Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1994, M. Clement (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 1995.
Arrêté du 31 août 1994 fixant la liste des titres requis pour le recrutement dans les corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et l'accès à certains grades de certains de ces corps
- La liste des titres requis pour le recrutement dans les corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dont les personnels sont soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers figure au tableau I annexé au présent arrêté.
- La liste des titres requis permettant d'accéder, au choix, à l'un des grades de surveillants des différents corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées comportant ce grade, après une durée de cinq ans de service, figure au tableau II annexé au présent arrêté.
- La liste des titres requis pour le recrutement dans le corps des directeurs d'écoles paramédicales figure au tableau III annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant la liste des titres requis pour le recrutement et l'accès à certains grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma caméra au centre hospitalier,
335, rue du Président-Wilson, à Cahors (Lot), est rejetée.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant reconduction de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997,
l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination pour une période de trois ans à dater du 17 août 1994 des médiateurs appelés à être désignés lors de conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est prorogé de six mois.
Le retrait de M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), ladite société est dissoute ;
Mme Valette (Isabelle, Raymonde), épouse Mouly, est nommée huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, dissoute par ledit arrêté.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant proclamation de l'élection d'un membre de la commission spéciale consultative de théologie protestante
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1997, M. Kaempf (Bernard), professeur des universités à l'université Strasbourg-II, est proclamé membre élu de la commission spéciale consultative de théologie protestante, en remplacement de M. Lienhard (Marc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 28 octobre 1997 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de directeur de l'Office des migrations internationales pour une période de cinq ans à compter du 22 mai 1997.
- M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1997, M. Arnoux (Harry), inspecteur principal de 2e classe des douanes en fonction à Basse-Terre (direction de la Guadeloupe), est placé en service détaché auprès du conseil régional de la Guadeloupe, en qualité d'attaché principal territorial, pour exercer les fonctions de directeur à l'aménagement du territoire et à la politique de la ville à compter du 1er octobre 1995, pour une durée de trois ans.
Décret du 28 novembre 1997 portant nomination (ponts et chaussées)
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1997 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
Schmitt (Patrice).
Albert (Franck).
Picoche (Yves).
Leriche (Yann).
Sturtzer (Estelle).
Soucaret (Emilie).
Giuliani (Charles-Antoine).
Fabre (Jérôme).
Quélin (Laurent).
Bertrand (François).
Nicolle (Grégoire).
Duguet (Alexandre).
Baudry (Antonin).
Girometti (Laurent).
Cossa (Béatrice).
Jameton (Katy).
Berlioz (Frédéric).
Ifergan (Emmanuel).
Westphal (Nicolas).
Thévenin (Raphaël).
Cambourg (Antoine de).
Reynaud (Laurent).
Rasigni (Clémence).
Ollivier (Rodolphe).
Dordain (Jean-Noël).
Taÿ Pamart (Adrien).
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L.
410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.
Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler aucune observation.
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L.
422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans les mêmes conditions et délais.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
M. Chataigner (Stéphane).
M. Cheippe (Xavier).
M. Dorie (Olivier).
Mlle Duchene (Cécile).
Mlle Laurent (Dominique).
M. Maillet (Grégoire).
M. Pauthonnier (Alexandre).
M. Vivier (Benoît).
Elèves non fonctionnaires
de l'Institut géographique national
M. De Joinville (Olivier).
Mlle Mevo Guezo (Conchita).
M. Michel (Thierry).
M. Rahetindralambo (Rakoto).
Arrêté du 14 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Boucherle (Jean, Xavier), vice-président délégué à la commission Enseignement supérieur de la communauté de communes Grenoble-Alpes-Métropole ;
M. Caune (Jean), directeur de l'unité de formation et de recherche des sciences de la communication de l'université Stendhal, à Grenoble ;
M. Durand (Michel-André), directeur général adjoint de l'Etablissement public de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;
M. Fougea (Denis), directeur départemental de l'équipement de l'Isère ;
M. Rampillon (Thierry), architecte ;
Mme Sibue-Allart (Emmanuelle), architecte.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale
- La mission militaire de coopération, le bureau du cabinet et le bureau du protocole sont directement rattachés au ministre.
- la sous-direction du développement économique et de l'environnement qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant la production agricole et industrielle, les infrastructures et les services collectifs, les ressources naturelles et l'environnement, les affaires économiques et financières et veille à sa mise en oeuvre;
- la sous-direction du développement institutionnel qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant l'état de droit, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales et les médias et veille à sa mise en oeuvre;
- la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant l'enseignement supérieur et la recherche, l'enseignement technique et l'insertion professionnelle, les systèmes éducatifs et le livre, le développement culturel, la jeunesse et les sports et veille à sa mise en oeuvre;
- la sous-direction de la santé et du développement social qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant la santé publique, la population, le développement social et la condition des femmes et veille à sa mise en oeuvre;
- le département des affaires multilatérales, responsable de la coordination des relations avec les bailleurs de fonds de la communauté internationale;
- le département de la programmation, responsable de la programmation des crédits d'intervention et des subventions d'investissements.
- la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique qui définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les domaines concernant les personnels de l'administration centrale, des services à l'étranger et de l'assistance technique.
A l'exclusion des moyens informatiques, elle met en oeuvre les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration en France et contrôle l'utilisation de ces moyens à l'étranger;
- la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés qui assure la préparation et l'exécution des lois de finances, qui gère les procédures relatives aux marchés publics et aux transports et qui assure le contrôle des crédits d'intervention et des subventions d'investissement mis en oeuvre par les services à l'étranger;
- la sous-direction de l'informatique qui assure la préparation et la mise en oeuvre du schéma directeur informatique;
- le département de l'information et de la communication, responsable de la communication interne et externe, du traitement de l'information et des archives.
- Le service de la coordination géographique et des études comprend:
- la mission d'études, d'évaluation et de prospective.
- L'arrêté du 26 février 1993 portant réorganisation du ministère de la coopération et du développement est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Modifié par Arrêté du 6 novembre 1996, v. init.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2002, v. init.
Désignation des fonctions (*)
Adjoint du directeur, chef des services administratifs
Attachés de direction
Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel
Chef des services économiques
Agent assurant les fonctions de correspondant informatique
Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l'I.
Agent assurant la responsabilité d'unités administratives
Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique
(*) Sauf lorsque les fonctions sont exercées par des officiers détenant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, des officiers appartenant au corps des médecins et des personnels administratifs appartenant à des corps dont le dernier grade est doté d'un indice brut supérieur à 901.
Pour mémoire (poste ouvert en 1992)
Agent assurant les fonctions de chargé de formation
Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement
Agent assurant les fonctions les tâches de gestion administrative du personnel
Pour mémoire (2 postes ouverts en 1993)
Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics
(4 postes ouverts en 1992, 1 poste ouvert en 1993, 1 poste à compter du 1er août 1996)
Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers
Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général
Emplois supprimés à compter du 1er octobre 2000
Emplois créés à compter du 1er octobre 2000
Agents assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail
Modifications apportées par arrêté du 14 mars 2007
Agent exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique
Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel
Agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière
Agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget
Agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Arrté du 6 janvier 1995 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant net de 1 466 083 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995, Mme Mulder (Sylviane) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale des Pays de l'Adour, sis au centre hospitalier général de Pau, 4, boulevard de Hauterive, 64000 Pau, est retiré.
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.
Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L.
Passé ce délai, le maire est réputé n'avoir à formuler aucune observation.
Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L.
- Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:
Service dans la police nationale 8 725 2.
Service de sécurité civile:
- sapeurs-pompiers auxiliaires 750 - forestiers auxiliaires 60 3.
Service de l'aide technique 1 000 4.
Service de la coopération Total:
- Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
- Pour la même période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.
9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500 2.
Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Répartition des enseignants
Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
Répartition des professions médicales
Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1995 au titre de l'article
Décret n°94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé est fixé à 4,08 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Arrêtés du 31 août 1994 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Finist'Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret;
- des services réguluiers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire métropolitain.
Belle-Ile-Quiberon-Lorient (jusqu'au 31 décembre 1996);
Belle-Ile-Quiberon-Nantes (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1996);
Brest-Ouessant (jusqu'au 31 décembre 1996).
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 1991 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Finist'Air sont abrogées.
Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
- L'intitulé de la section II du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié:
<< Informations à fournir en application de l'article L.
124-4 du même code est modifié de la façon suivante: I.
124-11, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser, avant le 20 de chaque mois, aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21 le relevé des contrats de travail conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale de l'établissement pour lequel travaille le salarié, l'adresse du lieu d'exécution de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de l'établissement ainsi que, à titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren.
>> 2o Au 2o, les mots: << sexe, date de naissance >> sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée, avec effet au 1er juillet 1995: << Ce relevé comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du droit au revenu de remplacement, le montant de la rémunération brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission.
<< Une liste distincte est établie pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.
<< Les organismes gestionnaires de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 sont tenus de fournir aux directions départementales du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé prévu à l'article L.
1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes:
<< a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles L.
351-21 et au directeur départemental du travail et de l'emploi.
>> 2o Au b, les mots suivants sont ajoutés: << ... et des directions départementales du travail et de l'emploi >>.
152-6 du même code, les mots: << au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi >> sont remplacés par les mots: << aux organismes prévus à l'article L.
Décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation, ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables à l'école.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves: 1o Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense;
2o Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission;
3o Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
Elle admet également dans ce cycle des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs.
- Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous l'appellation d'étudiants.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur,
assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est composé de vingt-quatre membres.
1o Huit représentants de l'Etat:
a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant;
b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement;
c) Un inspecteur de l'armement;
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
g) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
2o Huit personnalités:
b) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant;
d) Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées;
e) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
3o Huit représentants des personnels et des étudiants:
c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
- Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil.
L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus est vice-président du conseil d'administration.
- 1o Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
2o Il délibère sur:
c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles; d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation;
3o Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
4o Il donne un avis sur:
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
1o Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile;
3o Il prépare et exécute le budget;
5o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus;
6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école; 7o Il est responsable de la discipline générale de l'établissement;
8o Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est assisté par un directeur adjoint.
Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination.
Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école,
Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
- Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend:
1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
2o Le directeur de la formation et de la recherche;
3o Les responsables des départements d'enseignement;
4o Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel;
5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
6o Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur;
7o Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
- Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
- Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend:
3o Les responsables des laboratoires de recherche de l'école;
4o Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel;
6o Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration; 7o Le directeur du centre d'études et de recherches de l'ONERA de Toulouse ou son représentant;
8o Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
- Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la demande.
Les conditions de mise en oeuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
- Il est institué à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
1o Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président;
2o Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions;
3o Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
1o L'avertissement;
2o Le blâme;
3o L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois;
4o L'exclusion définitive.
- Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend:
1o Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition;
2o Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres;
3o Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
4o Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
5o Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans.
Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
- Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, sous réserve des dispositions du présent titre.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprennent notamment:
1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international;
2o Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école;
3o Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue;
4o Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'elle édite;
5o Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage;
6o Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
- Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et,
d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article 2 ci-dessus en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres respectivement chargés de la défense et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières et à la création de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre chargé du budget.
- L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date du présent décret sont remis à l'établissement public:
1o En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles;
2o En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense;
3o En dotation, conformément aux dispositions de l'article R.
81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont transférés à l'établissement public.
- Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonction dans le nouvel établissement.
- Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, prévu à l'article 22 de l'arrêté interministériel du 25 février 1987 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, continue à exercer les compétences prévues par les articles 23, 35 et 46 dudit arrêté.
- Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
A cette date, le décret no 72-1245 du 22 décembre 1972 relatif à une Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Il organise les opérations électorales prévues à l'article 5.
Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du conseil d'administration.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire complétée par un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, et à l'exclusion des entreprises manutentionnant, à titre principal, des produits de la pêche, les dispositions de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993,
complétée par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et cinq annexes, à l'exclusion: - des termes: << au taux plein >> figurant au premier alinéa du point 3.4 de l'article 9;
- des termes: << chaque année >> figurant au premier alinéa et au dernier alinéa du point 6 du paragraphe B (Délégués du personnel) de l'article 1er;
- des termes: << choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel >> et << maximale >> figurant au cinquième alinéa du point 21 du paragraphe D (Hygiène et sécurité) de l'article 11.
Le deuxième alinéa du point 3.4 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du point 3.4 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122.14.13 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 6 de l'accord annexé).
Les troisième et cinquième alinéas du point 3.5 de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 6 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée et son avenant.
- Le texte de la convention collective nationale susvisée, complétée, a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94/2 bis en date du 24 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 28 septembre 1994 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << André Derain >>
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg et musée Pouchkine à Moscou) à la ville de Paris (Musée d'art moderne de la ville de Paris), organisateur de l'exposition << André Derain >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée d'art moderne de la ville de Paris du 10 octobre 1994 au 15 avril 1995.
Liste des oeuvres de Derain prêtées
au Musée d'art moderne de la ville de Paris
OEuvres prêtées par le musée Pouchkine de Moscou
Le Séchage des voiles (1905).
Nature morte devant la fenêtre (1912).
OEuvres prêtées par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg
Maisons au bord de l'eau (1910).
Portrait d'un inconnu au journal (le chevalier X) (l'homme au journal) (1911-1914).
Table et chaises (1912).
Nature morte au crâne (1912).
Port en Provence (Martigues) (1913).
Portrait d'une jeune fille en noir (1914).
Route en montagne (la route dans la montagne) (1907).
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 juillet 1994, M. Le Jeune (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) Salaires du 10 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole normale supérieure (troisième concours)
Sont déclarés admis en deuxième année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du troisième concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Counillon (Christian).
2 Strick (Terence).
3 Rollin (Yann).
Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les candidats étrangers dont les noms suivent:
1 bis Constantin (Florin-Lucian), de nationalité roumaine.
3 bis Danila (Gentiana), de nationalité roumaine.
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, Mme Marthien (Nathalie), administrateur civil, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, Mme Catalifaud-Ricouard (Hélène), ingénieur d'agronomie, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 1994, M. François (Didier),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 août 1994.
M. Amar (Laurent), secrétaire des affaires étrangères, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne près le Premier ministre, en qualité de chef du secteur Elargissement de l'Union européenne, pour la période du 1er septembre 1997 au 30 septembre 1999 inclus.
Les services accomplis dans ces fonctions pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1999 inclus vaudront mobilité statutaire, conformément à l'article 12 du décret no 97-274 du 21 mars 1997.
Dans le cas prévu au a de l'article L.
410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
M. Avril (Gérard), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT), titulaire, en remplacement de M. Bosment (Denis) ;
M. Souveton (Jean-Claude), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT), suppléant, en remplacement de M. Avril (Gérard) ;
M. Besco (Raymond), Fédération nationale des syndicats de transports CGT,
titulaire, en remplacement de M. Paschal (Michel).
Arrêtés du 27 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Petitjean (Etienne), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Delran (Stéphane), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Bosshardt (Charles), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 1997, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310o, 1,5 W dans la direction d'azimut 220o.
(2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 195o.
(3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 160o.
(7) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 200o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 50o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 260o.
(8) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 50o, sous le site - 20o.
La PAR sera inférieure à 0,5 W sous le site - 2,5o.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Gueho (Christian), inspecteur du Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon (Var), est maintenu en service détaché auprès du crédit municipal de Toulon (Var) sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de chef des services bancaires et financiers, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre 1994, M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent) est nommé, à compter du 1er juillet 1994, membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Sandeau (Jean) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, Mme Riche (Marielle),
administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public Cité de la musique, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1994, au titre de la mobilité.
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R.
410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L.
410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 octobre 1994, M. Gazagnes (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er juillet 1992, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-520 du 27 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation des télécabines
OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
ZONES GEOGRAPHIQUES DE L'APPEL
AUX CANDIDATURES
Par délibération en date du 27 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour l'exploitation de services diffusant dans la bande d'ondes décamétriques des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz.
Le présent appel à candidatures s'adresse à des services diffusant un programme destiné à la sonorisation des télécabines des stations et sur les fréquences mentionnées au titre IV.
Pour permettre la pleine réussite d'une telle opération, le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard de l'aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la réception et la continuité de l'écoute.
Les autorisations seront délivrées pour une durée de cinq ans à partir de la date de leur publication au Journal officiel.
1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lyon, 19,
boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone: 72-61-88-88), un dossier de candidature.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 novembre 1994.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique de Lyon, en trois exemplaires.
Ceux-ci doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 24 novembre 1994, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 24 novembre 1994, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
2o Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments mentionnés au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier.
3o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
4o Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o.
5o Le comité technique radiophonique de Lyon délibère sur les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o.
A l'issue de cette délibération, il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel quelles sont, selon lui, les candidatures qui méritent d'être retenues.
6o Au vu de l'avis formulé par le comité technique radiophonique, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
7o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats.
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Lyon.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
1o La première partie est constituée par un formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés dans le dossier de candidature).
2o La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi (ces pièces sont énumérées dans le dossier de candidature).
- Le statut juridique du candidat et ses modalités de financement.
- L'engagement de suspendre son programme pour assurer la diffusion de messages aux usagers concernant des informations de sécurité ou de service.
- Le contenu du programme que le candidat entend diffuser pourra consister:
- soit en la diffusion passive d'un service national existant;
- soit en la diffusion d'un programme d'intérêt local ou régional.
Les candidats devront respecter les textes réglementaires en vigueur au jour de l'autorisation, notamment en matière publicitaire.
- L'accord conclu avec la société d'exploitation des télécabines pour l'installation des récepteurs destinés à la sonorisation.
- la durée et les caractéristiques générales du programme d'information;
- la durée et les caractéristiques générales du programme musical;
- la part consacrée à la diffusion de chansons d'expression originale française, dont une part consacrée à la diffusion de nouveaux talents ou nouvelles productions;
Le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre élément qu'il souhaite intégrer à la convention.
3o La troisième partie du dossier est constituée par une liste des renseignements dont la connaissance est indispensable au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier l'intérêt du projet pour le public.
Excursion de fréquence: 5 kHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. de Léotard (Patrice, Gérard, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Maule (Yveline).
Arrêté du 2 septembre 1994 portant nomination (adjoints administratifs stagiaires) au titre des emplois réservés
Pour le département de la Loire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 septembre 1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, est nommée adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense:
Mme Gilardeau (Muriel).
Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif,
notamment, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressée.
Seiler (Nikolaus), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1994, à l'université Strasbourg-I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Delègue (Elisabeth),
épouse Beton, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 1994, M. Fraysse (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er juin 1987 au 7 août 1990, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de premier secrétaire;
Du 15 mars 1993 au 10 juillet 1994, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de stagiaire au Foreign Office;
Du 8 août 1990 au 14 mars 1993, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, sous-direction du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
Du 11 juillet 1994 à ce jour, à la direction d'Amérique, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 15 novembre 1994 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 novembre 1994, le c de l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
<< c) Force ouvrière:
<< Titulaire: M. Perrot (Raymond).
<< Suppléant: M. Mollet (Floréal).
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R.
422-2 où elle émane du préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 novembre 1994, M. Merlette (Pierre-Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Menneval-Nassandres traversant le département de l'Eure
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nassandres-Passif et Nassandres, situées sur le parcours du faisceau hertzien Menneval-Nassandres, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Menneval et Nassandres-Passif.
La partie la plus haute des obstacles dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994:
M. Thien-Ah-Koon (Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret et Xavier Lecadieu,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
La raison sociale de la société André Esparon, Michel Baret et Xavier Lecadieu, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu et Patrice Thien-Ah-Koon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994, Mlle Savary (Catherine) est nommée notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère), office créé.
Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant un précédent arrêté portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 décembre 1994, l'arrêté du 12 septembre 1994 plaçant M.
Félix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en position de détachement auprès de l'Union européenne occidentale, pour exercer les fonctions de directeur de la division politique au secrétariat général pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1994, est modifié comme suit:
Au lieu de << à compter du 1er octobre 1994 >>, lire << à compter du 8 novembre 1994 >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant no 13 à l'annexe III du 15 septembre 1994.
Direction départementale du travail, de l'emploi de Paris.
Confération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
Arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Flandre Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 19 août 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Flandre Air est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Décret du 28 septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Jean Favier, président de la Bibliothèque de France, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1994, sont nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique les agents ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
M. Danjon (Frédéric), attaché scientifique contractuel.
M. Dervyn (Etienne), attaché scientifique contractuel.
Mlle Julier (Bernadette), docteur de l'E.
A. de Rennes.
M. Laurent (Fabrice), docteur de l'université d'Aix-Marseille.
M. Martin (Jean-Charles), docteur de l'université de Tours.
Mlle Nelieu (Sylvie), docteur de l'I.
P. de Toulouse.
Mlle Planchot (Véronique), attachée scientifique contractuelle.
M. Ritz (Patrick), chercheur contractuel.
Mlle Wrutniak (Chantal), technicienne de recherche de 3e classe.
M. Galiana (Eric), docteur de l'université Paris-VI.
Arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
243-7 du code de la sécurité sociale, chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.
S.) du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national actif.
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme.
Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat.
La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
L'agrément accordé est valable, tant que l'agent exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit : 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ; 2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des employeurs ; 3° Une fiche individuelle d'état civil ; 4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, les agents recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes.
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L.
L'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L.
243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé.
- A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit:
1o Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures;
2o Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des employeurs;
4o Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois;
5o Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes et directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
directeur des lycées et collèges, de Mme Marie-France Moraux et M. Jean-Louis Devaux, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Daniel Vimont,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Michel Tournadre,
Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, dans la limite des attributions du Bureau des actions nationales et des centres de formation.
Arrêtés du 7 octobre 1994 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1994, M. Jacques Sourdille, sénateur et président du conseil général des Ardennes, est nommé membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 septembre 1994, Mme Mondet (Micheline), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale du commandement militaire d'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Décret du 7 octobre 1994 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 7 octobre 1994, M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Anne-Marie Leroy.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 septembre 1994, M. Tian-Sio-Po (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1995.
Arrêté du 29 août 1994 portant reconnaissance spécifique d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 1994, est reconnue spécifiquement en qualité d'organisation de producteurs au titre des fruits à coque, pour les noix, la Société d'intérêt collectif agricole de producteurs et négociants de noix de Grenoble et noix communes,
sise à Chatte (Isère).
Arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 28 octobre 1994, M. Lacour (Jacques) est nommé membre suppléant au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, en tant que représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de Mme Moinet (Martine).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 1994, M.
Jeanneret-Grosjean (Philippe), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Angoulême.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 1994, M. Queant (Christian), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dijon-Quétigny, en remplacement de M. Marger (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité
- Le champ de la loi
Les deux dispositions principales de la loi ont un champ d'application différent:
- l'article 18 modifie la rédaction de l'article 33 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Dans la liste des activités soumises à l'obligation de communiquer des barèmes ou de rédiger un contrat écrit en cas de coopération commerciale, figure désormais explicitement l'activité de prestataire de services.
Ainsi, ces obligations s'imposent à toutes les activités de production, de distribution ou de services.
Elles s'appliquent donc en particulier aux activités de la publicité, sans qu'il soit nécessaire de préciser quelle définition de celle-ci doit être retenue;
- les articles 20 et suivants concernent les obligations imposées à l'intermédiaire pour les achats d'espace publicitaire et les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires.
Ils ont donc un champ spécifique dont il faut préciser les limites.
Ces opérations ne font pas l'objet d'une définition particulière dans le texte de la loi.
Elles ont cependant été précisées au cours des débats parlementaires et on peut, sur cette base, bien délimiter le champ d'application de ce texte.
L'exposé des motifs du projet de loi indiquait que << l'annonceur est la personne qui souhaite promouvoir son action, ses produits ou ses services >>.
Il s'agit d'une définition relativement large, puisqu'elle couvre aussi bien l'association à but non lucratif qui fait valoir son action que l'entreprise qui veut vendre ses produits.
Pour autant, cette notion de publicité ne couvre pas toute publication payante: sont par exemple exclues les annonces judiciaires et légales qui n'ont pas un but de promotion.
Les conséquences à tirer de cette définition ont été précisées à l'occasion des débats parlementaires, dont on peut dégager deux idées: la publicité concernée par la loi est:
- une opération volontaire, ce qui signifie que toute publication imposée par un texte légal ou réglementaire ne répond pas à la définition de la publicité qui fait l'objet de cette loi;
- et elle a un but de promotion, qui va au-delà de la simple information.
Il a ainsi été dit explicitement, au cours des débats, que des petites annonces comme les offres d'emploi ou les faire-part de deuil ne répondaient pas à la définition de la publicité et n'entraient pas dans le champ de la loi.
De façon générale, on admettra que les petites annonces classées, quel que soit leur objet, ne rentrent pas dans le champ de la loi.
De même, on considérera qu'une publication à caractère obligatoire ne rentre pas dans le champ de la loi.
Le cas de la publicité financière, qui recouvre à la fois des publications obligatoires destinées à l'information du marché et des publications volontaires, a fait l'objet d'une réponse de principe au cours du débat parlementaire, réponse qui a été développée dans une circulaire parue au Journal officiel du 23 novembre 1993.
Par ailleurs, les articles 20 à 29 ne concernent pas toute la publicité ainsi définie.
Ils concernent, dans la mesure où l'achat passe par un intermédiaire, l'achat d'espace dans les médias et, pour le hors-média, les seuls imprimés publicitaires.
N'est pas visé l'achat direct par l'annonceur.
L'espace publicitaire n'a pas été défini par la loi.
Cette notion paraît suffisamment claire, même si elle peut évoluer avec les techniques (multimédias, médias électroniques) ou si le même média peut se décliner sous plusieurs formes: ainsi l'affichage peut-il se faire aussi sur des panneaux dans les stades ou sur des caddies dans les supermarchés; la presse peut être payante ou gratuite, destinée à tout public ou, comme la presse d'entreprise ou d'association, à un public prédéterminé.
La loi s'applique dans tous les cas dès lors que l'achat passe par un intermédiaire.
Le projet de loi initial ne concernait que l'achat d'espace.
Il est apparu, au cours des débats, que de nombreux intervenants souhaitaient que l'obligation faite à un intermédiaire de travailler comme mandataire soit étendue au hors-média.
Cette intention s'est heurtée à la difficulté de définir le hors-média, qui peut prendre des formes très diverses.
En définitive, la loi n'a été étendue qu'aux imprimés publicitaires.
Il ne semble pas qu'on puisse considérer comme imprimé publicitaire tout ce qui est à la fois imprimé et destiné à la publicité.
Il existe, en effet, de nombreux objets (casquettes, tee-shirts) qui portent une inscription publicitaire imprimée.
Indépendamment du fait que de tels objets ne seraient pas qualifiés d'imprimés publicitaires par ceux qui les font fabriquer, la volonté du législateur était de viser les objets qui étaient le plus directement en concurrence avec les médias traditionnels, et notamment la presse écrite.
Les objets cités ne rentrent guère dans cette catégorie et doivent, sauf exception, être considérés comme objets publicitaires et non comme imprimés publicitaires.
En reprenant les termes de la loi et en se souvenant de l'objectif de cette extension, on considérera que la loi s'applique seulement aux objets qui sont essentiellement des imprimés (ce qui élimine les objets qui ont une fonction propre et qui accessoirement portent une inscription) et destinés à être distribués au public visé par la publicité.
On considérera ainsi comme exclus au titre de l'imprimé publicitaire, même s'ils peuvent être concernés au titre de l'achat d'espace, les affiches, y compris celles destinées à être apposées dans les points de vente ou à être vendues, les objets publicitaires, qui ont un usage, indépendamment de la publicité qu'ils portent, les présentoirs figurant dans les devantures et magasins, qui ne sont pas distribués.
En revanche on considérera comme visés par l'article 20 de la loi, dans la mesure où l'achat passe par un intermédiaire, tous les imprimés - du prospectus au catalogue - destinés à être distribués, que ce soit manuellement, dans les boîtes aux lettres, par publipostage personnalisé ou par mise à la libre disposition du public.
Le parrainage, qui recouvre des opérations diverses, n'est pas, en tant que tel, mentionné par la loi.
C'est seulement dans le cas où il s'analyse, au moins pour l'essentiel, comme un achat d'espace, qu'il doit être considéré comme visé par la loi et que l'intermédiaire doit travailler comme mandataire.
Ceci concerne, en particulier, les émissions de radio et de télévision pour lesquelles le parrainage se traduit par l'annonce du nom du parrain dans le générique ou au cours de l'émission.
En revanche, ne sont pas concernées des prestations de nature différente, comme le soutien apporté à une manifestation culturelle ou à une opération humanitaire.
Le principal effet de la loi est d'imposer aux intermédiaires de travailler sous le régime du mandat et de n'être rémunérés que par l'annonceur.
En ce qui concerne l'achat d'espace, la fonction d'intermédiaire est généralement claire, les rôles du support et de l'annonceur étant eux-mêmes bien définis.
Dans quelques cas cependant, il peut y avoir un doute sur la qualité d'un intervenant.
Le cas des régies, qui aurait pu susciter des interrogations, a été traité par l'article 26 de la loi, qui assimile la régie au support.
Pour les publicités qui bénéficient à plusieurs entreprises, il faut déterminer si le passeur d'ordre doit être considéré comme annonceur ou intermédiaire.
C'est le cas par exemple lorsqu'un franchiseur fait de la publicité pour sa marque et ses franchisés.
On considérera que le passeur d'ordre agit comme annonceur et non comme intermédiaire si c'est à lui que revient la décision de faire de la publicité; en revanche, s'il ne fait qu'appliquer la décision de ses correspondants, il agit comme intermédiaire et doit prendre le statut de mandataire.
Dans le cadre d'ordres passés par des sociétés appartenant au même groupe,
l'autonomie des sociétés du groupe étant difficile à apprécier, on considérera qu'une société du groupe peut passer des ordres pour les diverses entités de ce groupe sans être soumise à l'obligation du mandat.
De même seront présumés agir comme annonceurs les organismes représentant un secteur d'activité, par exemple un syndicat professionnel, ou justifiant d'un intérêt économique ou social.
Pour les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, les rôles ne sont pas définis a priori: une agence de publicité peut parfaitement éditer elle-même des imprimés.
Pour l'espace publicitaire, la relation à trois - support, annonceur,
intermédiaire - a conduit à un dispositif particulier destiné à assurer la transparence de l'intermédiaire; ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support.
Pour les imprimés publicitaires,
il faut distinguer également selon que l'agence de publicité a un rôle d'intermédiaire ou de prestataire.
Sera considérée comme intermédiaire l'agence qui, faisant réaliser une prestation par une autre entreprise, fait payer spécifiquement cette prestation par l'annonceur au vu ou en fonction de la facture du prestataire.
L'agence doit alors, pour cet achat, agir comme mandataire de l'annonceur et ne peut recevoir aucune rémunération du prestataire, qui doit par ailleurs facturer directement l'annonceur.
En revanche, l'agence qui assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire.
Le choix entre l'un ou l'autre de ces deux modes d'exercice est négocié entre les entreprises concernées.
La volonté de transparence qui inspire la loi implique que le choix soit clair, et notamment que l'option retenue figure explicitement dans le contrat qui lie l'agence et l'annonceur.
Il existe, essentiellement auprès de la presse locale et régionale, des courtiers, dont la charge consiste à prospecter, au bénéfice d'un vendeur d'espace, des annonceurs potentiels et à transmettre leurs ordres à celui-ci.
Ils ont fait valoir la grande difficulté qu'ils éprouveraient à travailler sous le régime du mandat: ils devraient, en effet, se faire rémunérer par l'annonceur et, comme ils ne traitent que des opérations de faible montant,
leur rémunération par opération est elle-même faible et ils craignent d'avoir le plus grand mal à recouvrer leurs factures.
Pour tenir compte de cette situation spécifique à la presse écrite, dans le cas où le courtier est une personne physique et est donc totalement indépendant d'une agence ou d'une centrale d'achat et travaille exclusivement pour un vendeur d'espace, on considérera ce courtier comme une régie ou une sous-régie; la régie étant assimilée, par la loi, au vendeur d'espace lui-même, la facture émise par ce dernier peut comporter un prix global,
incluant la rémunération du courtier, et le vendeur d'espace peut reverser au courtier ce qui lui est dû.
Enfin, pour l'application de la loi aux annonceurs étrangers, il convient de distinguer deux cas, selon que l'intermédiaire lui-même est ou non à l'étranger.
Si l'intermédiaire est à l'étranger, l'article 27 de la loi précise que la loi s'applique << dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français >>.
Cet article résulte d'un amendement en cours de débat.
Son objectif était d'éviter que la loi puisse être tournée par un intermédiaire qui ferait transiter par l'étranger les ordres qu'il reçoit.
Cet intermédiaire situé à l'étranger, qui aurait pu être un simple bureau d'agence ou de centrale française, aurait normalement échappé au régime prévu par la loi et aurait pu recevoir des commissions occultes du support.
Dès lors que l'annonceur est une entreprise française et que le support est lui-même en France, la loi oblige à n'accepter d'intermédiaire que s'il est mandataire, à réserver toutes les ristournes à l'annonceur et à lui envoyer directement les factures.
La loi ne précise pas en l'occurrence ce qu'est une entreprise française.
Compte tenu de l'objectif du texte, on ne considérera qu'une publicité émane d'une entreprise française que dans les cas où une autre interprétation conduirait à une fraude manifeste.
Ce serait, par exemple, le cas si un groupe français faisait réaliser sa publicité en France en faisant passer ses ordres par une filiale située à l'étranger et un intermédiaire également situé à l'étranger.
En revanche, on considérera que, lorsqu'un groupe étranger implanté en France passe, dans le cadre d'une campagne de publicité internationale, ses ordres de publicité pour la France à partir de l'étranger, et que l'intermédiaire est également situé à l'étranger, la loi n'impose pas que cet intermédiaire ait le régime de mandataire.
Le deuxième cas est celui où le support et l'intermédiaire sont en France et l'annonceur à l'étranger.
Dans ce cas, la loi impose que l'intermédiaire ait le statut de mandataire.
Cette situation peut poser quelques problèmes pratiques, tant pour l'annonceur, qui n'est pas forcément familier du régime français du mandat,
que pour le support, qui ne souhaite pas toujours se faire régler par un client inconnu situé hors de nos frontières.
Mais, si le régime du mandat est obligatoire, la forme du contrat - en dehors du fait qu'il doit exister un contrat écrit prévoyant les prestations rendues et leur rémunération - ne l'est pas.
On peut donc considérer que les exigences posées par l'article 20 sont respectées dès lors que l'intermédiaire a été accrédité par un annonceur étranger ou son représentant, qu'il travaille effectivement comme mandataire et qu'il a précisé par écrit à son mandant les prestations qu'il lui rendra et la rémunération qu'il recevra.
En ce qui concerne le support, qui peut craindre de se mettre en infraction en travaillant avec un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de lui présenter un contrat de mandat, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que lui-même respecte les obligations qui lui sont imposées par la loi, notamment sur l'émission des factures.
Si par ailleurs le support estime que cette situation ne lui donne pas suffisamment de garanties pour les paiements ultérieurs, il s'agit d'un problème différent; celui-ci peut d'ailleurs être résolu: dans la mesure où les partenaires le souhaitent, le support peut demander à l'intermédiaire de se porter garant du paiement par son client étranger; il peut aussi demander une garantie bancaire à l'annonceur.
De façon générale, on remarquera que si la situation de l'intermédiaire et de l'annonceur peut conduire à constater que la loi française ne leur est pas forcément applicable, le support, lui, reste soumis aux obligations que la loi lui impose personnellement.
Cela est vrai autant pour les dispositions qui concernent les factures que pour sa responsabilité en cas de discrimination, qui serait engagée s'il favorisait les annonceurs étrangers au détriment des annonceurs français.
Les précisions ainsi apportées sur le champ d'application de la loi devraient répondre à l'essentiel des interrogations.
Néanmoins, devant certains cas particuliers, les opérateurs pourront encore éprouver des doutes sur les limites exactes du champ de la loi.
Pour éviter tout risque juridique, on ne saurait trop conseiller, chaque fois qu'il subsiste un doute, de retenir le régime du mandat et de respecter les autres obligations prévues par la loi.
- La mise en oeuvre
Les changements auxquels sont soumis les opérateurs sont de deux sortes.
Les uns sont liés aux dispositions spécifiques à la publicité qui figurent dans la loi; les autres à l'assujettissement au régime général prévu par l'ordonnance de 1986.
Modalités spécifiques à la publicité
a) Contrat:
L'article 20 de la loi impose à l'intermédiaire de faire ses achats pour le compte de l'annonceur sous le régime du mandat.
Il précise que ce mandat doit faire l'objet d'un contrat écrit et que celui-ci doit énoncer les prestations rendues et leur rémunération, en distinguant celles qui sont rendues dans le cadre du mandat et celles qui, le cas échéant, ne relèvent pas du mandat.
Ces règles appellent deux remarques:
- en dehors de ces obligations, la forme est libre.
Il n'est donc pas interdit, pour simplifier les formalités, de se référer aux conditions générales de l'intermédiaire - sous réserve évidemment que celles-ci respectent la loi;
- la mention sur le contrat de services étrangers au contrat lui-même a pour objet, après une période où la détermination des rémunérations était globale et peu transparente, de faire clairement apparaître le montant de la rémunération des prestations ou leur mode de calcul.
Elle n'a nullement pour objet de figer celle-ci et rien ne s'oppose à ce que les contrats ainsi souscrits fassent ultérieurement l'objet d'avenants portant tant sur les prestations rendues que sur leur coût.
b) Facturation et rémunération:
Le même article 20 prévoit que la facture est envoyée directement à l'annonceur et qu'elle mentionne tous les rabais accordés par le vendeur,
rabais qui ne peuvent être accordés qu'à l'annonceur.
La loi ne modifie pas les obligations sur le contenu de la facture, qui restent définies par l'article 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
La facture, qui est au nom de l'annonceur, doit contenir en particulier << tous rabais, remises et ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services, quelle que soit leur date de règlement >>.
Les rabais qui ne seraient pas de principe acquis et de montant chiffrable doivent faire l'objet de factures rectificatives ultérieures, à émettre dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Il est cependant rappelé que, pour l'essentiel, les remises conditionnelles sont considérées par les tribunaux comme de principe acquis et de montant chiffrable dès lors que la réalisation de la condition ne dépend que de la réalisation, par l'acheteur, du contrat conclu.
Outre cette règle d'application générale, la publicité est soumise à deux dispositions spécifiques:
- la facture est envoyée directement à l'annonceur, une copie pouvant être transmise pour information à l'intermédiaire;
- les rabais et avantages tarifaires éventuels sont accordés à l'annonceur et à lui seul.
Cette disposition est complétée par celles des articles 21 et 22.
Ces articles interdisent au mandataire qui procède aux achats d'espace ainsi qu'au prestataire de services qui donne des conseils pour ceux-ci de recevoir quelque rémunération que ce soit du support.
Ainsi, la rémunération de l'intermédiaire ou du conseiller en achat d'espace ne peut provenir que de l'annonceur lui-même.
Ce dispositif a pour but de faire fixer la rémunération de l'intermédiaire par négociation entre l'intermédiaire et le bénéficiaire du service rendu en assurant une transparence complète à l'égard de ce dernier.
La loi fait ainsi disparaître les pratiques de rémunération occulte qui étaient courantes avant 1993.
Elle n'interdit pas que le support puisse consentir des rabais au titre de services qui lui seraient rendus par l'intermédiaire, comme par exemple une garantie de paiement.
Mais de tels rabais sont obligatoirement attribués à l'annonceur.
C'est à l'intermédiaire et à l'annonceur qu'il revient, en négociant le contrat qui les lie, de modifier s'ils le veulent l'affectation finale de ces rabais pour en reverser éventuellement tout ou partie à l'intermédiaire.
Cette interdiction de rémunération directe est très générale: la rédaction de la loi, en interdisant toute rémunération de l'intermédiaire par le support, ne permet pas à l'intermédiaire de rendre des services rémunérés à un support, même s'ils sont sans rapport avec une opération d'achat d'espace ou de conseil.
Toutefois, lorsqu'un support fait de la publicité pour son propre compte, il doit être considéré comme un annonceur et, à ce titre, il peut rémunérer un intermédiaire, tant pour ses achats d'espace que pour les études qu'il demanderait.
Cette liberté ne doit évidemment pas être utilisée pour tourner la loi.
Dans le cas où il apparaîtrait, par exemple en raison du caractère fictif des études ou de prix anormaux, que ces opérations servent à rémunérer l'intermédiaire pour d'autres opérations où le support vend son espace grâce à cet intermédiaire, les tribunaux devraient être saisis.
En cas d'accord de troc, l'intermédiaire ne pouvant recevoir quelque rémunération que ce soit de la part du support, la facture correspondant aux marchandises ou services reçus par le support doit être émise par le producteur, et non par l'intermédiaire.
La rémunération de celui-ci est facturée uniquement à l'annonceur-vendeur, au titre de l'achat d'espace comme au titre de la vente de marchandises ou services.
c) Circuits de paiement:
La loi ne prévoit pas de disposition particulière pour les modalités de paiement.
Le sujet n'est abordé qu'à l'article 20, où est envisagé le cas où les achats ne sont pas payés directement par l'annonceur au support.
L'annonceur a donc le choix, comme par le passé, de payer directement le support ou de faire transiter le paiement par le mandataire.
De même, ceux qui ne souhaitent pas régler séparément les supports qu'ils utilisent dans leurs campagnes publicitaires peuvent effectuer un paiement global à l'intermédiaire qui reversera son dû à chaque vendeur d'espace.
Ce paiement global, lorsqu'il résulte du contrat entre l'annonceur et l'intermédiaire, est compatible avec la disposition de la loi qui impose à chaque support d'envoyer sa facture directement à l'annonceur, et les risques d'erreur à la réception des factures peuvent être réduits par des précautions simples:
- le support peut ajouter sur la facture qu'il envoie à l'annonceur la mention que cette facture ne doit pas être réglée directement, le mandataire devant s'en charger; il peut, sur la copie qu'il envoie au mandataire, lui rappeler que c'est le mandataire qui est chargé du paiement;
- l'intermédiaire peut envoyer à l'annonceur un récapitulatif des sommes dues aux différents supports et du montant de ses propres honoraires, afin de recevoir un paiement global.
d) Comptabilité:
Lorsque le paiement de l'achat d'espace transite par l'intermédiaire,
celui-ci, qui agit comme mandataire, doit inscrire les sommes reçues non dans son chiffre d'affaires, mais en compte de tiers.
Certains intermédiaires ont regretté que cette obligation les conduise à faire apparaître un chiffre d'affaires réduit par rapport à leurs comptes antérieurs et surtout par rapport à ceux qu'affichent leurs concurrents étrangers, qui ne sont pas tenus aux mêmes obligations.
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Le plan comptable prévoit qu'une entreprise peut ajouter, en annexe à ses comptes sociaux, toute présentation indispensable à leur compréhension.
Rien n'interdit donc aux intermédiaires d'établir et de faire certifier des comptes présentés selon les normes internationales, de les publier en annexe à leurs comptes et de les fournir pour les comparaisons internationales.
Les sommes qui transitent par le mandataire peuvent être placées et porter intérêt.
Dans ce cas, et dans la mesure où cela est compatible avec les stipulations du contrat de mandat, ces intérêts peuvent être versés directement à l'intermédiaire.
Le traitement de ces sommes, versées par une banque, est différent de celui des sommes qui seraient dues par le support et notamment de l'éventuel escompte versé pour paiement comptant; comme tout rabais accordé par le support, celui-ci doit, au titre de l'article 20,
revenir à l'annonceur.
Si, en vertu du contrat de mandat, il est finalement rétrocédé à l'intermédiaire, en tout ou partie, cette rétrocession doit faire l'objet d'une facture de l'intermédiaire à l'annonceur.
En sens inverse, si, du fait du mandataire, un paiement tardif fait encourir une pénalité à l'annonceur, la responsabilité de l'intermédiaire se trouve engagée vis-à-vis de l'annonceur.
En imposant un certain nombre de conditions particulières à la publicité, la loi précise la marge de discussion des opérateurs.
Certaines ont déjà été commentées dans cette circulaire: l'obligation du mandat; l'obligation d'envoyer la facture à l'annonceur; l'interdiction pour l'intermédiaire de recevoir une rémunération du support.
D'autres n'ont pas été examinées, car elles ne semblent pas poser de problème: ainsi l'obligation, prévue à l'article 23, de rendre compte à l'annonceur des conditions dans lesquelles un message a été diffusé; ou l'obligation, prévue à l'article 24, pour celui qui donne des conseils d'achats, d'indiquer à l'annonceur les liens financiers qu'il peut avoir avec les vendeurs.
Enfin, la loi soumet la publicité, comme toutes les activités de service, à l'obligation de communiquer des barèmes de prix à qui en fait la demande.
Etablir des barèmes et les respecter constituent une nouveauté dans ce domaine, où la négociation avait pris une telle ampleur que les barèmes avaient perdu toute signification.
Il s'agit incontestablement d'un encadrement de la liberté commerciale, mais non de sa disparition.
La liberté commerciale est maintenue, conformément au droit commun, tel qu'il a été défini en particulier par l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Il n'y a pas lieu ici de rappeler ce droit commun, mais il peut être utile de préciser son application à quelques cas pour lesquels la publicité pose des problèmes particuliers.
Les supports doivent désormais avoir un barème de prix et le communiquer à qui en fait la demande.
Le barème doit faire figurer l'énoncé et le prix de toutes les prestations normalement offertes par le support.
Après discussion avec un acheteur, un support peut offrir ses prestations à des conditions différentes de celles qui figurent dans son barème et ses conditions générales de vente.
Toutefois, afin d'éviter de pratiquer des conditions discriminatoires, la différence doit être justifiée par une contrepartie réelle et tout acheteur qui serait dans la même situation et qui serait désireux d'obtenir les mêmes conditions doit pouvoir les obtenir.
De même, la confection du barème est libre et peut comporter des rabais et ristournes pour des motifs variés, sous réserve de ne pas violer les dispositions de l'ordonnance.
En premier lieu, l'attribution de ristournes ne doit pas être discriminatoire.
Il faut rappeler, à ce sujet, que l'article 36 de l'ordonnance ne vise que les discriminations qui sont de nature à créer, pour celui qui en bénéficie ou qui en est la victime, un avantage ou un désavantage dans la concurrence.
Il en résulte qu'il est possible de pratiquer des conditions différentes à l'égard des partenaires qui ne sont pas en concurrence.
Ceci peut conduire à pratiquer des tarifs différents selon le secteur économique de l'acheteur.
Ainsi, il n'y a pas de discrimination à accorder à une grande cause nationale des conditions plus favorables que celles pratiquées à l'égard d'un annonceur commercial.
De même, il arrive que les supports consentent occasionnellement des tarifs de bouclage, c'est-à-dire des conditions préférentielles à des achats passés au dernier moment pour occuper un espace resté disponible.
Dans la mesure où ces tarifs sont offerts de façon équitable à tous les opérateurs, on ne saurait parler de conditions discriminatoires.
Il en irait différemment s'il apparaissait que seuls quelques privilégiés sont informés de ces possibilités - ou si certains en bénéficiaient avant que leurs concurrents se voient reconnaître les mêmes droits.
De même encore, il n'est a priori pas discriminatoire d'accorder une remise particulière aux achats qui passent par un intermédiaire.
Le débat qui a eu lieu au Parlement pour aboutir à la rédaction de l'article 20 - lequel mentionne la possibilité de rabais et ristournes - montre que le législateur n'a pas voulu interdire aux supports de faire figurer dans leur barème une remise inspirée de l'ancienne commission d'agence, quelle que soit la dénomination qui convienne aujourd'hui où l'agence ne peut plus être rémunérée par le support.
Il reste que les conditions d'attribution d'une telle remise ne doivent pas être discriminatoires et que, si son octroi est lié à la qualité d'intermédiaire, elle doit être accordée à tous ceux qui rendent les mêmes services qu'un intermédiaire, même si ce n'est pas leur profession habituelle.
Vouloir réserver cette remise aux membres de certaines professions ou de certaines associations tomberait sous le coup de l'article 36.
En second lieu, le barème ne doit pas non plus pouvoir être qualifié au titre des articles 7 et 8 de l'ordonnance, qui traitent respectivement des ententes ou des abus de position dominante.
Il pourrait en être ainsi si un barème tarifaire conduisait à exclure certains opérateurs du marché.
Pour reprendre l'exemple de la ristourne accordée aux achats qui passent par des intermédiaires, un barème comportant une ristourne telle qu'en fait elle conduirait à exclure du marché ceux qui voudraient procéder à des achats directs pourrait être considéré comme une entente prohibée.
De même, un barème qui, en liant les tarifs à la part des achats d'un intermédiaire passés avec le vendeur d'espace, conduirait à réserver des conditions très favorables à ceux qui renoncent à traiter avec d'autres vendeurs d'espace pourrait être sanctionné au titre des mêmes articles.
Le respect de ces règles peut paraître complexe à un secteur qui ne les connaissait guère jusqu'en 1993.
Les services chargés du contrôle veilleront donc, chaque fois qu'ils en auront l'occasion, à faire connaître et à expliquer ces dispositions afin d'en faciliter une application rapide et complète.
Arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des laissez-passer des véhicules dans les organismes de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la gendarmerie de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des véhicules dans les organismes de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux véhicules (marque, type, numéro minéralogique) ; - aux personnels et aux visiteurs utilisateurs d'un véhicule (nom, prénom, grade, unité, contingent, adresse personnelle ou sur site, entreprise).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les intéressés et les militaires de la gendarmerie de l'air.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).
Le colonel commandant la gendarmerie de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux véhicules (marque, type, numéro minéralogique);
- aux personnels et aux visiteurs utilisateurs d'un véhicule (nom, prénom,
grade, unité, contingent, adresse personnelle ou sur site, entreprise).
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie de l'air, 26, boulevard Victor,
410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.
L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L.
111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant cessation de fonctions à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. André Delvaux, professeur et cinéaste belge.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 1994, il est mis fin au mandat de M. Debains (Olivier), administrateur, en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises, nommé par le décret du 27 mars 1993.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration de ladite société, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Debains (Olivier), sous-directeur des financements de la direction du Trésor, au titre du ministère de l'économie;
M. Stoll (Jean-François), chef de service de la promotion des échanges extérieurs de la direction des relations économiques extérieures, au titre du ministère de l'économie;
M. Guerre (Patrick de), chef de service à la direction des stratégies industrielles, au titre du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Yolin (Jean-Michel), directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 28 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel destiné à pourvoir un poste de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 10 octobre 1994, terme de rigueur.
Des arrêtés du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixeront la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant : Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux ; Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc ; Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre ; Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant:
Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux;
Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc;
Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre;
Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.
Décret n° 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- Il est créé un diplôme national intitulé << diplôme national de technologie spécialisé >> (D.
- A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, sont insérés après les mots: << diplôme d'études universitaires professionnalisées >> les mots: << diplôme national de technologie spécialisé >>.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant : Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mende ; Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement de Florac.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant: Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mende;
Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement de Florac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Arnould (Claude-France), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Gard selon le calendrier suivant : Le 22 novembre 1994 dans l'arrondissement de Nîmes ; Le 23 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Alès ; Le 24 novembre 1994 dans l'arrondissement du Vigan.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Gard selon le calendrier suivant:
Le 22 novembre 1994 dans l'arrondissement de Nîmes;
Le 23 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Alès;
Le 24 novembre 1994 dans l'arrondissement du Vigan.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Loire selon le calendrier suivant : Le 22 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Etienne ; Le 23 novembre 1994 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Loire selon le calendrier suivant:
Le 22 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Etienne;
Le 23 novembre 1994 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Fun Normandie (27).
Décision d'autorisation: no 91-602 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Liste des agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment de l'article R.
PREMIERE LISTE
93-26 Société d'intérêt collectif agricole Bresse Dombes, siège social:
93-14 Société d'intérêt collectif agricole Filature de Chantemerle, dite Longo Mai, siège social: Forcalquier.
93-17 Société d'intérêt collectif agricole Alliance Porc Sud, siège social: Onet-le-Château.
94-16 Société d'intérêt collectif agricole Les Eleveurs de Rouergues, siège social: Savignac.
93-12 Société d'intérêt collectif agricole Porci Viking, siège social:
Breteville-l'Orgueilleuse.
93-7 Société d'intérêt collectif agricole Jeunes bovins du Cantal, siège social: Aurillac.
94-1 Société d'intérêt collectif agricole Vignerons Duc de Berry, siège social: Menetou-Salon.
93-11 Société d'intérêt collectif agricole Cooprovidec, siège social:
93-13 Société d'intérêt collectif agricole Les Plants du Littoral, siège social: Trégomeur.
93-4 Société d'intérêt collectif agricole Tomaprim, siège social:
93-6 Société d'intérêt collectif agricole L'Oignon doux des Cévennes, siège social: Le Vigan.
93-21 Société d'intérêt collectif agricole Les Capitelles, siège social:
94-5 Société d'intérêt collectif agricole Natur'or, siège social: Pacé.
93-18 Société d'intérêt collectif agricole Groupement des producteurs de porc du Berry-G.
B., siège social: La Châtre.
94-6 Société d'intérêt collectif agricole, société des producteurs et négociants des noix de Grenoble et noix communes, siège social: Chatte.
93-8 Société à responsabilité limitée d'intérêt collectif agricole Plantpartner, siège social: Saint-Quentin-Fallavier.
94-18 Société d'intérêt collectif agricole Trièves Saveurs, siège social:
Prébois.
93-19 Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs foréziens, siège social: Feurs.
94-23 Société d'intérêt collectif agricole L'Océane, siège social: Nantes.
94-22 Société d'intérêt collectif agricole Sicaseli, siège social:
93-25 Société d'intérêt collectif agricole Gascogne Palmipèdes, siège social: Agen.
94-4 Société d'intérêt collectif agricole Ovalie, siège social:
94-17 Société d'intérêt collectif agricole Le Renouveau champenois, siège social: Ambonnay.
93-5 Société d'intérêt collectif agricole Agro-France, siège social:
93-23 Société d'intérêt collectif agricole Val Oignons, siège social:
93-2 Société d'intérêt collectif agricole Groupement Adour Pyrénées Porc-G.
P., siège social: Lons.
93-24 Société d'intérêt collectif agricole Fleurs du Roussillon, siège social: Perpignan.
94-13 Société d'intérêt collectif agricole laitière des trois régions, siège social: Cuiseaux.
93-1 Société d'intérêt collectif agricole Groupement des producteurs de porcs du Maine-G.
M., siège social: Champagne.
93-3 Société d'intérêt collectif agricole Maine Porcs, siège social: Le Mans.
94-2 Société d'intérêt collectif agricole La Maurienne, siège social: La Chambre.
94-11 Société d'intérêt collectif agricole Alicoop, siège social: La Mothe-Saint-Héray.
94-19 Société d'intérêt collectif agricole Fichet Conditionnement, siège social: Allonne.
94-3 Société d'intérêt collectif agricole Flandres Picardie Lait, siège social: Abbeville.
94-10 Société d'intérêt collectif agricole des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron, siège social: Valence-d'Albigeois.
93-16 Société d'intérêt collectif agricole Domaine de la Crozette, siège social: Carpentras.
93-20 Société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons visannais, siège social: Visan.
93-22 Société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons de Chantecôtes,
siège social: Sainte-Cécile-les-Vignes.
94-21 Société d'intérêt collectif agricole Prophy Végétal, siège social: La Roche-sur-Yon.
94-14 Société d'intérêt collectif agricole Glipp, siège social: Limoges.
94-9 Société d'intérêt collectif agricole La Vézelienne, siège social:
94-8 Société d'intérêt collectif agricole, compagnie bananière de la Martinique (Cobamar), siège social: Fort-de-France.
94-15 Société d'intérêt collectif agricole Viandes, siège social:
93-15 Société d'intérêt collectif agricole Karubana, siège social:
94-7 Société d'intérêt collectif agricole, société bananière guadeloupéenne (Banagua), siège social: Bisdary-Gourbeyre.
94-12 Société d'intérêt collectif agricole Les aviculteurs guadeloupéens,
siège social: Baie-Mahault.
93-9 Société d'intérêt collectif agricole Le Verger tropical, siège social: Le Tampon.
Décret no 94-1066 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ACCORD MARITIME DU 27 OCTOBRE 1958 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Arrêté du 1er décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du sectionnement du Soumès et des tronçons de canalisations de transport de gaz qui s'y raccordent, sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens (département de la Haute-Garonne).
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, Mme Destruhaut (Liliane), épouse Decis, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Pessac, en remplacement de Mme Billiotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Bonduelle (Pierre,
Félix, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Doullens (Somme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Roth (Roger), ancien notaire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Arrêtés du 2 décembre 1994 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 décembre 1994, M. Bédos (Gérard), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé, sur place, à compter du 1er novembre 1994, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé dans le 1er chevron du groupe hors échelle B à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 décembre 1994, M. Nasica (Georges), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris, services centraux, est nommé, sur place, à compter du 5 septembre 1994, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée de 2 ans 6 mois).
Arrêté du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1994 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1994, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1994:
1 M. Gallot (Jérôme), ministère de l'économie, ministère du budget;
2 M. Zamaroczy de Zamarocz (Mario), ministère de la coopération;
3 M. Builly (Pierre), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
4 M. Fallachon (Philippe), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer);
5 Mme Martel (Isabelle), ministère de l'économie, ministère du budget;
6 M. Bergue (Michel), ministère de la justice;
7 M. Lacambre (Dominique), secrétariat général du Gouvernement;
8 Mme Chaix (Maryse), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 9 Mme Mallet (Françoise), ministère de l'éducation nationale;
10 M. Tessier (Alain), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
11 Mme Causse (Béatrice), ministère de l'économie, ministère du budget;
12 Mme Jourdan (Chantal), ministère de la défense;
13 M. Martin (Jean-Christophe), ministère de l'économie, ministère du budget; 14 Mme Pot (Nicole), ministère de la culture et de la francophonie;
15 Mme Martinage (Michelle), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile);
16 Mme Oustlant (Mireille), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
17 M. Lecuivre (Yvan), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
18 M. Nikonoff (Jacques), Caisse des dépôts et consignations;
19 M. Hazael-Massieux (Henri), ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
20 Mme Riou-Canals (Mireille), ministère de l'agriculture et de la pêche;
21 M. Clement (Jean-Paul), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
22 M. Gibrat (Dominique), ministère de l'économie, ministère du budget;
23 M. Limal (Bernard), ministère de l'économie, ministère du budget;
24 M. Delaballe (Jean-Christian), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
25 M. Poncet (Christian), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
26 M. Gonzalez (Gérard), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
27 Mme Cornec (Martine), ministère de la défense;
28 M. de Mazières (François), ministère de l'économie, ministère du budget;
29 M. Grunberg (Olivier), ministère de l'économie, ministère du budget;
30 M. Texier (Jean-François), ministère de l'éducation nationale;
31 M. Ivaldy (Alain), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
32 M. Kupfer (Claude), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
33 M. Quastana (Jacques), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
34 M. Mathieu (Daniel), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 35 Mme Gaymard (Clara), ministère de l'économie, ministère du budget;
36 M. Bachellerie (Bernard), ministère de l'économie, ministère du budget;
37 M. Dobo (Denis), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
38 M. Leclerc (Jean-Paul), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
39 Mme Giami (Anne), ministère de l'éducation nationale;
40 M. Elissalt (François), ministère de l'économie, ministère du budget;
41 M. Deulin (Jean), ministère de l'économie, ministère du budget;
42 M. Fuerxer (Jean), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
43 M. Dubois (Gérard), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
44 M. Caire (Jean-Etienne), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
45 M. Bouscal (Alain), ministère de l'agriculture et de la pêche;
46 M. Lamarque (Patrick), ministère de la défense;
47 M. Laffitte (Michel), ministère de l'économie, ministère du budget;
48 M. Lesquins (Jean-Louis), ministère de l'économie, ministère du budget;
49 M. Le Moullec (Yvon), Caisse des dépôts et consignations;
50 M. Jossa (Edward), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
51 M. Bayle (Marc-René), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
52 M. Filliette (Olivier), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
53 M. Gerold (Gérard), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
54 M. Borel (Patrice), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
55 M. Rodrigues (Régis), ministère de l'économie, ministère du budget;
56 M. Warnier (Dominique), ministère de l'économie, ministère du budget;
57 M. Chavanat (Bruno), secrétariat général du Gouvernement;
58 M. Eustache (Moïse), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 59 M. San Marco (Philippe), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
60 M. La Torre (Xavier), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
61 M. Martineu (Max), ministère de l'économie, ministère du budget;
62 M. Osmont D'Amilly (Henri), ministère de l'économie, ministère du budget; 63 M. Setton (Laurent), ministère de la culture et de la francophonie;
64 M. Tanniou (François), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
65 M. Hoareau (Marc), ministère de l'économie, ministère du budget;
66 Mme Knock (Isabelle), ministère de l'économie, ministère du budget;
67 M. Korolitski (Jean-Pierre), ministère de l'agriculture et de la pêche;
68 M. Schlumberger (Guillaume), ministère de la défense;
69 M. Philippon (Yannick), Caisse des dépôts et consignations;
70 Mme Levert (Geneviève), ministère de l'économie, ministère du budget;
71 M. Metayer (Daniel), ministère de l'économie, ministère du budget;
72 Mme Mucchielli (Maryse), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
73 M. Algre (Jean-Paul), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
74 M. Giffard (Alain), ministère de l'éducation nationale;
75 M. Bry (Philippe), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
76 Mme Musset (Marie-Chantal), ministère de l'économie, ministère du budget; 77 M. Metois (Jean-Paul), ministère de l'économie, ministère du budget;
78 M. Rhim (Renaud), ministère de l'éducation nationale;
79 M. Mossa (Charles), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
80 M. Dussutour (Jacques), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
81 M. Peny (François), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
82 M. Labia (Patrick), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
83 M. Prot (Jean), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
84 Mme Warin (Claude), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 85 M. Mesmin (Jean-Louis), ministère de la défense;
86 Mme Parly (Florence), ministère de l'économie, ministère du budget;
87 M. Guillouet (François), ministère de l'économie, ministère du budget;
88 M. Le Cacheur (Hervé), ministère de l'économie, ministère du budget;
89 M. Lemoine (Gérard), ministère de l'éducation nationale;
90 M. Closset (Jean-Claude), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
91 M. Gemini (Gilles), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
92 M. Pericard (Benoît), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
93 M. Dughera (Jacques), Caisse des dépôts et consignations;
94 M. Berard (Denis), ministère de l'économie, ministère du budget;
95 M. Chaffort (Patrice), ministère de l'économie, ministère du budget;
96 M. Gazagnes (Philippe), ministère de l'éducation nationale;
97 M. Dumont (Philippe), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
98 M. Berthier (Emmanuel), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
99 Mme Fosse-Poiret (Marie-Paule), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
100 M. Bamberger (Manuel), ministère de la culture et de la francophonie;
101 M. Louis (Jean-Robert), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
102 M. Meric de Bellefon (Marc), ministère de l'agriculture et de la pêche;
103 M. Mayaudon (Pierre), ministère de la défense;
104 M. Moutot (François), ministère de l'économie, ministère du budget;
105 Mme Querci (Marie-Christine), ministère de l'économie, ministère du budget;
106 M. Etienne (Francis), ministère de la coopération;
107 M. Ganier (Etienne), ministère de l'éducation nationale;
108 M. Monard (Philippe), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
109 M. Guardiola (Jean-Pierre), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
110 M. Peny (Paul), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
111 Mme Agam-Ferrier (Marie), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
112 Mme Bernard de la Barre de Danne (Anne), ministère de l'économie,
113 M. Fenet (Jean-Marc), ministère de l'économie, ministère du budget;
114 M. Alzamora (Jean), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
115 M. Wyss (Jean-Paul), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
116 M. Boulouis (Nicolas), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
117 M. Delion (Jean-Marc), ministère de l'économie, ministère du budget;
118 M. Lamiot (Dominique), ministère de l'économie, ministère du budget;
119 M. Peyvel (Pierre-André), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
120 M. Amsellem (Guy), ministère de la culture et de la francophonie;
121 M. Libault (Dominique), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
122 M. Magdelaine (Jean-Christophe), ministère de la défense;
123 M. Giami (Thierry), Caisse des dépôts et consignations;
124 M. Emery (Jean-Pierre), ministère de l'économie, ministère du budget;
125 Mme Geisert (Dominique), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
126 Mme Fournier (Chantal), secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, Mme Lapouyade (Michèle, Bernadette), épouse Jecko, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Sanmartin (Jean-Marie, Dominique), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet, notaires associés,
La raison sociale de la société Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Luc Triquet et Michèle Jecko, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 novembre 1994, M. Montarnal (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, nommé et titularisé dans le corps des administrateurs civils de 2e classe à compter du 1er mars 1994,
est, à la même date, réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et radié de celui-ci.
Arrêté du 27 octobre 1994 portant inscription sur les listes d'admission au recrutement sur titres d'un maître ouvrier de 1re classe des armées, groupe de spécialité Marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 octobre 1994:
Est inscrit sur la liste d'admission au recrutement sur titres d'un maître ouvrier de 1re classe des armées, groupe de spécialités Marine, destiné à exercer les fonctions de maître tailleur du service habillement-couchage-casernement du port de Brest: M. Sourrouille (Paul);
Est inscrite sur la liste d'admission complémentaire: Mme Clair (Marie-Christine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 1994, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les secrétaires administratifs d'administration centrale inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 dont les noms suivent:
Mme Desgris (Rolande).
Mme Diard (Brigitte).
Mme Gores (Jocelyne).
Arrêté du 3 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.) comme représentant de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales, jusqu'au 25 août 1995: M. Ganas (Jean-Charles), en remplacement de M. Boonman (Cees).
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Gerault (Jacques), sous-préfet de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé fixant le programme d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, le programme du concours D 2 comportant désormais trois options:
Option B: Economie et gestion comptable et financière;
Option C: Economie et gestion commerciale;
Option D: Economie informatique et gestion,
est modifié conformément à l'annexe ci-jointe.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix du 12,50 F, disponible au C.
P., 13, rue du Four, 75006 Paris.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1994, M. Seillan (Jean, Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chef du service régional de l'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, à compter du 14 novembre 1994, en remplacement de M. Dubost (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juillet 1994, M. Gerodolle (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 26 septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par décret en date du 26 septembre 1994, M. Grange (Bruno), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M.
Ternier (Michel).
Décret du 26 septembre 1994 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994, la démission de M. Patrick Ponsolle, administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
M. Ponsolle, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 15 septembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur des bibliothèques:
1o Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
Mme Carpentier (Andrée), directeur de la bibliothèque interuniversitaire Cujas, en remplacement de M. Jolly (Claude);
2o Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
M. Thomasset (Claude), professeur à l'université Paris-IV, en remplacement de M. Crozon (Michel);
M. Patou (Claude), directeur général du groupe I.
T., en remplacement de Mme Dussoulier (Nathalie).
Arrêté du 13 juillet 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er du paragraphe 2 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute préparation, sont regroupés par classe pharmacologique en annexe au présent arrêté.
Substances antibiotiques, antibactériennes et antivirales (1):
Bêta-lactamines;
Chloramphénicol et thiamphénicol;
Interféron;
Nitrofurannes;
Polypeptides;
Rifamycines et antituberculeux;
Sulfamides et sulfones;
Tétracyclines.
Immunomodulateurs (2):
Substances modifiant la coagulation du sang:
Sécrétions endocriniennes et leurs équivalents synthétiques, substances agissant sur l'appareil reproducteur:
Prostaglandines.
Stimulants de l'hématopoïèse.
Cytostatiques.
Substances agissant sur le système cardiovasculaire:
Anti-arythmiques;
Anti-athéromateux;
Substances agissant sur le système digestif:
Anti-émétiques;
Antispasmodiques et antisécrétoires anticholinergiques;
Substances agissant sur le système musculo-squelettique:
Analgésiques mineurs;
Substances agissant sur le système nerveux:
Anti-épileptiques;
Sympatolytiques;
Substances agissant sur le système respiratoire:
Vasoconstricteurs O.
Substances agissant sur le système urinaire:
(1) Pour les chiens de traîneau et de pulka: sauf prescription du vétérinaire officiel, à joindre au procès-verbal de l'épreuve, effectuée au cours de la compétition, à la suite d'un accident ayant lieu pendant celle-ci et en prévention de complications septiques présumées inévitables; ainsi que pour les affections diarrhéiques survenant lors de courses de plus d'une journée.
(2) A l'exception des substances présentes dans les vaccins agréés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
l'arrêté du 25 novembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande des hospices civils de Lyon, représentés par leur directeur général, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre hospitalier Lyon-Sud, sis 169, chemin du Grand-Revoyet, à Pierre-Bénite (Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande de la société à responsabilité limitée IRM du Centre, représentée par son gérant, M. le docteur Quesnel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 2 (Prévoyance) du 25 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juillet 1994, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1994 est établie ainsi qu'il suit:
Mme Chalmeton (Evelyne), épouse Rolly.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades
Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
d'étude et de recherche.
Décret n°94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992
La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU BENIN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin,
Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel;
Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des deux Etats;
Désireux de permettre aux ressortissants béninois de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire béninois et les ressortissants béninois désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire béninois et les ressortissants béninois à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2:
- les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans l'autre Etat;
- les membres des assemblées parlementaires des Etats contractants;
- les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation;
- les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales pertinentes.
Pour un séjour de plus de trois mois:
- les ressortissants français à l'entrée sur le territoire béninois doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation;
- les ressortissants béninois à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession:
1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ:
- en ce qui concerne l'entrée au Bénin, après un examen subi sur le territoire français, par un médecin agréé par le consulat du Bénin en accord avec les autorités françaises;
- en ce qui concerne l'entrée en France, après un examen subi sur le territoire du Bénin, par un médecin agréé par le consulat de France en accord avec les autorités béninoises;
2o D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4, après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de moyens d'existence suffisants.
Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du conjoint qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que,
dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention << étudiant >>.
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable dans l'Etat d'accueil.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants béninois doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire béninois devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les droits et taxes exigibles lors de leur délivrance ou renouvellement doivent être fixés à un taux raisonnable.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l'autre partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Pour une meilleure information des bénéficiaires des dispositions de la convention, les autorités consulaires de chacun des deux Etats porteront régulièrement à la connaissance des autorités de l'autre Etat les évolutions de la réglementation interne régissant l'entrée et le séjour des étrangers.
Les stipulations de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention.
En cas de différend, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre partie.
La présente convention abroge et remplace la convention franco-béninoise du 27 février 1975 sur la circulation des personnes.
Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes.
La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période.
Chacune des deux parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire à Cotonou, le 21 décembre 1992.
JEAN-PAUL TAIX Ambassadeur de France en République du Bénin Pour le Gouvernement de la République du Bénin:
THEODORE HOLO Ministre des affaires étrangères et de la coopération
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
712-8 du code de la santé publique est accordée à la Fondation Lenval, représentée par M. de Alberti, président du conseil d'administration, en vue du remplacement de l'appareil Magnetec par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 57, rue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes).
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L.
Décret no 94-861 du 29 septembre 1994 portant création de la réserve naturelle des Mannevilles (Eure)
- Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de << réserve naturelle des Mannevilles >> (Eure) les parcelles suivantes:
Section AD, lieudit Les Mannevilles, parcelle no 24;
Section AD, lieudit Le Parc, parcelle no 37;
Section ZA, lieudit Les Litières de Saint-Aubin, no 115 (chemin d'accès aux Mannevilles),
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
- Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve.
1o Des représentants du propriétaire, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées;
- Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
2o Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve;
3o Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.
- Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
- Les activités pastorales peuvent s'exercer de façon extensive dans le respect des dispositions prévues au présent décret.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve, et l'exercice des activités visées à l'article 10.
Ces travaux doivent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception des substances pétrolières:
toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Sont seules autorisées les activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
- La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
- des chiens de bergers pour les besoins pastoraux;
- des chiens de chasse, utilisés dans le cadre de battues administratives prévues à l'article 7.
- La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception de ceux utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 12 ou lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage et ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, aux aéronefs motopropulsés, de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, de lutte antipollution et aux missions scientifiques autorisées par le préfet, sur avis du comité consultatif.
- Le campement sous une tente ou dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf à des fins scientifiques ou de surveillance,
sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
(1) Les plans cadastraux peuvent être consultés à la préfecture de l'Eure,
boulevard Georges-Chauvin, 27000 Evreux.
Décision no 97-684 du 25 novembre 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Puy-de-Dôme
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 17 décembre 1997, à 12 heures.
Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- sous réserve de stabilisation du canal 59 de Perrier à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 48 de Champeix à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 47 de Clermont-Ferrand Royat à « 0 ».
(11) PAR image de 7 W dans la direction d'azimut 245o ; PAR son de 175 mW dans la direction d'azimut 245o.
- sous réserve de stabilisation du canal 49 d'Eygurande à + 32/12.
(13) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 270o ; 3 W dans la direction d'azimut 80o ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 45o ; 1 W dans la direction d'azimut 170o.
(18) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 295o ; 20 W dans la direction d'azimut 70o ; 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 30o :
- sous réserve de stabilisation du canal 56 d'Aydat 1 à « 0 ».
(22) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355o et 235o ; 1 W dans la direction d'azimut 295o.
- sous réserve de stabilisation du canal 52 d'Orbeil 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 52 de Cunhlat à « 0 ».
(26) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 195o ; 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 340o.
- sous réserve de stabilisation du canal 24 de Craponne-sur-Arzon à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 26 de Job à + 32/12.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
- émetteurs prévus ;
Loi n° 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, signé à Paris le 29 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1749 ;
LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (1)
- Est autorisée la ratification du traité d'entente,
d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, signé à Paris le 29 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1749;
Décret du 16 décembre 1994 portant nomination d'un directeur d'administration centrale
- M. Bernard Scemama est nommé directeur de l'artisanat, en remplacement de M. Daniel Perrin.
- Le Premier ministre et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 1995, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
Mme Boisard (Geneviève), directeur de la bibliothèque Sainte-Geneviève;
M. Kaftandjian (Vincent-Paul), président de l'université Aix-Marseille-I;
M. Reiner (François), directeur des médiathèques de la Cité des sciences et de l'industrie;
M. Saint-Girons (Bernard), président de l'université Toulouse-I;
Mme Santiago (Suzanne), directeur du Centre international d'enregistrement des publications en série.
M. Kaftandjian (Vincent-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1994, M. Buffet (Patrick), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels) à compter du 15 novembre 1993.
Arrêté du 11 juillet 1994 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
Au titre des représentants de la production de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles des départements d'outre-mer:
M. Benard (Jean-Marc), M. Bourdillon (Jean-Pierre), M. Epailly (Christian), M. Flereau (Christian), M. Maillot (Maximin), M. de Meillac (Laurent), M.
Ovide-Etienne (Guy), M. Techer (Karl), M. Trefle (Rodrigue).
Au titre des représentants des salariés:
M. Lechat (Alix).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, la société Sanofi est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Gentilly (Val-de-Marne) et à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés
- Toute demande de dissémination volontaire dans l'environnement prévue au chapitre Ier du décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 susvisé est assortie d'un dossier technique comprenant les renseignements suivants:
Identification du pétitionnaire et de la société.
Le nom du ou des responsables.
Développement ultérieur envisagé.
- Informations concernant les plantes réceptrices
ou, le cas échéant, parentales
iii) Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la reproduction;
Nom complet:
a) Nom de famille;
b) Genre;
c) Espèce;
d) Sous-espèce;
e) Cultivar/lignée;
f) Nom usuel.
2. a) Informations concernant la reproduction:
iii) Mode(s) de reproduction;
iii) Temps de génération.
b) Compatibilité sexuelle avec d'autres espèces végétales sauvages ou cultivées.
a) Capacité à former des structures de survie ou de dormance;
b) Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie.
Dissémination:
a) Forme et étendue de la dissémination;
Distribution géographique de la plante.
Pour les espèces végétales qui ne poussent pas normalement dans les Etats membres de l'Union européenne, description de l'habitat naturel de la plante, y compris les informations sur les prédateurs naturels, les parasites, les concurrents et les symbionts.
Interactions potentiellement significatives de la plante avec des organismes autres que des plantes dans son écosystème habituel, y compris les informations sur la toxicité pour les hommes, les animaux et les autres organismes.
- Informations concernant la modification génétique
Description des méthodes utilisées pour la modification génétique.
Nature et source du vecteur utilisé.
Taille, origine (nom des organismes donneurs) et fonction voulue de chaque fragment constituant de la région envisagée pour le transfert.
- Informations concernant la plante supérieure
génétiquement modifiée (P.
Description des traits et caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés.
Informations sur les séquences réellement transférées (insert) ou délétées:
a) Taille et structure de l'insert et méthodes utilisées pour sa caractérisation, avec indication des parties de vecteur introduites dans la P.
M. ou d'A.
N. étranger autotransporteur restant dans la construction de la plante modifiée;
b) En cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées;
c) Localisation de l'insert dans les cellules de la plante (intégré au chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochondries, ou sous forme non intégrée) et méthodes de sa détermination;
d) Nombre de copies de l'insert.
Informations concernant l'expression de l'insert:
a) Informations concernant l'expression de l'insert et les méthodes utilisées pour sa caractérisation;
b) Parties de la plante où l'insert est exprimé (par exemple, les racines,
la tige, le pollen, etc.).
Description des différences entre la plante génétiquement modifiée et la plante réceptrice:
a) Modes(s) et/ou vitesse de reproduction;
b) Dissémination;
c) Capacité de survie.
Stabilité génétique de l'insert.
Possibilité de transfert du matériel génétique des plantes génétiquement modifiées dans d'autres organismes.
Informations concernant les effets toxiques ou nocifs de la modification génétique sur la santé publique et l'environnement.
Mécanismes d'interactions entre la plante génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).
Interactions potentiellement significatives avec les organismes non ciblés.
Description des méthodes de détection et d'identification de la plante génétiquement modifiée.
Informations, le cas échéant, sur les précédentes disséminations de la plante génétiquement modifiée.
- Informations concernant le site de dissémination
Localisation et étendue des sites de dissémination.
Description de l'écosystème du site de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune.
Présence d'espèces apparentées sauvages sexuellement compatibles ou d'espèces végétales cultivées sexuellement compatibles.
Proximité de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d'être affectées.
- Informations concernant la dissémination
Objectif de la dissémination.
Date et durée prévues de l'opération.
Méthode de dissémination envisagée.
Préparation et gestion du site avant, pendant et après la dissémination, y compris les pratiques culturales et les méthodes de récolte.
- Informations sur les plans de surveillance, de contrôle
et de traitement du site et des déchets après dissémination
des plantes génétiquement modifiées sur l'environnement
- Informations sur les éventuelles incidences de la dissémination
Probabilité des plantes génétiquement modifiées à devenir plus persistantes que les plantes parentales ou réceptrices dans les habitats agricoles ou à se propager plus rapidement dans les habitats naturels.
Avantages ou inconvénients sélectifs conférés aux autres espèces végétales sexuellement compatibles, qui peuvent résulter du transfert de matériel génétique de la plante génétiquement modifiée.
Incidence écologique éventuelle des interactions entre la plante génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).
Incidence écologique éventuelle d'interactions possibles avec les organismes non ciblés.
- Le dossier envoyé au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur général de l'alimentation) comporte:
- le dossier technique prévu à l'article 1er du présent arrêté qui doit être envoyé en vingt-deux exemplaires;
- le dossier type destiné à être transmis à la commission européenne pour information, établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 15 avril 1994 susvisée et figurant au Journal officiel des communautés européennes du 26 avril 1994, qui doit être envoyé en trois exemplaires;
- la fiche d'information destinée au public, établie conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
- Toute demande d'autorisation de mise sur le marché de semences ou de plants génétiquement modifiés prévue au chapitre II du décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 susvisé est assortie d'un dossier technique établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 11 février 1992 susvisée, figurant au Journal officiel des communautés européennes du 5 mars 1992, et permettant d'évaluer l'impact des semences ou plantes génétiquement modifiées sur la santé publique et sur l'environnement.
Conformément au décret du 18 mai 1981 susvisé, les variétés issues de semences et de plants génétiquement modifiés doivent répondre aux prescriptions des règlements techniques d'inscription des variétés au catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France fixées pour chaque espèce par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le dossier prévu à l'article 3 doit être envoyé en vingt-cinq exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur de la production et des échanges).
- Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FICHE D'INFORMATION DESTINEE AU PUBLIC
Description synthétique des plantes génétiquement modifiées.
But de la dissémination.
Evaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement.
Méthodes et plans de suivi de la dissémination.
Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code de la santé publique - art. R5146-17 ter (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Les modalités de présentation et d'instruction des demandes tendant à obtenir l'une ou l'autre des autorisations mentionnées à l'article L.
616 sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
<< Les autorisations sont délivrées:
<< 1o Par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, ou à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques; << 2o Par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé,
conjointement, pour les autres établissements ainsi que pour ceux qui se livrent à la fabrication ou à la distribution des aliments médicamenteux.
- L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
616 est nécessaire pour toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale et concernant les locaux et l'équipement technique de l'établissement et, pour ceux des établissements qui se livrent à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, la nature des spécialités ou les formes pharmaceutiques.
<< La décision doit être prise dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande.
Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé, dans la limite de quatre-vingt-dix jours, par décision de l'autorité compétente.
Cette prorogation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
- Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
5146-5 du même code, les mots << par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé >> sont remplacés par les mots << par l'autorité compétente définie à l'article R.
5146-17 ter du même code sont complétés par les mots << pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
<< Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe, sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments.
5146-21 du même code, les mots << et aux services compétents du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>.
1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots << au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au quatrième alinéa, les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut.
1o Au premier alinéa, les mots << adressée, en trois exemplaires, au ministre de la santé et en trois exemplaires au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << adressée au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au deuxième alinéa, les mots << au Laboratoire national des médicaments vétérinaires >> sont remplacés par les mots << au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
- A la fin du e de l'article R.
5146-29 du même code, les mots << les laboratoires officiels de contrôle des ministères de la santé et de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
5146-32 du même code, les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut >> sont substitués aux mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent, d'un commun accord, >>.
5146-33 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots << par décision conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
<< Avant de prendre sa décision, le directeur général du Centre ordonne toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire.
>> 3o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots << Ils peuvent >> sont remplacés par les mots << Il peut >>.
4o Au dernier alinéa, les mots << Les ministres se prononcent >> sont remplacés par les mots << Le directeur général du centre se prononce >> et les mots << les ministres demandent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du centre demande >>.
1o Au premier alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de l'agriculture sont saisis >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est saisi >>; les mots << ils disposent >> sont remplacés par les mots << il dispose >> et les mots << leur éventuelle >> sont remplacés par les mots << son éventuelle >>.
2o Au deuxième alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
5146-33-3 du même code sont modifiés comme suit:
1o Au premier alinéa de l'article R.
5146-33-3, les mots << par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture >> sont complétés par les mots << sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au dernier alinéa de l'article R.
5146-33-2, les mots << les autorités françaises qui saisissent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui saisit >>.
5146-34 du même code, les mots << les ministres refusent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre d'études vétérinaires et alimentaires refuse >>.
1o Au premier alinéa, les mots << conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au troisième alinéa, les mots << notifié au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << notifié au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
3o Au dernier alinéa, les mots << de l'administration >> sont remplacés par les mots << du directeur général du centre >>.
5146-37 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots << Le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut >>.
2o Au même alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
3o Au troisième alinéa, les mots << les ministres jugent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du centre estime >>.
5146-38 du même code, le renvoi aux articles << R.
5146-37 >> est remplacé par un renvoi aux articles << R.
<< c) Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire;
<< d) Le directeur général de l'Agence du médicament, ou son représentant.
>> 2o Le 2 est supprimé; le 3 devient le 2.
5146-40 du même code, après les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture >> sont insérés les mots << et, dans les conditions prévues à l'article R.
5146-56-1, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
5146-41 du même code est complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
5146-45 du même code, les mots << ministre de la santé et auprès du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
5146-46 du même code, les mots << ministre de la santé et du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
5146-54 du même code, les mots << au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
- Il est inséré à l'article R.
5146-55 du même code un premier alinéa ainsi rédigé:
<< L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à l'article L.
617-4 est délivrée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Sont ajoutés à la section V du chapitre III du titre II du livre V du même code, après l'article R.
5146-55, les deux articles R.
- Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
617-1 sont délivrées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
617-7 est accordée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Est insérée au chapitre III du titre II du livre V du même code, après la section VI, une section VI bis ainsi rédigée:
- Dispositions particulières relatives au contrôle.
- Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut, sous couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L.
Décret n°94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
- La dernière phrase de l'article 1er du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>;
- Le 1 de l'article 2 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< 1o Au a après les mots " dans les domaines ", sont insérés les mots " du médicament vétérinaire, ".
<< 2o Le a est complété par la phrase suivante: " il a également pour mission de préparer les décisions relevant de la compétence du directeur général en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre V de code de la santé publique, et de contribuer, à la demande de l'agence du médicament mentionnée à l'article L.
567-1 du code de la santé publique, à la préparation de la pharmacopée pour les monographies à usage vétérinaire ".
<< 3o Le b est complété par les dispositions suivantes:
<< A l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales et communautaires ainsi que des accords internationaux, et à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
<< En outre il gère l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
- Le 2 et le 4 du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes:
Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie.
Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont:
<< a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles;
<< b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire;
<< c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé;
<< d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation;
<< e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé;
<< f) Deux membres des organisations de consommateurs.
- Au deuxième alinéa, après les mots: << le directeur général >>, sont insérés les mots: << le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << ou par le ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.
<< Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture et, en tant qu'elles concernent l'Agence nationale du médicament vétérinaire, par le ministre chargé de la santé, à moins que le ministre chargé de l'agriculture ou, pour ce qui le concerne, le ministre chargé de la santé y fasse opposition.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture ou, en tant qu'elles concernent l'agence, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent autoriser leur exécution immédiate.
<< Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans le même délai, sauf opposition des ministres susmentionnés ou du ministre chargé de l'économie.
- Dans la première phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé >>.
- L'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé est complété par les trois alinéas suivants:
<< Le directeur général est assisté:
<< a) D'un secrétaire général pour la gestion administrative et financière du centre;
<< b) D'un directeur scientifique et technique;
<< c) Du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
<< Le secrétaire général et le directeur scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne le directeur scientifique et technique, du conseil scientifique et technique.
<< Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé pour trois ans dans les conditions prévues à l'article L.
- Le quatrième alinéa, a, de l'article 13 du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< a) Le directeur scientifique et technique, les chefs de département du centre et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
- A l'article 14 du décret du 29 avril 1988 susvisé, est inséré,
entre les deuxième et troisième tirets, le membre de phrase suivant:
<< le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L.
- Après la section II du décret du 29 avril 1988 susvisé, il est inséré une section II bis rédigée comme suit:
<< Section II bis: "Dispositions particulières relatives à l'Agence nationale du médicament vétérinaire"
- L'Agence nationale du médicament vétérinaire exerce les missions dévolues au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application de la deuxième phrase du 1 a de l'article 2 ci-dessus.
<< Par ailleurs elle peut:
<< 1o Proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et des activités industrielles dans le domaine du médicament vétérinaire;
<< 2o Proposer ou promouvoir toutes études et recherches dans les domaines relevant de sa compétence.
- L'Agence nationale du médicament vétérinaire constitue un service doté d'une comptabilité distincte.
Les produits issus de la perception des droits visés à l'article L.
617-5 du code de la santé publique lui sont affectés.
- Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire établit le rapport annuel d'activité de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Association des amis de la transfusion, représentée par M. le docteur Salvadori, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire General Electric de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'institut Arnault-Tzanck, sis avenue du Docteur-Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 7 octobre 1994 portant cessation de la pêche du lieu noir (Pollachius virens) en zones C.
M. V b, VI, XII, XIV
- Le quota de lieu noir (Pollachius virens) dont dispose la France en zones C.
M. V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce dans les zones précitées sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. William Paul, professeur de physique à l'université Harvard (Etats-Unis).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Jean-François Cuisinier, chef de service des formations, délégation est donnée à Mme Aline Auerbach, administrateur civil à la sous-direction de la vie étudiante et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service des établissements, délégation est donnée à M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées à la sous-direction des constructions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 23 août 1993 portant délégation de signature à la direction générale des enseignements supérieurs sont abrogées.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination au Conseil national des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 octobre 1994, M. Nora (Hervé), membre du Club informatique des grandes entreprises françaises, est nommé membre du Conseil national des postes et télécommunications pour une durée de trois ans, en qualité de représentant des associations nationales d'usagers, en remplacement de M. Bamberger (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 1994, M. Guy (Francis), vétérinaire inspecteur principal, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard (service vétérinaire), est admis, à compter du 1er octobre 1994, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance sera différée au 6 août 1999 (date de son soixantième anniversaire).
M. Lionel Gorbinet, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours principal de Brunoy-Val-d'Yerres, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêtés du 4 novembre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 975 732,30 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
- Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de 1 977 127,40 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
- Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 16 244 528,56 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
- Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de 20 243 146,22 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
- Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, pour un montant de 809 561,05 F (à hauteur de 443 544,29 F pour le plan de formation dix salariés et plus et 366 016,76 F pour l'alternance) repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un domaine thermal
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1997, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat du domaine thermal de Plombières-les-Bains (Vosges).
L'annexe de l'arrêté, qui définit la composition de cet ensemble immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique Santé publique et sécurité sociale (établissements thermaux concédés) sous les numéros 880 00715 et 880 01457, peut être consultée à la préfecture des Vosges, place Foch, à Epinal.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'exercice 1996 est approuvé.
Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Modifie Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 57 (P)
Sont dispensés de l'examen par le Conseil national des universités prévu à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé : - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1993 ; - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1994 ; - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1995 ou 1996 ; - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1997.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux intégrations dans le corps des maîtres de conférences prévues à l'article 40-5 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Sont dispensés de l'examen et de l'audition par le Conseil national des universités prévus à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé : - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1993 ; - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1994 ; - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1995 ou 1996 ; - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1997.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux intégrations dans le corps des professeurs des universités prévues à l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les concours nationaux d'agrégation en cours à la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables avant cette date.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
« Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président de l'un des trois conseils d'une université, ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa ci-dessus sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service.
AUX MAITRES DE CONFERENCES
- Les articles 22 à 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités.
« 1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
« Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 24 ci-après ;
« 2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
« 4o Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
« 5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités.
La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs, telles qu'elles sont définies à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et compte tenu des diverses activités des candidats.
« Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
« Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section.
« La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences est rendue publique.
- Les concours de recrutement prévus à l'article 22 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou les emplois à pourvoir et précise éventuellement leurs caractéristiques.
« Ces emplois peuvent correspondre à une ou plusieurs sections du Conseil national des universités.
- Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, par un deuxième et un troisième concours :
« 1o Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant, à la date de clôture des inscriptions, les conditions mentionnées au 1o de l'article 23 ;
« 2o Le deuxième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au 1o de l'article 23.
« Ce concours est également ouvert aux pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire et remplissant les conditions mentionnées au 1o de l'article 23 ;
« 3o Le troisième concours est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
« a) Candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent.
« b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date.
- Dans la limite de 10 % des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, les concours prévus au 3o du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire pour des nominations comme maître de conférences de 1re classe.
- Les proportions mentionnées au présent article sont calculées au niveau national.
- Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
- La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, établit une liste des candidats admis à poursuivre le concours.
« L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la commission.
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission, établissent des rapports écrits.
« L'audition des candidats admis à poursuivre le concours est faite selon des modalités identiques pour un même concours, soit par la commission de spécialistes, soit par une sous-commission d'au moins quatre membres constituée en son sein par la commission de spécialistes.
Cette sous-commission, qui est composée pour moitié de professeurs titulaires et personnels assimilés, transmet à la commission de spécialistes son avis sur les candidats entendus.
« La commission de spécialistes classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours.
Lorsque, dans un même établissement, plusieurs emplois d'une même discipline ont été publiés avec les mêmes caractéristiques ou sans caractéristique, la commission de spécialistes établit une seule liste de classement pour ces emplois ; dans ce cas, le nombre maximum de candidats classés sur cette liste est égal à cinq fois le nombre de ces emplois.
« La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.
« L'absence de classement fait l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau de la commission de spécialistes et transmis au conseil d'administration.
« Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi postulé, dispose pour se prononcer d'un délai de trois semaines à compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes lui a été transmise.
A l'expiration de ce délai, la liste est réputée avoir été approuvée.
Pour chaque emploi à pourvoir, le conseil propose soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.
Lorsque plusieurs emplois sont à pourvoir au titre d'un même concours, le conseil d'administration peut soit retenir les premiers candidats classés dans la limite du nombre de postes à pourvoir, soit ceux-ci et un ou plusieurs des candidats suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.
« Il ne peut en aucun cas modifier l'ordre de la liste de classement.
Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission de spécialistes.
« Lorsque le conseil d'administration siégeant en formation restreinte comprend moins de trois membres, il formule un avis au lieu de la proposition prévue au septième alinéa du présent article.
« A l'Institut d'études politiques de Paris, la consultation du conseil d'administration est remplacée par celle de l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants.
« Les propositions sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Lorsque le ou les emplois à pourvoir sont affectés à un institut ou à une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les concours se déroulent dans les conditions définies au présent article.
- Il est constitué une commission mixte dont les membres sont désignés, pour les deux tiers au plus, par la commission de spécialistes en son sein et, pour le tiers au moins, par le conseil de l'institut ou de l'école siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et membres de corps assimilés d'un rang au moins égal à l'emploi postulé ; la commission doit comprendre pour moitié des professeurs titulaires ou des membres de corps assimilés.
Elle est présidée par un professeur ou un membre d'un corps assimilé.
La commission mixte examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président pour chaque candidat, établit la liste des candidats autorisés à poursuivre le concours.
« L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la commission ; les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission.
L'avis est annexé au rapport.
« Il est procédé à l'audition des candidats autorisés à poursuivre le concours, selon des modalités identiques pour un même concours, par la commission mixte qui transmet son avis à la commission de spécialistes.
- La commission de spécialistes, après avoir entendu deux rapporteurs désignés pour chaque candidat par son bureau, classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours.
- La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise par le président de l'université au directeur de l'institut ou de l'école et à l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école, qui émet un avis dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes a été transmise.
A défaut, l'avis est réputé avoir été donné.
« Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu ci-dessus, le directeur de l'institut ou de l'école n'a pas rejeté, par décision motivée, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la liste de classement proposée par la commission, il est réputé l'avoir approuvée.
- Le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi postulé prend connaissance de l'avis formulé par l'instance de l'institut ou de l'école mentionné au III ci-dessus.
Il se prononce dans les conditions prévues aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 28.
- Il peut être procédé à des recrutements par voie de concours plusieurs fois par an afin de pourvoir soit l'ensemble des postes vacants, soit une partie d'entre eux.
- Les emplois ouverts au titre du 1o de l'article 26 sont préalablement offerts à la mutation.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de maître de conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
L'intégration est prononcée sur proposition de la commission de spécialistes concernée.
Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
« Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente et du conseil d'administration de l'université.
AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES
- Les articles 42 à 49-3 du même décret sont remplacés par les articles 42 à 49-4 ci-après :
- Les professeurs des universités sont recrutés :
« 1o Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ;
« 2o En outre, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur.
« Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se présenter aux concours organisés en application du présent article.
- Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1o , 2o et 4o de l'article 46 ci-dessous, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
« 1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches.
« Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national des universités siégeant en application des dispositions de l'article 45 de la possession de l'habilitation à diriger des recherches.
« 2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
« 4o Etre détaché dans le corps des professeurs des universités.
« 5o Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
- Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités.
« Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
- Toutefois, dans les disciplines pharmaceutiques, après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités dresse la liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à participer à une audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
Les modalités d'organisation et la durée de l'audition et de l'épreuve pédagogique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue de l'épreuve pédagogique, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
- La liste de qualification aux fonctions de professeur des universités est rendue publique.
- Les concours par établissement mentionnés au 1o de l'article 42 sont organisés selon les modalités suivantes :
« 1o Des concours sont ouverts aux candidats remplissant, à la date de clôture des inscriptions, les conditions mentionnées au 1o de l'article 44 ;
« 2o Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions définies au 1o de l'article 44, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de service dans l'enseignement supérieur ou ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972.
En outre, les intéressés doivent soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 ;
« 3o Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions mentionnées au 1o de l'article 44, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans l'enseignement supérieur, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire ;
« 4o Dans la limite des deux neuvièmes des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés :
« a) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six ans d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent.
« b) Aux enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, à cette même date;
« c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
« Les concours prévus au 4o du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire soit pour des nominations comme professeur de 1re classe, soit, dans la limite de 1 % des emplois offerts aux concours, pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle.
« Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au 2o du présent article peuvent être maintenus, dans l'intérêt du service, en mission de coopération pour une période de deux ans au plus.
- Les recrutements prévus à l'article 42 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour les concours prévus au 1o de l'article 42, cet arrêté désigne le ou les emplois à pourvoir et précise éventuellement leurs caractéristiques.
« Ces emplois peuvent correspondre à plusieurs sections du Conseil national des universités.
- Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie de concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des dispositions du 3o et du 4o de l'article 46.
Dans ces disciplines, le nombre des emplois offerts au titre du 3o de l'article 46 ne peut excéder le tiers des emplois offerts au premier concours organisé en application de l'article 49-2.
- Les concours prévus aux 1o , 2o et 4o de l'article 46 se déroulent dans les conditions fixées ci-après et précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'audition des candidats admis à poursuivre le concours est faite selon des modalités identiques pour un même concours soit par la commission de spécialistes, soit par une sous-commission d'au moins quatre membres constituée en son sein par la commission de spécialistes à la demande de son président.
Cette sous-commission, qui doit être composée exclusivement de professeurs titulaires ou personnels assimilés, transmet son avis sur les candidats entendus à la commission de spécialistes.
Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé, dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois semaines à compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes lui a été transmise.
Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, il est réputé avoir approuvé la liste.
« Lorsque le conseil d'administration siégeant en formation restreinte comprend moins de trois membres, il formule un avis au lieu de la proposition prévue au cinquième alinéa du présent article.
- Il est constitué une commission mixte dont les membres sont désignés, pour les deux tiers au plus, par la commission de spécialistes en son sein et, pour le tiers au moins, par le conseil de l'institut ou de l'école, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et membres d'un corps assimilé d'un rang au moins égal à l'emploi postulé ; la commission est composée de professeurs titulaires ou de membres de corps assimilés.
« L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la commission ; les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission de spécialistes.
L'absence de classement doit faire l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau de la commission de spécialistes et transmis au conseil d'administration.
- Le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé prend connaissance de l'avis mentionné au III ci-dessus.
Il se prononce dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 49.
- Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, deux concours nationaux d'agrégation sont organisés pour chaque discipline :
« 1o Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires à la date de clôture des inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury mentionné au présent article.
Ces dispenses sont accordées pour l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
« 2o Le second concours est ouvert aux maîtres de conférences et maîtres-assistants âgés, au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur.
« Les candidats au second concours doivent être, à la date de clôture des inscriptions, titulaires du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés au 1o ci-dessus.
Ces dispenses sont accordées pour l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des emplois offerts à chacun des deux concours.
Le nombre total des emplois mis au premier concours ne peut être inférieur au nombre total des emplois mis dans la discipline au second concours, d'une part, et aux concours ouverts en application du 3o et du 4o de l'article 46, d'autre part.
Ces épreuves doivent comporter :
« a) Pour le premier concours, une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons ; l'admissibilité est prononcée après la discussion des travaux et une leçon ;
« b) Pour le second concours, deux épreuves dont une consistant en une discussion avec les candidats sur leurs travaux et sur leurs activités.
« Le jury de chaque concours d'agrégation comprend le président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée.
Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
« Nul ne peut être nommé président de l'un des deux concours d'agrégation s'il a été, lors de la session précédente, président de l'autre concours.
Nul ne peut être membre d'un des jurys prévus au présent article et exercer, la même année, les fonctions de membre du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique.
« Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer, à titre étranger, aux épreuves du premier concours d'agrégation sans que leur admission confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français.
- Les concours prévus au 3o de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.
La proposition de l'instance de l'établissement doit recueillir l'avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités.
- Il peut être procédé à des recrutements par voie de concours ouverts en application des 1o, 2o et 4o de l'article 46 plusieurs fois par an afin de pourvoir soit l'ensemble des postes vacants, soit une partie d'entre eux.
« Les emplois ouverts au titre du 1o de l'article 46 et du 1o de l'article 49-2 sont préalablement offerts à la mutation.
« Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
« Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
- Sont dispensés de l'examen par le Conseil national des universités prévu à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé :
- pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1993 ;
- pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1994 ;
- pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1995 ou 1996 ;
- pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1997.
- Sont dispensés de l'examen et de l'audition par le Conseil national des universités prévus à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé :
- pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1993 ;
- pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1994 ;
- pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1995 ou 1996 ;
- pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1997.
- Dans l'article 17 du décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé, les termes : « au I de l'article 24 » et « au II de ce même article » sont remplacés respectivement par les termes : « au 1o de l'article 23 » et « du 2o de l'article 26 ».
Arrêté du 1er décembre 1997 modifiant la date de début de l'épreuve orale de sélection de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration centrale ouvert au titre de l'année 1997
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, la date de début de l'épreuve orale de sélection de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale ouvert au titre de l'année 1997 est reportée au mercredi 7 janvier 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90).
Décret no 97-1124 du 3 décembre 1997 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 1997
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome de Rouen
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Rouen afférents aux exercices 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire afférents aux exercices 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation de comptes financiers du Port autonome de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de la Guadeloupe afférents aux exercices 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant approbation du compte financier du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, le compte financier du Centre national des arts plastiques est arrêté en recettes à la somme de 139 564 399,57 F et en dépenses à la somme de 132 557 465,87 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 26 mai 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/HEP/93.
- Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L.
Décision du 3 janvier 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 décembre 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au tableau d'avancement valable pour l'année 1994 (art. 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut de ces agents):
Mlle Preynat (Brigitte).
M. Riquier (Stéphane).
Mlle Roucaute (Christine).
M. Sicard (Michel).
Arrêté du 5 décembre 1994 portant admission au titre de 1994 d'élèves à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Admis en deuxième année directe
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 décembre 1994:
Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires, dits élèves administrateurs, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique:
Chriqui (Vincent).
Machureau (Laurent).
Prigent (Céline).
Ribadeau-Dumas (Benoît).
Roux (Sébastien).
Zamora (Philippe).
A l'issue des épreuves du concours, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires, dits élèves administrateurs, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique:
Admis en première année (Economie)
Houriez (Guillaume).
Jugnot (Stéphane).
Rivière (Pascal).
Admis en troisième année
Chone (Philippe).
Dispense de scolarité
Bodier (Marceline).
A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1994, compte tenu pour les candidats français des reports proposés par le comité d'enseignement,
sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, à compter du 12 septembre 1994:
Admis en première année (Mathématiques)
Asmane (Naïma).
Berger (Jérôme).
Bernis (Guillaume).
Berthe (Antoine).
Bougerolles (Claire).
Champfailly (Sophie).
Cuneo (Pierre).
Dabadie (Marie-Agnès).
De Rozières (Alexis).
Dommange (Sophie).
Dromacque (Lise-Michèle).
Duchon (Mary).
Giraud (Alexandre).
Heidmann (Georges).
Huber (Alphonse).
Lacas (Claire).
Le Binh (Khoi).
Le Chevalier (Anne).
Lecarpentier (David).
Mas (André).
Nguyen (Quoc-Tri).
Ravel (Benoît).
Roy (Jean-Sébastien).
Samuel (Boris).
Sebbane (Lionel).
Sobotka (Raphaël).
Wirth (Jérôme).
Borchani (Tarak).
Haddour (Salima).
Sopi Koundjo (Pierre-Bertin).
Alberti (Denis).
Chatel (Frédéric).
Delloye (Renaud).
Deveaux (Raphaël).
Godechot (Olivier).
Gueguen (Vincent).
Hebert (Pierre).
Jean-Louis (Catherine).
Kerforn (Kristelle).
Migeon (Olivier).
Monfort (Brieuc).
Passeron (Vladimir).
Rebeille (Isabelle).
Tagger (Alice).
Trojman (Joseph).
Passage en troisième année
Ndong (Jean-Paul).
Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des dispenses de scolarité, sont admis sur titres en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, en application de l'article 16 du décret no 94-525 du 27 juin 1994, à compter du 12 septembre 1994:
Candidat français
Charlier (David).
Crespo-Dachs (Laura).
El Jeilany (Sabri).
Mitrovic (Tiana).
Thabet (Salah).
Troge (Michaël).
Boissay (Frédéric).
Boissay (Thierry).
Champion (Renaud).
Vincent (Sophie).
Ane (Thierry).
Annamayer (Philippe).
Baud (Michel).
Baudier (Philippe).
Benque (Frédéric).
Bensoussan (Stéphane).
Blanchard (Marc).
Boutot (Pierre-Henri).
Brenelliere (Vincent).
Chauviere (Marie).
Chauvin (Benoît).
Clémentin (Olivier).
Conchon (Fabrice).
Cordelle (Eric).
Coste (Sébastien).
Denise (Stéphane).
Fabre-Artous (Marie).
Foix (Séverine).
Friedberg (Fabrice).
Georges (Pierre).
Gregoire (Jean-François).
Guglietta (Sébastien).
Hueber (Jean-Baptiste).
Laizet (Laurent).
Latourrette (Bruno).
Laupretre (Frédéric).
Le Cochec (Yves).
Maillet (Caroline).
Malka (Noam).
Nogier (Antoine).
Romoeuf (Marc).
Studer (Morand).
Tardieu (Cécile).
Wautier (Franck).
Wolber (Odile).
Abou El-Ouafa (Abderrahim).
Dohni (Hatem).
Haj-Taieb (Sofiane).
Khadhar (Sofiene).
Masmoudi (Hatem).
Saidi (Oualid).
Admis en deuxième année (Economie)
Peretti-Watel (Patrick).
Campagne-Simon (Emmanuel).
Tadie (Christophe).
Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des dispenses de scolarité, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique en application de l'article 14 du décret no 94-525 du 27 juin 1994, à compter du 12 septembre 1994:
Fonctionnaires venant d'un autre ministère
admis en deuxième année
Richard (Vincent).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux de construction
Cet accord porte sur la collecte des contributions des entreprises à la formation professionnelle et la mise en oeuvre du capital de temps de formation.
Il s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction, c'est-à-dire exerçant une des activités ci-dessous référencées en codes NAP 1973:
Dans la classe 14 (Minéraux divers), le groupe 14.02: Matériaux de carrières pour l'industrie (à l'exception de la silice pour l'industrie);
Dans la classe 15 (Matériaux de construction), les groupes:
Dans la classe 87 (Services divers marchands), le groupe 87.05 pour partie: Services funéraires (Marbrerie funéraire).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
Formation professionnelle: adhésion F.
O., collecte des contributions, création d'une C.
Syndicat national du commerce de la chaussure;
Avenant no 11 du 22 novembre 1994 (une annexe).
Fédération nationale de l'immobilier (F.
Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.
Confédération nationale des administrateurs de biens (C.
Syndicat national des professionnels de l'immobilier (S.
Arrêté du 10 janvier 1995 fixant les modalités de sélection des candidats à une bourse de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 janvier 1995, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1995 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à treize à compter du 1er octobre 1995.
Conformément à l'article 1er du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les candidats en cinéma et télévision doivent définir un projet de scénario, les bourses accordées dans cette discipline excluant la possibilité de tournage d'une oeuvre.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés du lundi 27 février au vendredi 10 mars 1995 inclus (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1).
Les dossiers administratifs de candidature doivent comprendre obligatoirement:
- un formulaire de candidature (en double exemplaire);
- une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, individuelle pour les célibataires, familiale pour les candidats mariés ou, pour les candidats étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil;
- pour les candidats masculins, copie d'un document attestant qu'ils sont dégagés des obligations militaires (carte du service national ou premières pages du livret militaire);
- une note dactylographiée de deux à dix pages faisant ressortir les raisons qui ont incité le candidat à se présenter ainsi que, éventuellement, le projet de recherche ou les travaux qu'il envisage d'exécuter et la durée nécessaire à sa réalisation (en double exemplaire);
- un curriculum vitae comprenant la liste des travaux précédemment effectués (en double exemplaire);
- les copies des diplômes obtenus ainsi que les attestations des professeurs ou des directeurs de travaux pour les candidats historiens d'art,
restaurateurs et architectes;
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période,
c'est-à-dire du 27 mars au 9 juin 1995 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats;
- une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie et à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux échanges culturels et artistiques organisés par l'académie;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise qu'il est le seul auteur des oeuvres soumises au jury.
Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le ou les coauteurs doivent être déclarés (nom, prénom,
qualité, adresse), leur part dans la réalisation de l'oeuvre devra être précisée;
- la liste des personnes habilitées par le candidat à déposer ou retirer ses oeuvres;
- les cinéastes présentent obligatoirement une autorisation du propriétaire des films (personnes privées, sociétés, administrations, etc.) permettant la participation à la sélection et les projections nécessaires.
En complément de leur dossier administratif, les candidats doivent déposer un dossier artistique dans les conditions énumérées ci-après:
Les dossiers artistiques devront être déposés obligatoirement du lundi 27 mars au vendredi 31 mars 1995 inclus (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche), ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1):
- les compositeurs de musique présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrements sur cassette);
- les écrivains présentent des oeuvres ou fragments de manuscrits (en double exemplaire), les textes étant imprimés ou dactylographiés;
- les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un film ou trois scénarii maximum en indiquant le titre et la durée du film;
- les photographes présentent au plus dix photographies récentes;
- les historiens d'art présentent des articles, mémoires, thèses;
- les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies, articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation;
- les architectes présentent des projets ou des travaux personnels originaux ou leur reproduction photographique;
- les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux tels que catalogues, photographies, diapositives.
Seuls les plasticiens présélectionnés seront invités à venir déposer trois de leurs oeuvres originales en vue de leur examen par le jury;
- les designers présentent des dessins, des documents photographiques ou des catalogues sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation;
- les scénographes présentent un dossier comportant textes et dessins personnels sur des projets ou des travaux de spectacle dans un album de format A 3 de 25 feuillets au plus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Ingmar Bergman, cinéaste suédois.
Arrêté du 2 décembre 1994 portant cessation de la pêche de la sole (Solea solea) en zones C.
M. VII f, g
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones C.
M. VII f, g est réputé épuisé.
- Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article R.
- La description mentionnée au 2° du II de l'article R.
- La description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, mentionnée au 5° du II de l'article R.
- La description des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 6° et du 8° du II de l'article R.
- L'étude d'impact est établie et actualisée dans les cas prévus par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier et par le présent chapitre.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 27 du 16 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 7 octobre 1994 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 1994
- Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants: Allier, Hautes-Alpes, Cantal,
Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne,
l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1994 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants: Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime,
Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1994 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
- L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1994, M. Botto (Henry), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) en urologie sur emploi permanent du budget de l'Etat et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Paris-Ouest relevant de l'université Paris-V, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Décrets du 5 octobre 1994 portant nomination de conservateurs généraux du patrimoine
Bernard Loncan est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 25 novembre 1993.
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du concours de recrutement des commissaires des armées de terre, de mer et de l'air
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du concours de recrutement des commissaires des armées de terre, de mer et de l'air par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ; - à l'environnement familial (situation de famille, catégorie socioprofessionnelle du conjoint et des parents, localité de résidence des parents) ; - à la situation militaire ; - à la formation scolaire (établissements fréquentés, diplômes, préparation au concours) ; - au concours (matières en option, langue vivante, centre d'examen) ; - à la vie professionnelle (emploi ou études en cours) ; - à l'aptitude physique ; - aux conditions d'admission (options, notes, rang).
Les destinataires des informations enregistrées sont les directions centrales des commissariats des armées de terre, de mer et de l'air.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction Organisation ressources humaines, bureau Recrutement formation, cellule Concours), B.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité);
- à l'environnement familial (situation de famille, catégorie socioprofessionnelle du conjoint et des parents, localité de résidence des parents);
- à la formation scolaire (établissements fréquentés, diplômes, préparation au concours);
- au concours (matières en option, langue vivante, centre d'examen);
- à la vie professionnelle (emploi ou études en cours);
- à l'aptitude physique;
- aux conditions d'admission (options, notes, rang).
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972, les dispositions de:
- l'avenant no 44 du 16 mai 1994 à l'annexe I à la convention susvisée;
- l'avenant no 44 du 16 mai 1994 aux annexes II et III à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1994, M. Brzuszek (Czeslaw) est nommé notaire à la résidence de Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
Tronchet (Alain, Auguste, Etienne), démissionnaire.
- La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article R.
- Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique.
- Elle justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
- Elle comprend une section intitulée “Etude de dimensionnement du plan d'urgence interne”.
- Elle décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives détenues dans l'installation nucléaire de base, y compris en matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination.
- Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article R.
- Elle présente :
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 1994, sont nommés, après concours, chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique les vingt-huit agents ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Mlle Benjamin (Catherine), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Bierne (Hélène), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Breda (Nathalie), docteur de l'université Nancy-I.
M. Bussiere (François), docteur de l'I.
A., Paris-Grignon.
Mlle Caillaud (Claudia-Marina), docteur de l'université Paris-XI.
M. Cosson (Jean-François), attaché scientifique contractuel.
Mlle Creuzenet (Carole), attachée scientifique contractuelle.
M. Dardevet (Dominique), attaché scientifique contractuel.
Mlle Denis (Isabelle), attachée scientifique contractuelle.
M. Gauthier (Jean-Michel), attaché scientifique contractuel.
Mme Girardin (Hélène), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Listrat (Anne), attachée scientifique contractuelle.
Mme Munier-Jolain (Nathalie), attachée scientifique contractuelle.
Mme Peyron (Marie-Agnès), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Quesnel (Hélène), docteur de l'université Rennes-I.
M. Renard (Denis), attaché scientifique contractuel.
Mme Roudot-Algaron (Florence), attachée scientifique contractuelle.
M. Touzard (Jean-Marc), docteur de l'E.
A. de Montpellier.
Mme Burger-Leenhardt (Delphine), docteur de l'E.
Mlle Carrere (Hélène), docteur de l'I.
Mlle Dessendre (Cécile), docteur de l'université de Bourgogne.
Mlle Duvernoy (Isabelle), docteur de l'I.
Mlle Gesan (Geneviève), docteur de l'université Rennes-I.
Mlle Ronfort (Corinne), docteur de l'université Lyon-I.
Mlle Tares (Sophie), docteur de l'université Paris-VI.
Mlle Tosser (Gwenola), docteur de l'université Paris-XI.
Mme Adam-Blondon (Anne-Françoise), docteur de l'I.
Paris-Grignon.
M. Chatel (Jean-Marc), docteur de l'université Paris-VI.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux avenants du 16 septembre 1994 à ladite convention, conclus entre:
maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1994 et 1er janvier 1995.
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure, section des lettres (premier concours)
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du premier concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Suspene (Arnaud).
2 Savy (Pierre).
3 Pasquier (Renaud).
4 Bocholier (François).
4 Schenck (Cécile).
6 Poliakov (Stéphane).
7 Pequignot (Stéphane).
9 Picon (Sophie-Aude).
10 Cingal (Guillaume).
11 Giorgini (Alexandre).
12 Cervellon (Christophe).
13 Haumesser (Laurent).
14 Mignon (Juliette).
14 Wauquiez (Laurent).
16 Courthaliac (Laurence).
17 Dumont (Bertrand).
18 Burnet (Régis).
19 Astor (Dorian).
20 Coelho-Quinterio (Miguel).
21 Guillaud (Frédéric).
22 Laffitte (Pierre).
23 Le Blay (Frédéric).
24 Loublie (Diane).
25 Anfray (Jean-Pascal).
26 Barrand (Ludmilla).
26 Bernardi (Laure).
26 Weber (Tatiana).
29 Andersson (Benedikte).
30 Lehman (Sonia).
30 Rabourdin (Axel).
32 Moine (Caroline).
33 Hirschmulle (Sarah).
33 Perrier (Nathalie).
35 Faure (Clémentine).
35 Stanek (Vincent).
37 Klinger (Thibaut).
37 Leclercq (Armelle).
39 Lapisse (Chrystel).
39 Mery (Liza).
39 Rolland (Caroline).
42 Auclair (Samuel).
43 Vauchelles (Coralie).
44 Dubreuil (Laurent).
44 Guicherd-Callin (Anne-Juliette).
46 Corbel (Cécile).
47 Oury (Caroline).
47 Tissier (Michel).
49 Larrory (Anne).
49 Metzger (Anne-Laure).
51 Garcenot (Thomas).
51 Lavaud (Laurent).
53 Kossi (Matthieu-Noé).
54 Canerot (Laurent).
54 François (Corinne).
54 Kasprzyk (Dimitri).
54 Michelet (Marie).
58 Jeannelle (Jean-Louis).
59 Egre (Paul).
60 Guiriec (Sylvère).
61 Decelle (Pauline).
62 Lemoine (Mael).
62 Morel (Diane).
64 Barcelo (Gérard).
64 Bertrand (Eve).
64 Bistange (Florence).
64 Gautier (Alban).
68 Blanchon (David).
68 Deladerrière (Sonia).
68 Mercereau (Laure).
71 Bouraly (Jocelyn).
72 Rigollot (Anne).
73 Le Gourierec (Frédéric).
74 Campbell (Matthieu).
74 Plouin (Jacques).
1 Behaghel (Luc).
2 Gay (Jean-Pascal).
3 Keck (Frédéric).
5 Alduy (Cécile).
6 Spector (Benjamin).
7 Clement (Mariame).
8 Govers (Marianne).
9 Thouret (Clotilde).
11 Mayade (Julie).
16 Schreiber (David).
17 Michelet (Charlotte).
18 Lurin (Emmanuel).
19 Jablonka (Ivan).
20 Autard (Laure).
21 Farges (Patrick).
1 bis Oikonomides (Theodora), de nationalité grecque.
8 bis Salha (Henry), de nationalité grecque.
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis, en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission,
les candidats dont les noms suivent:
76 Cohen (Déborah).
Arrêté du 4 août 1994 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 1994, M. Lelarge (Luc), inspecteur 10e échelon à la trésorerie de La Croix-Saint-Ouen (Oise), est nommé agent comptable de l'université d'Evry-Val d'Essonne à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 26 août 1994 portant changement d'utilisation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1994,
l'ensemble immobilier domanial sis à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),
lieudit Les Boutareines, cadastré section E, no 1906, pour une superficie totale de 7 714 mètres carrés, délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), actuellement sous la main de la direction des transports terrestres, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sera désormais utilisé par la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour les besoins de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et recensé sous la rubrique Aménagement foncier.
(1) Ce plan pourra être consulté à l'agence foncière et technique de la région parisienne (direction des activités foncières et immobilières,
département des techniques et assistances foncières), 195, rue de Bercy, tour Gamma, 75582 Paris Cedex 12.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Les épreuves orales et pratiques d'admission du groupe E/S,
reprises dans l'article 16 de l'arrêté du 5 avril 1991, sont complétées ainsi qu'il suit:
Mathématiques (coefficient 15).
Physique (coefficient 15).
Chimie (épreuve orale et pratique; coefficient 20) sur 400:
<< - oral sur 280;
<< - travaux pratiques sur 120.
Biologie I (épreuve orale et pratique; coefficient 10) sur 200:
Biologie II (épreuve orale et pratique; coefficient 10) sur 200:
Géologie (épreuve orale et pratique; coefficient 10) sur 200:
Langue vivante étrangère (coefficient 3).
- Dans l'article 16 de l'arrêté du 5 avril 1991, il convient d'ajouter à la liste des langues autorisées pour la seconde épreuve de langue étrangère: << portugais >>.
Arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
L'examen professionnel en vue de l'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure est organisé dans les conditions définies ci-après.
L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ comportant un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Dans son exposé, le candidat présente les études et réalisations techniques qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière, ainsi que les actions de coordination et de formation qu'il a menées.
L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'initiative et d'encadrement.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il comprend au moins cinq membres :
- un secrétaire général d'académie, président ;
- un personnel d'inspection ;
- un chef de division ou de service académique ;
- un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.
A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
- un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; - un personnel d'inspection ;
- deux chefs de division ou de service académique.
Arrêté du 4 novembre 1997 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997, approuvé par l'arrêté du 19 décembre 1996, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 21 novembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est minoré de la somme de 348 200 F (décision modificative no 1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Pery, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, de Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil, Antoine Guéroult et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
- pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
- pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no C.
044.52.003, et Tours - Saint-Symphorien, no C.
037.52.098, au départ de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange entre les kilomètres 2 et 32.
Les servitudes applicables à cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes des départements ci-après:
Rocheservière, Boufféré, Saint-Hilaire-de-Loulay, Montaigu, Treize-Septiers et La Bruffière, dans le département de Vendée;
Vieillevigne, dans le département de la Loire-Atlantique.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Rennes,
quartier Margueritte, 35998 Rennes Armées.
Arrêté du 15 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
Remplacer les unités figurant au << 1o Armée de mer >> par:
<< - état-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos;
<< - commandos "Jaubert", "Trepel", "de Penfentenyo", "de Montfort" et "Hubert";
<< - base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations);
<< - école des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste);
<< - école de plongée.
Arrêté du 5 septembre 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 septembre 1994, M. Theys (André), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe du centre maternel Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), rattaché au département de Paris, est muté, à sa demande, au centre maternel Fondation Marie-Becquet de Vienne, à Paris.
Arrêté du 20 septembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 septembre 1994, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1994, en qualité de membre suppléant, au titre du ministère de la défense: le capitaine de frégate Antoine, en remplacement du capitaine de frégate Morillon, appelé à d'autres fonctions.
Le capitaine de frégate Antoine est également nommé, à compter du 5 septembre 1994, membre suppléant (de Mme Marque) à la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande.
Arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
- Il est institué auprès du directeur du personnel et de la formation de la police trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Arrêté du 25 août 1994 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 25 août 1994, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans:
M. Moyer (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Rouen;
M. Piquart (Jean-Marie), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Lebur (François), vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
M. Wagner (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Doumenq (Michel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Jegouzo (Isabelle), magistrat détaché.
- Il est ajouté un article 1er bis au décret du 17 novembre 1994 susvisé, rédigé de la manière suivante:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz,
sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Hubert Estrade, sous-directeur, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
- Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article L.
- Parallèlement à la transmission à l'autorité environnementale, le préfet communique, pour avis, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale de l'eau compétente, si l'une des communes mentionnées à l'article R.
- Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations menées en application des II et III.
Arrêté du 9 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer comprend:
<< - la sous-direction des affaires économiques;
<< Cette sous-direction est chargée des affaires relatives à l'économie, aux financements publics, à la programmation, aux affaires européennes, à l'agriculture, à la pêche, aux transports, à l'environnement, au tourisme, à l'énergie, aux mines, aux postes et télécommunications;
<< - la sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles;
<< Cette sous-direction est chargée des affaires relatives à l'emploi, à la formation, à l'insertion, aux affaires sanitaires et sociales, au logement social, à l'éducation, à la recherche, aux actions culturelles et sportives.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 1994, Mme Goncet (Corine), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, en remplacement de Mme Jouan-Tocci (Marie-Claire), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1994, M. Le Coq (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 2e classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Bournof (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherches en date du 16 novembre 1994, M. Aldebert (Jacques), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de la chancellerie de Bordeaux, en remplacement de M.
Bouhot (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Régie nationale des usines Renault présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés et anciens salariés de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 50 titres sera intégralement servie.
La part des demandes portant de 51 à 500 titres sera servie à hauteur de 25,65 p.
La part des demandes supérieure à 1 000 titres sera servie à hauteur de 5 p.
100 ; b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant : - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec un abondement de la Régie nationale des usines Renault ou ses filiales au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet ; - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente sans abondement de l'entreprise ou des ses filiales ; - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes:
a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 50 titres sera intégralement servie.
b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant:
- tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec un abondement de la Régie nationale des usines Renault ou ses filiales au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet;
- puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente sans abondement de l'entreprise ou des ses filiales;
- enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-483 du 22 septembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Var (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l'ensemble des fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 1994, page 14588, 2e colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de << maîtres des au Conseil d'Etat >>, lire << maîtres des requêtes au Conseil d'Etat >>.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard Longuet, ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)
Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1363 ;
Adoption le 20 juin 1994.
Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1363;
Arrêtés du 19 octobre 1994 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, Mme Mérit (Paule), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 1995.
Arrêté du 18 octobre 1994 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994, la démission de M. Treglosse (François, Marcel),
huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est acceptée.
Arrêté du 13 octobre 1994 relatif à l'ouverture d'un contingent de 200 hectares de plantations nouvelles de vignes
- Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 200 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Mireille Dietrich, chef de service, de Mme Claude Reisman, directeur adjoint, de M. Jean Deulin,
administrateur civil, de M. Dominique Prince et de Mme Vilma Galfre, attachés principaux d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourlon et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, M. Reveyrand (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de la coopération à compter du 1er juillet 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, et de M. Guy Aubigny, adjoint du haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, adjoint au chargé de la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
les délégations prévues par l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M.
Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations prévues par l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous leur autorité.
Décision du 20 juin 1994 fixant la liste des établissements habilités à dispenser la formation conduisant au brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, pour la session d'examen de l'année 1994
- Sont habilités à dispenser la formation conduisant au brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, pour la session d'examen de l'année 1994, les établissements désignés ci-après:
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.
A.) de Coutances (Manche);
Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture (C.
A.) de Beg-Meil (Finistère);
Ecole de formation maritime et aquacole (E.
A.) de Nantes (Loire-Atlantique);
A.) de Bourcefranc (Charente-Maritime);
A.) de Bordeaux, Blanquefort, antenne C.
A. d'Andernos (Gironde);
A.) de Sète (Hérault).
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique
La gestion des personnels des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes : I.
- Personnels de catégorie B La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Nomination et titularisation ; 5° Avancement de grade et changement de corps ; 6° Mutation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadres ; 9° Mise à disposition ; 10° Disponibilités autres que de droit ; 11° Péréquation de la notation ; 12° Réduction d'avancement d'échelon ; 13° Sanctions disciplinaires ; 14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus.
- Personnels de catégories C et D La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Décision de licenciement ; 5° Etablissement du tableau d'avancement ; 6° Inscription sur la liste d'aptitude ; 7° Mutation ; 8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ; 9° Détachement auprès d'un établissement public ; 10° Mise en position hors cadres ; 11° Mise à disposition ; 12° Péréquation de la notation ; 13° Réduction d'avancement d'échelon ; 14° Sanctions disciplinaires ; 15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.
- La gestion des personnels des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes:
La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision initiale d'ouverture des concours;
2o Recrutement;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Avancement de grade et changement de corps;
6o Mutation;
7o Détachement autre que de droit;
8o Mise en position hors cadres;
9o Mise à disposition;
10o Disponibilités autres que de droit;
11o Péréquation de la notation;
12o Réduction d'avancement d'échelon;
13o Sanctions disciplinaires;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
- Personnels de catégories C et D
4o Décision de licenciement;
5o Etablissement du tableau d'avancement;
6o Inscription sur la liste d'aptitude;
8o Détachement impliquant un arrêté interministériel;
9o Détachement auprès d'un établissement public;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 septembre 1994, Mme Koné (Aminata) est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M. Emaer (Paul).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-493 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Farschviller (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Farschviller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
L.-Lorraine (sur le canal 8);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Farschviller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Farschviller,
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination à la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, sont nommés membres de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche:
M. Poussou (Jean-Pierre), président de l'université de Paris-Sorbonne;
M. Lumley (Henri de), directeur du muséum.
Représentant le Centre national de la recherche scientifique (C.
S.): M. Rigny (Paul), directeur du département scientifique de la chimie.
Représentant la conférence des présidents d'université: M. Monteil (Jean-Marc), président de l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II, président de la commission et de la recherche de la conférence des présidents d'université.
Représentant la conférence des directeurs d'école et de formation d'ingénieurs: M. Vaussy (Pierre), directeur de l'Ecole centrale de Nantes,
président de la commission Recherche de la conférence des directeurs d'école et de formation d'ingénieurs.
Représentant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale: M. Laurent (Daniel), conseiller du directeur général de l'Inserm pour les relations avec les universités, à l'Inserm.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre 1994, M. Zaparucha (Richard) est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1992, date de son intégration dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1994, Mme Golfouse (Anny), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
La liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics au titre du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est modifiée ainsi qu'il suit:
M. Tutenuit (Jean) est remplacé par M. Boileau (André), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Bernard (Michel) est remplacé par M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Trichard (Maurice) est remplacé par M. Bernardini (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activités relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est complétée ainsi qu'il suit:
M. Pejouan (Bernard);
Mme Crouzier (Caroline).
M. Blanc (Jacques);
M. Carvallo (Philippe).
M. Ageorges (Bruno);
M. Perzo (François).
M. Bothorel (Louis).
M. Cesbron (Jean-Marie).
M. Hunault (Jean-Louis).
M. Igon (Jean).
M. Thelier (Yves).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994, M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor) est nommé notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Bras (Claude, Alfred, Alphonse, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1994, il est mis fin à compter du 10 octobre 1994 au détachement de M.
Douheret (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
auprès du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
A compter de la même date, M. Douheret (Jean) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Guyane, à Cayenne, en remplacement de M. Destremau (Denis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994, Mlle Carroue (Laurence, Jacqueline, Roberte) est nommée notaire à la résidence de Baugy (Cher), en remplacement de M. Lefort (Michel, Albert, Romain), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 juin 1994 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre:
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er juillet 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Décret du 26 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conférant le statut d'autoroute à l'itinéraire entre Reims et Charleville-Mézières du P.
21 + 400 dans le département de la Marne au P.
56 + 000 dans le département des Ardennes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippe et du plan d'occupation des sols intercommunal de Rethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Est constaté le caractère linéaire au sens de l'article R.* 123-30 du code rural des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles du fait des expropriations éventuellement prononcées en application des dispositions de l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues par les articles L.
- Le statut d'autoroute est attribué à l'itinéraire mentionné à l'article 1er du présent décret du P.
56 + 000 dans le département des Ardennes.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims,
Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippes et du plan d'occupation des sols intercommunal des communes d'Acy-Romance, de Rethel et de Sault-lès-Rethel,
conformément aux plans de zonage aux 1/10 000 et 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes,
d'Isles-sur-Suippes et par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de l'agglomération rethéloise constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes et groupements de communes concernés.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement géographiquement compétentes des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, B.
852, 08011 Charleville-Mézières Cedex, et de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-sur-Marne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 septembre 1994, Mme Brocas (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Les représentants de la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend dix échelons.
<< Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics.
- Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << de son corps d'origine s'il était précédemment fonctionnaire de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de son corps d'origine ou de son cadre d'emploi s'il était précédemment fonctionnaire >>.
- Au premier alinéa de l'article 12-1 du même décret, les mots: << des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat >> sont ajoutés après les mots: << de fonctionnaires de l'Etat >>.
- A l'article 13 du même décret, les mots: << de la classe normale >> sont supprimés.
- A l'article 15 du même décret, les mots: << la classe normale de >> sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots: << à la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << dans le >>.
- A l'article 16-1 du même décret, les mots: << classés dans la classe normale de >> sont remplacés par les mots: << nommés dans >>.
- Aux articles 16-2, 16-4 et 16-5 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires >>; les mots: << catégorie A (B, C ou D) >> sont complétés par les mots: << ou de même niveau >>.
- Les géomètres de l'Institut géographique national sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les conditions définies ci-après.
- Au premier alinéa de l'article 16-4 du même décret, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 16-7 ci-dessus.
Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D,
<< Peuvent être promus ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui appartiennent au 6e échelon de leur grade et qui justifient de neuf années de services effectifs dans ce grade.
- Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur sont les suivantes:
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
est nommé à titre posthume:
M. Tourreille (Gérard, Jean, Louis), consul adjoint au consulat général de France à Alger; 22 ans de services civils et militaires.
Tué dans l'accomplissement de sa mission le 3 août 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 94-3 du 27 septembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radiodiffusion sonore en vue de l'élection présidentielle
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28, 83 et 105-III;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux services de radiodiffusion sonore la recommandation suivante:
- Dispositions s'appliquant aux sociétés nationales de programme de radiodiffusion et aux radios généralistes nationales
- La règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, doit être strictement appliquée dans toutes les émissions du programme à diffusion nationale.
Le respect de la règle dite des << trois tiers >> s'apprécie mois par mois pour les journaux d'information et les magazines quotidiens et au 31 décembre 1994 pour les autres magazines.
En ce qui concerne les journaux d'information et les magazines quotidiens,
la règle dite des << trois tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables.
Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés dans la plage d'information 7 heures/9 heures, dans la plage d'information 12 heures/14 heures et dans la plage d'information 18 heures/20 heures.
- S'agissant des programmes régionaux, ces sociétés assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
- Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, ces sociétés veillent à ce que les formations politiques non représentées au Parlement soient néanmoins présentes à l'antenne.
- Les sociétés Radio France, Europe 1, R.
L. sont tenues de transmettre mensuellement au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités politiques.
Du 1er janvier 1995 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.
- Concernant l'ensemble des interventions des candidats et les interventions de soutien à leur candidature.
1o A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre.
Elles veillent à ce que les candidats soient interrogés et présentés dans des conditions comparables.
Elles veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
Les activités publiques des candidats sont traitées avec la même attention pour tous les candidats, en tenant compte de l'importance des manifestations ou événements auxquels ils participent.
2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le conseil demande à ces sociétés de veiller aux dispositions suivantes:
a) En ce qui concerne les journaux d'information et les magazines quotidiens;
L'équilibre concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
Ainsi, cet équilibre doit être respecté dans la plage d'information 7 heures/9 heures, dans la plage d'information 12 heures/14 heures et dans la plage d'information 18 heures/20 heures.
Ces équilibres doivent être réalisés chaque mois jusqu'au 1er avril.
b) En ce qui concerne les autres magazines.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux sociétés d'être attentives, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équilibre sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne officielle. c) En ce qui concerne les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou de ceux qui les soutiennent qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période dans les mêmes conditions de programmation.
- Concernant les autres interventions:
Les principes définis au I (A, B et C) continuent de s'appliquer.
L. devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités politiques conformément aux indications qui leur seront données.
Les sociétés définies au présent titre I doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
- Dispositions s'appliquant aux services
de radiodiffusion sonore
- A partir de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle:
Au-delà des objectifs énoncés ci-dessus pour la période de précampagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adressera à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore une seconde recommandation pour la durée de la campagne officielle.
Celle-ci sera fondée sur l'article 12 du décret du 14 mars 1964 modifié, qui dispose: << A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
>> La campagne officielle en vue de l'élection présidentielle est ouverte au plus tard à compter du seizième jour précédant le premier tour de scrutin.
- Par ailleurs, le conseil rappelle que:
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
52-1, premier alinéa, du code électoral, issu de la loi no 95-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication audiovisuelle.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral: << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Les services de radiodiffusion sonore veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives sonores comportant des paroles de personnalités de la vie publique ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document.
Carlos Bouvet, conseiller référendaire de 1re classe, en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) en qualité de conseiller financier à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 94-2 du 20 septembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision en vue de l'élection présidentielle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision la recommandation suivante:
- La règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, doit être strictement appliquée dans toutes les émissions du programme national.
Le respect de la règle dite des << trois tiers >> s'apprécie mois par mois pour les journaux télévisés et au 31 décembre 1994 pour les magazines.
En ce qui concerne les journaux télévisés, la règle dite des << trois tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables.
Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés édition par édition.
En ce qui concerne les magazines et émissions spéciales d'information, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des personnalités politiques afin de parvenir sur l'ensemble de la période au respect de la règle dite des << trois tiers >>.
- S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
- Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de télévision veillent à ce que les formations politiques non représentées au Parlement soient néanmoins présentes à l'antenne.
- Les sociétés R.
O., France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société L.
I. et la société Euronews Editorial devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux indications qui leur seront données.
- Du 1er janvier 1995 à la veille de l'ouverture
de la campagne officielle
Les rédactions veillent à ce que les candidats soient filmés, interrogés, présentés dans des conditions comparables.
Pour l'application de ce principe, et afin de s'assurer d'une présentation et d'un accès à l'antenne équilibrés, le conseil établira un décompte de l'ensemble des interventions de chaque candidat, ainsi que de toutes les interventions de soutien à leur candidature.
2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le conseil demande aux services de télévision de veiller aux dispositions suivantes:
a) En ce qui concerne les journaux télévisés:
Ainsi cet équilibre doit être respecté édition par édition et chaque mois jusqu'à la date du 1er avril.
b) En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équilibre sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne officielle.
c) En ce qui concerne les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou les interventions de soutien qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période dans les mêmes conditions de programmation.
Pour les magazines et les émissions spéciales d'information, la règle des << trois tiers >> doit être réalisée sur la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne officielle.
I., la société Euronews Editorial devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux indications qui leur seront données.
Les sociétés France 3, R.
O., la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services locaux du câble, la société L.
I., la société Euronews Editorial doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Au-delà des objectifs énoncés ci-dessus pour la période de précampagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adressera aux services de télévision une seconde recommandation pour la durée de la campagne officielle.
a) L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
c) Les services de télévision ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Les services de télévision veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
- soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de leur date.
Arrêté du 23 août 1994 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
LOI ORGANIQUE RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES LIVRES PREMIER ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie; Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire;
Considérant que la loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières,
dont le texte est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, comprend cinq articles;
Sur l'article premier:
Considérant que l'article premier énonce que les dispositions annexées à la loi constituent la partie législative organique du code des juridictions financières;
Considérant que la première de ces dispositions annexées, codifiée à l'article L.
132-1, est relative à des documents établis par la Cour des comptes et annexés au projet de loi de règlement; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 34 et 47 de la Constitution et 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, cette disposition a un caractère organique;
Considérant que la deuxième disposition annexée, codifiée à l'article L.
222-2, est relative aux incompatibilités entre les fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes et l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social; qu'en vertu des articles 25 et 71 de la Constitution, la détermination de ces incompatibilités relève de la loi organique;
Considérant que les autres dispositions annexées concernent la procédure budgétaire du territoire de la Polynésie française comme celle du territoire et des provinces de la Nouvelle-Calédonie; qu'elles régissent par ailleurs le contrôle budgétaire, de gestion et des comptes, par les chambres régionales des comptes, de ces territoires et provinces ainsi que de leurs établissements publics de même que le contrôle exercé par les comptables en ce qui concerne les actes de paiement;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74: << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiées, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Considérant que les dispositions ci-dessus analysées définissent des règles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les compétences d'institutions propres aux territoires d'outre-mer concernés; que dès lors, en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caractère organique;
Considérant que les articles 2, 3 et 4 se bornent à modifier les articles des lois susvisées pour introduire des renvois aux articles organiques du code des juridictions financières figurant en annexe à l'article premier,
tout en reproduisant le texte de ces derniers; que dès lors, eu égard à leur contenu, ces articles ont également un caractère organique;
Considérant que l'article 5 dispose que les lois susvisées, qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières, sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles; qu'il doit être regardé comme ne visant que les seules dispositions relatives à des articles à caractère de loi organique de ce code; que, dès lors, il a lui-même un caractère organique;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,
- La loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 1994.
Arrêté du 15 décembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
- Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1995, à:
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c: 0,112 p.
100 de l'assiette taxable semestrielle;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
100 pour la part du marché communautaire;
100 pour la part Exportation hors C.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
- Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques,
semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.
S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C:
a) C = 0 lorsque A.
S. est inférieure à 1 500 000 F;
- En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p.
100 du montant des sommes perçues.
- Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 novembre 1994, M. Biscop (Jean-Luc) est nommé conservateur régional des monuments historiques de la région Auvergne à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
- Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de volailles et de gibiers à plumes de plus de 20 000 animaux-équivalents de plus d'un mois en présence simultanée.
Les animaux-équivalents sont définis de la manière suivante:
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour un animal-équivalent;
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
- les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
- les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent;
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai aux élevages avicoles autorisés postérieurement à la publication du présent arrêté.
- articles 5 à 12: cinq ans;
- articles 15, 17, 18, 19, 20: sept ans.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Elles s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, aux seuls nouveaux bâtiments rendus nécessaires par cette extension.
- local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes autres que l'exploitant (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
- Le bâtiment d'élevage et les installations de stockage des déjections, les enclos et les volières où la densité est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre carré et toute installation destinée à l'hébergement des animaux sont implantés:
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers;
- à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
Les bâtiments d'élevage seront séparés les uns des autres par une distance d'au moins 10 mètres.
Les volières dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent sont implantées:
En outre, les distances à respecter vis-à-vis des points d'eau, des lieux de baignade et des piscicultures sont les mêmes que celles décrites aux alinéas précédents.
Pour les enclos, y compris les parcours dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, des clôtures sont implantées pour éviter l'accès des animaux:
- à moins de 20 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme);
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau.
Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes.
En outre, les distances à respecter vis-à-vis des lieux de baignade et des piscicultures sont les mêmes que celles décrites aux alinéas précédents.
En cas de nécessité reconnue et en absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, ces distances pourront être augmentées.
- Tous les sols des bâtiments, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des déjections sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux élevages sur litière sèche.
Les murs et les cloisons des bâtiments sont imperméables, maintenus en parfait état d'étanchéité, sur toute la hauteur susceptible d'être souillée.
- Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.
- Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du bâtiment et des annexes et susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées, soit vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents, soit vers un réseau collectif.
- Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux eaux résiduaires et aux effluents d'élevage et peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Les eaux pluviales qui ruissellent sur le trottoir d'accès au parcours en plein air ne doivent pas porter atteinte à l'environnement.
- La pente des sols de l'installation permet l'écoulement des effluents liquides qui sont évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
Cet article ne s'applique pas aux sols en terre battue ou en pierre compactée.
- Les ouvrages de stockage des effluents liquides satisfont aux prescriptions de l'article 5 (1er alinéa).
Ces ouvrages de stockage lorsqu'ils sont à l'air libre sont entourés d'une clôture de sécurité efficace.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de conserver la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
- Le stockage des fumiers peut être effectué sur le sol, dans la mesure où l'aire de stockage est bâchée ou couverte.
Le stockage des autres types de déjections solides doit être effectué sur des aires ou des fosses étanches qui sont soit couvertes de façon à éviter le ruissellement des eaux pluviales sur les déjections, soit munies au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage qui seront dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de l'aire ou la fosse de stockage doit permettre de conserver la totalité des déjections produites pendant quatre mois au minimum.
Lorsque l'installation dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 p.
100 de matière sèche, le stockage de ces fientes peut être effectué dans les mêmes conditions que le stockage des fumiers.
- Les aliments destinés à la nourriture des volailles sont entreposés dans un local clos réservé à cet usage ou en silo.
- en tout point de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin,
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées aux élevages particulièrement bruyants (pintades, coqs reproducteurs, ...) pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les engins de chantier répondent notamment aux dispositions du décret du 18 avril 1969 susvisé.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage tel que sirènes, avertisseurs ou haut-parleurs est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
- Les bâtiments sont convenablement ventilés.
Toutes les mesures efficaces, notamment l'épandage de superphosphate ou de tout autre produit approprié sont prises pour limiter les émissions d'odeurs.
- Les effluents et les déjections solides sont:
- soit traités par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 18;
- soit traités sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ou par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet;
- soit exportés hors de l'exploitation dans des conditions définies par l'arrêté préfectoral.
- Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.
- Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents ou des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65 p.
100 de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction:
Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous:
- L'épandage des fientes de plus de 65 p.
100 de matière sèche et des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation de tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme est suivi d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
Les fumiers et les fientes stabilisés par un procédé reconnu par le préfet peuvent être épandus à une distance inférieure à 100 mètres sans enfouissement.
Cette distance est fixée par l'arrêté préfectoral.
Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de l'élevage avicole et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
- sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kg/ha/an;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kg/ha/an;
Au cas par cas, en fonction des risques d'érosion des terrains ou de ruissellement vers les eaux superficielles, le préfet peut fixer des limitations des apports phosphatés s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles.
L'exploitant déclare au préfet les modifications notables du plan d'épandage.
- pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé (exception faite pour les fumiers);
- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards fins.
- les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues;
- les parcelles réceptrices;
- Les effluents et les déjections provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et des dates de livraison.
- L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
Dans le cas où les volailles ont accès à un parcours plein air, le trottoir d'accès au parcours est nettoyé en tant que de besoin.
Les locaux sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés.
Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
- L'accès aux cours d'eau est interdit aux animaux.
Les parcours sont herbeux ou ombragés et maintenus en bon état.
Ils sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative.
Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
- Les installations électriques sont conformes à la norme C 15 100 relatives aux locaux humides et les installations au gaz sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
- Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
- L'arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux règles techniques concernant les installations d'élevage de volailles relevant du régime de l'autorisation et l'instruction technique correspondante sont abrogés.
délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1994
- A titre exceptionnel, pour la récolte de 1994, le coefficient k prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant ci-dessous:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 décembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent:
Mme Brouard-Duval (Geneviève);
Mme Castets (Monique);
M. Cerda (Jacques);
M. Defer (Alain);
M. Filatriau (Jehan-Noël);
M. Gonzalez (Michel);
M. Huard de la Marre (François);
Mme Leyland (Hélène);
M. Murat (Michel);
Mme Pouliquen (Annie);
Mme Rinquin (Jeanne-Marie);
M. Toussaint (Guy);
M. Verrié (Bernard);
Arrêté du 1er décembre 1994 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er décembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) sont modifiées comme suit:
Arrêté du 8 décembre 1994 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 décembre 1994, M. Laure (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance différée, à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 juillet 1994, la société des Ciments Lafarge, B.
5, 07400 Le Teil, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 19 avril 1995 dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Avenant no 25 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale Loire-Atlantique.
Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
<< L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, conçue sous la forme de tests de connaissances ou d'analyse d'une situation professionnelle concrète, appelant une réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation de même type.
<< Ces tests portent sur l'ensemble des connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux que les candidats seront amenés à effectuer et qui sont précisés à l'article 3 du décret du 14 mai 1991 modifié précité.
L'épreuve comporte nécessairement une vérification des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
<< L'épreuve d'admission consiste en un entretien, d'une durée de vingt minutes environ, avec un jury départemental portant sur les deux aspects des fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisées à l'article 3 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé.
<< Chacune des deux épreuves doit notamment permettre:
<< Pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage.
<< Pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et des documents écrits; de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
<< Le jury départemental note chaque épreuve, affectée d'un coefficient 1,
<< A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury départemental, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
<< A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury, en fonction du total des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves, dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission, compte tenu du nombre de postes à pourvoir dans le département.
<< Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En cas d'ex aequo, les points obtenus à l'épreuve d'admission permettent de départager les candidats.
Arrêté du 27 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques dans la spécialité Service général.
Les épreuves écrites des concours auront lieu le 14 février 1995.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 4 avril 1995.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à Enssib Concours L'Isle-d'Abeau, 64, rue du Creuzat, B.
12, 38081 L'Isle-d'Abeau Cedex (téléphone: [16] 74-27-64-20), accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes du 2 novembre au 2 décembre 1994, terme de rigueur.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
- Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
<< Ce certificat peut consister pour les étudiants en pharmacie dans les stages d'initiation à la recherche mentionnés à l'article 15 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
Arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor
- Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit:
1o Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste:
- trésoreries principales et recettes-perceptions: 26,29 F;
- perceptions: 15,53 F à 23,30 F.
2o Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste:
- Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intérimaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur de la comptabilité publique.
- L'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, sur proposition du ministre des affaires étrangères, pour la durée du mandat restant à courir:
M. Jolivet (Michel), sous-directeur des sciences sociales, humaines et de l'archéologie au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M.
Saint-Geours (Yves), appelé à d'autres fonctions.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 33 du 1er juillet 1994 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers (C.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 septembre 1994, Mme Gaillardon (Caroline) est titularisée assistant technique de 3e classe à compter du 18 septembre 1994.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant radiation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 septembre 1994, M. Serain (Christian), directeur départemental de classe normale des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), est radié des cadres de son corps d'origine à compter du 2 septembre 1994, date de son intégration dans le corps des conseillers hors classe des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille
l'arrêté du 17 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille est modifié comme suit:
Est nommé en qualité de personnalité compétente:
M. Thevenot (Robert), directeur régional de France 3, en remplacement de M. Werner (François).
Arrêté du 12 septembre 1994 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (E.
M.) sont recrutés à trois niveaux:
Niveau 1: scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 2 à 7 du présent arrêté (concours A, B et C);
Niveau 2: scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions fixées à l'article 8 (concours D);
Niveau 3: scolarité organisée sur deux semestres dans les conditions fixées à l'article 9.
Seuls les élèves recrutés aux niveaux 1 et 2 peuvent prétendre à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école.
- Les élèves de l'E.
M. sont recrutés au niveau 1:
Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires scientifiques (option Technologique T) définis par les arrêtés du 29 juin 1984 modifié, du 13 juin 1985 modifié et du 8 septembre 1988;
Soit par la voie d'un concours (concours B) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA définis par les arrêtés du 22 novembre 1985 modifié, du 17 juillet 1986 modifié, du 8 septembre 1988 et du 8 septembre 1992.
Ce concours est réservé aux élèves des classes préparatoires scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
Soit par la voie d'un concours (concours C) sur titres et après entretien ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants:
dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'E.
M., après avis du conseil d'administration.
Ce concours est également ouvert aux élèves des classes de mathématiques spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un B.
- Les concours A et B comprennent les épreuves suivantes:
- Les épreuves sont appréciées par un jury nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers après avis du conseil d'administration.
Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites (mathématiques,
sciences physiques, technologie et expression) et pour chaque épreuve orale.
D'après le résultat des épreuves écrites, le jury dresse, par concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
Il établit également, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti.
- La sélection des candidats au concours C est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'E.
M. qui en nomme les membres.
Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
M. sont recrutés au niveau 2 par la voie d'un concours sur titres et après entretien ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants (concours D);
- titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur établie par la commission des titres d'ingénieur ou d'un diplôme d'ingénieur étranger admis en dispense;
- maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'E.
M., après avis du conseil d'administration ou d'un diplôme admis en dispense;
- maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur maître;
- diplôme d'études supérieures techniques (D.
T.) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'E.
Les titulaires d'un D.
T. doivent justifier au moment de leur admission de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'E.
Sur titres, en qualité d'auditeurs libres, pour les candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ou d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en dispense.
Ces auditeurs reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
- Les concours précités sont ouverts aux titulaires de diplômes français sans condition de nationalité.
- Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, les titulaires de diplômes étrangers peuvent être admis au niveau 1 sur épreuves en qualité d'auditeurs libres.
La sélection de ces candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'E.
Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'E.
Ils sont admis en qualité d'auditeurs libres.
Les auditeurs libres qui ont satisfait à la fin des deux premiers semestres aux conditions requises pour le passage au niveau 2 sont admis à ce niveau en qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
- Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'E.
- Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'E.
Ce nombre peut être dépassé dans la limite de 10 p.
- Les arrêtés du 10 septembre 1981 fixant les conditions d'admission à l'E.
M. et du 17 mars 1989 modifié fixant les conditions d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieur de l'E.
M. sont abrogés.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de l'E.
M. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère en date du 20 octobre 1994, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, vendu au prix de 12,50 F.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours C Arts, création industrielle)
Arts, création industrielle
1 Soubeyran (Julien).
2 Rault (Jean).
3 Gasc (Anne-Valérie).
5 Bajard (Félicie).
6 Charvet (Elizabeth).
7 Rouche (Barbara).
8 Jonard (Servane).
9 Reynier (Jean-Yves).
10 Vincent (Alexia).
11 Sion (Bastien).
12 Dubois (Philippe).
13 Rialland (Bérenger).
14 Bourianne (Jérôme).
15 Laveau (Olivier).
16 Rouillan (Séverine).
Arrêté du 7 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A 1, A 2'', A 3, B 2, B 3, B 4 et D 2)
Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
2 Mezzalira (Gwenaël).
3 De Maximy (Louis).
4 Coutarel (Elodie).
5 Reynier (Cécile).
1 Lacote (Marie).
2 Terrien (Marie).
3 Martinez (Laetitia).
4 Dinh (Emmanuel).
1 Midreuil (Fabienne).
2 Berger (Christine).
3 Leveque (Sabine).
4 Orus (Laurent).
5 Oreal (Emmanuelle).
1 Eyraud (Vincent).
2 Germain (Frédérique).
3 Martias (Laurent).
4 Simon (Christine).
5 Le Pape (Yann).
6 Malecot (Yann).
Sciences de la production (département Génie mécanique)
1 Fouletier (Philippe).
2 Flamant (Nicolas).
3 Beurthey (Stéphan).
4 Gagnol (Vincent).
5 Proto (Jean-François).
6 Cabarrocas (Olivier).
7 Rech (Joël).
8 Leveiller (Adeline).
9 Greffet (Nicolas).
10 Routault (Jean).
11 Delnevo (Alexia).
12 Lambert, épouse Diani (Julie).
13 Delcroix (Franck).
14 Bluteau (Hélène).
15 Ser (Olivier).
16 Muller (Bertrand).
17 Mougin (Guillaume).
18 Cosme (Hervé).
19 Gosse (Stanislas).
20 Vives (Marc).
21 Ballouard (Patrick).
22 Veneroso (Olivier).
23 Guilbaud (Thierry).
24 Goasdoue (Joël).
25 Cazals (François).
26 Mention (Sylvain).
27 Darracq (Delphine).
28 Amichaud (Isabelle).
29 Farges (Emmanuel).
30 Clare (Hervé).
31 Carlier (Thomas).
32 Bey (Olivier).
33 Hebmann (Sylvain).
34 Marcon (Eric).
Génie électrique (département Electricité)
1 Caminade (Pierre).
2 Gangloff (Jacques).
3 Gobillard (Vincent).
4 Coves (Emmanuelle).
5 Tardiveau (Pierre).
6 Brunet (David).
7 Sol (Charles).
8 Larrazabal (Sylvie).
9 Gerard (Patrice).
10 Drago (Laurent).
11 Perrot (Denis).
12 Motsch (Jean).
13 Moughamir (Said).
14 Kaszycki (Richard).
15 Gerossier (Franck).
17 Peyrot (Pascal).
18 Colin (Stéphane).
19 Meyer (Stéphanie).
20 Wilhelm (Joël).
21 Poirier (Jean-Philippe).
23 Voisin (Marie).
24 Beaucart (Jean-Rémi).
25 Deladreue (Sophie).
26 Di Mambro (Emmanuel).
(économie, méthodes quantitatives et gestion)
1 Carluer (Frédéric).
2 Barthelemy (Vincent).
3 Fraboulet (Jérôme).
4 Sarassat (Lionel).
6 Holcman (David).
5 Meyniel (Catherine).
7 Roguiez (Xavier).
8 Bellet (Martine).
9 Seizou (Sylvie).
35 Renard (Sylvie).
36 Company (Olivier).
37 Brieu (Mathias).
38 Sermage (Jean).
39 Baron (Frédéric).
40 Tardat (Florent).
41 Prud'Homme (Christophe).
42 Willocq (Benoît).
43 Roncin (Jean-Marie).
44 Lemarchand (Christophe).
45 Pelissard (Patrick).
27 Huppert (Vincent).
28 Lelas (Natacha).
5 Thiery (Stéphanie).
Arrêté du 7 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours B 4)
Electronique, électrotechnique, automatique
Par arrté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 1994:
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Lourme (Jean).
2 Manot (Gilbert).
3 Ghibaudo (Frédéric).
4 Wilmot (Franck).
5 De Oliveira (Vincent).
6 Mezrag (Abedenoure).
7 Zabirka (Christophe).
6 bis Mordiva-Landu (Didier), de nationalité zaïroise.
Arrêté du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants:
4 000 000 F destinés à financer la reconstruction des magasins généraux faisant partie du plan de modernisation du port de Fécamp;
75 000 F destinés à financer le remplacement du véhicule du service Outillage du port de Fécamp.
Arrêté du 20 septembre 1994 fixant le modèle du rapport d'activité du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 1994, est établi le rapport d'activité du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, conformément au modèle S 6910 (1).
(1) Ce modèle pourra être obtenu à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 29 juin 1994 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jurgen Zapf, professeur de médecine à l'université de Zurich (Suisse).
Arrêté du 4 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972, les dispositions de l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée.
Décret du 10 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
M. Benoît Parlos, sous-directeur du marché unique et des affaires sectorielles à la direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières, en qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Pierre Crettiez.
M. Bertrand de L'Epinois, adjoint au chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Alain Bonnafe.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, les dispositions de l'accord du 1er juin 1994 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 décembre 1994,
Mme Sedrowski (Françoise), attachée d'administration centrale, est nommée représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Bergault (Paul).
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Arrêtés du 7 décembre 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 7 décembre 1994, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1995, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit:
Corps des secrétaires administratifs: un poste.
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées:
trois postes;
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement: quatre postes.
Arrêtés du 17 novembre 1994 portant approbation de la convention constitutive de conseils départementaux de l'aide juridique
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Le conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est constitué de l'Etat, du département de Meurthe-et-Moselle, des ordres des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Nancy, de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle et de la chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe-et-Moselle.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nancy.
Arrêté du 30 novembre 1994 fixant un complément de dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Le montant de la dotation complémentaire du budget d'action sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de ressources imputées au compte 659-4 constatées au titre de l'exercice 1993 est arrêté à 11 727 654 F.
Le montant de la dotation du budget d'action sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de ressources à imputer au compte 659-4 au titre de l'exercice 1994 est fixé à 11 962 207 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-618 du 29 novembre 1994 modifiant la décision no 93-419 du 15 juin 1993 autorisant la S.
Littoral Société Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral (programme RFM)
<< Site d'émission: site TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-601 du 11 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hagetmau (Landes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hagetmau,
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 Midi-Pyrénées (sur le canal 3);
Le programme de la société France 3 Aquitaine (sur le canal 7);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hagetmau.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hagetmau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
Avenant no 1 du 26 octobre 1994 à l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle.
Accord du 26 octobre 1994 instituant un observatoire national paritaire des métiers et des emplois de la plasturgie;
Avenant no 1 modifiant l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle.
Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.
- Affaires sociales et santé) des contributions afférentes à la participation volontaire des agences financières de bassin à des actions spécifiques de surveillance sanitaire de l'environnement
- Le produit de la participation volontaire des agences financières de bassin à des actions spécifiques de surveillance sanitaire de l'environnement menées par les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est rattaché par voie de fonds de concours au budget de ce ministère selon les modalités suivantes:
Décret du 13 octobre 1994 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines de fluorine dite d'Escaro (Pyrénées-Orientales) et autorisant sa mutation au profit de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.
DE LA CONCESSION DE MINES DE FLUORINE D'ESCARO
Par décret en date du 13 octobre 1994, est autorisée, au profit de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.
E.), la mutation de la concession de mines de fluorine d'Escaro (Pyrénées-Orientales), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
La durée de la concession d'Escaro est ramenée à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges annexé au décret institutif de la concession d'Escaro est annulé et remplacé par un nouveau cahier des charges type, qui demeurera annexé au présent décret, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire:
La concession de mines de fluorine d'Escaro est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des Vosges, La Défense-5.
Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Pinguely Industries, France, La Péronnière, B.
Désignation de l'engin grue routière; marque, type et numéro de série Pinguely type TTR 800 (Integr'all 80), numéro de série VF 9 TR 80000059001.
Marque, type et numéro de série du moteur: Mercedes type OM 366 A, numéro de série 366 901 400 108366.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1994, M. Gentric (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Mayenne à compter du 1er novembre 1994.
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, M. Le Berre (Gaston), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 1995.
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 20 octobre 1994, le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p.
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les utilisateurs : - des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations ; - de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles réclamations.
Doivent être affichés de manière lisible et visible, à proximité immédiate de chaque installation, pour chacune des prestations offertes : - le prix T.
C. de l'éventuel forfait de mise à disposition ; - le prix T.
C. de l'unité de base servant au calcul du montant de la prestation ; lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines ; lorsque le prix dépend de la destination, il est affiché en distinguant les destinations locales, grande distance et internationales ; - l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction du moment ou de la durée de la communication ; - la mention de la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels destinés aux services actuellement desservis par les numéros 15, 17 et 18.
Les canevas indicatifs joints en annexe peuvent être utilisés.
Lorsque des établissements visés à l'article 1er du décret du 31 octobre 1994 susvisé mettent à la disposition de leur clientèle, à titre privatif, des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication, ils doivent délivrer une note qui, outre la date, le nom et l'adresse de l'établissement, doit comporter : - le montant du forfait de mise à disposition ; - si le poste n'est pas un poste à encaissement automatique, le prix de chaque communication.
Dans tous les autres cas, sauf si le poste est à encaissement automatique, les dispositions réglementaires relatives à la délivrance de notes prévues à l'arrêté du 3 octobre 1983 s'appliquent.
Les rubriques I-1, II-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs.
I Tarif général des communications téléphoniques.
Le prix des communications est calculé par montant indivisible égal à F T.
C., pour des durées fixées en heure pleine comme suit selon les zones de destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) : 3 minutes pour les communications locales ; 24 secondes à 2 minutes pour les communications de voisinage ; 19 secondes pour les communications grande distance ; 7,1 à 12 secondes pour les communications vers le reste de l'Union européenne ; 2,5 à 12 secondes pour les communications vers le reste du monde.
Pour les communications nationales, les durées ci-dessous sont allongées selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant : Lundi au vendredi : 6 à 8 H : 50 p.
100 p Samedi : 6 à 8 H : 50 p.
100 p Dimanches et fêtes légales : 6 à 8 H : 50 p.
Tarifs particuliers : 1.
Les appels destinés aux services desservis par les numéros 15 (SAMU), 17 (Police) et 18 (Pompiers) sont acheminés gratuitement par France Télécom.
Les autres communications acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro" vert, communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent) sont tarifées comme suit : ....
Renseignements : Pour toute information ou réclamation sur l'utilisation des moyens de télécommunications mis à disposition, vous pouvez vous adresser dans cet établissement à ...
Liste de tarifs internationaux : Allemagne ...
12 secondes Autriche ...
7,1 secondes Belgique ...
12 secondes Canada ...
6,6 secondes Danemark (et îles Féroé) 10 secondes Espagne (et Canaries) 12 secondes Etats-Unis 6,6 secondes Finlande 7,1 secondes Gibraltar 7,1 secondes Grèce 10 secondes Irlande 10 secondes Italie, Saint-Marin 12 secondes Japon 3,4 secondes Luxembourg 12 secondes Norvège 7,1 secondes Pays-Bas 12 secondes Portugal (et Açores, Madère) 10 secondes Royaume-Uni (et Jersey) 12 secondes Suède 7,1 secondes Suisse, Liechetenstein 12 secondes Territoires français d'outre-mer 2,5 secondes.
Les rubriques I-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs.
I Tarif général des télécopies.
Le prix d'envoi des télécopies en heure pleine dépend comme suit de la destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) : ...
C. par page pour les communications locales ; ... à ...
C. par page pour les communications de voisinage ; ...
C. par page pour les communications grande distance ; ... à ...
C. par page pour les communications vers le reste de l'Union européenne ; ... à ...
C. par page pour les communications vers le reste du monde.
Pour les communications nationales, les prix d'envoi ci-dessus sont réduits, selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant : Lundi au vendredi : 6 à 8 H : 50 p.
100 Samedi : 6 à 8 H : 50 p.
100 Dimanches et fêtes légales : 6 à 8 H : 50 p.
Le prix de réception des télécopies est de ...
C par page, ou la réception des télécopies est gratuite.
Les télécopies acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro vert", communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent ...) sont tarifées comme suit ...
- Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les utilisateurs:
- des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations; - de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles réclamations.
- Doivent être affichés de manière lisible et visible, à proximité immédiate de chaque installation, pour chacune des prestations offertes:
- le prix T.
C. de l'éventuel forfait de mise à disposition;
C. de l'unité de base servant au calcul du montant de la prestation; lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines; lorsque le prix dépend de la destination, il est affiché en distinguant les destinations locales, grande distance et internationales;
- l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction du moment ou de la durée de la communication;
- la mention de la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels destinés aux services actuellement desservis par les numéros 15, 17 et 18.
Lorsque des établissements visés à l'article 1er du décret du 31 octobre 1994 susvisé mettent à la disposition de leur clientèle, à titre privatif, des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication, ils doivent délivrer une note qui, outre la date, le nom et l'adresse de l'établissement, doit comporter:
- le montant du forfait de mise à disposition;
- si le poste n'est pas un poste à encaissement automatique, le prix de chaque communication.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans un prochain Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Schlumberger, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-2052 du 11 octobre 1994
- M. Pierre Ducher est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Ducher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994,
où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêtés du 4 octobre 1994 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M. Roth (Guy), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
Il constate l'extinction de l'instance.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 1994, page 11773, 2e ligne:
Au lieu de << M. Kher (Pierre) >>, lire << M. Kehr (Pierre) >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 3 septembre 1994.
Mme Monchambert (Sabine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 8 octobre 1994.
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant par les radiations ionisantes), les dispositions du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin),
chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement), sont modifiées comme suit:
- Remplacer les dispositions du 5o par les dispositions suivantes:
<< 5o Actes de néonatologie:
<< Examen du premier jour de la naissance: contrôle de l'adaptation du nouveau-né, dépistage d'anomalies latentes (malformations, infections,
troubles métaboliques...): C ou CS.
<< Cet examen peut se cumuler avec l'examen médical obligatoire prévu dans les huit jours qui suivent la naissance (décret no 73-267 du 2 mars 1973).
<< Assistance avant la naissance, sur appel du médecin accoucheur, incluant l'accueil du nouveau-né avec réanimation éventuelle pour une situation de haut risque néonatal prévisible ou un état foetal faisant prévoir une réanimation à la naissance (souffrance foetale aiguë, prématurité, troubles de la croissance intra-utérine, malformation attendue, grossesse multiple,
<< Réanimation immédiate ou différée du nouveau-né comportant intubation,
ventilation sur tube, surveillance intensive et, éventuellement, tout autre acte associé: 40.
<< Mise en condition d'un nouveau-né pour transfert médicalisé vers un centre spécialisé: 25.
<< Les trois cotations ci-dessus ne sont pas cumulables.
<< Forfait de surveillance, en unité de néonatologie autorisée, d'un nouveau-né dont l'état nécessite gavage et/ou perfusion, oxygénation,
contrôle et surveillance monitorée cardio-respiratoire, par un médecin susceptible d'intervenir à tout moment, par vingt-quatre heures, avec un maximum de quinze jours: 14.
<< Surveillance d'un enfant prématuré élevé en couveuse, par vingt-quatre heures: 9.
- Au 8o (Notations propres à la sage-femme) supprimer l'inscription relative à la surveillance d'un enfant prématuré élevé en couveuse.
Décret no 94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée)
- Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués pour le dimanche 27 novembre 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 31 octobre 1994 et jusqu'au dimanche 6 novembre 1994, à minuit.
- Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Soins dispensés aux détenus par certains établissements de santé assurant le service public hospitalier et actions de prévention exercées par ces établissements.
711-3, le préfet de région désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de dispenser les soins aux détenus et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
<< Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans lequel se trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet établissement.
- L'établissement public de santé désigné par le préfet doit dispenser les soins définis au a du 1o de l'article L.
711-2 et participer à l'accueil et au traitement des urgences.
- Lorsque l'établissement public de santé désigné par le préfet ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article 11 du décret no 86-602 du 14 mars 1986, le préfet de région désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
- Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R.
711-7 sont fixées par un protocole signé par les préfets de la région et du département, le directeur régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.
<< Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R.
711-7 est également signataire de ce protocole complémentaire.
714-25 ou celles de l'article L.
711-9 est un établissement privé participant à l'exécution du service public hospitalier, celui-ci doit définir l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire.
711-9 est tenu d'intégrer dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L.
711-7 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant,
hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
<< 1o Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé;
<< 2o Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien;
<< 3o Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
<< 4o Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
- L'établissement public de santé mentionné à l'article R.
711-7 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire.
Il élabore à ce titre un programme en accord avec ledit établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil général pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département en application, notamment, de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Les organismes d'assurance maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme.
- L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L.
- Sont pris en charge par l'Etat, conformément à l'article L.
<< 1o Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé définies au 1o de cet article;
<< 2o La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2o de l'article R.
<< 3o Les frais de transport à l'établissement pénitentiaire des praticiens et agents hospitaliers qui ne sont pas affectés exclusivement dans cet établissement; lorsque ces praticiens et agents perçoivent des indemnités de déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur les bases définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
<< 4o Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques.
<< 1o Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations;
<< 2o L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins mentionnée à l'article R.
<< 3o Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé;
<< 4o Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article R.
<< 5o La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire;
<< 6o L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2o de l'article R.
<< 7o Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R.
<< 8o Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les conditions prévues à l'article L.
<< 9o Les modalités de remboursement par l'Etat des frais de transport des produits et matériels mentionnés au 4o de l'article R.
<< 10o Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole;
<< 11o Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire;
<< 12o Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins;
<< Un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'établissement de santé afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire est annexé au protocole.
711-10 prévoit, outre les dispositions figurant à l'article R.
711-16 susceptibles de concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R.
<< 1o Les conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent les soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire; << 2o Les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R.
- Les protocoles mentionnés à l'article R.
711-10 sont établis par référence aux modèles de protocoles déterminés conjointement par le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
<< Ils prennent effet le premier jour d'un mois.
Sauf si les co-contractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.
- L'hospitalisation des détenus est assurée:
<< 1o En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article 11 du décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique.
les hospitalisations relevant de l'article D.
398 du code de procédure pénale sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L.
<< 2o Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus:
<< a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R.
711-7 lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée;
<< b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
<< Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge, conformément au 3o de l'article L.
381-30-6 du code de la sécurité sociale, les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé.
- Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement de santé mentionnés à l'article R.
<< A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est transmis par l'établissement de santé au représentant de l'Etat.
<< Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de l'évolution prévisionnelle des activités de soins.
A LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS
- L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié: I.
- Au premier alinéa, les mots: << à un établissement hospitalier public désigné par un arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation du garde des sceaux, ministre de la justice >> sont remplacés par les mots: << à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier >>;
- Il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Sans préjudice des dispositions de l'article L.
712-2, la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
- Les détenus mentionnés à l'article L.
381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
<< La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l'assurance maladie.
381-98 du même code, les mots: << du troisième alinéa de l'article L.
100 du produit brut du travail des détenus, soit 4,2 p.
100 à la charge de l'employeur et 3,6 p.
100 à la charge du détenu.
Les taux des parts salariale et patronale évoluent proportionnellement aux taux de la cotisation salariale et patronale applicables à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général.
<< Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955.
<< L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.
381-30-3, le montant global des cotisations dues par l'Etat pour une année civile est déterminé en multipliant le montant de la cotisation prévue à l'article L.
381-30-2 applicable au 1er juillet de l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.
<< Le montant de la cotisation due par l'Etat fait l'objet d'un versement mensuel à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 5 de chaque mois.
- Sont abrogés le premier alinéa de l'article R.
- Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1994.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES PERSONNELS INFIRMIERS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Pour l'application des I, II et III de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, la date de la prise en charge effective par les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
711-3 du code de la santé publique est, pour chaque établissement public de santé concerné, la date à laquelle entre en vigueur le protocole prévu à l'article R.
- Le détachement des agents mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée dans les corps correspondants de la fonction publique hospitalière intervient à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté qu'il détenait dans cet échelon.
Les agents ainsi placés en position de détachement concourent, le cas échéant, pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
- Dans un délai d'un an à compter de la date définie à l'article 8 ci-dessus, les personnels infirmiers fonctionnaires relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent, quelle que soit leur position statutaire, opter pour leur intégration soit dans un corps correspondant de la fonction publique hospitalière, soit dans l'un des autres corps d'infirmiers correspondants de la fonction publique de l'Etat.
Dès l'entrée en vigueur du protocole prévu à l'article R.
711-10 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé signataire du protocole notifie aux personnels infirmiers concernés mentionnés au premier alinéa ci-dessus la date constituant le point de départ du délai d'un an susmentionné.
- L'agent qui opte pour l'intégration dans la fonction publique hospitalière adresse sa demande d'intégration au directeur de l'établissement public de santé concerné.
- Dans un délai de trois mois suivant la demande d'intégration, le directeur de l'établissement nomme l'agent dans le corps correspondant de la fonction publique hospitalière aux grade et échelon qu'il occupait en position de détachement ou dans son grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté qu'il avait dans cet échelon.
La nomination prend effet à la date de la demande d'intégration dans la fonction publique hospitalière.
Les agents en fonctions bénéficient, sur leur demande formulée en même temps que la demande d'intégration, des dispositions prévues à l'article 49-III,
2o, premier alinéa, et 4o du décret du 30 novembre 1988 susvisé et à l'article 10-I, 2o, premier alinéa, et 4o du décret du 18 décembre 1991 susvisé.
La reprise d'ancienneté s'effectue par tiers, sur trois années à compter de la date définie à l'article 8 ci-dessus.
- Le directeur de l'établissement public de santé informe les services compétents du ministère de la justice de la date à laquelle chaque nomination est prononcée.
- Les services accomplis dans les corps infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
- Les personnels mentionnés à l'article 10 qui n'ont pas opté pour l'intégration dans la fonction publique hospitalière peuvent demander leur intégration, sans détachement préalable, dans l'un des corps suivants de la fonction publique de l'Etat:
- corps des infirmières et infirmiers d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé;
- corps des infirmières et infirmiers et surveillants-chefs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé;
- corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé;
- corps des surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé.
Ces intégrations interviendront au fur et à mesure des vacances d'emplois constatées dans les corps d'intégration.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans cet échelon.
Les services accomplis dans les corps infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par les fonctionnaires intégrés dans l'un des corps mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
- Les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière dans les conditions fixées à l'article 11 pourront demander que les services qu'ils ont accomplis dans les emplois d'infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et effectués dans la catégorie B prévue à l'article L.
soient considérés comme tels au regard du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Pour bénéficier de cette disposition, les fonctionnaires concernés devront adresser, dans le délai d'un an mentionné à l'article 10 du présent décret,
leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans leur corps d'intégration.
- L'article 5 du décret no 93-704 du 27 mars 1993 susvisé est abrogé.
- A titre transitoire, les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, à l'exception du 1o, du b du 2o et du dernier alinéa de l'article R.
711-19 du code de la santé publique, ne s'appliquent pas aux établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 susvisée.
- A compter du 1er janvier 1994 et à titre transitoire, le montant de la cotisation due par l'Etat en application de l'article L.
381-30-2 du code de la sécurité sociale et du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est calculé mensuellement.
A cette fin, le nombre respectif de détenus au titre desquels l'Etat est redevable, d'une part de la cotisation fixée en application de l'article L.
381-30-2 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de la cotisation réduite instituée par le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, est déterminé par application au douzième du nombre de détenus résultant de l'article R.
381-100 du même code du pourcentage de détenus présents, le premier jour de l'avant-dernier mois précédant le versement mensuel, d'une part, dans les établissements pénitentiaires à l'intérieur desquels le service public hospitalier assure les soins et,
d'autre part, dans les autres établissements pénitentiaires.
711-10 du code de la santé publique devront être signés au plus tard le 1er juillet 1995 pour tous les établissements pénitentiaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 15.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
- concours externe (prévu à l'article 4 [1o] du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents): treize places;
- concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du même décret): huit places;
- concours interne spécial (prévu à l'article 4 bis du même décret): cinq places.
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 1994 inclus.
- pour la province: à la direction des services fiscaux de leur département; - pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France:
au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [1] 44-94-78-00).
Arrêté du 20 octobre 1994 portant extension de l'agrément d'un organisme certificateur détenteur de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1994, est étendu à la viande bovine, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59000 Lille.
Est homologué, tel qu'il figure en annexe à l'arrêté susmentionné, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 02-94 << viande bovine >>, détenu par l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais.
Le retrait de M. Duchatel (Gérard, François, Charles), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Gérard Duchatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La raison sociale de la société Charles-Hubert Honnorat et Gérard Duchatel, notaires associés, est ainsi modifiée: << Charles-Hubert Honnorat, notaire,
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant création de la mention complémentaire « accueil dans les transports »
- Il est institué sur le plan national une mention complémentaire « accueil dans les transports ».
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
- La mention complémentaire « accueil dans les transports » est préparée :
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
- L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel.
Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « accueil dans les transports ».
- La formation préparant à la mention complémentaire « accueil dans les transports » est d'une durée d'un an.
Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
- La durée des périodes de formation en entreprise est de dix-sept semaines.
Leurs objectifs et leurs modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « accueil dans les transports » :
- les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
Allemand, amharique, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
- La mention complémentaire « accueil dans les transports » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
- Le jury est nommé par arrêté du recteur.
Il est présidé par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « accueil dans les transports » aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Boucher (Marie-Thérèse) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (35040), 23, boulevard de Solferino ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Chartres (28001), 88, rue Saint-Brice ;
Les Assurances mutuelles agricoles du Maine, dont le siège social est au Mans (72043), 30 rue Paul-Ligneul ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marie (Jean-Pierre) en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, M. Cosserat (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 1998.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs : M. Cochonneau (Claude), en remplacement de M. Patria (Christian).
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut : - ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ; - ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Arrêtés du 21 novembre 1997 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1997, Mlle Mougnères (Anne), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 7 février 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 1997, M. Goisbault (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Du 29 avril 1987 au 12 juillet 1988, à l'ambassade de France à Manille, en qualité de premier secrétaire ;
Du 22 avril 1993 au 24 octobre 1996, en qualité de consul général de France à Séville ;
Du 25 octobre 1996 à ce jour, en qualité de consul général de France à Stuttgart ;
Du 12 juin 1989 au 24 février 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction de la communication, en charge de la sous-direction de la politique audiovisuelle ;
Du 25 février 1991 au 21 avril 1993, en qualité d'adjoint au chef du protocole,
Décret du 19 janvier 1995 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
M. Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est nommé ministre du budget.
Il demeure chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, est nommé ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement.
Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)
Crée Code électoral - art. LO146-1 (M)
- (modification de L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).
- Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent.
- Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel.
A défaut, ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Propositions de loi organique n°s 1706 à 1708 ;
Proposition de loi organique ;
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 198 (1994-1995) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois ;
- Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil.
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.
« Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.
« Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.
« Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Les dispositions du présent article prennent effet pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat.
« La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d'office.
- Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
« Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- En conséquence, dans l'article L.
147 du code électoral, les mots : « ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil » sont supprimés et les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
149 du code électoral, après les mots : « Haute Cour de justice », sont insérés les mots : « et la Cour de justice de la République ».
149 du code électoral, les mots : « chose publique » sont remplacés par les mots : « nation, l'Etat et la paix publique ».
- Dans le premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
« Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
« Le député qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui a méconnu les dispositions des articles L.
150 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :
- Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social.
Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
« Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
« Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales, désignés comme membres du Conseil économique et social ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
« Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel.
La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre B du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« Appareils et matériels de traitements
pour traitements à domicile
- Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat.
Remplacer le paragraphe Conditions de prise en charge du 101 B 06 par :
« 101 B 06 Système actif pour perfusion à domicile.
« La prise en charge est assurée pour l'administration :
« - de chimiothérapie anticancéreuse ;
« - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose) ;
« - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
« - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
« - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
« - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang congénitales ou acquises nécessitant des transfusions répétées.
« La prise en charge est accordée sur entente préalable révisable tous les ans.
« Elle est effectuée après consultation ou hospitalisation auprès d'un service spécialisé dans l'accueil des malades permettant d'assurer l'éducation du patient ou de sa famille à l'utilisation de ce mode de traitement à domicile.
« Les accessoires sont fournis :
« - soit à l'unité, et pris en charge à partir des justificatifs des sommes dépensées à concurrence du tarif de responsabilité ;
« - soit sous forme de set, et pris en charge s'il comporte l'étiquette détachable autocollante décrite dans le cahier des charges suscité.
« La prise en charge couvre l'achat ou la location de l'appareil et l'achat des accessoires spécifiques et de remplissage à usage unique décrit dans le chapitre Ier (B) du cahier des charges.
« Dans le cadre de la location de l'appareil, elle est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries.
Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au paragraphe A (Matériels et appareils prévus à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Remplacer dans le 101 A 00 Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile, le paragraphe débutant par les termes : « La prise en charge de ces matériels est assurée pour l'administration » et situé après le tableau de la nomenclature et des tarifs, par :
« La prise en charge de ces accessoires est assurée pour l'administration :
« Elle se fait selon les conditions générales définies ci-dessus.
« - soit sous forme de set, et pris en charge s'il comporte l'étiquette détachable autocollante décrite dans le chapitre Ier (B) du cahier des charges.
La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« Appareils et matériels de traitement
« 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable », par :
« 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable.
« La prise en charge est accordée sur entente préalable pour l'administration :
« - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive par l'intermédiaire d'un cathéter ou d'une chambre à cathéter implantable.
« Les conditions d'attribution et de prise en charge sont indiquées au 101 A 00, 103 D 01.
Circulaire du 21 décembre 1994 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1995
La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 1995.
Pour le concours de 1995, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1994 (p.
En application des dispositions du décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent se présenter au concours d'admission en 1995, au titre de la catégorie générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le décret précité.
La date limite supérieure de naissance est portée au 1er janvier 1972 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Ils doivent, en outre, établir un second exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés à l'article 4 de l'instruction du 29 décembre 1981 modifiée suffisamment à l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 20 février 1995 au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Paris-Armées.
Une convocation écrite sera envoyée aux candidats, à l'adresse indiquée à cet effet sur leur dossier de candidature, au plus tard le 21 avril 1995.
Les candidats qui n'auraient pas reçu cette convocation, ou qui estimeraient avoir été inscrits par erreur dans un centre autre que celui qu'ils ont choisi, doivent s'adresser directement à l'Ecole polytechnique (1).
Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les villes suivantes : Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les compositions commenceront le mardi 9 mai 1995.
Elles se dérouleront pour les deux options M' et P' sur les mêmes matières simultanément dans tous les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de Paris, y compris pour les centres d'épreuves écrites de Rabat et de Tunis).
1re séance :
Ouverture des salles : 8 h 30 ; début de séance : 9 heures.
2e séance :
Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
Première composition de mathématiques (durée : 4 heures).
Composition française (durée : 3 heures) (2).
Deuxième composition de mathématiques (durée : 4 heures).
Deuxième composition de physique (durée : 3 heures).
Début de séance : 11 heures.
Epreuve de dessin graphique (durée : 2 heures).
Ouverture des salles : 14 heures ; début de séance : 14 h 30.
Aucun candidat n'est autorisé à composer en dehors de ce calendrier.
Les candidats se présentant après l'heure de début d'une épreuve sont, en principe, exclus du concours.
Toutefois, en cas de retard inférieur à une demi-heure, le candidat retardataire peut être autorisé à composer, en justifiant son retard, et sous réserve de l'accord ultérieur du directeur du concours ; à défaut de cet accord, le candidat est exclu du concours.
Il est interdit aux candidats de signer leurs compositions ailleurs que les en-têtes.
Pendant les séances d'épreuves écrites, les candidats sont tenus de présenter à chaque réquisition des commissaires de surveillance la pièce d'identité dont ils doivent être munis (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire exclusivement).
Répartition des candidats par séries
Les candidats de chacune des options M' et P' seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
Afin que ces dernières soient constituées de manière aussi homogène que possible, la répartition sera effectuée de manière aléatoire, sans prendre en compte l'origine géographique des candidats.
Cependant, afin de faciliter l'obtention de leur visa, les candidats de la catégorie particulière inscrits dans les centres du Maroc et de Tunisie seront rattachés à la quatrième série.
Le numéro de la série d'affectation de chaque candidat sera indiqué sur la convocation aux épreuves écrites qui lui sera envoyée à son adresse personnelle.
Lors de sa séance du 25 octobre 1994, le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique a décidé de supprimer les épreuves orales du premier degré dès le concours 1995.
Les candidats qui n'auront pas été éliminés aux épreuves écrites passeront donc l'ensemble des épreuves orales.
Les épreuves auront lieu aux dates indiquées sur le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Toutes les épreuves orales auront lieu à l'Ecole polytechnique, à Palaiseau (Essonne).
L'Ecole polytechnique est desservie par la station Lozère du R.
B qui est reliée à l'école par un chemin piétonnier.
Le repas de midi pourra être pris au self-service de l'école.
Pour les épreuves d'éducation physique et sportives, les candidats doivent être munis de la tenue et des équipements appropriés.
Pour toutes les épreuves, les candidats doivent pouvoir présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et leur carte d'admissibilité.
Tout candidat n'observant pas les prescriptions du présent avis pourra être exclu du concours.
Sont autorisées, pour les épreuves scientifiques écrites ou orales, les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
L'usage de tout dictionnaire, tant monolingue que bilingue, et de toute traductrice électronique, est interdite pour les épreuves de langues.
- Affichage et horaires
Les affichages officiels se feront uniquement à l'Ecole polytechnique, dans le hall du secrétariat du concours (accès par la place Ferrié).
Les résultats de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur dossier d'inscription sont accessibles sur Minitel au 36-15 Polytech.
Les établissements de préparation recevront également communication des résultats de l'écrit concernant leurs élèves.
Il est rappelé cependant que seuls les affichages officiels feront foi.
Les horaires de passage des épreuves orales seront affichés pendant l'épreuve de natation, la veille du jour fixé pour le début de ces épreuves.
Une carte d'admissibilité aux épreuves orales sera remise lors de l'appel à chaque candidat, aux date et heure indiquées pour chaque série sur le calendrier prévisionnel.
Chaque candidat aux épreuves orales doit être présent à l'heure fixée pour le début de l'interrogation du candidat précédent ; le premier candidat doit être présent quinze minutes avant l'heure fixée pour son interrogation.
Ceux d'entre eux qui sont inscrits candidats libres et ceux de la catégorie particulière s'adresseront à l'Ecole polytechnique (1).
Instruction du 8 décembre 1994 portant modification de l'instruction du 29 décembre 1981 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière
L'instruction du 29 décembre 1981 modifiée relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière est modifiée ainsi qu'il suit :
- à l'article 10, supprimer les mots : « du premier degré » ;
La présente instruction, qui entrera en vigueur pour l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière à partir du concours de 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994, M. Pasquier (Jean-Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une période maximale de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 octobre 1994 portant détachement (inspection générale des finances)
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, M. Gagey (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la compagnie Air Inter, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1994.
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Décret du 18 octobre 1994 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, les ingénieurs en chef géographes dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux géographes aux dates indiquées ci-après:
M. Baudoin (Alain), 1er mars 1994.
M. Moschetti (Jacques), à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Représentant de la direction de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 octobre 1994, sont nommés, en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines:
Mme Janicot (Laurence), inspecteur des affaires sanitaires et sociales au bureau RS, en remplacement de Mme Larose (Catherine).
Mme Mienville (Pierrette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Chabrol (Raymond).
M. Bonnet (Jean-Louis), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en remplacement de Mme Mienville (Pierrette), nommée membre titulaire.
Représentant de la Caisse autonome nationale
M. Daniel (Jean-Marc), directeur adjoint, en remplacement de M. Thalamy (Christian).
Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 21 septembre 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 octobre 1994, M. Saliceti (Bertrand, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant extension d'un accord instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture
- Les dispositions de l'accord du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décret du 18 octobre 1994 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, sont radiés du corps des sous-préfets:
MM. Builly (Pierre), Lecuivre (Yvan), Oster (Michel) et Saut (Robert).
M. de Furst (Xavier).
M. Reuter (Roger).
Arrêté du 22 septembre 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 septembre 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1994 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
Honiger (Thomas, Jean, Emmanuel).
Michaud (Frédéric, Gérard, Baptiste).
Arrêté du 14 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, excepté Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, excepté Seine-et-Marne, les dispositions suivantes:
- avenant no 84 du 13 juin 1994, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 décembre 1963 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Michel Platteaux, ingénieur en chef des essences:
Arrêté du 26 novembre 1997 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1997, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 24 février 1998.
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Arrêté du 26 novembre 1997 portant transfert du siège de la chambre de métiers du territoire de Belfort
- Le siège de la chambre de métiers du territoire de Belfort, fixé à Belfort par l'article 1er du décret du 25 février 1939 créant cet établissement, est transféré sur le territoire de la commune de Danjoutin.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interconsulaire du logement de l'Orne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, le Groupement interconsulaire du logement de l'Orne, sis 12, place du Palais, à Alençon (61), n'est plus habilité à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la publication du présent arrêté.
Les versements qui seront faits à cet organisme par des employeurs postérieurement à cette date ne seront pas libératoires de l'obligation d'investir.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant qu'administrateur afin de procéder au transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interconsulaire du logement de l'Orne au comité interprofessionnel du logement de l'Orne, sis 57, cours Clemenceau, à Alençon.
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
Aux fins de la détermination du poids maximal autorisé en charge, du poids total roulant autorisé et des poids maximaux autorisés des essieux et groupes d'essieux lors de la réception nationale d'un véhicule appartenant aux catégories N, M2, M3 ou de la saisie informatique centrale des caractéristiques d'un type de véhicule de ces catégories ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les dispositions de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont appliquées, à la demande du constructeur, en lieu et place des dispositions nationales en vigueur.
Dans ce cas, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé et les poids maximaux autorisés sur les essieux ou groupes d'essieux sont respectivement égaux à la " masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service ", à la " masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble " et aux " masses maximales admissibles d'immatriculation/en service des essieux ou groupes d'essieux ".
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 susvisé, l'option prévue aux points 1.1.4 et 1.2.3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée n'est pas appliquée.
Les " masses maximales autorisées du véhicule, de l'ensemble, des essieux et groupes d'essieux applicables dans l'Etat membre " visées aux points 1.1.2, 1.2.2, 1.3.2, 1.5.2 et 3.5.1 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont respectivement égales aux limites de poids réglementaires pertinentes prévues aux articles R.
Conformément aux dispositions au point 7.7 de l'annexe I de la directive 97/27/CE susvisée, la masse tractable maximale techniquement admissible des véhicules de catégorie M2 ou M3 réceptionnés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut dépasser 3,5 tonnes.
Les essieux relevables ou délestables équipant les véhicules du titre II du code de la route doivent répondre aux prescriptions techniques du paragraphe 3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa 3.3 de ladite annexe sont facultatives dans le cas des essieux relevables ou délestables des remorques et semi-remorques.
Pour l'application de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules aux véhicules équipés d'essieux relevables : - les prescriptions relatives aux freins de secours imposées par l'arrêté du 18 août 1955 modifié aux véhicules et ensembles de véhicules doivent être satisfaites pour toutes les positions stabilisées de l'essieu relevable ; - les prescriptions d'efficacité de freinage doivent être satisfaites pour toutes les conditions de charge normalement réparties et, dans chaque condition de charge, pour toutes les positions effectivement possibles des essieux relevables.
Les dispositions des articles 3 à 4 du présent arrêté s'appliquent aux nouveaux types en regard de la directive 97/27/CE réceptionnés à compter du 1er octobre 1998 ainsi qu'aux réceptions à titre isolé effectuées à compter de cette date.
L'arrêté du 5 juin 1972 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux essieux relevables est abrogé à compter du 1er octobre 1998.
Les réceptions délivrées avant le 1er octobre 1998 au titre de cet arrêté restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions en ce qui concerne le ou les essieux relevables ou délestables tant que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une modification notable.
Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7.
10 de l'annexe 1 de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
Les véhicules neufs des catégories internationales M2, M3, N et O respectent les dispositions de la directive 97/27/CE susvisée ou du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
- Pour l'application de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules aux véhicules équipés d'essieux relevables :
- les prescriptions relatives aux freins de secours imposées par l'arrêté du 18 août 1955 modifié aux véhicules et ensembles de véhicules doivent être satisfaites pour toutes les positions stabilisées de l'essieu relevable ;
- les prescriptions d'efficacité de freinage doivent être satisfaites pour toutes les conditions de charge normalement réparties et, dans chaque condition de charge, pour toutes les positions effectivement possibles des essieux relevables.
Arrêtés du 25 novembre 1997 relatifs à la création de zones protégées de production de semences potagères
- Est créée dans le département de Maine-et-Loire la zone délimitée de production de semences potagères dite « zone Vallée de l'Authion », sur le territoire des communes de Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brion, La Ménitré, Longué-Jumelles, Mazé, Les Rosiers, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Mathurin-sur-Loire, Vernantes.
Les cultures de semences à protéger sont :
- semences de carottes ;
- semences de chicorées Intybus (endive, pain de sucre et à café) ;
- semences de chicorées Endivia (scarole, frisée) ;
- semences d'oignon ;
- semences de poireaux ;
- semences de choux ;
- semences de radis ;
- semences de navets ;
- semences de betteraves (potagères, fourragères) ;
- semences d'épinards.
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers.
- Dans la zone ainsi délimitée, toute floraison de cultures potagères visées à l'article 1er autre que pour la production de semences réalisée contractuellement pour un établissement semencier enregistré auprès du GNIS est interdite.
Toute plante spontanée de ces espèces ou espèces susceptibles de se croiser, telles qu'énumérées dans le règlement intérieur de la zone, avec les cultures de semences à protéger doit être détruite avant floraison.
Les propriétaires fermiers, métayers, usufruitiers et usagers publics ou privés sont tenus de procéder ou d'autoriser la destruction avant floraison des plantes citées à l'article 1er autres que pour la production contractuelle de semences.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences potagères à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 15 décembre de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture de la forêt de Maine-et-Loire autorisant, pour une campagne agricole, la floraison d'espèces pouvant se croiser avec les cultures de semences à protéger dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire avant le 15 janvier de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver ces espèces pouvant se croiser.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par les règlements techniques pour la production de semences de betteraves et chicorées industrielles et les semences standard et certifiées de légumes institués par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine
- Le deuxième alinéa du III de l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé est abrogé.
- Les dispositions du V de l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons des races de poneys agréés à la monte publique pour produire en race connemara, haflinger, new forest, poney français de selle, welsh et dans le registre du poney et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Arrêté du 27 octobre 1997 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Roller skating
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Roller skating, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à la découverte, l'initiation, l'animation, l'encadrement, l'enseignement et la promotion de la discipline.
- Pour faire acte de candidature, le candidat doit fournir, outre les pièces mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé :
Le choix de sa spécialité parmi les suivantes :
Artistique ;
Roller acrobatique ;
Roller in line hockey ;
Les pièces prévues par l'annexe III de l'arrêté, en cas de demande de dispense de tout ou partie de l'épreuve technique.
Elle comprend un écrit et un oral :
a) L'écrit comporte deux sujets relatifs aux aspects techniques du roller skating (durée : trois heures ; coefficient 2) :
- un premier sujet pouvant concerner toutes les spécialités du roller skating (coefficient 0,5) ;
- un deuxième sujet concernant la spécialité choisie par le candidat (coefficient 1,5) ;
b) L'oral porte sur l'environnement socio-économique et juridique du roller skating (préparation : vingt minutes ; exposé : vingt minutes, coefficient 2).
a) La présentation et la conduite d'une séance de pédagogie dans la spécialité du candidat (coefficient 3).
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes lui permettant de faire une présentation écrite de la séance.
Il conduit ensuite une séance de quarante-cinq minutes qui s'adresse à un groupe d'élèves, composé le cas échéant de candidats à l'examen.
Le candidat est évalué sur le choix de ses outils didactiques, de ses méthodes pédagogiques, de ses attitudes d'enseignement et sur la mise en application des règles de sécurité inhérentes à la discipline ;
b) Un entretien de quinze minutes avec le jury de l'épreuve pédagogique (coefficient 1).
La conduite de l'entretien doit permettre au candidat de justifier les éléments de sa prestation et d'effectuer l'analyse critique de la séance de pédagogie réalisée.
a) La réalisation d'une prestation physique dans la spécialité du candidat (coefficient 3).
Les athlètes de haut niveau, les champions de France seniors, les titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral du deuxième degré peuvent être dispensés, à leur demande, de la prestation physique dans les conditions fixées par l'annexe III ;
b) Un oral portant sur les règlements techniques de la spécialité choisie par le candidat (coefficient 1) (préparation : quinze minutes ; exposé : quinze minutes).
Les arbitres internationaux et les arbitres nationaux peuvent être dispensés, à leur demande, de l'oral dans les conditions fixées par l'annexe III.
- Toute note égale ou inférieure à 6/20 à chacune des trois épreuves (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire après délibération du jury.
- Les dispositions de l'arrêté du 21 mai 1990 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Patinage à roulettes, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté seront consultables dans un prochain Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de la documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, M. Vansteenberghe (Léon), greffier du troisième grade, est, à compter du 31 décembre 1997, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Aluc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mme Dettori-Campus (Chantal), épouse Belgodere, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mme Henry (Véronique), épouse Fontaine, greffier du troisième grade, est, à compter du 20 octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Parra.
Arrêtés du 21 novembre 1997 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mlle Diviccaro (Nunzia), agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Briey, est, à compter du 23 janvier 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Arrêtés du 10 octobre 1994 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10 octobre 1994:
M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet, détaché auprès d'Air Inter en qualité de chargé de mission jusqu'au 28 février 1993, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 1er mars 1993 au 11 avril 1993 inclus.
M. Lesterlin (Bernard) est maintenu en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur de la République du Bénin, pour une période de deux ans, à compter du 12 avril 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-503 du 4 octobre 1994 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse
- Mme Marie Basset, MM. Francis Cuny, Jean-Claude Formosa et Serge Regourd sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-502 du 27 septembre 1994 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
- Mme Cécile Meadel et M. Jean Barberousse sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France, pour une période de quatre ans.
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- Sur demande du ministre chargé de la santé, les présidents d'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et d'odontologie sont habilités à organiser les épreuves prévues par l'article 1er (II) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée pour les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme de valeur scientifique reconnue équivalente à celle du diplôme français permettant l'exercice de la profession correspondante.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de déroulement des épreuves pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les épreuves visées à l'article 1er du présent décret sont définies ainsi qu'il suit:
1o Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin:
Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
2o Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de chirurgien-dentiste:
Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de dentisterie conservatrice, de pathologie et de chirurgie spéciales, de prothèse dentaire, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
3o Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de sage-femme:
Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière d'obstétrique,
pathologie obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
- Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les personnes entrant dans une des catégories énumérées ci-après sont soumises uniquement à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury: - professeur et maître de conférences associé d'une université française;
- agrégé, à titre étranger, d'une faculté de médecine en France, ou médecin, chirurgien spécialiste ou biologiste agrégé, à titre étranger, des centres hospitaliers et universitaires de France;
- candidat sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine, titulaire, à la date de forclusion du dépôt des dossiers, du diplôme de troisième cycle délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
- Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de deux sessions.
Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.
Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
- Les candidats aux épreuves prévues par le présent décret sont affectés par le ministre chargé de la santé dans les centres d'examen qui organisent effectivement les épreuves au titre de la session considérée.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret peut déroger aux dispositions du présent article.
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine le montant des droits que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves prévues au présent décret et les conditions dans lesquelles ils doivent s'en acquitter.
- Les dispositions du décret du 18 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées, à l'exclusion des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de ce décret qui, à titre transitoire, continuent de s'appliquer aux candidats ayant déposé une demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 1994.
Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly
Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives (été et hiver).
Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 h 30 locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l'article 6 du règlement (C.
E.) n° 95/93 susvisé, telle que limitée par les dispositions de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly.
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 octobre 1994, début de la période de planification horaire de l'hiver 1994-1995.
E.) no 95/93 susvisé, telle que limitée par les dispositions de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly.
- Le présent arrêté est applicable à compter du 30 octobre 1994,
début de la période de planification horaire de l'hiver 1994-1995.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Schweisguth (Charles),
sous-préfet, chargé de mission pour l'arrondissement de Pontoise, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Décret du 3 octobre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Saint-Joseph >>
- L'article 1er du décret du 15 juin 1956 susvisé est remplacé par les articles suivants:
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " les vins rouges et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes suivantes:
<< - département de l'Ardèche: Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Félines, Glun, Guilherand, Lemps, Limony, Mauves,
Ozon, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Sarras, Sécheras, Serrières, Talencieux, Tournon et Vion;
<< - département de la Loire: Chavanay, Malleval et Saint-Pierre-de-Boeuf.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994, sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet.
Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
<< A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelle plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Saint-Joseph " et identifiées par leurs références cadastrales,
leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994, peuvent continuer à bénéficier, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, pour la récolte du droit à appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 10-94 << poularde fermière >> détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Beerli (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Chambéry-Esigec, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1994.
L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaire Yves Poulouzet, du centre de secours de Limogne-en-Quercy, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L.
381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
- Il est créé au sein de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale un article D.
- L'assiette de la cotisation visée à l'article L.
381-30-2 est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce pourcentage.
<< Le taux de cette cotisation est celui visé à la troisième colonne de la ligne 3 du tableau figurant en annexe de l'article 1er du décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques.
- M. Marcel Gerente, ingénieur général des mines, est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, sont nommés praticiens hospitaliers dans les établissements suivants:
Mlle Croue (Annie), anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Laboratoire d'anatomie-pathologie.
Mme Vergier, née Viala (Béatrice), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier universitaire Bordeaux groupe Sud), service Laboratoire d'anatomie-pathologie.
M. Babuty (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier universitaire de Tours), service Cardiologie B.
M. Bauchart (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital cardiologique (centre hospitalier universitaire de Lille), service Réanimation cardiaque-soins intensifs.
M. Benvenuti (Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Chirurgie cardio-vasculaire.
Mme Chemarin, née Alibelli (Marie-Jeanne), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier universitaire de Toulouse,
hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Médecine nucléaire.
M. Aractingi (Salim), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Dermatologie.
M. Bedane (Christophe), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Limoges (hôpital Dupuytren), service Dermatologie.
Mlle Collet (Evelyne), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Dijon, service Dermatologie.
Mlle Koeppel (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Dermatologie.
M. Rybojad (Michel), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Dermatologie.
M. Sassolas (Bruno), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Brest, service Dermatologie-allergologie.
Mme Leenhardt, née Lamorlette (Laurence), médecin des hôpitaux,
endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Médecine nucléaire.
Mlle Merceur Catherine, médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier universitaire de Brest, service Endocrinologie.
Mme Roger, née Moreau (Isabelle), médecin des hôpitaux, hémobiologie,
transfusion: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud)),
hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux),
service Pharmacie centrale.
M. Abergel (Armando), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), service Hépato-gastro-entérologie.
M. Cotte (Laurent), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hépato-gastro-entérologie.
M. Lesur (Gilles), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service Gastro-entérologie, hépatologie.
M. Moreau (Philippe), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Hématologie clinique.
Mme Oriol, née Calmard (Pascale), hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Département hématologie.
M. Sadoun (Alain), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Hématologie clinique.
M. Swiercz (Patrick), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Hématologie clinique.
Mlle Sobaszek (Annie), médecin des hôpitaux, médecine du travail: centre hospitalier universitaire de Lille, service Médecine du travail et maladies professionnelles.
Mme Maslo, née Bonnamy (Caroline), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service Maladies infectieuses.
M. Molina (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Maladies infectieuses.
M. Prazuck (Thierry), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, service Médecine interne, maladies infectieuses.
M. Rey (David), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Oncologie-hématologie.
M. Salord (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Réanimation médicale.
M. Bielefeld (Philip), médecin des hôpitaus, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Dijon, établissement de La Trouhaude (centre hospitalier universitaire de Dijon), service Médecine interne, maladies de systèmes.
M. Grulet (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Médecine interne endocrinologie, maladies du métabolisme.
Mlle Lecomte (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Médecine interne.
M. Lefebvre (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Clinique médicale et endocrinologie.
M. Vincent (Denis), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Médecine interne.
Mlle Janbon (Bénédicte), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Néphrologie-hémodialyse.
M. Azulay (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Rhumatologie et maladies neuromusculaires.
M. Delpla (Pierre), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Neurologie.
Mlle Fressinaud-Masdefeix (Catherine), médecin des hôpitaux, neurologie:
centre hospitalier universitaire d'Angers, service Neurologie B.
M. Godefroy (Olivier), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Neurologie B.
M. Le Doze (François), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Caen, service Neurologie.
Mme Massardier, née Guegan (Evelyne), médecin des hôpitaux, neurologie:
centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Neurologie.
M. Sellal (François), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Neurologie.
M. Thomas (Pierre), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Neurologie.
Mme Truffinet, née Chassoux (Francine), médecin des hôpitaux, neurologie:
centre hospitalier spécialisé de Paris, service Neuro-chirurgie.
Mlle Abadie (Véronique), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Necker), service Pédiatrie.
M. Astruc (Dominique), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Pédiatrie II.
M. Labrune (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Pédiatrie.
M. Lachassinne (Eric), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service Gynécologie-obstétrique.
M. Lapillonne (Alexandre), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Néonatologie et réanimation néonatale.
Mlle Minckes (Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Caen, hôpital Clemenceau (centre hospitalier universitaire de Caen), service Pédiatrie B.
M. Monpoux (Fabrice), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Pédiatrie.
Mme Morel, née Baumann (Clarisse), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Pédiatrie P 2.
Mlle Nivot (Sylvie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Caen, hôpital Clemenceau (centre hospitalier universitaire de Caen), service Pédiatrie A.
Mlle Parat (Sophie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Boucicaut (Assistance publique), service Gynécologie-obstétrique.
Mme Parenne, née Veber (Florence), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Necker), service Pédiatrie.
Mlle Richard (Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Pédiatrie.
M. Rousselle (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Pédiatrie et hygiène 1er âge.
Mlle Sauvion (Sylvie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service Pédiatrie.
Mlle Thibault (Hélène), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Pédiatrie.
Mlle Wroblewski (Isabelle), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Médecine néonatale et réanimation infantile.
M. Brenot (François-Pierre), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Pneumologie.
M. Chouaid (Christos), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Mlle Court Fortune (Isabelle), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (C.
U. de Saint-Etienne), service Pneumologie.
M. Dominique (Stéphane), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Clinique pneumologique.
M. Janicot (Henri), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôpital Sabourin (C.
U. de Clermont-Ferrand), service Pneumologie phtisiologie.
M. Mauboussin (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Pneumologie et médecine interne.
M. Quiot (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier universitaire de Brest, service Pneumologie et pathologie professionnelle.
Mme Chapet, née Beautru (Sophie), médecin des hôpitaux, radiothérapie:
centre hospitalier universitaire de Tours, service Clinique oncologie-radiothérapie.
M. Gouello (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Réanimation médicale et maladies infectieuses.
M. Neviere (Rémi), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Calmette (C.
U. de Lille),
service Urgences respiratoires et réanimation médicale.
M. Frey (Michel), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Exploration fonctionnelle neuro-musculaire.
M. Gras (Pierre), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Dijon, service Rééducation fonctionnelle.
Mlle Poirot (Isabelle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Rééducation fonctionnelle infantile.
Mme Bernardin, née Milletre (Marine), médecin des hôpitaux, rhumatologie:
centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), département Evaluation et traitement de la douleur.
M. Cortet (Bernard), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Rhumatologie.
M. Gaudin (Philippe), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Rhumatologie.
M. Jorgensen (Christian), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier universitaire de Montpellier, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Immunologie et rhumatologie.
M. Leone (Jean), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Sébastopol (centre hospitalier universitaire de Reims), service Rhumatologie.
M. Aho (Ludwig), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique et informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Dijon, service Hygiène hospitalière.
Mme Aublet-Cuvelier, née Hourdry (Béatrice), médecin des hôpitaux,
épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (C.
U. de Clermont-Ferrand), service Epidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Billaud (Eric), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Médecine interne.
M. Colin (Cyrille), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (C.
U. de Lyon), service Information médicale.
M. Jacquelinet (Christian), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Rennes, hôtel-Dieu (C.
U. de Rennes), service C.
Mme Liote, née Koubi (Huguette), médecin des hôpitaux, épidémiologie,
économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Epidémiologie, économie de la santé.
M. Pradat (Eric), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (C.
Mlle Riou (Christine), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Rennes, département Information médicale.
Mlle Rogues (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (C.
U. de Bordeaux), service Laboratoire d'hygiène hospitalière.
M. Verdeil (Xavier), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (C.
U. de Toulouse), service Epidémiologie, économie de la santé et prévention.
Mme Jais, née Kreft-Dona (Carmen), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Pharmacologie.
M. Joannides (Robinson), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie: centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Pharmacologie.
Mme Richard, née Cremieux (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Saint-Jacques (centre hospitalier universitaire de Nantes), service Rééducation fonctionnelle et préconvalescence.
M. Couturier (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Médecine interne, gérontologie clinique et angiologie.
M. Chossegros (Cyrille), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale: centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
M. Allal (Hossein), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Chirurgie infantile.
M. Cottalorda (Jérôme), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Chirurgie infantile.
M. Dautel (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital d'enfants (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Chirurgie orthopédique et infantile.
M. de Crespin de Billy (Benoît), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Besançon, service Chirurgie orthopédique et infantile.
Mlle Germouty (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile:
centre hospitalier universitaire de Brest, service Chirurgie pédiatrique.
Mlle Le Touze (Anne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Tours, centre de pédiatrie de Clocheville (centre hospitalier universitaire de Tours), service Chirurgie pédiatrique viscérale et plastique.
M. Corbi (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Clinique chirurgicale.
M. Thevenet (Fabrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique L.-Pradel (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Barjot (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Caen, hôpital Clemenceau (centre hospitalier universitaire de Caen), service Gynécologie-obstétrique.
Mme Clavier, née Humbert (Brigitte), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Clinique gynécologique et obstétrique.
M. Darai (Emile), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Gynécologie-obstétrique.
M. Dubois (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital hôtel-Dieu (Assistance publique), service Gynécologie-obstétrique.
M. Leveque (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes), service Gynécologie-obstétrique.
M. Margis (Denis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Brest, service Gynécologie et médecine de la reproduction.
M. Roux (Denis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Gynécologie-obstétrique C.
Mme Sorg, née Tous (Françoise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Gynécologie-obstétrique.
M. Subtil (Damien), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier universitaire de Lille), service Grossesses à risques.
Mme Tailland, née Durand (Marie-Laure), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau (centre hospitalier universitaire de Nîmes), service Gynécologie-obstétrique.
M. Franck (Bruno), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier universitaire de Limoges (hôpital Dupuytren), service Neurochirurgie.
M. Graziani (Noël), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Neurochirurgie.
M. Khouri (Samih), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier universitaire de Caen, service Neurochirurgie.
M. Lot (Guillaume), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Neurochirurgie.
M. Bryselbout (Eric), chirurgie des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier universitaire d'Amiens, centre Saint-Victor (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Ophtalmologie.
M. Gain (Philippe), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Ophtalmologie.
M. Truy (Eric), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service O.
L., chirurgie cervico-faciale.
Mme Wiener, née Vacher (Sylvette), chirurgien des hôpitaux,
oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Oto-rhino-laryngologie.
M. Malavaud (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Urologie.
M. Robert (Maxime), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier universitaire de Montpellier, service Urologie.
M. Boileau (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Nice, service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Boisgard (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Ortho-traumatologique et chirurgie plastique.
M. Bonnomet (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (C.
U.), service Orthopédie.
M. Doursounian (Levon), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Chirurgie générale.
M. Hardy (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service Chirurgie,
orthopédie et traumatologie.
M. Migaud (Henri), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (C.
U. de Lille), service Orthopédie traumatologie B.
M. Pointillart (Vincent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
hôpital Pellegrin-Tripode (C.
U. de Bordeaux), service Orthopédie et traumatologie D.
Mlle Cornu (Elisabeth), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire:
centre hospitalier universitaire de Limoges (hôpital Dupuytren), service Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Declemy (Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital République (C.
U. de Nice),
service Chirurgie vasculaire.
M. Julia (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
Mlle Baccot (Sylviane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Chirurgie digestive.
Mme Chappe, née Vons (Corinne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Chirurgie générale.
Mlle Guillon (Françoise), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Chirurgie viscérale A.
M. Letessier (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Clinique chirurgicale A.
M. Mutter (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Urgences chirurgicales.
M. Sales (Jean-Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique),
hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Chirurgie générale.
Suc (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:
centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Chirurgie digestive.
M. Vaillant (Jean-Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Chirurgie générale.
M. Bazin (Jean-Etienne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), département Anesthésie-réanimation.
Mlle Brodier (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims),
service Anesthésie-réanimation.
M. Bruelle (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Anesthésie-réanimation.
Mlle Dubois (Marie-Claude), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Jusserand (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésie-réanimation chirurgicale.
M. Jusserand (José), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésie-réanimation chirurgicale.
Mme Kayal, née Becq (Marie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique),
Mlle Le Bret (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Mansoor, née Vincent (Odile), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Anesthésie-réanimation.
Mme Marschal, née Maincent (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Anesthésie-réanimation.
M. Mebazaa (Alexandre), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière, Fernand-Widal, Saint-Lazare (Lariboisière), service Anesthésie-réanimation.
M. Moine (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Pain (Laure), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Anesthésie-réanimation chirurgicale.
M. Paut (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, service Anesthésie-réanimation.
Mlle Picard (Pascale), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Anesthésie-réanimation.
M. Samain (Emmanuel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Sperandio (Maurice), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lille, service Anesthésie-réanimation II.
M. Monteil (Jacques), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier universitaire de Limoges (H.-Dupuytren), service Médecine nucléaire.
Mme Verge, née Lapisardi (Mylène), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Médecine nucléaire.
Mlle Attlan (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Corentin-Celton (Assistance publique), service Radiologie.
M. Auquier (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (Centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Radiodiagnostic C.
M. Bazot (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Radiologie.
Mlle Beigelman (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Radiologie I.
M. Beyssen (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publiquue), service Radiologie vasculaire.
Mlle Colin (Danielle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Brest, service Radiologie.
Mlle Cotten (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (Centre hospitalier universitaire de Lille), service Radiologie.
Mme Desfougeres, née Gougis (Michèle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Limoges (H.-Dupuytren), service Radiologie A.
Mlle Douws (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Radiologie B.
M. Ferretti (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Radio et imagerie médicale.
M. Ferrie (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Radiologie A.
Mme Filloux, née Morfaux (Virginie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Radiodiagnostic C.
Mlle Grataloup (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Radiologie.
M. Guichard (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Neuro-radiologie.
M. Hassine (Daniel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique), service Radiologie.
Mme Henry, née Feugeas (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Radiologie B.
M. Henry (Luc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
M. Huet (Hervé), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Caen, service Neuroradiologie.
Mme Husson, née Pichon (Béatrice), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Radiologie pédiatrique.
Mlle Monroc (Michelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Radiologie pédiatrique.
Mme Papon, née Pasco (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Radiologie.
Mme Riehm, née Cahen (Sophie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre universitaire de Strasbourg), service Radiologie I.
M. Turjman (Francis), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.- Wertheimer (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
Mme Bayer, née Delque (Pascale), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Nice, service Laboratoire biochimie.
Mlle Compagnon (Patricia), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Pharmacologie.
Mme Corbel, née Lemoine (Antoinette), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique) hôpital Paul-Brousse (Assistance publique), service Biochimie.
Mme Burel, née Coste (Marianne), biologiste des hôpitaux,
bactériologie-virologie: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Laboratoire bactériologie A.
Mme Carles, née Nurit (Marie-José), biologiste des hôpitaux,
bactériologie-virologie: centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Laboratoire bactériologie-parasitologie.
Mlle Krivine (Anne), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Assistance publique), service Bactériologie-virologie.
Mme Laudinat, née Bajolet (Odile), biologiste des hôpitaux,
bactériologie-virologie: centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Laboratoire bactériologie-virologie.
M. Martin (Christian), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie:
centre hospitalier universitaire de Limoges (H.-Dupuytren), service Bactériologie-virologie.
Mlle Eclache (Virginie), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service Hématologie biologique.
M. Preudhomme (Claude), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier universitaire de Lille), service Hématologie A.
Mme Quainon (Fabienne), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied),
service Centre de transfusion sanguine.
Mlle Audrain (Marie), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique:
centre hospitalier universitaire de Nantes, service Laboratoire immunologie biologique.
M. Renier (Gilles), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Laboratoire d'immunologie.
Mlle Nataf (Joëlle), biologiste des hôpitaux, biophysique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Biophysique.
Mme Papaxanthos, née Roche (Aline), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie-embryologie et cytologie: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Laboratoire de cytogénétique et biologie de la reproduction.
Mme Nitenberg, née Antony (Isabelle), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Explorations fonctionnelles.
M. Ropert (Alain), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles:
centre hospitalier universitaire de Rennes, service Explorations fonctionnelles.
Aubin (Henri-Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Emile-Roux (Assistance publique), secteur 75 G 50.
M. Brochier (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Reims, secteur 51 G 10.
M. Donnadieu (Henri), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Montpellier, centre médico-chirurgical de Chauliac (centre hospitalier universitaire de Montpellier), secteur 34 I 01.
Mme Epelbaum, née Jousselme (Catherine), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Gentilly, secteur 94 I 06.
M. Lauth (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Gentilly, secteur 94 I 06.
M. Orizet (Cyrille), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Nancy (Hôpital central), secteur 54 I 01.
M. Poinso (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), secteur 13 G 04.
M. Thomas (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Lille, secteur 59 G 08.
Mlle Kleinclaus (Isabelle), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques: centre hospitalier de Colmar.
M. Aisenfarb (Jean-Charles), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Dunkerque.
M. Baleynaud (Serge), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Lorient.
M. Perchet (Hervé), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Médecine B.
M. Rinaldi (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional - hôpitaux de Metz).
M. Celerier (Philippe), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier du Mans.
Mme Augustin, née Pascalis (Isabelle), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Médecine II.
Mme D'Oiron, née Cartier (Roseline), médecin des hôpitaux, hémobiologie,
transfusion: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique).
Mme de Montalembert, née Ridet (Mariane), médecin des hôpitaux,
hémobiologie, transfusion: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker).
Mme Dumont, née Louis (Marie-Dominique), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker).
M. Marolleau (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique).
M. Cadranel (Jean), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Creil.
M. Charneau (Jacky), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier général de Rochefort.
M. Fratte (Serge), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Belfort.
Mme Cailleres, née Cohen-Hadria (Sylvie), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier de Salon-de-Provence.
M. Vallantin (Xavier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier de Meaux.
M. Barbeau (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Langon, service Médecine A.
Mlle Chameau (Anne), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Angoulême, service Médecine B.
M. Delboy (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Rochefort.
Mlle Winter (Cécile), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Montreuil.
M. Laurier (Eric), médecin des hôpitaux, médecine légale: centre hospitalier de Valenciennes.
Mlle Faucher (Claire), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Chartres, service Néphrologie hémodialyse.
M. Grezard (Olivier), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier régional d'Orléans, service Néphrologie hémodialyse.
Mme Meeus, née Ladjimi (Frédérique), médecin des hôpitaux, néphrologie:
centre hospitalier d'Evry.
M. Bodiguel (Eric), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de Provins.
Mlle Lemaitre (Marie), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Mlle Ramiandrisoa (Hanta), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Limoges (hôpital Dupuytren), hôpital du Docteur Chastaingt (centre hospitalier universitaire de Limoges), service Long et moyen séjour.
Mlle Balloul (Hélène), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Chartres.
M. Bellaiche (Eric), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Versailles.
Mlle Berterottiere (Dominique), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine.
M. Chomienne (Francis), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Cholet.
Mme Claudot, née Heuze (Laurence), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Cherbourg.
Mlle Couderc (Sophie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Poissy.
Mme Crosnier, née Savajol (Hélène), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
M. Dassieu (Gilles), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Réanimation néonatale.
M. Epelbaum (Serge), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Longjumeau.
Mme Gaud, née Angot (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion).
Mme Gouraud, née Monfort (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Coulommiers.
Mme Guermoud, née Gagliardone (Chantal), médecin des hôpitaux, pédiatrie:
centre hospitalier intercommunal de Montfermeil.
M. Maguer (Daniel), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier du Havre, service Réanimation pédiatrique.
Mlle Nardou (Martine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Evreux, service Urgences pédiatriques.
Mme Petit, née Moisan (Valérie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Vannes.
M. Renouil (Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
Mlle Tassin (Elisabeth), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Valenciennes.
M. Quieffin (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier du Havre.
M. Tirot (Patrice), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier du Mans, service Réanimation médicale.
Mlle Douce (Emmanuelle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Mlle Dupont (Christine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Renée-Sabran (centre hospitalier universitaire de Lyon).
M. Deprez (Xavier), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier de Valenciennes.
M. Lambert de Cursay (Grégoire), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier de Brive, service Médecine.
M. Bricoteau (Didier), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Roubaix, service D.
Mme Goulet, née De Rufz de Lavison (Véronique), médecin des hôpitaux,
épidémiologie, économie santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: établissement national des convalescents de Saint-Maurice.
M. Libeau (Benoit), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie santé,
prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Saint-Nazaire, service S.
M. Conchonnet (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne).
Mlle Huve (Sophie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Meaux, service Maison de retraite.
M. Nicolas (Vincent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Soissons, service Réanimation médicale.
M. Tissot (Bertrand), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Agen, service Médecine interne.
M. Le Quintrec (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Sainte-Perine (Assistance publique), service Gérontologie I.
M. Aillaud (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Perpignan.
M. Chantriaux (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Doullens.
M. Chevalier (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier de Saint-Omer.
M. Frassinetti (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
M. Materre (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
M. Melki (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier d'Elbeuf.
M. Cohen-Khallas (Didier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Altkirch.
M. Fournet (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier de Mont-Saint-Aignan.
Mlle Galli (Martine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Haddad (Bassam), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
Mlle Henry (Yanne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier d'Alès.
M. Lobstein (Jean-Frédéric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Sarrebourg.
M. Naepels (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Compiègne.
M. Rettel (Marc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz).
M. Signorelli (Didier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Laval.
M. Van Walleghem (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
M. Muckensturm (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional d'Orléans.
Mme Chalumeau, née Ameline (Barbara), chirurgien des hôpitaux,
ophtalmologie: établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts,
service Ophtalmologie V.
Mlle Hamard (Pascale), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts, service Consultation spécialisée.
M. Baril (Philippe), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Girard (Michel), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier du Mans.
M. Heitzmann (Patrick), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
Mme Hofmann, née de Smet (Guilaine), chirurgien des hôpitaux,
oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré).
M. Navailles (Bruno), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
M. Cuvelier (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
Mme Lucas, née Plougastel (Marie-Laure), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mlle Abrassart (Sophie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier d'Albertville, service Chirurgie III.
M. Allamel (Guy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc,
syndicat interhospitalier des hôpitaux Chamonix - Mont-Blanc, service Chirurgie A.
M. Bellan (Nagib), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil.
Mlle Bonnet (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Troyes.
M. Chenin (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Mamers.
M. Le Bris (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Moulins.
M. Vallier (Francis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion).
M. Vanderweyen (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Gap.
M. Vasse (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de La Rochelle, service Chirurgie D.
M. Gauthier (Jean-Baptiste), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de La Rochelle.
M. Le Dorner (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier d'Angoulême, service Chirurgie B.
M. Lenot (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Bizard (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Lens.
M. Christophe (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Montbrison.
M. Gruss (Jean-Manuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Guillard (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Nevers.
Mme Laval, née Theissen (Odile), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Colmar,
service Anesthésie-réanimation D.
M. Perrin (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Avignon, service S.
U., urgences.
M. Petit (Jean-Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Valence, service Réanimation polyvalente.
Mlle Touquet (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Orléans, hôpital de La Source (centre hospitalier régional d'Orléans).
M. Ghidalia (Serge), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Mamers.
M. Poey (Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard).
M. Silvera (Frank), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saint-Junien.
Mme Bouquigny, née Saison (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Soissons.
Mlle Drouvin (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
Mme Lemble, née Dirand (Chantal), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Sélestat, service Laboratoire d'analyses médicales.
M. Pouedras (Pascal), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Vannes.
Mme Poupart, née Boudal (Marie-Christine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Riom.
M. Foucault (Pascal), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier de Chartres.
Mme Le Meur, née Hennequin (Carole), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker).
M. Therond (Patrice), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre.
Mme Bellon, née Porte (Odile), biologiste des hôpitaux, bactériologie,
virologie: centre hospitalier d'Aix-en-Provence, service Biochimie-bactériologie.
Mme Chaplain, née Loos (Chantal), biologiste des hôpitaux, bactériologie,
virologie: centre hospitalier de Saint-Denis, service Hématologie-parasitologie.
Mlle Dubosc-Marchenay (Nadine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier général de Rochefort.
Mlle Fourcade (Christine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier d'Argenteuil.
Mlle Bollore (Chantal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 07.
M. Bouvattier (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 I 03.
Mme Boyer, née Simon (Doris), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 I 03.
Mme Brice (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 I 02.
Mme Chateauvieux (Vivianne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18 I 01.
M. Dejean (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Nemours, secteur 77 G 02.
M. Destaillats (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Jonzac, secteur 17 G 05.
M. Dugnat (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille, secteur 13 I 04.
M. Grebert (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Blois, secteur 41 I 01.
M. Magnier (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 G 01.
Mlle Mantel (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 I 01.
Mme Marsanne (Sylvia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 08.
M. Morault (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 G 01.
Mme Mugnier (Michele), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 G 04.
M. Palomino (Emmanuel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Jonzac, secteur 17 G 04.
M. Pupeschi (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 16.
Ramalho de Brito (Carlos), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 07.
M. Rist (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Montesson, secteur 78 I 03.
Mlle Thalassinos (Muriel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95 G 06.
M. Verrier (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Plaisir, secteur 78 G 16.
Mme Vibert, née Lachkar (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 02.
Mlle Le Hir (Maryvonne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique).
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, les praticiens dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants:
M. Chanson (Philippe), endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Endocrinologie.
Mme Gross, née Srafto (Sylvie), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion: centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Laboratoire d'hématologie.
Mlle Pouzol (Patricia), médecin des hôpitaux, hémobiologie - transfusion:
centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Laboratoire d'hématologie.
M. Quaranta (Jean, François), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion: centre hospitalier universitaire de Nice,
département Anesthésie-réanimation.
M. Troussard (Xavier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Caen, hôpital Clemenceau (centre hospitalier universitaire de Caen), service Hématologie clinique.
M. Broussolle (Emmanuel), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.-Wertheimer (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Neurologie fonctionnelle.
M. Deschenes (Georges), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Trousseau (Assistance publique), service Pédiatrie 3.
M. Marguet (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Pédiatrie.
Mlle Kummerlen (Christine), médecin des hôpitaux, réanimation médicale:
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Accueil urgences-réanimation.
M. Tebib (Jacques), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Rhumatologie.
M. Brocker (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital annexe de Cantaron, service Moyen et long séjour.
M. Basset (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Chirurgie infantile.
M. Aubard (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier universitaire de Limoges (H.-Dupuytren), service Gynécologie-obstétrique I.
M. Asselineau (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
Mlle Bayoumeu (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: maternité régionale Adolphe-Pinard de Nancy.
M. Beguec (Jean, François), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.
M. Chavagnac (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale 1.
M. Clabeau (Jean, Jacques), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire d'Amiens, département Anesthésiologie-réanimation B.
Mme Crinquette, née Gamot (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation chirurgie.
Mme Dessemond, née Negroni (Monique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), département Anesthésie-réanimation.
M. Duperret (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation IV.
M. Eyrolle (Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésie-réanimation.
M. Fleury (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lille, département Anesthésie-réanimation II.
Mme Fournier, née Thivolle (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lille, département Anesthésie-réanimation II.
Mme Godde, née Chatillon (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Tours, département Anesthésie-réanimation.
M. Maslowski (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation-chirurgie I.
Mme Pipien (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Rochard, née Coutenceau (Marie-Thérèse), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Anesthésie-réanimation.
M. Rouge (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Smolski (Nicole), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), département Anesthésie-réanimation V.
M. Winnock (Stéphane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe Sud), département Anesthésie-réanimation II.
M. Foray (Patrice), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
Mme Caramella, née Ravera (Anne), biologiste des hôpitaux, bactériologie,
virologie: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Laboratoire de bactério-virologie.
Mlle Tixier (Gabrielle), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), service Laboratoire d'hématologie.
Mme Fallet, née Bianco (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie-embryologie et cytologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Histologie-embryologie.
Mme Saint-Laurent, née Vigneau (Pierrette), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Laboratoire d'hygiène hospitalière.
M. Monfort (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Albert-Chenevier (Assistance publique), secteur 94 G 07.
M. Battistella (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Narbonne.
M. Espinasseau (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Cahors.
M. Fromage (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier d'Annemasse, service Médecine B.
Mlle Jorisse (Annick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Saint-Dizier.
M. Massart (Jean-Damien), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière: centre hospitalier de Chartres, service C.
Mme Bonnet, née Mico (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine interne:
centre hospitalier du Havre, service Médecine IV.
Mlle Vincent (Marie, Agnès), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Toul.
M. Vincent (Didier), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de La Rochelle, service Médecine B.
M. Tilmont (Pascal), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Calais, service Néonatologie.
M. Guichenez (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Béziers, service Médecine C.
M. Dubois (Didier), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier d'Arras.
M. Marionneau (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier du Mans, service Sida.
M. Boye (Jean), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: hôpital local Jean-Solinhac-d'Espalion.
M. Prayag (Rajen), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: hôpital local Jean-Solinhac-d'Espalion.
Mlle Scherer (Antoinette), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatique, informatique médicale: centre hospitalier de Nevers, département Information médicale.
M. Joyeux (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Quentin, service Admissions et urgences.
M. Lambert (Georges), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital local Jean-Solinhac-d'Espalion, service Long séjour.
M. Malherbe (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Laon, service Réanimation médicale.
M. Sauleau (Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Landerneau.
M. Stalter (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Pfastatt, service Gériatrie.
M. Haffaf (Yacine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier Félix-Guyon-de-Saint-Denis (Réunion), service Chirurgie III.
M. Kadende (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Bar-le-Duc.
M. Clapies (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Gollner (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier de Colmar.
M. Naudin (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Saint-Joseph (Réunion).
M. Niquet (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
M. Khenifar (Elhani), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier de Vichy, service Chirurgie.
M. Bertez (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Valenciennes.
M. Louis (Benoît), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologie: centre hospitalier de Maubeuge.
M. Idrissi (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de Brive.
M. Boulanger (Jean-Marc), chirugien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Chirurgie C.
M. Chaubard (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier d'Albi, service Chirurgie B.
M. Labyt (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier d'Avranches-Granville, service Chirurgie I.
M. Naouri (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Mâcon, service Chirurgie IV.
M. Rollin (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Sélestat, service Chirurgie A.
M. Badreddine (Nabil), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Rochefort.
M. Bakouche (Djamel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
Mme Bardet, née Bullière (Josette), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Annemasse.
M. Bardou (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Ajaccio.
M. Bensmaine (Stephan), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Dreux.
Mme Bezzo, née Le Mat (Annick), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. Bodiou (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: C.
Basse-Terre - Saint-Claude.
M. Bornstein (Bernard), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Bourgeois (Frédéric), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
M. Cognard (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Junien.
M. Cordebar (Régis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
M. Costes (Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Orthez.
Mlle Crepel (Nicole), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
M. Dagrenat (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (C.
R.-Hôpitaux de Metz), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale 1.
M. Destailleurs, (Bernard), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël, service Urgences.
M. Duveaux (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Royan.
M. El Mahmoud (Mahmoud), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Montbrison.
M. Fontaine (James), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Troyes.
Mlle Fortaine (Marie-Raymonde), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Arras.
M. Froment (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Albi.
Mlle Gabriel (Paule), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Longjumeau.
M. Gauzère (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion),
service Réanimation polyvalente.
M. Gerbault (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
M. Gillard (Christophe), spécialiste des hôpitaux,
M. Grégoire (Jean, Paul), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Bergerac.
Mme Grellois, née Bonnac (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chambéry.
M. Hui Bon Hoa (Serge), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Blois,
service Réanimation S.
M. Ibanez (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chambéry.
M. Jaulin (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël, service Réanimation polyvalente.
M. Kirtz (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Verdun.
Mlle Lapchouk (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Gisors.
M. Le Barillier (Louis), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Alès,
département Anesthésie-réanimation-urgences.
M. Le Berre (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper),
Mme Le Bervet, née Chaudon (Marie-Pierre), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Dinan.
Mme Liebart, née Terrier (Cécile), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Tourcoing.
Mme Limonet, née Delmotte (Sylvie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Evian-les-Bains.
Mlle Martel (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. Mas (Henri), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Narbonne.
Mme Mazzolini, née Jean (Marie-Claude), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Montluçon.
M. Monteiro (Antonio), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Belfort.
M. Moullier (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Valence.
Mme Neophytou, née Charalambous (Panayiota), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Marmande.
M. Priolet (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Versailles.
Mme Provenzano (Christiane), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Apt.
Mlle Reboul (Mireille), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Aix-en-Provence, service Réanimation polyvalente.
Mlle Richaud (Geneviève), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Compiègne.
M. Rohn (Régis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: C.
Mlle Rossignol (Brigitte), spécialiste des hôpitaux,
anesthésio-logie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
M. Tesak (Eugène), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Béziers, département Anesthésie-réanimation (urgences).
M. Trang (Hang), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Sens.
Mme Valon (Béatrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Avignon.
Mlle Vaque (Josiane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Avignon, service S.
M. Vidaillac (Monique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Anesthésie-réanimation.
Mme Vigier, née Pannequin (Cécile), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Valenciennes.
Mlle Zarouk (Elisa), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Béziers, service Anesthésie-réanimation (urgences).
M. Attar (Mesbah), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Calais.
M. Ksouri (Selmen), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Trinité.
Mlle Legrand (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Orsay.
M. Rosat (André), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Narbonne.
M. Tiennot (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Morlaix.
Mme Valayer, née Bel (Arlette), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Ajaccio.
M. Flipo (Jean), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Wissembourg.
Mme Queinnec, née Douvry (Colette), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
M. Ray (Michel), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Cherbourg.
M. Benoist (Bernard), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
centre hospitalier de Cayenne, service Transfusion sanguine.
Mme Mercky, née Sujobert (Marie-Claire), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière: centre hospitalier de Mulhouse.
M. Abalan (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. André (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 33.
M. Beauduin (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 11.
Mlle Berthe, née Noireaud (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 G 11.
M. Birée (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Blanadet (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75 G 28.
M. Blandin (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, service 47 Z 06.
Mlle Bohley (Marguerite), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 04.
Mme Bonnet, née Caudriller (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 04.
Mme Brun-Ullman, née Brun (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 37.
Mlle Cahen (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 G 01.
M. Cam (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Douai, secteur 59 I 08.
M. Charazac (Pierre-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 16.
M. Chatard (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 01.
Mme Cottanceau (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 G 02.
M. Coulon (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Coulot, née N'Guyen (Thi Dieu Phuong), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz,
Mme d'Elloy de Bonninghe, née Giraud (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève,
Mme de Beaurepaire, née Simon (Christiane), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 P 15.
M. Dervaux (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Orsay, secteur 91 G 16.
M. Descarpentries (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 P 01.
Mme Desobry, née Ficheux (Claudine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Arras, secteur 62 I 07.
M. Even (Jean-Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Evrard, née Geaix (Marie-Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Mirecourt, secteur 88 I 02.
Mme Eynaud, née Cottalorda (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 03.
Mme Forzan, née Jorissen (Sabine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux,
secteur 33 P 04.
Mme Gautrain, née Denoeud (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 11.
M. Geraud (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Libourne, secteur 33 G 17.
M. Gruel (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 02.
Mme Roquefort (Rose), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Castelnaudary, secteur 11 G 03.
M. Charazac (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron, secteur 69 G 16.
M. Maurin (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Céré, secteur 46 G 02.
Mme Gregy (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 78 G 15.
M. Kapsambelis (Vassilios), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 75 G 16.
Mme Dubreuil-Hamdoum (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Antibes, secteur 06 G 13.
Mme Gruson, née Commandeur (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), service 13 Z 01.
Mme Hassoun, née Maguet (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Brest, secteur 29 I 01.
Mlle Hecht (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 G 02.
M. Jusseaume (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Loches, secteur 37 G 06.
Mme Klein, née Fléchard (Cécile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 07.
M. Klein (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 I 13.
M. Labrune (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 02.
M. Lachaux (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 15.
Mlle Lacoste (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Périgueux, secteur 24 I 02.
Mme Lavergne, née Bertrand (Marie-Pierre), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille, secteur 13 I 05.
M. Lefebvre (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 G 07.
M. Lereuil (Joël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Dijon, secteur 21 G 04.
Mlle Loubmon (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Nice, secteur 06 G 05.
Mme Maczyta, née Benfatto (Angéla-Dea), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château, secteur 10 I 01.
M. Maillard (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 04.
Mlle Mairot (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 05.
Mme Marsallon, née Monney (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Evry, secteur 91 G 13.
M. Moreau (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 03.
Mme Morin, née Cozzari (Sabine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Cannes, secteur 06 I 01.
Mme Morvan, née Ramm (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 G 02.
M. Muller (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Ollivier (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 01.
M. Pequignot (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 07.
M. Perla (Eugène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95 G 07.
Mme Poullaouec, née Ditscheid (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Mme Prado (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 I 03.
M. Preterre (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 05.
Mme Richardeau, née Crespin (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 G 12.
M. Robin (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 08.
Mlle Roquefort (Rose), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Roth (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Royer, née Fichet (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, service 85 Z 02.
M. Saussure (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Privas, secteur 07 G 02.
M. Seguier (Hubert, Gilbert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 I 01.
M. Serra (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Abbeville, secteur 80 G 06.
Mme Tanne, née Picot (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bron, service 69 Z 01.
Mme Tardivel, née Quemener (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 05.
M. Triboulet (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Vacheyran, née Mariani (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 I 02.
Mlle Valentin (Roselyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68 G 07.
Mlle Waquet (Lucienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre de soins Ulysse-Trélat, à Saint-André, secteur 59 T 01.
M. Warynski (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Colmar, secteur 68 I 01.
Mme Faucher-Grassin, née Faucher (Joëlle), pharmacien des hôpitaux,
pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Loudun.
M. Malhuret (Robert), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Montagnier-Petrissan, née Montagnier (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne).
Mlle Orphelin (Bernadette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Nevers.
Mlle Perraud (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Arrêté du 19 décembre 1994 pris pour l'application de l'article D.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'article D.
381-23 du code de la sécurité sociale est fixé respectivement à 26,66 p.
100 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1994 relatif à la gestion automatisée de la liste des responsables des projets " 1 000 défis pour ma planète "
Il est créé au ministère de l'environnement un traitement automatisé de la liste nominative des responsables des projets sélectionnés au titre de l'opération " 1 000 défis pour ma planète " en vue de leur envoyer des informations et documentations relatives à cette opération.
Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom, adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.
Les catégories de destinataires de ces informations sont les partenaires institutionnels, les partenaires officiels et les fournisseurs officiels de l'opération " 1 000 défis pour ma planète ".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence Market Place, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt.
- Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom,
adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence Market Place, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt.
Arrêté du 14 avril 1994 portant agrément de l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest
- L'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des régions Basse-Normandie et Haute- Normandie.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant agrément de la Société d'horticulture et des jardiniers de France
- La Société d'horticulture et des jardiniers de France est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, au titre de représentant d'Electricité de France:
M. Hemmer (François), directeur adjoint d'Electricité de France, Gaz de France Services, en remplacement de M. Laroche (Yann);
M. Mazeres (Paul), chef du service du budget à Electricité de France, en remplacement de M. Rivier (Jacques).
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, M. Lequin (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie au titre de représentant des chefs d'entreprise exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la fonderie, en remplacement de M. Maslard (Jean), démissionnaire.
Son mandat expirera le 6 avril 1997.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination à la Commission nationale de la Pharmacopée
Est nommé à la Commission nationale de la Pharmacopée: M. Bayol (Alain), en remplacement de M. Trouvin (Jean-Hugues).
Sont rayés de ladite commission: M. Lhoste (François) et M. Francfort (Tony).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite, à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous:
Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
NOTA : La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, publiée au JORF du 3 juillet 1998, a, par son article 51, remplacé " Compagnie nationale Air France ", par " Société Air France ", dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la publication de ladite loi.
La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
- L'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
Décret du 2 novembre 1994 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut de l'économie et du commerce international
Par décret en date du 2 novembre 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de l'économie et du commerce international, sis 12, rue des Saints-Pères, Paris (7e).
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France
341-2 du code du travail et aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement:
1o Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires; 2o Un examen radiographique ou radiophotographique des poumons; en sont toutefois dispensés:
- les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le B.
G. contrôlé depuis moins d'un an;
- les travailleurs saisonniers fournissant le résultat de cet examen effectué dans les trois mois précédant la date d'introduction.
Les enfants de moins de quinze ans sont assujettis aux vaccinations dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
- Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués avec le concours éventuel des services de la santé publique du pays d'origine:
a) Par les médecins de l'Office des migrations internationales ou, à défaut; b) Par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
- A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions sanitaires.
Sont seuls habilités à établir ces certificats:
1o Les médecins de l'Office des migrations internationales, le certificat portant obligatoirement dans ce cas le visa du délégué de cet organisme;
2o A défaut, les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français; les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par ces représentants.
Lorsque les résultats des examens médicaux concernant les étrangers visés à l'article 1er sont anormaux, ils sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée.
Ce dernier, en tant que de besoin, les communique au médecin chargé des actions de santé auprès du conseil général ou au médecin du service de protection maternelle et infantile.
Tous les documents portant des indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention << secret médical >>.
- Ne remplit pas les conditions sanitaires tout étranger atteint de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ou de tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.
- Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.
- L'arrêté du 30 juillet 1986 modifié relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M. Pierre-François Couture, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et télécommunications.
Arrêté du 7 novembre 1994 définissant le modèle de demande de regroupement familial
- La demande de regroupement familial est présentée sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce formulaire, agréé par le C.
A. sous le numéro 65-0055, est disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Office des migrations internationales désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint du ministre chargé de la population et du ministre de l'intérieur.
Albertini (Jean-Louis), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, au Mans, à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Fouché (Claude).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Antonio Buero Vallejo, dramaturge espagnol.
M. Gaudeau (Patrice, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vassor et Bruno Vassor, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société Michel Vassor et Bruno Vassor, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Vassor, Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.
Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 septembre 1994, M. Rossi (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 1994.
- M. José Rossi est nommé ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 19 octobre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société U.
Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), centre Dillon-Valmenière, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92593), 125, rue du Président-Wilson.
Arrêté du 19 octobre 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef de l'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 octobre 1994, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à trois.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 novembre 1994, délai de rigueur.
La date des épreuves sera fixée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, sont abrogées à compter du 31 décembre 1993 les dispositions de l'arrêté du 26 février 1973 instituant dans chacun des bureaux de vente existants ou à créer suivant les besoins une régie de recettes pour l'encaissement au comptant du prix de la vente directe ou par correspondance des ouvrages et imprimés formant le fonds de l'Imprimerie nationale, des publications diverses et des fascicules dont elle assure la diffusion.
Décision du 20 octobre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, Mme Giez (Monique), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique à Montpellier, en remplacement de Mme Planchou (Christiane), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, la régie d'avances instituée auprès de l'Imprimerie nationale, à Flers-en-Escrebieux, est supprimée à compter du 31 décembre 1993.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 1994, M. François (Robert), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis pour ancienneté d'âge et de service à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 août 1995.
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant nomination au Conseil national des assurances, à la commission de la réglementation et à la commission consultative de l'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 octobre 1994:
Est nommé membre du Conseil national des assurances, à compter du 7 novembre 1994: M. Denis (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Debruyne (Henri).
Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.
Est nommé membre de la commission de la réglementation, à compter du 7 novembre 1994, en tant que représentant des agents généraux d'assurances: M. Denis (Dominique), en remplacement de M. Debruyne (Henri).
Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, à compter du 7 novembre 1994, en tant que représentant des agents généraux d'assurances:
M. Denis (Dominique), en remplacement de M. Debruyne (Henri).
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration
- La direction du personnel et de l'administration comprend,
outre le centre de formation professionnelle et de perfectionnement et le centre de traduction qui sont directement rattachés au chef de service placé auprès du directeur du personnel et de l'administration, les cinq sous-directions suivantes:
1o La sous-direction du personnel:
Elle assure la gestion directe de tous les personnels d'administration centrale sous ses différents aspects: recrutements, affectations et positions administratives, carrières et promotions, rémunérations.
Elle est également chargée d'animer la gestion des cadres supérieurs ainsi que celle des emplois de commandement et des corps de contrôle du ministère chargé de l'économie,
Elle conçoit la politique de gestion du personnel du ministère puis en coordonne les modalités d'application par les différentes directions.
Elle prépare les textes statutaires et les directives ministérielles en la matière et en contrôle la mise en oeuvre.
Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants des personnels, dans le cadre des instances paritaires réglementaires; elle garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle élabore, en liaison avec les directions, puis coordonne la mise en oeuvre des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion des personnels.
Elle assure la représentation interministérielle du ministère sur les questions relatives à la définition de la politique et à la gestion du personnel.
2o La sous-direction de la logistique:
Elle est chargée d'assurer l'ensemble du fonctionnement général des services centraux.
A cet effet, elle met en oeuvre toutes les prestations de services qui y concourent, qu'il s'agisse de la sécurité des personnes et des biens,
de l'entretien du cadre de travail, de l'accueil, du fonctionnement de l'hôtel ministériel, de la gestion des espaces de travail communs, des éditions de documents, des liaisons automobiles et des fournitures courantes.
A ce titre, elle a autorité sur les personnels correspondants, gère les crédits et passe les marchés et commandes nécessaires à l'exécution de cette mission.
Au plan ministériel, elle conçoit, anime et coordonne la politique en matière d'hygiène et de sécurité pour l'ensemble des agents après concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et sécurité concernés.
Elle coordonne l'action des organes de concertation (comité d'hygiène et de sécurité ministériel, comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels, comités d'hygiène et de sécurité spéciaux) et a autorité sur les fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Elle met en oeuvre la politique de communication et d'information de la direction, définit la politique de documentation administrative de l'administration centrale et gère à ce titre les ressources documentaires et archivistiques.
Elle est chargée de la préparation du budget des services financiers et du suivi de son exécution.
Elle anime les groupes de travail visant à développer le contrôle de gestion dans les services, évalue et contrôle la dépense publique en administration centrale.
3o La sous-direction de l'action sociale:
Elle conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale menée en faveur de l'ensemble des agents du ministère, en activité ou retraités.
Elle gère les services sociaux du ministère.
Elle coordonne et anime l'action des organes de concertation (conseils national et départementaux d'administration des services sociaux), des organes de gestion (délégations départementales des services sociaux) ainsi que des organes de liaison.
Elle met en oeuvre les prestations d'action sociale dans les domaines de la restauration, de la médecine de prévention, de l'assistance sociale, de la petite enfance, des vacances et des loisirs pour les adultes et les enfants, du logement et des prêts.
Elle gère les budgets correspondant à ces prestations ainsi que les prestations interministérielles.
Elle assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale.
4o La sous-direction de l'informatique:
Elle conçoit, élabore et met en oeuvre la politique de l'administration centrale dans les domaines de la modernisation des méthodes de travail, de l'informatisation et du développement des nouvelles technologies de l'information.
Elle mène les études d'organisation et d'évaluation des services de l'administration centrale.
Elle coordonne et anime l'activité des équipes informatiques déconcentrées.
Elle apporte conseil et expertise pour l'analyse des besoins et propose les solutions organisationnelles et techniques adaptées.
Elle est responsable de la conception, de la réalisation et de l'installation des systèmes d'information et des projets informatiques de l'ensemble des services centraux et de leurs agents.
Elle assure l'équipement des services centraux en matériels et logiciels,
met en place et administre les ordinateurs, bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.
5o La sous-direction de l'immobilier:
Elle conçoit, en liaison avec les directions, la politique immobilière du ministère et définit les instruments de celle-ci.
Elle prépare les décisions ministérielles en matière de politique immobilière et conduit les opérations de construction communes à plusieurs directions ou services, ainsi que celles dont le coût est supérieur à un seuil fixé par décision ministérielle.
Elle apporte assistance technique et juridique aux directions et services pour les opérations de construction ou de travaux qu'elle ne conduit pas directement.
Elle définit et met en oeuvre la politique de gestion du parc immobilier de l'administration centrale et assure la maintenance des bâtiments.
Elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel s'agissant des aspects immobiliers de la politique d'aménagement du territoire et d'implantation des services.
- L'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi et M. Michel Lalande, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
- L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Il est mis fin, à la demande de l'organisme, à l'homologation du titre suivant:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 1994, M. Thomas (Daniel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 avril 1994, M. Van de Moortele (Daniel),
directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1er classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 8 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
Arrêté du 8 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
- L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
- L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2.
- L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3.
ANNEXE A L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994
LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA
Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant la modification des servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marseille-Provence:
Plan de situation S 69 Quinto, index E;
Plan d'ensemble ES 69 Quinto, index E;
Plan coté CS 69 Quinto, index E.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Vitrolles,
commune sur le territoire de laquelle sont assises les nouvelles servitudes.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- L'arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 décembre 1994, est acceptée la donation de biens et objets mobiliers faite par M. et Mme Debat au profit du ministère de la défense, musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, sous les charges et conditions fixées par les donateurs.
Arrêtés du 15 décembre 1994 portant titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1994, M. Bekkouche (Karim) est titularisé à compter du 1er février 1994 attaché d'administration, 2e échelon (ancienneté du 1er février 1994).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays de la Loire;
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
Accord Salaires du 9 septembre 1994.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (S.
Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment (S.
Accord professionnel sur la formation des assistantes dentaires stagiaires sous contrat à durée indéterminée.
Confédération nationale des syndicats dentaires (C.
Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.
Décrets du 14 novembre 1994 portant nomination (Cour des comptes)
- M. Bruno Mirabeau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Dudon-Coussirat, retraité (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 novembre 1997, M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par décret en date du 6 novembre 1997, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jean-Pierre Ulrich.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, M. Gras (Alain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 11 du 12 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
D'une part, et L'union régionale FGA-CFDT,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 15 avril 1997 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Ces accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er juin et 1er octobre 1997 ;
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin 1997.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Chambre syndicale de la boyauderie française ;
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
Modifié par Loi 2004-803 2004-08-09 art. 54 3° JORF 11 août 2004
- Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée.
- Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1999.
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 204 corrigé ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 434 (1996-1997) ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296.
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 16 (1997-1998).
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 301 ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 31 (1997-1998) ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, n° 342 ;
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
<< Art. 235 ter ZB.
- Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution temporaire égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219.
<< Cette fraction est égale à 15 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 inclus.
Elle est réduite à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 inclus.
<< Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant,
et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
- Dans le premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts,
après les mots : << 235 ter ZA >>, sont insérés les mots : << , la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB >>.
- Le 2o du f du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a quater ainsi rédigé :
<< a quater. pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.
<< Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application de l'alinéa précédent, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de leur montant sur les bénéfices imposables.
Cette imputation n'est possible que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application de l'alinéa précédent ; >>.
1o Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : << et à 19 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies.
Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219.
2o Le 4 bis est ainsi rédigé :
L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné,
déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
3o Le 4 ter est abrogé.
- Les dispositions du A sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1668 C ainsi rédigé :
- Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB.
<< Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
- Si l'exercice ouvert en 1997 est clos à compter du 1er septembre de la même année, l'entreprise est tenue d'acquitter, au plus tard le 15 décembre de cette année, un acompte complémentaire d'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3 % de la fraction du résultat de l'exercice précédent qui,
réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997,
relèverait du taux mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, en application du a quater du I du même article, et à 19 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du même code, du dernier exercice dont les résultats ont été déclarés, le cas échéant ramené à douze mois.
- Les dispositions du 1 de l'article 223 N et du 4 de l'article 1920 du code général des impôts s'appliquent à l'acompte complémentaire visé au A ;
les dispositions du 4 bis de l'article 1668 du même code ne s'appliquent pas au même acompte.
- Si l'exercice ouvert en 1997 est clos à compter du 1er septembre de la même année, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B du code général des impôts est calculé en tenant compte d'une taxation au taux de 33,1/3 % de la fraction du résultat de l'exercice précédent qui, réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, relèverait du taux mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, en application du a quater du I de cet article.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui doivent s'acquitter du versement anticipé au plus tard le 15 septembre 1997.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le versement anticipé de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts.
- Pour les entreprises dont l'exercice est clos avant le 1er septembre 1997, la contribution temporaire prévue à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est versée au plus tard le 15 décembre 1997.
Pour celles dont l'exercice est clos entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997 inclus ou celles dont la période d'imposition est arrêtée au 31 décembre 1997, le versement anticipé de cette contribution prévu au II dû au titre de cet exercice ou de cette période est effectué au plus tard le 15 décembre 1997.
- Les entreprises ayant ouvert un exercice à compter du 1er janvier 1997 qui a été clos avant le 1er septembre, et pour lequel le délai de dépôt de la déclaration prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est expiré avant la publication de la présente loi, déposent au plus tard le 30 novembre 1997 une déclaration rectificative prenant en compte les dispositions du a quater du I de l'article 219 du même code et procèdent à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés et de la contribution prévue à l'article 235 ter ZA dans les conditions du 2 de l'article 1668 et du I de l'article 1668 B de ce code.
- Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite,
nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste << Dotations en capital >>.
- A compter du 1er janvier 1997, tout ouvrage du réseau d'alimentation générale en énergie électrique amené à être reclassé pour relever ensuite du régime de la distribution publique sera remis gratuitement par Electricité de France à l'autorité concédante concernée.
A l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << , entre la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998, >>.
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent.
- La société dénommée Banque du développement des PME est régie par les dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public applicables aux sociétés visées au 5 de l'article 1er de ladite loi.
- Pour l'application des articles 14, 15 et 17 de cette même loi, est regardée comme filiale de la société dénommée Banque du développement des PME au sens du 4 de l'article 1er de la même loi toute société dont elle détient plus de la moitié du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une seule de ses filiales ou conjointement avec un seule filiale.
- Le second alinéa de l'article 54 de la loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1999.
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 204 corrigé ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 434 (1996-1997) ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 296.
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 16 (1997-1998).
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 301 ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 31 (1997-1998) ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 342 ; Discussion et adoption le 22 octobre 1997.
Décision no 97-391 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique
- Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, en cas de vacance d'emploi du chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, le personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 susvisé, qui assure l'intérim, peut recevoir, pendant cette période, une indemnité égale à 20 % du traitement afférent à l'indice brut 500.
- L'indemnité de responsabilité visée à l'article 3 du décret du 28 octobre 1994 susvisé et celle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être cumulées avec les indemnités visées à l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du titre IV de la fonction publique.
Dans le cas où l'agent peut prétendre à l'une ou l'autre des indemnités prévues auxdits articles, seule l'indemnité la plus élevée peut être attribuée.
- Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune de Vidai est disjointe du poste comptable de Mortagne-au-Perche et rattachée au poste comptable du Mêle-sur-Sarthe (département de l'Orne).
- La commune de Monnai est disjointe du poste comptable de Gacé et rattachée au poste comptable de La Ferté-Frênel (département de l'Orne).
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant le règlement de l'épreuve et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense
- L'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2e classe, prévue à l'article 24 du décret du 23 avril 1997 susvisé, est composée comme suit :
Ecrit : analyse d'un texte d'ordre scientifique destinée à apprécier l'aptitude du candidat à en discerner et à en présenter, avec ordre et clarté, les idées essentielles (durée : quatre heures) ;
Oral : conversation avec le jury qui a comme point de départ un exposé de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'inspecteur des transmissions, suivi de questions destinées à permettre une appréciation de sa personnalité et de ses connaissances administratives et techniques (durée totale : trente minutes).
Chaque partie de l'épreuve est notée de 0 à 20.
- A l'issue de l'épreuve et après avoir complété son appréciation par la consultation des dossiers individuels des intéressés, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen.
Seuls ceux ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
- Le choix des sujets et l'appréciation de l'épreuve sont confiés à un jury désigné à l'occasion de chaque examen par arrêté du ministre de la défense.
Il est composé d'au moins trois membres sous la présidence d'un fonctionnaire de catégorie A d'un grade supérieur ou égal à celui d'inspecteur principal de 2e classe ou d'un officier supérieur du grade de colonel et comprend des inspecteurs principaux et des officiers supérieurs ayant au moins le grade de lieutenant-colonel.
Arrêté du 1er mars 1994 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1994, M. Doppia (Dominique), inspecteur du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Arrêtés du 19 août 1994 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1994, M. Sansonetti (Jacques), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est promu sur place au grade de directeur du travail de 2e classe.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Nostalgie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Nostalgie (75).
Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme régional à l'intérieur du programme national en Ile-de-France.
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Média Tropical et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Média Tropical (75).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du rapport d'activité 1993.
(Mantes-Vexin-Bords de Seine) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Music Box (78).
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du rapport d'activité de 1993.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à l'organisation de la session de 1995 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 octobre 1994, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de 1995 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au mardi 6 décembre 1994.
La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie.
Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures.
En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de français des examens de la session 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 16 septembre 1994 relatives à l'informatisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Il est créé à Paris, 33, avenue de Wagram, un traitement automatisé d'informations nominatives (intitulé Périclès) dont l'objet est d'enregistrer les candidats aux élections législatives, européennes,
régionales, cantonales et municipales, et les partis ou groupements politiques ainsi que leur mandataire financier, et de suivre les opérations de contrôle de leurs comptes.
- nom et prénom (déclarés, lors du dépôt de candidature à la préfecture);
- adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie;
- le président et les membres de la commission;
- les rapporteurs de la commission;
- le personnel administratif de la commission.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1994, M. Nebout (Philippe, Jean-Marie, Simon), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1994.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen-Poidatz et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio H (91).
Arrêté du 24 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions de l'avenant no 110 du 30 juin 1994 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
- Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont exercés par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
- L'instruction préalable aux décisons prises en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la défense en application de l'article 5 du décret du 15 octobre 1980 susvisé.
- Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, la procédure prévue aux articles 3 (alinéas 3 et 4) à 6 et à l'article 9 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est dirigée par le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération, à l'initiative du ministre de la défense.
A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale.
Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis notamment, s'il y a lieu, auprès du comité technique permanent des barrages, sont transmis par le préfet au ministre de la défense qui fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête publique et le transmet au préfet, avec les prescriptions envisagées, pour présentation au conseil départemental d'hygiène et information du pétitionnaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Le ministre de la défense statue par arrêté dans le délai de trois mois fixé au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 93-742 du 29 mars 1993.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un délai complémentaire.
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal consulté et du président de la commission locale de l'eau en application de l'article 16 du même décret.
- Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, une copie de l'arrêté fixant les prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de ce même décret.
- Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 3 à 9, 11, 12, 16, 24, 25 et 30 (alinéa 2) du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et celles des articles 7, 14, 20 et 32 du même décret qui sont relatives à la consultation du conseil départemental d'hygiène ne sont pas applicables.
L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
- La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du ministre de la défense, des infractions aux dispositions de la loi sur l'eau sont effectuées par:
1o Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret;
2o Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.
- Les inspecteurs prévus à l'article 2 ci-dessus font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ses textes d'application.
Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé de l'environnement.
Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie, adressés aux préfets concernés.
- Pour l'application des dispositions de l'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé au cas des installations, ouvrages, travaux ou activités existant à la publication du présent décret, les indications exigées devront être fournies au ministre de la défense avant le 4 janvier 1995.
a) Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services du ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé;
b) L'instruction préalable aux décisions prises en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, la surveillance des opérations,
travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article 19 de la même loi, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale.
- A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, sont ajoutés les mots suivants: << ainsi que, le cas échéant, par le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 >>.
Le III de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le présent décret est applicable aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du décret no 94-1033 du 30 novembre 1994.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-562 du 25 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wittenheim (Haut-Rhin)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wittenheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs dont il assure la gestion.
- L'office est autorisé à distribuer les services suivants:
Le programme ESC (sur le canal 22);
4o Les services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre: Le programme ARD (sur le canal 07);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Wittenheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Wittenheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- L'office informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
- L'office transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
- L'office fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
- L'office respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêtés du 26 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 1994, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements suivants:
M. le docteur Roman (Bruno) (spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelle), à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Charles-Foix).
Mme le docteur Savoldelli (Monique) (spécialité Anesthésie-réanimation), au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et technique) est remplacé par le suivant:
Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: << - commandant de corps d'armée;
<< - commandant du corps européen lorsqu'il est français ou l'adjoint français du corps européen;
<< - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
<< - commandant de la doctrine et de l'entraînement;
<< - commandant de division et commandant de brigade, dans les conditions définies par le chef d'état-major de l'armée de terre, sans pouvoir de délégation;
<< - commandant des organismes de formation de l'armée de terre;
<< - directeur central de service;
<< - sous-chef Opérations-logistiques de l'état-major de l'armée de terre,
pour les formations administratives de l'armée de terre ne relevant pas de l'un des commandements ci-dessus ou d'un commandement interarmées.
Autorités responsables de la surveillance administrative et technique: << - commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes;
<< - commandant organique y compris commandant de région aérienne;
Au paragraphe 2 (Autorité pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignés), ajouter au premier alinéa les termes: << ou commissaire résident en circonscription >> après << commissaires détachés pour emploi auprès de lui >>.
Au paragraphe 3 (Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature), ajouter à l'alinéa 3.1 les termes: << ou commissaire résident en circonscription >> après << commissaires détachés pour emploi auprès de lui >>.
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
Décret no 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire
- Le président et les membres de la commission de technologie alimentaire peuvent percevoir, pour chaque séance de la commission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les experts extérieurs désignés par le président de la commission afin d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour et d'en assurer le rapport peuvent percevoir, pour chaque dossier qu'ils rapportent, une rémunération égale au produit du nombre de vacations horaires effectuées par le taux unitaire de ces vacations.
L'expertise d'un dossier donnera lieu à l'attribution de trois vacations au maximum, en fonction de sa complexité.
Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Le nombre maximum de vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat
Les modalités d'exercice de ce contrôle seront fixées par arrêté.
- Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.
Arrêté du 26 octobre 1994 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 1994, Mme Amice-Chambon (Véronique), praticien hospitalier associé (spécialité Biologie cellulaire) au centre hospitalier universitaire de Brest, est intégré dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 21 juin 1994.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant modification de l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990 susvisé relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'Etablissement technique central de l'armement (E.
A.), à Arcueil (Val-de-Marne), sont modifiées comme suit:
- Les régies instituées à l'article 1er sont habilitées à payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité.
Accord relatif à la formation professionnelle.
Union des industries métallurgiques et minières;
Décret no 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence du médicament.
<< a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R.
<< b) Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R.
<< c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions de l'article R.
5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence du médicament.
5142-25 du même code, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
- Le q de l'article R.
<< q) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance, mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché.
- Le paragraphe 5 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) intitulé << Dispositions diverses >> devient le paragraphe 6.
- Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
5143-5, un paragraphe 5 intitulé << Médicaments soumis à prescription restreinte >>, qui comprend les articles R.
- L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament peut classer celui-ci dans une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte suivantes:
<< a) Médicament réservé à l'usage hospitalier;
<< b) Médicament à prescription initiale hospitalière;
<< c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
- Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a les effets suivants:
<< 1o La prescription du médicament est réservée:
<< - à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées à l'article L.
356 et exerçant dans un établissement de santé public ou privé, ou dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments dérivés du sang aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
668-1, ou dans un service de dialyse à domicile mentionné à l'article L.
595-8, ou dans un centre spécialisé de soins aux toxicomanes prévu par le décret no 92-590 du 29 juin 1992;
<< - ou, dans les établissements publics de santé, à tout autre prescripteur agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
<< 2o La délivrance du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
595-1 ou aux établissements de transfusion sanguine dans lesquels les soins sont administrés.
- Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription et à la délivrance du médicament sont justifiées par ses caractéristiques pharmacologiques, par son degré d'innovation ou par des motifs de santé publique.
<< La prescription par un médecin exerçant au sein d'un établissement de transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes et la délivrance aux malades qui y sont traités ne sont autorisées que si l'autorisation de mise sur le marché les prévoit expressément.
- Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a pour effet de réserver la prescription initiale du médicament:
<< Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.
<< La prescription initiale par un médecin exerçant au sein d'un établissement de transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes n'est autorisée que si l'autorisation de mise sur le marché le prévoit expressément.
<< Lorsque les caractéristiques du médicament le justifient, l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut fixer le délai au terme duquel un nouveau diag- nostic doit être effectué dans un établissement, service ou centre mentionné au premier alinéa du présent article.
Au terme de ce délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
- Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner leur prescription à des examens périodiques devant être subis par le patient.
<< Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi.
<< L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation mentionne la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces examens, être poursuivi.
- L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut en outre:
<< 1o Réserver la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
5143-5-2 ou la prescription initiale d'un médicament mentionné à l'article R.
<< - aux prescripteurs exerçant dans certains services spécialisés des établissements de santé publics ou privés;
<< - aux prescripteurs autorisés à exercer certaines spécialités dans les conditions prévues par leurs statuts;
<< - aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les conditions prévues à l'article 67 (4o) du décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;
<< - aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées complémentaires;
<< 2o Réserver le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
5143-5-3 ou la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
<< Ces restrictions ne peuvent être apportées à la prescription que si elles sont justifiées par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi ou par un autre motif de santé publique.
- Si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R.
5143-5-3, le pharmacien s'assure, lors de la présentation de l'ordonnance de renouvellement, de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
<< Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de prescripteurs en application du 2o de l'article R.
5143-5-5, le pharmacien s'assure que la qualification ou le titre du prescripteur apparaissant sur l'ordonnance est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché.
- Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée;...
- Il est inséré, après le 3o du premier alinéa, un 4o ainsi rédigé:
<< 4o Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R.
5143-5-3, la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché le prévoit.
- Il est inséré au deuxième alinéa de l'article R.
5198 du même code, après le 4o, un 5o et un 6o ainsi rédigés:
5143-5-3, le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur auteur de la prescription initiale;
<< 6o Lorsque le médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues au 2o de l'article R.
5143-5-5, la qualification ou le titre du prescripteur.
<< 3o Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé en cas de mauvais usage ou d'usage abusif ou détourné;
<< 4o Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale.
- Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 8 du présent décret ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L.
601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication dudit décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence du médicament peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de Mme Perrier (Maryvonne, Germaine), épouse Leblanc, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Leblanc et Maryvonne Leblanc-Perrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Maurice Leblanc et Maryvonne Leblanc-Perrier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Maurice Leblanc, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la demande présentée par le syndicat interhospitalier de Senones, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile permettant de desservir les centres hospitaliers de Remiremont,
Saint-Dié (Vosges), Bar-le-Duc et Verdun (Meuse), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande du centre hospitalier de Dunkerque, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
sis 130, avenue Louis-Herbeau, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande de la société anonyme Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie, représentée par M. le docteur Coudrier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 16, rue Claude-Bloch, à Caen (Calvados), est rejetée.
Le retrait de M. Jouanneau (Jacques, Serge, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jouanneau et Bernard Comte,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Jouanneau et Bernard Comte, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion ouvert en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1994, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion ouvert par arrêté du 25 mai 1994 est composé ainsi qu'il suit:
M. Cotta (Alain), professeur à l'université Paris-IX Dauphine, président du jury;
M. Dubois (Pierre), professeur à l'université Montpellier-II;
M. Funck-Brentano (Thierry), porte-parole du président et directeur de la communication et des ressources humaines de Lagardère Groupe;
M. Montmorillon (de) (Bernard), professeur à l'université Paris-IX Dauphine; M. Hirigoyen (Gérard), professeur à l'université Bordeaux-I;
M. Seurre (François), président de Midland Finance;
Mme Wild (Sabine), épouse Urban, professeur à l'université Strasbourg-III.
Décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
- Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale institué par l'article L.
761-14 du code de la santé publique a pour but de déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
Il tend, d'une part, à assurer la fiabilité et le perfectionnement des analyses de biologie médicale dans l'intérêt général de la santé publique et, d'autre part, à permettre à chaque laboratoire de vérifier la valeur de ses techniques et son bon fonctionnement.
- Le directeur général de l'Agence du médicament propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant,
pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence.
Le ministre chargé de la santé détermine ce programme après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à l'article 5.
Le directeur général de l'Agence du médicament communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité.
Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence du médicament de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
- Sous réserve des dispositions de l'ar- ticle L.
761-14-1 du code de la santé publique, le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence du médicament.
Celle-ci est chargée notamment:
a) D'organiser et de réaliser les contrôles;
b) D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux;
c) D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs;
d) De publier des annales du contrôle de qualité qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
- L'Agence du médicament constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique.
Pour chaque laboratoire, ce fichier comporte:
a) Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de contrôle;
b) La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article L.
c) La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre de l'article L.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale chargée d'émettre des avis sur les problèmes scientifiques, techniques,
administratifs et financiers que pose l'organisation du contrôle, et notamment:
a) Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle;
b) Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel;
c) Sur la détermination des anomalies qui doivent lui être soumises en application de l'article 9;
d) Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article 3;
e) Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article 8.
- La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
- La commission comprend, outre son président:
1o Cinq membres de droit:
- le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant;
- le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant;
2o Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Ces membres sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations;
3o Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus.
- Les annales et la synthèse prévues à l'article 3 (d) sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
Le directeur général de l'Agence du médicament dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
- Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies.
Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence du médicament au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser un contrôle prévu à l'article L.
761-13 du code de la santé publique qui devra notamment vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
- Le directeur général de l'Agence du médicament signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
Le ministre peut demander à l'Agence du médicament communication des résultats d'un laboratoire déterminé; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.
- L'Agence du médicament garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L.
- Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.
Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'article L.
- Le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1994 portant attribution d'une mission d'inspection (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1994, M. Rouzel (Jean), contrôleur général des services vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer: Guadeloupe,
Martinique, Guyane, Réunion, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est en outre chargé de missions interrégionales pour les régions Basse-Normandie et Bretagne à compter du 1er août 1994.
Décret du 2 novembre 1994 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Masse (Roland) est nommé président du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une durée de trois ans.
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R.
433-4, le montant et la date de ces payes.
La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Arrêté du 13 octobre 1994 relatif au budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, le montant définitif des recettes et des dépenses de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1993 est fixé à 8 336 984 397 F.
Arrêté du 25 octobre 1994 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1994 sont majorées d'une somme nette de 23 052 738 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires
Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 1986 fixant le protocole applicable aux essais analytiques des médicaments vétérinaires est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1986, fixant le protocole applicable aux essais toxicologiques et pharmacologiques des médicaments est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1986, fixant le protocole applicable aux essais cliniques des médicaments vétérinaires est abrogé.
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Introduction Les renseignements et documents qui doivent être joints à une demande d'autorisation de mise sur le marché soumise en application de l'article L.
617-1 du code de la santé publique sont présentés conformément aux dispositions prévues par la présente annexe et en tenant compte des instructions formulées dans la version en vigueur de l'avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire publié par la Commission européenne.
Les demandeurs devront constituer le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché en tenant compte des notes explicatives communautaires élaborées en liaison avec le Comité des médicaments vétérinaires.
Toute information utile pour l'évaluation du médicament concerné, qu'elle soit favorable ou défavorable, doit être jointe à la demande.
Il convient notamment de fournir tous les détails pertinents concernant tout contrôle ou essai incomplet ou abandonné relatif au médicament vétérinaire.
De plus, une fois l'autorisation de mise sur le marché accordée, toute information relative à l'évaluation du rapport bénéfice/risque qui ne se trouve pas dans la demande d'origine doit être communiquée immédiatement aux autorités compétentes.
Toutes les expériences menées sur des animaux de laboratoire doivent être réalisées en conformité avec les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux de laboratoire.
Il convient de fournir des rapports d'experts sur la documentation analytique, la documentation se rapportant à l'innocuité, la documentation relative aux résidus ainsi que la documentation concernant les essais cliniques ou les essais d'efficacité dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques.
Chaque rapport d'expert doit consister en une évaluation critique des divers contrôles et/ou essais pratiqués conformément au présent arrêté et doit mettre en évidence toutes les données utiles pour cette évaluation.
L'expert doit préciser si, à son avis, les garanties fournies en matière de qualité, d'innocuité et d'efficacité du médicament faisant l'objet de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont suffisantes.
Un simple résumé factuel n'est pas suffisant.
Toutes les données importantes sont résumées en annexe au rapport d'expert et, dans la mesure du possible, présentées sous forme de tableaux ou de graphiques.
Le rapport d'expert et les résumés comportent des références précises aux informations qui se trouvent dans la documentation de base.
Tout rapport d'expert doit être préparé par une personne ayant les qualifications et l'expérience appropriées ; il porte la signature de l'expert et l'indication de la date à laquelle il a été établi.
Il convient d'y joindre de brèves informations sur les titres, la formation et l'expérience professionnelle de l'expert.
Les relations professionnelles de l'expert avec le demandeur sont précisées.
Les dispositions prévues au titre Ier de la présente annexe s'appliquent aux médicaments vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires immunologiques.
Les dispositions prévues au titre II de la présente annexe s'appliquent aux médicaments vétérinaires immunologiques.
Le compte rendu des essais physico-chimiques, biologiques et microbiologiques présentés à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché décrit objectivement les constatations et les résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus.
L'expert se prononce sur la conformité du produit à la composition déclarée et sur la valeur des méthodes de contrôle qui seront utilisées par le fabricant.
Toutes les méthodes d'analyse doivent correspondre à l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et être validées ; les résultats des études de validation doivent être fournis.
La ou les méthodes d'analyse doivent être détaillées afin d'être reproductibles lors des contrôles effectués à la demande des autorités compétentes ; le matériel particulier qui pourrait être employé doit faire l'objet d'une description suffisante, avec schéma éventuel à l'appui et la formule des réactifs de laboratoire doit être complétée, si nécessaire, par le mode de préparation.
Pour des méthodes d'analyse figurant à la Pharmacopée européenne ou à la Pharmacopée d'un Etat membre de l'Union européenne, cette description peut être remplacée par une référence précise à la Pharmacopée en question.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes :
Par " description qualitative " de tous les composants du médicament, il faut entendre la désignation ou la description : - du ou des principes actifs ; - du ou des composants de l'excipient, quelle que soit la nature et quelle que soit la quantité mise en oeuvre, y compris les colorants, conservateurs, adjuvants, stabilisants, épaississants, émulsifiants, correcteurs du goût, aromatisants, etc.
; - des éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être ingérés ou plus généralement administrés à l'animal tels que capsules, gélules, etc.
Ces indications sont complétées par tous renseignements utiles sur le conditionnement primaire et, éventuellement, sur son mode de fermeture, sur les dispositifs avec lesquels le médicament sera utilisé ou administré et qui seront délivrés avec le médicament.
La désignation des différents composants du médicament doit être exprimée en termes usuels, c'est-à-dire que sont utilisées, sans préjudice des dispositions fixées par voie réglementaire : - pour les produits figurant à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, à la Pharmacopée française lorsque les fabrications sont exécutées sur le territoire national, obligatoirement la dénomination principale retenue par la monographie concernée, avec référence à ladite Pharmacopée ; - pour les autres produits, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (O.
S.), pouvant être accompagnée d'une autre dénomination commune ou, à défaut, de la dénomination scientifique exacte ; les produits dépourvus de dénomination commune internationale ou de dénomination scientifique exacte seront désignés par une évocation de l'origine et du mode d'obtention, complétée, le cas échéant, par toutes précisions utiles ; - pour les matières colorantes, la désignation par le numéro " E " qui leur est affecté par la directive n° 78/25/C.
E. du Conseil du 12 décembre 1977 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration.
Pour donner la " composition quantitative " de tous les composants du médicament, il faut selon la forme pharmaceutique préciser : pour les principes actifs, le poids ou le nombre d'unités d'activité biologique, soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume.
Les unités d'activité biologique sont utilisées pour les produits qui ne peuvent être définis chimiquement.
Lorsque l'Organisation mondiale de la santé a défini une unité internationale d'activité biologique, celle-ci est utilisée.
Les unités d'activité biologique qui n'ont fait l'objet d'aucune publication sont exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance.
Chaque fois que possible, l'activité biologique par unité de poids est indiquée : pour les constituants de l'excipient, le poids ou le volume de chacun d'eux.
Ces indications sont complétées : pour les préparations injectables par le poids ou le nombre d'unités d'activité biologique de chaque principe actif contenu dans le conditionnement primaire, compte tenu du volume utilisable, le cas échéant après reconstitution ; pour les médicaments devant être administrés par goutte, par le poids ou le nombre d'unités d'activité biologique de chaque principe actif contenu dans le nombre de gouttes correspondant à 1 millilitre ou à 1 gramme de préparation ; pour les sirops, émulsions, granulés et autres formes pharmaceutiques destinés à être administrés selon des mesures, par le poids ou le nombre d'unités d'activité biologique de chaque principe actif par mesure.
Les principes actifs à l'état de composés ou de dérivés sont désignés quantitativement par leur poids global et, si nécessaire ou significatif, par le poids de la ou des fractions actives de la molécule.
Pour les médicaments contenant un principe actif qui fait l'objet d'une première demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union européenne, la composition quantitative d'un principe actif qui est un sel ou un hydrate doit être systématiquement exprimée en fonction du poids de la fraction ou des fractions actives de la molécule.
Le choix de la composition, des constituants et du conditionnement primaire, de même que la fonction des excipients dans le produit fini doivent être expliqués et justifiés par des données scientifiques relatives au développement galénique.
Le surdosage à la fabrication ainsi que sa justification doivent être indiqués.
La description du mode de préparation est énoncée de façon à donner une idée satisfaisante du caractère des opérations mises en oeuvre.
A cet effet, elle comporte au minimum : - l'évocation des diverses étapes de fabrication permettant d'apprécier si les procédés employés pour la mise en forme pharmaceutique n'ont pas pu provoquer d'altération des composants ; - en cas de fabrication en continu, tous les renseignements sur les garanties d'homogénéité du produit fini ; - la formule réelle de fabrication, avec indication quantitative de toutes les substances utilisées, les quantités d'excipient pouvant toutefois être données de manière approximative, dans la mesure où la forme pharmaceutique le nécessite ; il sera fait mention des produits disparaissant au cours de la fabrication ; tout surdosage doit être indiqué et justifié ; - la désignation des stades de fabrication auxquels sont effectués les prélèvements d'échantillons en vue des essais en cours de fabrication lorsque ces essais apparaissent, compte tenu des autres éléments du dossier, nécessaires au contrôle du produit fini ; - des études expérimentales de validation du procédé de fabrication lorsqu'il s'agit d'une méthode de fabrication peu courante ou lorsque cela est essentiel, compte tenu du produit ; - pour les médicaments stériles, les renseignements sur les procédures d'asepsie et/ou les procédés de stérilisation mis en oeuvre.
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par " matières premières " tous les composants du médicament et, si besoin est, le conditionnement primaire tels que mentionnés au paragraphe A-1.
Dans le cas : - d'un principe actif qui n'est pas décrit dans la Pharmacopée européenne, ou dans la Pharmacopée française, ou dans celle d'un autre Etat membre ; - d'un principe actif décrit dans la Pharmacopée européenne ou, à défaut, dans la Pharmacopée française, ou dans la Pharmacopée d'un autre Etat membre, lorsqu'il est produit selon une méthode susceptible de laisser des impuretés non mentionnées dans la monographie et pour lequel la monographie ne permet donc pas un contrôle adéquat de la qualité, fabriqué par une personne autre que le demandeur, ce dernier peut prendre les dispositions nécessaires pour que la description détaillée des procédés de fabrication, le contrôle de qualité en cours de fabrication et la validation des procédés soient fournis directement aux autorités compétentes par le fabricant du principe actif.
Dans ce cas, le fabricant doit cependant fournir au demandeur toutes les données nécessaires qui permettront à ce dernier d'assurer sa propre responsabilité relative au médicament.
Le producteur doit s'engager par écrit vis-à-vis du demandeur à garantir la constance de fabrication d'un lot à l'autre et à ne pas procéder à une modification du procédé de fabrication ou des spécifications sans le tenir informé.
Les documents et renseignements à l'appui d'une telle modification sont fournis aux autorités compétentes.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation comprennent notamment les résultats des essais, y compris les analyses des lots, notamment pour les principes actifs, qui se rapportent au contrôle de qualité de tous les constituants mis en oeuvre.
Matières premières inscrites dans les Pharmacopées.
Les monographies de la Pharmacopée européenne s'imposent pour tous les produits y figurant.
Pour les autres produits, les monographies de la Pharmacopée française s'imposent lorsque les fabrications sont exécutées sur le territoire national.
Lorsque la fabrication est effectuée dans un autre Etat membre, référence peut être faite à la Pharmacopée de cet Etat.
La description des méthodes analytiques peut être remplacée par la référence détaillée à la Pharmacopée en question.
Toutefois, lorsqu'une matière première inscrite dans une Pharmacopée a été préparée selon une méthode susceptible de laisser des impuretés non contrôlées dans la monographie, ces impuretés doivent être signalées avec l'indication des limites maximales admissibles et une procédure d'analyse appropriée doit être décrite.
Les matières colorantes doivent, dans tous les cas, satisfaire aux exigences de la directive n° 78/25/C.
Les essais de routine à exécuter sur chaque lot de matières premières doivent être déclarés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Si d'autres essais que ceux mentionnés dans la Pharmacopée sont utilisés, il faut fournir la preuve que les matières premières répondent aux exigences de qualité de cette Pharmacopée.
Au cas où une spécification d'une monographie de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de la Pharmacopée française lorsque les fabrications sont exécutées sur le territoire national, ou de la Pharmacopée d'un autre Etat membre ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, les autorités compétentes peuvent exiger du responsable de la mise sur le marché des spécifications plus appropriées.
Elles en informent les autorités responsables de la Pharmacopée en cause.
La personne responsable de la mise sur le marché du médicament fournit aux autorités de la Pharmacopée concernée les renseignements relatifs à l'insuffisance signalée par les autorités compétentes et aux spécifications supplémentaires qui ont été appliquées.
Lorsqu'une substance n'est décrite ni dans la Pharmacopée européenne, ni dans la Pharmacopée française, ni dans celle d'un autre Etat membre, la référence à une monographie d'une Pharmacopée d'un pays tiers peut être acceptée ; dans ce cas, le demandeur présentera une copie de la monographie accompagnée, si nécessaire, de la validation des procédures d'analyse contenues dans cette monographie et, le cas échéant, d'une traduction faite sous la responsabilité du demandeur.
Matières premières non inscrites dans une Pharmacopée.
Les composants ne figurant à aucune Pharmacopée font l'objet d'une monographie portant sur chacune des rubriques suivantes : a) La dénomination de la substance, répondant aux exigences du paragraphe A, point 2, sera complétée par les synonymes soit commerciaux, soit scientifiques ; b) La définition de la substance conforme à celle qui est retenue pour la Pharmacopée européenne est accompagnée de toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la structure moléculaire, s'il y a lieu ; celle-ci doit alors être accompagnée d'une description appropriée de la méthode de synthèse.
En ce qui concerne les produits ne pouvant être définis que par leur mode de préparation, celui-ci doit être suffisamment détaillé pour caractériser un produit constant quant à sa composition et à ses effets ; c) Les moyens d'identification peuvent être présentés en distinguant les techniques mises en oeuvre au moment de la mise au point du produit de celles pratiquées en routine ; d) Les essais de pureté sont décrits en fonction de l'ensemble des impuretés prévisibles, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif et, si nécessaire, de celles qui, compte tenu de l'association médicamenteuse faisant l'objet de la demande, pourraient présenter une influence défavorable sur la stabilité du médicament ou perturber les résultats analytiques ; e) En ce qui concerne les produits complexes d'origine végétale ou animale, il faut distinguer le cas où des actions pharmacologiques multiples nécessitent un contrôle chimique, physique et biologique des principaux constituants, et le cas des produits renfermant un ou plusieurs groupes de constituants d'activité analogue, pour lesquels peut être admise une méthode globale de dosage ; f) Lorsque des matériaux d'origine animale sont utilisés, les mesures destinées à garantir l'absence d'agents potentiellement pathogènes doivent être décrites ; g) Les éventuelles précautions particulières de conservation ainsi que, si nécessaire, le délai maximal de conservation après lequel la matière première doit être recontrôlée.
Caractéristiques physico-chimiques susceptibles d'affecter la biodisponibilité.
Les informations ci-après concernant les principes actifs inscrits ou non dans les Pharmacopées, sont fournies en tant qu'éléments de la description générale des principes actifs, lorsqu'elles conditionnent la biodisponibilité du médicament : forme cristalline et coefficients de solubilité ; taille des particules, le cas échéant après pulvérisation ; état d'hydratation ; coefficient de partage huile/eau ; les valeurs pK/pH lorsque ces informations sont indispensables.
Les trois premiers tirets ne s'appliquent pas aux substances utilisées uniquement en solution.
Lorsque des matières premières de départ telles que des micro-organismes, des tissus d'origine végétale ou animale, des cellules ou des liquides biologiques (y compris le sang) d'origine humaine ou animale, ou des constructions cellulaires biotechnologiques sont utilisés dans la fabrication du médicament vétérinaire, l'origine et l'historique des matières premières doivent être décrits et documentés.
La description des matières premières doit couvrir la stratégie de production, les procédés de purification/inactivation, avec leur validation, et toutes les procédures de contrôle en cours de fabrication destinées à assurer la qualité, la sécurité et la conformité des lots du produit fini.
Lorsque des banques de cellules sont utilisées, il doit être démontré que les caractéristiques des cellules restent inchangées au niveau de passages utilisés pour la production et au-delà.
Les semences, banques de cellules, mélanges de sérums et autres matières d'origine biologique et, chaque fois que possible, les matières de départ dont ils sont issus, sont testés vis-à-vis d'agents étrangers.
Si la présence d'agents étrangers potentiellement pathogènes est inévitable, les matériels correspondants ne sont utilisés que dans le cas où la suite du traitement assure leur élimination et/ou leur inactivation ; les résultats des études de validation doivent être fournis.
