Elles doivent suivre les modules de formation 2, 3, 5 et 6 et effectuer quatorze semaines de stages pendant lesquelles sont évaluées les compétences correspondantes.
Au minimum deux stages se déroulent en établissement de santé dont un en unité de court séjour.
Au titre II de l'arrêté susvisé, il est ajouté un article 19 ter ainsi rédigé :
« Les candidats visés aux articles 18 et 19 sont sélectionnés sur la base d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
― attestations de travail avec appréciations pour les candidats visés aux articles 18 et 19, premier, deuxième et troisième alinéas ;
― dossier scolaire avec résultats et appréciations pour les candidats visés à l'article 19, quatrième et cinquième alinéas ;
― titres ou diplômes permettant de se présenter à la dispense de formation.
Les élèves en terminale des baccalauréats professionnels "accompagnement, soins, services à la personne” et "services aux personnes et aux territoires” peuvent présenter leur candidature.
Leur admission définitive sera subordonnée à l'obtention du baccalauréat.
Les candidats retenus se présentent à un entretien visant à évaluer leur motivation sur la base du dossier.
La composition du jury de cet entretien est identique à celle prévue à l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
Le nombre de candidats admis en formation est fixé en fonction des besoins locaux et des possibilité d'accueil de l'institut.
Le nombre de candidats titulaires des baccalauréats professionnels "accompagnement, soins, services à la personne” et "services aux personnes et aux territoires” admis en formation est inclus dans la capacité d'accueil autorisée et égal au minimum à 15 % de celle-ci.
Seuls les candidats admis au titre des dispenses de scolarité peuvent être dispensés des unités de formation prévues aux articles 18 et 19.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Crée Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 20 ter (V)
Au titre II de l'arrêté susvisé, il est ajouté un article 20 bis ainsi rédigé :
Elles doivent suivre les modules de formation 1,2,3 et 5 et effectuer dix-huit semaines de stages pendant lesquelles sont évaluées les compétences correspondantes.
Au minimum un stage se déroule dans une structure accueillant des enfants de moins de six ans, un stage en structure accueillant des enfants malades et un stage en structure accueillant des enfants en situation de handicap, en service de pédopsychiatrie, en service de maternité ou en structure d'aide sociale à l'enfance.
Les personnes titulaires du baccalauréat professionnel " services aux personnes et aux territoires ” sont dispensées des modules de formation 4,7 et 8.
Elles doivent suivre les modules de formation 1,2,3,5 et 6 et effectuer vingt semaines de stages pendant lesquelles sont évaluées les compétences correspondantes.
« Les candidats visés aux articles 18,19,20 et 20 bis sont sélectionnés sur la base d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
― attestations de travail avec appréciations pour les candidats visés aux articles 18,19 et 20 ;
― dossier scolaire avec résultats et appréciations pour les candidats visés à l'article 20 bis ;
La composition du jury de cet entretien est identique à celle prévue à l'article 9 de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié susvisé.
Seuls les candidats admis au titre des dispenses de scolarité peuvent être dispensés des modules de formation prévus aux articles 18,19,20 et 20 bis.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 8 septembre 2014 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2014 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin au plus tard à 15 heures.
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Dans les départements où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Dans les départements et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 20 juin 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 8 septembre à 18 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 20 septembre 2014, de 10 heures à 12 heures (heures légales locales), dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France sont modifiées comme suit :
« Les postes sont à pourvoir dans les spécialités : "accueil, maintenance et logistique”, "conduite de véhicules”, "entretien et réparation des engins et véhicules à moteur”, "hébergement et restauration”.
La spécialité "conduite de véhicules” est ouverte aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D, et E en cours de validité.
Arrêté du 6 mai 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale)
Délégation permanente est donnée à Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : - les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; - les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ; - les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ; - les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 15 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, modernisation de l'Etat et simplification.
M. CHAABAN (Bassem), né le 20 mai 1973 à Maazra (Liban).
Mme DEBS (Rabab), épouse HELOU, née le 29 juin 1979 à Mina (Liban).
