES DEROGATOIRES DE TARIFICATION
ET DE PRISE EN CHARGE
L'ensemble des honoraires perçus par le signataire dans le cadre du réseau de soins oncologiques coordonnés à domicile fait l'objet d'un décompte spécifique.
Les médecins généralistes assurant le suivi de traitement des patients du réseau sont rémunérés à l'acte.
Par ailleurs, ils perçoivent une indemnisation mensuelle correspondant à C1,5 destinée à indemniser le temps passé à la réunion mensuelle de coordination, sur présentation de l'attestation de présence.
Chimiothérapie : deux passages par mois au minimum : (cotation V + ID + IK...).
Soins palliatifs : autant de passages que nécessités par l'état du patient (cotation V + ID + IK...)
Les modes de rémunération sont forfaitaires.
Ces rémunérations forfaitaires dépendent de la complexité du protocole et de la nature des soins effectués.
Soins de chimiothérapie
Protocole court : (durée maximale d'intervention de deux heures par jour).
Forfait correspondant à AMI 20 + IFD + IK + majorations de nuit ou de dimanche.
Protocole long : (durée d'intervention supérieure à deux heures par jour).
Les forfaits de soins palliatifs sont exclusifs de toute autre facturation d'acte infirmier.
Ils sont de trois types :
Le malade est porteur d'un site.
Il est autonome et nécessite :
- des soins légers tels que des injections dans le site (à l'exclusion de perfusions et de pompes), des pansements, des soins de stomie, des prises de sang, la préparation de médicaments ;
- un soutien psychologique afin d'établir un climat de confiance entre le malade, la famille et les professionnels de santé.
Ce forfait est applicable lorsque les soins nécessitent deux passages au plus par jour, avec trois actes au plus par passage.
Sont inclus dans ce forfait les passages du dimanche et éventuellement les passages de nuit, à raison de deux par semaine, ainsi que les indemnités forfaitaires de déplacement.
Ce forfait correspond à la cotation de 12 AMI par jour.
Le malade est semi-autonome.
Il nécessite :
- des soins d'hygiène et de prévention des escarres, à raison de deux soins d'hygiène par jour ;
- des soins techniques plus importants avec utilisation des perfusions et d'une pompe ;
- un soutien psychologique plus soutenu.
Ce forfait est applicable lorsque les soins nécessitent au plus 3 passages par jour.
Sont compris dans ce forfait les passages du dimanche et de nuit.
Ce forfait correspond à la cotation de 25 AMI par jour à laquelle s'ajoute la valeur de trois indemnités forfaitaires de déplacement.
Le patient nécessite des soins lourds, à savoir :
- des soins d'hygiène complets ;
- des soins techniques particuliers : pansements, aspirations, oxygénothérapie, soins de stomie, alimentation par sonde, soins médicamenteux, injections et perfusions diverses au travers d'un site, utilisation de pompes programmables ;
- un accompagnement psychologique important, pour lui et sa famille, à l'approche de la mort.
Ce forfait est applicable lorsque les soins nécessitent au moins quatre passages par vingt-quatre heures, y compris, le cas échéant, les actes de nuit et les actes de dimanche.
Aux forfaits 1 à 3, s'ajoutent les frais de déplacement calculés selon les règles de tarification en vigueur.
Les modes de tarification des médicaments délivrés sont applicables aux produits, fournitures et dispositifs médicaux pris en charge à titre dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre du réseau.
Les tarifs facturables sont égaux aux tarifs des fournisseurs hors taxes augmentés de la marge du pharmacien.
Cette marge correspond à un coefficient multiplicateur de 1,723 pour les produits relevant d'un taux de TVA de 20,6 %, de 1,507 pour les produits relevant d'un taux de TVA de 5,5 %, de 1,459 pour les produits relevant d'un taux de TVA de 2,1 %.
Les produits concernés sont des sets de perfusion, de pose, de remplissage, d'héparinisation, les ampoules de KCl, Nacl, eau PPI, morphine en présentation 100 mg, poches de glucose 100 ml.
La marge des pharmaciens, en ce qui concerne les compléments nutritionnels relevant d'un taux de TVA de 5,5 %, correspond à un coefficient multiplicateur de 1,405.
Les produits concernés sont les nutriments par voie orale, ou entérale au moyen d'une pompe à nutrition.
Règles de prise en charge
Dans la limite d'un plafond de 600 F par mois et en fonction de ses besoins, le patient bénéficie de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien.
SUIVI ET EVALUATION
Un processus continu d'évaluation se déroulera sur trois années.
Il doit permettre de tirer les conclusions pertinentes, tant au plan médical, économique, qu'organisationnel, destinées à orienter la réflexion des pouvoirs publics sur l'éventuelle généralisation de ce type de dispositifs.
L'évaluation du dispositif est une condition impérative de l'agrément ministériel.
Deux modes d'évaluation sont prévus :
- un suivi du fonctionnement du réseau (évaluation interne au réseau) ;
- une évaluation externe sur trois ans, remise à l'issue de l'action expérimentale.
Suivi du fonctionnement
Les partenaires du réseau ont choisi de réaliser, au sein même du réseau, une évaluation simple, facilement compréhensible par chaque intervenant.
Les principaux indicateurs sont les suivants :
- l'accessibilité du réseau (distance du domicile au service d'oncologie) ;
- le délai d'inclusion (délai entre décision d'admission et admission effective) ;
- le taux d'admission (nombre de patients admis/nombre de patients potentiels) avec mention des motifs de non-admission ;
- l'évolution du nombre d'adhérents au réseau (patients et professionnels) au cours de la période ;
- la vérification du respect des règles de fonctionnement (nombre de protocoles non respectés / nombre protocoles (en chimiothérapie, en soins palliatifs) et des protocoles internes (effectuée par le coordonnateur et le service du contrôle médical de la CPAM) ;
- le suivi de la formation prévue pour les professionnels ;
- l'impact de la coordination entre les professionnels de santé (le médecin coordinateur, en relation avec le service médical, contrôlant les questionnaires qui doivent être remplis par les différents intervenants du réseau) ;
- le recensement et l'analyse des situations de crise (nombre d'incidents ayant nécessité un autre dispositif : cancérologue de garde/SAMU/hospitalisation en cours de prise en charge).
L'évaluation externe doit permettre de vérifier la pertinence, la cohérence, et l'efficience du dispositif ainsi que les répercussions sur l'offre locale de soins.
Elle comporte un triple volet : organisationnel, médical et économique.
Volet organisationnel
A partir des indicateurs de suivi, l'objectif poursuivi est de définir les conditions de fonctionnement qu'il est nécessaire de poser comme préalables et qu'il est possible de faire respecter, s'agissant d'un réseau de prise en charge à domicile pour des patients nécessitant des soins particulièrement lourds.
L'identification des difficultés rencontrées (médicales, administratives, matérielles, etc.) doit permettre de définir un schéma-cible de réseau, susceptible d'être globalement reproduit et validé.
Volet médical
Les indicateurs doivent être en mesure, notamment :
- de recenser les accidents iatrogéniques, notamment les toxicités nécessitant une hospitalisation ;
- de mesurer le degré de satisfaction des familles et des professionnels ;
- d'identifier le nombre et les motifs d'hospitalisation en urgence.
Volet économique
Les indicateurs de dépenses pour tous les patients seront mis en place à la CPAM et à l'hôpital afin de connaître le coût total pour un patient donné.
Une évaluation des coûts généraux (coordination, réseau) rapportée à chaque patient complétera l'information.
Une étude comparative des coûts de prise en charge par le réseau par rapport à la traditionnelle hospitalisation et des économies réalisées sera effectuée.
Une évaluation de l'impact sur la population complétera le dispositif avec un référentiel interne, basé sur une définition des indicateurs d'impact par les experts du groupe d'évaluation.
La méthode est celle de l'enquête transversale par sondage auprès d'environ 200 familles tirées au sort de patients cancéreux (pris en charge ou non dans le programme) et de 200 familles tirées au sort et issues de la population générale.
Une enquête similaire sera faite auprès d'un échantillon de professionnels de la santé.
Les principes de l'évaluation
L'évaluation doit permettre de mesurer l'écart des résultats par rapport aux objectifs du projet, tels que définis dans l'arrêté d'agrément et ses annexes : améliorer la qualité du service rendu (prise en charge globale, permanence, continuité et accessibilité des soins, coordination...), infléchir la dépense totale des soins, améliorer la performance et la fonction des intervenants.
L'évaluation suit un calendrier de périodicité annuelle permettant à la fois d'estimer l'intérêt de l'expérimentation et de fournir des éléments permettant d'améliorer son déroulement.
L'évaluation comportera trois axes : une évaluation de moyens, des processus et des résultats.
Les moyens : l'objet est d'effectuer un inventaire quantitatif et qualitatif des moyens et ressources utilisés et de s'assurer qu'ils correspondent aux prévisions.
Les processus : l'évaluation de processus consiste à analyser et à porter un jugement sur les différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement du réseau en s'assurant du respect des procédures à tous les niveaux (administratif et médical).
Sera incluse l'analyse de l'acceptabilité par les familles et les professionnels, l'accessibilité, la qualité des soins et la formation des professionnels dans le cadre du réseau.
Les résultats : l'évaluation devra permettre d'évaluer l'écart par rapport aux objectifs tant au regard des modalités de la prise en charge globale (fréquence des toxicités et accidents iatrogéniques, mesure de la qualité de vie, satisfaction des familles et des professionnels) qu'au regard de la pertinence économique du dispositif (diminution du nombre de patients du service d'oncologie dont les soins peuvent être effectués à domicile, coût complet de la prise en charge dans le réseau ; analyse de l'économie potentielle par rapport à une hospitalisation).
Le système d'information général
Il doit permettre le recueil en routine des données nécessaires à la constitution des indicateurs d'évaluation.
Il doit être intégré dans les documents du projet.
Un système de type pharmacovigilance y sera intégré.
Cette évaluation doit se tenir tout au long de l'expérimentation.
Elle débute avant la mise en oeuvre du réseau afin de mettre en place l'ensemble des outils nécessaires à son bon déroulement et se poursuit au-delà des trois années de fonctionnement pour une évaluation des résultats.
Dénonciation, retrait
Le professionnel adhérent peut à tout moment renoncer à participer au réseau.
Il doit en avertir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président de l'association un mois au moins avant son retrait et en tout état de cause seulement lorsque le relais de prise en charge de son ou ses patients aura pu être pris par un autre professionnel.
En cas de non-respect de la présente convention, du règlement intérieur du réseau ou de la charte, l'association convoque le signataire et prend acte de ses motifs.
Sous réserve que la situation relevée ne porte pas atteinte à la qualité et à la sécurité de la prise en charge du patient, le signataire et l'association s'efforcent de trouver une solution amiable.
En cas de nouveau manquement aux engagements, le professionnel est exclu du réseau par décision du conseil d'administration de l'association, ou, en cas de risque immédiat encouru par les patients, par le médecin coordinateur.
L'exclusion prend effet dès lors que pour les patients en cours de prise en charge, une solution de rechange aura été trouvée.
Elle est notifiée par le président de l'association ou son représentant (vice-président) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l'association ONCO-RESE :
(L'adhésion est effectuée par adhésion de chaque partenaire aux dispositions de la présente convention type.)
PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET ETHIQUES RASSEMBLES
SOUS L'APPELLATION « LA CHARTE DU RESEAU »
Au sein d'un réseau, les grands principes déontologiques médicaux doivent être respectés, comme pour le reste de la pratique médicale.
Elle concrétise notamment les principes déontologiques ci-dessous :
- liberté du patient ;
- indépendance du médecin ;
- compétence (Evaluation périodique et formation continue) ;
- secret professionnel et information ;
- éthique des soins palliatifs.
Le principal objectif est de proposer le maximum de libertés compatibles avec la meilleure qualité de soins.
Le patient restant libre d'y consentir d'emblée ou secondairement.
Cela nécessite une information appropriée du patient sur ses droits, sur les objectifs et l'organisation du réseau, sur son fonctionnement et le consentement éclairé du patient et de la famille.
Indépendance du médecin traitant
Comme la liberté des patients, elle est fondamentale.
Les règles habituelles préservant l'indépendance du médecin ou d'autres soignants doivent être respectées, un médecin doit rester libre d'adhérer ou non à un réseau, d'y « inclure » ou non un patient qui s'est adressé à lui, de se retirer volontairement du réseau sans donner de motif.
Elle représente la raison principale à l'origine de la constitution d'un réseau de soins.
Ses principes sont :
- une formation adaptée et continue ;
- la qualité et la pertinence des informations transmises aux membres du réseau ;
- la complémentarité des actions et le respect mutuel des compétences ;
- la participation active au sein des instances ;
- l'utilisation en temps réel des instruments de coordination.
Elle justifie une évaluation périodique qui peut aboutir à un agrément ou à une accréditation pour reconnaître la valeur du réseau et lui accorder les moyens nécessaires correspondants.
Le principe du secret médical reste entièrement valable à l'intérieur d'un réseau de soins.
Chaque intervenant est responsable de sa préservation.
Il impose des mesures de sécurité, protégeant les informations transmises et adaptées au mode de transmission.
Les soins requis par un patient justifient le partage des informations le concernant.
Chaque intervenant est responsable de l'information du patient pour ce qui le concerne.
Les partenaires s'engagent notamment à ne diffuser aucune information non rendue préalablement anonyme.
Les informations diffusées le sont après accord du conseil d'administration d'ONCO-RESE et du directeur de la CPAM de la Corrèze.
Les médecins et autres soignants ont à entretenir entre eux de bons rapports professionnels :
- en partageant les informations nécessaires à propos des patients, sous forme de réunions de coordination et par d'autres moyens de communication (téléphone, fax, informatique...)
- en s'abstenant de commenter inconsidérément et publiquement les interventions des autres membres.
Ethique des soins palliatifs
ACTE D'ADHESION DU PATIENT
Nom patient : ....................
Je soussigné(e) .................... déclare avoir reçu copie et pris
connaissance du livret d'informations concernant le réseau expérimental de soins à domicile « ONCO-RESE » auquel j'adhère en signant le présent document.
Le médecin coordinateur (nom du praticien) a répondu à mes demandes d'informations complémentaires et je souscris aux objectifs d'un tel dispositif.
J'autorise le médecin coordinateur et mon médecin traitant à prendre connaissance de mon dossier médical hospitalier et je donne mon accord pour l'utilisation à des fins statistiques ou épidémiologiques des informations me concernant, qui auront été au préalable rendues anonymes.
J'ai pris acte que ma participation à ce réseau me confère des droits et des engagements particuliers.
Je note que, si mon état l'exige, je pourrai bénéficier d'une prise en charge améliorée pour un certain nombre de petits dispositifs médicaux non remboursables ; en contrepartie, je m'engage, tout au long de ma prise en charge par le réseau, à remplir les questionnaires d'évaluation qui me seront remis.
J'ai bien compris que ma participation est volontaire et que je suis libre de me retirer de ce réseau à n'importe quel moment : les soins futurs seront alors effectués dans le cadre de la réglementation applicable.
Fait à Brive, le ....................
Signature du patient (ou, à défaut, du représentant légal ou d'un membre habilité de la famille du patient), précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
LIVRET D'INFORMATION DU MALADE
En accord avec votre médecin traitant, vous allez faire partie d'un réseau de soins coordonnés à domicile.
Ce réseau a été agréé à titre expérimental par la ministre de l'emploi pour examiner, avec les professionnels de santé et les patients, les conditions dans lesquelles pourraient être développées des prises en charge à domicile pour des pathologies telles que celle pour laquelle vous êtes actuellement soigné(e).
Votre médecin traitant :
Votre infirmière libérale :
L'assistante sociale :
L'ensemble des acteurs libéraux précédemment cités seront en relation permanente avec votre médecin oncologue, le docteur ....................
par l'intermédiaire du personnel médical composant la cellule coordinatrice du réseau, à savoir :
- un médecin coordinateur, le docteur ....................
, connaissant
le service d'oncologie, son fonctionnement, les traitements, le personnel ;
- une infirmière, M. ou Mme ....................
, remplissant les
mêmes conditions.
Vous êtes libres d'accepter ou non ce système de soins et de vous retirer du système si tel est votre désir : dans ce cas, il vous sera simplement demandé de nous faire part des motifs de votre insatisfaction.
L'adhésion à ce système de soin se fait sans aucune participation financière de votre part.
Afin de contrôler le bon fonctionnement du réseau et de s'assurer de la qualité des services rendus, un questionnaire vous sera remis.
Nous vous demandons de bien vouloir le remplir : vos remarques nous permettront, si nécessaire, de revoir certains points du fonctionnement du réseau.
Un groupe de bénévoles attachés au service d'oncologie est à votre disposition, si vous le désirez.
Ces derniers savent être une présence, une écoute, une aide, un échange, efficaces et discrets quand il le faut.
ACTE D'ADHESION DES PROFESSIONNELS
(MEDICAUX ET PARAMEDICAUX)
La présente charte a pour but de préciser les engagements pris par les professionnels de santé souhaitant participer au réseau expérimental « ONCO-RESE ».
Le soussigné Dr ....................
dont le cabinet est situé ....................
- avoir été informé des objectifs et des modalités de l'action expérimentale dénommée « ONCO-RESE » agréée par la ministre de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans et mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et le centre hospitalier de Brive ;
- avoir pris connaissance des objectifs et des principes de fonctionnement de cette action expérimentale, figurant dans la convention constitutive du réseau, la charte et le règlement intérieur de l'association ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, et les accepter sans réserve ;
- en conséquence, déclare participer volontairement au fonctionnement du réseau et m'engage à concourir à la réalisation de ces objectifs, en respectant les dispositions susmentionnées.
Signature du professionnel
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
- Dans le titre, les mots : « et d'exportation » sont remplacés par les mots : « , d'exportation et de transfert ».
- Aux articles 2, 4, 10, 11, 26 et 27, qui deviennent respectivement les articles 1er, 2, 8, 9, 24 et 25, les mots : « ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) » et « ministre du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des douanes ».
- L'article 5, qui devient article 3, est modifié comme suit :
Dans le premier tiret, les mots : « la prospection des marchés étrangers accompagnée de la diffusion » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères ».
Dans le dernier tiret, les mots : « ou de leurs résultats » sont remplacés par les mots : « des résultats de ces études ou des résultats d'essais ».
- Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, est complété par la phrase suivante :
- L'article 13, qui devient l'article 11, est rédigé comme suit :
- Le bénéficiaire d'une autorisation d'exportation doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des matériels mentionnés au II une déclaration faisant connaître la nature et le nombre des matériels à expédier, les modalités d'exécution des transports, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
« Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de douane désigné.
- Sont soumis à la formalité prévue au I tous les matériels visés à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé :
« a) Relevant des catégories A et B de cet arrêté ;
« b) Relevant des catégories C, D, E et F du même arrêté à l'exclusion des composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance, outillages spécifiques de fabrication.
- Les exportations réalisées par le ministre de la défense, les exportations temporaires et l'exportation des documents visés à l'article 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux formalités prévues par le présent article.
- L'arrivée des matériels au pays de destination est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes.
« Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
« Les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues aux articles 13 à 16 sont dispensées des formalités prévues par le présent article.
Au premier alinéa, le a est abrogé.
Les b, c, d, e et f deviennent a, b, c, d et e.
Le b nouveau est remplacé par les mots :
« b) Les matériels réexportés en suite d'admission temporaire pour essais ou expérience, ou exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation.
« Ces régimes sont prévus pour les relations avec les pays tiers à la Communauté européenne par le règlement no 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ; ils sont mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit de matériels de guerre ayant le statut de marchandises communautaires.
Le e nouveau est rédigé comme suit :
« e) Les matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation tel que ce régime est prévu par les textes cités au deuxième alinéa du b précédent.
« Dans le cas d'une dérogation pour certains pays seulement, les expéditions qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie, à la délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation se trouvent interdits.
La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette soumission seront effectuées dans les conditions prévues à l'article 12.
- A la fin de l'article 16, qui devient l'article 14, les mots : « des articles 16 à 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles 23 à 30 du décret du 6 mai 1995 susvisé ».
- L'autorisation d'exportation n'est pas exigée pour l'exportation des aérodynes repris à la catégorie E définie par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, lorsqu'ils sont dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou lorsqu'ils effectuent des vols de caractère industriel, commercial ou touristique, dès lors que l'opérateur a obtenu l'agrément préalable dans les conditions fixées à l'alinéa suivant.
« L'opérateur dépose chaque année auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement) la liste des aérodynes concernés, celle de leur destination ainsi que celle des bureaux de douane d'exportation.
L'agrément peut être suspendu à tout moment sans préavis dans les mêmes conditions.
- L'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour l'exportation des pièces de rechange destinées à la réparation et à l'entretien des appareils utilisés par les sociétés françaises bénéficiaires d'un arrêté du ministre des transports portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien.
« Ces facilités peuvent être étendues par le Premier ministre à des sociétés de navigation aérienne étrangères ou appliquées à d'autres matériels après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
« Les dérogations prévues aux articles 15 et 16 peuvent être abrogées à tout moment.
- Entre l'article 18, devenu article 16, et l'article 19, qui devient l'article 17, sont insérés les mots : « Chapitre III.
- Attestation d'exportation.
- L'article 19, devenu article 17, est rédigé comme suit :
- L'exportation définitive des matériels appartenant aux catégories définies par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé peut être soumise à la production d'une attestation d'exportation dans les cas et selon les modalités prévus par arrêté du ministre chargé des douanes.
2o Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa et est remplacé par le texte suivant :
« En ce qui concerne les armes de la première catégorie acquises pour la pratique de tir sportif, les armes de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, les contestations visées au précédent alinéa seront examinées dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 21.
3o Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie (§1 à 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e et de la 7e catégorie, transférés en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- Il est prévu au ministère de la défense, pour l'application du premier alinéa de l'article 20, des experts dont la liste est arrêtée par ce ministère.
« Pour l'examen des contestations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre de la défense remplira les fonctions d'expert.
- A l'article 24, qui devient l'article 22, les mots : « article 23 » sont remplacés par les mots : « article 21 ».
- A l'article 25, qui devient l'article 23, les mots : « catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 prévues par le décret du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 prévues par le décret du 6 mai 1995 susvisé ».
- A la suite de l'article 28, qui devient l'article 26, sont insérées les dispositions suivantes :
« TRANSFERTS EN PROVENANCE ET A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CERTAINES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
- Le ministre chargé des douanes peut délivrer les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles 92 et 93 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans les conditions fixées par l'article 28 du présent arrêté après avis favorable du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
« Il peut dans les mêmes conditions délivrer l'accord préalable de transfert vers la France prévu par l'article 94 du décret du 6 mai 1995 après avis favorable des ministres de la défense et de l'intérieur.
- Dans les cas prévus par le décret du 6 mai 1995 susvisé, le permis, l'agrément et l'accord préalable visés à l'article 27 peuvent être délivrés :
En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 du décret du 6 mai 1995 :
« 1o Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par ce décret pour en faire la fabrication ou le commerce ;
« 2o Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies par ce décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.
En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des b et c de l'article 91 du 6 mai 1995 :
« 1o Aux fabricants ou commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1995 ;
« 2o Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel.
« L'agrément de transfert d'armes, munitions et leurs éléments, classés dans la 4e catégorie, est imputé en nature et en nombre des quantités transférées.
- La durée de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :
« - accord préalable de transfert : un an ;
Arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Malet (Christian), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2000.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1999, M. Erfurth (Jean), assistant ingénieur, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur d'études au titre de l'année 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 décembre 1999, M. T'Kint de Roodenbeke (Bruno), chef d'état-major de l'inspection de l'arme blindée cavalerie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Brochet de Vaugrigneuse (Tanguy).
Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1999 (Journal officiel du 13 octobre 1999).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
- Le taux moyen annuel de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 15 000 F.
Ce taux est porté à 22 000 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 20 000 F.
- L'arrêté du 22 février 1994 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
- Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
351 255-1 Aldactazine (spironolactone, altizide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
351 253-9 Aldactone 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
352 166-2 Gliclazide GNR 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
345 690-1 Piroxicam EG 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
300 215-2 Aldactazine, comprimés (B/20) (laboratoires Searle).
327 250-3 Aldactone 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Monsanto France).
326 079-9 Aldactone 75 mg (spironolactone), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Searle).
Décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Anjou» et «Rosé d'Anjou»
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou », définie initialement par le décret du 14 novembre 1936, complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou », complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
Département de Maine-et-Loire : Allonnes, Alleuds (Les), Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Cerqueux-sous-Passavant (Les), Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le), Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, Chapelle-Saint-Florent (La), Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Corzé, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Coutures, Denée, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Machelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Fosse-de-Tigné (La), Gennes, Grezillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, Jumelière (La), Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Marillais (Le), Martigné-Briand, Meigné, Mesnil-en-Vallée (Le), Montfort, Montjean-sur-Loire, Montilliers, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Pommeraye (La), Possonnière (La), Puy-Notre-Dame (Le), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saulgé-l'Hôpital, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Bagneux, Dampierre-sur-Loire, Saint-Hilaire-Saint-Florent et Saumur), Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Thoureil (Le), Tigné, Trémont, Turquant, Ulmes (Les), Valanjou, Varenne (La), Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchretien, Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les), Verrie, Vihiers et Villevêque.
Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Macon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay.
Département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saix, Saint-Léger-de-Montbrillais, Ternay, Trois-Moutiers (Les).
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée Anjou ou Rosé d'Anjou, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 9 et 10 septembre 1992 ;
2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, et 6 et 7 septembre 1995 ;
2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans sa séance des 4 et 5 novembre 1998.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » les vins rosés doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, pineau d'Aunis N, gamay N, grolleau N et grolleau gris G.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » les vins blancs ou rouges doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
- cépage principal : chenin B (ou pineau de la Loire) ;
- cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement ;
- les vins issus des cépages accessoires doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage principal avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
Vins rouges : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
Toutefois, le cépage gamay N employé seul est également admis pour la production de vins rouges dans les conditions ci-après :
1o L'aire de production comprend les communes de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou », à l'exception des communes comprises dans les aires de production des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Saumur-Champigny ».
2o Le nom de gamay doit obligatoirement figurer sur les étiquettes après celui de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et être inscrit en caractères de même couleur et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser les deux tiers de celles des caractères de l'appellation « Anjou ».
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » ou « Rosé d'Anjou », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration des appellations d'origine contrôlées « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » doit présenter une richesse en sucre au moins égale à :
136 grammes par litre de moût pour les vins rosés ;
144 grammes par litre de moût pour les vins blancs ;
153 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins rosés ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 % et les vins blancs et rouges ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,50 % sous peine de perdre le droit à ces appellations.
- Le rendement de base est fixé à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs, rouges et rosés.
Le rendement butoir est fixé à :
75 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
- nombre d'yeux francs :
- pour les cépages cot N, gamay N, pineau d'Aunis N : au maximum 10 yeux francs par cep avec un maximum de 6 yeux francs sur le long bois.
Le nombre maximum d'yeux francs peut être porté à 12 dès lors que le nombre d'yeux francs sur le long bois est au maximum de 4.
- pour le cépage chenin B : au maximum 12 yeux francs par cep avec un maximum de 5 yeux francs sur le long bois.
- pour les cépages grolleau N, grolleau gris G : au maximum 10 yeux francs par cep avec un maximum de 5 yeux francs sur le long bois.
- pour les cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, sauvignon B : au maximum 12 yeux francs par cep avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois.
- densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les distances sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à l'hectare.
La densité minimale de plantation est abaissé à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Le niveau inférieur du feuillage est mesuré à partir d'une hauteur minimum de 40 centimètres au-dessus du sol ; le niveau supérieur est mesuré à la hauteur de rognage.
Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin de l'année qui suit la parution du présent décret.
Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande d'identification doit être effectuée au plus tard le 31 août qui suit la plantation.
Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret qui :
- ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins en appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » jusqu'à leur arrachage, et au plus tard dix ans après la date de parution du présent décret.
Ce délai est porté à vingt-cinq ans après la date de parution du présent décret pour les vignes dont la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage ;
- ne respectent pas la distance minimale entre ceps sur le rang, mais dont la densité de plantation est d'au moins 4 000 ceps à l'hectare et dont la hauteur de feuillage est au moins égale à 0,6 fois l'écartement entre rangs, peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » jusqu'à leur arrachage, et au plus tard vingt-cinq ans après la date de parution du présent décret.
Les listes des parcelles concernées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » ou « Rosé d'Anjou », les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, sauf la concentration qui est interdite.
Les vins rosés doivent présenter après fermentation une teneur minimale en sucres résiduels de 7 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %.
Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 %.
- Les vins blancs et rouges à appellation d'origine contrôlée « Anjou » et les vins rosés à appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou », complétées ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractère très apparents.
L'emploi du nom de cépage cabernet, cabernet-sauvignon ou cabernet franc est interdit dans la présentation et la désignation des vins à appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou ».
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1957 susvisé relatives aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou » sont abrogées.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels dans des corps de catégorie A relevant du ministère chargé de la culture
- Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée de statuer sur la reconnaissance d'équivalence entre les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A et les titres ou diplômes requis pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale régi par le décret du 19 mars 1998 susvisé et aux corps mentionnés au tableau de correspondance cité à l'article 1er du décret du 2 juin 1999 susvisé.
Représentant de Mme la ministre de la culture et de la communication, président :
- pour le ministre chargé de l'éducation nationale : le secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- pour le ministre chargé de la fonction publique : le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- au titre des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
- les chefs des bureaux suivants : bureau des personnels administratifs, bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement et bureau des personnels ouvriers et techniciens de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
- au titre des représentants des directions, délégations ou établissement public au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
- directions des Archives de France, du livre et de la lecture, de l'architecture et du patrimoine, des musées de France, de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- délégations aux arts plastiques, au développement et à l'action territoriale et générale à la langue française ;
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000.
- Les postes comptables de Vierzon et Vierzon Municipale sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Vierzon Ville et Campagne (département du Cher).
- Les communes de Pargny et d'Epénancourt sont disjointes du poste comptable d'Athies et rattachées au poste comptable de Nesle (département de la Somme).
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Finition
- Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Finition sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« - certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie peinture ;
« - certificat d'aptitude professionnelle Peinture, vitrerie, revêtement ;
« - certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes.
« Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles Finition.
- Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie, plâtre et préfabriqués figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 22 décembre 1999, l'arrêté du 2 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique est complété et modifié comme suit :
No 37-04 T 1 chargé de recherche de 2e classe : Gestion.
No 37-05 T 1 chargé de recherche de 2e classe : Economie industrielle, économie du travail, affecté au groupe lyonnais de sociologie industrielle, à Lyon, ou au centre de recherche Innovation sociotechnique et organisations industrielles, à Grenoble, ou au centre de sociologie des organisations, à Paris, ou au laboratoire de sociologie du changement des institutions, à Paris, ou au centre d'étude et de recherche techniques, organisations, pouvoirs, à Toulouse.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 janvier 2000, à 18 heures.
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe ou à partir du site internet du CNRS : http://www.cnrs.fr.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au siège des délégations du CNRS est fixée au vendredi 21 janvier 2000, à 18 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste (le cachet de la poste faisant foi).
- M. Jean-Christian Cady, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 3 décembre 1999 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer des fonctions d'administration civile à Timor-Est.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et de l'enseignement artistique, à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, Mme Grange (Elisabeth), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 14 août 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, M. Delaporte (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 décembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Issey Miyake, couturier japonais.
Arrêté du 11 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
- L'article 6.04 de la convention précitée, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article L.
714-1 du code rural relatif au repos hebdomadaire, en ce qui concerne les modalités de recours aux dérogations au repos dominical.
M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat ;
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
Décision du 3 mai 2001 relative à l'interdiction d'utilisation des ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF 1 de la société DUFOUR
- L'utilisation des ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF 1 mis sur le marché par la société DUFOUR est interdite à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
Par décret en date du 10 mai 2001, la congrégation des religieuses de Nazareth, région de France, dont le siège est 17, rue Notre-Dame-des-Champs, Paris (6e), est légalement reconnue.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Philippe Simeon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Jiaume, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 850 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, Mlle Berbach (Marie-Laure), M. Caiani (Patrick), M. Pagès (Olivier), M. Savès (Christian), M. Indart (Rémi), M. Le Mercier (Jean-Luc) et M. Vidal (Philippe), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe à compter du 1er avril 2001.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive Saint-Sylvain-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Marathon du Loir, le 29 avril 2001 :
Site : 1, village des Brûlons, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou ;
Corps des officiers spécialisés
de la marine
Freytag (Stéphane, Georges, Pascal).
L'aspirant Soulier (Romain).
Les dispositions du décret du 2 janvier 2001 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent la date de nomination de l'enseigne de vaisseau de 2e classe Beltran (Frédéric, Adrien, Modeste) :
Au lieu de : « 1er décembre 2000 », lire : « 1er février 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Cyril Fleurant est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, Mme Marie-Stéphane Tixier, épouse Garcin, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2001.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2001 publié au Journal officiel du 23 mars 2001.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, où il pourra en être pris connaissance.
Classification et salaires minima.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, l'avenant no 51 du 1er août 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981, conclu à Rodez entre :
- de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de ladite convention ;
- de créer un article 20 bis intitulé : « Transposition » (grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification) à la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 28 février 2001 et fixant le nombre global des postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2001 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, l'arrêté du 28 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est ainsi complété :
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
189 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement) ;
11 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (laboratoire central des ponts et chaussées, Paris) ;
8 adjoints et adjointes d'administration de l'aviation civile (les postes offerts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du nord-est de la France, de la région parisienne et de la région toulousaine).
En outre, 101 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et vingt-trois postes aux travailleurs handicapés répartis de la manière suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs.
Instruction du 26 mars 2001 relative aux états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage
Objet de l'instruction
La présente instruction a pour objet :
- de définir les expressions à utiliser pour décrire les états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage ;
- de préciser les modalités de transmission de l'indicatif de l'aide ;
- d'indiquer les modalités d'information aéronautique correspondantes.
Elle s'applique aux cas de réglage avant la première mise en service, de fonctionnement, de panne, d'intervention de maintenance et de contrôle au sol et en vol des aides à la radionavigation ou à l'atterrissage.
Les dispositions de la présente instruction sont présentées en annexe selon le plan suivant :
Etats d'une aide radioélectrique ;
Aide « en réglage » ;
Cas particulier des opérations de maintenance ou de contrôle portant sur le radioalignement de descente de l'ILS (LLZ en service, GP hors service).
La présente instruction abroge l'instruction du 13 juillet 1993 relative à la mise en service et situations dans lesquelles peut se trouver une aide à la radionavigation et à l'atterrissage et rédaction des NOTAM correspondants.
Une aide radioélectrique peut se trouver dans trois états :
- en réglage ;
Seules ces trois expressions peuvent être utilisées pour définir l'état d'une aide radioélectrique.
L'expression « en réglage » s'applique exclusivement à la période pendant laquelle s'effectue le réglage d'une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage qui s'étend de son installation jusqu'à sa première mise en service.
Pendant la période de réglage d'une aide radioélectrique, l'aide peut émettre, mais des indications erronnées peuvent être fournies ; en conséquence, son indicatif ne doit pas être transmis.
Elle n'est pas utilisable par les aéronefs jusqu'à la date de « mise en service ».
Information sur les aides « en réglage »
La période de réglage d'une aide radioélectrique doit être annoncée par NOTAM.
L'expression « en service » s'applique à une aide utilisable par les aéronefs.
Son indicatif est transmis.
Publication de l'avis de mise en service
La mise en service est annoncée conformément à la procédure AIRAC.
Mise en service anticipée
La mise en service anticipée ne peut intervenir plus de vingt-huit jours avant la date de mise en service initialement prévue.
- lorsque le contrôle en vol de l'aide (s'il est nécessaire) a donné des résultats positifs ;
- la procédure publiée sur la carte d'approche aux instruments (IAC) n'a subi aucune modification ; cependant, dans le cas de l'ILS, l'anticipation peut avoir lieu si la modification concerne uniquement le changement de fréquence de l'ILS.
L'expression « hors service » s'applique à la période pendant laquelle une aide à la radionavigation et à l'atterrissage ne doit pas être utilisée pour diverses raisons (travaux, vérifications, panne...).
Pendant la période où l'aide radioélectrique est hors service, l'aide peut être arrêtée ou émettre.
Si elle émet, des indications erronées peuvent être fournies ; en conséquence, que l'aide « hors service » émette ou soit arrêtée, son indicatif ne doit pas être transmis.
Elle n'est pas utilisable par les aéronefs.
Information sur les aides « hors service »
Les informations relatives aux aides « hors service » doivent être annoncées par NOTAM.
Elles doivent se conformer aux dispositions correspondant aux informations « temporaires et prévisibles » ou « temporaires et imprévisibles » de la famille « utilisation » des annexes D, E et F de l'instruction ministérielle du 2 décembre 1994 relative au service d'information aéronautique.
Toutefois, si une opération de maintenance urgente de courte durée est nécessaire, pour laquelle il est prévu un délai de moins de douze heures entre la décision d'intervention et la remise en service de l'aide, elle est dispensée de NOTAM.
L'information doit alors être diffusée par l'organisme ATS lors du premier contact radiotéléphonique avec l'aéronef et par l'ATIS lorsqu'il est disponible.
dans le cas d'opérations de maintenance et de contrôle en vol
Les dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 s'appliquent aux opérations de maintenance et de contrôle en vol.
De plus, ces opérations doivent être annoncées par l'organisme ATS lors du premier contact radiotéléphonique avec l'aéronef et par l'ATIS lorsqu'il est disponible.
Par ailleurs, parmi l'ensemble des opérations à réaliser lors de maintenance ou de contrôle en vol du VOR ou de l'ILS, certaines ont pour conséquence de fournir une information erronée au pilote sans alarme sur les instruments de bord.
Pendant la durée où ce risque existe, l'information propre à ce risque doit être communiquée aux pilotes par l'organisme ATS lors du premier contact radiotéléphonique avec l'aéronef et par l'ATIS pour les aides radioélectriques associées à l'utilisation de l'aérodrome.
En l'absence d'organisme ATS, le NOTAM doit signaler que des opérations de maintenance et de contrôle en vol sont en cours et que la procédure associée à l'aide radio est inutilisable.
La situation considérée correspond au cas où les opérations de maintenance ou de contrôle sont susceptibles d'influencer uniquement le signal émis par le radioalignement de descente de l'ILS (GP), aucune opération n'affectant le fonctionnement du radioalignement de piste de l'ILS (LLZ).
L'interruption du service de l'ILS est parfois particulièrement contraignante.
Dans ce cas, la possibilité de maintenir en service le radioalignement de piste de l'ILS est soumise à l'autorisation de la direction de la navigation aérienne à la suite d'une demande justifiée par les services concernés de l'aérodrome et/ou du service de l'aviation civile dont il dépend, conformément aux dispositions spécifiées ci-après.
Lorsque les opérations de maintenance ou de contrôle en vol concernent uniquement l'alignement de descente, l'indicatif de l'ILS peut être transmis de manière à permettre l'utilisation de la procédure « LLZ », sous réserve que des consignes spécifiques d'exploitation et d'information des pilotes soient établies.
Les dispositions suivantes doivent alors être appliquées :
- diffusion par l'ATIS de l'information relative à toutes les opérations de maintenance ou de contrôle en vol en cours ;
- opérations de maintenance ou de contrôle en vol uniquement de jour et par bonnes conditions météorologiques (visibilité supérieure ou égale à 5 000 m, plafond supérieur ou égal à 2 000 pieds) ;
- lors de chaque opération ayant pour conséquence de fournir une information erronée au pilote sans alarme sur les instruments de bord, diffusion d'une information dénuée de toute ambiguïté individuellement à chaque équipage sur la fréquence d'approche.
Glossaire des abréviations utilisées dans cette instruction
Décret n°2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours.
Des indemnités sont allouées, dans des conditions fixées aux articles ci-après, au président, aux autres membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur et d'expert auprès de la commission.
Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.
Les rapporteurs devant la commission perçoivent une indemnité mensuelle fixée par le président de la commission en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.
Les experts perçoivent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations accordées à un même expert ne peut être supérieur à un plafond annuel.
Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président de la commission est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte de ladite commission.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Arrêté du 13 avril 2001 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, la délibération no 13 du 4 janvier 2001 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2001 est rendue obligatoire.
Arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni
- Les aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni et titulaires, au titre des règlements susvisés, d'un document de navigabilité intitulé « permit to fly » accompagné du certificat de validité délivré par l'organisme dénommé « The Popular Flying Association » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
- Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».
- Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par l'école d'architecture de l'académie libanaise des beaux-arts de l'université de Balamand (Liban).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001, les biens culturels prêtés par l'Ukraine, National Historical Museum of Ukraine, Pereiaslav-Khmel'nyts'Kyi State Historical Archaelogical Preserve et Institute of Archaeology, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2001 au 15 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des rois Scythes » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 25 septembre 2001 au 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL, Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex (CC no 08), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 26 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Bâticréances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2001, Mlle Nicole Turon, administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Bâticréances, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article 28-1 (I, 5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 6 mars 2001, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de la SEM Promag, autorisée, par décision no 92-123 du 18 février 1992, reconduite par décision no 96-925 du 10 septembre 1996, à diffuser un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan, sur la fréquence 95,5 MHz, au motif que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
En effet, le conseil a conclu une convention avec la SEM Promag et l'a autorisée, pour une durée de cinq ans à partir du 11 mars 1997, pour un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, la radio ne diffuse pas de programme d'intérêt local, mais l'intégralité du programme Chérie FM national.
C'est ainsi que, sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a prononcé à l'encontre de la SEM Promag une décision de suspension d'autorisation pour une durée de soixante-douze heures.
Cet avenant a pour objet d'étendre la compétence de la commission paritaire de validation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail portant création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Cet avenant a pour objet de créer un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent dans la convention précitée.
Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Loi n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
Est autorisée la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000 (rectificatif)
Page 10481, 2e colonne, article 2, 5o, au lieu de : « La dernière phrase du premier alinéa », lire : « La dernière phrase du dernier alinéa ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 6 avril 2001 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 11 juin 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé est exercée par M. Jean-Paul Duprat, agent contractuel.
Arrêté du 30 mars 2001 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société à responsabilité limitée Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) du Souleilla, dont le siège social est situé dans la zone industrielle d'En Cros, BP 102, 07700 Bourg-Saint-Andéol, pour une centrale éolienne, d'une capacité de production de 13 MW, localisée au lieudit La Roucateille, commune de Treilles (Aude).
- Mer, titre IV, ligne « Flotte de commerce.
- Subventions », colonne « Chapitres », au lieu de : « 43-35 », lire : « 45-35 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 16 mai 2001.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 avril 2001, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 27 avril 2001.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mme Giraud (Catherine, Anne), épouse Dimeglio, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
Mme Giraud (Catherine, Anne), épouse Dimeglio, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Saint-Christol-lès-Alès (Gard)
- La commune de Saint-Christol-lès-Alès est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 3 janvier 2000.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Grand'Combe (Gard)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Grand'Combe à compter du 3 janvier 2000.
Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :
- changement de corps par liste d'aptitude.
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
- refus d'autoriser un service à temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
- effectif inférieur ou égal à 80 agents
- effectif compris entre 81 et 150 agents
- effectif supérieur à 150 agents
(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
Agents de constatation ou d'assiette.
- La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2001 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Pour les activités liées à cette habilitation, la COFREND est tenue de respecter les conditions suivantes :
La COFREND est accréditée auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur.
La COFREND doit se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par le ministre chargé de l'industrie ou par une personne mandatée par le ministre et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
La COFREND participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Elle participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen pour ce qui concerne les essais non destructifs des équipements sous pression ;
La COFREND participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les essais non destructifs des équipements sous pression ;
La COFREND applique les dispositions d'interprétation de la directive, relatives aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, dans le cas où la COFREND estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
La COFREND communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations concernant son domaine d'habilitation qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
La COFREND fournit, à la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché et éventuellement via le ministre chargé de l'industrie, toute information concernant la réalisation de cette activité.
Elle fournit, à la demande des services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde, toutes les informations nécessaires à la gestion de celles-ci.
Une copie des courriers de demande et des réponses associées est adressée au ministre en charge de l'industrie ;
La COFREND fait connaître clairement aux demandeurs de certification le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
La COFREND informe préalablement le ministre en charge de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de la COFREND, celle-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation.
- La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 du présent arrêté rend caduque la présente habilitation.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret no 99-1046 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Décret no 99-1115 du 21 décembre 1999 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs d'automobile du ministère de la défense
- Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets du 6 mars 1972 et du 25 mai 1973 susvisés.
- Ces indemnités sont exclusives de toutes autres rémunérations horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Signal-de-Sauvagnac-Limoges-Romanet (Haute-Vienne)
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Signal-de-Sauvagnac-Limoges-Romanet (Haute-Vienne) est abrogé.
Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Courbessac (Gard) au mont Ventoux (Vaucluse) traversant le département du Gard
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Courbessac (Gard) au mont Ventoux (Vaucluse) traversant le département du Gard est abrogé.
Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Corquilleroy, dépôt de Pannes (Loiret), à Montargis, quartier Gudin (Loiret) traversant le département du Loiret
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Corquilleroy, dépôt de Pannes (Loiret), à Montargis, quartier Gudin (Loiret) traversant le département du Loiret est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 1999 portant détachement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Boyer-Schaeffer (Marièle), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour une période de trois ans à compter du 20 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Lionel Jordan-Meille est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricole de Bordeaux à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
243-20 du même code, le taux de « 0,8 % » est remplacé par le taux de « 0,6 % ».
Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 128,06 Euro.
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, au sens des dispositions de l'article précédent.
Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité.
- Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente : 1° La gestion des arrivées et des départs ; 2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ; 3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L.
- L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.
- Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aires d'accueil des gens du voyage aménagées en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La personne morale qui aménage une aire d'accueil des gens du voyage en informe préalablement l'autorité compétente en matière d'autorisation d'utiliser ou d'occuper le sol.
- Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :
1o La gestion des arrivées et des départs ;
2o Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
3o La perception du droit d'usage prévu à l'article L.
- Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret no 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2001, M. Jeancourt-Galignani (Antoine), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2001.
Décret du 29 juin 2001 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 16 mars 2001, vu la décision de la garde des sceaux en date du 27 mars 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du parquet en date du 6 juin 2001, Mme Martine Bouillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Pascal Arne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2000, est titularisé à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Monique Adolphe au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 6e section (sciences pharmaceutiques), en remplacement de M. Robert Moreau, décédé.
Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations.
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale.
La commission tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Au plus tard le 1er octobre, le président de la commission transmet à chaque mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour chacun des collèges.
M. le contrôleur des armées Larhant (Patrick, Antoine) ;
M. le contrôleur des armées Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand) ;
M. le contrôleur des armées Bodin (Jean-Paul, Michel, André).
Arrêté du 20 avril 2001 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Cury (Maurice) ;
Feyder (Véra) ;
Jansen (Pierre) ;
Marchand (Jean-Pierre) ;
Othnin Girard (Claude) ;
Pessis (Georges).
Rengervé (Emmanuel de) ;
Granier-Deferre (Denys) ;
Spiero (Jean-Pierre) ;
Bluwal (Marcel) ;
Barsac (Jacques).
Adroit (Pascal) ;
Dumont (Gérard) ;
Belarif (Martine) ;
Grivaux (Julie) ;
Palluel (Christine).
- Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de communication et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2001, M. Jean de Bengy, inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2001.
Par décret en date du 4 mai 2001, M. Baro (Hervé) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'Union des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de Mme Bonnefon (Christine).
LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1)
1o A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de confronter les informations disponibles » sont remplacés par les mots : « , de confronter les informations disponibles et de s'assurer de la coordination des interventions des services de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires » ;
« Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
« Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces trois agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre, à la demande de l'un d'entre eux ou immédiatement en cas de déclenchement d'une crise sanitaire.
- Dans le sixième alinéa (2o) de l'article L.
1413-2 du code de la santé publique, après les mots : « article L.
5311-1, », le mot : « et » est supprimé et, après les mots : « l'article L.
1323-1 », sont insérés les mots : « et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale mentionnée à l'article L.
1413-4 du même code, après les mots : « sécurité sanitaire des aliments », sont insérés les mots : « , l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
- L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé, ainsi que de la conférence nationale de santé, les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé.
Il met en outre à disposition des autres ministres celles de ces informations qui les concernent.
AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE
SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
- L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et sécurité sanitaire environnementale ».
- Dans le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, après le chapitre V, il est inséré un chapitre V-1 ainsi rédigé :
environnementale
- L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement.
« Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, y compris les mesures d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.
« Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics compétents, avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements publics de l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence.
Dans un délai d'un an au plus tard après la publication de la loi no 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, chacun de ces établissements négocie avec l'agence la mise à la disposition de celle-ci de ses compétences et moyens d'action.
« Le rapport prévu à l'article 4 de la loi no 2001-398 du 9 mai 2001 précitée rend compte en particulier de la mise en place de ces conventions de concours permanent.
« Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les autres organismes intervenant dans son champ de compétence.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques.
De même, elle s'assure de tout concours nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche scientifique et technique ou inciter à leur développement.
« 1o Peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou les associations agréées, dans des conditions définies par décret.
Elle peut également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence ;
« 2o Organise un réseau entre les organismes disposant des capacités d'expertise scientifique dans ce domaine ;
« 3o Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ;
« 4o Propose, en tant que de besoin, aux autorités compétentes toute mesure de précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'état de l'environnement ;
« 5o Est consultée sur les orientations générales des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires liés à l'environnement mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et sur les méthodes de contrôle utilisées.
« 6o Rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et médical et nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;
« 7o Peut mener toute action d'information ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant à ses missions ;
« 9o Contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des associations agréées, de représentants des organisations professionnelles concernées, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel.
« Le directeur général prend les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L.
« Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public.
Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'institut.
Cette déclaration est actualisée à leur initiative.
222-7 du code de l'environnement, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2321 ;
Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission mixte paritaire, no 2872 ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, no 2986 ;
Arrêté du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ainsi que des traitements dont ils peuvent faire l'objet
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le quatrième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - être clarifiées au moyen de l'une ou l'autre des substances suivantes : gélatine alimentaire, colle de poisson, caséine et caséinates de potassium, ovalbumine, bentonite, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, kaolin, tanin ; ».
Par décret en date du 19 avril 2001, M. Charles Lantiéri est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux en remplacement de Mme Sophie-Anne Mahieux et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 24 juillet 2001 admettant une magistrate à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2001, Mme Marie-Noëlle Dompe, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2002
Président : M. Pellan (Alain), contrôleur général des armées.
Mme Pondaven (Claude), professeure à l'université Paris-II.
441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu à l'article L.
Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation.
Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ou de sa propre initiative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, Mlle Marie-Madeleine, Alice, Virginie Joseph, ingénieure en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les-Vaseix, placée dans la position de congé de longue maladie depuis le 8 décembre 2000, est admise, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 18 avril 2001 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans ces services pour l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2001, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2001-2002 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Décret n°2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence modifiant le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence modifiant le décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte
« - la diffusion, répétée tout au long de l'événement, de messages sur les consignes de sécurité à observer par la population concernée et sur le cas d'urgence survenu ;
« - l'émission d'un message ou du signal de fin d'alerte.
- Compte tenu des plans d'organisation des secours existants, l'information portera notamment sur :
« - les caractéristiques (origine, étendue, évolution prévisible) de l'accident ou du phénomène, dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
« - les consignes de protection qui, en fonction du cas d'espèce, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
- Les quatre derniers alinéas de l'article 5 et l'article 11 sont abrogés.
Arrêté du 20 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
- Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences en ce qui concerne :
- l'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés ;
Arrêté du 27 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
Est autorisée au titre de la session 2001 l'ouverture des examens professionnels suivants :
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès de l'académie à laquelle sont rattachés, pour les inscriptions aux examens professionnels, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée ;
Après la fermeture des services télématiques, les candidats qui se sont inscrits par Minitel recevront une demande de confirmation d'inscription qu'ils renverront, en envoi recommandé simple, après l'avoir signée, et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les sections et les options ouvertes à la session 2001 des examens professionnels sont indiquées ci-après en annexe.
- option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantiers ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Ginette Varini, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, M. Laurent Wauquiez-Motte, M. Frédéric Bereyziat, Mlle Béatrice Bourgeois, Mlle Aurélie Robineau et Mlle Maud Vialettes sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001.
- L'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Jobin (Jean-Claude), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Sont nommés membres à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.
Décret du 30 décembre 1999 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
- Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est, à compter du 7 décembre 1999 et pour une période maximale de trois ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence universitaire de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Vasserot (Olivier), conseiller commercial hors classe, est affecté à Chicago pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, M. Prins (Christian), maître-assistant, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination au comité chargé de suivre l'activité scientifique du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres du comité chargé de suivre l'activité scientifique du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines :
M. Baratin (Jean-François) ;
M. Rieth (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Aubin (Léonard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Barrau (André) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Gadaud (Jean-Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Groux (Didier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-424 du 12 octobre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aube sur l'agglomération de Troyes
- Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aube sur l'agglomération de Troyes.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Troyes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Emmanuel Geoffriau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2001, M. Norbert Lucas est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à compter du 9 mai 2001.
Décision no 2001-226 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 96-272 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
- L'annexe VI à la décision no 96-272 du 7 mai 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 10 mai au 31 décembre 2001, à Céreste dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001 sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour une durée de trois ans les personnes ci-après désignées :
M. Marleix (Alain), titulaire ;
M. Lemoine (Jean-Claude), suppléant.
M. Gerbaud (François), titulaire ;
M. Plancade (Jean-Pierre), suppléant.
M. Madrelle (Philippe), suppléant.
M. Savy (Robert), titulaire ;
M. Gaillard (Claude), suppléant.
M. Blanc (Hubert), suppléant.
M. Allain (Eric), suppléant.
M. Gaugiran (Jean-Louis), titulaire ;
Limayrac (Jean), suppléant.
M. Crespy (Gilles), suppléant.
M. Socie (Michel), suppléant.
M. Silva (Joseph), titulaire ;
M. Pape (Pierre), suppléant.
M. Bretecher (Gérard), titulaire ;
M. Beck (François), suppléant.
M. Palasz (Jean-Paul), titulaire ;
Représentantes du ministre chargé de la poste :
Mme Guigue (Valérie), titulaire ;
Mme Jacques (Claudette), suppléante.
M. Guigou (Jean-Louis), titulaire ;
M. Vermeulen (Michel), suppléant.
M. Vizy (Marc), titulaire ;
M. Riser (Jacques), suppléant.
En qualité de personnalités compétentes dans le domaine du transport aérien :
Mme Frison-Roche (Marie-Anne), suppléante ;
M. Martre (Henri), titulaire ;
M. Maugars (Marc), suppléant ;
M. Ziv (Jean-Claude), titulaire ;
M. Bourse (François), suppléant ;
M. Reznik (Jean-Robert), titulaire ;
M. Martin (Yves), suppléant ;
M. Marchais (Michel), titulaire ;
M. Boutbien (Michel), suppléant.
Mme Chartrain (Catherine), titulaire ;
M. Bourgeois (Pierre), suppléant.
M. Lamidey (Marc), Air France, titulaire ;
M. Barthelemy (Jean-Michel), Air France, suppléant ;
M. Pastour (Cédric), Star Airlines, titulaire ;
M. Le Goff (Jean-Pierre), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), suppléant ;
M. Leclercq (Xavier), Brit Air, titulaire ;
M. Aguettant (Frédéric), Paris Hélicoptères Systèmes, suppléant ;
M. Bankir (Jacques), Régional, titulaire ;
M. Viet (Claude), Europe Airpost, suppléant ;
M. Dufour (Marc), Air Littoral, titulaire ;
M. Perrot (Emmanuel), Euralair, suppléant ;
M. Rochet (Marc), Air Liberté AOM, titulaire ;
M. Valle (Jean-Baptiste), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), suppléant ;
M. Matteaccioli (Jean), compagnie Corse-Méditerranée, titulaire ;
M. Dubreuil (Jean-Paul), Air Caraïbes, suppléant ;
M. Maillot (Jacques), Corse Air International, titulaire ;
M. de L'Estoile (Olivier), European Business, Aviation association France, suppléant.
M. Smykowski (Jocelyn), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), titulaire ;
M. Sornat (Jean), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant ;
M. Avril (Gérard), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT), titulaire ;
M. Lichtenberger (Etienne), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT), suppléant ;
M. Santero (Antoine), Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), titulaire ;
M. Termignon (Philippe), Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), suppléant ;
M. Laprevote (Paul), Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire ;
M. Nicoli (Gilles), Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléant ;
M. Elie (William), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire ;
M. Sarotte (Eric), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant ;
M. Mackay (Daniel), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), titulaire ;
M. Gentili (Serge), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), suppléant ;
M. Besco (Raymond), Confédération générale du travail (CGT), titulaire ;
M. Hernio (Jean-Pierre), Confédération générale du travail (CGT), suppléant ;
M. Mathieu (Pascal), Confédération générale des cadres (CGC), titulaire ;
M. Mikula (Franck), Confédération générale des cadres (CGC), suppléant.
M. Couteau (Jean-Yves), Syndicat national des agences de voyages (SNAV), titulaire ;
M. de Boishebert (Xavier), Syndicat national des agences de voyages (SNAV), suppléant ;
M. Charrois (Bruno), Syndicat national des agents et groupements de fret aérien (SNAGFA), titulaire ;
M. Schildknecht (Georges), Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), suppléant ;
M. Flocard (Charles), Association française des usagers du transport aérien (AFUTA), titulaire ;
M. Brandeis (Gérard), Association française des usagers du transport aérien (AFUTA), suppléant.
M. Wachenheim (Michel), Aéroports de Paris (ADP), titulaire ;
Mme Millour (Brigitte), Aéroports de Paris (ADP), suppléante ;
M. Flotat (Pierre), Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA), titulaire ;
En qualité de représentants des industries aéronautiques et spatiales :
M. Rupied (Guy), Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), titulaire ;
M. Jean (Gérard), Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), suppléant.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Décret n°2001-625 du 16 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 26 février 2000.
Décret n° 2001-625 du 16 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la circonscription régionale d'Ile-de-France et pour Paris
- Il est ajouté, au b de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un 8 ainsi rédigé :
Concurremment avec les autres directions compétentes, représentation de l'administration devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris.
- Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé :
- Elle assure également le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom et prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 6 juillet 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 3 582 552 Euro pour financer le programme d'investissement de l'exercice 2001 de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mars 2001, aux fonctions de sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, Mme Guittard (Marie), ingénieure en chef d'agronomie, est nommée sous-directrice, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur et chef du service de la production et des marchés, à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Décision no 2001-192 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-1215 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM
Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Décision no 2001-195 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10
Décision no 2001-197 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 97-489 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM
Décision no 2001-198 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-1189 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM
Décision no 2001-200 du 27 mars 2001 modifiant la décision no 97-468 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
Décision no 2001-204 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 98-283 du 28 avril 1998 modifiée autorisant la SARL Europe 2 Brest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Brest
- L'annexe à la décision no 98-283 du 28 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : ECS, lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
Décision no 2001-205 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-1058 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe II à la décision no 96-1058 du 24 octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-208 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-978 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2001, M. Jean-Michel Mastio, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'expert national auprès de la Cour des comptes européenne à Luxembourg, pour la période du 18 septembre 2000 au 17 août 2001, au titre de la mobilité.
Par décision no 2001-255 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA sur le site de Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
Par décision no 2001-259 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4546-96 du 28 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Georges-des-Gardes vers Cholet pour le transport du programme Music West (Europe 2) sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-266 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués au consortium Stade de France, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage partagé, sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93), en remplacement de quatre autres couples de fréquences, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-734 du 2 septembre 1998 de l'Autorité :
Nouvelle attribution de fréquences :
Le rayon de zone de service est égal à 1 km.
Fréquences restituées :
Fréquences restant attribuées :
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les bandes suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
Arrêté du 23 avril 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 décembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 24.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, M. Philippe Sahuc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er août 1998, est titularisé à compter du 1er août 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Denis Robert Cayla, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 2001, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 7, Systèmes épithéliaux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu : M. Michel (Robert), en remplacement de M. Maillard (David), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Avenant no 9 du 19 décembre 2000 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 2001, M. Christian Marchal, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs d'une part à la liste, d'autre part à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 1999, page 16135, 2e colonne, article 2, dernière ligne :
Au lieu de : « Durée : quatre semaines.
», lire : « Durée : quatre semestres.
Décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement
- Il est institué auprès du ministre de la défense un conseil général de l'armement.
- Le conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement et aux industries de défense.
- les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, bactériologique et chimique ;
- l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
- la formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière.
- Le conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense.
En son absence, le conseil est présidé par son vice-président.
Le vice-président du conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
- l'inspecteur général de l'armement ;
- quatre ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
- Le conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente placée sous l'autorité du vice-président.
Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du conseil général de l'armement.
Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente du conseil général de l'armement.
La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement.
- Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret et, notamment, les atttributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au conseil général de l'armement.
- Le décret no 88-349 du 8 avril 1988 relatif au conseil général de l'armement est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Georges Baudry et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatifs à la navigation aérienne.
- 1o M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
3o Mme Dominique Michon, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Dominique Delbe-Lijeour, assistante d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Anne-Marie Farrugia, assistante de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Nicole Peluffe, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Daniel Charpentier, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Les mots : « à moteur » sont supprimés de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé.
Le retrait de M. Desoutter (Bernard, Pierre, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Desoutter et Philippe Hernu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Desoutter et Philippe Hernu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Hernu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Morin (Philippe, Pierre, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Morin, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Michel Morin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Morin et Philippe Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le capitaine de frégate Silve (Benoît, Martin, Philippe), de la frégate Aconit.
Leheutre (Frédéric, Pierre, François), du chasseur de mines Sagittaire ;
Pinter (Pascal, Georges, Thomas), du chasseur de mines Persée ;
Teppe (Frédéric, Henri, Vincent), du chasseur de mines Capricorne ;
Durteste (Thierry, Bernard), de l'aviso Premier-maître L'Her ;
Bertrand (Denis, Marie, François), de l'aviso Commandant Birot.
Deverre (Bruno, Maurice, Marie, Jean-François), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda ;
Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas, Jean), du patrouilleur de service public Sterne.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Bonavita (Laurent, Gérard, Marie), du patrouilleur de service public Grèbe.
Le lieutenant de vaisseau Riou (Rémy), du remorqueur de haute mer Tenace.
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
- Il est ajouté à la liste des fonctionnaires civils titulaires énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 mai 1952 susvisé les mots : « Conducteurs d'automobiles ».
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :
1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.
Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010 sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
M. Olivier (Christophe), M. Olivier (Philippe) et M. Klein-Montezin (Cyril, Raymond, Max) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Olivier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Olivier (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Olivier, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Olivier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christophe Olivier, Philippe Olivier, Cyril Klein-Montezin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rombas (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, la société civile professionnelle Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires associés, est dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Gustin (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan.
Décret du 6 juin 2001 portant nomination d'une consule générale de France à Liège
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rome, est nommée consule générale de France à Liège, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 juin 2001 portant nomination d'un consul général de France à Diégo-Suarez
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Yves Bertin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Phnom-Penh, est nommé consul général de France à Diégo-Suarez, en remplacement de Mme Marthe Meyrand, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 juin 2001 portant placement d'office dans la position de retraite, par mesure disciplinaire, d'un officier général de la 2e section
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'armée de terre dans sa séance du 29 mai 2001, le conseil des ministres entendu, le général de brigade de la 2e section Aussaresses (Paul, Louis) est placé d'office dans la position de retraite, par mesure disciplinaire, et radié de la 2e section des officiers généraux.
Le présent décret prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification à l'intéressé.
Décision no 2001-268 du 15 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lemud (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lemud, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète ;
ARD, BBC World, RAI 1, RTBF 1, RTL 9, RTL Télévision, SAT 1, SWF 3, TVEI, ZDF.
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.
Décision no 2001-273 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 97-887 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
Décision no 2001-322 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays tarnais
- Est ajoutée à la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ali Azami, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 mai 1974 à Rabat (Maroc).
Décrets du 16 mai 2001 portant admission à la retraite de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Raymond Exertier, premier président de la cour d'appel de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Mathieu Arnoux, professeur des universités à l'université Paris-VII, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er mars 2001.
Décret du 16 mai 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis
- M. François Gouyette, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Jean-François Thibault, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre, exercées par M. Patrice Béghain, à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Serge Blondel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 mai 1999, est titularisé à compter du 15 mai 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Frédéric Couret, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 novembre 1998, est titularisé à compter du 5 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mlle Murielle Hayert, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de la mise à deux fois trois voies de la section Saint-André-de-Cubzac-Bordeaux (Lormont) de l'autoroute A 10 et du doublement du viaduc sur la Dordogne.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur les autoroutes A 10 et A 83 à la mise en service de la mise à deux fois trois voies de la section Saint-André-de-Cubzac-Bordeaux (Lormont) de l'autoroute A 10 et du doublement du viaduc sur la Dordogne sont annexés au présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2001 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, à l'exclusion des agents exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif
Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif.
Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.
Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration.
Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique.
Des membres issus du monde associatif :
- le président ou le représentant de l'association Croix-Rouge française ;
- le président ou le représentant de l'association Emmaüs ;
- le président ou le représentant de l'association Secours catholique ;
- le président ou le représentant de l'association Secours populaire ;
- le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ;
- le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance.
Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'État et le ministre chargé de la culture.
Des membres choisis parmi les autorités administratives indépendantes :
- le Médiateur de la République ou son représentant ;
- le Défenseur des enfants ou son représentant.
Des membres issus de l'administration et des organismes sociaux :
- le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
- le directeur de l'École nationale d'administration ou son représentant ;
- le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ;
- un représentant du ministère de l'intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
- un représentant du ministère de la justice.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la culture et de la communication président le conseil pour la simplification du langage administratif.
Ils désignent un vice-président parmi les membres du conseil.
Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.
Le conseil pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la ministre de la culture et de la communication.
Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
- Il est constitué auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.
Ce comité est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.
La directrice générale de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
La déléguée générale à la langue française ;
Le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le directeur général de l'UNEDIC ;
Le rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
La présidente de l'UFC - Que choisir ;
Le président de l'Union des centres communaux d'action sociale ;
Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
La présidente d'Emmaüs ;
Le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement ;
Le président de la Sauvegarde de l'adolescence ;
La présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique ;
Le président de la Croix-Rouge française ;
- Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la culture et de la communication président le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.
Ils désignent un vice-président parmi les membres du comité.
- Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.
- Le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication.
Mme Texier (Marie-Jeanne), premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Delignat-Lavaud (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Margueron (Yves), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Fontaine (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Libert (Xavier), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Baixas (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2001 ;
Mme Lemoyne de Forges (Patricia), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Gailleton (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Fontbonne (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Lièvre (Jean-Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Veslin (Serge), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Piot (Jean-Marie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Pérez (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2001 ;
Mme Nakache (Monique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Gonzales (Serge), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Lambert (Christian), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Gayet (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2001 ;
Mme Tandonnet-Turot (Suzanne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Badie (Alexandre), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Moussaron (Richard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Mulsant (Guillaume), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Billaud (Michel), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Jullière (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Duboz (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Collet (Olivier), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Blin (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Job (Pascal), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Vivens (Guy), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une période de trois ans à compter du 3 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par Mme Thibault (Sophie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, M. Guerin (Antoine), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 30 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, M. Alain Peyraube, directeur au Centre national de la recherche scientifique, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Décret du 3 mai 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- M. Yannick d'Escatha, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Pierre Faurre pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Jean Laterrasse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2001, M. Yvon Georges Morineau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, service vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2000 (mise à jour de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa des dispositions remplacées de l'article 74 du chapitre 7 des dispositions générales.
La première phrase du troisième alinéa modifié de l'article 22 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application des articles L.
La phrase : « l'âge légal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans » de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application de l'article R.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 relatif à la mise à la retraite à la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 36 bis (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 36 bis susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
(1) PAR de 130 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 265o, 65 W dans la direction d'azimuth 10o.
Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 63 de Villefranche-de-Conflent.
(5) PAR de 82 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o, 82 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 155o, 40 W dans la direction d'azimut 40o, 40 W dans la direction d'azimut 220o.
(10) PAR image de 310 W dans la direction d'azimut 180o, 145 W dans la direction d'azimut 55o.
PAR son de 7,8 W dans la direction d'azimut 180o, 3,6 W dans la direction d'azimut 55o.
Sous réserve de stabilisation du canal 42 de Pradelles-Cabardes à + 32/12.
Sous réserve de stabilisation du canal 60 de Cassagnes 2 et de Corbère à - 32/12.
Le canal 60 de Tuchan et de Corbère sera à stabiliser respectivement à « 0 » et - 32/12 en précision si des gênes sont observées à la réception du canal 60 dans la zone de Corbère après la mise en service.
Sous réserve de modification de l'alimentation du programme de TF1 à Vernet-les-Bains 1 à la mise en service du canal 46 à Villefranche-de-Conflent.
Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 47 de Prades.
2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (quatre barèmes annexés).
Le greffe adresse une convocation à l'audience, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil, à la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou faisant l'objet d'une habilitation, à la personne habilitée ainsi que, si le juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés à l'article 494-1 du même code.
Par décision no 2001-381 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CETECOM est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité à l'exigence essentielle radioélectrique des équipements hertziens suivants :
- postes téléphoniques sans cordons analogiques CT0 relevant précédemment de la spécification « B11 20 A ».
SA du Château d'Yquem à Sauternes (33) ;
Nexan Wires à Meyzieu (69) ;
TEAM Montage à Rogerville (76) ;
Quiri réfrigération à Bischheim (67) ;
Néo propreté à Dardilly (69) ;
Coop agricole stockage céréales approvisionnement Ain à Villars-les-Dombes (01) ;
SPIE Capag à Cergy-Pontoise (95) ;
EI Montagne - Le Pont-de-Claix (38) ;
Evénements Transferts services à Caluire-et-Cuire (69) ;
Mairie de Lieusaint (77) ;
Soccoim à Chaingy (45) ;
Partenaire événementiel à Grenade (31) ;
DFC à Linas (91) ;
Swissair à Saint-Louis (68) ;
Bouygues bâtiment à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
Auchan France à Fontenay-sous-Bois (94) ;
Aubert et Duval - Les Ancizes-Comps (63) ;
Gondrand Frères à Strasbourg (67) ;
Thirode grandes cuisines Poligny à Poligny (39) ;
Le Carbone Lorraine à Gennevilliers (92) ;
Société nouvelle d'exploitation de la tour Eiffel à Paris (75) ;
Mairie de Rouen (76) ;
Risk Management à Saint-Denis (93) ;
Alstom Power Boilers à Meudon-la-Forêt (92) ;
Biallais Jean-Marie à Saint-Omer (62) ;
Caméléon à Morzine (74) ;
SIAEP de Piney Lesmont à Piney (10) ;
Nobel Plastiques à Vitry-le-François (51) ;
Altair sécurité à La Garenne-Colombes (92) ;
Mairie de Saint-Flour (15) ;
ATOFINA à Pierre-Bénite (69).
Arrêté du 22 mai 2001 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du bureau détaché de Florence (Italie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2001, l'arrêté du 17 février 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du bureau détaché de Florence (Italie) est abrogé.
L'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination de M. Athilio Jean Diele en qualité de régisseur de recettes est abrogé.
Par décret en date du 5 juin 2001, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Delphine Geny-Stephann.
Décision no 99-800 du 24 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio
33-3 (5o) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les dispositifs de transmission audio relèvent de ces dispositions et sont constitués d'un système d'émission-réception permettant une liaison sans fil entre des équipements audio.
Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation et l'attestation de conformité aux exigences essentielles :
Les dispositifs de transmission audio font l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles conformément aux dispositions de l'article L.
Sur la connexion au réseau ouvert au public :
Les dispositifs de transmission audio n'ont pas vocation à être raccordés à un réseau ouvert au public pour des applications vocales de type téléphonie sans fil.
Ils peuvent cependant, dans le cadre de leurs fonctions de déports d'écoutes, être connectés à un réseau ouvert au public via un équipement téléphonique.
L'autorité a attribué, par la décsion no 99-799 susvisée, des fréquences nationales pour les dispositifs de transmission audio.
Sur l'opportunité d'autoriser les dispositifs de transmission audio :
L'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur en vue de répondre au développement d'un marché harmonisé des dispositifs de transmission audio pour lesquels des fréquences ont été identifiées.
Ces dispositifs concernent des applications à destination du grand public permettant par exemple des liaisons audio sans fil pour les enceintes acoustiques, les casques audio et les baladeurs.
Ces dispositifs comprennent également les microphones sans fil grand public.
La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative aux systèmes de faible portée.
Considérant l'intérêt pour le secteur des radiocommunications que constitue l'attribution de nouvelles fréquences pour les dispositifs de transmission audio en France, l'Autorité estime opportun de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation des équipements sur les fréquences concernées,
- Les installations radioélectriques constituées de dispositifs de transmission audio sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les dispositifs de transmission audio fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
- Les dispositifs de transmission audio ne doivent pas permettre la connexion directe à un réseau ouvert au public : seuls les échanges par l'intermédiaire d'un équipement terminal d'un type conforme aux exigences essentielles sont admis.
La connexion des dispositifs de transmission audio à un réseau indépendant doit être autorisée au titre de la licence du réseau indépendant concerné.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Breizhgoulou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Gwenn ha glas, du 15 octobre 1999 au 15 avril 2000 entre 21 heures et 2 heures du matin :
Site : campus de l'Ecole supérieure d'électricité, 35000 Cesson-Sévigné.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio SAJ, du 30 octobre au 7 novembre 1999 et du 18 décembre 1999 au 2 janvier 2000 :
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
- Le secrétaire général pour l'administration exerce, par délégation, la tutelle des organismes suivants :
« - Musée de l'armée, musée de la marine et musée de l'air et de l'espace ;
« - Société nationale immobilière ;
- Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières
- L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par le tiret suivant :
« - l'échelon liquidateur du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.
La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois.
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
- La sous-direction des statuts et des pensions comprend :
- le bureau des titres et des statuts ;
- La sous-direction de la réinsertion sociale comprend :
- le bureau des emplois réservés ;
- le bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits ;
- La division des services déconcentrés et des études comprend :
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du service national
- le bureau des opérations d'appel de préparation à la défense ;
- le bureau du fonctionnement et de l'organisation ;
- le bureau des prévisions et des statistiques.
- le bureau de la gestion administrative ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle, de la formation et des effectifs.
- le bureau des équipements et de la comptabilité des matériels ;
- L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du service national est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 1999 relatif au centre automobile de la défense
- Le centre automobile de la défense est un organisme extérieur qui relève du service des moyens généraux.
- pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes stationnés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre ;
- assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre chargé des armées ;
- participe à la préparation des textes réglementaires traitant de l'organisation et du fonctionnement des parcs automobiles centraux et extérieurs, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation en matière de circulation automobile militaire et de prévention des accidents de la route dans les armées.
- Le chef du centre automobile de la défense représente le ministre chargé des armées au sein de la commission interministérielle de contrôle des parcs automobiles de l'Etat et il est membre de la commission consultative permanente des parcs automobiles militaires centraux.
- Le centre automobile de la défense comprend :
- un élément de commandement et d'administration ;
- des centres d'exploitation ;
- une chaîne de réparation automobile.
- Le chef du centre automobile de la défense exerce à l'égard du personnel militaire placé sous son autorité les pouvoirs identiques à ceux d'un chef de corps en matière de notation, d'avancement et de récompense.
En matière de punitions disciplinaires, lorsque le chef du centre n'est pas un militaire, les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux d'un chef de corps sont exercés par l'officier, en activité, le plus ancien dans le grade le plus élevé du service des moyens généraux.
L'autorité militaire exerçant les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure est l'officier, en activité, le plus ancien dans le grade le plus élevé, placé directement auprès du secrétaire général pour l'administration.
A l'égard du personnel civil, il exerce les prérogatives d'un chef d'établissement.
- L'organisation et les règles de fonctionnement du centre automobile de la défense sont fixées par instruction.
- Un conseil examine la gestion du centre et émet les recommandations qui résultent de cet examen.
- L'arrêté du 3 juin 1992 relatif au service automobile de l'administration centrale du ministère chargé des armées est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets
- le bureau correspondance et discipline générales ;
- le bureau des décorations ;
- le bureau de la correspondance parlementaire ;
- le bureau du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
- le bureau de synthèse des questions combattantes.
- Une instruction fixe l'organisation détaillée de la sous-direction des bureaux des cabinets ainsi que ses conditions de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la participation du sous-directeur des bureaux des cabinets à l'administration et à la gestion du personnel civil et militaire.
- Le sous-directeur des bureaux des cabinets est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Loustau (Jean-Marc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Molle (Bruno) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Monica Lagarrigue, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 24 septembre 1957 à Rosario (Argentine).
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Décision no 2000-1259 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Or
- L'autorisation accordée par la décision no 91-424 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1027 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2001-255 du 6 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVL programme Forum
- L'autorisation accordée par la décision no 91-450 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-270 du 7 mai 1996, modifiée par la décision no 98-363 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVL programme Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Bonidan Vivinie, est refusé au laboratoire Bonidan-Vivinie, sis 8, quai Boissie-de-Sauvages, 30100 Alès.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de Mme Espiand-Girard, est accordé au laboratoire Espiand-Girard, sis 26, rue Nassau, 97110 Pointe-à-Pitre.
Le renouvellement de l'autorisation pour poursuivre la pratique des activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale placées sous la responsabilité de Mme Espiand-Girard, est refusé au laboratoire Espiand-Girard.
Arrêté du 25 juin 2001 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de merlu de plus de 500 kilogrammes
- Les débarquements de merlu de plus de 500 kilogrammes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Grancamp ;
Décret n°2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er mai 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2001 » ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 2001, Mme Angee, née Alvernhe (Huguette), attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er novembre 1999, est réintégrée pour ordre et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
- M. Yves Dassonville, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lecrubier (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour une période de cinq ans à compter du 27 septembre 1999.
Arrêté du 16 mai 2001 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mai 2001, M. Rioli (David), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 10 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de :
Représentant du ministre chargé des transports
M. Etienne Chaufour, président délégué du conseil général de l'Essonne.
Mme Joëlle Franchi, vice-présidente du conseil général des Hauts-de-Seine.
M. Charles Hochart, premier vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
M. Roger Tisseyre, vice-président du conseil général du Val-de-Marne.
Par décret en date du 5 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en qualité de représentants de l'Etat :
M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie ;
M. Frank Mordacq, chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Lucien Meadel.
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 22 janvier 2001 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2001, Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée sous-directrice, responsable de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales), à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Boulay-Moselle exercées par M. Prêtre (Jean-Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juillet 2001, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil, est nommé directeur de projet, pour une période de trois ans, chargé de la mise en place d'un intranet, conformément aux priorités définies par le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche, et est placé, pour exercer cette mission, auprès de la directrice de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 56 du 7 février 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2001-274 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 2001-09 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Rennes
« L'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Rennes.
Décret n°2001-346 du 13 avril 2001 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 2001-346 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle participent aux actions de formation d'adultes en reconversion en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.
Ils exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles, des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien supérieur.
Dans ce cadre, les professeurs des écoles de rééducation professionnelle assurent le suivi individuel et l'évaluation des stagiaires qu'ils contribuent à conseiller dans le choix et la définition de leur projet d'orientation et d'insertion.
« Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement de l'office ainsi que dans les entreprises et organismes où sont organisées des périodes de formation, sous la responsabilité du directeur général de l'office et dans les conditions qu'il définit.
Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise ou l'organisme, la préparation et l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel, l'encadrement pédagogique des stagiaires durant ces périodes et leur évaluation.
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire d'enseignement de dix-huit heures.
- Les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont affectées, pour leur décompte, d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
- Le service des professeurs des écoles de rééducation professionnelle, pendant les périodes où l'enseignement est dispensé en milieu professionnel, consiste en :
« a) L'organisation, le suivi et l'évaluation de la formation en milieu professionnel ;
« b) La formation continue des enseignants ;
« c) Des activités de préparation et de réflexion pédagogiques liées aux projets de l'établissement et à l'évolution des formations ;
« d) Des échanges et projets interdisciplinaires.
« Pour ces périodes, l'organisation du service des enseignants est assurée par le directeur de l'école en concertation avec l'ensemble des professeurs de la spécialité concernée.
- Association Solidarité jeunesse
- Association Centre d'aide par le travail Saint-Jean
- Association Maison de retraite des veuves de guerre,
résidence Belle-Croix (33270 Floirac)
Décision unilatérale du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Résidence retraite Sainte-Marie
Avenant no 1 du 13 juillet 2000 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Alpes Insertion (38600 Fontaine)
Avenant no 3 du 23 octobre 2000 à l'accord d'entreprise du 14 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite Anne-de-Melun
Accord d'association du 5 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
familiales de l'Ariège (UDAF) (09000 Foix)
- Association Coeur de ville, service de soins infirmiers
à domicile, la vie à domicile XVe (75015 Paris)
Décision unilatérale du 27 octobre 2000 et avenant du 1er mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
à domicile, la vie à domicile XVIe (75015 Paris)
- Associations Union départementale des associations
familiales du Tarn (UDAF) (81000 Albi)
- Association Léopold-Bellan, foyer Léopold-Bellan
- Association L'Escale (92600 Asnières)
de l'enseignement public (ADPEP) (92420 Vaucresson)
Avenant du 21 août 2000 à l'accord d'entreprise du 29 juin 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Auxilia, centre d'hébergement et de réadaptation sociale Auxilia de Bourg-la-Reine (92340 Bourg-la-Reine)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP 95), école intégrée Danièle-Casanova (95525 Cergy-Pontoise Cedex).
Accord du 19 janvier 1999 et avenant du 20 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Cannes blanches
Accord du 6 mars 2000 et avenant no 1 du 15 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de bienfaisance Saint-Philibert,
maison de retraite (21000 Dijon)
Accord du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 4 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite L'Espérance
- Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine
- Centre médico-psychopédagogique d'Indre-et-Loire
Accord du 20 décembre 1999 et avenants no 1 du 31 mars 2000 et no 2 du 8 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Education par le travail,
centre d'aide par le travail Le Prieuré (48600 Laval-Atger)
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
Arrêté du 25 avril 2001 fixant le nombre de postes offerts au premier concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2001, le nombre de postes offerts au premier concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration (femmes et hommes) est fixé à 4.
Captive, personnage au-delà/en deçà, Paul Klee, huile sur toile, appartenant à la fondation Beyeler de Bâle (Suisse) ;
Lights in a Aircraft Plant, 1945, Ralston Crawford, huile sur toile, inv.
1971.87.1, appartenant à la National Gallery of Art de Wash-ington (Etats-Unis d'Amérique),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mai au 5 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Hitchcock et l'art : Coïncidences fatales » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (Paris), du 6 juin au 24 septembre 2001.
Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne
Des subventions sont accordées aux exploitations agricoles situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts de construction dans ces zones, liés aux conditions topographiques et climatiques plus difficiles.
Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des travaux dont le dossier a été réputé complet à partir du 1er janvier 2001.
Un arrêté complémentaire pourra le cas échéant prendre en compte les particularités particulières concernant les zones d'objectif 1.
Les subventions sont versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.
Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne.
Il peut être majoré dans chacune des zones si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R.
343-18 du code rural ou si le bâtiment est construit en bois.
En zone de montagne le taux minimum est de 20 %, il est de 22 % si l'agriculteur est un jeune agriculteur ou si le bâtiment est en bois, et de 24 % si les deux conditions sont réunies, jeune agriculteur et bâtiment bois.
En haute montagne, ces taux sont respectivement de 24 %, 28 % et 32 %.
Les investissements éligibles peuvent concerner une construction neuve ou la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant pour répondre aux exigences sanitaires et de bien-être des animaux, améliorer les conditions de travail de l'agriculteur et mieux prendre en compte la protection de l'environnement et la qualité des paysages.
Seuls sont concernés les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin et leurs annexes.
Le taux d'aide majoré pour le bois s'applique si la charpente, 30 % du bardage extérieur, et les menuiseries sont en bois.
Ces subventions peuvent se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural.
Une seule subvention par période de cinq ans peut être versée au titre des bâtiments d'élevage en zone de montagne, quels que soient la destination de la construction (bovin, ovin ou caprin) et le montant de la subvention.
Peuvent bénéficier de ces aides : - les propriétaires d'exploitations agricoles, exploitants en faire-valoir direct ; - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L.
411-73 du code rural) ; - les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétence professionnelles y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; - les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si la personne assurant la conduite de l'exploitation agricole remplit les conditions fixées à l'article 6.
L'exploitant agricole doit satisfaire aux conditions suivantes : - avoir le siège de son exploitation dans une zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne (code rural, art. R.
113-20) ; - retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
A l'exception des agriculteurs pluriactifs, les exploitants agricoles bénéficiaires des prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont présumés respecter ces conditions ; - être agriculteur pluriactif avec des revenus agricoles inférieurs aux revenus extérieurs non agricoles si les revenus non agricoles imposables sur le revenu et considérés avant abattements sont inférieurs à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et demi ; - être âgé de vingt et un ans au moins et avoir moins de cinquante-huit ans à la date de dépôt du dossier ; la condition d'âge est également remplie par les exploitants âgés de plus de cinquante-huit ans à moins de soixante ans qui s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation, en vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur dans les conditions définies aux articles R.
343-18 du code rural et conformément aux instructions qui seront données ultérieurement en matière d'installation progressive ; - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ; - avoir acquitté les cotisations et les contributions dues aux régimes de base obligatoires de protection sociale ; - apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles pour assurer la bonne conduite de l'exploitation.
Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions suivantes : a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; b) Justifier de cinq ans au moins d'une participation à l'exploitation agricole en qualité soit de non-salarié au sens de l'article L.
411-59 du code rural, soit de salarié ; - être en règle ou s'engager dans la procédure de mise en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail, l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux, le contrôle des structures, les installations classées, la loi sur l'eau et la protection de la nature rappelée au paragraphe 4 de l'article R.
341-7 du code rural ainsi que la législation concernant le permis de construire conformément aux articles L.
423-5 du code de l'urbanisme ; - adhérer au contrôle laitier pour les élevages laitiers ou, dans le cas où il est justifié que l'agriculteur n'adhère pas au contrôle laitier, s'engager dans une démarche de suivi technique agréé par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; - adhérer à une organisation de producteurs ou, à titre transitoire, à un groupement de producteurs ou à une association d'éleveurs reconnue pour les élevages en vue de la production de viande.
En cas d'absence de telles structures, l'agriculteur devra s'engager dans une démarche collective reconnue par la CDOA ; - s'engager à maintenir les constructions ayant bénéficié des aides à usage de bâtiments d'élevage pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté de subvention.
L'attribution des aides aux investissements est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.
En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes : - l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L.
411-73 du code rural ; - l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ; - un avis d'imposition pour les pluriactifs ; - le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.
Le préfet s'assure de la conformité des investissements réalisés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention.
Le versement de la subvention pour les travaux peut faire l'objet de paiement d'acomptes.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ces subventions peuvent se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/99 concernant le soutien au développement rural.
- Peuvent bénéficier de ces aides :
- les propriétaires d'exploitations agricoles, exploitants en faire-valoir direct ;
- les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L.
- les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétence professionnelles y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
- les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si la personne assurant la conduite de l'exploitation agricole remplit les conditions fixées à l'article 6.
- L'exploitant agricole doit satisfaire aux conditions suivantes :
- avoir le siège de son exploitation dans une zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne (code rural, art. R.
A l'exception des agriculteurs pluriactifs, les exploitants agricoles bénéficiaires des prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont présumés respecter ces conditions ;
- être agriculteur pluriactif avec des revenus agricoles inférieurs aux revenus extérieurs non agricoles si les revenus non agricoles imposables sur le revenu et considérés avant abattements sont inférieurs à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et demi ;
- être âgé de vingt et un ans au moins et avoir moins de cinquante-huit ans à la date de dépôt du dossier ; la condition d'âge est également remplie par les exploitants âgés de plus de cinquante-huit ans à moins de soixante ans qui s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation, en vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur dans les conditions définies aux articles R.
343-18 du code rural et conformément aux instructions qui seront données ultérieurement en matière d'installation progressive ;
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
- avoir acquitté les cotisations et les contributions dues aux régimes de base obligatoires de protection sociale ;
- apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles pour assurer la bonne conduite de l'exploitation.
b) Justifier de cinq ans au moins d'une participation à l'exploitation agricole en qualité soit de non-salarié au sens de l'article L.
411-59 du code rural, soit de salarié ;
- être en règle ou s'engager dans la procédure de mise en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail, l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux, le contrôle des structures, les installations classées, la loi sur l'eau et la protection de la nature rappelée au paragraphe 4 de l'article R.
- adhérer au contrôle laitier pour les élevages laitiers ou, dans le cas où il est justifié que l'agriculteur n'adhère pas au contrôle laitier, s'engager dans une démarche de suivi technique agréé par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
- adhérer à une organisation de producteurs ou, à titre transitoire, à un groupement de producteurs ou à une association d'éleveurs reconnue pour les élevages en vue de la production de viande.
En cas d'absence de telles structures, l'agriculteur devra s'engager dans une démarche collective reconnue par la CDOA ;
- s'engager à maintenir les constructions ayant bénéficié des aides à usage de bâtiments d'élevage pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté de subvention.
- En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :
- l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L.
- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;
- un avis d'imposition pour les pluriactifs ;
- le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.
Arrêté du 30 avril 2001 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2000
Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Savary (Olivier, Albert, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés, à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Le retrait de M. Estrade (Michel, Jean, Vincent, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bram (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Drouet (Stéphane, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dutertre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dutertre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Dutertre et Stéphane Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Caro et Emmanuel Queinnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Queinnec (Emmanuel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Caro et Emmanuel Queinnec, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Caro et Emmanuel Queinnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Caro et Loïc Dein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bompain (Martine, Géraldine, Michèle, Françoise), épouse Chatelard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouillard et Luc Gouley, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argences (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouillard et Luc Gouley, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Rouillard, Luc Gouley et Martine Bompain-Chatelard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Poyet (Vincent) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Renault (Hubert) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1999, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles :
Mme Bories (Monique), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Brugneaux (Michel), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Colin (Gérard), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Cuccuru (Philippe), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Denel (Jacques), à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Leyris (Jean), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Montagneux (Gérard), à compter du 1er juillet 1999 ;
Mme Palluet (Eliane), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Sauger (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Senechal (Jean), à compter du 1er juillet 1999.
Décision no 99-505 du 17 décembre 1999 portant rectification à la décision no 99-481 du 18 novembre 1999 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
A la page 18415 du Journal officiel du 10 décembre 1999, dans l'article 1er de la décision no 99-481 du 18 novembre 1999 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France :
Lire : « M. Jacques Van Den Driessche », au lieu de : « M. Jacques Van Den Dresche ».
M. Gerbet (Pierre, Marie, Marcel), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Ribet (Michel, Elie, Gaston), ancien chirurgien chef de service.
M. de Chaunac-Lanzac (Marie, Joseph, Gérard), président d'honneur d'une fondation pour la recherche médicale.
M. Bernard (François, Didier), conseiller d'Etat, président de section à la commission des recours des réfugiés.
M. Chambon (Pierre, Henry), professeur au Collège de France.
M. Lejeune (Michel), directeur de recherches honoraire, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Kahn (Jean, Salomon), président d'honneur du Consistoire central israélite de France.
M. Massoni (Philippe, David, Jean), préfet de police.
M. Lévêque (Michel, Raymond), ministre d'Etat (Monaco).
Le père Joinet (Bernard, Antoine, Marie), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Tanzanie).
M. Bébéar (Claude), président d'un groupe d'assurances.
M. Raynaud (Jean, Guillaume, Marie), procureur général honoraire près la Cour des comptes.
M. Barbeau (Charles, Pierre, Ferdinand), conseiller d'Etat, président de la commission de réflexion sur les contrôles des activités des unités de gendarmerie.
Mme Chombart de Lauwe, née Wilborts (Yvonne, Marie-José), présidente de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
M. Delumeau (Jean, Léon, Marie), universitaire, membre de l'Institut.
Officier au 1er juin 1990.
M. Cointat (Michel), ancien ministre, président d'associations agricoles.
M. Garinois (Georges, Rémy), ancien président d'un syndicat agricole.
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Décision no 99-506 du 7 décembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne)
- La société Médiaréseaux Marne est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RFO Sat ;
Le programme Histoire ;
Le programme Chinese News and Entertainment ;
Le programme RTP 1 ;
Le programme Cartoon Networks ;
Le programme Equidia ;
Le service Kiosque,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat d'agglomération de Sénart, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-507 du 7 décembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Le Grand Pavois, située sur la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- La société Art Vidéo est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Grand Pavois, située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.
3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état (cryptés) par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Clermont-Ferrand.
Décision no 99-509 du 15 décembre 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZIK FM
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZIK FM est caduque.
Décision no 99-510 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
7 M. Martinot (Pierre-
9 Mlle Masset (Marie-
13 M. Bladier (Jean-
Mme Dupont
37 Mlle Ribeyron (Anne-
40 Mlle Pitchouague
47 Mme Hermitte (Nathalie),
épouse Cheynis
Barruel Brussin.
55 Mlle Duclaud (Anne-
M. Manwaring
71 M. Bailhache
133 Mlle Berthezene (Lucie), épouse Hurbin.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 et les annexes II et III de la convention susmentionnée :
Radio : Beur FM Rouen ;
- programme local non conforme.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Bulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Bulle (35) ;
- non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1998.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission d'une unité de gérontologie clinique et soins de suite à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, l'unité de gérontologie clinique et soins de suite Le Surgeon, boulevard de la Cité 2, à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), gérée par la Société de secours minière, 38, rue Jules-Bédart, à Liévin (Pas-de-Calais), est admise à participer au service public hospitalier.
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.
Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Les lauréats recevront une affectation dans les administrations centrales des deux ministères concernés, à Paris.
L'épreuve écrite de présélection se déroulera à Paris le 12 septembre 2001.
Les candidats retenus à l'issue de l'épreuve écrite subiront les épreuves suivantes :
Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée de vingt minutes, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à accomplir les tâches matérielles qui pourront lui être confiées et à exercer des fonctions d'accueil du public et des personnalités ;
Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 août 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par les ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité des ministères des affaires étrangères et de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-65/63-59), Minitel : 36-15 francemonde*bdc, internet : www.diplomatie.gouv.fr, ou au ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-06).
Le nombre total des postes offerts à l'examen est fixé à 2.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 6 décembre 2001 uniquement à Paris.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2001.
Les demandes devront être faites, par écrit uniquement, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le 29 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse précitée.
Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Décret no 2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
- Le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
« Les sapeurs participent à ces missions en qualité d'équipier.
« Les caporaux peuvent diriger une équipe de sapeurs-pompiers et effectuer des tâches d'équipier dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
Des fonctions de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe peuvent leur être confiées.
« Les sergents et les adjudants exercent les fonctions de chef d'agrès.
Ils coordonnent les interventions prévues à l'article L.
Les sergents peuvent en outre exercer les fonctions de chef d'équipe ou effectuer des tâches d'équipier.
Les adjudants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de groupe.
« Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers participent aux activités de formation et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d'incendie et de secours auquel ils sont affectés.
« 1o A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, au moins du brevet d'études du premier cycle, du brevet des collèges ou du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste établie par le ministre de l'intérieur ;
« 2o A un concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation au moins équivalente.
« Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1o ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2o.
« Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
- Les modalités d'organisation des concours et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Au premier alinéa, les mots : « d'une collectivité ou » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
- Au premier alinéa, les mots : « La collectivité territoriale ou » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération » sont remplacés par les mots : « le montant des charges sociales assises sur cette rémunération ainsi que le coût de leur scolarité ».
« Toutefois, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- A l'article 10, les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement » sont supprimés.
- Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 1re classe qui ont accompli deux ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les deux derniers alinéas de l'article 13 et l'article 14 sont abrogés.
- Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont acccompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du minitre de l'intérieur.
« Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent sont regardés comme titulaires de ces unités de valeur.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers établie conformément aux dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent être recrutés en qualité de sapeurs de 2e classe stagiaires dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 15 et jusqu'au 31 décembre 2003, les caporaux inscrits sur une liste d'aptitude au grade de sergent établie conformément aux dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent être nommés sergents.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Décret n°2001-684 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Décret no 2001-684 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
- Le tableau I annexé au décret du 25 septembre 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Dans le tableau mentionné à l'article 1er, avant le mot « lieutenant », sont insérés les mots : « Major et ».
- Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Décret no 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
- Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement en raison de leurs fonctions aux fonctionnaires des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 19 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours :
- dans un département classé en 1re catégorie : 50 points majorés ;
- dans un département classé en 2e catégorie : 45 points majorés ;
- La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 10 juillet 2001 annulant et organisant l'épreuve de connaissances théoriques de la spécialité médecine polyvalente d'urgence des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (session 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 juillet 2001, l'épreuve anonyme de connaissances théoriques, rubrique médecine, prévue par l'article 18 de l'arrêté du 22 mai 2000 modifié relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, mentionnée aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui s'est déroulée le 25 juin 2001 à Strasbourg, est annulée.
Une nouvelle épreuve de connaissances théoriques, spécialité médecine polyvalente d'urgence, d'une durée de deux heures, sera organisée le 24 septembre 2001 à 14 h 30 (heure de Paris).
A titre dérogatoire, cette épreuve se déroulera dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sous la responsabilité des préfets de région, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer sous la responsabilité des préfets de département.
Décision no 2001-275 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 2001-15 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
« L'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion.
- Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention :
- Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :
Décision no 2001-278 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 96-1149 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMB
Site : école de Pont-Saint-Pierre, Grande-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Active du 14 au 24 mai 2001 :
Site : château de Maison-Rouge, maison de Saint-Martin, 72500 La Bruère-sur-Loir ;
- L'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé, publié au Journal officiel du 27 décembre 2000, est modifié comme suit (liste des sites) :
- L'arrêté du 21 février 2001 susvisé, publié au Journal officiel du 28 février 2001, est modifié comme suit :
Arrêté du 25 mai 2001 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k
- Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones CIEM VII b à k aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « coopérative maritime étaploise » (CME) sont réputés épuisés.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 18 mai 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre en date du 18 mai 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 dans la spécialité « administration générale ».
- les épreuves écrites d'admissibilité, le 25 septembre 2001 au centre des expositions de Nevers ;
- les épreuves facultatives, le 17 décembre 2001 au siège du centre de gestion ;
- les épreuves orales, à compter du 7 janvier 2002 au siège du centre de gestion.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du 27 juillet 2001 au 24 août 2001, au siège du centre de gestion ou demandés par voie postale au 1, rue de Coblence, BP 3, 58028 Nevers Cedex, du 27 juillet 2001 au 16 août 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets doivent être déposés du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du 27 juillet 2001 au 24 août 2001, au siège du centre de gestion ou envoyés au 1, rue de Coblence, BP 3, 58028 Nevers Cedex, du 27 juillet 2001 au 24 août 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Nièvre.
Décision no 2001-209 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-979 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
- L'annexe I à la décision no 96-979 du 8 octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 15 janvier 2001 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2001, page 1396 :
Remplacer la liste des noms par la liste suivante :
Arcos (Patrick) (Alpes-Maritimes) ;
Baray (Bertrand) (Loire) ;
Belony (Jean-Luc) (Moselle) ;
Bouly (Joël) (Loiret) ;
Boutte (Jacques) (Loire) ;
Boyer (Pascal) (Allier) ;
Caron (Patrick) (Haute-Savoie) ;
Carroz (Alain) (Isère) ;
Chauvin (Philippe) (Hautes-Alpes) ;
Cornaire (Gilles) (Loire) ;
Crescioni (Jean-Pierre) (Vaucluse) ;
Debas (Claude) (Ain) ;
Demoles (André) (Eure) ;
Gamel (Pierre) (Loiret) ;
Gondal (Laurent) (Essonne) ;
Guille (Daniel) (Seine-Maritime) ;
Horeau (Marc) (Maine-et-Loire) ;
Jarnoux (Michel) (Eure) ;
Mazajczyk (Richard) (Haut-Rhin) ;
Meyer (Nicolas) (Yvelines) ;
Nouveau (Laurent) (Loiret) ;
Pham (Laurent) (Gironde) ;
Rebillon (Yannick) (Hérault) ;
Rogissart (Jean-Louis) (Gers).
Arrêté du 20 avril 2001 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
1 M. Jean-Pierre Arrighi ;
2 Mlle Odile Salvat ;
3 Mme Yolande Serandour ;
4 M. Jean-Pierre Legros ;
5 M. Pierre-Michel Le Corre ;
6 Mme Anne Penneau ;
7 Mme Régine Bonhomme ;
8 Mlle Dominique D'Ambra ;
9 M. Gérard Clement ;
10 Mme Corinne Sachs, épouse Durand.
I.-La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement par la personne désignée comme mandataire par les demandeurs.
II.-La demande et le dossier qui l'accompagne sont déposés sous forme écrite et transmis simultanément par voie électronique.
III.-Le dossier comporte, pour l'ensemble des demandes : 1° La demande écrite indiquant le nom, la raison ou la dénomination sociale et le domicile du ou des demandeurs et, le cas échéant, de leur mandataire ; 2° Une description du projet établie conformément aux exigences des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises par les parties à ce protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ; 3° Pour les activités de projet prévues par l'article 6 de ce protocole, l'une des deux pièces suivantes : a) Le rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre de cet article ; b) L'accord de l'autorité compétente du pays d'accueil de l'activité de projet sur le mode de calcul des unités de réduction des émissions résultant de cette activité qui doit être conforme aux décisions prises par les parties au protocole pour la mise en oeuvre de cet article ; 4° Pour les activités de projet prévues par l'article 12 du protocole, le rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre de cet article ; 5° L'engagement de tous les demandeurs à respecter les décisions prises par les parties au protocole.
IV.-Le dossier comporte, en outre, pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national : 1° L'agrément du pays d'accueil de l'activité de projet attestant notamment, si cette activité relève de l'article 12 du protocole, qu'elle contribue aux objectifs de ce pays en matière de développement durable ; 2° Dans le cas d'un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW, une expertise réalisée par un expert indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre selon le cas de l'article 6 ou de l'article 12 de celui-ci, précisant dans quelle mesure l'activité envisagée respecte les critères et lignes directrices définis par l'arrêté prévu au 6° du I de l'article R.
V.-Le dossier comporte également, pour les activités mises en oeuvre sur le territoire national, l'engagement du demandeur de faire vérifier par un tiers dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances, durant la période de l'agrément, la réduction effective des émissions résultant de l'activité de projet, précisant : 1° Les dates prévisionnelles de remise au ministre chargé de l'environnement des rapports de vérification des réductions effectives des émissions résultant de l'activité de projet ; 2° Les dates prévisionnelles des demandes de délivrance des unités de réduction d'émission résultant de l'activité de projet.
VI.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, la composition du dossier de demande d'agrément d'une activité de projet.
Décision no 2001-215 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
Site d'émission : TDF, chemin de la Vierge, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
Par décision no 2001-299 en date du 21 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Kingston MediaStream est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Albert, Henri Villaeys, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1991 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Sont nommés au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des regroupements de régions cynégétiques :
Est nommé au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de membre d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
M. Deplanque (Gilles), au titre de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, suppléant, en remplacement de M. Soufflet (Jean-Louis).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 mai 2001, Mme Magali Aufan est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentante du ministre chargé des voies navigables, en remplacement de M. Alain Divry.
- M. Nicolas Mazières est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret no 99-740 du 25 août 1999 pris pour l'application des articles L.
582-2 du code de la santé publique et relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie
- Le dossier mentionné à l'article 3 du décret du 25 août 1999 susvisé est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie.
1o Pour tous les candidats :
- adresse du candidat et soit fiche d'état civil et de nationalité, soit attestation de nationalité, délivrée par une autorité compétente ;
- traduction en français par un traducteur assermenté des documents mentionnés aux 2o à 7o ci-dessous.
2o Pour les candidats relevant de l'article L.
a) Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés par cet article ;
b) Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat ayant délivré ces diplômes, certificats ou autres titres certifiant :
- qu'ils permettent l'accès ou l'exercice de fonctions correspondant à la profession de préparateur en pharmacie dans cet Etat ;
- qu'ils sanctionnent le cycle d'études ou de formation professionnelle mentionné à l'article 1er (I, 1o) du décret du 25 août 1999 susvisé.
a) Une copie certifiée conforme des diplôme, certificats ou autres titres mentionnés par cet article ;
b) Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat ayant reconnu les diplômes, certificat ou autres titres mentionnés au a ci-dessus, certifiant :
- qu'ils ont été reconnus pour l'accès ou l'exercice de fonctions correspondant à la profession de préparateur en pharmacie dans cet Etat ;
- que le candidat a une expérience professionnelle dans des fonctions correspondant à la profession de préparateur en pharmacie dans cet Etat, acquise dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé et indiquant la durée de cette expérience.
b) Une attestation de l'autorité ayant délivré ces diplômes, certificats ou autres titres, certifiant :
- qu'ils sanctionnent une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'accès ou l'exercice de fonctions correspondant à la profession de préparateur en pharmacie ;
- qu'ils sanctionnent soit le cycle d'études ou de formation professionnelle mentionné à l'article 1er (I, 2o, a) du décret du 25 août 1999 susvisé, soit l'accomplissement du stage ou de la période de pratique professionnelle mentionné au I (2o, b) de cet article.
b) Une attestation de l'autorité ayant délivré ces diplômes, certificats ou autres titres certifiant qu'ils sanctionnent soit le cycle d'études ou de formation professionnelle mentionné à l'article 1er (I, 2o, a) du décret du 25 août 1999 susvisé, soit l'accomplissement du stage ou de la période de pratique professionnelle mentionné au I, 2o, b, de cet article ;
c) Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat où ils ont exercé des fonctions correspondant à la profession de préparateur en pharmacie certifiant que ces fonctions ont été exercées dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé pendant deux ans consécutivement ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes.
582-2 : une attestation de l'autorité compétente de l'Etat où ils ont exercé des fonctions correspondant à la profession de préparateur en pharmacie, certifiant que ces fonctions ont été exercées dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé pendant trois ans consécutivement ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédant la demande d'autorisation d'exercice.
7o En outre, pour les candidats mentionnés aux 1o à 5o ci-dessus, un document, attesté par l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou autres titres, détaillant le contenu des études et des stages ou des périodes de pratique professionnelle effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages ou des périodes de pratique professionnelle et la nature des lieux dans lesquels ils ont été réalisés.
- Les attestations relatives aux expériences professionnelles doivent certifier que ces expériences professionnelles ont été acquises de manière effective et licite.
- Afin de donner au ministre un avis sur l'opportunité d'appliquer les dispositions de l'article L.
582-1, dernier alinéa, la commission des préparateurs en pharmacie établit la liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans le programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie annexé à l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation dont le demandeur fait état.
Ces matières peuvent couvrir tant des connaissances théoriques que des aptitudes de nature pratique, requises pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
- L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des savoirs et des compétences pour chaque matière figurant dans la décision ministérielle.
Chacun de ces contrôles est noté sur 20.
- L'épreuve d'aptitude est organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose :
- d'un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant dans la région, qui le préside ;
- d'un inspecteur de l'éducation nationale en sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
- d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, et d'un préparateur en pharmacie en exercice depuis au moins trois ans, l'un des deux devant être chargé d'enseignement pour les préparateurs en pharmacie.
Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
La date d'organisation et le lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le préfet de région et notifiés au candidat deux mois au moins avant le début de l'épreuve.
Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 pour chacun des contrôles.
En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, auquel la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a notifié ses notes, peut, dans les trois années suivantes, se représenter à une seconde évaluation.
Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, et pour cette durée, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôle de connaissances.
- Le stage d'adaptation est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région choisie par le candidat sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
Il se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage, dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière, ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé agréées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Lorsque ce stage comporte une formation complémentaire, le pharmacien responsable du stage doit être chargé d'enseignement pour les préparateurs en pharmacie.
L'agrément du lieu de stage est délivré après avis du pharmacien inspecteur régional et, selon le cas, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine ou du conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
Il tient compte notamment des capacités de formation du pharmacien accueillant le stagiaire eu égard notamment à l'activité de la pharmacie.
Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande de stage sur papier libre mentionnant le ou les lieux de stage souhaités ;
- une attestation sur l'honneur signée par le maître de stage et le stagiaire indiquant qu'ils s'engagent à ce que le stage soit effectivement réalisé.
Chaque lieu de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique du pharmacien titulaire ou gérant après décès de l'officine, ou du pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou de la société de secours minière ou du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé, chargé de l'encadrer, d'assurer la formation complémentaire figurant éventuellement dans la décision ministérielle et de l'évaluer.
La validation du stage est effectuée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional.
Elle ne peut intervenir que si l'évaluation du stagiaire établit :
Qu'il fait preuve à l'issue de son stage d'une connaissance suffisante des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur et notamment de celles faisant l'objet de la formation complémentaire ;
Qu'il a acquis la maîtrise des actes et des techniques de la profession.
La validation ou la non-validation du stage, étayée par une appréciation écrite précise et motivée, est communiquée au stagiaire.
- En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou si le stage est validé, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales les ayant organisés fait connaître les résultats au ministre chargé de la santé.
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant
- Le formulaire prévu à l'article 3 du décret du 26 avril 1999 susvisé pour la déclaration à effectuer auprès de l'organisme habilité doit être conforme au formulaire référencé S 2220 (1).
Ce formulaire comporte deux volets distincts, insérés dans un carnet dit « carnet guichet unique ».
- Ce formulaire permet à l'employeur d'effectuer, au moyen du premier volet, la déclaration prévue à l'article L.
320 du code du travail et de s'acquitter, au moyen du deuxième volet, des autres obligations déclaratives énumérées au 1o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 susvisé, ainsi que des obligations contributives mentionnées au 2o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 précité.
- Ce formulaire est délivré et adressé par le guichet unique, sur sa demande, à toute personne susceptible d'être engagée, sur contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'artiste ou de technicien du spectacle vivant par un employeur occasionnel.
La demande comporte les nom, prénom, adresse et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la personne susceptible d'être engagée.
La personne susceptible d'être engagée doit remettre le formulaire, avant l'embauche, à son futur employeur.
Lorsque l'artiste ou le technicien susceptible d'être engagé ne remet pas, avant l'embauche, le « carnet guichet unique », l'employeur procède à la déclaration préalable à l'embauche dans les conditions et selon les moyens de droit commun.
L'employeur peut demander au guichet unique de lui délivrer le formulaire référencé S 2220 afin de satisfaire à l'ensemble de ses obligations déclaratives et contributives autres que celle visée à l'article R.
La demande comporte la raison sociale, l'adresse et le numéro de SIRET de l'employeur ou, lorsque ce dernier est un particulier, le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'employeur.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce formulaire pourra être demandé auprès du guichet unique, BP 132, 74601 Seynod Cedex.
- Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 25 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Longwy-ORTF (Meurthe-et-Moselle) et Baronville (Moselle) et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Longwy (tronçon Moulainville-Longwy) et Metz-Morhange
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 25 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Longwy-ORTF (Meurthe-et-Moselle) et Baronville (Moselle) et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Longwy (tronçon Moulainville-Longwy) et Metz-Morhange sont abrogées.
Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de la tour Maine-Montparnasse et Andilly.
Arrêté du 22 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOTA : (1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 36.
Les annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (1).
Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000.
Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
- Le paragraphe a du point 3 de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
- aux denrées alimentaires non transformées, telles que définies à l'article 13 du présent arrêté ;
- au miel, au sens du décret no 76-692 du 22 juillet 1976 modifié pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel ;
- aux huiles et graisses d'origine animale et végétale non émulsionnées ;
- au beurre ;
- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé), pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée ;
- aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants non aromatisés ;
- à l'eau minérale naturelle et à l'eau de source, au sens du décret no 89-369 du 6 juin 1989 modifié relatif aux eaux minérales naturelles, et aux eaux potables préemballées ;
- au café (à l'exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café ;
- au thé en feuilles non aromatisé ;
- aux sucres au sens du décret no 77-876 du 12 juillet 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément au décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
- au babeurre naturel non aromatisé (à l'exclusion du babeurre stérilisé).
Arrêtés du 26 novembre 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, 76022 Rouen Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
- Mme Annie Cheminat, professeur des universités, est nommée rectrice de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Jean-Pierre Benejam, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 5 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 16.
La session d'examen se déroulera du 5 au 9 novembre 2001.
La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France.
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé, les mots : « 200 000 F » sont remplacés par les mots : « 30 000 Euro ».
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires
- Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête des militaires du rang relevant de leur commandement et à constituer ce conseil d'enquête, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :
- Le commandant de la Légion étrangère est habilité à ordonner l'envoi des militaires non officiers servant à titre étranger devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil d'enquête, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
- L'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance d'Espagne
Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce porcine (porcs domestiques et sangliers) ainsi que du sperme, des ovules et des embryons d'animaux de cette espèce originaires d'Espagne.
En cas d'introduction en France d'animaux de l'espèce porcine originaires d'Espagne, les animaux qui présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique sont euthanasiés et détruits.
En l'absence de signe clinique, les animaux sont réexpédiés vers l'Espagne après obtention par le ministère de l'agriculture et de la pêche de l'autorisation des autorités compétentes espagnoles.
En cas d'introduction en France de sperme, d'ovules ou d'embryons d'animaux de l'espèce porcine originaires d'Espagne, les produits sont détruits.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par les peines prévues à l'article L.
Selon les dispositions prévues à l'article L.
236-10 du code rural, les frais inhérents à la réexpédition des animaux vers l'Espagne ou à l'euthanasie et à la destruction des animaux ou à la destruction de leur matériel génétique sont à la charge de leur détenteur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juin 2001, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à la date du 1er juillet 2001.
L'intéressé est placé à compter de cette date, et pour une période de deux ans, en service détaché auprès de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, pour exercer une mission de coopération.
Décision du 18 juillet 2001 modifiant la décision du 12 décembre 2000 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001
Par décision du ministre de la défense en date du 18 juillet 2001, la décision du 12 décembre 2000 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'alinéa relatif au nombre de places offertes dans la filière universitaire, les mots : « en application de l'arrêté du 17 février 2000 » sont remplacés par : « en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 » ;
La première phrase du dernier alinéa de la décision est remplacée par :
« Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières MP, PT, TSI ou universitaire seront reportées sur la filière ENSAM (une place), puis alternativement sur la filière PSI et sur la filière PC, en commençant par la filière PSI.
Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime
- Le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes, chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à l'inspecteur du travail maritime, chef du service de l'inspection du travail maritime de son département.
En cas d'absence prolongée de celui-ci, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A, chargé de l'inspection du travail maritime et chef du service de l'inspection du travail maritime d'un département voisin de la même circonscription régionale.
Arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé des journaux d'activité au ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'offrir un suivi d'activité de son réseau et de ses applications informatiques.
Une collecte d'informations d'activité sera alimentée par les différents composants matériels ou logiciels du réseau et des applications informatiques.
Elle contient, le cas échéant, les informations suivantes :
- adresse IP du poste de travail ou identifiant réseau ou applicatif de l'agent ;
- service appelé ;
- composant appelé ;
- dossier traité.
Les informations contenues dans les équipements sont conservées au maximum deux mois.
- pour les éditions non nominatives : le personnel du ministère ;
- pour les éditions nominatives en volume sans mention des objets traités : le personnel du service concerné ;
- pour les résultats de recherche dans le cadre de procédure administrative ou de sécurité : les seules personnes dûment habilitées ou ayant besoin d'en connaître.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du service concerné.
Décision no 2001-323 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 2000-753 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaléidoscope pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kaléidoscope
Décision no 2001-211 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Péver, 22970 Ploumagoar.
- Cette décision abroge la décision no 99-568 du 23 novembre 1999 modifiant la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Rigaudière (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juin 2001, M. Guilloux (Jean-Paul), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2000 avec jouissance différée au 5 juin 2004.
M. Bernard (Gilles), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Cador (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Davy-Bouchène (Pascal), administrateur de la ville de Paris, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Fombaron (Olivier), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Gaspon (Olivier), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Ghirardi (Olivier), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Lecomte (Patrick), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Maron (Jean-Luc), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
Mme Meyer (Anne), membre du corps des administrateurs civils, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Parisien (Philippe), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
Mlle Perfettini (Dominique), membre du corps des administrateurs civils, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
Mme Petit (Valérie), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Peyronnet (Xavier), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Radureau (Christophe), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Reveneau (Thierry), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
M. Rivas (Christian), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
Mme Saint Cyr (Dominique), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
M. Watrin (Emmanuel), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2001, outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
Sur la proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville :
Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville ;
Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Di Guardia (Louis), avocat général ;
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale :
Sur la proposition du ministre de la recherche :
M. Gutman (Daniel), professeur de droit à Paris-I, adjoint au directeur de la recherche ;
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances ;
Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
M. Archimbaud (Jacques), conseiller technique de la ministre de l'environnement ;
Sur la proposition du président de l'Association des maires de France :
M. Bussereau (Dominique), député-maire de Saint-Georges-de-Didonne ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale :
M. Raggi (Fulvio), directeur central de la police aux frontières.
M. John Lampros, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 janvier 1963 à Springfield, Illinois (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, M. Rolland, Emmanuel Lagarde, ingénieur d'agronomie de 1re classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à temps partiel 90 %, et depuis le 1er janvier 1999 est réintégré à temps plein dans son corps d'origine, à compter du 1er août 2001, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, M. Michel, Louis, Jacques Latil, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2001, les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2000 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2000, de M. Pierre, Georges, Edouard, Jean-Baptiste Ausset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à la direction de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, sont abrogées.
M. Pierre, Georges, Edouard, Jean-Baptiste Ausset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, à la direction de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, en congé de longue maladie depuis le 15 janvier 1998, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2000.
Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L.
Les dispositions du B des articles R.
2221-90 du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2002 pour les résultats des exercices budgétaires de 2000 et 2001.
Jusqu'à cette date, lorsqu'il s'agit d'un déficit, le résultat cumulé peut être ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
L'ajout du résultat cumulé déficitaire aux charges d'exploitation est au moins égal à la moitié de ce résultat, le solde étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice suivant.
- Dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), il est inséré trois articles R.
- Le résultat cumulé défini au B de l'article R.
« 1o En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
« 2o Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
« 1o En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
« 2o Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1o ;
« 3o Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
- Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
- Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
- Dans le même code, il est inséré un article R.
- Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Bernard Delafaye, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 19 octobre 1999, publié au Journal officiel du 31 octobre 1999.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant le nom des spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
- Les postes comptables de Nouvion et de Crécy-en-Ponthieu sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Crécy-en-Ponthieu (département de la Somme).
Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport
- Le b et le e de l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures, à l'exception de tout point d'arrêt ou de transfert.
Est également considéré comme lieu de départ tout centre de rassemblement agréé, à la condition que, s'il est distant de plus de 50 kilomètres du premier lieu de chargement, les animaux y aient profité d'une période de repos suffisante et y aient été, au besoin, nourris et abreuvés ;
« e) Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins vingt-quatre heures.
« f) Période de repos : période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport ;
« g) Transporteur : toute personne physique ou morale procédant à un transport d'animaux vivants soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, soit par la mise à disposition d'un tiers d'un moyen de transport destiné au transport d'animaux.
Ces transports doivent avoir un caractère commercial et être effectués dans un but lucratif.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants.
« a) Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;
« b) Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;
« c) Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;
« d) Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte de tiers, sur une distance de moins de 50 kilomètres.
« Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.
- Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article 277 du code rural.
Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 et délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est délivré par les services vétérinaires du département de leur siège social ou de leur principal établissement.
« Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur le territoire de la Communauté européenne et ayant choisi d'être agréé par les autorités françaises, l'agrément est attribué par les services vétérinaires du département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.
« a) Respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ;
« b) Garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise, pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux transportés.
- L'article 3 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n'est pas titulaire de l'agrément prévu à l'article 2-1.
- Pour l'application du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt.
Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
« Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les personnes exerçant une fonction de convoyeur doivent avoir suivi une formation appropriée dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette formation peut être justifiée :
« - soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« - soit par une attestation de formation continue dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation.
« La validation de cette formation continue est effectuée par un établissement public habilité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après expertise de la réalité et du contenu de la formation dispensée.
L'établissement public habilité peut opérer tout contrôle de nature à vérifier que la formation suivie est conforme au contenu défini par l'arrêté précité.
- Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en qualité de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux sont dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette expérience soit justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour les non-salariés, par une attestation délivrée par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.
- Les transporteurs bénéficient d'un délai expirant le 31 décembre 2001 pour que l'ensemble du personnel convoyeur de l'entreprise ait satisfait aux conditions prévues au I et au II ci-dessus.
Avant cette date, un agrément provisoire peut leur être attribué, sous réserve que les conditions autres que celles liées à la formation des convoyeurs soient satisfaites.
« Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article 2-1 ci-dessus.
- Lorsque l'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet, qui en informe le cas échéant le préfet du département où l'agrément a été octroyé.
Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
Si, à cette date, le bénéficiaire de l'agrément n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder un mois.
« a) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 3, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues au premier alinéa dudit article ;
« b) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 3, deuxième alinéa, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article 2-1 ;
« c) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 4, de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
« d) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 5, premier alinéa, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article 6-1 ;
« e) Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues aux articles 5, premier alinéa, et 6, premier alinéa.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article 7.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux a, b, c et d du I ci-dessus et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
- Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle :
Mme Catherine Nasser.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 1999 :
Mme Steck-Andrez (Frédérique) ;
M. Di Palma (François) ;
M. Bayle (Jean-Michel) (en service détaché) ;
M. Joeckle (Jean-Louis).
Radio : Couleur 3 à Grenoble (38).
Motif de la mise en demeure : non-enregistrements et non-fourniture des programmes, non-respect du programme d'intérêt local.
Par décision no 99-908 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur les sites de Rueil et La Défense (92), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires d'analyses de biologie médicale, en application de l'article 9-1 du décret du 4 novembre 1976 et de l'article 1er du décret du 15 février 1983 susvisés, sont énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale et dans les autres annexes du présent arrêté.
Les autorités administratives hospitalières sont tenues de respecter les règles prévues par ce guide à l'intérieur des établissements de soins.
L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.
Annexe générale En savoir plus sur cet article...
GUIDE DE BONNE EXECUTION
DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
L'acte de biologie médicale s'inscrit dans une démarche préventive, diagnostique, pronostique et thérapeutique.
Le biologiste assure la responsabilité de cet acte qui inclut le prélèvement, l'exécution de l'analyse, la validation des résultats, et si nécessaire leur confrontation avec les données cliniques et biologiques des patients.
Il participe par ses commentaires, le cas échéant, à l'interprétation des résultats de l'analyse de biologie médicale.
Ces résultats concourent au diagnostic et à la prescription des soins.
C'est pourquoi la recherche de la qualité doit être la préoccupation essentielle et constante du biologiste et de l'ensemble du personnel du laboratoire.
Le présent guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale, qui s'adresse à toutes les personnes participant à la réalisation des analyses de biologie médicale, quelles que soient leurs qualifications, est un instrument au service de cette qualité.
C'est au biologiste qu'incombe le choix de méthodes optimisées, et recommandées par les sociétés scientifiques nationales ou internationales de biologie ou, le cas échéant, validées par lui-même à condition qu'elles permettent, dans la mesure du possible, le transfert des résultats (déf.
Ces règles et recommandations constituent le plus souvent un rappel de tout ce qu'il convient de se procurer, d'organiser, de vérifier, de respecter, d'étudier, de conserver pour obtenir l'exactitude et la précision des résultats.
L'enregistrement écrit des procédures et des modes opératoires, que le guide institue, concerne toutes les étapes de l'analyse, depuis le prélèvement de l'échantillon biologique jusqu'à la remise des résultats.
Ces procédures et modes opératoires associés au contrôle de qualité sont un élément du système d'assurance de qualité des laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale.
Leur mise en place et leur application peuvent être vérifiées par les autorités sanitaires.
Les dispositions contenues dans le guide s'appliquent à l'ensemble des laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale publics ou privés, quelle que soit la forme juridique d'exploitation.
Ce guide s'impose à tous les établissements de santé.
Compte tenu de la réglementation propre aux établissements de santé publics et privés participant au service public, les obligations visées dans ce guide sont opposables à l'établissement, en tenant compte des compétences et des responsabilités respectives du directeur de l'établissement, des instances délibérantes et consultatives ainsi que des biologistes eux-mêmes.
Il appartient à ces derniers de coordonner et de veiller à l'application de la mise en oeuvre des actions relatives à l'assurance de qualité des actes de biologie médicale au sein de l'établissement, y compris le prélèvement, le transport, l'activité des centres de ramassage et de tri des échantillons biologiques, quand ils existent, et d'établir les procédures d'élimination des déchets biologiques (cf. paragraphe II-6).
Le guide est complété par des annexes A, B et C.
L'annexe A intitulée Règles d'organisation et de fonctionnement résume et commente les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice en laboratoire d'analyses de biologie médicale de statut privé.
L'annexe B est une fiche de suivi médical.
L'annexe C est un tableau des durées et des températures de conservation après analyse de certains échantillons biologiques en fonction des examens demandés.
Ce guide ne s'applique pas aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
753, deuxième alinéa, du code de la santé publique (livre VII) (modifié par la loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 29) : Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline.
Maîtrise de la qualité : ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour qu'un produit ou un service satisfasse aux exigences de qualité.
Dans le domaine de la biologie médicale, l'assurance de qualité permet de maîtriser l'organisation des tâches conduisant à la qualité et couvre notamment les étapes pré-analytiques, analytiques et postanalytiques.
Qualité : la qualité est l'aptitude d'un produit, d'un procédé ou d'un service rendu à satisfaire les besoins exprimés et implicites de l'utilisateur.
Dans le domaine de la biologie médicale, c'est l'adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les informations attendues par le médecin prescripteur, ainsi que la réponse aux attentes du patient.
Evaluation externe de la qualité ou EEQ : également connue sous le nom de contrôle de qualité.
Elle correspond au contrôle, par un organisme extérieur, de la qualité des résultats fournis par un laboratoire.
Ce contrôle rétrospectif permet une confrontation interlaboratoires en vue d'améliorer la qualité du travail de l'ensemble des participants.
L'organisme extérieur adresse les mêmes échantillons aux différents laboratoires, collecte les résultats obtenus, en fait l'étude et les transmet avec commentaires aux laboratoires participants.
Contrôle de qualité interne ou CQI : ensemble des procédures mises en oeuvre dans un laboratoire en vue de permettre un contrôle de la qualité des résultats des analyses au fur et à mesure de leur exécution.
Documents écrits, validés et signés par le biologiste comportant les résultats d'analyses qualitatifs et/ou quantitatifs accompagnés de commentaires aussi souvent que cela est nécessaire ou est prévu par la réglementation.
Toutes les informations relatives aux patients sont confidentielles et doivent être protégées par le secret professionnel.
Les résultats des analyses de biologie médicale ne peuvent être communiqués qu'au patient lui-même, à une tierce personne dûment mandatée par le patient, au praticien prescripteur et à tout autre praticien désigné par le patient sauf dérogations ou règles spécifiques prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Echantillon biologique : échantillon obtenu par recueil ou acte de prélèvement et sur lequel vont être effectuées une ou plusieurs analyses de biologie médicale.
Echantillon de calibrage : échantillon de composition définie qualitativement et quantitativement, adapté à la méthode utilisée, pour un ou plusieurs constituants, souvent par rapport à des étalons de référence et destiné au calibrage des analyses dans certaines disciplines biologiques.
Echantillon de contrôle : échantillon adapté à la méthode utilisée et destiné à apprécier l'exactitude et la précision des résultats.
Etude des qualités d'un procédé, d'une technique ou d'un instrument permettant d'en préciser les caractéristiques et l'adaptation au but recherché.
C'est le site où sont effectués les actes d'analyses de biologie médicale par des personnels, dans des locaux et avec un matériel répondant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ensemble des personnes occupant une fonction au sein du laboratoire.
Ce personnel a le devoir de se tenir constamment informé de l'évolution de la biologie médicale en participant aussi régulièrement que possible aux conférences, congrès, séminaires, ateliers organisés par les universités, les sociétés savantes et les associations professionnelles, notamment dans le cadre prévu par la convention régissant les relations des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires avec les caisses nationales d'assurance maladie prévue par l'article L.
162-14 du code de la sécurité sociale ainsi que dans le cadre des programmes de formation continue destinés aux personnels hospitaliers.
Toute personne titulaire des diplômes ou titres nécessaires, requis par la législation en vigueur, pour exercer la spécialité ou pour assurer la direction d'un laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale.
Les dispositions de ce guide concernent également toutes les personnes médecin, pharmacien ou vétérinaire, qui participent à la production des actes de biologie médicale dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute personne titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnus réglementairement pour assurer, sous la responsabilité du biologiste, l'exécution des analyses de biologie médicale.
Toute personne qui, dans le secteur hospitalier public, assure, sous le contrôle des techniciens de laboratoire, la préparation et l'entretien des matériels nécessitant une attention particulière dans leur maniement et l'entretien des locaux (art. 16 du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière).
Toute personne contribuant à l'accueil des patients et à la mise en forme des documents utilisés ou établis par le laboratoire.
Tout le personnel exerçant dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé est soumis aux règles du secret professionnel et doit respecter les dispositions de ce guide.
Opérations à effectuer, précautions à prendre et mesures à appliquer figurant sur des documents propres à chaque laboratoire.
Ces procédures peuvent comporter des modes opératoires détaillés.
Opération destinée à démontrer qu'un système analytique ou un instrument fonctionne correctement et donne les résultats attendus.
Pour le personnel, la qualification correspond à la formation acquise et requise par la réglementation en vigueur.
Elle est entretenue par la formation continue interne ou externe à laquelle le personnel du laboratoire est tenu de participer.
Ensemble des moyens analytiques constitués d'une méthode, d'un appareil, d'un (ou plusieurs) logiciel(s), d'un (ou plusieurs) réactif(s), d'un (ou plusieurs) échantillon(s) de calibrage, d'un (ou plusieurs) échantillon(s) de contrôle, qui permet de déterminer la nature d'un constituant ou sa concentration selon un mode opératoire défini.
Qualité d'un procédé analytique permettant à celui-ci d'être utilisé dans un grand nombre de laboratoires ;
Qualité d'un résultat analytique permettant de comparer celui-ci avec ceux obtenus dans d'autres laboratoires.
Résultats obtenus pour un constituant donné dans une population de référence dont les individus sont exempts de pathologie ou de traitement susceptibles de modifier leurs valeurs.
Les valeurs de référence peuvent varier notamment en fonction de l'origine géographique, du sexe et de l'âge des individus.
L'expression valeur de référence est préférable à celles de valeur usuelle ou de valeur normale .
Opération permettant d'assurer qu'un résultat a été obtenu dans des conditions techniques satisfaisantes et que celui-ci est compatible avec le dossier biologique du patient.
La validation analytique comporte la vérification de la conformité des conditions d'exécution aux procédures et tient compte notamment des résultats obtenus avec les échantillons de contrôle.
La validation biologique est le contrôle de la vraisemblance et de la cohérence de l'ensemble des résultats des analyses d'un même dossier, et leur confrontation avec les résultats antérieurs.
Elle peut nécessiter la connaissance de l'état clinique du patient et les traitements mis en oeuvre.
Elle est assurée par un biologiste.
Tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit disposer d'un système d'assurance de qualité fondé sur des procédures et des modes opératoires écrits concernant les différentes étapes de l'analyse et les conditions de son exécution.
La qualité ne dépend pas seulement de l'analyse proprement dite, mais aussi de l'organisation générale du laboratoire, de la qualification et de la motivation du personnel ainsi que du respect des procédures opératoires lors des différentes étapes de l'exécution des examens : préanalytique, analytique et postanalytique.