Certains contrôles doivent être effectués sur les produits intermédiaires de la fabrication, en vue de s'assurer de la constance des caractéristiques technologiques et de la régularité de la fabrication.
Ces essais sont indispensables pour permettre le contrôle de conformité du médicament à la formule lorsque, à titre exceptionnel, le demandeur présente une technique de contrôle du produit fini ne comportant pas le dosage de la totalité des principes actifs (ou des constituants de l'excipient soumis aux mêmes exigences que les principes actifs).
Il en est de même lorsque les vérifications effectuées en cours de fabrication conditionnent le contrôle de la qualité du produit fini, notamment dans le cas où le médicament est essentiellement défini par son procédé de préparation.
Pour le contrôle du produit fini, le lot d'un médicament est l'ensemble des unités d'une forme pharmaceutique provenant d'une même quantité initiale et ayant été soumis à une seule série d'opérations de fabrication ou à une seule opération de stérilisation ou, dans le cas d'un processus de production continu, l'ensemble des unités fabriquées dans un laps de temps déterminé.
La demande d'autorisation de mise sur le marché énumère les essais qui sont pratiqués en routine sur chaque lot de produit fini.
La fréquence des essais qui ne sont pas pratiqués en routine est indiquée.
Les limites d'acceptation des résultats à la libération des lots doivent être indiquées.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation comprennent notamment ceux qui se rapportent aux contrôles effectués sur le produit fini en vue de la libération des lots.
Les monographies générales de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de la Pharmacopée d'un Etat membre, s'appliquent à tous les produits définis au regard de ces monographies.
Si les méthodes et les limites des essais pratiqués ne sont pas celles qui figurent à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, à la Pharmacopée d'un Etat membre, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette Pharmacopée, s'il était contrôlé conformément à ces monographies.
Certains contrôles des caractères généraux d'un produit figurent obligatoirement parmi les essais du produit fini.
Ces contrôles portent, chaque fois qu'il y a lieu, sur la détermination des poids moyens et des écarts maximaux, sur les caractères pharmacotechniques ou microbiologiques, sur les caractères organoleptiques et sur les caractères physiques tels que densité, pH, indice de réfraction, etc.
Pour chacun de ces caractères, des normes et limites doivent être définies, dans chaque cas particulier, par le demandeur sauf si elles sont définies par la Pharmacopée.
Les conditions de l'expérience, le cas échéant l'appareillage et le matériel utilisés et les normes sont décrits avec précision, s'ils ne figurent pas à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, à la Pharmacopée d'un Etat membre ; il en est de même dans le cas où les méthodes prévues par lesdites Pharmacopées ne sont pas applicables.
En outre, les formes pharmaceutiques solides, devant être administrées par voie orale, sont soumises à des études in vitro de la libération, de la vitesse de dissolution du ou des principes actifs ; ces études sont effectuées également en cas d'administration par une autre voie, si les autorités compétentes l'estiment nécessaire.
L'identification et le dosage du ou des principes actifs seront réalisés soit sur un échantillon moyen représentatif du lot de fabrication, soit sur un certain nombre d'unités de prise considérées isolément.
Sauf justification appropriée, les écarts maximaux tolérables en teneur de principe actif ne peuvent dépasser + ou 5 p.
100 dans le produit fini, au moment de la fabrication.
Sur la base des essais de stabilité, le fabricant doit proposer et justifier les limites maximales de tolérance en teneur de principes actifs dans le produit fini valables jusqu'à la fin de la période de validité proposée.
Dans certains cas exceptionnels de mélanges particulièrement complexes dans lesquels le dosage de principes actifs, nombreux ou en faible proportion, nécessiterait des recherches délicates difficilement applicables à chaque lot de fabrication, il est toléré qu'un ou plusieurs principes actifs ne soient pas dosés dans le produit fini à la condition expresse que les dosages soient effectués sur des produits intermédiaires de la fabrication ; cette dérogation ne peut pas être étendue à l'identification desdites substances.
Cette technique simplifiée est alors complétée par une méthode d'évaluation quantitative permettant aux autorités compétentes de faire vérifier la conformité aux spécifications du médicament commercialisé.
Un essai d'activité biologique in vitro ou in vivo est obligatoire lorsque les méthodes physico-chimiques sont insuffisantes pour renseigner sur la qualité du produit.
Chaque fois que cela sera possible, un tel essai comprendra des standards de référence et une analyse statistique permettant la détermination des intervalles de confiance.
Lorsque ces essais ne peuvent être faits sur le produit fini, ils peuvent être réalisés à un stade intermédiaire, le plus tard possible dans le procédé de fabrication.
Lorsque les indications fournies au paragraphe B font apparaître un surdosage important en principe actif pour la fabrication du médicament, la description des méthodes de contrôle du produit fini comporte, le cas échéant, l'étude chimique, voire toxico-pharmacologique de l'altération subie par cette substance, avec, éventuellement, caractérisation et/ou dosage des produits de dégradation.
Pour autant que cela soit nécessaire, les constituants de l'excipient font, au minimum, l'objet d'une identification.
La technique présentée pour l'identification des colorants doit permettre de vérifier qu'ils figurent sur la liste annexée à la directive n° 78/25/C.
E. visée ci dessus.
Font obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et d'un essai limite inférieur les agents conservateurs et d'un essai limite supérieur tout autre constituant de l'excipient susceptible d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques ; l'excipient fait obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et d'un essai limite inférieur s'il est susceptible d'avoir une action sur la biodisponibilité d'une substance active, à moins que la biodisponibilité ne soit garantie par d'autres essais appropriés.
Indépendamment des essais d'innocuité présentés avec la demande d'autorisation de mise sur le marché, des essais d'innocuité tels que des contrôles de stérilité, d'endotoxine bactérienne, de pyrogénicité et de tolérance locale sur l'animal figurent au dossier analytique, chaque fois qu'ils doivent être pratiqués en routine pour vérifier la qualité du produit.
Le demandeur est tenu de décrire les recherches ayant permis de déterminer la durée de validité proposée, les conditions de conservation recommandées et les spécifications à la fin de la durée de validité.
Dans le cas de prémélanges pour aliments médicamenteux, il est également nécessaire de présenter les renseignements concernant la durée de validité des aliments médicamenteux fabriqués à partir de ces prémélanges conformément au mode d'emploi préconisé.
Lorsqu'un produit fini doit être reconstitué avant administration, il convient de préciser la durée de validité proposée du produit reconstitué, en fournissant à l'appui des études de stabilité appropriées.
Dans le cas de conditionnements primaires multi-doses, une durée de validité du médicament après un premier prélèvement doit être proposée et justifiée par des études de stabilité appropriées.
Lorsqu'un produit fini est susceptible de donner des produits de dégradation, le demandeur doit les signaler en indiquant les méthodes d'identification et de dosage.
Les conclusions doivent comporter les résultats des analyses justifiant la durée de validité proposée dans des conditions normales ou, le cas échéant, des conditions particulières de conservation recommandées et les spécifications du produit fini à la fin de la durée de validité dans ces mêmes conditions de conservation.
Le taux maximal acceptable en produits de dégradation à la fin de la durée de validité doit être indiqué.
Une étude sur l'interaction du produit fini et du conditionnement primaire est présentée, dans tous les cas où un risque de cet ordre peut être envisagé, notamment lorsqu'il s'agit de préparations injectables ou d'aérosols pour usage interne.
Le demandeur doit veiller à ce que les essais soient exécutés en conformité avec les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.
La documentation sur l'innocuité doit mettre en évidence : 1.
L'éventuelle toxicité du médicament et ses effets dangereux ou indésirables dans les conditions d'emploi prévues chez l'animal ; ceux-ci devant être estimés en fonction de la gravité de l'état pathologique ; 2.
Les éventuels effets indésirables sur l'homme associés aux résidus du médicament vétérinaire contenus dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités et les inconvénients de ces résidus pour la transformation industrielle des denrées alimentaires ; 3.
Les dangers éventuels pour l'homme associés à une exposition au médicament notamment lors de l'administration à l'animal ; 4.
Les risques éventuels auxquels l'emploi du médicament expose l'environnement.
Tous les résultats doivent être fiables et généralisables.
Dans la mesure où cela paraît justifié, des procédés mathématiques et des tests statistiques seront utilisés pour l'élaboration des méthodes expérimentales et l'appréciation des résultats.
En outre, il est nécessaire d'éclairer les cliniciens sur la possibilité d'utiliser le produit en thérapeutique et sur les dangers liés à son emploi.
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'étudier les métabolites du composé parental si ceux-ci représentent les résidus en question.
Lorsqu'un excipient est utilisé pour la première fois dans le domaine pharmaceutique, il doit être considéré comme un principe actif.
Les études pharmacologiques sont d'une importance primordiale, car elles permettent de mettre à jour les mécanismes responsables de l'effet thérapeutique du médicament ; c'est pourquoi ces études réalisées chez les animaux de laboratoire et chez les espèces de destination doivent être incluses dans la troisième partie prévue dans le présent titre.
Cependant, les études pharmacologiques peuvent également participer à l'élucidation des phénomènes toxicologiques.
En outre, les effets pharmacologiques qui apparaissent en l'absence de réponse toxique, ou à une dose inférieure à la dose toxique doivent être pris en compte lors de l'appréciation de l'innocuité d'un médicament.
C'est pourquoi, la documentation relative à l'innocuité doit toujours être précédée d'une description détaillée des recherches pharmacologiques pratiquées sur des animaux de laboratoire et de toutes les observations pertinentes effectuées au cours des études cliniques portant sur l'animal de destination.
Toxicité par administration unique.
Les études de toxicité par administration unique peuvent être utilisées pour prévoir : les effets éventuels d'un surdosage aigu sur les espèces de destination ; les effets éventuels d'une administration accidentelle à l'homme ; les doses qu'il peut être utile d'employer dans les études de toxicité par administration réitérée.
Les études de toxicité par administration unique doivent renseigner sur les effets de toxicité aiguë de la substance ainsi que sur la durée précédant l'apparition des signes de toxicité et la durée nécessaire à la rémission de ces signes.
Ces études doivent normalement être effectuées sur deux espèces de mammifères au moins.
L'une des espèces de mammifères peut, s'il y a lieu, être remplacée par l'espèce animale à laquelle le médicament est destiné.
Au moins deux voies d'administration différentes doivent normalement être étudiées, l'une d'elles devant être identique ou équivalente à celle préconisée pour l'animal de destination.
S'il est prévu que l'homme peut être exposé à des quantités non négligeables du médicament, par exemple par inhalation ou par contact avec la peau, les voies d'administration en cause doivent être étudiées.
De nouveaux protocoles d'essai de toxicité par administration unique visant à réduire le nombre d'animaux utilisés et les souffrances auxquelles ils sont exposés sont constamment développés.
Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies et reconnues à l'échelon international.
Toxicité par administration réitérée.
Les épreuves de toxicité par administration réitérée ont pour objet de mettre en évidence les altérations fonctionnelles et/ou anatomo-pathologiques consécutives aux administrations répétées de la substance active ou de l'association de substances actives et d'établir les conditions d'apparition de ces altérations en fonction de la posologie.
Dans le cas de substances ou de médicaments exclusivement destinés à des animaux qui ne produisent pas de denrées alimentaires pour la consommation humaine, il suffit normalement d'effectuer une étude de toxicité par administration réitérée sur une espèce animale de laboratoire.
Cette étude peut être remplacée par une étude portant sur l'animal de destination.
Le choix du rythme et de la voie d'administration ainsi que de la durée de l'étude doit tenir compte des conditions d'utilisation clinique proposées.
La personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit justifier l'étendue et la durée des essais ainsi que les doses choisies.
Dans le cas de substances ou de médicaments destinés à des animaux produisant des denrées alimentaires, l'étude doit être pratiquée sur deux espèces, au moins, dont l'une ne doit pas appartenir à l'ordre des rongeurs.
La personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit justifier le choix des espèces en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques relatives au métabolisme du produit chez l'animal et chez l'homme.
La substance soumise à l'essai doit être administrée par voie orale.
La durée de l'essai doit être de quatre-vingt-dix jours au minimum.
La personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit clairement indiquer les raisons du choix du mode et du rythme des administrations ainsi que de la durée des essais.
La dose la plus élevée doit normalement être choisie de façon à faire apparaître les effets nocifs.
Les doses les plus faibles ne doivent produire aucun signe de toxicité.
L'appréciation des effets toxiques est faite sur la base de l'examen du comportement, de la croissance, de la formule sanguine et des épreuves fonctionnelles, particulièrement celles qui se rapportent aux organes excréteurs, ainsi que sur la base des comptes-rendus nécropsiques accompagnés des examens histologiques qui s'y rattachent.
Le type et l'étendue de chaque catégorie d'examen sont choisis compte tenu de l'espèce animale utilisée et de l'état des connaissances scientifiques.
Dans les cas d'associations nouvelles de substances déjà connues et étudiées selon les dispositions du présent arrêté, les essais par administration réitérée peuvent, sur justification de la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais, être simplifiés d'une manière adéquate, sauf dans le cas où l'examen des toxicités aiguë et subaiguë a révélé des phénomènes de potentialisation ou des effets toxiques nouveaux.
Tolérance chez l'animal de destination.
Il convient de fournir une description détaillée de tous les signes d'intolérance observés au cours des études pratiquées chez l'animal de destination en conformité avec les exigences énoncées dans la troisième partie, chapitre Ier, section B, du présent titre.
Les études effectuées, les doses pour lesquelles il se manifeste une intolérance et les espèces et races en cause doivent être identifiées.
Toute altération physiologique imprévue doit également faire l'objet d'une description détaillée.
Toxicité au niveau de la reproduction, y compris la tératogénicité.
Etude des effets au niveau de la reproduction.
Cette étude a pour objet d'identifier des altérations possibles de la fonction reproductrice mâle ou femelle ou des effets néfastes pour la descendance dus à l'administration du médicament ou de la substance à l'étude.
Dans le cas de substances ou de médicaments destinés à des animaux produisant des denrées alimentaires, l'étude des conséquences sur la reproduction doit être pratiquée sur une espèce au moins, appartenant généralement à l'ordre des rongeurs, et porter sur deux générations.
La substance ou le médicament à l'étude est administré à des animaux mâles et femelles à des intervalles de temps déterminés précédant l'accouplement.
L'administration doit être poursuivie jusqu'au sevrage des animaux de la génération F 2.
Il convient d'utiliser au moins trois doses différentes.
La dose la plus élevée doit normalement être choisie de façon à faire apparaître des effets nocifs.
L'appréciation des effets sur la reproduction est faite sur la base de l'examen de la fécondité, de la gestation et du comportement maternel ; l'allaitement, la croissance et le développement sont observés chez les animaux de génération F 1 de la conception à la maturité ; le développement des animaux de génération F 2 est étudié jusqu'au sevrage.
Etude des effets embryotoxiques et foetotoxiques, y compris la tératogénicité.
Dans le cas de substances ou de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments, des études des effets embryotoxiques/foetotoxiques, dont la tératogénicité, doivent être effectuées.
Ces études seront menées sur au moins deux espèces de mammifères, généralement un rongeur et le lapin.
Les détails de l'expérimentation (nombre d'animaux, doses, heure d'administration et critères d'évaluation des résultats) dépendront de l'état des connaissances scientifiques à la date où la demande est déposée et du degré de signification statistique que les résultats doivent atteindre.
Les études mentionnées aux paragraphes 3.4.1 et 3.4.2 peuvent être menées sur les mêmes lots de rongeurs.
Dans le cas de substances ou médicaments non destinés à des animaux producteurs d'aliments, une étude des effets embryotoxiques/foetotoxiques, y compris la tératogénicité, sera exigée sur au moins une espèce, qui peut être l'animal de destination si le produit est destiné à des animaux susceptibles d'être utilisés pour la reproduction.
Mutagénicité.
L'épreuve de mutagénicité est destinée à apprécier s'il est possible qu'un produit induise des altérations du matériel génétique.
Il convient d'évaluer les propriétés mutagènes éventuelles de toute nouvelle substance destinée à être utilisée dans des médicaments vétérinaires.
Le nombre et le type d'examens ainsi que les critères appliqués à l'appréciation de leurs résultats dépendront de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
Carcinogénicité.
Des études de carcinogénicité à long terme seront généralement requises pour les substances auxquelles seront exposés des êtres humains, dans le cas où : ces substances présentent une analogie chimique étroite avec un agent cancérogène connu ; il est apparu, lors de l'étude des effets mutagènes, qu'un effet cancérogène est à craindre ; ces substances ont induit l'apparition de manifestations suspectes lors de l'étude de la toxicité.
La conception et l'appréciation des résultats des études de carcinogénicité doivent tenir compte de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
Dans le cas où un médicament est destiné à un usage topique, la résorption doit être étudiée chez l'animal de destination.
S'il est prouvé que la résorption est négligeable, les essais de toxicité par administration réitérée, les essais de toxicité sur la fonction reproductrice et les essais de carcinogénicité peuvent être supprimés, sauf dans le cas où : il est prévu dans les conditions d'emploi recommandées que le médicament doit être administré par la voie orale, ou si le médicament peut passer dans un produit alimentaire provenant de l'animal traité (préparations intramammaires).
Immunotoxicité.
Lorsque les effets observés chez l'animal au cours des études de toxicité par administration réitérée comprennent des altérations du poids et/ou des propriétés histologiques des organes lymphoïdes et des transformations cellulaires des tissus lymphoïdes (moelle osseuse ou leucocytes du sang périphérique), il incombe à la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais d'apprécier la nécessité d'effectuer des travaux complémentaires sur les actions du produit sur le système immunitaire.
L'élaboration de ce type d'études et l'appréciation des résultats doivent tenir compte de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
Propriétés microbiologiques des résidus.
Effets éventuels sur la flore intestinale humaine.
Il convient d'étudier le risque microbiologique auquel les résidus de produits antimicrobiens exposent la flore intestinale humaine en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
Effets éventuels sur les micro-organismes utilisés dans la transformation industrielle des denrées alimentaires.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de procéder à des expériences visant à déterminer si les résidus présentent des inconvénients d'ordre technologique pour la transformation industrielle des denrées alimentaires.
Observations chez l'homme.
Le dossier doit comporter des renseignements indiquant si les constituants du médicament vétérinaire sont employés comme médicament en médecine humaine ; si tel est le cas, tous les effets constatés (y compris les effets secondaires) sur l'homme et leur cause doivent être mentionnés dans la mesure où ils peuvent avoir de l'importance pour l'évaluation du médicament vétérinaire, le cas échéant, à la lumière d'essais ou de documents bibliographiques ; lorsque des substances contenues dans le médicament vétérinaire ne sont pas ou ne sont plus employées comme médicament en médecine humaine, il convient d'en donner les raisons.
L'étude de l'écotoxicité d'un médicament vétérinaire a comme double objectif d'évaluer ses effets nocifs potentiels sur l'environnement et de rechercher toutes les précautions d'emploi qui peuvent permettre de réduire ces risques.
Il est obligatoire d'effectuer une évaluation de l'écotoxicité pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à un médicament vétérinaire autre que les demandes déposées conformément aux dispositions de l'article 5, deuxième alinéa, point 10, de la directive n° 81/851/C.
E., modifiée par la directive n° 90/676/C.
Cette évaluation doit normalement être réalisée en deux étapes.
Lors de la première étape, la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit estimer l'importance probable de l'exposition de l'environnement au produit, à ses principes actifs ou à ses métabolites significatifs en tenant compte : des espèces de destination et du mode d'emploi proposé (par exemple traitement collectif ou individuel des animaux) ; du mode d'administration, notamment de la possibilité que le produit passe directement dans des écosystèmes ; de l'excrétion éventuelle du produit, de ses principes actifs ou de ses métabolites significatifs dans l'environnement par le biais des animaux traités, de leur persistance dans les excrétions ; de l'élimination des déchets ou des produits non utilisés.
Lors de la seconde étape, il incombe à la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais de décider s'il est nécessaire d'effectuer des recherches complémentaires spécifiques sur les effets du produit sur des écosystèmes particuliers compte tenu de l'importance et de la durée de l'exposition de l'environnement au produit et des renseignements sur ses propriétés physiques, chimiques, pharmacologiques et/ou toxicologiques obtenus au cours des autres essais et épreuves exigés par le présent arrêté.
Des recherches complémentaires peuvent être nécessaires en ce qui concerne : le devenir et le comportement dans le sol ; le devenir et le comportement dans l'eau et dans l'air ; les effets sur les organismes aquatiques ; les effets sur d'autres organismes auxquels le médicament n'est pas destiné.
Ces recherches complémentaires portant, selon le cas, sur le médicament vétérinaire et/ou la ou les substances actives et/ou les métabolites excrétés, doivent être effectuées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V de la directive n° 67/548/C.
E. du conseil, modifiée par la directive n° 91/632/C.
E. de la commission, ou, lorsque les méthodes précitées ne sont pas adaptées, à l'aide d'autres méthodes reconnues à l'échelon international.
Le nombre d'essais réalisés, les types d'essais choisis et les critères d'appréciation des résultats dépendent de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
Comme dans tout travail scientifique, le dossier relatif aux essais d'innocuité doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet, accompagnée de toutes les données bibliographiques utiles, et comporter les informations suivantes :
Il convient de fournir la description détaillée de la substance faisant l'objet de l'étude comprenant : la dénomination commune internationale (D.
; - la dénomination de l'International Union of Pure and Applied Chemistry Name (I.
; - le numéro du Chemical Abstract Service (C.
; - la classification thérapeutique et pharmacologique ; - les synonymes et abréviations ; - la formule structurale ; - la formule moléculaire ; - le poids moléculaire ; - le degré de pureté ; - la composition qualitative et quantitative des impuretés ; - la description des propriétés physiques ; - le point de fusion ; - le point d'ébullition ; - la pression de vapeur ; - la solubilité dans l'eau et dans les solvants organiques exprimée en g/l, en indiquant la température ; - la densité relative ; - l'indice de réfraction, le pouvoir rotatoire, etc.
a) Un plan expérimental détaillé avec la justification de la suppression éventuelle de certains essais prévus ci-dessus, une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, en précisant l'espèce, la race et la souche des animaux et, si possible, leur nombre et les conditions d'hébergement et d'alimentation adoptées, en mentionnant, entre autres, s'ils sont exempts d'organismes pathogènes spécifiés (S.
; b) Tous les résultats obtenus, favorables et défavorables.
Les données originales sont détaillées de façon à permettre l'appréciation critique des résultats, indépendamment de l'interprétation qu'en donne l'auteur.
A titre d'explication, les résultats peuvent être accompagnés d'exemples ; c) Une analyse statistique des résultats, lorsqu'elle est prévue par le protocole d'essai ou lorsque la variabilité de ces résultats l'impose ; d) Une discussion objective des résultats aboutissant à des conclusions relatives à l'innocuité du produit, en particulier les marges de sécurité chez l'animal soumis à l'essai et l'animal de destination, les effets secondaires possibles, le domaine d'utilisation, les doses actives et les incompatibilités éventuelles ; e) Une description détaillée et une discussion approfondie des résultats de l'étude portant sur l'innocuité des résidus dans les denrées alimentaires et de leur pertinence pour l'appréciation des dangers que présentent ces résidus pour l'homme.
Cette discussion doit être suivie de propositions visant à garantir que tout danger pour l'homme est écarté grâce à l'application de critères d'appréciation reconnus au plan international, comme la dose sans effet chez l'animal, et de propositions relatives à un facteur de sécurité et à la dose journalière acceptable (D.
; f) Une discussion approfondie de tous les dangers auxquels sont exposées les personnes chargées de la préparation et de l'administration du médicament aux animaux, suivie de propositions de mesures appropriées pour réduire ces dangers ; g) Une discussion approfondie de tous les dangers possibles auxquels l'emploi du médicament dans les conditions proposées expose l'environnement, suivie de propositions de mesures appropriées pour réduire ces dangers ; h) Tous les éléments nécessaires pour éclairer le mieux possible le clinicien sur l'utilité du produit proposé.
La discussion sera complétée par des suggestions relatives aux effets secondaires et aux possibilités de traitement des intoxications aiguës chez l'animal de destination.
Le rapport d'expert final doit contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur les essais d'innocuité rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats des essais d'innocuité pertinents et de références bibliographiques exactes.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " résidus " tous les principes actifs ou leurs métabolites qui subsistent dans les viandes ou autres denrées alimentaires provenant de l'animal auquel le médicament en question a été administré.
L'étude des résidus a pour objet de déterminer, d'une part, si des résidus persistent dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités et, dans l'affirmative, dans quelle mesure et dans quelles conditions et, d'autre part, les délais d'attente qui doivent être respectés pour écarter tout risque pour la santé humaine et/ou inconvénient pour la transformation industrielle des produits alimentaires.
Pour apprécier le danger que présentent les résidus, il faut rechercher leur présence éventuelle chez les animaux traités dans les conditions d'utilisation conseillées et étudier leurs effets.
Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à des animaux qui produisent des denrées alimentaires, la documentation sur les résidus devra mettre en évidence : 1.
Dans quelle mesure et pendant combien de temps les résidus de médicaments vétérinaires persistent dans les tissus des animaux traités ou dans les denrées alimentaires qui en proviennent ; 2.
La possibilité de définir des délais d'attente réalistes, pouvant être respectés dans les conditions d'élevage utilisées et susceptibles d'écarter tout risque pour la santé du consommateur de denrées alimentaires provenant d'un animal traité ou inconvénient pour la transformation industrielle des denrées alimentaires ; 3.
L'existence de méthodes de contrôle utilisables en routine, permettant de vérifier le respect du délai d'attente.
Pharmacocinétique (absorption, distribution, biotransformation, excrétion).
L'étude pharmacocinétique des résidus de médicaments vétérinaires a pour objet d'apprécier l'absorption, la distribution, la biotransformation et l'excrétion du produit chez l'espèce de destination.
Le produit fini, ou une préparation équivalente d'un point de vue biologique, est administré à l'espèce de destination à la dose maximale recommandée.
L'étendue de l'absorption du médicament en fonction du mode d'administration doit faire l'objet d'une description détaillée.
S'il a été démontré que la résorption des produits destinés à une application topique est négligeable, des études complémentaires sur les résidus ne sont pas exigées.
La distribution du médicament dans le corps de l'animal de destination doit être décrite ; la possibilité de fixation aux protéines plasmatiques ou le passage dans le lait ou dans les oeufs ainsi que l'accumulation de composés lipophiles doivent être étudiés.
Les voies d'excrétion du produit par l'animal de destination doivent être décrites.
Les principaux métabolites doivent être identifiés et caractérisés.
Déplétion des résidus.
Cette étude, qui consiste à mesurer la vitesse de déplétion des résidus chez l'animal de destination après la dernière administration du médicament, a pour objet de déterminer le délai d'attente.
La teneur en résidus doit être déterminée à des temps variés après la dernière administration du médicament à l'animal soumis à l'essai en appliquant des méthodes physiques, chimiques ou biologiques appropriées ; le mode opératoire ainsi que la fiabilité et la sensibilité de la méthode utilisée doivent être indiqués.
Il convient de proposer des méthodes analytiques réalisables au cours d'un examen de routine et dont le degré de sensibilité permet de détecter avec certitude tout dépassement des limites légalement autorisées de la teneur en résidus.
La méthode analytique proposée, qui doit être décrite en détail, doit être validée et suffisamment simple pour être utilisable dans des conditions normales de contrôle de routine des résidus.
Les caractéristiques suivantes de la méthode doivent être indiquées : spécificité ; exactitude, y compris la sensibilité ; fidélité ; limite de détection ; limite de quantification ; praticabilité et applicabilité dans des conditions normales de laboratoire ; sensibilité aux interférences.
Le bien-fondé de l'utilisation de la méthode analytique proposée doit être apprécié à la lumière de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du dépôt du dossier.
Comme dans tout travail scientifique, le dossier relatif aux résidus doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet, accompagnée de toutes les données bibliographiques utiles et comporter les informations suivantes :
Il convient de fournir une description détaillée du médicament comprenant : la composition ; le degré de pureté ; l'identification du lot ; la relation avec le produit fini ; l'activité spécifique et la pureté isotopique des substances marquées ; la position des atomes marqués dans la molécule.
a) Un protocole d'essai détaillé justifiant toute suppression d'un quelconque des essais prévus ci-dessus, comportant une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, et précisant l'espèce, la race et la souche des animaux et, si possible, leur nombre et les conditions d'hébergement et d'alimentation adoptées ; b) Tous les résultats obtenus, favorables et défavorables.
Les données originales doivent être suffisamment détaillées de façon à permettre l'appréciation critique des résultats, indépendamment de l'interprétation qu'en donne l'auteur.
A titre d'explication, les résultats peuvent être accompagnés d'exemples ; c) Une analyse statistique des résultats, lorsqu'elle est prévue par le protocole d'essai ou lorsque la variabilité de ces résultats l'impose ; d) Une discussion objective des résultats obtenus, suivie de propositions concernant des limites maximales de résidus pour les substances actives contenues dans le produit, en précisant le résidu marqueur et les tissus cibles concernés ; d'autres propositions doivent être formulées au sujet des délais d'attente nécessaires pour garantir que les denrées alimentaires provenant d'animaux traités ne contiennent pas de résidus susceptibles de constituer un danger pour le consommateur.
Le rapport d'expert final doit contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur l'étude des résidus rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier, accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats d'analyse des résidus et de références bibliographiques exactes.
Des études précliniques sont exigées pour établir l'activité pharmacologique et la tolérance du produit.
Cette étude doit être effectuée en suivant deux principes distincts.
D'une part, elle doit décrire de manière adéquate le mécanisme d'action et les effets pharmacologiques, en exprimant les résultats sous forme quantitative (courbes dose-effet, temps-effet, ou autres) et, autant que possible, en comparaison avec un produit dont l'activité est bien connue.
Si un produit est présenté comme ayant une efficacité supérieure, la différence doit être démontrée et statistiquement significative.
D'autre part, la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit fournir une appréciation pharmacologique globale du principe actif, en visant spécialement la possibilité d'effets secondaires.
En général, il convient d'explorer les principales fonctions organiques.
Il incombe à la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais d'étudier l'effet de la voie d'administration, de la forme galénique, etc., sur l'activité pharmacologique du principe actif.
Les recherches doivent être d'autant plus poussées que la dose recommandée se rapproche de la dose susceptible de produire des effets.
Les techniques expérimentales, lorsqu'elles ne sont pas habituelles, doivent être décrites de façon à permettre leur reproductibilité et la personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit démontrer leur validité.
Les données expérimentales sont présentées d'une manière claire et, pour certains types d'essais, leur signification statistique doit être fournie.
Sauf justification appropriée, toute modification quantitative des effets due à une administration réitérée doit également être étudiée.
Les associations médicamenteuses peuvent résulter soit de données pharmacologiques, soit d'indications cliniques.
Dans le premier cas, les études de pharmacodynamie et/ou de pharmacocinétique doivent mettre en lumière les intéractions qui permettent de préconiser l'association pour l'usage clinique.
Dans le second cas, la justification scientifique de l'association médicamenteuse étant demandée à l'expérimentation clinique, il convient de rechercher si les effets attendus de l'association peuvent être mis en évidence chez l'animal et de contrôler au minimum l'importance des effets secondaires.
Si une association renferme une substance active nouvelle, cette dernière doit avoir fait l'objet d'une étude approfondie préalable.
Pour les nouveaux principes actifs, il est souvent utile dans le cadre clinique de disposer des données pharmacocinétiques fondamentales.
Les objectifs des études pharmacocinétiques peuvent être classés selon leur appartenance à deux principaux domaines : i) Les études pharmacocinétiques descriptives qui permettent l'évaluation de paramètres fondamentaux tels que la clairance corporelle, le ou les volumes de distribution, le temps moyen de résidence, etc.
; ii) L'utilisation de ces paramètres pour étudier la relation entre la posologie, la concentration dans le plasma et dans les tissus et les effets pharmacologiques, thérapeutiques ou toxiques.
Les études pharmacocinétiques réalisées chez l'animal de destination sont en règle générale nécessaires pour utiliser les médicaments avec un maximum d'efficacité et de sécurité.
Ces études sont particulièrement utiles pour aider le clinicien à établir les modalités d'emploi (voie et site d'administration, posologie, fréquence et nombre des administrations, etc.) et à l'adapter à certains paramètres de la population (par exemple l'âge, la maladie).
Chez certains animaux, ces études sont plus efficaces que les études classiques par titration et, d'une manière générale, elles fournissent davantage d'informations.
Dans le cas d'associations nouvelles de médicaments déjà connus et étudiés selon les dispositions du présent arrêté, les recherches pharmacocinétiques concernant l'association fixe ne sont pas exigées s'il peut être démontré que l'administration des principes actifs sous la forme d'une association fixe ne modifie pas leurs propriétés pharmacocinétiques.
Biodisponibilité/bioéquivalence Il convient d'évaluer la biodisponibilité pour déterminer la bioéquivalence : lorsqu'une nouvelle formulation d'un médicament est comparée à une formulation existante ; lorsqu'une nouvelle méthode ou une nouvelle voie d'administration est comparée avec celle qui est déjà établie ; dans tous les cas mentionnés à l'article 5, second alinéa, point 10, i) et iii), de la directive n° 81/851/C.
Cette étude doit être effectuée chez toutes les espèces animales auxquelles le médicament est destiné.
Elle a pour objet de réaliser des essais de tolérance locale et générale permettant de fixer une dose maximale tolérée suffisamment importante pour établir une marge de sécurité adéquate et de décrire les symptômes cliniques d'intolérance par la ou les voies d'administration recommandées dans la mesure où ils peuvent être observés en augmentant la dose thérapeutique et/ou la durée du traitement.
Le protocole des expérimentations doit comprendre un maximum de précisions sur les effets pharmacologiques attendus et les effets indésirables, ceux-ci devant être estimés en tenant compte du prix unitaire des animaux utilisés, qui peut être très élevé.
Le médicament est administré au moins par la voie d'administration recommandée.
Il y a lieu de fournir des données relatives à l'apparition d'organismes résistants dans le cas de médicaments utilisés pour la prévention ou le traitement de maladies infectieuses ou d'infestations parasitaires atteignant les animaux.
Les essais cliniques ont pour but de démontrer ou de mettre en évidence l'effet du médicament vétérinaire administré à la dose recommandée, de préciser ses indications et contre-indications en fonction de l'espèce, de l'âge, de la race et du sexe, de ses modalités d'emploi, de ses effets secondaires éventuels et de son innocuité dans les conditions normales d'emploi.
Sauf justification, les essais cliniques doivent être conduits en utilisant des animaux témoins (essais cliniques contrôlés).
Il y a lieu de comparer l'effet thérapeutique obtenu avec celui d'un placebo ou avec une absence de traitement et/ou avec l'effet d'un médicament autorisé déjà utilisé et dont l'effet thérapeutique est connu.
Tous les résultats obtenus, qu'ils soient positifs ou négatifs, doivent être indiqués.
Les méthodes utilisées pour établir le diagnostic doivent être précisées.
Les résultats doivent être présentés en ayant recours à des critères cliniques quantitatifs ou conventionnels.
Des méthodes statistiques appropriées doivent être utilisées et justifiées.
Dans le cas d'un médicament vétérinaire principalement destiné à être utilisé pour améliorer les performances zootechniques, il convient d'accorder une attention particulière : à l'augmentation de production de la denrée d'origine animale ; à la qualité du produit d'origine animale (qualités organoleptique, nutritionnelle, hygiénique et technologique) ; à l'efficacité alimentaire et à la croissance de l'animal ; à l'état de santé général de l'animal.
Les données expérimentales doivent être confirmées par des données obtenues dans les conditions d'utilisation.
Lorsque, pour certaines indications thérapeutiques, le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'effet thérapeutique parce que : a) Les indications prévues pour le médicament en question se présentent si rarement que le demandeur ne peut raisonnablement être tenu de fournir des renseignements complets ; b) L'état d'avancement de la science ne permet pas de donner des renseignements complets, la demande d'autorisation de mise sur le marché : a) Mentionne que le médicament en question ne doit pouvoir être délivré que sur prescription vétérinaire et, le cas échéant, son administration ne peut se faire que sous contrôle vétérinaire strict ; b) Précise que la notice et toute information sur le médicament attirent l'attention du vétérinaire sur le fait que, sous certains aspects, les renseignements existants sur le médicament en question sont encore incomplets.
Tous les essais cliniques vétérinaires doivent être effectués en suivant un plan expérimental détaillé, qui a fait l'objet d'une réflexion approfondie.
Ce plan doit être consigné par écrit avant le début de l'essai.
Le bien-être des animaux soumis à l'essai doit faire l'objet d'un contrôle vétérinaire et doit être pris en compte dans l'élaboration de tout plan expérimental ainsi que pendant toute la conduite des essais.
Des procédures écrites, établies au préalable et appliquées d'une manière systématique à l'organisation et à la conduite de l'essai, à la collecte des données, à la documentation et à la vérification des essais cliniques, sont exigées.
Avant le début de l'essai et après qu'il a pris connaissance des modalités de celui-ci, le propriétaire des animaux utilisés pendant l'essai donne un accord écrit et documenté.
Le propriétaire de l'animal doit notamment recevoir des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l'essai, notamment sur la manière d'éliminer ultérieurement l'animal traité ou sur le prélèvement de denrées alimentaires provenant de cet animal.
Une copie de cette notification, contresignée et datée par le propriétaire de l'animal, doit être jointe à la documentation de l'essai.
Comme dans tout travail scientifique, le dossier sur l'efficacité doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet, accompagnée de toutes les données bibliographiques utiles.
Tous les documents relatifs aux essais précliniques et cliniques doivent être suffisamment détaillés pour permettre une appréciation objective.
Toutes les recherches et tous les essais doivent être rapportés, qu'ils soient favorables ou défavorables au demandeur.
Il convient de fournir dans la mesure du possible des renseignements concernant les résultats : a) Des essais démontrant les actions pharmacologiques ; b) Des essais démontrant les mécanismes pharmacologiques responsables de l'effet thérapeutique ; c) Des essais démontrant les principaux processus pharmacocinétiques.
Tout résultat inattendu apparaissant au cours de l'essai doit faire l'objet d'une description détaillée.
En outre, toutes les études précliniques doivent comprendre les renseignements suivants : a) Un résumé ; b) Un plan expérimental détaillé avec une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés en précisant le nombre, l'espèce, l'âge, le poids, le sexe, la race ou la souche des animaux, l'identification des animaux, la dose et la voie d'administration ainsi que la programmation des administrations ; c) Une analyse statistique des résultats, le cas échéant ; d) Une discussion objective des résultats aboutissant à des conclusions sur l'innocuité et l'efficacité du médicament.
Si une partie ou l'ensemble de ces données fait défaut, une justification doit être fournie.
Tous les renseignements doivent être fournis par chacune des personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des essais au moyen de fiches d'observations cliniques, individuelles pour les traitements individuels et collectives pour les traitements collectifs.
Les renseignements fournis sont présentés comme suit : a) Nom, adresse, fonction et titres de la personne qui dirige et surveille la réalisation de l'essai ; b) Lieu et date du traitement effectué ; nom et adresse du propriétaire des animaux ; c) Description détaillée du protocole d'essai comprenant une description des méthodes utilisées, y compris pour la randomisation et les essais en aveugle, et précisant la voie d'administration, le rythme des administrations, la posologie, l'identification, l'espèce, la race ou la souche, l'âge, le poids, le sexe et l'état physiologique des animaux soumis à l'essai ; d) Mode d'élevage et d'alimentation, avec indication de la composition des aliments et de la nature et de la quantité de tous les additifs que contiennent les aliments ; e) Anamnèse aussi complète que possible, apparition et évolution de toute maladie intercurrente ; f) Diagnostic et moyens mis en oeuvre pour l'établir ; g) Symptômes et gravité de la maladie, si possible selon des critères conventionnels (système de croix, etc.) ; h) Identification précise de la formulation utilisée pour l'essai clinique ; i) Posologie du médicament, mode, voie et fréquence d'administration et, le cas échéant, précautions prises lors de l'administration (durée d'injection, etc.) ; j) Durée du traitement et période d'observation subséquente ; k) Toutes précisions sur les médicaments autres que le médicament à l'étude administrés au cours de la période d'examen, soit préalablement, soit simultanément, et, dans ce cas, sur les interactions constatées ; l) Tous les résultats des essais cliniques (y compris les résultats défavorables ou négatifs) avec mention complète des observations cliniques et des résultats des tests objectifs d'activité (analyses de laboratoire, épreuves fonctionnelles) nécessaires à l'appréciation de la demande, les méthodes suivies doivent être indiquées ainsi que la signification des divers écarts observés (par exemple, variabilité de la méthode, variabilité individuelle, influence du traitement) ; la mise en lumière de l'effet pharmacodynamique chez l'animal ne suffit pas à elle seule à justifier des conclusions quant à un éventuel effet thérapeutique ; m) Toute information sur les effets inattendus constatés, nocifs ou non, ainsi que les mesures prises en conséquence ; la relation de cause à effet doit être étudiée si possible ; n) Incidence sur les performances des animaux (par exemple : ponte, lactation, fécondité) ; o) Effets sur la qualité des denrées alimentaires provenant des animaux traités, en particulier dans le cas des médicaments destinés à être utilisés pour améliorer les performances zootechniques ; p) Conclusion sur chaque cas particulier ou, pour les traitements collectifs, sur chaque cas collectif.
Si un ou plusieurs des renseignements mentionnés sous a) à p) font défaut, une justification doit être fournie.
La personne responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que les documents originaux ayant servi de base aux renseignements fournis seront conservés pendant au moins cinq ans après que le médicament n'est plus autorisé.
Les observations cliniques doivent être résumées en récapitulant les essais et leurs résultats, et en indiquant notamment : a) Le nombre de témoins, le nombre d'animaux traités individuellement ou collectivement, avec répartition par espèce, race ou souche, âge et sexe ; b) Le nombre d'animaux sur lesquels les essais ont été interrompus avant terme ainsi que les motifs de cette interruption ; c) Pour les animaux témoins, préciser si ceux-ci : n'ont reçu aucun traitement ; - ont reçu un placebo ; - ont reçu un autre médicament autorisé dont l'effet est connu ; - ont reçu le principe actif étudié dans une formulation différente ou par une voie d'administration différente ; d) La fréquence et la nature des effets indésirables constatés ; e) Les observations relatives à l'incidence sur la performance (par exemple : ponte, lactation, fécondité et qualité des aliments) ; f) Des précisions sur les sujets chez lesquels les risques peuvent revêtir une importance particulière en raison de leur âge, de leur mode d'élevage ou d'alimentation, de leur destination ou dont l'état physiologique ou pathologique est à prendre en considération ; g) Une appréciation statistique des résultats, lorsqu'elle est prévue par le protocole d'essai.
La personne qui dirige et surveille la réalisation de l'essai doit enfin dégager des conclusions générales et se prononcer, dans le cadre de l'expérimentation, sur l'innocuité du médicament dans les conditions d'utilisation envisagées, sur son effet thérapeutique avec toutes les précisions utiles sur ses indications et contre-indications, sa posologie et la durée moyenne du traitement, ainsi que, le cas échéant, sur les interactions constatées avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires, les précautions particulières d'emploi et les signes cliniques de surdosage.
Pour les associations médicamenteuses fixes, la personne qui dirige et surveille la réalisation de l'essai doit également dégager des conclusions sur l'innocuité et l'efficacité du produit, en effectuant une comparaison avec l'administration indépendante des principes actifs en cause.
Le rapport d'expert final doit contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur les essais précliniques et cliniques rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats des contrôles et essais effectués et de références bibliographiques exactes.
Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation nationale et communautaire relatives au contrôle et à l'éradication des maladies des animaux, les dispositions suivantes s'appliquent aux médicaments vétérinaires immunologiques.
Toutes les procédures d'analyse doivent correspondre à l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et être validées ; les résultats des études de validation doivent être fournis.
La ou les procédures d'analyse doivent être suffisamment détaillées pour être reproductibles lors des contrôles effectués à la demande des autorités compétentes ; le matériel particulier qui pourrait être employé doit faire l'objet d'une description suffisante, avec schéma éventuel à l'appui.
Si nécessaire, la formule des réactifs de laboratoire doit être complétée par le mode de préparation.
Pour des procédures d'analyse figurant à la Pharmacopée européenne ou à la Pharmacopée d'un Etat membre de l'Union européenne, cette description peut être remplacée par une référence précise à la pharmacopée en question.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.
Par " composition qualitative " de tous les composants du médicament vétérinaire immunologique, il faut entendre la désignation ou la description : - du ou des principes actifs ; - des constituants des adjuvants ; - du ou des composants de l'excipient, quelle que soit leur nature et quelle que soit la quantité mise en oeuvre, y compris les conservateurs, stabilisants, émulsifiants, colorants, correcteurs du goût, aromatisants, marqueurs, etc.
; - des éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être administrés à des animaux.
Ces indications sont complétées par tous renseignements utiles sur le conditionnement primaire et, éventuellement, sur son mode de fermeture, sur les accessoires avec lesquels le médicament vétérinaire immunologique sera utilisé ou administré et qui seront délivrés avec le médicament.
- pour les produits figurant à la Pharmacopée européenne ou à défaut, à la Pharmacopée française, obligatoirement la dénomination principale retenue par la monographie concernée, avec référence à ladite pharmacopée ; - pour les autres produits, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (O.
Pour donner la " composition quantitative " des principes actifs du médicament immunologique, il faut indiquer, si possible, le nombre d'organismes, la teneur ou le poids en protéines spécifiques, le nombre d'unités internationales (U.
I.) ou d'unités d'activité biologique, soit par unité de prise, soit par unité de volume, de chaque principe actif et, en ce qui concerne l'adjuvant et les composants de l'excipient, le poids ou le volume de chacun d'eux, en tenant compte des détails figurant au paragraphe B ci-après.
Lorsqu'une unité internationale d'activité biologique a été définie, il convient de l'utiliser.
Les unités d'activité biologique qui n'ont fait l'objet d'aucune publication seront exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance, par exemple en mentionnant l'effet immunologique sur lequel repose la méthode d'appréciation de la posologie.
Le choix de la composition, des constituants et du conditionnement primaire doit être expliqué et justifié par des données scientifiques relatives au développement galénique.
L'efficacité de tout système de conservateur utilisé doit être démontrée.
La description du mode de préparation jointe à la demande d'autorisation de mise sur le marché est énoncée de façon à donner une idée satisfaisante du caractère des opérations mises en oeuvre.
A cet effet, elle comporte au minimum : - les diverses étapes de fabrication (y compris les procédures de purification) permettant d'apprécier la reproductibilité de la méthode de fabrication et les risques d'effets indésirables associés au produit fini, telle une contamination microbiologique ; - en cas de fabrication en continu, tous renseignements sur les garanties d'homogénéité et de constance de tous les lots de produit fini ; - la mention des produits qui ne sont pas retrouvés au cours de la fabrication ; - une description détaillée de la réalisation du mélange des différentes substances avec indication quantitative de toutes les substances utilisées ; - la désignation des stades de fabrication auxquels sont effectués les prélèvements d'échantillons en vue des essais en cours de fabrication.
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par " matières premières " tous les composants utilisés dans la production du médicament immunologique.
Les milieux de culture utilisés pour la production du principe actif sont considérés comme une seule matière première.
Dans le cas : - d'un principe actif qui n'est pas décrit dans la Pharmacopée européenne, ou dans la Pharmacopée française, ou dans celle d'un autre Etat membre, ou - d'un principe actif décrit dans la Pharmacopée européenne, ou à défaut dans la Pharmacopée française, ou dans la Pharmacopée d'un autre Etat membre, lorsqu'il est produit selon une méthode susceptible de laisser des impuretés non mentionnées dans les monographies d'une des pharmacopées et pour lequel la monographie ne permet donc pas un contrôle adéquat de la qualité, fabriqué par une personne autre que le demandeur, ce dernier peut prendre les dispositions nécessaires pour que la description détaillée des procédés de fabrication, le contrôle de qualité en cours de fabrication et la validation des procédés soient fournis directement aux autorités compétentes par le fabricant du principe actif.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché comprennent notamment les résultats des essais qui se rapportent au contrôle de qualité de tous les constituants mis en oeuvre.
Pour les autres produits, les monographies françaises s'imposent lorsque les fabrications sont exécutées sur le territoire national.
Les matières colorantes doivent, dans tous les cas, satisfaire aux exigences de la directive 78/25/C.
Lorsqu'une substance n'est décrite ni dans la Pharmacopée européenne, ni dans la Pharmacopée française, ni dans celle d'un autre Etat membre, la référence à une monographie d'une pharmacopée d'un pays tiers peut être acceptée ; dans ce cas, le demandeur présentera une copie de la monographie accompagnée, si nécessaire, de la validation des procédures d'analyse contenue dans cette monographie et, le cas échéant, d'une traduction faite sous la responsabilité du demandeur.
Pour les principes actifs, il convient de présenter une démonstration de l'aptitude de la monographie à contrôler leur qualité de manière appropriée.
Ces produits doivent faire l'objet d'une monographie.
La production de vaccin doit, si possible, reposer sur un système de lot de semences et sur des banques de lignées cellulaires établies.
Pour la production de sérums thérapeutiques, l'origine, l'état de santé général et l'état immunologique des animaux producteurs doivent être indiqués ; des mélanges définis de matières premières doivent être utilisés.
L'origine et l'historique des matières premières utilisées doivent être définis et documentés.
Pour les matières premières issues du génie génétique, ces renseignements doivent être suffisamment détaillés, notamment en ce qui concerne la description des cellules ou souches de départ, la construction du vecteur d'expression (nom, origine, fonction du réplicon, amplificateur du promoteur et autres éléments intervenant dans la régulation), le contrôle de la séquence d'A.
N. ou d'A.
N. réellement insérée, les séquences oligonucléotidiques du vecteur plasmidique intracellulaire, les plasmides servant à la cotransfection, les gènes ajoutés ou délétés, les propriétés biologiques de la construction finale et les gènes exprimés, le nombre de copies et la stabilité génétique.
Le matériel servant à l'élaboration du substrat immunologique, notamment les banques cellulaires et le sérum brut destiné à la production d'antisérum, doit être soumis à des essais d'identification et les contaminations par des agents étrangers doivent être recherchées.
Des renseignements doivent être fournis sur toutes les substances d'origine biologique utilisées à un stade quelconque du procédé de fabrication.
Ces renseignements doivent comporter : - une description détaillée de l'origine des matières premières ; - une description détaillée de tout traitement appliqué, purification et inactivation accompagnée de données concernant la validation des procédés utilisés et les contrôles en cours de fabrication ; - une description détaillée de tous les essais de recherche de contamination effectués sur chaque lot de produit.
Si la présence d'agents étrangers est détectée ou soupçonnée, le matériel en question doit être rejeté ou n'être utilisé que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles dans lesquelles le traitement ultérieur du produit assure l'élimination et/ou l'inactivation des agents contaminants.
Si des banques de cellules sont utilisées, il faut démontrer que les caractéristiques cellulaires n'ont subi aucune altération, jusqu'au plus grand nombre de passages utilisé pour la production.
Pour les vaccins vivants atténués, il faut fournir la preuve de la stabilité des caractéristiques d'atténuation de la souche.
Des échantillons de la matière première biologique ou des réactifs doivent, le cas échéant, être fournis aux autorités compétentes pour leur permettre de faire pratiquer des essais de contrôle.
Matières premières d'origine non biologique.
Les matières premières d'origine non biologique doivent faire l'objet d'une monographie portant sur chacune des rubriques suivantes : - la dénomination de la matière première, répondant aux prescriptions du paragraphe A, point 2, sera complétée par les synonymes, soit commerciaux, soit scientifiques ; - la description de la matière première, établie en suivant les règles de la rédaction de la Pharmacopée européenne pour ce type de rubrique ; - la fonction de la matière première ; - les méthodes d'identification ; - les essais de pureté décrits en fonction de l'ensemble des impuretés prévisibles, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif et, si nécessaire, de celles qui, compte tenu de l'association médicamenteuse faisant l'objet de la demande, pourraient présenter une influence défavorable sur la stabilité du médicament ou perturber les résultats analytiques ; une brève description des essais pratiqués afin d'apprécier la pureté de chaque lot de matière première sera présentée ; - toute précaution particulière qu'il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, si besoin est, les délais de conservation de celle-ci.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché comprennent notamment ceux qui se rapportent aux contrôles effectués sur les produits intermédiaires de la fabrication, en vue de s'assurer de la reproductibilité du procédé de fabrication et du produit fini.
Pour les vaccins inactivés ou détoxifiés, l'inactivation et la détoxification doivent être contrôlées au cours de chaque opération de production immédiatement après l'application du procédé d'inactivation ou de détoxification.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché comprennent notamment ceux qui se rapportent aux contrôles effectués sur le produit fini.
Lorsqu'il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d'essai ne sont pas celles qui figurent à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, à celle d'un Etat membre, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il était contrôlé conformément à ces monographies.
La demande d'autorisation de mise sur le marché doit contenir une liste des essais effectués sur des échantillons représentatifs de chaque lot de produit fini.
La fréquence à laquelle sont effectués les essais qui ne sont pas pratiqués sur chaque lot doit être indiquée.
Les limites à la libération des lots doivent être indiquées.
Certains contrôles portant sur les caractères généraux du produit fini doivent figurer parmi les essais du produit fini, même s'ils ont été effectués en cours de fabrication.
Ces contrôles portent, chaque fois que cela est possible, sur la détermination des poids moyens et des écarts maximaux, sur les essais mécaniques ou chimiques ou microbiologiques et sur les caractéristiques physiques telles que la densité, le pH, l'indice de réfraction, etc.
Dans tous les cas, les méthodes d'analyse du produit fini doivent être décrites d'une manière suffisamment détaillée pour être facilement reproductibles.
Le dosage de l'activité biologique du ou des principes actifs est effectué, soit sur un échantillon représentatif du lot de fabrication, soit sur un certain nombre d'unités de prise considérées isolément.
A chaque fois que cela est nécessaire, un essai d'identification spécifique doit également être effectué.
Dans certains cas exceptionnels où le dosage des principes actifs, très nombreux ou en très faible proportion, nécessiterait des recherches délicates difficilement applicables à chaque lot de fabrication, il est toléré qu'un ou plusieurs principes actifs ne soient pas dosés dans le produit fini, à la condition expresse que les dosages soient effectués sur des produits intermédiaires de la fabrication.
Cette dérogation ne peut pas être étendue à la caractérisation desdites substances.
Cette technique simplifiée est alors complétée par une méthode d'évaluation quantitative permettant aux autorités compétentes de faire vérifier la conformité à la formule du médicament immunologique commercialisé.
Pour autant que l'on dispose de méthodes d'analyse, la quantité, la nature et les constituants de l'adjuvant dans le produit fini doivent être vérifiés.
Pour autant que cela soit nécessaire, le ou les excipients doivent au minimum faire l'objet d'une identification.
La méthode proposée pour l'identification des colorants doit permettre de vérifier s'ils figurent dans la liste annexée à la directive n° 78/25/C.
Les conservateurs doivent obligatoirement faire l'objet d'un essai limite inférieur et d'un essai limite supérieur ; tout autre constituant de l'excipient susceptible de provoquer une réaction indésirable est obligatoirement soumis à un essai limite supérieur.
Indépendamment des essais présentés avec la demande d'autorisation de mise sur le marché, conformément à la deuxième partie du présent titre, des contrôles d'innocuité doivent figurer dans cette rubrique.
Ces contrôles consistent, de préférence, en études de surdosage pratiquées au moins sur l'une des espèces de destination les plus sensibles en utilisant la voie d'administration pour laquelle le risque est le plus élevé.
Des essais permettant de mettre en évidence l'absence de contamination par des agents étrangers ou d'autres produits doivent être pratiqués selon la nature du médicament immunologique vétérinaire, la méthode et les conditions de préparation.
L'inactivation doit, dans la mesure du possible, être vérifiée sur le produit fini, dans son conditionnement primaire.
L'humidité résiduelle doit être contrôlée dans chaque lot de produit lyophilisé.
Afin de garantir la reproductibilité de l'efficacité du produit d'un lot à l'autre et de démontrer sa conformité aux spécifications, des essais d'activité basés sur des méthodes in vivo ou in vitro doivent être effectués sur chaque vrac final ou sur chaque lot de produit fini ; chaque fois que cela sera possible, ces essais comporteront des standards de référence et une analyse statistique permettant la détermination des intervalles de confiance.
Dans certains cas exceptionnels, ces essais peuvent être effectués à un stade intermédiaire, le plus tardif possible, du procédé de fabrication.
Le demandeur est tenu de décrire les recherches ayant permis de déterminer la durée de validité proposée.
Ces recherches doivent toujours être des études en temps réel ; elles doivent, en outre, porter sur un nombre suffisant de lots produits selon le procédé décrit ainsi que sur des produits conservés dans le ou les conditionnements primaires finaux.
Ces études comportent des essais de stabilité biologique et physico-chimique.
Les conclusions doivent contenir les résultats des analyses justifiant la durée de validité proposée dans les conditions de conservation proposées.
Dans le cas de produits administrés dans des aliments, il est nécessaire de fournir également des renseignements concernant la durée de validité du produit aux différentes étapes du mélange, celui-ci étant effectué conformément au mode d'emploi préconisé.
Lorsqu'un produit fini doit être reconstitué avant administration, il convient de préciser la durée de validité proposée pour le produit reconstitué conformément au mode d'emploi préconisé en fournissant à l'appui des études de stabilité appropriées.
Les essais d'innocuité doivent faire apparaître les risques éventuels associés au médicament vétérinaire immunologique dans les conditions d'utilisation proposées chez l'animal ; ces risques doivent être appréciés par rapport aux avantages potentiels du médicament.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques constitués d'organismes vivants, notamment d'organismes transmissibles par les animaux vaccinés, il y a lieu d'apprécier le risque éventuel auquel sont exposés les animaux non vaccinés appartenant à la même espèce ou à toute autre espèce susceptible d'être exposée à l'organisme en question.
Le demandeur doit veiller à ce que les essais de laboratoire soient exécutés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire.
Les essais d'innocuité doivent être pratiqués sur l'espèce de destination.
La dose utilisée doit correspondre à la quantité de produit recommandée dans le mode d'emploi et contenir le titre ou la teneur en produit maximaux faisant l'objet de la demande d'autorisation.
Les échantillons utilisés pour les essais d'innocuité doivent être prélevés dans un ou des lots produits conformément au procédé de fabrication décrit dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Le médicament vétérinaire immunologique doit être administré à la dose préconisée et par chacune des voies d'administration recommandées à des animaux appartenant à chaque espèce et catégorie à laquelle il est destiné.
Les animaux doivent être placés en observation et les signes de réaction locale ou générale recherchés.
Des observations minutieuses, tant à l'échelle macroscopique que microscopique, de la zone où a été effectuée l'injection doivent, le cas échéant, être effectuées après la mort de l'animal.
D'autres critères objectifs, tels que les relevés de la température rectale et des performances zootechniques doivent être consignés.
Les animaux doivent être maintenus en observation et soumis à des examens jusqu'à ce qu'aucune réaction ne soit plus prévisible, la période d'observation et d'examens devant toutefois durer quatorze jours, au moins, après l'administration.
Une surdose de médicament immunologique doit être administrée par chaque voie d'administration préconisée à des animaux appartenant aux espèces de destination les plus sensibles.
Les animaux sont maintenus en observation et les signes de réaction locale ou générale sont recherchés.
D'autres critères objectifs tels que les relevés de la température rectale et des performances zootechniques sont consignés.
Les animaux sont maintenus en observation et soumis à des examens pendant, au moins, les quatorze jours suivant l'administration.
L'administration réitérée d'une dose peut être exigée afin de mettre à jour tout effet indésirable susceptible d'apparaître dans ce cas.
Ces essais doivent être pratiqués sur les espèces de destination les plus sensibles en utilisant la voie d'administration recommandée.
Les animaux sont maintenus en observation et les signes de réaction locale ou générale sont recherchés pendant quatorze jours au moins après la dernière administration.
Une étude de la fonction reproductrice doit être envisagée chaque fois que certaines données suggèrent que la matière première dont est issu le produit peut constituer un facteur de risque potentiel pour cette fonction.
La fonction reproductrice doit être étudiée chez le mâle et chez la femelle gravide et non gravide en utilisant la dose préconisée et les voies d'administration recommandées.
Il faut, en outre, étudier les effets nocifs sur la descendance ainsi que les effets tératogènes et abortifs.
Cette étude peut être intégrée aux essais d'innocuité décrits au point 1 ci-dessus.
Si le médicament vétérinaire immunologique en question risque d'avoir un effet nocif sur la réponse immunitaire de l'animal vacciné ou de sa descendance, il y a lieu de procéder à des essais appropriés sur les fonctions immunologiques.
Diffusibilité de la souche utilisée comme vaccin.
La diffusibilité de la souche utilisée comme vaccin par un animal vacciné à des animaux non vaccinés de l'espèce de destination doit être étudiée en utilisant la voie d'administration préconisée avec laquelle le risque de diffusibilité est le plus élevé.
Il peut, en outre, être nécessaire d'étudier la diffusibilité de la souche à des espèces auxquelles le médicament n'est pas destiné mais qui peuvent être sensibles à une souche vaccinale vivante.
Dissémination dans le corps de l'animal vacciné.
L'organisme utilisé dans le vaccin doit être recherché dans les fèces, l'urine, le lait, les oeufs, les sécrétions orales, nasales et autres.
En outre, des études peuvent être exigées sur la dissémination de la souche dans le corps de l'animal en insistant sur les sites dans lesquels s'effectue préférentiellement la réplication de l'organisme en question.
Ces études doivent être pratiquées dans le cas des vaccins vivants destinés à la protection d'animaux producteurs de denrées alimentaires contre des zoonoses scientifiquement établies.
Réversion vers l'état de virulence des vaccins atténués.
L'étude de la réversion vers la virulence doit être réalisée sur un matériel provenant du passage entre la semence souche et le produit fini et pour lequel le degré d'atténuation de l'organisme est le plus faible.
La vaccination initiale doit être effectuée en choisissant la voie d'administration préconisée pour laquelle la probabilité d'une réversion vers la virulence est la plus forte.
Il convient d'effectuer ensuite une série d'au moins cinq passages sur des animaux de l'espèce de destination et, si une déficience au niveau de la réplication de l'organisme rend cela techniquement impossible, on effectuera le plus grand nombre possible de passages.
Si nécessaire, un passage in vitro de l'organisme peut être effectué entre deux passages in vivo.
Les passages sont réalisés en choisissant la voie d'administration recommandée pour laquelle la probabilité d'une réversion vers la virulence est la plus forte.
Propriétés biologiques de la souche utilisée comme vaccin.
D'autres essais peuvent être nécessaires pour déterminer aussi précisément que possible les propriétés biologiques intrinsèques de la souche utilisée comme vaccin (par exemple le neurotropisme).
Recombinaison ou réarrangement du génome des souches.
La probabilité qu'il se produise une recombinaison ou un réarrangement du génome avec des souches se trouvant sur le terrain ou avec d'autres souches doit être examinée.
Il n'est généralement pas nécessaire d'étudier les résidus dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques.
Toutefois, lorsque des adjuvants et/ou des conservateurs entrent dans la fabrication du médicament en question, il faut tenir compte du fait qu'il est possible qu'un résidu quelconque persiste dans les denrées alimentaires.
Les effets de tels résidus doivent, le cas échéant, être étudiés.
De surcroît, dans le cas des vaccins vivants dirigés contre des zoonoses, il faut, en plus des études décrites au point 6.2, ci-dessus, déterminer les résidus au niveau du site d'injection.
Un délai d'attente doit être proposé et justifié à partir de toutes les études effectuées sur les résidus.
Toute interaction connue avec d'autres produits doit être indiquée.
Sauf justification, des données issues d'études sur le terrain doivent être présentées à l'appui des recherches effectuées en laboratoire.
L'étude de l'écotoxicité d'un médicament vétérinaire immunologique a comme double objectif d'évaluer ses effets nocifs éventuels sur l'environnement et de rechercher toutes les précautions d'emploi qui peuvent permettre de réduire ces risques.
Il est obligatoire d'effectuer une évaluation de l'écotoxicité pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à un médicament immunologique vétérinaire autre que les demandes déposées conformément aux dispositions de l'article 5, deuxième alinéa, point 10, de la directive n° 81/851/C.
La première étape de l'évaluation doit être réalisée dans tous les cas.
La personne qui dirige et surveille la réalisation de l'essai doit estimer l'importance probable de l'exposition de l'environnement au produit, à ses principes actifs ou à ses métabolites significatifs, en tenant compte : - des espèces de destination et du mode d'emploi proposé (par exemple : traitement collectif ou individuel des animaux) ; - du mode d'administration, notamment de la possibilité que le produit passe directement dans des écosystèmes ; - de l'excrétion éventuelle du produit, de ses principes actifs ou de ses métabolites significatifs dans l'environnement par les animaux traités, de la persistance de ces substances dans les excrétions ; - de l'élimination des déchets ou des produits non utilisés.
Lors de la seconde étape, il incombe à la personne qui dirige et surveille la réalisation de l'essai de décider s'il est nécessaire d'effectuer des recherches complémentaires spécifiques sur les effets du produit sur des écosystèmes particuliers compte tenu de l'importance et de la durée de l'exposition de l'environnement au produit et des renseignements sur ses propriétés physiques, chimiques, pharmacologiques et/ou toxicologiques obtenus au cours des autres essais et épreuves exigés par le présent arrêté.
Ces recherches complémentaires portent, selon le cas, sur le médicament immunologique vétérinaire et/ou la ou les substances actives et/ou les métabolites excrétés et doivent être effectuées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V de la directive n° 67/548/C.
Le nombre d'essais réalisés et les types d'essais choisis, ainsi que les critères d'appréciation des résultats, dépendent de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
Les essais décrits dans cette partie ont pour objet de démontrer ou de confirmer l'efficacité du médicament vétérinaire immunologique.
Toutes les revendications présentées par le demandeur au sujet des propriétés, des effets et de l'utilisation du médicament doivent être confirmées par le résultat des essais spécifiques mentionnés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Avant le début de l'essai et après qu'il ait pris connaissance des modalités de celui-ci, le propriétaire des animaux utilisés pendant l'essai donne un accord écrit et documenté.
Le propriétaire de l'animal doit notamment recevoir des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l'essai sur la manière d'éliminer ultérieurement l'animal traité ou sur le prélèvement des denrées alimentaires provenant de cet animal.
Le choix des souches utilisées comme vaccin doit être justifié par des données épidémiologiques.
Les essais d'efficacité pratiqués en laboratoire doivent être des essais contrôlés comportant des animaux témoins non traités.
D'une manière générale, des essais effectués dans les conditions d'utilisation, comportant notamment des animaux témoins non traités, sont présentés à l'appui des essais effectués en laboratoire.
Tous les essais doivent être décrits d'une manière suffisamment détaillée pour être reproductibles dans des essais témoins pratiqués à la demande des autorités compétentes.
La personne qui dirige et surveille la réalisation des essais doit démontrer la validité de toutes les méthodes utilisées.
Tous les résultats seront présentés de la manière la plus précise possible.
Tous les résultats obtenus doivent être consignés, qu'ils soient favorables ou défavorables au demandeur.
L'efficacité d'un médicament vétérinaire immunologique doit être prouvée pour chaque catégorie d'espèce de destination et chaque voie d'administration en appliquant le mode d'administration préconisé.
L'influence des anticorps maternels et des anticorps acquis passivement sur l'efficacité d'un vaccin doit être appréciée d'une manière appropriée.
Toute revendication relative au commencement et à la durée de la protection doit être étayée par des essais.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques multivalents et les associations de médicaments vétérinaires immunologiques, l'efficacité de chacun des composants doit être démontrée.
S'il est préconisé d'administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, leur compatibilité devra être démontrée.
Chaque fois qu'un médicament fait partie d'un schéma de vaccination recommandé par le demandeur, l'effet de la primo-vaccination ou des rappels vaccinaux sur l'efficacité du schéma dans son ensemble doit être démontré.
La quantité de produit utilisée correspondra à la dose préconisée dans le mode d'emploi ; le titre ou l'activité minimale faisant l'objet de la demande d'autorisation sera employé.
Les échantillons sur lesquels sont pratiqués les essais d'efficacité doivent être prélevés dans un ou des lots produits conformément au procédé de fabrication décrit dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Pour les médicaments vétérinaires immunologiques administrés à des animaux à des fins de diagnostic, le demandeur doit indiquer comment il convient d'interpréter les réactions au produit.
L'efficacité du médicament doit en principe être démontrée dans des conditions de laboratoire bien définies, en effectuant sur l'animal de destination une inoculation d'épreuve après administration du médicament immunologique vétérinaire dans les conditions d'utilisation préconisées.
Les conditions dans lesquelles est réalisée l'inoculation d'épreuve doivent, dans la mesure du possible, reproduire les conditions naturelles de l'infection, par exemple pour ce qui est de la quantité d'organismes administrés et de la voie d'administration utilisée pour l'inoculation.
Si possible, le type de réaction immunitaire (à médiation cellulaire/humorale, locale/générale, classes d'immunoglobulines) induite par l'administration du médicament immunologique à l'animal de destination par la voie d'administration recommandée doit être indiqué et documenté.
Sauf justification, des données issues d'études sur le terrain sont présentées à l'appui des recherches effectuées en laboratoire.
Lorsque les essais de laboratoire ne parviennent pas à faire apparaître l'efficacité du produit, la seule conduite d'essais sur le terrain peut être acceptable.
Comme dans tout travail scientifique, le dossier des études relatives à l'innocuité et à l'efficacité doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet et précisant les contrôles effectués conformément aux deuxième et troisième parties du présent titre, suivie d'un résumé accompagné de références bibliographiques.
Si l'un des contrôles ou des essais énumérés dans les deuxième et troisième parties du présent titre fait défaut, une justification doit être fournie.
Pour toute étude, il faut présenter : 1.
Un résumé ; 2.
Le nom de l'organisme qui a réalisé l'étude ; 3.
Un plan expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de l'espèce, de la race ou de la souche des animaux, de leur catégorie et de leur origine, de leur identification et de leur nombre, des conditions d'environnement et d'alimentation adoptées en précisant, entre autres, s'ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques et/ou d'anticorps spécifiques, la nature et la quantité des additifs contenus dans la nourriture, la dose, la voie, le plan et les dates d'administration du produit et une description des méthodes statistiques utilisées ; 4.
Pour les animaux témoins, il faut préciser s'ils ont reçu un traitement placebo ou non ; 5.
Toutes les observations cliniques, individuelles pour les traitements individuels et collectives pour les traitements collectifs et les résultats obtenus (avec les moyennes et les écarts types), favorables ou défavorables.
Les données doivent être suffisamment détaillées de façon à permettre l'appréciation critique des résultats, indépendamment de l'interprétation qu'en donne l'auteur.
Les données brutes doivent être présentées sous forme de tableau.
A titre d'explication et d'exemple, les résultats peuvent être accompagnés de documents reproduisant les enregistrements, les microphotographies, etc.
La nature, la fréquence et la durée des effets secondaires observés ; 7.
Le nombre d'animaux sur lesquels les essais ont été interrompus avant terme ainsi que les motifs de cette interruption ; 8.
Une analyse statistique des résultats, lorsqu'elle est prévue dans le protocole d'essai ou lorsque la variabilité de ces résultats l'impose ; 9.
L'apparition et l'évolution des éventuelles maladies intercurrentes ; 10.
Toutes précisions sur les médicaments autres que celui de l'essai administrés au cours de la période d'examen ; 11.
Une discussion objective des résultats obtenus, aboutissant à des conclusions relatives à l'innocuité et à l'efficacité du médicament.
Les renseignements concernant les études sur le terrain doivent être suffisamment détaillés pour permettre de formuler un jugement objectif ; ils doivent comporter : 1.
Le nom, l'adresse, la fonction et les qualifications de la personne qui dirige et surveille la réalisation de l'essai ; 3.
Le lieu et la date du traitement effectué, le nom et l'adresse du propriétaire du ou des animaux ; 4.
Un plan expérimental détaillé avec la description des méthodes suivies, des appareils et du matériel utilisés, de la voie, de la dose et du schéma d'administration, des catégories d'animaux, de la durée de la période d'observation, de la réponse sérologique et des autres analyses effectuées sur les animaux après l'administration ; 5.
L'identification des animaux traités et témoins (collective ou individuelle, selon les cas) avec espèce, race ou souche, âge, poids, sexe et état physiologique ; 7.
Une brève description du mode d'élevage et d'alimentation, faisant état de la nature et de la quantité des additifs contenus dans la nourriture ; 8.
Tous renseignements concernant des observations cliniques, performances ou résultats (avec les moyennes et les écarts types) ; lorsque des contrôles et des mesures ont été pratiqués individuellement, les résultats individuels doivent être indiqués ; 9.
Toutes les observations cliniques et les résultats d'études, favorables ou défavorables avec mention complète des observations cliniques et des résultats d'essais objectifs d'activité nécessaires à l'appréciation du médicament ; les méthodes suivies doivent être indiquées ainsi que la signification des divers écarts observés ; 10.
Les incidences sur les performances des animaux (par exemple, ponte, lactation, fécondité) ; 11.
Toutes précisions sur les médicaments autres que celui soumis à l'essai, administrés avant ou pendant la réalisation du contrôle ou au cours de la période d'examen ; une description détaillée de toute interaction observée ; 15.
Une discussion objective des résultats obtenus, renfermant des conclusions relatives à l'innocuité et à l'activité du médicament.
Des conclusions générales concernant tous les contrôles et essais effectués conformément aux deuxième et troisième parties du présent titre doivent être formulées.
Elles doivent contenir une discussion objective concernant tous les résultats obtenus et aboutir à une conclusion sur l'innocuité et l'efficacité du médicament vétérinaire immunologique.
Les références bibliographiques citées dans le résumé visé au paragraphe A doivent faire l'objet d'une liste détaillée.
Les rapports d'experts finaux doivent contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur les essais d'innocuité et sur les essais d'efficacité rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats des contrôles et essais effectués et de références bibliographiques exactes.
- Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques,
toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Essais analytiques (physico-chimiques,
Les renseignements et documents qui doivent être joints à une demande d'autorisation de mise sur le marché soumise en application de l'article L.
Toutes les expériences menées sur des animaux de laboratoire doivent être réalisées en conformité avec les dispositions du décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux de laboratoire.
L'expert doit préciser si, à son avis, les garanties fournies en matière de qualité,
d'innocuité et d'efficacité du médicament faisant l'objet de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont suffisantes.
EXIGENCES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES AUTRES QUE LES MEDICAMENTS VETERINAIRES IMMUNOLOGIQUES Première partie
Arrêté du 21 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 des statuts de l'association Traverses ainsi rédigée:
<< Deux postes de formateur peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Peyrouzet (Jean-Marc),
inspecteur du Trésor, détaché auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour exercer les fonctions de directeur des services financiers,
est maintenu en service détaché auprès du département des Pyrénées-Atlantiques pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Auzou (Jacques), inspecteur du Trésor, en service détaché auprès du département de la Dordogne sur un emploi contractuel de catégorie A pour exercer des fonctions auprès du directeur général des services départementaux, est maintenu en service détaché pour exercer la fonction publique élective de vice-président du conseil général de la Dordogne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 avril 1994.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-39 du 5 novembre 1994 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 24 novembre 1994, Mme Galves (Marie-Christine), épouse Coste, inspecteur du Trésor, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mise à la disposition de la République du Burkina Faso, au titre de la coopération technique, à compter du 1er septembre 1994, pour une durée maximale de deux ans.
Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, Mlle Balsan (Marie-Hélène), en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service Dépense-Visas à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès de l'Office des migrations internationales pour les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Pontikis (Vassilis), de nationalité grecque, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lille-I pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1994.
Hedberg (Torbjorn), de nationalité suédoise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine-E.
M. pour une durée de trente-six mois à compter du 1er juillet 1994.
Quinquin, à Saint-Omer (62).
Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 93-409 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, modifiée par la décision no 94-420 du 19 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 11 août 1994.
Normandie Multi Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 8 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Cherbourg (50).
Motif de la mise en demeure: non-respect des engagements de programme local et d'identification.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Vallée de la Bresle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Aumaline (76).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité de 1992 et de 1993 accompagnés des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Figue (76).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993 accompagné du compte de bilan et de résultat.
Le quotient électoral est déterminé, pour chaque catégorie d'assurés, en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Pour chaque catégorie d'assurés, il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant à cette catégorie d'assurés.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: FM Sud Programme Fun (77).
Par délibération en date du 15 novembre1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants de Pelussin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 29 novembre au 10 décembre 1994:
Site: 42410 Pelussin.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du centre de soins Joséphine Le Bris à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, le 3 décembre 1994:
Site: Espace Malovas, à Combourg (35).
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants et artisans du canton de Pont-Croix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 3 au 17 décembre 1994:
Site: château d'eau d'Esquibien, à Audierne (29).
Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)
Décret no 94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
- Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) un titre XVI intitulé << De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants >> comportant un article D.
- Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPETENTES
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
OUR JUGER LES CRIMES VISES PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1994, Mme Le Roch (Monique), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère du budget, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité.
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert.
Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R.
Décret du 28 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Par décret en date du 28 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (C.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par le tracé rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leudeville,
Marolles-en-Hurepoix, Le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Michel-sur-Orge et Vert-le-Grand.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 1 et 6 (Localizer et Glide du système ILS), la création d'obstacles de toute nature et la conservation d'obstacles métalliques sont interdites.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, les obstacles métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans les autres zones et secteurs de dégagement, les obstacles de toute nature, fixes ou mobiles, à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 2 décembre 1994 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 2 décembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination au comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1994, est nommé membre, pour le secteur Production, et président du comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Champagne: M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), en remplacement de M. Brugnon (Marc).
Listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice prenant effet à compter du 1er janvier 1995
LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS DU PREMIER GRADE,
LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS DU SECOND GRADE
M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire (Cour de cassation).
M. Debacq (Michel), substitut (Paris).
Mme Faivre (Sabine), épouse Zanoto, juge d'instruction (Paris).
Mme Signoret (Michelle), substitut (Paris).
M. Thony (Jean-François), magistrat détaché.
M. Apaire (Etienne), substitut (Paris).
M. Ardisson (Denis), juge de l'application des peines (Beauvais).
Mme Beneditti (Françoise), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Ambert).
M. Besson (Jean-Paul), substitut (Châteauroux).
M. Bongrand (Jean-Luc), juge de l'application des peines (Chartres).
Mme Bourgeois (Marie-Josèphe), juge (Grenoble), tribunal d'instance (La Mure).
M. Charbonnier (Gilles), substitut (Evry).
Mlle Darbois (Sophie), vice-président (Melun).
M. Fevre (Frédéric), juge d'instruction (Orléans).
M. Firchow (Thilo), juge d'instruction (Paris).
Mlle Gouviaux (Catherine), juge des enfants (Pontoise).
M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché.
Mme Le Guellec (Christine), substitut (Paris).
Mme Le Saout (Martine), épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat détaché.
M. Marchal (Bernard), procureur de la République (Saverne).
Mlle Marmorat (Véronique), juge des enfants (Nanterre).
Mlle Pautrat (Catherine), substitut (Evry).
M. Peltier (Didier), substitut (Papeete).
M. Peltier (Jean), substitut (Bobigny).
Mlle Pignon (Catherine), substitut (Nanterre).
M. Quigniot (Roger), substitut (Créteil).
Mme Reitzel (Pascale), épouse Laugeay, juge (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
M. Rinuy (Lionel), magistrat détaché.
M. Savinas (Michel), substitut (Paris).
Mlle Terrazzoni (Dominique), substitut (Marseille).
M. Tessier-Flohic (Alain), juge (Cayenne).
Arrêtée le 24 novembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-594 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-593 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Archipel Quatre
- Les heures d'écoute significatives d'Archipel Quatre, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L.
considérant que la société Bureau IDS, 184 A, route de Schirmeck, 67036 Strasbourg Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un anneau d'acupuncture revendiquant les actions suivantes: << J'ai perdu 18 kilos ainsi, elle pesait alors 72 kilos, s'habillait en taille 42, aujourd'hui,
Karin Fast pèse 54 kilos et s'habille en 38, elle a perdu 18 kilos, excès de poids et bourrelets de graisse: des résultats sensationnels sont obtenus,
l'anneau d'acupuncture est indiqué pour les hommes et les femmes qui désirent maigrir facilement et rapidement, des mécanismes d'amaigrissement bien précis sont déclenchés lorsque vous pressez, la graisse superflue fond sur les parties de votre corps, et voir comment vous perdez peut être kilo... après kilo, Sabine Petrak 100 kilos, 70 kilos, Ingrid Weissman 105 kilos, 65 kilos, Rudolfine Straub 115 kilos, 63 kilos, Ursula Straub 80 kilos, 65 kilos, 150 F si vous ne perdez pas jusqu'à 10 kilos de graisse, 280 F si vous ne perdez pas au moins 15 kilos de graisse,...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Bureau IDS, 184 A, route de Schirmeck, 67036 Strasbourg Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un anneau d'acupuncture.
Décret no 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie
- Il est créé un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Le commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer et pour emploi auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le commissaire au développement économique a pour mission de rechercher, proposer et promouvoir les mesures et actions susceptibles de favoriser le développement des activités économiques en Nouvelle-Calédonie et leur bonne répartition sur le territoire.
- Le commissaire au développement économique peut être consulté par le délégué du Gouvernement sur toute question liée au développement de l'activité économique, notamment sur la consistance et la programmation des équipements concernés.
Il peut également être consulté par les collectivités locales sur toute question liée au développement économique.
- Le commissaire peut être associé à toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce dans l'un des domaines touchant à sa mission.
Il est tenu dans ce cas aux mêmes obligations, notamment en matière de réserve et de confidentialité, que les fonctionnaires de l'Etat.
- Le commissaire peut apporter son appui technique aux collectivités locales qui lui en font la demande, et en tant que de besoin à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission.
Les prestations au profit de ces organismes donnent lieu à la signature de conventions.
Le commissaire tient informé le délégué du Gouvernement des conventions passées à ce titre.
- Le commissaire bénéficie de l'appui des services du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- Le commissaire présente un rapport annuel au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 25 février 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'ont pas été engagées par l'association Qualitel à la date de publication du présent arrêté, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L.
51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Les trois derniers alinéas du paragraphe 2.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le prix de référence initial est établi selon la valeur du coefficient d1 portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.
<< A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage déclare leur achèvement à la direction départementale de l'équipement.
Il atteste en même temps la réalisation des engagements de qualité qu'il a pris ou, s'il y a lieu, fait état de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des éléments de qualité qu'il avait initialement prévu.
<< Le prix de référence est recalculé à la date d'achèvement des travaux, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la D.
Le recalcul est conduit en application de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, ou par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts.
>> Le troisième tiret du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé est complété par: << et les frais de direction d'investissement >>.
Le dernier tiret du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé est remplacé par: << - les frais éventuels des contrôles de qualité afférents à l'opération.
Supprimer les mots: << et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994 >>.
Supprimer les mots: << faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1995 >>.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 27 octobre 1994 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole de la Martinique (Sicabam), enregistrée le 3 mars 1966 sous le nunéro 885, dont le siège social est établi domaine de Montgéralde, à Fort-de-France (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1995, M. Robbez-Masson (Jean-Marc), assistant à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé, après concours, maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur en science du sol au même établissement à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1995, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après concours,
maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous:
Mme Bertrand (Hélène), dans la discipline Horticulture et arboriculture ornementales, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er décembre 1994.
M. Charpentier (Sylvain), dans la discipline Sciences des sols et des substrats appliquées à l'horticulture, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 21 septembre 1994;
M. Courcoux (Philippe), dans la discipline Statistique-informatique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 29 septembre 1994;
M. Durand (Raymond), dans la discipline Botanique forestière, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 24 novembre 1994;
M. Ferrari (Gérald), dans la discipline Biochimie alimentaire-oenologie, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 13 octobre 1994;
Mme Lambert (Claude), dans la discipline Génétique et physiologie végétale, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 15 octobre 1994;
M. Le Clech (Bernard), dans la discipline Productions végétales, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 20 octobre 1994;
M. Rossignol (Jean-Pierre), dans la discipline Agropédologie appliquée à l'horticulture et au paysage, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er octobre 1994;
Mme Roussel (Véronique), dans la discipline Aménagement et développement rural, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 14 septembre 1994;
Mme Seiller (Isabelle), dans la discipline Microbiologie, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 9 novembre 1994; Mme Tittonel (Elsie), dans la discipline Agrophysiologie, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 10 novembre 1994;
M. Treilhou (Michel), dans la discipline Biochimie, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 9 novembre 1994.
Les intéressés sont détachés pour la durée de leur stage (un an) pour exercer les fonctions de leur grade.
- M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve (2e section), chef du bureau commun de service national de la coopération,
reçoit, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, délégation permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la coopération.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trois, répartis comme suit dans la branche d'activité professionnelle (B.
Un poste dans la spécialité no 1 (sciences humaines et sociales);
Un poste dans la spécialité no 2 (sciences appliquées aux sciences humaines et sociales).
Concours interne: un poste dans la spécialité no 1 (sciences humaines et sociales).
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 9 mars 1995 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 16 mars 1995,
terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 4 avril 1995.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-86-30 ou 40-15-84-47, Minitel 36-13, code Dialogues, serveur vocal: 40-15-81-92).
L'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet, motivé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La notification attributive de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire.
Un arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification.
Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont notifiées par l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités.
Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p.
100 du capital social de ladite société.
La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p.
- La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly,
en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p.
- La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly,
Circulaire du 14 février 1995 relative à l'exportation des aéronefs spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, ainsi que des moteurs et systèmes de propulsion destinés à ces aéronefs
L'arrêté du 20 novembre 1991 fixe la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à la procédure spéciale d'exportation prévue aux articles 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'arrêté précité aux aéronefs visés à l'article 1er, catégorie E, dudit arrêté, à leurs moteurs et systèmes de propulsion ainsi qu'aux parties,
composants, accessoires et matériels d'environnement des aéronefs, moteurs et systèmes de propulsion.
Sont considérés comme spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire les matériels suivants:
Aéronefs à voilure fixe ou à géométrie variable:
Tous aéronefs spécialement conçus, modifiés ou équipés pour remplir notamment l'une des missions militaires suivantes:
- destruction ou prise à partie de cibles au moyen de missiles, bombes,
roquettes, torpilles, canons, mitrailleuses ou autres armes de destruction;
- entraînement (à l'exception de l'entraînement élémentaire);
- reconnaissance instrumentée;
- surveillance électronique;
- lutte anti-sous-marine;
- désignation d'objectifs;
- guerre électronique;
- parachutage de troupes et/ou de charges lourdes.
En particulier, les avions de fabrication française suivants sont considérés comme étant spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires:
* Mirage III et dérivés, Mirage F1, Jaguar, Etendard IV, Bréguet 1050 Alizé, Bréguet 1150 Atlantic, Dassault Aviation Atlantique 2 (ATL2), Mirage IV,
Mirage V, Mirage 50, Super Etendard, Alphajet, Mirage 2000 et ses dérivés,
Falcon Gardian ASM-ASF, Rafale ACT/ACM.
* CM 170, CM 175, N 2501, C-160 Transall, Rallye 235 version G, Epsilon, TB 51 Alpha.
Aéronefs à voilure tournante:
- désignation d'objectif;
Les aéronefs dont la structure est blindée et/ou renforcée en vue de l'installation d'armements, ainsi que ceux dont l'aménagement interne ou externe est spécialement conçu ou modifié en vue de l'installation d'armements ou d'équipements visés par l'arrêté du 20 novembre 1991 sont considérés comme spécialement conçus ou modifiés pour des besoins militaires.
En ce qui concerne les hélicoptères de fabrication française, tous les hélicoptères sont considérés comme visés par l'arrêté du 20 novembre 1991 à l'exception des appareils suivants, dans leur définition commerciale de base et sous réserve qu'ils n'aient pas reçu de modifications en vue de l'installation d'armements ou d'équipements visés par l'arrêté du 20 novembre 1991:
- Alouette II: toutes versions;
- Lama SA 315: toutes versions;
- Ecureuil monomoteur AS 350: toutes versions sauf 350 L1/L2;
- Ecureuil bimoteur AS 355: toutes versions sauf 355 M2/M2R;
- Dauphin SA 360: toutes versions;
- Dauphin SA 365 - AS 365: toutes versions sauf 365 F/F1/K/FS;
- Dauphin SA 366: toutes versions sauf 366 G/G1;
- Super Puma AS 332: toutes versions sauf 332 B/B1/F1/M/M1/M2.
Moteurs et systèmes de propulsion d'aéronefs:
Ne sont pas considérés comme spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires les moteurs et autres systèmes de propulsion initialement conçus pour un aéronef militaire dès lors qu'ils sont régulièrement installés sur des aéronefs civils et qu'ils disposent d'une certification de type délivrée par les autorités de l'aviation civile.
Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement des aéronefs, moteurs et systèmes de propulsion:
Ne sont pas considérés comme spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires les parties, composants, accessoires et matériels d'environnement qui sont communs, d'une part, aux aéronefs, moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires et, d'autre part, aux aéronefs, moteurs et systèmes de propulsion non spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires.
La présente circulaire abroge la circulaire du 7 mai 1971 prise pour l'application de l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et ses circulaires modificatives et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1995, sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
M. Barav (Ami), université Paris-I, douze mois;
M. Koulibaly (Mamadou), université Lille-I, douze mois;
M. Ladoux (Norbert), université Toulouse-I, douze mois;
M. Leonard (Willy), université de la Réunion, vingt-deux mois;
M. Meyer-Khramer (Frieder), université Strasbourg-I, six mois;
M. Samuel (Geoffrey), université Paris-I, six mois;
M. Samuel (Geoffrey), université Paris-II, six mois.
Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
M. Apoteker (Thierry), université Rennes-I;
M. Auble (Georges), université Lyon-II;
M. Boussena (Sadek), université Grenoble-II;
M. Canivet (Guy), université Paris-V;
M. Casse (Pierre), université Aix-Marseille-III;
M. Chalmin (Philippe), université Paris-IX - Dauphine;
M. Courtial (Jean), I.
P. de Lyon;
M. Debeauvais (Maurice), université de Caen;
Mme Forgues (Corinne), université Lyon-III;
Mme Goldschmidt (Lucile), C.
M. Grivel (Michel), université Lyon-II (I.
M. Guillo (Robert), université Paris-I;
M. Lafortune (Maurice-Antoine), université Paris-V;
M. Le Lamer (Christian), I.
P. de Rennes;
M. Morgulis (Marc), université de La Rochelle;
M. Rivard (Jacques), université Paris-I;
M. Stoffaes (Christian), université Paris-IX - Dauphine;
M. Theyssier (Jacques), université de La Rochelle;
M. Toulemonde (Bernard), université Lille-II.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
M. Bertrel (Jean-Pierre), université d'Orléans, douze mois;
Mme Forges (Françoise), épouse Mongin, université de Cergy-Pontoise, douze mois;
M. Tijmstra (Sybren), université Aix-Marseille-III, douze mois.
Mme Aigrain (Françoise), épouse Cottet, université de Poitiers;
M. Bourgue (Pascal), université de Caen;
M. Boyer (Luc), université de Caen;
M. Charlin (Jacques), université Lyon-III;
M. Courtin (Michel), université de Cergy-Pontoise;
Mme Dalmas (Dominique), université de Rouen;
M. Durieux (Bruno), I.
M. Herail (Michel), université Rennes-I;
M. Mathieu (Claude), université de Rouen;
M. Moussa (Tony), université Lyon-III;
M. Potocki (André), université Paris-X - Nanterre.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers associés
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, sont nommés praticiens hospitaliers associés pour une période de deux ans dans les établissements suivants:
M. Andriamanjay (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Pointe-Noire (hôpital de Beauperthuy).
M. Morin (Luc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie, obstétrique: centre hospitalier de Valognes.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, Mme Gorree (Agnès), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 décembre 1994, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1994, aux officiers supérieurs désignés ci-après:
Commissaire principal Lemaitre (François, Abel, Henri).
Commissaire principal Parlange (Hervé, Jean, Marie).
Arrêté du 15 décembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 15 décembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la Société Structil pour un montant de 10 000 000 F, dont 5 000 000 F par apport en numéraire et 5 000 000 F par incorporation de compte courant.
Le pourcentage dudit capital détenu par la Société nationale des poudres et explosifs demeure de 100 p.
Arrêté du 1er mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, visé à l'article 96 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est modifié comme suit:
<< Membre suppléant: Me Decorps (Jean-Paul), notaire à Marseille, en remplacement de Me Monmarche (Philippe).
Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme ou le service liquidateur s'appliquent à l'allocation de solidarité aux personnes âgées en cas de décès du titulaire.
815-15, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des employés, des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Avenant no 15 du 9 décembre 1994 à la convention collective des employés;
Avenant no 28 du 9 décembre 1994 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
Salaires minima; indemnités de départ en retraite.
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.
Chambre syndicale de l'édition musicale (C.
Mêmes organisations syndicales, ainsi que celle rattachée à la C.
C., pour l'avenant no 28.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Aquitaine;
Valeur du point ouvrier travaux publics de la région Aquitaine.
Mlle Audibert (Nicole, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Chavanne, Raymond Lavocat et Alain Achin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes);
Le retrait de M. Lavocat (Raymond, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Chavanne, Raymond Lavocat et Alain Achin, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société François Chavanne, Raymond Lavocat et Alain Achin, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Chavanne, Alain Achin et Nicole Audibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, Mme Pasquinelli (Christiane), née Andrée,
receveur-percepteur des finances, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sur un emploi de chargé de mission à la direction générale de l'aviation civile (Météorologie nationale), est maintenue en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions d'agent comptable de Météo-France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 2 mars 1995 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1995, M. Jaud (Michel),
administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de la défense à compter du 16 novembre 1994.
Le retrait de Mme de Berail (Nicole, Marie, Anne), épouse Rousse, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Rousse de Berail et Christian Coste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chinian (Hérault), est accepté;
La raison sociale de la société Nicole Rousse de Berail et Christian Coste, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Coste, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d'en bénéficier
- Les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères prévues par le décret du 17 novembre 1975 susvisé sont fixés comme suit:
Premier groupe: 226 F par mois;
83 F par mois pour l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien;
57 F par mois pour les autres langues.
- Les catégories de personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le nombre maximum de bénéficiaires des indemnités dont il s'agit sont fixés comme suit:
Indemnités du premier groupe
Fonctionnaires affectés dans des services chargés de l'étude et de l'exploitation de documents rédigés en langue étrangère dans des services chargés d'effectuer des enquêtes et, d'une manière générale, dans tout service nécessitant une connaissance approfondie et l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
Nombre maximum de bénéficiaires: 90.
Indemnités du deuxième groupe
Autres agents des douanes utilisant une langue étrangère à l'occasion de leurs fonctions.
- L'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d'en bénéficier est abrogé.
Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L.
513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D.
542-10 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L.
815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L.
2°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant au moins l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ou bénéficiaires des articles L.
643-3, ou des dispositions de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975.
L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur.
Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription de sa résidence.
Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole.
L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L.
351-7 et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;
3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 28 juin 1990, est approuvée.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Haute-Vienne, dont l'adresse est la suivante: maison du notariat, 3, place Winston-Churchill, 87000 Limoges (téléphone: 55-77-15-91; fax: 55-79-28-33).
Arrêtés du 3 février 1995 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Oudin (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er décembre 1981 au 9 mai 1984, à l'ambassade de France à Aden, en qualité de deuxième secrétaire;
Du 29 janvier 1987 au 3 juillet 1988, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité de premier secrétaire;
Du 1er octobre 1990 au 17 septembre 1991, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de stagiaire au Foreign Office;
Du 18 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de deuxième conseiller;
Du 10 mai 1984 au 28 janvier 1987, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur;
Du 4 juillet 1988 au 30 septembre 1990, à la direction Europe (sous-direction Europe occidentale), en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Droulers (Daniel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 28 mars 1975 au 20 juin 1977, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de premier secrétaire;
Du 21 juin 1977 au 31 août 1981, à l'ambassade de France à Berne, en qualité de deuxième conseiller;
Du 8 mars 1984 au 16 novembre 1987, à l'ambassade de France à Addis-Abeba,
Du 17 novembre 1987 au 2 janvier 1991, au consulat général de France à Honolulu, en qualité de consul général;
Du 12 février 1992 au 9 octobre 1992, au consulat général de France à Zagreb, en qualité de responsable de l'élément français de la Mission européenne de contrôle;
Du 10 octobre 1992 au 28 février 1994, à l'ambassade de France à Belgrade,
en qualité de chargé de mission, observateur au Kossovo;
Du 1er mars 1994 au 25 juillet 1994, en mission de longue durée à l'ambassade de France à Pretoria, en qualité d'observateur de l'Unité électorale européenne;
Du 26 juillet 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de premier conseiller;
Du 1er septembre 1981 au 31 août 1983, à l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de chef adjoint de la section diplomatique;
Du 1er septembre 1983 au 7 mars 1984, au Protocole, en qualité d'adjoint au chef du Protocole,
Décret n°95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret no 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- Le quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La mise hors cadres ne peut excéder cinq années.
Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
331-3 du code des assurances un 8o rédigé comme suit:
<< 8o Provision pour égalisation: provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès.
331-6 du même code est complété par un c rédigé comme suit:
331-6 du même code est remplacé par un 2o et un 2o bis rédigés comme suit:
<< 2o Provision pour primes non acquises: provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater,
pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat;
<< 2o bis Provision pour risques en cours: provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir,
pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non acquises; >> II.
- Le paragraphe II de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances est intitulé: << Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours >>.
- Il est inséré, au paragraphe III de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances, deux articles R.
- Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants:
<< 1o Le coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, comprenant:
<< - d'une part, le coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres qui ont été déclarés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des règlements déjà effectués et des frais déjà payés;
<< - d'autre part, une estimation prudente des sinistres non encore déclarés, effectuée sur la base de méthodes statistiques;
<< 2o Une estimation, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale.
- Lorsque les éléments d'information disponibles conduisent à estimer un coût des sinistres non encore manifestés supérieur au montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue à l'article R.
331-17 (2o), l'entreprise doit constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.
<< Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2o de l'article R.
331-17, la commission de contrôle des assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable,
peut, à la demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2o de l'article R.
331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.
- Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 2o ou au 3o de l'article L.
310-1 inscrivent à l'actif du bilan la fraction non imputable à l'exercice des frais d'acquisition des contrats constatés en charge de l'exercice.
La période d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre au-delà de la date à laquelle le souscripteur peut exercer son droit de résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des commissions payables à chaque échéance de prime,
au-delà de la prochaine échéance de prime.
<< Le montant reporté est calculé contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour primes non acquises; il ne peut faire l'objet d'une augmentation ultérieure; il est amorti linéairement sur la durée restant à courir entre la date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais, et au maximum sur cinq exercices; il est amorti en totalité en cas de résiliation anticipée, d'annulation ou de transfert du contrat.
<< La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs est également inscrite au bilan; le montant reporté est calculé et repris en compte de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les frais d'acquisition des affaires brutes correspondantes.
- La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2o ou au 3o de l'article L.
310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 p.
100 de son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même contrat.
<< La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut être représentée, jusqu'à 25 p.
100 de son montant, par des primes émises et non encore encaissées ou des primes restant à émettre,
nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
Décret no 95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
- Il est inséré, dans la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
intitulée De la grâce, deux articles R.
- Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
- Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R.
815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Décret du 7 février 1995 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, Mme Michèle Zwang-Graillot est nommée inspecteur de l'académie de Paris à compter du 25 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 1995, Mlle Guedj (Aline), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 1995.
Arrêté du 27 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1985 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
- Dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé, en regard de l'épreuve à option no 4, remplacer les mots: << Technologie (six heures), mathématiques (trois heures), langue vivante II (trois heures) >>, par les mots: << Technologie (quatre heures),
mathématiques (trois heures), langue vivante II (trois heures) >>.
- L'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les modifications apportées à l'annexe I, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, 37061 Tours Cedex.
Arrêté du 8 février 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 février 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution R.
(Règlement intérieur de pensions complémentaires Sopra), qui prend la dénomination de Règlement intérieur de pensions complémentaires Sopra (R.
S.), dont le siège social est transféré 18, rue Grange-Dame-Rose, 78148 Vélizy-Villacoublay, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 février 1995 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- Les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité déposent, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 21,
une demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile en vue de subir l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
<< La direction régionale des affaires sanitaires et sociales désigne un établissement hospitalier dans lequel ils effectuent un stage à temps plein dont l'encadrement est assuré par le chef de service d'accueil ou un praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de moniteur-cadre en masso-kinésithérapie.
Ils réalisent au cours de ce stage un travail écrit, élaboré dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article 14 et soutenu devant le jury prévu à l'article 27.
<< Le travail réalisé par les candidats est transmis par ceux-ci à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile, à charge pour elle de l'adresser aux membres du jury, prévu à l'article 27,
quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
<< Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de 100, qui se décompose comme suit:
<< Toute note inférieure à quinze points à une mise en situation professionnelle est éliminatoire.
- A l'article 24 de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
<< Les étudiants qui ont terminé et validé leur scolarité au terme de l'année scolaire 1994 mais ont échoué au diplôme d'Etat lors des deux sessions pourront se présenter aux six sessions consécutives suivantes dans les conditions prévues à l'article 24.
<< Le diplôme d'Etat leur sera attribué selon les conditions fixées par l'article 23.
Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Pour obtenir la validation annuelle de la carte opérationnelle, les équipes devront subir un entraînement régulier et un contrôle continu constitué de quatre sessions de perfectionnement et de recyclage dont les modalités pratiques sont définies par instruction du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens
Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom(s) ; Lieu de résidence ; Numéro de téléphone ; Sexe ; Année de naissance ; Nombre de jours travaillés.
Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est la société Research International, 72, rue Régnault, 75640 Paris Cedex 13, choisie par le ministère de la culture et de la francophonie pour réaliser l'enquête de terrain (prise de contact téléphonique avec les artistes, réalisation des entretiens, traitement informatique anonyme des réponses).
Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront opérés par la société Research International à partir des réponses apportées par les artistes est le ministère de la culture et de la francophonie.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.
Nombre de jours travaillés.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier,
Arrêté du 9 février 1995 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord
- Le règlement pédagogique de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord (E.
C.) est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord (E.
Arrêté du 9 février 1995 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe, d'un chargé de recherche de 1re classe et de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
Hydrologie-océanographie
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en date du 9 février 1995, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 1995 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 1re classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom).
Le poste pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe est le suivant:
Un écologiste des milieux lagonaires et récifaux.
Le poste pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est le suivant:
Un hydrogéologue.
La répartition des dix-huit postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante:
Un géochimiste (paléoclimatologie du quaternaire).
Un hydrologue pour l'étude des grands bassins avec utilisation de la télédétection (passive et radar).
Un pédologue spécialiste des risques de salinisation liés à l'irrigation.
Un pédologue spécialiste dans l'analyse des données spatialisées pour l'étude de la dynamique des milieux.
Un éco-éthologiste des poissons marins exploités.
Un océanographe physicien.
Un écologiste des communautés de poissons tropicaux.
Un spécialiste en analyse des systèmes appliqués à la protection des cultures.
Un agronome - systèmes de production.
Un phyto-écologue (dynamique des écosystèmes forestiers).
Un entomologiste spécialiste de la résistance des vecteurs aux insecticides.
Un pharmacien ou biologiste spécialisé en chimiothérapie antiparasitaire.
Un anthropologue ou sociologue ruraliste.
Un démographe.
Un ethnolinguiste pour des études sur les systèmes éducatifs et le multilinguisme.
Un politologue pour des recherches sur les populations réfugiées.
Un géographe ruraliste.
Un macroéconomiste du développement.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des concours de l'Orstom, 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être déposés avant 17 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 31 mars 1995, date de clôture des inscriptions.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours de l'Orstom, 211, rue La Fayette, 75010 Paris (téléphone: 48-03-77-82 ou 48-03-77-83).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 1994, M. Fujimori (Bunkichi), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'Institut national des langues et civilisations orientales, atteint par la limite d'âge de son corps le 20 mai 1993 et père de deux enfants à charge, est admis au bénéfice des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée.
En conséquence, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1995 et maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
L'arrêté du 22 décembre 1992 est modifié en conséquence.
Arrêté du 1er février 1995 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er février 1995, Mme Baesberg (Chantale) est nommée agent comptable du centre culturel français de Kigali (Rwanda) à compter du 1er septembre 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage (spécialisé ou non, à l'exception des entreprises d'accouvage) du département de la Vendée, l'avenant no 30 du 1er juillet 1994 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
- de modifier l'intitulé de la convention précitée;
- de retirer du champ d'application professionnel de ladite convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Décret du 21 février 1995 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Pacé (canton de Rennes Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 17 hectares 92 ares 2 centiares,
figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes de L'Hermitage et de Pacé, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:
L'Hermitage................................. avant 3 248, après 3 256;
Pacé....................................... avant 5 556, après 5 548.
Les limites territoriales des cantons de Mordelles et de Rennes Nord-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1994, M. Giraud (Guy), chef technicien d'agriculture, et M. Van Hees (Armand), professeur de lycée professionnel agricole, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 1995.
Arrêté du 12 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Karaté et arts martiaux affinitaires
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Karaté et arts martiaux affinitaires, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation,
l'enseignement, l'organisation et la promotion du karaté et arts martiaux affinitaires.
outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une attestation de grade ou de niveau signée du président de la fédération mentionnant la date d'obtention de son grade ainsi que l'art martial et le style pratiqués.
Pour se présenter à l'examen, le candidat devra être titulaire du premier dan, ou du niveau équivalent pour les disciplines affinitaires, depuis au moins un an à la date de l'examen.
- Epreuves générales (coefficient 4)
Ecrit (durée trois heures; coefficient 2) Epreuve consistant en une rédaction relative au karaté ou à l'art martial affinitaire pratiqué par le candidat sur un sujet d'ordre général et un sujet d'ordre technique.
Oral (préparation trente minutes; exposé trente minutes maximum;
Interrogation, à partir d'une ou plusieurs questions tirées au sort, portant sur (coefficient 1,5):
- l'environnement socio-économique et juridique du karaté et des arts martiaux affinitaires;
- l'enseignement et la pratique du karaté ou de l'art martial affinitaire pratiqué par le candidat;
- les statuts et les structures de la fédération.
Interrogation à partir d'une question tirée au sort, portant sur la réglementation sportive fédérale relative au karaté ou à l'art martial affinitaire pratiqué par le candidat: compétitions, arbitrage (coefficient 0,5).
Présentation et conduite d'une séance sur la pratique de la discipline concernée (préparation une heure maximum; présentation vingt minutes;
Le candidat doit organiser, présenter par écrit et conduire tout ou partie d'une séance d'initiation ou d'entraînement de karaté ou d'un art martial affinitaire.
Le candidat est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
Le sujet de la séance est tiré au sort.
Pendant la mise en situation pédagogique, le groupe d'élèves est constitué par les autres candidats à ce même examen.
Entretien avec le jury (durée quinze minutes; coefficient 1) Entretien portant sur le déroulement de la séance pour permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la séance réalisée ainsi que sur ses conceptions générales de l'enseignement de sa discipline.
Démonstrations commentées de différentes formes d'entraînement et de techniques selon l'art martial pratiqué par le candidat:
Une épreuve de kata (coefficient 2):
Exécution de deux kata imposés par le jury dans la liste ci-après: 5 eian,
tekkishodan, bassai-dai, kankudai, jion, empi ou les équivalents dans les autres styles ou arts martiaux (coefficient 1).
Une ou plusieurs démonstration(s) commentée(s) et application(s) avec un partenaire, d'une ou plusieurs technique(s) ou d'une ou plusieurs séquence(s), au choix du jury, de techniques extraites d'un des trois kata supérieurs suivants: tekkishodan, bassai dai, kankudai, ou les équivalents dans les autres arts martiaux (coefficient 1).
Une épreuve d'assaut à thème définie par le jury (coefficient 1):
Cette épreuve comprendra les assauts conventionnels ou semi-conventionnels de la discipline ou du style pratiqué.
Le candidat devra réaliser le (ou les) thème(s) imposé(s) par la démonstration et l'explication.
Une épreuve d'assaut libre: (durée: deux minutes; coefficient 1):
Les candidats seront notés notamment sur leur aisance en combat, la multiplicité des techniques employées et leur opportunité, l'efficacité des blocages ou des esquives, les feintes et le temps d'action et de réaction.
Il ne sera pas tenu compte des points marqués.
- Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de la ou des notes(s) obtenue(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique, pendant une période de deux ans.
- Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Karaté, et disciplines affinitaires, en date du 23 février 1978 sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Décisions du 4 novembre 1994 interdisant une publicité pour un médicament, mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, tiré à part, << effet protecteur d'un nouvel antagoniste calcique Amlodipine contre la fibrillation ventriculaire d'origine ischémique chez l'animal >>;
Considérant qu'il est fait état d'un effet protecteur de l'Amlodipine contre la fibrillation ventriculaire d'origine ischémique, or cette propriété n'est pas validée dans l'autorisation de mise sur le marché.
La référence à une telle propriété paraît de nature à induire une prescription en dehors du cadre des indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché,
notamment lors de la phase aiguë de l'infarctus,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amlor reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Triflucan,
brochure, << Traitement empirique des neutropénies fébriles >>;
1o Le document est uniquement axé sur une étude chez le patient neutropénique fébrile, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché émet une réserve à la rubrique indication << l'efficacité chez les patients neutropéniques n'est pas établie.
Dans les formes graves son efficacité par rapport à celle de l'amphotéricine B n'est pas connue >>;
2o La présentation des résultats en pages 8 et 9 n'est pas objective dans la mesure où l'efficacité n'est pas exprimée en pourcentage, les données sur la mortalité sont omises et où il existe une discordance des données sur la tolérance entre la page 8 et la page 9,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Triflucan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 7 janvier 1995 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1995, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 novembre 1994.
Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à des accords interprofessionnels conclus par l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille
- Les accords interprofessionnels relatifs au secteur de la volaille conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille et figurant en annexe (1) sont étendus pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles constituant l'A.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte des accords peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de l'organisation interprofessionnelle et du C.
direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, ou à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Arrêté du 29 novembre 1994 autorisant dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 29 novembre 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline: Informatique,
spécialité Langages à objets (femme ou homme).
La clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1995, date de rigueur.
- Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 3, rue Marcel-Sembat, 44049 Nantes Cedex:
- au directeur adjoint: M. Cassereau (Stéphane);
- au secrétaire général M. Cattaert (Paul) (téléphone 40-44-83-00).
Arrêtés du 2 mars 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Gestion: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
Géophysique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Fontainebleau;
Informatique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Fontainebleau;
Socio-économie de l'innovation: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les épreuves se dérouleront le jeudi 1er juin 1995.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone: 16 [1] 40-51-91-31).
Décisions du 24 novembre 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel:
2o Dans l'arrêté du 13 septembre 1994 (Journal officiel du 28 septembre 1994), le libellé des spécialités est abrogé et remplacé par:
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
La démission de M. Courbon (Gérald), notaire à la résidence de Vauvillers (Haute-Saône), est acceptée;
La société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Jussey (Haute-Saône), en remplacement de M. Doucet (Jean-Pierre), démissionnaire;
M. Doucet (Jean-Pierre) et M. Courbon (Gérald) sont nommés notaires associés;
L'office de notaire à la résidence de Vauvillers (Haute-Saône) dont était titulaire M. Courbon (Gérald) est supprimé;
L'office de notaire à la résidence d'Amance (Haute-Saône) dont était titulaire M. Nicklaus (Xavier, Bernard, Marie, Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 6 mai 1993, est supprimé;
La société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Jussey (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté;
La société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Jussey (Haute-Saône), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Vauvillers (Haute-Saône) et l'autre à Amance (Haute-Saône),
aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
Décret du 2 mars 1995 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vu les articles R.
153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire et, en conséquence, relevé simultanément de l'interdiction de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Simon (Guy, Henri, Alexis), né le 15 juin 1930 à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 2 mars 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Chimie: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines Paris-Fontainebleau;
Gestion des espaces souterrains: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Evry.
Les épreuves se dérouleront le mardi 16 mai 1995.
Arrêté du 22 février 1995 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 22 février 1995, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé G.
Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (D.
Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC << RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES >>
Les membres du G.
- le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale);
- le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de la vie associative);
- la délégation interministérielle à la ville;
- la Fondation de France, 40, avenue Hoche, 75008 Paris;
- Juris Associations, 2, quai André-Lassagne, 69001 Lyon;
- la ville de Besançon (Doubs);
- le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par l'Arprova, 2, rue Henri-Barbusse, 13241 Marseille Cedex 01;
(Coordination des associations de développement économique, culturel et social), 9, rue Louis-David, 93270 Bagnolet;
- la F.
(Fédération nationale des associations pour la réadaptation sociale), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris;
- l'Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.
A.), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris;
- le centre social La Pépinière, à Pau, 6, avenue Robert-Schumann, 64000 Pau;
- le Clapest, à Strasbourg, 76, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg;
- la maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf, cours Gambetta, B.
- le centre culturel Boris-Vian, à Vénissieux, 8 bis, rue Gaspard-Picard,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 février 1995:
- Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours d'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit:
Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur les deux autres concours dans l'ordre de priorité suivant:
- Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours d'admission à l'école militaire interarmes est fixé comme suit:
- Le nombre maximum des places offertes en 1995 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à soixante-quinze, dont quatre au maximum pour les candidats féminins.
Arrêté du 14 février 1995 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 68 782 000 F.
Arrêté du 1er mars 1995 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 1995, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après:
Conseils régionaux: 2 mai 1995;
Conseil central de la section B: 16 mai 1995;
Conseil central de la section E (D.
M., Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte): 16 mai 1995;
Conseil central de la section C: 19 mai 1995;
Délégués supplémentaires au conseil central de la section A: 29 mai 1995;
Conseil central de la section D: 30 mai 1995;
Conseil central de la section G: 7 juin 1995;
Membres du conseil national siégeant au titre de la section A: 12 juin 1995; Membres du conseil national siégeant au titre de la section D: 15 juin 1995; Membres du conseil national siégeant au titre de la section B: 19 juin 1995; Membres du conseil national siégeant au titre de la section C: 21 juin 1995; Membres du conseil national siégeant au titre de la section G: 21 juin 1995.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits aux différents tableaux de l'ordre à la date du 1er février 1995.
Décret du 7 mars 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit << Permis de Montrevault >> (Maine-et-Loire), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières (B.
M.) un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit << Permis de Montrevault >>, d'une superficie de 76 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de Maine-et-Loire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Borne en granit gravée I.
N., centrée sur un repère souterrain en bronze,
proche de l'église du bourg, nommée Chaudron-en-Mauges-I, le bourg:
x 348 868,35 y 259 467,06 B Borne en granit gravée I.
N., centrée sur un repère en bronze, dite Le Pin-en-Mauges-I, l'église:
x 355 170,65 y 255 473,64 C Centre de la collerette du clocher de l'église de la Poitevinière, point géodésique dit La Poitevinière-III, l'église:
x 355 239,59 y 252 589,58 D Borne en granit gravée I.
N., 1960, centrée sur un repère souterrain en bronze, dite La Poitevinière-II, Les Arcis-Boulay:
x 353 126,85 y 253 378,19 E Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet B et le point auxiliaire K;
- l'autre joignant les points auxiliaires M et N (points auxiliaires définis ci-après):
x347 096,28 y253 724,51 F Borne I.
N., dite La Chaussaire-I, lande du Moulin Pasquereau;
x335 975,71 y252 805,27 G Centre de la collerette du clocher de l'église de Saint-Rémy-en-Mauges, point géodésique, dit Saint-Rémy-en-Mauges/II, le bourg:
x341 989,18 y258 005,96 Définition des points auxiliaires:
M Borne en granit gravée centrée sur un repère en bronze, dite Saint-Pierre-Montlimart-I, La Chalotière:
x344 146,41 y260 624,15 N Centre de la croix du clocher de l'église de Beaupréau-Saint-Martin, borne en granit gravée I.
N., dite Beaupréau-II, Saint-Martin:
x348 615,58 y250 170,93 K Borne I.
N., dite Geste-II, L'Ouche du Bois:
sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1992
So et Mo au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
- L'extrait de plan mentionné à l'article 2 du présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, à Nantes, ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret du 7 février 1995 abrogeant les dispositions du décret du 21 septembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, sont abrogées les dispositions du décret du 21 septembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs), en ce qui concerne la nomination de Mme Uraisi Varasarin, en qualité de directeur d'études associé à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études pour l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 3 mars 1995, le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 9 décembre 1994, est fixé à vingt et un.
Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 65-788 du 6 septembre 1965: quinze places;
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: trois places;
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret: trois places.
En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1995, M. Rouviere (Alain), chef de service régional des haras, est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Uzès (Gard) à compter du 1er mars 1995.
Décret du 13 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Donzac-E.
Par décret en date du 13 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Donzac-E.
Ces zones intéressent les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant réintégration et radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1995, Mme Pezin (Françoise), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée pour compter du 15 février 1994.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 14 février 1995 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 14 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont arrêtées à la somme de 61 979 553 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 14 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national de musique de Lyon sont augmentées à la somme de 486 000 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Arrêté du 15 février 1995 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15 février 1995, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est autorisée à accepter le legs consenti en sa faveur par M. Pequignot (Pierre).
Décret du 17 février 1995 portant nomination du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par décret en date du 17 février 1995, M. Jacques Arrighi de Casanova,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 1995, M. Sazilly (François de) est nommé membre du conseil de direction pour l'horticulture de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre des représentants des entreprises utilisatrices, au lieu de M. Sazilly (Jean de).
Cet arrêté modifie l'arrêté du 11 juillet 1994 portant nomination au conseil de direction pour l'horticulture de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le mandat de M. Sazilly (François de) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction pour l'horticulture de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Majoration des salaires.
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar);
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.
Arrêté du 20 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 février 1995, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
A,) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
Six directeurs de recherche de 2e classe;
Dix-huit chargés de recherche de 2e classe.
La répartition des postes ouverts est la suivante:
Trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'I.
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'I.
Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'I.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 24 mars 1995 inclus, 17 heures, aux adresses suivantes:
Bureau du personnel de l'unité de recherche I.
Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone:
2004, route des Lucioles, B.
93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone:
Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone: [16] 99-84-72-49);
Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.
101, 54602 Villiers-lès-Nancy Cedex (téléphone: [16] 83-59-30-10);
avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone: [16] 76-57-48-84).
Le dossier devra parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, le 28 mars 1995 au plus tard ou être déposé à cette même date avant 17 heures.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l'alinéa précédent.
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'I.
Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, le mot << 5 p.
100 >> est remplacé par le mot << 4 p.
- Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, les mots: << la caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont remplacés par les mots: << la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
- Les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
<< 5o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
Arrêté du 16 février 1995 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 février 1995, l'arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié, en ce qui concerne les représentants de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ainsi qu'il suit:
M. de Savigny (Jean), secrétaire général;
M. Paire (Christian), directeur du personnel et des relations sociales;
M. Tardi (Alain), directeur des affaires juridiques;
M. Ansart (Bernard), directeur des finances;
M. Pedoussaut (Yves), directeur du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière;
M. Couty (Edouard), directeur de l'hôpital Saint-Louis;
Mme Baulet (Anne), chef du département à la direction du personnel et des relations sociales.
M. Deroubaix (Dominique), directeur du groupe hospitalier Necker - Enfants malades;
M. Allouche (Réginald), directeur de l'équipement et du système d'information;
M. Grenon (Alain), directeur de l'inspection générale et de l'audit interne; Mme Grenouilleau (Marie-Christine), directeur de l'hôpital Corentin-Celton; Mme Muzzin (Marie-Louise), directeur adjoint à l'hôpital Bicêtre;
M. Ponsonnet (Etienne), adjoint au directeur des finances;
M. Soudan (Bruno), directeur des ressources et de l'organisation médicale.
Arrêtés du 2 février 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 1995, M. Montpezat (Robert), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 1995, M. Mazzocchi (Jean), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 avril 1995.
Arrêté du 6 février 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères - protéagineux)
Décret n°95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A DES CONSULTATIONS POLITIQUES DE HAUT NIVEAU
Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommés << les Parties >>,
Conscients de la nécessité d'un échange permanent d'informations dans le cadre de contacts bilatéraux réguliers;
Réaffirmant leur intention de développer le dialogue relatif aux questions bilatérales et à d'autres thèmes de caractère régional et international d'intérêt mutuel reflétant le dynamisme des relations franco-chiliennes;
Confirmant l'utilité des consultations directes et informelles entre les responsables du ministère des Affaires étrangères de la République française et du ministère des Relations extérieures de la République du Chili, ainsi que des consultations qui existent dans les différentes enceintes et organisations internationales, et en particulier au sein de l'Organisation des Nations Unies,
Il est institué un mécanisme de consultations entre le ministère des Affaires étrangères de la République française et le ministère des Relations extérieures de la République du Chili.
Ces consultations se tiennent au niveau des représentants des deux ministères.
Elles ont lieu tous les ans,
alternativement en France et au Chili.
Les dates, le niveau et l'ordre du jour de ces consultations sont déterminés d'un commun accord par la voie diplomatique.
Les conversations et les résultats de ces réunions ne sont pas formalisés sous forme d'actes et ne donnent pas lieu à des déclarations conjointes.
Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie peut informer la presse par communiqué de la tenue de ces conversations.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle il pourra être prorogé par tacite reconduction.
Les Parties peuvent dénoncer le présent accord avec un préavis écrit de six mois.
Décret n°95-208 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-208 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN SUR UN PROGRAMME IMPLIQUANT LA MISE EN PLACE ET L'UTILISATION EN AUSTRALIE DU SYSTEME DORIS DE BALISES POUR LA LOCALISATION PRECISE DE SATELLITES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien (désignés ci-après par << les Parties >>),
Prenant acte des relations mutuellement bénéfiques établies dans les domaines de la science et de la technologie entre diverses organisations des deux pays;
Considérant leur intérêt mutuel à promouvoir tous les aspects de la coopération scientifique et technologique entre les deux pays à des fins pacifiques et pour leur intérêt mutuel, et conformément à l'Accord de coopération scientifique et technique conclu à Sydney le 24 octobre 1988;
Considérant l'intérêt commun de la Communauté scientifique des deux pays dans un programme de détermination précise d'orbites et de positionnement exact de balises;
Désirant établir un programme pour la détermination précise d'orbites et le positionnement exact de balises par le système de radiopositionnement et d'orbitographie Doppler intégré par satellite utilisant des balises au sol sur le territoire de la capitale fédérale et près de Dongara, en Australie occidentale,
Pour les besoins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliqueront:
<< DORIS >>: désigne le système de radiopositionnement et d'orbitographie Doppler par satellite (Doppler Orbitography and Radiopositioning Integrated by Satellite System), conçu par le Centre national d'études spatiales (désigné ci-après par CNES);
<< Les balises >>: désigne les balises au sol DORIS situées en Australie pour l'exploitation du système DORIS;
<< Données >>: désigne les données scientifiques obtenues par les satellites au moyen des balises, et constituées:
a) De l'orbite calculée pour TOPEX/POSEIDON; et b) Des modèles de champ de gravité et des coordonnées des balises de détermination d'orbite calculés à l'aide des satellites SPOT 2 et TOPEX/POSEIDON.
L'objet du présent Accord est de définir les responsabilités mutuelles des Parties pour la mise en place et l'utilisation des balises à des fins pacifiques et scientifiques.
Les Parties désigneront des agences de coopération pour la mise en oeuvre du présent Accord.
Pour le Gouvernement de la République française, l'agence de coopération sera le CNES et, pour le Gouvernement australien, l'agence de coopération sera le Bureau spatial australien (désigné ci-après par << ASO >>).
Les balises seront utilisées exclusivement à des fins pacifiques et scientifiques, en liaison avec les satellites SPOT 2 et TOPEX/POSEIDON.
Sauf acceptation expresse du Gouvernement de la République française et du Gouvernement australien, les balises ne pourront être utilisées en liaison avec aucun autre satellite et à aucune autre fin.
Le Gouvernement de la République française garantira le Gouvernement australien contre les plaintes déposées par des tierces parties résultant directement de l'installation, des essais ou de l'utilisation des balises,
sauf si ces plaintes sont dues à la négligence ou au comportement illicite du personnel ou d'agents australiens employés par le Gouvernement australien.
Au cas où des tierces parties engageraient des poursuites contre l'une des Parties à la suite de dommages corporels, décès, dommages matériels ou pertes provoqués par l'exploitation des balises, l'autre Partie devra coopérer et fournir son assistance sur demande de la Partie poursuivie si cette assistance s'avère nécessaire.
Le Gouvernement australien pourra, à tout moment et après l'avoir notifié avec un préavis raisonnable à l'agence de coopération désignée par le Gouvernement de la République française, suspendre l'exploitation des balises s'il estime que leur utilisation n'est pas conforme aux dispositions du présent Accord.
Une telle décision ne pourra être prise par le Gouvernement australien sans motif sérieux fondé sur des renseignements auxquels il a accès et dûment vérifiés, autant que possible, par l'agence de coopération australienne.
Aucune réclamation ne pourra être faite par une Partie contre l'autre eu égard aux conséquences d'une telle suspension.
Le Gouvernement de la République française garantira le Gouvernement australien contre toute réclamation par des tierces parties résultant de toute suspension de l'exploitation des balises par le Gouvernement australien.
Au cas où ladite suspension durerait plus de deux mois, cet Accord serait considéré comme étant résilié.
Le Gouvernement australien fera de son mieux pour faciliter la mise en place et l'utilisation des balises.
Le Gouvernement de la République française devra faire en sorte que l'utilisation des balises soit intégralement portée à la connaissance du Gouvernement australien et acceptée par lui.
En conséquence, le Gouvernement de la République française devra:
a) Fournir des procédures de commutation incorporées dans les dispositifs opérationnels de chaque balise afin de permettre la commutation de chaque balise à des moments précis lorsque les satellites prévus pour l'exploitation sont dans le champ de ladite balise;
b) Faire de son mieux pour fournir sur demande, aux entités scientifiques australiennes désignées par le Gouvernement australien, les données définies dans l'article 1er.
Les résultats des études seront mis à disposition de la communauté scientifique en général, au travers de publications.
Dans le cas où ces publications feraient l'objet de droits d'auteurs, le CNES et l'ASO disposeront d'un droit exempt de redevances leur permettant de reproduire,
d'utiliser et de distribuer ces travaux pour leurs besoins propres;
c) Obtenir l'accord préalable du Gouvernement australien pour toute installation de balises DORIS supplémentaires en Australie ou pour toute modification de la fonction des balises existantes; et d) S'assurer de ce que le Gouvernement australien soit pleinement informé au sujet des balises, de leur fonctionnement et des objectifs des programmes de satellites auxquels elles participent.
Les Parties devront, annuellement ou sur demande de l'autre Partie, se consulter aux fins de revoir la mise en place et l'exécution du présent Accord.
Des échanges d'informations dans les domaines couverts par le présent Accord pourront avoir lieu entre les agences de coopération ou entre les Parties.
La communication de ces informations à une tierce partie sera soumise à l'accord préalable écrit des deux Parties.
L'agence de coopération désignée par le Gouvernement de la République française assurera la couverture de la totalité des charges financières liées à l'exploitation des balises, incluant les coûts des équipements, de leur installation et de leur exploitation, ceux des licences de diffusion ainsi que les frais découlant de l'emploi de spécialistes français.
Le Gouvernement australien facilitera l'entrée en Australie de tous les équipements, matériels, fournitures et autres biens fournis par ou pour le compte du Gouvernement de la République française et relatifs aux opérations autorisées aux termes du présent Accord.
Il ne sera prélevé aucun droit,
taxe, ou charge quelconque sur les biens de nature scientifique dont le CNES certifiera qu'ils sont importés pour lesdites opérations.
Dans le respect de ses lois sur l'immigration, de ses réglementations et politiques, le Gouvernement australien devra faciliter l'entrée des personnes ne résidant pas normalement en Australie lorsque ce sera nécessaire pour la mise en place ou l'exploitation des balises.
Dans le respect de ses lois sur l'immigration, de ses réglementations et politiques, le Gouvernement de la République française devra également faciliter l'entrée en France des scientifiques et experts australiens ne résidant pas normalement en France, lorsque ces derniers voudront discuter de l'exploitation du système DORIS.
Tout conflit pouvant survenir entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien et concernant l'interprétation ou l'exécution du présent Accord sera résolu par consultation et négociation entre les Parties.
Le présent Accord entrera en vigueur lors de sa signature et le restera pour une période de cinq ans.
L'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent Accord à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois remis à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Les dispositions relatives à la transmission à des tiers des informations échangées entre les Parties, telles qu'elles figurent à l'article 6,
resteront en vigueur après l'extinction ou la dénonciation de cet Accord.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, concluent le présent Accord.
Décret n°95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 1994, avec une prise d'effet à compter du 14 octobre 1993, date de signature.
Décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernenent de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
COOPERATION CULTURELLE,
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, ci-après dénommés << les Parties >>,
Désireux de resserrer les relations cordiales existant entre les deux Etats; Décidés à développer et à intensifier leur coopération actuellement en cours ou à venir dans les domaines culturel, scientifique et technique,
Les deux Gouvernements soucieux de promouvoir la coopération culturelle,
scientifique et technique entre les deux Etats favorisent toutes les initiatives visant cet objectif, que ce soit dans un cadre bilatéral et multilatéral.
Dans cette perspective, les deux Parties encouragent la signature de conventions de coopération entre organismes, institutions, établissements,
publics ou privés, nationaux ou internationaux, à partir du présent Accord qui leur sert de base.
Des arrangements administratifs complémentaires peuvent être conclus en tant que de besoin par les ministres intéressés.
Décret du 21 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Brive-E.
F., Aubazine et Seilhac (Corrèze) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 février 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Brive-E.
F., Aubazine et Seilhac (Corrèze).
Arrêté du 14 février 1995 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1995, la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du 24 avril au 24 mai 1995, à 24 heures.
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le 2 octobre 1995, à 0 heure,
et le 14 octobre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
- Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et des sports une commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs.
- La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est une instance de réflexion, de prospective et de propositions.
Elle peut être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports de toutes questions relatives aux vacances collectives, aux loisirs de proximité, à la formation et au statut de leurs personnels d'encadrement, ainsi qu'à la réglementation sur la protection des mineurs.
Le résultat de ses travaux fait l'objet de rapports écrits, qui sont remis au ministre de la jeunesse et des sports.
- La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant, est composée de vingt membres désignés nominativement pour deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
a) Représentants des administrations:
- un inspecteur général de la jeunesse et des sports;
- un responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports;
- un responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports;
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale.
b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs:
- trois représentants d'organismes de formation à l'animation;
- quatre représentants d'associations ou de comités d'entreprises,
organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger;
- trois représentants des communes et un représentant d'un département,
chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
c) Autres personnalités:
- un représentant de la direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales;
- un directeur de centre de vacances ou de loisirs;
- La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs peut décider d'organiser des groupes de travail auxquels peuvent être associées toutes personnes compétentes sur les questions à l'étude.
Elle peut également décider d'entendre des experts et conduire toutes consultations en fonction de l'objet de ses travaux.
- L'arrêté du 13 mars 1973 relatif à la création de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1994
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 25 483 552 000 F répartis comme suit : 22 101 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1994 ; 3 382 552 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p.
100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 96,71 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 74,79 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 19,721 milliards de francs répartis comme suit : 10,167 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 novembre 1994 ; 9,554 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1994 a été arrêté à la somme de 33,283 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 3 octobre 1994.
Date de règlement : 6 octobre 1994.
Date de l'adjudication : 3 octobre 1994.
Date d'échéance : 20 avril 1995.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 octobre 1994 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : B.
N. francs 7 % d'échéance, 12 novembre 1999.
Rachat : 1 milliard de francs.
Encours au 31 octobre 1994 : 0.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 25 483 552 000 F répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 19,721 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1994 a été arrêté à la somme de 33,283 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 octobre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes):
Le nombre total des postes offerts est fixé à trente-six et se répartit comme suit:
Ces concours auront lieu respectivement les 27, 28 et 29 avril pour le concours externe, les 11 et 12 mai pour le concours interne et à partir du 15 juin 1995 pour le concours sur titres.
Les dates de clôture des inscriptions sont respectivement fixées aux 27 janvier 1995, 10 avril 1995 et 9 mai 1995.
La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à présenter leur candidature aux concours interne et sur titres feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté, sont établis sur des documents édités par l'Imprimerie nationale.
Ils sont constitués d'un seul recto, dont les rubriques sont complétées conformément aux modèles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Lors de la délivrance du diplôme, l'établissement d'enseignement supérieur remet à l'étudiant, sur sa demande, un document officiel comportant la liste des éléments constitutifs de la formation qu'il a suivie.
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
L'arrêté du 14 février 1977 relatif aux modèles des formulaires du diplôme d'études universitaires générales, de la licence et de la maîtrise, et l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1977 relatif au modèle des diplômes du troisième cycle des universités délivrés dans le cadre des arrêtés du 16 avril 1974 sont abrogés; le premier modèle de diplôme figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie est remplacé par le modèle du diplôme universitaire de technologie figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MODELES DE DIPLOMES
Nom du ministère
Nom de l'établissement habilité
NOM DU DIPLOME
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes
Vu les pièces justificatives produites par (Mme ou M.)
Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait
Nom du diplôme (suivi de sa dénomination nationale) .......... mention
Diplôme d'études universitaires professionnalisées.
Titre d'ingénieur-maître.
- Diplômes nationaux des premier et deuxième cycles, D.
- Diplôme universitaire de technologie, diplôme national de technologie spécialisé.
- Titres et diplômes nationaux délivrés au titre des instituts universitaires professionnalisés.
nationaux de l'enseignement supérieur;
dénomination nationale);
(nom du diplôme);
au contrôle des connaissances et des aptitudes (et au stage) prévu(s) par les textes réglementaires,
- Les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur,
dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté, sont établis sur des documents édités par l'Imprimerie nationale.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie, les recteurs d'académie,
chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine
- Le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans les départements figurant en annexe I ci-après sont régis selon les conditions sanitaires définies dans le présent arrêté.
- Par document sanitaire d'accompagnement (D.
A.) s'entend:
Le document d'accompagnement unique du bovin (D.
B.) tel que défini par l'arrêté du 2 octobre 1978 modifié susvisé dûment complété à l'emplacement prévu à cet effet:
- soit d'une attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée (A.
A.) de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire du cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette A.
A. tient lieu d'attestation sanitaire de provenance prévue par les arrêtés des 16 mars 1990, 20 mars 1990 et 31 décembre 1990 susvisés;
- soit d'un laissez-passer sanitaire (L.
S.), lorsque le cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
A. ou les L.
S. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur de bovins dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 ci-après.
A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 4 du présent arrêté.
Des L.
S. comportant la mention << provient d'un cheptel d'engraissement dérogataire et est autorisé à transiter par un marché aux bestiaux >> peuvent être délivrés aux éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 5 du présent arrêté.
Chaque A.
A. présente une date limite d'utilisation fixée par le directeur des services vétérinaires selon des modalités définies par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
A. d'un bovin qui demeure sur son cheptel d'appartenance est valide si l'A.
A. présente une date limite d'utilisation non dépassée et si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.
A. ou sur le L.
S. correspond au numéro de ce cheptel d'appartenance.
A. d'un bovin qui a quitté son cheptel d'appartenance est valide si son propriétaire ou détenteur a indiqué la date de départ de l'animal de son cheptel et l'a certifiée en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.
A. ou le L.
S. et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
- l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
- les articles 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
- les articles 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels d'engraissement de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
- les articles 15 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
- Dans chacun des départements visés à l'article 1er, le directeur des services vétérinaires peut confier, par convention, à un prestataire de services local l'édition informatique des A.
A. et des L.
Dans chacun des départements visés à l'article 1er, les A.
S. sont transmis aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires.
Ils doivent être apposés sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux.
- Pour chaque bovin identifié, ou en âge d'être identifié,
conformément à la réglementation en vigueur, présent sur son cheptel, tout détenteur ou propriétaire de bovins doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes un D.
A. valide au sens de l'article 3.
- Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.
A. valide de cet animal.
Il est interdit de transporter des bovins dont le D.
A. comporte une A.
A. avec des bovins dont le D.
A. comporte un L.
Lorsque le D.
S., le transport du bovin hors de son cheptel d'appartenance n'est autorisé qu'à destination directe d'un abattoir.
Toutefois, lorsque le L.
S. comporte la mention << cheptel d'engraissement dérogataire >>, l'animal est autorisé à transiter par un marché aux bestiaux avant d'aller à l'abattoir.
- Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre que si celui-ci est muni d'un D.
A. valide.
Ce D.
A. valide doit être remis à l'acheteur.
Toute personne qui achète un bovin identifié, ou en âge d'être identifié,
conformément à la réglementation en vigueur, est tenue de se faire remettre par le vendeur le D.
Les obligations ci-dessus définies lors d'achat ou de vente de bovins s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
- Un bovin vendu ne peut être introduit dans le cheptel de l'acheteur que s'il est accompagné d'une attestation sanitaire de provenance, s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation et s'il est soumis, dans les quinze jours qui suivent, avec résultats favorables, à une visite d'introduction comportant les tests de recherche individuels prévus respectivement par:
- les articles 13, 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
De plus, lorsque le cheptel de provenance de l'animal introduit se situe dans un département visé à l'article 1er, l'attestation sanitaire de provenance doit être un D.
A. valide comportant une A.
L'éleveur-acheteur doit retourner les attestations sanitaires de provenance des animaux achetés au directeur des services vétérinaires du département où est situé son cheptel, selon des modalités définies par ce même directeur des services vétérinaires.
Les obligations ci-dessus définies lors d'achat de bovins s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
A. valide de tout bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, doit être remis, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
- en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires;
- en cas d'exportation de l'animal, au directeur des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire d'exportation.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents des services vétérinaires d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout bovin pour lequel le D.
A. valide ne leur a pas été remis, jusqu'à production par l'introducteur dudit document.
- Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées aux articles 4 ou 5 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires ou son représentant procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.
S. détenus par l'éleveur.
L'éleveur est alors tenu de restituer l'ensemble des A.
S. en sa possession.
- Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner l'utilisation du D.
A. de son usage peut conduire à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) détenteurs(s) ou propriétaire(s) concerné(s) et, conformément à l'article 12 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut procéder au retrait immédiat des A.
S. détenus par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
La qualification du cheptel ne peut éventuellement être réattribuée qu'après la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables: - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un an du cheptel;
- Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
- L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des régions Haute- et Basse-Normandie ainsi que les arrêtés relatifs au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des départements suivants sont abrogés:
Ain (arrêté du 3 décembre 1992);
Allier (arrêté du 14 décembre 1993);
Aveyron (arrêté du 12 novembre 1991);
Cantal (arrêté du 15 juin 1992);
Charente (arrêté du 14 décembre 1993);
Charente-Maritime (arrté du 3 décembre 1992);
Haute-Garonne (arrêté du 8 octobre 1993);
Gers (arrêté du 3 décembre 1992);
Gironde (arrêté du 30 septembre 1993);
Indre (arrêté du 3 décembre 1992);
Jura (arrêté du 15 octobre 1993);
Loir-et-Cher (arrêté du 30 septembre 1993);
Loire-Atlantique (arrêté du 13 novembre 1991);
Lot (arrêté du 14 novembre 1991);
Lot-et-Garonne (arrêté du 3 décembre 1992);
Lozère (arrêté du 1er octobre 1992);
Maine-et-Loire (arrêté du 15 novembre 1991);
Marne (arrêté du 14 décembre 1993);
Mayenne (arrêté du 5 janvier 1994);
Nièvre (arrêté du 17 novembre 1992);
Nord (arrêté du 8 octobre 1993);
Oise (arrêté du 8 octobre 1993);
Pas-de-Calais (arrêté du 8 octobre 1993);
Puy-de-Dôme (arrêté du 14 décembre 1993);
Saône-et-Loire (arrêté du 15 décembre 1990);
Sarthe (arrêté du 15 octobre 1993);
Deux-Sèvres (arrêté du 1er octobre 1992);
Somme (arrêté du 8 octobre 1993);
Tarn (arrêté du 3 décembre 1992);
Tarn-et-Garonne (arrêté du 1er octobre 1992);
Vendée (arrêté du 5 janvier 1994);
Vienne (arrêté du 1er octobre 1992);
Haute-Vienne (arrêté du 3 décembre 1992);
Vosges (arrêté du 14 décembre 1993).
Liste des départements concernés
Arrêté du 30 novembre 1994 fixant le montant du solde à verser au Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux au titre de la contribution visée à l'article L.
953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera au Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (F.
L.), 38, rue Boissière, 75116 Paris, habilité en vertu des dispositions de l'arrêté du 17 mars 1993, le solde arrêté au montant de 3 323 462 F.
Arrêté du 30 novembre 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet de Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux de la Loire >>
- Pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet de Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux de la Loire >> et issus de la récolte 1994, la date prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé est avancée au 1er décembre 1994.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant retrait de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1994 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Midair et les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Midair sont abrogées.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Yonne selon le calendrier suivant : Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement d'Auxerre ; Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Sens ; Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement d'Avallon.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Yonne selon le calendrier suivant:
Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement d'Auxerre;
Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Sens;
Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement d'Avallon.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
Le préfet peut en outre créer :
- des sous-commissions spécialisées ;
- des commissions d'arrondissement ;
- des commissions communales ou intercommunales.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-603 du 6 juin 2014, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R.
1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R.
123-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie.
L'accessibilité aux personnes handicapées :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R.
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R.
L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.
La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L.
118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.
155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Le préfet peut consulter la commission : a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ; b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité.
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Pour toutes les attributions de la commission :
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
c) Trois conseillers départementaux et trois maires, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires.
En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour.
Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte.
En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-un représentant des exploitants.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
-présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ;
-présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;
-présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Modifié par Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 6 JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) ; - une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ;
De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ;
Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
- le directeur régional de l'environnement ;
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
Est membre avec voix consultative :
Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
- le directeur de l'Office national des forêts ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
- le président de l'Office départemental du tourisme ;
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
-le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
-le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police ou son représentant.
1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ;
b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
d) Dans les autres départements : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune ou son représentant ;
b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R.
123-38 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.
Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 4 JORF 1er juin 1997
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale de l'équipement ;
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée.
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R.
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R.
123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande.
Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.
123-35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R.
123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier : - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités départementales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France participent aux visites des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie.
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités départementales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ne participent pas à ces visites.
La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique.
Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement.
Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arrondissement, communales ou intercommunales compétentes.
Le président de chaque commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement, communale ou intercommunale aprés avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Il en fixe la composition.
Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet aux commissions de délibérer.
La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements précités.
Les dispositions du présent décret sont applicables à ces départements.
Toutefois, compte tenu des dispositions spécifiques à leur organisation administrative et à la défense contre l'incendie, les préfets fixent par arrêté la composition et le fonctionnement de ces commissions.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.
Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la date de parution audit Journal officiel.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Des attributions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R.
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
- Le préfet peut consulter la commission:
a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants:
- la prévention et la prévision des risques de toute nature;
- l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence;
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements;
b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
De la composition de la commission
a)Dix représentants des services de l'Etat:
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
- le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes;
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
c)Trois conseillers généraux et trois maires.
En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:
- trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1o, a et b);
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1o, a et b);
- Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers généraux, désignés par le conseil général, et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
- Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci:
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
- une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées;
- une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;
- une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
- Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées,
l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
Cette disposition ne s'applique pas à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article.
De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
- La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1 du présent article ou par son suppléant:
- trois représentants des associations de personnes handicapées du département.
pour l'homologation des enceintes sportives
- Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour assurer le secrétariat.
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs;
De la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE
De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
- le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent;
De la commission d'arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE
Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants: - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent;
- La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un maire désigné par lui.
- le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent;
- L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un maire désigné par lui.
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Le président de chaque commission d'arrondissement,
intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
- Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier:
- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
- Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou de la commission d'arrondissement.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le groupe de visite comprend obligatoirement:
Pour la sous-commission départementale de sécurité:
- le directeur départemental de l'équipement ou l'un de ses suppléants;
Pour la commission d'arrondissement de sécurité:
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants;
- un agent de la direction départementale de l'équipement, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription locale de police ou l'un de leurs suppléants;
En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne procède pas à la visite.
- pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier préventionniste,
membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arrondissement,
communales ou intercommunales compétentes.
Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement,
intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.
DES AUTRES DISPOSITIONS
- Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement.
- Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R.
Le préfet de police fixe par arrêté la composition et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité.
- Le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris,
les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires
- Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie, compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.
<< La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, lorsque, pour un grade donné, l'effectif budgétaire est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration pour le grade est réduit respectivement à un membre titulaire et à un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<< Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.
<< En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
- Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé:
- Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont abrogées en ce qu'elles concernent les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, MM. Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden, inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
La liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur incombant aux personnes physiques ayant leur domicile ou aux personnes morales ayant leur siège social en dehors de la région Ile-de-France ainsi que la nomenclature des départements, territoires ou collectivités territoriales rentrant dans la compétence territoriale de ces bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, sont arrêtées comme suit : Bibliothèque nationale et universitaire : Strasbourg : Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.
Bibliothèques municipales classées : Lille : Nord, Pas-de-Calais.
Amiens : Aisne, Ardennes, Oise, Somme.
Châlons-sur-Marne : Aube, Marne, Haute-Marne.
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan.
Rouen : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
Angers : Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe.
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret.
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône.
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne.
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Montpellier : Aude, Aveyron, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Var, Vaucluse.
Bibliothèque municipale : Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Bibliothèque départementale : Réunion : Réunion.
Bibliothèque départementale de prêt : Mayotte : Mayotte.
Bibliothèque territoriale : Bibliothèque Bernheim (Nouméa) : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Bibliothèque des services d'archives départementales : Guadeloupe : Guadeloupe.
Guyane : Guyane.
Martinique : Martinique.
Bibliothèque du service d'archives : Polynésie française : Polynésie française.
La liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur incombant aux personnes physiques ayant leur domicile ou aux personnes morales ayant leur siège social en dehors de la région Ile-de-France ainsi que la nomenclature des départements, territoires ou collectivités territoriales rentrant dans la compétence territoriale de ces bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, sont arrêtées comme suit :
Bibliothèque nationale et universitaire
Strasbourg : Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.
Bibliothèques municipales classées
Lille : Nord, Pas-de-Calais.
Bibliothèque municipale
Bibliothèque départementale
Réunion : Réunion.
Bibliothèque départementale de prêt
Mayotte : Mayotte.
Bibliothèque territoriale
Bibliothèque Bernheim (Nouméa) : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Bibliothèque des services d'archives départementales
Guadeloupe : Guadeloupe.
Bibliothèque du service d'archives
Polynésie française : Polynésie française.
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...)
; 2° Le titre du document ; 3° Le nom et les prénoms des auteurs ; 4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ; 5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ; 6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ; 7° La date de mise à disposition du public ; 8° Le nombre de supports constituant le document.
Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes : 9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ; 10° Le nombre d'unités par support ; 11° La marque et le numéro de référence dans la marque ; 12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ; 13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.
Modifié par Circulaire du 12 février 2001 - art., v. init.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
3° Le titre du document ;
4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ;
5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
8° Le format ;
9° Le support et le standard ;
10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...)
12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
13° Le prix de vente au public en euros ;
14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
16° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes :
3° Le nom et les prénoms des auteurs ;
7° La date de mise à disposition du public ;
8° Le nombre de supports constituant le document.
Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes :
9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;
10° Le nombre d'unités par support ;
11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;
12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;
13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.
13° Le prix de vente au public en francs français ;
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :
1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La date de l'achèvement du tirage ;
4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
5° Le prix en euros ;
6° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année ;
7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
Pour le dépôt des partitions musicales :
Pour le dépôt des périodiques :
1° Si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
2° Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
5° La date de parution et de dépôt légal ;
7° Le numéro ISSN.
Pour le dépôt des estampes :
1° Le nom et les prénoms (ou la marque) de l'auteur ;
3° La date du tirage ;
4° L'ordre dans le tirage.
Pour le dépôt des photographies :
2° Le nom et les prénoms (ou la marque) du concessionnaire du droit de reproduction ;
3° La date de la prise de vue ;
4° Le lieu de la prise de vue.
5° Le prix en francs français ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 1995, M. Vieilleville (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 3 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 février 1995 modifiant un précédent arrêté portant classement d'administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, l'arrêté du 8 avril 1994 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié comme suit en tant qu'il concerne Mme Lapeyre (Françoise):
<< Mme Lapeyre (Françoise) est placée, à compter du 18 février 1994, dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 décembre 1994, Mlle Prina (Graziella), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 3 juillet 1995, en application des articles L.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 :
Mme Mathieu (Suzanne).
Mme Durand (Danielle).
M. Pitat (Robert).
Arrêté du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES
DES SOUS-REGIES D'AVANCES
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995, M. Frechet (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 1995.
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Arrêtés du 8 février 1995 relatifs à des situations administratives (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 8 février 1995, M. Lacroix (Guillaume),
administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget dans un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la mobilité.
L'intéressé est rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 14 février 1995 portant désignation du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 février 1995, M. Hegay (Thierry), sous-préfet de 2e classe, en position hors cadre, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en remplacement de M. Rimoux (Lionel),
Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale (spécialité Analyste) du ministère de l'économie et du ministère du budget à compter du 1er juillet 1994:
Mme Lafrizi (Valérie);
Arrêtés du 12 janvier 1995 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995, M. Renda (Jean-Michel), attaché d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre 1992, est intégré dans le même corps, à compter du 1er novembre 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 4 août 1994 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
- Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Yvon Ceas, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contraventions aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont fixées par le présent décret.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : a) Les infractions aux articles 58,87,88,94,107,108,112,114,116 et 176 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, d'employer un travailleur étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans le territoire ou muni d'un titre établi pour une profession autre que celle qui est réellement exercée ; c) Le fait, par toute personne, d'embaucher un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'était pas soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé à cet effet par l'inspection du travail ou présenté par l'office de main-d'oeuvre.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ;
b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat, par violence, menaces, tromperie, dol ou promesses ;
c) Le fait, par toute personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ;
d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé de porter sciemment sur la déclaration à l'office de la main-d'oeuvre, le registre d'employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que le fait pour tout travailleur d'avoir sciemment fait usage de ces attestations ;
e) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, d'engager, de tenter d'engager ou de conserver sciemment à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée ;
f) Le fait, par toute personne, d'exiger ou d'accepter du travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ;
g) Le fait, par tout employeur lié par une convention ou un accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans des conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail
a) Les infractions aux articles 58, 87, 88, 94, 107, 108, 112, 114, 116 et 176 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée;
b) Le fait, par toute personne, d'employer un travailleur étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans le territoire ou muni d'un titre établi pour une profession autre que celle qui est réellement exercée;
c) Le fait, par toute personne, d'embaucher un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'était pas soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé à cet effet par l'inspection du travail ou présenté par l'office de main-d'oeuvre.
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R.
123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. André Damien au siège d'académicien titulaire vacant dans la section Législation, en remplacement de M. Henri Mazeaud, décédé.
Arrêté du 17 janvier 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Responsable de l'option Eco-industries: un poste;
Génie industriel: un poste;
Génie chimique: un poste.
La clôture des inscriptions est fixée au 24 février 1995, date de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus universitaire Lapérouse, rue de la Poudrière, 81013 Albi Cedex 09; directeur adjoint M. Jean-Claude Duriez, secrétaire général M. Gilles Cerisier (téléphone: [16] 63-49-30-11).
Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
<< Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens (Somme), est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui le concerne la compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3
Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPÉENNE ERMES E 3 9.5.
Ressources en numérotation utilisables par le service 9.5.1.
Jusqu'à la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU.
Les blocs de numéros (1) 51 0Q MC DU et 06 4Q MC DU sont attribués à l'exploitant.
Après la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au premier semestre de 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles.
Des groupes de numéros clairement définis par leurs cinq premiers chiffres (06 AB P) seront alloués à l'exploitant et portés à son cahier des charges.
En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée pour l'attribution s'il s'agit d'un AB P, dix-huit mois s'il s'agit d'un nouvel AB.
En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés au cahier des charges.
Ressources en numérotation utilisables
par le service
Jusqu'à la mise en place
de la nouvelle numérotation téléphonique
Après la mise en place
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPEENNE ERMES E 3
Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU.
Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au premier semestre de 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles.
Arrêté du 10 janvier 1995 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- Le présent article fixe le tarif de cession des produits sanguins labiles qui comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel:
- Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent T.
A. comprise, à l'exception de celui du sang total, fixé hors taxe, et cela quel que soit le conditionnement.
- Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.
- L'arrêté du 22 décembre 1993 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé.
- Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
Arrêté du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1994 fixant les modalités du concours d'accès aux écoles vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes professionnels
- Sous réserve des conditions d'âge et d'inscription prévues à l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1997, époque à laquelle elles se substitueront à celles définies par l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'admission des titulaires de certains diplômes professionnels en première année des écoles nationales vétérinaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-685 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone:
Le programme Sport 21 (sur le canal 9);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;
2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;
4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;
5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L.
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L.
8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.
II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III.-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant : Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Nevers ; Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ; Le vendredi 3 mars 1995, dans l'arrondissement de Clamecy ; Le lundi 6 mars 1995, dans l'arrondissement de Château-Chinon.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant: Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Nevers;
Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire;
Le vendredi 3 mars 1995, dans l'arrondissement de Clamecy;
Le lundi 6 mars 1995, dans l'arrondissement de Château-Chinon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-688 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Peltre (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Peltre,
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Peltre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Peltre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant revalorisation pour l'année scolaire 1994-1995 des taux de la prime pédagogique ainsi que de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1994-1995:
Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé: 8 840 F;
Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé: 11 050 F.
- Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1994-1995:
Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime: 19 892 F;
Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime: 28 732 F;
Arrêté du 30 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-61), ou au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, sous-directeur, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1995, M. Moullet (Jean-Luc), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant fin de détachement (agents diplomatiques et consulaires)
il est mis fin, à compter du 9 décembre 1994, au détachement de M. Bry (Alain), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de directeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 janvier 1995, M. Juanola (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 1995 et sera radié des contrôles à compter de la même date.
Arrêté du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, M. Montegu (Gabriel, Joseph), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire, est admis, d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 mars 1995.
Arrêtés du 16 janvier 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 1995, Mme Dalmas (Dominique) est inscrite au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er janvier 1994 dans les conditions indiquées ci-après:
M. Linois (Jean-Michel), 3e échelon avec ancienneté du 19 juillet 1993.
Mme Molines (Gilette), 1er échelon avec ancienneté du 1er février 1993.
M. Barat (Xavier), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Arrêté du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Considérant que les laboratoires Zeneca, 1, rue des Chauffours, B.
95022 Cergy Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Apacef (graphisme), document léger d'information, << Infections bronchopulmonaires >>;
Considérant que dans ce document axé sur les infections bronchopulmonaires en milieu hospitalier, il est suggéré que la spécialité Apacef (graphisme) peut être utilisée dans le traitement des pneumococcies sévères, le pneumocoque étant mis en exergue à plusieurs reprises, ce qui n'est pas de nature à favoriser le bon usage de cette spécialité dans la mesure où il a été montré par le centre de référence sur le pneumocoque que le Cefotetan est probablement une des molécules les moins actives sur les souches de pneumocoques Péni R,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Apacef (graphisme) reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 20 septembre 1994 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1994, M. Olry (Jacques) est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires à compter du 19 juillet 1994.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de membre représentant les secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement:
M. Carrez (Jean-François), directeur général de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Touzet (Georges).
M. Carrez est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée,
le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié et complété comme suit:
Remplacer le troisième tiret: << Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré; >> par: << Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique; >>.
- L'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne la catégorie d'activité polluante Industrie de transformation de la pomme de terre à usage alimentaire, numéro d'activité polluante J 431:
Remplacer la grandeur caractéristique et les coefficients spécifiques par:
Grandeur caractéristique: << tonne de pommes de terre mises en oeuvre >>;
Coefficients spécifiques:
<< MES: 40 000 g;
<< MO: 30 000 g;
<< NR: 900 g;
<< NO: 70,1 g;
<< MP: 70 g;
<< AOX: 0,2 AOX;
<< METOX: 4,98 METOX.
- Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit:
Après les mots: << ci-dessous >>, remplacer les deux points par une virgule et compléter par: << sauf pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration avec l'Etat ou les collectivités locales et les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités >>.
Dans les autres cas définis par délibération du conseil d'administration de l'agence, les exploitants qui réalisent ces travaux et améliorations dans le cadre du même type de contrat bénéficient de cette exception à compter de la date de sa signature par les exploitants concernés.
- L'annexe I de l'arrêté du 2 novembre 1993 est modifiée comme suit colonne Observations, remplacer << poulets de chair produits à dix jours >> par: << poulets de chair produits à quarante jours >>.
Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Une nouvelle annexe XX (Certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 1995.
DE DONNÉES ASSOCIÉE
<< Certificat de transporteur aérien
Demande, modification et renouvellement
de certificat de transporteur aérien
<< i) Raison sociale et adresse du siège social de l'entreprise;
- Le chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par le chapitre suivant:
<< Nul ne peut exploiter un avion en transport aérien public s'il n'est détenteur d'un certificat de transporteur aérien (C.
A.) délivré par les services compétents et attestant que ses capacités professionnelles et son organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses avions en conformité avec la réglementation applicable.
La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un C.
A. doit être faite auprès des services compétents (1).
La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants:
<< a) Pour une première délivrance:
DONNEES ASSOCIEE
330-1-2 du code de l'aviation civile, les services compétents sont: le Sfact pour les entreprises du groupe Air France, la D.
C. de l'établissement principal pour les autres entreprises.
330-12-1 précise que << le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des observations.
FORME ET CONTENU DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET DE LA FICHE DE
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- Le concours externe prévu à l'article 19 du décret du 6 septembre 1993 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: installations sanitaires et thermiques, revêtement et finitions, installations électriques du bâtiment.
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
- Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
- un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion d'honneur;
- un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches d'encadrement dans ces services;
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Agencement intérieur.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
- Les dispositions des articles 2 à 9 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 19 du décret du 6 septembre 1993 susvisé.
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur, organisé dans les conditions définies ci-après.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
- Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans l'ordre présenté par le jury.
- Le programme des épreuves et son annexe peuvent être demandés au bureau des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP, moyennant la fourniture d'une enveloppe affranchie au tarif de la poste en vigueur pour un pli urgent de 100 grammes.
Arrêté du 17 novembre 1994 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 novembre 1994, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re catégorie:
Le Mans, GPT, gendarmerie (Sarthe): 072 09 001;
Ecommoy (Sarthe): 072 09 058;
La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire): 049 09 047;
Dissay-sous-Courcillon (Sarthe): 072 09 059;
Saint-Denis-d'Orques (Sarthe): 072 09 060;
Saint-Langis-lès-Mortagne (Orne): 061 09 045;
Courgenard (Sarthe): 072 09 052;
Monnaie (Indre-et-Loire): 037 09 008;
Laval (Mayenne): 053 09 034.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Est autorisée la création, dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'instruire les demandes de bourses des élèves des écoles préparant aux professions paramédicales et de sages-femmes, de gérer les dossiers des boursiers, de préparer les paiements trimestriels et de notifier les décisions aux intéressés.
Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les suivants : INFORMATIONS DÉTAIL des informations ORIGINE de l'information DESTINATAIRE des informations DURÉE DE CONSERVATION sur support informatique Identité.
Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Trésorerie générale Jusqu'à la fin des études.
Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Trésorerie générale Situation familiale.
Situation particulière.
Intéressé - Jusqu'à la fin des études.
Nombre de personnes composant la famille.
Intéressé - Formation, diplôme, distinctions.
Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Jusqu'à la fin des études.
Année d'études en cours.
Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Situation économique et financière.
Gains des membres de la famille.
Revenus fonciers et autres.
Intéressé - Allocations familiales.
Intéressé - Bourses des frères et soeurs.
Intéressé - Impôts.
Intéressé - Quotient familial.
Intéressé - Mode de règlement.
Service comptable Service comptable Trésorerie générale Numéro de créancier.
Service comptable Service comptable Trésorerie générale Taux de la bourse de l'année antérieure.
Service gestionnaire - Correctif de parts de bourse.
Service gestionnaire - Motif du rejet.
Service gestionnaire Intéressé Taux de la bourse de l'année en cours.
Service gestionnaire Intéressé Ecole Montant de la bourse.
Service gestionnaire Intéressé Ecole Service comptable Trésorerie générale
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - l'intéressé ; - les agents des services habilités de chaque service déconcentré ; - les agents habilités des écoles ; - les agents habilités de la trésorerie générale.
Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.
Chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au modèle type défini par le présent arrêté, accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité adoptées localement ainsi que les modalités précises d'exercice du droit d'accès prévues aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les suivants:
- les agents des services habilités de chaque service déconcentré;
- les agents habilités des écoles;
- les agents habilités de la trésorerie générale.
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.
141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix.
L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.
Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Arrêté du 30 novembre 1994 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont majorées de la somme de 708 700 F (décision modificative no 2).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-596 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Bleue
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1994 par soixante sénateurs
LOI RELATIVE AU STATUT FISCAL DE LA CORSE
Soixante sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel l'article 1er de la loi portant statut fiscal de la Corse au motif qu'il contiendrait des << références à des dispositions qui n'ont pas de bases légales en matière de droits de succession et qui, en raison d'une absence d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse, permettent à ces derniers de bénéficier d'une exonération de fait contraire aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt >>.
Ce recours appelle les observations suivantes:
L'article 1er n'ayant pas de portée normative,
En tout état de cause, la saisine est non fondée
Même en supposant que les saisissants puissent, à travers la mise en cause de l'article 1er, contester utilement la constitutionnalité des dispositions existantes qui adaptent la loi fiscale à la Corse, leur argumentation devrait être rejetée.
Il n'est en effet pas contraire au principe d'égalité que la Corse bénéficie de mesures fiscales particulières qui tiennent compte soit de la spécificité de sa situation, soit de considérations d'intérêt général.
a) Par une jurisprudence désormais bien établie, le Conseil constitutionnel admet d'abord que le principe d'égalité, qui trouve notamment à s'appliquer en matière de charges publiques, ne s'oppose pas à ce que le législateur traite différemment des situations différentes, pourvu que les différences de traitement soient adaptées à l'objectif poursuivi.
Le Conseil a déjà admis qu'une spécificité d'ordre géographique puisse justifier des différences de traitement, notamment lors de:
- l'institution de tarifs différents pour des ponts à péage selon la situation particulière des usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans les départements concernés (no 79-107 DC du 12 juillet 1979);
- la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau dans la seule région d'Ile-de-France (no 89-270 DC du 29 décembre 1989);
- l'institution d'un mécanisme de solidarité financière intercommunale propre à la seule région d'Ile-de-France (no 91-291 DC du 6 mai 1991).
A cet égard, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la Corse présentait des particularités qui justifiaient notamment qu'elle soit dotée d'un statut spécifique (no 91-290 DC du 9 mai 1991).
L'expression << régime fiscal spécifique >> applicable en Corse est d'ailleurs déjà consacrée par la loi (article 20 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968; article 25 de la loi no 82-659 portant statut particulier de la région Corse: compétences; article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse);
b) Par ailleurs, le Conseil constitutionnel admet également que des considérations d'intérêt général justifient une différence de traitement.
Or, l'aménagement du territoire doit être regardé comme un objectif d'intérêt général.
Au regard de l'aménagement du territoire, la particularité de la collectivité territoriale de Corse apparaît à plusieurs titres:
- l'insularité se traduit par des surcoûts importants de transport qui sont aggravés par l'étroitesse du marché local (240 000 personnes) et un relief montagneux qui cloisonne l'île et rend les communications difficiles;
B. par habitant est environ égal aux deux tiers de la moyenne nationale et à 75 p.
100 de la moyenne communautaire, seuil retenu pour caractériser les régions << en retard de développement >>.
Le nombre de bénéficiaires du R.
I. s'est accru de 150 p.
100 entre décembre 1989 et juin 1993 contre une augmentation de 88 p.
100 pour l'ensemble de la métropole;
- la part du secteur agricole dans l'emploi régional est tombée de 33 p.
100 en 1985 et les friches occupent désormais 50 p.
100 de la superficie de l'île.
Dès lors, dans son principe, l'adaptation des règles fiscales existantes aux particularités géographiques de la Corse n'est pas critiquable.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de rejeter le présent recours.
RECOURS CONSTITUTIONNEL
SUR LA LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE
Notion de statut spécifique
Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer trois fois sur la notion de statut particulier d'une collectivité territoriale, une fois pour la Polynésie et deux fois en ce qui concerne la Corse.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi portant statut du territoire de la Polynésie française, dans sa décision no 84-177 DC du 30 août 1984.
Pour ce texte, la question d'un statut spécifique ne s'est pas posée et n'a pas été abordée par le Conseil.
En revanche, la question du statut particulier de la région de Corse s'est réellement posée après l'adoption de la loi de mars 1982, dès lors que les auteurs de la saisine ont fait valoir:
<< ... qu'il n'existe pas en territoire métropolitain une diversité telle qu'elle puisse justifier des différences dans l'organisation institutionnelle de ses divisions administratives... que la notion de statut particulier contient, au-delà des intentions, des risques évidents de dislocation de l'unité nationale...
C'est au regard des dispositions mêmes du texte que le Conseil a jugé de sa conformité à la Constitution en considérant que les dispositions qu'il contenait, bien que tenant compte de la spécificité de la Corse, ne portaient pas une réelle atteinte au caractère indivisible de la République et à l'intégrité du territoire national.
De même, dans sa décision no 91-290 DC du 9 mai 1991 sur la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil a considéré que: << ... la consécration par les articles 74 et 76 de la Constitution du particularisme de la situation des territoires d'outre-mer, si elle a notamment pour effet de limiter à ces territoires la possibilité pour le législateur de déroger aux règles de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, ne fait pas obstacle à ce que le législateur, agissant sur le fondement des dispositions précitées des articles 34 et 72 de la Constitution, crée une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, même ne comprenant qu'une unité, et la dote d'un statut spécifique.
>> Il n'a pas non plus condamné les dispositions de l'article 63 de la loi,
prévoyant qu'un projet de loi serait déposé contenant un régime fiscal spécifique applicable en Corse et des dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision.
Tel est bien l'objet du texte que vient d'adopter le Parlement.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes
Est approuvée la convention nationale et ses annexes conclue le 6 septembre 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes et la Fédération des orthophonistes de France.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
De la constatation des soins
De l'utilisation des feuilles de soins
Utilisation des feuilles de soins
Constatation des soins et acquit des honoraires
De la constatation des soins exécutés par un salarié
De la cotation des soins et du codage des actes
Principe du règlement direct
Du remboursement des soins d'orthophonie
DES CONDITIONS D'EXERCICE
ET DE LA QUALITE DES SOINS
Des modalités d'exercice
Les remplaçants
Du contrôle médical
DE LA REGULATION DES DEPENSES
ET QUALITE DES SOINS
Les principes de la régulation et de qualité des soins
Objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses
Les références orthophoniques opposables
Observation de l'activité individuelle
Respect du principe de qualité des soins
Revalorisations tarifaires
Dispositif de régulation des dépenses et de qualité
des soins pour les années 1994 et 1995
Objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1994
Références orthophoniques opposables
Suivi de l'activité individuelle
De la valeur de la lettre clé
DE LA FIXATION ET DE L'APPLICATION
Du mode de fixation des honoraires
De la révision des honoraires
DES ORGANES DE CONCERTATION
De la commission paritaire nationale
Les commissions paritaires départementales
La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au
Les interdictions temporaires de pratiquer le DE sont de trois, six,
Du non-respect des dispositions conventionnelles
Du non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
Amis, président;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
représentée par M. Ravoux, président;
Ci-dessous désignées sous le terme: les caisses nationales, et La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. Roustit,
La Fédération des orthophonistes de France, représentée par Mme Macaux,
Compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale, sont convenues, le 6 septembre 1994, des termes de la convention qui suit:
Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de parties signataires, et on entendra sous le terme de caisses:
Les caisses primaires du régime général;
Les caisses de la mutualité sociale agricole;
Les caisses maladie régionales des professions indépendantes.
Les parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale de parvenir aux objectifs suivants:
- garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité;
- maintenir l'exercice libéral de l'orthophonie;
- respecter le libre choix de l'auxiliaire médical par le malade et le paiement direct à l'acte, conformément à l'article L.
en prenant en considération le développement des besoins et des expériences nouvelles en la matière et l'évolution de la démographie spécifique à la profession.
Tenant compte des difficultés économiques de la conjoncture et de la situation des régimes d'assurance maladie, les caisses nationales s'attachent à mettre en oeuvre une politique de maîtrise concertée, avec les différentes professions de santé, de l'évolution des dépenses de santé compatible avec les recettes de l'assurance maladie.
A ce titre, elles définissent les conditions de mise en place et de suivi d'une maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses.
La Fédération nationale des orthophonistes et la Fédération des orthophonistes de France s'engagent à contribuer, au nom de la profession qu'elles représentent, à la mesure des responsabilités de celle-ci au sein du système de distribution des soins.
Constatant la nécessité de faire évoluer la réglementation professionnelle des orthophonistes, les caisses d'assurance maladie s'engagent aux côtés des professionnels à proposer l'adaptation des textes législatifs et réglementaires aux réalités de l'exercice professionnel libéral.
Les dispositions de la présente convention trouveront leur adaptation au fur et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel ou concernant l'avantage social vieillesse des orthophonistes.
Ainsi, les orthophonistes pourront-ils mieux participer à une saine gestion du système de couverture sociale de santé à titre individuel et collectif dans le cadre de leur responsabilité thérapeutique et éthique.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part,
exclusivement aux orthophonistes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
Pour être prises en charge, les prestations d'orthophonie doivent être facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral.
Lorsque les textes nécessaires seront adoptés, cette disposition exclura les orthophonistes salariés d'un autre professionnel de santé ou d'un auxiliaire médical.
De même, lorsque les textes nécessaires seront adoptés, seront exclus du champ d'application de la présente convention les orthophonistes qui exercent en milieu scolaire (en dehors de l'exercice qui fait l'objet d'une réglementation spécifique).
Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de la convention:
- les orthophonistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (1);
- les orthophonistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les orthophonistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre ces orthophonistes et les autres praticiens ou professionnels conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthophoniste qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des orthophonistes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les syndicats visés à l'article 16 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
De même, les caisses et les syndicats se réservent le droit de faire connaître à leurs assurés ou adhérents les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à fournir à chaque orthophoniste des feuilles de soins conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés qu'elles agréent, comportant:
- l'identification nominale et codée de l'orthophoniste;
- les limitations éventuelles de son exercice;
- et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont il relève.
Pour les soins dispensés aux assurés, les orthophonistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les orthophonistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète y compris leur numéro d'identification.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure d'hébergement, les orthophonistes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure même où ont été effectués les soins.
Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des feuilles de soins.
Les caisses nationales s'engagent à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Adaptation aux nouvelles techniques:
Pour faciliter les relations entre les orthophonistes et les caisses, les Parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des moyens de communication et prendre en compte l'usage de nouvelles techniques, notamment informatiques.
Le recours à ces nouvelles techniques devra faire l'objet d'un protocole d'accord entre les professionnels et les caisses.
Constatation des soins:
Lors de chaque acte, l'orthophoniste porte sur la feuille de soins ou le document de facturation (*) toutes les indications prévues par l'article R.
321-1 du code de la sécurité sociale et par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, pour les actes hors nomenclature, il porte la mention << HN >> sur la feuille de soins ou le document de facturation.
La prestation des soins, y compris s'il s'agit d'actes en série, doit être mentionnée - au jour le jour - en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Acquit des honoraires:
L'orthophoniste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à cet effet.
Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions prévues au présent paragraphe, l'orthophoniste peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthophoniste remplaçant, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par l'orthophoniste exécutant habituellement les actes; l'orthophoniste remplaçant appose toutefois sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.
L'orthophoniste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne peut être conservée par l'orthophoniste sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
Lorsque les actes sont effectués par un orthophoniste salarié d'un membre d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical, tel que visé à l'article 1er de la présente convention:
- les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification de l'orthophoniste salarié;
- l'orthophoniste salarié appose obligatoirement sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires correspondants; l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa responsabilité sur l'application, par l'orthophoniste prestataire des soins, des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables tant que les textes nécessaires à l'exclusion du salarié du champ conventionnel n'auront pas été adoptés.
Les orthophonistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les cotations.
Les Parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes professionnels, ainsi que du codage des actes d'orthophonie.
Ce codage doit favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir une approche médicalisée de la distribution des soins.
En cas de modification de la législation relative à la compétence des orthophonistes, les parties signataires peuvent proposer, à la Commission permanente de la nomenclature, les aménagements à apporter à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le malade règle directement à l'orthophoniste ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l'orthophoniste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
l'orthophoniste porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires:
a)De pensions militaires;
b)De l'aide médicale,
l'orthophoniste se conformera à la réglementation en vigueur.
a)Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant pas au service public hospitalier:
Pour les actes d'orthophonie effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé conventionné ne participant pas au service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel:
- soit globalement à un praticien ou au responsable de l'établissement,
exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins;
- soit individuellement, à chaque orthophoniste.
b)Paiement différé:
Dans des cas exceptionnels, l'orthophoniste peut accepter le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, l'orthophoniste indique sur la feuille des soins la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
Cette procédure pourra être utilisée:
- soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 p.
- soit, à titre exceptionnel, dans le cas de situations sociales particulières, appréciées par le professionnel.
L'orthophoniste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
Le règlement des dossiers s'effectura directement par la caisse à l'orthophoniste.
Les modalités pratiques d'application et de suivi de cette procédure sont définies en annexe II.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente convention.
Les orthophonistes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
Il peut s'agir soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit d'une société.
Les orthophonistes doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Lorsqu'un orthophoniste a la qualité de salarié, sauf à être hors du champ conventionnel conformément à l'article 1er de la présente convention, il doit faire connaître aux caisses: le nom, l'adresse et la qualification de son employeur, ainsi que son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité (2) et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins orthophoniques par les caisses d'assurance maladie.
Les orthophonistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux orthophonistes libéraux.
Le remplaçant d'un orthophoniste placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet professionnel ou l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre principal son activité de remplaçant.
L'orthophoniste remplacé s'interdit, dans le cadre conventionnel, de toute activité concomitante à celle du remplaçant au moment effectif de son remplacement.
Lorsque les textes nécessaires seront adoptés, les caisses pourront, en tant que de besoin, demander la communication d'un contrat de remplacement.
Il appartient à l'orthophoniste remplacé de vérifier que son remplaçant remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins suivis,
consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
L'orthophoniste, dans la limite de sa compétence et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demeure libre du choix de la technique employée.
Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou à un dépassement tarifaire.
Les orthophonistes, lors du bilan orthophonique tel que défini par la Nomenclature générale des actes professionnels, établissent l'évaluation des troubles et proposent au médecin, sous réserve des textes réglementaires, un traitement orthophonique en conformité avec la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les orthophonistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de régulation des dépenses et de qualité des soins.
Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil ne peut, en aucun cas, porter une appréciation devant le malade sur le traitement et les soins effectués.
Il s'abstient également de tout acte et de tout conseil thérapeutique.
Ses avis sont pris dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
En cas de difficulté entre un médecin-conseil et un orthophoniste sur la cotation des actes prescrits, sur l'application de la Nomenclature générale des actes professionnels ou sur les résultats d'un bilan, une concertation doit s'instaurer entre le médecin-conseil et l'orthophoniste intéressé en vue d'aboutir à une solution.
En cas de difficultés répétées, les différends sont portés à la connaissance de la commission paritaire départementale en vue d'aboutir à une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses.
En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir l'activité des professionnels dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement, par voie d'avenant à la convention, un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses relatif aux actes d'orthophonie pour l'année suivante.
Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes d'orthophonie inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, y compris les frais accessoires, effectués par un orthophoniste et/ou son remplaçant, présentés au remboursement de l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
Les parties signataires s'engagent à favoriser le respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses, arrêté conjointement pour l'année considérée.
Ce contrat annuel d'objectif prévisionnel concerne l'ensemble des professionnels exerçant dans le cadre de la présente convention.
Fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses:
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie présentées au remboursement est fixé annuellement par les Parties signataires, par voie d'avenant à la convention, avant le 15 décembre de l'année qui précède son application.
Il prend en compte, notamment, l'évolution démographique de la profession et l'évolution de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Suivi de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses:
Pour parvenir à respecter l'objectif défini au présent article, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses des actes d'orthophonie.
La Commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes d'orthophonie présentés au remboursement de l'assurance maladie.
Elles mettent en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent.
Celles-ci peuvent être notamment:
- des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en fonction des recommandations orthophoniques locales élaborées ou d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale et des références orthophoniques opposables;
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthophonistes ne respectant pas leurs engagements professionnels ou conventionnels, et notamment la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les parties signataires conviennent de mettre en place, par voie d'avenants à la convention, des références orthophoniques destinées à promouvoir la qualité des soins d'orthophonie.
Ces références seront opposables dès la parution des textes nécessaires.
Lorsqu'elles seront élaborées, elles feront l'objet d'un suivi qui sera défini au moment de leur élaboration.
Procédure de suivi des références orthophoniques opposables:
Les avenants à la convention précisent:
- les références orthophoniques opposables retenues;
- les modalités de suivi de celles-ci;
- le dispositif de sanctions encourues par les professionnels qui ne respecteraient pas les références orthophoniques opposables.
L'activité individuelle des orthophonistes doit faire l'objet d'un suivi,
organisé au plan local.
Les parties signataires décident qu'il appartient aux commissions paritaires départementales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature, des références orthophoniques opposables et de la qualité des soins.
Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les commissions paritaires départementales participe directement à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle constitue un engagement des professionnels à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
Procédure d'examen de l'activité individuelle:
L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, effectués par l'orthophoniste et/ou son remplaçant, et qui figurent sur le relevé individuel d'activité.
L'activité est examinée à partir de ces relevés semestriels d'activité transmis par la caisse à chaque professionnel.
Les relevés indiquent le montant total des actes exprimés en coefficients et les honoraires réalisés par chaque professionnel et/ou son remplaçant.
Ils indiquent par ailleurs les montants, correspondant à ces coefficients, pris en charge par les régimes d'assurance maladie.
La procédure et les mesures encourues dans le cadre de l'examen de l'activité individuelle sont précisées à l'article 18, paragraphe 3, de la présente convention.
Lorsque l'activité des orthophonistes n'est pas compatible avec le respect de la nomenclature et/ou des références orthophoniques opposables, qui constitue un engagement conventionnel des professionnels à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces derniers s'exposent à des mesures conventionnelles.
La compatibilité de l'activité avec le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels, des références orthophoniques opposables et de la qualité des soins est déterminée notamment en fonction des conditions de l'exercice individuel de l'orthophoniste.
Cette action n'empêche pas les commissions paritaires départementales d'étudier les dossiers particuliers, transmis par les caisses ou les syndicats, des professionnels dont la pratique ou le comportement n'est pas conforme aux autres engagements professionnels ou conventionnels.
Les parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, à savoir:
- la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie;
- la mise en place et l'activité des instances conventionnelles;
- le suivi de l'activité individuelle des professionnels qui ne serait pas compatible avec le respect de la qualité des soins telle que définie aux articles 8 et 10 de la présente convention;
- le suivi des références orthophoniques opposables lorsqu'elles seront élaborées et mises en place.
Compte tenu des informations actuellement disponibles, les parties signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie présentées au remboursement à 6 p.
Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir sur l'évolution du volume des actes effectués par les professionnels et sur la qualité des soins.
Par ailleurs, il prend en compte la revalorisation de l'AMO intervenue au cours de l'année.
Pour 1995, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie est fixé à 5,9 p.
Les parties signataires s'engagent à constituer, dans les meilleurs délais, un groupe de travail destiné à élaborer des références orthophoniques opposables dont les premières devront être élaborées avant la fin du premier trimestre de l'année 1995 et feront l'objet d'un avenant à la présente convention (sous réserve de la parution des textes nécessaires).
Dès 1994, les parties signataires considèrent qu'il est de leur responsabilité de veiller au suivi, par les caisses et les commissions paritaires départementales, de l'activité individuelle des professionnels qui exercent dans le cadre de la présente convention.
Elles prennent toutes les mesures utiles à cet effet.
Les tarifs d'honoraires et frais accessoires (*) correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I ci-jointe de la présente convention.
L'orthophoniste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 12 ci-dessus.
L'orthophoniste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après:
Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal de l'orthophoniste, déplacement anormal imposé à l'orthophoniste à la suite du choix par le patient d'un orthophoniste éloigné de sa résidence, etc.
Le motif du dépassement est indiqué sur la feuille de soins (DE).
Dans ce cas, l'orthophoniste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE).
Conformément à l'article 5 de la présente convention, l'orthophoniste ne peut, lorsqu'il utilise la procédure de paiement différé, percevoir de dépassements d'honoraires.
Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires à l'appréciation du tact et de la mesure dans la fixation des dépassements et du bon usage de ceux-ci.
Les revalorisations tarifaires sont, au même titre que les autres propositions du présent texte, un élément de l'équilibre conventionnel.
Avant le 15 décembre de chaque année, les parties signataires transmettent aux ministres compétents un avenant qui fixe pour l'année suivante:
- l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie;
- la liste des références opposables, validées par les parties signataires.
Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur après approbation des ministres concernés.
A défaut d'accord entre les parties signataires ou de non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur sont reconduits.
Il est institué, entre les parties signataires, une commission paritaire nationale composée pour moitié:
- de représentants des caisses nationales d'assurance maladie désignés par celles-ci, qui constituent la section sociale;
- de représentants de l'organisation syndicale nationale signataire ou des organisations syndicales nationales signataires de la présente convention,
qui constituent la section professionnelle.
En cas de signature des deux syndicats ci-dessous, la section professionnelle comprend:
- trois orthophonistes désignés par la Fédération nationale des orthophonistes;
- un orthophoniste désigné par la Fédération des orthophonistes de France.
Les représentants des syndicats d'orthophonistes sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
La qualité de membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec celle de représentant de la section professionnelle.
- deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des médecins-conseils).
Les organisations syndicales nationales des orthophonistes signataires de la présente convention peuvent désigner chacune un représentant suppléant.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des représentants titulaires appartenant aux organisations syndicales d'orthophonistes signataires de la présente convention ou au même organisme.
Les représentants du contrôle médical des régimes d'assurance maladie assistent librement aux séances de la commission paritaire nationale et aux sections de celle-ci.
Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission paritaire nationale.
Lorsque la présidence de la commission paritaire nationale est assurée par le président d'une section, le président de l'autre section assure la vice-présidence.
Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat d'administrateur de caisses.
Pour les orthophonistes, cette durée est fonction du mandat que leur ont conféré les syndicats qu'ils représentent.
Les représentants des organisations syndicales signataires des orthophonistes, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 25 AMO et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
La commission paritaire nationale exerce les attributions qui lui sont dévolues par la convention.
La commission paritaire nationale veille au bon fonctionnement de la convention et, d'une façon générale, des rapports entre les orthophonistes et les caisses.
Elle adresse toutes les informations qu'elle estime utiles aux commissions paritaires départementales.
La commission recueille toutes informations sur les travaux des commissions paritaires départementales et reçoit chaque année un rapport sur leurs activités conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la présente convention.
La commission est régulièrement informée de l'évolution des dépenses d'assurance maladie, notamment celles relatives aux soins d'orthophonie.
Elle peut mener à cet effet tous travaux ou investigations qui lui paraissent nécessaires.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire départementale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les orthophonistes et les caisses.
Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à élaborer et à proposer aux parties signataires les références orthophoniques opposables.
Concernant la régulation, elle:
- propose annuellement avant le 1er décembre à la signature des parties signataires l'objectif prévisionnel de l'année suivante ainsi que les références orthophoniques opposables;
- examine les conditions des revalorisations tarifaires conformément à l'article 14 de la présente convention;
- suit deux fois par an l'application de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses conformément à l'article 10 de la présente convention;
- élabore des recommandations nationales en fonction, notamment, des recommandations locales.
Elle veille, en cas de dysfonctionnement d'une commission paritaire départementale, au respect des règles conventionnelles dans cette circonscription.
Elle arrête annuellement la liste des thèmes de formation et agrée les actions conformément à l'annexe III de la présente convention relative à la formation continue conventionnelle.
La commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses nationales, après accord de la commission.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission, au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et de la documentation nécessaire.
L'ordre du jour est établi par le secrétariat en liaison avec le président et le vice-président.
La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins d'entre eux assiste à la séance.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions ci-dessus relatives aux membres suppléants.
Dans le cas où le quorum prévu au présent paragraphe ne serait pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum de quinze jours avec le même ordre du jour.
Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission demeure paritaire.
La commission se prononce à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une réunion ultérieure.
En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion, la commission constate l'absence d'accord, ne prend pas de décision.
Dans ce cas, les avis demandés à la commission sont constitués par l'exposé des points de vue des deux sections.
Les délibérations de la commission paritaire nationale sont constatées par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président.
Ces procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la commission.
Il est institué dans chaque département, pour l'application de la présente convention, une commission paritaire départementale composée pour moitié:
- de représentants des organismes d'assurance maladie désignés par ceux-ci, qui constituent la section sociale;
- de représentants des orthophonistes exerçant dans le département ou la circonscription des caisses, désignés conjointement par l'organisation ou les organisations syndicale(s) départementale(s) ou régionale(s) adhérant à l'organisation ou aux organisations syndicale(s) signataire(s) de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
Cette commission doit être mise en place deux mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la convention.
Si, dans un délai de quarante-cinq jours, la commission n'est pas constituée du fait d'un désaccord entre les syndicats, la (ou les) représentation(s) syndicale(s) nationale(s) dispose(nt) alors de quinze jours pour arbitrer les difficultés rencontrées au plan local.
Lorsque le délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de la présente convention est écoulé, les caisses se substituent de plein droit dans les attributions de la commission paritaire départementale le temps que celle-ci se mette en place.
- trois orthophonistes désignés par la représentation locale (départementale ou régionale) de la Fédération nationale des orthophonistes;
- un orthophoniste désigné par la représentation locale (départementale ou régionale) de la Fédération des orthophonistes de France.
L'organisation ou les organisations syndicale(s) des orthophonistes désigne(nt) conjointement leurs représentants parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention, exerçant dans le département ou la circonscription des caisses.
Si, au sein d'une commission départementale, les sièges relevant d'une délégation de la section professionnelle ne sont pas pourvus du fait de l'absence de représentation syndicale appartenant à une organisation professionnelle signataire, ceux-ci sont attribués aux représentants de l'autre organisation syndicale présente sur le terrain.
- deux représentants de la (ou des) caisse(s) primaire(s) d'assurance maladie du département;
- un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole du département; - un représentant de la caisse maladie régionale des professions indépendantes.
L'organisation ou les organisations syndicale(s) départementale(s) adhérant à l'organisation ou aux organisations syndicale(s) signataire(s) de la présente convention peut(vent) désigner un représentant suppléant par organisation.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale nationale signataire ou au même organisme.
Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie assistent librement aux séances de la commission paritaire départementale et des sections de celles-ci.
Chaque section (professionnelle et sociale) élit un président choisi parmi ses membres.
Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission paritaire départementale.
Lorsque la présidence de la commission paritaire départementale est assurée par le président d'une section, le président de l'autre section assure la vice-présidence.
Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat d'administrateur de caisse.
Pour les orthophonistes, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré le syndicat qu'ils représentent.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois suivant cette cessation.
Les représentants locaux des organisations syndicales signataires des orthophonistes, membres de la commission, ont droit à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale et à une indemnité de vacation égale à 25 AMO.
La commission paritaire départementale exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente convention.
La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.
Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles conventionnelles.
Elle est régulièrement informée des conditions générales et individuelles d'application de la convention dans la circonscription des caisses du département concerné.
Elle s'efforce en conséquence de régler toute difficulté concernant l'application de la convention.
Elle analyse les dépenses d'assurance maladie que lui présentent les caisses, pour leur circonscription, notamment celles relatives aux soins dispensés par les auxiliaires médicaux, dont les orthophonistes.
Elle étudie toutes autres statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont les caisses disposent; elle peut, à ce sujet, effectuer tous travaux ou investigations qui lui sembleraient nécessaires.
Elle étudie également les conséquences éventuelles de l'application des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais ou à tout procédé de tiers-payant sur la consommation de soins d'orthophonie.
La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque année, à la commission paritaire nationale, un rapport sur ses activités de l'année en cours.
Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toutes études et propositions qu'elle juge utiles.
Concernant la régulation:
Elle assure au moins deux fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses.
Elle met en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent dans sa circonscription conformément à l'article 10 de la présente convention.
Elle suit, au moins une fois par an, l'activité individuelle des professionnels de sa circonscription conformément à l'article 10 de la présente convention.
Elle assure le suivi collectif et individuel, dans sa circonscription, des références orthophoniques opposables.
Elle peut élaborer des recommandations orthophoniques locales ou travailler sur d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale.
La commission paritaire départementale connaît des réclamations relatives au non-respect des dispositions conventionnelles dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphes 1, 3 et 4, de la présente convention et selon la procédure qui lui est propre.
La commission se réunit au siège de la caisse primaire ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses, après accord de la commission.
L'ordre du jour est établi en accord avec le président et le vice-président.
La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions relatives aux suppléants prévues au présent article.
Dans le cas où le quorum prévu au présent article ne serait pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une réunion ultérieure dans un délai maximum de quinze jours.
La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre leurs actions.
Les délibérations de la commission paritaire départementale sont constatées par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président et le vice-président.
Ces procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la commission, ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire nationale.
DU NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES
Lorsqu'un orthophoniste ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes:
- suspension du conventionnement, avec ou sans sursis:
- les suspensions de conventionnement sont de deux, trois, six, neuf mois ou un an, suivant l'importance des griefs;
- toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à trois mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de l'orthophoniste pour une durée égale à celle de la mise hors convention;
- décision de déconventionnement (pour la durée de la convention) prononcée dans des cas exceptionnels;
- suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel.
financement des cotisations est de trois, six, neuf ou douze mois;
- interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE en cas d'abus répétés dûment constatés.
neuf mois ou un an, suivant l'importance des griefs.
En cas de non-respect des dispositions conventionnelles (à l'exception des dispositions spécifiques des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article), et notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de la nomenclature, de l'utilisation abusive du DE par un orthophoniste, les caisses ou les représentants des syndicats nationaux signataires représentés à la commission paritaire départementale peuvent saisir cette dernière.
Les caisses ou les syndicats transmettent alors le relevé de leurs constatations à la commission paritaire départementale.
Dans le délai d'un mois suivant la transmission du relevé, la commission paritaire départementale doit informer le professionnel, l'inviter à faire connaître ses observations écrites et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en garde, soit transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des dispositions de l'article 17 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en garde, si après une nouvelle période de deux mois, à l'issue des délais précédents, les caisses constatent que l'orthophoniste persiste dans son attitude, elles peuvent, après information de la commission paritaire départementale, lui appliquer une des mesures prévues à l'article 17 de la présente convention.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant admission à la retraite (administration générale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 1994, page 15485, 2e et 3e ligne:
Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1994, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques):
Mme Beaufils (Dominique).
M. Druais (Jean-Luc).
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Villette
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 10 284 026 F, est fixé en dépenses à 14 423 312,44 F et en recettes à 13 863 312,44 F.
Arrêté du 7 décembre 1994 complétant l'arrêté du 28 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars 1955 modifié portant nomination des représentants des associations des incorporés de force dans les formations militaires allemandes à la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
<< En qualité de représentant d'associations nationales
d'anciens combattants
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 7 décembre 1994, l'arrêté du 28 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars 1955 modifié portant nomination des représentants des associations des incorporés de force dans les formations militaires allemandes à la commission interdépartementale itinérante, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est complété ainsi qu'il suit:
<< Mme Rivet (Ady), présidente de la section Incorporés de force dans le RAD-KHD de l'U.
C.-Moselle.
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux comités de créanciers des propositions en vue d'élaborer le projet de plan mentionné à l'article L.
Tout créancier membre d'un comité peut également soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur.
Les projets de plan proposés aux comités ne sont soumis ni aux dispositions de l'article L.
626-12 ni à celles de l'article L.
Chaque projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Chaque projet peut établir un traitement différencié entre les créanciers si les différences de situation le justifient.
Chaque projet prend en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la procédure.
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur, les comités se prononcent sur chaque projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission des propositions du débiteur.
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.
A défaut de proposition du débiteur, l'administrateur fixe la date à laquelle les comités se prononceront.
La décision est prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il a été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaire aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Pour les créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté.
Chaque créancier membre de l'un des comités institués en application de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-590 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour TV 4
- Les heures d'écoute significatives de TV 4, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
considérant que Mme Edeline (Edith-Paule), 4, place de l'Hôtel-de-Ville,
51100 Reims, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode psychosomatique d'amincissement revendiquant les actions suivantes: << son rôle dans la perte de centimètres, ..., avec une perte immédiate de volume (taille, hanche, cuisse, genoux), rééquilibre l'hypothalamus dont le dérèglement perturbe les glandes endocrines, fausse le métabolisme des graisses et fait proliférer la cellulite, ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Edeline (Edith-Paule), 4, place de l'Hôtel-de-Ville, 51100 Reims, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode psychosomatique d'amincissement.
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin
- Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.
- Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont:
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation,
service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales);
- le gestionnaire du fichier national canin;
- les agents de police;
- les gendarmes;
- les préfets (services vétérinaires);
- les vétérinaires praticiens;
- les gestionnaires des fourrières;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Hôtellerie
- L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1994 est applicable aux candidats de la série technologique Hôtellerie.
Au second groupe d'épreuves, l'épreuve de contrôle ne porte que sur l'épreuve orale de français du premier groupe.
- L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 1992 complétant l'arrêté du 10 septembre 1990 qui porte règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie est modifié comme suit pour ce qui concerne l'épreuve de français: Epreuve orale de français du second groupe: coefficient 1.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1995 du baccalauréat technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session d'examen.
Médiatique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Sens (89).
Décision d'autorisation: no 90-899 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 21 décembre 1994, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est fixé pour 1994, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 5 796 832 000 F.
Tableau d'avancement et arrêté du 5 janvier 1995 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, Mme Gervais (Claire) et M. Didier (Gérard), administrateurs financiers de 1re classe, sont promus à la hors-classe de leur grade à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 28 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont minorées de la somme de 808 800 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 décembre 1994, M. Jacquemin (Marcel),
commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société.
L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond.
Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa.
Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens.
Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-197-3 du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus.
Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital.
Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 (1)
THOMAS SANON
Ouagadougou, le 14 septembre 1992.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso,
- désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel;
- désireux de permettre aux ressortissants du Burkina Faso de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats Parties à l'accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabé désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabé à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabé à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré:
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat français compétent, après un examen subi sur le territoire burkinabé devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités burkinabé;
- en ce qui concerne l'entrée au Burkina Faso, par le consulat burkinabé compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises;
commerciale ou artisanale doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, avoir été autorisés à exercer leur activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire des stages de formation ou des études supérieures sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription de l'établissement d'accueil ainsi que de moyens d'existence suffisants.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants burkinabé doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire burkinabé devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l'autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés selon un taux raisonnable.
Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord.
En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-burkinabé du 30 mai 1970 sur la circulation des personnes.
Fait en double exemplaire à Ouagadougou, le 14 septembre 1992.
ALAIN DESCHAMPS
AMBASSADE DE FRANCE AU BURKINA FASO L'Ambassadeur
Arrêté du 16 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, filière Exploitation et filière Instruments et installations (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à vingt-quatre.
Concours externe: dix-huit places, dont neuf pour la filière Exploitation et neuf pour la filière Instruments et installations.
Concours interne: six places, dont cinq pour la filière Exploitation et une pour la filière Instruments et installations.
En outre: cinq places dans la filière Exploitation sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Une place est offerte aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
En ce qui concerne les concours externes, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 1995.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 10 mars 1995 pour les concours externes et jusqu'au 17 mars 1995 pour les concours internes.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-57 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morlaix (Finistère)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morlaix,
Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morlaix.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morlaix, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Club Stéréo Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: CSM Picardie (80) et (02).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993 et des comptes de bilan et de résultat.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Le montant maximal des dépenses de matériels et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé dans la limite du plafond prévu par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
- Le 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< - engagées lors des sessions organisées par l'I.
(allocations individuelles, manifestations diverses, etc.);
<< - effectuées au cours des voyages d'études à l'occasion des sessions organisées par l'I.
N. en France et à l'étranger selon les modalités de règlement fixées par l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de l'I.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Une avance complémentaire de 70 000 F sera accordée en cas de besoin à l'occasion des sessions ou des voyages effectués par les auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Elle sera reversée dans le délai d'un mois.
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses effectuées au cours des sessions et des voyages d'études par un sous-régisseur qui est désigné par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale avec l'agrément du régisseur.
- Le secrétaire général de la défense nationale auprès du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Les dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui modifie l'accord interprofessionnel susmentionné et qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 g de foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 g de foie gras de canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- au siège du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vaccination contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
<< Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1995 à compter de la date de parution du présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit:
<< Cobiporc, Le Val, 35590 Saint-Gilles.
<< Cobiporc, La Davière, 35150 Janzé.
<< Cobiporc, Kérivoal, 29400 Landivisiau.
<< Cobiporc, Le Rhun, 22580 Plouha.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15 février 1995, M. Chapu (Philippe), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 1995.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord Salaires du 7 février 1995.
Majoration de la valeur du point pour la région parisienne en:
Zone I (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne);
Zone II (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Saint-Barthélemy par arrêté du 22 février 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
- des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées au II du présent article;
Saint-Barthélemy - Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 1er avril 1997;
Saint-Barthélemy - Pointe-à-Pitre, jusqu'au 1er avril 1997.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Saint-Barthélemy - Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 1er mars 1998;
Saint-Barthélemy - San Juan, jusqu'au 1er mars 1998.
- Les autorisations mentionnées aux articles 2-II et 3-II du présent arrêté ne demeureront valables que tant que l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre du 7 février 1995 concernant la cession de l'unité de production des actifs de la société Barth's Aviation restera en vigueur.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
R.) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point:
arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR TOU (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point:
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé.
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêtés du 10 novembre 1994 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Delorme (Robert) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 20 décembre 1994.
Décret no 94-1109 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
- A l'alinéa 2 de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention << jusqu'à 2,5 p.
100 >> est remplacée par la mention << jusqu'à 1 p.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1994, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe dans les conditions suivantes:
Mme Berset (Claudette), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
M. Braun (Jean-Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Daudin (Jean-Jacques), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Magnol (Jean-Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Mialot (Jean-Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Rameau (Jean-Claude), à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Arnaud (Alain), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Cotard (Jean-Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Lenormand (Michel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Masson (Claude), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Milon (Alain), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Soufflet (François), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
M. Cabanie (Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Prodhomme (Jean-Pierre), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
David (Emsley), de nationalité anglaise, est nommé en qualité de professeur de l'universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1994.
Berhault (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Détroit (62).
Arrêtés du 1er décembre 1994 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R.
Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Chambaud (Serge) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994 à l'université de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux épreuves du baccalauréat général en ce qui concerne les candidats au baccalauréat général déjà titulaires de ce diplôme
- En application de l'article 6 du décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général, les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves communes aux deux séries, compte tenu de la nature et des coefficients desdites épreuves.
- Ces candidats ne subissent ni épreuve d'éducation physique et sportive ni épreuve facultative.
Ils subissent obligatoirement l'épreuve portant sur un des enseignements de spécialité de la série dans laquelle ils s'inscrivent.
Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas reprises en compte.
La liste des épreuves que doivent subir ces candidats est fixée aux annexes I et II du présent arrêté.
Au titre du second groupe d'épreuves, le candidat subit, le cas échéant, une épreuve de contrôle portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'une épreuve écrite lorsque leur nombre est égal ou inférieur à trois et deux épreuves de contrôle lorsque leur nombre est supérieur à trois.
- Les candidats définis à l'article 1er peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Ceux qui se présentent à la session qui suit immédiatement leur premier succès ont de plus la possibilité de conserver les notes de français qui ont été prises en compte lors de la session précédente.
- Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux candidats au baccalauréat général prétendant à une mention, qu'ils se présentent dans une autre série que celle dont ils sont titulaires ou dans la même.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 1995 du baccalauréat.
- L'arrêté du 1er décembre 1986 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second degré, en ce qui concerne les candidats au baccalauréat de l'enseignement du second degré déjà titulaire de ce diplôme, est abrogé.
une session antérieure à la session de 1995
Epreuves à subir pour les candidats titulaires d'un baccalauréat obtenu à
Epreuves à subir à partir de la session de 1996 pour les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu à partir de la session de la
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, les mots: << un casque de couleur vive, avec visière ainsi que des chaussures ou bottes de sécurité adaptées à leur profession >> sont remplacés par: << un casque,
des chaussures ou bottes de sécurité appropriés et conformes aux dispositions des articles R.
- A l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, après: << à la disposition de leurs salariés >>, sont ajoutés les mots suivants: << conformément aux dispositions des articles L.
- L'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant la renonciation de la société des Mines de Sacilor-Lormines à des concessions de mines de fer
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, la renonciation de la société des Mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Villerupt (Meurthe-et-Moselle et Moselle), Micheville, Bréhain, Crusnes et Landres (Meurthe-et-Moselle) est autorisée.
En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont ouverts aux recherches.
Arrêté du 14 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 1994, les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1995:
MM. Blondeau (Jean), Leveque (Jean-Pierre), Dallemagne (Georges).
N., HAUTE-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
Vu 1o la requête no 94-2047 présentée par M. Georges-Christian Dancale,
demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1994 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 1994 dans la 1re circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu 2o la requête no 94-2048 et les mémoires complémentaires présentés par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27, 28, 29, 30 juin 1994 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 1994 dans la 1re circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 octobre 1994, approuvant le compte de campagne de M.
Jean-Claude Paix, candidat élu;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Guegan, enregistrés comme ci-dessus les 13, 16, 19 et 20 décembre 1994;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;
Sur la requête de M. Dancale:
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne prescrit de mentionner sur les bulletins de vote le caractère partiel de l'élection à laquelle il est procédé; que par suite le moyen tiré de l'absence d'une telle mention sur les bulletins distribués aux électeurs de la 1re circonscription de la Haute-Garonne lors des opérations électorales qui s'y sont déroulées les 12 et 19 juin 1994 est inopérant;
Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant se prévaut d'une méconnaissance des dispositions des articles R.
104 du code électoral, il n'apporte à l'appui de ces griefs aucune précision permettant d'en apprécier la portée;
Considérant, en troisième lieu, que les allégations de M. Dancale relatives à l'intervention des forces de police dans un bureau de vote, à des insultes et à des menaces dont il aurait fait l'objet en sa qualité de candidat et à l'absence d'assesseurs dans plusieurs bureaux ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune justification;
Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient M. Dancale, la concomitance entre l'élection des représentants au Parlement européen et le premier tour de l'élection contestée est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de celle-ci;
Sur les conclusions de M. Guegan dirigées contre l'élection:
En ce qui concerne l'éligibilité de certains candidats:
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1993 que Mme Mendez n'a été déclarée inéligible, en application de l'article L.
128 du code électoral, que pour une période d'un an à compter du 21 mars 1993; qu'elle avait donc cessé de l'être à la date à laquelle ont eu lieu les opérations électorales contestées; que rien ne faisait obstacle à ce que celle-ci se prévalût de son mandat de conseiller régional lors de la campagne électorale précédant le scrutin des 12 et 19 juin 1994;
Considérant, en deuxième lieu, que M. Guegan n'est en tout état de cause pas recevable à soutenir, à l'occasion de la contestation des résultats dudit scrutin, que deux autres candidats, MM. Fontes et Marcouyeux, auraient dû être déclarés inéligibles à la suite de celui du 21 mars 1993;
Considérant, en troisième lieu, que l'existence d'une éventuelle incompatibilité entre le mandat de député et la profession ou les autres mandats de M. Paix, candidat élu, est sans incidence sur la régularité de son élection, et ne peut être constatée par le Conseil constitutionnel que lorsque ce dernier est saisi par le bureau de l'Assemblée nationale ou par le garde des sceaux, dans les conditions définies par l'article L.
En ce qui concerne la propagande électorale:
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que certains candidats ont été en même temps présents sur des listes constituées en vue de l'élection des représentants au Parlement européen n'est pas, en elle-même, de nature à affecter la régularité de la campagne qui s'est déroulée en vue de l'élection contestée;
Considérant, en deuxième lieu, que si l'utilisation d'affiches comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est prohibée par l'article R.
27 du code électoral, ni ce texte, ni aucune autre disposition n'édicte la même interdiction à l'égard des circulaires que les candidats adressent aux électeurs; que par suite M. Guegan ne peut utilement critiquer à cet égard la circulaire appelant à voter pour M. Paix; que la circulaire que ce dernier a fait parvenir aux électeurs en application de l'article R.
29 dudit code respectait, contrairement à ce que soutient le requérant, les dimensions définies par cette disposition; que le caractère uninominal du scrutin ne faisait pas obstacle à ce que la propagande du candidat élu comportât l'expression << avec Dominique Baudis >>, qui tendait seulement à faite état du soutien apporté à M. Paix par le député sortant;
Considérant enfin que M. Guegan n'apporte aucune précision à l'appui de son allégation selon laquelle ses affiches auraient été recouvertes;
En ce qui concerne les bulletins de vote:
Considérant, d'une part, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote; Considérant, d'autre part, que la mention, imprimée en blanc sur fond noir sur les bulletins de vote de M. Mirassou, << élections législatives, 12 et 19 juin 1994 >> n'a pas le caractère d'un emblème, au sens de l'article L.
52-3 du code électoral qui n'admet la présence que d'un seul enblème sur les bulletins de vote; que par suite M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les bulletins de ce candidat auraient été irréguliers comme comportant plus d'un emblème;
En ce qui concerne les opérations de vote:
Considérant, d'une part, que si M. Guegan allègue, sans d'ailleurs l'établir, que certains des bureaux de vote de la circonscription n'auraient pas été composés d'un nombre suffisant d'assesseurs, il ne soutient pas que cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes; qu'ainsi ce grief ne peut être retenu;
Considérant, d'autre part, que pour soutenir que le déroulement des opérations de vote aurait été irrégulier, M. Guegan fait valoir que, dans un bureau, les bulletins de vote établis à son nom auraient été présentés << face retournée >>, qu'un policier en armes aurait pénétré dans un autre bureau et qu'enfin, lors du dépouillement, certains assesseurs auraient introduit des bulletins au nom de M. Paix dans des enveloppes vides; que le requérant n'apporte toutefois aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations; que dès lors de tels griefs ne sauraient qu'être rejetés;
En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne
électorale:
52-12 du code électoral, chaque candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte;
Considérant, d'une part, que si M. Guegan a soulevé dans le délai de dix jours fixé à l'article L.
180 du code électoral un grief tendant à faire constater que le candidat avait dépassé le plafond des dépenses, il n'est pas pour autant recevable à mettre en cause, après l'expiration de ce délai, la régularité des recettes perçues en vue de l'élection;
Considérant, d'autre part, que les dépenses exclusivement engagées en vue de l'élection des représentants au Parlement européen par la liste dirigée par M. Baudis, député sortant de la 1re circonscription dont M. Paix était le suppléant, ne sauraient être regardées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection du député de cette circonscription; que, par suite, et contrairement à ce que soutient M. Guegan, les montants correspondants n'avaient pas à être inclus dans le compte de campagne de M.
Paix; que M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à soutenir que les comptes de campagne des autres candidats auraient dû faire apparaître les dépenses engagées par les formations politiques dont ils se réclament lors de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement européen;
Sur les conclusions de M. Guegan tendant à la condamnation de M. Paix et
de quatre autres candidats à verser des dommages-intérêts:
Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
- Les requêtes susvisées sont rejetées.
Arrêtés du 5 janvier 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1995, M. Borel (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, la démission de M. Jost (Gérard, Paul, Marcel),
notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
- Le taux maximal des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas d'intervention est fixé de la manière suivante:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 décembre 1994, sont nommés au titre de l'article 2 (2o, c) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation:
Titulaire: M. Touzeau-Menoni (Philippe) (associations étudiantes).
Premier suppléant: M. Auclair (Xavier) (associations étudiantes).
Deuxième suppléant: M. Gaudin (François) (associations étudiantes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
Confédération nationale de la coiffure - union syndicale;
Arrêtés du 7 décembre 1994 acceptant la renonciation à des concessions de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la renonciation totale du Bureau de recherches géologiques et minières (B.
M.) aux concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses nos 195 et 200 (Guyane) est acceptée.
Les deux concessions précitées sont en conséquence annulées et les gisements correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 décembre 1994, M. Guennec (Claude, Hervé), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 juin 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 10 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Donzac-E.
F.-Montauban - Signal-de-le-Fau traversant le département de Tarn-et-Garonne
Par décret en date du 10 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station Donzac-E.
F., située sur le parcours du faisceau hertzien Donzac-E.
F.-Montauban - Signal-de-le-Fau, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Donzac-E.
F. et Montauban - Signal-de-le-Fau.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.
Décret du 10 janvier 1995 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, les ingénieurs-élèves des promotions 1990-1992 et 1992-1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, désignés ci-après, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 1994:
M. Barral (Pierre).
M. Barreteau (Olivier).
Mme Berteau (Isabelle), épouse Derville.
M. Cardelli (Bernard).
Mlle Cinqualbre (Valérie).
Mlle Clermont (Florence).
M. Dumez (Jacques).
M. Farret d'Asties (Régis).
M. Flammarion (Patrick).
M. Goyeau (Pascal).
Mlle Grosclaude (Marianne).
M. de Montlivault Guyon (Pierre).
Mlle Herbinet (Bénédicte).
Mme Lecler (Elisabeth), épouse Lescoat.
Mlle Le Crenn (Florence).
M. Leibreich (Johann).
M. Litvan (David).
Mlle Lucas (Tiphaine).
M. Mallard (Pascal).
M. Manley (Raphaël).
Mlle Ninnin (Véronique).
M. Papay (Philippe).
Mlle Perreau (Pascale).
M. Piet (Laurent).
M. Sassus (François).
M. Tarche (Benoît).
M. Tardieu (Eric).
M. Viu (Bernard).
M. Willemin (Frédéric).
Décret du 12 janvier 1995 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1995
M. le général d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), inspecteur général des armées, membre de droit;
M. le général de corps d'armée Vaujour (Jean, Pierre, André);
M. le général de corps d'armée Augé (Jean, Pierre, Michel);
M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine); M. le général de corps d'armée Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul,
M. le général de corps d'armée Stehlin (Pierre, René, Joseph);
M. le général de corps d'armée Zeisser (Michel, Maurice);
M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis).
M. le vice-amiral d'escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre);
M. le vice-amiral d'escadre Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph);
M. le vice-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric);
M. le vice-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie).
M. le général d'armée aérienne Douin (Jean-Philippe), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président;
M. le général de division aérienne Cazaubieilh (Louis).
Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.
F. à transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés Thomson DASA Armements et Protac
Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.
A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p.
100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.
Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p.
100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.
Mlle Giudice (Martine), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est nommée sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
M. Betachet (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, Mlle Merli (Michèle),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet pour la période du 2 mars 1992 au 4 septembre 1994 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Peyvel (Pierre-André),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
M. Iwanesko (Marc, Boris) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbosc, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société Pierre Malbosc, notaire associé, est ainsi modifiée: << Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Lutun (Laurent, Francis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazingant, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fismes (Marne).
La raison sociale de la société Jean Mazingant, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 26 au 30 décembre 1994:
Site: 1, rue de l'Allée-Verte, à Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
Décret du 2 mars 1995 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er mai 1995: M. le contrôleur des armées Rochereau (Olivier, Guillaume,
Arrêtés portant intégration (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 1995, M. Tapia-Fernandez (Angel),
attaché territorial de 2e classe, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1 er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Essonne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 1995, M. Djahanchahi (Hamid), attaché territorial de 2e classe, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 1995, Mme Lebigre (Anne-Marie), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 1995, M. Delmas (Yves), attaché de 2e classe des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Hérault.
Décret no 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière
- Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée accomplissent un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 p.
100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
- Les dispositions des articles 2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels le fonctionnaire a été autorisé à accomplir le service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter ses observations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Paoli (Patrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 20 février 1983 au 8 mars 1987, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de premier secrétaire;
Du 9 mars 1987 au 23 janvier 1990, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies, en qualité de deuxième conseiller;
Du 30 avril 1993 à ce jour, au consulat général de France à Boston, en qualité de consul général;
Du 8 décembre 1980 au 25 janvier 1981, à la direction Europe (sous-direction Europe orientale), en qualité de rédacteur;
Du 26 janvier 1981 au 19 février 1983, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre du budget en date du 14 février 1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 91, rue Casimir-Delavigne, au Havre (Seine-Maritime), cadastré section JL no 264,
pour une contenance totale de 3 705 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat,
sous le numéro 760-00688, à la rubrique Douanes et droits indirects.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, Mme Dubos (Aimée), sous-préfet, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils.
Le retrait de M. Dobrowolski (Yves, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Yves Dobrowolski et Vincent Retel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société Christophe Wargny, Jacques Lelong, Yves Dobrowolski et Vincent Retel, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christophe Wargny, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 février 1995 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 février 1995, M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994, est commissionné en 1995 pour constater et rechercher les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 dans les conditions précisées à l'arrêté du 24 février 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994.
Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 17 (Salaires minima) du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles R.
814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions:
- des quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-dixième avenants (E.
- des quatre-vingt-neuvième et quatre-vingt-onzième avenants (Cadres) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
- du quatre-vingt-douzième avenant (Ouvriers) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-1 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Décrets du 29 décembre 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Couturier (Jean-Pierre),
président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de professeur à l'université de Pau, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Delbos (Vincent), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les relations internationales à la délégation interministérielle à la ville, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Créé par Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 5 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 72 (1994-1995) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (1994-1995) ;
LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (1)
- Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, après l'article L.
- La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit.
A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
<< La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
<< Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
<< Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.
122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1o à 3o de l'article L.
- L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
- Dans le premier et le second alinéa de l'article L.
311-7 du code de la propriété intellectuelle, le mot: << auteurs >> est remplacée par les mots: << auteurs au sens du présent code >>.
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 72 (1994-1995);
Avis de la commission des affaires culturelles, no 75 (1994-1995);
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1830.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 163 (1994-1995);
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no 181 (1994-1995);
Décret du 4 janvier 1995 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie exercées par M. Gimazane (Francis), administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
M. Delhomez (Gérard), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 1994, page 15873, 2e colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de << 0,90 F >>, lire << 0,09 F >>.
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;
3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent en application de l'article L.
721-2, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;
4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.
Treffel (Jean-Francis), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Lunéville,
est nommé sous-préfet de Saint-Dié.
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er janvier 1995, aux fonctions de chef de cabinet du ministre exercées par M.
Daniel-Georges Courtois.
Arrêté du 14 décembre 1994 fixant les dates des épreuves écrites des premier et deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure en 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, les épreuves écrites des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure sont fixées en 1995 aux dates et heures ci-après:
- Version latine ou version grecque.
- Composition d'histoire contemporaine.
- Version de langue vivante étrangère et courte contraction croisée à partir du français.
Epreuve à option au choix du candidat:
- Version latine et court thème;
- Commentaire d'un texte philosophique;
- Composition de langue vivante étrangère;
- Commentaire d'un texte français;
- Composition d'histoire de la musique;
- Commentaire d'oeuvre d'art.
- Composition de sciences sociales (*).
- Version latine;
- Analyse et commentaire en langue vivante étrangère.
- Langue, 1re épreuve (3).
- Langue, 2e épreuve.
DEUXIEME CONCOURS
Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée
à l'Ecole normale supérieure de Lyon
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Marseille, Papeete, Pau,
Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Etienne, Tours et Tunis.
(*) Epreuve commune avec le concours D 3 de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
(2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
(3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures de Lyon et de Cachan.
Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Auvergne une section chargée de la prospective et une section chargée de l'évaluation et de la conjoncture.
- Chaque section comprend vingt-deux membres: seize appartiennent au conseil économique et social d'Auvergne et six sont des personnalités extérieures.
- Pour chaque section, seize membres sont désignés par le conseil économique et social d'Auvergne, parmi ses membres, en assemblée plénière:
six pour la première catégorie définie à l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, six pour la deuxième catégorie, quatre pour la troisième catégorie.
- Chaque section comprend six personnalités extérieures au conseil économique et social régional.
Pour chaque section, la liste comportant six noms de personnalités extérieures, arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau, est présentée à l'assemblée plénière.
La désignation des personnalités extérieures est constatée par un arrêté du préfet de région.
- Le président du conseil économique et social régional participe aux réunions des sections avec voix consultative.
Un conseiller économique et social ne peut pas être membre de plus d'une section.
- La première réunion de la section est présidée par le membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Au cours de cette réunion d'installation, la section élit un bureau composé de;
Le président de la section doit être un membre du conseil économique et social régional.
Le vice-président et le secrétaire ne peuvent pas être tous les deux membres du conseil économique et social régional, ni tous les deux personnalités extérieures.
La section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des études qui lui est soumise.
- Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d'avis adressées à celles-ci.
Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
- Le mandat des membres des sections est de trois ans.
Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
- Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-653 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.
F., lieudit Morne Pavillon, 97220 Trinité.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant habilitation de l'université de Valenciennes à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'université de Valenciennes est habilitée à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage.
V., diplôme délivré par l'université de Valenciennes, spécialité Mécanique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Julier (Emile),
ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1995.
Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Voignier (Jean-Marie),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 février 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 décembre 1994, M. Benito (Philippe), agent contractuel du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.), mis à la disposition du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La nomination de M. Benito (Philippe) prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 15 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 4 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement de l'aéroport de Nantes-Atlantique pour l'exercice 1994.
Décret du 22 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- L'alinéa 7 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est abrogé.
- L'alinéa 8 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Indépendamment des autres conditions de production ci-dessus prévues,
l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " n'est attribuée qu'aux conditions suivantes:
Vins issus de rendements inférieurs ou égaux à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare de vigne en production;
Dans le cas de jeunes vignes, vins obtenus à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été effectuée avant le 31 août;
Vins provenant des vignes n'ayant subi, même partiellement, ni incision annulaire ni procédés similaires;
Raisins dont la richesse saccharimétrique et vins dont le titre alcoométrique ont été fixés après avis de la commission instituée par l'article 3 du décret-loi du 28 septembre 1935.
<< La déclaration de récolte doit indiquer le poids des raisins mis en oeuvre et la quantité de moûts débourbés correspondante.
L'appellation d'origine contrôlée ''Champagne'' ne peut être revendiquée que pour un vin obtenu à partir d'une quantité maximale de moûts débourbés de 102 litres pour 160 kilogrammes de raisin mis en oeuvre, après un pressurage effectué selon les règles fixées par le décret du 29 juin 1936 modifié.
<< Le contrôle est assuré par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant création d'une commission temporaire des Françaises à l'étranger
- Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la situation des femmes françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées.
Cette commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.
- Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1996.
Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.
- Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du conseil.
Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.
Arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Commission n° 1.-Directeurs de recherche.
Commission n° 2.-Chargés de recherche.
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche.
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études.
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs.
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche.
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
Commission no 1.
- Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche.
- Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société H. et R.
Marmajou et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société H. et R.
Marmajou, avenue Francis-Planté, 40100 Dax.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric, 639, boulevard de l'Hippodrome, B.
110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mme Fluxa (Isabelle), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, affecté à La Poste, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 1994, M. Demazieres (Jean-Jacques),
inspecteur cental des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 1995.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement du raccordement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Elancourt-Mézerolles au poste de La Verinnerie, dans le département des Yvelines, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Plaisir dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 9 décembre 1994, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 10 novembre 1994 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à dix-neuf et réparti de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents: quatre places;
Concours interne prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents: quinze places.
En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et une place aux travailleurs handicapés.
Décision du 17 novembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 novembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif au titre de l'année 1995 les attachés de service administratif de 1re classe dont les noms suivent:
M. Maas (Raymond), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Leconte (Gérard), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres.
M. Pontoizeau (Michel), direction des constructions navales, Indret.
M. Le Poupon (Paul), commandement des organisations de formation de l'armée de terre, Tours.
M. Mere (Jean-Louis), direction des constructions aéronautiques, service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris.
Mme Gagliolo (Martine), préfecture maritime de Toulon.
M. Avena (Daniel), région aérienne Méditerranée, Aix - Les Milles.
M. Richard (Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris (détaché en administration centrale).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Berlière (Jean-Michel), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 16 novembre 1994 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 1994, M. Alexandre (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public du centre Georges-Pompidou en qualité de directeur du bâtiment et de la sécurité pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Lesquive-Ginestous (tronçon Lesquive-Daux), dans les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Grenade-sur-Garonne, Merville, Grisolles et Verdun-sur-Garonne dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 décembre 1994, M. Sutton (Daniel),
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année 1994:
1 Gonnelle (Jean-Pierre).
2 Boissière (Jacques).
3 Tron (Michel).
4 Vernet (Alain).
5 Pilven (Denis).
Arrêté du 31 janvier 1995 portant révision des titres homologués
Arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de diverses sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées Bros (Philippe) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des armées Perget (Jacques), appelé à d'autres fonctions, auprès des sociétés suivantes:
Alcatel Alsthom Recherche;
Alcatel Telspace;
Alcatel Espace.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Les arrêtés du 11 juillet 1984, du 25 août 1993 et du 23 septembre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Bros prendra effet à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1995, le contrôleur général des armées Jacob (Maxime) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome, en remplacement du contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 11 février 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Jacob (Maxime) prendra effet à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M.
Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er avril 1994 au 31 mars 1997 auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer les fonctions de chef de département.
Arrêté du 24 février 1995 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
- A l'article 10 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, les mots: << une épreuve portant sur le reste du programme d'une durée d'une heure notée sur 30 points >> sont remplacés par les mots: << une épreuve portant sur le reste du programme d'une durée d'une heure et trente minutes notée sur 30 points >>.
- A l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, les mots:
<< Une épreuve d'examen clinique avec confection et application d'une semelle orthopédique notée sur 40 points, d'une durée globale de trois heures, décomposée comme suit:
<< 45 minutes d'examen clinique;
<< 25 minutes de justification et de discussion;
<< 1 h 45 mn de confection de la semelle;
<< 5 minutes pour l'application et l'adaptation.
<< Une épreuve de technique imposée de semelles orthopédiques d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 20 points >>,
<< Une épreuve d'examen clinique sans appareillage notée sur 30 points,
d'une durée globale d'une heure et quinze minutes, décomposée comme suit:
<< Une épreuve d'orthèses plantaires avec sujet et technique imposés d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 30 points.
- Les mots << Il comprend, outre le président << Un médecin ayant des connaissances particulières dans les matières figurant au diplôme d'Etat;
<< Il comprend, outre le président, l'ensemble des personnes participant à l'évaluation des épreuves du diplôme d'Etat.
- Les mots: << en respectant les proportions prévues pour le jury de base >> sont remplacés par les mots: << en respectant, pour chaque épreuve,
les proportions prévues par l'article 20 du présent arrêté >>.
<< L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves suivantes:
<< Une épreuve de mise en situation professionnelle, évaluée par un médecin ayant des connaissances particulières dans les matières figurant au programme du diplôme d'Etat et deux pédicures-podologues, comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire,
décomposée de la façon suivante:
<< - examen du patient d'une durée de trente minutes;
<< - passage devant les examinateurs d'une durée de trente minutes;
<< - réalisation d'un appareillage plantaire adapté à la pathologie et à la chaussure du patient, après accord des examinateurs, d'une durée de quatre-vingt-dix minutes.
<< Une épreuve orale, évaluée par un médecin ayant des connaissances particulières dans les matières figurant au programme du diplôme d'Etat et deux pédicures-podologues, d'une durée de trente minutes dont dix minutes de préparation, composée, après tirage au sort, de trois questions:
<< - une question portant sur les matières suivantes: anatomie, biomécanique et cinésiologie, biologie et physiologie humaine;
<< - une question portant sur les pathologies étudiées dans le cadre du programme de formation;
<< - une question portant sur le reste du programme.
<< Une épreuve de mise en situation professionnelle, évaluée par trois pédicures-podologues, de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie décomposée de la façon suivante:
<< - examen du patient et soins d'une durée de quarante-cinq minutes;
<< - orthoplastie et/ou orthonyxie d'une durée de quarante-cinq minutes;
<< - passage devant les examinateurs d'une durée de quinze minutes.
<< Ces trois épreuves sont notées chacune sur 20 points.
Elles se déroulent dans des services agréés comme terrains de stage ou dans tout autre lieu déterminé par le médecin inspecteur régional de la santé.
<< Les examinateurs peuvent intervenir à tout moment si la conduite du candidat porte préjudice au patient.
Tout acte dangereux entraîne la note zéro et l'élimination immédiate du candidat de la session d'examen en cours.
<< à la condition qu'ils n'aient obtenu la note zéro à aucune des trois épreuves terminales >> sont remplacés par les mots: << à la condition qu'ils n'aient obtenu de note inférieure à 7 à aucune des trois épreuves terminales >>.
Borius (Jean-Régis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Fougères.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M. Brun (Yvon), administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Yssingeaux.
Décret du 24 février 1995 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Mlle Claudine Bucher, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
L'intéressée sera placée en service détaché.
M. Guillaume Chazan, administrateur de 2e classe de la ville de Paris, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
L'intéressé sera placé en service détaché.
M. Jean-Paul Clement, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
M. Jean-Marc Guittet, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
M. Philippe Lacaile, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
M. Jacques Mathieu, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
Mlle Catherine Weber-Seban, administrateur civil de 1re classe, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
Mlle Emmanuelle Widmann, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
- Le huitième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit:
<< A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant.
Décret n°95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Crée Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 bis (T)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.
Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots:
<< du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé, le mot << douze >> est remplacé par le mot << treize >>.
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot << sept >> est remplacé par le mot << huit >>.
- Au b de l'article 7 du même décret, les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes >> sont remplacés par les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale >>.
- Au premier alinéa de l'article 10 du mme décret, les mots: << aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
- A l'article 11 du même décret, les mots: << aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de contrôleur et contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est celle fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité, pour ce qui concerne les grades de classe normale et de classe supérieure.
- Au 2o de l'article 15 du même décret, les mots: << dans la limite du cinquième des nominations >> sont remplacés par les mots: << dans la limite du quart des emplois à pourvoir >>.
- Il est ajouté au décret du 21 avril 1988 susvisé un article 20 bis ainsi rédigé:
15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988.
- Il est ajouté au décret du 14 mai 1991 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé:
15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées conformément au tableau ci-dessous:
- L'intitulé du titre V du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: << Dispositions transitoires applicables aux conducteurs et aux conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat >>.
- Il est ajouté au même décret un titre VI intitulé: << Dispositions transitoires applicables aux contrôleurs et aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat >> et comprenant les articles 21 à 24 ci-après:
- Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés au 1er août 1994 à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
- Les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat sont reclassés au 1er août 1994 conformément au tableau ci-après:
- Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous:
<< Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994.
- L'article 21 du décret du 21 avril 1988 susvisé devient l'article 25.
M. Gioanni (Olivier, Yves, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Canavese, Robert Barboni et Jean-Pierre Rigaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes);
Le retrait de M. Canavese (Jean, Thomas), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Canavese, Robert Barboni et Jean-Pierre Rigaud, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Canavese, Robert Barboni et Jean-Pierre Rigaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni,
Décrets du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et en outre chargé de la politique de la ville, exercées par M. Gilles (Michel),
Arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle français
Le stud-book du cheval de selle français comprend : - un registre des étalons agréés pour l'élevage du cheval de selle français ; - un registre des poulinières suivies de leur production cheval de selle français.
L'inscription au stud-book du cheval de selle français peut se faire au titre de l'ascendance ou à titre initial.
Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book du cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs au moins est inscrit au stud-book du cheval de selle français, l'autre étant cheval de selle français ou facteur de selle français.
L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour l'élevage de chevaux de selle français.
La jument mère du produit doit être âgée d'au moins trois ans au moment de la saillie.
Peuvent être agréés comme étalons facteurs de cheval de selle français les mâles arabe, anglo-arabe, pur-sang, trotteur français dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé.
Peuvent également être agréés comme étalons facteurs de cheval de selle français les mâles selle étranger ou les mâles cheval de selle issus de deux reproducteurs facteurs de cheval de selle français sur proposition de la commission du stud-book du cheval de selle français.
Sont considérés comme facteurs de selle français en tant que poulinières : - les juments arabe, pur sang, anglo-arabe ; - les juments nées en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ; - les juments nées en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.
F. sur son document d'accompagnement ; - les juments soit portant l'appellation cheval de selle, soit trotteur français, y compris celles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français, dont l'un des indices individuels en compétitions équestres, saut d'obstacles, dressage ou concours complet est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 ; - les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français.
Peut également être inscrit exceptionnellement comme facteur de cheval de selle français par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation et après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle tout reproducteur proposé en raison de son modèle et de ses performances ou de celles de ses produits, et en particulier les chevaux d'une race de selle étrangère.
Inscription à titre initial : est inscrit au stud-book du cheval de selle français sur demande justifiée de son propriétaire et sous réserve d'avoir eu son signalement relevé sous la mère par un agent du service des haras dûment habilité ou par une personne physique agréée par le ministère de l'agriculture pour l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé : - tout cheval portant l'appellation cheval de selle dont l'un des indices individuels en compétitions équestres est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 et dont l'un des auteurs est cheval de selle français ; - tout produit portant l'appellation cheval de selle issu d'un père selle français et d'une jument facteur de selle français né avant que celle-ci ne soit reconnue comme facteur de selle français.
Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà inscrits lors qu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé par le stud-book du cheval de selle français, l'inscription est obtenue sur demande du naisseur adressée par lettre recommandée au ministre de l'agriculture et de la pêche, service des haras, des courses et de l'équitation, avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
Le titre III de l'arrêté du 4 juin 1986, modifié par les arrêtés des 21 septembre 1992 et 17 février 1994, relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est abrogé.
- Le stud-book du cheval de selle français comprend:
- un registre des étalons agréés pour l'élevage du cheval de selle français; - un registre des poulinières suivies de leur production cheval de selle français.
- Sont considérés comme facteurs de cheval de selle français en tant qu'étalons:
- les étalons arabe, anglo-arabe, pur sang, trotteur français ou selle étranger agréés pour le croisement en élevage du selle français.
- Sont considérés comme facteurs de selle français en tant que poulinières:
- les juments arabe, pur sang, anglo-arabe;
- les juments nées en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère << cheval de selle >>;
- les juments nées en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère << cheval de selle >> et portant l'appellation << cheval de selle >> suivie de F.
F. sur son document d'accompagnement;
- les juments soit portant l'appellation cheval de selle, soit trotteur français, y compris celles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français, dont l'un des indices individuels en compétitions équestres, saut d'obstacles, dressage ou concours complet est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120.
- Inscription à titre initial: est inscrit au stud-book du cheval de selle français sur demande justifiée de son propriétaire et sous réserve d'avoir eu son signalement relevé sous la mère par un agent du service des haras dûment habilité ou par une personne physique agréée par le ministère de l'agriculture pour l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé:
- tout cheval portant l'appellation cheval de selle dont l'un des indices individuels en compétitions équestres est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 et dont l'un des auteurs est cheval de selle français;
- tout produit portant l'appellation cheval de selle issu d'un père selle français et d'une jument facteur de selle français né avant que celle-ci ne soit reconnue comme facteur de selle français.
Décret no 94-1241 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une section chargée de la prospective régionale et une section chargée de la Méditerranée.
- La section Prospective régionale est composée de trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur; le tiers restant est composé de personnalités extérieures au conseil économique et social régional désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent dans le domaine de la prospective.
- La section Méditerranée est composée de trente-deux membres.
Vingt membres appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur; les douze membres sont des personnalités extérieures au conseil économique et social régional et sont désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent sur les problèmes méditerranéens.
- Le préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
- Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du conseil économique et social.
- Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci.
- Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section.
Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son bureau.
Décret no 94-1245 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Languedoc-Roussillon
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Languedoc-Roussillon une section chargée de la prospective et de la conjoncture, et une section chargée de la communication et des relations extérieures.
- Chaque section comprend trente membres.
Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
- Le mandat des membres de chaque section est de trois ans.
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la collectivité d'outre-mer, elle peut demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de ladite collectivité.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1994, est approuvé le budget primitif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1995.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination au conseil des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 décembre 1994, Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat, est désignée comme membre du conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société A.
A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
<< Paris (Orly)-Marseille, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée.
Arrêté du 26 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société EAS Europe Airlines est modifié comme suit:
Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Sur proposition du Comité national olympique sportif français
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 décembre 1994, sont désignés au titre des membres mentionnés au 2o de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 10 et 12:
M. Kucheida (Jean-Pierre), titulaire.
la construction d'équipements sportifs
Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de
M. Sokolowski (Philippe), titulaire, M. Lammens (Raymond), suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans le secteur des grands magasins et magasins populaires
Accord sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle.
Fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires;
Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à vingt.
Les épreuves auront lieu à Paris les 1er, 2 et 3 février 1995.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1995:
Traini (Jean).
Marseguerra (Guy).
Douarre (Jean).
Janthial (Gilbert).
Martelli (Dominique).
Besnard (Michel).
6 bis M.
Bommelaer (Olivier).
Cavenel (Charles).
Delahaye (Jean).
Bertrand (Christian).
Siohan (Noël).
Vigouroux (Alain).
Pavret de La Rochefordière (Régis).
Laigle (Bernard).
Cossart (Didier).
Coupez (Daniel).
Durand (Henri).
Pailheret (Alain).
Soude (René).
Kerdreux (Jean-Yves).
Mansuy (Didier).
De Moliner (Yves).
Rioult (Serge).
Boisson (Jean-Pascal).
Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, M. Paul-Renard (Xavier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la transformation des produits agricoles, en remplacement de M. Guilmain.
Le mandat de M. Paul-Renard prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 14 juin 1996.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1994, le compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est approuvé.
Arrêté du 9 décembre 1994 fixant la liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours externe d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) (session de 1994)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, la liste des candidats définitivement admis à l'emploi d'attaché d'administration centrale à la suite des épreuves du concours externe (session de 1994) est arrêtée comme suit, par ordre de mérite:
Girard (Sébastien).
Tagger (Christophe).
Caudron (José).
Girard (Claude).
Hubin (Jérôme).
6 MlleDevouche (Anne).
Christienne (Jean-Philippe).
Tallard (Jean-Christophe).
Gauchee (Marc).
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats suivantes par ordre de mérite:
Leuvrey (Bruno).
11 MlleFried (Tsiporah).
Lefort (Benoît).
13 MlleComoy (Alix).
14 MlleCastera (Hélène).
15 MlleJacob (Nathalie).
Cherel (Alexandre).
17 MlleSchor (Karin).
Arfeuille (Arnaud).
Carles (Bruno).
Marchand (François).
21 MlleGérard (Alice).
22 MllePrevost (Daphné).
23 MllePetitguillaume (Laurence).
Gayrard (Jean-Philippe).
Bourget (Thierry).
Brissy (François).
27 MlleOppetit (Hélène).
28 MllePelotin (Sophie).
Santini (Dominique).
Eyraud (Philippe).
Sauvage (Renaud).
32 MlleHamon (Perrine).
Debise (Frédéric).
Blanchet (Stéphane).
Meyer (Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1994, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la société Imprimerie nationale, afin d'exercer les fonctions de directeur commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1994, M. Meurisse (Jack), administrateur civil hors classe,
est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie,
pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 1992.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Cassam Uteem, Président de la République de l'île Maurice.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade est fixé à 2 300 au titre de l'année 1995.
Décret du 15 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Néac >>
- L'article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants:
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Néac ", les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Néac " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Néac.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Néac ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral déposé à la mairie de la commune concernée.
<< A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans la commune visée à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Néac " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Néac " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Arrêté du 25 novembre 1994 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), est fixé à 80 500 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Lenglet (Jean-Michel), inspecteur du Trésor détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale du Centre national de la recherche scientifique de Nord - Pas-de-Calais et Picardie, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994, M. Wahl (Philippe),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1994, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de directeur de la planification et du développement à la Compagnie bancaire.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R.
273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.
La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1746 ;
LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)
d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1746;
Loi n° 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (1994-1995) ;
Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1750 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 49 (1994-1995);
Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1750;
Arrêté du 7 décembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1994 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, M. Gauthier (André), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1994, est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel,
comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-92, de Socotec S.
Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour du veau de boucherie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mlle Belz (Christelle), greffier, est, à compter du 29 juillet 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, en remplacement de Mme Coadou.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mlle Fersen (Cossette), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Dal Gobbo.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L.
272-42, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux chambres régionales des comptes par les articles L.
- M. Henri-Michel Comet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 janvier 1995, sont nommés représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à la commission consultative des prestations sanitaires jusqu'au 31 décembre 1996:
M. Desmier (Maurice), secrétaire général de la Fédération des handicapés de guerre de France.
M. Gouellain (Guy), président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
M. Soille (Guy), vice-président fédéral de la Fédération des amputés de guerre.
M. Salles (Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Tout'moune (R.
M.), à Cayenne.
Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 94-34 du 18 janvier 1994, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
Motif de la mise en demeure: site non conforme.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Alizé par arrêté du 10 février 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril 1995.
Décret du 24 février 1995 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 avril 1994.
M. Pierre Verbrugghe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 1994.
Arrêté du 29 novembre 1994 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (I.
F.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.
Décret no 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit:
- A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur hors classe est fixé ainsi qu'il suit:
- Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé au 1er août 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur de conservation hors classe inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.
Décret du 5 janvier 1995 portant nomination du secrétaire permanent pour le Pacifique-Sud
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M. Jean Bressot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique-Sud, en remplacement de M. Jacques Le Blanc.
Arrêté du 14 décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de l'Yonne, des lignes électriques à un circuit 400 kV Le Chesnoy-Serein et à un circuit 225 kV Le Chesnoy-Rousson.
Décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales.
Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement.
Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières,
notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.
<< Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.
- Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le grade d'attaché principal comporte deux classes.
<< Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier,
économique, sanitaire, social et culturel.
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité.
Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
<< Ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes:
Au cinquième alinéa qui devient le sixième, les termes: << de classe normale >> sont supprimés.
Aux 1o et 2o du premier alinéa, il est ajouté, après les mots: << concours externe ouvert >> et les mots: << concours interne ouvert >> les mots: << dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 >>.
Au deuxième alinéa nouveau, la phrase: << Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours >> est supprimée.
- Il est ajouté à l'article 5 un 3o ainsi rédigé:
<< 3o Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A, appartenant à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
<< Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 (3o) peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions de l'alinéa précédent.
- Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 sont remplacés par les alinéas suivants:
<< La seconde classe du grade d'attaché principal comprend six échelons;
<< La 1re classe du grade d'attaché principal comprend quatre échelons;
<< Le grade de directeur territorial comprend sept échelons.
- Les mentions du tableau figurant à l'article 17 et relatives aux grades de directeur territorial et attaché principal sont remplacées par les mentions suivantes fixant les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de directeur territorial et dans chacun des échelons de la seconde et de la 1re classe du grade d'attaché principal:
- Au premier alinéa de l'article 19, après les mots: << au grade d'attaché principal >> sont ajoutés les mots: << de seconde classe >>.
- Peuvent être nommés à la 1re classe du grade d'attaché principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon.
- Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
- Les 1o, 2o et 3o de l'article 24 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, au grade de directeur territorial;
<< 2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 821, au grade d'attaché principal de 1re classe.
<< 3o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 780, au grade d'attaché principal de 2e classe.
<< Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des attachés territoriaux prévues aux articles 28 à 32 et 39 du présent décret, à l'article 25 du décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et aux articles 40 et 41 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
- Les mentions du tableau relatives au grade de directeur territorial et d'attaché principal figurant à l'article 1er du décret no 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié susvisé sont remplacées par les mentions suivantes:
<< Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret,
seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 peuvent être détachés dans un emploi de: >> II.
Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1oSecrétaire général des villes de 5 000 à 10 000 habitants; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966; >> Le 2o est abrogé.
<< 4oSecrétaire général adjoint des villes de 40 000 à 150 000 habitants; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle A; >> Le 6o est abrogé.
<< 7oSecrétaire général des villes de 10 000 à 20 000 habitants; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 985; >> III.
<< Les emplois de:
Secrétaire général des communes de 40 000 à 150 000 habitants;
Secrétaire général adjoint des communes de plus de 150 000 habitants;
Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de 10 000 à 20 000 logements,
comprennent huit échelons.
<< La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.
Secrétaire général adjoint des communes de 20 000 à 150 000 habitants, comprennent 9 échelons.
<< La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV.
- Il est inséré après l'annexe III une annexe IV ainsi rédigée:
< Agent de maîtrise qualifié
EDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
- A l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié susvisé, les mentions du tableau relatives aux emplois de secrétaire général de villes de 20 000 à 40 000 habitants, de 10 000 à 20 000 habitants et de 5 000 à 10 000 habitants, de secrétaire général adjoint de villes de 80 000 à 150 000 habitants, de 40 000 à 80 000 habitants et de 20 000 à 40 000 habitants sont remplacées par les mentions suivantes;
<< Les adjoints et adjoints principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et comptables.
<< Ils assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ils participent à la mise en oeuvre de l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité.
Ils peuvent être chargés de la constitution,
de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
<< Ces services peuvent également avoir été accomplis dans le grade d'agent administratif qualifié pour les adjoints administratifs recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990 et qui ont été soit intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs, au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois, à partir d'un emploi de sténodactylographe, soit recrutés au grade d'agent administratif qualifié à la suite du concours qui était prévu à l'article 7 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou de l'examen d'aptitude qui était prévu à l'article 9 dudit décret.
- Le premier alinéa de l'article 13 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être nommés agent administratif qualifié au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'au moins six ans de services effectifs, y compris la période de stage.
Ces services peuvent avoir été accomplis dans le grade d'agent de bureau pour les agents administratifs recrutés avant le 20 septembre 1990.
- L'article 16 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, à équivalence de grade, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois,
corps ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449.
- L'échelonnement indiciaire fixé à l'article 1er du décret no 88-548 du 6 mai 1988 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 23 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Lorsque l'application des règles prévues ci-dessus n'a permis de prononcer aucun avancement dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions fixées par le présent article peut être recruté si au moins un recrutement d'ingénieur en chef de 1re catégorie est intervenu par une autre voie, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Le 3o de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3o A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes à pourvoir au titre du 1o et du 2o ci-dessus, aux candidats en fonctions à la date du concours et justifiant d'au moins sept ans de services publics effectifs à cette même date.
- Au 3o de l'article 5 du décret no 91-841 du 2 septembre 1991 modifié susvisé, les mots: << au 1er janvier de l'année du concours >> sont remplacés par les mots: << à la date du concours >>.
- A l'article 27 du décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié susvisé, les mots << à l'article 31 >> sont remplacés par les mots << à l'article 28 >>.
- Le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Il est créé après l'article 34 un article 34-1 ainsi rédigé:
- Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article 34, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 précité sont, pour les directeurs de conservatoires nationaux de région mentionnés à l'article 23 ayant atteint à la date de publication du présent décret l'indice brut terminal de leur emploi, effectuées ainsi qu'il suit:
- A l'article 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes:
<< 1o Musique;
<< 2o Danse;
<< 3o Art dramatique;
<< 4o Arts plastiques.
<< Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent leurs fonctions dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi que dans les écoles de musique agréées;
<< Pour la spécialité Arts plastiques, ils exercent leurs fonctions dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l'Etat à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou diplôme agréé par l'Etat.
- Le 1o de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique.
- Au 4o de l'article 4, il est ajouté après les mots: << dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus >> les mots: << et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article >>.
100 pour les trois premiers concours organisés dans chacune des spécialités ou, le cas échéant, dans chacune des disciplines mentionnées à l'article 2.
Ces concours sont ouverts aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique ainsi qu'aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement artistique.
<< Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
<< Les assistants spécialisés d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes:
<< 1o Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant; >> III.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (3o) ci-dessus, le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à 50 p.
Ces concours sont ouverts aux assistants d'enseignement artistique ainsi qu'aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement artistique.
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-860 du 2 septembre 1991 modifié susvisé et relatif aux assistants spécialisés d'enseignement artistique est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les assistants d'enseignement artistique exercent leurs fonctions dans les établissements spécialisés d'enseignement artistique, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes:
<< La spécialité Musique comprend différentes disciplines.
- Au premier alinéa de l'article 4, il est ajouté, après les mots: << concours sur titres avec épreuves >> les mots: << dans l'une des spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article ci-dessus >>.
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-862 du 2 septembre 1991 modifié susvisé et relatif aux assistants d'enseignement artistique est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'annexe C - Fonctions médico-sociales du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié susvisé, les mentions du tableau relatives au cadre d'emplois des médecins territoriaux sont remplacées par les mentions suivantes:
- Le décret no 92-364 du 1er avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< Le grade de conseiller principal comporte deux classes.
<< La seconde classe du grade de conseiller principal comprend six échelons.
<< La 1re classe du grade de conseiller principal comprend quatre échelons.
- Les mentions du tableau figurant à l'article 18 et relatives au grade de conseiller principal sont remplacées par les mentions suivantes fixant les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de la seconde et 1re classe du grade de conseiller principal:
- Au premier alinéa de l'article 20, les mots: << au grade de conseiller principal >> sont complétés par les mots: << de seconde classe >>.
- Peuvent être nommés à la 1re classe du grade de conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les conseillers principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
<< 1oPour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 821 au grade de conseiller principal de 1re classe;
<< 2oPour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 780 au grade de conseiller principal de 2e classe;
<< 3oPour les autres fonctionnaires, dans le grade de conseiller.
- A l'article 38, il est inséré après les mots: << à l'article 25 du décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 >>, les mots: << à l'article 44 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale >>.
- L'échelonnement indiciaire fixé à l'article 1er du décret no 92-366 du 1er avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 8 du décret no 92-843 du 28 août 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés, dans les fonctions d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale, par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, dans la limite de quatre ans.
Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- Le décret no 92-849 du 28 août 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au 1o il est ajouté un e ainsi rédigé:
<< e) Les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions d'assistant dentaire titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 328.
Au 2o, il est ajouté un d ainsi rédigé:
<< d) Les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions d'assistant dentaire titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 354.
Au 3o, il est ajouté, après le b, un c ainsi rédigé:
<< c) Les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions d'assistant dentaire titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 378.
- Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.
- Jusqu'au 31 août 1996, outre les possibilités de recrutement prévues à l'article 3 ci-dessus, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves.
Les modalités ainsi que la nature des épreuves sont fixées par le décret no 93-976 du 29 juillet 1993 susvisé.
<< Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service ou d'établissement des régions, des départements et des communes par la mise en oeuvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial qu'institutionnel, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social.
<< Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action et participent à ces travaux, recherches ou formations.
Ils peuvent collaborer à des actions de formation.
<< 1o De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure au décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés des lettres et sciences humaines; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie ou de l'un des titres figurant sur la liste des titres exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts pour le recrutement des agents du corps homologué de la fonction publique hospitalière.
<< Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de psychologue territorial de classe normale pendant les trois premiers mois de stage, et sur la base de l'indice afférent au 2e échelon du grade de psychologue territorial de classe normale au-delà du troisième mois de stage.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de psychologue stagiaire.
- A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << de puéricultrice de classe supérieure >> sont ajoutés après les mots: << de puéricultrice de classe normale.
<< Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa du présent article.
Au deuxième alinéa, les mots: << correspondant au 1er échelon du grade de puéricultrice de classe normale >> sont remplacés par les mots: << perçu en qualité de stagiaire >>.
- Il est ajouté après la première phrase de l'article 13 la phrase suivante: << Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend cinq échelons.
- A l'article 14, il est inséré, entre la partie du tableau relative au grade de puéricultrice hors classe et la partie du tableau relative au grade de puéricultrice de classe normale, les mentions suivantes fixant les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de puéricultrice de classe supérieure:
- Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure,
après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
<< Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des puéricultrices de classe supérieure par rapport au nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
<< - à compter du 1er août 1994: 5 p.
- Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement:
<< 1o Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre;
<< 2o Après examen professionnel, les puéricultrices de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois;
<< 3o Les puéricultrices de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue.
<< 2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade de puéricultrice de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471.
Il est créé un 3o ainsi rédigé:
<< 3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de puéricultrice de classe normale.
- A l'article 1er du décret no 92-860 du 28 août 1992 susvisé, il est inséré, entre le tableau relatif au grade de puéricultrice hors classe et le tableau relatif au grade de puéricultrice de classe normale, les mentions suivantes relatives au grade de puéricultrice de classe supérieure:
- A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << d'infirmier de classe supérieure >> sont ajoutés après les mots: << d'infirmier de classe normale >>.
<< Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade d'infirmier territorial de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa du présent article.
Au deuxième alinéa, les mots: << correspondant au 1er échelon du grade d'infirmier de classe normale >> sont remplacés par les mots: << perçu en qualité de stagiaire >>.
- Il est ajouté, après la première phrase de l'article 13, la phrase suivante: << Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend cinq échelons.
- A l'article 14, il est inséré, entre la partie du tableau relative au grade d'infirmier hors classe et la partie du tableau relative au grade d'infirmier de classe normale, les mentions suivantes, fixant les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'infirmier de classe supérieure:
- Peuvent être nommés infirmiers de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les infirmiers de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
<< Le nombre des infirmiers de classe supérieure ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre des infirmiers de classe normale et de classe supérieure.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des infirmiers de classe supérieure par rapport au nombre des infirmiers de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés infirmiers hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement:
<< 1o Les infirmiers de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les infirmiers de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre;
<< 2o Après examen professionnel, les infirmiers de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois;
<< 3o Les infirmiers de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
<< 2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'infirmier de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471.
<< 3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'infirmier de classe normale.
- A l'article 1er du décret no 92-862 du 28 août 1992 modifié susvisé, il est inséré, entre le tableau relatif au grade d'infirmier hors classe et le tableau relatif au grade d'infirmier de classe normale, les mentions suivantes relatives au grade d'infirmier de classe supérieure:
- A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << de rééducateur de classe supérieure >> sont ajoutés après les mots: << de rééducateur de classe normale >>.
<< Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa du présent article.
Au deuxième alinéa, les mots: << correspondant au 1er échelon du grade de rééducateur de classe normale >> sont remplacés par les mots: << perçu en qualité de stagiaire >>.
- Il est ajouté après la première phrase de l'article 13 la phrase suivante: << Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend cinq échelons.
- A l'article 14, il est inséré entre la partie du tableau relative au grade de rééducateur hors classe et la partie du tableau relative au grade de rééducateur de classe normale les mentions suivantes fixant les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de rééducateur de classe supérieure:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des rééducateurs de classe supérieure par rapport au nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription sur un tableau d'avancement:
<< 3o Les rééducateurs de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- A l'article 1er du décret no 92-864 du 28 août 1992 modifié susvisé, il est inséré entre le tableau relatif au grade de rééducateur hors classe et le tableau relatif au grade de rééducateur de classe normale les mentions suivantes relatives au grade de rééducateur de classe supérieure:
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-865 du 28 août 1992 modifié susvisé, les termes: << et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé >> sont supprimés.
- A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << , d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure >> sont ajoutés après les mots: << d'assistant qualifié de laboratoire de classenormale >>.
<< Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions, selon la formation qu'ils ont reçue, dans l'une des spécialités suivantes:
<< 1o Technicien qualifié de laboratoire: dans cette spécialité, les assistants qualifiés de laboratoire sont chargés, sous l'autorité d'un vétérinaire, d'un pharmacien, d'un biologiste, d'un médecin ou d'un ingénieur chimiste, d'effectuer tous les travaux de laboratoire nécessaires à l'exécution des analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
<< 2o Manipulateur d'électroradiologie: dans cette spécialité, les assistants qualifiés de laboratoire sont chargés d'assurer, sous les directives et le contrôle d'un supérieur hiérarchique qualifié à cet effet,
l'exécution de tous les travaux, et notamment le développement des clichés,
la mise en place des malades et la préparation des appareils.
<< Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis:
<< 1o A un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé;
<< 2o A un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
Le premier alinéa est remplacé par les dispositionssuivantes:
<< Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale déterminé àl'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa du présent article.
Au deuxième alinéa, les mots: << correspondant au 1er échelon du grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale >> sont remplacés par les mots: << perçu en qualité destagiaire >>.
- Il est ajouté après la première phrase de l'article 13 la phrase suivante: << Le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure comprend cinq échelons.
- A l'article 14, il est inséré entre la partie du tableau relative au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe et la partie du tableau relative au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale les mentions suivantes fixant les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure:
- Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
<< Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure par rapport au nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement:
<< 1o Les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat "Cadre de laborantin d'analyses de biologie médicale" ou du certificat "Moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie";
<< 2o Après examen professionnel, les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois;
<< 3o Les assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
<< 2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471.
<< 3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale.
- Il est créé, après l'article 32, les articles 32-1, 32-2, 32-3 et 32-4 ainsi rédigés:
- A compter de la publication du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire les fonctionnaires territoriaux intégrés précédemment dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
<< Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade équivalent à celui dont ils bénéficiaient précédemment et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
<< Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles fixées par les articles 5 à 12 du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 24 à 28 du décret no 92-869 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie qui n'ont pas été intégrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire par l'autorité dont ils relèvent:
<< 1o Au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 24 du décret no 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
<< 2o Au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 25 du décret no 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
<< 3o Au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 26 du décret no 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
<< L'intégration de ces fonctionnaires intervient dans les conditions fixées par les articles 30 et 31 du présent décret.
- Les agents inscrits avant la date de publication du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 sur la liste d'aptitude au grade de manipulateur d'électroradiologie établie en application de l'article 4 du décret no 92-869 du 28 août 1992 modifié précité sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées,
pour les fonctionnaires visés à l'article 32-2, conformément aux dispositions d'intégration prévues audit article.
- A l'article 1er du décret no 92-872 du 28 août 1992 modifié susvisé, il est inséré entre le tableau relatif au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe et le tableau relatif au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale les mentions suivantes relatives au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure:
- Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
- Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
- Les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
- Les attachés territoriaux principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché principal dans les conditions suivantes:
- Les directeurs territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade de directeur territorial dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'article 4 (IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret.
Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.
- Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives promus au grade de conseiller principal des activités physiques et sportives entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de conseiller principal des activités physiques et sportives décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les conseillers territoriaux principaux des activités physiques et sportives sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller principal des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes:
- L'article 16-1 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996.
<< Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants:
<< Attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
<< Bibliothécaires territoriaux.
- Le décret no 92-869 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est abrogé à l'exception des articles 4 et 24 à 28,
maintenus en vigueur pour l'application du présent décret.
Le décret no 92-870 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs d'électroradiologie est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 ( I, II, quatrième et cinquième alinéas, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 ( I, III à IX),
29, 30 ( I, III à VIII), 31, 32 ( I, III à VIII), 33, 35 ( I, V à XI), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA Le ministre du budget,
Arrêté du 15 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F destiné à financer les investissements 1994 sur le port de Larivot.
Décret n°94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
- Le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 1994, l'arrêté du 20 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
<< Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à douze.
Décrets du 29 décembre 1994 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, la démission de M. Verquerre (Julien), professeur associé des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Artois, est acceptée à compter du 1er octobre 1994.
Kocurek (Gary), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une durée de huit mois à compter du 1er septembre 1994.
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et le président du Gouvernement du territoire.
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et au président du gouvernement du territoire.
Décret du 29 décembre 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Georges Cerbonnet au fauteuil de membre titulaire vacant dans la IIe section (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. André Dufour, décédé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Corse.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes, telles que définies par les décisions no 91-823 du 17 octobre 1991, publiée au Journal officiel du 30 octobre 1991, et no 93-36 du 9 février 1993, publiée au Journal officiel du 4 mars 1993:
- Ghisonaccia/Prunete/Cervione;
et dans les cantons de Fiumalto d'Ampugnani et d'Orezza-Alisani.
Les candidats des catégories concernées demandent à partir du 3 janvier 1995 au comité technique radiophonique de Marseille (3, rue de la République,
13002 Marseille, téléphone [16] 91-91-16-10, télécopie [16] 91-91-50-50),
un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
définition des catégories).
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique en cinq exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par voie postale au comité technique radiophonique, au plus tard le 7 février 1995, à 24 heures, sous peine d'irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi.
Ils seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le présent appel s'adresse à deux catégories de services:
Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du C.
A., peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
Les deux catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
Leur programme d'intérêt local,
hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
- soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf le cas échéant dans des flashes d'information, et n'insère pas de message publicitaire dans le programme fourni);
- le fournisseur est une association ou un G.
E. dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.
E. participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
- par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local;
- par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagés avec celui-ci.
d) La ou les régie(s) publicitaire(s);
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte I.
N. au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du (ou des) sites(s) d'émission souhaité(s);
h) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de programme.
- la durée et les caractéristiques générales du programme d'intérêt local;
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au no 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier.
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
R.) maximales et les contraintes associées à ces fréquences.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
2o Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle;
3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de six semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants : a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
Il s'agit de : 1° Supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ; 2° Services de messagerie électronique aux normes X 400 ; 3° Transferts de fichiers point à point.
Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont dépend le centre interrégional de saisie de données (C.
D.). b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens.
Il s'agit : 1° D'un message Minitel, permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévues par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
2° De deux transactions réalisées à partir du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (SOFI), prévu par l'arrêté du 19 novembre 1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à partir d'un terminal reconnu par le réseau SOFI.
Les modalités d'utilisation du SOFI sont décrites dans la Charte SOFI fixant les droits et obligations des parties contractantes à l'utilisation du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international.
Le contrat SOFI est signé par le chef de la circonscription douanière dans laquelle se trouve le bureau ou établissement à partir duquel sont émises les déclarations.
Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, ce dernier peut utiliser les formats de données suivants : a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe.
Il s'agit des structures suivantes : - Intracom : structure d'enregistrement spécifique aux échanges de biens avec les autres Etats membres ; - Saisunic : structure d'enregistrement utilisée à la fois pour les échanges avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant de vérifier que l'expéditeur est reconnu par le centre de collecte en tant que titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
La description des fichiers Intracom, Saisunic et du premier enregistrement est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté. b) Messages aux normes Un/Edifact.
Il s'agit du message Instat, sous-ensemble du message Cusdec, mis au point dans le cadre du Western European Edifact Board.
Les conditions d'utilisation du message Cusdec/Instat sont décrites dans le manuel de l'utilisateur du message élaboré par la Commission des Communautés européennes et prévu par l'article 5 du règlement C.
E. n° 3590/92 du 11 décembre 1992.
Les consignes d'utilisation au plan national du message Cusdec/Instat sont décrites dans un document annexé au manuel de l'utilisateur.
La partie " en-tête d'interchange " de l'envoi des messages Cusdec/Instat remplit les mêmes fonctions que le premier enregistrement prévu dans le cas des fichiers structurés.
Le manuel de l'utilisateur ainsi que les consignes d'utilisation du message Cusdec/Instat sont annexés au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Les opérateurs transmettant les déclarations d'échanges de biens par voie informatique sont rattachés, selon le moyen de transmission choisi, à l'un des centres de collecte suivants : a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant : La direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
E.) et le centre de saisie des données de Toulouse, situés 161, chemin de Lestang, 31057 Toulouse Cedex.
Les centres interrégionaux de saisie des données (C.
: - de Lille, situé 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ; - de Lyon, situé 41, avenue Condorcet, 69063 Villeurbanne Cedex ; - de Metz, situé 27, place Thiebault, B.
832, 57013 Metz Cedex 1 ; - de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, B.
4084, 76022 Rouen Cedex ; - de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles. b) Utilisation d'un serveur de l'administration : Minitel : la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
SOFI : le centre informatique douanier (C.
D.) situé 27, rue des Beaux-Soleils, Osny, B.
Les déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Chaque flux (introduction ou expédition) doit faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens distincte.
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est un établissement ou un service d'une société, le complément SIRET est utilisé pour distinguer chaque service émetteur.
Chaque ligne de déclaration peut contenir des informations regroupées sur un profil constitué de toutes les informations codées identiques.
Les déclarations d'échanges de biens doivent être numérotées de la façon suivante : a) Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, par une séquence mensuelle continue commençant à 1, gérée par le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Les numéros de ligne sont constitués a posteriori. b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou SOFI), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
Les émetteurs des déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être identifiées à chaque transmission.
L'identification est la fonction permettant de s'assurer que l'information reçue a effectivement été transmise par un déclarant reconnu par le centre de collecte comme titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
L'identification est différente suivant les méthodes utilisées. a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant : Le numéro SIREN et le numéro de l'autorisation prévue à l'article 10 du présent arrêté sont contenus dans le premier enregistrement des fichiers Saisunic ou Intracom pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment U.
B. de l'interchange pour les messages aux normes Un/Edifact.
De plus : - pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro d'autorisation prévu par l'article 10 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ; - pour la messagerie électronique, le titulaire de l'autorisation est identifié par son adresse électronique X 400 ; - pour le transfert de fichiers point à point, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l'établissement de la connexion. b) Serveurs de l'administration : - pour le Minitel, le titulaire de l'autorisation est identifié par son numéro SIREN ; - pour le SOFI, le titulaire de l'autorisation est identifié par son code déclarant SOFI.
Les déclarations d'échange de biens transmises par voie informatique doivent être authentifiées à chaque transmission.
L'authentification est la fonction permettant de s'assurer que la personne physique responsable de l'établissement de la déclaration d'échange de biens a pris la responsabilité de la déclaration transmise par voie informatique.
Toute déclaration authentifiée est réputée émise par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Par cette authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandataire sur les informations transmises.
Dans le cas de la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant et du Minitel, l'authentification des déclarations est assurée par la transmission, pour chaque envoi, d'un mot de passe personnel et confidentiel, remis sous pli recommandé au titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Dans le cas du SOFI, l'authentification est assurée par l'utilisation d'un badge d'habilitation ou d'un mot de passe, remis personnellement au déclarant.
Le contrôle de l'intégrité des déclarations permet au déclarant de s'assurer que les données enregistrées par le centre de collecte sont identiques aux données qu'il a transmises. a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
Après réception effective de déclarations d'échange de biens transmises par un des moyens prévus à l'article 1er (a) du présent arrêté, le centre de collecte de rattachement vérifie l'origine de la transmission, les formats utilisés et le respect des règles d'authentification prévues à l'article 8.
Le centre de collecte renvoie, par télécopie ou par voie électronique, selon le moyen de transmission des déclarations utilisé par le déclarant et indiqué au protocole technique annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de réception.
Cet accusé de réception contient, pour chacun des flux, l'indication de la prise en compte ou du rejet des déclarations contenues dans l'envoi, et en cas d'acceptation, le nombre de lignes de déclarations reçues et le total des valeurs fiscales.
Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d'échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l'administration, il dispose de trois jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception pour faire connaître son opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre de collecte de rattachement. b) Utilisation d'un serveur de l'administration.
Le système (Minitel ou SOFI) affiche sur le terminal du déclarant, après chaque validation d'une déclaration, le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant : - la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la T.
A. de la société ; - le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens ; - le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique ; - s'il y a lieu, le ou les établissements concernés et leur codification ; - le mode de transmission et le format des données choisis.
L'administration procède à des tests permettant de s'assurer : - de la conformité des moyens de transmissions et des formats choisis ; - du respect des spécifications techniques ; - de la validité des informations transmises ; - du respect des règles d'identification et d'authentification.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests.
Les personnes ayant obtenu l'autorisation de transmettre la déclaration d'échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d'autorisation qui devra être indiqué à chaque envoi.
Toute modification du système soumis à l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échange de biens, pour son compte, ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.
E., visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant : - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.
; - l'adresse du siège social ; - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer.
En cas d'acceptation, l'administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du SOFI doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d'accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
FORMAT DES DONNEES
- Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants:
a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
1o Supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques,
2o Services de messagerie électronique aux normes X 400;
3o Transferts de fichiers point à point.
b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens.
1o D'un message Minitel, permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
2o De deux transactions réalisées à partir du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (SOFI), prévu par l'arrêté du 19 novembre 1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à partir d'un terminal reconnu par le réseau SOFI.
LES CENTRES DE COLLECTE DE RATTACHEMENT
- Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, ce dernier peut utiliser les formats de données suivants:
a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe.
Il s'agit des structures suivantes:
- Intracom: structure d'enregistrement spécifique aux échanges de biens avec les autres Etats membres;
- Saisunic: structure d'enregistrement utilisée à la fois pour les échanges avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
La description des fichiers Intracom, Saisunic et du premier enregistrement est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
b) Messages aux normes Un/Edifact.
Il s'agit du message Instat,
sous-ensemble du message Cusdec, mis au point dans le cadre du Western European Edifact Board.
ENONCIATION DES DECLARATIONS
- Les opérateurs transmettant les déclarations d'échanges de biens par voie informatique sont rattachés, selon le moyen de transmission choisi, à l'un des centres de collecte suivants:
La direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
- de Lille, situé 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex;
- de Lyon, situé 41, avenue Condorcet, 69063 Villeurbanne Cedex;
- de Metz, situé 27, place Thiebault, B.
- de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, B.
4084, 76022 Rouen Cedex; - de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
b) Utilisation d'un serveur de l'administration:
Minitel: la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
IDENTIFICATION DES DECLARANTS
- Les déclarations d'échanges de biens doivent être numérotées de la façon suivante:
a) Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, par une séquence mensuelle continue commençant à 1, gérée par le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Les numéros de ligne sont constitués a posteriori.
b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou SOFI), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
ET CONTROLE DES DECLARATIONS
L'identification est différente suivant les méthodes utilisées.
Le numéro SIREN et le numéro de l'autorisation prévue à l'article 10 du présent arrêté sont contenus dans le premier enregistrement des fichiers Saisunic ou Intracom pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment U.
- pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro d'autorisation prévu par l'article 10 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support;
- pour la messagerie électronique, le titulaire de l'autorisation est identifié par son adresse électronique X 400;
- pour le transfert de fichiers point à point, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l'établissement de la connexion.
b) Serveurs de l'administration:
- pour le Minitel, le titulaire de l'autorisation est identifié par son numéro SIREN;
- pour le SOFI, le titulaire de l'autorisation est identifié par son code déclarant SOFI.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION
- Le contrôle de l'intégrité des déclarations permet au déclarant de s'assurer que les données enregistrées par le centre de collecte sont identiques aux données qu'il a transmises.
Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d'échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l'administration, il dispose de trois jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception pour faire connaître son opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre de collecte de rattachement.
- Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant:
- la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la T.
A. de la société;
- le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens;
- le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique;
- s'il y a lieu, le ou les établissements concernés et leur codification;
- le mode de transmission et le format des données choisis.
L'administration procède à des tests permettant de s'assurer:
- de la conformité des moyens de transmissions et des formats choisis;
- du respect des spécifications techniques;
- de la validité des informations transmises;
- du respect des règles d'identification et d'authentification.
E., visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant:
- le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.
- le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
- Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du SOFI doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes no 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d'accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.
- Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1)
- Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
- La présente loi programme les équipements et les emplois des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice, afin de contribuer à la mise en oeuvre du rapport annexé, pour les années 1995 à 1999.
- Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis:
- services judiciaires: 4,5 milliards;
- administration pénitentiaire: 3 milliards;
- protection judiciaire de la jeunesse: 0,4 milliard;
- juridictions administratives: 0,2 milliard.
- Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999.
Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante:
- Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
- Pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, comportant notamment le détail des opérations de régulation budgétaire ayant affecté, le cas échéant, le budget de la justice au cours de l'exercice en cours.
RAPPORT ANNEXE
Modifier les structures
Réformer la procédure et l'organisation judiciaire
Améliorer le patrimoine immobilier
Mieux administrer
- L'administration pénitentiaire
Renforcer l'encadrement des détenus
et restaurer le parc immobilier
Lutter contre la surpopulation carcérale
Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale
- La protection judiciaire de la jeunesse (P.
Renforcer les moyens de la protection
Améliorer la qualité de ses interventions
Augmenter les effectifs de magistrats et de fonctionnaires
La loi de programme a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la justice par l'attribution de moyens supplémentaires de 1995 à 1999: ouverture de 8,1 milliards de francs d'autorisations de programme et augmentation des effectifs autorisés de 6 100.
Les objectifs de la loi de programme relative à la justice sont fixés pour chacune des missions principales du ministère de la justice par le présent rapport.
La rapidité de la justice étant une exigence primordiale des justiciables,
il convient d'accroître les moyens des juridictions pour réduire les délais de jugement, actuellement de cinq mois devant les tribunaux d'instance, neuf mois devant les tribunaux de grande instance et quatorze mois devant les cours d'appel, à trois, six et douze mois.
L'évolution souhaitable de l'organisation judiciaire doit concilier trois exigences: le maintien d'une justice de proximité, un meilleur emploi des magistrats et fonctionnaires de justice, ainsi qu'une certaine spécialisation des juridictions pour les contentieux les plus complexes.
L'adaptation de la carte judiciaire doit s'insérer dans le dispositif d'aménagement du terrritoire afin que les équilibres locaux soient sauvegardés.
Le recours au télétravail pourrait permettre aux greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance de se répartir équitablement la charge de travail, par exemple en se spécialisant par type de contentieux.
L'adaptation de la carte judiciaire sera conduite progressivement à l'intérieur de chaque cour d'appel, en concertation avec les diverses parties intéressées, et assortie de formules incitatives.
L'activité du juge sera recentrée sur sa mission essentielle qui est de dire le droit.
Il doit être déchargé des tâches qui ne lui incombent pas nécessairement et entouré d'équipes composées de fonctionnaires, de conciliateurs, de médiateurs et d'assistants qui préparent son travail et traitent à leur niveau les dossiers qu'il leur confie.
Enfin, sans mettre en cause le principe de l'inamovibilité, il convient d'assouplir les règles de fonctionnement des juridictions pour éliminer les points de blocage temporaires.
Ces réformes s'accompagneront d'une augmentation du nombre de magistrats professionnels, de l'ordre de 300, dont 30 conseillers en service extraordinaire dans les cours d'appel.
Ils seront affectés dans les secteurs les plus sensibles: parquets, cours d'appel, tribunaux pour enfants,
application des peines.
En outre, pour réduire les délais, il sera fait appel à des magistrats exerçant à titre temporaire dans les juridictions de premier degré - dans un premier temps, une expérience sera menée dans deux ou trois cours d'appel - sur la base de l'équivalent de 80 juges à temps plein et les greffes seront renforcés par la création de 835 emplois et la levée de mise en réserve de 185 emplois de fonctionnaires.
Un crédit de 4,5 milliards de francs sera affecté aux besoins prioritaires pour assurer la sécurité des personnes, la pérennité des ouvrages et l'adaptation fonctionnelle des locaux ainsi qu'à la réduction du déficit de 250 000 mètres carrés de surfaces utiles judiciaires hors Paris, dont 100 000 dans les départements prioritaires.
En contrepartie des efforts de la nation, la justice doit mieux s'administrer.
L'inspection générale du ministère sera renforcée et, dans chaque cour d'appel, sera créée une structure de gestion, animée par des personnels qualifiés placés sous l'autorité des chefs de cour; elle assurera une véritable gestion déconcentrée en préparant les arbitrages budgétaires entre les juridictions du ressort, en suivant l'utilisation des crédits,
l'entretien des bâtiments et en gérant les fonctionnaires.
La dignité de la justice exige que la situation matérielle des magistrats soit améliorée et que les chefs de juridiction soient placés dans une position comparable à celle des représentants territoriaux de l'Etat.
Le deuxième objectif de la loi de programme est de contribuer à résoudre les problèmes de l'administration pénitentiaire en créant 3 920 emplois supplémentaires et en consacrant 3 milliards de francs à l'investissement.
Afin de mieux faire face aux problèmes posés par la surpopulation carcérale, le sous-encadrement des détenus et la vétusté du parc immobilier, un effort sera mené dans trois directions.
Environ 1 400 emplois seront créés pour renforcer l'encadrement des détenus, notamment des criminels sexuels et des prévenus dangereux, qui seront incarcérés dans des maisons d'arrêt régionales afin d'améliorer la sécurité des personnels et de permettre un meilleur suivi des détenus, gage de leur réinsertion ultérieure.
Des travaux d'aménagement, d'un montant de 900 000 000 F, seront effectués, en particulier sur le plan sanitaire, tandis que les places les plus vétustes seront abandonnées, de manière à faciliter le travail des surveillants et à mettre fin aux conditions de détention dégradantes qui peuvent subsister.
Les capacités de détention seront accrues de plus de 4 000 places qui s'ajouteront aux 800 places nouvelles en cours de construction outre-mer.
Ces réalisations sont diversifiées pour répondre aux besoins nouveaux.
Deux maisons centrales à petits effectifs seront construites pour accueillir les condamnés qu'il convient d'isoler de la masse des détenus.
De plus, un programme de 1 200 places en centres de semi-liberté sera lancé, car il est inutile de prévoir pour certains condamnés des détentions sévères et une rupture totale avec le monde extérieur quand une surveillance légère suffit.
En conséquence, compte tenu des places des prisons fermées qui devront être remplacées, devront être recrutés environ 1 750 agents, dont 300 pour les centres de semi-liberté, et engagés des investissements d'un montant de 2,1 milliards.
Pour prévenir la récidive, la politique pénale ne peut pas être uniquement fondée sur la mise en détention.
La détention provisoire doit tre l'exception.
Les peines inférieures à six mois doivent pouvoir être converties en travaux d'intérêt général.
Cette politique exige la mise en place de moyens nouveaux: actuellement, 100 000 condamnés en milieu ouvert sont suivis par 768 agents; ce nombre sera doublé pour que les juges n'hésitent pas à prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement.
La protection judiciaire de la jeunesse doit, face à la montée de la délinquance juvénile, bénéficier d'un accroissement de ses moyens d'intervention, consistant dans le recrutement de 400 agents et 400 000 000 F d'investissements.
En outre, le Gouvernement s'emploiera à ce que la protection judiciaire de la jeunesse coordonne ses activités avec celles des départements compétents en matière d'aide sociale.
La protection judiciaire de la jeunesse doit recentrer ses missions sur l'exécution des décisions pénales car, pour arrêter la délinquance, il faut que les mineurs qui s'y laissent aller rencontrent, le plus tôt possible, un obstacle sur le chemin de leur dérive.
Des magistrats plus nombreux, mieux entourés, doivent pouvoir intervenir rapidement, rappeler l'interdit et sanctionner sa transgression.
Les mesures de réparation pénale instituées par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale devraient être développées; l'objectif à atteindre est de 9 000 mesures par an.
Les centres d'hébergement à qui les cas les plus difficiles sont confiés verront leur capacité augmenter de 40 p.
100, soit 500 places.
Il est également nécessaire d'augmenter les possibilités de prise en charge des mineurs délinquants par les services de milieu ouvert, situés le plus souvent dans les agglomérations, au coeur ou à proximité immédiate des zones difficiles.
Un effort d'encadrement sera consenti en faveur des centres de jour, 50 p.
100 des jeunes confiés à ces centres étant en rupture d'obligation scolaire, 80 p.
100 d'entre eux ayant un niveau scolaire inférieur au C.
100 ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter.
Des personnels qualifiés devraient être recrutés pour assurer l'accompagnement psychiatrique, psychologique et social des jeunes dont la personnalité est déstructurée.
Les délais moyens de jugement devraient être ramenés à un an devant les tribunaux administratifs, comme devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.
Afin de réduire les délais actuels, seront recrutés 180 magistrats de l'ordre administratif (dont 75 en surnombre) et 200 agents de greffe, et engagés des investissements d'un montant de 200 000 000 F pour les juridictions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 95-1 du 5 janvier 1995 portant suspension de la diffusion du programme Skyrock
- La diffusion du programme Skyrock, est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, à partir du 9 janvier 1995, à zéro heure.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Vortex, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1994
- Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte 1994, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mlle Zaragoza (Brigitte), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Affrique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mlle Thermes (Magali), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mme Billaud.
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 décembre 1994 et à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer:
<< Mme Cohen (Brigitte) à l'établissement de l'habillement de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>,
<< Le capitaine Bordaguibel-Labayle (Agnès) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre du Cannet (Bouches-du-Rhône) >>.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Guet (Michel), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1995, M. Dupuis (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de la coopération à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Décret du 10 janvier 1995 portant radiation (ponts et chaussées)
Penna (Sylvain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à Mme Petit (Gabrielle,
Andrée), épouse Richard, ancien huissier de justice à la résidence de Seurre (Côte-d'Or).
Décret du 10 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Verfeil-E.
F. traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 10 janvier 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Verfeil-Passif-E.
F., située sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Verfeil-E.
F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et Verfeil-Passif-E.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Conan (Marcelin, Yves, Jules, Maurice), ancien notaire à la résidence de Telgruc-sur-Mer (Finistère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Guillermond (Jean),
ancien notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 20 février 1995 portant extension de la convention no 1 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- La convention no 1 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,10 F par pintadeau d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Guy Broussous et Marc Tapiero, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie:
<< - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale;
<< - dans la limite des attributions du département des services généraux,
tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Arrêtés du 22 février 1995 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 février 1995, Mme Naud (Christiane, Marie, Claire), conservateur en chef du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 février 1995, Mlle Brujaud (Huguette), documentaliste de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 1995.
Décret n°95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles L.
143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1995, Mme Bickel (Martine), attaché d'administration scolaire et universitaire, est chargée d'assurer, jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, en remplacement de M. François (Marcel), appelé à d'autres fonctions (régularisation).
Décret du 6 mars 1995 portant nomination et élévation de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1995, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
Président du tribunal de grande instance d'Auxerre: M. Jean-Jacques Baizet, président du tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M.
Seltensperger, nommé inspecteur des services judiciaires;
Président du tribunal de grande instance de Bourges: M. Jean-François Sabard, président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Gayet, nommé président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France;
Président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne: Mme Yvonne Bodenan, épouse Lassalle, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Sabard;
Président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières: M. Régis Vouaux-Massel, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Bauve;
Président du tribunal de grande instance de Chaumont: M. Michel Chouleur,
président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de M. Baizet;
Président du tribunal de grande instance de Draguignan: M. Jacques Degrandi, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Gervais de Lafond, nommée premier président de la cour d'appel de Papeete;
Président du tribunal de grande instance de Meaux: M. Michel Gaget,
conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Goudon, nommé premier président de la cour d'appel de Bastia;
Président du tribunal de grande instance de Pau: M. Pierre Bouyssic,
conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Nollen;
Président du tribunal de grande instance de Poitiers: M. Jean-Alain Nollen, président du tribunal de grande instance de Pau, en remplacement de M. Braud, nommé premier président de la cour d'appel de Limoges;
Président du tribunal de grande instance de Reims: M. Jean-Pierre Bauve,
président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Caron, nommée président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris;
Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains: M. Daniel Delpeuch, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Chouleur;
Président du tribunal de grande instance de Carcassonne: M. Alain Girot,
vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Germain, nommé président du tribunal de grande instance de Gap;
Président du tribunal de grande instance de Digne: M. Pierre Lavigne,
président du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mlle Combes, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion;
Président du tribunal de grande instance de Guingamp: Mlle Marie-Yvonne Lecuyer, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,
chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Cibiel, nommé président du tribunal de grande instance de Cahors;
Président du tribunal de grande instance de Laon: M. Jean-Michel Depommier, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Velly, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Amiens;
Président du tribunal de grande instance de Montbéliard: M. Robert Parneix, président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Credoz, nommée président de chambre à la cour d'appel de Besançon;
Président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan: Mme Monique Goix-Daillant, vice-président au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Zemerli;
Président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône: M.
Gérard Zemerli, président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan,
en remplacement de M. Parneix;
Président du tribunal de grande instance de Dax: M. Marc Pouyssegur, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Lavigne;
Président du tribunal de grande instance de Lure: Mme Pascale Andre, épouse Le Champion, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Finielz, placée en position de service détaché.
Sont élevés:
Hors hiérarchie: M. René Salomon, président du tribunal de grande instance de Nice, du premier grade, second groupe.
Au second groupe du premier grade:
M. Jean-Louis Bec, président du tribunal de grande instance de Montauban, du premier grade, premier groupe;
M. Francis Lapeyre, président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, du premier grade, premier groupe;
Au premier groupe du premier grade: M. François Ruellan, président du tribunal de grande instance d'Albertville, du second grade.
Radiation applicable trois mois après parution au Journal officiel:
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1995, M. Tireau (Joël) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Etevenon (François), nommé président.
Le mandat de M. Tireau (Joël) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-65 du 21 février 1995 modifiant la décision no 91-549 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil
- A l'article 1er de la décision no 91-549 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination << Soleil >> est remplacée par << Douce France >>.
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sont nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite:
M. Joseph Belmont, inspecteur général honoraire de la construction.
M. René Mahé, ancien président-directeur général de société.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Braconnot, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL, no 372,
pour une superficie de 12 ares 6 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 1994, M. Goux (Christian), professeur des universités (science économique générale) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1994.
Liste d'aptitude pour 1995 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
Mme Aballea (Anne-Marie), D.
A., caisse générale de S.
M. Bourg-en-Bresse.
M. Arnaud (Yves), A.
M. Attyasse (Maxime), S.
M. Basile (Maurice), A.
C., caisse générale de S.
Mme Becker (Lucie), A.
M. Berard (Jean-Claude), A.
M. Bernard (Bertrand), D.
M. Bertinotti (Paul), D.
M. Bigot (Claude), D.
A., désigné A.
M. Billon (Bernard), S.
1re classe, U.
1e classe, A.
Mme Bourez (Claudette), S.
F., détaché D., caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes et caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.
M. Caps (Alain), D.
A., caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
M. Cazaux (Gilles), D.
M. Cherrier (Jean-René), S.
Mme Chevalier (Viviane), D.
Mme Clary (Isabelle), A.
Mme Cordier (Bernadette), D.
Mme Coulomb-Moulin (Dominique), ex-A.
M. D'Haene (Yannick), D., C.
M. De Amorin (Yves), A.
Mlle De Metz Noblat (Brigitte), A.
M. De Pestele (Gérard), D.
Mme Degregori (Laurence), D.
M. Dehaye (Jean-Charles), D.
M. Delacote (Fernand), A.
C., caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
M. Desanti (Jacques), D., C.
M. Deschamps (Yves), S.
M. Doucière (Jean), D., U.
1re classe, A.
M. Durier (Denis), D., C.
M. Etard (Marc), D.
M. Faugouin (Jean-Claude), D., C.
M. Faup (Robert), S.
M. Faure (André), D., CETELIC Centre-Alpes.
M. Gallice (Gilbert), D., U.
Mlle Gaudillot (Claudie), D.
Mme Gazzola (Patricia), S.
Mlle Germano (Joëlle), D.
Mme Grisoni (Laure), D.
Mme Hiebel (Danielle), S.
Mme Jaffeux (Chantal), D.
Me Jouvet (Mireille), S.
D., 1re classe, service médical régional d'Ile-de-France.
M. Kebaili (Pierre), D.
M. Labussiere (Philippe), D.
M. Lardiere (Guy), D., C.
Mme Laroque (Marie-France), S.
D., 1re classe, C.
M. Le Gall (Jean-Marc), D.
M. Le Marrec (François), D., CETELIC de Bretagne.
M. Le Negaret (Michel), D.
M. Le Neve Ricordel (Loïc), D., C.
M. Lectez (Guy), D., CETELIC Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Legay (Claudine), D., C.
M. Lemasson (Jean-Claude), D.
Mme Leroux (Marie-Antoinette), D., C.
Mme Leroux-Cauche (Marie-Josette), D.
M. du Languedoc-Roussillon.
M. Louis (Claude), chargé de mission, C.
Mme Malnou-Baldy (Véronique), A.
M. Martin (Jean-Yves), A.
Mme Martinelli (Irène), D.
A., caisse générale de sécurité sociale de Fort-de-France.
M. Muller (Patrick), D.
M. Nachin (Denis), D., U.
M. Nilus (Jean-Pierre), A.
Mme Paris-Pradier (Madeleine), D.
M. Peyrière (Jean), D.
Mlle Pietri (Marie-Xavière), A.
M. Pillot (Michel), D.
Mlle Plane (Christiane), S.
M. Poirier (Joseph), A.
M. Ropert (Gérard), D.
Mme Rotharmel (Jacqueline), D.
Mme Saleres (Elise), D.
Mme Savoye (Joselyne), D.
Mme Taurines (Ginette), S.
Mme Thiret (Claire), S.
M. Thomas (Pierre), D., CETELIC Midi-Pyrénées.
M. Ton (Raymond), D., union régionale des S.
M. Valenza (Claude), D., U.
Mme Vazia (Anne Mary), D., C.
M. Veron (Claude), D., U.
F. de Saint-Lô.
Mme Verstraete (Nicole), D., C.
Mlle Vetriak (Eléonore), D.
M. Carre (Daniel), D.
M. Cherasse (Dominique), D.
M. de Bobigny, désignée D., C.
M. Filiberti (Gilles), S.
1re Cl., désigné D., C.
M. Miralles (Jean-François), D.
M. Moinier (Jean-Pierre), D.
M. Schneider (Marc), D.
M. Abadie (Paul), D., C.
M. Alagna (Jean), D., C.
Mme Alamo-Boccoz (Christine), S.
Mme Andre (Michèle), D.
A., désignée D., C.
M. Annereau (Albert), D., C.
M. Arnaud (Gérard), D., CETELIC de la vallée du Rhône.
G., service médical régional,Pyrénées.
M. Aure (Georges-Marie), A.
Mme Banal (Nicole), S.