M. BANGOURA (Sekou, Alama), né le 20 juillet 1973 à Boke (Guinée).
M. KAMGA CHAGO (Wilson), né le 2 avril 1979 à Douala (Cameroun).
M. LOMPO (Djingri, Labodi), né le 31 décembre 1973 à Koundidjouaga (Burkina Faso).
Mme ROSTOMASHVILI (Sophio), née le 21 septembre 1986 à Tbilissi (Géorgie.)
Mme AYACHE (Samar), née le 24 février 1979 à Karem Asfour (Liban).
M. MOSTOUFIZADEH GHALAMFARSA (Sohrab), né le 19 juillet 1974 à Téhéran (Iran).
M. AL HENDI (Rabi) né le 12 mars 1964 à Damas (Syrie).
Mme URSU (Renata), épouse BILLOT, née le 29 décembre 1980 à Chisinau (Moldavie).
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 mai 2014, M. Joël Magda, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques, en qualité de représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHETTAB (Djilali), né le 7 novembre 1965 à Alger (Algérie).
Mme HUANNOU (Josiane Djimande), épouse AHANHANZO GLELE, née le 28 février 1976 à Cotonou (Bénin).
Mme BENSAFIR (Khédidja), épouse BENDAHOU, née le 10 octobre 1965 à Mohammadia (Algérie).
M. BELHASKA (Ahmed), né le 22 février 1956 à Mazouna (Algérie).
M. BEN AMMAR (Rafik), né le 29 août 1975 à Sfax (Tunisie).
M. BOUCHIREB (Karim), né le 9 octobre 1979 à Alger (Algérie).
M. ALAGI (Mazen), né le 14 mars 1976 à Mashta Azar-Homs (Syrie).
M. AZZI (Antonio), né le 13 juin 1981 à Maanieh (Liban).
Mme BERGELSKA (Yuliya), épouse CALLAUD, née le 27 juillet 1972 à Kharkov (Ukraine).
Mme LESANU (Tatiana), épouse CHANTRIER, née le 27 novembre 1980 à Chisinau (Moldavie).
M. TETE (Carmell Séverin, Apoté), né le 27 novembre 1980 à Cotonou (Bénin).
M. MONHOUNSO (Hervé Romiard), né le 7 juin 1978 à Ouidah (Bénin).
Mme ROSTOMASHVILI (Nino), née le 9 mai 1981 à Telavi (Géorgie).
M. MATEY (Kodjo), né le 26 juillet 1971 à Lomé (Togo).
M. TALEB (Ghazi), né le 3 septembre 1971 à Tekrit (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. SOUAKIR (Karim Eddine), né le 2 juin 1953 à Sétif (Algérie).
M. BOUDAREN (Chams Eddine), né le 9 septembre 1976 à Constantine (Algérie).
Mme BOUZAIDA (Olfa), née le 2 juillet 1978 à Sousse (Tunisie).