Un système d'assurance de qualité doit être permanent et doit conserver une trace des contrôles effectués et de l'efficacité des actions correctives.
L'assurance de qualité des différents services ou unités d'un établissement de santé doit avoir le même objectif.
L'ensemble du personnel du laboratoire est impliqué dans le système d'assurance de qualité qui est placé sous l'autorité et la responsabilité du directeur de laboratoire ou du chef de service ou du département.
L'organisation du système d'assurance de qualité du laboratoire peut être déléguée par le directeur de laboratoire ou par le chef de service ou du département à un biologiste ou à une personne chargée de la gestion du système d'assurance de qualité qui devra avoir la formation, la compétence et l'expérience nécessaires pour accomplir cette tâche qui lui sera confiée.
L'organisation d'un tel système de qualité s'appuie sur quelques règles précises :
- s'assurer que le personnel est apte aux tâches qui lui sont confiées et assurer la formation nécessaire à cet effet ;
- s'assurer que chaque opération réalisée au laboratoire est confiée à une personne présentant la qualification, la formation et l'expérience appropriées ;
- mettre à la disposition du personnel les procédures et modes opératoires et le présent guide ;
- informer le personnel de la mise en place de toute nouvelle procédure et mode opératoire et de leur(s) modification(s) ultérieure(s) éventuelle(s).
b) Concernant les procédures :
- s'assurer que les procédures en vigueur, écrites, vérifiées, approuvées et datées, sont mises en oeuvre par le personnel ;
- s'assurer que toute modification justifiée de procédure est écrite, approuvée, enregistrée, datée, communiquée et que le personnel est formé à l'application de cette modification ;
- s'assurer que toute modification de procédure susceptible de changer le libellé ou la remise des résultats entraîne l'information du prescripteur sur les comptes rendus d'analyses afin d'éviter des interprétations erronées ;
- veiller à la réalisation, par un personnel qualifié et compétent, de l'exécution du programme d'assurance de qualité défini par le guide ;
- procéder, en cas de dysfonctionnement révélé par les contrôles de qualité, à toutes les opérations susceptibles de corriger les anomalies et s'assurer de l'enregistrement des mesures correctives entreprises et évaluer leurs résultats ;
- s'assurer de la gestion réglementaire des archives (cf. chapitre VI du guide).
c) Concernant les installations, l'équipement, l'instrumentation, les produits fongibles et les réactifs :
- s'assurer que les installations, l'équipement et l'instrumentation du laboratoire sont fonctionnels ;
- s'assurer que les produits fongibles sont appropriés ;
- s'assurer que les réactifs sont disponibles, non périmés, conservés dans les conditions définies par le fabricant et conformes à la réglementation en vigueur ;
- s'assurer que les installations, l'équipement, les produits fongibles et les réactifs utilisés sont adaptés à l'évolution des connaissances scientifiques et des données techniques ;
- s'assurer que les logiciels utilisés, soit pour le fonctionnement des appareils, soit pour l'aide à l'interprétation des résultats, sont protégés de toute intrusion non autorisée et adaptés à l'évolution des connaissances scientifiques et des données techniques.
- s'assurer que les mesures concernant la santé et la sécurité des personnels et la protection de l'environnement, notamment l'interdiction de fumer et l'interdiction d'introduire, de conserver et de consommer des denrées alimentaires dans les locaux de prélèvements, de réception des prélèvements et d'analyses (art. R.
232-10 du code du travail), sont appliquées conformément aux textes en vigueur et, le cas échéant, en coordination avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- établir et mettre en oeuvre les procédures applicables relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, par exemple : utilisation de gants, de verres protecteurs, changement de blouses et utilisation de surblouses, interdiction de porter à la bouche des pipettes lors de l'aspiration de liquides, non recapuchonnage des aiguilles après prélèvement, utilisation de hottes lors de la manipulation de produits dangereux et/ou contaminants, nettoyage des plans de travail et des appareillages avec respect des durées d'action des désinfectants et des décontaminants ;
- s'assurer du respect de la réglementation concernant les mesures techniques de prévention pour les travailleurs en fonction de la toxicité des produits employés (arrêté du 13 août 1996 paru au Journal officiel du 7 septembre 1996) et de la classification des germes définie par la réglementation (arrêté du 18 juillet 1994, modifié par l'arrêté du 30 juin 1998, fixant la liste des agents biologiques pathogènes paru aux Journal officiel des 30 juillet 1994 et 22 juillet 1998) ;
- s'assurer de l'élimination des déchets : manipuler, conserver et éliminer les déchets en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les contaminations (cf. chapitre II-6 du guide).
- valider les résultats des examens biologiques après s'être assuré que leur exécution est conforme aux recommandations du guide ;
- s'assurer que leur transmission se fait dans les délais compatibles avec leur bonne utilisation clinique et dans des conditions de confidentialité préservant le secret professionnnel (cf. chapitre III-5 du guide).
Le personnel doit se conformer à toutes les procédures et modes opératoires en vigueur dans le laboratoire.
Les dimensions, la construction et la localisation du laboratoire doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'aménagement du laboratoire doit permettre d'isoler les activités susceptibles d'entraîner une contamination de l'opérateur et/ou de l'analyse et éviter une pollution tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Il doit exister des zones de stockage à différentes températures pour les matières premières, les réactifs et les produits fongibles.
Les zones de stockage des matières premières et/ou des réactifs toxiques ou potentiellement dangereux ou contaminants doivent être séparées.
Le terme de zone ne préjuge pas de la dimension de celle-ci.
Il peut s'agir d'un simple compartiment distinct dans une enceinte ou dans une pièce.
Le nettoyage du matériel et le tri des déchets doivent se faire dans des conditions de sécurité pour le personnel et pour la qualité des analyses.
Une procédure précise les modalités d'entretien des locaux (fréquence, produits de nettoyage et mode d'emploi).
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour respecter les obligations réglementaires contre les risques d'incendie et d'explosion.
Les installations de distribution de gaz combustible(s) et comburant(s) doivent être conformes à la réglementation et régulièrement vérifiées par une personne ou un organisme habilités à cet effet.
Les substances inflammables, dangereuses, radioactives doivent être conservées dans les conditions réglementaires et dans la limite du stockage autorisé.
Les produits dangereux doivent être maintenus dans leur emballage d'origine avant leur utilisation et stockés dans une zone réservée à cet effet.
Quand ils entrent dans la composition de réactifs, l'emballage de ceux-ci doit porter clairement, selon les cas, les mentions corrosif , irritant ou toxique .
Le biologiste doit s'assurer du respect des modalités d'installation, de fonctionnement et d'entretien préconisées dans la notice du fabricant des matériels et des automates présents dans le laboratoire.
Il doit en particulier vérifier que les versions des logiciels possèdent des capacités suffisantes et sont compatibles avec les automates utilisés.
Dans le cas d'automates permettant d'effectuer des analyses autres que celles prévues par le fabricant ou utilisant des réactifs non fournis par celui-ci, toute extension d'utilisation non validée par le fournisseur engage la responsabilité du biologiste.
Les appareils doivent être périodiquement et efficacement inspectés, nettoyés, entretenus et vérifiés selon la procédure en vigueur.
Le responsable du laboratoire doit s'assurer de la mise en oeuvre des moyens métrologiques nécessaires à leur vérification usuelle.
Le fonctionnement des appareils doit être vérifié selon la fréquence préconisée par le fabricant.
Des procédures de remplacement doivent être prévues en cas de dysfonctionnement d'un automate : mise en oeuvre d'autres techniques ou transmission des échantillons à un autre laboratoire.
Tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit être équipé au moins du matériel cité à l'article 9 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976, modifié par le décret no 95-1321 du 27 décembre 1995.
Ce matériel doit être maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Ce matériel doit être complété, dans certains cas, par un équipement spécifique, comme indiqué ci-dessous :
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de la biochimie :
Un dispositif permettant l'application des méthodes immunochimiques ;
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de la microbiologie (bactériologie et virologie), de la mycologie et de la parasitologie :
Un dispositif permettant la centrifugation en nacelles étanches ;
Deux étuves à températures réglables, y compris celle mentionnée dans le décret précité ;
Pour les laboratoires pratiquant l'identification et, le cas échéant, les antibiogrammes des agents biologiques pathogènes visés dans l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié, le matériel et notamment les hottes de confinement doivent être adaptés ;
Un micromètre oculaire étalonné pour la parasitologie ;
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquelles est réservée l'exécution de certains actes de bactériologie et de virologie, le matériel prévu par la réglementation.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de l'hématologie (cytologie sanguine et hémostase) :
Un congélateur à - 30 oC, ou un congélateur à - 20 oC selon les exigences des examens pratiqués ;
Un dispositif permettant le comptage des éléments figurés dans le sang (y compris des pipettes de dilution appropriées et des cellules à numération) ;
Deux chronomètres permettant de mesurer des temps compris entre zéro et trente minutes avec une précision au moins égale à la seconde.
Les dispositifs mentionnés ci-dessus peuvent être inclus dans des automates conçus à cet effet.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de l'immuno-hématologie :
Un dispositif permettant de pratiquer la détermination des groupes sanguins dans le système ABO, les phénotypes Rh et Kell, et la recherche des agglutinines irrégulières, le cas échéant.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de la séro-immunologie :
Un agitateur de type Kline à mouvement circulaire (100 tours par minute), si la ou les techniques utilisées le nécessitent.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens in vitro utilisant des éléments radioactifs : les locaux et le matériel doivent être conformes à la réglementation spécifique en vigueur.
Le petit matériel indispensable au fonctionnement des appareils doit être conforme aux normes spécifiées par les constructeurs et doit être utilisé uniquement selon l'usage et les modalités prévues dans la notice.
Le biologiste doit vérifier que les réactifs répondent à la réglementation en vigueur et qu'ils sont employés et conservés selon le mode opératoire préconisé par le fabricant dans leur notice d'utilisation.
Les réactifs préparés et/ou reconstitués au laboratoire doivent porter la date de leur préparation et/ou de leur reconstitution ainsi que celle de leur péremption.
Ces manipulations doivent faire l'objet de procédures opératoires concernant la préparation et le contrôle des réactifs ainsi obtenus.
Chaque fabrication d'un lot doit être consignée dans un document qui est archivé avec le résultat du contrôle correspondant.
Le biologiste doit pouvoir justifier que les résultats obtenus grâce à l'utilisation des réactifs ainsi préparés sont de même qualité que ceux fournis par les réactifs de fabrication industrielle quand ils existent.
Les réactifs d'origine industrielle doivent porter la date de leur réception au laboratoire.
L'utilisation de certains réactifs préparés et/ou reconstitués au laboratoire peut être interdite par la réglementation.
La stabilité des réactifs préparés et/ou reconstitués au laboratoire doit être indiquée et vérifiée.
Le personnel doit être instruit de cette particularité de stockage et des mesures à prendre pour éviter tout risque et de la procédure à suivre en cas d'incident.
Pour les laboratoires possédant un traitement automatisé d'informations nominatives, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, celui-ci doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la commission nationale Informatique et libertés (CNIL).
Le traitement automatisé d'informations nominatives doit être conçu, réalisé et utilisé de façon à respecter la confidentialité, à éviter les erreurs ou les pertes de données.
Une procédure doit être établie pour éviter la perte des informations en cas de panne du système informatique.
Le système informatique doit comprendre des dispositifs efficaces de protection contre toute tentative d'accès par des personnes non autorisées.
Toute modification des informations ou des programmes ne peut être effectuée que par une personne autorisée et identifiée.
La trace d'une modification d'un programme doit être conservée.
Le responsable du laboratoire ou l'établissement dont il dépend doit passer une convention avec l'organisme chargé de la maintenance du système informatique.
Cette convention doit préciser entre autres :
- que le personnel de cet organisme est soumis aux règles du secret professionnel ;
- que les moyens nécessaires sont mis en oeuvre pour assurer la protection des données médicales confidentielles ;
- que chaque intervention effectuée sur place, ou à distance par télémaintenance, ne peut être réalisée qu'à la demande du biologiste, par du personnel autorisé et identifié, et fait l'objet d'un compte rendu détaillé, comportant l'identification de l'intervenant, signé, adressé au biologiste qui le consigne et l'annexe au registre de maintenance du système.
Toute modification du système informatique nécessite l'information et l'accord du biologiste et doit être déclarée, le cas échéant, à la CNIL.
La filière d'élimination des déchets doit être conduite de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité du personnel du laboratoire, ainsi que celles du personnel de collecte et à ne pas polluer l'environnement.
Pour leur élimination, les matériels utilisés pour les prélèvements peuvent être classés en deux catégories :
- les matériels piquants ou coupants qui doivent obligatoirement être recueillis dans des récipients conformes à la réglementation (décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés et modifiant le code de la santé publique) ;
- les autres matériels qui constituent des déchets d'activités de soins à risques infectieux au sens de l'article R.
44-1 du code de la santé publique doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur (décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 précité).
Les déchets, produits par l'activité de prélèvement et par l'exécution des analyses, doivent être séparés en :
- autres déchets assimilables à des ordures ménagères.
- déchets potentiellement contaminés : déchets d'activité de soins à risques infectieux (y compris les restes d'échantillons biologiques analysés) dont l'élimination est soumise aux dispositions des articles R.
44-6 du code de la santé publique ; il convient d'y ajouter certains déchets qui, même en l'absence de risques infectieux, doivent être éliminés conformément aux dispositions susmentionnées : les déchets piquants ou coupants, les produits sanguins et les déchets anatomiques ;
- produits toxiques ou chimiques ;
Pour chaque groupe, une filière d'élimination doit être mise en place avec des modalités spécifiques de conditionnement, de stockage, de transport, de traitement et de prétraitement.
Lorsqu'une société prestataire de services effectue l'élimination, un contrat doit être établi avec le laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale ou avec l'établissement dont il dépend.
Les déchets assimilables à des ordures ménagères sont à entreposer en conteneurs en vue de leur élimination par le circuit des ordures ménagères après accord de la collectivité locale.
Procédures et modes opératoires
Tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit disposer de procédures et de modes opératoires écrits, datés et techniquement validés, afin d'assurer la qualité des résultats et la conformité au guide.
Dans chaque zone d'activité spécifique du laboratoire, les procédures et modes opératoires relatifs aux opérations qui y sont réalisées doivent être immédiatement disponibles.
Des livres, des articles, des manuels peuvent être utilisés comme complément sans s'y substituer.
Ces procédures et modes opératoires ne doivent pas être figés dans le temps, mais être adaptés à l'évolution des connaissances et des données techniques.
Toute modification d'une procédure doit être écrite.
Elle doit être approuvée par le biologiste, directeur du laboratoire ou chef de service ou de département, le cas échéant, par le biologiste responsable de l'activité concernée, et éventuellement après avis de la personne chargée de l'assurance de qualité.
Elle doit faire l'objet d'une information et d'une formation du personnel.
La réalisation des actes de biologie doit respecter les obligations techniques prévues par la Nomenclature des actes de biologie médicale et par les textes en vigueur concernant les réactifs et les appareils de mesure.
La période d'utilisation au laboratoire de chaque lot de réactif doit être consignée, et de sorte qu'en cas de besoin on puisse rapprocher un résultat avec les réactifs ayant permis de les obtenir.
Le mélange de plusieurs échantillons issus d'individus différents est interdit pour des analyses individuelles de biologie médicale : chaque échantillon biologique doit être traité séparément.
Les procédures et modes opératoires disponibles concernent, notamment, les points suivants :
- les instructions relatives à la préparation du patient et aux modalités du prélèvement ;
- le choix du récipient destiné à recevoir l'échantillon ;
- le mode de prélèvement ;
- l'identification du patient et de l'échantillon : nom patronymique, prénom, nom marital, sexe, date de naissance ;
- le traitement préalable de l'échantillon (centrifugation, répartition en fractions aliquotes...)
- les interférences des médicaments et/ou des aliments susceptibles de modifier les résultats de l'analyse ;
- les conditions d'utilisation des réactifs en application de la réglementation en vigueur ;
- la réalisation de l'analyse avec une description de la méthode utilisée.
- l'hygiène et la sécurité du laboratoire ;
Prélèvement, identification et conservation
des échantillons biologiques
Prélèvement des échantillons biologiques :
Le biologiste fournit aux médecins prescripteurs toutes les précisions utiles aux conditions de mise en oeuvre des analyses médicales.
Les échantillons doivent, dans toute la mesure du possible, être associés à une fiche de suivi médical comportant tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des analyses et à l'interprétation des résultats.
Un modèle type minimal de cette fiche figure en annexe B.
Le support de cette fiche peut être électronique.
Cette fiche de suivi médical doit être demandée au médecin prescripteur par le directeur de laboratoire, chaque fois qu'elle est utile pour préciser la prescription ou pour la bonne exécution des analyses ou pour l'interprétation des résultats.
Le prélèvement peut être effectué par le médecin prescripteur, par le biologiste ou par du personnel qualifié et autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Ces personnes doivent être formées aux procédures de prélèvement du laboratoire et informées des risques d'erreurs sur les résultats d'analyses consécutives à la réalisation défectueuse du prélèvement et à la nécessité de préciser au biologiste responsable tout incident survenu au cours du prélèvement.
Le biologiste vérifie la conformité des échantillons biologiques acceptés dans son laboratoire.
Il doit refuser tout échantillon prélevé ou transmis dans des conditions non conformes aux procédures techniques et réglementaires.
Le motif de ce refus sera porté à la connaissance du médecin prescripteur.
Lorsqu'il s'agit d'un prélèvement difficile ou unique, les critères d'acceptation doivent être appréciés avec circonspection ; le résultat doit faire mention de ces éventuelles réserves si cela est nécessaire.
Chaque fois que cela est possible, il est souhaitable que le prélèvement soit effectué au laboratoire.
Le prélèvement doit être réalisé en règle générale avec du matériel stérile à usage unique.
En particulier, la nature du récipient, son système de fermeture, la nature et la quantité ou la concentration des substances adjuvantes qu'il peut contenir doivent être connus et précisés en fonction de l'échantillon auquel ils sont destinés.
L'étiquetage des récipients contenant l'échantillon biologique doit être fait au moment du prélèvement par la personne ayant réalisé celui-ci.
Il doit mentionner, outre l'identité et la date de naissance, déclinées par le patient lui-même dans la mesure du possible, le nom de jeune fille si une procédure le prévoit, le sexe, la nature de l'échantillon, le nom du préleveur, la date et, chaque fois qu'une procédure le prévoit, l'heure du prélèvement et/ou sa localisation.
Si la taille du tube ne permet pas l'apposition d'une étiquette comportant l'ensemble des renseignements précités, ce tube étiqueté est placé dans un récipient individuel où toutes les indications ci-dessus sont mentionnées de façon à éviter toute erreur.
Le biologiste doit mettre en place une procédure permettant de lier l'échantillon biologique au patient, même si l'identité de celui-ci est incomplète ou approximative, ou lorsque l'anonymat est souhaité.
Cette procédure indiquera également la marche à suivre si l'échantillon biologique fourni par le préleveur ne possède aucune identification.
Si un étiquetage code-barres est utilisé, il ne doit pas masquer les renseignements énoncés en clair et figurant au premier alinéa du présent article.
Si l'apposition de l'étiquetage code-barres est confiée à du personnel différent de celui ayant réalisé le prélèvement, des procédures strictes doivent permettre d'éviter toute erreur d'identification.
Lors de la préparation de fractions aliquotes, l'étiquetage des tubes ou récipients secondaires doit se faire selon les procédures rigoureuses permettant l'identification sans ambiguïté de chaque échantillon au sein du poste de travail ou du poste de stockage.
Cas particulier du groupage sanguin :
La prescription comporte les informations figurant au paragraphe III-2.2.1. ainsi que les renseignements complémentaires chaque fois qu'ils sont utiles à la bonne exécution de l'analyse et à son interprétation : antécédents d'anticorps anti-érythrocytaires, de grossesse ou de transfusions, de réactions transfusionnelles.
Transport et transmission des échantillons :
Le transport des échantillons doit respecter des règles qui assurent l'intégrité de l'échantillon et la sécurité des personnels.
Celles-ci s'appliquent aussi aux échantillons qui transitent par une pharmacie.
Des procédures et des modes opératoires écrits par le laboratoire qui effectue l'analyse doivent fixer les conditions particulières de délai de transport, de température de conservation et d'intégrité de l'emballage des échantillons biologiques.
Des indicateurs de durée de transmission et de rupture de la chaîne du froid doivent être mis en place lorsque les modalités de l'analyse le prévoient.
Le biologiste transmetteur doit s'assurer du respect de ces conditions.
Le transport des échantillons biologiques doit s'effectuer le plus rapidement possible au laboratoire en prenant toutes les précautions pour éviter les risques de contamination et de dégradation des constituants.
Le ou les récipients étanches contenant les échantillons biologiques doivent être insérés dans une boîte étanche, tapissée par un matériau absorbant et l'ensemble placé dans un emballage extérieur résistant, portant les noms et adresses du laboratoire destinataire et de l'expéditeur.
L'étiquetage et la résistance des emballages doivent être conformes à la réglementation en vigueur concernant le transport des matières dangereuses (en particulier : arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997, du 27 février 1998 et du 17 décembre 1998).
Ces règles s'appliquent quels que soient la qualité du préleveur, l'origine des prélèvements et le mode de transport utilisé.
Si l'échantillon doit être transmis à un autre laboratoire, la fiche de suivi médical (cf. paragraphe III-2.1 et annexe C) ou sa copie ou, à défaut, une fiche de renseignements établie par le biologiste doit être associée.
Les dates et les heures de réception des échantillons biologiques au laboratoire destinataire doivent être enregistrées.
Les conditions de conservation doivent être conformes aux règles de sécurité et d'hygiène en vigueur pour éviter toute contamination du personnel ou toute pollution.
Les échantillons de calibrage et de contrôle doivent être conservés avec soin dans les conditions précisées par le fabricant.
Avant exécution des analyses, si celles-ci sont différées, les échantillons et leurs fractions aliquotes doivent être conservés dans des conditions qui préservent leur qualité.
La congélation de fractions aliquotes obtenues après reconstitution d'échantillons lyophilisés engage la responsabilité du biologiste.
Après exécution des analyses, les échantillons peuvent être conservés pour permettre une comparaison ou une vérification ultérieures.
Cette conservation est d'ailleurs obligatoire pour certains examens précisés en annexe C du présent guide.
Les conditions d'identification, de fermeture des récipients et de température de conservation doivent être rigoureusement observées pour éviter tout risque d'erreur, de modification qualitative et/ou quantitative et de contamination.
La durée de conservation pour chaque cas particulier doit, si elle n'est pas réglementée, être fixée par le biologiste et inscrite sur les procédures opératoires.
Le recours à un système d'aide à la validation ne décharge pas le biologiste de sa responsabilité en matière de validation biologique pour chaque compte rendu.
Expression des résultats et comptes rendus d'analyses
Les valeurs de référence doivent être indiquées.
La méthode d'analyse et/ou les réactifs utilisé(e)(s) doivent être mentionné(e)(s) chaque fois qu'ils peuvent influer sur l'expression du résultat ainsi que lorsque la réglementation l'exige.
Pour les résultats quantitatifs, le cas échéant, les performances analytiques de la méthode peuvent être indiquées.
Les unités du système international (SI) doivent être utilisées quand elles existent.
Les comptes rendus d'analyses doivent figurer sur un papier à en-tête du laboratoire comportant les mentions fixées réglementairement et être signés par le biologiste.
Les comptes rendus ne peuvent être communiqués qu'après les opérations de validation.
Toutefois, pour les patients hospitalisés et dans le cas des examens demandés en urgence, des résultats partiels peuvent être transmis dans des conditions définies par le biologiste et sous sa responsabilité, avant la validation biologique de l'ensemble des résultats demandés.
Néanmoins, dans l'état actuel de la réglementation, toute signature télématique doit être confirmée par un document comportant les résultats d'analyses certifiés par une signature manuscrite.
Les résultats d'analyses sont remis au patient en main propre ou lui sont envoyés sous pli cacheté, à son nom et à l'adresse qu'il communique.
Les résultats d'analyses peuvent également être transmis au médecin prescripteur du patient, sauf opposition de ce dernier.
Les résultats peuvent être remis à une tierce personne dûment mandatée par le patient.
Le biologiste d'un établissement de santé doit pouvoir s'assurer que le dispositif mis en place pour l'acheminement des comptes rendus vers les unités de soins répond aux critères de confidentialité et de conformité établis en coordination avec les cliniciens et l'équipe de direction.
Si le médecin prescripteur peut consulter le serveur du laboratoire ou un serveur destiné à acheminer les résultats du laboratoire, ceux-ci doivent garder la trace de la consultation.
Si les résultats sont transmis par un procédé télématique à un autre laboratoire ou au médecin prescripteur, le biologiste doit utiliser un système de transmission fiable qui garantit la conformité des résultats transmis et le respect du secret professionnel.
Le système de réception des comptes rendus d'analyses doit respecter la confidentialité des données médicales.
Les résultats sont confidentiels et ne doivent en aucun cas parvenir dans un lieu accessible au public.
S'ils sont adressés dans une salle d'opération ou dans une salle de réanimation, ils peuvent être transmis en flux continu de façon à être accessibles directement aux chirurgiens, anesthésistes et réanimateurs.
S'ils sont adressés dans un service d'hospitalisation ou de consultation, le système ne doit permettre leur visualisation ou leur impression que sur demande du prescripteur, matérialisée par l'utilisation d'un code secret et d'un support matériel personnel.
Lorsque le patient est un mineur ou un majeur protégé par la loi, sous réserve de la réglementation spécifique concernant les mineurs pour les analyses relatives aux maladies sexuellement transmissibles (décret no 92-784 du 6 août 1992), à la contraception (loi no 67-1176 du 28 décembre 1967) ou à l'interruption volontaire de grossesse (article L.
162-7 du code de la santé publique), le biologiste ne peut donner les résultats qu'au représentant légal ou au médecin prescripteur.
Lorsque le résultat d'un examen biologique met en jeu le pronostic vital, le biologiste doit tout mettre en oeuvre pour joindre et avertir le médecin traitant ou l'équipe médicale dans les plus brefs délais.
Un résultat laissant présager un pronostic grave ou fatal ne doit être révélé qu'avec la plus grande circonspection.
Si les résultats ne peuvent pas être communiqués au médecin prescripteur (changement de médecin, analyses effectuées à l'initiative du biologiste ou ajoutées à la demande du patient), le biologiste doit demander au malade de lui désigner le médecin à qui il souhaiterait voir remettre les résultats.
Si aucun médecin n'est désigné, il appartient au biologiste d'informer lui-même le patient avec d'autant plus de prudence et sensibilité que les résultats sont préoccupants.
Tout résultat préoccupant que le biologiste est amené à remettre ne peut être communiqué au patient qu'en main propre et au cours d'un entretien particulier.
Les comptes rendus des analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin prescripteur (art. R.
162-16-7 du code de la santé publique, modifié par le décret no 97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero).
Les comptes rendus d'analyses effectués sur réquisition judiciaire ne peuvent être adressés qu'à l'autorité requérante dans des conditions garantissant la confidentialité.
Les résultats d'analyses destinés à des compagnies d'assurances ne peuvent être remis qu'au patient en main propre, lequel reste libre d'en faire l'usage qu'il désire.
- Cas particulier des examens de laboratoire
Au cours de ces expertises, l'interprétation des résultats biologiques met en oeuvre des méthodes statistiques d'une importance primordiale devant éviter de fausses conclusions de l'essai clinique.
C'est un temps capital : de sa rigueur dépendra en grande partie la qualité de l'essai clinique.
Le protocole expérimental est établi, en tenant compte des exigences législatives et réglementaires, par concertation entre les différentes parties intéressées : le promoteur de l'essai clinique, le médecin investigateur, le biologiste et le statisticien.
Il doit détailler avec précision les différents stades et opérations de l'essai clinique.
- les conditions de prélèvement, d'étiquetage, de transport au laboratoire, du traitement préalable, ainsi que la température et la durée de conservation en cas d'analyse différée ;
La méthode analytique doit être choisie en fonction des exigences de l'expertise : appareillage, réactifs, choix des étalons, des échantillons de calibrage et de contrôle ; ses performances, précision, exactitude, spécificité doivent être communiquées.
Dans toute la mesure du possible, la méthode analytique doit être identique pendant toute la durée de l'essai (mêmes réactifs, mêmes solutions de calibrage et mêmes échantillons de contrôle).
La suspicion d'une toxicité du produit administré rend dangereuse l'exécution différée des analyses et nécessite l'envoi immédiat des résultats au médecin investigateur.
Au cours de ces expertises, l'interprétation des résultats biologiques met en oeuvre des méthodes stastistiques sur lesquelles le biologiste doit donner son avis pour éviter de fausser les conclusions de l'essai clinique.
- à ce que les résultats des analyses qui explorent des fonctions vitales puissent être utilisés dans des délais compatibles avec la mise en oeuvre d'une surveillance clinique ;
- à l'édition des résultats ;
Dans le cas d'une étude multicentrique, il est fréquent de confier à un seul laboratoire la réalisation de l'ensemble des examens ou d'une partie d'entre eux : des procédures opératoires doivent être élaborées pour optimiser les conditions d'envoi des échantillons biologiques au laboratoire exécutant.
Si cette solution centralisée n'est pas retenue, tous les laboratoires inclus dans l'essai clinique doivent utiliser rigoureusement la même méthode de traitement et de mesure pour s'assurer de la cohérence des résultats et permettre leur exploitation.
- avant le début de l'essai clinique, un document général concernant l'ensemble de la méthode analytique, des modalités du contrôle de qualité, celles de l'expression et de la transmission des résultats.
Ce document général doit être rédigé et communiqué au promoteur de l'essai clinique et au médecin investigateur ;
- Cas particulier des examens
utilisant les techniques de biologie moléculaire
La mise en oeuvre des techniques de biologie moléculaire nécessite un encadrement et un personnel formés à ces techniques.
L'utilisation des techniques fondées sur l'amplification de signal ou une simple réaction d'hybridation n'impose qu'une vigilance accrue dans l'organisation du laboratoire.
La mise en oeuvre des techniques de biologie moléculaire fondées sur une amplification d'acides nucléiques impose des contraintes structurelles particulières visant à limiter les possibilités de contamination croisée par les produits d'amplification, à l'origine de résultats faussement positifs.
Les locaux comprennent trois zones indépendantes dont la distribution assure une circulation cohérente et monodirectionnelle .
Pour les deux premières zones, deux schémas organisationnels sont possibles :
Soit la première zone est utilisée pour la préparation des réactifs, la deuxième zone est utilisée pour la préparation des échantillons à tester ainsi que leur mise en présence avec ces réactifs.
Soit la première zone est utilisée pour la préparation des échantillons et la deuxième zone est utilisée pour la préparation des réactifs et leur mise en présence avec les échantillons à tester.
La troisième zone est utilisée pour réaliser les étapes d'amplification et d'analyse des produits amplifiés.
La séparation entre ces trois zones doit être absolue.
En cas de mise en oeuvre des techniques de biologie moléculaire, les gants, les blouses et le petit matériel (pipettes...) devront être spécifiquement attribués à chacune des trois zones précédemment définies.
De plus, dans ce cas, les opérations d'évacuation des déchets, de nettoyage et d'entretien des locaux devront respecter la circulation cohérente et monodirectionnelle (évoquée ci-dessus) et être fixées par des procédures particulières.
L'automatisation des analyses de biologie moléculaire peut modifier les exigences concernant les locaux, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Réalisation des examens
Le prélèvement et le transport des échantillons biologiques ainsi que l'exécution des analyses doivent répondre aux règles générales énoncées au paragraphe III-2 du présent texte.
Des conditions particulières au type d'analyse sont susceptibles d'être fixées par des procédures et modes opératoires spécifiques.
Les techniques analytiques doivent :
- soit utiliser des réactifs conformes à la réglementation en vigueur et employés selon le mode opératoire préconisé par le fabricant ;
- soit utiliser des réactifs préparés dans le laboratoire même.
Dans ce cas, ces techniques devront être validées scientifiquement, s'appuyer sur des références bibliographiques et faire l'objet de procédure et de mode opératoires détaillés.
Le laboratoire doit rendre les résultats en indiquant :
- le nom du réactif enregistré utilisé (ou de la technique utilisée à défaut de réactif enregistré) ;
- le cas échéant, la valeur seuil de positivité de la technique ;
- les unités de mesure pour les analyses quantitatives ;
- le cas échéant, les résultats antérieurs, notamment lors d'un suivi thérapeutique.
- Cas particulier des bonnes pratiques de laboratoire en immuno-hématologie érythrocytaire
En vue de mettre en oeuvre une sécurisation des analyses et des résultats en immuno-hématologie érythrocytaire quelle que soit la finalité des analyses prescrites, ainsi qu'une sécurisation de la transmission des résultats, il est fixé pour ces analyses :
- les règles de réalisation ;
- le contrôle de qualité interne ;
- les conditions d'automation et d'informatisation ;
- la carte de groupes sanguins.
Les champs d'application concernant les analyses d'immuno-hématologie érythrocytaire suivantes :
- le groupage ABO-RH1 (RhD) ;
- le phénotypage RH-KEL 1 (Rh-K) ;
- le phénotypage étendu ;
- la recherche d'anticorps anti-érythrocytaires (RAI) ;
- le titrage des anticorps anti-érythrocytaires autres que anti-A, anti-B et le dosage pondéral des anti-RH ;
- l'épreuve directe de compatibilité au laboratoire ;
- le test direct à l'antiglobuline,
sont définis dans l'annexe D I.
- Règles de réalisation des analyses
Tous les réactifs nécessaires aux examens d'immuno-hématologie érythrocytaire doivent être conformes à la législation et à la réglementation relative aux conditions particulières de mise sur le marché en vigueur à la date de lancement.
Définition de l'analyse
Cette analyse consiste à déterminer de manière indissociable les phénotypes ABO et RH1 (RhD) du système RH.
Une réalisation du groupage sanguin ABO-RH1 :
Une réalisation du groupage sanguin ABO repose sur deux épreuves complémentaires :
- une épreuve globulaire qui consiste à rechercher les antigènes A (ABO1) et B (ABO2) avec les réactifs monoclonaux suivants : anti-A (anti-ABO1), anti-B (anti-ABO2) et anti-AB (anti-ABO3) ;
- une épreuve plasmatique qui consiste à rechercher les anticorps anti-A et anti-B avec les hématies-tests A1 et B.
Au moins une de ces hématies doit être de phénotype RH :-1.
Une réalisation du groupage sanguin RH1 comporte obligatoirement l'utilisation d'un réactif anti-RH1 d'origine monoclonale et du réactif témoin dépourvu de toute activité anticorps mais dont la capacité d'agglutination d'hématies sensibilisées est strictement identique au réactif anti-RH1.
Une détermination du groupage sanguin ABO-RH1 :
Sa définition est fonction des conditions techniques :
- si les opérations du groupage sanguin, incluant les modalités de vérification et d'enregistrement des échantillons et des prescriptions, sont strictement réalisées dans les conditions d'automation et d'informatisation décrites à l'article IV Automation et informatisation, une détermination repose sur une seule réalisation exécutée à l'aide d'un lot de réactifs, d'un lot d'hématies-tests et par un technicien ;
- dans tous les autres cas, une détermination repose sur deux réalisations exécutées par deux techniciens différents.
La saisie manuelle des résultats doit aussi passer par une double saisie effectuée par deux personnes différentes.
Un groupage sanguin ABO-RH1 valide :
Un groupage sanguin ABO-RH1 valide est réalisé sur deux prélèvements différents à raison d'une détermination par prélèvement.
Les contrôles qualité internes
En ce qui concerne la détermination ABO, le système analytique doit être contrôlé en utilisant une série d'échantillons de contrôle de phénotypes garantis (typage obtenu par un processus technique différent de celui qui doit être contrôlé par ces échantillons) comprenant au minimum :
- un échantillon de groupe A ;
- un échantillon de groupe B ;
- un échantillon de groupe O.
En ce qui concerne la détermination du groupe RH1, le système analytique doit être contrôlé en utilisant une série d'échantillons de contrôle de phénotypes garantis (typage obtenu par un processus technique différent de celui qui doit être contrôlé par ces échantillons) comprenant au minimum :
- un échantillon de groupe RH : 1 ;
Interprétation et validation des résultats,
gestion des anomalies (Annexe D II)
Cette analyse comprend l'étude des antigènes RH2 (C), RH3 (E), RH4 (c), RH5 (e) et KEL 1 (K).
Une réalisation du phénotypage RH-KEL 1 :
Une réalisation du phénotypage RH-KEL 1 comporte obligatoirement l'utilisation des réactifs anti-RH2, anti-RH3, anti-RH4, anti-RH5, anti-KEL 1 et du (des) réactif(s) témoin(s) adéquat(s).
Il est recommandé d'utiliser des réactifs d'origine monoclonale.
Une détermination du phénotypage RH-KEL 1 :
- si les opérations du phénotypage RH-KEL 1, incluant les modalités de vérification et d'enregistrement des échantillons et des prescriptions, sont strictement réalisées dans les conditions d'automation et d'informatisation décrites à l'article IV Automation et informatisation, une détermination repose sur une seule réalisation exécutée à l'aide d'un lot de réactifs et par un technicien ;
Un phénotypage RH-KEL 1 valide :
Un phénotypage RH-KEL 1 valide est réalisé sur deux prélèvements différents à raison d'une détermination par prélèvement.
Le système analytique doit être contrôlé en utilisant une série d'échantillons de contrôle de phénotypes garantis (typage obtenu par un processus analytique différent de celui qui doit être contrôlé par ces échantillons) comprenant pour chaque spécificité les hématies suivantes :
- anti-RH2 : un échantillon RH :2,4 et un échantillon RH :-2,4 ;
- anti-KEL 1 : un échantillon KEL :1 et un échantillon KEL :-1.
gestion des anomalies (Annexe D III)
Cette analyse consiste à rechercher un ou plusieurs antigènes érythrocytaires autres que ceux qui sont définis par le groupage ABO.RH1 et par le phénotypage RH-KEL 1.
Une réalisation du phénotypage étendu :
pour un système donné la recherche de chaque antigène est basée sur l'utilisation du réactif spécifique et du témoin adéquat.
Une détermination du phénotypage étendu :
- si les opérations du phénotypage étendu, incluant les modalités de vérification et d'enregistrement des échantillons et des prescriptions, sont strictement réalisées dans les conditions d'automation et d'informatisation décrites à l'article IV Automation et informatisation, une détermination repose sur une seule réalisation exécutée à l'aide d'un lot de réactifs et par un technicien ;
Un phénotypage étendu valide :
Un phénotypage étendu valide est réalisé sur deux prélèvements différents à raison d'une détermination par prélèvement.
Le système analytique doit être contrôlé en utilisant, pour chaque spécificité, deux échantillons de contrôle de phénotypes garantis (typage obtenu par un processus analytique différent de celui qui doit être contrôlé par ces échantillons).
L'un de ces échantillons doit être négatif et l'autre d'expression hétérozygote .
gestion des anomalies (Annexe D IV)
A l'aide de gammes d'hématies-tests d'origine humaine, telles qu'elles sont définies en 4.2.1, on dépiste puis identifie, sur du sérum ou du plasma, les anticorps dirigés contre les antigènes érythrocytaires autres que A et B.
La recherche d'anticorps anti-érythrocytaires comporte deux étapes dont l'enchaînement est sous la responsabilité du biologiste :
- une étape de dépistage au terme de laquelle le laboratoire pourra répondre dépistage positif ou dépistage négatif d'anticorps anti-érythrocytaires.
En cas de dépistage positif, l'identification de l'anticorps est obligatoire.
Cette étape repose sur l'utilisation d'une gamme d'au moins trois hématies-tests de groupe O qui doit permettre la détection des anticorps correspondants aux antigènes RH1 (D), RH2 (C), RH3 (E), RH4 (c), RH5 (e), KEL 1 (K), KEL 2 (Cellano), KEL 4 (Kpb), FY1 (Fya), FY2 (Fyb), JK1 (Jka), JK2 (Jkb), MNS1 (M), MNS2 (N), MNS3 (S), MNS4 (s), LE1(Lea), LE2 (Leb), P1, LU2 (Lub).
Les phénotypes RH suivants doivent être obligatoirement représentés sur la gamme de dépistage :
De plus, une expression phénotypique homozygote doit être respectée pour les antigènes FY1, JK1, JK2, MNS3 et recommandée pour les antigènes FY2 et MNS4.
Une étape d'identification qui consiste à déterminer la spécificité du ou des anticorps présents, en confrontant la distribution des réactions positives et négatives obtenues avec la distribution des antigènes sur les gammes d'hématies-tests utilisées.
Cette étape est réalisée sur un échantillon non décanté et non ouvert si possible, si elle est mise en oeuvre par un laboratoire différent de celui qui a réalisé le dépistage.
L'ensemble de ces hématies de groupe O doit comporter les antigènes suivants : RH1, RH2, RH3, RH4, RH5, RH6, RH8 (Cw), KEL 1, KEL 2, KEL 3 (Kpa), KEL 4, FY1, FY2, JK1, JK2, MNS1, MNS2, MNS3, MNS4, LE1, LE2, P1, LU1 (Lua), LU2.
Les phénotypes suivants doivent être représentés au moins sur deux hématies : KEL 1, FY :1,-2, FY :-1,2, JK :1,-2, JK :-1,2, MNS :3,-4, MNS :-3,4, P :-1.
Cette phase doit permettre l'identification d'un anticorps courant isolé ainsi qu'une orientation dans l'identification des mélanges d'anticorps.
Pour les deux étapes, la méthodologie technique repose sur la mise en oeuvre d'un test indirect à l'antiglobuline polyspécifique ou anti-IgG permettant de détecter, sur colonne de filtration ou en immuno-adhérence, un anti-RH1 humain de concentration égale à 20 ng/ml ou d'autres techniques de sensibilité au moins égale.
Lors de la phase d'identification, il peut être utile voire indispensable d'utiliser en complément les techniques dites enzymatiques notamment dans le cadre de difficulté d'identification (association d'alloanticorps) et lors des étapes de diagnostic biologique des accidents immunohémolytiques transfusionnels.
Le système analytique sera contrôlé en utilisant des échantillons de contrôle comportant des anticorps (natifs ou réactifs) de spécificité et de titre connus avec au minimum un anticorps de titre à 4 dans la technique d'utilisation et sur une hématie comportant l'antigène correspondant d'expression hétérozygote .
(Annexe D V)
Le titrage des anticorps anti-érythrocytaires immuns autres que les anti-A et anti-B et le dosage pondéral des anti-RH
Le titrage consiste à tester le plasma ou le sérum des patientes et ses dilutions vis-à-vis d'hématies - tests possédant les antigènes spécifiques.
La surveillance de l'évolution du taux des anticorps est basée obligatoirement sur le titrage par le test indirect à l'antiglobuline.
Le dosage pondéral consiste à mesurer par méthode semi-quantitative et automatisée, la concentration en anticorps.
Applicable aux seuls anti-RH, elle consiste en un dosage comparatif par rapport à l'étalon international anti-RH1 dont la concentration est connue.
Le plasma ou le sérum des femmes enceintes immunisées et ses dilutions sont testés vis-à-vis d'hématies - tests possédant l'antigène spécifique correspondant.
Le titrage des anticorps consiste à tester le plasma ou le sérum ainsi que ses dilutions de raison géométrique 2 vis à vis d'hématies possédant l'antigène correspondant à l'anticorps identifié de façon extemporanée.
La technique de référence est le test indirect à l'antiglobuline technique tube, en utilisant des hématies natives en solution saline 0,15M.
La technique doit être standardisée, c'est à dire pratiquée :
- avec des réactifs identiques : antiglobuline et mélange d'hématies - tests de même phénotype érythrocytaire ;
- par rapport à un standard anti-RH1 de titre connu ;
- avec reprise en parallèle de l'échantillon précédent conservé congelé à une température inférieure ou égale à - 30° C ;
- en automatisant si possible la réalisation des dilutions à l'aide d'un diluteur.
Par ailleurs, la dilution sera extemporanée et si possible portera sur un volume minimum de 100 µ l.
Un mélange de trois variétés d'hématies natives doit être utilisé.
Elles seront prélevées depuis moins de quatorze jours en solution de conservation et de phénotype suivant RH :1, 2, 3, 4, 5 pour les anti-RH1 purs ou associés à un anti-RH2 ou un anti-RH3, d'expression hétérozygote pour les antigènes correspondant aux autres anticorps à tester.
Ils comportent l'étude du standard anti-RH1 de concentration connue à différentes dilutions.
Validation analytique
(Annexe D VI)
C'est une analyse qui consiste à tester l'échantillon de sérum ou de plasma du receveur vis-à-vis des hématies de la tubulure du produit sanguin à transfuser.
L'épreuve directe de compatibilité au laboratoire se déroule en trois étapes :
1° Sélection des unités à compatibiliser conformément aux bonnes pratiques de distribution.
Cette sélection prend en compte :
Le statut immuno-hématologique du receveur dont la définition minimale préalable repose obligatoirement, en absence d'antériorité valide, sur :
- le groupage ABO.RH1 ;
- le phénotypage RH-KEL 1 ;
- le phénotypage autre que RH-KEL 1 d'un ou plusieurs antigènes immunogènes si une antigèno ou séro compatibilité les concernant doit être respectée ;
- le dépistage d'anticorps anti-érythrocytaires dont le délai par rapport à la date effective de la transfusion est conforme aux dispositions réglementaires ;
- l'identification d'anticorps anti-érythrocytaires en cas de dépistage positif.
La mention d'un protocole transfusionnel éventuel spécifique à la situation clinique considérée.
2° Préparation des hématies de la tubulure.
Cette étape a pour but de conditionner les hématies de la tubulure afin qu'elles puissent être testées dans les mêmes conditions techniques que la RAI.
Au cours de cette étape, il convient d'être particulièrement attentif aux modalités d'identification de la tubulure et des échantillons secondaires à partir du numéro codé en barres de l'unité de produit sanguin.
3° Exécution technique.
Les conditions techniques sont identiques à celles utilisées par la RAI.
Le système analytique doit être contrôlé en utilisant des échantillons de contrôle identiques à ceux utilisés pour la RAI.
(Annexe D VII)
Le test direct à l'antiglobuline permet la mise en évidence de la sensibilisation in vivo des hématies humaines par des anticorps de nature IgG et/ou des fractions du complément.
Ce test doit être réalisé sur un échantillon de préférence anticoagulé.
La réalisation de cette analyse impose d'utiliser de façon simultanée et indépendante une antiglobuline anti-IgG et un anti-C3d ainsi que des réactifs témoins appropriés.
Le système analytique sera contrôlé en utilisant des hématies préalablement sensibilisées in vitro par des IgG et éventuellement du complément.
(Annexe D VIII)
- Contrôle de qualité interne (CQI)
Le biologiste devra organiser un contrôle de qualité interne conformément au guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) et qui repose notamment sur l'analyse d'échantillons de contrôle effectuée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux échantillons biologiques.
Les résultats relatifs à ces échantillons de contrôle doivent être connus et garantis.
La mise en oeuvre de ces contrôles est, au minimum, quotidienne.
Automation et exécution analytique
Les caractéristiques, les modalités de mise en place et le fonctionnement des matériels automatiques et informatiques seront conformes aux règles générales d'exécution des analyses de biologie médicale prévues par le GBEA en vigueur.
Objectifs de l'automation et de l'informatisation
au laboratoire d'immuno-hématologie (Annexe D IX)
Définition des caractéristiques minimales d'un système permettant de dire que le processus d'analyse immuno-hématologique est automatique
Quel que soit le degré d'automatisation du processus analytique, sa qualité est directement liée à la phase préanalytique qui comporte des opérations manuelles critiques dont l'erreur peut remettre en cause la fiabilité du résultat :
- acceptation des échantillons et des documents accompagnateurs (prescription - fiche de suivi médical),
- saisie de l'état civil,
- établissement du lien entre patient - support d'identification positive - échantillon.
Ces opérations doivent faire l'objet de procédures écrites et détaillées permettant d'éviter toute erreur de saisie ou d'identification.
Il est nécessaire de mettre en oeuvre des opérations spécifiques permettant une vérification de la saisie et du lien entre le patient et son échantillon.
A ce titre, la saisie informatique de l'état civil à partir de la prescription doit être suivie d'un contrôle basé sur une deuxième saisie réalisée à partir des informations inscrites sur l'échantillon et après une identification positive de celui-ci.
La qualification d'automatique pour un système donné impose que celui-ci puisse prendre en charge certaines phases de l'exécution analytique apparaissant comme critiques pour la fiabilité des résultats et puisse associer de façon automatique et univoque le patient aux résultats correspondants via le support d'identification positive de l'échantillon.
Cette conception peut donc s'appliquer aussi bien aux automates qu'aux semi-automates tels qu'ils sont définis en biologie médicale et qui fonctionnent dans un système informatique donné.
L'attribution de cette qualification repose donc sur la prise en charge, par le système (ensemble de l'automate et de l'environnement informatisé du laboratoire) concerné, des opérations mentionnées en annexe D X.
Sécurisation du transfert des résultats du laboratoire
sur le centre de distribution
(Annexe D XI)
- Carte de groupes sanguins
La carte de groupes sanguins est un document de synthèse de données biologiques permettant d'assurer la sécurité transfusionnelle immunologique du patient.
La carte de groupes sanguins est éditée par un système informatique validé.
Toute retranscription manuelle ou utilisation d'étiquettes de groupe autocollantes est interdite.
Les deux déterminations portées sur la carte seront effectuées par le même laboratoire.
L'ensemble des mentions nécessaires à la sécurité transfusionnelle immunologique doit apparaître sur une seule face de la carte.
Mentions apparaissant
sur la carte de groupes sanguins
Identification du laboratoire qui a édité la carte
de groupes sanguins
Signature du biologiste.
Nom de naissance complété s'il y a lieu du nom marital.
Prénom(s) et en cas de prénom composé, transcription du prénom complet en toutes lettres.
En cas de changement de nom marital, la carte reste valide si les autres identifiants sont corrects.
Groupes sanguins et phénotypes érythrocytaires
Le résultat de chaque détermination est suivi de la date de sa réalisation.
Une mention rappelle que les groupes sanguins et les phénotypes ne sont valides qu'après deux déterminations.
Cette mention peut être portée au dos de la carte.
Il est recommandé d'utiliser la nomenclature alphanumérique internationale.
Recherche d'anticorps anti-érythrocytaires
La présence d'un ou plusieurs anticorps anti-érythrocytaires est mentionnée sur la carte suivie de la date de découverte de l'anticorps.
Il n'est pas fait mention des caractéristiques (liste des antigènes) des gammes d'hématies-tests qui ont été utilisées, ainsi que leur provenance.
Une recherche d'anticorps anti-érythrocytaire négative ne fait l'objet d'aucune mention sur la carte de groupes sanguins.
Cas particulier du nouveau-né
La détermination des groupes sanguins chez un nouveau-né ou un nourrisson nécessite un prélèvement de sang veineux.
Elle ne peut pas être réalisée à partir d'un prélèvement de sang effectué au cordon.
Le document de groupes sanguins n'est valide que jusqu'à l'âge de six mois.
Il doit mentionner : groupe sanguin de nouveau-né - valide jusqu'au - date de naissance + 6 mois- .
Responsabilité de la personne
L'organisation du système d'assurance de qualité du laboratoire peut être déléguée par le directeur de laboratoire ou par le chef de service ou du département à un biologiste ou à une personne chargée de la gestion du système d'assurance de qualité qui devra avoir la formation, la compétence et l'expérience nécessaires pour accomplir la tâche qui lui sera confiée.
Elle doit notamment s'assurer :
b) Quant aux procédures et modes opératoires :
- de leur mise en oeuvre ;
- de l'information du directeur ou du responsable du service ou du département des constatations et des observations relatives au système d'assurance de qualité ;
- de l'application des mesures consécutives à un retrait éventuel de réactifs par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- de la maintenance, du bon fonctionnement des appareillages ;
- de la bonne tenue des documents qui concourent à la traçabilité, notamment ceux concernant les réactifs et la période d'utilisation de chaque lot ;
- d'un système d'assurance de qualité au moins équivalent auprès des laboratoires travaillant en collaboration avec le laboratoire et auxquels sont transmis des échantillons aux fins d'analyses ;
- de la mise en oeuvre d'évaluations internes.
d) Quant au système informatique :
- de la mise en oeuvre des procédures opératoires concernant la sécurité des données ;
- de la confidentialité et du respect des procédures d'accès ;
- du respect de la réglementation et de l'information des patients ;
- du respect des procédures de télécommunication et transmissions électroniques ;
- de la conservation des registres et fichiers des traces du système informatique.
L'évaluation externe de la qualité (EEQ)
Ce terme correspond au programme d'évaluation externe de la qualité défini par le décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale pris en application de l'article L.
La participation au programme national d'évaluation externe de la qualité est obligatoire.
Il est rappelé que tout refus de participation, ou toute insuffisance de participation, est susceptible de déclencher des sanctions pénales prévues par l'article L.
Une participation rigoureuse, reflétant la pratique du laboratoire, est indispensable pour l'utilité de cette évaluation.
Les résultats de celle-ci seront en effet très importants pour l'analyse globale qui sera effectuée au niveau national.
Les résultats individuels et globaux de l'évaluation externe de la qualité sont analysés collectivement par toute l'équipe du laboratoire afin de remédier aux erreurs qui pourraient être objectivées.
La rigueur de cette démarche se justifie parce qu'elle aboutit à une bonne information des biologistes sur la qualité de leurs prestations.
Ces informations permettent aux biologistes de corriger les anomalies mises en évidence.
Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission chargée du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies.
Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser un contrôle plus approfondi prévu à l'article L.
Il est recommandé que le laboratoire participe à des contrôles de qualité externes organisés par des sociétés scientifiques, des groupements de biologistes ou tout autre organisme présentant les garanties nécessaires.
Le contrôle de qualité interne est indispensable pour permettre de déceler les anomalies et les erreurs des mesures pour y remédier immédiatement.
Il est organisé par le biologiste.
Il comporte toutes les mesures destinées à vérifier les différentes phases de l'activité permettant l'obtention des résultats, et notamment l'analyse d'échantillons de contrôle effectuée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux échantillons biologiques.
Les procédures opératoires doivent préciser la fréquence de passage des échantillons de contrôle et les valeurs acceptables pour chaque constituant.
Elles doivent également comporter les instructions concernant les mesures à prendre en cas d'anomalies constatées.
Il est rappelé que les échantillons de contrôle ne peuvent en aucun cas se substituer aux échantillons de calibrage des mesures et, inversement, les échantillons de calibrage ne peuvent être utilisés en même temps comme échantillon de contrôle.
Dans les disciplines mettant en oeuvre un examen macroscopique et/ou microscopique, il est utile de conserver les pièces pathologiques ayant servi au diagnostic pouvant constituer un élément de référence.
- Stockage et conservation des archives
Les archives du laboratoire doivent comporter un minimum de documents, précisés ci-dessous :
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 (décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié art. 21 et 22) :
- le relevé chronologique des analyses exprimées en unités (lettre clé des analyses) effectuées par le laboratoire ou transmises par ce laboratoire à un autre laboratoire.
Ce relevé doit être conservé pendant une période de dix ans ;
- les résultats nominatifs des analyses effectuées par le laboratoire.
Ces résultats doivent être conservés pendant une période d'au moins cinq ans.
Pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale dans les établissements de santé (arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières) :
- les dossiers et livres de registre doivent être conservés pendant vingt ans.
a) Décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
- les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins du contrôle de qualité externe doivent être conservées pendant cinq ans (art. 12 du décret suscité).
b) Selon les prescriptions du présent guide de bonne exécution des analyses :
- le compte rendu des mesures prises pour corriger les anomalies observées à la suite du résultat du contrôle national de qualité, à conserver pendant cinq ans ;
- les résultats des contrôles de qualité internes, trois années au moins ;
- un exemplaire des procédures et modes opératoires et de leurs modifications comportant la date de leur mise en oeuvre, pendant la durée de leur utilisation et au moins trois ans après la fin de leur utilisation ;
- les contrats et les documents relatifs à l'enlèvement des déchets, pendant trois ans au moins ;
- les documents relatifs aux instruments et à leur maintenance, pendant la durée d'utilisation de ce matériel et les trois ans suivants ;
- les documents relatifs aux réactifs et au matériel consommable, pendant la durée d'utilisation ;
- les documents relatifs aux modifications des programmes informatiques.
Les archives doivent être entreposées dans un local adapté à cet usage, permettant la conservation des documents sans altération (température, état hygrométrique en particulier) : toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des résultats nominatifs doivent être prises.
Au cas où des documents sont conservés sous forme informatique, la procédure de stockage doit être établie pour éviter toute perte accidentelle des informations.
Celles-ci doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité, au moins pendant la période définie par la réglementation.
Les informations archivées doivent être dupliquées sur deux supports distincts : le premier servant à la consultation habituelle et le second étant gardé en réserve.
La lecture des informations archivées doit pouvoir être accessible et consultée pendant la durée de leur conservation.
L'organisation et le classement doivent permettre une consultation rapide et facile.
REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Cette annexe rappelle brièvement les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de parution de l'arrêté relatif au guide de bonne exécution des analyses.
Elle concerne les laboratoires d'analyses de biologie médicale de statut privé.
Forme d'exploitation et autorisation d'ouverture
Le laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale est le site où sont effectués les actes d'analyses de biologie médicale par des personnels, dans des locaux et avec du matériel répondant aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
Un laboratoire ne peut être ouvert, exploité ou dirigé que par une personne physique, une société civile professionnelle, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, un organisme ou service relevant de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public, un organisme mutualiste ou de sécurité sociale, un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique, ou bénéficiant d'une autorisation donnée par le ministre de la santé, une société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA ou SELCA) (art. L.
Une société civile professionnelle, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme ne peuvent exploiter qu'un seul laboratoire.
Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus de cinq laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région de l'Ile-de-France.
L'article 14 du décret no 92-545 du 17 juin 1992 précise bien que ces laboratoires sont tels que définis par l'article L.
En principe, tous les laboratoires d'analyses sont soumis aux dispositions de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 et doivent obtenir une autorisation administrative de fonctionnement du préfet de département dans lequel ils sont exploités.
Cette autorisation peut être retirée et suspendue.
Des exceptions à ce principe sont énumérées à l'article L.
Comptes rendus et signatures
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale de statut privé, le compte rendu d'analyses de prélèvements transmis en application d'un contrat de collaboration ou en application du règlement intérieur d'une SEL doit mentionner de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
Dans ce cas, en application de l'article 20-4 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié (par le décret no 95-1321 du 27 décembre 1995) fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, le compte rendu doit être signé par un directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a effectué ou pris en charge les prélèvements.
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale de statut privé, le compte rendu d'analyses des prélèvements transmis en vue de l'exécution d'actes réservés (art. L.
Le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 précise les règles générales de configuration des locaux de laboratoires d'analyses de biologie.
Tout laboratoire doit au moins comprendre : un local de réception, un bureau de secrétariat et d'archives, une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients, trois salles affectées aux activités techniques du laboratoire, une laverie.
La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins sont occupés par les deux salles affectées aux activités techniques.
D'autres précisions sont apportées en la matière dans ce guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Les laboratoires dont le directeur bénéficie d'une dérogation à l'interdiction du cumul d'activité en application de l'alinéa 6 de l'article L.
761 du code de la santé publique sont autorisés à fonctionner dans des locaux dont la superficie ne peut être inférieure à cinquante mètres carrés.
Les locaux du laboratoire doivent former un ensemble d'un seul tenant et être nettement séparés les uns des autres, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le préfet en application des dispositions de l'article 8 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976.
Conformément à l'article 19 du décret du 4 novembre 1976, tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire de l'immeuble dans lequel est installé ce laboratoire.
Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées à l'article 18 du décret précité.
Tout laboratoire doit être équipé du matériel minimum nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d'analyses pratiquées par ledit laboratoire, prévu par les dispositions réglementaires, notamment le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 précité et par le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
a) Directeurs et directeurs adjoints :
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou de vétérinaire, et avoir reçu une formation spécialisée : certificats d'études spéciales, dispenses ou équivalences ou diplômes d'études spécialisées de biologie médicale (art. L.
Ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et pour cela être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne.
D'autres ressortissants de pays étrangers peuvent être également inscrits aux ordres en application de dispositions législatives et d'accords internationaux.
761-2 du même code, des personnes ne possédant pas les diplômes et certificats requis peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, par le ministre de la santé, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, à exercer les fonctions de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire.
Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints est fixé par le décret du 4 novembre 1976, article 5, modifié par le décret du 15 mars 1993 : un directeur ou directeur adjoint pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens.
b) Exercice de leurs fonctions par les directeurs :
761 du code de la santé publique impose aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de ne pouvoir exercer leurs fonctions que dans un seul laboratoire et cela personnellement et effectivement.
Les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire privé, y compris ceux exploités par une société d'exercice libéral.
Des exceptions sont néanmoins prévues dans certains cas limitativement énumérés.
Pour les remplacements, les règles prévues au chapitre II du décret no 75-344 du 30 décembre 1975 doivent être respectées par tous les laboratoires, y compris par les laboratoires exploités par la même société d'exercice libéral.
c) Participation des directeurs à d'autres sociétés d'exploitation de laboratoire :
Dans le cadre des sociétés civiles professionnelles, des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée, une personne physique ne peut détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire : elle ne peut pas cumuler la qualité d'associé d'une société exploitant un laboratoire avec l'exploitation de son laboratoire.
En revanche, dans le cadre d'une société d'exercice libéral, une même personne physique ou morale, mentionnée aux premier et cinquième alinéas de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, peut détenir des participations dans deux sociétés d'exercice libéral (art. 10 du décret no 92-545 du 17 juin 1992).
Un directeur de laboratoire exploitant à titre personnel peut détenir des participations dans deux sociétés d'exercice libéral, mais la majorité du capital des sociétés d'exercice libéral doit être détenue par des professionnels, personnes physiques, exerçant leur profession au sein de la société et, dans ces cas, les biologistes qui auront des parts dans d'autres sociétés d'exercice libéral ne peuvent détenir que des parts minoritaires.
d) Techniciens :
Les techniciens doivent posséder un titre ou diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé, conformément à l'article 4 du décret du 4 novembre 1976.
Actuellement, l'arrêté du 21 octobre 1992 (Journal officiel du 28 octobre 1992) fixe la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de techniciens dans un laboratoire.
L'effectif minimum des techniciens exerçant leurs fonctions dans le laboratoire est déterminé en fonction de l'activité annuelle du laboratoire et cette activité est appréciée d'après le volume global des analyses exécutées en cours de l'année civile précédente.
Cet effectif minimum est déterminé de la manière suivante pour les techniciens exerçant leur fonction à temps complet :
b) Activité comprise entre 1 million et 2 millions d'unités : au moins deux techniciens ;
Lorsque les techniciens n'exercent pas leurs fonctions à temps complet, l'effectif est augmenté de manière à obtenir un service équivalent à celui qui résulte des normes ci-dessus définies (art. 3 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié).
Transmission des prélèvements aux fins d'analyses
La transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions indiquées ci-dessous.
Il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez des préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif.
Les transmissions de prélèvements aux fins d'analyses entre deux laboratoires ne peuvent être effectuées qu'en application d'un contrat de collaboration préalablement conclu entre eux, qui précise la nature et les modalités des transmissions effectuées, à l'exception des actes visés à l'article L.
759 du code de la santé publique et des actes très spécialisés dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 octobre 1996.
Les articles 20-1 et 20-2 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixent le nombre maximum de laboratoires avec lesquels un laboratoire peut conclure un ou des contrats de collaboration, la zone géographique dans laquelle doivent être situés ces laboratoires et le volume maximum total des analyses transmises.
Les laboratoires exploités au sein d'une même société sont autorisés à réaliser entre eux des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses sans conclure de contrat de collaboration.
Toutefois, ils devront comme ci-dessus en préciser la nature et les modalités dans un règlement intérieur dont le texte devra être communiqué au préfet et au conseil de l'ordre compétent.
par les laboratoires d'analyses de biologie médicale
162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un accord tripartite, conclu chaque année entre la Caisse nationale autonome d'assurance maladie des travailleurs salariés (et au moins une autre caisse nationale), l'Etat et les syndicats les plus représentatifs des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, fixe les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
Les tarifs applicables aux laboratoires résultent :
- de la valeur de la lettre clé déterminée par l'accord tripartite ;
- des coefficients affectés, dans la nomenclature des actes de biologie médicale, à chaque acte inscrit à cette nomenclature, fixée par arrêté (arrêté du 3 avril 1985 modifié et art. R.
760 du code de la santé publique dispose sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics ou privés et des contrats de collaboration, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés .
FICHE DE SUIVI MEDICAL
(recommandée mais non obligatoire)
DOCUMENT CONFIDENTIEL
Adresse ou service d'hospitalisation ....................
Date de la prescription : ....................
Degré d'urgence : Normal Urgent Prioritaire
Examens demandés :
Prélèvement effectué le .................... à .................... heures
par (nom et qualité) : ....................
Nombre d'échantillons transmis au laboratoire :
Nature : sang urines autres
Renseignements cliniques (**) utiles à la réalisation et à l'interprétation des examens de laboratoires demandés, notamment :
- statut physiologique (gravidité...)
pathologique
- heure de la dernière prise de nourriture : ....................
- traitement médicamenteux en cours : ....................
Heure de la dernière prise de médicament(s) : ....................
Réservé au laboratoire.
Heure de réception des échantillons : ....................
Eventuellement, échantillons transmis le .................... à .................... heures
au laboratoire : ....................
Examen(s) demandé(s) : ....................
Prétraitement avant transmission
(*) Lorsque l'identité fait défaut, est incomplète ou incertaine, le prescripteur, ou à défaut le laboratoire, doit mettre en place une procédure d'identification spéciale, conçue pour éviter toute erreur d'attribution.
(**) Certains renseignements cliniques concernant l'état pathologique ne peuvent figurer qu'avec l'accord exprès du patient.
CONSERVATION DES ECHANTILLONS BIOLOGIQUES
Durée et température de conservation après analyse de certains échantillons biologiques en fonction des examens demandés :
EN IMMUNO-HÉMATOLOGIE ÉRYTHROCYTAIRE
Groupage ABO-RH1
En absence de résultats valides, cette analyse est réalisée :
- dans un contexte prétransfusionnel avéré ou potentiel ;
- dans un contexte prénuptial, pré ou périnatal conformément aux dispositions réglementaires relatives au suivi de la grossesse.
Dans ce contexte les réactifs anti-RH1 utilisés doivent détecter la plupart des variants RH1 ;
- pour la validation de l'identification d'anticorps anti-érythrocytaires ;
- en l'absence de résultats valides du phénotype RH-KEL 1 cette analyse est obligatoirement complétée par un phénotypage RH-KEL 1.
Phénotypage RH-KEL 1
La prise en compte du résultat s'inscrit dans le cadre des bonnes pratiques de distribution ;
- dans le contexte prénuptial, pré ou périnatal conformément aux dispositions réglementaires relatives au suivi de la grossesse ;
En absence de résultats valides de groupage ABO-RH1 :
- cette analyse est obligatoirement complétée par un groupage ABO-RH1.
Phénotypage étendu
- systématiquement dans les cas d'allo-immunisation anti-érythrocytaire complexe et proposée, à titre préventif, chez certains patients transfusés de manière itérative.
Dans ce dernier cas l'analyse concerne les antigènes courants suivants :
FY1, FY2, JK1, JK2, MNS3 et si possible MNS4.
- pour la validation de l'identification d'anticorps anti-érythrocytaires dirigés contre un ou plusieurs antigènes érythrocytaires autres que ceux qui sont définis par le groupage ABO-RH1 et par le phénotypage RH-KEL 1 et pour lesquels les réactifs sont disponibles sur le marché.
En absence de résultats valides de groupage ABO-RH1 et/ou de phénotypage RH-KEL 1, cette analyse est obligatoirement complétée par un groupage ABO-RH1 et un phénotypage RH-KEL 1.
Cette analyse doit être réalisée dans le cadre de la prévention des accidents immuno-hémolytiques transfusionnels :
- chez tout patient susceptible à court terme d'être transfusé ;
- chez le transfusé itératif, en bonne place au cours des séries de transfusions ;
- chez le patient transfusé dans le cadre du suivi post-transfusionnel préconisé par la réglementation.
Elle doit être réalisée en contexte de greffe ou transplantation.
Elle doit être réalisée en contexte pré ou périnatal conformément aux dispositions réglementaires relatives au suivi de la grossesse.
En l'absence de prescription, ces analyses doivent être réalisées à l'initiative du biologiste.
Titrage des anticorps anti-érythrocytaires autres que anti-A,
anti-B et dosage pondéral des anti-RH
Le titrage, indissociable de la recherche des anticorps anti-érythrocytaires, est obligatoire chez toute femme enceinte possédant un anticorps immun.
Il permet d'estimer l'évolution de l'allo-immunisation en rapport avec un passage d'hématies foetales qui peut éventuellement se produire dès le premier trimestre de la grossesse.
L'activité fonctionnelle (pouvoir hémolytique) de l'anticorps dépendant de sa concentration et de son affinité, pour les anticorps du système RH, l'association au dosage pondéral est nécessaire afin de mieux appréhender le risque hémolytique anté-natal.
En cas d'allo-immunisation une nouvelle programmation des RAI (avec titrage et éventuellement dosage pondéral) est nécessaire.
Il est classiquement reconnu qu'un contrôle mensuel est suffisant, dans la majorité des cas, jusqu'à la 20e semaine d'aménorrhée.
Au-delà, un contrôle tous les quinze jours est à envisager.
Dans certains cas d'immunisation sévère, un contrôle fréquent est nécessaire, même avant la 20e semaine d'aménorrhée, et d'autant plus en fin de grossesse où le rythme peut être hebdomadaire.
Epreuve directe
de compatibilité au laboratoire
Cette analyse est réalisée dans les circonstances suivantes :
- s'il s'agit d'un receveur présentant ou ayant présenté un (ou plusieurs) allo-anticorps anti-érythrocytaires ;
- s'il s'agit d'un nouveau-né présentant un test direct à l'antiglobuline positif ou né de mère allo-immunisée.
Test direct à l'antiglobuline
Cette analyse doit s'inscrire dans l'un des contextes suivants :
- dans le cadre d'un syndrome hémolytique clinique ou biologique pour démontrer l'origine immunologique de cette hémolyse ;
- dans le cadre de la mise en évidence d'auto-anticorps lors de la RAI afin de détecter leur capacité à se fixer in vivo ;
- dans le cadre d'une maladie hémolytique du nouveau-né pour démontrer la sensibilisation des hématies du nouveau-né par les allo-anticorps de nature IgG d'origine maternelle ;
- dans le cadre d'une réaction transfusionnelle pour démontrer l'origine immuno-hémolytique de l'incident ;
- dans le cadre d'une anémie hémolytique auto-immune pour démontrer la sensibilisation des hématies du patient par les auto-anticorps et/ou par du complément ;
- dans le cadre d'une anémie hémolytique d'origine médicamenteuse pour démontrer la sensibilisation des hématies par des anticorps reconnaissant certains médicaments ;
- dans le cadre de l'exploration biologique d'autres maladies auto-immunes.
Dans l'épreuve globulaire de réalisation du groupage sanguin ABO, le réactif anti-B utilisé ne doit pas donner de réaction croisée vis-à-vis de l'antigène B acquis.
La validation analytique repose sur :
- résultats conformes des CQI ;
- absence d'ambiguïté réactionnelle avec chaque réactif ;
- absence de double population.
A ce titre, il est indispensable que tout antécédent transfusionnel récent (moins de quatre mois) soit signalé au laboratoire lors de la prescription de l'analyse ;
- profil réactionnel cohérent par rapport à la table d'interprétation des groupes ABO-RH1 ;
- absence de discordance entre deux réalisations ;
- absence de discordance avec antériorité.
La constatation d'une anomalie lors de la phase de validation analytique du groupe sanguin ABO-RH1 impose l'intervention du biologiste.
La gestion de l'anomalie repose alors sur :
Une attitude sécurisée en termes d'exploitation :
- ne pas rendre le résultat ;
- rendre un conseil transfusionnel provisoire en cas d'urgence ;
Une nouvelle détermination du groupe sanguin :
- si l'anomalie n'est pas retrouvée, le résultat est validé ;
- si l'anomalie est retrouvée, une poursuite de l'exploration.
Une attitude cohérente en termes d'exploration de l'anomalie qui tiendra compte :
- du contexte clinique ;
- du profil réactionnel obtenu ;
- du résultat des témoins du groupage ABO :
- le témoin auto qui consiste à tester, dans les mêmes conditions techniques, le plasma du sujet vis-à-vis de ses propres hématies ;
- les témoins allo et éventuellement A2 qui consistent à tester, dans les mêmes conditions techniques, le plasma du sujet vis-à-vis d'une gamme d'hématies-tests O et A2 dont la constitution antigénique permettra de détecter les anticorps anti-érythrocytaires, autres que anti-A et anti-B, susceptibles d'interférer avec l'épreuve plasmatique ;
- le témoin réactif qui consiste à tester, dans les mêmes conditions techniques, les hématies du sujet vis-à-vis d'un réactif témoin n'ayant pas d'activité anticorps.
A N N E X E D III
- profil réactionnel cohérent par rapport à la table d'interprétation des phénotypes RH-KEL 1 ;
La constatation d'une anomalie lors de la phase de validation analytique du phénotypage RH-KEL 1 impose l'intervention du biologiste.
Une nouvelle détermination du phénotype :
- du profil réactionnel obtenu (témoins adéquats inclus).
A N N E X E D IV
- profil réactionnel cohérent par rapport à la table d'interprétation des phénotypes étendus ;
- absence de divergence entre deux réalisations ;
La constatation d'une anomalie lors de la phase de validation analytique du typage érythrocytaire étendu impose l'intervention du biologiste.
Le seuil minimal de 3 hématies en terme de réactivités positives ou négatives ne s'applique pas en cas d'association d'anticorps de spécificité anti-RH.
Lorsque cette correspondance exacte n'est pas obtenue, l'interprétation doit prendre en compte le caractère homozygote ou hétérozygote des hématies utilisées.
Dans ces conditions, une étape supplémentaire avec un plus grand nombre d'hématies informatives doit être mise en oeuvre ;
D'éliminer des anticorps supplémentaires éventuels :
- par la mise en oeuvre de techniques complémentaires ;
- par la présence, sur les hématies négatives, des antigènes présents sur la gamme de dépistage ne correspondant pas à la (aux) spécificité(s) préalablement identifiée(s) ;
De contrôler l'absence de l'antigène correspondant à chaque allo-anticorps identifié lorsque les réactifs sont disponibles sur le marché.
En absence de résultats valides, l'identification d'un anticorps anti-érythrocytaire doit être complétée par un groupage ABO-RH1 et un phénotypage RH-KEL 1.
TITRAGE DES ANTICORPS ANTI-ÉRYTHROCYTAIRES IMMUNS AUTRES QUE LES ANTI-A ET ANTI-B ET LE DOSAGE PONDÉRAL DES ANTI-RH La validation analytique repose sur les résultats obtenus avec un standard anti-RH1, les résultats comparatifs entre les 2 échantillons n et n - 1 de la patiente et les résultats de l'antériorité.
ANNNEXE D VII
ÉPREUVE DIRECTE DE COMPATIBILITÉ AU LABORATOIRE
Une procédure doit définir les modalités de libération des produits sanguins labiles compatibilisés en fonction des résultats de cette épreuve :
- en absence de réactivité dans la technique considérée :
- l'unité est déclarée compatible.
Sa libération est autorisée avec identification spécifique de l'unité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- en cas de réactivité dans la technique considérée :
- l'unité est déclarée incompatible.
En fonction du contexte, sa libération peut être autorisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les bonnes pratiques de distribution et le conseil transfusionnel.
Par ailleurs, une exploration complémentaire peut être entreprise afin d'expliquer ces résultats et sélectionner de nouvelles unités en tenant compte de ces explorations.
- profil réactionnel cohérent par rapport à la logique d'interprétation préétablie.
ANNEXE D IX
OBJECTIFS DE L'AUTOMATION ET INFORMATISATION
AU LABORATOIRE D'IMMUNO-HÉMATOLOGIE
Diminuer le risque d'erreur humaine
En immuno-hématologie érythrocytaire, l'automatisation et l'informatisation des analyses et du transfert des résultats apporte une sécurité supplémentaire par rapport à la réalisation manuelle en réduisant plusieurs risques possibles d'erreurs, et en particulier les erreurs relatives à :
- l'enregistrement de la demande ;
- la sélection de l'échantillon ;
- la sélection du réactif ;
- l'exécution de l'analyse elle-même ;
- la transcription ;
- la saisie des résultats.
Garantir la traçabilité
La compréhension et la correction d'éventuels dysfonctionnements reposent sur une analyse précise des défaillances qui peuvent survenir au niveau d'un processus.
L'efficacité de cette exploration a posteriori est intimement liée à une traçabilité fiable de tous les éléments ayant contribué aux opérations analytiques.
Aussi les opérations suivantes, relatives à chaque analyse, doivent être archivées, accessibles et exploitables :
- couple distributeur-lecteur ;
- réactifs : types - spécificités - numéro de lot ;
- liaison avec les CQI (types - spécificités- numéro de lot - résultats) ayant permis la validation ;
- résultats réactionnels obtenus avec chaque réactif ;
- notion de correction manuelle éventuelle survenue avec l'un d'entre eux ;
- résultats analytiques interprétés.
Gérer les alarmes de fonctionnement du système
- en l'absence de connexion informatique, le risque d'erreur de transcription existe toujours, même en cas de double saisie ;
- l'optimisation des systèmes automatiques impose de mettre l'accent sur une formation adaptée des opérateurs.
a) Traitement et identification des échantillons
b) Gestion des réactifs
c) Gestion du support réactionnel
(microplaque ou support filtration)
d) Gestion de la phase de préparation distribution
e) Traitement de la lecture des réactions
f) Traitement des informations
g) Exploitation des informations
La décision finale de la validation analytique revient à l'opérateur :
- par contrôle visuel de chaque support avec analyse de cohérence avec les résultats rendus par le système ;
- par appréciation de la qualité des contrôles qualité internes autorisant la validation analytique.
h) Validation biologique
Conforme à la réglementation en vigueur (GBEA).
SÉCURISATION DU TRANSFERT DES DONNÉES IMMUNO
HÉMATOLOGIE VERS LE SERVICE DE DISTRIBUTION
Elle repose en partie sur la fiabilité des données immuno-hématologiques du receveur introduites dans le système.
Afin d'éviter leur prise en compte manuelle à partir de résultats écrits, ces données doivent être transférées en totalité et informatiquement, après validation, vers le site de distribution de l'Établissement français du sang ou le dépôt de distribution de l'établissement de santé autorisé à attribuer les produits sanguins labiles.
Le transfert des données doit respecter le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) et les recommandations suivantes :
La transmission de données nominatives
Les procédures utilisées doivent garantir la confidentialité :
Les données doivent être cryptées lorsque celles-ci doivent transiter sur un réseau ouvert.
Elles doivent également être cryptées lorsqu'elles doivent transiter sur un réseau interne sur lequel peut se connecter du personnel non médical et non paramédical ;
L'identification de l'émetteur, du destinataire et la vérification des droits de celui-ci à recevoir ces données sont obligatoires.
Le destinataire pouvant être une personne physique ou un ordinateur.
L'intégrité des données transmises
Le protocole de transfert des données doit comporter des procédures efficaces de contrôle des échanges vérifiant que le ou les messages reçus sont identiques au(x) message(s) envoyé(s) et que ces procédures soient effectivement actives.
Au cas où de telles procédures ne seraient pas utilisées (en raison de problèmes momentanés, par exemple), le message émis doit en comporter la mention en clair afin d'avertir le receveur de la possibilité d'erreurs dans la transmission des données.
En cas d'échec de transmission ou de rupture de communication en cours, il faut retransmettre automatiquement et intégralement le ou les messages.
L'archivage des transmissions
Il est nécessaire d'archiver ces transmissions pendant toute la durée légale d'archivage des dossiers des patients.
Ces archives doivent pouvoir être éditables et consultables à tout moment en comportant la date et l'heure d'émission du message acquitté par le receveur.
En cas de transmissions multiples d'un même dossier pour complément ou mise à jour, chacune des transmissions doit être archivée sous la même forme.
Les messages de transfert utilisés doivent répondre aux dispositions normatives en vigueur qui concernent la transfusion sanguine.
Deux déterminations du groupe sanguin ABO-Rh(D) sur deux prélèvements effectués à des moments différents sont nécessaires pour valider une carte de groupe sanguin.
Arrêté du 6 décembre 1999 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié susvisé est complété par l'item suivant : « les travaux effectués dans les égouts ».
Arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- Il est organisé au concours A filière « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
- Le concours A (filière BCPST) est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
- Les épreuves de ce concours portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), défini par le ministre de l'éducation nationale.
A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à la filière BCPST dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
La liste d'admission, et éventuellement la liste complémentaire, est arrêtée par les décisions des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
Dans la limite des places offertes pour la filière BCPST et dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé relatives au concours A de la filière BCPST sont abrogées.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé relatives au concours A de la filière BCPST sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, M. Exertier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de la justice à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Karaghiozian (Grégoire), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 juin 2001.
Mlle Otto-Bruc (Françoise), adjointe administrative, est, à compter du 13 septembre 1996, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne ;
Mme Jacoud (Marie-Pierre), épouse Christophle, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vienne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2001, et à compter du 1er avril 2001, M. Léonardo (Régis), technicien supérieur d'études et de fabrications, est nommé régisseur d'avances et de recettes de DCN Toulon, en remplacement de M. Moreau (Joël), appelé à d'autres fonctions.
M. Léonardo (Régis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 avril 2001, M. Judith (Pierre) est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Pungier (Marie-Suzie), dont le mandat est arrivé à expiration.
Arrêté du 24 avril 2001 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration
M. Christian Sapede, préfet de la Haute-Corse, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Jacques Montagard, directeur départemental de la Haute-Corse, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Philippe Lemaire, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Jean-Yves Coppolani, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
Mme Bernadette Marchenoir, sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
M. Michel Beveraggi, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés ;
M. Pierre Chaubon, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mlle Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'IRA de Bastia.
M. Philippe Garnier, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
Mme Anne-Gaelle Baudoin, sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Dominique Prince, administrateur civil, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pierre Lecocq, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Françoise Dupont, sur proposition de la fédération générale des fonctionnaires FO ;
Mme Mylène Martinez, sur proposition de la fédération syndicale unitaire FSU ;
M. Ralph Dassa, directeur du Centre des études européennes de Strasbourg ;
M. Jean-Michel Thivel, secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (services du Premier ministre), sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'IRA de Lille.
Mme Monique Pepin, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
M. Gilbert Payet, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. René Picon-Dupre, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire, sur proposition du ministre de la défense ;
M. Luc Saidj, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Fabienne Peres-Duffau, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
M. Jacques Dupont, sur proposition de la fédération générale des fonctionnaires FO ;
M. Patrick Strzoda, secrétaire général pour les affaires régionales ;
M. Ivan Chetaille, direction régionale de Rhône-Alpes de la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'IRA de Lyon.
M. Jean-Pierre Bazelly, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Jean-Pierre Defresne, directeur départemental de la Moselle, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Hervé Groud, maître de conférences, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
M. Denis Klassen, sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
M. Dominique Clomes, sur proposition de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires ;
M. Guy Siat, maître de conférences de droit public à l'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
M. Philippe Grégoire, attaché d'administration scolaire et universitaire, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'IRA de Metz.
M. Philippe Fallachon, secrétaire général de l'académie de Nantes, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
Mme Brigitte Klein, administratrice civile, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Paul Ourliac, directeur départemental de Loire-Atlantique, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Jean-Claude Helin, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
M. Philippe Malinge, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés ;
Mme Patricia Franco, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
Mme Annie Podeur, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne ;
Mlle Jacqueline Gonet, attachée d'administration centrale au ministère de l'intérieur, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'IRA de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Raymond-François Le Bris, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, sont nommés en raison de leur compétence, pour une durée de quatre ans, membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
Arrêté du 9 mai 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
« Au b) Représentants des collectivités locales pour la durée de leur mandat effectif :
Mme Rodes (Brigitte), conseillère générale du canton de Basse-Terre ;
M. Jean-Louis (Eugénio), conseiller général du canton de Trois-Rivières.
M. Chalet (Philippe), maire de Bouillante.
Au c) Personnalité nommée sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER) :
M. Dao (Jean-Claude), en remplacement de M. Reynal (Lionel).
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1999 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des départements et des maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
Par décision no 2001-398 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Fréquence Magnum pour sa liaison Vittel-Norroy vers Epinal pour le transport du programme Magnum Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-455 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-401 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 37-94 du 4 janvier 1994 concernant l'exploitation par la SARL Poste 4 de la liaison en deux bonds Villefranche-sur-Saône vers Pommiers et de Pommiers vers Ramasse pour le transport du programme Radio Ain (Fun Radio) sur les fréquences 8 463,75 MHz, 8 470,75 MHz et 8 484,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-419 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 033,25 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA, pour transmettre le programme Autoroute FM sur les liaisons Poitiers Cofiroute vers Poitiers CAT et de Chambray Cofiroute vers Chambray-lès-Tours, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1193 du 6 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-420 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 029,75 MHz sont attribués à la SARL Sorano Le Mans pour sa liaison en deux bonds Le Mans-de Gaulle vers Rouillon-Rigauderies et Rouillon-Rigauderies vers La Flèche pour le transport du programme Nostalgie Sarthe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-708 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 2000-113 du 14 mars 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-431 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.1.1, C, du cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des bandes de fréquences utilisées à cet effet est modifié comme suit :
De nouvelles fréquences sont attribuées en remplacement de deux des fréquences identifiées au niveau européen pour être utilisées par les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (PMR 446).
Le paragraphe 2.1.1, C, est remplacé par :
« L'utilisation des fréquences de la bande UHF désignées ci-après est limitée à la couverture des emprises ferroviaires dont l'exploitant a la charge sur le territoire de la France métropolitaine.
Les fréquences centrales des canaux de 12,5 kHz de largeur sont :
444,775 0 MHz (inchangée) ;
Les canaux 3 et 4 sont utilisables sur les emprises ferroviaires de la France métropolitaine, à l'exception de la zone ferroviaire Metz-Nancy dont la couverture radioélectrique sera assurée par les canaux 5 et 6.
Les canaux 3, 4, 5 et 6 sont préférentiels pour la France au regard de l'accord de Carcassonne, et les deux premiers cités ont fait l'objet d'une coordination sans réserve avec le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, pays non signataires de l'accord précité.
Les deux canaux qui avaient une couverture radioélectrique sur les emprises ferroviaires de la France métropolitaine sont remplacés par les canaux complémentaires 3 + 5, d'une part, et 4 + 6, d'autre part.
Aussi, en termes de redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, les quatre canaux attribués équivalent aux deux canaux toute France remplacés.
Société de services et systèmes de sécurité et de surveillance, à Créteil (94) ;
AMERITRANS, à Boulogne-Billancourt (92) ;
SECOM GARD, à Bagneux (92) ;
SOPROREAL, à Goussainville (95) ;
Société de transports en commun nîmois, à Nîmes (30) ;
Ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris (75) ;
SNC Zénith de Rouen, Le Grand-Quevilly (76) ;
Thales Avionics SA, Le Haillan (33) ;
ADERA, à Pessac (33) ;
Association syndicale libre du domaine de Mons, à Royan (17) ;
ICTS France, à Colombier-Saugnieu (69) ;
FBFC, à Romans-sur-Isère (26) ;
Auchan France, à Domérat (03) ;
CGST, à Grenoble (38) ;
Camom, à Roussillon (38) ;
Camom, à Saint-Clair-du-Rhône (38) ;
USP nettoyage, à Paris (75) ;
GTS organisation, à Mortefontaine (60) ;
Assistance radio de Sancoins, à Sancoins (18) ;
Carrières Ballastières Normandie, à Tourville-la-Rivière (76) ;
Nettoyage industriel C.-Bocquet, à Fouilloy (80) ;
MBTP, à Epiais-lès-Louvres (95) ;
Compagnie financière Alcatel, à Paris (75) ;
Ralston Purina Pet Products, à Saint-Philbert-sur-Risle (27) ;
GSM, Le Petit-Quevilly (76) ;
Steelcase SA, à Strasbourg (67) ;
Granulats de Picardie, à Longueil-Sainte-Marie (60) ;
CAT Blondeau Bruneau, à Bellefontaine (39) ;
Lycée technique Suzanne-Valadon, à Limoges (87) ;
Docks Café, Le Havre (76) ;
CRAM, à Villeneuve-d'Ascq (59) ;
SVP Organisation, à Toulouse (31) ;
ABBA Echem, à Colombier-Saugnieu (69) ;
Seven Squares Evenement, à Clermont-Ferrand (63).
Décision no 2000-1279 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Trois Vallées - RTV
- L'autorisation accordée par la décision no 91-548 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1033 du 3 octobre 1995 à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois Vallées - RTV est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1309 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-536 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1060 du 28 novembre 1995 à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 juin 2001, M. Laurette (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2001, M. Marguerite (Jacques), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 juillet 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juin 2001, l'arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
« b) Huit membres titulaires et huit membres suppléants élus représentant les étudiants :
Mme Gorchon (Natacha), titulaire, en remplacement de M. Parpillat (Michaël) ;
Mlle Benaili (Mounia), suppléante, en remplacement de Mlle Gorchon (Natacha) ;
Mlle Martin (Caroline), suppléante, en remplacement de M. Oberlin (Mathieu).
« d) Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés :
M. Pouchain (Michel), président de l'université Paris-XII, membre titulaire, en remplacement de M. Brihault (Jean).
Arrêté du 21 juin 2001 portant extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce de matériaux de construction.
Arrêté du 21 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciments, les dispositions du 42e avenant régional (Lorraine) du 17 janvier 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-39 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
- Au a du I de l'article 38, au h du I de l'article 40 A, au deuxième alinéa de l'article 42 et au e du I de l'article 46 C, les mots : « aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies ».
- Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, la section III est intitulée : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».
- A l'article 58 A, les mots : « 234 sexies » sont remplacés par les mots : « 234 quaterdecies ».
- A la section I du chapitre Ier du livre II, le 7 du II est intitulé : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».
- A l'article 375, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quater » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 duodecies » et « elle est recouvrée ».
- Aux articles 376 et 381 ter, les mots : « Chaque » et « 234 quater » sont remplacés par les mots : « La » et « 234 duodecies ».
- Au I de l'article 380, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
- A l'article 381 bis, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quinquies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 terdecies » et « elle est recouvrée ».
1o Au I, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
2o Au II, les mots : « ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » et « ou la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » sont supprimés.
- A l'article 381 sexies, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 sexies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies est due », « 234 quaterdecies » et « elle est recouvrée ».
- A l'article 381 septies, les mots : « Chaque » et « 234 sexies » sont remplacés respectivement par les mots : « La » et « 234 quaterdecies ».
- Aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de « 100 F » est remplacé, à compter du 1er janvier 2002, par le montant de « 15 Euro ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis à Soissons (Aisne), 55 à 66, boulevard Jeanne-d'Arc, cadastré section AP no 61, pour une contenance totale de 8 hectares 44 ares 23 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 020-01714 à la rubrique « police nationale ».
Le retrait de M. Martin (Jean-Luc, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Martin et Didier Mallegol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côte-d'Armor), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Martin et Didier Mallegol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Mallegol, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Seiler (Fabienne, Marcelle), épouse Race, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-José Heau et Cécile Duprez, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne) ;
Le retrait de Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-José Heau et Cécile Duprez, notaires associées, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-José Heau et Cécile Duprez, notaires associées, est ainsi modifiée : « Marie-José Heau et Fabienne Race, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Seneterre (Stéphanie, Patricia), épouse Durand, et M. Berat (Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la Perriere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la Perriere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la Perriere, Stéphanie Seneterre-Durand, Jacques Berat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 portant nomination des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, sont nommés en qualité de représentants de la Confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics) au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en remplacement des membres nommés dans l'arrêté du 26 mai 1998 les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Titulaire : M. Nicklès (Guy) ;
Suppléants : Mme Lassalle (Maïté), M. Debeir (Vincent) ;
Suppléants : Mme Boscheron (Evelyne), M. Sinoquet (Bernard) ;
Titulaire : Mme Kerdraon (Régine) ;
Suppléants : Mme Bevière (Marie-Claude), Mme Vuarrier (Marie-Ange) ;
Titulaire : Mme Ameur (Fatima) ;
Suppléants : M. Duchêne (Gérard), M. Pouchol (Alain) ;
Titulaire : M. Angei (Fabrice) ;
Suppléants : M. Camatte (François), Mme Doneddu (Jacqueline) ;
Suppléants : M. Boueri (Jean-Bruno), M. Gauchet (Daniel).
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant no 9 du 19 décembre 2000 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
- L'annexe II de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé relative au barème du mouvement de squat de l'épreuve d'endurance force est modifiée conformément aux termes de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1999, Mme Wibaux (Geneviève), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 15 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1999, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Oberto (Daniel).
M. Bailleux (Adrien) ;
M. Lysik (Patrick).
M. Laurain (Cyrille).
M. Brac de la Perrière (Francis) ;
M. Duperrin (Pierre) ;
M. Guerinet (Bruno) ;
M. Joyeux (Bruno).
M. Filipic (Gérard) ;
M. Imbart (Gilbert).
M. Besse (Dominique) ;
M. Cordaillat (Philippe) ;
M. Gallais (Olivier).
M. Marie-Louise (Thierry).
M. Geraud (Nicolas) ;
M. Harlé (Philippe) ;
M. Ravel (Gilles).
M. Gautier (Thierry) ;
M. Vaguenez (Christian).
M. Didier (Laurent) ;
M. Girot (Lionel) ;
M. Lancelot (Denis).
M. Maquin (Patrick).
M. Blaise (Christian) ;
M. Ganaye (Michel).
M. Belvoix (Philippe) ;
M. Fischer (Francis) ;
M. Pizzuto (Franco) ;
M. Richir (Eddie).
M. Cappadoro (Christian).
M. Assemat (Gilles) ;
M. Froeliger (Régis) ;
M. Soulé (Thierry).
M. Bottiau (Laurent) ;
M. Guyot (Christian).
M. Barillet (Philippe) ;
M. Do Estanque (Thierry) ;
M. Goze (Stéphane) ;
M. Henny (Frédéric) ;
M. Lopez (Jean-François) ;
M. Meline (Pascal).
M. Le Foll (Didier).
M. Fretay (Hugo).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er décembre 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 novembre 1999, considérant que les laboratoires CS Dermatologie, 35 rue d'Artois, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Tridesonit, aide de visite ; considérant que ce document est axé sur la comparaison entre la spécialité Tridesonit (désonide à 0,05 %) et le désonide 0,1 %.
La comparaison porte in vitro sur les « taux d'inhibition des médiateurs de l'inflammation » (étude Evic Ceba) et in vivo sur le « test de Mc Kenzie/Colorimétrie » (étude Dermexpert) : considérant que dans l'étude Evic Ceba, le comparateur est la spécialité Locapred.
Cette étude conclut à la supériorité de la spécialité Tridesonit versus Locapred sur le taux d'inhibition des médiateurs de l'inflammation.
Or, les spécialités Tridesonit et Locapred sont des dermocorticoïdes de classe modérée.
Par conséquent, il n'est pas objectif de faire état de la supériorité de la spécialité Tridesonit sur les taux d'inhibition des médiateurs de l'inflammation versus Locapred ; considérant que dans l'étude Dermexpert, le comparateur n'est pas clairement identifié.
Cette étude montre un effet comparable entre la spécialité Tridesonit et le désonide 0,1 % sur le test de McKenzie.
Par ailleurs, il est allégué « Tridesonit 0,05 %, effet comparable au désonide à 0,1 % avec deux fois moins de principe actif », « rapport bénéfice/risque optimisé » ; l'absence d'identification du comparateur n'exclut pas la comparaison entre la spécialité Tridesonit dermocorticoïde d'activité modérée et un dermocorticoïde d'activité forte (spécialité Locatop) ; or, il n'est pas objectif de faire état de l'effet comparable sur le test de McKenzie de deux dermocorticoïdes de puissance différente ; par ailleurs, la notion de risque n'est pas appréhendée par le test de McKenzie ; considérant qu'il est fait état des études Evic Ceba et Dermexpert.
Or ces études ne sont pas publiées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tridesonit, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et aux premier et second alinéas de son article 1er, les mots : « des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ».
- Au premier alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service » sont remplacés par les mots : « auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ».
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
- Le tableau figurant au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 2000 - Vienne Informations et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
M. Etienne Renaudin, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal Degré, au Mans, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
- L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
- Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
M. Pierre-Ange Tuninetti, sapeur-pompier volontaire, au centre de secours principal d'Ajaccio, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.
- Les conventions mentionnées à l'article 1er peuvent être conclues en application des contrats de ville visés à l'article 27 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime)
- Une régie de recettes est instituée auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime) pour l'encaissement des produits suivants :
a) Remboursement de services rendus ;
c) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.
651-1 du code de la sécurité sociale et les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'acomptes prévisionnels au 17 décembre 1999 versés dans les conditions suivantes :
Les montants visés au 3 sont imputés sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en application du présent arrêté.
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1998 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 17 décembre 1999 et se déduisent, en ce qui concerne la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA), du montant des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 3 320 226,38 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Décret du 30 décembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Montégut-Savès (Gers)
- Le conseil municipal de la commune de Montégut-Savès (Gers) est dissous.
Décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
A LA COOPERATION
ET A LA FRANCOPHONIE
A Son Excellence, Monsieur Javier Murillo de La Rocha, ministre des relations extérieures et du culte
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Bolivie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République de Bolivie pourront se rendre dans les départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de la République de Bolivie pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois par période de trois mois.
Les ressortissants de la République française pourront se rendre dans le territoire de la République de Bolivie sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Bolivie.
Le présent Accord annule et remplace l'échange de lettres du 29 mars 1985.
REPUBLIQUE DE BOLIVIE
A Son Excellence, Monsieur Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre en date du 13 septembre, par laquelle le Gouvernement français propose la signature d'un échange de lettres relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays.
Le contenu de cette lettre est le suivant :
Par la présente, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition contenue dans la lettre ci-dessus rencontre l'agrément du Gouvernement de la République de Bolivie, et qu'en conséquence, la lettre de votre excellence et la présente réponse constituent un Accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur trente jours après la date de la présente lettre.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma très haute et distinguée considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination à la commission mixte de conciliation prévue par l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2001, MM. Le Cacheux et Adam sont nommés membres titulaires, au titre du collège des présidents des chambres de commerce et d'industrie, à la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires.
Mme Duhamel et M. Saillard sont nommés membres suppléants.
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :
L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Heim (Philippe), administrateur civil de 2e classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, le compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est arrêté à la somme nette de 5 043 941,43 F en recettes et en dépenses.
Arrêtés du 13 juillet 2001 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme à l'école du centre hospitalier régional de Poitiers sont ceux de fin de première année du premier cycle des études médicales de l'unité de formation et de recherche de Poitiers.
- L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place pour la rentrée universitaire 2002-2003.
- Délégation est donnée à M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juillet 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense
- Le tableau IV annexé à l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé est remplacé par le tableau du présent arrêté.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 en ce qui concerne le tableau IV, sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU No IV
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Première présidente de la cour d'appel de Caen : Mme Catherine Husson, épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Bourges ;
Première présidente de la cour d'appel de Dijon, à compter du 15 septembre 2001 : Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché ;
Premier président de la cour d'appel de Douai : M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Caen ;
Premier président de la cour d'appel de Toulouse, à compter du 15 septembre 2001 : M. Jean-Claude Carrie, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre : M. Jean-Pierre Atthenont, président du tribunal de grande instance de Nantes ;
Premier président de la cour d'appel de Fort-de-France : M. René Salomon, président du tribunal de grande instance de Marseille.
Conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
Arrêté du 18 juillet 2001 portant nomination du directeur du centre d'études d'histoire de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2001, M. Romer (Jean-Christophe), professeur des universités, est nommé directeur du centre d'études d'histoire de la défense à compter du 1er août 2001, en remplacement de M. Vaïsse (Maurice).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, et de M. Jean-Pierre Petiteau, directeur du cabinet, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Jean-Loïc Werth, directeur adjoint du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous leur autorité.
Décret du 27 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg et du président de ce groupement
M. Bernard Zepter, secrétaire général adjoint de la Commission européenne.
Mme Pascale Andréani, directrice de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ;
M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale ;
M. Alain Catta, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
- M. Klaus Hånsch est nommé président du conseil d'administration au Centre des études européennes de Strasbourg.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de :
- l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
- L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
- l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
- l'accord du 31 octobre 2000 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
- l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (4 grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 16 janvier 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 30 mars 2001, publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de :
L'avenant no 2000-01 du 10 octobre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée ;
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant no 2000-02 du 10 octobre 2000 (horaire du dimanche et du jour férié) à la convention collective susvisée.
Décision no 2001-350 du 19 juin 2001 modifiant la décision no 2000-744 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fontaine
Site d'émission : lieudit Les Fontaines, 38570 Morêtel-de-Mailles.
Décision no 2001-353 du 19 juin 2001 modifiant la décision no 98-733 du 22 septembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion
Décision no 2001-354 du 28 juin 2001 portant modification de la décision no 89-116 du 27 juin 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de développement économique du Roannais et de la commune associée du Coteau (Loire)
- Dans la décision no 89-116 du 27 juin 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de développement économique du Roannais et de la commune du Coteau, les compétences du SIDER et de la commune précitée sont transférées à la communauté d'agglomération du Grand Roanne.
- M. Dominique Bailly est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 juillet 2001, M. Jean-Pierre Laheurte est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2001, en remplacement de M. Daniel Thoulouze.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 9 du 6 mars 2001 (valeur minimale du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 20 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère pour l'aménagement du territoire et l'environnement au cabinet du Premier ministre de Mme Bettina Laville, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Laurence Tubiana, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée conseillère pour l'environnement au cabinet du Premier ministre.
(1) Avis no 213492 du 6 décembre 1999.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, par plus de soixante sénateurs, d'autre part, par plus de soixante députés, de recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 1999, adoptée le 22 décembre 1999.
- Le recours présenté par les députés adresse à la loi de finances rectificative pour 1999 un certain nombre de critiques tirées du principe de sincérité budgétaire.
Les auteurs de ce recours commencent par affirmer que la sincérité d'une loi de finances se juge au jour du dépôt du document budgétaire et que les ajustements qui peuvent ensuite y être apportés ne peuvent qu'être exceptionnels.
Estimant qu'aucun événement exceptionnel n'est intervenu entre le 24 novembre 1999, date de dépôt du projet, et le 20 décembre 1999, date à laquelle le Gouvernement a présenté un amendement réévaluant les prévisions de recettes, ils en déduisent que cette révision remet en cause la sincérité de la loi de finances rectificative.
Les requérants se prévalent ensuite de plusieurs dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, pour soutenir qu'en méconnaissance de ces dispositions les recettes fiscales du budget de l'Etat sont sous-évaluées.
Ils font à cet égard grief à la réévaluation précédemment évoquée d'être insuffisante.
- Cette argumentation est mal fondée, en droit comme en fait.
En premier lieu, il convient d'observer qu'elle n'est pas exempte de contradictions, dans la mesure où il est soutenu tout à la fois, d'une part, que les prévisions ne devraient plus être modifiées après le dépôt du projet et, d'autre part, qu'elles l'ont été, en l'espèce, dans une proportion insuffisante.
Dans sa première branche, cette thèse est juridiquement erronée.
En effet, la conformité de la loi aux normes supérieures s'apprécie nécessairement à la date de son adoption, de sorte que, sur le plan juridique, la question est seulement de savoir si les prévisions figurant dans le texte adopté ne méconnaissent pas l'objectif de sincérité qui doit guider le législateur, lorsqu'il adopte les prévisions que comporte une loi de finances.
Le Gouvernement était donc parfaitement fondé à présenter un amendement tendant à réviser les prévisions initiales, à partir du moment où il lui apparaissait que les dernières données disponibles pouvaient raisonnablement y conduire.
A cet égard, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les observations qu'il a consacrées à la question de l'évaluation des recettes, en réponse aux critiques similaires que les mêmes requérants ont adressées à la loi de finances pour 2000.
On rappellera seulement que tout exercice de prévision des recettes fiscales est marqué par des aléas importants, eu égard notamment aux masses en jeu, et que - si l'on distingue, comme il se doit, les controverses pouvant opposer les experts et le débat constitutionnel - il y a lieu de considérer que seule une sous-évaluation manifeste, certaine et volontaire des prévisions, dénaturant la signification du contrôle parlementaire sur ces prévisions, pourrait donner prise à un contrôle de constitutionnalité.
En deuxième lieu, il faut souligner que la révision des recettes qui avaient été évaluées, un an auparavant, dans la loi de finances initiale pour 1999 a été substantielle, pour tenir compte, à la fois, de la croissance économique de 1998 et de l'évolution de la conjoncture en 1999.
Cette révision a été opérée en deux temps : elle s'est d'abord faite lors de l'élaboration de la loi de finances rectificative, sur la base des encaissements connus à l'époque, c'est-à-dire à fin septembre ; ces évaluations ont ensuite été actualisées, lors des débats, dès que les dernières informations statistiques connues ont permis de mieux appréhender le comportement d'autoliquidation, par les entreprises, de l'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) du 15 décembre.
Cette actualisation est aussi proche des encaissements attendus sur l'ensemble de l'année 1999 qu'il est raisonnablement possible de l'être, à la date à laquelle le Parlement se prononce sur la loi de finances rectificative.
On précisera, à cet égard, que les recettes fiscales brutes de la loi de finances rectificative pour 1999 atteignent 1 871,9 milliards de francs.
Hors impact des mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) anticipées au 15 septembre 1999, ces recettes brutes atteindraient 1 877 milliards, soit une progression de 35,5 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale.
En raisonnant toujours hors impact de la baisse de la TVA, les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, progressent de 22,4 milliards de francs par rapport au montant figurant dans la loi de finances initiale pour 1999 (+ 24,3 milliards de francs pour les recettes totales).
Elles s'établissent à 1 557,3 milliards de francs, en progression de 105,3 milliards de francs par rapport aux recettes fiscales nettes de 1998 (+ 7,3 %).
Cette progression des recettes fiscales nettes est en partie expliquée par les encaissements d'IS (+ 44,2 milliards) en raison de la progression de 12 % du bénéfice des entreprises en 1998.
Contrairement donc à ce que soutiennent les députés requérants, la révision des évaluations de recettes est, en tout état de cause, conforme à la situation économique pour 1998 et aux prévisions pour 1999.
Quant aux autres évaluations qui ont été mises en avant pour contester celles que le Gouvernement a retenues, elles ne sauraient être considérées comme fiables :
- les extrapolations à partir des résultats en cours d'année négligent les changements de législation (baisse de la TVA à la mi-septembre et de l'IS à la mi-décembre) et de comptabilisation (la contribution représentative du droit de bail est désormais recouvrée avec l'IR et l'IS, ce qui n'était pas le cas en 1998) ;
- les extrapolations réalisées à partir du ratio « recettes en cours d'année/recettes totales » des années précédentes se révèlent fausses, appliquées aux années précédentes.
Le moyen tiré du défaut de sincérité de la loi de finances rectificative pour 1999 est donc dépourvu de pertinence.
- Sur la conformité de l'article 25 aux principes
régissant les validations législatives
- L'article 25 tend à remédier à des vices de forme qui ont récemment été révélés par des contentieux affectant les impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts.
Ces irrégularités formelles concernent les avis de mise en recouvrement adressés aux redevables qui ne se sont pas acquittés spontanément des sommes qu'ils devaient, notamment en matière de TVA et de droits d'enregistrement.
Des décisions récemment rendues par les juridictions statuant en matière fiscale ont, en effet, remis en cause l'interprétation que les services de la direction générale des impôts qui sont chargés de percevoir ces impositions avaient faite des règles de forme régissant les avis de mise en recouvrement :
- d'une part, un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 1999 a jugé que, lorsqu'un redevable soumis à une procédure de redressement change de domicile avant la prise en charge des rappels notifiés par le comptable des impôts, le receveur territorialement compétent pour mettre en recouvrement les droits en cause est celui qui était compétent pour recevoir les déclarations au titre de la période ayant donné lieu au rappel, et non, comme le préconisait la doctrine administrative, celui du nouveau domicile ;
- d'autre part, une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, revenant sur une jurisprudence antérieure, a jugé irrégulier un avis de mise en recouvrement qui renvoie, pour les éléments de calcul des impositions réclamées, à la notification de redressement précédemment adressée au redevable, alors que, pour tenir compte des observations de ce dernier, l'administration n'avait finalement retenu que des montants inférieurs.
Tirant les conséquences de cette situation, l'article 25 comporte deux types de dispositions.
En premier lieu, le I de cet article 25 modifie l'article L.
48 du livre des procédures fiscales pour préciser les obligations pesant sur l'administration dans le déroulement de la procédure contradictoire de redressement : il est désormais indiqué que, lorsque l'administration modifie les rehaussements initialement notifiés, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification doit être portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement.
256-1 du livre des procédures fiscales sera modifié par décret en Conseil d'Etat, afin que le contenu des avis de mise en recouvrement soit mieux précisé.
S'agissant de la clarification des règles de compétence territoriale des receveurs des impôts, qui sont exclusivement de niveau réglementaire, la règle permettant d'admettre la compétence du comptable du nouveau domicile ou siège sera insérée par décret dans la partie Réglementaire du livre des procédures fiscales.
En second lieu, et afin d'éviter la multiplication des contestations portant sur de tels vices de forme, le A du II de l'article 25 valide les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'incompétence territoriale des receveurs des impôts.
En outre, le B du II du même article valide ceux qui seraient contestés au motif qu'ils font référence à la seule notification de redressement.
Pour contester ces validations, les sénateurs, auteurs de la première saisine, mettent en doute leur caractère d'intérêt général.
S'agissant de la validation des avis de mise en recouvrement qui ne comportent pas toutes les indications nécessaires à l'information du contribuable, ils estiment que les sommes en cause ont été évaluées de manière théorique.
Quant à celle qui concerne la compétence territoriale, les requérants font valoir qu'aucune information n'a été fournie sur les montants financiers en jeu et que, le Conseil d'Etat ne s'étant pas encore prononcé, la mesure contestée ne traduirait que le refus de l'administration d'être contredite par une décision de justice.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que les principes régissant les validations législatives n'ont pas été méconnus.
On soulignera, d'abord, que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la loi ne porte aucune atteinte à l'indépendance des juridictions.
En effet, le II de l'article 25 rappelle expressément qu'il ne pourra s'appliquer que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
C'est dire que, conformément à ce qu'exige une jurisprudence constante, la loi ne peut avoir aucun effet sur les droits que des contribuables pourraient tenir d'une décision rendue à leur profit par une juridiction statuant en dernier ressort.
Quant au fait que le Conseil d'Etat ne se soit pas encore prononcé sur la question de la compétence territoriale des receveurs des impôts, on ne voit pas en quoi il serait de nature à remettre en cause la conformité du dispositif à la Constitution.
Au contraire, l'équilibre entre les droits des justiciables et l'intérêt général que poursuit le législateur est d'autant mieux assuré que son intervention présente un caractère préventif : dès lors que la portée d'une règle de droit s'avère incertaine et que la généralisation des contestations pouvant en découler expose les finances publiques à des risques sérieux, il est conforme à l'intérêt général que le législateur intervienne dès que possible, afin de clarifier, et le cas échéant de modifier rétroactivement - comme lui seul peut le faire - les règles que les juridictions ont pour mission d'appliquer.
Il n'est pas non plus inutile de souligner que les deux validations en cause ne présentent aucun caractère général et absolu.
Contrairement à la disposition que le Conseil constitutionnel a récemment censurée dans sa décision no 99-423 DC du 21 décembre 1999, le II de l'article 25 délimite très précisément la portée de chacune des deux validations : tous les redevables concernés pourront continuer à faire valoir que les impositions qu'ils entendent contester ne sont pas dues, non seulement pour tout motif de fond, mais aussi par tout moyen de procédure autre que les deux points très spécifiques pour lesquels l'intervention rétroactive du législateur s'est avérée nécessaire.
Le Gouvernement considère, en effet, que cette intervention était particulièrement nécessaire.
Il n'est certes pas douteux que le pouvoir reconnu au législateur de procéder à des validations est subordonné à la condition qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général suffisantes, celles-ci ne pouvant se ramener à un simple intérêt financier.
Mais un intérêt général suffisant existe bien en l'espèce.
Pour bien appréhender ce caractère suffisant, il convient de raisonner en trois temps :
- il faut d'abord prendre en compte la nature exacte des irrégularités qu'il s'agit de couvrir, au regard notamment des droits des contribuables ;
- il faut ensuite évaluer les différents troubles que la validation entend conjurer, et notamment le risque de perte de recettes pour les finances publiques ;
- enfin, en présence d'une disproportion entre ces deux éléments, c'est-à-dire entre le caractère véniel des vices de forme qu'il s'agit de couvrir et la gravité de ce risque, il faut admettre que le législateur est parfaitement fondé à intervenir pour éviter que certains contribuables ne profitent indûment d'un effet d'aubaine.
C'est en fonction de ces différents paramètres que le Gouvernement a estimé pouvoir proposer au Parlement les mesures de validation contestées et qu'il les considère comme conformes à la Constitution, pour les raisons suivantes, qui valent aussi bien pour la question de la compétence territoriale, traitée par le A du II de l'article 25, que pour celle des mentions figurant sur l'avis, qui fait l'objet du B.
En premier lieu, les vices de forme concernés par la validation ne touchent en rien aux droits fondamentaux des contribuables.
a) S'agissant d'abord de la compétence territoriale des receveurs des impôts, et sans méconnaître qu'un moyen d'incompétence est toujours considéré comme opérant par le juge administratif, il faut souligner le caractère particulièrement véniel du vice qui est en cause ici.
Lorsqu'un contribuable est soumis à des rappels d'imposition, l'essentiel, du point de vue de ses garanties, est constitué par la procédure de redressement contradictoire, qui est régie par les dispositions des articles L.
En fonction du résultat du dialogue auquel elle donne lieu, les droits simples et les éventuelles majorations dont ils peuvent être assortis sont arrêtés par le service d'assiette, avec lequel le dialogue a eu lieu, et qui a notifié les redressements, puis répondu, le cas échéant, aux observations que le redevable a éventuellement présentées, comme l'article L.
57 du livre des procédures fiscales lui en fait obligation.
Le montant arrêté peut aussi avoir été réduit par l'effet des procédures de médiation précontentieuse (commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; commission de conciliation, pour les droits d'enregistrement).
C'est ensuite que les impositions correspondantes sont prises en charge par un comptable qui, pour les taxes sur le chiffre d'affaires (notamment la TVA) et les droits d'enregistrement, est un agent de la direction générale des impôts auquel il incombe, en application de l'article L.
256, de notifier au redevable un avis de mise en recouvrement.
A ce stade, il peut paraître plus logique - et surtout plus commode, pour le redevable qui a changé d'adresse - que cette notification incombe au receveur territorialement compétent pour le nouveau domicile ou siège de l'intéressé.
Il se trouve cependant que la combinaison des différents textes régissant cette matière a conduit le juge de l'impôt à considérer que le comptable visé par l'article L.
256 doit, au contraire, être celui qui était compétent pour recevoir les déclarations au titre de la période ayant donné lieu au rappel.
On voit bien que, fondamentalement, les contribuables concernés n'étaient nullement lésés dans leurs droits par la solution que l'administration retenait jusque-là.
Mais, en remettant en cause la doctrine constamment appliquée en la matière, la solution adoptée par le juge fragilise, par voie de conséquence, la validité de tous les avis de mise en recouvrement authentifiant une créance portant sur un exercice au cours duquel les obligations déclaratives relevaient d'un poste comptable différent, du fait du changement d'adresse du contribuable.
On est ainsi dans une hypothèse très voisine de celle qui avait conduit le Conseil constitutionnel, saisi d'une question analogue, à juger, dans sa décision no 88-250 DC du 29 décembre 1988, que « le législateur a entendu éviter que ne se développent, pour un motif touchant exclusivement à la répartition des attributions entre agents publics, des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner pour l'Etat comme pour les autres collectivités publics des conséquences dommageables ».
b) S'agissant ensuite de la question des mentions figurant sur les avis de mise en recouvrement visée par le B du II de l'article 25, le vice de forme qu'il s'agit de couvrir n'affecte pas davantage les droits essentiels du contribuable.
En particulier, il ne concerne en rien les droits de la défense.
La question de la régularité formelle de l'avis ne se pose en effet - comme celle de la compétence du receveur - qu'en aval de la procédure de redressement.
Elle en est totalement indépendante.
Il s'agit seulement de la forme de l'acte qui, en définitive, authentifie la créance du Trésor, à un moment où le redevable dont la déclaration a été redressée a pu faire valoir tous ses droits, dans le cadre du dialogue que le livre des procédures fiscales organise entre l'administration et lui.
Comme on l'a indiqué plus haut, ce dialogue a pu lui permettre de faire valoir des justifications nouvelles dont le vérificateur reconnaît le bien-fondé.
Le redevable a pu aussi bénéficier de l'intervention de la commission compétente selon les impôts concernés.
Dans la plupart des cas - c'est l'objet même de la procédure contradictoire de redressement - les rehaussements initialement envisagés ont donc été revus à la baisse.
Lorsque néanmoins des redressements sont maintenus, l'intéressé en est informé par la réponse que l'article L.
57 prescrit à l'administration de lui adresser.
Dans toutes ces hypothèses, la somme mise à la charge de l'intéressé par le titre exécutoire qui lui est notifié en bout de procédure peut différer de celle qui avait été indiquée dans la notification de redressement initiale.
Dans un premier temps, la question du caractère régulier des mentions figurant sur l'avis de mise en recouvrement avait été résolue dans le sens d'une application littérale de l'article R.
256-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que les indications nécessaires à la connaissance des sommes qui font l'objet de cet avis peuvent être remplacées par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été notifié antérieurement au contribuable.
Cette analyse conduisait à estimer suffisante la simple référence, dans l'avis de mise en recouvrement, à la notification de redressement faite au début de la procédure, même si l'avis ne mentionnait pas expressément les réductions éventuellement survenues au cours de la procédure.
Cette discordance avait d'abord été jugée comme non substantielle par la jurisprudence, dans la mesure, d'une part, où la modification portant sur le montant des sommes réclamées ne peut, par définition, correspondre qu'à leur révision à la baisse résultant de la prise en compte des observations du contribuable et où, d'autre part, ce dernier en avait nécessairement été informé, en amont, dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement.
Le Conseil d'Etat considérait alors les impositions ainsi mises en recouvrement comme régulières (CE, 22 avril 1985, ministre du budget c/SARL Prêt-à-porter féminin Carnaby ; CE, 2 juillet 1986, société SOGECO).
Dès lors, les receveurs des impôts pouvaient légitimement se croire fondés à procéder de la sorte.
En pratique, les avis de mise en recouvrement renvoyaient donc systématiquement à la notification de redressement alors que, bien souvent, du fait de l'incidence des étapes ultérieures à la notification de redressement, les droits et pénalités finalement mis en recouvrement ne correspondaient pas à ceux qui avaient été initialement notifiés au contribuable parce qu'ils avaient été revus à la baisse.
Telle était donc la situation, jusqu'au revirement de jurisprudence auquel a procédé la décision du 28 juillet 1999.
Eu égard au caractère nécessairement rétroactif de tels revirements, les impositions qui avaient été établies conformément au droit jurisprudentiel alors en vigueur se sont ainsi trouvées fragilisées, alors que, comme on l'a souligné plus haut, le droit du contribuable à être informé de tout supplément d'imposition mis à sa charge n'était pas en cause.
S'agissant, en deuxième lieu, des enjeux des validations contestées, deux points doivent être soulignés, qui sont très largement communs aux deux validations.
a) Le premier concerne le caractère très fréquent des défauts que les décisions de justice précitées ont récemment mis en évidence.
C'est depuis une instruction de la direction générale des impôts du 21 juillet 1975 que, pour simplifier notamment les formalités demandées aux redevables en cas de changement de domicile ou de siège de l'entreprise, le receveur compétent pour l'ancienne circonscription était invité à transmettre à son collègue du nouveau domicile ou siège la prise en charge des sommes à recouvrer.
Cette instruction a été constamment appliquée depuis lors et la solution favorable qu'elle retenait n'avait jamais été contestée.
De même était constante, pour les raisons indiquées plus haut, la pratique consistant à faire simplement référence, dans l'avis de mise en recouvrement, à la notification de redressement initiale.
Or il faut souligner que la plus grande partie des redressements consécutifs à un contrôle fiscal faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement se trouve ainsi fragilisée, tant il est fréquent que les rehaussements envisagés soient ensuite revus à la baisse.
b) A la fréquence de chacun des deux vices de forme en cause, il convient d'ajouter, pour mesurer exactement l'enjeu, l'effet amplificateur qu'exercent dans les deux cas les règles propres à la procédure fiscale, à un double titre.
D'une part, à partir du moment où un avis de mise en recouvrement est notifié, les redevables concernés qui, par définition, ne sont que ceux qui ont fait l'objet d'une procédure de redressement au sens de l'article R.
196-3 du livre des procédures fiscales, peuvent, en application de cet article, former une réclamation - laquelle est le préalable obligatoire à toute saisine du juge de l'impôt - pendant un délai égal au délai de prescription rouvert au profit de l'administration par la notification de redressement.
Or, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, ce délai court, en vertu de l'article L.
176, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
C'est dire que, par exemple, les redevables qui avaient fait l'objet de redressements se traduisant par des avis de mise en recouvrement notifiés après le 1er janvier 1996 pouvaient encore réclamer jusqu'au 31 décembre 1999 en invoquant de tels vices de forme, ce qui peut donc couvrir jusqu'à quatre années de rappels d'impositions.
D'autre part, il faut souligner que les différentes phases de la procédure contentieuse qui s'ensuit peuvent se dérouler sur une longue période :
199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation est réputée rejetée si l'administration n'y a pas répondu au bout de six mois et l'intéressé peut alors saisir le tribunal, mais aucun délai ne lui est prescrit dans le cas - qui est fréquent - de rejet implicite ;
- il faut ensuite tenir compte du délai d'examen de la requête en première instance, puis le cas échéant en appel, ce qui peut prendre plusieurs années, pendant lesquelles le requérant est recevable à soulever tout moyen nouveau en application de l'article L.
199 C du même livre, et donc à invoquer, s'il ne l'avait pas fait auparavant, l'un des vices de forme que les décisions de justice intervenues en 1999 - et qui ont été publiées et commentées dans les revues spécialisées - ont mis en évidence.
Or, les sommes qui seraient en jeu si des contestations fondées sur ces vices de forme devaient se généraliser peuvent être tout à fait considérables.
Si l'on s'en tient aux chiffres globaux du contrôle fiscal pour les trois dernières années - c'est-à-dire celles pour lesquelles les réclamations sont encore possibles, sans même tenir compte des contentieux déjà engagés -, on relève que le nombre des avis de mise en recouvrement susceptibles d'être affectés s'élève à 215 970 pour 1996, 225 590 pour 1997 et 218 830 pour 1998, et surtout que les montants concernés sont, respectivement, de 22,9, 24,3 et 26,6 milliards de francs en droits simples, sans tenir compte des pénalités.
L'expérience montre que les sommes ainsi mises à la charge des redevables donnent lieu à contentieux dans un nombre élevé de cas.
Celui des changements d'adresse ou de siège - si nombreux soient-ils compte tenu de la mobilité croissante des entreprises - peut difficilement faire l'objet d'une évaluation précise.
En revanche, il est possible de fournir les indications suivantes, sur le montant des impositions fragilisées par la nouvelle jurisprudence relative aux mentions des avis de mise en recouvrement.
Il faut, à cet égard, distinguer, parmi les sommes qui ne font pas l'objet d'un paiement dans l'année de mise en recouvrement (ex : 49 % en 1998, 52 % en 1997, ressortant des indications figurant pages 227 et 228 dans le tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2000), la fraction qui a fait l'objet d'une réclamation ou est encore susceptible de le faire à la suite des décisions de justice récemment intervenues.
Il y a lieu, en outre, d'observer que la quasi-totalité des procédures de rehaussement (qui représentent, en 1998, 21 milliards sur les 26 pris en charge par les comptables des impôts) font l'objet, pour un motif ou un autre, d'une révision à la baisse à la suite du dialogue avec le redevable.
On peut ainsi estimer que chaque année 10 milliards de francs mis à la charge des redevables par voie d'avis de mise en recouvrement sont susceptibles d'être affectés par le revirement de jurisprudence intervenu le 28 juillet 1999.
Dans ces conditions - et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus du nombre, bien supérieur, des années pour lesquelles les avis de mise en recouvrement peuvent encore être utilement contestés sur ce fondement -, on peut estimer que plusieurs dizaines de milliards de francs sont en jeu.
C'est donc à tort que les requérants mettent en doute l'évaluation qui a été présentée lors des débats au Parlement.
De surcroît, la multiplication des contestations portant sur l'un ou l'autre des deux vices de forme en cause ne manquerait pas d'avoir des effets perturbateurs, non seulement sur le fonctionnement des services concernés, mais aussi sur l'encombrement des juridictions.
Il y a donc là, indépendamment du risque pour les finances publiques, évoqué plus haut, un enjeu d'intérêt public tout aussi conséquent.
En troisième lieu, et enfin, le rapprochement des différents éléments résultant des indications qui précèdent fait apparaître pour la validation opérée par le A du II de l'article 25, tout comme pour celle du B, une disproportion manifeste entre le caractère bénin des vices de forme qu'il s'agit de couvrir et l'importance des enjeux.
Le législateur était donc parfaitement fondé, ne serait-ce qu'au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, à intervenir pour éviter que certains contribuables ne profitent indûment, au détriment de la collectivité, d'un effet d'aubaine.
Dans de telles circonstances, en effet, l'intervention du législateur est d'autant plus légitime, qu'elle ne porte aucune atteinte réelle aux droits des contribuables concernés.
A cet égard, il n'est pas indifférent de relever qu'une telle analyse est en harmonie avec celle qui prévaut pour l'application, en matière de validations législatives, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH, 23 octobre 1997, National !
Provincial Building Society c/ Royaume-Uni ; CE, Ass.
5 décembre 1997, Mme Lambert ; CE, Ass., 5 décembre 1997, ministre de l'éducation nationale c/OGEC de l'abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte).
On ajoutera enfin que l'absence de validation des avis de mise en recouvrement ainsi fragilisés ferait peser sur celui qui supporte en réalité les impôts indirects visés par ces procédures - c'est-à-dire le consommateur - une TVA que le redevable a collectée mais qu'il n'a pas reversée au Trésor, ce qui ne serait guère conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.
En effet, les rappels de TVA conduisent dans de très nombreux cas le contribuable redressé à faire à ses clients des factures rectificatives.
Ces derniers bénéficient alors d'un droit à déduction.
L'annulation massive des rappels en amont laisserait intactes lesdites déductions et causerait, outre un préjudice financier considérable au Trésor public, un avantage injustifié à certains redevables au détriment de la collectivité.
- Sur le respect du principe d'égalité par l'article 48
- L'article 48 de la loi déférée a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre de l'indemnisation des porteurs de valeurs représentatives de créances ou des victimes de dépossessions visées par le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 et l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945.
Aux termes de ces deux textes, la Russie s'est engagée à verser 400 millions de dollars américains, à charge pour la France de définir les modalités pratiques d'indemnisation.
Les sommes correspondantes sont inscrites à un compte d'affectation spéciale no 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ».
L'article 48 modifie les dispositions régissant ce compte, pour permettre une subvention du budget général, représentative des intérêts produits par les versements de la Russie.
Il détermine en outre les modalités suivant lesquelles les sommes qui y sont regroupées seront versées aux intéressés.
Il fixe les règles concernant les personnes et les créances éligibles à l'indemnisation, ainsi que les modalités de calcul des indemnisations à verser.
Pour l'essentiel, le mécanisme retenu consiste à verser à chaque ayant droit, d'une part, une somme forfaitaire, d'autre part, une somme proportionnelle au montant de sa créance, mais dans la limite d'un plafond.
Pour contester ce dispositif, les sénateurs, auteurs de la première saisine, font d'abord valoir qu'il n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi, puisque la répartition des sommes par titre n'est pas égale.
Ils estiment que chaque titre devrait ouvrir à son propriétaire des droits identiques à l'indemnisation.
Le principe d'égalité serait également méconnu dans la mesure où, selon eux, les sommes versées ne peuvent avoir le caractère de dommage et intérêts, de sorte que les modalités de leur répartition aurait dû se faire en conformité avec le droit des valeurs mobilières.
De leur côté, les députés, auteurs du second recours, invoquent également une méconnaissance du droit de propriété, et de l'article 2279 du code civil.
- Contrairement aux requérants, le Gouvernement considère que le dispositif d'indemnisation retenu par le législateur est conforme à la Constitution.
En premier lieu, il est inexact de prétendre que chaque titre ouvre à son propriétaire des droits identiques à l'indemnisation.
L'accord franco-russe du 27 mai 1997 donne, en effet, une définition très large des créances éligibles à l'indemnisation, et le recensement des titres détenus par les porteurs, mené entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, a permis de faire apparaître la grande diversité de ces titres.
Cette diversité concerne d'abord les catégories de titres : ont été recensés des titres garantis par l'Etat russe et cotés en France en 1920, des titres garantis et non cotés en France à cette même époque, des titres non garantis et cotés, enfin des titres non garantis et non cotés.
On constate aussi une diversité de la valeur de ces titres, au sein même des catégories précitées.
Chacun des titres recensés est porteur d'unités de base dont le nombre est clairement indiqué sur le titre.
Ces unités de base correspondent à la valeur du titre.
Celle-ci est donc une fonction croissante du nombre d'unités de base.
Au total, le croisement de ces deux critères (catégorie et unités de base) permet de répertorier 4 150 variétés de titres différentes.
Il en résulte que deux titres différents peuvent représenter des valeurs complètement distinctes, que le recensement a permis de faire apparaître.
Le montant total de la créance détenue par chaque porteur résultera de la valorisation en francs-or de 1914 de ces unités de valeurs, puis de leur addition.
Cette opération permet de respecter l'égalité entre les porteurs, tant en ce qui concerne le recensement et la valorisation des créances qu'en ce qui concerne l'indemnisation.
En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la méthode adoptée par le législateur, conformément aux recommandations de la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, assure une stricte égalité entre les porteurs devant l'indemnisation, lorsque leur portefeuille, une fois valorisé en francs-or de 1914, est identique.
En troisième lieu, l'argumentation tirée du droit des valeurs mobilières n'est pas fondée.
On observera d'abord que les règles de droit invoquées n'ont, par elles-mêmes, aucune valeur constitutionnelle, pas plus que celle que les députés requérants tirent de l'article 2279 du code civil.
On soulignera surtout que la référence au droit des valeurs mobilières n'est, en tout état de cause, pas justifiée en l'espèce pour trois raisons.
a) La première est que le champ des créances concernées ne comprend pas que des valeurs mobilières.
Certaines des créances ne sont pas des valeurs mobilières : biens des spoliés, liquidités (billets de banque) en particulier.
b) La seconde raison est que l'opération ne vise pas à rembourser des actions et obligations des porteurs, mais à organiser une indemnisation forfaitaire.
Cette analyse découle d'abord des termes de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, d'où résultent les seules obligations pesant explicitement sur la France dans ce domaine.
Or, cet accord stipule que « La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances (...) ainsi que de la répartition des sommes perçues (...) entre les personnes physiques et morales françaises, conformément à la législation française en vigueur ».