Mlle Barrere (Nicole), S.
M. Baumont (René), S.
Mme Bernier (Annick), A.
Mlle Boite (Bintou), S.
Mme Bottin de Labarriere (Marie-Antoinette), D., C.
F. dePerpignan.
Mme Bourcier (Françoise), D., C.
M. Bouthemy (Pascal), D., caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
Mme Brun-Beck (Régine), S.
D., caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
Mme Cabot (Jacqueline), S.
2e Cl., service médical régional d'Ile-de-France.
Mme Cabot (Marie-Thérèse), S.
2e Cl., U.
Mme Cadet (Marie-Hélène), S.
M. Castella (Christian), D.
F. de Chambéry, désigné D., C.
M. Castro (Pierre), D., C.
Mme Cazabieille (Josiane), S.
M. Challiol (Philippe), A.
Mme Chapaton (Elisabeth), S.
M. Chastillon (Alain), S.
M. Chesnel (Hervé), D.
M. Claussin (Philippe), D.
Mlle Clayzac (Michèle), S.
Mme Clementi (Joëlle), A.
Mme Conegero-Saunier (Lise), S.
Mme Copey (Marie-Françoise), S.
Mme Corre (Anne-Marie), A.
M. Coulon (Dominique), D., C.
M. Dahlem (Marcel), A.
Mlle de La Tribouille (Anne-Marie), S.
2e classe, U.
Mme Deloose (Danielle), cadre N.9, C.
M. Delplanque (Jean-Jacques), D.
M. Dollet (Michel), D.
M. Dougnon (Gérard), S.
M. Ducarroz (Bernard), D., C.
M. Duhem (Philippe), D., caisse ORGANIC d'Ile-de-France.
M. Dulong (Alain), A.
M. Durand (Robert), S.
D., centre informatique de Provence-Alpes-Méditerranée.
M. Etard (Francis), S.
Mme Fabre (Françoise), S.
M. Fabris (Claude), A.
Mme Falcioni (Dominique), D., C.
Mme Farbat (Marie-France), S.
Mme Favillier (Isabelle), S.
M. Feignon (Jacques), A.
Mme François (Martine), D.
M. Friboulet (Jean-Pierre), D., caisse ORGANIC de Haute-Normandie.
M. Fromentin (Rémy), ex-D., C.
M. de Tarbes puis G.
Sesam-Vitale, en instance d'affectation.
Mme Galinat (Nadine), S.
Mme Gautier-Pascaud (Laurence), S.
M. Gerard (Jean-Marie), D., C.
A. des Vosges.
Mme Godefroy-Chevessand (Marguerite), S.
Mme Grazini (Aline), S.
Mme Guiguet (Marie-Paule), D., U.
Mme Guillaud (Martine), D.
Mme Guinard (Catherine), D., C.
M. Guisti (Jacques), S.
F. de Marseille, désigné D., C.
Mme Heylens (Sylvie), S.
Mlle Hoarau (Maryvonne), D.
M. Jamot (Gérard), S.
M. Job (Robert), D., U.
Mme Jolly (Janine), D., C.
Mme Klein (Marie-Paule), S.
M. Kounowski (Gilles), D.
F. d'Orléans, en fonctions, C.
M. Lacroix (François), S.
C., union régionale des S.
M. Lagier (Jacques), D.
Mme Laguerre (Françoise), S.
Mme Laigo (Elisabeth), S.
C., Caisse des Français de l'étranger.
M. Landais (Marc), S.
1re Cl., U.
M. Langlois (Gérard), D.
M. Lardy (Alain-Yves), D., C.
M. Lassonde (Jean-Louis), S.
M. Le Blevec (Paul), A.
M. Lebas (Guy), D.
Mme Lecerf (Marie-Josèphe), S.
M. Lepage (Jacky), D., U.
Mme Leroy (Brigitte), A.
M. Leveque (Jean), D.
M. Lofficial (Yannick), A.
M. Lorenzi (Jean), rattaché, C.
M. Magnol (Pierre), D.
M. Mahe (Jean-Yves), D., C.
Mlle Maillet (Bernadette), S.
Mlle Mansion (Sylvie), S.
Mme Manson (Henriette), A.
Mme Martin (Camille), S.
M. Martin (Michel), D., CETELIC Languedoc-Roussillon.
Mme Matthieu (Catherine), S.
G., service médical régional de Normandie.
Mme Mercier (Odette), S.
F. de Dieppe, détaché C.
Mme Mongenie (Christiane), S.
Mme Morancais (Karine), A.
M. Muhlhauser (Hugues), S.
G., service médical régional de Strasbourg.
Mlle Noll (Sylvia), S.
M. Olive (Bernard), D.
A. des Landes.
Mlle Ollivier (Valérie), S.
Mme Ortet (Sabine), D., A.
Mme Pardigon (Danièle), S.
Mme Pardineille (Santa), D., caisse ORGANIC de la boucherie.
Mme Pelissier (Jacqueline), D., C.
M. Perez (Victor), S.
Mme Perrault (Dominique), D., C.
F. de Villefranche-sur-Saône, désignée D.,
M. Perrein (Gérard), S.
Mme Pitault (Marie-Rose), D., U.
Mme Ploquin (Marie-France), D. de C.
D., caisse générale de sécurité sociale de Fort-de-France.
M. Ponthus (Gérard), S.
M. Potier (Alfred), S.
Mlle Proust (Marie-Germaine), D.
M. Raffier (Michel), D., C.
Mme Resid (Béatrice), S.
D., caisse générale de S.
M. de Hagueneau.
G., service médical régional, Pays de la Loire.
M. Ruel (David), ex-D., Union régionale des S.
M. du Sud-Est, Ing. industrie mines, D.
Mme Ruiz (Joëlle), S.
Mlle Sardais (Lydie), A.
Mme Schandelet (Claudine), D., C.
M. Schuster (Robert), D., CETELIC d'Alsace et du territoire de Belfort.
M. Seguinot (Michel), D., CETELIC du Centre-Ouest.
Mme Simon-Lemercier (Annie), D., C.
Mlle Spagnulo (Gillette), A.
Mme Stoehr (Elisabeth), S.
Mme Tessari (Marie-Christine), D., C.
Mme Tessier-Burdo (Christiane), D. de C.
Mme Tonner (Mireille), D.
M. Tonnerre (Bernard), S.
M. Toulon (Jean-Claude), S.
M. Trebaol (Noël), A.
M. Valenduc (Jean), D., C.
Mme Vallucci (Anne-Marie), S.
Mlle Vieille-Girardet (Marie-Laure), D., C.
M. Violette (Jean), S.
M. Wable (Pierre), A.
F. de Dijon, désigné A.
C., CERTI du Centre-Est.
M. Zamora (Antoine), S.
M. Abertini (Pierre), S.
M. Arnould (Jean-Luc) S.
du Centre-Ouest.
M. Bianconi (Jean-Antoine), S.
G., désigné D.
M. d'Orléans, désigné S.
M. Bourlon (Gérard), S.
D., désigné A.
Nord-Picardie.
M. Delorme (Noël), S.
M. Ducos (Yvon), S.
M. Fortune (Fernand), S.
de S.
Mme Amata (Marie-Jeanne), D., A.
M. Aragon (Jean-Marie), D., C.
O., Toulouse.
M. Armengaud (Jacques), D., U.
Mme Aubert (Paule), A.
Mme Azema (Annick), A.
Mme Barbier (Paulette), A.
Mme Barrat (Liliane), A.
M. Bessière (Michel), A.
Mme Bottin de Labarrière (Marie-Antoinette), D., C.
M. Cantet (Camille), D., C.
M. Caron (Philippe), D., C.
M. de Calais.
Mme Casale (Simone), D., C.
M. de Paris, en fonctions au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mlle Cote (Marie-José), S.
M. Couderette (Christian), A.
M. Didion (Michel), D.
M. Diepdalle (Christian), S.
M. Dumas (Jean-Pierre), D.
A., CERTIRA de Rhône-Alpes - Auvergne.
Mlle Duris (Sylvine), S.
M. Fauvaud (Jean-Paul), D., C.
M. Fourcroy (Jean-Claude), D.
M. de Boulogne-sur-Mer.
M. Gérard (Jean-Marie), D., C.
Mme Gugenheim (Caroline), A.
M. Korniat (Jean), S.
M. Krencker (Richard), D.
M. Libert (Michel), D., C.
M. Mercier (Guy), D., C.
L. de Lyon.
M. Mesnard (Thierry), D.
M. Minati (Yves), D.
M. Noel (Jean-Marie), D., U.
M. Pacini (Dominique), D., C.
M. Pineau (Elie), D.
A., caisse générale de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre.
Mlle Pinet (Lucienne), D.
M. Quintric (Régis), A.
D., caisse générale de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre.
M. Romac (Raymond), D., CETELIC de Lorraine.
Mlle Rouze (Marie-Josèphe), D., C.
Mme Ruscassie (Marcelle), D.
A., fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est.
M. Thepault (Gildas), A.
M. Tomasini (Jean), D.
Mme Vaillant (Annette), D., CERTI Lille.
Mme André (Michèle), D.
M. Lamy-Mascarou (Claude), D.
Mlle Alauze (Monique), cadre N.
M. Albert (Yvon), D.
Mme Appollodorus (Nathalie), cadre N.9, C.
Mme Arcelin (Valérie), cadre N.
M. Arzel (Gilles), D., C.
Mme Arzur-Dufilhol (Michèle), A.
M. Azam (Marc-André), cadre N.
9, centre normand de formation et de perfectionnement.
M. Barbe (Franck), Agt Adm.
III C, échelon 2, Caisse nationale ORGANIC.
M. Barthelemy (Pierre), D.
Mlle Bastou (Isabelle), D.
M. Battini (Jean), cadre N.
M. Baty (Bruno), D.
Mme Beffay (Andréa), D.
A., caisse ORGANIC de l'Ile-de-France.
Mme Benaben (Marie-Pierre), cadre N.
M. du Gard.
Mlle Bernard (Anne-Marie), cadre N.
Mlle Bessou (Marie-Christine), D.
M. Biava (Antoine), cadre N.
Mlle Boidron (Dominique), cadre N.
Mme Bois (Brigitte), S.
intérimaire, C.
M. Bollecker (Philippe), D.
Mlle Boudineau (Christine), D.
A., caisse ORGANIC de la boucherie, désignée S.
M. Boutet (Daniel), A.
M. Bouvier (Yves), cadre N.
Mme Brey-Debals (Sylvie), S.
Mme Brousse (Béatrice), cadre N.
Mme Brunhes Hargous (Simone), cadre N.
M. Burger (Jean-Claude), cadre N.
Mme Callonico (Danièle), cadre N.
M. Casalonga (Francis), cadre N.
M. Centene (Jean-Pierre), cadre N.
M. Certain (Bertrand), cadre N.
Mme Chasteau-Davy (Lydie), D.
Mlle Chaumette (Brigitte), cadre N.
C., caisse ORGANIC Centre-Est Bourgogne et caisse ORGANIC Chalon-sur-Saône.
M. Chauvet (Eric), cadre N.
M. Chenillet (Philippe), cadre N.
M. Chevalier (Claude), S.
A., caisse ORGANIC région lyonnaise.
M. Cieplik (Philippe), D.
M. Clerc (Michel), agt adm.
M. Cojean (Michel), D., caisse ORGANIC Tours.
M. Colin (Régis), A.
S., en fonctions au ministère affaires sociales, santé et ville.
Mlle Corbel (Marguerite), S.
Mme Cornella (Dominique), cadre N.
Mme Couderc (Christine), cadre N.
C., ex-S.
M. de Valenciennes, A.
C. intérimaire,
M. Cyprien (Eric), cadre N.
Mme Dairin (Laure), A.
Mme David (Véronique), cadre N.
M. Davila (Michel), D.
M. De Angelis (Gilles), cadre N.
Mme De Cal (Anne-Marie), S.
D., caisse ORGANIC du Sud-Ouest.
Mme Debuys (Dominique), D.
Mme Defrance (Anne), cadre N.
Mme Del Gobbo (Sylvie), cadre N.
M. Deloule (Lucien), D., caisse ORGANIC Orléans-Blois, désigné D., caisse ORGANIC Drôme-Ardèche.
M. Delporte (Jean-Yves), S.
Mme Demay-Tripette (Isabelle), S.
Mme Didot (Claire), S.
Mme Doumeingts (Maria), D.
Mme Dubecq-Princeteau (Elisabeth), A.
M. Dubrana (Jean), cadre N.
M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N.
Mme Duffourc (Nadine), S.
Mme Dumas-Mathieu (Béatrice), cadre N.
M. d'Annonay.
M. Duvert (Pierre), D.
M. Emery (Patrick), cadre N.
M. Exiga (Claude), A.
M. Ezana (Daniel), A.
M. Fages (Jean-Louis), D., C.
Mme Falleur (Marie-Christine), cadre N.
Mlle Favarel (Jeanne-Marie), cadre N.
M. Favie (Frédéric), cadre N.
M. Ferchaud (André), cadre N.
Mme Fouche (Danièle), D., S.
M. Gallen (Jean-Yves), D., U.
Mme Gally (Colette), A.
M. Gareau (Michel), D., caisse ORGANIC du Languedoc.
Mlle Garimond (Chantal), D.
M. Gatineau (Jacques), D.
A., D. intérimaire, C.
Mme Geisler (Catherine), cadre N.
Mme Gential (Dominique), A.
M. Geoffrois (Frank), S.
M. Gerard (Eric), A.
M. Germain (Roland), D.
M. Ghionne (Michel), A.
Mme Gil (Suzanne), cadre coordonnateur 2e D.
Mme Gillon (Nicole), D.
A., union régionale des S.
M. Gourlaouen (Michel), S.
A. de la Loire-Atlantique.
Mme Grenier-Dranebois (Marianne), cadre N.
Mlle Hakim (Géraldine), cadre N.
Mlle Hallez (Corinne), cadre N.
F. de Marseille, désignée D.
D., association régionale C.
Mlle Havez (Béatrice), S.
D., union régionale des S.
M. Hennequin (Jean-Marie), D., caisse ORGANIC du Limousin.
Mlle Henry (Sylvie), cadre N.
M. Heraux (Patrice), chef de section F.
Adj. de D., désigné S.
Mme Herbron (Claude), S.
M. Hotte (Didier), cadre N.
M. Houdion (Pierre), cadre N.
M. Hourcastagnou (Bernard), cadre N.
Mlle Houy (Mireille), cadre N.
M. Jacob (Guy), cadre N.
M. Joly (Gabriel), cadre N.
Mme Jouannetaud-Almeras (Michelette), A.
M. Joucla (Louis), D.
Mme Jouffe (Marie), chef de département, C.
M. Jully (Jean-Claude), S.
M. Klein (Bernard), A.
Mme Kramers (Nicole), A.
M. Krawczyck (Stanislas), D., C.
Mme Lac (Laurence), cadre N.
M. Ladoucette (Claude), D.
M. Lagraula (Jean-Pierre), D.
M. Laigne (René), cadre N.
8, service médical régional Bourgogne.
Mlle Lalubie (Martine), cadre N.
Mlle Langlais (Françoise), S.
Mme Larisse (Laure), A.
Mlle Larnicol (Marie-Christine), A.
M. Laroche (Jean-Pierre), cadre N.
Mme Le Borgne-Pietrala (Brigitte), D.
Mme Le Prat (Marie), cadre N.
M. Le Rue (Yvon), D.
M. Lebert (Roland), D., caisse ORGANIC Anjou - Mayenne - Sarthe.
Mme Leclair (Martine), S.
D., 2e Cl., C.
Mme Ledamoisel (Isabelle), D.
M. Leocadie (Frantz), cadre N.
9, caisse générale de sécurité sociale de Fort-de-France.
Mme Leroyer (Camille), A.
M. Loisel (Yves), S.
R. industrie et commerce d'Ile-de-France et section autonome mutuelle des T.
S. de la batellerie.
Mme Louis (Christiane), A.
M. Lumet (Gilles), cadre N.
Mlle Malinge (Isabelle), S.
D., caisse générale de sécurité sociale Cayenne.
Mlle Marcais (Françoise), cadre N.
F. d'Angoulême, désignée S.
Mlle Maréchal (Maryvonne), cadre N.
M. Marx (Patrick), D., caisse ORGANIC de Lorraine.
Mme Massot (Monique), D.
Mlle Massouline (Jacqueline), A.
M. Mazet (Pierre), D., C.
Mlle Mella (Pascale), D.
Mme Mercier (Elisabeth), A.
M. Mercier (Michel), chef de division, C.
M. Merlette (Michel), S.
M. Mijares (Emile), D.
M. Miot (Michel), A.
Mlle Mollaret (Dominique), cadre N.
Mme Morel-Chanut (Marie-Claire), S.
Mme Morit (Brigitte), D.
Mme Morteo (Michelle), A.
C., désignée D., A.
M. Moutot (André), cadre N.
Mme Nespoulet (Eliane), A.
Mlle Noël (Martine), A.
Mme Nurdin (Alice), A.
Mme Ollier (Colette), ex-A.
F. des marins du commerce, détachée,
mutuelle chirurgicale de Seine-et-Marne.
M. Pallade (Jean-Paul), S.
Mlle Pastouret (Armelle), S.
M. Paumier (Jean-Marie), A.
Mlle Perigault (Aline), cadre N.
Mlle Peronny (Laurence), S.
Mme Perret (Noëlle), SD., U.
Mlle Perrossier (Marie-Noëlle), D.
M. Petitbrouhaud (Claude), D.
M. Picaud (Jean-Pierre), S.
Mme Pierre-Emile (Guyland), cadre N.
Mlle Pion (Isabelle), cadre N.
Mme Pomier-Peyronnet (Mireille), cadre N.
Mme Portal (Catherine), A.
M. Poublan (Gérard), D.
M. Prince (Jean-Marc), cadre N.
Mme Ravel (Hélène), D., C.
M. Reine (Daniel, Roger), cadre N.
Mlle Renaud (Catherine), D.
Mme Reynaud (Marie-Annick), cadre N.
M. Riviere (Jacky), S.
Mme Romann (Carole), cadre N.
M. Routhier (Pierre), D., caisse ORGANIC Centre-Est - Bourgogne et caisse ORGANIC Chalon-sur-Saône.
Mlle Roux (Danièle), D.
M. Saint-Laurens (André), D., U.
M. Saniel (Hugues), cadre N.
Mme Saulais (Marie-Cécile), D.
Mme Sauvignon (Monique), A.
Mme Savary de Beauregard (Françoise), A.
M. Saves (Christian), cadre N.
M. Schneeberger (Alain), S.
M. Seguier (Alain), A.
Mme Seigne (Viviane), cadre N.
M. Sem (Noël), cadre N.
Mme Taddei (Josette), S.
Mme Teissier (Elisabeth), S.
M. Terrasse (Jacques), D.
M. Tortosa (Célestin), A.
Mme Tromeur-Gazeau (Gaianne), S.
Mlle Vaillant (Annick), cadre N.
Mlle Valat (Geneviève), A.
M. Van Baren (Jean-Paul), cadre N.
Mlle Vanhelstraeten (Michèle), D.
M. Vergne (Philippe), cadre N.
C., caisse ORGANIC du Var et caisse ORGANIC de Provence.
M. Very (Daniel), cadre N.
Mme Villaret (Nicole), D., S.
M. de Saint-Gaudens, désignée A.
Mme Vitrolles (Hélène), S.
C., caisse ORGANIC du Languedoc.
Mme Wyllie (Véronique), cadre N.
M. Yvenat (Jean-Yves), S.
M. de Boulogne-sur-mer, désigné D.,
Mlle Abadias (Lydie), S.
M. Aid (Yves), cadre N.
M. Arpin (Didier), S.
M. Azgag (Mohamed), cadre N.
Mme Bardin (Marie-Pierre), cadre N.
Mme Baux-Legal (Hélène), cadre N.
M. de Midi-Pyrénées, désignée S.
Mme Bolgari (Geneviève), A.
F. de Blois, désignée A.
Rochelle.
M. Charles (Gérald), cadre N.
M. d'Ile-de-France, désigné S.
Mme Durupt (Marie-Christine), cadre N.
Mlle Etcheverria (Nathalie), S.
M. de Limoges, désignée A.
M. Fontaine (Géo), S.
M. Gasparetto (Roger), S.
M. Guillermet (Jacques), cadre N.
M. Lancrin (Pierre), S.
Mme Le Goff (Annick), cadre N.
M. de Paris, en fonctions, C.
Mme Oge-Jammet (Marylène), cadre N.
S., désignée D. de C.
Mme Soulas (Christiane), S.
D., désignée A.
M. Tanguy (Michel), S.
M. Viallet (Jean-Henri), S.
Mme Cabailh-Ciret (Martine), A.
S., en fonctions au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Fouache (Jacques), D.
M. Ghione (Michel), A.
M. Heylens (Stéphane), S.
G., service médical régional Languedoc-Roussillon.
M. Lebon (Daniel), D.
D., caisse générale de sécurité sociale de Cayenne.
Mme Martellière (Béatrice), S.
M. Mullier (Joseph), D.
Mme Mutel (Marie, Reine), S.
Mme Nachin (Josiane), S.
Mme Pasquier-Tournier (Evelyne), S.
Mme Robakowski (Pascale), S.
Mme Autret (Françoise), D.
F. de Valence, désignée D., C.
Mlle Abalain (Claire), cadre N.
Mlle Adoux (Danielle), D.
Mlle Alliot (Nathalie), cadre N.
M. Anouilh (Albert), S.
A. de la Haute-Loire.
M. Arnoux (Olivier), cadre N.
C., caisse générale de sécurité sociale et C.
F. de Cayenne, détaché au ministère de la coopération et du développement.
Mlle Aussourd (Hélène), cadre N.
M. Balme (Cyril), cadre N.
M. Bazin (Michel), cadre N.
M. Beaudet (Bernard), cadre N.
Mme Belleyme (Catherine), cadre N.
Mme Berna (Catherine), cadre N.
Mlle Berthelot (Nathalie), cadre N.
Mme Bertrandias (Sylviane), cadre N.
M. Bertucelli (Gérard), cadre N.
A., intérimaire, C.
M. Betend (Jacques), cadre N.
M. Blanc (Paul), cadre N.
M. Blavin (Jean-François), cadre N.
M. Blot (Christian), cadre coordonnateur, 3e D.
M. Blouin (Bernard), cadre coordonnateur, 3e D.
M. Bois (Patrick), cadre N.
M. Bourdet (Didier), agt adm., N.
III-C, échelon 2, caisse ORGANIC d'Ile-de-France.
Mlle Bouressam (Malika), cadre N.
M. Bruneel (Hubert), cadre coordonnateur, 2e D.
M. Burgat (Philippe), cadre N.
Mlle Burlaut (Françoise), S.
M. Cadeau (Christophe), cadre N.
M. Camus (Pierre-Marie), cadre N.
M. Castre (Hervé), agt adm.
III-C, échelon 1, désigné S.
D., caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
M. Chambost (Michel), S.
Mme Charmet (Anne), cadre N.
M. Chatelet (Didier), cadre N.
M. Chauveau (Christian), S.-D., S.
Mlle Chretien (Brigitte), cadre N.
Mme Clavel (Sophie), S.
Mme Clerc (Anne), cadre coordonnateur, 3e D.
M. Collard (Christian), cadre N.
M. de Versailles, en fonction à la C.
Mme Conil-Rossignol (Françoise), cadre N.
M. de Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), cadre N.
F. de Saint-Quentin-en-Yvelines, en fonctions au ministère des affaires sociales,
M. Delaunay (Dominique), cadre coordonnateur, 2e D.
Mlle Deschodt (Chantal), cadre N.
M. Desestreit (Yves), cadre N.
C., caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
Mme Dorat (Christiane), cadre N.
Mlle Dubois (Elisabeth), cadre N.
M. Durand (Claude), cadre N.
M. Faugières (René), cadre N.
Douaisis.
M. Filiol (Olivier), cadre N.
M. Fily (Bernard), cadre coordonnateur, 3e D.
M. François (Didier), cadre N.
M. Galisot (Thierry), cadre N.
M. Gasnier (Alain), cadre coordonnateur, 3e D.
Mme Gilliet (Marie-Anne), cadre N.
Mme Giraud (Martine), cadre N.
M. Goeme (Pierre), cadre N.
Mlle Gohier (Blandine), cadre N.
Mlle Gontard (Elisabeth), cadre N.
M. de l'Est, D. intérimaire S.
M. fer et sel de Lorraine.
Mlle Goullon (Monique), D.
Mme Grenier (Marguerite), cadre N.
C., caisse ORGANIC Anjou-Mayenne-Sarthe.
M. Grondin (Louis), cadre N.
Mlle Gros (Gerty), cadre N.
M. Guyot (Bruno), D., ORGANIC d'Armor.
M. Huc (Bernard), cadre N.
M. Jeanville (Alain), cadre N.
8, caisse générale de sécurité sociale Fort-de-France.
M. Joly (François-Xavier), cadre N.
Mlle Lamarque (Corinne), cadre N.
M. Le Baut (Jacques), D., caisse ORGANIC de Vendée.
M. Le Flem (Hugues, André), D.
A. région Centre, désigné D., A.
M. Lechevalier (Christian), chef de division, C.
M. Ledent (Jean-Paul), A.
Mme Lemee (Nadine), A.
C., caisse ORGANIC d'Armor.
M. Loyez (Jean-Eric), chef de département, caisse nationale ORGANIC.
Mme Mabileau (Catherine), cadre N.
M. Malfre (Jean-Marc), cadre N.
Mme Maneval-Guibert (Pascale), cadre N.
M. Martineau (Jean-Yves), cadre N.
Mlle Martinez (Marcelle), cadre N.
Mme Melmont (Bernadette), cadre N.
M. Mercier (Bernard), cadre N.
M. Meyet (Michel), cadre N.
M. Mianat (Marc), cadre N.
Mlle Monnereau (Marie-Françoise), cadre N.
M. Montier (René), cadre N.
Mme Nallet (Elisabeth), cadre N.
Nord-Aquitaine.
M. Naureils (Jean, Paul), cadre N.
M. Negroni (Bruno), agt adm.
III-C, échelon 1, caisse nationale ORGANIC, en fonction au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Nicolai (Jean-Jacques), cadre N.
M. Nicou (Patrice), cadre N.
M. Nouvel (Jean, Luc), cadre N.
Mlle Odier (Claudine), cadre N.
M. Ogor (Martial), cadre coordon.
Mme Osselin (Florence), cadre N.
Mlle Philippe (Anne), cadre N.
Mme Picaud (Françoise), agt adm.
III-C, échelon 1, caisse ORGANIC Centre-Est-Bourgogne.
Mme Pinard (Annie), agt adm.
III-C, échelon 1, caisse ORGANIC de l'hôtellerie.
M. Pion (Jean, Jacques), cadre N.
M. Piteau (Jean-Charles), cadre N.
Mlle Queric (Claudine), cadre N.
M. Quiniou (Joël),
cadre N.
M. Rapeau (Jean-Luc), cadre N.
Mlle Richard (Marine), cadre N.
Mme Rival (Martine), cadre N.
Mme Rivon (Janine), cadre N.
Mme Ropars (Liliane), cadre N.
M. Roque (Bernard), D., ORGANIC Périgueux.
Mme Routhier (Valérie), cadre N.
M. Rusterholtz (Joël), cadre N.
Mlle Sajous (Annick), cadre N.
M. Saliba (Emile), D.
Mme Salome (Christine), cadre N.
Mlle Samalin (Nicole), cadre N.
M. Sarrazin (Eric ), agt adm.
III-C, échelon 2, désigné D.
A., caisse ORGANIC du Nord.
Mme Sauzeau (Marie-France), cadre N.
Mme Savard-Chambard (Sylvie), cadre N.
M. Segard (Thierry), organisateur, S.
D. intérimaire, union régionale des S.
M. Serio (Benoît), D.
A., caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse.
Mlle Servaud (Bernard), cadre N.
Mme Svahn (Cécile), A.
M. Taiclet (Richard), S.-D., S.
M. de Bourgogne.
M. Theil (Jacques), cadre coordonnateur 3e D.
Mlle Théodore (Pascale), cadre N.
Mme Thetiot (Gaétane), cadre N.
M. Thiann-Bo Morel (Christian), cadre N.
Mme Tieba (Annick), cadre N.
M. Torrigiani (Jean-Louis), cadre N.
Mlle Urbani (Isabelle), cadre N.
Mme Vallat (Annie), cadre N.
M. Vasseur (Claudy), D.
Artisans d'Ile-de-France.
M. Vergnes (Lionel), cadre N.
Mlle Vignaud (Christiane), cadre N.
M. Voituron (Jean, Luc), cadre N.
Mme Wilfert (Danièle), D.
M. Allouch (Elie), cadre N.
F. d'Evry, désigné D.
Mme Bertail (Eliane), cadre N.
M. Bianchi (Christian), cadre N.
M. de Chartres, désigné S.
Mme Bidal (Josette), cadre N.
M. de Saint-Etienne, désignée A.
M. Coullet (François), cadre N.
F. de Lille, désigné S.
M. Dervillers (Ollivier), cadre N.
F. de Nantes, désigné S.
M. Jalladeau (Laurent), cadre N.
Mlle Keller (Joëlle), cadre N.
Mme Marty (Anne), cadre N.
F. d'Orléans, désignée D.
Mlle Teigny (Marie-Hélène), cadre N.
Mme Ungerer (Sylvie), cadre N.
F. de Dijon, désignée A.
F. et U.
Mme Buhr (Valérie), cadre N.
M. Chouraqui (David), cadre N.
M. Hoefman (Jacques), cadre coordon.
Mlle Lambert (Maryline), cadre N.
Mlle Le Meteyer (Florence), cadre N.
M. Altazin (Christian), cadre N.
M. Altmeyer (Robert), cadre N.
M. Amann (Jean-Paul), informaticien N.
M. d'Orléans, en fonctions C.
M. Arnoux (Gilles), cadre N.
F. de Nantes, désigné A.
M. Arrighi (Guy), cadre N.
M. Ascencio (Joseph), cadre N.
M. Aubert (René), informaticien N.
M. Aupetit (Claude), cadre N.
M. Azais (Jean-Daniel), cadre N.
Mme Bailly (Françoise), cadre N.
Mme Barbelet (Michèle), cadre N.
M. Bardot (Georges), cadre N.
M. Becot (Jean-Marie), cadre N.
Mme Beer (Danielle), cadre N.
M. Begue (Roland), cadre N.
M. Beignet (Roland), cadre N.
M. Biegel (Jean-Marc), cadre N.
M. d'Evreux, S.
D. intérimaire,
Mme Bon (Paule), cadre N.
M. Bonchaud (Claude), cadre N.
M. Bourgeois (Bernard), cadre coordon, 3 E D.
A., Saône-et-Loire.
M. Bourger (Daniel), cadre N.
M. Bourquin (Dominique), cadre N.
Mme Bouvet-Bazinette (Odile), cadre N.
Mme Brand (Micheline), cadre N.
M. Bravin (Christian), cadre N.
M. Brenon (Maurice), cadre N.
9, CERTIRA.
Mme Brest (Danielle), cadre N.
M. Briand (Michel), cadre N.
Mle Burguiere (Michèle), cadre N.
M. Cachet (Jacques), cadre N.
M. Caron (Alain), cadre N.
M. Cecille (Jean-Marie), cadre N.
M. Cellier (Jean-François), informaticien N.
VIII, CETELIC des Pays de la Loire.
M. Chevalier (Christian), cadre N.
M. Chol (Guy), cadre N.
M. Cicero (Gilbert), cadre N.
M. Combes (Serge), informaticien N.
IXA, C.
Grenoble, désigné D.
M. Comte (Roland), cadre N.
Mme Conesa (Michèle), cadre N.
Mme Connilliere (Myriam), cadre N.
M. Conrat (Gérard), cadre N.
Mme Constant (Régine), cadre N.
Mme Conte (Monique), cadre N.
M. Copin (Michel), cadre N.
M. Coquelin (Bernard), cadre N.
M. Corvis (Daniel), informaticien N.
VIII, caisse générale de sécurité sociale, Pointe-à-Pitre.
M. Courteaux (Claude), cadre N.
M. Cousin (André), cadre N.
M. Crouzet (Marc), cadre N.
Mme Crozat (Maryse), cadre N.
Mme d'Hardivillers (Christine), cadre N.
M. Dagouat (Jean, René), cadre N.
M. Damelincourt (Jean-Marie), cadre N.
Mme Darnil (Michèle), cadre N.
M. Dasque (Pierre), cadre N.
Mme Daveau-Chartier (Dominique), cadre N.
M. David (Jean-Claude), cadre N.
Mme Debeze (Marie-Dominique), cadre N.
M. Declat (Michel), cadre N.
Mme Defaud (Danielle), cadre N.
Mme Defrance (Brigitte), cadre N.
Mme Delarue (Jacqueline), cadre N.
M. Denquin (Roger), cadre N.
M. Descamps (Maurice), cadre N.
VII, CERTI Lille.
M. Dijols (Gilbert), cadre N.
M. Dominguez (Jean, François), cadre N.
M. Dorville (Max), cadre N.
M. Douard (François), cadre N.
Mme Ducaud (Martine), cadre N.
Mme Duchateau (Martine), cadre N.
M. Duchet (Jean), informaticien N.
Mme Ducuing (Béatrice), cadre N.
M. Dudragne (Jean-Luc), cadre N.
M. Durbecq (Jean-Pierre), cadre N.
M. Emmanuelli (Antoine), cadre N.
M. Engster (René), informaticien N.
M. Exbrayat (Jean-Noël), cadre N.
M. Fatome (Serge), cadre N.
M. Ferrand (Guy), cadre N.
M. Fontaine (Philippe), cadre N.
M. Forget (Jacques), cadre N.
M. Fouquet (Bernard), cadre N.
M. Fournier (Patrick), cadre N.
M. François (Jean-marie), cadre N.
M. Frandon (Michel), cadre N.
M. Fulchiron (Bruno), chef de division, C.
M. Gabet (André), cadre N.
M. George (Alain), cadre N.
M. Girard (Jean-Paul), cadre N.
Mme Giry (Jacqueline), cadre N.
Mme Gouedard (Claudette), cadre N.
M. Grandidier (Jacques), cadre N.
M. Gratade (Philippe), cadre N.
M. Grienenberger (Gérard), cadre N.
Mme Gruau (Martiale), cadre N.
Mme Guillois (Françoise), cadre N.
M. Guisgand (Pascal), cadre N.
M. Haverland (Guy), cadre N.
Mme Hemart (Françoise), cadre N.
VII, CERTI de Nantes.
M. Husser (Roland), cadre N.
M. Itic (Patrice), cadre N.
M. Jacquot (Emile), cadre N.
M. Jehanin (Philippe), cadre N.
M. Jollant (Serge), cadre N.
Mme Josset (Janine), cadre N.
M. Junqua (Claude), cadre N.
Mme Kaczmareck (Josiane), cadre N.
Mme Keters (Marie-Christine), cadre N.
M. Komla-Soukha (Paul), cadre N.
F. de Pointe-à-Pitre.
M. Lafoutry (Gaétan), cadre N.
M. Lambert (Bernard), cadre N.
M. Lambert (Dominique), cadre N.
M. Laroche (Claude), cadre N.
M. Laurent (Serge), cadre N.
M. Lavaud (Claude), cadre N.
M. Lavergne (Georges), cadre N.
M. Le Cochonnec (François), cadre N.
M. Le Gentil (Roger), cadre N.
M. Le Monnier (Jean), cadre N.
M. Leforestier (Jean, Marc), cadre N.
Mme Lemonnier (Marie-Hélène), cadre N.
M. Levadoux (Patrick), cadre N.
M. Levavasseur (Jean-Michel), cadre N.
M. Level (Jean-Pierre), cadre N.
M. Levitre (Dominique), cadre N.
M. Levrat (Charles), cadre N.
M. Lhermet (Pierre), cadre N.
Mlle Lopes (Danielle), cadre N.
M. Lopez (José), informaticien N.
II-B, CERTI de Nancy.
Mme Mahlck (Michelle), cadre N.
Mme Malaquin (Monique), cadre N.
M. Martin (Maurice), cadre N.
M. Martin (Michel), cadre N.
M. Martinez (Michel), cadre N.
M. Maura (Jean-Marie), cadre N.
M. Maurin (Georges), cadre N.
Mlle Maziere (Catherine), cadre N.
M. Mehrung (Henri), cadre N.
M. Meister (Bernard), cadre N.
M. Melliere (Patrice), cadre N.
M. Mollaret (Michel), cadre N.
Mme Mollot-Derel (Martine), cadre N.
Mlle Monpeyssin (Michèle), cadre N.
Mme Morin (Catherine), cadre N.
M. Mouton (Gérard), cadre N.
M. Muhr (Yves), cadre N.
M. Nail (Jean-Pierre), cadre N.
Mme Nicolas (Micheline), cadre N.
Mlle Noget (Renée), cadre N.
M. Nouveau (Roland), directeur d'établissement, C.
M. Ollivier (Marthe), cadre N.
M. de Marseille, A.
Mme Osselin (Dominique), cadre N.
M. Pacifico (Pierre), cadre N.
M. Papin (Raymond), cadre N.
M. Bretagne et C.
M. Pastorini (Gérard), cadre N.
Mme Pauzie (Monique), cadre N.
Mme Perret (Célia), cadre N.
M. Plantier (Alain), cadre N.
M. Poincheval (Alain), cadre N.
Mme Ponthus (Danielle), cadre N.
M. Pousset (Christian), cadre N.
M. Quenard (Jean-Claude), cadre N.
Mme Queneherve (Danielle), cadre N.
M. Raud (Michel), cadre N.
M. Real (Michel), cadre N.
Mme Redon (Martine), cadre N.
M. Renard (Alain), cadre N.
M. Reynaud (Jean-Louis), cadre N.
M. Rimbaud (Pierre), cadre N.
M. Ris (Bernard), cadre N.
Mme Rivet (Annie), cadre N.
Mlle Roche (Claudine), cadre N.
M. Roig (Henry), directeur d'établissement, fédération des organismes de sécurité sociale, région Sud-Est.
M. Rossie (Jean-Pierre), cadre N.
Mme Sadoul (Monique), informaticien N.
M. Sarramia (Francis), cadre N.
Mme Schmitz (Nicole), cadre N.
M. Selosse (Louis), cadre N.
Mme Senez (Micheline), cadre N.
M. Siat (Jean-Claude), cadre N.
M. Signolle (Gérard), cadre N.
Mlle Spinosi (Marie, Dominique), cadre N.
M. Stef (Gérard), cadre N.
Mme Sylla (Anne-Marie), cadre N.
M. Tassel (Maurice), cadre N.
Mme Thibaud (Dolores), cadre N.
M. Thomas (Guy), cadre N.
M. Tourbez (Roland), cadre N.
M. Vadrot (Jean-Paul), cadre N.
M. Valois (Jean-Pierre), cadre N.
M. Vassal (Jean-Claude), cadre N.
Mme Vaudelin (Marie-Thérèse), cadre N.
Mme Verchere (Marie-Louise), cadre N.
M. Vezie (Michel), cadre N.
M. Vial (Max), cadre N.
Mme Vigne (Véronique), cadre N.
Mme Villette (Martine), cadre N.
P. de Bourgogne et Franche-Comté.
Mlle Voisin (Claude), cadre N.
M. de Nevers, A.
M. Voizard (Jean-Claude), cadre N.
M. Weber (Jean-Jacques), cadre N.
M. Weill (Gérard), cadre N.
M. Wojciechowski (Robert), cadre N.
M. Zanivan (René), cadre N.
M. Zukow (Marc), cadre N.
M. Alhaits (Claude), cadre N.
de Boulogne-sur-Mer.
M. Caltanella (Yves), cadre N.
F. de Nantes, désigné D.
d'Alençon.
M. Combe (Bernard), cadre N.
F. de Nîmes, désigné S.
M. Crespel (Christian), cadre N.
F. de Lille, désigné D.
Mme Decressonniere (Madeleine), cadre N.
M. Descamps (André, Joseph), cadre N.
F. de Lille, désigné A.
Mme Dolfini (Danielle), cadre N.
M. de Longwy, désignée A.
M. de Bastia.
M. Moutier (Christian), cadre N.
M. Olivier (Harry), cadre N.
M. Rapaud (Bernard), cadre N.
M. Ros (Yves), cadre N.
M. Roulois (Didier), cadre N.
F. de Châteauroux, désigné A.
M. Vazia (Jean-Paul), cadre N.
M. Allegrini (Victor), cadre N.
M. Andrieux (Jean-Jacques), cadre N.
Mme Apard (Christine), cadre N.
M. Apparu (Alain), cadre N.
M. Auclair (Hervé), cadre N.
M. Audinet (Alain), responsable Tech.
Mme Autier (Renée), cadre N.
M. Baeza (Philippe), cadre N.
M. Bernard (Jean-Jacques), cadre N.
M. Bernardi (Alain), cadre N.
M. Bessoles (Gérard), cadre N.
Mme Bezol (Catherine), cadre N.
M. Blochet (Dominique), cadre N.
Mme Bouquin (Martine), cadre N.
Mme Bouron (Claudette), cadre N.
M. Bresso (Jean-Pierre), cadre N.
M. Brousse (Alain), cadre N.
M. Brus (Michel), cadre N.
M. Cajgfinger (Maurice), cadre N.
Mme Camboulives (Monique), cadre N.
Mlle Carlier (Jacqueline), cadre N.
Mme Carlin (Christiane), informaticien N.
Mme Carrere (Yvette), cadre N.
M. Celeri (Paul), cadre N.
M. Chadeffaud (Jean-Claude), cadre N.
M. Chapapria (Marcel), cadre N.
Mme Chausset (Françoise), cadre N.
M. Cognard (Michel), cadre N.
M. d'Elbeuf.
Mme Condom (Maryvonne), cadre N.
M. Coupannec (Jean-Michel), cadre N.
Mme Dailhe (Marie-Paule), cadre N.
Mme Daudet (Annie), cadre N.
Mme Defert (Irène), cadre N.
M. Delapierre (Jean-Guy), cadre N.
M. Delaval (Bernard), cadre N.
M. Demeaux (Jean-Marc), cadre N.
Mme Desailly (Christiane), cadre N.
Mme Dispot (Mireille), cadre N.
M. Dubois (Emmanuel), cadre N.
M. Dumont-Dayot (Philippe), cadre N.
M. Duval (Jean-François), cadre N.
M. Egea (Jean-Pierre), cadre N.
M. Eloi (Gilbert), cadre N.
M. Estival (Jean-Louis), cadre N.
M. Fagnoni (Claude), cadre N.
M. Fahrner (Maurice), cadre N.
M. Famchon (Jean), cadre N.
M. Farny (Jean-Marc), cadre N.
M. Fort (Gilbert), cadre N.
M. Galindo (François), cadre N.
M. Gallo (Daniel), cadre N.
Mlle Garnier (Isabelle), responsable technique N.
Mle Geoffroy (Danielle), cadre N.
Mme Gohe (Marie-José), cadre N.
Mlle Gremeaux (Simone), cadre N.
M. Guennou (Jean-Yves), cadre N.
Mme Guinard (Nicole), cadre N.
Mme Hajost (Françoise), cadre N.
M. Havet (Gérard), cadre N.
Mme Herbe (Andrée), cadre N.
Mme Herlaut (Brigitte), cadre N.
M. Hiltbrand (Guy), cadre N.
VII, CETELIC Nord-Artois.
Mme Hue (Isabelle), cadre N.
Mme Hugues (Claudine), cadre N.
M. Jouin (Christian), cadre N.
M. Journée (Rémy), cadre N.
M. Kerambrun (Denis), cadre N.
M. Lagadec (Henri), cadre N.
Mme Lalande (Sylviane), cadre N.
Mme Lange (Chantal), cadre N.
M. Laschamp (Guy), cadre N.
M. Lavallette (Jean), cadre N.
M. Le Pecheur (Alain), cadre N.
M. Lefetz (Camille), cadre N.
Mme Leroy (Ginette), cadre N.
M. Level (Noel), cadre N.
M. Louarn (Denis), cadre N.
M. Martin (Albert), cadre N.
M. Mas (Gérard), cadre N.
M. Mauconduit (Alain), cadre N.
Mme Maupome (Nicole), cadre N.
M. Mercadie (Gérard), cadre N.
M. Mercuro (Jean-Pierre), cadre N.
Mme Meunier (Marie-France), cadre N.
M. Michot (Jacky), cadre N.
M. Monfret (Jean-Paul), cadre N.
M. Morat (Louis), cadre N.
Mlle Morato (Michèle), cadre N.
M. Morel (Philippe), cadre N.
M. Motelet (Christian), cadre N.
M. Norais (Jan-Manuel), cadre N.
Mme Peirani (Janny), cadre N.
M. Pelizzari (Francis), cadre N.
Mme Penney (Margaret), cadre N.
Mme Perier (Liliane), cadre N.
M. Perrin (Marc), cadre N.
Mme Peschi (Josiane), cadre N.
M. Philippart (Raynald), cadre N.
M. Pillon (Gabriel), cadre N.
M. Ploquin (Patrick), cadre N.
Mme Poisson (Marie-Dominique), cadre N.
Mme Premel (Claudie), cadre N.
M. Real (Richard), cadre N.
M. Reocreux (Bernard), cadre N.
M. Robert (Jacky), cadre N.
Mme Robert (Nicole), cadre N.
Mme Rose (Michèle), cadre N.
7, caisse générale de S.
Mme Roullier (Josiane), cadre N.
M. Sabouret (Michel), cadre N.
M. Samouillan (Michel), cadre N.
Mme Sauvage (Elisabeth), cadre N.
M. Scellier (François), cadre N.
Mlle Simonin (Marie-Claude), cadre N.
M. Stanton (Terence), cadre N.
M. Sultan (Jean-Louis), cadre N.
Mlle Talbot (Christiane), cadre N.
M. Theault (Jean-Claude), cadre N.
Mme Thomas (Noella), cadre N.
M. Tomezak (Jean-Marc), cadre N.
Mme Tournot (Dominique), cadre N.
M. Tremeau (Claude), chef de section, union régionale des S.
M. Trottier (Daniel), cadre N.
Mlle Vallette (Marie-Agnès), cadre N.
M. Varenne (Christian), cadre N.
M. Vauxion (Jacques), cadre N.
Mlle Vennin (Monique), cadre N.
M. d'Ile-de-France, en fonctions C.
M. Wendling (Jean-Louis), cadre N.
M. Gaubertier (Pierre-Yves), cadre N.
M. d'Annonay, désigné A.
M. Martinez (Joseph), cadre N.
M. de Marseille, désigné A.
Mme Nicod (Evelyne), cadre N.
M. Serouart (Jean-Michel), cadre N.
F. de Lyon, désigné S.
F. de Saint-Quentin.
M. Duraffourg (Michel), administrateur civil H.
C., ministère affaires sociales, santé et ville, détaché inspecteur affaires sociales, inspection générale des affaires sociales, conseiller technique cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère affaires sociales, santé et ville.
M. Thalamy (Christian), administrateur civil H.
C., ministère affaires sociales, santé et ville, détaché conseiller auprès du directeur,
M. Touverey (Michel), administrateur civil H.
D. ministère affaires sociales, santé et ville.
M. Bonhomme (René), D.
S. de Champagne-Ardenne.
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil 1re Cl., ministère affaires sociales, santé et ville, en mobilité au ministère de la culture et de la francophonie, adjoint au D., D.
R. affaires culturelles Montpellier.
M. Cravageot (Jacques), ex-D. départemental, D.
S. de Meurthe-et-Moselle, désigné D.
C., ministère affaires sociales,
santé et ville, chef du bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mme Lepée (Maryse), chef de service D.
S., chargée de mission, ministère affaires sociales, santé et ville.
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil 1re Cl., ministère affaires sociales, santé et ville, en mobilité Cour des comptes.
santé et ville, chef du bureau cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. André (Claude), inspecteur principal, D.
S. de Franche-Comté, désigné D.
Mlle Couvel (Elisabeth), chef de service, D.
S., en fonction à l'A.
santé et ville, chef du bureau du cabinet du ministre d'Etat des affaires sociales, santé et ville.
Mme Berg (Myriam), inspecteur, D.
M. Brissart (Patrick), inspecteur, D.
S. du Nord - Pas-de-Calais, en disponibilité ingénieur commercial, Bull.
M. Chabrier (Serge), inspecteur, D.
M. De Colle (Edouard), inspecteur, D.
Mme Letang (Evelyne), inspecteur, D.
Mme Menivier (Yvette), inspecteur, D.
Mme Rousset (Claudine), inspecteur, D.
Décret n°94-1234 du 29 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1234 du 29 décembre 1994 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- A l'article 4 du décret du 18 juin 1992 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
<< Chaque candidat peut concourir dans une ou plusieurs des spécialités visées à l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé.
Il effectue le choix de la ou des spécialités dans lesquelles il souhaite concourir au moment de l'inscription au concours.
Lorsqu'il choisit plusieurs spécialités, il les classe par ordre de priorité.
- Les dispositions de l'article 6 (I, a, 1o) du décret du 18 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< 1o Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe (durée: cinq heures; coefficient 3); >>.
- Les dispositions de l'article 6 (I, b, 1o) du décret du 18 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< 1o Une interrogation portant, au choix du candidat, pour chacune des spécialités de la conservation choisie par lui au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
<< L'épreuve consiste à analyser et à commenter deux documents (authentiques ou reproduits) de type général se rapportant à l'option choisie, puis un document spécifique (authentique ou reproduit) pour chacune des spécialités retenues par le candidat, enfin à répondre à des questions portant sur l'option choisie par lui dans chacune des spécialités retenues (préparation: dix minutes par document à commenter; analyse et commentaire: cinq minutes par document; entretien: cinq minutes par document; coefficient 5); >>.
- Les dispositions de l'article 7 (b, 1o) du décret du 18 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au septième alinéa de l'article 10 du décret du 18 juin 1992 susvisé, est ajoutée la phrase suivante:
<< Les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les jurys comprennent, outre le président, douze membres ainsi répartis:
<< - trois membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine;
<< - trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
<< - deux professeurs d'université;
<< A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle chacun des candidats est admis.
<< La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat est déclaré admis; >>.
Décret du 29 décembre 1994 modifiant le décret du 1er juin 1994 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, le décret du 1er juin 1994 portant acceptation de la démission de M. Beslon (Vincent), administrateur civil, est rapporté en ses dispositions portant application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
La démission de M. Leroux (Jean, Auguste), notaire à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), est acceptée.
La démission de M. Besnard (Joseph, Louis, Jean), notaire à la résidence de Rouez-en Champagne (Sarthe), est acceptée.
La société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), en remplacement de M. Andre (Raymond, Paul, Edmond), démissionnaire.
M. Leroux (Jean, Auguste), M. Besnard (Joseph, Louis, Jean) et M. Andre (Raymond, Paul, Edmond) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Leroux (Jean, Auguste) à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe) et M. Besnard (Joseph, Louis,
Jean) à la résidence de Rouez-en-Champagne (Sarthe) sont supprimés.
La société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Rouez-en-Champagne (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Bompart (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
Les retraits de M. Leroux (Jean, Auguste) et de M. Besnard (Joseph, Louis,
Jean), membres de la société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), sont acceptés.
A la suite de la nomination de M. Bompart (Philippe, Jean) et des retraits de M. Leroux (Jean, Auguste) et de M. Besnard (Joseph, Louis, Jean), la raison sociale de la société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Raymond Andre et Philippe Bompart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, Mme Bertin (Marie-Claude), épouse Drouhaut, est nommée huissier de justice à la résidence de Nogaro (Gers), en remplacement de M. Candenot (Jean-Pierre), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-568 du 15 novembre 1994 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
- L'autorisation délivrée à la société Canal Plus en vertu de la convention de concession en date du 6 décembre 1983 susvisée peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
- La conformité d'un modèle d'appareil de prélèvement des poussières aux règles visées à l'article 5 de la première partie du titre Empoussiérage doit être vérifiée par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
Après avoir pris en compte les essais éventuellement effectués dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne et, au besoin, avoir procédé aux vérifications, essais ou épreuves complémentaires nécessaires, le laboratoire agréé établit un rapport reconnaissant, s'il y a lieu, ladite conformité.
Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines.
- Les modèles d'appareils qui ne satisfont pas aux règles prévues par l'article 5 susvisé, y compris lorsqu'il n'existe pas de telles règles,
mais qui présentent des caractéristiques équivalentes doivent faire l'objet, de la part du laboratoire agréé, d'un rapport.
Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines, qui le soumet pour avis à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
- Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne, adresse sa demande au ministre chargé des mines.
Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du modèle d'appareil de prélèvement de poussières ainsi que des essais et épreuves effectués et de leurs résultats.
Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le modèle d'appareil de prélèvement de poussières ainsi que des essais et épreuves effectués et de leurs résultats.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée gaz
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989 susvisé:
(Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.
259, 59472 Seclin Cedex; Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux;
Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
(Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
Ceten Apave international, 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L.
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice
Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application:
L'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus (U.
F.), par décision no 94/0041 B du 19 décembre 1994;
La Fédération nationale de déportés et internés de la Résistance (F.
R.), par décision no 94/0042 B du 19 décembre 1994.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau Ier ci-joint,
modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e, f, dudit tableau.
- Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montrevain, Villiers-sur-Marne,
dont hors Z.
N. et dont Z.
N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1995, le conseil des ministres entendu, M. Michel Levallois, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Décret du 12 janvier 1995 portant mise en congés spéciaux de préfets
- M. Francis Jacquemont, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Alain Jezequel, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. André Terrazzoni, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Appui pour le développement de la formation professionnelle (Adefop) >>, en Basse-Normandie, dont un extrait figure en annexe ci-après,
Le groupement d'intérêt public dénommé << Appui pour le développement de la formation professionnelle (Adefop) >> a pour objet, au titre du conseil,
de l'expertise, de la coordination, de l'animation, de l'appui technique et pédagogique aux opérateurs directs du champ de la formation professionnelle, d'animer des activités qui s'inscrivent dans les politiques des membres fondateurs et permettant:
- d'accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région;
- de développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique régional;
- de favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation;
- de développer les pratiques d'individualisation de la formation;
- de développer l'évaluation des actions et des dispositifs de formation;
- et, plus généralement, d'améliorer la qualité de l'offre de formation.
- l'Etat, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, représenté par le préfet de région;
- la région Basse-Normandie représentée par le président du conseil régional;
- le Fonds d'assurance-formation des salariés des P.
(Agefos-P.
- l'Association régionale pour la formation dans le bâtiment et les travaux publics de Basse-Normandie (Aref-B.
- le Fonds de gestion du congé individuel de formation de Basse-Normandie (Fongecif).
Le siège social du groupement est situé rue Choron, 14038 Caen Cedex.
Le champ géographique du groupement est la région Basse-Normandie.
Décision du 3 janvier 1995 relative à l'informatisation de la gestion et du suivi des dossiers de contentieux de l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des dossiers de contentieux de l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de Bordeaux.
- montant des créances.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les pensionnaires concernés ou les personnels en activité des différents fonds,
les avocats et avoués, les compagnies d'assurances, les collectivités employeurs et les tiers responsables d'accidents.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPSX, contentieux général, de la C.
C., située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
- Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D.
514-3 du code du travail est fixé pour 1995 à 650 F par stagiaire.
- Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, articles 41 et 42, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
- L'arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant rangement en 3e classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 3e classe:
Hôpital local de Largentière et sanatorium de Rocher (Ardèche).
Hôpital local de Fumay et maison de retraite de Rocroy (Ardennes).
Maison de retraite de Marans (Charente-Maritime).
Centre hospitalier de Saulieu (Côte-d'Or).
Maisons de retraite de Saint-Chinian, Cessenon et Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Hôpital local d'Orgelet et maisons de retraite d'Arinthod et Saint-Julien-sur-Suran (Jura).
Maisons de retraite de Mugron et Pontonx-sur-l'Adour (Landes).
Maisons de retraite de Castelnau-Rivière-Basse et Maubourguet (Hautes-Pyrénées).
Hôpital local de Bouxwiller et maison de retraite d'Hochfelden (Bas-Rhin).
Centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin).
Hôpital de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône).
Centre de cure médicale de Bonnétable et maison de retraite de Nogent-le-Bernard (Sarthe).
Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
Maisons de retraite de Pavilly et Saint-Crespin - Longueville (Seine-Maritime).
Maisons de retraite de Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers (Vendée).
Maisons de retraite de Fresnes et L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
Arrêtés du 10 octobre 1994 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994:
L'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
<< Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
Arrêtés du 15 novembre 1994 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1994:
M. Conte (Jacques), directeur adjoint des douanes à Annecy (direction du Léman), est nommé, à compter du 1er septembre 1994, directeur régional des douanes de classe normale à Amiens (direction de Picardie).
Mme Vacquié, née Reynaud (Colette), directeur régional des douanes de classe normale à Marne-la-Vallée (direction de Paris-Est), est affectée, en la même qualité, à compter du 15 septembre 1994, à Saint-Germain-en-Laye (direction de Paris-Ouest).
M. Monbrun (Henri), directeur adjoint des douanes à Orly (direction d'Orly), est nommé, à compter du 21 octobre 1994, directeur régional des douanes de classe normale à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle [D.
M. Ancelin (Dominique), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 1er novembre 1994, directeur régional des douanes de classe normale.
M. Decemme (Didier, Philippe) et Mme Callede (Isabelle), épouse Decemme,
sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe Russeil et Murielle Bellamy-Russeil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze).
Les retraits de M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond) et de Mme Bellamy (Murielle, Elyane, Joëlle), épouse Russeil, huissiers de justice associés,
membres de la société civile professionnelle Christophe Russeil et Murielle Bellamy-Russeil, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Russeil et Murielle Bellamy-Russeil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Didier Decemme et Isabelle Callede-Decemme, huissiers de justice associés >>.
Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside.
Il peut déléguer sa signature à un autre magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.
Arrêté du 14 décembre 1994 relatif à une situation administrative (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 14 décembre 1994, M. Lambron (Marc),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de six mois à compter du 1er décembre 1994, dans la position de congé parental.
Décret n°94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Poindiff à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
<< Site d'émission: tour des Fourches, immeuble M, place Pasteur, 53000 Laval.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-45 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 91-433 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots: << Centre socioculturel du district de Thouars >> sont remplacés par les mots: << Centre d'animation districal >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-70 du 21 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la copropriété Les Bories située sur le territoire de la commune de Rognac (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la copropriété Les Bories située sur la commune de Rognac, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme T.
Le programme LCI (sur le canal 15);
Le programme Canal J-Canal Jimmy (sur le canal 17);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rognac.
Arrêté du 6 février 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février 1995, le nombre de places offertes en 1995 aux concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé comme suit:
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o,
a]): quatre-vingt-quatorze places offertes, dont, au maximum, dix places pour les candidats féminins;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]): dix places offertes aux candidats masculins ou féminins;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]): deux places offertes aux candidats masculins ou féminins;
d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 [2o]): quatres places offertes aux candidats masculins ou féminins.
Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 janvier 1995, l'arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995, l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est modifié comme suit:
Arrêté du 12 janvier 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (C.
boulevard Vauban, 59024 Lille Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 83 du 26 septembre 1994 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article L.
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L.
743-2 du code de la sécurité sociale est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R.
743-7 des taux ci-après : Nature des activités : Travaux administratifs Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE Taux de cotisation (%) : 0,40 Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF Taux de cotisation (%) : 0,70 Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG Taux de cotisation (%) : 0,10
La cotisation visée à l'article 1er est versée au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel les oeuvres ou organismes d'intérêt général ont leur siège.
Le versement trimestriel est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, par catégorie de risque, le montant unitaire de la cotisation, le nombre de personnes bénévoles assurées et le montant total du versement.
743-7 des taux ci-après:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1995, M. Deyres (Jean-Pierre), secrétaire administratif en chef, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 novembre 1994, M. Sendou (Emile, François, Simon, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre de Tarbes de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 26 mars 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er décembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, M. Arlette (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France, en remplacement de M. Appert (Olivier).
Arrêté du 23 novembre 1994 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 novembre 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) à compter du 1er juillet 1994:
Décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- Dès publication du présent décret, les personnes visées au deuxième et au cinquième alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée qui souhaitent bénéficier des dispositions du même article doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la circonscription de leur domicile.
La demande est soumise à une commission instituée dans le ressort de chaque circonscription régionale de l'ordre.
- Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions de tenue, de centralisation, d'arrêté ou de surveillance de la comptabilité des entreprises et organismes de toute nature.
- La commission prévue à l'article 1er est composée:
a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre,
b) D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
c) D'un représentant du ministre chargé du budget désigné par le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre;
d) De trois experts-comptables désignés par le conseil régional, dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé.
La commission délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont présents.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
La suppléance du président est assurée par un fonctionnaire des impôts qu'il désigne, ayant au moins rang de directeur départemental.
- La commission régionale rend sa décision dans les quatre mois de la délivrance du récépissé par le commissaire du Gouvernement.
A défaut, la décision est réputée favorable.
La décision est notifiée au candidat et au président du conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la délibération de cette commission.
- Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent,
faire l'objet d'un appel devant la commission nationale siégeant à Paris et composée:
a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre ou son suppléant, président;
b) D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, désigné par arrêté;
c) D'un représentant du ministre chargé du budget, désigné par arrêté;
d) De trois experts-comptables désignés par le conseil supérieur, dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé.
L'appel peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou le commissaire du Gouvernement près ce conseil.
Le délai d'appel et l'appel sont suspensifs.
L'instruction a lieu au vu du dossier des candidats.
Toutefois, les membres de la commission peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.
- Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Le recours peut être formé notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre et par le Conseil supérieur de l'ordre.
- Les commissions prévues aux articles 1er et 6 du présent décret sont mises en place au plus tard le 1er février 1995.
- Les candidats dont le dossier a fait l'objet d'une décision favorable doivent, dans le délai d'un an suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau à peine de forclusion.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1994
- Pour l'année 1994, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à:
100 pour le taux minimum;
100 pour le taux maximum.
Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après:
Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
dans les conditions fixées par les tableaux 1 à 7 de l'annexe ci-jointe, aux militaires en activité d'un grade au plus égal à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
- Pour la période comprise entre le 1er août 1991 et le 1er août 1993, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 50 points est en outre attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire de commandant de bâtiment d'essais et d'études et à deux emplois de commandant de bâtiment de soutien.
- L'arrêté du 2 octobre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé à compter du 1er août 1993.
Fonctions relevant de la marine
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à la société C.
P., Contrôle et prévention, domiciliée 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduites ci-après:
Décret n°94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
- Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux nos 1 à 7 annexés au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 novembre 1994, M. Fallachon (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer), est affecté au ministère de l'éducation nationale, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation d'une session exceptionnelle 1995 du baccalauréat de l'enseignement du second degré série D' pour les élèves redoublants
- En application de l'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995, une session du baccalauréat D': sciences agronomiques et techniques est organisée en juin 1995 pour les candidats ajournés dans cette série à la session de 1994 de l'examen.
- Le choix est laissé à ces candidats de se présenter à la session de 1995 du baccalauréat soit aux épreuves de la série D', soit aux épreuves de la série S: scientifique.
Décision du 3 janvier 1995 relative à l'informatisation de la gestion et du suivi des dossiers de << trop-perçus >> sur l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de << trop-perçus >> sur l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de Bordeaux.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les ayants droit ayant perçu des sommes supérieures à celles qui leur étaient dues, les avocats et les avoués.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audivisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Kaolin FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Kaolin FM La Radio Plaisir (87).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan 1993.
Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section.
Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.
Décret no 94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
<< Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
Décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
100 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L.
181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D.
761-11 du code rural est fixé à 2,15 p.
100 à la charge du salarié pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Décret no 94-1152 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p.
Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère,
pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords ont été étendus par arrêté du 31 octobre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
Accords dont l'élargissement est envisagé:
Deux accords du 2 mai 1994, tels qu'étendus par arrêté du 31 octobre 1994.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
Accords relatifs, l'un, aux R.
H., l'autre, aux R.
Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
- Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut intervenir que sur décision de chacune des assemblées générales des caisses concernées, prise dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les décisions mentionnées à l'article 1er sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes:
- l'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins la moitié des délégués de chacun des trois collèges;
- l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les délégués présents, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat à lui confié par un autre délégué appartenant au même collège.
- Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.
- Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article 1er, les assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent décider de la constitution d'une commission chargée de la mise en place de la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Pour l'application de l'article 1010 du code rural, lesdites assemblées générales ont également la possibilité d'opter pour une représentation départementale dans chacun des collèges constitutifs du conseil d'administration de la caisse pluridépartementale issue de la fusion et d'en déterminer les modalités.
- La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées.
Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article 2, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions,
regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.
Il en est de même de la part des biens meubles et immeubles, des fonds disponibles, des valeurs réalisables, des valeurs exigibles et des réserves ou provisions que les caisses fusionnées détiennent dans les groupements, les associations et les unions auxquels elles participent.
L'inventaire et l'évaluation des biens dévolus établis par chacune des caisses doivent faire apparaître la valeur d'actif net des immeubles, après application des taux annuels réglementaires d'amortissement.
En cas d'amortissement anticipé, par prélèvement sur les excédents ou sur les réserves de toute nature, les écritures de régularisation devront être passées en conséquence pour faire apparaître cette valeur d'actif net.
- La fusion prend effet à compter du 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel les assemblées générales des caisses concernées l'ont décidé, la dissolution de ces dernières étant effective au 31 décembre dudit exercice.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural.
- Lorsque les assemblées générales des caisses ayant décidé leur fusion et leur dissolution se tiennent l'année au cours de laquelle se déroulent les élections, les délégués cantonaux élus dans chacune des circonscriptions peuvent être convoqués en une assemblée générale commune auxdites caisses dans le délai prévu à l'article 94 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé.
L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article 6 du présent décret.
- L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.
Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion,
affectées obligatoirement à la réserve générale.
Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de médecine du travail en agriculture au sens de l'article 1000-2 du code rural, l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de médecine du travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment une section de médecine du travail.
- Les conditions du décret no 62-1591 du 29 décembre 1962 relatif au régime des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 novembre 1994, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 3 octobre 1994:
Après concours externe:
Après concours interne:
M. Vincendon (Jean-Christophe).
Mlle Fabas (Anne).
Mlle Latorre (Nathalie).
M. Beucher (Florent).
M. Mongason (Christophe).
MONNAIES ET MEDAILLES
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille
- Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, les mots: << réside l'enfant peut délivrer aux parents ou à celui d'entre eux qui en fait la demande >> sont remplacés par les mots: << réside le ou les parents qui en font la demande peut délivrer au demandeur >>.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 3 000 au titre de l'année 1995.
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 12 670 au titre de l'année 1995.
Arrêtés du 15 décembre 1994 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Lahmek (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
est, à compter du 24 juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 15 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi d'assistant de service social du ministère des affaires étrangères (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 15 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'assistant(e) de service social du ministère des affaires étrangères.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à un, cet emploi étant à pourvoir à Paris.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 janvier 1995.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 janvier 1995 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves facultatives ne pourra être prise en considération après la date de clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 28 février et 1er mars 1995.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves écrites d'admissibilité.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 et 43-17-74-18).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 15 décembre 1994,
M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er février 1994 au 30 juillet 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1995, les attachés d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions suivantes:
M. Terraillon (Edouard), 4e échelon.
M. Bertrand (Jean-Marc), 2e échelon.
M. Viaud (Alban, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Jean Armand et Christine Aubert-Potot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Le retrait de M. Armand (Jean, Louis, Marie), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Jean Armand et Christine Aubert-Potot, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin,
Jean Armand et Christine Aubert-Potot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Martin, Christine Aubert-Potot et Alban Viaud, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 26 décembre 1994 autorisant Electricité de France à acquérir les actions d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 décembre 1994, Electricité de France est autorisée à acquérir la totalité des actions de la Société centrale sidérurgique de Richemont pour un montant de 1 000 000 000 F.
Tableaux d'avancement et arrêtés du 28 décembre 1994 portant nomination (contrôle des assurances)
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE
CONTROLEUR DE 1re CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1994
Mme Lustman (Florence).
M. Tempé (François).
M. Pouilloux (Didier).
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
M. Fromenteau (Michel).
ARRETE PORTANT NOMINATION
Fromenteau (Michel), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, Mme Slak (Marie-Françoise), professeur stagiaire en aménagement et dynamique des espaces à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisée dans son corps à compter du 23 juillet 1994.
Arrêtés du 15 décembre 1994 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Mathon (Didier), maître-assistant stagiaire en pathologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé dans son grade à compter du 15 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, Mlle Leroy (Isabelle), maître-assistant stagiaire en économie et gestion de la santé animale à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisée dans son grade à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (4o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
Ils doivent, en outre, relever de l'une des catégories suivantes:
a) Candidats comptant, au 1er janvier 1995, au moins sept années d'activité professionnelle effective à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
b) Enseignants associés à temps plein en fonctions ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à la date de clôture du dépôt des candidatures;
c) Membres de l'Institut universitaire de France.
Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités;
Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 ci-dessus et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises.
- Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) le 9 mars 1995 au plus tard ou être déposés à cette même date avant 17 heures.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions; toutefois, l'attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, délivrée au titre de l'année 1995, pourra être produite au plus tard lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
- Les résultats des concours de recrutement de professeur des universités, ouverts par le présent arrêté, sont enregistrés jusqu'au 24 mai 1995 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- Les candidats admis à un ou à plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le 12 juin 1995, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
- Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats inscrits sur les listes de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
Cet accès est ouvert du 31 mai au 12 juin 1995 inclus.
A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au présent article.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant:
- leur nom patronymique et leur prénom;
- le cas échéant, leur nom marital;
- leur adresse personnelle;
- pour chaque emploi: l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours;
- le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Ce document doit être daté et signé.
- Lorsqu'une personne transmet par écrit et par voie télématique des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération, sous réserve qu'il ait été reçu dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
35e section: Physique et chimie de la terre
61e section: Génie informatique,
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46 (4o) DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Strasbourg-I: Economie de l'innovation, politiques technologiques: 1297.
Université Strasbourg-I et 33e section Chimie macromoléculaire de synthèse 0106.
Institut national des sciences appliquées de Rouen: institut de mécanique de Rouen, dynamique des structures actives: 0114.
Université de Corte Finances et fiscalité 0101.
Université de La Rochelle: 0195 Université Lyon-III: 0030 S (1).
Université de Nantes: 1272 S (1).
Université Aix-Marseille-II Micro-économie 0165.
Université d'Evry-Val d'Essonne Monnaie-finances 0099.
Université Lille-I: 0043 (S) (1).
Université Toulouse-I Economie des transports 0380.
Université de Corte Gestion 0095.
Université Rennes-I Droit et fiscalité 1438 S.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris: Système d'information géographique: 0508.
Institut national des sciences appliquées de Rennes Génie logiciel 0014.
Université Rennes-I: Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion: 1215 S (1).
Université Nancy-I: Ecole nationale des sciences et technologies des industries du bois, chimie industrielle: 1125.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale de supérieure de géologie) Sismostratigraphie Pétrole 0155.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Arrêté du 21 novembre 1994 portant admission à la retraite (attachés d'administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1994, M. Plard (Jean), attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bar-le-Duc (Meuse), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Arrêtés du 25 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 novembre 1994, M. Hestin (François),
inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 janvier 1995, M. Companie (Claude), délégué national de la C.
C., chargé de l'organisation et des conditions de travail, est désigné sur proposition de la C.
C. comme représentant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.
T.), en remplacement de M. Lemitres (Alain).
Décret du 11 janvier 1995 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Prache (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Décrets du 10 janvier 1995 portant nomination de chefs de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Maputo (Mozambique): M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, actuellement chargé de mission au ministère de la coopération, en remplacement de M. Jean Habert.
Décret n°95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
- Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna,
auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'Institut national des sciences appliquées de Rouen est habilité à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Perrot (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Décret du 5 janvier 1995 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, MM.
Laplenie (Bernard), Arras (Michel) et Brun (Jacques), admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1994, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er décembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M. Lai (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, M.
Bourseau (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom en qualité d'inspecteur principal des services administratifs.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Longwy-II traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Longwy-O.
(Meurthe-et-Moselle), située sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Longwy-II (tronçons Malavillers-Scy-Chazelles et Longwy-O.
F.-Malavillers), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Malavillers (Meurthe-et-Moselle) et Scy-Chazelles (Moselle), de Longwy-O.
F. et Malavillers.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 25 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Longwy-O.
(Meurthe-et-Moselle) et Baronville (Moselle) et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Longwy (tronçon Moulainville-Longwy) et Metz-Morhange sont, en ce qui concerne la station de Longwy-O.
F., complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.
1035, 57036 Metz Cedex 1, et de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 25, 54035 Nancy Cedex.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires de contrat de retour à l'emploi
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Un fichier contenant les informations suivantes : - l'âge, le sexe et la région de résidence ; - la formation éventuelle ; - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ; - la date et le motif d'inscription à l'A.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la formation éventuelle;
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon (premier concours, session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 1994, est déclaré inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon (premier concours, session de 1994) indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement du candidat qui renoncerait au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit:
41 Perrier (Anselme).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), les avenants nos 36 et 37 du 19 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Dijon entre:
Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement,
- avenant no 36: de modifier les articles 14 (Classification des emplois) et 14 bis de la convention précitée;
- avenant no 37: de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 novembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, les avenants nos 8 et 9 du 9 novembre 1994 à ladite convention, conclus à Nantes entre:
- avenant no 8: de revaloriser les salaires et l'indemnité de panier à compter du 1er novembre 1994;
- avenant no 9: de modifier l'article 14 (Classification des emplois) de la convention précitée, de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1994 et de supprimer l'annexe I bis à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 novembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L.
3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêtés du 27 septembre 1994 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1994, M. Guinefoleau (Jean-Paul) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation de formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées
- L'agrément pour effectuer la formation des formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé à dater du 1er janvier 1995 aux organismes suivants:
1o Pour une période de cinq ans:
M., 46, avenue de Villiers, 75017 Paris;
E., Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.
E., Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan Cedex.
2o Pour une période d'un an:
Commercialisation industrielle de l'Ouest et location, avenue René-Caillé,
- L'agrément peut être retiré à tout moment par application de l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 1992.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
- Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992,
les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes rochettoises à Allevard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 17 au 18 décembre 1994.
Site: Allevard (38), 73110 Allevard.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Radio 6 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 31 décembre 1994, sauf le dimanche 25 décembre 1994.
Site: Calais (62).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 2 décembre 1994, M.
Richard (Michel) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Libreville (Gabon) à compter du 11 septembre 1994.
Arrêté du 27 décembre 1994 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer en France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1994, le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1995.
Arrêté du 22 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre des postes à pourvoir est de dix-neuf.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (section Concours et examens, C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [1] 41-17-51-65).
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 12 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12 décembre 1994, Mmes Rabault (Raymonde) et Carles (Annie) sont inscrites au tableau d'avancement à la hors-classe des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 1994.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12 décembre 1994, Mme Rabault (Raymonde), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, est promue à la hors-classe de son grade, 4e échelon, avec une ancienneté de 4 mois 14 jours, à compter du 25 novembre 1994.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12 décembre 1994, Mme Carles (Annie), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, est promue à la hors-classe de son grade, 4e échelon,
avec une ancienneté de 4 mois 14 jours, à compter du 25 novembre 1994.
Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:
16 février (actualisation de janvier);
17 mars (actualisation de février);
19 avril (actualisation de mars);
18 mai (actualisation d'avril);
19 juin (actualisation de mai);
19 juillet (actualisation de juin);
17 août (actualisation de juillet);
18 septembre (actualisation d'août);
17 octobre (actualisation de septembre);
17 novembre (actualisation d'octobre);
18 décembre (actualisation de novembre);
17 janvier 1996 (actualisation de décembre).
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant la formation professionnelle des salariés employés dans divers secteurs de l'artisanat
Cet accord relatif à la formation professionnelle concerne les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés et exerçant une activité comprise dans le champ défini en annexe à l'accord.
Décret du 3 janvier 1995 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 3 janvier 1995, est nommé, pour compter de la date du présent décret et pour une période de quatre ans, membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime: M. l'administrateur général de 1re classe Hennequin (Jean-Claude), inspecteur général des services des affaires maritimes, en remplacement de M. l'administrateur général Henaff (Pierre),
admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat,
directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François Duflot, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai,
ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M.
Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)
- Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe A) sont ouverts à la mutation, au détachement.
- Sont admis à postuler à ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation,
donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
1o Une demande de mutation (annexe C);
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2,
deuxième alinéa, du présent arrêté;
4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B);
Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture du dépôt des candidatures.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier échelon des professeurs des universités de 2e classe;
3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie;
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au moins trois ans à la date de clôture du dépôt des candidatures.
1o Une demande de détachement (annexe D);
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures;
EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
(décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
NUMEN no:
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT (DISCIPLINES JURIDIQUES,
POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION)
Université de Bretagne Sud Vannes 0027 S.
Université Aix-Marseille-III Arles 0784.
Université d'Amiens Droit européen des affaires 0886.
Université d'Angers: 0499 S.
Université des Antilles-Guyane Droit privé 0001 S.
Université des Antilles-Guyane Guadeloupe, Droit privé 0247 S.
Université des Antilles-Guyane Martinique, Droit privé 0248 S.
Université de Caen Droit privé 0072 S.
Université de Caen Droit privé, 1er octobre 1995 1064 S.
Université de Chambéry: 0118 S.
Université de Chambéry Droit privé, droit patrimonial, droit des affaires 0408 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon):
Université Grenoble-II Droit civil et droit commercial 0002 S.
Université du Mans: 0301 S.
Université Lille-II: 0780 S.
Université d'Artois Douai 0085 S.
Université d'Artois Douai, Droit pénal et civil 0291.
Université Lyon-I Droit privé 1968 S.
Université Lyon-II: 0626 S.
Université Nancy-II: 0002 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie A): 0097 S.
Université de Nice: 0044 S.
Université d'Orléans Droit privé 0725.
Université française du Pacifique Papeete, Droit privé, 1er octobre 1995 0051 S.
Université française du Pacifique Nouméa, Droit privé 0056.
Université Paris-XI Droit privé 0058.
Université de Pau: 0010 S.
Université de Perpignan: 0116 S.
Université Rennes-I: 0938 S.
Université Rennes-II: 0437 S.
Université de Rouen Droit privé 0001 S.
Université de Rouen Droit privé 0049.
Université de Rouen Sciences criminelles 1072.
Université de Saint-Etienne: 0531 S.
Université de Tours Droit pénal, sciences criminelles 0810.
Université de Valenciennes: 0298 S.
Université des Antilles-Guyane: 0124 S.
Université Bordeaux-I Périgueux, Droit public 1171.
Ecole normale supérieure de Cachan et 6e section, antenne de Bretagne 0237.
Université de Caen Alençon 0994 S.
Université de Dijon: 0011 S.
Université de Dijon Fonction publique 1073.
Institut d'études politiques de Lille: 0016 S.
Université Lille-II Droit public interne 0017 S.
Université Lille-II Finances publiques 0080 S.
Institut d'études politiques de Lyon Relations internationales 0025 S.
Université Lyon-III Droit administratif 0436.
Université Montpellier-I: 0195 S.
Université Montpellier-I Droit constitutionnel 0887.
Université Paris-I Droit international public 0975.
Université Paris-II: 0007 S.
Université Paris-II Melun 0375.
Université de Poitiers: 1171 S.
Université de Poitiers Droit public, droit comparé 1325.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) Droit communautaire 0023.
Université de Rouen Théorie du droit, droit public interne 1081.
Université de Rouen Droit public, finances publiques 1126.
Université Strasbourg-III Institut d'études politiques 0317.
Université Strasbourg-III Centre des hautes études européennes 0327.
Université Bordeaux-I: 0008 S.
Université Paris-I Anthropologie juridique 0976.
Université Paris-II Droit romain 0102 S.
Université Paris-VIII: 0036 S.
Université de Poitiers Histoire du droit 0011.
Institut d'études politiques de Lyon: 0038 S.
Université Lyon-II Politique comparée 0056 S.
Université Paris-XII: Institut de préparation à l'administration générale,
Communication publique et politique: 0028 S.
Université Aix-Marseille-II: 1er octobre 1995, Macro-économie et sociologie du développement: 0039 S.
Université Aix-Marseille-II Economie de la santé 1557.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers):
Gestion des entreprises et administrations: 0462.
Ecole normale supérieure de Cachan et 6e section 0139.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen): 0199 S.
Université de Chambéry: Macro-économie, économie publique, politiques économiques, doctrines politiques: 0277 S.
Université de Chambéry: Economie mathématique, économétrie, formalisation macro-économique: 0388 S.
Université Clermont-Ferrand-I: Centre d'études et de recherche sur le développement international, Economie asiatique: 1162.
Université de Corte: 0090.
Université de Dijon Economie monétaire, formation des maîtres 1162.
Nevers, Analyse économique, économie industrielle: 1185.
Université Grenoble-II Travail et ressources humaines 0013 S.
Université Grenoble-II Economie de la santé 0421 S.
Université Grenoble-II Economie générale 0582 S.
Université du Havre: 0015 S.
Université Lille-III: 0473 S.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B): Transport international: 0332.
Université d'Artois Arras, Administration économique et sociale 0257 S.
Université du Littoral: 0067 S.
Université Paris-X Economie générale 0024.
Université Rennes-I Economie appliquée, techniques quantitatives 0036 S.
Université Rennes-I Economie d'entreprise 0352 S.
Université de Rouen Economie appliquée 0059.
Université Strasbourg-I: Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg: 1285.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) Mercatique 0177 S.
Université de Besançon: 0061 S.
Université Bordeaux-I: institut régional de gestion et d'administration des entreprises: 1174.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy):
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon): 1057.
Université de La Rochelle Commerce et distribution 0205.
Université de Metz finance 0022.
Université de Metz: 0260 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz): 0568.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) Béziers 0900.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse): 0275.
Université de Nantes Finances comptabilité 1351.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) Cannes 1192.
Université Paris-III Relations économiques internationales 0044.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux): 1540.
Université Rennes-I Mercatique quantitatif et distribution 1150 S.
Université Rennes-I Management 1484.
Université de Rouen Gestion publique 0861.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen):
Université de Saint-Etienne Finances 0461 S.
Université Strasbourg-I Gestion de l'innovation 0246.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon): 0004 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon):
Université Toulouse-II Gestion de production, mercatique 0577.
Université de Tours: 0708 S.
- Emploi susceptible d'être vacant.
- avec changement de discipline;
- sans changement de discipline.
Titres universitaires français (préciser pour la thèse: le titre, la date,
le lieu de soutenance et le directeur de thèse): ......
(Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs.)
(2) Inscrire le numéro de l'emploi occupé.
Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé (mêmes section et profil) sont publiés dans le même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 49 ou 49 (1o) du décret du 6 juin 1984 susvisé de la possession des diplômes ci-dessus.
11e section: Langues et littératures anglaise et anglo-saxonne
Arrêté du 17 janvier 1995 complétant l'arrêté du 10 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale,
spécialité Administration et dactylographie, sont complétées ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à vingt-deux: << Concours externe: onze places;
<< Sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale: 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris Cedex 07; adresse du service: 4, rue Danton, 75006 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 1995, Mme Daveine (Geneviève), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisée dans le corps des conseillers principaux d'éducation à compter du 1er septembre 1994, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale de l'éducation nationale.
Arrêté du 6 janvier 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1995:
Les centres de réception radioélectriques de Cuxac-Cabardès (Aude),
Boulazac-E.
(Dordogne), Olette (Pyrénées-Orientales) et Saint-Junien-E.
(Haute-Vienne) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Poncin-T.
F., Ceignes, Arandas (Ain), Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Quillan-T.
(Aude), Toulouse-Air Inter (Haute-Garonne), Voiron (Isère), Saint-Avre, Chambéry-E.
Bonvillaret-T.
F., Saint-Etienne-de-Cuines-T.
(Savoie), Megève,
Megève-Rochebrune (Haute-Savoie) et Maripasoula (Guyane) sont classés en 2e catégorie.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional, région Bretagne, du 22 septembre 1994 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
- l'accord régional, région Bretagne, du 28 septembre 1994 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 22 décembre 1994 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public
et du minitre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, la création du groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau national de métrologie >> (B.
M.), est approuvée.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Le groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau national de métrologie >> (B.
M.), est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de la recherche, d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Conservatoire national des arts et métiers, le Laboratoire central des industries électriques, le Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris.
Le groupement d'intérêt public a pour mission de préparer et mettre en oeuvre la politique nationale de métrologie, c'est-à-dire un ensemble d'objectifs de recherches, d'études, de diffusion, de promotion et d'aide à l'exploitation concernant la métrologie.
Le siège social du groupement est fixé 22, rue Monge, 75005 Paris.
Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus sur leur patrimoine propre des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1994, M. Durou (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 1995.
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit:
<< Mayotte-Nosy Be (jusqu'au 31 décembre 1995);
<< Réunion-Nosy Be (jusqu'au 31 décembre 1995).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Pollio (Robert) de la somme de 70 840 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre au titre de la pension militaire de retraite no 80 950 092 P, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993.
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère
Ho 1,05 x hi
- La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée (Ho) d'un crématorium est calculée comme suit:
où hi est:
- soit la hauteur du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée;
- soit la hauteur des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale de la cheminée inférieure ou égale à 30 mètres;
Ho est la plus grande des valeurs 1,05 x hi calculées selon les dispositions du présent article; en tout état de cause, Ho ne doit pas être inférieure à 6 mètres par rapport au plan de pose du four.
- Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par un crématorium sont les suivantes:
20 mg/normal m3 de composés organiques (exprimés en carbone total);
700 mg/normal m3 d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote); 100 mg/normal m3 de monoxyde de carbone;
100 mg/normal m3 de poussières;
100 mg/normal m3 d'acide chlorhydrique;
200 mg/normal m3 de dioxyde de soufre.
Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273o Kelvin) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les valeurs d'émission précitées au présent article sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m3).
Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 p.
100, après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 p.
100 après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Coteaux du Giennois >> ou << Côtes de Gien >>
- Le paragraphe I relatif à l'aire de production de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Coteaux du Giennois >> ou << Côtes de Gien >> est remplacé de la manière suivante:
<< L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Coteaux du Giennois" ou "Côtes de Gien" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes suivantes:
<< Département du Loiret: Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson,
<< Département de la Nièvre: Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire,
Cosne-sur-Loire, Cours-lès-Cosne, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny,
Saint-Loup, Saint-Père.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Coteaux du Giennois" ou "Côtes de Gien", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er, exclues de l'aire délimitée "Coteaux du Giennois" et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent arrêté du droit à appellation d'origine "Coteaux du Giennois" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2015 incluse.
<< Le nom de "Cosne-sur-Loire" pourra être adjoint à celui de "Coteaux du Giennois" ou "Côtes de Gien" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine "Coteaux du Giennois" ou "Côtes de Gien" et provenant de vignes situées sur le territoire de huit communes du département de la Nièvre:
Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire, Cosne-sur-Loire, Cours-lès-Cosne, Myennes, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, M. Vorobief (André) est nommé notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), en remplacement de M. Quirin (Thomas,
Jean), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M. Mignot (Xavier), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Montpellier-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 9 février 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R.
Arrêté du 18 novembre 1994 fixant le nombre d'emplois d'agent technique de l'électronique à pourvoir au titre de l'année 1994 en application des dispositions du décret no 93-243 du 23 février 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 1994, le nombre des agents techniques de l'électronique à pourvoir en application de l'article 1er du décret no 93-243 du 23 février 1993 est fixé à quatre-vingt-sept au titre de l'année 1994.
Arrêté du 1er décembre 1994 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études secondaires et du certificat de fin d'études technologiques secondaires
Le certificat de fin d'études secondaires créé par l'article 11 du décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat général ou à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
La moyenne est établie en tenant compte des notes éventuellement obtenues aux épreuves facultatives dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat général.
Le certificat de fin d'études technologiques secondaires créé par l'article 11 du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique où à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
La moyenne est établie en tenant compte des notes éventuellement obtenues aux épreuves facultatives dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat technologique.
Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques sont délivrés par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.
Pour les candidats qui ont subi les épreuves du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique dans les centres ouverts à l'étranger sous le contrôle d'une académie de rattachement, la délivrance du certificat de fin d'études secondaires ou du certificat de fin d'études technologiques est effectuée par le recteur de cette académie.
Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques secondaires sont établis suivant les modèles annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat.
L'arrêté du 5 juin 1969 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études secondaires est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 5 janvier 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Le certificat de fin d'études secondaires créé par l'article 11 du décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat général ou à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
- Le certificat de fin d'études technologiques secondaires créé par l'article 11 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique où à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 1er décembre 1994:
M. Cahon (Régis), agent contractuel, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (F.
A.), en remplacement de Mme Neumann (Catherine), au titre du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
M. Bellier (Guy) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (F.
A.), en remplacement de M. Fougerit (Jean-Alain), au titre de l'Union professionnelle artisanale.
Décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles
- Une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 2.1, alinéa c, et à l'article 2.2, alinéa b, du règlement (C.
E.) no 2080/92 du conseil du 30 juin 1992, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
- Cette prime est attribuée:
a) Soit:
Aux exploitants agricoles, chefs d'exploitation à titre principal,
propriétaires des fonds à boiser, ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire ou aux sociétés civiles, dont l'un des membres ou le gérant est chef d'exploitation à titre principal, propriétaires, locataires, ou bénéficiaires d'une mise à disposition des fonds à boiser, réalisant le boisement avec l'accord du propriétaire ou du locataire dans le cas de superficies louées ou mises à disposition;
b) Soit:
A toute autre personne physique ou morale de droit privé, non exploitant agricole à titre principal, propriétaire des fonds agricoles à boiser qui ne sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon les modalités définies dans le livre IV du code rural.
- La prime est attribuée pour les boisements réalisés dans des conditions techniques et de superficie donnant accès à une aide au boisement attribuée par l'Etat ou par une collectivité territoriale.
- Le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime en fonction des objectifs suivants:
- maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations;
- protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau, et réduction de l'érosion des sols;
- accroissement de la ressource forestière dans le cadre des objectifs fixés par les orientations régionales forestières prévues à l'article L.
- maintien ou accroissement des espaces consacrés aux activités de loisirs ou de tourisme.
Le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime et son montant selon les procédures décrites ci-après:
a) Il fixe les conditions départementales particulières d'attribution après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L.
b) Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier et sur demande de ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue aux articles L.
c) Pour les communes n'ayant pas encore créé de commission communale d'aménagement foncier, à la demande du maire ou du secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier, il peut fixer des conditions communales particulières, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L.
121-9 du code rural qui devra, avant de formuler cet avis, consulter pour chaque commune en cause:
- un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la chambre départementale d'agriculture;
- un représentant des sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.
Dans tous les cas, ces conditions particulières s'appliqueront également dans les périmètres dans lesquels des mesures de réglementation des boisements sont en vigueur au titre des articles L.
126-1 (1o) et R.
126-10 du code rural et dans les périmètres où la délimitation des terres agricoles et forestières a été effectuée en application des articles L.
126-30 du code rural, dès lors qu'elles sont compatibles avec ces réglementations.
- Dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet, en tenant compte de l'existence d'un dispositif éventuel de protection, arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.
- Le montant de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 b du présent décret est compris, pour chaque département, entre les montants indiqués dans le tableau ci-annexé.
Le montant de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 (a) du présent décret est le double de celui fixé pour les bénéficiaires visés à l'article 2 (b), sans toutefois pouvoir être inférieur à 700 F par hectare et par an.
Les montants des primes visées aux deux précédents alinéas sont fixés par le préfet, si nécessaire par petite région agricole et par nature de terre agricole, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
- La durée d'attribution de la prime est fixée à:
- sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie;
- dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers;
- quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.
- La prime annuelle versée aux exploitants agricoles à titre principal est attribuée aux chefs d'exploitation ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (C.
E.) no 2079/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
La prime annuelle versée aux personnes non exploitantes à titre principal peut être attribuée aux exploitants bénéficiant du régime de préretraite visé au premier alinéa du présent article, propriétaires des fonds boisés.
Les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée prévue au décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables pourront percevoir la prime annuelle à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de versement de l'aide au retrait au titre de la jachère boisée et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.
- Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir les superficies boisées pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide et conformément au programme d'entretien, visé par lui, établi préalablement à l'attribution de la prime.
L'engagement d'entretien des bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée sollicitant une prime porte sur une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide au retrait au titre de la jachère boisée.
- Le versement de la prime aux exploitants agricoles à titre principal cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, ou s'il cesse d'exercer l'activité d'exploitant agricole à titre principal.
Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée de versement restant à courir.
- En cas de changement d'exploitant fermier ou métayer, le bénéfice de la prime aux exploitants à titre principal peut être transféré à un nouveau bénéficiaire si celui-ci souscrit aux conditions et aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.
Un nouvel accord du propriétaire des fonds boisés est nécessaire.
En cas de cession des superficies boisées à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice de la prime peut être transféré à un nouveau bénéficiaire, qui reçoit la prime correspondant à son statut, indépendamment du statut de l'ancien bénéficiaire.
Lorsqu'il y a cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime correspondant à son statut à condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.
- Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut tre soit maintenu sur les superficies concernées, soit reporté sur les immeubles reçus à l'issue d'opération d'aménagement foncier et satisfaisant aux conditions d'attribution de la prime.
Le bénéfice de la prime est transféré sous réserve que les conditions prévues à l'article 11 soient remplies.
- Le décret no 91-1227 du 6 décembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime annuelle au boisement des superficies agricoles est abrogé.
Fourchette du montant de la prime
réservée aux non-exploitants
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour violation d'une décision de suspension et pour violation des dispositions concernant le lieu d'implantation de l'émetteur, par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1994 annulant l'arrêté du 11 janvier 1994 du préfet de la région des Pays de la Loire, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au docteur Moron, gérant de la société civile de moyens de radiologie Sourdeau pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique Sainte-Croix, au Mans (Sarthe).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994,
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM 2000 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 Tesla dans les locaux du centre hospitalier André-Boulloche, sis 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs).
La présente autorisation est subordonnée au passage d'une convention de co-utilisation de l'équipement autorisé ci-dessus entre les membres du G.
IRM 2000, le centre hospitalier de Belfort et tous les partenaires privés qui en exprimeront la demande.
l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande de la société civile de moyen Citescan, représentée par MM. les docteurs Berges et Masson, en vue de l'installation d'un scanographe dans des locaux situés 29, boulevard Marcou, à Carcassonne (Aude), est confirmé.
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L.
1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Marseille-Provence
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement en date du 29 décembre 1994, M. Larue (Marc),
conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour l'aérodrome de Marseille-Provence.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1994, M. Venezia (Jean-Claude), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1994, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde: Mme Maitia (Anne), attachée d'intendance, à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate
- Il est institué, pour une période de trois ans expirant le 31 décembre 1996, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits transformés à base de tomates, et du développement de leur consommation.
La taxe due au titre de chaque campagne par les producteurs,
d'une part, et les transformateurs, d'autre part, est assise sur la quantité de tomates fraîches entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
La taxe due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés,
conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières ex 2002.90.10, ex 2002.90.30 et 2002.90.90, ex 2002.10.10 et 2002.10.90, ex 2009.50.10 et 2009.50.90, et ex 0710.80.70 de la Nomenclature combinée est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.
La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Le montant de la taxe visée au 1 de l'article 2 ne peut dépasser:
0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics;
0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
- Les montants effectifs de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate.
Son montant doit être acquitté au plus tard le 1er février suivant la campagne de production pour les producteurs et le 1er juillet suivant la campagne de transformation pour les transformateurs.
La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée à l'article 2-2.
Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure,
sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
- La Société nationale interprofessionnelle de la tomate est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables.
Elle peut, sous la garantie du secret professionnel,
- Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe
La formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe recrutés par la voie du concours s'étend sur douze mois ; elle est conçue selon le principe de l'alternance entre des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, d'une part, et des stages en établissements pénitentiaires et dans des institutions publiques ou associées au service public, d'autre part ;
Cette formation a pour objet de permettre aux élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe d'acquérir des capacités d'organisation, d'animation, de coordination et de gestion de la détention.
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier de formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe.
Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.
Les enseignements sont confiés à des formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à des intervenants extérieurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La nature des épreuves permettant de déterminer la notation lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixée selon un contrôle continu des connaissances portant sur : - le secourisme, l'autodéfense, l'armement-tir et le sport (coefficient 0,5) ; - la réglementation pénitentiaire (coefficient 1,5) ; - le statut de la fonction publique (coefficient 1) ; - l'étude d'un cas pratique relatif à un sujet ayant trait au métier pénitentiaire (coefficient 1,5) ; - les aspects de la fonction d'encadrement, sous la forme d'un rapport (coefficient 1,5).
Les modalités des différents contrôles sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 1er, en liaison avec les services déconcentrés.
Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou de service d'accueil des stagiaires.
La notation des stages est effectuée, en concertation avec leurs collaborateurs, par les chefs d'établissement et de service d'accueil ; elle est affectée des coefficients suivants : - stage en grande maison d'arrêt et service pénitentiaire d'insertion et de probation (coefficient 2) ; - stage en établissement pour peines (coefficient 2) ; - stage en maison d'arrêt de petit effectif (coefficient 2).
La notation des stages est établie à l'aide de grilles d'évaluation élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
A l'issue de la formation initiale, les élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe qui justifient d'un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves sont nommés chefs de service pénitentiaire de 2e classe stagiaires.
Le contrôle continu de chaque domaine de connaissance et chacun des stages sont notés sur 20 ; toute note inférieure à 7 est éliminatoire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut, en cas de notation insuffisante prévue à l'article 8 et après avis du responsable de la section de formation dont dépendent les chefs de service pénitentiaire de 2e classe, proposer au directeur de l'administration pénitentiaire soit la prolongation de la scolarité, soit le licenciement, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, la réintégration dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, conformément à l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de stagiaire : - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (50 p.
100) ; - les notes obtenues lors des stages en établissement (50 p.
La notation s'effectue dans les conditions précisées aux articles 6 et 8.
Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe nommés au titre de l'article 25 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent, pendant leur formation d'adaptation d'une durée de six mois, des enseignements et des stages organisés dans le cadre de la formation des chefs de service pénitentiaire de 2e classe recrutés par la voie du concours.
Ces enseignements et ces stages sont sanctionnés par des notes chiffrées, qui figurent dans le rapport d'évaluation de la formation d'adaptation établi par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire compétente pour rendre un avis sur la titularisation des stagiaires.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la durée de la formation initiale est fixée à quatre mois pour la première promotion et à huit mois pour la seconde.
- Cette formation a pour objet de permettre aux élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe d'acquérir des capacités d'organisation,
d'animation, de coordination et de gestion de la détention.
- La nature des épreuves permettant de déterminer la notation lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixée selon un contrôle continu des connaissances portant sur:
- le secourisme, l'autodéfense, l'armement-tir et le sport (coefficient 0,5);
- la réglementation pénitentiaire (coefficient 1,5);
- le statut de la fonction publique (coefficient 1);
- l'étude d'un cas pratique relatif à un sujet ayant trait au métier pénitentiaire (coefficient 1,5);
- les aspects de la fonction d'encadrement, sous la forme d'un rapport (coefficient 1,5).
- La notation des stages est effectuée, en concertation avec leurs collaborateurs, par les chefs d'établissement et de service d'accueil; elle est affectée des coefficients suivants:
- stage en grande maison d'arrêt et comité de probation et d'assistance aux libérés (coefficient 2);
- stage en établissement pour peines (coefficient 2);
- stage en maison d'arrêt de petit effectif (coefficient 2).
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut, en cas de notation insuffisante prévue à l'article 8 et après avis du responsable de la section de formation dont dépendent les chefs de service pénitentiaire de 2e classe, proposer au directeur de l'administration pénitentiaire soit la prolongation de la scolarité, soit le licenciement,
soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, la réintégration dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
conformément à l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
- Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de stagiaire:
- les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (50 p.
Ces enseignements et ces stages sont sanctionnés par des notes chiffrées,
qui figurent dans le rapport d'évaluation de la formation d'adaptation établi par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêtés du 4 novembre 1994 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1994, M. Bellier (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à compter du 1er mai 1993, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public de La Poste pour y exercer les fonctions de directeur auprès de la direction générale, pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
M. Bernard Thavaud, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Lesage, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Henri Le Gall, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Monboisse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L.
1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Décret du 5 janvier 1995 portant acceptation de démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mlle Isabelle Hadengue, magistrat placé en position de disponibilité, précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon, est acceptée à compter du 15 janvier 1995.
Décret n°95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L.
634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L.
- Le I de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
<< Les pensions de réversion visées au premier alinéa du présent article prenant effet à compter du 1er janvier 1995 sont égales à 54 p.
100 du montant des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Moulinier, conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1995 sont arrêtées à la somme de 191 578 286 F.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant mutation (personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 décembre 1994, M. Descamps (Pierre), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au centre d'accueil de Forges-les-Bains (Essonne), est muté, à sa demande, à l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination aux commissions de qualification en biologie médicale
Au sein de la Commission nationale de première instance
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, sont nommés membres des commissions de qualification en biologie médicale en qualité de représentants du Syndicat national des médecins biologistes:
MM. les docteurs Puech (Pierre) et Ficheux (Jean) en qualité de titulaires, en remplacement de MM. les docteurs Pariente (Daniel) et Beaurepaire (Yves).
M. le docteur Cohen (Claude) et Mme le docteur Leclerc (Marie, Hélène) en qualité de suppléants, en remplacement de MM. les docteurs Debeaumont (Daniel) et Ficheux (Jean).
Au sein de la Commission nationale d'appel
MM. les docteurs Beaurepaire (Yves) et Jame (Pierre) en qualité de titulaires, en remplacement de MM. les docteurs Laget (René) et Gayraud (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1994, M. Baudry (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1994, M. Oudin (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant nomination au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'enseignement zootechnique (C.
Au titre de l'article 4 (d) de l'arrêté du 28 juillet 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du C.
Z. de Rambouillet:
M. de la Soudiere (Rémy), sous-directeur au ministère de l'environnement;
Mme Blanc (Nicole), directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines;
M. Legrand (Patrick), président de France nature environnement.
Au titre des représentants des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives:
M. Odent (Guy), représentant du Syndicat national de l'enseignement supérieur, Paris.
Suppléante: Mme Bejean (Nicole), Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique, Dijon; Syndicat national de l'enseignement technique agricole public, fédération syndicale unitaire (S.
M. Clement (Alain), lycée professionnel agricole de la Bretonnière;
Suppléante: Mme Merrien (Annick), lycée d'enseignement général et technique agricole de Rennes-le-Rheu; S.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, M. Brethes (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 30 décembre 1994 relatifs à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Chalair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison Avignon-Cherbourg, jusqu'au 31 mars 1997.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair est abrogé.
Langues et littératures romanes: espagnol,
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1995, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
M. Lorenz (Edward), de nationalité américaine, université de technologie de Compiègne: douze mois.
M. Lichtenberger (Yves), de nationalité française, université de Marne-la-Vallée: douze mois.
M. Paci (Gianfranco), de nationalité italienne, université Paris-IV: six mois.
Sciences de gestion, langues étrangères appliquées
Mme Ongaretti-Bastrentaz (Nicole), de nationalité française, université Paris-IV.
M. Hahn (Ottokar), de nationalité allemande, université d'Amiens.
M. Quef (Didier), de nationalité française, université de Rouen.
M. Lancestre (Antoine), de nationalité française, université de Rouen.
M. Leseul (Gérard), de nationalité française, université de Rouen.
M. Gaillemin (Jean-Louis), de nationalité française, université Paris-IV.
M. Dedeyan (Jean-Marie), de nationalité française, université Paris-IV (C.
M. Mangeot (Jean-Claude), de nationalité française, université Paris-IV (C.
Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 4 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société MCI Global Access Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'utilisation dans les départements d'outre-mer de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Titulaire de l'autorisation: MCI Global Access Corporation
Coordination technique des nouvelles stations
Admission des utilisateurs
ou de renouvellement
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Il s'agit de la société MCI Global Access Corporation, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Le sous-ensemble d'une station maîtresse - équipements et logiciels - qui gère et contrôle l'accès des stations du réseau au secteur spatial << unité de contrôle du réseau >>.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société MCI Global Access Corporation à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations dépendantes nécessaires dans les départements d'outre-mer, sous réserve du succès des coordinations techniques mentionnées au paragraphe 2.3.
Les services autorisés fonctionnent dans la bande partagée 4-6 GHz.
Toute station implantée dans les départements d'outre-mer dans le cadre du réseau autorisé et présentant des fonctions d'émission doit faire l'objet d'une coordination technique préalable à sa mise en exploitation.
Les stations de réception uniquement qui n'ont pas fait l'objet d'une coordination ne pourront prétendre à aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Les coordinations sont assurées par la direction générale des postes et télécommunications dans le cadre de l'instruction de la demande de modification du cahier des clauses techniques particulières formulée à ce sujet par l'exploitant du réseau.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service.
Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la procédure nationale d'agrément.
seuls les utilisateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder,
mettre en service et entretenir les stations dépendantes.
Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif,
pour consultation ou mise à jour ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.
Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-71 du 21 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la Z.
Le Paradis située sur le territoire de la commune d'Aramon (Gard)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la Z.
Le Paradis située sur la commune d'Aramon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aramon.
Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation)
- Il est institué à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après:
Commission administrative paritaire no 1: corps de contrôle des travaux immobiliers;
Commission administrative paritaire no 2: corps des dessinateurs-projeteurs; Commission administrative paritaire no 3: corps des dessinateurs;
Commission administrative paritaire no 4: corps des maîtres ouvriers;
Commission administrative paritaire no 5: corps des ouvriers professionnels.
- Service intérieur et services spéciaux:
Commission administrative paritaire no 6: corps des agents des services techniques;
Commission administrative paritaire no 7: corps des chefs de garage;
Commission administrative paritaire no 8: corps des conducteurs d'automobile;
Commission administrative paritaire no 9: corps des téléphonistes.
- L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation) est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la stratégie industrielle et technologique
- Le délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique, est assisté de deux adjoints; en cas d'absence ou d'empêchement, son remplacement est assuré par l'un d'eux, conformément aux règles de la hiérarchie si les deux sont militaires, sinon par le plus ancien dans la fonction d'adjoint.
Il dispose d'adjoints spécialisés et peut en outre disposer de conseillers militaires des armées et de chargés de mission.
La sous-direction des affaires industrielles et la sous-direction de l'environnement international et économique relèvent de l'adjoint spécialisé chargé de la stratégie industrielle.
La sous-direction des orientations technologiques et la sous-direction des programmes de recherches relèvent de l'adjoint spécialisé chargé de la stratégie technologique.
La sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures et la sous-direction des organismes et des moyens d'essais relèvent de l'adjoint spécialisé chargé de la stratégie interne.
Le bureau de la prospective technico-opérationnelle relève de l'adjoint spécialisé chargé de la prospective technico-opérationnelle.
- La sous-direction des affaires industrielles comprend:
- le bureau de la tutelle de l'industrie;
- le bureau de l'industrie électronique et informatique;
- le bureau de l'industrie aéronautique, mécanique et chimique;
- le bureau des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.
- La sous-direction de l'environnement international et économique comprend:
- le bureau des études économiques et du commerce extérieur d'armement;
- le bureau des relations industrielles multilatérales;
- le bureau des relations industrielles bilatérales.
- La sous-direction des orientations technologiques comprend:
- le bureau des compétences technologiques;
- le bureau de l'économie des technologies.
- La sous-direction des programmes de recherches comprend:
- le bureau de l'orientation des études Amont;
- le bureau des programmes d'études Amont;
- La sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures comprend:
- le bureau des orientations stratégiques;
- le bureau du management et des systèmes de gestion;
- La sous-direction des organismes et des moyens d'essais comprend: - le bureau du contrôle de gestion;
- le bureau des orientations des organismes;
- le bureau des moyens d'essais et des investissements;
- le bureau des affaires immobilières, domaniales, d'aménagement du territoire et d'environnement.
- Le délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la qualité
- Le directeur de la qualité est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut en outre disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées, de chargés de mission et d'un représentant permanent auprès de chacune des directions de la délégation générale pour l'armement.
Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel militaire des armées affecté à la direction.
- La sous-direction des méthodes générales de la qualité comprend: - le bureau de la politique de la qualité;
- le bureau des moyens de soutien logistique;
- le bureau de la normalisation, qui relève conjointement de la direction de la qualité et du responsable ministériel pour la normalisation.
- La sous-direction de l'assurance de la qualité comprend:
- le bureau du référentiel de la délégation générale pour l'armement;
- le bureau de l'assurance de la qualité des activités de la délégation générale pour l'armement;
- le bureau de l'assurance de la qualité des organismes de la délégation générale pour l'armement;
- le bureau de la certification.
- La sous-direction de la surveillance industrielle comprend:
- le bureau des programmes;
- le bureau de la réglementation et des méthodes de surveillance;
- le bureau des affaires industrielles.
- La sous-direction de l'administration et des ressources comprend: - le bureau de la comptabilité, des finances et des contrats;
- le bureau de l'administration du personnel et des affaires sociales;
- le bureau de l'organisation et de la gestion des moyens.
- Le directeur de la qualité dispose de cinq directions régionales, organismes extérieurs, dont les sièges sont à Lille, Marseille, Nantes, Paris et Toulouse.
Ces directions régionales assurent la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des autorités régionales, civiles, militaires et industrielles dans des conditions définies par des instructions du délégué général pour l'armement.
Des missions de surveillance peuvent leur être confiées dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers.
Des instructions du directeur de la qualité précisent les missions et fixent l'organisation et le fonctionnement des directions régionales.
- Le directeur de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la recherche et de la technologie
- Le directeur de la recherche et de la technologie est assisté de deux adjoints; en cas d'absence ou d'empêchement, son remplacement est assuré par l'un d'eux, conformément aux règles de la hiérarchie si les deux sont militaires, sinon par le plus ancien dans la fonction d'adjoint.
En outre, le directeur de la recherche et de la technologie est assisté d'un adjoint chargé de s'assurer de la qualité scientifique de la politique de recherche et de technologie du ministère chargé des armées.
Cet adjoint, dont les attributions sont définies à l'article 2 de l'arrêté interministériel susvisé, porte le titre de directeur scientifique et dispose:
- du bureau du soutien à la recherche et de la veille scientifique;
- d'experts scientifiques.
Le directeur de la recherche et de la technologie peut aussi disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées et de chargés de mission.
- La sous-direction des programmes et des établissements comprend: - le bureau des établissements et des investissements;
- le bureau des plans et des programmes;
- La sous-direction de la coordination technique comprend:
- le bureau de la coordination technique;
- le bureau de l'informatique et du génie logiciel;
- le bureau du renseignement scientifique et technologique;
- le bureau de la propriété industrielle.
- La sous-direction des affaires internationales comprend:
- le bureau des coopérations européennes;
- le bureau des coopérations avec l'O.
N., l'Europe de l'Est et l'Asie;
- le bureau des coopérations avec l'Amérique du Nord;
- le bureau de la protection technologique et des coopérations spécifiques.
- La sous-direction de l'administration et des ressources humaines comprend:
- le bureau des finances et des moyens généraux;
- le bureau des contrats et des affaires juridiques;
- le bureau de l'informatique générale et de la bureautique.
- Le directeur de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
<< - le directeur des constructions et armes navales, à Cherbourg (Manche); >> Ajouter:
<< - le chef du service technique des systèmes navals à Paris; >> Après:
<< - le directeur de l'établissement des constructions et armes navales de Paris; >> Ajouter:
<< - le directeur de l'établissement des constructions navales de Brest (Finistère);
<< - le directeur de l'établissement des constructions navales de Toulon (Var); >>.
Dans la liste des ordonnateurs secondaires, remplacer l'expression: << constructions et armes navales >> par: << constructions navales >>.
<< - le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à Paris; >> Par:
<< - le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à Denain (Nord); >>.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et des arrêtés portant organisation de la direction des constructions navales et des services et des sous-directions de la direction des constructions navales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences susceptibles d'être planifiées dans les départements suivants:
Allier: cantons de Montluçon, Domérat, Huriel;
Haute-Loire: cantons de Tence, Yssingeaux;
- cantons d'Ambert, Saint-Amant-Roche-Savine, Arlanc;
- cantons d'Issoire, Sauxillanges, Saint-Germain-Lembron;
- cantons de Thiers, Courpière;
- arrondissement de Clermont-Ferrand et cantons de Lezoux, Ennezat, Riom;
Corrèze: cantons d'Ussel, Neuvic-d'Ussel;
Haute-Vienne: arrondissement de Limoges et canton de Mézières-sur-Issoire;
Cantal: Riom-ès-Montagnes.
Les candidats des catégories concernées demandent au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, téléphone [16]73-36-63-63; télécopie [16] 73-36-55-37) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 13 mars 1995.
Le présent appel s'adresse à quatre catégories de services:
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans les régions Auvergne et Limousin et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes:
Montluçon, Domérat, Huriel;
Ambert, Saint-Amant-Roche-Savine, Arlanc;
Issoire, Sauxillanges, Saint-Germain-Lembron;
Thiers, Courpière;
Clermont-Ferrand, Lezoux, Ennezat, Riom;
Ussel, Neuvic-d'Ussel;
Limoges, Mézières-sur-Issoire;
Tence, Yssingeaux;
Ambert, Saint-Amand-Roche-Savine, Arlanc;
Les quatre catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusées entre 6 heures et 22 heures.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme fourni.
Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet.
A cet effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences.
La viabilité économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national.
Ces services pouront effectuer des décrochages, d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure, destinés à la diffusion d'informations locales.
N. au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du ou des site(s) d'émission souhaité(s);
i) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. articles 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
- la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusés entre 6 h 30 et 22 h 30;
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au 2 du titre III (2e partie du dossier).
Décret du 2 décembre 1994 portant intégration (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1994, M. Jean Reynard, ingénieur général du corps autonome du génie rural, est intégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 26 août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 1994, Mme Turuban-Le Bihan (Andrée), inspecteur du Trésor, 9e échelon, à la chambre régionale des comptes de Bretagne, est nommée agent comptable de l'université Rennes-II à compter du 5 octobre 1994.
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère du budget:
Membre titulaire: Mlle Parly (Florence), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
Membre suppléant: Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget.
Arrêtés du 23 novembre 1994 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1994, M. Gotesman (Maxime), chef de bureau de classe fonctionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales,
est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 15 février 1994, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1994, les candidats admis au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1992), dont les noms suivent, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions suivantes:
A compter du 22 mars 1993: M. Guillotin de Corson (Eric).
A compter du 13 avril 1993: Mlle Amidey (Florence).
Arrêté du 24 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie
- L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
- Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret du 25 novembre 1994 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1994, Mme Fau (Claudette), épouse Sayettat, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, intégrée à compter du 1er juillet 1994 dans le corps des professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est radiée de son corps d'origine à cette même date.
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R.
indemnisables
Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.
Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience.
Bureau de jugement : 1 heure par audience.
Formation de référé : 30 minutes par audience.
Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.
Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.
Formation de référé : 15 minutes par dossier.
Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R.
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R.
1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Arrêté du 9 novembre 1994 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine
- Il est créé au service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine à Paris et dans ses bureaux décentralisés un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RHEA, dont la finalité principale est l'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine.
Les fonctions du traitement permettent:
- la prise en compte des candidats à une reconversion;
- la prise en compte des offres d'emploi des entreprises et des cabinets de recrutement;
- le rapprochement des emplois offerts et des candidats selon des critères d'appartenance;
- la consultation des offres d'emploi à l'aide du Minitel: 3615, code MN;
- le suivi statistique de l'activité du service.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux candidats (matricule, nom, prénoms, date de naissance, adresse personnelle et téléphone, adresse professionnelle et téléphone, situation familiale, situation militaire et diplômes, suivi de la reconversion [formation complémentaire, séminaires, offres retenues]);
- aux emplois proposés (entreprise, cabinet de recrutement, description de l'emploi, rémunération, personne à contacter);
- aux interlocuteurs du service de reconversion (nom, grade, adresse,
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois années après la reconversion.
- Les destinataires des informations enregistrées sont le service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, y compris les bureaux décentralisés de ce service et les candidats à une reconversion.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, 15, rue de Laborde, Paris (8e), ou auprès des bureaux décentralisés de ce service.
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 23 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle: M. Jean Prieur, titulaire, en remplacement de M. Jean Courdouan.
Arrêté du 24 novembre 1994 complétant l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993
- L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993 est complété ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le département Génie chimique de l'I.
T. de Caen:
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur d'académie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994, le centre chirurgical Ambroise-Paré, sis 27, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est autorisé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 janvier 1991 à poursuivre les activités de chirurgie cardiaque.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière,
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Gilbert Payet,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier,
administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos,
sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Anne-Marie Abecassis, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Quastana et Daniel Gauffre, Mlle Anne Brosseau, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et M. Yves Tabary, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Gauffre, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Bernard Fitoussi, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés,
M. Michel Champon, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste,
administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi, attaché principal d'administration centrale, et Mme Chantal Parc, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Françoise Daudin, attaché principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Marie-Paule Fournier, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
sous-directeur de l'administration territoriale, M. Michel Jeanjean,
administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Bernard Roudil, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Bernard Roudil, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau,
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Roudil, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 25 novembre 1994 relatif à la coordination des actions de formation continue dans l'enseignement supérieur
Il est nommé dans chaque région un coordonnateur régional à la formation continue dans l'enseignement supérieur.
Le coordonnateur régional est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur d'académie, chancelier des universités, après consultation des présidents des universités et des autres chefs d'établissement d'enseignement supérieur.
Il est nommé pour une durée maximum de quatre ans renouvelable.
Toutefois, le ministre peut mettre fin à ses fonctions à tout moment sur proposition du recteur chancelier.
Dans les régions pluri-académiques, outre le coordonnateur régional, il est nommé, dans chaque académie, un coordonnateur académique selon la même procédure que celle mentionnée à l'article précédent.
Le coordonnateur régional organise et anime la coordination des actions de formation continue des établissements d'enseignement supérieur.
Il participe à l'élaboration de la politique académique de formation continue au niveau de l'enseignement supérieur.
Il est chargé de promouvoir, en liaison avec le délégué académique à la formation continue, des actions concrètes de collaboration entre les établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement supérieur.
Il contribue auprès du recteur chancelier des universités au développement de l'action des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation permanente.
Les compétences du délégué académique à la formation continue afférentes aux établissements d'enseignement supérieur sont désormais dévolues au coordonnateur régional.
Il représente le recteur chancelier des universités auprès des institutions régionales et départementales chaque fois que seront évoqués des problèmes relatifs à la formation continue dans l'enseignement supérieur.
Dans les régions pluri-académiques, le coordonnateur académique exerce les attributions mentionnées aux quatre premiers alinéas du présent article.
Pour l'accomplissement de leur mission, les coordonnateurs sont assistés de services qui peuvent être implantés dans des établissements d'enseignement supérieur.
Les modalités de fonctionnement et de prise en charge financière de ces services sont fixées par convention conclue entre les chefs d'établissement et le ou les recteur(s) concerné(s).
Il est institué dans chaque académie un comité académique de la formation continue de l'enseignement supérieur.
Outre le recteur chancelier, président, il comprend le coordonnateur régional, le coordonnateur académique lorsque celui-ci existe, les chefs d'établissement d'enseignement supérieur.
Le comité académique examine les problèmes relatifs à la politique académique de formation continue dans l'enseignement supérieur, et en particulier ceux qui relèvent du niveau III ; à cet effet, sera associée aux travaux du comité toute personne dont la présence est estimée utile.
Il est convoqué par le recteur chancelier, qui fixe l'ordre du jour.
Il est institué une conférence nationale des coordonnateurs comprenant les coordonnateurs régionaux et académiques.
La désignation et le statut du coordonnateur régional à la formation continue pour la région d'Ile-de-France feront l'objet de dispositions particulières.
le ministre peut mettre fin à ses fonctions à tout moment sur proposition du recteur chancelier.
Le comité académique de la formation continue
La conférence nationale des coordonnateurs
Arrêté du 13 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Aïkido
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Aïkido, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres, dans la spécialité choisie à l'examen, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives.
- Le candidat doit préciser dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé la spécialité choisie pour les épreuves générale, pédagogique et technique:
- aïkido;
- aïkibudo.
a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de l'aïkido ou de la spécialité choisie (noté sur 20; durée: trois heures; coefficient 2);
b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale de l'aïkido ou de la spécialité choisie (noté sur 20;
préparation trente minutes maximum; exposé trente minutes maximum;
a) Présentation et conduite d'une séance de perfectionnement et/ou d'entraînement dans la spécialité choisie (notées sur 20; durée de préparation: une heure maximum; coefficient 3).
Le candidat doit organiser, présenter et conduire tout ou partie d'une séance de perfectionnement et/ou d'entraînement destinée à un groupe d'éducateurs et/ou de pratiquants, selon les conditions définies par le jury (durée, effectif, niveau du public, etc.).
Le candidat remet au jury, immédiatement avant la séance, le document de présentation écrite de cette dernière qu'il a préparé sur un sujet tiré au sort.
La consultation de documents lors de cette préparation n'est pas autorisée.
Le candidat est évalué sur le choix et la maîtrise de ses outils didactiques, ses méthodes pédagogiques et ses attitudes d'enseignement qu'il justifie lors de l'entretien qu'il a avec le jury à l'issue de cette séance; b) Entretien avec le jury (noté sur 20; coefficient 1).
Cet entretien porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou cycle de stages de formation de cadres régionaux.
Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen.
Il est à remettre au secrétariat du jury au plus tard avant le début des épreuves de la session.
Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés pour la présentation de ce rapport.
Ils sont à indiquer lors de l'inscription.
Cette épreuve comporte la réalisation d'une prestation technique dans la spécialité choisie (notée sur 20; coefficient 2).
Le niveau technique exigé correspond à celui de 3e dan délivré par le Comité national des grades.
Chaque candidat est jugé sur sa capacité à attaquer et chuter (durée: vingt minutes maximum) et à réaliser les techniques demandées (durée: vingt minutes maximum).
Spécialité Aïkido
L'interrogation porte sur les formes de travail dans chacune des situations suivantes:
- suwari-waza;
- hanmihandachi-waza;
- tachi-waza;
- ushiro-waza;
- attaques simultanées de plusieurs partenaires;
- partenaire armé d'un tanto, d'un jo, d'un boken;
- deux partenaires armés chacun d'un jo ou d'un boken.
Par ailleurs, il est demandé au candidat de présenter et de justifier, à son initiative, une ou des techniques d'aïkido ou de budo (arts martiaux d'origine japonaise) illustrant sa recherche personnelle et sa maîtrise des arts martiaux.
La Nomenclature des techniques, classification Aïkido, figure en annexe I du présent arrêté.
Spécialité Aïkibudo
L'interrogation portera sur les formes de travail dans chacune des situations suivantes:
- nage waza en distance ma (mae dori) et chikama (mae et ushiro dori);
- osae waza en distance ma et chikama;
- ikkajo de daito ryu;
- partenaire armé d'un tanto ou d'un bo;
- les deux partenaires sont armés et effectuent:
a) avec un boken: le ken no kata et le ittsutsu no kata;
b) avec un bo et un boken: bo no kata et seri ai no bo.
La Nomenclature des techniques, classification Aïkibudo, figure en annexe II du présent arrêté.
Par ailleurs, il est demandé au candidat de présenter et de justifier, à son initiative, une ou des techniques d'aïkibudo ou de budo (arts martiaux d'origine japonaise) illustrant sa recherche personnelle et sa maîtrise des arts martiaux.
Pour les épreuves technique et pédagogique, le jury comprend au moins deux experts de la spécialité dans laquelle se présente le candidat,
présents dans l'atelier où il est interrogé.
- L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Aïkido, en date du 2 mars 1978 est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination au Conseil national des universités dans les groupes des disciplines médicales et odontologiques
MEDECINE
COLLEGE I
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1994, sont nommés membres du Conseil national des universités dans les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié:
M. Valleix (Denis), université de Limoges.
Sous-section 4202 Histologie, embryologie, cytogénétique
M. Mace (Bernard), université de Rouen.
M. Vignaud (Jean-Michel), université Nancy-I.
Sous-section 4301 Biophysique et traitement de l'image
M. Syrota (André), université Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
M. Caille (Jean), université Bordeaux-II.
M. Demaille (Jacques), université Montpellier-I.
M. Paillard (Michel), université Paris-VI - Broussais.
M. Brechot (Christian), université Paris-V - Necker.
M. Riou (Jean-Paul), université Lyon-I.
Sous-section 4501 Bactériologie, virologie-hygiène
M. Gutmann (Laurent), université Paris-VI - Broussais.
M. Richard Lenoble (Dominique), université de Tours.
Sous-section 4503 Maladies infectieuses
Maladies tropicales
M. Coulaud (Jean-Pierre), université Paris-VII - Bichat.
Sous-section 4601 Epidémiologie,
Sous-section 4602 Médecine du travail
M. Domont (Alain), université Paris-VI - Broussais.
Sous-section 4603 Médecine légale
Mme Rey-Rudler (Michèle), université Paris-V.
Sous-section 4604 Biostatistiques et informatique médicale
M. Valleron (Alain), université Paris-VI - Saint-Antoine.
Sous-section 4701 Hématologie
M. Boneu (Bernard), université Toulouse-III.
Sous-section 4702 Cancérologie.
M. Solassol (Claude), université Montpellier-I.
M. Soulillou (Jean-Paul), université de Nantes.
M. Munnich (Arnold), université Paris-V - Necker.
Sous-section 4801 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
M. Charbonneau (Pierre), université de Caen.
Sous-section 4803 Pharmacologie fondamentale
M. Giroud (Jean-Paul), université Paris-V - Cochin.
M. Paccalin (Jean), université Bordeaux-II.
M. Brunet (Pascal), université Paris-VI - Pitié - Salpêtrière.
M. Roux (François-Xavier), université Paris-V - Cochin.
Sous-section 4903 Psychiatrie d'adultes
M. Zarifian (Edouard), université de Caen.
Sous-section 4904 Pédopsychiatrie
M. Jeammet (Fernand), université Paris-VI - Broussais.
Sous-section 4905 Rééducation fonctionnelle
M. Delarque (Alain), université Aix-Marseille-II.
M. Menkes (Charles), université Paris-V - Cochin.
M. Maury (Philippe), université Montpellier-I.
M. de Prost (Yves), université Paris-V - Necker.
et esthétique
M. Baruch (Jean), université Paris-XII - Créteil.
Sous-section 5101 Pneumologie
M. Mornex (Jean-François), université Lyon-I.
Sous-section 5102 Cardiologie et maladies vasculaires
M. Ponsonnaille (Jean), université Clermont-Ferrand-I.
M. Neveux (Jean-Yves), université Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
Sous-section 5104 Chirurgie vasculaire
M. Camelot (Gabriel), université de Besançon.
Sous-section 5201 Hépatologie, gastro-entérologie
M. Jian (Raymond), université Paris-VII - Lariboisière.
M. Castaing (Denis), université Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
M. Berland (Yvon), université Aix-Marseille-II.
M. Sarramon (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
Sous-section 5301 Médecine interne
M. Fiessinger (Jean-Noël), université Paris-VI - Broussais.
M. Luccioni (Roger), université Aix-Marseille-II.
M. Parc (Rolland), université Paris-VI - Saint-Antoine.
M. Ghisolfi (Jacques), université Toulouse-III.
M. Griscelli (Claude), université Paris-V - Necker.
M. Pouliquen (Jean-Claude), université Paris-V - Paris-Ouest.
Sous-section 5403 Gynécologie et obstétrique
M. Uzan (Serge), université Paris-VI - Saint-Antoine.
Sous-section 5404 Endocrinologie et maladies métaboliques
Mlle Kuttenn (Frédérique), université Paris-V - Necker.
Sous-section 5405 Biologie du développement
M. Fenichel (Patrick), université de Nice.
M. Tran Ba Huy (Patrice-Henri), université Paris-VII - Lariboisière.
M. Dufier (Jean-Louis), université Paris-V - Necker.
Sous-section 5503 Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale
COLLEGE II
M. Souyris (François), université Montpellier-I.
M. Damsin (Jean-Paul), université Paris-VI - Saint-Antoine.
M. Copin (Henri), université Paris-VII - Lariboisière.
Mme Berthet (Josette), épouse Briere, université Paris-V - Necker.
Mme Guyot (Janine), épouse Wechsler, université Paris-XII - Créteil.
M. Faraggi (Marc), université Paris-VII - Bichat.
M. Magne (Jacques), université de Nice.
Mme Tillet (Michèle), épouse Allard, université Bordeaux-II.
M. Braun (Marc), université Nancy-I.
M. Neel (Dominique), université Paris-VII - Lariboisière.
Mme Hofmann (Hélène), épouse Radvanyi, université Paris-V - Paris-Ouest.
Mlle Escoubet (Brigitte), université Paris-VII - Bichat.
Mme Boidin (Annick), épouse Clement, université Paris-VI - Saint-Antoine.
M. Scoazec (Jean-Yves), université Paris-VII - Bichat.
Mme Ceballos (Irène), épouse Picot, université Paris-V - Necker.
M. Bismuth (Roland), université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière.
M. Gut (Jean-Pierre), université Strasbourg-I.
M. Dupouy Camet (Jean), université Paris-V - Cochin.
Sous-section 4601 Epidémiologie, économie de la santé
et prévention
Mme Durand (Isabelle), épouse Zaleski, université Paris-XII - Créteil.
Mme Roure (Danièle), épouse Vitrey, université Lyon-I.
Mlle Rambaud (Caroline), université Lille-I.
Mlle Ledoray (Véronique), université Aix-Marseille-II.
M. Dombret (Hervé), université Paris-VII - Lariboisière.
M. Morere (Jean-François), université Paris-XIII - Bobigny.
M. Pignon (Thierry), université Aix-Marseille-II.
Mlle Le Deist (Françoise), université Paris-V - Necker.
Mme Maze (Franseza), épouse Le Mée, université Rennes-I.
Mme Chauvelot (Laurence), épouse Moachon, université Paris-V - Cochin.
M. Guliana (Jean-Michel), université Paris-VI - Saint-Antoine.
M. Saliba (Elie), université de Tours.
M. Dorignac (Georges), université Bordeaux-II.
M. Parguel (Pierre), université Montpellier-I.
Sous-section 5603 Prévention, épidémiologie, économie
de la santé, odontologie légale
M. Pouezat (Jean), université de Nantes.
M. Ouhayoun (Jean-Pierre), université Paris-VII.
Mme Martinez (Christiane), épouse Lodter, université Toulouse-III.
M. Durand (Bernard), université Lyon-I.
M. Joffre (François), université Toulouse-III.
M. Rouanet de Vigne (Jean-Pierre), université Montpellier-I.
M. Galmiche (Jean-Paul), université de Nantes.
Mlle Bergot (Catherine), université Paris-VII - Lariboisière.
M. Bertrand (Philippe), université de Tours.
M. Rahmouni (Alain), université Paris-XII - Créteil.
M. Zollner (Georg), université Strasbourg-I.
Mme Trecan (Gwenaelle), épouse Vidal, université Paris-V - Cochin.
M. Cosnes (Jacques), université Paris-VI - Saint-Antoine, en remplacement de M. Rambaud (Jean-Claude).
M. Oberlin (Christophe), université Paris-VII - Bichat, en remplacement de M. Lehur (Paul, Antoine).
Mme Rossi (Liliane), épouse Daligand, université Lyon-I, en remplacement de Mme Marie-Girre (Catherine).
M. Ameisen (Jean-Claude), université Lille-II, en remplacement de M. Emilie (Dominique).
M. Slama (Michel), université d'Amiens, en remplacement de Mme Aron Samuel-Soubrie (Claudine).
Sous-section 5703 Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie,
M. Franquin (Jean-Claude), université Aix-Marseille-II, en remplacement de Mme Laurent-Maquin (Dominique).
Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des articles 4 et 7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 11 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 14 avril 1995.
Les épreuves orales se dérouleront fin juin 1995.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes du 16 janvier 1995 au 16 février 1995,
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er septembre 1994, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent: 1 M.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Airlec Aviation par arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 17 octobre 1994 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Le tableau no 11 de l'arrêté du 18 juillet 1994, paru au Journal officiel du 11 octobre 1994, est complété comme suit << tableau no 12 Produits et appareils de suppléance fonctionnelle: lentilles intra-oculaires >>.
Les homologations accordées à la société Pharmacia France, B.
210, 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Smith Industries Medical Systems, 83, avenue de Neuilly, B.
Micro-injecteurs pour chronothérapie (arrêté du 17 octobre 1994):
CADD 1, modèle 5100 HF (no 1258-88-94-1);
CADD 1, modèle 5100 HFX (no 1258-88-94-1);
CADD PCA, modèle 5200 P (no 1753-90-5);
CADD PCA, modèle 5800 (no 2250-91-4);
CADD PCA, modèle 5800 R (no 2250-91-4).
L'homologation accordée à la société Dow-Corning, 300, route des Crêtes,
203, 06904 Sophia-Antipolis Cedex, pour le dispositif suivant est transférée à la société Wright Medical Technology France, Europarc, 127,
chemin des Bassins, 94035 Créteil Cedex:
- prothèse totale de hanche DCW Evolution, no 2618-92-2.
Les homologations accordées à la société Medicorep S.
L., avenue de Gourrège, zone industrielle des Tabernottes, 33370 Yvrac, pour les dispositifs suivants sont transférées à la société Sesi, B.
117, 63803 Cournon-d'Auvergne Cedex:
- pousse-seringues Ulis P 1 (no 249-85-90-5);
- pousse-seringues Ulis P 2 BM (no 248-85-90-5);
- pousse-seringues Vega II-B et Vega I-B (no 1493-89-94-4 et no 1494-89-94-4).
Les homologations accordées à la société Fresenius France, zone industrielle de la Ponchonnière, Savigny, 69210 L'Arbresle, pour les dispositifs suivants sont transférées à la société A.
Techniques médicales, zone industrielle de Saumur, B.
- séparateur de cellules et de plasma par centrifugation AS 104 (no 2419-92-5);
- pousse-seringues Injectomat CP (no 1855-90-5).
Les homologations accordées à la société Aesculap S.
A., 13, rue Morène,
75014 Paris, pour les dispositifs suivants sont transférées à la société Aesculap I.
A., boulevard Maréchal-Juin, B.
- prothèse totale de hanche bicontact (no 2776-92-2) (renouvellement en cours);
- prothèse totale de hanche bicontact avec plasmapore (no 3889-94-2).
L'homologation accordée à la société Granulab S.
L., 4, route de Mulhouse, 68720 Illefurth, pour le dispositif suivant est transférée à la société Prothia S.
L., 111, rue de Bagneux, 92120 Montrouge:
- réchauffeur de fluides Level 1 Hotline HL 90 INT (no 2923-93-1).
L'homologation accordée à la société Diasonics Sonotron S.
A., zone artisanale de Courtaboeuf, 9, avenue des Andes, B.
56, 91942 les Ulis Cedex, pour le dispositif suivant est transférée à la société OEC Medical Systems:
- générateur de radiologie pour arceau mobile (no 197-GD-88-94-3).
Toutes les homologations accordées à la société Siemens Pacesetter sont transférées à la société Pacesetter France S.
A., 45, avenue Victor-Hugo,
- Il est procédé aux transferts suivants de titulaires de dispositifs médicaux en cours de procédure d'homologation:
Les dispositifs médicaux en cours de procédure d'homologation, dont le titulaire est société Smith et Nephew, laboratoires Fisch, 98, boulevard Victor-Hugo, 92210 Clichy, pour les dispositifs suivants, sont transférés au nouveau titulaire: laboratoire Allergan France S.
A., Sophia Antipolis, Z.
Front de l'Orme, 1198, avenue du Docteur-Maurice-Donat, B.
42, 06251 Mougins Cedex:
Lentille intra-oculaire, famille 102, modèle UP 362;
Lentille intra-oculaire, famille 145, modèles UPB 260 S, UPB 320 FS, UBB 320 GS, UPB 350 S;
Lentille intra-oculaire, famille 165, modèles U 360;
Lentille intra-oculaire, famille 121, modèle U 360, U 375;
Lentille intra-oculaire, famille 310, modèle U 370 M;
Lentille intra-oculaire, famille 147, modèles UPB 360, UPB 370.
Le dispositif médical suivant en cours de procédure d'homologation, dont le titulaire est la société Medical OP, 6, rue de la Grange-Ory, 94230 Cachan,
est transféré au nouveau titulaire: société Luer, 104 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris:
Prothèse totale de hanche TTM Alizé Bibloc.
Dans l'arrêté du 22 février 1994, paru au Journal officiel du 2 juin 1994:
Tableau no 8 pour Respijet 1700, au lieu de << générateur d'aérosols non autonome >>, lire: << générateur d'aérosols autonome >>.
Dans l'arrêté du 16 mai 1994, paru au Journal officiel du 26 juillet 1994:
Tableau no 1 pour ROT 350/SRD 22-50, au lieu de << ROT350/SRD 22-50 >>,
lire: << ROT 350/SRO 22-50 >>.
Tableau no 1 pour DH 24-91 H-82/57-150 gaine radiogène équipée, au lieu de << DH 24-91 H-82/57-150 >>, lire: << DX 24-91 H-32/57-150 >>.
Tableau no 1 pour C 52 super RTM 101 HS 1,2/2,0, au lieu de << C 52 super RTM 101 HS 1,2/2,0 >>, lire: << C 52 super RTM 101 HS 1.0/2.0 >>.
Article 5, au lieu de: << Module bilan des fluides par hémodiafiltration >>, lire: << Module bilan des fluides pour hémodiafiltration >>.
Tableau no 6 pour Dinaflo 2, hémodialyseur, au lieu de << Dinaflo 2,
hémodialyseur >>, lire: << Dynaflo 2, hémodialyseur >>.
Tableau no 10 pour PAA 90207 + PAA 90219, au lieu de << système d'enregistrement de lecture et d'analyse de l'E.
G. en continu ambulatoire >>, lire: << système d'enregistrement de lecture et d'analyse de la pression artérielle en continu ambulatoire >>.
Dans l'arrêté du 18 juillet 1994, paru au Journal officiel du 11 octobre 1994:
Pour Logo L 6 (Widex Logo L 6), au lieu de: << Logo L 6 (Widex Logo L 6),
lire: << Logo L 6 (Widex L 6);
Pour Logo L 6 (Widex Logo L 6), au lieu de: << Programmateur LP 1 Widex-Widex L 6), lire: << Programmateur LP 1 Widex) >>.
Tableau no 8: pour tous les dispositifs médicaux de la société Diffusion Technique S.
L., 114 à 120, rue Bergson, B.
132, 42003 Saint-Etienne Cedex 1, hormis les dispositifs Atomisor NL 9 et Atomisor NL 11, au lieu de: << III (domicile) + transport >>, lire: << hôpital-domicile >>.
Pour Liberator/Stroller/Sprint, réserve d'O2 liquide, au lieu de: << II (hôpital) >>, lire: << hôpital domicile >>;
Pour Adult Star 2000, ventilateur (voie interne et externe), au lieu de: << Adult Star 2000, ventilateur (voie interne et externe) >>, lire: << Adult Star 2000, ventilateur >>;
Pour Vential, ventilateur (voie interne et externe), lire: << Vential,
Pour la prothèse totale de hanche no 3894-94-2, au lieu de: << Linea sans ciment >>, lire: << Linea cimentée >>.
extrarénale
ATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité Série 20, no 1 Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
- Epuration Série 20, no 6 Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
25e Avenue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: 25e Avenue (programme Fun Radio), à Guéret (23).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-627 du 22 novembre 1994 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Jeunesse dynamique et culturelle de Macouba pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dynamique Macouba est caduque.
Arrêté du 16 décembre 1994 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation dans le capital de la société Gaz Transport et Technigaz
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 décembre 1994:
La société anonyme à responsabilité limitée Gaz Transport, au capital de 1 800 000 F, dont 51 p.
100 détenus par Gaz de France, devient la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz, au capital de 2 314 300 F.
Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz à 918 000 F, soit 39,67 p.
Décret du 23 décembre 1994 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique)
A. no 1120 du 17 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.
Décret du 23 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère)
A. no 1132 du 12 janvier 1994 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère).
Le décret du 11 août 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome est abrogé.
(1)Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement), cité administrative Kerfeunteun, à Quimper.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur du travail social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 novembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur du travail social:
Au titre des membres désignés par les organisations syndicales
Au titre des représentants des organismes formateurs,
Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) : - identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ; - adresse ; - date et lieu de naissance ; - numéro de téléphone ; - numéro de carte professionnelle ; - type et numéro d'arme ; - personne à prévenir (en cas d'accident) ; - gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
Le fichier des personnes en cause : - identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ; - catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ; - date et lieu de naissance ; - filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ; - adresse ; - nationalité française (oui/non).
I.-1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ;
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
La mise en oeuvre de cette application dans un commissariat est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
- Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation << Main courante >>, d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.
Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police):
- identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe);
- type et numéro d'arme;
- gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
Le fichier des personnes en cause:
- identité des personnes (nom, nom marital, prénom);
- filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur;
- nationalité française (oui/non).
- les services du commissariat de police;
- l'autorité judiciaire, pour les seules informations contenues dans le fichier des personnes en cause.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
Mlle Larcher (Nathalie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gaultier et François-Xavier Souplet,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne);
Le retrait de M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gaultier et François-Xavier Souplet, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gaultier et François-Xavier Souplet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << François-Xavier Souplet et Nathalie Larcher, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 22 février 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 février 1995:
Les centres de réception radioélectriques d'Issel-E.
(Aude), de Saint-Pierre-de-Mésage, Villard-de-Lans-T.
F., Villard-Reymond (Isère) et Séez (Savoie) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Castans-la-Devese,
Castans-Laviale, Pradelles-Cabardès-Mairie, Pradelles-Cabardès-lès-Jouys, Les Martys, Laprade (Aude), Concarneau, Trégunc (Finistère) et Le Bois-E.
(Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Arrondissement de Montluçon
Mouvements de terrain de janvier 1992 à mars 1993
Glissement de terrain du 22 au 24 septembre 1993
Inondations, coulées de boue et éboulements rocheux
Arrondissement de Briançon
Glissements de terrain du 14 au 26 septembre 1994
Glissements de terrain du 26 septembre 1994
Glissements de terrain du 10 octobre 1993 au 15 février 1994
Eboulement rocheux du 31 octobre 1994
Glissements de terrain du 4 au 6 novembre 1994
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Arrondissement de Bastia
Arrondissement de Corte
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrondissement de Montbéliard
Arrondissement de Nyons
Arrondissement d'Alès
Mouvements de terrain de mai 1989 à septembre 1993
Mouvements de terrain de janvier 1991 à septembre 1993
Arrondissement de Cholet
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrondissement de Saint-Dizier
Inondations et coulées de boue de mars à septembre 1994
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Eboulement rocheux du 19 juin 1994
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juillet 1994
DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Mantes
Arrondissement de Brignoles
Arrondissement de Créteil
Canton d'Hérisson:
Commune de Cosne-d'Allier.
Canton de Montmarault:
Commune de Vernusse.
Canton de Chantelle:
Communes de Chantelle, Monestier.
Canton de Lurcy-Lévis:
Commune du Veurdre.
Canton de Cusset-Sud:
Communes de Mariol, Saint-Yorre.
Canton d'Escurolles:
Communes d'Hauterive, Saint-Didier-la-Forêt.
Canton de Montluçon:
Commune de Montluçon.
Canton de Reillanne:
Commune de Céreste.
Canton de Barrême:
Commune de Tartonne.
Canton de Digne-les-Bains:
Canton de Digne-les-Bains - Ouest:
Commune de Barras.
Communes de Bras-d'Asse, Estoublon.
Canton de Valensole:
Communes de Brunet, Valensole.
Canton de Sisteron:
Canton de L'Argentière-la-Bessée:
Commune de L'Argentière-la-Bessée.
Canton de Cannes:
Canton de Contes:
Commune de Bendejun.
Communes de Bendejun, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap.
Canton de Levens:
Communes d'Aspremont, Tourrette-Levens.
Communes de Falicon, Saint-André.
Commune d'Aspremont.
Communes de Bendejun, Contes.
Canton de Saint-Vallier:
Commune de Peymeinade.
Canton de Guillaumes:
Commune de Saint-Martin-d'Entraunes.
Commune de Duranus.
Canton du Bar-sur-Loup:
Commune de Châteauneuf-de-Grasse.
Canton de Puget-Théniers:
Canton de Roquesteron:
Commune de Roquesteron.
Canton de Saint-Sauveur-sur-Tinée:
Communes de Roure, Valdeblore.
Commune d'Auriac-l'Eglise.
Canton de Murat:
Communes d'Albepierre-Bredons, Chavagnac, Dienne.
Canton de Saint-Flour-Nord:
Communes d'Anglards-de-Saint-Flour, Coltines, Montchamp.
Canton de Saint-Amand-Montrond:
Canton de Bastia:
Commune de Bastia.
Commune de Furiani.
Canton de Borgo:
Communes de Biguglia, Borgo.
Canton de La Conca-d'Oro:
Communes de Barbaggio, Patrimonio, Poggio-d'Oletta, Saint-Florent.
Canton de Campoloro-di-Moriani:
Commune de Sant'Andrea-di-Cotone.
Canton de Fiumalto-d'Ampugnani:
Communes de Casabianca, Poggio-Mezzana, San-Damiano, Taglio-Isolaccio.
Canton de San-Martino-di-Lota:
Commune de San-Martino-di-Lota.
Canton de Vescovato:
Commune de Castellare-di-Casinca.
Canton de Bustanico:
Commune de Piedicorte-di-Gaggio.
Canton de Moita-Verde:
Commune d'Ampriani.
Canton de Niolu-Omessa:
Canton d'Orezza-Alesani:
Communes de Campana, Monaccia-d'Orezza, Novale.
Canton de Prunelli-di-Fiumorbo:
Communes d'Isolaccio-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo.
Canton de Vezzani:
Commune de Vezzani.
Canton de Perros-Guirec:
Canton de Lalinde:
Commune de Lalinde.
Canton du Bugue:
Canton de Terrasson-la-Villedieu:
Commune du Lardin-Saint-Lazare.
Canton d'Etupes:
Commune d'Etupes.
Cantons de Montbéliard-Est et Ouest:
Commune de Montbéliard.
Canton de Valentigney:
Commune de Piégros-la-Clastre.
Canton de Nyons:
Commune des Pilles.
Canton de Rémuzat:
Communes de Lemps, Rémuzat, Sahune.
Canton de Bourg-de-Péage:
Commune d'Alixan.
Canton de Chabeuil:
Canton de Beuzeville:
Commune de Beuzeville.
Commune de Bourg-Achard.
Canton de Génolhac:
Commune de Génolhac.
Canton de Quissac:
Communes de Bragassargues, Sardan.
Canton de Sauve:
Commune de Saint-Jean-de-Crieulon.
Canton de Barjac:
Canton de Lédignan:
Commune de Domessargues.
Canton de Vézenobres:
Commune de Saint-Césaire-de-Gauzignan.
Canton d'Aramon:
Communes de Montfrin, Théziers.
Canton de Rhony-Vidourle:
Canton de Saint-Chaptes:
Canton de Sommières:
Communes d'Aspères, Aubais.
Canton d'Uzès:
Commune de Blauzac.
Canton de Vauvert:
Commune de Vauvert.
Commune de Saubens.
Canton de Rieumes:
Communes de Forgues, Lahage, Rieumes.
Canton d'Aurignac:
Communes d'Aurignac, Aulon, Bachas, Boussan, Bouzin, Cazeneuve-Montaut,
Peyrouzet, Saint-Elix-Séglan.
Canton de Boulogne-sur-Gesse:
Communes de Saint-Loup-en-Comminges, Sarrecave.
Canton de Montréjeau:
Commune de Balesta.
Canton de Castanet-Tolosan:
Commune d'Agassac.
Communes d'Ambax, Goudex, Mauvezin-de-L'Isle.
Canton de Mauvezin:
Canton d'Auch-Nord-Est:
Commune de Crastes.
Communes de Labastide-Saves, Pébées, Saint-Soulan.
Canton de Miradoux:
Canton de Masseube:
Communes d'Esclassan-Labastide, Saint-Blancard, Sarcos.
Commune de Montégut.
Communes d'Escorneboeuf, Gimont.
Canton de Montréal-du-Gers:
Commune de Montréal-du-Gers.
Canton d'Aignan:
Commune d'Averon-Bergelle.
Communes de Bassan, Bessan, Boujan-sur-Libron, Lieuran-lès-Béziers.
Commune de Corneilhan.
Commune de Montady.
Canton de Montagnac:
Communes de Lézignan-la-Cèbe, Cazouls-d'Hérault.
Canton de Pézenas:
Commune de Saint-Thibéry.
Canton de Gignac:
Communes d'Aumelas, Le Pouget.
Canton d'Aniane:
Communes de La Boissière, Saint-Paul-et-Valmalle.
Communes d'Assas, Baillargues, Beaulieu, Galargues.
Communes de Sauteyrargues, Vacquières.
Commune de Saint-Sériès.
Canton de Mèze:
Commune de Bouzigues.
Canton de Montpellier 2:
Canton de Saint-Martin-de-Londres:
Commune de Viols-en-Laval.
Canton de Bédarieux:
Commune de La Tour-sur-Orb.
Communes d'Assas, Baillargues, Beaulieu, Castries, Galargues.
Canton de Beaurepaire:
Commune de Beaurepaire.
Canton de Varades:
Commune de La Rouxière.
Canton de Cahors-Nord-Est:
Commune de Lamagdelaine.
Canton de Bretenoux:
Commune de Teyssieu.
Cantons d'Angers-Nord, Angers-Nord-Ouest et Angers-Trélazé:
Canton des Ponts-de-Cé:
Commune de Juigné-sur-Loire.
Communes de Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Sulpice-sur-Loire.
Canton de Seiches-sur-le-Loir:
Canton de Thouarcé:
Communes de Brissac-Quincé, Champ-sur-Layon, Thouarcé, Valanjou.
Canton de Doué-la-Fontaine:
Commune des Verchers-sur-Layon.
Canton de Montreuil-Bellay:
Communes de Puy-Notre-Dame, Vaudelnay.
Canton de Beaufort-en-Vallée:
Communes de Fontaine-Guérin, Saint-Georges-du-Bois.
Commune de Rochefort-sur-Loire.
Commune de Valanjou.
Commune de Gennes.
Canton de Saumur-Nord:
Commune des Rosiers-sur-Loire.
Canton d'Angers-Trélazé:
Communes de Mozé-sur-Louet, Saint-Jean-des-Mauvrets,
Communes de Bauné, Lué-en-Baugeois.
Canton de Saint-Florent-le-Vieil:
Communes de Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine.
Canton de Baugé:
Communes de Baugé, Echemiré, Le Vieil-Baugé.
Canton de Longué-Jumelles:
Communes de Vernantes, Vernoil-le-Fourrier.
Canton de Saint-Dizier - Ouest:
Commune d'Eclaron-Braucourt-Saint-Livière.
Canton de Grez-en-Bouere:
Commune de Ballée.
Commune de Ballots.
Canton d'Argentré:
Communes de Bonchamp-lès-Laval, La Chapelle-Anthenaise.
Canton de Laval:
Canton de Laval-Est:
Commune d'Entrammes.
Canton de Laval Nord-Est:
Canton de Montsurs:
Commune de Saint-Céneré.
Canton de Saint-Berthevin:
Commune de Saint-Berthevin.
Commune des Paroches.
Cantons de Coudekerque-Branche, Dunkerque-Ouest et Grande-Synthe:
Canton de Dunkerque-Est:
Communes de Dunkerque, Téteghem.
Commune d'Haubourdin.
Canton de Seclin:
Commune de Provin.
Commune de Bourbourg.
Canton de Gravelines:
Communes de Craywick, Loon-Plage.
Communes de Gravelines, Loon-Plage.
Commune d'Hélesmes.
Canton Bergues:
Commune de Bissezeele.
Commune d'Holque.
Commune de Bambecque.
Commune de Drincham.
Commune de Ligny-Haucourt.
Commune du Doulieu.
Canton de Pont-à-Marcq:
Commune de Cambrai.
Commune de Saint-Pierrebrouck.
Commune d'Uxem.
Canton d'Hazebrouck-Nord:
Commune de Boeschepe.
Communes de Bollezeele, Herzeele.
Canton de Formerie:
Commune de Gourchelles.
Canton de Lens-Est:
Commune de Sallaumines.
Commune de Vendin-le-Vieil.
Commune de Recques-sur-Course.
Communes d'Audruicq, Nortkerque, Zutkerque.
Commune d'Oldy.
Commune de La Sauvetat.
Commune de Varennes-sur-Usson.
Commune de Saint-Jacques-d'Ambur.
Canton d'Aix-Nord-Grézy:
Commune de Brison-Saint-Innocent.
Canton de Bozel:
Commune de Planay.
Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis:
Commune de Lanslevillard.
Canton de Modane:
Communes d'Avrieux, Modane.
Commune de Saint-Michel-de-Maurienne.
Canton d'Aime:
Commune de Landry.
Commune de Peisey-Nancroix.
Commune du Trait.
Commune de Yainville.
Canton de Brie-Comte-Robert:
Canton de Meulan:
Commune de Mézy-sur-Seine.
Canton d'Argenton-Château:
Canton de Castelsarrasin 2:
Canton de Lafrançaise:
Canton de Montauban:
Commune de Bressols.
Canton de Villebrumier:
Communes de Corbarieu, Reyniès.
Canton d'Aups:
Canton de Cotignac:
Commune de Cotignac.
Canton de Rians:
Commune de Rians.
Canton de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume:
Commune de Rougiers.
Canton de Draguignan:
Commune d'Ampus.
Canton du Beausset:
Commune du Castellet.
Canton de La Valette-du-Var:
Commune du Revest-les-Eaux.
Canton de Gordes:
Canton de Bédarrides:
Commune de Sorgues.
Canton de La Châtaigneraie:
Communes d'Antigny, Breuil-Barret, La Châtaigneraie, Mouilleron-en-Pareds, Saint-Germain-l'Aiguiller, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin,
La Tardière.
Communes de Fontenay-le-Comte, Le Langon.
Canton de l'Hermenault:
Communes de Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pétosse, Pouillé,
Canton de Sainte-Hermine:
Communes de Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet,
Saint-Jean-de-Beugné, Thiré.
Canton de La Mothe-Achard:
Communes de La Chapelle-Achard, Le Girouard, La Mothe-Achard,
Saint-Flaive-des-Loups.
Canton de Villecresnes:
Canton de Cergy-Nord:
Commune de Boissy-l'Aillerie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 janvier 1995, sont approuvées les modifications du règlement de retraite du régime interprofessionnel de prévoyance des salariés (R.
S.), 45, rue des Acacias, 75855 Paris Cedex 17, autorisé à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêtés du 20 janvier 1995 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, le centre de réception radioélectrique de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) est classé en 2e catégorie.
Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Matoury-Mont-Grand-Matoury (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Matoury-Mont-Grand-Matoury (Guyane), no C.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Elles grèvent partiellement le territoire de la commune de Matoury (département de la Guyane).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (service de l'urbanisme et de l'aménagement) de la Guyane, rue du Vieux-Port, B.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant extension d'agrément et homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 1995:
L'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de l'Association de certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave) est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, à la viande ovine;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 22-94 << agneau de boucherie >>, détenu par l'Association de certification des labels Atlantique Anjou Vendée, maison de l'agriculture,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-10 du 5 janvier 1995 portant extension à la décision no 92-723 du 25 août 1992 autorisant l'Association audiovisuelle 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O'FM
<< L'Association audiovisuelle 92 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O'FM.
- Est ajoutée à la décision no 92-723 du 25 août 1992 susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 20 janvier 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 janvier 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.
O.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Arrêté du 1er décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Arrêté du 1er décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1994-1995
Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au budget 1995 de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est approuvé le budget primitif 1995 de l'institut régional d'administration de Nantes.
Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au budget 1995 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est approuvé le budget primitif 1995 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 1994, Mme Matet (Thérèse), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Corse à compter du 1er septembre 1994.
Décisions du 5 décembre 1994 portant agrément en qualité de contrôleurs techniques
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 décembre 1999 à M. Jean-Paul Perrin, domicilié 5, La Roche-aux-Bois, 88460 Chenimenil, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
C 2 ouvrages de bâtiments dans les spécialités suivantes installations de chauffage, climatisation, ventilation;
C 3 ouvrages de bâtiments dans les spécialités suivantes installations sanitaires, stockage et distribution de fluides: eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés;
C 4 ouvrages de bâtiments dans chacune des spécialités suivantes dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
Arrêté du 7 décembre 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1994, M. Pelissier (Robert), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université Aix-Marseille-II) pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 1994.
Francis Saudubray, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Il est reclassé dans ce grade à l'échelon << après deux ans >> avec une ancienneté du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 décembre 1994, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1994 et à compter du 2 septembre 1994, date de la rentrée scolaire:
Accioly Menezes (Fernando);
Barriere (Sonia);
Becker (Laurent);
Bellaiche (Hervé);
Bensemhoun (Dan);
Bensoussan (Arnaud);
Berthe (Erwan);
Bonnaud (Joe);
Bonnet (Angélique);
Bonnier (Manuel);
Boulanger (François);
Bourgeois (Mathieu);
Brahim (Mohamed);
Cachau-Genestre (Jérôme);
Causin (Pierre);
Cayzac (Benoît);
Champagne (Aurore);
Chouillet (Laurent);
Comby (Isabelle);
Constant (Séverine);
Coulet (David);
Crassous (Xavier);
Dabé (Murielle);
Dahan (Stéphane);
De Demandolx Dedons (Guillaume);
De Novion (Stanislas);
Deruelle (Flore);
Diaz Diaz (Alberto);
Ducreux (Ariane);
Durand de Monestrol (Arnaud);
El Mounzil (Rachid);
Emery (Vincent);
Fortuné (Laurent);
Fotio Kenne (Serge);
Fourest (Jean-Baptiste);
Garcia (Gonzalo);
Gennari (Guido);
Goujon (Alexandre);
Granzotto (Sébastien);
Haubold (Etienne);
Hebrard (Vincent);
Hellara (Ely Es);
Laffitte (Hélène-Claire);
Lamy (David);
Lapeyre (Alexandre);
Laporte (Bertrand);
Le (Marie-Noëlle);
Le Pargneux (Loïc);
Le Van (Jean-François);
Lebrave (Stéphane);
Livadiotti (Emmanuele);
Magri (Ahmed);
Maldonado (Frédéric);
Mallard (Antoine);
Marbach (Hélène);
Marin (Johan);
Marjolin (Béryl);
Massy (Stéphane);
Ménager (Arnaud);
Menendez (Philippe);
Michaux (Emmanuel);
Mignon (Edouard);
Moine (Vincent);
Montauban (Claire);
Narcy (Alexandre);
Neyroud (Jérôme);
Ollagnier (Etienne);
Ouakkas (Abderrahim);
Pellegrini (Fabien);
Petit (Sébastien);
Poidatz (Ludovic);
Poirier (Pierre);
Ponchon (Grégoire);
Rabault (Valérie);
Richard (Philippe);
Schreiber (Delphine);
Szumeraj (Vanessa);
Taupier (Joris);
Tellier (Benoît);
Trecourt (Pierre);
Triomphe (Thomas);
Vosluisant (Séverine);
Wazni (Karim);
Weiler (Alain);
Zana (Jean-Philippe).
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
- Le contrôle général des armées est placé sous l'autorité du contrôleur général des armées chef du contrôle général des armées.
Un contrôleur général des armées est désigné comme adjoint au chef du contrôle général des armées.
Il a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions réglementaires relatives aux rangs et préséances.
- Les membres du corps du contrôle général des armées en activité, en service détaché et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis, pour avis, par le chef du contrôle général des armées de toute question relative à leur condition.
- les groupes de contrôle organique;
- les groupes de contrôle fonctionnel;
- le groupe des contrôles spécialisés;
- le groupe des études générales;
- des commissions de synthèse,
ainsi que des services de régulation, de soutien et de documentation.
- des contrôleurs généraux des armées, chefs de groupe de contrôle;
- des présidents des commissions de synthèse.
Réuni une fois par an, sous la présidence du ministre de la défense, en formation de Conseil supérieur du contrôle, il présente au ministre un bilan de l'exercice écoulé et reçoit du ministre les directives nécessaires à l'activité de l'exercice à venir.
Les contrôleurs généraux des armées, membres de la commission des contrôleurs généraux, sont associés aux travaux du Conseil supérieur du contrôle.
- Chaque groupe de contrôle est placé sous la responsabilité d'un contrôleur général des armées désigné par arrêté du ministre.
- Les groupes de contrôle organiques sont:
- le groupe de contrôle des forces;
- le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens;
- le groupe de contrôle des services et industries d'armement.
Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou occasionnelle.
- Le groupe de contrôle des forces exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités.
- Le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens exerce le contrôle de l'ensemble des organismes qui concourent à l'administration générale et à la satisfaction des besoins des personnels et des forces.
- Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement.
- Les groupes de contrôle fonctionnel sont:
- le groupe de contrôle du personnel;
- le groupe des inspections.
- Le groupe de contrôle du personnel exerce le contrôle de l'ensemble des activités de recrutement, de formation et de gestion du personnel civil et militaire.
Il suit les politiques élaborées en matière d'effectifs, de personnel, de service national et de réserves.
Il est chargé de suivre les questions relatives à la sauvegarde du droit des personnes.
- Le groupe des inspections est chargé au sein du ministère de la défense:
- de l'inspection du travail à laquelle est rattachée l'inspection de la médecine de prévention;
- de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Le groupe des contrôles spécialisés réunit des divisions spécialisées, aptes, dans leur domaine de compétence, à coordonner l'action du ministère, élaborer une réglementation, représenter le ministre dans certaines instances, ainsi qu'à fournir des éléments d'expertise, des avis ou des visas.
- Le groupe des études générales est chargé des études, de la prospective ainsi que de la participation du contrôle général des armées à certains groupes de travail extérieurs.
- Les commissions de synthèse participent à la régulation des activités du contrôle général des armées.
Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par décision du chef du contrôle général des armées, participent à titre consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle.
Elles contribuent au développement d'une politique de qualité.
- Le chef du contrôle général des armées désigne, par arrêté, des contrôleurs chargés de coordonner les activités des membres du contrôle général des armées dans des domaines particuliers ou d'être des correspondants auprès de certaines autorités.
- Les travaux établis à la suite des études, enquêtes ou inspections prescrites par le ministre ainsi que ceux qui doivent être portés à sa connaissance en raison de leur nature, de leur importance ou de la demande qui en est expressément faite par leur auteur sont transmis au ministre par le chef du contrôle général des armées, avec son avis et après examen par le conseil du contrôle.
L'exploitation des autres travaux est effectuée à la diligence des contrôleurs généraux, chefs de groupe de contrôle.
Le chef du contrôle général des armées fait chaque année au ministre un rapport de synthèse sur l'état du ministère, à partir des travaux réalisés par le contrôle général des armées pendant l'année écoulée.
- Un contrôleur général des armées dirige le centre de préparation au concours dont les modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction particulière.
- Un contrôleur des armées assiste le chef du contrôle général des armées comme chargé de mission.
Il est responsable du service des missions et des moyens de soutien des activités du contrôle général des armées ainsi que de la documentation.
- L'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogé.
- Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 28 décembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de Sudsynthèse de 15 000 000 F à 30 000 000 F, soit 50 p.
100 de ce capital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1995:
1 MmeAimedieu (Danièle), Alpes-Maritimes;
2 MmeCoutant (Monique), Yvelines;
3 MmeBourdes (Monique), Bouches-du-Rhône;
4 MmeGillot (Marie-Claude), Hérault;
5 MmeClément (Moïsette), Indre-et-Loire;
6 MmeGrech (Christiane), Gers;
7 MmeCalvet (Annie), Ariège;
Rességuier (Christian), Tarn;
9 MmeDe La Riva (Danièle), Seine-Saint-Denis;
Kegelaer (Maurice), Marne;
11 MmeMathieu (Josette), Doubs;
Petot (Philippe), Vosges;
Pieuchot (Jean-François), Nièvre;
14 MmeQuibel (Janine), Nord;
15 MmeAusina (Nicole), Val-de-Marne;
Vittori (Philippe), Bouches-du-Rhône.
Radio: Radio Coteaux, à Saint-Gaudens (31).
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-212 du 6 avril 1993, publiée au Journal officiel du 30 avril 1993.
Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Contact FM, à Cosne-sur-Loire (58).
Décision d'autorisation: no 91-11 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1995 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 novembre 1994, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié sera organisée en 1995.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves en braille de la deuxième partie se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 9 et 10 mai 1995.
Les épreuves pratiques de la deuxième partie auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement où le candidat est en stage.
La monographie en dix exemplaires devra parvenir au plus tard le 9 mars 1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) de la circonscription dont relève le candidat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales, membre de droit:
En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme:
Titulaire: M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services.
Suppléant: M. Sanche (Louis-Michel), chef de la mission du réseau technique.
En qualité de représentants du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
Titulaires: Mlle Parly (Florence), chef du bureau 5 C à la direction du budget, M. Picard (Guy), sous-directeur à la direction générale des impôts.
Suppléants: M. Giraud (Jean-Marc), bureau 5 C à la direction du budget, Mlle Granet (Françoise), chef du bureau III A-1 à la direction générale des impôts.
Titulaire: M. Gardin (Dominique), conseiller technique à la direction du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative.
Suppléant: M. Galtier (Bertrand), chef de bureau à la direction du développement au ministère de la coopération.
En qualité de représentants du ministre chargé du Plan:
Titulaire: M. Schmidt de la Brelie (Michel), chef du service régional et local du Commissariat général du Plan.
Suppléant: Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
En qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de la défense:
Titulaire: M. le colonel Delaveau (Philippe), chef du centre géographique interarmées.
Suppléant: M. Baroghel (Bruno), ingénieur en chef de l'armement à la direction de l'électronique et de l'informatique.
En qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche:
Titulaire: M. Fradin (Guy), adjoint au directeur de l'espace rural et de la forêt.
Suppléant: M. Sommier (Jean-Yves), chef du bureau de l'agriculture, des ressources naturelles et des sols à la direction de l'espace rural et de la forêt.
En qualité de représentants du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:
Titulaire: M. Dauphiné (André), chargé de mission auprès du directeur scientifique du département scientifique, pédagogique et technique Sciences humaines et sociales.
Suppléant: M. Masson (Philippe), chargé de mission au département Sciences de la Terre et de l'univers, espace.
En qualité de suppléant du directeur général du Centre national d'études spatiales:
Mme Chevrel (Michèle), sous-directeur adjoint des systèmes d'observation de la Terre et de reconnaissance.
M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d'Etat.
M. Rénié (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Darrigrand (André), président de La Poste.
En qualité de représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique:
Titulaires: MM. Chauvet (Alain), Bergère (Marc), Lanaure (Jean).
Suppléants: MM. Lascaux (Jean-Yves), Micault (Pierre), Prin (Thierry).
En qualité de représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique:
Titulaires: Mme Hurtel (Christiane), MM. Ranz (Alain), Couppey (Jean-Marie).
Suppléants: Mme Josserand (Marie-José), MM. Générau (Jean-Luc), Delbeke (Olivier).
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ceux-ci ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, copie des balances.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ; - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ; - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ; - les conventions sur ressources affectées.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; - le montant des mandats émis.
Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année : - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ; - les dépenses résultant de décisions antérieures.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement.
Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics;
- les conventions sur ressources affectées.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre:
- le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses;
Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année:
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier.
- Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Savigny-sur-Clairis-Sens traversant le département de l'Yonne
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Savigny-sur-Clairis, située sur le parcours du faisceau hertzien Savigny-sur-Clairis-Sens (tronçon Savigny-sur-Clairis-Saint-Clément), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Savigny-sur-Claris et Saint-Clément.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Yonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté a la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, B.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Adjudant-chef Didot (Alain, Alex), sous-officier de gendarmerie détaché au Rwanda; 23 ans de services militaires, tué dans l'accomplissement de sa mission le 8 avril 1994.
Adjudant-chef Maier (René, Jean), sous-officier de gendarmerie, détaché au Rwanda; 29 ans de services militaires, tué dans l'accomplissement de sa mission le 8 avril 1994.
Arrêté du 6 octobre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 10 et 11 des services déconcentrés (corps des officiers de port et officiers de port adjoints) est fixée au 8 mars 1995.
Le scrutin aura lieu par correspondance.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
En qualité de représentants du ministre du budget
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique:
M. Feller (Vincent), titulaire, et Mme Ranuccini (Evelyne), suppléante, en remplacement respectivement de M. Greff (Phillipe) et de M. Bornard (Loïc).
En qualité de représentants du ministre chargé de la communication
M. Balluteau (Michel), titulaire, et M. Brunaux (Didier), suppléant, en remplacement respectivement de M. Karsenti (Jean-Claude) et de M. Deguelle (Etienne).
En qualité de représentant des radios associatives
M. Coste (Roger), suppléant, en remplacement de M. Battesti (Gérard).
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux plans d'amélioration matérielle
- L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est complété par:
<< Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et que la demande de prêt spécial de modernisation est déposée:
<< - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de son installation par un exploitant qui a bénéficié des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret no 88-276 du 23 février 1988 modifié;
<< - ou par un agriculteur dont le projet de plan d'amélioration matérielle prévoit un accroissement, en pleine année de production, d'au moins 33 p.
100 du chiffre d'affaires de l'exploitation,
la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs en chef de la santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de la santé publique au titre de l'année 1995 les médecins inspecteurs en chef de la santé publique dont les noms suivent:
1 Docteur Mischlich (Danièle).
2 Docteur Nebbia (Danièle).
3 Docteur Blanchy (Sixte).
4 Docteur Cabo (Brigitte).
5 Docteur Lotzenou (Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dans les conditions ci-après:
M. Andrieu (Hervé), à compter du 1er avril 1994.
M. Borne (Lionel), à compter du 1er avril 1994.
M. Bouton (Dominique), à compter du 1er janvier 1994.
M. Brenac (Thierry), à compter du 1er avril 1994.
M. Cracosky (Philippe), à compter du 1er avril 1994.
M. Gombert (Patrick), à compter du 1er avril 1994.
M. Jaquinet (Alain), à compter du 1er avril 1994.
Mlle Le Marec (Marie-Madeleine), à compter du 1er avril 1994.
M. Lefebvre (Gilles), à compter du 1er avril 1994.
M. Lorenzo (Martial), à compter du 4 avril 1994.
Mme Olivier (Myriam), à compter du 1er avril 1994.
M. Pinelli (Jean-François), à compter du 1er avril 1994.
M. Pont (Jean-Michel), à compter du 1er avril 1994.
M. Sebille (Michel), à compter du 1er avril 1994.
M. Villette (Serge), à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 septembre 1994, M. Rusch (Olivier), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Avenants no 15 et no 17 du 21 décembre 1994.
- l'avenant no 15 porte désignation d'un organisme collecteur pour les contributions dues au titre de la formation professionnelle;
- l'avenant no 17 fixe la grille des salaires minima.
C. uniquement pour l'avenant no 15.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Décret du 4 janvier 1995 portant nomination du directeur général des Houillères du bassin de Lorraine
François Bertrand est nommé directeur général des Houillères du bassin de Lorraine, en remplacement de M. Robert Jourdan.
Décret du 5 janvier 1995 portant titularisation (inspection générale des finances)
Rouquette (Jean-Louis), Baulinet (Christophe) et Wahl (Thierry), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation est modifié de la façon suivante:
Les mots << prévues à l'article 12 >> sont remplacés par les mots << prévues aux articles 2 et 12 >>.
- L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation intitulée Liste des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés en application de l'arrêté du 29 décembre 1994 est modifiée de la façon suivante:
Entre la ligne: << Viart Georges.
- Délégation régionale du G.
Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq >> et la ligne << Watremez Christophe.
Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq >> est insérée la ligne << Vitali Eric.
39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse >>.
- L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
M. Piprot (François, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Schallier, Pierre Caillaux et Philippe Delattre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord).
La raison sociale de la société François Schallier, Pierre Caillaux et Philippe Delattre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Schallier,
Caillaux, Delattre et Piprot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1994, M. Lehmann (Pierre), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 27 septembre 1994.
Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la composition de la commission chargée de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
La commission chargée de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, prévue aux articles 13 et 14 du décret du 24 juin 1991 susvisé, est présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant.
Cette commission fonctionne en deux sous-commissions présidées par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant et chargées de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année préparatoire et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, l'une pour le premier dégré et l'autre pour le second degré.
Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie ;
-les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ;
-les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
-les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;
-les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ;
-les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p.
100 des membres de la sous-commission.
Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
les membres de la sous-commission compétence, en ce qui concerne le second degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi : - les membres des corps d'inspection compétents pour le second degré ; - les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres , désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ; - les chefs d'établissement du second degré ; - les personnels enseignants du second degré des corps d'accès concernés désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives de ces corps, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires académiques ; - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement et les personnels enseignants du second degré sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p.
Le nombre des membres de chacune des deux sous-commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus ainsi que la structure de ces sous-commissions sont fixés par le recteur de l'académie, siège de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Après étude des dossiers des candidats et délibération, les sous-commissions compétentes pour le premier degré et le second degré établissent les listes des candidats qu'elles proposent au recteur d'académie pour l'attribution d'une allocation d'année préparatoire ou pour l'attribution d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres.
En cas de partage des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.
Le recteur d'académie arrête la liste des candidats auxquels une allocation est attribuée.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 1er juin 1992, fixant la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres sont abrogées en tant qu'elles concernent la composition de la commission de choix des candidats à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres.
Le directeur des écoles, le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, le directeur général des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie et les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie;
- les enseignants-chercheurs, désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives;
Les enseignants-chercheurs et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
- les membres de la sous-commission compétence, en ce qui concerne le second degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi:
- les membres des corps d'inspection compétents pour le second degré;
- les chefs d'établissement du second degré;
- les personnels enseignants du second degré des corps d'accès concernés désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives de ces corps, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires académiques;
Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46 (1o) du même décret
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts à la mutation, au détachement et, en application de l'article 46 (1o) du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
- Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des candidatures;
Au titre de l'article 46 (1o)
du décret du 6 juin 1984 susvisé
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation et de détachement ainsi que ceux pourvus, le cas échéant, par la réintégration d'enseignants-chercheurs en détachement sont retirés des concours de recrutement.
détachement ou réintégration, sont ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils doivent en outre être titulaires: soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat; soit de diplômes universitaires,
qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensés, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches.
En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier sera adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 et le second dossier à l'université française du Pacifique, B.
- Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, comportera:
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe E;
2o Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B;
5o Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités;
6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
1o Une déclaration de candidature (annexe E);
2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
- Les services du rectorat ou du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête, après examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 12 juin 1995, soit par voie télématique,
soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
- Lorsqu'une personne transmet par écrit et par voie télématique des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut tre pris en considération sous réserve qu'il ait été reçu dans le délai prévu à l'article 22 ci-dessus.
et phonétique générale
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DES ARTICLES 51, 58-1 ET 46-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université des Antilles-Guyane: Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane: 0254 S.
Université de Caen Linguistique française 0132 S.
Université de Dijon Histoire de la langue française, XVIe et XVIIe siècles 0926 S.
Université de Dijon Linguistique 1112.
Université Grenoble-III: Linguistique générale didactique, français langue étrangère: 0032 S.
Université Lyon-II Linguistique cognitive 0810.
Université de Nantes Linguistique générale morphologie et phonologie 0083 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire): Sciences du langage: techniques d'expression: 0791.
Université d'Orléans Linguistique 0727.
Université Paris-III Linguistique française 0132.
Université Paris-III Linguistique africaine 0213 S.
Université Paris-V Linguistique générale 0009.
Université Rennes-II Linguistique française, 1er novembre 1995 0279 S.
Université de Rouen Français langue étrangère, phonétique 1129.
Université Strasbourg-II: Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg: 0460.
Université Grenoble-III Langue et littérature latines 0156 S.
Université Lille-III Grec 0006 S.
Université Lille-III Linguistique latine 0017 S.
Université Lille-III Littérature latine 0504 S.
Université Montpellier-III Grec 0159.
Université de Mulhouse Latin 0051.
Université de Nantes Langue et littérature grecques 0224 S.
Université de Nice Littérature latine 0240 S.
Ecole normale supérieure de Paris Latin 0089.
Ecole normale supérieure de Paris: Directeur de la recherche et des études littéraires, 1er novembre 1995: 0120 S.
Université Paris-IV Latin, religion romaine 0708.
Université Paris-X: et 9e section, Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles, certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré lettres: 1111.
Université de Rouen Linguistique ancienne 0076.
Université de Rouen Langue et littérature grecques 0188 S.
Université Bordeaux-III Littérature contemporaine et francophone 0052.
Université Bordeaux-III Littérature française du XVIIIe siècle 0063.
Université Bordeaux-III Langue française 0070 S.
Université Grenoble-III: Langue, littérature française moderne et contemporaine XXe siècle: 0003 S.
Université Grenoble-III Langue et littérature françaises XVIIIe siècle 0030 S.
Université de La Réunion: 0008 S.
Université du Mans Littérature française, Renaissance et XVIIe siècle 0013.
Université de Limoges Littérature française du XIXe et du XXe siècle 0202.
Université Lyon-II Langue et littérature du Moyen Age 0028 S.
Université Lyon-II Philologie française moderne 0090 S.
Université Lyon-II: directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Lyon, formation des maîtres, premier et second degrés: 0808 S.
Université Lyon-II Littérature du XVIIe siècle 0816.
Université Lyon-III Grammaire française et histoire de la langue 0205 S.
Université Lyon-III Littérature du XVIIIe siècle 0289 S.
Université de Metz: Langue et littérature françaises des XVIe et XVIIe siècles: 0004.
Université Montpellier-III XIXe siècle 0029 S.
Université Montpellier-III XIXe siècle 0045.
Université Montpellier-III XVIe siècle 0066.
Université Montpellier-III XXe siècle 0221 S.
Université de Mulhouse Littérature française du XIXe siècle 0023.
Université de Nantes: XVIIIe-XXe siècles, didactique du français langue maternelle, 1er octobre 1995: 0418 S.
Université de Nice: Langue française grammaire historique, 1er novembre 1995: 0669 S.
Université d'Orléans Littérature classique XVIIe-XVIIIe siècles 0184.
Université Française du Pacifique Nouméa, lettres modernes 0022 S.
Université Française du Pacifique Papeete 0117.
Université Paris-IV Littérature française du Moyen Age 0074 S.
Université Paris-IV Etudes théâtrales du XVIIe siècle 0700.
Université Paris-V: 0015 S.
Université Paris-VIII XIXe-XXe siècles 0023.
Université Paris-X Littérature française du XVIIIe siècle 0907.
Université Paris-XII Littératures francophones 0351 S.
Université de Pau Littérature française du XVIe siècle 0295.
Université de Reims: Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Reims: 1082 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims): 0243.
Université Strasbourg-II Littérature française du XVIe siècle 0103.
Université de Toulon Lettres modernes spécialiste XVIe siècle 0305.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Littérature française 0311.
Université de Metz Littérature générale et comparée 0242 S.
Université Paris-VII Littérature générale et comparée 1949 S.
Université Rennes-II Littérature générale et comparée 0163 S.
Université Aix-Marseille-I Littérature anglaise du XIXe siècle 1001.
Université d'Amiens Anglais médiéval 0051 S.
Université d'Avignon Littérature anglaise 0060.
Université Bordeaux-I Anglais 1097.
Université Clermont-Ferrand-II Etudes britanniques 0001.
Université Clermont-Ferrand-II Etudes anglo-américaines 0095 S.
Université Grenoble-III Civilisation anglaise histoire des idées 0006.
Université Grenoble-III Civilisation américaine histoire des idées 0191 S.
Université Grenoble-III: et 7e section, directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble, didactique de l'anglais: 0312 S.
Université du Havre Littérature du XVIIe siècle 0174.
Université Lille-III: Littérature et civilisation de l'Angleterre victorienne et édouardienne: 0053 S.
Université Lille-III Anglais de spécialité 0056 S.
Université Lille-III Traduction et lexicologie 0122 S.
Université Lille-III Linguistique anglaise 0267 S.
Université Lille-III Anglais, langue étrangère appliquée 0287 S.
Université Lille-III Littérature anglaise des XVIe-XVIIe siècles 0580 S.
Université d'Artois Arras, littératures comparées 0235 S.
Université du Littoral Anglais 0072 S.
Université Lyon-II: Traduction et langue de spécialité, langue étrangère appliquée: 0610 S.
Université de Nantes Littérature britannique 1223.
Université d'Orléans Langue et civilisation des pays anglophones 0494.
Université Française du Pacifique Nouméa, anglais 0012.
Université Paris-III Etudes américaines 0033.
Université Paris-III Linguistique et grammaire anglaises 0037.
Université Paris-IV Anglais élisabéthain 0703.
Université Paris-VIII Littérature anglaise (théâtre) 0056 S.
Université Paris-VIII Civilisation américaine 0256.
Université Paris-XIII: 0174 S.
Université de Pau: Littérature et civilisation anglaises des XVIIIe et XIXe siècles: 0155.
Université de Poitiers Langues et littératures anglaises 1404.
Université de Reims Littérature anglaise des XIXe et XXe siècles 0005 S.
Université de Reims: Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Reims: 1057.
Charleville-Mézière, Civilisation britannique et langue technique anglo-américaine: 1060.
Université Rennes-II Anglais linguistique 0568 S.
Université Rennes-II Anglais 0586.
Université de Rouen Littérature civilisation anglophones 0002 S.
Université Strasbourg-II Civilisation américaine 0136.
Université Toulouse-II: Langue, littérature et civilisation des pays anglophones: 0024 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines: Linguistique de l'anglais: 0301.
Université Aix-Marseille-I Langue, littérature et civilisation allemandes 0100.
Université Bordeaux-III Allemand 0422.
Université Lille-III Langue et littérature germaniques 0529.
Université du Littoral Littérature allemande 0260.
Université Lyon-II Linguistique appliquée (didactique), 1er octobre 1995 0115 S.
Université de Metz Linguistique allemande 0407.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie A): 0096.
Université de Nantes Didactique des langues vivantes 1517.
Université Paris-VIII Histoire et civilisation 0140 S.
Université de Poitiers Langues et littératures germaniques 0123 S.
Université Rennes-II Allemand 0039 S.
Université de Saint-Etienne Linguistique allemande 0373 S.
Université Strasbourg-II Littérature du XXe siècle 0126 S.
Université Strasbourg-II: Etudes germaniques (Allemagne et Autriche),
télé-enseignement: 0284.
Université Toulouse-II Allemand 0666.
Université Grenoble-III Littérature, civilisation russe 0161 S.
Université Lille-III Polonais 0285 S.
Université Montpellier-III Russe 0467.
- A compter du 12 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie exercées par M. Jean-Paul Guénot.
- Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation est donnée à M. André-Claude Lacoste, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues à l'article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines,
placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées placé directement sous leur autorité.
Arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
La liste qui suit mentionne, par spécialités, les académies organisant les épreuves de ces concours:
Concours externe: Amiens, Antilles-Guyane, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Rennes,
Réunion, Rouen, Strasbourg.
Concours interne: Amiens, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz,
Nantes, Paris, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg.
Concours externe: Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble,
Limoges, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims,
Rennes, Réunion, Toulouse, Polynésie française.
Concours interne: Besançon, Caen, Corse, Grenoble, Limoges, Lyon,
Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion,
Toulouse, Polynésie française.
Le nombre de places offertes à ces concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Arrêté du 30 janvier 1995 portant déclaration d'utilité publique de l'étude des vestiges archéologiques de la grotte ornée du paléolithique supérieur découverte sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), au lieudit Combe d'Arc
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 janvier 1995, l'exécution par l'Etat des fouilles, sondages, relevés et généralement de toutes investigations nécessaires à l'étude scientifique des vestiges archéologiques renfermés dans la grotte ornée du paléolithique supérieur découverte sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), au lieudit Combe d'Arc, parcelle no F 307 du cadastre, est déclarée d'utilité publique.
L'Etat est autorisé à occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des mesures mentionnées à l'alinéa précédent, en ce compris ceux qui commandent l'accès à la grotte susmentionnée.
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Combovin (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Combovin dans le département de la Drôme.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, B.
Arrêté 6 décembre 1994fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1994,
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994:
1 MllePelletier (Catherine).
Caillot (Marc).
3 MmeCaradec (Françoise).
4 MllePleignet (Laura).
Rose (Hervé).
6 MmeDagnaud (Brigitte).
Debacq (Marc).
9 MlleBracchi (Marie-Pierre).
10 MlleBiard (Nathalie).
11 MmeAgnoux (Marie-Laure).
11 MmeSourd (Annick).
Le Breton (Jacques).
Voizard (Jean-Claude).
Josquin (Marc).
16 MlleMehul (Régine).
Killian (Marcel).
17 MmeRemy (Chantal).
19 MlleBarras (Marie-France).
20 MmeBoucher (Isabelle).
21 MmePigeot (Martine).
22 MlleBlet (Catherine).
Martial (Pascal).
24 MmeMedolago (Madeleine).
26 MlleChabaudie (Nicole).
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours externe d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994:
Jazeron (Florian).
2 MlleLux (Delphine).
3 MlleRebora (Chantal).
4 MlleTanay (Karine).
Espenel (Frédéric).
Jamois (Sébastien).
Stevant (Cyrille).
Strassel (Christophe).
9 MlleGarcia (Marie-Agnès).
10 MmeTicos (Pascale).
Clerc (Vincent).
11 MlleNicod (Murielle).
13 MllePierson (Sylvie).
14 MlleDournovo (Nathalie).
Calcoen (Nicolas).
Slama (Frédéric).
Suzanne (Olivier).
Ramon-Baldie (Pierre).
Pardoux (Stéphane).
21 MlleJamot (Christelle).
22 MlleHuser (Isabelle).
Rulquin (Jean-Philippe).
25 MllePortier (Cécile).
Decottignies (Richard).
Heyd (Laurent).
28 MlleGuerrini (Béatrice).
Tissot (Olivier).
Gagniarre (Thomas).
Benhamou (Laurent).
Polard (Franck).
Gouault (Emmanuel).
Vivet (Benoît).
36 MlleFournel (Violaine).
Longuet (Bertrand).
38 MlleGlatz (Hélène).
38 MlleMarchat (Elodie).
Chevrier (Marc-André).
Vivat (Laurent).
Xardel (David).
44 MlleBaudet (Véronique).
Bruguiere (Didier).
46 MllePletin (Anne).
Guimard (Stéphane).
2 MlleMasini (Karin).
4 MlleSchmitt (Sandrine).
5 MlleCurnier (Sandrine).
6 MlleFernandez (Karen).
Pillet (Patrice).
9 MlleChoi (Christelle).
Martinez (Barthélémy).
11 MlleGirot (Karine).
Peljak (Dominique).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 20 de l'arrêté du 9 août 1990 et la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Décret n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit:
- Le décret no 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé au 1er août 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 novembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 27 octobre 1994:
M. Gilles Collet, brigadier-chef de la police nationale; 19 ans de services civils et militaires.
Décret du 9 janvier 1995 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession des Arbousiers >> (Gironde), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de La Teste-de-Buch et d'Arcachon, dans le département de la Gironde, sont concédées à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production,
conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession des Arbousiers >>, est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
Ce périmètre délimite une superficie de 7,85 kilomètres carrés environ.
affiché dans la préfecture de la Gironde et dans les communes de La Teste-de-Buch et d'Arcachon sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des concessionnaires, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DES ARBOUSIERS
Pour Elf Aquitaine Production:
SASSUS-BOURDA,
Directeur général Exploration
Production France
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession des Arbousiers >>, est régie par le présent cahier des charges,
qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Les concessionnaires font élection de domicile en France à Parentis-en-Born (Landes).
Dans le cas où ils décideraient ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, ils en adresseront immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code minier, les concessionnaires sont tenus de communiquer au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, deux mois avant le début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte,
notamment, une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement n'a notifié aucune observation aux concessionnaires, le programme est réputé avoir été approuvé.
Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21 ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les concessionnaires entendus, imposer à ceux-ci l'exécution de travaux supplémentaires.
Les concessionnaires sont tenus, en cas de mise en évidence d'un nouveau réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec copie au ministre chargé des hydrocarbures.
Les concessionnaires sont tenus de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement:
3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles modifications dans l'organisation de leurs sociétés.
1o Le ministre détermine, les concessionnaires entendus, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu.
2o Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 20 (1o) ci-dessus, les concessionnaires sont tenus d'exécuter les travaux que,
3o L'Etat avance aux concessionnaires les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
En cas de désaccord entre l'administration et les concessionnaires sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autres des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par les concessionnaires et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers, ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu des concessionnaires à la requête de la partie la plus diligente.
Pour Esso Rep:
Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
- M. Yves Marchand, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 23 novembre 1994 relatif au budget de 1994 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 1994, le montant net des prévisions des dépenses et des recettes de la décision modificative no 3 pour l'exercice de 1994 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 63 722 316 F.
Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (Syntec);
Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'agrément et homologation de labels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1994, page 15219, 1re colonne:
3e ligne, au lieu de: << L'agrément comme organisme certificateur...
lire: << L'agrément de l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
E.) comme organisme certificateur...
1re ligne du quatrième alinéa, au lieu de: << Sont homologués au profit de l'Union des labels (Ulase)...
>>, lire: << Sont homologués au profit de l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L.
133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: M.
Briand (Michel), administrateur civil à la direction du budget.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à la création d'un service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma caméra par le docteur Draussin dans les locaux du centre hospitalier d'Alès, établissement public de santé, sis avenue du Docteur-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour l'installation d'une gamma caméra multitête, tomographique, corps entier, à l'hôpital Guy-de-Chauliac, en remplacement d'une gamma caméra Massiot Philips installée en 1982 à l'hôpital Lapeyronie, à Montpellier (Hérault).
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement faisant l'objet de la présente décision.
Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail
Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail
- Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.
412-39 du même code, les mots: << l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu >> sont remplacés par les mots: << la caisse primaire visée à l'article D.
- Au dernier alinéa du même article, les mots: << la caisse primaire d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots: << l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >>.
<< Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
<< Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L.
412-63, les mots: << médecin de l'administration pénitentiaire >> sont remplacés par les mots: << praticien hospitalier >>.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- L'alinéa 2 de l'article 224-2-21 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complété de la façon suivante:
<< Pour une navigation en 5e et 6e catégorie, les brassières portant le marquage C.
E. peuvent être d'un des quatre types suivants: type 50 (NF/EN 393), type 100 (NF/EN 395), type 150 (NF/EN 396) ou type 275 (NF/EN 399), à l'exclusion des modèles à gonflage oral seul.
<< Pour une navigation en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, les brassières portant le marquage C.
E. peuvent être d'un des trois types suivants: type 100 (NF/EN 395), type 150 (NF/EN 396) ou type 275 (NF/EN 399), à l'exclusion des modèles à gonflage oral seul.
- L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 de l'article 224-4-09 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé:
<< Les brassières portant le marquage C.
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 224-5-11 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé:
- La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 223-7-06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complétée comme suit:
<< ... ou, si elles portent le marquage C.
E. du type 100 (NF/EN 395) ou du type 150 (NF/EN 396), à l'exclusion des modèles autres qu'à flottabilité inhérente totale.
- La dernière phrase de l'article 227-7-05 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complétée comme suit:
E., des brassières de taille "supérieur à 70 kg" du type 100 (NF/EN 395) ou du type 150 (NF/EN 396), à l'exclusion des modèles autres qu'à flottabilité inhérente totale.
Arrêté du 7 février 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er août 1994, comme suit:
Adjoint de probation: 5 923;
Agent de service technique de 1re classe: 5 384;
Agent de service technique de 2e classe: 5 234;
- L'arrêté du 7 juillet 1994 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.
Vu l'avenant du 9 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion;
Vu le règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
<< a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, néanmoins le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps réduit.
Dans l'article 14, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit:
<< 2 La cellule de conversion est destinataire, une fois par trimestre,
d'un bilan des prestations mises en oeuvre dans le cadre de la contractualisation prévue à l'article 15 du présent règlement.
>> Le paragraphe 2 de l'article 14 devient le paragraphe 3.
<< Outre le bilan évaluation-orientation, les salariés ayant opté pour une convention de conversion bénéficient, chacun des autres mois, d'un entretien de suivi avec les organismes précités.
Ces entretiens obligatoires sont destinés à faire le point de leur situation.
<< Les relations entre les adhérents à une convention de conversion et l'A.
E. ou l'A.
C. font l'objet d'une contractualisation.
Elle est destinée à préciser les prestations fournies par ces organismes à l'appui d'une démarche active de reclassement des intéressés, résultant de leur adhésion à la convention de conversion.
La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.
Les réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-7 sont également soumis à cette obligation.
Arrêté du 9 février 1995 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de section à la commission centrale d'aide sociale, en remplacement de M. Desnues (Guy).
382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D.
382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus:
Affiches: 470 F par 100 affiches; 0,63 F par affiche.
- en impression recto uniquement, 731 F le premier mille; 133 F le mille en plus;
- en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille; 165 F le mille en plus.
Bulletins de vote: 606 F le premier mille; 112 F le mille en plus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et M.
Olivier Echappe, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Philippe Demory,
magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous directeur, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration centrale, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappe,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel,
magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par le recteur d'académie.
Commission administrative paritaire nationale
Commissions administratives paritaires académiques
lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Sont nommés pour trois ans membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative:
Mme Brusa (Gisèle), représentant le ministre chargé du budget;
M. Ayats (Jean-François), représentant le ministre chargé de l'agriculture; M. Wade (Philippe), représentant le ministre chargé du tourisme;
Mme Hamel (Emmanuelle), représentant le ministre chargé de la formation professionnelle;
M. Badré (Denis), représentant le ministre chargé de l'environnement;
Mme Popovac (Victoria), représentant le ministre chargé de la recherche et de la technologie;
M. Arnaud (Serge), représentant le ministre chargé de la culture.
Sont nommés pour trois ans membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que représentants du mouvement associatif désignés par le Conseil national de la vie associative: Mme Bourel (Elisabeth);
M. Chauvel (Jean-Pierre);
Mme Guillaumin (Louisette);
M. Huguet (Yves);
M. Larcher (Christian);
M. Mahieux (François);
M. Manac'h (Alain);
M. Mizzi (Eric);
M. Mogenet (Jacques);
M. Rongier (Jean-Marie);
M. Serouart (Michel).
Sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative avec voix consultative:
M. Vallon (Pierre), sénateur, désigné par le président du Sénat;
M. Landrain (Edouard), député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
- Le décret susvisé du 25 avril 1980 est modifié comme suit:
- Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis en un seul original, par les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone:
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter et la copie des arrêtés de nomination;
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1995
LISTE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE 1995 (PAR DISCIPLINE)
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants, renouvelable en une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres.
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en une fraction de six membres et une fraction de sept membres.
Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant.
Les sièges restants sont répartis par le conseil national compte tenu du nombre de chirurgiens-dentistes inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion.
Arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 février 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 7 avril 1995.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994.
La convention collective régit pour l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs, d'une part, et les ouvriers, d'autre part, des entreprises de l'importation charbonnière maritime, des usines d'agglomération de houille du littoral et des entreprises du commerce charbonnier en gros.
Comité charbonnier de l'importation et du commerce;
Fixation des taux garantis annuels 1995, des salaires minimaux hiérarchiques et d'une indemnité de panier.
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quinquies (Ab)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Projet de loi adopté, modifié par le Sénat, n° 30 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 1738 ;
LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Le premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est remplacé par un paragraphe I ainsi rédigé:
- Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F.
<< Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité,
aura commis le délit défini au premier alinéa du présent paragraphe alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
<< Sera puni des mêmes peines celui qui, alors qu'il se trouvait en France, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Les poursuites ne pourront être exercées à son encontre que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie concerné.
<< Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
- Le début du deuxième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
- En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre...
- L'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié:
- 1oAu premier alinéa du I:
a)Entre le mot: << voie >> et le mot: << maritime >>, il est inséré le mot: << ferroviaire, >>;
b)Les mots: << la zone d'attente du port ou de l'aéroport >> sont remplacés par les mots: << une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport >>;
2oAu troisième alinéa du I, les mots: << , ou à proximité, de la gare, >> sont insérés entre le mot << emprise >> et les mots << du port >>;
3oA la dernière phrase du premier alinéa du III, le mot: << ferroviaire, >> est inséré entre le mot << emprise >> et le mot << portuaire >>;
4oAu VII, les mots << une gare, >> sont insérés entre le mot << dans >> et les mots: << un port >>.
- Si le départ de l'étranger du territoire national ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
<< Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues au II du présent article.
<< Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué au moment où elle les saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
<< Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
<< L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort de cette zone.
- Après l'article 35 quater de l'ordonnanceno 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé:
- Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Projet de loi adopté, modifié par le Sénat, no 30;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 1738;
Les deux formules continueront d'être remboursées pendant une durée de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel afin de permettre l'écoulement des stocks.
Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) (armée active)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 décembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995 les officiers dont les noms suivent:
1 Hamon (Jean-Marc).
2 Lecomte (Bernard, Marie, Dominique).
3 Cerighelli (Philippe, Gérard, Charles).
1 Latreille (Paul, Thomas, Jean-Marie).
2 Bouqueau (Gérard).
3 Le Bolloch (Michel, René, Yves, Louis).
4 Pouppeville (Luc, Jean, Raoul).
1 Verlet (Germain, Jean).
2 Chaboureau (Eric, Michel, Marie, Denis).
1 Gajac (Pierre, Yves).
2 Grannec (Lionel, Gaëtan).
3 Dufrénois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
4 Perrin (Guillaume, Saint-André).
5 Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques).
6 Seigle (Gilles, Angelo, André).
1 Colcombet (Yves, Bruno, Marie, Gabriel).
2 Eoche-Duval (Christophe, Etienne, Henri).
3 Dejardin (Daniel, Robert, Charles).
4 Chantrel (Olivier, Louis, Antoine).
4 Richez (Sandrine).
7 Foct (Serge, Emmanuel, Jean).
1 Cornillet (Joseph, Marie, Francis).
2 Chomard (Jean-Pierre, Marcel, Gabriel).
3 Courcoux (Loïc, Léon, Michel, Marie).
2 Gonin (Jean-Claude).
3 Sauteur (Laurent, Jérôme, Louis).
Pour le grade de professeur principal
Les professeurs de 1re classe:
1 Besnehard (Claude).
2 Bayot (Jean-Pierre, Georges, Henri).
L'officier en chef de 2e classe Sauvée (Armel, Louis, Christophe).
1 Le Borgnic (Yves, Jean, Raymond).
2 Picault (Jean, Honoré, Joseph).
3 Le Borgne de la Villandre (Jean, Claude, Yves).
4 Le Roux (Claude, Roger).
5 Lécrivain (Henri, Joseph, Pierre, Jean).
6 Lesne (Prosper, Marie, Rémi).
1 Mouton (Yann, Armel, René, Louis).
2 Van Damme (Francis, Léonard, Emile).
3 Esclapez (André, Vincent).
4 Cornacchia (Ernest).
5 Charles (Jean).
Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées peut accompagner ces inspecteurs.
Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur général de l'agence, sous couvert du pharmacien inspecteur mentionné à l'article L.
5127-1 lorsque la mission est effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique intervenant dans le cas prévu à l'article L.
5313-3, est communiqué simultanément au ministre de la défense, qui peut faire connaître ses observations au directeur général dans un délai d'un mois.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'intervention des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les lieux relevant du ministre de la défense, dans lesquels sont réalisées des recherches biomédicales au sens de l'article L.
1121-1, dont le contrôle relève de la compétence de l'agence définie à l'article L.
Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 1995
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 décembre 1994, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 1995 les officiers de la marine désignés ci-après:
Bridelance (Jacques, Henri, Raoul).
Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
Sifantus (Louis, Bruno).
Marcus (Claude, Jean, Bernard).
Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard).
Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert).
Devaux (Pierre, Gérard, André).
Corolleur (Alain, François, Fernand).
Vibert (Bertrand, Marie, Jacques).
Bonne (Thierry, Charles, Paul).
Riche (Lormel, Marie, Joseph).
Page (Alain, Yves, Charles).
Straub (Michel, Marie, Joseph).
Corre (Joël).
Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas).
Desgrées du Loû (Xavier, Marie, Paul, Henri).
Hamelin (Michel, Rémy).
Valin (Gérard, Maurice, Bertie).
Logier (Philippe, Paul, Louis).
Pain (Didier, Maurice, André).
Péju (Jean-Paul).
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène).
Rostand (Alexis, Hervé, Marie).
De Tarlé (Arnaud, Jean, Marie).
Boutin (Max, Joël).
Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
Noyant (Patrick, Michel, Félix).
Luthaud (Jacques, Michel).
Mognetti (Jean-Christophe, Maurice).
Julien de Zelicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean).
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul).
Favreau (Pierre-Henri, Yves).
Bezou (Nicolas, Marie).
Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis).
Léopold (Jean-Louis).
Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch).
Collin (Tugdual, Hervé, Jacques, Marie).
Postec (Yves, Marie, Alfred).
Augey (Pierre-Emmanuel, François-Régis, Michel).
Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert).
Baldeschi (Jacques, Marcel, Julien).
Erulin (Jérôme, Jean, Marie).
Guillermit (Benoît, Gabriel, Thérèse, Marie).
Michel (Philippe, Jean, Pierre).
De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
Boy (Hervé, Robert, Marie).
Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard).
Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie).
Piot (Guillaume, Marie, Bernard).
Pierru (Frédéric, Marie).
Mousset (Philippe, Bernard, Alain).
Poisot (Rémi).
Schricke (Henri, Jacques, Georges).
Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
Demaret (Laurent, Jacques).
Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri).
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Paitard (Hubert, Marie, Joseph).
Le Gall (Jean, Marc).
Brun (Benoît, Marie, Jean, Philippe).
Les capitaines de frégate spécialisés:
Le Borgne (François, Louis, Marie).
Desloges (Luc, Jocelyn, Jean-Claude).
Les lieutenants de vaisseau spécialisés:
Coz (Alain, Gérard).
Isaac (Pierre, Louis, Auguste).
Laligue (Marcel).
Boiffin (Yves, Georges).
De Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie).
Le capitaine de frégate reliquat du tableau d'avancement 1994 Le Roux (Christian, Maurice).
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Bazin (Dominique,
Albert, Pierre, Marie).
Landiech (Pierre, Charles, Robert, Sylvestre).
Huyghues-Beaufond (Bernard).
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Beuscher (Patrice, Jean, Henri).
- AERONAUTIQUE NAVALE
Maillard (Pierre, Eugène, Marcel).
Romé (Yves, Marie, Charles).
Allain (Patrick, Georges, Félix).
Pluvinet (Jean-Patrick, Pierre, Ignace, Marie).
Blanc (Gérard, Patrick, Roger).
Brunet (Hervé, Jean, Gaston).
Le Bars (Guy, René, Marie).
Lartigue (Xavier, Marie).
Clary (Pierre, Marie, Joseph, François).
De Farcy de Pontfarcy (Bruno, Marie, Laurent).
Madec (Alain, Yves).
Pipolo (Christophe, Janvier).
Despretz (Louis-Dominique, Stéphane, Marcel).
Laviec (Jacques, Albert).
Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri).
Le lieutenant de vaisseau reliquat du tableau d'avancement 1994 Haas (Jean-Michel, Mary).
Le lieutenant de vaisseau Barthelemy (Bertrand, Alain, Marie).
Le capitaine de corvette spécialisé Hoff (François-Didier, Bernard).
Le lieutenant de vaisseau spécialisé de réserve De Carvalho (Bertrand, Guy,
Arrêté du 17 novembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (vétérinaires inspecteurs en chef)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1995, par ordre de mérite: 1 M.
Coton (Thierry).
Petitclerc (Martial) (détaché).
Marque (Joël).
Angot (Jean-Luc).
Stainer (Frédéric).
Andral (Bruno).
6 MmeCollinet (Catherine).
7 MmeGuillet (Muriel).
8 MmeAllemeersch (Colette).
Peter (Jean-Pol).
Sluysmans (Roger).
Bonneau (Alain).
Durand (François).
Chappron (Jean-Michel).
Guibe (Alain).
Tourrand (Jean-François) (détaché).
Coustel (Gérard).
17 MmeMir (Catherine).
18 MmeLhote (Catherine).
Pierrard (Alain).
20 MmeChmitelin-Casset (Isabelle).
21 MmeDupuy (Catherine).
Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 20 décembre 1994, la société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société en cours de constitution Horizon IJVC Ltd, d'un montant équivalent en francs à 333 333 livres sterling représentant 33,33 p.
Cet apport sera réalisé en numéraire.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Philippe Caduc est nommé directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en remplacement de M. Paul Degoul, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes, des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents récapitulatifs de fin d'exercice: situations récapitulatives, excédents à rembourser, restes à recouvrer.
A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les informations traitées sont:
L'identité et l'adresse du mandataire éventuel;
L'identité du redevable: numéro Siren + N.
C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement;
Activité, situation et régime fiscal de la société;
Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.
A. versée sur trois ans;
Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter;
Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.
Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.
Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés;
Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins;
Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux;
- L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.
R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.
Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.
- Les droits d'accès et de rectification, prévus par l'article 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent.
Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.
- Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
M. Baziadoly (François, Marc, Jean-Luc) et M. Cabrol (Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent Aujay et Robert Ramonatxo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
Le retrait de M. Aujay (Vincent, Marie) et celui de M. Ramonatxo (Robert,
Francis, Paul), notaires associés, membres de la société Vincent Aujay et Robert Ramonatxo, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Vincent Aujay et Robert Ramonatxo, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Luc Baziadoly et Michel Cabrol,
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 56 (Salaires) du 30 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 86 du 14 septembre 1994 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département de la Vienne),
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
TABLEAU H (N° 1181)
Secteur du sucre
Le tableau H du tarif des prélèvements agricoles (avis aux importateurs publié au Journal officiel du 21 janvier 1994, édition des Documents administratifs n° 9) est le suivant à compter du 18 janvier 1995 :
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie avec résidence administrative à Amiens.
Peuvent être nommés dans cet emploi :
a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
c) Les membres du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du 2e grade ;
d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75042 Paris Cedex 01, avec justification de la situation indiciaire et de l'ancienneté, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine
Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de France.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
Accord national professionnel du 21 décembre 1994 (une annexe).
Désignation de l'O.
D. comme organisme paritaire collecteur agréé pour les contributions dues au titre de la formation professionnelle pour les entreprises relevant des conventions collectives nationales de la pâtisserie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
E., 14, rue Girardet, 54042, Nancy Cedex.
Arrêté du 7 février 1995 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional Agrimedia - Nord - Pas-de-Calais et composition de son conseil d'orientation et de coordination
- La convention constitutive du complexe régional Agrimedia Nord - Pas-de-Calais, approuvée le 4 octobre 1994 par les membres actifs du conseil d'orientation et de coordination du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole ainsi que par les conseils d'administration des établissements, membres associés intéressés par les objectifs du complexe, est approuvée.
- Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la façon suivante:
1o Les établissements publics, membres actifs:
- l'établissement public local d'enseignement agricole de Douai, représenté par son directeur;
- l'établissement public local d'enseignement agricole d'Arras, représenté par son directeur;
2o Les membres associés intéressés par les objectifs du complexe:
- la communauté urbaine de Lille pour le compte du lycée professionnel communautaire de Lomme, représenté par son directeur;
- la communauté urbaine de Dunkerque pour le compte du lycée professionnel communautaire de Dunkerque - Rosendael, représenté par son directeur;
- le syndicat intercommunal de Valenciennes-Raismes pour le compte du lycée professionnel communautaire de Raismes, représenté par son directeur;
- l'institut de Genech, représenté par son directeur;
- l'institut agricole de Savy-Berlette, représenté par son directeur;
- la maison familiale rurale de Campagne-lès-Boulonnais, représentée par son directeur;
- l'institut rural de Rollancourt, représenté par son directeur;
- le centre de formation professionnelle et de promotion sociale de Sailly-Labourse, représenté par son directeur;
3o Un représentant du ministère chargé de l'agriculture:
- le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Nord - Pas-de-Calais.
- Le chef du service régional de la formation et du développement est nommé président du complexe Agrimedia.
Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
R.) associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2 classe, est placé en position de détachement du 1er avril 1994 au 31 mars 1999 auprès du Centre national d'études vétérinaires, pour exercer les fonctions de secrétaire général du C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de M. Verdan.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté;
Arrêtés du 3 février 1995 complétant et modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Le ministre d'Etat, ministre des affaire sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.
et notamment son article R.
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée du 17 novembre 1994,
Arrêté du 15 février 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 février 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (C.
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Avenant no 94-04 du 9 septembre 1994 relatif aux modifications de l'annexe A 10 concernant les assistants maternels.
- Avenant no 94-05 du 9 septembre 1994 relatif aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié.
- Avenant no 94-08 du 25 octobre 1994 relatif au champ d'application de la convention.
- Avenant no 253 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance au 1er janvier 1995.
- Avenant no 250 bis du 19 décembre 1994 relatif aux modifications apportées à l'avenant no 250 du 11 juillet 1994.
- Avenant no 255 du 19 décembre 1994 relatif à la refonte de l'annexe IX de la convention collective concernant les établissements pour déficients sensoriels.
de l'enseignement public (P.
- Accord d'entreprise du 14 octobre 1994 relatif au maintien de la prise en charge, au taux plein, de la cotisation patronale de retraite complémentaire, par l'employeur, pour les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite progressive.
- Protocole d'accord du 29 décembre 1992 relatif à la création d'une commission hygiène, sécurité et conditions de travail.
- Protocole d'accord du 29 décembre 1992 relatif aux modalités de désignation de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail.
- Protocole d'accord du 14 septembre 1994 relatif aux moyens de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Association Le Renouveau - 38
- Protocole d'accord du 14 octobre 1994 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés de l'association.
- Avenant no 04 du 14 octobre 1994 relatif à la transposition du protocole Durafour à la convention collective du 26 août 1965.
- Avenant no 254 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au 1er janvier 1995.
- Union nationale d'aide à domicile
- Avenant no 181 du 14 novembre 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour les exercices 1994 et 1995.
- Avenant no 37 du 1er septembre 1994 relatif à la revalorisation des emplois de catégories C et D conformément aux mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour.
- Accord d'entreprise du 30 août 1994 relatif à l'organisation annuelle du temps de travail de certaines catégories de personnel travaillant au sein de services pour enfants et adolescents handicapés.
- Association d'aide à l'insertion des handicapés
- Accord d'entreprise du 22 septembre 1994 relatif au versement d'une indemnité de sujétion spéciale de 6 p.
100 majorée des congés supplémentaires.
et de l'adolescence de la Drôme (S.
- Protocole d'accord du 4 octobre 1994 relatif à l'instauration d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non cadres.
- Foyer-résidence Soleil - 56
- Accord d'établissement du 1er septembre 1994 relatif au versement d'une indemnité de sujétion spéciale de 6 p.
Mutualité tarnaise - 81
- Avenant no 35 du 7 novembre 1994 relatif à l'application de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
100 aux aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile de l'association.
Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le département.
Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en demeure à la commune, non suivie d'effet, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires.
Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
En cas d'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de l'Etat dans le département transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la santé qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Haut Conseil de la santé publique de France.
Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune.
Sur les avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du Haut Conseil de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux.
Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine les conditions d'exécution.
Le conseil départemental statue, dans les conditions prévues par les articles L.
3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.
Arrêté du 17 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 17 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Arrêté du 3 février 1995 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 1995, le groupement d'intérêt public dénommé << Cerfacs >> est prorogé jusqu'au 31 octobre 1995.
Cette prorogation n'est pas renouvelable.
Arrêté du 15 décembre 1997 fixant le nombre d'emplois ouverts aux concours de recrutement d'inspecteurs de magasinage au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre total des emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des inspecteurs de magasinage au titre de l'année 1998 est fixé à 23.
Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi et Caroline Sordet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Sophie Zaborowski, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Schneider, Mlle Geneviève Merle, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Philippe Hourez, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Robert Lopez et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez et M. Claude Dumont, attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, MM. Daniel Barrière et Philippe Gicquel, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Béatrice Faddi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 1998 à des personnes domiciliées hors de France
Décisions du 26 décembre 1997 portant agrément de directeurs d'établissement de transfusion sanguine
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 26 décembre 1997, M. Damoran (Jean) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes pour une durée de cinq ans.
La présente décision d'agrément peut être retirée temporairement ou définitivement en application des dispositions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Ceccaldi (François-Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Boyer (Jean-Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997, le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué :
A compter du 1er juillet 1997, aux officiers ci-après désignés :
Clerguerou (Francis, J., P.).
Commissaires commandants
Bernard (Louis, J., G.).
Bruno (Patrick, J., P.).
Calas (François, A., D.).
Cantian (Marc, J., R.).
Chave (Christian, L.).
Chevalier (Bruno, C., M.).
Fortunato (Pierre-Jean).
Mérand (Henri, P.).
Pinsard (Eric, Y., G.).
Privat (Jean-Marie, A.).
Schott (Pierre, B.).
Villemagne (Olivier, J.-M.).
A compter du 1er novembre 1997, aux officiers ci-après désignés :
Pichon (François, A., L.).
Augustin (Bernard, M., H., L.).
Charollais (Philippe, J., M.).
Chassac (Bernard).
Labegorre (Jean-Marie, C.).
Leroy (Philippe, D., G.).
Guglielmelli (Vincenzo).
Mevel (Bertrand, L., L.).
Serre (François-Alain, N., M., J.).
Tenneroni (Jean-Charles, E.).
Commissaires capitaines
Bucero-Olivares (Santiago).
Laffite (Sylvie), épouse Charollais.
Lanoire (Edmond, J.-B.)
Magnard (Pierre, Y., J., M.)
Décision no 97-761 du 16 décembre 1997 modifiant la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du large
Arrêtés du 16 décembre 1997 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Etienne Barel, inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 8 décembre 1994:
Gutrach (Roland);
Piro (Pierre);
Hamelin (Christian);
Levallois (Bernard);
Monnier (Philippe);
Vacheron (Jean);
Piolé (Guy), au 1r juin 1995;
Burckel (Denis), au 27 avril 1995.
Rosenau (Christophe);
Patier (Xavier).
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant:
M. le docteur Cheron (Jean-Marc), pharmacien résident, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (hôpital Sainte-Perine - Chardon-Lagache - Rossini).
Décret du 3 février 1995 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Michellet (Claude), inspecteur d'académie adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, est nommé, à compter du 1er janvier 1995, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers, à Auch, en remplacement de M. Mazurie (Henri), appelé à d'autres fonctions.
Sayous (Jean-Guy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Coutrot (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Rennes-II (institut universitaire de technologie de Vannes), pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
6153-46 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M. Duc (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Tours, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, Mme Forget, épouse Jager (Elisabeth), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 1er février 1995, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, M. Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'institut des études politiques de Grenoble, en remplacement de M. Issindou (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret no 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
- Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé, les mots : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la fonction publique de l'Etat ».
- L'article 6 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du même décret sont abrogés.
Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
<< I.-Diplômes délivrés par les universités:
<< Spécialité comptable, financière ou de gestion
<< La maîtrise en gestion de l'Institut national des sciences de gestion (I.
G.) de Libreville (Gabon): dispense des épreuves du D.
respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives, Comptabilité et Expression et communication, ainsi que des épreuves du D.
respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de l'article L.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté, sont diminués en moyenne de 2,5 % à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 24 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) dans la spécialité Horticulture
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés dans la spécialité Horticulture.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
Ces emplois sont à pourvoir dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Les épreuves auront lieu à partir du 22 juin 1998 à la nécropole de Bray-sur-Somme (Somme).
Sont autorisés à prendre part aux épreuves d'examen professionnel les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et avoir fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard le 5 juin 1998, délai de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Arrêté du 16 avril 1998 portant agrément du centre ART Danse International pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, le centre ART Danse International, 81, boulevard Carnot, 31000 Toulouse, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse pour la session du 7 avril 1998 au 20 octobre 1998.
Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998
- Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1998, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1998 fixant les modalités d'admission en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
- L'accès en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon se fait par les concours suivants :
1o Un concours, dit concours D, ouvert aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
2o Un concours, dit concours E, ouvert aux élèves de première année des écoles nationales supérieures agronomiques de Rennes, Montpellier, Toulouse et Nancy.
- Le concours D comprend deux filières :
Une filière réservée aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ;
Une filière réservée aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense.
Il comporte dans chacune des filières un examen des dossiers et éventuellement une épreuve d'entretien.
Lorsque le jury décide de faire subir l'épreuve d'entretien aux candidats, il fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'entretien.
A l'issue des opérations du concours, le jury établit dans chacune des filières le classement par ordre de mérite des candidats au vu de l'ensemble des épreuves.
Une liste d'admission par filière et, éventuellement, une liste complémentaire par filière à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale, sont arrêtées par décision du ministre de l'agriculture.
Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou son représentant et comprend :
Le directeur des études de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
Trois enseignants-chercheurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
- Le concours E est un concours sur dossier et sur épreuves.
Le jury examine les dossiers des candidats.
A l'issue de cet examen, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves d'admission.
Celles-ci comportent les quatre épreuves suivantes :
Une épreuve de mathématiques (application pratique écrite de trois heures) ;
Une épreuve écrite d'économie générale et rurale (épreuve écrite de trois heures) ;
Une présentation orale d'une étude critique d'un article se rapportant aux sciences physique, chimique, biologique et de la terre, suivie d'une discussion après deux heures de préparation sans document ;
Une présentation orale d'une étude critique d'un article se rapportant aux sciences et techniques agronomiques (sciences et techniques des productions végétales et animales, transformation de produits), suivie d'une discussion après deux heures de préparation sans document.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
A l'issue des épreuves, le jury établit le classement par ordre de mérite des candidats.
La liste d'admission et, éventuellement, une liste complémentaire à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale, sont arrêtées par décision du ministre de l'agriculture.
Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou son représentant et comprend au minimum quatre enseignants-chercheurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Les dates, les conditions et les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
- L'arrêté du 28 juin 1983 relatif à l'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon d'élèves de première année des autres écoles nationales supérieures agronomiques est abrogé.
Toute référence à l'Institut national agronomique Paris-Grignon dans l'arrêté du 23 août 1973 relatif à l'admission des titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un diplôme d'ingénieur équivalent à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques est supprimée.
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le recouvrement des impôts de la ville de Péronne est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Péronne au poste comptable de Péronne - Municipale-et-Banlieue (département de la Somme).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Péronne.
- Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
M. Violet (Pierre, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves David et Daniel Quelier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sées (Orne) ;
Le retrait de M. Quelier (Daniel, Ernest, Jules), notaire associé, membre de la société Yves David et Daniel Quelier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Yves David et Daniel Quelier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves David et Pierre Violet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décrets du 9 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Par décret en date du 9 décembre 1997, M. Dominique Tixeront, ingénieur en chef de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Christian de Boissieu, démissionnaire.
Par décret en date du 9 décembre 1997, M. Jean Messinesi est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
Arrêté du 26 novembre 1997 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale, matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1997, M. Le Lay (Yvon), agréé par les arrêtés du 24 février 1994 et du 26 décembre 1996, est commissionné en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis par l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité et l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996.
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française.
Arrêtés du 27 novembre 1997 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Baudoux (René), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 14 février 1997.
Décision no 97-763 du 23 décembre 1997 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur de Fuveau à Pont-de-l'Etoile, sur l'autoroute A 52
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Le Conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
- Délai imparti au candidat
Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connnaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
Le présent accord national s'applique sur tout le territoire national français, non compris les départements d'outre-mer.
Industrie textile (1)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9 considérée, l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis par le schéma régional de santé prévu à l'article L.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 novembre 1997, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense (anciens combattants) pour le recrutement d'un médecin spécialiste au centre d'appareillage, à Clermont-Ferrand.
Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars 1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du ministère de la défense (anciens combattants).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (anciens combattants) (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone : 01-44-42-13-00 ou 01-44-42-12-80).
Décision du 10 décembre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 10 décembre 1997, M. Mackowski (Bernard), contrôleur de classe exceptionnelle (direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz), est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (section Concours et examens, timbre C210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66).
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêtés du 2 janvier 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
341 674-1 Infanrix DTCaP nourrisson et enfant, suspension injectable (IM) en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
343 767-7 Infanrix-Polio-Hib nourrisson, poudre et suspension pour suspension injectable (IM), vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé adsorbé et Haemophilus influenzae type b, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
Crée Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 24-1 (Ab)
Transfère Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 35 (V)
Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté n° 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour déterminer leurs bases.
Modifie Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (Ab)
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Modifie Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 52 bis (Ab)
- Sont abrogés : 1° Le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ; 2° Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération.
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 1744 ;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1906 ;
LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
MODIFICATIONS DE LA LOI No 88-1028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998
- L'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est ainsi modifié:
1o Au 3o, les mots: << les règles de police et de sécurité en matière de circulation aérienne intérieure >> sont remplacés par les mots: << les règles de police et de sécurité en matière de circulation aérienne et maritime intérieures >>;
2o Le 10o est ainsi rédigé:
<< 10o Le droit civil et le droit commercial à l'exclusion de la réglementation du commerce intérieur et des professions commerciales ainsi que du droit coutumier; >>;
<< 20o Les règles de collation des titres et diplômes dans les domaines sportifs et socio-éducatifs.
<< L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime et aérien, à l'exception de la création de réserves ou de parcs naturels ayant pour objet la protection des animaux, des coraux, des minéraux et des végétaux dans les lagons jusqu'au tombant du récif corallien, dans les rades et dans la partie des cours d'eau et des étangs où les eaux sont salées.
- Le 12o de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé:
<< 12o La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la police zoosanitaire et phytosanitaire; >>.
- Le congrès du territoire peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer:
<< 1o La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale;
<< 2o La réglementation de la circulation et des transports routiers.
<< Il peut également déléguer, après accord de l'assemblée de province, aux autorités de la province la gestion des cours d'eau et du réseau routier d'intérêt territorial.
- Après l'article 24 de la même loi, il est inséré trois articles 24-1, 24-2 et 24-3 ainsi rédigés:
- Dans le respect des principes directeurs du droit de l'urbanisme fixés par le territoire, l'assemblée de province approuve les documents d'urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal.
- Dans les communes qui sont pourvues d'un document d'urbanisme approuvé, l'assemblée de province donne, par délibération prise sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire,
agissant au nom de la commune, pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles et certificats d'urbanisme.
- L'assemblée de province peut déléguer à une commune ou un syndicat de communes qui le demande compétence pour l'instruction et l'octroi des concessions de distribution d'énergie électrique.
<< 4o Le produit des centimes additionnels aux impôts, droits et taxes territoriaux, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou sur le bénéfice des personnes morales ainsi que des droits et taxes à l'importation; >>.
<< Pour l'année 1995, la somme des dotations spécifiques des trois provinces est au moins égale au montant des crédits constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires précédents.
- Dans le premier alinéa de l'article 83 de la même loi, après les mots: << les agents contractuels de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes >>, sont insérés les mots: << et de leurs établissements publics >>.
- Il est inséré, après l'article 95 de la même loi, un article 95-1 ainsi rédigé:
- Le président du congrès du territoire ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif de Nouméa d'une demande d'avis relative à l'étendue des compétences respectives des institutions énumérées à l'article 5.
<< Le haut-commissaire est immédiatement avisé de la demande par le tribunal administratif qui lui communique également l'avis.
DES ILES WALLIS ET FUTUNA
- La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.
Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition.
- Il est inséré, après l'article 14 de la même loi, deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés:
- Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l'assemblée territoriale sous réserve de l'approbation de l'administrateur supérieur.
<< Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement public prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
- Sous réserve des exceptions énoncées au dernier alinéa, le territoire ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées ci-après.
<< Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette du territoire ne peut excéder un pourcentage défini par décret des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du territoire.
Le montant des provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
<< Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par le territoire porte, au choix de ce dernier, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
<< Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par le territoire pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
<< Dispositions budgétaires et comptables
<< Dispositions applicables au budget du territoire
<< Dispositions applicables au budget des circonscriptions
<< Dispositions applicables au budget des établissements
publics du territoire à caractère administratif
- Il est inséré, après l'article 18 de la même loi, un titre V ainsi rédigé:
- Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
- Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée territoriale en décide ainsi, par article.
<< Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
- Sur proposition de l'administrateur supérieur, l'assemblée territoriale peut décider que les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
<< Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l'administrateur supérieur du territoire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent.
- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux du territoire à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par l'assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget.
- Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services du territoire non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
- Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Le budget du territoire est voté en équilibre réel.
<< Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées ou établies en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
<< Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire ou par arrêté de l'administrateur supérieur après avis du chef de circonscription.
- Le budget est voté au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique.
<< Lorsque le budget du territoire n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l'assemblée territoriale a refusé de le voter, l'administrateur supérieur du territoire invite l'assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours.
<< Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
- Dans le cas où le budget du territoire n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'administrateur supérieur du territoire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
<< En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'administrateur supérieur du territoire peut, après information du président de l'assemblée territoriale, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- Le budget de la circonscription prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la circonscription pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est arrêté par l'administrateur supérieur.
<< Les dispositions de l'article 25 du présent titre lui sont applicables.
- Le budget d'un établissement public du territoire ayant un caractère administratif prévoit et autorise les recettes et les dépenses de cet établissement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
<< Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article 20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables.
<< - "le conseil d'administration" au lieu de: "l'assemblée territoriale";
<< - "de l'établissement public" au lieu de: "du territoire";
<< - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts," au lieu de: "l'administrateur supérieur du territoire".
- L'arrêté des comptes du territoire est constitué par le vote de l'assemblée territoriale sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable.
Le vote de l'assemblée territoriale arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice.
- L'administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription.
<< L'arrêté doit intervenir au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
- Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire.
<< Pour son application, il y a lieu de lire:
<< - "du conseil d'administration", au lieu de: "de l'assemblée territoriale";
- Le comptable du territoire et des circonscriptions est tenu de produire ses comptes devant la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt.
<< Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition.
<< L'ordre de réquisition est notifié à la Cour des comptes.
Les dispositions du présent article sont applicables au comptable des établissements publics du territoire.
- Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33.
- Il est inséré, avant l'article 35 de la même loi, un intitulé ainsi rédigé << TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES >>.
- Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté no 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour déterminer leurs bases.
- Il est inséré, dans l'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un 18o bis ainsi rédigé:
<< 18o bisLes règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement; >>.
- Il est inséré, dans l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, un 16o bis ainsi rédigé:
<< 16o bis Règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement; >>.
- Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 1994.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
- Le dixième alinéa (9o) de l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots: << sous réserve des compétences du territoire dans les matières de police administrative de son ressort >>.
- Le 12o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
<< 12o Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire, y compris celles relatives aux réglementations issues des délibérations de l'assemblée territoriale; transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66; >>.
- Après le 17o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 18o ainsi rédigé:
<< 18o Autorise, dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, la concession du domaine public maritime des lagons, des rades et de la partie des cours d'eau, étangs et canaux où les eaux sont salées;
<< 19o Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger.
- L'article 50 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
- L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après:
<< La première, dite session administrative, s'ouvre le premier jeudi du mois d'avril et dure soixante jours.
La deuxième, dite session budgétaire,
s'ouvre le premier jeudi du mois d'octobre et dure quatre-vingts jours.
<< Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée territoriale.
<< Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures.
A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session ordinaire.
- Le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
<< L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président conformément à la demande qui lui est présentée par écrit, soit par le Président du Gouvernement du territoire, soit par la majorité absolue des membres de l'assemblée territoriale, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, par le haut-commissaire.
La demande fixe la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session.
La demande présentée par le Président du Gouvernement du territoire ou par la majorité des membres de l'assemblée territoriale est notifiée au haut-commissaire.
Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie le premier jour de la session extraordinaire, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures.
A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai.
- Le dernier alinéa de l'article 52 bis de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots: << sans préjudice des dispositions du 12o de l'article 26 >>.
- L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende n'excédant pas celles prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ou fiscale.
En matière pénale, ces peines doivent respecter la classification des contraventions et des délits prévus par le code pénal.
<< Le produit des amendes est versé au budget du territoire.
<< L'assemblée territoriale peut assortir ces infractions des peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
- L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.
<< Les actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmis sans délai et au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur adoption au Président du Gouvernement du territoire et au haut-commissaire.
Les procès-verbaux des séances sont transmis au Président du Gouvernement dans un délai de huit jours.
- L'article 86 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par un 5o ainsi rédigé:
<< 5o Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil économique, social et culturel en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions.
- Les deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée sont ainsi rédigés:
<< Le conseil économique, social et culturel tient chaque trimestre une ou plusieurs sessions dont la durée cumulée ne peut excéder trente jours.
<< A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du Président du Gouvernement du territoire, le conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir chaque année quatre sessions extraordinaires pour une durée n'excédant pas quatre jours chacune.
1o Le décret no 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er,
deuxième alinéa, du décret no 56-1229 du 3 décembre 1956;
2o Le décret no 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés la délibération no 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération.
- Le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales leur sont applicables, à l'exception de l'article 16, et sous les réserves suivantes:
<< - pour l'application de l'article 2 de cette loi, au taux de 20 p.
100 mentionné à cet article, est substitué le taux de 15 p.
- L'article 105 de cette même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< - pour l'application de l'article 8 de cette loi, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le territoire, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaires, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres du territoire, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante concernée.
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, no 1744;
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, no 1897;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, no 1906;
Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil
- A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 susvisé, les mots: << directeur du personnel et des affaires générales >> et << directeur des armements terrestres >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur de l'administration et des ressources humaines >> et << directeur des systèmes terrestres et d'information >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-37 du 31 janvier 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Uckange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Uckange,
L.-TV Lorraine (sur le canal 5);
4o Les services de télévision normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone:
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Uckange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Uckange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 068 317,32 F, est fixé en dépenses et en recettes à 9 129 768 F.
Arrêté du 13 février 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Champagne >>, << Coteaux champenois >> et << Rosé des Riceys >>
- L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 1994 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine << Champagne >>, << Coteaux champenois >> et << Rosé des Riceys >> ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 p.
100 pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique.
Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 1995, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Arrêté du 8 février 1995 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont attribués comme suit:
- Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement.
- L'arrêté du 21 août 1990 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 8 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de logement des populations à bas revenus en Seine-Saint-Denis
E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès de 1 200 ménages.
L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.
L'enquête recueille : - des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale ; - des variables sur le logement : statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel ; - des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices H.
M., contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.
Les nom et adresse (hormis le code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.
- des variables d'interaction avec les dispositifs: contacts avec les offices H.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.
Arrêté du 13 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 mars 1993 portant nomination à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 1995, l'arrêté du 5 mars 1993 portant nomination à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale est modifié ainsi qu'il suit:
<< Sont nommés pour deux ans:
<< Président de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale: M. Bories;
<< Vice-président: M. le professeur Lechat.
<< Est nommé président d'honneur: M. le professeur Ferrando.
Décret du 14 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 14 février 1995, M. André Bohl, sénateur-maire de Creutzwald, administrateur de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (A.
C.), est nommé membre suppléant, en cas d'empêchement de M. Edmond Gerrer, au sein du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au titre de représentant des collectivités locales.
- M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Arrêté du 1er avril 1998 portant organisation de la sous-direction des ressources humaines du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Le D de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié susvisé portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau de la formation, de l'action sociale et du budget de personnel ;
Décret du 3 décembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire du poste électrosémaphorique de Fort Lacroix (anciennement Pointe Lacroix) sis sur la commune de Groix (Morbihan)
Par décret en date du 3 décembre 1997, le poste électro-sémaphorique de Fort Lacroix (anciennement Pointe Lacroix) cadastré commune de Groix (Morbihan), section ZH, no 180, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique.
La servitude de champ de vue est supprimée.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'Union interfédérale
des agents de la fonction publique (FO)
M. Breton (Jean-Claude), en remplacement de M. Simmer (Bernard).
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Deme (Norbert), en remplacement de M. Lely (Jean-Claude).
En qualité de représentants de l'Union interfédérale
M. Fillaud (Pierre), en remplacement de M. Arches (Jacky).
Mme Chapart (Christiane), en remplacement de M. Wagner (Jean-Paul).
M. Raskopf (Roland), en remplacement de Mme Chazette (Marie-Paule).
Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Brillet (Patrick), en remplacement de Mme Chazette (Marie-Paule).
M. Lelong (Jean-Louis), en remplacement de M. Garre (Gilles).
La démission de M. Pinatel (Jean-Louis, Henri), notaire à la résidence d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
La société Franck Gomez et Nathalie Cochelin-Gomez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Pinatel (Jean-Louis, Henri) ;
M. Gomez (Franck, Régis) et Mme Cochelin (Nathalie, Françoise), épouse Gomez, sont nommés notaires associés.
Décision no 98-214 du 31 mars 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 janvier 1998 susvisé :
SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA).
Arrêté du 5 décembre 1997 portant ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie au titre de l'année 1998.
Les épreuves auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction territoriale en date du 16 décembre 1997, un examen professionnel (sur titres et épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées au titre de l'année 1998.
Les épreuves écrites auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers.
Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1997, M. Giora (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 1998.
Arrêtés du 29 décembre 1997 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1997, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1997, M. Aubert (Raymond-Max), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R.
2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons.
Ce document mentionne que les informations mentionnées à l'article R.
2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est adressé par le praticien mentionné au premier alinéa, en deux exemplaires au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'article R.
Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède, le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple.
Il retourne un exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien mentionné au premier alinéa.
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, M. Even (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997, à l'université Montpellier-I, les personnes dont les noms suivent :
M. Sobas (Michel-Ange).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Abraham (Ronny), université Paris-X ;
M. Benezech (Michel), université Bordeaux-IV ;
Mlle Boudineau (Christine), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Escoffier (Bernard), université Paris-IX-Dauphine ;
M. Leautey (Pierre), université de Rouen ;
M. Marsaud (Jacques), université Paris-I ;
M. Mille (Jean-Claude), université Grenoble-II ;
M. Parlier (Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Perrut (Dominique), université Paris-XIII ;
M. Poncet (Christian), université Aix-Marseille-III ;
M. Salvadori (Jean-Claude), université de Rouen ;
M. Serna (Jean-Christian), université Paris-XIII (IUT de Villetaneuse) ;
M. Stauder (Dieter), université Strasbourg-III ;
M. Villa (Pierre), université Paris-IX-Dauphine.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Fromentin (Bernard), université Lyon-II ;
Mme Dhery (Evelyne), épouse Gaeng, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
M. Gallet (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Arrêté du 5 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 février 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir trois emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
Deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences de l'ingénieur ;
Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences humaines et sociales.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 1998.
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des relations humaines de l'INRETS (téléphone : 01-47-40-70-85 ou 01-47-40-70-89).
- L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye et Gérard Wolf, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 février 1998, Mme Pargny (Micheline), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres, sur sa demande, à compter du 4 juin 1998 et est admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
1° Les conditions dans lesquelles toute entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe un pharmacien ;
2° Les modalités d'exercice de la location-gérance prévue au premier alinéa de l'article L.
3° La durée et le contenu de l'expérience pratique appropriée dont doivent justifier les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
4° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L.
5° Les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments au 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
6° Les conditions de remplacement prévu à l'article L.
5124-4 des pharmaciens responsables et des pharmaciens délégués en cas d'absence du titulaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer ;
7° Les conditions de la gérance d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L.
5124-4 en cas de décès du pharmacien propriétaire ;
8° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ;
5124-8 et les adaptations qui pourront être apportées, en ce qui concerne les établissements pharmaceutiques, aux second, troisième, et quatrième alinéas de l'article L.
10° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des établissements pharmaceutiques ;
11° Les règles régissant l'exportation des médicaments prévue à l'article L.
12° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé autorise l'importation des médicaments prévue à l'article L.
13° Les sections de l'ordre auxquelles appartient le pharmacien mentionné à l'article L.
5124-15 et les conditions dans lesquelles ce pharmacien doit être assisté ou remplacé ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1997 dans les conditions indiquées ci-après :
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe
M. Ansberque (Gilbert), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Mlle Marq (Marie-Christine), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
M. Rogel (Guy), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Mlle Henry (Yanne), attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Mme Guffroy-Deschamps (Gisèle), attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Compte tenu de l'ancienneté conservée :
M. Ansberque (Gilbert), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Mme Guffroy-Deschamps (Gisèle), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Mlle Henry (Yanne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon.
Décision du 5 janvier 1998 portant nomination au comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 janvier 1998 :
Est nommé à compter du 2 janvier 1998 pour une durée d'un an président du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles :
M. Porcile (François).
Sont nommés à compter du 2 janvier 1998 pour une durée d'un an membres titulaires du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles :
Mme Le Prado (Cécile) ;
M. Desplats (Alexandre) ;
M. Dridi (Karin) ;
M. Dupin (Marc-Olivier) ;
M. Levaillant (Denis) ;
M. Tokarz (Roger).
Sont nommés à compter du 2 janvier 1998 pour une durée d'un an membres suppléants des membres titulaires du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles :
M. Amphoux (Max) ;
M. Bernager (Olivier) ;
M. Coulais (Bruno) ;
M. de Pereti (Yves) ;
M. Riolon (Luc) ;
M. Schwarz (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, Mlle Escalettes (Valérie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1997.
Décision nos 97-2201/2220 du 13 février 1998
M. PHILIPPE METEZEAU, M. MICHEL BISCHOFF
Vu 1o sous le numéro 97-2201 la requête présentée par M. Philippe Metezeau, demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ensemble les pièces complémentaires enregistrées comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;
Vu 2o sous le numéro 97-2220 la requête présentée par M. Michel Bischoff, demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), déposée à la préfecture du Val-d'Oise le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 7 octobre 1997 ;
Vu les deux mémoires en défense présentés respectivement contre chacune des deux requêtes par M. Robert Hue, député, et enregistrés comme ci-dessus le 7 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bischoff, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Metezeau, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997, ensemble les observations complémentaires du même requérant, enregistrées comme ci-dessus le 20 octobre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Bischoff, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Hue, ensemble la décision rectificative, enregistrée comme ci-dessus le 15 décembre 1997, annulant et remplaçant la précédente sans en modifier la conclusion ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Metezeau, enregistrées comme ci-dessus le 22 décembre 1997 ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Hue, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Metezeau, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1998 ;
Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 7 janvier 1998 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Hue, enregistrées comme ci-dessus les 3 et 11 février 1998 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Considérant que les requêtes susvisées de MM. Metezeau et Bischoff sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
1o Sur la requête no 97-2201 :
En ce qui concerne le grief relatif à la liste électorale :
Considérant que le grief selon lequel de très nombreux électeurs inscrits sur la liste électorale n'auraient plus leur domicile à l'adresse indiquée sur celle-ci a été exposé pour la première fois dans les observations susvisées, enregistrées le 20 octobre 1997 ; qu'il est tardif et, par suite, irrecevable ;
En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :
Considérant, en premier lieu, que le requérant met en cause l'importance de l'affichage effectué en méconnaissance des dispositions de l'article L.
51 du code électoral par M. Hue, ainsi que la lacération systématique de ses affiches sur les panneaux officiels ; que ces faits, dont l'ampleur n'est pas établie et qui ne sont d'ailleurs pas imputables au seul candidat élu, pour condamnables qu'ils soient, ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin, acquis avec 5 186 voix d'avance sur 37 762 suffrages exprimés ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant expose que les moyens de communication audiovisuelle et la presse écrite auraient largement fait référence à la candidature du candidat élu, secrétaire national du Parti communiste français, dans la cinquième circonscription du Val-d'Oise ; qu'il en aurait résulté pour lui une inégalité de traitement ;
Considérant, d'une part, que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; que, d'autre part, s'il est constant que la notoriété de M. Hue a eu pour conséquence un intérêt particulier des services de communication audiovisuelle pour sa candidature, il n'est ni établi ni même allégué que le candidat élu aurait tiré parti de ses interventions radiodiffusées ou télévisées, en sa qualité de secrétaire national du Parti communiste français, pour évoquer sa propre campagne ;
Considérant, enfin, que les allégations selon lesquelles le candidat élu aurait diffusé de fausses informations en se présentant en compagnie de dirigeants nationaux d'autres formations politiques de façon à faire croire qu'ils le soutenaient sont d'autant moins avérées qu'au second tour de scrutin ces dirigeants le soutenaient effectivement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs susanalysés doivent être écartés ;
En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement du scrutin :
Considérant, en premier lieu, que l'absence accidentelle des bulletins de vote des candidats dans certaines des enveloppes devant contenir la circulaire et le bulletin de vote de chacun des candidats et adressées aux électeurs par le personnel de la préfecture du Val-d'Oise, agissant pour le compte de la commission de propagande, n'a pas eu pour effet de traiter certains d'entre eux de façon discriminatoire ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que des banderoles, demandant le maintien ou l'ouverture des classes, se trouvaient à l'entrée de certaines écoles publiques, momentanément utilisées comme bureaux de vote et que des travaux d'élèves commentant de façon humoristique l'actualité politique aient été laissés sur les murs, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que les modalités d'attribution des présidences de bureaux de vote ne font pas apparaître de manoeuvres ; qu'en tout état de cause les faits allégués sur ce point ne concernent pas le second tour de scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que l'inachèvement de la composition du bureau lors de l'ouverture des opérations de vote dans le dixième bureau de la commune de Bezons, allégué par un des délégués, est contredit par les assesseurs ; que le fait que le nom des membres du bureau n'ait pas été porté sur le procès-verbal des opérations électorales au moment de l'ouverture du scrutin ne contrevient à aucune disposition du code électoral ;
Considérant, en cinquième lieu, que la présence simultanée, au cinquième bureau de vote de la commune d'Argenteuil, d'un des assesseurs, devenu momentanément président en application des dispositions de l'article R.
43 du code électoral, et du suppléant de cet assesseur ne méconnaît aucune disposition du code électoral ;
Considérant, en sixième lieu, que l'affirmation selon laquelle l'ordre des piles de bulletins de vote des deux candidats présentées aux électeurs dans le septième bureau de vote de la commune de Bezons n'aurait pas été conforme aux dispositions du code électoral est dépourvue de fondement, aucune disposition du code électoral n'imposant un ordre particulier ;
Considérant, en septième lieu, que, s'il est mentionné sur le procès-verbal des opérations électorales du troisième bureau de vote de la commune de Bezons, qu'un électeur aurait voté sans présenter de pièce d'identité, cette unique irrégularité ne saurait modifier le résultat du scrutin ;
Considérant, en huitième lieu, que la reconnaissance d'identité, par témoignage de deux électeurs du même bureau de vote, en vue de la délivrance à un électeur de sa carte électorale revenue en mairie pour cause de non-distribution par le service postal, mentionnée sur le procès-verbal dressé à cette occasion, est conforme aux cinquième et sixième alinéas de l'article R.
25 du code électoral, qui prévoit, pour la remise des cartes électorales, la même procédure quelle que soit la population de la commune ;
Considérant, en neuvième lieu, que les opérations de « double pointage » des électeurs, mentionnées dans les procès-verbaux des opérations électorales de quatre des seize bureaux de vote de la commune de Bezons, n'ont pas constitué, en l'absence de pressions sur les électeurs, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant, en dixième lieu, que l'allégation selon laquelle, dans le troisième bureau de vote de la commune de Bezons, un électeur mandaté uniquement pour voter par procuration au premier tour de scrutin aurait été admis également à voter en lieu et place du mandant au second tour n'est pas confirmée par l'examen de la liste d'émargement de ce bureau ;
Considérant, en onzième lieu, que la présence de croix tracées de la même encre que celle qui a servi à l'émargement, dans un petit nombre de cases réservées aux émargements du premier tour dans le deuxième bureau de vote de la commune de Bezons, ne traduit l'existence d'aucune manoeuvre, ni même d'aucune irrégularité ;
Considérant, en douzième lieu, que l'utilisation d'une encre de couleur identique pour les deux tours de scrutin pour l'émargement par les électeurs du septième bureau de vote de la commune de Bezons ne contrevient à aucune disposition du code électoral ;
Considérant, en treizième lieu, que, si le requérant allègue le caractère suspect de onze émargements dans le huitième bureau de vote de la commune de Bezons, il résulte de l'instruction qu'il s'agit de courts paraphes dont rien ne permet d'affirmer qu'ils ne seraient pas authentiques ; que l'allégation selon laquelle, dans neuf bureaux de vote de la commune de Bezons, « plus de trois cents signatures sont sujettes à caution » n'est appuyée par aucun commencement de preuve ;
Considérant, en quatorzième lieu, qu'il n'est pas établi que, dans les septième et dixième bureaux de vote de la commune de Bezons, les délégués du candidat non élu aient été empêchés de remplir leurs fonctions de surveillance des opérations ;
Considérant, en conséquence, que les griefs tirés d'irrégularités ayant affecté le déroulement du scrutin doivent être rejetés ;
En ce qui concerne les griefs relatifs à l'utilisation de moyens publics :
Considérant qu'il est établi que la commune d'Argenteuil a fait bénéficier le candidat élu d'un vaste abri de plein air lui permettant de tenir une réunion publique le 26 avril 1997 ; qu'il est également établi que cette même commune a mis gratuitement à la disposition des autres candidats des salles équipées pour recevoir le public ; que, dans ces conditions, la commune d'Argenteuil ne peut être regardée comme ayant traité inégalement les candidats en présence ;
Considérant que, si le requérant soutient que la commune de Bezons aurait mis gratuitement un autocar à la disposition de M. Hue le soir du 30 mai 1997, il résulte de l'instruction que cette prestation a été facturée et qu'un titre de recette a été établi le 9 juin 1997 pour un montant de 970 F ;
Considérant qu'il est constant que l'éditorial du numéro de mai 1997 du mensuel de la commune d'Argenteuil était consacré exclusivement au rétablissement des finances communales, n'évoquait pas la campagne électorale et se bornait à indiquer brièvement « la non-revalorisation des dotations de l'Etat et les choix du conseil général » ; qu'on ne saurait, dès lors, considérer cet éditorial comme un instrument de propagande électorale ;
Considérant qu'il n'est pas établi que des fichiers de la commune d'Argenteuil aient été mis à la disposition du candidat élu ;
Considérant que la participation d'un agent communal à une réunion publique du candidat élu est intervenue en dehors des heures de service ;
Considérant que le soutien apporté à la candidature du candidat élu par un architecte connu, même si ce dernier intervient dans le cadre d'un programme urbain de la commune d'Argenteuil, ne saurait être considéré comme une utilisation des moyens municipaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à l'utilisation de moyens publics doivent être écartés ;
En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne du candidat élu :
Considérant, en premier lieu, que le grief selon lequel l'hebdomadaire du Parti communiste français dans le Val-d'Oise aurait publié des appels au soutien financier du candidat élu, sans reproduire, conformément aux dispositions de l'article L.
52-9 du code électoral, le texte de l'article L.
52-8 du même code, est dépourvu de portée, les dispositions de l'article L.
52-9 ne s'imposant qu'aux publications émanant du mandataire financier ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'évaluation des dépenses du candidat élu fournies par le requérant s'appuie sur de simples estimations quant aux tirages d'affiches et de circulaires ; qu'en ne les retenant pas la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé à bon droit le compte du candidat élu ;
Considérant, enfin, que le requérant soutient qu'en recevant des contributions matérielles des sections d'Argenteuil et de Bezons et de la fédération du Val-d'Oise du Parti communiste français, qui n'ont pas de mandataire financier, le candidat élu aurait reçu des dons de personnes morales autres qu'un parti ou groupement politique ; qu'il aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant qu'il est constant que les organisations susmentionnées ne sont que la représentation locale du Parti communiste français ; que ce parti relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, les dons consentis par les sections et la fédération ne sont pas proscrits ;
Considérant que les griefs relatifs au financement de la campagne électorale du candidat élu doivent donc être écartés ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. Metezeau doit être rejetée ;
Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales, le requérant allègue, d'une part, la présence, au premier tour de scrutin, d'un candidat dont les thèmes de campagne sur l'immigration, voisins des siens, auraient eu pour effet de l'empêcher de recueillir suffisamment de suffrages pour être présent au second tour de scrutin ; qu'il n'est pas établi que la candidature en cause ait été constitutive d'une manoeuvre ayant pour objet de créer la confusion dans l'esprit des électeurs ;
Considérant, d'autre part, que le requérant soutient que les affiches apposées par lui sur les panneaux officiels auraient été systématiquement lacérées ou recouvertes ; que ces faits ne sont établis que pour la journée du 13 mai 1997 ; que, dès lors, ils ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. Bischoff doit être rejetée,
- Les requêtes de MM. Philippe Metezeau et Michel Bischoff sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Décision no 97-2248 du 13 février 1998
AN, FINISTERE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. AMBROISE GUELLEC
Vu la requête présentée par M. Ambroise Guellec, demeurant à Pouldreuzic (Finistère), déposée à la préfecture du Finistère le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription du département du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 19 août 1997 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jacqueline Lazard, député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Guellec, enregistré comme ci-dessus le 30 septembre 1997 ;
Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 10 octobre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Guellec, enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1997 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, à la suite d'une inversion dans le premier bureau de vote de la commune de Treffiagat, M. Guellec a été privé de l'attribution de trente suffrages ; que, compte tenu de la rectification qu'il y a lieu d'opérer sur les résultats de l'élection, l'excédent des suffrages obtenus par Mme Lazard par rapport à M. Guellec s'établit à soixante-cinq ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. Guellec n'est fondé à contester ni l'annulation par les bureaux de vote de certains bulletins irrégulièrement déchirés ou comportant une mention manuscrite ni les modalités de décompte des suffrages adoptées dans des bureaux de vote qui, à supposer qu'elles aient été contraires aux dispositions de l'article L.
65 du code électoral, sont restées sans incidence sur les résultats obtenus ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que dans l'ensemble de la circonscription l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et celui des émargements s'élève à neuf ; que les résultats se trouvent affectés d'une incertitude dans la limite de cet écart ; qu'il y a lieu de retrancher hypothétiquement neuf voix tant du nombre de suffrages obtenus par Mme Lazard que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à cinquante-six ;
Considérant, en quatrième lieu, que si des irrégularités vénielles ont affecté les mentions concernant les votes par procuration sur les listes d'émargement, cette circonstance est sans incidence sur la validité des votes ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'examen des procurations contestées par M. Guellec, lesquelles ont été communiquées au Conseil constitutionnel dans le cadre de l'instruction, qu'elles ont été délivrées conformément aux dispositions des articles L.
73 du code électoral et du décret no 76-158 du 12 février 1976 dans sa rédaction issue du décret no 97-365 du 18 avril 1997 ; que, par suite, le grief invoqué doit être écarté ;
Considérant que le contenu des tracts et des affiches portés à la connaissance du public dans les jours précédant le scrutin ne comportait pas, à l'encontre de M. Guellec, de mentions diffamatoires ou injurieuses excédant les limites de la polémique électorale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. Guellec,
- La requête de M. Ambroise Guellec est rejetée.
AN, REUNION (1re CIRCONSCRIPTION)
M. RENE-PAUL VICTORIA
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2303 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René-Paul Victoria, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Réunion ;
Vu les mémoires en défense, et notamment la demande d'audition, présentés par M. Victoria, enregistrés comme ci-dessus les 3, 13 et 28 novembre 1997 ;
Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus les 10 et 28 novembre 1997 ;
Vu le mémoire présenté par M. Victoria, enregistré comme ci-dessus le 22 décembre 1997 ;
Vu les nouvelles observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1998 ;
Vu le mémoire en réponse présenté par M. Victoria, enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 1998 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
52-15 du même code : « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral prévoit qu'est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique et au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L.
52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, relative à la transparence financière de la vie politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, par décision en date du 19 juillet 1994, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément de l'association « Saint-Denis avenir solidarité » ; que cette décision, qui avait été régulièrement notifiée à l'association le 16 août 1994 et publiée au Journal officiel du 10 août 1994, était opposable à M. Victoria ; que, à la date à laquelle l'association a versé un don de 100 000 F à ce dernier pour la campagne des élections législatives, elle ne pouvait être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens des dispositions du code électoral ; que l'argument tiré de ce que la commission aurait admis la validité de dons de cette association dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, est inopérant ;
Considérant que M. Victoria, doit dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, être regardé comme ayant bénéficié de la part d'une personne morale d'un avantage prohibé par l'article L.
52-8 ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature et au montant de cet avantage, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de M. Victoria ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Victoria inéligible pour une durée d'un an à compter du 13 février 1998, date de la présente décision,
- M. René-Paul Victoria est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 13 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. René-Paul Victoria, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1998 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du Globe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 1998, sont ouverts des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois suivants :
En application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints : quatre emplois d'astronome.
Les emplois sont à pourvoir au 1er septembre 1998.
- être titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat ;
- être titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalant à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus.
En application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints : sept emplois d'astronome adjoint (trois vacants et quatre susceptibles d'être vacants) et deux emplois de physicien adjoint.
Huit emplois sont à pourvoir au 1er septembre 1998 et un au 1er octobre 1998.
- être titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur ;
- être titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalant aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE - D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Une déclaration de candidature établie conformément au modèle de l'annexe A ;
Une notice de renseignements établie conformément au modèle de l'annexe B ;
Deux enveloppes de format 23 x 16 cm autocollantes libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Les annexes A et B sont à retirer dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du Globe.
Arrêté du 16 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 les dates des épreuves pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 1998 :
Les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, sont fixées aux 19 et 20 mai 1998 ;
La date des épreuves écrites du concours spécial pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, est fixée au 9 juin 1998 ;
Les dates des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, sont fixées aux 12 et 13 mai 1998 ;
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, est fixée à partir du 4 mai 1998.
L'épreuve orale se déroulera le 4 mai 1998 et les jours suivants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Pinon (Jean-Paul), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommé agent comptable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en remplacement de M. Bournof (Marc), intérimaire.
- Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.
Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de médicaments, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques concernées ou, à défaut, la nature des produits.
Toutefois, les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical peuvent comprendre, sans qu'il soit besoin d'une autorisation distincte :
1° Des réservoirs de stockage et équipements de contrôle associés situés dans l'enceinte de l'entreprise qui leur fournit la matière première ;
2° Des réservoirs de stockage situés dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou des personnes morales mentionnées à l'article L.
3° Des locaux de stockage de gaz conditionné servant de relais entre le site fabricant et les destinataires de distribution, à condition que la sécurité de ces locaux soit garantie.
Les locaux et réservoirs mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont sous la responsabilité du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique.
L'autorisation d'ouverture précise la catégorie prévue à l'article R.
Une seule autorisation peut être accordée au même établissement au titre de plusieurs catégories.
Arrêtés du 22 février 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1995 est fixé ainsi qu'il suit:
Chicoulaa (Michel).
Lebrat (Jean).
Kosciusko-Morizet (François).
Bujard (André) (art. 7).
Donjon de Saint-Martin (Pierre) (art. 7).
Hossard (Claude).
Goupil (Pierre).
Chabrol (Yves).
Lepingle (François).
Gastaud (Jean-Pierre).
Chantereau (Pierre).
Rouillon (Jean).
Perdrizet (François).
Marais (Georges).
De Korsak (Bernard).
Kosman (Gabriel).
Desbazeille (Bertrand).
Vial (Pierre).
Parent (Christian).
Taxil (Maurice).
Galinou (Jean-Pierre).
Levy (Jean-François).
Quatre (Michel).
Slama (Raphaël).
Taterode (Maurice).
Deyrolle (Guy).
Dupaigne (Jacques).
Chauvel (Henri).
Leygue (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, M. Hersant (Jean-Paul), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée,
les dispositions de l'avenant no 11 du 9 novembre 1994 relatif aux salaires minima, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995 publié au Journal officiel du 10 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 décembre 1994, M. Desachy (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 1994.
Décret n°95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992
Le traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
aux affaires étrangères,
GEORGES KIEJMAN
TRAITE D'AMITIE, D'ENTENTE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
La République française et la République du Kazakhstan,
- déterminées à développer des relations d'amitié et de coopération;
- prenant acte de ce que la République du Kazakhstan est l'un des Etats successeurs de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques;
- convaincues de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice;
- reconnaissant la primauté du droit international dans les relations entre Etats;
- confirmant les engagements qu'elles ont soucrits dans le cadre de l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe;
- conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et en Asie;
- prenant en compte la perspective d'édification de l'Union européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire,
Dans leurs relations mutuelles, la République française et la République du Kazakhstan agissent en tant qu'Etats souverains et égaux en droit, dans un esprit d'amitié et de confiance mutuelle et en étroite collaboration dans tous les domaines.
Est annexé à ce texte un Protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, faisant partie intégrante du présent Traité.
La République française et la République du Kazakhstan mettent en oeuvre leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
Reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, elles coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations compétentes.
Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats.
La République française et la République du Kazakhstan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions et, lorsque ceci leur semble nécessaire, mènent des actions conjointes ou concertées.
A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées entre les Parties, dont les Ministres des Affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.
La République française et la République du Kazakhstan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque ceci leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions déterminées dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République du Kazakhstan et les Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec la République du Kazakhstan respectent les traités des Communautés européennes et les textes arrêtés pour leur application.
La République française et la République du Kazakhstan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe.
Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions,
notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'état de droit sur le continent européen.
La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui prévoit la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier.
La République du Kazakhstan en prend acte.
La République française et la République du Kazakhstan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République du Kazakhstan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
La République française et la République du Kazakhstan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Elles favorisent les contacts entre Ministères des Affaires étrangères et Ministères chargés de la Défense, ainsi qu'entre états-majors des armées des deux Etats.
La République française et la République du Kazakhstan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie, des ressources minières, de l'industrie, de la sûreté nucléaire civile, de la recherche et de l'espace.
La République française et la République du Kazakhstan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis.
Les Parties favorisent l'échange le plus large possible d'informations économiques et y garantissent l'accès des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.
La République française et la République du Kazakhstan coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières internationales.
La République française et la République du Kazakhstan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
Les Parties encouragent les liens directs entre villes et régions des deux pays, en particulier les jumelages entre villes, dans le respect des dispositions du présent Traité.
Les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques,
sociales et syndicales des deux pays.
La République française et la République du Kazakhstan renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
Les Parties encouragent la création d'établissements culturels dans les deux pays.
Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie, et facilite notamment la diffusion des livres et de la presse de l'autre Partie.
Les Parties s'efforcent de donner à toutes les personnes intéressées la possibilité d'étudier la langue, la culture, la littérature et l'histoire de l'autre Partie.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République du Kazakhstan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats,
notamment entre jeunes Français et jeunes Kazakhs.
Elles encouragent également la coopération dans les domaines du sport et du tourisme.
Les Parties contribuent à l'élaboration de programmes communs fixant les axes prioritaires de leur coopération et de leurs échanges dans le domaine de la culture, de la science et de la technique et définissant les modalités pratiques de leur mise en oeuvre avec la participation des administrations compétentes des deux pays.
La République française et la République du Kazakhstan, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées sur les plans européen et international.
La République française et la République du Kazakhstan s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et de prorogation des visas.
La République française et la République du Kazakhstan favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Les Parties organisent une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique, notamment dans le cadre d'Interpol, pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'arts.
Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans.
Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Traité à tout moment en adressant à l'autre Partie par la voie diplomatique une notification écrite de dénonciation.
Fait à Paris, le 23 septembre 1992, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue kazakh, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND Pour la République du Kazakhstan:
Le Président de la République du Kazakhstan,
NOURSULTAN NAZARBAEV
PROTOCOLE DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, dénommés ci-après les Parties,
- considérant le Traité d'Amitié, d'Entente et de Coopération entre la République française et la République du Kazakhstan,
- désireux de développer une coopération économique entre les deux pays aux fins d'améliorer la qualité de la vie de leurs citoyens et d'utiliser plus efficacement les ressources humaines et matérielles,
- soulignant l'importance fondamentale que revêtent pour le développement de leurs relations bilatérales les principes, contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et, en particulier, de la conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
- tenant compte du fait que les deux Parties souhaitent contribuer au développement de relations entre la République du Kazakhstan et les Communautés européennes,
Les Parties favorisent le développement de la coopération économique et industrielle entre les deux pays.
Les Parties définissent d'un commun accord les différents secteurs dans lesquels cette coopération doit être particulièrement encouragée, en tenant compte notamment de la contribution qu'elle apporte au développement équilibré des échanges bilatéraux, des priorités respectives des deux pays,
conformément à l'article 11 du Traité franco-kazakh.
Les Parties s'efforcent de créer les conditions favorables au développement de la coopération et des échanges entre les deux pays.
Développer les nouvelles formes de coopération mutuellement profitables, notamment les recherches et productions conjointes;
Assurer l'information la plus complète possible des partenaires dans les deux pays sur les possibilités concrètes de coopération et de développement des échanges et faciliter les conditions de travail et de circulation;
Assurer la formation des hommes dans les domaines de la gestion des entreprises, des banques, de la finance et du commerce international;
Promouvoir des projets communs dans les pays tiers;
Les Parties décident d'oeuvrer en commun pour réduire progressivement les obstacles au développement des relations économiques et industrielles entre les deux pays.
Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent Protocole, les Parties instituent un groupe de travail intergouvernemental franco-kazakh pour la coopération économique et industrielle.
Le groupe se réunit alternativement en France et au Kazakhstan au moins une fois par an.
Le groupe de travail est chargé de suivre l'exécution du présent Protocole et d'orienter, encourager et coordonner la coopération entre la République française et la République du Kazakhstan dans les domaines économique et industriel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 novembre 1994, M. Bruyère (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
– Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
– Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I :
Décrets du 23 février 1995 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la démission de M. Robert Branche, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée.
M. Robert Branche est radié des cadres à compter du 1er mars 1991.
M. Branche est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 21 février 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 21 février 1995, sont désignés pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon:
M. Briand (Rémy), titulaire;
M. Delamaire (Guy), suppléant.
Arrêtés du 22 février 1995 portant nomination de chefs de services départementaux de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, Mlle Bourguignon (Nicole), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, est nommée chef du service départemental de l'architecture de la Meuse à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Olive (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 décembre 1994, M. Lacour (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er mars 1995.
Arrêtés du 25 novembre 1997 portant ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription à des tableaux d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 février 1998 et le vendredi 6 mars 1998, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 mars 1998.
Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 95695 Pantin Cedex.
Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 1998, M. Banquy (Didier), sous-directeur à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
M. Mauchauffée (Bruno), attaché d'administration centrale, est désigné en qualité de suppléant de M. Banquy (Didier).
Arrêté du 6 avril 1998 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, M. Piton (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 27 décembre 1997.
Arrêté du 15 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1998, M. Colin (Michel), trésorier-payeur général des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1998, M. Colin (Michel), trésorier-payeur général des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en remplacement de M. Eyraud (Francis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 avril 1998 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
Mme Leduc (Nicole), option Classique ;
M. Kaiser (Avi), option Contemporain ;
M. Vu An (Eric), option Classique.
En raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 1998, M. Raude (Patrick) est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels à titre de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre), pour la durée du mandat restant à courir.
Décrets du 28 avril 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 28 avril 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
M. Clèdes (William), en remplacement de M. Moreau (Gérard).
Mme Jusselme (Michèle), en remplacement de M. Naturel (Thierry).
Mme Rousse (Chantal), en remplacement de M. Soclet (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Baqué (Maximin, Jean-Baptiste), 15 janvier 1926, lieutenant-colonel, transmissions.
Baron (Guy, Jean, Marcel), 18 avril 1932, colonel, infanterie.
Brard (Bernard, Charles, Marie), 15 décembre 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delzant (Henri, Louis, Guy), 12 juin 1925, chef d'escadron, train.
Dernoncourt (Claude, Marcel), 6 décembre 1935, colonel, infanterie.
Giffey (Gaston, Louis), 19 mars 1922, lieutenant, cadre spécial.
Gorny (Henri), 22 août 1934, lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Menu (Jean-Pierre), 21 octobre 1931, colonel, artillerie.
Roth (Jean, Paul, Robert), 11 avril 1933, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Souillard (Charles, Joseph, Marie), 14 avril 1936, lieutenant-colonel, artillerie.
Toldo (Daniel, François, Eugène), 30 mai 1938, colonel, arme blindée et cavalerie.
Juet (Hubert, Roch, Marie), 11 août 1923, capitaine de frégate.
Le Gac (Maurice), 27 février 1939, capitaine de frégate.
Mims (Jacques, Herbert), 26 mars 1922, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Petit (François, Maurice), 22 septembre 1920, lieutenant de vaisseau.
Mallet (Jean-Pierre, Théodore), 9 juillet 1915, lieutenant-colonel.
Seillier (Jean, Maurice, Auguste), 16 avril 1922, colonel.
Auriac (Pierre, Julien), 14 septembre 1911, médecin principal.
Bitsch (Daniel, Fernand), 4 juillet 1929, chirurgien dentiste en chef.
Corriol (Jacques, Henri, Louis), 20 mai 1920, médecin en chef.
Vallet (Pierre, Gilbert, Marcel), 10 mars 1930, colonel.
Francezon (Bernard, Charles, Robert), 17 juillet 1932, colonel.
Bertin (Jacques, Georges, Charles), 22 novembre 1937, capitaine.
Lucas (Jacques, Louis, Pierre), 18 août 1929, lieutenant-colonel.
Alcaraz (Georges), 12 novembre 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Aupy (André, Emile, Victor), 1er juillet 1942, lieutenant-colonel, génie.
Blandin (Jean-Pierre, Claude, André), 1er juin 1941, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bourgeois (Marcel), 2 novembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Breuillé (Yves, Louis), 3 mai 1926, adjudant-chef, infanterie.
Buczkowski (Jean, François), 10 février 1941, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Burigana (Georges, Jean, Jacques), 17 avril 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Cens (Bernard, Paul), 21 avril 1942, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Charue (Michel, Albert), 29 août 1934, colonel, train.
Choisnet (Emmanuel, Jean-Marie), 15 novembre 1933, chef de bataillon, transmissions.
Dagallier (Paul), 15 octobre 1922, adjudant-chef, matériel.
Daubagna (Jean-Pierre, Georges, Auguste), 26 juillet 1939, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Flament (Dominique, Jacques, René), 2 septembre 1943, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Fouque (Alain, André, Georges), 8 août 1941, colonel, train.
Gaultier (Louis, Maurice, Léon), 16 octobre 1923, sergent, infanterie.
Giraud (Albert, Léon, Ramon), 6 mars 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Goebel (Alain, Emile, Paul), 6 août 1945, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goudon de Lalande de l'Héraudière (Hugues, Fleurant, Marie), 9 mai 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Grosson (Robert, Emile, André), 1er janvier 1939, lieutenant-colonel, train.
Joudrain (Daniel, Fernand, Louis), 11 octobre 1942, colonel, génie.
Le Mercier (François-Hubert, Edouard), 3 janvier 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Limauge (Paul, Albert, Gabriel), 18 juin 1919, capitaine, artillerie.
Louis (Guy), 26 novembre 1945, major, infanterie.
Maciuch (Gérard, Jean), 23 novembre 1939, chef de bataillon, transmissions.
Mercky (Jacques, Robert), 10 décembre 1940, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mesnard (Jean, Henri, Michel), 5 août 1929, sergent, troupes de marine.
Meunier (Jackie), 2 novembre 1942, lieutenant-colonel, train.
Montier (Alain, Jacques, Daniel), 26 mars 1946, chef de bataillon, transmissions.
Paillard (Jean-Louis, André), 10 avril 1939, colonel, génie.
Péralta (Liberty), 11 octobre 1946, commandant, matériel.
Revel (Alain, Joseph, Antoine), 9 mars 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Roullet (Gilbert, Marie, Georges), 18 mars 1939, chef d'escadron, train.
Savel (Jean, Eugène), 25 octobre 1938, colonel, génie.
Clech (François, Marie), 19 février 1921, premier maître.
Debruyne (Jean, Gaston, Louis), 31 mars 1922, premier maître.
Dinard (Joseph), 1er novembre 1922, major.
Givord (Georges, Louis, Francis), 5 février 1921, quartier-maître de 1re classe.
Griveau (André, Henri, Victor), 16 février 1901, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Rolland (Jean, Ignace), 3 octobre 1934, capitaine de vaisseau.
Bayère (Claude), 18 juin 1932, commandant.
Busier (Serge, Armand), 17 juin 1934, commandant.
Clément (Jean, René, Albert), 20 avril 1939, adjudant.
Cyffers (Charles, Auguste, Célestin), 19 août 1924, sergent.
Ganne (Gilles, Raymond, Gaston), 1er septembre 1938, lieutenant-colonel.
Lamilhau (Georges), 28 janvier 1940, commandant.
Reyneau (Max, Jean), 30 juillet 1939, capitaine.
Carton (François, Xavier), 16 novembre 1914, médecin en chef.
Caudron (Jean-Pierre, Edmond, Elie), 14 décembre 1942, chirurgien dentiste en chef.
Lefrère (André, Robert), 14 juillet 1931, médecin en chef.
Sureau (Max, Jacques, Ernest), 30 octobre 1920, médecin en chef.
Vion (Philippe, Léon, Maurice), 29 juillet 1933, chirurgien dentiste en chef.
Disdier (Paul, Jean), 27 mars 1929, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Henrotte (Jacques, Raymond, Victor), 6 juin 1933, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Surmély (Claude, Jean, Charles), 13 juillet 1928, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Buffat (Elisé, Marie, Léon), 25 mai 1915, adjudant.
Coatpéhen (Pierre, Hervé), 26 juillet 1922, maréchal des logis-chef.
Desenclos (Bernard, Alfred, Germain), 23 novembre 1937, gendarme.
Ducousso (Robert, Louis, Elie), 1er novembre 1926, gendarme.
Fraysse (André, Louis), 5 février 1925, gendarme.
Giraud (Lucien, Louis), 10 août 1928, adjudant.
Huet (Bernard, Fernand, Lucien), 31 janvier 1923, maréchal des logis.
Jouanneau (Bernard, Emile, Louis), 13 mars 1926, gendarme.
Marconnet (Jacques, Henri, Louis), 23 mars 1935, gendarme.
Théry (Jean, Frans), 13 juillet 1933, gendarme.
Tronel (Marcel, Eugène, Ange), 14 octobre 1924, adjudant.
Violette (Jean-Claude), 1er octobre 1936, adjudant.
Abt (Paul, Gérard, Fernand), 2 mars 1949, adjudant-chef, génie.
Aernout (Gaston, Adrien), 15 septembre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Ambrosini (Laurent, Michel), 16 janvier 1936, adjudant-chef, troupes de marine.
Andrault (Paul, Louis), 14 février 1923, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Arnould (Jean-François, Robert, Charles), 1er juillet 1953, chef de bataillon, génie.
Aubry (André, Serge, Léon), 29 mai 1931, adjudant-chef, génie.
Barot (Pierre, Jules), 10 juin 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Bayser (de) (Gonzague, Hugues, Edouard), 24 avril 1915, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bec (Lucien, Pierre, Emile), 12 octobre 1919, sergent-chef, génie.
Bélicard (Georges), 23 mai 1950, chef de bataillon, infanterie.
Blaise (Marcel, René), 13 février 1917, capitaine, transmissions.
Blanchard (Pierre, Charles, Jacques), 10 octobre 1949, chef de bataillon, infanterie.
Boidin (Patrick, Henri, Robert), 13 mai 1949, chef de bataillon, génie.
Bonvin (Alain, André), 7 octobre 1935, major, artillerie.
Bortaud (Philippe, François, Edouard), 21 août 1948, chef d'escadron, artillerie.
Boulala (Saïd), 11 novembre 1915, sergent, infanterie.
Bour (Maurice, Joseph, Albert), 26 décembre 1952, chef de bataillon, infanterie.
Bourquin (René, Rémond, Marcel), 15 avril 1917, caporal, infanterie.
Bousquet (André, Constant), 23 juin 1921, adjudant, matériel.
Bovot (Eliane, Marie), épouse Obino, 26 novembre 1926, spécialiste 6e catégorie, train.
Boyer (Gérard, Jean-Claude), 3 janvier 1953, chef de bataillon, génie.
Branka (Ruddy, Patrice), 1er octobre 1953, chef de bataillon, transmissions.
Briand (Hubert, Jean, Marie), 14 décembre 1947, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Brouet (Serge, Marie, Louis), 5 novembre 1936, adjudant-chef, artillerie.
Cagnoli (Pierre, Marylin), 24 avril 1953, chef de bataillon, infanterie.
Caillé (Roger, Joseph), 16 mars 1909, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Calvez (Arthur, Marie), 30 mars 1925, lieutenant, train.
Carles (Jean-Pierre, François), 23 décembre 1942, lieutenant-colonel, train.
Carrère (Guy, Félix, Emile), 22 juin 1950, chef de bataillon, troupes de marine.
Chevreau Minier (Jean-Marc, Robert, Lucien), 7 mars 1948, chef de bataillon, troupes de marine.
Cressent (René, Désiré, Lucien), 6 septembre 1910, lieutenant, infanterie.
Cuny (Roland, Aimé), 24 janvier 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Damay (Bruno, Marie, Eugène), 18 octobre 1950, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Daniel (François, Marie), 13 septembre 1916, adjudant-chef, infanterie.
Deguignes (Gérard, Maurice, Elie), 31 août 1950, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Descotes (Dominique, Pierre, Claude), 25 mai 1948, chef de bataillon, infanterie.
Dhyser (Renée, Antoinette), 4 janvier 1924, spécialiste 3e catégorie, transmissions.
Didierjean (Bruno, René, Edmond), 8 juillet 1955, chef de bataillon, transmissions.
Diou (Patrice, Charles, Stéphan), 16 décembre 1947, commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre.
Duquesnoy (Jean-Paul, Yves, Daniel), 10 juillet 1948, chef d'escadron, artillerie.
Erbel (Roland), 26 novembre 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Fontaine (Jacques, Edmour, Fernand), 28 juillet 1922, adjudant, troupes de marine.
Fraslin (Michel, Yannick, Marcel), 10 septembre 1955, chef de bataillon, troupes de marine.
Frund (Georges), 29 juin 1915, adjudant-chef, matériel.
Fumeron (Jean, Marie, Fernand), 6 juillet 1918, sergent-chef, troupes de marine.
Gattère (Pierre, Fernand), 26 mars 1922, sergent-chef, troupes de marine.
Genin (René, Denis, Lucien), 6 juin 1952, chef de bataillon, infanterie.
Gervais (René), 11 septembre 1915, caporal, infanterie.
Gibot (Michel, Francis), 6 octobre 1940, major, matériel.
Goffi (Jean-Yves, Raoul), 10 novembre 1949, chef de bataillon, infanterie.
Gontier (Jean-Michel, Bernard, Gérard), 23 décembre 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gortanutti (Georges), 25 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Henrion (Jean, Louis, Roger), 3 octobre 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Huver (Paul, Jean), 14 juillet 1922, sergent-major, matériel.
Kabès (Philippe), 15 février 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Kauffmann (Ernest, Xavier), 16 juillet 1917, sergent-major, artillerie.
Kheznadji (Max), 16 novembre 1935, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lacogne (René, Jean, Benoît), 8 juillet 1946, chef d'escadron, artillerie.
Langlois (Jean-Pierre, Robert, Georges), 29 janvier 1948, chef de bataillon, infanterie.
Lathuile (Hélyan, Jacques), 1er janvier 1948, chef d'escadron, artillerie.
Le Gouvello de La Porte (Pierre, Emmanuel, Yves), 9 avril 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lefèvre (Jean, Fernand), 4 août 1929, adjudant-chef, train.
Léhé (Jean, Christian, Robert), 10 janvier 1946, lieutenant-colonel, matériel.
Lesieur (Jane, Micheline, Berthe), épouse Dhorne, 9 août 1922, maréchal des logis, train.
Lhussier (Jacques, Edmond, Ghislain), 29 janvier 1949, lieutenant-colonel, transmissions.
Livet (Christian, Marcel, Jean), 17 juillet 1951, capitaine, troupes de marine.
Marandon (Robert, Marcel), 18 janvier 1925, soldat, infanterie.
Mateo (Jaime), 23 août 1930, sous-lieutenant, matériel.
Maucotel (Jean-Claude, Yves, Marius), 4 décembre 1939, major, matériel.
Medevielle (Jean-Pierre), 19 avril 1948, chef de bataillon, génie.
Noygues (Yves, Jean, Marie), 29 janvier 1951, chef de bataillon, infanterie.
Offenwanger (Johann), 12 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Pan (Robert, Maurice, Alfred), 24 avril 1928, soldat, infanterie.
Paradis (Jean, André, Charles), 24 février 1948, chef de bataillon, génie.
Perilhou (Claude, Francis, Albert), 18 janvier 1929, adjudant-chef, matériel.
Poivey (Paul, Joseph, Laurent), 3 septembre 1915, adjudant-chef, matériel.
Quievy (Daniel, Ernest), 4 septembre 1948, chef de bataillon, génie.
Rando (Ernest, Jean), 4 février 1915, adjudant, infanterie.
Raub (Alphonse, Marcel), 3 janvier 1950, adjudant, troupes de marine.
Riéra (Henri, Guy), 12 juillet 1921, adjudant-chef, infanterie.
Saker (Mostepha), 4 août 1933, adjudant, infanterie.
Salzmann (Jean, Pierre, Félix), 6 mars 1942, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Sauzedde (Pierre, Jean, Marie), 17 décembre 1916, adjudant-chef, matériel.
Secqueville (Francis, Alain), 1er mai 1946, chef de bataillon, infanterie.
Sempé (Marcel, Georges), 12 avril 1943, major, artillerie.
Sommet (Pierre, André), 6 août 1951, lieutenant-colonel, génie.
Stoessle (Christian, Léon, Alphonse), 25 novembre 1951, lieutenant, génie.
Thirode (Jacques, Marie, Joseph), 12 juin 1941, major, arme blindée et cavalerie.
Tuffreau (Hubert, Auguste), 7 juin 1936, capitaine, matériel.
Vergnes (Georges, Daniel), 30 juin 1951, capitaine, artillerie.
Viguié (François, Gabriel), 26 janvier 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Villeminoz (Marc, Georges, Luc), 25 octobre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Vincent de Vaugelas (François, Bernard, Marie), 15 août 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Voirin (Tepano, René, Tukairoa), 26 décembre 1928, adjudant, troupes de marine.
Weber (Guy, Roger), 26 novembre 1947, chef de bataillon, transmissions.
Ansays (Emile), 26 septembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Ballut (Edouard), 13 février 1945, major.
Boidin (André, Henri, Léonard), 18 avril 1933, officier principal des équipages.
Bouilly (Jean), 15 août 1924, quartier-maître de 2e classe.
Cojean (Jean, Yves, Georges), 11 mai 1944, major.
Fuss (Nicolas), 17 mai 1942, major.
Galaup (Fernand, René), 24 septembre 1940, major.
Gaubier (Maurice, Charles, Daniel), 30 mai 1945, premier maître.
Hénaff (Corentin), 9 novembre 1915, premier maître.
Hue (Roger, Bernard, Marcel), 1er août 1924, maître principal.
Kasielski (Stanislas), 7 octobre 1945, maître principal.
Kéroullé (Jean, François), 15 décembre 1920, quartier-maître de 2e classe.
Lartigue (Jean-Baptiste, Irénée), 29 décembre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Lestouquet (Régis, Jean, Louis), 8 avril 1934, premier maître.
Marchal (Armand, Richard), 24 novembre 1937, major.
Marchand (Pierre, Henri), 17 janvier 1920, officier de 1re classe des équipages.
Nédelec (Roger), 29 janvier 1927, premier maître.
Ozouf (Hubert, Maurice, Joseph), 23 avril 1937, premier maître.
Panigot (Charles, Henri), 27 mai 1917, premier maître.
Pène (Sylvain, Emile, Henry), 3 avril 1948, capitaine de frégate.
Pull (Philippe), 26 janvier 1943, major.
Vaillant (Gérard, Raymond, Simon), 10 février 1943, major.
Abalain (Roger, Louis, Marie), 30 août 1935, adjudant-chef.
Barthares (Dominique, Pierre, Henri), 10 février 1948, lieutenant-colonel.
Baudet (Pierre, Charles), 15 avril 1929, commandant.
Billy (Philippe, Pol, Jean), 14 juin 1951, commandant.
Bordes (André, Robert), 22 août 1935, major.
Bourda-Couhet (Jean, Henri), 12 août 1951, adjudant-chef.
Brunet (Maurice), 18 avril 1934, major.
Champy (Anne-Marie, Madeleine, Barbe), épouse Bailliard, 26 mars 1925, convoyeuse.
Chiron (Michel, Maurice, Louis), 8 août 1944, adjudant-chef.
Clamens (René, Adrien, Paul), 21 juin 1948, lieutenant-colonel.
Danton (Henri, Gilbert, Michel), 4 février 1932, lieutenant.
Devaux (Philippe, Jean-Marie), 22 mai 1950, commandant.
Douet (Jean-Marie, Robert), 24 décembre 1947, commandant.
Faury (Gérard, Raymond), 7 mars 1946, lieutenant-colonel.
Gannat (Pierre, Yves, Marie), 7 janvier 1948, commandant.
Gineste (Jean-Paul, Alphonse, Léon), 18 août 1941, adjudant-chef.
Ginestous (Pierre, René), 22 août 1949, commandant.
Grasset (Pierre, François, Elie), 31 juillet 1918, adjudant.
Hachette (Etienne, Marie, Georges), 10 septembre 1945, lieutenant-colonel.
Harpedanne de Belleville (Dominique, Marie, Joseph), 8 mai 1946, commandant.
Laine (Robert, Georges), 5 avril 1925, adjudant-chef.
Lehoreau (Jean, Marie, André), 8 octobre 1949, commandant.
Malgarin (Giovanni, Giuseppe), 28 août 1920, sergent-chef.
Maudry (Pascal), 19 mars 1949, lieutenant-colonel.
Pachet (Alain, Jean-Noël), 5 août 1952, commandant.
Pessé (Luc, Michel), 28 décembre 1950, lieutenant-colonel.
Philipp (Jean-Claude, Marcel), 28 août 1947, adjudant-chef.
Poutonnet (Gaston), 2 juillet 1926, adjudant-chef.
Reynard (Christian, Raymond, Denis), 17 février 1946, major.
Ribeyre (Edmond, Joffre, Nicolas), 26 novembre 1914, lieutenant.
Rives (Christian, Jacques, Marie), 29 avril 1952, lieutenant.
Rocamora (Emile, Gérard), 15 novembre 1949, commandant.
Thomas (Richard), 19 décembre 1950, commandant.
Astin (Laurent), 1er janvier 1953, médecin en chef.
Aubert (Bernard), 12 décembre 1948, médecin en chef.
Caron (Jean-Dominique, Joël), 6 juin 1949, médecin en chef.
Chuffart (Alain, Francis, Marie), 9 janvier 1945, médecin en chef.
Gossuin (Pierre, Jean, Hugues), 31 octobre 1951, pharmacien chimiste principal.
Hallendre (d') (Marc-Eugène, Gaston), 30 juillet 1946, chirurgien dentiste principal.
Lauga (Pierre, Eugène), 23 janvier 1916, médecin commandant.
Régeard du Cormier (Philippe, Paul), 13 novembre 1943, aumônier militaire.
Grand-Girard (Gilbert, Paul, Auguste), 2 décembre 1923, maréchal des logis-chef.
Vieux (François, Robert, André), 15 octobre 1935, colonel.
Guichaoua (Bernard, François), 2 août 1930, ingénieur principal des études et techniques d'armement.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 1997 à la convention collective susvisée relatif au temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la répartition des places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, les places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 janvier 1998 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 119 places, dont :
28 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale, dont 1 faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
91 places pour la branche Surveillance, dont 1 faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse.
Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 119 places, dont :
28 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
91 places pour la branche Surveillance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998 et pour compter du 15 février 1998, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des salariés : M. Battu (Guy).
Arrêté du 5 février 1998 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 février 1998, l'arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le professeur Colombat (Philippe) du CHU (centre hospitalier et universitaire) de Tours est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement du professeur Jouet (Jean-Pierre), démissionnaire ;
« Le professeur Martin (Xavier) de l'hôpital Edouard-Herriot (hospices civils de Lyon) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement du professeur Rambeaud (Jean-Jacques), démissionnaire.
Mme Girard (Patricia), épouse Gisselbrecht, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er février 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clermont, en remplacement de Mlle Belz ;
Mme Gueno (Marie-Annick), épouse Carton, adjoint administratif principal, est, à compter du 1er février 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Clermont, en remplacement de Mme Gisselbrecht.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, Mme Budziak, née Soumagnac (Françoise), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Lucas.
Arrêté du 4 février 1998 portant fin de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, il est, à compter du 5 janvier 1998, mis fin aux fonctions de Mme Petit (Anne), épouse Blazevic, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vincennes.
La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence.
En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus au présent article sont réputés donnés.
La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Richard (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Richard (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, ladite société est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1998, M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la mission pour la célébration de l'an 2000, en qualité de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 1997, Mme Gérard (Marie-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Johari (Gian P.), professeur de sciences des matériaux, département de sciences des matériaux et ingénierie, université McMaster, Hamilton (Ontario), Canada.
Arrêté du 3 février 1998 portant création d'une régie d'avances auprès des postes d'expansion économique de Bakou, de Bratislava et de Vilnius
- Il est institué auprès des postes d'expansion économique de Bakou (Azerbaïdjan), de Bratislava (Slovaquie) et de Vilnius (Lituanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant maximum des dépenses payables sur la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance et de prestation de services, ce montant peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
- Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs des postes ci-après de l'expansion économique à l'étranger est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de :
25 000 F pour Bakou ;
20 000 F pour Bratislava ;
20 000 F pour Vilnius.
- Ces régies sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
- Les chefs de poste de Bakou, de Bratislava et de Vilnius sont nommés ès qualités régisseurs d'avances pour les dépenses de leur service.
Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Arrêté du 27 janvier 1998 abrogeant l'arrêté du 28 juin 1991 et portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1998, l'arrêté du 28 juin 1991 portant révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux est abrogé.
La plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Bordeaux est mis en révision (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Bordeaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision du 6 mai 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de transfert de la clinique de Saint-Omer à Saint-Omer (Pas-de-Calais) sur le site de Blendecques (Pas-de-Calais) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Besson pour l'installation d'une gamma-caméra à la polyclinique de Bourgogne sise rue Roger-Gauthier, à Saint-Rémy (Saône-et-Loire).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de la gamma-caméra de marque Toshiba, modèle GCA-901A/WA, dont l'installation, sur le site de la clinique du Val-Fleuri à Mâcon, a été autorisée le 29 janvier 1991.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux exigences réglementaires des documents reçus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Michel Fauchet et Lionnel Krief pour l'installation d'une gamma-caméra sur un terrain appartenant au centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Georges-François-Leclerc, centre régional de lutte contre le cancer de Bourgogne, 1, rue du Professeur-Marion, Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Siemens, type Basicam, dont l'installation a été autorisée le 9 avril 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Fermont, à Rouen (Seine-Maritime), sous la responsabilité exclusive de Mme Rives.
Arrêté du 17 février 1998 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1998, M. Herbelin (Jean-Claude) est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, en remplacement de M. Bezin (Michel), démissionnaire.
Son mandat expirera le 14 novembre 2000.
Décret du 3 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 3 mars 1998, M. Lallement (Didier) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thenault (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 1998, M. Leray (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 janvier 1995, M. Pellerin (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 1994, M. Wach (Alphonse), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Mercier (Claude).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 1995, M. Dechamps (Jean-Marie), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public << Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche >> (création).
541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.
Arrêtés chargeant de missions interrégionales (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1995, Mme Guidoni (Michèle) est chargée de missions interrégionales pour les régions Centre et Pays de la Loire à compter du 20 janvier 1995.
Arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions
- La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend un service et trois sous-directions:
- la sous-direction du budget et des finances;
- la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications;
- la sous-direction de l'administration des services centraux.
Elle comprend, en outre, la mission Services déconcentrés, la mission Prospective et modernisation et la division juridique et contentieuse.
- Le service des ressources humaines assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale du ministère et de ses services déconcentrés pour la partie de leur gestion qui lui incombe.
Il concourt également à la gestion des personnels des établissements et organismes autres que de santé ou de protection sociale relevant du ministère.
En application des dispositions du décret du 30 juillet 1990 susvisé, il assure aussi la gestion des personnels affectés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant de statuts interministériels communs à ce ministère et au ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Il prépare, conjointement avec la sous-direction du budget et des finances, le budget du ministère, pour toutes les dispositions concernant les personnels, et en assure l'exécution et le suivi, notamment s'agissant des emplois et des crédits de rémunération, de formation et d'action sociale.
Il conçoit et met en oeuvre la politique de personnel du ministère.
Il élabore les textes statutaires et les directives ministérielles applicables aux personnels du ministère et des établissements et organismes autres que de santé ou de protection sociale qui en relèvent.
Il veille à leur application ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de l'Etat et de ses établissements publics.
Il définit la politique de gestion de l'encadrement du ministère, anime sa mise en oeuvre et assure un suivi individualisé de carrière des agents.
Il met en place un suivi et une politique des filières et des compétences professionnelles.
Il définit la politique de formation du ministère et en conduit la mise en oeuvre.
A ce titre, il concourt, avec les autres directions et services du ministère, ainsi qu'avec la sous-direction du budget et des finances, à la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique.
Il définit la politique d'action sociale du ministère et en conduit la mise en oeuvre.
Il assure le secrétariat des instances paritaires consultatives et conduit le dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives des personnels.
- La sous-direction du budget et des finances conduit, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances.
A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère du budget.
Elle conduit également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement.
Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget du ministère.
Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en suit les délégations.
Elle assiste la personne responsable des marchés ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés du ministère.
Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services.
Elle est chargée de développer le contrôle de gestion, en collaboration avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés.
En tant que de besoin, elle apporte son appui technique aux établissements et organismes autres que de santé et de protection sociale relevant du ministère.
Elle coordonne l'ensemble des interventions de la direction à leur égard.
Elle exerce, vis-à-vis de ces établissements et organismes, les attributions de tutelle, de suivi et, le cas échéant, de coordination dévolues à la direction.
- La sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications.
Elle est chargée de piloter la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre.
Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information et des télécommunications.
Elle assure la veille et la prospective technologiques.
Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et de télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources.
En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements.
Elle assure ou délègue la maîtrise d'oeuvre des applications.
Elle anime le réseau de cellules chargées, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique.
Elle gère le réseau de télécommunications, les serveurs nationaux, les centres d'étude et de développement et le réseau d'expertise technique.
En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du ministère et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux du ministère.
- La sous-direction de l'administration des services centraux est chargée d'assurer le bon fonctionnement matériel des directions et services de l'administration centrale.
Elle pourvoit aux besoins en locaux des directions et services et assure la gestion du patrimoine immobilier affecté, loué ou mis à disposition.
Elle assure la programmation, la réalisation et le suivi des opérations d'étude,
de construction ou d'aménagements immobiliers.
En liaison avec la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications, elle pourvoit aux besoins de l'administration centrale en équipements, matériels et mobiliers dont elle tient l'inventaire.
Elle tient également l'inventaire des oeuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain.
Pour les autres moyens de fonctionnement, elle gère directement les crédits ou les répartit en enveloppes entre les directions et les services.
Elle organise les achats et l'engagement des dépenses.
Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sécurité des locaux occupés par l'administration centrale.
Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité.
Le service médical et les services sociaux de l'administration centrale lui sont rattachés.
En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en oeuvre la politique documentaire du ministère.
Elle gère la bibliothèque et organise l'accès aux banques de données.
Elle anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et déconcentrés.
En liaison avec la mission des Archives nationales, elle définit et met en oeuvre la politique d'archivage du ministère.
Elle est responsable de l'accueil des usagers de l'administration centrale et de tous les personnels qui y travaillent.
Elle est chargée d'animer le réseau des bureaux des affaires générales de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale.
Elle gère le bureau des affaires générales de la direction et coordonne les antennes de ce bureau implantées dans les autres services et sous-directions de la direction.
- L'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions est abrogé.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1995, M. Jaloux (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 14 avril 1995.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant promotion (ingénieurs en chef des télécommunications)
Au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1994 dans les conditions indiquées ci-après:
M. Plual (Gérard), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 30 juin 1992.
M. Leboeuf (Denis), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1993.
M. Vayssade (Bernard), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Lacroix (Jean), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 25 septembre 1993.
M. Penel (Jacques), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 3 février 1992.
M. Jaillet (Claude), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 24 février 1992.
M. Boutry (Louis), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 29 mars 1992.
M. Piquepe (Jean-Louis), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er avril 1992.
Mme Chapus-Boutry (Michèle), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 9 mai 1992.
M. Quedeville (Michel), ingénieur de 1r classe, 2e échelon, avec ancienneté du 2 octobre 1992.
M. Busson (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er avril 1993.
Mme Damour (Marie-Sabine), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1993.
M. Simonian (Alain), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1993.
M. Valter (Bruno), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1993.
M. Michel (Max), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1993.
M. Leconte (Raynald), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1992.
M. Vanoverberghe (Didier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 30 juin 1992.
M. Turrier (Claude), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1e juillet 1992.
M. Weber (Jean-Marie), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Abisset (Frédéric), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Claude (Laurent), ingénieur de 2e classe, détaché auprès de la société Transpac, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Frontigny (Nadia), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. André (Fabrice), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Moy (Xavier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Robin (Valère), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Barre (Jérôme), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Jacquinot (Olivier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1992.
M. Piquemal (Jean-Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1992.
M. Soloumiac (Laurent), ingénieur de 2e classe, détaché auprès de la société France Câbles et Radio, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Boissière (Franck), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Combes (Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Cabanal-Duvillard (Jean-Philippe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon,
avec ancienneté du 1er janvier 1993.
Mme Gauthey (Gabrielle), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Granzay-Valdivienne, dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Sauvant,
Mougon, Celles-sur-Belle, Fors, Prahecq et Thorigné dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la répartition par sections et options des places mises aux concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995: Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, fixé à 487, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 203, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 76.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale
- La direction des gens de mer et de l'administration générale comprend:
La sous-direction des gens de mer;
La sous-direction des personnels et des services;
La sous-direction des moyens et de la modernisation.
En outre, sont rattachés au directeur:
Le groupe Ecoles des affaires maritimes - C.
M., qui réunit l'Ecole d'administration des affaires maritimes, l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et le Centre d'instruction et de documentation administrative maritimes;
Le Centre administratif des affaires maritimes.
- La sous-direction des gens de mer prépare les lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et veille à leur application;
Elle assure l'établissement et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'éducation professionnelle des marins;
Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement; Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de la médecine de prévention;
Elle assure les liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions;
Elle est chargée de la tutelle sur les questions relatives au personnel des sociétés nationales de navigation;
Elle a la tutelle de l'Association de gestion des écoles maritimes et aquacoles.
- La sous-direction des personnels et des services assure la gestion des personnels des services centraux et déconcentrés;
Elle est chargée de la réglementation relative au statut général et aux statuts particuliers;
Elle met au point avec les départements ministériels intéressés les textes fixant l'organisation des services;
Elle coordonne la mise en oeuvre des mesures de modernisation, notamment en matière de personnels et de structures;
Elle assure toutes les actions relatives à l'information, à la documentation et à la communication interne et externe en liaison avec l'ensemble des services centraux et déconcentrés;
Elle est chargée de la réglementation et de la mise en oeuvre des politiques d'action sociale en faveur des agents;
Elle met en oeuvre les réformes des services et en assure le suivi;
Elle a en charge la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois,
couplée avec les réformes;
Elle est chargée de mettre en place un système d'évaluation des politiques.
- La sous-direction des moyens et de la modernisation joue un rôle de synthèse en matière budgétaire et met en place les moyens financiers,
techniques et pédagogiques nécessaires à la modernisation;
Elle prépare le budget de l'administration de la mer, en suit l'exécution et tient la comptabilité administrative centrale;
Elle gère les crédits de rémunération des personnels;
Elle gère les immeubles et les matériels, à l'exception de ceux gérés par les établissements publics sous sa tutelle;
Elle élabore et met en oeuvre la politique informatique et bureautique;
Elle définit et conduit la politique de formation initiale et continue, en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes,
notamment pour les personnels sous statut militaire.
- L'arrêté du 10 décembre 1990 portant création de la mission Information et communication à la direction des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-675 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marly (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Marly,
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de douze ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Marly.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Marly, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le ministre chargé de l'énergie peut décider qu'un transfert autorisé ne sera pas mené à bien, si les conditions applicables aux transferts cessent d'être remplies conformément à la présente section ou si l'exécution du transfert n'est pas conforme aux autorisations délivrées ou aux consentements donnés en application de la présente section.
Le ministre chargé de l'énergie informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes des autres Etats concernés par le transfert.
Si le transfert avait pour objet l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, le ministre chargé de l'énergie autorise, selon la procédure prévue aux articles R.
542-45, le retour sur le territoire national des matières dont le transfert n'a pu être mené à bien, en vue de leur reprise par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangement garantissant la sécurité nucléaire ait été conclu.
Le détenteur est tenu de reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé dont le transfert ne peut être mené à bien, à moins qu'un autre arrangement garantissant la sécurité nucléaire ait été conclu.
La personne titulaire de l'autorisation prend, le cas échéant, des mesures correctives de sûreté.
Les coûts résultant de ce que le transfert ne peut être mené à bien sont à la charge du détenteur, sauf convention en disposant autrement conclue entre le détenteur et toute personne concernée par le transfert.
Ces coûts sont à la charge du destinataire en cas d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne et à la charge de la personne responsable de la conduite de l'opération de transfert en cas de transit sur le territoire national au sens de l'article R.
Janvier 1999 (code Sicovam n° 10249)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-663 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Douchy-les-Mines (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Douchy-les-Mines, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs dont elle assure la gestion.
Le programme Télé 21 (sur la canal 10).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Douchy-les-Mines.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Douchy-les-Mines, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-665 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sablé-sur-Sarthe.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sablé-sur-Sarthe, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 janvier 1995, les personnalités extérieures à l'administration nommées membres de la Commission nationale consultative (commission du fonds d'incitation à la création) pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art, pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable, sont les suivantes:
Pierre Durieu, libraire au musée d'art moderne de la ville de Paris;
Ann Hindry, historien d'art;
Bernard Lamarche Vadel, historien d'art;
Anne-Marie Duguet, enseignante à l'U.
Arts plastiques de Paris-I,
critique d'art;
Michel Frizot, chercheur au C.
S., chargé de cours d'histoire de la photographie à Paris-IV et à l'Ecole du Louvre;
Marc Emery, enseignant à l'E.
D., historien;
Christian Bonnefoi, artiste.
- avenant no 52: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er mai 1995.
Arrêtés du 20 février 1995 prononçant le retrait du marché de dispositifs médicaux
- Il est ordonné le retrait du marché de toutes les chambres à cathéter implantables de marque M.
(Médicales innovations techniques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février 1995, M. Kermabon (Gérard, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêtés du 16 février 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 février 1995, sont renouvelés dans leur mandat de membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant du personnel:
M. Beausoleil (Yves), en qualité de membre titulaire.
Mme Cassot (Anne-Marie), en qualité de membre suppléant.
Au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques
M. Saincy (Bernard), en qualité de membre titulaire.
Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.
Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.
Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé :
– du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le préside ;
– du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ;
– d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 17 février 1995 modificatif fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1995 modificatif fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Pour le concours organisé au titre de l'année 1995, l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé est modifié de la façon suivante:
<< Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France >> est remplacée par la mention:
<< Un représentant d'assemblée délibérante proposé soit par l'assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l'Association des maires de France.
Décret du 22 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Lunac et Rieupeyroux (Aveyron) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 février 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Lunac et Rieupeyroux (Aveyron).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.
Arrêté du 20 février 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 février 1995, M. Legouet (Gabriel),
inspecteur général des postes et télécommunications détaché auprès du service de liquidation du bureau d'étude des postes et télécommunications d'outre-mer (B.
M.), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 janvier 1995 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995, Mme de Hert (Odette), épouse Moussaud, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la justice, est admise à faire valoir des droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 1995.
Arrêté du 16 février 1995 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Il est créé auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
- La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: quatre membres titulaires dont le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou son représentant et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
b) Représentants du personnel: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 décembre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 décembre 1997, Mme Feneuille (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne).
arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E,
arc de cercle de rayon 42 NM (77,8 km) centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 32' 16'' N, 000o 30' 04'' E
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- L'arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 1998 portant ouverture de l'aérodrome de Blois - Le Breuil au trafic aérien international
- L'aérodrome de Blois - Le Breuil est ouvert au trafic aérien international selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
- Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités, sur demande de l'usager moyennant un préavis adressé vingt-quatre heures à l'avance et avant 18 heures le vendredi.
Les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome sont publiées par la voie de l'information aéronautique diffusée par le ministère chargé de l'aviation civile.
- Les frais de transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de la santé incombent à l'usager pour lequel le contrôle est demandé.
En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d'ouverture du bureau dont dépend l'aérodrome donnent lieu au paiement de redevances suivant un barème établi par l'administration des douanes.
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R.
542-67 est tenu de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par famille.
En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées, leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier alinéa de l'article R.
542-67, le rapport triennal ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
Décisions du 30 janvier 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 janvier 2003 à la société Contrôle G, domiciliée au 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
E Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 4 Génie civil industriel.
Décret du 9 février 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1998, M. Etienne (Roland), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole française d'Athènes pour un mandat de cinq ans.
Décrets du 24 avril 1998 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Premier président de la cour d'appel de Bastia : M. Michel Jeannoutot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Goudon ;
Première présidente de la cour d'appel de Bourges : Mme Catherine Husson, épouse Trochain, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Cheron ;
Première présidente de la cour d'appel de Nancy : Mme Véronique Caloyannis, épouse Cheron, première présidente de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Junqua ;
Premier président de la cour d'appel de Nîmes : M. Jean-Pierre Goudon, premier président de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Launay, nommé avocat général à la Cour de cassation ;
Premier président de la cour d'appel de Poitiers : M. Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Michaux ;
Premier président de la cour d'appel de Papeete : M. Patrick Michaux, premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Gervais de Lafont, nommée procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Par décret en date du 23 janvier 1995, la communauté des clarisses de Rennes, dont le siège est 24, rue Brizeux, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est légalement reconnue.
- L'article 2 du décret du 22 mars 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 janvier 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade:
M. Dhellemme (Bernard), commandant de bord dans une compagnie aérienne; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 janvier 1995 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois,
Arlecchini (Eric, Christian, Emile), gendarme; 12 ans de services.
Bardelli (Philippe, Sylvain), maréchal des logis-chef; 13 ans de services.
Bourdin (Pascal, Georges, Jean), gendarme; 15 ans de services.
Houel (Olivier, Michel), gendarme; 9 ans de services.
Leveque (Thierry, Jean-Claude), gendarme; 13 ans de services.
Louis (Fabrice, Georges), gendarme; 7 ans de services.
Martins (Roland, Roger), adjudant; 19 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
Marx (Christophe, Walter), maréchal des logis-chef; 16 ans de services.
Prungnaud (Thierry, Louis-Marie), adjudant; 18 ans de services.
Décrets du 23 janvier 1995 portant radiation (corps des mines)
Lucien Sajus, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêté du 8 février 1995 fixant les modalités d'application du décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
dans les conditions fixées par le tableau ci-après, qui remplace les tableaux annexés aux arrêtés des 26 mars et 21 août 1992 relatifs à l'application dudit décret du 26 mars 1992.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours spécifique, fixé à 236, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des gens de mer et de l'administration générale en bureaux
- La direction des gens de mer et de l'administration générale,
outre le chargé de mission pour l'information et la communication, comprend: - la sous-direction des gens de mer, constituée par:
- le bureau du travail et de l'emploi maritimes GM 1;
- le bureau de l'éducation maritime GM 2;
- le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer GM 3;
- la sous-direction des personnels et des services, constituée par:
- le bureau des ressources humaines PS 1;
- le bureau Vie des services PS 2;
- le bureau de la stratégie PS 3;
- la sous-direction des moyens et de la modernisation, constituée par:
- le bureau des affaires financières MM 1;
- le bureau des moyens de fonctionnement MM 2;
- le bureau de la modernisation MM 3.
M. qui assure les formations initiales et continues des personnels des services de l'administration de la mer; il organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine marchande;
- le centre administratif des affaires maritimes (C.
M.), qui travaille en étroite liaison avec le bureau de la modernisation, est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour les domaines suivants: gens de mer,
navires, plaisance, sécurité du navire et de la navigation, pêches maritimes, cultures marines, administration du personnel Mer; à ce titre, il assure l'étude, la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.
- La sous-direction des gens de mer comporte:
Le bureau du travail et de l'emploi maritimes chargé:
- de préparer les lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande, et de veiller à leur application;
- de développer la capacité d'analyse en matière d'emploi maritime;
- d'assurer dans ces domaines les relations avec les organisations européennes et internationales compétentes;
Le bureau de l'éducation maritime chargé:
- de définir la politique de formation initiale et continue des gens de mer et de la mettre en oeuvre;
- d'assurer l'organisation de la formation professionnelle et la tutelle des différentes écoles maritimes et aquacoles;
- d'organiser l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que les examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
- de développer la coopération internationale en matière de formation maritime;
Le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer chargé:
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail;
- de mettre au point en liaison avec le bureau de l'éducation maritime les contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime;
- de développer au profit des agents de l'administration de la mer une politique de prévention;
- d'assurer les liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions.
- La sous-direction des personnels et des services comporte:
Le bureau des ressources humaines chargé:
- de la gestion administrative des différents corps et personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés (affaires maritimes,
enseignement maritime, officiers de ports et officiers de ports adjoints) dans le cadre d'une gestion personnalisée;
- de l'élaboration de la réglementation statutaire relative aux personnels civils et militaires et du traitement du contentieux afférent à ces questions;
- de l'organisation des concours et examens;
- de la liaison avec la sécurité sociale et la mutuelle;
- des pensions et validations de services.
Le bureau Vie des services chargé:
- de la réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire;
- des questions relatives aux organismes paritaires consultatifs, à l'exercice des droits syndicaux, ainsi que du secrétariat des comités techniques paritaires et des comités spécialisés;
- de la mise en oeuvre de la politique de communication et d'information de la direction à l'égard des services et des usagers ainsi que de la tenue des archives, de la documentation générale et de la bibliothèque centrale;
- de la tenue et de la diffusion de la documentation juridique;
- de l'élaboration et de l'application de la politique d'action sociale en faveur des agents.
Le bureau de la stratégie chargé:
- de la conduite des projets de modernisation des services déconcentrés;
- de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois;
- de la conception et de la mise en oeuvre d'un système d'évaluation des politiques;
- de l'élaboration et du suivi de la politique d'équipement et d'utilisation des unités affectées aux missions de terrain et des crédits afférents.
- La sous-direction des moyens et de la modernisation comporte:
Le bureau des affaires financières chargé:
- d'assurer un rôle de coordination et de synthèse en matière budgétaire;
- d'élaborer des études, analyses et esquisses budgétaires;
- de préparer les projets de lois de finances et les documents d'accompagnement;
- d'exécuter le budget: mise en place des crédits votés, suivi de la gestion, gestion des fonds de concours, rétablissement de crédits, régies d'avances;
- de coordonner et préparer des réponses aux questionnaires parlementaires et à la Cour des comptes;
- de centraliser la comptabilité;
- de la gestion des rémunérations des personnels, de l'assistance et du conseil aux services dans ces domaines.
Le bureau des moyens de fonctionnement chargé:
- de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et de l'administration centrale;
- de la gestion des immeubles et des matériels;
- de l'examen et de l'approbation des projets immobiliers;
- des questions relatives à l'acquisition, à l'extension et au fonctionnement du matériel automobile;
- de la préparation des marchés;
- de la gestion du service intérieur des services centraux.
Le bureau de la modernisation chargé:
- de la définition et de la mise en place de la politique informatique en liaison avec le centre administratif des affaires maritimes, les autres directions concernées et les services déconcentrés;
- de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents de l'administration de la mer en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes, notamment pour les personnels sous statut militaire.
Arrêté du 17 janvier 1995 autorisant dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de six maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Génie des procédés agroalimentaires: un poste;
Automatique et instrumentation: un poste;
Génie chimique et agroalimentaire: un poste;
Mesures physiques appliquées aux matériaux: un poste.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1994, est nommé examinateur spécialisé adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante): M. Cohen (Georges), professeur d'italien.
Décret du 24 janvier 1995 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, M. Yves Lucet, sous-directeur des services actifs de la police nationale,
sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 16 décembre 1994.
Le retrait de Mme Gastaldi (Françoise, Clara, Jacqueline), épouse Tavel,
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet, Françoise Gastaldi, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet,
Françoise Gastaldi, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet,
Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant nomination des conservateurs stagiaires du patrimoine issus des concours de recrutement organisés au titre de 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 janvier 1995, sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont le nom suit:
1 Izac (Lionel).
2 Roger (Daniel).
1 Desire, dit Gosset (Gilles).
2 Buat (Nicolas).
2 ex aequo Delclos-Desachy (Sylvie).
4 Roelly (Aude).
4 ex aequo Cras (Jérôme).
4 ex aequo Icard (Rosine).
7 Pedretti (Benoît).
7 ex aequo Chablat (Agnès).
9 Rostaing (Aurélia).
10 Foucher (Jean-Pascal).
11 Grand-Tapia (Lucile).
1 Guichard (Hélène).
2 Masson (Raphaël).
3 Josse (Anne).
3 ex aequo Planchon (Dominique), épouse de Font-Reaulx.
1 Renaudeau-Lecordier (Olivier).
2 Guiochon (Xavier-Philippe).
1 Ducourau (Bertrand).
2 Bondil (Nathalie).
1 Allard (Sébastien).
2 Amouroux (Christine), épouse Lancestremere.
2 ex aequo Baptiste (Pierre).
4 ex aequo Foissey (Colette).
6 Dopffer (Anne).
7 Cros (Caroline).
7 ex aequo Faroult (Guillaume).
9 Joubert (Hélène).
10 Jacotin (Mireille).
Sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont le nom suit:
1 Pitiot (Serge).
1 Liot (David).
2 Grenier (Catherine).
3 Girveau (Bruno).
4 Le Fur (Yves).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 15 du 15 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-695 du 20 décembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de France Info de la société Radio France.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 1994, M. Di Malta (Pierre), professeur des universités (droit public) auprès de l'université Montpellier-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1995.
M. Di Malta est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Arrêté du 26 décembre 1994 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1995
- Le montant de la dotation globale prévue au 2 de l'article L.
667-12 du code de la santé publique est fixé à 68 302 000 F pour l'année 1995.
Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Les attachés d'administration de la recherche de 2e classe et de 1re classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché d'administration de la recherche régi par la section 2 du titre IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e échelon ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
3e échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
3e échelon ancienneté inférieure à 6 mois
1er échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
1er échelon ancienneté inférieure à 6 mois
5e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an
5e échelon ancienneté inférieure à 1 an
Les services accomplis comme attaché de 2e classe et comme attaché de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration de la recherche.
Les attachés d'administration de la recherche promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Jusqu'à la mise en place de commissions administratives paritaires comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de la recherche, les représentants des grades d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe et d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration de la recherche au sein des commissions administratives paritaires de ces corps.
16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1993 et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Les grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
Les nominations dans ces grades ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues respectivement aux articles 31 et 34 à 36, et 41 et 44 à 46.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de technicien de la recherche, titulaires du grade de technicien de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Technicien de la recherche de 1re classe
Ancienneté acquise minorée de 4 ans
Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois
Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe exceptionnelle.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans les corps de technicien de la recherche, un grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier d'une réduction de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé :
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 31 ci-dessus.
Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe exceptionnelle.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe normale, les membres des corps de technicien de la recherche, titulaires du grade de technicien de la recherche de 2e et de 3e classe.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Technicien de la recherche de 2e classe
Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe normale.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres des corps de techniciens de la recherche, titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les dispositions de l'article 32 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 31 ci-dessus.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, les membres des corps de techniciens de la recherche, titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les dispositions de l'article 32 du présent décret.
Lorsque, en application du tableau de l'article 31 ci-dessus, les intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p.
- Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de 1re classe dans les conditions fixées à l'article 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans la rédaction antérieure au présent décret, les techniciens de 2e et de 3e classe.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 117 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de 1re classe les techniciens de la recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions prévues au 1° de l'article 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe, conformément au tableau ci-dessous :
Technicien de 1re classe (grade provisoire)
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires des corps de technicien de la recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 103 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants des grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de la recherche de classe normale ; les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe ainsi que du grade de technicien de la recherche de classe supérieure.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe
Secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans les corps de secrétaire d'administration de la recherche, un grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 41 ci-dessus.
Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe normale, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 2e et de 3e classe.
Secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe
Secrétaire d'administration de la recherche de classe normale
Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe et de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi par les dispositions de l'article 42 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi par les dispositions de l'article 42 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p.
- Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de 1re classe dans les conditions fixées à l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans la rédaction antérieure au présent décret, les secrétaires de 2e et de 3e classe.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire de 1re classe les secrétaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale.
Pour être promus les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions fixées à l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe, conformément au tableau ci-dessous :
Secrétaire de classe normale
Secrétaire de 1re classe (grade provisoire)
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires des corps de secrétaire d'administration de la recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe et de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale ; les représentants du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe ainsi que du grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure.
Les dispositions des articles 3 à 5, 7 à 10, 17, 18 et 20 à 23 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995.
Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994.
Les articles 12 à 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :
Secrétaire de la recherche de classe normale
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Chacune de ces sections de jury procède à un examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré.
Cet examen consiste dans l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre.
- Le dernier alinéa de chacun des articles 67, 82, 96 et 108 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p.
100 du total des emplois offerts aux deux concours.
<< Les corps de techniciens de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
<< Ils comportent trois grades: le grade de technicien de la recherche de classe normale qui comprend treize échelons, le grade de technicien de la recherche de classe supérieure qui comprend huit échelons et le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle qui comprend sept échelons.
<< Le nombre d'emplois de technicien de la recherche de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades des corps de techniciens de la recherche.
- Le 2o et l'avant-dernier alinéa de l'article 106 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche ou des adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
- Au 1o de l'article 107 du même décret, les mots: << baccalauréat de l'enseignement du second degré >> sont remplacés par les mots: << baccalauréat >>.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau, nommés dans le corps des techniciens de la recherche, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 118 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
<< L'ancienneté dans le grade d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier du corps d'origine, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés dans le grade de technicien de classe normale, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
<< L'application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération.
<< Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix.
<< Ils sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions précisées ci-après: >>.
- La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus par voie de sélection professionnelle les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Au 1o, les mots: << technicien de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << technicien de classe exceptionnelle >>.
- La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
<< Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article.
- Les mots << de 2e classe >> sont remplacés par les mots << de classe supérieure >> et les mots << de 3e classe >> sont remplacés par les mots << de classe normale >>.
<< Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq années de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- Le tableau de l'article 118 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous:
- Le dernier alinéa de l'article 160 et la dernière phrase de chacun des articles 172 et 188 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p.
<< Ils comportent les deux grades suivants: le grade d'attaché d'administration de la recherche, qui comprend douze échelons et un échelon de stage, et le grade d'attaché principal d'administration de la recherche,
qui comprend cinq échelons.
- A l'article 170 du même décret, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
- Aux articles 174 et 175 du même décret, les mots: << de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << d'administration de la recherche >>.
- Au troisième alinéa de l'article 176 du même décret, les mots: << de la 2e classe du corps des attachés >> sont remplacés par les mots: << du grade d'attaché d'administration de la recherche >>.
- Aux articles 176, 177 et 178 du même décret, les mots: << dans la 2e classe >> et << dans la deuxième classe >> sont remplacés par les mots: << dans le grade de début >>.
- Au premier alinéa du 1o, les mots: << comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche >>.
- Au 2o, les mots: << 3e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << 11e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche >>.
- Les corps de secrétaires d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Ces corps comprennent trois grades: le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale qui comprend treize échelons, le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure qui comprend huit échelons, et le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle qui comprend sept échelons.
<< Le nombre d'emplois de secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades des corps de secrétaires d'administration de la recherche.
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs et des agents d'administration de l'établissement justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de secrétaire administratif des administrations de l'Etat >>.
- Au troisième alinéa, les mots: << baccalauréat de l'enseignement du second degré >> sont remplacés par le mot << baccalauréat >>.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau, nommés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 198 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
<< Les avancements au grade de secrétaire de classe exceptionnelle s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix.
<< Ils sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions précisées ci-après: >> II.
- La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus par voie de sélection professionnelle les secrétaires de classe supérieure ainsi que les secrétaires de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Au 1o, les mots: << secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle >>.
- La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus au choix au grade de secrétaire de classe exceptionnelle les secrétaires de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
<< Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire de classe supérieure, les secrétaires de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq années de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
<< Dispositions relatives aux stagiaires
- Le titre V du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté, à la fin de la section 1, un article 238-1 ainsi conçu:
- Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et est subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories, un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
- Il est ajouté une section 3 ainsi conçue:
- Sous réserve des dispositions de l'article 175 du présent décret, les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés comme stagiaires, déterminé en application des dispositions prévues par le présent décret pour le classement dans le corps correspondant.
Dispositions relatives aux attachés d'administration
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 250 du même décret est remplacée par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B, C ou D, détachés en application des articles 247 ou 248, peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
<< Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable, sur demande du fonctionnaire,
après accord du ou des ministres intéressés.
Dispositions relatives aux techniciens de la recherche
et secrétaires d'administration de la recherche
- Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de technicien de la recherche,
titulaires du grade de technicien de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe normale, les membres des corps de technicien de la recherche,
titulaires du grade de technicien de la recherche de 2e et de 3e classe.
- Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres des corps de techniciens de la recherche,
titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les dispositions de l'article 32 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Lorsque, en application du tableau de l'article 31 ci-dessus,
les intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit:
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions prévues au 1o de l'article 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Dispositions relatives aux secrétaires d'administration
- Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement,
après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire de classe normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit:
Dispositions finales communes
Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur,
conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1995, Mlle Pumir (Anne), attaché d'administration centrale, en disponibilité jusqu'au 13 décembre 1991, est radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 14 décembre 1991.
Le retrait de M. Vincent (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles Seraphin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
La raison sociale de la société Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles Seraphin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Lamour et Gilles Seraphin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 28 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts:
- L'arrêté du 14 novembre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.
Décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
- L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée,
notamment son objet et sa nature.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles,
reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1995, M. Pierrot (Christian) est nommé chef du service départemental de l'architecture des Pyrénées-Orientales à compter du 1er mai 1995.
Arrêtés du 23 février 1995 portant nomination de directeurs régionaux de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1995, M. Sene (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la région Centre à compter du 15 mars 1995.
Arrêté du 23 février 1995 portant nomination d'un directeur de centre d'études techniques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1995, M. Martin (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de Lyon à compter du 3 avril 1995.
Mme Palain (Myrtille, Danielle), épouse Rebert, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Coronat et François-Eric Rodier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
La raison sociale de la société Eric Coronat et François-Eric Rodier,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Coronat, François-Eric Rodier et Myrtille Rebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.
i)L'établissement élevant des volailles de reproduction, c'est-à-dire
ii)L'établissement élevant des volailles de rente, c'est-à-dire
Volailles: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement;
OEufs à couver: les oeufs produits par les volailles définies au point 1 et destinés à être incubés;
Poussins d'un jour: toutes les volailles âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries; toutefois les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements peuvent être nourris;
Volailles de reproduction: les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus destinées à la production d'oeufs à couver;
Volailles de rente: les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production de viande et/ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement;
Volailles d'abattage: les volailles conduites directement à l'abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les soixante-douze heures après leur arrivée;
Exploitation: une installation, pouvant inclure un établissement,
utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente;
Etablissement: l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et concernant les secteurs d'activité indiqués ci-après:
a) Etablissement de sélection: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction;
b) Etablissement de multiplication: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de rente;
c)Etablissement d'élevage, soit:
l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction; ou l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;
d)Couvoir: l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour;
Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de l'alimentation au niveau national et le préfet (directeur des services vétérinaires) au niveau départemental;
Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
Vétérinaire habilité: le vétérinaire chargé par l'autorité compétente, et sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer dans un établissement tous les contrôles prévus par le présent arrêté;
Visite sanitaire: une visite effectuée par le représentant de l'autorité compétente ou le vétérinaire habilité pour l'établissement concerné et ayant pour objet l'examen de l'état sanitaire de toutes les volailles de cet établissement;
Maladies à déclaration obligatoire: les maladies indiquées à l'annexe III du présent arrêté;
Foyer: le foyer tel que défini par la directive no 82/894/C.
Quarantaine: l'installation où les volailles sont maintenues en isolement complet, sans contact direct avec d'autres oiseaux, afin d'y être soumises à une observation prolongée et d'y subir diverses épreuves de contrôle à l'égard des maladies indiquées à l'annexe III du présent arrêté;
Abattage sanitaire: l'opération consistant à détruire, en s'entourant de toutes les garanties sanitaires nécessaires, dont la désinfection, tous les volailles et produits atteints ou suspects de contamination;
Laboratoire agréé: laboratoire agréé par l'autorité compétente et chargé sous la responsabilité de celle-ci d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par le présent arrêté.
Le laboratoire national de références chargé notamment de la coordination des méthodes de diagnostic et de leur utilisation par les laboratoires agréés en France, est le C.
Laboratoire central de recherches avicole et porcine, à Ploufragan (22).
- Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires:
a)Les oeufs à couver, les poussins d'un jour et les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 11, 12 et 14 du présent arrêté et, en outre, les conditions spécifiques les concernant, fixées respectivement aux articles 5 pour les oeufs à couver, 6 pour les poussins d'un jour et 7 pour les volailles de reproduction et de rente du présent arrêté;
b)Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 11, 12 et 14 du présent arrêté;
c)Les volailles, y compris les poussins d'un jour, destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 11, 12 et 14 du présent arrêté.
- Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir:
D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes:
a)Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux règles figurant à l'annexe I, chapitre Ier, du présent arrêté;
b)Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles;
c)Ils doivent être situés hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles.
- Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent:
Provenir de troupeaux:
- qui ont séjourné plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, paragraphe 1, point a du présent arrêté;
- qui, s'ils ont été vaccinés, doivent avoir été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté;
- soit ont été soumis soit à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire habilité de l'établissement au cours des soixante-douze heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présentent aucun signe clinique ou de suspicion de maladies contagieuses;
- soit ont subi chaque mois une visite sanitaire, effectuée par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire habilité de l'établissement, étant entendu que l'inspection la plus récente doit dater de moins de trente et un jours avant l'expédition;
De plus, dans ce cas, le vétérinaire officiel ou habilité doit, au cours de ces visites, examiner le cahier d'élevage défini à l'annexe I du présent arrêté au chapitre II, titre A, paragraphe 2, point g, et sur la base d'informations fournies par la personne ayant la charge du troupeau et datant de moins de soixante-douze heures avant l'expédition, apprécier son état sanitaire au moment de l'expédition;
Si le cahier ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent subir un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou habilité pour exclure toute possibilité d'une maladie contagieuse des volailles;
Etre identifiés selon le règlement no 1868/77 de la commission susvisé;
Avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions de l'autorité compétente.
En outre, toute maladie contagieuse des volailles susceptible d'être transmise par les oeufs, se propageant dans le troupeau d'origine des oeufs à couver pendant leur incubation, doit être déclarée au responsable du couvoir concerné et aux représentants de l'autorité compétente des lieux où se trouvent le troupeau concerné et le couvoir où sont incubés les oeufs.
- Les poussins d'un jour doivent:
a) Etre issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5 du présent arrêté;
b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté, lorsqu'ils ont été vaccinés;
c) Ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à soupçonner une maladie sur la base de l'annexe I du présent arrêté, chapitre II, partie B, paragraphe 2, points g et h.
- Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent:
a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4 du présent arrêté, paragraphe 1, point a;
b) Lorsqu'elles ont été vaccinées, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté;
c) Avoir été soumises à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité de l'établissement au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles.
- Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation:
a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours;
b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles;
c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des cinq jours précédant l'expédition par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité de l'établissement, sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles;
d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent provenir d'une exploitation:
a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l'expédition, elles n'ont pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites;
c) Dans laquelle le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité de l'exploitation, lors d'un examen sanitaire effectué au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition, n'a pas constaté de signe clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles dans le troupeau comprenant les volailles expédiées;
d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition de la maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire.
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 7, point a, du présent arrêté ne s'appliquent pas aux volailles visées au paragraphe 1 du présent article.
Les exigences des articles 3 à 8 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.
Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:
- qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois;
- qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au moment de leur expédition;
- qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté;
- qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles;
- qui sont situés hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition de la maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire;
- toutes les volailles d'une expédition doivent, dans le mois qui précède leur expédition, avoir réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum,
conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre III, du présent arrêté.
Dans le cas des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau d'origine doit, dans les trois mois qui précèdent l'expédition, subir un examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans une proportion donnant 95 p.
100 de certitude de détecter l'infection pour une prévalence de 5 p.
- Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat membre ou une région d'Etat membre ayant le statut << ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle >>, les règles suivantes sont applicables:
a)Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux:
- soit non vaccinés;
- soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé;
- soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver;
b)Les poussins d'un jour doivent provenir:
- d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a;
- d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a;
c)Les volailles de reproduction ou de rente doivent:
- ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle, et - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance du vétérinaire officiel.
A cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent arrêté;
d)Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux:
- qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée au point c, troisième tiret;
- qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement de virus de la maladie de Newcastle, conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés:
- soit dans des conteneurs neufs à usage unique, conçus à cet effet et détruits après utilisation;
- soit dans des conteneurs pouvant être réutilisés, à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés entre chaque usage.
En tout état de cause, ces conteneurs doivent:
a)Ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement;
b)Porter une étiquette indiquant:
- le nom de l'Etat membre et de la région d'origine;
- le numéro d'agrément de l'établissement d'origine tel que défini à l'annexe I, chapitre Ier, paragraphe 2, du présent arrêté;
- le nombre de poussins ou d'oeufs dans chaque emballage;
- l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins.
Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les oeufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet.
Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 1, point b, ci-dessus doivent être reportés sur ces conteneurs.
Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages:
- ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement;
- portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I, chapitre Ier, paragraphe 2, du présent arrêté.
4. a)Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinataire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté;
b)Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
Ces abattoirs doivent être agréés conformément à la directive no 71/118/C.
E. susvisée;
c)Les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers le point de destination, sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être conçus de manière à:
- éviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport;
- faciliter l'observation des volailles;
- permettre le nettoyage et la désinfection.
Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions de l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
- Le transport des volailles visées à l'article 12, paragraphe 4, du présent arrêté est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
- Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire:
- conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV du présent arrêté;
- signé par le vétérinaire officiel;
- établi, le jour de l'embarquement, dans la ou les langues de l'Etat membre expéditeur et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination;
- valable pour une durée de cinq jours;
- comportant un seul feuillet;
- prévu en principe pour un seul destinataire;
- portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.
- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 mai 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.
AGREMENT DES ETABLISSEMENTS
Installations et fonctionnement
- Etablissements de sélection, de multiplication et d'élevage
- Couvoirs
Programme de contrôle sanitaire des maladies
- Infections à Salmonella pullorum-gallinarum
et Salmonella arizonae
- Infections à Mycoplasma gallisepticum
et Mycoplasma meleagridis
- Résultats et mesures à prendre
Critères de suspension ou de retrait
de l'agrément d'un établissement
i) Par Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae, il pourra
ii) Par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra
CONDITIONS RELATIVES AUX VACCINATIONS DES VOLAILLES
i) Moins de 0,4, si chaque oiseau a reçu au moins 107 EID50 pour
ii) Moins de 0,5, si chaque oiseau a reçu au moins 108 EID50 pour
MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE
POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
OEUFS A COUVER
Pour être agréés en vue des échanges intracommunautaires, les établissements doivent:
a) Satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II du présent arrêté;
b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé par l'autorité compétente et tenant compte des exigences formulées au chapitre III du présent arrêté;
c) Donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues sous d;
d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance de l'autorité compétente.
Ce contrôle sanitaire comprend notamment:
- au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le vétérinaire officiel et complétée par un contrôle de l'application des mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement, conformément aux conditions du chapitre II du présent arrêté;
- l'enregistrement, par l'exploitant, de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état sanitaire;
e) Ne contenir que les volailles définies à l'article 2, paragraphe 1, du présent arrêté.
L'autorité compétente attribue à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 1 un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (C.
a) La situation et la disposition des installations devront convenir au type de production entreprise et permettre d'éviter l'introduction des maladies ou d'en assurer le contrôle en cas d'apparition.
Si les établissements hébergent plusieurs espèces de volailles, ces espèces seront nettement séparées;
b) Les installations devront assurer de bonnes conditions d'hygiène et permettre l'exercice du contrôle sanitaire;
c) Le matériel devra convenir au type de production entreprise et permettre le nettoyage et la désinfection des installations et des moyens de transport des volailles et des oeufs au lieu le plus approprié.
La conduite de l'élevage:
a) La technique d'élevage sera basée autant que possible sur les principes de l'<< élevage protégé >> et du << tout plein/tout vide >>.
Le nettoyage, la désinfection et le vide sanitaire seront pratiqués entre chaque lot;
b) Les établissements de sélection ou de multiplication et d'élevage ne doivent héberger que des volailles provenant:
- de l'établissement lui-même, et/ou - d'autres établissements d'élevage, de sélection ou de multiplication de la Communauté également agréés, conformément à l'article 4, point a, du présent arrêté, et/ou - d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément aux textes réglementaires en vigueur;
c) Les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement.
Le personnel devra porter des vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection;
d) Les bâtiments, les enclos et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien;
e) Les oeufs seront collectés plusieurs fois par jour et devront être propres et désinfectés dans les meilleurs délais;
f) L'exploitant déclarera au vétérinaire habilité de l'établissement toute variation des performances de rendement ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille.
Dès qu'il y a suspicion, le vétérinaire habilité envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe l'autorité compétente qui décide des mesures appropriées à prendre;
g) Un cahier d'élevage, fichier ou support informatique sera tenu par troupeau et gardé pendant au moins deux ans après l'élimination des troupeaux.
Il indiquera:
- les entrées et sorties des volailles;
- les performances de production;
- la morbidité et la mortalité et leurs causes;
- les traitements médicaux effectués ainsi que les conditions d'acquisition et d'administration des médicaments utilisés;
- les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus;
- la provenance des volailles;
- la destination des oeufs;
h) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au vétérinaire habilité.
a) Une séparation physique et fonctionnelle devra exister entre le couvoir et les installations d'élevage.
La disposition permettra la séparation des divers secteurs fonctionnels:
- stockage et classement des oeufs;
- désinfection;
- préincubation;
- éclosion;
- préparation et conditionnement des expéditions;
b) Les bâtiments devront être protégés contre les oiseaux venant de l'extérieur et les rongeurs.
Les sols et les murs devront être en matériau résistant, imperméable et lavable.
Les conditions d'éclairage naturel ou artificiel et les systèmes de régulation de l'air et de la température devront être adaptés.
L'élimination hygiénique des déchets (oeufs et poussins) devra être prévue;
c) Le matériel devra avoir des parois lisses et étanches.
a) Le fonctionnement sera basé sur le principe de la circulation en sens unique des oeufs, du matériel en service et du personnel;
b) Les oeufs à couver devront provenir:
- d'établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté agréés conformément à l'article 4, point a, du présent arrêté;
- d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément aux textes réglementaires en vigueur;
d) Les bâtiments et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien;
e) Les opérations de désinfection concerneront:
- les oeufs, entre leur arrivée et leur mise en couveuse;
- les incubateurs, régulièrement;
- les éclosoirs et le matériel, après chaque éclosion;
f) Un programme de contrôle de qualité microbiologique permettra d'évaluer l'état sanitaire du couvoir;
g) L'exploitant déclarera au vétérinaire habilité de l'établissement toute variation des performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille.
Dès qu'il y a suspicion de maladie contagieuse, le vétérinaire habilité envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe l'autorité compétente, qui décide des mesures appropriées à prendre;
h) Un cahier de couvoir, fichier ou support informatique, gardé pendant au moins deux ans, indiquera, si possible par troupeau:
- la provenance des oeufs et leur date d'arrivée;
- les résultats d'éclosion;
- les anomalies constatées;
- les programmes de vaccination éventuels;
- le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos;
- la destination des poussins d'un jour;
i) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au vétérinaire habilité.
Les programmes de contrôle sanitaire des maladies doivent, sans préjudice des mesures de salubrité, prévoir au moins des conditions de contrôle pour les infections et les espèces mentionnées ci-dessous.
a) Pour S. pullorum-gallinarum: poules, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix et canards;
b) Pour S. arizonae: dindes.
Programme de contrôle sanitaire:
a) La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques;
b) Les prélèvements à examiner seront réalisés suivant les cas à partir du sang, de poussins de deuxième choix, de duvet ou de poussière d'éclosoir,
d'écouvillonnages de parois de couvoir, de litière ou d'eau d'abreuvoir;
c) L'échantillonnage des prélèvements de sang dans un troupeau en vue de la recherche de S. pullorum-gallinarum ou S. arizonae par examen sérologique tiendra compte, pour le nombre d'échantillons à prélever, de la prévalence de l'infection dans le pays et de son historique dans l'établissement.
Il sera précisé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne les établissements situés en France.
Un troupeau doit être contrôlé à l'occasion de chaque période de ponte au moment le plus efficace pour la détection de la maladie.
a) Poules et dindes pour Mycoplasma gallisepticum;
b) Dindes pour Mycoplasma meleagridis.
a) La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques et/ou par la constatation de lésions d'aérosacculite sur poussins et dindonneaux d'un jour;
b) Les prélèvements à examiner seront réalisés, suivant le cas, à partir du sang, de poussins et de dindonneaux d'un jour, de sperme, d'écouvillonnage de trachée, de cloaque ou de sac aérien;
c) Les examens pour la recherche de M. gallisepticum ou de M. meleagridis seront réalisés à partir d'un échantillon représentatif de manière à permettre un contrôle continu de l'infection pendant les périodes d'élevage et de ponte et ensuite tous les trois mois.
Les modalités de cet échantillonnage seront précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne les établissements situés en France.
S'il n'y a pas de réagissants, le contrôle est négatif.
Dans le cas contraire, le troupeau est suspect et les mesures prévues au chapitre IV du présent arrêté doivent lui être appliquées.
- Dans le cas d'exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire habilité de l'établissement ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation,
complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d'une unité à l'autre
L'agrément d'un établissement sera suspendu:
a) Lorsque les conditions prévues au chapitre II ne sont plus remplies;
b) Jusqu'à l'achèvement d'une enquête appropriée à la maladie:
- en cas de suspicion d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement;
- si l'établissement a reçu des volailles ou des oeufs à couver provenant d'un établissement suspect ou atteint d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
- si un contact susceptible de transmettre l'infection a eu lieu entre l'établissement et un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
c) Jusqu'à l'exécution de nouveaux examens, si les résultats des contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III du présent arrêté concernant les infections à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M.
gallisepticum ou M. meleagridis font penser à la présence d'une infection;
d) Jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par l'autorité compétente après constatation de la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre Ier, paragraphe 1, points a, b et c, du présent arrêté.
L'agrément d'un établissement sera retiré:
a) En cas d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement;
b) Si un nouvel examen confirme la présence d'une infection à S.
pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis;
c) Si, après une nouvelle mise en demeure par l'autorité compétente, les mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre Ier, paragraphe 1, points a, b et c, du présent arrêté n'ont pas été prises.
Le rétablissement de l'agrément est soumis aux conditions suivantes:
a) Lorsque l'agrément a été retiré pour cause d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, il pourra être rétabli vingt et un jours après l'exécution du nettoyage et de la désinfection si l'abattage sanitaire a été effectué;
b) Lorsque l'agrément a été retiré en raison d'infections provoquées:
être rétabli après l'exécution, sur l'établissement, de deux contrôles avec résultat négatif séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours et après exécution de la désinfection après que l'abattage sanitaire du troupeau infecté a été effectué;
être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins soixante jours.
En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre où ils sont utilisés.
Les critères d'utilisation des vaccins dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle sont fixés comme suit: a) Les vaccins atténués vivants contre la maladie de Newcastle doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de:
b) Les vaccins inactivés contre la maladie de Newcastle doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de moins de 0,7, si chaque oiseau a reçu au moins 108 EID50 pour l'épreuve.
Six modèles pages suivantes.
COMMUNAUTE EUROPEENNE 1.
Expéditeur (nom et adresse complète):
CERTIFICAT SANITAIRE No ORIGINAL 2.
Etat membre d'origine:
Destinataire (nom et adresse complète):
AUTORITE COMPETENTE:
a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'oeufs à couver.
b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
AUTORITE LOCALE COMPETENTE:
Lieu de chargement:
Moyen de transport:
Adresse de l'établissement où les oeufs ont été collectés:
Lieu de destination final:
Numéro d'agrément de l'établissement:
Espèce de volaille:
Destinée à la production de:
Identification de l'envoi:
a) Nombre d'oeufs:
b) Date de collecte:
c) Identification du troupeau d'origine:
c) Marque:
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:
a) Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 de la directive no 90/539/C.
b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive no 90/539/C.
Décret du 6 mars 1995 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée d'un officier général
A M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel).
Arrêté du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département du Doubs est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département du Doubs est abrogé.
Le préfet du département du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département du Doubs (25) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après : - en amont du pont de Labergement-Sainte-Marie ; - du barrage d'Oye et Pallet, construit à l'aval du lac de Saint-Point jusqu'au pont de la Roche ou de Grand-Combe-Châteleu ; - de la borne frontière à Brémoncourt jusqu'au moulin de Glère ; 2° Tous les ruisseaux affluents du lac de Remoray.
3° Tous les ruisseaux affluents du lac de Saint-Point.
4° Les affluents du Doubs dont les noms suivent : - le bief Blanc (Granges-Sainte-Marie) ; - le ruisseau de l'Abbaye ou Bonavette ; - le Theverot ; - le ruisseau de Cornabey ; - le ruisseau de la Tanche en amont du pont de chemin de fer dit du Disque sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac ; - le Dessoubre ; - la Douve (bief) ; - la Barbèche ; - la Ranceuse ; - le Roide ; - le Gland ; - le ruisseau de Lougres ; - le ruisseau de Colombier-Fontaine ; - le bié de Colombier-Châtelot ; - le ruisseau d'Appenans ; - le ruisseau de Mancenans ; - le ruisseau de Soye ; - le Cusancin ; - le gour de Bouclans.
5° Les affluents et sous-affluents de l'Allan dont les noms suivent : - la Feschotte ; - le Rupt en amont du pont d'Allondans ; - le ruisseau de Présentevillers.
6° La Loue.
7° La Jougnena.
8° Les ruisseaux de la Baume (environs de Sancey-le-Long), de Voitre, de Nancray et d'Uzelle.
9° Les affluents de la rive gauche de l'Ognon en amont du pont de Voray.
10° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du Lotaud (environs de Frasne) et du lac de Bouverans.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
A L'ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,
Arrêté du 28 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- L'arrêté du 14 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-28 du 19 janvier 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant l'ensemble immobilier Clos de Morières situé sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier Clos de Morières situé sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon,
Le programme de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 4);
Télévision (ex R.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morières-lès-Avignon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morières-lès-Avignon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 23 avril 1998 portant nomination d'un rapporteur général et d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
M. Prou-Gaillard (Christian), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Brun (Brigitte) ;
Mme Brun (Brigitte), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Carpentier (Jean-Baptiste).
Arrêté du 24 avril 1998 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 1998, M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne à compter du 11 mai 1998.
Arrêté du 27 janvier 1998 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour l'année 1998 sont fixées à la somme nette de 19 011 000 F.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations bananières du département de la Martinique
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique, les avenants no 1 bis du 22 décembre 1993, no 4 du 14 juin 1996, no 5 du 12 octobre 1996, no 6 du 31 décembre 1996 et no 7 du 15 juillet 1997 à ladite convention, conclus entre :
Le syndicat des planteurs de bananes de la Martinique ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (pour les avenants nos 4, 5, 6 et 7),
La Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) (pour les avenants nos 4, 5, 6 et 7) ;
L'Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM),
- avenant no 1 bis : de prévoir les modalités de participation des salariés aux réunions paritaires autres que celles prévues par l'article 7 de la convention précitée ;
- avenant no 4 : de modifier les articles 16 (Période d'essai), 32 (Bulletin de paie), 36 (Jours fériés légaux chômés et payés) et 45 (Indemnités de licenciement) de la convention ;
- avenant no 5 : de modifier l'annexe II (Classification des emplois) à la convention ;
- avenant no 6 : d'instituer une prime de fin d'année et une prime de transport ;
- avenant no 7 : de modifier l'article 7 (Commission paritaire) de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, où il peut être consulté.
Résultats de délibérations
Radio : TSF Aravis (73) ;
Décret n°98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
La Commission de la privatisation mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée prend le nom de Commission des participations et des transferts.
Décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Arrêté du 30 mars 1998 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1994 est approuvé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
ADDENDA A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
DE LA SPECIALITE ZOPHREN
ZOPHREN (ondansétron)
(sirop 4 mg/5 ml, flacon 50 ml)
Indications de l'AMM prises en charge
AMM du 20 août 1996 :
Adultes, à partir de quinze ans :
La dose initiale habituelle est de 8 mg, administrée soit en IV lente trente minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé ou sirop deux heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie ;
Pour la prévention et le traitement des nausées ou des vomissements retardés, la dose est de 8 mg administrée toutes les douze heures par voie orale sur une durée moyenne de deux à trois jours pouvant aller jusqu'à cinq jours, éventuellement en association avec une corticothérapie per os ;
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez les sujets âgés ou les patients métaboliseurs lents.
Chez les patients insuffisants hépatiques, il est recommandé de ne pas dépasser une dose journalière de 8 mg.
Enfants de plus de deux ans :
La dose initiale habituelle est de 5 mg/m2, administrée en IV lente juste avant la chimiothérapie ;
Pour la prévention et le traitement des nausées ou des vomissements retardés, la dose est de 4 mg (enfant de 10 à 25 kg) ou 8 mg (enfant de plus de 25 kg) administrée par voie orale, à renouveler, si nécessaire, toutes les douze heures sur une durée maximale de cinq jours.
L'efficacité de l'ondansétron per os a été évaluée avec le comprimé dans la prévention et le traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique émétisante.
ZOPHREN sirop a démontré sa bioéquivalence avec la forme comprimé.
La forme sirop favorise l'utilisation chez les patients ayant des difficultés à avaler les comprimés : enfants, personnes âgées ou atteintes de localisations tumorales responsables de difficultés de déglutition.
Compte tenu de la gravité de la pathologie traitée, l'amélioration du confort de ces malades est importante.
Toutefois, une étude d'acceptabilité effectuée chez des enfants de deux à douze ans a montré des résultats médiocres dans environ 25 % de cas, alors que la compliance des patients est essentielle pour juger de l'efficacité du traitement.
ZOPHREN sirop est un complément de gamme sans amélioration du service médical rendu.
ZOPHREN sirop 4 mg/5 ml ;
Prix du flacon de 50 ml : 317,30 F.
L'ondansétron est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
ZOPHREN sirop 4 mg/5 ml est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Briet
Ménard
Radiations applicables trois mois après la date de parution au Journal officiel :
341 245-3 Cartéol 0,5 % (chlorhydrate de cartéolol), collyre en flacon de 3 ml (laboratoires Chauvin).
337 224-5 Naxy 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Arrêtés du 23 décembre 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques suivantes :
Décret du 27 janvier 1995 portant nomination et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 janvier 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Janvier (Gilles, Jacques), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne), no C.
Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes ci-après: Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Bondoufle, Vert-le-Grand,
Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Guibeville, La Norville,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis, Courcouronnes et Echarcon.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, M. Cotonat (Jean),
professeur des universités - praticien hospitalier (pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique) au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 1995.
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue du Cucillé, B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-644 du 6 décembre 1994 modifiant la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
Serc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
<< Site d'émission: 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
Décret du 2 mars 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est placé,
pour une période maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur du comité financier du Fonds européen d'investissement.
- Mme Janine Louis, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vichy, est nommée préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Aubert (Christian);
M. Dort (Patrick);
M. Hablot (Gérard);
M. Houille (Patrick);
Mme Mantoux (Brigitte);
M. Petit (Martial);
M. Pichon (Robert).
Pour le département de la Haute-Vienne:
M. Bauby (Michel);
M. Bossard (Daniel);
M. Brebion (André);
Mlle Buxeraud (Marie-Thérèse);
M. Congé (Yves);
M. Culie (Yves);
M. Espagnet (Michel);
M. Gauthier (Serge);
M. Inselin (Jean-Bernard);
Mme Michaux (Brigitte);
Mme Montgeoffre (Danièle);
M. Natiez (Philippe);
M. Reuter (Guy);
M. Roux (Paul);
M. Toulisse (Alain).
M. Dhures (Pascal);
Mlle Saurel (Nathalie);
M. Steckler (Fabien).
Pour le département du Nord:
M. Carpentier (Richard);
M. Dal Magro (Georges);
M. Dollet (André).
Pour le département du Rhône:
M. Aubert (Jean-Denis);
M. Doit (Jacques);
Mme Ferge (Monique);
M. Ferracci (Antoine);
Mme Refondini (Mariannick);
M. Zuber (Eric).
M. Aubry (Jean-Marie);
M. Bonvallet (Guy);
M. Bouthinon (Christian);
Mme Brindisi (Marie-Angèle);
M. Caid (Patrice);
M. Danede (Patrice);
M. Ducloux (Bernard);
M. Le Drevo (Gérard);
Mlle Moryousef (Frankie);
M. Renard (Roger);
M. Roger (André);
M. Salsou (Jean-Louis);
M. Veniat (Alain).
Pour le département de Meurthe-et-Moselle:
M. Merlot (Alain);
M. Mielcarek (Christian);
M. Muzzin (Claude);
M. Neveu (Jean-Pierre);
M. Rapenne (Noël);M. Jean-Philippe (Timothé);
M. Vautrin (Eric);
M. Vichard (Aimé).
Elles prendront effet à compter de la date de prise en fonctions des intéressés et au plus tard le 2 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 1995, M. Gorceix (Paul), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université Bordeaux-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Décret n°95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
AU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire : Délégué départemental de Météo-France ; Chef d'une station météorologique militaire ; Chef d'une station météorologique aéroportuaire ; Responsable de communication et de commercialisation ; Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ; Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Décret no 95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
- Les fonctions mentionnées à l'annexe au décret du 26 mars 1992 susvisé sont remplacées par celles annexées au présent décret à compter du 1er août 1993.
AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE METEO-FRANCE
Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire:
Délégué départemental de Météo-France;
Chef d'une station météorologique militaire;
Chef d'une station météorologique aéroportuaire;
Responsable de communication et de commercialisation;
Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement;
M. Labbé (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Reims, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1995;
M. Aldrovandi (Mario), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1994 et pour une durée de trente-six mois à l'université Rennes-II;
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
M. Delery (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1994;
M. Bes (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-III, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er décembre 1994;
Arrêté du 24 novembre 1994 portant création de centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1994, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Fort-de-France et Nouméa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-701 du 6 septembre 1994 modifiant la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud
- A l'article 1er de la décision du 18 février 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Radio Latina Grand Sud est remplacée par Sud FM.
- La décision no 92-1151 du 10 novembre 1992 est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 janvier 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Pustelnik (Alain, Denis), adjudant; 15 ans de services.
André Tricoire, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Marcheteau (Alain),
administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin de continuer d'exercer les fonctions de directeur financier auprès de la Compagnie financière de Suez, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1994, page 18992, risque no 90.0 BC, colonne Nature du risque, 1re ligne, au lieu de: << Enlèvement des ordures ménagères avec personnel de collecte et de...
>>, lire: << Entreprise de traitement des ordures ménagères et...
Arrêté du 21 décembre 1994 portant extension du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Vert-le-Petit >> (Essonne) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolière et Pétrorep, conjointes et solidaires
- La superficie du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Vert-le-Petit >> est étendue de 34,50 kilomètres carrés à 46,48 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny,
Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne,
Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain, dans le département de l'Essonne.
- Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité du permis d'exploitation restant à courir, soit jusqu'au 2 août 1995.
- Est autorisée la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Petit au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
- Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
affiché dans la préfecture de l'Essonne ainsi que dans les communes de Bouray-sur-Juine, Cerny, D'Huison-Longueville, Itteville et Saint-Vrain.
De plus, cet extrait sera publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
- La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, à Paris (4e).
Décret du 20 janvier 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Michel Gaudin, administrateur civil hors classe, directeur du personnel et de la formation de la police à la direction générale de la police nationale, est nommé directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale.
Décret du 20 janvier 1995 portant affectation d'ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'un administrateur civil
M. l'ingénieur général de l'armement Javelot (Michel, Jacques), directeur des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de l'armement Ramé (Jean-Benoît, Fernand), délégué,
directeur des programmes d'armement;
M. l'ingénieur général de l'armement Berthault (Daniel, Jean, Marie,
Germain), délégué, directeur des relations internationales;
M. l'ingénieur général de l'armement La Rosa (Gérard, Marc, Henri),
directeur de la recherche et de la technologie;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Danis (André, Clotaire,
Raymond), adjoint au directeur de la recherche et de la technologie;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Colin de Verdière (Michel, François, Marie), adjoint au directeur des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thauvin (Bernard,
Marcel), adjoint au directeur de l'administration et des ressources humaines; M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Calenge (Gérard, Georges, Marie, René), adjoint au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dunaud (Michel, Marie,
François), chargé de mission auprès du directeur de la qualité;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Julier (René, Paul,
Georges), adjoint au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Amiable (René, Vital),
adjoint spécialisé, chargé de la réglementation et de la sécurité pyrotechniques à la direction des missiles et de l'espace;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guély (Jacques, François, Yves), adjoint au directeur des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bée (François, Jacques,
Clotaire), chef du service technique des systèmes d'armes terrestres à la direction des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Carayol (Michel, Charles, Henri), adjoint au directeur de la recherche et de la technologie;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lieutaud (Bernard),
adjoint au délégué, directeur des relations internationales;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duclaux (Xavier, Emile,
Edgard), adjoint au directeur de la qualité;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent (Bernard,
Georges), adjoint au délégué, directeur des relations internationales;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul,
Joseph, Georges), délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gad (Jean, Pierre),
directeur de la qualité;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie, Joseph), directeur de l'établissement technique central de l'armement à la direction de la recherche et de la technologie;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lévy (Michel, Emile),
chargé de mission auprès du délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Varet (Jean-Claude),
chargé de la sous-direction de l'administration et des ressources humaines à la direction de la qualité;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guiguet (Jean-Claude,
Gilbert, Louis), chef du service technique des systèmes d'information et de l'électronique à la direction des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lievens (Claude, Jean),
adjoint spécialisé au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique, chargé de la stratégie interne;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lisbonis (Maximin,
Jean-Marie), chargé de la sous-direction << prix et marchés >> à la direction des programmes d'armement;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Forget (Jean-Michel),
chargé de la sous-direction << industrie, technologie, établissements et ressources humaines >> à la direction des constructions aéronautiques;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chéret (Jacques, Maurice), chargé de la sous-direction des programmes et des établissements à la direction de la recherche et de la technologie;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie, Abel), chargé de la sous-direction de l'emploi et de la formation à la direction de l'administration et des ressources humaines;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perez (Louis, Carmel,
François), chargé de mission auprès du délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouchet (Jean, Henry),
adjoint spécialisé au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique, chargé de la prospective technico-opérationnelle;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau (Jean-Pierre,
François), chargé de la sous-direction du personnel militaire à la direction de l'administration et des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand), directeur de l'établissement technique de Bourges à la direction des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas (Patrick, Marie,
Julien, Xavier), chargé de la sous-direction << industrie, technologie,
établissements >> à la direction des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lauriac (Georges), chargé de la sous-direction de l'assurance de la qualité à la direction de la qualité;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques), chargé de la sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des armements à la direction des relations internationales;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul), chargé de la sous-direction << industrie, technologie, établissements >> à la direction des missiles et de l'espace;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bizot (Michel, Henri,
Pierre), chargé de la sous-direction des marchés à la direction des constructions navales;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Connille (Philippe,
Joseph, Yves), chargé de la sous-direction << plans, programmes, budget >> à la direction des programmes d'armement;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deveaux (Jean, Marie,
Michel), chef du service technique des recherches et des développements technologiques à la direction de la recherche et de la technologie;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Labernède (Jean, Louis,
André), chef du bureau de la planification et de la préparation du budget à la direction des constructions navales;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rémy (Guy, Jean, Paul),
directeur du centre de formation de l'armement à la direction de l'administration et des ressources humaines;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guerrier (François,
Jacques, Henri, Marie), adjoint au délégué, directeur des relations internationales;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roux (Marcel, Auguste,
Henri), directeur de l'établissement technique d'Angers à la direction des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand), adjoint spécialisé au délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique, chargé de la stratégie technologique;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie), adjoint au chef du service technique des systèmes d'armes terrestres à la direction des systèmes terrestres et d'information;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland, Albert), chargé de la sous-direction des programmes et des finances à la direction des systèmes terrestres et d'information.
- Est nommé:
M. l'administrateur civil hors classe Duval (Robert, Lucien, Léon),
directeur de l'administration et des ressources humaines.
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Sont abrogés les articles L.
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.
Proposition de loi relative au financement de la vie politique, n°s 1703 et 1705 ;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1776 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 144 (1994-1995) ;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1885.
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 199 (1994-1995) ;
LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
52-5 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées:
<< Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale.
<< L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction.
<< Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30 000 F.
<< Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article.
La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
- Le tableau figurant à l'article L.
52-11 du code électoral, un article L.
- Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p.
100 de leur plafond de dépenses.
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne.
<< Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 p.
100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L.
- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: << en vue de l'élection >>, sont insérés les mots: << , hors celles de la campagne officielle >>.
52-17 du même code, les mots: << ou morales >> sont supprimés.
<< La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.
<< Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.
- Il est rétabli, dans le code électoral, un article L.
- Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale,
pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
167 du code électoral sont abrogés.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.
- Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé:
- Un parti ou groupement politique ne bénéficiant pas des dispositions des articles 8 et 9 reçoit une contribution forfaitaire de l'Etat de deux millions de francs s'il a perçu, au cours d'une année, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs mandataires des dons, ayant chacun fait l'objet d'un reçu prévu par l'article 11-4, de la part d'au moins 10 000 personnes physiques, dûment identifiées, dont 500 élus, répartis entre au moins trente départements, territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier, pour un montant total d'au moins un million de francs.
<< La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate, à l'occasion du dépôt des comptes du parti ou groupement prévu par l'article 11-7, que les conditions prévues au premier alinéa sont réunies.
<< Le parti ou groupement bénéficiant des dispositions du présent article est, pour l'application du troisième alinéa de l'article 9, assimilé aux partis et groupements bénéficiaires de la première fraction des aides prévues à l'article 8.
- Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
- Au dernier alinéa (2o) de l'article 11-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont supprimés les mots: << et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative.
- Au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont supprimés les mots: << et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative >>.
- L'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifié:
<< Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 50 000 F.
<< Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est supprimée.
- L'article 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
- A l'article 19-1 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots: << 80 millions de francs >> sont remplacés par les mots: << 56 millions de francs >>.
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 95-363 DC du 11 janvier 1995.]
- Au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, les mots << visée au 2 >> sont remplacés par les mots << visée au 3 >>.
- A la fin du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés les mots: << ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire >>.
- Au deuxième alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots << les dons >>, sont insérés les mots << et les cotisations >>.
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1995.
- L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié: << I.
- Le deuxième alinéa du 1 est abrogé.
- Le I de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
- A la fin du dernier alinéa (5e) de l'article 168 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont supprimés les mots: << et des dons effectués à des associations de financement électorales ou mandataires financiers prévus par l'article L.
52-4 du code électoral ou à un ou plusieurs partis ou groupements politiques, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique >>.
<< Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.
- L'article 32 bis de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé:
- Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
- Dans ces mêmes assemblées, les groupes d'élus se constituent par la remise à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
<< Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
<< L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
L'assemblée délibérante ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p.
100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante en application de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
<< L'autorité exécutive de la collectivité territoriale est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
- Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.
Proposition de loi relative au financement de la vie politique, nos 1703 et 1705;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1776;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 144 (1994-1995);
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1885.
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 199 (1994-1995);
Par délibération en date du 18 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société Sodéra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Sodéra de respecter, sous quarante-huit heures, d'une part, l'article 6 de la convention susmentionnée en revenant à la dénomination << M 40 >> autorisée et, d'autre part, les articles 3 et 13 de ladite convention et ses annexes II et III en diffusant un programme qui leur soit conforme.
LOI RELATIVE A LA DIVERSITE DE L'HABITAT
Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Bernard Charles, Georges Sarre, Emile Zuccarelli, Régis Fauchoit,
Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Michel, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la diversité de l'habitat;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 modifiée; Vu la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat;
Considérant que les députés qui défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la diversité de l'habitat n'articulent de griefs qu'à l'encontre du II de son article 7; qu'ils affirment que l'ensemble des articles de la loi sont inséparables de cette disposition contestée;
302-6 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que certaines communes sont tenues de prendre des mesures propres à permettre l'acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements locatifs au sens du 3o de l'article L.
351-2 du même code, en visant non plus ces derniers mais les logements sociaux au sens de l'article L.
Considérant que l'article 7 de cette loi modifie l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation qui fixe le régime d'une contribution due lorsque les communes concernées n'ont pas engagé elles-mêmes la réalisation d'actions foncières à cette fin; qu'en application du troisième alinéa de l'article L.
302-7 cette contribution doit être versée à un ou plusieurs organismes désignés par le représentant de l'Etat et habilités à réaliser les acquisitions foncières ou immobilières ou à construire des logements sociaux; que le II de l'article 7 contesté par les députés auteurs de la saisine, dispose que ces versements peuvent également être destinés par l'intermédiaire de ces organismes à des locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par la loi susvisée du 21 juillet 1994, ou à des << terrains d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental prévu par la loi susvisée du 31 mai 1990 >>; que le III insère dans ce même article L.
302-7 un alinéa additionnel qui énonce que << pour la réalisation des terrains d'accueil et des locaux d'hébergement mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la contribution est utilisé dans le département concerné >>;
Considérant que les députés auteurs de la saisine allèguent que les dispositions ci-dessus analysées du II de l'article 7 sont contraires aux dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au droit à mener une vie familiale normale; qu'ils font valoir notamment à cette fin qu'il est impossible de mener une vie familiale normale sans disposer d'un logement décent; qu'ils soutiennent qu'en modifiant l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour permettre d'allouer la contribution que ce dernier prévoit non seulement à des logements sociaux au sens de l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation mais à des locaux d'hébergement d'urgence à des personnes sans abri ou à des terrains d'accueil destinés spécifiquement aux gens du voyage, le législateur a retenu une appréciation manifestement erronée de la notion de logement social; qu'il a ainsi privé de garanties légales les conditions de mise en oeuvre du droit au logement tel qu'il résulte des prescriptions constitutionnelles invoquées;
Considérant qu'il ressort également du préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle;
Considérant qu'il incombe tant au législateur qu'au Gouvernement de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de mise en oeuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle; que le législateur peut à cette fin modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées à la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes à valeur constitutionnelle qu'elles avaient pour objet de mettre en oeuvre;
Considérant qu'en apportant les modifications contestées à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, le législateur a pris en compte les dispositions de la loi susvisée du 31 mai 1990; qu'en particulier l'article 28 de cette loi impose un schéma départemental prévoyant les conditions spécifiques d'accueil des gens du voyage; que par ailleurs le législateur a entendu favoriser la mise en oeuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri dont l'établissement a été prescrit dans le même but par l'article 21 de la loi susvisée du 21 juillet 1994; qu'aux termes de cet article un tel plan << analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine >>; que, par suite, les modifications introduites par le législateur à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, ne méconnaissent pas les prescriptions constitutionnelles ci-dessus rappelées mais tendent au contraire à en renforcer les conditions de mise en oeuvre; que dès lors, les griefs invoqués manquent en fait;
Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution s'agissant des autres dispositions de la loi qui lui est déférée,
- Le II de l'article 7 de la loi relative à la diversité de l'habitat est conforme à la Constitution.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination des membres du jury de l'examen de sortie en 1995 des élèves de la XXXIIIe promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995:
M. Mucchielli (Alex), professeur des sciences de l'information et de la communication à l'université Montpellier-III, est nommé président du jury de l'examen de sortie, en 1995, des élèves de la XXXIIIe promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Mme Aubin (Claire), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales;
M. Cahuzac (Jean-Louis), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine;
M. Delaveau (Claude), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny;
M. Humez (Yves), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'Arras;
M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais;
M. Turpin (Dominique), professeur de droit public à l'université de Clermont-Ferrand, directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Clermont-Ferrand;
Mme Zorn-Ortet (Sabine), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans des métiers de la viande.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour l'épreuve de comptabilité de l'examen de sortie:
Mlle Berthault (Marie-Claude), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Grenoble;
M. Le Gall (Jacques), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Dans le cas où M. Mucchielli (Alex) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Turpin (Dominique).
Arrêté du 6 février 1995 portant prolongation de la mission de l'administrateur provisoire d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 février 1995, la mission de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.
M., nommée par arrêté du 14 février 1994 administrateur provisoire de la Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam), ayant son siège social 3, rue des Couronnes, 75020 Paris, est prolongée pour une durée d'un an à compter du 14 février 1995.
Arrêtés du 16 février 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, M. Mercier (Alain), directeur de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Les visas de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé sont complétés comme suit :
« Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ; ».
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, des raccordements au poste de Sausset des lignes 400 kV de Plessis-Gassot-Villevaudé 1 et 2 et des lignes à 225 kV Mitry-Mory-Plessis-Gassot 2 et Plessis-Gassot-Villevaudé 1 et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 2 janvier 1998 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline Génie industriel.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude), secrétaire général : M. Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-30-38).
Décret n°98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre
Il est créé un comité d'honneur et une commission exécutive pour la célébration en 1998 du souvenir des combats de la Première Guerre mondiale.
Le comité d'honneur est constitué pour témoigner de la volonté de la nation tout entière de rendre un hommage exceptionnel aux combattants de la Grande Guerre.
Le comité d'honneur est placé sous le haut patronage du Président de la République et présidé par le Premier ministre.
Il comprend les ambassadeurs des nations qui ont eu des combattants engagés sur le territoire français, les présidents des commissions parlementaires d'amitié entre la France et ces nations, les présidents des associations rassemblant les élus conseillers régionaux, généraux, maires, les membres du Haut Conseil de la mémoire combattante, des acteurs de la mémoire de la Grande Guerre.
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres du comité.
La commission exécutive est chargée des tâches suivantes : - définir les cérémonies bilatérales entrant dans le cadre des commémorations visées au présent décret ; - encourager la création d'initiatives d'ordre culturel et pédagogique ; - coordonner les initiatives départementales, locales ou associatives créées dans le cadre de cet anniversaire ; - gérer les commémorations du 11 novembre 1998.
La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre et du ministre de la défense.
Elle est composée de membres permanents.
Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission qui comprend notamment : - un représentant du Président de la République ; - un représentant du Premier ministre ; - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre de la défense ; - un représentant de la ministre de la culture et de la communication ; - un représentant de la ministre de la jeunesse et des sports ; - un représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; - un représentant du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ; - un représentant de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).
Le mandat de la commission exécutive prendra fin le 31 décembre 1998.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre
- La commission exécutive est chargée des tâches suivantes :
- définir les cérémonies bilatérales entrant dans le cadre des commémorations visées au présent décret ;
- encourager la création d'initiatives d'ordre culturel et pédagogique ;
- coordonner les initiatives départementales, locales ou associatives créées dans le cadre de cet anniversaire ;
- gérer les commémorations du 11 novembre 1998.
Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission qui comprend notamment :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- un représentant de la ministre de la culture et de la communication ;
- un représentant de la ministre de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
- un représentant du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
- un représentant de la secrétaire d'Etat au tourisme.
- Pour l'année 1998, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
- Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants :
Les samedis 14 février et 21 février de 8 à 12 heures sur les routes définies à l'alinéa A de l'annexe dans les deux sens de circulation ;
Le samedi 11 avril de 8 à 12 heures sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe dans le sens des départs de Paris ;
Les samedis 4 juillet et 11 juillet de 8 à 12 heures sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe dans les deux sens de circulation ;
Le samedi 1er août de 8 à 12 heures sur les routes définies :
- à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens ;
- à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris.
- Pendant les périodes et sur les routes définies à l'article 2, aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Réseau de la région Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse-Chambéry :
- la RN 504 et la RN 201 d'Ambérieu-en-Bugey, à Chambéry.
Lyon-Chamonix :
- la RN 84 et la RN 206 de Pont-d'Ain, à Annemasse ;
- la RN 205 d'Annemasse, à Saint-Gervais.
Chambéry-frontière italienne :
- la RN 6 de Chignin (carrefour ouest avec la RN 90), à Freney (RN 566).
Chambéry-Bourg-Saint-Maurice :
- la RN 90 de Pont-Royal (carrefour est avec la RN 6) à Bourg-Saint-Maurice.
- Réseau de la zone du Bassin parisien
Paris-Rouen :
- l'autoroute A 13 entre Paris et la sortie Elbeuf (échangeur no 21) ;
- la RN 13 entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval ;
- la RD 113 entre Orgeval et Mantes-la-Jolie ;
- la RN 13 entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (carrefour avec la RN 15) ;
- la RN 15 entre Bonnières et Rouen (carrefour avec la RD 7).
- l'autoroute A 10 entre Paris et la sortie Orléans-Nord (échangeur no 14) ;
- la RN 20 entre Paris et Orléans (A 701) ;
- la RN 118 entre le pont de Sèvres et l'autoroute A 10.
Paris-Le Mans :
- l'autoroute A 11 entre l'autoroute A 10 et la sortie Le Mans-Est (échangeur no 6) ;
- l'autoroute A 12 entre l'autoroute A 13 et la RN 10 ;
- la RN 10 entre Versailles et Chartres (RN 123) ;
- la RN 23 entre Chartres (RN 123) et Le Mans (RN 157).
Paris-Montargis :
- l'autoroute A 6 (y compris les autoroutes A 6a, A 6b et A 106) entre Paris et la sortie Courtenay ;
- la RN 7 entre Paris et Montargis.
- Réseaux des zones sud
Auxerre-Lyon :
- l'autoroute A 6 entre Pouilly-en-Auxois et Lyon ;
- la RN 6 entre Arnay-le-Duc et Limonest.
Langres-Lyon :
- l'autoroute A 31 entre Selongey (sortie Til-Châtel, échangeur no 5) et l'autoroute A 6 (y compris la bretelle Dijon-Sud : A 311) ;
- la RN 74 entre Dijon (RD 122 A) et Chagny.
Besançon-Lyon :
- l'autoroute A 36 entre Dole (échangeur no 2) et l'autoroute A 31.
Lyon-Perpignan :
- l'autoroute A 7 entre Lyon (A 6) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 ;
- l'autoroute A 54 entre l'autoroute A 7 et l'autoroute A 9 ;
- la RN 7 entre Vienne et Orange ;
- la RN 86 entre Vienne et Nîmes ;
- la RN 113 entre Nîmes et Pézenas ;
- la RN 9 entre Pézenas et la frontière espagnole.
Orange-Menton :
- l'autoroute A 7 entre l'autoroute A 9 et la bifurcation avec l'autoroute A 8 ;
Itinéraire « bis » de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon) :
- la RD 538 entre Vienne et Crest ;
- la RD 538 puis les RD 6 et RD 9 entre Crest et La Bégude-de-Mazenc ;
- la RD 9 puis la RD 56 entre La Bégude-de-Mazenc et Grignan ;
- la RD 541 puis la RD 941 entre Grignan et Valréas ;
- la RD 976 puis la RD 576 entre Valréas et Tulette (RD 94) ;
- la RD 576 puis la RD 976 entre Tulette (RD 94) et Sainte-Cécile-les-Vignes (RD 8) ;
- la RD 8 puis la RD 7 entre Sainte-Cécile-les-Vignes (RD 976) et Carpentras ;
- la RD 938 entre Carpentras et Cavaillon.
Clermont-Ferrand-Montpellier :
- l'autoroute A 75 et la RN 9 entre Saint-Chély-d'Apcher (échangeur no 34) et Pézenas.
Poitiers-Bordeaux :
- l'autoroute A 10 entre Poitiers-Sud (échangeur no 20) et Bordeaux ;
- les rocades de Bordeaux (A 630 et RN 230) ;
- la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac.
Bordeaux-frontière espagnole :
- l'autoroute A 63 depuis la rocade de Bordeaux jusqu'à l'échangeur no 20 ;
- la RN 10 de la jonction avec l'autoroute A 63 (échangeur no 20) et l'autoroute A 63 (échangeur no 8) ;
- l'autoroute A 63 depuis la RN 10 (échangeur no 8) jusqu'à la frontière espagnole.
Arrêté du 9 février 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, création du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté.
- La définition de l'épreuve facultative de prise rapide de la parole figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est supprimée et remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 5 janvier 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le recouvrement des impôts assuré par le poste comptable de Cayenne-Amandiers est transféré au poste comptable de Cayenne-Ile (Guyane).
- Les gestions comptables des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et des établissements publics locaux rattachés gérés par le poste comptable de Cayenne-Ile sont transférées au poste comptable de Cayenne-Amandiers.
- Les classements des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 seront fixés par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) est affecté à titre exclusif au ministère de la défense pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre.
L'arrêté du 8 août 1955 est abrogé en ce qui concerne l'aérodrome d'Etain-Rouvres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels
Avenant portant modification de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Organisations syndicales représentatives de salariés rattachées à la ......................................................
Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, l'Etat (préfecture de la zone de défense Est) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Chaumont (Haute-Marne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Dijon (Côte-d'Or).
Arrêté du 14 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'un ingénieur de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 le recrutement de cinq ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes:
Sur titres: une place offerte aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique,
classés à leur sortie de l'école dans la spécialité Météorologie;
Par concours d'admission:
- une place offerte aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité;
- une place offerte aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité;
Par concours interne: une place.
D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1995 le recrutement d'un ingénieur de la météorologie par voie d'examen professionnel.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 17 mars 1995 pour le concours interne, jusqu'au 7 avril 1995 pour l'examen professionnel et jusqu'au 16 juin 1995 pour les concours d'admission réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 7 mai 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1995, la délibération no 11-94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, relative aux modalités de remplacement des membres du conseil et modifiant l'article 5 (dernier alinéa) du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est approuvée.
Arrêtés du 18 janvier 1995 portant attribution d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation à l'université de Besançon,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'U.
R. de lettres, un ensemble immobilier domanial sis 36, rue Mégevand (2e cour), à Besançon (Doubs),
cadastré section AO nos 48 et 51, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 1 121 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-01167 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Arrêtés du 24 janvier 1995 portant agrément d'établissements pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique, 40 ter,
rue Vaubécour, 69002 Lyon.
- Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 27 février 1995 au 26 juillet 1995.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la Société commerciale aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Cependant, si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à trois millions d'écus ou si elle effectue des services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace
- Le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace est fixé à dix-neuf, ainsi répartis:
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déchamps (Patrick), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1994.
Stanislas Weymuller, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, M. Aboilard (Jean, Simon, Claude), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R.
542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Marette (Jean-Jacques),
administrateur civil de 1re classe, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des fonctions de directeur général de l'Association de prévoyance Bayard, pour une période de trois ans à compter du 24 janvier 1994.
Charles-Henri Germa, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Décret n°95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R.
Décret no 95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R.
351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique:
En qualité de représentant du ministre suivant:
Au titre du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat:
Mme Drure-Recoing (Brigitte), suppléante, en remplacement de Mme Bailly (Annie).
Mme Pinsac (Françoise), suppléante, en remplacement de Mme Crehange (Cécile).
En qualité de représentant de la confédération suivante:
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (C.
M. Quintreau (Bernard), titulaire, en remplacement de M. Danilo (José).
M. Danilo (José), suppléant.
M. Martin (Jean-Michel), suppléant.
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'environnement en date du 21 novembre 1994,
Mme Pannet (Claudine), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placée en service détaché pour exercer des fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Camalon (Adrien), inspecteur principal du Trésor, est placé en service détaché auprès du département de la Réunion, à titre temporaire, sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions de directeur de la promotion de l'enfance et de la famille, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 17 février 1995 portant agrément de l'agent comptable de la Caisse nationale des barreaux français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 17 février 1995, M.
Seyrig (William) est agréé en qualité d'agent comptable de la Caisse nationale des barreaux français.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire détermine les modalités d'application de la présente section.
Il précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en compte.
Il fixe les délais et modalités de communication des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrêté du 16 février 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 février 1995, les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Bouetemoussa (Constance) pour laquelle il faut lire: << Mlle Bouetoumoussa (Constance) >>.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1995, M. Daire (Marc) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Corse, à compter du 15 mars 1995, en remplacement de M. Pozzo-di-Borgo (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 février 1995 portant cessation de fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 1995, il est mis fin aux fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de M. Bacri (Claude).
Arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions
- Le service des pensions comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales, directement rattaché au chef de service, la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat et la sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession.
- La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité.
Elle participe également à l'élaboration de projets de textes de caractère législatif ou réglementaire et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre du budget.
Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
Elle détermine les éléments statistiques et les prévisions budgétaires nécessaires aux études relatives au régime des pensions de l'Etat et à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de ce dernier.
Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des administrations gestionnaires des personnels visés par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
- La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques, de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
Elle reçoit transmission des éléments comptables de paiement de la nouvelle bonification indiciaire servie aux fonctionnaires, militaires et magistrats.
- L'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.
- Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-671 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ban-Saint-Martin (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Ban-Saint-Martin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Ban-Saint-Martin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ban-Saint-Martin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 janvier 1995, sont nommés au Comité national de l'eau:
n tant que représentants des associations de protection de la nature et de
Titulaire: M. Leost (Raymond), administrateur de France-nature-environnement, en remplacement de M. Touzan (Charles).
Suppléant: Mme Metayer (Claire), administrateur de France-nature-environnement.
L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié est modifié en conséquence.
Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi
- L'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est créé auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la circonscription régionale.
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé, les termes: << directions régionales du travail et de l'emploi >> sont remplacés par: << directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
- Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination au comité médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 16 janvier 1995, sont nommés membres du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans:
Au titre des dix praticiens représentant les activités de greffes d'organes, dont un spécialisé dans les greffes pratiquées chez les enfants:
M. le professeur Bernard (Olivier), hôpital Bicêtre, Paris;
M. le professeur Hannoun (Laurent), hôpital Saint-Antoine, Paris;
M. le professeur Wolf (Philippe), hôpital de Haute-Pierre, Strasbourg;
M. le professeur Benoit (Gérard), hôpital Bicêtre, Paris;
M. le professeur Durand (Dominique), hôpital de Rangueil, Toulouse;
Mme le professeur Kessler (Michèle), hôpital de Brabois, Nancy;
M. le docteur Rambeau (Jean-Jacques), hôpital Michalon de Grenoble;
M. le professeur Despins (Philippe), hôpital Laennec, Nantes;
M. le docteur Mornex (Jean-François), hôpital cardiologique, Lyon;
M. le professeur Villemot (Jean-Pierre), hôpital de Brabois, Nancy.
Au titre des cinq praticiens représentant les activités de greffe de moelle:
Mme le professeur Gluckman (Eliane), hôpital Saint-Louis, Paris;
M. le professeur Gorin (N.-Claude), hôpital Saint-Antoine, Paris;
M. le professeur Jouet (Jean-Pierre), hôpital Huriez, Lille;
M. le professeur Reiffers (Josy), hôpital du Haut-Lévêque, Bordeaux;
M. le professeur Vernant (Jean-Paul), hôpital Henri-Mondor, Paris.
Au titre des cinq praticiens représentant les activités de greffe de tissus:
M. le professeur Chiron (Philippe), hôpital de Rangueil, Toulouse;
M. le professeur Metras (Dominique), hôpital de la Timone, Marseille;
M. le professeur Perrin (Max), centre G.-F.-Leclerc, Dijon;
Mme le docteur Schlotterer (Monique), hôpital Cochin, Paris;
M. le professeur Wattelet (Jacques), hôpital Charles-Nicolle, Rouen.
Au titre des deux praticiens représentant les activités des greffes de cornée:
M. le professeur Arne (Jean-Louis), hôpital de Purpan, Toulouse;
M. le professeur Pouliquen (Yves), Hôtel-Dieu, Paris.
Au titre des cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs dont au moins deux exerçant dans des établissements exclusivement autorisés à pratiquer des prélèvements:
M. le professeur Bonnet (Francis), hôpital Henri-Mondor, Paris;
M. le professeur Bricard (Henri), hôpital de la Côte-de-Nacre, Caen;
M. le professeur Pottecher (Thierry), hôpital de Haute-Pierre, Strasbourg;
Mme le professeur Vezies (Anne-Marie), centre hospitalier de Draguignan;
M. le professeur Vedel (Michel), hôpital Saint-Nicolas, Verdun.
Au titre des cinq représentants des activités biologiques:
M. le docteur Agut (Henri), hôpital Pitié - -La Salpêtrière, Paris;
M. le docteur Auffray (Charles), hôpital Paul-Brousse, Paris;
Mme le professeur Fauchet (Renée), hôpital Pontchaillou, Rennes;
Mme le docteur Sasportes (Maryline), hôpital Saint-Louis, Paris;
Mme le docteur Tongio (Marie-Marthe), centre de transfusion sanguine de Strasbourg.
Au titre des trois représentants des organismes de conservation:
M. le professeur Delbosc (Bernard), hôpital Minjoz, Besançon;
M. le professeur Langlais (Franck), hôpital Fontenoy, Rennes;
M. le docteur Vannereau (Henri), hôpital Lapeyronie, Montpellier.
Au titre du représentant du personnel infirmier exerçant des activités de coordination locale:
Mme Jouan (Marie-Claire), hôpital Saint-Louis, Paris.
Au titre des trois personnes qualifiées dont une proposée par le Conseil national de l'ordre des médecins et une proposée par le ministre de la défense:
M. le professeur Langlois (Jean), hôpital Bichat, Paris;
M. le médecin en chef Joussemet (Marcel), centre de transfusion sanguine des armées;
Mme le docteur Farge (Dominique), hôpital Saint-Louis, Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1998 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1998 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Dumser, administrateur en chef des affaires maritimes.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D.
330-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D.
Arrêté du 12 janvier 1998 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 janvier 1998, est approuvé un avenant no 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service maritime, boulevard Isidore-Marfille, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Décret du 16 février 1998 portant nomination du président du conseil d'administration et du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale
M. Jean-Marie Guehenno, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Le général de corps d'armée Bernard Janvier est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre de l'année 1996 en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1996 les personnes dont les noms suivent :
Mme Baba-Moussa, née Ghoumrassi (Fadila) ;
Mlle Benavente Ercilla (Lili) ;
Mlle Dali (Yasmine) ;
Mlle Essola (Dorah) ;
Mme Gaceb (Ghania) ;
Mlle Guenane (Malika) ;
Mme Harouni, née Ommari (Leila) ;
Mme Majidi-Ahi, née Feghi (Soraya) ;
Mme Rahgani (Tahereh) ;
Mme Tessier, née Kashani (Banafsheh).
Arrêtés du 10 février 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Mme Firmigier-Michel (Chantal), substitut général à la cour d'appel de Pau, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Delpech (Yves) ;
M. Delpech (Yves), substitut général à la cour d'appel de Pau, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Esclapez (Annabel).
Arrêté du 9 février 1998 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1998, M. Bigot (Bernard), professeur des universités de classe exceptionnelle à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Arrêtés du 10 février 1998 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1998, M. Davies (Ronald) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 9 février 1998 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Ribadeau-Dumas (Benoît), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Boucher (Gérard), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 janvier 1998, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
M m e Akoun (Monique) ;
M m e Bacq (Isabelle) ;
M m e Darnaudguilhem (Maryse) ;
M. Grevoz (Jean) ;
M. Herrmann (Noël) ;
M. Gaultier (Frédéric).
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan et de M. Alain Vaniche, conseillers techniques au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, appelés à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 février 1998 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1998, M. Gilger (Renaud) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Sabaud (Robert), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 1998, M. Balay (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 1998.
Arrêté du 23 janvier 1995 fixant la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier en tant que praticien hospitalier associé au titre de l'année 1994
Spécialité Hématologie biologique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent:
Poirier (Edith, Marie-Anne).
Habib (Elias).
Journe (Guy, Francis).
Katrangi (Bassam).
Le Charpentier (Daniel, Albert, Christophe).
Merlat-Guitard (Manuel).
Spécialité Chirurgie générale et digestive
Daaboul (Mohamad, Mosbah).
Kanoun (Mohamed, Moncef).
Visbecq (Jean).
Hannouche (Georges, David).
Mourad (Georges).
Nguyen (Huu-Boi).
Ivanescu (Vasile).
Cotel (Yann, Pierre).
Diab (Georges).
Dinnematin (Dominique, May).
Dintrans (Philippe, Georges, Louis).
Mueller (Elizabeth, Katharina).
Poveda (Michel, Henri).
Bedairia (Ennoufous).
Habela (Andrzej, Bronislaw).
Juret (Anne).
Malburet (Françoise, Odette, Raymonde).
Spécialité Médecine polyvalente gériatrique
Rageot (Philippe, Pierre).
Rastel (Evelyne, Marie-Thérèse).
Terrenoire (Xavier, Louis, Marie).
Sabot (Christophe, François, Robe).
Vaille (Alain, Georges, Emile).
Aiouch (Sonia).
Carles (Marielle, Blanche, Germai).
Guillonneau (Jean, Marcel, François).
Leandri (Jacques, Charles, Joseph).
- M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- Est nommé au cabinet du ministre de la coopération:
M. Christian Job.
Décret du 20 février 1995 portant nomination à la commission des travaux mixtes instituée par la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Par décret en date du 20 février 1995, sont nommés membres de la commission des travaux mixtes:
Président de la commission: M. de Bresson (Jean-Jacques), conseiller d'Etat.
Vice-président: M. Benoist (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Membres civils de la commission: M. Fontenaist (Bruno), préfet, M. Camares (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, M. Mills (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, M. Brocas (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, M. Woltner (Pierre), ingénieur général des mines, M. Serve (Louis), contrôleur général d'Electricité de France.
Membres militaires de la commission: Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleur général des armées, M. Romenteau (Pierre), ingénieur général de 1re classe des travaux maritimes, M. Jeantet (Alain), général de brigade aérienne, M.
Lievens (Claude), ingénieur général de 2e classe de l'armement, M. Cabon (Yves), général de division, M. Françoise (Marcel), général de brigade, M.
Trehiou (Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
Le lieutenant de sapeurs-pompiers volontaire Philippe Bombrun, du centre de secours de Saint-Jean-en-Royan, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 30 janvier 1995 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant révision des titres homologués est rédigé comme suit:
- Après révision, il est mis fin aux titres suivants:
Arrêté du 26 octobre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, le compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Grenoble est approuvé.
Arrêtés du 13 janvier 1995 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995, M. Lapierre (Francis), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, les rubriques relatives aux attachés de service administratif de 2e et 1re classe sont remplacées par la rubrique suivante:
Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale
- Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité consultatif de santé mentale.
Ce comité est chargé, à la demande du ministre, d'exprimer la position des différentes instances représentatives des professionnels concernés comme des associations oeuvrant dans ce domaine sur les grandes orientations de la politique nationale de santé mentale.
Il peut être également sollicité par le ministre pour se prononcer sur les résultats des travaux des groupes de travail qui sont mis en place par les services du ministère de la santé.
- Le comité consultatif de santé mentale se réunit en séance plénière et sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour.
Un représentant du Haut Comité de la santé publique;
Trente-deux membres titulaires ou leurs suppléants désignés par le ministre sur proposition d'organisations professionnelles ou syndicales et d'associations:
Deux directeurs d'établissement public de santé dont l'un d'un centre hospitalier assurant principalement des soins spécialisés en psychiatrie, sur proposition de l'association des directeurs d'établissement public spécialisé en psychiatrie, et l'autre d'un centre hospitalier comportant un service de psychiatrie, sur proposition de la Fédération hospitalière de France;
Deux représentants des établissements hospitaliers privés sur proposition respectivement de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.
P.) et de l'Union nationale des établissements psychiatriques privés (U.
Un représentant de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés;
Un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, désigné par la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires; Un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier, désigné par la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier;
Un représentant de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux;
Un représentant de la Fédération nationale des associations de patients et ex-patients psy;
Un représentant de la Fédération nationale des associations croix-marine d'aide à la santé mentale;
Sept psychiatres proposés respectivement par:
- le syndicat universitaire de psychiatrie;
- le Syndicat national des psychiatres des hôpitaux;
- le syndicat des psychiatres d'exercice public;
- le syndicat des psychiatres de secteur;
- l'union syndicale de la psychiatrie;
- le syndicat des psychiatres français;
- le Syndicat national des psychiatres privés;
Un représentant du Syndicat national des cliniques de neuropsychiatrie privées;
Un représentant de l'association des psychiatres de secteur infanto-juvénile;
Un représentant de l'association Promotion et défense de la psychiatrie à l'hôpital général;
Un représentant de l'association pour la promotion des psychiatres de service public à l'hôpital général;
Un représentant de la Fédération française de psychiatrie;
Un représentant des associations des centres médico-psychopédagogiques;
Un représentant de l'Association nationale des médecins de santé mentale infantile d'exercice privé salarié;
Cinq représentants des personnels des équipes soignantes et sociales de secteur, à raison d'un agent sur proposition de chacun des syndicats ci-après:
- la Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail);
- la Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Confédération générale du travail Force ouvrière);
- la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail);
- la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens);
- la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale (Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres); Un représentant de l'Association nationale et fédérale des infirmiers de secteur psychiatrique;
Un représentant du Syndicat national des psychologues;
Un représentant du groupe d'études et de recherches sur le service social en psychiatrie.
- Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans.
- La présidence du comité est assurée par le directeur général de la santé en alternance avec le directeur des hôpitaux.
- A l'initiative du président et en fonction de l'ordre du jour,
des organismes sociaux et médico-sociaux pourront participer aux travaux du comité.
- Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
- L'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une commission des maladies mentales est abrogé.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Diehl (Roland, Georges), notaire à la résidence de Guîtres (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Diehl (Roland, Georges), à la résidence de Guîtres (Gironde), est supprimé.
M. Guilhot (Benoît, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras (Gironde), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Guilhot (Benoît, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras (Gironde), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Guîtres (Gironde), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant agrément de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs
- L'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
- L'alinéa b de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, l'accord collectif national de travail relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, conclu à Paris le 23 décembre 1994 entre:
Cet accord a pour objet:
- de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé (organisme paritaire collecteur interbranches bois-ameublement);
- de fixer le montant minimum de la contribution destinée au financement de la formation professionnelle continue des salariés employés dans les exploitations forestières et les scieries agricoles de moins de dix salariés, qui doit être versée à cet organisme.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 audit accord, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de refondre entièrement l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par courrier en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: radio non identifiée (95).
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique:
M. Jean-Claude Dupont, directeur divisionnaire des impôts.
Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
- Les tableaux annexés à l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
Sont supprimés, à compter du 1er août 1993, les emplois mentionnés dans le tableau ci-après:
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
- M. Laurent Meniere est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Theis, délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés
- L'arrêté du 28 mars 1994 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés est abrogé.
Décret du 19 janvier 1995 portant approbation de l'élection du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Zehrfuss (Bernard), en qualité de secrétaire perpétuel de cette académie, en remplacement de M.
Landowski (Marcel), élu chancelier de l'Institut de France.
Arrêtés du 20 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et fixant la date des épreuves écrites de ce concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 janvier 1995, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixée au jeudi 20 avril 1995.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone: 40-81-64-00).
Arrêté du 10 janvier 1995 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 26 mai 1994 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant définition du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Bureau d'étude (construction mécanique), création et définition du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 11 août 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels seront abrogés à l'issue de la session d'examen de 1995.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 mars 1995, au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R.
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz
Les équipements agréés conformément à la norme I-ETS 300 131 (CT 2/CAI) sont dénommés dans le présent arrêté " équipement CT 2/CAI ".
Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau télépoint autorisé sur le fondement de l'article L.
Les équipements CT 2/CAI doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.
Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.
L'installation des aériens (ou antennes des équipements fixes) doit être effectuée de telle manière que l'utilisation des équipements CT 2/CAI soit limitée au domaine privé concerné.
Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements CT 2/CAI une note d'information aux utilisateurs rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.
Note d'information Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type CT 2/CAI permettant l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils téléphone sans fil et un autocommutateur privé (" PABX ") sans fil ou des bornes domestiques.
Ces équipements sont utilisables sous réserve de respecter les conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru au Journal officiel du 26 janvier 1995, qui constitue une licence générale d'autorisation sur la base de l'article L.
En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation suivantes doivent être suivies, notamment compte tenu de l'utilisation de fréquences radioélectriques : 1.
L'utilisation des équipements CT 2/CAI n'est pas garantie contre les brouillages provoqués par les autres utilisations autorisées de fréquences radioélectriques, tels que des systèmes militaires ; 2.
L'utilisation d'équipements CT 2/CAI ne doit pas provoquer d'interférences avec d'autres services autorisés ; en cas de gêne occasionnée, la zone de couverture devra être réduite sur demande de l'administration chargée des télécommunications.
L'installation des équipements CT 2/CAI (de type PABX sans fil comportant plus de deux lignes d'accès au réseau) doit être réalisée par un installateur admis par le ministère chargé des télécommunications, de telles installations constituant des installations complexes au sens de l'article R.
20-22 du code des P. et T.
Les conditions d'accès à un réseau télépoint des équipements CT 2/CAI doivent faire l'objet d'une convention signée avec l'exploitant du réseau télépoint autorisé concerné.
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/263/C.
E. du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;
Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,
Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type CT 2/CAI permettant l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils téléphone sans fil et un autocommutateur privé (<< PABX >>) sans fil ou des bornes domestiques.
F., lieudit Assat, 64320 Bizanos.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-27 du 5 janvier 1995 modifiant la décision no 92-734 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Radio Thérouanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre One
- L'annexe à la décision no 92-734 du 25 août 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: chemin du Sauvoy, 77165 Saint-Soupplets.
Arrêtés du 27 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Ponthus (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Sourd (Louis), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. René Mabit, directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Mme Hanriot (Lynda, Corinne, Denise), épouse Milani, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) ;
Le retrait de M. Pichon (Jean, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milani, huissiers de justice associés ».
- M. Patrick Bloche, député de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication.
Décret du 24 avril 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Décret n°95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD POUR LA CESSION DU TERRAIN DU SIEGE DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud, appelée ci-après << la Commission >>, sont convenus de ce qui suit:
Le Gouvernement de la République française remet à la Commission, qui l'accepte, la pleine propriété d'un terrain d'une superficie de 2 hectares,
60 ares, 71 centiares, selon le relevé cadastral ci-joint (1).
Le Gouvernement de la République française certifie qu'à sa connaissance la propriété n'est grevée d'aucune servitude, hypothèque ou charge quelconque autre que l'accès des services municipaux au collecteur d'eaux pluviales.
Au cas où une servitude, hypothèque ou charge quelconque existant à la date du transfert de propriété apparaîtrait par la suite, le Gouvernement de la République française s'engage à la faire lever ou à prendre à sa charge les dépenses qui pourraient en résulter pour la Commission.
Si le terrain et les constructions composant le siège de la Commission devaient être un jour cédés ou loués, le Gouvernement de la République française s'engage à faciliter cette opération.
Il fera éventuellement fonction de liquidateur si cela lui est demandé par la Commission.
Tout différend entre le Gouvernement de la République française et la Commission au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à un tribunal arbitral composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par le secrétaire général de la Commission et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux autres.
Ce dernier ne pourra être ni un délégué ou un ancien membre du personnel de la Commission, ni de même nationalité que l'un des deux membres déjà désignés.
La requête doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête.
Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou, faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre,
l'arbitre ou le tiers, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, à la requête de la Partie la plus diligente.
Les décisions du tribunal sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le présent accord, qui abroge et remplace l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud, à Nouméa, le 4 novembre 1957, et portant cession de terrain, des constructions et des installations du Pentagone, sera approuvé par le Gouvernement de la République française et par la Commission du Pacifique Sud.
Chacune des Parties notifiera à l'autre son approbation dudit accord, qui entrera en vigueur au jour de la réception de la dernière notification.
La présente convention sera rédigée en langues française et anglaise, les deux textes faisant foi.
DOMINIQUE PERBEN Pour la Commission du Pacifique Sud:
GEORGE SOKOMANU (1) Ce document peut être consulté à la direction des archives du ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 1er novembre 1994:
Mlle Rebuffat (Sylvie), maître de conférences de 1re classe au Muséum national d'histoire naturelle;
M. Sun (Jian-Sheng), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Décret du 10 février 1995 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1995, sont nommés ou promus dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1994, par décision du 17 janvier 1995, et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent:
Lagroue (René, Maxime, Albert).
Testot (Marcel).
Szymczak (Marian, Albert).
Vayriot (Francis, Jean, Jules, Henri).
Lemoine (Jean-Claude, Valentin, Charles).
Feral (Henri, Ferdinand, Joseph).
Prouteau (Christian, André, Yves).
Debarbieux (Stéphane, Hugues).
Giethlen (Bernard, Jacques, René).
Thibivilliers (Serge, Albert, Gaston).
Fouquet (Claude, Marie, Louis).
Chaudeur (Armand, Philippe, Joseph).
Garnier (Bernard, Jean, Louis).
Senez (Jean-Claude).
Chaillet (Dominique, Narcisse, François).
Baux (Jean-Louis, Armand, Daniel).
Raiffe (Marc, Roger, Pierre).
Cerf (Georges, Maurice, Raymond).
Pierré (Alexandre, Lucien, Henri).
Brenuchot (Louis, René).
Mercier (Claude, Maxime, Villy).
Cochet (Henri, Marius).
Queuniet (Marcel, Louis, Auguste).
Couëdel (Gustave, Théophile, Jacques).
Renaud (Michel, Claude, Guy).
Duval (Jacques, Gilbert, Marcel).
Dominjon (Jean-Lou, André).
Jarry (François, Guy).
Lejeune (Carolle, Madeleine, Annick).
Mauras (Roger, Roland).
Thomas (Daniel, Paul, René).
Baudry (Jacques, Joseph, Louis).
Lenhoff (Guy, Marius, Yves).
Parisot (Baudoin, Walter, Jean-Pierre).
Bonin (Edmond, Marie).
Lebrave (Louis, Fleuret, Emile).
Raibaut (Jean, Clément).
Lacourt (Marc).
Martin (Georges, Louis).
Duffet (René, Augustin).
Basset (Noël, Pierre, Henri).
Schwartz (Daniel, Joseph).
Charrais (Jean-Marie, Paul).
Grisval (René, Claude, Louis).
Caloin (André, Jules, Louis).
Nangy (Yves, Albert, Jean).
Gasté (Thierry, Pierre-Louis).
Milleron (Laurent, Jacques, André).
Sevin (Cyrille, Jacques, Bruno, Marie).
Dupré de Boulois (Xavier, François, Dominique).
Didierjean (Raphaël, Patrick, Nicolas).
Briens (David, Serge, Jacques).
Jouary (Philippe).
Jollivel (Christophe, Jean-Philippe).
Koczorowski (Nicolas, Lucien).
Au grade d'officier greffier en chef de réserve
L'officier greffier principal de réserve Rosnoblet (Guy, Maurice, Francis,
Au grade d'officier greffier principal de réserve
L'officier greffier de 1re classe de réserve Giudicelli (Jacques, Antoine).
Au grade d'officier greffier de 1re classe de réserve
L'officier greffier de 2e classe de réserve Vuillemin (Claude, Bernard).
Jacquier (Robert, Marius).
Hohwald (Jean, Claude, Albert).
Donati (Christian, Félix, Barthélémy).
Huault (Alain, Marie, Joseph).
Renard (Francis, Jacques).
Méric de Bellefon (Marc, Robert).
Beaudroit (Pierre, Charles, Marcel).
Nectoux (Jean-Pierre, René).
Pétry (Serge, Marie, Michel).
Weber (Philippe, Paul, Pierre).
Latrobe (Jacques, Georges, Marie).
De Geoffroy (Emmanuel, Marie-André).
Wendel (Joël, Henri, Fernand).
Plassard (Jacques).
Fernier (Xavier, Marie, Jean, Martin).
Courtalon (François, Georges).
Fernandes (Luc, Jean).
Abba (Gérard, André).
Bernard (Xavier, Marie, Joseph).
Polge (Jean, Pierre).
Raimondo (Yves).
Ceccaldi (Mathieu, Jean).
Tassel (Hubert, Alain).
Folio (Patrick, Robert).
Gargou (Philippe, Robert).
Thomas (Lucien, René).
Ausset (Marc, Bernard, Philippe).
Bronnec (François, Jean, Léon).
Dieu (Jean, René, Gaston).
Froideval (Claude, Eugène, Germain).
Jarry (Raymond, Bernard).
De Lattre (Bernard, Michel, Claude, Marie, Joseph).
Roux (Pierre, Claude).
Bissuel (Pierre, Jean).
Giudicelli (Amédée, Lucien).
Pinaud (Jean, François, Maurice).
Soreau (Jacques, Louis, Marie).
Berthelemot (Jean-Claude).
Dupuis (Jacques, André, Emile).
Durant de Mareuil (Guénolé, Jean, Marie).
Lambolez (Christian, Gérard).
Laurent (Pierre, Armand, Paul).
Grayo (André, François, Marie).
Lacroix (Gérard, Noël).
Roux (Jacques, Guy, Armand).
Ponsard (Yves, Hubert).
Sanz (Gérard, Vittorio, Yvan).
Contassot (André, Pierre, René).
Bah (Souleymane).
Viville (Clément, Antoine, Emile, Pierre, Paul).
Haentzler (Pierre, Jean).
Domergue (Edmond, Louis, Francis).
Hayoun (Paul, Abraham, Franklin).
Le Masne de Chermont (Gildas, Jean, Marie).
Desmeulles (Yves, Daniel, Alphonse, Désiré).
Marçais (Nicolas, Marie, René).
Penichout (Jean, Pierre, Adrien).
D'Arcimoles (Yanick, Tanguy, Emeric, Marie).
Huet (Philippe, Hervé, Marie).
Aumonier (Bernard, André, Jean).
Mercier (Jacques, Pierre, Christian).
Commerçon (Claude, René, Pierre).
Dewas (Dominique, André).
Loubet (Christian, Paul).
Rogez (Pierre, Emile, Paul).
Maintenant (Roland, Lionel, Robert).
De Rocquigny du Fayel (Bruno, Bernard, Jacques, Marie).
Pierson (Bernard, Eugène, Auguste, Ernest).
Hennequin (Guy, Jean).
Fabre (Jacques).
Picout (Jean, Pierre).
Labarbarie (Bernard, François, Max).
Leblond (Jean).
Pierret (Bernard, Jean, Marcel).
Decomps (Bernard).
Lafferrere (Bernard, Denis).
Natta (Rolland, Henri).
Cluzeau (Jean, Emilien, Joseph).
Dussol (Gérard, Antonin, Charles).
Doizié (Claude).
Luginbuhl (Robert, Maurice).
Thurel (François, Philippe).
Valot (Pierre, Auguste, Charles).
Doncarli (Pierre, Antoine).
Bartkowiak (Henri).
Faucherre (Jean, Henri).
Goy (Jean-Michel, Louis, Antoine).
Sialelli (René, Toussaint, Roch).
Stockel (Jacques, Pierre).
Chirurgien (Claude, André, François, René).
Fouque (Alain, André, Georges).
Boileau (Joël, Olivier, Félicien).
Lancelot (Jacques, André).
Rathier (Jean, Claude).
Bonnaud (Yves, Auguste, Achille, Gérard).
Forget (Jean, Claude, Louis).
Lemoine (Gérard, Eugène, Paul).
Pausé (Claude, François).
Vialade (Jean, Frédéric).
Croës (José, Marie).
Pheulpin (Noël, Maurice, Jean).
Chopin (Paul, Jean, Marie, Ernest).
Santalucia (Diego).
Berlureau (Louis, Bernard).
De Saint Ours (Claude, Daniel, Robert, Emile).
Courtine (Jean, Claude, René).
Chevreau (Jean, Noël, Marie, Georges).
Marchand (Jacques).
Nisol (Christian, Constant, Charles).
Bourceret (Raymond, Hubert, Adrien).
Dubé (Philippe, Gabriel, Joseph).
Sales (Jacques, Yves).
Mianowski (André, Tade).
Le Menn (Jean-Paul).
Jannot (Pierre, François).
Couaillier (Jean-Marie, Jacques, Henri).
Ceyrat (Marcel).
Antoine (Louis, Georges).
Moreau (Paul, Emile, Louis).
De Lavernhe (Géraud, Marie, Georges).
Gillium (Claude, Jean, Louis).
Giraud (Christian, Marie, Joseph, Paul).
Dorée (Claude, Louis).
Malinge (Jean-Claude, Louis, Emmanuel).
Le lieutenant-colonel de réserve Villerot (Jacques).
Brussiau (Jacques, Roger).
Lehman (Jean, François, Jacques).
Canton-Poublet (Jean, Paul, Pascal).
Lagedamond (Jean, Claude).
Marraud des Grottes (Roger, Guilain, Marie).
Chabot (Jean, Jacques).
Duffour (Michel, Bernard).
Rauch (Raymond, Jean, Jacques).
Logie (Daniel, Victor).
Léonetti (Claude, Jacques, Noël).
Bouron (François, Claude, Gabriel).
Poudou (Jean, Louis, Elie).
Renou (Roger, André, Cornil).
Vallade (Guy, Maurice, Marie).
Coignac (Philippe).
Ramon (Michel, René, Jean).
Boucher (Jean, Marie, Clément).
Chaigneau (Jean-Jacques, Guy, François).
Skender (Zvonimir).
Viguié (François, Gabriel).
Michel (Paul, Louis, Régis).
Rocca-Serra (Daniel, Guillaume).
Viaouët (Loïk).
Ambel (Yves, Pierre, Guy, Albert).
Archer (Jean, Claude, Marie, Joseph).
Delavergne (Michel, Florimond, Georges, Charles, Pierre, Jean).
Helle (Jacky, Marcel).
Avelange (Gérard, Jules, Henri).
Anfray (Guy, Pierre, Aimé, Marcel).
Serre (Didier, Julien, Jérôme).
Sioc'Han de Kersabiec (Guy, Anne, Louis, Marie).
Carrère (Jean-François, Antoine).
Couderc (Alain, Jean, Pierre, André).
Loiret (Gérard, Georges, Léon).
Pomian (Christian).
Maudet (Edmond, Michel).
Bercot (Jean-Pierre, Marie, Sylvain).
Tournier (Alain, André, Louis, Marcel, Henri).
Lyautey (Bernard, Georges, Fernand, Marie).
Leroy (Paul, Marcel, Alphonse).
Blangy (Michel, Daniel).
Minette de Saint Martin (Alain, Antoine, Jean).
Oldra (François, Charles, Marcel).
Brière de la Hosseraye (Marc, Marie, François).
Sèche (Pierre, Raymond).
Oubron (Joël, Gérard).
Platini (Guy).
Camus (Michel, Henri, Louis).
Basset (John, Paul).
Claverie (Alain, Jean-Pierre).
Pomel (Christian, Claude).
Prévost (Jean, Paul, Eugène).
Chivot (Aimé, Eugène, Marie).
Amalric (Jean, Louis, Henri).
Pivard (Jacques, Hugues).
De Tessières de Blanzac (Alain, Marie, Guy).
Duvignac (Paul, Marie).
D'Arbonneau (Patrice, Marie).
Gamby (Bruno, Dominique, Jean, Louis).
Bazaille (Pierre, Charles, Marie).
Sannier (René, Adrien, Pierre).
Dottin (Lucien, Albert).
Wattel (Gilles, Antoine, Marie, Joseph).
Berthelin (Michel, Raymond).
Vo Van Qui (Jean-Luc, Gaston, Henri, Thang-Long).
L'Homme (Richard, Gaston).
Ducastel (Guy, Jules, Alfred).
Guenno (Daniel, Louis, Jean, Marie).
Sy (Jean, Louis, Emile).
Layat (Clément, Eugène, Paul).
Lagorio (Serge, Jean, Philippe).
Chabert (Maurice, Sylvain).
Thireau (Hervé, Pierre, James).
Ferrali (Jean-Marc, Marie, Auguste).
Varnier (Jean, Marc, Marie).
Blondin (Gérard, Fernand, Marcel).
Morin (Christian, Gaston, Maurice, Charles).
Cheneau (Jean, Pierre, René).
Treuille (Antoine, Georges, Emmanuel, Adolphe).
Verschelde (Maurice, Antoine, Achille).
Martin (Claude, Jean, Robert).
Domenichini (Christian, Jean, Paul).
Gabrion (Pierre, Marcel, Jules).
Léonard (Alain, Adrien).
Furgerot (Patrick, Mario).
Rey (Christian, Jean).
Granié (Louis, Albert).
Rosselot (Jean, Maurice, André, Jules).
Guillo (Yannick, Louis, Francis).
Chabrier (Pierre, Gilles, Guy).
Simonnet (Alain, Claude).
Jammes (Pierre, Marie, Bernard, Emmanuel).
Lamant (Jean-Claude, Guy, André).
Fonteneau (Jacques, Gilbert, Gaston).
Perrone (Jean, Paul, André).
Soulieux (Roger, Marcel, Louis).
Ansidei (Jean-Paul, René, Pancrace).
Dizier (Jean, Claude).
Cassan (Jacques, Xavier, Alphonse).
Lamour (Alain, Patrick).
Wolff (Bernard, Marie, Benoit).
Bessay (Bernard, Dominique, Pierre, Emile).
Dreville (Gérard, Paul, Edouard).
Lotzer (Gérard, Robert).
Fombaron (Hervé, Henri).
Rosada (Edouard).
Barrat (Gerhard, Karl, Bernard).
Thanguy (Claude, Louis, Marie).
Maisonneuve (Emile, Jean, Simon, Marie).
Dufrechou (Gérard, Jean, Marcel).
Vidal (Marc, Jean, Elie).
Sommet (Pierre, André).
Calfas (Jean, Pierre).
Fontaine (Alain, Léon, Lucien, Raymond).
Chaumel (Jean, Paul).
Herrig (Luc, Gaston, Jean).
Mermet (Jean-François, Elie, André).
Au grade de commandant, chef de bataillon
ou d'escadron(s) de réserve
Du Laurent de Montbrun (Jean-Marc, Marie, Gabriel).
Lacaze (Guy, Jean, Pierre, François).
Esquirol (Robert, Roland).
Clémente (Jean-Luc, Georges, Michel).
Bonmartin (Michel, Yves).
De la Rochefoucauld (Edmond, Hubert, Pierre, Marie).
Erhardt (Raymond, Charles, Lucien).
Thiriat (Jean, Marcel, Maxime, Georges).
Blaquiere (Jean-Christophe, Marie, Elie).
Fanton d'Andon (Alain, Géraud).
Alliot (Erick, Edouard).
Houzel (Ghislain, Georges, Henri, Jean).
Leclère (Bruno, Jean-Marie).
Magne (Jacques, René).
Masson (Jean, Louis).
Marrequeste (Gérard, Jean, Joseph).
Rouvet (Jean-Louis, Pierre, André).
Le Tersec (Loïc, Henri, André, Marie).
Wicart (Jean, Paul, David, Albert).
Caudrelier (Pierre, Fernand).
Mommers (Jean, Louis).
Belloc (Christian, Charles).
Lefebvre (Jean, André, Alfred).
Campagnoni (Guido, Joseph).
Cavarzan (Jacky).
Vorms (Michel).
Lemaire (Yves, Joseph, Marie).
Contignon (Noël, Henri).
Brisset (Jean-Louis).
Julie (Georges, Théo, Greade).
Prémel (Yvon, Joseph, Marie).
Le Doare (François, René, Paul).
Barbarin (Patrice, Joseph, Marc).
Peyssonneaux (Jean-Pierre, Albert).
Stolarczyk (Pierre, Antoine).
Maitre (Thierry, Maurice).
Daunis (Christophe).
Lobit (François, Marie, Joseph).
Guélat (Michel, Olivier, Henri).
Truqui (Jean, François, Lucien).
Verdeil (Jean-Pierre, Henri, Adrien, Roger).
Durrleman (Arnaud, Patrick, Bertrand).
Jacquin (Paul, Marcel, Robert).
Serusier (Laurent, Jean).
Vachez (Jean, Paul, Georges).
Diou (Bernard, Eugène).
Griessinger (Jean, Paul, René, Charles).
Beaumet (Philippe, Marius, Pierre).
Lastennet (Joseph, René, Marie).
Moracchini (Jacques, François).
Kunz (Michel, Jacques, Georges).
Sommeilly (Philippe, Marie).
Richepain (Jean-Pierre).
Morisseau (Jean-Michel, Albert, Marcel).
Martini (Roland, Paul).
L'Kherba (Jean-Claude).
Torrente (André, Joseph).
Potonnier (Daniel, Jacques, Claude).
Brancheriau (Bernard, Georges, Gérard).
Guffroy (Jean-Michel, Eugène, Henri).
Corin (Jean-Pierre, René).
Straubhaar (Arno, Frédéric, Henri).
Lazaro (Guy, André, Jacques).
Amadieu (Josian, Charles).
Cadren (Jean-Luc).
Gachignard (Bernard, Jean-Marie).
Letort (Jacques, Raymond, Henri).
Augey (Jean, Yves).
Aumonier (Thierry, Jacques, Bernard).
Arnera (Frédéric, Albin).
Lachize (Daniel, Fernand, Germain).
Morando (Serge, Gabriel).
Marcet (Patrick, Maurice, Paul).
Madelenat (Pierre, Jean-Marie).
Béliard (Gérard, Jean, Marie, René).
Du Peloux de Praron (Arnaud, Marie, Jean).
Gueheneuc de Lano (Roland, Léon, Marc).
Philippe (Olivier, Pierre, Armand).
Bareth (Patrick, Roger).
Boisserie (Vincent).
Laurent (Jean-Pierre).
Essermeant (Philippe, Jacques, Denis).
Barret (Jean-Luc, André).
Chivard (Bernard, Georges, Marcel).
Mailliard (Daniel, Lucien, Paul).
Salton (Jean, Paul).
Valard (Hubert, Georges, Patrick).
Robert de Saint Vincent (Philippe, Pierre, Yves).
Dubreuil (Laurent, Denis, Julien).
Casado (José, Luis).
Maggiacomo (Serge, René, Maurice).
Lenain (Jean, Louis, Roger, Charles).
Larroze (Jean-Pierre, Charles, Philippe).
Serruys (Yves, Daniel, Jean, Paul, Adrien).
Régnault (Patrick, Pierre, René).
Barragat (Serge, Jean).
Belier (Emmanuel, François, Marie).
Lenormand (Bernard, Eugène, René).
Benedetto (Michel, François).
Gaire (Christian, Roland).
De Lorgeril (Yves, Guynot, Jean-Pierre).
Tourneboeuf (Jacques, Pierre).
Comeille (Philippe, Henri, André).
Caspani (Bruno, René, Stéphan).
Bergeret (Michel, Marie, André).
Cantié (Didier, Gérard).
Duchamp (Jean, Louis, Lucien, Michel).
Notter (Denis, Georges, Armand).
Calixte (Alain, Magloire).
Cuzin (Thierry, Michel, François).
Calvet (Jérôme, Paul, Jacques, Marie).
Poislane (Pierre).
Levée (Jean, Pascal, Roland).
Ehrhardt (Vincent, Gaston, Bernard).
Deramond (Thibault, Emmanuel, Marie).
Durieux (Jean-Marie).
Maggia (Laurent, Pierre, Efisio).
Bordonado (François, José, Gaston).
De Charry (Bruno, Marie, Henri, Yves).
Geffroy (Philippe, Michel).
Combalbert-Vernis (Jean, Sylvain).
Guy (Maurice, Emanuel).
Bonduelle (Gilles, Georges, Jacques).
Martinez (Marc, Albert).
Comte (Philippe, Jean, Daniel).
Herpin (Edouard, Gérard).
Rochegune (Thierry, Denis, Maurice).
Massena de Rivoli d'Essling (Victor, André).
Du Pré de Saint Maur (Olivier, Richard, Marie, Philippe).
Radenac (Eric, Cyrille, Philippe).
Halna du Frétay (Régis, Paul, Bernard, Marie).
Legris (Alain, Eugène).
Schikowski (Gaston, Pierre, Charles).
Dumas (Philippe, François).
Andurand (Didier, Paul, Adolphe).
Bizet (Marc, Roger, Roland, Charles).
Baron (Alain, Yvon, Olivier).
Dassonville (Guy, Michel, Christian, Joseph).
Hoegeli (Bernard, Pierre).
Matte (Jean-Loup, François, Stéphane, Pierre).
Donnat (Christian, Bernard, Xavier).
De Brunier (Michel, Marie).
Valente (Francis).
Titus (Jean, Claude).
Paoli (Bernard, Gabriel, Maurice).
Cliquennois (Michel, René, Auguste).
Kiss (Richard, Attila, Zoltan).
Hug (Hervé, Maurice, Joseph).
Demangeat (Eric, Jacques).
Lapeze (François, Georges).
Galeron (Thierry, Jean, Yves).
Mollet (Jean-Baptiste, Pierre, Christophe, Roger, Dominique).
Marichal (Dominique, Gaston).
Deleau (Jean-Michel, Paul, Joseph).
Mancini (Frédéric, Benoit, Charles).
Beaumarie (Patrick, Roger, Georges).
Durivault (Georges).
Chaze de Vignérias (Robert, Marie, René).
Du Pontavice (Stéphane, Jean, Marie, Jacques).
Michaud (Bertrand, Marie, Henri, Benoit).
Alonso (Basile, François, Yves).
Giscard d'Estaing (Louis-Joachim, Marie, François).
Vernet (Yanick, Jean, François).
Farrugia (Christian, Guy, Georges).
Bonneau (Jean-Pierre).
Haza (Guy, Lucien).
Mas (Jean-François, Henri, Adrien, Louis).
Basque (Christian).
Le Callonnec (Gérard, Robert, Marie).
Pocry (Patrick, Fernand, Camille).
Froehlicher (Eric, Jean, Camille).
Recht (Jean, Luc).
Périer (André, Louis).
Barthélemy (Jean-Claude, Régis).
Sekely (Jean-Pierre, Roland).
Aurousseau (Jean, Marc).
Guillot (Emmanuel, Michel, Raymond, Marcel).
De Bossoreille de Ribou (Emmanuel, Marie, Joseph, Ghislain, Yves).
Bocquet (Benoit, Lucien, Walter).
Rouch (Henry, Georges, François).
Simon (Christian, Yves).
Levy (Claude, Albert, Julien).
Varsi (Philippe, Emile, Jacques).
Jager (Jean, Marc, François).
Cherubin (Maurice, Henri, Georges).
Caillaud (Didier, Raymond).
Albelda-Sanchis (Thierry, François, José-Marie).
Dubois (Patrick).
Raoult (Pierre, André).
Rochette (Paul, Hervé).
Joly (Luc, Gérard, Eugène).
Rouchaud (Roger, Pierre).
Bowyer (Christian, Pierre).
Pihet (Alain, Georges, Gaston).
Le Court (Jean-Luc, Robert).
Papin (Claude, Pierre, Yves).
Schwebel (Richard, Michel).
Lutringer (Thierry, Georges, Benjamin).
Aulombard (Jean-Marie, Maurice, Achille).
Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph).
Benaya (Bernard).
Teuma (Philippe, Salvator).
Demangeon (Joël).
Voss (Georges, Jean).
Cellier (Gilbert, Serge).
Cros (Alain, Marcel, Théophile).
Tréhen (François, Albert, Eugène).
Luez (Jean-Luc).
Naël (Thierry, Louis, Raymond).
Marie (Jean, Serge).
Jacquet (Bruno).
Pellerey (Gérard, Patrick, Henri).
Touati (Henri, Philippe).
Grandgirard (Gérald, Bernard).
Quatredeniers (Michel).
Coulon (Bernard, Denis).
Biraud (Jacques, Bernard, Jean).
Redon (Thierry, Daniel, Elie).
Caffin (Michel, Victor, André).
Lebas (Pascal, Pierre).
Finocchi (Marcel).
Bonhenry (Gabriel, Hubert, Jean).
Arnoux (Dominique).
Mêlé (Hubert, Claude, Henri).
Mathey (Daniel, Robert).
Ecalle (Philippe, André).
Maunier (Marcel, Joseph).
Mélinon (Robert, Jean-Pierre).
Robin (Georges, Jaky).
Gillet (Charles, Alain).
De Lagarrigue (Lionel, Alfred, Chevalier).
Morot (Philippe).
Neveu (Patrick, François, Joseph, Marie).
Rohn (Pascal, Henri).
Clédel (Jean-François, Patrick).
Quinque (Philippe, Jean, Michel).
Rochefort (Gilles, Louis).
Pierre-Auguste (Alain, Raymond, Daniel).
Catteau (Guy, Gérard).
Bottoli (Pierre, Ernest, Marc).
Dupuy (Charles, Henri, Marcel).
Blosse (Bernard, Gérard, Marcel).
Masson (Jean, Marc, Louis, Raymond).
Nimeskern (Dominique, Bruno).
Brun (Dominique, Christian, Marie).
Laumonerie (Thierry, Marie, Louis, André, Robert).
Dequenec (Christian, Marcel).
Jumere-Lougrand (Guy, Robert).
Renard (Damien, Claude, Joseph).
Martin (Jean, Jacques).
Grunberg (Jean-Michel, Victor).
Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand).
Felix (Philippe, Claude, Michel).
Godest (Sylvain).
Fitou (Jean, Marcel).
Chazelle (Thierry, Jacques, Jean).
Domeneghetti (Bertrand, Pierre).
Duranthon (Bernard, Pierre).
Ros (Bruno).
Meyer (Patrick, Michel, Marc).
Saintenoy (Dominique, Marceau, Alexandre, Jacques).
Lointier (Pascal, Marc).
Aubry (Pascal, André, Michel).
Vuillez (Christophe, Bernard).
Verstraete (Eric, Michel, Olivier, Stéphane).
Lagille (Fabrice, Guy, Félix).
Berger (Vincent, Edouard).
Douchez (Pierre-Laurent, Charles, Alexandre, Jack).
Froehlicher (Eric, Claude, Roger).
Bernard (François, Christian).
Brunet (Jean-Claude, Jacques, Michel).
Bergeron (Eric, Gérard, Claude).
Ferrier (Michel, Jean-Marie).
Donne (Frédéric, Michel, Théophile, Jules).
Cochard (Olivier, Pascal, Michel, Luc).
Scelles (Jean-Eudes, Bernard, Marie).
Mourot (Pascal, Jean, Bernard).
Grosson (Dominique, Charles).
Chemineau (Philippe, Maurice, Patrick).
Mahe (Eric, Alain).
Thevaux (Fabrice, Paul, Henri).
Lefevre (Jean-Marc, Pierre, Bertrand).
Gaborit (Philippe, Claude).
Dusenne (Pascal, Maurice).
Geoffroy (Christian, Daniel, Jean).
Senger (Frédéric, Joseph).
Ducors (Thierry, Louis, Jean).
Péju (Marc).
Roeckel (Thierry).
Grand (Olivier, Jean, André, Louis).
Gilardone (Denis, Marie).
De Gouvello (Tugdual, Claude, Anne-Marie).
Bouchet (Patrick, Joseph, Vital, Louis).
Billy (Christian, Jean-Marie).
Santre (Gérard, Serge, René).
Moraglia (Pierre).
Delepierre (Christian, Marcel, Henri).
Mastier (Maurice, Charles).
Hedelin (Marc, Charles, Pierre).
Moreau (Jean-Pierre, Armand, Georges).
Bertucat (Vincent, Jean, Pierre).
Luneau (Pierre, Denis).
Baril (Gérard).
Tholl (Jean, Marie, Georges).
Py (Christophe, Jean-Noël).
Caffin (Dominique, Aimé, Gérard).
Dufour (Daniel).
Blandel (Marc).
Lefetz (Thierry, Emile, Félix).
Françoise (Christophe, Marc, René).
Baroni (Olivier, Christophe).
Dutheil de la Rochere (Ythier, Marie, Paul, Hubert).
Heusch (Jérôme, Charles, Robert, Eric).
Garret (Alexis, Luc, Richard).
Pinard (Eric, René, Maurice).
Volk (Francis).
Albera (Daniel, Jean).
Cassonnet (Christian).
Torres (Didier, Robert, Lucien).
Pacouil (Alain, Paul, Robert).
Poletto (Jean-François, Dominique).
Mazet (Thierry).
Duboin (Hugues, Jean, Marie).
Le Roch (Jean, François).
Note (François, Pierre).
Brunbrouck (Christian, Claude, Gérard).
Chemin (Fabrice, Louis).
Bouzy (Olivier, Pierre, André).
Morel (Yves, Marie, Claude).
Jaspers (Jean, Martin).
Dumuis (François, Pierre, Maurice, Jacques).
Chpak (Didier, Jean, Henri).
De Villiers de la Noue (Pierre, Elie, Marie).
Chatellet (Patrick, Paul).
Pesselier (Pierre-Yves, Marie, Michel).
Ferrand (Thierry, Alain, Jean).
Bravin (Eric, Pascal).
Silva (Olivier, Vincent).
Nucci (Xavier, Jean, François).
Grisolet (Christophe, Jacques, Ange-Marie).
Neveu (Dominique, Marie, Paul).
Hémar (Eric, Pierre, Marie).
Denis (Emmanuel, José, Michel, Marie).
Rousseau (Sylvain, Claude, André, Lucien).
Vomscheid (Stéphane, René, Eugène, Daniel).
Varenne (Philibert, Georges, Marie, Jean).
Pellizzari (Olivier, Francis, Roland).
Gardon (Martin, René, Marie).
Dubreuil (François, Joseph, Raoul, Alain).
Testori (Jean, Pierre, Gustave).
Zardet (Claude, André).
Elant (Marc, Olivier).
Kunicki (Thierry, Claude, Pascal).
Vinson (Jean-Marc, André, Yvon).
Blanc (Michel, Marie, Louis).
Gondé (François, Paul, Alfred).
Bernard (Marc, Mathieu, Antoine).
Gardey de Soos (Dominique, Marie, Pascal).
Laligant (François, Paul).
Richard (Patrick, René, Jacques).
Wigand (Patrick, Jacques).
Farelly (Luc, Philippe).
Weber (Christian, Clément).
Joubert des Ouches (Frédérick, Yann, Marie, François, Régis).
Missler (Jean-Pierre).
Specklin (Morand, Marie, Louis).
Goudey (Georges).
Visayze (Pascal, Daniel, Jean-Marie).
Jacon (Dominique, Pierre).
Dumont (Jean-Marie).
Dalla Santa (Didier, Guy, David).
Heintz (Cyrille).
Pascaud (Daniel, Henri, Maurice).
Belotti (Pierre-Etienne).
Bloumine (Claude).
Richard (Evence, Jean, Camille, Hubert).
Gillard (Pierre-Eric, Philippe).
Bonnin (Alain, Jean, Raphaël).
Krebs (François, René, Paul).
Ries (Daniel, Jean, Marie).
Piraux (Philippe, Dominique).
Vuillemenot (Daniel, Georges, Pierre).
Locuty (Pascal, Roger, Louis).
Bouffier (Joël, Daniel).
Guettier (Christophe, Hubert, Marcel).
Silvestre (Thierry, Jean).
Simonet (Jean, Eugène, Emile).
Dumur (Christian, Jacques).
Vasse (Bruno, Gilbert, Yvon).
Ochin (Olivier, Joseph, Guislain).
Kamalski (Hervé, Georges).
Astorgis (Eric, René, Jean-Paul).
Dussap (Alain, Jean-Paul).
Demangeat (Jean-Martin, Bruno).
Constans (Marc, Yves, Raymond).
Guillaud (Frédéric, Jean, Paul, Joseph, Marie).
Giessinger (Denis, Alfred).
Vidal (Jacques, François, Louis).
Hessemann (Adrien, Roger).
Rathier (Alain).
Dixneuf (Philippe, Etienne).
Ferrand (Antoine, Stanislas).
Desbrosses (Jacques, Henri).
Leclerc (Eric, Michel).
Doucet (Francis, René, Mansor).
Gatouillat (Didier, Serge, François).
Grandjean (Thierry, Pierre, Claude).
Petiteau (Olivier, Jacques, Gaston).
Lusson (Christian, Henri).
Levrat (Philippe, Pascal).
Martignole (Bernard, André, Pierre).
Dubois (Franck, Pierre, Marie).
Boucher de la Rupelle (François, Joseph, Marie).
Jeandon (Marc, Gaston, Hubert).
Cambillard (Frédéric, Louis, Jean).
Sonot (Yves, Pierre).
Chapeau (Thierry, Michel, Marcel).
Poirot (Pierre, Jean).
Le Chanu (Laurent).
Delhon (Jean-Pierre).
Thiel (Martial).
Athonady (Philippe, Louis).
Boy (Claude, Jean, René).
Quemener (Georges).
De Lauzun (Robert, Jean-Pierre, Marie).
Bolot (François, Henri, Michel).
Moncassin (Philippe, Edmond, Henri).
Lacombe (Frédéric, Jacques).
Houssin (Benoit, Marie, Joseph).
Masson (André, Daniel, Claude).
Menant (Christophe, Christian, Jacques).
Joly (Eric, Henri, André, Philippe).
Nicchi (Marc, Thierry, Laurent).
Coince (Didier, Pierre, Léon).
Bryssens (Philippe, Bernard).
Claus (Rémi, Philippe, Charles).
Behar (Christophe, Alain).
Martinez (Henri, Luc, Vincent).
Phelippeau (Thierry, Michel, Henri).
Ecalle (Gaël, Marie, André).
Madsen (Michel, Philippe, Jean, Bernard, Eric).
Gouet (Denis, Armand, Jacques).
Trider (Rodolphe).
Chenal (Thierry, Eric, Hubert).
Hamelin (Luc, Marcel).
Bonnet (Eric, Roger, Charles).
Nabonnand (Hervé, Jean, Paul).
Jaray (Robert, Alexandre, Attila).
Samson (Jean-François, Marie).
Bellec (Didier, Fabrice).
Sagorin (Michel).
Petit (Patrick, Edouard, Robert).
Crouin (Didier, Joseph, Gaston).
Riquet (Marc, Jacques).
Gaudy (Bruno, François, Henry).
Bataillon (Serge, Philippe).
Poulot-Cazajoux (Sylvain, Christophe).
Bonneville (Stéphane, Jean-Marie, Claude).
Basset (Hubert, René, André).
Georget (Michel).
Kervella (Christophe, Yann).
Pinoteau (Jean-Jocelyn, Roger, Marie).
Bresson (Etienne, Philippe, Bernard).
Denoeud (Luc, Gilbert, Henri).
Albentosa (Jean-Louis).
Simon (Dominique, François, Jackie).
Petit (Laurent, Marcel, Daniel).
Germain (Frédéric, René).
Sergent (Pierre-Yves, Patrick).
Lotz (Eric, Bernard).
Maidanatz (Stéfan, François, Louis).
Durand (Philippe).
Turco (Marc, Sylvain).
Mallard (Jean-François, Mathieu).
Fieux (Hervé, Emmanuel, André).
Roux (Pascal, Bruno).
Deltopoulos (Christian).
Guérendel (Marc, Christian).
Guiot (Jean-François).
Oger (Pascal, Henri, Roland).
Gagneur (Philippe).
Cottet (Bertrand, Stéphane).
Bailly (Etienne, André).
Gervaise (François).
Besson (Louis, Jean, Marc).
Herry (Roger).
Besnier (Stéphane, Jean, Robert).
Calmel (Damien, Marie, Arthur, Daniel).
Caporal (Stéphane, Raymond, Marie).
De Montbrial (Thibault, Denis, Marie).
Le major de réserve Devillers (Jean-Pierre, Charles).
L'adjudant-chef de réserve Bucher (Michel, Henri).
Le spécialiste Moreau (Thierry, Alain, Bernard).
L'aspirant de réserve Abdoulhoussein (Nourouddine).
Bonhomme (Dominique, Georges, Jean).
Camus (Nicolas-François, Antoine, Pierre-Marie, Jean, Eugène, André).
Flipo (Olivier, Dominique, Marie).
Le spécialiste Arlotto (Jacques, Antoine).
Le major de réserve Martiré (Michel, André).
Enrici (Philippe, Louis, Auguste).
Krekounian (Arnaud, Gaston, Armand).
Leuthy (Hubert, René).
Mirgalet (Jean-Paul, Henri, Gaston, Marc).
Vallon (Patrick, Jacques, Marcel).
Debelleix (Olivier, Michel).
Monet (Joël).
Sans (Stéphane).
L'adjudant-chef de réserve Loichot (Gérard, Michel).
Le spécialiste Chabrier (Denis, Bernard).
Bodet (Joël, Marie-Alain, Jean-Claude).
Lescure (Yves).
Bourban (Jean, Paul, Raymond, Marie).
Le lieutenant-colonel de réserve Barrios (Raymond, Raphaël).
Billant (Paul, Marie).
Coppin (Daniel, Théophile, Charles).
Bardoz (Jean, Gaston, André).
Mallengier (Jean, Gratien, Emile).
Cazade (Charles, Jean).
Sabaty (Alain, Auguste).
Aubrun (Camille, Jean).
François (Léonce, Emile).
Perray (Yves).
Deligny (Claude, Léon, Roger).
Brault (Jean, Philippe, Marie, Etienne, Louis).
Pringuey (André, Marcel).
Contamin (Christian, Louis, Joseph).
Ponthus (Louis, Paul, Marie).
Guilhem de Pothuau (Philibert, Guy, Marie).
Gréaud (Henri, Pierre, André).
Lorsin (Jean, Marie, Camille).
INTERPRETE DE RESERVE
Delcour (Jean-Marie, Jules, Etienne, Marcel).
Goron (Moïse, François).
Sylla (Seydouba).
Didelon (Marc, Antoine).
Schwartz (André).
Pierson (Paul, Jules, Henri).
Jaillet (René, Jean, Joseph).
Navarro (Gérard, Joseph, Jean-Marie).
Drouet (Yves).
Lehe (Jean, Christian, Robert).
INTERPRETES DE RESERVE
Kastler (Henri, André).
Aivadian (Jean-Louis, Paul).
Menu (Bernard, Léon, Roger).
Asnard (Guy, Jean, Auguste).
Mompeu (Jean-Marie, Maxence, Henri).
Pierre (Hugues, Christophe, Louis, Jean, Albert).
Beck (Jean-Paul, Edgard, Marie).
Baurain (Philippe).
Saunier (Bernard, Emile, Charles).
Keiflin (Pierre, Georges, Félix).
Daridan (Nicole, Marguerite, Madeleine).
Clara (Maurice).
Gimenez (Charles).
Descamps (Eric, Louis, Edmond).
Pheulpin (Philippe, Maurice, Paul).
Lugari (Robert).
Walonislow (Philippe, Pierre, Thierry).
Gallois (Denis, Paul, André).
Cabrol (Frédéric, Jacques, Louis).
Parisot (Jean-Pierre).
Mioche (François, Xavier, Daniel, Guillaume).
Kato (Fernand).
Nommick (Yvan, Charles).
Kohn (Didier, François).
Favrie (Jean, Pascal, Marie).
Laubacher (Jean-Jacques).
Gensburger (Bruno).
Le major de réserve Ossenkop-Huss (Roland, Edmond)
Le major de réserve Champseix (Christian).
Banquet (Emmanuel, Patrice, Dominique).
Détais (Eric, Marc).
Duprat (Fabrice, Jean, Christophe).
Falque (Olivier, André, René).
Jacquelin (Thierry, Jean-Luc).
Kieffer (Didier, Sylvain, Jean).
Mosson (Nicolas, Jean, Paul).
Normant (Yannick, Didier, Thierry).
Walther (Denis, Luc).
Merle (Thierry, Christian, Charles).
Vidal (Guy, Robert).
Warniez (Christian, Charles).
Goret (Alain, Henri, Eugène).
Adam (Dominique, Georges, Albert).
Alcaraz (Eric, Jean, Jacques).
Azema (Bruno, Henri).
Barbé (Jean-Marc, Patrick, Robert).
Blondeau (Laurent, Sylvain, Yves).
Bouchet (Philippe, Paul, Martin).
Camincher (Gilles, Jacques, Pierre, Gaston).
Coatanlem (Yann).
Combres (Alain, Christophe).
Grandhomme (Jean-Noël, Alain, Francis, Charles).
Grelier (Jean-Carlos, Pierre).
Guynot de Boismenu (Antoine, Pierre, Marie, Gérard).
Herbette (Xavier, Georges, François).
Hombert (Philippe, Jean-Claude, Michaël).
Misset (Alexandre).
Poquillon (Olivier, Marie, Félicien).
Tamborini (Jean-Christophe, Daniel, Pierre).
Boisset (Olivier, Christian, Jacques).
Fages (Pierre, Georges, Denis).
Lelièvre (Jean-Philippe).
Lopez (Jean, Louis).
Mancour (Jean-Luc, Alain, Gérard).
L'adjudant-chef de réserve Pellerin (François, Jacques).
Charriou (Jean-Yves, Christian).
Nguyen (Bruno, Thanh Nien).
Tremolières (Wladimir).
Les commissaires commandants de réserve:
Saulière (Marie-Louise).
Vinchon (Gérard, Ephrem).
Au grade de commissaire commandant de réserve
Le commissaire capitaine de réserve Demont (Marc, Roger, Henri).
Au grade de commissaire capitaine de réserve
Les commissaires lieutenants de réserve:
Sicard (Gilles, Henri, Yves).
Bastien (Denis, Henri).
Varaut (Pierre, Paul, Lucien, Marie).
Le Bougeant (Bernard, Jean-Claude).
Madec (Claude, Yves, Vincent, Paul).
Adam (Jean, Louis, Guy, Charles).
Le Floch (Michel, Emile, Charles, Marie).
Le Berre (Louis).
Cinquin (Claude, Jean, Louis).
Angebault (François, Denis, Marie).
Du Plessis d'Argentre (Philippe, Marie, Pierre).
Smaili (Mohamed).
Burcier (Philippe, Germain, Jean, Maurice).
D'Escayrac-Lauture (Michel).
Valaizon (Michel, Alexandre).
Le Corre (Christian, Joseph, Marie).
Garreta (Luc, Henri, Marie).
Ernou (Philippe, Romain, Georges).
Georges (Jean-Pierre, Henri).
Celier (Jean, Marie, Paul).
Canu (Jean-Pierre, Edouard, Charles).
Le Dreff (Joseph, Jean, Yves).
Garo (Jacques, Jean, Marie).
Castrec (André, René, Joseph).
Lauga (Alain, Marie, André).
Rives (Michel, Albert, Maurice).
Viala (Gustave, Raymond).
Auffray (Paul, Joseph, Marie).
Milliasseau (Damien, Joseph).
Grison (Pierre-Yves, Marie, Antoine).
Gourcuff (Jacques, Yves, Jean).
Blot (Dominique, Marie, Serge, Patrick).
Honisch (Heinz, Andréas).
Desclos (Charles-Marie, Jean).
Marchat (Gilbert).
Lanoë (Guy, Albert, Honoré).
Prunier-Duparge (Alain, Marie, Joseph).
Gayte (Auguste, Julien).
De Villars (Jacques, Guy, Marcel, Maurice, Marie).
Dormoy (Serge).
Dorsner (Guy, Louis, Denis).
Gallet (Jean-Paul, Daniel).
Traub (Gérard, Jacques, Joseph).
Perrot (Louis, François, Marie).
Théry (Patrice, Roger).
Du Pasquier (Jean, Thierry).
Paole (Henri).
Bidault (Marcel, Gabriel, René).
Schmid (Alain, Pierre).
Huot (Jean-Marie, André, Henri, Michel).
Hibon (Jean, Claude).
Coëffin (Jérôme, Pascal, Napoléon).
Aslangul (Christian, Edmond, Joseph).
Bénière (François, Jean, Marie).
Dewulf (Robert).
De Visme (Maurice, Paul, Stratimirovitch, Olivier).
Delom (Jean, Marie).
Duhau-Marmon (Pierre, Marie, Antoine).
Alloncle (Gérard, Henri, Serge).
Bouchard (André, Charles, Henry).
Pichevin (Hervé, Bruno, Christian).
Lénat (Bernard, Maurice).
Marc (Yvon, François, Marie).
Berthet-Montferrin (André, Joseph, Dominique).
Tesson (François, Paul, Georges).
Clerget (Jean-Marie, Maurice, André).
Denier (Jean-Claude).
Guihard (Jean-Paul, Léopold, Joseph).
De Silguy (Yves, Thibault).
Girard (Renaud, Jéhan, Louis).
L'Hévéder (Hervé, Jean, Alain).
Maguet (René, Yves, Marie).
Dubois (Frédéric, Didier).
Sarrat (Eric, Gaston, François).
Jeudy (Daniel, Raymond, Marie).
Blaisot (Gilles, Jean, Yves, Alexandre).
Pène (Sylvain, Emile, Henry).
Nessi (Jean-Marie, René).
Cahuzac (Philippe, Pierre, Raphaël).
Fabre (Marc, André).
Ginoux Defermon (Paul, Antoine, Henri, César).
Arnaud (Paul, Sauveur).
Viaris de Lesegno (Hubert, Marie, Robert).
Gozalo (Roman, Antoine).
Guéret (Michel, René, Roger).
Cros (Daniel, Patrice).
De Geoffroy du Rouret (Hugues, Marie, Gérard, François).
Albafouille (André, Roger).
Guerbe (Hervé, Jean, Philippe).
Kaeuffer (Henry, Marius).
Lacheré (Georges, Edouard, Jules).
Le Roux (Claude).
Baju (Jean, Louis, Marie).
Landure (Gérard, Jean, François).
Pourchet (Bruno, Patrick).
Boulaire (Alain).
Bournat (Pierre, Amédée, Paul).
Aymeric (Pierre, Antoine, Marie).
Riou (Jean-Claude, François).
Calvino (Philippe, André, Marie, Louis).
Bourquard (Henri, Georges, Jules).
Cubain (Jean, Georges, Jude).
David (Alain, Jean).
Geistdoerfer (Patrick, Michel).
Lachèvre (François, Emile, Georges).
Bertaud (Jacques, Lucien, Marie).
Reynouard (Jean, Louis).
Lobot (Gérard, René, Paul).
Caulet (Yves, Marie).
Jégo (Armel, Marie, Joseph).
Le Méhauté (Alain, Jean-Yves).
Touzot (Yves, Charles).
Coradin (Louis-Pierre, Jean).
Bigot (Jean-Luc, François, Jacques).
Lacroix (René, Georges).
Villain (Michel, Jean, Marie).
Letot (Laurent, Marie, Fernand).
Planhard (Michel, Albert, Adolphe).
Gay Del Santos (Georges).
Gonon (Jean-Claude).
Repellin (Didier, Georges, Marie).
Arnaud (Didier, André).
De Laporte (Guy, Marie, Robert).
Girault (Jean-Louis, Yves, Clément).
Meffre (Olivier, Pierre, Marie).
Aventin (Christian, Jean, Michel).
Le Calvez (Jean-Claude, Joseph, Marie).
Dutertre (Philippe, Gabriel, Gilles).
Bonnejean (Claude).
Lacoste (Pierre-Alain, Fernand, Emile).
Laout (Jacques, Georges, Paul).
Foriel-Destezet (Jean-Just, Marie, Ernest).
Carret (Michel, Marie).
Bernard (Emmanuel, Louis, Jean, Marie, Joseph).
Choffel (Jean-Marie, Pierre, Flavien).
Kirchhoffer (Alain, Eugène).
Delahaye (Dominique, Marie, Robert).
Bonnier (Hugues, Alain).
Dhainaut (Pierre, Léon, Raymond).
Lanuque (Jean-Michel, Albert).
Baissac (Jacques, Henry).
Le Rest (Yvon, Guy).
Hespel (Jean, Pierre, Fernand).
Vareine (Patrice, Jean, André).
Noblet (Charles, Henri).
Becamel (Gérard, Marcel).
Bonnet (Gérard, Francis, Maurice).
Maluski (Gilles, René, Paul).
Schaeffer (Jean, Pierre, Philippe, Michel, Henri).
Thomas (Jacques, Pierre, Paul).
Castellan (Jean-Pierre, Charles, Louis).
Kerhouant (Louis, Jean, Marie).
Pouliquen (Jean-Louis, Roger, Marie).
Pouzelgues (Patrick, François, Maurice).
Puyrinier (André).
Costrel de Corainville (Eric, Marie, Jean, François).
Agnet (Yves, René, Jean).
Chidaine (Bruno, Henri, Jean, Marie).
Hary (Bernard, William).
Munos (Christian, André).
Rey (Patrick, Philippe, Joseph).
Kerangueven (Michel).
Perot (Jacques, Luc, François, Jean, Baptiste).
Rabot (Serge, Clair, Joseph, Marie).
Louchet (André, Jean, Pierre).
Sautereau du Part (Roger, Marie, Emile).
Vallat (Paul, Félix, Jacques).
Conq (Michel, Marc, Goulven).
Bojarski (Alain, Gilles).
De Ganay (Aymar, Marie, Jérôme).
Descourtieux (Fabien, Pierre).
Malvert (Patrick, Maurice, Isidore).
Quillivic (Gérard, Joseph, Marie).
Tetar (Michel, Ernest, Fernand).
Girardot (Dominique, Pierre, Paul).
Bourdette (Jean, Pierre, Jacques).
Dubois (Claude, Armand).
Vidal (Claude, Michel, Jules).
Briet (Patrick, Marie, Henri).
Bailleux (Jean-François, Georges).
Charlet (Jean-Louis, Fernand, Adalbert).
Duhamel (Alain, Jacques, Pierre).
Connangle (Jean-Noël, Gérard, René, Marcel).
De Bazelaire (François, Régis, Marie, Paul).
Hardy (Jean-Jacques, Paul).
Richard (Bertrand, Pierre, Marie, Robert).
Wieder (Didier).
Munn (Jean-Paul).
Lafabrie (Patrick, Michel, Roger).
Cesbron (Alain, Henri, Emmanuel).
Bissière (Philippe, Charles, Jacques, Marie).
Weets (Christian, Jean-Pierre).
Geraudel (Christian, Jean, Marie).
Rose (François, Robert, Etienne).
Laudriec (Guy, Henri, Gaëtan).
Schott (Bernard).
Houette (Dominique, Marie, Bernard).
Vauterin (Pierre, Jacques, Marie).
Pastre (Bernard, Gérard, Maurice).
Rasse (Joël, Raoul, Jules, Claude).
Fernier (Jean-Louis, Albert).
Fabre (Philippe, Paul, Louis).
Pietri (Jacques, François, Yvon).
Amet (Achille, Marie, François).
Besson (Jean-Pierre, Albert, Georges).
Lecoq (Jean-Pierre, Charles).
Bastien-Thiry (Jean, Renaud, Marie).
Drouart (Alain).
Lecouvey (Bernard, Marie).
Métais (Jean-Pierre).
Gallet (Jean, Marc, Octave, Charles, Roger).
Plisson (François, Marcel, Constantin).
Roulin (François, Bruno).
Martenet (Pierre, Marcel).
Thomas (François, Jean, Marie, Léon).
Fernet (Michel, Marie, Philippe).
Lelong (Jean-Louis, Aristide).
Masson (Jean, François).
Salomon (Philippe, Jacques).
De Saint Pol (Jean, Marie, Georges).
De la Villéon (Hubert, Marie, Bertrand).
Sarrat (Thierry).
Stolz (Hervé, Charles, Marie, Jean).
Chatal (Jacques, André).
Marion (Hervé, Patrick).
Parrical de Chammard (Luc, Marie, Eble, Alain, Alfred).
Jaudon (Denis, Yves).
Batave (Philippe, Paul, Stéphane).
Devaux (François, Marie, Joseph).
Douard (Alain).
Roux (Jean-Marie, Philippe).
Blazejewski (Philippe).
Varin (Olivier, Claude, Gabriel).
De Bechillon-Boraud (Philippe, Pierre, Martin).
Chevallier (Ivan, Nicolas).
Miquel (Frédéric, Yves, Marc).
Bernard (Patrice, Hugues).
Gourdin (Maurice, Yves, Jacques, Michel).
Bargain (Ignace, Joseph, Marie).
Mazeau (Philippe, André, Gaston).
Copsidas (Michel, Alexandre, Nicolas).
Pérot (Jean-Claude).
Roland (Robert, Henri).
Guglielmi (Alain, Marc).
Vauterin (Robert, Jean, Etienne, Marie).
Houy (Bernard, Marcel, Eugène).
De la Cropte de Chanterac (Jean, Guy, Marie, Irénée).
Toutain (Bernard, Marcel).
Daniel (Guy, Pierre, Robert).
De Tinguy de la Giroulière (Olivier, Marie, Benjamin).
Wibaux (Philippe, Xavier, Théodore).
De Ginestous (Jean-Marie).
Gautier (Eric, Pierre, Joseph).
Houmard (Michel, Bruno, Simon, Jacques).
Lalanne (Jean, Alfred, Emile).
Boulanger (Philippe, André, Raymond).
Cohn (Jean-Philippe, Frédéric).
Robert de Saint-Vincent (Benoît, Gérard, Pierre).
Affret (Hervé).
Amory (Patrice).
Bourges (Gilles, Olivier, Marie, Ignace).
Brie (Patrick, Georges).
Buchet (Gilles, Jean, Bertrand).
Cornélius (Jean-Noël).
Guffon (Jean-Louis, Marie, Christian).
Lemoyne (Xavier, Marie, Robert, Renaud).
Pohu (Jacques, André, Stéphane, Michel, Bernard).
Lacourte (Alain, Jean, Marie).
Bidaut (Jean-Claude, Marcel, André).
Georgin (Laurent, Roger, Maurice).
Lechaptois (Bruno, Marie, Pierre, François).
Dominguez (Desiderio).
Delery (Pierre, Louis).
Marie (Yvan, Wilfred).
Destobbeleer (Eric, Pierre, Augustin, Louis).
Bouffard (Frédéric, Gérard).
Léon (Jacques, André).
Meillan (Eric).
Vuong (Pierre).
Lecoq (Tristan, Benoît, Sylvain).
Mailhos (Pascal, Pierre).
Quillet (Nicolas).
Boreicha de Boreml (Michel).
Van Damme (Roger, Lucien, Marc).
Hugot (Philippe (Jean, Albert).
Le Vert (Louis, Alexandre, Jean).
Freyssenede (Dominique, François).
Walrafen (Thierry, Gabriel, Jean).
Renauldon (Henry, Michel).
Launay (Michel).
Gaume (Hubert, Claude).
De la Bigne (Alain, Benoît, Bobo, Mumu).
Fontugne (Denis, André).
Gourvennec (Yves, Marie, Louis, Charles).
Heugas (Olivier, Jean, Marie).
Roche de la Rigodière (Eric, Hervé, Jean, Marie).
Duchène (François, Michel).
Harle (Eric, Antoine).
Jaulent (Jean-François, Sauveur).
Lefort (Philippe, François, Charles, Marie-Ange).
Natiez (Jean-François, Ildephonse).
Bernand (Philippe, Jean, Camille, Marie).
Queste (Philippe, Marie, Norbert).
Barbier (Benoît, Marie).
Le Roux de Bretagne (Geoffroy, Bernard, Philippe, Louis).
Lassus (Bruno, Jean, Pierre).
Lohezic (Christian, Gabriel, René).
Russo (Diego, Salvatore).
Arnould (Franck, Maurice, Adolphe, James).
Delaunay (Eric, Olivier).
Delmer (Frédéric, Robert, Léon).
Goubeault (Patrick, Robert, Auguste).
Martin (Benoît, Gilles, Maurice).
Stéphan (Michel, Marie).
Conti (Bernard, Jean, Edmond).
Jeancolas (Eric, Philippe, Edmond).
Montheil (Michel, Christian).
Sarrauste de Menthière (Hervé, François, Marie, Philippe).
Genthialon (Thierry, Léon).
Sarton du Jonchay (Renaud, Marie, Gérard).
Wolff (Raymond).
Jarry (Bruno, Jean-Marie).
Halperin (Jean-Louis, Michel, Albert).
Biojoux (Eric).
Vergier (Frédéric, Marcel, Gaston).
Favrichon (Stéphane, Marie, Antoine).
Jarlot (Philippe, Jacques).
Ligeard (Christian, Jean-Baptiste, Emile).
Chavanat (Bruno, René).
Godefroy (Eric, Michel, Guy, Maurice).
Offret (Pierre, Guillaume, Laurent, Hervé).
Vasseur (Christian, Bernard).
Boudy (Jérôme, Nicoles, Paul).
Legendre (Joël, Albert, Paul, Marie).
Morgan (Patrick, Jean-Marie, Edgard).
Toussaint (Frédéric, Jean, Marie).
Perrault (Jean-Claude, Bernard, Albert).
Plante (Yannick).
Berling (Jean-Michel, Marie).
Boca (Arnaud, Bertrand, Marie).
Chevalet (Stanislas, Louis, Paul, François, Joseph).
Coste (Patrick, Jean).
De Malliard (Jean-Régis, Marie, François).
Desjobert (Christophe, Jean-Baptiste, Marie).
Flavigny (Antoine, Louis, Robert, Marie).
Jouvent (Jean-Paul, Henri).
Montcerisier (Christophe, François, Patrick).
Outters (Jean, Frédéric, Marie, Joseph).
Vilanova (Paul, François).
Besson (Jean-Charles, Paul, Joseph, Pierre).
De Lorgeril (Régis, Marie, Christian).
Donnadieu (Jean-Marc, Yves).
Dubuc (Daniel, André, Denis).
Fischer (Jean, Christian, Paul, Robert).
Gadaud (Jean-Luc, Michel).
Mizessyn (Philippe, Nicolas).
Rio (Pascal, Christophe, Henri, Raymond).
Peiffert (Pascal, Georges).
Aubert (Philippe, Henri, François-Xavier).
Besland (Louis, André, René).
Camincher (François, Pierre, Denis).
Chauvin (Eric, Henri, Eugène).
Clinkemaillie (Hervé, Michel).
De Belloy de Saint Liénard (Frédéric, Yves, Marie, Joseph).
Fenech (Jean-François, Lucien).
Gancel (Philippe, Jean, Michel).
Guichard (Stéphane, Hubert).
Her (Alain, Gérard, Joseph).
Jossens (François, Jean).
Jourdan (Jean-Claude).
Langlois (Jean-Marc, Philippe, Pierre).
Laury (Daniel, Jacques, André).
Maillet (Jean-Michel, Fernand, Claude).
Pellerin (Benoît, Marie, Xavier, Pierre).
Philibert (Gilles, Marcel, Claude).
Terrasse (Philippe).
Touvet (Laurent, Marie, Bruno, Daniel).
Rose (Patrice, Edwin, Robert, Maurice).
Balter (Jean-Marie, Bruno).
Cambiaggi (Alain, Francis, Christian).
Fontan (Jean-Luc).
Fréret (Philippe, Jean, Marie).
Ghinter (Philippe, Pascal).
Iliou (Alain, Jean-Marie).
Poirier (Philippe, Pierre, René, André).
Teisseire (Laurent, Alain).
Theret (Bruno, François, Marie).
Tudoret (Jean, Yves).
Fantou (Hugues, Michel, Yves).
Huguet (Pascal, Jean-Louis).
Reboul (Hugues, Lucien, Jérôme).
Bourdier (Patrick, Jean, Paul).
Millot (Patrick, Jean, Pierre).
Moise (Thierry).
Mondon (Eric, Louis, Michel).
Parant (Frédéric, Robert).
Péan (Denis, Michel, Pierre).
Pecout (Gilles).
Schneider (Pierre, François).
Ajarrista (Antoine).
Antonini (Eric, Georges, Zaphirios).
Bayet (Eric).
Berenger (Gilles, Raymond, Marie, Max, Germain).
Bourdier (Gilles, Jean, Emile).
Brazier (Jean-Philippe, Pierre, Alain).
Brunin (Philippe, Jean).
Camensuli (Olivier, Claude, Thierry).
Chaussidon (François, Jean, Georges).
Chiquier (Loïc, Pierre).
Cogny (Gilles, Michel).
Corbel (Philippe, Antoine, Jean, Marie).
Coudray (Bruno, Georges, Alain).
Cremades (Philippe, Jean).
Crette (Olivier, André, Marie).
D'Oncieu de la Batie (François, Marie, Fernand).
Daireaux (François, Alain).
Dalmas (Jean, Xavier, Marie).
De Calouin de Tréville (Christophe, Gérard, Antonin).
De Feydeau de Saint-Christophe (Guillaume, Marie, Joseph).
De Kerros (Amaury, François, Xavier, Marie).
De Passemar de Saint André d'Alban (Xavier, Christian, Marie-Joseph).
De Robillard de Beaurepaire (Benoît, Charles, Marie).
De Teglassy Valachy (Adalberto, Rodolphe).
Denece (Eric, Gérard, Marie).
Desvallées (Christian, Roger, Victor).
Dieuaide (Patrick).
Dormenval (Alain).
Druon (Hervé, Charles).
Dufour (Gilles, Marie).
Duplaix (Yves, René, Georges).
Galinou (François, Michel, Bernard).
Gapin (Jean-Claude, Marc).
Germain (Stéphane, Jean, Xavier).
Giulioli (Thibault, Michel, Marie).
Gondel (Antoine, Marcel).
Grec (Alain, Jacques, Marie-Joseph).
Guichard (Philippe, Francis, Jacques).
Guillaume (Ludovic, Joseph, Marie).
Hanicotte (Bruno, Philippe, Louis).
Joly (Philippe, Pierre, François).
Le Port (Philippe, Jean, Marie).
Lefébure (Jérôme, Louis, Marie).
Lelong (Patrick, Jean, Eugène).
Lembke (Guy).
Lerbet (Jean, Charles).
Main de Boissière (Armand, Thibault, Marie, Albert).
Malavallon (Olivier, Pierre, Gaston).
Maubeuge (Thierry, Gilbert, Michel).
Maugan (Frédéric).
Negret (Jean-Michel, Roger).
Netzer (Michel, Antoine).
Ollivier (Vincent, Raymond, Daniel, Michel).
Paillot de Montabert (Antoine, Marie, Bernard).
Péry (Jean-Marc, Lucien, André).
Pons (Jérôme, Jacques, Jean-Marie).
Pouliguen (Philippe, Gilles, Marie).
Prunier (Jean-Baptiste).
Quarez (François-Xavier).
Rauh (Alain).
Remond (Denis, Frédéric, Daniel, Gérard).
Riou (Philippe, Claude).
Roussel (Eric, Jean, René).
Siméon (Christophe, Philippe).
Simon (Hervé, Ernest, Marie).
Souplet (Jacques, Michel).
Valentin (Philippe).
Vallée (Philippe, Jean, Marcel, Marius).
Viellard (Emmanuel).
Vieuille (Marc).
Vitiello (Pierrick).
Wache (Bertrand, Marie, Gil).
Joly (Jean, Marc).
Jouanno (Eric, Jean, Jacques, Josselin).
Nexer (Yannick, André).
Rebetez (Michel, Pierre, Raymond).
Dal Farra (Serge, Robert).
Delleur (Philippe, Jean, Henri).
Peaucelle (Jean-Christophe, Gilbert, Marie).
Robin (Denis).
Mortureux (Marc, Pierre, Jean).
Adrien (Guillaume, Marc).
Bartnig (Olivier, Michel, Joseph).
Beaumont (Jérôme, André, Paul).
Bonnardot (Frédéric, Gérard).
Bordessoule (Pierre, Marc).
Bourdeau de Fontenay (Nicolas, Marie, Jean).
Brocard (Christian, François).
Charles (Loïc, Yves).
Collin (Philippe, José, Michel).
Deraigne (François, Joseph).
Derrendinger (Hervé, Jean).
Despinoy (Thierry, Pierre, Marie).
Foussat (Benoît).
Ginoux (Arnaud, Max, Marie).
Hugoniot (Christophe, Emile, Pierre).
La Balme (Cyrille, Mathieu, Jean-Marie).
Le Breton (Hubert, Marcel, Sébastien).
Mear (Alain, Yves, Gilbert).
Picard (Hervé).
Véchot (Christian, Pierre, Jean).
Le Buzulier (Yves, Eugène, Marie).
Benoit (Jean-Claude, Alain).
Masse (Bernard, Henri, Pierre, Marie).
Abily (Jean-Pierre).
Le Fur (Joël, Pierre, Victor).
Talbourdet (Gérard, Jacques, Pierre).
François (Bernard, Camille, Félix).
Lemaitre (Michel, Gustave, Maurice).
Aballéa (Charles, Jean, Bernard).
Danede (Jean, Michel, Henri).
Kerardy (Claude, Alexis).
Laot (Emmanuel, Marie).
Le Bougeant (Joseph, François, Marie).
Dupille (Marcel, André).
Mahé (Claude, Marie, Augustin).
Lefauconnier (Jean-Claude, André, Roger, René).
Coudenne (Jean, Pierre).
Larche (Yves, Aurélien, Auguste).
Picq (Jean-Claude, Michel, Raymond).
Griesser (Jean, Claude, Maurice, Aimé).
Azou (René, Hippolyte).
Le Bihan (Théophile, Léon, Joachim).
Bille (Marcel, Jean, Yves).
Belliot (Joël).
Mendiboure (Michel, Pierre).
Petresco (Jean, Pierre).
Corre (Michel, Marie).
Houdaer (Gérard, Maurice, René).
Redon (Jean-Claude, André).
Desaindes (José, Claude, Bernard).
Glippa (Alain, Jacques).
Ancian (Jean-Claude, Joseph).
Debois (Georges, Pierre, Marie).
Morizur (Paul, Claude).
Petit Frère (Victor, Alain).
Josselin (Hubert, Eugène, Joseph, Marie).
Faure (Alain).
Artes (André, Jean, Damien).
Cortinat (Claude, Maurice, José).
Dufort (Jean-Claude, André).
Fabre (Rolland).
Kraus (Francis, Claude).
Liévain (Claude, Gérard).
Martin (Daniel, Denis, Raymond).
Rousset (Henri).
Veron (Denis, Pierre).
Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvon).
Decocq (Claude, Ernest, Gustave).
Devere (Claude, Joseph, Marcel, Marie).
Lecorvaisier (Jean-Claude, Francis, Joseph).
Les maîtres principaux de réserve:
Allemand (Robert, Jacques, Germain).
De Fleurian (Henri-Xavier).
Lemer (Jean-Marie, François, Denis).
Weiss (Eric, Daniel, Bruno).
Louchart (Fernand, Charles).
Le second maître de réserve Ducaunnes-Duval (Michel, Yvon, Marie).
Corps des officiers des équipages de la flotte
Pour le grade d'officier en chef des équipages de réserve
Les officiers principaux des équipages de réserve:
Perron (Jean, Joseph, Marie).
Grandguillotte (Maurice, Louis, Albert).
Le Moan (Jean).
Quellec (Georges, Roger).
De Zutter (Jean, Claude).
Crozet (Jean).
Michaud (Bernard).
Ligner (Albert, Marie, Joseph).
Le Roy (Roger, Paul).
Guénon (Richard, Robert, Joseph).
Kermarec (Yves, Joseph, Jacques).
Cavarec (Etienne, Joseph, Alexandre).
Lehmann (Charles).
Grosdemange (Gilbert, Jean, Louis).
Biaggioni (Robert, Jean).
Elien (Claude, Roger, Gilbert).
Rolland (Marcel, Yves, Raymond).
Pour le grade d'officier principal des équipages de réserve
L'officier de 1re classe des équipages de réserve Hémery (Jacques).
D'Arjuzon (Jacques, Henri, Marie).
Colombier (Bertrand).
Dupuy (Jacques, Séverin, Jules, Jean-Marie).
Gasse (Didier).
De Lacoste Lareymondie (François, Paul, Marie).
Azoulay (Pierre, Elie).
Corbin de Mangoux (Erard, Marie, Joseph, Didier).
Dyevre (Yann, Daniel, Philippe, Marie).
Allely (Jean-Louis).
Enquebecq (Eric, Georges, Ernest, Paul).
De Meherenc de Saint Pierre (Hubert, Marie, François).
Loze (Axel, Marie, Jacques, Benoît).
Cullieyrier (Jean-François, Georges).
Laffont de Colonges (Bruno, Jacques, Henri).
Hossard (Denis, Fabrice, Louis).
Bouloumie (Alain, Michel).
De Vitton de Peyruis (Emmanuel).
Rousselot (Jean, Marie, Germain, Etienne).
Taupenas (Daniel, Yves).
Sicre (Jean, Gilles, Georges).
Dechin (Patrick, Jacques, Bertrand, Marie).
Rossignol (Loïc, Marie, André).
Mottes (Jean, Emile, Irénée).
Zoel (Jean-Louis, Marie).
Lambert (Patrick, Paul).
Guiziou (Louisiane, Joëlle).
Morel (Yves-Eric, Jean, Alain, Noël).
Sellier (Patrick, Jean-Claude).
Coeffeur (Pascal).
Seguy (Eric).
Mescle (Jean-Philippe).
Catherine (Benoît, François).
Prieur (Denis, Georges).
Guthmann (Jean-François, Amédée).
Faure (Philippe, Jean, Paul).
Potocki (André, Gabriel).
Costa (Jean-Paul).
Le Bris (Gilbert, Jean).
Minc (Alain, Jacques, Richard).
Au grade d'officier en chef de 1re classe de réserve
Les officiers en chef de 2e classe de réserve:
Franceschi (Joseph, François).
Paillier (Jean, Pierre).
Jacopin (Jean, Louis, Marie).
Le Corre (Michel, Jean, Joseph).
Cousin (Henri, Fernand, Auguste).
Lasry (Yves, Jacques, Simon).
Copias (Louis).
Franke (Jacques, Jean, Marc).
Le Duff (Christiane, Yvonne, Françoise).
Les officiers de 1re classe de réserve:
Guyonnet (Marcel, Clovis, Ernest).
Audifax (Daniel).
Au grade d'officier de 1re classe de réserve
L'officier de 2e classe de réserve Rocher (Monique).
Le lieutenant-colonel de réserve De Roffignac (Christian, Marie, Martial).
Vergnères (Jean-Claude).
Prevot (Philippe, Jean-Paul).
Denoix (Jacques, Louis).
Leheup (François, Michel).
Maudry (Pascal).
Nicolas (Roland, Raymond, Gabriel).
Taillades (Jacques, André).
Ledoux (Louis, Maurice, Auguste).
Prado (Claude, René, Gilbert).
Guérin (Patrick, Marcel, Auguste, Marc).
Dufournet (Nicole, Martine).
Bonnefon (Lionel, Jean, Frédéric, Georges).
Hache (François, Paul, Michel).
Lanier (Jean-Paul).
Cochet (Daniel, Francis).
Aliouat (Philippe, Jean).
Grosboillot (Francis).
Lefevre (Alain).
Sutra-Fourcade (François, Paul, Jacques).
Blin (Jacques).
L'adjudant-chef de réserve Géant (Dominique, Maurice, Roger).
Raspail (Guy, Raymond).
Chervi (Pierre, Jean).
Dalga (Claude, Baptiste, Emile).
Anicet (Roger).
Calafell (Julio, Tadéo).
Berdeilh (Gérard).
Curieux (André, Jean).
Plumart (Michel, Alphonse, James).
Epinal (Christian, Jean, Georges).
François (Michel, Roger).
Tremeau (Jean-Jacques).
Wilst (Roger, Maurice, Albert, Cornil).
Hélias (Jean-Claude).
Simonneau (Pierre, Louis).
Bize (Jacques, Joseph, Albert).
Franchineau (Jean-Pierre, Camille).
Le Barc'h (Louis, Jacques, Marie, Gabriel).
Ponzo (Laurent, Michel).
Etellin (Georges, Maurice).
Chery (Marcel, Yves).
Herry (Louis, Yvon, Jean-Pierre).
Périssol (Pierre-André, Daniel).
Benoit Guyod (Georges, Constantin).
Lentz (Jean-Marie, Henri, François).
Fourmaux (Jean-Louis, François).
Guiliani (Hervé, Emile, Georges).
Mesple (Olivier, Pascal, Hubert).
Rayet (Michel, Pierre).
Tardif (Régis, Louis, François).
Blanchard (Claude, Michel).
Forrler (Gérard, Georges).
Verdi (Germain).
Dasseux (Jean, Claude, Raymond, Léon).
Lacave (Bernard, Pierre).
Collette (Jacques, Jean, Maurice).
Toumoulin (Christian, Alex, Fernand).
Moquillon (Jacky, Marcel).
Etienne (Jacques).
Breil (Robert, Michel).
Goudalle (Bernard, Roger, Louis, René).
Jamet (Maurice, André, Prosper).
Ladieu (Idi).
Mikolajczak (Bernard, Fernand).
Bussey (Jacques, André, Joseph).
Pariset (Jacques, François, Louis).
Quere (Jean, Claude, Marie).
Sussenaire (André, Bernard).
Garrus (Jean-Claude, Alexandre, Maurice).
Peyre (Jean, Claude, Fernand, Marius).
Persin (Alain, Gaston, Georges, Gabriel).
Thimonier (Jean, Roger).
Le Boulc'h (René, Marie).
Capelle (Gilles, Gaston, Marcellin).
Moussy (Bernard, Louis).
Levesque (Jacques, Eugène, Guy).
Dhesse (Michel).
Puig (Francis, Louis, Marcel).
Le spécialiste Altermatt (Frédéric).
Philippot (Joël, Marie).
Brandmeyer (Jean, Pierre).
Guinet (Jacques, Alphonse).
Henry (Charles, Robert).
Pallot (Raymond).
Meyer (Michel, Jean, Jacques, Pierre).
Bourre (Claude, Pierre, Maxime).
Nicolas (Jean-Marie, Louis, Aimé).
Vinciguerra (Claude, Raphaël).
Beurier (Pierre, Paul, Lucien).
Boudet (Maurice, Joseph).
Etienne-Verrier (Claude, André, Georges).
Ordan (Albert, Pierre).
Sabard (Jean, Hubert).
Loréal (Robert, Francis, Gérard).
Nguyen-Thanh (Tong).
Dethier (Guy).
Dransart (Jean, Marie, Louis).
Tron (Jean-Marc, Henri).
Dome (Daniel).
Dumon (Régis, Georges).
Chabaud (Gabriel, Moïse).
Buron (Jeanne, Hortense, Thérèse).
Chenaux (Jean-Louis, Jules).
Mailfert (Gilbert).
Boca (Olivier, Bernard).
Clamens (René, Adrien, Paul).
Guenot (Bernard, Daniel, Maurice).
Orsini (Jean, Pierre).
Armand (Jacques, Marie, Eutrope).
Barthares (Dominique, Pierre, Henri).
Denoncin (Guy, Albert, Aimé).
Graff (Raymond).
Régior (Pierre, François).
Tschaen (Paul).
Lugand (Gérard, Jean-Pierre).
Blanche (Léon, Marie, Luc).
Wiltzer (Pierre-André, Jean-Paul).
Isoard (Jean-Louis, Paul).
Filka (Rémy, Jean).
Miclot (Daniel, Pascal, Claude).
Saint-Etienne (Théodore).
Brisout de Barneville (Patrick, Jean-Marie).
Pelard (Jean-Pierre, Alain, Joseph).
Gsell (Christian, Jean).
Debenne (Richard, Christian).
Adenor (Georges, Marie).
Beaulieu (Philippe, Jean, Marie).
Boisson (Daniel, Jean).
Heran (Claude, Jacques).
Mayaudon (Charles, Henri).
May (Jean-Claude, Félix, Albert).
Lorrain (Serge).
Richard (Daniel, Michel, André).
Simon (Olivier, Hubert, Antoine).
Toussaint (Gérard, Pierre).
Bonnand (Patrice, Auguste, Marie, Antoine).
Miramond (Paul, Mathieu).
Virot (Alain, Albert).
Wagner (François, Noël, Georges).
Hoguet (Patrick, Marie, Michel, Jacques).
Trégouet (René, Pierre, Georges).
Coïc (Abel, Jean, François).
Dassault (Olivier, André).
Jablonski (Jean, Antoine).
Andrieu (Jacques, Dominique, Louis).
Leroy (Bernard, Joseph, Anicet).
Cres (Raymond, Christian).
Bourgeois (Patrick, Abel, Jean, Baptiste).
Defrance (Gérard, Charles, Robert).
Berthomme (Michel).
Leparquois (Jacques, Marie, Alexandre).
Roesen (Raymond, Paul).
Suet (Patrick-André).
Parant (Hugues).
Casabianca (Laurent).
Gauthier (François).
Willk (Jean-Noël, Pierre).
Benaud (Roger, Christian, Lucien).
Billaud (Jean-Pierre).
Quere (Bertrand).
Borde (Jean-Michel).
Coget (Eric, Jean-Pierre, Joseph).
Techer (Jean-Marc).
Delrue (Thibault, Michel, Léon).
Vidal (Thierry, Paul, François, Marie).
Gibert (Bruno, Félix).
Depta (Antoine, Justin, Ghislain).
Delots (Eric, José, Fernand).
Camorali (Pierre, Marie, Yves).
Koller (Marc, Ernest, Charles).
Hubert (Patrick, André, Julien).
Meyzonnier (Luc, Jean-Marie).
Roy (Christophe, Alain).
Veyrat (Jacques).
Chollet (Thierry, Bernard).
Bailly (Laurent, Pierre).
Barcelo (Daniel, Jean, Alain).
Boron (François, Michel, Guy, Marcel).
Grenier (Jacques, Marie, André).
Laloux (Ludovic, Paul, Pierre).
Lenglet (Jean, Paul, Marc).
Dieleman (Alain, Daniel).
Lambert (Alexis, Henri).
Maillard (Gilles, Marie, Henri).
Miranda (Gilles, Yves).
Bunoz (Jean, Antoine).
Derommelaere (Denis, Maurice).
Viret (Gérard, Jean, Michel).
Grau (Hervé, Luc).
Richard (Philippe, Henri, Maxence, Camille).
Thévenet (Gilles).
Vincent (Paul, Ange, Stéphane).
Geffraud (François, Marcel, Marie).
Laffin (Rémi, Marie, Hubert, Gilbert).
Leteurtrois (Jean-Paul).
Libes (Pierre).
Lolli (James, Louis, Roger).
Louette (Pierre).
Casarin (Frédéric, Hubert, Louis).
Adreit (Bernard, Georges, Edouard).
Disdier (Louis, Roger, Yves).
Montaufray (Claude, Joseph, Séraphin).
Vegreville (Gérard, Henri).
Frère (Robert, Charles).
Gengembre (Georges, Alfred, André, Jules).
Lafontan (Jean-Louis).
Vasquez (Manuel).
Riguet (Jean).
Bastin (Claude, José).
Arcon (Egide, Camille, Yves).
Galinari (Serge, Georges).
Labbe (Jean, Marie, Auguste, Ferdinand).
Marsan (Rolande, Marie, Claire).
Naullet (Christian).
Boudier (Raymond, Pascal, Jean-Pierre).
Brillouet (Norbert, René, Camille).
Esman (Alain).
Legiot (Yves).
Pinelli (Laurent).
Bonnafous (Christian, Elie, Alphonse).
Beaudi (Gérard, Guy).
Félix (Victor, José).
Jannas (Hyacinthe, Fedese).
Fos (Michel, Jean).
Foucaud (Claude, Daniel).
Berges (Alain, Victor, Charles).
Lasserre (Gabriel, Michel).
L'adjudant-chef de réserve Legros (Maurice).
Paucod (Jean, Marc, Emile).
Boulet (Jean, Régis, Pierre).
Muffat-Gendet (Nicolas).
Duveau (Laurent, Daniel, Marie).
Lasou (Damien).
Aldéano (Stéphane, Jacques).
Charles (Eric).
De la Burgade (Olivier).
Jardin (Benoît, Jean-Marie, François).
Jouandeau (Laurent).
Leggeri (Fabrice, Joël, Roger).
Risso (Stéphane).
Tard (Frédéric, Henri, René).
Dutein (Christophe).
Blondel (Walter, Charles, Pierre).
Kugel (Lionel, Christophe, Charles).
Pok (Sam).
Dupont (Michel, Jacques).
Le commissaire capitaine de réserve Barthelemy (Jacques, Lucien, Marie,
Gustave).
Le commissaire lieutenant de réserve Mousson (Olivier, Pierre, Julien).
Le spécialiste Lenoble (Pascal, Gérard).
Cadet (Gérard, Raymond).
Bayle (Jacques, René).
Fontaine (Jean, François, Etienne).
Megardon (Laurent, François).
Guibert (Jean-Paul, Pierre).
Moreau (Roland).
Chanzy (Michel, Philippe, Marcel, Nicolas).
Galmiche (Jean-Marie).
Bordenave (Max, Jean-Pierre, Gérard).
Greiveldinger (Hubert, Emile, Alfred).
Houlbrèque (Paul, Léon, André).
Reynaud (Michel, Marie, René, Jean).
Bonnahon (Bernard, Jean, Paul).
Couratin (Jacques).
Deguillaume (Jean-Charles).
Graafland (Hubert, François, Eugène).
Guittard (Philippe, Jean).
Maury (Christian, Maurice, Fernand).
Monjauze (Jean, Louis, Marie).
Trobas (Jacques, Léon, Emile).
Abbeys (Jean-Michel, Marie).
Astin (Laurent).
Bégin (Georges, Frédéric, Jean, Simon).
Bouvry (Jean-François, Louis).
Calloc'h (Louis, Jean, René).
Carne (Pierre, Henri, Paul).
Cartigny (Yves, Vincent, Louis, Gabriel).
Cellier (Philippe, Richard, Louis).
Cocheteux (Jean-Loup, Henri, Jacques).
Corre (Jean, Noël).
Duvillier (Patrick, Jean, Robert).
Guégan (Yves, Jean, Claude).
Guirlet (Jean-Louis).
Hajjar (Raymond).
Laplanche (Philippe, Eugène, Maurice).
Lemoyne de Vernon (Alain, Jean, Paul).
Lubrano-Lavadera (Jean, Luc, Albert).
Marland (Xavier, Louis, Marie, Gérard).
Metzinger (André, Charles).
Morvan (Paul, Yves, Marie).
Mouillard (Jean-Philippe, Gaston, Elie).
Parisot (Patrice, Georges, René).
Pireault (Jacques, Claude, Michel, Marcel).
Richaume (Bernard, Jean).
Roussignol (Bernard, Gustave, Edmond).
Simonin (Jean-Luc, Henri).
Torck (Michel, Paul).
Vaillant (Christian, René, Jacques).
Vaucourt (Daniel, André).
Vitel (Marc, André).
Vuillard (Pierre, Lucien, Jacques).
Forster (Jean-Pierre).
Beaulieu (Jean-Claude, Roger, Yvon).
Philip (François, Jacques).
Pottecher (Thierry, Jean, Michel, Armand).
Cours Mach (Michel, Georges, Jean, Marie).
Kahn (Jacques, Emile, Georges).
Conte (Philippe, Henri, Jacques, Auguste).
Mougey (Jean-Louis, Alfred).
Perrier (Jean-Yves).
Richard (Christian, Daniel, Jean).
Tricoire (Jean-Louis, Eugène, Joseph).
Barac'h (Louis, François, Denis).
Rousseaux (Jean, Désiré, Corneille).
Vigier (Jean-Louis, Georges).
Boisset (Bernard, Pierre, Marie, Charles).
Dolci (Jean-Luc, Marie).
Schernberg (François, Eugène, Louis).
Huart (Jean-Jacques).
Lagel (Raynald, José, Jacques).
Valy (Luc, Henry).
Sourisseau (Alain).
Benier (Patrick, Charles, Léonard).
Bensoussan (Henri).
Di Bernardo (Cassiano).
Wuillot (Didier).
Roussel (Gilles, Noël).
Aumasson (Bernard, Jean-François, André).
Moret (Georges, Alain, Christian).
Sauvageon (Xavier, François).
Wendling (Jean-Michel, Roger).
Delorme (Eric, Georges, Léon).
Elzière (Pierre, Henri, Jean).
Gory (Christian, Marie, Gustave, Yves).
Chevreul (Jean-Pierre, Henri, Victor, Marie).
Le Minous (Bertrand).
Abols (Yanis, Martin).
Arzalier (Jean-Jacques, Laurent, Guy, Marie).
Carnein (Stéphane, François, Arnold).
Epaud (François, Xavier, Raoul, Aimé).
Lambert (Yves, Michel).
Petryk (Léopold, Théodore).
Vo Van Qui (Paul, Emile, Louis).
Barrau (Yves, Michel, Alain).
Lucas (Yves, Jean, Claude).
Naurais (Denys-Pascal, Jacques).
Grosset-Janin (Michel, André).
Boin (Jean, Marc, Dominique).
David (Philippe, Fernand, Georges).
Honnart (Didier, Jean, Charles).
Valentin (Guy, François, Hubert).
Noël (Thierry, Yves, Robert).
Sartori (Philippe, François).
Voilin (Christian, Paul).
Zanotti (Alain, Patrice).
Antonini (Antoine, Jean-Marc, Simon).
Coquillat (Jean-Yves, Julien).
Mermillod (François, Gaston).
Abitbol (Albert, Raphaël).
Laure (Richard, Jean, Charles).
Grancolas (François, Pierre, Marie).
Sol (Philippe, Henri, Maurice).
Berthouin (Thierry, Claude, Jean, Marie).
Au grade de pharmacien chimiste en chef de réserve
Les pharmaciens chimistes principaux de réserve:
Both (Maurice).
Moussaud (Jacques, Pierre, Robert).
Testas (Jean-Claude, André).
Vigneau (Michel, Jean, Robert).
Durand (Patrice, Maurice, Paul).
Boumendil (Lucien, Henri, Joseph).
Lamouille (Daniel, Raymond).
Le Bruchec (Maurice, Roger).
Milhaud (Pierre, Gaston).
Couturier (Didier, Lucien, Marcel).
Bénezech (Jean, Pierre, André, Marie).
Beunardeau (Alain, Marcel, Robert).
Bureau (François, Jean-Marie).
Calestreme (Philippe).
Carrier (André, Gabriel, Michel).
Crequy (Jean-Louis).
Desvignes (Pierre, Dominique, Joseph).
Duc (Jean-Marie, Nicolas).
Labbé (Jacques, Jean).
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
Les pharmaciens chimistes de réserve:
Combe (Jean-Jacques, Marcel, René).
Pagès (Jacques, Louis).
Kieffer (Jean, René).
Deheegher (Marc, Albert).
Husson (Georges, Eric, Jean).
Tischmacher (Jean-François).
Vandeputte (Hervé, Albéric, Raymond).
Bidart (Michel, Jean).
Bonnieux (Yves, Louis, Marie).
Drouet (Christian, Georges, Robert, Marie).
Perrin (Luc, Michel, Claude).
Fouchère (Nicolas, Raymond).
Bienvenu (Patrick, Jean, Yvon).
Jud (Georges, Albert).
Roger (Guy, Joseph, Philippe).
Descubes (Thierry, Alain, Louis, Sylvain).
Bréhant (Olivier, René, Antoine).
Géraud (Henri, Marie).
Bouche (Daniel, Henri).
Cathalifaud (Jean, Louis, Hubert).
Desmoulière (Alexis, Xavier, Marie, Joseph).
Bragard (Philippe, Jean, Jacques).
Gouat (Yves, Marcel).
Chambrin (Pierre-Yves, Michel).
Fesquet (Didier, Roger).
Péron (Gaël, Eric).
Duclos (Emmanuel, Roger, Paul, André).
Barois (Bruno, Léon, Lucien).
Lebrun (Alain, Ferdinand, Henri).
Gauthier (Thierry, Jean, Félix).
Ramel (Jean-Marie, Maximin).
Chabrol (Bruno, Franck, Edmond).
Uninski (Claude, Henri, René).
Aslanian (Grégoire, Arthur).
Biolet (Claude, Fernand, Louis).
Brottet-Molinetti (Jean, Pierre, François, Emile).
Corcuff (Michel).
Fourcade (Michel, Jean, Paul).
Marchal (Jacques, Gabriel).
Pécheur (Paul, Louis, Jean).
Vannier (Jean-Pierre, Henri, Raymond).
Sum (Bernard, Michel).
Chanier (Gérard).
Eyssette (Pierry, Jacques).
Dagain (Marc).
Ameloot (Philippe, Maurice).
Roublot (Michel, Henri, Charles).
Mutel (Yvan, Michel, Serge).
Coornaert (Pierre-Henri, Jean).
Boutroy (Patrice, René, Alfred).
Pestel (Claude, Léon, Joseph).
Masserann (Jean-Luc, Louis, Xavier, Ghislain).
Dare (Jean, René).
Rayet (Christian, Marcel).
Rena (Robert, Clément).
Schletzer (Philippe).
Triplet (Hubert, Charles, Robert).
Brunner (Charles, Celse).
Leuvrais (Renaud, Marc, Jean).
Delzenne (Bruno, Simon, Achille).
Pascal de Raykeer (Gui, François, Pierre, Jacques).
Bertrand (Eric, Edmond, Francis).
Lasserre (Jean-François).
Chantraine (Régis, Maurice, Denis).
Edouard (Gilles, François, Charles).
Quettier (Michel, Lucien, André).
Martin (Thierry, Albéric, Raoul, François).
Masson (Christian, Gaston, Antoine).
Au grade de vétérinaire biologiste en chef de réserve
Les vétérinaires biologistes principaux de réserve:
Dupas (Jean-Claude).
Morvan (Hervé, François).
Au grade de vétérinaire biologiste principal de réserve
Les vétérinaires biologistes de réserve:
Hennequin (Olivier, Marie, Philippe).
Manet (Ghislain, Léon, Joseph).
Jolas (Jean, Pierre).
Meurillon (Jean, Michel, Arthur, Emile).
Chavatte (Yves, Oscar, Augustin).
Colombel (Gérard, Léon).
David (Jean-Paul, Henri, Edmond).
Morel de la Pomarede (Jean, Marie, Jacques).
Ricaud (Jean, Dominique, René, Louis).
Rohaut (Jacques, Lucien, Louis, Emile).
Sachot (Claude, Michel, Bernard).
Guyot (Jacques, Denis, Jean).
Demaret (Odon, Lucien).
Garzino (Jacques, Antoine).
Lahoute (Yves, André, Gilbert).
Lecaille (Jean-Louis).
Paradol (Henri, Raoul, Gérard, Marie).
Ropars (Jean-Claude, Paul, Ulisse).
Sauvage (André, Joseph, Emile, Gabriel).
Guillet (Alain, Jean).
Dorémieux (Jacques, Marie, Joseph, Maurice).
Soubes (Jean, Paul, René, André).
Danquigny (Jacques, Maurice, Clovis).
Girardin (Philippe, Marcel, Joseph).
Meunier Rivière (Louis, Jean, Gérard).
Millet (René, Bernard, Auguste).
Reveilleau (Didier, Charles, Yves, François).
Talguen (Christian, Yves, Lucien).
Monard (Eric, Marie-François, Etienne).
Hivart (Patrick, Roger, Claude).
Michel (Gérard, Jean, Claude, Michel).
André (Gwénaël, Pierre, Henri).
Barras (François, Raymond).
Saint Denis (Marc, Gaston, Gabriel).
Zaghet (Thierry, Henry).
Binois (Jean-Luc, Justin, Louis).
Dumee (Patrick, Marcel, Valère, Georges).
Studer (Jacques, Georges, Marius).
Cope (Jean-François).
Giangualano (Jean-Marc, Daniel).
Intilia (Jean-Pierre).
Lacroix (Fabrice, Eric).
Rety (Antoine, Marie, Fernand).
Oréfice (François-Xavier, Pascal).
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe de réserve
Les ingénieurs principaux de réserve:
Huguet (Michel, Auguste).
Boettner (Jean-Claude, Gaston, Félix).
Au grade d'ingénieur principal de réserve
L'ingénieur de 1re classe de réserve Christol (Jean-Pierre, René).
Delannoy (Francis, Augustin, Arthur).
Uloa-Ramos (Philippe, Florear).
Mayslich (Claude, Hervé, Simon).
Le Gouill (Jean-Yves, Michel).
Charles (Pascal).
Maubert (Alain, Henry, Georges).
Sapin (Philippe, Pierre).
Verbaere (Bruno, Julien, Corneille).
Rouquier (Serge, Bernard, Alain).
Tschanz (Xavier, Georges).
Le major de réserve Dumarquez (Pierre-Antoine, Alexandre).
Au grade d'ingénieur en chef de réserve
Chabannes (François, Marie, Maurice).
Bourgeot (Michel, Philippe, Lucien).
Contensou (Jean-Noël).
Cormier (Pierre, Jean, Joseph, Eugène).
Gayet (François, Régis, Yves, Marie).
Chameroy (Pierre, André, Etienne).
Les ingénieurs de réserve:
Gérard (Alain, André).
Bréfort (Daniel, André, Michel).
Blanchonnet, épouse Amoros (Anne, Marie).
Evrard (Philippe, Maurice, Georges).
Riou (Gérard, Roger).
Saget (Jacques, Michel, Hubert).
Larroque (Pierre, Clément, Yves).
Sauvestre (Gérard, Denis).
Dreyfus (Michel, Georges).
Au grade d'ingénieur de réserve
Della Monica (Gabriel, François, Pierre).
Laurent-Atthalin (Frédéric, Michel, Marie).
Leclère (Didier, Charles, Guy).
Lepers (Xavier, André).
Maire (Pierre-Henri).
Mesquida (Jean-Rémi, André, René).
Moreau de Montcheuil (Yves, Marie, Michel, Jean).
Nguyen (Tuong Phu Si).
Ruinet (Alain, André, Marcel).
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve Cougnaud (Henri, Aimé, Louis).
Arnaison (Jean-Claude, Gabriel, Edmond).
Quentric (Jean-Pierre).
Fernandez (Mathieu).
Renouf (Michel, Jean, Auguste).
L'ingénieur de 1re classe de réserve Rolhion (Gabriel).
Au grade d'ingénieur de 1re classe de réserve
L'ingénieur de 2e classe de réserve Parelon (Eric, Georges, Paul).
Audubey (Henry-Pierre, Daniel).
Beauvineau (Laurent, Gilbert).
Carreau (Luc, Alain, André).
Chesnel (Hervé).
Franchineau (Jean-Laurent, Guy, Jérôme).
Gillet (Franck).
Goretta (Olivier, Stéphane).
Lambert (Pierre, Louis).
Mohr (Michel, Maurice).
Page (Alain, Pierre).
Tanguy (Sylvain, Jean, Patrick).
L'officier principal de réserve Gourvennec (Gilbert, Toussaint, François).
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI No 88-1028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 janvier 1995, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d'économie mixte locales;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 57-622 du 15 mai 1957 relatif à l'application de l'article 1er du décret no 56-1229 du 3 décembre 1956, modifié par le décret no 57-481 du 4 avril 1957, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu le décret no 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française;
Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française; Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte, sous trois titres distincts, un ensemble de trente-deux articles;
que ces derniers n'ont pas tous la même portée ni la même valeur juridique;
Considérant que le titre Ier intitulé: << Modifications de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1989 >> comporte huit articles;
Considérant que les articles 1er, 2 et 3 modifient respectivement les articles 8, 9 et 10 de la loi susvisée du 9 novembre 1988; que ces nouvelles dispositions portent d'une part sur la répartition des compétences entre l'Etat et les institutions propres du territoire et d'autre part sur la répartition des compétences entre le territoire et les provinces;
Considérant que l'article 4 insère après l'article 24 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée trois articles 24-1 à 24-3 portant sur les compétences respectives des provinces et des communes en matière d'urbanisme et de conditions d'octroi de concessions de distribution d'énergie électrique;
Considérant que l'article 5 qui modifie le 4o de l'article 32 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, concerne les ressources fiscales de la province;
Considérant que l'article 7 qui modifie l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988, ouvre, à certaines conditions, aux agents des établissements publics du territoire, des provinces et des communes, une faculté d'intégration dans la fonction publique territoriale laquelle relève de la compétence du territoire en vertu de l'article 9 de cette loi;
Considérant que l'article 8 ajoute après l'article 95 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 un article 95-1 qui permet au président du congrès du territoire ou au président d'une assemblée de province de saisir le tribunal administratif de Nouméa d'une demande d'avis relative à l'étendue des compétences respectives des institutions de la Nouvelle-Calédonie énumérées par l'article 5 de ladite loi;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution: << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent notamment, les compétences de leurs institutions propres et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Considérant que les dispositions ci-dessus analysées définissent, outre les compétences de l'Etat et des communes, des règles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les compétences d'institutions propres au territoire d'outre-mer concerné; que, dès lors, en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caractère organique;
Considérant en revanche que les dispositions de l'article 6 qui modifient le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi susvisée du 9 novembre 1988,
fixent, en vue d'une revalorisation, un mode de calcul applicable au montant total minimal des dotations spécifiques que l'Etat verse aux provinces de la Nouvelle-Calédonie pour couvrir les dépenses de construction, d'équipement,
d'entretien et de fonctionnement des collèges; qu'elles ne définissent ni les compétences des institutions propres du territoire ni les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de celles-ci; qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution; que, dès lors, les dispositions de l'article 6 sont étrangères au domaine d'intervention d'une loi organique;
Considérant que le titre II intitulé: << Dispositions applicables au territoire des îles Wallis et Futuna >> comprend les articles 9 à 14;
Considérant que l'article 9 qui modifie la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 porte sur les fonctions de l'administrateur supérieur en qualité d'ordonnateur du budget du territoire;
Considérant que l'article 10 insère après l'article 14 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 deux articles 14-1 et 14-2 qui portent sur les modalités selon lesquelles sont créés les établissements publics du territoire et sur les pouvoirs des présidents de conseil d'administration et des directeurs ainsi que sur les conditions selon lesquelles sont accordées à des personnes privées des garanties d'emprunt ou de cautionnement par le territoire;
Considérant que l'article 11 insère après l'article 18 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 un titre V intitulé << Dispositions budgétaires et comptables >>, lesquelles sont applicables au territoire et aux circonscriptions; que l'article 12 est un article de cohérence consécutif à la création, résultant de l'article 11, de ce titre V dans la loi susvisée du 29 juillet 1961; que l'article 13 énonce en conséquence que les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna;
Considérant que l'article 14 précise que les dispositions du titre II entreront en vigueur le 1er janvier 1996;
Considérant que les dispositions ci-dessus analysées définissent des règles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les compétences d'institutions propres au territoire d'outre-mer concerné;
que dès lors en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caractère organique;
Considérant que le titre III intitulé << Dispositions diverses >> comprend les articles 15 à 32;
Considérant que l'article 15 a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté no 82-471 du 7 septembre 1982 n'était pas compétente pour déterminer leurs bases; que le législateur pouvait, comme lui seul est habilité à le faire,
valider dans un but d'intérêt général des dispositions prises par une autorité du territoire; que s'agissant d'un régime d'impositions ressortissant à la compétence des autorités territoriales, l'Etat ne pouvait ainsi intervenir que par le moyen d'une loi organique;
Considérant que l'article 16 a pour objet de modifier les articles 8 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée et 3 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée relatifs aux matières relevant de la compétence de l'Etat respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en y ajoutant des règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat pour l'accomplissement de missions d'enseignement; que cet article revêt ainsi un caractère organique;
Considérant que l'article 17 de la loi qui modifie l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1966 a pour objet de reconnaître aux autorités du territoire de la Polynésie française un pouvoir de gestion sur certains actes concernant les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration du territoire; qu'il présente également un caractère organique;
Considérant que l'article 18 a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les actes individuels relatifs aux instituteurs pris par les autorités de la Polynésie française sur la base du décret no 82-622 du 19 juillet 1982 en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur; qu'en cette matière le législateur pouvait, comme lui seul est habilité à le faire, valider dans un but d'intérêt général des dispositions prises par une autorité du territoire; que, toutefois, dès lors que cette validation intervient en la matière dans le champ de compétence de l'Etat en vertu de l'article 3 de la loi susvisée du 6 septembre 1984, elle ne relève pas du domaine de la loi organique;
Considérant que les articles 19 à 30 modifient et complètent les articles 3, 26, 50, 51, 52 bis, 64, 65, 74, 86 et 87 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée; que ces dispositions sont relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française, aux attributions du conseil des ministres du territoire, aux règles essentielles de fonctionnement et aux attributions de l'assemblée territoriale, aux rapports de l'assemblée territoriale et de la commission permanente avec le gouvernement du territoire et le haut-commissaire de la République et aux modalités d'indemnisation des membres du Conseil économique, social et culturel ainsi qu'aux modalités de fonctionnement de ce dernier qui constitue une institution propre du territoire; que ces articles relèvent par suite du domaine d'intervention de la loi organique;
Considérant que le II de l'article 31 a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la délibération no 85-1023 du 8 mars 1985 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération; que le législateur pouvait, comme lui seul est habilité à le faire, valider dans un but d'intérêt général des dispositions prises par une autorité du territoire; que ces dispositions qui impliquent une extension des compétences du territoire au domaine des télécommunications extérieures et interviennent dans le champ de ses compétences en matière de télécommunications intérieures ont un caractère organique; que le I de cet article 31 qui abroge des dispositions relatives aux postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer est inséparable du II;
Considérant que le II de l'article 32 complète l'article 105 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 pour définir des modalités spécifiques concernant le représentant du territoire de la Polynésie française au sein des sociétés d'économie mixte locales lequel doit être désigné par le conseil des ministres; qu'il présente par suite un caractère organique; qu'en revanche le I de cet article qui se borne à reprendre des dispositions financières relatives au régime de ces sociétés ne concerne pas des règles essentielles d'organisation et de fonctionnement d'institutions propres au territoire; que dès lors il est étranger au domaine d'intervention de la loi organique;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise, s'agissant de ses dispositions organiques, dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution;
Considérant que le texte présentement examiné, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,
- La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caractère de loi organique que celles de ses dispositions ayant le caractère de loi.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
- L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Guadeloupe, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (F.
Union nationale des pharmacies de France (U.
Avenant no 24 du 1er décembre 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et des commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Majoration des salaires minima et réels.
Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Les annexes de l'arrêté du 7 juin 1993 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
- Les annexes sont disponibles sur demande à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêtés du 15 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est inscrite au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 1995: Mme Ridolphi (Nicole), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 février 1995, les dispositions de l'arrêté du 13 août 1991 portant mise à disposition de M. Grunberg (Olivier) sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1991, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994
sont désignés membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives:
1o En qualité de représentants de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière:
Membre titulaire: M. Giauque (André);
Membre suppléant: M. Tribie (Pierre).
2o En qualité de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques C.
Membre titulaire: M. Bonissol (Charles);
Membre suppléant: M. Paquelier (Bernard).
3o En qualité de représentants de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Membre titulaire: M. Bentz (Luc);
Membre suppléant: M. Lereste (Jean-Paul).
4o En qualité de représentants de la Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (F.
Membre titulaire: Mme Grandjean (Nelly);
Membre suppléant: M. Thaurignac (Jean).
5o En qualité de représentants de la Fédération générale C.
Membre titulaire: Mme Volk-Matheron (Madeleine);
Membre suppléant: M. Renault (Yves).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 1995,
Mlle Viallet (Martine), administrateur civil hors classe, est nommée chef de service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-19 du 5 janvier 1995 portant extension à la décision no 94-605 du 6 décembre 1994 autorisant la S.
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
- L'article 1er de la décision no 94-605 du 6 décembre 1994 susvisée est modifié comme suit:
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
- Est ajoutée à la décision no 94-605 du 6 décembre 1994 susvisée l'annexe suivante:
- Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,
inspecteur général de l'agriculture, pour signer tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Chaumeil,
délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Arrêté du 18 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à six.
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat): trois places; - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret): trois places.
En outre, est offerte une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Le poste non pourvu par cette catégorie de candidat s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 mars 1995, délai de rigueur.
Les demandes d'admission devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes,
adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret no 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale
- Les commissions départementales de l'éducation spéciale instituées par l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée sont autorisées à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.
- Les états produits et les documents édités par les commissions de l'éducation spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise en oeuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et documents sont en relation directe avec les opérations mentionnées à l'article 1er.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1995, les chiffres figurant dans la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 1994, portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier 1995, M. Hallégouet (Jean, Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 22 mai 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Burlaud (Alain), professeur des universités (sciences de gestion) à l'université Paris-XII, est radié de ce corps à compter du 1er juin 1994, à la suite de sa nomination en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 23 février 1995 portant définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries papetières comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 1er juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1995.
- Le directeur des lycées et collègues est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 avril 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
Arrêté du 23 février 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières défini par l'arrêté du 23 février 1995 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Industries papetières est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 1er juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 1er juin 1988 précité et l'examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1996.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries papetières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières aura lieu en 1995.
A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 précité seront abrogées.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 avril 1995, vendu au prix de 12,50 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 février 1995 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er mars 1995.
ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES ET DES ATTACHES
ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Montants au 1er mars 1995
montants des émoluments hospitaliers du personnel enseignant et hospitalier et du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET DES CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
REMUNERATION DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES ETUDIANTS HOSPITALIERS DES HOPITAUX PUBLICS
Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime);
Anciens assistants d'un hôpital de ville siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime);
Montant: 299,88 F.
S. ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche; Médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre ou de la législation de la sécurité sociale;
Toutes autres catégories, montant: 225,82 F.
Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil
- M. Philippe Lecourtier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Michel Lévêque.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association des animateurs du centre culturel Pierre-Gassendi pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lavande est caduque.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-49 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 91-199 du 22 février 1991 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's
<< Site d'émission: hall des sports, avenue de la Gare, 51170 Fismes.
Arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
E. des instruments de mesures neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de << déclaration C.
E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production >>, après avoir mis en oeuvre un système Qualité approuvé par un organisme notifié.
- La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2 du présent arrêté.
- Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.
100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988.
Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu à la perception d'un forfait, par instrument, de 631 F.
- Les travaux de jaugeage et de barémage de récipients mesures et d'expertises donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21-2.2-062 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et pour partie au profit du budget général.
- L'arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
- Mesurage des volumes
- Mesures électriques et diverses
- Pesage et conditionnement
- Réservoirs mobiles
- Autorisation de mise en service ou approbation
de plans de cuves ou d'installations
- Autres redevances
Arrêté du 23 février 1995 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 février 1995: M. Jean-Antoine (Bernard) est nommé président de section titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Corouge (Gérard).
M. Perrier (Alain) est nommé président de section suppléant à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Arnal (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Sabatier (Philippe) est nommé, après concours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole en bioinformatique, systèmes experts,
diagnostic à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 13 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Marchal (Thierry) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 30 novembre 1994.
Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs:
M. Burban (Pierre), en remplacement de Mlle Lechelle (Marjorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, M. Louis (Louis, Rénal), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, Mme Laurence Danon, ingénieur en chef des mines, est radiée du corps des mines.
Décrets du 22 avril 1998 portant nomination (Cour des comptes)
- Mme Marie-Françoise Garaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Perrin, retraité (1er tour).
- M. Pascal Duchadeuil, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Candiard, détaché (2e tour).
- Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 1998, M. Bertin (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 septembre 1998.
Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices
- La liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit :
La rubrique suivante est ajoutée :
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions
a) La rubrique suivante est ajoutée :
Arrêtés du 4 février 1998 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de M. Mary (Gérard), professeur des universités, nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims à compter du 1er septembre 1997 :
Pour une nouvelle période de cinq ans :
M. Rouffignac (Jean-Claude), professeur agrégé ;
Pour une période de cinq ans :
M. Rouet (Gilles), maître de conférences.
Arrêté du 5 février 1998 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 1998, M. Helbert (Paul), ingénieur général des télécommunications, est nommé, à compter du 1er février 1998, membre du Conseil général des technologies de l'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, M. Barillot (Daniel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 2 février 1995 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Montpellier-Lapeyronie, sis au centre hospitalier régional, 555, route de Ganges, 34059 Montpellier Cedex, est retiré.
- Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1995 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. de Lauzun (Pierre), administrateur civil hors classe en position hors cadres auprès de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est maintenu en position hors cadres, en qualité de directeur général de l'Union industrielle de crédit, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1e octobre 1994.
Arrêté du 6 février 1995 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Thoër (Bernard), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre 1994.
Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicalepris pour l'application en 1995 de l'article L.
Le Syndicat national des médecins biologistes et la Fédération des biologistes de France, respectivement représentés par M. Jame (Pierre) et M. Podesta (Jean-Marie), présidents, adhèrent par le présent acte à l'accord tripartite en vigueur à ce jour, en leur qualité d'organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires.
Arrêté du 7 février 1995 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement
- Les taux annuels de l'allocation spéciale temporaire prévue par le décret du 21 mars 1968 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Ingénieurs généraux: 33 258 F;
Ingénieurs en chef: 29 713 F;
Ingénieurs principaux et ingénieurs: 23 774 F.
- L'arrêté du 16 mars 1994 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1995, M. Teixeira da Silva (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 15 septembre 1986 au 18 novembre 1990, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de premier secrétaire;
Du 19 novembre 1990 au 7 avril 1993, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième conseiller;
Du 1er juin 1984 au 14 septembre 1986, à la direction d'Europe,
sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
Du 8 avril 1993 à ce jour, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Henri Pousseur, compositeur belge.
Arrêté du 26 janvier 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 1995, le budget de l'exercice 1994 de l'Ecole nationale d'équitation (E.
E.) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 345 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 janvier 1995:
Sont nommés membres de la Commission nationale des déportés et internés politiques (guerre 1939-1945):
Mme Auriol (Blanche), internée politique;
M. Gaillard (Léon), interné politique;
Mme Guillemot (Gisèle), internée et déportée résistante;
M. Haenel (Théodore), déporté politique;
Mme Levy (Yvette), déportée politique;
M. Thomas (Jean), déporté et interné résistant.
M. Eblagon (Albert), déporté et interné politique;
M. Feunstein (Abraham), déporté et interné politique;
M. Ledru (Lucien), interné politique;
M. Olivier (Henri), interné politique.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêtés du 17 février 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu les avis de la commission centrale de sécurité en date des 6 septembre et 4 octobre 1994,
- La division 219 relative aux radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
(1) La division 219 est intégrée au volume 1 qui est expédié sur commande adressée aux Editions Charles Lavauzelle, B.
55-58-45-00, télex: 580 995 F), ou en vente 20, rue de Saint-Pétersbourg,
D'ici la parution de la nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995,
l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mission de l'information et de la communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 16 février 1995 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1995, le budget de l'Institut national des appellations d'origine est fixé, pour l'exercice 1995, à la somme de 85 282 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Auberger (Raoul,
Simon, Paul), ancien notaire à la résidence de Coullons (Loiret).
243-3 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Rabatel (Jean), ancien notaire à la résidence de Montélimar (Drôme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Criqui (Jean-Baptiste, Marie), ancien notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Arrêtés du 23 février 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1995, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 23 février 1995 portant nomination du commissaire au développement de la filière canne à sucre en Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 23 février 1995, M. Geiger (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chargé de mission du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est mis à disposition du préfet de la région Guadeloupe et nommé commissaire au développement de la filière canne à sucre en Guadeloupe.
Décret du 27 février 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>, initialement reconnue par décret du 11 septembre 1936, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après:
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> est délimitée à l'intérieur des territoires des communes des cantons suivants:
Canton de Blaye, la totalité des communes;
Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde, la totalité des communes;
Canton de Saint-Savin-de-Blaye, la totalité des communes;
Canton de Bourg, commune de Pugnac.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 30 et 31 mai 1991, sur le territoire des communes visées à l'article 2 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins deux des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
Cépage principal: colombard.
La proportion du cépage colombard doit être comprise entre 60 et 90 p.
Cépages accessoires: sémillon, sauvignon, muscadelle.
Les vins issus de vignes plantées en cépages merlot blanc, folle et chenin (appelé localement pinot de la Loire) avant la publication du présent décret pourront continuer à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>, jusqu'à la récolte 2004.
Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation donnée pour la couleur considérée.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>, doivent être plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes:
La densité de plantation doit être au minimum de 4 500 pieds à l'hectare.
La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au minimum de 0,90 mètre pour les vignes taillées en Guyot (simple ou double), et de 0,70 mètre uniquement pour les vignes taillées en cordon bas palissé.
Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard,
La surface de palissage utile doit être au minimum de 6 000 mètres carrés par hectare.
Il s'agit de la surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs, par la distance comprise entre le fil porteur (fil inférieur) et le sommet des piquets porte-fils, majorée de 20 centimètres.
Type de taille:
Mode de taille Guyot simple ou double;
Mode de taille en cordon bas palissé.
Dans ce cas la hauteur du cordon ne peut dépasser un mètre et chaque courson ne peut porter plus de trois yeux francs.
En tout état de cause, le nombre d'yeux à l'hectare doit être inférieur à 60 000.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 60 hectolitres par hectare de vigne.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>, les vins doivent présenter:
- une richesse minimale de 144 grammes en sucre par litre par lot unitaire de vendanges;
- un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 p.
- une richesse en sucre résiduel fermentescible inférieure à 4 grammes/litre.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborées sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications de dérogation visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de producteurs intéressé.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux et constants.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en longueur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Le décret du 11 septembre 1936 modifié définissant les conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> est abrogé.
Décret no 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique
- Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 susvisée et habilitées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Belgique sur les résultats des courses qu'elles organisent.
- Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement un versement de 1 p.
100 du montant des enjeux engagés en Belgique sur les courses françaises, centralisés et incorporés dans ses opérations de répartition, dont 0,6 p.
100 au profit du budget général de l'Etat et 0,4 p.
100 au profit du compte spécial du Trésor no 902-19 << Fonds national des haras et des activités hippiques >> afin d'abonder le fonds commun de l'élevage et des courses institué par l'article 16 du décret du 4 octobre 1983 susvisé.
- Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
- Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'une application informatique nationale de gestion des enseignements et des étudiants
Il est mis à la disposition des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Application pour l'organisation et la gestion des enseignements et des étudiants (A.
Ce traitement constitue un modèle type.
Le traitement a pour finalité : 1° D'assurer la gestion administrative de la pédagogie et de la scolarité des étudiants des établissements publics de l'enseignement supérieur ; 2° De fournir aux établissements publics d'enseignement supérieur les informations permettant le pilotage de la pédagogie ; 3° De permettre une remontée d'informations à des fins de statistiques et de répartition des moyens vers l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.
; 4° De permettre la mise en oeuvre d'enquêtes sur les conditions de vie des étudiants conformément aux textes législatifs et réglementaires existants.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1° Concernant l'étudiant : a) L'identité (le nom, les prénoms), le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, la nature d'un handicap éventuel s'il y a lieu ; b) Le numéro du matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro d'inscription au répertoire qui entrera en vigueur dès l'année universitaire 1995-1996.
Ce numéro est celui utilisé par le traitement Système d'aide à la gestion automatisée des concours et des examens scolaires (S.
S.) pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat.
Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés, selon les modalités fixées par l'administration centrale, d'immatriculer les étudiants qui n'ont pas de numéro pour éviter les recouvrements.
Ce numéro matricule est transmis à l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.
; c) La couverture sociale de l'étudiant : le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques exclusivement utilisé à des fins d'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale ; d) La situation sociale : situation familiale, situation militaire, logement, vie professionnelle, situation financière (salarié, boursier), pratique d'un sport ; 2° Concernant les parents : l'identité (le nom, le prénom), uniquement dans le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale ; 3° Concernant les informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur : la série du baccalauréat avec l'année d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première inscription, la mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription.
La durée de conservation de ces données est laissée à l'appréciation de chaque établissement en fonction des besoins du service d'enseignement supérieur, elle ne pourra cependant excéder dix ans à compter de la dernière inscription.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : 1° Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ; 2° Au niveau du rectorat, les agents habilités : a) De la chancellerie des universités ; b) Du service statistique rectoral ; 3° Au niveau des établissements, les agents habilités : a) Des services de la présidence, du secrétariat général de l'établissement et de l'agence comptable ; b) Des services de scolarité centrale et des composantes telles qu'elles sont définies à l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; 4° Les agents habilités : a) Des organismes de sécurité sociale et des mutuelles étudiantes ; b) De l'observatoire de la vie étudiante ; c) Des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
Chaque établissement public d'enseignement supérieur mettant en oeuvre le traitement A.
E. adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au présent modèle type, qui comportera une annexe précisant les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des données.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
1o D'assurer la gestion administrative de la pédagogie et de la scolarité des étudiants des établissements publics de l'enseignement supérieur;
2o De fournir aux établissements publics d'enseignement supérieur les informations permettant le pilotage de la pédagogie;
3o De permettre une remontée d'informations à des fins de statistiques et de répartition des moyens vers l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.
4o De permettre la mise en oeuvre d'enquêtes sur les conditions de vie des étudiants conformément aux textes législatifs et réglementaires existants.
1o Concernant l'étudiant:
a) L'identité (le nom, les prénoms), le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, la nature d'un handicap éventuel s'il y a lieu;
b) Le numéro du matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro d'inscription au répertoire qui entrera en vigueur dès l'année universitaire 1995-1996.
c) La couverture sociale de l'étudiant: le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques exclusivement utilisé à des fins d'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale;
d) La situation sociale: situation familiale, situation militaire, logement, vie professionnelle, situation financière (salarié, boursier), pratique d'un sport;
2o Concernant les parents: l'identité (le nom, le prénom), uniquement dans le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale;
3o Concernant les informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur: la série du baccalauréat avec l'année d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première inscription, la mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription.
- Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:
1o Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective;
2o Au niveau du rectorat, les agents habilités:
a) De la chancellerie des universités;
b) Du service statistique rectoral;
3o Au niveau des établissements, les agents habilités:
a) Des services de la présidence, du secrétariat général de l'établissement et de l'agence comptable;
b) Des services de scolarité centrale et des composantes telles qu'elles sont définies à l'article 25 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984;
4o Les agents habilités:
a) Des organismes de sécurité sociale et des mutuelles étudiantes;
b) De l'observatoire de la vie étudiante;
c) Des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
- Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
E. adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au présent modèle type, qui comportera une annexe précisant les mesures de sécurité,
tant physiques que logiques, mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des données.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Le titulaire de cet agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Mercier (René), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut universitaire de formation des maîtres de Besançon, est intégré dans ledit corps, à compter du 1er octobre 1994.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 15 décembre 1994 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 15 décembre 1994, le nombre total des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1994, fixé à trente-huit, est modifié comme suit:
Six postes au concours interne:
Spécialité Bibliothèques du patrimoine: un poste;
Spécialité Monuments historiques: un poste;
Spécialité Musées: quatre postes.
Trente-deux postes au concours externe:
Spécialité Archéologie: deux postes;
Spécialité Archives: onze postes;
Spécialité Bibliothèques du patrimoine: cinq postes;
Spécialité Inventaire général: deux postes;
Spécialité Monuments historiques: deux postes;
Spécialité Musées: dix postes.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune de Vasselin (département de l'Isère) est disjointe du poste comptable de La Tour-du-Pin et rattachée au poste comptable de Morestel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 1994, Mme Brault (Chantal), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat,
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D.
Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, M. Lenain (Jacques),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ce département ministériel depuis le 21 décembre 1988, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour une période de cinq ans à compter du 5 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, M. Roger (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 6 février 1998 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours, mais ne dépassant pas quatorze jours, les médicaments stupéfiants suivants :
Hydromorphone chlorhydrate (préparations de) par voie orale ;
Morphine ou ses sels, préparations autres qu'injectables.
- Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours, mais ne dépassant pas vingt-huit jours, les médicaments stupéfiants suivants :
Dexamphétamine sulfate (préparations de) par voie orale ;
Fenbutrazate ou ses sels, préparations autres qu'injectables ;
Fénétylline ou ses sels, préparations autres qu'injectables ;
Fentanyl ou ses sels, sous forme de dispositifs transdermiques ;
Lévophacétopérane ou ses sels (préparations de) ;
Mécloqualone ou ses sels (préparations de) ;
Méthaqualone ou ses sels (préparations de) ;
Méthylphénidate ou ses sels, préparations autres qu'injectables ;
Morphine ou ses sels (préparations de) administrées à l'aide de systèmes actifs pour perfusion ;
Morphine ou ses sels (préparations de) à libération prolongée, administrées par voie orale ;
Pentazocine ou ses sels en comprimés pesant au minimum 300 mg et contenant au maximum 45 mg de principe actif exprimé en base anhydre ;
Phendimétrazine, préparations autres qu'injectables ;
Pyrovalérone ou ses sels (préparations de), à l'exception des préparations inscrites en liste 1 ;
Sécobarbital ou ses sels (préparation de).
- L'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
Arrêté du 6 février 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, initialement fixé à 55, est porté à 100.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, M. le docteur Milhaud (Luc) est réintégré dans le corps des praticiens hospitaliers et nommé chef de service, pour une période de cinq ans, dans le centre hospitalier de Lavaur.
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
Mme Jaussoin, née Baubion (Danièle), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier d'Evreux ;
M. Boutan-Laroze (Arnaud), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier d'Argenteuil, service Oncologie ;
M. Morvan (François), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Pontoise, service Oncologie ;
M. Coatantiec (Gabriel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Fougères, service Médecine A ;
M. Coulon (Patrice), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : syndicat interhospitalier de Sarrebourg ;
Mlle Rocca (Cécile), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre de convalescence, cure ou rédaptation de Saint-Hilaire-du-Touvet, service Suite et réadaptation ;
M. Ronteix (Jean-François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
M. Celerier (Philippe), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier du Mans, service Dermatologie ;
Mme Cahen, née Varsaux (Juliette), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier d'Argenteuil, service Diabéto-endocrinologie ;
Mme Lemaire (Christine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Béthune, service Endocrinologie ;
Mme Pasqual, née Noel (Catherine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Troyes, service Médecine interne ;
M. Baroni (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Martigues ;
Mlle Delhoustal (Laurence), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Dunkerque, service Médecine ;
M. Fratte (Serge), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Belfort, service Hépatologie et gastro-entérologie ;
M. Heran (Bernard), médecin des hôpitaux, gastro-enterologie et hépatologie : centre hospitalier de Perpignan, service Gastro-entérologie ;
M. Ink (Olivier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Soissons, service Médecine I ;
M. Tellaroli (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville) ;
M. Thevenet (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Malo, service Médecine II ;
M. Pulik (Marc), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier d'Argenteuil, service Hémato-sida ;
M. Rogeaux (Olivier), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Chambéry, service Rhumatologie ;
M. Bakir (Redouane), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d'Auxerre, service Médecine IV ;
Mlle Delangle (Marie-Hélène), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Médecine interne ;
M. Dutel (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Beauvais, service Hématologie ;
M. Heiligenstein (Daniel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Thonon-les-Bains, service Médecine ;
M. Lecocq (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Denain, service Médecine ;
M. Roche (Jean), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Roanne, service Médecine interne ;
M. Tudesq (Nicolas), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Bergerac, service Médecine interne ;
M. Barlet (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine légale : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Médecine pénitentiaire ;
M. Baron (Maurice), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Niort ;
Mme Bour (Florence), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Gonesse, service Explorations fonctionnelles ;
Mme Delmer, née Danilo (Corinne), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier d'Evreux ;
M. Diot (Eric), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Vienne, service Neurologie ;
M. Barre (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
M. Bassil (Joachim), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Laval, service Pédiatrie ;
M. Beullier (Gilles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), service Pédiatrie ;
Mlle Briand (Maryvonne), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Pédiatrie ;
M. Douard (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Senlis, service Pédiatrie ;
Mme Glastre (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Annecy, service Néonatalogie ;
Mme Hevin, née Martin (Marie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Valenciennes ;
Mlle Maillotte (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Draguignan ;
Mlle Pignol (Marie-Laure), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service Pédiatrie ;
Mme Praud (Elisabeth), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du Mans, service Pédiatrie ;
M. Semet (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Maubeuge, département Pédiatrie ;
M. Theret (Bernard), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Arras, service Pédiatrie-néonatalogie ;
M. Dulery (Gérard), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Brive, service Pneumologie ;
M. Ficheroulle (Xavier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Tourcoing, service Pneumologie ;
M. Laurent (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Pau, service Pneumologie ;
Mme Rabut, née Tran (Thi), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Châteaudun, service Pneumologie ;
M. Rohart (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Quentin, service Pneumologie ;
M. Sandron (Daniel), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Pneumologie ;
M. Tisserant (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Troyes, service Pneumologie ;
M. Venet (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Soissons, service Médecine 3 ;
M. Wanou (Jean-José), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Bouillante (M. Selbonne), service Pneumologie ;
Mlle Brunel (Pascale), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, service Radiothérapie ;
M. Datchary (Jean), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier d'Annecy, service Radiothérapie ;
Mme Ennen, née Simard (Marie-José), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville) ;
Mme Leuret, née Barondeau (Marie-Agnès), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Accueil des urgences ;
M. Outin (Hervé), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain, service Réanimation médicale ;
M. Selcer (Dominique), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Longjumeau, service Accueil urgences ;
Mme Auber, née Aschehoug (Martine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre de convalescence, cure ou réadaptation de Touvérac ;
M. Caregnato (Bernard), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre moyen séjour de cure médicale de Belligneux-l'Albarine, service Suite et réadaptation ;
Mlle Le Gouic (Marie-Noëlle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier des pays de Morlaix ;
M. Memeteau (Daniel), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Vesoul, service Rééducation fonctionnelle ;
M. Mundreuil (Jacques), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
M. Barre (Marc), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Cherbourg, service DIM ;
M. Bloc (Daniel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Blois, service Hygiène hospitalière ;
M. Brillet (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, service Santé publique ;
M. Djezvedjian (Roland), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Martigues, service DIM ;
M. Dutertre (Yvan), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Brive, service SIM ;
Mlle Fourriere (Marie-Jeanne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Colmar, service SIM ;
M. Messmer (Jean-Charles), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Perpignan, service SIM ;
M. Mitouard (Thierry), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier d'Evry, service DIM ;
M. Pougeard Dulimbert (Georges), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Blaye, service DIM ;
M. Sejourne (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Soissons, service SIM ;
Mme Aillot, née Relhie (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Ambert, service Médecine ;
M. Bienvenu (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Valognes, service Médecine ;
M. Carpuat (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, service Médecine ;
M. Colin (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cherbourg, service Médecine C ;
M. Colnot (Fabrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Remiremont ;
M. Davin (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier Moulins-Yzeure, service Gériatrie ;
Mlle Dugard (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier du Mans, service Médecine I ;
M. Fleury (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres ;
M. Gauchotte (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Boulay ;
Mlle Godart (Marie-Charlotte), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron), service Médecine ;
M. Grall (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Châteaubriant, service Médecine I ;
M. Guidon (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lorient, service Alcoologie ;
M. Lacroix (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Allauch ;
M. Le Baron (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cambrai, service Médecine I ;
Mlle Levasseur (Michèle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Orsay ;
M. Line (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Soissons, service Médecine IV ;
M. Piszker (Guy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Paray-le-Monial, service Médecine IV ;
M. Spaczek (Hubert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Valréas ;
Mme Strubel-Streicher, née Streicher (Denise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nîmes, service Gérontologie ;
M. Tembely (Assane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Dourdan, service Moyen séjour ;
M. Toupet (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Embrun, service Gériatrie ;
M. Yvin (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
Mlle Agasse (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Figeac, service Moyen et long séjour ;
M. Arnaud (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Loudun ;
M. Arvieu (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre de long séjour de Boulogne-Billancourt, service Long séjour ;
Mme Barrellon, née Mazenod (Marie-Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier du pays de Gier, service Médecine ;
M. Bergelin (Didier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Gray, service Moyen séjour ;
M. Billon (Rémy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de La Rochelle, département Gériatrie ;
Mme Bouchon, née Cottin (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Long et moyen séjour ;
M. Bouton (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay, service Maison de cure médicale ;
Mme Carlier, née Declippeleir (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Cognac, service Gérontologie clinique ;
Mlle Dardalhon (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Blois, service Maison de retraite ;
M. De Châteaubriant (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Concarneau), département Gériatrie ;
Mme Journeaux, née Gossart (Carole), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Somain, service Moyen et long séjour ;
M. Lebreton (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Soins de suite et longue durée 2 ;
M. Lermite (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Soins de suite et longue durée 1 ;
Mme Maj, née Paget (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Puteaux, service Moyen et long séjour ;
M. Pesque (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Dieppe, département Gérontologie ;
M. Pourrot (Maurice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Roanne, service Suite et réadaptation et longue durée ;
M. Quincy (Francis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier Ariège Couserans, service Moyen et long séjour ;
M. Sehier (Régis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service Soins de longue durée ;
M. Campagne (Jean, Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Dunkerque, service Urgences ;
M. Capelle (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Maubeuge, service SARU SMUR ;
Mme Cerfontaine (Catherine), née Perret, médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Melun, service Urgences ;
M. Fauveau (Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Châteaudun, service Urgences ;
M. Lallement (Pierre-Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Soissons, département Urgences et réanimation ;
M. Nouveau (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier du Havre, service Urgences médico-chirurgical adultes ;
M. Papot (Georges), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Riom, service Accueil urgences ;
Mlle Vanbesien (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Saint-Omer, service Urgences ;
M. Wagschal (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Vesoul, service Urgences ;
M. Lecigne (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Cherbourg, service Chirurgie B ;
M. Chevallier (Luc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion) ;
M. Di Pace (Christophe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Méru ;
Mme Grall, née Gillet (France), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Evry ;
M. Noblot (Gilles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
M. Picaud (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac ;
M. Prolongeau (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Valenciennes ;
Mme Renaud, née Giono (Arielle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
M. Leriche (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion) ;
M. Charifi (Reza), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
M. Weisslinger (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Dunkerque ;
M. Muller (Philippe), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Romans ;
M. Paoli (Charles), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Montreuil ;
M. Perrin (Antoine), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier du Mans, département Chirurgie ;
M. Michaud (Jacques), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier d'Evreux ;
M. Delepaul (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ;
M. Palascak (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier de Vesoul ;
M. Liverneaux (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Cognac, service Chirurgie B ;
M. Dornier (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Lô, service Chirurgie IV ;
M. Clermont-Gallerande (Henri), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
Mme Blangy, née Pagnier (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Montmorency ;
M. Costecalde (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mazamet ;
M. de Mangou (Charles), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Challans ;
Mme Dettloff, née Lachmann (Laurence), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Colmar, service Radiologie D ;
Mme Fournier, née Taquet (Françoise), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Chauny ;
M. Husain (Ahmad), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Laval, service Imagerie médicale ;
M. Julien (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cherbourg, service Imagerie médicale ;
M. Landais (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Privas ;
M. Martin-Roubaud (Serge), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Digne ;
M. Menzli (Abdelkader), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Guéret, service Imagerie médicale ;
M. Mulatier (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Paimpol ;
M. Nguyen (Patrick), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cognac, service Imagerie médicale ;
M. Rachidi (Ghassan), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Voiron ;
M. Sansot (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Hyères ;
Mme Barbut, née Pailly (Patricia), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Longjumeau, laboratoire central ;
Mme Barraud, née Aubrais (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, service Bactériologie, virologie, hygiène hospitalière ;
M. Bonitchi (Pascal), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Orange ;
M. Camberlein (Vincent), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : syndicat interhospitalier de Sarrebourg, centre hospitalier de Sarrebourg (Saint-Nicolas) (syndicat interhospitalier de Sarrebourg) ;
M. Defossez (Michel), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Omer, laboratoire ;
M. Delmas (Philippe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Gap ;
Mlle Ferre (Begona), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Orsay ;
Mme Koffi, née Payen (Agnès), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Laon ;
Mlle Le Turdu (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Argenteuil, laboratoire Biologie ;
Mme Leang, née Jehan (Josette), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Valognes ;
M. Marchal (Alain), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Dole, laboratoire ;
Mme Pichon, née Madre (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, département Laboratoire ;
M. Poujade (Frédéric), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, laboratoire Parasito-immunologie ;
Mlle Roche (Brigitte), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Jonzac, laboratoire ;
M. Screve (Christian), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier ;
Mlle Sabot (Odile), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Belley, laboratoire ;
Mlle Demachy (Marie-Claude), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier de Meaux, laboratoire Bactério-virologie ;
Mme Bizet (Marie), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier d'Annecy ;
Mme Fontrouge, née Ferrier (Madeleine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Gonesse, service Hémato-hémovigilance ;
Mlle Romaru (Annette), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Niort ;
M. Alameda (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré), secteur 83 I 01 ;
M. Arens (Gilbert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 I 02 ;
Mme Arnaud, née Libes (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 01 ;
M. Aubat (Fabien), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 02 ;
Mme Aveline, née Salvaresi (Linda), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 33 ;
M. Bernard (Henri), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 05 ;
M. Bonnefous (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan, secteur 40 I 01 ;
M. Bossuat (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 13 G 27 ;
M. Boyer (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Draguignan, secteur 83 G 13 ;
M. Calvet (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré), secteur 83 G 05 ;
M. Caroli (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, service 75 Z 18 ;
M. Carouge (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël, secteur 83 I 04 ;
M. Champot (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 I 07 ;
Mme Chapelle, née Philippe (Marie-Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 I 03 ;
M. Chino (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 18 ;
M. Choffel (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Novillars, secteur 25 G 03 ;
M. Ciosi (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Antibes, secteur 06 I 02 ;
M. Coignet (France, Emile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G 02 ;
M. Coquelle (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83 G 09 ;
M. Costard (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 02 ;
Mlle Cretin (Maryse), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montbéliard, secteur 25 G 06 ;
Mlle D'Amore (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 20 ;
M. De Verbigier de Sain (Henry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 G 04 ;
M. Delannoy (Joël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 01 ;
M. Desvilles (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, secteur 83 G 10 ;
Mme Durand, née Perrier (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 I 01 ;
Mme Etienne (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier scpécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83 G 08 ;
Mme Ferry, née Dusserre (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), secteur 13 I 04 ;
M. Genevier (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83 G 07 ;
M. Glikman (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 03 ;
M. Gueguen (Jean-philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Eaubonne, secteur 95 G 03 ;
Mme Hamdoun, née Dubreuil (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Antibes, secteur 06 G 05 ;
Mme Hassoun (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré), secteur 83 G 04 ;
Mme Jude, née Guyon Gellin (Germaine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Antibes, secteur 06 G 04 ;
M. Lemarie (Yvon), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 G 05 ;
Mme Malakhia, née Chastant (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 I 02 ;
M. Meguerditchian (Torkom), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Vauclaire à Montpon-Ménestérol, secteur 24 G 02 ;
M. Mejean (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83 G 06 ;
Mme Mesana (Marlène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Draguignan, secteur 83 G 12 ;
M. Monduit de Bechon (Erick de), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 36 ;
M. Naili Douaouda (Benameyer), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, secteur 62 G 03 ;
M. Oppenheim (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cannes, secteur 06 G 02 ;
M. Orler (Jean-Baptiste), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cannes, secteur 06 G 03 ;
M. Paillot (Maurice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 I 02 ;
M. Pernet (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 I 02 ;
M. Pidolle (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 G 08 ;
M. Porta (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, secteur 38 I 06 ;
Mme Rabreau, née Roche (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 G 09 ;
M. Ribolla (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Briançon, secteur 05 G 02 ;
M. Robin (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 I 01 ;
M. Rousselot (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 G 01 ;
M. Saint-Bauzel (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Brive, secteur 19 G 02 ;
Mlle Samuel (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 P 12 ;
Mlle Sarrassat (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), secteur 06 G06 ;
Mme Segalas-Talous (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 04 ;
M. Serougne (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 05 ;
M. Sultan (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Grasse, secteur 06 G 01 ;
M. Tallec (Jean-Clément), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël, secteur 83 G 11 ;
M. Therene (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier des pays de Morlaix, secteur 29 I 03 ;
M. Touly (René, Germain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83 I 03 ;
M. Touzeau (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 T 01 ;
M. Triboulet (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 02 ;
Mme Velot (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Coulommiers, secteur 77 G 05 ;
Mlle Vigneaux (Helyette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Vauclaire à Montpon-Ménestérol, secteur 24 I 01 ;
M. Villquin (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44 G 16 ;
Mme Violes, née Anicet (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 02 ;
M. Wallenhorst (Thomas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, secteur 21 G 03 ;
M. Weisbuch (Jean-Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cannes, secteur 06 I 01 ;
M. Zagury (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 11 ;
Mme Adam, née Terrisse (Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Vendôme ;
Mme Bonneau, née Sauvageon (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé Vauclaire à Montpon-Ménestérol ;
Mlle Bregeon (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges ;
Mlle Briand (Claudette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier et universitaire de Marseille) ;
M. Courrège (Christophe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé d'Uzès ;
M. Delmas (Bernard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Auch ;
M. Hardelin (Denis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : syndicat interhospitalier des hôpitaux du Léman ;
Mlle Joron (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Calais ;
Mme Laboudie, née Crosville (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Hennebont ;
Mme Laurelli, née Cholvy (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay ;
Mlle Le Corre (Annie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Rodez ;
M. Lévêque (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Wissembourg ;
Mme Levron, née Gouzerh (Armelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Redon ;
Mlle Schrive (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier Moulins-Yzeure.
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein dans les établissements suivants :
Mme Barthez-Carpentier (Marie-Anne), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Tours ;
M. Cals (Laurent), médecin des hôpitaux, spécialité Cancérologie, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
Mme Caulier-Leleu (Marie-Thérèse), médecin des hôpitaux, spécialité Hématologie clinique, centre hospitalier et universitaire de Lille ;
M. Dincuff (Paul), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Landerneau ;
M. Druo (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
M. Flaissier (Eric), médecin des hôpitaux, spécialité Gastro-entérologie, centre hospitalier intercommunal d'Annemasse - Bonneville ;
M. Geniez (Laurent), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
Mme Girtanner-Emin (Chantal), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne ;
M. Marchi (Charley), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux ;
Mme Mazingue-Verdonck (Françoise), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Lille ;
M. Mégret (Armand), médecin des hôpitaux, spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelles, centre hospitalier de Lannion ;
Mme Orloff (Christine), médecin des hôpitaux, spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier d'Orsay ;
M. Pélisset (Bernard), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Tourcoing ;
Mme Poulain (Valérie), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, hôpital Charles-Richet, Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
M. Ronnat (Michel), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
M. Sauval (Patrick), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Necker) ;
M. Tronchet (Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelles, hôpital maritime de Berck-sur-Mer, Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Arrêtés du 11 février 1998 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 1998, Mme Thiolon (Catherine), ingénieur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommée dans l'emploi de chef d'études, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er mars 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois 16 jours.
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
Arrêté du 16 février 1998 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1998, Mme Barry, née Tonetti (Françoise), chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 1998, au titre des articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, l'arrêté du 10 avril 1997 du préfet de la région Aquitaine refusant à la société anonyme Polyclinique de Bordeaux, Nord-Aquitaine sise 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), l'autorisation de création, sans réduction de moyens d'hospitalisation, de trois places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, est confirmé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998, M. Gadier (Daniel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 3 février 1995 portant octroi d'agrément à un groupement agricole visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1995, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé au Groupement régional de défense sanitaire du bétail de la Réunion ......................................................
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
<< Sont désignés en qualité de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole:
<< - titulaire: M. Soumet (Gérard), en remplacement de M. Gour (Michel);
<< - suppléant: M. Mansching (Pierre), en remplacement de M. Bertin (Pierre).
Arrêté du 10 février 1995 relatif aux épreuves anticipées des séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.
A.) du baccalauréat technologique
- La liste des épreuves anticipées des séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique est fixée comme suit par les arrêtés du 15 septembre 1993 susvisés:
Epreuve no 1: la langue française, les littératures et autres modes d'expression;
Epreuve no 4: connaissances et pratiques sociales.
- Les épreuves anticipées des séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves.
Les notes obtenues sont prises en compte,
l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées; les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente.
- Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées:
- les candidats au moins âgés de vingt-deux ans au 31 décembre de l'année de l'examen;
- les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans l'une des situations suivantes:
- les candidats qui sont appelés sous les drapeaux ou qui ont accompli leur temps de service légal;
- les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n'auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et à la session de remplacement pour raison de force majeure dûment justifiée lors de ces sessions;
- les candidats résidant de façon permanente ou temporaire à l'étranger au niveau de la classe de première;
- les candidats ayant échoué au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au brevet de technicien agricole et se présentant aux séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique;
- les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont sepas inscrits au baccalauréat l'année suivante;
- les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien ou d'un brevet de technicien agricole;
- Les candidats au baccalauréat peuvent demander à conserver pour la session qui suit immmédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n'auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
Les candidats résidant temporairement à l'étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une des deux sessions qui suivent.
- Outre les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté,
les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général et du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique peuvent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
- Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d'un baccalauréat général ou technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ou Sciences et technologies du produit agroalimentaire.
La note de l'épreuve no 1 du nouveau baccalauréat postulé est la moyenne pondérée de l'épreuve écrite de français affectée du coefficient 2 et de l'épreuve orale affectée du coefficient 1.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1995 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et Thierry Potot-Gautier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault).
Le retrait de M. Bedes (Serge, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et Thierry Potot-Gautier,
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes et Thierry Potot-Gautier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Thierry Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, Mme Abrahamsson (Hanne, Merete), veuve Forsans, est nommée notaire à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne), en remplacement de M. Forsans (Michel), décédé.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- des termes: << sous réserve que ce dernier ait une durée minimale de seize heures hebdomadaires >> figurant à l'article 3.9.2;
- des termes: << naissance d'un enfant ou adoption >> figurant à l'article 6-4.
Arrêtés du 2 janvier 1995 relatifs aux autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des usages civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, la commune de Barèges (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêtés du 18 janvier 1995 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Foyer Central sis 36, rue Megevand, à Besançon (Doubs), cadastré section AO no 50, pour une superficie totale de 13 ares 50 centiares, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-01167 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 16 février 1995 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1995, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe est ouvert les 25 et 26 avril 1995, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 février 1995:
Le nombre des postes offerts au concours est fixé à quarante-sept.
Ces postes sont vacants dans les établissements ci-après:
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain): un poste;
Centre hospitalier de Vire (Calvados): un poste;
Centre hospitalier de Brive (Corrèze): un poste;
Centre hospitalier général de Montbéliard (Doubs): un poste;
Centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure): un poste;
Centre hospitalier de Quimper (Finistère): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse (Haute-Garonne): deux postes;
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Grenoble (Isère): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne (Loire): un poste;
Centre hospitalier du Puy (Haute-Loire): un poste;
Centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne): un poste;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Reims (Marne): un poste;
Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne): un poste;
Centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle): un poste;
Centre hospitalier régional de Metz (Moselle): un poste;
Centre hospitalier général de Sarreguemines (Moselle): un poste;
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord): un poste;
Centre hospitalier d'Alençon (Orne): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme): deux postes;
Centre hospitalier de Tarbes (Hautes-Pyrénées): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin): deux postes;
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin): deux postes;
Centre hospitalier général de Chambéry (Savoie): un poste;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime): un poste;
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime): deux postes;
Centre hospitalier régional universitaire d'Amiens (Somme): un poste;
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne): un poste;
Centre hospitalier régional universitaire de Limoges (Haute-Vienne): un poste;
Centre hospitalier d'Epinal (Vosges): un poste;
Centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges): deux postes;
Centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France (Martinique): un poste.
Assistance publique - hôpitaux de Paris: deux postes;
Centre hospitalier Sainte-Anne (Paris): un poste;
Centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne): un poste;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines): un poste;
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis): un poste;
Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne): un poste;
Centre hospitalier d'Eaubonne (Val-d'Oise): un poste.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 avril 1995, de 14 heures à 18 heures.
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 avril 1995, de 15 heures à 17 heures.
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
Peuvent se présenter au concours:
Les surveillants-chefs relevant du décret no 91-1271 du 18 décembre 1991; 2.
Les surveillants relevant du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 et comptant dix ans au moins de services effectifs dans les corps relevant dudit décret, dont trois au moins dans ce grade;
Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret no 89-756 du 18 octobre 1989, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins à cette même date.
Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Ces dossiers devront être renvoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 10 mars 1995 au plus tard,
Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 10 mars 1995 ne sera accepté.
Décret du 20 février 1995 portant nomination du directeur général de Météo-France
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de Météo-France exercées par M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes.
- M. Jean-Pierre Beysson est nommé directeur général de Météo-France, en remplacement de M. André Lebeau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 février 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille
Par décret en date du 15 février 1995, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille relatives à l'établissement des zones spéciales de dégagement entre les stations de Belleuse (Somme) et Bavincourt (Pas-de-Calais), de Bavincourt et Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) sont abrogées.
Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
- Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent ou maintiennent des emplois dans ces zones.
- Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe I les entreprises dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section D de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des activités de stockage ou de distribution non géographiquement intégrées à l'établissement de production.
Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe II du présent décret les entreprises qui exercent des activités tertiaires, notamment des activités de recherche ou de service, de téléservice, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude, et des activités de service relatives à l'informatique.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables aux entreprises qui se créent pour exercer les activités qui y sont mentionnées ou qui décident de développer de telles activités.
Peuvent également bénéficier de la prime les sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage professionnel ou l'achat de matériels neufs destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par les entreprises dont les programmes sont éligibles à la prime instituée par le présent décret.
Ces sociétés ne peuvent prétendre à l'attribution de primes que si elles justifient avoir consenti aux entreprises utilisatrices des bâtiments ou matériels compris dans les programmes primés des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de ce concours financier.
Le montant des primes attribuées à ces sociétés est fixé proportionnellement aux parts que celles-ci prennent dans les programmes d'investissements.
- Les entreprises mentionnées à l'article 2 sont susceptibles de bénéficier de la prime:
1o Pour des programmes de création ou d'extension d'activités;
2o Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe III du présent décret.
Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire à la création d'au moins vingt emplois permanents.
Toutefois, dans le cas d'activités de service hautement qualifiées ou d'activités de recherche, le minimum d'emplois requis est de dix.
Lorsqu'il s'agit d'une extension d'activités, les créations d'emplois doivent en outre correspondre à une augmentation de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension d'au moins 50 p.
100, sauf si plus de cinquante emplois supplémentaires sont créés ou si l'opération concerne une activité nouvelle pour l'établissement.
Les programmes de création ou d'extension d'activités doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de 20 millions de francs hors taxes.
- A titre exceptionnel, les opérations de conversion interne ou de reprise d'établissements ou d'entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire.
S'il s'agit d'une conversion interne, l'opération doit correspondre à une modification importante de la nature des productions ou des activités imposant un effort particulier d'investissement et de formation des personnels.
L'effectif de l'établissement ou de l'entreprise concernée doit être au moins maintenu.
S'il s'agit de la reprise d'un établissement ou d'une entreprise en difficulté, le bénéfice de la prime ne peut être accordé qu'après examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité interministériel de restructuration industrielle.
Les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales contrôlant directement ou indirectement l'établissement ou l'entreprise en difficulté ne sont pas éligibles.
Dans les deux cas, les programmes doivent concerner au moins vingt emplois et correspondre à des investissements d'un montant de plus de 20 millions de francs hors taxes.
- A titre dérogatoire, la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée pour des opérations qui, tout en respectant les autres conditions prévues au présent décret, sont réalisées en dehors des zones figurant aux annexes I et II et contribuent à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.
- Le montant de la prime accordée par emploi créé ou maintenu peut être modulé, pour tenir compte de l'importance des investissements réalisés, de la nature ou de la localisation du projet, dans la limite, d'une part, de plafonds par emploi, d'autre part, d'un taux maximal par rapport aux investissements réalisés fixés aux annexes I et II au présent décret.
Il peut être dérogé à ces plafonds pour des opérations exceptionnelles soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, effectuées notamment dans les régions où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
Toutefois, le montant des primes attribuées aux entreprises exerçant une activité tertiaire ne peut dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de société.
- La création ou le maintien d'un emploi doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise situé en dehors des zones définies à l'annexe III du présent décret.
En ce qui concerne les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3, les créations d'emplois prennent en compte les emplois transférés.
Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.
- Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes.
Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement, à l'exception des frais de publicité.
Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé.
Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.
Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et de brevets sont exclues de l'assiette des investissements.
Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe III du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
- En cas de conversion interne, la prime est calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion.
Les investissements pris en compte sont les seuls investissements nécessaires à cette opération.
- S'il s'agit d'une reprise effectuée soit par rachat d'actions en vue de la réalisation d'un plan de continuation, dans le cas où l'entreprise est en état de redressement judiciaire, soit par rachat d'actifs après redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le nombre des emplois pouvant donner lieu à la prime est calculé sur la base des effectifs de l'entreprise au moment de la reprise et de leur évolution dans le cadre d'un programme de trois ans.
Seuls les investissements nouveaux, à l'exclusion des actifs appartenant à l'entreprise ou à des sociétés liées à celle-ci, sont pris en compte.
- Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
- La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre.
- La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.
Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
- Le premier versement de la prime est égal au tiers de son montant.
Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois; chaque versement complémentaire est calculé en fonction des emplois créés et des investissements réalisés au moment du versement, déduction faite des précédents versements.
- La création des emplois et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois ans.
Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements.
Les emplois primés doivent être maintenus pendant une période de deux années suivant la réalisation du programme.
- Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime est exercé dans les cinq ans suivant le début du programme primé par les services de l'Etat.
L'inobservation de ces conditions entraîne l'annulation ou la réduction de la prime.
Toutefois, les plafonds et les taux fixés aux annexes I et II, en application de l'article 6, peuvent être modifiés par décret.
- Les dossiers pour lesquels une demande de prime a été enregistrée avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruits sur le fondement des dispositions applicables à la date de leur dépôt.
- Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987, le décret no 91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret no 93-626 du 26 mars 1993 et complété par le décret no 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.
Le décret no 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le décret no 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS
- Ensemble des zones classées
- Zones classées à taux majoré et dérogatoire
ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS TERTIAIRES ET DE RECHERCHE
ZONES VISEES A L'ARTICLE 3
- Zone du Bassin parisien
- Zone lyonnaise
Taux des primes:
70 000 F par emploi dans la limite de 25 p.
100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous; par dérogation, ce taux est fixé à 34 p.
100 pour la Corse et le P.
D. de Longwy et à 28 p.
100 pour les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes;
100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.
Taux des primes: 70 000 F par emploi créé.
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu les arrêtés des 20 avril 1993 et 7 mars 1994 portant délégation de signature,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bruno Crémel, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Par délibération en date du 7 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 33 de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992, passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Archipel 4 sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Télévision: Archipel 4.
Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
Motifs de la mise en demeure non-respect des dispositions suivantes - article 1er de la décision no 92-18 du 21 janvier 1992;
- article 12 g de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 janvier 1995, Mme Elbeze (Dominique), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 janvier 1995, M. Chouffot (Jean), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1994:
1 MlleLaurent (Marie-Eve);
2 MlleMadelaigue (Florence), détachée;
Deguelle (Etienne),
La société Matra Marconi Space est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (Réseaux bidirectionnels) Titulaire de l'autorisation : Matra Marconi Space (Arrêté du 12 janvier 1995) 1.
Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : 1.1.
L'exploitant ou le titulaire Il s'agit de la société Matra Marconi Space, autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Le service Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
Le réseau Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes des clients qui y sont raccordés.
Le secteur spatial Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour la constitution de son réseau.
Les stations maîtresses Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau satellite.
Les stations dépendantes Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.
Le client Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.
Le cahier des clauses techniques particulières Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise les points techniques spécifiques.
Architecture du réseau L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Matra Marconi Space à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Exploitation des stations maîtresses Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.
Gestion des groupes fermés d'utilisateurs L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
Description technique du réseau La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Bandes de fréquence utilisées Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes, attribuées exclusivement au service fixe par satellite : 14,00-14,25 GHz pour les liaisons montantes ; 12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
Cette autorisation ne confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquence.
Agrément des équipements Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.
Admission des installateurs Conformément à l'article L.
Connexion au réseau public Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après.
La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières. a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs : Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs ; b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs : Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.
Connexion avec un autre réseau indépendant Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Confidentialité et neutralité du service Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment de l'article L.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Relations avec les clients L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Relations avec l'administration L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie.
Durée, conditions de cessation ou de renouvellement La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
34-7 du code des postes et des télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
Redevances Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
(Réseaux bidirectionnels)
Titulaire de l'autorisation: Matra Marconi Space
Bandes de fréquence utilisées
CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Il s'agit de la société Matra Marconi Space, autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Matra Marconi Space à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder,
La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1994, M. Laine (Ernest), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 1995, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions.
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L.
262-41, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la société.
Le haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant : Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement de Vesoul ; Le vendredi 3 février 1995, dans l'arrondissement de Lure.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant:
Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement de Vesoul;
Le vendredi 3 février 1995, dans l'arrondissement de Lure.
Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Décision n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995, publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
LOI organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (1)
- Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé:
203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, sous réserve des dispositions suivantes.
Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995, publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée : 1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ; 2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
- La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée:
1o Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est,
2o Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (femmes et hommes)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1994, la répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
directeur général, délégation est donnée à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier 1995, M. Pasquette (Jacques, Jules, Clément), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er avril 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
des eaux et des forêts (section Arboretum) sont majorées d'un montant net de 13 500 F pour 1994 (décision modificative no 2).
Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1994
1 Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), attaché principal d'administration centrale (économie-budget).
2 M. Péan (Thierry), attaché principal d'administration centrale (industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur).
3 M. Poggioli (Gérard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor (économie-budget).
4 Mme Ameil (Chantal), attaché principal d'administration centrale (intérieur et aménagement du territoire).
5 M. Schoen (Gérard), attaché principal d'administration centrale (économie-budget).
6 Mme Lefèvre (Dominique), attaché principal d'administration centrale (équipement, transports et tourisme).
7 Mme Roussel (Isabelle), attaché principal d'administration centrale (éducation nationale).
8 M. Soetemont (Vincent), directeur de préfecture, (intérieur et aménagement du territoire).
9 M. Briend (Bernard), attaché principal d'administration centrale (équipement, transports et tourisme).
10 M. Gautier (Jean-Louis), directeur divisionnaire des impôts (économie-budget).
11 M. Turion (Xavier), attaché principal d'administration centrale (secrétariat général du Gouvernement).
12 M. Joly (Pascal), conseiller d'administration scolaire et universitaire (éducation nationale).
13 M. Nouvel (Eric), attaché principal d'administration centrale (économie,
14 Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte), attaché principal d'administration centrale (industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur).
15 Mme Lemant (Jacqueline), attaché principal d'administration scolaire et universitaire (éducation nationale).
16 M. Murat (Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (affaires sociales, santé et ville).
17 M. Jarraud (Serge), attaché principal d'administration centrale (économie, budget).
18 M. Godineau (François), attaché principal d'administration centrale (affaires sociales, santé et ville, travail, emploi, formation professionnelle).
19 Mme Delbeque (Mireille), attaché principal d'administration centrale (culture et francophonie).
20 M. Renard (Jacques), attaché principal d'administration centrale (intérieur et aménagement du territoire).
21 Mme Huntziger (Marguerite), attaché principal d'administration centrale (défense).
22 Mme Gazagnes (Marie-Hélène), attaché principal d'administration centrale (intérieur et aménagement du territoire).
23 M. Lauvergnat (Jacques), directeur de préfecture (intérieur et aménagement du territoire).
24 M. Reboa (Christian), chef de service administratif (équipement, transports et tourisme, direction générale de l'aviation civile).
25 Mme Ormancey-Courbier (Claudye), attaché principal d'administration centrale (économie, budget).
26 M. Merlen (Sylvain), attaché principal d'administration centrale (éducation nationale).
27 M. Holcblat (Norbert), attaché principal d'administration centrale (économie, budget).
28 Mme Marthien (Nathalie), attaché principal d'administration centrale (secrétariat général du Gouvernement).
1 M. Salin (Christophe), attaché principal d'administration centrale (intérieur et aménagement du territoire).
2 M. Richard (Michel), attaché de service administratif de 1re classe (défense).
3 M. Blond (Hervé), attaché principal d'administration centrale (industrie,
postes et télécommunications et commerce extérieur).
4 M. Nicolas (Jean-Yves), attaché principal d'administration centrale (économie, budget).
Arrêtés du 24 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 novembre 1994, M. Nairac (Olivier), inspecteur général de l'équipement, est admis, au titre des articles L.
24-1 ( 1) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 1995.
Le retrait de M. Dupis (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Balluteaud, Jean-Pierre Dupis et Jean Galiay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Balluteaud, Jean-Pierre Dupis et Jean Galiay, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Balluteaud et Jean Galiay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 17 février 1998 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1998, Mme Villequenault (Renée), chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à compter du 4 mai 1998, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance immédiate et sera radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Allard (Jean-Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dax (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Cogez (Jean-Pascal), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet de Dax (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 1998, M. Emié (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Du 6 janvier 1984 au 13 avril 1986 à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de secrétaire d'ambassade ;
Du 3 juillet 1988 au 29 août 1992 à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade puis de conseiller d'ambassade.
Du 1er juin 1983 au 5 janvier 1984 à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
Du 30 août 1992 au 1er avril 1993 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur ;
Du 19 mai 1995 à ce jour à la présidence de la République, en qualité de conseiller technique,
Arrêté du 17 février 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, M. Perret (Jean) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'accouvage, en remplacement de M. Cuisset (André).
Le mandat de M. Perret (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Bergouignan pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux sis 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure).
Arrêté du 13 février 1998 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1997, au détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, en qualité de chargé de mission, de M. Rouleau (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997 et classés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité et, éventuellement, de la durée du service militaire et de services antérieurs en catégorie B :
Mlle Almy (Véronique), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Billat (Natanaël), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 10 mois de service militaire ;
Mlle Billaudel (Christine), au 4e échelon, avec une ancienneté de 1 an compte tenu de 4 ans retenus au titre des services antérieurs ;
Mme Caillot (Elise), épouse Dassonville, au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Caudoux (Xavier), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 10 mois de service militaire ;
M. Chazal (Pierre), au 3e échelon, avec une ancienneté de 1 an 10 mois 20 jours compte tenu de 1 an de service militaire et de 1 an 10 mois 20 jours retenus au titre des services antérieurs ;
M. Chiesa (Philippe), 4e échelon, avec une ancienneté de 25 jours compte tenu de 1 an 9 mois de service militaire et de 1 an 3 mois 24 jours retenus au titre des services antérieurs ;
M. Fournales (Renaud), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Garnier (Jean-William), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle La Barre (Laurence), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Lepage (François), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 10 mois de service militaire ;
Mme Moynet (Pascale), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Rouquier (Virginie), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Sarthou (David), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mme Thalabard (Marie), épouse Guillot, au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Tharot (Caroline), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Tonnerre (Anne-Gaël), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Vareilles (Hélène), au 2e échelon, sans ancienneté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 1998, M. Rodrigues (Régis), contrôleur d'Etat, est placé en service détaché auprès de l'Imprimerie nationale SA afin d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Douai, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 14 février 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Sciences et génie des matériaux: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Evry.
La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1995, date de rigueur.
Les épreuves se dérouleront le mardi 11 avril 1995.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone: [16-1] 40-51-91-31).
Arrêté du 9 février 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est modifié comme suit:
<< La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 25 avril 1995.
Arrêté du 9 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (corps des agents sanitaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est modifié comme suit:
<< La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au 25 avril 1995.
Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission des systèmes d'information et des télécommunications au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La commission des systèmes d'information et des télécommunications est compétente pour les systèmes d'information et les télécommunications de l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Elle donne son avis sur la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications.
Elle fait fonction de comité de pilotage pour l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information.
Elle en suit la mise en oeuvre et veille à son actualisation.
Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information.
Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle des ressources consacrées aux systèmes d'information.
Elle examine le rapport annuel d'exécution.
Elle veille à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et des projets.
La commission est chargée de suivre et d'évaluer l'impact des innovations technologiques sur les systèmes d'information du ministère et des établissements et organismes qui en relèvent.
A ce titre, elle suit notamment le développement des réseaux de télécommunications, des échanges de données informatisées, des applications de la carte à mémoire dans le domaine de la santé et de la protection sociale.
Dans ces domaines, elle adresse au ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale les avis et recommandations qui lui paraissent nécessaires.
Pour cette attribution, elle s'appuie notamment sur les travaux conduits par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre des missions spécifiques qui lui sont confiées par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.
Elle comprend : - le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ; - le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ; - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; - le haut fonctionnaire de défense ; - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur de l'Agence du médicament ; - le directeur de l'Agence du sang ; - le directeur du Réseau national de la santé publique ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
- le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant;
- le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur;
- le haut fonctionnaire de défense;
- deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales;
- le directeur de l'Agence du médicament;
- le directeur de l'Agence du sang;
- le directeur du Réseau national de la santé publique;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.
Arrêté du 23 février 1995 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1995, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
514 du code de la santé publique est fixé à quarante-cinq pour l'année 1995.
Arrêté du 10 février 1995 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio Junior (97); fréquence: 107,2 MHz.
Arrêté du 14 février 1995 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Montpellier, 2300, avenue des Moulins, B.
Arrêté du 14 février 1995 modifiant l'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 14 février 1995 modifiant l'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
<< - fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
Arrêtés du 14 février 1995 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1995, M. Delalande (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1995, M. Hippolyte (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 1995.
Arrêté du 14 février 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Triquenaux (Bruno), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Syrota (Jean) et de Mme Tissier-Massoni (Marie-Solange), M. Garnier (Thierry), ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Arrêté du 17 janvier 1995 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 110 000 000 F.
Arrêté du 6 février 1995 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993 précité dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 décembre 1993.
Arrêté du 2 février 1995 relatif à l'extension de l'avenant financier 1995 à l'accord national interprofessionnel triennal pour le secteur du champignon de couche
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant financier à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) Les accords nationaux interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 10 février 1995 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, M. Combret (Alain, Michel, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cournonterral (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Aguado (Eric),
maître-assistant associé à l'école nationale vétérinaire de Nantes à compter du 8 décembre 1994.
M. Aguado (Eric) est nommé, après concours, maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en morphologie fondamentale et appliquée, chirurgie, biomatériaux, à l'école national vétérinaire de Nantes à compter du 8 décembre 1994.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à un accord professionnel dans le secteur des carrières et matériaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 3 octobre 1994 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation (une annexe Statuts), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des premier et troisième tirets du paragraphe a de l'article 11;
- des mots << signataires de l'ensemble des accords nationaux professionnels visés au préambule de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 >> figurant à l'article 5 de l'annexe Statuts;
- du paragraphe c de l'article 15 de l'annexe Statuts.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La dernière phrase du paragraphe a de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 30 est étendu sous réserve de l'obtention des agréments prévus par les articles L.
951-4 du code du travail et l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié portant loi de finances pour 1985.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 1995, M. Etevenon (François) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 5 du 23 novembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1995, trois places sont offertes aux concours pour l'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire prévus aux articles 5 et 6 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique,
réparties comme suit:
a) Recrutement au grade de chef de musique de 3e classe ouvert aux candidats militaires ou civils (art. 5): une place;
b) Recrutement au grade de chef de musique de 2e classe ouvert aux sous-chefs de musique (art. 6): deux places.
Une place est offerte au concours pour l'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret précité aux candidats militaires ou civils.
Deux places sont offertes au concours sur épreuves prévu à l'article 50 du décret précité ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des sous-chefs de musique.
M. Dupis (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Choisne et Denis Darmuzey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Biscarrosse (Landes).
Le retrait de M. Choisne (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société Jean-Paul Choisne et Denis Darmuzey, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Paul Choisne et Denis Darmuzey,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Denis Darmuzey et Jean-Pierre Dupis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre 1994), sont rendus obligatoires aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le respect des dérogations et conditions prévues à l'annexe I de la convention collective,
telles qu'elles résultent de la convention collective des institutions de retraite et de prévoyance du 28 décembre 1972.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94/11 bis en date du 8 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère, l'avenant no 58 du 3 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Grenoble entre:
La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
- de créer dans la convention un article 14 ter intitulé Travail à temps partiel;
- de modifier les articles 14 bis, 23, 23-1 et 30 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Isère où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Semenou (Michel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 30 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Bidon (Jean-Claude) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 19 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 1998, Mme Echard (Isabelle), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres sur sa demande à compter du 8 avril 1998 et admise à la retraite à la même date.
Arrêté du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1998, l'arrêté du 28 juillet 1997 portant admission à la retraite et concernant Mlle Dutasta (Anne-Marie) est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 4 février 1998 et sera radiée des cadres à cette même date », lire : « à compter du 12 février 1998 et sera radiée des cadres à cette même date ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1998, M. Kervran (Maurice, Jean, Germain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 mai 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 9 février 1998 portant maintien dans un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1998, M. Brochier (Guy, Serge) est maintenu avec le grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1998.
Décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
- Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 2002, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l'article 2 ci-dessous.
Le produit de la taxe est affecté au financement d'actions contribuant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité de ces produits.
- Les opérations soumises à la taxe parafiscale sont celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus lorsqu'elles portent sur les produits définis par les divisions, groupes et classes de la classification française des produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget dans la limite de 3,5 pour mille de la valeur hors taxes des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Cet arrêté peut prévoir, pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, des taux dégressifs qui ne peuvent, toutefois, être inférieurs à 50 % pour la première de ces tranches et à 25 % pour la seconde du taux de la taxe fixé par arrêté interministériel en application du premier alinéa du présent article.
b) Pour les produits que l'entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
c) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaires correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité dans les conditions fixées, par produit ou catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année.
Décret n°98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Décret no 98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
- Le paragraphe e (Activités) relevant du centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) de l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
Radiateurs et chaudières pour le chauffage central, pour les radiateurs, en acier ou moulés, y compris convecteurs et plinthes chauffantes, pour les chaudières en acier quelle que soit l'énergie utilisée, pour les chaudières à éléments moulés à brûleur atmosphérique à gaz et pour les parties de chaudières, y compris :
« - les chaudières mixtes avec dispositif de production d'eau chaude incorporé ou juxtaposé ;
« - les chaudières et chaudières mixtes de type mural à gaz,
à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe a.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
- Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n°98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG
La société France Télécom est autorisée à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG.
Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG
Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture
- La délibération no 10 du 4 mars 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en qualité de titulaire: M. Laroche (Yann), en remplacement de M. Hemmer (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Bezançon (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du Crédit lyonnais, en qualité de responsable de la direction commerciale des particuliers et professionnels à la direction centrale des agences de France, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juillet 1994.
Décret du 21 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine
- M. Dominique Chassard, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Michel Peissik.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 13 février 1995, Mme Sanchez (Catherine), attaché d'administration centrale, 6e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46-1 du même décret
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46-1 du même décret est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
8e section: Langue et littérature anciennes
La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et au recrutement au titre des articles 51, 58-1 et 46-1 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit:
Université de Dijon Linguistique, formation des maîtres 1112.
Université de Rouen Syntaxe traitement automatisé langage 0576.
Université de Corte: Langues et littérature française du Moyen Age et de la Renaissance: 0013.
Université de Metz: Directeur d'études 1995, institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz: 0597.
Université Paris-X Littérature anglaise 0307.
Université d'Artois Arras, littérature anglaise 0235 S.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1994 :
Mme Babinet (Anne-Marie).
Mme Montfort (Anne-Marie).
CONSEIL D'ETAT Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
600-3 du code de l'urbanisme: << En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.
<< La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.
>> Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur des deux premiers alinéas de l'article L.
600-3 du code de l'urbanisme à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de cet article.
Il résulte d'ailleurs de l'article 1er du décret du 16 août 1994 insérant un article R.
600-1 au livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme que les dispositions législatives précitées, issues de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nancy, à la commune de Pulligny et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 T.
(code Sicovam n° 8278)
- L'article 8 du décret du 19 août 1993 est modifié comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault,
directeur général des collectivités locales, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, François Petit, administrateur civil, et par M. Jean-Marc Sansovini,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à:
- 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
2o M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements;
4o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
5o MM. Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs;
6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles;
7o M. Paul Botbol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l'aviation générale.
- 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, et M. Alain Richard, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production;
2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale;
4o M. Pascal Senard, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production;
5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
- 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications,
2o M. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et M. Stéphane Corcos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;
3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile;
4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration centrale, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
- M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile stagiaire et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, M. Yves Conclois, attaché principal d'administration centrale, M. Dung Hoang Thuy, attaché d'administration centrale, et M. Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutages de sauvetage;
- Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jacquard,
directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquigny et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à:
1o M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne.
4o M. Jean-Michel Vernhes, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
5o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne;
6o M. Claude Bérisot, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils;
7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M.
Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau,
sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Delom, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 8 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reviron,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel,
pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'absence et d'empêchement de MM. Pierre Graff et Jean-François Grassineau, la délégation de signature prévue à l'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM.
Jean-Michel Bour et Francis Massé, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yvette Ferry-Deletang, administrateur civil.
délégation de signature est donnée à M. Christian Reboa, chef de service administratif, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Christian Reboa,
la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Laurence Brun-Potard, attaché d'administration centrale.
délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Thierry Thibault, chef de service administratif.
délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef de service administratif, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration centrale.
délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F;
- les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 10 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,
Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, chef de service administratif, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l'article 27 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l'article 27 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Claude Wendt, administrateur civil, et M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général.
Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l'article 30 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Claude Wendt, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.
Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l'article 33 est dévolue, dans les limites de ses attributions, à M. Claude Wendt, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin,
ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM.
Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Michel Wachenheim et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall,
administrateur civil, M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, M. Eric Maillebiau, ingénieur de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg,
attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, et Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile, M. Daniel Azéma, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,
Bernard Boyer et Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives.
Décrets du 22 février 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
M. Denis Piveteau, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur);
Mme Valérie Pecresse, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur);
Mlle Marianne Laigneau, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et modifié par avenant du 3 décembre 1992, les dispositions de l'avenant Salaires du 26 avril 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, tel que modifié par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 5 du 8 juillet 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 janvier 1988,
les dispositions de l'avenant Rémunérations du 3 juin 1994 à la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-28 en date du 27 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
Arrêté du 3 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 1995, au sommaire et page 2337, 2e colonne, dans le titre et page 2339, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de << 2 février 1995 >>, lire << 3 février 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Federighi (Michel), maître-assistant associé à l'école nationale vétérinaire de Nantes, à compter du 16 décembre 1994.
M. Federighi (Michel) est nommé, après concours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole en microbiologie alimentaire à l'école nationale vétérinaire de Nantes à compter du 16 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1995, M. Borie (Jean), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université d'Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Académie Anquetin >> de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 15, rue Jacques-Dulud, à Paris (6e), 130, rue d'Assas.
Décret n°95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
Décret no 95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
- Au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D.
- L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations après avis favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et le trésorier-payeur général du département.
<< Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
<< Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce montant.
<< Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 1995, Mlle Corade (Nathalie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 12 décembre 1994.
Décret du 2 mars 1995 portant nomination du directeur général d'Aéroports de Paris
- M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général d'Aéroports de Paris en remplacement de M.
Jean-Claude Albouy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mars 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
- M. Christian Blanc est nommé président du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand et de Mme Nicole Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1995, Mlle Bret (Lydie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 25 janvier 1995.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture du concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, l'arrêté du 23 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture du concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes) est modifié comme suit:
Au lieu de << spécialité Dépanneur télégraphe, résidence Le Mans >>, lire << spécialité Standardiste, résidence Bar-le-Duc >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 février 1995, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions suivantes:
M. Perrin (Fabrice).
M. Leraitre (Philippe).
M. Pehau (Nicolas).
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1995, Mlle Lechelle (Marjorie) est nommée membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des employeurs, pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
A.), en remplacement de M. Sapault (Jean).
M. Fournier (Pascal, José, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Soissons (Aisne);
La raison sociale de la société Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires,
Décisions du 9 février 1995 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1995:
M. Chelle (Alain, Jean-Claude) et Mme Bobo (Marie-Hélène), épouse Chelle,
sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Simone Arbus-Passerieu et Jean Passerieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne);
Le retrait de M. Passerieu (Jean, Etienne, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Simone Arbus-Passerieu et Jean Passerieu, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Simone Arbus-Passerieu et Jean Passerieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Simone Arbus-Passerieu, Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 27 février 1995 portant nomination au Comité des établissements de crédit
Delmas-Marsalet (Jacques) est nommé membre titulaire du Comité des établissements de crédit, en qualité de représentant de l'Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. de Longevialle (Christian).
M. Pflimlin (Etienne) est nommé membre suppléant du Comité des établissements de crédit, en qualité de représentant de l'Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Douroux (Lucien).
Arrêté du 3 janvier 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
MM. Artaud (Gilles), Baril (Hugues), Barnaud (Luc), Besset (Jean-Benoît),
Billes (Laurent), Mme Calendini (Solange), épouse Le Faucheur, MM. Chaput (Jean-Philippe), Cherbonnier (Frédéric), Couraud (Marc), Mme Coussemaeker (Cécile), épouse Martel, MM. Derville (Frank), Dieutegard (Stéphane), Mlle Dubarry (Cécile), MM. Dunglas (Stéphane), Fournier (Paul-François), Fraval (Yann), Gacon (Christian), Gouleau (Christophe), Grezes-Besset (Bertrand),
Guisnet (Bertrand), Mlles Hermelin (Anne), Leboucher (Caroline), MM. Maigron (Yann), Majid (Fazal), Mme Marchand (Blandine), épouse Le Blay, MM. Martel (Yannick), Martin (Edouard), Mitanchez (Thibaut), Naturel (Philippe), Orsini (Thomas), Parisot (Vincent), Mlle Renaud (Nathalie), MM. de Rocca (Edouard), Roverato (Raoul), Schmidt (Thomas), Mlle Schwartzbrod (Anne), MM. Seligmann (Julien), Signes (Julien), Simon (Philippe), Simonin (Jacques), Souche (Thierry).
M. Aigueperse (Alain), officier de l'armée de l'air;
M. Fesquet (Bernard), officier de l'armée de terre;
M. Legal (Hervé), officier de la marine;
M. Michelon (Jacques), officier de la marine;
M. Wandenabiele (Patrick), officier de l'armée de terre.
MM. Afiouni (Adel), Aït-Saïd (Yacine), Aladjidi (Alexis), Amy (Christophe), Anin (Régis), Anseaume (Bertrand), Avenel (Jérôme), Mlle Avrane (Julie), MM. Aymard (Rodolphe), Azan (Emmanuel), Baetz (Olivier), Mlle Baillard (Caroline), M. Baro (Alpha), Mlles Barrière (Anne-France), Bathias (Claire), MM. Begin (Christophe), Benali (Mohamed), Benali-Madani (Khalid), Benzaquen (Léon-Dan), Bergeot (David), Berger de Nomazy (Olivier), Bergot (Matthieu),
Bertorelle (Jérôme), Mlles Bessard (Sandrine), Bonis (Laurence), MM. Bonnet (Denis), Bonnet (Michel), Bou y Pallisa (Ramon), Bourgeois (Frédéric), Bousso (Patrick), Boutenko (Vladislav), Boutin (Nicolas), Mlle Branthonne (Virginie), MM. Brocas (Laurent), Brouet (Jérôme), Buda (Fabien), Buys (Robert), Cambier (Benoît-Gilles), Cassou-Ribehart (Dominique), Caternet (Cyril), Cathenod (Loïc), Centonze (Ludovic), Chaupin (Laurent),
Cheung-Mon-Chan (Pascal), Chevreuil (Antoine), Chopard (Hervé), Cloché (Stéphan), Colinet (Olivier) Collin (Philippe), Mlle Coppey (Sarah), MM.
Cordier (Laurent), Cormier (Bertrand), Cornet (Jean-François), Cortada (Hervé), Coulon (Olivier), Coussemaeker (Didier), Coutant (Stéphane), Crenne (Emmanuel), Mlles Daniaux (Muriel), Debregeas (Hélène), Delage (Valérie), MM. Delamarre (Vincent), Delaveau (Olivier), Delbecque (Frantz), Delpal (Philippe), Demarty (Joël), Devictor (Gilles), Mlle Do (Nhu Anh), MM. Doutez (Hervé), Dronet (Arnaud), Dubois (Nicolas), Ducas (Vincent), Ducellier (Thomas), Dugué (Sébastien), Dumas (Frédéric), Duquesnoy (Bertrand), Duret (Marc), Duthou (Jean-Christophe), El Darwiche (Bahjat), El Roustom (Fadi),
Eloi (Christophe), Mlle Elyâacoubi (Diâa), MM. Escande (Christophe), Faye (Adama), Fenyo (Alexandre), Fermandes (Carlos), Mlle Fonquernie (Marthe), MM. Force (Pierre), Gambini (Ian), Mlle Ganeva (Dessislava), M. Gobert (Stéphane), Mlle Goby (Catherine), M. Gossart (Arnaud), Mlle Gouénard (Sylvie), M. Gourbilleau (Thierry), Mlle Graux (Claire-Hélène), MM. Gros (Pierre-Emmanuel), Guérin (Pascal), Guérin (Patrice), Guermeur (François),
Guy (Jean-Pierre), Mlle Guyot (Stéphanie), MM. Haesebrouck (Pierre), Hajtaieb (Kais), Havet (Christophe), Mlles Havet (Maure), Henry (Muriel), MM. Itti (Laurent), Julier (Alain), Kamoun (Abdelmajid), Karim (Abdelkerim), Kerrien (Erwan), Klouche (Mohammed-El Hassan-Moncef), Kuhn (Nicolas), Mlle Lacroix (Dominique), MM. Lalanne (Bertrand), Latapie (Olivier), Mlle Launois (Christelle), M. Laurie (Cyril), Mlle Le Borgne (Fanny), MM. Legru (Marc),
Lévêque (Arnaud), Loffler (Andreas), Louard (Eric), Louis (Christophe),
Loussert (Alexandre), Lovisa (Stéphane), Lucas (Thierry), Lutton (Nicolas),
Maalej (Khaled), Mabrouki (Hamid), Magne (Frank), Maréchal (Arnaud), Marichez (Benoit), Martin (Jérôme), Martineau (Stéphane), Marty (Pierre), Mayjonade (Bernard), Mégarbané (Patrick), Megel (Frank), Meghelli (Mounir), Mérigot (Bertrand), Meunier (Philippe), Mlle Micallef (Elisa), MM. Miran (Frédéric), Molinero y Fernandez (Pablo), Montagne (Roland), Montillet (David), Moreau (Eric), Morin (Vincent), Nimhauser (Michaël), Mlle Noël (Catherine), MM.
Osseland (Patrick), Oualid (Jean-Charles), Paches y Leal (Pau-Ignasi),
Paillet (Bruno), Paillet (Jérôme), Penon (Alexandre), Penther (Bertrand),
Mlles Pépin (Christine), Perrot (Isabelle), M. Petit (Christophe), Mlle Picquenard (Florence), MM. Pilot (Stanislas), Poidevain (Jean-Louis), Poisson (Bruno), Pothier (Olivier), Mlle Prévost (Marie-Charlotte), MM. Quendt (Bernhard), Quignard (Matthieu), Mlle Rastello (Catherine), MM. Rérolle (Thibaud), Richard (David), Ricour (Hervé-Matthieu), Riou (Emmanuel), Robert (Bruno), Roch (Emmanuel), Rosado y Boulet (Miguel), Mlle Rossi (Lucile), MM. Roussel (Olivier), Saada (Stéphane), Sabourin (Fabrice), Salmon-Legagneur (Thierry), Sangouard (Jérôme), Santrot (Jérôme), Schahmanèche (Kyan), Sibille (Arnaud), Signe (Pierre-Marie), Sillard (Pierre), Simon (Tovonirina),
Simonneau (Christian), Sirven (François), Sottilini (Frédéric), Mlle Tachet (Sylvie), M. Taton (Loïc), Mme Theaud (Laurence), épouse Le Blanc, MM. Thiry (Xavier), Tournellec (Jean-Philippe), Tourrilhes (Jean), Mlles Tupin (Florence), Vaton (Sandrine), M. Verna (Didier), Mlle Vigezzi (Mathilde), MM. Vildier (Pierre), Virion (Thierry), Weber (Philippe), Winter (Alexandre),
Youn (Samuel), Zayana (Karim), Zembra (Maurice).