Abramczyk (Francine), née le 17 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamowicz (Cécile), née le 24 décembre 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdenbojn (Colette), née le 13 novembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronovitch (Elie, Lucien), né le 11 janvier 1930 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronovitch (Jean), né le 19 juillet 1933 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel (Paulette), née le 5 juin 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergeron (André, Maurice), né le 29 juin 1922 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 28 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Bialer (Arnold), né le 24 novembre 1930 à Etterbeek (Belgique), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Isaac), né le 29 décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn (Suzanne), née le 13 janvier 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burakowski (Berthe, 1re jumelle), née le 26 novembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burakowski (Jenny, 2e jumelle), née le 26 novembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choinski (Pierre), né le 26 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cywje (Georges), né le 12 janvier 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dahl (Sigmund), né le 22 juillet 1891 à Gevenich (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dawidowicz (Florette), née le 24 septembre 1932 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dawidowicz (Simon), né le 2 mai 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Diament (Charles), né le 15 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epelboum (Jacques), né le 7 avril 1928 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Esterson (Germaine), née le 26 mai 1933 à Paris 11e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Esterson (Herman), né le 24 février 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Esterson (Rose), née le 6 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faigenbaum (Sarah, Léa), née le 9 mai 1919 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Abraham, Léon), né le 16 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Ginette), née le 29 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Marcel), né le 26 octobre 1933 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum, née Frochtman (Marjem) le 21 août 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falc (Abraham), né le 13 mai 1896 à Kutno (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Favarel (Jean), né le 9 mars 1898 à Monestiés-sur-Cérou (Tarn), décédé le 24 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gaut (Brucha), née le 14 septembre 1931 à Paris 13e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Henri), né le 27 mars 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Max), né le 25 août 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfajer (Michel), né le 21 octobre 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Eveline), née le 30 octobre 1935 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Sarah), née le 28 mars 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Maurice), né le 7 octobre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Thérèse), née le 12 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Hélène), née le 14 janvier 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halatnikov (Jacques, 1er jumeau), né le 23 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halatnikov (Nathan, 2e jumeau), né le 23 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hayoun (Rachel), née le 21 juin 1923 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfman (Anna), née le 17 septembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfman (Charles), né le 7 mars 1931 à Paris 18e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfman (Denise), née le 29 août 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hénigsblit (Aline), née le 8 février 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacubowicz (Esther), née le 6 avril 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaczyk (Jacqueline), née le 30 avril 1935 à Paris 6e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaczyk (Michel), né le 5 mars 1933 à Paris 13e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katchka (Marie, Berthe), née le 7 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katchka (Roland), né le 14 mai 1931 à Montreuil (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kettler (Rachel), née le 20 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kligmann (Simon), né le 23 juillet 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koza (Cécile), née le 3 août 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koza (Simon), né le 13 septembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiat (Maurice), né le 1er mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederman (Bernard), né le 9 octobre 1936 à Paris 13e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (René), né le 13 juin 1890 à Valenciennes (Nord), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lewensztadt (Raymonde), née le 29 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewensztadt (Rose), née le 30 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein (Ferdinand), né le 18 septembre 1903 à Langstadt (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein, née Ermann (Herta) le 27 décembre 1905 à Schawalbach (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtig (Ewa), née le 21 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieben (Sara, Martha), née le 6 novembre 1891 à Flehingen (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieber (Jacob), né le 26 novembre 1892 à Zaleszczyki (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lightstone (Fred, Félix, Jacques), né le 26 février 1911 à Colombes (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lilensztejn, née Solnica (Chana) le 4 avril 1896 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lilienfeld (Kurt), né le 7 février 1925 à Helmstedt (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Linderman, née Landowitch (Chifra) le 10 août 1876 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Linderman (Mendel), né le 15 juin 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Llorens Ortiz (Juan, Miguel), né le 8 novembre 1900 à Penaguila (Espagne), décédé le 10 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Loeb (Erna), née le 15 avril 1913 à Bâle (Suisse), décédée le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loebel (Max), né le 9 août 1921 à Cologne (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Londner, née Borowski (Brajndla) en 1871 à Bedzin (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lopez (Jean), né le 13 mars 1917 à Almeria (Espagne), décédé le 28 février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Lucas (Claude, Raymond, Edmond, Joseph), né le 16 juillet 1922 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 28 mars 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Luftman (Charles), né le 28 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luftman (Ginette), née le 18 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luguern (Yves, Marie), né le 25 mai 1912 à Landerneau (Finistère), décédé le 24 avril 1945 à bord du cargo Olga Sumers en mer Baltique.
Mahé (Gabriel, Lucien, Jean), né le 19 février 1922 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 20 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Malkowski (Marie), née le 26 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (David), né le 10 mars 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (Sara), née le 9 avril 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miszkinski (Lucienne, Eva), née le 24 mars 1938 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mleczak (Henriette), née le 9 juillet 1939 à Paris 20e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mleczak (Sarah), née le 6 avril 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mleczak (Serge), né le 29 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mokobodski (Berthe, Louise), née le 21 octobre 1935 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Motchan (Maurice), né le 28 juin 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Munsch (Lucien, Arthur), né le 7 janvier 1924 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 20 décembre 1944 à Ohrdruf (Allemagne).