Cette accord laisse donc clairement le soin à la France de définir par voie législative les conditions de versement de sommes prévues par l'accord, comme elle l'entend.
Le caractère d'indemnisation, et non de remboursement, des versements que la loi organise tient également, et surtout, au fait que la somme versée par la Russie vise essentiellement à mettre fin aux réclamations que la France pourrait présenter à la Russie ou soutenir auprès d'elle et n'a pas pour objet de rembourser les créanciers.
Elle est, d'ailleurs, manifestement sans rapport avec le montant total des créances françaises : les 400 millions de dollars représentent environ 2 % seulement du total des créances recensées.
Dans ces conditions, appliquer le droit des valeurs mobilières n'aurait guère de sens.
On soulignera que le Gouvernement a, de manière constante, fait valoir que les accords passés en 1996 et 1997 avec la Fédération de Russie et l'indemnisation qui en résultera n'ont pas pour effet d'éteindre les créances privées en cause.
Cela ressort notamment de l'exposé des motifs du projet de loi autorisant l'approbation de ces accords et d'une intervention du rapporteur de ce texte devant la commission des affaires étrangères : les créances privées ne sont pas remises en cause et les particuliers pourront continuer à s'en prévaloir, le cas échéant, devant les tribunaux russes ; mais ils ne bénéficieront plus de l'appui diplomatique de la France.
Au demeurant, on ne voit pas comment ces accords entre Etats auraient pu « stipuler pour autrui » en annulant des créances à caractère privé détenues par des personnes tierces.
Dès lors, on est bien en présence d'une indemnisation qui a pour objet de réparer partiellement et forfaitairement un préjudice, mais certainement pas de rembourser et d'éteindre des créances.
c) Une application pure et simple du droit des valeurs mobilières par un système « au marc-le-franc » serait tout à fait inéquitable.
En effet, le recensement effectué montre que 316 000 porteurs ont été dénombrés, détenant 9,2 millions de titres, 90 % de ces porteurs ayant moins de cinquante titres.
Il résulte également du recensement que 2 % des plus gros porteurs de titres détiennent 40 % de la créance indemnisable, et que 40 % des porteurs détiennent moins de cinq titres (ce qui représente moins de 4,6 % de la créance) et 60 % moins de dix (9,2 %).
Dès lors, compte tenu du montant de la somme à répartir, un remboursement au marc-le-franc intégral serait profondément injuste pour ces « petits porteurs » et favoriserait les quelques « gros porteurs », dont certains ont pu acquérir des titres récemment et sur une base purement spéculative.
Le mécanisme retenu permet ainsi de multiplier par 2,5 l'indemnisation reçue par un porteur de cinq titres et par 2 celle reçue par un porteur de dix titres, par rapport à un mécanisme de prorata.
Enfin, il convient de souligner que la référence au droit des valeurs mobilières n'a toutefois pas été complètement écartée, comme le montrent clairement les modalités du recensement, qui ont permis d'enregistrer très finement la structure et la valeur du portefeuille de chaque porteur, et l'application aux porteurs de la règle selon laquelle possession vaut titre.
En outre, le souci d'indemniser les porteurs au prorata du montant de leurs créances n'a pas été négligé, puisque les règles d'indemnisation font apparaître que 90 % de la somme est répartie sur cette base.
Au total, rien n'imposait de faire prévaloir exclusivement le droit des valeurs mobilières, mais les principes essentiels de ce droit n'ont pas été négligés.
Ils ont simplement été combinés avec le caractère particulier de cette opération d'indemnisation forfaitaire, qu'avait bien mis en évidence le rapport de la commission Paye, lorsqu'il soulignait que « l'intérêt général invite... à introduire un élément de solidarité et de justice distributive entre les bénéficiaires de I'indemnité ».
- Sur les autres moyens invoqués
dans le recours des députés
Indépendamment des points évoqués ci-dessus, les députés, auteurs du second recours, formulent un certain nombre de critiques qui portent sur la méconnaissance de l'annualité budgétaire, sur la violation d'un principe, qu'ils tirent de l'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, selon lequel l'évaluation des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif, et enfin sur le fait que des dispositions auraient été introduites dans la loi, sans avoir de véritable lien avec celui-ci.
Le Gouvernement ne peut que constater que ces critiques ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée.
Elles n'appellent donc, de sa part, aucune observation particulière.
En définitive, aucun des moyens avancés par les requérants n'est de nature à affecter la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 1999.
C'est pourquoi le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter les recours dont il est saisi.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Benazzi (Abdelatif), membre du Haut Conseil à l'intégration ; 8 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beulaguet (Paul, Elysée, Pierre), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Chevallier (André), vice-président d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Delaisement (Gérard, Henri), inspecteur d'académie honoraire.
M. Fryd (Zélig), invalide de guerre.
M. Lacolley (Albert, Jacques), préfet honoraire.
M. Raguet (Bruno, Marie, Paul), secrétaire général d'un centre d'études dans une société.
M. Vuchot (Lucien, Gaston, Alexandre), ancien administrateur de sociétés.
M. Abel (Serge, Yvon), ingénieur (er), expert en matière d'installations électriques industrielles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Broussaud (Antoine, Marie, Charles), délégué régional de l'Union des industries métallurgiques et minières ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capodanno (Pierre, François, Marie), professeur d'université (er) ; 43 ans de services civils.
M. Diaz (Joseph, Pierre), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dusserre (Pierre, Gérard, Félix), docteur en médecine, ancien maître de conférences des universités ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gandolfi (Alain, André, Fabien), administrateur honoraire de la France d'outre-mer ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Hourdin (Adrien, Joseph, Alfred), ingénieur consultant (er) d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Montgolfier, née Jullien-Pommerol (Josèphe, Anne, Marie), mère de famille nombreuse et membre d'une association d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 66 ans d'activités familiales et associatives.
M. Morvan (Marcel), grand invalide ; 19 ans de services militaires.
M. Riché (Pierre, René), professeur émérite d'université ; 41 ans de services civils.
M. Sancey (René, Georges), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Sandor, née Desyeux (Monique, Georgette), professeur agrégé (er) de lettres classiques ; 34 ans de services civils.
M. Sanz (Antoine), invalide de guerre ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Stagnara, née Locard (Denise, Sonia, Marie), mère de famille nombreuse et fondatrice d'une association ; 57 ans d'activités familiales et associatives.
Mlle de Terras (Gabrielle, Marie), ancienne infirmière militaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père Torrell (Eugenio), religieux dominicain, professeur émérite de théologie dogmatique ; 46 ans d'activités sacerdotales et d'enseignement.
M. Viard (Henri, François), chirurgien et professeur (er) d'université ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de la coopération.
M. Calvagrac (Pierre, Yves, Raymond), président d'un tribunal de commerce.
M. Casamitjana (Ramon, Jacques, Mariano), consultant dans une entreprise, président d'associations à caractère social.
M. Dugrand (Raymond, Jean), adjoint d'un maire.
M. Elbaz (Pierre), médecin chef dans une fondation, professeur au collège de médecine, expert national.
M. Maffard (Désiré, Joseph), président départemental de la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre.
M. Migaud (Jacques, François), notaire honoraire, ancien juge d'instance suppléant.
M. Morin (Jean-Pierre, Camille), membre de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
Mme Roux, née Bénéteau (Annette, Monique), présidente d'une société de constructions navales.
M. Salomon (Jean-Jacques), ancien président du collège sur la prévention des risques technologiques.
M. Teyssèdre (Jacques, Paul, Léon), commissaire général de brigade aérienne, membre de l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Vayssettes (Romain, Roger), vice-président d'une maison de retraite et d'associations d'anciens combattants.
Mme Autissier (Isabelle, Marie-Clotilde), navigatrice ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Barthet, née Mayer (Christine, Catherine, Lina), ancienne députée européenne, présidente d'une association caritative ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Bastide (Jean, Numa), président de l'école pratique de service social ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benoit, née Gunsbourg (Nina, Marie), neuropsychologue ; 25 ans de services civils.
M. Bertoncini (Antoine, François, Louis), membre d'une association d'anciens combattants ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Bouchart (Caroline, Marie-France), épouse Monteux, responsable de jury de festivals ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Buron, née Michel (Géraldine, Madeleine, Germaine), secrétaire générale d'une mairie ; 42 ans de services civils.
Mme Chauvallon (Annie), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Colly, née Teitgen (Catherine, Marie), professeur des universités, membre de la Commission nationale consultative des Droits de l'homme ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Constans, née Nowée (Ellen), ancienne députée, professeur émérite ; 45 ans de services civils.
M. Delsol (Paul, Louis), directeur de la diffusion d'une chaîne de télévision ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dubos (Jean-François, Stéphane, Maurice), secrétaire général dans une compagnie ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Fiévet (Jacques, André, Adrien), président d'audience dans un conseil de prud'hommes ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fraysse (Alfred, Charles, Victor), adjoint d'un maire ; 65 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jouve, née Masson (Fernande, Michelle), ancienne attachée de préfecture ; 33 ans de services civils.
Mme Junien, née Jean (Claudine, Raymonde, Yvonne), directrice d'une unité de recherche dans un organisme public ; 35 ans de services civils.
M. Kern (Achille), sculpteur ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Lindeperg, née Humbert (Michelle, Lucette, Jeannine), ancienne députée européenne, membre du Conseil économique et social ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Machin, née Abrial (Annie, Mireille), membre d'une association en faveur de la musique ; 40 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Mahé (Hélène, Marie, Louise), secrétaire de l'Association des médaillés de la Résistance ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Marx-Moyse (Janine), universitaire, membre d'une amicale d'anciens déportés ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Métailié, née Rumeau (Anne-Marie, Cécile), directrice d'une maison d'éditions ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Onténienté (Roger, François), président d'une association caritative ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pigeon dit Schneider (Gilles, Michel, Jacques), directeur de l'information d'une radio ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Planas (Narcisse, André, Jean), conseiller général ; 62 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Ponchet, née Tintignac (Marie-Denise, Jacqueline), directrice générale adjointe dans un groupe bancaire ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Raux, née Prioux (Monique, Thérèse, Geneviève), secrétaire générale dans une université ; 22 ans de services civils.
Mme Rose dite Rosette (Françoise, Edith), vétérinaire, chef de projet d'un programme vétérinaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Sineau (Mariette, Dominique), directrice de recherches dans un organisme public ; 30 ans de services civils.
Mme Théry, née Noizet (Irène), sociologue, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 23 ans de services civils.
M. Thomas (Jean-Marie, André), président d'une union régionale des caisses d'assurance maladie ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Thomas, née Laurent (Renée, Maximine), professeur agrégé de philosophie de chaire supérieure ; 31 ans de services civils.
M. Tournemire (Pierre, Robert, Simon), secrétaire général adjoint dans un organisme de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Trupin (Guy, Léonel, Joseph), maire, vice-président d'un conseil général ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Vanderstukken (Marianne, Jacqueline, Madeleine), avocate au barreau de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Zaffran (Claude, David), grand rabbin, aumônier israélite des armées ; 32 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Adda, née Bouvet (Marie, Constance), présidente-fondatrice du syndicat des écoles privées de la parfumerie et des cosmétiques ; 61 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Aubry (Marguerite, Marthe, Marie), présidente régionale d'une mutuelle ; 45 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Baousson (Michel, Yves), membre d'un conseil économique et social régional ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bar (Paul), ancien mineur, président honoraire d'un centre sportif et éducatif ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bellanger (Robert, Julien, Pierre), ancien ouvrier, président de sociétés ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouder (Serge), président-directeur général de société ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouteau, née Raipuni (Fauura), artisan, présidente d'une association caritative ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chertier (Robert, Charles, Arthur), administrateur de la Fédération nationale des jardins familiaux ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dambrine (Joël, Henri, Alphonse), ancien contremaître ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heinis (Fernand, Joseph), artisan en chauffage sanitaire, président d'un groupe d'entreprises du bâtiment ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hollander (Gabriel, Charles, Alcide), maître artisan, membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecul (Willy, Emile, Odile), ancien formateur de sécurité ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leleux (Jacques, Marcel, Alain), ouvrier chaudronnier ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jacques, Jaime), ébéniste ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Mercier (Henri, Alphonse, Adolphe), directeur technique dans une papeterie ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Nicolle (Michel, Jean), gérant de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paradis-Cami (Noël, François, Jean), technicien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petitguillaume (Pierre, Jacques), garagiste, président d'une chambre de métiers ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Quercy (Françoise, Gabrielle), présidente d'une association culturelle ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Simon (Jean-Claude, Robert), directeur de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sohier (Bernard, Gérard), maire, président honoraire d'une chambre de métiers ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Soigneux (Jean-Marie, Marcel, Roger), ouvrier métallurgiste ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tournier (Bernard, Marie), conseiller municipal, premier vice-président d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Carcenac (Yves, René, Louis), inspecteur général des affaires sociales.
M. Delmas (Jean, Edmond, Valentin), président d'une union patronale nationale.
M. Godeau (Pierre, Paul, François), consultant de médecine interne.
M. Lefebvre (Henri, Emile), ancien président d'une association d'aide aux personnes âgées.
M. Tavéra (François), secrétaire général d'une association en faveur des rapatriés.
M. Viellard (Michel), chef d'entreprise.
M. Waucampt (André), président d'une caisse complémentaire de retraite.
Mme Balluet, née Pistone (Jacqueline, Anna), responsable d'une mission locale pour l'emploi ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Beaurin (Claude, David), administrateur d'une association caritative ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bertrand (Jean-Jacques, Pierre, Antoine), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brachet (Olivier, Marie, Louis), directeur d'un comité d'aide aux réfugiés ; 29 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Caroli (François, Robert), praticien hospitalier ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Chusseau (Bernard), ancien directeur d'établissement spécialisé ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Colas (Claude, Jean, Henri), ancien chirurgien-dentiste ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Corcket (Christian, Robert), délégué général d'une chambre syndicale nationale ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dano (Marc, Joseph, Marie), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Declercq (Gilbert), militant syndical ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duin (Pierre, Guy), militant syndical ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duvivier (Jean-Marie), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fortin (Dominique, Jean-Marie, Gérard), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Froissart (Gérard, Gilbert, Henri), ancien oto-rhino-laryngologiste ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Grimaud, née Sundiradassou-Pouchepadasse (Chantal, Marie, Andrée), responsable d'une association caritative ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Joseph (Guy, Jean), ancien directeur de laboratoire d'analyses médicales, président d'association à but humanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Journiac, née Rabet (Colette, Adèle), membre fondateur d'une maison de retraite ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme de Kerguiziau de Kervasdoué, née Gélis (Anne, Marie, Berthe), gynécologue ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Komar (Jean-Claude, Robert), chirurgien-dentiste, président de la communauté juive de Lille ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Scornet (Daniel, Albert), président d'une fédération mutualiste ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Liagre (Paul, Georges, Emile), membre d'associations à caractère social ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Long, née Gartich (Simone, Paulette), présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Longépée, née Armand (Jocelyne, Louise, Solange), ancienne directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 44 ans de services civils.
M. Maignien (François), président de la Fédération des masseurs-kinésithérapeutes ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mariller (Noëlle, Claude), directrice d'une fédération à but éducatif ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Marteau (René, Louis, Marc), président fondateur d'une association de lutte contre la sclérose en plaques ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Martinet (Jacques, Léon), cofondateur d'une association de parents d'enfants inadaptés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mengual, née Jeandet (Emmanuèle, Edith), chef de service au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Millet (Gilbert, Anne, André), ancien médecin généraliste ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Moinard (Daniel, André), directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services civils.
M. Musseau (Joseph), ancien directeur général adjoint dans un groupe bancaire ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ollé (Michel, André, Pierre), médecin pédopsychiatre ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme de Parseval, née Delaisi (Geneviève, Jeanne, Valérie), psychanalyste ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Perrin (Pierre, Marie), vice-président d'une union professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Polet (Claude), militant syndical ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pradel (Charles, Joseph, Edmond), membre fondateur d'une association de lutte contre le sida ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Quesada, née Devaud (Marie, Françoise), directrice d'un centre hospitalier ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rollin (Bernard, Georges), président d'un comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Soller (Diégo), président d'une association en faveur des rapatriés ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Squercioni, née Vidal-Naquet (Aline, Christiane), administratrice d'un centre d'action sociale ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Taillefer de Laportalière (Arnaud, Marie, Christian), aumônier de prison ; 38 ans d'activités sociales, de services militaires et de vie religieuse.
Soeur Vachet (Alice), membre d'une association en faveur des paralysés ; 42 ans d'activités sociales, de services civils et de vie religieuse.
M. Valade (Dominique, Paul, René), praticien hospitalier ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vergne (Maurice), vice-président d'une association en faveur des enfants et adolescents handicapés ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vincent (Jean), militant syndical ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme de Wangen de Geroldseck aux Vosges, née Abou (Sylviane), présidente d'une association d'aide aux réfugiés ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Al-Hassan, née Petit (Marie-Hélène, Bernadette, Frédéric), directrice d'une association d'aide aux familles immigrées ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Berger, née Bunel (Annie, Jeanne, Marie), agent de développement d'un centre d'information des droits des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Cadiot (Bertrand, François), sous-préfet chargé de mission à la politique de la ville ; 28 ans de services civils.
M. Gabillard (Martial, Joseph, René), adjoint d'un maire, chargé d'une mission locale d'insertion ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gaboreau (Jean-Luc, Germain, Emile), adjoint d'un maire, chargé de la solidarité, de la citoyenneté, des quartiers et du commerce ; 26 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Lecocq (Robert, Roger), vice-président d'une union régionale d'oeuvres laïques ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Barag (Naum, Noël), bénévole au sein d'organismes médico-sociaux.
Mme Beccaria, née Denoix de Saint Marc (Marie, Josèphe, Madeleine), vice-présidente d'une fondation d'aide aux personnes hospitalisées.
M. Dupont (Henri, Marc, Dupré), ancien membre d'un conseil régional de l'ordre des médecins.
M. Viret (René, Jacques, Evariste), président fondateur d'un groupe pharmaceutique.
M. Amédée-Manesme (Olivier, Jean, Marc), ancien secrétaire général d'une association pour la recherche médicale ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Barrucand (Dominique), chef du service de médecine interne orienté en alcoologie ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Battin (Jean, Jacques), praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Brisson (Gilles, Denis), président-directeur général d'un laboratoire pharmaceutique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Cherqui (Jean, Sadia), ancien président-directeur général d'un laboratoire pharmaceutique, consultant libre en matière de produits génériques ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desfosses (Gilbert, Jacques), président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Doffoël (Michel, Georges, Maurice), praticien hospitalier, professeur des universités ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Donsimoni (Jean-Marie), chef de service d'odonto-stomatologie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Duvillier (Jean-Marie, Charles), ancien président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Guérin (Jean-Paul), directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Edmond, Luc, Marie), président de l'Association française des hémophiles ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jallet (Pierre), praticien hospitalier dans un service de médecine nucléaire et de biophysique ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Kuttenn (Frédérique, Gabrielle, Geneviève), praticienne hospitalière, professeur des universités ; 24 ans de services civils.
M. Levy (Richard), médecin-chef d'un service hospitalier intercommunal ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Paillard (Marie-Anne, Thérèse, Louise), infirmière territoriale ; 30 ans de services civils.
M. Petitbon (Pierre), médecin radiologue ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rampal (Patrick, Maurice), chef de service de gastro-entérologie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Renou (Philippe, Marie, Marcel), praticien hospitalier de médecine interne, diabétologie, endocrinologie et hématologie ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Richard (Marie-Sylvie, Cécile, Raymonde), médecin-chef de service dans un établissement médical ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Rouëssé (Jacques, Gustave), directeur d'un centre de lutte contre le cancer ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Roux, née Message (Marie-Josèphe, Antonine, Eugénie), ancienne directrice de clinique ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Yonnet (Jean-Louis, Jules, Marc), directeur d'un centre hospitalier ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Fouque, née Grugnardi (Antoinette), présidente d'une association féminine.
M. Bourges (Pierre, Claude, Marie), ancien vice-président de la commission de la formation professionnelle et de l'apprentissage d'un conseil régional ; 52 ans d'activités sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Debet (Jean, Jacques, Michel), maire, président d'association ; 31 ans d'activités sociales, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gimonet, née Bobo (Bernadette, Marie), présidente d'un collectif régional des centres d'information sur les droits des femmes ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hal (Fatima, Zohra), présidente fondatrice d'une association d'insertion pour les femmes immigrées ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Herbeaux (Jeannine, Andrée, Etiennette), présidente d'un centre régional d'information sur les droits des femmes ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fouquet (Olivier, Paul, Marie), président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Mme Lacaes (Gilberte, Antoinette, Jeanne), présidente honoraire du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Larnaudie (Raymond), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier.
M. Latournerie (Dominique, Michel, Albert), conseiller d'Etat.
Mme Marcel, née Dreyfus (Jacqueline, Simone, Roberte), avocate au barreau de Paris.
M. Monestié (Jean-Pierre), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Ollier (Jean-Pierre, Emile), notaire honoraire à Montbéliard, vice-président honoraire du Conseil supérieur du notariat.
M. Perfetti (Joseph, Jean), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Mme Piquet (Jacqueline), épouse Bourgeois, greffière en chef au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Pujol (Roger, Pierre, Olivier), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Sabourault (Michel, André, Emile), procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Schoux (Antony, Adolphe, Francis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mme Trincal (Marguerite, Marie, Jeanne), épouse Portes, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Chadelat, (Catherine, Jeanne, Marie), sous-directrice au ministère ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Charras (Serge), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Comolet (Marie-Sophie, Brigitte, Clotilde), épouse Monet, procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 31 ans de services civils.
Mme Cornu (Nicole, Juliette, Marie-Madeleine), greffière en chef à la cour d'appel de Rouen ; 28 ans de services civils.
M. Defeings (Claude, Michel, André), chef d'établissement pénitentiaire à Alençon ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gallet (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Garaud (Louis, Joseph, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasse (Bertrand, Maurice), avocat au barreau de Nancy, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gervais (Patrick, Marc, Alexis), avocat au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Jobard (Michèle, Fernande), épouse Blaise, greffière en chef à la cour d'appel de Dijon ; 30 ans de services civils.
M. Lecharny (Jean-Loup, Marie), avoué près la cour d'appel de Paris, ancien président de la chambre nationale des avoués ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lessard (Ghislaine, Edith, Simone), épouse Dejardin, avocate au barreau de Caen, ancienne bâtonnière ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme London (Caroline), épouse Brizay, avocate au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Lopez (Claude-Sylvain), président du tribunal administratif de Lyon ; 37 ans de services civils.
M. Marotte (Michel, Maurice, Joseph), procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Michel (Christine, Henriette, Marie-Louise), épouse Dupaty, attachée d'administration et d'intendance à l'administration pénitentiaire ; 30 ans de services civils.
M. Mimran dit Mimran-Valensi (Henri), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Penalva (Robert, Antoine, Louis), président départemental de l'association pour la réinsertion des délinquants et l'aide aux victimes de Corrèze ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Petit (Françoise, Germaine, Valentine), greffière en chef à la cour d'appel d'Amiens ; 30 ans de services civils.
Mme Recht (Lucette), épouse Marc, conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils.
M. Robert (Philippe), directeur de recherches au CNRS, directeur du groupement européen de recherches sur les normativités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Ryf (Jean-Pierre, André), avocat au barreau de Pau, ancien bâtonnier ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Sirieix (Marie-Louise), épouse Guillet, greffière en chef à la cour d'appel de Limoges ; 40 ans de services civils.
Mme Thomas (Martine, Denise, Edith), épouse Ract-Madoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Valette (Bernard, André, Eugène), président du tribunal administratif de Paris ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Villien (Pierre, Marie, François), conseiller à la Cour de cassation ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Vuillemin (Annick, Gabrielle, Marguerite), chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire ; 28 ans de services civils.
M. Bautier (Robert, Henri, Emile), professeur honoraire à l'Ecole des chartes, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Brezin (Edouard), professeur des universités.
Mme Caillat, née Vidal (Colette), professeur d'université honoraire membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Corbin (Raymond, Pierre, Louis), sculpteur médailleur, membre de l'Institut.
M. Courtois (Michel, Denise, Germain), ingénieur, directeur général adjoint au Centre national d'études spatiales.
Mme Demichel, née Batailler (Francine, Denise), directrice de l'enseignement supérieur au ministère.
M. Didier (Paul, Edmond, José), professeur des universités émérite.
M. Milza (Pierre, Louis), professeur des universités.
M. Savoye (José, Jean, Gaston), président de l'université Lille-II.
Mme Vuillet (Claudie, Adrienne, Alice), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Baruch (Pierre), professeur des universités émérite ; 53 ans de services civils et militaires.
Mme Besse, née Chagot (Monique, Fernande, Françoise), présidente du comité de soutien d'une fondation éducative ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bonnard (Maurice, Jacques, Lucien), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie à Paris ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Briand (Claudette, Mariette, Jeanne), professeur des universités, praticienne hospitalière ; 35 ans de services civils.
Mme Brochard, née Wyart (Françoise, Pascaline, Denise), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Brosset, née Llorca (Lucile), directrice d'école maternelle et élémentaire ; 49 ans de services civils.
M. Coleno (Alain, Dominique), directeur de recherche au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Cortois (Jean, Augustin, Clément), professeur des universités honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dautriat (Eric, André), ingénieur au Centre national d'études spatiales ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Defforey (Charles, Paul), ancien secrétaire général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Derycke (Pierre, Henri), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Duby (Jean-Jacques), directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité ; 40 ans de services civils.
M. d'Espagnat (Bernard, Georges), professeur d'université honoraire membre de l'Institut ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Fieux (Michèle, Marie, Marguerite), professeur d'océanographie ; 31 ans de services civils.
Mme Fuchs (Catherine, Jeanne), épouse Le Goffic, directrice de recherche au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Genin, née Meric (Régine, Jane, Renée), maître de conférences ; 35 ans de services civils.
Mme Gille (Béatrice, Bénédicte, Claude), épouse Baret, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Gruzinski (Serge, Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services civils.
M. Guglielmi (Jean, Alexandre, Michel), professeur des universités honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Ham, née Hummel (Monique, Elisabeth), professeur des écoles ; 25 ans de services civils.
Mme Heitz, née Hummel (Christiane, Monique), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
Mme Juppé, née Leblond (Christine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils.
M. Lattes (Armand), professeur à l'université Paul-Sabatier de Toulouse ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Laurencin (Michel, Pierre, Yvon), professeur de chaire supérieure ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Loirat, née Ledoux (Chantal, Anne, Geneviève), praticienne hospitalière, professeur des universités ; 35 ans de services civils.
Mme Maoudj (Danièle, Marie, Martine), professeur certifiée ; 31 ans de services civils.
M. Marconis (Robert), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Michard (Annie, Michelle, Louise), directrice de recherche ; 30 ans de services civils.
Mme Pouplin (Michèle, Andrée, Paulette), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils.
Mme Ruget, née Thys (Claudine, Madeleine, Andrée), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
Mme Trédé, née Boulmer (Monique, Alice, Cécile), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Turcan (Robert, Alain), professeur d'université honoraire membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 47 ans de services civils.
Mme Valensi, née Chemla (Lucette, Francine, Taïta), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 38 ans de services civils.
Mme Valtat, née Drot (Claude, Jeannine), professeur certifiée, chargée de mission auprès d'un inspecteur d'académie ; 20 ans de services civils.
Mme Vitrac (Florence, Christine, Suzanne), proviseur de lycée professionnel ; 27 ans de services civils.
M. Pain (Jacques, Robert), professeur honoraire.
Mme Bourgouin, née Rouffet (Monique, Adèle, Amélie), principale de collège ; 34 ans de services civils.
M. Boutet (Claude, Albert), professeur honoraire, maire ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Citron, née Grumbach (Suzanne, Antoinette), maître de conférences honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Gaillard, née Décarpentries (Julienne, Anaïse, Justine), institutrice honoraire ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gaillard, née Guilleux (Paulette, Marie-Andrée), institutrice spécialisée honoraire ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gilles, née Messey (Annie, Michelle), maître de conférences ; 34 ans de services civils.
M. Giovannetti (Jean-Marc, Bernard), proviseur honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Gleyze, née Germondo (Liliane, Marie-Louise, Julia), inspectrice pédagogique régionale honoraire, inspectrice d'académie honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Guthmuller (Jean, Gonthier), proviseur de lycée professionnel ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Rossignol, née Cayroche (Françoise, Gisèle), professeur certifiée ; 30 ans de services civils.
M. Salines (Michel, Marcel), médiateur de l'académie de Créteil ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Aribaud (Jean, Roch, Albert), préfet, haut-commissaire de la République en Polynésie française.
M. Besse (Michel, Maxime, Daniel), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
M. Bussery (André, Marcel), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien maire de Juvisy-sur-Orge (Essonne).
M. Cavallin (Jackie, François, Placide), colonel honoraire de sapeurs-pompiers professionnels, président de l'oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers.
M. Duroure (Roger, Paul), ancien député des Landes, ancien conseiller régional d'Aquitaine, ancien conseiller général.
M. Le Floch (André, Jean), ancien député, membre du haut conseil du crédit social des fonctionnaires.
Mme Levy, née Ballot (Marie-Louise, Charlotte), directrice de la protection du public à la préfecture de police.
M. Lombard (Maurice, Lucien), ancien sénateur, ancien vice-président du conseil général de la Côte-d'Or, ancien conseiller municipal de Dijon.
M. Marie (Bernard, Raoul, Adrien), ancien député des Pyrénées-Atlantiques, ancien maire de Biarritz.
M. Ollivier (Yvon, Jean, François), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Ravier (Noël), président de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur.
M. Tourre (Alain, Charles, Jean), contrôleur général de la police nationale.
M. de Vassal de Sineuil (Gérard, Marie, Paul), conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt.
Mgr Barbier (Hubert, Marie, Pierre), évêque d'Annecy ; 44 ans de ministère ecclésiastique.
M. Bartolt (Gino, Raphaël), directeur des transmissions et de l'informatique au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bausmayer (Jean-Philippe, Gustave), commissaire de police, chef du centre de déminage de Versailles ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bermond (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Billiet (Michel, Georges, Maurice), contrôleur général de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bironneau (Jean-Claude), administrateur civil, chef de la mission défense civile et continuité de la vie nationale au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet de l'Ain ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Boscher (François), contrôleur général de la police nationale à la direction centrale de la sécurité publique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Coulon (Bernard, Pierre, Guy), ancien député, conseiller général de l'Allier, maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dardelet (Michel, Yves), maire de Leudeville (Essonne) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dartout (Pierre, François, Gabriel), préfet des Pyrénées-Orientales ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Deleplace (Bernard, Georges, André), conseiller de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Demarais (Jean-François, Gérard, Lucien), contrôleur général de la police nationale à la préfecture de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Fragneau (Bernard, Béla), préfet du Jura ; 24 ans de services civils et militaires.
M. François (Jean, Marie), maire de Florange (Moselle) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gaillardon (Dominique, Gilbert, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Grandvoinet (René, Julien, Joseph), ancien conseiller municipal de Valdoie (Territoire de Belfort) ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guilpain (Gérard, Roger), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Havrin (Jean-Pierre, Marie), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. d'Huissier (Bernard, Jules, Rémy), ingénieur en chef des télécommunications, chef du service de zone des transmissions et de l'informatique de Lille ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Jacquet (Nicolas, André, Yves), préfet de Lot-et-Garonne ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Jau (Michel, Charles), préfet du Tarn ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Joyeux (André, Denis), président de l'amicale des anciens conseillers de Paris ; 68 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Labrunie, née Comby (Claudine), conseillère régionale du Limousin, conseillère générale de la Corrèze ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. de Lagune (Philippe), contrôleur général de la police nationale ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laurent (Jean-Guy, Antoine), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Léonard (Jean-Claude, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (Michel, Jean, Marie), adjoint au maire de Périgueux (Dordogne) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mayer (Daniel, Paul, Laurent), ancien conseiller général de la Meuse, ancien maire de Bouligny ; 52 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Mongin (Pierre, Marie, Jacques), préfet de Vaucluse ; 20 ans de services civils.
M. Moreau (Robert, Louis, Marie), ancien maire de Vineuil (Loir-et-Cher) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Morgando, née Dagostini (Monique, Juliette), attachée d'administration centrale à la préfecture de police ; 22 ans de services civils.
M. Pla (Alain), commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mgr Plateau (Pierre, Marie, Léon), archevêque de Bourges ; 53 ans de ministère ecclésiastique.
M. Poulain (Jacques, Jean-Pierre), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Grandchamp ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pringalle (Claude), ancien député, conseiller général du Nord ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Quincy (André, Louis), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Blanzy ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Reyssier (Jean, Paul), ancien député de la Marne, conseiller général honoraire, maire honoraire de Châlons-en-Champagne ; 60 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Richard (Georges), ancien député de Lot-et-Garonne, maire de Miramont-de-Guyenne ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Roitman (Julien), membre du comité directeur du conseil représentatif des institutions juives de France ; 38 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Roman (Roger), ancien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saillard (Jean-François, Joseph, Emile), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Serra (Claude, Joseph), secrétaire général de la préfecture de la Somme ; 25 ans de services civils.
M. Simonot (André), maire honoraire de Sadroc (Corrèze) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tanguy, née Quillec (Hélène), maire du Guilvinec (Finistère), vice-présidente du conseil régional de Bretagne ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Terrenoire (Alain), ancien député, membre du conseil régional de Basse-Normandie ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Tissot (Claude-Annick, Marie, Renée), adjointe au maire de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Touze (Jacqueline, Arlette, Renée), ancienne chef de service administratif de la préfecture de la Haute-Vienne ; 41 ans de services civils.
Mme Vieules, née Geniès (Rose), infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours principal d'Alès ; 34 ans de services civils.
M. Dagort (René, Joseph, Emmanuel), ancien directeur de sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Courmes, née Fenouil (Christiane, Georgette, Renée), adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières au secrétariat d'Etat ; 39 ans de services civils.
Mlle Dennemont (Fernande, Thérèse), membre d'une association d'entraide à la Réunion ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. De Palmas (Hugues, Marie, Yves), président d'associations à caractère social à la Réunion ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fabien (Gui, Séraphin, René), président d'un organisme à caractère social à la Martinique ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Harbulot (Robert, Marcel, Jean), membre actif d'associations d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Monny (Vincent, Henri, Marie-Rose), présidente d'une association socio-éducative à la Martinique ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pihouée (André, Maurice), ancien député, conseiller général de la Réunion ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Schall (Bernard, Georges, Henri), directeur d'un centre régional de formation en Nouvelle-Calédonie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Félix, Antoine, Ducarmel), médecin commandant de sapeurs-pompiers à la Martinique ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Togna (Octave), directeur d'une agence à caractère culturel en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vivien (Gustave, Charles), président d'une association à caractère social à la Guadeloupe ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Siefer-Gaillardin (Alfred, Michel), ambassadeur, haut représentant en Algérie.
Mme Constant (Monique), conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur des archives au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Courtois (Jean-Pierre, Auguste, Henri), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Laumonier (François, Paul, Antoine), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Le Moign (Françoise, Suzy), consul de France à Tel-Aviv ; 31 ans de services civils.
M. Poletti (Bernard, Pierre, Louis), ambassadeur de France en Arabie Saoudite ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Rouquié (Alain, Georges, Marcel), ambassadeur de France en Ethiopie ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bulot (Régis, Alfred, Léon), président international d'une association hôtelière.
M. Barbara de Labelotterie de Boisséson (Dominique, Marie, Joseph), président-directeur général de société (Chine) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cariou (Ambroise, Jean), président de société (Corée) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cheng (Yu-Tung), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Coffrant (Jacques, Jean, Marcel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Inde) ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Crepin (Bernard, Albert), délégué de l'office général de l'air (Pakistan) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Despont (Thierry, Guy), architecte (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dreesen (René, Marie), directeur de société (Liban) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires
M. Fauqueux (Didier, Désiré, Maurice), journaliste, directeur régional dans une agence de presse (Autriche) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giraudet (Jean-Paul, Louis, Fernand), président de société (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Herbet (Raymonde), fondatrice d'une association humanitaire (Inde) ; 63 ans d'activités caritatives.
M. Jungblut (Henri, Jean, Joseph), ingénieur, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger pour l'Egypte, le Soudan et l'Ethiopie (Egypte) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Henri, Louis), entraîneur de l'équipe nationale de football du Maroc ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Obolensky (Serge), secrétaire de l'archevêché orthodoxe russe en France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ochsner (Michel, Roger), directeur d'un cabinet de conseil (Suisse) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Qotbi (Mehdi), artiste peintre, président fondateur d'une association franco-marocaine ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sallé (Lucienne, Marie, Solange), administratrice à la Curie romaine (Saint-Siège) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Soulier (Bernard), vice-président-directeur général d'une association franco-espagnole ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valenza (Antoine), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Tunisie) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thery, née Monseu (Gabrielle, Georgette), avocate, déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
M. Cot (Jean-Pierre), ancien ministre, ancien vice-président du Parlement européen ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Henrich (Anne, Marie, Françoise dite Francine), ancien chef de délégation à la Commission européenne ; 42 ans de services civils.
M. Kirsch (Olivier, Patrice, Dominique), président de la fondation pour les échanges culturels franco-allemands ; 21 ans de d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Moustacchi (Esther, Ethel), directrice de recherche au CNRS, présidente d'une association à vocation européenne ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. La Cognata (Gérard, Jean, Yves), sous-directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère.
M. Bernou (Jean-Claude), médecin-chef d'une clinique internationale au Sénégal ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Droin (Jean-Claude, René), contrôleur financier à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le père Dubois (Pierre, Albert, Louis), aumônier national d'un mouvement ouvrier d'action catholique au Chili ; 38 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Fakhri (Saïd), directeur général de société au Sénégal ; 26 ans d'activités professionnelles.
Soeur Geoffray (Renée), directrice d'école au Cameroun ; 35 ans de vie religieuse, de dévouement et d'activités professionnelles.
M. Gérard (Jacques, Daniel), consultant en développement dans le domaine de la coopération ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Giroux (Hélène, Marguerite, Paule), épouse Albagly Kurchan, directrice d'école au Chili ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Le Gall (Alain-Yves, Jean, Marie), conseiller technique au ministère de la justice en Guinée ; 32 ans de services civils et militaires.
Le père Loire (Georges, Joseph, Gérard), animateur de services diocésains en faveur de jeunes et de victimes du sida en Tanzanie ; 43 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Le père Rodet (Jean, Emile, Marie), missionnaire au Vanuatu ; 44 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Roussel (Patrick), ambassadeur de France à Djibouti ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chevaillier (Jean, Lucien), ancien directeur de société.
M. Collomb (Bertrand, Pierre, Charles), président d'un groupe industriel.
M. Hoguet (Jean, Henri), ancien receveur régional des douanes.
M. Hua (Daniel, Pierre, Marie), directeur général honoraire de banque.
M. Pélissolo (Jean-Claude, René), ancien président d'une association à caractère industriel.
M. Richard (Pierre, Henri), président d'un établissement financier.
M. Ricol (René, Jean-Noël), président-directeur général de société.
M. Trichet (Jean-Claude, Anne-Marie, Louis), inspecteur général des finances, gouverneur de la Banque de France.
M. Vieilledent (Fernand, Hippolyte, Basile), président-directeur général d'une société de télécommunications.
Mme Abbou, née Serval (Martine, Françoise, Patricia), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Alexandre (André, Rémy), délégué de l'Association nationale des sociétaires d'un groupement d'assurances ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barret (Michel, Raymond), mandataire général dans une banque ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudin (Rémy, Charles), vice-président du conseil d'administration d'un groupe de restauration et de services ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bidegain née Michelland (Martine, Bertille, Charlotte), présidente du centre de perfectionnement des cadres supérieurs du ministère ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanc (Gisèle, Pierrette, Jeannine), directrice divisionnaire des impôts, attachée fiscale à Rome ; 21 ans de services civils.
M. Cabrol (Pierre, Lucien), secrétaire général d'une association d'entreprises agro-alimentaires ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carpentier (Serge, Marcel), ancien expert nucléaire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caze née Millet (Martine, Félicité), inspectrice principale des impôts à Limoges ; 26 ans de services civils.
M. Chaudet (Jean-Pierre, Firmin, Joseph), trésorier-payeur général de la Sarthe ; 37 ans de services civils.
M. Chauvet (Christian), receveur principal des douanes à Roissy-en-France ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Clatot (Marcel, Henri, Armand), président d'une société d'assurances ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Comolet (Bernard, Jacques), président du directoire d'une Caisse d'épargne ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cottet (Emile, Maurice), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Cuvier née Fleury (Yvonne, Marie, Denise), contrôleuse d'Etat ; 30 ans de services civils.
M. Debrois (Jean, François), directeur général dans un groupe d'assurances ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drouin (François, Marie), président du directoire d'une banque ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dupont (Philippe, Marius, Léonce), président d'un groupe de banques ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Fitoussi (Jean-Paul, Samuel), président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gauthier (Paul, Frédéric, Antoine), ancien président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geslin (Philippe, Jean, Louis), vice-président du directoire d'une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grange (Elisabeth, Marie-Antoinette), receveuse divisionnaire des impôts de Nice ; 29 ans de services civils.
M. de Grivel (Christian, Ariel, Henri), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halley (Robert, Auguste, Marie), vice-président-directeur général d'une société de distribution ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hawes, née Pontal (Marie-Claude, Emilienne, Irma), médiatrice de la Commission des opérations de bourse ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Karsenti (René), directeur général dans une banque ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kniazeff (Alexis, Claude), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labatut (Gilbert, André, Henri), trésorier-payeur général des Vosges ; 43 ans de services civils et militaires.
M. de Labaume (François, Thierry, Eugène), président du directoire d'une société financière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), receveuse des finances à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ; 34 ans de services civils.
M. Lencou-Barême (Xavier, Roger), directeur aux Charbonnages de France ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Leven, née Mentzelopoulos (Corinne, Chryssoula), gérante de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Maréchal, née Desroud (Christiane), directrice divisionnaire des impôts, attachée fiscale à Washington ; 28 ans de services civils.
Mme Mégret, née Lamy (Martine, Marie), directrice divisionnaire des impôts à Boulogne-Billancourt ; 26 ans de services civils.
M. Mellerio (Olivier, Marie-Ange, Hubert), président de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michau (Jean-Pierre, Marie), ancien chef de service à la Commission des opérations de bourse ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Moreau (Jean-Pierre, René, Maurice), délégué général d'une fédération d'assurances ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (André, Simon, Stéphane), assureur, ancien président de sociétés de courtage ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Obolenski (Ariane, Sophie), présidente de banque ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Palasz, née Ruoz (Marie-José, Henriette, Paulette), directrice adjointe au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Pierre (Fernand, Emmanuel), chef des services fiscaux à Perpignan ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pouyanné (Bernard), receveur régional des douanes à Bayonne ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Prot (Baudoin, Félix, Daniel), inspecteur général des finances, directeur général de banque ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Rance, née Lemarchand (Brigitte, Christine, Corine), contrôleuse des douanes à Pointe-à-Pitre ; 23 ans de services civils.
M. Raymond (Alain, Achille, Louis), conseiller auprès d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (Bernard, Louis, Auguste), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Rosko, née Laborde (Simonne, Renée), présidente-directrice générale de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Zervudacki (Denis, Antoine), président-directeur général d'une société de conseil ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchet (Michel), directeur général d'un groupe, conseiller du commerce extérieur.
M. Roussillon (Jean, James, Jules), président d'honneur du Comité national des conseillers du commerce extérieur.
M. Cymerman (Michel, Charles, Louis), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Grassot, née Fonbleu (Huguette, Pierrette), adjointe administrative au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Kinshasa ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lancelot (Pierre, Léon, Armand), président-directeur général d'un groupe, conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebey (Claude, Maurice, Robert), président d'une chambre de commerce et d'industrie, conseiller dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paupert (Alain), directeur à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Protais (Francis, Pierre, Joseph), directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Divellec (Jacques, Jean, Albert), président-directeur général de société de restauration.
M. Neuschwander (Claude, Maurice, Raymond), associé gérant de société.
M. Aumonier (Thierry), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bellet (Jean), président d'une confédération professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brignone, née Bouvier (Michèle, Jeanne, Gabrielle), vice-présidente d'un groupement professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Crémer (Edouard), ancien président de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drimmer, née Grunwald (Hildegard), ancienne présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Drouhard (Françoise, Noëlle, Isabelle), orthophoniste, présidente d'un syndicat départemental d'orthophonistes ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Favez, née Garand (Monique, Jeanne, Yvonne), présidente-directrice générale de sociétés ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Herrmann (Jean-Luc, Elie, Ambroise), président-directeur général de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jean (Philippe), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laborde (Jean-Marie), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lavent (Christian), président départemental d'une chambre de métiers ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Marx (Roger), ancien président-directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massaro (Raymond, Joseph), maître d'art bottier, président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nallet (Germain, Marie, Joseph), artisan plâtrier, président d'une chambre de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poutou (Jean, Henri), ancien industriel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivière (Jean, Lucien), président d'une chambre régionale de métiers ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ros, née Sabadie (Annie, Marie, Josette), couturière, représentante du secteur de l'habillement dans une chambre de métiers ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Saintrond-Lecomte (Robert), ancien inspecteur commercial ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Defrance (Gustave, Georges, Jean-Baptiste), ingénieur général du corps des mines, membre du Conseil général des mines.
M. Feneyrol (Michel, Jean, Georges), ingénieur général des télécommunications, chargé de mission à France Télécom.
M. Maubert (Jean, Marie, Paul), président du conseil de surveillance d'une société.
M. Sépulchre (Raymond, Marie, Michel), délégué général d'une fédération professionnelle.
M. Thomas (Michel, René), ancien directeur de société, vice-président d'organisations professionnelles.
Mlle Vaudois (Jacqueline), ancienne présidente-directrice générale de société.
M. Bello (Régis, Armand, Marie), président-directeur général d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Bianco (René, Léon), ancien président-directeur général de société, conseil en entreprises ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bleitrach (Michel, Robert), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charrelier (Jean, Roger, Pierre), directeur général d'un cabinet d'études ; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cheneau, née Houry (Mireille, Pierrette), responsable départementale de la formation à EDF-GDF ; 32 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Condat (Bernard, Louis), directeur de La Poste des Bouches-du-Rhône ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cordero (Pierre, Louis), ingénieur général des télécommunications, directeur à France Télécom ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cukierman (Michel), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dayan (Edouard), directeur des affaires européennes et internationales de La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Debien (Serge, Michel), directeur du musée de La Poste ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Desaulles (Philippe, Georges), président du directoire d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dognin, née Racine (Elisabeth, Françoise, Marie), chef de groupement à France Télécom ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Fouco, née Griffon (Martine, Monique, Suzanne), directrice d'une centrale nucléaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Fournier (Jean-Michel), ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Gomez (Joseph, Manuel), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme de Ladoucette, née Primuz (Véra), directrice dans un groupe pétrolier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Leraillez (François, Nicolas, Jules), vice-président de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Llagonne (Robert, Etienne), directeur dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorieux (René, Joseph), ingénieur-conseil ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Ludwig, née Roy (Simone), directrice à la délégation Bourgogne - Rhône-Alpes de La Poste ; 29 ans de services civils.
M. Marinot (André), ancien industriel, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Moinet (Josy, Auguste, Amédée), ancien sénateur, président d'une fédération nationale territoriale ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Painchault (Gérard, François, Albert), inspecteur général de l'industrie et du commerce, haut fonctionnaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 35 ans de services civils.
M. Perrot (Claude, Robert), ancien ingénieur-conseil ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petipas (Jacques, Paul, Maurice), ingénieur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Seyvet (Jeanne, Rose), ingénieur en chef des mines, directrice générale au secrétariat d'Etat ; 21 ans de services civils.
M. Trèves (Bernard, Roger, Edouard), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Zannoni (Amilcar), ancien mineur de fer, sculpteur ; 52 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Artru (Yves, Henri, Joseph), délégué général d'un groupement.
M. Basdevant (Jean-Louis, Henri, René), président du département de physique à l'Ecole polytechnique.
M. Macé (Pierre, Georges), chef de département dans une société.
M. Terrazzoni (Claude, François, Léon), directeur général adjoint d'un groupe.
M. Carsalade (Yves, Jean-Marie), maître de conférence à l'Ecole polytechnique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Debroise (Pierre-Yves, Marie), chef pilote d'hélicoptères dans un centre d'essais ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Delpuech (Alain, Etienne), directeur des armes nucléaires à la direction des applications militaires ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gayet (François, Régis, Yves), directeur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourcuff (Jacques, Yves, Jean), directeur général délégué dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gratias, née Chayriguet (Solange, Jeannine), ingénieur responsable technico-commercial ; 29 ans de services civils.
M. Husson (Claude, Alain, Robert), ingénieur d'études et de fabrications ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Jarraffoux, née Ascarat (Odette, Simone, Marcelle), directrice d'établissement dans un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Laverré (Jean, Raoul, Yves), ancien directeur d'établissement d'un office national ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parain (Francis, Marie, Bernard), président-directeur général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reisse (Robert, Paul, Gérard), directeur d'un établissement du Commissariat à l'énergie atomique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Rémillieux (Yves, Joseph), ingénieur responsable technico-commercial ; 31 ans de services civils.
M. Antoine (Pierre, Henri), président d'une oeuvre d'anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Audibert, née Boulloche (Christiane, Henriette, Marie), membre actif de l'Amicale des réseaux action de la France combattante.
M. Duval (Edmond, Edouard, Aristide), président départemental honoraire de l'Union nationale des combattants.
M. Kacmann (Emile), co-organisateur de cérémonies de la mémoire.
M. Klarsfeld (Serge), président de l'association Les fils et filles des déportés juifs de France.
M. Lafenêtre (Jean, Léopold), président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Liard (Albert, Edmond, Joseph), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants, mutilés de guerre.
M. Monnerot-Dumaine (Guy, Marie, Louis), secrétaire général adjoint de la fondation Maréchal-Leclerc-de-Hauteclocque.
M. Robert dit Robert-Garouel (Michel, René, Marie), président de l'association Les compagnons du special detachment.
M. de Schotten (Igor), président de l'association des résistants du 11 novembre 1940.
M. Assoun (Gaston), vice-président d'une confédération de déportés et internés de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Belbéoch (Roger, Georges), membre du Conseil national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme de Bettignies, née Lauzur (Emma, Françoise, Marie), membre du conseil d'administration de l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clave (Henri), président national adjoint de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Courbis (Marc, Paul), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Darmanin (Guy, Pierre), vice-président délégué de la Fédération nationale des anciens combattans en Algérie, Maroc et Tunisie ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Debreuck (André, Georges), vice-président d'une section de la Fédération nationale des combattants républicains ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delmasure (Michel, Jules, Gustave), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Tunisie, Maroc ; 47 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Dufossé, née Meusnier (Jacqueline, Antoinette), ancienne secrétaire d'une amicale régimentaire ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Graillot (Rémi, Jean), président fédéral adjoint de la Fédération nationale des fils des morts pour la France, Les fils des tués ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Grosmaire (Arsène, Joseph, Jean), président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guilcher (Joseph, Prosper, Marie), membre actif de la section française de The Commando Association ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gutman (Szmul, Simon), membre actif de l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lafore (Henri, Alfred, Antoine), secrétaire départemental adjoint de l'association Rhin et Danube ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Limongi (Guy, Georges), président d'une association d'anciens combattants ; 50 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Louis (André, François, Victor), ancien vice-président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 44 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Monteil (Serge, Maurice, René), président départemental de l'association Rhin et Danube ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morel (Jean-Marie, René), secrétaire adjoint de la section française de The Commando Association ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peltier (Jean, René, Gaëtan), vice-président départemental d'une amicale régimentaire ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Salomez (Roger, Julien), secrétaire général de l'Union nationale des évadés de guerre ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. de Sarnez-Lebel (Olivier, Yves, Alain), trésorier général de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sellès (Jacques, Sauveur), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bertrand (Jacques, Albert), interné-résistant.
Mme Domenech, née Heredia (Micaela, Francisca, dite Michèle), internée-résistante ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guillemant, née Sintive (Cornélie, Joseph, dite Madeleine), internée-résistante ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Helly, née Flavet (Nicolle, Claire, Marguerite), internée-résistante ; 56 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Kopp (Joseph, Henri), déporté-résistant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Laruelle, née Soulard (Emilienne, Denise, Pascaline), déportée-résistante ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Mac Kenna (Albert, Louis), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Menendez (Luis, Marcelino), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pelletier (René), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Raskine, née Laurier (Hélène, Charlotte), déportée-résistante ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Conrié (Henri, Marie), né le 6 avril 1899 à Jugon (Côtes-d'Armor).
M. Balzon (Jean, Justin), né le 7 janvier 1899 à Paris 4e.
M. Collay (Joseph, Marius), né le 1er décembre 1899 à Auzelles (Puy-de-Dôme).
M. Muscat (Georges, Henri), né le 6 avril 1894 à Constantine (Algérie).
M. Clinckx (Francis, Louis, Emile), directeur général adjoint d'Aéroports de Paris.
M. Coton (Denis, Gustave, Maurice), ancien expert dans le secteur des transports.
M. Smagghe (Jean, Gustave, Alexandre), coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées.
M. August (Emile), directeur juridique honoraire d'une compagnie aérienne ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Feugère (Serge), vice-président d'un organisme de transports ; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gandil (Patrick, Georges, Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur à l'administration centrale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. de Gayardon de Fenoyl (Christian, Jacques, Ghislain), ingénieur général des ponts et chaussées, membre du Conseil général des ponts et chaussées ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Heurgon (Edith, Marie, Jacqueline), responsable d'une mission à la RATP ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Marcolini (Max), président d'une organisation d'associations du personnel du ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Meynet (Michel, Alphonse, Ferdinand), administrateur civil hors classe, directeur adjoint à l'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Paul-Dubois-Taine (Olivier, Jean, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, conseiller auprès d'un directeur d'administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Pirou, née Favre (Monique, Marie), attachée d'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Regord (Guy, Hubert, Pierre), membre du comité exécutif d'une organisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Remy (Marcel, Jean-René), membre du comité de direction de la Société nationale de sauvetage en mer ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Simon (Guy, Alfred), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Tabarié (Bruno, François, Jean-Marie), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toffin (Yves), inspecteur général de l'aviation civile à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Vaconsin (Alain, Pierre, Lucien), architecte, président d'une organisation professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Walbrecq (René, Philémon), président d'un organisme consulaire de la batellerie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaulieu (Albert, Marie, Martial), ancien directeur d'une agence immobilière.
M. Grosse (Léon, Olivier, Marie), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment.
M. Brabant (Marc, Adolphe), directeur général d'une société d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carton (Bernard, Jacques), conseiller général, président d'une société d'HLM ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Déranger, née Gomez (Maria, Rosa), adjointe d'un maire, chargée du logement ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Furet (Catherine, Henriette), épouse Paulino-Neto, architecte urbaniste ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Galand (Michel, Gabriel, Roger), adjoint d'un maire, chargé de la solidarité, du logement et de l'administration générale ; 26 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Labidoire, née Malherbe (Françoise, Marie, Bernadette), administratrice d'un office public d'HLM ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Pottier (Robert, Emile), président d'une union régionale consommation-logement-cadre de vie ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roulet (Didier, Renaud, Henri), secrétaire général d'une union régionale des comités interprofessionnels du logement ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tron, née Maurice (Catherine, Brigitte, Jacqueline), vice-présidente d'une fédération nationale de promoteurs-constructeurs ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Vernhes (Jacques, Louis, Emile), directeur général d'un organisme de crédit immobilier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doulcet (Pierre, Marcel, René), conseiller dans un organisme de tourisme.
M. Michaud (Jean-Luc, Bernard), président d'un comité régional du tourisme.
Mme Nebout (Jacqueline, Marie-Louise), présidente-directrice générale d'une société à vocation touristique.
M. Anciones de Galvan (Marcel), membre d'un syndicat du tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bontemps (Georges, Henri, Eugène), ancien restaurateur ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourdon, née Taini (Palmira, Assunta, Maria), présidente adjointe honoraire d'une fédération touristique ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Delcourt (André, Désiré), maire, conseiller général, membre d'un organisme de tourisme ; 47 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Gaillard (Jean, Fabien), président d'un syndicat national de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lopez (Alexis), ancien conseiller auprès de comités d'entreprise en faveur du tourisme social ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mingasson (Joël), directeur général dans un groupe hôtelier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Aumont (Michel, Henri), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
Mme Bertin (Micheline, Paule dite Célia), épouse Reich, écrivain.
M. Castarède (Jean, François, Bernard), contrôleur d'Etat du Centre national de la cinématographie.
M. Duleu (Edouard, Constant), auteur, compositeur, accordéoniste.
Mme Svoboda dite Robinson (Madeleine, Yvonne), comédienne.
M. Zylberstejn (Jean-Claude), directeur de collections littéraires.
M. André (Xavier, Jean), dit Jacques Mareuil, auteur dramatique, parolier, comédien ; 63 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Andréou (Constantin), peintre, sculpteur ; 64 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bozzoni (Max), professeur de danse ; 68 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bricard (Louis, Georges, Auguste), président-directeur général d'une société de production phonographique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrier (Yves, Alain), affichiste ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvier dit Lama (Serge, Claude, Bernard), artiste de variétés ; 37 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Claudon (Paul, Jean, Joseph), producteur de films ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Corbin (Michèle), épouse Rousselot, attachée de direction d'un groupe de presse ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Denoyel (Jacqueline, Mathilde, Jeanne), épouse Corrèze, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles ; 40 ans de services civils.
Mme Feret (Annick, Lucienne, Danielle), épouse Minck, chef d'orchestre ; 33 ans d'activités artistiques.
M. Gobitz (Gérard), écrivain, vice-président de l'amicale d'Auschwitz ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grumbach (Didier), président de la chambre syndicale de la couture française ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilhaumon (Jean-Louis, Henri), président fondateur d'un festival musical ; 30 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Kuntz (Monique, Marthe), ancienne secrétaire générale d'une agence régionale du livre ; 44 ans de services civils.
M. Lessel dit Kirili (Alain, William), sculpteur ; 34 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Lloyd (Heather), épouse Dohollau, poète, écrivain ; 53 ans d'activités littéraires.
Mme Malroux (Josette, Andrée dite Claire), traductrice littéraire ; 29 ans d'activités littéraires.
M. Marty (Daniel), artiste lyrique, président d'associations ; 45 ans d'activités artistiques, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pflimlin (Rémy, Philippe, Rodolphe), directeur général d'une chaîne de télévision ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Potier (Jacqueline), épouse Landowski, pianiste concertiste ; 54 ans d'activités artistiques.
Mme Pouvreau (Michelle, Marie, Georgette), épouse Lesieur dite Marquais, comédienne, metteur en scène ; 53 ans d'activités artistiques.
Mme Schilton (Esilla), épouse Noël, dite Tsilla Chelton, comédienne ; 56 ans d'activités artistiques.
Mme Seyler (Odile, Carole), épouse Lucan, architecte ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Stricker (Rémy, Pierre), musicologue, écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wilmotte (Jean-Michel, Léon, Bernard), architecte ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cuisset (André, Claude), président d'un syndicat avicole.
M. Dutruc-Rosset (Georges, Pierre, Maurice), directeur général de l'Office international de la vigne et du vin.
M. Pop (Jean, Marie), président du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles.
M. Rérat (Alain, André), directeur de recherches émérite de l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Robert, née Metay (Estelle, Olga), conseillère technique de la Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation agricoles et ménagères.
M. Bayard (Jean-Pierre, Lucien), président de la Fédération nationale des fleuristes ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellier (Marcel), ancien directeur d'une société d'intérêt collectif agricole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassan (Alain, Auguste, Marius), maire, exploitant agricole, président d'une coopérative de collecte et de mise en marché d'huiles essentielles ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chevalier (Pierre, Emile, Félix), président d'un office interprofessionnel agro-alimentaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Davigo (Jacques, Marie, André), ancien ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fouquier d'Hérouël (Jean, Albert, Maurice), ancien président d'un syndicat de producteurs d'alcool ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garzelli (Marcel, Mathieu), président d'une association taurine ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Guillou, née Charpin (Marion, Denise), directrice générale de l'alimentation au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Latterrade (Michel, Joseph, André), maire, ancien professeur de lycée agricole ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lebossé (Jean-Claude, Georges, Marie), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Le Bot (Pierre, Louis, Marie), directeur général honoraire d'une centrale coopérative agricole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorillu (Jean, Louis, Auguste), président d'un centre de gestion de la pêche ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maucorps (Alain, Michel), ancien directeur à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 36 ans de services civils et militaires.
M. de Menou (Jacques), ancien sénateur, ancien président-directeur général d'une société avicole ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Merle (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture au conseil général de l'agronomie ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Minetti (Louis, Baptiste), ancien sénateur, secrétaire de la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rives, née Monod (Claudine), vice-présidente déléguée dans une caisse de mutualité sociale agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Jean-Pierre), président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savoy (Guy, Patrice), maître cuisinier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Secly (Bernard, Mario), entraîneur de chevaux de courses ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vade, née Dorison (Léonie, Eugénie, Lina), présidente d'un comice agricole ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Véridique (Georges, Paul, Charles), ingénieur général, chargé de mission d'inspection interrégionale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Chabason (Lucien), président de l'association de gestion d'un site naturel.
M. Julhe (Jean, Louis, Eugène), président d'une association d'aménagement du territoire.
M. Morelon (Jean-Pierre), chef du projet « Mont Saint-Michel ».
M. de Swarte (Alain, Maurice, Yves), directeur d'une revue sur la protection de la nature.
M. Affortit (Lucien, Georges), conseiller général du Gard, maire de Saint-Jean-du-Gard ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Becker (Jean-Marc, Georges), médecin, adjoint au maire de Montbéliard (Doubs) ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chevilliet (Paul, Henri), commissaire à l'industrialisation de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gloumeau (Jean, François, Marie), délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guyot dit Guyot-Gambart (Gilles, Louis, Christian), directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Jodry (Aline, Lucienne, Mélanie), épouse Archimbaud, adjointe d'un maire de Pantin (Seine-Saint-Denis), présidente du réseau des communes pour l'économie solidaire ; 31 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Juillet de Saint-Lager (Patrice, Jean, Fernand), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Montagnon (René, Edmond), chef de district de l'Office national des forêts ; 26 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Roussel (Pierre, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ancien directeur de l'eau au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Toubiana (Emilie, Laurence), épouse Naigeon, dite Tubiana, membre du conseil d'analyse économique, membre du comité scientifique du programme biodiversité ; 24 ans de services civils.
M. Tournier (Pierre, Jules, Noël), maire de Pagnoz (Jura) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Garnier (Etienne, Georges), ancien député.
M. Saint-Pierre (Bernard, Dominique), ancien député, membre et conseiller d'une association d'anciens députés.
M. Giovannelli (Jean, Dominique), ancien député ; 36 ans de fonctions électives et de services civils et militaires.
M. Jargot (Paul, Alexandre), ancien sénateur ; 50 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mercier (Michel, Rolland, Léon), directeur adjoint de service à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Muyard, née Lhonneur (Monique, Henriette, Marie), directeur adjoint de service au Sénat ; 28 ans de services civils.
M. Planchou (Paul-Léon, Frédéric dit Jean-Paul), ancien député ; 25 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousselle (Olivier, Jorge, Maurice), ancien conseiller ministériel chargé des relations avec le Parlement ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Sérusclat (Franck, André), ancien sénateur ; 51 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Vennin (Bruno, Jean, Marie), ancien député ; 35 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Bonat (Jean, Louis, Georges), vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône, conseiller municipal de Marseille.
M. Coquet (Bernard, René), préfet, président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
M. Huchon (Jean-Paul), président du conseil régional d'Ile-de-France, maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
M. Raoult (Marcel, Joseph, Théodore), maire de Clohars-Carnoët (Finistère).
Mme Achach, née Touati (Danièle, Juliette), contrôleuse d'Etat ; 38 ans de services civils.
M. Bordères (André, Marie, Alfred), adjoint au maire d'Agde (Hérault) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cambolive (Jacques, Raymond, Baptiste), ancien député, conseiller général de l'Aude, maire de Bram ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chesneau (Claude, Henri), maire honoraire, adjoint au maire de Penestin (Morbihan) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Christophe-Tchakaloff-Quinault (Marie-France), professeur des universités ; 24 ans de services civils.
M. Combel (Roger, Aimé), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon ; 40 ans de services civils et militaires.
Mlle Coudrier (Christiane, Marcelle, Renée), directrice du centre hospitalier général de Bourges ; 25 ans de services civils.
M. Danet (André), vice-président du conseil général de la Seine-Maritime ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dessaint, née Lefebvre (Colette, Simone, Marie), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais, maire de Masnières (Nord) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Eymeret (Joël, Germain), proviseur de lycée honoraire ; 44 ans de services civils.
M. Fondère (Jean-Noël), maire de Foix (Ariège) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Giacobino, née Fournier (Elisabeth, Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils.
M. Gorin (Kléber), maire de Floudès (Gironde) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ledran (André, Gabriel, Joseph), conseiller général du Calvados, maire d'Ouistreham, ancien professeur agrégé ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Maire, née Paris (Adrienne, Jeanne), ancienne conseillère générale de la Seine-Saint-Denis, ancienne adjointe au maire de Montreuil ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Marchand, née Legout (Madeleine, Rolande), secrétaire générale de la mairie de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ; 25 ans de services civils.
M. Marty (Alfred, Edmond, Jean-Marie), ancien maire de Calmels-et-le-Viala (Aveyron) ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moreau (Claude), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ortet, née Durcy (Jacqueline, Madeleine), directrice générale des services du département de la Charente-Maritime ; 27 ans de services civils.
M. Palewski (Dominique, Serge, Marie), sous-préfet de Clermont-de-l'Oise ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Perrot (Georges, Lucien, Edmond), ancien conseiller régional d'Auvergne, ancien conseiller général du Cantal, ancien maire de Pierrefort ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme René-Bazin, née Chatel (Paule, Marie, Ghislaine), conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Saint Jalmes (Jacques, Albert, Gustave), colonel de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Scarbonchi (Michel, Ange, Mathieu), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller municipal de Montesson (Yvelines), ancien député européen ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Courtine (Henri, Pierre), vice-président d'un comité régional olympique et sportif.
Mme Mazeran, née Barniaudy (Andrée, Anna), ancienne responsable nationale d'un mouvement en faveur de la jeunesse.
Mme Herry, née Jacot (Michèle), ancienne championne du monde en combiné alpin ; 29 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Larqué (Jean-Michel), journaliste sportif, ancien joueur de football professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Mazéas (Michel, Louis, Joseph), président d'honneur d'un club sportif ; 51 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Roland (Thierry, José), journaliste sportif ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sénégas (Francis, Jean, Clovis), président d'un comité régional de rugby, ancien vice-président de la Fédération française de rugby ; 42 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : - le décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ; - le décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R.
931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A.
931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.
- Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- le décret no 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;
- le décret no 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 472 394 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants ligamentaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E02 « Ligament artificiel » sont modifiés et ainsi rédigés :
Arrêté du 17 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Les dossiers pourront être retirés entre le 3 janvier 2000 et le 4 février 2000 inclus.
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 11 février 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu en région parisienne.
Pour les candidats en fonction à la direction de la population et de la migration et au service des pensions du ministère de l'emploi et de la solidarité (Rezé), elles auront lieu à Nantes.
Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elles auront lieu à Toulon.
Les épreuves orales auront lieu exclusivement en région parisienne.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères pour l'OFPRA.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales pratiques, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les administrations et les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
- par courrier adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75790 Paris ;
- par courrier adressé au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris ;
- par courrier adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
« Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié ou de la détermination de l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile.
- Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé les alinéas suivants :
« L'OFPRA est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.
« Sur leur demande, les autorités compétentes des parties contractantes à la convention susvisée sont, dans le cadre des échanges prévus par son article 15, également destinataires de ces informations, par l'intermédiaire, lorsqu'il s'agit de déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
- L'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié est remplacé par la disposition suivante :
Sous la seule réserve des échanges mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent arrêté, il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'OFPRA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Hongrie pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 1999, Mme Chauleau (Liliane, Thérèse), conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 janvier 2000.
Arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination à la commission prévue par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1999, sont nommés membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, pour une durée de deux ans :
M. d'Amecourt (François) ;
M. Barrat (Patrice) ;
M. de Gaulejac (Renaud) ;
M. Rauger (Jean-François) ;
M. Rogister (Thierry) ;
M. de Saint Vincent (Claude).
En tant que représentant de la ministre de la culture et de la communication :
Mme Giannattasio (Isabelle).
Par décision no 99-893 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'arrêt des émissions des sites d'Amiens, de Péronne, d'Abbeville, de Belleuse, de Gamaches (Somme) et de Compiègne (Oise).
Par décision no 99-895 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien pour relier ses locaux à Paris.
Par décision no 99-925 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la polyclinique du Parc est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Cholet (Maine-et-Loire).
Par décision no 99-927 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Picardie Jules-Verne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Amiens (Somme).
Accord régional (Franche-Comté) du 8 novembre 1999 (2 barèmes annexés).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D.
1o Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implants ou substituts osseux » est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
Arrêté du 10 mai 2001 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1998 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) en tant que personnalités qualifiées ayant voix délibérative à compter de la date du présent arrêté :
M. Emmanuel Rolland de Rengervé ;
M. Christian Chamourat.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, sont autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en France, en application de l'article L.
Mme Ait Ouarab, née Bouakaz (Tesadite), de nationalité française, titulaire du certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1988 ;
Mlle Nathalie Baugnies, de nationalité belge, titulaire du certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1984 ;
Mme Delannoy, née Drouillon (Mariane), de nationalité française, titulaire du diplôme de l'enseignement professionnel supérieur belge de préparateur en pharmacie obtenu en Belgique en 1971 ;
Mme Henny Honore, épouse Vandermoten, de nationalité belge, titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement technique (subdivision : aides en pharmacie) obtenu en Belgique en 1986 ;
Mme Taoussi, née Dafrallah (Fatima), de nationalité belge, titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement technique (subdivision : assistante en pharmacie) obtenu en Belgique en 1994 ;
Mme Marina Watelet, de nationalité belge, titulaire du certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire (subdivision : aide en pharmacie) obtenu en Belgique en 1979 ;
Mme Weissenberger, née Gosselin (Luce) de nationalité belge, titulaire du certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire (subdivision : assistante en pharmacie) obtenu en Belgique en 1980 ;
Mme Wuestenberghs, née Fery (Nathalie), de nationalité belge, titulaire du certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie, obtenu en Belgique en 1988 ;
Mlle Heike Albert, de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 2000 ;
Mme Bechtel, née Puls (Inge), de nationalité française, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1972 ;
Mlle Johanna Böeselt, de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 2000 ;
Mlle Simone Borowski, de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1997 ;
Mme Buffet, née Rusch (Heide), de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1989 ;
Mme Burnier, née Schmitz (Lucia), de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1988 ;
Mlle Michaela Fink, de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1995 ;
Mme Moussaud, née Hold (Gabriele), de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1980 ;
Mme Pomares, née Heisig (Tanja), de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1993 ;
Mme Stiebing, née Kamm (Silvia), de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1982 ;
Mme Schweinsberg, née Wirth (Gabriele), de nationalité allemande, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1982 ;
Mme Vullin, née Lejeune (Jutta), de nationalité française, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 1980 ;
Mlle Mélanie Weiss, de nationalité allemande et française, titulaire du diplôme d'assistant technique de pharmacie, obtenu en Allemagne en 2000 ;
Mme Priso, née Van Schaijk (Antoinette), de nationalité néerlandaise, titulaire du diplôme d'assistant-pharmacien, obtenu aux Pays-Bas en 1966.
Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia et Fabienne Laval-Liaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia et Fabienne Laval-Liaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés ».
Mme Roblot (Patricia, Jane, Hélène), épouse Diaz, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Raymond et Alain Zeender, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Raymond et Alain Zeender, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Raymond, Alain Zeender et Patricia Roblot-Diaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Delsert (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Delsert et Sacha Neuman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Delsert et Sacha Neuman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sacha Neuman, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Baron (Jean-Alexandre, Thomas, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delmas et Guy Monjalon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dangé-Saint-Romain (Vienne) ;
Par suite du décès de M. Delmas (Jean-Pierre, Henri) et de la nomination de M. Baron (Jean-Alexandre, Thomas, Sébastien), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delmas et Guy Monjalon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delmas et Guy Monjalon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
Au lieu de : « portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense », lire : « portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ».
- L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié come suit :
- le sous-directeur des affaires générales et sociales ou son représentant ;
- le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur des transmissions (ou son représentant).
- le sous-chef d'état-major organisation - ressources humaines ou son représentant ;
- le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant.
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
- La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de tout prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.
Décret n°2001-375 du 25 avril 2001 modifiant le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
Décret no 2001-375 du 25 avril 2001 modifiant le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
- Le titre du décret du 28 juin 1990 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques »
- Les mots : « livre II du titre VI » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre II » ;
- Les mots : « pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine » sont remplacés par les mots : « pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, M. Scialom (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation d'établissements d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
« Diplôme national d'arts et techniques, option design graphique, mention image et narration.
Décision no 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RC 2
- L'autorisation accordée par la décision no 91-535 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1047 du 31 octobre 1995 à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 4 juillet 2001 pris en application de l'article 37-5 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié fixant pour l'année 2001 le plafond journalier du tarif au titre des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale
- Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les sections de cure médicale mentionnés à l'article 37-5 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié est fixé à 175 F pour l'exercice 2001.
- Le plafond du tarif journalier de soins courants visés à l'article 37-5 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié est fixé à 21,73 F pour l'exercice 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2001, M. Didier Prat, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
- Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.
- Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre et par les législations qui les prévoient.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001, M. Maire (Eric), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 30 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L.
813-34 susvisés, la commission de conciliation est présidée par M. de Fromont (Bernard), conseiller d'Etat, et composée des membres suivants :
Titulaire : M. Subrin (F.)
Un réprésentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles :
Titulaire : Mme Cornier (G.), présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et présidente du comité de liaison enseignement-formation de l'APCA ;
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 27 avril 2001 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
- Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de cogénération satisfaisant aux critères définis à l'article 2.
- Sont considérées comme installations utilisant des techniques de cogénération les installations assurant une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
a) La valeur minimale, en moyenne annuelle, de l'économie relative d'énergie primaire procurée par l'installation de cogénération par rapport à des installations électrique et thermique séparées est fixée à 5 % ; l'économie d'énergie primaire est définie par la formule :
Ep = 1 - Q/(E/(1 - t)hélec + C/hth)
1o Q : énergie primaire consommée (en kWh pci) ;
2o E : énergie électrique produite (en kWh) ;
3o C : énergie thermique effectivement utilisée (en kWh) ;
4o t : 7 % si l'installation est raccordée en BT (400 V ou 230 V), 4 % si l'installation est raccordée en HTA (20 kV), 2,5 % pour un raccordement en HTB (63 ou 90 kV), 0 pour un raccordement en 225 kV ;
5o hélec : 54 % ;
6o hth : 91 % si l'installation produit de l'eau chaude en moyenne à 80 oC ou moins, (107 - 0,2 x température) % si l'installation produit de l'eau chaude entre 80 et 110 oC, 85 % pour de l'eau chaude à plus de 110 oC ou de la vapeur ;
- Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé atteste également le respect des caractéristiques techniques de l'installation et de son fonctionnement, prévues à l'article 2 ci-dessus.
- La demande du certificat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé comporte une fiche établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Un engagement du ou des utilisateurs de la chaleur est joint, comportant, à titre indicatif, les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.
- Outre les éléments mentionnés aux 1o, 2o, 5o du I de l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, la demande de transfert du certificat mentionnée à l'article 2 de ce même décret comporte l'accord écrit du ou des utilisateurs de la chaleur.
- L'abandon d'un projet ou l'arrêt définitif d'une installation de cogénération ayant obtenu un certificat est notifié au préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
- Toute modification des caractéristiques de l'installation fait l'objet d'une déclaration au préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
La modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation objet du certificat ou de son fonctionnement entraîne le retrait du certificat.
Sont notamment considérées comme modifications substantielles :
1o Dans la mesure où ils entraîneraient le non-respect de l'une des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les changements portant sur le débouché de chaleur (en particulier le retrait de l'engagement de l'utilisateur de la chaleur), l'économie d'énergie primaire, le rapport énergie thermique sur énergie électrique ;
2o Une baisse de puissance installée supérieure à 10 % et supérieure à 1 MW, si elle ne se traduit pas par une amélioration de l'économie d'énergie primaire ;
3o Une hausse de puissance installée supérieure à 1 MW et supérieure à 10 % de la puissance initiale.
Les autres modifications font l'objet d'une modification du certificat délivré.
- Le bilan annuel mentionné à l'article 10 du décret du 10 mai 2001 susvisé est établi suivant le modèle du tableau III-4 de l'annexe du présent arrêté.
Les informations contenues dans le bilan peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
- L'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est abrogé.
MODELE A JOINDRE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT
POUR UNE INSTALLATION UTILISANT
UNE TECHNIQUE DE COGENERATION
- Utilisateur(s) de la chaleur
Pour chaque utilisateur :
Noms et numéros de téléphone des correspondants chez le pétitionnaire pour les questions :
Contrats d'achat et de vente des énergies :....................
- Caractéristiques de l'installation de cogénération
Descriptif sommaire de l'installation et date de mise en service prévisionnelle.
Joindre un plan de situation de l'installation.
Joindre un schéma de procédé de l'installation et préciser les moyens de comptage des énergies consommées et produites, ainsi que la tension de la ligne électrique d'évacuation de l'énergie.
Principales caractéristiques de l'installation, suivant le tableau ci-après :
Chaleur autoconsommée ou vendue à des tiers en application de contrats commerciaux :
- énergies primaires substituées : nature, quantités ;
- modes et rendements de production de la chaleur substituée ;
- phase de la chaleur produite : vapeur ou eau chaude ;
- dans le cas de production d'eau chaude, température de sortie de chaudière ;
- quantités de chaleur utilisées ;
- joindre la lettre d'engagement de l'utilisateur de chaleur indiquant que celui-ci a retenu le pétitionnaire, le cas échéant après mise en concurrence.
a) Autoconsommation :
- description des besoins totaux de chaleur de l'établissement, courbe monotone ;
- description de l'utilisation de la chaleur produite par l'installation de cogénération et autoconsommée, placement sur la courbe monotone des besoins totaux.
b) Ventes à des tiers :
- description de l'utilisation par les tiers de la chaleur produite par l'installation de cogénération.
Nom et prénom du représentant habilité du demandeur.
Signature du représentant du demandeur.
Dans le cas où plusieurs installations de cogénération fonctionnent sur un même établissement, une fiche de synthèse sera jointe pour présenter le schéma complet de procédé ainsi que le tableau du paragraphe 4 correspondant au fonctionnement de l'ensemble des installations de cogénération.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres au centre informatique douanier de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, au centre informatique douanier de la direction générale des douanes et droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
- le responsable du service du matériel et de l'immoblier ou son représentant ;
- A l'annexe de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé « Liste des personnes responsables », en son titre II, il est ajouté au paragraphe F, après les mots : « pour la direction générale des impôts », les mots : « - le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) ».
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 1999 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Meaux, grand projet pour la ville » entre l'Etat et la ville de Meaux pour la mise en oeuvre du grand projet urbain sur le territoire de la commune de Meaux est approuvée.
Le siège social du groupement d'intérêt public est fixé à l'hôtel de ville de Meaux.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Le groupement a compétence sur le territoire de la commune de Meaux.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E et le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le VOR-DME « GTQ ».
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 18 février 1964 à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aéroport de Quimper-Pluguffan
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 18 février 1964 à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aéroport de Quimper-Pluguffan est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper, avenue de Keradennec, BP 410, 29330 Quimper Cedex.
Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est ainsi complété après le quatrième alinéa :
« A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu :
Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 3 puis, si nécessaire et successivement :
Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- Le concours externe et le concours interne comportent chacun trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Le paragraphe III de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est supprimé.
Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission puis, si nécessaire et successivement :
Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission.
- Le programme de l'épreuve facultative d'informatique figurant dans l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est supprimé.
Arrêté du 16 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
« LISTE DES CENTRES DE FORMATION HABILITES A DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU PRESENT ARRETE
- Centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique :
« CEFEDEM d'Ile-de-France : centre de formation des enseignants de la musique, 184, avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison ;
« CEFEDEM d'Aquitaine : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 19, rue Monthyon, 33800 Bordeaux ;
« CEFEDEM de Bourgogne : centre de formation des enseignants de musique, 6, allée Cardinal-de-Givry, 21000 Dijon ;
« CEFEDEM de Rhône-Alpes : centre de formation des enseignants de la musique, 14, rue Palais-Grillet, 69002 Lyon ;
« CESMD de Poitou-Charentes : centre d'études supérieures de musique et de danse, 10, rue de la Tête-Noire, BP 15, 86001 Poitiers Cedex ;
« CEFEDEM Sud : centre de formation des enseignants de musique, 7, boulevard Lakanal, 13400 Aubagne ;
« CEMS de Toulouse : centre d'études musicales supérieures, 17, rue Larrey, 31000 Toulouse ;
« CEFEDEM de Normandie : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 50, avenue de la Porte-des-Champs, 76000 Rouen.
- Formation existant dans le cadre de conventions entre la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des universités :
« DUPM (diplôme universitaire de pédagogie musicale) de l'université de METZ : département de la musique de l'université, île du Saulcy, BP 794, 57012 Metz Cedex 01.
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif au retrait de l'homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales.
- L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges portant liste des pièges homologués est modifiée comme suit :
1 a : pièges ronds ordinaires (numéros d'identification 114 à 122) ;
1 b : pièges ronds à ressort spirale (numéros d'identification 162 à 164) ;
« L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur.
- Dans le dernier alinéa, la phrase : « Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période de mise à l'essai » est supprimée.
- Les mots : « le directeur du département chargé de la faune sauvage à l'Institut national de la recherche agronomique ; » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; ».
- Les mots : « dix personnalités qualifiées » à « spécialistes de l'étude des prédateurs » sont remplacés par les mots : « douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs ».
- Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ».
- L'article 9 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par l'alinéa suivant :
« Ils envoient au préfet, avant le 1er septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 1er juillet.
- Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par la phrase suivante :
« Cette déclaration est préalable et au moins annuelle.
Les mots : « appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus ».
- Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet.
Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
- Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public ;
- L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
- L'arrêté du 13 juillet 1999 relatif au retrait de l'homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales est abrogé.
Mlle Carrere (Carole, Muriel) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn) ;
Le retrait de M. Coste (Raoul, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Philippe Nadal et Carole Carrere, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Durand (Paul), administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nantua.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Pouget (Bernard), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible.
Si, lors de ses relâches à l'étranger ou de ses rencontres avec des navires français ou étrangers, des marins français réclament sa protection, il vérifie leur nationalité et se concerte avec les autorités compétentes pour les recevoir éventuellement à bord des éléments sous ses ordres.
Il rend compte au chef d'état-major de la marine des mesures prises.
Décret du 15 mai 2001 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 15 mai 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs hospitalières de Notre-Dame de la Charité de Rouen, autorisée légalement par l'ordonnance du 22 avril 1827 et dont le siège est 13, rue Boucicaut, 76130 Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 2001, le montant maximum autorisé de l'encaisse est porté à 95 000 Euro pour la régie de recettes du consulat général de France à Alger (Algérie).
Arrêté du 26 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'édition de comptes rendus médicaux, la transmission d'informations anonymisées à l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France et la tenue d'indices de qualité
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de cardiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base de données de cardiologie interventionnelle » dont les finalités sont l'édition de comptes rendus de procédure, la transmission d'informations anonymisées à l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France et la tenue d'indices de qualité concernant les patients traités dans ce service.
- à l'identité (noms du patient, du médecin référent, du médecin traitant, prénoms, date de naissance, sexe, numéro et date de la procédure, origine du recrutement du patient, participation éventuelle à une étude clinique) ;
- à la santé (facteurs de risques, antécédents cardio-vasculaires, date et numéro de l'examen, résultat de la coronarographie, données techniques de la procédure d'angioplastie, résultat et évolution de la procédure) ;
- aux habitudes de vie et comportement (existence d'un tabagisme présent ou passé).
Les informations nominatives sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées cinq ans.
- l'agence régionale d'hospitalisation ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
- Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2001 portant affectation à titre provisoire de divers locaux et droits immobiliers
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, sont affectés, à titre provisoire, au ministère de la culture et de la communication divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, dépendant d'un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX no 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, tels que ces lots figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
Ces locaux aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) » seront recensés provisoirement au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
Elle prendra fin de plein droit le 1er novembre 2002.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 259 163,33 Euro par an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum de New York, à la ville de Giverny sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 juin au 3 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Anne Ryan 1889-1954 » au musée d'art américain de Giverny du 10 juillet au 2 septembre 2001.
Arrêté du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.
De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints.
Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service régional visé à l'artice 1er.
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
L'arrêté du 26 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé.
Le directeur général de l'administration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.
- Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2001, Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe à la direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Charles Lantiéri pour la durée restant à courir de son mandat.
Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre les représentants diplomatiques ou consulaires de France, contre des nationaux ou contre des navires ou aéronefs français, soit à défendre l'honneur du pavillon.
Dans les circonstances prévues ci-dessus, le commandant de force maritime se concerte, à moins d'impossibilité, avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France.
Dans le cas où il n'est pas en mesure d'obtenir en temps utile l'autorisation de l'autorité habilitée mentionnée à l'alinéa précédent, il demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la force.
Dans ce cas, il demeure également seul juge des limites dans lesquelles cette action peut être exercée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Gildas Lenfant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 décembre 2001.
Arrêté du 28 juin 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, l'arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
M. Marc Aldebert, directeur divisionnaire, est remplacé par M. Gilles Berteau, inspecteur principal.
Arrêté du 30 juin 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-François Debat, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 mai 2001 chargeant un inspecteur général de l'agriculture d'une mission d'appui à la mise en oeuvre de contrats territoriaux d'exploitations
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2001, M. Jean-Pierre Pouzoulet, inspecteur général de l'agriculture, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitations dans les régions Limousin et Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Yves Favre.
Arrêté du 20 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt global de 2 150 000 F en vue de financer les opérations suivantes :
1 350 000 F pour les travaux de dragage et de réfection des quais du port du Croisic ;
800 000 F pour les sanitaires du port de plaisance de Piriac.
Arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de la culture
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Williams
- Les dispositions des articles Ier à IV de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la date de commercialisation et à la date de maturité de la poire Williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la durée de la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions concernées.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination d'une déléguée départementale des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2001, Mme Christiane Pinglot, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er juillet 2001, déléguée départementale des services sociaux du Cher.
Par le même arrêté, Mme Christiane Pinglot est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Dominique Cevost.
Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions conventionnelles ou si elles ont été préalablement autorisées par les autorités locales.
Cette autorisation est normalement demandée par voie diplomatique.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, Mme Hélène Bernard est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juillet 2001, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
M. Giacomo Giacobini, M. André d'Anna, M. Jean Vacquer, M. Louis Chaix.
M. Jean-Charles Balty, M. Azedine Beschaouch, M. Jean-Michel Roddaz, M. Roger Hanoune, Mme Claude-Agnès Rouveret-Genty, M. John Scheid, M Philippe Leveau.
Section d'archéologie et d'histoire
Mme Anne Pingeot, Mme Sylvie Aubenas.
M. Michel Hau, M. Henri Zuber, M. Frédéric Chauvaud, Mme Geneviève Gavignaud-Fontaine, Mme Patricia Gillet, M. Alain Faure, M. André Encrevé.
M. Jean-Luc Jamard, Mme Liliane Kuczynski, Mme Elisabeth Claverie, M. Didier Bouillon.
M. Alain Coutelle, Mme Simone Mazauric, M. Pietro Corsi, M. Bruno Belhoste.
Le 128e Congrès national des sociétés historiques et scientifiques se tiendra à Ajaccio sous la présidence scientifique de Mme Monique Pelletier.
Arrêtés du 16 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Remplacer : « le capitaine Servat (Patrick), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris » par : « M. Bamba (Philippe), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Jean-François Thillier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 8 janvier 1991 au 18 septembre 1993, à l'ambassade de France à Kuala-Lumpur, en qualité de consul adjoint ;
- du 9 octobre 1994 au 25 mai 1998, au consulat général de France à Fès, en qualité de consul général ;
- du 30 juin 1989 au 7 janvier 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de rédacteur ;
- du 6 juin au 8 octobre 1994, à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, en qualité de rédacteur ;
- du 4 août 1998 à ce jour, au protocole, en charge de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que Mme Simone Hailloud, épouse Poudade, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 21 septembre 1992 au 30 juin 1994, à l'ambassade de France, à Tegucigalpa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 6 juillet 1997 au 6 mars 2000, à l'ambassade de France, à Bucarest, en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 20 mars 2000 à ce jour, au consulat général de France, à Dakar, en qualité de consule générale ;
- du 1er septembre 1994 au 5 juillet 1997, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, service de l'action humanitaire, en qualité de chef de la division des affaires générales,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 2 juillet 1990 au 6 août 1993, à l'ambassade de France, à Islamabad, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 29 août 1993 au 23 juillet 1996, à l'ambassade de France, à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- à l'ambassade centrale :
- du 13 février 1989 au 1er juillet 1990, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
- du 9 août 1999 à ce jour, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation, en qualité de chef du département Asie-Océanie du service de la coordination géographique,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er avril 1989 au 10 août 1993, à l'ambassade de France, à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
- du 6 novembre 1998 à ce jour, à l'ambassade de France, à Islamabad, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 30 août 1993 au 14 novembre 1995, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur,
A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.
Il s'adresse à ces représentants et, à défaut, aux autorités locales, pour obtenir des informations sur tout ce qui concerne la mission dont il est chargé et le service de l'Etat.
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
323-6 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat et dans des installations de contrôle agréées conformément aux articles R.
- Au sens du présent arrêté, on entend par "véhicule soumis à réglementation spécifique" un véhicule à moteur dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes et appartenant à une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII.
« Lorsque la réglementation spécifique dispose que le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé par l'Etat conformément à l'article R.
323-7 du code de la route, le contrôle technique est alors effectué conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les catégories de véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes soumises à d'autres réglementations relatives au contrôle technique répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII du présent arrêté ne sont pas soumises à ses dispositions, sous réserve du III ci-après.
- Les véhicules visés au I et au II ci-dessus sont soumis aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
- L'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par le contenu de l'annexe III au présent arrêté.
- Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'un contrôle technique ou d'une contre-visite favorables est déterminée en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII.
- Le premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 et les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (Diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés du contrôle technique complémentaire.
Après le deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire.
« Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I.
- Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « qui avaient justifié ladite contre-visite » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
- Après l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, il est inséré un article rédigé comme suit :
- Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, en complément de l'original de la carte grise ou, à défaut, de l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus, l'original du document applicable à la catégorie du véhicule tel que mentionné dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII doit être présenté, le cas échéant, préalablement au contrôle technique.
- Dans la partie A, avant les mots : « Liste des points de contrôle » est inséré le chiffre : « I.
- A la fin de la partie A, sont insérées les dispositions suivantes : « II.
- Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique », dont le contenu est défini par l'annexe I au présent arrêté.
- Dans la partie B, avant les mots : « Liste des défauts constatables, relatifs à chaque point de contrôle » est inséré le chiffre : « I.
- A la fin de la partie B, sont insérées les dispositions suivantes : « II.
- Liste des défauts constatables, relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules soumis à réglementation spécifique », dont le contenu est défini par l'annexe II au présent arrêté.
- Au 1o, le premier alinéa est remplacé par :
« Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits au I de la partie A ci-après, et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits au II de la partie A.
Pour chaque point de contrôle, le contrôleur relève comme indiqué ci-dessous les défauts qu'il constate tels que prévus au I de la partie B ci-après, et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, tels que décrits au II de la partie B, en fonction de la catégorie du véhicule contrôlé.
- Au I de la partie A, après la ligne « 8.2.5.
Batteries d'accumulateur de traction » est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
Dans le tableau du I de la partie B, après la ligne 0.4.1.1.2, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
Dans le tableau du I de la partie B, après la ligne 8.2.5.3.1, sont insérées quatre nouvelles lignes ainsi rédigées :
« Véhicules école
Freinage" ou du point de contrôle "C.
Frein de service" doit faire l'objet, lors de la contre-visite, des contrôles prescrits par les points de contrôle de la fonction "1.
Freinage" et par le point de contrôle "C.3.4.
- Le 1 « Procès-verbal de contrôle » de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
- Après le quatrième alinéa du 1.1 « Généralités », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Le premier tiret du 1 du point 1.2.1 « Informations variables » est ainsi rédigé :
- "VI Dépannage" ;
- "VI Sanitaire" ;
- "VI Véhicule école" ;
- "VI Taxi ou remise" ;
- "CV Taxi ou remise" ;
- "VI VLTP" ;
- Dans le tableau du I de la partie B, après la ligne 1.1.2.1.2, les lignes :
- Au paragraphe « Pollution » de l'appendice 2, après les mots : « ne doit pas être inférieure à 0,97 ni supérieure à », les mots : « 10,3 » sont remplacés par « 1,03 ».
- Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, le frein de service en double de tout véhicule école fera l'objet des contrôles relatifs aux défauts constatables « 1.1.1.1.1.
Anomalie importante de fonctionnement (AVD, AVG, ARD, ARG) » et « 1.1.1.1.4.
Efficacité globale insuffisante » de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, les informations variables relatives au contrôle citées au II de l'article 9 du présent arrêté pourront être reportées, au recto du procès-verbal de contrôle technique et sous une forme informatisée, à un emplacement différent de celui intitulé « Nature du contrôle ».
- Liste des points de contrôle supplémentaires
applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique
- Véhicules de dépannage à moteur
Identification, documentation.
Feux de flèche.
Feu spécial.
Eclairage, signalisation remorquage.
Plaque de remorquage.
A.3 Equipements.
Produit absorbant.
Balai.
Pelle.
Gilet fluorescent.
Extincteur spécifique.
Avertisseur sonore spécialisé.
Carte orange.
Panneaux signalétiques.
Commandes ou équipements en double.
Accélérateur neutralisable.
Commande de débrayage.
Dispositif de rétrovision extérieur droit complémentaire.
Licence de circulation (véhicules de grande remise).
Plaque scellée, distinctive.
- Véhicules légers affectés
au transport public de personnes (VLTP)
- Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules soumis à réglementation spécifique
Arrêté du 5 juin 2001 fixant le programme d'enseignement du français en classe de première des séries générales et technologiques
- Les dispositions contenues dans l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2000 susvisé et relatives au programme de l'enseignement obligatoire du français en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse et hôtellerie sont annulées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2001 fixant le programme d'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de première de la série économique et sociale
- Les dispositions contenues dans l'arrêté du 9 août 2000 susvisé et relatives au programme de l'enseignement obligatoire des sciences économiques et sociales en classe de première de la série économique et sociale sont annulées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des accès pour les personnes (permanents et visiteurs) et pour les véhicules et le contrôle de leur présence sur le site
- L'arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion automatisée des accès de la base opérationnelle de L'Ile-Longue » est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche)
- Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche).
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche).
- Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Cherbourg, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.
Arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévu à l'article D.
62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret no 2001-669 du 20 juillet 2001 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux
- Est exclue de la circonscription du Port autonome de Bordeaux, sur la commune du Verdon-sur-Mer, la zone figurée par un trait rouge continu aux plans SI nos 1 et 2, annexés au présent décret (1), et définie par le périmètre ci-après :
Du point 1 de coordonnées Lambert :
Les limites :
- sud de la parcelle AC 20 ;
- ouest de la parcelle AH 107 ;
- nord-est des parcelles :
- section AH nos 109, 15 à 20, lieudit « le Pastin » ;
- section AI nos 1 à 8, 10, 11, 12, 51, 52, 54, 57, 58, 62, 63, lieudit « Le Grenouilleau » ;
- 65 à 77, 79 à 83, 85, 86, 119, 87, 88, 90, lieudit « Faille-Marais » ;
- section AM nos 138, 137, 49, 50, 114, lieudit « La Grande Sarretière »,
confrontant la Gironde, jusqu'au point 2 et successivement les points 3, 4 et 1 de coordonnées Lambert.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), ainsi qu'à la direction du Port autonome de Bordeaux, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant répartition et fermeture de certains quotas de pêche attribués à la France pour 2001
- Le quota de chinchard (Trachurus spp.) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE) est réputé épuisé.
- Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zones CIEM VIII aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne" (FROM Bretagne) : 1 922 tonnes ;
Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un Etat étranger, a le devoir de s'opposer à toute intervention à son bord des autorités de l'Etat côtier ayant le caractère d'une manifestation de souveraineté.
Il rend compte immédiatement au ministre de la défense et informe les représentants diplomatiques ou consulaires de France de toute tentative de cette nature, de même que de toute tentative d'arraisonnement ou de saisie de son navire.
Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs de l'aéronautique navale.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant revalorisation pour l'année scolaire 2000-2001 des taux de la prime pédagogique indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 1 463,62 Euro ;
- personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 1 829,57 Euro.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
- Sont inscrites pour une durée de dix ans sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Est radiée du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) la variété de plante potagère désignée ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux est fixée au 12 novembre 2001.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er octobre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Nadine Herman, administratrice territoriale, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés pris pour l'application de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
Décision no 99-474 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-936 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio
Par décision no 99-983 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), pour les quatre liaisons entre Gannat (03) et Saint-Pourçain-sur-Sioule (03), Marnand (69) et Le Coteau (42), Saint-Julien-de-Jonzy (71) et Poully-sous-Charlieu (42), Saint-Quentin-Fallavier (38) et La Verpillière (38) sont restitués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation.
Cette somme est arrondie aux 5 F les plus proches.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux plein.
Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche.
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
351-14 du code du travail, cette somme est égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux majoré.
― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :
1° Maladie ou blessure grave dûment constatée et de nature à la rendre inapte au service ;
2° Motif familial grave ;
3° Expiration du lien au service ;
4° Suspension de fonction accompagnant une sanction disciplinaire ;
5° Prévention de crime ou de délit, lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un acte répréhensible présentant un danger grave pour le personnel ou l'élément va être commis et que les mesures d'isolement sur place ne sont pas de nature à faire disparaître ce danger.
― Lorsqu'il laisse du personnel à terre à l'étranger, le commandant de force maritime doit avoir obtenu l'accord des autorités locales par l'intermédiaire de l'autorité consulaire de France ou, à défaut, directement.
Arrêté du 3 décembre 1999 autorisant une maison de repos et de convalescence à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de repos et convalescence Le château de La Houssoye, située 60390 La Houssoye, gérée par la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, 68, rue du Rocher, à Paris, est admise à participer au service public hospitalier.
Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
a) « Equipements sous pression », les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression.
Sont, le cas échéant, considérés comme faisant partie des équipements sous pression les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports, pattes de levage, etc.
b) « Récipient », une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements.
Un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments ;
c) « Tuyauteries », des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression.
Les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression.
Les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
d) « Accessoires de sécurité », des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles.
Ces dispositifs comprennent :
- des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés, et
- des dispositifs de limitation qui mettent en oeuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de « mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité » ;
e) « Accessoires sous pression », des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ;
f) « Ensembles », plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel ;
g) « Pression », la pression par rapport à la pression atmosphérique, c'est-à-dire la pression au manomètre.
Par conséquent, le vide est exprimé par une valeur négative ;
h) « Pression maximale admissible PS », la pression maximale pour laquelle l'équipement est conçu, spécifiée par le fabricant.
Elle est définie à un emplacement spécifié par le fabricant.
Il s'agit de l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de sûreté ou de la partie supérieure de l'équipement ou, si cela n'est pas approprié, de tout autre emplacement spécifié ;
i) « Température minimale/maximale admissible TS », les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement est conçu, spécifiées par le fabricant ;
j) « Volume V », le volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements jusqu'à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes permanents ;
k) « Dimension nominale DN », la désignation numérique de la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet.
Il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication.
La taille nominale est indiquée par DN suivi d'un nombre ;
l) « Fluides », les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci.
Un fluide peut contenir une suspension de solides ;
m) « Assemblages permanents », des assemblages qui ne peuvent être dissociés sauf par des méthodes destructives ;
n) « Approbation européenne de matériaux », un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée pour la fabrication d'équipements sous pression, qui n'ont pas fait l'objet d'une norme mentionnée à l'article 6 ci-après ;
o) « Mise sur le marché », l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit ;
p) « Mise en service », la première utilisation d'un équipement sous pression par son utilisateur final ;
q) « Fabricant », celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un équipement objet du présent décret en vue de sa mise sur le marché en son nom.
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements sous pression et les ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar.
- Les équipements sous pression définis ci-dessous ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du présent décret :
a) Les canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation.
Cette exclusion ne couvre pas les équipements sous pression standard tels que ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de compression ;
b) Les réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et leurs équipements ainsi que les conduites d'eau motrice telles que conduites forcées, galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques ;
c) Les générateurs d'aérosol définis par l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol ;
d) Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R.
e) Les équipements qui relèveraient au plus de la catégorie I en application de la classification prévue à l'article 8 ci-après et qui sont incorporés ou destinés à être incorporés dans un des produits suivants :
- machines mentionnées à l'article R.
- ascenseurs mentionnés au VIII de l'article R.
- matériels électriques mentionnés à l'article 1er du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
- dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
- appareils à gaz mentionnés à l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz ;
- appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles mentionnés au décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
f) Les armes, munitions et matériel de guerre ;
g) Les équipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage souterrain et prévus pour contenir ou contrôler la pression du puits.
Ceci comprend la tête de puits (arbre de noël) et les obturateurs de sécurité, les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont ;
h) Les équipements comportant des carters ou des mécanismes dont le dimensionnement, le choix des matériaux, les règles de construction reposent essentiellement sur des critères de résistance, de rigidité et de stabilité à l'égard des sollicitations statiques et dynamiques en service ou à l'égard d'autres caractéristiques liées à leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception.
Ces équipements peuvent comprendre :
- les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combustion interne ;
- les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les turbogénérateurs, les compresseurs ;
- les pompes et les servocommandes ;
i) Les hauts fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs de gaz de hauts fourneaux, ainsi que les fours à réduction directe, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves destinées à la fusion, à la refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier et des métaux non ferreux ;
j) Les enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de transmission, tels que les câbles électriques et les câbles téléphoniques ;
k) Les bateaux, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore, ainsi que les équipements destinés expressément à être installés à bord de ces engins ou à les propulser ;
l) Les équipements sous pression composés d'une enveloppe souple, par exemple les pneumatiques, les coussins pneumatiques, balles et ballons de jeu, les embarcations gonflables et autres équipements sous pression similaires ;
m) Les silencieux d'échappement et d'admission ;
n) Les bouteilles ou les canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ;
o) Les récipients destinés au transport et à la distribution de boissons dont le produit de la pression maximale admissible PS par le volume V n'excède pas 500 bar.l et dont la pression maximale admissible n'excède pas 7 bar ;
p) Les équipements relevant des conventions ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), IMDG (code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses) et OACI (organisation de l'aviation civile internationale) ;
q) Les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude ;
r) Les récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar.
- Les récipients à pression simples, définis par l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, ne sont pas soumis aux dispositions du titre II du présent décret.
- Un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire, pris après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base instituée par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, définit les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives, qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre II, et précise les dispositions particulières qui sont applicables à leur construction et à son contrôle.
- Par exception à l'exclusion mentionnée au a du II, un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, définit les dispositions particulières applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité des canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120 oC ou de vapeur d'eau, qui ne sont pas soumises aux dispositions du titre II.
- Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, définit les dispositions particulières applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension tels que les appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines tournantes, qui ne sont pas soumises aux dispositions du titre II.
- Les arrêtés mentionnés aux V et VI ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements sous pression en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui sont conformes à une norme ou à une réglementation technique en vigueur dans cet Etat, assurant un niveau de sécurité reconnu équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
MISE SUR LE MARCHE ET EVALUATION
DE LA CONFORMITE
- Les équipements sous pression énumérés ci-dessous doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 :
Les récipients, à l'exception de ceux relevant du 2 ci-après, prévus pour :
a) Des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
- pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.
V est supérieur à 25 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bar ;
V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar ainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires ;
b) Des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
- pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et le produit PS.
Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC lorsque le volume est supérieur à 2 l, ainsi que tous les autocuiseurs ;
Les tuyauteries prévues pour :
- pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à 25 ;
- pour les fluides du groupe 2, lorsque la DN est supérieure à 32 et le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar ;
- pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et la DN est supérieure à 200 et le produit PS.DN est supérieur à 5 000 bar ;
Les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression destinés à des équipements relevant des points 1, 2 et 3 ci-dessus, y compris lorsque de tels équipements sont incorporés dans un ensemble.
- Les ensembles, qui comprennent au moins un équipement sous pression mentionné à l'article 3, et qui sont énumérés au II ci-dessous, doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1.
- a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis sur le marché et en service en tant qu'ensembles.
- Les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température inférieure ou égale à 110 oC, alimentés manuellement par combustible solide, avec un produit PS.
V supérieur à 50 bar.1 doivent satisfaire aux exigences essentielles des points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a et 5 d de l'annexe 1.
- Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché ne peut mettre sur le marché ou mettre en service un équipement sous pression mentionné à l'article 3 ci-dessus ou un ensemble mentionné à l'article 4 ci-dessus s'il n'a, après avoir satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du présent décret, établi et signé une déclaration de conformité « CE » par laquelle il atteste que cet équipement ou ensemble est conforme aux exigences essentielles définies respectivement à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus et s'il n'a pas apposé le marquage « CE » prévu à l'article 13 ci-après.
La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6.
- Lorsque la déclaration de conformité « CE » et le marquage « CE » sont effectués en application de la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
- Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1, les équipements sous pression ou ensembles conçus ou fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité correspondantes.
Les références des normes françaises correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Les équipements sous pression ou ensembles dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies au II de l'article 3 ci-dessus doivent être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre.
Ces équipements sous pression ou ensembles doivent être accompagnés d'instructions d'utilisation suffisantes et porter des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Ces équipements ou ensembles ne portent pas le marquage « CE » mentionné à l'article 13 ci-après, au titre du présent décret.
- Les équipements sous pression mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont classés en quatre catégories, désignées de I à IV en fonction des risques croissants.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, précise, pour les équipements sous pression et ensembles mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, les critères de cette classification et les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-après qui leur sont applicables.
- Pour les besoins de cette classification, les fluides sont répartis en deux groupes :
a) Le groupe 1 comprend les fluides :
- considérés comme dangereux au sens de l'article R.
b) Le groupe 2 comprend tous les autres fluides qui ne sont pas mentionnés au a ci-dessus.
- La déclaration de conformité prévue à l'article 5 ci-dessus et le marquage « CE » prévu à l'article 13 ci-après des équipements sous pression et des ensembles sont subordonnés à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles.
Les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'annexe 2 et diligentées à cette fin peuvent être les suivantes :
La liste des procédures applicables à chaque équipement sous pression est précisée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, conformément au I de l'article 8.
- A l'exception du contrôle interne de la fabrication, les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret ou des organismes habilités dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
- Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
Les informations mentionnées aux points 3.3 et 3.4 de l'annexe 1 doivent être fournies en langue française.
- L'approbation européenne de matériaux, définie au n de l'article 1er ci-dessus, est délivrée à la demande d'un ou plusieurs fabricants de matériaux ou d'équipements, par un des organismes indépendants mentionnés à l'article 10 ci-dessus et spécifiquement habilités à cette fin.
L'organisme définit et effectue, ou fait effectuer, les examens et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériaux avec les exigences correspondantes du présent décret.
- Avant de délivrer une approbation européenne de matériaux, l'organisme habilité informe le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne, en communiquant les éléments pertinents.
L'organisme délivre l'approbation européenne de matériaux en tenant compte, le cas échéant, des avis émis dans un délai de trois mois à la suite de cette consultation.
- L'organisme habilité adresse copie de l'approbation européenne de matériaux au ministre chargé de l'industrie, aux autorités compétentes des autres Etats membres, à la Commission européenne et aux autres organismes habilités.
- Les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression, conformes aux approbations européennes de matériaux, dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumés conformes aux exigences essentielles applicables énoncées à l'annexe 1.
- L'organisme habilité qui a délivré l'approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Il informe immédiatement le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne de tout retrait d'une approbation.
- Les équipements sous pression et les ensembles mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus qui ont fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-dessus doivent porter le marquage « CE » de conformité.
Ce marquage, constitué des initiales « CE » selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe 5, est apposé sur ces équipements ou ensembles par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Il est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme habilité impliqué dans la phase de contrôle de production de la procédure d'évaluation de la conformité.
- Le marquage « CE » doit être apposé de manière visible, facilement lisible et indélébile sur chaque équipement sous pression ou sur chaque ensemble complet ou dans un état permettant la vérification finale décrite au point 3.2 de l'annexe 1.
- Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage « CE » sur chacun des équipements sous pression individuels qui composent un ensemble mentionné à l'article 4 ci-dessus.
Les équipements sous pression individuels portant déjà le marquage « CE » lors de leur incorporation dans l'ensemble conservent ce marquage.
- Lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble fait l'objet d'autres réglementations, portant sur des caractéristiques autres que celles régies par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci indique que l'équipement sous pression ou l'ensemble est également présumé conforme à ces autres réglementations.
Cependant, dans le cas où l'une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage « CE » atteste la conformité aux dispositions des seules réglementations appliquées par le fabricant.
Dans ce cas, les références aux directives européennes, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant l'équipement sous pression et l'ensemble.
- Il est interdit d'apposer sur les équipements sous pression et les ensembles des marquages susceptibles d'induire les tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage « CE ».
Tout autre marquage peut être apposé sur les équipements sous pression ou ensembles à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage « CE ».
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus prévoyant que les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants, sont autorisées la mise sur le marché et la mise en service, par un utilisateur professionnel, d'équipements sous pression ou d'ensembles, dont la conformité aux exigences essentielles a été évaluée par un organe d'inspection qui lui est propre, ci-après dénommé « organe d'inspection des utilisateurs », dans les conditions définies ci-dessous :
a) Les organes d'inspection des utilisateurs doivent être habilités à cet effet par le ministre chargé de l'industrie conformément au titre IV du présent décret ou avoir été habilités dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
b) Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne portent pas le marquage « CE » ;
c) Les équipements sous pression ou ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne peuvent être utilisés que dans le groupe dont fait partie l'organe d'inspection.
Le groupe applique une politique commune de sécurité en ce qui concerne les spécifications techniques de conception, de fabrication, de contrôle, de maintenance et d'utilisation des équipements sous pression et des ensembles ;
d) Les organes d'inspection des utilisateurs travaillent exclusivement pour le groupe dont ils font partie ;
e) Les procédures applicables en cas d'évaluation de la conformité par les organes d'inspection des utilisateurs sont exclusivement les modules A 1, C 1, F et G mentionnés à l'article 9 ci-dessus.
- Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date d'entrée en application des dispositions du présent article.
- La présentation, notamment lors des foires et des expositions, d'équipements sous pression ou d'ensembles mentionnés aux articles 3 ou 4 ci-dessus, non conformes aux dispositions du présent décret, est autorisée pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
La mise sous pression de ces équipements ou ensembles est interdite.
- La déclaration de conformité « CE » prévue à l'article 5 ci-dessus doit être tenue à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Cette même déclaration doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
AUX EQUIPEMENTS EN SERVICE
- Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie pris après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après peuvent soumettre certains équipements sous pression en service au respect des exigences définies ci-dessous en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation.
- L'exploitant doit rassembler, conserver et tenir à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression en application de l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 modifiée susvisée les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication et des instructions de service et, pour les équipements soumis aux dispositions du titre II, les déclarations de conformité « CE » et les attestations de conformité éventuelles.
- L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement.
Il doit effectuer, s'il en a la compétence, ou faire effectuer par une personne compétente les opérations nécessaires à cet effet.
Il doit retirer l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.
L'arrêté prévu au I peut prévoir que ces opérations comprennent des inspections périodiques et préciser leur fréquence minimale.
- L'équipement doit être installé et mis en service dans des conditions permettant la réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de surveillance prévues au III ainsi que des opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-après.
- Les équipements sous pression doivent être convenablement assemblés entre eux et munis de dispositifs de protection appropriés permettant d'assurer que les limites prévues pour chacun des éléments ne seront pas dépassées dans les conditions d'exploitation.
Pour les équipements soumis aux dispositions du titre II, les exigences de l'annexe 1 concernant les ensembles doivent être respectées.
Cette disposition est réputée satisfaite lorsque l'équipement est inclus dans un ensemble ayant fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
- L'exploitant doit définir les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
En particulier, sauf lorsque l'arrêté mentionné au I ci-dessus prévoit une procédure autorisant l'exploitant à définir d'autres modalités d'exploitation, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en particulier celles figurant sur l'équipement ou les notices d'instruction doivent être respectées.
- Sauf disposition particulière définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux règles applicables à la fabrication d'équipements neufs.
Toutefois cet arrêté peut prévoir que les équipements sous pression fabriqués conformément aux dispositions des décrets des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 modifiés susvisés peuvent faire l'objet de réparations et modifications conformément aux dispositions techniques définies par ces décrets et leurs textes d'application.
La procédure de contrôle après réparation est effectuée, s'il y a lieu, conformément au présent décret.
- Les arrêtés mentionnés au I ci-dessus peuvent, pour certaines catégories d'équipements sous pression, préciser les exigences des points II à VII ci-dessus.
- Les arrêtés mentionnés au I de l'article 17 ci-dessus peuvent également soumettre certains équipements sous pression à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
- la déclaration de mise en service, définie au 1 de l'annexe 3 ;
- le contrôle de mise en service, défini au 2 de l'annexe 3 ;
- la requalification périodique, définie au 3 de l'annexe 3 ;
- le contrôle après réparation ou modification, défini au 4 de l'annexe 3.
Les opérations de contrôle précitées sont réalisées sous la surveillance du préfet, qui peut confier tout ou partie de ces opérations techniques à des organismes indépendants habilités à cet effet, conformément au titre IV du présent décret.
Ces arrêtés fixent également, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
- Lorsqu'un établissement industriel met en oeuvre, sous sa responsabilité et sous la direction de son service d'inspection, des actions d'inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités par cet établissement, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut reconnaître ce service d'inspection et autoriser l'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-dessus selon des modalités particulières.
En particulier, le préfet peut autoriser la réalisation de tout ou partie de certaines opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-dessus sous la direction du service d'inspection reconnu ainsi que l'aménagement de la périodicité de la requalification périodique.
L'exploitant doit alors soumettre à la surveillance des agents désignés pour la surveillance des appareils à pression l'ensemble des actions d'inspection.
- L'exploitant ayant été invité à produire ses observations, le préfet peut prescrire une requalification périodique anticipée aux conditions qu'il fixe, en cas de suspicion quant au bon état d'un équipement sous pression.
ORGANISMES HABILITES
- Les habilitations des organismes indépendants mentionnées aux articles 10, 12, 18 ci-dessus et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ainsi que celles des organes d'inspection des utilisateurs mentionnées à l'article 14 ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après.
La décision d'habilitation définit les missions pour lesquelles ces organismes ou organes sont habilités et la durée de l'habilitation.
Elle peut subordonner l'habilitation au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes ou organes.
- Les organismes ou organes habilités doivent respecter les critères définis à l'annexe 4.
L'octroi de l'habilitation est subordonné à la condition que l'organisme ou, le cas échéant, l'organe intéressé ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
L'octroi de l'habilitation peut également être subordonné à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
- Le renouvellement de l'habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation précédente.
- Les personnels des organismes ou organes habilités sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches.
- Les organismes indépendants habilités pour les activités mentionnées aux articles 10 et 12 ci-dessus et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ainsi que les organes d'inspection des utilisateurs mentionnés à l'article 14 ci-dessus sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
- L'activité des organismes ou organes habilités en application de l'article 21 ci-dessus, ainsi que celle des organismes habilités par d'autres Etats membres et intervenant sur le territoire national en application des dispositions des articles 10 et 14 ci-dessus, est placée sous le contrôle des agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés au II de l'article 17 ci-dessus.
Ces agents peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes ou organes habilités sur les équipements sous pression, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités.
A cette fin, tout organisme ou organe habilité doit être en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment :
- la liste des agents de l'organisme ou de l'organe autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ;
- les dossiers techniques soumis à l'organisme ou à l'organe habilité ;
Tout organisme ou organe habilité adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.
- Si le bénéficiaire d'une habilitation ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée, l'habilitation peut être suspendue ou retirée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Par exception aux articles 17, 21 ci-dessus et 25 à 29 ci-après, en ce qui concerne les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires et dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives :
- l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus est pris par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et de la commission centrale des appareils à pression ;
- les organismes ou organes habilités conformément à l'article 21 ci-dessus ne peuvent intervenir que s'ils ont été acceptés par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
- les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie par les articles 25 à 29 ci-après sont exercées par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
- L'utilisateur d'un équipement sous pression doit porter immédiatement à la connaissance du préfet :
1o Tout accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves ;
2o Toute rupture accidentelle sous pression d'un équipement sous pression s'il s'agit d'un équipement soumis à des opérations de contrôle en service par application de l'article 18 ci-dessus.
La même obligation s'impose au fabricant et aux organismes ou organes habilités s'ils ont connaissance de l'accident.
Le préfet adresse un rapport d'enquête au ministre.
Au cours de cette enquête, le propriétaire est tenu de fournir tous éléments relatifs à l'équipement sous pression à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation.
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission centrale des appareils à pression comprenant des représentants de l'Etat, des fabricants, des organismes habilités, des utilisateurs et des personnalités compétentes.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit sa composition et son fonctionnement.
Outre les cas où sa consultation est prévue en application du présent décret ou d'autres textes réglementaires, cette commission donne son avis au ministre sur les questions qu'il lui soumet.
- Le ministre chargé de l'industrie peut, en raison de circonstances particulières, après avis de la commission centrale des appareils à pression, fixer pour une famille d'équipements sous pression des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
- Le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement individuel sous pression peut, sur demande motivée de l'exploitant, fixer pour cet équipement des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application, tout en garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent et suivant des critères fixés par le ministre après avis de la commission centrale des appareils à pression.
- Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement sous pression ou d'un ensemble individuels peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise sur le marché et la mise en service de cet équipement ou ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par cet article, lorsque l'utilisation de l'équipement sous pression ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation.
Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement sous pression ou de l'ensemble.
- Lorsqu'il résulte des constatations faites par un agent chargé de la surveillance des appareils à pression mentionné au II de l'article 17 ci-dessus qu'un équipement sous pression ou un ensemble entrant dans le champ d'application du présent décret risque de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, le fabricant ou les propriétaires ayant été invités à produire leurs observations, interdire la mise sur le marché, la mise en service ou le maintien en service de tous les équipements sous pression ou ensembles présentant les mêmes caractéristiques, même si ces équipements ne contreviennent pas aux règlements en vigueur.
Le ministre peut également prescrire toute condition de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation de ces équipements en vue de remédier au danger constaté.
Le fabricant ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toute disposition en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des équipements, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.
Lorsque ces injonctions portent sur des équipements sous pression ou ensembles munis du marquage « CE » mentionné à l'article 13 ci-dessus, la Commission européenne est informée de la décision prise et de ses motivations.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 28 ci-dessus et des sanctions pénales éventuelles, lorsqu'un agent chargé de la surveillance des appareils à pression constate qu'un équipement sous pression est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l'article 17 ci-dessus, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation.
- Si la non-conformité mentionnée au I ci-dessus persiste, le ministre chargé de l'industrie prend, après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-dessus, les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait, le cas échéant, selon les procédures prévues à l'article 28 ci-dessus.
- Pour l'application du présent décret aux équipements sous pression utilisés par les armées, les attributions conférées au préfet sont exercées par des agents désignés par le ministre chargé de la défense.
Le ministre chargé de la défense peut cependant décider que certains équipements sous pression sont soumis au régime commun.
Ces décisions sont notifiées au ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de la défense peut également décider que certains équipements sous pression utilisés par les armées ne seront pas soumis aux dispositions des titres III et V du présent décret.
- de mettre sur le marché ou de mettre en service un équipement sous pression ou un ensemble qui n'est pas muni du marquage « CE » ou qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité « CE » en application de l'article 5 ;
- d'apposer le marquage « CE » ou d'établir une déclaration de conformité « CE » pour un équipement sous pression ou un ensemble, lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-dessus ;
- de mettre ou maintenir en service un équipement sous pression ou un ensemble, lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des procédures de contrôle en service définies à l'article 18 ci-dessus ou que ces procédures ont conclu à la non-conformité de l'équipement ;
- de maintenir en service un équipement sous pression ou un ensemble, sans avoir procédé à sa remise en conformité après une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à un équipement sous pression et de nature à compromettre la sécurité.
- en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 25 ci-dessus ;
- d'exploiter un équipement en méconnaissance des règles fixées à l'article 17 ci-dessus.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux I, II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
- Les dispositions des titres II, IV et V du présent décret sont applicables à compter du 29 novembre 1999.
- A titre transitoire, jusqu'au 29 mai 2002, les équipements sous pression soumis aux dispositions du titre II du présent décret peuvent être mis sur le marché s'ils satisfont à la réglementation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces équipements peuvent également être mis en service postérieurement au 29 mai 2002.
- Les dispositions du titre III du présent décret entrent en application à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 17 ci-dessus pour les équipements concernés par ces arrêtés.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes mentionnées dans le présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des documents administratifs no 39.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant déplafonnement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de la défense
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 2000, au pourcentage suivant des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
Fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés : 140 %.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.
502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.
- Le troisième visa de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ; ».
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant :
« - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation ou la copie de l'autorisation d'exportation au sens de l'article 12 du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret.
- Le dernier tiret de l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Le troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Pour les biens de cryptologie, tels que définis à l'annexe IV de la décision du Conseil susvisée, la délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret.
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2000 par un arrêté du 23 août 1999 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 260.
Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 185 places ;
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1999, la poudre de relais dite PAK-ASP de dénomination commerciale UIX-171 destinée à équiper, d'une part, des systèmes de type coussins gonflables utilisés pour la sécurité automobile et, d'autre part, des prétensionneurs et rétracteurs de boucles de ceintures de sécurité est agréée et reçoit le numéro d'agrément suivant :
PAK-ASP (dénomination commerciale UIX-171) : P 491 F.
Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société Livbag, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et des règlements de la République.
- L'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris-Chattanooga (Tennessee).
« Paris-Tri Cities Regional (Tennessee).
« Paris-Acapulco.
« Paris-Leon-Ganajuato.
« Paris-Merida.
« Paris-Monterey.
« Paris-Puerto Vallarta.
« Paris-Veracruz.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèque (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèque sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature par le jury du concours externe ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes ainsi que les épreuves des concours externes et internes auront lieu à compter des 4 et 5 mai 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 31 janvier et le 3 mars 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés au Centre national de la fonction publique territoriale, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (direction de l'emploi et des carrières territoriales, service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
- au titre du concours externe, ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes : 2 postes ;
M. Francis Bach ;
Mlle Anne Beauval ;
M. François Gauché ;
M. Cyril Madar ;
M. Barthélémy Menayas ;
M. Dimitri Spolianski ;
Mlle Cécilia Tejedor ;
Arrêté du 13 décembre 1999 portant attribution du brevet technique option études scientifiques et techniques de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1999, le brevet technique option études scientifiques et techniques de la gendarmerie est attribué au chef d'escadron Loron (Claude, Jean) à compter du 1er novembre 1999.
Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, Mme Gibelin (Anne-Laure) est nommée en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 6 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Auger (Ludovic) est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 1999.
Le commandant de force maritime peut suspendre les communications et les correspondances des éléments placés sous ses ordres avec l'extérieur et entre ceux-ci, après accord de l'autorité militaire française territorialement compétente.
Sur le territoire et dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime n'autorise les communications avec l'extérieur que si les contacts peuvent être établis sans porter atteinte aux règles et usages en vigueur dans l'Etat visité.
Décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 dans le ressort du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les fréquences proposées ne vont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-178 du 27 avril 1999 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Le ou les site(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technnique nécessaire pour les supprimer.
Décision no 99-515 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC
« L'association Estuaire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 99-517 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-233 du 7 mai 1996 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages
« L'association Radio Villages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages.
Arrêtés du 6 août 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Mme Laurence Gaune-Szpiner est nommée, à compter du 1er septembre 2001, conseillère technique chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Mathieu Eyrard, inspecteur du travail stagiaire affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe au titre de l'année 2001 :
M. Jean-Louis Girardin ;
Mme Dominique Goujon ;
Mme Geneviève Lebeau.
Arrêtés du 7 août 2001 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Michel Le Dren, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en qualité d'adjoint au haut fonctionnaire de défense pour le secteur travail, emploi et formation professionnelle à Paris, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne (groupe II) et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, M. Salou (Jean-Louis, Albert, Marie) est nommé notaire à la résidence de Plouzane (Finistère), office créé.
La démission de M. Tristant (Jean-Pierre, Georges), huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Tristant, Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) ;
M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) et M. Le Peillet (Guillaume, Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Stern et Sitbon, cogérants de la société à responsabilité limitée Scanner Jules-Vallès - Caron, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Jules-Vallès, 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. Prin et Legmann, représentant la société anonyme IRM de La Défense, en cours de constitution, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de La Défense, 16, boulevard Emile-Zola, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Sablayrolles, représentant la société civile de moyens des médecins radiologues, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre cardiologique du Nord, 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Peyrou, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Vitry, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale de Vitry, 22, rue de la Petite-Saussaie, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Toullalan, directeur, visant à poursuivre l'exploitation, dans le cadre du régime commun défini à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire actuellement installé dans les locaux du centre hospitalier, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, à Argenteuil (Val-d'Oise), et autorisée le 1er février 1996 au titre de l'article L.
6122-17 du même code, est rejetée.
L'autorisation du 1er février 1996 est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- en tant que membre titulaire : M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget ;
- en tant que membre suppléant : M. Romual Gilet, attaché d'administration centrale à la direction du budget.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- L'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point du a (temps de travail effectif) de l'article 2 (définitions et limites maximales) du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
236-7 du code du travail relatives au temps de travail effectif.
Le troisième point « services de permanence » du a susmentionné est étendu sous réserve de l'intervention du décret autorisant l'institution des périodes d'équivalences prévu au dernier alinéa de l'article L.
Le quatrième point « limites maximales » du a susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa du b (amplitude) de l'article 2 susmentionné est étendu, s'agissant des salariés sédentaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa du b susmentionné est étendu, s'agissant des personnels roulants, sous réserve de l'application des dispositions du point 3 de l'article 6 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
L'article 3-1 (principe) de l'article 3 (décompte et rémunération des personnels ambulanciers roulants) du titre II est étendu sous réserve de l'intervention du décret autorisant l'institution des périodes d'équivalences prévue au dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2 (repos compensateur de remplacement) de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-5 du code du travail selon lesquelles les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent lorsqu'elles sont intégralement remplacées, avec les majorations y afférentes, par un repos compensateur de remplacement.
Le troisième alinéa de l'article 3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dipositions de l'article L.
212-5-1 du code du travail, qui précisent que le repos compensateur est pris à la convenance du salarié.
L'article 4 (répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité) du titre II est étendu sous réserve de l'intervention du décret autorisant l'institution des périodes d'équivalences prévu au dernier alinéa de l'article L.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième point du premier alinéa de l'article 6-1 (conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) de l'article 6 (réduction de la durée du travail) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit notamment, lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, un recours possible au mandatement.
Le quatrième alinéa du a (principe) de l'article 6-3 (octroi de jours de réduction du temps de travail « JRTT ») de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9 du code du travail selon lesquelles les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
Le a (principe et périodes de référence) de l'article 6-4 (réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail) de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaire prévues à l'article L.
Le deuxième alinéa du 2 (en fin de période de modulation) du c (heures supplémentaires) de l'article 6-4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail selon lesquelles les heures supplémentaires, en fin d'année, sont celles accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures.
Le dernier alinéa du d (programme indicatif de l'activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci) de l'article 6-4 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
Le f (situation des personnels n'étant pas présents dans l'entreprise pendant l'intégralité de la période de modulation) de l'article 6-4 susmentionné est étendu sous réserve que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant l'intégralité de la période de modulation, prévu au cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, soit précisé au niveau de l'entreprise.
Le premier alinéa du a (moyen de contrôle) de l'article 7 (modalités de contrôle et de suivi) du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
Le premier alinéa du point a (principes) de l'article 8 (conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le deuxième alinéa du a susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le deuxième alinéa de l'article 10-3 (remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) de l'article 10 (contingent d'heures supplémentaires) du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12-2 (règles de comparaison) de l'article 12 (salaire minimum professionnel garanti SMPG du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- L'avenant no 1 du 30 juin 2000 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 susvisé.
Le deuxième point de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise et, d'autre part, du paragraphe V du même article qui prévoit que, dans le cadre du volet offensif de la loi, l'employeur s'engage à maintenir pendant une période minimale de deux ans les emplois créés ou préservés correspondant à au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/21 en date du 13 juin 2000, s'agissant de l'accord-cadre, et no 2000/36 en date du 5 octobre 2000, s'agissant de l'avenant no 1, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-521 du 6 juin 2001 portant mise en demeure de France Télécom en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications de se conformer à certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la décision no 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe ;
Vu la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom datée du 23 février 2001 ;
Vu le recours gracieux de France Télécom en date du 23 février 2001 dirigé contre la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale.
Vu la décision no 2001-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2001 relative à certaines demandes formulées par France Télécom dans le cadre de son recours gracieux en date du 23 février 2001 à l'encontre de certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu la décision no 2001-258 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2001 portant modification de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 30 mars 2001 l'informant de l'ouverture de la procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations ;
Vu le courrier du rapporteur à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 3 avril 2001 demandant des informations et invitant France Télécom à présenter ses observations ;
Vu la décision no 2001-354 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2001 portant mise en demeure de France Télécom en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications de se conformer à certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu le courrier de France Télécom au rapporteur en date du 11 avril 2001 ;
Vu l'offre de référence publiée par France Télécom le 13 avril 2001 ;
Le rapporteur, M. Olivier Mirwasser, entendu ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du rapporteur-adjoint et des autres agents de l'Autorité le 6 juin 2001,
Dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001, l'Autorité a demandé à France Télécom de publier avant le 23 février 2001 une offre de référence respectant un certain nombre de dispositions.
France Télécom a publié le 23 février 2001 une nouvelle offre et a déposé ce même jour un recours gracieux auprès de l'Autorité portant sur la fourniture du câble de renvoi pour la colocalisation distante et le tarif des frais d'accès au service.
Le 2 mars 2001, l'Autorité a rejeté, par ses décisions nos 2001-257 et 2001-258 susvisées, les demandes de France Télécom en modifiant la décision no 2001-135 pour porter de un mois à deux mois le délai dans lequel France Télécom doit fournir le câble de renvoi pour la colocalisation distante dans les cas où la colocalisation physique n'est pas possible.
L'analyse de la nouvelle offre de France Télécom au regard des dispositions de la décision du 8 février 2001 susvisée a montré que cette offre n'était pas conforme à la décision sur les deux points qui ont fait l'objet du recours gracieux et que, sur certaines des autres dispositions, les modalités décrites dans l'offre ne correspondaient pas strictement aux modifications demandées.
36-11 du code des postes et télécommunications et de l'article 18 du règlement intérieur de l'Autorité, une procédure de sanction à l'encontre de France Télécom a donc été ouverte, pour méconnaissance des dispositions de la décision no 2001-135 modifiée de l'Autorité en date du 8 février 2001.
France Télécom en a été informée par courrier en date du 30 mars 2001, notifié le même jour.