MM. Allouche-Chemla (David), Ashari-Astani (Mehdi), Aubry (Ariel), Battlo (Jean-Christophe), Daniel (Fabien), Eve (Frédéric), Lafosse (Eric), Simon (Thomas), Tran-Thanh (Guillaume), Varnica (Stéphane) (promotion 1993).
Arrêté du 30 janvier 1995 portant homologation d'un organisme certificateur et d'un label
Est homologuée sous le numéro L.
34, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Ardennes de France, conseil général, hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières pour les produits susceptibles de bénéficier du label régional no 18-88 << Ardennes de France >>, dont la liste figure en annexe de l'arrêté susmentionné;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel dudit arrêté, le règlement général du label régional no 18-88 << Ardennes de France >>, pour les produits dont la liste figure en annexe du même arrêté.
- Le règlement général du label régional << Ardennes de France >> peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Décret du 22 avril 1998 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, la démission présentée par M. Eric Cassimatis, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité depuis le 1er septembre 1988, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 14 avril 1998 portant nomination au comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu à l'article 14 du décret no 93-1238 du 10 novembre 1993 relatif aux groupements et ententes de programmation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1998, M. Auclaire (Alain) est nommé membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique en qualité d'expert, en remplacement de M. Pheline (Christian), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de :
- l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;
- l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-35 (pour l'annexe III bis) en date du 19 septembre 1997 et no 97-47 du 19 décembre 1997 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décret du 24 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Par décret en date du 24 avril 1998, sont nommés au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit :
M. Alban Aucoin, chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. de Forges.
M. Jean-Louis Chaussende, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Watine.
M. Laurent Perpere, directeur général chargé des finances de Canal Plus.
M. Hubert Giraud, directeur général adjoint de la société Gemplus.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 12 du 26 novembre 1997 (Décès de l'employeur) à la convention collective nationale susvisée.
Décision no 98-242 du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4 - 3,6 GHz et 27,5 - 29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio
- Des fréquences peuvent être attribuées dans les bandes 3,4 - 3,6 GHz ou 27,5 - 29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
- Les attributions de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision sont soumises aux conditions suivantes :
Les fréquences sont attribuées à titre précaire et révocable pour une durée courant jusqu'au 31 mars 1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications pourra retirer les fréquences attribuées en cas de nécessité ou en cas de non-respect du cadre législatif et réglementaire ou des conditions d'utilisation des fréquences ;
La zone géographique de l'attribution des fréquences est déterminée par l'Autorité de régulation des télécommunications à partir des propositions du demandeur et en fonction de la disponibilité des fréquences.
Elle se situe hors des départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) et n'excédera pas une étendue de 10 kilomètres de rayon ;
Les attributions de fréquences peuvent être soumises à des contraintes techniques en vue de garantir le non-brouillage des systèmes existants.
Ces conditions seront précisées dans les décisions d'attribution de fréquences.
- Chaque expérimentation fera l'objet de deux bilans transmis à l'Autorité.
Un premier bilan devra être communiqué au plus tard une semaine après la date d'expiration de l'attribution des fréquences, l'autre, au plus tard une semaine après la date d'expiration de l'attribution des fréquences.
Le premier bilan devra porter notamment sur les conditions techniques du déploiement des systèmes point à multipoint, sur l'offre de services de télécommunications qu'ils permettent et sur les modalités d'utilisation des ressources spectrales.
Il s'attachera en particulier à évaluer les besoins en fréquences en fonction des services offerts et à décrire les dispositifs permettant une utilisation efficace du spectre.
Le second bilan reprendra les éléments du premier bilan en les précisant et présentera l'ensemble des résultats de l'expérimentation.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 53 du jeu « Banco », code jeu 12861, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 mai 1998.
Arrêtés du 23 juillet 1997 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
M. Desta (Mogues) : centre hospitalier du Lamentin ;
M. Grauwin (Michel-Yves) : centre hospitalier de Valenciennes ;
M. Nashawati (Ghassan), centre hospitalier de Tarare ;
M. Voge (Pierre), épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon, service DIM.
Arrêtés du 23 juillet 1997 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent dans les établissements suivants :
M. Bohrer (Michel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service DIM ;
M. Nuret (Robert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Saint-Dizier, service Chirurgie D ;
M. Masse (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : cente hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 22.
ministre de la justice, en date du 15 février 1995, Mme Leroy (Anne-Marie),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité au titre de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée à compter du 1er janvier 1995 et placée, pour une période maximale d'un an à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'économie et du ministre du budget.
M. Jean-Hugues Simon-Michel, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur);
M. Emmanuel Glaser, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur);
Mme Marie-Laure Denis, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Décret du 21 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise
- M. Jacques Courbin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Académie de la langue basque Euskaltzaindia >>, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 37, rue Pannecau;
Arrêtés du 16 décembre 1994 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:
Constructeur: Italmacchine Macchine Edili E Stradali S.p.
représenté en France par: IM France, Z.
I., 18, allée de l'Industrie, B.
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable; marque et type Italmacchine, Agrilift 2607.
Marque et type du moteur: Aifo-Iveco, 8041-I-05; puissance et régime nominaux: 59 kW à 2 500 tours par minute.
Décret du 20 février 1995 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 120 de Cazaux (Gironde) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 20 février 1995, le dépôt de munitions de la base aérienne 120 de Cazaux, sis sur la commune de La Teste (Gironde), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé audit décret.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision de la base aérienne de Cazaux (service spécial des bases aériennes de la Gironde), B.
17, Cazaux, 33260 La Teste.
Décret du 20 février 1995 portant déclassement du dépôt de munitions de Dirac et suppression d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 20 février 1995, le dépôt de munitions de Dirac, sis sur la commune de Dirac (Charente), est déclassé en tant que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
munitions, artifices et explosifs.
Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est supprimé.
Le décret du 30 juillet 1974 portant classement du dépôt de munitions de Dirac et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995, Mme Roger (Claudine), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Choffat (Jean).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
Un avenant no 25 du 7 février 1995.
Avenant no 25 relatif à l'organisation du temps de travail;
Accord relatif aux préretraites progressives;
Accord tendant à la réduction de la durée hebdomadaire du travail (une annexe).
Fédération française de la carosserie (F.
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
Fixation de la valeur du point, des frais professionnels et de la prime d'ancienneté.
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
Arrêté du 15 février 1995 portant nomination au comité technique de l'électricité
Sont nommés pour une durée de trois ans membres permanents du comité technique de l'électricité:
M. Benque (Jean-Pierre), directeur exécutif, chargé des départements d'outre-mer, E.
M. Gallaire (Claude), sous-directeur, délégué au transport d'énergie et télécommunications, direction de la production et du transport.
M. Jouaire (Jacques), chef de service adjoint, service Matériel électrique, direction des études et recherches.
M. Michel (Henri), contrôleur général adjoint, chef du service Prévention et sécurité, direction des affaires générales.
M. Ollivary (Paul), sous-directeur, directeur Technique et achats,
M. Urbain (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre d'équipement du réseau de transport, direction de la production et du transport.
M. Gendrin (François), directeur général de Gaz-Electricité de Grenoble.
En tant que représentants des exploitants de réseaux
de traction électrique
M. Roussel (Henri), chef du département des installations fixes et de traction électrique, direction de l'équipement et de l'aménagement, Société nationale des chemins de fer français.
M. Petit (Lionel), chef du service Electricité, Société lyonnaise de transport en commun.
M. Gelle (Alexis), directeur du syndicat départemental d'électricité du Rhône.
M. Lavazais, directeur technique Réseaux, entreprise industrielle.
M. Benoist (Jean), directeur général de l'Union technique de l'électricité.
M. Varigny (Bernard), chargé de mission auprès du directeur général, Union technique de l'électricité.
M. Dujardin, adjoint au délégué général du groupement des industries de matériel électrique et électronique, fédération des industries électriques et électroniques.
M. Thuriez (Edmond), directeur technique, société G.
En tant que représentants du ministre de l'industrie,
En tant que représentants du ministre de la défense
Au titre des armées:
M. le lieutenant-colonel Bauchet (Michel), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie;
Avec pour suppléant:
M. le lieutenant-colonel Viguier (Georges), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie.
En tant que représentants du ministre de l'intérieur
M. Lorre (Emile), chargé de mission à la sous-direction des compétences et institutions locales, direction générale des collectivités locales;
M. Puron (Gismonde), bureau des services publics industriels et commerciaux, sous-direction des compétences et institutions locales, direction générale des collectivités locales.
Au titre de la sécurité civile:
M. Quinquis (Lucien), bureau des risques naturels et technologiques,
sous-direction de la prévention et des plans de secours, direction de la sécurité civile;
M. le commandant Taillandier (Alain), bureau des risques naturels et technologiques, sous-direction de la prévention et des plans de secours,
En tant que représentants du ministre de l'environnement
Au titre de la prévention des pollutions:
M. Henry (Jean-Pierre), adjoint au directeur de la prévention des pollutions et des risques.
En tant que représentants du ministre de l'équipement,
M. Darnis (René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts; Avec pour suppléant:
M. Leger (Bernard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
En tant que représentant du ministre du travail,
Arrêté du 10 février 1995 portant attribution de certificats d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1995, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné, suivant sa spécialité, à l'élève désigné ci-après, sorti en 1994 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
M. Mbog (Noé), Cameroun.
Le personnel d'accueil, de surveillance et de magasinage appartenant au corps précité est affecté soit dans un musée national ou un dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou ensemble archéologique, soit dans un services d'archives, soit dans un établissement national d'enseignement artistique.
Il peut également être affecté tant en administration centrale qu'en service déconcentré ou dans tout autre établissement relevant du ministère chargé de la culture.
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public.
Ils sont chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.
Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils peuvent être chargés de l'entretien courant des locaux, conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et peuvent apporter leur concours à l'organisation de l'animation des établissements ;
c) Dans les établissements nationaux d'enseignement artistique, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe et les adjoints techniques principaux de 1re classe peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et se voir confier des tâches d'encadrement.
En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.
Abrogé par Décret n°2006-378 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 30 mars 2006
Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 9° JORF 3 mai 2007
Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, relevant du ministère chargé de la culture, sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
- Le personnel d'accueil, de surveillance et de magasinage appartenant aux corps précités est affecté soit dans un musée national ou un dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou ensemble archéologique, soit dans un services d'archives, soit dans un établissement national d'enseignement artistique.
- Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend trois grades:
Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
Le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend deux grades:
- Les adjoints techniques et les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public.
Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils peuvent être chargés de l'entretien courant des locaux,
conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de rangement,
de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions;
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et se voir confier des tâches d'encadrement.
- Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés:
a) Par la voie de concours:
Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre années de services publics;
b) Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au a du présent article, par la nomination, au choix, d'un agent parmi les agents techniques justifiant de dix années de services dans le corps au 1er janvier de l'année de nomination et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés:
Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de services publics;
b) Lorsque neuf titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au a du présent article, par la nomination, au choix, d'un agent parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la culture comptant cinq ans de services publics ou bénéficiant de la législation sur les emplois réservés au titre des emplois et selon les conditions fixées par cette législation.
- Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats admis au concours externe d'adjoint technique sont nommés adjoints techniques de 2e classe stagiaires par le ministre chargé de la culture et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les candidats admis au concours interne et ceux nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
- Les candidats admis au concours externe d'agent technique sont nommés agents techniques de 2e classe stagiaires par le ministre chargé de la culture et accomplissent un stage d'une durée d'un an, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10.
Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination.
En outre, si l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé leur est moins favorable, ils conservent, dans la limite de deux années, l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après:
- Le grade d'adjoint technique principal comporte trois échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et qui justifient de trois ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint technique de 2e classe, d'adjoint technique de 1re classe ou d'adjoint technique principal.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent technique de 2e classe ou d'agent technique de 1re classe.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps régis par le présent décret depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit:
- jusqu'au 31 juillet 1995: 5 p.
- Sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage les membres du corps des agents-chefs de surveillance et de magasinage régis par le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
- Sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage les membres du corps des agents techniques de surveillance et de magasinage régis par le décret du 9 mai 1988 précité.
- Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions du 2 du a de l'article 6, le concours interne prévu à cet article est réservé aux seuls agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services valables ou validables pour la retraite.
- Pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret:
a) Par dérogation aux dispositions du a de l'article 7, la proportion entre le concours externe et le concours interne est fixée à un cinquième pour le concours externe et à quatre cinquièmes pour le concours interne;
b) Par dérogation aux dispositions du 2 du a de l'article 7, le concours interne prévu à cet article est réservé aux seuls agents du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'un an de services valables ou validables pour la retraite;
c) Dans la limite de la moitié des emplois d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage à pourvoir par concours interne, des concours spéciaux peuvent être réservés aux agents qui ont exercé pendant trois ans à temps complet à la date du concours les fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage dans les services et établissements publics du ministère chargé de la culture.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents-chefs et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.
15 dudit code seront faites suivant les tableaux établis pour les personnels en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le décret no 88-700 du 9 mai 1988, modifié par le décret no 91-1248 du 11 décembre 1991, portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française : 1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ; 2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
- Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
- En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès : 1° D'interdire aux participants de s'exprimer en français ; 2° De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion pour en présenter le programme, sans les accompagner d'une version française ; 3° De ne pas établir au moins un résumé en français des documents préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure, dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en français des textes ou interventions présentés en langue étrangère ; 4° De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi précitée.
Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.
Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale.
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense de la langue française peut demander l'agrément prévu à l'article 2-14 du code de procédure pénale dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Deux années d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ; 3° Une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures.
Cette activité est attestée notamment par la nature et l'importance des manifestations ou des publications ; 4° Le caractère désintéressé des activités.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française.
Le dossier doit comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de l'association ; 2° Le nombre de cotisants ; 3° La liste des membres de ses organes dirigeants ; 4° Le dernier rapport moral et financier ; 5° Les comptes du dernier exercice.
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue à l'article 9 (1°) ci-dessus, n'est pas exigée.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.
Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Lorsque les personnes morales de droit public ou les personnes privées exerçant une mission de service public, transporteurs ou gestionnaires d'infrastructures de transport, qui accomplissent tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux, accompagnent de traductions les inscriptions qu'elles apposent ou les annonces qu'elles font, l'obligation, prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 susvisée, que ces traductions soient au moins au nombre de deux n'est pas applicable dans les cas suivants : 1.
Pour les inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l'urgence ; 2.
Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, si l'unique langue de traduction est celle du pays limitrophe de ce département ; 3.
Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport, si l'unique langue de traduction est celle du pays de départ ou de destination de ceux-ci ; 4.
Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport traversant le territoire national sans s'arrêter ou n'effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers ; 5.
Pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé ; 6.
Pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières ; 7.
Jusqu'au 31 décembre 2001 pour les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents ; 8.
Jusqu'au 31 décembre 2003 pour les inscriptions destinées à l'information du public et apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport.
Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française:
1o Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances; 2o Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,
- Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès:
1o D'interdire aux participants de s'exprimer en français;
2o De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion pour en présenter le programme, sans les accompagner d'une version française; 3o De ne pas établir au moins un résumé en français des documents préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure,
dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en français des textes ou interventions présentés en langue étrangère;
4o De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi précitée.
PRELEVEMENTS
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies aux articles 1er à 3.
- Les agents désignés à l'article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, lorsqu'ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et présumé l'infraction prévue à l'article 1er-I du présent décret, prélèvent un exemplaire représentatif d'un lot ou d'un ensemble de ces biens ou produits.
- Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés.
Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes:
1o La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé;
2o La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;
3o Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; si le prélèvement est effectué en cours de route,
les nom et adresse des expéditeurs et destinataires;
4o Le numéro d'ordre du prélèvement;
5o La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.
- Aussitôt après avoir mis sous scellés l'exemplaire, le ou les agents désignés par l'article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, s'ils sont en présence du propriétaire ou du détenteur du bien ou du produit mis en cause, doivent le mettre en demeure de déclarer la valeur de l'exemplaire prélevé.
Le propriétaire ou le détenteur peut justifier cette valeur par tout moyen, et notamment à l'aide de ses documents comptables.
Les agents compétents peuvent considérer comme excessive la valeur déclarée par le propriétaire ou le détenteur du bien ou du produit mis en cause et réaliser eux-mêmes une estimation de l'exemplaire prélevé.
Un récépissé est remis au propriétaire ou au détenteur du bien ou du produit mis en cause; il y est fait mention de la nature de l'exemplaire prélevé, de la valeur déclarée ou, le cas échéant, estimée par le ou les agents.
En cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de transport reçoit pour sa décharge un récépissé indiquant la nature du bien ou du produit prélevé, ainsi que la valeur déclarée ou, le cas échéant, la valeur estimée par le ou les agents.
AGREMENT DES ASSOCIATIONS
- L'exemplaire mis sous scellés est joint au procès-verbal, rédigé séance tenante.
Ce procès-verbal comporte les mentions suivantes:
1o Les nom, prénoms, qualité du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire;
3o Les nom, prénoms et profession, adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, si le prélèvement a été effectué en cours de route;
6o Les circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué,
l'importance du lot ou de l'ensemble des produits ou des biens mis en cause; 7o Toutes observations jugées utiles par le ou les agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire;
8o Les déclarations, le cas échéant, du propriétaire ou du détenteur des biens ou produits mis en cause, du représentant de l'entreprise de transport; 9 L'indication de la transmission du procès-verbal et de l'exemplaire sous scellés au procureur de la République et à l'intéressé dans un délai de cinq jours;
- Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense de la langue française peut demander l'agrément prévu à l'article 2-14 du code de procédure pénale dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes:
1o Deux années d'existence à compter de sa déclaration;
2o Un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées;
3o Une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures.
Cette activité est attestée notamment par la nature et l'importance des manifestations ou des publications;
4o Le caractère désintéressé des activités.
1o Un exemplaire des statuts de l'association;
2o Le nombre de cotisants;
3o La liste des membres de ses organes dirigeants;
4o Le dernier rapport moral et financier;
5o Les comptes du dernier exercice.
- Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue à l'article 9 (1o) ci-dessus, n'est pas exigée.
- Par dérogation, les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 précitée ne sont pas applicables aux moyens de transport effectuant une prestation en transit ou en cabotage sur le territoire français.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995
Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p.
- Les barèmes F 18 D et F 18 A figurant en annexe de l'arrêté du 7 juillet 1993 deviennent les barèmes F 19 D et F 19 A.
BAREME F 19 APPLICABLE AUX BONS EMIS A COMPTER DU 1er JANVIER 1995 (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 15 P.
Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 28 février 1995, les décrets des 14 mars 1937, 11 juin 1850, 28 février 1937, 3 décembre 1856 et 21 novembre 1933 ayant autorisé la création d'établissements particuliers de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, à Bordeaux, Saint-Chamond, Nantes,
Saint-Omer et Perpignan sont abrogés.
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
<< Gibier sédentaire
- La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé est complétée comme suit:
<< ... corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde...
Arrêté du 27 février 1995 fixant la répartition entre disciplines et groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 février 1995,
la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit:
Seize postes de chargé de recherche de 2e classe.
Génétique quantitative et des populations
Génome et biologie du développement
Elevage et nutrition
Polymères
Deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
Fonctionnement des couverts végétaux cultivés
Secteur Sciences humaines et sociales
Economie et biométrie
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination du secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Goujon (Marc) est nommé secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M.
Diquet (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 février 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.) en tant que représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Didier Houssin, adjoint au directeur des hydrocarbures, est nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de l'E.
Décret du 20 février 1995 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 20 février 1995, M. Maurice Guillaume est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, en remplacement de M. François Bertrand.
Arrêté du 30 janvier 1995 chargeant la mission Emploi et formation professionnelle du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer, en remplacement de la mission de contrôle auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.
Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (F.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.
Secrétaires de protection de classe exceptionnelle
Secrétaires de protection de classe supérieure
Secrétaires de protection de classe normale
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la conserve
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Arrêté du 2 février 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
- L'article 3-A de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications est modifié comme suit:
<< Lorsque aucune réglementation technique commune ne leur est applicable,
les équipements radioélectriques assurant exclusivement des fonctions de réception, et notamment les récepteurs de services de radiomessagerie unilatérale ou des services fixes par satellites.
Arrêté du 3 février 1995 portant désignation des sièges de représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services
- Siègent au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services, présidé par le directeur du personnel et des services ou, en cas d'empêchement, par le chef de service adjoint du directeur, les représentants de l'administration ci-après:
L'adjoint du directeur du personnel et des services.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale.
Le directeur des routes.
Le sous-directeur des affaires financières et des réformes statutaires à la direction du personnel et des services.
Le sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement à la direction du personnel et des services.
Deux directeurs départementaux de l'équipement.
Un chef de service départemental de l'architecture.
Un chef de service de la navigation.
L'adjoint du directeur des affaires financières et de l'administration générale.
L'adjoint du directeur des routes.
L'adjoint du directeur des transports terrestres.
L'adjoint du directeur de la sécurité et de la circulation routière.
L'adjoint du directeur de l'habitat et de la construction.
L'adjoint du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
L'adjoint du directeur des affaires économiques et internationales.
Le sous-directeur de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services.
Le sous-directeur des services et de la décentralisation à la direction du personnel et des services.
Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction du personnel et des services.
La société de notaires constituée à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) entre M. Coutant (François, Jean), notaire à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), et M. Cazaillet (Jean-Paul), notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), est agréée.
Cette société a pour raison sociale Jean-Paul Cazaillet et François, Jean Coutant, société civile professionnelle de notaires.
M. Coutant (François, Jean) et M. Cazaillet (Jean-Paul) sont agréés en qualité de notaires associés.
M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Bruno Fluet,
huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Fluet (Bruno, Philippe, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Bruno Fluet, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Bruno Fluet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Benzaken et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, Mlle Robichon (Christine), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 12 février 1981 au 31 août 1985, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de deuxième puis premier secrétaire;
Du 1er septembre 1985 au 28 août 1988, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de premier secrétaire;
Du 10 février 1990 au 21 janvier 1993, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième conseiller;
Du 22 janvier 1993 à ce jour, au consulat général de France à Oran, en qualité de consul général;
Du 1er décembre 1979 au 11 février 1981, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
Du 29 août 1988 au 9 février 1990, au protocole (cérémonial), en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1995, M.
Bucherie (Alain) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter la région Poitou-Charentes en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Remond (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, est nommée praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
Mme Lambert-Alvarez (Christine), biologiste des hôpitaux : centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Arrêtés du 6 novembre 1997 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 1997, sont nommés praticiens hospitaliers par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein dans les établissements suivants :
Mme Commun-Richard (Sylvette), médecin des hôpitaux, spécialité Pédiatrie : centre hospitalier de Château-Thierry ;
M. Griguère (Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité Médecine polyvalente : centre hospitalier de Château-Thierry (long séjour, UCSA).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1997, est nommée praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
Mlle Guignier (Marie-Claude), praticien hospitalier à titre probatoire pour une période d'un an, spécialité Hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Limoges.
Arrêté du 13 février 1998 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Rambaud (Paul).
Mme Chanonier (Anne-Marie), épouse Cornet ;
M. Delaire (Jean) ;
Arrêtés du 13 février 1998 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Mayotte
Mme Nafissata (Bint, Mouhoudhoir) ;
M. Abdourazakou (Mouslim).
Décision no 98-39 du 10 février 1998 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998
- Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 38 procédera, en présence des représentants des listes dûment mandatés, aux tirages au sort destinés à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Pour le premier tour de scrutin, le tirage au sort aura lieu le samedi 28 février 1998, à 17 heures, à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
En cas de second tour, il sera procédé à la même opération, le mercredi 18 mars 1998, à 10 heures, au même lieu.
Les résultats de chaque tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 39, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de France 3 ou de Radio France.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois, dont au moins un figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
- utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
- utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national.
Cependant, les logos et les emblèmes figurant sur les professions de foi et les bulletins de vote peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
- Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
- dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ;
- Si les listes interviennent partiellement en langue corse, elles doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Lorsque les listes n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.
- Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont elle a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
- Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.
- Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et la salle de post-production installés à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
Enregistrement et montage
- Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
- Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordinateur.
Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort.
Ils doivent impérativement être respectés par les listes.
- Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, d'une part, et de une heure pour le montage, d'autre part.
- En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 17 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
- A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser.
Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les bandes sonores enregistrées pour les émissions de télévision sont utilisées pour les émissions radiodiffusées.
Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne.
- Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser de la liste qu'il représente.
- Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radiodiffusion sonore ou de télévision.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Bêta SP.
- La réalisation de chacune des interventions est assurée par l'un des deux réalisateurs désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois rideaux de couleur (bleu incrust, noir, ocré), un fond de liège, un fond nacré de sept mètres sur trois mètres pour l'éclairage par transparence, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs et d'utiliser des gobos.
Plusieurs types de mobilier moderne sont mis à la disposition des listes.
- Il sera remis aux listes un dossier sur la décoration, un dossier technique ainsi qu'une cassette vidéo permettant de visualiser les différentes possibilités d'effets spéciaux.
Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 16 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie.
Cette dernière comporte :
- quatre caméras avec trois cadreurs : deux caméras lourdes avec télésouffleur électronique et deux caméras légères, dont une portable ;
- trois magnétoscopes Bêta SP : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ou en lecture ;
- Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent des télésouffleurs.
Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique, visible sur moniteurs par les représentants des listes et par les intervenants, permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux listes.
- Une salle de post-production est affectée au montage des émissions.
- un système de montage numérique ;
- un magnétoscope Bêta SP ;
- un mélangeur son intégré ;
- un générateur d'écriture intégré.
- Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces.
Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste.
Après chaque intervention le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
- Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées entre le lundi 2 mars et le vendredi 6 mars 1998 pour la première semaine et entre le lundi 9 mars et le vendredi 13 mars 1998 pour la seconde semaine.
En cas de second tour de scrutin, les émissions sont diffusées le jeudi 19 mars et le vendredi 20 mars 1998.
- Sur France 3 Corse, les émissions sont programmées vers 20 heures.
Sur Radio Corse Fréquenza Mora, elles sont programmées vers 19 h 30.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France.
La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de programme France 3 en Corse.
La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme Radio Corse Fréquenza Mora.
- En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne son représentant.
- L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, directeur des opérations à la Société française de production.
- Les présidents de France Télévision, de Radio France, de la Société française de production, de Télédiffusion de France, de France Télécom et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1997 ouvrant la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) est fixé à 13 pour l'année 1998 :
3 au titre du secteur Emplois ;
10 au titre du secteur Solidarité.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 19 janvier 1998.
La liste d'admission des candidatures sera close le 29 décembre 1997.
Les attachés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-55).
Décret n°97-1129 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1129 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Décret du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue
Par décret en date du 11 décembre 1997, M. Pironneau (Olivier) est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, au titre des personnes qualifiées désignées sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, en remplacement de M. Ducassou (Dominique).
Arrêté du 12 décembre 1997 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de la production des plants de légumes à multiplication végétative
- Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de la production des plants de légumes à multiplication végétative, qui s'applique à la production des plants de légumes des espèces ail (Allium sativum) et échalote (Allium ascalonicum), également soumise au règlement technique général de production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences homologué par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé.
- Le règlement technique annexe homologué peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Arrêté du 13 novembre 1997 relatif à l'ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional du Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Limousin est modifié comme suit :
Arrêté du 10 février 1995 portant nomination à la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1995, est nommé membre de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en qualité de représentant de l'Etat: M. Bordry (François), président, en remplacement de M. Solery (Marc).
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ; M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ; M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
La commission sera assistée de : M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ; M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ; M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14 mars 1964
M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes;
M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions:
M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes;
M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication;
M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications,
représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêtés du 23 février 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Arrêté du 26 janvier 1995 portant titularisation (inspecteurs des services des transmissions)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1995, compte tenu des résultats de l'examen de fin de stage et du rapport de fin de stage, l'inspecteur-élève Nicola (René) (direction centrale des télécommunications et de l'informatique), Le Kremlin-Bicêtre, est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société nouvelle Air Guadeloupe par arrêté du 31 janvier 1995 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans les conditions suivantes:
Pointe-à-Pitre-La Désirade, jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Marie-Galante, jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Les Saintes (Terre de Haut), jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1997;
Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, jusqu'au 31 mars 1997.
Pointe-à-Pitre-Dominique, jusqu'au 1er octobre 1997;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 1er octobre 1997;
Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas, jusqu'au 1er octobre 1997;
Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 1er octobre 1997.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la Société nouvelle Air Guadeloupe une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Décret du 24 février 1995 portant abrogation du décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques de Lopérec-le-Cranou (Finistère) vers Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou traversant les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 24 février 1995, le décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques de Lopérec-le-Cranou (Finistère) vers Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou traversant les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M. Patrick Levaye, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels,
est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Décret n°95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
- A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée:
412-2, les personnes mentionnées au 10o de l'article L.
311-3 et qui ont été agréées dans les conditions fixées aux articles 123-1 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à raison de leurs activités ayant un lien direct avec l'accueil ou l'entretien du ou des enfants qui leur sont confiés.
- Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants.
Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation.
<< Pour l'application du 2o de l'article L.
non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants.
<< Personnes agréées accueillant des personnes âgées
ou handicapées adultes à domicile
Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour sujétions particulières, visée à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, non compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de la personne accueillie ni le loyer.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p.
100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.
Décret du 16 février 1995 abrogeant le décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Compiègne (Oise) du faisceau hertzien Paris-Compiègne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 février 1995, les dispositions du décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Compiègne (Oise) du faisceau hertzien Paris-Compiègne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Liste des officiers supérieurs déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense (session de 1995)
Betton (Marc, B., G.), chef d'escadron.
Dudognon (Jean-Pierre), chef d'escadron.
Galtier (David, P., A.), chef d'escadron.
Jorré (Pascal, M.), lieutenant-colonel.
Lavaud (Joël), chef d'escadron.
Lissot (Georges), lieutenant-colonel.
Muller (Laurent, D.), lieutenant-colonel.
Petit (Christian, P.), lieutenant-colonel.
Renaud (Hervé, G., A.), chef d'escadron.
Renault (Pierre, M.), chef d'escadron.
Ridao (Jean-Patrick), chef d'escadron.
Robiquet (Michel, R.), chef d'escadron.
Soubelet (Bertand, J.), chef d'escadron.
Ster (Jean-Philippe, L.), chef d'escadron.
Vechambre (Jean-Régis), chef d'escadron.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Accord du 16 décembre 1994 (un barème annexé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, M. Vache (Gabriel, Calixte, Félix), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Hyères, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 1995:
Sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, pour le regroupement des services de son siège, les lots à usage de parking nos 85 à 93, 104, 107, 108, 109, 112, 114 à 117, 150, 159,
161, 163, 166, 168 à 171 du règlement de copropriété ainsi que les 1 967/71 300 des parties communes, aux bâtiments A et B, et les 1 967/100 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 57-57 bis et 59, rue d'Auteuil, à Paris (16e), cadastré section AN no 33 pour une superficie au sol de 3 423 m2, les lots nos 3001 à 3149 au règlement de copropriété ainsi que les 59 956/59 956 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier situé 3-5, rue Michel-Ange, 41 A et 45,
rue d'Auteuil, et 22, rue Boileau, à Paris (16e), cadastré section AN no 93 pour une superficie totale au sol de 8 662 m2,
tel au surplus que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-04291 à la rubrique Enseignement supérieur et recherche (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national de la recherche scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les immeubles précités.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau des affaires générales), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est fixé en dépenses et en recettes à 4 006 005,70 F.
LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1)
- Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
<< Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L.
132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.
<< Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.
En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
<< L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.
<< Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
- Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est intitulé: << Interprétation et forme des contrats >>.
- Il est inséré, au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation, après l'article L.
- Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
<< Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.
421-6 du code de la consommation est complété par les mots: << et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres >>.
- Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V intitulé: << Du conflit des lois relatives aux clauses abusives.
DEMARCHAGE ET ACTIVITES AMBULANTES
- Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la consommation, un article L.
- Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L.
132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé,
conclu ou exécuté.
121-22 du code de la consommation est ainsi modifié: 1o La fin du 1o, à partir des mots: << ainsi que par les personnes titulaires >>, est supprimée;
2o Les 2o et 3o sont supprimés.
<< Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
<< En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
- Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< La même déclaration est exigée de tout ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne qui justifie d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de six mois ou de son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, pour l'exercice sur le territoire national d'une profession ou activité ambulante.
- Au second alinéa du même article, les mots: << ni français ni >> sont remplacés par le mot: << pas >>.
MARQUAGE COMMUNAUTAIRE DE CONFORMITE
- La première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 précitée est ainsi rédigée:
<< Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent exercer une activité ambulante sur le territoire national que si elles sont ressortissantes de l'un de ces Etats.
<< Marquage communautaire de conformité
CAUTIONNEMENT RELATIF AUX MARCHES
DE TRAVAUX PRIVES
- Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée:
- Lors des contrôles effectués dans les limites de leur compétence et dans les lieux où ils exercent les contrôles que leur confie la loi, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 ci-dessus et à l'article L.
40 du code des postes et télécommunications peuvent consigner et exiger la mise en conformité:
<< 1o Des marchandises soumises à une obligation communautaire de marquage C.
E. et dépourvues de ce marquage;
<< 2o Des marchandises qui, bien que portant le marquage C.
E., sont cependant manifestement non conformes à la réglementation du marquage qui leur est applicable.
<< Le procureur de la République est informé sans délai par les agents de contrôle de la mesure de consignation.
<< Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les marchandises objet de la mesure de consignation.
Une copie est remise à l'intéressé dans les mêmes délais.
La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera punie des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.
<< Cette mesure est également applicable lorsque les documents justificatifs exigés par les textes relatifs au marquage C.
E. ne peuvent pas être présentés aux agents à l'issue d'un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.
- La mesure de consignation est levée de plein droit:
<< a) Soit en cas de présentation aux agents des documents justificatifs exigés par les textes relatifs au marquage C.
E. propres à justifier de la conformité annoncée;
<< b) Soit en cas de mise en conformité des marchandises au regard des textes relatifs au marquage C.
<< c) Soit à défaut de saisine, par l'administration, par le responsable de la mise sur le marché ou par le propriétaire des marchandises consignées,
dans les sept jours ouvrables de la date du procès-verbal de consignation, du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises consignées.
- Le président du tribunal, ou le magistrat du siège qu'il délègue à cet effet, statuant en la forme des référés, peut soit prononcer la mainlevée de la mesure de consignation, soit en cantonner les effets, soit ordonner la consignation jusqu'à mise en conformité dans le délai qu'il fixe, soit, si les marchandises ne peuvent être mises en conformité, en interdire la mise sur le marché.
<< En cas de difficultés particulières liées à la mise en conformité de la marchandise, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du siège délégué à cet effet, peut renouveler la mesure par ordonnance motivée.
<< Si la mise en conformité des marchandises n'est pas réalisée dans le délai fixé, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du siège délégué à cet effet, peut en interdire la mise sur le marché.
<< La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation ou d'interdiction de mise sur le marché sera punie des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.
PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES
- Avant le dernier alinéa de l'article 1799-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat,
déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p.
- Il est interdit de faire publier dans un journal,
revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service.
- L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2o de l'article L.
311-4 ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L.
311-4-1 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 250 000 F.
- Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L.
121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du 2o de l'article L.
311-4 et à celles de l'article L.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée: << L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider,
sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
une augmentation de capital.
Dispositions relatives aux peines encourues
en cas de non-respect des règles de la concurrence
- La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
<< Toutefois, dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles 186-3, 208-1 à 208-19 de la présente loi et L.
443-5 du code du travail font l'objet d'une résolution particulière.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONCURRENCE ET LE DROIT DES CONTRATS POUR L'ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER
- Il est inséré, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L.
- Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
<< Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été réparé.
9-1 du présent code peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.
<< Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'un vérifier l'intégrité.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, un alinéa ainsi rédigé:
<< Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
- L'article 3 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
- La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 000 F.
<< Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L.
- Le II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi rédigé:
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende:
<< a) Le fait d'exercer une activité de transporteur public de voyageurs, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport, alors que l'entreprise n'est pas inscrite à un plan ou à un registre correspondant à l'activité exercée;
<< b) Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou un duplicata de ce titre délivré pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature;
<< c) Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'assurance des voyageurs transportés;
<< d) Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application de l'article 37 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, au titre de l'activité de transporteur, de loueur de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport.
<< Est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I du présent article les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
<< Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.
- Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises est ainsi rédigé:
<< Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 25 000 F.
Dispositions relatives aux opérations de transports routiers
- Le III de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est abrogé.
- Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base:
- de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité,
telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent article lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.
- En vue de l'exécution d'un contrat de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, le cocontractant de l'entreprise de transport qui effectue la prestation est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
Ce document, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, ainsi que les prestations annexes prévues effectuées par son équipage.
Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport.
Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat.
Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précédent.
- Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
AU CODE DE LA CONSOMMATION
Clauses visées au troisième alinéa de l'article L.
Clauses ayant pour objet ou pour effet:
a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci,
résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel;
b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui;
c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat,
sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce;
e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé;
f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;
g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave;
h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur;
i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;
j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;
k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir;
l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat;
m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;
n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière;
o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes;
p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci;
q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.
Portée des points g, j et l:
a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement;
b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.
Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat;
c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux:
- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas;
- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises;
d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.
E. du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant des directives et relative au marquage communautaire de conformité des produits.
Avis de la commission des lois no 58 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no 1775;
Avis de la commission des lois de MM. Pierre Fauchon et Lucien Lanier no 210 (1994-1995);
Chambre syndicale des industriels de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 1995, l'arrêté du 14 novembre 1994 constatant la mobilité de M. Daziano (Christian), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,
Au lieu de: << Du 27 juillet 1989 au 20 septembre 1993, au consulat général de France à Turin et Genève, en qualité de consul général >>, lire: << Du 27 juillet 1989 au 20 septembre 1993, au consulat général de France à Turin et Gênes, en qualité de consul général >>.
Par décret en date du 9 février 1995, M. Rousseau (Claude), chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 février 1995, M.
Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 2 février 1995 portant création d'un certificat d'études supérieures en gestion sociale de l'eau au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
- Il est créé, pour une durée de trois ans, un certificat d'études supérieures en gestion sociale de l'eau.
Cette formation est dispensée au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
- Les candidats admis à suivre cette formation doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, d'un titre ou d'une formation admis en dispense par le jury prévu à l'article 5 ci-après.
- Cette formation, d'une durée de huit mois, comporte les cinq unités de valeur suivantes, intitulées respectivement: bases scientifiques et techniques; techniques d'aménagement; technologies de l'eau; techniques d'irrigation; pratiques du développement et contextes culturels.
- Sur proposition d'un jury de fin d'études prévu à l'article 5 ci-après, le certificat d'études supérieures en gestion sociale de l'eau est délivré par le centre aux stagiaires ayant suivi les enseignements correspondants et obtenu des résultats satisfaisants.
- Le jury d'admission à la formation, présidé par le directeur du centre, comprend des enseignants ayant qualité pour dispenser la formation requise pour l'obtention de ce certificat.
Le jury de fin d'études, présidé par le directeur du centre, comprend des enseignants ayant participé à la formation des stagiaires.
- Les participants à la formation acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration du centre.
Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires
- Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des adjoints sanitaires.
- Les élections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif;
2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions;
3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention Elections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Décret n°98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Modifie Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. ANNEXE I (V)
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau I annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont accédé à un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui satisfont aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires.
Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau II annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions du tableau I annexé au présent décret.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions du tableau II annexé au présent décret.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1997, M. Laureau (Didier) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité en tant que représentant des entreprises industrielles et commerciales, en remplacement de M. Roquelo (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1997, M. Marguet (Jean-Luc), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de M. Pina (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 1997, M. Joncour (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées informatique hospitalière, en remplacement de M. Salvat (Jean), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Sorosina (Giuseppe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique, en remplacement de Mme Grégoire (Claudine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 octobre 1997, Mme Arderiu (Marie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, en remplacement de M. Gangloff (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 octobre 1997, M. Durand (Jean-Marie), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (création).
médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, M. Maurice Gouzerh,
officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M. Diquet.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Didier Perocheau,
inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Le décret du 27 juin 1994 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 1er février 1995 portant exemption des droits d'inscription à certains examens du ministère de l'éducation nationale
Vu la loi de finances no 48-1516 du 26 septembre 1948, notamment son article 23;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 23;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié pris en application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951;
Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré;
Vu le décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au droit d'examen du brevet des collèges;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits de certains examens;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet,
notamment son article 16,
- L'exemption de paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle accordée aux élèves boursiers, en application de l'article 1er des arrêtés des 24 décembre 1985 et 23 janvier 1987 susvisés, est étendue aux élèves bénéficiaires de l'aide à la scolarité.
- A titre transitoire, pour la durée de l'année scolaire 1994-1995, sont également exonérés du paiement des droits d'inscription aux examens cités à l'article précédent les élèves qui étaient boursiers de collège pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui sont scolarisés en métropole ou dans les D.
M., au cours de l'année scolaire 1994-1995, dans une des catégories d'établissement définies au 1o et dans une des classes définies au 2o:
1o Les catégories d'établissement concernées sont:
- les établissements d'enseignement publics du second degré;
- les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat;
- les établissements d'enseignement privés hors contrat, dans les conditions suivantes:
- les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique ou les écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 modifié;
- les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux;
- les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie.
2o Les classes concernées sont: les classes d'enseignement général de collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés.
Arrêté du 27 janvier 1995 relatif à l'ouverture du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 1995, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social autorisé par l'arrêté du 17 janvier 1995 auront lieu le 10 avril 1995.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront en région parisienne (Lognes).
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 10 mars 1995 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne: au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris;
Arrêté du 9 février 1995 relatif au budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1994 sont minorées de la somme nette de 1 346 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Ligneau (Philippe), professeur des universités (droit public) auprès de l'université de Poitiers, est admis, par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1996.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Arrêté du 9 février 1995 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1994 sont minorées de la somme nette de 72 799 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 janvier 1995, Mme Lulin (Elisabeth), MM. Merviel (Pierre), Cerutti (Guillaume) et Auberger (Marc),
inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 février 1995, Mme Mekriche (Marie-Antoinette), adjoint administratif,
est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 28 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts:
- L'arrêté du 27 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé en tant qu'il concerne les attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 27 février 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de 1995 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 28 novembre 1994,
est fixé à quarante.
Concours interne: treize postes.
Concours externe: seize postes;
Concours interne: sept postes.
Outre les postes cités ci-dessus, dix-neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq postes aux travailleurs handicapés.
Décret n°95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Les ingénieurs des travaux ruraux de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans.
7e échelon : - après 3 ans 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
- avant 3 ans 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an.
- avant 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois 4e échelon : ancienneté acquise.
Les ingénieurs des travaux ruraux promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux ruraux sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux ruraux jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
- Le corps des ingénieurs des travaux ruraux comprend deux grades:
<< - le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, qui comporte cinq échelons;
<< - le grade d'ingénieur des travaux ruraux, qui comporte dix échelons.
- Les articles 11-1, 12, 12-1 et 12-4 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Au deuxième alinéa de l'article 11-1, les mots: << dans la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
- Aux articles 12 et 12-1, les mots: << de la classe normale >> et << la classe normale de >> sont supprimés.
- A l'article 12-4, les mots: << dans la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
- Les techniciens de génie rural sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux dans les conditions définies au tableau ci-dessous:
- Au troisième alinéa de l'article 12-7 du même décret, les mots:
<< des articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat >>.
<< Pour être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
les ingénieurs des travaux ruraux doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de neuf années de services effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans un corps d'ingénieurs des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux.
- Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux ruraux pour accéder à l'échelon supérieur est fixé conformément au tableau ci-dessous:
- Les ingénieurs des travaux ruraux de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 janvier 1995, Mme Carriot (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofica Cofimage VII.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1994, M. Rouxelin (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, en remplacement de M. Bertrand (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, M. Mary (André), professeur des universités à l'université de Caen, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1994, date de sa nomination en qualité de directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 18 février 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation organisée dans chaque direction régionale par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants aux comités techniques paritaires régionaux.
La date de cette consultation est fixée au mardi 28 avril 1998.
- les agents titulaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition appartenant à la direction concernée ;
- les agents non titulaires en activité appartenant à la direction concernée.
En revanche, les agents en disponibilité, en position sous les drapeaux, dans une situation de cessation anticipée d'activité et en congé parental ne sont pas électeurs.
- La liste des électeurs est arrêtée par chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Elle est affichée dans le bureau de vote et les services de la direction régionale au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage.
Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
- Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur régional concerné.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mardi 17 mars 1998.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents appartenant à la direction régionale habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote central dans chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Ce bureau est situé au siège de la direction régionale.
Le président du bureau de vote est le directeur régional concerné ou son représentant.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote.
Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
Le bureau de vote central est ouvert de neuf heures à quatorze heures sans interruption.
- Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service à se rendre au bureau de vote central.
Huit jours francs au moins avant la date du scrutin, les agents sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par la direction régionale dont ils dépendent.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au président du bureau de vote.
L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant l'heure de clôture.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste des électeurs est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
- les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou dont le nom est illisible ;
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste des électeurs,
b) Recensement des votes :
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur les listes, il n'est pas procédé au dépouillement et un second scrutin est organisé dans les conditions fixées à l'article 4.
c) Dépouillement :
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 %, il est procédé au dépouillement.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
- les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
- les bulletins multiples concernant des organisations syndicales différentes.
d) Procès-verbal :
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
e) Proclamation des résultats :
Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation qui sont transmis immédiatement par télécopie au secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau des relations sociales).
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau des relations sociales), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional concerné, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur général de l'administration et des finances et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe :
La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles de l'être ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (3o ) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié précité est modifiée ainsi qu'il suit :
« Institut d'études politiques de Rennes : Droit public interne : 0014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1998, M. Mimin (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est, à compter du 1er avril 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
Au titre de représentant de l'administration
Suppléant : M. Merian (Yvan), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), en remplacement de M. Cellard (Pierre).
1o Membres titulaires :
M. Detilleux (Jean-Claude), président du Groupement national de la coopération, en remplacement de M. Moreau (Jacques) ;
M. Desportes (François), directeur général adjoint de la Caisse centrale de crédit coopératif, en remplacement de M. Detilleux (Jean-Claude).
2o Membre suppléant :
M. Tzarevcan (Denis), directeur départemental de la Caisse centrale de crédit coopératif, en remplacement de M. Desportes (François).
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination au comité de décentralisation
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1998, M. Herman (Jean-Noël) est nommé membre titulaire du comité de décentralisation, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Chemain (Jean), démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 1er avril 1998 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la pharmacie du 16 décembre 1997, sont autorisées à exercer la profession de pharmacien en France les personnes dont les noms suivent :
M. Alapini (David), de nationalité béninoise ;
M m e Avis, née Chuimba Nentcheu (Nicole), de nationalité camerounaise ;
M. Benbakhti (Fayçal), de nationalité marocaine ;
M m e Bulteel, née Dekkar (Lilia), de nationalité algérienne ;
M. Daoud (Salah, Eddine), de nationalité marocaine ;
M. Daoui (Nourreddine), de nationalité marocaine ;
M l l e Eboumbou Monney Deido (Victorine, Suzel), de nationalité camerounaise ;
M. El Founini (Nouredine), de nationalité marocaine ;
M. El Ghazi (Abderrahim), de nationalité marocaine ;
M l l e El Mountassir (Zineb), de nationalité marocaine ;
M. Fathalla (Lakhdar), de nationalité algérienne ;
M l l e Houla Sanda (Rakiatou), de nationalité nigérienne ;
M m e Issoufaly Lava, née Darugar (Zarina), de nationalité indienne ;
M. Kandoussi (Youssef), de nationalité marocaine ;
M m e Lagbi, née Lechgar (Inas), de nationalité marocaine ;
M. Lamarti (Hatim), de nationalité marocaine ;
M. Mac (Patrick), de nationalité malgache ;
M. Motaouakkil (Khalid), de nationalité marocaine ;
M m e Mouaddib, née Hachad (Houda), de nationalité marocaine ;
M. Ndika (Philippe-Emmanuel), de nationalité camerounaise ;
M. Ouhdouch (Saïd), de nationalité marocaine ;
M l l e Tabbara (Lina), de nationalité marocaine ;
M. Toledano (Laurent), de nationalité marocaine ;
M. Traore (Abdoulaye), de nationalité ivoirienne ;
M. Zoubir (Brahim), de nationalité marocaine.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Lefebvre (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Schmitt (Raymond), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, est nommé, à compter du 1er juin 1998, directeur régional à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Henri-George Baudry, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 97-831 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR
- L'autorisation accordée par la décision no 93-478 du 22 juin 1993 susvisée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : 69, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
Contraintes : cette autorisation est valable aux jours et heures définis dans la convention signée le 4 novembre 1997 par l'association Ephémère et l'association Progressive Parole.
Arrêté du 19 décembre 1997 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes), pour le ressort de chacune des cours d'appel ci-après désignées, sont fixées aux dates suivantes :
Cour d'appel de Douai : 23, 24 et 25 février 1998 ;
Cour d'appel de Paris : 2, 3 et 4 mars 1998 ;
Cour d'appel de Versailles : 9, 10 et 11 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-VIII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Guynemer, avenue de Stalingrad, 4 et 6, rue Jules-Védrines, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section C no 96 et section D nos 3 à 6, 31 et 37 pour une superficie totale de 20 496 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00737, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-VIII.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie, Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Retjons - Polygone d'essais de Captieux (Landes), ANFR no 040.08.008, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 1re catégorie.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Centre national de la danse.
Il a son siège à Pantin.
Le Centre national de la danse a pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la culture et de l'art chorégraphiques.
Il assure la formation de danseurs professionnels au métier de professeur de danse, participe à la formation professionnelle continue des enseignants et des artistes chorégraphiques, facilite leur insertion dans la vie professionnelle.
Il favorise l'essor de la création et de la diffusion d'oeuvres chorégraphiques ; il met en oeuvre une programmation permettant la production, la coproduction ou l'accueil de spectacles, en partenariat avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ces missions ; il s'efforce en particulier d'élargir le public des spectacles de danse.
Il contribue à l'information et à la formation chorégraphiques du public et des professionnels.
Il participe au développement de la recherche dans le domaine de la danse.
Il contribue à la préservation du patrimoine chorégraphique par la conservation et l'enrichissement de ses collections.
Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre national de la danse peut notamment :
1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de la recherche ;
2° Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ;
3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant des objectifs similaires ;
Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2.
Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président :
- le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ;
- le directeur général de la Cité de la musique, ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ou son représentant ;
- le maire de la ville de Pantin, ou son représentant ;
2° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ;
3° Deux représentants élus des salariés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre.
Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministère chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
2° Le contrat de performance mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ;
6° Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ;
7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ;
8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans ses collections ;
9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ;
10° Les orientations de la politique tarifaire ;
11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ;
12° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18° ;
18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public ;
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9° et 17° dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3°, 8°, 9°, 10°,13°, 14°, 15°, 16° et 18° dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 12° dudit article deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture, du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au troisième alinéa du présent article.
Le directeur général est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;
5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;
8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections de l'Etat est décidée par le directeur général après avis du comité artistique.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat de performance conclu avec le ministre chargé de la culture.
Le budget du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
5° Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
8° Le revenu des biens et des placements ;
9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
3° Les dépenses d'équipement ;
4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;
6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4.
Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
Il contribue à la conservation du patrimoine chorégraphique et assure la conservation, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la mise en valeur des collections publiques ou privées dont il a la garde.
1o Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de la recherche ;
2o Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ;
3o Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant des objectifs similaires.
1o Sept membres de droit :
- le directeur de la musique et de la danse, le directeur de l'administration générale et le délégué à la danse au ministère chargé de la culture, ou leurs représentants ;
2o Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
3o Deux représentants élus des salariés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le président du comité artistique, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
1o Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2o Le contrat d'objectifs mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
4o Le rapport annuel d'activité ;
5o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6o Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ;
7o La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ;
8o Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales dont il a la garde ;
9o Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3o de l'article 3 ;
10o Les orientations de la politique tarifaire ;
11o Le règlement intérieur du Centre national de la danse ;
12o Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
13o L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
14o Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;
16o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
17o L'exercice des actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9o et 17o dans les limites qu'il détermine.
- Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o, 11o et 17o de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3o, 8o, 9o, 10o, 13o, 14o, 15o et 16o dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 5o et 12o dudit article deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture, du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, préparées par le directeur général, qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Il en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
- Le directeur général est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
1o Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
2o Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
3o Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
4o A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;
5o Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
6o Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
7o Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;
8o Passe tous actes, contrats ou marchés ;
9o Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- Un comité artistique donne des avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
Le président du comité artistique est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le conseil d'administration.
- La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture.
Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
- L'état prévionnel des recettes et des dépenses du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Le Centre national de la danse est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
1o Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2o Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
3o Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
4o Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
5o Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
6o Le produit des publications ;
8o Le revenu des biens et des placements ;
9o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
10o Le produit des emprunts ;
11o De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
1o Les frais de personnel ;
2o Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3o Les dépenses d'équipement ;
4o L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;
5o Les impôts et contributions de toute nature ;
6o De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
- Le Centre national de la danse est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 4.
- Le présent décret, à l'exception de l'article 4, pourra être modifié par décret simple.
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998 conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998 et 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 juin 1997 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998 et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 1997-1998 :
- à la préfecture du Cher ;
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1998, sont nommés dans l'armée active :
Ho (Tri-Dung, Patrick).
Arrêté du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, et à compter du 1er janvier 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances :
« Mme Onzon (Sylvie), au dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
« M. Bianco (René), au dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 25 avril 1995 portant prolongation de la période des inscriptions au concours national de praticien hospitalier et au recrutement de praticiens hospitaliers associés pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 avril 1995, la période des inscriptions au concours national de praticien hospitalier pour 1995 et au recrutement de praticiens hospitaliers associés pour 1995 est prolongée jusqu'au 24 mai 1995 inclus.
Décret du 2 mai 1995 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Michel Praderie est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 2 mai 1995 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Jacques Rousset, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut national de recherce sur les transports et leur sécurité pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Georges Dobias,
Arrêté du 31 mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars 1995, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale),
sont classés en 1re catégorie:
Amiens (GPT) gendarmerie (Somme): 080 09 055;
Mareuil-Caubert (Somme): 080 09 030;
Mouriez (Pas-de-Calais): 062 09 081.
Décret n°95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art
Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art
- Réuni en formation restreinte, le conseil pédagogique est consulté:
<< Sur toute question relative à l'organisation, aux méthodes et au contenu de l'enseignement dispensé par l'établissement;
<< Sur le règlement intérieur de l'établissement, avant qu'il ne soit soumis par le directeur de l'école, après consultation du comité technique paritaire des écoles nationales d'art, à l'approbation du ministre chargé de la culture.
- Les représentants élus sont les suivants:
<< Un représentant des enseignants pour la première année commune au cycle court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques dispensés dans l'établissement;
<< Un représentant des enseignants pour chacune des sections du cycle court; << Un représentant des enseignants pour la deuxième année du cycle long;
<< Deux représentants des enseignants pour chacune des options du cycle long;
<< Un représentant des étudiants inscrits en première année commune au cycle court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques dispensés dans l'établissement;
<< Un représentant des étudiants pour chacune des sections du cycle court;
<< Un représentant des étudiants inscrits dans la deuxième année du cycle long;
<< Deux représentants des étudiants inscrits dans chacune des options du cycle long;
<< Un représentant du personnel administratif;
<< Un représentant du personnel de surveillance et de service;
<< Un représentant du personnel technique.
- Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d'un an.
Les autres représentants sont élus pour une durée de deux ans.
<< Tous les représentants sont désignés au sein de collèges distincts, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
<< Il existe:
<< Un collège du personnel enseignant pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;
<< Un collège d'étudiants pour la première année commune au cycle court et au cycle long;
<< Un collège d'étudiants pour chacune des sections du cycle court;
<< Un collège d'étudiants pour la deuxième année du cycle long;
<< Un collège d'étudiants pour chacune des options du cycle long;
<< Un collège du personnel administratif pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;
<< Un collège du personnel de surveillance et de service pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;
<< Un collège du personnel technique pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement.
<< Pour chacun des représentants titulaires, des représentants suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
- Sont électeurs et éligibles les enseignants assurant au moins huit heures d'enseignement hebdomadaire dans l'établissement.
<< Un enseignant ne peut être élu en tant que représentant de plus d'une section ou d'une option.
<< Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif:
<< Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement;
<< Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
<< Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
<< Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps.
- Les personnalités nommées sont choisies par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'établissement, pour une période de deux ans une fois renouvelable.
<< Au nombre de trois à cinq, ces personnalités sont étrangères à l'établissement.
<< En tout état de cause, leur nombre est inférieur, au sein de chaque établissement, à celui des représentants élus.
- Aux articles 1er, 4, 13 et 20 du décret du 21 janvier 1976 susvisé, les termes: << le secrétaire d'Etat à la culture >> sont remplacés par les termes: << le ministre chargé de la culture >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Guillon de Prince (Jean-Marc), chef adjoint de service administratif, est promu au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 29 mars 1995 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 29 mars 1995, il est mis fin sur sa demande, à compter du 22 août 1994, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par Mme Aspar (Françoise), administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Décrets du 14 avril 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, M. Denis Flick est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en génie des équipements à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile
Remplacer le dernier alinéa de l'article 4 du titre II (Programme et régime des examens) par le suivant:
<< Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est valable six ans et aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention la profession de navigant technique à titre civil ou militaire sans interruption supérieure à six ans.
A titre exceptionnel, dérogation peut être accordée par le président du jury des examens pour proroger la validité du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques d'un candidat n'exerçant pas la profession de navigant technique à titre civil ou militaire.
La durée de prorogation est accordée au cas par cas et ne peut dépasser trois ans, ou six ans lorsque son détenteur est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion et de la qualification de vol aux instruments associée.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la délégation au développement et aux formations
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé est ainsi complété: << Elle conduit les actions du ministère en matière d'aménagement du territoire et facilite à cet effet la coordination des actions des directions régionales des affaires culturelles et, d'une manière générale, des interventions du ministère chargé de la culture dans le ressort des régions.
Elle assure la tutelle sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
- Au troisième alinéa du même article, les mots: << le département de l'action régionale >> sont remplacés par les mots: << le département de l'action territoriale >>.
Le troisième alinéa du même article est ainsi complété:
<< - le bureau des affaires financières et générales.
<< - conçoit les schémas d'aménagement du territoire en matière d'équipement et de services culturels; assure la coordination des relations de l'ensemble des services du ministère avec les collectivités territoriales, notamment en matière de décentralisation culturelle, de développement des relations contractuelles avec ces dernières et de soutien à la réalisation des grands projets culturels dans les régions; pour l'accomplissement de ces missions,
il assure les relations avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et des départements et territoires d'outre-mer;
<< - veille à l'harmonisation des politiques culturelles de l'Etat dans les régions, en proposant notamment les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles et, en liaison avec la direction de l'administration générale, en développant la déconcentration administrative; à ce titre, il coordonne notamment l'élaboration des schémas pluriannuels d'action régionale, la préparation de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés et la commande et l'exploitation des bilans d'activité des directions régionales des affaires culturelles;
<< - suit les questions relatives à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles liées à la définition et à la mise en oeuvre des politiques culturelles.
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 le recrutement par concours de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 1998 un recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à 3 et ne concerne que la filière Navigation aérienne et transport aérien.
Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 2 places ;
- concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1 place.
Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport Tahiti, Polynésie française.
Arrêté du 3 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 les dates des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur de la météorologie (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mars 1998, les sujets de l'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur de la météorologie (femme ou homme) seront remis aux candidats le 27 avril 1998.
Les mémoires devront être retournés pour le 18 mai 1998.
Arrêté du 25 février 1998 portant nomination à la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements
Décret du 4 mars 1998 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. René Blanchet, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, est nommé recteur de l'académie de Paris, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1998, M. Mastantuono (Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Uzès (Gard) à compter du 27 avril 1998, en remplacement de M. Albouy.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande formulée par la société anonyme I.
M. Saint-Exupéry - Saint-Jean-Languedoc, représentée par M. le docteur Puech, tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry,
sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers: M. Blanchet (René), en remplacement de M.
Bellot (Claude), démissionnaire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande présentée par le centre hospitalier d'Agen tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Agen (Lot-et-Garonne), est rejetée.
l'arrêté du 20 mai 1994 du préfet de la région Ile-de-France constatant la caducité de 12 des 38 lits autorisés au centre chirurgical Franklin, sis 15, rue Benjamin-Franklin, à Paris (16e), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 20 janvier 1995 annulant l'arrêté du 30 mai 1994 du préfet de la région Auvergne, la capacité du service de réadaptation fonctionnelle de l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier) est fixée à vingt-cinq lits d'hospitalisation complète et cinq places d'alternatives à l'hospitalisation en réadaptation fonctionnelle.
Arrêté du 6 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1995, il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle: << Potier (Pierre), directeur général de la recherche et de la technologie, au ministère chargé de la recherche >>.
en date du 27 janvier 1995, le recours hiérarchique présenté par M. le docteur Hubert Cairo contre la décision du 29 avril 1994 du préfet de la Guadeloupe rejetant sa demande d'autorisation en vue d'installer à la clinique Les Rosiers, aux Abymes, 12 lits de moyen séjour de repos prénatal et 20 lits de rééducation fonctionnelle, cédés par Mme Lisette Beaujean, non réalisés, est rejeté.
Par même décision est constatée la caducité partielle des autorisations suivantes obtenues par Mme Lisette Beaujean pour des installations dont l'exécution n'a pas été entreprise dans le délai légal à la clinique Les Thermes-Marins, au Moule (Guadeloupe): la décision préfectorale des 12 juin et 2 juillet 1986, en tant qu'elle autorisait la création de 12 lits de repos prénatal; l'autorisation implicite du 16 janvier 1990, notifiée le 7 mai 1991, en ce qui concerne 20 des 22 lits de rééducation fonctionnelle.
en date du 2 février 1995, la demande présentée par les docteurs Lévy, Cohen, Librader et Reverdito en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre de radiologie Victor-Hugo, sis 96, avenue Victor-Hugo, à Paris (16e), est rejetée.
en date du 2 février 1995, la demande formulée par la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, représentée par M. Manach,
président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre de radiologie Saint-Victor, sis 24, rue Saint-Victor, à Paris (5e), est rejetée.
Décret du 11 avril 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Sète-Sémaphore traversant les départements du Gard et de l'Hérault
Par décret en date du 11 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues (no C.
030 06 002) à Sète-Sémaphore (C.
Les servitudes applicables dans les limites de ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Nîmes, Milhaud, Aubord, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vauvert, Le Cailar, Aimargues, dans le département du Gard;
Marsillargues, Lunel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Lansargues, Candillargues,
Maugio, Pérols, Palavas-les-Flots, Villeneuve-lès-Maguelonne,
Vic-la-Gardiole, Frontignan, Sète, dans le département de l'Hérault.
(1)Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, arsenal maritime, B.
Arrêté du 4 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1995,
sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale:
M. Antoine (Dominique), administrateur civil hors classe;
M. Gaillard (Jacques), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1.
Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;
Une convention d'écriture conclue avec un service de télévision;
Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre ainsi que les frais de repérage;
Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts;
Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Ce dossier doit être déposé au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de réunion de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
- Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe III de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1.
- A la demande du Centre national de la cinématographie,
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ces déclarations.
- Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2o) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 20 p.
100 des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.
- Pour une oeuvre déterminée, le montant de l'aide accordée ne peut être supérieur à 40 p.
100 des dépenses de préparation et ne peut excéder 500 000 F.
Cette aide est considérée comme partie intégrante du financement de l'oeuvre lors de sa mise en production.
Arrêté du 20 avril 1995 fixant les régions et les équipements auxquels s'applique le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds
Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995, l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Les dossiers de demande de consultation d'un contrat tripartite entre le représentant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le demandeur, au titre du régime d'expérimentation, doivent être déposés pour instruction auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
A défaut de conclusion du contrat dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de dépôt des dossiers, la demande est réputée rejetée.
Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R.
712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
- Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995, l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 26 avril 1995 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Lycées professionnels agricoles:
Lycées d'enseignement général et technologique agricoles:
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires.
Institut national supérieure de formation agroalimentaire.
- La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 15 857 F par bénéficiaire.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 p.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.
Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1995, M. Mazars (Jacky), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé directeur adjoint à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 1995, M. Choisnard (Jacques), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Décrets du 26 avril 1995 portant intégration (enseignements supérieurs)
Chapuisat (Xavier), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er janvier 1995.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1995, M. Villeroux (Claude), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 2 décembre 1994.
Arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et écoles nationales vétérinaires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence
- L'admission des étudiants dans les classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques (E.
A.), écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.
A.) et écoles nationales vétérinaires (E.
V.), relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, est prononcée par une commission nationale, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
- La commission nationale est composée d'un représentant, proviseur ou enseignant, de chaque lycée d'enseignement général et technologique agricole concerné, d'un représentant des écoles nationales supérieures agronomiques, d'un représentant des écoles d'ingénieurs des travaux agricoles et d'un représentant des écoles nationales vétérinaires.
- Les classes préparatoires sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme, sur décision de la commission nationale.
La liste des classes fait chaque année l'objet d'une publication.
Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements et les classes de son choix.
- les éléments constitutifs de dossier réglementaire d'inscription;
- la somme à verser par dossier déposé ainsi que les modalités de versement.
Ces listes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (1).
- En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés des classes préparatoires aux grandes écoles, des professeurs qui enseignent dans ces classes et, à titre consultatif, d'un enseignant-chercheur désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef d'établissement et après avis du président d'université concerné.
La commission d'évaluation détermine, en outre, les critères d'évaluation en vue du passage dans la classe supérieure, de l'autorisation de redoublement, et de l'établissement de l'attestation d'études prévue à l'article 8 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
- Lorsqu'un changement d'établissement entre la première et la seconde année de classe préparatoire est rendu nécessaire en raison de la capacité d'accueil, le chef d'établissement d'origine, dans le cadre notamment de conventions, organise la procédure de transfert de l'élève concerné dans un autre établissement.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du recrutement pour la rentrée scolaire 1995-1996.
(1) Sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général technologique et professionnel, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Avenant no 49 S 24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale Maine-et-Loire.
Fixation du coût d'un repas et du logement.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
Formation qualifiante pouvant être préparée dans le cadre du contrat de qualification;
Indemnisation des représentants salariés à la négociation collective.
Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer;
Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
T. est signataire de l'accord Petits déplacements.
Arrêté du 26 février 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, M. Bouvier (Laurent), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent,
jusqu'au vendredi 9 juin 1995 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1995 (annexe I).
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé, et - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes: 1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée);
2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise des fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice d'une activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires pour la durée de son stage;
8o S'il s'agit de chercheur d'un organisme public, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers.
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 7 juillet 1995.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 (1er TOUR)
inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre de:......
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier de (5):......
Signature (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
Décret no 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 1997, page 16652, 1re colonne, dans le tableau de l'article 3, 2e sous-colonne, 1re, 2e et 3e ligne, au lieu de : « Chef de service intérieur de 2e catégorie », lire : « Chef de service intérieur de 1re catégorie ».
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
Formation professionnelle, salaires, conditions de travail.
Syndicat des entreprises de propreté de Guadeloupe ;
Syndicat de salariés UGTG.
Radio : Ellébore (73).
Décision d'autorisation : no 95-819 du 19 décembre 1995 étendue, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
Décision no 97-739 du 2 décembre 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE).
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chauny, pour la période du 28 novembre au 14 décembre 1997 :
Site : Chauny (02).
en date du 25 janvier 1995, la demande présentée par la société civile de moyens Grimm en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise route d'Assevent, à Maubeuge (Nord), est rejetée.
Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
« - les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement ou promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret du 16 mai 1957 susvisé qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement, une durée des contrats supérieure à trois mois ;
« - les ordres de mission hors de la métropole ;
« - les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
« - les conventions types de formation continue ;
Arrêté du 30 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture
- L'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne la Caisse nationale des monuments historiques et des sites :
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1998 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1998, les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 133 435 292 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux
- Pour promouvoir des méthodes analytiques de référence et participer à l'élaboration de normes nationales, communautaires,
internationales relatives au contrôle de l'état sanitaire et de la qualité des végétaux et des produits végétaux, ainsi que pour répondre aux besoins en analyses et études, chimiques et biologiques dans ce domaine, la direction générale de l'alimentation s'appuie sur le Laboratoire national de la protection des végétaux (L.
V.) fédérant les unités et les stations suivantes:
Unité de bactériologie à Angers;
Unité de nématologie à Rennes;
Unité de mycologie agricole et forestière à Nancy;
Unité de flore pathogène des sols à Orléans;
Unité de virologie des plantes herbacées à Avignon;
Unité de virologie des plantes ligneuses à Bordeaux;
Unité d'entomologie à Montpellier;
Unité de virologie et phytoplasmologie de la vigne à Colmar;
Unité d'analyse des résidus de produits agropharmaceutiques à Avignon;
Station de quarantaine des ligneux à Clermont-Ferrand;
Station de quarantaine de la pomme de terre à Rennes;
Station d'étude des techniques de fumigation et de protection des denrées à Bordeaux;
Station d'étude des techniques de lutte biologique à Antibes.
- L'activité de ce laboratoire est supervisée par un conseil d'orientation présidé par le directeur général de l'alimentation et animée par un coordonnateur.
Ce conseil d'orientation comprend:
L'ingénieur général d'agronomie chargé des laboratoires;
Le sous-directeur de la protection des végétaux;
Le coordonnateur du laboratoire national;
Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique;
Un représentant de la direction générale de l'administration;
Un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement supérieur;
Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt;
Un représentant des chefs de services régionaux de protection des végétaux; Deux représentants des unités constitutives du L.
Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense des cultures;
Un représentant de l'A.
Il est assisté, en tant que de besoin, d'experts.
- Le conseil d'orientation établit le programme d'activité du laboratoire qui comporte, en priorité, la mise au point, la rédaction, le transfert, le suivi et la normalisation:
Des méthodes de détection et d'identification des organismes nuisibles;
Des méthodes de détection et de quantification des résidus de pesticides dans les végétaux et les denrées d'origine végétale;
De méthodes de lutte contre les organismes nuisibles, y compris à l'aide des organismes auxiliaires.
Il donne son avis sur la répartition des tâches entre les unités et stations du laboratoire et des moyens qui leur sont alloués.
Il organise les relations techniques entre les unités constitutives du L.
V. et les laboratoires régionaux de la protection des végétaux.
Il veille en particulier à la mise en oeuvre, au sein de ces laboratoires,
des systèmes d'assurance qualité ainsi que du plan de formation continue des agents.
Il se prononce sur l'agrément des laboratoires tiers.
Enfin, il traite des conventions de partenariat technique ou scientifique au sein de l'administration et à l'extérieur de celle-ci.
- Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de la ......................................................
Par décret en date du 5 mai 1995, sont nommés membres du conseil ......................................................
Représentant le ministre de la coopération: M. Michel Colin de Verdière,
Représentant de la Caisse française de développement: M. Georges d'Andlau Hombourg, fondé de pouvoir.
Décret n°95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
- Au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, l'article D.
<< Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans est fixé à 0,50 p.
<< Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les mêmes modalités que la cotisation annuelle de base.
612-6, la cotisation annuelle supplémentaire est admise en totalité dans les charges déductibles visées au premier alinéa de ce même article.
612-12 du même code, les mots: << de base et supplémentaires >> sont insérés après les mots: << aux cotisations >>.
<< A chaque échéance, lorsque le paiement effectué par l'assuré est inférieur au montant cumulé de la cotisation de base visée à l'article D.
612-2 et de la cotisation supplémentaire visée à l'article D.
l'organisme conventionné affecte en priorité le versement au régime obligatoire de base et le solde à la couverture des prestations supplémentaires.
<< Régime d'indemnités journalières des artisans
- Il est créé à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale une sous-section 1 ainsi rédigée:
- Tout assuré cotisant relevant à titre obligatoire du groupe des professions artisanales mentionné à l'article L.
615-1 bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.
- Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D.
<< 1o Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une relève du groupe professionnel artisanal, mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en application de l'article L.
<< 2o Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales prévues à l'article L.
<< 3o Les personnes mentionnées à l'article L.
615-7 lorsque le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie.
<< 4o Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit:
<< 1o Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de l'incapacité de travail.
<< 2o Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail.
En cas de paiement tardif,
l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L.
- Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci.
Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.
- Les indemnités journalières visées à l'article D.
615-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au deuxième alinéa de l'article L.
<< Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
615-17, les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
<< L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
- L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail et il ne peut lui être versé plus de quatre-vingt-dix indemnités journalières non consécutives au cours d'une même année, de date à date, pour des arrêts de travail non consécutifs.
<< Si au cours d'une même année l'assuré, après reprise du travail,
bénéficie d'un nouvel arrêt causé par la même affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, ou par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des prestations servies par le régime d'assurance incapacité au métier et invalidité des professions artisanales prévues à l'article L.
635-7, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
615-19 n'est pas appliqué.
- Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D.
612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L.
<< Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond mentionné à l'article L.
<< Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 p.
100 du plafond mentionné à l'article L.
323-5 sont applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D.
- En vue du versement des indemnités journalières,
l'assuré doit adresser au service médical de la caisse mutuelle régionale un avis d'arrêt de travail dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail.
<< L'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
<< Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical de la caisse mutuelle régionale une déclaration sur l'honneur indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la reprise.
- Le service médical de la caisse mutuelle régionale peut à tout moment:
<< 1o Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires;
<< 2o Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.
<< Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux articles R.
- La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D.
377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.
- La caisse mutuelle régionale notifie à l'organisme conventionné les dates de début et de fin d'indemnisation ainsi que les bases de calcul de l'indemnité journalière.
Les refus pour des motifs non liés au paiement des cotisations dues sont notifiés à l'assuré par la caisse.
<< L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la caisse nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu des prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse nationale.
- La coordination avec le régime d'assurance invalidité des professions artisanales visé à l'article L.
635-7 concernant les contrôles médicaux, les échanges d'information sur la situation des assurés et les prestations qui leur sont versées s'effectue dans le cadre d'une convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles gère le Fonds national des prestations supplémentaires des artisans dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
- Le Fonds national des prestations supplémentaires des artisans doit être équilibré en recettes et en dépenses.
<< 1o Le produit des cotisations supplémentaires des assurés relevant du groupe professionnel artisanal ainsi que des majorations de retard et pénalités qui s'y rapportent;
<< 2o Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires perçus par les caisses mutuelles régionales en application de l'article L.
<< 1o Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires attribuées aux artisans qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné;
<< 2o La participation du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans au Fonds national de gestion administrative visé à l'article R.
613-5, en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.
- Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses communiqué par la caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget fixent en dépenses du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans, par arrêté annuel, le montant des dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercice ainsi que le montant de la participation de ce fonds au fonds national de gestion administrative.
- Le résultat du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R.
- Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations supplémentaires des artisans sont suivies dans une comptabilité distincte, dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, conformément aux instructions de la caisse nationale.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras
- Le corps des agents techniques des haras, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des agents techniques des haras comprend le grade d'agent technique et le grade d'agent technique principal.
- Les agents techniques des haras participent, sous l'autorité du directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les activités incombant au service des haras.
Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef de station de monte.
Ils dispensent les soins aux étalons des haras nationaux et aux équidés qui y sont en subsistance.
Ils exercent les animaux qui leur sont confiés et assurent la garde des écuries à tour de rôle.
Après avoir suivi une formation adaptée et sous réserve de l'obtention des titres ou diplômes éventuellement requis, ils peuvent assurer des tâches correspondant à des spécialités telles que la mise en oeuvre de techniques liées à la reproduction et à la maréchalerie.
Ils peuvent être chargés de missions particulières, notamment en matière d'élevage, d'identification et de valorisation du cheval.
Les agents techniques principaux ont vocation à assurer la gestion d'une équipe ou d'un atelier.
- Les agents techniques des haras sont recrutés:
1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après;
2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
- Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les agents techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les agents techniques recrutés par application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des haras ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
- Le corps des adjoints techniques des haras, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des adjoints techniques des haras comprend le grade d'adjoint technique et le grade d'adjoint technique principal.
Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p.
- Les adjoints techniques des haras participent, sous l'autorité du directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les activités incombant au service des haras.
Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef des stations de monte les plus importantes.
Ils ont notamment vocation à assurer les fonctions de chef de dépôt ou d'adjoint au chef de dépôt et, à ce titre, sont responsables du fonctionnement du service intérieur.
- Les adjoints techniques des haras sont recrutés:
1o Par voie d'un concours interne et d'un concours externe, sur épreuves,
dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques des haras âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires et effectuent un stage dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
Les adjoints techniques recrutés en application du 2o de l'article 11 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques ou des adjoints techniques régis par le présent décret dont au moins trois ans en qualité d'adjoint technique.
Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents techniques et les adjoints techniques des haras sont astreints au port d'une tenue dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du même ministre.
- Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon,
respectivement, du grade d'agent technique ou d'agent technique principal,
d'adjoint technique ou d'adjoint technique principal.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des haras, les agents des haras régis par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents des haras, titulaires du grade de garde, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques des haras.
100 de l'effectif total du grade de garde du corps des agents des haras.
Les gardes qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des agents techniques régis par le présent décret au 1er août 1992.
Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique des haras relevant du présent décret.
- Les agents des haras régis par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné, titulaires du grade de brigadier-chef, sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des haras au grade d'agent technique, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de brigadier-chef du corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
- Les agents des haras titulaires du grade d'adjudant régis par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des haras, en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août des années 1990 à 1966, et après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des haras.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total du grade d'adjudant du corps des agents des haras régis par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées au grade d'adjoint technique à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'adjudant du corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du présent décret.
- Les agents des haras titulaires du grade d'agent-chef, régis par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des adjoints techniques des haras au grade d'adjoint technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'adjudant-chef du corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du présent décret.
- Jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal ne comporte que cinq échelons.
Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant:
- Le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne le grade de brigadier-chef et d'adjudant-chef.
Les autres dispositions de ce décret seront abrogées à la date de la dernière intégration dans les corps créés par le présent décret.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des agents des haras régi par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des haras est compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des haras et du corps des agents techniques des haras jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les adjudants-chefs et les brigadiers-chefs, à compter du 1er août 1992 pour les gardes des haras et à compter du 1er août 1996 pour les adjudants.
- Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Abrogé par Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V) JORF 26 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1996
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
<< Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour les zones géographiques déterminées.
<< 1o La charge foncière; >> Art. 3.
- Pour le calcul du montant de la subvention de l'Etat ou du prêt, des valeurs de base sont fixées par mètre carré de surface utile en construction neuve et en acquisition-amélioration.
<< La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R.
111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
<< Ces valeurs de base sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Elles sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
<< 1oL'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R.
331-10 du présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de surface utile définie à l'article R.
331-10 du présent code en construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements,
selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
<< L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée le cas échéant en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par l'opération, dans la limite totale de 30 p.
100 en construction neuve et 25 p.
100 en acquisition-amélioration, et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<< L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût forfaitaire pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
- La première phrase du 2o de l'article R.
<< 2oLe taux de la subvention est au plus égal à 12 p.
100 de cette assiette.
331-19 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R.
- La quotité maximum des prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.
100 de l'assiette de subvention calculée conformément au 1o de l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
- Des subventions foncières peuvent être accordées: << 1o Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à construction à l'une des personnes visées à l'article R.
331-14 pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement,
ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R.
<< 2o Aux bénéficiaires visés à l'article R.
331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à réaliser des travaux de construction ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R.
- Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération.
La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en francs par mètre carré de surface utile définie à l'article R.
331-10 du présent code pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p.
100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
<< Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser:
<< - pour les opérations de construction neuve ou assimilées:
<< - ni 50 p.
100 du dépassement;
<< - ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération;
<< - pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées:
100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération;
<< - pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi no 70-612 du 10 juillet 1970:
<< Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
- L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
<< Le montant de la subvention ne peut excéder 12 p.
100 du coût de l'acquisition dans la limite d'un plafond réglementaire.
Décrets du 27 avril 1995 portant maintien en détachement de magistrats
Lequien (Albert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
- Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.
- Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article 1er, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et des actions spécifiques.
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.
- Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
- Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social; à cet effet ils peuvent mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
- A l'occasion de toute demande d'aide sociale ou d'aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au cinquième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ou à l'aide médicale.
aux centres communaux d'action sociale
- Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées.
Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
- Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum sept membres élus en son sein par le conseil municipal et sept membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.
- Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
- Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par le présent chapitre.
- Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé à l'alinéa qui précède.
- Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au septième alinéa de l'article 138 susmentionné,
par l'union départementale des associations familiales.
Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article 10.
- Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.
- Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus,
sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus, ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.
Fonctionnement du centre
- Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
- Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre.
Il se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président;
elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus,
d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.
Le règlement intérieur mentionné à l'article 19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration.
Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.
- Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article 16.
Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions.
Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
311-7 du code des communes et du premier alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale.
- Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes:
Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration;
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant;
Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Conclusion de contrats d'assurance;
Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère;
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
- Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article 21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.
Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Le conseil d'administration peut toujours mettre fin à la délégation.
- Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre.
Il nomme les agents du centre.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au vice-président et au directeur.
Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre d'action sociale.
Celui-ci assiste aux réunions dudit conseil et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
- Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment:
Les subventions versées par la commune;
Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre;
Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie,
d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le centre;
Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale;
Les subventions d'exploitation et les participations;
Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale;
Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits;
Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières,
conformément à l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1843.
aux centres intercommunaux d'action sociale
- Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.
- Les dispositions des articles 1 à 7, 10 à 23 et 25 sont, sous réserve de l'article 28, applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
168-1 du code des communes; pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.
- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article 7.
- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours.
Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
des centres d'action sociale des communes associées
- Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.
- En application du 4o de l'article L.
153-1 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
- La section du centre d'action sociale mentionnée au 4o de l'article L.
153-1 du code des communes participe à l'instruction des demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au cinquième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale.
La section du centre d'action sociale exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et aux articles 1 à 5 du présent décret.
Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article 6.
- La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président:
Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, ou à défaut et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après avis, le cas échéant, de la commission consultative prévue à l'article L.
Un membre élu en son sein par le conseil d'administration du centre d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal;
Deux membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
- Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.
- La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.
En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.
- Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.
- Les dispositions des articles 10 à 18 et 20 à 22 du présent décret sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de la commune associée.
La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Dispositions particulières applicables aux centres
communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
Dispositions particulières relatives au centre communal
d'action sociale de la ville de Marseille
- En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L.
153-8 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.
- Le centre communal d'action sociale de Marseille est administré par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article 8, et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
d'action sociale de la ville de Lyon
- Le centre communal d'action sociale de Lyon est administré par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et,
en nombre égal, au maximum quinze membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article 8, et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
1o Les articles 1er à 4, 17 et 19 du décret du 11 juin 1954 susvisé;
2o Le décret no 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon;
3o Les articles 1er à 8 du décret du 9 septembre 1970 susvisé;
4o Le décret no 72-579 du 29 juin 1972 modifié fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi no 71-588 du 16 juillet 1971.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Cipriano (Pierre, Georges), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Philippe Schlexer et Alain Gaultier, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
- Le présent arrêté définit la licence générale prévue à l'article 12 de l'arrêté susvisé pour l'exportation de certains moyens de cryptologie et fixe les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence.
- Cette licence, dénommée << licence générale G.
502 >>, est utilisable pour l'exportation vers tous pays n'appartenant pas à la Communauté européenne des moyens de cryptologie visés aux rubriques 5A002.a et 5A002.c de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, cités ci-après: a)Equipements cryptologiques et logiciels associés spécialement conçus, mis au point ou modifiés pour servir dans des machines d'opérations bancaires ou financières, telles que machines automatiques de distribution de billets,
imprimantes libre-service de relevés de comptes, terminaux de points de vente ou équipements pour le chiffrement des transactions interbancaires, et destinés à servir uniquement à ces applications;
b)Equipements de contrôle d'accès et logiciels associés tels que machines automatiques de distribution de billets, imprimantes libre-service de relevés de comptes ou terminaux de points de vente, protégeant les mots de passe,
numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé à des installations, mais ne permettant pas le chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe ou des numéros d'identification personnels;
c)Equipements d'authentification des données et logiciels associés qui calculent un code d'authentification de message ou un résultat similaire afin d'assurer qu'aucune modification de texte n'a été effectuée ou d'authentifier les utilisateurs, mais qui ne permettent pas de chiffrer des données, textes ou autres supports, sauf pour ce qui est nécessaire à l'authentification;
d)Les radiotéléphones portatifs (personnels) ou mobiles destinés à l'usage civil, par exemple pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils, contenant une capacité de chiffrement, sauf lorsqu'ils accompagnent leurs utilisateurs.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé ainsi que de la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou de la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.
Pour les moyens soumis à la procédure déclarative définie par l'article 3 de ce même décret, ce document est remplacé par la copie du récépissé de la déclaration de fourniture en vue de l'exportation.
La liste des clients servis et les quantités livrées respectives seront communiquées au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.
I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, une fois par an.
L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par un représentant légal de l'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe.
- Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
- La licence est délivrée ou refusée, après accord du Premier ministre, par le ministre chargé des douanes.
- Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre << Autorité de délivrance >> par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et l'indication de la date de la délivrance de la licence.
- Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères gras très apparents, la mention suivante: << Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 no ..., délivrée le ...
POUR LA LICENCE GENERALE G.502
Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité), m'engage:
1oA ne pas utiliser la licence G.502 pour l'exportation de produits et technologies exclus de son bénéfice;
2oA indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant la marchandise, la mention: << Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 no ..., délivrée le ...
3oA fournir, une fois par an, au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.
I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.
(1)L'engagement sera souscrit sur un papier à en-tête commercial.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
- La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 16 bis du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié et pour lesquelles le délai prévu à cet article n'est pas encore échu, est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du présent article, la référence faite à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1994 à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 est remplacée par une référence à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé.
Arrêté du 25 avril 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme) dans la spécialité Mécanique du solide, calcul numérique: un poste.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 1995, date de rigueur.
- Tous renseignements ainsi que les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.
59508 Douai Cedex (téléphone 27-93-23-61, fax 27-93-23-31).
Décret du 26 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 26 avril 1995, M. Jacques Varet, chef du service de la recherche et des affaires économiques à la direction générale de l'administration et du développement, représentant le ministère de l'environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Jean-Claude Oppeneau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1995, M. Brocart (Benoît), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 20 mars 1995 complétant l'arrêté du 30 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 1995, l'arrêté du 30 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit:
<< Deux tiers des places sont offerts aux concours à titre externe, soit quarante-huit places:
<< - concours sur titres et travaux (art. 4-1 [a] du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991): neuf places;
<< - concours sur épreuves (art. 4-1 [b] du même décret): trente-neuf places.
<< Un tiers des places est offert au concours à titre interne:
<< - concours sur titres et travaux (art. 4-2 du même décret): vingt-trois places.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant certains secteurs des industries du bois et l'importation des bois
Accord relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes, dans les activités suivantes:
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris de pin maritime;
Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
Groupement aquitain des fabricants de palettes;
Arrêté du 14 mars 1995 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1995, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à la date ci-après:
M. Bujard (André), 24 janvier 1995;
M. Donjon de Saint-Martin (Pierre), 24 janvier 1995.
L'office de notaire à la résidence de Cugand (Vendée), dont était titulaire M. Leroy (Guy, Marie, Joseph), destitué, est supprimé;
M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cugand (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Romano (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et affecté à l'université Paris-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination au conseil du transport combiné
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, maire de Lambersart, M. Jean-Pierre Quittard, journaliste, rédacteur en chef au service économique de T.
1, sont nommés membres du conseil du transport combiné au titre des personnalités qualifiées en matière de transport pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, M. Steinmetz (Georges, Jean, Pierre), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Nogent-sur-Vernisson (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'avenant no 33 du 19 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3
- Les dispositions de la décision no 89-11 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur la zone de Beaumont-du-Ventoux - Sainte-Marguerite (canal 27 H) sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Déniel (Alain),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 janvier 1995, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l'espèce canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l'article D.
214-15 ; cette commission s'adjoint, à cette occasion, un représentant de l'association spécialisée intéressée ; l'arbitrage de la commission est susceptible d'un recours devant le ministre chargé de l'agriculture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-82 du 14 mars 1995 modifiant la décision no 89-78 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion des programmes des sociétés nationales de programme de télévision France 2 et France 3
- Les dispositions de la décision no 89-78 du 20 janvier 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser, d'une part, une fréquence (canal 26 V) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Olmeta du cap Corse - L'Atornu et, d'autre part, des fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur les zones de Olmeta du cap Corse - L'Atornu (canal 29 V) et de Osant-Bocca, à Grâce (canal 40 H), sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, Mme Halhal-Revel (Claude), administrateur civil, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er novembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 8 mars 1995, Mme Capdeboscq (Géraldine), contrôleur d'Etat en service détaché auprès de la société Bull S.
A., est placée en position hors cadres auprès de Bull S.
A., en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L.
355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret no 88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L.
- Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.
- Au dernier alinéa de l'article 3-1, les mots : « la détection des anticorps anti-VIH » sont remplacés par les mots : « les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ».
Arrêté du 1er mars 1995 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1995, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1994 est approuvé.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en tre pris connaissance.
Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans commerçants professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fédélec);
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l'équipement ménager (Fénacérem);
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel dans le secteur des commerces de quincaillerie
Adhésion au FORCO des commerces de quincaillerie pour la collecte des fonds dus au titre de la formation professionnelle.
Sont visées par l'accord les entreprises des commerces de quincaillerie du territoire national (hors D.
M.) ayant une activité principale de:
- intermédiaires du commerce;
- centrale d'achat non alimentaire,
pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisés par les entreprises de quincaillerie sont les suivantes:
- outillage à main, électroportatif, mécanique;
- fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine;
- boulonnerie, visserie, assemblage;
- tubes, fers, métaux;
- électricité, domotique;
- combustibles en vrac ou en conditionné;
- bricolage et équipement de l'habitat;
- décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat;
- ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table;
- jardinage, plein air, motoculture;
- petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.
L'accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales et leurs satellites existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
L'accord ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il ne concerne pas non plus les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés qui remplissent le double critère suivant: vente en libre service assisté et existence des six rayons minimaux suivants.
- Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
A titre indicatif, les entreprises relevant du présent accord sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF de 1992:
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques: (partiel) activité Métaux et produits sidérurgiques.
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie: (partiel) activité Articles de ménage et quincaillerie.
- Centrales d'achats non alimentaires: (partiel) ayant rapport avec la quincaillerie.
- Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat (partiel) activité Aménagement, habitat, ex.
- Autres commerces de gros de biens de consommation: (partiel) activité Appareils ménagers non électriques.
- Commerce de gros de minerais et métaux: (partiel) activité Métaux et produits sidérurgiques.
- Commerce de gros de quincaillerie: (totalité).
- Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage:
(partiel) activité Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage.
- Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers:
(partiel) activité Machines et équipement utilisés dans l'industrie et soudage.
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services: (partiel) activité Equipements pour la marine.
- Commerce de détail d'équipement du foyer: (partiel) activité Ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries; appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers.
- Commerce de détail de quincaillerie: (totalité).
- Commerce de détail de bricolage: (partiel) activités autres que celles mentionnées au III.
- Location d'autres biens personnels et domestiques: (partiel) activité Matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main.
Association française de la quincaillerie (A.
Union Rhône-Alpes des syndicats de la quincaillerie;
La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois.
Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications ; la classe la plus élevée concernant les reproducteurs, pour lesquels il est tenu compte des aptitudes.
Les normes d'âge et les qualifications sont fixées pour chaque race en accord avec la fédération tenant le livre généalogique par les associations spécialisées agréées.
Les opérations de confirmation, dont les modalités d'exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique, s'effectuent sur n'importe quel point du territoire métropolitain à l'occasion de rassemblements de chiens organisés avec l'agrément de la fédération tenant le livre généalogique.
En outre, sur demande des éleveurs ayant un ou plusieurs animaux à confirmer, il sera procédé également à l'examen de confirmation en dehors des rassemblements visés ci-dessus.
Les frais exposés à cette occasion peuvent être mis à la charge des propriétaires des chiens à confirmer.
Par décret en date du 5 avril 1995, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre titulaire:
M. Dominique Peccoud.
M. Roland Perez.
M. Claude Cheverry.
M. Marcel Jamagne.
M. Pascal Ribereau-Gayon.
M. Roger Chincholle.
Décret du 11 février 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels des 30 octobre 1962 et 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 8 février 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'exclusion :
- des zones d'aménagement concerté.
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L.
Dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R.
123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
Dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
Dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Communes d'Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien.
Communes d'Angers et de Trélazé.
Arrêté du 23 janvier 1998 portant admission à la retraite (personnel de direction d'établissement social et médico-social public)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 1998, Mme El Alaoui (Marie-José), directeur d'établissement social et médico-social public, directrice du centre maternel départemental de Nîmes (Gard), est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1998.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1997 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Boursin (Anne, Germaine).
Boutillier (Peter, Charles).
Brier (Eric, Albert).
Duclos (Franck, Raymond).
Gueldry (Olivier, Louis).
Moltisanti (Patrick, Serge).
Moreau (Marc, Olivier).
Perrin (Jean-Luc, Henri).
Pinot Périgord de Villechenon (Edouard, Marie).
Poulain (Eric).
Poulet (Jean-Yves).
Simon (Olivier, Jean).
Théret (Olivier, Marie).
Thomassier (Vincent, Bernard).
Belaube (Philippe, Jean), capitaine (air).
Bruder (Eric, André), capitaine (terre).
Chataigner (Gérard, Claude), lieutenant de vaisseau (marine).
De Seze (Emeric, Marie), enseigne de vaisseau (marine).
Fritsch (Jean-Pierre), chef d'escadrons (terre).
Guichard (Pascal, Marcel), chef de bataillon (terre).
Hautecloque-Raysz (Eric, André), capitaine (terre).
Houdeville (Nicolas, François), lieutenant de vaisseau (marine).
Paulot (Olivier), enseigne de vaisseau (marine).
Tisseyre (Didier, Jean), capitaine (air).
Andreani (Damien, Dominique).
Aubrun (Lucas, Pierre).
Averbuch (Roger, Louis).
Basse (Paul-Edouard, Guy).
Bauby (Catherine, Elisabeth).
Beau, épouse Vogel (Aurélie-Anne, Marie).
Béligné (Marc, Marie).
Berne (Guillaume, Jacques).
Beuchey (Guillaume, Pierre).
Boissé (Tugdual, Guillaume).
Bourderionnet (Jean, Frédéric).
Brosse (Olivier, Jérôme).
Brousses (Corinne, Madeleine).
Bruneteau (Marc, Jean, Michel).
Brunot (Aymeric, Hugues).
Caron (Eric, Gilles).
Cateau (Pierre-Luc, Roger).
Cerdan (Vincent, Jérôme).
Chabert d'Hières (Odile, Marie).
Charpin (Florence, Françoise).
Chevalier (Bruno, Léger).
Combescot (Philippe, Roland).
Coquelle (Sara, Hélène).
Cordeau (Cyril).
Cottard (Philippe, Jean-Marie).
Couarraze (Sophie).
Crépel (Rémi, Jean).
Crochemore (David, Gérard).
Curiol (Céline, Gaëtane).
De Coetlogon (Gaëlle, Marie).
Deletombe (Frédéric, Hervé).
Delépine (Sylvie, Anne).
Demirdjian (David, Jean).
Descamps (François, Gérard).
Dordain (François, Joseph).
Doris (Laëtitia).
Duclot (Fabien, Etienne).
Duley (Romain, Charles).
El Naggar (Karim).
Fassi (Déborah, Yvonne).
Ferreira (David, Gilbert).
Feuillet (Elisabeth, Catherine).
Flament (Julien, Matthieu).
Fourot (Valéry, Xavier).
Gameiro (Elisabeth).
Gaombalet (Jérôme, Célestin).
Garneau (Philippe).
Giulivo (Romuald, André).
Guérault (Jérôme, Charles).
Hardy (Xavier, Christian).
Jannot (Lydie, Marie).
Laivier (Laëtitia, Stéphanie).
Latapie (Thomas, Bertrand).
Le Goff (Julien, Pierre).
Le Grand (Erwan, Joseph).
Lefebvre (Jennifer, Angèle).
Leprince-Ringuet (Jérôme, Florent).
Lesbros (Eric, Pascal).
Mandin (Luc, Michel).
Marquet (Jérôme, Pierre).
Mathy (Sandrine, Lucette).
Mazelet (Alain, Pierre).
Metman (Guillaume, Pierre).
Metzger (Julien, Benoît).
Meurdesoif (Philippe, Louis).
Millot (Olivier, Henri).
Molenda (Flore, Agnès).
Morand (Jacques, Louis).
Moreau (Emmanuel, Jean-Bernard).
Nguyen (Thi Mac-Lan).
Nomer (Rébecca).
Oulès (Alexandre, Marie).
Paquet (Olivier).
Perret (François, César).
Poinsignon (Laurent, Roland).
Prié (Guillaume, Mickaël).
Queste (Jérôme, Pierre).
Quiniou (Valérie).
Raffin (Jean-Luc, Marc).
Rascle (Dorothée, Rachel).
Razazi (Donia).
Reynier (Manuel, Antoine).
Richard (Guillaume, Sovann).
Rougebief (Christelle, Roselyne).
Roux (Cécile, Marie).
Samuel (Sébastien, René).
Sciamma (Patrick).
Sénéchal (Yannick, Robert).
Steux (Bruno, Guillaume).
Sutre (Grégoire, Bruno).
Thiollet (Bénédicte).
Timbal-Duclaux de Martin (Armelle, Anne-Marie).
Tonnerre (Philippe, Jacques).
Torun (Sécil).
Touze (Cyril, Philippe).
Valette-Viallard (Julien, Maurice).
Verriele (Nathalie, Ginette).
Vilain (Claire, Marie).
Al Abadan (Younès), Marocain.
Crohmal (Herval), Brésilien, capitaine de corvette (marine).
Grouz Jerbi (Sami), Tunisien.
Réveillon (Christophe, Henri), Belge, enseigne de vaisseau (marine).
Arrêté du 23 janvier 1998 portant nomination (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1998, les inspecteurs principaux de 2e classe désignés ci-après sont nommés au titre de l'année 1997 au grade d'inspecteur principal de 1re classe à compter du 1er août 1997 :
Legall (Jacques), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
Paoli (Jean), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
Blain (Jacques), direction centrale des transmissions, Le Kremlin-Bicêtre ;
Fournerie (André), service central technique, Versailles.
Arrêtés du 16 décembre 1997 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, Mme Blanc (Aude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er septembre 1997.
Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance.
Le contrôle de ces déclarations incombe à la fédération tenant le livre généalogique qui, notamment, fera procéder à des visites inopinées des élevages.
Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé à la section III du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 1, intitulée << Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé >>.
712-56 du même code, il est créé une sous-section 2, intitulée << Conditions générales de transmission et d'échange des informations >>.
<< Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des échanges d'informations mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
710-5 du présent code ou recueillies en application des articles L.
162-29-1 du code de la sécurité sociale, elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage.
<< Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat
1o Le chiffre << I >> précédant le premier alinéa est supprimé.
2o Le paragraphe II est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, Mlle Kergreis (Sylvie), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Tejedor (Philippe), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 13 février 1998 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 1998, Mme Le Foll Picou (Josette), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 5 janvier 1998.
- Sont nommés au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
M. Bernard Laponche.
Arrêté du 13 février 1998 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 février 1998 :
M. Bourgois (Christian), éditeur, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Bothorel (Jean), écrivain ;
Mme Brotons (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Palach (Jean-Marie), inspecteur des affaires sociales ;
Mme Rolland (Gabrielle), vice-président de l'Institut européen du leadership.
En cas d'empêchement de M. Bourgois (Christian), la présidence du jury sera assurée par M. Bothorel (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 avril 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Malherbe (François, Yves, Marie), lieutenant de vaisseau; 10 ans de services.
Décisions du 3 mai 1995 portant inscription sur les listes des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Le directeur général de l'Agence du médicament,
619; Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
Vu les propositions de la commission précitée,
Ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits que les récompenses obtenues dans des épreuves ou concours officiels organisés par la fédération tenant le livre généalogique, les associations spécialisées agréées et les associations régionales faisant partie de la fédération tenant le livre généalogique.
Décret n°95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)
Il est créé un tribunal pour enfants à Saverne (Bas-Rhin).
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Strasbourg, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instructions du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal des enfants ou au juge d'instruction de Saverne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Strasbourg concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Saverne seront transférées à cette dernière juridiction.
Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)
- Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Strasbourg, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instructions du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal des enfants ou au juge d'instruction de Saverne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
annexé au code de l'organisation judiciaire)
Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale
652-6 du code de la sécurité sociale et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L.
Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus, devront être jointes les pièces dont l'énumération suit : 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ; 2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des travailleurs indépendants ; 3° Une fiche individuelle d'état civil ; 4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme, les agents recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions du travail clandestin.
Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation.
2o Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des travailleurs indépendants;
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L.
311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Catégorie 6: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R.
311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;
311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;
311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée,
temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi >>.
Arrêté du 22 mars 1995 portant convocation de la commission des affaires économiques, fiscales et financières et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1995:
La commission des affaires économiques, fiscales et financières du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoquée les 7 et 8 juin 1995.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 9 et 10 juin 1995.
Arrêtés du 5 mai 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R.
Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter.
L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
Arrêté du 4 mai 1995 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, MM. Brassens (Bertrand), Gagey (Frédéric), Tanti (André), Lavenir (Frédéric) et Bassères (Jean), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
Licences individuelles
- Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après << les exportateurs >>) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 susvisé et qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil 94-942/PESC susvisée.
LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien visé à l'annexe I de la décision susvisée adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
- une demande de licence individuelle établie sur un formulaire du modèle joint en annexe no 1;
- deux exemplaires de la facture pro forma;
- une fiche du modèle joint en annexe no 2, pour les exportations de matières nucléaires;
- pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé.
Un certificat d'utilisation finale, selon modèle joint en annexe no 3, est produit dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé des douanes.
Une documentation technique peut être demandée.
Un certificat de non-réexportation comportant une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.
- Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
- La durée de validité de la licence individuelle est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.
Licences globales
- Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur.
Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'administration des douanes.
La licence peut être utilisée en une seule fois, ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
- L'autorisation d'exportation dénommée << licence globale >> (en abrégé << liglo >>), établie sur formule de licence d'exportation du modèle joint en annexe I, est valable vingt-quatre mois à compter de sa date de délivrance.
Elle permet à son titulaire d'exporter sans limitation de quantité ou de valeur, durant toute la période de validité de la licence, les biens à double usage soumis à autorisation pour lesquels celle-ci a été attribuée, vers des destinataires désignés ou des pays de destination, sans avoir à obtenir préalablement à chaque expédition une autorisation particulière.
Elle fait l'objet d'imputations en quantité et en valeur.
- L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7.
Les demandes de licence sont présentées par groupes de destinataires ou pays de destination.
- Les destinataires pour lesquels la licence globale est accordée sont:
- des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final;
- des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens distribués et leurs utilisateurs finals.
- L'exportateur visé à l'article 8, qui désire obtenir une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées à l'alinéa 3 ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
L'exportateur doit prendre l'engagement écrit que les procédures décrites seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise, tout manquement constaté pouvant engager sa responsabilité au regard du code des douanes.
Les procédures visées à l'alinéa 1 ci-dessus ont pour objet:
a) La vérification interne de la nature des matériels à livrer à l'étranger en fonction du destinataire;
b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes chargés de veiller à ce que les opérations d'exportation soient, dès leur début,
effectuées dans le respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage;
c) L'établissement d'un programme d'audit interne pour vérifier le bon respect des procédures établies;
d) L'établissement d'une procédure permettant de déceler les sociétés clientes susceptibles de ne pas respecter le contrôle à l'exportation des biens à double usage;
e) La mise en place d'un programme de formation des personnels traitant les commandes soumises à licence globale;
f) La mise en place d'un système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes, permettant à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, des renseignements concernant les exportations réalisées.
Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'administration des douanes.
Licences générales
- l'engagement prévu à l'article 10, alinéa 2, établi sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe IV;
- la liste des destinataires par pays ou des pays de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux;
- la liste des biens pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe V; ce document sera joint à la formule de licence prévue au sixième tiret;
- la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée, et dont seules les cases << Exportateur >> et << Représentant >> sont complétées;
- pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2 de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.
- L'autorisation d'exportation dénommée << licence générale >> est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I de la décision du conseil susvisée, lorsque ces biens sont exportés vers des pays de destination finale nommément désignés et vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Différents types de licence générale sont définis par arrêtés du ministre chargé des douanes, selon la nature du ou des biens considérés et du ou des pays de destination.
En sont exclus les biens figurant dans les annexes IV et V de la décision du conseil susvisée ainsi que certains biens expressément désignés par les arrêtés correspondants du ministre chargé des douanes.
- L'autorisation prévue à l'article 12 est valable un an.
- L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
- un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale utilisé; - un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois;
- Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 mai 1995 susvisé sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.
LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne,
l'exportateur doit fournir une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
- Tout transfert à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret du 5 mai 1995 susvisé est soumis à autorisation délivrée dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 et 7 à 11.
Cette autorisation est une licence individuelle ou une licence globale.
Pour les biens de cryptologie, tels que définis à l'annexe IV de la décision du conseil susvisée, la délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.
En cas d'envois fractionnés, la licence est imputée, par l'exportateur, en quantité et en valeur.
- Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1,
point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison.
Ces documents doivent comporter la mention suivante: << Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne >>.
- La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19,
paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice.
Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.
- Une autorisation peut être annulée, lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.
Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du conseil susvisé.
- A l'article 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé du ministre de l'économie et des finances, les mots: << des produits soumis au contrôle de la destination finale et >> sont supprimés.
- Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.
Dans le titre, les mots << du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et >> sont supprimés;
Les cinquième et huitième visas sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II est abrogé.
En conséquence, les chapitres II à V de ce titre sont numérotés de I à IV;
La référence à l'article 2 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 est supprimée dans le 4e visa, dans les articles 1er, 2, 6, 10 et dans l'intitulé du titre II.
- Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.
ANNEXE I (feuillet no 0)
ANNEXE I (feuillet no 1 [recto])
ANNEXE I (feuillet no 1 [verso])
ANNEXE I (feuillet no 0 bis)
ANNEXE I (feuillet no 1 bis [recto])
ANNEXE I (feuillet no 1 bis [verso])
FICHE << MATIERES NUCLEAIRES >> (1
MODELE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (C.
Modèle d'engagement de licence globale ("Liglo")
Dossier de licence globale ("Liglo")
Liste des biens
Déclaration d'identité et d'adresse
(sur papier à en-tête commercial)
déclare que les procédures décrites aux documents suivants:
sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise, font l'objet d'un programme de diffusion interne, et que leur application est régulièrement contrôlée.
Lu et approuvé Date, cachet et signature:
La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants:
- famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique (1);
- position(s) tarifaire(s);
- numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I de la décision du Conseil no 94/942/PESC du 19 décembre 1994.
(1) Toute documentation technique utile devra être fournie pour éclairer l'administration.
déclare que les documents et registres concernant les envois de biens à double usage visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 peuvent être inspectés à l'adresse suivante:
Cachet, date et signature:
Décret n°95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes
L'école militaire interarmes est une école de recrutement interne destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de gendarmerie.
L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté.
Les élèves suivent une scolarité de deux années se décomposant en : - un cycle de formation ; - un cycle d'approfondissement.
L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès les deux cycles d'études de cette école prévus par l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.
La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) : - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'école militaire interarmes ; - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.
Le décret n° 86-472 du 14 mars 1986 relatif à l'école militaire interarmes est abrogé.
Décret no 95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes
Le ministre chargé des armées et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.
- Les élèves suivent une scolarité de deux années se décomposant en:
- un cycle de formation;
- un cycle d'approfondissement.
- L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Ce diplôme est attribué par le ministre chargé des armées, sur proposition d'un jury de diplôme.
- La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
- Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre):
- soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'école militaire interarmes;
- soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.
- Le décret no 86-472 du 14 mars 1986 relatif à l'école militaire interarmes est abrogé.
Arrêté du 20 février 1995 relatif à la terminologie des sciences et techniques spatiales
Les termes et expressions de l'annexe I du présent arrêté sont recommandés.
Les termes et expressions de l'annexe I se substituent aux termes et expressions correspondants de l'arrêté du 12 janvier 1973.
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des techniques spatiales est abrogé.
LISTE DES TERMES RECOMMANDÉS ablatif, -ive, adj.
Domaine : Sciences et techniques spatiales / Matériaux - Thermique.
Définition : Se dit d'un flux de matière ou de rayonnement produisant une ablation ou d'un matériau subissant une ablation. ablation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Matériaux - Thermique Définition : Action d'un flux de matière ou de rayonnement sur la surface d'un corps, entraînant une perte de substance de celui-ci par décomposition chimique, changement d'état ou érosion mécanique Note : L'ablation de matériaux appropriés déposés à la surface d'un corps permet d'en réduire l'échauffement pendant une durée limitée Voir aussi : photoablation. absorbeur-neutralisateur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure - Moyens de lancement Définition : Appareil destiné à absorber et à neutraliser les vapeurs d'ergol toxiques ou corrosives Anglais : scrubber. accostage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Opération de rapprochement coordonné et progressif de deux engins spatiaux jusqu'à leur contact Voir aussi : amarrage, rendez-vous Anglais : soft docking. acquisition, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Radiocommunication Définition : Obtention par un récepteur d'un signal identifiable provenant d'un émetteur artificiel ou naturel Note : L'acquisition marque le terme de la phase de recherche et permet d'amorcer le fonctionnement correct d'une liaison radioélectrique, ou d'entamer un processus d'identification ou de poursuite. aérospatial, adj.
Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Qui a trait aux domaines aéronautique et spatial, ou qui est capable d'évoluer tant dans l'atmosphère terrestre que dans l'espace extraatmosphérique Anglais : aerospace. ailerette, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Aéronautique Définition : Dérive verticale d'un aéronef, située en bout d'aile Anglais : winglet. aire de lancement, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Définition : Zone d'où décolle un véhicule aérospatial et où sont situés des équipements nécessaires à sa préparation finale Note : Le terme pas de tir est souvent utilisé comme synonyme d'aire de lancement Voir aussi : ensemble de lancement Anglais : launching pad, launch area. amarrage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Opération réalisée dans l'espace et destinée à rendre mécaniquement solidaires des engins spatiaux Note : 1.
L'antonyme d'amarrage est désamarrage 2.
Il convient de ne pas confondre amarrage et arrimage Anglais : hard docking. amerrissage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique du vol - Mécanique spatiale Définition : Prise de contact d'un engin aérospatial avec la surface de l'eau Anglais : splash-down. amorçage d'une tuyère, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Aérodynamique - Propulsion Définition : Etablissement d'une vitesse d'écoulement sonique au col d'une tuyère, correspondant à un régime de fonctionnement stable couramment utilisé Voir aussi : blocage sonique Anglais : nozzle priming, priming. antivortex, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique des fluides - Véhicule spatial Définition : Dispositif utilisé pour éviter l'apparition de vortex ou en limiter les effets dans les réservoirs de liquide. apoapside, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Voir : apoastre. apoastre, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste.
Synonyme : apoapside, n.f, apside supérieure, n.f Définition : Point de l'orbite d'un objet céleste gravitant autour d'un astre, pour lequel la distance des deux corps est maximale Note : 1.
L'antonyme d'apoastre est périastre 2.
Dans le cas de la Terre le terme spécifique est apogée, dans le cas du Soleil le terme spécifique est aphélie Anglais : apastron, apoapsis. appui gravitationnel, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Effet du champ gravitationnel d'un corps céleste sur le vecteur vitesse d'un engin spatial ou d'un autre corps céleste passant à proximité Voir aussi : assistance gravitationnelle Anglais : swing-by. apside inférieure, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Voir : périastre. apside supérieure, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Voir : apoastre. arrêt de poussée, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Arrêt effectif, naturel ou provoqué de la poussée d'un propulseur Voir aussi : queue de poussée Anglais : thrust cut-off. arrêt par épuisement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Arrêt de la combustion dans un propulseur, dû à l'épuisement d'un ergol Anglais : burnout. arrimage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Fixation d'une charge utile à l'intérieur ou à l'extérieur d'un véhicule spatial Note : L'emploi du terme arrimage est incorrect dans le sens d'amarrage ou d'attelage Voir aussi : attelage Anglais : stowage. assistance gravitationnelle, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Utilisation de l'effet du champ gravitationnel d'un corps céleste sur le vecteur vitesse d'un engin spatial, lorsque la trajectoire a été prévue pour en tirer profit Voir aussi : appui gravitationnel Anglais : gravity assistance. astromobile, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Véhicule conçu pour se déplacer à la surface d'astres autres que la Terre Anglais : rover. astronaute, n Domaine : Sciences et techniques spatiales Voir : spationaute. astronautique, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Voir : spationautique. astronef, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Voir : spationef. athermane, adj Domaine : Sciences et techniques spatiales / Thermique - Aérodynamique Définition : Qualifie soit un matériau ou une structure qui ne transmet pas la chaleur dans certaines conditions, soit les conditions aux limites entre un corps et un écoulement fluide lorsqu'il n'y a pas d'échange de chaleur à travers la surface de séparation Anglais : athermanous. attelage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : 1.
Amarrage d'engins spatiaux dont l'un au moins est un véhicule destiné à remorquer les autres 2.
Dispositif servant à cette opération Note : L'emploi du terme arrimage est à éviter pour désigner cette opération Voir aussi : arrimage Anglais : docking, docking unit. atterrissage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique du vol - Mécanique spatiale Définition : Action de poser un engin aérospatial sur le sol d'un astre Anglais : landing. attitude, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage - Stabilisation Synonyme : orientation, n.f Définition : Direction des axes d'un engin spatial par rapport à un trièdre de référence. avion spatial, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux - Aéronautique Définition : Véhicule spatial réutilisable, généralement habité, pouvant regagner la Terre par ses propres moyens dans les conditions d'un aérodyne Voir aussi : navette spatiale, véhicule transatmosphérique Anglais : aerospace plane. avitailleur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure Définition : Véhicule-citerne destiné à assurer le transport des ergols liquides et le remplissage des réservoirs d'un engin spatial Anglais : fuelling vehicle, bowser, fuelling cart. ballon-sonde, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Aéronautique - Géophysique - Météorologie Définition : Ballon libre non habité, utilisé pour faire des mesures locales dans l'atmosphère Anglais : sounding balloon. basculement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique de vol Définition : Inclinaison progressive d'un véhicule spatial autour d'un axe quelconque Note : Le basculement peut être utilisé pour modifier la direction du vecteur poussée Anglais : turn-over. base de lancement, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure Définition : Lieu où sont réunis un ou plusieurs ensembles de lancement, des moyens logistiques et des installations permettant le suivi des premières phases de vol d'un véhicule aérospatial et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde Voir aussi : ensemble de lancement Anglais : range, launch base. biergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Voir : diergol. bloc de poudre, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Bloc de propergol solide, coulé dans une enveloppe ou préformé, dont la forme est adaptée à une évolution déterminée de la surface de combustion Voir aussi : chargement Anglais : propellant grain, grain. bloc de poudre préformé, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pyrotechnie Définition : Bloc de poudre moulé préalablement au chargement Anglais : formed grain, pressed grain. blocage sonique, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Aérodynamique Définition : Régime de fonctionnement stable d'une tuyère, caractérisé par une vitesse d'écoulement au col égale à la vitesse du son Voir aussi : amorçage d'une tuyère Anglais : nozzling. bouclier thermique, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Matériaux - Thermique Définition : Dispositif destiné à protéger une partie d'un engin spatial contre l'échauffement cinétique Note : Un bouclier thermique est constitué par un matériau isolant, un matériau ablatif ou la combinaison des deux Voir aussi : écran thermique, protection thermique, cône d'ablation Anglais : heat shield. braquage de tuyère, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Opération consistant à orienter une tuyère de moteur-fusée afin d'agir sur la direction du vecteur poussée Voir aussi : tuyère orientable Anglais : nozzle gimbaling. capacité d'emport, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules aérospatiaux Définition : Masse maximale de charge utile qu'un lanceur peut placer sur une orbite déterminée Voir aussi : volume sous coiffe Anglais : throw weight. capteur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Dispositif sensible à un phénomène physique et traduisant une grandeur caractéristique de ce phénomène sous la forme d'un signal, généralement électrique Note : Le terme capteur a été également défini par la commission ministérielle de terminologie de télédétection aérospatiale dans l'arrêté du 14 mai 1982 (J.
C. du 9 juin 1982) Anglais : sensor, transducer. capteur d'attitude, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage - Stabilisation Synonyme : capteur d'orientation, n.m Définition : Appareil qui mesure des angles ou des vitesses angulaires de déplacement entre les axes d'un engin spatial et des axes de référence Note : Selon la nature des grandeurs mesurées, on distingue notamment : des capteurs gyroscopiques, des capteurs optiques tels que capteurs d'horizon, capteurs solaires, capteurs stellaires Anglais : attitude sensor. capteur d'orientation, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage - Stabilisation Voir : capteur d'attitude. capture, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste - Mécanique spatiale Définition : Processus par lequel un objet céleste, qui passe au voisinage d'un astre, est retenu dans la gravisphère de ce dernier Note : La capture de l'objet céleste aboutit à sa satellisation ou à sa chute. cardanner, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Construction mécanique Définition : Inclure un cardan dans un dispositif mécanique Anglais : to gimbal. carneau, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure - Moyens de lancement Définition : Tranchée servant, sur une banc d'essai ou une aire de lancement, à canaliser le jet des gaz brûlés Anglais : flame trench, flue. catergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Monergol dont la réaction exothermique exige la présence d'un catalyseur. cavalier de jonction, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements - Structures Définition : Elément mécanique en forme de U, qui sert à l'assemblage permanent de deux ensembles ou sous-ensembles d'un engin spatial Anglais : stapple. centrale à inertie, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Guidage Voir : centrale inertielle. centrale d'attitude, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Guidage - Stabilisation Définition : Ensemble regroupant les appareils qui servent à déterminer l'attitude d'un engin spatial en vue de la corriger Anglais : attitude control system. centrale inertielle, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Guidage Synonyme : centrale à inertie, n.f Définition : Ensemble de précision comportant des capteurs d'accélération et de vitesse angulaire et calculant en temps réel à partir des composantes de l'accélération, l'évolution du vecteur vitesse et de la position du véhicule à bord duquel il est installé Anglais : inertial unit, inertial platform, inertial measurement unit (IMU). centre de contrôle, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure - Moyens de lancement Définition : Salle d'où sont coordonnées les actions qui concourent à l'accomplissement d'une mission spatiale telle qu'un lancement ou une opération orbitale Anglais : control centre. centre de lancement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure - Moyens de lancement.
Proche de l'aire de lancement, installation en général protégée contre les effets d'une explosion ou d'un impact d'où sont dirigées les opérations propres à un véhicule aérospatial jusqu'à son lancement Voir aussi : ensemble de lancement Anglais : firing room, blockhouse. chaîne de pilotage, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage Définition : Ensemble d'équipements qui assure les opérations de pilotage d'un engin aérospatial en vue de lui imposer la trajectoire et l'attitude voulues Anglais : flight control system. chaîne pyrotechnique, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pyrotechnie Définition : 1.
Ensemble d'éléments pyrotechniques se commandant les uns les autres.
Par extension, chaîne comportant un ou plusieurs éléments pyrotechniques. pyrotechnic chain. chambre de combustion, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Enceinte dans laquelle se produit une combustion entre ergols Note : Dans un moteur à propergol solide, la chambre est constituée par le propulseur lui-même Voir aussi : foyer Anglais : combustion chamber. charge utile, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements - Véhicules spatiaux Définition : Elément ou ensemble d'éléments que transporte un véhicule aérospatial ou spatial tel qu'un lanceur ou un satellite, et qui est destiné à remplir une mission déterminée Anglais : payload. chargement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pyrotechnie Définition : 1.
Opération qui consiste à remplir de propergol une enveloppe de propulseur à poudre.
Propergol contenu dans l'enveloppe d'un propulseur à poudre.
Voir aussi : bloc de poudre Anglais : loading. chargement par coulée, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pyrotechnie Moulage d'un propergol solide dans l'enveloppe d'un propulseur Anglais : casting. chronologie de lancement, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Définition : Succession minutée des opérations et événements d'un lancement Note : La chronologie de lancement comprend le compte à rebours et le compte positif Anglais : launch timetable. circuit d'alimentation, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Ensemble des tuyauteries, vannes et dispositifs de sécurité assurant l'alimentation d'un moteur Voir aussi : gaz de chasse Anglais : feed system, fuel system. clair de Terre, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Géophysique Définition : Eclairement de la Lune ou d'un objet dans l'espace par la lumière solaire renvoyée par la Terre Anglais : earthshine, earthlight. coiffe, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Structures Définition : Extrémité antérieure, à profil aérodynamique, d'un lanceur ou d'une fusée-sonde, destinée à assurer la protection de la charge utile, au début de la séquence de vol Anglais : nose fairing, shroud, nosecone. col d'une tuyère, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Partie rétrécie d'une tuyère, raccordant le convergent au divergent Anglais : throat. combustion, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Thermique Définition : Réaction chimique exothermique entre un corps réducteur et l'oxygène ou un autre corps oxydant Anglais : burning, combustion. combustion en cigarette, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Combustion d'un bloc de poudre caractérisée par une surface plane de combustion progressant dans la direction longitudinale, vers l'avant ou vers l'arrière Anglais : cigarette burning, end burning. combustion érosive, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Thermique Définition : Combustion d'un bloc de poudre dans le cas où l'écoulement des gaz de combustion provoque une érosion du bloc Anglais : erosive burning. combustion transversale extérieure, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Combustion d'un bloc de poudre caractérisée par une surface de combustion s'étendant longitudinalement et progressant de l'extérieur vers l'intérieur Anglais : external burning. combustion transversale intérieure, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Combustion d'un bloc de poudre qui s'effectue de l'intérieur vers l'extérieur à partir d'un canal central Anglais : internal burning. commande, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : 1.
Action d'intervenir sur le fonctionnement d'un appareil ou la conduite d'une opération, selon des procédures préétablies 2.
Dispositif permettant cette action Note : Dans le cas où le dispositif est complexe, on parle généralement de système de commande Anglais : control. commande d'attitude, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage - Stabilisation Définition : 1.
Action d'imposer l'attitude voulue à un engin spatial.
Dispositif permettant cette action Anglais : attitude control. commande de déviation de poussée, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pilotage Définition : 1.
Action de modifier la direction de la poussée d'un moteur.
Dispositif permettant cette action Anglais : thrust deviation control. commande de poussée, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pilotage Définition : 1.
Action de modifier l'intensité de la poussée d'un moteur.
Dispositif permettant cette action.
Anglais : thrust control. commande du vecteur poussée, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pilotage.
Définition : Action de modifier la poussée d'un moteur en direction ou en intensité 2.
Anglais : thrust vector control (TVC). communité, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Ensemble des caractères communs à plusieurs matériels du point de vue de la conception, de la fabrication ou de la maintenance Anglais : commonality. compte à rebours, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Définition : Partie de la chronologie de lancement qui précède un ordre de mise à feu pris comme instant de référence ou le décollage Anglais : count-down. compte positif, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Définition : Partie de la chronologie de lancement qui suit un ordre de mise à feu déterminé ou le décollage, et qui s'étend à toute la séquence de vol Anglais : count-up. cône d'ablation, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Matériaux - Thermique Définition : Bouclier thermique en forme de cône, dont l'ablation participe à la protection d'un engin spatial contre l'échauffement cinétique Anglais : ablating cone, ablating nosecone. contregyrer, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements - Stabilisation Définition : Mettre un dispositif en rotation dans le sens inverse de celui du corps qui le supporte, et autour du même axe, de façon à assurer à ce dispositif une orientation donnée Voir aussi : gyrer, dégyrer, surgyrer Anglais : to despin. contrôle, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Qualité - Essais Définition : Vérification de la conformité d'un produit ou d'un service à des spécifications préétablies et incluant une décision d'acceptation, de rejet ou d'ajournement Note : 1.
Le contrôle peut entraîner des actions correctives 2.
Dans certaines expressions, le terme contrôle est aussi employé dans les acceptions de : commande, régulation, conduite. checkout, inspection, control. convergent, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Partie amont d'une tuyère destinée à augmenter la vitesse du gaz Note : Dans le convergent d'une tuyère à blocage sonique, la vitesse croît jusqu'à atteindre, au col, la valeur de la vitesse du son. corps de propulseur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Enveloppe d'un propulseur à poudre Note : Le corps de propulseur est dit : nu, avant la préparation pour le chargement de poudre ; chargé, quand la poudre y a été introduite sous forme de bloc Anglais : engine body, motor body, jet body. cosmonaute, n Domaine : Sciences et techniques spatiales Voir : spationaute. crantage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Essais Définition : Dans les essais en vibration, atténuation d'une excitation, au voisinage d'une fréquence donnée Anglais : notching. créneau de lancement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules aérospatiaux Définition : Période comprenant une ou plusieurs fenêtres de lancement pendant laquelle un lancement peut être effectué pour réaliser une mission déterminée Anglais : firing window, launching window. culbutage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale - Pilotage Définition : Mouvement désordonné d'un véhicule spatial autour de son centre de gravité Note : Il convient de ne pas confondre culbutage et basculement.
Voir aussi : basculement Anglais : tumbling. culot d'ergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Masse d'ergol encore utilisable pour la propulsion au moment d'une extinction programmée d'un moteur-fusée Note : 1.
Le culot d'ergol peut être soit perdu, soit utilisé, par exemple en cas de réallumage 2.
Le culot d'ergol fait partie des imbrûlés Anglais : bottom, base. débris spatial, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Objet résiduaire d'une mission spatiale, se trouvant sur orbite Anglais : space debris. défiabilisation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Qualité Définition : Diminution de la fiabilité Anglais : unreliabilization. défiabiliser, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Qualité Définition : Diminuer la fiabilité Anglais : to unreliabilize. dégazement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Matériaux - Physique Définition : Libération spontanée de gaz d'un matériau, résultant d'une modification des conditions d'environnement (par exemple : abaissement de la pression, élévation de la température, etc.) ou du vieillissement naturel Note : L'emploi du terme dégazage est à éviter dans cette acception Anglais : outgassing, offgassing. dégyration, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Stabilisation.
Définition : Action de réduire ou d'annuler la vitesse de rotation d'un corps Anglais : spin-down. dégyrer, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Stabilisation Définition : Réduire ou annuler la vitesse de rotation d'un corps Voir aussi : gyrer, contregyrer, surgyrer Anglais : to spin down. délai d'allumage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pyrotechnie Définition : Intervalle de temps qui s'écoule entre l'apparition d'un signal délivré par la mise à feu et le moment où la pression devient supérieure à une valeur définie de manière conventionnelle Note : Il convient de ne pas confondre délai d'allumage et délai d'inflammation Anglais : ignition delay. délai d'inflammation, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion - Pyrotechnie Temps qui s'écoule entre l'apparition d'ergols dans la chambre de combustion et leur inflammation Note : 1.
Ce temps est déterminé dans la pratique par une mesure photométrique 2.
Il convient de ne pas confondre délai d'allumage et délai d'inflammation Anglais : ignition delay. déplétion, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Hétérogénéité d'un astre, qui se traduit par une diminution locale de son champ de gravitation Note : L'antonyme de déplétion est réplétion Anglais : negative mascon. désorbitation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Manoeuvre consistant à faire quitter à tout ou partie d'un engin spatial l'orbite qu'il décrit autour d'un astre en vue de le diriger vers un point donné de la surface de celui-ci ou de provoquer sa chute Anglais : de-orbiting. désorbiter, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Faire quitter à tout ou partie d'un engin spatial l'orbite qu'il décrit autour d'un astre, en vue de le diriger vers un point donné de la surface de celui-ci ou de provoquer sa chute Anglais : to de-orbit. desservable, adj Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Qualifie une station orbitale ou un engin spatial conçu pour être relié périodiquement à la Terre par un véhicule de desserte Anglais : serviceable. détarage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Fiabilité Synonyme : sous-régime, , n.m Définition : Choix de conditions de fonctionnement d'un matériel, largement en deçà des conditions limites, de façon à réduire les contraintes et augmenter ainsi la fiabilité et la durée de vie Anglais : derating. détecteur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Dispositif destiné à déceler la présence d'un phénomène et éventuellement à le caractériser Note : Le terme détecteur a été également défini par la commission ministérielle de terminologie de télédétection aérospatiale dans l'arrêté du 14 mars 1982 (J.
C. du 9 juin 1982) Anglais : sensor, detector. détecteur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Radiocommunication Définition : Dispositif effectuant une transformation non linéaire d'un signal électrique en vue d'extraire une information portée par ce signal Anglais : detector. diergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Synonyme : biergol, n.m Définition : Propergol composé de deux ergols liquides stockés séparément Anglais : bipropellant, dual-fuel. écogenèse, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Planétologie Définition : Sur un astre autre que la Terre, création par l'homme, à l'échelle de cet astre, de conditions permettant une vie de type terrestre Anglais : terraforming, ecopoiesis. écran thermique, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Thermique Définition : Dispositif destiné à isoler thermiquement une partie d'un engin spatial Voir aussi : bouclier thermique Anglais : thermal screen, heat screen. ensemble de lancement, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Infrastructure - Moyens de lancement Définition : Partie d'une base de lancement comprenant les installations spécifiques destinées à la préparation, aux essais et au lancement d'un véhicule aérospatial Note : Un ensemble de lancement comporte généralement : une aire de lancement ; une aire de stockage ; un centre de lancement ; une halle d'assemblage Anglais : launch complex, launch site. équipement de survie, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Vol habité Définition : Matériel de secours destiné à permettre à un spationaute de rester en vie en cas d'accident Anglais : survival kit. équipement de vie, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Vol habité Définition : Matériel permettant d'assurer dans l'espace des conditions acceptables de vie Anglais : life support equipment, life support system. équipementier, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Firme industrielle fabriquant des équipements Anglais : equipment manufacturer. ergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Energétique Définition : Substance homogène employée seule ou en association avec d'autres substances et destinée à fournir de l'énergie.
Voir aussi : propergol, radioergol Anglais : propellant, fuel. ergolier, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Définition : Technicien chargé de la manutention et de la surveillance des ergols Anglais : fuelman. ergols résiduels, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Voir : imbrûlés. étagiste, n Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux - Technologie spatiale Définition : Firme industrielle chargée de l'intégration d'un étage de lanceur Anglais : stage integrator. fenêtre de lancement, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules aérospatiaux Définition : Intervalle de temps pendant lequel un lancement permettant de réaliser une mission donnée peut être effectué à tout instant Voir aussi : créneau de lancement Anglais : launch window. fiabilisation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Qualité Définition : Action de fiabiliser Anglais : reliabilization. fiabiliser, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Qualité Définition : Accroître la fiabilité ou prendre des dispositions permettant d'atteindre un objectif de fiabilité Anglais : to reliabilize. foyer, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : A l'intérieur de la chambre de combustion, zone où les ergols entrent en réaction Anglais : combustion area. fusée-sonde, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules aérospatiaux Définition : Fusée décrivant une trajectoire sub-orbitale permettant d'effectuer des mesures et des expériences Anglais : sounding rocket. fuséologie, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Science et technique des fusées Anglais : rocketry. gaz de chasse, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Gaz utilisé pour expulser des solides ou des liquides à l'extérieur d'une enceinte Anglais : exhaust gas. gaz de pressurisation, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Gaz utilisé dans les réservoirs pour refouler les ergols dans les canalisations d'alimentation Anglais : pressuring gas. gravicélération, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Modification du vecteur vitesse d'un objet céleste, due à l'attraction d'un corps céleste Voir aussi : appui gravitationnel, assistance gravitationnelle Anglais : gravitational acceleration. gravidéviation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Modification de la direction du vecteur vitesse d'un objet céleste due à l'attraction d'un corps céleste Voir aussi : appui gravitationnel, assistance gravitationnelle Anglais : gravitational deviation. gyrer, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Stabilisation Définition : Mettre un corps en rotation Voir aussi : contregyrer, dégyrer, surgyrer Anglais : to spin. hall d'assemblage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Voir : halle d'assemblage. halle d'assemblage, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Synonyme : hall d'assemblage, n.m Domaine : Bâtiment destiné à la préparation, à l'assemblage et à certaines vérifications des différents étages d'un lanceur ou d'une fusée-sonde avant leur transport sur l'aire de lancement Anglais : assembly building. imbrûlés, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Synonyme : ergols résiduels, n.m Définition : Résidus d'ergols subsistant après extinction d'un moteur-fusée Anglais : residual propellant. impesanteur, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Etat d'un corps tel que l'ensemble des forces gravitationnelles et inertielles auxquelles il est soumis possède une résultante et un moment résultant nuls Note : Le terme apesanteur est déconseillé pour éviter, dans le langage parlé, une confusion entre l'apesanteur et la pesanteur Voir aussi : micropesanteur, tour d'impesanteur Anglais : weightlessness, zero gravity, zero-g. impulsion spécifique, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Quotient de deux grandeurs dont l'une est la poussée d'un propulseur et l'autre le produit du débit massique de propergol par la valeur normale de l'accélération de la pesanteur Note : L'impulsion spécifique, homogène à un temps, s'exprime en secondes Anglais : specific impulse. impulsion totale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Produit de la poussée moyenne d'un propulseur pendant un intervalle de temps par la durée de cet intervalle.
Note : L'intervalle de temps retenu correspond en général à la période utile de fonctionnement du propulseur Anglais : total impulse. inaugurale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Réunion de travail, marquant le démarrage effectif d'une activité, par exemple dans le cadre d'un contrat Anglais : kick-off meeting. instrumentier, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Entreprise chargée de la réalisation d'un instrument Anglais : instrument manufacturer. interfaçage, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements Définition : Action d'interfacer Anglais : interfacing. interfacer, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements Définition : Prendre les dispositions appropriées pour réaliser l'interface entre deux parties d'un système Anglais : to interface. interfaceur, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements Définition : Dispositif complétant un appareil pour réaliser sa liaison à un autre appareil conformément à une interface prédéterminée Voir aussi : interfacer Anglais : interface device. lithergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Synonyme : propergol hybride, n.m Définition : Propergol composé d'un ergol solide et d'un ergol liquide. mécanique spatiale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Science qui a trait à l'étude des mouvements des objets spatiaux Anglais : astrodynamics. microgravité, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Etat d'un corps tel que l'ensemble des forces d'origine gravitationnelle auxquelles il est soumis possède une résultante très faible par rapport à la pesanteur à la surface de la Terre Note : Une microgravité ne peut pas exister au voisinage de la Terre mais peut exister en d'autres lieux du système solaire Voir aussi : micropesanteur Anglais : microgravity. micropesanteur, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Etat d'un corps tel que l'ensemble des forces d'origine gravitationnelle et inertielle auxquelles il est soumis possède une résultante et un moment résultant très faibles par rapport à la pesanteur à la surface de la Terre Note : Dans un satellite en orbite règne pratiquement une micropesanteur Anglais : microgravity. navette spatiale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux - Aéronautique Définition : Véhicule aérospatial réutilisable conçu pour assurer la desserte des stations spatiales en orbite basse mais pouvant assurer d'autres types de missions en orbite Voir aussi : avion spatial Anglais : space shuttle. nominal, -e, adj Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Qualifie une grandeur, un état ou un processus, conforme à une référence prédéterminée, aux erreurs de mesure près. orbital, -e,, adj Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Qui concerne une orbite ou qui décrit une orbite. orbite d'attente, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Orbite sur laquelle est placé temporairement un véhicule spatial Note : Le terme orbite de parking est à proscrire Voir aussi : orbite de transfert Anglais : parking orbit. orbite de rebut, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Orbite sur laquelle est transféré un satellite en fin de vie active Anglais : graveyard orbit, disposal orbit. orbite de transfert, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Orbite sur laquelle est placé temporairement un véhicule spatial entre une orbite initiale, ou la trajectoire de lancement, et une orbite visée Anglais : transfer orbit. orbiter, v Domaine : Sciences et et techniques spatiales / Mécanique spatiale Synonyme : graviter, v Définition : Décrire une orbite autour d'un corps principal Anglais : to orbit. orbitographie, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Détermination des éléments orbitaux d'un satellite artificiel Anglais : orbitography, orbit determination. orientation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage - Stabilisation Voir : attitude. pas de tir, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Moyens de lancement Voir : aire de lancement. périapside, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Voir : périastre. périastre, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Synonyme : apside inférieure, n.f.
; périapside, n.f Définition : Point de l'orbite d'un objet céleste gravitant autour d'un axe pour lequel la distance des deux corps est minimale Note : 1.
L'antonyme de périastre est apoastre 2.
Dans le cas de la Terre le terme spécifique est périgée, dans le cas du Soleil le terme spécifique est périhélie Anglais : periastron, periapsis. photoablation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Matériaux - Thermique Définition : Ablation due à une irradiation par des photons. pression de chambre, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Synonyme : pression de combustion, n.f Définition : Pression des gaz dans la chambre de combustion en cours de fonctionnement Anglais : chamber pressure, combustion pressure. pression de combustion, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Voir : pression de chambre. propergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Produit constitué par un ou plusieurs ergols, soit séparés soit réunis, pour former un mélange ou un composé, apte à fournir par réaction chimique l'énergie de propulsion d'un moteur-fusée Voir aussi : catergol, diergol, lithergol, monergol Anglais : propellant. propergol hybride, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Voir : lithergol. protection thermique, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Thermique Définition : Ensemble de dispositifs utilisés pour éviter qu'un corps soit soumis à des variations excessives de températures Note : La protection thermique peut être active ou passive Voir aussi : bouclier thermique, écran thermique Anglais : thermal protection. queue de poussée, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Poussée résiduelle d'un propulseur en fin de combustion Anglais : thrust decay. radioergol, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Propulsion Définition : Radioélément dont on utilise la réaction nucléaire comme source d'énergie Anglais : radioactive propellant. rendez-vous spatial, n.m Abréviation : rendez-vous, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Rencontre organisée dans l'espace entre engins spatiaux ou entre un engin spatial et un objet céleste Anglais : rendezvous. réplétion, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste Définition : Hétérogénéité d'un astre, qui se traduit par une augmentation locale de son champ de gravitation Note : L'antonyme de réplétion est déplétion Anglais : mascon. satellisation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : 1.
Action d'imprimer à un engin spatial un mouvement périodique autour d'un astre de masse prépondérante de sorte qu'il en devient un satellite.
Fait de devenir le satellite d'un astre Voir aussi : capture Anglais : orbitation, satellization. satelliser, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique spatiale Définition : Imprimer à un engin spatial un mouvement périodique autour d'un astre de masse prépondérante, de sorte qu'il en devient un satellite Note : La forme pronominale se satelliser signifie devenir le satellite d'un astre Anglais : satellize (to). satellite artificiel, n.m Abréviation : satellite, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Objet envoyé par l'homme dans l'espace et animé d'un mouvement périodique autour d'un corps de masse prépondérante, ce mouvement étant principalement déterminé par le champ de gravité de ce dernier Note : Le terme satellite désigne en outre tout objet fabriqué par l'homme et destiné à devenir un satellite artificiel Anglais : satellite. satellite captif, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Voir : satellite en laisse. satellite en laisse, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Synonyme : satellite captif, n.m Définition : Satellite relié par câble à un satellite-maître de masse plus importante Anglais : tethered satellite. sous-régime, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Fiabilité Voir : détarage. spatiabilisation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Action de spatiabiliser Anglais : space-rating. spatiabiliser, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Rendre un matériel apte à supporter les conditions de lancement et d'environnement spatial, telles que vibrations, variation de température, vide, rayonnement cosmique Note : Pour éviter toute ambiguïté, il est déconseillé d'utiliser le terme spatialiser dans le sens de spatiabiliser Anglais : to space-rate. spatialisation, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Action de spatialiser Anglais : sending up in space. spatialiser, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Envoyer dans l'espace Anglais : to send up in space. spatiologie, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales Définition : Ensemble des sciences et techniques spatiales Anglais : space science and technology. spationaute, n Domaine : Sciences et techniques spatiales Synonyme : astronaute, n.
; cosmonaute, n Définition : Membre de l'équipage d'un spationef Anglais : astronaut, cosmonaut. spationautique, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales Synonyme : astronautique, n.f Définition : Science de la navigation dans l'espace Note : Le terme astronautique a été introduit en 1927 par Robert Esnault Pelterie Anglais : astronautics, space navigation. spationef, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Synonyme : astronef, n.m Définition : Appareil conçu pour évoluer dans l'espace Anglais : spacecraft. spationique, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Equipements Définition : 1.
Ensemble des techniques concernant les constituants d'un engin spatial, autres que le groupe propulsif, les éléments de structure et la charge utile 2.
Ensemble des constituants d'un engin spatial, autres que le groupe propulsif, les éléments de structure et la charge utile Note : La spationique comprend en particulier les éléments électroniques et informatiques Anglais : astrionics. spatioporté, adj Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Embarqué à bord d'un engin spatial Voir aussi : spatialiser Anglais : spaceborne. station orbitale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Installation spatiale en orbite autour de la Terre ou autour d'un astre, ne disposant pas de moyens de propulsion autonomes ou ne disposant que de moyens de propulsion réduits, et destinée à assurer une ou plusieurs missions déterminées avec une certaine permanence Voir aussi : station spatiale Anglais : orbital station. station spatiale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux Définition : Installation spatiale en orbite ou déposée sur un astre, ne disposant pas de moyens de propulsion autonomes ou ne disposant que de moyens de propulsion réduits, et destinée à assurer une ou plusieurs missions déterminées avec une certaine permanence Voir aussi : station orbitale Anglais : space station. surgyration, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Stabilisation Définition : Accroissement de la vitesse de rotation d'un corps Anglais : spin-up. surgyrer, v Domaine : Sciences et techniques spatiales / Stabilisation Définition : Accroître la vitesse de rotation d'un corps Voir aussi : contregyrer, dégyrer, gyrer Anglais : to spin up. système de commande d'attitude et d'orbite, n.m Abréviation : SCAO, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Pilotage - Stabilisation Définition : Ensemble d'équipements et de logiciels de bord qui assure la fonction de pilotage d'un engin spatial en vue de lui imposer l'attitude voulue et d'ajuster son orbite aux exigences de la mission Voir aussi : chaîne de pilotage Anglais : attitude and orbit control system (AOCS). systémier, n.m Domaine : Sciences et techniques spatiales / Technologie spatiale Définition : Firme industrielle chargée de l'intégration d'un engin spatial ou de la fourniture d'un système spatial complet Voir aussi : équipementier Anglais : main system manufacturer. télédétection spatiale, n.f Domaine : Sciences et techniques spatiales / Télédétection spatiale Définition : Ensemble des connaissances et des techniques utilisées pour déterminer les caractéristiques de la surface et de l'atmosphère de la Terre ou d'une autre planète, par des mesures effectuées à partir d'un engin spatial évoluant à distance convenable de cette dernière Note : Le terme télédétection a été également défini par la commission de terminologie de la télédétection aérospatiale dans l'arrêté du 28 novembre 1980 (J.
O. du 11 décembre 1980) Anglais : remote sensing from space. tour d'impesanteur, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales / Essais.
Définition : Installation d'essai permettant de simuler l'impesanteur par la chute libre.
Voir aussi : impesanteur.
Anglais : free-fall tower, drop test tower, drop tower. transfert interorbital, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales / Mécanique céleste.
Définition : Opération qui consiste à faire passer un engin spatial d'une orbite de départ à une orbite d'arrivée.
Voir aussi : orbite de transfert.
Anglais : interorbital transfer. tuyère orientable, n.f.
Définition : Tuyère articulée autour d'un ou deux axes et permettant d'orienter l'axe de poussée.
Anglais : swivelling nozzle. véhicule transatmosphérique, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules spatiaux - Aéronautique.
Définition : Véhicule aérospatial doté de moyens de propulsion, notamment aérobie, qui pourrait atteindre l'espace extraatmosphérique et en revenir par ses propres moyens dans les conditions d'un aérodyne.
Anglais : transatmospheric vehicle. vitesse de libération, n.f.
Définition : Vitesse minimale que doit atteindre théoriquement un corps pour s'éloigner indéfiniment d'un astre, sous certaines conditions, malgré l'attraction gravitationnelle de ce dernier.
La vitesse de libération d'un corps quittant la surface de la Terre, dite aussi deuxième vitesse cosmique (second space velocity), est de l'ordre de 11,2 kilomètres par seconde par rapport à un repère inertiel géocentrique.
La vitesse de libération d'un corps quittant le système solaire, dite aussi troisième vitesse cosmique (third cosmic velocity), est de l'ordre de 16,6 kilomètres par seconde par rapport à un repère inertiel géocentrique.
Voir aussi : vitesse de satellisation minimale.
Anglais : escape velocity. vitesse de satellisation minimale, n.f.
Définition : Vitesse minimale qu'il faudrait théoriquement communiquer à un corps au départ d'un astre pour le satelliser au plus près de ce dernier sur une orbite circulaire.
Note : Pour la Terre, cette vitesse, dite aussi première vitesse cosmique (first space velocity), est d'environ 7,9 kilomètres par seconde par rapport à un repère inertiel géocentrique.
Voir aussi : vitesse de libération.
Anglais : minimum velocity of orbitation. volume sous coiffe, n.m.0RL> Domaine : Sciences et techniques spatiales / Véhicules aérospatiaux.
Définition : Volume disponible sur un lanceur pour y placer la charge utile.
Voir aussi : capacité d'emport.
Anglais : effective volume.
INDEX ANGLAIS-FRANçAIS TERME ANGLAIS TERME FRANçAIS ablating cone. cône d'ablation. ablating nosecone. cône d'ablation. ablative. ablatif(ive). aerodynamic heating. échauffement cinétique. aerospace. aérospatial. aerospace plane. avion spatial. apastron. apoastre. apoapsis. apoastre. assembly building. halle d'assemblage. astrionics. spationique. astrodynamics. mécanique spatiale. astronaut. spationaute. astronautics. spationautique. athermanous. athermane. attitude control. commande d'attitude. attitude control system. centrale d'attitude. attitude & orbit control system (AOCS). système de commande d'attitude et d'orbite. attitude sensor. capteur d'attitude. base. culot d'ergol. bipropellant. diergol. blockhouse. centre de lancement. bottom. culot d'ergol. bowser. avitailleur. burning. combustion. burnout. arrêt par épuisement. casting. chargement par coulée. chamber pressure. pression de chambre. checkout. contrôle. cigarette burning. combustion en cigarette. combustion area. foyer. combustion chamber. chambre de combustion. combustion pressure. pression de chambre. control. commande. control. contrôle. control centre. centre de contrôle. commonality. communité. cosmonaut. spationaute. count-down. compte à rebours. count-up. compte positif. de-orbit (to). désorbiter. de-orbiting. désorbitation. derating. détarage. despin (to). contregyrer. detector. détecteur. disposal orbit. orbite de rebut. docking. attelage. docking unit. attelage. drop-test tower. tour d'impesanteur. earthlight. clair de Terre. earthshine. lumière cendrée. ecopoiesis. écogenèse. effective volume. volume sous coiffe. end burning. combustion en cigarette. engine body. corps de propulseur. equipment manufacturer. équipementier. erosive burning. combustion érosive. escape velocity. vitesse de libération. exhaust gas. gaz de chasse. external burning. combustion transversale extérieure. feed system. circuit d'alimentation. firing room. centre de lancement. firing window. créneau de lancement. flame trench. carneau. flight control system. chaîne de pilotage. flue. carneau. formed grain. bloc de poudre préformé. free-fall tower. tour d'impesanteur. fuel. ergol. fuel system. circuit d'alimentation. fuelling car. avitailleur. fuelling vehicle. avitailleur. fuelman. ergolier. gimbal (to). cardanner. grain. bloc de poudre. graveyard orbit. orbite de rebut. gravitational acceleration. gravicélération. gravitational deviation. gravidéviation. gravity assistance. assistance gravitationnelle. hard docking. amarrage. heat screen. écran thermique. heat shield. bouclier thermique. ignition delay. délai d'inflammation. ignition delay. délai d'allumage. inertial measurement unit (IMU). centrale inertielle. inertial platform. centrale inertielle. inertial unit. centrale inertielle. inspection. contrôle. instrument manufacturer. instrumentier. integrator. étagiste. interface (to). interfacer. interface device. interfaceur. interfacing. interfaçage. internal burning. combustion transversale intérieure. interorbital transfer. transfert interorbital. jet body. corps de propulseur. kick-off meeting. inaugurale. landing. atterrissage. launch area. aire de lancement. launch base. base de lancement. launch complex. ensemble de lancement. launch site. ensemble de lancement. launch timetable. chronologie de lancement. launch vehicle. lanceur. launch window. fenêtre de lancement. launcher. lanceur. launching pad. aire de lancement. launching window. créneau de lancement. life support equipment. équipement de vie. life support system. équipement de vie. loading. chargement. main system manufacturer. systémier. mascon. réplétion. microgravity. micropesanteur. microgravity. microgravité. minimum velocity of orbitation. vitesse de satellisation minimale. motor body. corps de propulseur. negative mascon. déplétion. nose fairing. coiffe. nosecone. coiffe. notching. crantage. nozzle gimbaling. braquage de tuyère. nozzle priming. amorçage de tuyère. nozzling. blocage sonique. offgassing. dégazement. orbit (to). orbiter. orbit determination. orbitographie. orbital station. station orbitale. orbitation. satellisation. orbitograhy. orbitographie. outgassing. dégazement. parking orbit. orbite d'attente. playload. charge utile. periapsis. périastre. periastron. périastre. pressed grain. bloc de poudre préformé. pressuring gas. gaz de pressurisation. priming. amorçage d'une tuyère. propellant. ergol. propellant. propergol. pyrotechnic chain. chaîne pyrotechnique. radioactive propellant. radioergol. range. base de lancement. reliabilization. fiabilisation. reliabilize (to). fiabiliser. rendezvous. rendez-vous spatial. residual propellant. imbrûlés. rocketry. fuséologie. rover. astromobile. satellization. satellisation. satellize (to). satelliser. satellite. satellite artificiel. scrubber. absorbeur-neutralisateur. send up in space (to). spatialiser. sending up in space. spatialisation. sensor. capteur. sensor. détecteur. serviceable. desservable. shroud. coiffe. soft docking. accostage. sounding balloon. ballon-sonde. sounding rocket. fusée-sonde. space debris. débris spatial. space navigation. spationautique. space remote sensing. télédétection spatiale. space science and technology. spatiologie. space shuttle. navette spatiale. space station. station spatiale. space-rate (to). spatiabiliser. space-rating. spatiabilisation. spaceborne. spatioporté. spacecraft. spationef. specific impulse. impulsion spécifique. spin (to). gyrer. spin up (to). surgyrer. spin-up. surgyration. spin-down. dégyration. spin-down (to). dégyrer. splash-down. amerrissage. stapple. cavalier de jonction. stowage. arrimage. survival kit. équipement de survie. swing-by. appui gravitationnel. swivelling nozzle. tuyère orientable. terraforming. écogenèse. tethered satellite. satellite en laisse. thermal protection. protection thermique. thermal screen. écran thermique. throat. col (d'une tuyère). throw weight. capacité d'emport. thrust control. commande de poussée. thrust cut-off. arrêt de poussée. thrust decay. queue de poussée. thrust deviation. control command de déviation de poussée. thrust vector control (TVC). commande du vecteur poussée. total impulse. impulsion totale. transatmospheric vehicle. véhicule transatmosphérique. transducer. capteur. transfer orbite. orbite de transfert. tumbling. culbutage. turn-over. basculement. unreliabilization. défiabilisation. unreliabilize (to). défiabiliser. weightlessness. impesanteur. winglet. ailerette. zero gravity. impesanteur. zero-g. impesanteur.
LISTE DES TERMES RECOMMANDES
INDEX ANGLAIS-FRANCAIS
ablatif, -iveadj.
Sciences et techniques spatiales/Matériaux - Thermique.
Se dit d'un flux de matière ou de rayonnement produisant une ablation ou d'un matériau subissant une ablation.ablationn.f.
Action d'un flux de matière ou de rayonnement sur la surface d'un corps, entraînant une perte de substance de celui-ci par décomposition chimique, changement d'état ou érosion mécanique.
L'ablation de matériaux appropriés déposés à la surface d'un corps permet d'en réduire l'échauffement pendant une durée limitée.photoablation.absorbeur-neutralisateurn.m.
Sciences et techniques spatiales/Infrastructure - Moyens de lancement.
Appareil destiné à absorber et à neutraliser les vapeurs d'ergol toxiques ou corrosives.scrubber.accostagen.m.
Opération de rapprochement coordonné et progressif de deux engins spatiaux jusqu'à leur contact.amarrage, rendez-vous.soft docking.acquisitionn.f.
Sciences et techniques spatiales/Radiocommunication.
Obtention par un récepteur d'un signal identifiable provenant d'un émetteur artificiel ou naturel.
L'acquisition marque le terme de la phase de recherche et permet d'amorcer le fonctionnement correct d'une liaison radioélectrique, ou d'entamer un processus d'identification ou de poursuite.aérospatialadj.
Sciences et techniques spatiales.
Qui a trait aux domaines aéronautique et spatial, ou qui est capable d'évoluer tant dans l'atmosphère terrestre que dans l'espace extraatmosphérique.aerospace.aileretten.f.
Sciences et techniques spatiales/Aéronautique.
Dérive verticale d'un aéronef, située en bout d'aile.winglet.aire de lancementn.f.
Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement.
Zone d'où décolle un véhicule aérospatial et où sont situés des équipements nécessaires à sa préparation finale.
Le terme << pas de tir >> est souvent utilisé comme synonyme d'<< aire de lancement >>.ensemble de lancement.launching pad, launch area.amarragen.m.
Opération réalisée dans l'espace et destinée à rendre mécaniquement solidaires des engins spatiaux.1.
Il convient de ne pas confondre amarrage et arrimage.
hard docking.amerrissagen.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol - Mécanique spatiale.
Prise de contact d'un engin aérospatial avec la surface de l'eau.splash-down.amorçage d'une tuyèren.m.
Sciences et techniques spatiales/Aérodynamique - Propulsion.
Etablissement d'une vitesse d'écoulement sonique au col d'une tuyère, correspondant à un régime de fonctionnement stable couramment utilisé.blocage sonique.nozzle priming,
priming.antivortexn.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique des fluides - Véhicule spatial.
Dispositif utilisé pour éviter l'apparition de vortex ou en limiter les effets dans les réservoirs de liquide.apoapsiden.f.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.apoastre.apoastren.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.apoapside, n.f.; apside supérieure,
Point de l'orbite d'un objet céleste gravitant autour d'un astre, pour lequel la distance des deux corps est maximale.1.
Dans le cas de la Terre le terme spécifique est apogée, dans le cas du Soleil le terme spécifique est aphélie.
apastron, apoapsis.appui gravitationneln.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.
Effet du champ gravitationnel d'un corps céleste sur le vecteur vitesse d'un engin spatial ou d'un autre corps céleste passant à proximité.assistance gravitationnelle.swing-by.apside inférieuren.f.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.périastre.apside supérieuren.f.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.apoastre.arrêt de pousséen.m.
Arrêt effectif, naturel ou provoqué de la poussée d'un propulseur.queue de poussée.thrust cut-off.arrêt par épuisementn.m.
Arrêt de la combustion dans un propulseur, dû à l'épuisement d'un ergol.burnout.arrimagen.m.
Fixation d'une charge utile à l'intérieur ou à l'extérieur d'un véhicule spatial.
L'emploi du terme arrimage est incorrect dans le sens d'amarrage ou d'attelage.attelage.stowage.assistance gravitationnellen.f.
Utilisation de l'effet du champ gravitationnel d'un corps céleste sur le vecteur vitesse d'un engin spatial, lorsque la trajectoire a été prévue pour en tirer profit.appui gravitationnel.gravity assistance.astromobilen.m.
Véhicule conçu pour se déplacer à la surface d'astres autres que la Terre.rover.astronauten.
Sciences et techniques spatiales.spationaute.astronautiquen.f.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.spationautique.astronefn.m.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.spationef.athermaneadj.
Sciences et techniques spatiales/Thermique - Aérodynamique.
Qualifie soit un matériau ou une structure qui ne transmet pas la chaleur dans certaines conditions, soit les conditions aux limites entre un corps et un écoulement fluide lorsqu'il n'y a pas d'échange de chaleur à travers la surface de séparation.athermanous.attelagen.m.
Dispositif servant à cette opération.
L'emploi du terme arrimage est à éviter pour désigner cette opération.arrimage.docking, docking unit.atterrissagen.m.
Action de poser un engin aérospatial sur le sol d'un astre.landing.attituden.f.
Sciences et techniques spatiales/Pilotage - Stabilisation.orientation, n.f.
Direction des axes d'un engin spatial par rapport à un trièdre de référence.avion spatialn.m.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux - Aéronautique.
Véhicule spatial réutilisable, généralement habité, pouvant regagner la Terre par ses propres moyens dans les conditions d'un aérodyne.navette spatiale, véhicule transatmosphérique.aerospace plane.avitailleurn.m.
Sciences et techniques spatiales/Infrastructure.
Véhicule-citerne destiné à assurer le transport des ergols liquides et le remplissage des réservoirs d'un engin spatial.fuelling vehicle, bowser, fuelling cart.ballon-sonden.m.
Sciences et techniques spatiales/Aéronautique - Géophysique - Météorologie.
Ballon libre non habité, utilisé pour faire des mesures locales dans l'atmosphère.sounding balloon.basculementn.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique de vol.
Inclinaison progressive d'un véhicule spatial autour d'un axe quelconque.
Le basculement peut être utilisé pour modifier la direction du vecteur poussée.turn-over.base de lancementn.f.
Lieu où sont réunis un ou plusieurs ensembles de lancement, des moyens logistiques et des installations permettant le suivi des premières phases de vol d'un véhicule aérospatial et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde.ensemble de lancement.range, launch base.biergoln.m.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.diergol.bloc de poudren.m.
Bloc de propergol solide, coulé dans une enveloppe ou préformé, dont la forme est adaptée à une évolution déterminée de la surface de combustion.chargement.propellant grain, grain.bloc de poudre préformén.m.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion - Pyrotechnie.
Bloc de poudre moulé préalablement au chargement.formed grain, pressed grain.blocage soniquen.m.
Sciences et techniques spatiales/Aérodynamique.
Régime de fonctionnement stable d'une tuyère,
caractérisé par une vitesse d'écoulement au col égale à la vitesse du son.amorçage d'une tuyère.nozzling.bouclier thermiquen.m.
Dispositif destiné à protéger une partie d'un engin spatial contre l'échauffement cinétique.
Un bouclier thermique est constitué par un matériau isolant, un matériau ablatif ou la combinaison des deux.écran thermique, protection thermique, cône d'ablation.heat shield.braquage de tuyèren.m.
Opération consistant à orienter une tuyère de moteur-fusée afin d'agir sur la direction du vecteur poussée.tuyère orientable.nozzle gimbaling.capacité d'emportn.f.
Masse maximale de charge utile qu'un lanceur peut placer sur une orbite déterminée.volume sous coiffe.throw weight.capteurn.m.
Dispositif sensible à un phénomène physique et traduisant une grandeur caractéristique de ce phénomène sous la forme d'un signal, généralement électrique.
Le terme << capteur >> a été également défini par la commission ministérielle de terminologie de télédétection aérospatiale dans l'arrêté du 14 mai 1982 (J.
C. du 9 juin 1982).sensor, transducer.capteur d'attituden.m.
Sciences et techniques spatiales/Pilotage - Stabilisation.capteur d'orientation, n.m.
Appareil qui mesure des angles ou des vitesses angulaires de déplacement entre les axes d'un engin spatial et des axes de référence.
Selon la nature des grandeurs mesurées, on distingue notamment: des capteurs gyroscopiques, des capteurs optiques tels que capteurs d'horizon, capteurs solaires, capteurs stellaires.attitude sensor.capteur d'orientationn.m.
Sciences et techniques spatiales/Pilotage - Stabilisation.capteur d'attitude.capturen.f.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste - Mécanique spatiale.
Processus par lequel un objet céleste, qui passe au voisinage d'un astre, est retenu dans la gravisphère de ce dernier.
La capture de l'objet céleste aboutit à sa satellisation ou à sa chute.cardannerv.
Sciences et techniques spatiales/Construction mécanique.
Inclure un cardan dans un dispositif mécanique.to gimbal.carneaun.m.
Tranchée servant, sur une banc d'essai ou une aire de lancement, à canaliser le jet des gaz brûlés.flame trench, flue.catergoln.m.
Monergol dont la réaction exothermique exige la présence d'un catalyseur.cavalier de jonctionn.m.
Sciences et techniques spatiales/Equipements - Structures.
Elément mécanique en forme de U, qui sert à l'assemblage permanent de deux ensembles ou sous-ensembles d'un engin spatial.stapple.centrale à inertien.f.
Sciences et techniques spatiales/Guidage.centrale inertielle.centrale d'attituden.f.
Sciences et techniques spatiales/Guidage - Stabilisation.
Ensemble regroupant les appareils qui servent à déterminer l'attitude d'un engin spatial en vue de la corriger.attitude control system.centrale inertiellen.f.
Sciences et techniques spatiales/Guidage.centrale à inertie, n.f.
Ensemble de précision comportant des capteurs d'accélération et de vitesse angulaire et calculant en temps réel à partir des composantes de l'accélération, l'évolution du vecteur vitesse et de la position du véhicule à bord duquel il est installé.inertial unit, inertial platform, inertial measurement unit (IMU).centre de contrôlen.m.
Salle d'où sont coordonnées les actions qui concourent à l'accomplissement d'une mission spatiale telle qu'un lancement ou une opération orbitale.control centre.centre de lancementn.m.
Proche de l'aire de lancement, installation en général protégée contre les effets d'une explosion ou d'un impact d'où sont dirigées les opérations propres à un véhicule aérospatial jusqu'à son lancement.ensemble de lancement.firing room, blockhouse.chaîne de pilotagen.f.
Sciences et techniques spatiales/Pilotage.
Ensemble d'équipements qui assure les opérations de pilotage d'un engin aérospatial en vue de lui imposer la trajectoire et l'attitude voulues.flight control system.chaîne pyrotechniquen.f.
Sciences et techniques spatiales/Pyrotechnie.1.
Par extension, chaîne comportant un ou plusieurs éléments pyrotechniques.
pyrotechnic chain.chambre de combustionn.f.
Enceinte dans laquelle se produit une combustion entre ergols.
Dans un moteur à propergol solide, la chambre est constituée par le propulseur lui-même.foyer.combustion chamber.charge utilen.f.
Sciences et techniques spatiales/Equipements - Véhicules spatiaux.
Elément ou ensemble d'éléments que transporte un véhicule aérospatial ou spatial tel qu'un lanceur ou un satellite, et qui est destiné à remplir une mission déterminée.payload.chargementn.m.
Propergol contenu dans l'enveloppe d'un propulseur à poudre. bloc de poudre.loading.chargement par couléen.m.
Moulage d'un propergol solide dans l'enveloppe d'un propulseur.casting.chronologie de lancementn.f.
Succession minutée des opérations et événements d'un lancement.
La chronologie de lancement comprend le compte à rebours et le compte positif.launch timetable.circuit d'alimentationn.m.
Ensemble des tuyauteries, vannes et dispositifs de sécurité assurant l'alimentation d'un moteur.gaz de chasse.feed system, fuel system.clair de Terren.m.
Sciences et techniques spatiales/Géophysique.
Eclairement de la Lune ou d'un objet dans l'espace par la lumière solaire renvoyée par la Terre.earthshine,
earthlight.coiffen.f.
Sciences et techniques spatiales/Structures.
Extrémité antérieure, à profil aérodynamique, d'un lanceur ou d'une fusée-sonde,
destinée à assurer la protection de la charge utile, au début de la séquence de vol.nose fairing, shroud, nosecone.col d'une tuyèren.m.
Partie rétrécie d'une tuyère, raccordant le convergent au divergent.throat.combustionn.f.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion - Thermique.
Réaction chimique exothermique entre un corps réducteur et l'oxygène ou un autre corps oxydant.burning,
combustion.combustion en cigaretten.f.
Combustion d'un bloc de poudre caractérisée par une surface plane de combustion progressant dans la direction longitudinale, vers l'avant ou vers l'arrière.cigarette burning, end burning.combustion érosiven.f.
Combustion d'un bloc de poudre dans le cas où l'écoulement des gaz de combustion provoque une érosion du bloc.erosive burning.combustion transversale extérieuren.f.
Combustion d'un bloc de poudre caractérisée par une surface de combustion s'étendant longitudinalement et progressant de l'extérieur vers l'intérieur.external burning.combustion transversale intérieuren.f.
Combustion d'un bloc de poudre qui s'effectue de l'intérieur vers l'extérieur à partir d'un canal central.internal burning.commanden.f.
Dans le cas où le dispositif est complexe, on parle généralement de système de commande.control.commande d'attituden.f.
Sciences et techniques spatiales/Pilotage - Stabilisation.1.
attitude control.commande de déviation de pousséen.f.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion - Pilotage.1.
thrust deviation control.commande de pousséen.f.
thrust control.commande du vecteur pousséen.f.
Action de modifier la poussée d'un moteur en direction ou en intensité.
Définitiion: 2.
thrust vector control (TVC).communitén.f.
Ensemble des caractères communs à plusieurs matériels du point de vue de la conception, de la fabrication ou de la maintenance.commonality.compte à reboursn.m.
Partie de la chronologie de lancement qui précède un ordre de mise à feu pris comme instant de référence ou le décollage.count-down.compte positifn.m.
Partie de la chronologie de lancement qui suit un ordre de mise à feu déterminé ou le décollage, et qui s'étend à toute la séquence de vol.count-up.cône d'ablationn.m.
Bouclier thermique en forme de cône, dont l'ablation participe à la protection d'un engin spatial contre l'échauffement cinétique.ablating cone, ablating nosecone.contregyrerv.
Sciences et techniques spatiales/Equipements - Stabilisation.
Mettre un dispositif en rotation dans le sens inverse de celui du corps qui le supporte, et autour du même axe, de façon à assurer à ce dispositif une orientation donnée.gyrer,
dégyrer, surgyrer.to despin.contrôlen.m.
Sciences et techniques spatiales/Qualité - Essais.
Vérification de la conformité d'un produit ou d'un service à des spécifications préétablies et incluant une décision d'acceptation, de rejet ou d'ajournement.1.
Dans certaines expressions, le terme << contrôle >> est aussi employé dans les acceptions de: commande, régulation, conduite.
checkout, inspection, control.convergentn.m.
Partie amont d'une tuyère destinée à augmenter la vitesse du gaz.
Dans le convergent d'une tuyère à blocage sonique, la vitesse croît jusqu'à atteindre, au col, la valeur de la vitesse du son.corps de propulseurn.m.
Enveloppe d'un propulseur à poudre.
Le corps de propulseur est dit: << nu >>, avant la préparation pour le chargement de poudre; << chargé >>, quand la poudre y a été introduite sous forme de bloc.engine body, motor body, jet body.cosmonauten.
Sciences et techniques spatiales.spationaute.crantagen.m.
Sciences et techniques spatiales/Essais.
Dans les essais en vibration, atténuation d'une excitation, au voisinage d'une fréquence donnée.notching.créneau de lancementn.m.
Période comprenant une ou plusieurs fenêtres de lancement pendant laquelle un lancement peut être effectué pour réaliser une mission déterminée.firing window, launching window.culbutagen.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique spatiale - Pilotage.
Mouvement désordonné d'un véhicule spatial autour de son centre de gravité.
Il convient de ne pas confondre culbutage et basculement.basculement.tumbling.culot d'ergoln.m.
Masse d'ergol encore utilisable pour la propulsion au moment d'une extinction programmée d'un moteur-fusée.1.
Le culot d'ergol fait partie des imbrûlés.bottom, base.débris spatialn.m.
Objet résiduaire d'une mission spatiale, se trouvant sur orbite.
space debris.défiabilisationn.f.
Sciences et techniques spatiales/Qualité.
Diminution de la fiabilité.unreliabilization.défiabiliserv.
Diminuer la fiabilité.to unreliabilize.dégazementn.m.
Sciences et techniques spatiales/Matériaux - Physique.
Libération spontanée de gaz d'un matériau, résultant d'une modification des conditions d'environnement (par exemple: abaissement de la pression, élévation de la température, etc.) ou du vieillissement naturel.
L'emploi du terme << dégazage >> est à éviter dans cette acception.outgassing, offgassing.dégyrationn.f.
Sciences et techniques spatiales/Stabilisation.
Action de réduire ou d'annuler la vitesse de rotation d'un corps.spin-down.dégyrerv.
Réduire ou annuler la vitesse de rotation d'un corps.gyrer, contregyrer, surgyrer.to spin down.délai d'allumagen.m.
Intervalle de temps qui s'écoule entre l'apparition d'un signal délivré par la mise à feu et le moment où la pression devient supérieure à une valeur définie de manière conventionnelle.
Il convient de ne pas confondre délai d'allumage et délai d'inflammation.ignition delay.délai d'inflammationn.m.
Temps qui s'écoule entre l'apparition d'ergols dans la chambre de combustion et leur inflammation.1.
Il convient de ne pas confondre délai d'allumage et délai d'inflammation.ignition delay.déplétionn.f.
Hétérogénéité d'un astre, qui se traduit par une diminution locale de son champ de gravitation.
L'antonyme de déplétion est réplétion.negative mascon.désorbitationn.f.
Manoeuvre consistant à faire quitter à tout ou partie d'un engin spatial l'orbite qu'il décrit autour d'un astre en vue de le diriger vers un point donné de la surface de celui-ci ou de provoquer sa chute.de-orbiting.désorbiterv.
Faire quitter à tout ou partie d'un engin spatial l'orbite qu'il décrit autour d'un astre, en vue de le diriger vers un point donné de la surface de celui-ci ou de provoquer sa chute.to de-orbit.desservableadj.
Qualifie une station orbitale ou un engin spatial conçu pour être relié périodiquement à la Terre par un véhicule de desserte.serviceable.détaragen.m.
Sciences et techniques spatiales/Fiabilité.sous-régime, n.m.
Choix de conditions de fonctionnement d'un matériel, largement en deçà des conditions limites, de façon à réduire les contraintes et augmenter ainsi la fiabilité et la durée de vie.derating.détecteurn.m.
Dispositif destiné à déceler la présence d'un phénomène et éventuellement à le caractériser.
Le terme << détecteur >> a été également défini par la commission ministérielle de terminologie de télédétection aérospatiale dans l'arrêté du 14 mars 1982 (J.
C. du 9 juin 1982).sensor, detector.détecteurn.m.
Dispositif effectuant une transformation non linéaire d'un signal électrique en vue d'extraire une information portée par ce signal.detector.diergoln.m.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.biergol, n.m.
Propergol composé de deux ergols liquides stockés séparément.bipropellant, dual-fuel.écogenèsen.f.
Sur un astre autre que la Terre, création par l'homme, à l'échelle de cet astre, de conditions permettant une vie de type terrestre.terraforming, ecopoiesis.écran thermiquen.m.
Sciences et techniques spatiales/Thermique.
Dispositif destiné à isoler thermiquement une partie d'un engin spatial.bouclier thermique.thermal screen, heat screen.ensemble de lancementn.m.
Partie d'une base de lancement comprenant les installations spécifiques destinées à la préparation, aux essais et au lancement d'un véhicule aérospatial.
Un ensemble de lancement comporte généralement: une aire de lancement; une aire de stockage; un centre de lancement; une halle d'assemblage.launch complex, launch site.équipement de survien.m.
Sciences et techniques spatiales/Vol habité.
Matériel de secours destiné à permettre à un spationaute de rester en vie en cas d'accident.survival kit.équipement de vien.m.
Matériel permettant d'assurer dans l'espace des conditions acceptables de vie.life support equipment, life support system.équipementiern.m.
Firme industrielle fabriquant des équipements.equipment manufacturer.ergoln.m.
Sciences et techniques spatiales/Energétique.
Substance homogène employée seule ou en association avec d'autres substances et destinée à fournir de l'énergie.propergol, radioergol.propellant,
fuel.ergoliern.m.
Technicien chargé de la manutention et de la surveillance des ergols.fuelman.ergols résiduelsn.m.pl.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.imbrûlés.étagisten.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux - Technologie spatiale.
Firme industrielle chargée de l'intégration d'un étage de lanceur.stage integrator.fenêtre de lancementn.f.
Intervalle de temps pendant lequel un lancement permettant de réaliser une mission donnée peut être effectué à tout instant.créneau de lancement.launch window.fiabilisationn.f.
Action de fiabiliser.reliabilization.fiabiliserv.
Accroître la fiabilité ou prendre des dispositions permettant d'atteindre un objectif de fiabilité.to reliabilize.foyern.m.
A l'intérieur de la chambre de combustion, zone où les ergols entrent en réaction.combustion area.fusée-sonden.f.
Fusée décrivant une trajectoire sub-orbitale permettant d'effectuer des mesures et des expériences.sounding rocket.fuséologien.f.
Science et technique des fusées.rocketry.gaz de chassen.m.
Gaz utilisé pour expulser des solides ou des liquides à l'extérieur d'une enceinte.exhaust gas.gaz de pressurisationn.m.
Gaz utilisé dans les réservoirs pour refouler les ergols dans les canalisations d'alimentation.pressuring gas.gravicélérationn.f.
Modification du vecteur vitesse d'un objet céleste, due à l'attraction d'un corps céleste.appui gravitationnel,
assistance gravitationnelle.gravitational acceleration.gravidéviationn.f.
Modification de la direction du vecteur vitesse d'un objet céleste due à l'attraction d'un corps céleste.appui gravitationnel, assistance gravitationnelle.gravitational deviation.gyrerv.
Mettre un corps en rotation.contregyrer, dégyrer,
surgyrer.to spin.hall d'assemblagen.m.
Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement.halle d'assemblage.halle d'assemblagen.f.
Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement.hall d'assemblage, n.m.
Bâtiment destiné à la préparation, à l'assemblage et à certaines vérifications des différents étages d'un lanceur ou d'une fusée-sonde avant leur transport sur l'aire de lancement.assembly building.imbrûlésn.m.pl.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.ergols résiduels, n.m.pl.
Résidus d'ergols subsistant après extinction d'un moteur-fusée.residual propellant.impesanteurn.f.
Etat d'un corps tel que l'ensemble des forces gravitationnelles et inertielles auxquelles il est soumis possède une résultante et un moment résultant nuls.
Le terme << apesanteur >> est déconseillé pour éviter, dans le langage parlé, une confusion entre l'apesanteur et la pesanteur.micropesanteur, tour d'impesanteur.weightlessness, zero gravity,
zero-g.impulsion spécifiquen.f.
Quotient de deux grandeurs dont l'une est la poussée d'un propulseur et l'autre le produit du débit massique de propergol par la valeur normale de l'accélération de la pesanteur.
L'impulsion spécifique,
homogène à un temps, s'exprime en secondes.specific impulse.impulsion totalen.f.
Produit de la poussée moyenne d'un propulseur pendant un intervalle de temps par la durée de cet intervalle.
L'intervalle de temps retenu correspond en général à la période utile de fonctionnement du propulseur.total impulse.inauguralen.f.
Réunion de travail, marquant le démarrage effectif d'une activité, par exemple dans le cadre d'un contrat.kick-off meeting.instrumentiern.m.
Entreprise chargée de la réalisation d'un instrument.instrument manufacturer.interfaçagen.m.
Sciences et techniques spatiales/Equipements.
Action d'interfacer.interfacing.interfacerv.
Prendre les dispositions appropriées pour réaliser l'interface entre deux parties d'un système.to interface.interfaceurn.m.
Dispositif complétant un appareil pour réaliser sa liaison à un autre appareil conformément à une interface prédéterminée.interfacer.interface device.lithergoln.m.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.propergol hybride, n.m.
Propergol composé d'un ergol solide et d'un ergol liquide.mécanique spatialen.f.
Science qui a trait à l'étude des mouvements des objets spatiaux.astrodynamics.microgravitén.f.
Etat d'un corps tel que l'ensemble des forces d'origine gravitationnelle auxquelles il est soumis possède une résultante très faible par rapport à la pesanteur à la surface de la Terre.
Une microgravité ne peut pas exister au voisinage de la Terre mais peut exister en d'autres lieux du système solaire.micropesanteur.microgravity.micropesanteurn.f.
Etat d'un corps tel que l'ensemble des forces d'origine gravitationnelle et inertielle auxquelles il est soumis possède une résultante et un moment résultant très faibles par rapport à la pesanteur à la surface de la Terre.
Dans un satellite en orbite règne pratiquement une micropesanteur.microgravity.navette spatialen.f.
Véhicule aérospatial réutilisable conçu pour assurer la desserte des stations spatiales en orbite basse mais pouvant assurer d'autres types de missions en orbite.avion spatial.space shuttle.nominal, -eadj.
Qualifie une grandeur, un état ou un processus, conforme à une référence prédéterminée,
aux erreurs de mesure près.orbital, -e,adj.
Qui concerne une orbite ou qui décrit une orbite.orbite d'attenten.f.
Orbite sur laquelle est placé temporairement un véhicule spatial.
Le terme << orbite de parking >> est à proscrire.orbite de transfert.parking orbit.orbite de rebutn.f.
Orbite sur laquelle est transféré un satellite en fin de vie active.graveyard orbit, disposal orbit.orbite de transfertn.f.
Orbite sur laquelle est placé temporairement un véhicule spatial entre une orbite initiale, ou la trajectoire de lancement, et une orbite visée.transfer orbit.orbiterv.
Sciences et et techniques spatiales/Mécanique spatiale.graviter, v.
Décrire une orbite autour d'un corps principal.to orbit.orbitographien.f.
Détermination des éléments orbitaux d'un satellite artificiel.orbitography, orbit determination.orientationn.f.
Sciences et techniques spatiales/Pilotage - Stabilisation.attitude.pas de tirn.m.
Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement.aire de lancement.périapsiden.f.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.périastre.périastren.m.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.apside inférieure, n.f.; périapside, n.f.
Point de l'orbite d'un objet céleste gravitant autour d'un axe pour lequel la distance des deux corps est minimale.1.
Dans le cas de la Terre le terme spécifique est périgée, dans le cas du Soleil le terme spécifique est périhélie.periastron,
periapsis.photoablationn.f.
Ablation due à une irradiation par des photons.pression de chambren.f.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.pression de combustion, n.f.
Pression des gaz dans la chambre de combustion en cours de fonctionnement.chamber pressure, combustion pressure.pression de combustionn.f.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.pression de chambre.propergoln.m.
Produit constitué par un ou plusieurs ergols, soit séparés soit réunis, pour former un mélange ou un composé, apte à fournir par réaction chimique l'énergie de propulsion d'un moteur-fusée.catergol, diergol, lithergol,
monergol.propellant.propergol hybriden.m.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.lithergol.protection thermiquen.f.
Ensemble de dispositifs utilisés pour éviter qu'un corps soit soumis à des variations excessives de températures.
La protection thermique peut être active ou passive.bouclier thermique, écran thermique.thermal protection.queue de pousséen.f.
Poussée résiduelle d'un propulseur en fin de combustion.thrust decay.radioergoln.m.
Radioélément dont on utilise la réaction nucléaire comme source d'énergie.radioactive propellant.rendez-vous spatialn.m.rendez-vous,
Rencontre organisée dans l'espace entre engins spatiaux ou entre un engin spatial et un objet céleste.rendezvous.réplétionn.f.
Hétérogénéité d'un astre, qui se traduit par une augmentation locale de son champ de gravitation.
L'antonyme de réplétion est déplétion.mascon.satellisationn.f.
Fait de devenir le satellite d'un astre.
capture.orbitation, satellization.satelliserv.
Imprimer à un engin spatial un mouvement périodique autour d'un astre de masse prépondérante, de sorte qu'il en devient un satellite.
La forme pronominale << se satelliser >> signifie << devenir le satellite d'un astre >>.satellize (to).satellite artificieln.m.satellite, n.m.
Objet envoyé par l'homme dans l'espace et animé d'un mouvement périodique autour d'un corps de masse prépondérante, ce mouvement étant principalement déterminé par le champ de gravité de ce dernier.
Le terme satellite désigne en outre tout objet fabriqué par l'homme et destiné à devenir un satellite artificiel.satellite.satellite captifn.m.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.satellite en laisse.satellite en laissen.m.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.satellite captif, n.m.
Satellite relié par câble à un satellite-maître de masse plus importante.tethered satellite.sous-régimen.m.
Sciences et techniques spatiales/Fiabilité.détarage.spatiabilisationn.f.
Action de spatiabiliser.space-rating.spatiabiliserv.
Rendre un matériel apte à supporter les conditions de lancement et d'environnement spatial, telles que vibrations,
variation de température, vide, rayonnement cosmique.
Pour éviter toute ambiguïté, il est déconseillé d'utiliser le terme << spatialiser >> dans le sens de spatiabiliser.to space-rate.spatialisationn.f.
Action de spatialiser.sending up in space.spatialiserv.
Envoyer dans l'espace.to send up in space.spatiologien.f.
Ensemble des sciences et techniques spatiales.space science and technology.spationaute,n.
Sciences et techniques spatiales.astronaute, n.; cosmonaute, n.
Membre de l'équipage d'un spationef.astronaut, cosmonaut.spationautiquen.f.
Sciences et techniques spatiales.astronautique, n.f.
Science de la navigation dans l'espace.
Le terme astronautique a été introduit en 1927 par Robert Esnault Pelterie.astronautics, space navigation.spationefn.m.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.astronef, n.m.
Appareil conçu pour évoluer dans l'espace.spacecraft.spationiquen.f.
Ensemble des constituants d'un engin spatial, autres que le groupe propulsif, les éléments de structure et la charge utile.
La spationique comprend en particulier les éléments électroniques et informatiques.astrionics.spatioportéadj.
Embarqué à bord d'un engin spatial.spatialiser.spaceborne.station orbitalen.f.
Installation spatiale en orbite autour de la Terre ou autour d'un astre, ne disposant pas de moyens de propulsion autonomes ou ne disposant que de moyens de propulsion réduits, et destinée à assurer une ou plusieurs missions déterminées avec une certaine permanence.station spatiale.orbital station.station spatialen.f.
Installation spatiale en orbite ou déposée sur un astre, ne disposant pas de moyens de propulsion autonomes ou ne disposant que de moyens de propulsion réduits, et destinée à assurer une ou plusieurs missions déterminées avec une certaine permanence.station orbitale.space station.surgyrationn.f.
Accroissement de la vitesse de rotation d'un corps.spin-up.surgyrerv.
Accroître la vitesse de rotation d'un corps.contregyrer, dégyrer, gyrer.to spin up.système de commande d'attitude et d'orbiten.m.SCAO, n.m.
Ensemble d'équipements et de logiciels de bord qui assure la fonction de pilotage d'un engin spatial en vue de lui imposer l'attitude voulue et d'ajuster son orbite aux exigences de la mission.chaîne de pilotage.attitude and orbit control system (AOCS).systémiern.m.
Firme industrielle chargée de l'intégration d'un engin spatial ou de la fourniture d'un système spatial complet.équipementier.main system manufacturer.télédétection spatialen.f.
Sciences et techniques spatiales/Télédétection spatiale.
Ensemble des connaissances et des techniques utilisées pour déterminer les caractéristiques de la surface et de l'atmosphère de la Terre ou d'une autre planète, par des mesures effectuées à partir d'un engin spatial évoluant à distance convenable de cette dernière.
Le terme << télédétection >> a été également défini par la commission de terminologie de la télédétection aérospatiale dans l'arrêté du 28 novembre 1980 (J.
O. du 11 décembre 1980).remote sensing from space.tour d'impesanteurn.f.
Installation d'essai permettant de simuler l'impesanteur par la chute libre.impesanteur.free-fall tower, drop test tower, drop tower.transfert interorbitaln.m.
Opération qui consiste à faire passer un engin spatial d'une orbite de départ à une orbite d'arrivée.orbite de transfert.interorbital transfer.tuyère orientablen.f.
Tuyère articulée autour d'un ou deux axes et permettant d'orienter l'axe de poussée.swivelling nozzle.véhicule transatmosphériquen.m.
Véhicule aérospatial doté de moyens de propulsion, notamment aérobie, qui pourrait atteindre l'espace extraatmosphérique et en revenir par ses propres moyens dans les conditions d'un aérodyne.transatmospheric vehicle.vitesse de libérationn.f.
Vitesse minimale que doit atteindre théoriquement un corps pour s'éloigner indéfiniment d'un astre, sous certaines conditions, malgré l'attraction gravitationnelle de ce dernier.1.
La vitesse de libération d'un corps quittant le système solaire,
dite aussi troisième vitesse cosmique (third cosmic velocity), est de l'ordre de 16,6 kilomètres par seconde par rapport à un repère inertiel géocentrique.vitesse de satellisation minimale.escape velocity.vitesse de satellisation minimalen.f.
Vitesse minimale qu'il faudrait théoriquement communiquer à un corps au départ d'un astre pour le satelliser au plus près de ce dernier sur une orbite circulaire.
Pour la Terre, cette vitesse, dite aussi première vitesse cosmique (first space velocity), est d'environ 7,9 kilomètres par seconde par rapport à un repère inertiel géocentrique.vitesse de libération.minimum velocity of orbitation.volume sous coiffen.m.
Volume disponible sur un lanceur pour y placer la charge utile.capacité d'emport.effective volume.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, M. Huet (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1995.
Arrêtés du 1er mars 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1995, M. Alzon (Claude), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-VIII, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des professeurs des universités.
Arrêtés du 1er mars 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1995, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après:
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R.
Instruction du 17 janvier 1995 modifiant l'instruction du 23 décembre 1976 relative aux examens et essais des récipients d'acétylène dissous dans l'acétone en vue de leur agrément, en application de l'article 21 de l'arrêté du 23 juillet 1943
Sur la base, d'une part, des constats effectués à partir des résultats d'un nombre représentatif d'essais réalisés en France sur des récipients d'acétylène et, d'autre part, des orientations normatives européennes relatives à l'agrément des récipients de l'espèce, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, après avis en date du 15 décembre 1993 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale), les dispositions de l'instruction du 23 décembre 1976 relative aux examens et essais des récipients d'acétylène dissous dans l'acétone en vue de leur agrément, en application de l'article 21 de l'arrêté du 23 juillet 1943, sont modifiées comme suit:
Dans le titre, les mots << dans l'acétone >> sont remplacés par << dans un solvant >>.
Le terme: << chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines >> est remplacé dans tout le texte de l'instruction par le terme: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.
Le terme: << ministre de l'industrie et de la recherche >> est remplacé dans tout le texte de l'instruction par: << ministre chargé de l'industrie >>.
Le deuxième alinéa du préambule est remplacé par:
<< J'ai l'honneur de vous faire connaître les dispositions que j'ai prises à ce sujet pour les récipients d'acétylène dissous dans un solvant dont la contenance est au plus égale à 150 litres.
Le préambule est complété par l'alinéa suivant:
<< On entend par Laboratoire au sens de la présente instruction un laboratoire ou organisme agréé, en application des dispositions de l'article 21 ( 4, b) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, ou tout laboratoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de tout Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen dont la compétence technique,
l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000.
Le point 2 du paragraphe I est remplacé par:
Appartiennent à un même type des récipients dont:
<< - le diamètre nominal extérieur n'excède pas 270 millimètres;
<< - la contenance nominale est comprise entre 3 litres et 50 litres;
<< - le garnissage est exécuté:
<< - avec la même matière poreuse;
<< - dans la même usine;
<< - selon un même procédé conduisant à un faible retrait de la matière poreuse;
<< - le solvant utilisé pour la dissolution de l'acétylène est le même;
<< - le matériau constitutif de leur enveloppe (acier, alliage d'aluminium...) est le même;
<< - la quantité du solvant et la charge d'acétylène, rapportées à leur contenance, sont les mêmes.
<< Deux récipients qui satisfont à toutes ces conditions mais qui diffèrent par:
<< - leur constructeur;
<< - leur contenance nominale;
<< - leur diamètre;
<< - leur mode de construction (forgé, soudé...);
<< - la nuance du matériau constitutif de leur enveloppe;
<< - leur épaisseur de paroi,
appartiennent à deux variantes du type.
<< Toutefois, un agrément accordé sur la base d'essais effectués pour des bouteilles forgées ne peut couvrir des récipients soudés de même type,
l'inverse étant possible.
Le b du point 4 du paragraphe I est remplacé par:
<< L'état descriptif prévu à l'article 12 ( 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 ainsi que la spécification technique de fabrication de l'enceinte métallique précisant notamment, le cas échéant, la technique de soudage mise en oeuvre et les tolérances dimensionnelles relatives aux assemblages soudés; >> 8.
Les termes: << 5 s'il y a lieu >> du d du paragraphe I sont supprimés.
Le i du point 4 du paragraphe I est remplacé par:
<< La nature et la masse maximale du solvant saturé d'acétylène à 15 oC sous la pression atmosphérique, pour lesquelles est demandé l'agrément; >> 10.
L'avant-dernier alinéa du point 4 du paragraphe I est remplacé par:
<< Conformément au point 2 ci-dessus, les renseignements fournis au titre des alinéas f et g ainsi que e (à l'exception de la masse de la matière de garnissage et de la tolérance sur celle-ci) doivent être les mêmes pour toutes les variantes visées par la demande.
Il est ajouté l'alinéa suivant au point 4 du paragraphe I:
<< De plus, le dossier de demande d'agrément doit prévoir explicitement que, lorsque les récipients sont utilisés dans un des départements français d'outre-mer, leur taux de chargement ne peut, d'une part, excéder 95 p.
100 du taux de chargement défini ci-dessus et doit, d'autre part, être tel que la pression maximale en service à 65 oC desdits récipients ne puisse excéder les deux tiers de la pression à laquelle ils ont été éprouvés.
S'il estime la demande recevable, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement fait procéder au prélèvement au hasard, dans des lots de cent récipients neufs constitués pour chacune des variantes d'un type, et tenus à sa disposition, d'un nombre de récipients déterminé comme suit:
<< a) Pour les récipients dont la contenance nominale est inférieure à 3 litres, pour ceux dont la contenance nominale est supérieure à 50 litres ou pour ceux dont le diamètre nominal extérieur excède 270 millimètres, huit récipients;
<< b) Pour les récipients dont le diamètre nominal extérieur n'excède pas 270 millimètres et dont la contenance nominale est comprise entre 3 litres et 50 litres, huit récipients d'une des variantes ayant la plus petite contenance, huit récipients d'une des variantes ayant la plus grande contenance et, pour chacune des autres variantes du type, cinq récipients.
<< Les cent récipients constituant chacun des lots susvisés doivent être équipés de leurs accessoires et non encore remplis de solvant.
<< Les récipients prélevés, dûment repérés, sont adressés au laboratoire par les soins du demandeur.
Les opérations d'emplissage en solvant et de chargement en acétylène sont exécutées sous le contrôle du laboratoire.
Un représentant du demandeur peut y assister.
Au point 7, les mots << emplis d'acétone >> sont remplacés par << emplis de solvant >>.
Aux points 7.1 et 7.2, les termes: << à mieux que 1 oC près >> sont remplacés par: << avec une tolérance de 0/+ 2 oC >>.
La première phrase du point 8.1 est remplacée par:
<< Les récipients sont emplis de solvant comme indiqué aux points 6 et 7 ci-dessus.
Dans le troisième alinéa du point 8.2, les mots: << au point 5 >> sont remplacés par << aux points 6 et 7 >> et les termes << sous écoulement >> sont remplacés par: << dans un bain à circulation >>.
Au point 9, les termes: << un repos de douze heures >> sont remplacés par << un repos d'une durée minimale de douze heures >>, les termes << pendant quinze minutes >> sont remplacés par: << pendant une durée minimale de quinze minutes >> et les termes: << vingt-quatre heures dans un local >> sont remplacés par: << vingt-quatre heures au moins dans un local >>.
Il est ajouté après la première phrase du point 10 la phrase suivante:
<< Par ailleurs, le cas échéant, le laboratoire vérifie par un examen des assemblages soudés effectué après enlèvement de la matière poreuse garnissant les bouteilles que ceux-ci ne présentent pas de défauts susceptibles d'affecter le comportement de la matière poreuse.
La deuxième phrase du premier alinéa du point 12 est supprimée.
Il est ajouté après le premier alinéa du point 12 les alinéas suivants: << Compte tenu des dispositions du point 5 (b) ci-dessus, ne peuvent bénéficier de cette possibilité d'extension que des récipients dont la capacité nominale est, d'une part, comprise entre 3 litres et 50 litres et,
d'autre part, incluse dans les limites des capacités couvertes par l'agrément original.
<< En revanche, l'exécution d'essais d'agrément sur un récipient dont la capacité nominale, tout en étant comprise entre 3 litres et 50 litres, n'est pas incluse dans les limites des capacités couvertes par l'agrément original a pour effet d'étendre le domaine couvert par ledit agrément à cette nouvelle valeur de capacité.
<< Dans l'un et l'autre cas, l'extension n'est accordée que pour la durée restant à courir sur la période de validité de l'agrément original.
Il est inséré à la suite du troisième alinéa du paragraphe II l'alinéa suivant:
<< Lorsque des récipients neufs identiques à ceux ayant fait l'objet de l'agrément ne peuvent être présentés par suite de péremption (enceinte métallique ou matière poreuse), les essais ne pourront être exécutés que sur des récipients en service.
Le dernier alinéa du paragraphe II est remplacé par:
<< Sauf impossibilité, les essais sont effectués sous le contrôle du laboratoire retenu à l'origine pour l'exécution des essais préalables à l'agrément.
Leurs résultats sont transmis au ministère chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que pour la demande originale.
Décret du 6 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 6 avril 1995, M. Scheller (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité choisie pour ses connaissances dans le domaine aérospatial, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. Bénichou (Marcel).
M. Scheller (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique
- L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est complété par une annexe VII jointe au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
janvier 1995 et le 31 décembre 1995
Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 5 avril 1995
- La requête susvisée de M. Bernard Guegan est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert, Michel Ameller et Mme Noëlle Lenoir.
Décrets du 6 avril 1995 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Derrien (Jean-Marc, François), capitaine de corvette; 23 ans de services.
Lauer (Romain), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Mermoz (Christian, Pierre), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Touchet (Stephen, François, Henri), enseigne de vaisseau de 1re classe; 15 ans de services.
Arrêté du 24 mars 1995 fixant pour 1995 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
- Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1995 à 185,96 F.
Arrêtés du 27 mars 1995 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 mars 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, à l'émergence, l'eau minérale naturelle du captage Catherine de Bourbon, situé à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet dudit arrêté.
directeur général des impôts, et de M. André Barilari, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Alain Font, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, et de M. Bruno Parent,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun, Jean-Marc Fenet et Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. Michel Aubagnac,
directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, et de M. Michel Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux et Michel Loret, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
directement placé sous l'autorité de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Arrêté du 24 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, les dispositions de l'avenant no 84 du 3 septembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion :
- de la dernière phrase de l'article 33 de la convention, tel que modifié par l'article 4 de l'avenant ;
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 25 de la convention, la rémunération des apprentis (art. D.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à:
M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard,
Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.
Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre généalogique en accord avec les associations spécialisées agréées.
Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée.
La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.
Le préfet du département dans lequel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement.
Il peut y assister ou s'y faire représenter.
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les décisions prises par le jury d'appel répondent au but assigné à l'examen de confirmation, et de proposer éventuellement les solutions nécessaires.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la date des élections pour le renouvellement général des représentants des administrateurs et des agents de direction à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale (travailleurs non salariés)
Les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables ainsi que des représentants des membres des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 30 mars 1995.
Les déclarations de candidature, tant en ce qui concerne les représentants des agents de direction et des agents comptables que les représentants des conseils d'administration, devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et postées avant le 21 février 1995, 0 heure, délai de rigueur.
Les bulletins de vote des électeurs des représentants des agents de direction et des agents comptables ainsi que de ceux des conseils d'administration devront être postés au plus tard le 28 mars 1995, 0 heure, le cachet de la poste faisant foi.
M. Gérard Larome.
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié
- L'utilisation d'énergies non renouvelables dans les installations visées au 3o (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 doit correspondre à des nécessités techniques,
notamment les phases de démarrage des installations, le maintien du pouvoir calorifique des déchets et autres matières principalement consommées et le respect de normes de fonctionnement.
- La fraction d'énergies non renouvelables mentionnée au paragraphe 3o (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est fixée à la valeur maximale de 10 p.
100 pour les déchets et 10 p.
100 pour les autres matières.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions fixées aux articles 1er et 2.
En cas de non-respect constaté par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'une de ces conditions, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation.
- Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-17 du 19 janvier 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio Bleue de la société Radio France.
Radio Bleue
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 janvier 1995, Mme Carrière (Claudette), attaché d'administration centrale, 11e échelon, détachée à la préfecture de Nevers, est réintégrée pour ordre le 25 avril 1995 et admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 avril 1995.
L'intéressée sera radiée des contrôles à la même date.
Décrets du 24 janvier 1995 portant maintien en détachement de magistrats
Ferlet (Philippe), magistrat du second grade, précédemment détaché au ministère du budget en qualité de contractuel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit européen et du droit international au service juridique et de l'Agence judicaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant : Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Amiens ; Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Abbeville ; Le jeudi 23 février 1995, dans les arrondissements de Montdidier et de Péronne.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant:
Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Amiens;
Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Abbeville;
Le jeudi 23 février 1995, dans les arrondissements de Montdidier et de Péronne.
Décisions du 3 février 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-60 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association radiophonique du Langonnais pour sa liaison Langon vers Pian-sur-Garonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-241 du 21 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 12 janvier 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des ponts et chaussées) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1998, page 984, 1re colonne, en ce qui concerne Plaud (Alain), Masnou (Thierry), Maurois (Gérard), ajouter la mention : « (art. 7 du décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié) ».
Décision no 98-7 du 20 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Vienne
- sous réserve de stabilisation du canal 41 de Saint-Martin-Château à + 32/12.
(2) PAR de 7 W dans les directions d'azimuts 150o et 320o, 3,5 W dans les directions d'azimuts 55o et 235o :
- sous réserve de stabilisation du canal 40 de Faux-Mazuras à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de stabilisation du canal 43 de Limoges 2 - Panazol à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Isle à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Junien 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Jean - Ligoure à « 0 ».
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack », fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 9/code jeu 15890 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
« Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 7/code jeu 15790 et no 8/code jeu 15791 jusqu'aux dates de forclusion desdites émissions, qui seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel.
Arrêtés du 9 février 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
331 222-0 Efficort hydrophile 0,127 % (diester d'hydrocortisone), crème en tube de 15 g (laboratoires Galderma).
Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal officiel :
306 575-0 Melleril 100 mg, comprimés dragéifiés (B/25) (laboratoires Sandoz).
Arrêtés du 9 février 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
345 449-2 Telfast 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires Marion Merrell SA).
Arrêté du 12 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes).
- concours externe : 40 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 33 pour la filière Exploitation et 7 pour la filière Instruments et installations ;
- concours interne : 13 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 12 pour la filière Exploitation et 1 pour la filière Instruments et installations.
17 places sont offertes dans la filière Exploitation et dans la filière Instruments et installations aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5 places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
En ce qui concerne les concours externes, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 février 1998.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 mars 1998 pour les concours externes et jusqu'au 13 mars 1998 pour les concours internes et les examens d'aptitude technique spéciale (filière Exploitation et filière Instruments et installations).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Décret du 10 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
Par décret en date du 10 février 1998, M. Patrick Ferin est nommé, en remplacement de M. Jean-Yves Tallec, membre du conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA).
Arrêté du 4 février 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
- Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat :
Pour le ministre chargé de l'artisanat, le chargé de mission pour l'information et la communication de la direction de l'artisanat ;
Pour le ministre chargé du budget, le directeur du budget ou son représentant.
M. Bouillier (Jean), président de la chambre de métiers de l'Ain ;
M. Frélicot (Alain), président de la chambre de métiers du Morbihan ;
M. Zanoni (Charles), président de la chambre de métiers de la Savoie.
M. Buguet (Robert), vice-président de l'Union professionnelle artisanale ;
M. Delmas (Jean), membre du Conseil national de l'Union professionnelle artisanale ;
M. Giron (Daniel), président de l'Union professionnelle artisanale.
Au titre de la personnalité qualifiée :
M. Le Clainche (Michel), directeur de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tableau d'avancement et arrêté du 30 décembre 1997 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR
FINANCIER HORS CLASSE (ANNEE 1997)
Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 1997 : M. Breysse (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1997, M. Breysse (Yves), administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 29 janvier 1998 portant ouverture de la session de 1998 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 1998, la clôture des inscriptions de la session de 1998 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au dimanche 31 mai 1998.
Le nombre de places offertes à la session de 1998 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 88, ainsi réparties :
Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats français au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Arrêté du 30 janvier 1998 approuvant le budget pour 1998 du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 1998, le budget pour 1998 du Centre français du commerce extérieur est approuvé.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde).
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne).
arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 35' 15'' N, 000o 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46o 35' 35'' N, 000o 32' 18'' E,
- L'arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) est abrogé.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point : 43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E
arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 17' 30'' N, 001o 19' 30'' E
- L'arrêté du 9 décembre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 1997, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Gardien-Fuhrmann (Michèle), à compter du 1er janvier 1997 ;
Mme Beauvais (Valérie), épouse Pipelier, à compter du 26 mai 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1998, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
Bellon (Stéphane, Patrick).
Beschemin (William, Dominique).
Biehler (Nicolas, Claude, Marcel).
Chapalain (Yann, François).
Coutin (Rémi, Jacques, Gérard).
Dubouch (Eric, Gilbert, Gérard).
Godin (David, Marcel).
Jorion (Emmanuel, Alexandre).
Joyeux (Christophe).
Larauza (Jean-Baptiste, Pierre).
Lefevre (Yves, Jean, Pierre).
Lucq (Laurent).
Paquaux (Cyril, Marc, Michel, Daniel).
Pin (Renaud).
Reuther (Arnaud, François).
Teisseyre (Bertrand, Maurice, Dominique).
Tournier (Nicolas).
Zanghellini (Bruno, Xavier).
Beltran (Jacques, Alexandre, Emmanuel).
Hirtz (Nicolas, Jacques, Franck).
Chantelat (Marc, Jacques, Philippe, Etienne).
Callement (Olivier).
Aïqui (Pierre-Henri).
Albarède (David, François, Stéphane).
Alberti (Patrick, Jean-Joseph).
Augu (Damien, Marie, François, Dominique).
Bedon (Fabrice, Yves, Dominique).
Bichon (Olivier, Patrick, Daniel).
Blanc-Jouvan (Hubert, Marie, Lucien, Jacques).
Bonavitacola (Thierry, Robert, François).
Caillat (Frédéric).
Claus (Cyrille, Bertrand).
Clément (François, Antoine, Marie).
Courbiere (Frédéric).
Crémoux (Xavier, Paul, Joseph).
D'Antin Tournier de Vaillac (Emmanuel, Pascal, Alain, Simon).
De Moustier (Roland, Yvan, Gustave, Olivier, Marie).
Dechelette (Maxime, Marc, Bernadette).
Delvolvé (Géraud, Pierre, Martin).
Dethoor (Sylvain, Jacques, Gilbert).
Dinguirard (Emmanuel, Henri, Raphaël, André).
Doucet (Xavier, René, Jean).
Douyere (Philippe, Alfred, Louis).
Faure (Fabien, Maurice, René).
Fleury (Benoît, Georges, Charles).
Gausi (Sébastien, Georges).
Gostoli (Serge).
Grabner (Ludovic).
Halgand (Cédric, Maryse, Claude).
Hulin (Nicolas, Marcel).
Juillan (Philippe, Emile, Pierre).
Jupinet (Stéphane, Thierry).
Krass (Philip, Louis).
Lajugie (Laurent).
Lalot (Stéphane).
Lecat (Rémy, Jacques, Pierre, Jean).
Lizee (Vincent, Christian, Marie).
Morice (Stéphane).
Palma (Roger, Louis).
Parlanti (Guy, Henri, Maurice, Jacques).
Patrignani (Emanuel, Joachim, Rudolph).
Pierre (Loïc, Marie, Denis).
Poindessault (Franck, Olivier).
Raoul (Frédéric).
Remy (Jean-Marc).
Riviere (Sébastien, André, Martin).
Savary de Beauregard (Barthélémy, Nicolas, Noël).
Savignat (Christophe, Robert).
Séguineau de Préval (Emmanuel, Hubert, Marie).
Tardy (Bertrand).
Van der Horst (Michael, Allan).
Vegas Dangla (Michel, Eric).
Zahar (Nicolas, Serge).
Demouy (Grégoire, Eugène, Roger).
Adenot (Frédéric, Emmanuel).
Baseilhac (Mathieu, Henri).
Baussard (Jean-François).
Beauvallet (Olivier, Jean, Marcel).
Bedin (Yannick, Pascal).
Buffard (Pierre-Emmanuel, Eric).
Clauvel (Thomas, Nicolas, Robert).
Delattre (Bruno, Emmanuel, Michel, Marie).
Demski (René).
Dubos (Philippe, Guillaume, Maxime).
Etrillard (Christophe, Robert, Anne, Marie).
Eysseric (Daniel, Yoon).
Gaillard (Laurent, Pierre-Jean).
Gagnoud (Pierre, Michel, Louis, Raoul).
Halimi (Philippe-David).
Hamon (Stéphane, Henry).
Leclercq (Bertrand, Pierre, Georges).
Lemoine (Christophe, Michel, Paul).
Levesque du Rostu (Donatien, Louis, Bernard).
Marang (Nicolas).
Navone (Guilhem).
Pommier (Cédric, Jean, François).
Raymond (Gilles, Pierre, Henry).
Réder (Benoît, Jean-Philippe).
Simonnet (Christophe, Jean-Pierre, Georges).
Thomas (Hervé, Pierre, André, Alain).
Daoudi (Ibrahim).
Balaresque de Vallandé (Pierre, Marie, Emmanuel).
Barré (Jérôme, Jean).
Beaufils (Christophe, Martin).
Bedus (Olivier, Jean, Philippe).
Berdah (Jérôme, Raymond).
Bizot (Patrick, Claude).
Cartigny (Olivier, Jean).
Corolleur (Flavien, Laurent).
Curtil (Alban, Jean-Gabriel).
De Garidel-Thoron (Frédéric, Marie, Jean).
De Malglaive (Olivier, Pierre, Marie).
Doutreleau (Ludovic, Henri, Marie, André, Gabriel, Camille).
Du Hamel de Fougeroux (Guillaume, Maxime, Benoit).
Ettwiller (Alexandre, Marcel, Michel).
Favelin (Mathieu, Louis, Jacques, René, Pierre, Jean, François).
Gatti (David, Noël, Jean).
Gauthier (Christophe, Fabrice, Frédéric).
Godard (Vincent, François, Théodore).
Gouesse (Etienne, Diégo).
Guinaudeau (William, Simon, Georges).
Haller (Fabrice, André, Gérard).
Jacob de Cordemoy (Philippe, Antoine, Yves).
Jacobe de Haut de Sigy (Bertrand, Edouard).
Laplanche (Laurent, Olivier).
Le Harivel de Gonneville (Etienne, Guy, Marie, Noël).
Marchac (Grégoire, Alexandre, Joachim, Vadim).
Mençon (Ludovic).
Metral (Olivier).
Murn (Olivier).
Olivier (Yvan, Hippolyte, Pierre).
Opsomer (Laurent, Fernand).
Pallier (Arnaud, Jean, Albert).
Panon Desbassayns de Richemont (Jean-François, Donald, Marie, Joseph).
Piochon (Luc, Daniel, Pierre).
Pontarini (François, Daniel).
Sauer (François, Marie, Michel).
Serre (Anne-Guillaume, Alain, Martin, Marie, Joseph).
Teillet (Frédéric, Alphonse, Bernard, Marie).
Thiebaud (Emmanuel, Robert, Jean).
Viennet (Gustave, Guy, Marie, Sigurd).
Villa (Henri, Daniel).
Violette (Jean-François, Claude).
Adelise (Yves-Michel).
Altiéri (Antoine, Jean-Marie, Napoléon).
Amossé (Xavier, Maurice, François).
Basset-Chercot (Stéphane, Régine).
Bauvies (Stéphane).
Boss (Arnaud, François, Claude).
Bretel (Loïc, Jean-Bernard, Stéphane).
Burgaud (Fabrice, Charles, Jean-Pierre).
Campanaud (Christophe).
Chauvel (Franck, Stéphane).
Claude (Gael, Jules, Marc).
Clavel (Christophe, André).
Clerc (Dominique, Raphaël).
Colombel (Pascal, Robert, Daniel).
Dab (Cédric, Marc, Pierre, Edouard).
Daher (Thomas).
De La Laurencie (Thierry, Marie, François).
Dupont (Thomas, Jean, Marie).
Finet (Bertrand, Christophe).
Gabas (Stéphane).
Gerez (Guillaume, Pierre, Bernard).
Girier Dufournier (Thierry, Christian).
Goncalves Bedulho (Frédéric).
Gonfreville (David, Gaston, Claude).
Greff (Christophe, René, François).
Guidoux (Nicolas, Laurent, Patrice).
Harant (Olivier, Pierre, Robert).
Hernandez (Laurent, Robert).
Hertz (Hervé, Clément).
Huon de Kermadec (Thibaut, Antoine, René, Marie).
Isambert (Paul, Jacques, Daniel).
Joly (Philippe, Marcel, Jean).
Kampf (Cyril, Jacques, René).
Kocher (Pascal, Olivier).
L'Huillier (Jean-Christophe, Marie, Joseph).
Lagoutte (Christophe, Jean-Claude, Daniel).
Lambartides (Christo, Jacques, Bertrand).
Lambotte (Jean-Charles, Léopold).
Lavorel (Arnaud, Marie, François-René).
Lemassif (David, Pascal).
Leprince-Ringuet (Stéphane, Marie).
Lips (Mathieu, Jean).
Lozenguez (Eric).
Maurel (Jean-Marie, Paul, Louis).
Merlin (Eric, Pierre, Marie, Jacques).
Michaud (Olivier, Claude, Roger, Joseph).
Montagne (Florent, Manuel, Robert).
Oliviero (Stéphane, Marcel).
Pailloncy (Nicolas, Marie, Philippe).
Palignac (Stéphane, André, Jean).
Pellicer (Arnaud, Pierre).
Ravaux (Pascal, Denis).
Robberechts (Antoine, Patrick, André).
Sacquin (Christian-David, Henri).
Savarin (Sébastien, Jean, Frédéric).
Sors (Matthieu).
Tirel (Stéphane, Pierre, Marie).
Torralba-Pons (Denis, Teva).
Varga (Alexandre, Emmanuel).
Vassort (Xavier, Georges, Robert).
Vivier (Patrick, Bruno).
Yart (Sébastien, Bernard).
Cavezian (Olivier, Jean, Thomas).
Chauvin (Sébastien, Emmanuel).
Cibien (Eric, Jean, Noël, Muriel).
Cornu (Jean-Guy, Michel).
Dolo (Jean-Jacques, Serge).
Ferly (Manuel, Julien, Guillaume).
Frey (Christophe, Jean-René).
Gendron (Marc, Henri, Raymond).
Heraud (Thierry, Henri).
Husson de Sampigny (Guillaume, Marie, Jacques).
Klinger (Pierre, Stéphane).
Lamy (Jérôme, Marie, François, Joseph).
Lantrès (Olivier).
Maingonnat (Sébastien, Paul).
Malnoë (Stéphane, Robert, Marie).
Mathieu (Jean-Nicolas, Pierre).
Mesland (Cyrille, Dominique, Philippe).
Moreau (François-Xavier, Henry).
Quintard (François, Laurent, Yves).
Pierrot (Vincent, Aloys, Maurice).
Regnault (Guillaume, Christian, René).
Schwartz (Cyril, Jèrome).
Ségard (Yannick, Jacques, François).
Wantz (Dominique, Eric).
Benich (Stéphane, Pierre, Jacques).
Bréger (Mickaël, Moïse, Marie, Abel).
Amar (Luc, Pierre-Michel, Humbert, Marie).
Armetta (Vincent).
Berquet (Arnault, Jean).
Blouvac (Laurent).
Chagnaud (Thierry).
Couanon (Guillaume, Hippolyte, François).
Debremme (Frédéric).
Denis (Xavier, Stéphane, Marie).
Dupont (Sébastien, Robert, Eugène).
Forey (Michaël).
Fourmann (Maxime, Joseph, Guy).
Georges (Jean-François, Guy, Paul, Marie).
Gérard (Arnaud, Marie, Alain).
Gérard (Sébastien, Claude, Paul).
Gruner (Wilfrid, Jean-Yves, Robert).
Guépin (Antoine, Marie).
Hautier (François, Jean, René).
Laizé (Cédric, Louis, Raymond).
Lemoine (Nicolas, François, Paul, Marie).
Malingue (Guillaume, Ferdinand, François).
Maroteaux (Xavier, François, Colas).
Moireau (Frédéric).
Monnier (Jean-Sébastien, Ludovic).
Motte (Jérome, Bertrand, Joseph).
Nollet (Matthieu, François, Thomas).
Priour (Alain, André, Joseph).
Removille (Mathieu, Albert, Robert).
Ribot (Benoît, Roger, Paul).
Rigolio (Francis).
Soler (Hugues, Mikaël).
Tourrou (Philippe, Jean, Camille).
Vieville (Jonathan, René).
Alighieri (Erick-Louis, Jean-Marie).
Antonio (Olivier).
Attalli (Martial, Gabriel, Ari).
Auclair (Cyrille, Frédéric, Christian).
Baylin (Eloi, Benigne, Cyrille).
Berger (Gaëtan, Noël, Dominique).
Broca (Roland-Alexandre).
Brun (Jérôme, Christian, Jean).
Chaminade (Franck, Jean, Raymond).
Cupit (Roger-Philippe).
Daney de Marcillac (Xavier, Bernard, Marie, André).
Debard (Fabien, Jacques, Serge).
Haguet (Bertrand, Paul-Marie, Albert).
Liens (Raphaël, Pierre).
Moreau (Christophe, David).
Nguyen Hong (Loc).
Soulaigre (Cyril, René, Camille).
Barbier (François, Marie, Yves).
Barry (Christian, André).
Clauss (Cédric, Stéphane).
Coste (Arnaud, Yves, Francis).
Decobert (Laurent, Jean, Charles).
Fargeau (Thierry, François).
Festa (Dominique).
Firinga (Dominique, Philippe).
Gaget (Jean-Philippe, Nicolas, René).
Gaire (Patrick, Emmanuel).
Gremiaux (Charles, Dominique).
Parisé (Franck).
Pasquier (Etienne, Michel).
Pasquinelli (Laurent, Cyrille, Jean-Louis).
Rigois (Olivier).
Rochais (Antoine, André, Honoré).
Swidurski (Philippe, André, Jean-Claude, Daniel).
Thiébaud (Nicolas, Wilfrid).
Tobiana (Philippe, Samuel).
SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Bertrand (Patrick, François).
Bourdin (Cyril, Arnaud, Christophe).
Commenge (Lionel, Claude, Nicolas).
Déhée (Emmanuel, Jean-Baptiste, Edouard, Bernard).
Demiot (Vincent).
Denechau (Damien, Marie, Bernard).
Desmaizières (Charles-Marie).
Devos (Franck, Marc).
Granet (Mathieu, Laurent, Philippe).
Grizard (Arnaud, Gabriel, Roger).
Guerrier (Alexandre, Pierre, Fernand).
Landric (Gilles, Paul, Gabriel).
Lassalle (Fabrice, Jean-Pierre).
Lefebvre (Renaud, Guy).
Morin (Nicolas, Antoine, Stanislas).
Pacton (Christophe, Jacques, Alain).
Roggy (Nicolas, Auguste, Eugène).
Rozier (Laurent, Sam, Britt).
Zarotiades (Jean-Thierry, Dominique).
Zivoder (Eddy, Georges).
Chettouf (Rachid).
Juhel (Marc, Louis).
Abel (José, Carlos).
Acklin (Pascal, François).
Aladjidi (Frédéric, Dimitri).
Albuquerque (Amandio).
Allimant (Genest, Gabriel, Arlette).
Andreano (Cédric, Gérard, Blaise).
Andrieux (Guillaume).
Annycke (Xavier, Jacques, Pascal).
Aubert (Fabrice, Joseph).
Aubry (Vincent, Régis, Benoit).
Aussenard (Jean-Benoit).
Auzat (Jérémie, Cédric).
Baert (Guillaume, Jean, André).
Bagnol (David, Roger, Armand).
Balassoupramaniane (Mourougane).
Barbier (Eric, Roger, Paul).
Barbier (Yannick, François, Joseph).
Barouh (Nathan, Zew, Isaac).
Barrelet (Pierre, Augustin).
Basseville (Arnaud, Pierre).
Bauer (Philippe, Marc, Pascal, Patrick).
Beaurain-Henouille (Grégoire, Paul, Jean).
Bellet (Nicolas, Jean-Jacques).
Bello (Lionel, Sébastien).
Berger (Thierry, André).
Bernard (Jérôme, Michel).
Berthet (Sébastien, Laurent, Louis).
Berton (Benjamin, Johann).
Bigan (Julien, Johann).
Birard (Mathieu).
Biziou (Frédéric, Henri, Joël, Christian).
Blondeau (Christophe, Olivier).
Bocquet (Thomas, Henri, Stéphane).
Boichon (Roland).
Boisel (Damien, Richard, Michel).
Bonnard (Christophe, René, Charles).
Bonnet (Olivier, Hyacinthe, Guy).
Bonté (Sylvain, Christophe, Maurice).
Bossu (Frédéric).
Bourbouze (Tristan).
Bourg (Ludovic).
Brouxel (Stéphane, Michel, Jean-Claude).
Broyer (Sylvain, Christian).
Brun (Philippe, Vincent, Claude).
Brunet (Cyrille, Christian, Jacques).
Bruno (Stéphane, Jean-Pierre).
Buchard (Stéphane, Michel).
Cao (Phi, Hung, Christophe).
Ceccaldi (Laurent).
Ceyrac (Jean-Baptiste, Marie, Régis, Michel).
Chavanier (Michel, Marc, Camille).
Chaventré (Vincent, René, Georges).
Clancier (Philippe-Georges, Joël, Marie).
Collet (Yann, Claude, Ernest).
Combès (Jérôme, Georges).
Courbon (Emmanuel, Antoine, Véronique).
Cremona (Emanuele, Valerio, Augusto).
Croisé (Nicolas, Raphaël, Arnaud).
Cruveille (Pierre).
D'Agostino (Fabrice, Jean-Marc).
D'Anlau de Cléron d'Haussonville (Rainier).
Danay de Marcillac (Olivier, Christophe).
Daspet (Sébastien, Jean).
Dauger (Grégoire, Marie, Joseph, Guy-Aldonce).
De Beauchamp (Hubert, Marie, Jacques).
De Capèle (Benjamin, Gaëtan, Marie).
De Guillebon (Antoine, François, Alfred).
De la Porte du Theil (Bertrand, Marie, Joseph).
De Marino (Bruno, Georges, Ciro).
De Montillet de Grenaud (Remy, André, Raymond).
De Verdun (Alexandre, François, Régis, Marie).
Debiais (Benoit, François).
Debras (Julien, Hervé, Claude).
Delacourte (Olivier, Jean).
Delafon (Thibault, Marie, Bertrand).
Demange (Cyril).
Denjoy (William, Fabrice).
Deroi (David, Philippe).
Dirand (Hervé, Jean, Michel).
Dubouchet (Laurent, Jean, François).
Dumont (Rodolphe, René, Ferdinand).
Dupuis (Jean-Pascal).
Durand (Emmanuel, Laurent).
Duret (Jean-Christian, Henri, Joseph).
Duyck (Anthony, Dominique, Christian).
Estadieu (Thomas, Alain).
Euzen (Yann, Pascal).
Fahrni (Raphaël, Jocelyn).
Fattorini (Olivier, Patrick).
Faure (Nicolas, Alexandre, Benjamin).
Feret (Jean-Marc, Jacques).
Ferez (Thomas, Raphaël).
Ficat (Charles, Clément, François).
Fougnies (Vincent, Louis, François).
Fourrier (Jean-Baptiste, Christian, Alexandre).
Frémont (Raphaël, Guy).
Freton (Frédéric, Maurice).
Freytrich (Laurent, André, Jean-Pierre).
Frinot (Grégory, Eric, Sébastien).
Gagnez (Mathieu, Sylvain, Thierry).
Galliard (Stéphane, François, André, Serge).
Galmiche (Jean-Michel, André).
Garrigou (Vincent, Philippe, Albert, Joseph).
Gaunet (Philippe, Jean, Paul).
Gay (Boris, Patrick, Christophe).
Gay (Emmanuel).
Georges (Jean-Noël, François, Christian).
Gérard (Edouard, Elis, Marcel).
Gérard (Jean-Sébastien, Olivier).
Gigou (Frédéric, Alain).
Gilet (Vincent).
Gille (Philippe, Jacques, Noël).
Gippet (Philippe, Christian, Robert, Jérôme).
Guidicelli (Jérôme, Don, Pierre, Augustin).
Gobillot (François, Georges).
Godard (Julien, Gérard, Jean).
Gohaud (Stéphane, Bruno, François).
Gondard (Alexandre, Oscar, Daniel).
Grando (Stéphane, Pablo).
Grocholski (David, Edmond, Stanislas).
Guerin (Benoit, Pierre, Jean-Marie).
Guihaire (Benjamin, Marie, Yves).
Guilbaud (Antoine, Guillaume).
Guillaume (David, Philippe).
Guillot (Sylvia).
Guilmo (Joel, Jean-René, Daniel).
Haas (Laurent, Julien).
Hannoun (Lionel, Raymond, Pierre, Michel).
Hassoun (Olivier, David, Raymond).
Haudos de Possesse (Marc, Marie, Gérard).
Havard (Fabien, Arnaud).
Hénique (Cyril, Olivier, Daniel).
Houdet (Emmanuel).
Hubert (Edouard, Bernard, Xavier).
Huet (Sébastien, Eric, Jocelyn).
Hurtard (Arnaud, Hervé).
Hyboud-Peron (Stéphan, François, Albert).
Iffrig (Christophe).
Jablonski (Franck, Christophe).
Jacquot (Henri, Georges, Christophe).
Janneau (Fabrice, Robert, Louis).
Jaumier (Marc, Christophe, Robert, Ixile).
Jeandel (Damien, Mathieu, Benjamin).
Jean-Gilles (Cyril, Fabrice).
Jubé (Philippe).
Kadar (Daniel, Joachim).
Kallenbach (Daniel, Peter).
Kitten (Jean-François, Noël, Marie).
Koehl (Christophe, Olivier, Frédéric).
Krummenacker (Yannick, Denis).
Kuntz (Marc, Henri).
Labasque (Yann, Nicolas, Stéphan).
Labat (Jacques, Alban).
Labbé (Jérôme, Jacques, Serge).
Lamaison (Yoan, Grégory).
Lamboley (Christophe, Jean, Pierre).
Lamour (Stéphane, Yves).
Languille (Eric, Jean, Laurent).
Lanier (Mathieu, Pierre, Edmond, Jérôme).
Larmor (Erwan, Alexandre, François).
Laroche (Matthieu, Jean).
Laulanet (Vincent).
Laval (Arnaud, François).
Lavandier (Hugues, Marie, Francis).
Le Boité (Marc, Louis, Marie).
Le Calvé (Jean-François).
Le Clément de Saint Marcq (Ghislain, Gaspard, Marie, Joseph).
Le Gall (Franck, Jean-Louis).
Le Monnier de Gouville (Thibault, Geoffroy, Louis, Joseph).
Leduc (Charles, Roland, Rémi, Gérard).
Leger (Jérôme, Philippe, Christian).
Legrez (Edouard, Philippe, Hubert, Marie).
Leibrich (Philippe, Christophe).
Lemaire (Laurent, Jean-Pierre).
Lemaire (Xavier-Barthélémy).
Lemardelet (Franck).
Léné (Alexandre, Stéphane, Ludovic).
Lenica (Frédéric).
Lenoir (Laurent, Stéphane).
Lepicard (Sébastien, Denis, Marie, Nicolas).
Leroux (Jean-Baptiste, Marie, Vincent, Théophile).
Letellier (Ludovic, Marcel, Louis, René).
Lévy Rueff (Bruno, Grégoire).
Loisy (Denis).
Longé (Laurent, Jacques, Jean-Pierre).
Louichon (Franck, Georges).
Lucas (Fabienne, Anne, Jeanne).
Lucas (Laurent, Joël, Alain).
Magneron (Patrice).
Malo (Jean-Guillaume, Pierre).
Marguier (Michel, Alain).
Martin (Christophe, Guillaume).
Maury (Pascal).
Megel (Eric).
Méjasson (Patrick, Gérard).
Mercanti (Jean-Michel).
Meunier (Eric, Patrice).
Michel (Guy, Serge, Gilles).
Michel (Nicolas, Hugues).
Michel-Etienne (Laurent, Marie-Victor).
Migeon (Christophe, Guy, Claude).
Millet (Stéphane, Jérome).
Morel (Frédéric).
Moret (Eric, Jean, Henri).
Mouchel (Arnaud, Pierre, Claude).
Muller (François, Roland, Claude).
Mulliez (Arnaud, Michel).
Nigon (Jérôme, Laurent).
Oesterlé (Bertrand).
Ould Aklouche (Youneiss).
Paoli (Stéphane, Louis, Edmond, Jacques).
Paradon (Sébastien, Pierre).
Pascal (Florian, Max, Stéphane).
Payet (Cyril, André).
Pélissou (Laurent, Théodore, Jean).
Perchirin (David).
Péter (Arnaud).
Peyrabére (Thierry).
Phordoy (Emmanuel, Georges, François).
Picard (Philippe, Guy).
Pichavant (Nicolas, Yann, Patrick).
Pietryka (Vincent, Charles, Wladyslaw).
Plaisance (Jean-Ludovic, Albert).
Plos (Grégory, Fiori, Jean-Louis).
Poete (Thierry, Denis, Daniel).
Poilvet (Sébastien, Michael, Christophe).
Pointillart (Antoine, Cendrar).
Poirier (Franck, César, Maurice).
Poiroux (Stéphane, Michel, Jacques).
Pons (Frédéric, Thierry, Jean-François).
Portier (Stéphane, Frédéric).
Pou (Laurent).
Prot (Guillaume, Dominique, Mathieu).
Queudret (Frédéric, Christophe).
Quintal (Jean-Christophe, Firmin, Lucien).
Raynaud (Christophe, Armand, Jean).
Renaudin (Matthieu, Christian, Edouard).
Revirand (Jean-Philippe, Bernard, Luc).
Rigaux (Emmanuel, Marie, Germain).
Riou (Frédéric, André).
Riou (Sébastien).
Rivaux (Yvan).
Riverieulx de Varax (François, Marie, Antoine).
Robart (Olivier, Marie, Emile, Maurice).
Rodrigues (Paulo).
Rousseau (Laurent, Christophe).
Rousseau (Stéphane, Roland, Daniel).
Rousseaux (Charles, Bernard).
Saadé (Mathieu, Edouard, Jean).
Saint Joanis (Emmanuel, Claude, Jérémy).
Saint-Sorny (Yann, Gaël, Ruddy).
Samanos (Vincent).
Schmidt (Samuel, Edmond, Marcel).
Schmitt (Olivier, Alain).
Segura (Louis, Emmanuel).
Serres (Xavier).
Servais (Rodolphe, Jean-Marie).
Sirot (Hugues, Edmond, Léon).
Soubie (Olivier, Laurent).
Tarbé de Saint Hardouin (Nicolas-Xavier, Marie, René).
Terret (Daniel, Georges).
Thiravong (Manothay).
Thivant (Nicolas, Dominique).
Tosi (Eric, Martin).
Trastour (Jean-Christophe, Paul).
Trinh (Célestin).
Tronco (Emmanuel, Claude).
Tulard (Jacques-André, Michel).
Tulasne (Nicolas, Bertrand, Philippe, Marie).
Vadin (Michael, Stéphane).
Vallez (Olivier, Pierre, Edouard).
Vernat (Laurent, Valéry, Frédéric).
Vincent (Jean-Charles).
Vincent (Patrick, Bruno).
Vo (Duc-Nghiep).
Witrant (Julien, Benoit).
Zara (Lionel, Marcel, Marie).
Zuddas (Fabrice).
Allo (Damien, Jean-Pierre).
Cassabois (Florent, Antoine).
Chapus (Eric, Jean-Philippe).
Chaudet (David, Alain, Samuel).
Coquelin (Christophe, Stéphane, Pierre).
Dattee (Grégoire, Louis, Marie, Auguste).
De Clermont (Matthieu).
Devillers (Mathieu).
Dhalluin (Gaël).
Feline (Vincent, Jean, François).
Freyria (Yan, Pierre).
Grouet (Olivier, Marc).
Jonathan (Marie-Françoise, Sophia).
Lonquety de la Routière (Philippe, Charles, Frédéric, André).
Rocca (Christophe, Pierre, Paul).
Saude (Nicolas, Robert).
Tupin (Maxime, Luc, Nicolas).
SPECIALISTE
Le spécialiste Le Fur (Sébastien, André).
Bastard (Dominique, Auguste, Eugène, René).
Savin (Armand, Michel, Anatole).
Chevalier (Gérard, Albert).
Rousseaux (Jean-Paul, François).
Filniez (Samuel).
Cozzarolo (Bertrand).
Lecler (Cédric, Arnaud, Gilles).
Le second maître Carré (David, Jean).
Les seconds maîtres :
Le Du (Douglas, Louis, Pierre, Marie).
Lepron (Guillaume, Philippe, Claude).
Pour prendre rang du jour de leur radiation
Creutin (Guy, Raphaël, Gabriel).
Denys (André, Georges, Louis).
Le commandant Rat (Claude, Michel).
Le capitaine Philippe (Daniel, Alain, Jean-Louis).
Le capitaine Bertrand (Daniel).
Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
Pointereau (Pascal, Georges).
Gallier (Pascal, Claude, Henri).
Le Maire (Tristan, Nicholas).
Dessenne (David, Eric).
Etwein (Sébastien, Alain, René, François).
Lamberth (Stéphan, André, Jean-Claude).
De Pauw (Christophe, Thierry, Franck).
Guilmont (Olivier, André, Michel).
Pallaro (Thierry, Dominique).
Carle (Cédric, Noël).
Wallaert (Paco, Philippe, Marie).
Baland (Patrice, Eric, François).
Collombat (Mathieu).
Deant (Sébastien, Gabriel, Roger, Alain).
Thouroude (Alexandre, Réginald, Daniel).
Guerinet (Franck, Yves, Alain).
Roger (Sébastien, Dominique).
Filhon (Dominique, Edouard, Charles).
Pouzet (Nathalie, Pascale, Jacqueline).
Heilmer (Magali, Colette, Sandrine).
Morgenthaler (Hélène).
Laurens (Christophe, Claude, Raoul).
L'aspirant de réserve Charrieau (Nicolas, Claude, Hubert).
Corps des officiers de bases de l'air
Gilardin (Catherine, Valérie, Florence).
Oubre (Denis, René, Joël).
Labrousse (Philippe, Pascal).
Andrieux (Thierry, Robert, Jean, Pierre).
Arnould (Damien, Luc).
Aucante (Arnaud, David).
Baure (Alain, Joël, Mathias).
Benard (Ludovic, Laurent, Sébastien).
Bethery de la Brosse (Thibaut, Hubert, Marie).
Bibiano (Olivier, Frédéric).
Boismoreau (Renald).
Borrelli (Christophe, Claude, Gilles).
Bouhil (Ai Quoc).
Boutleux (Emmanuel, Bruno, Laurent).
Branger (Iñaki).
Bultez (Olivier, Robert).
Caihol (Pierre, Joseph).
Cenac (Christophe, Simon).
Darmedru (Emmanuel, Laurent, Henri).
Derycke (Emmanuel, Francis, Joseph).
Dhiaf (Lionel, Sébastien).
Dumont (Franck, Michel, Marc).
Dupeyron (Denis, François, Michel).
Edouard (Denis, François, Augustin).
Enrich (Jean-Jacques).
Foret (Raynald, Pierre, René, Guy).
Gaulin (Laurent, Thierry, Jean-Jacques).
Gengembre (Franck, Freddy, Jacques).
Hacques (Gwénael, Luc, Jacques).
Henrard (Pascal, Christian, Philippe).
Herlem (Boris, Gilles).
Huillery (Jean-Philippe, Joël).
Jean (Philippe, André).
Jeuland (Nicolas, Armel, Louis).
Lafaillette (Frédéric).
Lefebvre (Bertrand, Gérard).
Lemaire (Frédéric, Maurice, Césaire).
Liegeois (Yannick, Yvon).
Maillard (Rémy, Jean, Michel).
Marquet (Pascal, Philippe).
Mechrouh (Stéphane).
Meffre (Geoffray, William).
Monnier (Stéphane, Georges, Victor).
Moreau (Christophe, John, Willy).
Moule (Olivier, Damien).
Naquin (Patrice, Gérard).
Nassisi (Ludovic).
Popelier (Gaël, José, Julien).
Pujol (Didier).
Rebouilleau (Franck, Pierre).
Rocher (Julien).
Roda (Antonino).
Rodrigues Mota (Nelson).
Rouquier (Eric, Roland, Roger).
Roussel (Ludovic, Marcel, Cyrille).
Sarazin (Christophe, Charles, Gervais).
Sene (Olivier, James, Jean).
Sguaglia (Christophe).
Vaute (François, Frédéric, Bernard).
Verissi (Yann, Nicolas).
Vivier (Fabrice).
Walter (Norman, Harold, Claude).
Bage (Pascal, Claude).
Catherine (Corinne, Charlette).
Chatillon (David, Victor, Maurice).
Daudy (Arnaud, Guillaume).
Desira (Roland, Simon, André).
Didon (Vincent, Fernand, Yves).
Dumais (Christophe, Pierre).
Fessaguet (David).
Fiamma (Arnaud, Pierre).
Fiat (Jérôme, Christian, Daniel).
Fleury (Robert, Jean-François, Marc).
Frances (Mathias, Frédéric).
Guérineau (Marc, Serge, Alain).
Kerboeuf (Loïc, Roger, Pierre).
Jourdain (Nicolas, Olivier, Clément).
Lauriol (Yann, Noël, Edmond).
Lhuissier (Cédric, Gaston, Roger).
Masson (Bertrand, Olivier, Yves).
Mathieu (Raphaël, André).
Micque (Yanne, Claude).
Montagnol (Bruno, Antoine).
Muller (Cédric, Franck).
Paillat (Guillaume, Alexandre).
Simonet (Sébastien, Lucien, Marcel).
Texier (Frédéric).
Thomas (David, Jean-Paul, François-Xavier).
Bernon (Mathieu, Philippe).
Bessiere (Julien, Mathieu).
Campagne (Vincent, André, Cyrille).
Carre (Frédéric, Jean, André).
Carteret (Christophe, René, Roger).
Chaucheprat (Benoît, François, Michel).
Cocoynacq (Alain, Philippe).
De Milleville (Antoine).
Duchayne (Marc, Jacques).
Ducros (Antoine, Thomas).
Dussourd (Jean-Marc).
Gillet (Grégoire, Marcel).
Lecellier (Cédric, Gaël, Gilbert).
Lelievre (Vincent).
Lemaire (Médéric, Jean, Raymond).
Margerit (Michel).
Maury (Frédéric, Louis, Jean, Serge).
Menneret (Yann, Stéphane, Eric).
Mouly (Renaud, Olivier).
Pasquier (Samuel, François, Lionel).
Pierret (Sébastien, Arnaud).
Requillart (Pierre, Stéphane).
Ricaud (Alexandre, Francis).
Rouxpetel (Denis, Alain, Michel).
Schoenhenz (Eric, Jean-Claude).
Tessier (Philippe, Denis).
Tricoire (Stéphane, Berty).
Van Der Meulen (Alexis, Bernard).
Gourreau (Frédéric, Christian).
Richmond (David, William, Moetai).
Lagrange (Louis, Philippe, Marie).
Dantec (Philippe, Jacques).
Barrau (Jean-Paul).
Milhaud (Jean, Yves).
Paugam (André, Bertrand, Félix).
Mure (Pierre-Yves, André).
De Crespin de Billy (Benoît, Marie).
Blanc (Philippe, Louis, Théodore).
Fessy (Michel-Henri).
Castelli (Bernard, Marie, François).
Godet (Dominique, Jean, Marie).
Mazollier (Cyrille, Jean).
André (Vincent, François, Laurent).
Gnana (Philippe, Charles, Ravichandar).
Madrid (André, Gérard).
Tesson (Yves, Jean).
Herfeld (Christophe, Roger, Paul).
Esteve Lopez (Bruno, Henri).
Gayraud (Dominique).
Dejour (David, Henri).
Gachot (Bertrand, Alain, Gérard).
Chatelet (Pascal, Jean, Jacques).
Gauret (Philippe, René, Jacques, Marie).
David (Benoît, Louis).
Rampon (Alain, Pierre, Sylvain).
Leclercq (Frédéric, Paul).
Tedde (Jean).
Hauet (Thierry, Bernard, Albert).
Charpentier (Eric, Michel, Jean).
Estienne (Cyrille, Yvan, Raymond).
Paquet (Olivier, Pascal).
Avaro (Daniel, Aldo).
Marty (Denis).
Agnel (Pierre, André, Félix).
Hagopian (Philippe, Claude).
Cruvellier (Thierry, Philippe).
Derisquebourg (Thierry, Jean, Michel, Guy).
Dauvillier (Jean-Michel, Gérard, Albert).
Le Gac (Jean-Marc).
Andrieu (Marc, Eric).
Gard (Christophe, Jules).
Hamon (Martial).
Rivière (Hervé, Max, Christian).
Dabrowski (Alain, Henri).
Nourry (Luc, Raphaël).
Ben Natan (Hervé).
Lefebvre de Nailly (Philippe, Jean, Marie).
Bouchut (Pierre).
Capizzo (Michel, Bernard).
Corradi (Jean, Christophe).
Malbert (Gilles, Paul, André).
Genest (Marc, François).
Gosset (Olivier, Jean, René).
Mariotte (Maurice, Martial, Marcel).
Courrier (Gilles, Pierre).
Lae (Claude, Bernard).
Aubertin (Pierre, Marie, André).
Sappa (Philippe, Gérard, Yvon).
Reeb (Thierry, Philippe).
Carvin (Philippe, Marcel).
Delambre (Christophe, Jean, Marie).
Chapiro (Jacques, Marc, Michel).
Bernard Reymond (Jacques).
Rispal (Jean-Marc).
Laloum (Maurice, Olivier).
Pham (Dominique, Pierre, Kim, Lau).
Bordet (Régis, Charles, Léon).
Bermon (Stéphane, François).
Roch (Philippe).
Benne (Jean-Louis).
Chemtob (Alain, Victor).
Nicolas (François).
Alain (Jérôme).
Weber (Olivier, Georges).
Fayolle (Hervé).
Pierron (Fabrice).
Cartier (Sylvain, Joseph, Pierre, Antoine).
Kiffer (François, Valentin, Paul).
Bellenger (Christophe, André, Lucien).
Hostier (Pierre, Georges, Fernand).
Benoit (Laurent, Charles, Antoine).
Lallement (Christophe, Gilbert, Jules).
Guillemin (Olivier).
Calmels (Patrice, Serge).
Bougeard (Yves, Henri, Camille).
Bergot (Emmanuel, Hervé, Edmond).
Billard (Lionel).
Mariotte (Pierre, André, René).
Muller (Thierry, Jean-Paul).
Soury (Gilles, Jean, François, Hugues).
Peyraud (Philippe).
Bachelet (Laurent).
Benazet (Michel, Pierre, Pascal).
Gardien (Eric, Michel, Christian).
Thevenet (Pascal, Jean-François).
Baure (Jean, Jacques).
Chicoulaa (Bruno, Michel).
Roques (Gilles, Armand, Germain).
Vaccaro (Nicolas, Marie).
Vidal (David).
Pinatel (Frédéric, Pierre, Dominique).
Le Reste (Jean-Yves, Marie, Daniel, Louis).
Blanchetier (Pierre, Henri, André).
Valéri (Antoine, Gabriel, Gioseffe).
Borderie (Vincent, Michel, Paul).
Palmer (Pierre, Guy).
Bacalla (Pascal, Jacques).
Boissin (Jean-Christophe, Emile).
Thomas (Laurent, Henri, Roger, Claude).
Petiau (Christophe, Michel).
Cottin (Vincent, Jean-Marie).
Macieira Coelho (Lourenco).
Tordjman (Michel, Hervé, Gabriel).
Tran Minh (Tho).
Righini (Christian, Adrien, Joseph).
Allenbach (Denis, Luc, Didier).
Audelan (Jean, Marc).
Brignol (Thierry, Ken).
Khayat (Patrick, Alain).
Pugnere (Laurent, David, Marc).
Ormezzano (Olivier, Jean, Roger).
Joseph (Thierry, Pascal).
Olivier (François, Christian, Jean, Michel).
Lemaçon (Thierry).
Primard (Etienne, Xavier).
Perard (Alain, Jacques).
Laruelle (Eric, Pascal, Bruno).
Chabert (Emmanuel, Marie, Hervé, Catherine).
Tarpin-Lyonnet (Thierry, Didier).
Tissot (Bruno).
Queguiner (François, Michel, Sylvain).
Mesrine (Christophe).
Barbara (Thierry, Noël, André).
Boggione (Christophe, David).
Haimard (Christian, René, Yves).
Gabai (Michel, Alfred).
Henoch (Olivier).
Claudel (Régis, Michel).
Lair (Aymeric).
Martin Champetier (Eric, Louis).
Roussin (Jean, Marc, François).
Briand (Jacques, Marie, Jean-Pierre).
Mouhoubi (Moussa).
Reynaert (Jean-Christophe, Gérard, André, Casimir).
Wehrli (Damien, Michel).
Lam (Chung, Kwan).
Moreau (Sylvain, Guy, Jean).
Garaffini (Thierry, Pierre, Denis).
Couette (Michel, Louis, Alexis).
Torras (Vincent, Paul, André).
Le Borgne (Jean-Marc).
Bardonnet (Bertrand, Pierre, Marie).
Guggenbuhl (Pascal, André, Marcel, Maurice).
El Jammal (Ali).
Berginiat (Norbert, Michel, Alain, Marie).
Jannic (Paul).
Garillot (Xavier, Jacques, Richard).
Hartert (Alain).
Meunier (Jean-François, Pierre).
Bard (Martin, Philippe, Louis).
Rodriguez (Bruno, Guy, Gaëtan).
Geneviève (Franck, Claude, Michel).
Solignac (Philippe, Albert, Alain).
Pousset (Philippe, Etienne, Raymond, Marie).
Delahaye (Nicolas, François, Marie).
Laumain (Jean-Michel, Léopold).
Masmejean (Emmanuel, Henri, Marie).
Roger (Vianney, Pierre, Marie).
Farny (Pascal).
Milon (Jean, Yves).
Benhamou (Hervé, Lazare).
Blanc (Stéphane, Henri, Alexandre).
Couenon (Joël, Charles, André).
Bosquet (Hubert, Jacques).
Feghoul (Hassen).
Laurent (Eric, Michel).
Challier (Bruno, Louis).
Bourdiol (Luc, Pierre, Marie, Louis).
Dabo (Gwenaël, Bernard, Marie).
Oziol (Eric, Claude).
Merrot (Thierry, André).
Le Taillandier de Gabory (Marc, Hervé, Jacques).
Giraud (Philippe, Olivier, Marie).
Mougel (Eric, Daniel).
Goarnisson (Olivier, Alain, Gilbert, Raymond).
Guedj (Emmanuel).
Armand (Thierry, Alain).
Di Mascio (Gérard).
Le Bras (Eric, Michel).
Mathon (Laurent, Marie).
Nougarede (Pierre, Albert).
Fornas (Olivier, Michel).
Maurin (Olivier, Jean-Philippe).
Pauwels (Olivier, René, Sylvain).
Serra (Yvon, Maurice, Marcel).
Testou (Gilles, Jérôme).
Farez (Eric, André, Gabriel).
Grados (Franck, Jean, André).
Marcucci (Jean-Marc, Julien, Louis).
André (Gilles, Guy, Raymond, René).
Domenger (Denis, André).
Boismenu (Laurent, Pierre, Michel).
Nguyen Quang (Guy).
Tardy (Hervé, Maurice).
Pedinielli (Jean).
Raspaud (Christophe, Georges, Roland).
Tassin (Xavier, Louis, Charles).
Pillet (Jean, Christophe, Marie, Pierre).
Chouvet (Pierre, Bernard).
Lemariey (Michel, Alexandre).
Moulin (Cyrille, Alexis).
Gouchet (Arnaud, Alain).
Leseur (François, Serge, Jean).
Emery (Alain, Jean, Bernard).
Hallaert (Frédéric, Hervé).
Limet (Francis, Guy, André).
Nguyen-Trong (Hieu).
Michelix (Philippe, Roland).
Roccia (Pierre-Jean, Marcel, Claude).
Jourdain de Muizon (Jérôme, Marie, Joseph).
Ponsonnet (Laurent, Pierre).
Dardenne (Gilles).
Laval (Christophe, Hubert, Aimé).
Mazières (Jean-Charles, Yves).
Tursan (Christophe, Marcel).
Giocomini (Thierry).
Paré (Thierry, Jacques, Fabien).
Lebreton (Gil, Georges, Edgard).
Sternberg (Damien, Marie, Xavier).
Belaubre (Jean-Luc, Faustin, Georges).
Chotel (Franck, Pierre, Daniel, Alix).
Chevalet (Pascal, Robert, Pierre).
Girard (Pascal, Charles, Marie).
Mereghetti (Laurent, Richard).
Simon (Frédéric, Jean-Thiebaut).
Chaix (Olivier, Pierre, André).
Jego (Alain, Paul, Marie).
Leclerc (Olivier, Bertrand).
Touffet (Lionel, Gilbert, Robert).
Cambray (René-Laurent, Bernard, Marie).
Mignot (Ghislain, Bernard).
Riescher (Bruno, Pascal, Olivier, Marie).
Sault (Stéphane, Robert, Paul).
Gallet (Denis, Jacques).
Hatier (Christophe, Philippe).
Malassine (Thierry, Guy, Pol).
Saucisse (Olivier, Emilien).
Nguyen (Frédéric, Dac, Viet).
Obino (Eric, Joachim, Pierre).
Brunet (Jean-Marc).
Papillard (Damien).
Sommereisen (Jean-Philippe, Alfred).
Blot (Emmanuel, Georges, Marie).
Krafft (Rémy, Bertrand, Raymond).
Raou (Didier, Pierre).
Laure (Jean-Christophe, Louis, André).
Libersa (Olivier, Christian, Marie).
Bellec (Jean-Marc, Alphonse, Christian).
Conreur (Philippe, Michel, Christophe).
Mielle (Eric).
Goes (Franck, Roger, Robert).
Tomassini (Eric, Daniel).
Bouteldja (Pascal, Serge).
Brousse (Eric, Louis).
Cafardy (Hans, Christophe).
Daoud (Fouad).
Gicquel (Jean-Jacques, Alphonse, Roger, André).
Lamalle (David, Ivan, Albert).
Simoni (Laurent, Marcel, José).
Dey (Christophe, Emile, Nicolas).
Ferey (François, Philippe, Charles).
Bert (Jean-François, Patrick).
Gloc (Philippe, Paul, Antoine).
Junique (Bertrand, Jean).
Bellifa (Frédéric, Farid, Pierre).
Conill (Fabrice).
Dubois (Pascal, Robert, Marie).
Damiot (Claude, Guy, Louis).
Divry (Philippe, Marie, Pierre, Lydie).
Fradin (Philippe, Géraldin).
Guilhabaud (Frédéric, Daniel, René).
Horeau (Emmanuel, Marie).
Loubert (Richard, Yvon, Pierre).
Mollet (Gilles, Jean-Michel).
Picard (Stéphan, Jean-Claude, Adrien).
Ramaherison (Thierry, Mamy).
Rouaud (Yann, Romuald, Lucien).
Siri (Frédéric, Michel, Dante).
Chieux (Vincent, Paul, Michel).
Bloch (Eric, Stéphane, Moïse).
Bard (Jérôme, Jean, Michel).
Josien (Régis, Jean, Marie, Pierre).
De Saint-Vaast (Christophe, Jean, Maurice).
Hallonet (Denis).
Panot (Olivier, René, Henri).
Chevrier (Pascal, Joseph).
Perros (Nicolas, Henri).
Aveline (Christophe).
Begey (Stéphane, Marie, Bernard, Noël).
Froidevaux (David, Maurice, André).
Lheureux (Denis, Patrick).
Jeanne (Georges, Louis, Mathias).
Marechal (Alain, Edouard, Jean).
Subiger (Laurent, Jean, Lucien).
Vittini (Philippe, Olivier).
Duteille (Franck, Gaston, Raymond).
Papathanassiou (Dimitri, Paul).
Pigret (Damien, Jean, Bernard).
Sabouret (Pierre, Jean, François).
Ferton (Richard, Edmond, Alphonse).
Meyvaert (Pascal, Dominique).
Phan (Hoai-Nam, Stéphane).
Noirclere (Jean-Jacques, André, Christophe).
Allienne (Christophe, Jean-Marc).
Payen (Jean-François, Marcel, René).
Terraux (Olivier, Jean-Paul, Georges).
Garin (Etienne).
Pinto (Emmanuel, Bernard).
Durand (Olivier, Claude).
Legnaghi (Alain).
Lemoine (Bernard).
Maldonato (Giovanni, Dominique).
Cabre (Philippe, Roger).
Gouvitsos (François, André, Georges, Roger).
Berenger (Pascal, Antoine, Marcel).
Sarrazin (Emmanuel, Yves, Marie).
Forne (Michel).
Anquetil (Guillaume, René, Georges).
Baumann (Pierre, Louis, Jean, Dominique).
Alfonsi (Thierry, Marie).
Colleter (François, Jean-Robert).
Ivanovsky (Nicolas).
Luong (Dien, Phuong).
De Busscher (Jean-Philippe, André).
Lucas (Stéphane, François, Yves).
Mauge (Damien, Jean-Philippe).
Bouaziz (Jean-Charles).
Chauzy (Olivier, Philippe).
Hénon (Philippe).
Avramov (Yvan).
Gaudeix (Hervé, Louis, Claude).
Sauveplane (Marc, José, Camille).
Girol (Laurent).
Gruchet (François, Emile).
Roman (Jean-Pierre, Félix).
Lefevre-Malassagne (Jean-Frédéric, Louis).
Marchand (Michel, Marcel, Hugues).
Baudry (Michel, Jacques, Pierre).
Dinet (Jérôme, Maurice, Denis, Marie).
Lellouche (Patrice).
Della Monica (Christian, André, Marie).
Gangloff (Philippe, Michel, Gérard).
El Nouchi (Eric).
Humbert (Eric, Francis, Philippe).
Lacoste (Hervé, Jacques, Michel).
Leymerigie (Frédéric, Pierre, Michel).
Delplancq (Axel, Jacques).
Pauget (Laurent, Albert).
Toyen (Philippe, René).
Tricoli (Patrick, Joseph).
Gouill (Eric, Jean-Claude).
Magnet (Thierry, Marie).
Pic (Bruno).
Duval (Benoît, Didier, René).
Sarradin (Mathieu, Louis, Paul).
Chevron (Cyrille, Jacques, Emile).
Mailler (Christophe).
Tournay (François).
Bozec (Antoine, Bernard, Michel, Paul).
Fouchaux (Jean, Michel).
Bonnet (Christophe, Francis, Louis, Dominique).
Codina (Alain, Roger).
Duhamel (Franck, René, Pierre, André).
Braun (Philippe, Rémy, Jean).
Rochard (Christophe).
Collavoli (Jacques, Joseph, Roger).
Letellier (Pascal).
Faguet (David, Olivier).
Girerd (Philippe).
Matray (Alain, Jean, Pierre, Marie).
Toche (Olivier, Daniel, Alain).
Thomoux (Jean-François).
Ain (Bruno, René).
Bartoli (Pascal, Jean, Luc).
Dimov (Michel, Laurent).
Ferino (Christophe, Emile).
Huppert (Pierre, André).
Andriollo (Olivier, Martial, Jean, Daniel).
Bureau (Frédéric, Gilles, Paul, Raymond).
Gacon (Philippe, Paul, François).
Hubert (François, Pierre, Charles).
Pigney (Christophe, Claude, Michel).
Richelme (Jean-Marc, André, Gérard).
Delon (Patrick).
Labeille (Pascal, Philippe).
Molard (Frédéric, Marie, Pierre).
Richard (Philippe, Bruno, Eloi).
Saquet (Christophe, Roger, Emile).
Zuccarelli (Jean-Marc, David, Dominique).
Frances (Jean, Louis, René).
Jacquet (Eric, Marc).
Roquebert (Dominique, Pierre).
Bouillon (Thierry, Pascal).
Parent (René).
Grangis (Thierry, Lionel).
Chabbert (Eric, Jean, François).
Foussard (Eric, Henri).
Hagobian (Didier, Jacques, Louis).
Tellez (Stéphane, Gilbert, Pierre).
Bailly (Christophe, Philippe).
De Bouet du Portal (Hugues, Marie, François).
Touze (Michel).
Villette (Eric).
Vedie (Benoît, Eric, Philippe).
Cendres (François, Jacques).
Bourakba (Philippe).
Fougeray (Christophe, Edmond, René).
Gudin de Vallerin (Edouard, Etienne, Marie, Maurice).
Legrand (Thierry, Robert).
Dubosq (Ludovic, Camille, Adrien).
Lande (Yannick).
Adam (Benoît, Roger, Emile).
Courbebaisse (Yann, Pierre).
Dellerm (Frédéric, Lucien, Guy).
Ceballos (Lilian, Raymond).
Conquet (Christophe, Jacques, Jean-Marie).
Lefaire (Thierry, Bernard, Francis).
Pourquier (Philippe, Louis, André, Jean).
Rosais (Eric, Claude, Michel).
Sourie (Damien, Albert, Ghislain).
Platel (Bertrand, René, Marc).
Thorel (Bernard, Jacques).
Morey (Franck, André).
Besse (François, Pierre).
Dettoma (Philippe, Frédéric).
Heppe (Christophe, Jean, Marie).
Jauzion (Michel).
Komorn (Tristan, Yann).
Louis (Alain).
Vuillaume (Philippe, Roger, Paul).
Filler (Thomas, Alain).
Panteix (Vincent).
Pierre (Henri, Camille).
Theillier (Laurent, Marie, Jean).
Blanchet (Laurent, François).
Cailly (Vincent, Charles).
Frances (Laurent, David).
Girard (François, Xavier).
Maurice (Jérôme, Marcel, Guy).
Simonnet (Christophe).
Duvauchelle (Fabrice, Maurice, Joseph).
Kassel (Olivier, Gabriel).
Micard (Thierry, Jean-Noël).
Sageloli (Xavier).
Broussaud (Olivier, Maurice, Lucien).
Murat (Olivier, Denis, Michel).
Besson (Laurent, Paul, Albert).
Baron (Bruno, Alain, Georges, Jean).
Lefevre (Fabrice, Cécyl, Louis).
Nicalek (Jean, Paul, Fernand).
Moreau (Dominique, André, Stéphane).
Pellerin (Laurent, Michel).
Benezech (Paul, Georges, Robert).
Rigaudière (Jean-Philippe).
Broutin (Olivier).
Jouniaux (Patrick, Jacques, Pierre).
Fubiani (Jean-Luc, Jacky, Maurice).
Roux (Louis, Pierre, Alexandre).
Proux (Thomas, Philippe, Marie).
Aublin (Christophe, Bernard, Lucien, Hubert).
Mauro (Hubert, Claude).
Peleriaux (Laurent, Franck, Alain).
Ravel (Pascal, Claude, Lucien).
François (Philippe, Paul, Fernand).
Baffie (Christophe, Marcel).
Delsart (Benoît, Pierre, Mathias).
Heard (Olivier).
Mansion (Guilhem, Hugues, Joseph, Marie).
Mazières (Christophe, Christian, Jean, Louis).
Regina (Pierre, Marcel, Alfred).
Siksik (Philippe, Gilles).
Carton (Pierre, Louis, Christian).
Dauchot (Jean-Luc, André).
Fournet (Jean-Yves, René).
Gaultier (Emmanuel, Pierre).
Soulard (Dominique, Pierre, Emmanuel).
Migozzi (Laurent, Toussaint, Marcel).
Daquay (Jean-Philippe, Gabriel, Marcel).
Denivet (Thierry).
Maglione (Pascal, Jean, René).
Nouvel (Christophe, Yannick, Christian).
Huillet (Frédéric, Jean, Christophe).
Prevel (Hervé, Jean-Claude).
Pons (Jean, Michel, René).
Forestier (Jean-Yves, Charles, Bernard).
Kluska (Alain, Robert).
Arnaud (Xavier, René, Charles).
Carvajal (Joseph, Jean-Marie).
Lecup (Christophe, Emile, René).
Michel (Emmanuel, Noël, Marcel).
Birraux (Guillaume, Henri, André, Marie).
Guilbert (Christophe, Jacques, Pascal).
Kouadio-Tiacoh (Eric, William).
Lafarge (Xavier, Jean, Marie).
Lambert (Philippe, René, Marie).
Morel (Guillaume, Marie).
Mutin (Philippe, Henri, René).
Rouillard (Etienne, Laurent, Joseph, Marie).
Bonnafy (Jean-Philippe, Charles, Gilbert).
Bonnet (Franck, Georges).
Ferrari (Alain, Jacques, Antoine).
Garoche (Olivier, Charles, Georges).
Levy (David).
Moreau (Eric, Marcel).
Petit (Lionel, Xavier).
Schlosser (Frank, Marc).
Aouizerate (Philippe, André, Michel).
Tillier (Jean-Yves, Marcel, René).
Dizes (Christophe).
Bracale (Didier, Lucien, Fernand).
Bonnaillie (Eric, Christophe, Jean).
Giusti (Jérôme, René, Maurice).
Soullier (Jérôme, Jean-Michel).
Valenti (Eric, Yann).
Lemaitre (Pascal).
Lopez (Emmanuel, Jean-Marie).
Jobard (Eric, Patrick, Robert).
Le Bescot (Jérôme).
Barenghien (Frédéric, Pierre, Jean).
Clerc (Laurent, Georges).
Delobelle (Jean-Paul, René).
Jumel (Pascal).
Le Lain (Régis, Jérôme, Claude).
Marc (Michel, Roger).
Marchand (Daniel, Jacques, Marie, André).
Rose (Philippe, Pierre, Louis).
Vincent (Alexandre).
Weisse (Thierry, Christian, Louis, René, Prosper).
Gambier (Jean-François, Alain).
Jaccard (Philippe, Laurent, Emmanuel).
Uguen (Christophe, Joël).
Marson (Laurent, René, Louis).
Richier (Philippe, Alexis, Roger).
Roussel (Patrick, Joseph, Roger).
Kern (Thierry, Laurent).
Ausseur (Thierry, Lucien, René).
Aybram (Guillaume, Paul, Pierre).
Bongrand (Jean-Philippe, Rémi).
Boniface (Olivier, Joseph).
Brosse (Philippe, Léon, Victor).
Careghi (Frédéric, Stéphane).
Chenet (Thomas, Thierry).
Cherubin (Pierre, Georges, Alexandre).
Clauss (Stéphane, Alfred, Pierre).
Clert (David, Emmanuel).
Colnot (Jean-Michel).
Faury (Pascal, Olivier, Michel).
Garcia (Robert, Ramon).
Jegou (Yannick).
Laffon (Lionel, Nicolas).
Lagorce (Laurent, Marc, Philippe).
Lavogiez (Nicolas, Sylvain, Paul).
Legendre (Stéphane, Dominique).
Lim (Chan, Rithanith).
Mouzat (Olivier).
Parmentier (Jean-Louis, Robert, Léon).
Simon (Marc, Fernand).
Smague (Pascal, Patrick, Paul).
Taupiac (Christophe).
Vaneau (Michel).
Voisin (Nicolas, Gilles).
Antoine (Hervé, Patrick, Pierre).
Boutaud de la Combe (Nicolas, Pierre, Michel).
Geulin (Didier, Marie, Louis).
Bouldoires (Vincent, Pierre).
Braise (Karl, François, Félix).
Jougleux (Xavier, Martial, Eugène).
Athias (Nicolas).
Bocquet (Frédéric, Jean).
Boisset (Marc, Jean, Etienne).
Buard (François, Jean, Roger, Pierre).
Farcis (Grégoire, Louis).
Faure (Cyrille, Georges, Daniel).
Giraud (Fabrice, Pierre, Louis).
Lacheray (Stéphane, Alain, Simon).
Mayor (Franck).
Wankin (Jean-Luc, Ivan, Michel).
Feugier (Laurent, François, Jules).
Galy (Stéphane, Bernard, Nicolas).
Girard (David, Jean, Marie, Paul).
Le Solleu (Hervé).
Paris (Olivier, Jean, Simon).
Poncet (Laurent, Marie, Bernard).
Rolland (David, Michel, Marcel).
Storck (Jean, Emmanuel).
Vauthier (Jean-Michel, Georges, René).
Veron (Fabrice, Patrick, Dominique).
Zell (Philippe, Didier, Jacques, François).
Bruguerolle (Pierre-Emmanuel, André).
François (Sébastien, David).
Lefebvre (Philippe, André, Octave).
Lego (Bertrand, Charles, Dominique, Noël).
Morvan (Loïc, Jean, René).
Donnet (David, Edgard).
Le Ngoc (Michel).
Prevost (François, Georges, Bernard).
Bokobza (Laurent, Henry, Aaron).
Cohen-Solal (Yves, David).
Coron (Frédéric, Yves).
Berthouly (Patrick, Pierre, Lucien).
Bacquias (Fabrice).
Montane (Pierre, Francis).
Naud (Thierry, Henri).
Vigier (Nicolas, Jean).
Buzzegoli (Richard, Georges).
Taddei (Edouard, Henri).
Brigandat (Alain, Kléber, Henri).
Bonaque (Alonso).
Michon (Jean, Robert).
Floret (Bernard, Jean, Albert, Marie).
Waltmann (Etienne, Jean-Claude, Albert).
Gaitte (Frédéric, Didier).
Girard (Jean-Luc).
Bartala (Michel, René, Elie, Louis).
Bollengier (François, René, Gérard).
Moncozet (François).
Taillade (Marc, Jean, Pierre).
Henocque (Jean-Daniel).
Lepinay (Jérôme, Alfred, Maurice).
Paoli (Pierre, Henri, Jacques).
Jacob (Benoît, Didier).
Huth (James, Nicolas, Charles).
Garcia (Pierre, Henri).
Hannart (Xavier, Pascal, Robert).
Lorimier (Richard, Georges).
Olmeta (Jean-François).
Ploquin (Thierry, Michel, Franck).
Karcenty (Stéphane, Marc).
Fouere (Philippe, Marie).
Chapelot (Philippe, Marc).
Bittar (Nicolas, Edgar).
Genest (Pascal, Dominique).
Massol (Christophe, Jean).
Niescierewicz (Renaud, Patrick, Noël).
Bonnerre (Luc, Marc).
Le Borgne (Gilles, Jean, Yves).
Vuillemey (Vincent, Claude).
Beaurenault (Olivier).
Codron (Hervé, Bernard, Michel).
Lepretre (Pierre, Louis, Marcel).
Devaux (Patrice, Paul, Raymond).
Hukalo (Patrick).
Dellestable (Henri).
Germain (Jean-Philippe).
Morgand (Jean-David).
Tresson (Thierry).
De Chelle (Hervé, Marie, Benoît).
Lautredou (Franck).
Guichard (Jean-Paul).
Capliez (Christian).
Freyche (Marc).
Serrier (Régis).
Colson (Gilles, Jean, René).
Risoul (Olivier).
Amsallem (Alfred).
Bunel (Pascal, Blaise).
Guerin (Pierre, Paul, Jean, Louis).
Lorgeul (Franck, André).
Carpentier (Franck, Michel, Laurent).
Di Ferro (Laurent).
Berbon (Vincent, Jacques, Hugues).
Gabinsky (Olivier).
Singer (Eric, Olivier).
Croue (Franck, Olivier).
Laigneau (Franck, Emmanuel).
Lo Iacono (Claude, Mario).
Nguyen (Huu-Minh).
Delfau (Guy, Joël).
Eckly (Christophe, Jean, Georges).
Helou (Charles).
Le Roux (Frédéric, Jacques).
Bouchet Dit Layuyouse (Olivier).
Poujol (Pierre, Christophe).
Benedetti (Nicolas, Joseph, Conrad).
Guionnet (Pierre, Eric, Jacques, Louis).
Moulis (Dominique, Georges).
Sage (Pascal, François, Marie).
Smadja (Paul, Maurice).
Sivignon (Philippe).
Bathret (François, Jean).
Garnault (Guy).
Page (Thierry).
Seris (Philippe, René, Henri).
Castelain (Olivier, Jean).
Choussat (Philippe, Henri, Pierre).
Cirla (Jean-Christophe, Charles).
Delanoue (Franck, Gérard, Bernard).
Karaa (Raymond).
Pesneau (Jean, Pierre, Alain).
Faure (Jean-Cédric, Alexandre).
Harlet (Fabrice).
Guillaume (Philippe, Pierre).
Rouze (Eric, Paul, André).
Prat (Marc, Yves, Christian).
Cotteaux (Denis, Olivier, Antoine).
De Crozals (Stéphane, Jean-Marie).
Erard (Emmanuel, Michel, Fernand).
Le Tessier (Sylvain, Marc, Emile).
Mattiuzzi (Patrice, François).
Poncot (Jérôme, Jean).
Delepine (Christophe, Yves, Philippe, Eugène).
Garland (Gilles, Robert, Guy).
Morin (Arnaud, René).
Moulinas (Patrick, Pierre, Serge).
Tran (Duy-Khiem).
Viala (Pierre-Jean, Gérard).
Vazzoler (Pierre, Francis, Lilian).
Cussac (Philippe, René, Henri).
Couzi (Nicolas, Robert).
Duret (Jean-Paul, Laurent, François).
Grassin (Gil, Raymond, Alexandre).
Laur (Bertrand, Olivier, François).
Meiffren (Guillaume, Pierre).
Msika (Pierre, Eugène, Salomon).
Paillat (Laurent).
Roustan (Frédéric, Pierre, Baptiste).
Schmittbuhl (Mathieu, Jacques).
Pedel (Sébastien, Fernand, Jean).
Benmergui (Pascal, Abraham).
Autogue (Stéphane, Alexis).
Bienvenu (Alex, René, Dominique).
Cordier (Frédéric, Jean-Jacques).
Buchwald (Serge).
Artault (Loïc, André, Didier).
Berlande (Stéphane, Yves, Sylvain).
Genovese (Olivier, Christian).
Guyot (Eric, Olivier).
Gellot (Rémi, José, François).
Marechal (Arnaud, François, Xavier).
Savaton (Denis, Marc).
Oberlin (Bruno, Serge).
Laborde (François, Joseph).
Thevenot (Christophe, Christian).
Bastide (Thierry, Jean-François).
Bellissens (Jean-Luc).
Legrand (Eric, Lionel, Victor).
Garcia (Jérôme, Gilbert).
Girard (Olivier, Bernard, Marie).
Modjallal (Arash).
Moreau (Philippe, Guy).
Vischi (Frédéric, Jean-François, Daniel).
Benzaken (Pierre).
Brosson (Nicolas).
Brunet (Pierre, Alain).
Fiat (Philippe, André, Jacques).
Macia (Yves).
Pages (Olivier, Frédéric).
De Quillacq (Emeric, Marie).
Barlette (Jean, Lionel, Pierre, Marie).
Morlock (Jean-François, Yves, Bernard).
Phan Van Ho (Thierry, Van, Hieu).
Poletti (Christophe, Marie).
Calzolari (François, Michel).
Verdier (Laurent, Julien, René).
Bancaud (Frédéric, Pierre, Jean).
Boiron (Alex, Jean-Daniel).
Danioux (Frédéric, Christophe, Patrick).
Masclaux (Louis, Grégory, Augustin).
Larguier (Michel-Ange).
Panabieres (Christophe, Gilles).
Djandji (Georges-Emmanuel).
Lafont (Jérôme, Maxime, Jacques).
Miquelis (Olivier, Hervé).
Baudelot (Olivier, Paul, Michel).
Laruelle (Jean, Philippe).
Leogite (Jeffrey).
Mouliade (Vincent, Charles, Eric).
Perrier Darc (Xavier, Hervé, Paul, Antoine).
Benarroche (Olivier, Maurice).
Ceccaldi (Franck).
Escudero (Frédéric, Louis, Emile).
Perrier-Gustin (Guillaume, Jean, Georges).
Vaysse (Frédéric, Pascal).
Lafforgue (Jean-Philippe).
Auber (Pascal, Roger, Camille).
Diemer (Franck, Patrice).
Garand (Julien, Théophile).
Koclejda (Olivier).
Lahalle (Olivier, Florent, Christophe).
Soulie (Philippe, Jean, Noël).
Furhmann (Franck, Pascal).
Ibanes (Stéphanes, Guy).
Lenourichel (Frédéric, Michel).
Toledano (Baruk).
Dos Santos (Stéphane, Emmanuel).
Bouet (Jean-François, Daniel, Antoine).
Fournier (Vincent, Patrice).
Genco (Olivier, Jean-Charles).
Grelety (Laurent, Olivier).
Gualano (Christophe, Georges, Daniel).
Hugbeke (Franck, Didier, Kodjo).
Jacq (Pierre).
Josso (Albert-Emmanuel, Paul, Christian).
Raoul (Frédéric, François, Marie).
Sauter (Jean-Marc).
Ternil (Sylvain, Georges, Francis).
Tortay (François-Xavier, Olivier).
Van Batten (Valéry, Philippe, Robert).
Pers (Jacques-Olivier).
Courtois (Bruno, Gheslin, Emsley).
Dorville (François).
Lebrun (Philippe, Yves, Patrick).
Rapoport (Olivier, Armand).
Sachet (Yann, Axel).
Vinai (Frédéric, Jean-Claude, Roland).
Coste (Arnaud, Pascal).
Fesquet (Jean, Philippe, Claude).
Girard (Patrick).
Montes (Denis, Yves, Germain).
Rescanieres (Jérôme, André, Gilles).
Saidon (Philippe, Elie).
Tanimura (Rémy).
Vandervorst (François).
Bastian (Yannick, Jean, Maurice).
Jacques (Sébastien, Christian, Hubert).
Fabas (Jean-François, Camille).
Menzildjian (Boris, Joseph).
Gruson (Thierry, Patrick).
Jugnet (Pascal, Michel, Henri).
Rabeyrin (Christophe).
Anthore (Jean-Baptiste, Jacques, Henri).
Martin (Valéry, Claude).
Weissenberger (Jean, André, Pierre).
Jobert (Jean-Luc).
Guérin (Patrick, Gérard).
Deschamps (Jack, Yves, Alain, Georges).
Meheust (Pierre, André).
Moget (Eric, François).
Crépin (Fabrice, André, Ferdinand).
Edel (Jean-Yves).
Leboucher (François, Joseph).
Nardin (Jean, Louis, Michel).
Laurent (Jean-Louis, René).
Gamet (Yvan, Jean-Philippe).
Blostin (Pierre, Frédéric).
Barland (Jean, Christophe).
Jacquet (Frédéric, Robert, Pierre).
Personnaz (Benoît).
Rouet (Stéphane, Jacques).
Schauber (Philippe, Joseph).
Dossin (Olivier).
Lombardot (Olivier, Eloi, Emile).
Boucher (Samuel, Emile).
Chantreuil (Laurent, Hervé, Fabien).
Belleau (Eric, Philippe).
Collette (Bertrand).
Paul (Alain).
Fontier (Rémy, Marie, Joseph).
Feve (Christophe, Yves, Clair).
Guerre (Philippe, Jean).
Saimour (Bruno, Alex).
Lotte (Didier, Jean, Angel).
Calabro (Fabrice, François).
Kervern (Michel).
Lafage (Jean-Luc, Daniel).
Macron (Philippe, Michel, Jérôme).
Martin (Yannick, Christian, Mario).
Monkerhey (Antoine, François, Corneille).
Delelis (Maxime, Albert, Jean).
Lajous (Thierry, Pierre).
Baudoin (Laurent, Jean, Pierre, Raymond).
Rouquier (Patrice, Bernard).
Lecat (Franck, Alfred, Louis).
Massou (Christophe, Bernard, Maurice).
Gerard (Christophe, Olivier).
Bailly (Jean-Denis, Olivier).
Bazile (Christophe, Olivier, Frédéric).
Bernard (Jean, Marie, Guy).
Brun (Laurent, Daniel).
Petitmangin (Marc, Roger, René).
Heussner (Vincent).
Degenmann (Olivier, Pierre, André).
Le Cam (Olivier, Ernest, Roger).
Prot (Régis, Pascal).
Reynal (Antoine, Elie).
Legrand (Emmanuel, Franck, Richard).
Lallemand (Philippe).
Capt (Ludovic).
Dumont (Alain, Robert).
Lheur (Alexandre, Jean).
Moreau (Stéphane).
Barbe (Yvan, Gabriel, Maurice).
David (Alexandre, Edouard).
Gavarret (Guillaume, André, Michel).
Haffen (Stéphane).
Leygue (Cédric, Stéphane).
Lion (Anthony).
Montigaud (Eric, Léon, André).
Podevin (Olivier, Christian, Gérard).
Rouger (François).
Savarit (Michel, Pierre).
Caslot (Olivier, Claude, Sylvain).
Decker (Christophe).
Forest (Clément).
Géronimi (Raphaël, Jérôme).
Haiat (Guillaume, Loïc).
Kaczmarek (Laurent).
Khalil (Lionel, Jean).
Manganneau (Sébastien, Etienne).
Merlus (Sylvain, Louis, Stéphane).
Ouvrard (Anne-Emmanuelle, Marie).
Mazaud (Frédéric, Marie, Louis).
Polak (Michel).
Bonnault (Cyril, Armand, Marie, Arnold).
Grosshans (Frédéric, Jean, Christian).
Imberty (Florent).
Leflaive (Viviane, Emmanuelle, Bénédicte).
Terrier (Régis).
Le décret du 9 janvier 1998 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve est rapporté en ce qu'il concerne la prise de rang, au grade de capitaine de réserve du corps des officiers des bases de l'air, du lieutenant Bellot (Laurent, Jean, Gabriel).
Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent, dans la gendarmerie nationale, une date de prise de rang et la nomination, au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers de gendarmerie, de l'aspirant de réserve Roche (Jean-Baptiste) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er octobre 1997 », lire : « Pour prendre rang du 1er septembre 1997 ».
Au lieu de : « Roche (Jean-Basptiste) », lire : « Roche (Jean-Baptiste) ».
Les dispositions du décret du 17 décembre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination, au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des bases de l'air, de l'aspirant de réserve La Bee (Yann, Alain) :
Au lieu de : « Le Bee (Yann, Alain) », lire : « La Bee (Yann, Alain) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1998, M. Méneret (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1998, M. Caillouet (Serge, Adrien, Jules), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 1998.
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports exercées par M. Philippe Sultan, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports :
M. René Mabit.
- L'arrêté du 19 mars 1992 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux d'Aix-en-Provence >>
- Dans les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, la mention: << suivie ou non de la dénomination "Les Baux de Provence" >> est supprimée.
- Dans l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Coteaux d'Aix-en-Provence" suivie de la dénomination "Les Baux de Provence", les vins doivent être issus...
<< Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut figurer...
Décret n°95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
964-16-2 du code du travail, le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.
Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.
Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré, après le paragraphe 3, du chapitre IV, du titre VI, du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un paragraphe 4 ainsi rédigé: << Paragraphe 4 - Dispositions relatives aux organismes de mutualisation agréés.
- Les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont destinées au financement:
<< 1o Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance;
<< 2o Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2o du IV de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement;
<< 3o Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies au 3o du IV de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984;
<< 4o Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus;
<< 5o Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.
<< Lorsque les dépenses mentionnées au 1o ci-dessus se rapportent à des actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Toutefois, aucune majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p.
<< En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3o ci-dessus, l'accord de branche prévu au 3o du IV de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 détermine notamment:
<< a) Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis;
<< b) La liste des organismes de mutualisation agréés retenus par la branche et des centres de formation d'apprentis concernés;
<< c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ d'application de l'accord, en application des I bis et II de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses;
<< d) Les modalités d'association des instances paritaires desdits organismes à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard le 30 juin de chaque année;
<< e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci;
<< f) Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord.
<< Les dépenses mentionnées aux 4o et 5o ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé aux fins de gestion des fonds de l'alternance peut détenir au 31 mars d'une année donnée ne peut excéder le montant des décaissements effectués au cours du dernier exercice comptable clos avant cette date.
- Les disponibilités excédant le montant fixé à l'article R.
964-16-2 sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin de l'année considérée.
- Le paiement des frais pris en charge par les organismes mutualisateurs agréés au titre des actions de formation s'effectue après exécution des prestations de formation.
<< Toutefois les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires.
<< Dans ce cas, le délai entre deux paiements ne peut être inférieur à trois mois.
<< Le montant d'un paiement ne peut excéder le montant unitaire de prise en charge de l'heure de formation multiplié par le nombre d'heures de formation dispensées pendant la période considérée.
964-16-4 ci-dessus donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
964-4 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
<< Les dépenses mentionnées aux c, d et e ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.>>
Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.
- Le décret no 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1995 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 8 du décret no 91-1188 du 21 novembre 1991
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 27 avril 1995, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 8 du décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et qui avaient été nommés par arrêté du 28 février 1992, est prorogé jusqu'au 18 juin 1995.
Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc Ponroy,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale Jean-Luc Ponroy, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice.
Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 1995, M. Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1995.
M. Gelardin (Jean-Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, la démission de Mme Danton (Suzanne), épouse Auboyer, huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est acceptée.
M. Perot (François, René, Michel) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Castres et Philippe Colleu,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-François Castres, Philippe Colleu et François Perot, avoués associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-144 du 13 avril 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte à la société Télévision française 1
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, Mme Michelin, épouse Finielz (Sylvette), président du tribunal de grande instance de Lure, est placée en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du bureau du contentieux en défense au service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application des 2o et 3o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application des 2o et 3o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les termes : « annexe A » sont remplacés par le mot : « annexe ».
L'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 précité est remplacée par les annexes A 1 et A 2 ci-dessous.
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est publiée ci-après :
(S : emploi susceptible d'être vacant.)
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, Comptabilité-finances, contrôle : 0973.
Université de Marne-la-Vallée : Linguistique, analyse du discours : 0278.
Université Clermont-Ferrand-II : Littérature française du xixe siècle : 1325.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Didactique du français, poésie, littérature de jeunesse : 0217.
Université de Tours : Littérature du xxe siècle, problèmes de poétique : 1022.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Formation des maîtres des 1er et et 2e degrés : 0125.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : Sociétés-métiers du livre : 1268 S.
Université Grenoble-III : Espagnol contemporain, littérature et civilisation : 0201.
Université de Tours : Italien, langues étrangères appliquées : 1133.
Université Paris-XIII : Problématiques de la ville : 0234.
Université de Dijon (institut universitaire professionnalisé management, histoire de l'art et archéologie) : 1265.
22e section : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Histoire du monde contemporain : 0185.
Université Rennes-II : Histoire contemporaine : 0121.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des maîtres des 1er et 2e degrés : 0126.
Université Rennes-II : Aménagement : 0176.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : 0388.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : 1er octobre 1998, Equations aux dérivées partielles traitement du signal : 0108 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Didactique des mathématiques : 0412.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 0403.
63e section : Electronique, optronique et systèmes
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : 0393 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, Commande des systèmes électrotechniques : 0248.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Lille, Mathématiques, orienté adaptation intégration scolaire : 0060.
Université Rennes-II : Breton : 0668.
74e section : Sciences et techniques
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 1998, Activités physiques et sportives 1er et 2e cycles : 1395 S.
Université de Marne-la-Vallée : Management des métiers du sport : 0245.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : 0152 S.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : Finance d'entreprise, analyse financière : 0249.
18e section : Arts : plastiques, du spectacle,
musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
Université Paris-I : Arts plastiques : 0646.
23e section : Géographie physique, humaine,
Université Toulouse-II : Géographie humaine, économique et régionale : 0272.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Transport voyageurs : 0417.
Conservatoire national des arts et métiers : Constructions civiles : 0223
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Bordeaux, Mécanique des systèmes : 0130 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : et 63e section, Argenteuil : 0326.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Marseille : 1635.
Université de Marne-la-Vallée : Médiation culturelle : 0253.
Université Paris-VIII : Méthodologie de la recherche documentaire : 0815.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 1998 : 0417.
Université Grenoble-II : Tests projectifs et psychologie scolaire : 0107.
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière : et 71e section : Culture et arts sonores : 0035.
35e section : Structure et évolution de la Terre
Université Paris-VI : et 36e section : Géologie appliquée, géotechnique : 0794.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : Mécanique des solides : 1463.
Université Paris-VI : Biologie végétale : 3139 S.
40e section : Sciences du médicament
Université d'Amiens : Toxicologie industrielle, conditions de travail, sûreté des installations industrielles : 0905.
Université Toulouse-II : Bibliothéconomie, bibliographie, archivistique : 0684.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est remplacée par l'annexe ci-dessous.
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
« 72e section : Epistémologie,
« Université Strasbourg-I : Histoire des sciences : 1310.
« Université de Marne-la-Vallée : Aménagement de l'espace : 0201 S.
« Université Aix-Marseille-I : Systèmes dynamiques : 1355.
« Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : Télécommunications réseaux : 0258.
« Université de Rouen : Biologie structurale des protéines : 1265.
« Ecole normale supérieure de Lyon : Chimie du solide : 0093.
« Ecole normale supérieure de Cachan : Génie mécanique : 0091 S.
« 62e section : Energétique, génie des procédés
« Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : Génie industriel : 0325.
« Université de Nantes : Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique, 1er octobre 1998, télécommunications et conception de circuits radio-fréquences : 1178 S.
« Ecole normale supérieure de Cachan : 0240 S.
« Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : Polymères et rhéologie : 1692.
« Université Toulouse-III : Télédétection spatiale : 2099.
« 41e section : Sciences biologiques
« Université Montpellier-I : Immunologie - immuno-pharmacologie : 0176.
Arrêté du 7 avril 1998 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 21 octobre 1993 agréant le Syndicat français de l'industrie cimentière est abrogé.
- L'organisme professionnel est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Chaux et ciments » classées principalement dans les activités 26.5 A, 26.5 C par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat français de l'industrie cimentière exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE, créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère en charge de l'industrie.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
- Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle.
Leur périodicité, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
- Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes.
- Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre en charge de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministre en charge de l'industrie.
- L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur.
S'agissant des rubriques PRODCOM, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
- Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service enquêteur.
Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
- Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
- Le Syndicat français de l'industrie cimentière ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
- Si le Syndicat français de l'industrie cimentière cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1998 modifiant l'arrêté du 7 mai 1996 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
- Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « Direction de choeur » et « Direction d'ensembles à vent » sont respectivement remplacés par les mots : « Direction d'ensembles vocaux » et « Direction d'ensembles d'instruments à vent ».
« Les membres du jury sont nommés par le préfet de région ou son représentant.
« Pour les quatre premières catégories de disciplines prévues à l'article 1er, les jurys sont composés comme suit :
« - un inspecteur de la création et des enseignements artistiques (musique) ou son représentant, président ;
« - un directeur d'école nationale de musique et de danse ou de conservatoire national de région ou un adjoint titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
« - deux personnalités, au moins, du monde musical dont l'une est, dans la discipline concernée, un professeur titulaire ou un enseignant en possession du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique ;
« Pour la cinquième catégorie de disciplines prévues à l'article 1er, les jurys sont composés comme suit :
« - deux personnalités, au moins, du monde musical dont l'une est spécialisée dans la direction d'orchestre ou d'ensembles d'instruments à vent.
Arrêté du 10 avril 1998 portant acceptation d'une libéralité au ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998, est accepté le legs de 1 000 000 F consenti par Mme Gabay (Lucienne), veuve Bordat, au profit de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, service du docteur Merrer.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 1998, le brevet technique est attribué au commandant Miche de Malleray (Etienne), officier de l'armée de l'air, à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la brosserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 27 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires conclu dans le secteur de la brosserie.
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant no 1 du 14 novembre 1997 relatif aux salaires minima et à la prime de transport à la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-10 en date du 4 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêtés du 20 avril 1998 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, et étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1997, M. Debos (Pierre), trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, M. Orine (Charles), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1998.
Arrêté du 11 février 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1998, Mme Bleys (Dominique) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 2 février 1998.
Arrêtés du 5 février 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre du Conseil supérieur de la marine marchande, suppléant de M. Berlet (Edouard), en continuation de mandat : M. Wessels (Georges), chargé de mission auprès du président de la Compagnie nationale de navigation.
M. STEPHAN LESOEUR
- M. Stéphan Lesoeur est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lesoeur, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1998 relatif au budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1997 sont majorées de la somme nette de 574 507 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 28 janvier 1998 relatif au budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1997 sont augmentées de la somme nette de 550 000 F (décision modificative no 4).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1998 sont fixées à la somme nette de 21 249 912 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1997 :
du ministère de l'emploi et de la solidarité
M. Seibel (Claude).
En qualité de membres du mouvement associatif
Membre titulaire : Mme Fuchs (Denise).