Najer (Pauline), née le 25 février 1940 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nauman (Frida), née le 15 août 1930 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neiger (Fanny), née le 26 octobre 1915 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenman (Armand), né le 21 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenman (Ginette), née le 29 septembre 1939 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nugielman (Bernard), né le 17 février 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obst (Esther), née le 22 mars 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obstraum (Henriette), née le 17 janvier 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obstraum (Kopel), né le 27 avril 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Offenberg (Isidore), né le 10 mars 1930 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Openhejm (Rachel), née le 22 août 1931 à Valenciennes (Nord), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelgut (Nathan), né le 6 décembre 1933 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelgut (Paulette), née le 10 novembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plocki (Denise), née le 5 août 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Potier (Jean, Raymond, Louis), né le 21 septembre 1922 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Princ (Esther), née le 14 avril 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pupkowicz (Albertine, Hélène), née le 19 août 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pupkowicz (Charles), né le 29 mai 1932 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowicz (Rachel), née le 13 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajcensztajn (Céline), née le 26 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajcensztajn (Simon), né le 6 novembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rak (Jacques), né le 31 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rixem (Cerf), né le 19 février 1881 à Buding (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rixem, née Blum (Méline) le 24 septembre 1887 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Emile), né le 28 août 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Jacques), né le 5 mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblüth (Sabine), née le 13 septembre 1926 à Metz (Moselle), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Bernard), né le 8 août 1933 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Israël), né le 24 août 1936 à Metz (Moselle), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Harry), né le 31 mai 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozensztajn (Suzanne), née le 4 août 1935 à Paris 20e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein, née Lehmann (Thérèse) le 13 octobre 1882 à Surbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztein (Arnold), né le 29 janvier 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Adolphe), né le 9 avril 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Daniel), né le 7 septembre 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Maurice), né le 6 juillet 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Rachel), née le 29 septembre 1932 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinztein (Michèle, Hélène), née le 13 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzondzinska (Isaac), né le 25 août 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samkowicz (Joséphine), née le 11 juillet 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samkowicz (Liliane), née le 1er septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherz (Raymonde), née le 29 juillet 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherz (Rose, Amélie), née le 4 juin 1931 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schkolnik (Rose), née le 3 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlesinger (Joseph), né le 9 octobre 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber, née Bie (Charlotte) le 25 avril 1896 à Breslau (Allemagne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber (Franz, Philippe), né le 30 mai 1885 à Chemnitz (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber, née Apfel (Gertrude) le 22 décembre 1890 à Leipzig (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schreiber (Véra), née le 11 février 1930 à Chemnitz (Allemagne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schuhl, née Lévy (Alice) le 21 août 1875 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schuhmacher (Anna), née le 13 février 1926 à Palzem (Allemagne), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schulze (Erich), né le 29 décembre 1897 à Berlin (Allemagne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Lauzi), née le 9 octobre 1931 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Joseph), né le 26 juin 1893 à Lemberg (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Max, Israël), né le 28 novembre 1921 à Vienne (Autriche), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwerbrod, née Zaïontz (Hana) le 27 avril 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwirtz, née Sierzantowicz (Tauba) le 1er octobre 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sendacz (Albert), né le 23 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skalka (Arlette, Marie), née le 19 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sluszny (Hélène), née le 30 mai 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sluszny (Jacqueline), née le 24 avril 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzinetzki (Jacques), né le 1er février 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzinetzki (Liliane), née le 27 août 1941 à Paris 18e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzinetzki (Odette), née le 11 novembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spodek (Suzanne), née le 6 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sragovitch (Gaston), né le 28 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sragovitch (Max), né le 20 août 1927 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stal (Salomon), né le 5 décembre 1928 à Paris 14e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stupskier (Thérèse), née le 27 décembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajer (Samuel), né le 2 mai 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnberg (Mordche), né le 3 mars 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfeld (Albert, Samuel, Isaak), né le 14 septembre 1935 à Paris 13e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szersznajder (Fernand), né le 7 avril 1939 à Paris 20e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarczyk (David, Maurice), né le 30 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarczyk (Rose), née le 4 septembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpancer (Lucien, Gérard), né le 1er décembre 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztargot (Simon, Albert), né le 4 octobre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulman (Abraham), né le 30 mars 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulman (Sara, Paulette), née le 30 mai 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcbart (David), né le 7 mai 1921 à Kalisz (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcberg (Berthe), née le 27 octobre 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcberg (Rosette), née le 2 août 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyk (Isaac), né le 2 mars 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyk (René), né le 25 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Joseph), né le 29 septembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassersztajn (Gérald, Robert), né le 7 septembre 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinstock (Micheline), née le 3 mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werber (Lucienne), née le 27 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilk (Lazar, Lucien), né le 21 octobre 1929 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilzig (Maurice), né le 30 novembre 1938 à Paris 6e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winograd (Paul), né le 22 novembre 1939 à Paris 19e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz (Maurice), né le 20 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wollstein (Ursule, Edith), née le 8 juin 1920 à Herne (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zajac (Jacques), né le 21 août 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalcman (Félix), né le 14 février 1935 à Paris 20e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Pauline), née le 25 juillet 1927 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zultowski (Maurice), né le 24 septembre 1934 à Paris 18e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zultowski (Raymonde), née le 15 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zynger (Jacques, Elie), né le 2 janvier 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cizeron (André), né le 6 mai 1913 à Firminy (Loire), décédé le 23 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 23 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Coustou (Aimé, Elie), né le 11 octobre 1922 à Sète (Hérault), décédé le 18 avril 1945 entre Görlitz (Allemagne) et Leitmeritz (Tchécoslovaquie) et non le 26 avril 1944 en Allemagne.
Faure (Henri, Sébastien, Marius), né le 25 décembre 1914 à La Salle (Hautes-Alpes), décédé en mai 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en mai 1945 en Allemagne.
Feist (Suzanne), née le 13 mai 1892 à Paris 19e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Lubin (Jean, Joseph), né le 4 novembre 1922 à Auneau (Eure-et-Loir), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 23 juillet 1944 à Marines (Oise).
Lucchesi, née Malki (Fortunée) le 21 janvier 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Schwartzmann, née Moschkowitz (Henriette) le 24 novembre 1898 à Reims (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Segal, née Reiss (Ida) le 22 avril 1879 à Tecuci (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Verbrugghe (Désiré, Emilien), né le 6 septembre 1904 à Cambronne-lès-Ribécourt (Oise), décédé postérieurement au 28 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non entre le 27 octobre 1942 et le 3 novembre 1946 en Allemagne.
Zanco (Luigi), né le 13 février 1890 à Venezia San Michele del Quarto (Italie), décédé début mai 1945 à Weferlingen (Allemagne) et non depuis mai 1945 (sans autre renseignement).
Décision du 17 juin 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juin 2013, Mme Dilasser, épouse Vannier (Yveline), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; 2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ; 3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ; 4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; 6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R.
Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L.
232-3 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
Décret du 23 mai 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Châteaudun - M. GONZALES (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun exercées par M. Bernard GONZALES, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 mai 2014 portant nomination du sous-préfet de Châtellerault - M. PACAUD (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2014, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, est nommé sous-préfet de Châtellerault.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2014, l'arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC :
M. VANNET (Jacques), titulaire.
M. SCHIFANO (Bernard), suppléant.
Décision du 15 mai 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2014)
- A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2014), les deux (2) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Melmoux (Iris), numéro de candidature : 625501.
Benmokhtar (Leïla), numéro de candidature : 645712.
Zanconato (Bastien) numéro de candidature : 626942.
Giard (André), numéro de candidature : 626738.
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale :
M. Emmanuel Duru, conseiller communes et intercommunalités ;
Mme Soraya Hamrioui, conseillère finances locales, à compter du 20 mai 2014 ;
Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet, conseillère parlementaire, à compter du 10 mai 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2014, M. Deffrasnes (François), directeur de service, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 1er juin 2014.