Par la décision no 2001-354 susvisée, France Télécom a été mise en demeure de publier avant le 13 avril 2001 une offre de référence conforme aux dispositions de la décision du 8 février 2001 qui ont fait l'objet du rejet du recours gracieux de France Télécom.
France Télécom a publié une nouvelle offre le 13 avril 2001 conforme à la demande de l'Autorité sur ces dispositions.
Une instruction a par ailleurs été menée sur les autres dispositions mentionnées dans la décision du 8 février 2001 pour lesquelles les modalités définies dans l'offre ne reprenaient pas strictement celles prévues par la décision, c'est-à-dire :
- le processus de création de paires ;
- le processus de colocalisation physique ;
- la prestation de service après vente ;
- les technologies utilisables.
Un questionnaire a ainsi été adressé à France Télécom par le rapporteur sur les divers éléments de l'offre de référence qui ne paraissaient pas correspondre aux demandes formulées dans la décision du 8 février ; France Télécom a transmis ses observations par courrier du 11 avril 2001.
Constats et observations de France Télécom
Demande de l'Autorité
Dans sa décision du 8 février 2001, l'Autorité a demandé à France Télécom de modifier son offre dans les conditions suivantes :
« Prestation de création de paires dans le cadre
de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale
La prestation de fourniture d'accès totalement dégroupé doit prévoir la possibilité pour un opérateur de commander une ou plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles lorsqu'il est mandaté par un abonné.
La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire sous réserve du respect des droits des propriétaires du réseau interne aux immeubles lorsque France Télécom n'en est pas la propriétaire.
Ces paires sont fournies entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.
Le délai de livraison des paires ne peut excéder huit jours à compter de la demande.
Constat des écarts entre la demande de l'Autorité
et l'offre de référence publiée
Dans son offre France Télécom précise :
« De plus et sous réserve du maintien des capacités disponibles dans le réseau, France Télécom peut satisfaire une demande d'offre d'accès nécessitant la création d'une nouvelle ligne, si celle-ci peut être réalisée par un simple passage de jarretières sur des capacités existantes de bout en bout, jusqu'à l'installation terminale du client lorsque celle-ci est un immeuble.
Cette possibilité est limitée aux abonnés titulaires par ailleurs d'un abonnement à un service de France Télécom.
Si lors de la création de cette nouvelle ligne, France Télécom constate que le câblage final desservant le local du client n'est pas disponible dans le branchement au sein de l'installation terminale, l'opérateur en sera informé et il lui reviendra de construire la ressource manquante au bénéfice de l'installation terminale, qui sera ensuite exploitée par France Télécom ; la construction par l'opérateur de la partie terminale devra donc respecter les règles d'ingénierie de France Télécom.
Néanmoins, si l'opérateur souhaite déléguer la réalisation de la partie terminale éventuellement manquante, il devra alors le mentionner dès sa commande afin que France Télécom puisse prendre des dispositions utiles dès le lancement des opérations...
Si la réalisation de l'accès jusque dans le local du client est confiée à France Télécom, celle-ci conduisant à une prise de rendez-vous chez le client, le délai maximal de huit jours ouvrés ne peut être garanti.
De plus, si dans un délai de dix jours, France Télécom n'a pu contacter le client, la commande est considérée comme irréalisable, et un compte rendu négatif est transmis à l'opérateur.
La prestation proposée par France Télécom comporte ainsi les éléments suivants qui en l'état ne correspondent pas explicitement aux demandes de l'Autorité :
L'opérateur ne peut commander qu'une seule paire torsadée nouvelle.
La possibilité de commander une paire nouvelle est limitée aux paires aboutissant dans les locaux d'abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom, et elle est offerte sous la réserve qu'une ligne existante desserve déjà le local de l'abonné.
Les paires nouvelles ne peuvent être fournies que dans le cas où les locaux de l'abonné sont situés dans un immeuble collectif.
Les paires nouvelles ne sont délivrées que dans la mesure où France Télécom peut maintenir une certaine capacité disponible dans son réseau.
France Télécom ne s'engage pas à respecter le délai de huit jours prévu pour la fourniture d'une paire nouvelle lorsque les commandes déposées excèdent un volume raisonnable ou lorsque l'opérateur délègue la réalisation du branchement à France Télécom.
La commande est annulée lorsqu'elle nécessite que France Télécom prenne un rendez-vous avec le client et que France Télécom n'a pu obtenir ce rendez-vous dans les dix jours après réception de la commande.
France Télécom indique que la prestation de création de nouvelle ligne est limitée pour le branchement au cas où le point de concentration de la boucle locale et l'installation terminale de l'abonné sont situés à la même adresse, c'est-à-dire aux immeubles.
France Télécom exclut le cas où la construction du branchement nécessiterait des travaux d'extension de la boucle locale car une telle extension constituerait selon France Télécom une infrastructure nouvelle au sens du règlement européen qui ne peut donc lui être demandée de fournir ; de plus, elle estime que cette limitation aux immeubles est clairement exprimée dans la décision de l'Autorité.
S'agissant de la limitation aux abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom, elle estime qu'une telle limitation s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et français qui fait référence au « point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné ».
Elle ajoute que pour la mise en oeuvre de sa prestation, le local doit être desservi par une ligne associée existante afin que ce local puisse bien être identifié dans le système d'information de France Télécom comme celui d'un abonné de France Télécom.
De plus France Télécom dit devoir maintenir des capacités existantes dans son réseau afin d'être en mesure de procéder aux opérations courantes de gestion et d'exploitation du réseau.
France Télécom rappelle que la prestation d'information préalable ne permet pas de reconnaître la disponibilité en branchement qui n'apparaît pas dans son système d'information ; dans ces conditions, pour optimiser les délais et les coûts, France Télécom a choisi de demander à l'opérateur dès l'envoi de sa commande s'il souhaite que le branchement soit réalisé par France Télécom dans le cas où il faudrait le créer.
Concernant le nombre de paires qui peuvent être commandées, France Télécom ajoute que son système d'information ne permet pas de gérer plus d'une ligne par commande.
France Télécom n'est pas en mesure d'afficher aujourd'hui le seuil maximum de ce qu'elle estime comme volume raisonnable.
La construction d'un branchement impliquant la prise de rendez-vous chez le client, le délai maximum de huit jours ne peut s'appliquer dans ce cas.
Les délais induits viendront directement s'ajouter à ceux nécessaires à France Télécom pour les travaux à sa charge.
La commande de création d'une ligne nouvelle conduit à la réservation de ressources ; si le client ne peut pas être contacté, la commande doit être suspendue et France Télécom estime qu'un délai de dix jours est raisonnable avant de suspendre une telle commande.
Dans la décision du 8 février susvisée, l'Autorité a demandé à France Télécom de modifier la prestation de colocalisation dans les conditions suivantes :
« Colocalisation physique
Les spécifications techniques détaillées des travaux d'aménagement de salles ainsi que les coûts correspondants doivent être fournis lorsque le devis est transmis par France Télécom à l'issue de l'étude de faisabilité.
Le délai entre la transmission de ces éléments et la confirmation de la commande par l'opérateur doit être porté à un mois.
L'opérateur pourra assurer le suivi des travaux et sera consulté sur les modifications éventuelles du cahier des charges en cours de réalisation.
L'obligation faite aux opérateurs qui souhaiteraient se colocaliser sur un site de rembourser les premiers arrivés doit être mentionnée.
France Télécom assure la gestion des flux financiers entre opérateurs.
Les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante doivent être définies.
Lorsque les opérateurs le souhaitent, les salles doivent être équipées pour fournir du 48 V sécurisé et pouvoir être climatisées.
L'offre de connexion des équipements colocalisés au réseau de l'opérateur doit être élargie aux débits supérieurs.
Le délai de construction d'une salle de colocalisation n'excédera pas quatre mois.
Il est assorti de pénalités de retard.
Les délais de livraisons des câbles de renvoi et de fourniture des filtres n'excéderont pas un mois.
La prestation de colocalisation modifiée par France Télécom figure aux pages 28 à 40 de son offre de référence.
Les points suivants ne correspondent pas explicitement aux demandes de l'Autorité :
Le délai de construction de salle de quatre mois ne constitue pas un engagement dans le cas où un abri doit être aménagé, dans le cas où une modification du cahier des charges intervient à la demande d'un opérateur ou encore dans le cas où des autorisations administratives doivent être obtenues.
France Télécom indique qu'elle n'accepte d'assurer la gestion des flux financiers que pour l'année 2001 et qu'en tout état de cause un opérateur quittant la salle de cohabitation renonce à son droit de suite.
Les spécifications techniques des travaux à réaliser ne sont pas fournies mais un cahier des charges type est annexé à la convention.
Le suivi des travaux par les opérateurs n'est pas prévu ni la consultation des opérateurs en cas de modification du cahier des charges.
Le droit de visite est limité à la salle prévue pour la cohabitation ou aux locaux connexes au répartiteur.
L'offre de connexion proposée à des débits supérieurs est renvoyée à un contrat spécifique.
France Télécom précise que les spécifications techniques ne pourront être fournies que dans le cas de l'élaboration d'un devis.
Si lors de la réalisation des travaux, des évolutions significatives doivent intervenir, France Télécom en informera les opérateurs.
Il n'est pas apparu opératoire pour France Télécom que les opérateurs réalisent le suivi des travaux.
Les autorisations administratives nécessaires évoquées dans l'offre de référence visent notamment l'obligation d'obtenir un permis de construire et l'obligation d'information publique des travaux projetés.
Les délais inhérents à la consultation de l'architecte des Bâtiments de France et à l'éventuel recours des tiers à l'encontre des travaux soumis à autorisation viendront s'ajouter mécaniquement au délai maximum de quatre mois lorsqu'il n'est pas possible d'anticiper les travaux.
Sur le droit de visite, France Télécom estime que le règlement européen la laisse maîtresse de la définition des conditions dans lesquelles la visite peut se dérouler et elle estime que dans le cas où la capacité est insuffisante pour construire une salle, seule la visite des salles connexes au répartiteur susceptibles d'être aménagées est pertinente.
Sur l'offre de connexion, France Télécom rappelle qu'elle a déjà indiqué à l'Autorité que le marché des offres à haut débit est suffisament concurrentiel pour ne pas nécessiter la régulation des prix d'une telle offre, ce qui aurait été le cas si celle-ci était incluse dans l'offre de référence.
« La prestation de service après-vente doit être complétée par une offre permettant aux opérateurs de s'engager auprès de leurs clients professionnels sur des temps de rétablissement comparables à ceux que France Télécom propose à ses clients.»
La prestation de service après-vente modifiée par France Télécom figure aux pages 18, 19, 24 et 25 de son offre de référence.
Elle comporte une option sous forme d'abonnement spécifique garantissant un temps de relève aux opérateurs de quatre heures en jours ouvrables.
Cette option ne permet pas à un opérateur de s'engager sur des temps de relève en jours non ouvrables.
Technologies utilisables
Les techniques qui pourront être déployées par les opérateurs doivent entrer dans le gabarit de fréquences qui sera recommandé par l'Autorité.
Elles doivent avoir été normalisées et être compatibles avec les technologies déjà mises en oeuvre.
Dans le cas où un opérateur souhaite déployer une technologie qui n'a pas encore été normalisée mais qui respecte le gabarit de fréquences, des expérimentations doivent pouvoir être réalisées sur le réseau de France Télécom, sous son égide et en présence des équipes de l'opérateur concerné.
Une analyse contradictoire doit indiquer si la technologie peut être déployée ou pas au regard de la préservation de l'intégrité du réseau.
La procédure permettant ces expérimentations doit être décrite dans l'offre.
Dans le cas où un opérateur souhaite introduire une nouvelle technologie qui n'entre pas dans les gabarits prévus, l'offre doit décrire la procédure permettant d'évaluer de façon objective les conséquences sur l'intégrité du réseau de son éventuel déploiement.
Cette procédure peut s'appuyer sur celle décrite dans le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo fondée sur le dépôt d'un dossier technique examiné par un groupe d'experts rassemblant les divers acteurs utilisant le réseau local de France Télécom.
Les modifications de l'offre de référence relatives à cette question figurent pages 11 et 12 de son offre de référence.
Elles font apparaître certains points qui ne correspondent pas à la demande de l'Autorité et notamment les éléments suivants :
- France Télécom maintient une liste limitative des technologies qui pourraient être utilisées par les opérateurs, tandis que la demande de l'Autorité prévoit que toute technologie normalisée et qui entre dans le masque recommandé peut être utilisée ;
- France Télécom soumet à une procédure d'évaluation les technologies normalisées qui entrent dans le gabarit de fréquences mais que France Télécom n'aurait pas encore déployées et celles qui n'entrent pas dans le gabarit alors que la décision de l'Autorité prévoit qu'une procédure doit être définie pour l'introduction de technologies qui entrent dans le gabarit mais qui sont en cours de normalisation, ou de technologies qui n'entrent pas dans le gabarit qu'elles soient normalisées ou pas ;
- France Télécom ne précise pas si les gabarits de fréquences sont bien ceux recommandés par l'Autorité ;
- France Télécom ne prévoit pas dans la procédure d'évaluation proposée que les opérateurs demandeurs puissent être associés à l'expérimentation.
France Télécom précise que la liste des technologies reprise dans l'offre de référence correspond à des techniques mises en oeuvre par France Télécom, et s'il advenait que France Télécom introduise une nouvelle technique, l'offre de référence serait mise à jour.
Il ne suffit pas pour France Télécom qu'une technique soit normalisée et entre dans le masque pour pouvoir être déployée.
France Télécom n'a retenu que les technologies normalisées par l'ETSI comme étant susceptibles d'être déployées.
Les gabarits en vigueur sont ceux définis dans le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo.
Manquements et mise en demeure
Sur la définition de la prestation :
La prestation de création de paires proposée par France Télécom est subordonnée à la présence d'une ligne existante qui desserve déjà le local de l'abonné et au fait que l'abonné soit déjà titulaire d'un abonnement à un service de France Télécom.
Le cadre réglementaire ne prévoit pas de telles conditions.
Ces restrictions ne sont ni justifiées au regard du cadre réglementaire ni conformes à la demande de l'Autorité dans sa décision du 8 février 2001 car elles en limitent de façon très significative la portée.
De la même façon, alors que la plupart des demandes de création de paires concerneront vraisemblablement des locaux situés dans des immeubles collectifs, il n'apparaît pas justifié au regard des dispositions réglementaires de limiter ces créations aux cas où le point de concentration et les locaux de l'abonné se situent à la même adresse.
France Télécom ne saurait en effet refuser de répondre à une demande de création de paire dans la mesure où elle reste raisonnable au sens du règlement européen.
L'Autorité considère en outre que, dans ces conditions, la satisfaction de telles demandes ne saurait donner lieu à des tarifs différents de ceux qui figurent dans l'offre publiée par France Télécom le 13 avril 2001 en ce qui concerne les frais de continuité de tronçons préexistants.
Ainsi, la définition de la prestation proposée par France Télécom n'est pas conforme à la demande de l'Autorité formulée dans la décision du 8 février 2001 et il y a lieu de mettre France Télécom en demeure de se conformer aux dispositions de la décision.
Sur la mise en oeuvre :
L'Autorité constate que certaines offres commerciales de France Télécom nécessitent la création de plusieurs paires ; France Télécom a donc développé pour ses propres besoins un processus lui permettant de s'assurer de la disponibilité de ces paires et de créer les paires supplémentaires si cela s'avère nécessaire.
France Télécom est donc en mesure de proposer aux opérateurs un processus similaire à celui qu'elle utilise pour ses propres besoins qui permette aux opérateurs de commander plusieurs paires.
Le fait que la prestation de création de paires soit limitée à la fourniture d'une seule paire n'est donc pas justifié.
L'Autorité admet qu'il soit nécessaire pour des besoins d'exploitation du réseau et de gestion qu'une capacité disponible soit maintenue ; toutefois, afin que les opérateurs disposent de l'ensemble des informations nécessaires sur le réseau, il est indispensable que France Télécom explicite aux opérateurs les capacités qu'elle réserve à des fins d'exploitation et les différentes règles de dimensionnement qu'elle utilise.
S'agissant du délai de huit jours, France Télécom évoque les différents cas dans lesquels elle ne pourra pas respecter ce délai.
L'Autorité considère que ce délai doit s'appliquer sans autre réserve que l'indisponibilité du client pendant ce délai.
France Télécom et les opérateurs devront par ailleurs définir les modalités de prise de rendez-vous avec le client de telle sorte que l'opérateur qui commande une nouvelle paire puisse s'engager auprès de son client sur le délai et suivre l'exécution de sa commande.
Pour ces diverses raisons, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les dispositions de sa décision du 8 février 2001 relatives à la mise en oeuvre de la création de paires et il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
L'Autorité a déjà exposé dans sa décision no 2001-254 susvisée les raisons pour lesquelles la demande qu'elle a faite à France Télécom de gérer les flux financiers entre opérateurs était justifiée et a rejeté le recours gracieux de France Télécom sur ce point.
France Télécom n'a pas apporté lors de l'instruction d'éléments de nature à remettre en questions ces justifications.
Les modalités de mise en oeuvre de cette gestion devront être négociées entre France Télécom et les opérateurs ; elles devront en particulier tendre à limiter des comportements d'entrée-sortie des opérateurs sans toutefois conduire à ce que les opérateurs qui quittent la salle de colocalisation renoncent à se voir rembourser d'une partie de leurs investissements, ce qui favoriserait les opérateurs qui attendent que les premiers financent.
France Télécom n'a pas justifié ce qui l'empêchait de fournir les spécifications techniques détaillées des travaux de construction de salle au moment où le devis est fourni ni ce qui rendait difficile le suivi des travaux par les opérateurs ou leur consultation en cas de modification du cahier des charges.
De plus, il n'est pas raisonnable d'imposer la réinitialisation du délai lorsqu'un opérateur demande une modification du cahier des charges de la salle.
Des aménagements du délai de quatre mois peuvent tout au plus éventuellement être envisagés si la modification demandée est majeure.
Pour leur très grande majorité, les aménagements nécessaires à la colocalisation physique concerneront des travaux qui auront lieu à l'intérieur des locaux de France Télécom et qui ne provoqueront pas de changement de destination des locaux.
L'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire n'est dès lors pas nécessaire.
De surcroît, à supposer même que l'obtention d'un permis de construire soit nécessaire dans quelques cas particuliers, les locaux de France Télécom dans lesquels aura lieu la colocalisation physique ne sont que très rarement des monuments historiques ou des immeubles visibles d'un monument historique ou covisibles.
La consultation de l'architecte des Bâtiments de France est donc superflue dans la très grande majorité des cas.
Par ailleurs, dans le cas où France Télécom prévoit de recourir à un bâtiment léger, elle doit être en mesure de pouvoir livrer un tel équipement dans le délai de quatre mois y compris, le cas échéant, l'obtention des autorisations administratives dans la mesure où les travaux de construction sont moins importants.
Le fait que les prestations de fourniture de liaisons de transmission à 34 Mbit/s et 155 Mbit/s fassent l'objet d'un contrat spécifique n'est pas justifié dans la mesure où ces prestations font partie de l'accès à la boucle locale.
Pour ces diverses raisons, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les termes de la décision du 8 février 2001 relatifs au processus de colocalisation ; il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
L'Autorité constate que France Télécom propose des options de service après-vente garantissant un délai de rétablissement en quatre heures 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L'option proposée par France Télécom aux opérateurs ne leur permettra pas de s'engager sur des délais de rétablissements similaires.
France Télécom n'a donc pas répondu à la demande de l'Autorité, et il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
France Télécom n'a pas justifié en quoi le dispositif que l'Autorité a demandé à France Télécom d'introduire dans son offre présentait des risques pour l'intégrité de son réseau.
France Télécom indique en effet sans toutefois le justifier que seules les technologies normalisées à l'ETSI pouvaient être déployées sur son réseau.
De plus, elle limite son offre de référence aux seules technologies qu'elle a déjà déployées pour ses propres besoins réduisant ainsi fortement les possibilités d'innovation ouvertes par le processus d'accès à la boucle locale.
L'Autorité estime que les travaux qui ont été menés dans le cadre du groupe présidé par Alain Bravo assurent que le dispositif qu'elle a demandé à France Télécom d'intégrer dans son offre garantit le respect de l'intégrité du réseau de France Télécom.
Elle souligne que le même type de dispositif est utilisé au Royaume-Uni.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les dispositions de sa décision du 8 février relatives aux technologies utilisables, et il y a donc lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
Publicité de la mise en demeure
36-11 et de l'article 19 du règlement intérieur de l'Autorité, la présente décision sera rendue publique,
- France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications, modifiée par la décision no 2001-258 dans les conditions suivantes :
a) La prestation de création de paires dans le cadre de l'accès totalement dégroupé :
La restriction que les paires nouvelles ne sont fournies que dans la mesure où elles aboutissent dans les locaux d'abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom doit être supprimée.
La restriction que les paires nouvelles sont fournies sous réserve qu'une autre ligne desserve le local de l'abonné et supporte un service de France Télécom ou un accès dégroupé de France Télécom doit être supprimée.
La restriction que les paires nouvelles sont fournies sous réserve que l'installation terminale de l'abonné soit en immeuble doit être supprimée.
La prestation doit prévoir les modalités de commande de plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles.
Les paires nouvelles doivent être livrées dans un délai maximal de huit jours suivant la demande sans autre réserve que l'indisponibilité du client pendant ce délai.
Les modalités permettant dans ce cas à l'opérateur de s'engager sur un délai ferme auprès de son client doivent être définies.
b) Le processus de colocalisation physique :
La gestion des flux financiers par France Télécom ne doit pas se limiter à l'année 2001.
L'opérateur doit pouvoir assurer le suivi des travaux et être consulté sur les modifications éventuelles du cahier des charges en cours de réalisation.
Le délai d'aménagement des salles ou des abris ne doit pas excéder 4 mois dans tous les cas de figure.
Les conditions techniques et financières de l'offre de connexion des équipements colocalisés au réseau de l'opérateur à 34 et 155 Mbit/s doivent être décrites dans l'offre de référence.
c) La prestation de service après-vente :
L'option proposée sous forme d'abonnement spécifique garantissant un temps de relève aux opérateurs de quatre heures doit être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
d) Technologies utilisables :
Les listes limitatives de technologies autorisées doit être supprimées.
Les restrictions techniques doivent se limiter au fait que les technologies qui pourront être déployées par les opérateurs doivent avoir été normalisées, être compatibles avec les technologies déjà mises en oeuvre et entrer dans le gabarit recommandé par l'Autorité.
La restriction qu'une procédure d'évaluation soit nécessaire avant l'introduction d'une technologie normalisée qui entre dans le gabarit de fréquence et que France Télécom n'aurait pas encore déployée doit être supprimée.
Les procédures d'introduction de nouvelles techniques (normalisées ou non et qui entrent dans le gabarit ou non) doivent figurer dans l'offre de référence et être conformes aux dispositions de la décision du 8 février.
- France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici au 20 juin 2001.
- La présente décision sera notifiée à France Télécom par le chef du service juridique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-564 du 15 juin 2001 publiant pour l'année 1998 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».
L'audit qui a été confié au cabinet Arthur Andersen a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les deux audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994) et en 1998 (système de l'année 1996) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique.
Il a aussi porté sur les éléments de coût 1998 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 1998 (méthodes et valeurs) et enfin sur le système de calcul des coûts de revient prévisionnels 2001.
Il a plus généralement porté sur la comptabilité réglementaire de France Télécom, qui prévoit à l'article 18 de son cahier des charges la production des « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes par cette autorisation ».
L'intervention s'est répartie en 4 lots :
Lot 1 : audit fonctionnel du système des coûts de revient 1997 (audit de complétude et de pertinence) ;
Lot 2 : audit préliminaire 1998, en vue de déterminer le coût définitif du service universel 1998 (audits du système d'allocation aux produits des recettes et des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel) ;
Lot 3 : autres audits spécifiques pour le service universel 1998 et 2000 (audits des unités d'oeuvre du réseau local, des enquêtes sur les recettes entrantes et sortantes par ligne selon leur localisation et des procédures d'évaluation des volumes de trafic) ;
Lot 4 : audit des comptes réglementés 1998 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 1998 et des comptes d'exploitation 1998 par produit ou par service (« fiches CEP »).
En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 1998 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 24 juillet 2000,
Cette attestation a été rédigée par les auditeurs, en date du 24 juillet 2000, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R.
DE CONFORMITE DES COUTS 1998 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISES ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT OU SERVICE ETABLIS PAR FRANCE TELECOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
En exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 1998 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et les comptes par produit ou par service pour l'exercice 1998.
Les comptes individualisés des six activités suivantes pour l'année 1998, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 :
S'agissant du compte individualisé Liaisons Louées, l'audit devait mettre en évidence les principaux inducteurs pertinents pour l'allocation des coûts et certifier la sincérité des restitutions de France Télécom permettant de s'assurer de l'orientation vers les coûts des tarifs des liaisons louées (art. D.
Les comptes d'exploitation par produit ou service (fiches « CEP ») suivants pour l'année 1998 :
Service téléphonique au public, distinguant :
- les lignes téléphoniques analogiques ;
- les lignes téléphoniques numériques ;
- le trafic téléphonique au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés selon la partition intra ZLT, extra ZLT national et extra ZLT international ;
- la publiphonie ;
- les services d'annuaires (électronique et papier) et les services de renseignements ;
- les services associés au téléphone, Audiotel, Télétel, gamme Numéro unique et autres ;
- les services de télégramme et de télex ;
- les services de cartes ;
Les liaisons louées ;
Les services de l'image ;
Les réseaux câblés ;
Les autres services.
Cette mission, définie dans le cahier des clauses techniques particulières du 17 mai 1999, a comporté 4 lots distincts :
Lot 1 : audit fonctionnel du système de coûts de revient 1997 :
Lot 1.1 : audit des complétudes et de comptabilité de système ;
Lot 1.2 : analyse de la pertinence du système de calcul des coûts de revient ;
Lot 2 : audit préliminaire 1998, en vue de déterminer le coût définitif du service universel 1998 :
Lot 2.1 : audit du système d'allocation aux produits des recettes 1998 de France Télécom nécessaires à la détermination du coût et du service universel définitif pour l'exercice 1998 ;
Lot 2.2 : évaluation des coûts 1998 nécessaires à l'évaluation du coût du service universel définitif pour l'année 1998 ;
Lot 3 : autres audits pour le service universel 1998 et 2000 :
Lot 3.1 : audit des unités d'oeuvre du réseau local ;
Lot 3.2 : enquêtes sur les recettes entrantes et sortantes par ligne selon leur localisation ;
Lot 3.3 : audit des procédures d'évaluation des volumes de trafic déclarés pour le service universel 1998 ;
Lot 4 : audit des comptes réglementaires 1998 : audit des 6 comptes « individualisés » (au sens de l'arrêté du 12 mars 1998) pour l'année 1998 et des comptes d'exploitation 1998 par produit ou par service (« fiches CEP »).
France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes par produit ou service pour l'année 1998, lesquels ont été préparés conformément aux principes et méthodes exposés dans notre rapport sur le lot 4, daté de juin 2000.
Etendue des travaux
- la complétude du système TCP, de calcul des coûts de revient 1998, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes par produit ou service pour l'année 1998 ;
- le respect des règles de pertinence employées ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes par produit ou service pour l'année 1998.
Ces contrôles ont consisté à porter un jugement sur :
- la méthodologie employée pour préparer les six comptes individualisés au sens de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 (annexe, chapitre XIII), ainsi que les comptes d'exploitation par produit ou service (fiches « CEP ») pour l'exercice 1998 ;
- le respect des obligations résultant du code des postes et télécommunications, du cahier des charges de France Télécom et de son autorisation (arrêté du 12 mars 1998), ainsi que des spécifications émises par l'ART.
Ces contrôles ont couvert les systèmes et données suivants :
- le système TCP 1998 ;
- les coûts réels 1998 ;
- les volumes réels 1998 ;
- les coûts des prestations spécifiques du catalogue 2000, qui ont été revus dans notre rapport sur l'analyse de pertinence (lot 1.2).
Par ailleurs, nous n'avons pas revu les données suivantes qui entrent dans la composition des comptes individualisés et des comptes par produit ou service pour l'exercice 1998 :
- coûts prévisionnels 1998, établis à partir des coûts réels 1994, audités par le cabinet KPMG.
et des comptes d'exploitation par produit ou service
Nous avons effectué notre revue selon les spécifications figurant dans le cahier des charges sus-évoqué, relatif à l'audit des comptes réglementaires 1998 de France Télécom.
Nous avons mis en oeuvre les diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes par produit ou par service pour l'année 1998 ne comportent pas d'anomalie significative.
Notre revue a consisté à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes.
Elle a consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble.
Nous estimons que ces contrôles fournissent une base raisonnable à l'attestation de conformité exprimée ci-après.
L'appréciation de la conformité des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit ou service appelle, de notre part, les réserves ci-après :
1o Les méthodes employées pour la détermination des prix de transfert du compte individualisé réseau général vers les autres comptes individualisés ne sont pas homogènes et conduisent à une présentation non correcte du compte individualisé interconnexion :
Les charges de réseau général allouées aux comptes individualisés service téléphonique au public et autres activités sont déterminées sur la base des coûts unitaires du catalogue d'interconnexion 1998 (construit sur les données 1998 prévisionnelles) et sur les volumes 1998 réels issus de la fiche 1.
La méthodologie suivie par France Télécom, définie dans le cadre de l'arrêté du 12 mars 1998 (annexe, chapitre XIII), indique que le calcul des charges de réseau général affectées aux comptes « service téléphonique au public » et « autres activités » se base sur des coûts prévisionnels (les coûts unitaires issus des éléments ayant servi à la construction du catalogue d'interconnexion 1998) et des volumes de trafic réels (volumes issus de la fiche 1).
Selon nous, la méthodologie employée, figurant dans l'arrêté visé, devra être revue afin de respecter une cohérence sur les référentiels de temps.
Les charges de réseau général allouées aux comptes individualisés « liaisons louées » et « réseau d'accès commuté » sont déterminées sur la base des coûts de revient issus de TCP et des volumes de trafic réels.
Les charges de réseau général affectés au compte interconnexion sont obtenues par différence entre le chiffre d'affaires interconnexion et les coûts déjà alloués à ce compte.
En utilisant les mêmes méthodes de calcul du prix de transfert que pour les autres comptes individualisés, les charges de réseau général affectées au compte individualisé interconnexion sont surévaluées pour un montant significatif.
Cette méthode d'allocation des charges du réseau général conduit à un compte individualisé interconnexion inexact qui, selon nous, ne reflète pas correctement la réalité du compte.
2o France Télécom ne suit que partiellement la décomposition des charges et le mode de présentation des comptes individualisés, tels que décrits dans le chapitre XIII de sa licence de téléphonie.
En particulier, les comptes individualisés présentés ne précisent pas le détail, ni des coûts du réseau général par élément, ni des autres activités.
Sous ces réserves, nous estimons que :
La complétude des données issues du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes par produit ou par service pour l'année 1998, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées.
99-13 (al. 1) du code des postes et télécommunications.
Les coûts entrant dans les comptes par produit ou par service « CEP » pour l'année 1998 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART et la cohérence des comptes par produit ou par service avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.
Les restitutions de France Télécom permettent de s'assurer de l'orientation vers les coûts des tarifs des liaisons louées (art. D.
La revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts 1998 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom a appelé, en outre, de notre part, des observations et recommandations additionnelles destinées à faire évoluer ces règles, en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts.
La plupart des recommandations sus-évoquées n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision de la part de l'ART, cette situation ne remet pas en cause l'avis précédemment exprimé.
Les recommandations les plus significatives, émises au titre des règles de pertinence, portent sur les domaines suivants :
L'utilisation de la clé chiffre d'affaires pour l'allocation d'un grand nombre de coûts commerciaux (coûts de publicité, de marketing, de contentieux et coûts de plusieurs unités d'affaire) aux produits a pour conséquence d'allouer majoritairement ces coûts sur les produits existants générant les chiffres d'affaires les plus importants.
Cette répartition a tendance à négliger les efforts commerciaux visant à développer de nouveaux produits ou de nouveaux marchés, et il serait plus juste d'utiliser une clé de type « chiffre d'affaires prévisionnel ».
Les coûts communs sont répartis sur les autres activités au prorata des autres coûts directs et indirects, conformément à la directive ONP préconisant cette approche (courrier du 13 novembre 1996, la direction générale des postes et télécommunications).
L'utilisation de la clé charges totales (matériel + personnel + TFSE + dotation aux amortissements + rémunération du capital + charges de fiscalité) pour répartir les coûts indivis et les coûts de structure opérationnelle sur les activités du modèle a pour conséquence de déverser ces coûts principalement sur les activités ayant de nombreux équipements.
En utilisant cette clé, on surestime donc les coûts affectés au réseau, et notamment le génie civil, qui inclut des amortissements et une rémunération du patrimoine importants.
Les charges de fiscalité n'apparaissent, de plus, pas pertinentes comme inducteur de coût des indivis et des coûts de structure opérationnelle.
Aussi, il nous paraîtrait souhaitable de faire évoluer cette directive en recommandant l'utilisation, comme clé de répartition, des seules charges de matériel, personnel, TFSE et dotation aux amortissements.
De manière plus générale et, sauf exception, la rémunération du capital et les charges de fiscalité ne devraient pas être utilisées dans les clés de répartition.
Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve dans une situation d'isolement de fait est considéré comme un commandant de force maritime et applique, dans la mesure appropriée à son échelon, les dispositions de la présente section.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
1 Rubolini (Michèle) ;
2 Morançais (Martine) ;
3 Ouazan (Sylvie) ;
4 Maugars (Catherine) ;
5 Charon (Jack) ;
6 Drouillot-Boutrou (Evelyne) ;
7 Gloeckle (Geneviève) ;
8 Eggers (Jérôme) ;
9 Colombo (Rita) ;
10 Da Cunha (Elisabeth) ;
11 Juilliard-Fournier (Nadine) ;
13 Bruneaud (Françoise) ;
14 Renault (Catherine) ;
15 Beauchamps (Béatrice) ;
16 Cheval (Marie-Pierre) ;
17 Pasquet (Jean-Michel) ;
18 Nigon-Mansard (Rosine) ;
19 Lemoine (Catherine) ;
20 Garteau (Nadine) ;
21 Liard (Gérard) ;
22 Scherb (Brigitte) ;
23 Manigand (Michelle) ;
24 Estric (Françoise) ;
25 Defrance (Corinne) ;
26 Colorado-Lasserre (Evelyne) ;
27 Steiner (Dominique) ;
28 Hamerstehl (Agnès) ;
29 Ringele (Jocelyne) ;
30 Coquillard (Dominique) ;
31 Gomez (Dalila) ;
32 Goetinck (José) ;
33 Karasoglu (Muriel) ;
34 Chong Sit (Corinne) ;
35 Chedeville (Patricia) ;
36 Dreyer (Véronique) ;
37 Pascal (Annie) ;
38 Valentin (Eliane) ;
39 Deblock (Christiane) ;
40 Caillat (Anne-Marie) ;
41 Moleins (Gérard) ;
42 Moulinié (Geneviève) ;
43 Lemasçon (Pascale) ;
44 Touchard (Michel) ;
45 Durand (Luc) ;
46 Coville (Dominique) ;
47 Peyrache (Agnès).
Les articles 3 et 4 du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo », fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997, le 9 février 1998, les 4 juillet et 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel les 1er mars 1996, 11 février 1997, 15 février 1998, 22 juillet et 28 juillet 2000, s'appliquent à l'émission de tickets no 62002 qui sera clôturée le 19 août 2001.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 18 septembre 2001 inclus.
A partir du 18 septembre 2001, les dispositions des articles 3 et 4 actuels seront caduques.
L'émission de tickets no 1 code jeu 78101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible en principe à compter du 16 août 2001.
Pour cette émission et les suivantes, le nom du jeu sera « Super Bingo » au lieu de « Bingo », et les articles 2, 3 et 4 du règlement du jeu de loterie instantanée précité sont modifiés comme suit :
L'émission no 1 code jeu 78101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du 16 août 2001.
Chaque ticket comporte deux zones de jeux : l'une de couleur dominante bleue, l'autre de couleur dominante verte.
Chaque zone de jeux comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de quatre jetons de la couleur de la grille.
Au centre du ticket, se trouve une pastille rouge sur laquelle est inscrit le mot : « Bonus ».
Chaque grille est composée de trois lignes sur quatre colonnes représentant douze cases dans lesquelles figurent toujours sept numéros distincts et cinq cases pleines de couleur bleue ou verte.
Les numéros figurant respectivement dans la 1re, 2e, 3e et 4e colonne de chaque grille sont respectivement compris entre 1 et 9 inclus, entre 10 et 19 inclus, entre 20 et 29 inclus et entre 30 et 39 inclus.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sous chaque jeton et sous la pastille centrale, d'un numéro qui peut aller de 1 à 39 inclus.
Le joueur gratte les deux séries de quatre jetons chacune ainsi que la pastille centrale et fait apparaître des numéros.
Si le joueur découvre, sous les jetons d'une couleur donnée et/ou sous la pastille centrale, un, deux, trois et quatre numéros identiques à ceux de la grille de la couleur correspondante figurant sur le ticket de jeu, il bénéficie d'un lot.
Le numéro inscrit sous la pastille centrale est valable pour les deux grilles.
Les combinaisons possibles et les montants correspondants pour une grille sont les suivants :
- quatre numéros identiques : 25 000 F ;
- trois numéros identiques : 2 500 F ;
- deux numéros identiques : 250 F ;
- un numéro identique : 25 F.
Un même ticket ne peut bénéficier que d'un seul lot par grille.
Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
En qualité de président : M. Rapone (Denis) et, en qualité de président suppléant : M. Casas (Didier).
Mme Castel (Silvy), titulaire, et Mme Brunswic (Anne), suppléante.
M. Contrepois (Gérald), titulaire, et Mme Perrier (Françoise), suppléante.
M. Yomtov (Jérôme), titulaire, et Mme Maillard (Karine), suppléante.
Mme Costilhes (Anne-Marie), titulaire, et M. Thierry (Jean-Luc), suppléant.
M. de Levezou de Vesins (Hugues) ;
Mme Tenenbaum (Françoise) ;
Mme Auger (Francine) ;
M. Lucas (Eric).
M. Grangier (Jean-Yves).
M. Elan (Eric).
Décision no 2001-115 du 27 mars 2001 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- Mme Murielle Monteil est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de trois ans, du 16 janvier 2001 au 16 janvier 2004.
- L'association Radio Brume est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Brume sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'association Saint-Ferréol Val de Drôme est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Saint-Ferréol Val de Drôme, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'Association de promotion culturelle et d'information Fréquence côtière est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association de promotion culturelle et d'information Fréquence côtière, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - la nature et le montant des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- la nature et le montant des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
- le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article L.
4137-5, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, l'autorité dont relève l'élément procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire et en rend compte sans délai au chef d'état-major de la marine.
Lorsque le titulaire n'est pas susceptible de reprendre ses fonctions, le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant.
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA), à Toulouse (Haute-Garonne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6.
Ce seuil n'est pas applicable aux facteurs de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Les dépenses visées à l'article 1er concernent également celles du centre d'études de la navigation aérienne.
- Le régisseur remet au chef du service technique de la navigation aérienne, ordonnateur secondaire, les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 28 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 21 mai 1997 relatif à la réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est (Aix-en-Provence) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Aubenasson
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 1999, l'arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Aubenasson est modifié ainsi qu'il suit :
« L'aérodrome d'Aubenassson, agréé à usage restreint, est réservé au vol à voile et aux avions de servitude.
Il est en outre utilisable par les autres aéronefs sur autorisation et dans les conditions qui auront été préalablement définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est et portées à la connaissance des usagers.
Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Le nombre de places offertes au concours interne sera diffusé par un arrêté ultérieur.
Décret n°99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Il est ajouté à la fin de l'article 3 l'alinéa suivant :
Au premier alinéa du III de l'article 22, les mots : « chaque année, au moins 16 % » sont remplacés par les mots : « pour l'année 1999, au moins 17 % ».
- Pour l'année 1999, la durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder trois ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
« Toutefois, pour les fictions de quatre-vingt-dix minutes, la durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder quatre ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
Cette durée peut être portée à six ans au maximum lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
« De plus, la durée des droits de diffusion par voie terrestre des oeuvres de fiction comportant plusieurs épisodes peut être prolongée de six mois, à condition que l'option prise par la société ait été levée six mois avant l'expiration du délai de quatre ans.
« En outre, pour les documentaires de soixante minutes, la durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
Cette durée peut être portée à sept ans lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
« Par ailleurs, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite acquis simultanément à ceux relatifs à la diffusion terrestre est limitée à deux ans sous réserve que la société conserve un droit de priorité pour toute cession ultérieure.
« Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société consacre à l'acquisition de droits de diffusion correspondant à la part antenne et à la reprise intégrale et simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à un barême négocié avec les représentants de la profession, dans chacune de ses commandes de fiction d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, diffusées en première partie de soirée, et de documentaires d'une durée de soixante minutes ».
Les dispositions de l'article 39 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2000 :
« Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser dix minutes pour une heure donnée.
« Le temps consacré à la diffusion de messages de promotion des programmes des sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 ne peut être supérieur à une durée fixée par le conseil d'administration ».
« Toutefois, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite acquis simultanément à ceux relatifs à la diffusion terrestre est limitée à deux ans sous réserve que la société conserve un droit de priorité pour toute cession ultérieure.
« Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société consacre à l'acquisition de droits de diffusion correspondant à la part antenne et à la reprise intégrale et simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à un barème négocié avec les représentants de la profession, dans chacune de ses commandes de fiction d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, diffusées en première partie de soirée et de documentaires d'une durée de soixante minutes.
« Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires nationaux, régionaux et locaux ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser dix minutes pour une heure donnée.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques
- Le recrutement des architectes en chef des monuments historiques prévu par le décret du 20 novembre 1980 susvisé comprend un concours unique organisé selon les modalités suivantes.
Le concours comporte trois degrés :
Premier degré : épreuves graphiques et écrites ;
Deuxième degré : exposés oraux ;
Troisième degré : étude approfondie d'un édifice.
- Epreuves du premier degré.
Epreuves graphiques et écrites :
Une analyse portant sur la stabilité d'un édifice (diagnostic, projet de consolidation, note explicative, description et organisation des travaux) (coefficient 5 ; durée : douze heures) ;
Une épreuve portant sur l'étude d'un projet de restauration et de mise en valeur d'un monument ancien ou d'une partie de ce monument (étude critique de l'état existant ; proposition et projet) (coefficient 5 ; durée : douze heures) ;
Une épreuve consistant soit à intégrer une construction neuve dans un ensemble déterminée soit à réaliser une composition en fonction d'un ou plusieurs édifices existants (coefficient 4 ; durée : douze heures) ;
Une épreuve portant sur l'étude de réutilisation d'un monument historique (coefficient 4 ; durée : douze heures) ;
Une épreuve écrite portant sur l'histoire et les caractères généraux de l'architecture européenne (coefficient 6 ; durée : cinq heures).
Pour être déclaré admissible aux épreuves du deuxième degré, les candidats doivent obtenir un minimum de 240 points sur 480.
- Epreuves du deuxième degré.
Un exposé portant sur les techniques de construction et de conservation : construction et aménagement des édifices en France depuis les origines jusqu'à nos jours ; nature et mise en oeuvre des différents matériaux, études et travaux de toute nature que nécessitent la sauvegarde et la conservation des édifices (coefficient 5 ; durée : trente minutes ; préparation : vingt minutes) ;
Un exposé sur les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux espaces urbains et paysagers (statuaire, sculpture ornementale, vitraux, peintures murales, boiseries, mobilier, objets d'art, etc.) (coefficient 4 ; durée : vingt minutes ; préparation : quinze minutes) ;
Un exposé portant sur des matières figurant au programme annexé au présent arrêté (1) et sur l'organisation administrative des ministères chargés de la culture, de l'environnement et de l'urbanisme (coefficient 3 ; durée : vingt minutes ; préparation : quinze minutes) ;
Un entretien avec le jury à partir d'un texte sur une question touchant à l'exercice de la fonction et plus généralement à l'architecture et au patrimoine (coefficient 4 ; durée : vingt minutes ; préparation : quinze minutes).
Pour être déclarés admissibles à l'épreuve du troisième degré, les candidats doivent obtenir un minimum de 400 points sur 800.
- Epreuve du troisième degré.
Etude approfondie d'un édifice :
Une étude approfondie d'un édifice choisi par le jury sur une liste de trois proposée par le candidat.
Cette liste, établie par ordre de préférence, comprendra pour chaque édifice une photo ou un croquis ainsi qu'une dizaine de lignes de présentation.
Les candidats devront déposer, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par le jury de l'un des édifices, les documents suivants :
Un relevé analytique, complet ou partiel suivant l'importance du monument choisi, à l'échelle de 0,01 par mètre pour les ensembles, de 0,02 pour les détails et de 0,10 pour les profils.
Ce relevé comprend deux planches AO (84.1 x 119.4) de dessins originaux non pliés sur papier opaque ou translucide.
Les minutes cotées et notes du relevé devront être jointes.
Le projet architectural établi sur une planche non pliée de format AO devra faire ressortir de façon explicite et détaillée les interventions proposées.
Un rapport en double exemplaire comprenant, outre une bibliographie :
a) L'histoire du monument choisi, portant aussi bien sur les personnages qui l'ont fait construire ou qui y ont séjourné et sur les faits importants qui s'y sont déroulés que sur les transformations qui y ont été apportées (ordre de succession des constructions traduit dans la mesure du possible par des représentations graphiques).
Le rapport situera l'édifice dans l'évolution générale de l'architecture de l'époque à laquelle il a été construit ou transformé ; il le décrira dans son état actuel et avec sa pathologie (plan, structure, caractère, matériaux...)
L'énoncé et les propositions de solutions aux problèmes de stabilité, de remise en état, d'aménagement et de présentation que pose l'état actuel de l'édifice.
Le projet architectural définira les interventions proposées, dont une au moins relative à la stabilité de l'édifice, les motivations d'ordre historique, archéologique ou architectural qui les justifient, l'exposé argumenté et descriptif des travaux projetés, en précisant notamment le coût de chaque intervention.
Ce rapport doit se présenter sous la forme d'un document dactylographié, paginé, sans reliure, d'une quarantaine de pages, cinquante au maximum, de format 21 x 29,7 cm, frappe à interligne double avec une marge de 5 centimètres.
A ce document seront annexés un plan de petit format, teinté s'il y a lieu, une quinzaine de croquis et une vingtaine de photographies en noir ou en couleur, d'un format ne dépassant pas le 13 x 18 cm.
Les candidats, au jour fixé par leur convocation, développent devant le jury les résultats de l'étude qu'ils ont effectuée, commentent les opinions qu'ils ont émises, justifient les solutions préconisées et répondent aux questions qui leur sont posées sur leurs relevés et leurs rapports.
Cette épreuve a une durée d'une heure environ.
A l'issue de cette épreuve, le jury attribue des notes de 0 à 20 dans les conditions suivantes :
- relevé du monument : coefficient 4 ;
- historique du monument : coefficient 2 ;
- interventions proposées : coefficient 4.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1989, modifiées le 26 mars 1991, sont abrogées.
(1) Le programme des matières sur lesquelles porte le troisième exposé oral du concours pourra être consulté à la direction de l'architecture et du patrimoine (service des enseignements, des ressources, des publics et des réseaux, sous-direction des ressources humaines et des affaires générales, bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Décret du 31 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, M. Christian Charpy est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang.
Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et les détachements d'aéronefs embarqués, les attributions d'un commandant d'aéronautique navale locale.
En matière de discipline générale et de sécurité de la navigation, le commandant d'un navire affecté à une mission hydrographique ou océanographique a autorité sur tout le personnel se trouvant à son bord.
En dehors de ces domaines, il apporte son concours au directeur de la mission ou exerce cette dernière fonction dans les conditions prévues par des textes particuliers.
Dans le cas de navires ou de groupes de petits navires ayant un taux d'activité à la mer particulièrement élevé, plusieurs équipages peuvent leur être affectés, certains étant dits en fonction, d'autres de relève.
Le commandant de l'équipage en fonction exerce seul le commandement du navire.
- Est acceptée la dévolution au 10 décembre 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation et la promotion de l'emploi dans le secteur de la logistique (ASFOLOG), 36, avenue Hoche, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA Transports, 30, rue Victor-Hugo, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 344 840 F, sur un excédent de trésorerie de 586 568,82 F.
- Les estimations pour 1999 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R.
- La clef de répartition provisoire pour 1999, visée au 3o de l'article R.
139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et compte tenu des fractions de ressources affectées, en application du a et du b du 2o de l'article L.
139-2 du même code, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la façon suivante :
Travailleurs non salariés des professions non agricoles
Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L.
A titre transitoire, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les établissements publics de coopération intercommunale suivants sont ajoutés à la liste fixée à l'article 1er : a) Districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ; b) Communautés de villes.
Décret no 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L.
- La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
5211-9 du code général des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;
b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
- A titre transitoire, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les établissements publics de coopération intercommunale suivants sont ajoutés à la liste fixée à l'article 1er :
a) Districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;
b) Communautés de villes.
Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle)
- Le canton de Sarralbe (département de la Moselle), comprenant les communes d'Ernestviller, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Val-de-Gueblange, Willerwald, est rattaché à l'arrondissement de Sarreguemines (département de la Moselle).
- Les limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle) sont modifiées par voie de conséquence.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.
Après évacuation, le commandant ou son remplaçant conserve l'exercice de ses pouvoirs sur tout le personnel évacué.
Dans la mesure de ses possibilités, il pourvoit à tous les besoins du personnel jusqu'à ce qu'il ait pu remettre ses pouvoirs à une autorité qualifiée pour en prendre la charge.
En cas de perte de l'élément, une commission d'enquête est réunie conformément à l'article D.
S'il y a lieu, l'action publique est engagée selon les dispositions du code de procédure pénale en temps de paix ou du code de justice militaire en temps de guerre.
M. Madiot (Emmanuel, Christian, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Rochechouart (Haute-Vienne), en remplacement de Mme Loubignac (Françoise, Colette), démissionnaire ;
M. Madiot (Emmanuel, Christian, François) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Loubignac et Caroline Lalizou, société d'huissiers de justice, dont le siège est à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
Par suite de l'agrément de M. Madiot (Emmanuel, Christian, François) et du retrait de Mme Loubignac (Françoise, Colette), la raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Loubignac et Caroline Lalizou, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Caroline Lalizou et Emmanuel Madiot, société d'huissiers de justice ».
Arrêté du 6 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 16 mars 1992 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des laissez-passer pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'enceinte militaire du port de Cherbourg (à l'exclusion des visiteurs)
- L'arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des laissez-passer du port militaire de Cherbourg est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 11 janvier 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 de la convention, tel qu'il est modifié par cet avenant.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la convention, tels qu'ils sont modifiés par le présent avenant, sont étendus sous réserve de l'application respectivement des dispositions des articles L.
Nota.- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Salaires minima professionnels garantis et salaires réels.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L.
722-20 1o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux du 21 mars 2001 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter des 1er mai et 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2000, M. Gilbert Lelong, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Eure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er février 2001, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2001, M. Albert Camy, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2001, en application des dispositions de l'article L.
L'exequatur est accordé à M. Tachet (Joël), consul honoraire du Cambodge à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Roos (Gilbert), consul honoraired'Israël à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Gaspar (Gérard), consul honoraire des Philippines à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Rodarie (Denis), consul honoraire de Suède à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, le Doubs, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Wauquiez (Philippe), consul honoraire de Suède à Dijon, avec juridiction sur la Côte-d'Or, la Haute-Marne, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Teuscher (Charly), consul général de Suisse à Strasbourg, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le territoire de Belfort.
Codifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la mutualité.
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
- Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L.
411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation.
114-23 du code de la mutualité s'appliquent au premier renouvellement des mandats des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations intervenant après la publication de la présente ordonnance.
- Les mutuelles, unions et fédérations pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations relevant du 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité devront, dans le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L.
A défaut, elles sont dissoutes à l'expiration de ce délai et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation.
Celles qui ont conclu une convention de substitution doivent solliciter un accord de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité, constatant explicitement la dispense d'agrément.
- Les mutuelles et unions pratiquant exclusivement des opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité, dont le montant des cotisations encaissées et des prestations versées ne dépasse pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sont agréées par le préfet de région de leur siège social.
411-1 du code de la mutualité ne sont pas applicables à la procédure d'agrément mentionnée à l'alinéa précédent.
- Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité en est informée.
- Lorsque des associations ou groupements de toute nature font appel, à la date de publication de la présente ordonnance, à des cotisations de leurs membres pour pratiquer des opérations d'assurances mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité, elles pourront continuer à pratiquer ces activités sous réserve de se conformer, dans le délai prévu à l'article 4, aux dispositions des livres Ier et II de ce code, sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle personne morale.
Ne sont pas soumises à cette obligation : a) Les entreprises régies par le code des assurances ; b) Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de provisionnement des organismes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, pratiquent des opérations de retraite régies par le chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité résultant de la loi du 25 juillet 1985 susmentionnée.
411-2 du code de la mutualité annexé à la présente ordonnance, le Conseil supérieur de la mutualité présidé par le ministre chargé de la mutualité est composé de la manière suivante : 1° Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs assemblées respectives ; Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la mutualité ; Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 2° Trente représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité au vu des résultats des dernières élections au Conseil supérieur de la mutualité ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ; 4° Un représentant de chacune des confédérations syndicales suivantes, désigné par celle-ci : Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; Confédération française démocratique du travail ; Confédération française des travailleurs chrétiens ; Confédération générale du travail ; Confédération générale du travail-Force ouvrière ; 5° Un représentant du mouvement des entreprises de France désigné par cette organisation ; 6° Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité désignés conformément aux dispositions du présent VIII.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité indiqués ci-dessus prend fin avec la désignation des nouveaux membres conformément aux articles L.
411-3 du code de la mutualité, et au plus tard le 1er juin 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manœuvre du navire.
La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
- Les mutuelles, unions et fédérations pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations relevant du 1o du I de l'article L.
Celles qui ont conclu une convention de substitution doivent solliciter un accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
- Les mutuelles et unions pratiquant exclusivement des opérations mentionnées au a du 1o du I de l'article L.
- Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
- Lorsque des associations ou groupements de toute nature font appel, à la date de publication de la présente ordonnance, à des cotisations de leurs membres pour pratiquer des opérations d'assurances mentionnées au 1o du I de l'article L.
a) Les entreprises régies par le code des assurances ;
b) Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L.
411-2 du code de la mutualité annexé à la présente ordonnance, le Conseil supérieur de la mutualité présidé par le ministre chargé de la mutualité est composé de la manière suivante :
1o Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs assemblées respectives ;
2o Trente représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité au vu des résultats des dernières élections au Conseil supérieur de la mutualité ;
3o Trois personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ;
4o Un représentant de chacune des confédérations syndicales suivantes, désigné par celle-ci :
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
5o Un représentant du mouvement des entreprises de France désigné par cette organisation ;
6o Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
931-4 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
1o Le 3o du premier alinéa est complété par les mots : « appréciées dans les conditions définies à l'article L.
« 5o L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
« L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'institution requérante.
1o Au 1o , il est ajouté, après les mots : « S'il a fait l'objet d'une condamnation », le mot : « définitive » ;
« Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de prévoyance doivent posséder la qualification nécessaire à leur fonction.
931-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régies par le code des assurances », sont ajoutés les mots : « à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs succursales régies par le livre II du code de la mutualité ».
931-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « tout ou partie des actifs de l'institution », sont ajoutés les mots : « , limiter ou suspendre temporairement certaines opérations ».
931-22 du même code, après les mots : « par un privilège général », sont insérés les mots : « au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L.
931-24 du même code, après les mots : « arrêtée au montant », sont insérés les mots : « des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bulletin d'adhésion ou au contrat et ».
« Il est institué une commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Cette commission est chargée du contrôle des institutions et unions régies par le présent livre et par l'article L.
727-2 du code rural ainsi que du contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité.
« La commission bénéficie de l'autonomie financière.
Ces ressources sont notamment constituées, dans les conditions fixées par la loi de finances, du produit d'une redevance à la charge des institutions régies par les titres III et IV du livre IX du présent code, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et des institutions de retraite complémentaire autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :
« a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts, de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises ;
« b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
« Le taux de la redevance est fixé à 0,05 pour mille.
« Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31 mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
« Les organismes mentionnés au cinquième alinéa communiquent, au plus tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution.
« Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 Euro.
Si le retard excède un mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de même montant est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
Les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations avant qu'une pénalité ne leur soit infligée.
« Sous réserve des dispositions qui précèdent, la contribution est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L.
« Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution de prévoyance, la mutuelle ou l'union établissent des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
931-34 du présent livre ou à l'article L.
- Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.
« La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.
« Sont mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, les commissaires contrôleurs des assurances et les agents de contrôle des services déconcentrés du ministre chargé de la mutualité.
La commission peut également disposer d'agents habilités par son président à assurer les mêmes contrôles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A cette fin, peuvent être également recrutés des agents contractuels de droit public ou privé.
« Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« La commission peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.
- Il est inséré, au titre V du livre IX du code de la sécurité sociale, un article L.
- Lorsqu'une institution de prévoyance fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, la commission de contrôle peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les salariés d'institutions de prévoyance, par l'intermédiaire desquelles des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats ont été proposés ou souscrits, ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette institution, décider, à l'issue d'une procédure contradictoire, que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire ou, à défaut, au fonds paritaire de garantie, tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces bulletins d'adhésion ou contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 Euro d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de prévoyance ou pour tout dirigeant que la commission aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L.
« 1o Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;
« 2o De faire entrave à l'action de la commission de contrôle exercée en application de l'article L.
« 3o De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L.
951-1 du présent livre, la commission de contrôle des assurances, la commission des opérations de bourse, la commission bancaire, le conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L.
223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L.
312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L.
423-1 du code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L.
431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
- Les membres de la commission de contrôle et les personnes qui participent ou ont participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« La commission de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats.
Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
« La commission de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de la commission aux succursales ou filiales d'institutions soumises à son contrôle qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante.
Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de la commission de contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante.
Seule la commission de contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.
L'assistance demandée par une autorité étrangère à la commission de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
- Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L.
1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.
« Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L.
612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L.
1o Les mots : « Le redressement ou la liquidation judiciaires institué » sont remplacés par les mots : « Le redressement ou la liquidation judiciaires institués » ;
2o L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L.
322-2-1 du code des assurances, les mots : « titres subordonnés remboursables » sont remplacés par les mots : « titres subordonnés ».
- La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.
« Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commission de contrôle des assurances.
« La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
« Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
« Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle des assurances.
- En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L.
423-1 sont, sans préjudice de l'article L.
113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L.
345-1 du code des assurances, après les mots : « institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ».
345-2 du code des assurances, après les mots : « régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ».
411-1 du code des assurances, les mots : « cinq représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « six représentants de l'Etat ».
- Au sixième tiret du premier alinéa de l'article L.
423-8 du code des assurances, les mots : « provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « provisions techniques ».
313-13 du code monétaire et financier, les mots : « les sociétés et mutuelles d'assurance » sont remplacés par les mots : « les sociétés et mutuelles d'assurance, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité ».
326-11 et les quatre premiers alinéas de l'article L.
- Le 3o de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que le 3o de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont abrogés.
112-3 du code des assurances est remplacé par les alinéas suivants :
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L.
1o La deuxième phrase est complétée par les mots : « , l'union donnant aux institutions sa caution solidaire » ;
2o L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme garantissant des engagements ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
- La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 prononçant le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union.
« Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commission de contrôle instituée par l'article L.
La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« La commission de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
« Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
« Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation.
Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle instituée par l'article L.
« Le juge-commissaire peut demander à tout moment des renseignements ou des justifications au liquidateur et faire effectuer des vérifications sur place par les commissaires.
- La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par les articles L.
- En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des articles L.
932-20 ni des dispositions du règlement ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L.
- Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L.
- En cas de retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union, tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats souscrits par elle et relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L.
931-1 cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication de la décision prononçant ce retrait.
Les cotisations échues avant la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'institution ou à l'union, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
Pour ceux des contrats qui ont été reconduits, tacitement ou non, entre la date de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, les cotisations ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
- Après la publication de la décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de contrôle prononçant le retrait de l'agrément accordé à une institution de prévoyance ou à une union d'institutions de prévoyance, les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats souscrits par l'institution relevant du troisième alinéa de l'article L.
931-1 demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision de la commission de contrôle prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée.
Toutefois, le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats.
Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
951-1, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises régies par le code des assurances, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'institution ou de l'union au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
« Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 fixant la date à laquelle les bulletins d'adhésion à un règlement et les contrats cessent d'avoir effet.
En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués par l'institution ou l'union cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par la commission de contrôle.
- A la requête de la commission de contrôle, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément, à charge, pour la commission de contrôle, d'apporter la preuve que les personnes qui ont adhéré à l'institution ou l'union, ou contracté avec elle, savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des participants et bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.
- Il est créé, à la fin du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une section 12 ainsi rédigée :
« Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
- Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
« a) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de l'institution ou de l'union ou dans d'autres institutions ou unions, mutuelles régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance régies par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
« c) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, ainsi que tout membre adhérent ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une filiale de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance ou union, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances ou d'une entreprise régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
« d) Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance régie par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au profit de leurs salariés ;
« Les sommes versées par le fonds ne peuvent excéder, pour les règlements ou contrats relevant du V de l'article 29 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le taux de couverture des engagements constaté à la date d'intervention du fonds.
- Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé.
931-13, d'une part, et les articles L.
951-13, d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants.
Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant salarié ou d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celle-ci.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.
951-15, la commission de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.
« 1o Par catégorie d'opérations, par participant et bénéficiaire ou par catégories de participants et bénéficiaires, les conditions et plafonds d'indemnisation ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation est servie sous forme de rente, l'exclusion de la prise en charge de la revalorisation future ;
« 2o Les règles relatives à l'information des membres participants et bénéficiaires ;
« 3o Le montant global des cotisations annuelles dues par les institutions et unions adhérentes ;
« 4o La formule de répartition des cotisations au fonds, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques pondéré par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents et, notamment, leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
« 5o Les modalités de versement des cotisations et les majorations applicables en cas de défaut de paiement de celles-ci.
« Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance ou de l'union dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il a versées.
Il en informe la commission de contrôle instituée par l'article L.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à la commission de contrôle instituée par l'article L.
- Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance et unions qui en sont membres.
« Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions ou unions lors de leur adhésion.
« 1o Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance ou unions auxquelles il est fait application des dispositions de l'article L.
« 2o Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ;
« 3o Les conditions dans lesquelles une partie des cotisations dues au fonds peut ne pas être versée moyennant la constitution de garanties appropriées ;
« 4o Le montant annuel global des ressources dont doit disposer en permanence le fonds, ainsi que les modalités et délais dans lesquels il reconstitue ses réserves en cas d'intervention.
- Lorsqu'à l'occasion de la procédure prévue à l'article L.
951-1 estime qu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci.
S'il conteste la décision de la commission, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité sociale.
Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à la commission une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« La décision de la commission de recourir au fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée.
En cas de mise en oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de la commission est notifiée à l'institution ou à l'union.
- Dès cette notification, la commission lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats de cette institution ou union dans des conditions prévues au 6o de l'article L.
Cet appel d'offres est communiqué au fonds paritaire de garantie.
- La commission retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements qu'ils proposent.
« La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille des bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions, mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel.
Cette décision libère l'institution ou l'union cédante de tout engagement envers les membres participants et bénéficiaires, dont les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent article.
« Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, la commission de contrôle en informe le fonds paritaire de garantie.
Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert, reviennent aux membres participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ont été transférés.
- Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par la commission de contrôle, de tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante.
Le fonds paritaire de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats qui n'a pas été transférée.
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par la commission de contrôle peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de garantie.
« Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la commission de contrôle.
- Au premier alinéa, les mots : « après l'expiration d'un délai de deux ans suivant » sont remplacés par les mots : « à compter de ».
« Après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration.
- La partie Législative du code de la mutualité annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
- Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Marc Fosseux, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel sur le paiement du lait de chèvre selon sa qualité conclu entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine
- Les dispositions jointes en annexe (1) résultant de l'accord sur le paiement du lait de chèvre selon sa qualité réalisé dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter de la mise en vigueur de l'arrêté d'extension.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou à l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), maison du lait, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, M. Christian Moraux, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2001.
Arrêté du 9 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1999, l'arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit, pour ce qui concerne M. Thery (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris.
- date d'admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 1999, au lieu du 12 novembre 1999 ;
- fin du maintien en activité en surnombre : 16 novembre 2002, au lieu du 11 novembre 2002.
Décision no 99-426 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes
Décision no 99-799 du 24 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour les dispositifs de transmission audio
- La bande de fréquences de 863 à 865 MHz est attribuée aux dispositifs de transmission audio avec une puissance apparente rayonnée inférieure ou égale à 10 mW.
Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la ville à Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
Le Premier ministre a fixé les orientations de la politique gouvernementale en faveur du développement de la vie associative dans la circulaire du 14 septembre 1998.
Dans son discours de clôture des assises le 21 février 1999, il a défini des axes de travail dans la perspective d'un renforcement du rôle et de la mission des associations dans la vie sociale, économique, culturelle ou sportive de notre pays.
Ces orientations nécessitent que les services déconcentrés de l'Etat placés sous votre autorité fassent évoluer leurs relations avec les associations afin d'en améliorer la clarification et la simplification.
Le comité interministériel des villes du 2 décembre 1998 a déjà pris des mesures en ce sens au titre de la politique de la ville.
La circulaire du 9 septembre 1999 relative au rôle des associations dans la politique de la ville a confirmé l'importance du partenariat entre l'Etat et les associations dans la perspective des futurs contrats de ville 2000-2006.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette clarification et de cette simplification.
Quatre actions prioritaires doivent être ainsi menées sous votre autorité directe dans le secteur associatif départemental, en prenant en compte les évolutions liées aux lois de décentralisation pour le rôle des collectivités territoriales en direction des associations :
La première vise à redéfinir et renforcer la mission du délégué départemental à la vie associative.
La seconde vise à l'élaboration d'un état départemental des lieux d'information, d'accueil et d'appui aux associations.
La troisième consiste à mettre en place une mission d'accueil et d'information des associations.
La quatrième porte sur l'information et la consultation des associations.
Coordination du dispositif d'accueil et d'information
par le délégué départemental à la vie associative
Le délégué que vous nommerez ou que vous confirmerez dans ses fonctions (les caractéristiques du profil de ce poste sont définies dans l'annexe I) devra disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission, de la motivation et des compétences requises.
Il sera placé sous votre autorité directe.
La lettre de mission que vous lui adresserez définira sa fonction et ses objectifs de travail dans le prolongement des assises en cohérence avec les missions définies en annexe I.
Elle confirmera, en particulier, le rôle interministériel de sa mission.
En ce sens, il s'appuiera sur des correspondants associatifs désignés par chacun des chefs des services déconcentrés.
Le collège des chefs de service sera régulièrement saisi des questions associatives du département, celles-ci étant présentées par le DDVA.
La première tâche que vous lui confierez sera de réaliser l'état des lieux mentionné ci-après au point 2.
Elaboration d'un état départemental
des lieux d'information, d'accueil et d'appui des associations
Le mode d'organisation de l'Etat dans ses relations avec le monde associatif doit tenir compte de la spécificité des acteurs déjà impliqués dans l'information et l'accueil des associations et de celle des territoires.
Ceci doit conduire à l'élaboration par vos soins d'un état des lieux d'information, d'accueil et d'appui des associations dans votre département.
Cet état des lieux distinguera clairement :
- les lieux-ressources dépendant des services de l'Etat, et notamment les pôles associatifs tels que définis par le comité interministériel des villes du 2 décembre 1998 ;
- ceux dépendant des collectivités territoriales ou d'autres services publics ;
- ceux relevant du secteur associatif, et en particulier des fédérations associatives.
Parmi ces lieux, vous ferez apparaître ceux qui bénéficient d'une habilitation « Point d'appui » du groupement d'intérêt public - Réseau information gestion (GIP-RIG).
Pour ce faire, vous demanderez à chacun des chefs de service déconcentré d'identifier avec précision, pour ce qui le concerne, les lieux d'information et d'accueil existants, ainsi que leur rôle et leurs moyens.
S'agissant des lieux relevant du secteur associatif, outre l'expertise qui en sera faite par les services déconcentrés, vous consulterez les responsables associatifs du département.
Vous intégrerez dans l'état des lieux ceux qui concourent à l'information sur les dispositifs pertinents mis en oeuvre par l'Union européenne et auxquels les associations pourraient accéder.
Enfin, vous veillerez à prendre en compte dans ce recensement l'ensemble des lieux-ressources du département, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale, en identifiant en particulier les assistants à la vie associative mis en place dans le cadre du programme Nouveaux services - emplois-jeunes par des communes et des établissements publics.
Une méthodologie appropriée sera transmise au délégué départemental à la vie associative (DDVA) pour le guider dans ce recensement, qui, selon son état d'avancement dans votre département, pourra comporter deux phases : un premier repérage suivi d'un recensement approfondi accompagné d'une grille d'analyse des forces et faiblesses du dispositif.
Cet état sera soumis au collège des chefs de service et adressé au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) avant le 31 mars 2000.
A partir de cet état et en liaison avec les principaux ministères concernés, un guide de l'ensemble des lieux au service des associations dans votre département sera établi.
Outre la version papier, la parution du guide sur site internet qui permet une mise à jour rapide des informations sera recherchée.
Mise en place d'un dispositif d'accueil
et d'information des associations
Pour permettre aux associations d'identifier clairement les structures d'accueil et d'information des services de l'Etat dans le département ainsi que pour simplifier leurs relations avec ces services et conformément aux instructions du Premier ministre, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) devra mettre en place une mission d'accueil et d'information des associations (cf. annexe II).
Cette mise en place devra intégrer les enseignements que vous aurez tirés de l'état départemental des lieux.
Elle veillera à ce que le dispositif soit adapté aux besoins d'information et d'accueil des associations.
La mission, qui ne saurait se traduire par l'utilisation des seuls moyens du bureau des associations de la préfecture, sera constituée, en liaison avec le sous-préfet ville qui pilote dans les départements concernés le pôle associatif, d'un réseau de lieux-ressources pour les associations au sein des services de l'Etat dans le département et devra en particulier assurer :
- la coordination des fonctions d'accueil au sein des services de l'Etat ;
- la diffusion des informations nécessaires aux associations ;
- le suivi de la formation des agents appelés à travailler avec le secteur associatif ;
- et la liaison avec les responsables associatifs et les collectivités territoriales.
La mission établira un programme de travail pluriannuel prévoyant l'édition d'outils d'information, des campagnes de sensibilisation, des actions de veille et d'information.
Elle aura le souci constant de simplifier les relations entre l'administration et les associations.
L'ensemble de ce dispositif aura vocation à s'intégrer dans le projet territorial de l'Etat.
Sur la base de l'état départemental des lieux, la mission d'accueil et d'information des associations animée par le délégué départemental à la vie associative établira des partenariats pertinents avec les autres acteurs impliqués dans l'accueil, l'information et l'appui aux associations :
- les fédérations associatives ;
- les points d'appui du groupement d'intérêt public - Réseau information gestion dans lesquels siègent les ministères les plus concernés par la vie associative.
Information et consultation des associations
Vous veillerez à ce qu'un suivi des forums départementaux et des assises nationales de la vie associative soit assuré auprès des responsables associatifs du département.
Vous vous attacherez, conformément au souhait du Premier ministre, à :
a) Informer les participants aux forums départementaux des suites que le Gouvernement a données aux assises nationales.
Pour cela, vous pourrez utiliser les actes des assises et la synthèse des forums départementaux établis par la DIES ;
b) Consulter les responsables associatifs du département sur le dispositif d'accueil et d'information des associations que vous envisagerez de mettre en place dans le département.
Les préfets de région veilleront à une bonne coordination de ces dispositifs départementaux à l'échelon régional en s'appuyant sur les correspondants régionaux de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Dans le cadre de ses missions interministérielles relatives à la vie associative rappelées par la circulaire du Premier ministre du 14 septembre 1998 et en liaison étroite avec le ministère de l'intérieur, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de la ville, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale assurera la coordination nationale des DDVA.
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures, dont certaines sont peut-être déjà en place dans votre département, doit être menée de manière souple, lisible et coordonnée.
Ces mesures ont clairement pour but de simplifier les relations entre le secteur associatif et les services de l'Etat dans le département et non de rendre plus lourdes et plus complexes les procédures existantes.
LES MISSIONS DU DELEGUE DEPARTEMENTAL
A LA VIE ASSOCIATIVE (DDVA)
Par l'organisation de forums départementaux et des assises nationales de la vie associative les 20 et 21 février 1999, le Gouvernement a entendu marquer son intérêt pour une prise en compte et une valorisation du fait associatif dans notre pays.
Ces manifestations ont permis l'expression départementale des demandes du monde associatif.
Elles concernent notamment la reconnaissance de leur action par l'Etat, ce qui suppose en particulier un interlocuteur proche et capable de coordonner, clarifier et simplifier les relations entre l'Etat et les associations.
La place du DDVA au sein de l'administration
territoriale de l'Etat
Le choix pour la désignation du délégué se portera sur un agent de catégorie A ayant acquis à travers les fonctions qu'il a exercées une bonne connaissance du monde associatif.
Placé auprès du préfet, avec statut de chargé de mission interservices, le délégué à la vie associative rendra compte au collège des chefs de service de son action.
Son action sera coordonnée avec celle des autres délégués départementaux à la vie associative par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale en liaison avec les ministères de l'intérieur et de la jeunesse et des sports.
Le bilan des efforts déployés en faveur de la vie associative sera présenté et discuté en commission départementale d'amélioration et de modernisation des services publics.
Le délégué départemental devra disposer du temps nécessaire à l'exercice de sa mission.
La fonction du DDVA
La fonction de délégué départemental à la vie associative s'inscrit dans le prolongement des orientations du Premier ministre formulées dans sa circulaire du 14 septembre 1998 et son discours lors des assises :
- coordonner au plan départemental les services déconcentrés de l'Etat afin d'assurer une meilleure information des associations, une simplification des procédures, une clarification des relations.
La fonction de délégué départemental à la vie associative revêt une dimension interministérielle ;
- animer le développement de la vie associative, départemental et local, autour de projets associatifs diversifiés, en facilitant l'engagement bénévole et la prise de responsabilité civique (en particulier des femmes et des jeunes), aussi bien que la professionnalisation et le développement des compétences associatives, et pour cela mobiliser et dynamiser les politiques publiques, notamment contractuelles, et les financements publics (contrats de plan Etat-région) ;
- être un interlocuteur des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la consultation, et développer des relations partenariales transparentes et évaluées entre l'Etat et le monde associatif.
Les missions du DDVA
Le délégué départemental à la vie associative assurera :
a) Le pilotage et la coordination de la mission d'accueil et d'information des associations.
Dans ce cadre, il supervisera :
- la réalisation d'un état des lieux-ressources d'aide à la vie associative, en commençant par le repérage des correspondants à la vie associative dans les services déconcentrés de l'Etat ;
- l'édition d'un répertoire de ces lieux-ressources.
Pour cette réalisation, il pourra s'inspirer des répertoires déjà existants et des démarches mises en oeuvre dans d'autres départements ;
- la création, la négociation et le suivi d'une convention d'objectifs avec les points d'appui du GIP-RIG dans le département ;
- la diffusion et le recueil des avis des services de l'Etat lors des procédures d'habilitation et de renouvellement d'habilitation d'un Point d'appui du GIP-RIG ;
- le maillage territorial de la mission d'accueil et d'information à l'échelle des quartiers et des pays.
Il encouragera le développement et la professionnalisation des lieux d'accueil et d'information en liaison avec les collectivités locales ou les associations, qui en sont maîtres d'ouvrage ;
- les possibilités d'utiliser les nouvelles technologies de l'information pour la diffusion de l'information et la mise en oeuvre de services aux associations ;
b) L'animation et le secrétariat du groupe de concertation et de consultation des associations sur la politique d'aide à la vie associative.
Cette instance de projet agira dans le but de donner des suites concrètes aux demandes exprimées lors des rencontres du forum départemental des assises nationales de la vie associative.
Il suscitera la création de réseaux de compétences, en particulier dans le domaine de l'accès aux fonds européens, de la formation des bénévoles, des initiatives à prendre pour rapprocher les jeunes des associations ;
c) L'organisation de la fonction d'observatoire et de veille de la vie associative.
Dans ce cadre, il établira la synthèse des aides financières accordées par les services de l'Etat dans le département (les collectivités locales ont obligation de rendre disponible l'information sur le financement des associations.
L'Etat doit pouvoir faire de même) ;
d) Une fonction de liaison et de coordination entre les services de l'Etat et les collectivités locales (conseil général, villes, EPCI).
Un rapport départemental annuel sur le développement de la vie associative sera établi une fois par an sur la base d'une grille de bilan réalisé par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
L'information des DDVA
Les délégués départementaux seront tenus régulièrement informés des principales mesures nationales envisagées en direction des associations.
Ils seront destinataires des informations de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de celles de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la jeunesse et des sports, des informations émanant du GIP-RIG (mallette associative).
Des rencontres interdépartementales entre les délégués départementaux à la vie associative pourront être organisées pour permettre un échange de bonnes pratiques, que ce soit à l'échelle régionale en lien avec le correspondant régional de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ou à l'échelle interrégionale.
Les délégués départementaux à la vie associative seront réunis au plan national au moins une fois par an.
Ils pourront bénéficier de séminaires de formation sur des questions clefs relatives à la vie associative (fiscalité, Europe,...).
Les délégués départementaux à la vie associative tiendront régulièrement informée la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale des initiatives prises ou des difficultés rencontrées.
SCHEMA D'ORGANISATION DE LA MISSION DEPARTEMENTALE
D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES ASSOCIATIONS
« Pour que les associations accèdent plus facilement à l'information qui les concerne, le Gouvernement entend que les préfets, dans chaque département, organisent une mission d'accueil et d'information des associations dont les modalités seront précisées avec vous.
Interlocutrice clairement identifiée, cette mission simplifiera les relations des associations avec les administrations.
» Discours de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en clôture des assises nationales de la vie associative, le 21 février 1999.
La volonté exprimée par le Gouvernement de mettre en place, dans chaque département, une mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) s'intègre dans le cadre plus général du dispositif décrit par la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations (JO du 9 juin 1998, p.
8703 à 8705), notamment dans ses chapitres IV (Modernisation des outils et méthodes de la gestion publique) et V (Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication).
Cette mise en place doit répondre à un certain nombre d'objectifs en direction du monde associatif :
- améliorer le fonctionnement des services de proximité d'accueil et d'information des associations ;
- simplifier, chaque fois que ceci est possible, les procédures d'aides aux associations, en se référant en ce domaine à la circulaire interministérielle du 15 février 1999 relative à la gestion déconcentrée en 1999 des crédits du ministère de la ville ;
- améliorer la circulation des flux d'informations, d'une part, au sein des services déconcentrés de l'Etat et, d'autre part, avec leurs principaux partenaires ;
- mieux informer et mieux conseiller (conseil de premier niveau et conseil spécialisé) ;
- mettre à disposition des usagers un certain nombre d'outils techniques (annuaires, guides, base de données juridiques, mise à disposition d'un site internet...).
Lieux-ressources
La mission départementale d'accueil et d'information des associations doit être le centre d'un réseau de lieux-ressources à la disposition de l'ensemble des partenaires intervenant dans le cadre de la vie associative.
Elle établira avec ces lieux-ressources les partenariats qui lui paraîtront pertinents.
Le maillage du territoire du département doit viser, toutes les fois que c'est possible, le service de proximité à disposition des usagers.
La mission a vocation à animer le réseau interministériel chargé de l'accueil et de l'information des associations dans le département :
- conseil du préfet en matière de vie associative ;
- centralisation et diffusion des informations relatives à la vie associative (à terme dans le cadre d'un SIT système d'information territorial) ;
- coordination de l'ensemble du réseau, notamment par l'élaboration d'une charte départementale d'accueil et d'information des associations ;
- liaison avec les responsables associatifs du département ;
- mise en place de formations communes en direction des agents des services de l'Etat qui travaillent directement avec le secteur associatif.
Composition de la mission départementale
La mission départementale d'accueil et d'information des associations est composée des correspondants associatifs des services de l'Etat.
Elle travaille en étroite coopération avec les Points d'appui du Réseau information gestion, sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative (DDVA).
L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce sur toutes les personnes civiles ou militaires présentes au sein de l'élément, qu'elles y soient affectées, stationnées ou de passage.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger présent au sein de l'élément demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est ressortissant.
Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2000.
Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Marc Ernst, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée de la Légion d'honneur
- Il est institué auprès du budget annexe de la Légion d'honneur une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Droits d'entrée au musée de la Légion d'honneur ;
Vente de publications et produits divers dans le cadre du musée de la Légion d'honneur.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après, le régisseur est tenu de verser sur son compte au Trésor son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 5 000 F et au minimum une fois par mois.
Il adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception au comptable du Trésor teneur de son compte.
Les recettes sont versées à l'agent comptable du budget annexe de la Légion d'honneur, comptable public assignataire, selon les directives qu'il donne au régisseur, et au minimum une fois par mois.
- Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 F.
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 décembre 1999, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 1999 à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste dans la spécialité Automatique, contrôle-commande, au laboratoire sur les interactions véhicules-infrastructure-conducteurs à Versailles ;
- un poste dans la spécialité Informatique, intelligence artificielle distribuée, au centre informatique de recherche-laboratoire de synthèse d'images à Arcueil ;
- un poste dans la spécialité Automatique, optimisation, au laboratoire d'ingénierie circulation transports à Lyon-Bron ;
- un poste dans la spécialité Sciences de l'éducation, psychologie de l'enfant et de l'adolescent, au laboratoire de psychologie de la conduite à Arcueil ;
- un poste dans la spécialité Automatique, sécurité des systèmes, au laboratoire Evaluation des systèmes de transports automatisés et de leur sécurité à Lille - Villeneuve-d'Ascq.
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En outre, pour les opérations pour lesquelles le coût du foncier est important, la durée du prêt, y compris la phase de préfinancement, peut être portée à cinquante ans, pour une partie du prêt correspondant au maximum à la quotité d'achat du foncier des opérations de construction neuve et à la quotité d'acquisition des opérations d'acquisition-amélioration.
- Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :
- Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le second alinéa du 3o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le dernier alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des 2o et 3o de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé selon la formule suivante :
- Les conditions de taux d'intérêt, de progressivité des annuités, de versement de prêt et de durée stipulées à l'article 15 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé sont remplacées par les conditions suivantes :
« Le prêt est versé en une seule fois.
« Durée du prêt : trente-quatre ans, pouvant être portée à cinquante ans pour les opérations pour lesquelles le coût du foncier est important, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
« Le bénéfice de prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.
Elle est instruite par le directeur départemental de l'équipement et notifiée au demandeur.
« Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande, elle est réputée rejetée.
- Pour pouvoir bénéficier d'une décision favorable, les demandeurs doivent s'engager à ce que pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :
« - ni affectés à la location en meublé, ni affectés à la location saisonnière ;
- Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat :
« - les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent arrêté ;
« - les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article 2, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
- Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département peut rapporter cette décision.
« Dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée.
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
- A la fin du second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé, les mots : « auprès des directeurs départementaux de l'équipement » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ».
- L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé relative au contenu, à la forme et à l'utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est modifiée comme suit :
- Au d du 1o du I portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : « Choix de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement ; » est ajouté après l'alinéa : « Somme versée en toutes lettres ; ».
Le choix s'applique à toutes les données financières.
- Le a du 2o du I portant sur le format est remplacé par l'alinéa suivant : « Le reçu ordinaire a pour dimensions 21 cm x 29,7 cm.
- Au c du 2o du I, les alinéas : « Date du versement en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année.
» et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année.
» sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
» et « Date d'échéance du prêt en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année.
Le modèle joint au même c est remplacé par le modèle ci-dessous :
- Au b du 1o du II portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif.
» est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement en chiffres aussi bien lors du versement antérieur que lors du versement modificatif.
- Au c du 2o du II :
- en ce qui concerne le premier cadre, les alinéas : « Date du versement antérieur en six chiffres, deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année.
» sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement antérieur en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
» et « Date d'échéance du prêt en six chiffres : deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année.
» et l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement antérieur.
» est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement antérieur avec indication des centimes.
- en ce qui concerne le deuxième cadre, les alinéas : « Date du versement modificatif en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année.
» sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement modificatif en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
» et l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement modificatif.
» est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement modificatif avec indication des centimes.
- Il est inséré, après le d du 2o du II, un d, ainsi rédigé :
« d) L'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif est mentionnée par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :
« La mention du code de l'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau.
- Le paragraphe III portant sur l'ensemble des reçus est remplacé par le paragraphe suivant :
- ENSEMBLE DES REÇUS
« Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à droite le logotype du CERFA ainsi que les mentions suivantes :
« Pour le reçu 1/9.................... no 11376*01 ;
« Pour le reçu bis.................... no 11378*01.
« Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à gauche le logotype et l'intitulé du ministère chargé du logement.
- Ces modifications sont applicables au plus tard pour les reçus ordinaires délivrés en contrepartie de la collecte versée au titre de l'année 2000.
Elles entrent en vigueur le 1er février 2000 pour les reçus bis.
Décret no 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
- Le III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ce coût est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
761-11 du code rural est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 ;
- des termes : « ou annuelle » et : « ou en jours » figurant au 5e alinéa de l'article 13.
212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les 4e et 6e alinéas du paragraphe 7.6 de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
La deuxième phrase du 6e alinéa du sous-paragraphe 1o du paragraphe 7.7 de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 12e alinéa du sous-paragraphe 2o du paragraphe 7.7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le 6e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le 3e alinéa du paragraphe 1 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe « Entreprises de plus de 50 salariés » de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e alinéa du paragraphe « Entreprises de plus de 50 salariés » de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les 2e , 3e et 4e alinéas du paragraphe « Entreprises de moins de 50 salariés » de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe « Entreprises de moins de 11 salariés » de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L.
Le 2e alinéa de l'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (2e alinéa) de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999 (avenant no 47) et no 99/42 en date du 19 novembre 1999 (avenant no 48), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 39 du 28 septembre 1999 à la convention collective susvisée et relatif à la réduction du temps de travail, à l'exclusion :
- du 7e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail ;
- des termes : « sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail par ce salarié ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant au 9e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail ;
- des termes : « sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail par ce salarié ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de congés supplémentaires ;
- de l'article 11 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le 2e alinéa de l'article 6 relatif à la définition du travail effectif est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le 4e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le 5e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve des articles L.
Le 2e alinéa de l'article 9 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de congés supplémentaires est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, de l'article L.
Les 3e , 4e et 5e alinéas de l'article 9 relatifs à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail sont étendus sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, les commissaires contrôleurs des assurances de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances dans les conditions indiquées ci-après :
Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1o L'intitulé : « Modalités d'application des articles L.
980-5 » est remplacé par les mots : « Des formations professionnelles en alternance » ;
2o Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Contrats d'insertion en alternance » ;
3o Audit chapitre, il est créé une section I intitulée : « Contrat de qualification » comprenant les articles R.
4o Au même chapitre, il est créé une section II intitulée : « Contrat d'orientation » comprenant les articles R.
- Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L.
981-9, lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L.
« - aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
« - au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
« - à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
« - à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.
5o Au même chapitre, il est créé une section III intitulée : « Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance » comprenant les articles R.
- Pour chaque jeune titulaire d'un contrat d'insertion en alternance, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
« Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés titulaires de contrats d'insertion en alternance ou d'apprentissage.
« Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en application de l'article L.
127-1, les missions énumérées au deuxième alinéa sont, pendant les périodes de mise à disposition, confiées à un tuteur désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation demeure assurée par le tuteur désigné par l'employeur.
Les conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues au premier alinéa et les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables au tuteur désigné par l'employeur.
- Lorsqu'un contrat d'insertion en alternance est rompu avant son terme, ou avant le terme de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur signale cette rupture :
« - au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« - le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;
« - lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Belle-Lorraine », situé sur la commune de Crainvilliers (Vosges), à l'émergence, après transport à distance, après mélange sous le nom de « Pavillon Nord », après traitement, l'eau des captages « Reine-Lorraine », « Great Source », « Thierry-Lorraine », situés sur la commune de Contrexéville (Vosges), après mélange, l'eau de « Pavillon Nord » avec celle du captage « Belle-Lorraine », sous le nom de « Source Contrex » et après transport à distance de l'eau de ce mélange.
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, Mme Sevin-Daviès (Florence) et Mme Lobry (Guislaine), attachées principales d'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont radiées du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2000, date de leur titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité.
En temps de guerre, il dispose, en outre, des pouvoirs de police judiciaire prévus au deuxième alinéa de l'article L.
M. Jacky Grosselin, sapeur-pompier volontaire, sergent-chef au centre de secours de Fumay (Ardennes), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 8 août 2001 des suites de très graves blessures contractées dans l'accomplissement de sa mission, lors de la tempête du 25 décembre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Hamon (François, Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 1999, sont nommés régisseurs d'avances les agents de l'Etat suivants :
Les régisseurs précités sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 1999, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2000 :
Gaillard (Marie-Josèphe) ;
Joubert (Yves) ;
Michel (Michèle) ;
Pons (Albin) ;
Potriquet (Jean-Marie) ;
Schmitt (Jacqueline).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, les inspecteurs dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Delplancke (Ollivier), Dore (Mikaël), Fabretti (Guy), Le Joncour-Boesinger (Anne), Leconte (Jean-Pierre), Musso (Denis), Osmont (Véronique), Rochegune (Thierry).
Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres Etats, le commandant de navire de guerre a pour mission d'y faire respecter les intérêts nationaux et d'y protéger les ressortissants français.
En vertu des dispositions législatives l'habilitant à cet effet, le commandant de navire de guerre a le devoir de rechercher et de constater les infractions au droit international et au droit français commises en mer.
Il exerce les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation françaises, notamment celles prévues au livre V de la première partie du présent code.
Ces dispositions sont applicables aux commandants de bord des aéronefs de l'aéronautique navale.
Décision no 99-469 du 8 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
- L'autorisation accordée par décision no 94-606 du 6 décembre 1994 à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 1999 au 13 décembre 2004 à 24 heures.
La SARL Société d'information Radio Autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 décembre 1999, par MM. José Rossi, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Marie-Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Hervé de Charette, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, Christian Kert, Jacques Le Nay, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, Joël Sarlot, Jean-Pierre Soisson, Guy Teissier, Gérard Voisin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean Bardet, François Baroin, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Philipe Briand, Christian Cabal, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Georges Tron, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Patrick Ollier, députés, et, d'autre part, le 9 décembre 1999, par MM. Henri de Raincourt, Charles Henri de Cossé-Brissac, François Trucy, Jean-Paul Emin, Ambroise Dupont, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Hubert Falco, Jean Clouet, Jacques Dominati, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Nachbar, Mme Janine Bardou, MM. James Bordas, Louis Boyer, Nicolas About, Jean-Léonce Dupont, Mme Anne Heinis, MM. Christian Bonnet, Serge Mathieu, Jean-Paul Emorine, Roland du Luart, José Balarello, Jean Boyer, Joël Bourdin, Jean Pépin, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Louis Grillot, Guy Poirieux, Henri Revol, Michel Pelchat, Charles Revet, Jean Arthuis, Denis Badré, René Ballayer, Michel Bécot, Claude Belot, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Dulait, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Claude Huriet, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Michel Mercier, Philippe Nogrix, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Paul Blanc, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Auguste Cazalet, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Charles Descours, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Alain Gérard, Francis Giraud, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, André Jourdain, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Paul Masson, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Guy Vissac, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Jean-Marie Rausch, Raymond Soucaret, André Vallet, Paul Girod, Jean-Pierre Fourcade et Lilian Payet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; qu'ils font valoir que, contrairement aux exigences de l'article 47-1 de la Constitution et de l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique du 22 juillet 1996 susvisée, le Sénat, saisi du projet de loi le 2 novembre 1999, ne s'est prononcé sur celui-ci que le 18 novembre, le texte ayant ainsi été transmis à l'Assemblée nationale, pour la deuxième lecture, avec un jour de retard ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 47-1 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale :
Considérant que la circonstance que le Sénat a disposé d'un jour de plus pour l'examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure législative, dès lors que les délais d'examen du texte en deuxième lecture par les deux assemblées n'ont pas été affectés par le jour d'examen supplémentaire dont a bénéficié le Sénat ;
Considérant que cet article insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier quater intitulé : « Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » ; que ce nouveau chapitre comprend les articles L.
131-8 crée le fonds précité, lequel est un établissement public administratif, et en définit la mission qui est de « compenser le coût, pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de sécurité sociale » ; que les articles L.
131-10 énumèrent, respectivement, les dépenses et les recettes de ce nouveau fonds ; que ces recettes comprennent une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés instituée par l'article 6 de la loi déférée, la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes que modifie l'article 7 de la loi déférée, une fraction du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, la contribution sur les heures supplémentaires prévue par la loi sur la réduction négociée du temps de travail - actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel - ainsi qu'une contribution de l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants font grief à l'article 5, ainsi qu'aux articles 6 et 7, d'être étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soutiennent à cet égard que ces dispositions n'affectent pas l'équilibre financier des régimes obligatoires de base, mais sont destinées à « organiser, directement ou indirectement, une partie du financement de la réduction du temps de travail ou à compenser les charges qu'elle fera naître » ; qu'elles « se rattachent donc exclusivement à une mesure de politique de l'emploi et ne concernent pas les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale » ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : « Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base...
Considérant que le fonds créé par l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale a pour objet de compenser la baisse des cotisations patronales aux régimes de sécurité sociale résultant à la fois des allégements de cotisations réservés aux entreprises ayant conclu un accord collectif de réduction du temps de travail et des diminutions de charges sur les bas salaires ; que tant les dépenses de ce fonds, énumérées à l'article L.
131-9, que ses recettes, prévues à l'article L.
131-10, sont de nature à affecter de façon significative l'équilibre général des régimes obligatoires de base ; que les produits de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, instituée par l'article 6, et de la taxe générale sur les activités polluantes, dont l'article 7 aménage sensiblement le régime, ont vocation à abonder de façon substantielle ledit fonds ; que les dispositions de ces articles relatives à l'assiette et aux modalités de calcul et de recouvrement de ces impositions sont inséparables de l'article 5 qui institue le fonds ; que, par suite, les articles 4, 5 et 6 de la loi constituent les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble visant à répondre à un besoin de financement des régimes de base de sécurité sociale et sont au nombre des dispositions qui, en application du III de l'article LO 111-3 précité, peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, que les sénateurs requérants font également valoir que l'article 5 ne pouvait modifier, sans être contraire à l'article 18 de l'ordonnance susvisée portant loi organique relative aux lois de finances, l'affectation d'une partie du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, qui aurait dû, selon eux, figurer dans la loi de finances pour 2000 ;
Considérant que ce droit de consommation a été affecté par l'article 43 de la loi de finances pour 1994 au fonds de solidarité vieillesse prévu à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale ; que, constituant une ressource d'un établissement public, il n'est pas soumis aux prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, lesquelles s'appliquent aux seules recettes de l'Etat ; que, dès lors, le grief doit être rejeté ;
Considérant que cet article insère dans le code général des impôts deux articles 235 ter ZC et 1668 D ; que l'article 235 ter ZC prévoit que les redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 millions de francs sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de cet impôt pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000 ; que l'article 1668 D prévoit les conditions de recouvrement de la nouvelle contribution ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ; qu'ils font valoir en particulier qu'il s'agit d'un « impôt sur l'impôt », « extrêmement concentré puisque moins de 2 % des entreprises fourniront plus des trois quarts de son rendement » et que ses « effets de seuil massifs » portent atteinte au principe posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que le mode d'imposition retenu ne prendrait pas en compte le type d'organisation et la structure juridique des entreprises, entraînant ainsi une « discrimination peu justifiable entre les sociétés selon le type d'organisation qu'elles ont choisi » ; qu'enfin, en instituant « ce prélèvement permanent sans limitation de durée », le législateur aurait violé le principe d'autorisation annuelle de l'impôt ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la loi fixe l'assiette d'un impôt par référence à un autre impôt ; qu'en l'espèce, les conditions d'assujettissement et le taux de la contribution contestée ne créent pas, entre les entreprises redevables, de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC prévoit un abattement annuel de cinq millions de francs sur le montant de l'impôt sur les sociétés, lequel constitue l'assiette de la contribution contestée ; que, par suite, le grief tiré de l'existence d'un « effet de seuil » manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa du I et le II du même article comportent des dispositions spécifiques pour les groupes au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; qu'en conséquence, manque également en fait le grief tiré de la non prise en compte, par le législateur, de la structure des entreprises ;
Considérant enfin que, s'il était loisible au législateur d'instituer une nouvelle imposition sur le bénéfice des sociétés, il lui appartiendra, conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée portant loi organique relative aux lois de finances, d'autoriser chaque année sa perception dans la loi de finances initiale ;
Considérant que cet article, qui modifie les articles 266 sexies à 266 decies du code des douanes et insère dans ce code un nouvel article 266 terdecies, a pour objet d'étendre l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à de nouvelles activités, de modifier les conditions d'assujettissement à cette taxe, ainsi que les règles relatives à son assiette et à ses modalités de recouvrement ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que le législateur aurait méconnu le champ de sa propre compétence en « renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la définition de l'assiette de la taxe » et en n'apportant pas les précisions suffisantes sur son recouvrement ; qu'au surplus, l'affectation de cette imposition à l'allégement des charges patronales serait « juridiquement sujette à caution », sa vocation initiale étant de contribuer à l'amélioration de l'environnement ; qu'enfin, serait également méconnu le principe du consentement à l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant, en premier lieu, que le nouveau 8 de l'article 266 nonies renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer « un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume » ; que le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement, au titre de chacune de ces activités, est égal au produit de ce coefficient multiplicateur et du tarif de base ; qu'aux termes de cette disposition, rapprochés du 8 du I de l'article 266 sexies, le pouvoir réglementaire devra, pour fixer le coefficient multiplicateur applicable à une activité déterminée, tenir compte des risques particuliers que cette activité, tant par sa nature que par son volume, fait courir à l'environnement ; qu'en imposant ces exigences, le législateur a bien fixé les règles relatives à l'assiette et au taux de l'imposition en cause, conformément au sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que sont par ailleurs déterminées avec une précision suffisante par l'article 266 terdecies les règles relatives à son recouvrement ;
Considérant, en deuxième lieu, que la volonté du législateur d'affecter le produit de la taxe au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ne méconnaît aucun principe ni règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant, enfin, que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a pas été méconnu dès lors que le Parlement a été clairement informé des motifs du choix opéré et y a librement consenti par son vote ;
Considérant que, conformément au 2o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 12 prévoit pour 2000, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;
Considérant que les députés auteurs de la première saisine mettent en doute la sincérité des prévisions inscrites à cet article, en se fondant sur trois griefs ;
Considérant, en premier lieu, qu'ils font valoir que ne seraient pas comptées dans ces prévisions les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
Considérant que les recettes prévisionnelles du fonds pour 2000 tirées du droit de consommation sur les tabacs, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, de la taxe générale sur les activités polluantes, du droit de consommation sur les alcools et de la contribution sur les heures supplémentaires sont prises en compte à l'article contesté dans la catégorie des « impôts et taxes affectés », pour un montant global de 59,6 milliards de francs ; que la contribution de l'Etat prévue au 7o de l'article L.
131-10 nouveau du code de la sécurité sociale est comptée pour 4,3 milliards de francs au sein de la catégorie des « contributions publiques », aucune recette n'étant à prévoir au titre des produits non consommés de l'année précédente, visés au 6o du même article ; que, dès lors, le grief allégué manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants invoquent « l'inadéquation entre certaines dépenses et les recettes qui leur sont affectées » s'agissant du fonds créé à l'article 5 ; qu'ils font valoir à cet égard que la taxe générale sur les activités polluantes et la contribution sur les heures supplémentaires auraient « vocation à décroître sinon à disparaître », et que « l'affectation contre nature de certaines contributions au financement de dépenses de politique de l'emploi » serait « le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation » ;
Considérant qu'à la supposer avérée, la décroissance à terme de certaines recettes du fonds ne met pas en cause la sincérité des prévisions de recettes pour l'année 2000 ; que l'affectation à un établissement public de contributions de nature fiscale n'est contraire à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, que sont dénoncées trois « incohérences » entre la loi déférée et la loi de finances pour 2000 en cours d'examen au Parlement ; que l'article contesté n'aurait pas tiré les conséquences, sur le fonds de réserve des retraites, de l'affectation d'une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par la loi de finances au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; que l'article contesté n'aurait pas davantage tiré les conséquences de la baisse des ressources des régimes de retraite induite par la réduction du taux de la « surcompensation » ; que la loi de finances n'aurait pas pris en compte les dispositions de la loi déférée relative aux charges du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne les ressources complémentaires du régime des retraites agricoles, les dispositions de coordination nécessaires avec la loi de finances ont été adoptées lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale de la loi déférée ; que, le solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés étant affecté au cours de l'exercice suivant son encaissement, l'article contesté n'avait pas à traduire des incidences portant sur l'année 2001 ; qu'ont, d'autre part, été adoptées des dispositions assurant la coordination avec la baisse du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; que, dès lors, manquent en fait les deux premiers moyens invoqués ;
Considérant, enfin, que la circonstance que la loi de finances en cours d'examen n'aurait pas tiré les conséquences de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale serait sans effet sur la sincérité des prévisions de cette dernière ; qu'un tel grief ne pourrait être utilement présenté qu'à l'encontre de la loi de finances ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être écartés les moyens tenant au défaut de sincérité de l'article 12 ;
Considérant que l'article 15 a pour objet d'instituer, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une garantie de ressources pour la période courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 ; que cet article prévoit qu'au cas, constaté à l'issue de cette période, où les ressources de la Caisse pour l'année 2002 s'avéreront inférieures à celles de l'année 1997, revalorisées selon des modalités qu'il précise, un versement de l'Etat permettra, « dans les conditions prévues par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, de combler la différence observée » ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article « enfreint le principe de l'annualité budgétaire qui a été institué pour permettre au Parlement d'exercer un contrôle régulier sur les finances publiques » ;
Considérant que la disposition contestée ne pourrait affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la branche famille qu'en 2003 et seulement dans la mesure où, comme cela ressort des termes mêmes de l'article 15, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour cette année le prévoiraient ; qu'elle n'a pas pour objet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que cette disposition est donc étrangère au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'article 15 contraire à la Constitution ;
Sur le paragraphe V de l'article 16 :
Considérant qu'aux termes du V de l'article 16 : « La Caisse des dépôts et consignations verse en 2000, sur le résultat net de son activité pour compte propre dégagé au titre de l'exercice 1999, la somme de trois milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ce versement constituerait l'affectation d'une recette non fiscale du budget de l'Etat, et méconnaîtrait de ce fait l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ;
Considérant que, conformément aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, le fonds de réserve destinataire du versement est géré par le fonds de solidarité vieillesse, dont il ne constitue qu'une section comptable, dépourvue de la personnalité morale ; que le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, comme le prévoit le troisième alinéa du même article ; que le paragraphe contesté crée, à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, une contribution exceptionnelle dont aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit d'affecter le produit à un établissement public ; qu'ainsi qu'il a été dit, les prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ne s'appliquent pas aux recettes d'un établissement public ; que le grief allégué doit, dès lors, être rejeté ;
Considérant que ces dispositions ont pour objet de transférer, à compter du 1er janvier 2000, aux régimes d'assurance maladie certaines dépenses qui incombaient auparavant à l'Etat ; que l'article 21 transfère ainsi les dépenses afférentes au dépistage et au traitement de certaines maladies réalisés par les consultations de dépistage anonyme et gratuit et les centres de planification ou d'éducation familiale ; que l'article 22, quant à lui, transfère les dépenses afférentes aux cures de désintoxication réalisées avec hébergement dans des établissements de santé ;
Considérant que les députés requérants font valoir que ces transferts constituent des « débudgétisations » de dépenses relevant par nature du budget général de l'Etat ; que seraient dès lors méconnus les principes d'unité, d'universalité et de sincérité budgétaires ;
Considérant que les dépenses ainsi transférées à l'assurance maladie, qui ont directement trait à la sauvegarde de la santé publique, ne sauraient être regardées comme des dépenses qui devraient, par nature, figurer au budget de l'Etat ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;
Considérant que les députés requérants font grief à l'article 23 de « ne se rattacher en aucune manière à l'objet financier qui est celui des lois de financement de la sécurité sociale » puisqu'il « ne comporte aucun mécanisme de régulation des dépenses des centres de santé », alors que « ces centres représentaient 2,3 milliards de francs de dépenses » ;
Considérant que cet article insère, en son I, dans le livre VII du code de la santé publique, un titre IV nouveau intitulé : « Centres de santé » ; que ce titre comprend un article unique L.
765-1 qui définit les missions et les modes de gestion de ces centres, lesquels « assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales » ; que le II de l'article 23 modifie la section 7 du chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale ; qu'il a pour objet, outre l'institution d'une subvention de l'Etat et la dispense d'avance de frais, de doter les centres de santé d'un dispositif conventionnel visant à la régulation des dépenses d'assurance maladie induites par leur fonctionnement ; que ce dispositif repose sur la conclusion d'un accord national entre les organismes d'assurance maladie et les organisations représentatives de ces centres ;
Considérant que, comme en conviennent d'ailleurs les requérants, les dépenses afférentes au fonctionnement des centres de santé affectent de façon significative les conditions générales de l'équilibre financier des comptes de l'assurance maladie ; que le dispositif conventionnel prévu par le II de l'article contesté a pour objet d'améliorer la maîtrise de ces dépenses, tout en encourageant les actions de prévention sanitaire et les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, de nature à dégager des économies pour l'assurance maladie ; que, dès lors, le II de l'article contesté est au nombre des dispositions qui, en application du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il en va de même des dispositions du I de l'article contesté, qui en sont inséparables ;
Sur les paragraphes XII et XIII de l'article 24 :
Considérant que les griefs des requérants s'adressent exclusivement aux paragraphes XII et XIII de l'article 24 de la loi déférée, lequel institue un nouveau dispositif de régulation des soins de ville reposant sur la conclusion de conventions entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les représentants des professions de santé et, à défaut d'accord, sur l'intervention de ladite caisse ;
En ce qui concerne le XII de l'article 24 :
Considérant que le XII de l'article 24 est contesté par les requérants en tant qu'il autorise, au II de l'article L.
162-15-2 nouveau du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale, à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de convention, « après consultation des syndicats représentatifs de la profession concernée » et « lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif fixé », à procéder à des ajustements des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux, ainsi qu'à modifier, dans la limite de 20 %, la cotation des actes inscrits à la nomenclature ;
Considérant que les requérants font valoir qu'« en instituant un lien automatique et général entre les fluctuations conjoncturelles à la hausse des dépenses d'assurance maladie et la fluctuation à la baisse des tarifs des professionnels de santé », le législateur a « conféré à ces baisses de tarifs le caractère de sanctions collectives » ; que de telles « sanctions collectives » méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi que la présomption d'innocence ; qu'elles violeraient également l'égalité devant la loi puisqu'elles pèseraient sur l'ensemble des professionnels de santé « quel qu'ait été leur comportement individuel au cours de l'année » ;
Considérant, d'une part, que le système de régulation des dépenses de soins de ville institué par la disposition contestée se borne à autoriser la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, quand un accord avec les professionnels de santé n'a pas été possible, à faire varier les tarifs qui leur sont applicables, lorsqu'en cours d'année l'évolution des dépenses ne paraît pas compatible avec le respect de l'objectif annuel de dépenses ; que ces modifications de tarif, qui, au demeurant, ne revêtent pas un caractère automatique et n'entraînent aucun reversement, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d'égalité, dès lors qu'elles ont vocation à s'appliquer aux professionnels de santé des activités concernées par l'augmentation excessive des dépenses et que la baisse de tarif n'exercera ses effets que pour l'avenir ; qu'un tel mode de régulation des dépenses repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi, qui est le respect de l'objectif annuel de dépenses d'assurance maladie ; que doit donc être rejeté le moyen tiré de la violation du principe d'égalité ;
Considérant, d'autre part, que les modifications de tarif critiquées n'ont pas le caractère de sanctions ; que, par suite, les moyens tirés de la violation des principes constitutionnels applicables au droit répressif sont inopérants ;
En ce qui concerne le XIII de l'article 24 :
Considérant que ces dispositions insèrent un article L.
162-15-4 dans le livre Ier du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'à défaut de convention pour les médecins spécialistes, ou à défaut d'accord entre les parties à cette convention, des protocoles peuvent être conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur certains aspects de la régulation des dépenses afférentes à la spécialité concernée ; que lesdits protocoles, dont le seul objet est de dresser le relevé des conclusions de la concertation intervenue avec les médecins concernés, sont dépourvus de force obligatoire ; que, par suite, les griefs formulés à leur encontre par les sénateurs requérants sont inopérants ;
Considérant que le I de l'article 25, qui ajoute un article L.
162-4-1 au code de la sécurité sociale, prévoit que, lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières par l'assurance maladie, les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits à cet effet « les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail » ; que, lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les médecins doivent indiquer sur ces documents « les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit » ; qu'il est ajouté que les médecins « sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription » ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition porte une « atteinte peu acceptable » au secret médical, qui est « une des composantes à la fois les plus certaines et les plus sensibles de la vie privée puisqu'il touche directement à l'intimité physique, voire psychologique, de la personne » ;
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le droit au respect de la vie privée ; que ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la transmission des informations nominatives à caractère médical entre les médecins prescripteurs et les organismes de sécurité sociale ; qu'il appartient toutefois au législateur de concilier le droit au respect de la vie privée et l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la disposition critiquée que les informations d'ordre médical en cause sont destinées au seul « service du contrôle médical » ; que les médecins-conseils composant ce service sont, en vertu de l'article 104 du code de déontologie médicale, astreints au secret sur les renseignements médicaux directement ou indirectement nominatifs qui leur sont transmis, y compris envers l'organisme qui fait appel à leurs services ; que devront toutefois être mises en place des modalités d'acheminement de ces documents aux médecins-conseils de nature à assurer la stricte confidentialité de la transmission des informations qu'ils contiennent ; qu'eu égard à sa finalité, qui est de remédier à l'augmentation excessive des dépenses en cause et à leur caractère éventuellement injustifié, la disposition critiquée ne porte pas au respect de la vie privée, sous la réserve ci-dessus énoncée, une atteinte de nature à méconnaître l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que cet article se borne à fixer à 2 % le taux retenu par l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale pour le déclenchement, au titre de l'année 2000, de la contribution applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas passé convention avec le comité économique du médicament ; que, par suite, manque en fait le grief, formulé par les députés requérants, selon lequel le législateur aurait défini de la sorte un objectif national spécifique des dépenses pharmaceutiques en méconnaissance de la compétence du législateur organique et des dispositions du 4o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que manque également en fait le grief adressé à l'article 29 par les sénateurs requérants selon lequel le législateur aurait modifié l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie pour 1999 ;
Considérant que l'article 30 institue, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ; qu'il précise les conditions d'exonération, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette nouvelle contribution ;
Considérant que les députés requérants qualifient cette disposition de « validation législative plus ou moins déguisée » qui, destinée à « neutraliser les conséquences financières d'une décision de justice », serait contraire aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance des juridictions et porterait atteinte « à l'exigence de sécurité juridique et de confiance légitime des contribuables » ainsi qu'à l'égalité devant l'impôt ;
Considérant, comme il ressort des termes mêmes de la disposition critiquée, que l'imposition exceptionnelle en cause, qui porte sur le chiffre d'affaires réalisé en 1999 par les laboratoires pharmaceutiques et qui est exigible au 1er septembre 2000, ne constitue pas une mesure de validation ; qu'il était loisible au législateur d'instituer une telle contribution exceptionnelle, afin de remédier aux incidences financières sur l'équilibre des comptes de l'assurance maladie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat a, le 15 octobre 1999, annulé les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement financier de la sécurité sociale ; que l'institution de cette nouvelle contribution ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;
Considérant que les trois premiers alinéas de l'article 31 prévoient que l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence ; que, toutefois, la commercialisation de la spécialité générique ne pourra intervenir qu'après l'expiration de ces droits, l'information du laboratoire titulaire du brevet de la spécialité de référence devant en outre être assurée ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 31, les études de biodisponibilité tendant à démontrer la bioéquivalence d'une spécialité générique avec une spécialité de référence « sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l'article L.
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions n'affecteront pas l'équilibre financier de l'assurance maladie et ne sont donc pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'au surplus, le quatrième alinéa de l'article 31 serait contraire aux engagements internationaux de la France ;
Considérant que le législateur a entendu hâter la mise effective sur le marché des spécialités dites génériques ; que l'usage de celles-ci est de nature à influer de façon significative sur l'équilibre général de l'assurance maladie ; qu'en raison de leur objet et des effets financiers attendus de l'accélération de la commercialisation des spécialités génériques, les trois premiers alinéas de l'article 31 entrent dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale en vertu du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant, en revanche, que son quatrième alinéa, qui se borne à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l'article L.
613-5 du code de la propriété intellectuelle, est dépourvu d'effets financiers directs sur l'équilibre des comptes de l'assurance maladie et n'est pas inséparable du reste de l'article contesté ; qu'il échappe en conséquence à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer contraire à la Constitution ;
Sur le paragraphe IX de l'article 33 :
Considérant qu'aux termes du IX de l'article 33 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté » ; que l'arrêté du 28 avril 1999 avait notamment pour objet, à défaut de conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, de diminuer les tarifs pratiqués par les établissements de santé privés pour l'année 1999 ;
Considérant que les sénateurs requérants contestent cette validation en faisant valoir qu'« un éventuel intérêt financier, qui n'a d'ailleurs pas été précisé, ni par l'exposé des motifs, ni par le Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour faire obstacle aux possibles effets d'une décision de justice à venir » ;
Considérant que si le législateur peut, dans un but d'intérêt général suffisant, valider un acte dont le juge administratif est saisi, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de son annulation, c'est à la condition de définir strictement la portée de cette validation, eu égard à ses effets sur le contrôle de la juridiction saisie ; qu'une telle validation ne saurait avoir pour effet, sous peine de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'interdire tout contrôle juridictionnel de l'acte validé quelle que soit l'illégalité invoquée par les requérants ;
Considérant que le Conseil d'Etat, saisi de l'arrêté du 28 avril 1999, ne s'était pas encore prononcé sur sa légalité lorsque la loi déférée a été définitivement adoptée ; qu'en prévoyant la validation des actes pris en application de cet arrêté « en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté », sans indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution le paragraphe IX de l'article 33 de la loi déférée ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution l'article 15, le quatrième alinéa de l'article 31, ainsi que le paragraphe IX de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
- Au comité prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, dénommé comité de pilotage, le représentant du ministre chargé du budget est le directeur général de la comptabilité publique, le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale est le directeur de la sécurité sociale et le représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole est le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale qui en sont membres ont voix délibérative.
Le comité de pilotage comprend également, avec voix consultative, un trésorier-payeur général, président d'un comité d'examen des comptes, un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou leur représentant.
Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour.
En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce comité.
Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage arrête, à l'unanimité des membres ayant voix délibérative, les thèmes de vérification traités par les comités d'examen des comptes à l'occasion des contrôles mentionnés à l'article 11 du présent décret.
Il émet un avis en vue de la détermination des points particuliers sur lesquels la Cour des comptes demande, chaque année, aux comités d'examen des comptes, par l'intermédiaire des ministres de tutelle, de faire porter spécialement les contrôles.
Il est informé des transmissions faites par les comités d'examen des comptes à la Cour des comptes à sa demande en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
Chaque année, le comité de pilotage adresse aux comités d'examen des comptes un rapport sur leur activité, les contrôles qu'ils ont effectués au cours de l'année et les suites réservées à ces derniers, ainsi que les orientations de contrôle arrêtées par le comité de pilotage.
Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction de la sécurité sociale, de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et des vérificateurs des services déconcentrés de chaque direction mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
- Un comité régional d'examen des comptes chargé des contrôles prévus à l'article L.
134-2 du code des juridictions financières est créé dans chaque région administrative métropolitaine.
Sous réserve des dispositions mentionnées au II du présent article, ce comité est composé du trésorier-payeur général de région ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des départements de la région, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou de son représentant.
- En Corse, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général de région, ou du trésorier-payeur général de Haute-Corse, son représentant, président, du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Haute-Corse ou de son représentant et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant.
- 1o Le comité d'examen des comptes compétent pour les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane est composé du trésorier-payeur général de la Martinique ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des deux autres régions, président, du directeur interrégional de la sécurité sociale, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
2o A la Réunion, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
3o Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le comité d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
- Le président et les membres des comités mentionnés à l'article 3 du présent décret ont voix délibérative.
Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1o) de l'article 3 du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
- Le président du comité d'examen des comptes en assure le secrétariat.
Il est chargé des relations, d'une part, entre la Cour des comptes et le comité, d'autre part, entre les différents membres du comité d'examen des comptes.
Au moins une fois par an, les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé sont associés aux travaux du comité d'examen des comptes qui les a désignés.
Le comité d'examen des comptes peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour et, notamment lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, un représentant du ministre chargé du contrôle administratif ou de la tutelle dudit organisme.
- Les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé qui rapportent devant le comité d'examen des comptes sont :
- dans les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- en Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction de la solidarité et de la santé et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction interrégionale de la sécurité sociale et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
- à la Réunion, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture.
- Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.
- Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé.
A ce titre, ils sont notamment chargés :
- d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;
- de définir la politique de contrôle au niveau local ;
- de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux articles 46 du décret du 11 février 1985 susvisé et 2 du présent décret ;
- de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985, en privilégiant les contrôles conjoints ;
- de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret ;
- d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités ont la charge :
- d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;
- de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé.
- Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Ils sont notamment chargés :
- d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;
- de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ;
- d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
- Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, tels que définis à l'article D.
253-56 du code de la sécurité sociale et à l'article 66 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont adressés par ces organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D.
613-41 du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963 susvisé, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en application des articles 3 et 8 du présent décret.
Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes ont été, le cas échéant, soumis.
Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents, justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- Chaque organisme visé à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.
Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.
Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.
- Sauf cas de force majeure, la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés relève de la responsabilité des vérificateurs qui ont effectué le contrôle.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président du comité d'examen des comptes.
- A la suite des contrôles prévus à l'article 11 du présent décret, les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé ayant été entendus, les comités d'examen des comptes formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation des comptes ainsi que leurs observations sur la gestion de l'organisme, prenant en considération les remarques faites par ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Cet avis est transmis aux autorités de tutelle compétentes pour approuver les comptes.
Il est, en même temps, communiqué à la Cour des comptes, au président du conseil d'administration de l'organisme, au directeur dudit organisme ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque sa responsabilité peut être mise en cause.
- La décision de la Cour des comptes de procéder d'office à une seconde vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la réception par la Cour de l'avis du comité d'examen des comptes.
Les demandes de seconde vérification des comptes prévues à l'article 47 du décret du 11 février 1985 susvisé doivent être formées par requêtes adressées au procureur général près la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis émis par le comité d'examen des comptes.
La décision de la Cour des comptes de procéder ou non à une seconde vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la date du réquisitoire du procureur général.
La Cour des comptes avise le requérant ainsi que le président du conseil d'administration et les autorités de tutelle concernées de sa décision.
- Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans le délai prévu à l'article précédent, l'autorité qualifiée pour approuver les comptes peut, au vu de l'avis du comité d'examen des comptes, prononcer ou refuser l'approbation des comptes, et, éventuellement, provoquer la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable.
La décision prise en vertu de l'alinéa précédent est portée à la connaissance de la Cour, en mentionnant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par le comité d'examen des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
Cette décision doit être accompagnée d'une copie de l'avis du comité d'examen des comptes mentionnant la date à laquelle ledit avis a été transmis à l'autorité compétente.
- L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est adressé par le procureur général près la Cour des comptes aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget.
Il est notifié en même temps au président du conseil d'administration de l'organisme.
Quand la demande de seconde vérification a été présentée par le directeur ou par l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à l'intéressé.
Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la Cour des comptes par l'intermédiaire du procureur général.
Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par la Cour des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
- Le décret no 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé.
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles 5 et 7 à 13 du présent décret.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
- A l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, paragraphe III, sont insérés les articles 50 bis à 50 septies ainsi rédigés :
- La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :
« a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; pour chaque fiducie ou institution comparable, le nom ou la raison sociale du fiduciaire ou personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de l'institution comparable, la proportion des droits financiers détenus directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts dans cette fiducie ou institution comparable ;
« b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 50 ter et 50 quater ;
« c) Le bilan et le compte de résultats de chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il est établi ou constitué, dans tous les cas où cette administration fiscale exige le dépôt de tels documents ;
« d) Un état faisant apparaître pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, d'une part, le montant des prélèvements fiscaux déductibles du revenu imposable de la personne physique en application de l'article 50 quinquies et, d'autre part, le montant des crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu dû par elle en application de l'article 50 sexies ;
« e) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs imposés au titre de l'article 123 bis du code général des impôts et le montant des distributions reçues de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements no 99-04, no 99-05 et no 99-06 du Comité de la réglementation comptable
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999 no 99-04 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, no 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales et no 99-06 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
REGLEMENT No 99-04 DU 23 JUIN 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE No 91-01 DU 16 JANVIER 1991 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et le décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable pris pour son application ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990, no 91-02 du 16 janvier 1991, no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 96-06 du 24 mai 1996 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, modifié par le règlement no 95-04 du 21 juillet 1995 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, modifié par les règlements no 90-01 du 23 février 1990 et no 95-04 du 21 juillet 1995 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation, modifié par le règlement no 94-05 du 8 décembre 1994 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement no 95-04 du 21 juillet 1995 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, modifié par les règlements no 92-04 du 17 juillet 1992, no 95-04 du 21 juillet 1995 et no 97-02 du 21 février 1997 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements no 92-05 du 17 juillet 1992, no 93-01 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 94-05 du 8 décembre 1994 ;
Vu l'avis no 98-05 du Conseil national de la comptabilité du 23 juin 1998 relatif à la communication financière dans l'annexe des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu l'avis du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 21 juin 1999,
L'annexe no 5 au règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 susvisé est modifiée comme suit :
1o Les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l'alinéa 5 du I relatif aux informations sur le choix des méthodes utilisées :
« Concernant les instruments financiers visés aux articles 1er et 3 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les informations relatives aux principes et règles comptables sont organisées par type d'instruments.
Les méthodes d'évaluation des instruments dépendent, d'une part, de l'intention avec laquelle ils ont été acquis et sont détenus notamment, investissement, placement, transaction ou couverture et, d'autre part, du secteur d'activité à l'intérieur duquel ces instruments s'inscrivent notamment, intermédiation, activités de marché.
A cet effet, les établissements précisent pour chaque instrument le mode de comptabilisation appliqué en fonction des différents secteurs d'activité et de l'intention qui est attachée à l'instrument.
« Lorsque les prix de marché des instruments ne sont pas directement issus d'une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valorisation comptable sont précisées.
« Des informations complémentaires sont données sur les règles comptables appliquées aux opérations complexes, afin de traduire au mieux les différents événements ou situations susceptibles d'être rencontrés par l'établissement au cours de la vie de ces engagements.
« Pour l'application du présent règlement, une opération complexe est définie comme une combinaison synthétique d'instruments comptabilisée en un seul lot, dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation spécifique et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.
2o Les points 2.4 et 2.5 du II relatif aux informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les encours hors bilan sur instruments financiers à terme, à la date de clôture, sont ventilés selon les critères suivants :
« - opérations de couverture - notamment micro et macrocouverture, et opérations de gestion de positions - notamment positions ouvertes isolées ou opérations de gestion spécialisée de portefeuille conformément à la réglementation en vigueur ;
« - type de marché - notamment taux d'intérêt, de change et d'actions, et type de produits - notamment contrats d'échange, contrats de garantie de taux d'intérêt, contrats à terme, option ;
Les opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur options, sont reprises dans l'annexe.
3o Les points suivants sont ajoutés au point 2 pour le hors-bilan et les opérations assimilées :
Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est présenté selon les principes suivants :
« - nature et méthodologie du calcul ;
« - ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie, avant et éventuellement après effet de la compensation entre instruments ;
« - effet en montant des compensations effectuées sur la somme des équivalents risques non pondérés ou pondérés, en distinguant l'effet en montant de la compensation selon qu'elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues.
Cet effet peut être éventuellement ventilé selon les critères retenus au point précédent.
Les établissements peuvent présenter en complément une information identique sur les valeurs de remplacement positives.
Lorsque la ventilation des équivalents risques, non pondérés ou pondérés, et des valeurs de remplacement positives est effectuée sur la base d'une notation interne, celle-ci fait l'objet d'une description détaillée.
4o Le premier alinéa du point 3.11 est remplacé par les dispositions suivantes :
La ventilation des agrégats du compte de résultat jugés les plus pertinents pour traduire l'évolution de la performance par secteur d'activité ou métier et par répartition géographique selon l'organisation de l'établissement.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les critères de distinction des métiers sont la nature des services, le type de clients et l'environnement réglementaire spécifique de certains produits.
« Les principales règles servant à la détermination des contributions par secteur d'activité ou zone géographique sont précisées.
Dans la mesure où la détermination des résultats par secteur d'activité repose sur des conventions ou règles analytiques internes, notamment en ce qui concerne le coût du financement, l'allocation de fonds propres et, plus généralement, les transactions entre secteurs, une information appropriée sur le traitement comptable des transactions internes est donnée de manière à rendre compréhensibles et pertinents les résultats communiqués ; les modifications de ces règles sont présentées afin d'assurer dans le temps la comparabilité des informations.
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2000.
Toutefois, les établissements de crédit peuvent appliquer le présent règlement pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.
REGLEMENT No 99-05 DU 23 JUIN 1999 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT DANS LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Vu les articles 8 à 17-4 du code de commerce ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu les articles 1er à 27 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Vu l'avis no 99-05 du Conseil national de la comptabilité du 18 mars 1999,
Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux sociétés d'économie mixte locales régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et par les articles L.
2542-28 du code général des collectivités territoriales qui réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, le traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales est conforme aux dispositions du plan comptable général.
Comptabilisation des opérations d'aménagement
concédées aux risques et profits du concédant
La majorité des conventions de concession d'aménagement sont prévues aux risques et profits du concédant.
Dans ce cas, le résultat est nul par principe.
Compte tenu des spécificités de ces opérations et du cadre juridique dans lequel elles interviennent, la méthode de comptabilisation retenue, concession par concession, est la suivante :
Détermination du résultat intermédiaire provisoire
en cours de concession
Les charges engagées en cours de contrat sont imputées directement au compte de stocks 38 intitulé « En-cours de concessions d'aménagement ».
En fin d'exercice, ces charges sont inscrites au compte de charges concerné par le crédit du compte de variation d'en-cours.
Les produits réalisés en cours de contrat sont comptabilisés en produits de l'exercice.
Les coûts de revient cumulés des éléments cédés sont estimés, en fin d'exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier défini à l'article L.
1523-3 du code général des collectivités territoriales de la fraction établie comme suit :
- au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante pour équilibrer l'opération ;
- au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante pour équilibrer l'opération.
Le montant de la partie de ces coûts estimés qui correspond à l'exercice est déterminé par différence entre, d'une part, les coûts cumulés à la fin de l'exercice en cours et, d'autre part, ceux cumulés à la fin de l'exercice précédent.
Ce montant est inscrit au crédit du compte d'en-cours par le débit du compte de variation d'en-cours.
Le résultat intermédiaire provisoire de la concession est calculé globalement depuis l'origine de l'opération.
Il correspond à l'écart entre, d'une part, le montant des cessions augmenté, le cas échéant, des participations reçues de la collectivité territoriale concédante et, d'autre part, le coût de revient estimé.
du résultat intermédiaire provisoire en cours de concession
Le résultat intermédiaire est enregistré soit au débit du compte 482 « Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant » si les coûts sont supérieurs aux produits, soit au crédit du compte 482 « Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant » dans le cas contraire.
Suivi du solde du compte d'en-cours
pendant la concession
Lorsque les coûts de revient estimés sont supérieurs aux coûts comptabilisés depuis le début de la concession, l'écart est constitué de charges non encore comptabilisées qu'il convient de provisionner.
Dans ce cas, le compte d'en-cours est débité par le crédit du compte de variation d'en-cours et une provision pour charges est constituée par le débit des comptes de dotations aux provisions correspondants.
Ces écritures de régularisation n'ont aucune incidence sur le résultat.
Traitement du résultat en fin de concession
La liquidation des opérations de concessions d'aménagement comporte l'approbation par la collectivité territoriale concédante des comptes qui lui sont présentés.
L'excédent des produits sur les charges comptabilisé au crédit du compte 482 « Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant » est reversé à la collectivité territoriale concédante.
Le déficit comptabilisé au débit du compte 482 « Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant » est comblé par une participation de la collectivité territoriale concédante.
L'annexe aux comptes annuels comporte de manière explicite et pour chaque concession les informations suivantes, issues des comptes rendus financiers annuels :
- les montants cumulés des coûts engagés et des produits réalisés depuis le début de la concession ;
- le montant des participations reçues du concédant comptabilisées en produits depuis le début de la concession ainsi que celui correspondant à l'engagement de couverture des risques de l'opération à terminaison (différence entre la participation globale inscrite dans le compte rendu financier actualisé et le montant des participations comptabilisées) ;
- le montant global de l'excédent final de l'opération devant revenir au concédant.
concédées aux risques et profits du concessionnaire
Les conventions prévues aux risques et profits du concessionnaire sont très rares.
La méthode de comptabilisation de ces opérations, concession par concession, est la suivante :
Les coûts de revient cumulés des éléments cédés sont estimés, en fin d'exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier, de la fraction établie comme suit :
- au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération ;
- au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier.
Dès que la société d'économie mixte locale en a connaissance, la totalité de la perte globale probable résultant d'un contrat de concession d'aménagement, travaux modifiables et non déterminables exclus, est constatée sous la forme d'une provision pour risques de pertes à terminaison.
Traitement du résultat intermédiaire provisoire
La perte réalisée entraîne à chaque arrêté de comptes un réajustement de la provision pour risques de pertes à terminaison.
Le bénéfice d'une concession n'est dégagé qu'à la clôture définitive de l'opération du fait de la nature des contrats et des obligations d'ordre public qui pèsent sur le concessionnaire et en vertu du principe de prudence.
En cours de concession, ce résultat est neutralisé par la constitution d'une provision.
En fin de concession, le résultat d'une concession aux risques et profits du concessionnaire est transféré à la comptabilité de structure, au moyen du compte de liaison et du compte de transfert de charges ou de produits, pour être inscrit au crédit du compte 7585 « Quote-part de résultat sur concession d'aménagement » s'il est positif et au débit du compte 6585 « Quote-part de résultat sur concession d'aménagement » s'il est négatif.
Dans ce second cas, sont reprises les provisions constituées comme indiquées au paragraphe précédent.
Il s'agit d'un résultat d'exploitation.
L'annexe aux comptes annuels comporte dans les mêmes conditions que précédemment les informations suivantes :
- le montant des provisions comptabilisées pour risques de perte à terminaison ;
- lorsque l'opération d'aménagement est concédée aux risques et profits partagés :
- la quote-part de l'excédent final de l'opération devant revenir au concédant.