Membre suppléant : Mme Picq (Françoise).
Membre titulaire : M. Feltesse (Hugues).
Membre suppléant : M. Riffard (Georges).
Membre titulaire : M. Roche (François).
Membre suppléant : M. Calvo (Michel).
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Yvette Ract, conseiller technique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « Goal », ayant le code jeu 40840, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 23 février 1998.
Décret n°98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
(1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39261 à 39404 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Décret n°98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Périgord-Limousin ", les territoires des communes de : Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ; Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.
La charte du parc naturel régional Périgord-Limousin, approuvée par les régions Aquitaine et Limousin le 20 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Aquitaine et Limousin et des préfectures des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Périgord-Limousin », les territoires des communes de :
Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ;
Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour l'année 1997 sont augmentées de la somme nette de 951 614 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 février 1998 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour l'année 1997 sont diminuées de la somme nette de 860 517 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 11 février 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : activités ultra-léger motorisé monoplace et biplace (multiaxe, pendulaire, parachute motorisé paramoteur, motorisations auxiliaires) et activité autogire monoplace et biplace ;
Fédération française de tennis : tennis.
« La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
La démission de M. Vidal (Etienne, René, Pierre, David), greffier du tribunal de commerce de Nîmes (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Etienne Vidal et Anne Vidal-Penchinat, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Vidal (Etienne, René, Pierre, David) ;
M. Vidal (Etienne, René, Pierre, David) et Mme Vidal (Anne, Madeleine, Jeanne), épouse Penchinat, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1998, dans l'arrêté du 5 février 1998 portant constitution de la société civile professionnelle François Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, à la résidence de Rue (Somme), au lieu de : « François », lire : « Francis ».
- M. Bernard Monginet, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 2 mars 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 1998, M. Delhaye (Philippe), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la société BASF peintures + encres S.
A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Clermont (Oise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, le centre hospitalier régional Metz-Thionville est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Metz (Moselle).
Arrêtés du 26 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1995, M. Ostertag (Paul, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, placé dans la position de temps partiel 90 p.
100 depuis le 1er février 1992, est réintégré pour ordre, à temps plein, à compter du 31 juillet 1995 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 avril 1995 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Guérin (Loïc), inspecteur principal des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est placé en service détaché, en qualité d'agent contractuel, pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les tomates
Liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
SECONDE SERIE
Session ouverte le 23 janvier 1995
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série:
M. Bellocq (Philippe);
Mlle Bernede (Marie-Christine);
M. Bonnin (Roland);
Mlle Brouca (Pascale);
M. Cernik (Pascal);
M. Chalancon (Jean-Claude);
M. Decarpentrie (Géry);
M. Desanti (Jean-Marc);
M. Devineaux (Vincent);
M. Grandjean (Gil);
Mlle Guillot (Bénédicte);
Mlle Kaluzny (Valérie);
M. Kerviel (Christophe);
M. Lounes (Mustapha);
M. Pujo (Jean-Luc);
M. Ravet (Jean);
M. Sandjivy (Eric);
M. Scarabello (Eric);
M. Sole (Serge);
Mme Soriano (Véronique), épouse Deslandes.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre X, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Arrêté du 1er mars 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
L'homologation accordée à la société Invacare France S.
L., 9, chaussée Jules-César, B.
404, 95520 Osny, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Poirier S.
A., groupe Invacare, Les Roches, 37230 Fondettes:
- extracteur d'oxygène Mobilaire IS (changement de désignation commerciale: Mobilaire V IRC 501 A), no 2064-91-5 (Journal officiel du 14 juin 1991).
Les homologations accordées à la société EMCO, B.
15, 35740 Pacé, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Medinov, Z.
Bapaume, 27 à 31, rue Lucien-Langenieux, B.
- PTH Modulor TA6V, no 2545-92-2 (en cours de renouvellement);
- PTH Modulor Inox, no 3497-93-2;
- PTH Modulor 5o 43, no 4074-94-2;
- PTH Autobloquante TM, no 1825-90-92-5;
- PTH Autobloquante 5o 43 (en cours d'homologation);
- PTH Cochin 3, no 2846-92-2 (en cours de renouvellement);
- PTH Charnley KS, no 1826-90-5.
Tableau no 1 pour KXO-50G et KXO-80G, au lieu de << générateur de radiologie pour scanographie >>, lire: << générateur de radiologie conventionnelle >>;
Tableau no 10 pour Kolormon 7250, lire, à la rubrique Fabricant << Kontron Instruments Ltd., Angleterre >>, au lieu de: << Osteo Concept, France >>.
Dans l'arrêté du 23 décembre 1994, paru au Journal officiel du 25 mars 1995: Tableau no 6: pour Disscap 120 SE et Disscap 150 SE, à la rubrique Fabricant, au lieu de << Gambro KK, Japon >>, lire << Hospal Industrie, Meyzieu,
- Matériel de chirurgie et de thérapie
OMOLOGATION.
- Epuration extrarénale Série 23, no 4.
- Matériel d'anesthésie-rénimation.
Arrêté du 17 janvier 1995 relatif au comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité scientifique qui contribue à assurer la cohérence de la politique scientifique d'enseignement supérieur et de recherche des secteurs agricole, agro-industriel, des pêches et des forêts et des politiques sectorielles du ministère.
- Le comité engage, à la demande du ministre, des réflexions prospectives en vue d'éclairer les grands choix stratégiques politiques,
scientifiques et pédagogiques du ministère ainsi que les politiques des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche placés sous sa tutelle ou sa cotutelle.
Il émet des avis scientifiques, pédagogiques et techniques à la demande des directions du ministère.
Il est consulté sur la mise en oeuvre des relations contractuelles entre le ministère chargé de l'agriculture et les divers organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
Il favorise le développement des procédures d'évaluation des politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
Il veille à la traduction des recommandations issues de ces évaluations.
Le comité assiste le directeur général de l'enseignement et de la recherche dans l'exercice de ses missions de définition et d'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire définies à l'article 4 du décret du 10 février 1987 susvisé.
- Les membres du comité sont choisis, en fonction de leurs compétences dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques, parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises et organismes professionnels concernés par les domaines d'activités du ministère chargé de l'agriculture.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans renouvelable.
- Le président du comité est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres du comité.
- Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du ministre.
Il établit les dossiers préparatoires aux réunions, prépare et assiste les missions confiées aux membres du comité.
- Pour l'exercice de ses missions, le comité bénéficie du concours des services du ministère qui lui apportent l'information nécessaire à la conduite de ses travaux.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche est chargée du suivi administratif des travaux du comité.
- En tant que de besoin, le comité sollicite auprès des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'auprès des conseils scientifiques des établissements placés sous sa tutelle, tout élément nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
- Les études nécessaires à l'établissement des avis du comité et proposées par celui-ci sont soumises au comité de programme des études du ministère.
- Le comité définit les modalités de son fonctionnement.
Des personnalités qualifiées peuvent, en tant que de besoin, être associées par le comité à ses travaux.
- Une fois par an, les travaux du comité sont présentés devant les directeurs du ministère.
- Les recommandations du comité sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
Elles le sont également au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 2 mars 1995 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,
par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III (Discipline) du livre II, et notamment des articles R.
104 (alinéa 1er), R.
168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est suspendu, pour une durée de trois ans à compter de la date de notification à sa personne dudit décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à ses qualités de membre de la Légion d'honneur et de titulaire de la médaille militaire, dont le droit au traitement attaché à la première desdites qualités, et privé, durant le même temps, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Loos (Roger, Lucien), né le 21 juin 1922 à Sidi-bel-Abbès (Algérie).
Chevalier de la Légion d'honneur du 18 décembre 1968.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 février 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel ATOCHEM, sur le territoire de la commune de Marseille (département des Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions
- L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services, sept sous-directions et une inspection générale des services.
Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de concevoir les politiques globales qui assurent un bon fonctionnement de l'économie, notamment des rapports équilibrés entre producteurs, entre producteurs et distributeurs, entre professionnels et consommateurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le service des produits et des marchés est chargé de concevoir les politiques sectorielles adaptées aux différentes activités économiques dans les domaines de compétence de la direction générale et de veiller à leur mise en oeuvre.
La sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion quantitative et qualitative du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques.
L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée d'évaluer l'activité de l'ensemble des services et de les aider à moderniser leurs méthodes de travail.
- Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :
La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, de l'élaboration de la politique générale de la consommation, ainsi que de l'animation des services déconcentrés et de la programmation de leurs activités.
La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides.
Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.
La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions et de l'animation du réseau des laboratoires.
- Le service des produits et des marchés se compose de trois sous-directions :
La sous-direction des produits agricoles et alimentaires (sous-direction D) est chargée de l'orientation et de l'organisation des marchés pour les produits de base et de première transformation, des boissons, des produits d'origine animale, des produits d'origine végétale et des questions générales relatives à l'environnement.
La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce (sous-direction E) est chargée des secteurs de la santé, des biens intermédiaires et d'équipement, des biens de consommation et de l'ensemble des réglementations applicables au secteur du commerce et de l'artisanat.
La sous-direction des services et des réseaux (sous-direction F) est chargée des secteurs de l'énergie et des réseaux locaux, des transports et de la communication, des services financiers, des professions organisées et du suivi de l'évolution des salaires.
- L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les trois sous-directions du service de la régulation et de la sécurité se composent des bureaux ci-après désignés :
Sous-direction A : études et animation
Bureau A 1.
- Etudes économiques et information générale : analyse et prévisions des prix ; conjoncture ; documentation économique générale ; information sur les activités de la direction générale et information des consommateurs ; organisation des ateliers et colloques.
- Politique générale de la consommation et vie associative : tutelle sur l'Institut national de la consommation (INC) ; secrétariat du Conseil national de la consommation (CNC) et du groupe interministériel de la consommation (GIC) ; suivi de l'activité des associations de consommateurs, des centres techniques régionaux de la consommation et des comités départementaux ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.
- Animation des services déconcentrés : programmation et pilotage des tâches ; suivi et programmation de l'activité de contrôle des réseaux ; groupes produits ; suivi des conférences régionales ; coordination des contrôles avec les autres administrations ; opérations interministérielles vacances et fin d'année ; relations transfrontalières ; plan de charge des directions, échéanciers ; dossiers sur l'activité des directions ; statistiques d'activité ; codification des documents envoyés aux services déconcentrés ; DOM-TOM.
Sous-direction B : concurrence et affaires juridiques
- Politique de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles : contentieux du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au Conseil de la concurrence, à la cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation ; relations avec la commission de l'Union européenne et les autorités de concurrence étrangères ; contentieux des articles 85 à 90 du traité de l'Union européenne ; OCDE, CNUCED et OMC.
- Affaires juridiques et contentieux : contentieux du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du livre II du code de la consommation ; contentieux des pouvoirs d'enquête ; procédures de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; droit des marques ; contentieux administratif ; BOCCRF ; recherche juridique et jurisprudence ; conditions juridiques de communication des documents ; avis juridiques.
- Concentrations et aides : concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises ; documentation sur les entreprises.
- Marchés publics et délégations de services publics : concurrence dans les marchés publics ; favoritisme ; suivi de la réglementation et de la jurisprudence ; relations avec la Commission centrale des marchés (CCM) ; délégations de services publics ; loi sur la maîtrise d'oeuvre publique ; groupements d'achat ; secrétariat de la commission consultative des indices matières (COCIM).
Sous-direction C : protection du consommateur
Bureau C 1.
- Droit de la consommation : suivi du droit national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; relations des consommateurs avec les banques et crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.
- Sécurité : affaires générales et coordination en matière de sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services (relations avec les organismes scientifiques d'expertise) ; secrétariat de la commission de technologie alimentaire (relations avec la commission de la sécurité des consommateurs CSC) ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux ;
Suivi des travaux nationaux et internationaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines alimentaires et non alimentaires suivants :
- additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, eau embouteillée, caractéristiques sanitaires des aliments, contaminants, produits phytosanitaires, plantes médicinales, tabac ;
- préparations chimiques dangereuses, aérosols, produits cosmétiques, réactifs de laboratoire.
- Loyauté : coordination et suivi des questions générales relatives à la loyauté des produits et services et des questions européennes et internationales (Codex, OMC) relatives à la libre circulation des marchandises et au contrôle du marché ; actions nationales et internationales de valorisation et de maîtrise de qualité : normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; étiquetage des produits, allégations, métrologie ; participation à la définition et au suivi de la politique générale en matière de qualité et sécurité des produits et services.
- Laboratoires : animation et coordination scientifique des activités des laboratoires ; assurance qualité, accréditation et agrément des laboratoires ; méthodes d'analyses ; plan de charge, rationalisation, organisation, suivi et évaluation des activités des laboratoires, notamment à partir de la comptabilité analytique ; études et recherches.
- Les trois sous-directions du service des produits et des marchés se composent des bureaux ci-après désignés :
Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires
- Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.
- Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.
- Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; secrétariat de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA).
- Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.
Sous-direction E : santé, industrie, commerce
- Santé : suivi des marchés des médicaments, de la parapharmacie ; tarif interministériel des prestations de santé (TIPS) ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées.
- Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.
- Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.
- Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial CDEC), préparation de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité, hôtellerie et restauration.
Sous-direction F : services et réseaux
- Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.
- Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.
- Services financiers et professions organisées : banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.
- Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.
- La sous-direction de la gestion (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
- Personnel : effectifs ; carrières ; affectations ; dossiers individuels ; organismes paritaires ; services sociaux ; habilitations ; droits et obligations ; notation ; retraites ; incidents et accidents de service ; congés ; primes et indemnités ; bureau d'ordre.
- Formation : concours ; formation ; politique générale de la documentation ; coopération internationale et assistance technique.
- Budget : budget ; fonds de concours ; comptabilités administrative et analytique ; achats ; PAO ; gestion des espaces de travail ; immobilier ; suivi des crédits ; traitements et prestations sociales ; hygiène et sécurité.
- Informatique : infrastructures matérielles et logicielles ; informatique opérationnelle, documentaire et de gestion ; pilotage des centres informatiques ; relations avec la CNIL ; administration des réseaux ; logistique des services centraux ; politique d'équipement et de développement des applications pour les directions et les laboratoires.
Arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentant de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services
- un directeur régional de l'équipement ;
- l'adjoint du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
- le sous-directeur de l'informatisation des services à la direction du personnel et des services.
Décret du 17 février 1998 portant nomination à titre exceptionnel (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, le commandant de police Philippe Puyade, mis à la disposition de la direction de la sécurité civile de Pau, grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé à titre exceptionnel dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1998, M. Bakhouche (Fabrice) est nommé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 décembre 1997, M. Fremiot (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Yvelines, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de M. Dresch (Michel) et pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
La démission de M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques), huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Doucedame et Géraldine Sarlandie, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne) ;
M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques) et Mlle Sarlandie (Géraldine, Vaea) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 25 février 1998 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1998, la démission de Mme Legeron (Dominique), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er février 1998.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anita Weber, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai 1997, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
Mme Clapeau (Guillemette), pharmacien des hôpitaux, service de pharmacie hospitalière de Longjumeau (Essonne).
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établisements suivants :
M. Abd-Alsamad (Issam), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Anatomie et cytologie pathologique ;
M. Akpo Allavo (Jacques), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Blois ;
M. Dée (Hervé), médecin des hopitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Bourges ;
Mme Launay (Elisabeth), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Pontoise ;
Mlle Alleaume (Corinne), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
Mme Cretinon, née Mechin (Isabelle), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Chambéry ;
M. Dauba (Jérôme), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Calais ;
Mlle Gouttebel (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Roanne ;
Mlle Grulois (Isabelle), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Saint-Malo ;
M. Tigaud (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, service Gastro-entérologie ;
M. Baala (Brahim), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Elbeuf ;
M. Chatila (Mohamad), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Provins ;
Mme Dupré, née Minet (Marie-Andrée), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Dunkerque ;
M. Genest (Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Provins ;
M. Giorgi (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Epinal ;
M. Milandou (Adolphe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, service Médecine A ;
M. Rialan (Antoine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Saint-Malo ;
Mlle Somody (Elisabeth), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Montauban, service Cardiologie ;
M. Ulmer (Bruno), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France ;
M. Viard (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Senlis, service Médecine I ;
M. Benoit (Patrick), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Moulins-Yzeure, service Médecine interne ;
Mme Mansuy, née Collignon (Sylvie), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Saint-Dié ;
Mlle Ballerini (Paola), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Transfusion sanguine ;
M. Deldicque (Philippe), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Saintes ;
Mme Gay, née Delignette (Valérie), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Chambéry ;
Mme Le Coeur, née Ferrer (Françoise), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Gonesse ;
Mme Moh, née Klaren (Juliana), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Transfusion sanguine ;
M. Rech (Henri), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Rodez ;
M. Rivoire (Bernard), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Vienne ;
M. Salvatore (Aurelio), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Troyes ;
M. Becquart (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Médecine A ;
M. Bellon (Serge), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Avignon ;
Mlle Bernadat (Corinne), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Autun, service Médecine interne ;
M. Bohon (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Fourmies, service Médecine ;
M. Delvert (Didier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Orthez, service Médecine ;
M. Estermann (François), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, service Médecine I ;
M. Garnier (Pierre-Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Gastro-entérologie ;
M. Geagea (Edmond), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Cholet ;
M. Issa (Saadallah), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Vouziers, service Médecine ;
Mlle Le Page (Maryvonne), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), département de médecine ;
Mme Leroy, née Doucy (Maryvonne), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Maubeuge ;
M. Lundy (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Figeac, service Médecine I ;
Mlle Missonnier (Flore), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, service Médecine A ;
M. Oui (Benoît), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de la Côte-Basque, service Médecine II ;
M. Quartier (Gilles), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Falaise ;
M. Riahi (Abderrazak), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Châteaudun ;
M. Rifflet (Hervé), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Ajaccio, service Médecine B ;
Mlle Rouhier (Marie-Laurence), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saumur ;
Mlle Scribe (Myriam), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Ussel, service Médecine ;
Mlle Texereau (Michèle), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Niort ;
M. Guerin (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Rodez, service Médecine interne ;
M. Vantaux (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Castres, service Médecine 1 et 2 ;
M. Al-Jalaby (Bachar), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Saint-Lô ;
M. Baatard (Rémy-Georges), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Flers, service Hémodialyse ;
M. Henri (Patrick), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Lisieux ;
M. Yazji (Jamal), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Dole ;
Mme Dupré, née Legrand (Sylvie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saint-Malo ;
Mlle Attali (Tania), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Réanimation pédiatrique et néonatale ;
Mme Avillac, née Renault (Françoise), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
M. Burle (Christian), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré) ;
M. Callamand (Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Béziers ;
Mlle Doireau (Valérie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Pau ;
M. Ferraro (Filippo), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Cambrai ;
Mme Galle, née Vernis Vega (Maria), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saint-Malo ;
M. Ghosn (Ezzat), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du Puy-en-Velay ;
M. Hatchuel (Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France ;
Mme Mammeri, née Launay (Valérie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Chambéry, service Médecine infantile ;
M. Maugard (Thierry), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Cherbourg, service Néonatologie ;
M. Mounzer (Abraham), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Verdun ;
Mme Racoussot, née Bouillier (Sylvie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Douai, service Pédiatrie ;
M. Siriez (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Evreux ;
M. Courtin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Médecine R ;
M. Feillet (Nicolas), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
Mlle Gueteau (Nadège), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Vernon ;
Mme Moy, née Le Ber (Catherine), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier des pays de Morlaix ;
M. Djabri (Mohammed), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
M. Pillet (Gérard), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ;
M. Zouai (Mohammed), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Montélimar ;
Mlle Donetti (Laurence), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, service Urgences ;
Mme Gaday (Véronique), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Douai ;
M. Niquet (Louis), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Lourdes, service Réanimation des urgences ;
Mlle Schnitzler (Béatrice), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional-hôpitaux de Metz) ;
M. Tiger (Fabrice), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier d'Antibes ;
M. Biellmann (Patrick), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre de réadaptation de Saint-Gobain ;
M. Delong (Christophe), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : hôpital national de Saint-Maurice/institut de rééducation ;
Mme Devedeix, née Lafargue (Nathalie), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Saintes ;
M. Direnberger (Hervé), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Belfort, service Moyen séjour ;
Mme Heymann, née Hertz (Isabelle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Felleries-Liessies, service Moyen séjour ;
M. Le Chapelain (Loic), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Vichy, service Moyen et long séjour ;
Mme Michenon (Christiane), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Briey ;
M. Monier (Eric), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Mâcon ;
Mme Montuclard, née Ekstrom (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison ;
M. Sarbacher (Nicolas), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier de Colmar ;
M. Briquet (Emmanuel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier du Havre, service DIM ;
Mme Cordonnier, née Fresson (Jeanne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : maternité régionale Adolphe-Pinard - Nancy ;
Mme Duvernoy, née Schildknecht (Hélène), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Remiremont ;
M. Mansuy (Christophe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Saint-Dié ;
M. Obrecht (Olivier), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier d'Evry, service Santé publique ;
M. Petiot (Dominique), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Châtellerault ;
M. Quilichini (Jean), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier d'Ajaccio, service DIM ;
M. Ventadoux (Yvon), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, service DIM ;
Mme Allegre, née Montalban (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Nevers, service Médecine ;
Mlle Arondelle (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Denis ;
Mlle Avril (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cholet, service CLIN ;
Mme Bazin, née Meley (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Rambouillet, service Médecine A ;
Mme Bonnevie (Frédérique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Dunkerque, service Médecine interne A ;
M. Bouchaud (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Elbeuf, service Neurologie ;
Mme Brissac, née Billy (Rachel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Médecine A ;
M. Brouzes (Frédéric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Pointe-Noire (hôpital de Beauperthuy), service Moyen et long séjour ;
M. Canaple (Mathias), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Abbeville, service Médecine A ;
Mme Carreau, née Alemy (Muriel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Salon-de-Provence ;
M. Castan (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Auch, service Médecine B ;
Mlle Chantraine (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Briey ;
M. Cochard (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre médico-chirurgical interdépartemental d'Hauteville, service Suite et réadaptation ;
Mme Davigny, née Boddaert (Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Quentin, service SMUR urgences ;
M. Devaux (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier ;
M. Du Rosel de Saint-Germa (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Mamers, service Médecine II ;
Mme Duclos, née Certain (Marie-Noëlle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Autun, service Médecine I ;
Mme Duquesnel, née Bourreau (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Mayenne, service Médecine D ;
M. Gérard (Yann), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Tourcoing, service CISIH ;
Mme Husson, née Paineau (Marion), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de la rééducation des alcooliques de La Membrolle - Saint-Choisille, service Alcoologie ;
Mme Kannass, née Gourdon (Corinne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon, service Médecine ;
Mlle Leonardi (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Nephrologie hémodialyse ;
M. Mansour (Vladimir), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lisieux, service SMUR urgences ;
M. Mary (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Châteaudun, service Long séjour ;
Mme Mieli, née Hauchart (Corine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Long séjour, maison de retraite ;
Mme Mounier, née Delmont (Elisabeth), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Dreux, service Alcoologie ;
M. Nguyen (Tri), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Vitry-le-François, service Médecine I ;
M. North (Charles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre de soins Les Tilleroyes (Besançon), service Gérontologie clinique ;
M. Parolin (Gérald), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire ;
Mme Paul, née Bedu (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Tourcoing, service Soins palliatifs ;
M. Payraud (Serge), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Brioude, service Médecine ;
M. Picod (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Fontainebleau, service Médecine ;
Mlle Roques (Pascale), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cherbourg, service SMUR urgences ;
Mme Rousseaux, née Blaise (Sylviane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montbéliard, service Accueil urgences ;
Mme Saad (Noha), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, service Médecine B ;
Mlle Schandel (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville), service Médecine A ;
Mlle Struillou (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper) ;
Mlle Vallois (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Elbeuf ;
Mlle Verhaeghe (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Omer, service Moyen séjour ;
Mlle Verhulst (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Tourcoing, service Médecine interne ;
M. Wautelet (Régis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Endocrinologie et diabétologie ;
M. Albert (Didier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Pau, service Gériatrie ;
Mlle Alexandre (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Avranches-Granville, service Long séjour ;
Mme Baudet, née Saucet (Pascale), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service Long et moyen séjour ;
M. Bertiaux (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service Moyen séjour ;
M. Bouchain (Franck), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Decazeville, service Long et moyen séjour ;
M. Boudier (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier du Blanc, service Long et moyen séjour ;
Mme Bourzeix, née Bernard (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatique : centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Jean-Rebeyrol (centre hospitalier universitaire de Limoges), service Gérontologie clinique ;
Mlle Cabretosa (Nadine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Melun, service Personnes âgées ;
Mlle Cadero (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Cognac, service Gérontologie clinique ;
M. Carissimo (Georges), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Seclin, service Long et moyen séjour ;
Mme Caulier, née Toujas-Bernate (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, service Moyen séjour ;
M. Chevet (Guy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Pont-Sainte-Maxence ;
Mme Christophe, née Blanc Benon (Frédérique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Montbrison, service Suite, réadaptation longue durée ;
M. Chtourbine (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Boulay ;
M. Chuzel-Marmot (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Belley ;
M. Cnockaert (Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Beauvais, service Long et moyen séjour ;
M. Cornu (Henri-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Emile-Roux (Assistance publique), service Gérontologie I ;
Mlle Costes (Corine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Bagnières-de-Luchon, service Moyen séjour ;
M. De Madet (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Moyen séjour, maison de retraite ;
Mme Desdet, née Thevenet (Nadine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre moyen séjour de cure médicale de Belligneux-l'Albarine, service Gériatrie ;
Mlle Eechout (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Salins-les-Bains, service Soins de longue durée ;
M. Eischen (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre médical de Saint-Martin-du-Tertre, service Long séjour ;
Mlle Fabre (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Emile-Roux (Assistance publique), service Gérontologie II ;
Mme Fraucourt (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Gériatrie ;
Mme Gaillard, née Calandrini (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Versailles, service Gériatrie ;
Mme Garrot, née Molette de Morangier (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Montbard, service Moyen séjour ;
Mlle Gennari (Anne-Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, service Personnes âgées ;
Mlle Gourdeau (Florence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Brive, service Médecine ;
Mme Hardy, née Buj (Claudine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Perpignan ;
M. Hazif-Thomas (Cyril), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Poitiers, maison médicale Pasteur (centre hospitalier universitaire de Poitiers), service Gérontologie ;
Mme Heitz, née Rohmer (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saverne, service Long séjour ;
Mlle Holzer (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Tréguier ;
Mme Lacave, née Buchert (Béatrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Haguenau, service Moyen et long séjour ;
Mme Maire, née Faillenet (Anne-Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre de réadaptation de Quingey ;
Mlle Merceron (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, service Long séjour ;
Mlle Munoz (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier des Sables-d'Olonne, service Long séjour ;
M. Nachar (Henri), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Carcassonne ;
Mlle Perrier (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Nevers, service Moyen séjour ;
Mlle Peter (Colette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Rives-sur-Fure, service Suite et réadaptation ;
Mme Pierre-Pierre, née Boisson (Colette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier ;
Mme Rivière, née Capriz (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Nice, service Moyen et long séjour ;
Mlle Taillez (Nathalie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Carvin, service Moyen séjour ;
M. Terrenoire (Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Beaune, service Moyen et long séjour ;
M. Abou Khalil (Mickaël), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Alarçon (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Maubeuge, service SARU SMUR ;
M. Andrey (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Dizier, service SMUR urgences ;
M. Bakhache (Edgar), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Douai, service Urgences ;
Mlle Beaujean (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Tulle, service SAMU urgences ;
Mlle Betoulle (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Angoulême ;
M. Boyer (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Laval, service Accueil des urgences ;
M. Dard (Lucien), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Belfort, service SAMU urgences ;
M. de la Vega (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Urgences ;
Mlle Denoyer (Mireille), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Guéret, service Urgences ;
M. Desrochers (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Saint-Dizier, service SMUR urgences ;
M. Durin (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier d'Epinal ;
M. Duwig (Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : syndicat interhospitalier de Sarrebourg ;
Grossenbacher (Francis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital de la Maison-Blanche (centre hospitalier et universitaire de Reims), service SAMU ;
M. Guez (Jean-Maurice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Niort, service Urgences ;
M. Hellio (Roland), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier d'Orsay, service SMUR ;
M. Hinglais (Etienne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier d'Evry, service Urgences ;
M. Imperatori (Joël), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Italiano (Carmelino), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Colmar, service Accueil des urgences ;
M. Koch (François-Xavier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Grenoble - La Tronche, service SAMU SMUR ;
M. Krebs (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Flers, service SMUR urgences ;
M. Lacrampe (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Douai, service Urgences ;
M. Lagoda (Christoph), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Gray, service SMUR urgences ;
Mlle Le Gouic (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Dieppe, service Accueil des urgences SMUR ;
M. Leclerc (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service SMUR urgences ;
M. Lepori (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Soissons, département Urgences et réanimation ;
M. Li Foon Cheong (Kaun), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Vierzon, service SMUR urgences ;
M. Minguet (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Draguignan ;
M. Mokni (Tarak), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de la Côte Basque, service SMUR urgences ;
Mme Patin (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Saint-Cloud, service Urgences ;
Mlle Perrin (Virginie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Pontarlier, service Médecine II ;
M. Pevet (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Valenciennes, service SMUR urgences ;
M. Puel (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper) ;
M. Savio (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Saumur, service Accueil urgences ;
M. Soulat (Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Châteauroux, service SAMU, SMUR urgences ;
M. Vanrenterghem (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Dunkerque, service Urgences ;
M. Vivier (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Château-du-Loir ;
Mme Zahaf, née Vasselin (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Dieppe, service Accueil urgences SMUR ;
M. Berry (Jamil), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Colmar ;
M. Khoury (Jean, Samir), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan ;
M. Zibaoui (Walid), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Redon, service Chirurgie I ;
M. Afagbegee (Kwaku), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Lens ;
M. Dejardin (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier du Cateau-Cambrésis ;
M. Filippini (Fabrizio), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Fontainebleau ;
Mlle Gay (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Belfort ;
Mme Gerrer, née Machi (Martine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Colmar ;
M. Ghawi (Roger), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Albertville ;
M. Huss (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Mende ;
M. Julien (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier du Mans ;
Mme Knipping, née Cassel (Nathalie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Macumi (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Cherbourg ;
M. Michel (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Toul ;
Mme Nicolas, née Warnon (Karine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Bourges ;
M. Portelli (Erick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Gien ;
M. Roge (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël ;
M. Slimani (Rachid), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Paray-le-Monial ;
M. Tessoung (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac ;
M. Lebrun (Jean-Loup), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Bourges ;
M. Salamon (Maroun), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de l'agglomération montargoise ;
M. Belloc (Jean-Baptiste), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Montmorency ;
M. Honarfar (Saïd), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Bourges ;
M. Seghir (Alain), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Cherbourg ;
M. Turki (Sami), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de La Rochelle ;
M. Payen (Ennemond), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier d'Annecy, service Chirurgie viscérale ;
M. Baranski (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Béthune ;
M. Borel (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Vernon ;
M. Ciampi (Claudio), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Verdun ;
M. Daumas (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Creil ;
M. Lafaurie (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Argenteuil ;
M. Le Mevel (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Ploërmel ;
M. Lefevre (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Longjumeau ;
M. Loubignac (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Antibes, service Chirurgie B ;
M. Mauger (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Soissons ;
M. Montes (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Colmar ;
M. Mouzayek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Loudun ;
M. Paul (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Soissons ;
M. Rinn (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Lézignan ;
M. Urien (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Annecy ;
M. Vanderschelden (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, service Chirurgie C ;
M. Voyemant (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service Chirugie I ;
M. Bariseel (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier de Nevers ;
M. Barriot (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
M. Bernard (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, service Anesthésie-réanimation brûlés ;
M. Camarasa (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Brignoles, service Soins intensifs-bloc urgences ;
M. Chaouche (Mahfoud), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Brignoles, service Soins intensifs-bloc urgences ;
Mme Clément, née Pages (Annick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Romans, service Anesthésio-urgences ;
M. Colot (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Claude, service Blocs opératoires ;
M. Dailly (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Etampes, département SMUR, urgences ;
M. Delpech (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Elbeuf ;
Mme Elsholz, née Edelmann (Waltraud), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Annonay ;
M. Fayad (Yehia), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault ;
M. Finge (Toufic), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Alès, service Réanimation urgences ;
M. Franzen (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Dunkerque ;
Mlle Girault (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Blois ;
M. Kermele (Hassan), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Orthez, service Anesthésio-urgences ;
M. Kutz (Rainer), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de la Côte Basque, centre hospitalier de Saint-Jean-de-Luz (centre hospitalier de la Côte Basque) ;
Mme L'Hostis (Catherine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Evreux ;
Mme Lansade, née Billerey (Constance), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bergerac, département Anesthésie-réanimation, urgences, SMUR ;
Mme Legros (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Epernay ;
Mlle Lemarchand (Sarah), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Tulle ;
M. Lew Yan Foon (Johnson), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), département Anesthésie-réanimation ;
Mlle Merciny (Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville ;
Mme Morelli, née Rouzaud (Marie-Odile), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Manosque ;
M. Ocquidant (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion) ;
M. Paris (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
Mme Périchon, née Butscher (Karin), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
Mlle Rheinberger (Christiane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
Mme Ruffie, née Reboul (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Hyères, service SMUR urgences et réanimation polyvalente ;
M. Sidawy (Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Alès ;
Mlle Tetart (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël ;
M. Tibi (Norbert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
M. Vattai (Pascal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vesoul ;
M. Vincent (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vierzon ;
M. Weiss (Gerhard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chaumont ;
Mme Wilisch, née Rey (Michèle, Alice, Jeanne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain ;
M. Bendjema (Nagib), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Remiremont ;
Mlle Benhaddou (Souad), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Lorient ;
Mme Bonnet, née Pham (Eugénie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Périgueux ;
M. Bourdoncle (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Bergerac, service Radiologie-scanner ;
M. Bruneau (Rémi), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Dunkerque ;
Mme Carcasset, née Guilbert (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Roubaix ;
M. Cathala (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier Ariège-Couserans ;
M. Chung Chum Lam (Roland), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
M. Cousin (Henri), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Argentan ;
M. Daumas (Jean, Louis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Antibes ;
M. Denny (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Epinal ;
M. Deplus (Francis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Valence, service Radiologie et scannographie ;
M. El Bakkali (Abdallah), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
Mme Gentile, née Allouche (Jocelyne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service Imagerie médicale ;
M. Gieskes (Léon), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Radiodiagnostic ;
M. Gouot (Eric), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Guéret, service Imagerie médicale ;
Mlle Gourlay (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Ploërmel ;
M. Guillot (Thomas), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Montauban ;
Mme Guyenon, née Rosenberg (Muriel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Montélimar, service Radiodiagnostic ;
M. Guzelian (Joseph), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, service Radiodiagnostic ;
Mme Henry, née Prevost (Evelyne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Sens, service Radiologie II ;
M. Herpe (Pascal), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Laval, service Imagerie médicale ;
M. Kayayan (Hampar), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vienne ;
M. Lepelletier (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Mans ;
M. Marchal (Hervé), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Belfort, service Radiodiagnostic ;
M Polito (Patrick), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Mans ;
Mme Pouyet (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Tarare ;
M. Randriamialisoa (Désiré), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vire ;
Mme Riba (Michèle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac ;
M. Sayegh (Adib), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vierzon ;
M. Somon (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Havre ;
Mme Tatari, née Perivier (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Dieppe ;
M. Taverne (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Radiodiagnostic ;
M. Tissot (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Hennebont ;
Mme Alvarez, née Lambert (Christine), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Longjumeau, laboratoire central ;
Mlle Coignard (Valérie), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Paimpol ;
M. Defauw (Gonzague), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Transfusion sanguine ;
Mlle Gazeau (Marilyn), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise ;
M. Gueudet (Philippe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Perpignan ;
M. Hoffmann (Philippe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : syndicat interhospitalier de Sarrebourg, centre hospitalier de Sarrebourg (Saint-Nicolas) (syndicat interhospitalier de Sarrebourg) ;
M. Labrousse (Hossein), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Decazeville ;
Mlle Riviere (Bernadette), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Chartres, service Microbiologie ;
Mlle Riviere (Hélène), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Rodez ;
Mlle Royo (Jacqueline), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : syndicat interhospitalier, secteur d'Oyonnax-Nantua ;
M. Sommabere (André), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Brive, laboratoire ;
Mme Treves, née Rosenstiel (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Haguenau, laboratoire ;
M. Vandemeulebroucke (Eric), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, laboratoire parasitologie-immunologie ;
M. Buttin (Therry), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Belley, laboratoire ;
M. Spentchian (Marc), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Versailles ;
Mme Jaffar-Bandjee, née Law-Ye (Marie), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), laboratoire biologie ;
M. Berdin (Bruno), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Laval, service Hématologie biologie ;
Mlle Dussert (Pascale), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Belfort, laboratoire Hématologie ;
Mlle Eischen (Alice), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier du Lamentin, service Biologie polyvalente ;
Mme Mauriere, née Lafon (Dominique), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional-hôpitaux de Metz) ;
Mme Minebois, née Villega (Annick), biologiste des hôpitaux, biophysique : centre hospitalier du Mans, service Médecine nucléaire ;
M. Jeandidier (Eric), biologiste des hôpitaux, hématologie génétique : centre hospitalier de Mulhouse, laboratoire Biochimie ;
Mlle Bosi (Claude), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier d'Hyères, service CLIN ;
Mme Bouvet, née Vibert (Claude), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
M. Huc (Benoît-Maurice), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
Mme Le Bouquin, née Houal (Catherine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Lorient ;
M. Olive (Claude), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, laboratoire Bactériologie ;
M. Abekhzer (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 G 03 ;
Mlle de Los Angeles Alava (Maria), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Quentin, secteur 02 G 06 ;
Mme Altuzarra, née Guegan (Armelle), pyschiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 I 04 ;
M. Amaouche (Ahmid), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 I 03 ;
Mlle Antoni (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 17 ;
M. Baltzer (Martin), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 G 08 ;
M. Baux (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Seclin, secteur 59 G 09 ;
M. Berger (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 01 ;
Mlle Bert (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier de Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), secteur 69 I 09 ;
M. Berthe (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 07 ;
M. Beyadh (Mohammed), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier, secteur 52 G 03 ;
Mme Boclet (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 I 03 ;
Mme Bouchaud, née Daric (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 P 12 ;
Mme Caulier, née Chevreul (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 I 01 ;
Mme Chazalette, née Freville (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18 G 02 ;
M. Chignague (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Périgueux, secteur 24 I 02 ;
Mme Chinal, née Raibaut (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 04 ;
M. Coustet-Larroque (Sylvain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 03 ;
Mme Couturier, née Esculier (Claire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de La Rochelle, secteur 17 G 02 ;
Mlle de Biasi (Marie-Paule), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Thiers, secteur 63 G 01 ;
M. de Grove (Henri), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier Ariège-Couserans, secteur 09 G 01 ;
M. de la Fuente Rodrigo (José), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, secteur 65 G 02 ;
Mlle Delaunay (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 07 ;
M. Delegue (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lillebonne, secteur 76 G 17 ;
M. Delgrange (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Abbeville, secteur 80 G 07 ;
M. Denni (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, secteur 57 I 04 ;
Mlle Dormois (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 08 ;
Mlle Douzain-Didier (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 02 ;
Mme Dumeige, née Barois (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Chartres, secteur 28 I 01 ;
Mlle Dupayrat (Marie-Laure), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Melun, secteur 77 G 10 ;
Mme Duport, née Gouin (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Melun, secteur 77 I 02 ;
Mlle Dupuy (Carole), psychiatrie des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Eaubonne, secteur 95 G 97 ;
M. Duval (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 G 01 ;
Mme Enot, née Froger (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, secteur 38 I 06 ;
M. Fayed (Kamal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 02 ;
Mlle Ferron (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montauban, secteur 82 I 01 ;
Mlle Florequin (Carole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Denain, secteur 59 I 10 ;
Mme Foriel, née Pons (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 G 05 ;
M. Fossaert (Arnaud), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lens, secteur 62 I 05 ;
Mme Foussard (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 03 ;
Mlle Freville (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08 G 02 ;
M. Fuseau (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier du Havre, secteur 76 G 14 ;
Mme Gans, née Guyot (Florence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, secteur 65 G 02 ;
M. Gavarret (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 04 ;
Mlle Giloux (Natalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 01 ;
M. Girard (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Chalon-sur-Saône ;
Mlle Giraud (Marie-José), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 06 ;
M. Gosse (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Libourne, secteur 33 I 07 ;
Mme Govoroff, née Hassan (Bianca), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94 G 03 ;
Mme Grass, née Goudard (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68 I 03 ;
Mlle Graziani (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bastia, secteur 2 B G 02 ;
Mlle Guerin (Pascaline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Chartres, secteur 28 I 01 ;
M. Guerineau de Lamerie (Guillaume), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 14 ;
M. Guersan (Robert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, secteur 91 G 12 ;
Mlle Guidot (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71 G 01 ;
M. Guiouillier (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 G 05 ;
M. Harabi (Ali), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 G 04 ;
M. Haulle (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Le Pont-Piétin, secteur 44 G 14 ;
M. Hode (Yann), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 08 ;
Mme Jacouton, née Cornillon (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 13 ;
Mme Durieux (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé départemental de Castelluccio, secteur 2 A G 02 ;
Mme Klein, née Mouret (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron), secteur 97 G 01 ;
Mlle Lair (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de La Rochelle, secteur 17 G 03 ;
Mlle Laisney (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 20 ;
Mme Lanniel (Claudine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Moisselles, secteur 92 G 03 ;
Mme Le Coat, née Kreissig (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de Bohars (centre hospitalier universitaire de Brest), secteur 29 G 04 ;
Mme Lefeuvre, née Killachidou (Efthimia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, secteur 93 I 04 ;
Mlle Lehodey (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier du Havre, secteur 76 G 13 ;
Mme Lengrand, née Depecker (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 10 ;
Mme Malvezin, née Sougy (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 02 ;
M. Manouelian (Edmond), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital psychiatrique de Leyme, secteur 46 G 02 ;
Mme Marette, née Lemoine (Frédérique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 11 ;
M. Mathieu (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Flers, secteur 61 G 03 ;
M. Maurer (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 G 01 ;
Mme Monnet, née Villemain (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 04 ;
M. Morali (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Evry, secteur 91 P 14 ;
Mlle Mournetas (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Brive, secteur 19 G 02 ;
Mme Munaro, née Chauvet (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Mirecourt, secteur 88 G 01 ;
M. Nester (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 G 11 ;
M. Netillard (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Novillars, secteur 25 G 02 ;
M. Neu (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spéicialisé de Sarreguemines, secteur 57 G 13 ;
M. Nowaczkowski (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Abbeville, secteur 80 G 99 ;
M. Pascal (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bastia, secteur 2B G 01 ;
M. Pecot (Fabrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : cente hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, secteur 93 G 17 ;
M. Pham (Thanh-Tin), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 I 05 ;
Mme Phe, née Pirot (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 G 04 ;
Mlle Pigot (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71 I 02 ;
Mlle Pourrier (Annick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pontorson, secteur 50 G 07 ;
Mme Prévost, née Barbillon (Cécile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : institut interdépartemental T.-Roussel, centre hospitalier spécialisé Montesson, secteur 92 I 04 ;
Mlle Provost (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 10 ;
M. Raybois (Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 I 03 ;
M. Retault (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 01 ;
Mme Rezki-Maurin, née Maurin (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 I 02 ;
Mme Ribreau, née Vidgrain (Bernardette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Blois, secteur 41 I 01 ;
Mme Rivière, née Lapujoulade (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 I 01 ;
M. Robert (Pierrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 91 G 29 ;
Mlle Ruiz (Maria), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60 G 07 ;
M. Russick (Marcel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Provins, secteur 77 G 98 ;
Mme Sabadie, née Quincampois (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier Ariège-Couserans, secteur 09 G 02 ;
M. Sarazin (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 G 04 ;
M. Sastre-Garau (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 I 04 ;
Mme Schertz, née Owczarczak (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68 I 03 ;
M. Schneider (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 09 ;
Mme Sirignano, née Combet (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 T 99 ;
Mme Steiner, née Givry (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Meaux, secteur 77 G 06 ;
Mlle Suhubiette (Anne-Mathilde), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 G 02 ;
Mlle Sutter (Anne-Laure), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Libourne, secteur 33 I 07 ;
M. Talgorn (Loïc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 G 02 ;
Mme Tessier, née Defossez (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Melun, secteur 77 G 01 ;
Mme Thomas, née De Brucq (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 I 02 ;
M. Trichard (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 G 10 ;
Mlle Vaugan (Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Privas, secteur 07 G 02 ;
M. Villatte (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 04 ;
Mme Viola, née Galeazzi (Maria-Christina), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 G 10 ;
M. Angelini (Bernard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Challans ;
Mlle Bourin (Delphine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil ;
M. Canonge (Jean), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier de Toulouse) ;
Mlle Caprili (Pascale), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Mâcon ;
M. Carles (Gérard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier et universitaire de Marseille) ;
M. Collinot (Jean-Pascal), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Verdun ;
Mlle d'Alteroche (Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Melun ;
Mlle Dol (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Montluçon ;
Mme Geronimi, née Ferret (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Privas ;
Mlle Jacoberger (Bernadette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Thann ;
Mlle Joly (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Hoerdt ;
Mme Legrand, née Beaugrand (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Chartres ;
Mme Ligner, née Knittel (Sophie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Mulhouse ;
Mlle Louvat (Murielle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Remiremont ;
M. Marque (Vincent), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux) ;
Mme Marvillet, née Gremy (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Rodez ;
M. Mazaud (Patrick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier du Mans ;
Mme Meunier, née Danel (Valérie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Haguenau ;
Mme Muzard, née Martin (Corinne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges ;
Mlle Pasquier (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Salon-de-Provence ;
Mlle Pinchon (Thérèse), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Auxerre ;
M. Pioche (Hervé), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Vierzon ;
Mlle Provot (Stéphanie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier universitaire de Tours).
Arrêté du 27 février 1998 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante :
Génie des procédés : 1 poste.
La date de retrait des dossiers est fixée au 2 avril 1998.
La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 10 avril 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou à M. Bacou (Michel), secrétaire général.
Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D.
214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre égal, d'une part, d'éleveurs désignés par la fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités administratives, scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture.
Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Arrêtés du 18 février 1998 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1998, le centre de réception radioélectrique de Brest-Vigie - Tour César, commune de Brest (Finistère), no ANFR : 029.06.012, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes citées dans le cadre de la Résistance
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la sous-direction des bureaux du cabinet, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé RESISTER, dont la finalité principale est la recherche et le recensement des personnes dans le cadre des événements de la Résistance.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (noms [de famille, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation], prénoms, dates et lieux [de naissance, de disparition et de décès], sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; - aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ; - à la vie professionnelle (profession, spécialité) ; - à la situation résistante : - Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ; - Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance [région militaire, département et périodes des activités], formations, fonctions, grade d'assimilation [échelon d'attribution, date], rejet [numéro, date et région]) ; - Forces françaises libres (FFL) (numéros [d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre], réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement [date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option], date d'évasion, affectation [date, lieu, unité], date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux [d'embarquement et de mouvement], nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ; - Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ; - déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ; - aux événements particuliers (dates et lieux [blessure, prisonnier ou libération], pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ; - à la situation post-résistante (date et lieu [de démobilisation et radiation des contrôles], situation de service, intégration [document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier]).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les intéressés, ayants droit, ayants cause ; - l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ; - les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ; - les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction des bureaux du cabinet, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le sous-directeur des bureaux du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (noms patronymique, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation, prénoms, dates et lieux de naissance, de disparition et de décès, sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
- aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ;
- à la vie professionnelle (profession, spécialité) ;
- à la situation résistante :
- Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ;
- Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance région militaire, département et périodes des activités, formations, fonctions, grade d'assimilation échelon d'attribution, date, rejet numéro, date et région) ;
- Forces françaises libres (FFL) (numéros d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre, réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option, date d'évasion, affectation date, lieu, unité, date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux d'embarquement et de mouvement, nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ;
- Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ;
- déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ;
- aux événements particuliers (dates et lieux blessure, prisonnier ou libération, pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ;
- à la situation post-résistante (date et lieu de démobilisation et radiation des contrôles, situation de service, intégration document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier).
- les intéressés, ayants droit, ayants cause ;
- l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;
- les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;
- les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.
Arrêté du 26 février 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction du tourisme
- Un comité d'hygiène et de sécurité spécial (CHSS) est institué auprès du directeur du tourisme.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail pour les personnels affectés à la direction du tourisme et exerçant leur activité dans l'immeuble situé 2, rue Linois, à Paris (15e).
- La composition du comité est fixée ainsi qu'il suit :
Titulaire : le directeur du tourisme ;
Suppléant : l'adjoint au directeur du tourisme.
Titulaire : le sous-directeur de la stratégie et des moyens ;
Suppléant : le chef du bureau des affaires financières et de la maintenance.
Titulaire : le sous-directeur des politiques touristiques ;
Suppléant : le chef du bureau du personnel et de la formation.
Organisation CFDT :
Organisation SNC :
Un membre titulaire ;
Un membre suppléant.
Organisation FO :
L'animateur de sécurité et de prévention de la direction du tourisme ;
L'inspecteur de l'hygiène et de la sécurité.
Peuvent siéger en outre au CHSS des experts et des personnes qualifiées.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur des industries touristiques sont abrogées.
Décret du 2 mars 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté du 4 octobre 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, à l'exclusion :
- des zones d'aménagement concerté et des zones d'aménagement différé.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort est fixée à vingt-cinq ares en polyculture et à cinq ares pour les cultures spécialisées.
Ce seuil est ramené à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 1998, M. Teboul (Francis), attaché principal de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 1998, Mme Ferrand (Martine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Arrêtés du 21 janvier 1998 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité catholique contre la faim et pour le développement », dont le siège est à Paris (1er), 4, rue Jean-Lantier.
Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.
Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race.
L'association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu'elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée.
L'agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association, de la définition de ses objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin et félin.
L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.
Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par l'autorité chargée de l'agrément à se regrouper pour constituer des unités suffisamment importantes et des ensembles autant que possible homogènes de races présentant entre elles des affinités.
Décision no 98-198 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Zone d'Abbeville.
Site d'émission : D 21, 80490 Hallencourt.
Zone de : Péronne.
Site d'émission : Château d'eau, 80360 Longueval.
Décision no 98-242 du 21 avril 1998 autorisant l'Association Accords Poitou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 11 mai 1998 et jusqu'au 10 juin 2001.
Zone de : Châtellerault.
Site d'émission : Château d'eau des Perchés, 86140 Saint-Genest-d'Ambière.
Zone de : Civray.
Site d'émission : Château d'eau de Vauthion, 79190 Pliboux.
Décisions du 2 avril 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :
Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Floxyfral 100 mg, comprimé enrobé sécable, Mailing ;
Considérant qu'elle fait état de l'efficacité des antidépresseurs sérotoninergiques dans le traitement des attaques de panique, phobies et anxiété généralisée, indications non reconnues par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Floxyfral, limitée à : « Episodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) » ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Floxyfral 100 mg, comprimé enrobé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Considérant que les laboratoires Madaus SA, 60 bis, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Legalon 70 mg, comprimé enrobé, Aide de visite ;
Considérant que, pages 2 et 3, l'allégation « aujourd'hui la cytolyse peut être réversible...
» est associée :
- à une frise sur laquelle figurent différents dessins : une bouteille et un verre, un virus, des gélules et des comprimés, et un champignon ;
- et à la spécialité Legalon, de par la couleur verte utilisée à la fois pour Legalon et le mot : « aujourd'hui » de l'allégation précitée.
Or ce mode de présentation laisse croire qu'une cytolyse d'origine alcoolique, virale ou toxique (médicaments, champignon) peut être réversible grâce à Legalon, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette propriété n'a pas été validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Legalon ;
Considérant que, page 3, il est attribué à Legalon des propriétés antiradicalaires et inhibitrices de la peroxydation lipidique, ainsi que l'indication « traitement de choix de l'intoxication à l'amanite phalloïde », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces propriétés et cette indication n'ont pas été validées par l'autorisation de mise sur le marché de Legalon ;
Considérant que, page 3, l'allégation « disparition des troubles hépatiques » est excessive dans la mesure où Legalon n'a pas une indication pleine et entière, étant seulement « proposé dans les troubles fonctionnels digestifs observés au cours des hépatopathies » ;
Considérant que, page 4, l'allégation « Legalon pour aider vos patients à retrouver une fonction hépatique normale, vous constaterez objectivement la différence » n'est pas étayée par une référence, ce qui n'est pas acceptable ;
Considérant que la préconisation de Legalon à une posologie à la limite supérieure de la posologie validée dans l'autorisation de mise sur le marché de Legalon n'est pas compatible avec le bon usage de cette spécialité ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché du médicament et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Legalon 70 mg, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant les dates des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 mai 1998 ;
La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 27 mai 1998 ;
La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 11 mai 1998 ;
La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 mai 1998 ;
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 mai 1998 ;
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 mai 1998.
Arrêté du 30 avril 1998 portant suspension de la mise sur le marché du thym cultivé sur le territoire des communes de Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône et Bessancourt (département du Val-d'Oise)
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur les parcelles situées sur le territoire des communes de Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône et Bessancourt (Val-d'Oise), comprises dans le périmètre d'épandage des eaux usées de la ville de Paris, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait des produits visés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
- Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de leur première mise sur le marché.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret n° 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1998 ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Erik Rance, délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Décret du 2 mai 1995 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Parton (Vladimir), professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Paris, à compter du 31 août 1994, l'intéressé ayant été nommé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°95-503 du 2 mai 1995 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 95-503 du 2 mai 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 33;
Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 1995,
Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets
- Mme Colette Horel, préfet de la Meuse, est nommée préfet de la Nièvre.
M. Philippe Gregoire, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 20 mars 1995 fixant au titre des années 1992, 1993 et 1994 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 1995, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux,
ouvert par arrêté du 25 novembre 1994, est fixé à dix selon la répartition suivante:
Quatre au titre de l'année 1992, trois au titre de l'année 1993 et trois au titre de l'année 1994.
Décret du 22 mars 1995 modifiant le décret du 10 janvier 1995 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995, les dispositions du décret du 10 janvier 1995 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de démission de M. Réfrégier (Philippe), professeur associé des universités à l'université Paris-XI, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 mars 1995 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995, Mme Couraye du Parc (Séverine, Françoise, Marie,
Madeleine, Gaude) est nommée greffier du tribunal de commerce de Flers (Orne), en remplacement de M. Guichaoua (Patrick, Guy, Claude),
Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 portant intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont modifiées en ce qui concerne Mlle Avril (Charlotte) et Mme Schaal (Wanda).
Mlle Avril (Charlotte), attaché de préfecture, 5e échelon, est intégrée en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e échelon.
Mme Schaal (Wanda), attaché de préfecture, 10e échelon, est intégrée en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 5e échelon.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé des transports :
M. Ricono (Gilles), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Leyrit (Christian) ;
M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant.
Décisions du 27 novembre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Cocquempot (Jean), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est.
Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
AN, LOIRET (1re CIRCONSCRIPTION)
M. HADJ KROUR
- M. Hadj Krour est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Krour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, PUY-DE-DOME (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-PIERRE UPELLINI
- M. Jean-Pierre Upellini est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Upellini, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-705 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
- L'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM.
- Cette autorisation est délivrée jusqu'au 9 juillet 2001, à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Zone de Bernay.
Site d'émission : immeuble Les Mouettes, rue Alfred-Sisley, 27300 Bernay.
Décision no 97-708 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SORANO Le Mans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
- La SARL SORANO Le Mans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe.
Zone de Château-du-Loir.
Site d'émission : lieudit La Glacière, 72500 Flée.
Zone du Mans.
Site d'émission : château d'eau, boulevard d'Anjou, lieudit La Forêterie, 72700 Allonnes.
Zone de La Flèche.
Décision no 97-703 du 4 novembre 1997 autorisant l'association du Centre social rural du canton de Bouloire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verte Cédia
- L'association du Centre social rural du canton de Bouloire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verte Cédia.
Zone de Bouloire.
Site d'émission : rue Saint-Julien, 72440 Bouloire.
Décision no 97-709 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Europe 2 Star à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Star
- La SARL Europe 2 Star susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Star.
Zone de Sablé-sur-Sarthe.
Site d'émission : lieudit Le Petit Rouget, 72300 Vion.
Décret du 16 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 16 décembre 1997, M. Pierre Icard est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en remplacement de M. Bertrand Galtier.
Décision no 97-714 du 4 novembre 1997 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- La SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Zone de Caen.
Site d'émission : site TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
Décrets du 2 mars 1998 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, la démission de M. Sautter (Rémy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er novembre 1997.
Décision no 97-793 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret
- L'autorisation accordée par la décision no 93-198 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Muret est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : 13 bis, avenue Vincent-Auriol, 31600 Muret.
Décision no 97-795 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Pech pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pech
- L'autorisation accordée par la décision no 93-226 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association La Voix du Pech pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pech est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Revel.
Site d'émission : château d'eau, 81470 Montgey.
Zone de Lavaur.
Décision no 97-797 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle
- L'autorisation accordée par la décision no 93-202 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Montauban.
Site d'émission : lieudit Ganel, 82130 Piquecos.
Décision no 97-806 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Soleil Toulouse
- L'autorisation accordée par la décision no 93-235 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Soleil Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-807 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir 82
- L'autorisation accordée par la décision no 93-207 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir 82 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Maintenant, 82130 L'Honor-de-Cos.
Décision no 97-812 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
- L'autorisation accordée par la décision no 93-246 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone d'Auch.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Mournède, 32550 Saint-Jean-le-Comtal.
Zone de Mirande.
Site d'émission : lieudit Le Moulin, 32190 Cazaux-d'Argelès.
Zone de Tarbes.
Site d'émission : château d'eau, 65430 Pontacq.
Décision no 97-813 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Adour
- L'autorisation accordée par la décision no 93-247 du 27 avril 1993 susvisée à l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Adour est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Riscle.
Décision no 97-820 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81
- L'autorisation accordée par la décision no 93-314 du 11 mai 1993 susvisée à l'association Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Graulhet.
Site d'émission : centre aéré de la Courbe, 81300 Busque.
Décision no 97-827 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Communauté Kol Aviv
- L'autorisation accordée par la décision no 93-201 du 6 avril 1993 susvisée à l'Association culturelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Communauté Kol Aviv est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
Décision no 97-828 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création de Radio d'Oc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc
- L'autorisation accordée par la décision no 93-480 du 22 juin 1993 modifiée susvisée à l'Association pour la création de Radio d'Oc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio d'Oc, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : chemin communal de Loubejac, 82130 Piquecos.
Zone de Moissac.
Site d'émission : lieudit Croix de la Femme, 82200 Moissac.
Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Conformément au point IV de l'article 9 du décret du 5 mai 1994 susvisé, la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques destinés à être mis sur le marché ou mis sur le marché est fixée en annexe du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du décret du 5 mai 1994 susvisé, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives est délivrée si les exigences liées à chacune de ces substances mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont respectées.
La révision des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives listées en annexe est effectuée dans les délais et selon les modalités prévus par cette même annexe pour chacune de ces substances actives.
Nom commun : imazalil.
Dénomination de l'UICPA : (+)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophénylethyle) imidazole ou (+)-allyle 1-(2,4-dichlorophényle)- 2-imidazole-1-étherylethylique.
a) Pour tous les produits contenant de l'imazalil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 1999, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b)En ce qui concerne l'évaluation et la prise de décision conformément aux principes uniformes mentionnés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier remplissant les conditions de l'annexe III de cette directive, ce délai est porté au plus tard :
- au 1er janvier 2003, pour les produits phytopharmaceutiques qui ne contiennent que de l'imazalil et qui ne sont pas destinés aux traitements foliaires en plein air ;
- à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive inscrivant la dernière de ces substances à l'annexe I, pour les produits phytopharmaceutiques qui contiennent de l'imazalil et d'autres substances actives non encore inscrites à l'annexe I et qui ne sont pas destinés aux traitements foliaires en plein air.
La substance doit avoir une pureté minimale de 975 g/kg (isomère Z max.
Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
Pour les utilisations ci-après, les conditions particulières suivantes sont applicables :
- les traitements après récolte des fruits, des légumes et des pommes de terre ne peuvent être autorisés que lorsqu'un système de décontamination approprié existe ou lorsqu'une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l'Etat membre accordant l'autorisation, que l'évacuation de la solution de traitement ne présentait aucun risque inacceptable pour l'environnement, et notamment pour les organismes aquatiques ;
- le traitement après récolte des pommes de terre ne peut être autorisé que lorsqu'une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l'Etat membre accordant l'autorisation, que l'évacuation des déchets de traitement provenant des pommes de terre traitées ne présentait pas de risque inacceptable pour les organismes aquatiques ;
- les utilisations par traitement foliaire en plein air ne peuvent être autorisées que lorsqu'une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l'Etat membre accordant l'autorisation, que l'utilisation n'a aucun effet inacceptable sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.
Nom commun : azoxystrobine.
Dénomination de l'UICPA : méthyl (E)-2 {2[6-(2-cyanophenoxy) pyrimidin-4-yloxy] phényl}-3-methoxyacrylate.
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, une attention particulière doit être accordée aux effets sur les organismes aquatiques.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques.
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 22 avril 1998.
Kresoxym-Méthyl.
Nom commun : krésoxym-méthyl.
Dénomination de l'UICPA : méthyl (E)-2-méthoxymino-2[2-(otolyloxyméthyl)phényl] acétate.
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des nappes phréatiques exposées au risque.
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 16 octobre 1998.
Spiroxamine.
Nom commun : spiroxamine.
Dénomination de l'UICPA : (8-ter-butyl-1,4-dioxa-spiro [4,5] decan-2-ylméthyle)-éthyle-propyle-amine.
La substance doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg (diastéréo-mères A et B combinés).
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent :
- accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et s'assurer que les conditions d'agrément comportent des mesures de protection appropriées, et
- accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 12 mai 1999
Azimsulfuron.
Nom commun : azimsulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(4,6-diméthoxypyrimidine-2-yl)-3-[1-méthyl-4-(2-méthyl2H-tétrazole-5-yl)-pyrazole-5-ylsulfonyl)-urée.
Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
Les applications par voie aérienne ne peuvent être autorisées.
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et les végétaux terrestres non ciblés et doivent s'assurer que les conditions d'autorisation incluent, si nécessaire, des mesures visant à atténuer les risques (par exemple, pour la culture du riz, la fixation d'un délai minimal avant de pouvoir évacuer l'eau).
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 2 juillet 1999.
Identité : fluroxypyr.
Dénomination de l'UICPA : acide 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacétique.
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres :
- tiennent compte des informations supplémentaires requises au point 7 du rapport d'examen ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines ;
- doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phyto-sanitaire permanent : 30 novembre 1999.
Nom commun : metsulfuron-méthyle.
Benzoate de méthyle-2-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3, 5triazin-2ylcarbamoylsulfamoyl.
La substance doit avoir une pureté de 960 g/ kg.
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 16 juin 2000.
Pour les produits contenant uniquement la substance active metsulfuron méthyle, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er juillet 2005.
Toutefois, pour les produits contenant du metsulfuron méthyle et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Prohexiadone-Calcium.
Nom commun : prohexadione-calcium.
Dénomination de l'UICPA : calcium 3,5-dioxo-4-propionylcyclohexanecarboxylate.
Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
Triasulfuron.
Nom commun : triasulfuron.
1-[2-(2-chloroethoxy) phénylsulfonyl]-3-(4-methoxy6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl) urée.
Pour les produits contenant uniquement la substance active triasulfuron, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er août 2005.
Toutefois, pour les produits contenant du triasulfuron et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Esfenvalérate.
Nom commun : esfenvalérate.
Dénomination de l'UICPA : (S)--cyano-3-phénoxybenzyl-(S)-2-(4-chlorophényl)-3-butyrate de méthyl.
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à l'incidence potentielle sur les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles et s'assurer que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Pour les produits contenant uniquement la substance active esfenvalérate, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er août 2005.
Toutefois, pour les produits contenant du l'esfenvalérate et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Nom commun : bentazone.
Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines.
Pour les produits contenant uniquement la substance active bentazone, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er août 2005.
Toutefois, pour les produits contenant de la bentazone et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Nom commun : lambda-cyhalothrine.
Al : 1 mélange de :
- doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs ;
- doivent accorder une attention particulière à l'incidence potentielle sur les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles, y compris les abeilles, et s'assurer que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques ;
- doivent accorder une attention particulière aux résidus dans les denrées alimentaires et en particulier à leurs effets aigus.
Pour les produits contenant uniquement la substance active lambda-cyhalothrine, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2006.
Toutefois, pour les produits contenant de la lambda-cyhalothrine et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Amitrole.
Nom commun : amitrole.
Dénomination de l'UICPA : H-[1,2,4]-triazole-3-ylamine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'amitrole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres :
- doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les utilisations non agricoles ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes cibles ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages.
L'utilisation de l'amitrole durant la période de reproduction ne peut être autorisée que si une évaluation des risques appropriée a démontré l'absence d'effets inacceptables et si les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Pour les produits contenant uniquement la substance active aminotriazole (amitrole), la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2006.
Toutefois, pour les produits contenant de l'aminotriazole (amitrole) et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Nom commun : diquat.
9,10-dihydro-8a, 10a-diazoniaphénanthrène ion (dibromide).
Seules les utilisations en tant qu'herbicide terrestre et déshydratant peuvent être autorisées.
Les utilisations en tant qu'herbicide aquatique ne peuvent pas être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000.
- doivent accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques ;
- doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs pour les utilisations non professionnelles et veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Pour les produits contenant uniquement la substance active diquat, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2006.
Toutefois, pour les produits contenant du diquat et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Pyridate.
Nom commun : pyridate.
6-chloro-3-phénylpyridazine-4-yl-S-octyl thiocarbonate.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000.
Pour les produits contenant uniquement la substance active pyridate, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2006.
Toutefois, pour les produits contenant du pyridate et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Nom commun : thiabendazole.
Dénomination de l'UICPA : 2-thiazol-4-yl-1H-benzimidazole.
Les pulvérisations foliaires ne peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thiabendazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et des organismes vivant dans les sédiments et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Il convient d'appliquer des mesures d'atténuation des risques appropriées (par exemple, épuration au moyen de boue à diatomée ou de charbon activé) afin de ne pas exposer les eaux de surface à des niveaux inacceptables de contamination par les eaux de décharge.
Pour les produits contenant uniquement la substance active thiabendazole, la révision des autorisations doit intervenir au plus lard au 1er janvier 2008.
Toutefois, pour les produits contenant du thiabendazole et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Fenhexamide.
Nom commun : fenhexamide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle sur les organismes aquatiques et doivent s'assurer que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Le rapport d'examen a été finalisé lors du comité phytosanitaire permanent du 19 octobre 2000.
Paecilomyces fumosoroseus souche apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874
Nom commun : Paecilomyces fumosoroseus souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874.
Dénomination de l'UICPA : sans objet.
Pureté : l'absence de métabolites secondaires doit être vérifiée dans chaque milieu de fermentation par CLHP.
Chaque milieu de fermentation doit être vérifié par CLHP afin de s'assurer de l'absence de métabolites secondaires.
Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 27 avril 2001.
DPX KE 459 (Flupyrsulfuron-méthyle).
Nom commun : DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle).
2-(4,6-dimethoxypirimidin-2ylcarbamoylsulfamoyl) 6-trifluromethylni-cotinate sel monosodique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes, les Etats membres accordent une attention particulière à la protection des nappes phréatiques.
Le rapport d'examen a été finalisé lors du comité phytosanitaire permanent du 27 avril 2001.
Acibenzolar-S-méthyl.
Nom commun : acibenzolar-S-méthyle.
benzo [1,2,3] thiadiazole-7-carbothioate de S-méthyle.
Seules les utilisations en tant qu'activateur végétal peuvent être autorisées.
Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 29 juin 2001.
Cyclanilide.
Nom commun : cyclanilide.
Dénomination de l'UICPA : non disponible.
Conditions particulières à remplir :
La teneur maximale de l'impureté 2,4-dichloroaniline (2,4-DCA) dans la substance active fabriquée doit être de 1 g/ kg.
Phosphate ferrique.
Nom commun : phosphate ferrique.
Dénomination de l'UICPA : phosphate ferrique.
Seules les utilisations en tant que molluscicide peuvent être autorisées.
Pymétrozine.
Nom commun : pymétrozine.
(E)-6-méthyl-4-[(pyridine-3-ylméthylène) amino] 4,5-dihydro-2H [1,2,4]-triazine-3-one.
Dans la décision à prendre conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Pyraflufen-éthyl.
Nom commun : pyraflufen-éthyle.
Ethyl 2-chloro-5-(4-chloro5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol3-yl)-4fluorophenoxyacetate.
Dans la décision à prendre conformément aux principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des algues et plantes aquatiques et appliquer, le cas échéant, des mesures visant à réduire les risques.
Nom commun : glyphosate.
Dénomination de l'UICPA : N-(phosphonométhyl) glycine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier en ce qui concerne les utilisations non agricoles.
Pour les produits contenant uniquement la substance active glyphosate, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er juillet 2006.
Toutefois, pour les produits contenant du glyphosate et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les quatre ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Thifensulfuron-méthyle.
Nom commun : thifensulfuron-méthyle.
Méthyl3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2ylcarbamoyl-sulfamoyl) thiophène-2-carboxylate3 (4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl) thiophène-2-carboxylate de méthyle.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres :
- doivent accorder une attention particulière aux effets sur les plantes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Pour les produits contenant uniquement la substance active thifensulfuron-méthyle, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1er juillet 2006.
Toutefois, pour les produits contenant du thifensulfuron-méthyle et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les quatres ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives.
Nom commun : 2,4-D.
Dénomination de l'UICPA : acide 2,4 dichlorophénoxyacétique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen concernant le 2,4-D, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 2 octobre 2001.
- veillent particulièrement à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du fait de leurs conditions pédo-climatiques ;
- accordent une attention particulière à l'absorption par la peau ;
- tiennent particulièrement compte de la protection des arthropodes non cibles et veillent à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Nom commun : isoproturon.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isoproturon, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 7 décembre 2001.
- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions où le sol est fragile et/ ou les conditions climatiques sont difficiles, ou lorsqu'elle est utilisée à des doses supérieures à celles décrites dans le rapport d'examen et qu'il faut appliquer des mesures visant à atténuer les risques ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
En ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de cette directive, le délai pour la modification ou le retrait des autorisations existantes est fixé au 1er janvier 2007 pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon comme seule substance active.
Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive ayant modifié l'annexe I de la directive 91/414/CEE afin d'y inscrire la dernière de ces substances.
Nom commun : sulfosulfuron.
1-(4,6-diméthoxypyrimidin2-yl)-3-[2-éthanesulfonylimidazo [1,2-a] pyridine) sulfonyl] urea.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le sulfosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2002.
Dans cette évaluation générale :
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes aquatiques et des algues.
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du sulfosulfuron doivent démontrer que la substance active satisfait aux conditions de l'inscription à l'annexe du présent arrêté, avant le 31 décembre 2002.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées aux produits phytopharmaceutiques contenant uniquement du sulfosulfuron seront révisées en conformité aux exigences du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de ses textes d'application, avant le 31 décembre 2003.
Nom commun : prosulfuron.
1-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-[2-(3,3,3-trifluoropropyl) phénylsulfonyl]-urea.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le prosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2002.
- doivent apprécier soigneusement le risque couru par les plantes aquatiques si la substance active est appliquée à proximité d'eaux de surface.
- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ ou des conditions climatiques.
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du prosulfuron doivent démontrer que la substance active satisfait aux conditions de l'inscription à l'annexe du présent arrêté, avant le 31 décembre 2002.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées aux produits phytopharmaceutiques contenant uniquement du prosulfuron seront révisées en conformité aux exigences du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de ses textes d'application, avant le 31 décembre 2003.
Iprovalicarb.
Nom commun : iprovalicarb.
{2-méthyl-1-[1-(4-métylphenyl) éthylcarbonyl] propyl}-carbamic acid isopropylester.
La substance doit avoir une pureté de 950 g/kg (spécification provisoire).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'iprovalicarb, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2002.
- la spécification du matériel technique transformé commercialement doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées.
Le matériel de laboratoire utilisé dans le dossier de toxicité doit être comparé et contrôlé au regard de cette spécification du matériel technique ;
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs.
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant de l'iprovalicarbe doivent démontrer que la substance active satisfait aux conditions de l'inscription à l'annexe du présent arrêté, avant le 31 décembre 2002.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées aux produits phytopharmaceutiques contenant uniquement de l'iprovalicarbe seront révisées en conformité aux exigences du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de ses textes d'application, avant le 31 décembre 2003.
Nom commun : éthofumésate.
Dénomination de l'UICPA : (±)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-ylméthanesulfonate.
La substance active doit avoir une pureté de 960 g/kg.
Les conclusions du rapport de réexamen de l'éthofumésate, et plus particulièrement les appendices I et II, adoptés le 26 février 2002 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale, doivent être prises en compte.
Une attention particulière doit être accordée à la protection des eaux souterraines, lorsque les préparations à base de cette substance active sont appliquées dans des régions aux conditions de sol et/ou de climat vulnérables, ou bien à un nombre d'applications supérieur à celui décrit dans le rapport de réexamen.
Des mesures appropriées de gestion du risque doivent alors être mises en œuvre.
Date d'expiration de l'inscription: 28 février 2013.
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthofumésate doivent démontrer que la substance active satisfait aux conditions de l'inscription à l'annexe du présent arrêté, avant le 1er septembre 2003.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées aux produits phytopharmaceutiques contenant uniquement de l'éthofumésate seront révisées en conformité aux exigences du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de ses textes d'application, avant le 28 février 2007.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées aux produits phytopharmaceutiques contenant uniquement de l'éthofumésate et association avec d'autres substances actives seront révisées en conformité aux exigences du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de ses textes d'application, au plus tard quatre ans après l'inscription à l'annexe du présent arrêté de la dernière des substances actives concernées.
Cinidon-Éthyl.
Nom commun : cinidon-ethyl.
(Z)-éthyl 2-chloro-3 [2-chloro-5-(cyclohex-1-ène-1, 2dicarboximido) phényl]-acrylate.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cinidon-éthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent :
- accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol (par exemple, sols à pH neutre ou élevé) et/ ou des conditions climatiques ;
- accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Cyhalofop Butyl.
Nom commun : cyhalofop butyl.
Dénomination de l'UICPA : butyl-(R)-2-[4 (4-cyano-2-fluorophénoxy) phénoxy] propionate.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cyhalofop butyl, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent :
- apprécier soigneusement l'incidence possible des pulvérisations aériennes sur les organismes non cibles, et notamment les espèces aquatiques.
Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des restrictions ou des mesures visant à atténuer les risques ;
- accorder une attention particulière à l'impact potentiel des épandages sur les organismes aquatiques vivant dans les rizières.
Famoxadone.
Nom commun : famoxadone.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la famoxadone, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002.
- accorder une attention particulière aux risques chroniques potentiels de la substance mère ou des métabolites pour les vers de terre ;
- accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comprennent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques ;
- accorder une attention particulière à la protection des opérateurs.
Nom commun : florasulam.
2',6',8-trifluoro-5-méthoxy-[1,2,4]-triazolo [1,5-c] pyrimidine2-sulfonanilide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le florasulam, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ ou des conditions climatiques.
Métalaxyl-M.
Nom commun : métalaxyl-M.
Dénomination de l'UICPA : méthyl (R)-2-{ [(2, 6diméthylphényl)-méthoxyacétyl] amino } propionate.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le métalaxyl-M, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002.
Dans cette évaluation générale il convient d'accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines par la substance active ou ses produits de dégradation CGA 62826 et CGA 108906, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ ou des conditions climatiques.
Picolinafène.
Nom commun : picolinafène.
Dénomination de l'UICPA : 4'-Fluoro-6-[(α,α,α,-trifluoro-m-tolyl) oxy]-picolinanilide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Nom commun : flumioxazine.
Dénomination de l'UICPA : N-(7-fluoro-3,4-dihydro-3oxo-4-prop-2-ynyl-2H-1,4-benzoxazine-6-yl) cyclohex-1-ene-1,2-dicarboximide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flumioxazine, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 juin 2002.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent soigneusement évaluer les risques pour les plantes aquatiques et les algues.
Nom commun: deltaméthrine.
Dénomination de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) : (S)-α-cyano-3-phenoxybenzyl (1R, 3R)-3-(2,2-dibromo-vinyl) - 2,2-dimethylcyclopropancarboxylate.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le deltaméthrine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale la 18 octobre 2002.
Une attention particulière sera portée :
- à la sécurité des opérateurs (adoption d'équipements de protection appropriés) ;
- aux cas d'exposition aiguë pour les consommateurs dans la perspective d'une révision future des limites maximales de résidus ;
- à la protection des organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non ciblés (adoption de mesures visant à atténuer ces risques).
Date d'expiration de l'inscription : 31 octobre 2013.
En ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de cette directive, le délai pour la modification ou le retrait des autorisations existantes est fixé au 31 octobre 2007 pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la deltaméthrine comme seule substance active.
Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la deltaméthrine ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive ayant modifié l'annexe l de la directive 91/141/CEE afin d'y inscrire la dernière de ces substances.
Nom commun : imazamox.
Dénomination de l'UICPA : acide (RS)-2-(4-isopropyl-4-méthyl5-oxo-2-yl)-S-méthoxyméthylnicotinique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'imazamox, et notamment de ses annexes l et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à la possibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque les produits à base de cette substance active sont utilisés dans des zones sensibles.
Oxasulfuron.
Nom commun : oxasulfuron.
Dénomination de l'UICPA : benzoate d'oxetan-3-yl 2[(4,6-diméthylpyrimidin-2-yl) carbamoyl-suffamoyl].
Sans objet (pas d'autorisation de mise sur le marché délivrée en France à la date de parution de l'arrêté).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxasulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de le santé animale le 3 décembre 2002.
Ethoxysulfuron.
Nom commun : éthoxysulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 3-(4,6-iméthoxypyrimidin-2-yl)-1-(2-éthoxyphenoxy-sulfonyl) urée.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'éthoxysulfuron, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à la protection des plantes aquatiques et des algues non ciblées
dans les canaux de drainage.
Nom commun : foramsulfuron.
Dénomination de I'UICPA : 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-diméthylcarbamoyl-5-forma-midophenylsulfonyl) urée.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le foramsulfuron, et notamment de ses annexes I et ll, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à le protection des plantes aquatiques.
Oxadiargyl.
Nom commun : oxadiargyl.
Dénomination de l'UICPA : 5-tert-butyl-3-(2,4-dichloro-5-propargyloxylphényl)-1,3,4-oxadiazol-2(3H)-one.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxadiargyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à la protection des algues et des plantes aquatiques.
Cyazofamid.
Nom commun : cyazofamid.
Dénomination de l'UICPA : 4-chloro-2-cyano-N,N-diméthyl-5-P-tolylimidazole-1-sulfonamide.
La substance active don avoir une pureté de 935 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cyazofamid, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à la cinétique de dégradation du métabolite CTCA dans le sol.
Nom commun : 2,4-DB.
Dénomination de I'UICPA : acide 4-(2,4-dichlorophénoxy) butyrique.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant du 2,4-DB seul ou en association :
- conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre : 30 juin 2004 ;
- mise à jour du dossier du produit et évaluation du risque :31 décembre 2007.
2.1 La substance active doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le 2,4-DB, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale la 3 décembre 2002.
Une attention particulière sera portée à lapossibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque les produits è base de cette substance active sont utilisés dans des zones vulnérables.
Béta-cyfluthrine.
Nom commun : béta-cyfluthrine.
Dénomination de l'UICPA : acide (1RS, 3RS ; 1RS, 3SR)3-(2,2-dichlorovinyl) -2,2-iméthylcyclopropanecarboxilique (SR)-α-cyano-(4-fluoro-3-phénoxy-phényl)méthyl ester.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la béta-cyfluthrine seule ou en association :
Les produits à base de béta-cyfluthrine autorisés pour des utilisations prévues à l'article L.
253-1 (7o) du code rural ne sont pas concernés par cette mesure.
Des données complémentaires d'évaluation du risque pour l'opérateur ou pour le consommateur seront requises pour les utilisations autres que sur les plantes ornementales dans les serres et pour le traitement des semences.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la béta-cyfluthrine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
Une attention particulière sera portée à la protection des arthropodes non ciblés.
Nom commun : cyfluthrine.
Dénomination de l'UICPA : (RS),-α-cyrano-4-fluoro-3-phénoxy-benzyl-(1RS, 3RS ; 1RS, 3SR)-3-(2,2-iclorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la cyfluthrine seule ou en association :
Les produits à base de béta-cyfluthrine autorisés pour des utilisations prévues è l'article L 253-1 (7°) du code rural ne sont pas concernés par cette mesure.
Des données complémentaires d'évaluation du risque pour l'opérateur ou pour la consommateur seront requises pour les utilisations autres que sur les plantes ornementales dans les serres et pour le traitement des semences.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la cyfluthrine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
Nom commun : iprodione.
Dénomination de l'UICPA : 3-(3,5-dichlorophényl)-N-isopropyl-2,4-dioxo-imidazolidine-1-carboximide.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de l'iprodione seul ou en association :
- conformité de la substance activa aux conditions figurant ci-contre : 30 juin 2004 ;
- mise è jour du dossier du produit et évaluation du risque : 31 décembre 2007.
Nom commun : linuron.
Dénomination de l'UICPA : 3-(3,4-dichlorophényl)-1-méthoxy-1-méthylurée.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant du linuron seul ou en association :
- conformité da la substance active aux conditions figurant ci-contre : 30 juin 2004 ;
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le linuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à la protection des mammifères sauvages, des arthropodes non ciblés et des organismes aquatiques ;
- à la protection des opérateurs.
Hydrazide maléique.
Nom commun : hydrazide maléique.
Dénomination de l'UICPA : 6-hydroxy-2H-pyridazine-3-one.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de l'hydrazide maléique seul ou en association :
Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'hydrazide maléique, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002.
- à la protection des arthropodes non ciblés ;
- au risque possible de contamination des nappes aquifères lorsque la substance active est utilisée dans des régions dont le sol et/ou les conditions climatiques sont vulnérables.
Nom commun : pendiméthaline.
Dénomination de l'UICPA : N-(1-éthylpropyl)-2,6-dinitro-3,4-xylidine.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la pendiméthaline seule ou on association :
Seules las utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la pendiméthaline, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale la 3 décembre 2002.
- à la protection des organismes aquatiques et des plantes terrestres ;
- à la possibilité de transport à courte distance de la substance active dans l'air.
Nom commun: propyzamide.
Dénomination de l'UICPA : 3,5-dichloro-N-(1,1-dimethyl-prop-2-ynyl)benzamide.
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la propyzamide seule ou en association :
- conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre: 30 septembre 2004 ;
- mise à jour du dossier du produit et évaluation du risque : 31 mars 2008.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la propyzamide, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2003.
- à la protection de la faune sauvage (oiseaux et mammifères) en particulier durant la période de reproduction.
Propinèbe.
Nom commun : propinèbe.
Dénomination de l'UICPA : Polymeric zinc 1,2-propylenebis(dithio-carbamate).
Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant du propinèbe seul ou en association :
La substance active technique doit être conforme à la spécification de la FAO.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la propinèbe, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2003.
- à la protection des petits mammifères, des organismes aquatiques et des arthropodes non cibles.
L'exposition des consommateurs (dose de référence aiguë) sera évaluée selon les cultures traitées.
Mécoprop.
Nom commun : mécoprop.
Dénomination de l'UICPA : IRSI-214-chlore-o-tolylcxyl-acide propionique.
Pour les produits contenant du mécoprop seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
- au 30 novembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
- au 31 mai 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mécoprop, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention toute particulière :
- à la possibilité de contamination des eaux souterraines dans les zones vulnérables lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Des mesures visant à atténuer le risque doivent âtre prises le cas échéant.
Mécoprop P.
Nom commun : mécoprop P.
Dénomination de l'UICPA : (R)-2(4-chloro-o-tolyloxy)-acide propionique.
Pour les produits contenant du mécoprop P seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mécoprop P et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention toute particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines dans les zones vulnérables lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Nom commun : propiconazole,
Dénomination de l'UICPA : (±)-1-[2-(2,4-dichlorophenyl)-4-propyl-1,3-dioxotan-2-ylmethyl]-1H-1,2,4-triazole.
Pour les produits contenant du propiconazole seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le propiconazole et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
- à la protection des arthropodes et des organismes aquatique non ciblés.
Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer le risque ;
- à la protection des organismes vivant dans le sol en cas d'application à des taux supérieurs à 625 g a.i/ha (par exemple, utilisation dans le gazon).
Les conditions d'agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer le risque (par exemple, système d'application par endroits).
Carfentrazone-ethyl.
Nom commun : carfentrazone-ethyl.
Dénomination de l'UICPA : Ethyl(RS)-2-chloro-3-[2-chloro-5-(4-difluoromethyl-4,5-dihydro-3-methyl-5oxo-1H1,2,4-triazol-1-yl)-4-fluorophenyl]propionate.
Pour les produits contenant du carfentrazone-ethyl seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
- au 31 mars 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
- au 31 mars 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du carfentrazone-ethyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Des mesures visant à atténuer les risques peuvent être mis en œuvre, le cas échéant.
Date d'expiration de l'inscription : 30 septembre 2013.
Mesotrione.
Nom commun : mesotrione.
Dénomination de l'UICPA : 2-(4-mesyl-2-nitrobenzoyl)cyclo-hexane-1,3-dione.
Pour les produits contenant du mesotrione seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Le 1-cyano-6-(methylsulfonyl)-7-nitro-9H-xanthen-9-one (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et doit rester à un niveau inférieur à 0,0002% (w/w) dans le produit technique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mesotrione, et notamment de ses annexes I et ll, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Fenamidone.
Nom commun : fenamidone.
Dénomination de l'UICPA : (S)-5-methyl-2-methylthio-S-phenyl-3-phenylamino3,5-dihydroimidazol-4-one.
Pour les produits contenant de la fenamidone seule ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la fenamidone, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Nom commun : dénomination de l'UICPA : 5-cyclopropyl-4-(2-methyl-sulfonyl-4-trifluoromethyl-benzoyl)isoxazole.
Pour les produits contenant de l'isoxaflutole seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Peur la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isoxaflutole, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Dans cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Des mesures visant à atténuer les risques ou des programmes de suivi doivent être appliquées, le cas échéant.
Coniothyrium minitans.
Nom commun : Coniothyrium minitans souche CON/M/91-8 (DSM 9660).
Pour les produits contenant du Coniothyrium minitans seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
- au 30 juin 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
- au 30 juin 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour obtenir des précisions sur la pureté et le contrôle de la production, voir le rapport d'examen.
Lors de l'octroi des autorisations, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen relatif à Coniothyrium minitans, et notamment des annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres accordent une attention particulière à la sécurité des utilisateurs et des travailleurs et veillent à ce que les conditions d'autorisation comportent des mesures de protection appropriées.
Molinate.
Nom commun : molinate.
Dénomination de l'UICPA : S-ethyl azepane-1-carbothioate; S-ethyl perhydroazepine-1-carbothioate, S-ethyl perhydroazepine-1-thio-carboxilate.
Pour les produits contenant du molinate seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
- au 31 janvier 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
- au 31 juillet 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le molinate, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Dans cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
- à la possibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
- à la possibilité du transport à courte distance de la substance active dans l'air.
Nom commun : thirame.
Dénomination de l'UICPA : tetramethylthiuramdisulfide; bis (dime-thylthiocarbamoyl)-disulfide.
Pour les produits contenant du thirame seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Seules les utilisations en tant que fongicide ou comme répulsif peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thirame, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- à la protection des petits mammifères et des oiseaux lorsque la substance active est utilisée pour le traitement de semences lors de leur utilisation au printemps.
Nom commun : zirame.
Dénomination de l'UICPA : zinc bis (dimethyldithiocarbamate).
Pour les produits contenant du zirame seul ou en association, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Arsenic : au maximum 250 mg/kg.
Eau : au maximum 1,5%.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le zirame, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Dans cette évaluation globale :
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes et des organismes aquatiques non ciblés.
- les Etats membres doivent observer les cas d'exposition aiguë d'origine alimentaire pour les consommateurs dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus.
Nom commun : flurtamone.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-5-methylamino-2-phenyl-4-(a,a,a-trifluoro-m-tolyl)furan-3 (2H)-one.
Pour les produits contenant du flurtamone seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flurtamone, et notamment de ses annexes I et ll, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- à la protection des algues et des autres plantes aquatiques.
Des mesures visant à atténuer le risque doivent être prises le cas échéant.
Flufénacet.
Nom commun : flufénacet.
Dénomination de l'UICPA : 4'-fluoro-N-isopropyl-2-[5-(trifluoro-methyl)-1,3,4-thiadiazol-2-yloxy]acetanilide.
Pour les produits contenant du flufénacet seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard ;
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flufénacet, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Des mesures visant à atténuer las risques peuvent être prises le cas échéant.
lodosulfuron.
Nom commun : iodosulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 4-iodo-2-[3-(4-methoxy-6-melhyl-1,3,5-triazin-2yl)urei-dosulfonyl]benzoate.
Pour les produits contenant du iodosulfuron seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard ;
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'iodosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- à la contamination potentielle des eaux souterraines par l'iodosulfuron et ses métabolites, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des plantes aquatiques.
Des mesures visant à atténuer les risques peuvent être prises le cas échéant.
Diméthénamide-p.
Nom commun : diméthénamide-p.
Dénomination de l'UICPA : S-2-chloro-N-(2,4-dimethyl-3-thientyl)-N-(2-methoxy-1-methyle-thyl)-acetamide.
Pour les produits contenant du diméthénamide-p seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diméthénamide-p, et notamment de ses annexes I et ll, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- à la contamination potentielle des eaux souterraines par les métabolites du diméthénamide-p, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des écosystèmes aquatiques, en particulier les plantes aquatiques.
Picoxystrobine.
Nom commun : picoxystrobine.
Dénomination de l'UICPA : Methyl (E)-3-methoxy-2-{2-[6-(trifluorome-thyl)-2-pyridyloxyme-thyl]phenyl}acrylate.
Pour les produits contenant de la picoxystrobine seule ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la picoxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- à la protection des organismes vivant dans le sol ;
- à la protection des écosystèmes aquatiques.
Fosthiasate.
Nom commun : fosthiasate.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-S-sec-butyl 0-ethyl2-oxo-1,3-thiazolidin-3-ylphosphonothioate.
a) Pour tous les produits contenant du fosthiazate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
Pour cette date, les Etats membres vérifient aussi si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe I de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, conformément aux conditions de l'article 13, § 2, de la directive 91/414/CEE.
b) Pour tous les produits contenant du fosthiazate en tant qu'unique substance active ou en tant que substance associée à plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2004 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Seules les utilisations en tant qu'insecticide ou nématicide peuvent être autorisées
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fosthiazate, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages, notamment si la substance est appliquée au cours de la période de reproduction ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes non cibles vivant dans le sol.
Pour atténuer le risque potentiel pour les petits oiseaux, les autorisations des produits doivent exiger un niveau très élevé d'incorporation des granulés dans le sol.
Les États membres informent la Commission conformément à l'article 13, paragraphe 5 de la directive 91/414/CEE de la spécification du matériel technique produit commercialement.
Silthiofam.
Nom commun : silthiofam.
Dénomination de l'UICPA : N-allyl-4,5-dimethyl-2-(trime-thylsilyl)thio-phene-3-carboxamide.
Pour les produits contenant du silthiofam seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Des utilisations autres que pour le traitement de semences ne sont actuellement pas suffisamment étayées par des données.
Pour obtenir des autorisations en vue de telles utilisations, des données et des informations visant à prouver leur caractère acceptable pour les consommateurs, les opérateurs et l'environnement devront être produites et soumises aux Etats membres.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le silthiofam, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs.
Modifié par Arrêté du 10 juin 2004 - art. 1, v. init (en dernier lieu).
Mésosulfuron.
Nom commun : mésosulfuron,
Dénomination de l'UICPA : 2-[(4,6-dimethoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-α-(methanesulfonamido)-p-toluicacid.
Pour les produits contenant du mésosulfuron seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
- au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
- au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mésosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003.
- à la contamination potentielle des eaux souterraines par le mésosulfuron et ses métabolites, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Propoxycarbazone.
Nom commun : propoxycarbazone.
Dénomination de l'UICPA : 2-(4,5-dihydro-4-methyl-5-oxo-3-propoxy-1H- 1,2,4-triazol-1-yl)carboxamidosulfonylbenzoïcacid-methylester.
Pour les produits contenant du propoxycarbazone seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le propoxycarbazone, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003.
- à la contamination potentielle des eaux souterraines par le propoxycarbazone et ses métabolites lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
Zoxamide.
Nom commun : zoxamide.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-3,5-Dichloro-N-(3-chloro-1-ethyl-methylacetonyl)-p-toluamide.
Pour les produits contenant du zoxamide seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le zoxamide, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003.
Date d'expiration de l'inscription : le 31 mars 2014.
Nom commun : chlorprophame.
Dénomination de l'UICPA : isopropyl 3-chlorophénylcarbamate.
Pour les produits contenant du chlorprophame seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard :
- au 31 juillet 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
- au 31 janvier 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Seules les utilisations en tant qu'herbicide et inhibiteur de la germination peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorprophame, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 novembre 2003.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière a la protection des opérateurs, des consommateurs et des arthropodes non ciblés.
Date d'expiration de l'inscription : 31 janvier 2015.
Mépanipyrim.
Nom commun : mépanipyrim.
Dénomination de l'UICPA : N-(4-m2thyl-6-prop-1-ynyl-pyrimidin-2-yl)aniline.
a) Pour tous les produits contenant du mépanipyrim, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du mépanipyrim en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2006, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du mépanipyrim associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I le 30 septembre 2004 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mars 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mépanipyrim, et notamment de ses annexes I et II, élaborées le 30 mars 2004 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Le cas échéant, il convient de prendre des mesures visant à atténuer les risques.
Pseudomonas chlororaphis.
Nom commun : Pseudomonas chlororaphis.
a) Pour tous les produits contenant Pseudomonas chlororaphis, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant Pseudomonas chlororaphis en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2006, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant Pseudomonas chlororaphis associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I le 30 septembre 2004 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mars 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
2.1 Pureté : la concentration du métabolite secondaire, 2,3-deepoxy-2,3-dide-hydro-rhizoxine (DDR) dans le fermentat au moment de la formulation du produit ne doit pas dépasser la limite de quantification (LOQ) de 2 mg/l.
2.2 Seules les utilisations en tant que fongicide pour le traitement de semences par enrobage en système fermé peuvent être autorisées.
Pour la délivrance de toute autorisation, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen relatif à Pseudomonas chlororaphis, et notamment de ses annexes I et II, élaborées le30 mars 2004 par le comité permanent de la chaîne.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des utilisateurs et des travailleurs exposés.
Alpha-cyperméthrine.
Identité : Nom commun : alpha-cyperméthrine.
Dénomination de l'UICPA : racémique comprenant : (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl-(1R)-cis-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropane carboxylate
(R)- α -cyano-3-phénoxybenzyl-(1S)-cis-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropane carboxylate
(= cis-2 paire d'isomère de cyperméthrine)
a) Pour tous les produits contenant de l'alpha-cyperméthrine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'alpha-cyperméthrine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'alpha-cyperméthrine associée à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 28 février 2005, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
2.1 La substance doit avoir une pureté de 930 g/kg CIS-2.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'alpha-cyperméthrine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 février 2004.
- à la protection des organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non cibles et ils doivent garantir que les conditions d'autorisation comprennent des mesures visant à atténuer les risques ;
- à la sécurité de l'opérateur et ils doivent garantir que les conditions d'autorisation comprennent des mesures de protection appropriées.
Bénalaxyl.
Nom commun : bénalaxyl.
Dénomination de l'UICPA : méthyl N-phénylacétyl-N-2,6xylyl-DL-alanilate.
a) Pour tous les produits contenant du bénalaxyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du bénalaxyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du bénalaxyl associé à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 28 février 2005, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le bénalaxyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 février 2004.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Nom commun : bromoxynil.
Dénomination de l'UICPA : 3,5 dibromo-4-hydroxybenzonitrile.
a) Pour tous les produits contenant du bromoxynil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du bromoxynil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du bromoxynil associé à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 28 février 2005, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le bromoxynil, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 février 2004.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages, en particulier lorsque la substance active est appliquée en hiver, et des organismes aquatiques.
Les conditions d'autorisations comprennent des mesures visant à atténuer les risques.
Desmédiphame.
Nom commun : desmédiphame.
Dénomination de l'UICPA : éthyl 3'-phénylcarbomoyloxycarbanilate ; éthyl 3'-phénylcarbamoyloxyphénylcarbamate.
a) Pour tous les produits contenant du desmédiphame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du desmédiphame en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du desmédiphame associé à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 28 février 2005, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
2.1 La substance doit avoir une pureté de 970 g/kg au minimum.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le desmédiphame, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 février 2004.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et des vers de terre.
Des mesures visant à atténuer les risques seront appliquées le cas échéant.
Nom commun : ioxynil.
Dénomination de l'UICPA : 4-hydroxy-3,5-di-iodobenzonitrile.
a) Pour tous les produits contenant de l'ioxynil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'ioxynil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'ioxynil associé à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 28 février 2005, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'ioxynil, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 février 2004.
Phenmédiphame.
Nom commun : phenmédiphame.
Dénomination de l'UICPA : méthyl 3-(3-éthylcarbaniloyloxy)-carbanilate ;
a) Pour tous les produits contenant du phenmédiphame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du phenmédiphame en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du phenmédiphame associé à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 28 février 2005, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2009 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phenmédiphame, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 février 2004.
Nom commun : quinoxyfène.
a) Pour tous les produits contenant du quinoxyfène, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2005, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du quinoxyfène en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2005, sur la base d'une réévaluation du dossier produit réalisée au plus tard au 31 août 2004.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le quinoxyfène, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 novembre 2003.
Le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques et des programmes de surveillance doivent être mises en œuvre dans les zones vulnérables.
Date d'expiration de l'inscription : 31 août 2014.
Identité : Nom commun : acide benzoïque.
Dénomination de l'UICPA : acide benzoïque.
a) Pour tous les produits contenant de l'acide benzoïque, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour les produits contenant de l'acide benzoïque seul, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'acide benzoïque associé à une ou plusieurs substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées.
Seules les utilisations en tant que désinfectant peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acide benzoïque, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 novembre 2003.
Flazasulfuron.
Nom commun : flazasulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-trifluorométhyl-2-pyridil-sulphonyl)urée.
a) Pour tous les produits contenant du flazasulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour les produits contenant du flazasulfuron seul, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du flazasulfuron associé à une ou plusieurs substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flazasulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 novembre 2003.
Les Etats membres informent la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.
Pyraclostrobine.
Nom commun : pyraclostrobine.
Dénomination de l'UICPA : méthyl N-(2-{[1-(4-chlorophényl)-1H-pyrazol-3-yl]oxyméthyl}phényl) N-méthoxy carbamate.
a) Pour tous les produits contenant de la pyraclostrobine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la pyraclostrobine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la pyraclostrobine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard à la dernière des dates limites fixées pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
Le sulfate de diméthyl (DMS) (impureté résultant du processus de fabrication) est jugé toxique et sa concentration dans le matériel technique ne doit pas dépasser 0,0001 %.
Seules les utilisations comme fongicide ou régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la pyraclostrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 novembre 2003.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres :
- doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, notamment des poissons ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes et des vers de terre.
S'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises.
Les Etats membres informent la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE de la spécification du matériel technique produit commercialement.
Identité : Nom commun : Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660).
a) Pour tous les produits contenant du Coniothyrium minitans, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004 s'agissant du respect des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du Coniothyrium minitans en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Coniothyrium minitans associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard le 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres accordent une attention particulière à la sécurité des utilisateurs et des travailleurs et veillent à ce que les conditions d'autorisation comportent des mesures de protection appropriées.
Identité : Nom commun : flurtamone.
a) Pour tous les produits contenant de la flurtamone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la flurtamone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la flurtamone associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées plus tard s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la flurtamone, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
- à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des algues et autres plantes aquatiques.
Identité : Nom commun : flufénacet.
D énomination de l'UICPA : 4' -fluoro-N-isopropyl-2[5-(trifluoromethyl)-1,3,4-thiadiazol-2-yloxy]acetanilide.
a) Pour tous les produits contenant du flufénacet, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du flufénacet en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du flufénacet associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Iodosulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 4-iodo-2-[3-(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2yl)ureidosulfonyl]benzoate.
a) Pour tous les produits contenant de l'iodosulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004, s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'iodosulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'iodosulfuron associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la contamination potentielle des eaux souterraines par l'iodosulfuron et ses métabolites, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques et à la protection des plantes aquatiques.
Dénomination de l'UICPA : S-2-chloro-N-(2,4-dimethyl-3-thientyl)-N-(2-methoxy-1-methylethyl)-acetamide.
a) Pour tous les produits contenant du diméthénamide-p, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004, s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du diméthénamide-p en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du diméthénamide-p associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
La substance doit avoir une pureté de 890 g/kg (valeur préliminaire basée sur une usine pilote).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diméthénamide-p, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la contamination potentielle des eaux souterraines par les métabolites du diméthénamide-p, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques et à la protection des écosystèmes aquatiques, en particulier les plantes aquatiques.
Dénomination de l'UICPA : methyl(E)-3-methoxy-2^2-[6-(trifluorome-thyl)-2-pyridyloxymethyl]phenyl!acrylate.
a) Pour tous les produits contenant de la picoxystrobine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004, s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la picoxystrobine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la picoxystrobine associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, à la protection des organismes vivant dans le sol et à la protection des écosystèmes aquatiques.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-S-sec-butylO-ethyl2-oxo-1,3-thiazolidin-3-ylphosphonothioate.
a) Pour tous les produits contenant du fosthiasate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du fosthiasate en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fosthiasate associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Seules les utilisations en tant que nématicide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fosthiasate, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 juillet 2003.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages, notamment si la substance est appliquée au cours de la période de reproduction, à la protection des organismes non ciblés vivant dans le sol.
Dénomination de l'UICPA : N-allyl-4,5-dimethyl-2-(trimethylsilyl)thiophene-3-carboxamide.
a) Pour tous les produits contenant du silthiofam, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du silthiofam en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du silthiofam associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Trifloxystrobine.
Nom commun : trifloxystrobine.
Dénomination de l'UICPA : methyl(E)-methoxyimino-^(E)-a-[1-a-(a,a,a-trifluoro-m-tolyl)ethylideneaaminooxyl]-o-tolyl! acetate.
a) Pour tous les produits contenant du trifloxystrobine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du trifloxystrobine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la trifloxystrobine associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mars 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le trifloxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises et/ou des programmes de suivi peuvent être mis en œuvre le cas échéant.
Carfentrazone-éthyl.
Nom commun : carfentrazone-éthyl.
a) Pour tous les produits contenant de la carfentrazone-éthyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la carfentrazone-éthyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la carfentrazone-éthyl associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen de la carfentrazone-éthyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Des mesures visant à atténuer les risques peuvent être mises en œuvre le cas échéant.
Nom commun : mésotrione.
Dénomination de l'UICPA : 2-(4-mesyl-2-nitrobenzoyl) cyclohexane-1,3-dione.
a) Pour tous les produits contenant de la mésotrione, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la mésotrione en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la mésotrione associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Le 1-cyano-6-(méthylsulfonyl)-7-nitro-9H-xanthen-9-one (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et doit rester à un niveau inférieur à 0,000 2 % (w/w) dans le produit technique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la mésotrione, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Fénamidone.
Nom commun : fénamidone.
Dénomination de l'UICPA : (S)-5-methyl-2-methylthio-5-phenyl-3-phenylamino-3,5-dihydroimidazol-4-one.
a) Pour tous les produits contenant de la fénamidone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la fénamidone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la fénamidone associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la fénamidone, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Nom commun : isoxaflutole.
Dénomination de l'UICPA : 5-cyclopropyl-4-(2-methyl-sulfonyl-4-trifluoromethyl-benzoyl)isoxazole.
a) Pour tous les produits contenant de l'isoxaflutole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2004 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'isoxaflutole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'isoxaflutole associé à une ou plusieurs substances actives toutes inscrites en annexe I au plus tard le 31 septembre 2004, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2005 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isoxaflutole, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2003.
Dans cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans les régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Nom commun : acétamipride.
Dénomination de l'UICPA : (E)-N-[(6-chloro-3-pyridyl)méthyl] - N-cyano-N-methylacétamidine.
a)Pour tous les produits contenant de l'acétamipride, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant du respect des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'acétamipride en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'acétamipride associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
La substance doit avoir une pureté supérieure ou égale à 990 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acétamipride, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 29 juin 2004.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres accordent une attention particulière :
Nom commun : thiaclopride.
Dénomination de l'UICPA : (Z)-N-{3-[(6-chloro-3-pyridinyl) méthyl] - 1,3-thiazolan-2-yliden}cyanamide.
a) Pour tous les produits contenant du thiaclopride, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2005 s'agissant du respect des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du thiaclopride en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du thiaclopride associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thiaclopride, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 29 juin 2004.
Ampelomyces quisqualis.
Nom commun : Ampelomyces quisqualis, souche AQ 10.
a) Pour tous les produits contenant de l'Ampelomyces quisqualis, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2005 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'Ampelomyces quisqualis en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'Ampelomyces quisqualis associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Ampelomyces quisqualis, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.
Gliocladium catenulatum.
Nom commun : Gliocladium catenulatum, souche J 1446.
a) Pour tous les produits contenant du Gliocladium catenulatum, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2005 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du Gliocladium catenulatum en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Gliocladium catenulatum associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Gliocladium catenulatum, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 30 mars 2004.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs.
Imazosulfuron.
Nom commun : imazosulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(2chloroimidazo[1,2-α] pyridin-3-ysulfonyl)-3-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)urée.
a)Pour tous les produits contenant de l'imazosulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2005 s'agissant du respect des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'imazosulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'imazosulfuron associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'imazosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 8 octobre 2004.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes aquatiques et terrestres non cibles.
Laminarine.
Nom commun : laminarine.
Dénomination de l'UICPA : (1→3)-ß-D-glucane (selon la commission conjointe UICPA-UIB sur la nomenclature biochimique).
a)Pour tous les produits contenant de la laminarine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2005 s'agissant du respect des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la laminarine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la laminarine associée à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
La substance doit avoir une pureté supérieure ou égale à 860 g/kg de matière sèche.
Seules les utilisations en tant qu'éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la laminarine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 8 octobre 2004.
Méthoxyfénozide.
Nom commun : méthoxyfénozide.
Dénomination de l'UICPA : N-tert-Butyl-N'-(3-méthoxy-otoluoyl)-3,5-xylohydrazide.
a)Pour tous les produits contenant du méthoxyfénozide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2005 s'agissant des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du méthoxyfénozide en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du méthoxyfénozide associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la méthoxyfénozide, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres accordent une attention particulière à la protection des arthropodes terrestres et aquatiques non ciblés.
Des mesures visant à atténuer le risque doivent être prises, s'il y a lieu.
S-métolachlore.
Nom commun : s-métolachlore.
Dénomination de l'UICPA : mélange de (aRS,1 S)-2-chloro-N-(6-éthyl-otolyl)-N-(2-méthoxy-1-méthyléthyl)acétamide (80-100 %) et de :
(aRS,1 S)-2-chloro-N-(6-éthyl-otolyl)-N-(2-méthoxy-1-méthy-léthyl)acétamide(20-0 %).
a) Pour tous les produits contenant du s-métolachlore, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2005 s'agissant du respect des conditions applicables à cette substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du s-métolachlore en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du s-métolachlore associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le s-métolachlore et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.
- à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites CGA 51202 et CGA 354743, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
Etoxazole.
Nom commun : étoxazole.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophényl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phénétole.
a) Pour tous les produits contenant de l'étoxazole, la révision des autorisations existantes doivent intervenir au plus tard au 30 novembre 2005 s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
b) Pour tous les produits contenant de l'étoxazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque ;
c) Pour les produits contenant de l'étoxazole associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2005 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 novembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Seules les utilisations comme acaricide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'étoxazole, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2004.
Dans cette évaluation, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Tépraloxydim.
Nom commun : tépraloxydim.
Dénomination de l'UICPA : (EZ)-(RS)-2-{1-[ (2E)-3-chloroallyloxyimmino] propyl}-3-hydroxy-5-perhydropyran-4-ylcyclohex-2-en-1-one.
a) Pour tous les produits contenant du tépraloxydim, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2005 s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ;
b)Pour tous les produits contenant du tépraloxydim en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque ;
c)Pour les produits contenant du tépraloxydim associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2005 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 novembre 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tépraloxydim, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2004.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes terrestres non cibles.
Nom commun : chlorotoluron (stéréochimie non définie).
Dénomination de l'UICPA : 3-(3-chloro-p-olyl)-1,1-diméthylurée.
a) Pour tous les produits contenant du chlorotoluron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du chlorotoluron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorotoluron associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorotoluron, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Nom commun : cyperméthrine.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-a-cyano-3 phénoxybenzyl-(1RS)-cis, trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropane carboxylate (4 paires d'isomères : cis-1, cis-2, trans-3, trans-4).
a) Pour tous les produits contenant de la cyperméthrine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la cyperméthrine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la cyperméthrine associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la cyperméthrine, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non cibles ainsi qu'à la sécurité des opérateurs.
Des mesures visant à atténuer les risques et des mesures de protection doivent être prises s'il y a lieu.
Nom commun : daminozide.
Dénomination de l'UICPA : acide N-diméthylaminosuccinamique.
a) Pour tous les produits contenant du daminozide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du daminozide en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du daminozide associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Teneur en N-nitrosodiméthylamine : pas plus de 2,0 mg/kg.
Teneur en 1,1-diméthylhydrazide : pas plus de 30 mg/kg.
Seules les utilisations comme régulateur de croissance dans des cultures non comestibles peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le daminozide, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs après rentrée dans l'espace traité.
Des mesures de protection doivent être prises s'il y a lieu.
Thiophanate-méthyl.
Nom commun : thiophanate-méthyl (stéréochimie non définie).
Dénomination de l'UICPA : diméthyl 4,4'-(ophénylène)bis (3-thioallophanate).
a) Pour tous les produits contenant du thiophanate-méthyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du thiophanate-méthyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du thiophanate-méthyl associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thiophanate-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des vers de terre et autres macro-organismes du sol.
Nom commun : chlorpyriphos.
Dénomination de l'UICPA : thiophosphate de O,O-diéthyle et de O-3,5,6-trichloro-2-pyridyle.
a) Pour tous les produits contenant du chlorpyriphos, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du chlorpyriphos en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorpyriphos associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 juin 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
L'impureté dithiopyrophosphate de O, O, O, O-tétraéthyle (sulfotep) peut poser des problèmes d'ordre toxicologique, et la teneur maximale est fixée à 3 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorpyriphos, et notamment de ses annexes I et Il, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non cibles.
Des mesures visant à atténuer les risques telles que des zones tampons doivent être prises s'il y a lieu.
Les Etats membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le chlorpyriphos a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Nom commun : chlorpyriphos-méthyl.
Dénomination de l'UICPA : thiophosphate de O,O-diméthyle et de O-3,5,6-trichloro-2-pyridyle.
a) Pour tous les produits contenant du chlorpyriphos-méthyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du chlorpyriphos-méthyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorpyriphos-méthyl associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 juin 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Les impuretés dithiopyrophosphate de O,O,O,O-tétraméthyle (sulfotemp) et diphosphorodithioate de O,O,O triméthyle-O-(3,5,6-trichloro-2-pyridinyle) (ester de sulfotemp) peuvent poser des problèmes d'ordre toxicologique, et la teneur maximale est fixée pour chaque impureté à 5 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorpyriphos-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Les Etats membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères, en cas d'utilisation à l'extérieur.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le chlorpyriphos-méthyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Mancozèbe.
Nom commun : mancozèbe.
Dénomination de l'UICPA : complexe d'éthylènebis (dithiocarbamate) de manganèse (polymérisé) et de sel de zinc.
a) Pour tous les produits contenant du mancozèbe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du mancozèbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du mancozèbe associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 juin 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
L'éthylènethiourée (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser 0,5 % de la teneur en mancozèbe.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mancozèbe, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou connaissant des conditions climatiques extrêmes.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière aux résidus présents dans les denrées alimentaires et évaluer l'exposition alimentaire des consommateurs.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des arthropodes non cibles, et garantir que les conditions d'autorisation comprennent des mesures visant à atténuer les risques.
Les Etats membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères et des risques de toxicité pour le développement.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le mancozèbe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Manèbe.
Nom commun : manèbe.
Dénomination de l'UICPA : éthylènebis(dithiocarbamate) de manganèse (polymérisé).
a) Pour tous les produits contenant du manèbe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du manèbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du manèbe associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 juin 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
L'éthylènethiourée (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser 0,5 % de la teneur en manèbe.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le manèbe, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le manèbe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Métirame.
Nom commun : métirame.
Dénomination de l'UICPA : éthylènebis(dithiocarbamate) d'ammoniacate de zinc - poly[éthylènebis (disulfure de thiourame)].
a) Pour tous les produits contenant du métirame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du métirame en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du métirame associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 juin 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juin 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
L'éthylènethiourée (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser 0,5 % de la teneur en métirame.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le métirame, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le métirame a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Tribenuron.
Nom commun : tribenuron.
Dénomination de l'UICPA : acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl méthylcarbamoylsulfamoyl] benzoïque.
a) Pour tous les produits contenant du tribenuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du tribenuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tribenuron associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
La substance doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tribenuron, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes terrestres non visées, des plantes aquatiques supérieures et des eaux souterraines dans des situations vulnérables.
Nom commun : MCPA.
Dénomination de l'UICPA : acide 4-4-chloro-o-tolyloxyacétique.
a) Pour tous les produits contenant du MCPA, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du MCPA en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du MCPA associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le MCPA, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2005.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comprennent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme la mise en place de zones tampons.
MCPB.
Nom commun : MCPB.
Dénomination de l'UICPA : acide 4-(4-chloro-o-tolyloxy) butyrique.
a) Pour tous les produits contenant du MCPB, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du MCPB en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du MCPB associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le MCB, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2005.
Bifénazate.
Nom commun : bifénazate.
Dénomination de l'UICPA : isopropyl 2-(4-méthoxybiphényl-3-yl)hydrazinoformate.
a) Pour tous les produits contenant du bifénazate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du bifénazate en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2007, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du bifénazate associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2005 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2007 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le bifénazate, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate pour d'autres usages que ceux concernant les plantes ornementales en serre, les Etats membres accorderont une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE, et veilleront à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Date d'expiration de l'inscription : 30 novembre 2015.
Milbémectine.
Nom commun : milbémectine (la milbémectine est un mélange de M.
A3 et M.
Dénomination de l'UICPA : M.
a) Pour tous les produits contenant de la milbémectine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la milbémectine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2007, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la milbémectine associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2005 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2007 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la milbémectine, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Warfarine (coumafène).
Nom commun : warfarine (coumafène).
Dénomination de l'UICPA : (RS)-4-hydroxy-3-(3-oxo1-phénylbutyl)coumarine 3-( �-acétonylbenzyl)-4-(hydroxycoumarine).
a) Pour tous les produits contenant de la warfarine (coumafène), la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de la warfarine (coumafène) en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la warfarine (coumafène) associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 30 septembre 2006 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 septembre 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Seules les utilisations comme rodenticide sous la forme d'appâts préparés à l'avance placés, au besoin, dans des trémies construites à cet effet sont autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la warfarine (coumafène), et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005.
Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs, des oiseaux et des mammifères non cibles.
Forchlorfenuron.
Nom commun : forchlorfenuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(2-chloro-4-pyridinyl)-3-phénylurée.
a) Pour tous les produits contenant du forchlofenuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du forchlofenuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2007, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du forchlofenuron associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 31 mars 2006 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 septembre 2007 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant du forchlorfenuron sur des végétaux autres que les kiwis en accordant une attention particulière aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE ; ils s'assurent en outre que toutes les données et informations nécessaires ont été transmises avant d'accorder une autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le forchlofenuron, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005.
Indoxacarbe.
Nom commun : indoxacarbe.
Dénomination de l'UICPA : méthyl (S)-7-chloro-2,5-dihydro-2[[ (méthoxy-carbonyl) [4-(trifluoro-méthoxy)phényl]amino]-carbonyl]-indéno[1,2- e][1,3,4]oxadiazine-4a (3H)-carboxylate.
a) Pour tous les produits contenant de l'indoxacarbe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'indoxacarbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2007, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'indoxacarbe associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mars 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 septembre 2007 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'indoxacarbe, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005.
Oxamyl.
Nom commun : oxamyl.
Dénomination de l'UICPA : N,N-diméthyl-2-méthylcarbamoyloxyimino-2-(méthylthio) acétamid.
a) Pour tous les produits contenant de l'oxamyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant de l'oxamyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juillet 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'oxamyl associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 30 juillet 2006 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 juillet 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Seules les utilisations comme nématicide et insecticide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxamyl, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 juillet 2005.
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères, des vers de terre, des organismes aquatiques, des eaux de surface et des eaux souterraines dans des situations vulnérables.
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection.
Les Etats membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour la contamination des eaux souterraines dans les sols acides, les oiseaux, les mammifères et les vers de terre.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels l'oxamyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission au plus tard le 1er août 2008.
Nom commun : 1-méthylcyclopropène (il n'est pas envisagé de donner un nom commun ISO à cette substance active).
Dénomination de l'UICPA : 1-méthylcyclopropène.
a) Pour tous les produits contenant du 1-méthylcyclopropène, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du 1-méthylcyclopropène en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2007, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du 1-méthylcyclopropène associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 31 mars 2006 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 septembre 2007 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Le 1-chloro-2-méthylpropène et le 3-chloro-2-méthylpropène (impuretés découlant du processus de production) peuvent constituer un problème toxicologique, et la concentration de chacun d'entre eux dans le produit technique ne peut dépasser 0,5 g/kg.
Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétale, utilisé dans le contexte d'un stockage après récolte dans un entrepôt à fermeture hermétique, peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le 1-méthylcyclopropène, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005.
Clodinafop.
Nom commun : clodinafop.
Dénomination de l'UICPA : (R)-2-[4-(5-chloro-3-fluoro-2 pyridyloxy)-phenoxy]-propionic acid.
a) Pour tous les produits contenant du clodinafop, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du clodinafop en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du clodinafop associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 31 janvier 2007 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2011 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
La substance doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg (quantités de clodinafop-propargyl).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le clodinafop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
Nom commun : pirimicarbe.
Dénomination de l'UICPA : 2-diméthylamino-5,6diméthylpyrimidin-4-yl diméthylcarbamate.
a) Pour tous les produits contenant du pirimicarbe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du pirimicarbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du pirimicarbe associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 31 janvier 2007 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2011 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pirimicarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
Les Etats membres sont tenus de prêter une attention particulière à la sécurité des opérateurs et de veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection personnelle.
Les Etats membres sont tenus d'accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et de veiller à ce que les conditions d'autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques, telles quela mise en place de zones tampons.
Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques à long terme, liés notamment au métabolite R35140, pour les oiseaux et en matière de pollution éventuelle des eaux souterraines.
Ils veillent également à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le pirimicarbe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission au plus tard le 1er février 2009.
Nom commun : rimsulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(4-6 dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-éthylsulfonyl-2-pyridylsulfonyl) urea.
a) Pour tous les produits contenant du rimsulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du rimsulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du rimsulfuron associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 janvier 2007 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2011 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
La substance doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg (quantités de rimsulfuron).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le rimsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes non cibles et des eaux souterraines qui se trouvent en situation de vulnérabilité.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
Tolclofos-méthyl.
Nom commun : tolclofos-méthyl.
Dénomination de l'UICPA : O-2,6-dichloro-p-tolyl O, Odiméthyl phosphorothioate O-2,6-dichloro-4-méthylphényl O, O-diméthyl phosphorothioate.
a) Pour tous les produits contenant du tolclofos-méthyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du tolclofos-méthyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tolclofos-méthyl associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 31 janvier 2007 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2011 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolclofos-méthyl pour d'autres usages que le traitement de préplantation des tubercules (semences) et le traitement des sols de plantation de laitue en serre, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tolclofos-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
Triticonazole.
Identité: Nom commun : triticonazole.
Dénomination de l'UICPA : (±)-(E)-5-(4-chlorobenzylidène)-2,2-diméthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol.
a) Pour tous les produits contenant du triticonazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du triticonazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du triticonazole associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le 31 janvier 2007 au plus tard ; la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2011 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triticonazole pour d'autres usages que le traitement des semences, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le triticonazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
Aux fins de cette évaluation générale, les Etats membres sont tenus :
- d'accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures de protection ;
- d'accorder une attention particulière aux risques de pollution des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier par la substance active, qui est hautement persistante, et par son métabolite RPA406341 ;
- d'accorder une attention particulière à la protection des oiseaux granivores (risque à long terme).
Les Etats membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux granivores.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le triticonazole a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Dénomination de l'UICPA : 2-(4,5-dihydro-4-methyl-5-oxo-3-propoxy-1H-1,2,4-triazol-1-yl) carboxamidosulfonylbenzoicacid-methylester.
La substance active doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg (sous la forme de propoxycarbazone de sodium).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le propoxycarbazone, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003.
- doivent accorder une attention particulière à la contamination potentielle des eaux souterraines par le propoxycarbazone et ses métabolites, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des écosystèmes aquatiques, en particulier des plantes aquatiques.
a) Pour tous les produits contenant du propoxycarbazone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre.
b) Pour tous les produits contenant du propoxycarbazone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du propoxycarbazone associé à une ou plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les Etats membres modifient ou retirent, s'il y a lieu, l'autorisation pour chaque produit phytopharmaceutique avant la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Lorsque les directives respectives prévoient des délais différents, la date limite retenue est la dernière des dates fixées.
Nom commun : clothianidine
Dénomination de l'UICPA : (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazol-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la clothianidine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
Dans cette évaluation globale, les Etats membres :
- doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- doivent accorder une attention particulière aux risques pour les oiseaux et mammifères granivores lorsque la substance est utilisée pour le traitement des semences.
Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
a) Pour tous les produits contenant de la clothianidine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la clothianidine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la clothianidine associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2008 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Pethoxamide.
Nom commun : pethoxamide
Dénomination de l'UICPA : 2-Chloro-N-(2-éthoxyéthyl)-N-(2-méthyl-1-phénylprop-1-ényl) acétamide
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la pethoxamide, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
- doivent accorder une attention particulière à la protection du milieu aquatique, et notamment des plantes aquatiques supérieures.
a) Pour tous les produits contenant de la pethoxamide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la pethoxamide en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la pethoxamide associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2008 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Dimoxystrobine.
Nom commun : dimoxystrobine
Dénomination de l'UICPA : (E)-o-(2,5-diméthylphénoxyméthyl)-2-méthoxyimino-N-méthylphénylacétamide
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant du dimoxystrobine destinés à être utilisés à l'intérieur, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dimoxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des cas où le facteur d'interception par les cultures est faible, ou dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Les conditions d'utilisation incluent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation :
- d'une évaluation affinée des risques pour les oiseaux et les mammifères, tenant compte de la substance active formulée ;
- d'une évaluation complète du risque aquatique, tenant compte du risque chronique élevé pour les poissons et de l'efficacité des éventuelles mesures visant à atténuer les risques, et prenant notamment en considération l'écoulement et le drainage.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le dimoxystrobine a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du dimoxystrobine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles des points 2.3 et 2.4.
b) Pour tous les produits contenant du dimoxystrobine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du dimoxystrobine associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mars 2008 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Nom commun : chlorothalonil
Dénomination de l'UICPA : Tétrachloroisophthalonitrile
- Hexachlorobenzène : pas plus de 0,04 g/kg.
- Décachlorobiphényle : pas plus de 0,03 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorothalonil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 15 février 2005.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection :
- des organismes aquatiques ;
- des eaux souterraines, en particulier en ce qui concerne la substance active et ses métabolites R.
611965 (SDS46851), lorsque la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
a) Pour tous les produits contenant du chlorothalonil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2006, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du dimoxystrobine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du dimoxystrobine associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2006 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2010 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Méthamidophos.
Nom commun : méthamidophos
Dénomination de l'UICPA : O, S-dimethylphosphoramidothioate
Seules les utilisations comme insecticide sur les pommes de terre peuvent être autorisées.
Les conditions d'utilisation suivantes doivent être respectées :
- taux ne dépassant pas 0,5 kg de substance active par hectare et par application ;
- au maximum trois applications par saison.
Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées :
- application aérienne ;
- pulvérisateurs à dos et tous les appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels ;
Les Etats membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées.
Une attention particulière doit être accordée à la protection :
- des oiseaux et des mammifères.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées ;
- des organismes aquatiques et arthropodes non ciblés.
Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface, ainsi que les bordures de la culture.
Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns ;
- des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et des dispositifs de protection respiratoire pendant le mélange et le chargement, et des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant l'application et le nettoyage de l'équipement.
Les mesures susvisées doivent être appliquées, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méthamidophos, et notamment de ses appendices I et II.
Les Etats membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les incidences sur la santé des opérateurs.
Les Etats membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du méthamidophos.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le méthamidophos a été inscrit dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Identité : Date d'expiration de l'inscription : 30 juin 2008.
a) Pour tous les produits contenant du méthamidophos, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.4.
b) Pour tous les produits contenant du méthamidophos en tant que substance active, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Nom commun : procymidone
Dénomination de l'UICPA : N-(3,5-dichlorophenyl)-1,2-dimethylcyclopropane-1,2-dicarboximide
Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées :
- concombres en serre (systèmes hydroponiques fermés) ;
- prunes (destinées à la transformation),
à des taux ne dépassant pas 0,75 kg de substance active par hectare et par application.
- pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels ;
Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface.
Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns ;
- des oiseaux et mammifères.
- des consommateurs, dont l'exposition aiguë d'origine alimentaire doit être contrôlée ;
- des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
- des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement ;
- des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le procymidone, et notamment de ses appendices I et II.
Les Etats membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du procymidone.
Les Etats membres demandent la présentation de données de confirmation complémentaires et des informations visant à prouver le caractère acceptable de la substance active lorsqu'elle est appliquée dans des situations dans lesquelles existe une probabilité d'exposition à long terme des mammifères sauvages, et sur le traitement des eaux usées appliqué dans le cas des applications en serre.
Les Etats membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du procymidone dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le procymidone a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.
a) Pour tous les produits contenant du procymidone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.4.
b) Pour tous les produits contenant du procymidone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Nom commun : flusilazole
Dénomination de l'UICPA : Bis(4-fluorophenyl)(methyl)(1H-1,2.4-triazol-1-ylmethyl) silane
- céréales (autres que le riz) ;
- graines de colza ;
- betteraves sucrières,
à des taux ne dépassant pas 200 g de substance active par hectare et par application.
Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flusilazole, et notamment de ses appendices I et II.
Les Etats membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du flusilazole.
Les Etats membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du flusilazole dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le flusilazole a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.
a) Pour tous les produits contenant du flusilazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.4.
b) Pour tous les produits contenant du flusilazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Nom commun : fénarimol (stéréochimie non définie)
Dénomination de l'UICPA : (±)-2,4'-dichloro-α-(pyrimidin-5-yl) benzhydryl alcohol
- poivrons en serre ;
- concombres en serre ;
- plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces, à des taux ne dépassant pas :
- 0,058 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates dans les champs et 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates en serre ;
- 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les poivrons ;
- 0,038 kg de substance active par hectare et par application pour les aubergines ;
- 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les concombres ;
- 0,024 kg de substance active par hectare et par application pour les melons dans les champs et 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les melons en serre ;
- 0,054 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces dans les champs et 0,042 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales en serre.
- pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs ;
- des vers de terre.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active ;
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fénarimol, et notamment de ses appendices I et II.
Les Etats membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du fénarimol.
Les Etats membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fénarimol dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le fénarimol a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.
a) Pour tous les produits contenant du fénarimol, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.4.
b) Pour tous les produits contenant du fénarimol, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Nom commun : carbendazime (stéréochimie non définie)
Dénomination de l'UICPA : Methyl benzimidazol-2-ylcarbamate
à des taux ne dépassant pas :
- 0,25 kg de substance active par hectare et par application pour les céréales et les graines de colza ;
- 0,075 kg de substance active par hectare et par application pour les betteraves sucrières ;
- 0,1 kg de substance active par hectare et par application pour le maïs.
- des vers de terre et autres macro-organismes du sol.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le carbendazime, et notamment de ses appendices I et II.
Les Etats membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les incidences en termes de santé pour les opérateurs.
Les Etats membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du carbendazime.
a) Pour tous les produits contenant du carbendazime, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.4.
b) Pour tous les produits contenant du carbendazime, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Dinocap.
Nom commun : dinocap (pour mélange d'isomères)
Dénomination de l'UICPA : 2,6-dinitro-4-octylphenyl crotonates et 2,4-dinitro-6-octylphenyl crotonates dans lequel l'octyl est un mélange de groupes de 1-methylheptyl, 1-ethylhexyl et 1-propylpentyl
Seules les utilisations comme fongicide sur la culture suivante peuvent être autorisées :
Cette période de retour ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dinocap, et notamment de ses appendices I et II.
Les Etats membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du dinocap.
a) Pour tous les produits contenant du dinocap, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.4.
Clopyralid.
Nom commun : clopyralid.
Dénomination de l'UICPA : 3,6-dichloropyridine-2-carboxylic acid.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du clopyralid pour d'autres usages que les applications au printemps, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le clopyralid, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
- la protection des plantes non cibles et des eaux souterraines qui se trouvent en situation de vulnérabilité.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques et des programmes de surveillance, destinés à vérifier une contamination potentielle des eaux souterraines, doivent, le cas échéant, commencer dans les zones vulnérables.
Les Etats membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer les résultats concernant le métabolisme des animaux.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le clopyralid a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du clopyralid, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b)Pour tous les produits contenant du clopyralid en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c)Pour les produits contenant du clopyralid associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : cyprodinil.
Dénomination de l'UICPA : 4-cyclopropyl-6-methyl-pyrimidin-2-yl)-phenyl-amine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cyprodinil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
Aux fins de cette évaluation générale, les Etats membres doivent :
- prêter une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection personnelle ;
- accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques telles que des zones tampons.
Les Etats membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères et à vérifier la présence éventuelle du métabolite CGA 304075 dans les denrées alimentaires d'origine animale.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le cyprodinil a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du cyprodinil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b)Pour tous les produits contenant du cyprodinil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c)Pour les produits contenant du cyprodinil associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fosétyl.
Nom commun : fosétyl.
Dénomination de l'UICPA : Ethyl hydrogen phosphonate.
La substance doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg (exprimé en fosétyl-Al).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fosétyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
Aux fins de cette évaluation générale, les Etats membres :
- doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques ainsi que des arthropodes non cibles.
Les conditions d'autorisation doivent, le cas échéant, comprendre des mesures d'atténuation des risques telles que des zones tampons.
Les Etats membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les arthropodes non cibles, notamment en ce qui concerne la récupération au champ, et pour les mammifères herbivores.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fosétyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du fosétyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fosétyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fosétyl associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Trinexapac.
Nom commun : trinexapac.
Dénomination de l'UICPA : 4-(cyclopropylhydroxymethylene)-3,5-dioxocyclohexanecarboxylic acid.
La substance doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg (exprimé en trinexapac-éthyle).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le trinexapac, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 4 avril 2006.
Aux fins de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères.
a) Pour tous les produits contenant du trinexapac, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du trinexapac en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du trinexapac associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Metrafenone.
Nom commun : metrafenone.
Dénomination de l'UICPA : 3'-bromo-2,3,4,6'-tetramethoxy-2', 6-dimethylbenzophenone.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le metrafenone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
Les Etats membres informent la Commission, conformément à l'article 13, § 5, de la directive 91/414/CEE, de la spécification du produit matériel technique produit commercialement.
a) Pour tous les produits contenant du metrafenone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du metrafenone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du metrafenone associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 janvier 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 juillet 2008 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Bacillus subtilis (Cohn 1872).
Souche QST 713, identique à la souche AQ 713
collection de culture n° NRRL B -21661.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Bacillus subtilis, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
a) Pour tous les produits contenant du Bacillus subtilis, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.2.
b) Pour tous les produits contenant du Bacillus subtilis en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Bacillus subtilis associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 janvier 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 juillet 2008 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : spinosad.
Dénomination de l'UICPA : Spinosyne A : (2R,3aS,5aR,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)- 13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-β-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12, 13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-14-methyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione.
Spinosyne D :
Le spinosad est un mélange de 50-95 % de spinosyne A et de 5-50 % de spinosyne D.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le spinosad, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
- doivent accorder une attention particulière aux risques pour les vers de terre lorsque la substance est utilisée sous serre.
a) Pour tous les produits contenant du spinosad, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du spinosad en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du spinosad associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 janvier 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 juillet 2008 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : thiamethoxame
Dénomination de l'UICPA : E,Z)-3-(2-chloro-thiazol-5-ylmethyl)-5-methyl [1,3,5]oxadiazinan-4-ylidene-N-nitroamine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thiamethoxame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
- doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites NOA459602, SYN 501406 et CGA 322704, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- doivent accorder une attention particulière aux risques à long terme pour les petits herbivores lorsque la substance est utilisée pour le traitement des semences.
a) Pour tous les produits contenant du thiamethoxame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du thiamethoxame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2008, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque. c) Pour les produits contenant du thiamethoxame associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 janvier 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 juillet 2008 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : dichlorprop-P.
Dénomination de l'UICPA : acide (R)-2-(2,4-dichlorophenoxy) propanoïque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dichlorprop-P, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des plantes non cibles.
Les Etats membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires visant à confirmer les résultats relatifs au métabolisme des animaux et l'évaluation des risques concernant l'exposition aiguë et à court terme pour les oiseaux et l'exposition aiguë pour les mammifères herbivores.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le dichlorprop-P a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du dichlorprop-P, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du dichlorprop-P en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du dichlorprop-P associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : metconazole.
Dénomination de l'UICPA : (1RS,5RS:1RS,5SR)-5-(4-chlorobenzyl)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)cyclopentanol.
La substance doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg (somme des isomères cis et trans).
Seules les utilisations comme fongicide et régulateur de croissance des végétaux peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le metconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des oiseaux et des mammifères.
a) Pour tous les produits contenant du metconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du metconazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du metconazole associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Pyrimethanil.
Nom commun : pyriméthanil.
Dénomination de l'UICPA : N-(4,6-dimethylpyrimidine-2-yl)aniline.
La substance doit avoir une pureté minimale de 975 g/kg (le cyanamide [impureté découlant du processus de production] peut constituer un problème toxicologique, et sa concentration dans le produit technique ne peut dépasser 0,5 g/kg).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyriméthanil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques telles que des zones tampons ;
- doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle.
Les Etats membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les poissons.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le pyriméthanil a été inscrit à la présent annexe fournissent ces études à la commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du pyriméthanil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du pyriméthanil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du pyriméthanil associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : triclopyr.
Dénomination de l'UICPA : acide trichloro-3,5,6 pyridyl-2 oxyacétique.
La substance doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg (sous la forme d'ester butoxyéthylique de triclopyr).
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr pour d'autres usages que les applications dans les pâturages et les herbages au printemps, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point bde la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le triclopyr, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, s'il y a lieu ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des plantes non cibles.
Les Etats membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires visant à confirmer l'évaluation du risque aigu et du risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères ainsi que des risques découlant, pour les organismes aquatiques, de l'exposition au métabolite 6-chloro-2-pyridinol.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le triclopyr a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du triclopyr, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 novembre 2007, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du triclopyr en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du triclopyr associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fenamiphos.
Nom commun : fenamiphos.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-isopropylphosphoramidate d'éthyle et de 4-méthylthio-m-tolyle.
Seules les utilisations en tant que nématicide appliqué par irrigation goutte à goutte dans les serres à structure permanente peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fenamiphos, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
Dans le cadre de cette évaluation générale :
- les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des organismes non cibles vivant dans le sol et des eaux souterraines dans des situations vulnérables.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, le cas échéant, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines.
a) Pour tous les produits contenant du fenamiphos, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fenamiphos en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fenamiphos associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 juillet 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Ethepon.
Nom commun : éthéphon.
Dénomination de l'UICPA : acide 2-chloroéthylphosphonique.
La substance doit avoir une pureté minimale de 910 g/kg (produit technique -TC).
Le MEPHA (acide mono 2-chloroéthyl ester, 2-chloroéthylphosphonique)et le 1,2-dichloroéthane (impuretés découlant du processus de production) peuvent constituer un problème toxicologique et leur concentration dans le produit technique ne peut dépasser respectivement 20 g/kg et 0,5 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'éthéphon, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
a) Pour tous les produits contenant de l'éthéphon, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'éthéphon en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'éthéphon associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 juillet 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : captane.
Dénomination de l'UICPA : N-(trichlorométhylthio)
- perchlorométhylmercaptan (R 005406) : pas plus de 5 g/kg ;
- folpet : pas plus de 10 g/kg ;
- tétrachlorure de carbone : pas plus de 0,01 g/kg.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du captane pour des usages autres que ceux concernant les tomates en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du captane, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
- à la sécurité des opérateurs et des travailleurs.
Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus ;
- à la protection des eaux souterraines exposées au risque.
Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures visant à atténuer les risques et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, s'il y a lieu ;
- à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques.
Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures visant à atténuer les risques.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères ainsi que l'évaluation toxicologique des métabolites pouvant se trouver dans les eaux souterraines exposées au risque.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le captane a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du captane, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du captane en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du captane associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir plus tard au30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Folpet.
Nom commun : folpet.
Dénomination de l'UICPA : N-(trichlorométhylthio)phtalimide.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du folpet pour des usages autres que ceux concernant le blé d'hiver en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point bde la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du folpet, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 29 septembre 2006.
Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus ;
- à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des organismes du sol.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les vers de terre.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le folpet a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du folpet, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du folpet en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du folpet associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : formétanate.
Dénomination de l'UICPA : 3-diméthylaminométhylèneaminophénylméthylcarbamate.
Seules les utilisations comme insecticide et acaricide peuvent être autorisées.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du formétanate pour des usages autres que ceux concernant les tomates de plein champ et les arbustes ornementaux en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du formétanate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
Les Etats membres doivent effectuer cette évaluation générale :
- en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des arthropodes non cibles et des abeilles, et en veillant à ce que les conditions d'autorisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques ;
- en accordant une attention particulière à la sécurité de l'opérateur et en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- en accordant une attention particulière à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non cibles.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le formétanate a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du formétanate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du formétanate en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du formétanate associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Methiocarbe.
Nom commun : méthiocarbe.
Dénomination de l'UICPA : Méthylcarbamate de 4-méthylthio-3,5-xylyle.
Seules les utilisations comme répulsif dans le traitement des semences, comme insecticide et molluscicide peuvent être autorisées.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe pour des usages autres que le traitement des semences de maïs en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du méthiocarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 29 septembre 2006.
- en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des arthropodes non cibles, et en veillant à ce que les conditions d'autorisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques ;
- en accordant une attention particulière à la sécurité de l'opérateur et de toute personne présente, et en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non cibles, et de confirmer l'évaluation toxicologique des métabolites pouvant se trouver dans les cultures.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le méthiocarbe a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du méthiocarbe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du méthiocarbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du méthiocarbe associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Dimethoate.
Nom commun : diméthoate.
Dénomination de l'UICPA : O, O -Dimethyl-S-(Nmethylcarbamoylmethyl) phosphorodithioate ; 2-Dimethoxy-phosphinothioylthio-N-methylacetamide.
- ométhoate : pas plus de 2 g/kg ;
- isodiméthoate : pas plus de 3 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du diméthoate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 24 novembre 2006.
- en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques ainsi que des autres arthropodes non cibles.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons et la réduction de l'apport du ruissellement et du drainage aux eaux de surface ;
- en accordant une attention particulière à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs ;
- en accordant une attention particulière à la sécurité des opérateurs et en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le diméthoate a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du diméthoate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du diméthoate en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du diméthoate associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Dimethomorphe.
Nom commun : diméthomorphe.
Dénomination de l'UICPA : ( E, Z ) 4-[3-(4-chlorophenyl)-3-(3,4-dimethoxyphenyl) acryloyl]morpholine 2-Dimethoxy-phosphinothioylthio-N-methylacetamide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du diméthomorphe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 24 novembre 2006.
a) Pour tous les produits contenant du diméthomorphe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du diméthomorphe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du diméthomorphe associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Glufosinate.
Nom commun : glufosinate.
Dénomination de l'UICPA : ammonium(DL)-homoalanin-4-yl (methyl)phosphinate.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glufosinate pour des usages autres que ceux concernant les pommeraies, notamment pour ce qui est de l'exposition de l'opérateur et du consommateur, en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du glufosinate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 24 novembre 2006.
- à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes.
- aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des mammifères, des arthropodes non cibles et des plantes non cibles.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les mammifères et les arthropodes non cibles dans les pommeraies.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le glufosinate a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du glufosinate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du glufosinate en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du glufosinate associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Metribuzine.
Nom commun : métribuzine.
Dénomination de l'UICPA : 4-amino-6-tert-butyl-3-methylthio-1,2,4-triazin-5(4H)-one.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la métribuzine pour des usages autres que comme herbicide sélectif de post-levée sur les pommes de terre en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen de la métribuzine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.
- en accordant une attention particulière à la protection des algues et des plantes aquatiques ainsi que des plantes non cibles en dehors des champs traités, et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques ;
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les eaux souterraines.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels la métribuzine a été inscrite à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant de la métribuzine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la métribuzine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la métribuzine associée à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Phosmet.
Nom commun : phosmet.
Dénomination de l'UICPA : O,O-dimethyl S-phthalimidomethyl phosphorodithioate ; N-(dimethoxyphosphinothioylthiomethyl) phatalimide.
- phosmet oxon : pas plus de 0,8 g/kg ;
- isophosmet : pas plus de 0,4 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du phosmet, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.
- en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des abeilles ainsi que des autres arthropodes non cibles.
- en accordant une attention particulière à la sécurité des opérateurs et en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux (risques aigus) et les mammifères herbivores (risques à long terme).
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le phosmet a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du phosmet, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du phosmet en tant que substanceactive unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du phosmet associé à une ou plusieurssubstance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Propamocarbe.
Nom commun : propamocarbe.
Dénomination de l'UICPA : Propyl 3-(dimethylamino) propylcarbamate
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du propamocarbe pour des usages autres que les applications foliaires en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne l'exposition du travailleur et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du propamocarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.
- au transfert de résidus présents dans le sol dans les cultures de rotation ou les cultures suivantes ;
- à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans les zones vulnérables ;
a) Pour tous les produits contenant du propamocarbe, la révision desautorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du propamocarbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du propamocarbe associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Beflubutamid.
Nom commun : beflubutamid.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-N-benzyl-2-(4-fluoro-3-trifluorométhylphénoxy) butanamide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le beflubutamid, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mai 2007.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques.
a) Pour tous les produits contenant du beflubutamid, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du beflubutamid en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du beflubutamid associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2009 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua
Nom commun : virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le VPN Spodoptera exigua, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mai 2007.
a) Pour tous les produits contenant du VPN Spodoptera exigua, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.2.
b) Pour tous les produits contenant du VPN Spodoptera exigua, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du VPN Spodoptera exigua, associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2009 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : éthoprophos.
Dénomination de l'UICPA : Dithiophosphate d'éthyle et de S, S-dipropyle.
Seules les utilisations comme nématicide et insecticide en application sur les sols peuvent être autorisées.
Les autorisations devraient être limitées aux utilisateurs professionnels.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthoprophos pour des usages autres que le traitement des pommes de terre non destinées à la consommation humaine ou animale en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen de l'éthoprophos, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 16 mars 2007.
- aux résidus et en évaluant l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus ;
- à la sécurité des opérateurs.
Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire ainsi que d'autres mesures d'atténuation des risques, telles que l'utilisation d'un dispositif de versement clos pour l'application du produit ;
- à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des eaux de surface et souterraines exposés au risque.
Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures visant à atténuer les risques, telles que des zones tampons et une parfaite incorporation des granulés dans le sol.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques à court terme et à long terme pour les oiseaux ainsi que pour les mammifères vermivores.
Ils veillent à ce que les auteurs de la notification à la demande desquels l'éthoprophos a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant de l'éthoprophos, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'éthoprophos en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'éthoprophos associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : pyrimiphos-méthyl.
Dénomination de l'UICPA : Thiophosphate de O-(2-diéthylamino-6-méthylpyrimidine-4-yle) et de O, O-diméthyle.
Seules les utilisations comme insecticide employé dans le contexte d'un stockage après récolte peuvent être autorisées.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du pyrimiphos-méthyl pour des usages autres que l'application par système automatisé dans des entrepôts de céréales vides en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du pyrimiphos-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 16 mars 2007.
Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, y compris d'équipements de protection respiratoire, et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition ;
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation de l'exposition des opérateurs.
Ils veillent à ce que les auteurs de la notification à la demande desquels le pyrimiphos-méthyl a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du pyrimiphos-méthyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du pyrimiphos-méthyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du pyrimiphos-méthyl associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : fipronil.
Dénomination de l'UICPA : (± )-5-amino-1-(2,6-dichloro- α,α,α-trifluoropara-tolyl) -4 -trifluorométhylsulfinylpyrazole3-carbonitrile.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du fipronil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 16 mars 2007.
- à l'emballage des produits mis sur le marché dans le but d'éviter la génération de produits de photodégradation présentant un risque ;
- au potentiel de contamination des eaux souterraines, en particulier par les métabolites qui sont plus persistants que le précurseur, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des oiseaux et des mammifères granivores, des organismes aquatiques, des arthropodes non cibles et des abeilles.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et mammifères granivores et les abeilles, en particulier le couvain d'abeilles.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le fipronil a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
a) Pour tous les produits contenant du fipronil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mars 2008, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fipronil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fipronil associé à une ou plusieurs substance actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Benthiavalicarb.
Nom commun : benthiavalicarb.
Dénomination de l'UICPA : [(S)-1-{[ (R)-1-(6-fluoro-1,3-benzothiazol-2-yl) ethyl]carbamoyl}-2-methylpropyl]carbamic acid.
Les impuretés découlant du processus de production mentionnées ci-après peuvent constituer un problème toxicologique et aucune d'elles ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique :
- 6,6'-difluoro-2,2'-dibenzothiazole : < 3,5 mg/kg ;
- disulfure de bis(2-amino-5-fluorophényl) : < 14 mg/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le benthiavalicarb, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à :
- la sécurité de l'opérateur ;
- la protection des arthropodes non cibles.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarb pour d'autres usages que sous serre, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Les Etats membres informent la Commission, conformément à l'article 13, § 5, de la directive 91/414/CEE, de la spécification du matériel technique produit commercialement.
a) Pour tous les produits contenant du benthiavalicarb, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du benthiavalicarb en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du benthiavalicarb associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : boscalid.
Dénomination de l'UICPA : 2-Chloro-N -(4'-chlorobiphényl-2-yl)nicotinamide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le boscalid, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
- au risque à long terme pour les oiseaux et les organismes vivant dans le sol ;
- au risque d'accumulation dans le sol si la substance est utilisée dans des cultures pérennes ou des cultures successives par assolement.
a) Pour tous les produits contenant du boscalid, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du boscalid en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du boscalid associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : carvone.
Dénomination de l'UICPA : 5-isopropényl-2-méthyl cyclohex-2-en-1-one.
La substance doit avoir une pureté minimale de 930 g/kg avec un rapport d/l d'au moins 100 : 1.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la carvone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière au risque pour les opérateurs.
Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
a) Pour tous les produits contenant de la carvone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b)Pour tous les produits contenant de la carvone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c)Pour les produits contenant de la carvone associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fluoxastrobine.
Nom commun : fluoxastrobine.
Dénomination de l'UICPA : E)-{2-[6-(2-chlorophénoxy)-5-fluoropyrimidine-4-yloxy]-phényl}(5,6-dihydro-1,4,2-dioxazine-3-yl) méthanone O-méthyloxime.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la fluoxastrobine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
- à la sécurité de l'opérateur, notamment lors de la manipulation du concentré non dilué.
Les conditions d'utilisation doivent comprendre des mesures de protection appropriées, par exemple le port d'un masque ;
Des mesures visant à atténuer les risques telles que la mise en place de zones tampons doivent être prises au besoin ;
- aux niveaux de résidus des métabolites de la fluoxastrobine lorsque la paille provenant de zones traitées est utilisée pour l'alimentation animale.
Les conditions d'utilisation doivent comprendre, au besoin, des restrictions applicables à l'alimentation animale ;
- au risque d'accumulation à la surface du sol si la substance est utilisée dans des cultures pérennes ou des cultures successives par assolement.
Les Etats membres concernés demandent la communication :
- de données permettant de réaliser une évaluation globale du risque pour le milieu aquatique compte tenu des dérives de pulvérisation, de l'écoulement, du drainage et de l'efficacité des éventuelles mesures visant à atténuer les risques ;
- de données concernant la toxicité des métabolites chez les animaux autres que le rat lorsque la paille provenant de zones traitées est utilisée pour l'alimentation animale.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la fluoxastrobine a été inscrite dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive qui l'y a inscrite.
a)Pour tous les produits contenant de la fluoxastrobine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b)Pour tous les produits contenant de la fluoxastrobine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c)Pour les produits contenant de la fluoxastrobine associée à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Paecilomyces lilacinus.
Nom commun : Paecilomyces lilacinus (Thom) Samson 1974 souche 251 (AGAL : n° 89/030550).
Seules les utilisations comme nématicide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Paecilomyces lilacinus, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
- la sécurité de l'opérateur (bien qu'il n'ait pas été nécessaire de fixer un NAEO, en règle générale, les microorganismes doivent être considérés comme des sensibilisateurs potentiels) ;
- la protection des arthropodes non ciblés vivant sur les feuilles.
a) Pour tous les produits contenant du Paecilomyces lilacinus, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.2.
b) Pour tous les produits contenant du Paecilomyces lilacinus en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Paecilomyces lilacinus associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Prothioconazole.
Nom commun : prothioconazole.
Dénomination de l'UICPA : RS)-2-[2-(1-chlorocyclo-propyl)-3-(2-chlorophényl)-2-hydroxypropyl]-2,4-dihydro-1,2,4-triazole-3-thione.
- toluène : < 5 g/kg ;
- prothioconazole-desthio (2-(1-chlorocyclopropyl)1-(2-chlo-rophényl)-3-(1,2,4-triazol-1-yl)-propan-2-ol) : < 0,5 g/kg (LD).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le prothioconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
- la protection de l'opérateur lors des applications par pulvérisation.
Les conditions d'utilisation doivent comprendre des mesures de protection appropriées ;
- la protection des oiseaux et des petits mammifères.
Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises au besoin.
- d'informations permettant d'évaluer l'exposition des consommateurs aux dérivés métaboliques du triazole dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d'origine animale ;
- une comparaison du mode d'action du prothioconazole et des dérivés métaboliques du triazole permettant d'évaluer la toxicité résultant de l'exposition combinée à ces composés ;
- des informations complémentaires sur le risque à long terme pour les oiseaux granivores et les mammifères résultant de l'utilisation du prothioconazole pour le traitement des semences.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le prothioconazole a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive qui l'y a inscrit.
Identité : Date d'expiration de l'inscription : 31 juillet 2018.
a) Pour tous les produits contenant du prothioconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du prothioconazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du prothioconazole associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fludioxonyl.
Nom commun : fludioxonyl.
Dénomination de l'UICPA : 4-(2,2-difluoro-1,3-benzodioxol-4-yl)-1H-pyrrole-3-carbonitrile.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fludioxonyl pour d'autres usages que le traitement des semences, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation ; de plus, ils :
- doivent accorder une attention particulière aux risques de pollution des eaux souterraines, en particulier par les métabolites de photolyse dans le sol CGA339833 et CGA192155, dans les zones vulnérables ;
- doivent accorder une attention particulière à la protection des poissons et invertébrés aquatiques.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fludioxonyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 octobre 2007.
a) Pour tous les produits contenant du fludioxonyl, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du sfludioxonyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fludioxonyl associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 octobre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : clomazone.
Dénomination de l'UICPA : 2-(2-chlorobenzyl)-4,4-dimethyl-1,2-oxazolidin-3-one.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le clomazone, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 octobre 2007.
- en accordant une attention particulière à la protection des végétaux non cibles et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme des zones tampons.
a) Pour tous les produits contenant du clomazone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du clomazone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du clomazone associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 octobre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : prosulfocarbe.
Dénomination de l'UICPA : S-benzyl dipropyl (thiocarbamate).
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le prosulfocarbe, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 octobre 2007.
- en accordant une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme une zone tampon ;
- en accordant une attention particulière à la protection des végétaux non cibles et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme une zone tampon.
a) Pour tous les produits contenant du prosulfocarbe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du prosulfocarbe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du prosulfocarbe associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 octobre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Amidosulfuron.
Nom commun : amidosulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 3-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl) -1-(N-méthyl-N-méthylsulfonyl-aminosulfonyl)urée ou 1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-mésyl(méthyl) sulfamoylurée.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'amidosulfuron pour d'autres usages que le traitement des prairies et des pâturages, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'amidosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
Les Etats membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière à :
- la protection des eaux souterraines en raison du risque de contamination de ces eaux par certains produits de dégradation lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- la protection des plantes aquatiques.
Au regard de ces risques identifiés, des mesures d'atténuation des risques, comme l'aménagement de zones tampons, doivent être appliquées, le cas échéant.
a) Pour tous les produits contenant de l'amidosulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'amidosulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'amidosulfuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : nicosulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 2-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-N, Ndiméthylnicotinamide
1-(4,6-diméthoxypirimidin-2-yl)-3-(3-diméthyl-carbamoyl-2-pyridy ulfonyl)urée.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le nicosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 22 janvier 2008.
- à l'exposition potentielle de l'environnement aquatique au métabolite DUDN lorsque le nicosulfuron est appliqué dans des régions sensibles du point de vue des conditions du sol ;
- à la protection des plantes aquatiques et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme des zones tampon ;
- à la protection des végétaux non ciblés et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme une zone tampon ;
- à la protection des eaux souterraines et des eaux de surface dans des régions sensibles du point de vue du sol et des conditions climatiques.
a) Pour tous les produits contenant du nicosulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du nicosulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du nicosulfuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : bifénox.
Dénomination de l'UICPA : 5-(2,4-dichlorophénoxy)-2-nitrobenzoate de méthyle.
3 g/kg 2,4-dichlorophénol ;
6 g/kg 2,4-dichloroanisole.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le bifénox, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2008.
- à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- à l'exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de bifénox dans les produits d'origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures.
- d'informations sur les résidus de bifénox et de son métabolite acide 5-(2,4-dichloro-hydroxy-phénoxy)-2-nitrobenzoïque dans les denrées alimentaires d'origine animale, et sur les résidus de bifénox dans les cultures par assolement ;
- d'informations complémentaires sur le risque à long terme résultant de l'utilisation du bifénox pour les mammifères herbivores.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces données confirmatives et ces informations à la Commission avant le 1er janvier 2011.
a) Pour tous les produits contenant du bifénox, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du bifénox en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du bifénox associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Diflufénican.
Nom commun : diflufénican.
Dénomination de l'UICPA : 2',4'-difluoro-2-(α,α, α-trifluoro-m-tolyloxy) nicotinanilide.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le diflufénican, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2008.
- à la protection des plantes non ciblées.
Des mesures visant à atténuer les risques telles que la mise en place de zones tampons non traitées doivent être prises, au besoin.
a) Pour tous les produits contenant du diflufénican, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du diflufénican en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du diflufénican associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fenoxaprop-P.
Nom commun : fenoxaprop-P.
Dénomination de l'UICPA : acide (R)-2[4-[(6-chloro-2-benzoxazolyl) oxy]-phenoxy]-propanoïque.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fenoxaprop-P, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2008.
- à la protection des plantes non cibles ;
- à la présence de l'agent protecteur méfenpyr diéthyl dans les préparations concernant l'exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes ;
- à la persistance de la substance et de certains de ses produits de dégradation dans des zones plus froides et des endroits où des conditions anaérobiques peuvent exister.
a) Pour tous les produits contenant du fenoxaprop-P, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fenoxaprop-P en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fenoxaprop-P associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : fenpropidine.
Dénomination de l'UICPA : (R,S)-1-[3-(4-tert-butylphenyl)-2-methylpropyl]-piperidine.
La substance doit avoir une pureté minimale de 960 g/kg (racémique).
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la fenpropidine, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2008.
- à la sécurité des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme une zone tampon.
Les Etats membres concernés demandent la communication d'informations sur le risque à long terme résultant de l'utilisation de la fenpropidine pour les oiseaux herbivores et insectivores.
a) Pour tous les produits contenant de la fenpropidine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la fenpropidine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la fenpropidine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Quinoclamine.
Nom commun : quinoclamine.
Dénomination de l'UICPA : 2-amino-3-chloro-1,4-naphtoquinone.
- dichlone (2,3-dichloro-1,4-naphthoquinone) ;
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la quinoclamine pour des usages autres que ceux concernant les plantes ornementales et les plants de pépinière, en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la quinoclamine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2008.
- à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- à la protection des oiseaux et des petits mammifères.
a) Pour tous les produits contenant de la quinoclamine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la quinoclamine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la quinoclamine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Tritosulfuron.
Nom commun : tritosulfuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(4-méthoxy-6-trifluorométhyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-(2-trifluorométhyl-benzènesulfonyl)urée.
L'impureté découlant du processus de production ci-après peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique : 2-amino-4-méthoxy-6-(trifluorméthyl)-1,3,5-triazine : < 0,2 g/kg.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tritosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
- à la protection des petits mammifères.
Les conditions d'utilisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.
a) Pour tous les produits contenant du tritosulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du tritosulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tritosulfuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : diuron.
Dénomination de l'UICPA : 3-(3,4-dichlorophényle)-1,1-diméthylurée.
Seules les utilisations comme herbicide à des taux ne dépassant pas 0,5 kg/ha (moyenne surfacique) peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du diuron, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
- à la sécurité de l'opérateur lorsque les conditions d'utilisation prescrivent l'utilisation d'un équipement de protection personnelle, le cas échéant ;
- à la protection des organismes aquatiques et des végétaux non cibles.
Chloridazon.
Nom commun : chloridazon.
Dénomination de l'UICPA : 5-amino-4-chloro-2-phénylpyridazine-3(2H)-one.
Le 4-amino-5-chloro-isomer (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et la teneur maximale autorisée est fixée à 60 g/kg.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chloridazon, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 décembre 2007.
- la sécurité de l'opérateur, et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
a) Pour tous les produits contenant du chloridazon, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du chloridazon en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chloridazon associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, le cas échéant, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines par les métabolites B et B1.
Clofentézine.
Nom commun : clofentézine.
Dénomination de l'UICPA : 3,6-bis(2-chlorophényl)-1,2,4,5-tétrazine
La substance doit avoir une pureté minimale de 980 g/kg (matière sèche).
a) Pour tous les produits contenant de la clofentézine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la clofentézine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la clofentézine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : dicamba.
Dénomination de l'UICPA : Acide 3,6-dichloro-2-méthoxybenzoïque
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du dicamba, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du dicamba, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du dicamba en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du dicamba associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : difénoconazole.
Dénomination de l'UICPA : Ether de 4-chlorophényle et de 3-chloro-4-[(2RS,4RS; 2RS,4SR)-4-méthyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-1,3-dioxolane-2-yl]phényle
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du difénoconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Les Etats membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
a) Pour tous les produits contenant du difénoconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du difénoconazole, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c)Pour les produits contenant du difénoconazole associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : diflubenzuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(4-chlorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl) urée.
4-chloroaniline : max.
a) Pour tous les produits contenant du diflubenzuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du diflubenzuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du diflubenzuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Imazaquine.
Nom commun : imazaquine.
Dénomination de l'UICPA : Acide 2-[(RS)-4-isopropyl-4-méthyl-5-oxo-2-imidazolin-2-yl]quinoline-3-carboxylique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'imazaquine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'imazaquine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'imazaquine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'imazaquine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : lénacile.
Dénomination de l'UICPA : 3-cyclohexyl-1,5,6,7-tetrahydrocyclopentapyrimidine-2,4(3H)-dione.
a) Pour tous les produits contenant du lénacile, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du lénacile en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du lénacile associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : oxadiazon.
Dénomination de l'UICPA : 5-tert-butyl-3-(2,4-dichloro-5-isopropoxyphényl)-1,3,4 oxadiazol-2-(3H)-one.
a) Pour tous les produits contenant de l'oxadiazon, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'oxadiazon en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'oxadiazon associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : piclorame.
Dénomination de l'UICPA : Acide 4-amino-3,5,6-trichloropyridine-2-carboxylique.
a) Pour tous les produits contenant du piclorame, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du piclorame en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du piclorame associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Pyriproxyfène.
Nom commun : pyriproxyfène.
Dénomination de l'UICPA : Ether de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle.
a) Pour tous les produits contenant du pyriproxyfène, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du pyriproxyfène en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du pyriproxyfène associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2008 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 décembre 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Abamectine N° CAS 71751-41-2 ;
Avermectine B1a N° CAS 65195-55-3 ;
Avermectine B1b N° CAS 65195-56-4 ;
Abamectine N° CIMAP 495.
(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-6'-[(S)-sec-butyl]-21,24-dihydroxy-5', 11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo [15.6.1.14,8020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yle 2,6-didésoxy-4-O-(2,6-didésoxy-3-O-méthyl-α-Larabino-hexopyranosyl)-3-Ométhyl-α-L-arabino-hexopyranoside de (10E,14E,16E,22Z).
AvermectineB1b (1R,4S,5'S,6S, 6'R, 8R, 12S, 13S, 20R, 21R,24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5', 11, 13, 22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo [15.6.1.14,8020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yle 2,6-didésoxy-4-O-(2,6-didésoxy-3-O-méthyl- α -Larabino-hexopyranosyl)-3-Ométhyl- α -Larabino-hexopyranoside de (10E,14E,16E,22Z).
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'abamectine pour des usages autres que ceux concernant les agrumes, les laitues et les tomates, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'abamectine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent :
- accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- accorder une attention particulière aux résidus présents dans les denrées alimentaires d'origine végétale et évaluer l'exposition alimentaire des consommateurs ;
- accorder une attention particulière à la protection des abeilles, des arthropodes non cibles, des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques.
Au regard de ces risques identifiés, des mesures d'atténuation des risques, telles que la mise en place de zones tampons et de périodes d'attente, doivent être appliquées, le cas échéant.
- d'études approfondies concernant la spécification ;
- d'informations complémentaires concernant l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères ;
- d'informations concernant les risques pour les organismes aquatiques en rapport avec les principaux métabolites du sol ;
- d'informations concernant les risques pour les eaux souterraines en rapport avec le métabolite U8.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces études à la Commission avant le 1er mai 2011.
a) Pour tous les produits contenant de l'abamectine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'abamectine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'abamectine associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : époxiconazole.
(2RS, 3SR)-1-[3-(2-chlorophényl)-2,3-époxy-2-(4-fluorophényl)propyl]-1H-1,2,4-triazole.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'époxiconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
- à la sécurité des opérateurs en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant ;
- à l'exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites de l'époxiconazole (triazole) ;
- aux risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette à la Commission des études complémentaires concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne de l'époxiconazole, dans les deux ans suivant l'adoption des lignes directrices de l'OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d'essais.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, un programme de contrôle afin d'évaluer le transport atmosphérique à grande distance de l'époxiconazole et les risques afférents pour l'environnement.
Les résultats de ce contrôle seront présentés à la Commission le 31 décembre 2011 au plus tard sous la forme d'un rapport de contrôle.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette, avant le 1er mai 2011, des informations concernant les résidus des métabolites de l'époxiconazole dans les cultures primaires, les rotations culturales et les produits d'origine animale et concernant les risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères herbivores.
a) Pour tous les produits contenant de l'époxiconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'époxiconazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'époxiconazole associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : fenpropimorphe.
(RS)-cis-4-[3-(4-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fenpropimorphe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
Les modes d'emploi autorisés doivent prescrire l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition, telles que des restrictions du rythme de travail quotidien ;
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons, la réduction du ruissellement et l'utilisation de buses antidérive.
Les Etats membres concernés demandent la communication d'études approfondies en vue de confirmer la mobilité du métabolite BF-421-7 dans le sol.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fenpropimorphe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission avant le 1er mai 2011.
a) Pour tous les produits contenant du fenpropimorphe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fenpropimorphe en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fenpropimorphe associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fenpyroximate.
Nom commun : fenpyroximate.
tert-butyl (E)-alpha-(1,3-diméthyl-5-phénoxypyrazole-4-ylméthylèneaminooxy)-p-toluate.
- application sur des cultures verticales présentant un risque élevé de dérive de pulvérisation, par exemple au moyen d'un pulvérisateur à pression à jet porté sur tracteur ou d'appareils tenus à la main.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fenpyroximate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
- accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- accorder une attention particulière aux effets du produit sur les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles et s'assurer que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
Les Etats membres concernés demandent la communication d'informations complémentaires concernant :
- les risques des métabolites contenant le groupe benzyle pour les organismes aquatiques ;
- les risques de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatiques.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fenpyroximate a été inclus dans la présente annexe fournissent ces informations à la Commission avant le 1er mai 2011.
a) Pour tous les produits contenant du fenpyroximate, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fenpyroximate, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fenpyroximate associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Tralkoxydime.
Nom commun : tralkoxydime.
(RS)-2-[(EZ)-1-(éthoxyimino)propyl]-3-hydroxy-5-mésitylcyclohex-2-en-1-one.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tralkoxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
- à la protection des eaux souterraines, notamment contre le métabolite du sol R 173642, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des mammifères herbivores.
Les conditions d'utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
- d'informations complémentaires concernant les risques à long terme résultant de l'utilisation du tralkoxydime pour les mammifères herbivores.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le tralkoxydime a été inclus dans la présente annexe fournissent ces informations à la Commission avant le 1er mai 2011.
a) Pour tous les produits contenant du tralkoxydime, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du tralkoxydime en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tralkoxydime associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Flutolanil.
Nom commun : flutolanil.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flutolanil pour des usages autres que le traitement des tubercules de pomme de terre, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flutolanil, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
a) Pour tous les produits contenant du flutolanil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du flutolanil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du flutolanil associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Benfluraline.
Nom commun : benfluraline.
N-butyl-N-éthyl- αα, α-trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine.
éthyl-butyl-nitrosamine : pas plus de 0,1 mg/kg.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline pour des usages autres que ceux concernant la laitue et la chicorée witloof, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la benfluraline, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
- à la protection de la sécurité des opérateurs.
- aux résidus présents dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et évaluer l'exposition alimentaire des consommateurs ;
- à la protection des oiseaux, des mammifères, des eaux de surface et des organismes aquatiques.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires sur le métabolisme dans les rotations culturales et en vue de confirmer l'évaluation des risques pour le métabolite B12 et pour les organismes aquatiques.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels la benfluraline a été incluse dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission avant le 1er mars 2011.
a) Pour tous les produits contenant de la benfluraline, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la benfluraline en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la benfluraline associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fluazinam.
Nom commun : fluazinam.
5-chloro-N-(3-chloro-5-trifluorométhyl-2-pyridyl)- α, α, α -trifluoro-4,6, 6-dinitro-ptoluidine : pas plus de 2 g/kg.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluazinam pour des usages autres que ceux concernant les pommes de terre, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fluazinam, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
- accorder une attention particulière à la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs.
- accorder une attention particulière aux résidus présents dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et évaluer l'exposition alimentaire des consommateurs ;
Au regard de ce risque identifié, des mesures d'atténuation des risques, comme l'aménagement de zones tampons, doivent être appliquées, le cas échéant.
Les Etats membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les organismes aquatiques et les macro-organismes du sol.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fluazinam a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission avant le 1er mars 2011.
a) Pour tous les produits contenant du fluazinam, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fluazinam en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fluazinam associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Fuberidazole.
Nom commun : fuberidazole.
2-(2'-furyl)benzimidazole.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fuberidazole pour des usages autres que le traitement des semences, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fuberidazole, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
- accorder une attention particulière aux risques à long terme pour les mammifères et veiller à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
Si tel est le cas, il convient de prescrire l'utilisation d'un équipement adéquat assurant un degré élevé d'incorporation dans le sol et une réduction maximale des écoulements accidentels lors de l'application.
a) Pour tous les produits contenant du fuberidazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fuberidazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fuberidazole associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : mépiquat.
Chlorure de 1,1-diméthylpipéridinium(mépiquat-chlorure).
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du mépiquat pour des usages autres que ceux concernant l'orge, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mépiquat, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
Les Etats membres doivent accorder une attention particulière aux résidus présents dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et évaluer l'exposition alimentaire des consommateurs.
a) Pour tous les produits contenant du mépiquat, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2009 s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du mépiquat en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2013, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du mépiquat associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 28 février 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Bacillus thuringiensis subsp.
Aizawai.
Nom commun : Bacillus thuringiensis subsp. aizawai.
Souche : ABTS-1857.
Collection de cultures : n° SD-1372.
Souche : GC-91.
Collection de cultures : n° NCTC 11821.
Pas d'impureté caractéristique 2.2.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Bacillus thuringiensis subsp.aizawai ABTS-1857 (SANCO/1539/2008) et GC-91 (SANCO/1538/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. aizawai, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. aizawai en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. aizawai associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Israeliensis.
Nom commun : Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis (sérotype H-14).
Souche : AM65-52.
Collection de cultures : n° ATCC - 1276.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis (sérotype H-14) AM65-52 (SANCO/1540/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis (sérotype H-14), la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis (sérotype H-14) en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis (sérotype H-14) associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Kurstaki.
Nom commun : Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki.
Collection de cultures : n° ATCC SD-1275.
Souche : PB 54.
Collection de cultures : n° CECT 7209.
Souche : SA11.
Collection de cultures : n° NRRL B-30790.
Souche : EG 2348.
a) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Bacillus thuringiensis subsp. tenebrionis.
Nom commun : Bacillus thuringiensis subsp. tenebrionis.
Souche : NB 176 (TM 14 1).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Bacillus thuringiensis subsp. tenebrionis NB 176 (SANCO/1545/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. tenebrionis, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. tenebrionis en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Bacillus thuringiensis subsp. tenebrionis associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Beauvaria bassiana
Nom commun : Beauveria bassiana.
Souche : ATCC 74040.
Souche : GHA.
Teneur max. en beauvericine : 5 mg/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Beauveria bassiana ATCC 74040 (SANCO/1546/2008) et GHA (SANCO/1547/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Beauveria bassiana, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Beauveria bassiana en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Beauveria bassiana associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Cydia pomonella granulovirus (CpGV)
Nom commun : Cydia pomonella granulovirus (CpGV).
Micro-organismes contaminants (Bacillus cereus) < 1 × 106 UFC/g.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Cydia pomonella granulovirus (CpGV) (SANCO/1548/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Cydia pomonella granulovirus (CpGV), la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Cydia pomonella granulovirus (CpGV) en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Cydia pomonella granulovirus (CpGV) associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Lecanicillium muscarium (anciennement verticilium lecanii)
Nom commun : Lecanicillium muscarium (anciennement Verticilium lecanii).
Souche : Ve 6.
Collection de cultures : n° CABI (= IMI) 268317, CBS 102071, ARSEF 5128.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Lecanicillium muscarium (anciennement Verticilium lecanii) Ve 6 (SANCO/1861/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant Lecanicillium muscarium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Lecanicillium muscarium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Lecanicillium muscarium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Metarhizium anisopliae var. anisopliae (anciennement metarhizium anisopliae)
Nom commun : Metarhizium anisopliae var. anisopliae (anciennement Metarhizium anisopliae).
Souche : BIPESCO 5/F52.
Collection de cultures : n° M.a.
43 ; n° 275-86 (acronymes V275 ou KVL 275) ; n° KVL 99-112 (Ma 275 ou V 275) ; n° DSM 3884 ; n° ATCC 90448 ; n° ARSEF 1095.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Metarhizium anisopliae var. anisopliae (anciennement Metarhizium anisopliae) BIPESCO 5 et F52 (SANCO/1862/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Metarhizium anisopliae var. anisopliae, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Metarhizium anisopliae var. anisopliae en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Metarhizium anisopliae var. anisopliae associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Phlebiopsis gigantea.
Nom commun : Phlebiopsis gigantea.
Souche : VRA1835.
Collection de cultures : n° DSM 16201.
Souche : FOC PG B20/5.
Collection de cultures : n° IMI 390096.
Souche : FOC PG SP log 6.
Souche : FOC PG BU 3.
Souche : FOC PG 410.3.
Souche : FOC PG B22/SP1287/3.1.
Souche : FOC PG SH 1.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Phlebiopsis gigantea (SANCO/1863/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Phlebiopsis gigantea, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Phlebiopsis gigantea en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Phlebiopsis gigantea associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Pythium oligandrum.
Nom commun : Pythium oligandrum.
Souche : M1.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Pythium oligandrum M1 (SANCO/1864/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Pythium oligandrum, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Pythium oligandrum en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Pythium oligandrum associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis)
Nom commun : Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis).
Souche : K61
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Streptomyces (anciennement Streptomyces griseoviridis ) K61 (SANCO/1865/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis), la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis) en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis) associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum)
Nom commun : Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum).
Souche : IMI 206040.
Collection de cultures : n° IMI 206040, ATCC 20476.
Souche : T11.
Collection espagnole de culture type CECT 20498, identique à IMI 352941.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions des rapports de réexamen de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) IMI 206040 (SANCO/1866/2008) et T-11 (SANCO/1841/2008), et notamment de leurs annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Trichoderma atroviride, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Trichoderma atroviride en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Trichoderma atroviride associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Trichoderma polysporum
Nom commun : Trichoderma polysporum.
Souche : Trichoderma polysporum IMI 206039.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions des rapports de réexamen de Trichoderma polysporum IMI 206039 (SANCO/1867/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Trichoderma polysporum, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Trichoderma polysporum en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Trichoderma polysporum associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Trichoderma harzianum Rifai.
Souche : Trichoderma harzianum T-22.
Souche : Trichoderma harzianum ITEM 908.
Collection de cultures : n° CBS 118749.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions des rapports de réexamen de Trichoderma harzianum T-22 (SANCO/1839/2008) et ITEM 908 (SANCO/1840/2008), et notamment de leurs annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Trichoderma harzianum Rifai, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Trichoderma harzianum Rifai en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Trichoderma harzianum Rifai associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Trichoderma asperellum (anciennement T. harzanium)
Nom commun : Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum).
Souche : ICC012.
Collection de cultures n° CABI CC IMI 392716.
Souche : Trichoderma asperellum (anciennement T. viride T25) T25.
Souche : Trichoderma asperellum (anciennement T. viride TV1) TV1.
Collection de cultures n° MUCL.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions des rapports de réexamen de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum ) ICC012 (SANCO/1842/2008) et Trichoderma asperellum (anciennement T. viride T25 et TV1) T25 et TV1 (SANCO/1868/2008), et notamment de leurs annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Trichoderma asperellum, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Trichoderma asperellum en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Trichoderma asperellum associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Trichoderma gamsii (anciennement T. viride)
Nom commun : Trichoderma gamsii (anciennement T. viride).
Collection de cultures : n° IMI CC numéro 392151 CABI.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Trichoderma viride (SANCO/1868/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Trichoderma gamsii, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Trichoderma gamsii en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Trichoderma gamsii associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahliae)
Nom commun : Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahliae).
Souche : isolat de Verticillium albo-atrum WCS850.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahliae) WCS850 (SANCO/1870/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du Verticillium albo-atrum, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2009, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles du point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du Verticillium albo-atrum en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du Verticillium albo-atrum associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 avril 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Aclonifène.
Dénomination de l'UICPA : 2-chloro-6-nitro-3-phenoxyaniline.
L'impureté phénol peut constituer un problème toxicologique et un taux maximal de 5 g/kg est établi.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aclonifène pour des usages autres que ceux concernant les tournesols, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'aclonifène, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 septembre 2008.
- aux résidus dans les rotations culturales et évaluer l'exposition alimentaire des consommateurs ;
- à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des végétaux non cibles.
Les Etats membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires sur les résidus dans les rotations culturales et d'informations pertinentes destinées à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les végétaux non cibles.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces données confirmatives et ces informations à la Commission avant le 1er août 2011.
a) Pour tous les produits contenant de l'aclonifène, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'aclonifène en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'aclonifène associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Imidaclopride.
Dénomination de l'UICPA : (E)-1-(6-chloro-3-pyridinylmethyl)-N-nitroimidazolidin-2-ylideneamine.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'imidaclopride pour d'autres usages que pour des tomates cultivées sous serre, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'imidaclopride, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 septembre 2008.
- la sécurité des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- l'incidence du produit sur les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles, les vers de terre et autres macro-organismes du sol et s'assurer que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
- d'informations complémentaires concernant l'évaluation des risques pour les opérateurs et les travailleurs ;
a) Pour tous les produits contenant de l'imidaclopride, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'imidaclopride en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'imidaclopride associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Métazachlore.
Dénomination de l'UICPA : 2-chloro-N-(pyrazol-1-ylmethyl) acet-2',6'-xylidide.
Le toluène (impureté découlant du processus de production) peut constituer un problème toxicologique et la teneur maximale autorisée est fixée à 0,05 %.
Seules les utilisations comme herbicide, appliqué à raison d'1,0 kg/ha seulement tous les trois ans, peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le métazachlore, et notamment de ses appendices I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 septembre 2008.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, le cas échéant, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines par les métabolites 479M04, 479M08, 479M09, 479M11 et 479M12.
Si le métazachlore est classé sous la rubrique effets cancérogènes suspectés, preuves insuffisantes , les Etats membres concernés doivent demander des informations complémentaires sur la pertinence des métabolites 479M04, 479M08, 479M09, 479M11 et 479M12 au regard du cancer.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces informations à la Commission dans les six mois suivant la notification d'une telle décision de classification.
a) Pour tous les produits contenant du métazachlore, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du métazachlore en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 janvier 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du métazachlore associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Méthomyl.
Dénomination de l'UICPA : S-methyl (EZ)-N-(methylcarbamoyloxy) thioacetimidate.
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide sur les plantes à des doses non supérieures à 0,25 kg de substance active par hectare par application (pas plus de deux applications par saison).
Les principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE seront appliqués en tenant compte des conclusions du rapport de réexamen sur le méthomyl, et notamment ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 juin 2009.
- à la sécurité des opérateurs : le mode d'emploi prescrit l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés.
Les opérateurs utilisant des pulvérisateurs à dos ou d'autres équipements manuels font l'objet d'une attention particulière ;
- à la protection des oiseaux ;
- à la protection des organismes aquatiques : les conditions d'autorisation incluent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons, un dispositif de réduction du ruissellement et des buses antidérive ;
- à la protection des arthropodes non ciblés, en particulier les abeilles : application de mesures d'atténuation des risques pour éviter tout contact avec les abeilles.
Les Etats membres s'assurent que les préparations à base de métomyl contiennent des agents répulsifs et/ou émétiques efficaces.
Les conditions d'autorisation incluent, le cas échéant, des mesures supplémentaires d'atténuation des risques.
Nom commun : Phosphure d'aluminium.
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure d'aluminium.
En tant que rodenticide, taupicide et léporicide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.
Les autorisations doivent être limitées aux utilisateurs professionnels.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phosphure d'aluminium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres accorderont une attention particulière :
- à la protection des consommateurs ; ils veilleront à ce que les produits prêts à l'emploi contenant du phosphure d'aluminium utilisés contre les déprédateurs de produits stockés soient éloignés de denrées alimentaires et qu'un délai d'attente supplémentaire approprié soit respecté ;
- à la sécurité des opérateurs et des travailleurs ; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire ;
- à la protection des opérateurs et des travailleurs lors de la fumigation en intérieur ;
- pour les usages en intérieur, à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux (après fumigation) ;
- lors des usages en intérieur, à la protection des personnes à proximité contre la fuite de gaz ;
- à la protection des oiseaux et des mammifères.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme l'obstruction des galeries ou l'enfouissement complet des granulés dans le sol ;
Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme des zones tampons entre les zones traitées et les masses d'eau de surface.
a) Pour tous les produits contenant du phosphure d'aluminium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du phosphure d'aluminium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du phosphure d'aluminium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Phosphure de calcium
Nom commun : Phosphure de calcium.
Dénomination de l'UICPA : Phosphure de calcium.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que rodenticide et taupicide, sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure de calcium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phosphure de calcium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
a) Pour tous les produits contenant du phosphure de calcium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du phosphure de calcium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du phosphure de calcium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Phosphure de magnésium
Nom commun : Phosphure de magnésium.
Dénomination de l'UICPA : Phosphure de magnésium.
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure de magnésium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phosphure de magnésium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à la protection des consommateurs, ils veilleront à ce que les produits prêts à l'emploi contenant du phosphure de magnésium utilisés contre les déprédateurs de produits stockés soient éloignés de denrées alimentaires et qu'un délai d'attente supplémentaire approprié soit respecté ;
- à la sécurité des opérateurs ; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire ;
a) Pour tous les produits contenant du phosphure de magnésium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du phosphure de magnésium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du phosphure de magnésium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Cymoxanil.
Dénomination de l'UICPA : 1-[(E/Z)-2-cyano-2-méthoxyiminoacétyl]-3-éthylurée.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cymoxanil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à la sécurité des opérateurs et des travailleurs ; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle ;
- à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques ;
- à la protection des organismes aquatiques, ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comportent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, comme la mise en place de zones tampons.
a) Pour tous les produits contenant du cymoxanil, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du cymoxanil en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du cymoxanil associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Dodémorphe
Nom commun : Dodémorphe.
Dénomination de l'UICPA : cis/trans [4-cyclododécyl]-2,6-diméthylmorpholine.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que fongicide pour les plantes ornementales cultivées en serre.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dodémorphe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à la sécurité des opérateurs et des travailleurs ; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle s'il y a lieu ;
- à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol.
a) Pour tous les produits contenant du dodémorphe, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du dodémorphe, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du dodémorphe associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque
Nom commun : Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque.
Dénomination de l'UICPA : 2,5-dichlorobenzoate de méthyle.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que régulateur de croissance végétale et fongicide pour la greffe de vigne.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'ester méthylique de l'acide 2,5 dichlorobenzoïque, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
a) Pour tous les produits contenant de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Métamitrone.
Dénomination de l'UICPA : 4-amino-3-méthyl-6-phényl-1,2,4-triazine-5-one.
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'herbicide.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la métamitrone pour des usages autres que pour les tubercules, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l'octroi de l'autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la métamitrone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à la sécurité des opérateurs ; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements de protection individuelle, s'il y a lieu ;
- au risque pour les oiseaux et les mammifères, ainsi que pour les plantes terrestres non visées.
Les Etats membres concernés exigent des informations complémentaires sur l'incidence sur les eaux souterraines du métabolite M3 présent dans le sol, les résidus dans les cultures par assolement, le risque à long terme pour les oiseaux insectivores et le risque spécifique pour les oiseaux et les mammifères susceptibles d'être contaminés par l'ingestion de l'eau dans les champs.
Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels la métamitrone a été incluse dans la présente annexe fournissent ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.
a) Pour tous les produits contenant de la métamitrone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la métamitrone, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la métamitrone associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Sulcotrione.
Dénomination de l'UICPA : 2-(2-mésyl-4-nitrobenzoyl) cyclohexane-1,3-dione.
- cyanure d'hydrogène : 80 mg/kg au maximum ;
- toluène : 4 g/kg au maximum.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la sulcotrione, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à la sécurité des opérateurs ; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, s'il y a lieu ;
- au risque pour les oiseaux insectivores, les plantes aquatiques et terrestres non visées, et pour les arthropodes non visés.
Les Etats membres concernés exigent des informations complémentaires sur la dégradation dans le sol et l'eau du groupement cyclohexanedione et le risque à long terme pour les oiseaux insectivores.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la sulcotrione a été incluse dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.
a) Pour tous les produits contenant de la sulcotrione, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la sulcotrione, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la sulcotrione associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Tébuconazole.
Dénomination de l'UICPA : (RS)-1-p-chlorophényl-4,4-diméthyl-3-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-pentan-3-ol.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le tébuconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à l'exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites du tébuconazole (triazole) ;
- à la protection des oiseaux et des mammifères granivores et des mammifères herbivores ; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques ;
- à la protection des organismes aquatiques ; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comportent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, comme des zones tampons.
Les Etats membres concernés exigent des informations complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le tébuconazole a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette à la Commission des informations complémentaires concernant les éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien du tébuconazole, dans les deux ans suivant l'adoption des lignes directrices de l'OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d'essais.
a) Pour tous les produits contenant du tébuconazole, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du tébuconazole, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tébuconazole associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Triadiménol.
Dénomination de l'UICPA : (1RS,2RS ;1RS,2SR)-1-(4-chlorophénoxy)-3,3-diméthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl) butan-2-ol.
Isomère A (1RS,2SR), isomère B (1RS,2RS).
Diastéréomère A, RS + SR, proportion : 70 à 85 %.
Diastéréomère B, RR + SS, proportion : 15 à 30 %.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le triadiménol, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
- à la présence de N-méthylpyrrolidone dans les préparations, à l'égard l'exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes à proximité ;
Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s'il y a lieu.
- des informations complémentaires sur la spécification ;
- des informations complémentaires sur l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères ;
- des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne chez les poissons.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le triadiménol a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification transmette à la Commission des informations complémentaires concernant les éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien du triadiménol, dans les deux ans suivant l'adoption des lignes directrices de l'OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d'essais.
a) Pour tous les produits contenant du triadiménol, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du triadiménol, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du triadiménol associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 28 février 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Acide acétique.
Dénomination de l'UICPA : Acide acétique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'acide acétique (SANCO/2602/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'acide acétique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'acide acétique en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'acide acétique associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Sulfate d'ammonium et d'aluminium
Nom commun : Sulfate d'ammonium et d'aluminium.
Dénomination de l'UICPA : Sulfate d'ammonium et d'aluminium.
Seules les utilisations comme répulsif peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du sulfate d'ammonium et d'aluminium (SANCO/2985/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du sulfate d'ammonium et d'aluminium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du sulfate d'ammonium et d'aluminium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du sulfate d'ammonium et d'aluminium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Silicate d'aluminium
Nom commun : Silicate d'aluminium.
Dénomination chimique : kaolin.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du silicate d'aluminium (SANCO/2603/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du silicate d'aluminium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du silicate d'aluminium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du silicate d'aluminium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Acétate d'ammonium
Nom commun : Acétate d'ammonium.
Dénomination de l'UICPA : Acétate d'ammonium.
Impuretés sensibles : au plus 10 ppm de métaux lourds sous la forme de Pb.
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'appât.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'acétate d'ammonium (SANCO/2986/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'acétate d'ammonium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'acétate d'ammonium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'acétate d'ammonium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Farine de sang
Nom commun : Farine de sang.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que répulsif.
La farine de sang doit être conforme au règlement (CE) no 1774/2002.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la farine de sang (SANCO/2604/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de la farine de sang, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la farine de sang en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la farine de sang associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Carbure de calcium
Nom commun : Carbure de calcium.
Dénomination de l'UICPA : Carbure de calcium, Acétylure de calcium.
Teneur en phosphure de calcium : 0,08 à 0,52 g/kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du carbure de calcium (SANCO/2605/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du carbure de calcium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du carbure de calcium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du carbure de calcium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Carbonate de calcium.
Dénomination de l'UICPA : Carbonate de calcium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du carbonate de calcium (SANCO/2606/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du carbonate de calcium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du carbonate de calcium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du carbonate de calcium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Dioxyde de carbone.
Dénomination de l'UICPA : Dioxyde de carbone.
La substance doit avoir une pureté minimale de 99,9 %.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que fumigant.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du dioxyde de carbone (SANCO/2987/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du dioxyde de carbone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du dioxyde de carbone en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du dioxyde de carbone associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Benzoate de dénatonium.
Dénomination de l'UICPA : Benzyldiéthyl [(2,6-xylylcarbamoyl)méthyl] benzoate d'ammonium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du benzoate de dénatonium (SANCO/2607/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du benzoate de dénatonium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du benzoate de dénatonium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du benzoate de dénatonium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Ethylène.
Dénomination de l'UICPA : Ethène.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que régulateur de croissance végétale.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'éthylène (SANCO/2608/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'éthylène, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'éthylène, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'éthylène associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Extrait de l'arbre à thé
Nom commun : Extrait de l'arbre à thé :
Principaux composants :
γ-terpinène 99-85-4 ;
α-terpinène 99-86-5 ;
Dénomination de l'UICPA : L'huile de mélaleuque est un mélange complexe de substances chimiques.
Pureté minimale pour les principaux composants :
terpinèn-4-ol : 300 g/kg ;
γ-terpinène : 100 g/kg ;
α-terpinène : 50 g/kg ;
1,8-cinéol : traces.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'extrait de l'arbre à thé (SANCO/2609/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'extrait de l'arbre à thé, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'extrait de l'arbre à thé, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'extrait de l'arbre à thé associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Résidus de distillation de graisses
Nom commun : Résidus de distillation de graisses.
La substance doit avoir une pureté minimale de 40 % d'acides gras fractionnés.
Impuretés sensibles : Ni, 200 mg/kg au plus.
Les résidus de distillation de graisses d'origine animale doivent être conformes au règlement (CE) no 1774/2002.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des résidus de distillation des graisses (SANCO/2610/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des résidus de distillation de graisses, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des résidus de distillation de graisses, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des résidus de distillation de graisses associés à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Acides gras de C7 a C20
Nom commun : Acides gras de C7 à C20.
67701-09-1 (Acides gras en C7-C18 et sels de potassium insaturés en C18).
124-07-2 (Acide caprylique).
334-48-5 (Acide caprique).
143-07-7 (Acide laurique).
85566-26-3 (Acides gras en C8-C10, esters de méthyle).
111-11-5 (Octanoate de méthyle).
110-42-9 (Décanoate de méthyle).
- Acide caprylique, acide pélargonique, acide caprique, acide laurique, acide oléique (dénominations ISO respectives) ;
- Acide octanoïque, acide nonanoïque, acide décanoïque, acide dodécanoïque, acide cis-9-octadécénoïque (dénominations UICPA respectives) ;
La substance doit avoir une pureté minimale de 889 g/kg (acide pélargonique), de 838 g/kg (acides gras) et de 99 % (acides gras, esters de méthyle).
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide, acaricide, herbicide et régulateur de croissance végétale.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des acides gras (SANCO/2610/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des acides gras de C7 à C20, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des acides gras de C7 à C20, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des acides gras de C7 à C20 associés à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Extrait d'ail
Nom commun : Extrait d'ail.
Dénomination de l'UICPA : Concentré de jus d'ail de qualité alimentaire.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que répulsif, insecticide et nématicide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'extrait d'ail (SANCO/2612/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'extrait d'ail, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'extrait d'ail, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'extrait d'ail associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Acide gibbérellique
Nom commun : Acide gibbérellique.
(3S,3aS,4S,4aS,7S,9aR,9bR,12S)-7,12-dihydroxy-3-methyl-6-methylene-2-oxoperhydro-4a,7 -methano-9b,3-propenol(1,2-b)furan-4-carboxylic acid.
Alt : Acide (3S,3aS,4S,4aS,6S, 8aR,8bR,11S)-6,11-dihydroxy-3-méthyl-12-méthylène-2-oxo-4a,6-méthano-3, 8b-prop-lénoperhydroindénol (1,2-b) furanne-4-carboxylique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'acide gibbérellique (SANCO/2613/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'acide gibbérellique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'acide gibbérellique, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'acide gibbérellique associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Gibbérellines
Nom commun : Gibbérellines.
Mélange de GA4A7 : 8030-53-3.
GA4 : Acide (3S,3aR,4S,4aR,7R,9aR,9b R,12S)-12-hydroxy-3-méthyl-6-méthylène-2-oxoperhydro-4a,7-méthano-3,9b-propanoazuléno[1,2-b]-furanne-4-carboxylique.
GA7 : Acide (3S,3aR,4S,4aR,7R,9aR,9b R,12S)-12-hydroxy-3-méthyl-6-méthylène-2-oxoperhydro-4a,7-méthano-9b,3-propénoazuléno [1,2-b]furanne-4-carboxylique.
Cf rapport de réexamen (SANCO/2614/2008).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des gibbérellines (SANCO/2614/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des gibbérellines, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des gibbérellines, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des gibbérellines associées à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Protéines hydrolysées
Nom commun : Protéines hydrolysées.
Cf. rapport d'examen (SANCO/2615/2008) 2.2.
Les protéines hydrolysées d'origine animale doivent être conformes au règlement (CE) n° 1774/2002.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des protéines hydrolysées (SANCO/2615/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des protéines hydrolysées, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des protéines hydrolysées, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des protéines hydrolysées associées à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Sulfate de fer
Nom commun : Sulfate de fer.
Sulfate de fer (II), anhydre : N° CAS : 7720-78-7.
Sulfate de fer (II), monohydrate : N° CAS : 17375-41-6.
Sulfate de fer (II), heptahydrate : N° CAS : 7782-63-0.
Dénomination de l'UICPA : Sulfate de fer (II).
La substance doit avoir une pureté minimale de 367,5 g/kg (Sulfate de fer [II], anhydre), de 300 g/kg (Sulfate de fer [II], monohydrate) et de 180 g/kg (Sulfate de fer [II], heptahydrate).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du sulfate de fer (SANCO/2616/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du sulfate de fer, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du sulfate de fer, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du sulfate de fer associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Kieselgur
Nom commun : Kieselgur (terre à diatomées).
Dénomination de l'UICPA : Kieselgur (terre à diatomées).
Pureté : 920 ± 20 g SiO2/kg de terre à diatomées.
Au plus 0,1 % de particules de silice cristalline (d'un diamètre inférieur à 50 μm).
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide et acaricide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du kieselgur (SANCO/2617/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du kieselgur, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du kieselgur, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du kieselgur associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Calcaire.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du calcaire (SANCO/2618/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du calcaire, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du calcaire, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du calcaire associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Méthylnonylcétone
Nom commun : Méthylnonylcétone.
Dénomination de l'UICPA : Undécane-2-one.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du méthylnonylcétone (SANCO/2619/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du méthylnonylcétone, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du méthylnonylcétone, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du méthylnonylcétone associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Poivre.
Dénomination de l'UICPA : Poivre noir - Piper nigrum
Il s'agit d'un mélange complexe de substances chimiques dont la teneur en pipérine en tant que marqueur doit être de 4 % au moins.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du poivre (SANCO/2620/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du poivre, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du poivre, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du poivre associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Huiles végétales/huile de citronnelle
Nom commun : Huiles végétales/Huile de citronnelle.
Dénomination de l'UICPA : L'huile de citronnelle est un mélange complexe de substances chimiques dont les principaux composants sont les suivants :
- Citronellal (3,7-diméthyl-6-octénal) ;
- Géraniol [(E)-3,7-diméthyl-2,6-octadiène-1-ol] ;
- Citronellol (3,7-diméthyl-6-octane-2-ol) ;
- Acétate de géranyle (acétate de 3,7-diméthyl-6-octen-1-yle).
Impuretés sensibles : méthyleugénol et méthylisoeugénol maximum 0,1 %.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'huile de citronnelle (SANCO/2621/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'huile de citronnelle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'huile de citronnelle, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'huile de citronnelle associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Huiles végétales/essence de girofle
Nom commun : Huiles végétales/Essence de girofle.
97-53-0 (eugénol - composant principal).
Dénomination de l'UICPA : L'essence de girofle est un mélange complexe de substances chimiques dont le principal composant est l'eugénol.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que fongicide et bactéricide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'huile de girofle (SANCO/2622/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'essence de girofle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'essence de girofle, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'essence de girofle associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Huiles végétales/huile de colza
Nom commun : Huiles végétales/Huile de colza.
Dénomination de l'UICPA : Huile de colza.
L'huile de colza est un mélange complexe d'acides gras.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'huile de colza (SANCO/2623/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'huile de colza, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'huile de colza, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'huile de colza associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Huiles végétales/huile de menthe verte
Nom commun : Huiles végétales/Huile de menthe verte.
Dénomination de l'UICPA : Huile de menthe verte.
La substance doit avoir une pureté minimale de 550 g/kg sous la forme de L-Carvone.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'huile de menthe verte (SANCO/2624/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'huile de menthe verte, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'huile de menthe verte, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'huile de menthe verte, associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Hydrogénocarbonate de potassium
Nom commun : Hydrogénocarbonate de potassium.
Dénomination de l'UICPA : Hydrogénocarbonate de potassium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'hydrogénocarbonate de potassium (SANCO/2625/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'hydrogénocarbonate de potassium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'hydrogénocarbonate de potassium, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'hydrogénocarbonate de potassium, associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Putrescine
Nom commun : Putrescine (1,4-Diaminobutane).
Dénomination de l'UICPA : Butane-1,4-diamine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la putrescine (SANCO/2626/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de la putrescine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la putrescine, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la putrescine, associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Pyréthrines
Nom commun : Pyréthrines.
N° CAS : A) et B) : pyréthrines : 8003-34-7 :
Extrait A : matières extractives de Chrysanthemum cinerariæfolium : 89997-63-7 :
- pyréthrine 1 : CAS 121-21-1 ;
- cinérine 1 : CAS 25402-06-6 ;
- jasmoline 1 : CAS 4466-14-2 ;
Extrait B : pyréthrine 1 : CAS 121-21-1 :
Dénomination de l'UICPA : les pyréthrines sont un mélange complexe de substances chimiques.
La substance doit avoir une pureté minimale de : 500 g/kg de pyréthrines (Extrait A) ; 480 g/kg de pyréthrines (Extrait B).
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des pyréthrines (SANCO/2627/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des pyréthrines, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des pyréthrines, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des pyréthrines, associées à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Sable quartzeux
Nom commun : Sable quartzeux.
Dénomination de l'UICPA : Quarz, quartz, dioxyde de silicium, silice, SiO2
Au plus 0,1 % de particules de silice cristalline (d'un diamètre inférieur à 50 m).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du sable quartzeux (SANCO/2628/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du sable quartzeux, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du sable quartzeux, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du sable quartzeux, associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Répulsifs olfactifs d'origines animale ou végétale/huile de poisson
Nom commun : Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson.
Dénomination de l'UICPA : Huile de poisson.
L'huile de poisson doit être conforme au règlement (CE) n° 1774/2002.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'huile de poisson (SANCO/2629/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme d'huile de poisson, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme d'huile de poisson, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme d'huile de poisson, associés à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Répulsifs olfactifs d'origines animale ou végétale/graisses de mouton
Nom commun : Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisses de mouton.
Dénomination de l'UICPA : Graisses de mouton.
Pures graisses de mouton d'une teneur en eau de 0,18 % (g/g) au plus.
Les graisses de mouton doivent être conformes au règlement (CE) n° 1774/2002.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des graisses de mouton (SANCO/2630/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de graisses de mouton, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de graisses de mouton, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de graisses de mouton, associées à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Répulsifs olfactifs d'origines animale ou végétale/tallol brut
Nom commun : Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tallol brut.
Dénomination de l'UICPA : Tallol brut.
Le tallol brut est un mélange complexe de colophane de tallol et d'acides gras.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du tallol brut (SANCO/2631/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de tallol brut, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de tallol brut, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de tallol brut, associés à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Répulsifs olfactifs d'origines animale ou végétale/brai de tallol
Nom commun : Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Brai de tallol.
Dénomination de l'UICPA : Brai de tallol.
Mélange complexe d'esters d'acides gras, de colophane et de faibles quantités de dimères et de trimères d'acides résiniques et d'acides gras.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du brai de tallol (SANCO/2632/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de brai de tallol, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de brai de tallol en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale sous forme de brai de tallol associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Extrait d'algues marines (anciennement denommé extrait d'algues marines et algues )
Nom commun : Extrait d'algues marines (anciennement dénommé Extrait d'algues marines et Algues ).
Dénomination de l'UICPA : Extrait d'algues marines.
L'extrait d'algues marines est un mélange complexe dont les principaux composants marqueurs sont les suivants : le mannitol, les fucoïdanes et les alginates.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'extrait d'algues marines (SANCO/2634/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'extrait d'algues marines, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'extrait d'algues marines, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'extrait d'algues marines associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Silicate aluminosodique
Nom commun : Silicate aluminosodique.
Dénomination de l'UICPA : Silicate aluminosodique : Nax[(AlO2)x(SiO2)y] x zH2O.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du silicate aluminosodique (SANCO/2635/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du silicate aluminosodique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du silicate aluminosodique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du silicate aluminosodique associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Hypochlorite de sodium.
Dénomination de l'UICPA : Hypochlorite de sodium.
La substance doit avoir une pureté minimale de 10 % (g/g) exprimé en chlore.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que désinfectant.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'hypochlorite de sodium (SANCO/2988/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'hypochlorite de sodium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'hypochlorite de sodium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'hypochlorite de sodium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire
Nom commun : Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire :
Acétate de (E)-5-décén-1-yle ;
Acétate de (E)-8-dodécén-1-yle ;
Acétate de (E/Z)-8-dodécén-1-yle ;
Acétate de (Z)-8-dodécén-1-yle ;
Acétate de (E, Z)-7,9-dodécadién-1-yle ;
Acétate de (E)-11-tétradécén-1-yle ;
Acétate de (Z)-9-tétradécén-1-yle ;
Acétate de (Z, E)-9, 12-tétradécadién-1-yle ;
Acétate de (Z)-11-hexadécén-1-yle ;
Acétate de (Z, E)-7, 11-hexadécadién-1-yle ;
Acétate de (Z, E)-2, 13-octadécadién-1-yle.
Groupe alcool :
Groupe aldéhyde :
Mélanges d'acétates :
i) Acétate de (Z)-8-dodécén-1-yle et
ii) Acétate de dodécyle ;
i) Acétate de (E, Z)-7,9-dodécadién-1-yle et
ii) Acétate de (E, E)-7,9-dodécadién-1-yle ;
i) Acétate de (Z, Z)-7,11-hexadécadién-1-yle et
ii) Acétate de (Z, E)-7,11-hexadécadién-1-yle.
Mélanges d'aldéhydes :
i) (Z)-9-Hexadécénal et
ii) (Z)-11-Hexadécénal ; et
iii) (Z)-13-Octadécénal.
Mélanges mixtes :
i) Acétate de (E)-5-décén-1-yle et
ii) (E)-5-Décén-1-ol ;
i) Acétate de (E/Z)-8-dodécén-1-yle et
i) Acétate de (E)-8-dodécén-1-yle et
ii) (Z)-8-Dodécén-1-ol ;
ii) Acétate de (Z)-11-hexadécén-1-yle.
Groupe acétate :
Acétate de (E/Z)-8-dodécén-1-yle en tant qu'isomères distincts ;
a) Pour tous les produits contenant des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire associées à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Chlorhydrate de triméthylamine
Nom commun : Chlorhydrate de triméthylamine.
Dénomination de l'UICPA : Chlorure de triméthylammonium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du chlorure de triméthylammonium (SANCO/2636/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant du chlorhydrate de triméthylamine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du chlorhydrate de triméthylamine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorhydrate de triméthylamine associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Urée.
Dénomination de l'UICPA : Urée.
La substance doit avoir une pureté minimale de 98 % (g/g).
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'appât et fongicide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'urée (SANCO/2637/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'urée, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'urée, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'urée associée à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Acétate de (z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle
Nom commun : Acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle.
Dénomination de l'UICPA : Acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle (SANCO/2649/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19docosatétraén-1-yle
Nom commun : Isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle.
Dénomination de l'UICPA : Isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle (SANCO/2650/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
a) Pour tous les produits contenant de l'isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de l'isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 août 2015, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de l'isobutyrate de (Z, Z, Z, Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 août 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
BENSULFURON
Nom commun : Bensulfuron.
Acide α-([4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl] sulfamoyl)-o-toluique(bensulfuron) ;
α -([4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl]sulfamoyl)-o-toluate de méthyle (bensulfuron-méthyle).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du bensulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 8 décembre 2008.
Des mesures d'atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s'il y a lieu ;
- des études complémentaires concernant la spécification ;
- des informations complémentaires concernant les voies et la vitesse de dégradation du bensulfuron-méthyle dans des conditions aérobies dans un sol inondé ;
- des informations relatives à la pertinence des métabolites aux fins de l'évaluation des risques pour les consommateurs.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 octobre 2011.
a) Pour tous les produits contenant du bensulfuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du bensulfuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du bensulfuron associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
5-NITROGUAIACOLATE DE SODIUM
Nom commun : 5-nitroguaiacolate de sodium.
Dénomination de l'UICPA : 2-méthoxy-5-nitrophénolate de sodium.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du 5-nitroguaiacolate de sodium, de l'o-nitrophénolate de sodium et du p-nitrophénolate de sodium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 2 décembre 2008.
- à la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées.
Le produit d'essai utilisé dans les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci ;
- à la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs.
Les Etats membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires concernant les risques pour les eaux souterraines.
a) Pour tous les produits contenant du 5-nitroguaiacolate de sodium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du 5-nitroguaiacolate de sodium en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du 5-nitroguaiacolate de sodium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
O-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM
Nom commun : O-nitrophénolate de sodium.
Dénomination de l'UICPA : 2-nitrophénolate de sodium ; o-nitrophénolate de sodium.
Les impuretés suivantes peuvent constituer un problème toxicologique :
- phénol : teneur maximale : 0,1 g/kg ;
- 2,4-dinitrophénol : teneur maximale : 0,14 g/kg ;
a) Pour tous les produits contenant du o-nitrophénolate de sodium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du o-nitrophénolate de sodium entant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du o-nitrophénolate de sodium associéà une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
P-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM
Nom commun : P-nitrophénolate de sodium.
Dénomination de l'UICPA : 4-nitrophénolate de sodium ; p-nitrophénolate de sodium.
- la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées.
Ils veillent à ceque l'auteur de la notification fournisse ces études à la Commission pour le 31 octobre 2011.
a) Pour tous les produits contenant du p-nitrophénolate de sodium, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du p-nitrophénolate de sodium entant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du p-nitrophénolate de sodium associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
TÉBUFENPYRAD
Nom commun : Tébufenpyrad.
Dénomination de l'UICPA : N-(4-tert-utylbenzyl)-4-chloro-3-éthyl-1-méthylpyrazole-5-carboxamide.
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tébufenpyrad sous des formes autres que des sacs hydrosolubles en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du tébufenpyrad, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 2 décembre 2008.
- accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, comme des zones tampon ;
- accorder une attention particulière à la protection des oiseaux insectivores et veiller à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
- des informations complémentaires confirmant l'absence d'impuretés caractéristiques ;
- des informations complémentaires concernant les risques pour les oiseaux insectivores.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 octobre 2011.
a) Pour tous les produits contenant du tébufenpyrad, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du tebufenpyrad en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du tébufenpyrad associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
CHLORMÉQUAT
Nom commun : Chlorméquat.
Dénomination de l'UICPA : 2-chloroéthyltriméthylammonium (chlorméquat) Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorure de chlorméquat).
- 1,2-dichloroéthane : max.
0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat) ;
- chloroéthène (chlorure de vinyle) : max.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que régulateur de croissance végétale sur les céréales et les cultures non comestibles.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat pour des usages autres que ceux concernant le seigle et le triticale, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les Etats membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorméquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
Lors de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière :
Les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (études d'adsorption à une température de 20 oC, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le chlorméquat a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2011.
a) Pour tous les produits contenant du chlorméquat, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du chlorméquat en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du chlorméquat associé à une ou plusieurs autres substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
COMPOSÉS DU CUIVRE
Nom commun : composés du cuivre :
1-hydroxyde de cuivre ;
2-oxychlorure de cuivre ;
3-oxyde de cuivre ;
4-bouillie bordelaise ;
5-sulfate de cuivre tribasique.
1-Hydroxyde de cuivre (II) ;
2-Trihydroxychlorure de dicuivre ;
4-Non attribué ;
La substance doit avoir une pureté minimale :
1 : de 573 g/kg s'agissant de l'hydroxyde de cuivre ;
2 : de 550 g/kg s'agissant de l'oxychlorure de cuivre ;
3 : de 820 g/kg s'agissant de l'oxyde de cuivre ;
4 : de 245 g/kg s'agissant de la bouillie bordelaise ;
5 : de 490 g/kg s'agissant du sulfate de cuivre tribasique.
Les impuretés suivantes posent des problèmes d'ordre toxicologique et ne doivent pas excéder les niveaux ci-après :
- plomb : teneur maximale de 0,0005 g par kg de composant cuprique ;
- cadmium : teneur maximale de 0,0001 g par kg de composant cuprique ;
- arsenic : teneur maximale de 0,0001 g par kg de composant cuprique.
La substance peut uniquement être utilisée en tant que bactéricide et fongicide.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre pour des usages autres que ceux concernant les tomates en serre, les Etats membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur les composés de cuivre, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
Le produit d'essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci ;
- à la protection des eaux et des organismes non ciblés.
Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, telles que des zones tampons, seront appliquées s'il y a lieu ;
- à la quantité de substance active appliquée ; ils veilleront à ce que les quantités autorisées, du point de vue du dosage et du nombre d'applications, correspondent au minimum nécessaire pour obtenir les effets désirés.
Les Etats membres concernés demandent la communication d'informations supplémentaires :
- sur les risques liés à l'inhalation ;
- sur l'évaluation des risques pour les organismes non cibles, le sol et l'eau.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification, à la demande duquel les composés de cuivre ont été inclus dans la présente annexe, fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 30 novembre 2011.
Les Etats membres instaurent des programmes de surveillance dans les zones vulnérables où la contamination des sols par le cuivre pose problème, en vue de fixer des limites, telles que des taux d'application maximaux, s'il y a lieu.
a) Pour tous les produits contenant des composés du cuivre, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant des composés du cuivre en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant des composés du cuivre associés à une ou plusieurs autres substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
PROPAQUIZAFOP
Nom commun : Propaquizafop.
Dénomination de l'UICPA : 2-Isopropylideneamino-oxyéthyl (R)-2-(4-[6- chloroquinoxalin-2- yloxy]phenoxy) propionate.
La substance doit avoir une pureté minimale de 920 g/kg (teneur maximale en toluène : 5 g/kg).
La substance peut uniquement être utilisée en tant que herbicide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le propaquizafop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
- à la protection des arthropodes non cibles ; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
- des informations complémentaires sur l'impureté caractéristique Ro 41-5259 ;
- des informations complémentaires sur les risques pour les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles.
a) Pour tous les produits contenant du propaquizafop, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du propaquizafop en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du propaquizafop associé à une ou plusieurs autres substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
QUILAZOFOP-P
Nom commun : Quizalofop-P : quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryl.
- quizalofop-P-éthyle : (R)-2-(4-[6-chloroquinoxalin2-yloxy]phenoxy) propanoate d'éthyle ;
- quizalofop-P-tefuryl : (R)-2-(4-[6-chloroquinoxalin-2-yloxy]phenoxy) propanoate d'éthyle.
La substance doit avoir une pureté minimale de 950 g/Kg s'agissant du quizalofop-P-éthyle et de 795 g/kg s'agissant du quizalofop-P-téfuryl.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le quizalofop-P, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
- à la protection des végétaux non ciblés ; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons.
Les Etats membres concernés s'assurent que l'auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires sur les risques pour les arthropodes non cibles.
a) Pour tous les produits contenant du quizalofop-P, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du quizalofop-P en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du quizalofop-P associé à une ou plusieurs autres substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
TÉFLUBENZURON
Nom commun : Téflubenzuron.
Dénomination de l'UICPA : 1-(3,5-dichloro-2,4-difluorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl) urée.
La substance peut uniquement être utilisée en tant qu'insecticide en serre (sur substrat artificiel ou en système hydroponique fermé).
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du téflubenzuron pour des usages autres que ceux concernant les tomates en serre, les Etats membres accordent une attention particulière aux conditions énoncéesà l'article 4, paragraphe 1, point b VI de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder de telles autorisations.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le téflubenzuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
Les écoulements liés à l'application en serre doivent être réduits au minimum et ne peuvent en aucun cas atteindre en quantité substantielle les eaux environnantes ;
- à la protection des abeilles, qu'il faut empêcher d'accéder à la serre ;
- à la protection des colonies de pollinisateurs installées délibérément dans la serre ;
- à l'élimination en toute sécurité de l'eau de condensation, des eaux de drainage et du substrat, de manière à prévenir les risques pour les organismes non cibles ainsi que la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines.
a) Pour tous les produits contenant du téflubenzuron, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du téflubenzuron en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du téflubenzuron associé à une ou plusieurs autres substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
ZÉTA-CYPERMÉTHRINE
Nom commun : Zéta-cyperméthrine.
Dénomination de l'UICPA : Mélange de stéréoisomères (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl-(1RS,3RS ; 1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthyl-cyclopropane-carboxylate, selon un rapport entre la paire d'isomères (S) ; (1RS,3RS) et la paire d'isomères (S) ; (1RS,3SR) compris entre 45-55 et 55-45, respectivement.
Toluène : max.
Goudrons : max.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la zéta-cyperméthrine pour des usages autres que ceux concernant les céréales, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs au mPBAldéhyde, un produit de dégradation qui peut se former au cours de la transformation, les Etats membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la zéta-cyperméthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
- à la protection des oiseaux, des organismes aquatiques, des abeilles, des arthropodes non cibles et des macro-organismes non cibles présents dans le sol.
Les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (dégradation aérobie dans le sol) et sur les risques à long terme pour les oiseaux, les organismes aquatiques et les arthropodes non cibles.
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la zéta-cyperméthrine a été incluse dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, le 30 novembre 2011 au plus tard.
a) Pour tous les produits contenant de la zéta-cyperméthrine, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant de la zéta-cyperméthrine en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2014, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant de la zéta-cyperméthrine associée à une ou plusieurs autres substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
(La teneur en patuline, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 50 µg/kg dans le produit technique.)
{[a-D-Xyl p-(1→6)]-ß-D-Glc p-(1→4)} {[a-L-Fuc p-(1→2)-ß-D-Gal p-(1→2)-a-D-Xyl p-(1→6)]-ß-D-Glc p-(1→4)} -D-Glc-ol
Dénomination de l'UICPA : (E)-4-chloro-α,α,α-trifluoro-N-(1-imidazol-1-yl-2-propoxyéthylidène)-o-toluidine.
Dénomination de l'UICPA : 3-(2,2-difluoroéthoxy)-N-(5,8-diméthoxy [1,2,4] triazolo [1,5-c] pyrimidin-2-yl), α-α-α-trifluorotoluène-2-sulfonamide
FLONICAMIDE
Nom commun : flonicamide (IKI-220).
N-cyanométhyl-4-(trifluorométhyl) nicotinamide.
Le toluène (impureté) ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flonicamide, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
- au risque pour les opérateurs et les travailleurs lors de leur retour sur les lieux traités ;
- au risque pour les abeilles.
a) Pour tous les produits contenant du flonicamide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2011, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du flonicamide en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 29 février 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du flonicamide associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 29 février 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
FLUORURE DE SULFURYLE
Nom commun : fluorure de sulfuryle.
Dénomination de l'UICPA : fluorure de sulfuryle.
La substance doit avoir une pureté supérieure à 994 g/kg.
Seules les utilisations comme insecticide ou nématicide (fumigant) par des utilisateurs professionnels dans des infrastructures à fermeture hermétique :
a) vides, ou
b) dans lesquelles les conditions d'utilisation garantissent une exposition acceptable des consommateurs,
peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fluorure de sulfuryle, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
- au risque présenté par le fluorure inorganique via les produits contaminés, tels que les farines et les sons résiduels présents dans les minoteries lors de la fumigation, ou les grains ensilés dans l'infrastructure.
Des mesures doivent être prises pour garantir que de tels produits n'entrent pas dans les chaînes alimentaires humaine et animale ;
- à la sécurité des opérateurs et à celle des travailleurs, notamment lorsqu'ils reviennent dans une minoterie après fumigation et aération.
Des mesures doivent être prises pour garantir qu'ils portent un appareil respiratoire autonome ou d'autres équipements appropriés de protection individuelle ;
- à la sécurité des personnes présentes, en prévoyant une zone d'exclusion appropriée autour de l'infrastructure fumigée.
Les Etats membres concernés s'assurent que l'auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires et, notamment, des données confirmatives sur :
- les conditions de transformation des céréales nécessaires pour garantir que les résidus d'ion fluorure dans les farines, les sons et les grains ne dépassent pas les niveaux de fond naturels ;
- les concentrations de fluorure de sulfuryle dans la troposphère.
Les concentrations mesurées doivent être mises à jour régulièrement.
La limite de détection de l'analyse est de 0,5 ppt au minimum (équivalent à 2,1 ng de fluorure de sulfuryle/m³ d'air de la troposphère) ;
- les estimations de la durée de vie du fluorure de sulfuryle dans l'atmosphère sur la base de l'hypothèse la plus pessimiste, compte tenu du potentiel de réchauffement planétaire (PRP).
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 31 août 2012.
a) Pour tous les produits contenant du fluorure de sulfuryle, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2011, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du fluorure de sulfuryle en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 29 février 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du fluorure de sulfuryle associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 août 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 29 février 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
FEN 560 (GRAINES DE FENUGREC EN POUDRE OU FENUGREC)
Nom commun : fen 560 (également appelée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre).
La substance active est préparée à partir de graines en poudre de Trigonella foenum-graecum L.
La substance doit avoir une pureté de 100 % de graines de fenugrec en poudre sans aucun additif et sans extraction, les graines étant d'une qualité équivalente à celle de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière au risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes.
a) Pour tous les produits contenant du FEN 560, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2011, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.3.
b) Pour tous les produits contenant du FEN 560 en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du FEN 560 associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 octobre 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 avril 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Arrêté du 3 avril 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante
- Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'un cheptel d'ovins ou de caprins intéressés notamment des exploitations de sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel des élevages vis-à-vis de la tremblante (CSO-Tremblante) qui a pour objet la certification sanitaire des ventes de reproducteurs.
- Toute demande d'inscription au CSO-Tremblante doit être accompagnée de l'engagement écrit de l'éleveur à soumettre, pendant une période minimale de cinq ans, ses animaux à l'ensemble des mesures prévues au présent arrêté et être adressée au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation.
a) Les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour intervenir dans l'élevage qui, dans la mesure du possible, doit être également chargé des autres opérations de lutte organisées par l'Etat dans les espèces bovine, ovine et caprine entretenues dans la même exploitation ;
b) L'engagement de l'éleveur détenteur ou propriétaire de diriger les animaux de réforme sélectionnés au terme de la visite prévue à l'article 4 du présent arrêté vers un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ; tout envoi de ces animaux à l'abattoir doit être notifié par l'éleveur 48 heures à l'avance aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné, d'une part, et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, d'autre part, qui établit une déclaration de transport à l'abattoir.
Un double de cette déclaration muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné à l'éleveur après abattage des animaux ; ce double doit être consigné dans le registre d'élevage précité ;
c) L'acceptation par l'éleveur détenteur ou propriétaire d'un droit de communication par le directeur des services vétérinaires de la liste des élevages inscrits au CSO à la Fédération des associations et organismes tenant les livres généalogiques de l'espèce ovine (ALGO), aux unions de promotion et d'amélioration des races (UPRA) concernées et aux groupements de défense sanitaire chacun respectivement en ce qui concerne leurs adhérents.
Sont seuls éligibles au CSO-Tremblante les cheptels identifiés et régulièrement qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
- Pour l'inscription au CSO-Tremblante en vue de la certification des ventes de reproducteurs, le cheptel ovin et/ou caprin d'une exploitation doit répondre aux conditions suivantes :
1o Tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans un registre individuel d'élevage qui peut être informatisé ; tous les motifs de réforme des animaux sont dûment consignés ;
2o Aucun cas clinique de tremblante n'a été diagnostiqué dans ce cheptel depuis deux ans au moins ;
3o Chaque ovin ou caprin introduit dans l'élevage au cours des deux dernières années provient lui-même d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été confirmé dans les deux années précédant l'introduction ;
4o Tout atelier d'engraissement éventuellement entretenu sur la même exploitation doit être strictement séparé du cheptel inscrit au CSO.
- Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de certifications de vente de reproducteurs lorsque :
1o Aucun cas clinique de tremblante n'est constaté dans ce cheptel sur la base notamment d'une visite initiale réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation chargé d'examiner les animaux ; toute manifestation pathologique suspecte doit être déclarée au vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, faire l'objet d'investigations visant à exclure toute suspicion de tremblante ;
2o Dans les six mois maximum qui suivent l'inscription au CSO, un pourcentage des femelles reproductrices réformées et conduites dans l'abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires ont été soumises avec résultat favorable à un examen histopathologique de l'encéphale, conformément aux dispositions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
3o Chaque reproducteur ovin ou caprin introduit dans l'élevage provient :
- soit directement d'un cheptel inscrit au CSO-Tremblante et est accompagné d'un certificat individuel officiel correspondant.
Toutefois, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les reproducteurs ovins ou caprins peuvent provenir d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été constaté depuis deux ans.
Copie du certificat individuel est retournée sans délai par le vétérinaire sanitaire au directeur des services vétérinaires ;
- soit d'un centre d'élevage ou d'une station de contrôle individuel dans des conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
4o Tout embryon mis en place sur un reproducteur ovin ou caprin de l'élevage provient d'un animal donneur appartenant à un cheptel inscrit au CSO.
Toutefois, pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les embryons peuvent provenir d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été déclaré depuis deux ans.
- Un cheptel ovin et/ou caprin continue à bénéficier de certifications de vente de reproducteurs lorsque, outre les prescriptions des points A (3o) et A (4o) ci-dessus, il respecte les conditions suivantes :
1o Aucun cas clinique de tremblante n'est constaté dans ce cheptel sur la base notamment de visites régulières réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation chargé d'examiner les animaux ; toute manifestation pathologique suspecte doit être déclarée au vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, faire l'objet d'investigations visant à exclure toute suspicion de tremblante ;
2o Chaque année, un pourcentage des femelles reproductrices réformées et conduites dans l'abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires ont été soumises avec résultat favorable à examen histopathologique de l'encéphale, conformément aux dispositions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Le directeur des services vétérinaires tient à jour la liste des élevages qui satisfont aux conditions définies aux articles 3 et 4 et la communique semestriellement à l'ALGO et au groupement de défense sanitaire de son département.
- Les cheptels inscrits au CSO-Tremblante suspects ou reconnus infectés de tremblante sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance et font l'objet des mesures de contrôle définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
La levée de ces mesures de surveillance intervient dans les conditions définies par l'article 9 dudit arrêté.
Le bénéfice de certifications de vente est suspendu pour un cheptel suspect jusqu'à infirmation de la suspicion.
Un cheptel reconnu infecté ne peut se voir réattribuer des certifications sanitaires de vente pour les reproducteurs qu'à l'expiration du suivi sanitaire prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
- Les éleveurs sont radiés du contrôle sanitaire officiel et perdent le bénéfice de l'attribution de la certification sanitaire à laquelle ils auraient pu prétendre au vu de la situation de leur cheptel en cas de :
1o Résiliation volontaire et écrite de l'éleveur de son adhésion au CSO-Tremblante ;
2o Non-respect de l'une ou plusieurs des mesures précisées dans le présent arrêté ou dans ses instructions d'application ;
3o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le programme officiel de contrôle et/ou d'assainissement de son objet.
En cas de résiliation volontaire de l'éleveur de son adhésion au CSO dans les cinq ans qui suivent son inscription ou sa radiation d'office, aucune nouvelle adhésion ne peut être enregistrée dans les trois ans qui suivent la résiliation ou la radiation.
- Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leur animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.
- L'Etat prend en charge, au titre du réseau national d'épidémiosurveillance de la tremblante instauré par l'arrêté du 28 mars 1997, les frais de réalisation des prélèvements et d'exécution de l'examen histopathologique des encéphales prélevés en application des articles 4 (A, 2o) et 4 (B 2o) du présent arrêté, conformément aux dispositions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Raifaud (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Grasse (1re catégorie).
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 février 1998, aux fonctions exercées par M. Michel Colin, directeur du cabinet.
- M. François Auvigne est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, Mme Courault (Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 4 février 1998 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des casinos
- l'accord national professionnel du 28 août 1997 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le secteur des casinos ;
- l'accord national professionnel du 1er octobre 1997 (Indemnités de rupture du contrat de travail) conclu dans le secteur des casinos.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-48 en date du 24 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 4 février 1998 portant élargissement d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 5 décembre 1997).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales (année 1998)
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 1998, les inspecteurs dont les noms suivent :
Mme Larger (Danièle) (1er tour), M. Boissier (Pierre) (2e tour), Mme Morel (Anick) (hors tour), MM. Andrieu (Bernard) (hors tour), Malivoire de Camas (Thibaud) (hors tour), Tricoire (Serge) (3e tour), Michel (Maurice) (1er tour), Mme Van Lerberghe (Rose-Marie) (hors tour), MM. Laurand (Gérard) (2e tour), Clary (Guy) (3e tour).
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement
Participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes du secteur du négoce de l'ameublement :
- commerce de détail de l'ameublement : 524 H ;
- commerce de détail des luminaires : 524 J ;
- commerce de détail des revêtements de sol et des murs intérieurs en tous matériaux, y compris les tapis, moquettes, rideaux : 524 U ;
- commerce de détail des meubles et sièges en vannerie : 524 J et H ;
- centrales et groupement d'achats des professions visées par la présente convention : 511 U ;
- commerce en gros en ameublement : 514 S ;
- intermédiaires du commerce en meubles : 511 J ;
- entrepôts d'ameublement : 631 E ;
- syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention : 911 A ;
- location de meubles et sièges : 714 B.
Fédération nationale du négoce de l'ameublement (FNA) ;
Syndicat de l'équipement de la maison (SEM) ;
Union nationale des revêtements de sols et de tapis (UNRST) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord d'étape de la convention collective des personnels techniques de la production audiovisuelle
Accord d'étape du 22 septembre 1997 (2 annexes).
Contrat de travail, droit syndical, formation professionnelle, grille de classification concernant les salariés engagés sous contrat à durée déterminée « d'usage constant » et dont les entreprises ont pour activité principale la production de films pour la télévision (code NAF 92.1 A), la production de films institutionnels (code NAF 92.1 B), les prestations techniques pour le cinéma et la télévision (code NAF 92.1 D), la production de programmes de télévision (code NAF 92.2 B) et la diffusion de programmes de télévision (code NAF 92.2 C).
Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressés rattachée à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants nos 40 ter et 66 du 10 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (pour l'avenant no 40 ter) ;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (pour les avenants nos 40 ter et 66) ;
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (pour les avenants nos 40 ter et 66) ;
L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (pour l'avenant no 40 ter),
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 40 ter, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 66, à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que, pour les deux avenants, la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Avenant no 40 ter : de compléter l'avenant no 40 du 10 décembre 1987 instituant un régime de prévoyance assurant les garanties suivantes : mutualisation du risque maladie-accident ;
Avenant no 66 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant no 16 à l'annexe 3 du 11 septembre 1997.
La démission de M. Bourdon (Robert), greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), est acceptée;
La société Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Bourdon (Robert);
M. Bourdon (Robert) et M. Guichaoua (Patrick, Guy, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1995, Mme Puiseux-Dao (Simone), professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-VII, est admise,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
- Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
831-5 du code du travail est fixé à 20 000 F lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
- Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est inférieure à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 1er ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L.
- Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R.
831-6 du code du travail est fixé à 50 F.
- Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées directement à cet établissement.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1995 fixant la durée de la scolarité dans les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la durée de la scolarité dans les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est fixée à une année.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Arrêté du 17 mars 1995 fixant le modèle << accord de cure thermale >> pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 mars 1995, est fixé le modèle << accord de cure thermale >> pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles référencé S 3320 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3980 (1).
L'arrêté du 3 mars 1981, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 3320 (C.
A. no 60-3628), est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes conventionnés gérant le régime d'assurance maladie des T.
S. des professions indépendantes.
Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 1995, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1995 est fixée comme suit:
M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres; Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Fournie (Michel), professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales;
M. Kalinowski (Marc), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 1995, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions suivantes:
M. Canape (Serge).
M. Cayer-Barrioz (Patrick).
Mlle Espi (Eve).
Mlle Paillard (Francine).
Mme Rouch (Marie-Thérèse).
Mlle Zdrojewski (Geneviève).
M. Paolini (Pierre).
Mme Lefebvre (Caroline).
Mlle Cabesos (Sylvie).
M. Stora (Florent).
Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 23 novembre 1994 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-07 en date du 25 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décision no 97-2198 du 16 décembre 1997
AN, LOIRE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL MANDON
- La requête de M. Daniel Mandon est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Décision no 97-715 du 4 novembre 1997 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- La SA SODERA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Zone du Havre.
Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant : Le mardi 28 février 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan ; Le mercredi 1er mars 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant: Le mardi 28 février 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan;
Le mercredi 1er mars 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers.
Décret du 5 janvier 1998 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 novembre 1997.
Décret du 5 janvier 1998 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Armand Frémont, appelé à d'autres fonctions.
- M. Alain Frouté, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
- Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin
- M. Jacques Courbin, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de Mme Catherine Boivineau.
Décret du 30 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao
- M. Renaud Levy, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Gérard Chesnel.
Décret du 30 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan
- M. Christian Dutheil de la Rochère, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan.
Décision no 97-829 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Feeling pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Feeling Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 93-211 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Feeling pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone d'Albi.
Site d'émission : château d'eau de la Chénaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
Arrêté du 2 mars 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Vision par ordinateur: un poste;
Validation et test des systèmes industriels: un poste;
Vérification du fonctionnement des systèmes industriels: un poste.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès Cedex (téléphone:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société Imprimerie nationale en qualité de directeur administratif et financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du même organisme, en qualité de directeur général adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Targa (Annie), administrateur civil hors classe, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, Mme Chaulet-Philippe (Monique) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 9 février 1998.
Décret du 23 février 1998 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1998, Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil, est nommée inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
Arrêté du 16 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 4 décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 2 avril 1974 précitée.
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis des écoles de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé REL (Radio des écoles de Laroquebrou), du 27 février au 4 mai 1998.
Site : Laroquebrou (15).
Listes des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 2 décembre 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Sprumont (Daniel), Paris-La Villette.
- M. Le Pelletier (Philippe), Paris-Villemin.
- M. Lepelletier (Philippe), Paris-Villemin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de Mme Millet (Christine), les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre hospitalier et universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur à Poitiers (Vienne).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
Décret n°98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter ses recherches des références des actes d'état civil dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre.
Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger lui sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec le contenu des actes de l'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Décret no 98-96 du 18 février 1998 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la culture et de la communication
- Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget de la culture deux emplois de directeur d'administration centrale (groupe C-E).
- Sont créés au chapitre 31-01 du budget de la culture :
1o Un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chef du service de l'inspection générale (groupe D) ;
2o Un emploi d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles (groupe B-C).
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1998 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Nantes pour l'exposition Kandinsky
- Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Nantes pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée des beaux-arts de Nantes dans le cadre de l'exposition Kandinsky.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Nantes, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
Arrêté du 17 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à Formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Arrêté du 25 février 1998 portant nomination au conseil du patrimoine ethnologique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1998, M. Bromberger (Christian), professeur d'université, est nommé vice-président du conseil du patrimoine ethnologique.
M. ROGER KINSONNIER
- M. Roger Kinsonnier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Kinsonnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ARMAND CAPART
- M. Armand Capart est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Capart, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-47 du 17 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille
- M. Jean Quinette est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille, en remplacement de M. Patrick Pépin, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 16 février 2001.
Décret n°95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Décret no 95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Le titre VI de la partie Réglementaire du livre II du code rural est ainsi intitulé:
<< Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
- Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II (nouveau) du code rural:
- Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
243-22 du livre II (nouveau) du code rural est remplacé par la disposition suivante:
<< Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
- Les points III, V et VII de l'annexe à l'article R.
243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant
Le carnet de santé de l'enfant prévu par l'article L.
163 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle qui est annexé au présent arrêté.
Le carnet de santé de l'enfant peut être consulé auprès des services du conseil général de chaque département et qui a été homologué par le C.
Il sera utilisé au plus tard à partir du 1er septembre 1995.
Le carnet de santé doit être conservé par les personnes ayant la charge de l'enfant, parents, tuteur ou personne en assurant la garde, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne la majorité.
Le carnet de santé doit être présenté lors de chaque intervention médicale, qu'elle soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le praticien puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner, éventuellement, ses constatations et indications.
Le carnet de santé peut tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le médecin l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce médecin soient indiqués.
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître les renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
L'arrêté du 2 mai 1985 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.
163 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle qui est annexé au présent arrêtéLe carnet de santé de l'enfant peut être consulé auprès des services du consei général de chaque département.
et qui a été homologué par le C.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 décembre 1994, la mairie de Rognac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Rognac (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, la société SIMU est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Arc-lès-Gray (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, le groupement d'intérêt économique Reuters Monitor est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Paris.
Arrêté du 7 février 1995 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 ouverts au titre de l'année universitaire 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1995, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie au titre de l'année universitaire 1995-1996 sont ouverts par interrégion et répartis par formation et par diplômes d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé:
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANCAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ANNEE
Arrêté du 24 février 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Marmande et de Tonneins sont respectivement disjointes des postes comptables de Marmande-Municipale et de Tonneins.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins est rattachée au poste comptable de Marmande-Municipale.
Arrêté du 1er février 1995 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association française pour les nations unies >> de Malakoff (Hauts-de-Seine), université René-Descartes - Paris-V,
10, rue Pierre-Larousse, à Paris (1er), 1, avenue de Tourville.
Arrêtés du 27 février 1995 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale des parents d'enfants déficients >>, dont le siège est à Paris (19e), 10, quai de la Charente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité national de coordination de l'action en faveur des personnes handicapées >>, dont le siège est à Paris (17e), 36, rue de Prony.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège de l'association.
Arrêté du 28 février 1995 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
525-12 (94e liste)
- Union de coopératives agricoles Union Dagny.
Siège social: Laon.
- Société coopérative agricole florale << Nice 2000 >>.
Siège social: Nice.
- Société coopérative agricole Synorlap.
Siège social: Caen.
- Union de coopératives agricoles Union agricole de Normandie.
- Union de coopératives agricoles << Centre Atlantique Céréales >>.
Siège social: Saintes.
Siège social: Mosnac-sur-Seugne.
- Union de coopératives agricoles Cobrena Achats.
- Société coopérative agricole des vallées de la Haute-Garonne, de la Save et du Sud-Ouest (Coopeval).
Siège social: Muret.
- Union de coopératives agricoles du Bourgeais, Blayais, Cubzaguais.
Siège social: Saint-Savin.
- Union de coopératives agricoles de noix et cerneaux (Coops-Noix).
Siège social: Vinay.
- Union de coopératives agricoles << Vergers de France >>, groupe Vergers d'Anjou/S.
Siège social: Saint-Barthélemy.
- Union de coopératives agricoles << Vega Fruits >>.
- Union de coopératives agricoles Flandres Artois des marchés aux enchères (Sipefa).
Siège social: Phalempin.
- Société coopérative agricole de vente et d'achat de reproducteurs bovins de race Prim'Holstein.
Siège social: L'Aigle.
- Union de coopératives agricoles Pau Euralis Union.
- Union de coopératives agricoles Union Normandie Vexin.
Siège social: Rouen.
- Union des coopératives agricoles Noriap.
Siège social: Boves.
- Coopérative agricole << Mouton vendéen >>.
Siège social: La Roche-sur-Yon.
- Société coopérative agricole Centre-Ouest Céréales.
- Union de coopératives agricoles Agrilim.
Siège social: Limoges.
Liste des retraits d'agrément des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment des articles R.
- Union des coopératives agricoles Unepi Farine.
- Union des caves coopératives de la Cévenne ardéchoise (U.
Siège social: Aubenas.
- Union de coopératives agricoles de Vivermont.
- Union de coopératives agricoles Agricreuse.
Siège social: Guéret.
- Société coopérative agricole et forestière du Périgord et du Limousin.
Siège social : Périgueux.
- Coopérative de meunerie agricole et d'approvisionnement de la Haute-Garonne et du Sud-Ouest.
- Société coopérative agricole et forestière du Sud-Ouest.
Siège social: Bordeaux.
- Coopérative agricole de Rennes.
Siège social: Cesson-Sévigné.
- Coopérative laitière d'Ille-et-Vilaine (Coliv).
- Société coopérative agricole et forestière des Landes.
Siège social: Mont-de-Marsan.
- Société coopérative agricole des caprins du Sud-Ouest (Capricoop).
Siège social: Agen.
- Sucrerie coopérative agricole d'Attin.
Siège social: Attin.
- Union de coopératives vinicoles de Bourgogne.
- Union de coopératives agricoles de la Haute-Normandie.
- Société coopérative agricole Categ Occitane.
Siège social: Lavaur.
- Union de coopératives agricoles de Chives et Civray.
Siège social: Civray.
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom du cadre interdit ; - le prénom du cadre interdit ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - la durée de l'interdiction.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont : - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Les cadres seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données, lors de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.
- le nom du cadre interdit;
- le prénom du cadre interdit;
- la durée de l'interdiction.
- Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont:
- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
- les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78,
rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
- Les cadres seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification,
ainsi que des destinataires des données, lors de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, les dispositions de l'avenant no 68 du 10 novembre 1994 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe Equipement individuel de protection de l'article 35 bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
- Les dispositions des avenants nos 59 et 60 du 24 octobre 1994 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-02 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1995, M. Durey (Jacques), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 1995, en application des articles L.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, Mme Gilles (Béatrice), conseiller de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de secrétaire général auprès du rectorat de l'académie de Toulouse.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Les dispositions des avenants nos 51 et 52 du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 février 1995 portant nomination à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 février 1995, sont désignés comme membres de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en qualité de représentants du ministre chargé du budget:
Mme Odunlami (Anne-Marie), pour siéger en qualité de titulaire;
M. Musy (François), pour siéger en qualité de suppléant.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 14 décembre 1994 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 50 du 29 novembre 1994, à l'exclusion du membre de phrase << et n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires >> figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 32 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant;
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 8 juillet 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Oudoul (Gilbert), Clermont-Ferrand.
- M. Odoul (Gilbert), Clermont-Ferrand.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Luciani (Don Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1998.
Arrêtés du 26 février 1998 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'équipement, des transports et du logement afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires économiques et internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 1997.
Arrêté du 26 février 1998 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, M. Michelin (Robert), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général du territoire de Belfort, est maintenu dans cette position auprès du district de Boulogne-sur-Mer afin d'exercer les fonctions de directeur général des services, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1997.
- Délégation est donnée à M. Daniel Nahon, directeur de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision no 97-727 du 25 novembre 1997 autorisant la SA W Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre Pays de Loire
- La SARL W Fréquence Musique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre Pays de Loire.
Zone d'Ernée.
Zone d'Evron.
Site d'émission : lieudit La Baillée, 53270 Torce-Viviers-en-Charnie.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
Zone de Mayenne.
Site d'émission : site TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
Arrêté du 13 décembre 1997 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995 modifié, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, est fixée aux 1er et 2 avril 1998.
Le scrutin sera ouvert :
- le 1er avril 1998, de 8 heures à 23 heures ;
- le 2 avril 1998, de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 13 mai 1998, de 8 heures à 23 heures, et le 14 mai 1998, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998, à 17 heures (heure de Paris).
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 14 mai 1998, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Dans tous les départements comptant un effectif égal ou supérieur à dix fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachées au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.
Dans les autres départements, une section de vote est instituée au siège de la direction départementale de la sécurité publique.
Cette section est rattachée au bureau de vote de la direction départementale de la sécurité publique du département chef-lieu de région.
Un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local est institué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Le président du bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.
- les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement affectés dans les services se situant dans certaines communes éloignées des bureaux et des sections de vote ;
- les fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
- les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- les fonctionnaires en service détaché ;
- les fonctionnaires en position d'absence régulièrement autorisée ;
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les fonctionnaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière.
Décision no 97-736 du 25 novembre 1997 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
- Les heures d'écoute significatives d'Antenne Réunion, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
- La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
1o Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
2o De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;
3o Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.
Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19o du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R.
- Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
Personne physique : nom, prénom, adresse.
Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse.
Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
Un extrait de carte au 1/25 000 sera fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte devra également faire apparaître la situation du local appelé à être libéré.
Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).
Toutes les demandes doivent être accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée.
Pour les magasins de plus de trois cents mètres carrés, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes) :
2.1.2 Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m2 de surface de vente ;
Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini au I de l'article 18-5 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.
Projet portant sur une station de distribution de carburants :
Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues ;
Projet d'extension :
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.
Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.
- du projet autorisé ;
Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m2, ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m2, il sera indiqué :
- l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;
- la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.
L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, devra être joint à la demande.
- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m2 de vente ;
- parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).
En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.
- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.
Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact) :
Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet ;
Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.
L'ensemble de ces informations devront en outre être traduites en équivalent temps plein.
Les titres prévus au 1.1 et au 1.2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.
Attestation de l'ORGANIC :
Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m2, et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m2, l'attestation devra en outre faire apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux.
Il doit faire apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m2 de surface de vente est soumise à autorisation préalable.
RENSEIGNEMENTS ECONOMIQUES
- Le marché concerné
Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte) ;
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux ;
Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone ;
Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...)
Evaluation du marché de cette zone :
Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet.
Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.
Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, seront évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.
- L'offre commerciale existante
Equipement en moyennes et grandes surfaces :
Recensement des magasins de plus de 300 m2 de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :
- pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement devra porter sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;
- pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement devra porter sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.
Les recensements demandés seront présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.
Artisanat et petit commerce :
Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m2 de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation sera présentée par sous-zone et par commune.
Une carte sera fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.
Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés.
Installations de distribution de carburants :
Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées.
Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise :
Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.
- Effets attendus de la réalisation du projet
Emprise sur le marché :
Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, seront précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.
Chiffres d'affaires :
Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants :
- chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés.
Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m2, pourra être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global ;
Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m2, sera également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.
Projets portant sur l'extension de magasins :
- chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ;
- chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ;
Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface.
Pour les magasins à prédominance alimentaire, sera également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.
Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m2, seront indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).
Il s'agit de l'étude prévue au c de l'article 18-1 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié, destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi.
En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m2.
- Aménagement du territoire, protection de l'environnement
et qualité de l'urbanisme
Impact du projet sur son environnement proche :
Description de l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.
Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, devra faire apparaître :
- les activités commerciales (seront notamment signalés les magasins de plus de 300 m2 avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci sera fourni ;
- les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
- l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
- la desserte (routière, transports collectifs).
Analyse des effets du projet :
- sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique...
- sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;
- sur la fréquentation des commerces environnants.
Seront en outre fournis :
- un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;
- des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.
Impact sur l'aménagement du territoire :
Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.
Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, seront fournis :
- une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;
- une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;
- l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.
Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée :
Sera notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne, et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.
- Modernisation et adaptation des équipements commerciaux
et amélioration des conditions de travail
Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.
Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :
- sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;
- à l'intérieur des magasins.
Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.
Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.
Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article L.
438-1 du code du travail sera fourni.
Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, sera fourni à la place le bilan social de l'établissement.
Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet ;
Pour chacun des magasins de plus de 300 m2, seront précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.
Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.
Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :
- description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;
- évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution sera présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;
- pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre.
Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m2, seront indiqués :
- le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;
- les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;
- le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.
Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :
- prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;
- prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;
- prélevée sur l'évasion commerciale.
En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe 2, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.
Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.
L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III devront en outre être traduites en équivalent temps plein.
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
- partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
- desserte des communes non pourvues de commerces ;
- développement de services de proximité.
Engagements éventuels :
Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m2 dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
Décision no 97-738 du 25 novembre 1997 fixant les heures d'écoute significatives pour T2S Huit-Mont-Blanc
- Les heures d'écoute significatives de T2S Huit-Mont-Blanc, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 3 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Pour l'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir telles qu'énoncées aux articles 67, 82, 95, 107 et 188 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 est fixée au 1er juin 1998.
Pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir conformément aux dispositions de l'article 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 précité est fixée au 1er janvier 1998.
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 31 mars 1998, à 17 h 30, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 2 avril 1998, à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 2 avril 1998, minuit ; dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à 47.
La BAP no 1 correspond aux spécialités :
- animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant ;
- techniques biologiques ;
- techniques de recherche clinique ;
- biomathématiques ;
- sciences sociales et humaines appliquées à la santé.
- services techniques généraux.
La composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
Administration déléguée régionale 6, Paris Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, CHU La Pitié - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
Administration déléguée régionale 14, Paris-Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
Administration déléguée régionale 16, Alsace, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
Administration déléguée régionale 18, Paris Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs.
Arrêté du 8 avril 1998 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 69 276 760 F.
Décrets du 2 mars 1998 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Bedier (Jean-Marc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère).
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brest-Guipavas (48o 26' 50'' N, 004o 25' 18'' W) et joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère) est abrogé.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise).
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR « PON » (49o 05' 46'' N, 002o 02' 09'' E) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles- en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine).
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (48o 04' 19'' N, 001o 43' 56'' W) ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 1995:
Page 2893, 1re colonne, 2e arrêté, 2e ligne, au lieu de: << 14 novembre 1964, >>, lire: << 14 novembre 1994, >>.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 susvisé sont modifiées comme suit:
- En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil de 1re classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois,
commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Arrêté du 20 avril 1995 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à:
Mlle Alaoui (Leila), née le 19 novembre 1966 à Strasbourg, demeurant chez M. Poirier (Didier), 6, route de Lyon, 67400 Geispolsheim;
M. Alexandre (Magdi), né le 4 novembre 1960 à la Mania (Egypte), demeurant 61, rue Perier, 92120 Montrouge;
M. Alvarez (Ricardo), né le 2 janvier 1947 à Rosario (Argentine), demeurant 87, rue Saint-Antoine, 75004 Paris;
Mme Baha-Rebouh (Bettina), née le 20 novembre 1962 à Iéna (Allemagne),
demeurant résidence Les Horizons, bâtiment 1, 125, chemin du Roucas-Blanc,
Mme Cucaro (Angélique), née le 17 juin 1963 à San Rafael (Californie),
demeurant 18, boulevard de la République, bâtiment H, 92420 Vaucresson;
Mme Dimassi-Farhat (Ilhem), née le 19 novembre 1962 à Tunis (Tunisie),
demeurant résidence Toloman, appartement F 145, route des Religieuses, 97200 Fort-de-France;
M. Frikha (Mohamed, Ridha), né le 12 juin 1953 à Sfax (Tunisie), demeurant ENV Lyon (département Sciences cliniques), 1, avenue Bourgelat, B.
Mlle Larbi (Myriem), née le 2 juin 1968 à Paris, demeurant 10, rue Saint-Simon, 69009 Lyon;
M. Souza-Filho (Raymond), né le 8 avril 1960 à Oriximina-Para (Brésil),
demeurant 14, rue Antoine-Lumière, 69008 Lyon;
Mme Weingarten-Bruschweiler (Anna, Salomé), née le 20 juillet 1964 à Bâle (Suisse), demeurant Les Cabanes de Cambon, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer;
M. Ziane (Mehdi), né le 15 décembre 1969 à Alger (Algérie), demeurant 57,
boulevard de La Villette, 75010 Paris.
Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Il en est de même pour le service public de l'assainissement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes I et II du présent décret.
- Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique.
S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes I et II du présent décret.
- Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés,
complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée.
Il indique, dans une note liminaire:
- la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée;
- le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes I et II du présent décret.
- En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués.
Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles ci-dessus, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci.
Le public est avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Un exemplaire de chaque rapport annuel est adressé au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information.
- Le premier rapport annuel rédigé en application du présent décret portera sur l'exercice 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
1o Les indicateurs techniques
2o Les indicateurs financiers
LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
La localisation des principaux points de prélèvement, la nature des ressources utilisées et les volumes correspondants.
Le nombre d'habitants, le nombre de branchements domestiques et le nombre de branchements non domestiques (selon la définition donnée par le service gestionnaire) avec, dans les deux cas, les volumes produits, achetés ou vendus en gros, et distribués; si la commune a adopté une tarification forfaitaire, évaluation du nombre de résidents permanents et saisonniers, et la période de pointe correspondante.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, définies par le décret no 94-841 du 26 septembre 1994.
a) Le prix de l'eau:
Les différentes modalités de tarification selon les types d'abonnés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.
L'ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau en distinguant au 1er janvier de l'année de présentation du rapport:
- la rémunération du service public de l'eau potable en distinguant le cas échéant parmi les éléments qui suivent la part revenant aux collectivités délégantes et celle destinée à l'entreprise délégataire:
- soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale(s);
- soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube supplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale(s);
- la redevance de l'agence de l'eau;
- la redevance du Fonds national de développement des adductions d'eau;
- le cas échéant, la taxe Voies navigables de France;
- le cas échéant, les autres taxes ou redevances;
La présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence définie par l'I.
Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis en a-2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.
Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement de nouveaux ouvrages du service.
b) Les autres indicateurs financiers:
Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'eau (vente d'eau en gros, prestations diverses offertes aux abonnés...).
L'encours de la dette, les échéances, le montant des annuités figurant sur l'état de la dette.
La liste et les montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, notamment pour améliorer la qualité de l'eau distribuée ou pour limiter les défaillances de la distribution de l'eau susceptibles d'affecter les usagers.
a) Communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour: les indicateurs du programme d'assainissement défini à l'article 16 du décret no 94-469 du 3 juin;
b) Autre communes: le nombre d'habitants raccordés à une station d'épuration, la capacité de cette station, le nombre d'habitants disposant d'un système d'assainissement non collectif.
a) Le prix de l'assainissement:
Les différentes modalités de tarification selon les types d'usagers raccordés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.
- la rémunération du service public de l'assainissement:
- soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale;
- soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube supplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale;
Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis au 2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.
Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement des nouveaux ouvrages du service.
Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'assainissement (transport et traitement d'eaux usées en provenance de services voisins, diverses prestations offertes aux abonnés...).
Le cas échéant, la prime pour épuration de l'agence de l'eau.
La liste et le montant financier des travaux réalisés pendant le dernier exercice, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, et le mode de dévolution des travaux.
Décret n°95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Pour l'application de l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les marchandises, introduites au titre du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de ladite loi en Martinique ou en Guadeloupe et livrées ou expédiées dans l'autre région, font l'objet, dès leur arrivée dans cette région du dépôt, auprès du bureau de douane territorialement compétent : - en cas de livraison, de la facture ou du document en tenant lieu prévu par l'article 289 du code général des impôts ; - ou bien, en cas d'expédition : - d'une copie de la déclaration en douane, modèle document administratif unique, établie lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ; - ou d'une copie de la facture d'achat du bien par l'expéditeur ; - ou, dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ; - ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
La déclaration mentionnée à l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est mensuelle.
Elle est déposée auprès du service des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du premier mois qui suit celui au titre duquel la déclaration est établie.
Cette déclaration est conforme au modèle annexé au présent décret.
Elle reprend l'ensemble des mentions ci-après portant sur les marchandises ayant quitté la région au cours du mois.
Elle doit être souscrite, datée et signée : - par la personne réalisant les livraisons ou expéditions dès lors qu'elle exerce une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ; - ou par une personne morale de droit public et son établissement public ; - ou par une tierce personne mandatée à cet effet.
La déclaration périodique doit comporter les mentions suivantes : - les nom ou raison ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration ; - la période au titre de laquelle est établie la déclaration ; - la nomenclature des produits ; - le pays d'origine des produits ; - la masse nette des produits et, le cas échéant, les unités supplémentaires ; - le mode de transport ; - la valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens expédiés, calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ; - la date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et la signature de la personne qui l'a établie ; - le numéro SIREN du destinataire.
Le versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est calculé à partir des livraisons et des expéditions de biens introduits en Martinique ou en Guadeloupe, au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi, réalisées à destination de l'autre région au cours de l'année et qui ont donné lieu au dépôt de la déclaration périodique visée à l'article 2 du présent décret.
Dans chacune des régions, la valeur totale des biens d'une même nomenclature est obtenue en additionnant les valeurs correspondant à cette nomenclature inscrite dans les déclarations périodiques déposées au titre d'opérations réalisées au cours d'une même année.
A la valeur totale, obtenue par année et par région, des biens d'une même nomenclature sont appliqués le taux d'octroi de mer et le taux de droit additionnel à l'octroi de mer applicables à l'importation dans la région de départ, pour ces mêmes nomenclatures, le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces livraisons et ces expéditions ont été réalisées.
L'ensemble des montants d'octroi de mer et de droit additionnel ainsi calculés par nomenclature est additionné.
Le total représente les montants annuels d'octroi de mer et de droit additionnel qui font l'objet du versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
Décret no 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15 bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
- Pour l'application de l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les marchandises, introduites au titre du 1o ou produites au sens du 2o de l'article 1er de ladite loi en Martinique ou en Guadeloupe et livrées ou expédiées dans l'autre région, font l'objet, dès leur arrivée dans cette région du dépôt, auprès du bureau de douane territorialement compétent: - en cas de livraison, de la facture ou du document en tenant lieu prévu par l'article 289 du code général des impôts;
- ou bien, en cas d'expédition:
- d'une copie de la déclaration en douane, modèle document administratif unique, établie lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation;
- ou d'une copie de la facture d'achat du bien par l'expéditeur;
- ou, dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes;
- ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
Elle doit être souscrite, datée et signée:
- par la personne réalisant les livraisons ou expéditions dès lors qu'elle exerce une activité économique au sens de l'article 256-A du code général des impôts;
- ou par une personne morale de droit public et son établissement public;
- ou par une tierce personne mandatée à cet effet.
La déclaration périodique doit comporter les mentions suivantes:
- les nom ou raison ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration;
- le pays d'origine des produits;
- la masse nette des produits et, le cas échéant, les unités supplémentaires;
- la valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens expédiés, calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation;
- la date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et la signature de la personne qui l'a établie;
- le numéro SIREN du destinataire.
- Le versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est calculé à partir des livraisons et des expéditions de biens introduits en Martinique ou en Guadeloupe, au sens du 1o de l'article 1er de ladite loi, réalisées à destination de l'autre région au cours de l'année et qui ont donné lieu au dépôt de la déclaration périodique visée à l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination à la commission de veille sur les gisements d'information
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1995, sont nommés membres de la commission de veille sur les gisements d'information (C.
Buffet (Pierre);
Caduc (Philippe);
Collier (Philippe);
Coppolani (Jean-François);
Devalan (Pierre);
Doco (Hélène);
Falco (Gérard);
Girard (Anne);
Lapierre (Marie);
Libmann (François);
Lupovici (Christian);
Mac Leod (Alain);
Marandin (Clarisse);
Michel (Jean);
De Sainte-Agathe (Pascale);
Warnet (Nicole).
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 127.
- concours externe: cinquante-trois postes;
- concours interne: cinquante-trois postes;
- examen professionnel: vingt et un postes.
En outre, trente-neuf postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix pour les travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Pour les candidats résidant hors Paris:
2o Pour les candidats résidant à Paris:
- par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone: 16 [1] 40-61-80-80).
Arrêtés du 7 avril 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la société Vicat (usine de Montalieu, B.
14, 38390 Montalieu-Vercieu) est agréée pour une durée de sept ans à compter du 16 novembre 1995 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L.
331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.
- Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
- La demande d'autorisation préalable prévue au 4o de l'article L.
331-3 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure prévue au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle doit être établie selon le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
- Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.
Décision no 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation no 91-937 du 17 décembre 1991 délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 à la régie intercommunale RIV 54
- La société RIV 54 est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication, dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 susvisée.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant nomination à la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 1997, sont nommés, pour une durée de un an à compter du 29 septembre 1997, membres de la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Revel (Bob).
Mme Saint-James (Catherine) ;
M. Deplasse (Hervé) ;
M. Thonon (Marc) ;
M. Gil (Alain) ;
Mme Touitou (Laurence) ;
Mme Pisani (Dominique) ;
M. Dutertre (Jean-François) ;
M. Berlow (Stéphane) ;
M. Lubrano (François).
A titre de personnalités qualifiées désignées après consultation
des organisations professionnelles intéressées
Mme Chedid (Emilie) ;
M. Gautier (Philippe) ;
M. Dupuis Mendel (Philippe) ;
M. Sadoun (Thierry) ;
M. Borges (Arnaud) ;
M. Lemaire (Hervé).
M. Forneri (Pascal) ;
M. Campos (Christophe) ;
M. Hanouna (Georges) ;
M. Bermann (Georges) ;
M. Coat (Fabrice).
Arrêté du 25 novembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1997, M. Joly (Louis, Nicolas), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1997.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 16 du 4 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59 (Nature des prestations de « Cohérence-Paysage ») de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 novembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises agricoles de culture et d'élevage spécialisés ou non, de quelque nature qu'elles soient (à l'exception des centres de dressage et d'entraînement de chevaux), des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Côte-d'Or et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ce même département, la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue à Beaune entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,
Le texte de cette convention a été déposé le 25 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant du 18 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42 - Saint-Etienne ;
L'union des syndicats professionnels des maîtres-artisans de l'arrondissement de Roanne ;
Le syndicat des salariés de la construction et du bois CFDT de Saint-Etienne et sa région,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 1er juillet 1997.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant no 28 (Modification du champ d'application de la convention collective) :
La rédaction de l'article 1.1.
« Champ d'application » est remplacée par les dispositions suivantes :
La présente convention règle pour l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de onze salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de onze salariés et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain ou de pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de dix salariés ;
Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels que définis ci-dessus aux points a, b, c et d ;
Son champ d'application géographique est national.
Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer ;
- aux magasins populaires ;
- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs.
- aux magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de onze salariés n'a pas été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;
Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
- pour les effectifs inférieurs à onze salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
- pour les effectifs inférieurs à dix salariés et pour les dépôts de pain ou de pâtisserie : 52.2 G.
Avenant no 30 (Salaires minima).
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (FSEDF) ;
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 16 décembre 1997, à 9 h 30, le candidat qui a répondu aux décisions no 97-452, no 97-453, no 97-454 et no 97-455 du 29 juillet 1997 et no 97-551 du 27 août 1997 relatives aux appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Aveyron, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Aude, de la Somme et de la Haute-Marne, ainsi que du Jura.
Arrêtés du 4 décembre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1997, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1998 :
M. Fiatte (Etienne).
M m e Brunon-Meunier (Corinne).
M m e Mangin (Florence).
M. La Chevardiere de la
Grandville (Nicolas).
M m e Laszlo (Sophie).
M. Michel (Jean).
M. Cochery (Bertrand).
M. Thenard (Pierre).
M m e Ducoulombier-Loiseau
M m e Carabelli-Sejean
M m e Dubrocard (Michèle).
M. Berti (Eric).
M m e Paradas-Bouveau (Marion).
M m e Sauteraud (Michèle).
M. Hugues (Pierre).
M. Brice (Pascal).
M. Jean-Ortiz (Paul).
M. Berthault (Jean-Yves).
M. Dumont (Jean-Paul).
Liste des candidats définitivement admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1997)
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Ballot (Thierry).
M. Berghe (Frédéric).
M. Buzinkay (Stéphan).
M. Canton (Jean-Marc).
M m e Jaszewska (Wioletta),
épouse Julian.
M. Jan (Pascal).
M. Kuss (Daniel).
M. Le Blanc (Michel).
M. Marcel (Hervé).
M l l e Massa (Isabelle).
M l l e Papaevangelou
(Chryssoula).
M. Schmoll (Bertrand).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Régnier, administrateur civil, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargé du budget.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, les chefs d'escadron de l'armée de terre Le Franc (Louis), Tollu (Charles-Edouard), le chef de bataillon de l'armée de terre Lieutaud (Pierre) et le commissaire principal de la marine Vinciguerra (Dominique) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Décret du 5 janvier 1998 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
- Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseiller diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Décision no 97-345 du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones locales de tri
- L'offre technique et tarifaire d'interconnexion publiée en application de l'article L.
34-8-II du code des postes et télécommunications par les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du même code ou par celui mentionné à l'article 2 du décret no 97-188 du 3 mars 1997 susvisé inclut, au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, le tri des appels.
Ce tri est effectué dans les conditions suivantes :
- l'opérateur puissant concerné conserve et assure l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la même zone locale de tri que l'appelant, que l'appelant ait sélectionné ou non un transporteur ;
- cet opérateur transmet au transporteur sélectionné par l'appelant les appels à destination d'abonnés situés dans une autre zone locale de tri que l'appelant.
- Les zones locales de tri, telles que définies à l'article 1er de la présente décision, correspondent, sauf en Ile-de-France et en Corse, aux départements métropolitains et d'outre-mer.
Pour l'Ile-de-France, les zones locales de tri correspondent à :
- Paris, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
Pour la Corse, la zone locale de tri est constituée de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
- France Télécom fournira à l'Autorité pour son réseau la description, en termes de numérotation, des zones locales de tri, en distinguant en particulier les blocs de numéros soumis à exception.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, Mme Desmarest (Jacqueline), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 30 janvier 1997.
La démission de Mme Desmarest (Jacqueline) est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Drucker (Jean), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1993.
La démission de M. Drucker (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1997.
M. Carbuccia-Berland conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, est nommé sous-préfet de Calais.
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants.
Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant
Par décision no 97-369 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la chambre de commerce et d'industrie de Rodez pour sa liaison à Rodez (Aveyron), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-216 du 16 juillet 1997 de l'Autorité.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Aïssou (Abdel), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Décret du 2 mars 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Etienne Amic.
M. Bruno Bensasson.
M. Damien Caby.
M. Damien Carroz.
M. Marc Chevrel.
M. Cédric Javault.
M. Vincent Jonquières.
M. Philippe Leroy.
M. Stéphane Mattatia.
M. Paul Mordant.
M. Yann Samuelides.
M. Jean-Paul Smets.
M. Guillaume Texier.
M. Thomas Eymond-Laritaz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 1998, M. Houssin (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est maintenu en service détaché en qualité de directeur des hydrocarbures pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Décret du 4 mars 1998 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée et affectation d'un officier général
A M. le général de corps d'armée Kelche (Jean, Pierre, André), nommé chef d'état-major des armées à la même date.
Arrêtés du 17 février 1998 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 1998 et conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, sont nommés pour trois ans :
En tant que président de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile : M. Dardel (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
En tant que suppléant du président : M. Valdes (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Décret n°98-313 du 23 avril 1998 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Vercors
Est classée en parc naturel régional, jusqu'au 14 septembre 2007, sous la dénomination de " parc naturel régional du Vercors ", dans le département de la Drôme, la totalité du territoire de la commune du Chaffal.
Décret no 98-313 du 23 avril 1998 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Vercors
Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
- Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.
1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet, et notamment les organismes et organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union.
2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés.
Le rapport entre le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.
Arrêté du 20 avril 1998 portant nomination (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 1998, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1998 :
M. Faivre (Jacques), à compter du 1er janvier 1998.
M. Caruso (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1998.
A la préfecture du Doubs
M. Dagrégorio (Jean), à compter du 1er janvier 1998.
A la préfecture de la Seine-Maritime
M. Bon (Bernard), à compter du 1er janvier 1998.
M. Defaye (Christian), à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination à la Commission des infractions fiscales
Par décret en date du 30 avril 1998, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Candiard (Bernard) et de M. Toutee (Henri) en qualité de membres suppléants de la Commission des infractions fiscales.
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat, et M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales.
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, Mme Bechtel (Marie-Françoise), conseiller d'Etat, M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat, M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire, et M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales.
Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 2 avril 1998 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Heriaud (Christophe), inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé à compter du 1er janvier 1998 en service détaché auprès de M. Yamgnane (Kofi), député du Finistère, en qualité d'attaché parlementaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Prince (Dominique), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décision no 98-201 du 21 avril 1998 autorisant l'EURL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lille
- L'EURL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lille.
Site d'émission : site TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o ; 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o ; 500 W dans le secteur d'azimut 40o/70o.
Décision no 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SA Nord FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Amiens-Abbeville
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville.
Site d'émission : site SOGETEC, maison de la plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
Zone d'Amiens.
Site d'émission : site SOGETEC, 3, chemin rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
Zone de Mers-les-Bains.
Site d'émission : site SOGETEC, ferme Touvent, 76260 Eu.
946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.
Décision no 98-208 du 21 avril 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et chansons.
Zone de Lens.
Site d'émission : site SOGETEC, Tour Fabre, 62300 Lens.
Décision no 98-210 du 21 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Zone de Cambrai.
Site d'émission : site TDF, lieudit Mont-Blanc, 59400 Tilloy-lez-Cambrai.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 100o/120o ; 500 W dans le secteur d'azimut 20o/50o ; 200 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
Zone de Maubeuge.
Site d'émission : site TDF, lieudit Camp de la Falize, 59131 Rousies.
Zone de Valenciennes.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, 59770 Marly.
Zone d'Arras.
Site d'émission : site Sogetec, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Zone de Béthune-Lens.
Site d'émission : site TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
Décision no 98-211 du 21 avril 1998 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Zone de Dunkerque.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/290o, 100 W dans le secteur d'azimut 50o/80o.
Zone de Saint-Omer.
Site d'émission : site TDF, rue Principale, 62500 Wisques.
Décision no 98-232 du 21 avril 1998 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Zone de Saint-Flour.
Site d'émission : site TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
Décision no 98-238 du 21 avril 1998 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ.
Zone de Poitiers.
Site d'émission : lycée Louis-Armand, 63, rue de la Brugellerie, 86000 Poitiers.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'homologation de tétines de biberons
- Les tétines de biberons fabriquées par la société Caoutchouc Velay Applications, 43320 Saint-Vidal, sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
5265 du code de la santé publique, les tétines de biberons doivent porter un numéro de lot.
Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 23 mars 1995 autorisant l'ouverture d'un concours exceptionnel interne de recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours exceptionnel interne pour le recrutement de cinquante secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1995.
Conformément à l'article 2 du décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq années de services publics.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 23 mai 1995 au siège des directions interdépartementales et services des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris, soit aux sièges des directions départementales ou services des anciens combattants et victimes de guerre, jusqu'au 21 avril 1995, délai de rigueur.
La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du concours est fixée le 3 mai 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau du personnel et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 44-42-12-88 ou 44-42-12-85).
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Arrêté du 28 mars 1995 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 28 mars 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Théâtre national de l'Odéon sont diminués à la somme de 9 666 311 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêtés du 3 mars 1995 portant suppression de régies de recettes et d'avances
l'arrêté du 23 novembre 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Maison de France de Saint-Domingue est annulé.
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
<< Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p.
100 du taux moyen indiqué ci-dessus.
Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p.
<< En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.
<< Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée,
sans pouvoir excéder 60 p.
100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent.
Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.
<< Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle.
Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants: 3,5 p.
100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire, indiqué ci-dessus.
<< Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants: taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
<< Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
132-3 du code des assurances, les expressions: << A.
100 >> sont remplacées respectivement par: << A.
331-2 du code des assurances, après les mots: << intérêts techniques >>, il est inséré les mots: << et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A.
335-1 du code des assurances, les mots: << A.
A ce même article, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du 2o avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
Arrêté du 22 mars 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1995, M. Mollard (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.
Décision no 97-718 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- La SARL CIRTES susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, Mme Cheruy (Arlette), professeur des universités, est nommée directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 1998.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, M. Roques (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 1997.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant admission d'élèves au cycle de formation en informatique spécialisée (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1998, sont admis au cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Attoh (Komdedzi).
M. Barthélémy (Frédéric).
M. Bécouze (Didier).
M. Bennani (Saïd).
M. Béraud (Thibaut).
M. Bergez (Guillaume).
M. Boulazreg (Hakim).
M. Djerroud (Mourad).
M. Elbakir (Jawzal).
M. Engambe (Alain-Michel).
M. Gnelecoumbaga
(Souleymane).
M. Gounet (Pascal).
M. Hidani (Abdelkader).
M. Hilal (Mohammed).
M. Magnifotcham (François).
M. Rahioui (Ahmed).
M. Soares (Albert).
M. Vergues (Joël).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1998, M. Bossuet (Jacky), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 mars 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1998, M. Van Der Maliere (Alain), professeur certifié, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France à compter du 15 janvier 1998.
Arrêté du 29 septembre 1994 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1994 sont arrêtées à la somme nette de 139 490 690 F.
La démission de M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges), notaire à la résidence de Fontes (Hérault), est acceptée;
La société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fontes (Hérault), en remplacement de M.
Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges);
M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges) et M. Gaussen (Michel, Marie, Paul, François) sont nommés notaires associés.
- A compter du 1er mars 1995, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par Mme Marguerite Huntziger au cabinet du ministre.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.
Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.
Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret no 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
Arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 28 % de la solde de base mais ne peut être supérieur à 28 % de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
- Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 23 p.
100 de la solde de base mais ne peut être supérieur à 23 p.
100 de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
Décret n°95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
Décret no 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
- L'article 2 du décret du 20 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé:
- L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est perçue dans les mêmes conditions que la solde pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1r du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires maritimes.
directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M. Diquet.
médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Didier Perocheau,
inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Le décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature est abrogé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Guy et Louise, Henri et Diane, Jean et Marie-Blanche de Polignac >>, dont le siège est situé sur le domaine de Kerbastic, à Guidel (Morbihan); Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard.
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :
1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances acquises ;
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de productions alternatives ;
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations interprofessionnelles reconnues ;
4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture par des mesures particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des activités économiques ;
7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne, notamment par la voie contractuelle ;
Arrêté du 28 février 1995 portant organisation pour 1995 du concours d'admission en première et deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1995, en application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1995 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national des télécommunications est:
Option M: minimum: 70; maximum: 78;
Option P': minimum: 28; maximum: 32.
Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes à l'autre catégorie.
En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié précité, le nombre de places offertes en 1995 pour l'accès en deuxième année d'études à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est: minimum: 45; maximum: 60.
La limite d'âge est de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée la candidature à l'accès en première année ou en deuxième année (1).
(1) Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les Epinettes, 91011 Evry Cedex (téléphone: [1] 60-76-42-15 ou [1] 60-76-42-26).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Calot, rue du Docteur-Calot, Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour l'installation d'une gamma-caméra, en remplacement de l'appareil Sophy, caméra DSX, autorisé le 2 octobre 1969.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Dionnet, Toison, Dupres, Boluix, Giraldon, Chastanet, Moukhaiber, Meuriot, pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, Croix (Nord), en remplacement de l'appareil de marque Elscint, de type Apex 609 RG ECT, autorisé le 22 décembre 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, la délibération du 5 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de la SA polyclinique de Lagny (Seine-et-Marne), représentée par M. Lobel, président-directeur général, et tendant à créer trois places en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, par suppression de trois lits de chirurgie, eux-mêmes issus de la conversion de trois lits de médecine, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, annulant l'arrêté du 14 février 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Imagerie et cancérologie médicales, représentée par M. le docteur Stoppa, en vue du remplacement de l'appareil de marque General Electric, type CT Pace Plus, de classe III, autorisé le 17 août 1992, par un scanographe à rotation continue de classe III dans les locaux de la clinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, l'arrêté du 1er avril 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande d'autorisation de création d'une unité de dix postes à la clinique des Genêts, à Narbonne (Aude), est confirmé.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier
- Il est ajouté à l'article 3 un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le premier alinéa de l'article 10 est complété comme suit :
« Pour les candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé pour l'exercice de cette profession en France :
« a Une copie certifiée conforme à l'original de ce diplôme ;
« b) Un relevé détaillé du programme des études d'infirmier suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation, le tout délivré et attesté par une autorité compétente ;
« c) La traduction par un traducteur assermenté des documents mentionnés aux a et b ci-dessus.
« A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit deux listes de classement dont l'une est réservée aux candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé en France pour l'exercice de cette profession, demandant à bénéficier d'une dispense de scolarité.
En cas de regroupement d'instituts de formation en soins infirmiers, les classements sont établis en fonction des choix exprimés par les candidats.
Ces listes comprennent une liste principale et une liste complémentaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre d'imagerie médicale de l'agglomération grenobloise pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique du Mail, 45, avenue Marie-Reynoard, Grenoble (Isère), de la gamma-caméra de marque Sopha Médical dont l'installation a été initialement autorisée le 5 juillet 1991.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Super Loto »
Le règlement du jeu dénommé « Super Loto » fait le 8 janvier 1997, publié au Journal officiel le 2 février 1997 et modifié le 10 mars 1997 par avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997, est modifié selon les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessous :
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, l'article 8, paragraphe 8.1, est désormais rédigé comme suit :
Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus de jeu sont classés comme suit, d'après le résultat du tirage du Super Loto auquel ils participent :
Au premier rang : les ensembles de 6 numéros figurant sur les reçus de jeu définis comme suit :
En premier lieu, les ensembles dans lesquels figurent les 6 premiers numéros extraits ;
A défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6 premiers numéros extraits plus le septième numéro extrait, dit "numéro complémentaire" ;
Au deuxième rang : les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6 premiers numéros extraits plus le septième numéro extrait dit "numéro complémentaire", à condition qu'il y ait au moins un gagnant au premier rang avec les 6 premiers numéros extraits ; à défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, aucun ensemble de 6 numéros figurant sur les reçus de jeux ne fait partie du deuxième rang ;
Au troisième rang : les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6 premiers numéros extraits ;
Au quatrième rang : les ensembles dans lesquels figurent 4 des 6 premiers numéros extraits ;
Au cinquième rang : les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6 premiers numéros extraits.
Les ensembles dans lesquels figurent moins de 3 des 6 premiers numéros extraits ne sont pas gagnants.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, l'article 9 est désormais rédigé comme suit :
Pour chaque tirage du Super Loto, la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
« Premier rang : 56,00 % ;
« Deuxième rang : 04,25 % ;
« Troisième rang : 10,00 % ;
« Quatrième rang : 13,00 % ;
« Cinquième rang : 16,75 %.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont modifiés, il est précisé que cette part et ces pourcentages sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
Sur le Fonds de report du loto et/ou sur le Fonds de réserve du loto, sont prélevées, s'il y a lieu, des sommes qui s'ajouteront à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier rang selon les dispositions de l'article 9.1 ci-dessus, afin d'attribuer à l'ensemble des gagnants de ce rang un gain minimum éventuel net de tout prélèvement, dont le montant est fixé par le président-directeur général de La Française des jeux et porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les ensembles de numéros classés à ce rang.
Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant de cette répartition.
Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 F inférieurs ; les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième et cinquième rangs sont arrondies au franc inférieur.
Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.2 sont versés au Fonds de réserve du loto.
Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang tel que défini à l'article 8.1.1, la part des mises attribuées au premier rang sera portée en totalité dans le Fonds de report du loto mentionné à l'article 12.4 du règlement du loto.
Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au deuxième rang tel que défini à l'article 8.1.2, la part des mises attribuée au deuxième rang sera portée en totalité dans le Fonds de report du loto mentionné à l'article 12.4 du règlement du loto.
Les sommes portées en fonds de report au titre des articles 10.5 et 10.6 ci-dessus seront remises en jeu, en totalité ou en partie, à un tirage ultérieur du Super Loto ou du loto, à une date et selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si le tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à un autre rang que le premier ou le deuxième rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensemble(s) de numéros gagnants.
Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, les sommes affectées à ces rangs sont portées en totalité dans le Fonds de report du loto mentionné à l'article 12.4 du règlement du loto.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, les articles 12.2 et 12.3 sont désormais rédigés comme suit :
Les gains sont payables dès le lendemain du tirage et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion.
Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux ou dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots: << des paramètres mentionnés aux A, B et G de l'annexe I-1 >> sont remplacés par les mots: << des paramètres mentionnés aux A, B, C et G de l'annexe I-1 >>.
- A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Dans les situations définies aux 1o et 2o ci-dessus, les dérogations ne peuvent en aucun cas porter sur les paramètres concernant les substances toxiques, sur les paramètres microbiologiques ou sur les pesticides et produits apparentés ni entraîner un risque pour la santé publique.
Les dérogations prévues au 2o sont accordées pour une durée limitée.
- Lorsqu'il est constaté que les eaux mises à disposition de l'utilisateur ne respectent pas les exigences de qualité définies à l'annexe I-1 du présent décret ou présentent des signes de dégradation susceptibles de conduire à une situation dangereuse pour la santé publique, alors que ne sont pas réunies les conditions requises pour obtenir une dérogation au titre de l'article 3 ci-dessus, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue, sur injonction du préfet du département et,
sauf urgence, après avis du conseil départemental d'hygiène:
<< 1o De prendre ou de faire prendre dans un délai fixé par le préfet toute mesure appropriée pour protéger l'utilisateur contre les risques encourus et, notamment, de procéder à une information circonstanciée sur la nature de ces risques et sur le danger qui pourrait résulter d'une utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine;
<< 2o D'arrêter ou de faire arrêter un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées et un calendrier de mise en oeuvre afin que soient satisfaites, dans les plus brefs délais, les exigences définies à l'article 2 du présent décret.
- L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à l'article 6 ci-après, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
<< L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation,
d'exploitation et de protection du point de prélèvement et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.
Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article 113 du code rural ou de l'article L.
20 du code de la santé publique, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux, et, dans le second cas, détermine les périmètres de protection à mettre en place.
<< N'est pas soumise à la procédure d'autorisation prévue au premier alinéa l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille.
- Le dossier de la demande d'autorisation doit contenir:
<< 1o Les informations nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique;
<< 2o Lorsque le débit du prélèvement est supérieur à 100 mètres cubes par jour, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place;
<< 3o L'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
spécialement désigné pour l'étude du dossier par le préfet du département;
cet avis porte sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre; dans le cas de travaux de prélèvement d'eau soumis aux dispositions de l'article L.
20 du code de la santé publique, l'avis de l'hydrogéologue porte également sur la définition des périmètres de protection;
<< 4o Le résultat des études effectuées pour justifier le choix des produits et des procédés de traitement qu'il est prévu, le cas échéant, de mettre en oeuvre.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précise la nature des informations mentionnées aux 1o, 2o et 4o ci-dessus, et notamment le nombre et le type des analyses à réaliser >>.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
<< Les frais supportés, à titre d'avance, par l'Etat pour indemniser les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 4 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des collectivités territoriales fixe le tarif des indemnités pouvant être versées aux hydrogéologues et les conditions suivant lesquelles il sera procédé au remboursement des frais avancés par l'Etat.
- Si les travaux de prélèvement sont soumis à autorisation en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en application des dispositions du titre Ier du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article 4 du présent décret.
<< a) Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions du II de l'article 4 du présent décret et, dans les cas mentionnés à l'article 6 ci-après, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
<< b) L'arrêté préfectoral d'autorisation pris en application du titre Ier du décret no 93-742 du 29 mars 1993 précité fixe les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions du I de l'article 4 du présent décret; s'il y a lieu, en application de l'article 113 du code rural ou de l'article L.
20 du code de la santé publique, il déclare d'utilité publique les travaux de prélèvement et, dans ce dernier cas, il détermine les périmètres de protection.
- Si les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée et des textes pris pour son application, la demande d'autorisation déposée en application du I de l'article 4 du présent décret tient lieu de cette déclaration.
<< Dans ce cas, le dossier de demande d'autorisation est complété conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 précité.
- Si les travaux de prélèvement ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée, seules s'appliquent les dispositions de l'article 4 du présent décret.
<< Lorsque les matériaux mis en oeuvre dans les installations de distribution existantes et la qualité des eaux placées à leur contact sont par nature incompatibles, de telle sorte que les exigences de qualité définies au paragraphe D de l'annexe I-1 du présent décret risquent de ne pas être satisfaites, le préfet peut ordonner la réalisation d'analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires desdites installations.
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants:
<< L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 11 est réalisée par des laboratoires agréés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les conditions d'agrément du laboratoire, qui concernent notamment la qualification des personnels, la nature des équipements dont il dispose et les méthodes d'analyse qu'il utilise.
<< Ces analyses peuvent être également réalisées dans des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalents à ceux définis par l'arrêté mentionné à l'alinéa qui précède.
>> 2o Au troisième alinéa, les termes: << Ces méthodes doivent >> sont remplacés par les termes << Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau doivent >>.
2o Au quatrième alinéa, qui devient le deuxième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
<< Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages.
<< Règles générales d'hygiène applicables
à toutes les installations de distribution
- La section 5 du même décret devient la section 6 et les articles 26, 27 et 28 deviennent les articles 36, 37 et 38.
- Il est inséré, après l'article 25 du même décret, une section 5 ainsi rédigée:
<< Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
Ces installations comprennent:
<< 1o Les réseaux publics de distribution;
<< 2o Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables doivent obtenir l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément à l'article 4 du présent décret;
<< 3o Les installations intérieures équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1o et 2o.
<< Au sens du présent décret, une installation de distribution comprend les réseaux de canalisations, les réservoirs et les équipements raccordés, de manière permanente ou temporaire, y compris les installations de production et de distribution d'eaux chaudes sanitaires.
- Les installations de distribution définies à l'article 26 doivent être conçues, réalisées et exploitées de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de toutes matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences visées à l'article 2 du présent décret.
Dans les conditions normales d'exploitation,
la circulation de l'eau dans les installations de distribution doit pouvoir être assurée en tout point.
Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées.
<< Les installations de distribution d'eau réservée à un autre usage que la consommation humaine doivent se distinguer, au moyen de signes particuliers, de celles visées par le présent décret.
Sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
<< Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit, en tant que de besoin:
<< 1o Les modalités techniques d'application des dispositions du présent article ainsi que les délais éventuellement nécessaires pour mettre en conformité les installations existantes;
<< 2o Les règles d'hygiène particulières applicables aux puits, aux fontaines et aux sources accessibles au public, autorisés dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret, ainsi que celles concernant les citernes et bâches utilisées temporairement pour mettre à disposition des usagers des eaux destinées à la consommation humaine.
- Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 7 ci-dessus, la mise en place de canalisations en plomb dans les installations de distribution est interdite à partir de la date de publication du décret no 95-363 du 5 avril 1995.
- Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de distribution sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par le décret du 12 février 1973 susvisé.
<< Les conditions et modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations de distribution font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
<< L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé publique et à l'environnement, ou de constituer une source d'insalubrité.
<< Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics
- Les réseaux et installations définis au 1o et au 2o de l'article 26 doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service.
L'exploitant doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité.
<< Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an.
Lorsque les conditions d'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de dégradation de sa qualité, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage peut être réduite sur décision du préfet du département prise après avis du conseil départemental d'hygiène.
<< Le préfet du département est tenu informé par l'exploitant des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
<< Règles particulières d'hygiène applicables aux installations intérieures équipant les lieux et immeubles recevant du public
- Les installations intérieures mentionnées au 3o de l'article 26 ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elles sont raccordées ou engendrer une contamination de l'eau distribuée.
Ces installations ne peuvent, sauf dérogation, être alimentées par une eau issue d'une autre ressource.
<< Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs.
Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées à la présente sous-section de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
- Les installations intérieures mentionnées au 3o de l'article 26 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve du respect des conditions suivantes:
<< 1o Dans le cas d'installations collectives, le traitement complémentaire mis en oeuvre ne doit concerner qu'une partie des eaux livrées dans les immeubles desservis, de telle sorte que le consommateur final puisse disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire;
<< 2o Les produits et les procédés utilisés doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
<< Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction, de l'industrie et de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de traitement ainsi que les obligations minimales à respecter en matière d'information des consommateurs.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les modalités d'application des dispositions du 1o du I du présent article pour les installations réalisées avant la date de publication du décret no 95-363 du 5 avril 1995 ainsi que les délais nécessaires à la mise en conformité desdites installations.
Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter de la date de publication du décret no 95-363 du 5 avril 1995.
Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, l'arrêté interministériel susmentionné définit les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées.
- La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les installations intérieures visées à la présente section doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation.
<< Cette hauteur piézométrique est exigible pour toutes les installations;
lorsque celles-ci desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article 27, peuvent être mis en oeuvre.
<< Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant la date de publication du décret no 95-363 du 5 avril 1995.
- L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
Pour les installations de distribution existant avant la date de publication du décret no 95-363 du 5 avril 1995 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette mesure peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les modalités d'application du présent article.
- Sans préjudice des dispositions du titre troisième du livre II du code du travail, les propriétaires d'immeubles doivent maintenir les installations collectives de distribution d'eau en bon état d'entretien et de fonctionnement.
L'entretien des réservoirs et des bâches de stockage doit être réalisé et vérifié aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
<< Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles 31 et 32 du présent décret, équipant les installations collectives de distribution, doivent être vérifiés et entretenus, au moins tous les six mois.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction définit les modalités de cette vérification et de cet entretien.
- A la section 6 du même décret, l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions des articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa), 3-1, 4 (1er alinéa), 8 (2e alinéa), 9, 10, 11 (1er alinéa), 12 (1er, 2e et 4e alinéas), 16, 17-I, 18, 20 (1er alinéa) et 30.
- L'annexe I-1 du même décret est modifiée comme suit:
- Au paragraphe E est ajouté un 6 ainsi rédigé:
Lorsque les eaux sont livrées sous forme conditionnée, l'eau ne doit pas contenir de Pseudomonas aeruginosa dans 100 ml.
- Au a du paragraphe F, les termes: << hexachlorobenzène ...
0,01 ,g/l >>, sont remplacés par les termes: << heptachlore et epoxyde d'heptachlore ...