Exceptionnellement, le résultat d'une opération concédée peut être déterminé par tranches ou par lots de manière définitive en cours de contrat, lorsque la société assume en tout ou en partie les risques financiers de la concession et que les conditions suivantes sont respectivement remplies :
- s'agissant de la détermination du résultat par tranches, la réalisation de l'aménagement par tranches est prévue au contrat ;
- s'agissant de la détermination du résultat par lots, l'aménagement fait l'objet de livraisons successives par lots nettement individualisés et les éléments du coût de production des lots leur sont directement et définitivement affectés.
Les produits relatifs aux cessions de lots aménagés ainsi que ceux relatifs aux tranches de travaux livrés intervenues en cours de contrat sont comptabilisés en produits de l'exercice.
Les profits résultant de tranches de travaux ou de lots définitivement livrés sont dégagés à la date de reddition des comptes de liquidation de chaque tranche de travaux ou de chaque lot, chacun d'entre eux étant considéré comme une opération pleine et entière.
Par contre, lorsque les profits partiels résultant de tranches de travaux réceptionnés ou de lots livrés sont susceptibles d'être modifiés par la suite des opérations et que le résultat global de l'opération ne peut être estimé de façon fiable, ceux-ci ne sont dégagés qu'à la fin de la concession.
Ainsi, dans l'hypothèse où les produits réalisés sont supérieurs au montant des coûts comptabilisés, l'excédent des produits constatés est inscrit en produits constatés d'avance.
La perte globale probable à la charge du concessionnaire, résultant du contrat de concession d'aménagement, est constatée sous forme de provision.
Création du compte 799 « Transfert de produits »
La comptabilisation des éléments par programme et, par ailleurs, le transfert du résultat définitif des opérations d'aménagement aux risques et profits du concessionnaire vers la société d'économie mixte locale justifient la création du compte 799 « Transfert de produits ».
Regroupement des charges et produits relatifs
aux concessions d'aménagement dans des comptes spécifiques
Les charges et produits des concessions d'aménagement, même s'ils sont de natures différentes, sont respectivement regroupés dans les comptes 605-5 « Achats de terrains, travaux, honoraires et frais annexes.
- Concessions d'aménagement » et 705 « Produits des concessions d'aménagement » sous réserve d'être présentés dans le compte de résultat sous une forme détaillée qui respecte le classement par nature exigé par le plan comptable général.
Inscription des rémunérations conventionnelles des sociétés d'économie mixte locales dans un compte 791 « Transfert de charges »
Dans le cas particulier des concessions d'aménagement, les conventions passées prévoient généralement que pour couvrir ses frais de fonctionnement la société d'économie mixte locale concessionnaire est habilitée à imputer sur l'opération une somme dont les modalités d'assiette et de taux sont le plus souvent précisés sous la rubrique « Rémunération ».
Il s'agit en fait d'un remboursement forfaitaire de frais à inscrire au compte 791 « Transfert de charges ».
La nature des charges couvertes par la rémunération doit être précisée dans le cahier des charges du concessionnaire.
Traitement des charges financières
Compte tenu des obligations du concédant figurant au contrat et de leur mise en oeuvre, et, dans le cas exclusif des concessions aux risques et profits du concédant, les frais financiers correspondant à la convention sont imputés sur l'opération.
S'il n'existe pas de sources de financement externes générant des frais réels, un produit correspondant au montant imputé en frais financiers provenant des fonds propres de la société est constaté en contrepartie.
Utilisation des comptes de liaison
La comptabilisation des éléments par programme s'effectue au moyen du compte de liaison 18 lorsqu'il n'existe pas de comptabilité analytique intégrée dans la comptabilité générale.
REGLEMENT No 99-06 DU 23 JUIN 1999 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER
Vu les articles 11 et 18 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par l'article 23 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu l'avis no 98-06 du Conseil national de la comptabilité du 23 juin 1998,
A l'article 2, les mots : « au bilan » sont remplacés par les mots : « dans la colonne "Valeurs bilantielles" de l'état du patrimoine ».
« A la clôture de l'exercice, dans la colonne "Valeurs estimées" de l'état du patrimoine, les immeubles locatifs sont présentés à la valeur vénale et les autres actifs pour leur valeur nette, en tenant compte des plus ou moins-values latentes sur actifs financiers.
Ces valeurs sont commentées et explicitées dans l'annexe.
A l'article 3-2, le mot : « francs » est remplacé par les mots : « monnaie nationale ».
A l'article 4, les mots : « au passif du bilan » sont remplacés par les mots : « dans les colonnes situation d'ouverture, autres mouvements et situation de clôture du tableau d'analyse de la variation des capitaux propres ».
« Les comptes annuels des sociétés civiles de placement immobilier comprennent :
« - un bilan et une estimation des différents actifs, le tout regroupé dans l'état du patrimoine, complété par un tableau d'analyse de la variation des capitaux propres ;
« L'état du patrimoine, le tableau d'analyse de la variation des capitaux propres et le compte de résultat sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe I au présent règlement.
« L'annexe comporte un tableau récapitulatif des placements immobiliers et un inventaire détaillé des placements immobiliers présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe II ainsi que des renseignements complémentaires dont la liste figure à l'annexe au présent règlement.
L'annexe comptable présentée dans l'annexe à l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est modifiée et complétée comme suit :
« Les renseignements complémentaires nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information complètent les informations fournies par l'état du patrimoine, le tableau d'analyse de la variation des capitaux propres et le compte de résultat.
Au deuxième alinéa, le mot : « toutes » est supprimé et les mots : « par rapport aux données des autres comptes annuels » sont remplacés par les mots : « par rapport aux autres données des comptes annuels ».
Au troisième alinéa, les mots : « du bilan » sont remplacés par les mots : « de l'état du patrimoine, du tableau d'analyse de la variation des capitaux propres ».
Au a du 1, après les mots : « à la méthode du coût historique », sont ajoutés les mots : « dans la colonne "Valeurs bilantielles" de l'état du patrimoine ».
Au b du 1, l'alinéa est complété comme suit : « et la valeur nette des actifs financiers en tenant compte des plus ou moins-values latentes dans la colonne "Valeurs estimées" ».
Au c du 1, après les mots : « plan d'entretien » sont ajoutés les mots : « des immeubles ».
Au premier alinéa du e du 2, après les mots : « pour chaque poste », sont ajoutés les mots : « des immobilisations locatives d'une part et des autres actifs immobilisés d'autre part ».
Après le deuxième alinéa du e du 2, il est inséré un alinéa e bis ainsi rédigé :
« Tableau récapitulatif des placements immobiliers et inventaire détaillé des placements immobiliers dont les modèles sont joints à l'annexe.
Au i du 3, après les mots : « frais d'établissement », sont ajoutés les mots : « inclus dans les immobilisations incorporelles ».
Au i du 3, les mots : « au bilan » sont remplacés par les mots : « dans la colonne "Valeurs bilantielles" de l'état du patrimoine ».
Les tableaux intitulés « Modèle de bilan.
- Actif » et « Modèle de bilan.
- Passif », présentés dans l'annexe à l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé, sont remplacés par les tableaux intitulés « Etat du patrimoine » et « Tableau d'analyse de la variation des capitaux propres », joints en annexe I au présent règlement.
L'annexe comptable est complétée par les documents « Tableau récapitulatif des placements immobiliers » et « Inventaire détaillé des placements immobiliers » joints en annexe II au présent règlement.
Toutefois les sociétés civiles de placement immobilier peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts après la publication de celui-ci.
ETAT DU PATRIMOINE
TABLEAU D'ANALYSE
DE LA VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (1)
TABLEAU RECAPITULATIF
DES PLACEMENTS IMMOBILIERS
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Sancy-I, Sancy-II et du Conroy (Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2001, M. Nicolas Bazire, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 45 du même décret auprès du groupe Arnault SA pour une période de trois ans à compter du 2 août 2001.
Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article L.
4137-5, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, le chef d'état-major de la marine procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire.
Le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant de force maritime.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Christine Albert, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Service social d'aide aux émigrants », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à disposition par le ministère de l'éducation nationale de fichiers ou tableaux statistiques et de fichiers issus des répertoires d'établissements
Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.
Les informations des fichiers d'établissements qui peuvent être délivrées sous format standard sont les suivantes :
- numéro de l'établissement ;
- secteur (public/privé) ;
- numéro de téléphone et de télécopie de l'établissement.
Des informations complémentaires peuvent être délivrées contre rémunération dans le cadre d'un traitement spécifique.
La mise à disposition des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements élaborés par le ministère de l'éducation nationale fait l'objet d'une convention, conclue entre le service concerné du ministère et l'acheteur.
L'utilisateur s'engage expressément à n'utiliser les informations communiquées que pour l'usage final déclaré au moment de la demande et ne peut les mettre à la disposition de tiers, même à titre gratuit, sauf dispositions particulières concernant les licences de rediffusion prévues à l'article 5.
Le tarif à acquitter par l'acheteur, pour des fichiers ou tableaux statistiques, comprend un montant proportionnel au temps de préparation et un montant proportionnel au volume des données fournies.
Ce tarif est déterminé selon les modalités suivantes :
a) Le coût de préparation est fixé à 80 € de l'heure ;
b) Le montant proportionnel au volume des données fournies est déterminé sur la base du nombre de cases du tableau ou du fichier, en additionnant les taux dégressifs suivants :
Moins de 250 000 cases : 3 € le millier pour cette tranche ;
De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 € le millier pour cette tranche ;
Plus de 2 500 000 cases : 0,15 € le millier pour cette tranche.
Si plusieurs tableaux ou fichiers sont fournis, le nombre de cases pris en compte est l'addition des cases des tableaux ou fichiers.
Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.
a) La partie forfaitaire s'établit à 60 € pour une demande concernant plusieurs académies et à 30 € pour une seule académie.
b) La partie proportionnelle dépend du support choisi :
Etiquettes au format cheshire 80 mm x 36 mm :
- l'étiquette adhésive : 0,11 € par adresse d'établissement ;
- l'étiquette non adhésive : 0,06 € par adresse d'établissement ;
Liste sur support papier : 0,05 € par adresse d'établissement ;
Fichiers sous format électronique selon le tarif dégressif suivant :
Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 € par adresse d'établissement ;
De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 € par adresse d'établissement ;
A partir de 30 001 adresses d'établissements : 0,08 € par adresse d'établissement.
Dans le cas d'une demande non standard relative aux établissements, comportant des variables supplémentaires, le tarif est majoré, d'une part, de 80 € par heure de préparation et, d'autre part, de 1 € par millier de cases ajoutées au fichier standard.
Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur.
Cette remise ne peut être accordée que dans la limite de trois ans à compter de la mise à disposition initiale.
Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné.
Cette licence est valable pour un an et précise la nature du support utilisé.
Le tarif à acquitter pour des données avec droit de rediffusion est égal à deux fois la tarification établie pour une licence avec droit d'usage final.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux mises à disposition de fichiers nominatifs de résultats d'examens et de concours.
a) Le coût de préparation est fixé à 80 Euro de l'heure ;
Moins de 250 000 cases : 3 Euro le millier pour cette tranche ;
De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 Euro le millier pour cette tranche ;
Plus de 2 500 000 cases : 0,15 Euro le millier pour cette tranche.
a) La partie forfaitaire s'établit à 60 Euro pour une demande concernant plusieurs académies et à 30 Euro pour une seule académie.
- l'étiquette adhésive : 0,11 Euro par adresse d'établissement ;
- l'étiquette non adhésive : 0,06 Euro par adresse d'établissement ;
Liste sur support papier : 0,05 Euro par adresse d'établissement ;
Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 Euro par adresse d'établissement ;
De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 Euro par adresse d'établissement ;
A partir de 30 001 adresses d'établissements : 0,08 Euro par adresse d'établissement.
Dans le cas d'une demande non standard relative aux établissements, comportant des variables supplémentaires, le tarif est majoré, d'une part, de 80 Euro par heure de préparation et, d'autre part, de 1 Euro par millier de cases ajoutées au fichier standard.
Décret n°2001-1204 du 17 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le d de l'article 4-1-B du décret du 31 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Aux éléments ci-dessus s'ajoutent :
- l'indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé fixé par le décret du 24 octobre 1985 susvisé :
- l'avantage familial attribué en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
Pour le calcul de l'avantage familial, il est fait application des dispositions relatives aux majorations familiales attribuées aux personnels expatriés dans les conditions fixées à l'article 4-1-A (d) du présent décret, après abattement de 60 % des coefficients prévus à l'arrêté du 21 août 1998 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger.
Arrêté du 11 décembre 2001 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2001, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes).
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des navires tiers, ou en cas de dommages maritimes divers, le commandant de force maritime fait observer les règles de droit maritime applicables en vue, notamment, de sauvegarder les intérêts de l'Etat.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1999, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1999 et promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital
- Dans l'article 8 du décret du 26 juin 1959 susvisé, les mots : « lorsqu'elles sont détenues » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont été souscrites ».
Décret n°99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC
La société Thomson Multimedia est autorisée à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC.
Décret no 99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC
Décret no 99-1217 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
a) Le premier tiret du premier alinéa du II est complété par les mots suivants : « et pour 50 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières lorsque le fonds bénéficie d'une procédure allégée ; ».
b) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une procédure allégée » ;
c) Au premier alinéa du IV, les mots : « fait l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficie pas d'une procédure allégée », les mots : « bénéficiant d'une procédure allégée » sont remplacés par les mots : « relevant du chapitre V ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » et les mots : « faisant l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficiant pas d'une procédure allégée » ;
d) Le deuxième alinéa du même IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds qui ne bénéficie pas d'une procédure allégée, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par le présent décret, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois.
« Est présumée "entreprise liée" au sens du présent décret toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article 357-1, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du d de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1996 susmentionnée et de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ou de conseil au sens du d de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 précitée.
e) Au V, les mots : « ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une procédure allégée ».
- Au premier alinéa du II de l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « font l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficient pas d'une procédure allégée » et au troisième alinéa du même II, les mots : « faisant l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficiant pas d'une procédure allégée ».
Dispositions relatives au placement en titres
bénéficiant d'une protection particulière
- A l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur jusqu'à 25 % de son actif si la valeur de ces titres ne dépasse pas 80 % de l'actif et si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2o du premier alinéa de l'article 93 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999, ou des obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
- A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « chapitres II à V du présent décret » sont remplacés par les mots : « chapitres II à VI du présent décret ».
« Le quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers régis par l'article 23-3 de cette même loi.
« Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au 2o de l'article 3, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et qui ne sont pas admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
- a) Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « mentionnés au 1o de l'article 3 » sont insérés les mots : « , en parts ou actions d'organismes régis par le présent chapitre et qui détiennent au plus 10 % de leurs actifs, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1o de l'article 3 ou régis par le présent chapitre » ;
b) Le dernier alinéa de cet article 13 est supprimé.
- a) Les deux premiers alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée.
Toutefois, la limite de 5 % prévue au 1o de l'article 3 ne leur est pas applicable, la limite prévue au 2o de l'article 3 est portée à 50 % et ils peuvent placer la totalité de leurs actifs dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les chapitre IV, IV bis, IV ter, V et V ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
« Ils peuvent employer en titres d'un même émetteur jusqu'à 35 % de leurs actifs et jusqu'à 50 % de leurs actifs en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou en titres d'un même émetteur si ces titres sont émis dans les conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 4 et à condition que les titres détenus aient été émis par au moins trois émetteurs différents.
« Les limites mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre qui détiennent des titres provenant d'au moins trois émissions différentes d'un des émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement à risque régis par le chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions que ces derniers.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
Conception et entrepreneuriat (1) ;
Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret no 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
« 1o Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 octobre 1994 susvisé aux dépenses afférentes :
« a) Aux traitements dus en application du décret du 28 octobre 1994 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
« 2o Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :
« 3o Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 24 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 1996 susvisé, après les mots : « aux stagiaires » sont ajoutés les termes : « relevant du 1o de l'article 1er susvisé ».
- Il est introduit, après le premier alinéa de l'article 3 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels relevant des 2o et 3o de l'article 1er, l'ENSP leur verse directement les indemnités de déplacement et de stage dues.
Arrêté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 660 430 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 susvisé, modifié par le décret du 29 décembre susvisé, est fixée pour l'exercice 1999 à :
720 F pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
682,70 F pour les mesures confiées aux autres organismes.
288 F pour la première catégorie d'organismes ;
273,10 F pour la seconde catégorie d'organismes.
- Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2001 relatif à l'interprétation des dispositions conventionnelles faisant référence au CAP de conducteur routier à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001 publié au Journal officiel du 31 octobre 2001.
Décret du 11 décembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 19 novembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Montargis traversant le département du Loiret
Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 19 novembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Montargis traversant le département du Loiret sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) et Amilly.
3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L.
Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2001, les épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 11 décembre 2001 pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront les 5 et 6 mars 2002.
Elles auront lieu en principe à Paris, Rennes, Toulouse, Lyon et Metz.
Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
L'arrêté du 31 juillet 2001 qui remplace celui du 1er juillet 1991 précise la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs acquis à l'Etat par abandon, droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Il pérennise le droit instauré par l'arrêté du 1er juillet 1991 au profit de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il abroge l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.
Voir glossaire en annexe I.
devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et détenus par les greffes.
Elle précise le sort des matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs, devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code des douanes et détenus par l'administration des douanes.
Elle précise également le sort des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui sont abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie.
La présente instruction précise le sort des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.
détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)
Matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions
Un inventaire des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions détenus par les greffes des juridictions et devenus propriété de l'Etat dans les conditions de l'article 41-4 du code de procédure pénale est effectué tous les ans au plus tard le 1er décembre de chaque année par les juridictions ; il est transmis au ministère de l'intérieur par les cours d'appel concernées avant le 31 décembre de chaque année.
Lorsque les juridictions ne détiennent pas de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions susceptibles d'être portés sur l'inventaire, elles établissent néanmoins un état néant transmis dans les mêmes délais au ministère de l'intérieur par la cour d'appel.
Ces inventaires sont établis par les fonctionnaires des greffes, en quatre exemplaires, sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe II.
Ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, sous-direction de la police technique et scientifique), 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex.
Un exemplaire est transmis par les greffes pour information au service du domaine dès la transmission de l'inventaire au ministère de l'intérieur.
Un exemplaire est conservé dans chaque greffe.
Deux autres sont adressés sous couvert des chefs de cour d'appel au ministère de l'intérieur
La destination des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la police technique et scientifique
Les dispositions reconduites (art. 6 de l'arrêté)
L'arrêté du 31 juillet 2001 reconduit le dispositif de l'arrêté du 1er juillet 1991.
La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale peuvent obtenir la mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions - présentant un intérêt dans leurs domaines respectifs d'activités - qui sont détenus par les greffes des juridictions.
Cette mise à disposition ne concerne que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure judiciaire, à l'exclusion des procédures d'extradition, et devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 41-4 du code de procédure pénale.
La procédure de mise à disposition
Une commission en place auprès de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire a pour mission de décider de la répartition définitive des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mis à la disposition de la police nationale ou de la gendarmerie nationale entre les différents services spécialisés intéressés et, de manière plus générale, de statuer sur toutes les questions relevant de la présente circulaire.
Cette commission, présidée par le sous-directeur de la police technique et scientifique ou par son représentant, est composée :
- d'un représentant du ministère de la justice désigné par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- du chef du service central de l'identité judiciaire ;
- du chef du service central des laboratoires ;
- d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- des directeurs des laboratoires de police scientifique ou de leur représentant habilité.
Ces membres de droit peuvent être assistés de techniciens.
Cette commission dispose d'un secrétariat permanent qui relève de la police technique et scientifique.
Ce secrétariat permanent assure le traitement automatisé des opérations suivantes :
- transmission aux services spécialisés de la police et de la gendarmerie des inventaires établis par les greffes ;
- organisation des déplacements de ces services dans les greffes ;
- examen des demandes de mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, de munitions ou éléments de munitions formées par ces derniers ;
- préparation d'un projet de répartition aux fins de mise à disposition ;
- consultation des services spécialisés sur ce projet de répartition ;
- transmission du projet à la commission et diffusion de sa décision auprès des services spécialisés.
Il assure également la gestion automatisée des collections d'armes de comparaison en procédant notamment aux mises à jour rendues nécessaires.
Enfin, il rend compte au président de la commission des difficultés et problèmes susceptibles d'apparaître dans l'exercice de ses missions.
Il est l'interlocuteur privilégié de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la chancellerie.
La sélection, la répartition et l'enlèvement des matériels,
armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions
Le secrétariat permanent adresse à chacun des services spécialisés un nombre équivalent d'inventaires des greffes.
Après examen de ces inventaires, chaque responsable de service indique dans les meilleurs délais au secrétariat permanent les greffes qu'il visitera pour y sélectionner les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de l'exercice de la police judiciaire.
Le secrétariat permanent fait ensuite parvenir à l'ensemble des cours d'appel, au plus tard le 1er juillet, la liste des juridictions dont les greffes recevront la visite des spécialistes.
Dès réception de cette liste, les greffiers en chef des autres juridictions peuvent faire procéder à l'enlèvement définitif des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions figurant sur les inventaires au profit du service du domaine ou des établissements de la défense.
Aussi les cours d'appel doivent diffuser cette liste à toutes les juridictions y compris celles pour lesquelles des visites ne sont pas prévues.
A l'issue des visites dans les greffes, le secrétariat permanent dresse la liste, pour chaque juridiction, des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sélectionnés.
Au vu de cette liste, chaque service spécialisé indique ceux qu'il souhaite se voir attribuer, permettant ainsi au secrétariat permanent de préparer un projet de répartition.
Toute demande d'attribution d'un matériel ou d'une arme ayant pour objet de permettre le remplacement d'un matériel ou d'une arme identique en mauvais état doit être spécialement motivée.
Le projet de répartition est établi conformément à l'ordre qui suit :
Le laboratoire de police scientifique de Paris étant destiné à détenir la collection nationale des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions intéressant la balistique, les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions recueillis en un seul exemplaire auprès des greffes lui sont attribués en priorité.
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de même type, recueillis en plusieurs exemplaires, sont ensuite attribués par ordre de priorité :
- à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ;
- au service central d'identité judiciaire et aux laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Toulouse.
Pour ceux visés au second tiret, les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sont attribués s'il les revendique au laboratoire ou service ayant procédé à leur examen dans les greffes.
Cet ordre de répartition est applicable aux matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions non encore en possession des services demandeurs.
Ces derniers demeurent en effet propriétaires de leurs collections initiales.
Après avoir pris en compte les observations des services spécialisés sur le projet de répartition, le secrétariat permanent saisit la commission qui décide de la répartition définitive en statuant, le cas échéant, sur les problèmes d'attribution soulevés lors de l'élaboration du projet.
A l'issue de la décision prise par la commission, les services spécialisés sont chargés, au plus tard avant le 1er décembre, d'enlever les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions dont la mise à disposition est demandée.
Après cette date, les greffiers en chef peuvent faire procéder à l'enlèvement au profit du service du domaine ou des établissements de la défense.
Le transport est assuré par des fonctionnaires habilités et dans les meilleures conditions de sécurité.
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sont centralisés dans les laboratoires en attendant d'être acheminés par le service qui les a prélevées sur un site d'échange parmi les sept services spécialisés concernés.
Les armes sont alors remises à leur destinataire final.
L'acheminement des armes est effectué sous la responsabilité du service qui les transporte.
L'enlèvement est définitif.
Il donne lieu à l'établissement, sur la base d'un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe III, de trois procès-verbaux de mise à disposition signés par les greffes et les services spécialisés.
Direction nationale d'interventions domaniales pour la région Ile-de-France, direction des services fiscaux territorialement compétente pour les départements suivants : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974), commissariat aux ventes territorialement compétent pour les autres départements.
Après contreseing, ce service en fait parvenir un exemplaire au greffe et au secrétariat permanent de la commission créée auprès de la sous-direction de la police technique et scientifique et conserve le dernier dans ses archives.
La mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions au profit des directions générales de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-après, toute remise ultérieure est faite aux fins de destruction, selon le cas, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense, par les représentants de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Dans le cas particulier du remplacement d'une arme en mauvais état par une arme nouvelle mise à disposition, l'arme dont le remplacement est effectué doit ensuite être remise, selon le cas, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense, pour destruction.
Cette remise donne lieu à l'établissement en triple exemplaire d'un procès-verbal de cession établi sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe IV.
Ce document, signé par les représentants du laboratoire ou service remettant et par ceux de l'établissement ou service destinataire, est transmis au service du domaine pour régularisation.
Après signature, le service du domaine en fait parvenir un exemplaire à chaque partie intéressée et conserve le dernier.
Chaque greffe adresse ces documents, pour régularisation, au service du domaine
La gestion des collections
La gestion automatisée des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions détenus par les services balistiques de la police et de la gendarmerie nationale est assurée par le secrétariat permanent à l'aide d'un logiciel développé par la sous-direction de la police technique et scientifique.
Cette gestion automatisée est faite à partir de l'inventaire exhaustif des collections initiales mis à jour après répartition définitive des armes nouvelles mises à disposition.
La base centrale, gérée par le secrétariat permanent, peut être consultée par les services spécialisés, par les services régionaux d'identité judiciaire, également compétents en matière balistique, ainsi que par la chancellerie.
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions composant les collections pouvant faire l'objet d'échanges entre les différents services balistiques pour leurs investigations techniques, une fiche de mouvement propre à chacun d'eux est établie selon un modèle défini par la sous-direction de la police technique et scientifique.
La remise de matériels, armes, éléments d'armes, munitions
et éléments de munitions au service du domaine (art. 8)
Tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions devenus propriété de l'Etat en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale sont reportés sur cet inventaire à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire.
Cet inventaire est établi dans les formes prévues selon le modèle figurant en annexe II en trois exemplaires ; un exemplaire est conservé par le greffe, les deux autres étant adressés au service du domaine par le chef de greffe.
L'établissement préalable de cet inventaire a pour but d'identifier les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui seront effectivement remis au domaine.
Le service du domaine reporte sur cet inventaire, dans la colonne observations, en marge de chaque matériel, arme, éléments d'arme, munitions et éléments de munitions, sa décision (acceptation ou refus de la remise) ; un exemplaire est retourné au greffe ; au vu de cet inventaire émargé par le service du domaine, le chef de greffe établit le procès-verbal de remise au domaine dans les formes habituelles en y reportant ceux pour lesquels le service du domaine a donné un accord (voir annexe VI).
Il est rappelé que sont susceptibles d'être remis au domaine, à la condition de n'avoir pas été mis au préalable à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- les armes et éléments d'armes de 5e catégorie (chasse) et de 7e catégorie (tir, foire ou salon), à l'exclusion des munitions et éléments de munitions, qui à la fois :
- comportent un poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu ;
- portent la marque du fabricant et le numéro de fabrication ou de série ;
- et ne présentent aucun défaut de fonctionnement manifeste ;
- les armes et éléments d'armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection) à l'exclusion des munitions et éléments de munitions et qui sont accompagnés d'une attestation ou revêtus d'un poinçon certifiant que l'arme ou l'élément d'arme a été rendu définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme.
Dès la transmission de l'inventaire émargé par le domaine, le greffe peut se dessaisir de tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions non acceptés par le domaine, au profit des services de la défense.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-après, les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale qui deviennent définitivement inutiles sont remis aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet au moyen des procès-verbaux conformes aux modèles figurant en annexe IV.
Ces documents sont établis par les laboratoires concernés et approuvés par le service du domaine.
Lors des opérations de remise au domaine, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie font l'objet d'un inventaire préalable adressé par le greffier en chef au service du domaine
La remise de certains matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions aux établissements de la défense (art. 8 de l'arrêté)
Etat-major de l'armée de terre (bureau logistique, section CPM), 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
Désormais, cette remise comporte sans exception tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions que le service du domaine a estimé ne pas devoir aliéner, quel que soit le motif, comme par exemple la faible valeur vénale, et qui ont fait l'objet d'une décision de refus de vente portée sur l'inventaire transmis au service du domaine par le greffe.
En conséquence, le greffe n'assure en aucun cas la destruction des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
Par ailleurs, le greffe n'effectue pas de sélection entre les différentes armes, notamment au regard de leur catégorie et en fonction de leur destination.
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui doivent être remis aux établissements de la défense font l'objet d'un état établi en trois exemplaires par les greffes sur un procès-verbal dont un modèle est joint en annexe V.
Le chef de greffe établit ce procès-verbal au vu de l'inventaire adressé préalablement au domaine et qui contient la décision de ce service (accord ou refus de la vente) ; un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'état-major de l'armée de terre
par les greffes dès que l'inventaire portant la décision du service du domaine a été transmis au greffe.
Un exemplaire du procès-verbal établi et signé par le représentant du greffe et le représentant de l'établissement militaire (annexe V) doit être transmis pour visa au service du domaine, à la diligence des greffes.
Le transport est effectué dans les meilleures conditions de sécurité, à la diligence des greffes.
Le procureur de la République, saisi par le chef de greffe de la juridiction concernée, sollicite le préfet du département afin d'obtenir une escorte de police ou de gendarmerie en vue d'acheminer les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions ; lorsque le transport des pièces à conviction est effectué par le chef de greffe ou son délégué, il doit être impérativement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie préalablement sollicitée auprès du préfet du département.
Il est possible d'utiliser pour le transport des matériels, armes et éléments d'armes, en vue de leur remise aux établissements de la défense, le véhicule de service de la juridiction.
L'enlèvement des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions est définitif.
Leur remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Sous réserve du prélèvement effectué au profit de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie dont la remise en vue de la vente n'a pas été acceptée par l'administration du domaine sont remis aux établissements de la défense désignés par le ministre de la défense - état-major de l'armée de terre
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm.
et autres produits explosifs remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (art. 2 de l'arrêté)
Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles :
- les munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm ;
- les explosifs d'origine civile ou militaire ;
- les agents propulsifs ;
- les artifices ;
- les objets explosifs artisanaux.
Un inventaire spécifique de ces produits, lorsqu'ils sont détenus par les greffes, doit être effectué chaque année au 1er décembre.
Ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
Ce service désigne le centre de déminage territorialement compétent qui sera chargé de procéder à l'enlèvement des produits dans les meilleures conditions de sécurité.
L'enlèvement donne lieu à la signature par le centre de déminage et le greffe du procès-verbal d'inventaire conservé par ce dernier.
Il ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau du déminage) a la libre disposition de ces produits.
Munitions, éléments de munitions Cet inventaire, établi en deux exemplaires sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe VII, est transmis au bureau du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs détenus par les douanes (art. 7 de l'arrêté)
Conformément aux dispositions du code des douanes, restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux qui doivent être remis aux établissements de la défense ou aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (cf. art. 2 et 3 de l'arrêté).
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions destinés aux établissements de la défense font l'objet d'un inventaire établi sur un procès-verbal dont un modèle est joint en annexe VIII.
Les produits explosifs, destinés à être remis au bureau du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles, font l'objet d'un inventaire distinct établi sur le procès-verbal joint en annexe VII.
Ces procès-verbaux, dressés en deux exemplaires, sont signés par le directeur régional des douanes territorialement compétent ou son représentant.
La remise effective de ces matériels donne lieu à la signature des procès-verbaux par le représentant de l'établissement de la défense ou du centre de déminage affectataire, qui conserve l'un des deux exemplaires et remet l'autre au service des douanes.
Elle ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions abandonnés gracieusement par les particuliers aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie (art. 4, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté)
L'arrêté du 31 juillet 2001 instaure une procédure d'abandon gracieux des armes à l'Etat par les particuliers en vue de leur destruction.
La présente instruction apporte des précisions sur les armes qui peuvent être abandonnées (4.1), la procédure d'abandon (4.2), le stockage et la destruction des armes (4.3).
Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui peuvent être abandonnés gracieusement à l'Etat
La procédure d'abandon gracieux vise à faciliter l'abandon par les particuliers d'armes, d'éléments d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, soit qu'ils en soient détenteurs sans l'avoir voulu et qu'ils ne souhaitent pas les conserver, soit qu'ils soient contraints légalement de s'en dessaisir.
Les armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions dont les particuliers sont détenteurs sans l'avoir voulu, soit qu'ils les aient trouvés, soit qu'ils les aient reçus par voie successorale, et qu'ils ne souhaitent pas conserver, peuvent être des armes, éléments d'armes ou des munitions, éléments de munitions de 1re, 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie.
Les armes de 6e catégorie (armes blanches) ne sont pas concernées par cette procédure.
Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions dont les particuliers peuvent être contraints légalement de se dessaisir sont des armes et des munitions de 1re ou de 4e catégorie.
L'obligation de s'en dessaisir résulte :
- soit d'une décision préfectorale refusant à une personne qui était autorisée à détenir une arme de 1re ou de 4e catégorie de lui renouveler l'autorisation dont la validité est venue à expiration ;
- soit d'une décision préfectorale retirant à une personne qui en était détentrice l'autorisation de détenir une arme.
Le retrait est prononcé pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;
- soit d'une décision préfectorale refusant à une personne le droit de conserver une arme.
Ce peut être le cas d'une personne qui, souhaitant garder une arme qu'elle a trouvée ou reçue par voie successorale, n'obtient pas l'autorisation de la conserver.
C'est aussi la situation d'une personne détentrice d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie qui demande l'autorisation de la conserver et qui essuie un refus ;
- soit de l'application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié, aux termes duquel toute personne détentrice d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie qui n'a pas demandé à être autorisée à la conserver dans le délai légal doit s'en dessaisir.
Il convient de rappeler qu'en application des articles 70 et 71 du décret du 6 mai 1995 précité la personne qui doit se dessaisir de son arme a plusieurs possibilités pour se mettre en règle : vendre son arme à une personne autorisée à l'acquérir ; la faire neutraliser par le banc d'épreuve de Saint-Etienne ; la faire transformer par un armurier autorisé, si c'est techniquement possible, en arme de 5e ou de 7e catégorie sous le contrôle de l'établissement technique de Bourges ; la faire détruire par un armurier autorisé ; ou, enfin, l'abandonner gracieusement à l'Etat pour destruction dans les conditions fixées ci-après.
L'abandon, qu'il soit consécutif à une obligation légale ou non, ne donne lieu à aucune indemnisation.
En revanche, l'Etat prend en charge le coût de la destruction de l'arme, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions qui est effectué par les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
La procédure d'abandon gracieux dans les commissariats
de police ou les brigades de gendarmerie
Les armes, leurs éléments ou les munitions et leurs éléments sont remis par les particuliers au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de leur domicile.
Toutefois, afin de limiter le transport, les armes, éléments d'armes ou les munitions et éléments de munitions détenus dans une résidence secondaire ou ceux dont la découverte ou la mise en possession a lieu hors du domicile peuvent être abandonnés auprès du commissariat ou de la brigade le plus proche.
Le délai au cours duquel l'abandon gracieux peut avoir lieu
S'agissant des armes et éléments d'armes de 1re et 4e catégorie que des personnes ont trouvés ou reçus par voie successorale, l'abandon doit avoir lieu immédiatement après le constat de police ou de gendarmerie de découverte ou de mise en possession (voir point 4.2.2).
S'agissant des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie faisant l'objet d'une décision préfectorale de refus ou de retrait ou d'un reclassement, l'abandon doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu par les articles 70 et 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
Ainsi, si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale de refus ou de retrait, en application de l'article 70 précité, la personne concernée dispose de trois mois à compter de la date de la notification de la décision préfectorale pour procéder à l'abandon.
En cas d'urgence, le préfet qui prend la décision de refus ou de retrait peut toutefois fixer un délai plus bref.
Si l'abandon est consécutif au reclassement de l'arme en 1re ou en 4e catégorie sans que la personne concernée ait demandé à être autorisée à la conserver, en application de l'article 71 précité, elle dispose d'un délai de trois mois qui court à compter de l'expiration du délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur du reclassement de l'arme et au cours duquel elle avait la faculté de demander l'autorisation de conserver l'arme reclassée.
En règle générale, les personnes qui souhaitent abandonner leur arme, élément d'arme, munition ou élément de munition à l'Etat sont en mesure de le faire dans le délai légal précité, notamment lorsqu'elles ont été informées personnellement de l'existence de cette procédure dans une décision préfectorale de refus ou de retrait.
Cependant, il peut arriver que le délai légal soit dépassé, en particulier quand il s'agit d'armes ayant fait l'objet d'un reclassement.
Il convient alors d'accepter l'abandon de l'arme, de l'élément d'arme et de ses munitions et éléments de munitions afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont pu méconnaître en toute bonne foi l'existence de la procédure d'abandon et du délai prévu pour celle-ci.
Les modalités de l'abandon gracieux d'armes,
d'éléments d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions
Les pièces à présenter par la personne
qui effectue l'abandon gracieux
La personne qui abandonne une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munitions de 1re, 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie doit présenter les pièces justifiant de son identité et déclarer son domicile.
Par ailleurs, s'il s'agit d'un abandon consécutif à une découverte ou à une mise en possession par voie successorale (armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie), elle doit faire constater par un procès-verbal de police ou de gendarmerie soit qu'elle déclare avoir trouvé l'arme, l'élément d'arme, la munition ou l'élément de munition, soit qu'elle l'a reçue en succession.
Dans ce dernier cas, elle doit joindre toute pièce justificative ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur.
S'il s'agit d'un abandon consécutif à une décision préfectorale de refus ou de retrait ou à un reclassement (armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie), la personne doit présenter les pièces justifiant de son identité et déclarer son domicile.
En outre, selon le cas :
- si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant le renouvellement d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou retirant une autorisation, la personne présente la décision préfectorale correspondante et elle remet à l'autorité de police ou de gendarmerie l'autorisation devenue caduque ou retirée ;
- si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant d'autoriser la conservation d'une arme trouvée ou reçue par voie successorale, la personne présente la décision préfectorale de refus ;
- si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant d'autoriser la conservation d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie, la personne présente la décision préfectorale correspondante.
Si elle en est détentrice, elle remet le récépissé de déclaration qui lui avait été délivré dans l'hypothèse où l'arme était antérieurement classée en 5e ou en 7e catégorie soumise à déclaration ;
- si l'abandon est consécutif au reclassement de l'arme en 1re ou en 4e catégorie sans que la personne ait demandé à être autorisée à la conserver, celle-ci remet, si elle en est détentrice, le récépissé de déclaration qui lui avait été délivré, dans l'hypothèse où l'arme était antérieurement classée en 5e ou en 7e catégorie soumise à déclaration.
Déclaration d'abandon et registre
L'abandon est réalisé au moyen d'une déclaration d'abandon en trois volets signés par le déclarant et par le commissaire ou le commandant de l'unité de gendarmerie (modèle en annexe IX).
Celui-ci remet le premier volet de la déclaration au déclarant, il conserve le second volet et adresse le troisième volet à la préfecture du domicile du déclarant (l'exemplaire destiné à la préfecture doit lui être adressé sans délai, avec le cas échéant la pièce jointe, afin de permettre à l'ex-détenteur de justifier de la régularisation de sa situation).
Préalablement, il est procédé au contrôle d'usage pour vérifier que l'arme n'est pas signalée volée.
Si l'arme est signalée volée, il convient de procéder selon les règles de procédure pénale en vigueur.
Si une personne abandonne en même temps plusieurs armes, une déclaration d'abandon doit être faite pour chaque arme abandonnée avec, s'il y a lieu, les éléments d'armes ou les munitions ou éléments de munitions correspondant à chacune des armes abandonnées.
Quand l'abandon de l'arme doit être accompagné de la remise par le particulier de son autorisation préfectorale d'acquisition et de détention devenue caduque ou retirée, le commissaire de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie annule celle-ci en la barrant et en y portant la mention « abandon à l'état le...
» et il l'adresse sans délai à la préfecture du domicile du déclarant avec l'exemplaire de la déclaration d'abandon.
Quand le document remis est un récépissé de déclaration de 5e ou de 7e catégorie, le commissaire de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie y porte la mention « abandon à l'état le...
» et il retourne le récépissé sans délai à la préfecture du domicile du déclarant avec l'exemplaire de la déclaration d'abandon.
L'abandon est reporté sur un registre tenu spécialement par le commissariat ou la brigade et dans lequel sont mentionnés un numéro d'enregistrement, la date de remise de l'arme, l'identité et le domicile de la personne qui a fait l'abandon et les caractéristiques de l'arme abandonnée.
Le stockage, la remise aux établissements de la défense ou aux secrétariats généraux pour l'administration de la police désignés à cet effet et la destruction
Avant leur transfert vers les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police désignés à cet effet pour y être détruites, les armes doivent être déchargées et les munitions séparées des armes en respectant les consignes de sécurité.
Les manipulations des armes doivent être limitées au strict nécessaire.
Les armes sont stockées en chambre forte ou dans une armoire forte et les munitions entreposées dans un endroit différent.
S'il apparaît, avant le transfert vers l'établissement de la défense ou vers le secrétariat général pour l'administration de la police, que des armes abandonnées font l'objet d'enquêtes judiciaires, celles-ci sont mises sous scellés et déposées au parquet.
Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions remis aux établissements de la défense ou aux secrétariats généraux pour l'administration de la police font l'objet d'un inventaire établi en deux exemplaires et dont le modèle est joint en annexe X.
Les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police procèdent ou font procéder à la destruction des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions remis dans les conditions ci-dessus.
Un procès-verbal de destruction est établi.
Armes et munitions abandonnées gracieusement à l'Etat par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, pour destruction (art. 4, paragraphe 3, de l'arrêté)
L'arrêté du 31 juillet 2001 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat qui détiennent des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qu'ils ne peuvent plus ou qu'ils ne veulent plus détenir, de les remettre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie afin de les abandonner gracieusement à l'Etat en vue de les faire détruire par les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou par les établissements de la défense.
L'abandon peut concerner toutes les armes d'épaule ou de poing, et les munitions, quelle que soit leur catégorie.
L'abandon est réalisé au moyen d'une déclaration d'abandon en trois volets signée par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat et visée par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie (modèle en annexe XI).
Celui-ci remet le premier volet au déclarant, conserve le second et adresse le troisième à la préfecture.
Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de l'Etat abandonne en même temps plusieurs armes, une déclaration d'abandon doit être faite pour chaque arme abandonnée (avec, s'il y a lieu, les éléments d'armes ou les munitions et éléments de munitions correspondants à chacune des armes abandonnées).
L'abandon est reporté sur le registre mentionné au dernier paragraphe du point 4.2.2.2 de la présente instruction.
Le stockage, la remise aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense et la destruction ont lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au point 4.3 de la présente instruction.
Matériels de guerre de 2e et de 3e catégorie
remis aux établissements de la défense (art. 3 de l'arrêté)
Les matériels de guerre sans emploi ou excédentaires et devant donner lieu à retrait du domaine mobilier des armées peuvent être aliénés et cédés en l'état par l'intermédiaire du service du domaine.
La remise au service du domaine donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme au modèle figurant en annexe VI.
Il incombe aux différents services des armées et de la gendarmerie d'informer le service du domaine du régime juridique du matériel qui lui est remis en précisant dans chaque cas la catégorie et le paragraphe correspondant.
Lorsque le service du domaine procède à la vente de matériels de guerre de 2e ou de 3e catégorie dans une vente publique, seules les personnes titulaires d'une autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre délivrée par le ministre de la défense peuvent se porter acquéreurs, conformément aux dispositions des articles 2 et 21 du décret du 18 avril 1939.
Les cessions effectuées en vertu de l'article L.
69 du code du domaine de l'Etat ne sont susceptibles d'intervenir qu'au profit de personnes qui sont titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce précisée à l'article 2 du décret du 18 avril 1939 pour la catégorie de matériel vendue ou au profit d'une personne qui expose ces matériels dans un musée public ou privé constituant une collection permanente ouverte au public et titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention délivrée par l'autorité préfectorale, en application des articles 32 et 38 (7o) du décret no 95-589 du 6 mai 1995.
GLOSSAIRE ALPHABETIQUE
Agent propulsif : voir Poudre.
Arme à feu : tout objet qui est conçu ou adapté pour servir d'arme par laquelle un plomb, une balle ou un autre projectile, ou une substance nocive gazeuse, liquide ou autre, peut être déchargée au moyen d'une substance explosive.
- Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes.
(Cf. article 2 C du décret no 95-589 du 6 mai 1995.)
INVENTAIRE DES MATERIELS, ARMES, ELEMENTS D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITIONS DETENUS PAR LES GREFFES DES JURIDICTIONS ET DISPONIBLES
(Article 8 de l'arrêté relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat et paragraphe 1.1 de l'instruction d'application)
Cour d'appel de :
Tribunal de grande instance de :
- Le service du domaine reporte dans la colonne « observations » son acceptation ou son refus en vue de la remise.
Inventaire à établir en 4 exemplaires (2 au ministère de l'intérieur, 1 au service du domaine, 1 conservé au greffe).
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Procès-verbal de mise à disposition d'armes,
éléments d'armes ou matériels provenant des greffes
(Article 6 de l'arrêté relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat et paragraphe 1.2.2.1 de l'instruction interministérielle d'application)
Par le (greffe de la juridiction de) ....................
au (service de gendarmerie ou laboratoire de police) ....................
L'an deux mille .................... à ....................
Directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale d'interventions domaniales pour la région Ile-de-France, directeur des services fiscaux territorialement compétent pour les autres départements.
Représentant du greffe.
Représentant du service bénéficiaire.
constatons la mise à disposition des armes ci-après désignées en page(s) numérotées de 1 à ....................
Le représentant du greffe
Le représentant du domaine
Le représentant du service
bénéficiaire (DGPN ou DGGN)
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de l'instruction interministérielle d'application visée ci-dessus, toute remise ultérieure est faite aux fins de destruction, selon le cas, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, par les services de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Procès-verbal de cession d'armes provenant d'un laboratoire de police ou d'un service de gendarmerie au profit d'un secrétariat général pour l'administration de la police ou d'un établissement de la défense
Par le (service cédant) ....................
à (bénéficiaire) ....................
Directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale d'interventions domaniales par la région Ile-de-France, directeur des services fiscaux territorialement compétent pour les autres départements.
qui avons dressé le présent procès-verbal, M. ....................
(représentant de l'établissement cédant) ....................
à .................... et M. ....................
(représentant du service cessionnaire) constatons la cession des armes désignées en page(s) numérotées de 1 à ....................
Le représentant du laboratoire
ou du service
Le représentant du secrétariat général
ou de l'établissement de la défense
Le représentant du laboratoire ou du service
Le représentant du secrétariat général pour l'administration de la police
ou de l'établissement de la défense bénéficiaire
Procès-verbal de remise gratuite d'armes ou matériels provenant
des greffes aux établissements de la défense pour destruction
Par le (greffe du tribunal de) ....................
à l'établissement de ....................
avons dressé le présent procès-verbal, M. (représentant du greffe)
et M. (représentant de l'établissement militaire) ....................
de l'établissement bénéficiaire
Visa du service du domaine
- Un exemplaire du procès-verbal établi et signé par le représentant du greffe et le représentant de l'établissement militaire doit être transmis pour visa au service des domaines à la diligence des greffes.
et numéro
pour aliénation
de biens mobiliers
Adresse et numéro
de la direction
des services fiscaux
- Bénéficiaire du produit de la vente (budget général : fonds de concours, comptes particuliers, comptes postaux ou bancaires des services autonomes, etc.).
- Lieu de dépôt des biens remis (adresse complète et numéro de téléphone).
- Etat descriptif et estimatif :
Les procès-verbaux doivent être adressés en quatre exemplaires datés et signés.
Il convient d'établir des procès-verbaux pour les meubles, les machines-outils, le matériel mécanographique, les véhicules automobiles et pièces détachées.
Il est indispensable d'annexer aux procès-verbaux de remise de véhicules automobiles les récépissés de déclaration correspondants ainsi que les vignettes pour les véhicules passibles de la taxe différentielle.
Dans le cas où il s'agit d'un matériel de guerre, il est fait mention dans la colonne Observations de la catégorie et du paragraphe dont relève ce matériel au regard de l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Sauf en cas de transfert aux magasins domaniaux, les matériels désignés ci-dessus demeureront sous la garde du service livrancier jusqu'à leur enlèvement par les acquéreurs qui devront fournir les bulletins de livraison établis par la recette des impôts à ....................
Le représentant du service livrancier
Le récolement des matériels désignés ci-dessus a été effectué par M. ....................
des impôts à ....................
, qui en a accepté
la remise au nom du domaine.
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Service du déminage
Centre de déminage de ...............
(cachet du service déposant)
Procès-verbal de remise de produits explosifs par les greffes
ou les douanes aux centres de déminage de la sécurité civile
Inventaire des produits explosifs enlevés
Sont remis au centre de déminage les objets désignés ci-après :
Le représentant du centre de déminage
Le représentant des greffes-douanes (1)
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Procès-verbal de cession d'armes
certifie avoir cédé les armes désignées ci-après à un représentant d'un établissement de la défense.
de l'établissement de la défense
DECLARATION D'ABANDON PAR UN PARTICULIER
D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
(Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
(code postal ville ou commune)
déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
- type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
- catégorie : .................... calibre : ....................
- marque : .................... autres caractéristiques (3) : ....................
- no matricule : ....................
- nombre et calibre des cartouches remises : ....................
- motif de l'abandon (2) : ....................
- arme reçue par voie successorale ;
- arme trouvée.
Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
(1) Le volet 1 est remis au déclarant par le service de police ou de gendarmerie.
(3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants :
Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
- pièces présentées : pièce d'identité - nature : no ....................
Décision de refus ou de retrait de la préfecture de : ....................
datée du ....................
- pièce à joindre, autorisation d'acquisition et de détention no ....................
le cas échéant, au volet 3 de la .................... délivrée
par la préfecture de ....................
Déclaration d'abandon à adresser sans délai à la préfecture du domicile le ....................
Récépissé de déclaration émis par la préfecture de ....................
Constat de mise en possession par découverte ....................
Constat de mise en possession par voie successorale ....................
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
(1) Le volet 2 est conservé par le service de police ou de gendarmerie.
(1) Le volet 3 est adressé sans délai par le service de police ou de gendarmerie à la préfecture du domicile du déclarant.
INVENTAIRE DES ARMES, ELEMENTS D'ARME
ET DES MUNITIONS REMIS POUR DESTRUCTION
Commissariat / brigade de ...............
(Cachet du service effectuant la remise)
Sont remis au secrétariat général pour l'administration de la police/à l'établissement de la défense de ....................
pour destruction, les armes, les éléments d'arme et les munitions désignés ci-après, abandonnés à l'Etat par les particuliers :
Le commissaire/le commandant de brigade de :
Le représentant/du SGAP/de l'établissement de la défense de ....................
DECLARATION D'ABANDON PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
L'établissement public de l'Etat (2)
Représenté(e) par (nom) : ....................
Signature et cachet du représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat :
- pièce ou justificatif éventuellement présenté : ....................
Représenté(e) par (nom, prénom) : ....................
(1) Le volet 3 est adressé sans délai par le service de police ou de gendarmerie à la préfecture du département de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat.
devant nous, M. ............... directeur qui avons dressé le présent procès-verbal, M. et M. devant nous, M. .................... directeur
Arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation
- La direction du personnel, des services et de la modernisation comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs et contractuels ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation ;
- la sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
- la sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle ;
- la mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée ;
- la mission du développement des compétences et des qualifications ;
- la mission des directions d'administration centrale.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est assisté de deux adjoints.
- La sous-direction des personnels administratifs et contractuels conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
- La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et coordonne les relations de la direction avec l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
- La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle organise, dans le respect des attributions respectives de la direction du personnel, des services et de la modernisation et des directions d'administration centrale concernées, leur recrutement et leur formation.
- La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion est responsable du pilotage des services déconcentrés en liaison avec les directions d'administration centrale.
Elle est responsable du budget afférent à la direction du personnel, des services et de la modernisation et du développement du contrôle de gestion.
Elle assure le suivi des questions relatives à l'organisation des services et à la déconcentration et à la décentralisation dans les services déconcentrés du ministère.
Elle veille à la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère.
Elle participe à l'animation des activités d'ingénierie publique assurée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Elle concourt, avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la définition des orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère.
Elle assure la cohérence des moyens requis et de l'organisation mise en place au regard des objectifs assignés aux services.
- La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et du traitement du contentieux du personnel.
Elle est en charge des questions relatives au statut général des fonctionnaires.
Elle instruit les affaires disciplinaires et est chargée, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la mise en oeuvre des actions utiles au respect des règles déontologiques.
Elle coordonne les relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi que les organismes de contrôle ou les corps d'inspection générale et peut, dans ce cadre, procéder ou faire procéder à des enquêtes ou audits dans les services.
- La sous-direction des systèmes d'information définit la politique du ministère en matière de systèmes d'information et d'informatisation.
Elle fixe les principes de constitution de ces systèmes et les principes de production et de diffusion des outils informatiques.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures correspondantes et apporte son appui aux services déconcentrés.
Elle exerce ou assiste la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utiles à la direction et aux services dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du pilotage des services et de la modernisation.
Elle organise et met à disposition les données relatives aux services du ministère.
- La sous-direction du travail et des affaires sociales est chargée de la politique sociale applicable aux personnels du ministère.
Elle est responsable de l'action sociale.
Elle gère le patrimoine social et suit les activités associatives et mutualistes.
Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail et à son organisation, à la santé et à la sécurité au travail et à la médecine de prévention.
Elle met en oeuvre l'action sociale, les actions de prévention et les prestations en faveur des agents de l'administration centrale.
Elle concourt à la définition interministérielle de la protection sociale des agents du ministère et en définit les aspects ministériels.
Elle détermine les droits à pensions des agents du ministère.
- Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction du personnel, des services et de la modernisation et sa communication.
Il est chargé de la gestion administrative et de la formation des personnels de la direction.
Il traite les affaires générales, le courrier parlementaire, le courrier réservé.
Il met en oeuvre les mesures internes concernant la sécurité et la défense.
Il organise les conditions matérielles de travail.
Il met en oeuvre la politique de communication interne et externe de la direction.
Il coordonne la commande publique au sein de la direction.
Il élabore et met en oeuvre l'informatisation de la direction et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
- La mission de la modernisation propose au directeur du personnel, des services et de la modernisation les axes de la politique de modernisation du ministère et les priorités à mettre en oeuvre en matière de réorganisation des administrations centrales et de déconcentration de leurs missions.
Elle participe aux actions interministérielles engagées en matière de modernisation.
Elle est responsable du développement de la qualité et du management dans les services du ministère.
Elle anime la politique ministérielle d'évaluation.
Elle assure la fonction prospective et coordonne le programme d'études de la direction.
- La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée est responsable du suivi personnalisé des membres de l'encadrement supérieur du ministère et pilote la gestion personnalisée des personnels.
Elle est en charge de la politique d'évaluation des personnels, de leur notation et des processus d'orientation.
- La mission du développement des compétences et des qualifications est responsable de la cohérence des politiques de recrutement et de développement des compétences et des qualifications.
Elle définit les conditions générales de validation des acquis professionnels.
- La mission des relations sociales est chargée du développement des relations sociales au ministère.
Elle est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
Elle suit les relations sociales dans les services du ministère.
- La mission des directions d'administration centrale assiste le directeur du personnel, des services et de la modernisation dans la répartition des moyens nécessaires aux directions d'administration centrale en matière de ressources humaines.
Elle contribue à une gestion harmonisée des ressources humaines entre directions d'administration centrale.
- L'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services est abrogé.
Par décret en date du 17 décembre 2001, M. Yann Poujol de Molliens, administrateur civil, chef du bureau 7 C « affaires étrangères, coopération et aide publique au développement » à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société DAGRIS (Développement des agro-industries du Sud), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Lucien Scotti.
Par décret en date du 18 décembre 2001, M. Alain Jacq est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Claude Allet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes) en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les centres hospitaliers d'Antibes - Juan-les-Pins, de Grasse et les cliniques Saint-Jean, à Cagnes-sur-Mer, et de l'Espérance, à Mougins (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Arcachon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis à La Teste-de-Buch (Gironde), est rejetée.
Pour émettre des chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L.
1271-9 sont habilités par le ministre chargé des services à la personne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Vert Coteau, représentée par M. Renucci, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 96, avenue des Caillols, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association des radiologues utilisateurs du scanner (ARUS) et à la société civile de moyens Groupement des radiologues de l'imageur magnétique, représentées par les docteurs Chevallet et Zech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, 24, rue des Trois-Frontières, à Illzach (Haut-Rhin).
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 à la formation obligatoire des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999, publié au Journal officiel du 23 décembre 1999.
Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet
Le développement des sites internet des services publics doit faciliter l'accès des citoyens à l'administration, notamment par l'offre de services en ligne destinés à aider à la réalisation des démarches administratives.
C'est dans ce but qu'en 1998 j'ai demandé que soient diffusés des formulaires administratifs numérisés et que soient expérimentées les premières téléprocédures.
Il est aujourd'hui nécessaire de donner une nouvelle impulsion à cette diffusion dans le cadre fixé par le décret du 2 février 1999, relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, et la circulaire relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat que je vous ai adressée le 7 octobre dernier.
C'est pourquoi je souhaite qu'avant l'été 2000 la totalité des formulaires correspondant aux démarches administratives qui relèvent de votre compétence figurent sur le site de votre ministère qui recevra, très prochainement, l'habilitation instituée par le décret du 2 février 1999.
Le fait que certains de ces formulaires n'ont pas été homologués par le CERFA ne doit pas faire obstacle à leur diffusion immédiate sur l'internet.
Il conviendra néanmoins de les soumettre ensuite à la commission pour les simplifications administratives (COSA).
Je vous prie de m'adresser sous le timbre de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE), pour le 29 février 2000, la liste des actions que vous avez entreprises ou que vous devrez entreprendre pour parvenir à l'objectif fixé.
On ne saurait toutefois s'en tenir aujourd'hui à la seule diffusion de formulaires numérisés.
En effet, l'évolution des technologies et le large développement des sites internet des administrations permettent d'offrir au public des services interactifs d'aide à la démarche administrative, voire de véritables téléprocédures.
Pour cela, il est nécessaire de favoriser l'initiative des services de proximité qui sont à même de connaître les attentes du public et peuvent directement traiter ses demandes.
C'est pourquoi il me paraît nécessaire que les sites de ces services reçoivent également, au fur et à mesure de leur développement, l'habilitation à diffuser des formulaires instituée par le décret du 2 février 1999.
Ces nouveaux services ne doivent cependant pas conduire à des interprétations diversifiées du droit ou à une inégalité des usagers au regard de l'accès à l'administration.
Aussi, je souhaite que, sans préjudice des politiques qu'il vous appartient de définir pour votre ministère, les services qui solliciteront l'habilitation à diffuser des formulaires administratifs s'engagent à respecter au minimum les principes énoncés dans la charte ci-annexée.
Je vous invite donc à m'adresser, sous le timbre de la DIRE, pour le 31 janvier 2000, la liste des sites existants pour lesquels vous souhaitez une habilitation immédiate, accompagnée des chartes signées par les chefs de service.
CHARTE DE MISE EN LIGNE SUR DES SITES INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT DE FORMULAIRES ADMINISTRATIFS ET DE TELEPROCEDURES (*)
La mise à disposition des formulaires administratifs sur divers sites publics d'information accessibles sur le réseau internet contribue à la modernisation de l'Etat.
Le décret no 99-68 du 2 février 1999 (JO du 4 février) fixe le cadre de cette mise à disposition.
Il précise notamment que les formulaires obtenus sur des sites habilités par arrêté du Premier ministre ne pourront pas être refusés par les administrations ou établissements publics de l'Etat.
En application de ce texte, le service demande que le site nom du site, conforme aux prescriptions d'ensemble de la circulaire no 4699/SG du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat, soit habilité à diffuser des formulaires administratifs.
Selon qu'il s'agit de simples formulaires à télécharger ou à imprimer ou de services interactifs d'aide aux formalités administratives, le service s'engage à exercer cette activité dans les conditions définies par la présente charte.
- Formulaires à télécharger ou à imprimer
Dès lors que la mise en ligne de formulaires administratifs (1) n'est accompagnée d'aucun service interactif d'assistance à l'exécution des formalités, le service s'engage à respecter les principes suivants.
Les formulaires nationaux, homologués ou non par le CERFA, sont accessibles sur le site du ministère responsable de la procédure pour laquelle ils sont utilisés et par le portail de l'administration française, Admifrance, au moyen de liens.
Le service utilisera ces formulaires en créant des liens vers le site national mais s'abstiendra de les reproduire et ne créera en aucun cas de version locale des formulaires nationaux.
S'il n'existe pas de formulaire ministériel adapté à une procédure nationale, des formulaires créés localement pourront être mis en ligne.
Ceux-ci devront, conformément au décret mentionné ci-dessus, être acceptés par tous les services de l'Etat, le service informera son administration centrale de la mise en ligne des formulaires adaptés à des procédures d'application nationale.
Ces formulaires seront référencés sur le site ministériel et sur admifrance.gouv.fr.
Dès qu'un formulaire aura été enregistré au niveau national pour l'application de la procédure en cause, un lien vers celui-ci devra être substitué aux formulaires créés localement.
Par ailleurs, le service tiendra à la disposition de son administration centrale une version numérisée du formulaire créé afin que celle-ci puisse, si elle le juge opportun, lui donner une diffusion nationale.
Pour des procédures spécifiquement locales ou dans lesquelles s'appliquent des critères locaux, le service pourra créer tout formulaire utile mais devra indiquer le périmètre géographique dans lequel il est applicable et informer l'administration centrale de sa création.
- Services interactifs
Des services interactifs d'aide à l'accomplissement des formalités administratives pourront être mis en place par le service dès lors qu'ils se rapportent à des procédures qu'il doit instruire.
Ainsi, par exemple, pourront être offerts des services personnalisés liés à la démarche (accusé de réception, attribution d'un numéro de dossier, prise de rendez-vous,...) ou des téléprocédures (2).
Le développement local de ces services à valeur ajoutée est possible même dans le cas où existent des formulaires nationaux.
Les services de ce type seront hébergés en totalité sur site.
Le service veillera à ce qu'aucune demande d'information, pièce justificative ou condition de toute nature, réserve faite des éléments nécessaires à l'interactivité de la démarche proposée (numéro de téléphone, adresse électronique,...), ne soit ajoutée à celles qu'exige le formulaire arrêté au niveau national.
De même, il n'utilisera aucun témoin de connexion autre que ceux nécessaires à l'interactivité de la démarche.
Il réalisera un lien direct permettant à l'usager de consulter le formulaire type établi au niveau national pour l'exécution de la démarche concernée.
Les développements logiciels financés par le service pour la réalisation de ce service seront tenus à la disposition de l'administration centrale ou de tout service de l'Etat qui souhaiterait les implanter sur son site.
Afin de ne pas faire obstacle à cette mesure, le service veillera à ce que le fonctionnement général du service ne soit pas conditionné par des caractéristiques strictement locales.
Il s'engage à consulter la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC) avant tout choix d'architecture ou de technologie et à lui communiquer les logiciels développés ainsi que leur documentation.
L'administration centrale sera informée de l'existence de chacun de ces services afin qu'elle puisse les répertorier sur le site ministériel et sur admifrance.gouv.fr.
(*) La version numérisée de ce texte est disponible à l'adresse suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique Formulaires.
Toute adaptation de cette charte pour tenir compte de circonstances particulières devra être préalablement discutée avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
(1) On entend par formulaire administratif l'ensemble que constituent une grille de demande d'informations, une notice explicative et la liste limitative des pièces justificatives à présenter.
(2) Les services qui impliquent le traitement de données nominatives seront préalablement déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles D.
Il est inséré, à la section V du chapitre II du titre VI du code de la sécurité sociale, un article D.
162-22-2, sont ceux correspondant aux prestations suivantes :
« - forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
« - prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - suppléments au forfait journalier de séjour et de soins : chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
« - forfait de traitement cardiaque ;
« - forfait journalier cardiaque ;
« - forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait de séance de diagnostic ;
« - forfait de séance de radiothérapie ;
« - autres forfaits de séances de soins ;
« - forfait de séance de dialyse ;
« - produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
« - dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
Arrêté du 30 décembre 1999 portant organisation de l'état-major des armées
- Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major des armées ou le major général des armées dispose :
- d'une chancellerie ;
- d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller technique, d'un conseiller « santé », d'un chargé de mission « gendarmerie » et de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
- L'état-major des armées est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'état-major des armées.
- Le major général de l'état-major des armées est assisté, outre d'un officier général adjoint, de trois sous-chefs d'état-major, officiers généraux :
- Le sous-chef d'état-major opérations est chargé de l'ensemble des questions relatives à la mise en oeuvre des forces et au contrôle de leur aptitude opérationnelle.
Le sous-chef d'état-major relations internationales exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Il propose les affectations définies à l'article 11 du décret du 8 février 1982 précité dans le domaine des relations internationales.
Le sous-chef d'état-major plans exerce les attributions définies aux articles 5, 6 et 12 du même décret.
Il est également chargé de l'organisation générale des armées.
Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef a autorité sur toutes les divisions et bureaux de l'état-major des armées, à l'exception du bureau études et stratégie militaire générale, pour diriger et coordonner leurs activités dans ses domaines de compétence.
Sur le plan organique, chaque division et bureau, à l'exception du bureau études et stratégie militaire générale, relève de l'un des trois sous-chefs d'état-major, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
- le centre opérationnel interarmées ;
qui relèvent du sous-chef d'état-major opérations ;
- la division monde et moyens ;
qui relèvent du sous-chef d'état-major relations internationales ;
- la division télécommunications, systèmes d'information et de commandement ;
- la division organisation et logistique ;
- le bureau espace,
qui relèvent du sous-chef d'état-major plans ;
- le bureau études et stratégie militaire générale qui relève directement du major général de l'état-major des armées.
Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier adjoint au major général de l'état-major des armées.
- Le centre opérationnel interarmées assure en permanence sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, la conduite générale des actions militaires décidées par le Gouvernement.
- il recueille et tient à jour les situations et les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la conduite générale des opérations ;
- il coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations.
Il dispose en permanence de représentants des différentes armées, directions et services ainsi que des moyens matériels nécessaires au traitement des crises.
Il est renforcé, autant que de besoin, pour faire face à des situations particulières.
- La division emploi oriente l'ensemble des études générales relatives à l'emploi des forces et participe à leur conduite.
Elle établit le concept, la doctrine et le plan général d'emploi des forces ainsi que les directives et instructions de niveau interarmées.
Elle prépare et coordonne l'ensemble des travaux relatifs à l'emploi de forces françaises au sein de structures multinationales.
Elle assure la cohérence de l'expression des besoins opérationnels au regard de l'emploi des forces et établit les directives relatives à la posture permanente de sûreté.
Elle exploite, dans le domaine de la défense, les enseignements des opérations et des exercices interministériels, interarmées et interalliés.
Elle élabore, dans le cadre national et interallié, les directives générales de planification d'anticipation et elle fait approuver les plans d'emploi et les plans d'évacuation des ressortissants français.
Elle conçoit l'organisation du commandement en opération et, en liaison avec la division télécommunications, systèmes d'information et de commandement, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; elle veille à leur réalisation ainsi qu'à la vérification de l'adaptation de ces moyens à la conduite des opérations.
Elle peut participer à certains travaux de la division forces nucléaires.
Elle définit la nature et le cadre général des exercices et manoeuvres d'ensemble et participe au contrôle de l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées.
Elle arrête le programme des exercices bilatéraux et multilatéraux en liaison avec la division Euratlantique, la division monde et moyens et la division maîtrise des armements.
Elle connaît, en liaison avec l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire, des plans de défense et de la participation militaire aux plans généraux de protection.
Elle définit la politique générale des armées en matière d'emploi de la guerre électronique.
- La division forces nucléaires assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 4 et 5 du décret du 12 juin 1996 susvisé et traite des questions nucléaires militaires.
- La division Euratlantique est chargée, pour les Etats du continent européen et d'Amérique du Nord, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 9 du décret du 8 février 1982 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
- La division monde et moyens est chargée, pour les Etats d'Afrique, du Proche-Orient et du Moyen-Orient, d'Asie de l'Est et du Sud et d'Amérique latine, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 19 du décret du 8 février 1982 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
En liaison avec les divisions Euratlantique et maîtrise des armements, elle coordonne, au sein des armées, les activités d'assistance militaire technique et celles de formation des stagiaires militaires étrangers en France.
En liaison avec les mêmes divisions, elle prépare également les affectations aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés, d'attachés de défense et d'attachés militaires spécialisés.
A cet effet, elle agit en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense et des autres ministères, notamment celui des affaires étrangères.
Elle coordonne l'action des armées pour ce qui concerne la défense nucléaire, biologique et chimique.
Elle conseille le sous-chef d'état-major relations internationales pour les questions relatives aux exportations d'armement.
Elle tient informés les divisions et bureaux concernés de l'état d'avancement des négociations et de l'application des traités auxquels le ministre de la défense est partie prenante dans son domaine de compétence.
Elle participe, pour ce qui la concerne et en liaison avec ces divisions et bureaux, à l'organisation de la représentation des armées dans les instances de négociations internationales.
- La division plans, programmes et évaluation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 5 et 6 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Elle coordonne les travaux de planification et de programmation en liaison avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques.
Elle participe à la préparation du budget et assiste le chef d'état-major des armées pour l'exploitation des informations relatives à celui-ci, que lui adresse le secrétaire général pour l'administration dans les cas prévus à l'article 6 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Elle suit le déroulement des programmes d'armement et en assure la cohérence et l'harmonisation interarmées.
Elle apporte son expertise en matière de conduite des programmes d'armement dans le domaine de la coopération internationale.
Elle anime la démarche interarmées d'évaluation et, dans ce cadre, conduit les études nécessaires à l'évaluation des capacités des forces armées.
- La division télécommunications, systèmes d'information et de commandement traite des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des systèmes d'information et de commandement du chef d'état-major des armées ainsi que des questions relatives aux systèmes électroniques et informatiques de liaison, de commandement et de guerre électronique communs aux différentes armées.
Elle veille, en liaison avec les divisions et bureaux de l'état-major des armées et avec la direction du renseignement militaire, à l'adaptation des moyens de transmission et de commandement aux responsabilités du chef d'état-major des armées.
Elle est en particulier chargée de la définition, de la réalisation, de la direction, de la conduite et de la mise en oeuvre des réseaux interarmées ainsi que des systèmes de sécurité.
Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armées et les organismes interarmées.
Elle est associée à l'étude et à la réalisation des systèmes de télécommunications destinés à la mise en oeuvre des forces nucléaires.
Elle assure la cohérence et l'harmonisation interarmées et interministérielles des systèmes d'information et de communication, ainsi que la cohérence et l'interopérabilité de ceux-ci avec les systèmes interalliés.
- La division organisation et logistique est chargée des questions relatives à l'organisation générale des forces et assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 12 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Elle édite notamment les tableaux d'effectifs des organismes en participation, définit le volume des effectifs des forces de souveraineté et des forces prépositionnées.
Elle suit les questions relatives au service national, en liaison avec la direction du service national, et celles relatives au service militaire adapté, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Elle traite également des questions relatives à l'infrastructure interarmées, au logement du personnel relevant du ministère de la défense et servant outre-mer et à l'étranger.
Elle assure sur un plan général la cohérence de la logistique des armées et organise la logistique opérationnelle des forces interarmées.
Elle traite des affaires relatives à l'organisation logistique multinationale.
Elle élabore les principes d'organisation générale des transports en liaison avec le centre opérationnel interarmées.
Elle assure la coordination générale des politiques et des études logistiques menées par les armées et la délégation générale pour l'armement.
- à la rédaction des textes à caractères généraux principalement interarmées ou interministériels ;
- à la préparation et à la négociation d'arrangements internationaux, administratifs ou techniques ainsi qu'à celles des accords intergouvernementaux de sécurité.
- Le collège des officiers de cohérence opérationnelle est un organe de réflexion prospective et de proposition ; il veille à la cohérence et à l'interopérabilité nécessaires aux systèmes d'armes pour obtenir, au sein des systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
Il prépare, en association avec les ingénieurs du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement, la solution optimale en matière d'équipements futurs et de systèmes de soutien associés pour répondre aux besoins opérationnels des forces.
- Le bureau budget et finances est chargé, en liaison avec les divisions et bureaux énumérés à l'article 5 ci-dessus, ainsi qu'avec les organismes mentionnés aux articles 19 et 20 ci-après, de l'élaboration et de l'exécution du budget dont l'état-major des armées a la charge.
Il participe aux travaux de planification et de programmation ainsi qu'au suivi des programmes d'armement dont l'état-major des armées est responsable.
- Le bureau espace est chargé d'animer la réflexion, d'exprimer le besoin opérationnel et d'assurer la cohérence des actions conduites au sein des armées dans le domaine spatial tant au plan national qu'international.
Il anime le secrétariat exécutif du groupe de coordination espace chargé de préparer la politique spatiale militaire.
Il participe à la définition et au suivi des programmes spatiaux de la défense.
Il participe à la rédaction du plan pluriannuel spatial militaire.
Il apporte son concours, en tant qu'expert, dans les domaines des relations internationales, de la prolifération et de la maîtrise des armements.
- Le bureau études et stratégie militaire générale est un organe de réflexion et de synthèse.
Il est notamment chargé d'orienter et de coordonner les études conduites par les divisions et bureaux de l'état-major des armées ainsi que d'assurer la cohérence de ces études avec les concepts d'emploi, les missions des forces et les objectifs poursuivis.
En outre, il assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 10 du décret du 8 février 1982 susvisé.
RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES
- Outre les organismes figurant à l'article 3 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, relèvent du chef d'état-major des armées les autorités suivantes :
- l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire ;
- Les organismes extérieurs à l'administration centrale et relevant du chef d'état-major des armées comprennent :
- l'état-major interarmées de planification opérationnelle ;
- le commissariat aux sports militaires ;
- des organismes de formation, notamment le collège interarmées de défense et l'école interarmées des sports ;
- des organismes logistiques ;
- des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement ;
- les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées.
- Les missions des organismes visés aux articles 19 et 20 ci-dessus, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'état-major des armées, sont fixées par des textes particuliers.
- L'organisation et le fonctionnement des divisions, bureaux et sections de l'état-major des armées et du centre opérationnel interarmées sont fixés par instruction.
- Les effectifs militaires et civils de l'état-major des armées font l'objet d'un tableau des effectifs autorisés et d'un tableau de répartition des effectifs autorisés signés par le ministre de la défense.
- Les pouvoirs identiques à ceux d'un chef de corps en matière de notation, d'avancement, de récompenses et de pouvoirs disciplinaires sont exercés par les officiers généraux ou supérieurs, chef de division, de bureau ou du centre opérationnel interarmées à l'égard des militaires relevant de leur autorité.
Le sous-chef d'état-major plans exerce ces mêmes pouvoirs à l'égard des membres du collège des officiers de cohérence opérationnelle et des militaires affectés dans les organismes visés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté à l'état-major des armées, sont exercés par le major général de l'état-major des armées.
- L'arrêté du 25 août 1993 portant organisation de l'état-major des armées est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
« Pour l'application de l'article 3 du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes et de la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe (1) du présent arrêté.
Décret n°99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante
En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.
En vue de répondre aux exigences mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, les préfets peuvent, en tant que de besoin, organiser, dans leur département, une reprise des droits auprès des producteurs.
Cette reprise, qui ne peut en aucun cas excéder 5 % de la référence individuelle des producteurs, s'effectue sur la base des critères mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé, en tenant compte des orientations fixées dans le cadre des projets agricoles départementaux.
Décret no 99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante
Arrêté du 10 décembre 1999 portant homologation d'un cahier des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 décembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 22-99 « poulet fermier cou nu pattes jaunes », détenu par le syndicat Malvoisine, groupement Qualité, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09.
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L.
232-6 du code rural par les décrets du 27 avril 1995 et du 15 décembre 1999 susvisés, est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, lorsque les cours d'eau ou parties de cours d'eau concernés n'ont pas été visés à la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BASSIN DES COURS D'EAU COTIERS AU SUD DE LA LOIRE
BASSIN DES COURS D'EAU NORMANDS
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Holcblat (Norbert), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Salichon (Christophe, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Olivier Pasquet et Patrick Mathieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Olivier Pasquet et Patrick Mathieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Olivier Pasquet, Patrick Mathieu et Christophe Salichon, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, Mme Mielle (Simone), MM. Le Cam (Michel) et Lodde (Pierre), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter respectivement du 16 juin 1999, du 12 mai 1999 et du 21 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, M. Hubert de Touzalin, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
M. Maninetti (Daniel, Roger, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle) ;
La raison sociale de la société Michel Chone, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, les montants de 40 F et de 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 6 Euro et 77 Euro.
- A l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 3 000 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro, 450 000 Euro et 150 Euro.
- Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 20 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
- Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 juillet 1996 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
- Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
- A l'article 1er du décret du 4 février 1992 susvisé, le montant de 3 000 F est remplacé par le montant de 460 Euro.
- A l'article 9 du décret du 19 août 1995 susvisé, les montants de 1 000 F et 2 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 153 et 306 Euro.
- A l'article 1er du décret du 12 juin 1998 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 770 Euro.
- A l'article 6-I du décret du 22 juin 1998 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».
- Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :
- Aux articles 2 et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 525 Euro.
- A l'article 5 du décret du 28 janvier 2000 susvisé, le montant de 5 500 F est remplacé par le montant de 840 Euro.
- A l'article 7-I du décret du 31 janvier 2000 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».
242-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « doit être un multiple de 10 F » sont remplacés par les mots : « est arrondie à l'euro le plus proche ».
635-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au multiple de deux francs le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
635-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrondi au millier de francs supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro le plus proche ».
635-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
651-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc immédiatement inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
- La dernière phrase du second alinéa de l'article D.
- A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».
Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail.
Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.
Arrêté du 10 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 2001 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est majoré de la somme de 373 600 F après la décision modificative no 1.
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des directeurs techniques stagiaires de l'administration pénitentiaire
Les directeurs techniques recrutés en application de l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de trois mois, dont une partie se déroule dès la nomination des lauréats aux concours.
La formation d'adaptation obligatoire comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en alternance avec des stages dans les directions régionales, les établissements et services pénitentiaires, à l'administration centrale ou dans des institutions publiques ou associées au service public.
La formation d'adaptation des directeurs techniques a pour objectifs de leur permettre notamment :
- d'appréhender leur fonction d'encadrement des services techniques par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- d'assurer leur mission de conseil auprès du directeur régional ou du chef d'établissement en développant des compétences managériales liées à la fonction qu'ils sont appelés à exercer par l'acquisition de savoirs tels que l'encadrement, l'animation et l'évaluation d'une équipe, la conduite et la mise en oeuvre de projet, ainsi que des connaissances élémentaires en matière budgétaire ;
- de contribuer aux missions de sécurité publique, d'orientation, d'observation et de préparation de la réinsertion sociale de la population placée sous main de justice par une connaissance de ce public, de ses problématiques et des modalités de sa prise en charge notamment dans les domaines du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle dans lesquels ils sont susceptibles d'intervenir.
Les contenus et l'organisation de la formation devront, par ailleurs, prendre en compte les acquis professionnels antérieurs des stagiaires et de leur poste d'affectation.
A l'issue de cette formation, une évaluation des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions requises dans leur poste d'affectation sera réalisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sous la forme d'un bilan individualisé afin de permettre aux stagiaires de compléter les enseignements reçus en formation d'adaptation par le biais de la formation continue.
Les différents enseignements sont définis, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et confiés à des enseignants choisis par lui.
Le programme et le contenu de la formation, les conditions d'organisation, les objectifs des stages, pour chaque promotion, sont fixés, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.
Ces stages s'effectuent sous l'autorité du directeur régional, du chef d'établissement ou du chef de service d'accueil des stagiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation effectuée à l'issue de chaque période et en rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des adjoints techniques stagiaires de l'administration pénitentiaire
Les adjoints techniques recrutés en application de l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au début de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire.
La formation d'adaptation des adjoints techniques se déroule sur cinq semaines, alternant les enseignements et un ou plusieurs stages.
Elle a pour objectif de leur permettre notamment :
- d'appréhender leur fonction par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- d'assurer la prise en charge de la population placée sous main de justice qu'ils seront conduits à encadrer par la connaissance de ses spécificités et des modalités de sa prise en charge.
La formation d'adaptation des adjoints techniques devra, par ailleurs, tenir compte des acquis professionnels antérieurs et de leur poste d'affectation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'imagerie médicale de la société civile de moyens Hermeugoz, représentée par M. le docteur Dehaene, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Pôle de santé privé, représentée par M. Bailly, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Saint-Paul, à Rezé (Loire-Atlantique).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Radiologie Atlantique, représentée par M. le docteur Bricout, en vue du remplacement de l'appareil Philips d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique de l'Atlantique, sise 2, rue Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Décret du 4 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 4 janvier 2000, M. Patrick Raude est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
M. Blanc (Christian), préfet, président ;
M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Nectoux (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 février 2000.
Décret du 4 janvier 2000 portant nomination au conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2000, est nommé membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire, en remplacement de M. Maurice-Antoine Lafortune : M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation.
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Les émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein figurant à l'annexe II de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « après 2 ans : 117 237, avant 2 ans : 100 699 »,
Lire : « après 2 ans : 117 070, avant 2 ans : 100 532 ».
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Arrêté du 3 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de Rhône-Alpes le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant la localisation des emplois offerts à l'issue de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur (session du 22 février 2000)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1999, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 17 novembre 1999 est la suivante :
Paris (DTI/administration centrale) : 1 ;
SZTI de Marseille : 1 ;
SZTI de Tours : 1 ;
SZTI de Versailles : 1.
Lorsqu'elles portent sur des traitements automatisés de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui utilisent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, indiquent notamment les mesures de sécurité prévues concernant : a) Les centres informatiques où sont conservées les données ou mis en oeuvre les traitements automatisés ; b) Les traitements eux-mêmes ; c) Les agents en charge de la gestion de ces traitements, qui reçoivent une autorisation d'accès délivrée par le directeur général compétent.
Les demandes mentionnées à l'alinéa précédent précisent les dispositifs permettant, notamment dans le cas prévu à l'article L.
288 du livre des procédures fiscales, un effacement des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que la destruction des supports d'information constitués à partir d'un tel numéro.
Ces dispositifs doivent pouvoir être mis en oeuvre de manière immédiate, complète et contrôlable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les agents chargés de mettre en oeuvre ces dispositifs sont désignés par le directeur général compétent.
Leurs noms et leurs fonctions sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'exercice du droit de communication prévu aux articles L.
81 et suivants du livre des procédures fiscales, seuls les agents ayant reçu du directeur général compétent une habilitation les y autorisant peuvent obtenir des centres informatiques mentionnés à l'article 1er le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, aux fins de confirmation de l'identification de la personne physique concernée par l'exercice de ce droit.
Cette confirmation obtenue, le service qui a exercé le droit de communication ne peut conserver trace de ce numéro sur quelque support que ce soit.
Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, précisent le nombre maximum d'agents susceptibles de recevoir l'habilitation prévue au premier alinéa dans chaque catégorie de services où se trouve mis en oeuvre le droit de communication ainsi que les dispositifs permettant de limiter à ces agents l'accès à l'information mentionnée au même alinéa.
Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Lorsqu'elles portent sur des traitements automatisés de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui utilisent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, indiquent notamment les mesures de sécurité prévues concernant :
a) Les centres informatiques où sont conservées les données ou mis en oeuvre les traitements automatisés ;
b) Les traitements eux-mêmes ;
c) Les agents en charge de la gestion de ces traitements, qui reçoivent une autorisation d'accès délivrée par le directeur général compétent.
Procédures de mise en oeuvre de l'article L.
- Il est créé dans le livre des procédures fiscales des articles R.* 288-1, R.* 288-2 et R.* 288-3 ainsi rédigés :
- Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
288, indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes :
« a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement et la conservation des informations par les centres informatiques de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés ;
« b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission dans le cadre de l'application des articles L.
« c) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des autorisations d'accès délivrées aux agents en charge de la gestion des traitements automatisés comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés les numéros d'inscription au même répertoire ;
« e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues aux articles L.
« f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les fichiers les comportant, dans leurs sauvegardes ou dans leurs copies ;
« g) Destruction dans un ou plusieurs des centres informatiques où ils sont conservés d'un ou plusieurs supports d'information constitués à partir des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir son injonction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
L'injonction est adressée au directeur général de l'administration financière concernée, qui la transmet sans délai aux services visés par elle.
Une copie de cette injonction est adressée au ministre chargé du budget.
« La Commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, accompagnés d'un ou plusieurs de ses agents ou d'experts, afin de vérifier sur place la mise en oeuvre de son injonction.
- Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande instance de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L.
288, elle présente sa demande dans les formes prévues pour les référés.
« Il peut être procédé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
« Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures.
« La décision rendue en la forme des référés est exécutoire à titre provisoire, sauf si le président du tribunal en décide autrement.
« Le délai d'appel est de trois jours.
Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du nouveau code de procédure civile.
« Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les délibérations concernant la mise en oeuvre de l'article L.
288 du livre des procédures fiscales, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut valablement délibérer si cinq de ses membres en exercice sont présents, dont son président et l'un de ses vice-présidents, ou ses deux vice-présidents, en cas d'empêchement du président.
168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur et partant, privé, en outre et définitivement, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Claude Gubler, né le 14 mai 1934 à Paris (14e), chevalier de la Légion d'honneur du 8 avril 1992 en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Réunion le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de la Réunion : du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour les études de défense », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation pour la recherche stratégique ».
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, M. Walter (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, M. Poulet (Gilles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Orléans, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1999, M. Kedinger (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. D'Ollone (Dominique), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 20 octobre 1999 autorisant la société Danup à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Danup est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur la région Ile-de-France et sur la commune de Valbonne (06) dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Danup.
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur la région Ile-de-France et la commune de Valbonne.
Les stations terriennes peuvent être établies sur le site de SATIF Marne à Lognes (Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Valbonne.
Décret du 15 novembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par décret du 17 novembre 1992, des travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 dans le département de la Savoie
- Le délai prévu à l'article 3 du décret du 17 novembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 17 novembre 2002.
Arrêté du 4 novembre 1999 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1999, est retirée, à compter du 1er janvier 2000, l'habilitation donnée par arrêté du 2 août 1961 à la section de société mutualiste dite La Solidarité paysanne d'Alsace, devenue La Solidarité rurale et urbaine d'Alsace, sous le numéro 67-149, pour la gestion dans le département du Haut-Rhin du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.
- M. Christian Paul, député de la Nièvre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique du Nord-Est » exercées par M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1999, M. Laferrère (Armand), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint à un chef du bureau de la direction du budget pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1999, Mme Tronchet (Marie-Jeanne), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle, est nommée, par liste d'aptitude, attachée administrative des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- du 45e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- du 46e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Par décision no 99-979 en date du 10 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1.920-1.940 MHz et 2.110-2.130 MHz sont attribuées à la société Mitsubishi Electric jusqu'au 31 mars 2000 dans un rayon de 4 kilomètres autour de son site situé à Etrelles (35) pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 99-1012 en date du 19 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1.920-1.940 MHz et 2.110-2.130 MHz sont attribuées à la société CEGETEL jusqu'au 4 décembre 1999 dans un rayon de 1 kilomètre autour du site du CNIT de La Défense à l'occasion du salon professionnel de la Semaine des télécoms.
Par décision no 99-1030 en date du 24 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 99-862 du 15 octobre 1999 portant attribution temporaire de ressources en fréquences à la société TESAM à des fins d'expérimentations techniques est modifié comme suit :
Les mots : « 30 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2000 ».
M. Jean-Pierre Rolland, sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du centre de secours de Gémozac (Charente-Maritime), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense
- Le centre d'études en sciences sociales de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense qui conduisent des recherches en sciences sociales, d'encourager et d'animer la recherche en sciences sociales sur les questions de défense et d'aider à son développement.
A ce titre, le centre d'études en sciences sociales de la défense :
Etablit un programme annuel de recherches qui est soumis à l'approbation du secrétaire général pour l'administration ;
Coordonne les recherches en sciences sociales menées en commun par les organismes du ministère de la défense ;
Est tenu informé des programmes de recherche conduits par ces organismes ;
Organise, en liaison avec ces organismes, des colloques, des expositions ainsi que toutes manifestations communes consacrées aux sciences sociales portant sur des questions de défense ;
Elabore, passe et signe, avec les universités et les établissements de recherche ou d'enseignement et les étudiants, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution d'allocations d'aide à la recherche ;
- Le secrétaire général pour l'administration dispose du centre d'études en sciences sociales de la défense.
Le centre d'études en sciences sociales de la défense exerce sa mission en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Passe les conventions de recherche ;
Passe avec les organismes comparables de pays étrangers des protocoles de coopération pour mener des travaux en commun ;
Décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des récompenses ;
Organise des colloques, expositions et autres manifestations en matière de sciences sociales et en assure, en tout ou partie, le financement.
- Le centre d'études en sciences sociales de la défense dispose d'un comité directeur et d'un conseil scientifique.
- Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense le supplée.
Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
- Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté dans les domaines suivants :
La définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions à mener au sein du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
Le projet de budget annuel du centre ;
L'attribution des prix et récompenses ;
L'organisation des colloques, expositions et autres manifestations.
- Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
- le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ou son représentant.
Des personnalités nommées, en raison de leur compétence scientifique, par le ministre de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Leur nombre ne peut être inférieur à dix ni supérieur à quatorze.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du conseil scientifique auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
- Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense assiste le directeur du centre dans l'exercice de ses attributions.
Il émet des propositions sur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère de la défense.
Il formule également des avis sur la valeur scientifique des travaux en sciences sociales qui lui sont transmis à cette fin par le directeur du centre.
- Le personnel du centre d'études en sciences sociales de la défense est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.
- Les crédits d'allocations d'aide à la recherche délivrées par le centre en application de conventions passées avec les étudiants, les universités et établissements de recherche ou d'enseignement sont gérés par le service des moyens généraux du ministère de la défense.
- Les dépenses de fonctionnement du centre d'études en sciences sociales de la défense sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
- L'arrêté du 21 avril 1995 portant organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande.
Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.
- Le paragraphe b de l'article 9 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé relatif aux commissions spéciales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des brevets, certificats et permis est complété comme suit :
« 7o Certificat restreint de radiotéléphoniste ;
« 8o Certificat restreint d'opérateur ;
« 9o Certificat spécial d'opérateur ;
« 10o Certificat général d'opérateur.
- Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé les alinéas suivants :
« f) Commission pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste :
« Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé des transports ou son délégataire.
« g) Commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur :
« Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, à défaut, devant un agent de l'Etat qualifié désigné par le chef du service des affaires maritimes.
« h) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur :
« Un professeur de l'enseignement maritime, ou un professeur technique de l'enseignement maritime, ou un administrateur des affaires maritimes, ou un inspecteur des affaires maritimes, ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, ou une personnalité qualifiée.
M. Veridique (Georges).
M. Bernard (Alain) (en service détaché).
M. Bartet (Jean-Hugues).
M. Delacroix (Philippe) (en service détaché).
M. Dassonville (Alain).
M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel) (en service détaché).
M. Nassiet (Yvon).
M. Le Lourd (Philippe) (en service détaché).
M. Lafont (Eric).
M. Richer de Forges (Yves) (en service détaché).
M. Ducrocq (Michel).
M. Plantey (Jacques) (en service détaché).
M. Lauriol (Jean).
M. Chaumont (Jean-François).
Décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de Bourg-lès-Valence, attribuant le caractère de route express à la voie et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Bourg-lès-Valence, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
352-14 du code dural.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence, conformément au plan de zonage au 1/5 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, BP 1013, 26015 Valence Cedex.
Décret du 3 décembre 1999 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Figeac (Lot)
Par décret en date du 3 décembre 1999, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Figeac d'une superficie de 33,7 hectares, qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant trois planches ;
a) Un plan et une liste des emplacements réservés ;
c) Un plan du réseau d'assainissement ;
d) Un plan des réseaux d'eau potable.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Lot, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Figeac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de représentant de l'Etat, désigné
par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Brimont (Stéphane), en remplacement de M. Duval (Serge), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 1er décembre 1999 portant nomination d'un préfet
- M. Gérard Senegas, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 octobre 1999, l'arrêté du 25 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 17 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 1999, l'arrêté du 21 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 1999, l'arrêté du 26 juin 1999 relatif à l'ouverture de concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Duffau, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Arrêté du 29 octobre 1999 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social
Université de Nantes, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 1.
Institut d'économie sociale familiale, 5, rue de la Cité, 87000 Limoges.
Association pour la préparation aux carrières sociales, 2, avenue du Bois-Labbé, BP 1301, 35000 Rennes.
Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, 9 bis, avenue Jean-Jaurès, 78000 Versailles.
Centre d'études et de recherches pour la petite enfance, 122 bis, rue André-Karman, 93300 Aubervilliers.
EPSI Formation recherche en action sociale et gérontologie, 8, place Michel-de-L'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 17 novembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 novembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail.
La demande de dossier d'inscription s'effectue exclusivement par écrit.
L'épreuve écrite est fixée au 15 février 2000.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 16 février 2000.
Les épreuves se déroulent à Paris.
- Pour le retrait et le dépôt des dossiers d'inscription, les candidats s'adresseront au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Pays de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation du Crédit agricole-Pays de France ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Koerper (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1999, Mme Mangin (Jocelyne), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle, est nommée, par liste d'aptitude, attachée administrative des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-430 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL
Décision no 99-432 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-698 du 4 novembre 1997 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666
« L'association 666 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté susvisé du 2 octobre 1995.
Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 2 août 1999 : M. Belrose (Vincent), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 1999, la donation des consorts Laurent est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Michard (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Bernard Squarcini, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au directeur central des renseignements généraux et sous-directeur des recherches, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Istanbul
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de M. Eric Lebedel.
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination au conseil de la politique monétaire de la Banque de France
Mme Michèle Saint-Marc ;
M. Raymond Douyère.
- M. Hervé Hannoun est nommé premier sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Denis Ferman.
- M. Jean-Paul Redouin est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Hervé Hannoun.
Décision du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
2 Bacquet (Philippe, Pierre, Roger).
5 Peron (Stéphane, Nicolas).
2 Bichat-Gobard (Daniel, François).
3 Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel).
4 Percier (François, Marie, Edmond, Gérard).
1 Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc).
2 Galvagnon (Philippe, François).
3 Vassart (Aline, Dominique, Edith).
4 Denis (Pierre, Maurice, Julien).
2 Lefebvre (Bernard, Etienne).
1 Constans (Jérôme, Paul, Marie).
3 Le Goaster (Anne-Marie).
4 Batard (Isabelle, Jeannine).
Décret du 1er décembre 1999 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
M. Alain Marc, en service détaché.
M. Michel Bernard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
M. Michel Caillaud, en service détaché.
Mme Hélène Bourcet, sous-préfète de Nantua.
M. Serge Gouteyron, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
M. Vincent Niquet, sous-préfet de Guebwiller.
M. Michel Papaud, en service détaché.
M. Jean-François Devemy, en service détaché.
M. Laurent de Galard, en service détaché.
M. Jean-Philippe Setbon, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
M. Jean Ballandras, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
M. Yves Le Breton, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
M. Pascal Craplet, secrétaire général de la préfecture du Jura.
Mme Isabelle Rueff, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord.
M. Michel Vilbois, sous-préfet d'Ancenis.
M. Serge Morvan, sous-préfet de Saint-Benoît.
M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet de Millau.
M. Michel Hurlin, en service détaché.
Mme Christine Boehler, sous-préfète de Céret.
M. Antoine Prax, sous-préfet de Parthenay.
M. Alain Gerard, sous-préfet de Belley.
M. Christian Jouve, sous-préfet de Bayeux.
Décision no 99-987 du 10 novembre 1999 se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom
- Sur l'origine du litige
Siris est un opérateur de télécommunications, filiale du consortium européen Unisource et attributaire du chiffre 2 de sélection d'un réseau de transport.
Siris exploite un réseau de télécommunications à couverture nationale dont une grande partie des infrastructures lui appartient en propre.
Le caractère national du réseau de Siris constitue un élément déterminant de son développement.
Siris souhaite offrir des services spécifiques aux opérateurs titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public relevant de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, d'une autorisation de fourniture du service téléphonique au public relevant de l'article L.
34-1 ou fournissant au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique relevant de l'article L.
Les opérateurs L.
34-2, lorsqu'ils sont attributaires de numéros courts du format 3BPQ, souhaitent pouvoir recevoir des appels émis depuis l'ensemble du territoire, y compris depuis les zones de transit dans lesquelles ils ne disposent pas d'un point de collecte du trafic provenant des clients de France Télécom.
France Télécom propose à ces opérateurs une offre commerciale de collecte du trafic à destination des 3BPQ par zone de transit ou ensemble de zones de transit.
France Télécom ne propose pas d'offre d'interconnexion permettant à d'autres opérateurs de proposer une offre commerciale équivalente de collecte de trafic à destination des 3BPQ pour compte de tiers.
Aussi actuellement ces acteurs ne disposent pas d'autre choix que de s'adresser à France Télécom pour obtenir une offre commerciale de collecte pour toutes les zones de transit.
Cette offre commerciale de France Télécom démontre que le marché existe bien et qu'il ne peut s'y exercer de concurrence puisque les opérateurs autres que France Télécom ne peuvent pas collecter du trafic pour le compte d'un tiers.
Siris souhaite que France Télécom lui fasse une offre d'interconnexion lui permettant de collecter sur son réseau le trafic à destination des 3BPQ d'opérateurs tiers afin d'être en mesure de leur proposer une offre commerciale de collecte de ce trafic.
- Sur les moyens et conclusions
présentés par les parties devant l'Autorité
- Sur les moyens et conclusions présentés par Siris
dans sa demande enregistrée le 17 août 1999
Siris demande à l'Autorité de constater l'échec des négociations commerciales menées avec France Télécom relatives à une demande d'interconnexion et de fixer les conditions de l'offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ au tarif de l'interconnexion commutée nationale L.
Au soutien de ces demandes Siris expose les éléments suivants :
L'Autorité a identifié la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des 3BPQ comme une prestation d'interconnexion :
En effet, par décision no 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications, l'Autorité a demandé à France Télécom d'inscrire à son catalogue d'interconnexion une offre permettant l'accès aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés (SFCA) spéciaux.
De plus, par décision no 98-1043 en date du 18 décembre 1998, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999, l'Autorité a constaté que la proposition de France Télécom ne prévoyait pas, contrairement à la décision no 98-902 du 30 octobre 1998, la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ et a indiqué que les dispositions proposées par France Télécom devraient être complétées au plus tard le 1er mai 1999 en vue d'une mise en oeuvre complète de cette décision.
L'Autorité a précisé que l'application partielle de sa décision serait susceptible d'entraver l'exercice normal de la concurrence, ce qui pourrait notamment entraîner des saisines du Conseil de la concurrence.
Les négociations commerciales avec France Télécom ont échoué :
Siris expose qu'elle a dans un premier temps demandé à France Télécom de façon informelle et au cours de diverses réunions de disposer d'une offre de collecte dès le début de l'année 1998.
Siris a constaté que, par sa décision no 98-902 en date du 30 octobre 1998, l'Autorité avait demandé aux opérateurs puissants d'inscrire à leur catalogue d'interconnexion une offre permettant l'accès aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés spéciaux.
En conséquence, Siris s'attendait à ce que France Télécom complète son offre d'interconnexion et n'a pas réitéré, dans un premier temps, sa demande auprès de France Télécom.
Constatant que France Télécom ne complétait pas son offre d'interconnexion, Siris a demandé par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 juin 1999 et du 13 juillet 1999 à France Télécom de lui proposer une offre de collecte dans les meilleurs délais.
Ces demandes étant restées sans réponse, Siris a déposé une demande de règlement du différend devant l'Autorité le 17 août 1999.
Les conditions techniques et tarifaires de la demande d'interconnexion de Siris :
Siris demande que France Télécom achemine le trafic des numéros 3BPQ à destination des opérateurs ayant confié à Siris la collecte du trafic pour leur compte.
Siris doit pouvoir acheminer sur ses faisceaux son propre trafic et celui qu'elle collecte pour le compte de tiers.
Les conditions techniques de l'offre d'interconnexion de France Télécom pour la collecte du trafic à destination des numéros 3BPQ pourraient être calquées sur les conditions techniques applicables à la collecte du trafic à destination des numéros 08ABPQMCDU.
Le tarif d'interconnexion applicable à la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des 3BPQ doit être fixé au tarif de l'interconnexion commutée.
Cette offre donnera lieu à la signature d'un avenant à la convention d'interconnexion actuellement en vigueur entre Siris et France Télécom.
- Sur les moyens et conclusions présentés par France Télécom dans ses observations en réponse enregistrées le 15 septembre 1999
France Télécom demande à l'Autorité de constater que la demande de Siris est irrecevable sur la forme et sans objet sur le fond.
Au soutien de ces demandes, France Télécom expose les éléments suivants :
France Télécom rappelle les éléments de contexte liés à la demande de Siris.
Elle expose que la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ favorise le reroutage international des appels fixe vers mobile.
L'Autorité a reconnu à plusieurs reprises que ce type de reroutage présente un caractère artificiel et économiquement malsain.
Ainsi, au début de l'année 1998, France Télécom a indiqué à l'Autorité que l'inscription d'une offre permettant la collecte pour compte de tiers dans son catalogue d'interconnexion aggraverait le phénomène de reroutage.
L'Autorité n'a pas contesté cette position ; elle a au contraire tenu compte du phénomène de reroutage dans sa décision no 98-1043 du 18 décembre 1998 en indiquant que le catalogue de France Télécom devrait être complété seulement pour le 1er mai 1999.
Dans sa décision no 99-197 du 1er mars 1999 se prononçant sur un différend entre SFR et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion des appels entrant sur le réseau de la société SFR, ainsi qu'à l'occasion de la table ronde sur les appels entrants organisée par l'Autorité, cette dernière a affirmé son objectif de lutte contre le reroutage international des appels fixe vers mobile.
C'est également pour lutter contre le reroutage international que l'Autorité a exprimé son souhait de voir baisser le prix des appels fixe vers mobile avant octobre 1999.
La mise en oeuvre d'une offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des 3BPQ avant l'intervention de la baisse des tarifs entrants aurait été contraire à l'objectif de lutte contre le reroutage international des appels fixe vers mobile.
C'est pourquoi, par courrier du 7 juillet 1999, France Télécom a indiqué à l'Autorité qu'elle ne pouvait pas proposer en l'état une offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des 3BPQ.
Dès que les opérateurs mobiles ont manifesté leur volonté de baisser le tarif des appels fixe vers mobile, France Télécom a adressé à l'Autorité une offre de collecte du trafic à destination des 3BPQ.
La demande de Siris est irrecevable :
L'absence de réponse de France Télécom aux courriers de Siris en date du 25 juin 1999 et en date du 13 juillet 1999 ne constitue pas un refus d'interconnexion puisque l'envoi de ces deux courriers se situait à une période charnière de l'évolution des tarifs fixe vers mobile, l'Autorité venant d'annoncer son souhait de voir les tarifs fixe vers mobile baisser notamment pour lutter contre le reroutage international.
France Télécom n'est pas une administration, en conséquence une absence de réponse ne signifie pas un refus.
France Télécom ne pouvait pas exprimer réellement un refus puisqu'elle venait d'exposer à l'Autorité les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas proposer une offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ.
Siris n'a pas démontré l'échec des négociations commerciales car en réalité aucune négociation n'a été menée.
D'ailleurs Siris n'a pas saisi le comité de pilotage mis en place par la convention d'interconnexion conclue entre Siris et France Télécom, alors que ce comité a pour mission d'assurer l'examen de toutes les questions importantes relatives à l'exécution de la convention.
La demande de Siris est en conséquence irrecevable puisqu'elle n'est pas précédée d'un échec des négociations commerciales ou d'un refus d'interconnexion au sens de l'article L.
La demande de Siris est sans objet :
Dès que les opérateurs mobiles ont annoncé une baisse des tarifs du fixe vers le mobile, France Télécom a transmis à l'Autorité un complément à son catalogue d'interconnexion pour 1999 intégrant une offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ à des conditions financières identiques à celles applicables aux services spéciaux à dix chiffres.
La demande de Siris tendant à ce que la majoration applicable aux services spéciaux, à l'exception des services de carte, ne s'applique pas à l'offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ est en contradiction avec les termes de la convention d'interconnexion conclue avec France Télécom qui stipule que « la prestation d'accès de France Télécom sera facturée à Siris aux tarifs de l'interconnexion indirecte décrits dans le catalogue d'interconnexion en vigueur auxquels est ajoutée la majoration services spéciaux dans le cas des 3BPQ non gratuits pour l'appelant ».
Dans son courrier en date du 3 septembre 1999, France Télécom a proposé que « les conditions financières de l'offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des 3BPQ soient alignées sur celles des services spéciaux à dix chiffres pour lesquelles la collecte de trafic est possible, sauf pour les services de carte téléphonique par les 3BPQ pour lesquels l'application de la majoration "services spéciaux" n'est pas justifiée par analogie avec le service téléphonique offert par les préfixes de sélection du transporteur ».
France Télécom expose, de plus, que l'offre de complément de son catalogue d'interconnexion 1999 proposé à l'Autorité pour approbation répond en tout point à la demande de Siris, compte tenu des accords d'interconnexion préalablement signés entre les deux parties.
France Télécom précise qu'elle ne se trouve pas en contradiction sur ce point avec son courrier en date du 3 septembre 1999 qui précise que la majoration services spéciaux ne s'applique pas aux services de carte téléphonique accessibles par les 3BPQ ; en effet ces numéros représentent la quasi-totalité aujourd'hui des services gratuits pour l'appelant.
De plus, Siris admet que l'offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ repose sur la même solution technique que l'acheminement du trafic à destination des numéros 08ABPQMCDU, qui sont des services spéciaux pour lesquels la majoration s'applique.
En conséquence, l'offre de complément du catalogue d'interconnexion 1999 de France Télécom proposée à l'Autorité pour approbation répond à la demande d'interconnexion de Siris.
- Sur la demande présentée par Siris
devant l'Autorité
Sur les dispositions applicables :
36-8 du code des postes et télécommunications dispose notamment que « en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales (...) l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties ».
Le différend dont l'Autorité est saisie a pour objet la conclusion d'un avenant à la convention d'interconnexion conclue entre France Télécom et Siris, portant sur les conditions techniques et tarifaires de l'offre de France Télécom, permettant à Siris la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ.
L'Autorité constate que France Télécom et Siris ne sont pas parvenues à un accord à la suite des deux courriers adressés par Siris à France Télécom le 25 juin 1999 et le 13 juillet 1999, lui demandant de lui proposer une offre d'interconnexion permettant à Siris d'offrir la prestation de collecte à ses propres clients.
France Télécom a laissé ces courriers sans réponse au motif, selon elle, qu'elle avait, par courrier du 7 juillet 1999, indiqué à l'Autorité qu'elle n'était pas en mesure de proposer une offre de collecte pour compte de tiers vers les numéros 3BPQ, en l'absence de solution préalable au problème du reroutage international des appels fixe vers mobile.
France Télécom ne saurait, en gardant le silence, faire obstacle au droit d'un opérateur de saisir l'Autorité d'un règlement de différend, en application de l'article L.
Il y a ainsi lieu de considérer que la saisine déposée par Siris, qui respecte les dispositions précitées de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, était recevable.
Par ailleurs, le comité de pilotage prévu à l'article 8-1 de la convention d'interconnexion entre Siris et France Télécom a pour rôle d'assurer le suivi et le respect des dispositions de la convention.
Sa saisine ne constitue pas, aux termes mêmes de cet article, un préalable obligatoire à la présentation à l'Autorité d'une demande de règlement d'un différend dans les conditions fixées par l'article L.
Enfin, l'offre de France Télécom de complément à son catalogue d'interconnexion 1999 soumise à l'approbation de l'Autorité par courrier en date du 3 septembre 1999 est postérieure à la saisine de l'Autorité par Siris et ne peut donc avoir pour effet de rendre rétroactivement irrecevable sa demande de règlement d'un différend.
En outre, cette proposition de complément du catalogue d'interconnexion, qui n'a été ni approuvée par l'Autorité ni, a fortiori, publiée par France Télécom, n'a pas été reprise dans une proposition adressée par France Télécom à Siris.
Ainsi la demande de Siris n'est pas devenue sans objet.
Sur les conditions techniques et tarifaires :
L'Autorité rappelle au préalable qu'en application de sa décision no 98-1043 susvisée France Télécom aurait dû, avant le 1er mai 1999, compléter son catalogue d'interconnexion afin d'y inclure la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ.
L'Autorité constate que, en proposant le 3 septembre 1999 seulement un complément de son catalogue d'interconnexion portant sur la collecte pour compte de tiers du trafic vers les numéros 3BPQ, France Télécom a reconnu que la solution du problème du reroutage international des appels fixe vers mobile ne constituait plus un préalable à l'existence d'une offre de collecte pour compte de tiers vers les numéros 3BPQ.
La question de l'accès aux réseaux mobiles et des mécanismes de reroutage international des appels fixe vers mobile doit s'apprécier dans le contexte global de l'évolution de l'économie des réseaux fixes et mobiles.
A ce titre, l'Autorité a, notamment dans sa décision no 98-1043 susvisée, explicitement interdit la collecte d'appels au départ du réseau de France Télécom vers les réseaux mobiles par la sélection de transporteur et par le mécanisme d'accès commuté aux RPV.
A l'inverse, l'Autorité a, dans cette même décision, dissocié cette question de celle de l'existence d'une offre de collecte pour compte de tiers vers les numéros 3BPQ afin de permettre sur ce marché le développement d'offres concurrentes de celles de France Télécom et ainsi de contribuer globalement au développement du marché des services à valeur ajoutée accessibles via des numéros courts.
Sur les modalités techniques et tarifaires applicables, le catalogue d'interconnexion 1999 de France Télécom, approuvé par la décision no 98-1043, prévoit que « les conditions pour l'accès aux services des exploitants de réseaux ouverts au public accessibles par des numéros 3BPQ sont celles de l'interconnexion indirecte ».
Ces conditions ne sont pas modifiées par le seul fait que le numéro court 3BPQ n'ait pas été attribué à l'opérateur interconnecté, auquel l'attributaire du numéro court 3BPQ a confié la collecte de son trafic.
En conséquence, en l'absence d'autres éléments objectifs, et notamment de justifications relatives aux coûts supportés, il n'est pas justifié que, pour la simple extension résultant de la fourniture d'une offre de collecte pour compte de tiers vers les numéros 3BPQ, les conditions figurant au catalogue de France Télécom, qui sont celles de l'interconnexion indirecte (c'est-à-dire sans majoration « services spéciaux »), soient modifiées.
Au surplus, France Télécom considère que l'offre de complément de son catalogue d'interconnexion 1999 proposée à l'Autorité pour approbation par courrier du 3 septembre 1999 répond en tout point à la demande de Siris compte tenu de la convention d'interconnexion préalablement signée entre les deux parties, qui stipule que, pour l'accès aux numéros 3BPQ de Siris, « la prestation d'accès de France Télécom sera facturée à Siris aux tarifs de l'interconnexion indirecte décrits dans le catalogue d'interconnexion en vigueur auxquels est ajoutée la majoration services spéciaux dans le cas des 3BPQ non gratuits pour l'appelant ».
Cependant, cette clause porte sur le trafic à destination des numéros 3BPQ attribués à Siris et non sur le trafic collecté par Siris à destination de numéros 3BPQ attribués à des tiers, objet du différend.
La proposition de France Télécom ne répond donc pas à la demande de Siris qui soutient, dans sa saisine, que la majoration « services spéciaux » ne doit pas s'appliquer à l'offre de collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ.
Au demeurant, cette clause de la convention d'interconnexion n'est pas conforme à la disposition précitée du catalogue d'interconnexion de France Télécom, approuvé par la décision no 98-1043, aux termes de laquelle « les conditions pour l'accès aux services des exploitants de réseaux ouverts au public accessibles par des numéros 3BPQ sont celles de l'interconnexion indirecte », c'est-à-dire sans majoration « services spéciaux »,
- La demande de la société Siris est recevable et n'est pas devenue sans objet.
- France Télécom proposera à Siris une offre d'interconnexion permettant la collecte pour compte de tiers du trafic vers les numéros courts 3BPQ dans les conditions de l'interconnexion indirecte applicable pour l'accès à ces numéros dans le catalogue d'interconnexion, c'est-à-dire sans majoration « services spéciaux ».
La convention d'interconnexion conclue entre France Télécom et Siris sera mise en conformité avec cette décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Siris et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Kabla sis 1, boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis, sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Kabla (Roland) et de M. Guthauser (Bruno).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Boutot sis 12, rue M.-Berthelot, 19100 Brive.
Mme Comas est agréée au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Larrard sis 12, rue du Pape-Clément-V, 31802 Saint-Gaudens.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Heyraud.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, Mme May-Panloup (Pascale) est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation au laboratoire Orfanos-Gras sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon.
Les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation autorisées dans le laboratoire Orfanos-Gras sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Gras (Vincent) et de Mme May-Panloup (Pascale).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Allaire de Gastines sis 21, rue Lafayette, 85000 La Roche-sur-Yon.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. de Gastines.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'agrément, au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Thome (Marc) dans le laboratoire Ingels-Vignon sis 40, rue Victor-Hugo, 69008 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Sin (Michel) est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme et traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons dans le laboratoire Verrougstraete sis, rue d'Alsace-Lorraine, 97822 Le Port Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 septembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Merveille Morelet sis 2 bis, avenue Garibaldi, 87006 Limoges.
M. Morelet est agréé au titre de l'article R.
Par décision no 99-815 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de Haute-Corse pour une liaison à Bastia, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-814 du 30 septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-847 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général de Bourges pour une liaison à Bourges (18), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-846 du 6 octobre 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 octobre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Pietton (Denis), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant détachement (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Peronnet (Michel), commissaire contrôleur en chef des assurances, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité de directeur régional, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte
- En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article 2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
Les fonctions de vice-recteur sont assurées :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret ;
- dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Les vice-recteurs exercent en matière d'enseignement scolaire :
- les attributions conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les pouvoirs que le ministre de l'éducation nationale leur délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les vice-recteurs exercent en outre, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs est abrogé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 susvisé, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, pris en Conseil d'Etat.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés régis par la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et l'accord d'entreprise du 27 novembre 1990 modifié, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis d'une commission mixte paritaire.
Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
Pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Pour l'application de l'article 14 (4o) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture.
Les agents de la Société des alcools viticoles régis par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis d'une commission mixte paritaire.
Les agents de la Société des alcools viticoles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société des alcools viticoles avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4o) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de trois ans, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 décembre 1999 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- Le présent arrêté fixe les modalités des concours externes ouverts pour l'accès à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
- L'accès en première année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts se fait par les concours suivants :
1o Un concours A, ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un brevet de technicien, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
2o Un concours C, ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie dans certaines options et spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés.
- Le concours A est rattaché au concours A (filière Biologie, chimie physique et sciences de la Terre) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé.
- Le concours C est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé.
- L'accès en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts se fait par un concours sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent par le jury.
- L'arrêté du 10 avril 1997 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1999 supprimant le maximun de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, le plafond de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- Conformément au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement (CE) no 2342/1999 du 28 octobre 1999, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2000.
- Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé, pour l'année 2000, à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1999, M. Vannière (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de département à l'Office national des forêts.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le corps des ingénieurs des travaux agricoles au titre de l'année 2000 :
2 M. Vourron (Jean-Claude).
3 M. Correges (Philippe).
4 M. Roumanie (Jacques).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Iancu (Arny), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mme Maingard (Danièle), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Dumon (Christian), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1999, M. Dupont (Gérard, Maurice, Louis, Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2000.
Décrets du 3 novembre 1999 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, M. Lechuga (Benjamin), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1999, sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, M. Chatelin (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1999, sur sa demande.
Arrêté du 28 octobre 1999 portant approbation d'une nomination au centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1999, est approuvée la nomination de M. Bidault (Jean-Marie) au poste de directeur général du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin à compter du 1er octobre 1999.
Radio : Radio Rennes (35).
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné Cinéma I, II et III, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 desdites conventions relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Ciné Cinéma I, II et III et à la nécessaire fourniture par ces chaînes de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elles sont soumises.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec Kiosque, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Kiosque est tenue de diffuser.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec Multivision, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Multivision est tenue de diffuser.
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.
Par décision no 99-853 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Laudun (30) et Vénéjan (30) et une liaison entre Gaillac (81) et Rivières (81), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants nos 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du 1er octobre 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La groupement professionnel des golfs associatifs ;
Avenant no 4 : Prévoyance des cadres ;
Avenant no 6 : Prévoyance des non-cadres ;
Avenant no 7 : Cotisation de la formation professionnelle continue ;
Avenant no 8 : Durée du travail et reçu pour solde de tout compte ;
Avenant no 10 : Frais de fonctionnement de la CPNEF.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 novembre 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Domenach (Jean-Luc), directeur scientifique à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Reiniche (Marie-Louise), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation de requalification des instructeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 2 août 1999 susvisé, les instructeurs techniques reclassés dans le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, et intégrés à compter du 1er août 1996 dans le corps des directeurs techniques, doivent suivre une formation de requalification.
La formation est dispensée sous la forme de modules proposés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité de directeurs techniques.
Ils doivent notamment maîtriser des connaissances et développer des aptitudes dans les domaines suivants :
- marchés publics et nouvelles réglementations européennes ;
- formation à la négociation ;
- comptabilité publique et analyse budgétaire ;
- formation bureautique et utilisation des logiciels spécifiques ;
L'école procède à un bilan des acquis et propose les modules adaptés aux besoins individuels.
L'organisation et le contenu de la formation tiennent compte des modules déjà suivis par les instructeurs depuis 1999.
A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.
Arrêté du 3 septembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 2001, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
M. Gibert (Serge).
Mme Hauchart (Jeannine).
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national concernant le personnel des études d'avoués à la cour d'appel
Direction départementale du travail et de la formation professionnelle de Paris.
Chambre nationale des avoués (CNA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Arrêtés du 20 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Ponge (Agnès).
2 Mme Florentin (Chantal).
3 Mme Deshayes (Françoise).
4 M. Alvado (Georges).
5 Mme Lombard-Legrand (Catherine).
6 Mme Charron (Martine).
7 Mme Armougon (Jocelyne).
8 Mme Nuiaouet Tran Quyet Chinh (Elisabeth).
9 Mme Gerhart (Catherine).
10 M. Vernet (Alain).
11 Mme Dubois (Marie-Claire).
12 M. Troussier (Thierry).
13 M. Jannin (Jean), détaché.
14 Mme Dumay (Françoise).
15 Mme Achard (Liliane).
16 Mme Dumont (Chantal).
17 M. Colomb (Gérard)).
18 Mme Montigny (Joëlle).
19 M. Raimondeau (Jacques), détaché.
20 M. Donnard (Jean-François).
21 Mme Gohin-Perio (Bénédicte).
22 Mme Dumont (Marie-Claude).
24 M. Duteurtre (Jean-Philippe).
25 M. Debionne (François-Paul).
27 Mme Landreau (Dominique).
28 Mme Daniel (Juliette).
29 M. Belec (Michel), détaché.
31 M. Bacher (Jacques).
32 Mme Bessette (Dominique).
33 Mme Clement (Sylvie).
34 Mme Pommelet (Frédérique).
35 Mme Piau (Christine).
36 Mme Servat (Martine).
37 M. Mirland (François).
38 Mme Vilarubias (Marie-Pierre).
39 M. Garde (Xavier).
40 M. Puech (Olivier).
41 Mme Galabru (Françoise).
42 Mme Helynck (Brigitte).
44 M. Dreuil (Daniel).
45 Mme Broche (Béatrice).
Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Réquista ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Baraqueville et Réquista, Castelnau-de-Lévis et Montauriol, Montauriol et Baraqueville, Baraqueville et Olemps-la-Garrigue.
Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur
- Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société Géo-chaleur.
- Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune du Freney-d'Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de L'Alpe-d'Huez.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune d'Auris-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune d'Oz-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Val-d'Isère (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune d'Orelle (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Contribution à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1)
L'article 1er du code de justice militaire est ainsi rédigé :
- La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :
« - en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;
« Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.
- En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code.
« Les attributions conférées par le code de procédure pénale au juge d'instruction, au procureur de la République, au président du tribunal et au président de la cour d'assises sont exercées respectivement par le juge d'instruction du tribunal aux armées, le procureur de la République près le tribunal aux armées et le président du tribunal aux armées.
« Le procureur général exerce vis-à-vis du tribunal aux armées les attributions qui lui sont dévolues par le code de procédure pénale à l'égard des juridictions de droit commun.
« En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont instruites et jugées selon :
« - les dispositions du code de procédure pénale avant l'entrée en application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
« - et celles du code de justice militaire dans sa rédaction résultant de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code, les mots : « Des tribunaux » sont remplacés par les mots : « Du tribunal ».
- Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris.
- La première phrase de l'article 4 du même code est ainsi rédigée :
« Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris.
« Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense.
- Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
« Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
« Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article 205 du présent code.
Dans l'article 10 du même code, les mots : « un commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux armées un procureur de la République ».
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ».
- Le tribunal aux armées comporte une chambre d'accusation composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7.
- Dans le premier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : « de contrôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'accusation ».
- Il est procédé à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article 20 et dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code.
Dans le dernier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
- Dans le premier alinéa de l'article 14 du même code, les mots : « des tribunaux » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».
- Il est procédé à la même substitution dans les articles 65 et 66 du même code.
- Dans le premier alinéa de l'article 15 du même code, les mots : « des tribunaux aux armées » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées ».
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
- Dans les deux alinéas de l'article 16 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux armées ».
- Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 17, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21, dans les sixième et avant-dernier alinéas de l'article 82, à la fin du premier alinéa de l'article 83, dans l'article 86, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 87 et dans l'article 90 du même code.
Dans l'article 22 du même code, les mots : « de la juridiction des forces armées à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées auquel ».
- Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.
« Sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises hors du territoire de la République par les membres...
« Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Ce même tribunal est compétent à l'égard...
A l'article 76 du même code, les mots : « par l'article 662 » sont remplacés par les mots : « par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 80 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement placé auprès de la juridiction des forces » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « les articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « les articles 41 à 42 ».
- La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 82 du même code est supprimée.
- Au début du huitième alinéa du même article, le mot : « Exceptionnellement » est remplacé par les mots : « En cas d'urgence ».
- Au huitième alinéa du même article, après les mots : « au cours », sont insérés les mots : « d'une enquête préliminaire ou ».
A l'article 88 du même code, le mot : « inculpation » est remplacé par les mots : « mise en examen ».
- Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section.
Les articles 96 à 98 et 100 du même code sont abrogés.
- Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section.
- Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; le procureur de la République procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
« Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; ce magistrat procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
- Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 et 137 du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale.
A l'article 135 du même code, les mots : « d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un jugement, l'inculpé » sont remplacés par les mots : « d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen ».
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 137 du même code, les mots : « des juridictions militaires, sous les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées.
- Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
- L'intitulé du paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ».
- Les règles relatives à la chambre d'accusation sont celles prévues par le code de procédure pénale.
- Après l'article 151 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4.
De la réouverture de l'information sur charges nouvelles ».
- Les articles 152 à 164 du même code sont remplacés par un article 152 ainsi rédigé :
- Lorsque le juge d'instruction ou la chambre d'accusation a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article 4 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de procédure pénale.
Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée ci-dessus.
Les articles 202 à 204 du même code sont ainsi rédigés :
- En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article 59 sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par le présent chapitre.
- Les jugements rendus par le tribunal aux armées peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs.
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal ainsi composé.
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale.
L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre d'accusation du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.
« Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury.
Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs.
Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas.
« Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant comme il est dit à l'article 266 du code de procédure pénale.
Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises de Paris.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale.
« Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus par l'article 267 du code de procédure pénale.
« A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale.
- Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.
- Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.
- L'intitulé du titre IV du livre II du même code est ainsi rédigé : « Des citations et notifications ».
- Dans l'article 276 du même code, les mots : « Devant les juridictions des forces armées » sont remplacés par les mots : « Devant le tribunal aux armées », et les mots : « et à la partie civile, les assignations » sont remplacés par les mots : « , à la partie civile, et ».
- Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article 283 du même code, le mot : « , assignations » est supprimé.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux armées ».
Les chapitres Ier à IV du titre V du livre II du même code sont abrogés.
- Les jugements rendus par le tribunal aux armées sont exécutés selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
- Dans le premier alinéa de l'article 349 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
- Dans l'article 357 du même code, les mots : « les tribunaux des forces armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal aux armées ».
- Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
Dans le premier alinéa de l'article 479 du même code, les mots : « des tribunaux aux armées ou » sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 482 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent.
Au premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale, après les mots : « délit de droit commun », sont insérés les mots : « ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire ».
Au premier alinéa de l'article 698 du même code, les mots : « les articles 698-1 à 698-8 » sont remplacés par les mots : « les articles 698-1 à 698-9 ».
- La dernière phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi rédigée :
A l'article 698-5 du même code, les mots : « les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et 384, alinéa 3, du code de justice militaire » sont remplacés par les mots : « les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 204, 349, 357, 366, 368, 369, 371, 373, 374, 375, 377 et le deuxième alinéa de l'article 384 du code de justice militaire ».
- Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
L'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est abrogé.
Les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts sont applicables aux décisions rendues par les juridictions des forces armées.
Les articles 8 et 10 et le troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont abrogés.
Les procédures en cours devant le tribunal des forces armées de Paris à la date de promulgation de la présente loi sont déférées de plein droit au tribunal aux armées de Paris.
Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables.
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu.
Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer.
Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente.
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense.
Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris.
Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 31 décembre 2002.
En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Rapport de M. Jean Michel, au nom de la commission de la défense, no 959 ;
Avis de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 226 (1998-1999) ;
Arrêté du 26 octobre 1999 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 1998 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique au titre du contingent 1998 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1999, la Société coopérative de transporteurs et loueurs de camions de l'Ouest, sise au port routier, 44500 Montoir-de-Bretagne, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 16 au 20 novembre 1999 :
Site : maison de quartier du Val-d'Avray, avenue des Moras, 85000 La Roche-sur-Yon.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mélou-Chartreuse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mélou-Chartreuse, pendant la période du 19 au 27 novembre 1999 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Lannou (Jacques), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil régional de Bretagne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Christien (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
- Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1999 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2000, l'arrêté du 8 décembre 1999 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est complété comme suit :
« Commandant Sevin (Charles, Raymond, Joseph), matériel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 février 2000, M. Auriol (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, Mme Colon de Franciosi (Dominique), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime par M. Cuet (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Gagnier (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à compter du 1er septembre 1999 :
M. Bouilhol (Michel), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
M. Boursiquot (Jean-Michel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Coudray (René), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, détaché ;
M. Jouglar (Jean-Yves), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Pasquier (Patrick), à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Mme Lepoittevin-Bergeot (Nathalie), épouse Bareille, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Bergonier (Dominique), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Bertagnoli (Stéphane), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Bousquet-Melou (Alain), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Buronfosse (Thierry), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mlle Chastant (Sylvie), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Coquet (Yves), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Goyenvalle (Eric), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Haemmerle (Ollivier), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
Mme Lacoste (Nathalie), à l'Ecole nationale supérieure du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
Mme Leblanc (Véronique), épouse Lambert, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Le Bizec (Bruno), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Lefrançois (Thierry), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Loiseau (Gérard), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Lyazrhi (Faouzi), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Martin (Philippe), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Mathon (Didier), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Thoyer (Sophie), épouse Mayoux, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Mazuel (Luc), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mlle Nau (Françoise), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Mme Maurer (Patricia), épouse Nel, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Plantegenest (Manuel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Priymenko (Nathalie), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Revollon (Paul), à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
M. Sabre (Rachid), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Sans (Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Laudrin (Isabelle), épouse Seiller, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Mme Sodini (Isabelle), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Van Leeuwen (Cornélis), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 35-16 DOUANETEL (1,28 F la minute).
Arrêté du 26 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « visés à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications » sont ajoutés les mots : « à l'exception des titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération au titre des fréquences IMT 2000 ».
- Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L.
123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
Avenant modificatif de l'accord sur la réduction de la durée du travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGE-CGC.
LOI no 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Henri Berthollet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1751 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 6 561 834 F est approuvé.
Arrêté du 10 février 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 11 octobre 1999 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 122.
- L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique à Troyes, demandé par l'association Aides Champagne Ardenne, sise 2, rue Nicolas-Camusat, 10000 Troyes, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique dans la résidence Les Maraîchers, à Dijon, demandé par l'association FEDOSAD (fédération dijonnaise des oeuvres de soutien à domicile), sise 38, rue Parmentier, 21000 Dijon, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1999
- Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session de 1999 les personnes ci-après :
Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Doret (Marcel), Union nationale des professionnels de la formation des automobilistes.
Mme Soufflet (Chantal), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
M. Savignac (Xavier), Association nationale des formateurs de moniteurs d'éducation routière.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixée au 13 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 17 novembre jusqu'au lundi 13 décembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard lundi 13 décembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves écrites sont ainsi fixées :
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roy ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1999, M. Butler (Ruth), professeur honoraire de l'université du Massachusets, M. Gianadda (Léonard), président de la Fondation Gianadda, M. Moreno (Xavier), directeur à la Compagnie de Suez, M. Pages (Bernard), sculpteur, et M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin pour une durée de trois ans.
Les revalorisations prévues aux 1° et 5° de l'article L.
753-8 sont applicables au salaire défini à l'article L.
434-6 du code de la sécurité sociale pour fixer la limite de cumul des rentes d'accidents du travail avec certaines pensions d'invalidité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 1999, M. Larquié (André), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Boucau Tarnos Sports, à partir de Boucau (64) pendant les jours suivants : 17 octobre 1999, 31 octobre 1999, 28 novembre 1999, 12 décembre 1999, 9 janvier 2000, 13 février 2000, 27 février 2000, 12 mars 2000 et 9 avril 2000 :
Contrainte : limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 140o/320o ;
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GITHEC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Degré Zéro, à partir du site TDF de Romainville (94) pendant la période du 1er décembre 1999 au 21 décembre 1999 :
Site : TDF Romainville (94) ;
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au pacte civil de solidarité
Issue de plusieurs initiatives parlementaires, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité a été définitivement adoptée le 13 octobre 1999.
Ce texte tend à permettre à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées d'organiser leur vie commune.
Compte tenu du développement de l'union libre dans notre société, les parlementaires ont, en effet, entendu donner aux couples, hétérosexuels ou homosexuels, ayant une certaine stabilité, la possibilité de définir dans un cadre contractuel les arrangements matériels qu'implique nécessairement une cohabitation durable.
Le cadre contractuel ainsi défini est d'une nature radicalement différente de l'institution du mariage.
A la différence de celle-ci, le pacte civil de solidarité a essentiellement pour objet de définir des droits et obligations à caractère patrimonial.
Il ne peut être assimilé à l'engagement moral que comporte le lien matrimonial et, à la différence de ce dernier, est dépourvu de tout effet en ce qui concerne tant la filiation des éventuels enfants des partenaires que la vocation héréditaire d'un des cocontractants vis-à-vis de l'autre.
Toutefois, et dès lors que la vie du couple se trouve ainsi inscrite dans un cadre juridique, le législateur a entendu y attacher des effets de droit pour l'application de certaines législations, notamment en matière fiscale.
Ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel, d'une part, par plus de soixante députés, d'autre part, par plus de soixante sénateurs, qui l'estiment contraire à la Constitution sur plusieurs points.
Les requérants adressent à la loi adoptée de nombreuses critiques, qu'il paraît possible de regrouper en distinguant la procédure d'élaboration de la loi, l'exercice par le législateur de sa compétence, les conditions de conclusion du pacte civil de solidarité, son régime juridique au regard du droit civil et du droit fiscal et enfin les conditions de sa dissolution.
En outre, le texte est également critiqué, en tant qu'il comporte une définition du concubinage.
Ces deux recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Sur le respect des règles encadrant l'initiative des lois
- Les requérants contestent à cet égard la procédure d'élaboration de la loi, à un double titre.
Ils mettent d'abord en cause sa conformité au règlement de l'Assemblée nationale.
L'examen du texte contesté, qui a commencé à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998, avait été précédé de débats sur un texte d'inspiration comparable, tendant également à conférer un statut légal aux couples non mariés.
Ces débats avaient cependant pris fin avec l'adoption d'une exception d'irrecevabilité, laquelle avait entraîné le rejet de ce premier texte.
Estimant que la nouvelle proposition examinée par le Parlement n'était, en réalité, que la reproduction de la précédente, les requérants en déduisent que son examen, puis son adoption, n'ont pu avoir lieu qu'en violation des dispositions du 4 de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, d'où il résulte que l'adoption d'une exception d'irrecevabilité signifie que le texte est contraire à la Constitution, et de celles du 3 de l'article 84 du même règlement, aux termes duquel « les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ».
Ils y voient « un véritable détournement de procédure au regard du contrôle de constitutionnalité », ainsi qu'une violation de l'article 34 de la Constitution.
Les auteurs des saisines font par ailleurs valoir que la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable, au regard des règles encadrant l'initiative des lois en matière financière.
Ils estiment, en effet, que l'adoption du texte entraînera, à travers les avantages fiscaux et sociaux qu'il a pour effet d'accorder, d'importantes diminutions de ressources publiques, sans que la compensation prévue soit réelle et suffisante.
Les députés requérants considèrent également que les modalités d'enregistrement du pacte civil de solidarité sont de nature à aggraver les charges publiques.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent en outre que les dispositions de l'article 7 de la loi, qui accordent la qualité d'ayant droit à la personne liée à un assuré social par un pacte, ont été adoptées en méconnaissance des exigences du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relatif au domaine des lois de finances.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que la loi adoptée ne s'expose à aucune de ces critiques.
En premier lieu, l'argumentation tirée du règlement de l'Assemblée nationale est inopérante.
En effet, et ainsi que le reconnaissent les auteurs des saisines, les règlements des assemblées n'ont pas, par eux-mêmes, valeur constitutionnelle.
Cette jurisprudence constante a notamment été rappelée, à propos des règles régissant la recevabilité des initiatives parlementaires, par la décision no 93-329 DC du 13 janvier 1994.
Ce n'est que dans la mesure où la disposition invoquée ne ferait qu'exprimer une règle constitutionnelle que celle-ci pourrait être utilement invoquée.
Or en l'espèce, le principe est, au contraire, celui exprimé par le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, aux termes duquel « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Le pouvoir d'initiative des parlementaires n'étant pas soumis à d'autres limites que celles résultant des article 40 et 41 de la Constitution, le règlement de l'Assemblée nationale ne saurait recevoir une interprétation contraire à celle-ci, et on voit mal comment l'article 34, dont se prévalent les députés requérants, pourrait être utilement invoqué au soutien de leur moyen.
En second lieu, l'argumentation tirée des règles encadrant l'initiative des lois en matière financière n'est pas davantage fondée.
S'agissant des dispositions de l'article 40 de la Constitution, le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, saisi en application du deuxième alinéa de l'article 92 du règlement de cette Assemblée, a estimé qu'elles n'étaient pas applicables à la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, ainsi qu'il ressort des indications fournies aux députés à l'ouverture de la séance du 3 novembre 1998.
a) On observera d'abord qu'il l'a fait à bon droit.
D'une part, la proposition comportait un article 12 prévoyant de compenser les diminutions de recettes fiscales et de cotisations sociales, respectivement, par une majoration des droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 885 U.
La rédaction ainsi adoptée l'a été en parfaite conformité avec les critères retenus en la matière, tels qu'ils ont été résumés, en dernier lieu, dans le rapport d'information présenté en 1994 par M. Jacques Barrot, alors président de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport no 1273 enregistré le 25 mai 1994, notamment p.
D'autre part, le texte déposé ne comportait, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, aucune incidence directe sur les charges publiques.
L'on ne saurait, en effet, sérieusement soutenir - sauf à faire prévaloir une conception particulièrement restrictive du pouvoir d'initiative consacré par l'article 39 - que l'article 40 interdit aux parlementaires de proposer des mesures susceptibles d'avoir des incidences indirectes en termes de coût de fonctionnement pour les administrations ou les juridictions.
b) Cela étant, on peut s'interroger sur le caractère opérant d'un tel moyen à l'égard du texte, tel qu'il a été finalement adopté.
Si les mesures de compensation figurant à l'article 12 de la proposition n'avaient pas été suffisantes, l'irrecevabilité qui en aurait résulté n'aurait affecté que les articles ayant une incidence financière, et non pas la proposition dans son ensemble, dans la mesure où ces articles sont dissociables du reste du texte (no 77-91 DC du 18 janvier 1978).
La proposition de loi serait donc restée recevable pour le surplus, et aurait régulièrement été enregistrée et mise en discussion.
Dès lors que l'appréciation portée par les autorités parlementaires au regard de l'article 40 ne pouvait ainsi, en tout état de cause, faire obstacle à l'examen de la proposition, on peut se demander si la contestation des articles en cause, théoriquement opérante au moment où s'engage la discussion du texte, conserve encore un objet, à partir du moment où le Gouvernement accepte la suppression de ces gages.
Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue la portée exacte de l'article 40, qui a essentiellement pour objet d'encadrer l'initiative des parlementaires en matière financière en les plaçant en face de leurs responsabilités, et qui ne saurait avoir pour effet de limiter celle du Gouvernement.
Les interdictions que comporte cet article ne s'adressant pas au Gouvernement, celui-ci peut toujours faire connaître son assentiment à l'initiative ainsi prise en supprimant les gages, c'est-à-dire en reprenant à son compte les articles ayant une incidence financière.
L'adoption d'un tel amendement peut donc être regardé comme levant tout obstacle au regard de l'article 40.
La faculté ainsi reconnue au Gouvernement a été, en l'espèce, utilisée par lui le 8 décembre 1998, lors de l'examen et de la suppression de l'article 12.
Il est donc permis de penser qu'à les supposer même fondées au départ, les critiques dirigées contre cet article, et tenant au caractère réel et suffisant des compensations qu'il avait auparavant prévues, se trouveraient ainsi privées de portée utile, dès lors qu'il ne figure plus dans la loi.
S'agissant enfin de l'invocation, par les sénateurs requérants, de l'article 1er de l'ordonnance organique relative aux lois de finances, elle est, en tout état de cause, inopérante, dans la mesure où l'article 7 qu'ils critiquent ne concerne pas les charges de l'Etat.
- La loi relative au pacte civil de solidarité introduit neuf nouveaux articles dans le code civil, dont huit tendant à définir précisément les conditions de conclusion et de rupture du pacte et le régime juridique qui lui est applicable.
Elle comporte, en outre, des dispositions s'insérant dans d'autres codes, notamment le code général des impôts et celui de la sécurité sociale, afin de préciser les conséquences de la conclusion de ce nouveau type de contrat sur l'application de ces différentes législations.
Les parlementaires requérants estiment cependant que le législateur est demeuré en deçà de sa compétence, s'en remettant ainsi, selon eux de manière excessive, au pouvoir réglementaire ou au juge.
Selon les députés, auteurs de la première saisine, la loi aurait dû préciser si les dispositions qui déterminent le régime du pacte civil de solidarité et du concubinage ont un caractère impératif ou facultatif et si certaines d'entre elles sont d'ordre public.
Ils estiment que ni la nature, ni l'objet du pacte civil de solidarité, ni la nature des liens pouvant unir les partenaires, ni le statut de ceux-ci, n'ont été déterminés.
Ils font grief au nouvel article 515-4 de ne pas prévoir la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle, de ne pas en préciser le caractère d'ordre public, et de n'avoir prévu aucun contrôle juridictionnel préalable.
Ils reprochent également à l'article 515-4 qui institue une solidarité pour certaines dettes de ne comporter aucune réserve de protection d'un partenaire contre les éventuels excès de l'autre.
Ils ajoutent que les conditions d'extinction du pacte civil de solidarité ne garantissent pas les droits des partenaires.
Enfin, les députés requérants soutiennent que la loi aurait dû fixer des limites au nombre de pactes pouvant être souscrits successivement par une même personne et comporter des conditions de délai et de durée.
Le recours des sénateurs fait en outre grief au texte de ne prévoir ni garanties contre les atteintes à la vie privée, ni précisions sur la filiation, l'autorité parentale, l'adoption et la procréation médicalement assistée.
- Cette argumentation procède d'une conception erronée des pouvoirs du législateur en la matière.
On soulignera, en premier lieu, que la compétence du législateur est définie en l'espèce par les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et que le principe, en la matière, est celui de la liberté contractuelle.
En effet, et ainsi que l'indique l'article 515-1 nouveau du code civil, le pacte civil de solidarité est un contrat.
La loi a pour objet essentiel de définir cette catégorie particulière de conventions, comme elle l'a déjà fait dans de très nombreux domaines (contrat d'association, contrat de société, contrat de travail, contrat de bail...).
Pour ce faire, elle précise l'objet du contrat.
Elle fixe les modalités de formation et de dissolution du lien contractuel.
Elle attache enfin au contrat légalement formé un certain nombre de conséquences juridiques, tant dans les relations entre cocontractants que dans les rapports de ceux-ci avec des tiers.
L'objet du contrat est d'organiser les relations entre deux personnes qui ont une communauté de vie et qui entendent s'apporter mutuellement un soutien matériel (article 515-4 nouveau du code civil).
La communauté de vie implique une résidence commune, ainsi que l'affirme l'article 515-3 nouveau du code civil.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité par deux personnes suppose qu'il existe entre elles des liens étroits.
La loi n'oblige pas les pactisants à avoir entre eux des relations sexuelles, contrairement au mariage qui impose une communauté de vie impliquant une relation charnelle.
A fortiori, elle ne pose pas d'obligation de fidélité mutuelle.
Pour autant, le législateur n'a pas ignoré que, dans la grande majorité des cas, la vie commune de deux personnes liées par un pacte civil de solidarité comporterait un élément sexuel.
C'est en raison de la forte probabilité de tels liens que le législateur a interdit la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre certaines catégories de personnes.
Dans tous les domaines où le législateur n'a pas fixé de règles impératives, les personnes liées par un pacte pourront déterminer librement le contenu de celui-ci, conformément au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 1134 du code civil, et sous réserve de respecter l'ordre public (article 6 du code civil).
Au regard de l'objet du texte et de la norme de référence que constitue la notion de principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, la Constitution n'imposait pas au législateur d'en dire davantage.
En deuxième lieu, l'étendue de cette compétence ne saurait être affectée par l'analogie, à laquelle les requérants tentent de se livrer, avec l'institution du mariage.
Celle-ci concernant l'état des personnes, l'article 34 assigne au Parlement une compétence spécifique lorsqu'il entend régir cette matière.
Mais tel n'est nullement le cas du pacte civil de solidarité qui a, comme on l'a déjà souligné, une nature exclusivement contractuelle.
Il se différencie fortement en cela du mariage.
A cet égard, la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'a, en particulier, aucun effet sur le statut des personnes concernées au regard de l'état civil.
Contrairement au mariage et au divorce, le pacte ne donne pas lieu à une mention en marge de l'acte de naissance.
Il est clair, à cet égard, que des personnes liées par un pacte civil de solidarité ne peuvent pas, dans le silence de la loi, être assimilées à des personnes mariées.
Une telle assimilation ne sera possible, au regard d'autres législations, que si le législateur l'a expressément prévu.
C'est ainsi que le III de l'article 4 de la loi dispose qu'en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts directs locaux, les dispositions concernant les personnes mariées seront applicables aux personnes ayant conclu un pacte si celles-ci font l'objet d'une imposition commune, c'est-à-dire si elles remplissent la condition de trois ans fixée au I du même article.
Quant aux personnes liées par un pacte enregistré depuis moins de trois ans, elles entreront nécessairement dans la catégorie des « personnes célibataires, veuves ou divorcées », pour l'application des textes fiscaux qui n'envisagent que ces différentes catégories, à côté de celle des couples mariés.
En troisième lieu, la loi déférée ne peut davantage être utilement critiquée au motif qu'elle ne précise pas comment seront considérés les partenaires d'un pacte au regard des diverses législations dont l'application conduit à qualifier des personnes de concubins ou de célibataires.
Ces diverses législations leur seront ou non applicables en fonction de leur objet et des critères qu'elles retiennent.
A cet égard, il convient de souligner que, lorsque des textes ne font pas référence exclusivement au mariage mais prennent en compte la situation de fait que constitue le concubinage (ou, comme cela est parfois écrit, le fait de « vivre maritalement »), il y a lieu, en principe, d'assimiler la situation des personnes liées par un pacte civil de solidarité à celle des personnes vivant en concubinage, sans que l'on puisse utilement reprocher à la loi déférée de n'avoir pas expressément pris parti sur ce point.
En effet, le concubinage est défini par l'article 515-8 nouveau du code civil, issu de l'article 3 de la loi, comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Dans la mesure où le pacte civil de solidarité a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes qui résident en un même lieu et se doivent une aide mutuelle et matérielle, la situation de fait qui existe entre ces deux personnes correspond normalement à la définition du concubinage, à cette différence près que le pacte vient inscrire cette situation de fait dans des rapports de droit.
Par conséquent, lorsqu'un texte législatif ne fait pas expressément référence aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité mais qu'il opère, en revanche, une distinction entre les personnes célibataires ou isolées, d'une part, et les personnes vivant « en couple », d'autre part (quelle que soit l'expression employée : « concubins », « personnes vivant maritalement »), les partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité se trouveront nécessairement dans la seconde catégorie puisque le pacte comporte un engagement de vie commune.
Ainsi, par exemple, l'article L.
339 du code de la santé publique donne qualité à la personne vivant en concubinage avec un malade mental pour requérir la levée de l'hospitalisation effectuée à la demande d'un tiers.
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité se trouveront, au regard de ces dispositions, dans une situation de fait correspondant au concubinage.
Il n'est donc pas nécessaire que la loi vienne préciser comment doivent être considérées les personnes liées par un pacte civil de solidarité au regard des diverses dispositions législatives qui emploient le mot « célibataire », lequel ne figure d'ailleurs pas dans le code civil et n'a pas d'acception juridique univoque (signifiant tantôt « personne non mariée », tantôt « personne ne vivant pas en couple »).
Il suffit d'appliquer les règles d'interprétation qui découlent nécessairement de la loi définissant le pacte civil de solidarité :
- les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont pas des personnes mariées et elles ne peuvent, par conséquent, bénéficier des droits ouverts aux couples mariés que si le texte définissant ces droits le prévoit expressément ;
- les personnes liées par un pacte civil de solidarité se trouvent en principe dans une situation correspondant à celle des personnes « vivant maritalement » ou « en situation de concubinage » ; par conséquent, à chaque fois qu'un texte établit une différence entre « ceux qui vivent en couple » et ceux « qui vivent seuls » (que ces derniers soient définis comme des « personnes isolées » ou des « célibataires »), il y a lieu de les assimiler à la première catégorie.
En d'autres termes, ces différentes questions trouveront normalement leur solution en application des règles régissant l'interprétation des lois, et le législateur n'est pas, en l'espèce, resté en deçà de la compétence que lui assigne l'article 34 de la Constitution en ne fournissant pas, dans la présente loi, une grille exhaustive d'interprétation pour d'autres textes.
Enfin, les autres griefs tenant au fait que le législateur serait resté en deçà de sa compétence n'appellent que de brèves observations :
a) C'est à tort que les requérants invoquent un défaut de précision de la loi quant au caractère impératif ou non des nouvelles dispositions du chapitre Ier du titre XII nouveau du code civil relatives au pacte civil de solidarité.
La loi ne comporte, en effet, aucune ambiguïté : il résulte des termes mêmes de son article 1er, qui édicte ces dispositions, qu'elles ont un caractère impératif, à l'exception de celles relatives à l'indivision.
Ainsi, par exemple, les partenaires liés par un pacte sont tenus, aux termes du premier alinéa de l'article 515-4 nouveau du code civil, de s'apporter une aide mutuelle et matérielle.
Ils ne peuvent échapper à cette obligation.
Toute clause figurant dans un pacte par laquelle ils tenteraient de s'en exonérer serait sans effet devant les juridictions en cas de contentieux les opposant l'un à l'autre.
De même, si un pacte conclu entre deux personnes ne comporte, contrairement à la loi, aucune clause fixant les modalités de l'aide mutuelle, il appartiendra au juge, en cas de conflit, d'en délimiter les contours, comme il l'a fait en ce qui concerne le devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil.
A l'inverse, il ressort de la lettre même de l'article 515-5 nouveau du code civil que les dispositions concernant le régime d'indivision des biens acquis par des personnes liées par un pacte présentent un caractère supplétif.
Les partenaires sont libres de s'en écarter dans le pacte qu'ils souscrivent.
Ce n'est qu'à défaut de stipulations contraires qu'il trouve à s'appliquer.
b) La loi n'exige pas que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aient un domicile commun mais elle leur impose une résidence commune.
Le domicile est une notion juridique, définie aux articles 102 à 111 du code civil.
Il s'agit du lieu du principal établissement d'une personne.
C'est là qu'elle fixe le centre de ses intérêts et peut être régulièrement jointe dans les actes de la vie civile et professionnelle.
Une personne ne peut avoir simultanément plusieurs domiciles.
Enfin, le domicile n'est pas forcément le lieu où la personne habite.
La résidence est, à l'inverse, une notion de fait.
C'est l'endroit où une personne vit habituellement.
Une même personne peut avoir plusieurs résidences en même temps.
Le code civil oblige les époux à disposer d'une résidence commune (article 215 du code civil).
Il leur permet, en revanche, d'avoir des domiciles, notamment professionnels, distincts.
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité se trouveront dans une situation identique.
Elles devront disposer d'une résidence commune mais pourront avoir des domiciles séparés.
c) Si la loi ne « détermine pas les règles applicables en matière de parentalité et notamment de paternité en cas d'enfant » (saisine des députés), c'est précisément que la conclusion d'un pacte civil de solidarité est dépourvue d'effet en ce domaine.
d) La disposition selon laquelle « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun » se suffit à elle-même et n'appelait pas de précisions complémentaires de la part du législateur.
La notion de « besoins de la vie courante » figure d'ores et déjà à l'article 220 du code civil.
La jurisprudence en a clairement défini les contours.
Cette notion couvre les dettes, contractuelles ou non contractuelles, liées aux actes habituels de la vie (achat de nourriture et de vêtements, dépenses de transport, acquisition et entretien d'une automobile).
En sont exclues les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie de personnes concernées.
Quant à la notion de « dépenses relatives au logement commun », elle ne présente aucune difficulté d'interprétation.
e) Enfin, on ne voit pas pour quelle raison la loi aurait dû fixer une limite au nombre de pactes pouvant être successivement souscrits par une même personne.
A cet égard, on remarquera que, même pour une institution comme le mariage, le code civil ne fixe aucune limite quant au nombre de mariages pouvant être successivement contractés par une même personne.
On ne voit pas, non plus, pourquoi le législateur aurait dû prévoir un délai entre la dissolution d'un pacte et la conclusion d'un nouveau.
Rappelons à cet égard, que si un délai de trois cents jours entre la dissolution d'un mariage et le remariage est imposé à la femme, c'est en vue d'éviter des difficultés quant à la détermination de la paternité en cas d'accouchement durant cette période.
- Sur les conditions de conclusion
du pacte civil de solidarité
- Le pacte civil de solidarité est un contrat qui a pour objet, comme le précise le nouvel article 515-1 introduit dans le code civil par l'article 1er de la loi déférée, d'organiser la vie commune de deux personnes qui ont choisi de contracter à cette fin.
L'article 515-2 énonce un certain nombre d'empêchements, tendant à interdire la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre certains types de personnes.
Par ailleurs, l'article 515-3 définit les modalités d'enregistrement de la déclaration conjointe qui doit être faite au greffe du tribunal d'instance ou, le cas échéant, auprès des agents diplomatiques et consulaires.
Cet article 515-3 prévoit que les personnes ayant conclu entre elles une convention à laquelle elles souhaitent faire produire les effets d'un pacte civil de solidarité doivent transmettre au greffe du tribunal d'instance les deux originaux de cette convention destinés, conformément à l'article 1325 du code civil, à chacun des deux signataires.
Elles doivent aussi produire les pièces d'état civil permettant de vérifier qu'aucun signataire n'est engagé dans les liens du mariage et qu'il n'existe pas entre eux des liens de famille empêchant la conclusion d'un pacte.
Chaque signataire doit également produire un certificat, délivré par le greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance, pour attester qu'il n'est pas partie à un pacte civil de solidarité en cours de validité.
Pour contester ces dispositions, les sénateurs requérants invoquent la méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions relatives aux empêchements qui ne reposent, selon eux, sur aucune justification, qu'il s'agisse des prohibitions liées à la parenté ou à l'alliance, ou de celles frappant les mineurs émancipés.
Ces dispositions méconnaîtraient également la liberté contractuelle, qu'ils déduisent des dispositions de l'article 1123 du code civil.
Par ailleurs, la saisine des sénateurs conteste, tout comme celle des députés, les modalités d'enregistrement et de publicité prévues par la loi, en soutenant notamment qu'elles portent atteinte au respect de la vie privée.
S'agissant d'abord des empêchements édictés par le législateur, ils sont justifiés par des motifs d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi.
a) En premier lieu, les mineurs ne pourront pas conclure de pacte civil de solidarité.
Il est en effet normal que les personnes n'ayant pas la libre disposition de leurs biens ne puissent souscrire un engagement dont l'objet principal est d'organiser les relations patrimoniales entre deux individus.
A cet égard, les sénateurs font grief à la loi de ne pas autoriser les mineurs émancipés à souscrire un tel engagement.
Il est vrai que l'article 481 du code civil prévoit qu'un mineur émancipé a la même capacité juridique qu'un majeur.
Toutefois, cette règle connaît des exceptions :
- le mineur émancipé ne peut se marier, ni consentir à se faire adopter, sans l'autorisation de ses parents (article 481 du code civil) ;
- il ne peut être commerçant (article 487 du code civil).
Ces exceptions sont fondées sur un souci de protection de l'intéressé.
C'est un motif de même nature qui a conduit le législateur à écarter la possibilité pour les mineurs émancipés de souscrire un pacte civil de solidarité, compte tenu de la grande liberté laissée aux cocontractants pour déterminer l'organisation matérielle de leur vie commune et des conséquences patrimoniales importantes pouvant en résulter.
b) En second lieu, et ainsi qu'il a été dit plus haut, le pacte civil de solidarité a pour objet d'organiser, sur un plan matériel, les rapports entre deux personnes qui vivent en commun.
La loi n'attache donc pas à la conclusion d'un pacte des conséquences autres que matérielles.
En particulier, elle n'implique pas nécessairement des relations sexuelles entre les partenaires.
Le législateur a cependant bien été conscient que, dans la plupart des cas, cette nouvelle catégorie de contrat sera conclue entre deux adultes partageant un même lit.
Il a donc entendu éviter qu'elle soit utilisée pour tourner les règles et, en particulier, les interdictions, applicables au mariage.
C'est pourquoi il a prévu qu'un pacte ne pourra pas être passé, notamment :
- entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage.
La première prohibition a pour objet d'éviter que le pacte civil de solidarité ne permette d'institutionnaliser l'inceste et, plus généralement, de tourner les empêchements existant en matière de mariage.
La seconde tient compte de l'existence, dans le régime du mariage, du devoir de fidélité, de secours et d'assistance que se doivent les époux.
Le législateur a voulu que le pacte civil de solidarité ne puisse pas être utilisé pour couvrir juridiquement des relations adultérines.
Lors de l'enregistrement d'un pacte au greffe du tribunal d'instance, les partenaires devront produire les pièces permettant au greffier de vérifier que ces différentes interdictions sont respectées.
A défaut de production de ces pièces, l'enregistrement ne pourra avoir lieu.
Par ailleurs, si, malgré la procédure de vérification préalable au moment de l'enregistrement, un pacte violant les interdictions énoncées à l'article 515-12 du nouveau code civil venait à être enregistré, notamment en raison d'une fraude des déclarants, il serait frappé de nullité absolue.
En effet, ces interdictions intéressent l'ordre public.
Dans de tels cas, le ministère public pourra toujours demander au juge compétent de prononcer l'annulation du pacte, conformément à la règle posée par l'article 423 du nouveau code de procédure civile.
Les requérants ne sont pas davantage fondés à critiquer les modalités retenues pour l'enregistrement du pacte.
Au vu des pièces d'état civil et des certificats des tribunaux d'instance, le greffier s'assurera que les déclarants sont tous deux majeurs et que les conditions posées par l'article 515-2 nouveau du code civil sont bien respectées.
Le greffier vérifiera en outre l'existence d'une convention mais sans en contrôler le contenu.
A cet égard, le fait que la convention contienne des clauses violant des dispositions impératives de la loi (par exemple, une clause déliant chacun des partenaires de tout devoir d'aide matérielle à l'égard de l'autre) ne constituera pas une cause de refus d'enregistrement.
Simplement, les clauses en question seront frappées de nullité relative, c'est-à-dire qu'un partenaire ne pourra pas les invoquer utilement devant un juge pour s'exonérer des obligations mises à sa charge par la loi.
Une fois les vérifications effectuées, le greffier apposera son visa et datera les deux exemplaires originaux de la convention.
Il restituera ces exemplaires aux signataires et n'en conservera pas de copie.
En revanche, il mentionnera l'existence du pacte sur un registre ad hoc, tenu au greffe du tribunal d'instance, et transmettra les informations au tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des intéressés afin que les registres ad hoc de ces deux juridictions soient mis à jour.
L'enregistrement du pacte conférera à celui-ci date certaine et le rendra opposable aux tiers.
Sur ce point, la formulation figurant au sixième alinéa du nouvel article 515-3 du code civil se borne à faire application du principe général énoncé à l'article 1328 du même code.
Toute modification du contenu de la convention devra, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une déclaration auprès du tribunal d'instance ayant initialement enregistré le pacte civil de solidarité.
Pour autant, l'on ne peut sérieusement soutenir que les modalités ainsi retenues porteraient atteinte à la vie privée des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Deux personnes qui vivent ensemble peuvent naturellement choisir de ne pas faire produire à leur union d'effets juridiques à l'égard des tiers.
S'ils décident en revanche de le faire, il est normal que la loi institue un minimum de formalités permettant de tenir compte des droits des tiers.
Ce faisant, le législateur se borne à concilier les diverses exigences qui s'imposent à lui.
- Sur les règles applicables aux obligations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et au régime de leurs biens
- L'objet du pacte civil de solidarité étant, comme le précise le nouvel article 515-1, de permettre à deux personnes de conclure un contrat en vue d'organiser leur vie commune dans un esprit de solidarité, la loi précise, dans les articles suivants, les modalités de cette solidarité.
C'est ainsi que l'article 515-4 pose le principe d'une aide mutuelle et matérielle, tout en chargeant les contractants d'en préciser les modalités.
Le même article institue également une solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Par ailleurs, l'article 515-5 précise le régime des biens acquis par les partenaires d'un pacte civil de solidarité : le contrat devra préciser s'ils entendent soumettre les meubles meublants acquis par les partenaires au régime de l'indivision ; à défaut, ils seront présumés indivis par moitié.
Les autres biens seront également indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose pas autrement.
Pour contester ces dispositions, les sénateurs invoquent une méconnaissance du droit de propriété.
Ce droit serait méconnu par l'obligation, que la loi ferait aux partenaires, de demeurer dans l'indivision.
En outre, la présomption d'indivision pesant sur les meubles dont la date d'acquisition ne peut être déterminée porterait atteinte au droit de propriété d'un des partenaires.
Il en irait de même pour les autres biens, en l'absence de clause dans l'acte d'acquisition.
Les requérants soutiennent également que la loi porte atteinte aux droits des créanciers en les empêchant de poursuivre une créance sur l'un des partenaires sans se heurter au régime prévu par la loi.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire droit à cette argumentation.
En premier lieu, il convient de souligner qu'au regard du régime de l'indivision, le nouvel article 515-5 du code civil présente un caractère supplétif.
Les signataires d'un pacte civil de solidarité pourront librement organiser leurs relations patrimoniales dans le cadre de la convention conclue entre eux avant l'enregistrement du pacte, sous réserve de respecter l'ordre public.
Ils pourront, en particulier, choisir le régime conventionnel d'indivision régi par les articles 1873-2 et suivants du code civil, en respectant notamment les formalités de publicité foncière prescrites par cet article si leur convention porte sur des biens immobiliers indivis.
Ce n'est que lorsque la convention sera muette sur l'organisation patrimoniale des partenaires, que leurs biens seront soumis au régime résumé plus haut, fixé par l'article 515-5 nouveau du code civil.
C'est ainsi que, pour les biens immobiliers situés en France, le contenu de l'acte d'acquisition, qui, pour la publicité foncière, doit donner lieu à un acte notarié, permettra de déterminer dans tous les cas le régime de propriété du bien ainsi que, le cas échéant, la quote-part attribuée à chacun.
En revanche, en ce qui concerne les biens immobiliers situés à l'étranger, la présomption d'indivision par moitié pourra jouer lorsque l'acte d'acquisition ne comportera pas d'énonciation permettant de déterminer le régime du bien.
Les présomptions définies par la loi sont des présomptions simples.
Elles peuvent être écartées dès lors qu'existe une preuve contraire.
Elles peuvent également être écartées par voie conventionnelle.
Contrairement à ce qui est soutenu dans la saisine des sénateurs, il n'est nullement dérogé à la règle posée par l'article 815 du code civil, selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » cette règle n'ayant d'ailleurs pas valeur constitutionnelle.
Il est donc clair que les partenaires d'un pacte civil de solidarité pourront, à tout moment, décider de sortir de l'indivision d'un commun accord.
D'une part, ils pourront, en modifiant le contenu de leur convention initiale, changer pour l'avenir le régime des biens acquis en commun.
D'autre part, ils pourront décider le partage des biens acquis par le passé sous le régime de l'indivision légale, conformément aux règles de droit commun en la matière.
Lorsque ce partage ne pourra pas s'effectuer d'un commun accord, les partenaires devront s'adresser au juge.
S'agissant, en second lieu, des droits des créanciers, le régime d'indivision ainsi prévu n'y portera nullement atteinte, pas plus que ne le fait, de manière générale, le droit commun auquel il est renvoyé.
On rappellera, à titre liminaire, que, pour les dépenses liées à la vie courante et à l'entretien du logement, chacun des partenaires sera solidairement responsable des dettes contractées par l'autre.
On rappellera également qu'il n'existe actuellement, en droit français, aucun mécanisme général de publicité permettant aux créanciers de se renseigner sur la teneur et les modalités d'organisation du patrimoine de leur débiteur.
La loi ou les règlements ont seulement organisé des mesures sectorielles, par exemple la publicité foncière en ce qui concerne les biens immobiliers, les mesures spécifiques sur les changements de régime matrimonial ou encore l'obligation faite aux commerçants d'assurer la publicité de leur régime matrimonial dans le registre du commerce et des sociétés (décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié, articles 8, 12 et 27).
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs, le législateur n'était nullement tenu de prévoir « une information des créanciers quant aux conclusions et ruptures du pacte civil de solidarité ».
Une telle information n'existe d'ailleurs pas, actuellement, lorsque des personnes décident de passer une convention relative à l'exercice de droits indivis en application des articles 1873-1 et suivants du code civil, la seule formalité requise étant l'accomplissement des démarches de publicité foncière lorsque la convention porte sur des biens immobiliers (article 1873-2).
Il n'existe pas non plus de procédure d'information spécifique des créanciers lorsqu'un homme et une femme se marient ou bien divorcent.
Quant aux modalités d'exercice des droits des créanciers à l'égard de deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et possédant des biens en indivision, elles sont réglées par l'article 815-17 du code civil, qui s'applique au régime d'indivision légal comme au régime conventionnel (article 1873-15 du code civil).
- Sur le régime fiscal applicable aux personnes
liées par un pacte civil de solidarité
- Ce régime est précisé par trois articles de la loi déférée.
L'article 4 insère, dans l'article 6 du code général des impôts, des dispositions tendant à permettre, sous certaines conditions, l'imposition commune, à l'impôt sur le revenu, des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis trois ans.
L'article 5 est relatif aux droits de mutation à titre gratuit.
Il crée, dans le même code, un article 777 bis précisant les taux d'imposition applicables à la part nette revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité, sous réserve, s'agissant des donations, que le pacte ait été conclu depuis au moins deux ans.
Le même article 5 ajoute, à l'article 779 du code général des impôts, des dispositions relatives à l'abattement appliqué à chaque part.
Enfin, l'article 6 modifie les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune afin d'assimiler les partenaires d'un pacte civil de solidarité à des époux au regard des règles régissant cet impôt, et notamment de celles permettant d'apprécier le seuil d'imposition.
Selon les parlementaires requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.
Ils estiment, en effet, que les dispositions en cause introduisent une rupture d'égalité entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité et les couples mariés, compte tenu des charges familiales et des devoirs spécifiques de ces derniers, ainsi qu'entre les premiers et les concubins, dans la mesure où les uns et les autres sont dans la même situation, et devraient, dès lors, bénéficier des mêmes avantages.
Les auteurs des saisines considèrent que le coût des avantages accordés aux partenaires d'un pacte civil de solidarité pèsera sur les autres contribuables, notamment les célibataires, sans qu'aucun intérêt général puisse le justifier.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que les dispositions contestées sont conformes au principe d'égalité devant l'impôt.
Les choix retenus en l'espèce s'inscrivent, en effet, dans le cadre des orientations dégagées en la matière par la jurisprudence, notamment par la décision no 81-133 DC du 30 décembre 1981 pour la définition du foyer fiscal, et par la décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996 pour les règles régissant le quotient familial : il en résulte que le législateur dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer les règles d'assiette et de calcul des impôts, sous réserve de fonder son appréciation, et notamment les distinctions qu'il établit, sur des critères objectifs et rationnels, et de ne pas introduire de rupture caractérisée dans l'égalité entre les contribuables.
Pour apprécier la pertinence des critères retenus, il importe de considérer l'objet de chacune des législations en cause.
S'agissant, en premier lieu, de l'imposition des revenus, le principe est, depuis la loi de finances pour 1946, celui de la prise en compte du foyer fiscal, lequel repose largement sur une approche socio-économique : comme le souligne le rapport présenté en 1996 par MM. Ducamin, Baconnier et Briet sur les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les ménages, « le quotient familial repose dans son principe sur le nombre d'unités de consommation, lui-même dépendant du nombre de personnes vivant au foyer ».
A cet égard, le 11e rapport présenté en 1990 par le Conseil des impôts met bien en évidence le double aspect du mécanisme du quotient familial : d'une part, la prise en compte de la vie conjointe de deux personnes qui mettent en commun leurs ressources et leurs dépenses, d'autre part la modulation du quotient sous forme de demi-parts supplémentaires - avec un effet d'atténuation sur la progressivité de l'impôt - en fonction des charges de famille.
C'est essentiellement ce second aspect, qui constitue l'un des instruments de la politique familiale, comme le Conseil constitutionnel l'a relevé dans sa décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, qui est conçu objectivement comme un avantage.
C'est bien pourquoi des mécanismes de plafonnement ont été institués, et ne l'ont été que dans ce seul cas des demi-parts supplémentaires, afin d'éviter que cet avantage s'élève de manière excessive avec le niveau des revenus du foyer.
En revanche le premier aspect - c'est-à-dire le principe d'une imposition commune des revenus du couple, assorti en contrepartie de l'attribution de deux parts - n'a pas pour objet d'accorder des avantages, mais essentiellement d'appréhender « l'unité socio-économique de base où les ressources sont mises en commun, où se décident la consommation et l'épargne » (rapport précité du Conseil des impôts, p.
En d'autres termes, l'imposition commune du couple avec attribution de deux parts tend essentiellement à établir une unité d'imposition en fonction du niveau de vie, en parfaite conformité avec les exigences déduites de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui invite le législateur à tenir compte des facultés contributives.
A cet égard, il convient de souligner que l'importance et même l'existence de l'avantage qui résulterait de ce mécanisme ne vont pas de soi.
Elles dépendent, en réalité, de plusieurs facteurs : situation d'origine de deux personnes qui décident d'unir leurs vies suivant qu'auparavant chacune vivait seule ou dans sa famille, niveau et répartition des revenus respectifs.
Même s'il est exact que, dans certains cas, l'application du régime prévu par l'article 4 de la loi à deux personnes qui vivaient déjà ensemble peut leur être favorable, il en ira différemment dans bien des cas, au regard des mécanismes de décote et de réduction mentionnés à l'article 197 du code général des impôts, et notamment dans tous ceux où les deux partenaires perçoivent des revenus similaires.
Il est donc inexact de prétendre, comme le font les requérants, que le quotient « conjugal » ne pourrait trouver sa justification que dans des impératifs tirés de la politique familiale, entendue comme ne pouvant concerner que les couples mariés qui, à défaut d'avoir des enfants, ont au moins vocation à en avoir.
Et c'est, par suite, en vain que les requérants se fondent sur le caractère selon eux injustifié de cette mesure pour critiquer le principe de l'imposition commune des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Quant au caractère objectif et rationnel des critères mis en oeuvre pour assimiler à cet égard ces derniers aux couples mariés, mais non les concubins, il ne peut être sérieusement contesté : pour appréhender la consistance de l'unité d'imposition que constitue le couple, il est légitime de distinguer entre la situation de fait qu'est le concubinage et l'existence de liens juridiques comme ceux qui se nouent, d'une part entre deux époux, d'autre part, à un degré évidemment moindre, entre deux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Et l'on peut d'autant moins reprocher au législateur d'avoir assimilé ces deux catégories qu'il a précisément tenu compte de la différence entre le mariage et le pacte en exigeant, pour le second, un délai d'épreuve de trois ans qui n'est nullement prévu pour le premier.
On relèvera enfin qu'à ces éléments tirés d'une différence objective de situation, s'ajoutent, en tout état de cause, des considérations d'intérêt général : du point de vue social, il existe un intérêt peu discutable à faire en sorte que la vie commune et la solidarité entre deux personnes puissent s'organiser et se stabiliser, et à en tirer toutes les conséquences, y compris en matière fiscale.
En deuxième lieu, les requérants ne sont pas davantage fondés à critiquer le choix du Parlement quant au régime des droits de mutation à titre gratuit.
A cet égard, il convient de souligner que la loi ne modifie en rien les règles applicables en matière successorale.
Elle n'affecte, en particulier, nullement les droits des enfants et plus généralement des héritiers réservataires.
Elle se borne à prendre en compte, en ce qui concerne la détermination des abattements et des taux permettant de calculer l'impôt, le lien de droit qui caractérise la communauté de vie existant, ou ayant existé, entre le bénéficiaire et le donateur ou testateur avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Là aussi, le législateur a pris en compte la spécificité de ce contrat en subordonnant en principe à un délai de deux ans l'application de ces taux en matière de donations.
En troisième lieu, et enfin, c'est en fonction d'une logique tout aussi conforme aux exigences constitutionnelles que le législateur a décidé de prendre en compte le patrimoine des deux partenaires pour apprécier le seuil et le taux d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, tout comme il avait déjà assimilé à bon droit, au regard de l'objet spécifique de cet impôt, les concubins et les couples mariés (no 81-133 DC du 30 décembre 1981).
- Sur les conditions de rupture
- Ces conditions sont définies par les articles 515-6 et 515-7 nouveaux, introduits dans le code civil par l'article 1er de la loi déférée.
Il en résulte que, outre le cas du décès de l'un des partenaires, cette rupture peut intervenir :
- d'un commun accord ; elle prend alors effet à la date où les deux partenaires font enregistrer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ;
- unilatéralement, soit que l'un des partenaires se marie, soit qu'il fasse part à l'autre de sa volonté de mettre fin au pacte.
Dans le premier cas, la date d'effet de la rupture du pacte se situe le jour du mariage, dans le second cas, elle intervient trois mois après que la décision de rompre a été notifiée au partenaire.
Dans tous les cas, le partenaire qui se marie ou qui veut rompre doit informer l'autre par signification d'huissier, selon les formes prescrites aux articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Le dernier alinéa du nouvel article 515-7 du code civil prévoit que les partenaires devront normalement régler d'un commun accord les modalités de liquidation des droits et obligations résultant du pacte dissous.
A défaut d'accord, le juge sera appelé à statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Pour contester ces dispositions, les requérants font valoir qu'elles instituent une forme de répudiation contraire à la dignité de la personne humaine.
Ils soutiennent également que cette faculté de rupture unilatérale méconnaît les principes régissant les contrats et ignore le sort des enfants.
Ils font en outre grief à la loi de ne pas mettre en place un mécanisme de compensation.
Les sénateurs auteurs de la seconde saisine prétendent, enfin, qu'en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'attribution préférentielle pourrait jouer en faveur des partenaires dans des conditions plus favorables que pour les époux divorcés et qu'elle pourrait, en cas de décès de l'un des partenaires, léser les ayants droit de celui-ci et avantager indûment le partenaire survivant.
- Aucun de ces moyens ne peut être accueilli.
S'agissant, en premier lieu, du raisonnement par l'analogie avec le mariage, il est inopérant.
On rappellera, en effet, que le pacte civil de solidarité n'est nullement une forme de mariage mais un contrat par lequel deux personnes vivant en commun organisent leurs relations matérielles.
Sa rupture ne saurait être assimilée à un divorce, et encore moins à une répudiation.
C'est d'ailleurs précisément parce qu'il n'a pas voulu introduire une assimilation entre l'institution du mariage et le pacte civil de solidarité que le législateur n'a pas subordonné à une décision judiciaire la dissolution de ce dernier.
Il s'est donc borné à faire application de la règle générale selon lequel il peut être mis fin à tout moment aux conventions conclues pour une durée indéterminée.
Cette règle, qui peut se rattacher au principe de la liberté contractuelle, a été énoncée dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation (cf., par exemple, 1re chambre civile, 5 février 1985, bull.
Contrairement à ce que soutiennent les députés saisissants, le fait que les dispositions relatives au pacte civil de solidarité aient été insérées dans le livre Ier du code civil est sans incidence sur l'application de cette règle.
En deuxième lieu, on soulignera que le législateur a encadré les modalités de rupture du pacte civil de solidarité comme pour beaucoup d'autres conventions à durée indéterminée, en précisant et en distinguant, comme il a été indiqué plus haut, les conditions de la rupture, suivant qu'elle intervient d'un commun accord ou à l'initiative d'un seul des partenaires.
En troisième lieu, lorsqu'il sera mis fin à un pacte civil de solidarité liant des personnes ayant des enfants en commun, les parents se trouveront dans la même situation juridique que des concubins qui mettent fin à leur vie commune.
En effet, et ainsi qu'il a déjà été souligné, l'existence d'un pacte civil de solidarité est totalement dépourvue d'effet en ce qui concerne les enfants que les partenaires peuvent avoir en commun ou chacun de leur côté.
Conformément au droit commun, d'éventuels litiges entre les anciens partenaires concernant la situation de leurs enfants communs devront être portés devant le juge aux affaires familiales.
En outre, le juge pourra allouer, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi non pas du fait de la rupture elle-même, mais des conditions dans lesquelles celle-ci sera intervenue.
En ce domaine, la jurisprudence bâtie par les juridictions de l'ordre judiciaire à propos du concubinage, aux termes de laquelle « si la rupture d'une union libre ne peut en principe justifier l'allocation de dommages-intérêts, il en est autrement lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1997, bull.
I no 449 ; 31 janvier 1978, bull.
I no 39 ; 30 juin 1992, bull.
I no 204), sera entièrement transposable.
Enfin, le moyen relatif à l'attribution préférentielle manque en fait.
La loi se borne en effet à prévoir que le mécanisme d'attribution préférentielle, qui existe déjà dans le code civil pour le conjoint et les héritiers copropriétaires (c'est-à-dire en premier lieu les enfants), sera applicable en cas de dissolution du pacte civil de solidarité.
- Sur la définition du concubinage
- L'article 3 de la loi déférée introduit dans le code civil un nouvel article 518-8 ayant pour objet de donner une définition du concubinage, entendu comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Pour contester cette disposition, les sénateurs, auteurs du second recours, font valoir qu'elle porte atteinte aux droits des concubins en exigeant une condition de stabilité et de continuité de la vie commune, dont l'appréciation pourrait priver des personnes actuellement considérées comme concubins du bénéfice des droits sociaux qui leur sont reconnus par certains textes législatifs ou réglementaires.
- Cette critique repose sur une interprétation inexacte de l'état du droit.
Jusqu'à l'intervention de la présente loi, la définition du concubinage ne relevait que de la jurisprudence, faute pour les textes qui utilisent cette notion d'en avoir précisé le contenu.
Cette définition jurisprudentielle retenait, d'ores et déjà, le critère de stabilité et de continuité que contestent les requérants, comme le montre, par exemple, un arrêt de la 3o chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 (bull.
III no 225).
Cette haute juridiction s'en tenait cependant dans cet arrêt, comme dans ceux qu'avait auparavant rendus sa chambre sociale le 11 juillet 1989 (bull.
V no 514), à une condition tenant à la différence de sexe entre les deux partenaires.
C'est seulement sur ce dernier point que le législateur a entendu intervenir, pour prendre également en compte la situation de deux personnes du même sexe, dans tous les cas où les textes tirent certaines conséquences juridiques de cette union de fait.
La loi n'apportant aucune modification à l'état du droit sur le point critiqué par les requérants, leur moyen manque donc en fait.
En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Aussi le Conseil constitutionnel ne pourra-t-il que rejeter les recours dont il est saisi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 1999 :
M. Boulet (Michel), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Mme Hincelin (Françoise), épouse Dosba, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Ducauze (Christian), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Mallard (Jacques), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Moraillon (Robert), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Rastoin (Jean-Louis), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, M. Bonnes (Gilbert), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, M. Lubbers (Samuel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 2 juillet 1999.
- Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget :
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Simon, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 janvier 2000.
- M. Pascal Pouillet est nommé conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus.
Les opérations de monte publique relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, définies à l'article R.
653-75, sont réglementées par les dispositions du présent paragraphe précisées par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce et chaque catégorie de monte, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles pouvant être employés en monte publique.
Ces normes concernent notamment la race et l'origine du reproducteur, ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants et, éventuellement, d'un échantillon de ses descendants.
Ces arrêtés peuvent étendre certaines de ces règles à la monte privée.
Ces arrêtés peuvent fixer les méthodes d'identification du matériel génétique de reproduction et les modalités d'évaluation de la valeur génétique des animaux reproducteurs ainsi que les informations relatives aux animaux reproducteurs devant être communiquées au public.
Décision no 99-552 du 21 décembre 1999 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
- Mme Gautier (Brigitte) est désignée comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans, jusqu'au 20 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2000, Mme Auburtin (Anne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1999, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité de directrice d'hôpital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Casagrande (Georges), directeur de 1re classe au centre de détention de Mauzac, est promu directeur hors classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Chidaine (Bernard), directeur de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, est promu directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Audouard (Philippe), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Rennes, est promu directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 11 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique
- A l'article 5 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, le membre de phrase : « - les ordres de mission hors de la métropole » est supprimé.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 15 février 2000 modifiant le décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Reims :
Les mots : « conseiller à la cour d'appel de Reims : M. Michel Segond, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Louhans » sont remplacés par : « conseiller à la cour d'appel de Reims : M. Bruno Segond, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Grimaud (Jean, Alexis), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Linden (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, M. Sagnet (Bernard), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 2000.
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1999, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (CC no 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : rillettes du Mans et rillettes de la Sarthe.
Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) est modifié comme suit :
Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1999 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (promotion analystes 2000-2001)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination des candidats admis au concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du premier groupe du premier grade (troisième concours)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 janvier 2000 :
Mlle Brumeau (Annie-Cécile) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, M. Feydeau (Georges) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Arrêté du 12 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1999 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins prévu par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1999 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins prévu par l'article L.
Décret du 25 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- Le commissaire colonel Xavier Rouby est nommé directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Jean Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Paris.
Substitute chargée du secrétariat général du parquet général, du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Gulphe, épouse Berbain, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Joëlle Mens, épouse Bigourdan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Luc-Michel Nivose, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Jean-Maurice Beaufrère, président du tribunal de grande instance de Périgueux.
Substitut du procureur général : M. Jacques Cazals, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du premier grade, premier groupe : M. Bernard Keime-Robert-Houdin, substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
M. Maurice de Thevenard, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Guy Lecuyer, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : M. Philippe Lemesle, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Juge d'instruction : M. Gilles Charbonnier, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Juge des enfants : Mlle Anne Valentini, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
M. François Semur, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Mme Nelly Pauto, épouse, Pfister, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise Thomas-Sassier, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Nathalie Riomet, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Mme Virginie Brelurut, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Bernard Boyer, premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Evelyne Ban, épouse Gil, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Première juge des enfants : Mme Anne Tardy-Planechaud, épouse Pisarra, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de la présidence du tribunal pour enfants : Mme Marie-Dominique Vergez, épouse Bounan, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Première juge : Mme Anne-Marie Roubaud, épouse Sauteraud, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif, à compter du 28 décembre 1999 : Mme Sophie Leonardi, épouse Fleurichamp, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureure de la République : Mme Marie-Suzanne Le Queau, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-José Boiteau, épouse Lebon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance Melun.
Procureure de la République adjointe : Mme Agnès Lalardrie, substitute chargée du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Mailhes, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Giacomoni, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée des enfants : Mme Colette Lacordaire, épouse Goy, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du quatorzième arrondissement.
Juge : M. Denis Ardisson, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Marie D'Huy, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Sophie Le Maout, épouse Grall, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Président de la chambre d'accusation : M. Didier Guerin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Christine Verove, épouse Perrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur général : Mlle Marie-Anne Chapelle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Guerin, épouse Frydman, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Mme Anny Guizouarn, épouse Sacuto, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Premier substitut du procureur de la République : M. Philippe Ferlet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Daney, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée des enfants : Mme Michèle Colin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : M. Thierry Couzigou, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge, à compter du 1er décembre 1999 : Mme Florence Michelon, épouse Renard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur général : M. Pascal Guinot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence : Mlle Isabelle Simon, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Mme Marie-Dominique Usciati, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mlle Isabelle Candau, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus, du premier grade, premier groupe : M. Fabrice Castoldi, président du tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge d'instruction : M. Didier Guissart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitut du procureur de la République : M. Bernard Turrillot, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge : Mme Geneviève Cassan-Valar, assistante de faculté.
Mme Cassan-Valar effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Michel Coural, premier juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitut du procureur général : M. Michel Dray, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République : M. Patrick Steinmetz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Eric Seguy, président du tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens, du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
Procureur de la République : M. Jean-Philippe Vicentini, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Conseillère : Mme Marie-Christine Ribiere, épouse Gramfort, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel Gentil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge des enfants : Mme Isabelle Cretenet, épouse Bordenave, juge au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône.
Président de chambre : M. Bernard Besset, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Emmanuelle Perreux, épouse Nardon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Substitut du procureur de la République : M. Joël Contu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Frédérique Gayssot, épouse Le Lay, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidentes du second grade :
Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, juge audit tribunal.
Mme Isabelle Casanouve-Soule, épouse Anziani, présidente du tribunal de grande instance de Marmande.
Juge : Mme Caroline Odier, épouse Faure, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Procureur de la République adjoint : M. Christian Mercuri, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Procureur de la République : M. Raphaël Sanesi de Gentile, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Florence Ackermann, épouse Vannier, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Vannier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne Camus, épouse Wyon, juge audit tribunal.
Vice-président du second grade : M. Robert Vignard, juge audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Christophe Rode, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Présidente de chambre : Mme Isabelle Geerssen, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseillère : Mlle Hirigoyen, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Christine Toillon, épouse Texido, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry Ramonatxo, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente du second grade : Mme Claudette Claise, épouse Borowicz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Procureur de la République : M. Jean-Daniel Regnauld, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie Quintrie-Lamothe, épouse Reussner, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Loïc Courtel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Procureur de la République : M. Eric Maurel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hervé Anssens, conseiller à la cour d'appel de Douai, du second grade.
Substitut du procureur général : M. Eric Boussuge, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge d'instruction : M. Michel Noyer, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier procureur de la République adjoint : M. Etienne Daures, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Conseiller : M. André Marquis, premier juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Catherine Galen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.
Juge : Mlle Laurence Fournel, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Procureur de la République : M. Alain Jomier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conseiller : M. Jean-Pierre Masia, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge d'instruction : Mme Françoise Chapon, épouse Saboye, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Nativel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge d'instruction : Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine Lefeuvre, épouse Piron, juge au tribunal de grande instance de Péronne, chargée du service du tribunal d'instance de Péronne.
Procureur de la République : M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrick Gachon, premier juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Catherine Candau-Robert, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Pau.
Président de chambre : M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Any-Claude Boy, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes- sur-Mer.
M. Michel Segond, juge au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Louhans.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne Brigouleix, épouse Hussenet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : M. Georges Boll, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Lemoine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Procureur de la République : M. Jean-Pierre Valensi, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Mario-Louis Craighero, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge : Mlle Françoise Mariaux, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Annick Lesellier, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacky Coulon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne du Mesnil-Adelee, épouse Dufau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteaubriant : Mme Dominique Richard, épouse Breteche, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Substitute du procureur de la République : Mme MarieThérèse Poissonnier, épouse Coulon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.
M. Philippe Sirard, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Thiers et chargé des fonctions de juge des enfants, à compter du 19 février 2000.
Juge : Mme Florence Breysse, épouse Fontvieille, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Fontvieille est chargée du service du tribunal d'instance de Thiers.
Procureur de la République : M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Présidente de chambre : Mme Dominique Mosdier, épouse Bignon, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Substitute du procureur général : Mlle Catherine Pignon, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hervé Locu, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Pascal Vielleville, juge au tribunal de grande instance de Morlaix, chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Louis Bernadeaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Dominique Vrignaud, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Substitute du procureur de la République : Mlle Agnès Moinard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Gérard Sarrau, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente du second grade : Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juge d'instruction : M. Didier Suc, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Procureure de la République adjointe : Mlle Marie-Bernadette Duhaa, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Substitut du procureur de la République : M. Dominique Pettoello, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Procureur de la République : M. Paul Rabesandratana, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Parry, épouse Le Taillanter, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Inspectrice générale adjointe : Mme Sophie Lambremon-Latapie, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Inspecteurs des services judiciaires du premier grade, second groupe :
Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, épouse Potocki, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Joëlle Bourquard, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Pierre Lavigne, inspecteur des services judiciaires du premier grade, premier groupe.
M. Luc Fons, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Patrick Krief, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Joël Michaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Chantal Rodier, épouse Guilpart, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Christian Coste ;
M. Robert Tchalian ;
Mme Anne Carblanc ;
Mlle Berriat ;
M. Olivier Fourmy,
M. André Roger ;
Mme Virginia Melgar ;
M. Denis Chausserie-Lapree,
M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.
M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Janine Drai, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Bourliaud, épouse Remery, substitute du procureur général près ladite cour ;
M. Philippe Vannier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Ackermann, épouse Vannier, juge audit tribunal.
Le retrait de M. Ponroy (Jean-Luc, Louis, Philippe) huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc Ponroy, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté ;
La société civile professionnelle Jean-Luc Ponroy et Benjamin Tournade, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc Ponroy, huissier de justice associé ;
M. Ponroy (Jean-Luc, Louis, Philippe) et M. Tournade (Benjamin, Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un capitaine de navire :
1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ;
2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimulés ou falsifiés ;
3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher, de détenir à bord, de débarquer, de transborder, de transférer, de mettre en vente, de transporter ou d'acheter des organismes marins en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;
4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article 17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;
5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L.
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour toute personne d'exploiter, gérer ou posséder, en droit ou en fait, un navire ayant pris part à des activités de pêche ou de faire commerce de produits qui en sont issus, dans l'un des cas suivants :
a) Le navire est sans immatriculation ;
b) L'immatriculation du navire a été retirée ;
c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article 33 du même règlement.
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Denis Bruyère, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Denis Bruyère, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, M. Nurdin (Paul, André) est nommé greffier du tribunal de commerce de Soissons (Aisne), en remplacement de M. Bernard (Pierre), démissionnaire.
La démission de M. Vercoustre (Max, Léon, Jean, Marie), notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
La société Marc Atzemis et Yves Vercoustre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Vercoustre (Max, Léon, Jean, Marie) ;
M. Atzemis (Marc, Constantin) et M. Vercoustre (Yves, Marie, André) sont nommés notaires associés.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er novembre 1999, le brevet technique du Collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
Lieutenant-colonel François (Jacques) ;
Lieutenant-colonel Piat (Stéphane).
Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er mai 1999, le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Pineaud (Thierry).
Lieutenant-colonel Perillat-Piratoine (Xavier).
Lieutenant-colonel Dupont (Pascal).
Lieutenant-colonel Antoine (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Guibert (Louis).
Arrêté du 15 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
En qualité de représentant des entreprises participantes
Membre titulaire : M. Ollivier (Patrick), en remplacement de M. Gouenard (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 2000, M. Valentin (André), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 décembre 1999.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de l'article L.
732-62 est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant.
Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.
Par décret en date du 17 février 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentants du personnel :
M. Roland Fain (CGT) ;
M. André James (CGT) ;
M. Jacques Guilbert (CFDT) ;
M. Mattia Scotti (CGT-FO) ;
M. Jacques Bois (CFE-CGC).
Arrêté du 2 février 2000 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, Mme Hamayon-Tarde (Véronique), conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes, est mise à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2000, pour une période de deux ans, en qualité de rapporteur.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant suppression d'une zone dangereuse dans la région de Marigny-le-Grand (Marne)
- La zone dangereuse identifiée LF-D 43 Marigny-le-Grand, située dans la région de Marigny-le-Grand (Marne), est supprimée.
- L'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Marigny-le-Grand (Marne) est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1971 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs élèves de l'aviation civile
- Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1971 susvisé sont remplacées par les suivantes :
- La durée, la nature et les coefficients des épreuves écrites et orales sont fixés par le tableau ci-dessous :
- Le programme des épreuves de mathématiques et de physique figure en annexe du présent arrêté.
« L'épreuve écrite de culture générale consiste, d'une part en une composition sur un sujet d'ordre général, d'autre part en la rédaction d'une note à partir de documents fournis au candidat.
« La nature et les modalités de l'épreuve orale de culture générale et de l'épreuve orale d'anglais sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
- L'annexe II modifiée de l'arrêté du 25 avril 1974 est remplacée par l'annexe II du présent arrêté (1).
(1) L'annexe II du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement et pourra être consultée à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-00).
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler la réalisation de l'avant-projet sommaire du sous-sol de la nef du Grand Palais non comprise dans l'avenant no 2 au marché no 95 71 271 00 202 78 20.
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La partie fixant les critères relatifs aux contaminants biologiques de l'annexe de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est complétée d'un paragraphe ainsi rédigé :
« Le taux de toxine amnésiante (Amnesic Shellfish Poison : ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) n'excède pas 20 micro g d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse par chromatographie liquide haute performance (HPLC).
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 1999, M. Poncet (Antoine), membre de l'Académie des beaux-arts, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bettencourt (André).
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999, M. Lenezewski (Henri), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Sery (Alix), directeur du travail de 1re classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter du 20 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Fornado (Jean-Louis), directeur du travail de 2e classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 20 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 1999, Mme Deloffre (Françoise), administratrice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 9 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1999, M. Trainar (Philippe), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 25 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 décembre 1999, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Gerberon (Jean-Marc) ;
M. Jacob (Emmanuel) ;
Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Bourghoud (Valérie) est nommée représentante suppléante du ministre chargé de l'éducation nationale auprès de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999, M. Schall (Claude), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1999, en application des articles L.
Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 novembre 1999, M. Gutton (Jérôme), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Décret du 1er décembre 1999 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel du cadre spécial Gaudy (François, Jean, Mathieu).
- M. le général de division Ranson (André, Yves, Marie) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er janvier 2000.
M. le capitaine de vaisseau Gard (Jean-Noël).
M. le capitaine de vaisseau Melaine (Yves, Georges, Eugène).
M. le capitaine de vaisseau Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard).
- M. le contre-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé adjoint « logistique » au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée, major général du port de Toulon à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François), nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à la même date.
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Riondet (Yves, Armand, Jean) est nommé commandant en second de la région aérienne Méditerranée.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Itié (Daniel, René) est nommé adjoint au chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 15 décembre 1999.
En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Bouton (Yanco), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès de l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales) pour exercer les fonctions de chargé d'étude économique du service de l'information économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Fifi (José, Sylvestre), contrôleur général des services vétérinaires en fonction au Conseil général vétérinaire, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2000.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 1999, Mme Petit (Dominique) est nommée, en remplacement de M. Leblanc (Pierre), au titre de représentant du président du Comité national olympique et sportif français à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, conformément au paragraphe a du 2o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
L'arrêté du 22 janvier 1998 modifié relatif au même objet est modifié en conséquence.
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par décret en date du 28 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, pour une durée de quatre ans :
M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Vallet, directeur adjoint au ministère de la culture et de la communication ;
M. Guy Ansellem, délégué aux arts plastiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylviane Tarsot-Gillery, déléguée adjointe aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ;
M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Goven, sous-directeur des Monuments historiques au ministère de la culture et de la communication ;
M. Robert Ilbert, professeur des universités et conseiller du directeur de la recherche en charge des sciences humaines et sociales, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Martine Boiteux, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, chargée de mission à la direction de la recherche, représentant le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean Garbe, directeur de la coopération culturelle et du français, représentant le ministère des affaires étrangères ;
Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Briffod, inspecteur général des finances, représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1999, M. Hirsch (Martin), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 31 mars 1999 et pour une durée de trois ans, dans la position de détachement auprès de l'établissement public Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 11 octobre 1999, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Olivier Beth, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- L'agrément de deux places d'appartements de coordination thérapeutique à Chambéry, demandé par l'association Aides Dauphiné-Savoie (pôle Savoie), sise 69, avenue de Lyon, 73000 Chambéry, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de dix-huit places d'appartements de coordination thérapeutique à Paris dans les 10e et 18e arrondissements, demandé par l'association Habitat et soins (ex-SOS APARTS), sise 15, rue de Bruxelles, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de huit places d'appartements de coordination thérapeutique au foyer La Berlugane à Paris, demandé par la fondation Cognacq-Jay, sise 16, rue du Louvre, 75001 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Paris, demandé par l'association Didro (Drogue et Jeunesse), sise 9, rue Pauly, 75014 Paris, est reconduit, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Les conditions auxquelles cette reconduction est soumise sont, avec le soutien techniques et l'aide de la DDASS de Paris :
- une évolution du fonctionnement permettant une augmentation, par redéploiement, du temps paramédical pour favoriser un travail sur l'adhésion et le suivi des traitements ;
- une réorientation des objectifs vers un accueil plus diversifié et une réinsertion plus dynamique des patients.
A l'issue d'une période d'un an, le comité de pilotage décidera, après évaluation, de l'avenir de la structure.
- L'agrément de dix-sept places d'appartements de coordination thérapeutique réparties sur cinq sites dans le Val-d'Oise (Pontoise, Vauréal, Osny, Argenteuil et Sarcelles) demandé par l'association Loginter, sise 13, Hauts-de-Marcouville, 95300 Pontoise, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Canivet, nommé premier président de la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 1999, Mme Lazzarotto-Macabeth (Agnès), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détachée dans le corps des professeurs des écoles depuis le 1er septembre 1993, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs des écoles.
Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1974 portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes
- Les articles 2 à 13 de l'arrêté du 29 avril 1974 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'Ecole nationale des greffes est un service central délocalisé de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
« Elle a en charge la formation initiale avant titularisation et la formation de perfectionnement statutaire après titularisation de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires.
« Les fonctions de sous-directeurs, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint sont exercées par des greffiers en chef.
« Le directeur peut faire appel à des conférenciers, des intervenants internes et extérieurs.
- Les greffiers en chef et les greffiers stagiaires sont affectés à l'Ecole nationale des greffes pendant la durée de la formation initiale prévue par leur statut respectif.
« Il est attribué aux greffiers en chef stagiaires, recrutés en application des a et b de l'article 6 (3o) du décret du 30 avril 1992 modifié, une note tenant lieu de note de concours égale à la moyenne des notes obtenues aux premier et second concours par les stagiaires avec lesquels ils se trouvent classés.
- En matière disciplinaire les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat.
- Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2o des articles 6 des décrets du 30 avril 1992 modifiés susvisés et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef et des greffiers reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation de perfectionnement statutaire obligatoire.
« Les greffiers en chef et les greffiers reçoivent une formation obligatoire en spécialité dans les deux ans qui suivent leur titularisation, en application de l'article 19, deuxième alinéa, du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié et de l'article 15, premier alinéa, du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
- L'Ecole nationale des greffes met en oeuvre la formation de perfectionnement statutaire à laquelle les greffiers en chef et les greffiers peuvent être astreints en cas de changement d'affectation, en application des dispositions de leur statut soit respectivement de l'article 19, quatrième alinéa, et de l'article 15, deuxième alinéa.
Arrêté du 9 décembre 1999 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à l'exclusion des personnels appartenant aux corps de chercheurs, au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont classés comme suit :
1o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 1re catégorie servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
Travaux sur machines-outils (machines à pression, plieuses) ;
Travaux de peinture ou de vernissage au pistolet ;
Travaux de maçonnerie ou de réfection effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ;
Travaux permanents en sous-sol ;
Travaux sur installations électriques ;
Travaux en chambres froides ;
Travaux sur prototypes et montages probatoires ;
Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles ;
Travaux de soudure ;
Travaux sur installation hydraulique sous pression ;
Travaux en terrain escarpé (montagne...)
Travaux sur plans d'eau (torrents, rivières, mer, barrrages et canaux) ;
Travaux en chambres de mesures enterrées ;
Travaux en forêts (utilisation des tronçonneuses, débroussailleuses, débiteuses...)
Travaux en sol (utilisation de tarières, moto-tarières, outils de terrassement...)
Utilisation d'explosifs.
2o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 2e catégorie :
a) Les indemnités sont servies à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif pour les travaux suivants :
Emploi de produits toxiques ;
Utilisation de radio-éléments ;
Travaux en stations d'épuration ;
Travaux en stations de traitement ou de stockage des déchets ;
Opérations d'analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l'air et de l'eau.
b) Les indemnités sont servies à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif pour les travaux suivants :
Travaux en sous-sol ;
Travaux mettant le personnel en contact avec les animaux malades ;
Nettoyage des locaux occupés par les animaux ;
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules dans fosse ou sous pont élévateur ;
Utilisation de colle cellulosique.
3o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 3e catégorie servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
Décapage et démontage de moteurs ;
Activités de nettoyage utilisant les solvants.
- L'arrêté du 4 mars 1976 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels du Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole est abrogé.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Benoit (Anne-Marie), épouse Trayaud, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Mme Desailly (Nathalie), épouse Amardeilh, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, M. Gamand (Jean-Philippe), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mme Couty (Claudine), épouse Gabouty.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Piles (Martine), épouse Pontie, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 novembre 2001, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de M. Aversenq (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Feraud (Gilbert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Fauconnier (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2001, M. Yves, Paul Cheneau, contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er mai 1985 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 novembre 2001 et est admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 9 novembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R.
1o En qualité de pharmacologues ou toxicologues
M. Puyt (Jean-Dominique) ;
M. Keck (Gérard) ;
Mme Belloc (Catherine) ;
2o En qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire
3o En qualité de vétérinaires praticiens
M. Camuset (Philippe) ;
4o En qualité de pharmaciens d'officine
M. Blondeau (Guy) ;
M. Joubin (Raymond) ;
M. Ciccione (Christian).
M. Artur (Philippe).
Mlle Baux (Catherine).
Mlle Chauchis (Karine).
M. Contart (Thomas).
Mlle Cos (Hélène).
Mlle Daniel (Emilie).
M. Dauphin (Mathieu).
Mlle Deredec (Marie).
Mlle Douron (Stéphanie).
M. Dreux (Cyrille).
Mlle Echard (Anne).
Mlle Etchessahar (Amandine).
Mlle Falhun (Julie).
Mlle Ferdenzi (Camille).
Mlle Foudrinier (Stéphanie).
Mlle Gautier (Gaëlle).
M. Gidouin (Christophe).
M. Gourvennec (Fabien).
Mlle Grang (Véronique).
Mlle Guiny (Blandine).
Mlle Jarry (Ingrid).
Mlle Lacoste (Juliette).
Mlle Le Berre (Véronique).
Mlle Le Trionnaire (Gwénaëlle).
Mlle Leroux (Audrey).
Mlle Lozay (Virginie).
Mlle Lucas (Caroline).
Mlle Maliska (Juliette).
Mlle Marquant (Valérie).
M. Masse (Xavier).
Mlle Menard (Soizic).
Mlle Meudic (Bénédicte).
Mlle Pasquelin (Camille).
Mlle Peron (Rachel).
M. Pierre (Rodolphe).
M. Pigeon (Tanguy).
M. Poinsenet (Grégory).
Mlle Provost (Hélène).
Mlle Renan (Marie).
M. Renard (Sébastien).
M. Richard (Martial).
Mlle Riou (Lenaïg).
M. Royer (Maxime).
Mlle Santier (Claire).
M. Serandour (Anthony).
M. Simon (Damien).
M. Vallee (François).
Mlle Villette (Shirley).
Mlle Warywoda (Virginie).
Décision no 99-458 du 18 novembre 1999 modifiant la décision no 92-504 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Fouras à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996
- Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de l'association susvisée est remplacé par : « association Terre Marine ».
Décision no 99-459 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Quirin (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Quirin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Euronews, Eurosport France, La Chaîne météo, MCM, Monte-Carlo TMC, Planète, RTL 9, TV 5 Europe ;
ARD, NBC, SW 3, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Quirin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Quirin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Décision no 99-460 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Ayvelles (Ardennes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Ayvelles.
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5 Europe ;
BBC World, MTV, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune des Ayvelles.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune des Ayvelles, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
Décision no 99-463 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes de Marckolsheim et environs : communes d'Artolsheim, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Mackenheim, Marckolsheim et Ohnenheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes de Marckolsheim et environs (communes d'Artolsheim, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Ohnenheim), l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Eurosport France, MCM, Planète, RTL 9, TV 5 Europe ;
ARD, NBC, RTL Télévision, Sat 1, SRG, SSR, SW 3, TSI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la communauté de communes de Marckolsheim et environs.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté de communes de Marckolsheim et environs, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux contraventions non intentionnelles
610-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.
622-1 du même code, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 ».
625-3 du même code, les mots : « par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, » sont remplacés par les mots : « par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».
Arrêté du 21 novembre 2001 portant désignation des anciens auditeurs de la 146e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Saint-Denis-de-la-Réunion, du 24 septembre 2001 au 6 octobre 2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2001, sont admis comme anciens auditeurs de la 146e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Saint-Denis-de-la-Réunion du 24 septembre 2001 au 6 octobre 2001 :
M. Allié (Jean-Michel), commandant de bord ;
M m e Banou (Nicole), experte-comptable ;
M. Barbier (Jean), conservateur territorial du patrimoine ;
M. Bègue (Jean-Pierre), cadre d'une société d'appui logistique et commercial ;
M. Bellenger (Claude), avocat général à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Bénézet (Jean-François), commissaire principal de police ;
M. Bergonzoli (Jean-Louis), pharmacien ;
M. Bouteiller (Patrick), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Boyer (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M m e Boyer-Roche (Marie-Claude), proviseure ;
M. Cachera (Bruno), colonel de l'armée de terre ;
M. Chane-Woon-Ming (Thibaud), pharmacien ;
M. Chassagne (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Chavarot (Patrick), lieutenant-colonel du service des essences des armées ;
M. Core (Sylvain), chargé de mission sur les fonds européens à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Daubin (Sully), directeur d'exploitation de l'aéroport international de Saint-Pierre ;
M m e de Thandt (Françoise), journaliste ;
M. Degoy (Bertrand), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Delpech (Jacques), professeur certifié d'histoire géographie ;
M. Faudon (Alain), commissaire de police ;
M. Féraud (Yves), professeur de sciences naturelles ;
M. Frizon (Noël), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Gauzin (Gilles), psychologue ;
M. Gavat (Jean-Louis), professeur de l'enseignement supérieur ;
M. Gindrey (Claude), anesthésiste-réanimateur ;
M. Gouhier de Fontenay (François), colonel de l'armée de terre ;
M. Guillaumin (Patrick), directeur général adjoint des services du conseil régional ;
M. Henni (Tawfia), praticien hospitalier ;
M. Herbet (Jean-Baptiste), administrateur INSEE ;
M. Herry (Joseph), consultant ;
M. Hervé (Patrick), professeur des universités ;
M. Hoareau (Philippe), vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
M. Huard (Marcel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M m e Jaffar-Bandjee (Christine), médecin biologiste ;
M. Le Tensorer (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M m e Lehoucq (Pascale), médecin ;
M. Leroy (Hervé), juge d'instruction au tribunal de première instance de Mayotte ;
M. Locate (Ismaël), administrateur territorial ;
M. Maillot (Hugues), attaché territorial ;
M. Majchrzak (Patrice), commercial ;
M. Marodon (Hervé), directeur général d'une société de transit ;
M m e Mercier (Gisèle), psychologue clinicienne ;
M. Monvoisin (Hervé), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Moreau (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Moser (Jean-François), directeur d'une société de sucrerie ;
M. Nativel (Jean-Marc), directeur à Electricité de France de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M m e N'Guyen (Muih Chân Claude), principale de collège ;
M. Noble (André), commercial ;
M. Noussoura (Soulaïmana), attaché d'administration locale ;
M. Pavageau (Daniel), directeur général de société ;
M. Puget (Franck), chef du bureau « études » de la préfecture de la Réunion ;
M. Rivière (Thierry), directeur d'une école d'apprentissage maritime ;
M. Samuel (Nicolas), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Santoni (Guy-Luc), administrateur territorial ;
M m e Sautron (Frède), pharmacienne ;
M. Tissier (Alain), directeur de société ;
M. Tournoux (Roland), commissaire-colonel ;
M. Tual (Jacques), professeur des universités ;
M. Vassieux (Jean-Paul), directeur régional de l'Agence nationale pour l'insertion des travailleurs d'outre-mer ;
M. Visticot (Patrick), médecin-conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2001, les conseillers de chambres régionales des comptes désignés ci-après sont réintégrés dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes et affectés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995, à compter du 1er septembre 2001 :
Mme Davi (Laurence) ;
Mme Harmand-Simalla (Annie) ;
Mme Lallier (Maryse) ;
Mlle Lefèvre (Marie-Louise) ;
M. Proutheau (Dominique) ;
Mlle Rossell (Patricia) ;
M. Tant (Jean-Claude) ;
Mme Vandemaele (Lise).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er juillet 2001, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
Mlle Nguyen (Aude) ;
Mlle Palfray (Clarisse) ;
Mme Sellam (Joëlle) ;
M. Zhu (Yuanfa).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, Mme Nicole Cros, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 2 décembre 1997, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, Mme Catherine Chaussade, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2001, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2001 et classés comme suit :
M. Frédéric Amicel, 2e échelon ;
Mlle Valérie Brand, 2e échelon ;
Mlle Anne-Sophie Cattaert, 2e échelon ;
M. Olivier Descloux, 2e échelon ;
Mlle Christille Faury, 2e échelon ;
M. Yann Gerard, 2e échelon ;
Mlle Delphine Gilbert, 2e échelon ;
Mlle Sandra Guthleben, 2e échelon ;
M. Sylvain Lamirault, 2e échelon ;
M. Jean-Louis Letonturier, 2e échelon ;
Mlle Audrey Mayol, 2e échelon ;
Mlle Séverine Reymund, 2e échelon ;
Mlle Sahondra Rakotozafy, 2e échelon ;
M. Pierre Zisu, 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mme Campos (Dominique), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 12 juin 2001.
Le retrait de Mlle Gleizes (Geneviève, Marie-Thérèse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève Gleizes et François Bories, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société Geneviève Gleizes et François Bories, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bories, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Poindron (Sylvie, Nicole), épouse Germain, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Granville (Manche) ;
Le retrait de M. Boul (Michel, André), notaire associé, membre de la société Dominique Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Dominique Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Vigneron, Pierrick Leport et Sylvie Germain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 novembre 1999 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1999, Mme Van De Walle (Thérèse), professeur agrégé, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1999, Mlle Gayral (Nathalie) et M. Marcou (Nicolas) sont nommés, à la suite du recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 28 octobre 1999 portant additif no 44 à la Pharmacopée
- La mise en application de l'Addendum 2000 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2000.
Arrêté du 5 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études sanitaires)
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 1999 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
M. Maguer (Henri), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Finistère ;
Mme Chapgier-Laboissiere (Marie-Agnès), DRASS du Rhône.
Sont inscrits au tableau d'avancement en liste complémentaire au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 1999 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
M. Baron (Alain), DDASS de la Haute-Garonne ;
M. Balloy (Gilles), DDASS de l'Essonne.
Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
Le présent décret s'applique aux denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, désignés ci-après par le mot : denrée, et qui sont traités par ionisation.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret : 1.
Les denrées exposées aux rayonnements ionisants émis par des instruments de mesure ou d'inspection, pour autant que la dose absorbée ne soit pas supérieure à 0,01 Gy pour les instruments d'inspection à neutrons et à 0,5 Gy dans les autres cas, à un niveau d'énergie maximal de 10 MeV dans le cas des rayons X, 14 MeV dans le cas des neutrons et 5 MeV dans les autres cas ; 2.
Les denrées traitées par ionisation destinées aux personnes ayant besoin d'une nourriture stérilisée sous surveillance médicale.
Il est interdit d'importer, de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées traitées par ionisation si elles ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
Les denrées sont traitées exclusivement au moyen des sources de rayonnements ionisants suivantes : a) Rayons gamma émis par les radionucléides cobalt 60 ou césium 137 ; b) Rayons X produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 5 MeV ; c) Electrons produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 10 MeV.
Les denrées sont traitées par ionisation dans les conditions et limites déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cet arrêté fixe la liste des denrées pouvant être soumises à un traitement par ionisation ainsi que les doses maximales d'irradiation autorisées et, le cas échéant, les conditions particulières de salubrité requises avant et après traitement.
La dose maximale d'irradiation peut être appliquée en plusieurs doses partielles ; toutefois, la dose d'irradiation cumulée ne doit pas dépasser la dose maximale fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Le traitement par ionisation ne peut être utilisé en combinaison avec un traitement chimique ayant le même objectif que celui dudit traitement sauf dérogation accordée, après décision de la Commission, par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 4.
Les responsables des établissements pratiquant l'ionisation opèrent des contrôles et vérifications dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.
Un registre des denrées traitées est tenu, sur le lieu de ces établissements, pour chacune des sources de rayonnements ionisants utilisées.
L'arrêté mentionné ci-dessus détermine les mentions devant figurer dans ce registre.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles, pendant une période de cinq ans à compter du jour du dernier traitement de denrées effectué.
L'étiquetage des denrées traitées par ionisation susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine doit respecter les dispositions suivantes : 1.
Pour les denrées destinées au consommateur final et aux collectivités : a) Si les denrées sont vendues sous conditionnement individuel, la mention traité par rayonnements ionisants ou traité par ionisation doit figurer sur l'étiquetage, en complément de la dénomination de vente.
Pour les denrées vendues en vrac, cette mention figure, avec la dénomination de la denrée, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient ; b) Si une denrée traitée par ionisation est utilisée comme ingrédient, la même mention doit accompagner sa dénomination dans la liste des ingrédients.
Pour les denrées vendues en vrac dans lesquelles une denrée utilisée comme ingrédient a été traitée par ionisation, cette mention figure, avec la dénomination de la denrée, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient ; c) La même mention est requise pour les ingrédients traités par ionisation utilisés dans des ingrédients composés ; 2.
Pour les denrées non destinées au consommateur final et aux collectivités : a) La mention prévue au a du 1 est utilisée pour indiquer le traitement des denrées et des ingrédients contenus dans une denrée non traitée ; b) Le nom et l'adresse de l'établissement qui a pratiqué l'irradiation ou son numéro d'agrément sont indiqués ; 3.
La mention du traitement doit, dans tous les cas, figurer sur les documents accompagnant les denrées alimentaires ou s'y référant.
L'importation des denrées ayant subi un traitement d'ionisation dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est subordonnée aux conditions suivantes : 1.
Ces denrées satisfont aux dispositions du présent décret ; 2.
Ces denrées sont accompagnées de documents indiquant le nom et l'adresse de l'établissement qui a pratiqué l'ionisation, ainsi que les informations requises dans les registres définis à l'article 6 concernant les paramètres de traitements qui ont été appliqués à ces denrées ; 3.
Le traitement a été effectué dans un établissement appartenant à la liste des établissements agréés publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Si des éléments précis prouvent que l'irradiation de certaines denrées présente un danger pour la santé humaine, bien qu'elle soit conforme aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent, par arrêté conjoint, suspendre ou restreindre la fabrication ou la commercialisation des denrées visées par le présent décret.
Le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les denrées sont traitées exclusivement au moyen des sources de rayonnements ionisants suivantes :
a) Rayons gamma émis par les radionucléides cobalt 60 ou césium 137 ;
b) Rayons X produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 5 MeV ;
c) Electrons produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 10 MeV.
- Les denrées sont traitées par ionisation dans les conditions et limites déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Pour les denrées destinées au consommateur final et aux collectivités :
a) Si les denrées sont vendues sous conditionnement individuel, la mention « traité par rayonnements ionisants » ou « traité par ionisation » doit figurer sur l'étiquetage, en complément de la dénomination de vente.
Pour les denrées vendues en vrac, cette mention figure, avec la dénomination de la denrée, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient ;
b) Si une denrée traitée par ionisation est utilisée comme ingrédient, la même mention doit accompagner sa dénomination dans la liste des ingrédients.
Pour les denrées vendues en vrac dans lesquelles une denrée utilisée comme ingrédient a été traitée par ionisation, cette mention figure, avec la dénomination de la denrée, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient ;
c) La même mention est requise pour les ingrédients traités par ionisation utilisés dans des ingrédients composés ;
Pour les denrées non destinées au consommateur final et aux collectivités :
a) La mention prévue au a du 1 est utilisée pour indiquer le traitement des denrées et des ingrédients contenus dans une denrée non traitée ;
b) Le nom et l'adresse de l'établissement qui a pratiqué l'irradiation ou son numéro d'agrément sont indiqués ;
Le b de l'article 10 est complété par les dispositions suivantes : « et de la mention "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par ionisation" lorsque la matière première a subi un traitement par ionisation ; ».
La dernière phrase du second alinéa du a de l'article 15 est complétée par les mots suivants : « et de la mention "traité par rayonnements ionisants" ou "traité par ionisation" lorsque l'aliment composé a subi un traitement par ionisation.
- Lorsqu'une matière première pour aliments des animaux incorporée dans un aliment composé a subi un traitement par ionisation, la mention suivante sera indiquée sur l'aliment composé à la suite des indications d'étiquetage prévues à l'article 15 : "Cet aliment composé contient", suivie de la dénomination de la matière première : "traité par rayonnements ionisants" ou "traité par ionisation".
- L'article 4 du décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par g ainsi rédigé :
« g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants.
- Le décret no 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.
Le formulaire d'inscription établi par l'Ecole nationale de la magistrature précise notamment le centre d'épreuves écrites choisi et les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée.
Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne ou reçues par l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole nationale de la magistrature contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
2° Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ;
3° Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou de l'un des diplômes, titres ou attestations visés à l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé ;
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 24 juillet 2018, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du du 22 décembre 1958.
Dès que le jury de chaque concours a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, l'identité de ceux résidant dans leur ressort.
Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'école les transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé.
Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.
Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
Le pouvoir de police générale des concours complémentaires appartient au président du jury.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.
Il leur est interdit notamment :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;
3° De sortir de la salle sans l'autorisation d'un surveillant.
Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'attention du président du jury.
Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours.
Cette exclusion intervient, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission.
Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2019, ces dispositions sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.
Les candidats inscrits aux concours et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 10.
Ils doivent justifier de leur identité.
Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec l'Ecole nationale de la magistrature.
Les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance de leur centre à la suite d'une erreur matérielle.
Mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Les sujets des épreuves sont adressés aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées.
Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve.
Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte des sujets.
En ce qui concerne les épreuves d'admissibilité prévues aux a et c du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués.
Le surveillant indique uniquement le nombre de documents joints.
Pour les épreuves d'admissibilité prévues au a et b du 1° de l'article 2 du décret 2001-1999 du 22 novembre 2001 et pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que les références à des textes législatifs ou réglementaires.
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous pli encore scellé.
La correction des épreuves écrites est assurée par le président et les membres des jurys, auxquels des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints par arrêté du garde des sceaux.
Chaque épreuve est notée par deux correcteurs.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont corrigée.
Il est attribué à chaque composition une note de 0 à 20.
Pour chacun des concours, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les épreuves orales d'admission se déroulent au lieu et aux jours fixés par le président des jurys et en séance publique.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.
Les candidats subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury.
La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre d'épreuves de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité.
Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans chacun des concours.
La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.
Deux correcteurs procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.
Toutefois, l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est subie par les candidats devant le président et quatre membres du jury, qui procèdent à leur notation.
Pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe scellée.
Chaque candidat tire au sort une enveloppe devant un membre du jury, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve.
L'enveloppe choisie est ouverte par le candidat devant un membre de l'Ecole nationale de la magistrature une heure avant l'épreuve.
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur et placés sous la surveillance de l'une des personnes visées à l'article 12.
Les épreuves orales sont notées suivant les modalités fixées à l'article 23 ci-dessus.
Le total des points acquis pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis.
Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats handicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
- Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.
- Les candidatures sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et par les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale au parquet du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
- Les demandes d'admission sont reçues par les autorités mentionnées à l'article précédent dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, par l'intermédiaire du procureur général ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
- Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.
Celles-ci se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.
- Les candidats constituent un dossier comprenant les pièces suivantes :
1o Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
2o Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
3o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif ;
4o Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes ou certificats visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
5o Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
6o Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser aux autorités auprès desquelles ils doivent déposer leur candidature.
- Le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes :
1o Bulletin no 2 du casier judiciaire ;
2o Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.
Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ce dossier au procureur général qui l'adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature avec un rapport contenant son avis motivé sur la suite qui lui paraît devoir être réservée à la demande d'admission à concourir.
Les autorités mentionnées à l'article 4 habilitées à recevoir les candidatures transmettent au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature des demandes d'admission à concourir dans le délai prescrit par celui-ci, en y joignant, après enquête, leur avis motivé.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature s'assure que les dossiers de candidature qui lui sont transmis par les autorités mentionnées aux articles précédents sont régulièrement constitués.
Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, s'il y a lieu, à une enquête supplémentaire et fixe par arrêté, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, la liste des candidats admis à prendre part respectivement à chacun des concours.
Elle est adressée pour affichage aux procureurs généraux, procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et aux autorités diplomatiques ou consulaires auprès desquelles les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers ont déposé leur candidature ou auprès desquelles un centre d'épreuves a été institué.
- Les épreuves d'admissibilité ont lieu au siège des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels les candidats se sont fait inscrire, ou au siège des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès desquels les candidats se sont fait inscrire.
Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel, tribunal supérieur d'appel ou de l'un des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les concours ou par des arrêtés complémentaires.
- Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par le procureur général près la cour d'appel, par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ou par l'autorité mentionnée à l'article 4 dans le ressort desquels se situe le centre d'épreuves écrites choisi.
- Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours, et les autorités visées aux articles 2 et 4 sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.
- La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article précédent.
1o D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;
2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;
3o De sortir de la salle sans l'autorisation d'un surveillant.
Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury.
- Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2o du même article est fixé comme suit :
Pluralité d'agents pour une même infraction : la complicité, la coaction ;
Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent : le concours d'infraction, le non-cumul des peines ;
Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : violences volontaires, atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;
Mise en danger de la personne ;
- Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.
Le régime des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;
Notions générales sur les collectivités territoriales et les établissements publics.
La compétence judiciaire en matière administrative, compétence judiciaire par détermination de la loi, état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire) ;
Notions générales sur le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Définition et objet du droit du travail, sa formation historique ;
Le contrat de travail et d'apprentissage : formation, effets, suspension, licenciement, démission ;
Comité d'entreprise et délégués du personnel.
La conception moderne de la sécurité sociale, sa formation historique ;
L'organisation de la sécurité sociale (notions générales) ;
Les risques indemnisés, les bénéficiaires, les prestations (notions générales) ;
La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.
Le référé et les ordonnances sur requêtes.
Les voies de recours, appel, opposition, tierce opposition et pourvoi en cassation.
L'évolution de la procédure pénale.
Déroulement et correction des épreuves
- Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée.
Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent.
Les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle.
Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après lecture du sujet, quel que soit le motif de son retard.
Un surveillant donne lecture du texte des sujets dont un exemplaire est remis à chaque candidat.
En ce qui concerne les épreuves d'admissibilité prévues aux a et c du 1o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
- Pour les épreuves d'admissibilité et pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
- Pour chacun des concours, le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle.
Toutefois, l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est subie par les candidats devant le président et quatre membres du jury, qui procèdent à leur notation.
- Pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe.
Chaque candidat tire au sort une enveloppe.
L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.
- Les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours, la liste des candidats admis.
Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
- Les candidats déclarés admis et qui sont décédés ou démissionnaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.
- Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats atteints d'une infirmité permanente puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.
Décision no 2000-32 du 11 janvier 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore pouvant être attribuées après un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992, fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
Vu la décision no 99-220 du 1er juin 1999 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des 26 MHz pour des radios d'informations touristiques et culturelles ;
Vu l'avis du 9 décembre 1999 du comité technique radiophonique de Bordeaux sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore dans la bande des 26 MHz porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Compte tenu de l'utilisation de la bande de fréquences 25,670 MHz à 26,100 MHz pour la diffusion à longue distance de programmes radiophoniques en « ondes courtes » à destination ou en provenance de l'étranger, les fréquences proposées dans le présent plan ne font l'objet d'aucune garantie de non-brouillage.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre III de la décision no 99-220 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-318 du 27 juillet 1999 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la (ou les) fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre III de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Le (ou les) site(s) proposé(s) fera(ont) l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il(s) ne sera(ont) approuvé(s) par le Conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité dans la bande 25,670 MHz à 26,100 MHz ou dans d'autres bandes ;
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction des rayonnements non essentiels, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société martiniquaise de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Morne Céron (972) ;
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
- Les dispositions de l'avenant no 85 du 12 juillet 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 46 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 18 septembre 2001 publié au Journal officiel du 2 octobre 2001.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er septembre 2001.
Décision no 2001-542 du 23 octobre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-968 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Auray
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 96-968 du 3 septembre 1996 susvisée, la dénomination « Radio Pays d'Auray » est remplacée par « Radio Morbihan Sud (RMS) ».
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation de la société de la liste de l'ordre des vétérinaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Petriat (Pierre) est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 22 décembre 1999.
Décret du 21 novembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria
- M. Jean-Marc Simon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Philippe Peltier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), au titre du concours externe :
M. Chatel de Brancion (Xavier).
Mlle Lecourtier (Aurélia).
M. Pouëzat (Yann).
M. Lemoine (Christophe).
Mlle Bedos (Julie).
M. Paris (Franck).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, M. Chavoz (Marcel), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 9 avril 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, M. Nicolet (Gérard), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, Mme Pradet (Dominique), épouse Dieudé, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 16 novembre 2001 fixant la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites et autorisés à se présenter aux épreuves orales de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à subir les épreuves orales de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes habilité à exercer au nom et au sein des fédérations agréées de coopératives agricoles qui auront lieu le 5 décembre 2001 :
Les candidats seront avisés individuellement de la date, de l'heure et du lieu des épreuves orales de cet examen.
Arrêté du 7 février 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Antoine (Marc).
2 Gautier (Jean-Paul).
3 Chassaigne (Alain).
4 Danot (Henri).
5 Guillou (André).
6 Brunel (Jean-Pierre).
7 Chatellier (Claude).
8 Négron (Achille).
9 Gobin (Christian).
11 Moiroux (Alain).
13 Dhome (Bernard).
14 Artaud (Serge).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Jaillet (Patrick) ;
2 Ewald (Pierre) ;
3 Brusque (Corinne) ;
4 Vogrig (Antoine) ;
5 Lefèvre (James) ;
6 Hamacek (Nathalie) ;
7 Varnaison-Revolle (Patricia) ;
9 Lacombe (Jean-Michel) ;
10 Poulet (Olivier) ;
11 Hamacek (Jean-Charles) ;
13 Dargon (Jean-Paul) ;
15 Le Mestre (Gilles) ;
16 Thirion (Philippe) ;
17 Aliotti (Philippe) ;
18 Boulet (Laurent) ;
20 Monnot (Philippe) ;
21 Lebot (Benoît) ;
22 Millefaux (Laure) ;
23 Condomines (Laurent) ;
24 Fabre (Nadia) ;
25 Biau (Didier) ;
26 Moine (Robert) ;
27 Gousseau (Nicole) ;
28 Aumont (Didier) ;
30 Laborde (Marie-Pierre) ;
31 Berzosa (Pascal) ;
32 Chafiol (Christian) ;
34 Desportes (Gérard) ;
35 Perrier (Véronique) ;
36 Dauchez (Luc) ;
37 Willerval (Pierre) ;
38 Billet (Marc) ;
39 Corfdir (Pierre) ;
40 Thorin (Brigitte) ;
41 Resplendino (Jacques) ;
42 Bonnet (Rémi) ;
43 Dauchy (Raymond) ;
44 Lelièvre (Jean-François) ;
45 Petiot (Alain) ;
46 Arras (Michel) ;
47 Le Reun (Claude) ;
48 Pouchard (Marie-Hélène) ;
49 Sciot (Myriam) ;
50 Calleja (Grégoire) ;
51 Chantre (Philippe) ;
52 Quérini (Gilles) ;
53 Legrand (Jean-Pierre) ;
54 Lalot (Didier) ;
55 Bize (Jacques) ;
56 Becker (Claude) ;
57 Motus (Guy) ;
58 Osdoit (Claude) ;
59 Couffinhal (Jean-Paul) ;
60 Abèle (Jean) ;
61 Thonnard (Dominique) ;
62 Barbet (Patrice) ;
63 Miart (Christophe) ;
64 Courret (Robert) ;
67 Ristori (Muriel) ;
68 Decot (Thierry) ;
69 Vaussanvin (Jacques) ;
70 Pajon (Florence) ;
71 Le Breton (Gérard) ;
72 Videau (Bernard) ;
73 Lenoire (Hervé) ;
74 Moriceau (Patrice) ;
75 Pincon (Jean-Marie) ;
76 Hivert (Laurent).
Arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence d'intervenants à proximité de la zone d'entreposage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Deloche (Jean, Pierre), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 18 mai 2001 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant au dernier alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre II ;
- du paragraphe 3.3 de l'article 3 du chapitre II ;
- des termes : « au moins » figurant à la 1re phrase de l'article 5 du chapitre II ;
- des termes : « sauf si l'horaire antérieurement porté au contrat de travail le précisait » figurant à la 1re phrase du paragraphe 6.5 de l'article 6 du chapitre II ;
- du terme : « calendaires » figurant au paragraphe 6.6 de l'article 6 du chapitre II ;
- du sous-paragraphe 6.7.4 du paragraphe 6.7 de l'article 6 du chapitre I ;
- des termes : « conformément au point 1 de l'article L.
900-2 du code du travail, relatif notamment, aux actions de préparation à la vie professionnelle » figurant au 2e alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 du chapitre II ;
- des termes : « ou son adaptation à l'évolution de celui-ci » figurant au 2e point du paragraphe 7.2 de l'article 7 du chapitre II.
La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 (2e alinéa) du code du travail, en tant que les temps de repas et de pause constitueront du travail effectif dès lors que le salarié devra néanmoins se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le 3e alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-1 (1er alinéa) du code du travail, en tant que, la clause entendant prévoir une modalité de réduction du temps de travail par réduction de la durée quotidienne de la durée du travail, le décompte du temps de travail devra s'effectuer dans le strict cadre hebdomadaire.
212-5-1 (1er et 3e alinéas) du code du travail, en tant que :
- les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent aussi droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures dans les entreprises dont l'effectif est de 10 salariés ;
- les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de 10 salariés.
L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 (2e alinéa) du code du travail, en tant que le temps de pause constituera du temps de travail effectif dès lors que le salarié devra néanmoins se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le paragraphe 6.1 de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-2 (2e alinéa) du code du travail, en tant que sont aussi considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail applicable dans l'établissement, si cette durée est inférieure à la durée légale.
La grille des salaires minimaux est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 novembre 1999, M. Bulabois (Jean), professeur des universités, est nommé directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard pour une durée de cinq ans.
Par décret en date du 30 novembre 1999, M. Guy Hourcabie, maire de Toury-Lurcy (Nièvre), est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Jean Gaubert, démissionnaire.
- Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.
Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
- Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1999.
- Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.
- Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L.
245-8 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ; 2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ; 3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M. IV.
- Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
- Les dispositions des 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions du 6° du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Modifié par Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000- art. 62 (IV) JORF 31 décembre 2000
Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
Ce sursis demeure en vigueur soit jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission, soit, si l'éligibilité de la demande a été reconnue, jusqu'à la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement constatant l'échec de la négociation du plan d'apurement, ou la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement rejetant la demande d'aide de l'Etat, ou la décision d'octroi de cette même aide, notifiée par le ministre chargé des rapatriés.
Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L.
258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues (1).
(1) L'application de ces dispositions ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.
- art. 1649 quater B ter (M)
- Les dispositions des I et II s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
- Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.
256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement.
- Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, à l'exception des dispositions du 2° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, des dispositions du 3° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er avril 2000 et des dispositions du V qui s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
- Un décret fixe les modalités d'application du I.
- Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
- Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
- La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Les revenus tirés de la location des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés sont exonérés, pour les revenus perçus en 2000, de la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
- Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er janvier 1999.
- art. 1649 quater B quater (M)
- Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une fiscalité additionnelle à compter du 1er janvier 1999.
- Sont approuvés les articles 1er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.
- Le compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" est autorisé à recevoir en recette le boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998".
- 1° Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et actifs est versée en vue de l'application de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Elle bénéficie aux personnes qui se sont fait recenser dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2° du présent paragraphe et qui ont apporté la preuve : - pour les porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment du recensement organisé par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée, et au plus tard au 5 janvier 1999 ; - pour les personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêt et d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment de la dépossession ou sont des ayants droit de ces personnes.
2° Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve.
Ce décret définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914, qui est : - soit égale à sa valeur nominale, dans le cas des titres émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par l'Empire de Russie ou par des collectivités locales situées sur son territoire ; - soit, pour les autres valeurs représentatives de titres, créances et actifs, tient compte de l'année de perte de jouissance appréciée à la date susmentionnée du 7 novembre 1917 ou bien, s'agissant de territoires annexés, à la date de l'annexion.
- Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget général verse au compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" une somme représentative des intérêts produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Fédération de Russie et le 1er août 2000.
Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par la Fédération de Russie en application de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, majorée du versement du budget général dont le montant est défini à l'alinéa précédent.
- Les droits à indemnisation sont répartis dans les conditions suivantes : 1° Pour chaque patrimoine de créances, d'intérêts et d'actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités, un premier montant est calculé en appliquant les taux suivants aux différentes tranches de patrimoine : - de 0 à 100 000 francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel ; - de 100 000 francs-or 1914 exclu à 1 000 000 de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel ; - au-delà de 1 000 000 de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,004 franc français actuel.
2° L'indemnité versée au titre de ce patrimoine est ensuite calculée en multipliant le montant défini au 1° ci-dessus par un coefficient égal à 1 + (B/(A + B)) x ((B - C)/C), où : - A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ; - B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ; - C est la somme des montants résultant du 1° ci-dessus.
3° Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables, la somme calculée selon la formule A (1 + (B-C)/(A + B)) est répartie entre les porteurs comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à 250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette somme forfaitaire est augmentée d'un montant : - proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 F-or 1914 ; - égal à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150 000 F-or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150 000 F-or 1914.
- Le Trésor public et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sont chargés de liquider et de verser les indemnités allouées en application des III et IV ci-dessus, selon des modalités fixées par décret.
- Les personnes qui ont déposé des titres auprès des services de l'Etat durant la période de recensement en application de l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée pourront venir les retirer selon des modalités fixées par décret.
Dans la limite de 72 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes d'aide publique au développement de la Jordanie dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement ou de l'environnement.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que la Société de gestion de participations aéronautiques pourrait émettre pour financer l'acquisition des titres détenus par la société Daimler-Chrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG dans la société issue du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de Daimler-Chrysler Aerospace AG, dans la limite de 30 % de la capitalisation boursière de cette société.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de gestion de participations aéronautiques, dans la limite de 1,5 milliard d'euros, pour la couvrir des dépenses d'indemnisation de la société Daimler-Chrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG qu'elle pourrait supporter dans le cadre du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de Daimler-Chrysler Aerospace AG.
Directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 complétant le système de TVA et modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier applicable à l'or d'investissement ;
Directive 91/680 du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la TVA et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE.
Discussion des 8 et 9 décembre 1999 et adoption le 9 décembre 1999.
Les dispositions du I de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) sont applicables du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts no 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs.
Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :
- Opérations à caractère définif
Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des comptes de prêts, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 721 000 000 F et 500 000 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret no 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
- Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.
- Les articles 91 à 91 I, 163 novodecies et 1770 sexies ainsi que le 5o de l'article 157, le d du 5 de l'article 158, le quatrième alinéa du 1 de l'article 199 undecies et le deuxième alinéa de l'article 238 bis HE du code général des impôts sont abrogés à compter du 30 juin 2000.
136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000.
Aux II et III dudit article, la référence : « 10o » est remplacée par la référence : « 9o ».
- Le 10o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000.
Aux II, III et IV dudit article, la référence : « 10o » est remplacée par la référence : « 9o ».
a) Au a, les mots : « reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières » ;
Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; » ;
c) Au f, les mots : « le nouveau marché » sont remplacés par les mots : « les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
d) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
- Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
- Il est inséré, à la section 9 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, un VIII ainsi rédigé :
- Régime applicable à l'or d'investissement
Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
Est considéré comme or d'investissement :
L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
« Art. 298 sexdecies B.
Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans des opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou du 2 ci-dessus.
Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : "application de l'article 26 ter C de la directive 77/388/CEE modifiée".
« Art. 298 sexdecies C.
Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé :
Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l'article 298 sexdecies B ;
Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;
« Art. 298 sexdecies D.
« Art. 298 sexdecies E.
Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 Euro.
- Au troisième alinéa du a du 2o du IV de l'article 256 du code général des impôts, après les mots : « en or », sont insérés les mots : « autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A ».
- A l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
- Les c et d du 3o du II de l'article 291 du code général des impôts sont abrogés.
1o Les dispositions actuelles de cet article sont regroupées sous un 1 ;
Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation.
« Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 Euro qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties.
- Les 1o et 2o du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
- Le 8o de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 8o Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; ».
- Le 13o de l'article 260 C du code général des impôts est abrogé.
- 1o Au III de l'article 256, il est ajouté un d ainsi rédigé :
A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.
2o Au 2o du II de l'article 256 bis, il est ajouté un d ainsi rédigé :
A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.
Il est inséré un article 302 F bis et un article 302 F ter ainsi rédigés :
« 1o Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;
« 2o Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ;
« 3o Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales.
« Art. 302 F ter.
- 1o Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits ;
« 2o Toute personne mentionnée au 1o qui veut effectuer les ventes au détail d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de vente ;
Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités déclarées en sortie de régime suspensif ;
Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation et sous un régime suspensif des droits d'accises ;
« 4o Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés.
Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou par l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa » ;
« Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnés au 1o de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Les dispositions actuelles des douze premiers alinéas sont regroupées sous un I ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I et II » et les dispositions du dernier alinéa ainsi modifié sont regroupées sous un III ;
c) Il est inséré un II ainsi rédigé :
« 1o Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ;
« 2o Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1o de l'article 302 F ter.
- Le prix de vente au détail des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de l'article 568 est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour les produits d'une marque reprise à l'arrêté d'homologation.
Au deuxième alinéa de l'article 575 C, avant les mots : « Le droit de consommation est liquidé », sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions mentionnées au 3o de l'article 302 F ter, ».
A l'article 575 H, après les mots : « dans les points de vente », sont ajoutés les mots : « ou les personnes désignées au 3 de l'article 565, les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, dans leurs entrepôts, leurs locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport ».
A l'article 1698 A, avant les mots : « Le droit spécifique sur les bières », sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, ».
- Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c du 2o du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1o du 1 du I de l'article 302 D.
- Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.
« 1o Lors de la mise à la consommation.
Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8o de l'article 570 ;
« Est considérée comme une importation :
« - l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de l'article 302 C ;
« - pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit communautaire externe ou interne, la sortie de ce régime en France ;
« 2o Lors de la constatation des manquants, sauf si ces manquants correspondent à des déchets ou des pertes obtenus, dans la limite d'un taux annuel de déchets ou de pertes, en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques ou à des pertes, dans la limite d'un taux annuel forfaitaire, en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques.
Le taux annuel de déchets ou de pertes est fixé pour chaque entrepôt suspensif des droits d'accises par l'administration, sur proposition de l'entrepositaire agréé.
Un décret détermine les modalités d'application des présentes dispositions et fixe le taux annuel forfaitaire pour les pertes en cours de stockage.
« Chez les entrepositaires agréés qui détiennent des alcools et des boissons alcooliques appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants imposables sont soumis au tarif le plus élevé de la catégorie concernée ;
« 3o Dans les cas d'utilisation de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects, lors de l'apposition desdites capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales sur les récipients ;
« 4o Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9o de l'article 458 et des articles 575 G et 575 H, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément à l'article 302 U.
Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
« 1o Dans les cas visés aux a et b du 1o du 1, par la personne qui met à la consommation ;
« 2o Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les manquants sont constatés ;
« 3o Dans le cas visé au 3o du 1, par la personne qui appose les capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects sur les récipients ;
« 4o Dans le cas mentionné au 4o du 1, par la personne qui détient ces produits à des fins commerciales en France.
2o Il est complété par un III ainsi rédigé :
L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu de la déclaration mentionnée au 1.
L'article 302 G est ainsi rédigé :
- Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
« 1o Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
« 2o Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
« 3o Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1o qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.
- La production ou la transformation des produits mentionnés au 1o du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.
« La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2o du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M.
« La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3o du I des produits mentionnés au 1o du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 302 M.
- L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1o et 2o du I, ainsi que des produits viti-vinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole.
L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.
- Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1o et 2o du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.
- L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
Peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention des récoltants dans les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs.
A l'article 302 K, après les mots : « prévues en régime intérieur et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Le I de l'article 302 L est ainsi rédigé :
- La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.
« Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.
b) Au premier alinéa du II, avant les mots : « Les produits qui ont déjà été mis à la consommation », sont insérés les mots : « Les alcools et boissons alcooliques mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et » ;
c) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects » ;
« Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
a) Au I, les mots : « L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits est déchargé de sa responsabilité » sont remplacés par les mots : « L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité » et les mots : « il produit » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé produit » ;
b) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement de droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution.
- Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, lorsque des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés aux articles 435 et 438 ou des bières circulent en régime de suspension des droits d'accises entre deux entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises, le titre de mouvement n'est pas exigé si les informations qu'il contient sont transmises par voie télématique et si l'opérateur a fait l'objet, à cet effet, d'une procédure d'agrément par l'administration.
« 9o Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux vins contenus dans des bouteilles, sauf en cas de changement de domicile.
Un décret en définit les conditions d'application.
Le II de l'article 520 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Le droit est dû par les fabricants », sont insérés les mots : « Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, » ;
- Sont punis d'une amende de 100 F à 5 000 F :
« 1o Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;
« 2o Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« 3o Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P.
- Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 F.
- Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
A l'article 442 septies, la référence : « 481 » est remplacée par la référence : « 468 ».
Au 3o de l'article 1810, les mots : « infractions aux dispositions de l'article 464 bis et du 2 de l'article 505 et des arrêtés pris pour leur application, relatives au conditionnement des spiritueux vendus en bouteilles autrement que sous acquits-à-caution ; » sont supprimés.
A l'article 1821, les mots : « , de l'article 437, du dernier alinéa du a de l'article 445 et de l'article 494 bis » sont remplacés par les mots : « et de l'article 437 ».
Le c du II de l'article 302 D, le premier alinéa de l'article 444, le 2 de l'article 505 ainsi que les articles 302 S, 340, 344, 345, 404, 405, 439, 445, 445 A, 446, 446 A, 459, 464 bis, 469 à 481, 484, 485, 486, 488 à 491, 494 bis, 495 à 499, 575 F et 615 à 624 sont abrogés.
1o Au premier alinéa, les mots : « Chez les marchands en gros de boissons » sont remplacés par les mots : «Chez les entrepositaires agréés » et les mots : « depuis le lever jusqu'au coucher du soleil » sont remplacés par les mots : « entre 8 heures et 20 heures » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « Ces vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros » sont remplacés par les mots : « Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés » ;
3o Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la comptabilité matières mentionnée, selon le cas, au III de l'article 302 G et à l'article 515 du code général des impôts.
A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M. Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.
- Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1o de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B.
36 A, les mots : « aux a et c du II de l'article 302 D » sont remplacés par les mots : « au 4o du 1 du I et au a du II de l'article 302 D ».
1o Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;
2o Les références au titre de mouvement dénommé « acquit-à-caution » s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;
3o Les références aux titres de mouvement dénommés : « congé », « laissez-passer » ou « passavant » s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.
1o Il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :
- Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.
« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables :
« 1o Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;
« 2o A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ;
« 3o Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.
- En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile professionnelle absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.
Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater.
- En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.
- Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues au dernier alinéa du II de l'article 151 octies.
2o Au II de l'article 54 septies, après les mots : « 151 octies, », sont insérés les mots : « 151 octies A, » ;
3o L'article 151 octies est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du a du I, les mots : « en cas de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même alinéa » sont remplacés par les mots : « en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I » ;
4o Le deuxième alinéa du II de l'article 93 quater est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « maintenu en cas », sont insérés les mots : « d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « tranformation » est remplacé par les mots : « réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral » ;
5o Il est inséré un article 202 quater ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société.
« Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d'opérations visées au I de l'article 151 octies A.
« Par dérogation au I de l'article 202 ter, ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239.
- Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au premier alinéa de ce même I ou au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93.
- Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des contribuables pour lesquels l'application de l'article 202 résulte d'un événement intervenu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
6o Le troisième alinéa du 1 de l'article 239 est supprimé ;
7o Au sixième alinéa du III de l'article 810, les mots : « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2001 ».
- Les dispositions des 1o à 4o du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions du 6o du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
1o Au I, après les mots : « 151 octies, », sont insérés les mots : « 151 octies A, » ;
2o Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
a) Les mots : « , le maintien du » sont remplacés par les mots : « placées sous le » ;
b) Les mots : « est subordonné à la production d'un » sont remplacés par les mots : « , les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un » ;
c) Les mots : « est établi par les sociétés bénéficiaires des apports et » sont supprimés.
- Le dernier alinéa du II de l'article 151 octies est supprimé.
1o Au I ter et au II, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
2o Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa précédent sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies.
1o Au premier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
- Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2o de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision déclarant son éligibilité, d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
- L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
- La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L.
- L'article 114 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ;
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1698 D et un article 1804 C ainsi rédigés :
- Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater B ter.
1o A l'article 88, les mots : « , lorsqu'elles dépassent 300 F » sont supprimés ;
2o Au premier alinéa du 1 de l'article 240, les mots : « , lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire » sont supprimés ;
3o A l'article 241, les mots : « dépassant 300 F par an, » sont supprimés.
- Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
48 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
- Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement.
« Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
- Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, la première phrase du dernier alinéa de l'article 1725 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 1734 ter, la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter, le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies.
Aux I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
a) Les mots : « , dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés ;
« Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
2o Au cinquième alinéa, les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique.
Elle est valable pour une période de cinq exercices.
Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période.
En cas de renouvellement de l'option, la durée du premier exercice peut être inférieure à douze mois si le renouvellement est notifié avant la date d'ouverture de cet exercice et comporte l'indication de la durée de celui-ci.
3o La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ».
- Le quatrième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession d'un élément d'actif entre sociétés du groupe, les dotations aux provisions pour dépréciation de cet élément d'actif effectuées postérieurement à la cession sont rapportées au résultat d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ce même élément, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat d'ensemble.
2o A la deuxième phrase, devenue la quatrième, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Celui-ci est également », les mots : « mentionnées à la phrase qui précède » et « visées à la même phrase » sont remplacés respectivement par les mots : « non retenues en application du présent alinéa » et « citées aux deux premières phrases de cet alinéa » et, après les mots : « membres du groupe ou », sont insérés les mots : « , s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, » ;
3o Les mots : « ; pour l'application de cette disposition, les provisions rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes » sont supprimés.
- Le cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à la cession sont également ajoutées à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes titres, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, est, selon le cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
2o A la deuxième phrase, devenue la quatrième, les mots : « mentionnées à la phrase qui précède » et « visées à la même phrase » sont remplacés respectivement par les mots : « non retenues en application du présent alinéa » et « citées aux deux premières phrases de cet alinéa » et, après les mots : « membres du groupe ou », sont insérés les mots : « , s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, » ;
- Au 4 de l'article 223 I du code général des impôts, après les mots : « éléments d'actif de cette société », sont insérés les mots : « et augmenté du montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à l'article 223 F ».
- Le 2 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avoirs fiscaux attachés aux dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de l'article 223 B sont imputables dans les conditions prévues à la phrase qui précède.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, à l'exception des dispositions du 2o du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, des dispositions du 3o du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er avril 2000 et des dispositions du V qui s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
1o Les dispositions du f du 6 de l'article 145, du 5o de l'article 158 quater, du 3o sexies de l'article 208, du 5o de l'article 209 ter, du 5o du 3 de l'article 223 sexies, de l'article 239 sexies A et du I de l'article 1 594 F quinquies sont supprimées ;
2o Le quatrième alinéa de l'article 39 C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants.
« Si l'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail.
Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat.
3o Le troisième alinéa de l'article 39 quinquies I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les conditions prévues au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au quatrième alinéa de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances de crédit-bail à des fonds communs de créances.
- Les dispositions du 1o du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2o et 3o du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes correspondant à la répartition, prévue au sixième alinéa de l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au remboursement des apports.
L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît.
- La deuxième phrase du I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigée :
« Sont pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % les parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du b du 1 bis de l'article 39 ter du code général des impôts, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
- Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
- La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
1o Au I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % » ;
2o Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
« Ce plafond est majoré, dans la limite globale de 5 millions de francs, de la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation des dépenses suivantes :
Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés.
Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau de formation équivalent ;
Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
- A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.
« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
« La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret.
2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 1384 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , 1384 A et 1384 D du code général des impôts ».
5215-35 du même code, après les mots : « constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts ».
- Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L.
- Après le V ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un V quater ainsi rédigé : « V quater.
- En région Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I, I ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites territoriales des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, sont réparties comme suit :
Le prélèvement prioritaire prévu aux 1o et 2o du IV bis est limité respectivement à 25 % et 30 % ;
Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait application du a, sont répartis conformément aux dispositions du II.
« Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2o du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC du code général des impôts.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1648 AC ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.
- Ces fonds sont alimentés par :
« - une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;
« - une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.
- Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
- Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
Dans le deuxième alinéa de l'article 1609 A du code général des impôts, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
« Lorsque, à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.
Avant le 1er juillet 2000, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, visant à :
- porter à un minimum de 60 % la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale considérés comme défavorisés ;
- aligner les règles de reversement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale créés après cette date ;
- étendre l'écrêtement à la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve d'un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la présence d'un établissement exceptionnel ;
- favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.
Ce rapport devra, en particulier, fournir des simulations de l'effet de ces mesures à l'échelon de chaque département.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :
- Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 undecies ainsi rédigé :
- La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.
- Par dérogation à l'article 1695 ter, les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
- A l'article 1788 quinquies du même code, les mots : « à l'article 1695 ter » sont remplacés par les mots : « aux articles 1695 ter et 1695 quater ».
- Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots : « aux 1o et 3o du I de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 1o bis et 3o de l'article 35 ».
« Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité.
- Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.
- Le compte d'affectation spéciale no 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » est autorisé à recevoir en recette le boni de liquidation de l'association dénommée « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 ».
Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine », sont insérés les mots : « , le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA ».
- Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
- Dans les articles 7, 8 et 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 précitée, la date : « 30 juin 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
- Les troisième à dernier alinéas de l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
« - les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.
« - les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;
« - les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités.
- 1o Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et actifs est versée à partir du compte d'affectation spéciale no 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » en vue de l'application de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Elle bénéficie aux personnes qui se sont fait recenser dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2o du présent paragraphe et qui ont apporté la preuve :
- pour les porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment du recensement organisé par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 précitée, et au plus tard au 5 janvier 1999 ;
- pour les personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêt et d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment de la dépossession ou sont des ayants droit de ces personnes.
2o Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve.
Ce décret définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914, qui est :
- soit égale à sa valeur nominale, dans le cas des titres émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par l'Empire de Russie ou par des collectivités locales situées sur son territoire ;
- soit, pour les autres valeurs représentatives de titres, créances et actifs, tient compte de l'année de perte de jouissance appréciée à la date susmentionnée du 7 novembre 1917 ou bien, s'agissant de territoires annexés, à la date de l'annexion.
- Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget général verse au compte d'affectation spéciale no 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » une somme représentative des intérêts produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Fédération de Russie et le 1er août 2000.
- Les droits à indemnisation sont répartis dans les conditions suivantes :
1o Pour chaque patrimoine de créances, d'intérêts et d'actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités, un premier montant est calculé en appliquant les taux suivants aux différentes tranches de patrimoine :
- de 0 à 100 000 francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel ;
- de 100 000 francs-or 1914 exclu à 1 000 000 de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel ;
- au-delà de 1 000 000 de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,004 franc français actuel.
2o L'indemnité versée au titre de ce patrimoine est ensuite calculée en multipliant le montant défini au 1o ci-dessus par un coefficient égal à 1 + (B/(A + B)) x ((B - C)/C), où :
- A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;
- B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;
- C est la somme des montants résultant du 1o ci-dessus.
3o Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables, la somme calculée selon la formule A (1 + (B-C)/(A + B)) est répartie entre les porteurs comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à 250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette somme forfaitaire est augmentée d'un montant :
- proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 F-or 1914 ;
- égal à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150 000 F-or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150 000 F-or 1914.
- Les personnes qui ont déposé des titres auprès des services de l'Etat durant la période de recensement en application de l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 précitée pourront venir les retirer selon des modalités fixées par décret.
Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article L.
« L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (no 58-336 du 29 mars 1958) est ainsi modifié :
1o Au troisième alinéa du III, les mots : « dont les frais sont à la charge des bénéficiaires » sont supprimés ;
2o La dernière phrase du IV est supprimée.
Dans l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 12 000 millions de francs » est remplacée par la somme : « 3 100 millions d'euros ».
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
- A compter du 1er septembre 1999, le taux du prélèvement institué au troisième alinéa du même article 13 est fixé à 2 %.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que la Société de gestion de participations aéronautiques pourrait émettre pour financer l'acquisition des titres détenus par la société DaimlerChrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG dans la société issue du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de DaimlerChrysler Aerospace AG, dans la limite de 30 % de la capitalisation boursière de cette société.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de gestion de participations aéronautiques, dans la limite de 1,5 milliard d'euros, pour la couvrir des dépenses d'indemnisation de la société DaimlerChrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG qu'elle pourrait supporter dans le cadre du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de DaimlerChrysler Aerospace AG.
Cet article propose deux validations législatives qu'il est demandé au Conseil constitutionnel de censurer.
La première validation concerne les informations qui doivent être contenues dans l'avis de mise en recouvrement.
Jusqu'à présent, l'administration fiscale n'a pas respecté les dispositions de l'article R.
256-1 du livre des procédures fiscales qui l'obligent à indiquer les éléments de calcul et la nature des impositions mises en recouvrement.
Afin d'éviter que les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 soient censurés par les juridictions administratives, le présent article propose la validation de ces avis de mise en recouvrement.
La seconde validation concerne la compétence territoriale du comptable chargé de la mise en recouvrement.
Pour pouvoir recouvrer plus facilement les impôts impayés de contribuables ayant changé de domicile, l'administration fiscale avait élaboré une instruction qui autorisait le comptable du nouveau domicile à assurer le recouvrement, à condition que le transfert de domicile soit antérieur à la prise en charge du recouvrement.
Or, la Cour d'appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 19 janvier 1999, que « seul est compétent pour mettre en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par un contribuable et lui adresser un avis à cet effet le comptable qui avait compétence pour recevoir les déclarations afférentes à cette taxe ».
Il est donc proposé de valider les avis de mise en recouvrement effectués avant le 1er janvier 2000 qui pourraient être déclarés irréguliers en raison de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis.
Dans sa décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité de principe des lois de validation à la Constitution, qui (sauf en matière pénale), permettent que le législateur prenne des mesures rétroactives et cela, notamment, « afin de régler, comme lui seul peut le faire, les situations nées de l'annulation » d'un acte administratif.
L'exercice du pouvoir de validation doit, toutefois, satisfaire à des exigences constitutionnelles.
D'une part, le législateur doit respecter les exigences du principe de séparation des pouvoirs et s'abstenir tant de valider les actes mêmes qui ont été annulés, que de faire obstacle à l'exécution des actes annulés par des décisions juridictionnelles, « passées en force de chose jugée ».
D'autre part, la validation doit être justifiée par des raisons d'intérêt général.
A cet égard, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 sur la loi de finances pour 1996, que « la seule considération d'un intérêt financier » n'a pas pu donner à la validation un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice.
A cet égard, il convient de noter que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué et se montre beaucoup plus exigeante en ce qui concerne les arguments d'intérêt général avancés en faveur des validations législatives.
Dans sa décision no 96-375 DC du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel avait estimé ne pas disposer d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement et s'était, en conséquence, limité à vérifier qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation sur l'importance des risques encourus.
Dans sa décision no 97-390 DC du 19 novembre 1997, au contraire, il a strictement encadré la possibilité, pour le législateur, de procéder à des validations législatives.
Il a considéré « que, si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit contrevenir à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient en pareil cas au législateur, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de concilier entre elles les différentes exigences constitutionnelles en cause ; que c'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée la conformité à la constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ».
En l'espèce, le présent article précise bien que les validations proposées s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
En revanche, on peut s'interroger sur l'intérêt général qui justifierait ces validations.
En ce qui concerne la validation des avis de mise en recouvrement qui ne comportent pas les indications nécessaires à l'information du contribuable, le Gouvernement annonce que la plupart des avis de mise en recouvrement émis suite à une procédure de contrôle fiscal sont susceptibles d'être déclarés irréguliers dans la mesure où ils ne respectent pas les dispositions de l'article R.
256-1 du livre des procédures fiscales et que le montant des droits mis en recouvrement est presque toujours inférieur à celui figurant sur les notifications de redressement.
L'administration fiscale évalue le montant des redressements mis en recouvrement à 25 milliards de francs.
Ce chiffre doit cependant être relativisé dans la mesure où il est théorique.
Quant à la seconde validation, le Gouvernement n'a donné aucune information sur les montants financiers en jeu.
Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé.
Cette précipitation peut être interprétée comme la confirmation de l'attitude de l'administration fiscale, qui n'admet pas de pouvoir être contredite par une décision de justice.
Il apparaît urgent de mettre un terme à cette dérive.
Chaque année, le Gouvernement se sert de la loi de finances rectificative pour proposer la validation d'actes ou d'interprétations des règles fiscales qui ont été censurés par les juridictions.
Cette utilisation abusive des validations législatives dénature ces dernières, qui ne devraient intervenir que de manière exceptionnelle, lorsque l'intérêt général l'exige de manière impérieuse.
La banalisation des validations législatives tend à faire de ces dernières un mode de gestion pour l'administration fiscale, qui cherche systématiquement à contrer les décisions de justice qui lui ont été défavorables.
Cette tendance, qui remet en cause l'autorité des juridictions, constitue une réelle menace pour l'Etat de droit et s'apparente à un détournement de procédure en raison du caractère systématique des validations qui sont devenues un véritable moyen de gestion.
Cet article fixe les modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.
Les dispositions choisies vont à l'encontre du principe d'égalité devant la loi, puisque la répartition des sommes par titre n'est pas égale, alors que chaque titre ouvre à son propriétaire des droits identiques à l'indemnisation.
La plupart des titres recensés ont été cotés à la Bourse de Paris jusqu'à la veille de la signature d'un mémorandum d'accord entre la France et la Russie annonçant le règlement définitif de la question des emprunts russes, le 26 novembre 1996.
Dès lors, ces titres se sont vu appliquer le droit des valeurs mobilières et constituent des valeurs mobilières.
L'accord entre la France et la Russie règle de manière définitive les demandes concernant les créances réciproques entre la France et la Russie.
Les sommes versées ne peuvent donc avoir le caractère juridique de dommage et intérêt, et toutes modalités de répartition de cette somme en contradiction avec le droit des valeurs mobilières est contraire au principe de valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel) :
M. Dirand (André).
M. Mathieu (Jean-Luc).
M. Wozny (Frédéric).
M. Benoit (Jacques).
M. Bru (Gilles).
M. Chassaigne (Jacques).
M m e Irigoyen (Carole), épouse Reigne.
M. Lesage (Sébastien).
M. Mariettaz (Joseph).
M. Meneau (Jean-Christophe).
M. Mlaiki (Hedi).
M l l e Rauzier (Marie-Pierre).
M. Salin (Sylvestre).
M. Veyrier (Thibaut).
M l l e Anache (Florence).
M. Auvray (David).
M l l e Bacque (Julie).
M. Bayart (Sébastien).
M. Bellegueulle (Sébastien).
M l l e Berhault (Stéphanie).
M l l e Bonnet (Delphine).
M. Bretagne (Anicet).
M l l e Bussereau (Sophie).
M. Care (Christophe).
M l l e Carriere (Marie).
M l l e Cartier (Coralie).
M. Caumont (Benoit).
M. Charrier (Joël).
M. Colferai (Cédric).
M l l e Combe (Bénédicte).
M. Combelle (Philippe).
M. Corbin (Vincent).
M. Couturier (Xavier).
M l l e D'heilly (Gaétane).
M. Dambrin (Loic).
M. Danre (Renaud).
M. Darras (Laurent).
M l l e Denis (Emmanuelle).
M. Depres (Christophe).
M l l e Dhetz (Hélène).
M. Dubray (Xavier).
M l l e Ducret (Angélique).
M l l e Dumont (Séverine).
M l l e Fabre (Brigitte).
M. Fix (Denis).
M l l e Foucher (Nathalie).
M l l e Foussard (Catherine).
M. Fredaigue (Silvère).
M l l e Freret (Sophie).
M. Gaudin (Damien).
M. Gauthier (Thomas).
M l l e Gautier-Desvaux (Marine).
M. Gayaud (Guillaume).
M. Gilbert (Emmanuel).
M. Gouriou (Sébastien).
M. Hascoet (Sébastien).
M. Honvault (Stéphane).
M l l e Jorez (Bénédicte).
M l l e Jourdan (Corine).
M l l e Kanner (Stéphanie).
M. Klein (Richard).
M. Labreuche (Yannick).
M. Lavaux (Olivier).
M l l e Le Bras (Anne).
M l l e Le Gall (Joanne).
M l l e Le Pironnec (Valérie).
M l l e Ledoux (Virginie).
M. Limousin (Rodrigue).
M l l e Louvet (Emmanuelle).
M. Magniez (Olivier).
M. Mailly (Laurent).
M l l e Manssens (Audrey).
M. Marcant (Jean-François).
M. Mary (Sébastien).
M l l e Mazoyer (Valérie).
M l l e Menseau (Aude).
M l l e Migeon (Aline).
M l l e Moreau (Eve).
M. Ouary (Pierre-Olivier).
M l l e Ouy (Myriam).
M l l e Pariguet (Laurence).
M l l e Perchat (Sophie).
M l l e Perrin (Geneviève).
M. Petit (Julien).
M l l e Petit (Sara).
M. Peyranne (Gregory).
M. Pisson (Cyril).
M. Rejaud (Denis).
M. Rigolle (Alexis).
M. Rio (Mathieu).
M. Rolland (Matthieu).
M l l e Roy (Marie-Dominique).
M. Sanhaji (Ghislain).
M l l e Schell (Laurence).
M. Schoumacher (Stéphane).
M l l e Severin (Hélène).
M l l e Sommet (Marie-Blanche).
M. Thibault (Thomas).
M. Vandermersch (Thomas).
M l l e Varier (Eve).
M. Varin (David).
M l l e Verdiere (Carine).
M l l e Vienot (Emeline).
M. Wissocq (Bruno).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
M l l e Alison (Nathalie).
M l l e Arnal (Annick, Marie-Christine).
M. Aubailly (Sylvain).
M. Aubree (Pascal).
M. Baillet (Laurent).
M. Baumann (Sylvain).
M l l e Beaude (Isabelle).
M. Benoit (Thierry, Gilles).
M l l e Berrier (Séverine).
M l l e Besset (Albanea).
M l l e Botte (Catherine).
M l l e Boureau (Virginie).
M. Bouscarat (Laurent).
M l l e Bracq (Bénédicte).
M l l e Bru (Laetitia).
M l l e Cabordel (Véronique).
M l l e Cadet (Sophie, Agnès).
M l l e Calvo (Isabelle, Florence).
M l l e Chambenoit (Caroline, Sophie).
M l l e Chambon (Carine, Valérie).
M l l e Charrier (Armelle, Murielle).
M l l e Chenot (Carole, Myriam).
M. Chotard (Thierry).
M. Cluzel (Jean-François).
M. Coudray (Xavier, Philippe).
M. Coutton (Matthieu, Paul).
M. Dabrowski (Thierry, Jean, Patrick).
M. De la Rivoire de la Tourrette (Mayeul, Jean-Marie).
M. Denys (Hervé).
M l l e Desfrenne (Karine, Marie, Jeanine).
M. Dodier (Hermann).
M l l e Doussau (Virginie, Marie).
M. Dubes (Dominique).
M l l e Duboue (Sabrina, Katia).
M. Duclos (Frédéric, Jocelyn).
M. Dumoulin (Olivier).
M. Duquennoy (Nicolas, Lilian).
M. Duquet (Samuel).
M. Duvillard (Hervé, Georges).
M. Farre (Eric).
M l l e Fromaget (Alexandra, Andrée).
M. Furelaud (Benoît, Michel).
M. Galtier (Sébastien, Jean, Paul).
M l l e Garavagno (Cécile).
M. Georges (Hervé).
M l l e Girou (Aude, Marie).
M. Goutelle (Jean-Sylvain).
M l l e Gras (Sophie, Anne).
M l l e Guerlach (Carole).
M. Havet (Pierre, Laurent, Eugène).
M. Heme (Matthieu).
M. Invernizzi (Didier).
M. Jot (Stéphane).
M l l e Juin (Karine, Christelle).
M. Labarrere (David, Roland).
M. Lac (Stéphane).
M l l e Larnaudie (Catherine, Alexa).
M. Lebouc (Samy, Jacques, Jean-Claude).
M. Lerebours (Gwenaël).
M. Magnin (Lionel, Yann).
M l l e Maisonneuve (Gwenaël).
M. Malossi (Bertrand).
M. Marie (Benoît, Jean-Maurice).
M. Mestre (Stéphane).
M l l e Michaud (Isabelle, Laurence).
M. Mignot (Ludovic, Dominique, Marie).
M l l e Montlahuc (Laurence, Annie, Marie).