- Dans l'intitulé et les deux alinéas du paragraphe G, les mots: << ou déminéralisées >> sont supprimés.
1oAu II, le k est abrogé;
2oIl est ajouté au IV un c ainsi rédigé:
<< c)Le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1995, Mme Orange (Mylène), épouse Louboutin, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 31 du 20 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Classification des emplois) de la convention précitée ainsi que d'abroger l'article 30 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 7 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995, sont affectés, à compter du 1er mars 1995, dans les administrations centrales de l'Etat et les administrations assimilées, les administrateurs civils dont les noms suivent:
M. Fournier (Christian).
Affaires sociales, santé et ville
M. Broseta (Xavier), M. Lecoq (Gilles), Mlle Lefèvre (Laurence), M. Lucas (Bruno), M. Lucbereilh (Jacques), Mme Michel (Corinne), Mme Mitaut (Anne-Marie), M. Sauret (Jacques).
Intérieur et aménagement du territoire
Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), M. Bolot (Pascal), M. Bridey (Patrick), M. Celet (Jean-Paul), M. Chambon (François), M. Dorso (André), M. Drouet (Marc), M. Etienvre (Fabrice), Mlle Fellahi (Brigitte), M. Fosseux (Marc), M. Jean (Henri), M. Lachaud (Franck), M. Miège (Colin), M. Rogelet (Thierry), M.
Sanjuan (Pascal).
M. Ferrand (Renaud), M. Pineau (Marc).
M. Aïssou (Abdel-Kader), M. Bonhotal (Jean-Pascal), M. Desgouttes (Philippe), Mlle Gaillard (Anne).
M. Ajdari (Martin), Mlle Amson (Anne), M. Bauche (Gilles), M. Beuzelin (Alain), M. Bonhert (Benoît), Mlle Charolles (Valérie), M. Chéry (Antoine),
Mlle Clancier (Agnès), M. Destais (Christophe), M. Dupeyron (Frédéric), M.
Fournel (Jérôme), M. Hurstel (Xavier), M. Menard (Laurent), M. Nakamura (Jean-Louis), M. Perpere (Paul), M. Tanguy (François), M. Vallet (Laurent).
Industrie, postes et télécommunications
et commerce extérieur
M. Camez (Jean-Luc), M. Griot (Alain).
Equipement, transports et tourisme
M. Giannechini (André), Mme Haasser (Anita).
Culture et francophonie
Mlle Cassegrain (Laurence).
Agriculture et pêche
M. Gomez (Michel).
M. Moulie (Robert).
Arrêté du 10 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
Premier concours (externe): neuf postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre 1990;
Deuxième concours (interne): trois postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret no 90-975 du 30 octobre 1990.
Les épreuves écrites auront lieu les 26 et 27 juin 1995 dans les centres suivants:
Départements et territoires d'outre-mer: Fort-de-France, Cayenne,
Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.
1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89).
Arrêté du 9 mars 1995 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 1995, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, selon les conditions suivantes:
- au 2e échelon, avec 1 an 11 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Cann (Gérard);
- au 1er échelon, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Ménat (Pierre);
- au 1er échelon, avec 2 ans 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Rouyer (Christian);
- au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Louvet (Joël);
- au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 3e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Kuhn (Jean-Loup);
- au 2e échelon, avec 8 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Garancher (Bernard);
- au 1er échelon, avec 1 an 11 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Rémy (Alain);
- au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Valette (Jean-François);
- au 1er échelon, avec 1 an 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Gain (Bruno);
- au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Connan (Christian);
- au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Mauvisseau (Olivier);
- au 1er échelon, avec 10 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: Mme Lavedrine (Pascale), épouse Andréani;
- au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Buhler (Pierre);
- au 1er échelon, avec 2 ans 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Paoli (Patrice);
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: Mme Delègue (Elisabeth), épouse Béton;
- au 1er échelon, avec 1 an 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Araud (Gérard);
- au 2e échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Ponge (François);
- au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Pietton (Denis);
- au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Parant (André);
- au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Gouyette (François);
- au 1er échelon, avec 1 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Rivasseau (François);
- au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Rault (Bertrand);
- au 2e échelon, avec 6 mois 3 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Lafosse (Jean-Pierre);
- au 1er échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Main de Boissière (Jean-Baptiste);
- au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée, puis au 3e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M.
Andréani (Gilles);
- au 1er échelon, avec 2 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: M. Vandoorne (Pierre);
- au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1995: Mme Daviet (Maryse);
- au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 janvier 1995: M. Mendelson (Jean);
- au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 janvier 1995: Mme Pagnier (Marie-France), épouse Dunavan;
- au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12 avril 1995: M. Causeret (Charley);
- au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: M. Baudillon (Philippe);
- au 2e échelon, avec 6 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: M. Jolivet (Michel);
- au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: Mme Dupraz (Danièle);
- au 1er échelon, avec 9 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: Mme Gazuy, épouse Fromaget (Dominique);
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: M. Lapouge (Jacques);
- au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: M. Emié (Bernard);
- au 1er échelon, avec 1 an 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 10 juillet 1995: Mme Colonna (Catherine);
- au 2e échelon, avec 1 an 6 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 29 août 1995: Mme Couratier (Josiane).
Arrêté du 28 mars 1995 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
- Le ministre de la défense délègue sa signature, concurremment à la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les mêmes conditions, aux membres du contrôle général des armées désignés ci-après:
a) En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges, à M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez, à M. le contrôleur des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M.
le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget;
b) En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez;
c) En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister;
d) En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur des armées Franck Sudon;
e) En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat; f) En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy et à M. le commandant Antoine Rimbaud.
- Le titre Ier de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au contrôle général des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 12 janvier 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 est établi comme suit:
M. Pollez (Michel).
Arrêté du 10 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatorze vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
- Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision no 97-751 du 10 décembre 1997 modifiant la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI 2
- L'annexe II à la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2 est abrogée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 42 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application au deuxième alinéa de l'article 53-1 du point relatif au point de départ des versements des indemnités, des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-45 du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions dudit avenant du 10 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1997 sont augmentées de 995 240 089,52 F (décision modificative no 2).
Décisions du 26 novembre 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 novembre 1997, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa 1 g, capsule (aide de visite) ; considérant que ce document comporte comme axe de communication le risque cardiovasculaire.
Notamment, il est mis en exergue une baisse de la mortalité cardiovasculaire et globale, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Maxepa, dans laquelle il est précisé qu'il n'existe pas de preuve formelle que l'abaissement des triglycérides réduise le risque coronarien ; considérant que, par ailleurs, la présentation des résultats de la méta-analyse d'Austin n'est pas opportune dans la mesure où elle suggère que la diminution des triglycérides sous Maxepa peut réduire le risque coronarien, ce qui n'a pas été démontré ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa 1 g, capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 27 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
- Le paragraphe 2.2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le paragraphe 2.2.3 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Les termes : « L-tartrate de L-carnitine » sont ajoutés aux points 2.1.5 et 2.2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé après les mots : « chlorhydrate de L-carnitine ».
Arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 2 mars 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-cinq.
Concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret no 74-1001 du 14 novembre 1974 portant statut de ces agents: seize places;
Concours interne prévu à l'article 8 (1o) du même décret: onze places.
Huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité.
La date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone 40-19-58-54; Minitel 36-14, code ONF, DG).
Arrêté du 23 avril 1998 prononçant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités perçus par certains élèves des instituts régionaux d'administration ayant interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 avril 1998 :
Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
M. Degos (Thomas), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Hedary (Delphine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
M. Matalon (Daniel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mlle Noualhier (Corine), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant le mois précédant leur démission :
M. Cuvier (Christian), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Gautron (Anne-Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de reverser les indemnités de formation :
M. Christophe (Michel), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mlle Osmont (Régine), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
M. Proux (Norbert), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant le mois précédant leur démission, et tenus de reverser les indemnités de formation :
Mme Frepaux (Claudie), épouse Rembarz, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Petitpas (Jean-Michel), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Auvergne est modifié comme suit :
Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de logement à caractère social »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7152 d « demande d'allocation de logement à caractère social » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10616*01 pour l'imprimé et 5027701 pour la notice.
L'arrêté du 9 décembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7152 c (no CERFA 60-3971) est abrogé.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant modification du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre
- Les dispositions de l'article 11, premier alinéa, de l'arrêté du 25 février 1987 modifié susvisé portant création du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants :
« - certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment ;
« - certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé,
dont les conditions de délivrance sont fixées par les arrêtés du 20 août 1992 modifiant les arrêtés du 20 mars 1987 et du 17 avril 1987 précités.
- Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque, figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre, sont abrogées.
Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine et porcine.
Un décret précise les missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de leur agrément.
Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont substituées.
Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative ou de l'union de coopératives concernée.
- M. Philippe Melchior, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Melchior, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Michel Aubouin, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie Monteil, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, M. Dalloyau (Jean, Camille, Alphonse), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, en fonction à l'établissement du matériel de Metz, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 17 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1998 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement en 1998 de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, l'arrêté du 16 janvier 1998 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement en 1998 de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « spécialités Routes - bases aériennes, Voies navigables - ports maritimes et Phares et balises », lire : « spécialités Routes - bases aériennes, Voies navigables - ports maritimes, Phares et balises et Mécanique-électricité ».
La clôture des inscriptions est fixée pour la spécialité Mécanique-électricité au 6 mars 1998, terme de rigueur.
1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
- soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau de recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : 01-40-81-75-00).
- Le titre IV relatif aux lycées et écoles de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est complété comme suit :
- remplacer : « cité scolaire de Berlin (Allemagne) » par : « collège Voltaire (République fédérale d'Allemagne) » ;
- supprimer : « école française de Bujumbura (Burundi) » ;
- lycée Lyautey de Casablanca (groupés en gestion : collègeAnatole-France, écoles Renan, Gautier, Daudet, Bizet, Molière, Claude-Bernard de Casablanca, école Charcot d'El Jadida) : supprimer : « école Charcot d'El Jadida » ;
- lycée français Charles-de-Gaulle de Londres : ajouter : « (groupés en gestion : école André-Malraux, école de Wix) ».
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
DANKA IMAGERIE BUREAUTIQUE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source M 50 (ISM 50) et sa version connectée, multifonction (copieur-imprimante) et son procédé d'encrage.
RANK XEROX SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, XC 1245 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, 5800 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5815 sous quatre configurations 5815 Zoom CAD/Tri, 5815 Zoom CAD, 5815 Zoom et 5815 Zoom Junior, et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5616 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 6 novembre 1996, paru au Journal officiel du 16 janvier 1997 (p.
760), sous quatre configurations 5616 Zoom CAD/Tri, 5616 Zoom CAD, 5616 Zoom et 5616 Zoom Junior.
Le photocopieur analogique, noir et blanc ou avec couleur d'accompagnement (rouge standard), Xerox 5855 A sous quatre configurations 5855 A CAD/Tri Agra 3 positions, 5855 A CAD/Tri, 5855 A CAD/Bac et 5855 A Bac, et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Xerox 5855, sous quatre configurations 5855 CAD/Tri Agra 3 positions, X 5855 CAD/Tri, 5855 CAD/Bac et 5855 Bac, qui ont fait l'objet de l'arrêté.
Leur procédé d'encrage commun est identique aux photocopieurs analogiques, noir et blanc ou avec couleur d'accompagnement, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 1994, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p.
634), pour le Xerox 5343, sous cinq configurations 5343 CAD Tri Agra 3 points, 5343 CAD Tri 1 point, 5343 CAD Tri, 5343 CAD et 5343 Zoom (noir et blanc seulement) ; en date du 28 octobre 1997, paru au Journal officiel du 20 novembre 1997 (p.
16800), pour le Xerox X 5855, sous quatre configurations 5855 CAD Tri Agra 3 points, 5855 CAD Tri, 5855 CAD/Bac, 5855 Bac.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5892 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Xerox 5680 et Xerox 5692 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier, paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p.
SELEX FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Selex GR 1120 et son procédé d'encrage.
Arrêté du 26 février 1998 relatif au programme d'éducation physique et sportive des classes préparatoires aux grandes écoles
- Le programme d'éducation physique et sportive des classes préparatoires économiques et commerciales, littéraires et scientifiques aux grandes écoles est fixé en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables, en première année, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 et, en seconde année, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000.
S'agissant de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires, de la classe préparatoire de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), ainsi que de la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 mars 1998, vendu au prix de 14 F.
Arrêté du 26 février 1998 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Techniques du bâtiment et des travaux publics
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale par apprentissage.
La formation est assurée au centre régional associé de Reims.
- L'habilitation est accordée pour l'année universitaire 1997-1998.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques du bâtiment et des travaux publics, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
Sont habilités à réaliser ces analyses : -les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ; -les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L.
202-2 ; -tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
Arrêté du 26 février 1998 portant habilitation de l'université de Chambéry à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Chambéry est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter de l'année universitaire 1997-1998.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique-productique, diplômé de l'université de Chambéry ».
- L'arrêté du 15 avril 1994 portant habilitation de l'université de Chambéry à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique-productique est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse (Moselle)
- Le conseil municipal de la commune de Seingbouse (Moselle) est dissous.
Arrêté du 12 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants de l'Etat :
a) Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième alinéa (1o à 8o), du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 :
Titulaire : M. Fremont (Christian), directeur général de l'administration, en remplacement de M. Blangy (Michel).
En qualité de représentant du ministre chargé
Titulaire : M. Guigou (Jean-Louis), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Aubert (Raymond-Max).
Suppléant : M. Saint-Geours (Yves), adjoint au directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M. Vimont (Pierre).
chargé des affaires européennes
Titulaire : M. Vimont (Pierre), directeur de la coopération européenne, en remplacement de M. Sellal (Pierre).
En qualité de représentant du ministre chargé de la francophonie
Titulaire : M. Gauthier (Gilles), chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. de Combles de Nayves (Dominique).
b) Au titre des représentants des autres ministres :
En qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie
Titulaire : M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Chiaverini (Ivan).
En qualité de représentant du ministre de l'équipement,
Titulaire : M. Perrot (Jean-Yves), directeur des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Martinand (Claude).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1997, M. Conte (Jean-Louis), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Calas (Paul) est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1997, au titre de l'année 1997 (1er tour) en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse :
Odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie (emploi no 581 PUOD 0515).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Rose (Kristoffer) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 24 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Le chef de service de la direction de la sécurité sociale est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1995, sont nommés membres titulaires de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes:
M. Bouilly (Michel), commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale de Bordeaux, en remplacement de M. Leduc (Edouard);
M. Nicot (Jean-Louis), commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale de Versailles, en remplacement de M. Arnaud-Charuel (Daniel).
Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts :
1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ;
2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;
3° L'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé.
Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
153-34 du code de l'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ;
4° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.
A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.
Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions.
Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.
Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.
Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.
Arrêté du 10 avril 1995 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
- Fait l'objet d'une homologation le dispositif d'alimentation de clôtures électriques utilisé en agriculture désigné ci-après:
- Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
- Les concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers sont ouverts:
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,
ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés;
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches: services techniques généraux,
services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
- Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
1oLe directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président;
2oDeux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe;
3oDeux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques sont abrogées.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
Arrêté du 20 mars 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 mars 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la Société électrique de Chantenay sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique.
Décrets du 28 mars 1995 portant nomination (ingénieurs-élèves de l'aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995, M. Delort (Thierry) est nommé, après concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, l'arrêté du 30 avril 1991 modifié portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
A la commission des puéricultrices, comme membres appartenant à la profession sur proposition de l'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat:
<< Titulaire: Mme Abel-Aubin (Françoise) >>,
par << Titulaire Mme Millet (Colette) >>;
<< Titulaire: Mme Petre (Marie-Hélène);
<< Suppléante: Mme Dusautier (Yvette) >>,
<< Titulaire: Mme Irigoin (Evelyne);
<< Suppléante: Mme Marti (Danièle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Berger (Jacques, Elie),
ancien notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
Arrêté du 9 avril 1998 portant nomination du président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o), section Sciences économiques, pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 avril 1998, M. Valier (Jacques), professeur à l'université Paris-X, est nommé président du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur (sciences économiques) pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 avril 1998.
Par décision no 98-107 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Swing FM pour sa liaison Limoges vers Boisseuil, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-109 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio Val-d'Ambert pour sa liaison Volvic vers Thiers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-427 du 18 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-113 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association OCRE pour sa liaison Chamalières vers Aubière, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-127 du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décisions no 97-792 à no 97-870 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (30001 à 30068 CSA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêtés du 3 avril 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Entreprendre Formation, domiciliée 1, rue Boucher-de-Perthes, BP 301, 08104 Charleville-Mézières, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 95 639,06 F, soit un actif de 124 603,28 F et un passif de 28 964,22 F, dont 3 058 545 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 7 avril 1998 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 1998
- A compter de la rentrée universitaire 1998, sont créés les départements d'institut universitaire de technologie suivants :
- La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992
Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.
Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992 (1)
PROTOCOLE D'ADHESION
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ACCOMPAGNE D'UNE ANNEXE
Les hautes Parties contractantes du Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé « le Traité », d'une part, et la République hellénique, d'autre part,
Réaffirmant la commmunauté de destin qui lie leurs pays et conformément à l'engagement de former une Union européenne pris à Maastricht le 7 février 1992 dans le Traité sur l'Union européenne ;
Convaincues que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne comportera pas le développement d'une identité européenne de sécurité et de défense ;
Résolues à renforcer le rôle de l'UEO dans la perspective à terme d'une politique de défense commune au sein de l'Union européenne, qui pourrait conduire le moment venu à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique ;
Notant que la République hellénique, qui est pleinement engagée dans la construction européenne et est membre de l'Alliance atlantique, a officiellement déclaré qu'elle était prête à adhérer au Traité ;
Constatant que la République hellénique accepte les accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions du Traité et des déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984 ;
Constatant que la République hellénique s'engage à développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, conformément à l'engagement pris le 10 décembre 1991 dans la Déclaration sur le rôle de l'UEO et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique, jointe au Traité sur l'Union europénne, et accepte dans son intégralité la déclaration de Petersberg, notamment sa Partie III, publiée le 19 juin 1992 ;
Rappelant l'invitation adressée le 30 juin 1992 par le ministre des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Président en exercice du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, à la République hellénique à entamer des discussions en vue de son adhésion éventuelle au Traité ;
Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi cette invitation ;
Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée à la République hellénique le 20 novembre 1992 ;
Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe occidentale à la République hellénique constitue une étape significative dans le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense,
Par le présent Protocole, la République hellénique adhère au Traité.
Par son adhésion au Traité, la République hellénique devient partie aux Accords conclus entre les Etats membres dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.
Chacun des Etats signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
Le Gouvernement belge informera les Etats signataires de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Protocole.
Fait à Rome, le 20 novembre 1992, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires.
Willy Claes
Mickael Papaconstantinou
Emilio Colombo
Jacques-F.
Poos
Hans Van Den Broek
José Manuel Durao Barroso
Javier Solana
ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES
EN APPLICATION DU TRAITE
Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955.
Accord conclu en exécution de l'article V du protocole no II au Traité, signé à Paris le 14 décembre 1957.
Arrêté du 15 avril 1998 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1998, la régie de recettes instituée auprès du service de la navigation du Nord-Est par l'arrêté du 20 janvier 1994 est supprimée.
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux, d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
Arrêté du 4 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 décembre 1997, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 décembre 1997, sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1997, M. Brousse (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant du service de la maintenance aéronautique, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1997.
Arrêtés du 18 novembre 1997 relatifs au budget de l'Office national de la chasse pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1996 sont majorées de la somme de 3 565 259,39 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 1997, M. Burdeau (Julien), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1997 portant nomination à la commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1997, le b de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1997 portant nomination à la commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie est ainsi rédigé :
b) Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :
« M. Tavernier (Yves), titulaire ;
« M. Hunault (Michel), suppléant.
Arrêté du 28 janvier 1998 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997 est arrêté à la somme de 86 030 000 F.
Arrêté du 4 février 1998 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 1998, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont fixés en recettes et en dépenses à la somme nette de 607 068 683 F (budgets primitifs pour 1997).
Arrêté du 21 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures
- Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 6 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures est abrogé.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
- Pour 1998, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au budget de l'industrie, chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
FORMATIONS DISPENSEES
- L'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications assure :
- une formation initiale qui conduit soit à la délivrance du diplôme d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission, soit à la délivrance de certificats d'études supérieures ;
- une formation promotionnelle organisée sous la forme d'un cycle à temps partiel de six à vingt-quatre mois suivi d'un cycle à temps plein correspondant aux deux dernières années de la formation initiale et qui conduit à la délivrance du même diplôme.
Admissions
ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION INITIALE
- Les élèves ingénieurs sont admis :
1o En première année :
a) Par un concours ouvert aux candidats inscrits la même année, dans la même filière, au concours mentionné pour l'admission des élèves ingénieurs dans l'arrêté susvisé ;
b) Par le concours spécial ouvrant accès à certaines écoles et formations d'ingénieurs aux élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles de mathématiques et technologie (MT).
Aucun candidat ne peut être admis par ce concours s'il est inscrit dans la même année au concours visé en a.
Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé des télécommunications ;
c) Sur titres, pour les candidats étrangers titulaires de titres universitaires étrangers jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
Aucun candidat inscrit dans la même année aux concours visés en a ou en b ne peut être admis sur titres en première année ;
2o En deuxième année :
a) Sur titres, pour les candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents.
Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature.
Cette limite d'âge est reculée du temps passé au titre du service national ;
b) Sur titres, pour les candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
c) A l'issue de la formation promotionnelle pour les élèves ayant validé cette formation par décision du directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Pour les admissions sur titres visés aux 1o (c), 2o (a) et 2o (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Il arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
Les nombres de places offertes dans les catégories visées aux 1o (a), 1o (c), 2o (a) et 2o (b) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
ADMISSION DES ELEVES
EN FORMATION PROMOTIONNELLE
- Les élèves sont admis en formation promotionnelle conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1974 du ministre de l'éducation nationale, par décision du directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
- La formation promotionnelle peut faire l'objet de conventions en application des lois portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
ELEVES STAGIAIRES
- Des élèves stagiaires peuvent être admis en première ou en deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'Institut national des télécommunications, éventuellement après un examen probatoire.
Si, à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des élèves ingénieurs, le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider son admission en qualité d'élève ingénieur, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
AUDITEURS LIBRES
- Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'Institut national des télécommunications à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale.
Cette admission est toutefois subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances nécessaires pour suivre avec profit cet enseignement.
Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
- Sont considérés comme candidats étrangers tous les candidats qui ne disposent pas de la nationalité française au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature.
Organisation relative aux admissions
- Le concours prévu à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté comporte des épreuves servant à déterminer la note d'admissibilité et des épreuves orales :
Epreuves servant au classement des admis :
1o Epreuves servant à déterminer la note d'admissibilité :
La note d'admissibilité est obtenue à partir de notes obtenues aux épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
Ces épreuves et coefficients sont les suivants :
2o Epreuves orales d'admission :
Langues (durée : à fixer par le jury ; coefficient 3) ;
Entretien avec un jury (durée : à fixer par le jury ; coefficient 4) ;
Evaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) (durée : à fixer par le jury ; coefficient 2) ;
Epreuves ne servant pas au classement des admis :
Epreuves orales d'admissibilité :
Physique (durée : à fixer par le jury ; coefficient 3) ;
L'absence à une épreuve obligatoire élimine d'office le candidat.
Le jury pourra convenir, pour une ou plusieurs épreuves, d'une note éliminatoire.
Au moment de l'inscription, les candidats doivent faire connaître leur choix en ce qui concerne la filière (MP, PC ou PSI) qu'ils ont retenue lors de l'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
- Le concours comporte des épreuves orales dont la nature est définie ci-après.
Les épreuves de mathématiques et de physique portent sur les programmes correspondant à ceux des classes préparatoires de la filière choisie pour l'épreuve écrite spécialisée.
L'épreuve d'entretien consiste en un exposé sur un texte d'ordre général suivi d'une conversation.
L'épreuve de langue porte sur la langue choisie à l'écrit.
Les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, subir une épreuve orale supplémentaire de langue vivante, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit ou oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe, russe.
Seul le nombre de points excédant 10 est pris en compte avec le coefficient 1.
Les épreuves de langues obligatoire et facultative consistent en un exposé suivi d'une conversation dans la langue.
- Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des coefficients indiqués à l'article 7, permettent d'obtenir pour chaque candidat deux totaux différents, appelés note d'admissibilité et note d'admissibilité scientifique.
La note d'admissibilité est obtenue en prenant en compte l'ensemble des épreuves écrites.
La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique et, pour la filière PSI, sciences industrielles).
Sont admis à participer directement aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés grands admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de grande admissibilité fixé par le jury et une note d'admissibilité scientifique supérieure au seuil d'admissibilité scientifique fixé par le jury.
Sont admis à participer aux épreuves orales d'admissibilité les candidats déclarés petits admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de petite admissibilité fixé par le jury.
Les candidats français pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient, pour le calcul de la note globale, d'une majoration de 10 points.
Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours toutes justifications utiles sur le fait qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats grands admissibles et petits admissibles, en séparant les candidats français et étrangers.
A l'issue des épreuves orales d'admissibilité : les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieur au seuil fixé par le jury pour les épreuves sont admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission, en séparant les candidats français et étrangers.
- Chaque candidat admis aux épreuves orales d'admission est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- de la note d'admissibilité augmentée, le cas échéant, du nombre de points obtenus à l'épreuve facultative de langue dans les conditions prévues à l'article 8 ;
- d'une éventuelle bonification égale à 16 points.
Cette bonification est accordée aux candidats français qui sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université).
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière, pour les Français d'une part, et pour les étrangers d'autre part, la liste des candidats admis classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10.
Le jury peut établir pour chaque filière et dans chaque catégorie (Français et étrangers) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10, et qui ont obtenu un minimum de points fixé par le jury.
- Chaque candidat admis est informé de la décision prise à son égard.
Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
En cas de refus ou de non-respect des délais prescrits, il est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
La même procédure est appliquée à l'égard des candidats figurant sur les listes complémentaires, invités à se prononcer sur le maintien ou non de leur candidature.
Ils sont appelés dans l'ordre de leur classement au concours.
- La composition du jury du concours prévu à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- Les concours prévus à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté sont annoncés par un avis au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
ORGANISATION DES ADMISSIONS SUR TITRES
- Le comité de l'enseignement constitué en jury d'admission est chargé, après examen de leurs dossiers, de classer les candidats aux admissions sur titres en première et deuxième année par ordre de mérite et d'en établir des listes principales et supplémentaires d'admission pour les diverses catégories.
Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
- Les règlements des concours sur titres sont fixés par le directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement.
- Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Institut national des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement
La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de rassemblement de données et de diffusion d'informations sur la construction neuve, dénommé SITADEL (système d'informations et traitement de données élémentaires sur les logements et locaux neufs), qui est implanté au service économique et statistique et dans les cellules statistiques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE) d'outre-mer.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : - nom et adresse du maître d'ouvrage ; - lieu des travaux ; - identifiant du permis de construire ; Logement : - informations géographiques ; - état du permis de construire ; - annulation ; - informations générales ; - données sur les logements ; - déclaration d'ouverture du chantier ; - déclaration d'achèvement des travaux ; Vie professionnelle : - catégorie du maître d'ouvrage ; Situation économique et financière : - locaux à usage autre qu'habitation ; - déclaration d'ouverture du chantier ; - déclaration d'achèvement des travaux ; - financement.
La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.
Les destinataires de ces informations sont : - le service économique et statistique de la DAEI ; - les cellules statistiques des DRE et des DDE des départements d'outre-mer ; - la direction générale des impôts pour le fichier LORE (logiciel de relance) ; - les services statistiques des ministères pour les tirages d'échantillons d'enquêtes statistiques ; - tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales.
Les informations recueillies étant celles contenues dans les modèles nationaux de demande de permis de construire, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement qui instruisent ces demandes de permis.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.
- La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de rassemblement de données et de diffusion d'informations sur la construction neuve, dénommé SITADEL (système d'informations et traitement de données élémentaires sur les logements et locaux neufs), qui est implanté au service économique et statistique et dans les cellules statistiques des directions régionales de l'équipement (DRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE) d'outre-mer.
- lieu des travaux ;
- identifiant du permis de construire ;
- état du permis de construire ;
- données sur les logements ;
- déclaration d'ouverture du chantier ;
- déclaration d'achèvement des travaux ;
- catégorie du maître d'ouvrage ;
- locaux à usage autre qu'habitation ;
- le service économique et statistique de la DAEI ;
- les cellules statistiques des DRE et des DDE des départements d'outre-mer ;
- la direction générale des impôts pour le fichier LORE (logiciel de relance) ;
- les services statistiques des ministères pour les tirages d'échantillons d'enquêtes statistiques ;
- tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale et d'aide mutuelle des artistes musiciens de la garde républicaine », dont le siège est à Paris (15e), 43, rue Vasco-de-Gama, qui s'intitulera désormais « Société amicale et d'aide mutuelle des artistes musiciens (anciens et en activité) de la garde républicaine ».
Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Arrêtés du 14 avril 1998 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1998, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997 : Mme Delpiano (Josette) en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1998, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 20 avril 1998.
Arrêté du 8 avril 1998 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1998, Mme Anne (Annick), directrice d'établissement social et médico-social public de 1re classe, directrice au centre d'hébergement et de réadaptation sociale Villa Maria à Saint-Lô (Manche), est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1998, M. Guillou (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Vietnam, pour une durée de neuf mois à compter du 1er avril 1998.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 mars 1998, présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision no 98-397 DC
LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES CONSEILS REGIONAUX
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, et notamment ses articles 1er, faisant obligation aux candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite, et 3, prévoyant une nouvelle procédure d'adoption sans vote du budget régional, afin qu'il plaise au Conseil de déclarer ces articles contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
- Sur l'obligation pour les candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de leur action pour la durée de leur mandat
L'article 1er de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 25 février 1998, a pour effet de rendre nulle l'élection aux fonctions de président du conseil régional d'un candidat qui n'aurait pas préalablement à chaque tour de scrutin remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de son mandat.
Le paragraphe II de cet article est en effet ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que l'article 1er précité est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Frapper de nullité l'élection du président du conseil régional élu démocratiquement par l'assemblée délibérante méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités locales énoncé à l'article 72 de la Constitution
S'il appartient au législateur, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, de définir les conditions de mise en oeuvre du principe de libre administration, les règles qu'il édicte ne sauraient aboutir à entraver la libre administration des collectivités locales.
Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que de telles entraves ne puissent être édictées (par exemple, dans vos décisions no 90-274 DC du 29 mai 1990 et no 90-277 DC du 25 juillet 1990).
En particulier, tel qu'il a été explicité par le Conseil constitutionnel, le principe de libre administration signifie que l'organe délibérant doit disposer d'attributions effectives (décision no 85-196 DC du 8 août 1985).
Parmi ces attributions, la faculté pour l'organe délibérant de choisir librement celui de ses membres appelé à la présider constitue une attribution majeure, expression même de la libre administration.
Cette liberté a été constamment réaffirmée par la jurisprudence administrative, tant sur le fondement des lois du 10 août 1871 relative au fonctionnement des conseils généraux et du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale que, plus tard, en application des lois de décentralisation.
Le régime défini en la matière pour la région, collectivité territoriale de création plus récente, ayant résulté de la transposition pure et simple des règles en vigueur pour le département, s'est inscrit dans cette tradition constante.
L'Assemblée délibérante est notamment toujours restée libre d'élire à sa présidence l'un de ses membres qui ne se serait pas formellement porté candidat.
Or, l'article 1er précité aboutirait à frapper de nullité une élection acquise démocratiquement dans les conditions de majorité et de quorum précisément définies par le législateur, au seul motif que l'élu aurait omis de remettre une déclaration écrite à chacun des tours de scrutin, voire, le cas échéant, à un seul des tours (ce qui serait par définition le cas du président élu sans avoir fait acte de candidature).
Cette nullité, en assortissant l'obligation faite aux candidats aux fonctions de président d'une sanction frappant le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles, est constitutive d'une entrave au principe de libre administration garanti par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a considéré que de telles sanctions avaient pour effet d'entraver la libre administration des collectivités locales (par exemple, dans votre décision no 83-168 DC du 20 janvier 1984).
En définissant de manière très générale la nouvelle obligation faite aux candidats aux fonctions de président sans préciser le contenu que devra avoir la déclaration qu'ils devront présenter, le législateur n'a au surplus pas épuisé la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel veille à ce que, dans l'exercice des prérogatives qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution pour définir les conditions de mise en oeuvre du principe de la libre administration des collectivités locales, le législateur ne reste pas en deçà de sa compétence (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions no 83-168 DC du 20 janvier 1984, no 87-233 DC du 5 janvier 1988, no 92-316 DC du 20 janvier 1993 ou encore no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Le législateur devait, en conséquence, définir très précisément quant à son objet et à sa portée le contenu de la déclaration devant être remise par les candidats aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge.
Une telle définition revêt, en l'espèce, une importance cruciale compte tenu de la sanction attachée au non-respect de la nouvelle obligation faite aux candidats aux fonctions de président du conseil régional (à savoir la nullité d'une élection démocratiquement acquise).
Or, en se bornant à énoncer que cette déclaration écrite devra présenter « les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée (du) mandat », l'article 3 précité ne peut être regardé comme de nature à satisfaire l'obligation constitutionnelle qui incombe au législateur.
Les travaux préparatoires de la loi attestent eux-mêmes des grandes incertitudes qui demeurent quant au contenu que devra revêtir la déclaration des candidats.
Ainsi devant le Sénat (Journal officiel, Débats parlementaires, du 23 janvier 1998, p.
352), le ministre de l'intérieur a indiqué : « Je fais donc confiance, en quelque sorte, à l'instinct des candidats qui veulent être élus présidents.
Quant au juge administratif, il appréciera la forme et non le contenu : la déclaration a-t-elle eu lieu ?
Vous pouvez aussi dire : "Je suis candidat parce que je suis le meilleur."
Cela suffit, à mon avis.
Or le rapporteur de l'Assemblée nationale a au contraire tenu à donner une interprétation divergente (Journal officiel, Débats parlementaires, du 12 février 1998, p.
1472) : « Au Sénat, M. le ministre de l'intérieur a interprété cette disposition dans un sens conciliant, certes, mais qui m'a paru en affaiblir beaucoup la portée.
Il est clair que pour nous, législateurs, qui sommes à l'origine de cette proposition, la déclaration ne peut pas se limiter à quelque formule générale du genre : "Le président va oeuvrer au bien-être de la région."
Il s'agit bien, pour le futur président, qui, dans la plupart des cas, sera l'élu d'une coalition, qu'elle soit de droite ou de gauche, de dire clairement dans quel sens il entend mener son mandat compte tenu des engagements électoraux qui auront été pris par les diverses composantes de sa majorité.
C'est donc bien une déclaration politique qui revêt une certaine importance.
Ces incertitudes qui résulteraient de la loi elle-même conduiraient à ce que des solutions différentes puissent être appliquées d'un conseil régional à l'autre, la sanction éventuelle du caractère insuffisant de la déclaration du candidat élu ne pouvant intervenir qu'a posteriori devant le juge administratif.
En outre, en permettant aux candidats aux fonctions de président du conseil régional de présenter dans une déclaration écrite les grandes orientations « sociales » de son action pour la durée de son mandat, sans que le champ de compétences que ces orientations peuvent concerner ne soit lui-même strictement défini, l'article 1er précité a pour conséquence d'affecter de façon substantielle les attributions que les départements exercent traditionnellement en matière sociale.
Il porte ainsi atteinte à l'article 72 de la Constitution (décision no 91-290 DC du 9 mai 1991).
En imposant aux candidats aux fonctions de président d'énoncer les grandes orientations politiques, économiques et sociales de leur action pour la durée de leur mandat, l'article 1er précité aboutirait à aliéner la liberté des membres du conseil régional dans l'accomplissement de leur mandat
Liée au principe représentatif et établie dès 1789, l'interdiction du mandat impératif a été reprise sous différentes formes dans les constitutions ultérieures, en dernier lieu à l'article 27 de la Constitution, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ».
Le Conseil constitutionnel considère que sont non conformes à la Constitution les dispositions qui méconnaissent cette interdiction du mandat impératif (notamment décision no 91-290 DC du 9 mai 1991).
Si cette règle figure dans le titre IV de la Constitution, qui est relatif au Parlement, elle doit néanmoins valoir également pour l'exercice de mandats locaux qui ne sauraient revêtir en aucune manière un caractère impératif.
Comme le soulignait le doyen Maurice Hauriou (Précis de droit constitutionnel, 2e édition, 1929, p.
185), cette règle « est nécessaire si l'on veut que les chambres puissent délibérer et prendre des décisions à la majorité : ces opérations supposent que les membres de l'assemblée n'ont pas les mains liées à l'avance ».
Le même raisonnement vaut pour les membres des assemblées délibérantes des collectivités locales.
Or l'article 1er précité aboutirait à ce que non seulement le candidat élu mais aussi les membres du conseil régional se trouvent liés, pour la durée de leur mandat, par les engagements énoncés par le candidat dans sa déclaration écrite sur la base de laquelle il aura recueilli une majorité des suffrages, absolue ou relative selon les cas.
En outre et à titre subsidiaire, le rôle confié au doyen d'âge, en rupture avec la mission traditionnellement impartie à ce dernier dans toutes les assemblées politiques, en ferait le dépositaire et le garant de la déclaration du candidat élu.
- Sur la nouvelle procédure d'adoption
sans vote du budget régional
L'article 3 de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux a pour effet de permettre l'adoption sans vote du budget régional.
En effet, aux termes de cet article, l'article L.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales serait ainsi rédigé :
1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.
Le nouveau projet ne peut être présenté au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau, s'il existe, au cours du délai de dix jours susmentionné.
« Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional ne soit adoptée à la même majorité.
La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
« La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L.
Il est soumis au conseil économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L.
4311-1 ou au premier alinéa ci-dessus.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que l'article 3 précité est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté, sans vote de l'assemblée délibérante, l'article 3 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus
Parmi ces attributions, le vote par l'organe délibérant du budget de la région constitue un acte essentiel à travers lequel la libre administration de la région par un conseil élu s'exprime dans toute sa plénitude.
Or l'article 3 précité reviendrait à ce que le projet de budget présenté par le président, bien que rejeté formellement par l'assemblée délibérante puisse, après avoir été « modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion », constituer le budget de la région.
Les conditions mêmes de mise en oeuvre de la nouvelle procédure (en exigeant une majorité absolue pour la présentation d'une motion comprenant un projet alternatif à celui du président) rendent très aléatoire son application effective, seule de nature à permettre à l'assemblé délibérante de se déterminer librement, à l'issue d'un débat contradictoire, afin de choisir d'accepter le projet du président ou au contraire d'adopter un autre projet.
Ainsi, faute de la réunion d'une majorité absolue pour la simple présentation d'une motion comprenant un projet de budget, le projet présenté par le président et rejeté par le conseil régional serait systématiquement considéré comme adopté par ce dernier.
Ainsi conçue, cette nouvelle procédure pourrait aboutir à ce que pendant toute la durée de la mandature aucun budget régional exécuté n'ait recueilli l'approbation du conseil régional.
L'assemblée délibérante se trouverait ainsi privée, en matière budgétaire, d'attributions effectives.
En permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté sans vote de l'assemblée délibérante, l'article 3 précité viole l'article XIV de la Déclaration de 1789
La procédure d'adoption sans vote du budget régional aboutirait, en effet, à priver les citoyens du « droit de constater (...) par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement (...) et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Or une telle procédure exorbitante du droit commun ne peut se fonder sur aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle qui justifierait qu'il soit dérogé à la règle - laquelle est le corollaire de la libre administration des collectivités locales par des conseils élus - de l'adoption expresse du budget régional par l'assemblée délibérante.
Par l'article 49 de la Constitution, le constituant doit, en effet, être regardé comme ayant entendu réserver aux rapports entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale la procédure permettant de considérer un texte comme adopté sans qu'il ait été formellement adopté.
La loi ordinaire ne peut donc pas (sans par là même priver les citoyens du « droit de constater ... par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ... et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ») définir une procédure aboutissant à l'exécution du budget régional après que celui-ci aurait été considéré comme adopté sans vote de l'assemblée délibérante.
L'article 3 précité entraînant une rupture d'égalité entre les différentes catégories de collectivités territoriales et entre les régions elles-mêmes, aboutit par là même à une rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi et devant les charges publiques
Le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur ne règle différemment que des situations et à ce qu'il ne déroge à l'égalité que pour des raisons d'intérêt général, la différence de traitement en résultant devant être dans l'un et l'autre cas en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions no 84-184 DC du 29 décembre 1984, no 85-189 DC du 17 juillet 1985, no 87-232 DC du 7 janvier 1988, no 90-287 DC du 16 janvier 1991 ou encore no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Or l'article 3 précité entraîne en premier lieu une rupture d'égalité entre les différentes catégories de collectivités territoriales.
Invoqué au cours des travaux préparatoires à l'appui de la définition d'une nouvelle procédure d'adoption sans vote du budget régional, le mode de scrutin régional ne saurait à lui seul constituer une spécificité de nature à fonder, dans un domaine aussi essentiel à la vie d'une collectivité locale, la définition d'une procédure exorbitante du droit commun des collectivités territoriales qui ne serait applicable qu'à la seule collectivité régionale.
Le budget régional n'obéit à aucune règle particulière dont l'existence pourrait justifier la définition d'une procédure spécifique pour son adoption.
L'objet même de cette nouvelle procédure qui a été présentée comme destinée à remédier aux blocages supposés des conseils régionaux ne peut s'appuyer sur aucun élément convaincant puisque la quasi-totalité des budgets régionaux a pu être adoptée selon la procédure ordinaire depuis la mise en oeuvre des lois de décentralisation.
Comme il a été indiqué au cours des travaux préparatoires, sur 130 budgets proposés entre 1993 et 1997, trois seulement ont été rejetés, soit une proportion de 2,3 %.
Pour l'exercice 1998, un seul vote de rejet a été enregistré, 17 conseils régionaux métropolitains sur 22 ayant d'ores et déjà adopté leur budget.
La rupture d'égalité ainsi opérée ne peut donc se fonder ni sur des différences de situation objectives ni sur des motifs d'intérêt général.
En deuxième lieu, l'article 3 précité entraîne une rupture d'égalité entre les régions elles-mêmes.
En effet, le bureau du conseil régional n'interviendrait dans la nouvelle procédure d'adoption du budget que dans les seules régions où il existe.
Il faut, en effet, rappeler que le bureau est composé du président et des membres de la commission permanente ayant reçu délégation de ce dernier.
La délégation constitue un acte unilatéral du président, lequel peut retirer à tout moment les délégations qu'il a consenties, y compris donc entre le vote de rejet de son projet de budget et le dépôt d'un projet modifié dans le délai de dix jours qui lui est imparti par l'article 3 précité.
Dans ces conditions, l'existence du bureau est par définition marquée d'une très grande relativité juridique.
Or son rôle serait substantiel puisqu'à défaut de son approbation le président ne pourrait soumettre son projet modifié au conseil régional, la procédure de règlement d'office par le représentant de l'Etat redevenant applicable.
Deux régimes juridiques distincts seraient en conséquence applicables selon que le président aurait ou non consenti des délégations, délégations qui sont seules à même d'entraîner la constitution d'un bureau.
En contradiction avec les dispositions de l'article 3 de la Constitution, la décision d'un individu conditionnerait de manière substantielle l'application de la loi adoptée par les représentants du peuple souverain.
Dans les régions dans lesquelles la décision du président de consentir des délégations aurait permis la constitution d'un bureau, le refus par ce dernier du projet modifié du président aurait pour effet d'arrêter la procédure.
A l'inverse, dans les régions où, faute d'une telle décision ou du fait du retrait des délégations par le président, un bureau n'aurait pas été constitué, ce projet modifié serait systématiquement soumis au conseil régional et une motion de renvoi comprenant un projet alternatif pourrait être déposée.
Le rôle ainsi imparti au bureau du conseil régional aboutirait à des différences de traitement entre les régions, sans que ces différences ne puissent se fonder sur des différences de situations objectives ni sur des considérations d'intérêt général.
Ces différences de traitement entre les différentes catégories de collectivités territoriales et entre les régions elles-mêmes entraîneraient une rupture d'égalité entre les citoyens face à la loi sans que ces différences ne puissent se fonder sur des différences de situations objectives ni sur des considérations d'intérêt général.
L'article 3 précité viole l'article 1er de la Constitution ainsi que les articles Ier et VI de la Déclaration de 1789.
Il méconnaît aussi le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, principe au respect duquel le Conseil constitutionnel a rappelé le législateur à plusieurs reprises (tel a été notamment le sens de vos décisions no 85-200 DC du 16 janvier 1986, no 96-380 DC du 23 juillet 1996, no 96-385 DC du 30 décembre 1996 ou encore no 97-395 DC du 30 décembre 1997).
Les charges imposées aux contribuables locaux seraient, en effet, définies selon des procédures différentes.
D'une région à l'autre, les contribuables seraient placés dans des situations différentes face à la définition des charges publiques, sans que ces différences de situation puissent être fondées sur des différences objectives de situation ou des considérations d'intérêt général.
L'article 3 précité viole, en conséquence, l'article XIII de la Déclaration de 1789 aux termes duquel la contribution commune indispensable pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
En faisant dépendre l'application d'une partie substantielle de la nouvelle procédure qu'il édicte de décisions qui pourront varier d'une région à l'autre, l'article 3 précité méconnaît la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel veille à ce que dans l'exercice des prérogatives qu'il tire des articles 34 et 72 de la Constitution pour définir les conditions de mise en oeuvre du principe de la libre administration des collectivités locales, le législateur ne reste pas en deçà de sa compétence (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions no 83-168 DC du 20 janvier 1984, no 87-233 DC du 5 janvier 1988, no 92-316 DC du 20 janvier 1993 ou encore no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Le législateur, lorsqu'il établit une nouvelle procédure d'adoption du budget d'une collectivité locale doit donc la définir avec suffisamment de précision pour permettre son application effective sur l'ensemble du territoire.
L'exercice de ses compétences par le législateur dans toute leur plénitude revêt une importance particulière s'agissant, en l'espèce, d'une procédure exorbitante du droit commun.
Or, comme il a été rappelé ci-dessus, le bureau du conseil régional n'interviendrait dans la nouvelle procédure d'adoption du budget que dans les seules régions où il existe.
Son rôle serait substantiel puisqu'à défaut de son approbation le président ne pourrait soumettre son projet modifié au conseil régional, la procédure de règlement d'office par le représentant de l'Etat redevenant applicable.
En prévoyant cette intervention du bureau (lequel étant composé des membres du conseil régional ayant reçu délégation du président n'existe que pour autant que ces délégations ont été consenties), l'article 3 précité subordonne l'application d'une partie substantielle des nouvelles règles qu'il a édictées à des décisions qui pourront varier d'une région à l'autre.
Il ne permet donc pas une application effective de cette procédure sur l'ensemble du territoire.
Il est ainsi resté en deçà de la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution.
Décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est chargé de proposer des orientations et des mesures visant au renforcement de la coopération de la France avec les pays d'émigration en vue de convenir avec eux, dans une perspective de codéveloppement, d'une meilleure maîtrise des flux migratoires.
Il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
- Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales fait appel aux services :
- du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations) ;
- du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (délégation aux relations internationales et à la coopération) ;
- du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- du ministère des affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, direction du développement, service de la coordination géographique et des études) ;
- du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor).
Il agit également en liaison avec :
- l'Office des migrations internationales ;
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 1995 portant abrogation du décret du 4 mars 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Pencran à Landivisiau traversant le département du Finistère
Par décret en date du 6 avril 1995, le décret du 4 mars 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Pencran à Landivisiau traversant le département du Finistère est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Giraud (Claude, Ernest,
François, Emile), ancien huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Bauduin (Jean, Louis),
ancien notaire à la résidence de Reims (Marne).
Décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux délégués régionales du service des droits des femmes.
- Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
- Sont abrogés les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte;
Sont abrogés l'article 1er et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 précité.
- Dans les départements d'outre-mer, les organismes visés à l'article L.
472-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans des logements à usage locatif et à occupation sociale dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
La décision d'octroi de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département, sur rapport du directeur départemental de l'équipement.
Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.
- Les travaux visés à l'article R.
323-16 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R.
- Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 85 000 F par logement.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou des travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure ou de création de surface habitable nouvelle.
- Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p.
100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus.
Ce taux peut être porté à 30 p.
100 du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes opérations présentant un caractère social très marqué.
En outre, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p.
100 du coût prévisionnel des travaux,
dans les limites susvisées, lorsque l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales le justifient.
- La subvention est versée dans les mêmes conditions que celles définies pour la métropole à l'article R.
- Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
- La décision de subvention de l'Etat permet au maître d'ouvrage de recourir à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations,
dans la limite du montant des travaux subventionnables diminué du montant de la subvention de l'Etat.
Les caractéristiques de ce prêt sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'article R.
- La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 p.
100 du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat, dans le respect de 90 p.
100 des loyers maximum définis par l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux maximum peut être porté, au plus, à 12,5 p.
100 si l'équilibre de l'opération le justifie.
- Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
Décret n°95-628 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre.
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation des sociétés mentionnées au II.
Décret no 95-628 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
- A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les termes: << - en hors-classe: partie au choix, partie à l'ancienneté >> sont remplacés par les termes << - en hors-classe uniquement à l'ancienneté >>.
- L'avancement d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
<< Le ministre prononce les avancements d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Isaka Harumi, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 6 mai 1995 portant nomination du président de la mission interministérielle de l'effet de serre
Par décret en date du 6 mai 1995, M. Pierre Chemillier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination d'un courtier-interprète et conducteur de navire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Vialard (Pascal) est nommé courtier-interprète et conducteur de navires à Sète (Hérault), en remplacement de M. Seguin (Gérard), démissionnaire en sa faveur.
M. Vialard (Pascal) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Vialard (Pascal) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
- Les dispositions de l'avenant no 96 du 4 septembre 1997 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 20 de la convention, paragraphe Rémunération, la suppression de l'abattement applicable au salaire minimum de croissance pour les salariés de moins de dix-huit ans (art. R.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sydney :
Site : Le Mans (72).
L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut également préparer :
1° Au baccalauréat général organisé par les articles D.
334-22 du code de l'éducation et dont les dispositions s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité.
Il choisit également, par dérogation à l'article D.
336-17 du code précité, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à l'article D.
L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture ;
2° A la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant du baccalauréat technologique organisées par les articles D.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socioculturel de Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Jeune pour la période du 20 décembre 1997 au 25 avril 1998 :
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des animations des quartiers ouest d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Indigo pour la période du 1er au 31 janvier 1998 :
Site : Arras (62).
Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
Modifie Décret n°75-789 du 21 août 1975
Les moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
Les articles 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
- Dans le titre du décret du 21 août 1975 susvisé et à l'article 1er du même décret, les mots : « des établissements nationaux de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ».
- Le corps mentionné à l'article 1er du présent décret est placé en voie d'extinction.
- Le grade de moniteur-éducateur comporte treize échelons.
« La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons.
« La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l'article 1er sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an ne peuvent être réduites.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1998, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, placé en disponibilité pour convenances personnelles et rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré avec effet au 3 juin 1997.
A compter de la même date, il est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attaché financier, jusqu'au 7 avril 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- L'école de gestion de l'Institut national des télécommunications assure :
- une formation initiale qui conduit soit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission, soit à la délivrance de certificats d'études supérieures ;
- Les élèves en gestion sont admis :
a) Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Seuls peuvent concourir les étudiants remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
- être élève d'une classe préparatoire au haut enseignement commercial ;
- être titulaire d'un DEUG de sciences économiques, de gestion ou de droit, ou d'un DUT de gestion, ou d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation économique ou de gestion ;
- être titulaire d'un DEUG Sciences ou d'un DUT informatique ou d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation scientifique ;
- être élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles d'ingénieurs.
Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
b) Sur titres, dans la limite de 10 % du nombre d'élèves admis au concours visé au 1o (a) du présent article, pour les étudiants diplômés dans les pays autres que la France, ayant un niveau équivalant à celui des élèves reçus au concours, après examen de leurs titres par le jury ;
a) Sur titres, pour les candidats titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires à orientation économique, gestionnaire ou scientifique, soit d'un diplôme d'ingénieur, soit de titres jugés équivalents par le jury.
L'admission est prononcée par le directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Le nombre de places est fixé chaque année par le ministre chargé des télécommunications.
Les candidats français doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée la candidature.
b) A l'issue de la formation promotionnelle pour les élèves ayant validé cette formation.
- Les élèves sont admis en formation promotionnelle soit d'après leurs titres universitaires, soit après un examen probatoire destiné à vérifier qu'ils sont aptes à suivre les enseignements dispensés.
- La formation promotionnelle peut faire l'objet de convention en application des lois portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- Des élèves stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'Institut national des télécommunications.
Si, à l'issue de leur première année d'études, ils ont obtenu des résultats supérieurs ou égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des élèves de formation initiale, le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider leur admission en qualité d'élèves de formation initiale, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Cette admission est toutefois subordonnée à la justification d'après les diplômes, titres ou études poursuivis, des connaissances nécessaires pour suivre avec profit cet enseignement.
- Sont considérés comme candidats étrangers tous les candidats qui ne sont pas de nationalité française au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature.
Toute demande d'admission d'un candidat étranger doit être présentée par la voie diplomatique.
- Le concours prévu à l'article 1er comprend deux « filières » :
- une « filière HEC » ouverte aux élèves des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
- une « filière SIEG » (Sciences, Informatique, Economie et Gestion) ouverte aux autres étudiants visés à l'article 1er ou disposant d'un diplôme jugé équivalent par le jury.
1o Epreuves écrites d'admissibilité :
Rapport de synthèse (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Langues (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
b) Epreuves à options :
Mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Economie et gestion (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Histoire et géographie économique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider d'utiliser, pour des épreuves écrites d'admissibilité, la banque d'épreuves gérée sous l'égide de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
a) Epreuves à options :
Economie et gestion (durée à fixer par le jury ; coefficient 4) ;
Informatique (durée à fixer par le jury ; coefficient 4) ;
Histoire et géographie économique (durée à fixer par le jury ; coefficient 4) ;
Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines (durée à fixer par le jury ; coefficient 4) ;
b) Entretien avec un jury (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ;
c) Langue (durée à fixer par le jury ; coefficient 2).
L'épreuve orale de langue porte obligatoirement sur l'anglais si une autre langue a été choisie par le candidat lors de l'épreuve écrite.
Le jury peut convenir pour une ou plusieurs épreuves d'une note éliminatoire.
Au moment de l'inscription, les candidats doivent faire connaître leur choix en ce qui concerne l'option de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.
- Les épreuves écrites doivent être obligatoirement rédigées en langue française.
L'épreuve commune de rapport de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant tous d'un même sujet à orientation technico-économique.
L'épreuve écrite de langue consiste en une version et un thème.
L'épreuve orale de langues consiste en un test de compréhension orale.
Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : anglais, espagnol, allemand, portugais, arabe et russe.
Les épreuves à option portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
a) Mathématiques : à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales pour les candidats issus de ces classes ; au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial pour tous les autres candidats ;
b) Economie et gestion : au programme du DEUG de sciences économiques ;
c) Informatique : au programme du DUT informatique ;
d) Histoire et géographie économique : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
e) Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial.
L'épreuve d'entretien consiste en un exposé sur un texte concernant l'économie moderne et le monde contemporain, suivi d'une conversation.
- A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, peuvent seuls être autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent, après application des coefficients, un minimum de points fixé par le jury.
Le jury dresse une liste alphabétique des candidats admissibles français et une liste alphabétique des candidats admissibles étrangers.
- du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients correspondants ;
- du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients correspondants.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse séparément, pour chaque filière, et à l'intérieur de chaque filière, pour les Français, d'une part, et pour les étrangers, d'autre part, la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10.
Le jury peut établir dans chaque catégorie (français, étranger) de chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire.
Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 10, qui ont obtenu un minimum de points fixés par le jury.
- Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard.
Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus d'intégrer la formation dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
La même procédure est appliquée à l'égard des candidats figurant sur la liste complémentaire, invités à se prononcer sur le maintien ou non de leur candidature.
- Le concours pour l'admission des élèves en première année de l'école de gestion, prévu à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté, est annoncé par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites ainsi que les modalités éventuelles de choix de ces épreuves dans la banque d'épreuves mentionnée à l'article 7, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
- La composition du jury des concours prévue à l'article 2 (1o, a, et 2o, a) du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
ORGANISATION DES ADMISSIONS SUR TITRE
- Le jury d'admission sur titre est chargé après examen de leur dossier, et/ou des résultats probatoires, de classer les candidats au concours sur titres en première et deuxième année par ordre de mérite et d'en établir des listes principales et supplémentaires d'admission.
Il propose l'admission des élèves de la préparation promotionnelle.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 novembre 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 15.
- concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 10 places ;
Arrêtés du 5 mars 1998 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Bertrand Badré, inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
- Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
- M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, délégation est donnée à M. Guy Fradin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, MM. Bernard Chevalier, sous-directeur, Georges Staub, ingénieur général d'agronomie, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (1997-1998) ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 643 ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 151 (1997-1998) ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 643 ;
Arrêté du 5 mars 1998 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 1998, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est ouvert en vue de pourvoir 33 postes.
Ces postes sont vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (Ain) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Troyes (Aube) : 1 poste ;
Centre hospitalier Beauregard, à Bourges (Cher) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) : 2 postes ;
Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) : 1 poste ;
Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cherbourg (Manche) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Lô (Manche) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Reims (Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier de Forbach - Saint-Avold (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Dunkerque (Nord) : 1 poste ;
Etablissement public de santé mentale de Bailleul (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Epinal (Vosges) : 1 poste.
Centre hospitalier régional Assistance publique - hôpitaux de Paris : 3 postes ;
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) : 1 poste.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 27 mai 1998, de 14 à 18 heures.
La seconde épreuve d'admissibilité se déroulera le 28 mai 1998, de 15 à 17 heures.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
Les surveillants-chefs des services médicaux relevant du décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié ;
Les surveillants des services médicaux relevant du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié et comptant dix ans au moins de services dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;
Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifié, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins à cette même date.
Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et renvoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 14 avril 1998 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 14 avril 1998 ne sera accepté.
Arrêté du 5 mars 1998 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale
- Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous.
- L'arrêté du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialités Menuiserie en bâtiment et agencement et Métallerie d'art (serrurerie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialités Menuiserie en bâtiment et agencement et Métallerie d'art (serrurerie) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à deux (une pour chaque spécialité).
Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères, à Paris.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 31 mars 1998.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 avril 1998 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 mai 1998, à Paris.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à trois heures.
Le programme des épreuves correspond à celui du certificat d'aptitude professionnelle des deux qualifications précitées.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit en consultant le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC.
- Il est créé dans le département de Maine-et-Loire un poste comptable dénommé Saumur, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Saumur, par suppression de la perception de la ville de la recette des finances de Saumur.
- Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) sont recrutés à trois niveaux :
Niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 5 à 14 du présent arrêté ;
Niveau 2 : scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions fixées à l'article 15 ;
- Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours présenté, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'ENSAM, exception faite des élèves issus des classes MT.
- Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
Ce nombre peut être dépassé dans la limite de 10 %.
- Les candidats classés sont informés de la décision prise à leur égard.
Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur général de l'ENSAM.
- Admission au niveau 1
- Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 1 :
1o Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant six options (Physique et technologie PT, Physique et sciences de l'ingénieur PSI, Technologie et sciences industrielles TSI, Mathématiques et physique MP, Physique et chimie PC et Technologies industrielles pour techniciens supérieurs ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 9 du présent arrêté ;
2o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours B) ou sur titres, épreuves et dossiers (concours B'), dont les modalités sont fixées par les articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM après avis du conseil d'administration ;
3o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours C) ouvert à des étudiants étrangers dans le cadre de conventions entre l'ENSAM et des établissements d'enseignement supérieur étrangers, dont les modalités sont fixées par l'article 13 du présent arrêté.
- Le concours A comprend, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
- Le jury du concours A est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'ENSAM.
- Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chacune des six options, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive.
Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
- Pour les titulaires de DUT/BTS, des filières autres que Electronique et Electronique industrielle, un concours B est organisé.
La sélection au concours B est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive.
- Le concours B' est ouvert aux titulaires de DUT/BTS des filières Electrotechnique et Electronique industrielle.
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'ENSAM.
- Les candidats sont tout d'abord appelés à subir les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiples :
Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part, d'appréciations propres aux disciplines Mathématiques, Français, Langue, Electricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
- A l'issue de cet examen des dossiers, le jury établit un classement comprenant la liste des candidats définitivement admis et la liste des candidats admissibles appelés à passer les épreuves orales suivantes :
- A l'issue des épreuves orales, le jury complète, par ordre de mérite, dans la limite des places restantes offertes au concours, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive pour laquelle la note de dossier affectée du coefficient 4 est prise en compte dans le total des points.
- La sélection au concours C est effectuée par un jury nommé et présidé par le directeur général de l'ENSAM.
Les étudiants étrangers, sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'ENSAM, sont convoqués pour subir un entretien devant ce jury.
- Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1 sur dossiers et sur épreuves les candidats titulaires de diplômes étrangers en qualité d'élèves stagiaires.
La sélection de ces candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
Après examen des dossiers de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
Les élèves stagiaires qui ont satisfait à la fin des deux premiers semestres aux conditions requises pour le passage en niveau 2 sont admis à ce niveau en qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
1o Soit par la voie d'un concours (concours D) sur titres et entretien ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
- maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration, ou d'un diplôme admis en dispense ;
- diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
Les titulaires d'un DEST doivent justifier au moment de leur admission de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
2o Soit par la voie d'un concours (concours E) sur dossier, ouvert à des étudiants titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSAM et leur établissement d'origine.
- Sont recrutés au niveau 3 sur titres, en qualité d'auditeurs libres, les candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ou d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en dispense.
- L'arrêté du 5 février 1997 fixant les conditions d'admission à l'ENSAM est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1998 des concours.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1995, M. Thovert (Michel), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1995, en application des articles L.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 24 février 1995 portant délégation de signature
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Fiorina,
directeur des services administratifs, et à Mme Nicole Hirsch-Triquart,
directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 20 janvier 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (adjoints administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 20 avril 1995.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 20 mars 1995 au plus tard.
Décisions du 20 janvier 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de divertissement élémentaires, fabriqués par la société Edison Giocattoli et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Edison Giocattoli, Via Edison,
3/7 Osmannoro, 50019 Sesto Fiorentino, Florence (Ialie).
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de divertissement élémentaires, importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639,
boulevard de l'Hippodrome, B.
110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes, en application des articles L.
221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit:
M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.
M. de Karajan (Richard), contrôleur d'Etat, représentant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie.
M. Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mme Puissochet (Eliane), chef du centre documentation, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale des comptes.
M. Lanxade (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Mme Bosredon (Corinne), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Mlle Guyenot (Geneviève), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
L'arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est abrogé.
Décret du 7 mars 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique
- M. Didier Destremau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Cracovie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de M. Robert Puissant.
Arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens sanitaires
- Les recrutements exceptionnels de techniciens sanitaires prévus aux articles 27 et 28 du décret du 17 janvier 1996 susvisé et organisés au titre des années 1996 à 1998 comportent les épreuves suivantes :
1o Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits en matière de génie sanitaire et de santé environnementale (durée : trois heures ; coefficient 2).
2o Questions sur les pratiques de service.
Le candidat traitera, au choix, cinq des quinze questions portant sur les connaissances techniques, réglementaires et juridiques nécessaires à l'intervention du technicien sanitaire dans les domaines définis aux chapitres Ier, III, III-I, IV, V et à l'article L.
18-1 du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (durée : trois heures ; coefficient 4).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 60, après application des coefficients.
- un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois exerçant les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis.
- La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.
Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation du chef de la mission Grands Travaux
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, Mme Dietrich (Mireille), chef de mission, est nommée chef de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, en remplacement de M. Villeneuve (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
l'autorisation du 27 juillet 1992 accordée à la société civile de moyens Cabinet de radiologie des Dentellières, représentée par M. le docteur Gérard Bouilhol, est modifiée en vue de permettre le remplacement de l'appareil Thératron 780, autorisé le 8 février 1974, par un accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 25 MeV en électrons et en photons, à la clinique des Dentellières, 9, avenue des Dentellières, à Valenciennes (Nord).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du Thératron 780.
Décret n°95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
- Il est inséré après le chapitre III du décret du 7 octobre 1966 susvisé un chapitre III bis ainsi libellé:
- Tout agent de l'institut est placé dans une des positions suivantes:
Activité à temps complet ou à temps partiel;
Affectation spéciale.
- La position d'activité est celle d'un agent qui exerce les fonctions d'un emploi correspondant à sa catégorie, ou qui bénéficie d'un des congés visés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ou prévus au chapitre IV du présent statut.
L'agent en activité peut être mis à disposition d'un des organismes visés à l'article 10-4 ci-dessous; il conserve la qualité d'agent régi par le présent décret et continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.
- La position d'affectation spéciale est celle de l'agent qui, placé hors de sa catégorie d'origine auprès d'un des organismes visés à l'article 10-4 ci-desous, continue à bénéficier dans cette catégorie de ses droits à l'avancement.
La durée de l'affectation spéciale est prise en compte pour l'ancienneté de service.
L'agent peut être placé dans cette position pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Sa rémunération par l'institut est suspendue.
L'agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme prévu.
En l'absence d'une telle demande de réemploi, l'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
- La mise à disposition ou en position d'affectation spéciale d'un agent est prise, avec l'accord de l'agent, par décision du directeur général, afin de remplir une mission d'intérêt général tant en France qu'à l'étranger auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics en relevant ainsi que d'un organisme public ou privé ou d'une association.
Une convention est passée entre l'I.
I. et l'organisme d'accueil.
L'agent est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.
Arrêté du 21 avril 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Clérisseau
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) à l'Etat français (direction du Musée national du Louvre), organisateur de l'exposition consacrée à Clérisseau,
sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national du Louvre du 1er août au 31 décembre 1995.
LISTE DES OEUVRES PRETEES AU MUSEE DU LOUVRE
POUR L'EXPOSITION << CLERISSEAU >>
Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
- Mme Jacqueline de Guillenchmidt, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
- M. Jean-Marc Sauvé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jean-Marc Sauvé est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
- M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour).
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 31 mars 1995 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'Association de financement agréé des écologistes indépendants (A.
I.), dont le siège social est quartier Saint-Pierre, Cedex 428 ter, à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande de la Confédération des écologistes indépendants en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement du Comité central bonapartiste, dont le siège social est 9, cours Général-Leclerc, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à la demande du Comité central bonapartiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Corse.
L'association de financement des Verts Val-de-Marne, dont le siège social est 41, rue de la Solidarité, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est agréée à la demande du mouvement Les Verts Val-de-Marne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
L'association de financement du Parti radical de la Charente-Maritime, dont le siège social est à Magezy, Saintes (Charente-Maritime), est agréée à la demande du Parti radical en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente-Maritime.
Décision du 9 janvier 1998 portant nomination de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 1998, sont nommés, à la suite des concours organisés en 1997, professeurs agrégés du service de santé des armées à compter du 1er décembre 1997 :
CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
Discipline Epidémiologie, prévention et économie de la santé
Le médecin en chef Cavallo (Jean-Didier, Louis).
Discipline Médecine et hygiène
Le médecin en chef Carsuzaa (Francis, Pierre).
Discipline Chirurgie de guerre
Baranger (Bernard, Anatole, Pierre) ;
Pons (François, Georges, André).
Le médecin en chef Escarment (Jacques, Guy).
et protection contre les radiations
Le médecin en chef Garcia (Jean-François).
Le médecin lieutenant-colonel Gbehi Beugre (Gabriel).
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radyo ITG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radyo ITG (973) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Arrêté du 6 février 1998 relatif au budget de l'établissement public Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'établissement public Bibliothèque publique d'information sont majorés d'une somme de 30 495 732 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Arrêtés du 9 février 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
1 Rozie (Alice).
2 de Badereau (Véronique).
3 Berg (Myriam).
4 Jeandeau Lagrave (Odile).
5 André (Jean-Marie).
6 Londiveau (Anne-Marie).
7 Trellu (Jean-Vincent).
8 N'Djin (Marie-Claude).
9 Leray (Pierre).
10 Lucius (Marie-France).
11 Druon (Emile).
12 Donck (Patrick).
13 Bernier (Marie-Hélène).
14 Chevallier (Elisabeth).
15 Bellorgey (Chantal).
16 Cardinal (Sylvie).
17 Bonnard (Christine).
18 Claudel (François-Xavier).
19 Gruber (Serge).
20 Marcovici (Yves).
21 Guigou (Evelyne).
22 Hustaix Peyrat (Dominique).
23 Coatmellec (Françoise).
24 Boutillier (Daniel).
25 Ehlinger-Devantoy (Marie-Jeanne).
26 May Carle (Gilles).
27 Ulric (Albert).
28 Vignal (Rose-Lison).
29 Ursulet (Serge).
30 Fournet (Françoise).
31 Taillandier (Nicole).
32 Rayssiguier (Yvette).
33 Gouby (Lina).
34 Giovanetti (Brigitte).
35 Lavail (Christine).
36 Vignon (Anne).
37 Delpy (Michel).
38 Haon Battini (Annie).
39 L'Helgouac'h (Marie-Claire).
40 Hardy (Jean-Pierre).
41 Tuchmann (Françoise).
Décret du 18 février 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Denis Piveteau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1998, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 23 et 24 février 1998 pour les candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 février 1998 pour les candidats composant au titre de la deuxième série :
Au titre de la première série du deuxième concours
M. Angeliaume (Alain).
M. Baltassat (Claude).
M. Bonifaci (Christophe).
Mlle Bruel (Ghislaine).
Mlle Cabioch (Florence).
M. Dehaese (Thierry).
Mlle Dubrasquet (Coralie).
Mlle Fageolle (Lydie).
Mlle Juillard (Valentine).
Mme Lafourcade-Jumenbo (Sabine), épouse Le Monies de Sagazan.
Mlle Lamarque (Marie-Pierre).
Mme Leroux (Martine), épouse Desaint-Denis.
Mme Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez.
Mme Paillaugue (Joëlle), épouse Loustaunau.
Mlle Pezier (Martine).
M. Riquet (Stéphane).
M. Stephant (Loïc).
M. Veissier (Dominique).
Centre de Cayenne
Mlle Saint-Aime (Carole).
Centre de Fort-de-France
Mme Alexandre-Alexis (Joseline), épouse Ramin.
Centre de Papeete
Mme Letizia (Corinne), épouse Raybaud.
Centre de Paris
M. Acolas (Jean-Marc).
Mme Almodovar (Anne), épouse Lehaitre.
M. Alves (Bruno).
M. Ameuroux (Fabrice).
Mlle Anglicheau (Sophie).
Mme Baaba (Yasmina), épouse Baaba.
Mme Bachellerie (Marielle), épouse Dufresne.
Mlle Bacry (Rebecca).
M. Balent (Fabrice).
M. Barathe (Benoît).
Mme Barriere (Dominique), épouse Imbernon.
Mlle Barthe (Florence).
Mlle Beau (Annick).
Mlle Beguinot (Rachel).
Mlle Benaissa (Sahba).
M. Berton (Eric).
M. Besand (Didier).
Mlle Beulens (Laëtitia).
Mme Billet (Fabienne), épouse Ydier.
Mlle Boitard (Christine).
M. Bornet (Maxime).
M. Boudoukha (Rachid).
Mlle Boudoukha (Dalila).
Mme Bourdin (Josselyne), épouse Texier.
M. Bousset (Dominique).
M. Caillaud (Bernard).
M. Caminade (Lionel).
Mme Carlot (Catherine), épouse Fini.
Mlle Casado (Françoise).
Mlle Cassan (Stéphanie).
M. Castel (Hervé).
Mlle Catto (Virginie).
Mlle Cazaunau (Isabelle).
Mme Cedileau (Linda).
Mlle Chaze (Marie-Catherine).
M. Chiarello (Bruno).
M. Choix (Hervé).
Mlle Chopin (Corinne).
Mme Choquet (Valérie), épouse Delhaye.
M. Chu (Philippe).
M. Comte (Christian).
M. Conill (Laurent).
Mlle Coquaire (Nathalie).
M. Croise (Pascal).
Mlle Dando (Anne).
M. Dangaly (Patrice).
M. Darnaudet (Philippe).
M. Dartout (Michel).
M. Declume (Patrick).
Mlle Delacroix (Isabelle).
M. Delanchy (Pascal).
Mlle Delpeyroux (Coralie).
Mlle Delpon (Hélène).
Mlle Derlot (Isabelle).
Mlle Derouard (Françoise).
M. Dohnu (Horacio).
M. Dubouch (Christian).
Mme Duez (Florence), épouse Malaquin.
Mlle Dumont (Sophie).
Mlle Dutemps (Dominique).
Mme Eiberle (Marina), épouse Vidal.
Mme El Mountassir (Magda), épouse Bigaud.
Mlle Etesse (Anne-Hélène).
Mlle Favre (Nathalie).
Mme Fidry (Corinne), épouse Witczak.
M. Flamanc (Michel).
Mlle Fourcade (Caroline).
Mlle François (Blanche).
Mlle Gacel (Fabienne).
Mlle Gall (Sandra).
M. Gallinoto (Laurent).
Mme Gane (Nise), épouse Scherrer.
Mlle Ganozzi (Pascale).
Mlle Garcia (Sylvie).
Mme Garel (Léone), épouse Goutany.
Mlle Germain (Sandrine).
M. Gibaud (Pascal).
Mlle Girardot (Anne-Sophie).
M. Godin (Marc).
Mme Gomez (Christelle), épouse Petit.
Mme Goudard (Suzanne), épouse Moncel.
M. Grabowski (Jean-Paul).
M. Grandel (Benoît).
Mlle Grandjean (Anne).
Mme Grave (Sophie), épouse Mataud.
Mlle Grusenmeyer (Valérie).
Mlle Guillaume (Valérie).
Mme Guilloteau (Odile).
Mme Guilloton (Pascale), épouse Dangaly.
Mlle Guinard (Sylvie).
M. Guiu (Benoît).
M. Halbwachs (Jean-Philippe).
M. Hamon (Michel).
M. Hamon (Christophe).
M. Hanry (Emmanuel).
M. Hayem (Jérôme).
M. Hazoume (Jean-Yves).
M. Hedrich (Marc).
M. Hemery (Franck).
Mme Hontaas (Catherine), épouse Marie.
M. Huber (Jean).
Mlle Jay (Agnès).
Mme Jean (Guénaëlle), épouse Laurent.
Mlle Joaquim (Sophie).
Mme Jorro (Elise), épouse Quentin.
M. Jourdas (Guillaume).
M. Journe (Paul).
M. K'Ourio (Dominique).
M. Kerfridin (Nicolas).
Mme Khatimi (Malika), épouse d'Orloff.
M. Klein (Yannick).
M. Laconte (Pascal).
M. Lacrampe Couloume (Christophe).
M. Lahiouel (Amar).
Mlle Lai (Florence).
M. Laroche (Philippe).
M. Laurora (Jean-Michel).
M. Le Bourvellec (Emmanuel).
Mlle Le Gall (Rozenn).
M. Le Mer (Ivan).
Mlle Le Mevel (Erwoane).
M. Le Querre (Jean-Marc).
Mlle Leclercq (Sophie).
Mlle Lenerand (Béatrice).
M. Lennon (Jean-Luc).
Mlle Levi-Valensin (Sandrine).
Mlle Logereau (Karine).
Mlle Lucien (Louise).
Mlle Magar (Martine).
Mlle Magnani (Laurence).
M. Malaguti (Bertrand).
Mlle Malval (Anne-Pierre).
Mme Mareschal (Christine), épouse Toullet.
M. Margirier (Dany).
Mlle Marie (Florence).
Mlle Marillier (Dominique).
Mme Martinez (Odile), épouse Jacquemin.
Mlle Mary (Claudine).
M. Massaria (Luca).
Mlle Massiot (Odile).
Mme Mayeux (Christine), épouse Staut.
Mme Mazellier (Sylvie), épouse Defrance.
Mlle Medani (Chafika).
Mme Meynier (Hélène), épouse Moreau.
Mme Michaud (Karine), épouse Cournac.
Mlle Michaud (Magali, Louise, Georgette).
M. Migne (Jérôme).
M. Mignot (Julien).
Mlle Mius (Claudine).
Mlle Monterrat (Christelle).
M. Morellec (Patrice).
Mme Moscardo (Noëlle), épouse Teisseire.
Mlle Mounes (Sandrine).
Mme Nancel (Stéphanie), épouse Jordan.
Mme Nevoret (Laurence), épouse Duriaux.
Mme Notheaux (Caroline), épouse Talidec.
Mlle Oliveira (Marie-Adelaïde de).
Mlle Ortega (Florence).
M. Parshad (Jean-Claude).
Mlle Paterne (Annick).
Mme Petit (Karine), épouse Dunghi.
Mlle Picard (Garance).
Mme Plantier (Jacqueline), épouse Denolly.
Mlle Pourcheron (Sophie).
M. Preat (Jean).
Mlle Prevost (Blandine).
M. Raclot (David).
M. Raymond (Jean-Marc).
Mlle Reboul (Céline).
M. Richard (Gilles).
M. Rinna (Emile).
Mlle Riveron (Sylvie).
Mme Roger (Jeanne-Marie), épouse Marchand.
M. Rosso (Olivier).
Mlle Rousson (Patricia).
Mlle Sabben (Véronique).
Mlle Samour (Lydie).
M. Santis (Yves de).
Mlle Sarton du Jonchay (Marie-Gabrielle).
M. Sayagh (Romuald).
M. Schaeffer (Gilles).
M. Schuhn (Gilbert).
M. Seguin (Philippe).
M. Seneque (Jean-Louis).
Mme Seven (Michèle).
Mme Sire (Sylvie), épouse Torrebadell.
M. Stimpfling (Thierry).
M. Tabi (Jean-Baptiste).
Mlle Tanguy (Haude).
Mlle Tchambaz (Sabrina).
M. Tchenquela (Thierry).
Mme Terenzio (Martine).
M. Terrier (Christophe).
M. Thil (Joël).
Mlle Thouillon (Delphine).
Mlle Tollance (Frédérique).
Mlle Tourraine (Marie-Christine).
M. Tripard (Luc).
M. Urso (Gérald).
Mlle Vallet (Florence).
M. Vasseur (David).
M. Vaysettes (Jean-Joël).
Mlle Vibert (Isabelle).
Mlle Vieilhomme (Patricia).
M. Vieillefon (Richard).
Mlle Viette (Elsa).
Mme Vivanco (Marie-Anne), épouse Vanlaer.
Au titre de la deuxième série du deuxième concours
M. Antunes (José).
M. Badell (Henri).
Mlle Bertron (Sylvie).
M. Boissinot (Thierry).
Mme Castellon (Michelle), épouse Maloigne.
Mme Goyon (Lydie).
Mme Jouan (Solange).
Mlle Lavit (Florence).
Mlle Le Friec (Nathalie).
M. Limouzy (Frédéric).
Mme Maquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
M. Michelet (Frédéric).
M. Molina (Pierre).
Mme Odille (Christelle), épouse Sauvestre.
M. Pardo (Olivier).
M. Prochilo (Vincent).
M. Ribardiere (Robin).
M. Sabah (Philippe).
M. Savigny (Hugues).
Mlle Simonet (Marie-Christine).
M. Triaire (Patrick).
Mme Gobert (Mireille), épouse Horth.
M. Ageron (Eric).
Mme Algenir (Régine), épouse Talaboulma.
Mlle Alimi (Sandrine).
M. Amaranthe (Serge).
M. Amiard (Hervé).
Mlle Audo (Isabelle).
Mme Barthelemi (Mauricette).
Mlle Bientz (Florence).
Mme Bodot (Gisèle), épouse Calmes.
Mlle Bonnardot (Isabelle).
Mlle Bouakil (Taous).
M. Bournay (Pascal).
M. Boyet (Laurent).
M. Burke (Yvan).
Mme Cambassedes (Françoise).
M. Chami (Alphonse).
M. Collin (Michel).
Mme Combault (Corinne), épouse Coulvier.
Mlle Commerly (Hélène).
Mlle Couellan (Céline).
M. Cournac (Pierre).
M. Coutelle (Stéphane).
Mlle Crespo (Christine).
M. Culot (Olivier).
M. Dedies (Stéphane).
M. Defour (Jean-Mathieu).
Mme Delcouderc (Nathalie), épouse Juillard.
Mme Deparis (Véronique), épouse Hurtado.
Mme Dessauvages (Corinne), épouse Haezebrouck.
M. Dumerchat (Christophe).
M. Duquenne (Vianney).
M. Fenayon (Bruno).
Mlle Foiret (Caroline).
M. Gavat (Christophe).
M. Gennari (Jean-Jacques).
Mlle Geraud (Marie-Jeanne).
M. Goudard (Gilles).
Mlle Gron (Véronique).
Mlle Gruel (Francelise).
Mlle Gueroue (Céline).
M. Guigue (Arnaud).
M. Hautecoeur (Olivier).
Mme Henocq (Chantal), épouse Pochinot.
Mme Hess (Claudie), épouse Chami.
Mme Jacquet (Sylvie).
Mlle Jeanmichel (Gilberte).
Mlle Keller (Caroline).
M. Labaeye (Didier).
M. Lamaziere (Alain).
M. Lambert (Gérard).
M. Langlois (Jacques).
Mme Le Corre (Françoise).
M. Le Jeune (Patrick).
Mlle Lefebvre (Anne).
Mme Lemaire (Valérie), épouse Hachet.
Mme Levet (Patricia).
M. Louchene (Fethi).
M. Mariadassou (Marie-David).
M. Marie-Louise (Erick).
Mlle Mercier (Monique).
Mme Moine (Murielle).
Mme Moliner (Sylvie), épouse Sabaton.
M. Monaco (Lionel).
Mlle Morati (Christine).
Mlle Mougin (Nathalie).
M. Naoui (Ali).
Mlle Nassouh (Taous).
M. Oriol (Pierre).
M. Oulhen (Jean-Pierre).
Mme Patole (Emmanuelle), épouse Martin.
M. Paufique (Xavier).
M. Payet (Eric).
M. Pichot (François).
Mme Pierron (Nadine), épouse Delberghe.
Mlle Pinceau (Danielle).
Mme Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal.
M. Piwowarczyk (Frédéric).
Mme Pledran (Marie), épouse Deveaud.
M. Rechu (Michel).
M. Reignier (Yves).
Mlle Renaudin (Brigitte).
Mme Rios (Alvarita), épouse Alfaro.
Mme Roques (Jany), épouse Tarin.
M. Rouden (Alain).
Mme Rousere (Brigitte), épouse Cellier.
M. Ryckebusch (Pierre).
M. Santolini (Lionel).
M. Seigle (Pierre).
Mme Simoni (Catherine), épouse Georgel.
M. Soglo (Magloire).
Mlle Stasuzzo (Philippine).
Mlle Storchi (Fabienne).
Mme Tetein (Béatrice), épouse Wele.
Mlle Tison (Armelle).
Mlle Toumas (Monique).
Mlle Trigueros (Monique).
Mme Van An Nguyen (Sandrine).
Mlle Van Riel (Annet).
M. Vautier (Laurent).
M. Verdier (Laurent).
M. Vincent (Freddy).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1998, M. Foucher (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Alain Etchegoyen, conseiller du ministre, et de M. Lamartine Venance, conseiller, au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 10 février 1998 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 1998, M. Mertillo (Marc), commissaire-commandant, est intégré sur sa demande dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er décembre 1997.
Arrêtés du 4 février 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le recouvrement des impôts de la ville d'Argentan est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Argentan au poste comptable d'Argentan (département de l'Orne).
Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique
- La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.
La commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme ou son représentant devant la commission départementale d'équipement commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements hôteliers prévues par la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée susvisée.
La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.
- La commission est présidée par le préfet du département ou son représentant.
Elle comprend trois formations compétentes respectivement pour exprimer un avis sur :
- les décisions de classement, d'agrément et d'homologation ;
- la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par la loi du 13 juillet 1992 susvisée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
- les projets d'établissements hôteliers, en application du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée.
1o Membres permanents :
a) Le délégué régional au tourisme ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation ou son représentant et un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet en fonction de l'ordre du jour de la réunion ;
b) Un représentant du comité départemental du tourisme, un représentant de l'union départementale des offices de tourisme, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture ;
c) Un représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et des usagers du comité départemental de la consommation et un représentant des associations de personnes handicapées à la mobilité réduite représentatives au niveau départemental ;
2o Membres représentant les professionnels du tourisme et siégeant dans l'une des formations suivantes, pour les affaires les intéressant directement :
a) Première formation, compétente en matière de classement, d'agrément et d'homologation :
- quatre représentants des hôteliers et des restaurateurs ;
- deux représentants des gestionnaires de résidence de tourisme ;
- deux représentants des loueurs de meublés saisonniers classés et un représentant des agents immobiliers ;
- deux représentants des gestionnaires de villages de vacances et deux représentants des gestionnaires de maisons familiales ;
- deux représentants des gestionnaires et deux représentants des usagers des terrains de camping-caravanage ;
- un représentant des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
- un représentant des entreprises de remise et du tourisme ;
- un représentant de la Fédération française d'équitation, un représentant du tourisme équestre et de l'équitation de loisir, un représentant des professionnels des activités hippiques et un représentant des circonscriptions des haras ;
b) Deuxième formation, compétente en matière de la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par la loi du 13 juillet 1992 susvisée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours :
- deux représentants des agents de voyages ;
- deux représentants des associations de tourisme agréées au sens de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
- deux représentants des organismes locaux de tourisme, dont un office de tourisme ;
- quatre représentants des gestionnaires d'hébergements classés, dont un représentant des hôteliers ;
- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;
- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;
- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme ;
- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs, un représentant des transporteurs aériens, un représentant des transporteurs maritimes et un représentant des transporteurs ferroviaires ;
- un représentant des entreprises de remise et de tourisme ;
- un représentant des professions de guide-interprète et de conférencier ;
c) Troisième formation, compétente en matière de projets d'établissements hôteliers, en application du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée :
- quatre représentants des hôteliers ;
- un représentant des agents de voyages.
- Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le préfet établit l'ordre du jour des réunions.
En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.
- La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
- Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires de chaque formation chargée d'émettre un avis, cette formation comprenant les membres représentant les professionnels du tourisme et les membres permanents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
- Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis.
Ne peuvent prendre part aux délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.
En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la majorité.
- La commission siège en formation disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par le décret du 15 juin 1994 susvisé.
Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat.
Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.
- Le décret no 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent décret.
Jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres composant la commission départementale de l'action touristique, pris en application de l'article 3 du présent décret, la commission peut valablement délibérer dans sa composition prévue par le décret précité.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-835 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-239 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Pamiers.
Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, place de Verdun, 09100 Pamiers.
Décision no 97-837 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 93-477 du 22 juin 1993 susvisée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Contraintes : cette autorisation est valable aux jours et heures définis dans la convention signée le 4 novembre 1997 par l'association Progressive Parole et l'association Ephémère.
Décision no 97-838 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rencontre FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-229 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rencontre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Figeac.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
Décision no 97-839 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique
- L'autorisation accordée par la décision no 93-313 du 11 mai 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Saint-Affrique.
Site d'émission : 7, place de l'Hôtel-de-Ville, 12400 Saint-Affrique.
Site d'émission : lieudit Les Travers-des-Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Zone de Belmont-sur-Rance.
Site d'émission : lieudit Vic, 12370 Belmont-sur-Rance.
Zone de Millau.
Site d'émission : lieudit Puech d'Andan, 12100 Millau.
Décision no 97-857 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL IPMP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse
- L'autorisation accordée par la décision no 93-216 du 6 avril 1993 susvisée à la SARL IPMP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
Décision no 97-861 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- L'autorisation accordée par la décision no 93-282 du 27 avril 1993 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-862 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 93-297 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : 7, place Commerciale-Jolimont, 31100 Toulouse.
Zone de Castres.
Site d'émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
Zone de Mazamet.
Site d'émission : route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
Site d'émission : lieudit La Crouzille, 81000 Puygouzon.
Zone de Rodez.
Site d'émission : lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
Décision no 97-864 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 93-299 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Les Embats, 32000 Auch.
Site d'émission : lieudit Cucussac, 81209 Pont-de-Larn.
Site d'émission : impasse de la Dame, route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
Zone de Bagnères-de-Bigorre.
Site d'émission : lieudit Le Haut de la Côte, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Bois-Grand, 81000 Puygouzon.
Zone de Cahors.
Site d'émission : Le Mont-Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Zone de Souillac.
Site d'émission : lieudit Les Bruges, 46200 Lanzac.
Zone de Saint-Gaudens.
Site d'émission : Serre-de-Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
Zone de Condom.
Site d'émission : château d'eau de Mauhourat, 32100 Condom.
Site d'émission : lieudit Les Menlées, 32300 Mirande.
Zone de Foix.
Site d'émission : lieudit Prat d'Albis, 09000 Prayols.
Décision no 97-865 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-300 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Decazeville.
Site d'émission : impasse de la Dame, lieudit Vignarnaud Ouest, 82000 Montauban.
Décision no 97-868 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 93-280 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
Zone de Saint-Girons.
Site d'émission : site TDF, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Tour, 32100 Condom.
Zone de Lourdes.
Site d'émission : lieudit Miramont-la-Vignette, 65100 Julos.
Zone de d'Albi.
Site d'émission : site TDF, lieudit Mascrabières, 81000 Albi.
Site d'émission : site TDF, lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
Site d'émission : site TDF, Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch.
Par décision no 97-379 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Zweites Deutsches Fernsehen est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 5 décembre 1997 acceptant la renonciation à une concession minière
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, la renonciation à la concession minière de calcaire asphaltique et bitumineux dite « Concession de Chézery », portant sur partie du territoire du département de l'Ain, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Décret du 11 décembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de deuxième série du petit ouvrage du Bois Karre situé sur le territoire des communes de Boust et Cattenom (Moselle)
Par décret en date du 11 décembre 1997, le petit ouvrage du Bois Karre, situé sur les communes de Boust et Cattenom (Moselle), est déclassé du domaine public militaire et en tant que place de guerre de deuxième série.
La zone de servitude défensive de type AR 5 entourant cet ouvrage est supprimée.
Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ; b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ; c) La date de l'apport ; d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports ; e) Pour chaque élément non amortissable apporté, les renseignements visés aux a, b, et e du 1° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime fiscal à cette date ; f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société bénéficiaire de l'apport ; g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ; h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des bénéficiaires ; i) En cas de transformation de la société bénéficaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à cet alinéa.
Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
- L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants:
e) Pour chaque élément non amortissable apporté, les renseignements visés aux a, b, et e du 1o du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime fiscal à cette date;
i) En cas de transformation de la société bénéficaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommée sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise.
M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 juin 1986 relatif aux programmes des concours de recrutement dans les corps de personnel administratif à l'Institut national de la recherche agronomique
<< Les établissements publics de recherche
Le programme de l'option A de l'épreuve no 2 de la phase d'admission est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Organisation de la recherche et du développement technologique (loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France);
<< Les organismes publics de recherche en France, et notamment l'I.
<< - structures des organismes;
<< - statuts des personnels.
<< Les programmes des options B et C sont supprimés.
Arrêté du 5 avril 1995 portant nomination au comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur général adjoint, directeur de la recherche, groupe Saint-Gobain, est nommé président du comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Piganiol (Pierre), ancien délégué de la recherche scientifique et technique, est nommé président honoraire du comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Sont nommés membres du comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment:
M. Acker (Paul), chef de la division des bétons et ciments pour ouvrages d'art (B.
A.), laboratoire central des ponts et chaussées (L.
M. Barbat (Jean-Claude), sous-directeur, économie et technique de la construction, direction de l'habitat et de la construction (D.
M. Brozzetti (Jacques), directeur scientifique, Centre technique industriel de la construction métallique (C.
M. Callon (Michel), directeur, Centre de sociologie de l'innovation (C.
I.), professeur, école des mines de Paris;
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.
M. Cheyrezy (Marcel), directeur scientifique, Bouygues;
M. Coulange (Norbert), directeur Plan et développement, B.
B.-France;
M. Cubaud (Pierre), directeur, Compagnie générale de construction (C.
C.); M. Dupagne (Albert), professeur ordinaire, université de Liège;
M. Dupuy (Gabriel), directeur du programme PIR-Villes, Centre national de recherches scientifiques (C.
M. Eladari (René), délégué général au programme pluriannuel d'équipement,
M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur général du Centre d'études et de recherche sur l'industrie du béton (C.
M. Festy (Bernard), professeur à la faculté de pharmacie des sciences pharmaceutiques et biologiques, université René-Descartes.
M. François (Dominique), professeur à l'Ecole centrale des arts et manufactures, directeur de recherche;
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (D.
T.), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Guinard (Daniel), directeur général, Centre technique du bois et de l'ameublement (C.
M. Hanus (François), directeur technique de la recherche, Lyonnaise des eaux - Dumez;
M. Jegou (Armel), délégué général du comité scientifique et technique des industries climatiques (C.
M. Landowski (Marc), architecte;
M. Latreyte (Georges), chargé de mission Eau et environnement, Compagnie des eaux;
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur général adjoint, directeur de la recherche, groupe Saint-Gobain, président;
M. Lemoine (Jacques), chef du département des équipements, contrôleur technique, Socotec;
M. Leray (Guy), directeur de la recherche et des affaires techniques,
M. Mathieu (Hervé), directeur de recherches, Ecole nationale des ponts et chaussées;
M. Moreau (Alain), Président-directeur général, société Codibat développement;
M. Oddou (Jacques), chef du département Application de l'électricité dans les bâtiments à la division des études et recherches, Electricité de France (E.
M. Peignelin (Guy), chef du centre d'études et de recherches sur les utilisations de Gaz de France (G.
M. Piganiol (Pierre), ancien délégué de la recherche scientifique et technique, président honoraire;
M. Piron (Olivier), secrétaire permanent du plan Construction et architecture, ministère du logement;
M. Plassard (François), directeur de la recherche, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.
M. Quercy (Pierre), directeur général adjoint, Union nationale des fédérations d'organismes d'H.
M. Raisson (Claude), directeur général, Centre technique des industries aérauliques et thermiques (C.
M. Rechenmann (François), directeur de recherche, Institut national de recherche en informatique et automatisme (I.
M. Rossi (René), président du plan Construction et architecture (P.
M. Sacchetti (Christian), directeur général, Lafarge Coppée Recherche;
M. Sakharoff (Michel), président du directoire, Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics;
M. Tephany (Hervé), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la sécurité civile, sous-direction de la prévention et des plans de secours;
M. Ternier (Michel), directeur général, Agence Qualité Construction (A.
M. Terrin (Jean-Jacques), architecte;
M. Touzot (Gilbert), professeur d'université, directeur de l'Institut national des sciences appliquées à Rouen;
M. Varet (Jacques), chef du service de la recherche et des affaires économiques, ministère de l'environnement;
M. Vignati (J.-Christopher), directeur général, Centre technique des tuiles et briques (C.
M. Welter (Jean-Marie), directeur général, président de la commission de recherche et innovation, Association des industriels, des matériaux,
matériels, équipements, composants de la construction (A.
Le président peut faire appel à tout expert ou personnalité de son choix.
Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment et, sur invitation du président du comité consultatif, les membres du conseil d'administration participent aux travaux du comité.
Le président peut se faire assister par les personnes de son choix.
Il appelle les chercheurs du Centre scientifique et technique du bâtiment à présenter eux-mêmes les éléments utiles aux avis du comité consultatif.
Le comité est renouvelé tous les quatre ans.
Est abrogé l'arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Arrêté du 30 mars 1995 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mars 1995, M. Guernigou (Robert, Yves, Gaston, Marie), inspecteur des services en fonctions à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 6 décembre 2005.
Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave.
Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire.
L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.
Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres concernés.
Dans le cas où les tirs d'avertissement et, si elle a été déclenchée, l'action de vive force sont restés sans effet, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire.
Cette autorisation est donnée après qu'aura été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
Le tir au but est précédé de nouvelles sommations.
Mention en est portée au journal de bord.
En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
Il n'est pas utilisé de projectiles explosifs.
Il est rendu compte de l'action menée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
- Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et,
d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
- Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979 susvisé.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- En fin de tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1977 susvisé, la ligne << P.
365 - 375 >> et le texte du renvoi (1) sont supprimés.
Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication
- Le service juridique et technique de l'information et de la communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication.
Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives,
constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de compétence.
- En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication:
1o Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion;
2o Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques;
3o Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention;
4o Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse;
5o Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse;
6o Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.
- En matière de communication audiovisuelle, le service juridique et technique de l'information et de la communication participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, d'échanges et de distribution des programmes audiovisuels et des services de communication multimédia.
Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation.
Il prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes du secteur public de communication audiovisuelle.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
- En ce qui concerne le développement du secteur de la communication, le service juridique et technique de l'information et de la communication:
1o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sur l'action extérieure de la France, notamment pour l'exportation et la diffusion internationale des programmes audiovisuels et pour l'activité internationale des services de communication; à ce titre, il est associé aux travaux des organisations européennes et internationales compétentes;
2o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du régime économique des services de communication et assure l'observation des marchés et activités du secteur des industries de programmes et des services de communication;
3o En liaison avec les autres administrations intéressées, contribue à définir et à mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
- Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.
Le retrait de M. Marin (Jean, Marcel, Claude), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Marin, Véronique Greff et Anne Curat,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Véronique Greff et Anne Curat, avoués associés >>.
Arrêté du 15 janvier 1998 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 janvier 1998, la liste jointe au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Bilotte (Alain), délégation régionale du GNIS, Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse ;
Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
Clabecq (Eric), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
Dommange (Jean-Michel), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims ;
Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé ;
Menard (Alain), délégation régionale du GNIS, Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS, Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon ;
Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
Talon (Anne-Gaëlle), délégation régionale du GNIS, Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
Viart (Georges), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
Vitali (Eric), délégation régionale du GNIS, Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse ;
Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Décision no 97-750 du 10 décembre 1997 portant abrogation de la décision no 93-707 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ile FM
- La décision no 93-707 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ile FM est abrogée.
Arrêté du 24 novembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 7 667 076,55 F et en recettes à 7 067 076,55 F, est fixé en dépenses à 9 365 469,15 F et en recettes à 8 045 469,15 F (décision modificative no 2).
Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 1 320 000 F.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, les avenants nos 102 et 103 du 4 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Tulle entre :
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La confédération paysanne de la Corrèze,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
- avenant no 102 : de refondre la convention précitée ;
- avenant no 103 : de modifier plusieurs articles de l'avenant (Cadres) du 30 mai 1967 à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 96 du 5 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter (Prime de fin d'année) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 décembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
- Les requêtes de MM. Benoît Brasilier, Bernard Raquin, Mme Lyne Cohen-Solal, MM. Yves Fremion-Danet, Romain Cazaumayou et Christian Lançon sont rejetées.
- Il n'y a lieu de prononcer l'inéligibilité ni de M. Tiberi ni de Mme Cohen-Solal.
Décisions portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 97-424 en date du 5 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 468,5375/458,5375 MHz et 469,0375/459,0375 MHz sont attribués à la ville de Marseille pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 octobre 1996.
Par décision no 97-437 en date du 10 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe qui lui a été délivrée par la décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité, selon les conditions ci-dessous :
- le canal no 1 est attribué pour les liaisons Grand-Couronne (76) - Bosgouet (27) et Beautot (76) - Cottévrard (76) ;
- le canal no 2 est attribué pour la liaison Saint-Ouen-des-Champs (27) - Honfleur (14) ;
- le canal no 3 est attribué pour les liaisons Beautot (76) -
Ecretteville-lès-Baons (76) et Saint-Ouen-des-Champs (27) - Bosgouet (27).
Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 97-409 en date du 27 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Paris.
Par décision no 97-435 en date du 10 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rogall TV, Vidéo und TV Produktions GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-1 en date du 7 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Corporación Ecuatoriana de Televisión est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décisions du 27 janvier 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 janvier 1998 :
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Navelbine 10 mg/1 ml, solution injectable, aide de visite ;
Considérant que sous l'allégation « quand la symptomatologie nécessite plus qu'une hormonothérapie seule... il y a des raisons logiques d'associer une chimiothérapie...
», cette publicité préconise d'associer une chimiothérapie à une hormonothérapie dans le traitement du cancer du sein métastatique en première ligne.
Or, cette affirmation n'est pas justifiée.
En effet, elle repose sur une seule étude, ancienne (1985), portant seulement sur 40 patientes hormonosensibles traitées par du diéthylstilbestrol seul ou en association, médicament qui n'est actuellement plus utilisé dans cette indication et qui ne figure pas parmi ceux recommandés dans la suite du document ;
Considérant que dans le paragraphe intitulé « parmi les drogues les plus efficaces en monothérapie dans le cancer du sein métastatique », un schéma compare l'efficacité des différentes drogues en monothérapie dans le cancer du sein métastatique.
Or la comparaison de pourcentages provenant d'études différentes est méthodologiquement incorrecte et ne constitue pas la base d'une information objective ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective et favoriser le bon usage du médicament.
La publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Navelbine 10 mg/1 ml, solution injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
M. Douette (Stéphane, René, Serge, Francis) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle René Le Borgne, Michel Maheas,
Alain Maillard et Claude Goupil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Goupil (Claude, Emile, Charles, Louis), notaire associé,
membre de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Claude Goupil, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Claude Goupil, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, Mme Obolensky (Ariane), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de chef de service, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-président à la Banque européenne d'investissement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Quinart (Laurent, Jean-Marie, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Beine-Nauroy (Marne), en remplacement de M. Thomas (Pierre, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Hugounenc (Léon, Hubert, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'abeilles
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires d'abeilles (Apis melifera).
Au sens du présent arrêté, on entend par vétérinaire officiel le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les abeilles (Apis melifera) doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1.
Provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de loque américaine.
La durée d'interdiction avant expédition doit être au moins égale à trente jours à compter : - du dernier cas constaté, et - de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de 3 kilomètres ont été contrôlées et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées, à la satisfaction de l'autorité compétente ; 2.
Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat sanitaire : N° : original ...
Adresse : - de l'exploitation d'origine : ...
- de l'exploitation ou du commerce de destination : ...
Nombre de ruches/ou lots de reines (avec accompagnatrices) (b) : ...
Attestation (c) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les ruches/lots de reine (b) respectent les exigences de l'article 8, point a, de la directive 92/65 CEE.
Titre et qualification : ...
(a) Un certificat sera fourni pour chaque lot, l'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final et sa durée de validité est de dix jours.
(b) Biffer la mention inutile.
(c) A compléter dans les 24 heures précédant le chargement.
La durée d'interdiction avant expédition doit être au moins égale à trente jours à compter:
- du dernier cas constaté,
et - de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de 3 kilomètres ont été contrôlées et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées, à la satisfaction de l'autorité compétente;
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 mars 1995:
Considérant que les laboratoires Innothera, 10, avenue Paul-Vaillant-Couturier, B.
35, 94111 Arcueil Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Transilane, document léger d'information; Considérant que cette publicité est exclusivement axée sur les colopathies avec quelques données chiffrées et des conseils hygiéno-diététiques, et comporte un schéma posologique pour Transilane alors que l'indication colopathie n'est pas retenue par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Transilane;
551-1 du code de la santé qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Transilane reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 1er février 1995 portant placement en position hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 1er février 1995, M.
Revillot (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est placé en position hors cadres pour exercer ses fonctions auprès d'Aéroports de Paris, à compter du 1er décembre 1992, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 6 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1995, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à soixante-quinze pour l'année 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-118 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Obernai (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Obernai,
Le programme BBC Prime (sur le canal 22);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Obernai.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Obernai, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
Avenant no 12 du 9 mars 1995 à l'article 44-2 de la convention collective;
Avenant no 13 du 9 mars 1995 à l'article 5 C de la convention collective.
Avenant no 13 (Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales).
Décret n°95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les études de sécurité prévues aux articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas exigées pour les demandes de concession et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
- Sont ajoutées au 4o de l'article 5 du décret du 15 octobre 1985 susvisé les dispositions suivantes:
<< ... ainsi qu'une étude de sécurité analysant et exposant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement.
Cette étude définit et justifie les mesures prises pour réduire la probabilité d'occurrence et les effets des accidents, déterminées par le demandeur et sous sa responsabilité.
Elle précise notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage.
Elle indique en outre les principes selon lesquels sera établi le plan de surveillance et d'intervention relatif à l'ouvrage prévu à l'article 32 ci-après.
- L'article 17 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est complété comme suit:
<< - l'étude de sécurité prévue à l'article 5 (4o) du présent décret.
- Avant la mise en service d'ouvrage de transport, le transporteur est tenu de faire constater par les services compétents que les prescriptions des règlements de sécurité les concernant, notamment celles définissant les règles de sécurité applicables aux ouvrages de transport de gaz combustibles, ainsi que les mesures particulières figurant dans l'étude de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du présent décret, ont été respectées.
<< A cette occasion, le transporteur communique un plan de surveillance et d'intervention définissant les modalités de surveillance de l'ouvrage, ainsi que l'organisation, les moyens et méthodes qu'il mettra en oeuvre en cas d'accident survenu à l'ouvrage et leur liaison avec les moyens de secours publics.
- L'article 8-1 du décret du 11 juin 1970 modifié susvisé est complété par l'insertion, après le quatrième tiret du premier alinéa, du tiret suivant:
<< - lorsqu'il y a lieu, l'étude de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisation.
<< Transit de gaz naturels combustibles
entre grands réseaux de transport
- Le titre VI du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Constitue un transit de gaz naturel entre grands réseaux de transport de gaz naturel à haute pression visés à l'annexe de la directive 91/296 du Conseil du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux, complétée par la liste figurant à l'annexe IV de l'accord sur l'Espace économique européen, toute opération de transport de gaz répondant aux conditions suivantes:
<< a) Le transport est effectué par une ou plusieurs entités responsables,
dans chaque Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, d'un grand réseau de gaz naturel à haute pression, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur le territoire d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie;
- Ont la qualité de transporteur, pour l'application des dispositions de l'article 35 sur le territoire français: Gaz de France, la Société Gaz du Sud-Ouest et la Compagnie française du méthane.
- Les contrats portant sur des transits de gaz naturel entre grands réseaux sont négociés par les transporteurs énumérés à l'article précédent avec les entités des Etats membres de la Communauté européenne responsables des grands réseaux, de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, des importations et des exportations de gaz naturel.
Pour l'exécution de la mission d'intérêt général qui lui est impartie par la loi en matière d'importation et d'exportation de gaz, Gaz de France est partie à tous les contrats négociés en vertu du présent article.
- Les conditions de transit prévues par les contrats ne doivent pas être discriminatoires ni comporter de restrictions injustifiées; elles ne doivent en outre ni compromettre la sécurité de l'approvisionnement ni la qualité du service; elles doivent enfin tenir compte des capacités des ouvrages de transport et de stockage existants et en permettre l'exploitation la plus efficace.
- Dans le cadre des opérations ainsi définies, le transporteur est tenu:
<< a) De communiquer à la Commission et au ministre chargé du gaz toute demande de transit;
<< b) D'ouvrir des négociations portant sur les conditions de transit du gaz naturel lorsque la demande leur en est faite par les autres transporteurs de la Communauté européenne;
<< c) D'informer la Commission et le ministre chargé du gaz de la conclusion d'un contrat de transit;
<< d) D'informer la Commission et le ministre chargé du gaz des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication d'une demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.
- En cas de désaccord sur les conditions de transit, les transporteurs:
<< a) Peuvent, dans le cas des échanges intracommunautaires, saisir aux fins de conciliation l'organisme créé à cet effet par la Commission;
<< b) Peuvent, dans le cas des échanges entre la Communauté et un Etat de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, soumettre ce désaccord à la procédure de conciliation définie par le Comité mixte de l'Espace économique européen.
- Le titre VI actuel Dispositions diverses du décret du 15 octobre 1985 susvisé en devient le titre VII et les articles 35, 36, 37, 38 et 39 sont numérotés respectivement: 41, 42, 43, 44 et 45.
Arrêté du 10 avril 1995 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1995 pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 susvisé:
Association pour la sécurité des appareils à pression (A.
P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2;
Arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Il est créé, auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, un comité des directeurs Transports.
- Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique des transports.
Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique,
- l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements;
- les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements, de tarification et d'organisation des services de transport;
- l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de tutelle des entreprises de transport;
- la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques avec la politique des transports.
Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.
- Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, ainsi que son secrétaire général.
Le comité réunit, outre son président:
- le directeur des affaires économiques et internationales;
- le directeur de la flotte de commerce;
- le directeur des ports et de la navigation maritimes;
- le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques; - le directeur des routes;
- le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs et chefs de services d'administration centrale concernés, ainsi que des membres du Conseil général des ponts et chaussées et des chefs de services extérieurs du ministère.
Il conduit ses travaux sur la base des études, des contributions et des propositions présentées par les directeurs compétents; il en assure la synthèse et rend compte au ministre du résultat de ses travaux.
- Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des routes, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 17 000 000 F afin de financer le programme d'investissement, pour l'exercice 1995, pour le port de Dieppe.
Arrêté du 20 mars 1995 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 20 mars 1995, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiée le 20 décembre 1994, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
L'objet du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est:
- de préparer par la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres les orientations qu'arrête le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,
vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de conseil, d'expertise et de soutien logistique.
- du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- de l'Agence nationale pour l'emploi;
- de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; - de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Le contrôleur financier près du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 17 mars 1995 relatif à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mars 1995, il sera procédé dans le courant de l'année 1995 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 16 mars 1995 portant autorisation d'ouverture et de suppression d'accès sur la R.
9 à Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 mars 1995:
- est autorisée l'ouverture de l'échangeur du polygone Nord sur la R.
18 + 180), situé sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales), tel qu'il figure sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté;
- est autorisée la suppression de l'accès direct Nord-Sud de l'échangeur du Haut Vernet sur la R.
16 + 931), sur le territoire de la même commune, tel qu'il figure en teinte bleue sur le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
Cette autorisation d'ouverture et de suppression d'accès prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Les plans peuvent être consultés:
- soit à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales;
- soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Arrêté du 24 mars 1995 portant création d'une commission d'études pour la défense et l'enrichissement du patrimoine national et le développement du marché de l'art et portant nomination de ses membres
Il est créé une commission d'études pour la défense et l'enrichissement du patrimoine national et le développement du marché de l'art.
Sont nommés membres de la commission : M. Maurice Aicardi, membre du Conseil économique et social, président ; M. Robert Baconnier, ancien directeur général des impôts ; M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat ; M. Michel David-Weill, membre de l'Institut ; Me Gilles Durand des Aulnois, notaire à Paris ; M. Marc Fumaroli, de l'Académie française ; M. Yannick Guilloux, vice-président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; M. Bernard Hatoux, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ; M. Michel Laclotte, ancien président de l'Etablissement public du musée du Louvre ; M. Philippe Meyer ; M. Jacques-Henri Pinault, président du Syndicat national des antiquaires ; M. Jean Schmidt, professeur des universités ; Me Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
M. Pierre-François Racine est nommé rapporteur général de la commission.
Il est assisté de M. Daniel Ronze, inspecteur des finances, rapporteur général adjoint.
Le Premier ministre Arrête:
M. Maurice Aicardi, membre du Conseil économique et social, président;
M. Robert Baconnier, ancien directeur général des impôts;
M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat;
M. Michel David-Weill, membre de l'Institut;
Me Gilles Durand des Aulnois, notaire à Paris;
M. Marc Fumaroli, de l'Académie française;
M. Yannick Guilloux, vice-président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs;
M. Bernard Hatoux, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
M. Michel Laclotte, ancien président de l'Etablissement public du musée du Louvre;
M. Philippe Meyer;
M. Jacques-Henri Pinault, président du Syndicat national des antiquaires;
M. Jean Schmidt, professeur des universités;
Me Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
Il est assisté de M. Daniel Ronze, inspecteur des finances,
rapporteur général adjoint.
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel de situation patrimoniale de M. François Mitterrand, Président de la République (fin de fonctions le 20 mai 1995 à 24 heures)
- Eléments inchangés par rapport
à la déclaration initiale du 29 mars 1988
Je soussigné, Mitterrand (François, Maurice), né le 26 octobre 1916 à Jarnac (Charente), marié le 28 octobre 1944 avec Mlle Gouze (Danielle) sous le régime de la communauté, demeurant à Paris (5e), 22, rue de Bièvre.
Vu l'article 3-I, quatrième alinéa, de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct;
Vu la déclaration de situation patrimoniale adressée le 29 mars 1988 au Conseil constitutionnel,
Déclare sur l'honneur que mon patrimoine, défini conformément à l'article L.
135-1 du code électoral, comporte les éléments ci-après à la date du dépôt de la présente déclaration.
La déclaration précitée du 29 mars 1988 est confirmée en tous ses points en ce qui concerne:
La résidence principale du 22, rue de Bièvre à Paris (5e) dont la valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 s'établit à 4 719 000 F;
L'indivision de Cluny (Saône-et-Loire) dont la valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 s'établit à 238 000 F plus 5 300 F pour le terrain;
La propriété de Planchez-en-Morvan (Nièvre) dont la valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de 1994 s'établit à 31 380 F.
- Modifications intervenues
depuis la déclaration du 29 mars 1988
1o En ce qui concerne la maison de Latché, commune de Soustons (Landes), sa valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 est de 1 120 000 F.
La valeur des terrains qui étaient la propriété du soussigné et qui font partie de la propriété de Latché était de 327 089 F en 1988 (valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1989).
La valeur de ces terrains s'établit à la somme totale de 736 390 F au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994.
La superficie des terrains a été augmentée par l'acquisition de plusieurs parcelles de bois en contrepartie de la vente de coupes de bois.
Cette superficie atteint un peu plus de 37 hectares contre 22 hectares en mars 1988.
2o Le terrain sis à Hossegor (Landes) a été vendu en 1991 pour la somme de 350 000 F.
3o Les avoirs sont les suivants:
- livret de caisse d'épargne A: 22 154 F (au 1er janvier 1995);
- compte en banque au Crédit lyonnais: 232 784 F (dernier relevé du 2 avril 1995).
4o Valeur assurée du mobilier inscrite dans les contrats d'assurances au 1er janvier 1995:
- pour la résidence de la rue de Bièvre: 1 923 603 F;
- pour la résidence de Latché: 544 000 F.
- Cadeaux reçus par le Président de la République
En sa qualité de Président de la République, le soussigné a reçu un très grand nombre de cadeaux officiels qu'il a décidé de donner à la nation à travers quatre dépôts:
1o Le musée du Septennat à Château-Chinon (Nièvre) a reçu plus de 3 500 objets divers dont une dizaine d'une valeur individuelle supérieure à 300 000 F;
2o La bibliothèque de Nevers (Nièvre) a reçu 19 400 ouvrages divers dont certains sont des ouvrages anciens ou rares de très grande valeur;
3o Le musée de Clamecy (Nièvre) a reçu environ 330 tableaux dont certains ont une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs;
4o Le musée de Jarnac (Charente) reçoit des objets divers mais est spécialisé dans la présentation des gravures et assimilées offertes au Président de la République.
La valeur estimée du dépôt du Président de la République à Jarnac s'établit à la somme de 1 400 000 F.
Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du directeur général de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 avril 1995, M. Roch-Olivier Maistre est nommé directeur général de la Comédie-Française jusqu'au 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1995, Mlle Ferest (Sylvie), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du lycée agricole de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Francisque (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mars 1995 relatif au cautionnement d'agents comptables
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mars 1995, les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret no 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit:
Hors catégorie: agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885: 1 143 000 F;
1re catégorie: agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice: 915 000 F;
2e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices: 451 000 F;
3e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685: 280 000 F;
4e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515: 140 000 F.
L'arrêté du 14 mai 1992 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 1995, M.
Magne (Yves), sous-directeur à la direction des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) au titre du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. de Guerre (Patrick).
Décret du 19 avril 1995 portant nomination du commissaire délégué aux transports aériens
Par décret en date du 19 avril 1995, M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, est nommé commissaire délégué aux transports aériens,
en remplacement de M. René Bosc, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 avril 1995 portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1995, les fonctionnaires nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 2 mars 1995 sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, respectivement aux échelons définis ci-après, avec effet du 2 mars 1995:
Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne).
Mme Ameil (Chantal).
M. Briend (Bernard).
Mme Delbeque (Mireille).
Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte).
M. Gautier (Jean-Louis).
M. Lauvergnat (Jacques).
Mme Lemant (Jacqueline).
M. Merlen (Sylvain).
M. Nouvel (Eric).
M. Poggioli (Gérard).
M. Reboa (Christian).
M. Schoen (Gérard).
Mme Gazagnes (Marie-Hélène).
M. Godineau (François).
Mme Huntziger (Marguerite).
M. Jarraud (Serge).
Mme Marthien (Nathalie).
Mme Roussel (Isabelle).
M. Soetemont (Vincent).
M. Turion (Xavier).
Mme Lefevre (Dominique).
M. Péan (Thierry).
M. Richard (Michel), nommé administrateur civil stagiaire par décret du 3 avril 1995, est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 6e échelon, avec effet du 3 avril 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 fixant la liste des diplômes permettant d'accéder aux classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
- Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 sont accessibles aux titulaires:
a) Du brevet de technicien supérieur agricole (toutes options);
b) Du brevet de technicien supérieur, dans les options suivantes:
- Agro-équipement;
c) Du diplôme universitaire de technologie, dans les départements d'enseignement suivants:
Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
- Les articles 3, 4, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Les articles 3(3, e) et 9 (e, 1er alinéa), sont remplacés par:
<< Les candidats titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, après avis de la commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique.
- Ajouter à l'article 3 (3, f) un deuxième alinéa ainsi conçu:
<< D'une activité régulière d'enseignant pour les disciplines suivantes:
chef de choeur, jazz, accordéon, instruments anciens, instruments traditionnels; >>.
- A l'article 7 (dernier alinéa), les mots << et harpe >> sont supprimés.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 tel que modifié par accord du 11 juin 1979, étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par avenant du 9 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 1994 (Rémunération, prime, trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Décision relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Werstink, sis 37 bis, faubourg Saint-Nicolas, à Meaux (Seine-et-Marne), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Werstink, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, M.
Christian Dubosq, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Christian Dubosq, délégation permanente est donnée à M. Didier Conques,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
- Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
délégation permanente est donnée à Mme Françoise Verliac et à MM. Olivier Martin de Lagarde et Bernard Chevalier, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
L'accord du 31 mars 1995 fixe les objectifs et priorités de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
L'accord du 30 mars 1995 porte sur l'affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis.
Union des industries textiles;
l'accord du 31 mars 1995;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de la C.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul,
sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, est habilité à signer tous actes,
décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gautrat,
directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas.
vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie, conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.
pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. François Werner,
directeur du cabinet, M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, et M. Jean-Yves Marquet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Mme Martine Viallet, chef de service, M. Ramiro Riera et M. Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Georges Biondi, Philippe Portal, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: M.
François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M.
Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer, à M. Régis Lambert et à M. Rémy Enfrun, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-François Savy, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Baffray,
Jean-Luc Marx, de M. Jean-François Savy et de M. Jean Baffray,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jackie Leroux, M.
Laurent Audinet, M. Ronald Davies et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Luc Marx, de M. Jean-François Savy et de M. Jean Baffray.
sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Patrick Bremener,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Roberte Fouassier, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
sous-directeur de l'action sociale, M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy Enfrun, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de M. Gérard Gavory, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Marie-Dominique Lucchesi et M. Albert Myara, attachés d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
sous-directeur de la logistique, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras,
commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer:
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement,
acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après:
a) Commandants, officiers de paix principaux et officiers de paix;
b) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de police;
c) Enquêteurs de police;
d) Gradés et gardiens de la paix;
e) Secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale;
f) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
g) Ingénieurs, techniciens et aides techniques;
2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif;
3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration;
6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Michel Fromion,
sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Caravo, contrôleur général de la police nationale, M. Roger Barbe, M. Bruno Joly, M. Bruno Triquenaux,
administrateurs civils, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe,
administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Delacroix, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, les attachés principaux d'administration centrale, en service détaché, dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiés de ce corps, à compter du 1er septembre 1994,
date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Andrieu (Théophile,
Maurice, Pierre), ancien notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Boissonnet (Jean,
Antoine, Marie), ancien avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 10 février 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-124 du 4 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gray (Haute-Saône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gray,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gray.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gray, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur général de la Caisse française de développement
- M. Antoine Pouillieute, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 26 avril 1995, directeur général de la Caisse française de développement, en remplacement de M. Philippe Jurgensen, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1995, M. Roux (Jean-Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels).
Décret du 8 août 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Par dérogation à l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales actuellement en fonctions prend fin au plus tard le 31 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département de la Seine-Maritime)
Les électeurs de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.
Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département de la Seine-Maritime)
Décret n°95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle)
Les électeurs de la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun,
Jean-Marc Fenet et Antoine Glaize, administrateurs civils, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux, chef des services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M.
Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à M. Michel Vallentien, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani,
Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Malvestio, administrateur civil, et à M. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Jean-Baptiste Hy,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier,
directeur départemental adjoint des impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. André Barilari, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et François Pierrugues, chef de service.
Arrêté du 11 juillet 1995 fixant la liste d'admissibilité aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes pour le corps des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 juillet 1995, la liste d'admissibilité aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes est fixée, pour le corps des administrateurs des affaires maritimes, ainsi qu'il suit:
Audinet de Pieuchon (Christophe).
Betheuil (Diane).
Calmy (Mathieu).
Cubertafond (Aurélia).
Dartai (Sébastien).
Di Bartolomeo (Renaud).
Dubot (Frédéric).
Guillotin (Soizic).
Hermet (Christine).
Jouan (Ronan).
Leheilleix (Myriam).
Lemaire (Benoît).
Lenormand (Christophe).
Loiseau (Christophe).
Loste (Sébastien).
Mariel (Nicolas).
Maunier (Isabelle).
Rokacz (Jean-Philippe).
Santin (Marie-Hélène).
Bouguennec (Philippe).
Caroff (Michel).
Person (Dominique).
Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles
- Il est institué, au plan national, un brevet professionnel,
La sanction de la formation conduisant à la délivrance de cette option du brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
- Le référentiel professionnel correspondant à l'option figure en annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté (1).
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Productions horticoles, est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi.
Elles sont classées en sept domaines.
La nomenclature des unités de contrôle capitalisables et des domaines figure en annexe II du présent arrêté (1).
Dix unités sont réparties de la manière suivante:
- le domaine technologique et professionnel, comportant trois unités nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation régionale ou à l'emploi no 10;
- le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une unité nationale de qualification;
- le domaine Expression et communication, constitué de deux unités nationales de qualification;
- le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités nationales de qualification.
Le choix du domaine des deux unités d'adaptation régionales ou à l'emploi restantes appartient au centre de formation.
- Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle capitalisables constitutives du diplôme.
Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence.
Il confirme et valide les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle capitalisables.
- Le diplôme du brevet professionnel, option Productions horticoles, peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des domaines du référentiel de diplôme.
L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
option Productions horticoles, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région, ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,
option Productions horticoles, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
- L'arrêté du 27 décembre 1993 portant création, à titre expérimental, du brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agroéquipements est abrogé.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction Fopdac), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.
<< Les casques des conducteurs et passagers des véhicules relevant des titres IV et V du code de la route doivent être conformes:
<< - soit aux prescriptions de la norme française NF S72-305, homologuée par décision du 11 septembre 1984, et porter une estampille de conformité permettant de déterminer la date de fabrication;
<< - soit aux prescriptions du règlement no 22, amendement 04 de Genève susvisé, relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs et porter les inscriptions et étiquettes prévues aux paragraphes 4 et 5 dudit règlement qui sont indiquées en annexe au présent arrêté.
Ces casques devront aussi porter les éléments de signalisation en matériaux rétroréfléchissants prévus au paragraphe 6.16 dudit règlement.
>> Toutefois les casques conformes à des réglementations, normes ou spécifications techniques des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, équivalentes du point de vue des performances techniques assurant la protection des utilisateurs, des procédures de contrôle de la qualité et de la signification du marquage apposé sur les casques peuvent être acceptés.
Une notification de ces réglementations, normes ou spécifications techniques devra être effectuée en temps utile auprès du ministre en charge de l'industrie et du ministre en charge des transports préalablement à la mise sur le marché des casques concernés de façon à permettre la vérification de l'équivalence indiquée ci-dessus.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel no 95-14 du 31 mai 1995, vendu au prix de 18,90 F.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant les statuts de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juillet 1995,
est approuvée la modification des statuts de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido), adoptée par son assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-287 du 25 juillet 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district du Comtat Venaissin regroupant les communes de Carpentras, Aubignan, Le Beaucet, Bédoin, Caromb, Flassan, Lafare, Loriol-du-Comtat, Mazan, Méthamis, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Vacqueyras, Velleron et Venasque (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du district du Comtat Venaissin regroupant les communes de Carpentras, Aubignan, Le Beaucet,
Bédoin, Caromb, Flassan, Lafare, Loriol-du-Comtat, Mazan, Méthamis, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Vacqueyras,
Velleron et Venasque, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-285 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences de Montbéliard et de Cherbourg-Digosville pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
La mise en oeuvre de ces modifications est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
STATION DE CHERBOURG-DIGOSVILLE
R. de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 130o et 250o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 45o et 115o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et 340o et 1,6 kW dans la direction d'azimut 10o:
- sous réserve de la stabilisation en précision à - 32/12 du canal 35 du Havre;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 d'Etretat;
- sous réserve de la modification du décalage du canal 35 d'Ault 1 à - 32/12;
- sous réserve du remplacement du canal 35 de Bricquebec par le canal 40 stabilisé à << 0 >>;
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 40 de Bricquebec;
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 35 du Havre.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, M. Caron (Rémi), ingénieur en chef géographe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 27, rue du Général-de-Gaulle, à Kayseberg (Haut-Rhin), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Hachette, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé en immunologie, sis 31, rue de Paris, à Nice (Alpes-Maritimes), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Soubiran et, d'autre part, de Mme Barrier-Delpech, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 41, boulevard de Magenta, à Paris (10e), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Askienazy, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, l'autorisation demandée par l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, à Paris (15e), de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Lochu (Philippe), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à MM.
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports:
M. François Werner.
Chef de cabinet et chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Marie Brinon.
M. Jean-Yves Marquet.
M. Eric Barbaroux.
Mme Elisabeth de Castex (relations avec la presse et communication).
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des quartiers en difficulté:
M. Olivier Morel, administrateur civil;
Mme Geneviève Delsol.
M. Bruno Joubert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
M. Guy Chauvin, administrateur de l'Assemblée nationale.
M. Gilles Briatta, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Alexis Galley, ingénieur des mines.
Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseiller commercial de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1995, Mme Cigan (Marie-José), directeur de préfecture, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 8 juin 1995 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juin 1995, sont nommées,
en qualité de membres de la commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art, les personnalités qualifiées suivantes:
M. Biesel (Dominique), M. Courtecuisse (Claude), Mme Hamaide (Chantal), Mme Heintz (Julie), M. Messac (Yvan), M. Tartarin (Jean-Luc).
M. Bazzoli (François), M. Bougrain-Dubourg (Robert), M. Cochard (Pierre), M. Leduc (Alain), M. Emery (Marc), M. Oudard (Philippe).
Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
- Il est institué auprès du ministre chargé de la défense une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés du ministère de l'éducation nationale, en vue d'exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
- L'instance de concertation visée à l'article 1er ci-dessus est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
- L'instance de concertation a connaissance de l'ensemble des candidatures au détachement formulées par les personnels d'enseignement,
d'éducation et de direction qui sollicitent un poste dans un des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
Au vu de ces candidatures, elle donne avis sur les détachements à intervenir.
Chaque année, l'instance de concertation reçoit communication, pour information, des listes des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction de l'éducation nationale dont le détachement a été prononcé l'année précédente.
- L'instance de concertation relevant du présent arrêté comprend trois commissions spécialisées définies comme suit:
Commission 1: personnels d'enseignement du premier degré (directeurs d'école, professeurs des écoles, instituteurs);
Commission 2: personnels d'enseignement et d'éducation du second degré;
Commission 3: personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré.
- La composition des commissions spécialisées est fixée de la façon suivante:
Commission 1 (personnels d'enseignement du premier degré):
a) Représentants de l'administration: sept titulaires et sept suppléants;
b) Représentants du personnel: sept titulaires et sept suppléants.
a) Représentants de l'administration: sept titulaires, sept suppléants;
b) Représentants du personnel: sept titulaires, sept suppléants.
Commission 3 (personnels de direction du second degré):
a) Représentants de l'administration: cinq titulaires, cinq suppléants;
b) Représentants du personnel: cinq titulaires, cinq suppléants.
- Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'éducation nationale.
Les sièges attribués à ces représentants sont répartis comme suit:
Commissions 1 et 2:
Cinq représentants du ministère de la défense dont le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne;
Deux représentants du ministère de l'éducation nationale.
Trois représentants du ministère de la défense dont le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne;
- Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'éducation nationale, sur proposition des organisations syndicales.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'éducation nationale, compte tenu de leur représentativité nationale.
- Les membres de chaque commission spécialisée sont nommés pour une période de trois années.
Lors d'un renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration et du personnel venant au cours de la période de trois années précitée à cesser les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
- Les membres de l'instance précitée ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Décrets du 6 juillet 1995 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1995 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Souyris (André, Léon, Germain), gendarme; 26 ans de services.
Verschoote (Luc, Jean, Marie), maréchal des logis-chef; 18 ans de services.
Arrêté du 28 juin 1995 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 28 juin 1995, l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à céder sa participation, d'un montant de 150 000 F, dans le capital de la société Cisigraph, représentant 0,5 p.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mai 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Hardoin (Eric, André), brigadier-chef, train; 11 ans de services.
Arrêté du 19 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès des personnes et des véhicules dans des établissements militaires du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements du matériel placés sous l'autorité de cette direction.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle,
numéro matricule, grade ou fonction, service ou affectation, type et date de l'habilitation, situation de présence ou absence sur site);
- aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction,
entreprise, horaire de début et de fin de visite);
- au déplacement des personnes (numéro, couleur, date d'établissement et période de validité du badge, zones de circulation autorisées, personne visitée et service d'affectation);
- à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs (marque et type, numéro minéralogique, nom du titulaire, numéro et date d'établissement de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé);
- à la connaissance des visiteurs envers lesquels une mise en garde a été émise par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir);
- aux incidents de passage (numéro de l'autorisation d'accès, date de l'incident).
- La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
- Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le commandement et le service d'ordre des établissements placés sous l'autorité de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès:
- de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée,
quartier Général-Frère, B.
05, 69988 Lyon Armées;
- des établissements du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée.
- Le directeur du matériel en région militaire de défense Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, à l'émergence et après transport à distance, l'eau minérale naturelle du captage Diva 1,
situé à Quézac (Lozère).
Décret du 30 juin 1995 portant reconnaissance légale d'une congrégation et transfert de biens
Par décret en date du 30 juin 1995, la communauté bouddhiste Institut Gandèn Ling, dont le siège est à Veneux-les-Sablons (Seine-et-Marne), est légalement reconnue.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-223 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
- L'annexe à la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Bel Air, 43200 Yssingeaux.
- Cette décision abroge la décision no 92-997 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 susvisée.
Décret du 30 juin 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Daubensand (Bas-Rhin)
Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
sous la dénomination de Forêt de protection de Daubensand, les parties de territoire de la commune de Daubensand (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 43 hectares 51 ares 20 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Daubensand.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes:
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;
Le retrait de M. Regnard (Etienne, Eugène, Jean, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Regnard, Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Etienne Regnard, Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffier de tribunal de commerce associé >>.
M. Paillard (Hervé, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Armengau, Philippe Armengau et Marcel Armengau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Armengau (Christian, Jean), notaire associé, membre de la société Christian Armengau, Philippe Armengau et Marcel Armengau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Christian Armengau, Philippe Armengau et Marcel Armengau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Armengau, Marcel Armengau et Hervé Paillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 24 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor
Par décret en date du 24 avril 1995, M. Gilles Denoyel est nommé membre du conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pascal Beaufret.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Dugléry,
sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Daniel Dugléry, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Daniel Dugléry,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, la société industrielle Lesaffre est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Marcq-en-Baroeul (Nord).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, le conseil général des Deux-Sèvres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1995, la société Exane est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, la société Sandoz Huningue S.
A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, sur le territoire de la commune d'Huningue (Haut-Rhin) et le point de terminaison situé à la frontière franco-suisse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-286 du 25 juillet 1995 portant renouvellement du mandat de membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy
- M. Sellier (Serge) est reconduit dans les fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy, pour quatre ans,
Arrêté du 14 avril 1995 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est promue au grade de conseiller commercial hors classe, 1re catégorie, à compter du 10 février 1995;
M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon,
est promu au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à compter du 1er juin 1995;
Décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 (1)
- Le règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(1) Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (R.
R.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 25 avril 1995 portant promotion (contrôle financier)
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 avril 1995:
M. Didier (Philippe), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
M. Durvye (Louis), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er mars 1995;
M. Bachelin (Jacques), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 18 février 1995;
M. Maillet (René), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L.
752-3 et alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L.
La caisse centrale rend compte annuellement de la gestion de ce fonds à un comité de gestion.
- M. Jacques Deschamps, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre.
M. Michel Sappin, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- Est approuvée la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
RELATIVE AUX DECROCHAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIEE ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
La présente convention fixe, en application de l'article 28 (12o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les conditions dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des décrochages locaux, soit de manière régulière, soit de manière occasionnelle.
- Décrochages locaux réguliers
Les zones dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des décrochages locaux réguliers sont désignées à l'annexe I de la présente convention qui indique, pour chacune d'elles, la population desservie, ainsi que la liste des émetteurs à partir desquels s'effectuent les décrochages.
Les modalités de diffusion des décrochages locaux réguliers sont fixées à l'annexe II de la présente convention.
Les annexes I et II sont modifiées et mises à jour d'un commun accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société.
- Décrochages locaux occasionnels
Lorsque la société veut procéder à des décrochages occasionnels, liés à un événement local particulier, elle en informe préalablement le conseil dans un délai lui permettant d'exercer ses compétences et précise notamment, pour chacun d'eux:
- la zone et la population desservie;
- la date et la plage horaire;
- la durée prévue;
- les événements qui les motivent;
- les émetteurs principaux à partir desquels ils s'opèrent.
La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme durant les décrochages.
La société veille, dans les programmes de ses décrochages, au respect de la langue française.
La société assure, dans les programmes de ses décrochages, l'honnêteté de l'information et l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
L'utilisation d'images d'archives dans les décrochages doit systématiquement être assortie de la mention << images d'archives >> accompagnée de la date et de l'origine des images.
Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle fournit dans les quinze jours copie des éléments demandés sur rapport papier ou informatique.
La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse durant les décrochages.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à un rythme mensuel (hebdomadaire en période électorale), le relevé des temps d'intervention dans ses décrochages des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention et les documents annexés.
Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente convention et les documents annexés ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes:
1o La suspension, après mise en demeure préalable, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus;
2o Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale;
En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
3o L'insertion, dans le programme, d'un communiqué dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 12 (2o et 3o) de la présente convention sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La présente convention est conclue pour la durée de la décision no 87-13 du 27 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne (sixième chaîne).
Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties.
Liste des décrochages locaux réguliers
DRUCKER
des décrochages locaux réguliers
Mise à jour le 13 juin 1995.
Zone: ensemble des zones définies à l'annexe I.
Durée: inférieure à quinze minutes par jour.
Plage horaire: vers 20 h 40.
Fréquence: quotidienne, possibilité de suppression le week-end et en été.
Contenu: informations locales, informations de service.
Pour la société Métropole Télévision:
DRUCKER Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Arrêté du 1er août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord Formation obligatoire des conducteurs routiers marchandises du 20 janvier 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des transports terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Néon Pacific et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Passion Programme Chérie FM, à Rouen (76).
Motif de la mise en demeure: non-respect du programme local.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion des arts et des loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 6 et 19 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Télé Euterpe (R.
E.), au Mans (72).
Motif de la mise en demeure:
Programme non conforme;
Non-conservation des enregistrements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
directeur adjoint, et de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil,
délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Décret n°95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Il est créé une commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord.
Cette commission a pour objet d'évaluer le coût pour la collectivité nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens combattants en Afrique du Nord.
Elle devra remettre au Premier ministre un rapport pour la fin du premier trimestre 1996.
La commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord comprend : a) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; b) Dix représentants du Gouvernement, dont deux désignés par le ministre de l'économie et des finances, deux désignés par le ministre de la défense, deux désignés par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, deux désignés conjointement par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et par le ministre de la solidarité entre les générations et deux désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; c) Dix membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord ; d) Cinq sénateurs et cinq députés désignés respectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
La commission est présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut être représenté.
Le ministre de la solidarité entre les générations est chargé de la désignation du rapporteur de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.
Les représentants des régimes d'assurance vieillesse, des organismes de retraite complémentaire et des organismes d'indemnisation du chômage peuvent être invités à assister aux réunions de la commission à titre d'expert.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres titulaires sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Le rapport mentionné à l'article 1er sera transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi créé par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
- La commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord comprend:
a) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat;
b) Dix représentants du Gouvernement, dont deux désignés par le ministre de l'économie et des finances, deux désignés par le ministre de la défense, deux désignés par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, deux désignés conjointement par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et par le ministre de la solidarité entre les générations et deux désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
c) Dix membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord;
d) Cinq sénateurs et cinq députés désignés respectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1995 relatif au programme de musique pour la classe de seconde générale et technologique et les classes de première et terminale littéraire, économique et sociale et scientifique
- Les programmes d'enseignement de musique de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et de terminale des séries littéraire (L), économique et sociale (ES) et scientifique (S) sont fixés en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 en classe de seconde, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe de première et, en classe de terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
- Les programmes de musique figurant en annexe des arrêtés susvisés sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 en classe de seconde, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe de première et, en classe de terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les projets communs mentionnés à l'article L.
800-1 comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1995, Mme Gilbert (Josiane), attaché principal de préfecture, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
- L'examen professionnel pour le recrutement des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 5 juillet 1968 susvisé, a lieu selon les modalités fixées ci-dessous.
- L'examen professionnel comporte des épreuves écrites et des épreuves orales ou pratiques.
Epreuve no 1: résumé de texte suivi d'une discussion ou commentaire de texte, sur un sujet d'ordre général ou professionnel (durée: quatre heures;
Epreuve no 2: épreuve technique, à partir d'un cas concret ayant un rapport direct avec les activités de l'Office national des forêts (durée: trois heures; coefficient 4).
- Les épreuves orales ou pratiques comprennent:
- une conversation avec le jury en vue de lui permettre d'apprécier la motivation du candidat pour l'emploi postulé, ses qualités de réflexion et ses capacités d'expression (durée vingt minutes environ, préparation vingt minutes; coefficient 5);
- une épreuve d'interrogation à caractère professionnel, après recherches documentaires, sur un thème proposé par le jury.
Cette épreuve comporte une préparation à partir d'un fonds documentaire fourni au candidat (durée: vingt minutes environ, préparation: vingt minutes environ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'écrit et à 8 sur 20 à l'oral est éliminatoire.
Un total de points inférieur à 150, après application des coefficients, est éliminatoire.
- A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes à l'examen professionnel.
- Le directeur général de l'Office national des forêts fixe le nombre de postes offerts à l'examen, la date de clôture du registre des inscriptions, la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
- L'arrêté du 5 décembre 1985 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel ouvert aux chefs de district forestier de l'Office national des forêts en vue de leur recrutement direct dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 26 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives:
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1995 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 16 juin 1995, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1995 est arrêté en recettes et en dépenses d'une somme nette de 56 571 698 F.
Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France
Par décret en date du 12 juillet 1995, M. Kaske (Wolfgang) est nommé membre du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence et sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement,
et pour la durée du mandat restant à courir, de M. Gies (Helmut).
Arrêté du 29 juin 1995 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mlle Zielinski (Evelyne, Monique, Janine), greffier du tribunal de commerce de Falaise (Calvados), est nommée greffier du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau (Calvados), en remplacement de M. Pitel (Maurice,
Albert), décédé.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1995, Mme Farges (Roselyne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes, est nommée directeur du cabinet du préfet de la Corrèze.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 180 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de la recherche à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 180 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref,
quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.
La conversation porte notamment sur:
a) Des questions relatives aux établissements publics scientifiques et technologiques et à l'organisation de la recherche scientifique en France;
b) Des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
- Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné par le directeur général du Cemagref.
Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur général,
quatre membres dont trois membres désignés parmi les experts scientifiques et techniques mentionnés à l'article 235 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les attachés d'administration de la recherche en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration remplissant les conditions requises pourront subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
- M. Gérard Thery est nommé président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant une fondation reconnue d'utilité publique à recevoir son actif et à modifier ses statuts
- est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique, dite << Institut Alain de Rothschild >>, dont le siège est à Paris (12e), 76, rue de Picpus;
- est abrogé le décret du 18 septembre 1985 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Institut Alain de Rothschild >>, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique, dite << Fondation Rothschild >>, dont le siège est à Paris (12e), 76, rue de Picpus, qui s'intitulera désormais << Fondation Rothschild - Institut Alain de Rothschild >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-227 du 6 juin 1995 modifiant la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 autorisant l'association FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM 63
<< Site d'émission: site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
Arrêté du 21 juin 1995 portant radiation des cadres (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, M. Lavaire (Claude), ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres du ministère de l'industrie, à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 21 juin 1995 portant admission à la retraite d'un maître-assistant de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, M. Corvaisier (Clément), maître-assistant de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 5 octobre 1995.
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 avril 1995,
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs de pomme de terre primeur sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
- Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée:
- Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
Décisions du 3 juillet 1995 portant renouvellement de l'habilitation d'établissements d'enseignement de la danse
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée à l'établissement suivant est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 novembre 1995:
Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse, Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice (option Jazz).
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord susvisé concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté, soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Décret n°95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre des affaires étrangères peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre des affaires étrangères.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget du ministère des affaires étrangères ou en fonctions dans ses services.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre des affaires étrangères peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes,
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble des producteurs de fraises et tomates sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et de melons sur les départements de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination (Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Par décret en date du 13 juillet 1995, M. Cauden (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à compter du 1er juin 1995.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
- Il est créé une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid, identifiée LF-R 150, au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend sept parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne joignant les points 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 25' 15'' E;
Arc de cercle de 5,5 NM (11,2 km) de rayon, centré sur le point: 48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, jusqu'au point:
Arc de cercle de 5,5 NM (11,2 km) de rayon, centré sur le point:
48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, jusqu'au point:
b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres), à l'exclusion de la partie de voie aérienne G 21.
a) Limites latérales ligne joignant les points 49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E,
frontière franco-allemande, jusqu'au point:
b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres), à l'exclusion de la zone LF-D 524.
- L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée à Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des infirmiers, ci-annexé, conclu le 24 février 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les éléments de la régulation
<< Le dispositif de régulation
<< Les modalités du reversement
La Caisse nationale
des professions indépendantes,
La Fédération nationale
des infirmières,
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
a) La dernière phrase du premier alinéa est modifiée comme suit:
<< La régulation est fondée sur une amélioration de la connaissance des besoins de la population, le développement de l'évaluation, la valorisation des soins de qualité et le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
b) Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:
<< L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses:
<< Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement par voie d'avenant à la convention, au plus tard le 15 décembre, un taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour l'année suivante, en matière de soins infirmiers médicalement utiles à la charge des régimes d'assurance maladie.
<< Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des soins infirmiers inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels et sur leurs frais accessoires, ayant donné lieu à remboursement au cours de l'année considérée.
<< Cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses peut être décliné au plan régional avant le 15 décembre de l'année précédente également par voie d'avenant.
La région correspond à la circonscription des caisses régionales d'assurance maladie.
<< Un mécanisme de régulation défini annuellement par les parties signataires permet d'assurer le respect de cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses.
<< A défaut d'accord, les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses, national et régionaux, sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
<< Le seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience:
<< Les parties signataires conviennent de définir un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience compatible avec la qualité des soins telle que définie à l'article 10.
Au-delà de ce seuil annuel d'efficience, qui constitue un engagement des professionnelles à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces dernières reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté, dans le respect de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
<< L'activité prise en compte pour le calcul du seuil annuel d'activité individuelle est celle de l'infirmière installée, réalisée en cabinet principal et secondaire, ainsi que celle de ses éventuelles remplaçantes.
<< Le seuil annuel prévu dans la présente convention est défini par rapport à une durée moyenne d'activité quotidienne à temps plein, répartie sur une année.
L'examen en commission paritaire locale, au regard de ce seuil, des activités à temps partiel tient compte du temps effectivement consacré par la professionnelle à son activité d'infirmière libérale.
<< Compte tenu des informations disponibles, les parties signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses pour l'année 1994 à + 4,5 p.
100 (cf. annexe XI).
<< Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir sur le volume des actes effectués par les professionnelles et de privilégier la qualité des soins et le développement des alternatives à l'hospitalisation.
Il permet, en outre, de répondre aux besoins en soins infirmiers de la population, et notamment des personnes âgées.
<< Est par ailleurs fixé le seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience compatible avec la dispensation de soins éclairés et de qualité.
<< Celui-ci s'établit en principe à 23 000 coefficients AMI et/ou AIS pour l'année considérée.
<< Exceptionnellement, dans les seules situations limitativement énumérées ci-après et dûment constatées par les commissions paritaires locales, le seuil annuel d'activité individuelle est fixé à 24 000 coefficients AMI et/ou AIS:
<< - surcroît temporaire mais important d'activité résultant d'un afflux saisonnier de population, induisant notamment des soins nombreux en cabinet; << - modification substantielle et dûment constatée des conditions d'exercice au sein du cabinet au cours de l'année considérée qui entraîne un surcroît exceptionnel d'activité (décès d'une associée...);
<< - activité individuelle constituée pour l'essentiel de soins spécialisés tels que définis à la Nomenclature générale des actes professionnels;
<< - activité importante directement liée aux modalités d'exercice spécifiques dans les zones où la densité des infirmières libérales par rapport à la population est faible, pour permettre l'égal accès de tous les assurés sociaux aux soins infirmiers.
<< Le dépassement du seuil d'efficience entraîne, après mise en oeuvre de la procédure prévue au présent article, un reversement constitué d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie, effectué par la professionnelle à la C.
M. du lieu d'exercice professionnel principal.
<< Le seuil d'efficience étant déterminé par rapport à une durée moyenne d'activité quotidienne répartie sur une année, est par ailleurs fixé un seuil d'alerte de 18 000 coefficients AMI et/ou AIS, qui permet de prendre en compte la diversité des modes d'exercice au regard de la qualité des soins.
<< Les activités libérales qui dépassent ce seuil d'alerte et qui, compte tenu notamment du nombre de jours d'activité, de la durée quotidienne de cette activité et de la dispersion de la population, semblent incompatibles avec la qualité des soins sont examinées par les commissions paritaires locales dans les conditions fixées à l'article 24 de la présente convention.
<< L'assiette du reversement:
<< Chaque professionnelle dont l'activité individuelle dépasse un seuil défini nationalement et exprimé en coefficients de soins infirmiers (AMI,
AIS) est tenue, après mise en oeuvre des procédures décrites ci-dessous, de reverser à la caisse primaire de son lieu d'exercice principal une partie des montants remboursés par l'assurance maladie correspondant à ce dépassement,
déterminée par la caisse après avis motivé de la commission paritaire départementale.
<< L'activité étudiée est examinée à partir de relevés annuels d'activité transmis par la caisse primaire à chaque professionnelle.
<< L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, effectués par une professionnelle libérale sous convention ou sa remplaçante, ayant donné lieu à remboursement par les régimes d'assurance maladie au cours de l'année civile considérée.
<< La constatation du dépassement est effectuée en fin d'exercice, soit dans le courant du premier trimestre civil de l'année suivante.
<< Les procédures de reversement:
<< La professionnelle est informée par la caisse primaire de son lieu d'exercice principal du montant du reversement dû, par lettre recommandée avec avis de réception, le calcul du reversement intervenant selon les modalités définies à l'annexe VII.
<< La caisse primaire informe simultanément les autres régimes, et le secrétariat de la commission paritaire départementale.
<< A compter de la notification par la caisse du montant du reversement,
l'infirmière dispose d'un délai de trente jours pour présenter, si elle le souhaite, ses observations écrites ou orales devant la commission paritaire départementale.
<< Dans les dix jours qui suivent l'échéance de ce délai, la commission paritaire départementale, après avoir recueilli les éventuelles observations de la professionnelle, transmet le dossier ainsi que son avis dûment motivé à la caisse, qui décidera, le cas échéant, de procéder à l'application des procédures de reversement.
<< A la réception de l'avis de la commission, la caisse prend, le cas échéant, dans le respect de la réglementation en vigueur, les dispositions qui s'imposent pour recouvrer sa créance.
<< En cas d'existence d'un cabinet secondaire, le reversement est effectué à la caisse primaire du lieu d'exercice professionnel principal.
<< Le reversement est effectué à la caisse primaire pour le compte des autres régimes.
L'annexe VII de la convention est remplacée par ce qui suit:
<< Un relevé d'activité semestriel est établi pour chaque professionnelle:
il indique le nombre total de coefficients et honoraires pour la période considérée, ainsi que le total des remboursements correspondant à ces honoraires.
<< Pour calculer l'assiette du reversement, la caisse procédera ainsi:
Calcul du coût pour l'assurance maladie d'un coefficient moyen: il correspond au rapport entre le total des remboursements des actes et le nombre total de coefficients indiqués dans le relevé d'activité.
Le coût d'un coefficient moyen multiplié par le nombre de coefficients réalisés au-delà du seuil d'efficience constitue la dépense de l'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus par la professionnelle en dépassement de ce seuil.
<< Cette somme finale représente l'assiette du reversement.
Le montant total du reversement est égal à:
100 de cette assiette en cas de premier manquement;
100 de cette assiette en cas de récidive.
La dernière phrase de l'article 8 de l'annexe II de la convention est remplacée par ce qui suit:
<< Le règlement des dossiers doit être effectué dans un délai qui ne saurait excéder trente jours, dès lors que la professionnelle a envoyé la feuille de soins dans le mois qui suit la fin de la réalisation des soins.
Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 9 de la convention est modifié comme suit:
<< A titre transitoire, et ce jusqu'au 30 juin 1995, les infirmières qui exerçaient en tant que remplaçantes ou salariées d'une consoeur libérale conventionnée avant le 13 février 1994 pourront exercer à titre libéral sous convention, sous réserve de produire les attestations de versement de cotisations à l'U.
F. correspondant à une activité minimum de quatre trimestres pendant les trois années précédant la demande d'installation en exercice libéral.
a) Le quatrième alinéa de l'article 24 de la convention est modifié comme suit:
<< La commission est informée par les caisses du nombre et de la répartition des professionnelles dont les seuils d'efficience ou d'alerte sont supérieurs à ceux définis nationalement.
>> b) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 24 de la convention est modifiée comme suit:
<< Lorsque l'infirmière ne peut justifier le dépassement de seuil par une situation particulière d'exercice, la commission paritaire départementale décide, au terme du délai d'un mois suivant la transmission du dossier par les caisses, soit d'adresser une mise en garde à la professionnelle, soit de transmettre le dossier aux caisses qui prononcent une mise hors convention.
Le paragraphe 1er de l'article 23 de la convention est complété par l'alinéa suivant:
<< Exceptionnellement, en cas de pluralité de caisses primaires au sein d'un département et lorsque le bon fonctionnement de la concertation conventionnelle locale l'exige, la Commission paritaire nationale détermine, sur proposition des partenaires locaux, le nombre de commissions paritaires départementales qu'il convient d'instaurer dans ce département, ainsi que leur lieu de réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, M. Boschat (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1994.
Arrêté du 17 mars 1995 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction d'un comité interprofessionnel du logement
Par arrêté du ministre du logement en date du 17 mars 1995, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Le Refuge est attribuée, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 1994, au comité interprofessionnel du logement Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à la construction (Unipec), 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er septembre 1995 au 28 février 1996.
Site: hameau de Bonnatrait, commune de Sciez (74).
Puissance: 100 W dans le secteur d'azimut 100o/260o et 1 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 1995, M. Despax (Michel), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Toulouse-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1995.
Arrêtés du 20 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 780 000 F en vue de contribuer au financement des investissements pour l'exercice 1995 du port du Croisic.
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration: neuf places;
une place.
- Le nombre maximum de places offertes en 1995 au titre des articles 9, 11 à 14 du décret précité est fixé comme suit:
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air: une place;
- Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret précité, le nombre maximum des places pouvant être pourvues en 1995 au titre des recrutements des paragraphes I et II du présent arrêté par des candidats féminins est fixé à deux.
Si aucune place n'est pourvue par des candidats féminins au titre des paragraphes I (b) et II du présent arrêté et dans l'ordre des recrutements prévus à ce paragraphe, deux places seront offertes aux candidats féminins au titre du paragraphe I (a).
Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé, il convient de lire: << directeur de l'administration de la police nationale >>, au lieu de: << directeur du personnel et de la formation >>.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 1 des ingénieurs:
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 36-1 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 36-1 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- Il est inséré dans la liste des diplômes d'études spécialisées fixée au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé les diplômes d'études spécialisées suivants:
Etre titulaire de la qualification en recherche médicale ou de l'un des diplômes d'études spécialisées dont la liste suit:
- Au premier alinéa du 3, après les termes: << du diplôme d'études spécialisées >>, ajouter les termes: << de la qualification en recherche médicale >>.
II.-Sous réserve des dispositions de l'article R.
III.-Sous réserve des dispositions de l'article R.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément.
- Il est délivré à la Société nouvelle Air Transport Pyrénées une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 11 juillet 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Sont agréés:
Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer:
avenant no 95-01 du 15 mars 1995 (situation de famille);
Convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
- protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation de l'indice minimum de rémunération dans le secteur hospitalier;
- protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du quota d'accès à la classe supérieure des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation;
- protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du groupe 103;
- protocole d'accord du 16 mars 1995 portant reclassement des préparateurs en pharmacie.
- Ne sont pas agréés:
Convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale: protocole d'accord du 13 février 1995 sur la situation des médecins, pharmaciens, dentistes et directeurs de laboratoire de la M.
N.; Mutualité de la Loire: avenant du 10 janvier 1995 à l'accord d'établissement du 23 juin 1986, clinique mutualiste de la Croix de l'Orme - clinique mutualiste de la Digonnière.
- Le directeur de l'action sociale et le chef de service de la direction des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.
Arrêté du 10 août 1995 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1995, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Arrêté du 15 juin 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 juin 1995, est approuvé le compte financier de l'Inventaire forestier national pour l'année 1994 ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général du Gouvernement)
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 1 (administrateurs civils).
Arrêté du 1er août 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1995, M. Bodson (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité d'auditeur au Conseil d'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 15 juin 1995.
Arrêté du 3 août 1995 portant création, à la rentrée universitaire de 1995, de préparations au diplôme universitaire de technologie destinées à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans
- Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1995 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'avenant national S 21 du 1er mars 1995.
Arrêté du 4 août 1995 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation, relevant du ministre chargé de l'éducation, et notamment son titre II;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998,
- L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998 est modifiée ainsi qu'il suit:
Les termes ci-après relatifs à la première épreuve de la section Documentation: << - rédaction d'une fiche catalographique décrivant ce document; >> sont remplacés par les termes suivants: << - rédaction de la référence bibliographique décrivant ce document; >>.
Décret du 13 juillet 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- Les fonctions de M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est dévolue à Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, Mme Monique Fouillet, agent contractuel, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Maison de retraite Belin >>, dont le siège est à Villandraut (Gironde), rue Jean-Dupuy;
- est abrogé le décret du 10 novembre 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Maison de retraite Belin >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 avril 1995, sont nommés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire:
Mlle Auer (Marie-France), à compter du 15 février 1995.
M. Pineda (Emmanuel), à compter du 1er mars 1995.
Mme Trimbach (Pascale), à compter du 1er mars 1995.
M. Fourrière (Thibaut), à compter du 6 mars 1995.
Section Orient-Afrique
M. Nakhle (Christian), à compter du 15 février 1995.
Mlle Aubert (Sophie), à compter du 1er mars 1995.
Section Extrême-Orient
M. Pellet (Jacques), à compter du 15 février 1995.
Mlle Vinot (Caroline), à compter du 15 février 1995.
M. de Bouillane de Lacoste (Nicolas), à compter du 15 février 1995.
M. Blin (Louis), à compter du 15 février 1995.
M. Chaouch-Bouraoui (Hedi), à compter du 15 février 1995.
Arrêté du 13 mars 1995 portant liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Saint-Lô (Manche)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1995, l'Association syndicale de reconstruction de Saint-Lô (Manche) est liquidée, en application de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la liquidation des groupements de reconstruction.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture:
M. Pruvost (Yvon).
M. De Vogel (Peter).
M. Klotz (Olivier).
M. Guyot (Michel).
La démission de M. Renard (Ghislain, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Renard (Ghislain, Paul,
Fernand), à la résidence de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), est supprimé;
La société Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.
Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1995 relatif au concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, dans l'arrêté du 15 février 1995 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, les mots << Président M. Haegel, premier président honoraire de la cour d'appel de Colmar >> et << Me Ohnet, notaire à Saverne >> sont remplacés par les mots << Président M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar, président du Groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle (G.
>> et << Me Ohnet, notaire à Strasbourg >>.
Arrêté du 22 mars 1995 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, l'arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à Brest (Finistère), est abrogé.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises aux concours d'admission en 1995 à l'Ecole centrale de Lille
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places offertes aux concours d'admission sur épreuves en première année de l'Ecole centrale de Lille est fixé comme suit pour l'année 1995:
Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales: 7 places.
Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur susceptibles d'être admis en première année de cet établissement est fixé à 12.
Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Ecole centrale de Lille susceptibles d'être admis en deuxième année de cet établissement est fixé à 15.
Décision no 98-18 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées
Décret n°95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
NOTA : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Jusqu'au 31 décembre 1998, au plus tard : I.
- La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit : 6 p.
100 pour la section nationale ; 4 p.
100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 90 p.
100 pour la section départementale, répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
- La deuxième section est ainsi répartie : a) 20 p.
100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ; b) 40 p.
100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ; c) 40 p.
100 des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés.
- La troisième section est ainsi répartie : a) 22 p.
100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de chacun des départements éligibles ; b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante : - superficie toujours en herbe : coefficient 1 : - forêt non essentiellement productive : coefficient 0,5 ; - sols non productifs, ni altérés ni bâtis : coefficient 2 ; - sols à roche mère affleurante : coefficient 0,1 ; - zones humides : coefficient 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
<< Le fonds de gestion de l'espace rural
- La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L.
112-16, est réparti en trois sections:
<< 1o Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural;
<< 2o Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon:
<< a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises;
<< b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés;
<< c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés;
<< 3o Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités suivantes:
<< a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département; << b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée:
<< - des superficies toujours en herbe;
<< - des forêts non essentiellement productives;
<< - des sols non productifs, ni altérés ni bâtis;
<< - des sols à roche mère affleurante;
<< - des zones humides.
<< Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture.
- Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans:
<< - la part relative de chacune des trois sections du fonds;
<< - pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2o de l'article R.
<< - pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3o de l'article R.
112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3o du même article.
- Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.
- Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace est créée.
Elle est consultée sur les orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des crédits.
<< Elle est présidée par le préfet; le président du conseil général en assure la vice-présidence.
<< La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet:
<< a) Trois représentants de l'Etat:
<< b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du département;
<< c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture;
<< d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore;
<< e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition de la chambre des métiers, l'autre de la chambre de commerce et d'industrie.
<< Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour trois ans, ainsi que leurs suppléants.
Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent.
<< Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui des autres membres de la commission.
<< La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
<< Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences lui paraissent utiles à ces travaux.
Des groupes de travail spécialisés peuvent être constitués au sein de la commission.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, au plus tard:
- La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit:
100 pour la section nationale;
100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- La deuxième section est ainsi répartie:
100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises;
100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés;
- La troisième section est ainsi répartie:
100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de chacun des départements éligibles;
b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante:
- superficie toujours en herbe coefficient 1 - forêt non essentiellement productive: coefficient 0,5;
- sols non productifs, ni altérés ni bâtis: coefficient 2;
- sols à roche mère affleurante: coefficient 0,1;
- zones humides: coefficient 3.
Décret du 4 avril 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Franc-Gilbert Banquey, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de directeur des grands comptes, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre la fonction publique en date du 28 mars 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) au titre de l'année 1995 est complété comme suit:
<< Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à vingt-quatre.
<< Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux: seize places;
<< Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 précité: quatre places;
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'éducation nationale:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mars 1995, M. Vignon (Daniel, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1995, M. Pierre Duffé, administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1995, le commandant Roumieux (Jean-Michel) est nommé à compter du 1er mars 1995 régisseur d'avances et de recettes de la sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Limoges (Haute-Vienne).
Le commandant Roumieux (Jean-Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 9 mars 1995 relatif à l'approbation du budget de groupements d'intérêt économique
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1995, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du groupement d'intérêt économique Galop et de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Décret du 23 mars 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Saint-Estèphe >>
- L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants:
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Saint-Estèphe.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral déposé en mairie de la commune concernée.
<< A titre transitoire, la parcelle plantée en vigne dans la commune visée à l'article 1 bis, exclue de l'aire délimitée "Saint-Estèphe" et identifiée par ses références cadastrales, sa surface et son encépagement sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994, peut continuer à bénéficier pour sa récolte, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" jusqu'à son arrachage et, au plus tard,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, il est mis fin, à compter du 7 janvier 1995, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. de Guerre (Patrick), administrateur civil hors classe, appelé à occuper d'autres fonctions.
Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 1995, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du 28 avril 1995:
Mlle Chatonier (Denis), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
M. Sassard (Jean), professeur à l'université Lyon-I.
M. Dreux (Claude), professeur à l'université Paris-V.
a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres ;
b) Deux ans pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres ;
Décret du 27 avril 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-Dunkerque intéressant le département du Nord
Par décret en date du 27 avril 1995, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-Dunkerque intéressant le département du Nord relatives à l'établissement d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station de Coudekerque-Branche (couloir en direction de Bourbourg) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bourbourg et de Coudekerque-Branche sont abrogées.
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
Arrêté du 21 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques, au titre de représentant des chefs d'entreprise: M. Basse (Emile), en remplacement de M. Kientz (Roland).
Son mandat expirera le 22 octobre 1995.
Arrêté du 14 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Pentathlon moderne
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Pentathlon moderne, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement technique, à la formation des cadres, à la gestion et la promotion du Pentathlon moderne.
- Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Ecrit: durée trois heures; coefficient 2;
L'épreuve peut comporter plusieurs questions et porte sur tous les problèmes de la pratique de haut niveau en Pentathlon moderne.
Bases biochimiques et physiologiques de l'entraînement
Le muscle: histologie et fonctionnement.
Le coeur: le débit cardiaque.
Les efforts aérobies et anaérobies.
La puissance et la capacité des processus énergétiques.
La relation VO 2 Max, fréquences cardiaques, vitesse, lactates.
Les tests d'effort.
L'évaluation du pentathlète.
Profil du pentathlète de haut niveau
Evolution des vingt dernières années.
Profil actuel.
Tendances à venir et conséquences.
La détection des espoirs du pentathlon moderne
Structures existantes.
Critères de détection et de sélection suivant l'âge, les tests morphologiques et physiologiques.
Vécu nécessaire et polyvalence orientée.
Programmation et dosage de l'entraînement
Prise en compte de la population confiée à l'entraîneur.
Dosage par épreuve suivant le vécu et l'âge.
Stratégie du dosage: transfert énergétique et technique.
Possibilités d'entraînement en cas de blessure.
Prise en compte de la fatigue, repos relatif.
Préparation d'un ou de plusieurs pentathlètes pour une compétition (objectif principal annuel ou objectif secondaire).
Plan annuel, plan de carrière d'un pentathlète, d'une équipe.
Oral: (préparation: trente minutes; exposé: trente minutes; coefficient 1):
Organisation portant sur les instances nationales et internationales régissant le pentathlon moderne et la réglementation technique des épreuves.
Organisation, présentation écrite et conduite d'une séance d'information à l'intention de futurs éducateurs réunis en stage.
Cette séance prendra la forme d'un exposé en salle, cernant tous les problèmes d'entraînement et de technique, en utilisant éventuellement des matériels pédagogiques appropriés (film, vidéo, diapositives...)
(préparation une heure au maximum; coefficient 3).
Le candidat sera évalué sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique, sur la conduite de séance et sur la justification du contenu de sa prestation.
Un entretien avec le jury portant sur la préparation et la présentation d'un rapport, établi au préalable, exposant les idées du candidat sur l'organisation et la conception d'un stage de pentathlon moderne ou d'un stage de formation de cadres régionaux ou d'un sujet de recherche approuvé par la direction technique nationale.
Ce document pourra avoir été réalisé au cours d'un stage dirigé par le candidat (durée trente minutes; coefficient 1).
Si les candidats ont réalisé une performance dans cette discipline sportive dans les douze dernières années, au cours d'une épreuve organisée sous l'égide de la Commission nationale de pentathlon moderne ou de l'Union internationale de pentathlon moderne et biathlon (U.
B.), les tableaux ci-dessous donneront la note sur 20 en fonction des points réalisés.
Compétitions de niveau national
Compétitions de niveau international
(inscrites au calendrier A de l'U.
Les notes sont toujours arrondies à l'entier inférieur.
Il pourra être tenu compte de l'attestation fournie pour le B.
S. premier degré pentathlon moderne.
L'obtention de la note de la prestation physique ne pourra se faire sans la présentation d'un justificatif délivré par la Commission nationale de pentathlon moderne (pour les candidats français) et par un représentant de l'Union internationale de pentathlon moderne et de biathlon (pour les éventuels candidats étrangers).
Pour les candidats ne bénéficiant pas de la note affectée à leur performance en compétition conformément à l'alinéa précédent, une prestation comportant la réalisation de deux épreuves:
- une épreuve à caractère énergétique (natation 200 mètres nage libre ou course 2 000 mètres piste) au choix du candidat et noté selon le barème ci-après (coefficient 1).
Une épreuve à caractère technique: escrime (leçon individuelle à l'épée d'une durée de 15 minutes).
Le thème technique est tiré au sort parmi la liste ci-après:
- la coordination du geste;
- l'équilibre général du corps;
- la vitesse de main;
- la vitesse d'exécution;
- le changement de rythme;
- le développement des capacités aérobiques spécifiques;
- les actions spécifiques pour tireurs de mains opposées;
- le développement de qualités spécifiques au tireur...
Le candidat dispose de 20 minutes de préparation (coefficient 1).
- Toute note égale ou inférieure à 6 à l'une des trois épreuves peut être déclarée éliminatoire par décision du jury.
- L'arrêté du 4 mars 1986 modifié fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Pentathlon, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Brest-Guipavas (Finistère)
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Brest-Guipavas (Finistère), C.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, les communes de Gouesnou,
Guipavas et Plabennec.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs conformément aux dispositions du règlement no 22 de Genève
- L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux casques de protection et leurs écrans, pour conducteurs et passagers de motocycles et cyclomoteurs, satisfaisant aux prescriptions du règlement no 22, amendement 04, susvisé.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.
212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no 22.
Le premier accord fixe les rémunérations des ouvriers des caves ou des vignes affectés ou détachés aux travaux de vendanges dans les entreprises ou les pressoirs;
Le second accord modifie l'article C 38/3 de la convention portant sur le comité d'entreprise et la commission d'aide aux vacances.
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région (S.
Accord paritaire du 30 mars 1995 (Lorraine).
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1995 (concours Sciences)
- Liste d'admissibilité
Alinc (Mathieu, J., A.)
Allonsius (Samuel, M., G.)
Amevoh (Yawo, Y.)
André (Nicolas, G., P.)
Argoud (Jean-Marie, M.)
Aries (David, F., R.)
Augier (Jean, J., M.)
Autran (Stève, H.)
Azema de Castet Laboulbene (Augustin, B., M.)
Bancel (Richard, A.)
Barau (Emmanuel) (série 5).
Barnola (Anne-Sophie, G.)
Barraud (Stéphanie, J.)
Baudouin (Guillaume, F., A.)
Berger (David) (série 6).
Billy (Xavier, H., A.)
Blazy (Jean-Sébastien, R., D.)
Blonski (Samy, N.)
Blum (Alexis) (série 6).
Boch (Bernard, M., L.)
Bodin (Pierrick) (série 6).
Borde (Olivier) (série 6).
Borey (Samuel, M., A.)
Boscal de Reals-Mornac (Thibaut, M., P.)
Botella (Albéric, E.)
Bouix (Thierry, P., R.)
Bouquet (Virginie, I., P.)
Bourion (Yann, M., D.)
Brancato (Frédéric, D.)
Brenguier (Jérôme, J., S.)
Bressy (Benjamin, M., D.)
Brunet (Louis, D.)
Brunnengreber (Lionel, L., J.)
Bureau (Laurent) (série 6).
Cardona (Cyrille, J., A.)
Carpentier (Christine, H., A.)
Casenave (Frédéric, C., M.)
Cavelius (Damien, M., H.)
Cazal (Romain, J.)
Chardon (Rémi, J., E.)
Charrière (François, J.)
Chevreul (Arnaud, P., E.)
Chopard (Didier, M., S.)
Ciarletta (Laurent, P.)
Ciattoni (Nicolas, P.)
Clerc (Fabien, B.)
Clerget-Gurnaud (Nicolas, C.)
Coevet (Martin, A., E.)
Collard (Cédric, M., M.)
Colonna d'Istria (Jérôme, J., J.)
Conty (Jérôme, B., M.)
Cosmo (Christian, R., L.)
Coste (Régis, M.)
Coutand (Sylvain) (série 6).
Creachcadec (Loïc) (série 6).
Cuvillier (Cyril, P.)
Dal (Sylvain, P.)
Daligault (Denis, C., M.)
Day (Christian) (série 8).
De Cabissole (Louis, M., B.)
De Vathaire (Benoit, M., R.)
Delavenne (Henri, M., C., M.)
Delemarle (Stéphan) (série 8).
Delgiudice (Thibaut, J.-M.)
Demol (David, H., A.)
Deveaud (Emmanuel, F., H.)
Deville (Bruno, G.)
Didier (Franck, H.)
Dorbath (Aurélie, H.)
Dotta (Olivier, M.)
Dous (Emmanuel, P.)
Dubois (David, C., S.)
Duchateau (Rémi, A.)
Ducret (Laurent, O.)
Dumas (Sébastien, J.)
Duparc (Alexandre) (série 8).
Dupont (Philippe, R., D.)
Duprez (Guillaume, D., F.)
Dupuy (Arnaud, G.)
Durand (Emmanuel, B.)
D'Ussel (Amaury, P., N., M., F.)
D'Ussel (Christian, A.-M.)
D'Ussel (Guillaume, M., F.)
Fayeaux (Cédric) (série 8).
Fazaéli (Kévin) (série 8).
Fernandez (Pascal, C., T.)
Ferrante (Christophe, S.)
Fiévet (Bertrand, G., A.)
Fillon (David, M., D.)
Fiore (Frédéric, G.)
Foulon (Cyrille, M., V.)
Fourneret (Julien, D., P.)
Frémion (Arnaud, G., J.)
Gaillard (Sébastien, C., P.)
Galan (Marc, D., Y.)
Galinon (Denis) (série 7).
Garcia (Jérôme, L.)
Garcia (Xavier, M.)
Gaviard (Arnaud, H., R.)
Gay (Sébastien) (série 5).
Gayot (Patrice) (série 7).
Gazal (Géraud, P., J.-M.)
Gechter (Franck, J., A.)
Gelhay (Cyril, R.)
Gendre (Hugues, J., M.)
Giannini (Patrick, S.)
Gomard (Harold, P.)
Gosselin (Marc) (série 8).
Gosteau (Jérémy, A.)
Gouvernet (Stéphane, F.)
Guéla (Pierre-Arnaud, S., R.)
Guet (Jérôme, P., R.)
Guillaumey (Gil) (série 5).
Guillou (Stanislas, H., J., E.)
Haïçaguerre (Stéphane, C.)
Harlé (Laure) (série 8).
Heim (Patrick) (série 8).
Helluy (Jean, P., J., M.)
Hémeury (Marc, F., P., M.)
Henault (Frédéric, F.)
Hennequin (Arnaud) (série 5).
Hirtz (Nicolas, J., F.)
Huguet (Etienne) (série 7).
Husté (Vincent, G.)
Jourdain de Thieulloy (Pierre, A., J.-B., M.)
Kaladjian (Olivier, J.-C.)
Labarthe (Sophie) (série 7).
Lacroix (Gaël, C.)
Lainé (Steeve, L.)
Lambert (Laurent, P., P.)
Lamiral (Patrick, E., J.)
Lamoliatte (Augustin, G., Y.)
Landel (Pierre, M.)
Lapierre (Christophe, J.-M.)
Laporte (Sébastien, L., M.)
Larreur (Raphaël, F.)
Lavolaine (Eirc) (série 9).
Le Faucheur (Didier, P.)
Le Goux (Frédéric) (série 9).
Le Paih (Jérôme) (série 5).
Lecomte (Sébastien, R., A.)
Lefevre (Charles, M.)
Lefoulon (Olivier, R., A.)
Legendre (Xavier, J., F.)
Legroux (Pascal) (série 9).
Lemaire (Alexandre, P., E.)
Lena (Olivier, J.-P.)
Lévenard (Stéphane, A., R.)
Lizak (Frédéric, J.-F.)
Logeais (Jérome, J.-M., G.)
Lointier (Frédéric, G., D.)
Lombard (Alexandra) (série 7).
Lopez (Jérôme, C., F.)
Loriette (Jean-Joël, X., P.)
Louis (Sylvain, A.)
L'Hopital (Cyrille, C.)
Mabru (Olivier, N.)
Mairie (Frédéric) (série 9).
Maria (Fabrice, A.)
Marichy (Stéphane, J.-C.)
Martin (Christophe) (série 9).
Mathieu (Alban, J.-M.)
Maugenest (Thibaut, L., J., M.)
Mauriet (Florent, J., G.)
Merlin (Eric) (série 7).
Metzger (Adèle, A.)
Molle (Frédéric, J.)
Montanier (Eric, J., P.)
Montoya (Thibault, F., J.)
Moratal-Ferrer (Pablo) (série 5).
Morcel (Valérie, D.)
Moreau (Thomas, R., V.)
Murat (Fabrice, J.)
Oliver (Ronald, C.)
Ologaray (Stéphane, A.)
Perruchio (Sébastien, M.-P., M., P.)
Petit (David, P., E.)
Phélipeau (Jean-Jacques, H., A.)
Piat (Cyril, S., E.)
Picard (Maxime) (série 9).
Pichery (Guillaume, H.)
Pihet (Jérémie, S.)
Pinard Legry (Olivier, M., P.)
Poullain (Olivier, M., K.)
Pouplin (Charly) (série 9).
Pra (Jérôme, P., M.)
Prévot (Luc, E., M.)
Pujol (Christophe, D.)
Qualité (Lionel) (série 9).
Quéau (Léna, A., K.)
Raimon (Loïs, N., F.)
Ramonet (Mickaël, S.)
Ratier (Patrick, C., M.)
Ravaux (Ludovic, D.)
Renard (Yannick, S.)
Reumond (Guillaume, V., J.)
Riche (Athanase-Pierre, L., M.)
Rodak (Jean-Valéry, D., V.)
Romeo (Laurent, B.)
Rondeau (Sébastien, A., P.)
Rouet (Guillaume, T., S.)
Rudloff (Alexandre, B.)
Saelens (Cyril, F.)
Salgues (Sébastien, E., P.)
Salson (Cédric, R.)
Schmittlin (Franck, R.)
Séguineau de Préval (Eric, M.)
Sibilleau (Michaël, S., D.)
Sitaud (Romain, A., R.)
Sivert (Willy, J.)
Sliwa (Tadeusz, M.)
Soulat (Michaël, L.)
Suel (Frédéric, P., T.)
Tanguy (Erwan, J., H.)
Texier (Denis, H.)
Théoleyre (Sébastien, G., S.)
Thuet (Vincent, G., M.)
Trainel (Stéphane, H., P.)
Trouche (Jean-Baptiste, R., M.)
Valentin (Yann, P.)
Vallaud (Boris, L.)
Vallette (Hugues, M., R.)
Vernay (Lionel, V.)
Vibert (Antoine, M., F., M.)
Villevieille (Yann, P.)
Watin-Augouard (Barnabé, M., J.)
Wierzbicki (Stanislas, C.)
Woirhaye (Jean-Daniel) (série 5).
Yen (Vincent, M.)
Zigliara (Frédéric, A.)
Zouag (Andjy) (série 5).
Anoman (Constant) (série 5).
La lettre tirée au sort est la lettre (S) comme Sierra.
Les épreuves orales et sportives se dérouleront à l'école interarmées des sports (E.
Appel le 6 juillet 1995, à 7 h 30;
Les candidats se présenteront à l'E.
S. la veille des épreuves pour dix-sept heures.
Pour l'appel, ils devront être munis d'une pièce d'identité, de leur carte du service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant leur numéro d'immatriculation au recrutement).
Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droit à majoration seront remis au secrétariat du jury au plus tard au cours de l'appel précédant le début des épreuves:
- brevet de parachutiste délivré par l'autorité militaire (cinq points);
1 délivré par la Fédération française de parachutisme (dix points).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29 juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Fernand Labrie, spécialiste en endocrinologie moléculaire, université de Laval, Québec (Canada).
- Est nommé au cabinet du ministre du développement économique et du Plan:
M. Jean-Renaud Billuart, ingénieur des ponts et chaussées.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 6 juillet 1995 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Plantec (Jean-François), lieutenant, génie; 7 ans de services.
Arrêté du 27 juin 1995 portant cessation de fonctions d'un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er juin 1995, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de Mme Dubarry (Marie-Françoise), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Bert (René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours à compter du 1er juin 1995 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990.
Azzi (Bruno, Bachir, Alain), caporal-chef, génie; 1 an de services.
Bigot (Jean, Luc), adjudant, génie; 12 ans de services.
Chauvet (Christophe, Jacques), sergent, génie; 1 an de services.
Gonnin (Franck, Jean-Michel), caporal-chef, génie; 2 ans de services.
Macchi (David, Paul, Roger), sergent, génie; 1 an de services.
Marzo (Antoine, Marc), caporal, génie; 1 an de services.
Pina Oliveira (de) (Adriano), caporal-chef, génie; 1 an de services.
Talarico (Patrice), caporal-chef, génie; 3 ans de services.
Arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'un accord départemental (Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Mayenne) du 13 mars 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Mme Lalanne (Pierrette, Anne-Marie), épouse Deloubes, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Joël Jauneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. Quidet (Jean-Olivier, Roger, Robert, René), membre de la société Jean-Olivier Quidet et Joël Jauneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Olivier Quidet et Joël Jauneau,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Joël Jauneau et Pierrette Deloubes,
Décision no 98-24 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 97-475 du 25 février 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association audiovisuelle 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport O'FM
- L'annexe II de la décision no 97-475 du 25 février 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 98-32 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 3 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part.
AVENANT No 3 A LA CONVENTION DU 7 JUIN 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL POLYNESIE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 6 de la convention susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :
- La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et des adolescents.
Elle veille également à ce que, dans les émissions destinées au jeune public, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
- La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (1) selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
« - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
« - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
« - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
« - catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans, ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
« - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
« S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision.
Il appartient cependant à la société de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la télévision.
« La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres.
La composition de cette commission est portée à la connaissance du CSA.
- La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément au II du présent article la signalétique définie en accord avec le CSA, vert foncé pour la catégorie II, orange pour la catégorie III, rouge pour la catégorie IV.
Cette signalétique devra être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'oeuvre concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
- La société respecte les conditions de programmation suivantes :
« - catégories II et III : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à l'appréciation de la société ;
« Toutefois, la société doit veiller à ce que les émissions destinées au jeune public, ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celles-ci, ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs ;
« - catégorie IV : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir le mercredi avant 20 heures, le samedi matin et le dimanche matin ;
« Les bandes-annonces de ces oeuvres contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme, ainsi que le mercredi avant 20 heures, le samedi matin et le dimanche matin ;
« - catégorie V : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir dans les parties en clair du programme, non plus, en tout état de cause et dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des mineurs, qu'entre 5 heures et 24 heures.
- Nonobstant l'éthique et la déontologie qui s'attachent aux émissions d'information, il est rappelé à la société qu'il lui appartient de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme.
Est ajouté un article 10 bis dont les stipulations sont les suivantes :
« La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.
« La chaîne s'engage, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, à respecter lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions ci-dessus.
Pour la société Canal Polynésie :
(1) Principalement fiction télévisuelle et également animation et documentaires.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 62 du 17 septembre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11 (Délégués syndicaux), 26 (Prime de fin d'année) et 60 (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 68 du 18 septembre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 42 (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Deu (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 mars 1998.
Arrêté du 5 février 1998 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Barthez (Joëlle), administrateur du Thoronet ;
M. Creuchet (Bertrand), adjoint au directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône ;
M. Enrici (Michel), directeur de l'Ecole supérieure des beaux-arts à Marseille ;
M. Mery (Pierre), doyen de la faculté des sciences, université de la Méditerranée ;
M. Pinson (Daniel), architecte enseignant à l'institut d'aménagement régional d'Aix-en-Provence ;
M. Quintrand (Paul), architecte DPLG, fondateur du laboratoire GAMSAU (Groupe d'études pour l'application des méthodes scientifiques à l'architecture et l'urbanisme).
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de Mme Jocelyne Soussan et de M. Patrice de Laurens, conseillers techniques, à compter du 1er mars 1998.
- A compter de cette date, sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Stéphane Le Moing.
AN, AIN (1re CIRCONSCRIPTION)
M. GILBERT BONNOT
- M. Gilbert Bonnot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Bonnot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives:
Le directeur du service de l'information et de la communication;
Le directeur de l'habitat et de la construction;
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale;
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services mentionnés ci-après:
Service de la formation des conducteurs;
Service technique central des ports maritimes et des voies navigables;
Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement;
Laboratoire central des ponts et chaussées;
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques;
Centre d'études et de prospective des villes et territoires;
Service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Centre administratif des affaires maritimes.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
- Sont abrogés, sauf pour ce qui concerne l'aviation civile, les arrêtés modifiés portant désignation des personnes responsables des marchés des 16 janvier 1969, 4 septembre 1972, 18 juillet et 14 octobre 1980.
- Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, e et f du 5° de l'article R.
161-42 du même code entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Du codage des actes effectués,
- Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée:
<< 5o L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien,
l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; >> II.
<< 8o Le numéro de code selon les cas:
<< a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R.
162-52; << b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R.
162-18; << c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée au 1o de l'article R.
<< d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.
l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; >>.
161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, et e du 8o des articles R.
Ces arrêtés interviendront,
respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.
- Le décret no 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1995, M.
Delage (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Kauffmann (Guy).
Arrêté du 21 mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile
- Dans les colonnes des tableaux prévus aux I et II de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé intitulées Durées, les mots: << 45 minutes >> correspondant à l'épreuve pratique obligatoire d'admission sont remplacés par les mots: << 30 minutes >>.
- Dans les colonnes des tableaux prévus aux I et II de l'article 3 du même arrêté intitulées Epreuves, les rubriques: << épreuves facultatives au choix >> sont supprimées.
Arrêté du 20 mars 1995 portant prolongation de scolarité d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 1995, M.
Richard (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, inscrit par le jury de sortie sur la liste des élèves non classés, est autorisé, à titre exceptionnel, à prolonger l'année de scolarité de trois mois (du 1er avril au 30 juin 1995).
Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration
- L'article 1er de l'arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration est modifié comme suit:
Au lieu de: << commence le 1er avril et s'achève le 31 mars suivant >>;
Lire: << commence le 1er septembre et s'achève le 31 août suivant >>.
- Les dispositions du présent arrté prendront effet à compter du 1er septembre 1996.
Décisions du 19 janvier 1995 portant inscription aux tableaux d'avancement pour le corps des ingénieurs des études et de fabrications au titre de l'année 1995
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1995, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1995:
1 Martin (Aristide), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
2 Couvret (Michel), section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
3 Maurette (Pierre), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
4 Bornet (Roger), service des marchés généraux du commissariat de la marine, Paris.
5 Deloeuvre (Christian), direction des constructions navales, Cherbourg.
6 Guyonnet (Jean-Pierre), établissement du matériel, Clermont-Ferrand.
7 Lamouline (Michel), Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, Issoire.
8 Cauchi (André), direction des travaux maritimes, Toulon.
9 Tur (Jean-Louis), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
10 Pineau (Daniel), établissement technique, Bourges.
11 Goffinet (Rémy), établissement du génie, Nice.
12 David (René), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
13 Rollee (Robert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
14 Trepagne (Pierre), centres d'essais des Landes, Biscarrosse.
15 Rajot (Jean), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
16 Orville (Jean-Claude), établissement technique central de l'armement,
17 Le Goue (Jean-Yves), direction des constructions navales, Paris.
18 Brunet (Jacqueline), service technique de l'électronique et de l'informatique, Issy-les-Moulineaux.
19 Fregere (André), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques,
20 Agostini (Daniel), direction des constructions navales, Toulon.
21 Quivouron (Ernest), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest.
22 Jacquet (Guy), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
23 Auger (Jean), direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
24 Salahun (Daniel), direction des constructions navales, Paris.
25 Minette de Saint Martin (Pierre), service technique des systèmes stratégiques et spatiaux, Paris.
26 Hess (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
27 Cueff (Jean-Louis), direction des constructions navales, Brest.
28 Bordet (Marc), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale Nord-Est.
29 Le Maner (René), direction des constructions navales, Lorient.
30 Peyrichoux (Charles), section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
31 Mesnil (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Cherbourg.
32 Marchal (Jacques), direction du matériel, Metz.
33 Lamon (Henri), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
34 Boulic (Maurice), direction des constructions navales, Brest.
35 Geynes (Patrice), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
36 Quinet (Daniel), service central de l'aéronautique navale, Paris.
37 Rignault (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Salbris.
38 Talabardon (Michel), direction des constructions navales, Toulon.
39 Planade (Roger), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
40 Adam (Yves), établissement du génie, Châlons-sur-Marne.
41 Kopp (Gérard), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
42 Dempierre (Gérard), service des enquêtes de coût de l'armement, Paris.
43 Adam (Jean-Claude), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
44 Benvel (Christian), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
45 Parel (Alain), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
46 Chesta (Maurice), direction des constructions navales, Toulon.
47 Pecoult (Michel), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
49 Rivet (Jean-Claude), centre aéroporté, Toulouse.
50 Cocoual (Corentin), direction des constructions navales, Lorient.
51 Charbonnier (Michel), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Est.
54 Schirmann (Albert), direction des constructions navales, Saint-Tropez.
55 Chouffeur (Georges), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
58 Wallez (Nelly), direction des recherches études et techniques, Paris.
59 Hoffsteter (Claude), direction des constructions navales, Paris.
61 Giraud (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres,
63 Haderer (Michel), établissement aéronautique, Paris.
64 Vuillemin (Jean-Claude), centre territorial d'administration et de comptabilité, Marseille.
65 Philippot (Yves), base aéronautique navale, Lanvéoc-Poulmic.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1995, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1995:
1 Nedelec (Jean-Paul), direction des constructions navales, Brest.
2 Picher (Claude), établissement du génie, Metz.
3 Quelen (Yannick), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
4 Bue (Georges), établissement du matériel, Nîmes.
5 Le Dreff (Georges), direction des travaux maritimes, Brest.
6 Chauvet (Jean), centre d'essais en vol, Cazaux.
7 Millerioux (Bruno), base aérienne 217, Brétigny-sur-Orge.
8 Leveque (Michel), état-major CMD, Limoges.
9 Menut (Claude), direction des travaux maritimes, Brest.
10 Girardet (Monique), hôpital d'instruction des armées, Saint-Mandé.
11 Lefebvre (Daniel), établissement technique, Bourges.
12 Colonna (Pierre), établissement du génie, Versailles.
13 Mot (Jean), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale du Sud-Ouest.
14 Hubert (Pierrick), direction de l'administration générale, Paris.
15 Tajan (Henri), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
16 Restoux (Marc), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
17 Lande (Claude), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
18 Heurtel (Christian), établissement technique central de l'armement,
19 Merijeau (Hugues), centre d'archives de l'armement, Châtellerault.
20 Legoux (Jean), direction des constructions navales, Toulon.
21 Guenu-Canas (Françoise), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
22 Berthier de Grandry (Georges), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
23 Rio (André), direction des constructions navales, Lorient.
24 Nicolas (Armel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
25 Lebret (Bernard), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale du Sud-Est.
26 Pendelio (Gilles), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
27 Bataille (Gérard), direction des constructions navales, Saint-Tropez.
28 Giraud (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
29 Laurent (François), direction des constructions navales, Cherbourg.
30 Echazarreta (Henri), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
31 Duclos (Adrien), direction des constructions navales, Toulon.
32 Guerin (Louis), établissement technique, Angers.
33 Berrou (Alain), direction des constructions navales, Lorient.
34 Dauy (Serge), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques,
35 Mey (Jean-Serge), section d'études techniques du matériel, Versailles.
36 Marandai (Alain), groupement industriel des armements terrestres, Satory.
37 Beaufrere (Georges), direction des constructions navales, Brest.
38 Chaucheprat (Robert), atelier industriel de l'aéronautique,
39 Uguen (Guy), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
40 Barbarin (Richard), direction des constructions navales, Paris.
41 Goujon (Max), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale de l'Ouest.
42 Goas (Henri), direction des constructions navales, Brest.
43 Guerin (Gabriel), établissement du génie, Nancy.
44 Blot (Rémy), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
45 Auguey (Jean-Yves), direction des constructions navales, Cherbourg.
46 Claverie (René), groupement industriel des armements terrestres,
47 Ortel (Martine), direction de l'administration générale, Paris.
48 Lagrave (Didier), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
49 Albergucci (Daniel), direction des constructions navales, Toulon.
50 Mergnat (Daniel), centre d'études, Gramat.
51 Nicolas (Jean-Claude), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
52 Breton (Hervé), direction des constructions navales, Indret.
53 Simon (Patrick), centre d'essais en vol, Istres.
54 Testa (Gérard), section d'études et fabrications des télécommunications,
55 Evano (Jean), direction du commissariat de la marine, Lorient.
56 Verger (Guy), direction des constructions navales, Paris.
57 Touzac (Daniel), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
58 Le Roux (Michel), direction des constructions navales, Paris.
59 Lefilliatre (Louis), centre hospitalier des armées, Cherbourg.
60 Le Huel (Alain), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques,
61 Mounier (Serge), direction des constructions navales, Ruelle.
62 Humbert (Brice), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
63 Maset (Bernard), section d'études techniques du matériel, Versailles.
64 Le Juez (Jean-Marie), direction des constructions navales, Paris.
65 Gentaire (Alain), service de la surveillance industrielle de l'armement,
66 Cornec (Christian), direction des constructions navales, Brest.
68 Garraud (André), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
69 Decroix (Guy), direction des constructions navales, Lorient.
70 Avril (Jean-Yves), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
71 Lechevin (Pascal), établissement du génie, Lille.
72 Man (Michel), établissement central des matériels de service de santé des armées, Orléans.
Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit : Représentants de l'administration : - quatre membres titulaires ; - quatre membres suppléants.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.
Le directeur de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1995, Mlle Emmanuelle Mignon, M. Rémi Keller, M. Olivier Courson, M. Olivier Japiot, M. Jean-Yves Ollier et Mlle Sandrine Lagumina sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1995.
717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1994 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent:
M. Bruck (Kurt, Heinz, Manfred), ancien caporal au 2e régiment étranger; 12 ans de services, a été blessé et cité.
M. Cappato (Alessandro, Alberto), ancien sergent au 2e régiment étranger; 9 ans de services, a été blessé et cité.
M. Dimiat (Mouloudi), ancien soldat au 5e régiment de tirailleurs marocains;
27 ans de services, a été cité.
M. Djedoui (Mohamed), ancien soldat de 1re classe au centre d'organisation de l'infanterie no 3; 32 ans de services, a été blessé et cité.
M. Nouini (Ben Abdeslem, Saïd), ex Saïd (Ben Abdeslem ben Brick), ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs marocains; 10 ans de services, a été cité.
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
<< Est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les spécialités suivantes:
<< Chimie: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
<< Gestion des espaces souterrains: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Fontainebleau.
Le retrait de M. Chigot (Christian, Philippe), notaire associé, membre de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Christian Chigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté;
La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Christian Chigot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Cheops dont la finalité est le contrôle des accès et des déplacements des personnes sur les points sensibles des bases aériennes de l'armée de l'air.
Le traitement est mis en oeuvre sur les bases aériennes 115 (Orange [Vaucluse]) et 702 (Avord [Cher]).
Il sera progressivement étendu aux bases aériennes 105 (Evreux [Eure]), 110 (Creil [Oise]), 113 (Saint-Dizier [Haute-Marne]), 116 (Luxeuil [Haute-Saône]), 118 (Mont-de-Marsan [Landes]), 120 (Cazaux [Gironde]), 125 (Istres [Bouches-du-Rhône]), 136 (Toul [Meurthe-et-Moselle]), 200 (Apt [Vaucluse]) et 921 (Taverny [Val-d'Oise]).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : A l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité, gabarit de l'empreinte digitale, poids) ; A la vie professionnelle des personnels (numéro d'incorporation air, grade, affectation, habilitation) ; A la vie professionnelle des visiteurs (société, catégorie professionnelle, habilitation) ; Aux déplacements des personnes (lieu et heure de passage, numéro de badge, validité du badge, zones autorisées, validité des autorisations).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de péremption de l'autorisation d'accès sur la base aérienne.
Les destinataires des informations enregistrées sont les services de sécurité de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
Les commandants des bases aériennes qui mettent en oeuvre le traitement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera progressivement étendu aux bases aériennes 105 (Evreux [Eure]), 110 (Creil [Oise]), 113 (Saint-Dizier [Haute-Marne]), 116 (Luxeuil [Haute-Saône]), 118 (Mont-de-Marsan [Landes]),
120 (Cazaux [Gironde]), 125 (Istres [Bouches-du-Rhône]), 136 (Toul [Meurthe-et-Moselle]), 200 (Apt [Vaucluse]) et 921 (Taverny [Val-d'Oise]).
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: A l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité, gabarit de l'empreinte digitale, poids);
A la vie professionnelle des personnels (numéro d'incorporation air, grade, affectation, habilitation);
A la vie professionnelle des visiteurs (société, catégorie professionnelle, habilitation);
Aux déplacements des personnes (lieu et heure de passage, numéro de badge,
validité du badge, zones autorisées, validité des autorisations).
Décret du 27 mars 1995 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1994
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1995, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter des dates indiquées ci-dessous:
M. Albertini (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1994;
M. Blanchet (Marc), à compter du 15 octobre 1994;
Mlle Bernard (Elisabeth), à compter du 1er décembre 1994;
M. Bonnaval (Gilbert), à compter du 15 octobre 1994;
M. Briselance (Claude), à compter du 15 octobre 1994;
M. Chanel (Gérard), à compter du 1er octobre 1994;
M. Daubet (Michel), à compter du 1er septembre 1994;
Mme Feldschuh-Field (Marianne), à compter du 1er septembre 1994;
M. Férole (Jean), à compter du 1er novembre 1994;
Mme Leclercq (Suzelle), à compter du 1er septembre 1994;
M. Lelouch (Bernard), à compter du 1er décembre 1994;
Mme Ménard (Monique), à compter du 1er septembre 1994;
M. Michel (Pierre), à compter du 1er septembre 1994;
M. Mitté (Patrice), à compter du 1er septembre 1994;
M. Munier (Jean-Marie), à compter du 1er novembre 1994;
M. Perriere-Isoard (Alain), à compter du 1er décembre 1994;
M. Rak (Ignace), à compter du 1er décembre 1994;
M. Rieu (Alain), à compter du 15 octobre 1994;
M. Vigneron (Michel), à compter du 1er décembre 1994.
Décret du 27 mars 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Baville >> (Essonne), aux sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Pétrorep, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, à la société Coparex et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Baville >>, d'une superficie de 60 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne.
sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre de 1993,
affiché dans la préfecture de l'Essonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (1er).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars 1995, M. Maujean (Christian, Arsène, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 25 mars 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Genève
- Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Genève, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995.
Il en sera de même le 7 mai 1995 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
- Le consul général de France à Genève est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale
- La direction de l'administration de la police nationale comprend:
- la sous-direction de l'administration générale et des finances;
- le service de la modernisation et de la programmation immobilière,
informatique et des transmissions de la police nationale.
- La sous-direction de l'administration générale et des finances comprend:
- le bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services;
- le bureau Informatique et méthodes;
- la cellule du contrôle de gestion des services de police.
- le bureau des commissaires et des personnels en civil;
- le bureau des commandants, officiers et personnels en tenue;
- le bureau des policiers auxiliaires;
- le service médical de la police.
- le bureau de la programmation;
- le bureau de l'administration des structures de la formation;
- le bureau des activités physiques et professionnelles;
- les services de la formation et du recrutement;
- la mission de contrôle de la formation;
- l'Institut national de la formation;
- le Centre national d'études et de formation.
- le centre de recherche et d'études de la logistique;
- l'atelier central automobile de Limoges;
- le magasin central de la police nationale.
Décret n°95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé, un concours exceptionnel sera organisé avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le concours exceptionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics.
Un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre de postes à pourvoir par le concours, dans la limite de 20, les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 7 mars 1995, est affecté à titre définitif au ministère du logement, en vue de la construction de logements locatifs, un ensemble immobilier domanial sis 25, rue du Retrait, à Paris (20e), d'une superficie totale de 1 509 mètres carrés, cadastré section BV no 129, tel, au surplus, qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01631 à la rubrique Enseignement supérieur et recherche (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du logement à la rubrique Services sociaux.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère du logement (direction de l'habitat et de la construction), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant : - le mardi 27 juin 1995 dans l'arrondissement de La Rochelle ; - le mercredi 28 juin 1995 dans l'arrondissement de Saintes ; - le jeudi 29 juin 1995 dans l'arrondissement de Rochefort ; - le vendredi 30 juin 1995 dans l'arrondissement de Jonzac ; - le lundi 3 juillet 1995 dans l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély.
Arrêtés du 20 mars 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant:
- le mardi 27 juin 1995 dans l'arrondissement de La Rochelle;
- le mercredi 28 juin 1995 dans l'arrondissement de Saintes;
- le jeudi 29 juin 1995 dans l'arrondissement de Rochefort;
- le vendredi 30 juin 1995 dans l'arrondissement de Jonzac;
- le lundi 3 juillet 1995 dans l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 4 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon-Villages >>
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon-Villages >>, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
<< - carignan noir, cinsault noir, grenache noir, lladonerpelut noir, syrah noire, mourvèdre noir, maccabéo.
<< Le total des deux plus importants ne doit pas dépasser 90 p.
<< La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 15 p.
100 de l'encépagement, ce pourcentage passant à 20 p.
100 à partir de la récolte 1996.
<< Le maccabéo doit représenter au maximum 10 p.
<< Le carignan doit représenter au maximum 60 p.
<< Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée.
- Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
811-167-1 du présent code doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cellé (Luc, Léon, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine; 28 ans de services.
Arrêtés du 1er juin 1995 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décisions du 2 mai 1995 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L.
Considérant que les Laboratoires Oberlin, 304, avenue du Docteur-Jean-Bru,
47006 Agen, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Plenyl,
brochure d'information; considérant que le texte de la brochure affirme, à partir de l'opération de recherche épidémiologique interventionnelle Suvimax (dont les résultats ne seront publiés qu'en 2001), qu'il y a des << subcarences vitamino-minérales >> et que << toutes ces considérations scientifiques nous incitent à faire partager notre conviction que l'on peut et souvent que l'on doit, proposer aux patients une supplémentation accompagnée de conseils diététiques >>, ce qui est inacceptable.
l'existence de pathologies de prévalences notables, dues à des carences vitamino-minérales, n'est pas établie.
De plus, il est fait état de nombreuses allégations sans valeur scientifique documentée telles que: le Sélénium qui apparaît comme un élément indispensable << participant aux défenses antioxydantes >>, << affichant ses effets protecteurs contre les processus cellulaires dégénératifs...
Considérant qu'en conséquence cette publicité est de nature à induire en erreur le prescripteur en l'incitant à banaliser la prescription de multivitamines et minéraux, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Plenyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre des technologies de l'information et de la poste pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mai 1995 pris en application de l'article 4 du décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités et la nature de l'examen professionnel des agents non fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en Polynésie française pour l'accès dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
- Un examen professionnel est organisé pour l'accès des agents non fonctionnaires à chacun des corps et grades d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 2 du décret no 95-583 du 6 mai 1995 susvisé.
- Cet examen professionnel comporte une épreuve unique d'une durée de vingt minutes consistant en une conversation avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les fonctions correspondant aux corps et grade d'intégration dans les services de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel pendant le déroulement de l'entretien à un interprète agréé près la cour d'appel de Papeete.
- A l'issue de l'examen, le jury dresse, par corps et grade d'accueil, une liste de classement des candidats admis par ordre de mérite.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
- le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant;
- le procureur général près la cour d'appel de Papeete ou son représentant; - un fonctionnaire de catégorie A de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
- La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de base.
Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est défini par arrêté du ministre de l'agriculture.
Chaque école est chargée de la mise en oeuvre du programme d'enseignement de base et de l'organisation d'enseignements complémentaires.
Elle arrête son règlement des études après l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs institué par l'article R.
Considérant que les Laboratoires Lederle, 74, rue d'Arcueil, Silic 275,
94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Tazocilline, document léger d'information;
1o L'accroche: << Couverture globale du risque infectieux nosocomial >> est excessive et non justifiée au regard du spectre reconnu à l'autorisation de mise sur le marché dans laquelle, notamment, les staphylocoques méti-R qui jouent un rôle majeur dans les infections nosocomiales sont classés dans les espèces résistantes à la Tazocilline;
2o Dans le tableau << Efficacité sur les bacilles Gram - et Cocci Gram + les plus préoccupants >> sont présentés de manière comparative des pourcentages de sensibilité de différents antibiotiques, dont la Tazocilline, vis-à-vis de plusieurs germes.
Or, ce tableau n'est pas acceptable dans la mesure où les données provenant d'une étude américaine ne sont pas transposables à la France; en effet:
Les pourcentages de sensibilité avancés pour les germes Pseudomonas (91,6 p.
100) et Klebsielles (99,2 p.
100) ne sont pas en accord avec le spectre d'activité antibactérienne retenu dans la décision d'A.
M. de la spécialité Tazocilline, qui classe ces deux germes dans les espèces inconstamment sensibles, c'est-à-dire des germes pour lesquels la sensibilité est imprévisible en l'absence d'antibiogramme;
Les pourcentages de sensibilité avancés pour les germes S. aureus (96,5 p.
100) et S. epidermidis (97,4 p.
100) ne sont pas applicables à la France où, en risque infectieux nosocomial, on retrouve un pourcentage important de staphylocoques méti-R;
Les pourcentages de sensibilité cités pour les autres antibiotiques ne sont pas transposables à la France;
Considérant qu'en conséquence cette publicité est de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Tazocilline reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Agnès Audier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 29 mai 1995 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études technologiques secondaires
- Le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé par l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
- La moyenne est établie dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat technologique, en tenant compte, le cas échéant, des points au-dessus de dix obtenus aux épreuves facultatives.
- Le certificat de fin d'études technologiques est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
- Le certificat de fin d'études technologiques secondaires est établi suivant le modèle annexé au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat technologique.
CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région......
par le candidat ci-dessous désigné
lui délivre le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé par le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
Arrêté du 29 juin 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 d'un concours de recrutement d'agents administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture (femmes et hommes).
Le préfet de chaque département, organisateur du concours, pourra ouvrir une épreuve de dactylographie prévue à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1994.
Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à soixante-seize.
Préfectures: soixante-treize places;
Juridictions administratives: trois places.
En sus du nombre précité, un contingent de vingt-trois postes est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En outre, un contingent de six postes est réservé aux travailleurs handicapés.
Les dates des épreuves, éventuellement le nombre de postes devant être pourvus par des candidats ayant subi l'épreuve de dactylographie, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures.
Décision no 98-20 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 96-993 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de La Bernadière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM
- L'article 2 de la décision no 96-993 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
Arrêté du 30 mars 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les communes de Cottenchy, Dommartin et Fouencamps (département de la Somme) sont disjointes du poste comptable de Boves et rattachées au poste comptable d'Ailly-sur-Noye.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 1995, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1995 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 5 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Chef inspecteur divisionnaire
Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel
Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :
Inspecteur divisionnaire 4e échelon
Inspecteur principal de police
Inspecteur de police
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.
Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
- Le grade d'inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons.
Le grade d'inspecteur principal comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade d'inspecteur comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
- Au 2o de l'article 4 du même décret, les mots: << les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs >> sont remplacés par les mots: << les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle >>.
- Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteurs par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur de classe exceptionnelle qui,
au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au 3e échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
<< Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur et classés sans ancienneté au dernier échelon du grade.
- L'article 12 du même décret est complété par un second alinéa ainsi conçu:
<< La période accomplie par les intéressés en qualité d'élève n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
En revanche, la durée du stage est prise en compte pour ce calcul, dans la limite d'un an.
- A l'article 14 du même décret, les mots: << au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon >> sont remplacés par les mots: << au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon >>.
- Les inspecteurs divisionnaires comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade peuvent être nommés dans des emplois fonctionnels dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
<< Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
<< L'emploi fonctionnel comprend deux échelons.
La durée du temps passé au 1er échelon est fixée à deux ans.
Décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux variétés.
Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique,
lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
- Sont assujetties à la taxe les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et des spectacles et concerts de variétés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe la liste des spectacles relevant de chacune des deux catégories de spectacles au titre desquels la taxe est due.
Sont solidairement redevables de la taxe les personnes physiques ou morales qui organisent ou produisent le spectacle.
- Les organismes ou établissements exonérés du paiement de la taxe pour les spectacles qu'ils ont produits sont:
Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public;
Les entreprises subventionnées par l'Etat, soit par convention, soit durant au moins les deux années précédant le spectacle;
Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules responsables;
Les établissements où les consommations sont obligatoires.
Parmi les différentes catégories de spectacles mentionnées à l'article 2,
Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée et autorisés par le ministère de la culture;
Les spectacles d'amateurs, définis par le décret du 19 décembre 1953 susvisé;
Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre de l'éducation nationale;
Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale.
Sont toutefois redevables de la taxe:
Les spectacles accueillis dans les théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location; 2.
Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un entrepreneur assujetti à la taxe et, en tout état de cause, lorsqu'il y a contrat de location de salle conclu entre ces derniers;
Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée et par l'article 261-7-1 (c) du code général des impôts.
- La taxe est calculée sur le montant hors taxes des recettes réalisées aux entrées des théâtres et des établissements où sont présentés des spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles, lorsque ceux-ci ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée.
Elle est recouvrée par celle des associations qui en bénéficie en application des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
- Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p.
100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
- En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 p.
100 du montant des sommes dont le versement a été différé.
Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de l'association mentionnée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques, une commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées en vue de proposer la perception de ladite taxe par l'une d'elles.
Cette commission, créée par arrêté du ministre chargé de la culture, est composée de représentants de l'Etat et des associations concernées.
- Le décret no 90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
- Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 1995 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par décret en date du 6 mai 1995, M. Malpel (Georges-Pierre) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des producteurs de céréales (au titre des organisations de producteurs de céréales).
Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Opéra national de Paris exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière et économique de l'établissement.
- Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil d'administration, soit cinq jours ouvrés au moins avant la date de réunion du conseil d'administration.
Le contrôleur d'Etat est membre du comité financier.
A ce titre, il dispose des informations mentionnées à l'article 15 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
Il reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur de l'Opéra national de Paris.
- Le contrôleur d'Etat suit l'exécution du budget de l'établissement.
Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par l'état prévisionnel de recettes et de dépenses lui sont communiquées a posteriori.
Il est informé de toute modification de la programmation artistique.
- Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et financière de l'Opéra national de Paris.
En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants:
a) Chaque mois:
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des dépenses et des recettes présentée par comptes à trois chiffres;
- l'état de suivi des personnels permaments mentionnés à l'article 6.
I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, présentés par services en distinguant les services administratifs, les services techniques et les services artistiques;
- l'état de suivi en crédits des personnels non permaments mentionnés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, présentés par services en distinguant les services administratifs,
les services techniques et les services artistiques.
b) Tous les trois mois:
- l'état des recettes de billetterie, faisant notamment ressortir les places exonérées et celles bénéficiant de tarifs exceptionnels;
- l'état de suivi, spectacle par spectacle, tournée par tournée et enregistrement par enregistrement des dépenses relatives aux costumes, décors et accessoires, droits d'auteur et cachets artistiques;
- l'état des consommations d'heures supplémentaires et de primes occasionnelles imputables aux personnels permanents et non permaments mentionnés à l'article 6 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permaments et non permaments visés à l'article 6 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permaments visés à l'article 6.
I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
- l'état des contrats artistiques passés par l'établissement pour les besoins de la production ou de l'exploitation des spectacles, avec les metteurs en scène, les chorégraphes, les décorateurs, les costumiers, les éclairagistes et les interprètes.
c) Tous les ans:
- les éléments nécessaires à la validation des chiffrages présentés par l'établissement devant la Commission interministérielle de coordination des salaires, y compris ceux entrant dans le calcul de l'assiette de la masse salariale;
- un état faisant apparaître, lorsque le cadrage salarial aura été approuvé par les tutelles, d'une part, le montant réservé aux mesures générales résultant de l'application de la convention collective, aux mesures individuelles et aux promotions des personnels permaments visées à l'article 6.
I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, et,
d'autre part, les modalités générales de répartition de ce montant.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat:
1o Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des personnels permanents visés à l'article 6.
I et les contrats types des personnels visés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
2o Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés; 3o Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération dépasse un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris;
4o Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par ladite convention.
- Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:
1o Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le contrôleur d'Etat en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris;
2o Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités distinctes ou qui lui sont rattachées;
3o Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;
4o Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;
5o Les projets de décision de placement;
6o Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances en non-valeur.
- Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur d'Etat, et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministère chargé du budget.
- Tout projet de décision soumis à l'avis du contrôleur d'Etat accompagné des documents et pièces nécessaires et non renvoyé par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est considéré comme faisant l'objet d'un avis favorable.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui fait connaître les raisons de sa décision.
En cas d'irrégularités graves et répétées, le ministre du budget peut décider que les décisions de l'ordonnateur qui ne sont pas conformes à l'avis du contrôleur d'Etat devront se conformer, pendant une période que le ministre fixe, à l'avis préalable du contrôleur d'Etat avant l'engagement de la dépense.
- L'arrêté du 10 mars 1978, modifié par l'arrêté du 26 mai 1991,
relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Théâtre national de l'Opéra de Paris est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le chef de service du contrôle d'Etat au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965
- Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.
- Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est fixé conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965
- A l'article 6 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots << avec son propre avis >>, sont insérés les mots << , au plus tard six mois après la date de réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée >>.
<< Dans ce cas, le délai prévu à l'article précédent est porté à sept mois.
établie en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Après le chapitre Ier du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est ajouté le chapitre Ier bis suivant:
<< Ouverture des travaux de recherche figurant à la nomenclature
- La création et les essais de cavités souterraines sont soumis à autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
<< Cette autorisation, qui doit respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, vaut autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
- Le 6o de l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 6o L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977.
Cette étude précise, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'étude précise, s'il y a lieu,
les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991.
- La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la phrase suivante:
<< Le préfet adresse une copie du dossier aux services civils et militaires intéressés, notamment au directeur régional de l'environnement; leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois suivant la réception du dossier.
- Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, après avis du directeur régional de l'environnement, transmet l'ensemble et son propre avis aux ministres concernés, qui statuent par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
- Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par le 5o suivant:
<< 5o Une étude d'impact, telle qu'elle est prévue au 6o de l'article 10,
- Le deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< Celui-ci, après avoir consulté le directeur régional de l'environnement, établit un rapport qui est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène.
- Le deuxième alinéa du III de l'article 15 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la disposition suivante: << les préfets, sur les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établis après consultation des directeurs régionaux de l'environnement, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs.
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots: << par décret en Conseil d'Etat >>, sont ajoutés les mots: << contresigné par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, >>.
- Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par la phrase suivante:
<< L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- L'article 17 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par la phrase suivante:
<< Toutefois les modifications visant à réduire la capacité du stockage sont dispensées d'enquête publique.
- Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, les mots << quatre mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.
- Au début du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont ajoutés les mots: sauf dans le cas des travaux de recherche qui font l'objet des articles 8-1 à 8-14, >>.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lequelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.
- Dans l'ensemble des dispositions du décret du 13 janvier 1965 suvisé, les mots: << directeur régional de l'industrie et de la recherche >> sont remplacés par les mots: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.
- L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au II, le e est abrogé;
2o Au IV, il est ajouté un f ainsi rédigé:
<< f) Le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre et ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 mars 1995, M.
Pelluard (Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en qualité de directeur de La Poste de la Martinique, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
– L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L.
Le certificat mentionné au IV de l'article L.
– Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
– A compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle.
Arrêté du 31 mars 1995 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, l'office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Descrozaille et Albert-Jacques Mouly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron).
Le retrait de M. Bernard (Paul, Jean, Marie), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Paul Bernard et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Bernard et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Moinard, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, M. Le Bras (François, Yves, Maurice) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle << Philippe Sarthout,
Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés >>,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Aigle (Orne).
Arrêté du 17 mars 1995 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mars 1995, l'arrêté du 3 janvier 1995 prononçant l'admission à la retraite de Mme Carrière (Claudette), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est rapporté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995, M. Lizere (Philippe), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Laplace.
Décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Il comprend trois grades: contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
- Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 6 à 14 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts dont l'un comporte certaines épreuves à dominante technique, de deux concours internes et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
- 1o Les deux concours externes sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste fixée, pour chacun des deux concours, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la Commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics en dépendant ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent compter trois ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
3o Dans la limite de 40 p.
100 des emplois mis au concours interne, il peut être organisé un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
4o Dans la limite du sixième des nominations opérées au titre des 1o, 2o et 3o du présent article, peuvent être nommés contrôleurs, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes âgés de quarante ans au moins au 31 décembre de l'année de nomination et qui comptent à cette date au moins quinze ans de services publics, dont huit ans accomplis en qualité de titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C.
Le nombre de places offertes pour chacune des voies interne ou externe est égal à 50 p.
100 du nombre total de places offertes aux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués,
100 de l'ensemble des emplois offerts, aux candidats des autres concours.
- A l'issue des épreuves, des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes sont établies pour chaque concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 suvisée ne peut excéder 120 p.
100 du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux 1o et 2o de l'article 6 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires.
Ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de début pour ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires.
Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le contrôleur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du stage effectué.
Ce stage est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés s'il sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
Les contrôleurs qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Les contrôleurs recrutés en application du 3o et du 4o de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Les contrôleurs recrutés en application du 3o de l'article 6 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 4o de l'article 6 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont définies à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II dudit article 11, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel.
Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce concours sont appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
- A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite.
Une liste complémentaire peut être établie dans la limite de 25 p.
100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale.
Cette liste complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date, le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier des contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Les titulaires de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps visé à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus.
- Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal:
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
- Les titulaires des grades de contrôleur et chef de section régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les chefs de section conservent à titre personnel leur appellation jusqu'à ce qu'ils soient éventuellement promus dans un grade ou un corps supérieur.
- Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comptant sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit:
Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires régis par le décret du 6 novembre 1989 précité autres que ceux visés au b de l'article 19, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus,
titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 21 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions suivantes:
a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet 1994;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
- Lorsque l'application des tableaux prévus aux articles 19, 20 et 22 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents visés aux articles 19, 20, 21 et 22 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit: - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs justifiant d'un an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe et qui ont satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
Le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les intéressés seront intégrés dans le grade de contrôleur principal avec la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 22 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
- Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
- les frais de gestion.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-109 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-752 du 25 août 1992 autorisant l'Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CRM 92
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 autorisant la S.
Mégamix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap'FM
<< Site d'émission: château d'eau de la Couromdelle, lieudit Hors de Mont Seigneur, 34500 Béziers;
Décret n°95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 200 au total, peuvent, par voie de concours internes exceptionnels, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelles institué par le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé.
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires du grade d'adjudant-chef au 30 septembre 1990 et âgés à cette date de quarante ans au moins.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 56 au total, peuvent, par voie de concours interne exceptionnel, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels institué par le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-six ans au plus au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au moins au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal ;
Aux candidats justifiant, au 31 juillet 1991, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de centre.
: Situation : Ancienneté :
: A : N : d'échelon :
: 9e après 3 ans : 10e : Sans anc.
: 9e avant 3 ans : 9e : Anc. acqu.
: 8e : 8e : Anc. acqu.
: 1er : 2er : Anc. acqu.
Au 1er août 1993, les capitaines sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes : A (Ancienne) N (Nouvelle)
Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article 125 II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, sont prononcées par la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes :
Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont promus respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal ;
Les caporaux et les sergents sont promus respectivement aux grades de sergent et d'adjudant ;
Les adjudants sont promus au grade de major ;
Les majors sont promus au grade de lieutenant ; les lieutenants et les lieutenants du grade provisoire sont promus au grade de capitaine.
Les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels sont promus respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont promus dans leur grade à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Les promotions prévues au 1 sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
Les promotions prévues du 2 au 5 sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en application de l'article 21 est inférieur à celui retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 21.
Le décret n° 85-576 du 3 juin 1985 portant application des dispositions de l'article 125-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et complétant l'article R.
Décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- L'article 9 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8.
Dispositions modifiant le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
- L'article 7 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié:
<< Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation initiale.
Toutefois, les sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles.
La commission émet son avis au vu du livret ou des attestations de formation produits par l'intéressé.
- L'article 7-1 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers.
<< Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'école départementale de sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
- Il est inséré après l'article 9 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé:
- Le stage d'une année prévu au premier alinéa de l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
<< La titularisation est, en ce cas, prononcée, après que le stagiaire a satisfait aux épreuves de contrôle prévues au premier alinéa de l'article 9; toutefois, elle prend effet à la date de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
- Au premier alinéa de l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, le tableau fixant l'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant est remplacé par le tableau suivant:
- Au premier alinéa de l'article 14 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots: << les unités de valeur exigées pour l'accès au grade de caporal >> sont remplacés par les mots: << les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile >>.
Dispositions modifiant le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est abrogé.
<< Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale.
Toutefois, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles.
- Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
<< Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
- Le stage de dix-huit mois prévu au premier alinéa de l'article 8 est prolongé par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
<< La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu au premier alinéa de l'article 9; toutefois, elle prend effet à la date de fin du stage compte tenu de sa prolongation.
Dispositions modifiant le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
- A compter du 1er janvier 1996, les dispositions dudit article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes:
A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins de l'un des titres ou des diplômes, de niveau II ou homologués au niveau II, selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,
figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
<< Lorsque le nombre de postes à pourvoir est impair, un poste supplémentaire est attribué au concours interne.
<< Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p.
<< Les concours prévus au présent article comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
<< Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Toutefois, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles.
- Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
<< La titularisation est, en ce cas, prononcée, après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu au premier alinéa de l'article 9; toutefois, elle prend effet à la date de fin du stage compte non tenu de sa prolongation.
- A l'article 15 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, à la phrase: << Le grade de capitaine comprend neuf échelons >> est, à compter du 1er août 1993, substituée la phrase: << Le grade de capitaine comprend dix échelons.
aux sapeurs-pompiers professionnels
- La partie du tableau figurant à l'article 16 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé relative au grade de capitaine est remplacée, à compter du 1er août 1993, par le tableau suivant fixant les indices bruts afférents à chaque échelon et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade:
- Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 200 au total, peuvent, par voie de concours internes exceptionnels, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelles institué par le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé.
- Les lieutenants classés du 1er au 5e échelon de leur grade sont, par dérogation aux dispositions des articles 28 et 29, reclassés conformément au tableau suivant:
- Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 56 au total, peuvent, par voie de concours interne exceptionnel, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels institué par le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
- Au 1er août 1993, les capitaines sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS A TITRE POSTHUME DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article 125-II de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, sont prononcées par la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes:
Les adjudants sont promus au grade de lieutenant de 2e classe;
Les lieutenants de 2e classe, les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe sont promus respectivement aux grades de lieutenant de 1re classe, de lieutenant hors classe et de capitaine;
Les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels sont promus respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel; 6.
Les colonels sont promus dans leur grade à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX HONNEURS ET RECOMPENSES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
<< La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé.
352-51 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
- Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers:
Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire;
Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel;
Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille;
Les services accomplis au titre du service national actif;
- Le décret no 85-576 du 3 juin 1985 portant application des dispositions de l'article 125-II de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 et complétant l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1995, Mme Meyer-Durand (Brigitte, Madeleine), épouse Collin, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 24 novembre 1994 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 27 avril 1995 portant renouvellement d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (quartier des affaires maritimes de Marseille)
- Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des affaires maritimes à Marseille et l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
- Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.
Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.
- Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
Sont assimilés à un dimanche les 14 juillet et 15 août, s'ils surviennent en semaine.
- La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
- Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
- Le décret no 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
- Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.
Arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges
- La direction de la production et des échanges comprend:
- le service de la production et des marchés;
- le service des relations internationales;
- le service des nouvelles des marchés.
L'inspection générale de la coopération technique assiste le directeur dans sa mission de coopération et d'assistance technique internationale.
- Le service de la production et des marchés définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions animales et végétales.
Il participe à l'élaboration d'une politique de filières.
- la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique;
- la sous-direction de l'élevage et des produits animaux;
- la sous-direction des productions végétales;
- la mission de gestion des aides.
- La sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique élabore et met en oeuvre la politique d'organisation économique des productions et accompagne le développement des interprofessions.
Elle conduit la réflexion nécessaire aux choix qu'implique l'exécution de sa mission.
Elle est chargée des affaires communes de la direction.
- La sous-direction de l'élevage et des produits animaux élabore et met en oeuvre la politique de l'élevage et des produits animaux, et notamment la politique de gestion des marchés de ces produits.
- La sous-direction des productions végétales élabore et met en oeuvre la politique des productions végétales, et notamment la politique de gestion des marchés de ces productions.
- La mission de gestion des aides est chargée de la conception et du suivi des procédures de gestion des aides aux productions végétales et aux productions animales issues de la réforme de la politique agricole commune.
Elle est responsable de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires et chargée d'assurer la coordination des contrôles prévus dans ce cadre.
- Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de l'Union européenne, les relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales, ainsi que les négociations et manifestations à caractère international.
- la sous-direction des affaires européennes;
- la sous-direction des affaires bilatérales.
- La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de l'Union européenne.
Elle assure la coordination générale des autres directions et services du ministère dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, y compris dans tous les domaines autres que ceux de la production et des marchés, participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles.
Elle assure la même coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
- La sous-direction des affaires bilatérales est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère de l'agriculture dont elle coordonne les actions, de développer la coopération et les échanges de produits et de techniques agricoles et alimentaires, en relation avec les organismes compétents ainsi que les départements ministériels et les organisations internationales concernés.
- Le service des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
122-3, les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.
122-4, la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Arrêté du 27 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé,
le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- Le directeur de la production et des échanges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mai 1995 modifiant le décret du 23 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, les dispositions du décret du 23 février 1995 portant nomination de MM. Thierry de Montbrial et Raymond Leban en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de leur date d'installation, sont modifiées ainsi qu'il suit:
La mention << Chaire "d'économie générale" M. Thierry de Montbrial,
professeur d'économie à l'Ecole polytechnique >> est remplacée par la mention << Chaire "d'économie appliquée" M. Thierry de Montbrial,
professeur d'économie à l'Ecole polytechnique >>.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Leruste (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller de tribunal administratif,
pour une période d'un an à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 1995, un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines est offert au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.
Trois emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de cette même loi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, Mme Comeau (Aline),
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, est placée en position de détachement du 12 septembre 1994 au 11 septembre 1999 auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour exercer la fonction de chef de projet Développement rural et environnement.
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1995, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
Commission scientifique spécialisée no 1: Génétique et développement (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques;
physiopathologie des maladies génétiques et des anomalies du développement;
recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
Mme Daegelen (Dominique);
Mme Mattei (Marie-Geneviève);
M. Stevenin (James).
M. Dastugue (Bernard);
Mme Paulin (Denise).
Mme Amouyal (Michèle);
Mme Colleaux (Laurence);
Mme Nardelli (Jeannette);
Mme Prigent (Marie-José).
Mme Aigrain (Evelyne);
Mme Boileau (Catherine).
Mme Alexandre (Yvonne);
Mme Ambroselli (Claire);
Mme Koziel-Vigneron (Violette).
En qualité de membres nommés pour moitié par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour moitié par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
M. Aubourg (Patrick);
M. Babinet (Charles);
Mme Rassoulzadegan (Minoo);
M. Ricquier (Daniel);
Mme Debey (Pascale);
M. Grandchamp (Bernard);
Mme Junien (Claudine).
Mme Rotig (Agnès).
M. Lacaze-Masmonteil (Thierry).
Commission scientifique spécialisée no 2: Prolifération et différenciation cellulaires (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques: oncogenèse; physiopathologie des cancers; hématologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
M. Madelmont (Jean-Claude);
Mme Robert-Lezenes (Jacqueline);
Mme Sautes (Catherine).
Mme Casadevall (Nicole);
M. Hervé (Patrick);
M. Marie (Jean-Pierre).
Mme Croisy (Martine);
M. Derappe (Christian);
Mme Jacquemin-Sablon (Hélène);
Mme Merck (Marie-Françoise).
M. Caron (Michel);
M. Neel (Dominique).
Mme Bruel (Arlette);
M. Crocq (Jean-Pierre);
M. Kister (Jean).
M. Lavalette (Daniel),;
M. Pradayrol (Lucien);
Mme Rio (Marie-Christine);
M. Sardet (Christian).
M. Canioni (Paul);
M. Maraninchi (Dominique);
M. Sigaux (François).
Mme Hibner (Urszula).
M. Balosso (Jacques);
M. Salles (Gilles).
Commission scientifique spécialisée no 3: Immunité et inflammation (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques;
physiopathologie des maladies du système immunitaire et de l'inflammation;
Mme Boumsell-Bernard (Laurence);
M. Brochier (Jean);
M. Le Bouteiller (Philippe);
M. Charron (Dominique);
M. Pasquali (Jean-Louis);
M. Tron (François).
Mme Bellon (Blanche);
M. Bismuth (Georges);
M. Bonnerot (Christian);
M. Kosmatopoulos (Konstandinos).
Mme Bernard-Pommier (Ghislaine);
M. Levy (Yves).
M. Labat-Etcheverry (Carlos);
M. Montagne (Paul);
Mme Netter (Martine).
M. Chouaib (Salem);
Mme Rocha (Benedita);
Mme Schiff (Claudine);
Mme Senik (Anna).
M. Fischer (Alain);
Mme Rabourdin-Combe (Chantal);
M. Revillard (Jean-Pierre).
M. Bonneville (Marc);
M. Even (Joseph).
M. Viard (Jean-Paul).
Commission scientifique spécialisée no 4: Endocrinologie et reproduction (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques;
physiopathologie des maladies endocriniennes, de la reproduction et des maladies osseuses; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
M. Blondeau (Jean-Paul);
M. Jegou (Bernard);
Mme Thomasset (Monique).
M. Bayard (Francis);
M. Sele (Bernard).
Mme Cohen (Hélène);
M. Fonlupt (Pierre);
M. Groyer (André);
M. Vacher (Pierre).
Mme Mantel (Anne);
M. Orcel (Philippe).
Mme Guillaumot (Patricia);
M. Rauch (Michel);
M. Routier (Thierry).
M. Guellaen (Georges);
M. Kitabgi (Patrick);
M. Marullo (Stéfano);
M. Van Obberghen (Emmanuel).
Collège A 2 M. Bertagna (Xavier);
M. Orgiazzi (Jacques).
Mme Benelli (Chantal);
M. Berta (Philippe).
M. Danger (Jean-Michel).
Commission scientifique spécialisée no 5: Neurosciences A (mécanismes moléculaires et cellulaires des maladies du système nerveux; maladies des organes des sens et du muscle)
M. Hirsch (Etienne);
Mme Portier (Marie-Madeleine).
M. Calas (André);
M. Couraud (François);
M. Desnuelle (Claude).
M. Giros (Bruno);
Mme Horner-Cazals (Katleen);
M. Savasta (Marc);
Mme Ventura (Maria-Angeles).
M. Froehlich (Patrick);
Mme Tardy (Marcienne).
M. Abdallah (Claude);
Mme Courtalon (Annie);
M. Robert (Patrick).
M. Goridis (Christo);
Mme Mallard Alvarado (Rosa-Magda);
M. Mallet (Jacques);
M. Privat (Alain).
M. Crepel (Francis);
M. Doly (Michel);
M. Malecaze (François);
M. Tardieu (Marc).
M. Gharib (Abdallah).
M. Malafosse (Alain).
Commission scientifique spécialisée no 6: Neurosciences B (physiologie et physiopathologie des maladies des systèmes intégrés, des troubles mentaux et du comportement; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
M. Aran (Jean-Marie);
M. Epelbaum (Jacques);
M. Gozlan (Henri).
M. Chicheportiche (Robert);
M. Muh (Jean-Pierre);
M. Rigaut (Michel).
Mme Burlet (Arlette);
Mme Cardebat (Dominique);
M. Neveu (Pierre);
M. Stoleru (Serge).
Mme Maccari (Stefania);
M. Bailly (Gilles);
Mme de Bary (Simone);
M. Deloche (Gérard).
M. Boller (François);
Mme Jami (Lena);
M. Martinez (Jean);
M. Poulain (Dominique).
M. Chauvel (Patrick);
M. Hauw (Jean-Jacques);
M. Olie (Jean-Pierre);
M. Rascol (Olivier).
Mme Dauge-Assens (Valérie).
M. Fontaine (Bertrand).
Commission scientifique spécialisée no 7: Cardiologie, vaisseaux, hémostase, athérogenèse (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
M. Maclouf (Jacques);
Mme Pecker (Françoise);
M. Tedgui (Alain).
Mme Guillin (Marie-Claude);
M. Laurent (Stéphane);
M. Le Marec (Hervé).
M. Collet (Xavier);
M. Desgranges (Claude);
Mme Ninio (Ewa);
M. Pidard (Dominique).
M. Dubois-Rande (Jean-Luc);
Mme Plantavid (Monique).
M. Bez (Michel);
Mme Bredoux (Raymonde);
Mme Masson (Catherine).
M. Bihain (Bernard);
M. Chabrier (Pierre, Etienne);
M. Freyssinet (Jean-Marie);
M. Mac Gregor (John).
Mme Juhan-Vague (Irène);
M. Libersa (Christian);
M. Stoclet (Jean-Claude).
M. Dechesne (Claude);
Mme Pinet (Florence).
M. Pacaud (Pierre).
Commission scientifique spécialisée no 8: Dermatologie, néphrologie,
pneumologie, urologie (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
Mme Farman (Nicolette);
M. Hirsch (François);
Mme Jaurand (Marie-Claude).
M. Aubier (Michel);
M. Druet (Philippe);
M. Ortonne (Jean-Paul).
Mme Gaubin (Yolande);
M. Hannhart (Bernard);
Mme Scharfman (Andrée);
M. Vincent (Claude).
Mme Clerici (Christine);
M. Mengual (Raymond).
Mme Chaveriat (Annie);
M. Plas (Alexandre);
Mme Ulmer (Patricia).
M. Barrandon (Yann);
M. Edelman (Aleksander);
M. Parini (Angelo);
Mme Puchelle (Edith).
M. Dubertret (Louis);
M. Ronco (Pierre);M. Tonnel (André-Bernard).
Mme Antignac (Corinne);
Mme Borensztein (Pascale).
M. Prie (Dominique).
Commission scientifique spécialisée no 9: Gastro-entérologie, hépatologie,
métabolisme et nutrition (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique)
M. Lairon (Denis);
M. Lewin (Miguel);Mme Quignard-Boulange (Annie).
M. Chayvialle (Jean-Alain);
M. Larrey (Dominique);
M. Leroux (Jean-Paul).
M. Alquier (Christian);
M. Freund (Jean-Noël);
Mme Marion (Marie-Jeanne);
Mme Senault (Claude).
M. Flejou (Jean-François);
M. Lascols (Olivier).
Mme Boissard (Claudine);
M. Dufour (Michel);
Mme Loreau (Nadine).
Mme Lemarchand-Brustel (Yannick);
Mme Lotersztajn (Sophie);
M. Mauger (Jean-Pierre);
M. Mester (Jan).
M. Escourrou (Jean);
M. Matuchansky (Claude);
M. Poupon (Raoul);
M. Riou (Jean-Paul).
M. Lagrost (Laurent).
Mme Jabri-Cuenod (Bana).
Commission scientifique spécialisée no 10: Maladies transmissibles (recherches biologiques et physiopathologiques; recherche clinique,
thérapeutique et préventive; innovation technologique)
M. Mamoun (Robert);
M. Vial (Henri);
M. Virelizier (Jean-Louis).
M. Gutmann (Laurent);
M. Jarlier (Vincent);
M. Morinet (Frédéric).
M. Favero (Jean);
Mme Gerfaux (Jacqueline);
Mme Giraudon (Pascale);
Mme Sire (Joséphine).
Mme Mazier (Dominique);
M. Nassif (Xavier).
M. Devilliers (René);
Mme Milleville (Michèle);
Mme Mortuaire (Marlène).
Mme Aubertin (Anne-Marie);
M. Cole (Stewart);M. Sonigo (Pierre);
M. Wild (Fabian).
M. Berche (Patrick);
M. Blanche (Stéphane);
Mme Capron (Monique);
M. Lefevre (Jean-Claude).
M. Gessain (Antoine).
M. Ameisen (Jean-Claude).
Commission scientifique spécialisée no 11: Santé, population, société (recherches disciplinaires, notamment d'ordre épidémiologique, sociologique et économique; informatique et statistique; stratégies cliniques,
diagnostiques et thérapeutiques; prévention)
M. Coatrieux (Jean-Louis);
Mme Leclerc (Annette);
Mme Sinding (Christiane).
M. Caille (Jean-Marie);
M. Dartigues (Jean-François);
M. Marchandise (Xavier).
M. Birkui (Pierre);
M. Giami (Alain);
Mme Martinez (Maria);
Mme Tubert-Bitter (Pascale).
M. Steinling (Marc);
M. Golmard (Jean-Louis).
Mme Bachelot (Annie-Claude);
Mme Bachimont (Jeannine);
Mme Korobaeff (Monique).
Mme Bonaiti (Catherine);
Mme Tursz (Anne);
Mme Richardson (Sylvia).
M. Allemand (Hubert);
M. Goldberg (Marcel);
M. Thalabard (Jean-Christophe).
Collège B 1 Mme Bungener (Martine);
Mme Le Gales (Catherine).
La période d'exercice des membres nommés ci-dessus est fixée à quatre ans et prend effet le 1er mars 1995.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article L.
125-1, les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Arrêtés du 5 juillet 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 10 juillet 1995, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 10 juillet 1995, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 10 JUILLET 1995
Arrêté du 26 juin 1995 portant nomination du directeur adjoint des stages de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1995, M. Gutton (Jérome), administrateur civil, est nommé en qualité de directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration.
- Directions et services relevant directement du ministre, à l'article 6, Service d'information et de relations publiques des armées, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le colonel Dominique de Corta >>, lire << M. le général Dominique de Corta >>.
- Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration, à l'article 8, Direction des services financiers:
Paragraphe II, alinéa 2:
Au lieu de: << M. Pierre Séguin, administrateur civil, adjoint au directeur >>, lire: << M. Pierre Séguin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur >>.
Au lieu de M. le lieutenant de vaisseau Alain Legendre >>, lire << M. le capitaine de corvette Roger Le Hir >>.
Paragraphe XI:
Au lieu de: << M. Philippe Chichery, attaché d'administration centrale >>,
lire: << M. Philippe Chichery, attaché principal d'administration centrale >>.
- Délégation générale pour l'armement, à l'article 13,
Direction de l'administration et des ressources humaines, paragraphe I,
tableau, colonne Suppléants:
Au lieu de << M. Yves Naudin, attaché de service administratif >>, lire << Mme Aline Boulom, officier de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement >>.
- Etats-majors d'armée:
a) Au B.
- Etat-major de la marine, colonne Suppléants:
Au lieu de: << M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard de Cadenet >>, lire: << M. le commissaire général de 2e classe Bernard de Cadenet >>.
- Etat-major de l'armée de l'air, colonne Suppléants:
Au lieu de << M. le colonel Lucien Dat >>, lire << M. le colonel Serge Piécoup >>.
- Armée de terre, IV.
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau:
Au lieu de << M. le général Noël Lhuissier >>, lire << M. le colonel Roger Couturier >>.
Au lieu de << M. le colonel Roger Couturier >>, lire << M. le colonel Jean-François Mollier >>.
- Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le capitaine de vaisseau Alain Wybo >>, lire << M. le contre-amiral Alain Wybo >>.
- Service de l'aéronautique navale, tableau, colonne Suppléants:
Au lieu de << M. le capitaine de vaisseau Jean-Marie Filippi >>, lire << M. le capitaine de vaisseau Adolphe de Balmann >>.
- Direction des constructions navales (en matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve), tableau, colonne Suppléants, dans les trois alinéas:
Au lieu de << M. l'ingénieur général Pierre Gaudillière >>, lire << M.
l'ingénieur général Bruno Jourdain >>.
- Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, tableau,
colonne Suppléants, dans les deux alinéas:
Au lieu de << M. le général Christian Zyromski >>, lire << M. le colonel Jean Raingeard >>.
- Direction du commissariat de l'air, les dispositions du tableau sont remplacées par les suivantes, étant observé que celles concernant les commissaires généraux Vincent et Bernabeu n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er juillet 1995:
Au lieu de << M. le lieutenant-colonel Serge Senée >>, lire << M. le colonel Serge Senée >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Leger (Jacky, Claude), ingénieur des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Beaune (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1995.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995, M. Debrie (Roland), professeur d'université, est nommé directeur de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Arrêtés du 25 juillet 1995 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, M. Grelon (Jean, Maurice), maître de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole, en fonctions à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers (Maine-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 septembre 1995.
Décrets du 1er août 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
1 MmeElisabeth Labarthe-Vacquier;
2 MmeHélène Blais;
Jean-Michel Dubois;
Hervé Coutau-Begarie;
Etienne Quencez;
Daniel Benel;
Jean-Max Brunet;
Alain Perez;
Guy Steck;
10 MmeMarie Picard;
11 MmeClaire Moulin;
Jean-Paul Denizet;
Guy Vivens;
Pierre Vincent;
Claude Bondarenko;
Raoul Aureille.
Décret du 1er août 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, M. Pierre Benazet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 1995.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibre ciment
Côte-d'Or, Doubs, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion des produits en fibre ciment, les dispositions de l'accord régional du 25 novembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires des industries du 21 février 1957 modifié, à l'exclusion des salaires minimaux garantis coefficients 120 à 140 et de son article 7.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
126-1, la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
- Sont nommés pour représenter le ministre chargé de l'agriculture au conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants:
- en qualité de membre titulaire: le sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
- en qualité de membre suppléant: le représentant du bureau << Assujettissement, cotisations et questions internationales >>, chargé des questions internationales, à la sous-direction de la protection sociale.
Arrêté du 24 mars 1995 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1995, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 6 décembre 1995.
Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 22 septembre 1995 inclus une demande de participation sur papier libre, accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié:
- à la préfecture de police, direction de la circulation des transports et du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
- à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants:
Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris - La Défense à compter du 26 février 1996.
La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 29 mars 1995 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 relatif aux modalités de gestion de l'allocation de logement familiale
Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale est reportée : 1.
Au 1er juillet 1995, pour les bénéficiaires au 31 décembre 1994 de cette allocation relevant des administrations de l'Etat, de France Télécom et des entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ; 2.
Au 1er juillet 1996, pour les personnels relevant de La Poste.
Arrêté du 29 mars 1995 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret no 94-994 du 10 novembre 1994 relatif aux modalités de gestion de l'allocation de logement familiale
- Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret no 94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 1995, M. Gegout (Jean-Claude) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy à compter du 3 mars 1995.
Arrêté du 4 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 4 avril 1995, sont reconduits comme membres du conseil d'administration de la société Dassault Aviation, pour une durée de trois ans à compter du 27 janvier 1995:
M. Gillyboeuf (Jean-Paul), sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense;
M. Aulagnon (Thierry), sur proposition du ministre de l'économie.
Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:
- la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de télévision qui en a assuré la première diffusion;
Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France;
- Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant:
- la date des prises de vues;
L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre;
- Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant:
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
- La commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé de la culture et onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Les membres de la commission sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée d'un an renouvelable.
Sur l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer ses débats.
Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes de la commission.
La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion de la commission, il lui appartient d'en informer le président.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité des membres présents.
Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.
- Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F.
Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des aides ne peut excéder 25 p.
100 de ce coût.
Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mars 1995, M. Claverie (Jean, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L.
214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L.
Arrêté du 4 avril 1995 relatif au budget du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, les crédits ouverts et les évaluations des recettes du budget autonome primitif du musée Jean-Jacques-Henner sont arrêtés à la somme de 397 510 F pour l'exercice 1994.
Arrêtés du 29 mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en datedu 29 mars 1995, le centre de réception radioélectrique de Marigny-le-Grand - aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne), C.
T. no 051 08 014, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu
- Dans toutes les communes des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, la recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou de son dans un rayon de 700 mètres autour des aires de gypaètes barbus sont interdits du 1er octobre au 31 mai.
- L'interdiction mentionnée à l'article 1er est en vigueur jusqu'au 31 mai 1999 inclus.
- Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er pourront être accordées individuellement par le préfet du département concerné, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
- Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux recueils des actes administratifs des départements et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.
Décret n°95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire
Les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les expressions définies dans les annexes I, II et III aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile sont employées avec la même signification dans la présente annexe.
De plus, les expressions ci-dessous ont la signification suivante : Compatibilité : résultat de l'ensemble des actions dont le but est de permettre à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, soumises à la réglementation propre à chacune d'elles, d'effectuer leurs activités de façon sûre et efficace.
Structures d'espace : volumes, itinéraires ou routes définis à l'intérieur d'une région d'information de vol ou d'une région supérieure d'information de vol et portés à la connaissance des usagers concernés par la voie de l'information aéronautique propre à chaque circulation aérienne.
Vol CAG : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG).
Vol CAM : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).
Cadre général La convention de Chicago du 7 septembre 1944 relative à l'aviation civile internationale précise, dans l'article 3 de la première partie annexée au texte du protocole, que : Alinéa a : "La présente convention s'applique uniquement aux aéronefs civils et ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat" ; Alinéa d : "Les Etats contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'Etat."
En France, dans le respect de ces principes, il existe deux types de circulation aérienne - la circulation aérienne générale et la circulation aérienne militaire - qui sont pris en charge par deux services publics distincts mais coordonnés.
C'est pourquoi le code de l'aviation civile précise que : Article D.
131-5 : "Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation.
Le délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est conférée par le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'espace aérien."
131-6 : "Dans le cadre fixé par l'article précédent, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives."
131-7 : "Les règles de l'air définies à l'annexe I de la présente section s'imposent à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française."
131-8 : "Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des armées et du centre d'essais en vol."
L'objet de la présente annexe est de fixer, dans ce cadre, les règles de nature à assurer la compatibilité des règles applicables à chacun des deux types de circulation aérienne.
En ce qui concerne les parties de l'espace aérien national non exploitées par l'administration française, les règles relatives à la compatibilité des circulations aériennes sont fixées par des protocoles particuliers.
Principes généraux Dans les cas où les règles de la circulation aérienne militaire diffèrent des règles de l'air, il convient d'étudier l'impact de ces différences sur la sécurité aérienne et de prendre toute disposition opportune pour rétablir le niveau de sécurité souhaité.
Il sera recherché, dans toute la mesure du possible, une utilisation commune de l'espace.
De ce fait, aucune portion d'espace ne devrait être interdite de façon permanente à l'un des types de circulation pour les seules fins de compatibilité.
Néanmoins, lorsque l'intensité d'une des circulations aériennes dans une période donnée et/ou dans une portion d'espace donnée le justifie, ou lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, il pourra être demandé à l'une ou l'autre circulation de suspendre en partie ou en totalité son activité.
Une telle disposition fait l'objet d'une concertation et d'un accord préalable entre les parties concernées et, le cas échéant, d'un examen et d'une décision du directoire de l'espace aérien.
Cette disposition peut éventuellement être portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Entre vols CAM contrôlés et CAG contrôlés 3.1.1.
Espacement des aéronefs ou information de trafic 3.1.1.1.
Organisme de contrôle unique Cette méthode consiste à placer chaque portion de l'espace sous la responsabilité d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne ou, mieux, d'un seul contrôleur.
Le principe " un espace - un contrôle " est sans aucun doute celui qui répond le mieux aux objectifs de la compatibilité CAM/CAG, à condition toutefois qu'il ne s'accompagne pas d'une ségrégation, réglementaire ou de fait, des deux circulations.
L'application de ce mode de compatibilité implique que l'organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne dans la portion d'espace considérée rende ce service conjointement au bénéfice de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale : - soit selon des règles et procédures communes aux deux types de circulation, chaque fois que possible ; - soit selon des règles et procédures propres à l'un ou à l'autre des types de circulation, pour autant qu'elles soient applicables par l'organisme concerné ; - soit selon des procédures complémentaires établies, si nécessaire, pour assurer la compatibilité des différentes activités évoluant dans la portion d'espace considérée.
Organismes de contrôle dissociés Les aéronefs évoluant en CAM et en CAG dans une même portion d'espace sont placés sous la responsabilité d'organismes du contrôle de la circulation aérienne propres à chacun des deux types de circulation.
Cela implique qu'une coordination soit assurée entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne intéressés.
Coordination en temps réel Cette méthode permet, grâce à une coordination directe ou automatique entre contrôleurs concernés, d'analyser en temps réel la situation aérienne, de façon à résoudre les conflits éventuels en limitant les contraintes imposées aux usagers de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale.
L'application de ce mode de compatibilité implique que : - le partage, entre les contrôleurs concernés, des responsabilités en matière de prévention des abordages dans la portion d'espace considérée, soit clairement défini ; - les moyens utilisés permettent une liaison rapide entre contrôleurs de façon qu'ils puissent arriver à un accord dans un très bref délai ; - des règles prévoyant les actions à entreprendre d'urgence soient établies pour le cas où une solution satisfaisante n'aurait pu être atteinte en temps voulu dans le cadre de la coordination.
Application de règles préétablies Cette méthode permet l'utilisation commune, par des organismes du contrôle de la circulation aérienne différents, d'une portion d'espace considérée, sans que les contrôleurs aient à se consulter pour la résolution des conflits éventuels.
En contrepartie, cette solution peut induire une pénalisation de trajectoire supérieure à celle nécessaire pour la résolution des conflits au cours desquels il est possible d'agir sur les deux trafics à la fois.
L'application de ce mode de compatibilité dans une portion d'espace aérien considérée implique : - que des règles simples fixant une priorité à l'une ou à l'autre des circulations aériennes soient établies ; - que le contrôleur concerné dispose des éléments lui permettant de détecter et de résoudre les conflits, c'est-à-dire des informations de trajectoire des aéronefs à l'égard desquels il a une responsabilité de prévention des abordages.
Ces règles font l'objet de protocoles entre organismes de la circulation aérienne.
Ségrégation des circulations Cette méthode consiste, dans une portion d'espace considérée, à faire évoluer l'ensemble des aéronefs contrôlés, appartenant à l'un ou l'autre des deux types de circulation, à l'intérieur de structures d'espace qui leur sont affectées de façon préférentielle pour leurs besoins, en vue d'une utilisation exclusive.
Il convient de veiller à ce que le caractère ségrégatif des structures d'espace soit, chaque fois que possible, accompagné de mesures ponctuelles de perméabilité permettant le transit de certains vols.
Utilisation des structures d'espace réservées temporairement 3.1.2.1.1.
En espace aérien supérieur L'utilisation à l'usage exclusif de la circulation aérienne militaire ou de la circulation aérienne générale pendant des périodes définies d'une structure d'espace prédéterminée adaptée à l'un des types de circulation doit être retenue comme règle de base en matière de compatibilité chaque fois que la nature ou la densité des vols contrôlés de l'une ou l'autre circulation sont telles qu'elles ne permettent pas d'assurer un espacement des vols par coordination en temps réel ou application des règles préétablies.
Afin de pénaliser le moins possible les usagers dans l'utilisation en commun de l'espace aérien supérieur, il importe dans ce cas de veiller à ce que : - les utilisateurs de l'espace aérien échangent leurs informations prévisionnelles (trafic, besoin...) suivant des procédures définies ; - les mécanismes de la gestion soient définis de telle sorte que les structures prédéterminées ne soient activées que pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des activités ayant motivé les demandes de réservation d'espace ; - les moyens utilisés permettent aux organismes du contrôle de la circulation aérienne de connaître, en temps réel, l'activité de ces structures ; - les modifications d'utilisation de ces structures, par accord entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne, doivent être le plus transparentes possible pour les usagers.
En espace aérien inférieur Les règles qu'il convient d'appliquer en espace aérien inférieur sont celles définies en 3.1.2.1.1.
L'usage de ce mode de compatibilité devrait être limité compte tenu des contraintes importantes qu'il peut engendrer pour les vols non contrôlés.
Etablissement à caractère permanent de structures d'espace L'établissement à titre permanent de structures d'espace affectées de façon préférentielle à la circulation aérienne militaire ou à la circulation aérienne générale et, si besoin, à leur utilisation exclusive, constitue toujours une restriction à la libre utilisation de l'espace aérien, avec des conséquences désavantageuses sur les conditions d'exploitation par les autres usagers de l'espace considéré.
C'est pourquoi, afin de réduire les contraintes induites par ce mode de compatibilité, il convient de veiller à ce que : - les activités qui déterminent la création de telles structures d'espace justifient cette mesure ; - les besoins en espace et en temps soient évalués au plus juste ; - les structures d'espace déjà établies soient soumises fréquemment à un examen afin de déterminer dans quelle mesure elles sont toujours nécessaires ; - les structures d'espace ne soient activées que pendant les horaires d'utilisation effective ; - l'ensemble des usagers puisse être informé de façon précise de l'activation de ces structures d'espace.
Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés 3.2.1.
Espacement des aéronefs ou information de trafic La compatibilité entre deux types de circulation incombe à un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Cet organisme fournit au bénéfice des vols CAM contrôlés, placés sous sa responsabilité, des espacements ou des informations de trafic par rapports aux vols CAG non contrôlés, connus ou observés, pouvant interférer avec ceux-ci.
Hors structure d'espace particulière Cette méthode repose uniquement sur l'exploitation de l'image radar par un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire qui utilise les informations mises à sa disposition pour fournir aux vols CAM contrôlés les espacements et les informations de trafic nécessaires.
Cette solution présente l'avantage : - d'être transparente pour l'usager de la circulation aérienne générale ; - de permettre à la CAM contrôlée d'évoluer, hors des espaces contrôlés ou à statut particulier, dans l'ensemble de l'espace aérien français.
Elle implique toutefois : - que les vols CAM contrôlés ne comportent pas de trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables ; - que la densité des vols CAG n'impose pas de contraintes inacceptables au regard du déroulement des vols CAM contrôlés.
L'application de cette méthode nécessite, par ailleurs, que l'organisme de la circulation aérienne militaire dispose d'une couverture radar appropriée.
Il convient aussi de noter que l'emploi généralisé de l'alticodeur facilite dans une très large mesure la mise en oeuvre de ce mode de compatibilité.
A l'intérieur de structures d'espace particulières L'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire peut modifier la trajectoire des aéronefs CAM ou CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace.
Lorsque les conditions de pénétration dans les espaces ne prévoient pas la modification du profil de vol des aéronefs CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire agit sur le profil du vol CAM.
Il convient, dans ce cas également, de veiller à ce que les structures d'espace mises en place soient établies conformément aux conditions formulées en 3.1.2.2.
Ségrégation des circulations La compatibilité entre les deux types de circulation repose dans ce cas, pour les vols CAG non contrôlés, sur une réglementation relative à la pénétration dans une structure d'espace définie selon des conditions préétablies (interdiction temporaire, cheminements spécifiés) pendant les créneaux d'activation au profit des vols CAM contrôlés.
Les contraintes induites par ce mode de compatibilité étant très importantes pour la CAG non contrôlée, cette méthode ne doit être utilisée que si les vols CAM contrôlés suivent des trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables.
Il convient donc dans ce cas de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2.
Entre vols CAG contrôlés et CAM à vue 3.3.1 Espacement des aéronefs ou information de trafic Les vols CAM à vue peuvent bénéficier : - du service du contrôle, après obtention d'une clairance ; - de renseignements sur la présence d'aéronefs connus (information de vol).
La mise en oeuvre de ces modes de compatibilité est décrite au paragraphe 3.1.1.
Cependant, lorsque, pour des motifs d'ordre opérationnel ou technique, un vol CAM à vue est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace aérien où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire pour la circulation aérienne générale, celui-ci doit manoeuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la circulation aérienne militaire, pour maintenir sa route suffisamment loin des autres aéronefs, afin de pallier l'absence de fourniture d'espacement ou d'information de trafic.
Cette disposition est applicable aux aéronefs en CAM à vue pénétrant dans le type d'espace considéré sauf si des règles différentes ont été fixées par protocole ou accord particulier.
Ségrégation des circulations La compatibilité entre les deux types de circulation repose, pour les vols CAM à vue, sur la mise en place d'itinéraires spécifiés et publiés stratégiquement séparés des trajectoires utilisées par les vols CAG contrôlés.
Les contraintes induites par ce mode de compatibilité affectent essentiellement les vols CAM à vue.
Procédure d'urgence Un aéronef en vol à vue appartenant à la circulation aérienne militaire, en situation d'urgence dans un espace aérien contrôlé, doit : - afficher le code transpondeur de bord radar secondaire correspondant à la détresse ; - contacter l'organisme du contrôle de la circulation aérienne chargé de rendre les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien contrôlé utilisé, qui s'efforcera de prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble des aéronefs ; - tenir compte des informations reçues ; - suivre les éventuelles consignes transmises par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne dans la mesure où elles sont compatibles avec la situation d'urgence considérée.
Entre vols CAG non contrôlés et CAM non contrôlés 3.4.1.
Manoeuvre à vue des aéronefs selon le principe " voir et éviter " La prévention des abordages entre les différents aéronefs repose uniquement sur le respect des règles de l'air.
Certaines mesures peuvent être prises pour faciliter l'application du principe " voir et éviter ", telles que : - des marques de signalisation (peinture, feux) qui permettent une meilleure acquisition visuelle ; - des informations sur la présence, habituelle ou non, d'activités de l'une des circulations dans un secteur ou une tranche d'espace donnée afin d'accroître la vigilance des pilotes de l'autre circulation, s'ils doivent fréquenter ces espaces, ou, mieux, afin de leur permettre de conduire leur vol en dehors de ces espaces et de diminuer ainsi la probabilité de présence simultanée des deux circulations ; - des procédures d'auto-information qui consistent à transmettre " en l'air " des messages de compte rendu de position permettant d'orienter la surveillance du ciel pour que les aéronefs en vol à vue dans un même secteur se voient et s'évitent.
Ségrégation des circulations Dans certains espaces, la densité et la spécificité de certains vols à vue peuvent imposer la mise en place de mesures à caractère ségrégatif.
Cela peut se traduire par : - la réservation d'axes de transit ou d'une portion d'espace, pendant un temps déterminé, au bénéfice de l'un ou l'autre des types de circulation ; - la mise en place d'un espace à statut particulier, au profit de vols non contrôlés dont les trajectoires sont aléatoires ou difficilement modifiables.
Les contraintes induites par ce mode de compatibilité étant très importantes, il convient donc, dans ce cas, de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2.
Procédure d'urgence La procédure d'urgence est celle décrite en 3.3.3.
Les règlements objets des annexes I, II et III aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile ainsi que leurs textes d'application doivent permettre la mise en oeuvre des méthodes de compatibilité objet du présent chapitre.
Par ailleurs, ces méthodes peuvent être utilisées pour résoudre chaque fois que possible certains problèmes de compatibilité qui se posent à l'occasion des exercices et manoeuvres des aéronefs de la CAM.
Les tableaux présentent les différents modes et méthodes de compatibilité ainsi que les responsabilités correspondantes qui s'appliquent, en fonction de la classe et du type d'espace : 4.1.
Dans les espaces aériens de classe A à G A la circulation aérienne militaire par rapport à la circulation aérienne générale : tableaux 1 à 6 et 12 ; A la circulation aérienne générale par rapport à la circulation aérienne militaire : tableaux 7 à 11.
Dans les zones réglementées et dans les zones dangereuses Aux deux circulations : tableau 13.
Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire
Les différents modes de compatibilité
Organisme de contrôle unique
Organismes de contrôle dissociés
Coordination en temps réel
Application de règles préétablies
Ségrégation des circulations
Utilisation des structures d'espace
réservées temporairement
Hors structure d'espace particulière
A l'intérieur de structures d'espace particulières
Entre vols CAG contrôlés et CAM à vue
Manoeuvre à vue des aéronefs
selon le principe << voir et éviter >>
Les méthodes et les responsabilités
Dans les espaces aériens de classe A à G
Dans les zones réglementées et dans les zones dangereuses
AU DECRET FIXANT LES REGLES DESTINEES A ASSURER LA COMPATIBILITE DES REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET A LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM)
De plus, les expressions ci-dessous ont la signification suivante:
Compatibilité: résultat de l'ensemble des actions dont le but est de permettre à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, soumises à la réglementation propre à chacune d'elles, d'effectuer leurs activités de façon sûre et efficace.
La convention de Chicago du 7 septembre 1944 relative à l'aviation civile internationale précise, dans l'article 3 de la première partie annexée au texte du protocole, que:
Alinéa a: << La présente convention s'applique uniquement aux aéronefs civils et ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat >>;
Alinéa d: << Les Etats contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'Etat.
C'est pourquoi le code de l'aviation civile précise que:
Le délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est conférée par le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'espace aérien.
<< Dans le cadre fixé par l'article précédent, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.
Dans les cas où les règles de la circulation aérienne militaire diffèrent des règles de l'air, il convient d'étudier l'impact de ces différences sur la sécurité aérienne et de prendre toute disposition opportune pour rétablir le niveau de sécurité souhaité.
Cette méthode consiste à placer chaque portion de l'espace sous la responsabilité d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne ou, mieux, d'un seul contrôleur.
L'application de ce mode de compatibilité implique que l'organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne dans la portion d'espace considérée rende ce service conjointement au bénéfice de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale:
- soit selon des règles et procédures communes aux deux types de circulation, chaque fois que possible;
- soit selon des règles et procédures propres à l'un ou à l'autre des types de circulation, pour autant qu'elles soient applicables par l'organisme concerné;
- soit selon des procédures complémentaires établies, si nécessaire, pour assurer la compatibilité des différentes activités évoluant dans la portion d'espace considérée.
Les aéronefs évoluant en CAM et en CAG dans une même portion d'espace sont placés sous la responsabilité d'organismes du contrôle de la circulation aérienne propres à chacun des deux types de circulation.
Cette méthode permet, grâce à une coordination directe ou automatique entre contrôleurs concernés, d'analyser en temps réel la situation aérienne, de façon à résoudre les conflits éventuels en limitant les contraintes imposées aux usagers de la circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale.
L'application de ce mode de compatibilité implique que:
- le partage, entre les contrôleurs concernés, des responsabilités en matière de prévention des abordages dans la portion d'espace considérée, soit clairement défini;
- les moyens utilisés permettent une liaison rapide entre contrôleurs de façon qu'ils puissent arriver à un accord dans un très bref délai;
- des règles prévoyant les actions à entreprendre d'urgence soient établies pour le cas où une solution satisfaisante n'aurait pu être atteinte en temps voulu dans le cadre de la coordination.
Cette méthode permet l'utilisation commune, par des organismes du contrôle de la circulation aérienne différents, d'une portion d'espace considérée,
sans que les contrôleurs aient à se consulter pour la résolution des conflits éventuels.
L'application de ce mode de compatibilité dans une portion d'espace aérien considérée implique:
- que des règles simples fixant une priorité à l'une ou à l'autre des circulations aériennes soient établies;
- que le contrôleur concerné dispose des éléments lui permettant de détecter et de résoudre les conflits, c'est-à-dire des informations de trajectoire des aéronefs à l'égard desquels il a une responsabilité de prévention des abordages.
Cette méthode consiste, dans une portion d'espace considérée, à faire évoluer l'ensemble des aéronefs contrôlés, appartenant à l'un ou l'autre des deux types de circulation, à l'intérieur de structures d'espace qui leur sont affectées de façon préférentielle pour leurs besoins, en vue d'une utilisation exclusive.
L'utilisation à l'usage exclusif de la circulation aérienne militaire ou de la circulation aérienne générale pendant des périodes définies d'une structure d'espace prédéterminée adaptée à l'un des types de circulation doit être retenue comme règle de base en matière de compatibilité chaque fois que la nature ou la densité des vols contrôlés de l'une ou l'autre circulation sont telles qu'elles ne permettent pas d'assurer un espacement des vols par coordination en temps réel ou application des règles préétablies.
Afin de pénaliser le moins possible les usagers dans l'utilisation en commun de l'espace aérien supérieur, il importe dans ce cas de veiller à ce que:
- les utilisateurs de l'espace aérien échangent leurs informations prévisionnelles (trafic, besoin...) suivant des procédures définies;
- les mécanismes de la gestion soient définis de telle sorte que les structures prédéterminées ne soient activées que pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des activités ayant motivé les demandes de réservation d'espace;
- les moyens utilisés permettent aux organismes du contrôle de la circulation aérienne de connaître, en temps réel, l'activité de ces structures;
- les modifications d'utilisation de ces structures, par accord entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne, doivent être le plus transparentes possible pour les usagers.
Les règles qu'il convient d'appliquer en espace aérien inférieur sont celles définies en 3.1.2.1.1.
Etablissement à caractère permanent de structures d'espace
L'établissement à titre permanent de structures d'espace affectées de façon préférentielle à la circulation aérienne militaire ou à la circulation aérienne générale et, si besoin, à leur utilisation exclusive, constitue toujours une restriction à la libre utilisation de l'espace aérien, avec des conséquences désavantageuses sur les conditions d'exploitation par les autres usagers de l'espace considéré.
C'est pourquoi, afin de réduire les contraintes induites par ce mode de compatibilité, il convient de veiller à ce que:
- les activités qui déterminent la création de telles structures d'espace justifient cette mesure;
- les besoins en espace et en temps soient évalués au plus juste;
- les structures d'espace déjà établies soient soumises fréquemment à un examen afin de déterminer dans quelle mesure elles sont toujours nécessaires; - les structures d'espace ne soient activées que pendant les horaires d'utilisation effective;
- l'ensemble des usagers puisse être informé de façon précise de l'activation de ces structures d'espace.
La compatibilité entre deux types de circulation incombe à un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Cette méthode repose uniquement sur l'exploitation de l'image radar par un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire qui utilise les informations mises à sa disposition pour fournir aux vols CAM contrôlés les espacements et les informations de trafic nécessaires.
Cette solution présente l'avantage:
- d'être transparente pour l'usager de la circulation aérienne générale;
- de permettre à la CAM contrôlée d'évoluer, hors des espaces contrôlés ou à statut particulier, dans l'ensemble de l'espace aérien français.
Elle implique toutefois:
- que les vols CAM contrôlés ne comportent pas de trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables;
- que la densité des vols CAG n'impose pas de contraintes inacceptables au regard du déroulement des vols CAM contrôlés.
L'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire peut modifier la trajectoire des aéronefs CAM ou CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace.
La compatibilité entre les deux types de circulation repose dans ce cas,
pour les vols CAG non contrôlés, sur une réglementation relative à la pénétration dans une structure d'espace définie selon des conditions préétablies (interdiction temporaire, cheminements spécifiés) pendant les créneaux d'activation au profit des vols CAM contrôlés.
Les vols CAM à vue peuvent bénéficier:
- du service du contrôle, après obtention d'une clairance;
- de renseignements sur la présence d'aéronefs connus (information de vol).
La compatibilité entre les deux types de circulation repose, pour les vols CAM à vue, sur la mise en place d'itinéraires spécifiés et publiés stratégiquement séparés des trajectoires utilisées par les vols CAG contrôlés.
Un aéronef en vol à vue appartenant à la circulation aérienne militaire, en situation d'urgence dans un espace aérien contrôlé, doit:
- afficher le code transpondeur de bord radar secondaire correspondant à la détresse;
- contacter l'organisme du contrôle de la circulation aérienne chargé de rendre les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien contrôlé utilisé, qui s'efforcera de prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble des aéronefs;
- tenir compte des informations reçues;
- suivre les éventuelles consignes transmises par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne dans la mesure où elles sont compatibles avec la situation d'urgence considérée.
La prévention des abordages entre les différents aéronefs repose uniquement sur le respect des règles de l'air.
Certaines mesures peuvent être prises pour faciliter l'application du principe << voir et éviter >>, telles que:
- des marques de signalisation (peinture, feux) qui permettent une meilleure acquisition visuelle;
- des informations sur la présence, habituelle ou non, d'activités de l'une des circulations dans un secteur ou une tranche d'espace donnée afin d'accroître la vigilance des pilotes de l'autre circulation, s'ils doivent fréquenter ces espaces, ou, mieux, afin de leur permettre de conduire leur vol en dehors de ces espaces et de diminuer ainsi la probabilité de présence simultanée des deux circulations;
- des procédures d'auto-information qui consistent à transmettre << en l'air >> des messages de compte rendu de position permettant d'orienter la surveillance du ciel pour que les aéronefs en vol à vue dans un même secteur se voient et s'évitent.
Dans certains espaces, la densité et la spécificité de certains vols à vue peuvent imposer la mise en place de mesures à caractère ségrégatif.
Cela peut se traduire par:
- la réservation d'axes de transit ou d'une portion d'espace, pendant un temps déterminé, au bénéfice de l'un ou l'autre des types de circulation;
- la mise en place d'un espace à statut particulier, au profit de vols non contrôlés dont les trajectoires sont aléatoires ou difficilement modifiables.
La procédure d'urgence est celle décrite en 3.3.3.
A la circulation aérienne militaire par rapport à la circulation aérienne générale: tableaux 1 à 6 et 12;
A la circulation aérienne générale par rapport à la circulation aérienne militaire: tableaux 7 à 11.
Décret du 14 avril 1995 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par décret du président de la République en date du 14 avril 1995, le mandat de M. Saglio (Jean-François), ingénieur général des mines, président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, est renouvelé pour une période de trois ans.
Décret n°95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales dans les conditions prévues par les articles suivants.
Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est supérieur, le montant de la bourse n'est pas versé.
Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est inférieur, le montant de la bourse est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse et le montant de l'aide à la scolarité.
Cette régularisation est faite d'abord sur le versement de bourse du premier trimestre de l'année scolaire, et, si besoin, sur celui du deuxième trimestre et enfin sur celui du troisième trimestre.
Le certificat de versement ou de non-versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs de prestations familiales doit être obligatoirement produit par les familles aux services instructeurs pour le 15 septembre au plus tard.
Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole
Arrêté du 6 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1995, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 22 des statuts de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault (PEP 34): << le poste du directeur du foyer, le poste de directeur adjoint au foyer peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché >>.
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault et au siège de l'association, 4, rue Guillaume-Pellicier, 34000 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 1995, M. Guyot (Fernand), professeur des universités (Science économique générale) à l'université Nancy-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.
Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
Arrêté du 28 mars 1995 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1994 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1995, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1994 conformément au modèle S 7123 q (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3974.
L'arrêté du 29 mars 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 avril 1995, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales:
En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens:
Titulaire: M. Simon (Etienne), en remplacement de M. Boisard (Pierre),
Suppléant: M. Patte (Didier), en remplacement de Mme Congourdeau (Marie-Hélène), démissionnaire.
Arrêté du 7 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, M. Fouquet (Michel) est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
T.), en qualité de représentant des personnels, membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Maisonneuve (Jean-Claude).
André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Richard.
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
NOMENCLATURES ET TARIFS
DES PROTHESES INTERNES
- Le titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
Le paragraphe 3, Conditions de prise en charge, est rédigé comme suit:
<< Seuls sont pris en charge les implants dont le prix de vente public T.
C. n'excède pas le tarif de responsabilité fixé.
<< Pour être pris en charge, chaque implant doit faire l'objet d'une prescription médicale.
<< Dans le cas où des indications sont définies dans la nomenclature d'une prothèse ou d'un implant, sa prise en charge est assurée dans les limites de ces indications.
<< Pour les prothèses tarifées, seuls les éléments listés et codés par la nomenclature de la prothèse sont remboursables: aucun autre élément constitutif de la prothèse ne peut être facturé en sus, sous un autre code.
<< Chaque implant, pour être pris en charge, doit comporter une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation (ou une facture détaillée pour les implants sur mesure) comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes:
<< - le nom et la marque du produit;
<< - l'origine exacte de l'implant ou de ses composants en précisant obligatoirement au moins une des trois mentions suivantes:
<< - origine animale, origine humaine, ou origine ni animale ni humaine;
<< - en clair, la désignation générique précise du produit et tout spécialement lorsqu'il se classe dans les items << autres >>;
<< - le numéro d'enregistrement de la marque CE ou le numéro d'homologation pour les implants inertes soumis à cette procédure, et, s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ou à défaut le numéro de dépôt de dossier, si la nomenclature le prévoit;
<< - le numéro du code du T.
S. complet (chiffres et lettre);
<< - le cas échéant, le prix de vente public conseillé T.
<< Le distributeur final mentionne le prix de vente public T.
Conditions de prise en charge particulières
<< Pour les implants d'origine animale ou humaine, ou comportant des dérivés d'origine animale ou humaine, et pour les greffons d'origine humaine inscrits à la nomenclature et disposant d'un code spécifique:
<< A compter du 1er juin 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, seuls seront pris en charge les implants et les greffons ayant reçu un numéro de dépôt de dossier, délivré par le ministère chargé de la santé.
Ce numéro devra, pour la prise en charge, figurer sur l'étiquette détachable autocollante avec l'ensemble des mentions détaillées dans le paragraphe 3.1.
<< A compter du 1er janvier 1996, seuls seront pris en charge les implants et les greffons ayant reçu un numéro d'agrément de prise en charge, délivré par le ministère chargé de la santé après examen du dossier par le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales, créé par arrêté du 28 avril 1994.
Ce numéro, attribué en remplacement du numéro de dépôt de dossier, devra figurer, pour la prise en charge, sur l'étiquette détachable autocollante avec l'ensemble des mentions détaillées dans le paragraphe 3.1.
Arrêté du 22 février 1995 portant approbation du compte financier du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer pour 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 22 février 1995,
est approuvé le compte financier pour 1994 présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer; les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit:
dont 2 068 374,49 F de déficit de la 1re section.
Arrêtés du 22 février 1995 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1995, M. Nil (André) est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, par intérim, à compter du 1er octobre 1994 et jusqu'au 31 décembre 1994.
Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique.
Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.
Arrêté du 31 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre des emplois est fixé à vingt-trois, dont seize postes seront en outre réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1995 et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département F 13), Hôtel national des invalides, 75700 Paris (téléphone: 49-55-62-49).
Le registre d'inscriptions sera clos le 14 avril 1995.
Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 21 avril 1995, à 16 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 21 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n°95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D.
Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Arrêté du 24 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est modifié ou complété, au paragraphe II-B (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre) et au même paragraphe II-B (Direction centrale du génie), comme indiqué en annexe ci-après.
PREMIER MODIFICATIF A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1995
Arrêtés du 6 décembre 1994 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 1994, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Bal (Albert), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture d'un concours d'assistant de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 1995 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994, l'arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture d'un concours d'assistant de service social est modifié ainsi qu'il suit:
<< La date des épreuves écrites du concours d'assistant de service social est fixée au lundi 4 septembre 1995.
<< Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 17 juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
<< Les emplois à pourvoir sont au nombre de sept, répartis comme suit:
<< Trois places (concours externe);
<< Trois places (concours interne);
<< Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995, M.
Coulondre (Jean, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 décembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Le Catalogue L'Exemplaire, Vepex 5000, B.
279, 75364 Paris Cedex 08, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil tensiomètre Casio revendiquant les actions suivantes: << Il pourra également tracer, en une minute, un véritable électrocardiogramme,...
>>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Le Catalogue L'Exemplaire, Vepex 5000,
279, 75364 Paris Cedex 08, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil tensiomètre Casio.
Arrêté du 20 juin 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juin 1995, M. Bruneau (Raymond), technicien de génie rural, est inscrit sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux au titre de l'année 1995.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 30 juin 1995 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Lesquer (Jean, Claude, Jacques), général de division.
Lartigau (Claude, Jean, Régis), général d'armée aérienne.
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain Lavoisier, chef de service, dans la limite de ses attributions.
délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe,
pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M.
Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 29 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les dates des épreuves écrites
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 29 juin 1995, les épreuves écrites des deux concours et de l'examen professionnel susvisé se dérouleront les 17, 18 et 19 octobre 1995.
1o Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
- soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bureau du recrutement [DPS/RF 1]), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
- soit par téléphone au (16-1) 40-81-64-00.
directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Marie-Anne Bacot, administrateur civil hors classe, M.
Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M.
Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau, Mmes Catherine Lacaze et Marie-Anne Bacot, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Mlle Magali Aufan, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant;
A M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements et les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A Mme Danièle Briguet et M. Michel Rodet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-231 du 20 juin 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (départements de l'Oise et de Seine-et-Marne)
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur deux secteurs des départements de l'Oise et de Seine-et-Marne.
Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'U.
(Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la D.
Une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise;
Une puissance apparente rayonnée (P.
R.) maximum.
La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
R. de 1 kW et de 1 kW pour une P.
R. de 2 kW.
Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la P.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-99 du 21 mars 1995 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 27 juin 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39 à 43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de leur présélection, le (ou les) site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Le (ou les) sites(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aériennne (D.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande.
Toutefois, il pourra fixer un site, en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
LISTEDESFREQUENCESUTILISABLES
221-2, un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
Arrêté du 28 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs et des personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
(sept postes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche,
d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe, ou commandé par Minitel: 36-14, code INSERM, jusqu'au 28 juillet 1995, à 17 heures inclus.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse.
Dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à quarante-neuf.
Techniques biologiques (biologie cellulaire, immunologie, génétique): trois postes;
Techniques biologiques (biochimie): un poste.
Biomathématiques: un poste;
Statistiques: un poste.
Documentation et communication scientifique: un poste.
(seize postes)
Techniques biologiques (biologie cellulaire et moléculaire): cinq postes;
Informatique (télématique, réseaux): trois postes;
Gestion technique et scientifique de la recherche (administration de la recherche): cinq postes.
(deux postes)
Techniques biologiques (biologie moléculaire): un poste.
Gestion technique et scientifique de la recherche: un poste.
(douze postes)
Techniques biologiques (biologie cellulaire et moléculaire, virologie):
Technologies biomédicales (microscopie électronique, histologie): deux postes.
Informatique (maintenance): deux postes.
Gestion scientifique et technique de la recherche (secrétariat, gestion,
biomédical): cinq postes.
(huit postes)
Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: deux postes; Laverie: trois postes.
comptabilité): trois postes.
Agents techniques de la recherche
Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant, laverie:
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Cariou (Pascale), boîte postale 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone:
Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, Mme Blanc (Mireille),
bâtiment I.
Purpan, allée Honoré-Serres, 31052 Toulouse Cedex (téléphone: 61-49-15-60).
Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, M. Le Goff (François),
162, avenue Lacassagne, boîte postale 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone:
Administration déléguée régionale 6, Paris Saint-Antoine, Mme Chemla (Claudine), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone: 49-28-46-42).
Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Huart (Thérèse), I.
M., faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone: 20-53-09-96).
Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, M. Viviers (Fernand), parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone: 67-52-49-33).
Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, M. Rey (Pierre), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone:
Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Mme Wittmann (Anne-Marie),
M., boîte postale 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone: 83-44-60-13).
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme Deriaud (France),
hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone: 45-23-53-49).
Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, Mme Bertault (Annick), I.
Antenne de Créteil, Mme Bertault (Annick), C.
Administration déléguée régionale 14, Paris Sainte-Anne, Mme Fouchy (Florence), Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, I.
M., 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone: 45-89-89-07).
Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France-Sud, M. De Bary (Renaud), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone: 45-59-52-15).
Administration déléguée régionale 16, Alsace, M. Oberle (Alfred), faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone: 88-35-70-80).
Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France-Sud-Ouest, Mme Martel (Marie-Pascale), I.
M., 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone: 41-17-49-30).
Administration déléguée régionale 18, Paris Necker-Pasteur, Mme Deschamps (Anne-Marie), tour technique (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades,
149, rue de Sèvres, 75730 Paris Cedex 15 (téléphone: 47-34-39-27).
Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France-Nord-Ouest, M. Brun (Maurice), 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone: 34-80-24-10).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-237 du 27 juin 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Jean-Paul Denizet est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans à compter du 27 juin 1995.
- Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Centre familial de formation agricole et horticole de Kerbenez-en-Plomelin >>, dont le siège est à Plomelin, Quimper (Finistère).
Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
- L'institution des titres miniers - permis exclusifs de recherches de mines et concessions de mines -, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs détenteurs, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les détenteurs, sont réglés par le présent décret.
Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.
E.) dont la compétence s'étend à son département.
- Sont soumis à l'avis du Conseil général des mines les projets de décision relatifs à l'institution, à la prolongation, à l'extension, à la mutation, à l'amodiation, à la fusion, à la renonciation et au retrait des titres miniers.
Lorsqu'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, la demande est soumise pour avis au Comité de l'énergie atomique,
avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'avis du Comité de l'énergie atomique est réputé favorable.
Lorsqu'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer), qui dispose d'un mois pour se prononcer.
Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête font l'objet, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, d'une consultation écrite des ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications.
Ces ministres disposent d'un mois pour se prononcer.
Si, dans ce délai, un avis défavorable à l'octroi du titre a été formulé, le ministre chargé des mines convoque, sous sa présidence ou celle de son représentant, une conférence interministérielle qui dispose à son tour d'un mois pour se prononcer.
- Afin de justifier ses capacités techniques, le demandeur d'un titre minier fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 7 ou 14 du présent décret:
a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés du suivi et de la conduite des travaux d'exploration ou de production;
b) La liste des travaux d'exploration ou de production auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants;
c) Un descriptif des moyens techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
Le préfet chargé de l'instruction de la demande peut demander tout complément d'information qu'il juge utile.
- Afin de justifier ses capacités financières, le demandeur d'un titre minier fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent:
a) Des déclarations bancaires appropriées;
b) Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.
Le préfet peut demander tous compléments d'information sur ces pièces.
Si le demandeur justifie qu'il n'est pas en mesure de fournir les références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.
- Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution d'un titre minier sont, outre les capacités techniques et financières:
a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;
b) La qualité technique des programmes de travaux présentés;
c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration;
d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement;
e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
DE L'INSTITUTION DES TITRES MINIERS
De la présentation des demandes
et des mises en concurrence éventuelles
Du permis exclusif de recherches
- Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs de recherches (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas où une demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier d'hydrocarbures préexistant.
Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis H, lorsque la surface restante, déterminée comme il est dit à l'article 11, premier alinéa du code minier, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d'hectomètres pour les concessions.
Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier de la même substance préexistant.
- La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné de l'engagement financier, les documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
- Si le permis sollicité porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter, le cas échéant.
Dans le cas d'une demande de permis M, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence.
Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.
Dans le cas d'une demande de permis H, une fois la recevabilité établie, le dossier est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence.
- Pour les permis M, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française.
Pour les permis H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines,
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Communautés européennes.
Le délai de concurrence est, pour les permis M, de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française et, pour les permis H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les pièces du dossier qui peuvent être consultées au ministère chargé des mines et à la préfecture concernée sont la demande et les documents cartographiques.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions prévues par l'article 7 et sont instruites conformément aux dispositions des articles 8, 10 et 11.
Pour les permis M et H, si les demandes concurrentes débordent les surfaces sollicitées dans la demande initiale, l'instruction nouvelle porte seulement sur les superficies extérieures à celles initialement demandées.
Si les demandes concurrentes à une demande de permis M portent sur des substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale, elles sont soumises à la procédure d'instruction prévue par l'article 8.
Sont considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées par la demande.
- Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande et les documents cartographiques.
Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches.
A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
- Au plus tard deux mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
- Si le permis exclusif de recherches sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le pétitionnaire adresse la demande au ministre comme il est prévu à l'article 7 ci-dessus.
Le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargés de coordonner l'instruction de la demande.
Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande, la transmet aux autres préfets intéressés et prépare un projet d'avis de mise en concurrence.
La mise en concurrence, l'instruction du dossier et les demandes de concurrence suivent les règles posées par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis du préfet maritime, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
- Il est statué sur toute demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.
- La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie à l'article 7, premier alinéa,
ci-dessus et l'engagement de respecter les conditions générales prévues à l'article 25 du code minier.
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception.
- Si la concession sollicitée porte sur un seul département, le ministre adresse la demande au préfet de ce département.
Le préfet vérifie la recevabilité de la demande, la fait rectifier ou compléter le cas échéant, prépare la mise à l'enquête et, dans le cas où la concession n'est pas sollicitée par application de l'article 26 du code minier, prépare un avis de mise en concurrence.
- La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente jours.
Un avis au public faisant connaître la demande de concession et l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal régional ou local.
Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la concession demandée.
Il est justifié de l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci.
Les pièces de la demande qui peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies concernées sont la demande, la notice d'impact et les documents cartographiques.
Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet avant la fin de l'enquête.
Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées par lettre.
- Dans le cas où il y a lieu à mise à concurrence, il est procédé comme il est dit aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 9.
Les demandes en concurrence sont soumises à l'enquête prévue par l'article précédent.
Si les demandes concurrentes portent sur des substances non connexes à celles demandées initialement, il est fait application intégrale des articles 15 et 16.
- Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés.
Il leur transmet à cette fin les pièces énumérées au quatrième alinéa de l'article 16 ci-dessus.
Trente jours au plus tard après réception de ces pièces, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter l'exploitation.
Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la concession sollicitée.
- Au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et le cas échéant après l'expiration du délai de concurrence, le préfet rassemble la demande, les pièces de l'enquête, les rapport et avis du D.
E. et les transmet avec son propre avis au ministre chargé des mines.
Pour les demandes de concessions H, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
- Si la demande porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur le fond de la mer, le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction de la demande.
La procédure d'instruction, de mise en concurrence et de concurrence éventuelles suivent les règles fixées par les articles 16, 17 et 18 ci-dessus.
Au plus tard trois mois après la fin de l'enquête, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des maires et des préfets intéressés et, si la concession porte en tout ou partie sur le fond de la mer, l'avis du préfet maritime et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Pour les demandes de concessions H, le délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
- Si le titre minier sollicité porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.
Obligations des détenteurs de titres miniers
- Le désistement d'une demande de titre minier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé des mines qui le transmet aux préfets intéressés.
Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet ou du préfet chargé de la coordination de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il n'est pas procédé à une nouvelle mise en concurrence des demandes restant en présence.
Si la demande a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête.
En outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées.
DE LA PROLONGATION DES TITRES MINIERS
- Tous les détenteurs de titres miniers sont tenus:
1o Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont notablement modifiés, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, le tout dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées;
2o D'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet de changement de personne qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir;
3o Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1o et 2o ci-dessus, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre;
4o De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2o et 3o ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général des mines, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre.
S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois;
dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec accusé de réception;
5o D'informer le ministre chargé des mines de toute modification notable de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
- S'il s'agit d'un permis exclusif de recherches:
1o De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l'année écoulée;
2o De consacrer aux recherches un montant minimum de dépenses et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier ainsi souscrit et indexé comme il est dit ci-après.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit,
les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
M l'indice général des prix de vente (hors T.
So et Mo l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier que devra souscrire le détenteur du permis lors de la prolongation de celui-ci sera, à durée de validité et à superficie égales, au moins égal au produit de l'effort financier fixé dans l'acte institutif par la valeur du coefficient it à la date du nouvel engagement.
3o Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession, ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
- S'il s'agit d'une concession:
1o De constituer toute société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
2o Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre;
3o S'il y a lieu de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictées en application de l'article 25 du code minier.
- La demande de prolongation de validité d'un titre minier est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans au moins et cinq au plus lorsqu'il s'agit d'une concession.
- Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui procède aux consultations prévues, selon les cas,
par les articles 10 et 18 ci-dessus.
La demande de prolongation ne fait pas l'objet d'une mise en concurrence.
S'il s'agit d'une concession, la demande de prolongation n'est pas soumise à enquête publique.
Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Le préfet rassemble le dossier, les avis des services et les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
- Si le titre minier porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le ministre chargé des mines désigne le préfet et, le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction de la demande.
Le préfet chargé de la coordination procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues par l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et, s'il y a lieu, celle du préfet maritime.
- Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
DE L'EXTENSION DES TITRES MINIERS
- La demande de prolongation exceptionnelle de permis H, prévue à l'article 11, deuxième alinéa, du code minier est adressée au ministre chargé des mines, qui fait instruire celle-ci comme il est dit aux articles 26 ou 27 ci-dessus.
Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers.
Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue à l'article 26 du code minier.
Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.