M. Moreau (Jean-Baptiste, Marcel).
M. Neveux (Sébastien).
M l l e Ngorouma Abieri (Diane).
M l l e Noble (Jennifer).
M l l e Paganelli (Claire, Estelle).
M l l e Palhiere (Isabelle, Claire).
M l l e Pastel (Line).
M l l e Peigne (Cécile, Cathy, Jannick).
M l l e Peyrache (Marie-Camille).
M l l e Pierret (Pascale).
M l l e Pitiot (Violaine, Marie).
M l l e Racine (Nathalie, Michèle, Jacqueline).
M l l e Raffoux (Stéphanie).
M. Ratinaud (Franck).
M l l e Relave (Sandrine).
M l l e Repetto (Delphine).
M. Rigaud (Pierre-Yves).
M. Rimbert (David, Roger).
M. Rondeau (Julien, Marc, Christian).
M l l e Serres (Anne-Claire).
M l l e Sicard (Muriel).
M l l e Sordet (Sabine, Joëlle, Charline).
M. Tardif (Vincent).
M l l e Tartar (Claire, Marie-Agnès).
M. Testaniere (Gilles, Raphaël, Julien).
M. Thomazet (Fabien).
M l l e Trubuil (Catherine, Laurence).
M l l e Valentin (Céline, Marie-Thérèse).
M. Valleix (Alain, Gilbert).
M. Vergnaud (Pascal, Didier).
M. Vidal (Frédéric, Jean-Pierre).
M. Vieville (Charles).
M. Wauthier (Bruno, Pierre).
Décision no 2001-544 du 23 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-481 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue
Site d'émission : villa Bellevue, 88490 Combrimont.
Décision no 2001-545 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-152 du 10 avril 2000 autorisant l'association Euro Culture Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1
« L'association Euro Culture Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1.
- Après l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé, il est inséré les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 9 février 2000 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2000, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Raymond (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, M. Jouslin de Noray (Joël), receveur régional des douanes à Cayenne, est nommé à compter du 5 janvier 2000 agent comptable secondaire de la Masse des douanes.
Décision du 21 janvier 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude et une liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
Est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
M. L'Hôpital (Cyrille).
Est inscrit sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
Discipline électronique, radioélectricité, télécommunications
M. Devaud (Christian).
Sont inscrites sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
Mme Abiven (Christine), épouse Pistre.
Mlle Douzopoulos (Sophie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 novembre 2001, M. Pierre Espinoza est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée, au titre du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Bertrand Chevallier, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 23 novembre 2001 fixant la liste des membres du jury de fin de session du cycle de formation prévu pour les infirmiers généraux de 2e classe stagiaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2001, le jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1990, modifié par l'arrêté du 14 septembre 1993, fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers généraux de 2e classe stagiaires est composé comme suit :
M. Boudet, représentant le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
M. Tortuyaux, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Mme Carvalho, responsable de la formation des médecins de l'éducation nationale ;
M. Tanguy, directeur du centre hospitalier de Guingamp ;
M. Delaunay, infirmier général au centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais ;
Mme Senellier, infirmière générale au centre hospitalier d'Argenteuil ;
M. Coulet, maître de conférences, département de psychologie, université de haute Bretagne, Rennes.
Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour contribuer aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires
- Le montant des contributions versées par certaines collectivités aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I.
- L'arrêté du 29 septembre 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour contribuer aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
- La direction de la protection et de la sécurité de la défense comprend un organisme d'administration centrale et des organismes extérieurs.
- Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est assisté par un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose de chargés de mission.
- L'organisme d'administration centrale comprend :
- la sous-direction du renseignement ;
- la sous-direction de la protection du patrimoine industriel et des systèmes d'information et de la surveillance du commerce des armements ;
- la sous-direction recherche ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
En outre, sont directement rattachés au directeur :
- le bureau de liaison chargé des relations avec le ministère de l'intérieur ;
- le bureau de liaison chargé des relations avec la gendarmerie nationale ;
- le bureau de la prospective et des études générales.
- Le bureau de la prospective et des études générales est chargé de l'exploration des vulnérabilités nouvelles ou potentielles dans les secteurs de responsabilité de la direction.
Il conduit, en liaison avec les organismes concernés, les études et travaux de synthèse relatifs aux missions et à l'organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Il coordonne et organise les contacts internationaux de la direction.
- La sous-direction du renseignement est chargée :
- d'orienter et de coordonner les actions de recherche des informations nécessaires à l'accomplissement des missions du service et d'en assurer l'exploitation et la synthèse ;
- de prévenir et de rechercher les menées d'origine interne ou externe susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense ;
- de mettre en oeuvre les procédures d'habilitation contribuant à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès aux informations, aux zones, aux matériels ou aux installations sensibles.
- La sous-direction de la protection du patrimoine industriel et des systèmes d'information et de la surveillance du commerce des armements est chargée :
- de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ;
- de participer à la surveillance et au contrôle du commerce des armements ;
- de conduire les études visant à identifier et à suivre toutes les formes de vulnérabilités et de risques pouvant menacer les entreprises oeuvrant au bénéfice de la défense et de mettre en oeuvre les mesures visant à y remédier.
- La sous-direction recherche est chargée de recueillir, par moyens humains ou techniques, les informations nécessaires à l'accomplissement des missions du service.
- La sous-direction des ressources humaines est chargée :
- d'élaborer la politique des ressources humaines selon les orientations de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et en liaison avec elle d'en assurer la mise en oeuvre ;
- d'assurer l'administration du personnel civil et militaire mis à disposition par les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- de définir et de conduire les actions de formation spécifiques du personnel de la direction.
- La sous-direction des systèmes d'information et de communication est chargée pour la direction :
- de la conception générale et du pilotage des systèmes d'information et de communication ;
- de la conduite et de la mise en oeuvre de l'ensemble des systèmes informatiques et réseaux de télécommunications ;
- de mener les études et le développement des applications nécessaires à la mission opérationnelle, à la gestion des ressources et à l'aide au commandement ainsi que d'assurer la formation informatique et bureautique des utilisateurs ;
- de l'élaboration et de la mise en place des moyens et des procédures de sécurité des systèmes d'information ainsi que de veiller à la qualité des produits informatiques et d'assurer la conformité des systèmes avec la législation en vigueur.
- La sous-direction de l'administration et de la logistique est chargée :
- d'élaborer les prévisions budgétaires de la direction, de gérer les budgets affectés et d'en assurer le contrôle de gestion ainsi que l'approvisionnement en matériels et fournitures ;
- d'assurer le soutien logistique de l'organisme central ;
- de mettre en oeuvre les mesures de sécurité propres à l'organisme central et d'en assurer le contrôle.
- Les organismes extérieurs agissent dans le cadre des instructions données par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Ils apportent leur concours aux différents échelons de commandement auprès desquels ils sont placés, pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
- Les organismes extérieurs comprennent :
- des postes de protection et de sécurité de la défense spécialisés ou placés auprès des états-majors, directions et services, des commandants de région terre, de régions maritimes et aériennes, du commandement d'arrondissement militaire de Cherbourg, du commandant de la marine à Paris ainsi que des commandants des forces stationnées hors de métropole ;
- des détachements et antennes chargés de la recherche du renseignement dans des zones déterminées ou au profit d'organismes particuliers.
- Pour l'exercice de ses missions, la direction de la protection et de la sécurité de la défense dispose de personnel militaire ainsi que de personnel civil.
Les effectifs sont fixés par le ministre de la défense sur proposition du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
La mise en place et la relève du personnel sont effectuées par les directions de personnel concernées, sur demande du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
- Le fonctionnement détaillé de l'organisme d'administration centrale et des organismes extérieurs est fixé par instructions.
- L'arrêté du 14 novembre 1983 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 12 novembre 2001 relatif aux congés pour études et recherche
Les professeurs et les maîtres-assistants des écoles d'architecture titulaires peuvent bénéficier de congés pour études et recherche d'une durée de six mois à un an, accordés par décision du ministre chargé de l'architecture, dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
Les candidats doivent, à la date d'effet du congé, avoir exercé leurs fonctions en position d'activité pendant les six années précédentes dans une école d'architecture.
Le nombre maximum de congés pour études et recherche pouvant être attribués est fixé annuellement par la directrice de l'architecture et du patrimoine.
Les dossiers de candidature sont déposés en double exemplaire, auprès du directeur de l'école d'affectation et transmis à la direction du patrimoine et de l'architecture dans des délais fixés par la directrice de l'architecture et du patrimoine.
Ils doivent comporter, outre la demande établie selon le modèle figurant en annexe 1, une note présentant le projet scientifique pour lequel le congé est demandé, ainsi qu'un curriculum vitae détaillé du demandeur précisant notamment ses publications récentes.
Le directeur de l'établissement d'affectation du candidat recueille l'avis du conseil d'administration et le transmet accompagné de sa propre appréciation au ministre chargé de l'architecture qui saisit le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
Les dossiers de candidature sont instruits par les sous-sections ou sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture compétentes pour chaque candidat.
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture transmet son avis au ministre chargé de l'architecture, qui arrête la liste des bénéficiaires, la durée des congés octroyés et les dates de déroulement de ces derniers.
Les demandes de prolongation à douze mois des congés pour études et recherche octroyés pour six mois sont instruites selon les mêmes dispositions que celles fixées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté.
Elles doivent comporter, en plus de la note rappelant le projet scientifique et de la demande établie sur le modèle figurant en annexe 2, un bilan d'avancement des travaux de recherche expliquant les motifs de la demande de prolongation.
Elles doivent être déposées auprès de l'école d'affectation au moins deux mois avant la fin du congé de six mois en cours.
A l'issue de son congé, le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche adresse au directeur de son établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.
DEMANDE D'UN CONGE POUR ETUDES ET RECHERCHE
Ecole d'architecture d'affectation : ....................
- Maître-assistant - Professeur
J'ai l'honneur de demander un congé pour études et recherche (1) d'une durée de :
Un semestre (1) : ....................
Une année (1) : ....................
- pour effectuer (préciser succinctement le projet scientifique dont le détail est précisé dans une note d'au moins cinq pages à joindre à la présente demande) : ....................
- en vue de l'obtention d'un doctorat (1) d'une habilitation à diriger les recherches (1) : ....................
- dont la soutenance est envisagée pour le : ....................
- sous la direction de (préciser le directeur de recherche) : ....................
- au sein de (préciser la discipline, l'université d'inscription, l'école doctorale ou la filière doctorale et le laboratoire ou l'organisme d'accueil) : ....................
Avis du directeur scientifique : ....................
Avis et date du conseil d'administration de l'école : ....................
Avis du directeur de l'école : ....................
Date de réception à la DAPA : ....................
CSSEA du : ....................
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE
POUR ETUDES ET RECHERCHE
J'ai l'honneur de demander la prolongation à douze mois du congé pour études et recherche octroyé pour une durée de six mois du : ....................
par arrêté du ministre chargé de l'architecture en date du : ....................
- pour effectuer (rappeler succinctement le projet scientifique dont le détail a été précisé dans une note d'au moins cinq pages lors de la première demande) : ....................
Motif de la demande de renouvellement : ....................
Arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine
- La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur :
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
La sous-direction de la coordination et des affaires générales ;
La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine ;
La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire ;
La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale ;
La sous-direction de l'enseignement et de la recherche architecturale et urbaine ;
Sont, en outre, rattachés au directeur : le musée des monuments français, le musée des plans-reliefs, le centre des hautes études de Chaillot et, conjointement avec la direction des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau ainsi que le musée et le domaine national de Compiègne.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est assisté par un directeur adjoint.
- L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière architecturale et patrimoniale, de suivre et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
Elle assure également, sur les plans scientifique et technique, les missions d'inspection générale de l'inventaire général, de la documentation, des espaces protégés, des monuments historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie et de l'architecture.
- La sous-direction de la coordination et des affaires générales assure le secrétariat général de la direction.
A ce titre, elle organise la coordination et le contrôle de la gestion des moyens de la direction ; elle en exerce le pilotage en mettant en place les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation des besoins et de l'activité des services centraux et déconcentrés, ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
En liaison avec la direction de l'administration générale, elle est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction et assure le suivi des dossiers juridiques.
En liaison avec les autres services centraux de la direction, elle établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction.
Elle organise les actions de formation de ses agents.
Elle coordonne le développement des actions menées dans le domaine des technologies de l'information.
Elle assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice.
Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture et du patrimoine dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux.
Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions.
Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique, en liaison avec la délégation aux arts plastiques et la direction de l'administration générale.
Elle coordonne la politique d'aide à la formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du patrimoine architectural et urbain.
Elle est aussi chargée de la définition des politiques et des programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture et du patrimoine, aux niveaux national et international.
Elle coordonne les actions territoriales publiques en matière d'architecture et de patrimoine relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat.
Elle pilote les études destinées à la prospective et l'évaluation des actions de la direction dans ces domaines.
Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire.
- La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire a pour mission d'assurer la cohérence méthodologique, technique et documentaire de l'ensemble des actions de recherche et d'étude conduites par la direction, par les établissements publics et les organismes placés sous la tutelle de celle-ci et de participer à l'élaboration des politiques de protection.
Elle coordonne la conception et l'établissement de la carte du patrimoine, ainsi que les publications scientifiques de la direction.
Elle est chargée de conduire l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France afin de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui constitue un élément du patrimoine national, en raison de son caractère artistique, historique, architectural, archéologique ou ethnologique.
Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique auprès des services déconcentrés.
Est en outre rattachée au sous-directeur la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
- La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale collabore avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la définition ainsi qu'à l'animation de la politique de sensibilisation ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés.
Elle est chargée de préparer la législation et la réglementation relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application.
Elle définit les politiques de mise en valeur des espaces protégés au titre des lois de 1913 - pour les abords des monuments historiques -, de 1962 - pour les secteurs sauvergardés - et de 1983 modifiée - pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne sont pas exclusivement paysagères.
Elle s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics.
Elle contribue à la définition des politiques architecturales dans ces espaces.
- La sous-direction de l'archéologie a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, d'arrêter les programmations nationales en matière de recherche archéologique, de concevoir la politique d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine archéologique, d'en définir les orientations méthodologiques et les modalités de contrôle scientifique, de veiller à sa mise en oeuvre et d'en évaluer les effets.
Elle est chargée de préparer et de mettre à jour, en liaison avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires protecteurs du patrimoine archéologique.
Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique auprès des services déconcentrés et assure la programmation des recherches concernant les sites d'intérêt national.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la première section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant ainsi que celui de la septième section de cette commission.
Sont en outre rattachés au sous-directeur le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, le Centre national de la préhistoire et le Centre national d'archéologie urbaine.
- La sous-direction des monuments historiques est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques, et assure notamment :
- le classement parmi les monuments historiques et le suivi de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire ;
- l'organisation et le contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques ;
- la définition des règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de restauration, de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés financièrement sur les crédits gérés par la direction, et la préparation de la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui des troisième, quatrième, cinquième et sixième sections et du comité des sections.
Est à ce titre rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.
- La sous-direction des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine, ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale et urbaine liée à ces formations.
Elle bénéficie pour cela de l'appui de l'observatoire socio-économique des professions.
Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture et coordonne leurs actions communes.
Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.
Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.
Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale et urbaine en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation.
Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique.
- La mission du patrimoine ethnologique est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière d'ethnologie, d'étudier et de promouvoir le patrimoine ethnologique national et de mener les recherches ethnologiques intéressant les domaines d'action de la direction, notamment pour ce qui concerne les territoires et l'architecture.
Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
- La mission de la communication est chargée de la communication interne de la direction, des relations publiques avec les professionnels et les médias et des événements s'adressant au grand public.
Elle encourage les actions de mécénat et faveur de l'architecture et du patrimoine.
- L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
Par décret en date du 14 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Daudin (Hervé).
6353-2 du code du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L.
Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet d'un agrément consenti par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
1° Soit justifier de deux années d'activité professionnelle ;
2° Soit justifier d'un niveau initial de formation.
Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage, conformément au livre II de la sixième partie du même code.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile
- identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, adresse ;
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire no DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale de la police aux frontières et de la gendarmerie des transports aériens ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès.
- L'arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 1999 approuvant un avenant no 7 au cahier des charges réglementant l'outillage public concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de Lorient
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 1999, est approuvé un avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de Lorient.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (service maritime), boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o) en science politique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 novembre 1999, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 novembre 1999 en :
Mme Pisier (Evelyne), professeur à l'université Paris-I, présidente du jury.
M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice.
M. Bourmaud (Daniel), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Dabene (Olivier), professeur à l'université Aix - Marseille-III.
Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
Mme Mossuz-Lavau (Janine), directrice de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris.
La loi de finances pour 2000, adoptée le 21 décembre 1999, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Les requérants adressent à la loi de nombreuses critiques qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur la sincérité de la loi de finances pour 2000
- Selon les députés et les sénateurs saisissants, le Conseil constitutionnel devrait annuler l'article d'équilibre et, partant, l'ensemble de la loi, au motif que n'est pas respecté, à plusieurs titres, le principe de sincérité.
Tel serait le cas, en premier lieu, de l'évaluation des recettes attendues pour l'exercice à venir, qui ne tiendrait pas compte des plus-values constatées en 1999 ni, par conséquent, du niveau de recettes fiscales de l'Etat qui devraient normalement être perçues au cours de l'exercice 2000.
Aux yeux des requérants, les données actuellement disponibles auraient dû conduire le Gouvernement à inscrire des montants plus élevés au titre des prévisions de recettes.
En deuxième lieu, les auteurs de la saisine font valoir que la loi de finances sous-estimerait le nombre réel d'emplois publics, en méconnaissance des prescriptions des articles 1er et 32 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Tel serait le cas, selon eux, d'un certain nombre d'emplois au sein des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice.
En troisième lieu, les requérants estiment que la sincérité de la loi est également affectée par le non-respect des principes d'universalité et d'unité budgétaires en raison de changements d'affectation de recettes fiscales, en particulier au profit de la sécurité sociale.
Ils estiment, à cet égard, que la loi de finances ne dresse pas un tableau exhaustif des recettes et dépenses de l'Etat.
Ils soutiennent que les transferts ainsi opérés s'analysent comme une opération de débudgétisation et reviennent sur les critiques, précédemment adressées à la loi de financement de la sécurité sociale, à propos de la possibilité de changer l'affectation de recettes qui, auparavant, relevaient du budget de l'Etat.
Plus généralement, ils considèrent que la coexistence des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ne permet pas au Parlement d'exercer son contrôle sur l'état des finances publiques, entendues au sens large.
Enfin, les sénateurs considèrent que les dépenses inscrites au titre des mesures nouvelles du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité omettent deux charges évaluées au total à 5,7 milliards de francs : la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et une subvention à la Caisse nationale d'allocations familiales pour financer le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
S'agissant des évaluations de recettes, il convient tout d'abord de bien distinguer ce qui relève des débats d'experts ou de l'appréciation politique sur la gestion des finances publiques de ce qui peut mettre en cause la conformité à la Constitution de la loi de finances au regard du principe de sincérité du budget.
Ce principe, en effet, s'applique ici à un exercice de prévision marqué par des aléas importants, pour les raisons suivantes notamment :
- il s'agit d'évaluer, avant que l'année en cours soit achevée, les recettes de l'ensemble de l'année suivante ; à ce titre, la prévision des recettes jusqu'à la fin de l'année 2000 comporte encore plus d'incertitudes que celle des recettes de l'année en cours ;
- les masses en jeu sont d'une importance telle (1 614 milliards de francs de recettes fiscales nettes à structure et législation constantes) qu'un faible écart par rapport à la prévision initiale déplace plusieurs milliards ou dizaines de milliards de francs ;
- impôt par impôt, les effets de calendrier, les modes de recouvrement et les modifications de la législation compliquent encore l'exercice.
Dans ces conditions, les chiffres retenus par le Gouvernement peuvent évidemment faire l'objet de débats, et il s'avère au demeurant que les recettes finalement enregistrées font généralement apparaître des écarts significatifs avec les prévisions de la loi de finances initiale.
Mais au plan juridique, seule une sous-évaluation manifeste, certaine et volontaire des prévisions dénaturant la signification du contrôle parlementaire sur ces prévisions, pourrait donner prise à un contrôle de constitutionnalité.
C'est compte tenu de ces considérations préalables que les précisions suivantes peuvent être apportées.
a) En premier lieu, les prévisions de recettes fiscales pour 2000 ont été construites à partir d'hypothèses de croissance qui ne sont pas remises en cause aujourd'hui.
Elles ont en effet été réalisées entre le mois d'août et le mois de septembre sur la base des prévisions de croissance établies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et partagées par les économistes réunis au sein de la commission économique de la nation.
Ces prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) sont fondées sur une fourchette allant de + 2,6 % à + 3 % en 2000.
Les recettes fiscales nettes « spontanées » du projet de loi de finances s'établissaient sur ces bases à 1 614 milliards de francs à structure constante, contre 1 546 dans l'évaluation révisée pour 1999, soit une progression de 4,4 %.
Compte tenu du solde des recettes budgétisées et de celles transférées à la sécurité sociale dans la loi de finances (- 42,6 milliards de francs) et de l'impact des allégements fiscaux sur les recettes fiscales nettes de l'Etat en 2000 (- 24,8), les recettes du projet de loi de finances ont été évaluées à 1 546 milliards de francs, soit 1 877,4 en recettes brutes.
La progression de 6 milliards de francs des recettes brutes évoquées par les requérants n'est donc pas établie à structure constante.
La progression est en fait de 78,9 milliards de francs pour les recettes brutes et de 68 pour les recettes nettes.
Cette progression de 4,4 % des recettes fiscales nettes peut être rapprochée de la progression prévisionnelle de l'activité économique, mesurée entre 3,8 % et 4,2 % (en valeur), soit une élasticité moyenne de 1,1, supérieure à celle couramment utilisée par les économistes pour mesurer l'impact de la croissance sur les finances publiques.
Il ne peut donc être établi que les recettes seraient sous-évaluées compte tenu des prévisions de croissance.
Au surplus, on observera qu'une variation - théorique - de 0,5 point du PIB (évalué à 9 169 milliards de francs pour 2000) par rapport à cette prévision conduirait à un surcroît de richesse nationale de 45 milliards de francs, soit un aléa sur les recettes de l'Etat de moins de 8 milliards de francs compte tenu du poids des prélèvements de l'Etat dans le PIB (16,9 points, cf. rapport économique et financier, p.
A titre rétrospectif, on peut souligner que l'exercice 1999 témoigne de la volatilité des prévisions de croissance à l'horizon d'un an ou de dix-huit mois (2,7 % dans les prévisions initiales, revues à 2,3 % à mi-année puis réévaluées à la hausse en fin d'exercice) et de la difficulté d'en prévoir l'impact sur les recettes de l'année (+ 24,3 milliards de francs de recettes totales nettes par rapport à la loi de finances initiale).
b) En second lieu, la révision des recettes d'impôt effectuée en décembre (11,3 milliards de francs) n'a pas d'impact sur l'évaluation des recettes fiscales en 2000.
Les estimations retenues en loi de finances initiale ne profitent en effet pas de manière automatique des encaissements exceptionnels de 1999, puisque la révision a porté pour l'essentiel sur les recettes de l'impôt sur les sociétés.
On rappellera que cet impôt est assis sur un solde (le bénéfice) et liquidé selon une méthode qui procède elle-même par acomptes et par solde, la liquidation étant au total imputée sur plusieurs exercices.
Les bénéfices imposables en 1999 progresseront moins vite qu'en 1998 (cf. rapport économique et financier et fascicule voies et moyens).
Cette moindre progression des bénéfices escomptés en 1999 par rapport à 1998 n'a toutefois pas conduit les entreprises à réduire notablement l'acompte versé au 15 décembre par rapport aux prévisions initiales.
C'est ce constat qui a conduit le Gouvernement à réviser à la hausse de 10 milliards de francs les recettes d'impôt sur les sociétés en 1999.
De multiples facteurs vont cependant conduire les entreprises à verser tout au long de l'année 2000 un impôt sur les sociétés inférieur à celui de 1999 : outre la moindre progression du bénéfice imposable, on citera l'effet de la suppression totale de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la non-reconduction des facteurs de progression de 1999 (plus-values exceptionnelles sur vente d'actions par exemple, épuisement des reports à nouveau de la période passée) et la constitution de provisions pour faire face au bogue informatique.
Enfin, les entreprises qui auraient versé un acompte de décembre 1999 trop important (expliquant la révision opérée par le Gouvernement en fin d'année) pourraient en demander le remboursement en 2000, réduisant ainsi les recettes nettes de l'Etat.
c) Enfin, les méthodes évoquées pour contester les évaluations du Gouvernement ne peuvent être considérées comme fiables.
Deux critiques majeures peuvent en effet être adressées aux méthodes d'extrapolation des recettes 1999 sur lesquelles les saisissants fondent leur argumentation :
- la méthode de l'extrapolation linéaire à partir des encaissements observés en cours d'année conduit à négliger les effets de calendrier et à ignorer l'impact des modifications de législation (comme l'anticipation au 15 septembre des baisses de TVA ou l'impact de la baisse de la surtaxe d'impôt sur les sociétés sur les recettes de décembre) ;
- la méthode fondée sur l'extrapolation du ratio « recettes en cours d'année/recettes définitives » se révèle fausse : reprise pour les treize dernières années, elle n'approche les résultats définitifs à moins de dix milliards près que dans moins d'un cas sur deux ; on observera d'ailleurs que la fourchette indiquée par les requérants comporte un écart de 100 % (14 à 28 milliards de francs) dans le calcul des recettes pour 1999, déniant tout caractère prédictif à cette méthode.
Les requérants affirment que 120 000 emplois publics auraient été créés dans des conditions contraires aux termes de l'ordonnance organique et portant atteinte à la sincérité de la loi de finances pour 2000.
Cependant, le chiffre de 120 000 n'a pas de signification.
Les requérants font en effet masse des créations d'emplois-jeunes réalisées au cours de plusieurs exercices (70.000 à l'éducation nationale, 20 000 adjoints de sécurité et 2 000 agents de justice depuis 1997), du traitement réservé à la rentrée 1997 aux maîtres auxiliaires (27 000 cités par les requérants) et de la situation des surveillants de l'éducation nationale en 2000 (5 270).
Or, cette addition amalgame des mesures relevant de la politique de l'emploi et des mesures relatives aux rémunérations d'agents publics.
Par ailleurs, la spécificité de chacune des situations en cause doit être soulignée :
- les emplois-jeunes, dont le financement participe de la politique de l'emploi du Gouvernement, ne peuvent être pris en compte au titre des créations d'emplois budgétaires ; il s'agit d'emplois subventionnés par l'Etat, dont les employeurs sont principalement les établissements locaux d'enseignement et dont les contrats à durée déterminée (au plus cinq ans) ne prévoient pas un droit à titularisation (y compris ceux disposant de contrats de droit public et employés aux ministères de l'intérieur et de la justice) ;
- les maîtres auxiliaires ont vu leur situation harmonisée à partir de la rentrée 1997 et aucun recrutement n'est prévu à ce titre dans la loi de finances pour 2000 ;
- les maîtres d'internat et surveillants d'externat remplissent quant à eux des tâches à temps partiel et leurs contrats sont limités à un an renouvelable.
C'est en prenant en compte ces caractéristiques particulières que doit être vérifiée la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relatives aux emplois publics.
A cet égard, deux points doivent être soulignés :
- les dispositions combinées des articles 1er, 32 et 43 de l'ordonnance imposent que les mesures de création, de suppression et de transformation d'emplois soient détaillées dans les annexes explicatives par ministère qui accompagnent le projet de loi de finances, sans toutefois définir ce qu'il y a lieu d'entendre par « emplois » ;
- aucune disposition organique ne prévoit de vote spécifique relatif à l'évolution des emplois, ni la présentation et l'approbation d'un tableau de synthèse des emplois budgétaires ; les dispositions de droit commun sur le vote des services votés et mesures nouvelles s'appliquent donc en matière de crédits de rémunérations, à la lumière des mesures relatives aux emplois présentées dans les annexes par ministère.
Dans ces conditions, les critiques dirigées contre la présentation retenue dans le projet de loi de finances pour 2000 paraissent dépourvues de portée juridique.
En effet, les annexes explicatives par ministère comportent toutes les indications nécessaires à propos des différentes catégories d'agents évoquées par les députés et l'information du Parlement a été très complète, comme en témoignent au demeurant les rapports des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
S'agissant notamment de l'éducation nationale, l'annexe « bleue » décrit précisément, au titre des mesures nouvelles et de la présentation des « agrégats », les évolutions en cause et les crédits correspondants.
Dès lors, et quels que soient les contours exacts à donner à la notion d'emploi mentionnée par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les prescriptions de ses articles 1er, 32 et 43 ont été pleinement respectées.
D'autre part, rien n'impose au Gouvernement de présenter dans le cadre du projet de loi de finances une récapitulation, par ministère ou globale, faisant masse des différentes catégories de personnels, y compris ceux dont le mode d'emploi et de rémunération est très spécifique, comme c'est le cas, à des degrés divers, des emplois-jeunes ou des surveillants de l'éducation nationale.
Le Gouvernement peut donc, comme il l'a fait, retenir une présentation de l'évolution des « emplois budgétaires » tenant compte de ces spécificités et n'agrégeant que les emplois répondant à certaines caractéristiques.
En ce qui concerne la question des changements d'affectation de recettes fiscales et des « débudgétisations », on observera au préalable que les points soulevés par les saisissants ont été, pour l'essentiel, tranchés par la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui a validé la création, sous forme d'établissement public, du fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, alimenté notamment par une fraction de droit de consommation sur les tabacs, par la nouvelle contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, par la taxe générale sur les activités polluantes et par une fraction du droit de consommation sur les alcools.
Cela étant, les critiques des saisissants appellent sur le fond les remarques suivantes.
Les principes d'unité et d'universalité budgétaires qui résultent des dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 n'ont pas pour effet d'interdire au législateur d'affecter une ressource fiscale à une personne publique autre que l'Etat ni de procéder à des modifications de la structure ou du périmètre du budget de l'Etat.
Comme le Conseil constitutionnel l'a jugé à de nombreuses reprises, et en dernier lieu dans sa décision du 21 décembre dernier relative à la loi de financement de la sécurité sociale, le législateur peut décider d'affecter le produit d'une imposition existante ou nouvelle à un établissement public.
Il peut également transférer des compétences et les moyens correspondants de l'Etat à une autre collectivité publique - établissement public ou collectivité territoriale -, sous réserve des dépenses permanentes qui, par nature, doivent figurer dans le budget de l'Etat.
Cette dernière notion, dégagée notamment par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, ne saurait être interprétée aussi extensivement que le font les députés auteurs de la saisine : le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser qu'elle ne concerne pas les majorations de pension accordées dans certains cas aux retraités du régime agricole (no 95-369 DC du 28 décembre 1995) ni certaines dépenses incombant jusqu'à présent à l'Etat dans le domaine de la santé publique (no 99-422 DC déjà citée).
C'est donc à tort que la saisine des députés cherche à faire entrer dans cette catégorie les charges afférentes au financement de la couverture maladie universelle ou à la réduction de la durée du travail.
Pour les mêmes raisons, la mesure prévue à l'article 57, et critiquée par les sénateurs saisissants, qui a pour objet d'affecter directement des redevances au Centre national du livre, établissement public à caractère administratif créé en 1946, est en conformité avec les dispositions de l'ordonnance organique de 1959 ; il s'agit au demeurant d'une simplification, puisque cette mesure permet corrélativement la suppression, par l'article 75, du compte d'affectation spéciale no 902-16 « Fonds national du livre ».
Par ailleurs, les considérations développées par la saisine des députés en ce qui concerne les domaines respectifs de la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, leur articulation et l'opportunité d'une fusion de ces deux textes, ne paraissent pas appeler de réponse du Gouvernement dans le cadre des présentes observations.
Est ici en cause, en effet, une situation qui résulte directement de la mise en oeuvre de dispositions de la Constitution et des lois organiques prises pour son application.
En dernier lieu, les requérants considèrent que le défaut de prise en compte de deux réformes annoncées par le Premier ministre met en cause la sincérité des dépenses de la loi de finances à hauteur de 5,7 milliards de francs.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été majorée depuis 1996.
Cette allocation majorée a constitué une dépense de la Caisse nationale des allocations familiales partiellement remboursée par l'Etat.
Elle a été financée, selon les années, par décret d'avances ou par la loi de finances rectificative.
Le montant de cette majoration et son financement ont évolué dans le temps, la charge revenant à l'Etat ne constituant pas une dépense stable d'une année sur l'autre.
Le Premier ministre a annoncé que le niveau majoré de l'ARS (1 600 F) serait pérennisé.
Le montant ainsi relevé de l'ARS, prestation familiale prévue par le code de la sécurité sociale, sera donc désormais financé par la Caisse nationale des allocations familiales, comme l'ensemble des prestations de cette catégorie, sans que l'Etat ait à en rembourser une partie.
La majoration des dépenses de la sécurité sociale en résultant a été prise en compte dans les prévisions de dépenses de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et n'a donc pas à figurer dans la loi de finances.
Par ailleurs, le transfert au budget de l'Etat du financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) a été évoqué comme une des pistes complétant la réforme.
Cette mesure, qui nécessite des dispositions législatives qui ne figurent ni dans la loi de finances ni dans la loi de financement de la sécurité sociale et dont le calendrier n'a pas été précisé, permettrait à la Caisse nationale des allocations familiales de dégager des moyens contribuant au financement de l'ARS majorée.
Si elle était confirmée, il conviendrait de prévoir les ouvertures de crédits correspondantes dans la loi de finances pour 2001.
- L'article 3 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 80 duodecies qui entend clarifier le régime d'imposition des sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou de la cessation de fonctions de mandataire social.
Après avoir posé le principe de la soumission de ces sommes à l'impôt sur le revenu, la loi en excepte un certain nombre d'indemnités dont le versement est prévu par le code du travail ou par des accords collectifs.
Le deuxième alinéa du nouvel article 80 duodecies précise en outre que la fraction exonérée des indemnités de licenciement, lorsqu'elles dépassent les prévisions légales ou conventionnelles, ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédant la rupture.
Toutefois les sommes exonérées ne peuvent excéder un montant égal à la moitié de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit actuellement 2,35 millions de francs.
Selon les sénateurs, auteurs du second recours, la limite ainsi fixée porte atteinte à un principe d'où il résulterait que les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts ne sont pas imposables.
Cette mesure créerait une inégalité de traitement injustifiée entre les contribuables, selon que les indemnités perçues se situent en deçà ou au-delà du seuil.
Enfin le législateur aurait également méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en prévoyant des dispositions spécifiques à une catégorie socioprofessionnelle.
- Pour sa part, le Gouvernement estime que cette disposition est conforme à la Constitution.
Il faut en premier lieu rappeler qu'à l'heure actuelle, le régime, au regard de l'impôt sur le revenu, des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation du contrat de travail ou de mandat social est singulièrement complexe.
Il repose sur l'application, au cas par cas, d'un principe général selon lequel toutes les sommes versées à cette occasion sont imposables dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice, notamment d'ordre moral ou professionnel, distinct de celui résultant pour l'intéressé de la seule perte de sa rémunération.
Ce principe a été déduit des dispositions du code général des impôts, et notamment de celles de l'article 12 et des articles 79 et suivants, qui donnent une définition large de la rémunération imposable.
De ce fait, le sort définitif des indemnités au regard de l'impôt sur le revenu dépend d'une appréciation des circonstances propres à chaque situation particulière.
Pourtant, les parties préjugent souvent du caractère de dommages et intérêts non imposables des sommes versées, notamment dans la rédaction des accords transactionnels qui accompagnent fréquemment la rupture.
La partie versante et le bénéficiaire sont alors incités à ne pas les déclarer.
Dès lors que cette appréciation n'est opposable ni à l'administration ni au juge de l'impôt, il en résulte une grande insécurité juridique, qui est facteur d'inégalités importantes entre les contribuables.
Lorsque la déclaration du contribuable est vérifiée, l'administration et, le cas échéant, le juge, procèdent de la manière suivante pour identifier la part imposable de l'indemnité perçue, et qui se compose, a priori, d'une partie financière et d'une partie non financière.
a) La composante financière, qui peut apparaître soit comme un complément de revenu au titre de la période passée, soit comme une compensation de la perte de revenus futurs, est naturellement dans le champ de l'impôt sur le revenu tel qu'il est défini à l'article 12 du code général des impôts.
Le fait qu'elle ait pour élément générateur la rupture d'un contrat ne modifie pas cette analyse.
L'unique particularité de ce revenu est que, alors qu'il n'est pas par sa nature annuel, il est toutefois appréhendé sur une seule année, et donc imposable au titre de cette seule année, ce qui, compte tenu de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, peut conduire à des conséquences excessives.
L'article 163-0 A du code général des impôts, qui prévoit dans ce cas l'application du mécanisme du quotient, résout cette difficulté.
b) La composante non financière peut apparaître, en conséquence de la règle qui vient être rappelée, comme tout à fait exceptionnelle.
Elle doit en effet être justifiée par les troubles causés par la rupture, notamment par l'atteinte à l'honneur de l'intéressé qu'elle a pu comporter.
C'est pour mettre fin aux incertitudes découlant de la complexité de ces critères et pour fournir a priori aux intéressés des indications claires que l'article 3 pose un principe général d'imposition de l'ensemble des indemnités de rupture du contrat de travail, sous réserve des indemnités versées dans le cadre de plans sociaux ou à l'occasion de ruptures abusives, et de la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le montant prévu par l'accord collectif applicable ou, à défaut, par la loi.
Et c'est dans le même but que la loi définit les seuils mentionnés plus haut.
Au demeurant, le Parlement s'est déjà fixé par le passé un tel objectif.
En effet, par le 3o de l'article 10 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, codifié en particulier au 5o du II de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, il a précisé l'assiette qu'il convenait de retenir pour l'assujettissement des indemnités de licenciement à la contribution sociale généralisée, laquelle est une imposition de toute nature frappant le revenu, et soumise à ce titre aux mêmes exigences constitutionnelles que la législation sur l'impôt sur le revenu.
En deuxième lieu, on observera que l'argumentation des sénateurs requérants est inopérante, dès lors qu'il n'existe aucun principe de valeur constitutionnelle conférant aux indemnités perçues par un salarié ou un mandataire social à la suite de la rupture du contrat de travail ou de mandat social le caractère de dommages et intérêts non soumis à l'impôt sur le revenu.
En matière d'imposition, les seules contraintes constitutionnelles sont celles tirées du principe d'égalité devant les charges publiques.
Dès lors qu'il se détermine suivant des critères objectifs et rationnels, il est a priori loisible au législateur de déterminer celles des indemnités qu'il entend imposer, sous réserve, bien entendu, de ne pas conférer un caractère confiscatoire au prélèvement.
En troisième lieu, et en tout état de cause, cette argumentation manque en fait, dès lors que la simplification de ce régime retient, sans méconnaître le principe d'égalité, une solution plutôt avantageuse pour les contribuables concernés.
a) Tout d'abord, il règle de manière spécifique, par une exonération totale, un certain nombre de cas où l'on peut raisonnablement considérer qu'un préjudice non financier existe.
Il s'agit tout d'abord des indemnités versées à la suite d'une rupture abusive ou irrégulière du contrat de travail.
Il s'agit également des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre de plans sociaux.
b) Ensuite, il assortit la règle d'ores et déjà retenue en matière de contribution sociale généralisée - savoir l'exonération de la fraction de l'indemnité de licenciement qui n'excède pas le montant conventionnel ou légal -, d'un mécanisme correcteur, qui ne peut jouer qu'à la hausse, et qui, dans la pratique, porte la part exonérée au niveau le plus élevé reconnu par la jurisprudence du Conseil d'Etat, lorsque celui-ci est amené à se prononcer en cas de contentieux.
La fixation du seuil en valeur absolue que contestent les sénateurs consiste donc seulement, dans les cas où le code du travail ne reconnaît a priori aucun préjudice non financier, à plafonner le mécanisme de relèvement de la fraction exonérée de l'indemnité.
En instituant ce plafonnement, le législateur n'a méconnu aucune exigence.
c) La rupture d'égalité entre les contribuables n'est pas plus avérée.
Le mécanisme retenu n'emporte, pour le contribuable dont l'indemnité perçue dépasse de peu le plafond retenu, aucune conséquence disproportionnée par rapport à ce dépassement.
L'article 3 de la loi de finances pour 2000 n'institue qu'un plafonnement exceptionnel, selon un mécanisme courant en matière fiscale.
Il ne s'agit nullement d'un « effet de seuil » brutal, mais d'un abattement à la base analogue, dans son principe, à celui dont le Conseil constitutionnel a admis la validité, en matière de cotisations sociales, dans sa décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999.
En conséquence, deux contribuables percevant des indemnités dont l'une est juste inférieure au plafond et l'autre juste supérieure, sous réserve par ailleurs qu'ils soient soumis à la même convention collective et qu'ils aient perçu le même salaire, ne verront leur imposition différer que de quelques francs.
d) Enfin, s'agissant du sort particulier réservé aux mandataires sociaux, dont les auteurs de la saisine contestent qu'ils puissent être traités différemment par la loi, il convient de remarquer qu'ils ne sont pas dans la même situation juridique que les salariés, puisque leur contrat de mandat est, en vertu notamment des articles 55, 110 et 116 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, révocable à tout moment.
L'assiette retenue par le législateur pour l'imposition des indemnités perçues par ces mandataires sociaux n'est pas plus défavorable que celle fixée pour l'imposition des indemnités perçues par les salariés.
En définitive, il importe de souligner que cette mesure a essentiellement pour objet et pour effet de procéder à une clarification et à une simplification de la règle de droit en cette matière afin, notamment, de la rendre plus accessible.
Ce faisant, le législateur poursuit des objectifs dont le caractère constitutionnel a récemment été mis en évidence (no 99-421 DC du 16 décembre 1999).
- L'article 20 de la loi de finances pour 2000 porte de 2,5 % à 5 % la quote-part de frais et charges qui n'est pas admise en déduction des produits de participation du bénéfice de la société mère, dans le cadre du régime « mère-fille ».
Cette quote-part est calculée sur le montant total des dividendes, crédit d'impôt compris.
Cette règle est conforme à la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime des sociétés mères et filiales qui prévoit que « le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale » (art. 4, point 2), le crédit d'impôt devant être considéré comme un bénéfice distribué.
Le recours des sénateurs fait grief à cet article d'introduire une discrimination entre les sociétés concernées, suivant qu'elles bénéficient ou non de l'avoir fiscal.
En effet, toutes les sociétés mères recevant un dividende assorti d'un avoir fiscal, qu'il provienne d'une filiale française ou d'une filiale étrangère résidente d'un pays lié avec la France par une convention prévoyant le transfert de l'avoir fiscal (c'est le cas de l'Italie), seront traitées de la même manière.
Il est erroné de prétendre, comme le font les requérants, qu'une différence de traitement est créée « à produit égal », car tel n'est pas le cas.
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision no 97-395 du 30 décembre 1997 portant sur la loi de finances pour 1998 « qu'il résulte des termes mêmes de l'article 158 bis du code général des impôts (...) que l'avoir fiscal est un élément constitutif du revenu ».
La société mère recevant un dividende auquel est attaché un crédit d'impôt bénéficie d'un revenu plus élevé que celle qui reçoit un dividende sans crédit d'impôt.
Il n'y a dès lors aucune distorsion mais seulement des différences de situation, se traduisant logiquement par des différences de traitement, en fonction de la possibilité ou non d'un tel transfert de crédit d'impôt.
- L'article 21 modifie les dispositions du VI de l'article 158 bis du code général des impôts relatif à l'avoir fiscal.
Le crédit d'impôt prévu par le I de l'article 158 bis est porté à 40 % de l'excédent de précompte versé par la société distributrice.
Par ailleurs, ce crédit est majoré d'un montant égal à 20 % de ce précompte.
Pour contester cette disposition, les sénateurs, auteurs du second recours, soutiennent que la neutralisation de la diminution du taux de l'avoir fiscal au regard du précompte créerait une rupture d'égalité entre les actionnaires selon l'origine des dividendes distribués.
Cette mesure aurait ainsi pour conséquence de traiter plus durement l'actionnaire attributaire d'un dividende prélevé sur des bénéfices réalisés en France par rapport à l'actionnaire touchant un dividende prélevé sur des bénéfices réalisés à l'étranger.
On rappellera d'abord que l'avoir fiscal, créance détenue par l'actionnaire sur le Trésor, est destiné à tenir compte de l'impôt sur les sociétés qui a déjà frappé le bénéfice lors de sa réalisation.
Lorsque l'impôt sur les sociétés payé par la société distributrice est insuffisant pour gager l'avoir fiscal octroyé aux actionnaires, cette société doit acquitter un précompte destiné à compenser cette insuffisance.
Le précompte ne se justifie donc que pour former un avoir fiscal et n'a pas vocation à devenir un impôt de distribution autonome et définitif.
Le dispositif de majoration de l'avoir fiscal permet de restituer à l'actionnaire, sous forme d'avoir fiscal, la totalité du précompte acquitté par la société distributrice.
Ainsi, le précompte, conformément à sa vocation première, gage parfaitement l'avoir fiscal et ne constitue qu'un prélèvement temporaire.
Ce dispositif ne crée pas un avantage particulier pour l'actionnaire mais conduit simplement à lui restituer le montant d'impôt qui a été prélevé à la source au niveau de la société distributrice et qui, sans cette restitution, excéderait l'avoir fiscal qui lui a été accordé.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'actionnaire touchant un dividende prélevé sur des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés n'est pas placé dans une situation plus défavorable que celui qui reçoit un dividende ayant comme origine un résultat étranger (ou un résultat français non soumis à l'impôt sur les sociétés).
Si le premier ne bénéficie pas de la majoration de l'avoir fiscal, c'est que la distribution dont il a bénéficié a échappé totalement au précompte.
Ces deux actionnaires sont donc placés sur un strict pied d'égalité : soit la distribution n'est pas soumise au précompte et aucune majoration n'est accordée ; soit la distribution est soumise au précompte qui est alors restitué à l'actionnaire sous forme d'avoir fiscal.
Dès lors, toutes les distributions soumises au précompte, qu'elles portent sur des résultats étrangers ou sur des résultats réalisés en France, sont traités de manière identique.
La mesure contestée simplifie ainsi très sensiblement, sans porter atteinte au principe d'égalité, le dispositif de restitution du précompte institué l'an dernier, qui impose à la société distributrice d'identifier son actionnariat de manière précise.
Dans la plupart des cas, cette information n'est connue que postérieurement au paiement du précompte, ce qui oblige à recourir à une procédure de réclamation.
C'est donc à tort que sa conformité à la Constitution est critiquée.
- L'article 22 de la loi déférée modifie le régime fiscal de sursis d'imposition des plus-values d'apport applicable aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions prévu à l'article 210 B du code général des impôts.
Ces opérations bénéficient en principe du régime de faveur de plein droit, mais peuvent également bénéficier du régime de faveur sur agrément lorsque les conditions d'application du régime de plein droit ne sont pas satisfaites.
L'article 22 de la loi déférée assouplit les conditions d'application du régime de plein droit et encadre la procédure d'agrément ministériel.
Les députés requérants considèrent que les conditions auxquelles la loi subordonne cet agrément ne sont pas définies avec suffisamment de précision.
Tel serait le cas, selon eux, des critères à retenir pour vérifier que l'opération est justifiée par un motif économique.
A leurs yeux, la loi accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire incompatible avec les obligations que l'article 34 de la Constitution assigne au législateur.
Les députés auteurs du recours voient également un aspect contradictoire dans la condition relative à la nécessité d'assurer l'imposition future des plus-values placées en sursis d'imposition.
- Cette argumentation repose sur une interprétation erronée, tant de la jurisprudence constitutionnelle que de la disposition contestée.
Comme le Conseil constitutionnel vient de le rappeler dans sa décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, la compétence que l'article 34 de la Constitution assigne au législateur en matière d'imposition ne lui interdit nullement d'en déléguer une partie à l'autorité administrative, dès lors que cette délégation fait l'objet d'un encadrement suffisant.
S'agissant des agréments fiscaux, la décision no 87-237 DC du 30 décembre 1987 a précisé qu'il était loisible au législateur de subordonner à un agrément ministériel l'application de certaines dispositions fiscales, sous réserve que le ministre ne soit pas investi d'un pouvoir discrétionnaire.
Il appartient donc au législateur de définir lui-même les critères au vu desquels le ministre devra se prononcer sur la demande d'agrément.
C'est précisément ce que font les nouvelles dispositions insérées au 3 de l'article 210 B.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ces conditions sont parfaitement claires.
En ce qui concerne, en premier lieu, le caractère économique de l'opération, la condition posée par la loi est celle de la réalité du motif économique de l'opération et non de sa pertinence.
Ainsi le ministre sera-t-il amené à vérifier cette réalité et non à juger au fond de l'intérêt économique de l'opération.
Cette condition ne laisse place à aucune subjectivité.
Elle est en outre nécessaire, dès lors qu'il s'agit de ne pas accorder le régime de faveur à des opérations purement patrimoniales.
Cette condition est, enfin, en parfaite conformité avec la directive communautaire du 23 juillet 1990 relative aux fusions, scissions, apports partiels d'actif et opérations d'échanges de titres.
En second lieu, le texte prévoit un mécanisme de suivi permettant à l'administration de conserver le droit d'imposer les plus-values placées en sursis d'imposition par les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport.
Le recours à l'agrément reste possible pour celles des opérations qui ne peuvent satisfaire aux conditions du régime de plein droit.
L'agrément permet alors d'aménager, en fonction des circonstances particulières de l'opération, les obligations incombant aux sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport.
De la sorte, les plus-values en sursis d'imposition restent effectivement taxables, comme dans le régime de plein droit.
Cette condition ne donne à l'administration aucun pouvoir discrétionnaire.
Elle lui permet seulement d'organiser le sursis d'imposition en fonction des contraintes particulières qui conduisent les sociétés à ne pas se placer sous le régime de plein droit.
Il en est notamment ainsi en cas de filialisation d'établissement stable français par une société étrangère.
En effet, dans ce cas, il serait impossible à l'administration, dans le régime de plein droit, d'assurer la taxation ultérieure des plus-values de cession des titres détenus par cette société dès lors que celle-ci n'est pas astreinte aux obligations fiscales françaises.
On soulignera enfin que la rédaction adoptée met bien en évidence que l'agrément est de droit dès lors que les conditions fixées par la loi sont remplies.
Le ministre devra donc fonder sa décision d'agrément sur les critères objectifs que la loi a définis et qui ne peuvent donner lieu à aucune appréciation subjective ou discrétionnaire.
Ainsi, le paragraphe 3 nouveau de l'article 210 B du CGI conférera au ministre le seul pouvoir de s'assurer, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur, que les opérations qui lui sont présentées satisfont aux conditions fixées par la loi.
Il en résulte que le législateur n'a pas méconnu sa compétence et que l'article 22 est conforme à la Constitution.
- L'article 59 insère, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZE créant une contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision.
Assise sur les recettes perçues au titre de la cession du droit de diffusion, cette imposition est mise à la charge des titulaires de ce droit.
L'article 59 prévoit en outre que ce prélèvement est affecté au fonds national pour le développement du sport.
En choisissant une telle affectation, le législateur a entendu permettre une certaine péréquation des ressources entre les différentes fédérations sportives.
Pour contester cette disposition, les auteurs de la saisine font valoir qu'elle méconnaît le principe de nécessité de l'impôt, dans la mesure où le produit attendu de ce prélèvement ne pourra pas, selon eux, apporter une aide significative aux clubs sportifs amateurs, compte tenu du nombre élevé de ceux-ci.
- Cette argumentation est inopérante, car aucune norme s'imposant au législateur ne subordonne la validité d'une imposition à son affectation.
Lorsque, comme en l'espèce, une imposition appréhende une matière imposable spécifique, sa conformité à la Constitution est assurée, dès lors, d'une part, que la détermination de son assiette repose sur des critères objectifs et rationnels, et, d'autre part, que la taxe est destinée, comme toute imposition, à financer des dépenses d'intérêt général.
Sur le premier point, on observera que le prélèvement assujettit une catégorie homogène de contribuables, le fait que la taxation n'atteigne que les droits encaissés en France n'étant en rien contraire au principe d'égalité.
Par ailleurs, et contrairement à ce que semblent considérer les auteurs de la saisine, la question de la constitutionnalité d'une imposition est totalement indépendante de celle de son affectation : aucune norme constitutionnelle n'exige qu'une recette spécifique soit affectée au financement de dépenses ayant un lien avec le prélèvement en cause.
C'est au demeurant ce que le Conseil constitutionnel vient de juger dans sa décision, déjà citée, du 21 novembre 1999, à propos de l'affectation du produit de la taxe générale sur les activités polluantes au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales.
On rappellera d'ailleurs que le principe est plutôt, au contraire, celui de l'universalité, auquel le législateur peut toutefois déroger, sous la réserve que pose l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : lorsqu'une affectation est prévue au sein du budget de l'Etat, il appartient à la loi de finances de la décider, ce que l'article 59 fait en l'espèce.
Mais, même dans une telle hypothèse où une recette spécifique vient financer des dépenses regroupées au sein d'un compte d'affectation spéciale, la conformité à la Constitution d'une telle affectation n'est nullement subordonnée à l'existence d'un lien quelconque entre l'objet du prélèvement et les dépenses que ce compte a pour mission de financer : il suffit que le compte en cause finance des dépenses d'intérêt général, ce qui est évidemment le cas en l'espèce.
Le législateur peut donc se déterminer en fonction de considérations purement financières, sans qu'aucune disposition de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ni aucune exigence constitutionnelle ne lui imposent de rechercher une corrélation ou une adéquation entre l'objet du prélèvement et la nature de la dépense.
Dans le domaine des comptes d'affectation spéciale, de nombreux exemples témoignent de l'affectation de recettes qui, tout en ayant le caractère de « ressources particulières », au sens de l'article 25 de l'ordonnance organique, n'ont pas de lien spécifique avec les dépenses retracées au sein de ce compte : ainsi, le fonds national pour le développement du sport est-il alimenté également par un prélèvement sur les jeux de hasard, qui concourt d'ailleurs aussi au financement du fonds national pour le développement de la vie associative ; de même le fonds national pour le développement des adductions d'eau est-il, de longue date, alimenté par un prélèvement sur le pari mutuel sur les hippodromes.
La circonstance qu'en l'espèce, il existe une corrélation entre l'objet du prélèvement, qui porte sur des recettes réalisées à l'occasion de manifestations sportives, et sa destination, qui contribuera au financement d'actions en faveur du sport, ne découle que d'un choix fait, en opportunité, par le législateur.
L'on ne saurait donc en critiquer utilement le bien-fondé en se fondant sur des hypothèses relatives à la manière dont les sommes ainsi prélevées pourraient être dépensées.
- Le II de l'article 91 insère, dans le code général des impôts, un article L.
13-0 A précisant la nature des informations que les agents de l'administration des impôts peuvent demander aux personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Pour contester cette disposition, les sénateurs, auteur du second recours, font valoir qu'elle ne comporte pas de garanties suffisantes.
Ils estiment, à cet égard, que le terme « informations » a un champ d'application très large.
En outre, la rédaction du texte n'offrirait pas de garanties de confidentialité à la personne bénéficiaire des prestations, la réserve de l'article 226-13 du code pénal étant insuffisamment claire.
En premier lieu, il résulte des termes mêmes du nouvel article L.
13-0 A - comme d'ailleurs de son objet, qui est de concilier le respect des secrets protégés par la loi avec l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale - que les seules informations que les agents de l'administration des impôts pourront demander sont celles « relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes » perçues par les professionnels concernés.
Le législateur a, en outre, pris soin de compléter cette énumération par l'interdiction expresse, faite à ces agents, de « demander des renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
On soulignera d'ailleurs que le projet de loi prévoyait aussi la demande de « tous documents », mais qu'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la deuxième partie du projet de loi a supprimé ces termes.
Les débats sur cet amendement, adopté avec l'accord du Gouvernement, montrent clairement que le législateur « dans un souci d'apaisement » a souhaité « limiter les demandes de l'administration aux informations et supprimer les documents » (JO, AN, Débats, 1re séance du 22 novembre 1999, p.
Le moyen tiré de l'absence de précision sur les « informations » visées par le II de l'article 91 manque donc en fait.
Tout aussi vaine est, en second lieu, la critique fondée sur une prétendue ambiguïté du texte quant à l'application de l'article 226-13 du code pénal : d'une part, en effet, les interdictions posées par ce texte et les sanctions qu'il prévoit sont d'application générale, et s'appliqueraient donc à ceux qui s'affranchiraient de ces interdictions dans l'application de l'article L.
13-0 A, sans qu'il soit besoin de le rappeler ; d'autre part, la loi a, en l'espèce, précisément fait référence à l'article 226-13 afin d'identifier sans ambiguïté les « personnes dépositaires du secret professionnel » que vise le nouvel article L.
Les moyens invoqués à l'encontre de l'article 91 par le recours des sénateurs ne pourront donc qu'être écartés.
- L'article 94 de la loi de finances réforme, en les unifiant, les différents régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux applicables aux particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé.
Afin de rendre ce régime d'imposition plus simple, et plus accessible, la loi procède à une réécriture de dispositions qui étaient auparavant réparties entre plusieurs articles différents, en reprenant certaines des règles qui étaient auparavant en vigueur.
L'article 94 insère dans le code général des impôts un article 150-0 A qui prévoit l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à un taux de 16 %, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque le montant annuel des cessions est supérieur à 50 000 F.
En deçà de cette limite, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Aux yeux des députés requérants, ce nouveau dispositif méconnaît l'article 13 de la « Déclaration universelle des droits de l'homme » en ne prenant pas en compte la situation familiale du contribuable et, par là même, ses facultés contributives.
- Cette critique n'est pas fondée, car elle se méprend sur la portée exacte du dispositif contesté.
On soulignera d'abord que cet article n'institue aucune imposition nouvelle.
Procédant d'une inspiration voisine de celle de la codification, il réalise la fusion à droit constant de régimes d'imposition existants.
Ainsi, le seuil d'imposition que contestent les requérants figurait déjà à l'article 92 B du code général des impôts, issu de la loi no 76-660 du 19 juillet 1976, et modifié notamment par la loi no 78-688 du 5 juillet 1978 et par la loi no 82-1126 du 29 décembre 1982.
Fixé à l'origine à 150 000 F et indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu jusqu'en 1995, le seuil de cession a progressivement diminué de 345 800 F en 1995, à 200 000 F en 1996, à 100 000 F en 1997 (art. 71 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) et à 50 000 F à compter du 1er janvier 1998 (art. 77 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998).
Contrairement à ce que suggère l'argumentation des saisissants, il ne s'agit nullement d'une mesure d'assiette.
En réalité, l'objectif que s'est fixé le législateur depuis 1978 par l'instauration du mécanisme du seuil de cession est un objectif de simplification de l'impôt sur le revenu.
Ce mécanisme apparaît en effet comme le mieux adapté pour éviter de faire peser des obligations déclaratives sur des contribuables qui réalisent des cessions de faible montant.
Pour atteindre un tel objectif, il n'est ni pertinent ni nécessaire sur le plan constitutionnel de moduler le seuil en fonction de la composition du foyer.
En effet, le dispositif qu'ils contestent n'a pas le caractère d'un abattement à la base.
A la différence d'un abattement, qui a pour effet de modifier l'assiette d'un revenu soumis à l'impôt, le mécanisme du seuil de cession intervient comme un élément de la définition du champ d'application.
Le franchissement du seuil de 50 000 F de titres cédés sur l'année distingue les contribuables qui seront éventuellement imposables, dans la mesure où ces cessions auront fait apparaître des plus-values de cession éventuelles, de ceux qui ne le seront pas, parce que la modestie du montant de leurs transactions justifie qu'ils soient dispensés de rechercher si les cessions réalisées se sont traduites par des pertes ou par des gains et, le cas échéant, de déclarer ces derniers.
Or, autant l'assiette de l'impôt peut parfois se prêter à l'exercice de « conjugalisation », et l'abattement sur les dividendes d'actions prévu au 3 de l'article 158 du code général des impôts (8 000 F pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et 16 000 F pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune) en est un exemple très clair, autant la détermination du champ d'application de l'impôt suivant la situation de famille du contribuable n'obéirait à aucune logique pertinente.
A cet égard, le critère choisi pour définir le champ d'application de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a véritablement cet effet, et ne commande nullement, même de manière indirecte, l'assiette de l'impôt.
Il n'y a en effet aucune corrélation immédiate entre le montant des cessions et celui des plus-values.
Bien plus, le dépassement du seuil de cession, parce qu'il fait entrer le contribuable dans le champ d'application de l'impôt, permet seul la prise en compte ou le report des éventuelles moins-values ; les moins-values réalisées par un contribuable dont les cessions n'atteignent pas le seuil de 50 000 F ne sont pas dans le champ d'application, et elles ne sont ni imputables ni reportables.
Ce dernier élément montre d'ailleurs qu'une « conjugalisation » du seuil ne se ferait pas exclusivement au bénéfice du contribuable.
Le mécanisme du seuil de cession est ainsi une règle de champ d'application qui peut, selon les cas, s'avérer favorable ou défavorable aux contribuables.
Elle remplit l'objectif de simplification qui lui est assigné, sans méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt.
- Afin de ne pas laisser exemptes de toute taxation locale les activités saisonnières éphémères à caractère commercial, l'article 96 de la loi de finances pour 2000 offre aux communes d'exercice de ces activités la possibilité d'instituer une taxe ponctuelle dont le régime est défini par les nouveaux articles L.
2333-90 insérés dans le code général des collectivités territoriales.
Pour contester cet article, les auteurs des recours soutiennent qu'en retenant comme base de l'impôt un critère de superficie du local accueillant l'activité saisonnière qui, selon eux, ne tient pas compte des facultés contributives des personnes concernées le législateur a méconnu les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
Ils considèrent également que le dispositif d'exonération visant les redevables de la taxe professionnelle exerçant leur profession dans la commune comporte une imprécision porteuse de risques de détournement.
Cette disposition introduirait en outre une discrimination à l'égard des autres contribuables exerçant le même type d'activité saisonnière.
Ils font également valoir que le texte ne tient pas compte de la durée d'installation et risque de se traduire par plusieurs impositions d'un même commerçant saisonnier au cours d'une seule année.
Enfin, la saisine des sénateurs estime excessif et dangereux, au regard des garanties sur lesquelles les contribuables sont en droit de compter, le pouvoir reconnu aux communes en matière de perception et de contrôle de cette taxe.
L'objet de l'article 96 est d'instaurer, au regard des impôts locaux, une égalité de traitement entre les contribuables qui exercent des activités commerciales saisonnières et ceux qui exploitent de façon traditionnelle un commerce.
En effet, le défaut d'assujettissement à une quelconque taxation locale des contribuables qui exercent des activités saisonnières induit des distorsions de concurrence entre commerçants, puisque les uns contribuent aux charges publiques, tandis que les autres échappent à toute contribution, alors qu'ils bénéficient des services et structures de la collectivité d'accueil de leur activité.
Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que le législateur choisisse une base d'imposition fixe en fonction de la superficie occupée par l'activité considérée.
Ce principe est d'ailleurs celui retenu pour l'ensemble des impôts locaux.
Il est objectif et paraît pertinent au regard des activités assujetties à la taxe.
Il convient en outre d'observer que les griefs d'inconstitutionnalité relevés par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 98-405 DC du 29 décembre 1998, lors de l'institution d'une taxe identique dans le cadre de la loi de finances pour 1999, ont été pris en compte par le législateur.
La fixation du tarif par les communes fait l'objet d'un encadrement prévu par la loi.
De surcroît, seul l'exploitant saisonnier est le redevable réel de l'impôt, la mention du conducteur figurant dans la deuxième phrase du nouvel article L.
2333-87 devant nécessairement s'entendre comme visant celui qui exploite une activité s'exerçant dans un véhicule.
Par ailleurs, c'est à tort que les députés requérants font valoir que celui qui procédera à trois opérations sur l'année se verra imposer trois fois, puisque la loi dispose que la taxe est due annuellement, et ne peut donc être perçue plusieurs fois par une commune au titre d'une même année.
Enfin, on voit mal en quoi le rôle donné aux communes dans la mise en oeuvre de ce dispositif serait incompatible avec les garanties dont les contribuables doivent bénéficier, alors que la décision précitée du Conseil constitutionnel a admis, dans son principe, que le législateur confère de telles attributions à ces collectivités.
- L'article 103 de la loi contestée complète le barème des majorations fiscales figurant à l'article 1728 du code général des impôts en ajoutant, à celles qui visent les personnes qui se sont abstenues, malgré mise en demeure, de déposer une déclaration ou de présenter un acte, une majoration de 80 % applicable en cas de découverte d'une activité occulte.
Le recours des sénateurs estime que cette sanction porte atteinte à la présomption d'innocence, qu'elle introduit un risque de confusion avec les autres pénalités instaurées par le code général des impôts et viole les principes de proportionnalité et de nécessité.
En premier lieu, la présomption d'innocence n'est en rien atteinte.
L'existence d'une pénalité n'implique en aucune façon qu'il existe un renversement de la charge de la preuve.
L'administration devra toujours démontrer que le contribuable concerné exerçait une activité professionnelle de manière occulte.
Les droits de la défense sont également respectés, puisque cette majoration ne pourra être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître à l'intéressé, en application de l'article L.
80 D du livre des procédures fiscales, les raisons pour lesquelles elle estime que cette majoration doit s'appliquer.
En deuxième lieu, l'instauration de cette pénalité ne modifie en rien la procédure d'imposition, qui est toujours organisée par l'article L.
De plus, la notion d'activité occulte, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine, est déjà présente dans différents textes du livre des procédures fiscales (articles L.
169) et sa définition ne comporte aucune ambiguïté.
L'activité occulte est celle d'un contribuable qui « n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » (art. L.
Ce contribuable est, alors, également inconnu des administrations sociales.
En troisième lieu, l'instauration de cette pénalité répond à une véritable nécessité, dans la mesure où elle vient combler un vide juridique, et respecte le principe de proportionnalité, d'autant que son taux est cohérent avec celui des autres sanctions fiscales.
Actuellement, l'exercice d'une activité de manière entièrement occulte est moins sévèrement sanctionné que des comportements consistant à déposer des déclarations minorées ou à déposer ses déclarations hors délai.
L'article 1728 du code général des impôts prévoit une pénalité de 40 % pour les contribuables qui ne déposent pas de déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure et une pénalité de 80 % pour ceux qui ne déposent pas de déclaration dans les trente jours d'une seconde mise en demeure.
L'article 1729 du code général des impôts instaure une pénalité de 40 % pour les contribuables qui déposent des déclarations mais dont la mauvaise foi a été reconnue et une pénalité de 80 % pour ceux qui se sont livrés à des manoeuvres frauduleuses.
Rien n'est prévu en revanche pour les contribuables qui exercent leur activité de manière totalement occulte et au détriment du budget de la sécurité sociale et de l'Etat.
Les nécessités de lutte contre l'économie souterraine imposaient de remédier à cette anomalie.
Avant le vote de l'article 103, un contribuable qui exerçait une activité occulte et qui déposait une déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ne se voyait appliquer aucune autre majoration que celle de 10 % prévue par l'article 1728.
L'instauration de cette nouvelle pénalité, loin de porter atteinte à la proportionnalité des peines, rétablit l'équilibre entre la gravité de l'infraction et l'ampleur de la sanction.
C'est pourquoi son taux a été fixé à une niveau cohérent avec celui des autres pénalités sanctionnant des comportements similaires.
Enfin, il n'y aura pas confusion des pénalités.
Ainsi, un contribuable ne pourra se voir imposer concurremment la pénalité de 80 % sanctionnant une activité occulte et la pénalité de 40 % ou 80 % sanctionnant l'absence de dépôt des déclarations après mise en demeure.
C'est pourquoi cette pénalité a été introduite au 3 de l'article 1728 du code général des impôts.
Visant une hypothèse différente, elle constitue une pénalité alternative et non cumulative par rapport aux pénalités existantes.
- L'article 106 insère, dans le code général des impôts, un nouvel article 1740 ter A destiné à réprimer plus efficacement les manquements en matière de facturation pour l'établissement de la TVA : d'une part, il sanctionne les omissions ou inexactitudes constatées dans la rédaction des factures que doivent établir les professionnels, par la création d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude, le montant de la pénalité étant plafonné au quart du montant de la facture ; d'autre part, il permet à l'administration fiscale d'appliquer cette sanction à l'issue d'une procédure de droit d'enquête.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, contestent la possibilité ainsi offerte d'appliquer cette sanction dans le cadre d'une procédure de droit d'enquête.
Ils estiment que le nombre des amendes applicables dans le cadre de cette procédure ne doit pas être étendu et que l'application, dans ces conditions, de cette amende porte atteinte aux droits de la défense et au principe de la procédure de redressement contradictoire.
- Ces critiques ne sont pas fondées, dès lors que les requérants se méprennent sur la portée de ce dispositif.
En premier lieu, le but de la mesure est uniquement de permettre l'application, à l'issue d'un droit d'enquête, d'amendes adaptées au type de contrôle effectué.
Le droit d'enquête permet de rechercher dans une entreprise les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les professionnels assujettis à la TVA.
Les différentes sanctions instaurées concernent uniquement ces manquements : amende de 5 000 F pour le défaut de tenue et de présentation des registres obligatoires (article 1725 A du code général des impôts), amende de 50 % des sommes concernées pour l'établissement de fausses factures ou la vente sans factures (article 1740 ter du code général des impôts) et amende de 100 F pour les factures présentant des omissions ou inexactitudes (article 1740 ter A du code général des impôts).
Seules les infractions aux règles de facturation sont ainsi concernées.
L'exercice par l'administration de ce droit d'enquête spécifique n'a ni pour objet ni pour effet d'établir des suppléments d'imposition.
Il ne peut donc, en aucun cas, déboucher sur des pénalités sanctionnant des manquements de nature fiscale, tels que des dissimulations de recettes par exemple.
Ce type de sanctions continue à ne pouvoir être appliqué qu'à l'issue d'une procédure de vérification ou de contrôle prévue par les dispositions du livre des procédures fiscales.
L'article 106 étant étranger à la notion même de redressement, le moyen tiré d'une atteinte à la procédure de redressement contradictoire est donc inopérant.
En second lieu, contrairement aux affirmations des requérants, le dispositif prévu ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
L'administration est toujours tenue d'apporter la preuve des omissions ou inexactitudes constatées.
C'est ainsi que la notification doit comporter tous les éléments de droit et de fait permettant au contribuable de contester la position de l'administration.
En outre, le texte prévoit expressément que le contribuable dispose d'un délai de trente jours avant la mise en recouvrement pour faire valoir ses observations.
Il rappelle enfin explicitement le droit de réclamation.
On rappellera, au demeurant, que cette procédure est strictement identique à celle de l'article 1740 ter, qui a été validée par la décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997 dans laquelle le Conseil constitutionnel souligne « que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative sans qu'il soit besoin, pour le législateur, d'en rappeler l'existence ».
Enfin, l'appareil de sanctions ainsi créé s'inscrit dans le strict cadre du principe de proportionnalité que le Conseil constitutionnel avait rappelé à cette occasion.
- L'article 107 de la loi de finances pour 2000 abroge l'article L.
80 C du livre des procédures fiscales qui rendait nuls les redressements et poursuites fondés sur l'intervention d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger.
Le recours des sénateurs estime que cette disposition porte atteinte à la souveraineté nationale.
- Cette critique n'est pas fondée, dès lors que, là encore, les requérants se méprennent sur la portée de l'article qu'ils contestent.
En premier lieu, contrairement à ce qui est affirmé, la suppression de l'article L.
80 C n'a pas pour effet direct d'autoriser les agents des administrations fiscales étrangères à intervenir dans les procédures de redressement concernant les contribuables nationaux.
Le contrôle d'un contribuable français ne peut être effectué que sur la base des procédures de contrôle et de redressement prévues par le livre des procédures fiscales.
En l'occurrence, l'article L.
45 donne pouvoir de contrôle aux seuls agents de l'administration fiscale française.
En conséquence, les contribuables continuent à bénéficier de tous les droits et garanties qui leur ont été accordés par le législateur.
Il n'y a donc aucune atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, ni transfert de compétence à des instances communautaires ou d'autres pays européens.
En second lieu, il convient de souligner que le Parlement n'a souhaité l'abrogation de cet article que pour faciliter l'adhésion de la France à la Convention du Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
L'adhésion à cette convention n'étant pas effective, il paraît prématuré de se prononcer quant à ses effets sur l'étendue de la souveraineté nationale.
Au surplus, la convention n'institue pas davantage la possibilité pour une administration fiscale étrangère d'effectuer des contrôles en France.
Elle se limite à prévoir la possibilité, pour un fonctionnaire étranger, d'assister à des opérations de contrôle, comme le montrent les termes mêmes de son article 9 : « 1.
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis.
Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle.
Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'Etat requis.
En définitive, la suppression de l'article L.
80 C du livre des procédures fiscales n'enfreint aucun principe constitutionnel, ne porte aucune atteinte à la souveraineté de l'Etat français et ne donne aucune compétence aux agents des administrations fiscales étrangères pour contrôler les déclarations des résidents français.
Aucun des griefs invoqués à l'encontre de la loi de finances pour 2000 n'étant de nature à en justifier la censure, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter les recours dont il est saisi.
L'administrateur en chef de 2e classe Compain (Yves, Marie, Roger).
L'administrateur principal Mitton (Pierre, Charles).
A compter du 1er août 1999 et pour prendre rang du 1er juillet 1999, en application des dispositions de l'article 10-1, troisième alinéa, du décret no 77-32 du 4 janvier 1977
L'officier principal Lebrévelec (Jacques, Gustave, Baptiste).
Le professeur en chef de 2e classe Bedel (Paul, Henri, Marie).
Le professeur en chef de 2e classe Thépaut (Jacques, Marie).
Le professeur principal Jarry (Luc, Bernard, Marie).
Le professeur principal Guillemet (Michel).
L'officier de 1re classe Vincent (Catherine, Hedwige, Ide).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1999, Mme Lebovic (Sylvie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est promue, à compter du 21 décembre 1999, au titre de l'année 1999, attachée principale de 1re classe, 1er échelon.
Décret du 22 novembre 1999 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, Mme Geneviève Gallot est nommée directrice de l'Ecole nationale du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, M. Giraud (Patrick) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher à compter du 4 octobre 1999.
- Mme Laurence Costa, précédemment conseillère technique, est nommée conseillère.
- Mlle Nathalie Chaume, précédemment chargée de mission, ainsi que MM. Pierre Besnard, Jean-Pierre Caffet, Dominique Lamy et Pascal Pouillet, précédemment chargés de mission, sont nommés conseillers techniques.
- M. Gilles Ranouil est nommé chef adjoint de cabinet.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Paris - Ile-de-France Partage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : RCF Méditerranée (06).
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'animation d'Auron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Luc Pouppeville, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, adjointe au directeur, et de M. Yves Robin, chef de service, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs hors classe de l'INSEE, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination à la Commission de la transparence
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 2001 portant nomination à la Commission de la transparence définie à l'article R.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 portant nomination à la Commission de la transparence est modifié comme suit, à compter de la publication du présent arrêté :
« Est nommée membre de la Commission de la transparence : Mme Lassale (Catherine), titulaire, en remplacement de M. Amédée-Manesme (Olivier).
L'arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la Commission de la transparence est retiré.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2001, page 18107, 2e colonne, « personnes qualifiées », ajouter : « M. Varin (Philippe) ».
M. Olivier Cirefice, conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de Mme Sylvie Garrec.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2001, M. Gérard Moisselin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Institut national des sciences appliquées de Lyon est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité télécommunications, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité génie physique et matériaux change d'appellation, il devient sciences et génie des matériaux.
Le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité génie énergétique change d'appellation, il devient génie énergétique et environnement.
- L'habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour ces trois spécialités est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée de 1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus prend les dénominations suivantes :
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2001.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 janvier 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2000 (femmes et hommes).
Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du DEUG ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre d'inscriptions.
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur
- Les compétences de la régie de recettes de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale sont étendues comme suit :
Le régisseur de recettes est habilité à conserver et distribuer des titres de transport commandés par le bureau des politiques sociales auprès de la RATP.
- Le régisseur ou son suppléant remettent les titres de transport aux agents chargés d'assurer les antennes médico-sociales de la sous-direction de l'action sociale.
Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois.
- Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1999, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 29 février 2000 à Paris.
Le nombre d'emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir au service des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2000 est fixé à 4.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels pièce 02), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ; informations sur Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, internet :
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1999, l'arrêté du 19 octobre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 septembre 1999 est fixé à 53.
- L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Il est inséré une section D ainsi rédigée :
- Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
- M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
- Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions.
- M. Hervé Oudin, administrateur civil, chargé de la sous-direction du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
« En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales ;
« Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour toutes décisions relatives à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire ;
- M. Philippe Henwood, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
Les sections D, E et F deviennent respectivement les sections E, F et G.
Arrêtés du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes
- La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, en association avec le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement.
- Les conditions d'accès en première année et les modalités de déroulement de cette année sont fixées par l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes.
1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes ;
- une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, coefficient 2 ;
- épreuve écrite pour chacun des modules obligatoires figurant au programme annexé, coefficient 2 par module ;
- épreuve écrite pour le module choisi parmi les modules optionnels figurant au programme annexé, coefficient 2 ;
- synthèse bibliographique, coefficient 2 ;
- épreuve pluridisciplinaire de mise en situation, coefficient 4.
- épreuve de rédaction d'articles scientifiques consistant en la soumission au jury d'au moins un article scientifique, coefficient 2 ;
- épreuve pratique de mise en situation, coefficient 2 ;
- présentation et soutenance de mémoire de stage, coefficient 4.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au contrôle de fin d'études.
Au cours des trois années, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire et un seul redoublement est autorisé.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option Cardiologie
- La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne, option Cardiologie, est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort.
1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
- une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue étrangère : coefficient 2 ;
- deux épreuves pratiques portant sur l'exploration cardio-vasculaire : coefficient 4 ;
- une évaluation du mémoire de stage : coefficient 4.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option Cardiologie, est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au contrôle de fin d'études.
Le retrait de Mme Fradon (Marie-Arlette), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Godin, huissier de justice associé ».
Le maire a seul la police de l'assemblée.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 : Mlle Brand (Nathalie), Mlle Guilbert (Geneviève) et M. Serrie (Emmanuel).
M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en remplacement de M. Constant (Bruno) ;
M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en remplacement de Mlle Nguyen (Chi).
1 Ledhuy (Jean) ;
2 Vicart (Mireille) ;
3 Lorion (Gérard) ;
4 Minonzio (Jean-François) ;
5 Robinot (Nilda) ;
6 Baudoux (René) ;
7 Dubail (Sylviane) ;
8 Ricard (Brigitte) ;
9 Lanusse (Jean-Claude).
Décision du 7 décembre 1999 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 1999, la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est composée des membres suivants :
M. Hossard (Claude) ;
M. Gadenne (Jean).
Mme Cherton (Aline) ;
Au titre de représentants des associations
M. Doreau (Francis) ;
M. Perrin (Patrice).
Mme Périgord (Jacqueline).
M. Cossiaux (Bruno) ;
M. Hossard (Claude) est désigné président de la commission.
Par décret en date du 13 décembre 1999, M. Guy Desgrandchamps est nommé en qualité de professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Ginier-Gillet (Laurent) est nommé notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), en remplacement de M. Ginier-Gillet (Georges, André), démissionnaire.
Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 comme suit :
Attachés principaux des services déconcentrés : 100 % ;
Attachés des services déconcentrés : 100 % ;
Chargés d'études documentaires à partir du 9e échelon : 75 % ;
Chargés d'études documentaires jusqu'au 8e échelon : 85 % ;
Conservateurs régionaux des monuments historiques : 100 % ;
Chefs de travaux d'art de 1re classe : 15 % ;
Chefs de travaux d'art de 2e classe : 55 % ;
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit :
"Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon, conservateurs régionaux des monuments historiques, chargés d'études documentaires principaux de 1re classe qui occupent, par délégation de signature du ministre, du préfet ou du responsable de l'établissement public sous l'autorité duquel ils sont placés, des fonctions soit financières, soit budgétaires, soit de responsabilité de personnels, soit de coordination intersectorielle.
"Cette majoration est applicable dès la deuxième année suivant la prise de fonction.
Le niveau indemnitaire individuel fixé au titre de la cinquième année est réduit de 10 % par an à compter de la sixième année."
L'arrêté du 1er avril 1988 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
- L'arrêté du 1er avril 1988 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L.
235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L.
- Les dispositions suivantes sont introduites à la section II (Droit de pêche des riverains) du chapitre V du titre III du livre II (nouveau) du code rural :
« Subvention directe à un propriétaire riverain
« 1o Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire.
« 2o Les limites cadastrales de la propriété ;
« 3o La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
« 4o Le montant de la subvention sollicitée.
« Travaux réalisés par une collectivité locale
ou un syndicat de collectivités locales
« 1o La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L.
« 2o Les modalités d'exercice du droit de passage ;
« 3o Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L.
« 4o Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L.
« 5o Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.
- Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 21 octobre 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque pour l'application des dispositions des articles R.
235-34 du code rural il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant création d'un comité scientifique au BRGM
Il est créé au BRGM un comité consultatif dénommé comité scientifique.
Modifié par Arrêté du 1 décembre 2006 - art. 1 et 2, v. init.
Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du BRGM.
Il en informe le conseil d'administration et le comité des programmes de service public.
Il présente annuellement un rapport de synthèse.
Le comité scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration de l'établissement et à la demande du comité des programmes de service public.
Dans le cadre de sa mission, le comité scientifique :
- émet un avis sur la programmation des projets de recherche et de développement, en s'appuyant notamment sur les besoins de recherche exprimés par le comité des programmes de service public ;
- conduit une réflexion sur les perspectives scientifiques et techniques à moyen terme dans les domaines de compétence de l'établissement ;
- évalue les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche et de développement ;
- examine la politique de partenariat scientifique et technique.
Le comité scientifique comprend de douze à dix-huit personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du comité scientifique sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité scientifique établit son règlement intérieur.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant création d'un comité scientifique au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est créé au Bureau de recherches géologiques et minières un comité consultatif dénommé comité scientifique.
- Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du Bureau de recherches géologiques et minières.
Le comité scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration, le directeur général de l'établissement et à la demande du comité des programmes de service public.
- Le comité scientifique comprend quinze personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique.
Le président du conseil d'administration, le directeur général et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
Arrêté du 2 décembre 1999 portant organisation des services de sécurité publique du département de la Haute-Savoie
- Dans le département de la Haute-Savoie, les circonscriptions de sécurité publique de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains sont fusionnées en une circonscription unique, qui prend le nom de circonscription de sécurité publique du Léman.
- Les arrêtés du 14 juin 1969 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie et du 27 mars 1975 le modifiant sont abrogés.
- Les orientations régionales forestières de la région Midi-Pyrénées sont approuvées (1).
Arrêté du 9 décembre 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun aux six agences financières de bassin.
- Sont électeurs les agents employés dans les agences financières de bassin.
- les fonctionnaires en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de bassin ;
- les agents non titulaires de droit public employés dans une agence et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ainsi que les agents en congé parental ; sont également électeurs les agents recrutés à titre temporaire pour une durée minimum et continue de douze mois, compte tenu des renouvellements successifs éventuels et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois à la date de l'élection.
- Chaque directeur d'établissement public ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.
Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom et affectation précise, sont affichées dans les bureaux de vote, au moins quinze jours avant la date du scrutin, par chaque établissement public.
- Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront fixées par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer au premier scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'eau, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
La liste des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans chaque bureau de vote, dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
- un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'eau ;
- un bureau de vote spécial dans chacune des agences.
Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, ou son représentant, auprès duquel est créé le bureau ;
Le bureau de vote central constate le quorum ; il procède à la proclamation des résultats ;
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central ;
Le bureau de vote spécial se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Le bureau de vote central statue en dernier recours.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les établissements publics pourront être utilisés pour le scrutin.
- Tous les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les électeurs sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par l'administration.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation, la mention « consultation du personnel », la mention : « CTP spécial commun aux six agences ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau spécial procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou le nom est illisible) ;
Chaque bureau de vote spécial constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale et transmet ce résultat au bureau de vote central.
Si le nombre de votants constaté par le bureau de vote central est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs appelés à voter, les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement de l'ensemble des votes.
- les bulletins multiples désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement, les directeurs des établissements publics administratifs « agences financières de bassin » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1999, Mme Cape (Mireille), épouse Guyot, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, M. Amorim de Carvalho (Julio), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, M. Gallet (Pascal), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 1999, M. Besson (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2000.
M. Achache (Jean) ;
M. Djabri (Aïssa) ;
M. Flamand (Didier) ;
- A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté et relevant de la Fédération française de cyclisme.
Arrêté du 10 décembre 1999 portant désignation des auditeurs de la 138e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Fort-de-France, 20 septembre 1999-2 octobre 1999)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1999, sont admis comme anciens auditeurs de la 138e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Fort-de-France du 20 septembre au 2 octobre 1999 :
M. Anatole (Jean-Baptiste), journaliste à Radio France outre-mer -Guyane ;
Mme Assouline (Guylaine), directrice départementale des services du Trésor, responsable du département des études économiques et financières Antilles-Guyane ;
M. Audenay (Guy), pharmacien biologiste ;
M. Baraër (Jean-Jacques), ingénieur, chargé de mission au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en Martinique ;
M. Bardou (Christian), agent commercial international ;
M. Baur (Jean-Philippe), avocat à la cour, ancien conseil juridique et fiscal ;
Mme Berthelot (Sophie), responsable de programmation de circuit cinématographique ;
Mme Billot (Evelyne), chargée des relations extérieures à l'Institut supérieur d'enseignement professionnel ;
Mme Boucher (Nadia), avocate ;
M. Bourgeois (Franck), aumônier militaire protestant ;
M. Bouvier (Jean-Pierre), opticien ;
M. Burnet (Serge), chef d'entreprise, horticulteur rosiériste en milieu tropical ;
M. Cachard (Alain), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
M. Charpentier (Hector), artiste peintre, sculpteur, professeur d'arts plastiques ;
Mme Chemin (Jacqueline), professeur ;
Mlle Dardanus (Chantal), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la jeunesse et des sports de Cayenne ;
M. Dardennes (Marcel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. de Gentile (Bernard), directeur général d'une entreprise ;
M. de Hauteclocque (Hugues), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. de La Houssaye (Patrick), chef d'entreprise de services de sécurité et d'assistance aux personnes âgées ;
M. de Magnienville (Stanislas), président de Futur-Telecom America, société de télécommunication à New York ;
M. Denis (Frédéric), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Duquesnay (Yanès), agent immobilier, consultant en gestion, gérant de société ;
M. Dutartre (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
M. Elizé (Jean-Max), chef d'entreprise, directeur du circuit Elizé-Cinémas aux Antilles-Guyane ;
Mme Farraudière-Lugiéry (Flora), principale adjointe de collège ;
M. Faubert (Gérard), agent de maîtrise à France Télécom ;
M. Fonteneau (Marcel), chargé de mission Personnel civil à l'état-major du général commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
M. Garcin (Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Gauthier (Philippe), commissaire de police, adjoint au directeur régional des renseignements généraux Antilles-Guyane ;
M. Gérardin (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Gros Désormeaux (Emile), éditeur, imprimeur, gérant de sociétés ;
M. Guillamet (Roger), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Guillot (Jacqueline), conseillère en formation continue ;
M. Hauterville (Henri), commandant de police, adjoint au directeur départemental des renseignements généraux de la Guyane ;
M. Ho Si Fat (Jean-Albert), expert-comptable, commissaire aux comptes, gérant de société ;
Mlle Jadfard (Roseline), journaliste à Radio France Outre-mer Guyane ;
M. Janus (Marc), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en Martinique ;
Mme Jean-Théodore (Marie-Claudine), professeur des écoles, conseillère pédagogique de circonscription en Martinique ;
M. Lauréat (Hervé), expert agricole et foncier, expert judiciaire près la cour d'appel de Fort-de-France ;
M. Le Taillandier de Gabory (Vincent), directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
M. Lucenay (Philip), responsable de la section sol du district aéronautique de la Guyane ;
M. Maccury (René), conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Marchasson (Alain), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Martinez (Pierre), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Mauvais (Denis), attaché de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de la région Guadeloupe ;
M. Millet (Christian), transitaire international, président de société aux Etats-Unis ;
M. Mordenti (Henri), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mlle Muzard (Christine), secrétaire dans un office public ;
M. Nugent (Victor-Robert), directeur adjoint à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guyane ;
M. Palcy (Vincent), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Mme Peltier (Nicole), médecin généraliste ;
M. Ponnamah (Michel), proviseur adjoint de lycée, conseiller municipal de la commune du Lamentin en Martinique ;
M. Présent (Michel), chef du district aéronautique Martinique, commandant de l'aérodrome de Fort-de-France ;
M. Robin (Alex), journaliste ;
M. Roura (Christian), responsable des transports et responsable adjoint de la politique de la ville au conseil général de Guyane ;
M. Roure (Henri), colonel de l'armée de terre ;
M. Roux (Jacques), chef de service départemental à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Roy (Nicolas), chef du centre académique de traitement de l'information de l'académie de la Guyane ;
Mme Tong-Lee-A-Taï (Aldine), sous-directrice aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Guyane ;
M. Treil (Florent), directeur du service départemental des services d'incendie et de secours en Guadeloupe ;
M. Turpin (Guy), directeur de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture de la Martinique ;
M. Vergnas (Jean-Claude), colonel de l'armée de terre ;
M. Vilo (Jean), responsable de préparation de maintenance et de travaux neufs à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles ;
M. Viodé (Jean-Pierre), directeur de l'observatoire volcanologique de la Martinique ;
M. Weimert (Alex), gérant de société d'ingénierie en informatique, président du Crédit mutuel de Guyane, premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;
M. Weiss (Charles), inspecteur principal des impôts ;
Mme Zorzan-Chalvin (Marie-Claude), attachée de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de la région Martinique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 1999, Mlle Dewald (Joëlle, Renée), secrétaire administrative de classe normale, est nommée, à compter du 1er janvier 2000, régisseuse d'avances auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Metz, en remplacement de l'adjudant-chef Nivois (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Mlle Dewald (Joëlle, Renée) sera assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Gonget (Jacques, Robert, Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre technique des systèmes navals de Toulon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 19 novembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 novembre 2001 se dérouleront le jeudi 31 janvier 2002.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est et Sud-Est, par la région maritime Atlantique et par la région aérienne Nord en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Du général, commandement de la région aérienne Nord, état-major, bureau régional des personnels civils, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-02-02, télécopie : 01-45-07-35-53) ;
Du vice-amiral, commandant la région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-99-32-52-20, télécopie : 02-98-22-18-89) ;
Du général, commandant la région terre Nord-Est, état-major, division du personnel civil, bureau formation/concours, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06, télécopie : 03-87-15-24-08) ;
Du général, commandant la région terre Sud-Est, état-major, bureau formation et concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-38-53, télécopie : 04-37-27-20-30).
M. Chanut (Jean Géraud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Saint-André, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Saint-André, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maurice Saint-André et Jean Géraud Chanut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Bougant (Gérard, Yves, Gaston), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Gérard Bougant et Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Gérard Bougant et Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Mlle Cammas (Florence, Isabelle, Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere et Guy Maneyrol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seyches (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere et Guy Maneyrol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Lagaüzere, Guy Maneyrol et Florence Cammas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vuillemin (Eric, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky Jestin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacky Jestin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacky Jestin et Eric Vuillemin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
M. Macron (Olivier, Francis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Macron et Marc Audhoui, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Par suite du décès de M. Audhoui (Marc, Henri, Albert) et de la nomination de M. Macron (Olivier, Francis, Joseph), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Macron et Marc Audhoui, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Macron et Olivier Macron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Nardone (Elisabeth), épouse Seywert, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nelly Fongaro, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancon (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nelly Fongaro, notaire associée, est ainsi modifiée : « Nelly Fongaro et Elisabeth Nardone-Seywert, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001, M. Ferrari (Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale de l'éducation nationale à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
- le recteur de l'académie de Paris ou son représentant.
4o Sur proposition du ministre de la recherche :
5o Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
1o Personnalités qualifiées appartenant aux milieux industriels :
M. Patrick Le Quément ;
M. Manfred Hubert ;
M Jacques Colange, titulaires.
M. Xavier Dixsaut ;
M. Philippe Picaut, suppléants.
2o Autres personnalités qualifiées :
M. Vincent Lemarchand ;
M. Alain Lardet ;
M. Didier Krzentowski, titulaires.
Mme Elisabeth Vedrenne ;
M. Clément Rousseau, suppléants.
Mme Geneviève Sengissen ;
M. Andreas Aas, titulaires.
M. Eric Fache ;
M. Thibault Desombre, suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Besset (Jérôme) est nommé notaire à la résidence d'Aurignac (Haute-Garonne), en remplacement de M. Dupre (Xavier, Georges, Jean-Marie), décédé.
Le retrait de M. Monnin (Jean, Francis, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Monnin et Alain Choquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maîche (Doubs), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Monnin et Alain Choquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Choquet, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Priscal (Gaston, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Priscal et Daniel Franzoia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Faulquemont (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Priscal (Gaston, Eugène), la société civile professionnelle Gaston Priscal et Daniel Franzoia, huissiers de justice associés, est dissoute.
Le retrait de M. Cauchefer (Robert, Firmin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Caugant (Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Quere, Henri Dorval, Jacques Danielou et Alain Hascoet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Concarneau (Finistère) ;
Le retrait de M. Quere (Roger, André), notaire associé, membre de la société Roger Quere, Henri Dorval, Jacques Danielou et Alain Hascoet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Roger Quere, Henri Dorval, Jacques Danielou et Alain Hascoet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Guelfucci (André) est nommé notaire à la résidence de Maurepas (Yvelines), office créé.
- Les modalités de l'élection pour le renouvellement en 2002 des trois représentants des lycéens du Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
La liste électorale peut être consultée à partir du 17 janvier 2002 au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (7e).
- Les candidatures sont adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales et des associations DAJ/A 3), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 8 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur au plus tard le 1er février 2002.
- trois enveloppes numérotées no 1, no 2 et no 3.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif.
L'enveloppe no 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève.
Sur cette enveloppe no 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe no 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe no 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 8 mars 2002, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs, désignés par le ministre de l'éducation nationale.
Les quatre assesseurs sont des représentants des lycéens du conseil académique de la vie lycéenne de l'académie de Paris, tirés au sort par le recteur de l'académie ou son représentant lors d'une séance de ce conseil.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les deux assesseurs du bureau de vote.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques).
Arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements
- Le département de la communication est chargé de la communication externe et interne ainsi que des relations avec la presse et des relations avec les publics.
- La sous-direction des produits, des services et de la diffusion comprend :
Le département des éditions ;
Le département des services internet ;
Le département des éditions assure la fonction de maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits éditoriaux de la Documentation française et des organismes publics.
Il assure la responsabilité technique, économique et commerciale des produits et services développés.
Le département des services internet assure la fonction de la maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation et les développements des services internet au public dont la direction est l'opérateur, notamment dans les domaines de l'information des usagers de l'administration et des citoyens.
Le département de la promotion et de la diffusion est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique commerciale.
Il étudie et prospecte le marché et les publics.
Il assure la promotion et la commercialisation des produits et des services sur tous les canaux de diffusion.
Il est chargé de l'administration des ventes, de la logistique et des opérations d'expédition et de routage.
- La sous-direction des ressources éditoriales et documentaires comprend :
Le département des périodiques ;
Le département des collections et du conseil éditorial ;
Le département de l'information publique ;
Le département des périodiques est chargé d'élaborer les contenus des publications périodiques dont la Documentation française assure la responsabilité éditoriale.
Le département des collections et du conseil éditorial est chargé d'élaborer les collections et ouvrages dont la Documentation française assure la responsabilité éditoriale et de développer une expertise éditoriale pour le compte des organismes publics.
Le département de l'information publique est chargé d'élaborer, d'organiser et de gérer des produits dans le domaine de l'information pratique et générale des usagers de l'administration et des citoyens.
Il assure la coordination éditoriale des ressources publiques mobilisées pour les produits et les services destinés à l'information de ces publics.
Le département des marchés et des achats ;
Le département des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et des compétences.
Le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières et du contrôle de gestion.
Il est en charge de la maintenance et de la politique immobilière.
- L'arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions et bureaux est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2001 relatif au budget de l'Institut national d'histoire de l'art pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 19 novembre 2001, le budget de l'Institut national d'histoire de l'art pour l'exercice 2001 est arrêté à un montant total égal en recettes et en dépenses à la somme de 730 993,04 Euro
Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
- Est constituée, au sein du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre au nom de l'Etat.
- le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ou son représentant, président ;
- le responsable compétent pour chaque marché ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement de l'Hérault ou son représentant.
- le trésorier-payeur général de l'Hérault ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault ;
- Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, le bien culturel suivant :
Alfred Sisley, Boulevard Héloïse, Argenteuil, 1872, huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Lyon, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2002 au 15 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Alfred Sisley (1839-1899), poète de l'impressionnisme », au musée des beaux-arts de Lyon, du 9 octobre 2002 au 6 janvier 2003.
Décision no 99-473 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-990 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association l'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 octobre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Viel (Dominique), administratrice civile hors classe.
Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français
Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux d'instance et le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2° La transmission des données strictement nécessaires à : - l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun d'eux ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ; - lorsque le premier alinéa de l'article 515-7 du code civil reçoit application, l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence de l'un au moins des partenaires, sur le registre qui a reçu l'acte initial, ainsi que sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires, ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ; 3° L'établissement des certificats prévus par le deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ; 4° L'établissement des attestations d'inscription de la déclaration sur le registre prévu à cet effet ; 5° La communication aux personnes mentionnées à l'article 5 des informations nominatives prévues à cet article ; 6° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, exclusivement destinées à permettre de connaître le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement.
Les catégories d'informations nominatives portées sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français sont les suivantes : 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ; 2° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité et le rendant opposable aux tiers ; 3° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 4° Date de l'enregistrement des modifications du pacte civil de solidarité ; 5° Nature et date de la cause de dissolution du pacte civil de solidarité ; 6° Date d'effet de la dissolution du pacte civil de solidarité.
En outre, la résidence commune fixée par les partenaires du pacte civil de solidarité lors de la déclaration de celui-ci est portée sur le registre tenu au greffe du lieu de résidence des intéressés ou, en cas de déclaration à l'étranger, sur le registre tenu par les agents diplomatiques et consulaires compétents.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations nominatives incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 2, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
- Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1°, 2°, 4° et 6° du premier alinéa de l'article 3 : 1° Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ; 2° L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ; 3° Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ; 4° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ; 5° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ; 6° L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L.
83 du livre des procédures fiscales ; 7° Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L.
583-3 du code de la sécurité sociale ; 8° Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L.
361-4 du code de la sécurité sociale ; 9° Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L.
10° Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil.
- Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite : 1° Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ; 2° Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit : - auprès du chef de greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé initialement leur résidence commune ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique et consulaire français qui a inscrit la déclaration ; - auprès du chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de l'intéressé ou, en cas de naissance à l'étranger, auprès du chef de greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.
Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées sur les registres des greffes des tribunaux d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire du pacte ou, en cas de naissance à l'étranger, sur celui du greffe du tribunal de grande instance de Paris, pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité par lequel est lié l'intéressé.
Cette durée est réduite à cinq ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité pour la conservation des informations inscrites : - sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance et par les agents diplomatiques et consulaires dans le ressort ou la circonscription desquels les personnes ayant conclu un pacte de solidarité ont fixé leur résidence commune ; - sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance dans le ressort desquels l'une au moins des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité a sa résidence, en cas d'application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ; - sur les registres tenus par les agents diplomatiques ou consulaires, s'agissant de personnes résidant à l'étranger.
Lorsque l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le greffier du tribunal de première instance de son lieu de naissance est compétent pour la transcription des mentions relatives à la déclaration du pacte, à sa modification éventuelle ainsi qu'à sa dissolution, ainsi que pour l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 7.
121-15-1 s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français
1o La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
2o La transmission des données strictement nécessaires à :
- l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun d'eux ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
- lorsque le premier alinéa de l'article 515-7 du code civil reçoit application, l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence de l'un au moins des partenaires, sur le registre qui a reçu l'acte initial, ainsi que sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires, ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
3o L'établissement des certificats prévus par le deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;
4o L'établissement des attestations d'inscription de la déclaration sur le registre prévu à cet effet ;
5o La communication aux personnes mentionnées à l'article 5 des informations nominatives prévues à cet article ;
6o L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, exclusivement destinées à permettre de connaître le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement.
- Les catégories d'informations nominatives portées sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français sont les suivantes :
1o Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
2o Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité et le rendant opposable aux tiers ;
3o Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
4o Date de l'enregistrement des modifications du pacte civil de solidarité ;
5o Nature et date de la cause de dissolution du pacte civil de solidarité ;
6o Date d'effet de la dissolution du pacte civil de solidarité.
- Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1o, 2o, 4o et 6o du premier alinéa de l'article 3 :
1o Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;
2o L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;
3o Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;
4o Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;
5o Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;
6o L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L.
7o Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L.
8o Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L.
9o Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L.
10o Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil.
- Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :
1o Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;
2o Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit :
- auprès du chef de greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé initialement leur résidence commune ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique et consulaire français qui a inscrit la déclaration ;
- auprès du chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de l'intéressé ou, en cas de naissance à l'étranger, auprès du chef de greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Cette durée est réduite à cinq ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité pour la conservation des informations inscrites :
- sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance et par les agents diplomatiques et consulaires dans le ressort ou la circonscription desquels les personnes ayant conclu un pacte de solidarité ont fixé leur résidence commune ;
- sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance dans le ressort desquels l'une au moins des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité a sa résidence, en cas d'application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
- sur les registres tenus par les agents diplomatiques ou consulaires, s'agissant de personnes résidant à l'étranger.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Monnet (Yves), avocat général à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 340 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêtés du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charentes », dont un extrait figure en annexe ci-après :
Le groupement d'intérêt public dénommé "Qualité de la formation en région Poitou-Charentes" a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des membres fondateurs et qui doivent :
Les services ou missions du GIP entrent dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de plan Etat-région.
Lorsqu'ils ne figurent pas dans les actions citées au contrat de plan Etat-région, ils font l'objet de financements complémentaires.
- l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
Les organismes collecteurs :
- AGEFOS-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des PME), représenté par son président ;
- chambre régionale des métiers de Poitou-Charentes, représentée par son président ;
- FAFEA (Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles), représenté par son président ;
- FAFSEA (Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des exploitations agricoles), représenté par son président ;
- OPCAREG (Organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel régional), représenté par son président ;
- PROMOFAF (Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire et sociale), représenté par son président.
Le siège social du groupement est situé au 22 bis, rue Arsène-Orillard, 86000 Poitiers.
La durée du groupement est prorogée pour sept années à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés
- Le seuil en deçà duquel les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances mentionnées au premier alinéa de l'article L.
861-7 du code de la sécurité sociale qui déclarent participer à la protection complémentaire en matière de santé sont dispensées de communiquer aux préfets de région autres que celui de la région dans laquelle est situé leur siège social ou, en ce qui concerne les organismes mentionnés au b de l'article L.
862-7 du même code, la domiciliation de leur représentant en France, la liste des implantations où sont organisés l'accueil et le renseignement des bénéficiaires de cette protection est égal à 180 millions de francs de prestations.
Ce montant est celui des prestations afférentes à l'activité de santé versées chaque année au cours des cinq années précédant la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le forfait d'évaluation des revenus professionnels des personnes non salariées des professions non agricoles pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé lorsque lesdits revenus ne sont pas connus
- Le forfait prévu au cinquième alinéa de l'article R.
861-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IOM, Institut of Occupational Medecine, 8 Roxburgh Place, Edimbourg EHS 9SU (Royaume-Uni) ;
Laboratoire Lepoutre, 1848, route de Vence, 06140 Tourettes-sur-Loup ;
PRYSM laboratoire Algade, 46, rue de la Télématique, bâtiment Le Polygone, 42000 Saint-Etienne ;
AIB-Vinçotte international, 89, rue de Paris, Champforgeuil, BP 20, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex ;
Enviro Tech, route départementale 157, 88510 Eloyes ;
FME, bureau d'études et d'ingénierie, bâtiment et industrie, 32, rue des Castors, 54230 Chavigny ;
Laboratoires Wolff environnement, antenne d'Evry, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex ;
LEI, Lyonnaise d'environnement et d'ingénierie, 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
SOCOR, 11, rue de Storez, 59500 Douai ;
EURO-LAB services, immeuble Cap-Beaune, 14, rue de Beaume, 93100 Montreuil ;
Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA), parc les Algo-rithmes, immeuble Le Sophocle, 141-145, rue M.-Carré, 95100 Argenteuil ;
IFAF, Zur Wetterwarte, 50 Haus 337/B, D-01109 Dresden (Allemagne) ;
- L'arrêté du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 1999, portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- M. François Goudard, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre.
Décision no 2001-547 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 96-987 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes
Décision no 2001-548 du 23 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-1322 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
- L'annexe VI à la décision no 2000-1322 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, sur le site de l'hôpital Gui-de-Chauliac, 2, avenue Bertin-Sans, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale Louis-Pasteur en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux, 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Annonay en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, rue du Bon-Pasteur, à Annonay (Ardèche), est rejetée.
Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire.
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la Société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique des Sources, représentée par M. le docteur Bouvard, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Trenel, à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), est rejetée.
- Il est inséré dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel article 15-1 ainsi rédigé :
- L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari, peut être proposé aux parieurs dans certains postes d'enregistrement et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III.
Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés par le système central du pari mutuel urbain, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari.
Les heures d'ouverture de l'enregistrement par le système d'aide au pari ainsi que les paris acceptés et les moyens d'enregistrement permettant ce service sont portés à la connaissance des parieurs.
- Le dernier alinéa du 2 de l'article 93 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,10 F, la masse à partager, telle que résultant de l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-avant, est diminuée du montant des paiements à 1,10 F des combinaisons "MULTI en 6".
- Le dernier alinéa du 3 de l'article 93 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est ainsi rédigé :
« Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,20 F, la masse à partager, telle que résultant de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-avant, est diminuée du montant des paiements à 1,20 F des combinaisons "MULTI en 5".
Arrêté du 23 novembre 2001 portant fermeture des sous-quotas de lingue (Molva molva) et autres espèces dans les eaux des îles Féroé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique PROMA
- Le sous-quota de lingue (Molva molva) et le sous-quota « autres espèces » attribués à la France dans les eaux des îles Féroé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique PROMA sont réputés épuisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 novembre 2001, M. Sosefo Hensen est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer en qualité de suppléant de M. Patalione Kaninoa, membre titulaire représentant le territoire de Wallis-et-Futuna.
- LA no 02-01 « chapon blanc fermier », au nom du groupement qualité UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 novembre 2001 :
- LA no 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie élevé en plein air et découpe », intégrant l'avenant découpe, au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay ;
- LA no 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie élevé en plein air », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
- à la DRAF de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002 dans la spécialité « administration générale ».
Epreuves orales d'admission : septembre 2002 ;
- à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, à l'adresse suivante : parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand, et à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, château de Bellevue, 03000 Yzeure, du lundi 17 décembre 2001 au vendredi 18 janvier 2002 inclus ;
- ou sur demande écrite du lundi 17 décembre 2001 au jeudi 10 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe de format 23 x 32 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ces dossiers d'inscription devront être retournés par courrier à l'adresse du centre de gestion de l'Allier, au plus tard le 15 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Le ou les centres d'examen des épreuves écrites seront définis ultérieurement.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront au centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ou adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.
Arrêté du 20 novembre 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional d'Orléans
- Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage l'unité de physiopathologie de l'exercice du service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans (hôpital Porte-Madeleine).
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Anne-Marie Lecoq.
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Maine en vue de l'installation d'un appareil de médecine nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, au Mans (Sarthe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Bergouignan, représentée par M. le docteur Chadoutaud, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile d'IRM de la région rouennaise en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique de l'Europe, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Savoie, regroupant le centre hospitalier de Chambéry et la société civile de moyens Imagerie médicale du Nivollet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Chambéry, 7, square Massalaz, à Chambéry (Savoie).
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 8 décembre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, les communes de Bagnoles-de-l'Orne et de Tessé-la-Madeleine sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Bagnoles-de-l'Orne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tessé-la-Madeleine.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion des séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
- épreuve no 1 : lundi 21 février 2000, de 14 heures à 18 heures ;
Aviron, badminton, base-ball, canoë-kayak, cyclisme, escrime, gymnastique, haltérophilie, hockey sur gazon, judo, lutte, natation, parachutisme, roller skating, ski nautique, sports de glace.
- M. Michel Fernet, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Blondel, retraité (6e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1999, M. Courbois (Jean-Michel, André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension retraite à compter du 1er janvier 2000.
Site : place de Guttai, 35160 Montfort-sur-Meu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Bonneval-sur-Arc (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 19 septembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Rustrel-Mont Ventoux (Vaucluse)
Par décret en date du 20 décembre 1999, le décret du 19 septembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Rustrel-Mont Ventoux (Vaucluse) est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Douaisis, constitué entre le centre hospitalier de Douai et la société civile professionnelle du Pont-Saint-Vaast, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Roubaix en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 35, rue de Barbieux, à Roubaix (Nord).
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le haut-commissaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguiere, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Décrets du 28 novembre 2001 portant titularisation de préfets
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2001, M. Alain Waquet est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dennis Sullivan, professeur de mathématiques à l'université d'Etat de New York, Etats-Unis.
Arrêté du 19 octobre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2001, la promotion au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001, prononcée par arrêté du 17 avril 2001, est rapportée en tant qu'elle concerne M. Marandai (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Frot, directeur général de la société anonyme Scanner de Turin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 30, avenue d'Eylau, à Paris (16e), est rejetée.
Arrêté du 20 août 2001 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique et ordonnant son retrait
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation, la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux de l'embarcation nautique de la marque « Surfbike », dès lors qu'elle se compose d'une planche de surf appelée « Surfseat », munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2001 portant suspension de la mise sur le marché d'un autocuiseur et ordonnant son retrait
- La mise sur le marché, l'importation, l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux de l'appareil à cuisson rapide sous pression modèle « ovni » fabriqué par la société Neli sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, M. Mannevy (Hervé), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur des postes et télécommunications stagiaire pour la durée de son stage, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er juillet 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 8 août 2001 portant nomination au Conseil supérieur des risques professionnels
M. Jacques Berruet est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière d'information, formation et organisation de la prévention des risques professionnels en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
M. Raymond Emery est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances chimiques en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
Mme Martine Soulier Jury est nommée membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques en qualité de représentante des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jean-Claude Hemery.
M. Raymond Emery est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques, ainsi qu'à la commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques, en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
M. Jacques Bourgeois est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de médecine du travail en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Gérard Blanchet.
M. Claude Blanchard est nommé, comme membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels, à la commission spécialisée en matière de médecine du travail en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jean-Claude Hemery.
M. Salvador Astruc est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
Mme Nathalie Marechal est nommée membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics en qualité de représentante des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Denis Joly.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupe hospitalier Sud Réunion, représenté par M. Romanens, directeur, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Saint-Pierre, à Saint-Pierre (Réunion).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Centre régional d'imagerie médicale de Picardie, représentée par M. Jaubourg, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux dudit établissement, 3, avenue de Belgique, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Loudun (Vienne) en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, desservant les sites de Bressuire, Parthenay et Thouars (Deux-Sèvres), Loudun et Châtellerault (Vienne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la fondation Lenval, représentée par M. le docteur Lecat, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,23 tesla, dans les locaux dudit établissement, 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Arrêté du 15 décembre 1999 complétant l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié fixant la liste des spécialités vétérinaires
121-30 les conseils municipaux des communes chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie et chefs-lieux de province, des communes sinistrées et des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Villac (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 1999, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1999, M. Mina (Jacques) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône, à Marseille, à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe, établi au titre de l'année 2000, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
Mme Soulas (Josette) ;
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Poiret (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pelan (Pierre), attaché principal d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 30 septembre 1999.
Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après.
a) 220,75 euro pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais sur le terrain des canalisations ;
b) 91,32 euro pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
- contenance au plus égale à 1 000 litres : 49,70 Euro ;
- contenance supérieure à 1 000 litres : 63,42 Euro.
- puissance au plus égale à 300 kW : 78,05 Euro ;
- puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW : 158,85 Euro ;
- puissance supérieure à 3 MW : 321,36 Euro.
- débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h : 78,05 Euro ;
- débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h : 156,41 Euro ;
- débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h : 325,02 Euro ;
- débit supérieur à 400 t/h : 1 350,40 Euro.
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau (art. 35 de l'arrêté du 26 février 1974) : 126 685,13 Euro.
- circuit primaire principal : 28 965,31 euro ;
- circuit secondaire principal : 1 524,49 euro.
- enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur (partie primaire), couvercles de cuve, volutes de pompes primaires : 11 586,13 euro ;
- partie secondaire des générateurs de vapeur : 1 372,04 euro ;
- soupapes et autres appareils complets de robinetterie, hydrauliques de pompes primaires, mécanismes de commande de grappes, tronçons de tuyauteries : 381,12 euro ;
- autres pièces détachées : 83,85 euro.
Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
- appareil de contenance au plus égale à 35 litres : 1,33 euro ;
- appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres : 2,33 euro ;
- appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres : 1 490,19 euro.
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 114,34 euro par agent.
L'arrêté du 6 décembre 2000 modifié fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle.
Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.
L'arrêté du 6 décembre 2000 modifié fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
(Annexe non reprise, voir JO du 20 décembre 2001 page 20215).
- Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, Mme Malriq (Agnès), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les demandes d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11191*01, 11192*01 et 11193*01.
- Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
- Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, M. Marty (Philippe), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 10 janvier 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Lozère.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé à 100 000 Euro.
Arrêtés du 29 novembre 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2002 :
M. Henri Lecesve ;
M. Fernand Bedier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire haut champ dans les locaux de l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil servant actuellement à la recherche et situé hors carte sanitaire, dans les conditions prévues au dossier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Langon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, rue Paul-Langevin, à Langon (Gironde), est rejetée.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination à la commission régionale de la conciliation du Havre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1999, la composition de la commission régionale de la conciliation du Havre est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les conseillers du tribunal administratif du Havre :
M. Colera (Christophe) est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Regnier-Birster (Françoise) ;
M. Grandal (Jean-Michel) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Colera (Christophe).
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L.
Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L.
121-31 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe au titre de l'année 1999 les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Brandt (Astrid), Mme de Reyer (Dominique), M. Faraut (François), M. Manoeuvre (Laurent), M. Régaldo-Saint-Blancard (Pierre), Mme Schneider (Anna-Michèle).
Décision no 99-524 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
- L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
Zone de planification : Miribel-les-Echelles.
Adresse du site : mairie, 38380 Miribel-les-Echelles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie médicale d'Armor, représentée par M. le docteur Foure, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux situés 58, rue Lafayette, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Gonesse, représenté par M. Burnier, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 25, rue Pierre-de-Theilly, à Gonesse (Val-d'Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale de l'étang de Berre, représentée par M. le docteur Pidello, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux de la clinique La Raphaëlle, route de Tubié, à Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale Nemoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Tessier, Pellegrin et Amphoux, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre médical, 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Magnidoc, représentée par MM. les docteurs Benoist-d'Azy, Souteyran et Viala, gérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Rech, 9, avenue Charles-Flahault - rue de l'Industrie, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale Rambot, représentée par M. le docteur Ferraud, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans des locaux situés à proximité de la polyclinique du parc Rambot, avenue du Docteur-Aurientis, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Saint-Jean, représentée par M. Maurizi, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 929, route Départementale, à Mimet (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Gardeur et Lebar, représentant la société anonyme Institut d'imagerie par résonance magnétique nucléaire fonctionnelle et angiographique, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux, 199, rue de Grenelle, à Paris (7e), est rejetée.
Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les ministres
Le décret no 98-111 du 27 février 1998, modifié par le décret no 99-634 du 19 juillet 1999, transposant la directive CEE 92/50 du 18 juin 1992, prévoit un certain nombre de dispositions dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre.
En particulier, la transposition incorpore dans notre droit la règle de l'anonymat exprimée dans la directive.
Il en résulte que le maître d'ouvrage doit organiser les consultations lancées sous la forme de concours lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics, dans le respect de cette règle.
- La règle de l'anonymat
Les articles 83.1, 279.1 et 385.1 du code des marchés publics prévoient les dispositions générales suivant lesquelles est organisé un concours.
Cette rédaction a maintenu la spécificité du concours de maîtrise d'oeuvre.
En effet, les articles 83.1 et 279.1 sont applicables « sans préjudice des prescriptions particulières non contraires... prévues pour certains concours ».
En conséquence, outre les articles 83.1 et 279.1, les articles 108 ter et 314 ter s'appliquent aux concours de maîtrise d'oeuvre pour autant que leurs dispositions ne sont pas contraires aux dispositions générales des articles 83.1 et 279.1.
Lorsque le montant estimé des marchés est supérieur aux seuils visés à l'article 378, l'article 385.1 est applicable.
Il pose le principe de l'anonymat.
En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 378, il en résulte que l'audition par le jury est incompatible avec l'anonymat, qu'elle soit prévue par des textes particuliers (exemple : appel d'offres avec concours prévu aux articles 98 et 302 du code des marchés publics) ou organisée en l'absence de texte (cas des concours de maîtrise d'oeuvre).
- Les modalités d'organisation des concours
- Composition et désignation du jury
Les articles 83.1-IV et 279.1-IV du code des marchés publics prévoient des dispositions générales sur la composition des jurys, ceux-ci devant comporter, dans la proportion minimale d'un tiers, des personnes ayant la même compétence ou une compétence équivalente à celle qui est demandée aux candidats du concours.
En ce qui concerne les marchés de maîtrise d'oeuvre, il s'agit des maîtres d'oeuvre compétents indiqués aux articles 108 ter et 314 ter du même code.
L'attention des membres du jury doit être appelée sur le fait qu'ils devront être indépendants des participants au concours.
S'agissant des marchés visés au livre II du code des marchés publics, les règles énoncées aux articles 83 et 83-I s'appliquent seules à la désignation des membres du jury.
En conséquence, leur désignation est assurée :
- par le ministre, pour les administrations centrales de l'Etat ;
- par le préfet, pour les services déconcentrés de l'Etat ;
- selon les règles propres à chaque établissement pour les établissements publics.
S'agissant des marchés visés au livre III du code des marchés publics, les règles énoncées aux articles 279 et 279-I s'appliquent seules à la désignation des membres du jury.
En conséquence, il est recommandé que leur désignation soit assurée par les assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'occasion de chaque concours de maîtrise d'oeuvre.
La désignation des élus relève obligatoirement des assemblées délibérantes ; en revanche, celle des autres membres du jury (maîtres d'oeuvre, personnalités compétentes) est effectuée par le président du jury.
Les critères clairs et non discriminatoires pour la sélection des participants aux concours doivent être mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le jury rend un avis motivé à partir de ces critères.
Aucun candidat ne peut être éliminé sur la base d'un critère qui n'aurait pas été préalablement annoncé.
La sélection des candidats admis à remettre une prestation implique l'examen du respect des obligations fiscales et sociales et des compétences professionnelles de ces derniers et suppose bien entendu qu'ils soient identifiés.
Après établissement de l'avis du jury sur les candidatures, les maîtres de l'ouvrage organiseront les concours en veillant à assurer les conditions d'un strict respect de l'anonymat des projets.
- Appréciation des prestations
Dispositions relatives à l'anonymat
Les critères d'appréciation des prestations doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence, qui précisera en outre que l'avis rendu par le jury ne lie pas le maître d'ouvrage.
Les collectivités publiques doivent mettre en oeuvre une procédure spécifique de réception et d'examen des projets qui permette d'assurer le respect de cette règle.
L'organisation pratique de cette procédure pourrait s'inspirer des principes suivants :
Chaque service ou collectivité désigne une ou deux personnes (appelées dans la suite du texte secrétariat du concours) chargées de recevoir les prestations, puis de mettre en oeuvre la procédure permettant d'assurer le respect de l'anonymat.
La confidentialité implique que le secrétariat du concours devra être à même d'exercer sa mission dans des conditions rigoureuses d'indépendance.
Les prestations des concurrents sont transmises par envoi recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé au secrétariat du concours.
Elles se présentent en deux parties :
- des documents nominatifs, signés par le candidat ou le cas échéant par les membres du groupement :
- la lettre de transmission ;
- l'acte d'engagement du marché sur lequel est portée la proposition d'honoraires du candidat à laquelle peut être annexée une décomposition de ce prix ;
- des documents qui sont présentés sous une forme anonyme : les pièces écrites et graphiques décrivant le projet tel que demandé dans le règlement de consultation.
Le règlement du concours devra prévoir que toute violation relevée par le jury de la règle de l'anonymat par un candidat entraînera son élimination pour non-conformité et en conséquence le non-paiement de l'indemnité prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Après réception des prestations, le secrétariat du concours recense et numérote les pièces remises par les concurrents.
Il affecte aux pièces nominatives et à chaque pièce du dossier de prestation du candidat un code (lettre ou numéro par exemple) : il est préférable de ne pas choisir un code correspondant à l'ordre d'arrivée ou d'enregistrement.
Le secrétariat du concours garde la lettre du candidat dans les conditions permettant d'en assurer la confidentialité (coffre-fort réservé à cet usage par exemple) et transmet ensuite les dossiers ainsi codés pour analyse aux services du maître d'ouvrage qui seront chargés de présenter les projets au jury.
Tous les projets sont ensuite transmis au jury avec la seule mention du code d'identification et analysés par le jury de manière anonyme.
Le jury se prononce sur la conformité des projets au règlement de consultation.
Il procède à un classement et rend un avis motivé sur les critères figurant à l'avis d'appel public à la concurrence qui retrace en particulier les questions que s'est posées le jury sur la compréhension et la pertinence des projets.
L'anonymat des projets n'est levé par le secrétariat du concours qu'après signature par tous les membres du jury du procès-verbal de la séance et de l'avis motivé.
- Désignation des lauréats et négociation du contrat
L'autorité compétente décide du ou des lauréats du concours.
Elle engage les négociations avec tous les lauréats.
Ces négociations doivent être conduites en respectant le principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.
L'attribution du marché est prononcée dans les conditions prévues aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics.
Décret no 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, les biens culturels suivants :
Portrait allégorique de Dante, xvie siècle, peinture, inv.
1961-9-57, appartenant à la National Gallery of Art de Washington ;
Le Greco, La Vision de saint Jean, peinture, inv.
Michel-Ange Challe, Architecture fantastique, dessin, inv.
1979-572, et Bodhisattva Maitreya, ixe siècle, cuivre doré, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 septembre 2000 au 8 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Visions du futur » aux galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 3 octobre 2000 au 8 janvier 2001.
M. Heckmann (Jean-Daniel).
Mme Lobry (Guislaine).
Mme Bernex (Brigitte).
Mme Frichet-Thirion (Elisabeth).
M. Grenouilleau (Vincent).
M. Lafay (Philippe).
Mme Menger (Isabelle).
M. Debut (Patrick).
M. Audebert (Patrick).
M. Blondieau (Francis).
M. Crechet (Michel).
M. Allouche (Philippe).
M. Bailet (Jean-Pierre).
Mme Delort (Catherine).
M. Guillorit (Michel).
M. Le Buhan (Christian).
Mme Sevin-Davies (Florence).
Mme Dupeyron (Aline).
M. Badaut (Christian).
Arrêté du 22 décembre 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1999, est nommé directeur au centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) : M. Paniego (Henri), chef de bureau, détaché de l'hôpital local des Vans (Ardèche).
Arrêté du 23 février 2000 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 2000, sont admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 1999 les candidats dont les noms suivent :
Abaz (Didier, Georges) ;
Abgrall (Katell) ;
Aboulhair (Maurice, Robert) ;
Acciaioli (Jean-Charles, Michel, Nicolas) ;
Adjibi (Mahougno, Gbenouko, Marie-Georges) ;
Allal (Daniel, Davis) ;
Allouard (Cédric, Yvan) ;
Alluchon (Karine, Chrystèle), épouse Boullay ;
Ancette (Pierre-Jérôme, Louis) ;
Antoniali (Véronique, Lyne) ;
Arditti (Tomer, Raphaël) ;
Audubon (Christophe, Jean-Marie) ;
Augier (Bertrand, François) ;
Barbisan (Jean-Marc, Michel) ;
Barre (Didier, Michel, Claude) ;
Bastide (Arnaud, Marcel, Emile, Daniel) ;
Bastgien (Jean-Jacques, André, Albert) ;
Beauchamp (Olivier, Gilles, Eric) ;
Beauvillain (Laure) ;
Becquart (Marc) ;
Begout (Christian) ;
Belkacem (Jean-Philippe, Taïeb) ;
Bellaches (Marc, Paul, André, Jean) ;
Bellegarde (Michel) ;
Ben Algia (Mohamed) ;
Benchora (Yann, Karim) ;
Ben Fredj (David, Albert) ;
Bentes (Carole, Arlette) ;
Bercot (Dominique, Hervé) ;
Bernard (Eric, Gérard, Michel) ;
Bernard (Sophie, Anne-Geneviève, Marie) ;
Berthier (Laurent, André) ;
Bianchi (Jean-Claude) ;
Bigo (Hervé, Yves, Marie) ;
Blaise-Petit (Isabelle, Anne), épouse Fayolle ;
Blanc (Christine) ;
Blanchet (Laurent, Robert, Michel) ;
Bleu (Guegbeu) ;
Bocar (Ahamadou) ;
Boivin-Champeaux (Bertrand, Luc, Marie) ;
Borderieux (Annie, Hélène), épouse La Ville ;
Borie (Luc, Robert, Marie) ;
Boucher (Stéphane, Julien) ;
Bouillard (Fabien, Jean, José) ;
Bourban (Sophie, Joëlle, Marie, Chantal), épouse Riegel ;
Bourbon (Thierry) ;
Bouteiller (Aymeric, Alain, Marie) ;
Bouziani-Idrissi (Tarik) ;
Bouzigues (Michel, Jean-Marie, Georges) ;
Broquin (Joël, Boniface) ;
Brosse (Sylvie, Nathalie), épouse Fehr ;
Brun (Patrice, Michel) ;
Brunel (Nathalie, Marylène), épouse Verlingue ;
Brunet (Stéphane, Richard) ;
Burnier (Valérie, Brigitte, Arthémie) ;
Caillabet (Christophe, Guy, Yves) ;
Cailleux (Vincent, Michel, René) ;
Caillol (Sylvère, Raoul, Marcel) ;
Calmels (Virginie, Jeanne, Christiane), épouse Guiard-Schmid ;
Calvier (Vincent, Jean) ;
Camelot (Laurent, Lucien, Robert) ;
Camus (Arnaud, Jean, Marie) ;
Carpentier (Isabelle, Anne, Marie) ;
Carpi (Bruno, Salvador, Armand) ;
Caruel (Jean-Michel, Philippe) ;
Casanova (Denis, Stéphane) ;
Castaldi (Fabienne, Laure), épouse Barral ;
Castells (Frédéric, Michel, Emile) ;
Catherine (Benoît, François, Clément) ;
Cazée (François, Pierre) ;
Champourlier (Philippe, Patrick, Honoré) ;
Charrier (Frédéric, Daniel, Louis) ;
Chenailler (Eric) ;
Chereau (Cécile, Janine, Paule) ;
Chevrier (Stéphane, Christian) ;
Chevrin (Isabelle, Nicole, Claude) ;
Chopin (Hervé, Marc) ;
Clermont (Laurent, Alain, Pierre) ;
Clouvel (Marc, André) ;
Coindard (Odile), épouse Vandenbussche ;
Colombini (Marie-Laurence, Adèle, Juliette, Edith) ;
Combes (Philippe, Jacques, Michel, Marie) ;
Compain (Jérôme, Thierry) ;
Comte (Isabelle, Marie, Yvonne) ;
Conessa (Thierry, Marie, Marcel) ;
Consales (Céline, Rosaire), épouse Jury ;
Contreiras (Catherine, Madeleine, Francelina), épouse Croize ;
Coquet (Vincent, Serge, Hugues) ;
Couvez (Jean-Marie, Joseph) ;
Daeffler (Yvan, Etienne, Roger) ;
Dakessian (Olivier) ;
Dana (Marc, Charles) ;
Dardillac (Christophe, Jean-Louis, Pierre) ;
Dausque (Olivier, Christophe, Alexis) ;
Daussan (Michel, Marie, André) ;
De Cibon (Guy, Marie, Michel, Olivier) ;
De Fay de la Roche (Diane, Marie-Pierre, Isaure), épouse Bosvert ;
De Fournas-Labrosse (Christophe, Marie-Joseph, Alain) ;
De Poulpiquet du Halgouet (Olivier, Marie-Joseph) ;
Debenoit (Anne), épouse Wimphen ;
Debrun (Bruno, Jean-Paul) ;
Dechoux (Jean, Marie, Raymond) ;
Dedriche (Christophe, René, Gérard) ;
Dehan (Gilles, Charles) ;
Dehillotte (Marc, Bruno, Claude) ;
Delhome (Hugues, Georges, Jacques, François) ;
Demaret (Cédric, François, Pierre).
Dénécé (Jean-Luc, Maurice, Pierre-Marie) ;
Deren (François, Xavier, Patrick, Michel) ;
Desbonnet (Xavier, François) ;
Desthuilliers (Adeline), épouse Gravelle ;
Didon (Laurence, Germaine, Joséphine) ;
Dimeglio (Pierre, Alexandre) ;
Domissy (Sandra, Chantal, Catherine) ;
Douzon (Jérôme, Pierre) ;
Dropsy (Stéphane, Georges, Emile, Sylvain) ;
Dubedout (Philippe, Robert) ;
Dubois (Frédéric, Jean-Yves) ;
Dubresson (Corinne, Marie, Yvonne) ;
Dubs (Vanessa) ;
Duconseil (Laurent, Michel, Louis) ;
Duhamel (Franck, Guy, Jean-Claude) ;
Dujonc (Monique, Laurence), épouse Guével ;
Dumas (Hubert, Albert, Jean) ;
Dumoulin (Nadine, Carole) ;
Durand (Catherine, Camille) ;
Durand (David, Dominique, Yves) ;
Dutkiewicz (Laurence, Tania), épouse Wanono ;
Duval (Rachel, Marcelle, Anne-Marie), épouse Ruffier ;
Euvrard (Claire, Jocelyne) ;
Fabre (Yveline, Henriette, Marcelle) ;
Faruch (Bernard, Jacques) ;
Felkowski (Christelle, Jocelyne, Albertine) ;
Fellah (Zara) ;
Fellous (Jean-Marc, Lucien) ;
Feugeas (Marie-Lise, Delphine) ;
Ffrench (Isabelle, Jacqueline, Michèle) ;
Fontaine (Guillaume, Pierre, François) ;
Franchet (Christine, Josette, Suzanne), épouse Guyard ;
François (Bruno, Albert) ;
Fumoux (Jean, Luc) ;
Gacogne (Emmanuel, Marie-Dominique, Hervé) ;
Galland-Després (Isabelle, Anne, Marie) ;
Garcin (Raphaël, Henri, Xavier) ;
Gasparini (Sandrine, Jacqueline, Angèle), épouse Morel ;
Genin (Frédéric, François, Alain) ;
Geoffray (Florence, Claude, Pascale), épouse Wirion ;
Gervais (Sandrine), épouse Sappia ;
Giannasi (Philippe) ;
Gilleron (Rita, Thérèse, Clotilde, Annette) ;
Gillois (Estelle, Joëlle, Michelle, Jeanne) ;
Girard (Christophe, Joseph, Michel) ;
Glaudas (Gilles, Bernard, André) ;
Grebot (Valérie, Laure), épouse André ;
Griffon (Katelle, Natacha) ;
Grine (Salah) ;
Gros (Florence, Laure) ;
Guarinos (Paul, André) ;
Guénin (Marie-Pierre, Véronique, Claude) ;
Guénoun (Fabrice) ;
Guillauby (Maryvonne, Hélène) ;
Haddad (Mickaël, Joseph) ;
Hareau (Stéphane, Alain, Daniel) ;
Harel (Laurent, Jean, Robert) ;
Hartel (Jean-Christophe, Hervé, Claude) ;
Heintz (Edith), épouse Abel ;
Herbinet (David, Roger, Pierre) ;
Herman (Christophe, Pierre, Emille) ;
Hervé du Penhoat (François, Xavier) ;
Hottot (Daniel, Raymond, Léon) ;
Houdion (Cécile, Véronique, Henriette) ;
Houel (Jérôme, Jacques) ;
Houet (Sébastien, Robert) ;
Hügel (Laurence, Marie, Joséphine), épouse Stoerkel ;
Hureaux (Nathalie, Michèle, Danielle), épouse Gorry ;
Imbert (Frédéric, Dominique, Christian) ;
Isch (Patricia, Hélène), épouse Marchand ;
Jamet (Laurent, Paul, Marcel) ;
Jupont (Marie-Laure, Bernadette) ;
Kachaner (Michel) ;
Koenig (Isabelle) ;
Kouame (Konan, Marcel) ;
Kruger (Stéphane) ;
Labau (Anne, Marie-Louise, Gilberte) ;
Lacoste (Annabelle, Sonia, Renée), épouse Delestre ;
Lacoste (Anne-Marie), épouse Keiser ;
Lafforgue (Christophe, Alain, Georges) ;
Lagache (Stéphanie, Sophie) ;
Laporte (Frédéric, André, Jean, Emile) ;
Lassibille (Olivier) ;
Laure (Vincent, Marie, François, Joseph) ;
Laurent (Nathalie, Françoise, Marie) ;
Le Huidoux (Stéphane, Louis, Jean, Baptiste) ;
Le Pautremat (Gwenaëlle, Denise, Anne, Louise), épouse Quatre ;
Le Spégagne (François, Michel, Marie) ;
Leblanc (Lionel, Louis) ;
Lecaudé (Serge, Pierre, Marcel) ;
Lecoq (Sandrine, Valérie, Danielle) ;
Leguay (Franck, Henri, Pierre) ;
Lelong (Franck, Gérard, Claude) ;
Leonardi (Fabrice, Mario, Alphonse, Jean) ;
Lessard (Erwan, Franck, Thierry) ;
Levasseur (Marie-Hélène, Justine, Blanche), épouse Bardou ;
Leveau (Patrick, Marie-Michel) ;
Lhotte (Jocelyne, Geneviève, Madeleine), épouse Chaput ;
Llorens (Michel, Jacques) ;
Lostie de Kerhor (Yannick, Marie, Peter, Nikolaus) ;
Louis (Béatrice) ;
Lyon (Chrystèle) ;
Magnan (Frédérique, Marie, Geneviève), épouse Martin ;
Marotte (Jean-Luc, Marie) ;
Martin (Isabelle, Rachel, Denise), épouse Quantin ;
Mascret (Delphine, Agnès), épouse Fonné ;
Massé (Olivier, Jean, Christophe) ;
Masson (Philippe, Michel) ;
Massot (Xavier, Denis) ;
Mathe (Elisabeth, Marie) ;
Mathieu (Christelle, Suzanne, Alice) ;
Maucourant (Jean-Louis, Maurice) ;
Mazurier (Denis, François, Dominique) ;
Mignon (Frédéric, Philippe, Vincent) ;
Millet (Marie-Chantal, Bernadette) ;
Morat (Yann, Georges, Marie) ;
Moreau (Frédéric, André) ;
Morel (Xavier, Pierre, Marie) ;
Moret (Eric, Lionel) ;
Morio (Nathalie, Claire), épouse Renauld ;
Morize (Eric, Fabien) ;
Moryusef (Dan, Abraham) ;
Mouilleseaux (Christian, Elie) ;
Mouliere (Murielle, Michelle, Simone), épouse Rolland ;
Moulinier (Sonia, Claude) ;
Mounereau (Vincent, Yves, Thierry) ;
Mounier (Jean, Denis, Marc) ;
Mouyal (Max) ;
Munos (Olivier, Jean, Daniel) ;
Mussard (François) ;
Nangbo (Franck, Hervé, Corneille) ;
Nazzaroli (Franco) ;
Ndiaye (Ahmadou, Moustapha) ;
Ngoua (Anaclet) ;
Nissard (Guilhem) ;
Njampiep (Jacques) ;
Noiry (Alain, Claude, Laurent) ;
Obach (Nicole, Jeanine, Charlette), épouse Calvinhac ;
Olivari (Fabrice, Etienne, François) ;
Olivier (Gilles, Christian) ;
Ouedraogo (Aïcha, Emilienne) ;
Ouzzedi (Nordine) ;
Page (Dominique, Louis, Gabriel) ;
Palpied (Bénédicte, Marie, Yvonne) ;
Paraud (Jean-Philippe) ;
Parienté (Michel, Albert) ;
Pensec (Philippe, François) ;
Perard (Patrick, Jean-Claude) ;
Perdriau (Sylvain, François, Maurice) ;
Peretti (Marie, Laure, Denise) ;
Petit (Franck, Marcel, Georges) ;
Petit (François, Laurent, Jean-Paul) ;
Picard (Fabienne, Delphine) ;
Picavet (Hélène, Geneviève), épouse Duplouich ;
Picquart (Patrice, Daniel, Désiré) ;
Pierres (Alain) ;
Pinhas (Alexandre, Dina, Suzanne, Béatrice), épouse Pestel ;
Plouard (Stéphane) ;
Poènou (Franck, Gérard) ;
Poinsot (Jean-Jacques, Norbert) ;
Poirier (Pierre-Yves, André, Marie) ;
Pollie (Damien, Benoît, Daniel) ;
Pontallier (Jean-Christophe) ;
Portefaix (Pascal) ;
Potin (Véronique, Anne, Chantal) ;
Poulain (Pascal, Jean-Claude, Maurice) ;
Poux (Michèle, Gisèle, Brigitte) ;
Prétot (Fabien) ;
Prince (Arnaud, Eric) ;
Puteaux (Hervé, Jean-Claude, Pierre) ;
Quilichini (Paul, André, Valère, Noël) ;
Raboisson (Laurence, Armande, Marcelle) ;
Raffalovich (Nicolas, Roger, Alexandre) ;
Rahmouni (Fouad) ;
Raynaud (Philippe, Patrick) ;
Reisse (Corinne, Anne) ;
Rellier (Françoise, Anne) ;
Rietsch (Benoît, Marc) ;
Rifflart (Hugues, Jean-Paul, Michel) ;
Riquelme (Christophe) ;
Rivault (Laurent) ;
Robert (Pascal, André, Bernard) ;
Roglin (Philippe, Jean-Pierre) ;
Rolland (Arnaud, Guy, Jean, Germain) ;
Roor (Thierry, Emile, Bruno) ;
Rousseau (Denis, Jean-Pierre) ;
Roux (Thierry, Léonce, Norbert) ;
Rovello (Florent, Antoine, Paul) ;
Ruiz (Jean-Paul) ;
Salamagnou (Hubert, Patrice) ;
Santin (François, Jean-Jacques) ;
Sarry (Hervé) ;
Saunier (Pierrick, Henry) ;
Sauvage (Nathalie, Laurence, Véronique) ;
Sauvez (Catherine) ;
Sauzet (Yvan, Emmanuel) ;
Savary (Jean-Michel) ;
Scemama (Valérie, Marcelle) ;
Seguy (Cécile, Michèle, Bernadette, Marcelle, Marie-Thérèse) ;
Seneze (Muriel, Jacqueline, Annie), épouse Chassaing ;
Séon (Dominique) ;
Siboni (Stéphane, Félix) ;
Sorin (Paul, Noël, Georges) ;
Sosson (Pascale, Marie-Pierre, Thérèse), épouse Tormento ;
Soul (Franck, Louis, Yannick) ;
Soulhol (Sylvie, Hélène, Solida), épouse Fargal ;
Stimec (Sandrine, Alexandre), épouse Boillod ;
Tamine (Gwenaëlle, Monique, Patricia), épouse Venier ;
Tariant (Jean-Marc) ;
Teroitin (Claire, Claude, Carole) ;
Terrazzoni (Pascal, Jacques, Baptiste) ;
Thereau (Pierre, Marie) ;
Tibi (Francis, Fraji) ;
Tomasini (Clément, Marc) ;
Tomezyk (Corinne, Marie, Caroline), épouse Lequeux ;
Tonye Libyh (Celse, Processus) ;
Tordjman (Hervé, Albert) ;
Tort (Eric-Michel, Olivier) ;
Trochim (Bénédicte, Geneviève, Caroline), épouse Merle ;
Tuil (Bruno) ;
Ursuegui (Patrick) ;
Valette (Anne, Claire) ;
Van Troys (Jean-François, Gilles) ;
Variot (Anne-Claire, Nadine, Michèle) ;
Vaureux (Yves, Alain, Nicolas) ;
Vayssettes (Jean-Philippe, Claude, Eric) ;
Vazelle (Josette, Catherine, Elisabeth) ;
Verbog (Cédric, André, Pierre) ;
Vercruyssen (Pascale, Anne, Paulette), épouse Duclermortier ;
Vernel (Jean, Philippe) ;
Verrecchia (Patrick, Pierre, Gérard) ;
Vidal (Karine, Simonne, Christiane), épouse Bietrix ;
Vigreux (Rodolphe, Claude, Marie) ;
Villon (Daniel, Claude, Simon) ;
Vincent (Gilbert, Marie) ;
Vincent (Valérie, Solange, Jeanne), épouse Pochitaloff-Huvale ;
Viollet (Guillaume, Yves) ;
Vuillermoz (Stéphane, Léon, Félix) ;
Wacongne (Marc, Maurice, Marie) ;
Weber (Michel, René) ;
Wilczynski (Jean-Marie, Bernard) ;
Wirion (Bertrand, Serge, Marie) ;
Zarka (Frédéric, Michel, Léon) ;
Zoure (Issouf) ;
Zribi (Jérôme, David).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Moreau (Sylvain).
Parlier-Cuau (Caroline).
Boutonnat (Jean).
Bringuier (Pierre, Paul).
Lechapt-Zalcman (Emmanuèle).
Sanson (Marc).
Berrebi (Patsy, Dominique).
Bralet (Marie-Pierre).
Duong-Van-Huyen (Jean-Paul).
Gautreau-Heymann (Marie-Françoise).
Godin-Parrens (Marie).
Labit-Bouvier (Corinne).
Lagorce-Pages (Christine).
Penault-Llorca (Frédérique).
Roger (Pascal).
Taniere (Philippe).
Cheze-Le Rest (Catherine).
Couturier (Olivier).
Eder (Véronique).
Lalande (Alain).
Valli (Nathalie).
Cuisset (Laurence).
Masson (Damien).
Vilge-Kemmel (Véronique).
Danse (Jean-Marc).
Galibert-Anne (Marie-Dominique).
Bartolomei (Fabrice).
Bellocq (Agnès).
Diaz (Véronique).
Guehl (Dominique).
Lefaucheur (Jean-Pascal).
Magnie-Mauro (Marie-Noële).
Straus (Christian).
Viart-Ferber (Chantal).
Atlan-Gepner (Catherine).
Caspar-Bauguil (Sylvie).
Guittard-Moussa (Marguerite).
Lespine (Anne).
Barbier-Frebourg (Noëlle).
Chaix-Baudier (Marie-Laure).
Fournier (Pierre, Edouard).
Gaillot (Olivier).
Lozniewski (Alain).
Michaux-Charachon (Sylvie).
Robert (Jérôme).
Letscher-Bru (Valérie).
Trombert Paviot (Béatrice).
Kramer (Michaël).
Maucourant-Leroyer (Ariane).
Cucherat (Michel).
Nguyen Van Tam (Daminh Jean-Michel).
Renard (Jean-Marie).
Legrand (Ollivier).
Vallar (Laurent).
Houache-Labalette (Myriam).
Gerard (Bénédicte).
Philippe (Christophe).
Bardou (Marc).
Boutouyrie (Pierre).
Ghaleh-Marzban (Taghi Bijan).
Monassier (Laurent).
Adnet (Frédéric).
Sarnacki (Sabine).
Arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'un groupe de travail de la réforme du code de la santé publique en matière de prise en charge de médicaments utilisés dans certains essais cliniques
Il est créé un groupe de travail chargé de la réforme du code de la santé publique en matière de prise en charge de médicaments utilisés dans certains essais cliniques.
M. Jean-Paul Desmarez ;
Mme Eveline Eswege ;
Mme Christine Katlama ;
M. Roland Landman ;
M. Jean-Louis Montastruc ;
M. Gérald Simonneau.
Est nommée présidente du groupe de travail chargé de la réforme du code de la santé publique en matière de prise en charge de médicaments utilisés dans certains essais cliniques : Mme Christine Katlama.
Arrêté du 15 novembre 2001 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président du conseil d'orientation des retraites
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'orientation des retraites est fixé à 2 786 Euro.
- L'arrêté du 18 septembre 2000 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président du conseil d'orientation des retraites est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, Mlle Agnès Col, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Rhône, à Lyon, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Franck Lebeau, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Gironde, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 23 novembre 2001 prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2001 la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe », octroyé au GIE « Graves-de-mer », 76880 Arques-la-Bataille, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 28 mars 2003, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Fleury (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Arrêté du 4 octobre 2001 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2001, page 18330, 2e colonne, premier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « 21 mars 2001 », lire : « 21 mars 2002 ».
Arrêté du 5 novembre 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité d'une vidéocassette
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Amatrices à prendre par derrière, éditée par la société « VCF Anaïs », Montreuil.
Décret n°2001-1103 du 21 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1103 du 21 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les réservistes appartiennent à une armée, à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, celui-ci prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.
Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
- Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18 et de l'article 19 du présent décret, pour ce qui concerne la détermination des conditions de qualifications requises pour être nommé dans un corps supérieur.
« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées.
« Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1o Avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
2o Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; ».
- Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles 32 et 33 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, MM. Prudhomme (Nicolas) et Pénard (Lionel), Mlle Behr (Aurélie), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, et M. Hardouin (Pierre-Yves), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issu du concours interne, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie
- Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter matérialisée par un tapis rouge sur lequel est inscrite la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du tapis rouge sont des symboles représentant des étoiles sous ou sur lesquels figure le mot « étoile » ou des sommes en euros exprimées en chiffres et en lettres.
Il y a en tout 6 symboles ou sommes.
Ces sommes correspondent à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exception du lot de 100 575 Euro.
Le joueur gratte le tapis rouge et découvre des symboles et/ou des sommes.
S'il découvre, sous la couche grattable du tapis rouge, 3 sommes identiques, le ticket gagnant.
S'il découvre, sous la couche grattable du tapis rouge, 3 symboles identiques représentant des étoiles sous ou sur lesquels figure le mot « étoile », le joueur gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage Millionnaire ».
Ce tirage permet de déterminer le montant du lot dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « Gagnant Millionnaire ».
Le lot minimum garanti est de 20 000 Euro et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 Euro plus le lot voyage d'une valeur de 9 656,03 Euro.
Le tirage Millionnaire se déroule en 2 phases.
La première phase du tirage Millionnaire est un tirage au sort effectué en vue de gagner un voyage pour deux personnes dans une ville d'Europe.
Ce tirage est réalisé par groupes de 3 gagnants Millionnaire ou par groupes de multiples de 3 gagnants Millionnaire.
Les participants au tirage sont d'abord classés par ordre alphabétique (nom et prénoms) et sont porteurs d'un numéro d'ordre.
Il est ensuite procédé au tirage au sort d'un gagnant Millionnaire sur 3 participants, au moyen d'un système informatique de sélection aléatoire.
Les gagnants sont inscrits sur une première liste par ordre de sortie au tirage.
Les autres participants au tirage sont inscrits sur une seconde liste ou liste complémentaire, établie également par ordre de sortie au tirage.
Si, pour une raison quelconque, le tirage au sort ne peut plus être effectué par groupes de 3 gagnants Millionnaire ou par groupes de multiples de 3 gagnants Millionnaire, il sera effectué un tirage au sort individuel par gagnant Millionnaire avec 1 chance sur 3 de gagner un voyage.
Le voyage est un voyage de groupe effectué par plusieurs gagnants Millionnaire dans une ville d'Europe.
Le choix de cette ville est effectué librement par La Française des jeux.
Le gagnant Millionnaire ne peut exiger que le voyage ait lieu dans la ville de son choix.
La Française des jeux peut modifier son choix à tout moment, notamment lorsque s'imposent certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien, qui peuvent avoir une incidence sur le voyage, allant jusqu'à son annulation.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne l'annulation du voyage, celui-ci sera alors reporté.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, il peut, sauf impossibilité justifiée, être proposé au gagnant Millionnaire des prestations de remplacement équivalentes.
Le voyage a lieu à la date déterminée par La Française des jeux.
Le choix de la ville est susceptible de changer à chaque tirage.
Les modalités et conditions pratiques du voyage sont précisées au gagnant Millionnaire après le tirage au sort.
Le voyage est d'une durée moyenne de 2 jours et d'une valeur pouvant aller jusqu'à 9 656,03 Euro TTC, frais de séjour en chambre double et en pension complète compris.
La valeur de 9 656,03 Euro inclut les frais d'acheminement aller et retour de la gare de chemin de fer ou de l'aéroport le plus proche du domicile du gagnant du voyage jusqu'au lieu de destination du voyage.
Si la valeur du voyage décrit ci-dessus est inférieure à 9 656,03 Euro, il est remis au gagnant Millionnaire un chèque de complément pour atteindre au total 9 656,03 Euro.
Le gagnant du voyage bénéficie d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités lui seront précisées sur sa demande avant le départ.
Le détail des éléments constitutifs de chaque voyage peut être obtenu en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Les voyages sont organisés par La Française de Motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
La Française de Motivation prendra contact avec le gagnant pour l'organisation du voyage.
Le gagnant Millionnaire ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives du voyage, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
Dans certains cas, le voyage peut nécessiter un passeport.
Le gagnant Millionnaire et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention en temps utile de ce document et des éventuels visas.
La Française des jeux et l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
En ce cas, les dispositions du sous-article 4.1.13 s'appliquent.
Le gagnant Millionnaire peut désigner un mandataire pour participer au tirage Millionnaire.
En ce cas, le mandataire doit également effectuer, le cas échéant, le voyage gagné.
Le gagnant Millionnaire doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire.
Le chèque éventuel de complément mentionné au sous-article 4.1.4 est libellé au même nom.
Le gagnant Millionnaire qui effectue le voyage doit participer personnellement à la deuxième phase décrite ci-dessous et ne peut donner mandat à un tiers à cet effet.
Si un gagnant Millionnaire demande à une personne d'effectuer, le cas échéant, le voyage gagné, il doit donner mandat à cette personne pour participer au tirage Millionnaire.
En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage Millionnaire et d'effectuer, le cas échéant, le voyage gagné ; le paiement du lot est effectué au nom du mandataire.
Le chèque éventuel de complément mentionné au sous-article 4.1.4 est libellé au nom du mandataire.
En cas d'indisponibilité ou de désistement de la personne inscrite pour le voyage à la date de celui-ci pour une raison quelconque, de décision de sa part de ne pas effectuer le voyage ou en cas d'annulation du voyage pour une raison qui lui est propre et dont La Française des jeux ou l'organisateur ne peuvent être tenus pour responsables, de non-obtention des passeports, visas ou autres documents nécessaires, il ne sera pas effectué de voyage de remplacement.
Le gagnant Millionnaire perd alors la valeur totale de 9 656,03 Euro de son lot voyage, à moins qu'il ne désigne en temps utile un mandataire pour participer au tirage Millionnaire.
Ce mandataire effectuera alors le voyage gagné.
A défaut de désignation d'un mandataire comme ci-dessus, le lot voyage, y compris le chèque éventuel de complément mentionné au sous-article 4.1.4, est alors attribué au gagnant Millionnaire inscrit en première position sur la liste complémentaire ; si celui-ci refuse, le lot voyage est alors proposé au suivant sur cette liste.
Par dérogation à l'article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, les mandats ci-dessus doivent être donnés dans des délais compatibles avec l'organisation du voyage.
Les dispositions de l'article 6.8 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux s'appliquent, pour le gagnant Millionnaire et la personne qui l'accompagne, à l'enregistrement sur support audiovisuel des séquences de ce voyage.
La deuxième phase du tirage Millionnaire, qui se déroule un autre jour que le tirage au sort de la première phase, consiste pour chaque gagnant Millionnaire à tourner 1, 2 ou 3 roues de tirage au sort décrites ci-dessous.
La 1re roue est composée d'un plateau comportant 58 segments et une boule.
Ces segments sont répartis dans la proportion :
- de 18 segments d'un montant unitaire de 20 000 Euro ;
- de 40 segments donnant le droit de tourner la 2e roue.
La 2e roue est composée d'un plateau comportant 40 segments et une boule.
Le montant du lot, ou le droit d'accéder à la roue suivante pour les 1re et 2e roues, est acquis dès lors que la roue, libre de ses mouvements, a effectué au moins 3 rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement.
Chaque gagnant Millionnaire a en outre une chance sur 3 de gagner un bonus d'un montant de 10 000 Euro.
Ce tirage au sort est effectué au moyen d'un système informatique de sélection aléatoire dont le résultat s'affiche sur un écran installé sur les roues.
Ce bonus se cumule avec le lot acquis sur la 1re, 2e et 3e roue, sauf en cas de lot de 1 000 000 Euro acquis sur la 3e roue, qui est exclusif du bonus.
1 009 656,03 Euro, c'est-à-dire 1 000 000 Euro + le voyage de 9 656,03 Euro ;
219 656,03 Euro, c'est-à-dire 200 000 Euro + un bonus de 10 000 Euro + le voyage de 9 656,03 Euro ;
210 000 Euro, c'est-à-dire 200 000 Euro + un bonus de 10 000 Euro ;
(1) La valeur de chaque « lot Millionnaire » indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne arithmétique des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés à l'article 4 ci-après.
Arrêté du 8 décembre 2001 portant nomination du président de la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2001, M. Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Arrêté du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2001 relatif à l'organisation des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 relatif à l'organisation des élections à des commissions administratives paritaires sont rapportées en ce qui concerne les corps suivants :
La date des élections pour les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps mentionnés ci-dessus est fixée au mardi 5 mars 2002.
Les listes de candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission élections, pièce 5016), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le 22 janvier 2002, 12 heures.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prévention des risques liés au vieillissement chez les 70 ans et plus sur le bassin de Nice par l'association Qualivie, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la mutualité française des Alpes-Maritimes est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000149, a pour objectif de démontrer qu'une stratégie préventive en gérontologie permet d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées tout en diminuant la consommation de soins, dans le cadre d'une prise en charge à plusieurs niveaux, dans laquelle le médecin généraliste a un rôle primordial en premier ressort.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Qualivie, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la mutualité française des Alpes-Maritimes, ci-après dénommées « les promoteurs ».
La population concernée est constituée des assurés sociaux et de leurs ayants droit relevant du régime général d'assurance maladie et adhérents d'une mutuelle fédérée par la mutualité française des Alpes-Maritimes, âgés de soixante-dix ans ou plus et disposant d'une autonomie suffisante pour se rendre au cabinet de leur médecin traitant.
- Le réseau est constitué de médecins généralistes et spécialistes, de professionnels paramédicaux, du service social départemental de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de l'unité d'évaluation gérontologique du centre hospitalier universitaire de Nice, du centre hospitalier Sainte-Marie, du centre médical de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, du réseau SAGE de la ville de Nice, du réseau de bénévoles ABRI, de cliniques, de maisons de retraite ainsi que de services d'aide à domicile.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association Qualivie d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et la mutualité française des Alpes-Maritimes, d'autre part.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental.
- La participation à l'action expérimentale objet du présent agrément repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion.
Leur consentement est exprimé par la signature d'un contrat qui précise leurs droits et obligations.
Le contrat d'adhésion est valable un an et est reconduit tacitement, sauf dénonciation écrite dans un délai de trois mois avant l'échéance annuelle.
Le patient peut changer librement de médecin au sein du réseau durant une période initiale à déterminer, puis une fois par an, ou en sortir volontairement.
Le non-respect de ces engagements entraîne l'exclusion du patient.
Font exception à la règle les situations d'urgence ou d'indisponibilité du médecin et les cas où le réseau a donné son accord.
- la rémunération à hauteur de 3 C par patient et par an (ou 2 C s'il adhère au dispositif du médecin référent) du bilan gérontologique annuel ;
- la rémunération à hauteur de 1 C par patient et par an du travail de coordination, qui comprend l'analyse des résultats du bilan, la définition du protocole de prise en charge, l'échéancier de la prise en charge et le suivi, l'établissement des fiches de liaison, la rencontre avec le médecin coordonnateur ;
- la rémunération à hauteur de 1 C par patient et par an du travail d'information du patient, qui comprend la lecture du bilan gérontologique, l'explication du protocole d'examen de seconde intention, l'explication des règles hygiéno-diététiques, la prescription d'examens complémentaires, si besoin la prise de contacts avec les spécialistes concernés ;
2o En faveur du psycho-gérontologue :
- la rémunération à hauteur de 60,98 par patient pour un atelier mémoire de quinze heures ;
3o En faveur de l'animateur médico-sportif :
- la rémunération à hauteur de 60,98 par patient pour un atelier équilibre et motricité de quatorze heures ;
- la dispense totale d'avance des frais relatifs au bilan initial (gérontologique et biologique) et à la consultation annuelle de prévention.
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Provence-Alpes-Côte d'Azur avant le 1er juillet de chaque année ;
- les volumes des soins dispensés (consultations, prescriptions médicamenteuses) ;
- l'évolution des pratiques des professionnels de santé ;
- Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Une copie de ces rapports est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à l'union régionale des médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 13 décembre 2001 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale », les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement d'adjoints administratifs de police auront lieu, le 26 février 2002, dans les centres d'examen mis en place :
b) Dans les départements d'outre-mer :
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être adressés le 7 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer (service administratif et technique de police) du lieu de résidence des candidats.
Décision no 99-525 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Piraillons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Piraillons
- L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Piraillons.
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants :
1° Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;
2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ;
3° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance, autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles L.
4° Le classement des stations.
En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le haut-commissaire.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense dont les noms suivent :
M. Gauchet (Patrick), direction de la gestion et de l'organisation ;
Mme Lepage (Maud), épouse Chenaud, contrôle général des armées ;
Mme Benezech (Hélène), épouse Soulié, direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mlle Daniel (Françoise), état-major de l'armée de terre ;
Mlle Lebrun (Nicole), direction des ressources humaines ;
Mme Leroux (Françoise), épouse Klugeshertz, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
Mlle Peretti (Marie-Dominique), sous-direction des bureaux des cabinets ;
M. Le Cavorzin (Gilbert), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
M. Jans (Joël), direction des affaires financières.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des comptes des transports de la nation.
M. Emile Quinet, ingénieur général des ponts et chaussées, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Fontelle, ingénieur au centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
M. Maurice Bernadet, professeur au laboratoire d'économie des transports de l'université Lumière Lyon-II ;
M. Michel Hirou, directeur du Comité national routier ;
M. Jean-Loup Madre, directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
M. Alain Rathery, administrateur principal de la Conférence européenne des ministres des transports.
Le président de la Fédération nationale des transports routiers ;
Le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ;
Le délégué général de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
Le président du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
Le président de l'Union des transports publics ;
Le délégué général de la Chambre syndicale du transport aérien ;
Le président de l'Union routière de France ;
Le délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes.
En qualité de représentants des grandes entreprises nationales et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports :
Le président de la Régie autonome des transports parisiens ;
Le président de la compagnie Air France ;
Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes ;
Le secrétaire de l'union interfédérale des transports de la Confédération générale du travail ;
Le secrétaire national de la fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail ;
Le secrétaire national de l'union interfédérale des transports de la fédération Force ouvrière ;
Le président de la fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme de la Confédération générale des cadres.
M. Jacques Auxiette, maire de La Roche-sur-Yon, conseiller général du département de la Vendée ;
M. Gérard Longuet, président du conseil régional de Lorraine.
M. François Jeger-Madiot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommé rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
M. André Rémy, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2001, M. Pierre Garrec est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Finistère à compter du 1er janvier 2002.
Délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la délibération de la commission n° 2001-018 du 3 mai 2001 portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information ;
Vu la communication présentée lors de la séance plénière du 30 novembre 1999 par M. Gérard Gouzes, vice-président ;
Entendus, lors des auditions effectuées par le groupe de travail présidé par M. Gérard Gouzes, vice-président, et composé de MM. Noël Chahid Nouraï, alors membre de la CNIL, conseiller d'Etat, Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Pierre Leclercq, conseiller à la Cour de cassation, et Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes : M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, M. Pierre Joxe, alors premier président de la Cour des comptes, M. Benoît Ribadeau-Dumas, secrétaire général adjoint, représentant le vice-président du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des éditions Dalloz, de la Gazette du Palais, de Jurisdata, des éditions Francis Lefebvre, des éditions Lamy, de la société Transactive, ainsi que du ministère de la justice et du secrétariat général du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Gérard Gouzes, vice-président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements et arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mises en oeuvre, de longue date, par diverses dispositions du droit national ;
Très tôt les plus hautes juridictions, mais aussi des éditeurs professionnels spécialisés, ont été amenés à réaliser une compilation des décisions les plus significatives rendues par les cours et tribunaux.
Cette pratique est notamment suivie par la Cour de cassation, depuis l'An II et par le Conseil d'Etat, depuis 1806, les éditions Dalloz annexant depuis 1837 aux recueils de jurisprudence qu'elles éditent, et dans le souci d'en faciliter la consultation, des tables alphabétiques au nom des parties à l'instance ;
Le développement de l'informatique a considérablement facilité l'exploitation de la jurisprudence en permettant la création de bases de données juridiques.
Ainsi, les juridictions ont, dès les années 80, constitué des bases de données enregistrant les décisions qu'elles avaient rendues, à des fins de recherche documentaire interne au profit de ses membres.
Parallèlement, de véritables « banques de données » jurisprudentielles se sont développées, sur initiative publique ou privée, consultables par voie télématique sur abonnement ;
C'est à cette époque que la CNIL avait été alertée sur le fait que les interrogations de ces bases de données, qui comportaient l'intégralité de la décision rendue, y compris l'identité des parties au procès, avaient quelquefois pour objet non pas la recherche de décisions présentant un intérêt juridique dans tel ou tel domaine, mais bien plutôt la recherche de l'ensemble des décisions de justice concernant une même personne.
Ainsi, d'outils de documentation juridique, ces bases de données pouvaient être utilisées comme de véritables fichiers de renseignements ;
A l'issue d'une réflexion d'ensemble menée en 1985, en liaison avec l'ensemble des juridictions et les éditeurs concernés, la CNIL a rappelé que les bases de données jurisprudentielles constituent, lorsqu'elles comportent l'identité des parties, des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, à ce titre, être déclarées à la commission ;
La CNIL a par ailleurs rappelé les dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes desquelles toute personne peut s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;
Cependant, sensible au fait que les bases de données mises en oeuvre à l'époque étaient soit des bases internes aux juridictions sans possibilité de consultation extérieure, soit des bases accessibles par abonnement et/ou pour un coût relativement élevé - et, partant, principalement destinées aux professionnels du droit -, la CNIL n'a pas estimé devoir recommander que les décisions de justice enregistrées dans ces bases soient préalablement anonymisées.
Une éventuelle préconisation en ce sens était apparue disproportionnée dans la mesure où le risque d'un usage des informations nominatives étranger à la finalité documentaire de ces bases était alors considéré comme faible, compte tenu des conditions de leur mise en oeuvre.
Nouvelles technologies de diffusion de la jurisprudence :
nouvelle réflexion
Des décisions de justice comportant le nom et l'adresse des parties sont aujourd'hui diffusées sur internet.
Le faible coût des connexions au réseau (sans proportion avec le coût des liaisons Minitel), la facilité de duplication de toute information diffusée sur internet, l'impossibilité d'en contrôler l'usage à l'échelle du monde, et surtout l'utilisation de moteurs de recherche renouvellent incontestablement les termes de la réflexion engagée en 1985.
En 1985, on ne pouvait rechercher et obtenir une décision de justice qu'en se connectant à une banque de données juridiques et moyennant paiement d'une redevance.
En 2001, il suffit d'interroger un moteur de recherche sur le nom d'une personne pour obtenir gratuitement l'ensemble des informations la concernant diffusées sur internet à partir de sites géographiquement épars ou de nature différente.
Ainsi, dès lors qu'une personne est citée dans une décision de justice diffusée sur le réseau, et dans la mesure où cette décision aura été indexée par un moteur de recherche, elle deviendra directement accessible à tout utilisateur, alors même que tel n'était pas l'objet de la recherche et sans que l'internaute ait eu à se connecter à un site spécialisé.
Une réflexion que les performances des moteurs de recherche
rendent plus aiguë encore
Les évolutions technologiques ont, depuis quelques années, modifié considérablement le mode de fonctionnement des moteurs de recherche sur internet.
Initialement peu puissants, les moteurs de recherche de première génération n'étaient en mesure de retrouver les pages internet que si ces pages avaient été préalablement référencées auprès d'eux par le responsable du site, à partir d'une liste de mots-clés.
Ainsi, s'agissant des sites diffusant de la jurisprudence, dès lors que les noms des personnes physiques n'avaient pas été préalablement référencés auprès des moteurs de recherche, aucune requête lancée à partir du nom d'une personne ne permettait d'avoir accès à une éventuelle décision de justice nominative la concernant.
Dans un deuxième temps, des moteurs de recherche beaucoup plus puissants, ont permis de « balayer » les pages web, en texte intégral, sans être alors limités par une indexation préalable de mots clés.
Ainsi, ces moteurs de recherche peuvent indexer toute décision de justice comportant le nom d'une personne, même si l'auteur du site s'est attaché à ne pas référencer les décisions diffusées.
Ces moteurs « de deuxième génération » connaissent cependant une limite : seules les données diffusées au format html, langage de programmation universel sur internet, étaient indexables, ces moteurs demeurant impuissants à rechercher des documents diffusés sous un autre format.
C'est cette dernière limite dont se sont affranchis les moteurs de recherche de la « troisième génération » actuellement disponibles sur le réseau.
Très puissants et rapides, ils effectuent une recherche en texte intégral, sur tous les sites et quel que soit le format de diffusion des données.
Ainsi, le format pdf - format graphique de diffusion d'un texte sous la présentation d'une image - n'échappe plus à l'indexation.
En outre, ces moteurs, qui effectuent une copie de l'intégralité des informations, lesquelles se trouvent ainsi conservées dans leur mémoire cache, permettent de consulter des informations diffusées sur un site alors même que ces informations ne seraient plus en ligne et n'auraient pas été dupliquées par un tiers.
Ayant recherché et indexé une fois l'information, ces moteurs la conservent systématiquement.
Ces quelques éléments d'ordre technique donnent la mesure de ce qui est en cause : quels que soient la volonté ou le choix du responsable d'un site de jurisprudence sur internet, accessible à tous, toutes les décisions de justice qui comportent l'identité des parties peuvent être indexées par les moteurs de recherche, qu'il y ait ou non référencement préalable de la décision, quel que soit le format de diffusion de celle-ci et même dans la circonstance où la mise en ligne aurait cessé.
C'est là que réside la véritable « révolution » provoquée par internet, laquelle nécessite que des précautions particulières soient prises afin de préserver la vie privée des personnes : ce qui est techniquement possible lorsqu'une recherche documentaire via internet est entreprise sur RABELAIS, l'est aussi lorsqu'il s'agit de se renseigner sur un candidat à l'emploi, à un logement ou à un crédit, sur un voisin ou un proche, et ce à l'insu des personnes concernées.
Le juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice
et les droits et libertés des personnes concernées
La recherche de cet équilibre n'est pas nouvelle et les nombreuses dispositions de notre législation en témoignent.
Ainsi, des dispositions spéciales font interdiction de mentionner, à l'occasion de la diffusion ou la publication de certaines décisions de justice, dans des cas limitativement énumérés, le nom des parties.
Il en est ainsi notamment pour certains procès en diffamation ou lorsque sont en cause des questions de filiation, des actions à fin de subsides, pour les procès en divorce, séparation de corps et nullité de mariage et les procès en matière d'avortement (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), pour les poursuites pénales exercées en matière de maladies vénériennes et de nourrice d'enfants (art. L.
292 du code de la santé publique), pour les décisions prises à l'égard d'un mineur (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), ainsi que dans le cas des victimes d'un viol ou d'un attentat à la pudeur, ou des personnes ayant fait l'objet d'une adoption plénière (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
L'énumération de ces contentieux particuliers souligne, à elle seule, la relative ancienneté de ces dispositions dérogatoires au droit commun qui, pour la plupart d'entre elles, sont intégrées à la loi sur la liberté de la presse et datent de plus de cent ans.
Sans avoir à prendre parti sur l'opportunité qu'une telle liste soit, le cas échéant, mise à jour par le législateur afin de mieux tenir compte de l'évolution des mentalités, des contentieux et des technologies de l'information, les spécificités du réseau internet conduisent à repenser l'équilibre entre le caractère public des décisions de justice et les droits et libertés de personnes concernées, lorsqu'en tout cas ces décisions sont numérisées et accessibles par internet.
En effet, il ne saurait être tenu pour acquis que, du seul fait de son caractère public, une décision de justice mentionnant le nom des parties, intégrée dans une base de données, puisse être numérisée et mise à la disposition de tous pendant un temps indéfini.
Ainsi, le casier judiciaire national automatisé, qui constitue la mémoire des condamnations prononcées publiquement, est pourtant l'un des fichiers les plus protégés et les moins accessibles qui soit, dans le double souci du respect de la vie privée des personnes concernées et de la préservation de leurs chances de réinsertion.
En outre, si le juge a, pour certains contentieux déterminés, la possibilité d'ordonner l'affichage ou la diffusion par la presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle de la décision rendue, celle-ci est strictement encadrée.
D'une durée limitée dans le temps et devant être précisée par la décision elle-même, une telle mesure constitue, au moins en période pénale, une peine complémentaire (art. 131-10 du code pénal).
La nécessaire protection de la vie privée des victimes explique également que la loi prévoit que leur identité ne peut figurer sur la décision affichée qu'avec leur accord ou celui de leur représentant légal (art. 131-35, alinéa 3, du code pénal).
Au regard de telles dispositions, la mise en ligne sur internet de décisions de justice comportant le nom des parties ne constituerait-elle pas une nouvelle « peine d'affichage numérique » qui s'affranchirait de toutes les garanties prévues par les textes ?
Aussi, au-delà du caractère public de l'audience et de la décision elle-même, laquelle demeure communicable à toute personne qui en fait la demande, l'accessibilité universelle et permanente aux informations nominatives qu'elle comporte mérite-t-elle attention.
Les droits et libertés en cause
Les garanties reconnues aux personnes physiques par la loi du 6 janvier 1978 figurent au premier rang de ces droits et libertés.
Ainsi, l'article 31 de la loi subordonne la mise en mémoire informatisée de certaines informations qui « font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes » au recueil de l'accord exprès de l'intéressé, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL pour un motif d'intérêt public.
Or, des jugements et arrêts sont susceptibles de comporter des informations de cette nature lorsqu'elles sont intrinsèquement liées à l'instance en cause.
L'article 30 de la loi réserve aux seules autorités publiques ou aux personnes privées chargées d'une mission de service public la faculté de procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Par ailleurs, la diffusion sur internet, sous une forme nominative de jugements et arrêts, susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, pourrait conduire les personnes concernées à intenter des actions en rectification, sur le fondement de l'article 36 de la loi, au motif que la décision du premier ressort aurait été réformée ou cassée et que l'accessibilité, à des fins qui peuvent largement excéder la seule recherche juridique, d'informations les concernant devenues inexactes, serait susceptible de leur porter préjudice.
De manière plus générale, l'article 26 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement, ce droit ne pouvant être exclu, le cas échéant, que pour les seuls traitements publics ou mis en oeuvre par une personne morale de droit privé gérant un service public.
Rapporté à la diffusion de décisions de justice revêtant un caractère nominatif, ce droit paraît pouvoir être revendiqué par des personnes qui souhaiteraient s'opposer à ce qu'une requête lancée sur leur nom par un moteur de recherche permette à quiconque de prendre connaissance, parfois plusieurs années après, d'un jugement les concernant dans un contentieux de licenciement, d'impayé, de responsabilité médicale, de trouble du voisinage, dans un contentieux fiscal ou pénal, pour ne citer que quelques exemples.
Au-delà des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, d'autres droits et libertés pourraient être méconnus par une diffusion sur internet des jugements et arrêts sous leur forme nominative.
Ainsi, les effets qui s'attachent aux lois d'amnistie interdisent à toute personne ayant eu connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdiction, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque (art. 133-11 du code pénal).
Ces observations révèlent qu'un juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et sa libre accessibilité sur internet doit être recherché.
Une précaution minimale à l'heure des technologies de l'information : la suppression du nom des parties dans les jugements et arrêts rendus librement accessibles sur internet
Le souci du juste équilibre ne saurait conduire à préconiser d'ôter tout caractère indirectement nominatif, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, aux décisions de justice.
Une telle orientation serait tout à fait disproportionnée, susceptible de nuire à la lecture de la décision ou contraindrait dans bien des cas à ne pas diffuser telle ou telle décision au motif que sa lecture seule permettrait d'identifier les parties en cause.
Elle serait, par nature, contraire à la finalité légitime poursuivie par les juridictions ou les éditeurs de jurisprudence consistant à offrir un outil documentaire le plus complet et le plus accessible possible.
Ce même souci de l'équilibre ne serait pas atteint si le nom et l'adresse des personnes ayant été, d'initiative ou malgré elles, parties à un procès continuaient à figurer sur les décisions de justice librement accessibles sur internet, le plus souvent d'ailleurs sans qu'elles en aient conscience et sans qu'elles en pèsent les incidences.
Aussi, le nom et l'adresse des parties devraient-ils être occultés dans les jugements et arrêts diffusés sur des sites web en accès libre à l'initiative du diffuseur et sans que les personnes concernées aient à accomplir de démarche particulière.
Une telle préconisation ne paraît pas de nature à compromettre la recherche documentaire dans une proportion excessive au regard des intérêts en cause.
En effet, les facilités de recherche d'internet permettent désormais très aisément à toute personne intéressée par la jurisprudence ou telle décision en particulier de se connecter à un site spécialisé et de retrouver, par critères croisés, l'information pertinente.
L'identification de la juridiction, la date de la décision, les articles de loi en cause ou n'importe quel mot clé du texte intégral constituent autant de critères de recherche efficaces.
Aussi, plusieurs pays de l'Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Portugal) ont-ils déjà mis en oeuvre une mesure d'anonymisation générale des décisions de justice publiées sur internet.
De même, la commission de la vie privée belge a fait des propositions en ce sens au gouvernement belge.
Anonymiser quoi ?
Le nom et l'adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts librement accessibles sur internet, quels que soient l'ordre ou le degré de la juridiction et la nature du contentieux, mais cela seulement.
Le principe de responsabilité morale et professionnelle conduit à considérer qu'il n'y a pas lieu, en tous cas au motif de la vie privée des professionnels concernés, d'occulter l'identité des magistrats ou membres des juridictions, ni celle des auxiliaires de justice ou experts, même si le risque de constitutions de « profils » de juges ou d'avocats à partir des décisions de justice publiées ne peut être exclu.
Le risque qui s'attache à la numérisation ne paraît cependant pas supérieur à celui des circonstances qui forgent une réputation et sur lesquelles la CNIL ne dispose pas de moyens d'action particuliers.
En revanche, les témoins devraient bénéficier de la mesure préconisée pour les parties.
Enfin, la protection des personnes morales ne relevant pas des attributions de la CNIL, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce point.
L'occultation du nom des témoins et personnes physiques parties à l'instance devrait être appliquée, quelle que soit la nature de la décision, le fait même d'avoir été partie ou témoin lors d'un contentieux civil, pénal, prud'homal, administratif ou autre constituant une information propice au préjugé et qui révèle, en tout cas, la situation de conflit que, par nature, la décision de justice aura tranchée.
Le cas particulier des sites spécialisés en accès restreint
et des CD-ROM de jurisprudence
Si l'accès du plus grand nombre à des décisions de justice nominatives associé aux possibilités offertes par les moteurs de recherche sont de nature à faire redouter un usage des informations nominatives issues de ces décisions à des fins tout à fait étrangères à la recherche juridique, la restriction d'accès à certains sites spécialisés, qu'elle résulte de la mise en place d'une procédure d'abonnement préalable ou d'achat à la demande, et le coût d'un CD-ROM de jurisprudence paraissent de nature à éloigner un tel risque.
Aussi, un souci de mesure et de proportionnalité doit-il conduire à admettre qu'il n'y a pas lieu de préconiser que les décisions de justice déjà mises à disposition, dans ces conditions, se voient appliquer, rétroactivement, une mesure d'ensemble tendant à occulter l'identité des parties et témoins, quand ils y figurent, ce qui ne constitue pas le cas général.
Toutefois, et dans la mesure où l'adresse des parties figure parfois dans ces jugements et arrêts, alors même qu'elle n'est d'aucune utilité documentaire et qu'elle pourrait permettre de localiser la personne concernée, la commission estime que l'adresse des parties devrait être occultée des décisions de justice qui seront à l'avenir diffusée sur CD-ROM ou sur un site web spécialisé à accès restreint.
La seule occultation de l'adresse ne garantit évidemment pas les diffuseurs de décisions de justice sous forme nominative à l'égard d'éventuelles actions en responsabilité engagées par les personnes concernées à leur encontre.
Ainsi, si les professionnels concernés devaient continuer à faire figurer le nom des parties dans les décisions de justice qu'ils éditent, il convient d'appeler spécialement leur attention non seulement sur la nécessité de déclarer leurs bases de données à la CNIL mais aussi de rendre effectives les dispositions déjà citées des articles 30 (interdiction de procéder au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté), 31 (interdiction de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes), 26 (droit reconnu à toute personne de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement) et 36 (droit reconnu à toute personne de demander la rectification ou l'effacement d'informations la concernant) de la loi du 6 janvier 1978, sauf modification législative qui pourrait seule les en dispenser.
Cas particulier des organes de presse
La diffusion sur internet d'articles de presse qui rendent compte du déroulement d'une instance judiciaire ou de certaines décisions de justice prononcées soulève, en termes de protection de la vie privée et de droit à l'outil, des difficultés de même ordre que celles qui ont été abordées s'agissant des banques de données de jurisprudence, tout au moins lorsque les sites web des organismes de presse sont accessibles à tout public.
Un moteur de recherche ne distingue pas la nature du document numérique qu'il retrouve (décision de justice ou article de presse) et il suffit qu'un justiciable ait été cité une fois dans un journal pour que la numérisation et la mise sur internet de ce journal le désignent à jamais et rappellent les circonstances dans lesquelles la personne concernée a eu affaire avec la justice.
L'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 déroge expressément à certaines dispositions de la loi au bénéfice des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle lorsque « leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression ».
Il en est ainsi pour les exigences posées en cas de transmission entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés (art. 24 de la loi), ainsi que pour le traitement des données sensibles (art. 31 de la loi) et des informations relatives aux infractions et condamnations (art. 30 de la loi).
La directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose d'ailleurs aux Etats membres de prévoir, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme, des exceptions et dérogations « dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression ».
La commission a notamment considéré, dans une délibération n° 95-012 du 24 janvier 1995 portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins jounalistiques et rédactionnelles, que « les aménagements aux règles de la protection des données que commande le respect de la liberté d'expression ne doivent pas avoir pour effet de dispenser les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle, lorsqu'ils recourent à des traitements automatisés, de l'observation de certaines règles ».
Sans que la présente délibération, circonscrite aux bases de données de jurisprudence, ait à arrêter les termes d'un éventuel compromis à rechercher entre liberté d'expression et droit au respect de la vie privée, il convient d'appeler l'attention des professionnels de presse concernés sur le changement de donne provoqué par internet.
La commission forme le voeu que la réflexion déontologique puisse être entamée ou se poursuivre, à l'initiative des organes de presse et en concertation avec la CNIL, dans le souci de ménager la vie privée et la réputation des personnes concernées lorsque, en tout cas, la liberté d'information ne paraît pas nécessiter qu'elles soient citées nominativement ;
Rappelle :
- que les bases de données enregistrant sous forme numérique les décisions prononcées par les juridictions constituent, si elles comportent le nom des parties, des traitements automatisés de données nominatives ; elles doivent, à ce titre, être déclarées à la CNIL et respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
- qu'aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978 ne prohibe la constitution, sous une forme nominative, de telles bases de données par les juridictions ayant prononcé les décisions dès lors que l'accès à ces bases, quel qu'en soit le support (intranet, postes dédiés, etc.), est exclusivement à usage interne et réservé aux membres et fonctionnaires des juridictions concernées ;
Estime qu'il serait souhaitable :
- que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet s'abstiennent, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l'indispensable « droit à l'oubli », d'y faire figurer le nom et l'adresse des parties au procès ou des témoins ;
- que les éditeurs de bases de données de décisions de justice accessibles par internet, moyennant paiement par abonnement ou à l'acte ou par CD-ROM, s'abstiennent, à l'avenir, dans le souci du respect de la vie privée des personnes concernées, d'y faire figurer l'adresse des parties au procès ou des témoins ;
En tout état de cause, appelle l'attention des éditeurs de bases de données de décisions de justice accessibles sur des sites Internet ou disponibles sur CD-ROM sur le fait que l'absence d'occultation du nom des parties ou témoins sur les décisions de justice doit conduire, d'une part, à déclarer ces traitements automatisés d'informations nominatives à la CNIL et, d'autre part, à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et tout particulièrement celles de ses articles 30 (interdiction de procéder au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté), 31 (interdiction de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes), 26 (droit reconnu à toute personne de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement) et 36 (droit reconnu à toute personne de demander la rectification ou l'effacement d'informations la concernant) de la loi du 6 janvier 1978 ;
Appelle l'attention des organismes de presse sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que la mise en ligne, sur des sites web en accès libre, de comptes rendus de procès ou de décisions de justice citant des personnes physiques parties ou témoins au procès suscite une réflexion d'ordre déontologique, en concertation avec la CNIL, lorsque, en tout cas, la liberté d'information ne paraît pas nécessiter la désignation nominative des personnes concernées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale auxquelles est autorisé le laboratoire Subileau-Fontaine-James par arrêté du 30 décembre 1996 sont transférées dans les nouveau locaux du laboratoire sis 34, place de la mairie, 54800 Ploermel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'avenue Pasteur sis 88, avenue Pasteur, 10000 Troyes.
M. Mollet est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre d'analyses médicales sis 28, rue Jean-Jaurès, BP 106, 81003 Albi.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Gasser et à M. Demazis-Bleunven.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans une annexe située dans les locaux de la clinique du Parc sise avenue H.-Barbusse, 58880 Saint-Saulve, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Momal Bacle Gadeyne sis 8, place Verte, 59300 Valenciennes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Parc sis 3, rue d'Arcole, 49300 Cholet.
M. Bendahan est agréé au titre de l'article R.
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferru-Clerc-Przyrowski-Filliol sis 29, rue Saint-Louis, 17000 La Rochelle.
Ces activités sont développées dans une annexe du laboratoire située dans les locaux de la clinique du Mail sis 96, allée du Mail, 17087 La Rochelle.
M. Moreau est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Décret n°99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994, du 8 septembre 1995 et du 29 octobre 1996 susvisés et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Dans le département du Calvados La Touques, en amont de son confluent avec l'Orbiquet.
La Dives, en amont de son confluent avec l'Oudon.
La Baise.
Le Noireau.
La Vire, en amont de son confluent avec la Souleuvre.
La Dathée et la Virenne.
La Souleuvre et son affluent le Roucamps.
L'Aure, en amont de Bayeux.
La Drôme, en amont de la RN 13.
La Sienne.
Dans le département de l'Eure La Calonne.
L'Andelle.
Dans le département du Gard Le Bramabiau.
Le Bonheur.
L'Arre et ses affluents.
La Vis et ses affluents.
Le Gardon de Saint-Jean et ses affluents.
La Salindrenque et ses affluents.
Le Gardon de Mialet et ses affluents.
Le Gardon d'Alès et ses affluents.
La Cèze et ses affluents en amont de son confluent avec la Ganière.
La Ganière et ses affluents.
L'Homal et ses affluents.
Dans le département du Gers L'Adour.
Dans le département des Landes L'Adour.
La Midouze, en aval du confluent de la Douze et du Midou.
La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort.
Le Luy, en aval du confluent des Luy de Béarn et de France.
Le Louts, en aval du pont de la route départementale 944, commune de Philondenx.
La Leyre, la Grande Leyre et la Petite Leyre.
L'Estrigon.
Dans le département de la Manche La Sienne.
Dans le département de la Meuse L'Aisne.
L'Aire et ses affluents.
La Biesne et ses affluents.
La Chée et ses affluents.
L'Ornain et ses affluents.
La Saulx et ses affluents.
Dans le département de l'Orne L'Orne.
La Visance.
La Touques.
La Risles.
La Commeauche.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques Les Gaves Réunis.
Le Gave de Pau et ses affluents.
Dans le département des Hautes-Pyrénées L'Adour, à l'aval du confluent de l'Adour de Payolle et de l'Adour de Gripp, ses affluents et sous-affluents situés en amont de Tarbes.
L'Arros et ses affluents et sous-affluents situés en amont de Tournay.
Dans le département de la Seine-Maritime La Lézarde.
Dans le département de la Somme La Bresle et ses affluents.
Dans le département des Vosges La Moselle, ses affluents et sous-affluents en amont du pont Patch à Epinal.
La Meurthe, ses affluents et sous-affluents.
Le Coney, la Semouse, l'Augronne, la Combeauté et leurs affluents.
La Saône, en amont de son confluent avec le Gras.
Dans le département de l'Yonne Le Serein.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994, du 8 septembre 1995 et du 29 octobre 1996 susvisés et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit :
La Touques, en amont de son confluent avec l'Orbiquet.
Dans le département du Gard
Le Bramabiau.
Dans le département du Gers
L'Adour, à l'aval du confluent de l'Adour de Payolle et de l'Adour de Gripp, ses affluents et sous-affluents situés en amont de Tarbes.
La Moselle, ses affluents et sous-affluents en amont du pont Patch à Epinal.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 600 000 000 F le 16 mars 2000 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Arrêté du 10 mars 2000 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 2000, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique) (femmes et hommes) se dérouleront à partir du 9 mai 2000.
Arrêté du 14 décembre 2001 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 975,22 Euro.
- L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
et arrêté du 25 septembre 1998)
Faisant fonction.
M. Albesano (Jean-Pierre), DA N 3, URSSAF Nice.
M. Azgag (Mohamed), AC, CPAM Reims et URCAM Champagne-Ardenne.
M. Beaufort (Bernard), D, CAF Valenciennes.
M. Blanc (François-Emmanuel), DA N 3, CPAM Bobigny.
M. Blondeau-Patissier (Christian), D, AVA Autun.
M. Bourgeaux (Rémy), D, URSSAF Le Havre, désigné SD N 3, ACOSS.
M. Charlot (Clément), DA N 3, CAF Rennes, désigné D, CAF La Rochelle.
M. Chesnel (Hervé), D, CAF Bourg-en-Bresse.
M. Corvaisier (Yves), DA N 3, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Delahaye (Jean-Louis), AC, CAF Rennes, désigné D, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Fauvaud (Jean-Paul), ex-D, CAF Poitiers, désigné D évaluateur CNAF.
M. Galès (Yves), DA N 3, CRAM Limoges.
M. Guignard (Jean-Jacques), AC, CPAM Rennes, désigné AC, UGECAM Aquitaine.
M. Jamot (Gérard), AC, URSSAF Melun, désigné AC, CPAM Versailles.
M. Martin (Jean-Yves), AC, CRAM Marseille et FOSS du Sud-Est, désigné AC, CRFPP Marseille.
M. Montagne (Bernard), AC, URSSAF Lille, désigné AC, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Reyser (Michel), D, CPAM Haguenau.
M. Soureillat (Jean-Pierre), DA N 3, CNAF.
M. Themines (Guy), D, URSSAF et CAF Montauban.
M. Thomas (Bernard), D, CETELIC Dijon.
M. Albertini (Pierre), DA N 3, CPAM Melun, désigné D, UGECAM Centre.
M. Amalric (Jacques), D, CPAM Bourg-en-Bresse, désigné D, UGECAM Rhône-Alpes.
M. Arnaud (Yves), AC, URSSAF Nice, désigné D, URSSAF Metz.
M m e Chaplain-Leroux (Marie-Antoinette), DA N 3, CNAMTS, désignée D, UGECAM Ile-de-France.
M. Demilly (Christophe), D, CAF Reims, désigné D, CAF Rennes.
M. François (Hervé), DA N 3, CNAF, désigné D, CAF Melun.
M. Herpin (Claude), DA N 3, CNAVTS, désigné D, CRAM Nantes.
M. Lambert (Christian), DA N 3, CRAM Bordeaux, désigné D, UGECAM Aquitaine.
M. Le Petitcorps (Christian), DA N 3, CAF Nantes, désigné D, CAF Cergy-Pontoise.
M. Madoz (Gaétan), DA N 3, CRAM Dijon, désigné D, UGECAM Alsace.
M. Picard (Bertrand), D, CPAM Niort, désigné D, UGECAM Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
M. Tromeur (Eric), D, URSSAF Brest, désigné D, URSSAF Vannes.
M m e Andréani (Françoise), SD N 2, SMR Clermont-Ferrand.
M m e Autret (Françoise), D, CAF Villefranche-sur-Saône.
M m e Baron (Anne), SD N 2, CRAM Bordeaux.
M. Belmounès (Tahar), SD N 2, CAF Lyon, en fonction CNAF.
M. Bernabo (Pierre), DA, CMR Marseille.
M m e Bertail (Eliane), AC, CAF Annecy.
M m e Blet (Françoise), SD N 2, CPCAM Marseille.
M. Bouvier (Yves), AC, CAF Epinal.
M. Brisbois (François), DA N 3, CPAM Thionville.
M. Brossard (Gilles), SD N 2, CPAM Evry.
M. Brousse (François), SD N 2, CRAM Bordeaux.
M. Buffin (Frédéric), SD N 2, CNAF, détaché D, CAVIMAC.
M. Buire (Philippe), DA N 3, CAF Reims, désigné DA N 2, CPAM Reims.
M. Bussière (Alain), D, URSSAF Châteauroux.
M. Castre (Hervé), DA, CORG Lille.
M. Certain (Bertrand), DA, CORG Poitou-Charentes.
M m e Chapaton (Elisabeth), SD N 2, CAF Lyon.
M. Clerc (Michel), D, CORG Reims, désigné DA, ORGANIC complémentaire.
M. Cojean (Michel), DA, CORG Centre.
M. Copetti (Daniel), SD N 2, CAF Marseille.
M m e Copey (Marie-Françoise), SD N 2, CRAM Nancy.
M. Delhoustal (Francis), D, SSM fer et sel de Lorraine.
M. Deroux (Patrick), DA N 3, CPAM Calais, désigné D, CAF Le Puy.
M. Deslandes (Jacques), D, CAF Chaumont, désigné D, CAF Valence.
M. Dessertaine (Jean), DA, AVA Montpellier.
M m e Dubecq-Princeteau (Elisabeth), D, CNAF marins du commerce.
M. Ducreux (Jean-Marc), AC, CAF Le Mans.
M. Dutel (Bernard), DA N 3, CAF Valence.
M. Duvert (Pierre), DA N 3, URSSAF Périgueux.
M. Ferté (Daniel), D, CAF et CPAM Elbeuf, désigné D, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
M. Hennequin (Jean-Marie), D, CAF Douai.
M. Heraux (Patrice), SD N 2, CAF Metz, désigné D, CAF Chaumont.
M. Heylens (Stéphane), SD N 2, CAF Rouen.
M m e Jacquot (Christine), SD N 2, CAF Nancy.
M. Jourdan (Jean-Claude), SD N 2, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Klein (Bernard), AC, CPAM Haguenau.
M. Langlet (Christian), DA, CCMSA.
M m e Larisse (Laure), AC, URSSAF Poitiers, désignée SD N 2, CGSS Fort-de-France.
M. Le Garsmeur (Yvon), SD N 2, CTI Basse-Normandie.
M m e Leclercq-Fosse (Marie-Josèphe), DA, AVA Orléans.
M. Leveque (Claude), DA N 3, CPAM Roubaix.
M. Loisel (Yves), DA N 3, CAF Avignon, désigné D, CAF Bastia.
M. Lucas (Yves), D, CPAM Cholet, désigné D, CPAM Niort.
M. Mijares (Emile), SD N 2, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Miot (Michel), D, URSSAF et CPNAM batellerie.
M m e Pardigon (Danièle), SD N 2, URSSAF Nice.
M. Pesselier (Yann), DA, CMSA Côtes-d'Armor.
M. Petit (Yves), DA N 3, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Planès (Michel), D, CPAM et URSSAF Guéret.
M m e Portal (Catherine), AC, CAF Poitiers.
M. Quintana (Jacques), AC, CPAM Valenciennes.
M. Raffier (Michel), D, CAF Brive.
M. Routhier (Pierre), D, CORG Bourgogne, désigné D, URCAM Bourgogne.
M l l e Sardais (Lydie), D, URSSAF Calais.
M. Schwob (Bernard), D, URSSAF Le Puy.
M m e Seigne (Viviane), SD N 2, CAF Caen, désignée SD N 2, CNAMTS.
M. Séméli (Michel), D, CPAM Digne, désigné D, UGECAM Bourgogne-Franche-Comté.
M m e Tessier-Burdo (Christiane), SD N 2, CPAM Versailles.
M. Verlhac (Vincent), SD N 2, CPCAM Lyon, désigné D, CPAM Bourg-en-Bresse.
M m e Verona (Josette), D, CAF Creil.
M. Wauquier (Hugues), SD N 2, CPAM Toulon, DA intérimaire, CMR Nice.
M m e Alfocea (Cécile), SD N 2, CPAM Evry, désignée DA N 3, CPAM Créteil.
M. Angot (Paul-Bernard), SD N 2, CRAM Marseille, désigné AC, CRAM Limoges.
M m e Bidal (Josette), AC, URSSAF Chambéry, désignée AC, URSSAF Mulhouse.
M. Bougain (Gérald), SD N 2, CPAM Nanterre, désigné SD N 3, CRAM Ile-de-France, en fonction CNAMTS.
M. Chelfi (Michel), SD N 2, désigné DA N 3, CPAM Nice.
M. Clément (Dominique), DA N 3, CPAM Metz, désigné AC, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
M m e Cleren (Annick), AC, CAF Beauvais, désignée AC, URSSAF Montpellier.
M. Emery (Patrick), SD N 2, désigné DA N 3, CPAM Melun.
M m e Ergand (Lysiane), AC, CPAM Angers, désignée AC, CPAM Rennes.
M m e Fayollet-Peyronnet (Mireille), SD N 2, URSSAF Nantes, désignée AC, CPAM Nantes.
M. Frapard (Xavier), SD N 2, URSSAF Nantes, désigné DA N 3, URSSAF Mulhouse.
M m e Godefroy-Chevessand (Marguerite), SD N 2, CRAM Orléans, désignée AC, UGECAM Centre.
M m e Martelliere (Béatrice), SD N 2, CPAM Amiens, désignée DA N 3, CAF Rennes.
M. Rigolle (Jean-Marie), AC, D intérimaire, URSSAF Amiens, désigné AC, URSSAF Strasbourg.
M m e Abadias (Lydie), SD N 2, désignée AC, CPAM Evry.
M. Audezzano (André), DA, CORG Languedoc-Roussillon.
M. Bernable (Alain), D, SSM Gard, désigné D, SSM Midi.
M. Berthias (Roger), AC, CPAM Lille, AC intérimaire, CTI Valenciennes.
M. Cravageot (Jacques), DA, URSSM Est.
M. Decaen (Philippe), DA N 3, CPAM Saint-Lô.
M. Fournier (Daniel), DA N 3, URSSAF Lille.
M m e Galinat (Nadine), DA N 3, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Lawniczak (Joseph), DA N 3, CAF Lille.
M. Marbach (René), DA N 3, CRAVTS Strasbourg.
M m e Pasquier (Evelyne), DA N 3, désignée AC, CAF Metz.
M l l e Spagnulo (Gillette), AC, CAF Vannes.
M l l e Etcheverria (Nathalie), AC, désignée D, CPAM Angoulême.
M m e Lebourg (Marie-Thérèse), DA, désignée D, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M. Retif (Hubert), AC, URSSAF Metz, désigné D, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes.
M m e Adoux (Danielle), DA N 3, CPAM Armentières.
M l l e Alliot (Nathalie), SD N 1, URSSAF Vannes.
M. Arfeuille (Arnaud), cadre N 8, URCAM Aquitaine.
M m e Arzur-Dufilhol (Michèle), AC, CAF Quimper.
M. Barbot (Jean-Claude), SD N 1, CPAM Le Mans.
M. Barthélémy (Gérard), AC, CAF Niort, désigné AC, CPAM Digne.
M l l e Becdelièvre (Claire), cadre N 8, CPAM Niort.
M m e Beer (Danielle), DA de CA de 1re cl., CPAM Cergy-Pontoise.
M. Béquignon (Daniel), SD N 1, CNAF.
M. Bertuccelli (Gérard), DA N 3, CPAM Carcassonne.
M. Boncompain (Raymond), AC, SSM Auvergne-Limousin et URSSM Centre.
M. Bonnefond (Stéphane), cadre N 7, URSSAF Valence, désigné AC, CAF Auch.
M. Bourger (Daniel), DA N 3, CPAM Maubeuge.
M. Boyer (Serge), SD N 1, CPAM Evreux.
M. Brousse (Alain), DA N 3, CPAM Bayonne.
M. Burger (Jean-Claude), cadre N 9, CPAM Avignon, désigné SD N 1, CAF Caen.
M l l e Cabot (Sandrine), cadre N 8, CPAM Valence, désignée DA N 3, CPAM Annonay.
M m e Cabrol (Nicole), cadre N 9, CPAM Melun.
M. Caltanella (Yves), DA N 3, CAF Alençon, désigné D, CPAM et CAF Elbeuf.
M. Carrère (Jacques), DA N 3, CAF Auch, désigné D, URSSAF Mont-de-Marsan.
M m e Chevallier (Cécile), cadre N 9, CNAVTS désignée AC, CPNAM batellerie.
M. Chevallier (Laurent), cadre N 8, CAF Lyon, désigné SD N 1, CPCAM Lyon.
M. Combe (Bernard), DA N 3, CPAM et CAF Mende, D intérimaire, CPAM Mende.
M m e Conil-Rossignol (Françoise), SD N 1, CAF Bordeaux.
M. Corsini (Jean), AC, URSSM Sud-Est, AC intérimaire, SSM Midi.
M. Coullet (François), DA N 2, URSSAF Arras, désigné D, URSSAF Le Havre.
M. Crouzet (Marc), DA N 3, désigné D, CPAM Annonay.
M m e Daveau-Chartier (Dominique), SD N 1, ACOSS.
M. Decottignies (Richard), cadre N 8, CPAM Versailles, mis à disposition CNAMTS.
M m e Demay-Tripette (Isabelle), DA N 3, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Drolez (Marc), SD N 1, CAF Calais, désigné D, URSSAF Saint-Quentin et URSSAF Laon.
M. El Jabri (Abdou), cadre N 8, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Emery (Michel), DA N 3, CPAM Gap.
M. Eyraud (Philippe), cadre N 7, URSSAF Mont-de-Marsan, désigné AC, CAF et URSSAF Montauban.
M. Falise (Roland), DA N 3, CPAM Blois, désigné DA N 3, CPAM Bourges.
M. Forestier (Pierre), SD N 1, URSSAF Paris, désigné D, CPS Mayotte.
M. Fournier (Jean-François), AC, CPAM et CAF Mende.
M. Gaubertier (Pierre-Yves), AC, CAF et CPAM Annonay.
M. George (Jean-Marc), SD N 1, URSSAF Montpellier.
M l l e Gohier (Blandine), SD N 1, CPAM Avignon, désignée SD N 1, CPAM Caen.
M l l e Gontard (Elisabeth), cadre N 8, URSSAF Annecy.
M l l e Guardo (Claudie), cadre N 9, URCAM Basse-Normandie.
M. Guisgand (Pascal), SD N 1, CRAM Limoges, AC intérimaire, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes.
M. Haboucha (Sylvain), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M m e Henri-Bougreau (Véronique), cadre N 8, désignée SD N 1, CAF Lyon.
M. Hotte (Didier), cadre N 9, CAF Saint-Quentin-en-Yvelines.
M m e Hue (Isabelle), AC, CMR Arras, désignée AC, CPAM Maubeuge.
M. Hut (Jean-François), cadre N 9, CPAM Melun.
M. Joly (Jean), SD N 2, désigné DA N 2, CPAM Calais.
M l l e Jonon (Fréderique), SD, CCMSA, AC intérimaire, CMSA Ain.
M m e Kalfon (Renée), cadre N 9, CNAVTS.
M. Lacote (François), cadre N 9, CRAM Nancy.
M. Lafoutry (Gaétan), AC, CPAM Tourcoing.
M. Lavergne (Georges), DA N 3, CPAM Cholet.
M. Le Bellec (Nicolas), cadre N 9, désigné SD N 1, CAF Créteil.
M. Le Breton (Jacques), cadre N 9, CRAM Nantes, désigné SD N 1, CAF Le Mans.
M. Mellière (Patrice), DA N 3, CPAM Nevers.
M m e Melmont (Bernadette), cadre N 9, CAF Marseille.
M. Milbach (Jean), AC, CAF Auch, désigné AC, CAF Ajaccio.
M m e Minard (Nadine), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M m e Mitanne (Clarisse), DA N 3, CPAM Le Puy.
M. Moulin (Stéphane), cadre N4, CMR Lyon.
M. Olejniczak (Pascal), SD N 1, CRAM Nantes, chargé de mission ARH Pays de la Loire.
M. Padier (Gilbert), AC, CPAM Bar-le-Duc.
M. Pallade (Jean-Paul), SD N 1, URSSAF Tours.
M m e Perret (Noëlle), AC, URSSAF Privas, désignée D, URSSAF Blois.
M m e Peuvion (Sylviane), SD N 1, CPAM Créteil.
M m e Picaud (Thérèse), cadre N 8, CPAM Grenoble.
M m e Piriou (Anne-Marie), AC, CPAM Quimper.
M. Pousset (Christian), DA N 3, CAF Châteauroux, désigné D, URSSAF Chartres.
M. Pouvreau (Bernard), AC, URSSAF Tulle.
M. Real (Michel), DA N 2, CPAM Pau.
M m e Ronchail (Christine), cadre N 9, CRAM Marseille.
M. Rusterholtz (Joël), cadre N 9, CNAVTS.
M. Selosse (Louis), SD N 1, CAF Amiens.
M. Servaud (Bernard), cadre N 9, CRAM Bordeaux.
M m e Sims-Lagadec (Anne-Frédérique), SD N 1, CNAMTS.
M m e Stoehr (Elisabeth), SD N 1, CRAM Strasbourg.
M. Thiann-Bo Morel (Christian), cadre N 8, CAF La Réunion.
M. Thiebaut (François), AC, URSSAF Besançon.
M. Thomas (François), SD N 2, CPAM Epinal.
M m e Traniello-Charbonnier (Joëlle), cadre N 7, CRAM Bordeaux.
M l l e Vignaud (Christiane), DA N 3, URSSAF Agen.
M. Voizard (Jean-Claude), AC, URSSAF Chartres.
M. Wojciechowski (Robert), DA N 3, CAF Cambrai.
M m e Wyllie (Véronique), SD N 1, CPAM Créteil.
M. Bridier (Alain), SD N 1, désigné SD N 2, URSSAF Paris.
M. Charpentier (Denis), cadre N 9, CPCAM Lyon, désigné AC, CPAM Moulins.
M m e Debard (Annick), cadre N 9, CPAM Saint-Etienne, désignée SD N 2, CPAM Avignon.
M m e Durupt (Marie-Christine), SD N 1, désignée SD N 2, URSSAF Paris.
M. Fasanaro (Yves), cadre N 9, désigné SD N 2, CRAM Marseille.
M. Ferré (Philippe), AC, CAF Le Puy, désigné AC, CERTI Rhône-Alpes.
M. Gagniarre (Thomas), cadre N 2, CANCAVA, désigné AC, CAPRICIF-HBJO.
M. Geoffrois (Frank), SD, CCMSA, désigné AC, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M l l e Girard (Eliette), SD N 1, CRAM Ile-de-France, désignée SD N 2, CPAM Evry.
M. Grabowski (Jean-Marc), SD N 1, CPAM Saint-Brieuc, désigné AC, URSSAF Saint-Brieuc.
M m e Grenier-Dranebois (Marianne), SD N 1, désignée SD N 2, URSSAF Paris.
M m e Henry (Sylvie), SD N 1, désignée SD N 2, URSSAF Paris.
M m e Langlais (Françoise), SD N 1, désignée SD N 2, CPAM Tours.
M. Malfre (Jean-Marc), SD N 2, CAF Valence, désigné AC, CAF Avranches.
M m e Maneval-Guibert (Pascale), SD N 1, CPAM Montpellier, désignée DA N 3, CAF Avignon.
M. Martinez (Barthélémy), cadre N 8, CPAM Avignon, désigné AC, URSSAF Albi.
M. Mazurok (Joël), AC, URSSAF Châteauroux, désigné AC, CAF Le Mans.
M l l e Molus (Danielle), DA N 3, URSSAF Cahors, désignée AC, URSSAF Clermont-Ferrand.
M m e Pigeot (Martine), cadre N 9, CRAM Clermont-Ferrand, désignée AC, CPAM Sarreguemines.
M. Rebouillat (Yves), AC, URSSAF Blois, désigné SD N 2, URSSAF Paris.
M m e Réthoré (Pascale), DA N 3, CAF Blois, désignée SD N 2, CRAM Orléans.
M l l e Suchon (Laurence), cadre N 8, désignée SD N 2, URSSAF Metz.
M l l e Bouressam (Malika), SD N 2, CAF Metz.
M. Charles (Gérald), SD N 1, CPAM Nancy.
M. Cuvillier (Philippe), AC, CAF Valenciennes.
M. Désestreit (Yves), AC, CORG Annecy.
M. Galland (Jean-Marc), SD N 2, CPAM Bourg-en-Bresse.
M m e Hallez (Corinne), DA N 3, CAF Cayenne, désignée D, CAF Alençon.
M. Le May (Raynal), DA N 3, CAF Evreux, désigné D, CPAM Laval.
M. Aubert (Damien), cadre N 7, CAF Quimper.
M l l e Barras (Marie-France), cadre N 8, CAF Creil.
M l l e Bastard (Hélène), cadre N 7, CPAM Montauban.
M. Benyahya (Jean-Marie), cadre N 7, SMR Lyon, désigné AC, CMSA Cantal.
M m e Boucher (Isabelle), cadre N 9, SMR Paris.
M. Bouquet (Philippe), cadre N 9, CPAM Créteil.
M. Brauer (Alain), cadre N 8, URSSAF Strasbourg.
M l l e Burstin (Elodie), cadre N 8, CAF Bourges.
M m e Charmet (Anne), cadre N 7, CNAVTS.
M. Chouraqui (David), cadre N 8, CPCAM Marseille, mis à disposition URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Clair (David), cadre N 8, CPAM Rouen.
M m e Clair (Elodie), cadre N 9, CAF Evry.
M. Clerc (Vincent), cadre N 8, CAF Strasbourg.
M m e Dagnaud (Brigitte), cadre N 9, CPAM Bobigny.
M m e Darroux (Florence), cadre N 8, CPAM Toulouse.
M. Delaplace (Pascal), cadre N 8, CPAM Beauvais.
M. Dokhelar (Jean), cadre N 8, URSSAF Toulouse.
M m e Dolomie (Cécile), cadre N 7, CAF Le Puy.
M. Dumas (Thierry), cadre N 9, SMR Paris.
M l l e Dumond (Isabelle), cadre N 8, CPAM Toulouse, désignée SD N 1, CPAM Montpellier.
M. Faure (Jean-Paul), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M. Gaben (Christophe), cadre N 8, URSSAF Melun.
M l l e Garcia (Marie-Agnès), cadre N 8, CPAM Paris.
M. Gervat (Rémi), cadre N 8, CAF Rosny-sous-Bois.
M m e Hollederer (Hélène), cadre N 8, CRAVTS Strasbourg.
M. Jamois (Sébastien), cadre N 8, CAF Beauvais.
M. Kubiak (Jean-Claude), cadre N 8, CAF Moulins.
M. Lemercier (Stéphane), cadre N 9, CPAM Rouen.
M. Leprince (Vincent), cadre N III B, caisse nationale ORGANIC.
M m e Marty (Anne), cadre N 8, CAF Bordeaux.
M. Merlin (Gérard), cadre N 7, CAF Béziers.
M m e Papon (Sophie), cadre N 7, CPAM Brest.
M. Peix (Pierre), cadre N 8, CPAM Dieppe.
M. Perrot (Matthieu), cadre N 7, CNAF pêche maritime.
M l l e Pétrasko (Catherine), RT N 2, AVA Grenoble.
M m e Plessis-Miossec (Pascale), cadre N 9, CAF Nantes.
M. Porta (Christian), cadre N 7, CPCAM Marseille.
M m e Potel (Isabelle), cadre N 8, CPAM Paris.
M. Quennehen (Thierry), cadre N 9, CAF Dieppe.
M l l e Rébora (Chantal), cadre N 8, CAF Lyon.
M l l e Rivoire (Edwige), cadre N 8, CPAM Nevers.
M m e Ropars (Liliane), cadre N 8, CPAM Tours.
M. Trompat (Stéphane), cadre N 8, CAF Blois.
M m e Trotabas (Neila), cadre N 7, CRAM Toulouse.
M. Trotabas (Philippe), cadre N 8, CPAM Carcassonne.
M. Véron (Jean), cadre N 8, URSSAF Grenoble.
M. Weissgerber (Michel), cadre N 8, CPAM Paris.
M. Duvillard (Nicolas), cadre N 7, URSSAF Privas, désigné SD N 1, URSSAF Le Mans.
M l l e Edouard (Anne-Françoise), cadre N 8, désignée SD N 1, CPAM Bordeaux.
M. Gouault (Emmanuel), cadre N 8, CPAM Strasbourg, désigné DA N 3, CPAM Colmar.
M. Grosjean (Didier), cadre N 8, URCAM Lorraine, désigné SD N 1, CPAM Thionville.
M. Grouffaud (Jean-Luc), cadre N 9, désigné SD N 1, URSSAF Paris.
M. Jourson (Joël), inf.
N 7, désigné SD N 1, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Killian (Marcel), cadre N 7, CPAM Nancy, désigné AC, CPAM Troyes.
M l l e Le Tallec (Maryvonne), cadre N 8, CRAM Rennes, désignée SD N 1, URSSAF Nantes.
M m e Lhéritier (Christine), cadre N 8, CAF Mâcon, désignée SD N 1, CAF Nîmes.
M m e Medolago (Madeleine), cadre N 8, désignée SD N 1, CAF Montpellier.
M. Mouraud (Jean-Gabriel), cadre N 8, CRAM Ile-de-France, désigné SD N 1, CPAM Nanterre.
M l l e Odier (Claudine), cadre N 9, CNAVTS, désignée SD N 1, URSSAF Paris.
M m e Pelletier (Catherine), cadre N 8, CPAM Roanne, désignée AC, CPAM et URSSAF Guéret.
M l l e Plétin (Anne), cadre N 8, CAF Bordeaux, désignée SD N 2, CAF Amiens.
M m e Vaillant-Tallaron (Annick), cadre N 8, désignée SD N 1, CPAM Versailles.
M. Wagner (Laurent), cadre N 9, CAF Melun, désigné AC, CAF Troyes.
M. Amar (Michel), cadre N 9, SD N 1 intérimaire, CGSS Cayenne.
M. Amiel (Bernard), cadre N 9, URSSAF Bourg-en-Bresse.
M. Amzallag (Claude), inf.
M. Antoine (Jean-Paul), cadre N 8, URSSAF Poitiers.
M. Arrighi (Guy), cadre N 8, CPCAM Lyon.
M. Aubert (Joël-Bernard), cadre N 8, AC intérimaire, CPAM Digne.
M m e Basquin-Sandri (Catherine), cadre N 8, UCANSS.
M l l e Bauguitte (Marie-France), cadre N 8, CAF Saint-Brieuc.
M. Bauleret (Michel), cadre N 9, CNAVTS.
M. Bazin (Michel), cadre N 8, CPAM Cholet.
M. Boissier (Hervé), cadre N 9, CNAF.
M. Boissier (Philippe), cadre N 7, AC intérimaire, CPAM Calais.
M. Bourdon (Alex), cadre N 8, CAF Pointe-à-Pitre.
M. Bringer (Jean-Louis), cadre N 9, URSSAF Grenoble.
M. Cabas (Franck), cadre N 9, CPAM Montpellier.
M. Caron (Alain), cadre N4, CMR Artisans.
M. Caruana (Jean-Claude), cadre N 7, CAF Vienne.
M. Castelletta (Angélo), cadre N 8, CPAM Saint-Etienne.
1, CORG Centre.
M. Cerf (Claude), cadre N 8, CPAM Paris.
M. Cognard (Michel), cadre N 9, CPAM Elbeuf.
M. Corvis (Daniel), inf.
N 8, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Coulandeau (Jean-Paul), cadre N 9, CPAM Angers.
M. Couzinet (Gérard), cadre N 8, CPAM Auch.
M m e Daudet (Annie), cadre N 9, CAF Nancy.
M l l e David (Evelyne), cadre N 8, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Decock (Patrick), cadre N 7, CAF Troyes.
M m e Deney (Catherine), cadre N 9, SD N 1 intérimaire, URSSAF Bordeaux.
M. Duchet (Jean), inf.
N 10, CPAM Nice, mis à disposition CNAMTS.
M. Famchon (Jean), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M. Ferry (Claude), cadre N 9, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M m e Féry-Sangaré (Franceline), cadre N 9, CNAVTS.
M. Fontes (Jean-Pierre), cadre N 7, CPAM Rodez.
M. Foucaut (Jean-Pierre), cadre N 8, CAF Douai.
M. Gennot (Dominique), cadre N 8, CPAM Cambrai.
M l l e Gonzalés (Katiane), cadre N 9, CPAM Bordeaux.
M. Guerra (Jean-Marie), cadre N 9, CRFPP Rouen.
M. Guéry (Philippe), cadre N 8, CAF Chartres.
M m e Guillet (Marie-Hélène), cadre N 8, UGECAM Aquitaine.
M m e Haaz (Marie-Line), cadre N 8, URSSAF Besançon.
M. Haye (Jean-Robert), cadre N 8, URSSAF Angers.
M. Jehanin (Philippe), cadre N 9, CPAM Paris.
M m e Kirchacker (Michèle), cadre N 8, CAF Brest.
M m e Lacrouts (Nicole), cadre N 9, CRAM Limoges.
M. Lassalle (Jacques), cadre N 8, URSSAF Arras.
M. Le Cochonnec (François), cadre N 9, ACOSS, mis à disposition URSSAF Tours.
M. Le Gentil (Roger), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M. Le Parc (Hervé), cadre N4, CMR Nantes.
M m e Le Ridant (Gisèle), cadre N 9, CNAF.
M. Lebeugle (Jean-Claude), cadre N 7, CPAM Sélestat.
M. Levadoux (Patrick), cadre N 7, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Lochet (Philippe), cadre N III C, éch.
2, CORG Bretagne.
M l l e Lopes (Danielle), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M. Lottegier (Jean-Luc), cadre N 9, CPAM Lens.
M m e Loyer (Marie-Thérèse), cadre N 8, CNAF.
M l l e Lozahic (Gisèle), cadre N 9, CNAMTS.
M m e Mariller (Patricia), cadre N 9, CPAM Mâcon.
M. Martin (Michel), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M. Masson (Alain), cadre N 7, AC intérimaire, URSSAF Lons-le-Saunier.
M. Mercadié (Gérard), cadre N 9, CNAF marins du commerce.
M. Molitor (Jean-Pierre), cadre N 9, CPAM Saint-Lô.
M m e Morin (Odette), inf.
M l l e Mouton (Myrtille), cadre N 9, CPAM Paris.
M. Noyer (André), D économe d'établissement, SSM Aveyron et Tarn.
M. Pain (Claude), cadre N 9, URSSAF Le Mans.
M. Palmier (Bernard), D d'établissement, FOSS du Sud-Est.
M. Pannetier (Claude), cadre N 9, CPAM Valenciennes.
M l l e Pecheux (Nelly), cadre N 9, CPAM Tours.
M m e Penney (Margaret), cadre N 9, URSSAF Arras.
M m e Pereira De Miranda (Nicole), cadre N 7, CAF Nevers.
M. Perrichon (Patrick), cadre N 8, CAF Auxerre.
M. Perrin (Eric), cadre N 9, CPAM Foix.
M. Philibert (Max), D d'établissement, CRAM Dijon.
M. Philippeau (Marc), inf.
M. Plançon (Jean-François), D d'établissement, FOSS du Sud-Est.
M. Poggi (Sébastien), cadre N 8, CPAM Amiens.
M. Prevel (Jean-Claude), inf.
N 9 A, CICOA Tours.
M m e Quéré (Monique), cadre N 9, CESTIF.
M. Real (Richard), cadre N 9, CPAM Toulon.
M. Robin (Patrick), cadre N 8, URSSAF Rennes.
M. Roig (Henry), D d'établissement, FOSS du Sud-Est.
M m e Roullier (Josiane), cadre N 9, CNAMTS.
M m e Strub (Eliane), cadre N 9, CAF Tours.
M m e Sudres (Danièle), cadre N 7, CAF Dijon.
M m e Thomas (Noëlla), cadre N 8, SMR Marseille.
M. Tisclibout (Jean-Luc), cadre N 9, CPAM Lille.
M. Tremeau (Claude), C. serv., URSSM Sud-Ouest.
M. Varenne (Christian), cadre N 7, DA N 3 intérimaire, CAF Le Puy.
M. Zielewski (Richard), cadre N 9, URSSAF Valenciennes.
M. Bettelli (Géralde), cadre N 9, CPAM La Rochelle, désigné DA N 2, CGSS Cayenne.
M. Biegel (Jean-Marc), inf.
N 9 A, désigné SD N 1, CPAM Versailles.
M. Cantain (Didier), cadre N III C, éch.
2, CARBOF-CAVICORG, désigné SD, CORG Basse-Normandie.
M. Carfantan (Serge), cadre N 9, CNAMTS, désigné AC, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Clicq (Alain), cadre N III B, CORG Haute-Normandie, désigné SD, CMR Amiens.
M. Compère (Francis), cadre N 7, CAF Rosny-sous-Bois, désigné AC, CMR Niort.
M. Delattre (Christian), cadre N 9, CRAM Limoges, désigné DA N 3, CAF Châteauroux.
M m e Des Boscs (Annie), cadre N 8, désignée DA N 2, CAF Limoges.
M m e Dubreil (Marie-France), cadre N 9, CAF Le Mans, désignée SD N 1, CAF Créteil.
M. Hery (Denis), cadre N 9, CPAM Boulogne-sur-Mer, désigné AC, CPAM Laon.
M l l e Lemignon (Micheline), cadre N4, désignée SD 2e cl., CANAM
M l l e Mansiet (Christine), cadre N 9, CRAM Ile-de-France, désignée SD N 1, CNAF.
M. Moine (Jean-Claude), cadre N 8, CPAM Belfort, désigné DA N 3, CPAM Longwy.
M. Pacifico (Pierre-Yves), cadre N 9, CAF Avignon, désigné DA N 3, CAF Besançon.
M. Roos (Raymond), cadre N 8, CAF Orléans, désigné AC, URSSAF Blois.
M m e Théobald (Michèle), cadre N 9, désignée SD N 1, CAF Nanterre.
M m e Voranger (Catherine), cadre N 8, désignée SD N 1, CAF Rouen.
M m e Zych (Sylviane), C. serv., URSSM Sud-Est, désignée SD, SSM Gard.
M m e Guillotin (Marie-Hélène), inf.
N 8, CETELIC Bretagne, D intérimaire, CTI Troyes.
M. Oger (Thierry), inf.
N 9 B, CPAM Paris.
M. Bourdiec (Patrick), inf.
N 9 A, CI Provence-Alpes-Méditerranée.
M. Carrette (Philippe), inf.
N 9 A, CRAM Montpellier.
M. Mugnier (Bernard), inf.
M m e Petit (Michèle), inf.
M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général, IGAS, C. serv., DH, ministère emploi et solidarité.
M m e Bourgeois (Claudine), D, DDASS Haute-Marne.
M. Gonzalez (Michel), adm. civ.
1re cl., ministère emploi et solidarité, chargé de mission CNAMTS.
M m e Mauss (Huguette), D, DDASS Vosges.
M m e Besse (Françoise), C. serv., DRASS Lorraine.
M m e Dubois (Sabine), IPASS 1re cl., DDASS Moselle.
M m e Biard (Michèle), IPASS 1re cl., DDASS Haute-Garonne
M m e Bidoux (Claude), IPASS 2e cl., DIRSS Antilles-Guyane.
M. Hannart (Roger), IASS, DRASS Nord-Pas-de-Calais.
M. Pesce (Patrick), IASS, DDASS Moselle.
M. Tramier (Paul-André), IASS, DRASS Alsace.
Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.
Décret du 28 novembre 2001 portant nomination du président du Conseil national des transports
Par décret en date du 28 novembre 2001, M. Emmanuel Duret est nommé président du Conseil national des transports, en remplacement de M. Pierre Perrod, appelé à d'autres fonctions.
Mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie.
Fédération nationale de la coopération bétail et viande ;
Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA).
Avenant à la convention collective nationale susvisée devenue distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) par accord du 27 mars 2001 relatif aux salaires minima conventionnels.
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, § 1, § 3 et § 6)
- Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes pour lesquels les exploitants sont tenus de procéder aux vérifications générales périodiques, vérifications lors de la mise en service dans l'exploitation et vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité.
a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaine employées directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil.
N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance de support de charge.
b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels que élingue, palonnier, pince autoserrante, aimant, ventouse et cé de levage.
- Consignation de résultats.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du titre Equipements de travail, les résultats des examens, essais et épreuves réalisés lors des différentes vérifications doivent être consignés sur le registre prévu par cet article.
- Examen d'adéquation d'un appareil de levage et de ses supports.
- Examen de l'état de conservation d'un appareil de levage.
f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareils de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
- Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1, l'épreuve statique définie par le point 2.1 de la partie 2 de la norme NF H 96-301-3.
- Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1, l'épreuve dynamique définie par le point 5.3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3.
Vérifications lors de la mise en service
- Objet de la section III.
- les appareils de levage d'occasion mus par la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6.
- Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et à l'examen de l'état de conservation respectivement prévus par les articles 5 et 9, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies par l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
L'exploitant utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
Vérifications lors de la remise en service
- La vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend :
b) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;
a) En cas de changement de site d'exploitation ou des conditions d'utilisation sur un même site, telles que la modification des voies de roulement ou le changement de configuration des appareils ;
- Toutefois, les appareils de levage ci-après sont dispensés des épreuves prévues aux c et d du I de l'article 19 et des opérations prévues au II dudit article, sous réserve qu'ils aient fait l'objet dans cette configuration de la vérification lors de la mise en service définie, selon le cas, par les articles 13, 14 ou 15 du présent arrêté et, depuis moins de six mois, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article 22 du présent arrêté :
b) Chargeurs frontaux assemblés sur les tracteurs agricoles et équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à la flèche télescopique ou non, lors de leur remise en service ;
En outre, les appareils visé au c ci-dessus sont également dispensés de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, à condition qu'une copie du dernier rapport de vérification générale périodique soit tenue à disposition au poste de commande de l'appareil.
- Toutefois, en cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier installé sur un site donné, concernant notamment la modification de sa course ou du nombre de niveaux desservis, celui-ci doit fait l'objet uniquement de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5.
b) Que cette intervention soit mentionnée sur le registre spécial ouvert par l'exploitant conformément à l'article 9, paragraphe 4, du titre Equipements de travail.
Cette attestation peut être consultée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de sa direction chargés de la surveillance administrative des mines et carrières au titre du code minier et en vertu des dispositions de l'article L.
711-12 du code du travail, dans les mêmes conditions que le registre spécial susvisé.
Vérifications générales périodiques
- Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté doivent, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du titre Equipements de travail, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
c) Six mois pour les appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail ;
d) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.
Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté doivent être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage, et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
- la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calcul, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil sous la charge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la sécurité de l'appareil ;
- Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé du travail disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
- Dans ces cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé par le ministère chargé du travail disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
- tracteurs poseurs de canalisations également dénommés pipelayers ;
- élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâts verticaux, élévateurs à nacelles automoteurs ou non installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
- équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à la flèche télescopique ou non.
- les ascenseurs et machines équipant les puits ;
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'autorisation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage pris en application des articles 28 et 43 du titre Equipements de travail (ET-2-A, art. 28 et 43)
- Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements de travail, les dates à compter desquelles les conducteurs de ces équipements doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue aux articles 28 et 43 du titre Equipements de travail :
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les conducteurs des entreprises extérieures, des catégories d'équipements de travail mentionnées dans l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charge ou de personnes, doivent être titulaires de l'autorisation de conduite exigée par l'arrêté susvisé.
Cette autorisation est délivrée par le chef de l'entreprise extérieure.
- Les engins de chantier visés à l'article 1er sont des véhicules automoteurs sur roues, chenilles ou chemin de roulement, concourant à l'abattage du produit (forage, havage, sciage de blocs) ou destinés à effectuer un travail tel que reprise des produits abattus ou en stock, chargement ou déchargement de produits, sauf lorsque ces opérations sont effectuées avec un pont roulant, nivellement ou compactage sur route ou piste, talutage, décapage, transport de produits ou de matériels, etc.
Les engins mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions du présent arrêté lorsqu'ils sont télécommandés à partir de dispositifs de commande situés à distance quelle que soit la technique utilisée pour la transmission des signaux (matérielle ou immatérielle).
- Les autorisations de conduite délivrées dans le cadre du titre Véhicules sur pistes avant qu'il ait été modifié par le décret susvisé valent autorisations délivrées dans le cadre du titre Véhicules sur pistes après modification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 novembre 2001, M. de Cordoue (Bertrand), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, chargé de la 3e sous-direction « Amériques-Asie » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article 55 du titre Equipements de travail (ET 2 A, art. 55)
- Les dispositions de l'article 55 du titre Equipements de travail susvisé s'appliquent :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après :
Mme Anne Barruet.
M. Bernard Beaussart (suppléant de M. Dourlent) ;
M. Jean-François Dalaise (suppléant de M. Le Moine).
Mme Anne Barruet est désignée présidente du jury.
- Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Dans les contrats portant concession de service public, les départements, ainsi que les établissements publics départementaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
Décret du 13 décembre 2001 portant nomination d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports
- M. Georges Friedrich est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports.
- Le Premier ministre et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2001, Mlle Marie-Françoise Desfougères, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Unité de production culinaire du Buisson Giller.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant Salaires no 5 du 5 février 2001 à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 2000/23 en date du 7 juillet 2000 et 2001/43 en date du 23 novembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 mars 2001 à l'accord du 21 octobre 1999 relatif à la formation, à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés à la convention collective susvisée.
302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.
Pour la production de l'état afférent aux dépenses ou moins-values supportées au titre de l'exercice 2000, qui seront imputées sur le prélèvement opéré au titre de l'exercice 2002, la date limite mentionnée à l'article R.
302-31 est reportée au 31 décembre 2001.
- Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
- Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L.
300-4 du même code, lorsque la charge foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur de la zone en application de l'article L.
Il y a alors lieu à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
« 2o Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la construction de logements locatifs sociaux.
Les dépenses ainsi supportées sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs sociaux créés.
La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque maître d'ouvrage concerné.
« 3o Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines.
- Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L.
302-5 du présent code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état, certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles dans les conditions fixées à l'article R.
« Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux :
« c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1o et du 2o de l'article R.
« d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la moins-value supportée au titre du 3o de l'article R.
- Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de l'article L.
351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération.
302-31 ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement locatif social tel que défini à l'article R.
302-30, les sommes correspondantes ne seront pas admises en déduction.
Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2001, page 17966, 2e colonne, article R.
Au lieu de : « ... ou d'un accident mentionné...
», lire : « ... ou d'un incident mentionné...
Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2001, page 19619, 1re colonne, article 2, 7e ligne, au lieu de : « 70 000 Euro », lire : « 70 000 écus » ; même article, dernière ligne, au lieu de : « 170 000 Euro », lire : « 170 000 écus ».
Arrêté du 4 décembre 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire d'Amiens
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage le service de médecine interne du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Amar Smail.
Décret du 13 décembre 2001 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret du 13 décembre 2001 :
Il est mis fin, à leur demande, aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale exercés par MM. Michel Charasse, Jean-Paul Delevoye, Jean-Luc Domenach, Patrick Foret, Stéphane Hessel, Mme Françoise Laborde, MM. Alain Labrousse, Alain Lipietz, Mme Marie-Claude Piétragalla, MM. Didier Pillot, Hubert Prévot, Mme Fabienne Servan-Schreiber, MM. Diadié Soumaré et Jean-François Trogrlic.
Sont nommés membres du HCCI :
- sur proposition d'une association représentative des présidents de conseil général :
M. Jean-Marie Krajewski ;
- sur proposition d'une association représentative des maires :
M. André Rossinot ;
- en tant que personnes appartenant aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent :
M. Yves Berthelot ;
Mme Catherine Choquet ;
Mme Christine Poursat ;
- en tant que personne appartenant aux collectifs d'organisations de migrants, chargés de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine :
Mme Anita Ablavi Adjeoda-Ivon ;
- en tant que personnes appartenant aux confédérations syndicales de salariés :
Mme Huguette Brunel ;
Mme Dominique Giannotti ;
- en tant que personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique :
Mme Sophie Bessis ;
Mme Julie Brochen ;
Mme Christiane Bourbonnaud ;
M. Henri Rouille d'Orfeuil ;
Mme Marie-Claude Smouts.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne devront pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Résultats des tirages n° 5 du Loto et du jeudi 17 janvier 2002 du Keno
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
Chacun des deux concours prévus à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.
Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours mais peuvent porter sur des sujets différents.
Composition sur un projet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Exposé sur une question de santé publique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission.
Les concours institués à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
2° Une copie des certificats, titres et diplômes mentionnés au 1° de l'article L.
3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives ;
4° Pour les candidats au concours externe, une copie des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 (a) du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou, à défaut, la demande de dérogation prévue au même article ;
5° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6/20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de 80 points.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.
L'arrêté du 11 février 1992 modifié fixant les modalités et le programme des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique est abrogé.
- Association centre du Sarthe
- Association pour la promotion sociale
par le travail et l'insertion PSTI (94815 Villejuif)
Arrêté du 7 mars 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France
RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUES SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de vingt-huit jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
La démission de M. Bouvier (Jean-Pierre, André), huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère), en remplacement de M. Bouvier (Jean-Pierre, André) ;
M. Bouvier (Jean-Pierre, André) et Mme Albert (Véronique) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Tusseau (Alain), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 novembre au 24 décembre 1999.
Arrêté du 2 mars 2000 portant exclusion d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 2000, M. Bougas (Dimitri) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ; MM. Croquin (Benoît) et Mairel (Cédric) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Stutz (Lukas), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 26 septembre 1954 à Bâle (Suisse).
Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L.
Par décision no 2000-96 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 955-1 960 MHz et 2 145-2 150 MHz sont attribuées à la société Motorola jusqu'au 4 février 2000 dans un rayon de 500 mètres autour du palais des festivals à Cannes, à l'occasion du Congrès mondial GSM.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.
Une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales est créée auprès du ministre chargé de la recherche.
Dans le domaine des sciences et techniques spatiales, elle exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 3 juillet 1996 susvisé.
Les membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche.
La commission peut, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude leur est confiée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national d'études spatiales.
L'arrêté du 21 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales est abrogé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 14 décembre 2001, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, dans le collège administratif : M. Alain Sopena, chargé de la sous-direction de la formation professionnelle, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Georges Gosset.
La démission de M. Mourgues (Olivier, Jacques, Léopold), notaire à la résidence de Saint-Ambroix (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Olivier Mourgues et Olivier Majenski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ambroix (Gard), en remplacement de M. Mourgues (Olivier, Jacques, Léopold) ;
M. Mourgues (Olivier, Jacques, Léopold) et M. Majenski (Olivier, Philippe) sont nommés notaires associés.
Décision no 2001-592 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SARL SPA
- La SARL SPA est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
Décision no 2001-593 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SARL KFM
- La SARL KFM est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL KFM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-597 du 20 novembre 2001 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter.
- Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme France Inter au Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), à Retournac (Haute-Loire), à Vorey (Haute-Loire) et à Perrier (Puy-de-Dôme).
Décision no 2001-601 du 20 novembre 2001 mettant en demeure la SARL Sétius Radio
- La SARL Sétius Radio est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Sétius Radio, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
Modifie Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 19 (AbD)
- Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.
- La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.
- Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs) A.
- Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts Ressources : 12 333 Dépenses ordinaires civiles : 40 123 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts Ressources : 35 555 Dépenses ordinaires civiles : 35 555 Montants nets du budget général Ressources : - 23 222 Dépenses ordinaires civiles : 4 568 Dépenses civiles en capital : 1 116 Dépenses militaires : - 1 804 Dépenses totales ou plafonds des charges : 3 880 Comptes d'affectation spéciale Ressources : - 24 372 Dépenses civiles en capital : - 24 372 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 24 372 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale Ressources : - 47 594 Dépenses ordinaires civiles : 4 568 Dépenses civiles en capital : - 23 256 Dépenses militaires : - 1 804 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 20 492 Budgets annexes Aviation civile Ressources : 200 Dépenses ordinaires civiles : 200 Dépenses totales ou plafonds des charges : 200 Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Ressources : - 19 Dépenses ordinaires civiles : - 19 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 19 Prestations sociales agricoles Ressources : 1 200 Dépenses ordinaires civiles : 1 200 Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 200 Totaux des budgets annexes : Ressources : 1 381 Dépenses ordinaires civiles : 1 381 Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 381 Solde des opérations définitives (A) : - 27 102 B.
- Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Ressources : - 2 520 Dépenses totales ou plafonds des charges : - 3 700 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B) : 1 180 Solde général (A + B) : - 25 922.
- A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
- L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence.
- Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2001, une autorisation de programme de 23 712 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie : (En francs) CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires Aviation civile : 200 000 000 Monnaies et médailles : 1 675 000 Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000 Total : 1 401 675 000
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
- Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
- art. 39 AA ter (V)
- art. 39 quinquies G (V)
Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal "taxe professionnelle" suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation.
Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion du taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des groupements à fiscalité propre.
Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la législation existante en ce domaine.
A. à J. et L.
- Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
VIII. à X.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L177 A (MMN)
- Les dispositions du A, du B et du C du I s'appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
- Les dispositions du A du II s'appliquent aux demandes d'agrément qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 14 novembre 2001.
- Les dispositions du 1° et du 2° du B du II s'appliquent aux investissements et travaux réalisés : - à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 ; - à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
- Les dispositions du 3° du B du II s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
NOTA : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : 2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
Loi 2005-516 2005-05-20 art. 28 : Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.
Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001 multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement.
- Les dispositions du 1° du A du I s'appliquent aux acquisitions de gazole réalisées à compter du 21 janvier 2002.
Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à l'ensemble des primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002.
Modifie Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)
- Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.
Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
- Les droits de sceau sont supprimés.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.
Le compte de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire, ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la sixième année suivant la promulgation de la présente loi.
Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital initial est détenu en totalité par l'Etat.
Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise nationale et ses filiales en contrepartie d'une garantie d'activité sont régis jusqu'en 2008 par le contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat et la société DCN.
Le Gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu'au terme de la période d'exécution du contrat.
A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise.
A cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sous contrat affectés à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement.
Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun.
Une part minoritaire du capital de l'entreprise nationale peut être détenue par le secteur privé.
L'entreprise nationale peut créer des filiales et prendre toute participation, notamment en procédant à un apport partiel d'actifs.
L'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est applicable aux filiales transférées au secteur privé.
Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'Etat affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert.
Les ouvriers de l'Etat affectés aux activités apportées ou transférées dans les conditions définies au présent alinéa bénéficient alors des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'Etat étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société.
Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.
Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, moins de la moitié et plus du tiers du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'Etat affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert.
Les ouvriers de l'Etat affectés aux activités apportées ou transférées en application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents bénéficient, au sein des sociétés à la disposition desquelles ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code.
En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activités à des filiales visés au sixième alinéa du présent article, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale peuvent, sur leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être mis à la disposition de toute société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale, ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale.
Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés énoncés dans le précédent alinéa.
Lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'Etat étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société.
A ce titre, ils sont alors électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.
Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à une activité transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont détachés auprès de cette société dès la réalisation du transfert.
En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales visés à l'alinéa précédent, les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale peuvent, à leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être détachés dans une société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités financières des mises à disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'Etat peut percevoir un dividende sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle.
- Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l'Etat.
- Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.
Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'Association nationale pour le développement agricole.
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 108 JORF 14 juillet 2005 rectificatif JORF 22 octobre 2005
NOTA : (1) Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI du présent article sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du CGI.
- Toute concession de transport de gaz en cours à la date de publication de la présente loi est résiliée dans les conditions mentionnées aux II et III.
Le titulaire de la concession perçoit une indemnité au titre de cette résiliation anticipée qui est égale à la valeur nette comptable des biens en concession, diminuée du montant de la valeur des droits du concédant tels qu'ils figurent à la clôture des comptes au 31 décembre 2001 et augmentée du manque à gagner sur la durée restant à courir de la concession.
- Les biens de la concession appartenant à l'Etat peuvent être transférés au titulaire de la concession au moment de la résiliation de celle-ci, moyennant le versement à l'Etat d'une somme égale au prix de cession de ces biens déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée.
Le titulaire de la concession doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Il accompagne sa demande du versement d'un acompte égal au montant de la valeur des droits du concédant, tels que figurant dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2000.
Le prix de cession des biens susceptibles d'être transférés au concessionnaire et l'indemnité mentionnée au I sont déterminés par une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes dont le rôle et la composition sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour fixer le prix de cession, la commission spéciale tient compte notamment de la valeur nette comptable des biens à transférer.
Les valeurs arrêtées par la commission spéciale sont transmises par le ministre chargé de l'énergie au titulaire de la concession de transport de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Le solde éventuel du prix de cession déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée est versé par le titulaire de la concession dans le mois suivant la notification par le ministre chargé de l'énergie des conclusions de la commission spéciale.
Ce solde est versé au plus tard le 30 septembre 2002.
Dans ce cas, la concession est résiliée le jour du paiement de ce solde.
A la date de la résiliation de la concession, les biens appartenant à l'Etat qui étaient jusqu'alors concédés sont transférés après avoir été, le cas échéant, déclassés.
Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre de l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au I de ce même article.
Les dispositions du cahier des charges annexé à la concession de transport en cours, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la date de délivrance aux bénéficiaires de ces nouvelles autorisations (1).
- Dans les cas autres que celui prévu au deuxième alinéa du II, la concession est maintenue jusqu'à ce que l'autorisation mentionnée à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ait été délivrée à un nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie.
La concession est alors résiliée et l'ancien concessionnaire perçoit l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée mentionnée au dernier alinéa du I et fixée en application du troisième alinéa du II.
Les biens appartenant à l'Etat sont cédés au nouvel exploitant au prix fixé en application du II après avoir été, le cas échéant, déclassés (1).
Ces dispositions ne sont pas applicables au transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mines de charbon.
Dans ce cas, les biens appartenant à l'Etat sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avoir été, le cas échéant, déclassés.
- Les décisions prises en application des I, II et III peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat.
- A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée (1).
A compter du 1er janvier 2002, par dérogation à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments correspondant aux indices servant au calcul des retenues pour pension des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont majorés du montant de la prime de sujétions spéciales.
Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de 2,2 points.
Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L.
15 du même code, majorés de la prime de sujétions spéciales.
- En application de l'article 5 de l'accord signé le 1er octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, les personnes physiques françaises dont les biens agricoles ont été nationalisés peuvent prétendre au versement d'une indemnité dans les conditions fixées aux II et III.
- Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par l'Etat malgache au titre de l'accord du 1er octobre 1998, majorée du versement du budget général représentatif des intérêts produits par les versements de l'Etat malgache.
Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date des versements jusqu'au 1er juillet 2002 par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro (EONIA : Euro Overnight Index Average) publié par la Banque de France.
L'indemnité versée par l'Etat malgache porte seule intérêt.
Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en proportion de la valeur respective des biens appréciée à la date de leur nationalisation.
- Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
En cas de décès de la personne dépossédée, la somme attribuée au titre de son patrimoine est répartie entre ses ayants droit suivant leur vocation successorale.
- En application de l'accord du 15 mars 1995 relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens par suite d'événements politiques survenus dans ce pays avant le 23 octobre 1991 peuvent prétendre au versement d'une indemnisation dans les conditions fixées aux II à V.
- Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par l'Etat du Cambodge au titre de l'accord du 15 mars 1995, majorée du versement du budget général représentatif des intérêts produits par le versement de l'Etat cambodgien.
Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date du 26 septembre 1995 par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire jusqu'au 31 décembre 1998 puis, jusqu'au 1er juillet 2002, par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro (EONIA : Euro Overnight Index Average) publiés par la Banque de France.
L'indemnité versée par l'Etat cambodgien porte seule intérêt.
Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en proportion de la valeur indemnisable retenue pour chaque patrimoine.
- Les biens déjà indemnisés, à quelque titre que ce soit, sont exclus de la présente indemnisation.
- Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Le demandeur doit apporter la preuve de la nationalité française du propriétaire du bien au moment de la dépossession et justifier, le cas échéant, de sa qualité d'ayant droit.
L'existence et le droit de propriété des biens, leur nature et leur consistance doivent être justifiés par tout document ayant force probante.
Les déclarations de perte souscrites auprès du ministère des affaires étrangères sont retenues lorsqu'elles sont accompagnées de pièces justificatives suffisantes.
- La valeur indemnisable des biens, convertie en euros, est fixée à partir des documents justificatifs fournis lorsque ceux-ci suffisent à l'établir.
A défaut d'éléments permettant de la déterminer, cette valeur est fixée forfaitairement, pour chaque catégorie de biens, par référence aux valeurs attribuées sur justificatifs à des biens d'importance comparable.
Elle est retenue dans la limite de 300 000 euros par patrimoine indemnisable.
Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image.
Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Directive n° 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Avis de M. Jean-Yves Le Drian, au nom de la commission de la défense, n° 3428 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale en première lecture, n° 123 (2001-2002) ;
Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 144 (2001-2002) ;
Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L.
- A l'article 80 quater et au 2o du II de l'article 156 du code général des impôts :
1o Après les mots : « le jugement de divorce », sont insérés les mots : « , que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, » ;
2o Les mots : « rentes mentionnées à l'article 276 » sont remplacés par les mots : « rentes versées en application des articles 276 ou 278 ».
- L'article 199 octodecies du même code est ainsi modifié :
1o Les dispositions actuelles deviennent le I ;
2o Aux premier et troisième alinéas du I, après les mots : « le jugement de divorce », sont insérés les mots : « , que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, » ;
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
« - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
« - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
« Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret.
- Dans le premier alinéa de l'article 75-0 D du code général des impôts, les mots : « l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine » sont remplacés par les mots : « les indemnités prévues par l'article L.
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles.
1o Dans la première phrase de l'article 70, après les mots : « dans les bénéfices », il est inséré le mot : « comptables » ;
2o A la fin du 2o de l'article 71, les mots : « en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement » sont remplacés par les mots : « membres d'un groupement ».
- Dans le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, après les mots : « et du Haut-Rhin, », sont insérés les mots : « les syndicats régis par les articles L.
- Le 1o du 1 de l'article 207 du même code est ainsi rédigé :
« 1o Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; ».
- Le 2o bis du 1 du même article est abrogé.
115-27 du code de la consommation, après les mots : « effectuée à des fins commerciales », sont insérés les mots : « ou non commerciales ».
- Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :
« 1o Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ;
« 2o Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L.
- Le I du même article est abrogé.
Le 1o du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par les mots : « toutefois, pour les réseaux exclusivement utilisés pour des activités de radiomessagerie, le montant annuel de la taxe est égal à 15 000 Euro à compter du 1er janvier 2001 ; ».
- L'article 46 de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire est abrogé.
- Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L.
Au III de l'article 38 de la loi de finances pour 2001 précitée, le montant : « un milliard huit cent trente millions de francs » est remplacé par le montant : « trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs ».
Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les mots : « et de désendettement de l'Etat » sont supprimés ;
« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
2334-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au cours de laquelle la régularisation est versée » sont remplacés par les mots : « à laquelle cette régularisation correspond ».
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 2001-433 du 21 mai 2001 et no 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
L'article 66 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :
- Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « entreprises publiques », sont insérés les mots : « aux entreprises dont l'Etat est actionnaire ».
Il est inséré, après l'article 39 AA bis du code général des impôts, un article 39 AA ter ainsi rédigé :
« Art. 39 AA ter.
- L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %.
« Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.
« Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois.
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AI ainsi rédigé :
- Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
Après le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV-0 bis A ainsi rédigé :
« IV-0 bis A.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« - l'entreprise remplit les conditions prévues par les 1o et 2o du f du I de l'article 219 ;
« - elle a fait application du crédit d'impôt pour dépenses de formation au titre de l'année 2001 ou elle n'en a jamais bénéficié ;
« - elle exerce une option irrévocable en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de formation jusqu'au terme de la période 2002-2004.
- L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « et les risques de responsabilité civile dus à la pollution » sont remplacés par les mots : « , les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux » ;
3o Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %.
Si la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent.
1o Le 4 de l'article 38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A, pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière continue pendant toute la période du prêt.
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée pour chaque prêt.
2o Le 5o du 1 de l'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les provisions constituées en vue de faire face au risque de change afférent aux prêts soumis, sur option, aux dispositions prévues au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 ne sont pas déductibles du résultat imposable.
3o Après l'article 235 ter X, il est inséré un article 235 ter XA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter XA.
- Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L.
169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des redressements effectués sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu.
Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.
« Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la notification de redressement.
Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.
« Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable.
Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
Il n'est pas déductible du résultat imposable.
- Dans le 12o de l'article 81 du code général des impôts, la référence : « L.
- Il est procédé à la même substitution dans le 5o du II de l'article 156 du même code.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
- Dans le I de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 ».
- Il est procédé à la même substitution dans le II de cet article.
- Dans la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts et dans le premier alinéa de l'article 1135 du même code, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
« Pour les entreprises mentionnées aux 1o à 4o, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1o à 4o est remplie.
Pour les entreprises mentionnées au 5o, cette obligation s'applique à compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans le groupe.
Pour les entreprises mentionnées aux 1o à 5o, cette obligation continue à s'appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d'être remplies.
Par dérogation à la première phrase, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.
Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, à partir du 1er janvier 2002, ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.
2o Aux II et III, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « sept ».
- Au 1o de l'article 1681 septies et au deuxième alinéa de l'article 1695 quater du même code, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « sept ».
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 217 quaterdecies ainsi rédigé :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
« 5o Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues.
Le 1 est applicable à compter des impositions établies au titre de 2002.
- Au deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le montant : « 60 millions de francs » est remplacé par le montant : « 15 millions d'euros ».
- Les dispositions relatives à l'article 1609 du code général des impôts figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
- Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L.
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
- Au II de l'article 1636 B octies et à l'article 1636 C du même code, les mots : « et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
- Au 3 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, les références : « 1609 et 1609 A » sont remplacées par les références : « 1609 à 1609 F ».
a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 1996 dans la commune est majoré du taux voté en 1996 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
c) Dans le premier alinéa et dans le dernier alinéa du III, les mots : « groupements dotés d'une » et « le groupement » sont respectivement remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à » et « l'établissement public de coopération intercommunale ».
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité ».
Le a du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent à compter de 2001 et les dispositions des 3 et 5 à compter de 2002.
Après le cinquième alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5211-35-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
1613-2 une quote-part de 200 millions de francs au profit des établissements publics de coopération intercommunale visés au 2o du I de l'article L.
Il est inséré, après le deuxième alinéa du a de l'article L.
« Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts.
2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ; dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions » sont supprimés.
2335-3, après la référence : « 1384 A », est insérée la référence : « , 1384 C » ;
5214-23-2, les mots : « à l'article 1384 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1384 C et 1384 D » ;
Après le premier alinéa du 2o du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions du 1o, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente.
L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
- Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :
Par exception aux dispositions du b du 1, pour les départements dans lesquels le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des départements, le conseil général peut, sans pouvoir dépasser ce taux, augmenter son taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de son taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de son taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable l'année au titre de laquelle il est fait application des dispositions du premier alinéa.
- Dans le tableau suivant, les montants exprimés en francs sont remplacés par les montants en euros qui y figurent :
1o Au premier alinéa du 1 du I, le montant : « 50 000 F » est remplacé par les montants : « 7 623 Euro » pour les cessions réalisées au cours de l'année 2001 et : « 7 650 Euro » pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2002 ;
2o Au deuxième alinéa du 1 du I et au 2 du II, les mots : « de 50 000 F » sont supprimés.
- Aux articles 157 bis, 200 et 231, les mots : « à la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
- Aux articles 5 et 157 bis, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure ».
- Au III de l'article 182 A, l'année : « 1977 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
- Aux I et II de l'article 1417, les années : « 2000 » et « 1999 » sont respectivement remplacées par les années : « 2002 » et « 2001 » et au III du même article, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
1o Au troisième alinéa, la date : « 15 juillet 1991 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 » ;
2o Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces valeurs, fixées à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- A l'article 1679 A, la date : « 1er janvier 2000 » et les mots : « à la dizaine de francs la plus proche » sont remplacés respectivement par la date : « 1er janvier 2002 » et les mots : « à l'euro le plus proche ».
1o Les 1o, 1o bis et 1o ter du II sont ainsi rédigés :
« 1o A compter du 1er janvier 2002, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 41,9 Euro par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
« - 172 Euro par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
« - 78,9 Euro par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
« - 143 Euro par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
« - 338 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
« - 440 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
« - 419 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
« - 254 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
« - 85,1 Euro par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
« - 135 Euro par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
« - 556 Euro par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
« - 5,05 Euro par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
« - 4,59 Euro par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
« - 1,45 Euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
« - 518 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
« - 126 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
« - 189 Euro par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 oC pour le gaz carbonique ;
« - 871 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
« - 29,1 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
« - 291 Euro par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
« - 200 Euro par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
« - 7,04 Euro par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
« - 365 Euro par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
« - 291 Euro par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
« - 70,4 Euro par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
« - 11,4 Euro par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
« - 389 Euro par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
« - 34 Euro par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
« - 216 Euro par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
« - 143 Euro par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
« - 29,1 Euro par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
« - 153 Euro par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
« - 186 Euro par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
« 1o bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 25,3 Euro par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
« - 86,1 Euro par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
« 1o ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 59,6 Euro par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 206 Euro par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ; »
2o Le 1o quater du II est abrogé ;
3o Dans le 2o du II et dans le premier alinéa du IV, les mots : « et au 1o bis » et la référence : « , 1o bis » sont supprimés.
« 1o A compter du 1er janvier 2002, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« 1o bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« 1o ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
3o Dans le 2o du II et dans le premier alinéa du III, les mots : « et au 1o bis » et la référence : « , 1o bis » sont supprimés.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1519 A, l'année : « 1980 » ainsi que les montants : « 1 000 F » et « 2 000 F » sont respectivement remplacés par l'année : « 2002 » ainsi que par les montants : « 1 203 Euro » et « 2 406 Euro ».
- Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs dans le tableau suivant sont remplacés par les montants en euros qui y figurent :
- Dans le code monétaire et financier, les montants exprimés en francs dans le tableau suivant sont remplacés par les montants en euros qui y figurent :
130-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « visées au présent code », sont insérés les mots : « et au code rural ».
- A l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1966 (no 66-948 du 22 décembre 1966), le montant : « 50 F » est remplacé par le montant : « 8 Euro ».
- L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984) est ainsi rédigé :
- Au 1o de l'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les montants : « 65 millions de francs » et « 250 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 millions d'euros » et « 38 120 Euro ».
- Au premier alinéa du II de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), les tarifs : « 0,235 centime par tonne kilométrique » et « 0,105 centime par tonne kilométrique » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 36 centimes par millier de tonnes kilométriques » et « 16 centimes par millier de tonnes kilométriques ».
- Au b du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : « 1 et 3 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 1,5 et 4,6 Euro par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables ».
- L'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs est ainsi modifiée :
1o A l'annexe III, les lignes relatives aux articles 81, 83, 150-0 A, 158, 163 bis A, 163 octodecies A, 302 bis MA, 302 bis ZC, 757 B, 990 I, 1609 duodecies et 1679 sont supprimées.
Sont également supprimées les lignes relatives à l'article 199 quater F faisant respectivement référence aux montants : « 1 000 F » et « 150 Euro » et aux montants : « 1 200 F » et « 180 Euro », à l'article 302 bis ZD faisant référence aux montants : « 2 500 000 F » et « 380 000 Euro » ainsi qu'à l'article 1657 faisant référence aux montants : « 200 F » et « 30 Euro ».
2o A l'annexe IV, les lignes relatives aux articles 145, 158, 199 decies E, 302 bis ZA, 730 bis, 1414 bis ainsi qu'à l'article 156 faisant référence aux montants : « 200 000 F » et « 30 490 Euro » sont supprimées ;
3o A l'annexe V, la ligne relative à l'article 266 bis faisant référence aux montants : « 500 F » et « 76 Euro » est supprimée ;
4o A l'annexe IV, le montant : « 229 Euro » relatif à l'article 1664 est remplacé par le montant : « 296 Euro ».
- Les dispositions de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
- L'anticipation des dispositions de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
- L'article 1609 duovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Il est perçu une taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques due mensuellement par les exploitants de ces salles.
Cette taxe est due quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés.
- La taxe spéciale est perçue dans les salles où sont données au moins deux séances par semaine.
Toutefois, la taxe n'est pas perçue dans les salles définies comme petites exploitations dont les exploitants auront renoncé au bénéfice du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.
« Les petites exploitations cinématographiques sont celles qui enregistrent moins de 1200 entrées hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui réalisent moins de 370 Euro de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même période.
Ces conditions sont appréciées par salle.
« Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, la durée de validité de la renonciation mentionnée au premier alinéa.
- La taxe est assise sur le prix des billets d'entrée délivrés aux spectateurs pendant les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré.
« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique.
« - 0,03 Euro pour les places dont le prix est inférieur à 0,70 Euro ;
« - 0,11 Euro pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 0,70 Euro et inférieur à 0,90 Euro ;
« Pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,80 Euro et inférieur à 4,30 Euro, la taxe est majorée de 0,01 Euro chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 0,10 Euro ;
« Au-delà, la taxe est majorée de 0,01 Euro chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 0,10 Euro.
« Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé de la culture et de la communication après avis de la commission de classification des films cinématographiques.
Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministère de la culture.
- La taxe spéciale n'est pas perçue dans les salles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- Les personnes redevables de la taxe doivent déposer pour chaque salle de spectacles cinématographiques une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la taxe.
« Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève la salle de spectacles cinématographiques.
La taxe est acquittée dans le même délai.
- La taxe spéciale est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :
« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres.
Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit d'imposition applicable à ce résultat net et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
« Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
« - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
« Les modalités d'application du présent 12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le 1 de l'article 93 est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies.
Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39.
- Le 1 bis de l'article 39 terdecies et le I bis de l'article 93 quater sont abrogés.
- Les mots : « 1 bis de l'article 39 terdecies » sont remplacés par les mots : « 12 de l'article 39 » aux :
- e du 3 du I de l'article 150-0 C ;
- 2 du II de l'article 163 bis G ;
- deuxième alinéa du II de l'article 163 octodecies A ;
- deuxième alinéa du b et 2o du f du I de l'article 219 ;
- troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZC ;
- premier alinéa du h de l'article 238 bis HN ;
- deuxième alinéa de l'article 1465 B.
- Au quatrième alinéa du 2, les mots : « ; ce pourcentage peut être abaissé à 20 % sur agrément du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
1o Au premier alinéa, les mots : « visées au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer » ;
« Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en remploi de la provision doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements.
Lorsque la provision est remployée sous une autre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.
3o Le troisième alinéa est complété par les mots : « et l'impôt correspondant à cette réintégration est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729 ».
- Les dispositions du 1o et du 2o du B du II s'appliquent aux investissements et travaux réalisés :
- à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 ;
- à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
- Les dispositions du 3o du B du II s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.
- Au 1o du I de l'article 258 D, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « ou identifié » ;
1o Au premier alinéa du I, les mots : « établie hors de France » sont remplacés par les mots : « non établie dans la Communauté européenne » ;
2o Au second alinéa du I, les mots : « établies hors de France » sont remplacés par les mots : « non établies dans la Communauté européenne » ;
3o Au II, après les mots : « le prestataire », sont insérés les mots : « non établi dans la Communauté européenne » et les mots : « incombant au redevable » sont remplacés par les mots : « afférentes à l'opération en cause » ;
4o Au premier alinéa du III, les mots : « établies hors de France » sont remplacés par les mots : « non établies dans la Communauté européenne » ;
5o Au second alinéa du III, les mots : « tenu au paiement » sont remplacés par le mot : « redevable ».
- A l'article 265 septies :
1o Au sixième alinéa, les mots : « 25 000 litres » sont remplacés par les mots : « 20 000 litres » ;
2o Au septième alinéa, les dates : « 11 janvier » et « 10 janvier » sont respectivement remplacées par les dates : « 21 janvier » et « 20 janvier ».
- Au huitième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies, les dates : « 12 juillet » et « 12 janvier » sont respectivement remplacées par les dates : « 22 juillet » et « 22 janvier ».
- Les dispositions du 1o du A du I s'appliquent aux acquisitions de gazole réalisées à compter du 21 janvier 2002.
Dans le II de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (no 2001-1246 du 21 décembre 2001), la date : « 7 janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».
Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont passibles.
- Après le b du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un c ainsi rédigé :
Au 4 du II de l'article 266 sexies :
a) Les mots : « Aux lubrifiants, » sont insérés avant les mots : « Aux préparations pour lessives » ;
b) Les mots : « au a du 4 et » sont insérés après le mot : « respectivement ».
a) Au 1, les mots : « des redevables » sont supprimés ;
b) Au 2, les mots : « au titre de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration ».
Les deux premiers alinéas de l'article 266 undecies sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.
Toutefois, pour l'année 2002, le premier acompte de la taxe est acquitté le 10 juillet 2002 en même temps que le deuxième.
« Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci.
La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
- Le I de l'article 302 D est complété par un 3 ainsi rédigé :
L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1o et 2o de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3o de l'article 302 F bis, de l'article 406, des articles 440 bis, 441, 442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas remplies.
1o Au b du I :
a) Les mots « eaux de table » sont remplacés par les mots : « eaux de source et autres eaux potables » ;
b) Le mot : « commercialisées » est remplacé par les mots : « livrées à titre onéreux ou gratuit » ;
« Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « commercialisées » est remplacé par le mot : « livrées » ;
1o Au premier alinéa, les mots : « ou fraction de litre » sont supprimés ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « pour l'exercice précédent », sont insérés les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque ce produit excède de plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente.
Les dipositions du 1o du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
A l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, la dernière colonne de la ligne faisant références à l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,58 Euro par hectolitre ».
1o Les mots : « marchands en gros de boissons et par les producteurs » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts » ;
« Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2o et 4o du 2 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
221 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article R.
249 du code de la route » sont remplacés par les mots : « dans le code de la route ».
Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 25,00 » est remplacé par le taux : « 20 ».
- Le i de l'article 65 du code des douanes devient le j.
- Il est rétabli, dans le 1 du même article, un i ainsi rédigé :
« i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L.
83 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
621-10 du code monétaire et financier, après les mots : « quel qu'en soit le support », sont insérés les mots : « , y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
1o Le 2o est complété par les mots : « , à l'exception de celles couvrant les risques maladie souscrites auprès des mutuelles définies par l'article L.
2o Il est complété par un 15o et un 16o ainsi rédigés :
« 15o Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;
« 16o Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L.
« A l'exception des versements afférents au risque maladie faits auprès des institutions de prévoyance visées aux articles L.
727-2 du code rural, bénéficient de la même exonération les versements reçus par les institutions visées à l'alinéa précédent qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent.
- Au II de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le montant : « 160 F » est remplacé par le montant : « 61 Euro ».
- Dans l'annexe III de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, le montant : « 24 Euro » relatif à l'article 1600-0 G du code général des impôts est remplacé par le montant : « 61 Euro ».
Au début du 9 de l'article 145 du code général des impôts, les mots : « Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou » sont remplacés par les mots : « Une participation détenue en application ».
Dans le même 9, après la référence : « L.
512-47 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel visées à l'article L.
512-34 dans le capital de la Caisse nationale de crédit agricole sont regroupées dans une société commune.
- Dans le 9 de l'article 145 du code général des impôts, après les mots : « lorsque son prix de revient », sont insérés les mots : « , apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, ».
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
- Le II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une commune fait application des dispositions du présent article, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de l'article 1609 nonies C auquel elle adhère lui est substitué dans les délibérations qu'elle a prises en application du I.
L'agglomération nouvelle se substitue à cet établissement public de coopération intercommunale pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone pour la période de la convention restant à courir.
Les dispositions du 2 sont applicables.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont corrigés symétriquement.
- A compter du 1er avril 2002, l'article 1622 du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L.
753-3 du code rural, est alimenté :
« 1o Pour moitié :
« - par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L.
« 2o Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.
« Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente.
Il est fixé chaque année par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
« Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat.
Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre des personnes assurées.
Ces organismes acquittent avant le 30 octobre le montant des contributions.
Le régime d'obligations de paiement et de pénalités est identique à celui appliqué à la taxe sur les conventions d'assurances visé à l'article 1708.
Un décret prévoit :
« - les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs ;
« - les mesures nécessaires à l'application du présent article.
- Les articles 1624 et 1624 bis du même code sont abrogés à compter du 1er avril 2002.
- A compter du 1er avril 2002, le dernier alinéa de l'article L.
« Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts.
Le IV de l'article 9 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux relatif aux frais d'établissement et de recouvrement de la redevance est fixé à 0,5 % du montant de la redevance tel qu'il est déterminé aux II et III.
« En cas de défaut de paiement de la redevance par l'aménageur, l'établissement public lui adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la redevance.
« Le délai de prescription de la redevance est quadriennal.
Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), est supprimé.
1o Le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII est intitulé : « Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane » ;
2o Dans le même paragraphe 4, le B devient le C ;
3o Il est rétabli, au même paragraphe 4, un B intitulé : « Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises » ;
4o Il est inséré, au B du même paragraphe 4, un article 389 bis ainsi rédigé :
« - ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;
« il est, à la diligence de l'admistration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la destruction des objets saisis.
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa présence.
L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel.
La destruction est constatée par procès-verbal de constat.
- Après le 1 de l'article 459 du code des douanes, sont insérés un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions mentionnées au 1 et au 1 bis.
Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.