DE LA MUTATION ET DE L'AMODIATION
- Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites, et, s'agissant du permis M, à des substances non connexes au sens du dernier alinéa de l'article 9.
Les demandes d'extension sont établies, présentées,
instruites, et la décision est prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution.
Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 10 ou 16 et 18 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement dans les zones couvertes par l'extension.
L'extension d'une concession instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions de l'article 29 IV du code minier et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur au moment du dépôt de la demande d'extension.
DE LA FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS
- La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier ainsi que celle de résiliation anticipée d'amodiation sont adressées au ministre chargé des mines.
Celui-ci saisit le préfet ou désigne le préfet, et le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction si le titre porte sur plusieurs départements.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus.
La mutation d'un permis exclusif de recherches est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
La mutation et l'amodiation d'une concession sont autorisées par décret en Conseil d'Etat.
La résiliation anticipée d'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
DES ACTES METTANT FIN AUX TITRES MINIERS
Du retrait des titres miniers
- La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 26 et 27 ci-dessus.
Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des chefs des services civils ou de l'autorité militaire.
Des renonciations aux titres miniers
- Le retrait prévu à l'article 119-1 du code minier est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines à l'initiative du préfet du département de situation du titre, ou, si le titre porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur le fond de la mer, à l'initiative du préfet chargé de la coordination de l'instruction qu'il appartient au ministre de désigner.
Le préfet compétent en vertu de l'alinéa précédent adresse au détenteur ou à l'amodiataire du titre de recherches ou d'exploitation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications.
Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles.
La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social connus.
En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre.
A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu,
des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
DES EXPLOITATIONS D'ETAT
Des formes de l'instruction préalable
à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat
- La demande de renonciation à un titre minier est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est instruite, selon les cas, comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus.
L'acceptation d'une renonciation est subordonnée, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures de police prescrites.
Sous cette réserve,
elle est de droit en cas de renonciation totale.
L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
De l'ouverture aux recherches de mines
inexploitées par l'Etat
- Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide de faire mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat ou l'attribution d'un gisement houiller aux Charbonnages de France ou aux houillères de bassin, fait parvenir le dossier au préfet concerné.
L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception de la mise en concurrence.
PUBLICITE DES DECISIONS INTERESSANT
LES TITRES MINIERS
- L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'arrêté est, par extrait, publié et affiché comme il est dit à l'article 37 ci-dessous.
- Les décisions relatives aux titres miniers sont publiées,
affichées et notifiées dans les conditions suivantes:
- Elles sont publiées:
1o Dans tous les cas, au Journal officiel de la République française par les soins du ministre.
Cette publication est faite par extrait en ce qui concerne les permis de recherches et les arrêtés refusant une concession, et intégralement en ce qui concerne les décrets accordant une concession.
2o Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande.
Cette publication est faite par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
L'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.
Dans le cas où le titre porte exclusivement sur le fond de la mer, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de la coordination de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
3o Dans tous les cas, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements.
- Un extrait en est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
- Elles sont notifiées au bénéficiaire par le préfet compétent au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers est abrogé, à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre transitoire.
- Les décrets no 79-511 du 25 juin 1979 et no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type, l'un des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, et l'autre des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le circuit de vitesse de Lédenon (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en courses et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER
AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE LEDENON (GARD)
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières,
bureau de surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense (rectificatif)
article 1er, 3e ligne, au lieu de: << ... au tableau d'avancement...
lire: << ... du tableau d'avancement...
Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 9 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé, les mots: << la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service >> sont remplacés par les mots: << la direction de l'administration et du personnel >>.
- La direction générale des finances et du contrôle de gestion comprend:
<< a) La sous-direction du budget et de la comptabilité;
<< b) La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels;
<< c) La cellule informatique;
<< d) La sous-direction de l'enseignement privé;
<< e) Le service des pensions;
<< f) Le groupe permanent des marchés publics.
Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 9 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les mots: << la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service >> sont remplacés par les mots: << la direction de l'administration et du personnel >>.
- A l'article 9 (b) de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les mots: << le bureau des personnels des services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << le bureau des personnels des services déconcentrés >>.
- L'article 9 (c) de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est remplacé par les dispositions suivantes:
- c) La sous-direction de l'administration centrale, constituée par:
<< - le bureau des affaires administratives et des emplois;
<< - le bureau de gestion des personnels;
<< - la division du fonctionnement de l'administration centrale, comprenant: << - le bureau des études et de la gestion administrative et financière;
<< - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité;
<< - le bureau des communications et des prestations de services.
- L'article 11 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les sous-directions et le service de la direction générale des finances et du contrôle de gestion prévus à l'article 11 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale susvisé, sont organisés comme suit:
<< a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, constituée par:
<< - le bureau des affaires générales et des établissements publics;
<< - le bureau des études, du plan et des programmes;
<< - le bureau de la coordination des achats publics;
<< b) La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels, constituée par:
<< - le bureau des statuts et des indemnités;
<< - le bureau de la gestion des crédits de personnels;
<< - le bureau du contrôle des emplois;
<< c) La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par:
<< - le bureau des personnels enseignants;
<< d) Le service des pensions, constitué par:
<< - le bureau des services communs;
<< - le bureau des retenues et des cotisations pour la retraite;
<< - le bureau des pensions d'ancienneté, secteur A;
<< - le bureau des pensions d'ancienneté, secteur B, Invalidités,
réversions.
- Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 1996 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 197 785 443,07 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1996 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 071 421,62 F.
La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 73 847 773,01 F ;
FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris : 23 606 909,75 F.
Arrêté du 26 février 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle atlantique de prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome « Vie Décès Retraite » créée par la Mutuelle atlantique de prévoyance (no 33M01417.6), dont le siège social se situe 1, place de Casablanca, 33800 Bordeaux.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la Mutuelle atlantique de prévoyance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1995, M. Duffé (Pierre),
administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 1995, page 496, 1re colonne, article 1er, entre la dernière ligne du a et la première ligne du b, ajouter: << et >>.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 1995, page 5446, 1re colonne,
article 7, 2e ligne, au lieu de << ... l'article 5...
Arrêté du 10 avril 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse de retraites du personnel sédentaire des sociétés du groupe de la Compagnie générale maritime et financière relevant précédemment des statuts du personnel de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes, 22, quai Gallieni, 92150 Suresnes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1995, M. Pierre Dartout, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 6 janvier 1995.
M. Lisch (Bertrand, Jean, Marie, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel de Brek, Norbert Gardie, Xavier Barre et Pascal Chuiton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados);
Le retrait de M. Gardie (Norbert, Didier, Marcel), notaire associé, membre de la société Michel de Brek, Norbert Gardie, Xavier Barre et Pascal Chuiton, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Michel de Brek, Norbert Gardie, Xavier Barre et Pascal Chuiton, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel de Brek, Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 avril 1995, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
Arrêtés du 4 avril 1995 portant désignation de secrétaires de la commission d'avancement de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, M. Bigey (Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature.
Arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1
La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Société française du radiotéléphone, à établir et exploiter un réseau de radiotéléphonie publique dans le département de la Réunion pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
NOTA : [*Le cahier des charges ci-annexé a été modifié par les avenants annexés aux arrêtés du 25 avril 1996 paru au JORF du 14 mai 1996 et du 29 mai 1996 paru au JORF du 31 mai 1996.*]
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM DOM 1 PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : GSM F 1 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité par France Télécom.
GSM F 2 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société française de radiotéléphone.
GSM DOM 1 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité dans le département de la Réunion par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
DCS F 3 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société Bouygues Télécom.
DCS R 1 : Il s'agit du service de radiotélécommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans l'agglomération de Toulouse.
DCS R 2 : Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la Société française du radiotéléphone dans l'agglomération de Strasbourg.
L'exploitant : Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
La convention avec France Télécom : Il s'agit d'un document qui précise les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'exploitant et France Télécom, telles qu'elles sont définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
Le service : Il s'agit du service de radiotélécommunication publique défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Le protocole d'accord : Il s'agit du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs de pays membres de la C.
T., sur la mise en oeuvre d'un système paneuropéen de radiocommunication publique, numérique, cellulaire, fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les addenda ultérieurs à cet accord.
Les usagers visiteurs : Il s'agit des clients, autres que ceux de l'exploitant, abonnés aux réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, munis de postes compatibles avec le GSM et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Les usagers itinérants : Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numérique exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec l'exploitant.
: Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du G.
M. et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
: Il s'agit de la Conférence européenne des postes et télécommunications, organisation qui regroupe les administrations européennes des postes et télécommunications.
L'ETSI : Il s'agit de l'institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
CHAPITRE 1er Nature, zone de couverture et caractéristiques 1.1.
Objet du service Le service de radiocommunication publique numérique, fourni et exploité par le titulaire de l'autorisation, permet à des clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) munis de postes radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national (R.
(sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'inter-urbain, à l'international, etc.).
De la même façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux autres réseaux connectés au R.
L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme GSM est soumise aux procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications.
Engagement international La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au protocole d'accord.
Il pourra satisfaire à cette obligation par l'intermédiaire de sa société mère, la Société française du radiotéléphone, déjà membre du protocole d'accord.
Couverture radioélectrique Le réseau de l'exploitant devra couvrir 85 p.
100 de la population du département de la Réunion avant la fin de l'année 1997.
Evolution L'introduction des codecs demi-débit (tels que définis par l'ETSI), lorsqu'ils seront disponibles, sera effectuée par l'exploitant dès que possible selon des modalités indiquées au C.
CHAPITRE 2 Permanence, qualité et disponibilité 2.1.
Permanence et continuité du service Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Disponibilité et qualité de service L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris les canaux radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques), demeure à un niveau suffisamment bas (inférieur à 2 p.
Performances techniques La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications publiques de la norme GSM définie par l'ETSI.
CHAPITRE 3 Confidentialité et neutralité 3.1.
Identification L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants.
Chiffrement L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et des textes pris pour son application, le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux clients visiteurs ou itinérants, conformément à la norme GSM.
Fichiers L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Neutralité L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
CHAPITRE 4 Normes et spécifications 4.1.
Equipements radioélectriques Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme GSM développée par l'ETSI.
Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du GSM.
Il est interdit à l'exploitant de faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner, sans adaptation préalable, sur un réseau GSM autre que celui de l'exploitant.
Autorisation de l'interface de connexion avec le réseau téléphonique commuté public Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.
P.), les interfaces entre le réseau de l'exploitant et ce réseau doivent faire l'objet d'une autorisation d'interface de connexion délivrée par la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
CHAPITRE 5 Fréquences 5.1.
Fréquences utilisables pendant la durée de l'autorisation 5.1.1.
Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 MHz.
Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur : 908 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes : 900-906 MHz (bande basse) ; 945-951 MHz (bande haute).
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau L'exploitant pourra établir des liaisons herztiennes à l'intérieur du réseau après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Conditions d'utilisation Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation des fréquences (C.
F.) et du comité de coordination des télécommunications (C.
CHAPITRE 6 Défense nationale et sécurité publique 6.1.
Exigences particulières L'exploitant devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
Chaque exploitant de réseau GSM ou DCS 1800 ayant des obligations équivalentes en la matière, certains de leurs coûts pourront être partagés entre différents opérateurs.
Le cas échéant, le service pourra être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la réglementation et la législation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993.
Cryptologie Conformément à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et aux textes pris pour son application, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Appels d'urgence Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie, sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les services publics concernés.
CHAPITRE 7 Redevances et contributions financières 7.1.
Contributions aux frais de gestion L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 50 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation.
Contributions de mise à disposition des canaux GSM A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 6 000 F par canal duplex, disponible dans le département de la Réunion.
Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre de l'établissement de liaisons hertziennes Les liaisons fixes exploitées sont soumises à une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant : BAS ET MOYENS DÉBITS Largeur du canal L en MHz BANDESDES 12,75- 13,25 GHz (en francs) 22-22,5/ 23-23,5 GHz (en francs) 37-39,5 GHz (en francs) L 3,5 6 300 4 200 2 800 3,5 L 7 12 600 8 400 5 600 7 L 14 18 900 12 600 8 400 14 L 28 25 200 16 800 11 200 L 28 31 500 21 000 14 000 MOYENS ET HAUTS DÉBITS Largeur du canal L en MHz BANDESDES 5,9-6,4 GHz (en francs) 17,7-19,7 GHz (en francs) 14 L 28 - 21 000 28 L 56 37 800 29 400 56 L 112 46 200 37 800 L 112 54 600 46 200 LARGEUR DU CANAL L en MHz AUTRES BANDES DE FRÉQUENCES (en francs) L 1 5 600 1 L 10 8 400 10 L 16 000 CHAPITRE 8 Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation En application de l'article L.
A cet effet, il présente au directeur général des postes et télécommunications un programme précisant ses actions de promotion, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches ou développement en matière de télécommunication.
Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant fixé au premier alinéa, l'exploitant verse à l'Etat, au 31 mars de l'année suivante, une redevance complémentaire à due concurrence.
CHAPITRE 9 Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau public ou à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et France Télécom sont définies dans une convention.
Principes généraux Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant au public, ou aux raccordements ou interconnexions autorisés peuvent être : - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ; - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de services supports autorisé, ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
Liaisons fixes louées à France Télécom Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition par France Télécom des liaisons louées à ce dernier sont définies dans le cadre de la convention avec France Télécom.
Capacité de transmission louée à un exploitant de services supports ou de réseau indépendant autorisé Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission à des exploitants de services supports ou de réseaux indépendants autorisés doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Modalités et conditions financières de la connexion au réseau téléphonique commuté public 9.2.1.
Principes généraux La connexion du réseau de l'exploitant au R.
Lorsque d'autres prestations, notamment celles offertes en complémentarité du service téléphonique fixe, sont offertes par France Télécom à un exploitant de radiocommunication publique, elles sont fournies à tout exploitant de radiocommunication qui souhaite en bénéficier, dans les mêmes conditions techniques et tarifaires, en tenant compte des possibilités techniques du réseau public dans le département de la Réunion.
Modalités de connexion Le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public (R.
P.) sont interconnectés conformément au protocole de signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7.
Conditions financières de la connexion au réseau téléphonique commuté public (R.
: Les coûts des connexions du mode de droit commun, tel qu'il est défini au paragraphe 9.2.2, entre le réseau de l'exploitant et les points d'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
: Une redevance fixe peut être due par l'exploitant à France Télécom lors de la création et, éventuellement, lors des extensions des équipements d'interconnexion, si le mode de connexion est différent du mode du droit commun.
Cette redevance a pour objet de couvrir les coûts des modifications supplémentaires du réseau téléphonique public induites par la connexion du réseau de l'exploitant.
Appels à destination du poste radioélectrique : L'appel provenant du réseau téléphonique commuté public (R.
P.) est pris en charge par le réseau de l'exploitant dès l'aboutissement à l'une des interfaces d'interconnexion du réseau de l'exploitant.
A l'intérieur du département de la Réunion, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique dont le tarif est fixé par l'exploitant est totalement imputé au poste demandeur.
Toutefois, France Télécom met en place les moyens nécessaires pour que les abonnés au R.
P. soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros visés aux paragraphes 9.4.1 et 9.4.2.
En dehors du département de la Réunion, les principes tarifaires prévus dans les accords d'itinérance s'appliquent.
France Télécom versera, à l'exploitant, une rémunération pour le trafic entrant dans le réseau de l'exploitant.
Les principes d'évaluation de cette rémunération seront fixés dans la convention.
Appels en provenance du réseau de l'exploitant : L'appel provenant du réseau de l'exploitant est pris en charge par le réseau téléphonique commuté public (R.
Le coût de l'appel d'un abonné au service d'un usager visiteur ou itinérant, à destination d'un poste du réseau téléphonique commuté public (R.
P.) ou de réseaux connectés à ce dernier, est totalement imputé au poste demandeur.
L'utilisation du réseau téléphonique commuté public donne lieu au versement d'une rémunération à France Télécom.
Les principes d'évaluation de cette rémunération sont fixés dans la convention.
Dispositions particulières : Le principe de l'imputation du coût des appels à l'appelant ne fait pas obstacle à l'utilisation des services permettant une répartition spécifique des coûts entre l'appelant et l'appelé.
Conditions d'interconnexion à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'exploitant à un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Jusqu'à la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros dans le département de la Réunion sont de la forme PQ MC DU.
Des groupes de numéros clairement définis par leurs deux premiers chiffres PQ (85) dans le plan de numérotation actuel de la Réunion sont affectés à l'exploitant pour l'ouverture du service.
En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'attribution.
Après la mise en place de la nouvelle numérotation téléphonique Des groupes de numéros clairement définis dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au premier semestre de 1996, seront affectés à l'exploitant.
Ils seront précisés à l'exploitant avant le 30 septembre 1995 et portés à son cahier des charges.
En cas de modification ultérieure du plan de numérotage, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés au cahier des charges.
CHAPITRE 10 Conditions d'exploitation commerciale 10.1.
Liberté des prix et commercialisation L'exploitant bénéficie de : - la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés et aux usagers itinérants ou visiteurs des réseaux étrangers ou concurrents ; - la liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des réductions en fonction du volume ; - la liberté de la politique de commercialisation.
L'exploitant peut, s'il le souhaite, faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de son service.
Dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, il veille au respect de leurs engagements au regard : - de l'égalité d'accès et de traitement ; - de la structure tarifaire éditée par l'exploitant ; - du respect des informations nominatives détenues sur les usagers.
Publicité des tarifs L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service.
Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant.
Accueil des usagers visiteurs ou itinérants 10.3.1.
Accueil des usagers visiteurs L'exploitant accueille sur son réseau les usagers visiteurs des exploitants de services GSM F 1 et GSM F 2 et des réseaux GSM établis dans les départements français d'outre-mer.
Les modalités techniques et financières de cet accueil font, dans ce cas, l'objet d'un protocole spécifique d'accueil conclu entre l'exploitant et les exploitants des réseaux GSM F 1 et GSM F 2 et, le cas échéant, entre l'exploitant et les exploitants des réseaux GSM établis dans les départements d'outre-mer.
Les exploitants des réseaux soumettent alors, pour approbation, ce protocole d'accueil au directeur général des postes et télécommunications trois mois au plus tard après la publication de la présente autorisation au Journal officiel.
A défaut et au-delà de ce délai, ce dernier fixe les conditions d'accueil des usagers visiteurs.
Les conditions d'exploitation du service doivent être définies par l'exploitant de manière à ne pas faire obstacle à la mise en oeuvre de cette décision.
L'accueil des abonnés au réseau DCS F 3, DCS R 1 et DCS R 2 est simplement facultatif : il ne peut être mis en oeuvre qu'après accord entre les exploitants autorisés.
Cet accord doit être approuvé par le directeur général des postes et télécommunications.
Accueil des usagers itinérants Dès que cela est rendu techniquement possible, l'exploitant accueille sur son réseau les usagers itinérants des opérateurs, qui en font la demande, conformément aux dispositions du protocole d'accord.
Accessibilité Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
Egalité de traitement Dans les conditions visées au précédent paragraphe, tous les clients (abonnés, visiteurs, itinérants) doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
CHAPITRE 11 Relations avec l'administration 11.1.
L'exploitant peut également ne pas les connaître lorsque la commercialisation du service est assurée par une société de commercialisation de service.
Il doit donc veiller à ce que les équipements radioélectriques de son réseau soient installés conformément aux règles en vigueur.
L'exploitant doit fournir périodiquement au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
La définition des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au C.
Durée de l'autorisation et renouvellement éventuel La durée de l'autorisation est fixée à quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications fait connaître son intention de la renouveler ou non.
Dans le cas où le ministre chargé des télécommunications décide le renouvellement, les conditions et termes de l'autorisation seront alors à définir.
L'exploitant soumet, chaque année au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications un rapport détaillé sur : - l'exécution du présent cahier des charges ; - l'application de la convention ; - l'exécution du protocole d'accueil ; - l'exécution du protocole d'accord.
Inobservation des délais de mise en service Au cas où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service dans les délais et les zones prévus par le présent cahier des charges, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, peut retirer à l'exploitant, après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des fréquences qu'il lui avait assignées.
Inobservation des conditions de l'autorisation Conformément à l'article L.
34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, peut en outre décider de ne pas mettre en vigueur l'extension prévue à l'alinéa 4 du paragraphe 5.1.1 du présent cahier des charges.
Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à une indemnité au bénéfice de l'exploitant.
Fréquences utilisables pendant la durée
Contribution à la recherche,
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM DOM 1
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société française de radiotéléphone.
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité dans le département de la Réunion par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit du service de radiotélécommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans l'agglomération de Toulouse.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit du service de radiotélécommunication publique défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Il s'agit des clients, autres que ceux de l'exploitant, abonnés aux réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, munis de postes compatibles avec le GSM et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
De la même façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique,
situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux autres réseaux connectés au R.
Il pourra satisfaire à cette obligation par l'intermédiaire de sa société mère, la Société française du radiotéléphone,
déjà membre du protocole d'accord.
Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis,
dimanches et jours fériés.
L'exploitant pourra établir des liaisons herztiennes à l'intérieur du réseau après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les services publics concernés.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 6 000 F par canal duplex, disponible dans le département de la Réunion.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes
Arrêté du 2 février 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995:
Mme Carmine (Danielle), secrétaire administratif d'administration centrale en chef;
M. Montarou (Joël), secrétaire administratif d'administration centrale en chef.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du champagne du 19 mai 1981, un avenant du 10 février 1995 à ladite convention, conclu à Reims entre:
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article C 37/4 relatif à la commission de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 16 janvier 1995 portant fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, l'avenant du 20 février 1995 audit accord, conclu à Villeurbanne entre:
Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône;
La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,
Cet avenant a pour objet de rectifier le paragraphe << Indemnité de repas >> de l'accord précité et de fixer la date d'entrée en vigueur de celui-ci au 1er janvier 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
M. le Président de la République a reçu le lundi 27 mars 1995:
Son Excellence M. Marc A.
Trouillot, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Haïti;
Son Excellence M. Fulgence Dwima Bakana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi;
Son Excellence M. José Ramiro Zepeda Roldan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'El Salvador;
Son Excellence M. Mahamat Ali Abdallah, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad;
Son Excellence le docteur Ali Abdessalam Triki, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de secrétaire du bureau populaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-84 du 14 mars 1995 modifiant la décision no 89-10 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2
Décret du 10 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, M. Aïello (Roger) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- M. Paul Granet, administrateur civil, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au comité pour la compétitivité et la sécurité économique
M. Esambert (Bernard);
M. Gandois (Jean);
M. Jaffre (Philippe);
M. Lagardère (Jean-Luc);
M. Lévy-Lang (André);
M. Martre (Henri);
M. le professeur Montagnier (Luc) sont nommés membres du comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques:
1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche:
M. Nouals (Claude);
M. Sénac (Patrick);
M. Cazalbou (Jean-Bernard);
M. Gagneux (Daniel);
2o Représentant du personnel technique ou administratif:
M. Bouyneau (Frédéric);
3o Représentants des étudiants:
M. Fouilhac (Laurent), étudiant civil;
M. Monjauze (Frédéric), ingénieur des études et techniques d'armement;
M. Planchon (Philippe), étudiant civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Confédération nationale des groupes folkloriques >>, dont le siège est à Paris (16e), musée des Arts et Traditions populaires, 6, avenue Mahatma-Gandhi.
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 juin 1995 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Enfants du Monde >> de Marseille (Bouches-du-Rhône), 24, rue Jean-Moulin, à Marseille (Bouches-du-Rhône), 48, rue du Berceau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, est nommée huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de M. Le Jeune (Yannick, Yves), démissionnaire.
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination à la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juin 1995, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour trois ans membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires:
Mme Le Foyer de Costil (Huguette), avocat général à la Cour de cassation.
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat.
M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat.
M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Prat (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
- Le Comité national des vins et eaux-de-vie comprend:
<< - cinquante-trois représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce;
<< - dix représentants des administrations;
<< - dix-huit personnalités qualifiées.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat aux finances
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission qu'exerçait M. Michel Gonnet, appelé à d'autres fonctions.
Circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'État
M. Bonneau (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaudun, est nommé directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
M. Camus (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Loches, est nommé sous-préfet de Châteaudun;
M. Wzgarda (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vierzon, est nommé sous-préfet de Loches;
Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Montdidier, est nommée sous-préfet de Vierzon.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat au budget:
Mme Claude Reisman.
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L.
Décrets du 13 juillet 1995 portant nomination (conservation du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, Mme Denise Gluck, M. Yannick Lecerf et Mme Dominique Vila sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 26 février 1998 relatif au budget du centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 012 928 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 070 089 F (décision modificative no 2).
Décret no 98-133 du 5 mars 1998 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
- Le billet de la Banque de France de 200 F Montesquieu cessera d'avoir cours légal à dater du 1er avril 1998.
- Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er avril 2008.
Arrêté du 24 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F pour l'année 1997, dont l'objet est le financement du programme d'équipement portuaire.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Plateau, du 6 décembre 1997 au 2 janvier 1998 :
Site : rue de la Mairie, 25450 Damprichard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, annulant la décision de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais en date du 18 mars 1997, l'autorisation de créer une unité d'autodialyse de 8 postes à Pont-sur-Sambre (Nord) est accordée à l'Association pour le développement de l'hémodialyse en Sambre-Avesnois, 1, rue de la Providence, à Haumont.
- Il est ajouté, après l'article 6 du décret du 19 juin 1997 susvisé, un article 6-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, de M. Patrice Borel et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L.
431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
345 915-3 Conditionnement regroupant les spécialités DT COQ, ACT-HIB et un vaccin poliomyélitique injectable (vaccin poliomyélitique inactivé ou Imovax polio) en remplacement du vaccin Pentacoq (laboratoires Pasteur Mérieux - MSD) 139,80
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Armorique par arrêté du 31 mars 1995 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens dans les conditions suivantes:
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier de de fret.
Décret n°95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
Crée Code du domaine de l'Etat - art. R57-1 (Ab)
Crée Code du domaine de l'Etat - art. R57-2 (M)
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT
<< Retrait du titre
<< Transmission du droit réel
et conditions de recours au crédit-bail
- Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée:
<< Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat.
- Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 20 000 000 F hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
- Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R.
- Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux articles R.
<< Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre organisme, gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui lui en confie ou concède la gestion ou d'une dispositions réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.
<< La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public propre d'un établissement public est adressée à ce dernier.
- Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, comporte:
<< 1o Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes: nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration.
<< 2o Une note précisant:
<< - la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée;
<< - la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par crédit-bail.
<< 3o Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire;
<< 4o Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations;
- Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après:
- Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R.
57-3, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la décision relève de la compétence du préfet.
<< Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause, fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à 20 000 000 F hors taxes.
<< Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande accompagnée de son avis.
<< Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, auxquels l'autorité militaire transmet la demande accompagnée de son avis.
- Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R.
57-3, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire.
<< Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, il ne peut y être fait droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du préfet après avis du directeur des services fiscaux, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 20 000 000 F hors taxes.
<< Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public demandé.
28 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des I et II ci-dessus.
- Il doit aussi comporter l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à savoir:
<< 1o Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre;
<< 2o Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale;
<< 3o Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de l'autorisation.
- La demande d'agrément, qui est adressée à cette autorité par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal comporte:
<< 1o Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes: nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration;
<< 2o Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble concerné par la cession ou la transmission envisagée ainsi que du titulaire actuel sur cet immeuble du droit réel conféré par le titre d'occupation du domaine public;
<< 3o Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble en cause, les conditions auxquelles le titre d'occupation du domaine public a conféré un droit réel;
<< 4o Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail;
<< 5o L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé.
En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire;
<< 6o Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance.
34-2, un créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession forcée de tout ou partie de ce droit, il est procédé comme il est dit ci-après:
Le poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement valant saisie.
Celle-ci, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait publier dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales un avis comportant: << - la localisation et les caractéristiques de l'immeuble saisi;
<< - la mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif du droit réel;
<< - l'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal et du contenu du dossier à joindre à la demande.
Ce dossier doit comporter les éléments énumérés aux 1o, 2o, 3o et 6o du II ci-dessus ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.
- La demande, qui doit être adressée à cette autorité par lettre recommandée avec avis de réception postal dans un délai de six mois à compter du décès, doit comporter:
<< 1o Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur;
<< 2o Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire à la date de son décès;
<< 3o Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur;
<< 4o Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément;
<< 5o Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date;
<< 6o Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées, compte tenu notamment de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance.
- Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article R.
- En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article R.
34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonné à un agrément préalable selon les modalités ci-après:
<< - copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant; << - statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés;
<< - désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé;
<< - copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public;
<< - statuts du crédit-bailleur;
<< - modalités de financement du crédit-bailleur;
<< - comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération;
<< - avis du contrôleur d'Etat ou du contrôleur financier placé auprès de l'organisme demandeur.
Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est inférieur à 20 000 000 F hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.
- Le 1o de l'article 28 du décret susvisé du 4 janvier 1995 est complété par un c ainsi rédigé:
<< c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L.
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession,
tansmission ou retrait de ce titre.
- Dans le b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 susvisée, les mots << et les prestations foncières >> sont remplacés par les mots << le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L.
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 et les prestations foncières >>.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis
<< Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R.
20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes:
<< Installations des réseaux radioélectriques indépendants;
<< Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données;
<< Terminaux radiomaritimes.
<< La section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission précise parmi les types de terminaux radiomaritimes ceux qui sont raccordés, mis en service et entretenus par un installateur admis.
Décret n°95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
Décret no 95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
- Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord le tirant d'eau, la vitesse, les conditions d'évolution de son navire et,
d'une manière générale, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite du navire.
<< Le pilote fait application des règles de transmission de l'information énoncées à l'article 15.
- 1o Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la marine nationale:
<< - des renseignements contenus dans la fiche de contrôle prévue à l'article 3, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l'environnement;
<< 2o Ces comptes rendus sont effectués dans les délais et les formes compatibles avec l'exploitation optimale des informations par les services intéressés.
Sous réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, ils sont transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement de la marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité; un rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu.
- Le pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente ou monte à bord dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est arrivé à destination, au mouillage, à quai ou à la limite de la station.
<< Des conseils peuvent être donnés à distance par un pilote à un capitaine, sur demande de ce dernier, pour l'aider dans la conduite de son navire en vue de l'embarquement du pilote au point habituel.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I, lorsque les conditions nautiques et météorologiques empêchent l'embarquement ou le débarquement du pilote au point habituel, une assistance, dont les modalités sont fixées par le règlement local, peut être fournie à distance par un pilote, à la demande du capitaine, afin de conseiller ce dernier avant l'embarquement effectif du pilote ou après son débarquement.
Ces autorités doivent, avant toute autorisation ou ordre de mouvement, avoir été clairement informées des conditions, en ce qui concerne le pilotage, dans lesquelles s'effectuerait le mouvement du navire.
Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er janvier 1995:
1oReprésentants de l'Etat:
- le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant;
- le directeur des systèmes terrestres et d'information de la délégation générale pour l'armement;
- le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement;
- l'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre;
- le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant,
- un contrôleur financier près le ministère de la défense ou son représentant, représentant du ministre chargé du budget;
- le chef du département Espace et techniques avancées à la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son représentant, représentant du ministre chargé de la mer;
- le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant;
- le représentant du conseil régional d'Ile-de-France;
- le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées;
- M. François Di Pace;
- M. Raymond Vilain, président de R.
- M. Albert Zylbertsztejn, directeur de laboratoire au Centre national d'études des télécommunications;
- M. Jean Decaure, président-directeur général de la société Rhône-Poulenc Industrialisation;
- M. Bertrand Vieillard-Baron, directeur à la société Framatome.
436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Arrêtés du 31 mars 1995 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Bourges (Hervé), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est placé en position de service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de président pour une période maximum de cinq ans à compter du 24 janvier 1995.
ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 10 avril 1995, M.
Chazan (Guillaume), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, au Conseil d'Etat, dans un emploi de conseiller de tribunal administratif pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Lubéron - Mourre-Nègre (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 12 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Lubéron - Mourre-Nègre (Vaucluse), C.
Elles grèvent partiellement le territoire des communes du Castellet,
Saint-Martin-de-Castillon, Cabrières-d'Aigues, Cucuron, Sivergues et Auribeau dans le département de Vaucluse.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Saint-Christol, 84998 Apt Armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995, M. Lemazier (Patrick), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est mis à disposition auprès de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994, au titre de la mobilité.
Décret du 7 avril 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux:
A M. le général de corps d'armée Duhamel (Michel, Gaston, Charles), nommé inspecteur général des armées à la même date.
M. le général de corps d'armée Sorret (Noël, Jean, Robert).
M. le commissaire général de brigade Pigeaud (Philippe, Lucien, Antoine).
- Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le général de corps d'armée Quesnot (Christian, Emile).
A M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade Mignot (Pierre, Fulbert, Louis).
M. le commissaire colonel Aguer (Pierre).
- M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er mai 1995.
M. le général de division Pineau (Michel, Paul) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er juin 1995.
M. le général de brigade Barbier (Bernard, Jean, Ghislain) est nommé inspecteur du matériel à compter du 1er juin 1995.
M. le général de brigade Lhuissier (Noël, Simon, Joseph) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er juin 1995.
- Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions:
A M. le vice-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions:
M. le capitaine de vaisseau Rivron (André, Roger, Joseph).
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande:
M. le commissaire général de brigade aérienne Krecek (Jean, Antoine, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dujardyn (Michel, Gustave, Benoît).
M. le commissaire général de division aérienne Ducassé (Pierre).
M. le commissaire général de brigade aérienne Poumaroux (Pierre).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions:
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Cazaubieilh (Louis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Farina (Michel, Charles,
Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Creff (Hervé, Goulven), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Morel (Jacky, Michel, Maurice), nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées:
A M. le médecin chef des services de classe normale Curé (Michel, Robert,
Jean-Louis), nommé directeur adjoint du centre de recherches du service de santé des armées à la même date.
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nogues (Claude, Fernand) est nommé directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Servantie (Bernard, Marie, Félix) est nommé directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Leterrier (François, René, Auguste) est nommé directeur du centre de recherches du service de santé des armées à compter du 1er mai 1995.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ferrandon (Jackie) est nommé directeur régional du Sud-Ouest de la direction de la qualité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kouznetzoff (Léonid) est nommé directeur régional de l'Ouest de la direction de la qualité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement David de Drezigué (Jean, Maurice, Marie) est nommé directeur régional du Sud-Est de la direction de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thouvenin (Bertrand,
Michel) est nommé directeur régional de Paris de la direction de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bussy (François, Jean,
Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bizot (Alain, Jean,
Albert) est nommé adjoint à l'ingénieur général chargé de la sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des armements et chef du bureau du contrôle de la destination finale des exportations à la direction des relations internationales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Daubie (Michel, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur des missiles et de l'espace.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kleinknecht (Walter,
Patrick, Paul) est nommé directeur du centre d'analyse de défense de la direction de la recherche et de la technologie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durbec (Adrien) est nommé adjoint au directeur régional du Sud-Ouest de la direction de la qualité.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bescond (Pierre).
Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L.
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ; - à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ; - aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ; - aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ; - aux décisions de la commission régionale de dispense.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les préfets ; -les maires ; -les commissions régionales de dispense ; -les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au requérant: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire;
- à la nature de la demande de dispense; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise;
- aux conditions de dispense: date de dépôt, situation de famille,
ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole,
commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés;
- aux dossiers: demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives;
- aux décisions de la commission régionale de dispense.
- les commissions régionales de dispense;
- les organismes de la direction du service national.
- Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
Arrêté du 27 mars 1995 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, M. Jamet (Marc, Antoine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est détaché auprès de l'association des présidents de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 4 avril 1995 portant prolongation du mandat des membres de la Commission nationale de pharmacovigilance
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, le mandat des membres de la Commission nationale de pharmacovigilance, nommés par arrêtés du 17 mars 1992 et du 29 juin 1994, est prolongé jusqu'au 30 juin 1995.
Arrêté du 10 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
- concours externe: sept places;
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations (S.
P.), 16, rue Berthollet, 94113 Arcueil (téléphone: [16-1] 46-63-86-08).
Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, les dispositions de l'avenant no 56 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-43 en date du 29 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après : - établissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
321-9 du code de l'urbanisme ; - sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ; - organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L.
422-2 du code de la construction et de l'habitation ; - associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après:
- établissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
- sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique;
- organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L.
- associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 avril 1995, Mme Dardenne (Marcelle), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 1995.
Arrêté du 4 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- Les concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur comportent les épreuves suivantes notées de 0 à 20: a) Epreuves écrites d'admissibilité:
Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur l'histoire et l'épistémologie des sciences, soit sur l'histoire et l'épistémologie des techniques, soit sur l'analyse de problèmes contemporains relatifs aux sciences de la nature et de l'homme (durée: cinq heures; coefficient 2);
Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat lors de l'inscription, sur un sujet contemporain ou sur un sujet historique et établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents (durée: quatre heures; coefficient 1).
Toute note inférieure à 7 obtenue à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Une interrogation portant sur un sujet tiré au sort par le candidat.
L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter un document d'actualité scientifique ou technique, puis à répondre à des questions portant sur l'ensemble du domaine scientifique concerné (préparation: trente minutes, commentaire: dix minutes, conversation: vingt minutes; coefficient 2);
Une interrogation en langue vivante étrangère comportant la traduction d'un texte scientifique ou technique, moderne ou contemporain, suivie d'une discussion avec le jury en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes,
interrogation: vingt minutes; coefficient 1).
L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour la préparation.
- Avant chaque session, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, le cas échéant, le programme des matières sur lesquelles portent certaines épreuves des concours.
- Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury comprend un président et au moins six membres, dont un tiers au moins appartiennent au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'au moins deux suppléants.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président est prépondérante.
En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur pour participer, avec l'un des membres du jury, à la correction des épreuves ou à l'interrogation.
- Les candidats admis font l'objet d'un classement par le jury par ordre de mérite, à partir du total des points obtenus à l'écrit et à l'oral.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L.
Arrêté du 21 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) en application de l'article 7 du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf.
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 84-238 du 29 mars 1984 précité: cinq places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: quatre places.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 septembre 1995 inclus, délai de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris; Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Décret du 8 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire
- Le 2 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
<< - proposition de loi tendant à relever de 18,60 p.
100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995.
Arrêtés du 5 juillet 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 10 juillet 1995 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
M. Lodde (Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Jonzac, est nommé sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère;
Mme Marraco-Magendie (Mireille), conseiller de tribunal administratif hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Jonzac.
M. Terrieux (Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo et Brigitte Goutorbe,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne);
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo et Brigitte Goutorbe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Yvette Dugenet-Pujo, Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de justice associés >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Lydia Görgen et Isabelle Gorce et à M. François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
Arrêté du 6 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 mai 1995, M. Camoin (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du Crédit lyonnais afin d'exercer les fonctions de directeur général de la banque Clinvest, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 12 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Aviation défense service une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année puis tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
- L'autorisation d'exportation prévue à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre.
Cette autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans les conditions prévues par ce même arrêté.
- Les catégories de produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visée à l'article 2-1 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont:
a) Les biens visés à l'article 19, paragraphe 1, b, du règlement du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV de la décision du 19 décembre 1994 susvisée;
b) Les biens visés à l'article 20, paragraphe 1, du même règlement et faisant l'objet de l'annexe V de la même décision;
c) Les biens de l'article 21 du même règlement.
Ces biens peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé des douanes.
Cette autorisation est délivrée dans des conditions fixées par arrêté de ce ministre.
- Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 revêtent une forme individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.
Toutefois, elles peuvent revêtir une forme simplifiée, soit globale, soit générale, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les pièces à fournir et les conditions à satisfaire par les demandeurs des autorisations susmentionnées sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas cessibles.
Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Les licences générales G.
1 et les licences de distribution (LIDIS) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
- Le décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
- Le présent décret ne s'aplique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ministre de la justice, en date du 6 mai 1995, M. Lamy (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles est, à compter du 1er mai 1995, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
- Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.
- Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées.
Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles,
d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en République fédérale d'Allemagne.
La liste desdits établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'éducation nationale et du budget, valable trois ans.
- Les établissements visés par le présent décret dépendent de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
placée sous l'autorité du général commandant ces forces.
Le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
Il est recruté dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, ou dans celui des administrateurs civils.
Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article précédent, le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à:
a) La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement;
b) L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement;
c) La répartition des moyens;
d) L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
Il lui incombe également de prendre toutes dispositions concernant:
e) La scolarisation des élèves;
f) La mise en oeuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires;
g) L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves.
En vue de la concertation avec les personnels, il est créé auprès du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
par arrêté du ministre de la défense, une instance paritaire consultative locale.
Celle-ci comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels.
Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalités fixées dans l'arrêté ministériel précité.
- Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements scolaires, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'éducation nationale et comprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale.
Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements et à l'échelon central de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense.
DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES
- Dans les établissements visés par le présent décret, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation applicables, en France, dans l'enseignement public.
Lorsque des parents,
conformément au quatrième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 6 septembre 1990, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions dudit article,
devant le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Les décisions d'orientation non conformes aux demandes doivent être motivées.
- Par dérogation à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé, la commission d'appel est présidée par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant et comprend,
en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire considéré, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation et un conseiller d'orientation psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
- Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements faisant l'objet du présent décret s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé.
- La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements régis par le présent décret est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
- Les enseignants exerçant dans les établissements faisant l'objet du présent décret sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire.
Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi.
Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation.
Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.
Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.
- Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative.
Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin.
Le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
- Les établissements scolaires régis par le présent décret et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère chargé de l'éducation nationale.
En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale nommé par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale et placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Bouveresse, professeur des universités à l'université Paris-I (chaire de philosophie du langage et de la connaissance), est nommé en qualité de professeur titulaire au Collège de France à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 28 février 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1995:
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services régionaux au titre de l'année 1995 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
1 M. Soullie (Patrice) (détaché);
2 M. Soler (Patrick).
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe au titre de l'année 1995 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
M. Richer (Dominique).
321-2 à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
321-5 à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L.
2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L.
2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par la référence à l'article L.
322-6-2 à Mayotte, les mots : " aux articles L.
VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L.
341-20, après les mots : " 322-2 du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code pour son application à Mayotte ".
VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L.
341-22, les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises au concours en 1995 ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Mathématiques, informatiques et application aux sciences, et mention Sciences de la matière et du diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement de Brest et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum de places mises au concours sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Mathématiques, informatiques et application aux sciences,
et mention Sciences de la matière et du diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, est fixé comme suit pour l'année 1995:
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest: deux places;
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Moselle >>
- Dans l'ensemble de l'arrêté du 9 août 1951 susvisé, la dénomination << Vins de Moselle >> est remplacée par << Moselle >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. de la Gueronniere (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 19 août 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Blanc (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er mai 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1995 à l'Ecole centrale de Nantes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé selon la répartition suivante:
soit au total 192 places.
Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 25 places.
432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Arrêtés du 13 avril 1995 portant nomination (directeurs délégués régionaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. Brosy (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué régional de la Franche-Comté à compter du 19 septembre 1994.
Arrêtés du 13 avril 1995 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1995, M. Roudil (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'Hérault à compter du 19 septembre 1994.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend : - des vacations ; - le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) ; - le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
Modifié par Arrête 2003-07-08 art. 3 JORF 10 juillet 2003
Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement et R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif oule magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.
Lorsque, en application de l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes.
Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Sont abrogés : - l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; - l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend:
- des vacations;
- le remboursement des frais de déplacement (transports et missions);
- le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
- Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée est déterminé par le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, en fonction des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Ce nombre est fixé entre 5 et 50 pour chaque commissaire enquêteur.
- Toutefois, à titre dérogatoire, pour tenir compte de l'ampleur particulière de l'enquête publique, de ses difficultés et des sujétions qu'elle a entraînées, ce nombre peut être porté à un chiffre supérieur sur décision motivée du président du tribunal administratif.
Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est rédigé comme suit:
Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié.
Leur montant global ne peut excéder 6 500 F par commissaire enquêteur et par an.
- Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
- l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des impôts est applicable : I - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.
Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant.
La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée.
Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes : a) Produits de tabac : - cigarettes : 200 pièces, ou - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 100 pièces, ou - cigares : 50 pièces, ou - tabac à fumer : 250 grammes ; b) Alcools et boissons alcooliques : - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p.
100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p.
100 vol. et plus : 1 litre, ou - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p.
100 vol., vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et - vins tranquilles : 2 litres ; c) parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.
Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.
L'exonération prévue à l'article 302 F du code général des impôts est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'article 1er.
Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.
- L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des impôts est applicable:
- Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 600 F.
Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons alcooliques pour les quantités suivantes:
a) Produits de tabac:
- cigarettes: 200 pièces, ou - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 100 pièces, ou - cigares: 50 pièces, ou - tabac à fumer: 250 grammes;
b) Alcools et boissons alcooliques:
- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 p.
et plus: 1 litre, ou - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 22 p.
100 vol., vins mousseux, vins de liqueur: 2 litres, et - vins tranquilles: 2 litres;
c) parfums 50 grammes et eaux de toilette 0,25 litre.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions et bureaux
- Le département de la communication est chargé de la communication externe et interne ainsi que des relations avec la presse.
- La sous-direction de l'administration et de l'édition comprend:
Le bureau du personnel et des affaires générales;
Le bureau des études et des affaires financières;
Le bureau des achats, des marchés et des affaires immobilières;
Le bureau des éditions et des techniques éditoriales.
Le bureau du personnel et des affaires générales est chargé de la gestion des ressources humaines et du traitement des affaires générales.
Le bureau des études et des affaires financières est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre du budget.
Il développe des outils de gestion prévisionnelle et réalise des études de caractère économique et juridique.
Le bureau des achats, des marchés et des affaires immobilières est chargé de l'élaboration des marchés, de la gestion des achats, du matériel et des immeubles.
Le bureau de l'informatique est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique informatique, bureautique et télématique.
Le bureau des éditions et des techniques éditoriales est chargé de la réalisation des éditions pour le compte des administrations et met en oeuvre les moyens techniques nécessaires aux publications propres de la Documentation française.
- La sous-direction de la documentation comprend:
La bibliothèque;
La Banque d'information politique et d'actualité (B.
Le département de la photographie;
Le Centre d'information et de documentation internationale contemporaine (C.
Le département d'information administrative.
La bibliothèque est chargée de l'acquisition, du traitement et de la communication des documents français, étrangers et internationaux.
La Banque d'information politique et d'actualité est chargée de la gestion et de la diffusion des banques de données et produits documentaires intéressant la vie politique, administrative, économique et sociale de la France.
Le département de la photographie est chargé de la constitution, de la gestion et de l'exploitation des fonds sur la France.
Il élabore et gère des produits documentaires sur les fonds et l'actualité photographiques.
Le Centre d'information et de documentation internationale contemporaine est chargé de l'élaboration, de la gestion et de la communication d'une documentation intéressant les pays étrangers et les problèmes internationaux.
Le département d'information administrative est chargé de l'élaboration et de la gestion des produits sur l'administration française et sur les droits et démarches des citoyens.
- La sous-direction des publications est organisée en unités de travail correspondant aux différentes publications.
Elle comprend en outre un centre d'études et de documentation en matière économique sur les Etats d'Europe centrale et orientale, les Etats baltes,
les Etats de la Communauté des Etats indépendants (C.
I.) et la Chine.
- La sous-direction de la promotion et de l'action commerciale comprend:
Le bureau de la mercatique et des relations commerciales;
Le bureau de la diffusion et des ventes;
Le bureau de la logistique et de la distribution.
Le bureau de la mercatique et des relations commerciales est chargé de l'étude de la prospection des clientèles, de leur information sur les produits, de la mise en oeuvre des actions promotionnelles.
Le bureau de la diffusion et des ventes est chargé de la gestion du réseau de diffusion, des librairies de la Documentation française et de la facturation.
Le bureau de la logistique et de la distribution est chargé de l'administration de la logistique, de la gestion des magasins et stocks, des expéditions et des opérations de routage.
- Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 1995, M.
Thiery (Pierre), M. Torri (Paul-Marie), Mme Walliski (Catherine), épouse Mascitti, M. Petit (Pierre) et M. Babin (Jean-Claude) sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1995, M. Poisson (Dominique, Jean-Luc, Christian) est nommé notaire à la résidence de Le Gua (Charente-Maritime), en remplacement de M.
Plat (Paul, Victor, Maurice, Raymond), démissionnaire.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
- Le montant annuel de la prime de fonction correspondant à chaque groupe est fixé dans le tableau joint au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 1995.
PRIME DE FONCTION
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, M. Pinchon (Jean) est nommé membre du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins,
eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, au titre des personnalités qualifiées.
Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), C.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet d'Eure-et-Loir (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 complétant l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 1995, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1995 complétant l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Spécialité Administration générale 354 places - concours externe: 177 places;
Spécialité Administration et dactylographie 407 places - concours externe: 204 places;
124 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale:
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au rectorat de l'académie de leur choix.
Le retrait de M. Hoebanx (Jean, Pierre, André), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hoebanx et Eric Couturier,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Eric Couturier, commissaire-priseur associé >>.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
- L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse devient l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
- L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des lieutenants de police.
- Cette école assure également des actions de formation continue.
Elle peut recevoir des stagiaires et des auditeurs étrangers.
- L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.
Elle comprend une direction des études, une direction des stages et de la formation continue et un secrétariat général.
- L'organisation de la scolarité et des stages, les programmes, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur.
En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
- Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'administration de la police nationale.
Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux programmes des séries du baccalauréat technologique Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire
- L'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé constituant le programme de la série du baccalauréat technologique Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.
A.) est complétée pour la spécialité Technologie-économie par l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté entre en application à compter de la rentrée scolaire de 1995.
- L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Elle peut être acquise, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (C.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant affectation d'anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31 juillet 1995, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (XXXIIIe promotion, années 1994-1995) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime des non-salariés non agricoles dans les conditions suivantes:
M. Moreau (Christophe), caisse de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce;
M. Moulin (Stéphane), caisse maladie régionale de Lyon.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du courrier reçu et émis par la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité des agents de la sous-direction du contentieux et des dommages (nom, prénom);
- à la situation professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions,
- aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier << départ >> ou << arrivée >>.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées:
- pour l'agent, tant qu'il est en fonctions;
- pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier.
- Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction du contentieux et des dommages et les destinataires du courrier.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
- Le sous-directeur du contentieux et des dommages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon
- L'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Les universités mentionnées ci-dessous sont également habilitées, pour l'année universitaire 1995-1996, à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités et avec les mentions suivantes:
<< Université d'Artois (I.
T de Lens): marketing des biens et services industriels;
<< Université Bordeaux-I (I.
A): centre de recherche études et développement (C.
<< Université de Brest (I.
T. de Quimper): maîtrise de l'environnement industriel (agroalimentaire);
<< Universités d'Evry et Paris-XI (I.
T. d'Evry-Cachan): cadre technico-commercial (instrumentation et informatique industrielle);
<< Université d'Evry - Val d'Essonne (I.
T. d'Evry):
<< - vente spécialisée (immobilier);
<< - gestion spécialisée (immobilier);
<< - gestion spécialisée (point de vente);
<< Universités d'Evry - Val d'Essonne et Paris-XII - Val-de-Marne (I.
d'Evry et Créteil): ingénierie des façades légères dans le bâtiment;
<< Université Lyon-I Claude-Bernard (I.
T. de Lyon B): technicien animateur de la qualité;
<< Université de Metz (I.
T. de Metz):
<< - gestion des activités internationales (P.
<< - centre de formation au commerce européen;
<< - matériaux et procédés en plasturgie;
<< Université Nancy-I (I.
Nancy-Brabois):
<< - métrologie et génie des procédés (eau et environnement);
<< - aquaculture continentale et aquariologie;
<< - construction bois;
<< - commercialisation de technologies;
<< - génie génétique, biologie moléculaire, culture cellulaire;
<< - techniques routières;
<< - sciences et techniques de l'eau;
<< - métrologie contrôle qualité;
<< - productique, génie mécanique;
T. de Longwy: acquisition et traitement en temps réel de l'information;
<< Université Nancy-II (I.
<< - gestion européenne des petites et moyennes entreprises;
<< - négociateurs internationaux;
<< Université Paris-V (I.
Paris-V): révision comptable;
<< Université Paris-X (I.
T. de Ville-d'Avray): sciences et techniques de spécialités aérospatiales;
<< Université Paris-XI (I.
T. de Cachan):
<< - systèmes électroniques informatisés;
<< - conception et production automatisée (productique);
T. d'Orsay):
<< - traitement et analyse de l'eau;
<< - méthodes physico-chimiques d'analyse;
<< Université Paris-XIII (I.
T. de Saint-Denis): conception et production automatisée (C.
<< Universités Paris-V - Paris XIII (I.
Paris-V et Villetaneuse): génie logiciel en environnement distribué.
Arrêtés du 31 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis aux concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
Chimie générale et minérale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31 juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur:
M. Boudeville (Philippe).
M. Agafonov (Viatcheslav).
Chimie analytique et bromatologie
M. Cardot (Philippe).
Pharmacotechnie
M. Wehrle (Pascal).
5142-2 est nécessaire pour les modifications substantielles suivantes :
-l'exercice d'une nouvelle activité pharmaceutique au sens de l'article R.
-la fabrication ou l'importation d'une nouvelle catégorie de médicaments vétérinaires ;
-la fabrication ou l'importation d'une nouvelle forme pharmaceutique ;
-un réaménagement, une extension ou une suppression de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation, de distribution en gros ou de stockage ;
-une modification relative aux équipements intervenant dans des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation, de distribution en gros ou de stockage.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Il peut procéder à une enquête sur place pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
Il peut, à ces fins, prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet.
Les modifications autres que celles visées au premier alinéa sont déclarées dans le mois qui suit leur mise en œuvre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition motivée à cette modification ou procède à l'actualisation de l'autorisation dans un délai de deux mois.
Arrêté du 14 avril 1995 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Les chefs des centres nucléaires de production d'électricité suivants sont autorisés au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France : Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, B.
14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ; Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, B.
9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ; Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, B.
18, 45570 Ouzouer-sur-Loire ; Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, B.
27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ; Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, B.
149, 59820 Gravelines ; Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, B.
42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ; Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, B.
80, 37420 Avoine ; Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, B.
48, 76450 Cany-Barville ; Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, B.
30, 07350 Cruas ; Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, B.
41, 57570 Cattenom ; Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, B.
15, 68740 Fessenheim ; Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, B.
11, 18240 Léré ; Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, B.
31, Saint-Maurice-l'Exil, 38550 Le Péage-de-Roussillon ; Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, B.
174, 08600 Givet ; Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, B.
63, 38510 Morestel ; Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, B.
4, 50340 Les Pieux ; Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, B.
24, 82400 Valence-d'Agen ; Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine, B.
62, 10400 Nogent-sur-Seine ; Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, B.
854, 76370 Neuville-lès-Dieppe ; Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, B.
- Cette surveillance individuelle est en pratique réalisée : - pour l'exposition externe, par le laboratoire d'Electricité de France, implanté sur le site de Saint-Denis et assurant l'exploitation des films dosimétriques de l'exploitation du parc nucléaire ; - pour l'exposition interne, par le service de médecine du travail des établissements précités ainsi que par le laboratoire d'analyse médicale du service général de médecine du travail d'Electricité de France, situé sur le site de Saint-Denis.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 65 du décret du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les chefs des centres et des centrales précités sont tenus de communiquer à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de leur autorisation et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par cet office.
Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les chefs des centres nucléaires de production d'électricité suivants sont autorisés au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France:
Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, B.
14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex;
Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, B.
Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, B.
Saint-Maurice-l'Exil, 38550 Le Péage-de-Roussillon;
Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, B.
Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, B.
- Cette surveillance individuelle est en pratique réalisée:
- pour l'exposition externe, par le laboratoire d'Electricité de France,
implanté sur le site de Saint-Denis et assurant l'exploitation des films dosimétriques de l'exploitation du parc nucléaire;
- pour l'exposition interne, par le service de médecine du travail des établissements précités ainsi que par le laboratoire d'analyse médicale du service général de médecine du travail d'Electricité de France, situé sur le site de Saint-Denis.
Décret du 18 avril 1995 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1993-1995) dont les noms suivent sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er mars 1995:
M. d'Andlau de Cléron d'Haussonville (Jean); M. Gaillard (Denis); Mme de Matha (Ginette); M. Mignot (Gautier); M. Niemtchinow (Nicolas); M. Sticker (Xavier); M. Suran (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Prungnaud (Thierry, Louis-Marie), adjudant; 18 ans de services, 23 ans de bonifications.
Décret du 26 avril 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Michel Cournil est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à compter du 30 novembre 1994.
Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- Sont confiées à des techniciens-conseils agréés par l'Etat les missions de maîtrise d'oeuvre des travaux intéressant les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, ou les parties non protégées des orgues partiellement protégées, lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministre chargé de la culture ou lorsque les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au titre de cette loi.
En outre, le ministre chargé de la culture peut subordonner l'autorisation prévue pour la modification, la réparation ou la restauration des objets classés par l'article 22 de la loi précitée au recours en tant que maître d'oeuvre à un technicien-conseil agréé.
Les techniciens-conseils sont agréés, pour une durée de cinq ans au plus,
renouvelable, par arrêté pris par le ministre chargé de la culture après avis de la Commission supérieure des monuments historiques (5e section).
- Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées à l'article 1er comprennent l'établissement des études préalables et des projets de restauration, et la direction des travaux.
Elles sont définies et rémunérées dans les conditions fixées aux articles 3 à 8.
- Chaque mission de maîtrise d'oeuvre, confiée aux techniciens-conseils, fait l'objet d'une commande par le maître d'ouvrage.
La commande est établie par le maître d'ouvrage après avis du technicien-conseil.
Cet avis comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier de l'étude préalable de l'instrument et de son buffet.
La commande indique:
L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales;
Les dates de remise du projet technique et du projet de dossier de consultation des entreprises;
Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste;
Le niveau de complexité de l'opération;
Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par le technicien-conseil et accepté par l'Etat.
- La maîtrise d'oeuvre comprend:
L'établissement d'un projet technique et la participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises;
L'assistance à la dévolution des marchés de travaux;
La direction de l'exécution des marchés de travaux, la comptabilité des travaux et la vérification des décomptes;
L'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif;
La constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés.
Dans tous les cas, les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle du technicien-conseil dans les conditions prévues par le code civil pour la construction d'ouvrage.
Ils rémunèrent leurs missions et couvrent leurs frais éventuels de séjour et de déplacement.
Le forfait afférent à chaque opération est calculé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget, en appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux qui est fonction du niveau de complexité de l'opération de restauration de l'orgue.
Ce taux est dégressif selon le montant prévisionnel des travaux.
Il peut être affecté d'un coefficient de sujétions.
L'arrêté interministériel précité fixe également le montant prévisionnel des travaux à prendre en compte lorsque les propositions des entreprises s'écartent du montant initial, ainsi que le pourcentage d'honoraires par rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque élément de la mission.
- Lorsque le maître d'ouvrage fait appel, pour certaines parties de mission, à un spécialiste, la maîtrise d'oeuvre, telle qu'elle est définie à l'article 4 ci-dessus, reste confiée au technicien-conseil.
Un coefficient de réfaction, tenant compte de l'étendue de la mission confiée au spécialiste,
affecte le taux du forfait d'honoraires du technicien-conseil applicable à la part du montant prévisionnel des travaux confiés à ce spécialiste.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
- Les modalités de fixation des délais accordés au technicien-conseil pour l'exécution de chacun des éléments de mission et les modalités de leur approbation, ainsi que les pénalités auxquelles peut donner lieu le dépassement de ces délais sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
- Lorsque le maître d'ouvrage met fin, en cours d'exécution, à la mission du technicien-conseil, les honoraires sont dus pour tout élément de mission approuvé.
Lorsque le maître d'ouvrage décide une modification de l'opération, il établit une commande modificative.
Le nouveau forfait est alors calculé.
Il tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la commande modificative.
Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de référence du montant prévisionnel initial par référence à un indice fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux missions de maîtrise d'oeuvre dont la commande sera passée à compter du 1er janvier 1996.
Les commandes passées antérieurement à cette date et dont l'exécution ne sera pas achevée au 1er janvier 1997 seront mises en conformité avec lesdites dispositions.
- Le ministre chargé de la culture peut confier aux techniciens-conseils agréés des missions d'assistance et de conseil, prenant la forme d'avis ou de propositions, pour la mise en oeuvre des actions qui tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine instrumental de la France, notamment en ce qui concerne:
- le recensement des orgues susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée;
- la surveillance de l'état des orgues protégées, en application de cette loi, et les mesures conservatoires utiles à leur sauvegarde;
- les projets de travaux intéressant les orgues protégées non visés à l'article 1er.
Ces missions sont rémunérées par des vacations, dont le montant unitaire et le nombre maximal susceptible d'être alloué annuellement à chaque technicien-conseil sont fixés par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
A ces vacations s'ajoutent les frais de séjour et de déplacement, qui sont remboursés sur la base des taux prévus pour les agents classés dans le groupe 1 par les décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
- Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1995 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1995, M. Bujon (François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position de disponibilité pour exercer une activité d'intérêt public relevant de sa compétence au sein de la société FBE International Consultants pour une période de trois ans à compter du 14 novembre 1994.
Décision du 25 avril 1995 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance d'un essai clinique multicentrique protocole 91.006 << ANRS 043 >>
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques,
biologiques et virologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique protocole 91.006 << ANRS 043 >>.
Cet essai vise à évaluer, chez des patients présentant une infection asymptomatique ou pauci symptomatique pour le V.
- la tolérance et la pharmacocinétique du GEM-91 administré un jour sur deux, pendant vingt-sept jours par voie intraveineuse, à des doses croissantes de 0,5, 1 et 2 mg/kg;
- l'activité antivirale du GEM-91 sur le RNA plasmatique et le taux de CD4 et CD8.
Le centre coordonnateur de l'essai est la société Hybridon (Europe), 28,
avenue de Messine, 75008 Paris.
Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données produites par les investigateurs ainsi que le recueil en temps réel des informations relatives à la toxicité du produit expérimenté: le GEM-91.
- Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes: codes identifiant le patient dans l'essai,
sexe, date de naissance, origine géographique, ethnie, données cliniques,
Chaque centre clinique participant à l'essai identifiera ses propres patients par un mot de passe alphanumérique comprenant un code composé de quatre lettres et un numéro à cinq chiffres correspondant au numéro d'inclusion.
- Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est le médecin coordonnateur de l'essai en France au siège de la société Hybridon (Europe), 28, avenue de Messine, 75008 Paris.
- Les personnes qui participent sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de cet essai et signent un formulaire de consentement.
Décret du 26 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Par décret en date du 26 avril 1995, le décret du 23 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est modifié comme suit:
<< Est nommé au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Henri Carsalade: M. Jacques Alliot,
directeur général adjoint de la Caisse française de développement.
Décret du 4 mai 1995 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Jean-Pierre Babelon, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 9 juin 1995 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1995 (annexes I et I B).
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner de ces emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires;
décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération,
DE L'ANNEE 1995 (1er TOUR)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER E FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ET MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er mai 1995,
aux fonctions exercées par M. Paul-Roland Vincent en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale.
Décret du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Marck-E.
(Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Marck-E.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.
Arrêté du 28 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1995, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est porté à 1 000 000 F à compter du 1er avril 1995.
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes,
Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
- La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L.
313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend:
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles;
- deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives;
- un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires;
- deux personnes qualifiées en matière économique.
- Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant:
a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L.
b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières;
c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement;
d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée;
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides,
ainsi que ses attributions prévues dans les articles L.
- Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des trois sections spécialisées définies à l'article 4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées.
Il peut regrouper ces trois sections, ou deux d'entre elles, en une seule.
- Les trois sections spécialisées sont les suivantes:
a) La section << structures et économie des exploitations >>, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de:
- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.
- répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée;
- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire no 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire no 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire no 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire no 2078 du 30 juin 1992;
b) La section << agriculteurs en difficulté >>, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées;
c) La section << coopératives >>, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R.
525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.
- Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
- les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
- Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.
- Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'article 1er du présent décret sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.
- Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
- La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
- Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L.
331-7 du code rural relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.
- Les avis émis par la commission ou les cas échéant ses sections spécialisées sont pris à la majorité des membres présents.
La commission motive ses avis.
- Les sections spécialisées définies à l'article 4 du présent décret et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné dans le décret du 3 décembre 1964 susvisé rendent compte régulièrement de leur activité à la commission.
Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.
- La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend:
- le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant;
- le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
- le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 18 janvier 1995 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, Mme Perrier (Sylvie), inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-IV, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-Dauphine (Paris-IX), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Décret du 19 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Par décret en date du 19 avril 1995, M. Karsenti (Pierre), adjoint au directeur des transports maritimes d'Elf Aquitaine, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Klein (Pierre), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois et modifiant le lotissement lieudit << Aux Glaises >>, à Villy-le-Pelloux
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois- Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles,
Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue,
Copponex et Saint-Julien-en-Genevois, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du lotissement lieudit << Aux Glaises >>, sur la commune de Villy-le-Pelloux.
123-30 et suivants du code rural susvisés.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux,
Arrêtés du 10 avril 1995 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 1995, M. Fouquet (Eric) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
Décret n°95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
A l'article 1er, les mots: << sous réserve des compétences attribuées au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement par le décret du 25 juillet 1972 susvisé >> sont supprimés.
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au titre de 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, l'arrêté du 1er mars 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères est modifié comme suit:
<< Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront à Paris à partir du 15 mai 1995.
Arrêté du 29 mars 1995 portant nomination au Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1995, est nommé membre du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991:
M. Nahon (Jean-Louis), directeur de recherche, institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire de Sophia-Antipolis, en remplacement de M. Stoclet (Jean-Claude).
Arrêtés du 27 mars 1995 portant admission à la retraite (administration territoriale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 1995, M. Mocq (Emile), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 1995.
La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L.
L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les cas.
L'élève est également informée que ce médicament ne peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être banalisé.
Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou gynécologue en cas de retard de règles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995, par suite du décès de M. Garonnaire (Louis, Marc,
Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tourny, Louis Garonnaire et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget
29° Responsable d'un atelier.
Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C (fonctionnaire de l'administration centrale).
COMPLÉTANT LE TABLEAU II ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
justifient de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
28° Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
29° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat dans le cadre de l'exécution de la loi de finances.
30° Exercice des fonctions de greffier de chambre (poste normalement dévolu à un agent de catégorie A).
31° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes.
32° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat.
33° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
34° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
35° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances.
COMPLÉTANT LE TABLEAU III ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes
15° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
16° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de- France.
COMPLÉTANT LE TABLEAU IV ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
8° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes et polyvalentes d'encadrement et d'animation de l'équipe de remplacement.
9° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées dans le cadre des missions des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances.
10° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel.
COMPLÉTANT LE TABLEAU V ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts
3° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique.
4° Fonctions comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique, dans les domaines de l'accueil du public ou du service général.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
5° Fonctions nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal.
COMPLETANT LE TABLEAU VI ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
23° Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance.
24° Agents affectés au tunnel sous la Manche.
25° Responsable, au niveau départemental, de la coordination du retrait des fruits et légumes.
26° Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.
27° Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.
28° Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D.
COMPLÉTANT LE TABLEAU XI ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale
12° Chef du département Clients institutionnels.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
13° Responsable de la gestion des correcteurs.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
14° Responsable de la section Formation d'un établissement.
Décret no 95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée.
La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
- La rubrique 1o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante: << 1o Chef du produit Annuaire >>.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A.
- Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
- Tableau III, rubrique 3o:
Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B >>.
- Tableau VI, rubrique 17o:
Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
- Les tableaux I, II, III et X annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
- Tableau I, rubrique 15o:
Les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures et au centre de reprographie >> sont remplacés par les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou d'habillement ou au centre de reprographie >>.
- Tableau II, rubrique 16o:
Les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales des comptes >> sont remplacés par les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes >>.
Les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants >> sont remplacés par les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants >>.
- Tableau X, rubrique 2o:
Les mots: << Exercice des fonctions d'agent comptable secondaire >> sont remplacés par les mots: << Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels,
commerciaux ou comptables >>.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
- Les tableaux I, II, III, IV, V, VI et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
COMPLETANT LE TABLEAU ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
COMPLETANT LE TABLEAU II ANNEXE
à la Cour des comptes
COMPLETANT LE TABLEAU III ANNEXE
dans les chambres régionales et territoriales des comptes
COMPLETANT LE TABLEAU IV ANNEXE
dans les services déconcentrés du Trésor
COMPLETANT LE TABLEAU V ANNEXE
à la direction générale des impôts
COMPLETANT LE TABLEAU VI ANNEXE
à la direction générale des douanes et droits indirects
COMPLETANT LE TABLEAU XI ANNEXE
à l'Imprimerie nationale
Arrêté du 13 avril 1995 autorisant dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Génie civil et minier: un poste;
Matériaux minéraux: un poste.
La clôture des inscriptions est fixée au 13 mai 1995, date de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-97 du 21 mars 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
STATION DE ROYAN
R. de 1,5 W dans les directions d'azimuts 95o et 230o.
R. de 4,3 W dans la direction d'azimut 320o et 1,7 W dans les directions d'azimuts 40o et 120o.
R. de 0,6 W dans la direction d'azimut 260o, 0,4 W dans la direction d'azimut 210o et 0,3 W dans la direction d'azimut 150o.
R. de 4 W dans la direction d'azimut 115o et 2 W dans la direction d'azimut 220o.
R. de 25 W dans la direction d'azimut 90o et 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 43 de Marvejols.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 60 de Marvejols 2 si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 61 de Campagnac.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 du Pompidou.
R. de 15 W dans la direction d'azimut 60o et de 12 W dans la direction d'azimut 160o.
Sous réserve de décalage à - 32/12 du canal 48 de Pont-de-Montvert 2, si nécessaire après mise en service.
R. de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 280o et 4 W dans la direction d'azimut 315o.
R. de 27 W dans les directions d'azimuts 330 et 60o.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 56 de Villefort 1, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 58 de Saint-Etienne-du-Valdonnez, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 30 de Saint-Maurice-de-Ventalon, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 46 d'Anduze, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 46 des Plantiers 2.
Sous réserve de décalage à + 32/12 du canal 30 du Collet de Dèze.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par les arrêtés des 26 mars 1993 et 10 mars 1994, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
- Les tableaux I à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés et modifiés par les tableaux I à XI annexés au présent arrêté.
MODIFIE
centrale des ministères de l'économie et du budget
régionales et territoriales des comptes
déconcentrés du Trésor
la statistique et des études économiques
régionales du commerce extérieur
répression des fraudes
TABLEAU X
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU V ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VI ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VIII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE
au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IX ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU X ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU XI ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 septembre 1994, Mlle Lasmoles (Isabelle), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1994, M. Roucoux (Patrick), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine :
1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1, l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L.
1121-4 ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L.
2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L.
3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L.
Décret n°95-889 du 7 août 1995 relatif aux modalités de détermination du salaire de référence prévu par l'article 68-1 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-889 du 7 août 1995 relatif aux modalités de détermination du salaire de référence prévu par l'article 68-1 du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour les travailleurs privés d'emploi qui, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ont été employés en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance mentionné à l'article L.
351-3 est déterminé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département du lieu de résidence de l'intéressé.
<< Ce salaire de référence est le salaire usuel correspondant, au lieu où le travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<< Le salaire de référence ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné à l'alinéa précédent; ce plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, les mots << Pour la session 1995 >> sont remplacés par les mots << Pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999 >>.
<< section Physique appliquée aux technologies des équipements agronomiques et alimentaires >> sont remplacés par les mots: << section Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques >>.
- A l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, le tableau du concours externe relatif à la section Sciences économiques et sociales et gestion est remplacé par le tableau ci-après:
- L'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi:
- Les tableaux du concours externe et du concours interne relatifs à la section Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire sont remplacés par les tableaux ci-après:
Section Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire
- Les dispositions relatives à la section Physique appliquée aux technologies des équipements agronomiques et alimentaires sont remplacées par les dispositions suivantes:
agroalimentaires et hydrauliques
Section Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-281 du 25 juillet 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Zone d'Haguenau
Zone de Livarot
- sous réserve de la modification du décalage à + 32/12 en précision du canal 57 d'Aiglepierre;
- sous réserve de la modification du décalage à << 0 >> du canal 57 de Beaune;
- sous réserve du remplacement du canal 57 du Val-d'Ajol 1 par le canal 58 décalé à + 32/12;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 58 du Tholy;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 57 de Neufchâteau;
- sous réserve de la mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 57 de Bains-les-Bains 2;
- sous réserve de la mise en décalage de précision à - 32/12 du canal 57 de Mâcon;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 57 de Bussang 1;
- sous réserve de la mise en décalage de précision du canal 57 d'Ornans 1 (porteuse image << 0 >> précision; porteuse son + 8/12 précision);
- sous réserve de la modification du décalage à << 0 >> du canal 57 de Ville-sous-la-Ferté;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 57 de Vesoul, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Damprichard;
- sous réserve de modification des installations de réception au pilotage de Trémonzey;
- sous réserve de modification des installations de réception aux pilotages des stations de Marnoz et Port-Lesney, si nécessaire après mise en service.
Arrêté du 28 juin 1995 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention << Mort en déportation >>
NOR: ACVM9440005A du 31 mars 1994
(Journal officiel du 17 mai 1994)
NOR: ACVM9540005A du 4 avril 1995
(Journal officiel du 3 juillet 1993)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 juin 1995, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit:
<< M. Harbonnier (Jules), né le 23 juillet 1920 à Preux-au-Bois (Nord),
décédé le 15 avril 1945 à Sall Donau (Allemagne).
<< M. Krakauer (Icek, Berek), né le 14 octobre 1920 à Czestochowa (Pologne), décédé le 21 décembre 1994 en déportation >>,
<< M. Landauer (Georges), né le 22 juillet 1898 au Caire (Egypte), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) >>,
<< M. Landauer (Georges), né le 22 juillet 1898 au Caire (Egypte), décédé le 31 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination (Observatoire de Lyon)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 juillet 1995, M. Bacon (Roland), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 30 juin 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié, portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu les arrêtés du 29 décembre 1994 et du 31 janvier 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
- Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er juillet 1995, conformément au tableau ci-joint:
ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JUILLET 1995
1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information qu'elle détient relative à de tels risques ;
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet
Par décret en date du 13 juillet 1995, M. Thierry Dissaux est nommé membre du conseil d'administration de la Banque Hervet, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 94/2 (Salaires) du 27 octobre 1994 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Bouriane (Gérard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 1er juillet 1995.
98-1 Télébrix 30 Meglumine, solution injectable, flacon de 50 ml, seringue + microperfuseur stérile (laboratoires Guerbet).
76-7 Télébrix 35, solution injectable, flacon de 50 ml (laboratoires Guerbet).
09-8 Télébrix 35, solution injectable, flacon de 50 ml + seringue + microperfuseur stérile (laboratoires Guerbet).
55-1 Télébrix 38, soluté injectable, ampoule 20 ml (laboratoires Guerbet).
91-6 Télébrix 38, soluté injectable, flacon 40 ml + 1 seringue + 1 microperfuseur stérile (laboratoires Guerbet).
93-9 Télébrix 38, soluté injectable, flacon 80 ml (laboratoires Guerbet).
323337-7 Télébrix 30 Meglumine, solution injectable, flacon de 50 ml (laboratoires Guerbet).
Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) sur les petits déplacements du 16 janvier 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
tel que modifié par son avenant du 20 février 1995.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-7 en date du 25 mars 1995 et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Décrets du 4 mai 1995 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Vuillemin (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Perpignan, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant sont assistés pour l'ensemble de leurs attributions d'un adjoint qui a rang de chef de service.
Les services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique comprennent une inspection générale des services, un service et sept sous-directions.
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
L'inspection générale des services : Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition.
Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.
Le service de la promotion des échanges extérieurs comprend deux sous-directions : La sous-direction I Gestion et moyens du réseau : Elle est chargée, pour les services centraux, régionaux et les postes à l'étranger, d'élaborer le budget de la direction et d'affecter les moyens financiers.
Elle assure la répartition des moyens matériels de la direction.
En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle met en oeuvre la politique du personnel de la direction et développe les actions de formation.
Elle est également chargée de l'informatisation de l'administration centrale de la direction, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs : Elle effectue toutes les études concernant l'insertion de la France dans les échanges économiques internationaux, assure la coordination des différentes aides publiques dans le cadre du comité du développement extérieur (Codex) créé par décision du 4 août 1982 et gère les procédures de soutien au commerce courant ainsi que le volet commerce extérieur, les contrats de plan commerce extérieur et toutes questions relatives à la promotion des investissements français à l'étranger ; elle coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de la direction, assure les relations avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des volontaires du service national en entreprises.
Elle anime le réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies : La sous-direction III Europe et Nord-Sud : Elle a une fonction d'études générales en liaison avec les autres sous-directions.
Elle étudie tous les problèmes relatifs au Marché unique communautaire et participe aux négociations les concernant ; elle est compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation européenne applicable aux importations ; elle est chargée des relations commerciales bilatérales avec les pays d'Europe de l'Ouest ; elle est également chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles (secteurs sensibles) et suit les problèmes liés au commerce de compensation ; elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des problèmes de développement.
La sous-direction IV Affaires multilatérales : Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne ; elle assure la coordination des sujets traités dans des enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Organisation mondiale du commerce (O.
C.) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.
E.), et représente la France dans les instances spécialisées de la Communauté européenne, du GATT ou de l'O.
C. et de l'O.
; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises.
Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la politique commerciale extérieure dans le secteur agroalimentaire, et notamment dans le cadre du Codex Agro, créé par décision du 17 décembre 1982, et dans le secteur des services.
Elle a compétence pour les dossiers traités par le comité interministériel de l'aide alimentaire.
Elle est compétente pour la définition et la gestion du Schéma des préférences généralisées (S.
La sous-direction V Politique financière : Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.
A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.
E.) et de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface), dont elle assure la tutelle.
Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret n° 49-1077 du 4 août 1949.
Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente la France.
Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement.
En liaison avec les entreprises exportatrices, elle sélectionne dans les différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la conclusion par une coordination des moyens disponibles.
Elle gère directement le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et Moyen-Orient : Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers.
Elle gère, en collaboration avec la Coface, la B.
E. et le Centre français du commerce extérieur (C.
E.), les questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation.
Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites occidentales : Amérique du Nord et du Sud, Afrique et pour les pays du Proche- et Moyen-Orient.
La sous-direction VII Relations bilatérales Orient : Ses activités sont identiques à celles de la sous-direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant : pays d'Europe centrale et orientale, Asie et Océanie.
L'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures
- Le directeur des relations économiques extérieures est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un adjoint qui a rang de chef de service.
Les services centraux de la direction des relations économiques extérieures comprennent une inspection générale des services, un service et sept sous-directions.
- L'inspection générale des services:
Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur.
- Le service de la promotion des échanges extérieurs comprend deux sous-directions:
La sous-direction I Gestion et moyens du réseau:
Elle est chargée, pour les services centraux, régionaux et les postes à l'étranger, d'élaborer le budget de la direction et d'affecter les moyens financiers.
Elle est également chargée de l'informatisation de l'administration centrale de la direction, des directions régionales du commerce extérieur et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs:
Elle effectue toutes les études concernant l'insertion de la France dans les échanges économiques internationaux, assure la coordination des différentes aides publiques dans le cadre du comité du développement extérieur (Codex) créé par décision du 4 août 1982 et gère les procédures de soutien au commerce courant ainsi que le volet commerce extérieur, les contrats de plan commerce extérieur et toutes questions relatives à la promotion des investissements français à l'étranger; elle coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de la direction, assure les relations avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des volontaires du service national en entreprises.
Elle anime le réseau des directions régionales du commerce extérieur.
- Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies:
La sous-direction III Europe et Nord-Sud:
Elle a une fonction d'études générales en liaison avec les autres sous-directions.
La sous-direction IV Affaires multilatérales:
Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne; elle assure la coordination des sujets traités dans des enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Organisation mondiale du commerce (O.
E.; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises.
La sous-direction V Politique financière:
Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.
Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret no 49-1077 du 4 août 1949.
La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et Moyen-Orient:
Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers.
Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction du Trésor.
La sous-direction VII Relations bilatérales Orient:
Ses activités sont identiques à celles de la sous-direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant: pays d'Europe centrale et orientale, Asie et Océanie.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1995.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 444 F est remplacée par la somme de 6 579 F.
1335-8-1 produits par les patients en auto-traitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 26 du 25 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux classifications.
- Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures
- La sous-direction I Gestion et moyens du réseau comprend:
Le bureau I A Ressources humaines:
Il est chargé de l'animation des postes; il gère les personnels titulaires, contractuels et auxiliaires de la direction à l'étranger; il recrute et gère les coopérants du service national ainsi que les personnels des directions régionales du commerce extérieur; il établit les traitements et gère les régimes de prévoyance sociale.
Il gère les personnels d'administration centrale de la direction.
Il élabore et met en oeuvre la politique de formation des personnels de l'administration centrale, des directions régionales du commerce extérieur (D.
E.) et des postes à l'étranger.
Le bureau I B Budget et contrôle de gestion:
Il fixe le montant des crédits de fonctionnement des postes à l'étranger et des D.
E.; il est chargé d'honorer les baux de location des postes à l'étranger et des D.
E. et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger; il est chargé de l'ordonnancement des crédits de la direction et contrôle les régies d'avances; il gère les missions, voyages de congés et déménagements des agents de la direction; il assure le suivi des moyens de fonctionnement de l'administration centrale; il est chargé du budget informatique (achat du matériel, délégation de crédits, inventaire,
gestion des contrats); il met en oeuvre les actions de contrôle de gestion au sein de la direction.
Le bureau I C Informatique:
Il est chargé de l'informatisation de l'administration centrale, des D.
E. et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la veille technologique, du développement des projets et de la gestion des schémas directeurs informatiques.
- La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs comprend: Le bureau II A Analyse et prévision des échanges extérieurs:
Il effectue, pour le compte de la direction, les études relatives à la place de la France dans les échanges commerciaux, à la structure de l'appareil exportateur et au suivi des principaux opérateurs du commerce extérieur.
Il recueille, traite, diffuse et coordonne les informations et la documentation à destination des postes à l'étranger.
Le bureau II B Promotion des exportations courantes et des investissements internationaux:
Il gère les procédures de soutien aux petites et moyennes entreprises en matière de commerce courant et assure la coordination des différentes aides publiques dans le cadre du comité de développement extérieur (Codex) pour promouvoir la mise en place de réseaux commerciaux à l'étranger; il assure également le suivi des contrats de plan en matière de commerce extérieur, et toutes questions relatives à la promotion des investissements français à l'étranger.
Le bureau II C Coordination des organismes d'appui et de formation à l'exportation:
Il coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de la direction des relations économiques extérieures: Centre français du commerce extérieur (C.
E.), Comité français des manifestations économiques à l'étranger (C.
E.) et Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (Actim); il assure les relations avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des volontaires du service national en entreprise.
Il gère les conseillers du commerce extérieur.
Il anime le réseau des directions régionales du commerce extérieur.
- La sous-direction III Europe et Nord-Sud comprend:
Le bureau III A Etudes générales:
Il étudie la situation de l'économie des principaux pays et son évolution.
Il réalise les études sectorielles ou thématiques pertinentes pour éclairer les orientations stratégiques de la politique de la direction.
Le bureau III B Nord-Sud, affaires industrielles et compensations:
Il étudie les problèmes liés aux relations Nord-Sud et au développement; il participe à la négociation et à l'application de la convention de Lomé, ainsi qu'à toutes les négociations internationales sur les questions de développement.
Il est responsable des problèmes relatifs aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer.
Il est chargé des négociations commerciales concernant les secteurs du textile, de l'habillement et de la sidérurgie.
Il examine les projets d'investissements étrangers en France.
Une cellule Produits de base est plus spécifiquement chargée des négociations commerciales et accords concernant les produits de base et les produits tropicaux.
Il traite des problèmes énergétiques et de ceux relatifs aux marchés des matières premières; il s'occupe de l'ensemble des problèmes liés aux compensations et aux valorisations des achats à l'étranger (aides et conseils aux entreprises et au secteur financier, couverture des risques, négociations bilatérales, travaux dans les organismes internationaux, relations avec les institutions spécialisées).
Le bureau III C Communauté européenne:
Il assure la synthèse des problèmes relatifs au marché unique communautaire (fiscalité, marchés publics, mouvements de capitaux, politique communautaire en matière d'accueil des investissements étrangers, contrôle des concentrations, droit de la concurrence, protection de l'environnement, aides publiques à l'industrie, problèmes douaniers, normes, certifications,
brevets); il est, par ailleurs, compétent en matière de réglementation du commerce extérieur et de concurrence internationale (restrictions quantitatives à l'importation, mise en oeuvre des procédures antidumping et antisubventions, lutte contre les pratiques déloyales).
Il assure le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
Il suit les relations économiques bilatérales avec les pays suivants: pays partenaires de la Communauté européenne, Suisse, Norvège, Islande.
- La sous-direction IV Affaires multilatérales comprend:
Le bureau IV A Echanges internationaux de services:
Il est chargé des études économiques et juridiques concernant les services ainsi que de la promotion des exportations de services; il suit les travaux relatifs au marché unique communautaire dans le secteur des services,
coordonne et exprime la position française dans le cadre du comité 113 ad hoc services; il est responsable des négociations bilatérales et multilatérales (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT], Organisation de coopération et de développement économique [O.
E.]) concernant les services; il participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles.
Le bureau IV B Politique extérieure agricole:
Il est chargé de la politique agricole commune; il gère et coordonne les différents moyens mis à la disposition des professionnels du secteur agro-alimentaire; il assure le suivi des relations avec les différents pays acheteurs de produits français et participe à la définition de la position française, en ce qui concerne l'agriculture, dans les négociations multilatérales (GATT, Organisation mondiale du commerce [O.
C.] et accords de produits).
Le bureau assure le secrétariat général du Codex Agro et du comité interministériel d'aide alimentaire.
Le bureau IV C Politique commerciale extérieure:
Il élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne.
Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre du GATT, de l'O.
Il représente la France dans les instances spécialisées de la CEE (113 suppléants) du GATT ou de l'O.
Il est compétent pour la définition et la gestion du schéma des préférences généralisées (S.
- La sous-direction V Politique financière comprend:
Le bureau V A Assurance crédit:
Il est chargé de la mise en oeuvre des procédures de garantie et de financement des exportations.
A cet effet, il coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.
E.) et de la Compagnie française d'assurance et du commerce extérieur (Coface), dont il exerce la tutelle, et assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Il élabore et défend les positions françaises en ces matières sur un plan bilatéral et dans les organisations internationales.
Il participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement.
Le bureau V B Promotion des projets et financements multilatéraux:
Il assure la promotion des projets jugés prioritaires.
En liaison avec les entreprises exportatrices, il sélectionne dans les différents secteurs les projets les plus importants tant en matière de commerce extérieur que pour la stratégie de développement des entreprises et favorise leur conclusion par une coordination des moyens disponibles.
Il gère la garantie du risque économique.
Le chef de bureau peut présider, par délégation du directeur des relations économiques extérieures, dans le cadre de conventions passées avec l'Actim, les réunions du comité de promotion des exportations d'ingénierie ainsi que du comité des opérations de l'Actim.
Le bureau V C Interventions financières spécifiques:
Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (matériels confidentiels, aérospatial et naval).
Il assure le secrétariat de la commission spéciale des garanties en ces matières.
Le bureau VI A Proche- et Moyen-Orient:
Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations bilatérales de la France avec les pays suivants: Irak, Iran, Liban, Syrie,
Libye, Egypte, Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Oman, Qatar, Bahrein,
Yémen, Jordanie, Koweït, Turquie, Chypre, Israël, Malte.
Le bureau VI B Afrique:
Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations bilatérales de la France avec les pays suivants:
Dans la zone géographique d'Afrique du Nord: Algérie, Maroc, Tunisie;
Dans la zone géographique d'Afrique de l'Est: Burundi, Comores, Madagascar, Maurice, Rwanda, Zaïre, Afrique du Sud, Angola, Botswana, Djibouti, Ethiopie, Kenya, Lesotho, Malawi, Namibie, Mozambique, Ouganda, Sainte-Hélène,
Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe;
Dans la zone géographique d'Afrique de l'Ouest: Bénin, Burkina-Faso,
Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon,
Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo.
Il est chargé des relations avec la Caisse française de développement (C.
D.), le Fonds d'aide et de coopération (F.
C.), le Fonds européen de développement (F.
D.) et la Banque européenne d'investissement (B.
Le bureau VI C Amérique:
Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations bilatérales de la France avec les pays suivants: Etats-Unis, Canada,
Venezuela, Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay, Chili, pays de l'isthme d'Amérique centrale, Mexique, pays de la zone caraïbe, Colombie, Pérou,
Equateur, Bolivie.
- La sous-direction VII Relations bilatérales Orient comprend:
Le bureau VII A Pays d'Europe centrale et orientale:
Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations bilatérales avec les pays suivants: Républiques de la communauté des Etats indépendants, Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Albanie,
Roumanie, République tchèque, Slovaquie, pays de l'ex-Yougoslavie, Bulgarie.
Le bureau VII B Asie continentale:
Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations bilatérales avec les pays suivants: Chine, Hong-kong, Taïwan, Macao, Vietnam, Laos, Cambodge, Inde, Pakistan, Bangladesh, Sri Lanka, Afghanistan, Népal,
Birmanie, Mongolie.
Le bureau VII C Asie de l'Est et Océanie:
Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations bilatérales avec les pays suivants: Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Corée du Nord, Corée du Sud, Singapour, Indonésie, Thaïlande, Philippines,
Malaisie, Brunei, Papouasie, Nouvelle-Guinée, îles d'Océanie, îles Maldives.
- L'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Auregan et Fenoll, centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Jean, 210, route de Vouzeron, Saint-Doulchard (Cher), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 41 autorisé le 2 octobre 1990 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de la clinique Guillaume-de-Varye, à la même adresse.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne 41.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie radio-isotopique, 26, rue du Général-Dumont, La Rochelle (Charente-Maritime), pour l'installation d'une caméra à scintillation, en remplacement de l'appareil autorisé le 3 août 1991.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil existant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard, 350, avenue Jacques-Coeur, Poitiers (Vienne), de la caméra à scintillation de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 16 décembre 1987.
Avis relatif à l'extension d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord Drôme-Isère du 18 janvier 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mai 2000 à M. Dhaynaut (Jean-Marie), domicilié 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d'Ascq, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, Mme Couzon (Annick), épouse Pichon, inspecteur du Trésor, détachée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV),
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
L'autorité compétente informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur le médicament et les dispositifs médicaux, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, la Commission européenne et, le cas échéant, l'Agence européenne des médicaments des décisions d'interdiction et de suspension qu'elle a prises.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Angers-Noyant Handball Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 2 avril 1995:
Site: avenue Pierre-de-Coubertin, à Angers (49);
M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Verdun,
est nommé sous-préfet d'Abbeville;
M. Grosso (Pascal), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Corte, est nommé sous-préfet de Verdun.
vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Riquet (Jacques), général de brigade.
Argent de Deux Fontaines (d') (Arnoult, Paul, Yves), général de brigade.
Bouvinet (Claude, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Brintet (Michel, Henri, Marie), colonel, cadre spécial.
Brodiez (Rémi, Marie, Alphonse), général de brigade.
Coignard (Joël, Armand, Maurice), général de brigade.
Gourmen (Pierre, Jean, Auguste), général de brigade.
Houot (Serge, Maurice), général de brigade.
Mottier (Jean, Louis, Marcel), général de brigade.
Soum (Christian, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vivier (François, Louis), colonel, génie.
Wabinski (Jean, Michel), général de brigade.
Garibal (Philippe, Marie, Albert), vice-amiral.
Lussy (de) (Xavier, Marie, Joseph), vice-amiral.
Métayer (André, Joseph), contre-amiral.
Deroche (Jacques, Henri), général de brigade aérienne.
Pouliquen (Guy, Louis, Michel), général de brigade aérienne.
Prasil (Christian, Raymond), général de division aérienne.
Court (Louis, Auguste), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Lesbre (François, Xavier, Joseph), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Maistre (Bernard, Germain), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Cadet (Jean-François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Charlet (Guy, Emile, Denis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Doris (Gilbert, Henri, Roger), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bécouze (René, Marcel), colonel.
Bicail (Sylvain, François, Louis), colonel.
Chapel (Jacky, Emilien), colonel.
Fournaise (Jean-Louis, Michel), colonel.
Marchal (Pierre, Georges, Marie), colonel.
Picard (Alain, Paul, Jacques), colonel.
Pitzini (Jean-Michel), colonel.
Abribat (Robert, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Audras (François, Marie-Joseph, Michel), colonel, matériel.
Ballufin (Gérard, Roger), colonel, train.
Battas (Yannick, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Beaudrey (Jean-François, Raymond, Marcel), colonel, génie.
Bentégeat (Henri, Roger, Hervé), colonel, troupes de marine.
Bertheau (Yannick, Henri, Jules), général de brigade.
Blanchard (André, Pierre, Célestin), colonel, troupes de marine.
Blanchet (Jean, Louis, Charles), général de brigade.
Boss (Eric, Jean-Marc, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Boulet (Francis, Eugène), colonel, cadre spécial.
Boutaud (Jean-Pierre), colonel, génie.
Braque (Pierre, Yves, Charles), chef d'escadron, artillerie.
Breton (Jean-Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Breton (Louis, Pierre, Henri), colonel, troupes de marine.
Brousse (Pierre, Yves), colonel, infanterie.
Caillard (Michel, Daniel), adjudant-chef, légion étrangère.
Cardon de Garsignies (Jacques, Philippe, Marie), colonel, artillerie.
Cariou (Jean, Claude, Noël), colonel, matériel.
Celle (Simon, Jean-Loup, Henri), chef de bataillon, troupes de marine.
Clée (Daniel, Victor, Albert), colonel, artillerie.
Coignet (Jean-Pierre, Georges, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Corriger (Michel, Roger), colonel, infanterie.
Courrèges (de) (Xavier, Marie, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Couton (Michel, Jean, Antoine), colonel, transmissions.
Couturier (Roger, Albert, Emile), colonel, matériel.
Craé (Yvon, Marie, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Dhalleine (Michel, Jules, Gaston), lieutenant-colonel, transmissions.
Dompnier (Michel, Jean-Baptiste, Camille), commandant, groupe de spécialités état-major.
Dratch (Henri, Jean), colonel, artillerie.
Dumarché (Michel, René), colonel, infanterie.
Dumont (René, Jean, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Fabre (Jacques, André), colonel, génie.
Filliquet (Michel), lieutenant-colonel, train.
Fontaines (de) (Hugues, Marie, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fourniol (Michel, Yves), colonel, arme blindée et cavalerie.
Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred), général de brigade.
Fray (Jacques), colonel, artillerie.
Garcia (Roland, Antoine), chef d'escadron, artillerie.
Gastine (Hervé, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Gaussel-Maroix (Jean-Pierre, Joseph), colonel, train.
Gautrot (Michel, Germain, Georges), colonel, artillerie.
Gourneuf (Josette, Paule, Célestine), épouse Gallerne, lieutenant-colonel,
groupe de spécialités état-major.
Grobet (Edouard, François), chef de bataillon, troupes de marine.
Guiochon (Jean-Pierre, Philippe), colonel, artillerie.
Harrault (Michel, Pierre, Maurice), chef de bataillon, génie.
Helmer (Marcel, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ladevèze (Georges, Louis), colonel, troupes de marine.
Lair (Jacques, Marie, Michel), colonel, train.
Lasserre (Jacques, René), général de brigade.
Laurentin (Bruno, Pierre, Henri), colonel, matériel.
Lauvernay (Raymond, Jean, Joanny), colonel, artillerie.
Le Strat (Rémy), colonel, génie.
Lebraud (Jean, Alain), colonel, cadre spécial.
Limasset (André, Jean, Claude), colonel, génie.
Lombard (Henry, Alain, Jean), général de brigade.
Maillard (Michel, André), lieutenant-colonel, train.
Malis (Régis, Antoine, Joseph), colonel, train.
Martial (Jean, Paul), général de brigade.
Maunoury (Bernard, André, Eugène), colonel, génie.
Merle (Robert, Maurice), colonel, artillerie.
Minier (Louis, Jean), colonel, infanterie.
Moracchini (Jacques, François), capitaine, génie.
Muller (Christian, Roger, François), colonel, matériel.
Normant (Joël, Yves), colonel, génie.
Obligis (Jean-Pierre, Roger, Jacques), capitaine, artillerie.
Ossent (Bruno, Georges, Edouard), général de brigade.
Paitrault (Jean-Pierre, Yves, Jacques), colonel, artillerie.
Pascolo (Didier, Jean, Jérôme), colonel, transmissions.
Pédron (Alain, Jean), général de brigade.
Perrat (Jacques, Louis, Eugène), colonel, groupe de spécialités état-major.
Petiot (Alain, Marie, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pineau (Roland, Marie, Marcel), lieutenant-colonel, train.
Puigbo (Jacques), colonel, transmissions.
Rabaté (Jean, Paul), capitaine, artillerie.
Raisson (Alain, Jacques), colonel, génie.
Reynold de Sérésin (Blaise, Marie, André), colonel, troupes de marine.
Ribadeau-Dumas (Henri, François, Louis), colonel, transmissions.
Richou (Jacques, Marie, Pierre), colonel, infanterie.
Riou (Hugues), colonel, train.
Rondeau (Michel, Jean, François), colonel, artillerie.
Rostain (Olivier, Georges, Emile), colonel, train.
Sautel (Roland), colonel, génie.
Schwerdorffer (Arnold), général de brigade.
Sonneck (Bernard, Albert, Robert), colonel, transmissions.
Tard (Jean-Claude, Marcel, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Thiry (Antoine, Louis, Marie), colonel, génie.
Thomas (Alfred), colonel, infanterie.
Tiercelin (Jean-Guy), colonel, troupes de marine.
Troupel (André, Gérard, Aimé), chef d'escadron, artillerie.
Vaganay (Christian, Luc), colonel, troupes de marine.
Vanssay de Blavous (de) (Loïc, Marie, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Vidaillet (Roland), colonel, artillerie.
Vielzeuf (Freddy, Raoul, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Waymel (Roland, Louis), colonel, génie.
Zeller (Louis, Marie, Michel), colonel, artillerie.
Arbonneau (d') (Stanislas, Marie, Michel), capitaine de vaisseau.
Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), capitaine de vaisseau.
Bossini (Jean-Jacques, Paul), capitaine de frégate.
Coldefy (Alain, Michel), capitaine de vaisseau.
Collinet (Pierre, Xavier, Marie), capitaine de vaisseau.
Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique), capitaine de vaisseau.
Grenet (Jean, André), administrateur en chef de 1re classe.
Hébert (Serge, Marie, Pie), capitaine de frégate.
Johannhardt (Wendelin), capitaine de frégate.
Lemée (Yves, Louis, Jean), officier en chef de 2e classe.
Moulin (Max, Pierre, Alphonse), capitaine de vaisseau.
Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), capitaine de vaiseau.
Paquier (Alain, Michel), capitaine de vaisseau.
Raymond (Jacques, Joseph), capitaine de frégate.
Tual (Michel, Robert, Noël), capitaine de vaisseau.
Boucherie (Maurice, Marcel, Henri), colonel.
Chavaroche (Daniel, Robert, Joseph), colonel.
Cougnon (Jean-Louis, Roland, Roger), colonel.
Curt (Gilbert, Noël), lieutenant-colonel.
Dat (Lucien, Roger), colonel.
Gaussères (Bertrand, Vincent, Henri), colonel.
Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), colonel.
Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie), colonel.
Germain (Claude, Henri, Etienne), colonel.
Imberti (Martial, René, Henri), colonel.
Lagadec (Patrick, Louis, François), colonel.
Le Floch (Dominique, Jacques), commissaire colonel.
Lorenzi (Pierre, Laurent, Marie), colonel.
Martin (Thierry, Emmanuel, Michel), colonel.
Morand (Jean-Paul), colonel.
Moreau (Christian, René, Marcel), colonel.
Motte (Christophe, Edouard, Marie), colonel.
Pinat (Gérard, Adrien, Roger), colonel.
Remy (Hervé), colonel.
Saleun (Jacques, Renaud), colonel.
Thiébaut (Philippe, Georges, Maurice), colonel.
Alfonsi (Charles, Henri, Joseph), médecin en chef.
Audibert Caille du Bourguet (d') (François), médecin en chef.
Bahuaud (Jacques, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Berthet (Michel, André, Jean), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Blanchard de Vaucouleurs (Alain, Raymond, Georges), médecin en chef.
Bohl (Germaine), infirmier surveillant-chef des services médicaux.
Boyé (Bernard, Marie, André), médecin en chef.
Duquesne (Jacques, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Galéano (Alain, Roger, Georges), médecin en chef.
Guélain (Jérôme, Pierre, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Hernandez-Martinez (Jean-Pierre, Joseph), médecin en chef.
Julien (Henri, François), médecin en chef.
Landes (Jacques, Serge), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Normand (Philippe, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Périchaud (Jacques, Jean, Pierre), médecin en chef.
Poix (Jacques, Emile, Philippe), médecin en chef.
Saragas (Michel, Paul), médecin en chef.
Senn (Jacques, Fernand, Edouard), médecin en chef.
Thual (André, Jean, Gaston), médecin en chef.
Audoux (Jacques, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Coulon (André, Yves, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Desécures (Marc, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gillon (Camille, Joseph, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Gounin (André, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Isphording (Eric), ingénieur en chef de l'armement.
Lamoulen (Pierre, Roland, Albert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Laurensou (Jacques, Jean, Louis), ingénieur en chef de l'armement.
Marcel (Jean, William, Albert), ingénieur en chef de l'armement.
Milin (François, Louis, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Pelosse (Pierre, Louis, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Petitbois (Louis, Marcel, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Roger (Philippe, Pierre, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Teitgen (Gaston, Emile, Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Afflard (Didier, Alain), chef d'escadron; 19 ans de services.
Allard (Willy, René, Emile), major; 31 ans de services.
Arnould (Bernard, Marie, André), major; 36 ans de services.
Arriubergé (André, Jean), capitaine; 32 ans de services.
Audureau (Allain, Paul, Gaston), major; 34 ans de services.
Aznar (Francis, Paul), chef d'escadron; 18 ans de services.
Bailly (Gérard, Henri), major; 33 ans de services.
Barbara de Labelotterie de Boisséson (Gabriel, Joseph, Jean), chef d'escadron; 17 ans de services.
Baudrant (Jean, Pierre, Gaston), major; 35 ans de services.
Bécu (Jean-Michel), chef d'escadron; 20 ans de services.
Bettefort (René, Gilbert, Léon), major; 34 ans de services.
Betton (Marc, Bernard, Georges), chef d'escadron; 17 ans de services.
Bizouard (Georges, Pierre), chef d'escadron; 24 ans de services.
Blachon (Jean-Paul), chef d'escadron; 17 ans de services.
Borsa (Jacques, Antoine), major; 33 ans de services.
Bossard (Michel, André, Clément), major; 34 ans de services.
Bourdoncle (Raymond, Jean, Camille), major; 35 ans de services.
Bradmetz (Jacques), capitaine; 29 ans de services.
Bramoullé (Jean, Sezny), major; 35 ans de services.
Bris (Marceau, Nicolas, Fortuné), chef d'escadron; 28 ans de services.
Camélio (François), major; 31 ans de services.
Carangeot (Jean-Marie, François), major; 34 ans de services.
Carrichon (Philippe, André, René), capitaine; 29 ans de services.
Casanova (Henri, Eugène), major; 36 ans de services.
Chamblin (Daniel), major; 33 ans de services.
Chapon (Claude, Adrien), capitaine; 29 ans de services.
Chochois (Alain, Yves, André), chef d'escadron; 21 ans de services.
Cochonneau (Serge, Benjamin, Jean), major; 35 ans de services.
Coste (Michel, Laurent), chef d'escadron; 18 ans de services.
Courtois (Gérard, Marie, Jean), major; 36 ans de services.
Darquand (Gérard), chef d'escadron; 21 ans de services.
Davennes (Gilles, Emile, René), capitaine; 30 ans de services.
Delourmel (Jean-Claude, Pierre, Léon), major; 34 ans de services.
Delvallé (Joël, Hugues, Marcel), chef d'escadron; 20 ans de services.
Demolins (Laurent, Pierre, Marie), chef d'escadron; 18 ans de services.
Demouy (Dominique, Jean, Jacques), chef d'escadron; 19 ans de services.
Dumont (Joseph), major; 35 ans de services.
Esquerre-Cacha (François, Daniel, Henri), major; 32 ans de services.
Faugeras (Alain, Gérard), chef d'escadron; 20 ans de services.
Fontaine (Jacques, Pierre, Louis), major; 31 ans de services.
Fortemps (René, Pol), chef d'escadron; 29 ans de services.
Girouin (André, Casimir, François), major; 35 ans de services.
Godey (Jules, Albert, Louis), major; 34 ans de services.
Guyolot (Bernard, Marcel), major; 35 ans de services.
Heinrich (Louis, Xavier), major; 35 ans de services.
Icéaga (Bernard), major; 33 ans de services.
Ivin (Roger, Jean), major; 36 ans de services.
Jalbaud (André, Jean-Marie), major; 33 ans de services.
Klein (Christian), major; 35 ans de services.
Kurzawski (Raymond), chef d'escadron; 27 ans de services.
Laduré (Armel, Gabriel, Marie), capitaine; 33 ans de services.
Lallemand (Daniel, Roger), major; 34 ans de services.
Léger (Claude, René, Albert), major; 31 ans de services.
Legros (Philippe, Fernand, André), chef d'escadron; 20 ans de services.
Lesongeur (André, René, Pierre), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Léveillé (Michel, Jean, Yves), major; 35 ans de services.
Lhuillier (Fernand, Louis, Alexandre), major; 35 ans de services.
Lopez (Jean-Claude), major; 32 ans de services.
Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), chef d'escadron; 16 ans de services.
Luchez (Marcel, Albert, César), major; 34 ans de services.
Magnier (Claude, Jean, Symilien), major; 36 ans de services.
Marchal (Pierre, Irénée), major; 34 ans de services.
Marion (Philippe, Paul), chef d'escadron; 21 ans de services.
Mathieu (Daniel, Marcel), major; 37 ans de services.
Monange (Jean-Noël), capitaine; 28 ans de services.
Montois (Jean-Paul, Alfred, Jacques), major; 36 ans de services.
Mordin (Jean-Claude, Henri, Charles), capitaine; 33 ans de services.
Munier (Joël, de Gaulle, André), chef d'escadron; 26 ans de services.
Neuville (Marcel, Jules, Albert), major; 35 ans de services.
Pommiers (Jean, Prosper), capitaine; 34 ans de services.
Pougnet (Jean, Auguste, Robert), major; 35 ans de services.
Poupart (Jacques), major; 33 ans de services.
Prost-à-Petit (Etienne, Jean), chef d'escadron; 27 ans de services.
Ricarte (Jean-Pierre, Joseph, Antoine), capitaine; 28 ans de services.
Robiquet (Michel, Raymond, Camille), chef d'escadron; 18 ans de services.
Roux (Claude, Marcel), major; 36 ans de services.
Sebille (Roger, Gabriel, Jean-Marie), major; 37 ans de services.
Seroux (Léon, Donatien, Paul), major; 31 ans de services.
Serre (André, Germain), major; 33 ans de services.
Simon-Collonge (Luc, Marc, Claude), chef d'escadron; 21 ans de services.
Suret (Michel, Auguste), major; 36 ans de services.
Tanguy (Yves, François, Maurice), major; 32 ans de services.
Taupin (Pierre, Louis), major; 36 ans de services.
Thébault (Michel, Marie, Célestin), major; 34 ans de services.
Tisnérat (Claude, Jean, Paul), capitaine; 33 ans de services.
Tramoy (Gilles), chef d'escadron; 28 ans de services.
Triffaut (Henri), chef d'escadron; 28 ans de services.
Vieilhomme (Daniel, Edouard, Camille), capitaine; 33 ans de services.
Wirth (Joseph, Charles), major; 31 ans de services.
Chaptal (Guy, Michel, Yves), officier greffier de 1re classe; 28 ans de services.
Giévis (Patrick, Jean), officier greffier de 1re classe; 28 ans de services.
Ackermann (Jean-François, Marie, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Ancel (Yves, Albert, Augustin), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Andraux (Francis, Louis), major, train ; 35 ans de services.
Bacilieri (Gilbert, René), major, infanterie ; 31 ans de services.
Balu (Colette, Rogatienne, Jeanne), épouse Jean-Joachim-Eurasie, capitaine,
génie ; 27 ans de services.
Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bataillard (Jean, Luc, André), commandant, transmissions ; 19 ans de services.
Bauré (Jacques), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Baustert (Jean-Marie, Serge), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Bayle (Pierre, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Beauchard (Jean-Pierre, Robert), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Benarroche (Georges, Denis), capitaine, groupe de spécialités état-major ;
Berthoud (Jean, Henri), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bidau (Thierry, Christian), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bilhère (Christian, Roger, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Billa (Jean-Paul, Marc, Eugène), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Blaise (Jean, Marie, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Blanc (Claude), commandant, génie ; 29 ans de services.
Blanguérin (Daniel, Edouard), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Boisset (de) (Géraud, François, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ;
Boissié (Dominique, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bonanad (Joseph-Marie), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Bonvard (Gaston, Anasthase), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bosch (Jean-Marie, Raymond), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Bosser (Jean-Pierre, Alain), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Boubert (Claude, Roger, Pierre), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Boucher (Pierre, Guillaume, Jean-Claude), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Bouchet (Pierre, Georges, René), commandant, génie ; 27 ans de services.
Boulom (Jean), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Bouminadin (Souprayen), major, train ; 34 ans de services.
Bourg (Michel, Jean, André), major, infanterie ; 33 ans de services.
Bourque (Lucien, Raymond, Louis), major, génie ; 35 ans de services.
Boutigny (Gérard, Jacques, Gilbert), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bouyssou (Yves, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Bovics (Daniel, Emmanuel, Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Boyé (Patrick, Georges), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Bozonnat (Jean-Paul), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Bret dit Brelay (Claude, Marcelle), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Bristiel (Denis, Roger), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Bru (Christian, Jean-François, Marie), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Camus (Henry, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Cantonnet (Gérald, Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Cassandri (François, Antoine), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Castagnet (Jean, Marc, Gabriel), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Cau (Bernard, Georges, Louis), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Causse (Jean-Pierre, Antoine, Robert), major, génie ; 34 ans de services.
Chairou (Jean, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Chalus (de) (Claude, François), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Chalvignac (Patrick, Francis, Jack), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Chaminaud (Christian, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Charlier (René), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Chergé (de) (Guillaume, Maurice, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Clarenc (Pierre, Marie, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Collard (Guy, Pierre, Marie), capitaine, cadre spécial ; 22 ans de services.
Colmont (Dominique, Eugène, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Compra (Dominique), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Coppolani (Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Coudrin (Jean-Pierre, Guy), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Cronier (Jean, Christian), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Cuney (Joël, Yves), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Defenin (Jean-Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Deïva (Baskarane), commandant, transmissions ; 23 ans de services.
Delaunay (Christian, Fred, Gabriel), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Demaret (Bernard, André), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Deregnaucourt (Jean-François), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Desaintjean (Maurice, René, Ernest), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Deschamps (André, Gabriel, Marie), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Descombes (Gilbert), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services.
Devarenne (Michel, André, Louis), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Dewasmes (Jacques), major, artillerie ; 34 ans de services.
Didier (Claude, Gilbert, Louis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Dorner (Daniel, Louis, Marie), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Doublier (Maurice, Henri, Lucien), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Doucet (Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Doudin (Jean-Luc, Henri, Georges), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Douet (Michel, Simon), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Doumerc (Jean, Louis, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Dramard (Bernard, Jacques, Michel), major, génie ; 34 ans de services.
Druesnes (Claude, Alfred, Léon), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Dufour (Jean-Pierre), capitaine, train ; 27 ans de services.
Dufresnoy (Jean-Claude, Michel, Célestin), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Dupeyron (Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Duvernet (Guy, Noël), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Elizéon (Denis, Raymond), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Esnault (Jean-Claude, Firmin), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Estime (Rémi, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Ezmiro (Robert), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Faivre (Jean-Michel, André), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Fiquet (Gérard, Louis, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Fiquet (Jean-Yves, Alain, Marie), capitaine, train ; 25 ans de services.
Fleury (Micheline, Charlette, Marcelle), épouse Mornard, commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Fournier (Eric, Gabriel, Henri), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Franc (François, Maurice), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Francisque (Fernand), major, matériel ; 35 ans de services.
Frantz (Roger, Pierre, Lucien), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Fraye (Dominique, Joseph, René), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Fritsch (Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Gaag (Alain, André, René), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Galmiche (Claude, Jean), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Gardet (Bernard, Roger), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Garnier (Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Guillaume, Victor, Alfred),
Gérard (Guy, Emile, François), lieutenant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gérard (Patrick), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Ghiringhelli (Marc, Robert, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Gigault (Pierre, Michel), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Gomez (Georges), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Gosmain (André, Georges), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Goudet (Gérard, Jean, Antoine), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Gourdon (Jean, Louis), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Gremillet (Bernard, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Gsell (Monique, Bernadette), capitaine, groupe de spécialités état-major ;
Guisset (Léonce), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Guttierez (Alain, Louis, Martin), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Hannebicque (Bertrand, Gaston, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Heckmann (François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Hemmert (Michel, Jean, Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Herbert (Jean-Pascal, René), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Hernandez (Georges, Roland, Gérard), commandant, cadre spécial ; 27 ans de services.
Hoarau (Gérard, Henri, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Houdry (Martial, Lucien), capitaine, train ; 28 ans de services.
Huot (Charles-Marie, Louis, Edouard), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Ibos (Jean, Albert, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Jacquetin (Jean, Pierre), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Jacquin (Henri, Jacques), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Jacquot (Rémi, Edouard, Armand), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Jameau (Serge), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Jochem (Jean-Luc), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Joos (Claude, Eric, Henry), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Josse (Jean-Pierre, Emile, Robert), capitaine, train ; 27 ans de services.
Jouffe (Gérard, Jean-Claude, Emile), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Jouslin de Pisseloup de Noray (Antoine, Jean-Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Jozwiak (Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Juilliard (Marc, Robert, Possidus), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Knappe (Jean-Claude, Friedrich), capitaine, légion étrangère ; 27 ans de services.
La Chapelle (de) (Charles-Philippe, Marie, Gérard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de service.
Laberenne (Franck, René), capitaine, train ; 16 ans de services.
Labrosse (Jean-Noël), major, artillerie ; 34 ans de services.
Lalubin (Francis), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Larrigaudière (Jean-Pierre, Edmond), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Le Goff (Serge, Yvon), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Leclerc (Germain, André, Albert), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lécussan (Robert, Yves, Jean), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Lecuyer (Gilles, Pierre, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël), commandant, transmissions ; 17 ans de services.
Lemaire (François, Jacques, Noël), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Lemasson (Yves, André, Sylvain), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Léonard (Philippe, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Lesimple (Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lévénez (Daniel, Jean, Marie), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Lieutaud (Pierre, Michel, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Llorach (Michel, Henri), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Louvion (Pierre, André, René), major, train ; 34 ans de services.
Luc (Jean, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mallet (Philippe, Gérard), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Marcadeux (Christian, Gilbert, Jacques), major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Marchal (Michel, Charles, Hubert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Marconnet (Patrick, Philippe, Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Margail (Eric, André, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Marie (Jean), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Marien (André, Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Martinez (Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Massenet (Patrice, Marie, Jean-Baptiste), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Massey (Pierre, Georges, Jules), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Mauger (Ludovic, Marc, Loïc), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Maupertuis (Patrick, Gérard, Norbert), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Mauvielle (Jean-Luc, Albert, Lucien), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Menut (Jean-Claude), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Meunier (André, Antoine), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Meunier (Bernard, Denis, André), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Mezerette (Charles, Jean, René), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Mira (Jean-Marc, François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Monot (Serge, Marie), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Moralès (André, Antoine, Raymond), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Moreaux (Gabriel, Raymond), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Mougenot (Guy, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Muller (Yannick, Stéphane, André), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Nebois (Pascal, Philippe, René), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Nicolas (Gabriel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Nicolay (Théophile, Joseph), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Nilisse (Christian, Jean, Yves), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Noirjean (Bernard, Louis, Marc), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Nommé (Philippe, Michel, André), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Oracz (Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Ortuno (Luc), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Pasquet (Bruno, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Pau (Richard, Gérald, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Pauc (Christian, Gérard, Albert), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Payet (Simon, Roger, Gérard), major, génie ; 36 ans de services.
Pelletrat de Borde (François, Marie, Jacques), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Peradejordi (Alain, Henri, Aimé), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Perignon (Jean, Paul, René), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Perol (Jean-Paul, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Perret (Patrick, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Pesci (François, André, Jean), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Pessot (Georges), commandant, transmissions ; 23 ans de services.
Petitqueux (Alain, Christian, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Picard (Jackie, Gaston, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Pleynet (Michel, Elie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pograjec (Robert), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Porée (Daniel, Louis, Lucien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Portes (Yves, Henri, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Portet (Claude, Bernard), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Potel (Jean, Roger, Victor), major, matériel ; 34 ans de services.
Pouilhe (Jean, Claude), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Poyatos (Michel, Paul), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Prades (Claude, Serge, Guy), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Raboutot (Henri, Alain), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Ramade (Jean, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Ranger (Jean-Claude, Pierre, Lucien), major, infanterie ; 34 ans de services.
Rasamimanana Andriamanantena (Henri), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Rastouil (Christophe, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Rault (Michel, Daniel), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Raymond (Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Recoussine (François, Philippe, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Régnier (Francis, André, Simon), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Renard (Michel, Fernand, Georges), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Repkewitz (Gerd), major, infanterie ; 33 ans de services.
Richard (Jean-Marie, Lucien), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Rio (Jean, Paul), major, matériel ; 34 ans de services.
Rochet (Guy, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Rodière (Jacky, Paul), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Rodo (Guy, Lucien), major, train ; 34 ans de services.
Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Rosemond (Alphonse, Félix), major, matériel ; 35 ans de services.
Rothey (Michel, Erembert, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Rouanet-Mehouas (Christian, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Rousset (Jean, Yves), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Roux (Pierre, Armand, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Sallerin (Jean-Claude), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Santelli (Jean-Claude), major, transmissions ; 34 ans de services.
Ségade (Jean-Louis), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Sellen (Jean-Claude, Paul), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Sevezen (Denis, Robert), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Sigrist (Christian, Jules, Francis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Simon (Georges, Bernard, Roger), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Sioc'han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Soeur (Jacques, Paul, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Soréda (Guy, Félix, Raphaël), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Soubeyrand (Gérard, Jean, Marie), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Spender (André, Paul, Pascal), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Steff (Daniel, Marie, Denis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Steiner (Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Stock (Helmut), major, légion étrangère ; 35 ans de services.
Suptil (Christophe, Gérard), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Thanry (Jean-Marc), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Thoze (Jacques, Marie, Christian), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Toussaint (Jean-Marie, Roger, Auguste), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Tran (Thiêu-Quang), major, matériel ; 34 ans de services.
Tual (Christian, Yves, Claude), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Turcq (Gérard, Henri, Gilles), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Vallette d'Osia (Eric, Jacques, Marie), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Vannier (Jean-François), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Vera (Joseph, Antoine), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Vial (Thierry, Bernard), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Vidailhet (Marguerite, Marie, Jeanne), épouse Puigredo, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Vigier (Jean, François, Augustin), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Vigneau (Pierre, Gérard, Casimir), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Villejoubert (Marie, Andrée), épouse Marcillaud, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Vinot (Jean-Louis, Rémy), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Voirin (Jean-Pierre, Albert), major, artillerie ; 34 ans de services.
Wagner (André), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Weber (Pierre, Xavier, Robert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Wilms (Patrick, André), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Zaragoza (Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Zieger (Gilbert, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Zucchini (Jean-Yves, Daniel, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bidault (Gérard, Louis, Georges), capitaine de corvette; 34 ans de services.
Bihan (Guénaël, Jean, Pierre), maître principal; 37 ans de services.
Bissuel (Jean-Louis), administrateur en chef de 2e classe; 25 ans de services.
Blanchard (Hervé, Gérard, Roger), capitaine de corvette; 25 ans de services.
Bouchet (Benoît, Max, Charles), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Bouin (Jean, André, Léon), capitaine de corvette; 31 ans de services.
Boulnois (Jean-Philippe, Fernand, Raymond), major; 33 ans de services.
Bourel de la Roncière (Xavier, Roch, Marie), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Bourget (Jean-Claude, Francis, Eugène), major; 36 ans de services.
Boutin (Max, Joël), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Bouvy (Alain, Benoît, Jacques), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Brémond d'Ars (de) (Hubert, Marie, Louis), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Briançon (de) (Marc, Marie, Gaston), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Callé (Philippe, André, Lucien), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Catrin (Philippe, Serge), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Charbonnier (Gabriel, Antoine, Jean), maître principal; 33 ans de services.
Chaufrein (Claude, Michel, Gérard), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Chazottes (Jean-Luc), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Clary (Pierre, Marie, Joseph), capitaine de corvette; 19 ans de services.
Codou (Christian, Georges, Alban), maître principal; 28 ans de services.
Coicaud (Pierre, Daniel), officier en chef de 2e classe; 36 ans de services.
Collobert (Bernard, Jean, François), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Crouzet (Régis, Michel), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Deli (Georges), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Delmarre (Dominique, Gérard, Yves), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Denayer (Jean-Claude), professeur en chef de 2e classe; 26 ans de services.
Dendleux (Paul, Robert), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Deschamps (Georges, Louis), major; 34 ans de services.
Deschard (Jérôme, Pierre, Marie), commissaire en chef de 2e classe; 19 ans de services.
Dumont (José, Luis), capitaine de corvette; 22 ans de services.
Fouré (François, Roger), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Gaillard (Jack, Raymond), lieutenant de vaisseau; 32 ans de services.
Gempp (Nicolas, Bruno, Michel), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Gérard (Philippe, Charles, Ernest), maître principal; 34 ans de services.
Giordano (Michel, Albert, Elie), major; 35 ans de services.
Godebert (Jean, Claude, Georges), maître principal; 30 ans de services.
Goulet (Dominique, René, Michel), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Guillaume (Louis-Michel, Jacques), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Guillaumot (René, André), capitaine de corvette; 33 ans de services.
Guiziou (Jean), maître principal; 36 ans de services.
Herbert (Gérard, Julien), maître principal; 36 ans de services.
Jardin (Hugues, Philippe, Lucien), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Jeanne-Julien (Charles, Arnaud, Joseph), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Jobert (Jean-Luc, Henri), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Jouxtel (Yves, Henri, Christian), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Laot (Jean, Claude), major; 33 ans de services.
Larivé (Jean-François, Bernard), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Le Fustec (Maurice), capitaine de corvette; 27 ans de services.
Lepage (Pierre, Henri, François), commissaire en chef de 2e classe; 20 ans de services.
Lescroël (Daniel, Alain), capitaine de corvette; 30 ans de services.
Lestrange (de) (Alain, Gérard, Michel), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Llorens (José), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Martin (Louis, Germain), major; 37 ans de services.
Martin (Michel, Marie), major; 34 ans de services.
Meuray (Guy, Yves, André), capitaine de corvette; 31 ans de services.
Moulin (Guy), maître principal; 34 ans de services.
Mouton (Patrick, Isidore), ingénieur en chef de 2e classe; 22 ans de services.
Noël (Joseph, Désiré, Marie), major; 35 ans de services.
Odinot (Vincent), major; 33 ans de services.
Oger (Patrick, Bernard, Paul), capitaine de frégate; 19 ans de services.
Péju (Jean-Paul), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Perchoc (Michel), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Poitou (Bruno, André), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Pouey (Francis, Eugène), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Reinenbergh (Claude), capitaine de corvette; 24 ans de services.
Rousselot (Paul, Marie, Fernand), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques), capitaine de frégate; 16 ans de services.
Silve (Benoît, Philippe, Martin), capitaine de frégate; 17 ans de services.
Solona (Albert), maître principal; 34 ans de services.
Strub (Philippe, Maurice), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Thomas (Jean-Paul, Marie), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Troubat (John, Reynolds, Guy), maître principal; 33 ans de services.
Valentini (Stéphane, François, Robert), capitaine de corvette; 16 ans de services.
Vie (Jean-Christophe, Yves, Patrick), capitaine de frégate; 18 ans de services.
Albertini (Michel), commandant; 32 ans de services.
Antoni (Bernard, Joseph), major; 34 ans de services.
Beaudonnet (Nathalie, Jeanne, Christiane), capitaine; 15 ans de services.
Beaupertuis (Jean, Bernard), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Belrose (Modeste, Marcel), major; 35 ans de services.
Berrard (Jean-Louis, Georges), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Biancato (Roland, Maurice), major; 34 ans de services.
Bourneuf (Jean-Louis, Raymond), commandant; 31 ans de services.
Boutet (Stéphane, Louis), capitaine; 15 ans de services.
Brame (Patrick, Aimé), commandant; 16 ans de services.
Caillet (Bernard, Pierre, Léon), capitaine; 33 ans de services.
Cartigny (Pascal, Jean, Pierre), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Casanova (Christian), major; 35 ans de services.
Combes (Patrick, Alain), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Daoust (Gabriel, Charles), capitaine; 33 ans de services.
Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Darque (Georges, Armand), capitaine; 33 ans de services.
Dedieu (Jean, Pierre), major; 34 ans de services.
Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles), commandant; 16 ans de services.
Dequéant (Freddy, Léon), commandant; 16 ans de services.
Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues), commandant; 16 ans de services.
Deschamps (Marie-Paule, Raymonde, Jacqueline), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Dilger (Philippe, Armand), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Ellapin (Bernard, Bernus), capitaine; 32 ans de services.
Engel (Patrick, René, Marcel), capitaine; 21 ans de services.
Fioretti (Mario), capitaine; 30 ans de services.
Forcet (Roland, Edouard, Henri), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Gallerne (Patrice, Louis, Marcel), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Garcia (Alain, Albert, Dominique), capitaine; 35 ans de services.
Glad (Guy, François), capitaine; 32 ans de services.
Gouraud (Gérard, Maurice, René), major; 36 ans de services.
Gournay (de) (Vincent, Jacques), capitaine; 15 ans de services.
Guidi (Philippe, Sabatin, François), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Guignier (Frédéric, René, Louis), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Hamet (Pascal, Didier, Denis), commandant; 16 ans de services.
Hestin (Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Hinnenberger (Gabriel, Frédéric, Aimable), major; 34 ans de services.
Houmeau (Didier), capitaine; 32 ans de services.
Hutin (Jean-Claude, Edmond), capitaine; 34 ans de services.
Labeille (Gilles), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Lagache (Guy, Gaston), capitaine; 33 ans de services.
Lavigne (François), capitaine; 32 ans de services.
Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie), lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Layémar (Jean, Antoine), capitaine; 33 ans de services.
Le Chénéchal (Michel, Jean), commandant; 33 ans de services.
Le Gal (Alain, André, Henri), major; 34 ans de services.
Le Maguer (Noël, Yves), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Le Saux (Cyrille, Rémy, Joseph), capitaine; 22 ans de services.
Le Trionnaire (Michel, François, Marie), capitaine; 32 ans de services.
Lemoine (Gilles, Claudie, Roland), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Leroy (Jean-Pierre), commandant; 33 ans de services.
Lille (Daniel, Jean), major; 35 ans de services.
Liut (Jean-Claude), major; 34 ans de services.
Macarie (Alex, Louis), commandant; 32 ans de services.
Marche (Christian), capitaine; 30 ans de services.
Maréchal (Serge, Albert), major; 34 ans de services.
Martinez (Carlos, Emmanuel), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Mercier (Denis, Marie, Bernard), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Merret (Bruno, Jean-François), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Millart (Daniel, Jean, Barthélémy), capitaine; 33 ans de services.
Mirouze (Gilbert), commandant; 34 ans de services.
Montfort (Hervé, Henri, Jean), commandant; 16 ans de services.
Morel (Claude, Marcel, Constantin), commandant; 32 ans de services.
Ossant (Bernard, Adrien), commandant; 35 ans de services.
Pédron (Gérard, Bernard, Mathurin), commandant; 33 ans de services.
Pellerin (Philippe), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Pérault (Jacques, Yves, Jean-Marie), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Redolfi de Zan (Didier, Henri, Idir), lieutenant-colonel; 18 ans de services.
Rouceau (Alain), commandant; 16 ans de services.
Sammut (Danièle), épouse Kerfriden, lieutenant-colonel; 17 ans de services.
Sanchez (Roland, Michel), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Serra (Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Sikora (Jean), capitaine; 32 ans de services.
Soler (Michel, Pierre), commandant; 33 ans de services.
Sonnet (Frédéric, René, Eugène), commandant; 16 ans de services.
Soulier (Régis, Jean-Marie, Robert), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Tafani (Claude, Marcel, Dominique), lieutenant-colonel; 16 ans de services.
Talabardon (Jean, Yves, Ambroise), capitaine; 32 ans de services.
Teillet (Philippe, Michel), commandant; 16 ans de services.
Tonnerre (Gérard, Henri), major; 34 ans de services.
Vaillant (François, Marie, Joseph), capitaine; 32 ans de services.
Verlynde (Michel, Georges, Joseph), commandant; 35 ans de services.
Vincenot (Alain, Georges, François), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Weber (Marc, Michel, Guy), commandant; 16 ans de services.
Woisel (Eric, Ghislain, Alexandre), lieutenant-colonel; 19 ans de services.
Alberti (Marc, Michel), médecin principal; 20 ans de services.
Alcaraz (Mayté), infirmier surveillant-chef des services médicaux; 24 ans de services.
Amblard (Jacques, Maurice), médecin en chef; 25 ans de services.
Arnould (Gérard, Michel, René), médecin en chef; 24 ans de services.
Aubspin (Didier, Bruno), médecin principal; 21 ans de services.
Augry (Bernadette, Jeanne, Emilie), infirmier surveillant-chef des services médicaux; 25 ans de services.
Bénitou (Philippe, Vincent, Marie), médecin en chef; 26 ans de services.
Bili (Hervé, Bernard, Joseph), médecin principal; 21 ans de services.
Boussaud (Yvon, Marie, Gérard), médecin en chef; 26 ans de services.
Bruchet (Yves, Guy), médecin en chef; 27 ans de services.
Bussy (Emmanuel, Léon, François), médecin principal; 22 ans de services.
Cabon (Pierre, Albert, Marie), médecin en chef; 25 ans de services.
Carbonnières (de) (Hubert, Hugues, Marie), médecin principal; 21 ans de services.
Chauvin (Frédéric, Laurent, Albert), médecin principal; 21 ans de services.
Combe (Denis, René, Fernand), médecin en chef; 26 ans de services.
Crevon (Lionel, Casimir, Louis), médecin principal; 20 ans de services.
Daigremont (Hugues, Armand), médecin principal; 23 ans de services.
Détré (Jean-Luc, Alain, André), médecin en chef; 24 ans de services.
Ducournau (Alain, Jean-Pierre), médecin principal; 22 ans de services.
Duval (Luc, Gérard, Denis), médecin en chef; 22 ans de services.
Frelet (Jacqueline, Marie, Xavière), épouse Ramon, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 23 ans de services.
Garola (Pierre, Jean, Dominique), médecin principal; 21 ans de services.
Gauthier (Jacques, Paul), médecin principal; 20 ans de services.
Gergoy (Patrick, Joseph), médecin en chef; 22 ans de services.
Goater (Philippe, Bernard, Roger), médecin principal; 20 ans de services.
Gouzien (Patrick, Gérard), médecin principal; 23 ans de services.
Guéguen (Bernard, Alain), médecin en chef; 23 ans de services.
Jacob (Jean, Louis, René), médecin principal; 23 ans de services.
Jasiak (Henri-Joseph), adjudant-chef; 32 ans de services.
Jolibois (Patricia, Marie), épouse Puimatto, médecin principal; 22 ans de services.
Kindelberger (Jean-Pierre, Marie), médecin principal; 23 ans de services.
Labeyrie (Jean-Louis), médecin principal; 21 ans de services.
Lardé (Marie-Annick, Marguerite), épouse Devred, infirmier surveillant-chef des services médicaux; 21 ans de services.
Lasselin (Pierre, François), médecin en chef; 22 ans de services.
Le Bars (Michèle, Françoise, Jeanne), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant-chef des services médicaux; 27 ans de services.
Le Marec (Eric, Mathurin, Marie), médecin en chef; 22 ans de services.
Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), médecin principal; 20 ans de services.
Mage (Richard, Jean, Antoine), médecin en chef; 25 ans de services.
Magnin (Jacques, Robert), médecin principal; 22 ans de services.
Mansart (Pierre, Maurice), médecin principal; 22 ans de services.
Monchalin (Marie-Christine, Jeanne, Germaine), médecin principal; 21 ans de services.
Montmayeur (Alain, Jean-Paul), médecin en chef; 22 ans de services.
Nachbaur (Odile, Marie), infirmier surveillant-chef des services médicaux; 27 ans de services.
Nantes (de) (Loïc, Pierre, Marie), médecin en chef; 24 ans de services.
Perich (Pierre, Francis, Michel), médecin en chef; 25 ans de services.
Renaudeau (Claude, Henri, Maxime), pharmacien chimiste en chef; 20 ans de services.
Riou (Bernard, Pierre, Yves), médecin principal; 23 ans de services.
Rouvin (Bruno, François, Yves), médecin principal; 23 ans de services.
Sauvet (Pierre, Laurent, Maurice), médecin principal; 21 ans de services.
Stéphan (Georges), adjudant-chef; 31 ans de services.
Teyssou (Rémy, Nicolas), médecin principal; 21 ans de services.
Thonnon (Jocelyn, Alexis, Adrien), médecin en chef; 23 ans de services.
Lithard (Alain, Christian), commandant; 33 ans de services.
Pérès (Jean, Yves), capitaine; 35 ans de services.
Pétro (Alain, Jean), commandant; 30 ans de services.
Airaudo (Jean, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 22 ans de services.
Aumale (d') (Geoffroy, Jacques, Didier), ingénieur en chef de l'armement; 23 ans de services.
Common (Claude, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 24 ans de services.
Cosson (Philippe, Gérard, Joseph), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de services.
Cote (François, Max, Jacques), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Créach (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 26 ans de services.
Darrenougué (Serge, Arnaud, Joseph), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Deschamps (Dominique, Jean, François), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Dufour (Patrick, Robert, François), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Fiasson (Jean-Louis), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 30 ans de services.
Grandclément (Pierre, Michel, Yves), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Guillien (Jacky, Robert, Simon), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 25 ans de services.
Guilmain (André, Raoul), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.
Hermelin (Jacques, Paul, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Jeudy (Marc, Marie, Xavier), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Lanusse (Alain, François, Armand), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Lusseyran (Pierre, Pascal), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de services.
Maillet (Fernand, Marius, Auguste), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 25 ans de services.
Martinez (Patrick, Christian, Michel), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans de services.
Meunier (Jean-Pierre, Raymond, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 28 ans de services.
Mulet (Jacques, Patrick, Raymond), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 19 ans de services.
Porée (Jean-Pierre, Jacques), ingénieur principal des études et techniques d'armement; 23 ans de services.
Poulet (Pierre, Marcel, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 26 ans de services.
Ruel (Serge, Marie, Robert), ingénieur en chef de l'armement; 32 ans de services.
Saint (Gilbert, Georges, Léonce), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Tanfin (Didier, Claude, Albert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 22 ans de services.
Tricoire (Allain, Henry, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement; 25 ans de services.
Verdier (Christian, André), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 avril 1995, M. Garnier (Hervé),
représentant de la fédération C.
T., est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Hamon (Michel).
Décret du 25 avril 1995 portant classement d'une commune en station climatique
Par décret en date du 25 avril 1995, la commune de Ribeauvillé (Haut-Rhin) est classée station climatique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, M. Bazelly (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre 1994, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 juillet 1994, M. Boudinot (Jean-Pierre), chef adjoint de service administratif, est promu au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination (chefs de service de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 décembre 1994, sont nommés dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle, à compter du 31 décembre 1994, les inspecteurs principaux dont les noms suivent:
Mme Dhelemme (Françoise), Mme Fourmy (Catherine), MM. Gonier (Gilbert),
Mattei (Jean), Menez (Jacques), Vallenet (Jean-Marc).
Le système d'information des centres antipoison et de la toxicovigilance intègre toutes les données relatives aux cas d'intoxication et celles relatives aux substances et aux mélanges.
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système d'information ainsi que les spécifications techniques des dispositifs visant à garantir la transmission des informations et la sécurité des échanges par voie électronique, la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le respect des référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l'article L.
Le développement et la gestion du système d'information sont confiés au groupement mentionné à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-101 du 14 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du S.
N. de Cergy-Pontoise l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Canal Europe (R.
L.+, RAI Uno, TVE I) (sur le canal 15).
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du S.
N. de Cergy-Pontoise.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le S.
N. de Cergy-Pontoise, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décrets du 4 avril 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 mars 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont promus à la 1re classe, 1er échelon:
M. Bonneval (Bertrand);
Mme Brissaud (Marie-Claude);
Mme Delacourt (Marie-Ghislaine).
Arrêtés du 31 mars 1995 portant titularisation (administration centrale)
Arrêtés du 24 mars 1995 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la coopération en date du 31 mars 1995, M. Reveyrand (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est détaché auprès du Crédit local de France pour servir à la direction des grands projets en qualité de directeur d'études, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 31 mars 1995 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Constans (Emmanuel), inspecteur général des finances, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer, auprès de la Commission européenne, les fonctions de chef de cabinet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 février 1995.
Arrêté du 28 mars 1995 portant nomination d'un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1995, il est mis fin, à compter du 20 avril 1995, aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à Bordeaux, exercées par M. Haro (José), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A compter de la même date, M. Haro (José) est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Tafforeau (Roland), appelé à d'autres fonctions.
La circonscription confiée à M. Haro (José) comprend les régions ci-après:
Décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Phalsbourg-Bourscheid, quartier La Horie (Moselle), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 12 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Phalsbourg-Bourscheid, quartier La Horie (Moselle), C.
Elles grèvent dans le département de la Moselle le territoire des communes de Bourscheid, Hérange, Wintersbourg, Zilling, Mittelbronn, Waltembourg,
Saint-Jean-Kourtzerode et Brouviller.
Le décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Phalsbourg,
camp de La Horie (Moselle), no 57 08 15, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai de Richepance, B.
Décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Laleu traversant le département de l'Orne
Par décret en date du 12 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Laleu, située sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Laleu (tronçon Valframbert-Laleu), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Valframbert et Laleu.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 février 1984 agréant le Comité national du chauffage urbain (C.
- L'organisme professionnel Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (S.
U.) est agréé pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles dans la branche du chauffage urbain et énergies distribuées diverses spécifiée par référence aux nomenclatures d'activités, classe 40.3 Z de la Nomenclature d'activités françaises.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie.
et en ce qui concerne les enquêtes annuelles: le matériel et les installations de production.
- Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 5 du présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés.
Dans tout échange d'information entre les organismes agréés et le service enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification du répertoire SIRENE: numéro d'identification SIREN au cas où l'unité est une entreprise, numéro d'identification SIRET dans le cas où l'unité est un établissement.
- Le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord Salaires du 3 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 14 décembre 1994 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
Décret no 95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
- L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit:
<< 15o Pour la publication:
<< - des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L.
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres;
<< - des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-260 du 6 juillet 1995 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation du 26 mai 1992 susvisée accordée à l'association Radio Forum est retirée.
Décrets du 25 juillet 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Bernard Beaudoin est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 11 avril 1995.
Décret du 1er août 1995 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
- M. Paul Masson, sénateur du Loiret, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant nomination à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juillet 1995, M. Michel Diefenbacher, préfet de la région Guadeloupe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodéga).
- L'article 5 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
Marc Davy, administrateur civil, et Mme Jany Augé, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres budgétaires correspondants.
- Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la liste des diplômes admis en équivalence du baccalauréat pour l'accès au concours externe de recrutement de bibliothécaires adjoints
- Pour l'application des dispositions de l'article 5 (I, a) du décret du 2 février 1995 susvisé, sont admis en équivalence du baccalauréat les diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ainsi que les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 1975 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministre délégué à la coopération, est, à compter du 15 juillet 1995, réintégré à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, la délibération no 282 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 septembre 1997 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 770 396 006 F est approuvée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Berdon (Catherine, Lucie, Gabrielle), épouse Roquencourt, est nommée notaire à la résidence du Cateau (Nord), en remplacement de Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), épouse Deray,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1995, M. Blanchard (Albert, Paul, Gabriel, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1995,
avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1995, M. Saint-Yves (Paul, Augustin), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études de Gramat, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juin 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 10 mars 1995 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du Rassemblement des Buxangeorgiens républicains, dont le siège social est 32, rue Etienne-Ganneron, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du Rassemblement des Buxangeorgiens républicains, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne;
L'association de financement des Verts-Picardie, dont le siège social est rue d'Hornay, à Aumont (Somme), est agréée à la demande du parti Les Verts,
en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Picardie;
L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Lozère est agréée à la demande du Rassemblement pour la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Lozère;
L'association de financement du Mouvement Démocratie alsacienne, dont le siège social est 3, avenue de la 2e-Division-Blindée, à Schiltigheim (Bas-Rhin), est agréée à la demande du Mouvement Démocratie alsacienne, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Bas-Rhin.
Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa, après les mots: << du régime général >> sont insérés les mots suivants:
<< - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles;
<< - la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles;
<< - la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural;
<< - les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du code rural.
- Au deuxième alinéa, après les mots: << des non-salariés non agricoles >> sont insérés les mots suivants:
<< - par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles ainsi que celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles;
<< - par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
- Au nouvel article 4 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé, après les mots: << directeur de la comptabilité publique >>, sont insérés les mots: << et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi >>.
- Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi rédigé:
- Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Arrêté du 16 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 les dispositions de l'avenant Salaires du 21 juillet 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 février 1995 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 28 février 1995, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national du Mercantour, établissement public national à caractère administratif, en vue de la réalisation d'une maison du parc national, un ensemble immobilier dénommé Villa Incis-Nord, sis lieudit Labera, à Tende (Alpes-Maritimes),
cadastré section BC, no 84, pour une superficie totale de 5 ares 20 centiares, tel, au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01344 et recensé sous la rubrique Douanes et droits indirects.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des parcs nationaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 7 février 1995 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 1995, M. Tirel (Olivier), attaché territorial, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Isère.
Arrêtés du 23 mars 1995 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1995, les inspecteurs de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont promus au grade de chef des services régionaux dans les conditions suivantes:
M. Soullie (Patrice), détaché, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995;
reliquat d'ancienneté: 1 mois;
M. Soler (Patrick), 1er échelon, à compter du 24 juillet 1995; reliquat d'ancienneté: néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1995, Mme Heitzmann (Patricia), agent administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture (C.
A.), implanté à Nancy, à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 11 avril 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 11 avril 1995, les prévisions de recettes ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 59 584 870 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Dufau (Marc), inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile en qualité d'organisateur régional, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1995, M. Richer (Dominique), inspecteur de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade d'inspecteur de 1r classe dans les conditions suivantes: 2e échelon, à compter du 24 juillet 1995;
reliquat d'ancienneté: 1 an 3 mois 25 jours.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle.
– Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'article L.
– Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
<< Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
<< Les dispositions des articles 5 à 15 et 17 à 25 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 2001.
Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
<< Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation existante régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
<< Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants:
<< a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé ou non par des animaux);
<< b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations relevant de personnes différentes;
<< c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité reste inférieure à 25 p.
100 de celle initialement autorisée pour autant que l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé;
<< d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement d'espèces) dans les bâtiments existants.
<< Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts protégés par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
<< Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65 p.
100 de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) sont fixées en fonction:
<< - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
<< Cas des prairies et des terres en culture:
<< 1o Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de l'élevage avicole et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
<< Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale,
sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
<< En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, le préfet fixe la quantité d'azote à ne pas dépasser figurant au plan d'épandage.
Des valeurs inférieures sont fixées au cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
<< En zone d'excédent structurel telle que définie dans l'arrêté du 2 novembre 1993, la quantité maximale d'azote, contenue dans les effluents d'élevage, épandu y compris par les animaux eux-mêmes, ne devra pas dépasser 170 kg/ha/an pour les nouvelles installations.
<< Dans les zones vulnérables définies au titre du décret no 93-1038 du 27 août 1993, cette quantité maximale sera limitée à 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 et à 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003.
<< En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
<< 2o L'épandage est interdit:
<< - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles,
sauf dérogation liée à la topographie;
<< 3o Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
<< - le bilan global de fertilisation azotée, réactualisé, le cas échéant,
suivant les modifications d'assolement;
<< - les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandu, toutes origines confondues;
Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L.
356 (2°) du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Modifié par Arrêté 1995-12-12 art. 1 I JORF 23 décembre 1995
Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées doivent être constitués comme suit : 1° Une demande établie sur papier libre sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L.
356 (2°) du code de la santé publique, précisant les nom et prénoms du candidat et son adresse ; 2° Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat, accompagnée - si ce diplôme est étranger - d'une traduction établie par un traducteur agréé en France.
Pour les personnes titulaires d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, d'une attestation de conformité du diplôme aux directives du Conseil des Communautés européennes, spécifiant l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives.
Cette attestation doit être traduite par un traducteur agréé ; 3° Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes ; 4° Un formulaire dûment rempli en double exemplaire, accompagné de toutes justifications à l'appui concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande.
Modifié par Arrêté 1995-12-12 art. 1 II JORF 23 décembre 1995
Les personnes qui sont en possession d'une carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cours de validité sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France.
Modifié par Arrêté 1995-12-12 art. 1 III JORF 23 décembre 1995
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être adressés au ministère chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.
Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 4° de l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés.
Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
- Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées doivent être constitués comme suit:
1o Une demande établie sur papier libre sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique, précisant les nom et prénoms du candidat et son adresse;
2o Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat, accompagnée - si ce diplôme est étranger - d'une traduction établie par un traducteur agréé en France.
Cette attestation doit être traduite par un traducteur agréé;
3o Si le diplôme mentionné au 2o n'a pas été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne bien, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins six années d'études médicales pour les candidats médecin, cinq années d'études odontologiques pour les candidats chirurgien-dentiste, et trois années d'études de sage-femme pour les candidats sage-femme, après l'obtention d'un diplôme ou d'un titre ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans ce pays;
4o Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes;
5o Un formulaire dûment rempli en double exemplaire, accompagné de toutes justifications à l'appui concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande.
- Les personnes qui sont en possession d'une carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cours de validité sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 6o de l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés.
Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 30 novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Arrêté du 11 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude aux emplois de directeur d'hôpital
Emplois de 1re classe
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1995, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10.1 et 10.11 du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 au titre de l'année 1995:
1Bez (Gabriel), administrateur civil.
2Gouget (Bernard), maître de conférences des universités - praticien hospitalier.
3Haudier (Claude), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
4Lehoucq (Marc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
5Marty (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Emplois de 2e classe
1Camprasse (Philippe), attaché principal d'administration centrale.
2Coquema (Jean-Claude), ingénieur.
3Duboz (Henri), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
4Gaquiere (Patrice), directeur des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
5Grimal (Gérard), attaché principal d'administration centrale.
6Guilmoto (Antoine), attaché principal d'administration centrale.
7Hitier (Sylviane), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
8Jouvin (Michel, Léopold), directeur d'établissement social.
9Jullien (Serge), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
10Lebas (Alain), attaché principal d'administration centrale.
11Lorenzi (Odile), infirmière générale.
12Lubeigt (Roland), directeur à la protection judiciaire de la jeunesse.
13Lucas (Alain), ingénieur.
14Maudhuit (Annie), infirmière générale, conseillère technique régionale.
15Nart (Laurence), attachée principale d'administration centrale.
16Paluch (Pierre), ingénieur.
17Provenzano (Renaud), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
18Renaud (André), infirmier général.
19Reymond (Martine), ingénieur.
20Thepaut (Maryvonne), infirmière générale.
21Ulrich (Marie-Agnès), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
22Vannier (Gérard), directeur territorial.
Arrêté du 5 avril 1995 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1995, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1995 et affectés dans les préfectures ci-après:
Mme Martin (Brigitte), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Portefaix (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1995.
M. Derancourt (Alain), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture du Pas-de-Calais
M. Sourd (Bruno), à compter du 1er janvier 1995.
A la représentation de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Le Corre (Joëlle), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture de l'Ariège
M. Morvan (Eric), à compter du 1er janvier 1995.
M. Duché (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture de Tarn-et-Garonne
M. Fericelli (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1995.
M. Benkemoun (Gérard), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture du Val-d'Oise
Mme Thory (Martine), à compter du 1er janvier 1995.
M. Pennel (Patrice), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture de l'Aube
Mme Ferrandi (Françoise), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Scheibert (Catherine), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture de la Guadeloupe
Mme Gagneré (Christiane), à compter du 1er janvier 1995.
M. Masson (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Chetail (Claudette), à compter du 23 janvier 1995.
Mme Buccio (Fabienne), à compter du 30 juin 1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 1995, M. de Cadenet (Joël),
conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, en remplacement de Mme Le Berre (Martine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Gaborel (Yves, Louis,
Joseph, Marie), ancien notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, M. Serre (Alain), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale, du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps, à compter du 2 septembre 1994, date de son installation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 23 mars 1995 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de médecins spécialistes de l'appareillage au ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres au ministère des anciens combattants et victimes de guerre pour le recrutement d'un médecin-chef de centre d'appareillage et de deux médecins de l'appareillage.
Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars 1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et des handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats retenus par le jury devront impérativement rejoindre leur poste au plus tard à la fin du mois suivant la date à laquelle ils auront reçu notification de leur affectation.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 44-42-12-80 ou 44-42-13-00).
L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du 2° de l'article L.
Arrêté du 12 avril 1995 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était titulaire M. Courtet (Philippe, René, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 1993, est supprimé;
La société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bessé-sur-Braye (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
L'office de notaire à la résidence de Bessé-sur-Braye (Sarthe) dont est titulaire la société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bessé-sur-Braye (Sarthe), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Avenant relatif aux formations agréées au titre de 1994 et 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Union régionale des industries de l'entretien des textiles d'Alsace (Uniret);
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fixation des salaires minimaux pour la région Ile-de-France;
Fixation des indemnités de petits déplacements pour la région Ile-de-France.
Fédération parisienne des S.
P. du bâtiment et des travaux publics, pour la section Travaux publics;
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 8 avril au 16 avril 1995:
Site: place de la République, à Bain-de-Bretagne (35);
Arrêté du 10 avril 1995 portant ouverture et report de crédits
Arrêté du 20 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 2 du 27 mai 1971, les dispositions de l'avenant no 53 du 2 mars 1995 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'Usinor Sacilor
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p.
100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.
Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1995, M. Rignac (André, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 septembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale:
M. Houbart (Jean-Pierre), contrôleur général des services vétérinaires (titulaire), en remplacement de M. Seynave (René);
M. Fevrier (Jacques), sous-directeur de la santé et de la protection animale (suppléant), en remplacement de M. Guegen (Bernard).
M. Milhaud (Claude), inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées (titulaire), en remplacement de M. Maas (Jean);
M. Doucet (Jacques), vétérinaire biologiste, chef des services (suppléant), en remplacement de M. Milhaud (Claude).
En tant que personnalités qualifiées proposées par les associations de protection des animaux et de la nature:
Mme Hasson (Anne-Marie) (titulaire), en remplacement de M. Kalmar (Jacques);
M. Ducancel (Frédéric) (suppléant), en remplacement de M. Ducay (Yves).
Décret du 18 juillet 1995 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit << Permis d'Arcoulant >> (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Jouac
Par décret en date du 18 juillet 1995, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes d'Arcoulant (Haute-Vienne), institué par le décret du 2 mai 1988 et prolongé par le décret du 17 novembre 1992, est prolongée jusqu'au 4 mai 1997 au profit de la Société des mines de Jouac, moyennant un engagement financier de 1 890 000 F (valeur au quatrième trimestre 1993).
Arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation
- Est agréé au titre du congé individuel de formation le Centre de coordination de formation professionnelle (C.
P.), 263, rue de Paris,
case 411, 93514 Montreuil Cedex.
Champ d'activité: organisations confédérées C.
(syndicats, fédérations professionnelles, unions départementales), comités d'entreprise,
associations, mutuelles.
Mlle Hivonnait (Brigitte, Jeanne, Emilie, Anne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre,
Thierry Martinez, Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var);
Le retrait de Mme Turco (Odette, Louisette), épouse Lelievre, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre,
Thierry Martinez, Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés, est accepté;
Par suite de la nomination de Mlle Hivonnait (Brigitte, Jeanne, Emilie,
Anne) et du retrait de Mme Turco (Odette, Louisette), épouse Lelievre, la raison sociale de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Thierry Martinez, Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Marc Lelievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés >>.
- L'annexe IX à la décision no 93-449 du 22 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit:
F., lieudit Meunier Noir, 02424 Leury.
Décret du 18 juillet 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe:
M. Cleyet-Merle (Roger).
M. Tartière (Hubert).
M. Barets (Robert); M. Gurgand (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Federico Zeri au siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Richard Nixon, décédé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1997, la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Centre de radiothérapie de Ris-Orangis, 14, rue du Clos, Ris-Orangis (Essonne), tendant à obtenir à son bénéfice, d'une part, le renouvellement de l'autorisation en date du 10 août 1973 accordée à M. le docteur Christian Peretmère, 11, boulevard du Mail, à Sens (Yonne), pour l'installation d'un appareil de radiothérapie Thératron 780 à la clinique Paul-Picquet, à Sens, d'autre part, la confirmation, au sens de l'article R.
712-45 du code de la santé publique, de l'autorisation initiale et renouvelée, et, enfin, l'autorisation de remplacer l'appareil susdit par un équipement plus récent, est rejetée.
Décrets du 23 mars 1995 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Weber, magistrat,
est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Décret n°95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est modifié comme suit:
<< Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1995, M. Trunel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 22 mars 1995 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1995, M. Jean-Marie Bietiger, précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 février 1995 en application de l'article L.
Arrêté du 23 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 23 mars 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de vingt-deux contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les dispositions ci-après:
Concours externe: prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975: onze places;
Concours interne: prévu à l'article 3 (2o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975: onze places.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués à l'autre catégorie dans la limite de 15 p.
En sus des postes mis aux concours, huit postes seront pourvus par la voie d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 27 mars au 18 avril 1995, terme de rigueur.
Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau.
La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 9 mai 1995 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la ville choisie pour centre d'examen.
Décret du 26 avril 1995 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après:
De Bouard (Sébastien), 1er janvier 1995;
Thuaud (Bernard), 1er janvier 1995;
Becker (Dominique), 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 mars 1995, M. Harcouët (Jean-Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, Mme Grolle (Germaine), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêtés du 30 décembre 1994 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, Mlle Batique (Chantal), attaché d'administration et d'intendance au ministère de la justice, est intégrée dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 29 mai 1995.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mai 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
A l'article 1er, la << Régie autonome des transports de la ville de Marseille (R.
>> est remplacée par la << Régie des transports de Marseille (R.
le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1995, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995:
Avan (Paul, Alexandre, Louis).
Mundler (Olivier, Jérôme, Marie).
Malthiery (Yves).
Mauco (Gérard, Paul, Evariste).
Maziere (Jean-Claude, Antoine, René).
Perret (Bertrand).
Seizilles de Mazancourt (Philippe).
Blaudin de The (Hugues, Marie, François).
Van Obberghen (Emmanuel, Dominique, Roger).
Brunet (Christian, Marie, Aurèle), discipline hospitalière: chirurgie générale.
Chappard (Daniel, Claude, Lucien).
Fetissoff (Franck, Alexis, Jean-Baptiste).
Genty (Frédérique, Odette, Louise), épouse Capron.
Hofman (Paul, Michel, Yves).
Peuchmaur (Michel, Georges).
Sevestre (Henri, Pierre, Marie).
Adamsbaum (Catherine, Sylvie), épouse Barre.
Arrive (Lionnel, Sylvain, Michel).
Beaujeux (Rémy, Luc).
Blum-Moyse (Alain, Gilbert).
Douek (Charles, Philippe).
Moulin (Guy, Charles, Léon).
Robert (Yann, Henri, Emile).
Vallee (Christian).
Barbier (Christiane, Pierrette), épouse Clerici.
Dauzat (Michel, Marie, Joseph, Edmond).
Gioux (Maxime, Jean, Marie).
Calmus (Yvon, Marcel, Robert), discipline hospitalière: hépatologie,
Chomienne, épouse Thomas (Christine).
Beaufrère (Bernard, Jean).
Moulin (Philippe, Nicolas, Jean-Luc), discipline hospitalière:
Lunel (Françoise, Anne, Caroline), épouse Fabiani.
Simonet (Michel, Louis, Bernard).
Chopard (Jean-Luc, Marie).
Biostatistique et informatique médicale
Meyer (Pierre, Marcel).
Cordonnier (Catherine).
Delmer (Alain, Jacques).
Nguyen (Tan Dat).
Rouanet (Philippe, François, Yves, Marie).
Schlumberger (Martin, Jean, Daniel).
Tubiana (Nicole, Brigitte), épouse Mathieu.
Favrot (Marie-Christine, Michelle).
Martin (Thierry, François).
Moreau (Jean-François, René).
Brice (Alexis, Marc, Louis).
Lacombe (Didier, Franck).
Lyonnet (Stanislas, Pierre, Jean, Marie).
Baron (Jean-François, André).
Granry (Jean-Claude, Henri).
Montravers (Charles, Joseph, Philippe).
Murat (Isabelle).
Nathan (Nathalie), épouse Denizot.
Senard (Jean-Michel).
Bertin (Philippe, Bernard), discipline hospitalière: rhumatologie.
Dabadie (Henri, Marie, Raymond, Maurice).
Doucet (Jean, André, Henri), discipline hospitalière: médecine interne.
Potel (Gilles, Robert, Lucien, Henri).
Massip (Patrice).
Bollaert (Pierre, Edouard).
Fagon (Jean-Yves).
Amarenco (Pierre).
Ceccaldi (Mathieu).
Clavelou (Pierre).
Defer (Gilles).
Hommel (Marc).
Zuber (Mathieu).
Lejeune (Jean-Paul).
Lemaire (Jean-Jacques).
Mourier (Klaus, Luc).
Lepine (Jean-Pierre).
Kahn (Jean-Pierre).
Gautheron (Vincent).
Benhamou (Claude).
Leroux (Jean-Louis).
Marcelli (Christian).
Orcel (Philippe).
Tebib (Jacques).
Argenson (Jean-Noël).
Begue (Thierry).
Jaeger (Jean, Henri).
Massin (Philippe).
Milliez (Pierre, Yves).
Rodier-Bruant (Catherine).
Astoul (Philippe).
Cadranel (Jacques).
Jounieaux (Vincent).
Gibelin (Pierre).
Leclercq (Jean-François).
Leenhardt (Antoine).
Montalescot (Gilles).
Albat (Bernard).
Velly (Jean-François).
Riquet (Marc).
Koskas (François, Fabien).
Leseche (Guy).
Bruley des Varannes (Stanislas).
Hadni-Bresson (Solange).
Naveau (Sylvie).
Pelletier (Gilles).
Ponchon (Thierry).
Samuel (Didier).
Combe (Christian).
Costa (Pierre).
Haillot (Olivier).
Rischmann (Pascal).
Belmin (Joël).
Farge-Bancel (Dominique).
Hachulla (Eric).
Le Quellec (Alain).
Levesque (Hervé).
Boue (François).
Boudjema (Karim).
Carnaille (Bruno).
Gilly (François-Noël).
Aubourg (Patrick).
Goulet (Olivier).
Labrune (Philippe).
Roze (Jean-Christophe).
Evrard (Philippe).
Audry (Georges).
Glorion (Christophe).
Gabriel (René).
Gaucherand (Pascal).
Lemery (Didier).
Sagot (Paul).
Schaal (Jean-Patrick).
Bruckert (Eric).
Dessi (Patrick).
Baudouin (Christophe).
Denis (Danièle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1995, M. Luciani (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement,
Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1995
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 18,646 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 99,25 p.
Arrêtés du 12 avril 1995 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, Mlle Jean-Richard (Pierrette) est nommée en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 16 février 1994 et reclassée au 13e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, Mme Berger (Marie-Thérèse) est nommée en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er mars 1994 et reclassée au 11e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, M. Ledoux (Daniel) est nommé en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er avril 1994 et reclassé au 13e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, Mlle Since (Marie-Hélène) est nommée en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er mai 1994 et reclassée au 11e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, M. Lajonchère (Lucien) est nommé en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 15 juin 1994 et reclassé au 13e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, Mlle Celestin (Nicole) est nommée en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er juillet 1994 et reclassée au 11e échelon de son grade.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
- L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves orales d'admission:
- Epreuves orales d'admission (communes aux deux concours)
- Candidats ayant choisi l'option portant sur le traitement de l'information à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
<< a) Exposé, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet d'ordre général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée totale: quinze minutes; coefficient 3);
<< b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 (6 - Fonctions de programmeur) (durée totale: trente minutes; coefficient 2).
- Candidat n'ayant pas choisi l'option informatique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
<< Exposé, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet d'ordre général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée totale: vingt minutes; coefficient 5).
- Il est ajouté à l'arrêté du 15 février 1994 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit:
- Le directeur de la comptabilité publique peut mettre en place pour le concours externe de contrôleur stagiaire du Trésor public une épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants: culture générale, français,
mathématiques et logique (durée: une heure trente minutes; coefficient 2).
<< Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury.
- A l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves facultatives (complété par la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère) >> sont remplacés par: << et de la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère >>.
- Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes << pour les épreuves facultatives >> sont remplacés par << pour l'épreuve facultative >>.
<< Le programme de l'épreuve de préadmissibilité et des épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options b et c) et no 3 (options a, b et c) du concours externe et de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 (option b) du concours interne est publié en annexe du présent arrêté.
- L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses suivantes:
A Paris et dans la région Ile-de-France:
- direction de la comptabilité publique (bureau A.
4), 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris;
- receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 9.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 avril 1995, M. Desfougeres (Christian),
inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Au titre de la presse, en qualité de représentants
de la Fédération nationale de la presse française
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 26 avril 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique:
M. Alexandre (Roger), en remplacement de M. Lajus (Roger).
M. Berard-Quelin (Laurent), en remplacement de M. Ladefroux (Marc).
Suppléant: M. Guenee (Pascal), en remplacement de M. Alexandre (Roger).
Au titre de l'Etat, en qualité de représentant
du ministre chargé des télécommunications
Mme Georges (Martine), en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
Suppléant: Mme Ancelin (Claire), en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre).
Arrêté du 25 avril 1995 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 25 avril 1995, l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.
Décret n°95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
Modifie Code des caisses d'épargne - art. 19 (Ab)
Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
- Le 2o de l'article 19 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes, communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie,
chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
- La liste mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 modifé est complétée comme suit:
<< Amériques;
<< Histoire du livre.
- La liste mentionnée à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 juin 1990 est complétée ainsi:
Arrêté du 14 avril 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1995, M. Dapere (Jean-Marie), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 1995, en application des articles L.
Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 108 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque communautaire.
Arrêté du 2 mai 1995 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
MINOLTA Photocopieur Minolta EP 6000; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Minolta EP 1080 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 janvier 1995.
GESTETNER Photocopieur Gestetner 2410 Z.
Photocopieur Gestetner 2460.
Photocopieur Gestetner 2485 ZDF.
Photocopieur Gestetner 2533 ZD; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2527 qui a fait l'objet de l'arrêté au Journal officiel le 31 août 1994.
Photocopieur Gestetner 2545 D.
Photocopieur Gestetner 2555 D; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2545 D.
Photocopieur Gestetner 2615 Z; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2522 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel le 31 août 1994.
Gestetner 2485 ZDF;
Gestetner 2545 D, identique à celui du copieur 2555 D et 2565 D;
Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
- Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de sa responsabilité.
- Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés,
des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les fonctions de délégué de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.
- Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation visée à l'alinéa précédent est accordée.
- Après avis favorable du préfet de zone, un correspondant de zone est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés fonctionnant dans la zone.
Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme concerné.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 9 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 15 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'un service de radiomessagerie unilatérale
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1987, est remplacé et rédigé ainsi: << La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société France Télécom Mobiles Radiomessagerie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Gougis (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, est placé en position de détachement du 15 novembre 1993 au 14 novembre 1998 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Clermont-Ferrand.
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M.
Antonini (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 1994.
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
- La liste des diplômes figurant à l'article 1er (5o) de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
- L'examen professionnel prévu à l'article 17 a du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
- Un arrêté du ministre chargé de la météorologie fixe chaque année la date des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
- Le ministre chargé de la météorologie arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
- La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
1o Une épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
Celle-ci consiste en des questions ou travaux pratiques portant sur tout ou partie des matières suivantes:
A l'issue de cette épreuve, le jury arrête la liste des candidats admissibles.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10;
2o Une épreuve orale d'admission (coefficient 1).
Celle-ci consiste en un entretien d'ordre général portant notamment sur les domaines d'activité présents ou passés des candidats.
L'entretien avec les membres du jury est noté de 0 à 20.
- Le jury attribue à chaque candidat une note finale résultant de la moyenne arithmétique des deux notes précédentes.
Le jury établit un procès-verbal comportant les notes obtenues par les candidats et fixant la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie, dressée par ordre alphabétique.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie que les candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 12.
Les candidats n'ayant pas été déclarés aptes auront connaissance de leurs notes.
- Au vu du procès-verbal du jury, le ministre chargé de la météorologie arrête la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.
- L'arrêté du 28 juillet 1975 modifié fixant les modalités de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet 1995, M. Eugénia (Thierry) est titularisé en qualité d'attaché de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er juillet 1995.
Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Duparc (Louis), inspecteur général des postes et télécommunications à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 5 juillet 1995 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Manag'Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêtés du 12 juillet 1995 portant remise de débets
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à M. Maridet (Jean-Louis) de la somme de 63 462,57 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 31 juillet 1995 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par les décisions modificatives nos 1 et 2 du budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 70 509 000 F.
- Il est délivré à la société Aero Vision une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour
Registre et plans.-Un registre et des plans constatant l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation sont établis et tenus à jour pour chaque exploitation de mine et pour chaque exploitation de carrière souterraine.
Ces documents sont conservés par l'exploitant et remis au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à la fin des travaux.
Pour les exploitations souterraines, il est également établi et tenu à jour un plan de la surface qui puisse être superposé au plan des travaux souterrains.
Le préfet peut prescrire, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'établissement d'un plan des travaux et des abords : -d'une carrière à ciel ouvert ; -d'une exploitation de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières ; -de travaux de recherches ou de prospection.
Plans des travaux.
Il est établi dans toute exploitation souterraine, pour chaque gîte, couche ou filon ou pour chaque tranche, un plan des travaux orienté et repéré par rapport à la surface.
Ce plan est à l'échelle de 1/1 000 et divisé en carreaux de 10 centimètres de côté.
Les cotes de niveau des points principaux, la hauteur des excavations y sont inscrites.
Les secteurs dont les travaux sont achevés, et notamment les zones foudroyées, remblayées ou inondées, y sont reportés.
Il en est de même des investisons ou massifs de protection laissés en place dans chaque gîte.
Lorsqu'il s'agit de formations dont l'inclinaison se rapproche de la verticale, il est tenu également à la même échelle, pour chaque couche ou filon, une projection des travaux sur un plan vertical.
Il est établi pour toute exploitation de mine à ciel ouvert, ainsi que pour les exploitations de carrières à ciel ouvert, de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières et les travaux de recherches ou de prospection que le préfet aura désignés conformément à l'article 1er, un plan à l'échelle de 1/1 000 orienté qui indique les bords de la fouille, les limites de l'exploitation du gîte, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, la position des ouvrages et objets énoncés à l'article 60 du titre : Règles générales, ainsi que leur périmètre de protection et, s'il y a lieu, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales.
Les plans visés au paragraphe 1 sont mis à jour au moins une fois par mois.
Les plans visés au paragraphe 2 sont mis à jour : - au moins une fois par mois pour les exploitations dont l'extraction annuelle est supérieure à 500 000 tonnes ; - au moins tous les six mois dans les autres cas.
- Il est tenu en outre dans toute exploitation souterraine un plan orienté de l'ensemble des travaux à l'échelle de 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000, avec les cotes des points principaux ainsi que les parties abandonnées des travaux.
Le plan d'ensemble est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
Plan de la surface.
- Le plan de la surface prescrit par l'article 1er ci-dessus est établi sur support transparent et à la même échelle que le plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
Il indique les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs.
Y sont reportés les orifices des puits ou galeries débouchant au jour, les limites des propriétés de surface ou des parcelles cadastrales, le périmètre sur lequel porte le titre minier.
Sont également reportés sur le plan de surface les ouvrages et objets visés au paragraphe 1 de l'article 68 du titre : Règles générales et, le cas échéant, les ouvrages et objets pour lesquels le préfet aurait fait application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 68 du titre précité.
Le plan de la surface est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
Registre d'avancement.-Le registre d'avancement prescrit à l'article 1er mentionne notamment la méthode d'exploitation et, à leur date, l'ouverture et le degré d'avancement des travaux, les variations d'allure du gîte, le jaugeage des eaux, la situation, la nature et l'importance des dégagements de gaz, les incendies ou feux, ou les mesures prises pour les combattre, les circonstances et conditions de la fermeture des puits, galeries ou quartiers et, d'une façon générale, la situation, la nature et l'importance des incidents portés à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Dérogations.-Lorsque la nature des travaux le commande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut exiger que le plan des travaux visé à l'article 2 ci-dessus soit dressé à l'échelle de 1 / 500.
Lorsque l'extension des travaux souterrains est faible, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut dispenser l'exploitant de la tenue du plan d'ensemble.
Dans ce cas, le plan de la surface est dressé à l'échelle du plan des travaux.
Lorsqu'il s'agit de travaux très étendus, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut ramener à 1 / 10 000 l'échelle du plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
Lorsque l'avancement des travaux est lent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut augmenter les délais entre deux mises à jour successives des plans visés aux articles 2, 3 et 4.
Communication des registres et plans.-L'exploitant est tenu de présenter le registre et les plans visés aux articles 1er à 6 au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué qui en fait la demande.
Une expédition de chacun de ces plans certifiés et signés par l'exploitant est adressée à ce directeur.
Une nouvelle expédition, mise à jour, est substituée à la précédente à toute demande de ce dernier.
- Registre et plans.
- Un registre et des plans constatant l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation sont établis et tenus à jour pour chaque exploitation de mine et pour chaque exploitation de carrière souterraine.
Ces documents sont conservés par l'exploitant et remis au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à la fin des travaux.
Le préfet peut prescrire, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'établissement d'un plan des travaux et des abords:
- d'une carrière à ciel ouvert;
- d'une exploitation de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières;
- de travaux de recherches ou de prospection.
Il est établi pour toute exploitation de mine à ciel ouvert, ainsi que pour les exploitations de carrières à ciel ouvert, de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières et les travaux de recherches ou de prospection que le préfet aura désignés conformément à l'article 1er,
un plan à l'échelle de 1/1 000 orienté qui indique les bords de la fouille,
les limites de l'exploitation du gîte, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, la position des ouvrages et objets énoncés à l'article 60 du titre: Règles générales, ainsi que leur périmètre de protection et, s'il y a lieu, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales.
Les plans visés au paragraphe 2 sont mis à jour:
- au moins une fois par mois pour les exploitations dont l'extraction annuelle est supérieure à 500 000 tonnes;
- au moins tous les six mois dans les autres cas.
- Registre d'avancement.
- Le registre d'avancement prescrit à l'article 1er mentionne notamment la méthode d'exploitation et, à leur date, l'ouverture et le degré d'avancement des travaux, les variations d'allure du gîte, le jaugeage des eaux, la situation, la nature et l'importance des dégagements de gaz, les incendies ou feux, ou les mesures prises pour les combattre, les circonstances et conditions de la fermeture des puits,
galeries ou quartiers et, d'une façon générale, la situation, la nature et l'importance des incidents portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Lorsque la nature des travaux le commande, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que le plan des travaux visé à l'article 2 ci-dessus soit dressé à l'échelle de 1/500.
Lorsque l'extension des travaux souterrains est faible, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut dispenser l'exploitant de la tenue du plan d'ensemble.
Lorsqu'il s'agit de travaux très étendus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut ramener à 1/10 000 l'échelle du plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
Lorsque l'avancement des travaux est lent, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut augmenter les délais entre deux mises à jour successives des plans visés aux articles 2, 3 et 4.
- Communication des registres et plans.
- L'exploitant est tenu de présenter le registre et les plans visés aux articles 1er à 6 au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué qui en fait la demande.
Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Atlantique, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Atlantique est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Paris-Orly-Rochefort (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier).
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Commission des Communautés européennes dans le cadre des programmes européens << Education et formation dans le domaine de la santé >>
- Le montant des sommes versées par la Commission des Communautés européennes au titre des programmes européens << Education et formation dans le domaine de la santé >> est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale, selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par la Commission des Communautés européennes dans le cadre du programme << L'Europe contre le cancer >> est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1995, M. Wagner (Jean-Marc), contrôleur divisionnaire, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Marseille.
Arrêtés du 26 juillet 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995, M. Loustau (Denis), chargé de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.), est nommé membre suppléant de M. Lemanceau (Philippe) à la Commission nationale des enseignants-chercheurs, section no 2, avec effet du 20 juin 1995.
Le mandat de M. Loustau (Denis) prendra fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Arrêtés du 12 juillet 1995 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés d'autoroutes
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté en date du 12 juillet 1995, Mme Kirry (Michèle),
administrateur civil, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (S.
F.) au titre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, en remplacement de M. Fiscus (Laurent) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 27 septembre 1997.
administrateur civil, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.) au titre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, en remplacement de M. Fiscus (Laurent) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 17 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté en date du 12 juillet 1995, M. Chevallereau (Jean-François),
attaché principal à la direction générale des collectivités locales, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
F.) au titre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, en remplacement de M. Ouali (Ramdane) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 4 octobre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Modification d'articles de la convention collective.
Syndicats de salariés C.
T.-G. et C.
Arrêté du 3 mars 1995 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 32 120 000 F provenant du chapitre 67-02 Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles,
applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur les sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 32 120 000 F.
Archambault (Philippe, Joël), adjudant-chef; 19 ans de services.
Baron (Jacques, Georges, René), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Bonin (Lucien), gendarme; 25 ans de services.
Céhabiague (Daniel, Léon), gendarme; 29 ans de services.
Charasse (Aimé, René), major; 23 ans de services.
Chodorowski (Jean-Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
Cuvelier (René, Claude, Raymond), gendarme; 24 ans de services.
Delmotte (Thierry, Eugène, Alphonse), adjudant; 17 ans de services.
Denquin (Bernard, Georges, Roger), gendarme; 21 ans de services.
Desbordes (Alain, Jacques, Philippe), gendarme; 27 ans de services.
Deschamps (Raymond, André), gendarme; 25 ans de services.
Di Jorio (Michel, Louis), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Drumont (Eric), maréchal des logis-chef; 16 ans de services.
Fappani (Noël, Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Feltrin (Antoine, Henri), gendarme; 24 ans de services.
Frécaut (André, Eugène), gendarme; 27 ans de services.
Girard (Michel, Jean, Albert), gendarme; 29 ans de services.
Guilgaut (Alexis, Marcel, Christian), adjudant; 24 ans de services.
Hericher (Bernard, Jean, André), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
Hervier (Jean-Luc), adjudant; 19 ans de services.
Jaffré-Leber (Alcime, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Jouglet (Yves, Alphonse), gendarme; 28 ans de services.
Lagrave (Bernard), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Lahaye (Claude, André, Christian), gendarme; 27 ans de services.
Laporte (Jean-Pierre), gendarme; 30 ans de services.
Lhôte (Francis, André), gendarme; 28 ans de services.
Mauchauffée (Gérard, Ludovic), adjudant-chef; 27 ans de services.
Méraud (Christian, Roger, René), adjudant; 24 ans de services.
Miaud (Jean, Joseph, Léonce), adjudant; 25 ans de services.
Moulié (Eric), maréchal des logis-chef; 17 ans de services.
Peyrani (Jean-François), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Poncy (Alain, Jean-Marie), adjudant; 22 ans de services.
Pouzet (Jean, Bruno, René), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
Poyault (Jean-Claude, Jacques), adjudant-chef; 22 ans de services.
Puren (Jean-Luc), adjudant; 23 ans de services.
Raitière (Philippe, Michel, Louis), adjudant; 15 ans de services.
Renciot (Ernest, Mathieu), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Reverbel (Christian, René, André), adjudant; 28 ans de services.
Robak (Jean), adjudant-chef; 20 ans de services.
Roguet (Jean), gendarme; 34 ans de services.
Roubert (Philippe, Henri, Georges), adjudant; 19 ans de services.
Roux (Henri, Gabriel), adjudant; 30 ans de services.
Sanchez (Alain, Raymond, Ange), gendarme; 28 ans de services.
Serin (Patric, Alain, Armand), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Tafani (Etienne), maréchal des logis-chef; 18 ans de services.
Thirroueiz (Yves, Joseph), adjudant; 22 ans de services.
Ulvoas (Gérard), adjudant; 25 ans de services.
Volatier (Jacques, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Walter (Robert, Jacques), gendarme; 27 ans de services.
Winne (Roland, Richard), adjudant; 24 ans de services.
Accart (Pascal, André, René), adjudant, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.
Adolf (Henri, Marie, Désiré), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Albert (Patrick, Georges, Joseph), adjudant-chef, matériel; 23 ans de services.
Aurenche (Bernard, Gérard, Yves), adjudant-chef, train; 19 ans de services.
Bellinger (Patrice, Lucien, André), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Bileck (Marcel), sergent-chef, légion étrangère; 17 ans de services.
Blairy (Philippe, Michel), adjudant-chef, matériel; 20 ans de services.
Boge (Didier, Jean-Marie), adjudant, artillerie; 24 ans de services.
Bonnacie (Jean-Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Bonnat (Alain, Marie), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Boulin (Eric, Francis), adjudant, génie; 14 ans de services.
Bourga (Lionel, René, Charles), adjudant-chef, service de santé; 24 ans de services.
Caball (Georges, Jean, Estève), sergent-chef, service de santé; 12 ans de services.
Cadillon (Christian, Rolland), caporal-chef, génie; 15 ans de services.
Caussanel (Alain, Pierre), adjudant-chef, matériel; 19 ans de services.
Cétout (Joseph, Victor), adjudant, troupes de marine; 25 ans de services.
Champion (Alain), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Chardin (Philippe, François, Claude), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Chiméno (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel; 21 ans de services.
Clark (Thomas, Joseph), adjudant, légion étrangère; 18 ans de services.
Crand (Dominique, Jean, Christophe), adjudant-chef, troupes de marine; 19 ans de services.
Crépin (Jean-Max, André, Bernard), maréchal des logis-chef, train; 17 ans de services.
David (Max, Marie, Yoland), adjudant, légion étrangère; 19 ans de services.
Debauve (Jean-Pierre, Georges, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Deledicq (Pierre, André), adjudant-chef, train; 24 ans de services.
Deriot (Thierry, Jean-Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Desvernay (Jean-François), major, train; 19 ans de services.
Deveille (Philippe, François), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Develle (Jean-Pierre, Claude, Louis), adjudant-chef, transmissions; 22 ans de services.
Dieudonné (Pascal), adjudant, transmissions; 16 ans de services.
Dubaton (Alain, Narcisse, Yves), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.
Dumas (Eric, René, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Escriba Alvarez (Mario), major, légion étrangère; 21 ans de services.
Excoffier (Jean-Marc), sergent-chef, génie; 13 ans de services.
Facq (Claude, Pierre, Jean), major, service de santé; 21 ans de services.
Farge (Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Ferry (Michel, Lucien, Clément), adjudant-chef, matériel; 23 ans de services.
Fiévet (Joël, Claude, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 20 ans de services.
Fontaine (Joseph, Michel, Duchène), caporal-chef, légion étrangère; 27 ans de services.
Frouart (Yann, Klaus, Francesco), major, génie; 18 ans de services.
Gallé (Jean-Luc, Pierre, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
Garachon (Thierry), caporal-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
Généraux-Blachier (Philippe, François), adjudant-chef, matériel; 21 ans de services.
Gougenot (Pascal, Christian, Daniel), maréchal des logis-chef, train; 16 ans de services.
Guénot (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Hasnier (Maurice, Roger), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Henry (Raoul), adjudant, légion étrangère; 21 ans de services.
Hollard (Daniel, Eric), caporal-chef, génie; 15 ans de services.
Houliez (Guy, Yves), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Huot (Pascal, Marie, Jean), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services.
Imoberdorf (Fabrice, Joël), adjudant-chef, infanterie; 21 ans de services.
Jaouen (Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Jeandemange (Patrick, René, Emile), adjudant, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Jouhanet (Hervé, Martial, Charles), adjudant, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Juvin (Hervé, Laurent, Rémi), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Kassapolou (Luc), adjudant, train; 19 ans de services.
Klimcsok (Jean-Charles, Adolphe), adjudant-chef, infanterie; 20 ans de services.
Laffitte (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Landais (Gaston, Fernand, Donatien), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services.
Langlois (Pierre, Georges, Francis), adjudant-chef, service de santé; 23 ans de services.
Larnaudie (Benoît, Pierre, Jean), adjudant, artillerie; 21 ans de services.
Lavolé (Michel, Pascal), caporal-chef, infanterie; 10 ans de services.
Le Drogo (Guy, Joël, François), adjudant, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Le Pallabre (Gilles, André, François), adjudant-chef, artillerie; 22 ans de services.
Lefebvre (Dominique, Henri), adjudant-chef, transmissions; 22 ans de services.
Lefin (Jean-Luc, Pierre, Kléber), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Legrain (Jacques, René, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 22 ans de services.
Lemonnier (Patrice, Claude, Louis), adjudant, troupes de marine; 24 ans de services.
Lenglet (Yannick, Gérard, Pierre), adjudant-chef, transmissions; 23 ans de services.
Lerat (Jacques, Gérard, Hubert), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Letertre (Joël, Henri, Daniel), adjudant, légion étrangère; 16 ans de services.
Longlade (Daniel, Raoul), adjudant, troupes de marine; 24 ans de services.
Mange (Jean), adjudant-chef, matériel; 21 ans de services.
Martin (Patrick, Michel, André), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Martinetti (Pierre, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Meyer-Huck (Patrick), sergent-chef, troupes de marine; 17 ans de services.
Michel (Jacques, Henri), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Mouroux (Philippe), adjudant, service de santé; 19 ans de services.
Ohlmann (Dominique, Léon, Joseph), adjudant, infanterie; 10 ans de services.
Pacholski (Patrick, Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine; 16 ans de services.
Parigny (Alain, Fernand, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Perche (Jean-Pierre, Albert), caporal-chef, génie; 15 ans de services.
Perrot (Jean-Luc), brigadier-chef, artillerie; 11 ans de services.
Petit (Bruno, Marie, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Peyronnel (Jacques, Dominique), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Pilon (Patrice, Robert, Marcel), adjudant, troupes de marine; 16 ans de services.
Pinho-Teixeira (Alain), adjudant, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Pirot (Michel, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Protche (Yvon, Lucien, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
Queraud (Jean-Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Quesne (Jean-François, Michel), adjudant-chef, génie; 18 ans de services.
Renaud (Philippe, Georges, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Richardeau (Jean-François, Paul), adjudant-chef, train; 17 ans de services.
Robin (Jean, Baptiste, Louis), adjudant, artillerie; 22 ans de services.
Roques (Jacky, Aimé), adjudant-chef, matériel; 20 ans de services.
Sablé (Christian, Albert, Joseph), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
Sarasa (Marc, Antoine, Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Sassot (Denis), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Saulnier (Jean, Claude, Pierre), adjudant, légion étrangère; 18 ans de services.
Savès (Gérard, Guy), adjudant, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Sieurac (Max), sergent-chef, troupes de marine; 17 ans de services.
Siracuse (Louis, Félix, Ignace), adjudant, troupes de marine; 24 ans de services.
Socard (Jean-Yves), caporal-chef, troupes de marine; 12 ans de services.
Sorenti (Ange-Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Sustaeta Badiola (Ander), major, légion étrangère; 17 ans de services.
Szudarski (Eric, Antoine), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Tambourindéguy (Patrick, Jean), maréchal des logis, artillerie; 10 ans de services.
Thierry (Eric, Jean), adjudant, artillerie; 17 ans de services.
Thomas (Patrice, Hubert, Maurice), adjudant-chef, transmissions; 19 ans de services.
Thorel (Alain, Léon, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Thunot (Edgard, Manahune), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
Tijeras (Philippe, François, Gabriel), sergent-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
Torchut (Hugues, Robert, Jacques), brigadier-chef, train; 10 ans de services.
Torchy (Joël, Marcel, Gilbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Trémouilliaux (René, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Vaubourgeix (Claude, Paul, Henri), adjudant, artillerie; 18 ans de services.
Verdier (Georges, Alain), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Vidal (Philippe), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Voinson (Philippe, Louis, Jacques), adjudant-chef, transmissions; 19 ans de services.
Volk (Herwig), adjudant, légion étrangère; 16 ans de services.
Wei Quoc (Thaï), adjudant, transmissions; 18 ans de services.
Anselme (Pascal, Georges), maître principal; 16 ans de services.
Barret (Michel, André, Marcel), premier maître; 18 ans de services.
Belin (Jean-Marc, Marius, Roger), premier maître; 17 ans de services.
Bernard (Michel, Louis, Marcel), premier maître; 14 ans de services.
Berthet (Jean-Marc), premier maître; 17 ans de services.
Bonnet (Philippe), premier maître; 16 ans de services.
Bourreau (James, Yannick, Auguste), maître principal; 21 ans de services.
Bouzon (Jean-Marc, Paul), maître; 15 ans de services.
Bovard (Thierry, Jean, Jacques), maître; 17 ans de services.
Boy (Jean-Louis, Bernard), premier maître; 20 ans de services.
Brard (Boris, Philippe), premier maître; 13 ans de services.
Brodhag (Aimé, Louis), maître principal; 26 ans de services.
Chiarazzo (Gérard, Claude), maître principal; 21 ans de services.
Conq (Denis, Laurent, René), maître principal; 26 ans de services.
Crestini (Jacques), maître principal; 25 ans de services.
Delemotte (Philippe, Christian), maître principal; 18 ans de services.
Dolivet (Thierry), maître; 17 ans de services.
Doulet (Patrice, Eric), maître; 14 ans de services.
Dupont (Daniel, Jean, René), premier maître; 23 ans de services.
Durand (Patrick, Christian, Bernard), maître; 16 ans de services.
Fabre (Michel, Jean-Louis), maître principal; 26 ans de services.
Foissac (Christian), premier maître; 29 ans de services.
Foulon (Patrice, Pierre), major; 25 ans de services.
Girard (Thierry, Ange, Claude), premier maître; 18 ans de services.
Hibschele (Jean-Marc), premier maître; 17 ans de services.
Ipperti (Yvan, Roger), maître; 16 ans de services.
Le Bec (Thierry), maître; 15 ans de services.
Lécuyer (Dominique, Jean-Noël), premier maître; 17 ans de services.
Lemée (Pascal, Thierry, Michel), maître; 15 ans de services.
Magniez (Jean-René, Jules, François), maître principal; 23 ans de services.
Martin (Didier, André), premier maître; 22 ans de services.
Moroy (Robert, Pierre), maître; 28 ans de services.
Muller (Jean-Marc), premier maître; 17 ans de services.
Nusbaum (Patrick), premier maître; 21 ans de services.
Olenderek (François, Marian), maître principal; 24 ans de services.
Phélipot (Eric, Paul, Marcel), maître principal; 17 ans de services.
Pingot (Eric, Lucien), maître principal; 18 ans de services.
Portebois (Luc), maître principal; 20 ans de services.
Raynaud (Raymond), premier maître; 20 ans de services.
Sauget (Vincent, René, Marcel), maître; 15 ans de services.
Thirion (Gilbert, Roger, Marie), premier maître; 19 ans de services.
Vanhoutte (Jean-Claude, Christian), premier maître; 25 ans de services.
Violette (Patrick, Alain, Pierre), premier maître; 17 ans de services.
Vue (Philippe, Marie, Hubert), maître; 16 ans de services.
Wendling (Serge, Alain, Antoine), premier maître; 16 ans de services.
Zingg (Gilbert, Guy, Albert), maître; 17 ans de services.
Augereau (Jacques, Yvon, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bartois (Jean-François), adjudant-chef; 25 ans de services.
Blanchard (Bruno), adjudant-chef; 22 ans de services.
Bouvier (Jacques, Alain, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cayet (Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chanliau (Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Coroir (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Darnaud (Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Deverge (Joël, Michel, Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dubant (Richard, Raymond, Alain), adjudant-chef; 18 ans de services.
Durand (Jean-Claude), major; 26 ans de services.
Engeammes (Claude, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ferrari (Philippe), adjudant-chef; 21 ans de services.
Furoni (Didier, Edmond), adjudant; 17 ans de services.
Grand (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Haraut (Alain, Jean, Denis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Juty (Jean-François), adjudant-chef; 21 ans de services.
Laine (Philippe, Albert, Michel), adjudant-chef; 21 ans de services.
Lassemblée (Gérard, Edmond, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Leresteux (Michel, Alain, Adolphe), adjudant-chef; 19 ans de services.
Magnien (Frédéric, Claude), sergent; 9 ans de services.
Mailharein (Francis, Jean, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Monté (Alain, Augustin, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Olivier (Patrick, Bernard, Henry), adjudant-chef; 22 ans de services.
Podevigne (Jean-Louis), adjudant-chef; 21 ans de services.
Rieusset (Jacques, Henri, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Aichelmann (Erwin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Alexandre (Hervé, Joël), adjudant; 25 ans de services.
Allard (Guy, Robert), musicien de 1re classe; 28 ans de services.
Allart (Michel, Marcel, René), gendarme; 25 ans de services.
Alleine (d') (Daniel, Jean-Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Allemand (Robert, Louis, Henri), gendarme; 30 ans de services.
Anconi (Pascal, Robert), adjudant; 27 ans de services.
André (Gérard, Fernand, Henri), adjudant; 27 ans de services.
Andréau (Jean-Claude, Bernard), adjudant; 27 ans de services.
Anére (Eric, Jean-Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Angilbert (Jacques, Yves, Raymond), gendarme; 33 ans de services.
Antoine (Jean-Marie, René, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Arnaud-Sarthou (Roger, Lucien), garde; 32 ans de services.
Arnoud (Janny, Michel, Maurice), adjudant-chef; 23 ans de services.
Arod (Serge, André), major; 27 ans de services.
Arosio (Michel, Charles), major; 27 ans de services.
Arsac (Christian, Julien, Alphonse), adjudant; 26 ans de services.
Athias (Michel, Auguste, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Aubert (Jean-François, Léon, Paul), adjudant; 24 ans de services.
Aubijoux (Gilbert, Charles), adjudant; 29 ans de services.
Aucante (Michel, Jean, Marc), musicien de 1re classe; 27 ans de services.
Auguet (Robert, Etienne, Paul), gendarme; 30 ans de services.
Auxelles (Jean-Marie, André, Luc), adjudant-chef; 28 ans de services.
Auzon (Alain, René, Noël), adjudant; 23 ans de services.
Aviez (Bernard, Albert, Gérard), adjudant; 29 ans de services.
Avril (Alain, Auguste), adjudant; 22 ans de services.
Azémard (Jean-Pierre, André, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Babise (Jacques, Emile, Alphonse), major; 27 ans de services.
Bachet (Christian, Auguste, Marcel), major; 24 ans de services.
Badard (Francis, Eugène, André), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Badet (Roland, Bernard), gendarme; 29 ans de services.
Baertschi (Daniel), garde; 32 ans de services.
Baës (Serge, Albert, Auguste), adjudant; 27 ans de services.
Baillergeau (Henri, Dominique), adjudant; 26 ans de services.
Baillet (René, Alfred, Raymond), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Bailliart (Marcel, Raymond, Albert), adjudant; 30 ans de services.
Baillieu (Roger, Gérard, Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Bailliot (James, Fernand, Germain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bailly (Jacques, Roger, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bajar (Julien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bajeux (Gérard, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Bal (Jean-Paul, Léonard, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Balland (Michel, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ballester (Barthélémy, Albert), adjudant; 26 ans de services.
Balmelle (Emile, Louis), adjudant; 28 ans de services.
Barbagelata (Raymond, Louis), adjudant; 23 ans de services.
Barbier (Rémi, Marie, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Barbut (André), adjudant; 29 ans de services.
Bard (Guy, Jackie), gendarme; 27 ans de services.
Bargenda (Maurice, Joseph, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
Baricault (Marc, Gismond), gendarme; 34 ans de services.
Barnier (Guy, Amédée, Félix), adjudant-chef; 24 ans de services.
Baron (Sylvain, Georges), gendarme; 29 ans de services.
Barrière (André, Marc, Roger), adjudant; 25 ans de services.
Bart (Gérard, Jean-Marie, Joseph), garde; 33 ans de services.
Bartalucci (Gérard, Elie), adjudant; 30 ans de services.
Barthe (Christian, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
Barthe (Daniel, Jean, François), adjudant; 23 ans de services.
Barthoumeyrou (Jean, Claude), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Bastiani (Jean-Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bastien (Jean-Marc), adjudant; 27 ans de services.
Bastoul (Robert, Jean, Guillaume), adjudant; 27 ans de services.
Batlle (Jean, Louis, Gilbert), adjudant; 28 ans de services.
Baubiet (Philippe, Marcel, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Baude (Maurice, Louis, Edouard), adjudant; 29 ans de services.
Baudrier (Bernard, Gérard, Marie), adjudant; 24 ans de services.
Bayeuil (José, Emile), adjudant-chef; 29 ans de services.
Baylet (Alain, Daniel, Maurice), adjudant; 28 ans de services.
Becquart (Alain, Henri, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Becquet (Bernard, Henri), garde; 33 ans de services.
Beillevaire (Christian, Marie, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Beillevaire (Jacques, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Belin (Roland), adjudant; 27 ans de services.
Bellanger (François, Jacques), major; 27 ans de services.
Beller (Jean-Paul, Jean-Marie, Fernand), adjudant; 28 ans de services.
Belliard (Daniel, Maurice, René), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Belliès (Jean, Claude), major; 26 ans de services.
Belondrade (Gilles, Francis), adjudant; 31 ans de services.
Beltzer (Bernard, Jacques, Alphonse), adjudant; 31 ans de services.
Bengloan (Guy, Georges, Pierre), major; 29 ans de services.
Berhondo (Christian, Justin), gendarme; 31 ans de services.
Bernard (André, Humbert), adjudant; 25 ans de services.
Bernard (Gilbert, Louis, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bernard (Jean, Gratien, René), gendarme; 34 ans de services.
Bernardi (Alain, Angelo), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bernet (Christian, André), adjudant; 29 ans de services.
Bertaux (Jean-Pierre, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bertaux (Pierre, Francis), adjudant; 26 ans de services.
Berthelot (Jean-Paul, Gaston), adjudant-chef; 25 ans de services.
Berthuel (Roland, Henri), gendarme; 34 ans de services.
Berton (Daniel, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Bescher (Henri, Joseph, Jean), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bica (Christian, Pierre), gendarme; 21 ans de services.
Bideau (Jean-Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Biguenet (Marcel, Francis, Lucien), major; 26 ans de services.
Binchet (Jacques, Edmond, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Binda (Gérard), adjudant; 27 ans de services.
Bladiol (Michel, Gabriel, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Blanch (Norbert), gendarme; 25 ans de services.
Blanpain (Daniel, André), major; 27 ans de services.
Blaud (Michel, Charles), adjudant; 22 ans de services.
Blazi (René, Pierre), gendarme; 36 ans de services.
Bleu (Pierre, Marcel), gendarme; 31 ans de services.
Blomme (Henri, Jacques, Noël), adjudant; 30 ans de services.
Blondin (Jean-Paul, Pierre, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Blot (Patrick, Marie, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Bluet (Daniel, Pierre, André), adjudant; 21 ans de services.
Bohère (Jaky, Georges), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Boignard (Pascal, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Boisramé (Jean-Louis, Gilbert, Guy), adjudant; 22 ans de services.
Boissier (Michel, Pierre, Jean), adjudant; 29 ans de services.
Boiteau (Guy, Roland, Louis), major; 28 ans de services.
Bombail (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bombert (Claude, Joël), adjudant; 27 ans de services.
Boncoeur (René, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bonhomme (Maurice, André, Fernand), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bonin (Thierry, René), adjudant; 19 ans de services.
Bonnacié (Roland, Georges, Robert), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bonnafous (Roland, Elie, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bonne (Désiré, Auguste, Célestin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bonnet (Roger, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Bonny (Hervé, Henri, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Bordini (Jacques, Charles), adjudant; 24 ans de services.
Borg (Sylvain, Auguste, André), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Borg-Pisani (Paul, Sauveur, Laurent), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bortolato (Robert, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Both (André, Jules), musicien de 1re classe; 26 ans de services.
Bouchain (Jean-Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Boucheron (Jacques, Marcel, Germain), gendarme; 30 ans de services.
Bouchery (Daniel, Paul, Albert), adjudant; 22 ans de services.
Bouchier (Jean-Marie, Christian, James), gendarme; 30 ans de services.
Boudios (Robert, Marcel, Omer), adjudant; 29 ans de services.
Boué (Georges), gendarme; 31 ans de services.
Bouétard (Désiré, Ange, Marie), garde; 33 ans de services.
Bouffaut (Jean-François), gendarme; 32 ans de services.
Bouillier (Serge, Robert, Gabriel), adjudant; 27 ans de services.
Bouillot (Michel, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boulart (Firmin, Rémy), gendarme; 27 ans de services.
Boulet (Roland, Emile, René), gendarme; 30 ans de services.
Boullard (Michel, Raymond), major; 26 ans de services.
Boulo (Yvon, Henri, Jean), gendarme; 29 ans de services.
Boumaraf (Claude, Bernard, René), gendarme; 30 ans de services.
Bourdon (Jean-Marie, Arthur, Nova), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourgeois (Jacky, Robert), gendarme; 28 ans de services.
Bouron (Jean-Claude, Etienne, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
Bourras-Chardine (Roger, Georges), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bousseau (Rémi, Norbert, Jean-Marie), garde; 29 ans de services.
Boussemart (Daniel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Boutin (Marcel, Christian), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bouvet (Roger, Casimir), adjudant; 25 ans de services.
Brachet (Jean-Pierre, Jules, Yves), gendarme; 29 ans de services.
Bramène (Robert, Yves), adjudant-chef; 24 ans de services.
Brangier (André, Noël), adjudant; 30 ans de services.
Brayle (Bernard, Claude, André), adjudant; 26 ans de services.
Bréchard (Roger, Marcel), gendarme; 29 ans de services.
Bressolles (François, René, Jacques), adjudant; 26 ans de services.
Breton (André, Michel, René), adjudant; 32 ans de services.
Brey (Rémi), musicien de 1re classe; 28 ans de services.
Briand (François, Marie), adjudant; 29 ans de services.
Briatte (Michel, René, Marc), adjudant; 30 ans de services.
Brignonen (Robert, Joseph), gendarme; 29 ans de services.
Briodin (Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Brodeau (René, Jacky), adjudant; 27 ans de services.
Brousse (Christian, Georges), adjudant; 29 ans de services.
Brunel (Claude, Georges, Adrien), adjudant; 27 ans de services.
Brunel (René), adjudant; 27 ans de services.
Brunet (Maxime, Léon, Fernand), adjudant; 30 ans de services.
Buns (Roger, Maurice, Maximilien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Buon (Lucien, René, Joseph), garde; 32 ans de services.
Burtin (Jean-Paul, Roger, René), musicien de 1re classe; 28 ans de services.
Buschaud (Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Busin (Alfred, Roland), adjudant-chef; 30 ans de services.
Busserolle (Gérard, Lucien), adjudant; 30 ans de services.
Cadel (Alain, Jean, Joseph), gendarme; 29 ans de services.
Cadillon (Yves), adjudant; 25 ans de services.
Cado (Jean, Baptiste), gendarme; 23 ans de services.
Cailleau (Jean-Claude, Jules), adjudant; 26 ans de services.
Caloin (Jean, Joseph, Ernest), gendarme; 31 ans de services.
Cambus (Jean-Claude), garde; 32 ans de services.
Candela (Serge, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Caoudal (Jean-Pierre, Lucien, René), adjudant; 29 ans de services.
Capdevielle (Georges, Edouard, Dominique), adjudant-chef; 30 ans de services.
Capdeville (Marc, Valentin, René), gendarme; 30 ans de services.
Cardon (Jean-Pierre, Marc), adjudant; 27 ans de services.
Carolo (Gilbert, Antoine), garde; 30 ans de services.
Caron (Raymond, René), adjudant; 27 ans de services.
Carouge (André, Jean, Alain), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Carrias (Roland, Michel), gendarme; 29 ans de services.
Carton (Bernard, Louis, Philémon), adjudant; 31 ans de services.
Casel (Gérard), adjudant; 26 ans de services.
Castets (Jean, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Castille (Jean-Claude), gendarme; 27 ans de services.
Castro (Serge, Antoine, Joseph), adjudant; 30 ans de services.
Catineau (Alain, Roland), gendarme; 30 ans de services.
Cauet (Gérard, Jacques, Raymond), major; 23 ans de services.
Caveriviere (Edouard, Albert, Georges), gendarme; 34 ans de services.
Cayet (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Cazot (Claude, François), adjudant; 28 ans de services.
Célerien (Alain, Francis), major; 29 ans de services.
Cerf (Pierre, François, Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cérou (Claude, Georges, Guy), adjudant; 30 ans de services.
Ceyte (Jean-Pierre, Edmond, Marius), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Chacon (Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Chandon (Marc, Daniel, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
Charles (Jean-Claude, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Charpy (Bernard, François, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chauffour (Jacques, François, Pierre), major; 29 ans de services.
Chaumont (Gérard, Emile), adjudant; 22 ans de services.
Chaumont (Jean-Pol, Hubert), adjudant; 30 ans de services.
Chaverot (Jean-Paul, Désiré, André), adjudant; 28 ans de services.
Chérel (Alexis, Jean-Baptiste, Joseph), major; 23 ans de services.
Chéron (Michel, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chesneaux (Lionel, Marcel, Gilbert), adjudant-chef; 24 ans de services.
Choureau (Christian, Charles), adjudant; 28 ans de services.
Chovelle (Jean-Pierre, André), gendarme; 33 ans de services.
Christine (Justin, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
Christophe (Daniel, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Clabaut (Jacques, Jules, Gaston), gendarme; 27 ans de services.
Claise (Michel, Sévère, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Clausse (Jacques, Gilles), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Clauw (Gilbert, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Clementel (Jean, Claude, Edouard), gendarme; 23 ans de services.
Clivet (Maurice, Pierre, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Clivet (Serge, Gérald), gendarme; 33 ans de services.
Cochepain (Alain, Jean-Paul, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Cocu (Jean-Claude, Raymond), gendarme; 31 ans de services.
Coeurvolan (Daniel, Appolonie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Colin (Jean-René, Pierre), adjudant; 29 ans de services.
Colin (Yvon, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Collin (Michel, Stéphane, Léon), adjudant-chef; 29 ans de services.
Collot (Claude, Henri, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Collot (Daniel, Charles, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Colombet (Albert, Gaston), adjudant; 29 ans de services.
Colpin (Albert, César), adjudant-chef; 25 ans de services.
Combel (Aimé, Auguste), gendarme; 31 ans de services.
Commère (Patrick, Albert, André), adjudant; 30 ans de services.
Connart (Bernard, Raymond, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Considère (Jacques, Louis, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Constant (Jean-François, Amédée, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Conte (Jean, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Corde (Marcel, François, René), adjudant; 31 ans de services.
Corlosquet (René, Yves, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cosneau (Guy, Maximilien, Alexandre), adjudant; 27 ans de services.
Coteret (Didier, André), major; 25 ans de services.
Cotinier (Joanny, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cottens (Serge, Amand), gendarme; 28 ans de services.
Couchut (Jacky, Lucien, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Couderc (Jacques), gendarme; 30 ans de services.
Coulier (Roger, Henri, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Courbeyrette (Daniel, Gaston), adjudant; 26 ans de services.
Courmarcel (Claude, Jules, Emmanuel), gendarme; 28 ans de services.
Courtel (Daniel), major; 28 ans de services.
Courtoisier (Pierre), gendarme; 27 ans de services.
Courtot (Michel, Germain, Maurice), gendarme; 27 ans de services.
Courty (Gérard, Lucien, Maxime), adjudant; 29 ans de services.
Cousseau (Philippe, Gabriel, Gustave), gendarme; 33 ans de services.
Cousso (Henry, Charles, Jean), gendarme; 27 ans de services.
Coutal (Jean-Marie, Yvon, Raoul), adjudant; 22 ans de services.
Coutin (Claude, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Couval (Denis, Del, André), adjudant; 27 ans de services.
Covin (Henry, Raymond, René), adjudant; 27 ans de services.
Creach (Sébastien, Marie), gendarme; 34 ans de services.
Créo (Roland, Joseph), gendarme; 27 ans de services.
Crespel (Jean-Gabriel, Pierre), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Crétel (Daniel), gendarme; 31 ans de services.
Crochet (Gérard, Albert), adjudant; 28 ans de services.
Crouzoulon (Jean-François, Marie, Anselme), adjudant; 25 ans de services.
Crumbach (Marcel, Marie, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Cuillandre (Georges, Marie), adjudant; 31 ans de services.
Czarnécki (Joseph, Stéphan), adjudant; 26 ans de services.
Da Silva Pinto (Henri, Pierre), adjudant; 24 ans de services.
Dalloz (Jacques, Pierre, Eugène), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Dambiermont (Jacques, Emile), gendarme; 31 ans de services.
Danhier (Jean, Pierre, François), adjudant; 28 ans de services.
Dano (Joël, Joachim, Simon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Daran (René, Pierre, Robert), adjudant; 25 ans de services.
Dard (Yves, Denis), gendarme; 34 ans de services.
Darrigade (Jean, Pierre, Alain), adjudant; 28 ans de services.
Darriné (Marcel, Paul), adjudant; 29 ans de services.
Davanzo (Louis, Amilker), gendarme; 28 ans de services.
Davroult (Guy, André, Nestor), adjudant; 28 ans de services.
Dechaud (Pierre, Jean-Marie), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Dechy (Daniel, Edouard), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Decovemacker (Joseph, Georges, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Decque (Jacques), adjudant; 27 ans de services.
Decroix (José, Lucien, André), adjudant; 28 ans de services.
Decroo (Jean, Edouard, Adrien), adjudant-chef; 31 ans de services.
Degrave (Denis, Gilles, Gabriel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Delacotte (Louis, Marcel, Bernard), garde; 30 ans de services.
Delacourt (Christian, Marie, Ghislain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Delaroche (Paul, François, Zéphirin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Delattre (Michel, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Delcros (Henri), adjudant; 26 ans de services.
Deleau (Serge), adjudant; 25 ans de services.
Deléglise (Roger, Gérard), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Delépine (Christian, Félix, Augustin), adjudant-chef; 28 ans de services.
Delerue (Lucien, Honoré, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Delforge (Jean-Louis), adjudant; 26 ans de services.
Delhaye (Bernard, Raymond), adjudant-chef; 29 ans de services.
Deliaval (François, Robert), adjudant; 27 ans de services.
Deloffre (Jean-Michel), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Delpierre (Yves, François, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Delvallet (Simon, Alexis), adjudant; 27 ans de services.
Demanse (Jacques, Elie), adjudant; 27 ans de services.
Deneux (Marc, Georges), adjudant; 26 ans de services.
Denis (Jean, Désiré, Justin), garde; 35 ans de services.
Denis (Luc, Félix), adjudant; 26 ans de services.
Dercy (Jean-Pierre, Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dérédec (Jean-Marie), gendarme; 35 ans de services.
Deschamps (Jacques, Denis, Fernand), gendarme; 29 ans de services.
Descombes (Marcel, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Descourvières (Henri, Léopold), adjudant; 27 ans de services.
Désiré (Julo, Alphonse), adjudant; 25 ans de services.
Despons (Marc), gendarme; 34 ans de services.
Desse (Henri, Eloi), adjudant; 27 ans de services.
Destres (Charles, Louis, Auguste), adjudant; 26 ans de services.
Desvigne (Jean, René), gendarme; 33 ans de services.
Devaud (Jacques, Guy, Roland), gendarme; 24 ans de services.
Devaux (Francis, Henri, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Dezécot (Philippe, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Dhé (Alain, Daniel), adjudant; 28 ans de services.
Di Poi (Jean, Antonio), adjudant; 27 ans de services.
Didier (Jean-Marie, Henri), adjudant; 28 ans de services.
Didier (Robert, Alain, Roland), adjudant; 27 ans de services.
Diébold (Robert), adjudant; 30 ans de services.
Dieudonné (Bernard, Jean-Claude), adjudant; 31 ans de services.
Dignat (Marcel, Edmond), gendarme; 33 ans de services.
Diné (Robert, Pierre), gendarme; 29 ans de services.
Dintilhac (René, Fernand, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Dolata (Bernard, François), major; 29 ans de services.
Donet (Roland, Louis, Claude), adjudant; 28 ans de services.
Dormoy (Michel, René, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Doumenjou (Jean-Paul), gendarme; 33 ans de services.
Douniès (Jacques), adjudant; 27 ans de services.
Drillien (Jean, Michel), gendarme; 33 ans de services.
Drouaud (Pierre, André), major; 23 ans de services.
Drouot (Jean, Pierre, Georges), adjudant; 31 ans de services.
Dubois (Michel, André), major; 28 ans de services.
Dubois (Philippe, Marcel, Henri), adjudant; 23 ans de services.
Dubreuil (Jean-Pierre, Marcel, Henri), adjudant; 28 ans de services.
Ducharne (Michel), gendarme; 33 ans de services.
Ducos (Bernard, André), gendarme; 30 ans de services.
Ducret (Joseph, Alexis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Ducrocq (Marcel, Aimé, Charles), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Dufételle (Joël, Victor, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Dufour (Daniel, Christian), adjudant-chef; 30 ans de services.
Duhin (Serge, Georges, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dulaurans (Jacques), gendarme; 29 ans de services.
Dumont (Daniel, Germain, Paul), adjudant; 30 ans de services.
Dumouchel (Denis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dunal (Guy, Raoul, Roger), adjudant; 28 ans de services.
Dupont (Claude, Pierre, Jacques), gendarme; 27 ans de services.
Dupont (Jean-Claude, Louis, Joseph), adjudant; 30 ans de services.
Dupretz (Gérard, Florent, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dupuy (Claude, Jean, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dupuy (Georges), adjudant; 28 ans de services.
Durand (Alain, Francis), gendarme; 26 ans de services.
Durando (Yves, Jean), gendarme; 27 ans de services.
Duva (Christian, Albert, Théophile), adjudant-chef; 24 ans de services.
Duval (Daniel, Jacques), adjudant; 28 ans de services.
Duval (Francis, Edmond, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ebrard (Jean-Claude, Lucien, Albert), gendarme; 30 ans de services.
Eouzan (Gabriel, Pierre, Yves), adjudant; 31 ans de services.
Escaut (Daniel, Bernard), gendarme; 28 ans de services.
Etienne (Jean-Marc, Joseph), adjudant; 29 ans de services.
Etienne (Louis, Jean, Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
Eury (Jean-Pierre, Aimable, Constant), adjudant-chef; 24 ans de services.
Evrard (Gérard, Gilles, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Fabre (Denis, Auguste, Eugène), adjudant-chef; 23 ans de services.
Faivre-Picon (Joël, Alain, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Falaise (Gilles, Marie, Louis), major; 25 ans de services.
Faron (Michel, Emile, Armand), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Fata Livia (Franco), adjudant; 23 ans de services.
Faure-Brac (Noël, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Faurie (Christian, Armand), gendarme; 33 ans de services.
Favard (Jean-Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Faviere (Pierre), major; 29 ans de services.
Fayn (Jean, René), gendarme; 30 ans de services.
Ferrand (Jacques, Pierre, André), gendarme; 30 ans de services.
Ferret (Jaky, André), adjudant; 29 ans de services.
Ferry (André, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ferry (Jean-Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Feyereisen (Serge, Léon), gendarme; 34 ans de services.
Flamand (Alain, Fernand, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Flammang (Jean, Octave, André), adjudant; 28 ans de services.
Flandrin (Jean, Claude), gendarme; 27 ans de services.
Flecheux (Jacky, Jean-Marie), gendarme; 29 ans de services.
Fois (Robert, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fonquerne (Louis, Damien), adjudant; 31 ans de services.
Font (Henri), adjudant; 26 ans de services.
Fonta (Gérard, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fontaine (Daniel, Charles), adjudant; 32 ans de services.
Fornaseri (Alain, François), gendarme; 32 ans de services.
Forniglia (Jean, Claude, Pierre), adjudant; 24 ans de services.
Foucard (Roger, Marcel, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Fourmeaux (Rémi, Constant, Léandre), gendarme; 30 ans de services.
Fournier (Claude, Jean, Fernand), adjudant; 23 ans de services.
Fournier (Patrick, Guy, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Fradin (Robert), gendarme; 30 ans de services.
Fraiz (Jacques, Etienne), adjudant-chef; 30 ans de services.
Franck (Benoit, Martin, Paul), gendarme; 34 ans de services.
Franckhauser (Michel, Joseph, Marie), garde; 31 ans de services.
François (Jean-Claude, Clément), adjudant; 30 ans de services.
Frédieu (Gilles), gendarme; 31 ans de services.
Frenot (Michel, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Frigant (Jacques, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Fulilagi (Pétélo), gendarme; 33 ans de services.
Fuzik (Michel), adjudant; 30 ans de services.
Gabillon (Jean-Pierre), adjudant; 23 ans de services.
Gadoullet (André, Pierre, René), gendarme; 30 ans de services.
Gaillard (Jean, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gaillard (Jean-Marie), adjudant; 28 ans de services.
Gamond (René, Charles, Pascal), gendarme; 34 ans de services.
Ganne (Pierre, Louis), gendarme; 35 ans de services.
Garcia (André, Jules), adjudant-chef; 26 ans de services.
Garcia (Francis, Antoine), adjudant; 24 ans de services.
Garcia (Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Garcia (Michel, Elie), adjudant; 26 ans de services.
Garnier (Charles, Georges), gendarme; 31 ans de services.
Garnier (Gilbert, Raymond, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gault (Jean-Luc), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gauthier (Bernard, Faustin, Paul), adjudant; 28 ans de services.
Gauthier (René, Robert), adjudant; 26 ans de services.
Gauvrit (Jean-Yves, Jacques, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gay (Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gehres (Pierre, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gérard (Roland, Jean, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gigant (Michel, Jean, Albert), gendarme; 30 ans de services.
Ginesy (Gilbert, Eugène, Mathieu), gendarme; 27 ans de services.
Giovannetti (de) (Jean, Maurice), gendarme; 34 ans de services.
Girard (Rémy, Michel), adjudant; 23 ans de services.
Girardot (Jacques, Lucien, Joël), major; 25 ans de services.
Giraudo (Raymond, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Giraumé (Numa, Marie, René), adjudant; 25 ans de services.
Giry (Yves, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Goglin (Henri, Georges, Michel), adjudant; 28 ans de services.
Goiffon (Michel, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gomès (François), adjudant; 26 ans de services.
Gond (Michel, André), gendarme; 34 ans de services.
Goré (Michel, Georges, Charles), major; 29 ans de services.
Gorin (Georges, Camille, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Gosselin (Roland, Maurice, Armand), gendarme; 29 ans de services.
Gouanelle (Daniel), adjudant; 29 ans de services.
Gouazé (Georges, Jean, Pascal), garde; 34 ans de services.
Goudmand (Alain, Maurice, Yves), adjudant-chef; 30 ans de services.
Gourier (Lucien), gendarme; 30 ans de services.
Gourmaux (Gérard, Pierre, Yves), gendarme; 29 ans de services.
Gourras (Jean, Louis, Charles), adjudant-chef; 30 ans de services.
Goy (Jean, Lucien), gendarme; 31 ans de services.
Goyffon (Bernard), adjudant; 29 ans de services.
Gramsammer (André, Henri, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
Grasset (André, Louis, Auguste), adjudant; 26 ans de services.
Grau (Alain, Louis), gendarme; 29 ans de services.
Gréco (Gérard, Marc, Antoine), adjudant; 26 ans de services.
Grenier (Gérard, Denis, Jean-Marie), adjudant; 26 ans de services.
Grignon (Charles, Marius, Robert), gendarme; 31 ans de services.
Grignon (Claude, Serge, Aimé), gendarme; 27 ans de services.
Grillas (Jean-Pierre, André), adjudant; 33 ans de services.
Grillet (Elie, Jean-Claude), major; 28 ans de services.
Grolière (Claude, Christian), adjudant; 30 ans de services.
Gros (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Grosboillot (Jean-Marie, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Groslier (Jean, Gilbert), gendarme; 30 ans de services.
Grund (Jean, François), adjudant-chef; 21 ans de services.
Gruson (Jean, Claude, Abel), gendarme; 28 ans de services.
Guenard (Roger, Léon), gendarme; 31 ans de services.
Guérard (Michel, Ernest, Albert), gendarme; 27 ans de services.
Guéret (Serge, Raoul, Alain), gendarme; 35 ans de services.
Guérin (Jean-Michel, Elie, Jacky), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Guérout (Daniel, Joseph, Marie), adjudant-chef; 22 ans de services.
Guidet (Claude, Jean, Robert), gendarme; 35 ans de services.
Guigueno (Bernard), gendarme; 29 ans de services.
Guilbaud (Yves, Georges, Emile), adjudant; 27 ans de services.
Guillaume (Marc, Marie, Xavier), gendarme; 25 ans de services.
Guillemain (Jacky, Roland), gendarme; 30 ans de services.
Guillon (Yves, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Guillot (Camille, Ferdinand, Henri), gendarme; 34 ans de services.
Guilloto (Alain, Henri, Joseph), adjudant; 28 ans de services.
Guilmeau (Alain, Marceau), major; 28 ans de services.
Guingan (Henri, André, Eugène), major; 25 ans de services.
Guise (Michel, Louis, Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Guisset (Francis, Jean-Marie), adjudant; 28 ans de services.
Guitton (Jacques, Jean-Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Guyonneau (Alain, Aimé), adjudant; 29 ans de services.
Guyot (Jean-Claude, Daniel), gendarme; 35 ans de services.
Haas (Raymond, Joseph), gendarme; 29 ans de services.
Hadoux (Daniel, Louis, Ernest), adjudant; 29 ans de services.
Hanrotel (Claude), gendarme; 29 ans de services.
Harscouët (Joseph, Armand, Pierre), gendarme; 34 ans de services.
Haucolas (Jean-Marie, Paul, Henri), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Havy (Gustave, Marcel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Heaulmé (François, Maurice), major; 26 ans de services.
Hébrard (Daniel, Michel, Hervé), adjudant; 27 ans de services.
Hell (Daniel, Louis, Marie), gendarme; 27 ans de services.
Henry (Claude, Louis, Alexandre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Henry (Michel, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Hérigny (Christian, Hugues), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hesry (Roland, Pierre, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Hiret (Jean-Yves, Michel), adjudant; 29 ans de services.
Hoareau (Jean-Claude, Henri, Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hocquart (Guy, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Honoré (Daniel, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Horvat (Pierre, Martin, Clément), gendarme; 31 ans de services.
Houillon (André, Léandre, Germain), major; 29 ans de services.
Houpin (Alain), adjudant; 26 ans de services.
Hubert (Marcel, Francis, Pierre), adjudant; 31 ans de services.
Hucteau (Gilles, Auguste, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Huguet (Etienne, Roger), adjudant; 31 ans de services.
Icard (André, Noël), adjudant; 27 ans de services.
Idda (Jean-Claude, Paul), adjudant-chef; 30 ans de services.
Jacq (Jean, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Jacquemot (Serge, Henri, Lucien), adjudant-chef; 31 ans de services.
Jacquot (Pierre, Albert), adjudant; 27 ans de services.
Jaffuel (Alain, Etienne, Léon), adjudant; 29 ans de services.
Jamet (Claude, René, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Janniere (Alain, Adrien), gendarme; 27 ans de services.
Janoty (Jean-Louis), adjudant; 31 ans de services.
Jardry (Jean, Guy), adjudant; 28 ans de services.
Jarroux (Jean-Dominique), adjudant; 27 ans de services.
Jarry (Jean-François, Charles, André), major; 27 ans de services.
Jenin (René, Albert), adjudant; 25 ans de services.
Jennepin (Marcel, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Jentet (Patrick, Christian, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
Jobard (Jean-Pierre, Raoul), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Jolly (Denis, Paul, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
Jore (Jean-Claude, Paul, Hubert), adjudant; 28 ans de services.
Joret (Michel, Daniel, Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Joseph (Michel, Bernard), adjudant; 29 ans de services.
Joubert (Alain, Jean, Henri), adjudant; 29 ans de services.
Joujon (Robert, Maximin, Félix), adjudant; 31 ans de services.
Jouve (Gérard, René, Paul), gendarme; 28 ans de services.
Jozefiak (Richard, Claude), adjudant; 28 ans de services.
Jubet (Jean-Pierre), adjudant; 33 ans de services.
Julien (Jean-Jacques), adjudant; 28 ans de services.
Just (Bernard, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Kanama (Hugues, Augustin), gendarme; 32 ans de services.
Karpp (Michel, René), adjudant; 25 ans de services.
Kieffer (André, Joseph), adjudant; 29 ans de services.
Klein (Charles), adjudant; 27 ans de services.
Klein (René, Claude), gendarme; 30 ans de services.
Klucznick (Casimir), adjudant; 27 ans de services.
Krol (Jean), adjudant; 29 ans de services.
La Bée (Daniel, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Lacau-Bigot (Pierrot, Denis), gendarme; 31 ans de services.
Lacroix (Jean-Claude, Guy), adjudant; 27 ans de services.
Lafitte (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Lagache (Bernard, Christian, René), major; 27 ans de services.
Laignel (Marc, Henri, Michel), adjudant; 30 ans de services.
Lainé (Christian, Louis, Charles), adjudant; 30 ans de services.
Lalau (Bernard, Jules), adjudant; 28 ans de services.
Lalbenque (Yves, Robert, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lallier-Gollet (Jean-Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Laloux (Jean, Gaston), garde; 26 ans de services.
Lalue (Jacques), adjudant; 27 ans de services.
Langlais (Michel, Lucien, Eugène), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Langlois (Francis, Jean), major; 22 ans de services.
Lapedra (André, Jacques), gendarme; 30 ans de services.
Lapeyrère (Gaston, Gabriel, Robert), adjudant; 27 ans de services.
Laplace (Marcel, Jacky, André), adjudant; 29 ans de services.
Lardenais (Denis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lardet (Roger), major; 25 ans de services.
Larre (André, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Larrère (Gérard, Joseph), adjudant; 24 ans de services.
Larzabal (Antoine), gendarme; 34 ans de services.
Lasbatx (Jean-Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Lasgleyzes (Alain), gendarme; 31 ans de services.
Lassalle (Jacques), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lassalle (Jean-Claude), adjudant; 31 ans de services.
Latapie (Robert, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Launois (Daniel, Michel), adjudant; 28 ans de services.
Laurans (Yves, Marie), adjudant-chef; 22 ans de services.
Laurent (Daniel, Alphonse), adjudant; 31 ans de services.
Laurin-Thomas (Jean-Loup), adjudant; 29 ans de services.
Lauxire (Jean, Claude, Henri), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
Lavalou (François, Jacques), gendarme; 27 ans de services.
Le Barbanchon (Roland, Antoine, Robert), adjudant; 29 ans de services.
Le Beuze (Paul, Marc, Léon), adjudant; 27 ans de services.
Le Borgne (Yvon, Louis, Jean), adjudant-chef; 30 ans de services.
Le Bras (Jacques), adjudant; 26 ans de services.
Le Corre (Robert, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Dévéhat (Yvon, Marcel, René), major; 28 ans de services.
Le Doublic (Gérard, Jean-Claude), gendarme; 28 ans de services.
Le Fellic (Paul, Charles), adjudant; 26 ans de services.
Le Gall (Bernard, Hyacinthe, Jules), gendarme; 32 ans de services.
Le Gall (Marcel, Jean-Marie), gendarme; 33 ans de services.
Le Goaster (Marcel, Marie), gendarme; 27 ans de services.
Le Goff (Joël), adjudant; 26 ans de services.
Le Gruiec (Jean-François), adjudant; 28 ans de services.
Le Guyader (Albert, Serge, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Le Jeune (Rémy, Jean), adjudant; 34 ans de services.
Le Liboux (Désiré), garde; 33 ans de services.
Le Louer (Pierre, Marie, Simon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Mée (Guy, Jean, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Le Port (Charles, Eugène, Jérôme), adjudant; 28 ans de services.
Le Roux (Daniel), adjudant; 26 ans de services.
Le Royer (Yannick, Alain, Lucien), adjudant; 28 ans de services.
Le Scanf (Thierry, Pierre, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Lèbé (Henri), adjudant; 28 ans de services.
Leblanc (Jean-Marie), adjudant; 27 ans de services.
Lebreton (Daniel, Henri, Marie), gendarme; 26 ans de services.
Lecanu (Michel, André, Léon), adjudant-chef; 31 ans de services.
Lecercle (Alain, André, Simon), adjudant; 26 ans de services.
Lecomte (Martial, Jean-Marie), adjudant; 28 ans de services.
Lecoq (Joseph, Paul, Julien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lecygne (Jacques, Max), adjudant-chef; 25 ans de services.
Ledoux (Jean-Luc, Georges), major; 29 ans de services.
Leduc (Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lefebvre (James, Daniel), adjudant; 26 ans de services.
Legrand (Daniel, Robert), major; 28 ans de services.
Leloup (Christian, Raymond, Eugène), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lemaire (Michel, Augustin), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Lemaire (Michel, Maurice), adjudant; 28 ans de services.
Lemaréchal (Louis, Octave, Emile), major; 24 ans de services.
Lemercier (Yvon, Marie, Roger), adjudant; 24 ans de services.
Lemoine (Léon, Joël), adjudant; 29 ans de services.
Lenfant (Jean-Pierre, Léopold), adjudant; 28 ans de services.
Lenoir (Michel, Henri, Gustave), gendarme; 35 ans de services.
Léon (Maurice, Yves, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Léonard (Christian, Marie, Joseph), gendarme; 28 ans de services.
Léonard (Michel, Régis, Henri), gendarme; 30 ans de services.
Lerouge (Jean-Jacques, Claude, André), adjudant; 27 ans de services.
Leroux (Jacques, Robert, Gustave), gendarme; 29 ans de services.
Leroy (Pascal, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lesuisse (Jean, Denis), adjudant; 29 ans de services.
Letourneur (Claude, René, Bernard), gendarme; 30 ans de services.
Leybach (Alain, Charles, Alphonse), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lhermine (Roger, Alain), adjudant; 27 ans de services.
Lheureux (Patrice, André, Florent), adjudant; 26 ans de services.
Lind (Gilbert, Yvon), adjudant; 33 ans de services.
Linder (François, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
Linguet (Noël, Michel, Pierre), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Lizé (Amand, Bernard, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Loisy (Maurice), major; 25 ans de services.
Lopez (Gabriel), gendarme; 30 ans de services.
Lorenzi (Pierre, Guerino), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lorette (Claude), adjudant; 30 ans de services.
Lorin (Jean-Marie, Albert, Henri), gendarme; 31 ans de services.
Losq (Christian, Jean, Hervé), adjudant; 29 ans de services.
Loyau (Jacques), adjudant; 25 ans de services.
Lucas (Joseph), gendarme; 31 ans de services.
Luciano (Daniel, Jean, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mabire (Michel, Bernard, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Macé (Jean-Pierre, Gérard, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Macret (Antoine, Michel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Mahon (Serge, Horace), adjudant; 26 ans de services.
Mahy (Christian, Bernard), adjudant-chef; 30 ans de services.
Maillet (Gilbert, Roland), major; 26 ans de services.
Maillot (Joël, René, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Mairet (Jean-Michel, Serge, Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Maître (Joseph, Raymond, Germain), adjudant; 30 ans de services.
Majcher (Jean), garde; 30 ans de services.
Malbranche (Jean-Paul, Henri), adjudant; 30 ans de services.
Maljournal (Rolland, André), adjudant; 25 ans de services.
Malvaux (Pierre, Christian), adjudant; 30 ans de services.
Manceau (Patrick, Raoul, Jules), adjudant; 27 ans de services.
Mancel (Gérard, Romain, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Mandot (Christian, Gilbert), adjudant; 23 ans de services.
Mangel (Rémy, Gilles, Robert), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Manicacci (Joseph), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Manier (Christian, Auguste, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Marcaire (François, Raymond, Lucien), adjudant; 28 ans de services.
Marcerou (Emile, Edouard, Léon), gendarme; 30 ans de services.
Marchand (Daniel, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Marchandeau (Guy), adjudant; 26 ans de services.
Marchandise (Jean-Marc), adjudant; 25 ans de services.
Marionneau (Philippe, Bernard, Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Marquet (Pierre, Antoine), major; 26 ans de services.
Marsault (Guy, Gilbert), gendarme; 35 ans de services.
Martel (Claude, Eugène, Léon), major; 22 ans de services.
Martin (Benoît, Jean, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Martin (Michel, Henri, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Martin (Michel, Pierre), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Martin (René, Charles, Marie), adjudant; 28 ans de services.
Martinez (André, François), adjudant; 25 ans de services.
Marty (Alain, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Mary (André, Marcel, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Mary (Gérard, François), adjudant-chef; 30 ans de services.
Marzin (Jean), adjudant; 28 ans de services.
Mas (Pierre, Jean-Marie, Charles), gendarme; 30 ans de services.
Masclet (Pierre, Eugène, Victor), adjudant-chef; 25 ans de services.
Mathé (Jean-Claude, René), adjudant; 28 ans de services.
Mathey (Claude, Emile, Eugène), adjudant; 26 ans de services.
Mathey (Gérard, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mathieu (Christian, Armand, Ghislain), adjudant; 29 ans de services.
Mathieu (Daniel, Paul, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mathieu (Gérard, Marie, Blaise), adjudant-chef; 25 ans de services.
Mathieu (Jean-René), adjudant; 28 ans de services.
Mathis (Denis, René, Raymond), adjudant; 25 ans de services.
Maucourt (Claude, Gaston, Georges), adjudant; 28 ans de services.
Maunier (Louis, Guy), adjudant; 25 ans de services.
Mazodier (Charles, Antoine), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Mazon (Jean, Pierre, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Mazoyer (Roland, Bernard), adjudant; 23 ans de services.
Mazué (André, Hubert), adjudant; 26 ans de services.
Meaux (Christian), major; 25 ans de services.
Médori (Jean-Pierre, Joachim), gendarme; 24 ans de services.
Meigné (André, Mary, Jean-Pierre), adjudant; 23 ans de services.
Meisnerowski (Isidore), adjudant; 28 ans de services.
Meneau (Alain, Gabriel), garde; 32 ans de services.
Mercadié (Jean-Pierre, Yves, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Mercier (Jackie, Claude, Bernard), gendarme; 27 ans de services.
Mercier-Carrion (Michel, Pierre, Jacques), gendarme; 28 ans de services.
Merlier (Gilles, Albert, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
Messang (Bernard, Edmond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Métais (Bernard, André), gendarme; 27 ans de services.
Meunier (Marcel, Armand), gendarme; 31 ans de services.
Meunier (Marcel, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Mey (de) (Roland, Paul), gendarme; 27 ans de services.
Meyer (Pierre, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Micheli (Marc, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Michon (Marcel, André), adjudant-chef; 34 ans de services.
Migeon (Jean-Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Miraucourt (Jacques, René), adjudant; 28 ans de services.
Mocard (Henri, Georges, Denis), adjudant; 27 ans de services.
Moisan (André, Pierre, Alfred), gendarme; 30 ans de services.
Molard (Robert), adjudant; 26 ans de services.
Moll (William, Henri, Lucien), adjudant; 30 ans de services.
Molter (Yves, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Monier (Robert, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Monnier (Michel, Joseph, Ferdinand), adjudant; 25 ans de services.
Monsu (Michel, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
Montaigne (Luc, Albert, Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Montouillout (Claude, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Montrepos (Gérard, Marcel, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Morel (Francis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morellet (Jacques), adjudant; 28 ans de services.
Morguen (Jean-Yves, Pierre), adjudant; 28 ans de services.
Morissonneau (Claude), adjudant; 23 ans de services.
Morosini (Raymond, Henri), adjudant; 29 ans de services.
Mortier (Gérard, Kléber, Alain), gendarme; 28 ans de services.
Morville (André, Michel), adjudant; 30 ans de services.
Mosser (Alain, Roland), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mouchel (Anselme, Eugène, François), major; 26 ans de services.
Mougenot (Jean-Paul, Louis), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Mougin (Marcel, Marie, Joseph), adjudant; 30 ans de services.
Mouille (Louis, Théodore, Hyppolyte), adjudant; 31 ans de services.
Mouillet (Jean-François, Léon, Hilaire), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Mouneyres (Guy), gendarme; 28 ans de services.
Moureaux (Bernard, Julien, Emile), gendarme; 27 ans de services.
Mourlam (Jacques, Raymond), adjudant-chef; 31 ans de services.
Moutier (André, Georges, Armand), adjudant; 28 ans de services.
Moy (Guy, Francis, Pierrick), major; 25 ans de services.
Mugnier (Claude), adjudant; 29 ans de services.
Muller (Alfred, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Muller (Christian, Robert), adjudant; 28 ans de services.
Muller (Robert, Jean), adjudant; 29 ans de services.
Muller (Stéphane), adjudant-chef; 26 ans de services.
Multner (Georget, René, Robert), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Musitelli (Baptiste, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Nabera (Jean, Edouard), gendarme; 32 ans de services.
Nagel (Jean, Lucien, Célestin), gendarme; 29 ans de services.
Naltet (Alain, Raymond, Charles), adjudant; 29 ans de services.
Navéos (Michel, Pierre, Marie), garde; 30 ans de services.
Nédéllec (Michel, Jean, Eugène), adjudant; 25 ans de services.
Neige (Maurice, Gaëtan), adjudant; 28 ans de services.
Nesson (Marcel), gendarme; 34 ans de services.
Nicolas (Alain, Yves, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Nicolas (Pierre, Marcel), gendarme; 36 ans de services.
Ninin (Michel), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Noël (Jean-Jacques, Georges, Raymond), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Noël (Lucien, Alfred, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Noguès (Roland, Léon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Noir (Roger, Henri), gendarme; 31 ans de services.
Normandin (Gérard, Michel), gendarme; 28 ans de services.
Normant (Robert, Michel, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Nouhaillaguet (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Odéra (Gérard, Marcel, Camille), adjudant-chef; 26 ans de services.
Odile (Jacques, Yvan), adjudant; 28 ans de services.
Oeillard (Daniel, François, Pierre), adjudant; 28 ans de services.
Olivier (Georges, Léon), major; 27 ans de services.
Ollivier (Jean-Pierre, François), adjudant; 23 ans de services.
Omnes (Daniel, Jean-Marie), major; 26 ans de services.
Omnès (Robert, Paul, Marie), adjudant; 29 ans de services.
Ouary (Serge, André, Michel), gendarme; 28 ans de services.
Ozier-Lafontaine (Serge, André), adjudant; 27 ans de services.
Pagès (Georges, Joseph, Alban), adjudant; 26 ans de services.
Pagnier (André, Marie, Albert), adjudant; 26 ans de services.
Palfart (Jean, Guislain, Joseph), gendarme; 35 ans de services.
Palomera (Yves), gendarme; 29 ans de services.
Paltou (Marcel, François), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Papin (Guy, Gustave, Henri), adjudant; 31 ans de services.
Paradowski (Roland, François), adjudant; 29 ans de services.
Parquet (Jean-Jacques, Amand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Paset (Claude, Henri), gendarme; 28 ans de services.
Pasquet (Bernard, Michel), gendarme; 33 ans de services.
Patey (Francis, Robert, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Patry (Gérard, Léon, Ernest), adjudant; 23 ans de services.
Paugam (Bernard, Christian), adjudant; 27 ans de services.
Pauls (Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Pautrot (Joël, Emile, Pierre), adjudant; 30 ans de services.
Pavan (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Pavoz (Jean, Pierre, Charles), adjudant; 29 ans de services.
Payet (Jacques, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Pelletan (Bernard, Robert), garde; 32 ans de services.
Pelletier (Bernard, Henri, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Perez (Antoine), adjudant; 29 ans de services.
Périllieux (Daniel, Alfred, Freddy), adjudant; 26 ans de services.
Pernot (Gérard, Julien), adjudant; 28 ans de services.
Perretta (Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Perrot (Claude, André, Laurent), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pesenti (Louis, Pierre), adjudant-chef; 30 ans de services.
Pesin (Daniel, Bernard), adjudant; 27 ans de services.
Pessey (Jean-Claude, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pétillon (Jean-Pierre, Alain), adjudant; 26 ans de services.
Petit (Claude, Raymond, Georges), gendarme; 31 ans de services.
Petit (Jacques, Louis, André), adjudant; 30 ans de services.
Petit (Michel, Maurice), adjudant; 29 ans de services.
Peugnet (Richard, Jules), adjudant; 25 ans de services.
Peyre (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pfeffer (Claude, André, Auguste), gendarme; 31 ans de services.
Philip (Pierre, André), adjudant; 29 ans de services.
Piard (Philippe, Pierre, Edouard), major; 27 ans de services.
Picq (Jean, Francis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pierron (Jean, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pietruszewski (Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Pigal (Daniel, Henri), adjudant; 30 ans de services.
Pihet (Gérard, Fernand), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pillard (Jean-Noël), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Pillot (Daniel), gendarme; 27 ans de services.
Pillot (Jean, Léon), adjudant; 29 ans de services.
Pinard (Joseph, Louis, Georges), gendarme; 30 ans de services.
Pinède (Jean-Claude, Michel), adjudant; 25 ans de services.
Pionin (Allain, Vincent), adjudant-chef; 31 ans de services.
Pittet (Michel, Roger), garde; 32 ans de services.
Pizano (Gérard, André, Félix), gendarme; 32 ans de services.
Planard (Guy, Charles, Simon), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Pluquin (Gérard, Ernest, André), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Podevin (Christian, Georges, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
Poirette (Alain, Christian, Camille), adjudant; 29 ans de services.
Poirot (Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pokora (Joseph, Henri), adjudant; 34 ans de services.
Polin (Jean-Pierre, Francis), adjudant; 25 ans de services.
Poncet (Jean-Claude), adjudant; 27 ans de services.
Pons (Jean, Pierre), gendarme; 33 ans de services.
Porcheron (Daniel, Alfred), adjudant; 25 ans de services.
Porte (Georges, Jean, Antoine), musicien de 1re classe; 30 ans de services.
Portier (Pierre, Daniel), gendarme; 31 ans de services.
Potel (Serge, Camille, Pierre), adjudant; 28 ans de services.
Pothier (Pierre), adjudant; 30 ans de services.
Poulet (Jean, Pierre), adjudant; 32 ans de services.
Poutrel (Roland, Pierre, Albert), adjudant; 34 ans de services.
Pradalier (Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Pras (Georges, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Prest (Hubert, André), gendarme; 34 ans de services.
Preuss (Bernard, Eugène), major; 28 ans de services.
Pruvost (Daniel, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Puech (Michel, Louis, Lucien), adjudant-chef; 30 ans de services.
Pugeaut (Rémy, Aimé), adjudant; 29 ans de services.
Pujo (Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Quéméner (Michel, Alain, François), adjudant; 27 ans de services.
Quionquion (Saint-Ange, Evénis), gendarme; 32 ans de services.
Rabarot (Yves, Edouard, Léon), gendarme; 30 ans de services.
Rabasco (Francis), adjudant; 29 ans de services.
Rabouhan (Patrick, Serge, Gilles), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Ramonet (Jean, Claude), gendarme; 36 ans de services.
Ranchon (Maurice, Joseph, Alexandre), gendarme; 28 ans de services.
Raynaud (Michel, Jean-Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Réau (Dominique, Henri, André), adjudant; 30 ans de services.
Rebourg (Jean-Louis, Paul, Emile), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Reformat (Paul), adjudant; 24 ans de services.
Regor (Noël, Louis, Fernand), gendarme; 31 ans de services.
Reibel (Louis, Alfred), adjudant; 26 ans de services.
Rémond (Hervé, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Renard (Jean-Paul, René), adjudant; 27 ans de services.
Renaud (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Renaud (Michel, Octave), adjudant-chef; 26 ans de services.
Renaudeau (Jean-Paul, Raymond, Lucien), adjudant; 26 ans de services.
Renaudin (Lucien, Bernard), adjudant; 30 ans de services.
Renaudineau (Alain, Francis, Auguste), gendarme; 30 ans de services.
Renaux (Bernard, Robert), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Renier (Roger, Ernest, Roland), adjudant; 30 ans de services.
Revolu (Jean-Marie, Hugues), adjudant; 33 ans de services.
Reydelet (Daniel), major; 23 ans de services.
Ribouchon (Alphonse, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Richardeau (Christian, Claude, Jean-Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Rière (Francis, Désiré, Joseph), adjudant; 28 ans de services.
Rifflart (Claudy, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rigollot (Louis, Raymond, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Ringeisen (Gérard, Norbert), adjudant; 26 ans de services.
Riou (Alain, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Riou (Gilbert, Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Riou (Yves, Jean, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Robert (André, Albert), gendarme; 33 ans de services.
Robert (Christian, Francis, Jules), adjudant; 30 ans de services.
Robert (Jean, Bernard), adjudant; 26 ans de services.
Robin (Christian, Armand), adjudant; 30 ans de services.
Robineau (Bernard, Philippe), gendarme; 31 ans de services.
Roca (Robert, François, Marc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rochais (Christian, Noël), adjudant; 28 ans de services.
Roger (Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rolland (Jean, Louis, Eugène), adjudant; 26 ans de services.
Romang (Germain, Raymond), gendarme; 26 ans de services.
Ropert (Jean, Louis, Amédée), garde; 29 ans de services.
Roques (André, François, Michel), major; 25 ans de services.
Ros (François, Adrien), gendarme; 28 ans de services.
Rosselli (Joël, Antoine, André), adjudant; 23 ans de services.
Rossi (Jean-Claude, Emile, Martin), gendarme; 30 ans de services.
Rouault (Dominique, Jean, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Roudier (Patrick, Camille), adjudant; 27 ans de services.
Rouinvy (Jean-Pierre), adjudant; 30 ans de services.
Roullet (Jean, Octave), adjudant-chef; 28 ans de services.
Roulon (Jean, Claude), gendarme; 30 ans de services.
Rouquet (Maurice, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Rouquier (Jean-Paul, René), adjudant; 28 ans de services.
Rousseaux (Yvan, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Roussel (Serge, René, Gilbert), adjudant; 26 ans de services.
Rozen (Jean-Yves, Corentin, Denis), adjudant; 26 ans de services.
Rugel (Michel, Guy), adjudant; 28 ans de services.
Ruiz (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
Rulquin (Bernard, Marie, André), major; 27 ans de services.
Rys (Claude, Alphonse, Edmond), gendarme; 25 ans de services.
Sabria (Paul, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Sagnes (Marc, Jean-Marie, Pierre), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Saint-Avit (Paul, André), gendarme; 34 ans de services.
Sainte-Barbe (Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Sakitamellalt (Alain, Henri), adjudant-chef; 24 ans de services.
Saliot (Maurice, Alexandre, Louis), garde; 34 ans de services.
Sallot (Paul), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Salvi (Victor, Jacques), adjudant; 27 ans de services.
Samson (Jean-Claude, Eugène), gendarme; 30 ans de services.
Sanchez (Henri, Manuel), gendarme; 31 ans de services.
Sanchez (Pierre, José), adjudant-chef; 30 ans de services.
Sanchou (Pierre, Jacques, Honoré), gendarme; 25 ans de services.
Sansig (Gérard, Jean-Pierre, Hubert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sarrazin (Jacques), adjudant-chef; 25 ans de services.
Sauvaitre (Claude, Jackie), gendarme; 31 ans de services.
Savin (René, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
Scaringella-Guerritat (Daniel, Jean-Pierre), adjudant; 24 ans de services.
Scavennec (Marcel, François, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Schackis (Jean, Pierre), adjudant; 24 ans de services.
Schafer (René, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Schaff (Gilbert, Pierre), adjudant; 31 ans de services.
Schmitt (Claude, Etienne, Louis), gendarme; 30 ans de services.
Scholler (Frédéric), adjudant; 24 ans de services.
Schwarz (Roger, Ferdinand), adjudant-chef; 25 ans de services.
Sécheret (Rémy, Pierre, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Sénéjoux (Patrick, Marceau), adjudant-chef; 25 ans de services.
Seneschal (Dany, Maurice, Martial), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Séradin (Claude, François, Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
Séris (Bernard, Marcel, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Séroul (Jean-Marie, Gustave), adjudant-chef; 25 ans de services.
Simon (Denis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Simon (Jacques, Henri, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Simon (Michel), major; 25 ans de services.
Simonet (Aimé, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Siri (Michel, Pierre, Georges), adjudant; 30 ans de services.
Smal (René), adjudant; 24 ans de services.
Soller (Louis, Antoine), adjudant; 26 ans de services.
Sounfountera (André, Laurent), adjudant; 27 ans de services.
Souquet (Jean-Bernard), adjudant; 28 ans de services.
Sovy (Joël, Jean, Gustave), adjudant; 24 ans de services.
Stein (Claude, Louis, Edouard), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Suffisseau (Claude, Bernard), adjudant; 26 ans de services.
Swietek (Eric), gendarme; 27 ans de services.
Tara (Jacques, Gabriel), gendarme; 29 ans de services.
Tardy (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Tariolle (Alain, Ernest, Fernand), adjudant; 27 ans de services.
Tedone (Guy, Laurent), adjudant; 27 ans de services.
Terrier (Roger), major; 26 ans de services.
Terrieux (Michel, Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Terron (Alain, Noël), adjudant; 28 ans de services.
Testard (Michel, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Texier (Serge, Michel), adjudant; 29 ans de services.
Thévenin (Alain, Paul, Marcel), adjudant; 29 ans de services.
Thiebaut (François, Joseph), adjudant; 29 ans de services.
Thiébaut (Gilles, Marcel, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Thillerot (Gérard, Pierre, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thirard (Jean-Pierre, Léon), adjudant; 26 ans de services.
Thiry (Michel), gendarme; 35 ans de services.
Thivet (Yves, Marcel), gendarme; 27 ans de services.
Thomas (Christian, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thomas (Gérard), gendarme; 27 ans de services.
Thomas (Guy, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Thomas (Raymond, Michael), adjudant; 29 ans de services.
Thumerel (Charles, Jean-Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Tison (Gilbert, André), adjudant; 24 ans de services.
Tissot (Christian, Fernand, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Tiveyrat (Daniel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Tortorici (Jean), gendarme; 30 ans de services.
Touchard (Michel, Georges, Fernand), adjudant; 27 ans de services.
Toulotte (Xavier, Jacques, Louis), adjudant; 32 ans de services.
Tourbez (Bernard), adjudant; 28 ans de services.
Toure (Gilbert, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Tourlet (Jean, Eugène), gendarme; 31 ans de services.
Tourmez (Serge, Charles, François), major; 26 ans de services.
Touron (René, Jean, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
Traineau (André, Abel, Marie), gendarme; 35 ans de services.
Treguer (André, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Tricot (Jean-Paul, Louis, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
Trincanato (Alain, Jean), adjudant; 29 ans de services.
Trinquet (Henri, Philippe, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Trommenschlager (Bernard, Gabriel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Trychta (Adalbert, Stanislaw), gendarme; 29 ans de services.
Tugler (Alain, Marc), adjudant; 25 ans de services.
Turpin (Daniel, Henri, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tyrpin (Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Vaast (Jean-Claude, Maurice, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Vaesken (Jackie, René), adjudant; 29 ans de services.
Valentin (Roland, Henri, Victor), major; 26 ans de services.
Vallet (Henri, Joseph), gendarme; 25 ans de services.
Valtat (Christian, Michel), adjudant; 28 ans de services.
Van Den Bossche (Michel, Henry), adjudant; 25 ans de services.
Van Den Bossche (Robert, Jean, Gaston), gendarme; 34 ans de services.
Vanbatten (Jean-Claude, Edouard, Nicolas), adjudant; 25 ans de services.
Vandaële (Roger, Alphonse), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vandenbulcke (Michel, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vannier (Jean-François, Bernard), adjudant; 23 ans de services.
Vanoosten (Jean-Pierre, Bernard), gendarme; 32 ans de services.
Vasseur (Claude, Augustin), adjudant; 30 ans de services.
Vasseur (Philippe, Robert, Claude), gendarme; 33 ans de services.
Vastico (Guy, Alphonse, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vauchet (Serge, Charles, Roger), adjudant; 24 ans de services.
Vedrenne (Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Ventadour (Myriam, Georges, Bernard), adjudant; 28 ans de services.
Vergos (Georges), adjudant; 30 ans de services.
Verkarre (Christian, Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Verriez (Edmond, Yves), adjudant; 27 ans de services.
Vesse (Lucien, Auguste, Camille), garde; 31 ans de services.
Viala (Maurice, René), gendarme; 28 ans de services.
Vialatte (Paul, Henri), major; 28 ans de services.
Vialatte (Yves, Lucien), major; 27 ans de services.
Vian (Alain, Jean-Marie), major; 23 ans de services.
Viarengo (Amédé, Mario), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Vidiella (James, Gilbert, Camille), gendarme; 28 ans de services.
Viennet (Bernard, Vincent, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Vigneron (Henri, Louis, Elie), gendarme; 31 ans de services.
Villain (Pierre, Elie), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Villecrose (Albert, Jules), adjudant-chef; 25 ans de services.
Villiéras (François, Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vincent (Jean-Claude, Henri), musicien de 1re classe; 29 ans de services.
Vincent (Max, Simon), adjudant; 26 ans de services.
Vinel (Maurice, Roger), adjudant; 28 ans de services.
Vinsac (Jean-Claude, Emilien), adjudant; 27 ans de services.
Violino (René), gendarme; 30 ans de services.
Viry (Michel, René), adjudant; 27 ans de services.
Vizzuti (Jacques, René, Francisque), adjudant; 27 ans de services.
Voisot (Hubert, Marie-Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Volpoët (Christian, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vuillemin (André, Jean, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Wadin (Pierre, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Wadoux (Bernard, Charles, Edgard), major; 25 ans de services.
Wantier (Pascal, Etienne, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Wantiez (Bernard, Francis, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Waquet (René, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Wascheul (Michel, Léon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Weigel (Denis, Martin), adjudant-chef; 25 ans de services.
Wenger (Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Wiart (Jean-Claude, Etienne), gendarme; 35 ans de services.
Wierzbicki (James, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Winieux (Jean-Max), adjudant; 26 ans de services.
Yerle (Jean, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Zingraff (Emile, Théodore), adjudant; 30 ans de services.
Massiasse (Patrick, Jean, Robert), commis greffier de 1re classe; 24 ans de services.
Adalid (Guy, Michel), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Adam (Bernard, André), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Alet (Jean-Pierre, René), major, matériel; 28 ans de services.
Allaire (Pierre, Camille), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Allanic (Michel, Yves, Alfred), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Alvarez (Jean, José), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Alvarez (Marie-Angélique, Renée), épouse Tonnaire, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Andrieux (Dominique, Fernand, Norbert), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Argante (Bernard, François, Jean), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Arnaud (Denis, Hubert, Jean), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Arnaudiès (Nicole, Gabrielle, Marguerite), épouse Bruyère, adjudant-chef,
sous-officier féminin de l'armée de terre; 28 ans de services.
Arnault (Sylviane, Yolande), major, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Aubry (Claude, André), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Audran (Joël), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Audrézet (Gérard), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Augustine (Didier, Emile), major, troupes de marine; 30 ans de services.
Aurélien (Jean-Paul), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Auvy (Raymond, Emile, Lucien), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Azan (Gérard, Emile), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Babski (Jacky, Roger), major, transmissions; 27 ans de services.
Baccelli (Antoine), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Badie (Jacques, François, René), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Badre (Henri, Sully), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Bagnis (Roger, Jean, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Baillard (André, Joseph, Georges), major, troupes de marine; 28 ans de services.
Ballot (Michel, Louis, René), major, transmissions; 26 ans de services.
Balmann (Georges, Emile, Ulric), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Bannholtzer (Marc, Jean, Raoult), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Baradel (Bernard, Jean), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Barbier (Dominique, Aimé, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Barnier (Alain), major, matériel; 28 ans de services.
Baronnet (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Barrat (Daniel, Roger), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Barsacq (Jean, Henri), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Barthés (Michel, Georges), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Bastet (Patrick, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Batier (Alex, Jean, Paul), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre;
Baubert (Pierre, Gaston, André), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Baudouin (Patrick, Jean, Michel), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Baudy (Lionel, Nicolas, Paul), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Bauer (Daniel, Pierre, Bruno), adjudant-chef, service de santé; 32 ans de services.
Baur (Henri, Pascal), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Bazoge (André, Roger, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Bédo (Jean, Daniel, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Bedu (Philippe, Charles, Marie), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Begenne (Didier, Gaëtan), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Belledent (Jean-Pierre, Georges, Marcel), major, matériel; 26 ans de services.
Bellot (Roland, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Bendele (Gilles, Paul, Achille), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Benque (Christiane, Henriette), épouse Pacaud, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Bérard (Christian, Louis, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Bernad (Jacques, Pierre), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Bernard (François, Alain), adjudant-chef, service de santé; 35 ans de services.
Bernardin (Jacky, Marcel), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Berquez (Francis, Maurice, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Bersot (Alain, Aimé, Jean), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Berthou (Paul, Michel), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bertil (Adelbert, Fulbert), major, génie; 27 ans de services.
Berusseau (Denis, Jean-Louis, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Beuchey (Jean-Paul, Gabriel, Alexis), major, matériel; 28 ans de services.
Binant (Michel, Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Binetruy (Marcel, Alain), adjudant-chef, train; 31 ans de services.
Bingue (Louis, Victor), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Birota (Fortuné, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Blaise (Bernard, Lucien, Fernand), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Blanchet (Christian, Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Bloedt (Jean, Claude), adjudant-chef, transmissions; 31 ans de services.
Blonski (Richard, Louis), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Blosch (Maurice), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Bodard (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Bogard (Gilles, André, Louis), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Bogatto (Jean-Pierre, Albert), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Boillot (Dominique, Marie, André), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Boisset (André, Emile, Henry), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Bollez (Gérard, André, Aimé), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Bonabot (François-Charles, Henri), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Bondilange (André, Auguste, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Bonnaud (Yves), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Bonneau (Claude, Lucien), major, train; 29 ans de services.
Bonneau (Michel, André, Pierre), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Bonneau (Michel, Georges, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Bonnes (Bernard, Justin), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Bonnet (Bernard, Marie, Emile), major, artillerie; 28 ans de services.
Borde (Josette, Marie, Thérèse), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Bordet (Jacques, Henri), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Bortolotto (Gilbert, Auguste, Georges), adjudant-chef, train; 31 ans de services.
Bosch (Robert, Charles, André), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Bosseux (Danielle, Christiane, Suzanne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Boulanger (Alain, Joseph), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Bourda (Claude, Auguste), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bourroncle (Jean-Pierre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Bousquet (Jean-Paul, Marie, Jacques), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Boussion (Jean-Pierre, Joseph, Louis), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Boutonnet (Georges, Albert), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Boutruche (Henri, Serge), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bouvier (Bernard, Albert), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Bouvot (Gilles, Philippe, Léonce), major, génie; 27 ans de services.
Bouzonville (Gérard, Jean), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Brard (Jacques), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Bresson-Paley (Emile, Marcel), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Briolat (Jean-Marie, Lucien, Henri), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Brosset (Patrick, Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Brouillet (Christian, Patrick), major, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Brun (Charles, Lucien, Dominique), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Buffart (Liliane), épouse Joseph, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Buquet (Jean-Pierre, Marie), major, infanterie; 27 ans de services.
Busnel (Claude, François, Auguste), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Callewaert (Luc), major, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Calmels (Alain, Fernand), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Calmet (Christian, Maurice, Gaston), major, génie; 27 ans de services.
Cam (Yvon, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Cambon (Danielle), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Canet (Jean-François, Williams, Paul), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Capéret-Péré (Jean-Jacques, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Caquais (Jean-Paul), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Caron (Dany, Jean, Paul), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Carrière (Claude, Georges, Henri), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Carroyer (Charly, Noël), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Carruggi (Jean-Pierre, René), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Carteron (Jean, Georges, Albert), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Caru (Yves, Jacques, Guy), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Cassagnole (Jean, Bernard), major, transmissions; 28 ans de services.
Castagnet (Bernard, Henri, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Castel (Gilbert, Joseph, Marie), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Castellon (Jean-Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Cathala (Jean-François, Michel), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Cauquil (Alain), major, matériel; 25 ans de services.
Caussin (Gilbert, René, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Caux (Jean, François), major, transmissions; 28 ans de services.
Cazier (Jean-Claude, Antoine, Roland), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Chabod (Jean, Marie, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Chaix (Pierre, Michel), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Charlemagne (Serge, Raymond, Guy), major, artillerie; 29 ans de services.
Charles (Jean-Pierre, Paul, Michel), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Charrel (Roger, Ernest), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Charrière (Jacques, Pierre, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 34 ans de services.
Charrignon (Jean-Paul, Laurent), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Chaudron (Pierre, René), major, transmissions; 27 ans de services.
Chauvet (Gérard, Albert), major, transmissions; 28 ans de services.
Chevalier (André, Laurent), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Chevallier (Michel, Maurice), major, infanterie; 27 ans de services.
Chevassus (Jean-Claude, Bernard, Henri), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Choussal (Jean-Marie), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Chrétien (Roger, Pierre), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Ciborek (Norbert), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Ciczora (Richard), major, artillerie; 26 ans de services.
Cilli (Jean, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Ciulin (Serge), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Clairotte (Alain), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Claranbaux (Bernard, Alfred), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Clerget (Serge, Louis, Marius), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Clochard (Hubert, Roger), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Cluze (Christian, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Colin (Yves, Victor, Jules), major, train; 28 ans de services.
Collard (Michel, Louis, Marie), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Colléou (Philippe, René), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Colombani (Gilbert, Martin), major, artillerie; 26 ans de services.
Colombie (Yvette), épouse Gautié, adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Contardo (Claude, Marie, Baptiste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Convert (Bernard), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Copin (Bernard, Georges), major, génie; 27 ans de services.
Corrao (Jean, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Coudron (Roger, Albert, Marie), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Couette (Gabriel, Emile, Michel), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Courcelle (Robert, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Cousserans (Christian, Albert, Roland), major, transmissions; 26 ans de services.
Coussergues (Gérard, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Crapsky (François, Vincent, Joseph), adjudant, génie; 26 ans de services.
Crassat (René, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Creux (Denis, René, Adolphe), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Crolet (Yves, Marius, Maximilien), major, infanterie; 26 ans de services.
Cudennec (Jean, Pierre, Yves), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Culioli (Jacques, Antoine), major, matériel; 28 ans de services.
Culo (Yves, Louis, Yannick), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Cuny (Michel, Marie), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Dagon (Christian), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Dagorne (Yves, Marie, Auguste), major, génie; 26 ans de services.
Daini (Yves, Louis, Paul), major, artillerie; 27 ans de services.
Daniel (Christiane, Jeanne, Adèle), épouse Delphin-Poulat, adjudant-chef,
Dào-Duy (Quôc), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Daout (Yves, Alfred), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Dauger (Jean-Pierre, Bernard), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Daunat (Jean-Michel), major, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Dauphin (Claude, Lucien, Jacques), adjudant-chef, transmissions; 31 ans de services.
Dedieu (Micheline, Janine, Henriette), épouse Toussaint, adjudant-chef,
groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Defaux (Bernard, Jean, René), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Deflou-Caron (Herbert, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Defossé (Roland, Yvan), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Delaby (Bernard, Claude, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Delage (Jean-Michel, Yvon), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Delaunay (Charles, Louis, Gilbert), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Delavigne (Guy, Joseph, Anatole), adjudant, génie; 30 ans de services.
Delcourt (Christiane, Emilie), épouse Monnier, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Deliège (Jacky), major, matériel; 27 ans de services.
Delmas (Patrick, Roger), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Deloince (Gérard, Pierre), major, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Delome (Jean-Paul, Joseph), major, artillerie; 26 ans de services.
Deloof (Michel, Marceau), adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
Delplanque (Jean-Louis), major, génie; 26 ans de services.
Delteil (Daniel, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Demange (Marc, Marie, Armand), major, génie; 27 ans de services.
Demangeon (Bernard, André, Emile), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Dénieau (Francis, Jean, François), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Derbay (Francis), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Derigny (Claude, Jacques, Michel), major, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Derouet (André, Maurice, Robert), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Derouin (Jean-Louis), adjudant-chef, génie; 32 ans de services.
Dervin (Norbert, Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Désille (Pierre, Marie, Augustin), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Deslandes (Michel, François, Marie), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Desrat (Sylvain), major, train; 27 ans de services.
Devincentis (Patrick, Serge), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Devisse (Alain, Henri, Désiré), adjudant-chef, transmissions, 28 ans de services.
Dhenin (Daniel), major, génie; 28 ans de services.
Domet (Francis, Georges, René), major, transmissions; 26 ans de services.
Donce (Bernard, Emile), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Douay (Jean-Noël), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Douillard (Pierre, Maurice, Alexandre), major, service de santé; 27 ans de services.
Drelon (Jean-Pierre, Antoine, Arsène), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Dromard (Bernard, Louis, Jules), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Drouin (Gérard, Paul, Lucien), major, transmissions; 28 ans de services.
Droulin (Christian, Jacques, Pierre), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Dubois (Danielle, Madeleine, Lydie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Dubois (Roger, Arthur), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Dubusse (Marie-France), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Duchet (Dominique, René, Marcellin), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Duclos (Geneviève, Yvette, Renée), épouse Mailly, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Ducluzeaud (Daniel, André), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Ducourtioux (André, Jean, François), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Dufourmantelle (Claude, Paul, Henri), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Duhamel (Alain, Roger, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Dulin (Jean-Marie, Hubert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Dupont (Danielle, Marie-Thérèse, Ghislaine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Duprat (Paul, Marius), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Dupuy (Alain, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Durand (Gérard, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Duranthon (Jacques, Jean-Louis, Marcel), major, artillerie; 26 ans de services.
Duret (Gérard, Maurice, Gilbert), major, train; 29 ans de services.
Durieux (Jean-Claude), adjudant-chef, service de santé; 29 ans de services.
Duval (Gilles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Egger (Christian, Oscar, Fernand), adjudant, génie; 27 ans de services.
Elbène (Robert, Thomas), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Emmery (Christian, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Enrico (Jean, Yvon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Epinette (Marcel, Georges, Henri), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Escarnot (Danielle, Eliette), épouse François, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Espinet (Michèle), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Estevan (Gérard), major, génie; 28 ans de services.
Esteve (Pierre), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Eveno (Pierre, Michel, Paul), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Evrard (Gilles, Emile), adjudant-chef, transmissions; 32 ans de services.
Felter (Alain, Ernest, Sauveur), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Fenain (Daniel, Florent), major, transmissions; 28 ans de services.
Férey (Jean-Marie, Désiré), major, artillerie; 28 ans de services.
Férouelle (Jacques, Marcel, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Ferrer (Catherine, Elise, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Filet (Jean-Louis, André), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Fondecave (Joseph, François, Emmanuel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Forté (Jean-Pierre, Alphonse), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Fouchecourt (Alain, Jacques), major, train; 28 ans de services.
Foulon (Jean-Claude, Henri), adjudant-chef, service de santé; 29 ans de services.
Fournier (Michel, Frédéric), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Fourty (Didier, Joseph, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Fradin (Alain, Raoul), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Fradin (Jean-Paul), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Fraisse (Rolland, René, Edmond), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Fraysse (Jean-Paul, Lucien, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Fresneau (Roger, Alain, Guy), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Frisquet (Alain, Henri), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Frolo (Alain, Maurice, Marie), major, transmissions; 27 ans de services.
Fuchs (Roland, Charles, Raymond), major, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Gabaich (Michel, Francis), major, matériel; 27 ans de services.
Gagnard (Monique), épouse Dalle, adjudant-chef, sous-officier féminin de l'armée de terre; 29 ans de services.
Galatry (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Magnien, major, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Galvé (Serge, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Gambier (Yves, Christian), major, artillerie; 28 ans de services.
Garcia (Jean-Louis), major, matériel; 27 ans de services.
Garçon (Longin, Louis, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Garenaux (Dany, Joseph, Alfred), major, train; 27 ans de services.
Gargaud (Jean, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Garvi (Carlos), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Gateau (Michel, Gabriel), major, génie; 27 ans de services.
Gaudy (Jean, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Gauly (Roger, Daniel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Gaumichon (Michel, Gabriel, Rolland), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Gaychet (Josiane, Edith, Paule), épouse Boivineau, adjudant-chef,
Gbiorczyk (Michel, André), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Geay (Daniel, Marie, Georges), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Gendry (Didier), major, génie; 28 ans de services.
Genestar (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Genevoix (Henri, André, Bernard), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Genta (Inès, Jeanne, Aimée), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Geslin (Joël, Aimé, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Gibaud (Jacky, Raymond), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Giendaj (André, François), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Gil (Miguel, Angel, Nicolas), major, génie; 27 ans de services.
Gilbert (Joël, Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Gillon (Bernard, Charles), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Giorello (Rémy, Paul, José), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Girardot (Jean-Pierre, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Gobin (Rolande, Adeline), épouse Guillaume, adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Godard (Gérard, Robert, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Goré (Solange, Joëlle, Viviane), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Goriou (François, Michel, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Gounot (Bernard, Robert), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Grabé (Marie-France, Charlette), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Grabowski (Régis, Albert, Julien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Graindorge (Gérard, Jean, Charles), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Grandvaux (Jean-Claude, Raymond, Edmond), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Gras (Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Gridaine (Christian, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Griessner (Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Grimault (Jean-Pascal, Emile, Marie), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Grobsheiser (Jean, Denis), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Groote (de) (Joël, Pierre), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Grosdemange (Michel, Joseph), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Grosjean (Noël, André, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Guéant (André, Paul, Robert), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Guérin (Jean-Louis), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Guérin (Martial, Yves), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Guichard (Guy, Gilbert), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Guignes (Christian, Henri, Raymond), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Guilberteau (Alain, Roger, René), adjudant-chef, service de santé; 26 ans de services.
Guilbot (Alain, Christian), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Gutierrez (Joël, François), major, train; 28 ans de services.
Hagelstein (Daniel, Robert), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Haudiquet (Daniel, André, René), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Havard (Patrice, Fernand), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Helleouet (Pierre, Robert, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Henaff (Hervé, Corentin, Yvon), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Henry (Marie-Claude, Ghislaine), épouse Thiberge, major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Herlido (Paul, Jean), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
Hernould (Augustin, Léon, Emile), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Herrouin (Michel, Lucien), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Herry (Alain, Jean-Marie), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Hilari (Roger, Raphaël, Denis), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Hittinger (Sylvain, Joseph), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Hoarau (Paul, Marie, Jean), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Hoferer (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Hoffmann (Daniel, Marcel), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Holvoët (Jean-Rémi), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Hornsperger (Alfred, Gérard), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Hospital (Jean, Louis), major, génie; 25 ans de services.
Hubert (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Hudelot (Gérard, Raymond), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Huet (Michel, André, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Hugot (James, Jacky, Victor), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Hulin (Sylvain, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Hummel (Michel, Jean, Pierre), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Jacob (Guy, Louis, Jean), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Jacquel (Jean-Paul), major, transmissions; 29 ans de services.
Jacquelain (Bernard, Gabriel, Yves), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Jacques (Albert, Edouard, Serge), major, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Jaubert (Roger, Aimé, Jean), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Jean (Pierre, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Jézéquel (Paul), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Jolivet (Bernard, Joseph, Marie), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Joseph (Henri, Albert, Raoul), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Jouan-Pieri (Guy, Joseph, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Journault (Roland, Lucien), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Junqua (Pierre, Paul, Jacques), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Kerdraon (Michel, Noël), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Komes (Raymond, Henri), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
La Michellerie (de) (Robert, Georges, Emile), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Laborderie (Jean-Noël, Marcel, René), major, artillerie; 27 ans de services.
Lacombe (Michel, André), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Lacroix (Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Lacroix (Max, Aimé), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Laffineur (Henri, André), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Lafontaine (Gérard, Charles), major, transmissions; 28 ans de services.
Lafortune (Yann, Jacques, Roger), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Lagarde (Jean-Luc), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Lalaque (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Lambert (Jacky, Bernard), major, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Lambert (Jean-Marie, Willy, Pierre), major, troupes de marine; 28 ans de services.
Lambert (Maximin, Henri, Denis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Lamotte (Denis, Raymond, Etienne), major, groupe de spécialités état-major;
Landré (Jean-Luc, Dominique, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Lanièce (Yves, Daniel, Eugène), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Larbre (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Larribe (Alain, Gustave), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Larroque (Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Lassalle (Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Latour (Daniel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Lauret (Francis, Daniel, Bienaimé), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Laurin (Jean-Claude, Louis, Lucien), major, musique; 30 ans de services.
Lautrète (Gérard, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Lavarelo (Paul, Marcel, André), major, artillerie; 27 ans de services.
Lazare (Jean-Pierre, Maurice), major, infanterie; 29 ans de services.
Le Berre (Jean-Luc), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Le Carrour (Yves, Joseph, Paul), major, train; 29 ans de services.
Le Coz (Yves, Henry, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Le Dortz (Gérard, Bernard, Joseph), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Le Guellec (Roger, Alexis), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Le Jan (Patrick), major, infanterie; 26 ans de services.
Le Lann (Guy), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Le Louarne (Michel, Roger, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Le Penher (Jean-Paul), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Le Ray (Simone, Marie, Eugénie), épouse Goulaux, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Le Saux (Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Le Vot (André, Yves, Noël), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Lebouché (Jean-Claude, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Leclerc (Jean-François, Marie), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Lecointre (Guy, Jacques, Simon), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Lecompte (Christian, Jean, René), major, matériel; 29 ans de services.
Lecomte (Dominique, Fernand, Georges), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Ledan (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Lefrançois (Michel, Raoul, Marie-Joseph), adjudant-chef, troupes de marine;
Legand (Michel, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Legrand (Daniel, André), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Lejeune (Dominique, Marie, Louis-André), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Lemoult (Etienne, André, Emile), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Lempereur (Alain), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Lengrand (Jacques, Joseph, Alexandre), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Lenoble (Bernard, Claude, Roland), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Léonard (Daniel, Paul, Yves), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Leroy (Jules, Alfred, Gilbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Leroy (Serge, Louis), major, transmissions; 28 ans de services.
Lesueur (Jacques, Charles, Louis), major, groupe de spécialités état-major;
Lherbier (Denys, Emile, Arthur), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Lizen (Cécile, Simone, Renée), major, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Llobet (Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Llovet (Ramon, José), major, artillerie; 28 ans de services.
Locqueneux (Pierre, Christian), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Logeais (Patrick, Joseph, Alain), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Loumagne (Michel, Alain, Henri), major, matériel; 27 ans de services.
Lurthy (Michel, Paul), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Mackowiak (Jean-Claude), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Maestrali (Jean, Daniel, Marius), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Magherini (Jacques, Henri, Albert), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Magnez (Jacques, François), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Maille (Noël, Jean, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Maki (Jacques), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Mandin (Jean-Paul, Max, James), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Manzoni (Claudine), épouse Royer, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Marchal (Patrick), major, matériel; 28 ans de services.
Marcon (Francis, Yves, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Marfaing (Gérard, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Maria (de) (Jean-Paul), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Mariani (Jean-Pierre), major, infanterie; 28 ans de services.
Mariel (Jean-Paul, Joseph), adjudant-chef, train; 31 ans de services.
Marre (Henri, Vincent, Paul), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Marsal (Gilles, Luc, Raoul), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Martenot (Serge), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Marthe-Rose (Georges, Julien), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Masboeuf (Michel, Paul, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Masclet (Jean-Marcel), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Masson (André, Fernand, Roger), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Masson (Claude, Charles), major, transmissions; 29 ans de services.
Matheis (Jacques, Jean, Marc), major, infanterie; 27 ans de services.
Matheu (Georges, René, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Mathieu (Francis), major, matériel; 28 ans de services.
Maubourguet (Jean, Dominique), major, transmissions; 26 ans de services.
Mauffrey (Pierre, Joseph, Marie), major, génie; 27 ans de services.
Maujean (Jackie), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Maurel (Rémy, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Mazaudier (Jean-Claude), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Mazurek (Alain, Robert), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Meister (Charlie, Arthur, Maurice), major, génie; 29 ans de services.
Mendez (Adrien, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Méric (Jean, René, Louis), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Merlin (Francis, Anicet, Serge), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Messaoui (Jean-François), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Meyer (Jean-Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Meys (Jean-Louis, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Michéa (Jean, Marc), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Michel (Gérard, Jean, Baptiste), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Michel (Guy, Noël), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Michelet (Daniel, Georges), major, matériel; 27 ans de services.
Mignot (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Millet (Jean-Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Monédéro (Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Mongomard (Henri), major, matériel; 28 ans de services.
Morant (Gérard, Noël), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Moreau (Daniel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Moréno (Christian, Yves, Vincent), major, groupe de spécialités état-major;
Morice (Jean-Pierre, André), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Mourrégot (Georges, Pierre, Bernard), major, matériel; 28 ans de services.
Moussier (Georges, Emile), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Mula (Alain), major, artillerie; 29 ans de services.
Mulet (Maria-Carmen), épouse Chardard, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Muller (Pierre, Emmanuel, Robert), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Mutin (Gérard), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Nagat (Bernard, Alain), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Natrella (Michel), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Navaro (Christine, Solange, Claudine), épouse Marschall, adjudant-chef,
Nectoux (Jacques, Marie, Georges), major, transmissions; 28 ans de services.
Nicaud (Arlette, Marguerite, Louise), épouse Chevallet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Nicod (Robert, Louis), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Nicolazo (Albert, Eugène, Marie), adjudant, génie; 27 ans de services.
Nivesse (Christiane, Alicia), épouse Bisiaux, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 31 ans de services.
Nocton (Bernard, Alain), adjudant-chef, transmissions; 33 ans de services.
Noglotte (Etienne, Félix), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Olszak (Raymond), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Paget (Daniel, Jean-Marie), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Paone (Giuseppé), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Paradis (Alain, Jean, Claude), major, transmissions; 27 ans de services.
Pardoux (Jean-Paul), major, infanterie; 28 ans de services.
Paris (Gérard, Pierre, François), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Pascal (Louis, Adolphe, Léon), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Patin (Pierre, Claude, Denis), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Paturel (Richard, Claude, Aimé), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Paulet (Jacqueline, Marie), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Payssan (Michel, Louis), major, artillerie; 27 ans de services.
Pelmard (Hilaire, Etienne), major, matériel; 31 ans de services.
Penato (Michel), major, matériel; 30 ans de services.
Penny (Guy), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Péquignot (Daniel, Paul, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Pereira de Andrade (Jean-Claude, Manuel, Marc), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Pergent (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Périer (René, Louis), major, infanterie; 26 ans de services.
Périgaud (Jean-Marie, Laurent), major, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Pernier (Michel), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Perret (Jean-Claude, Raymond), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Perrin (Michel, Roland), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Perrotey (Michel, Jean), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Petiot (Jean-Jacques, Marcel), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Petit (André, Jean, Henri), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Petit (Christian, Raymond, Michel), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Petit-Phar (Jean-Claude, Félix), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Pettorosso (Francette, Eliane, Andrée), épouse Thomas, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Pichard (Claude, Max, Georges), major, génie; 28 ans de services.
Pierre (François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Pierre (Patrick, Jean), major, train; 27 ans de services.
Pinault (Raoul, Henri, Albert), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Pineau (Marc, Gérard, Christian), major, infanterie; 26 ans de services.
Pirotte (Annick, Elisa), épouse Nenny, major, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Pithois (Maurice), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Plat (Patrice, Paul, Christian), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Plomion (Bernard), major, artillerie; 27 ans de services.
Plonquet (Christian, Pierre), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Policain (Christian), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Poncin (Marcel, Jean, Julien), adjudant-chef, service de santé; 29 ans de services.
Pons (Jean-Louis), major, artillerie; 28 ans de services.
Ponsot (Robert), major, génie; 28 ans de services.
Pont (Daniel), adjudant, génie; 30 ans de services.
Portais (Joël, Yvonnick, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Pottier (Jean-Louis, Eugène, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Pougnon (Christian, Robert, Maurice), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Poulet (Pierre, Louis, René), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Poupault (Jean-Paul, Charles), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Prades (Jean-Gérard, Dominique, Paul), major, artillerie; 26 ans de services.
Prévot (Serge, Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Prinzivalli (Sauveur), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Proux (Michel, Georges, René), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Puissant (Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Puygrenier (Pierre-Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Py (Martine, Marie), épouse Maingui, major, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Rabet (Daniel, Henri, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Rabin (Daniel, Yvon), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Raffaelli (Richard, César), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Raibaut (Christian, Vincent, Ludovic), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Raillard (Alain, Emile, Ernest), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Ramaut (Etienne), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Rame (André, Louis, René), major, transmissions; 28 ans de services.
Rameau (Gérard, Paul, Georges), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Ramus (Gérard, Antoine, Roland), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Raoul (Hervé, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Ray (Jean-Louis), major, génie; 28 ans de services.
Raynaud (Gérard, Michel), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Révocat (André, Noël), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Rey (Marcel, Jean), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Reynaud (Michel, Emile), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Ricapet (Gérard, Roger, André), major, génie; 27 ans de services.
Ricard (Daniel, Paul), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Ricart (René, André, Laurent), major, matériel; 28 ans de services.
Ricca (Jean-Yves), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Richard (Alain, Patrick, Joachim), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Richard (Jean-Marie), major, service de santé; 28 ans de services.
Rigal (Jean, Roger, Marcel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Rigaudeau (Joël, Marcel, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Rigault (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Riou (Michel, Joseph, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Riou (Serge, Eugène, Marie), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Rivard (Jean-Claude, Lucien), major, matériel; 28 ans de services.
Rivière (Alain, Henri), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Rivière (André, Albert, Raymond), major, artillerie; 27 ans de services.
Rivierre (Bernard, Julien, Robert), major, génie; 26 ans de services.
Robart (Guy, Paul, Raymond), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Robin (Gilles, Alfé, Henri), major, matériel; 28 ans de services.
Roland (Daniel, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Rosaye (Guy, Raymond, Henri), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Rosseel (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Rossignol (Etienne, Jean, Joseph), major, infanterie; 28 ans de services.
Rossignol (Jean-Pierre, Yves), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Roucheau (Jackie, Michel, Antoine), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Roudaut (Yves, Lucien, Roger), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Rougebief (Marcel, Marie, Victor), major, transmissions; 28 ans de services.
Roussel (Jean-Paul, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Roussel (Serge, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Ruckert (Denis, Pierre, Louis), major, transmissions; 28 ans de services.
Ruellé (Claude, Georges), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Ruiz (Bruno, Régis), major, transmissions; 28 ans de services.
Ruzalski (Wladyslas), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Sablayrolles (Gisèle, Josette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Saint-Jours (Jean-Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Saint-Martin (Annie, Gilberte, Marie), épouse Liégeois, major, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Saint-Quentin (de) (Yves, Christian, Claude), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Sallé (Albert, Fernand, Emile), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Sallier (Jacques, André, Roger), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Sansault (Jean-Luc, Pierre), major, génie; 27 ans de services.
Santoni (Paul, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Sarrade (Francis, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Sauldubois (Denis, Jean, Alix), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Saunier (Frédéric-Noël), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Sauvan (Alain, Gérard), major, génie; 28 ans de services.
Savoldelli (Dominique, Mario), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Schivre (Fernand, Camille), major, artillerie; 28 ans de services.
Schumacher (Maurice), major, génie; 30 ans de services.
Schwartz (Daniel, René), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Secq (Michel, Bernard, Rémy), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Sécretin (Bernard, Christian, Jacques), major, troupes de marine; 25 ans de services.
Senesse (Jean-Baptiste), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Sévin (Michel, Robert, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Seyer (Guy, Bernard, Jacques), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Sicard (Jean-Pierre, Edmond, Camille), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Singer (Bernard, Emile, Marie), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Sivignon (Jean-Paul), major, artillerie; 26 ans de services.
Skalecki (Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Slinckaert (Michel, Paul), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Smara (Alain), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Sorieaux (Jean-Pierre, Henri, Edmond), major, génie; 27 ans de services.
Soubielle (Henri, Simon), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Soubiran (Jean, François), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Soupart (Gérard, Augustin, François), major, matériel; 26 ans de services.
Stenier (René, Henri, Zacharie), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Supersac (Jean-Marie, Maurice, Auguste), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Suria (Lucien), major, troupes de marine; 29 ans de services.
Svoboda (Alain, Michel), major, génie; 27 ans de services.
Syidalza (Raymond, Eugène, Narcisse), major, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Tabert (Jean-Paul, Marc), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Tabournel (Richard, Alain, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Taillade (Francis), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Taisne (Roger), major, infanterie; 26 ans de services.
Tarrius (Eliane, Camille, Albertine), épouse Perret, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Tarroux (Françoise, Lucette, Hélène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Tasset (Bernard, Aimable), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Tatin (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Tavignot (Joël, Yves), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Telliez (Guy, Edmond, Eugène); adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Termens (Jacques, Joseph), major, génie; 27 ans de services.
Texier (Alain, Louis, Ernest), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Thomas (Jean-Claude, Armand, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Thomas (Jean-François, Emile), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Thomas (Jean-Marie, Robert), major, artillerie; 27 ans de services.
Thomas (Louis, Marie), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Thomas (René, André), major, artillerie; 28 ans de services.
Thuon (Claude, Marcel), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Tichit (Christian, Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Tiercelin (Michel, Roger), major, matériel; 28 ans de services.
Tinnes (Henri, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Tissier (Christiane), épouse Pithoud, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 27 ans de services.
Touëllou (Daniel, Pierre, François), major, matériel; 28 ans de services.
Toulotte (Jacques, Maurice, Ghislain), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Tourneret (Serge, Robert, Jean-Jacques), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Tourrancheau (Daniel, Pierre, Marcel), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Tranchant (Jean-Claude, Robert), major, troupes de marine; 28 ans de services.
Tranchant (Jean-Marie, Joseph), major, groupe de spécialités état-major; 29 ans de services.
Trochet (Jean-Pierre, René, Roland), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Troger (Guy, Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Trompé-Baguenard (Yves, Raymond, Alix), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Truchi (Gérard, Fernand), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Tryoen (André, Auguste, Marcel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Ummenhover (Michel), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Valente de Oliveira (Antonio, Serafim), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Vandeler (Yves, René, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Vannier (Alain, Henri), major, transmissions; 28 ans de services.
Vanwaelscappel (Guy, Jules, Ignace), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Varenne (Patrick, Louis, Marie), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Vente (Gaston, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Verlhac (Alain, Henri, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Verpillot (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major; 30 ans de services.
Viallet (Jean, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Vidal (Pierre, Christian), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Viesse (Francis, Joël), adjudant-chef, service de santé; 27 ans de services.
Villasèque (René, Adrien, François), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Vincent-Sully (Edouard, Casimir), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Viné (Jean), major, transmissions; 27 ans de services.
Viremouneix (Christian, Michel, Tiare-Apétahi), major, groupe de spécialités état-major; 28 ans de services.
Vitard (Denis, Didier, Gaston), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Voeltzel (Serge, Lucien, Raymond), major, transmissions; 29 ans de services.
Vuillemin (Bernard, Hubert, Lucien), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Wafflart (Guy, Emile, Henri), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Wallet (Pierre, André), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Wallet (Richard, Georges, Jean), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Warin (Alain, Pierre, Jacques), major, artillerie; 26 ans de services.
Wayolle (Claude, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Webber (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Wecker (Guy, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Windstein (Alfred, Chrétien), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Wisniewski (Richard, Stéphan), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Wolff (Albert, Emile), major, groupe de spécialités état-major; 26 ans de services.
Worms (Gérard, Daniel, Georges), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Ziolkowski (Jean-Noël, Constant, Michel), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Abautret (Joël, Joseph, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Abraham (Jean-François, Marie), maître principal; 34 ans de services.
Balcon (Jean, Denis), major; 28 ans de services.
Bannwarth (Philippe, Henri), maître principal; 25 ans de services.
Barbery (Jacques, Joseph, Ange), major; 31 ans de services.
Bardin (Roland), premier maître; 31 ans de services.
Baron (Georges, Léo), major; 25 ans de services.
Barré (Jean-Pierre, Roger), maître principal; 29 ans de services.
Bars (Joseph, Louis, Marie), premier maître; 30 ans de services.
Bazin (Daniel, Guy, Marcel), maître principal; 30 ans de services.
Becaert (Jean, Albert, Antonio), maître principal; 25 ans de services.
Bellamy (Albert, Michel, Jacques), maître principal; 27 ans de services.
Berger (Guy, Claude, Gaston), maître principal; 30 ans de services.
Bernard (Jean, Yves), maître principal; 28 ans de services.
Bernhard (Joseph, Nicolas), maître principal; 24 ans de services.
Bertin (Bernard, Jean), major; 29 ans de services.
Bertrand (Paul, Henri, Michel), maître principal; 26 ans de services.
Bettin (Patrick, Michel, Alain), maître principal; 21 ans de services.
Billon (Théophile), maître principal; 33 ans de services.
Blanc (Maurice, Bernard, Marius), premier maître; 31 ans de services.
Blo (Denis, Roger), maître principal; 25 ans de services.
Bocage (Jean-Pierre, Lucien), maître principal; 29 ans de services.
Bodevin (Yves, Michel, Alexandre), maître principal; 25 ans de services.
Boillot (Edouard, Maurice), maître principal; 26 ans de services.