Délibération n° 2014-173 du 6 mai 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les fournisseurs d'électricité aux fins d'application de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN)
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les fournisseurs d'électricité (entreprises locales de distribution et fournisseurs alternatifs), aux fins d'application de la TPN, et répondant aux conditions de mise en œuvre suivantes :
Cas n° 1 : le fournisseur d'électricité recourt aux services d'un prestataire pour procéder à l'interconnexion des données transmises par les organismes d'assurance maladie, par l'administration fiscale et par les gestionnaires de réseaux de distribution afin d'identifier ceux de ses clients qui sont éligibles à la TPN.
Dans ce cas, le fournisseur est destinataire des seules données relatives à ceux de ses clients qui sont éligibles à la TPN.
Cas n° 2 : le fournisseur d'électricité recourt aux services d'un prestataire pour procéder à l'interconnexion des données transmises par les organismes d'assurance maladie et par l'administration fiscale, d'une part, et pour identifier les personnes éligibles à la TPN qui résident dans la zone géographique que couvre ce fournisseur, d'autre part.
Dans ce cas, le fournisseur est destinataire des seules données relatives aux personnes éligibles à la TPN résidant dans la zone géographique qu'il couvre.
A réception de ces données, le fournisseur peut alors les interconnecter avec les données issues de son fichier clients afin d'identifier ceux de ses clients qui sont éligibles à la TPN.
Cependant, la présente décision d'autorisation unique ne couvre pas le traitement correspondant au cas n° 2 lorsqu'il est mis en place par le prestataire d'un fournisseur d'électricité qui exerce son activité sur l'ensemble du territoire (fournisseur alternatif).
La commission précise que les traitements correspondant aux cas n°s 1 et 2 peuvent être menés en parallèle par les fournisseurs d'électricité le temps que le croisement du cas n° 1 soit opérationnel (phase transitoire de paramétrage).
A l'issue de cette phase, seul le traitement correspondant au cas n° 1 doit être maintenu.
De même, la présente décision d'autorisation unique ne couvre pas les traitements mis en place par les fournisseurs d'électricité qui ne recourent pas aux services d'un prestataire et qui souhaitent donc recevoir directement les données des organismes d'assurance maladie et de l'administration fiscale.
Conformément aux dispositions du décret du 8 avril 2004 modifié, seules les données suivantes peuvent être collectées et traitées par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des finalités visées à l'article 1er de la présente autorisation unique :
― données transmises par les organismes sociaux et l'administration fiscale : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse des personnes éligibles à la TPN et nombre de personnes du foyer ;
― données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution pour chaque point de livraison : civilité, prénom et nom des titulaires du contrat, numéro et adresse du point de livraison, nom du fournisseur et code postal, nom et code INSEE de la commune ;
― données transmises par les personnes éligibles à la TPN qui ont rempli et renvoyé l'attestation : nom, prénom, fournisseur d'électricité, références du contrat de fourniture d'électricité, point de livraison, puissance, numéro de téléphone (facultatif).
En outre, les fournisseurs d'électricité peuvent collecter et traiter les données d'identification des personnes ayant refusé le bénéfice de la TPN ainsi que les données d'identification des gestionnaires de résidence sociale qui demandent à bénéficier de la TPN.
Conformément aux dispositions du décret du 8 avril 2004 modifié, les données ne peuvent être conservées au-delà des durées suivantes :
― dix-neuf mois à compter de la date d'attribution de la TPN pour les données transmises par les organismes d'assurance maladie et l'administration fiscale ;
― neuf semaines à compter de la date d'attribution de la TPN pour les données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution ;
― dix-neuf mois à compter de la date d'attribution de la TPN pour les données relatives aux attestations remplies et renvoyées par les personnes éligibles.
Les données transmises par les organismes d'assurance maladie, l'administration fiscale et par les personnes éligibles ne peuvent être conservées que pendant treize mois lorsque la TPN n'est finalement pas attribuée (pour cause de non-identification ou de refus des personnes).
Les données d'identification des gestionnaires de résidence sociale peuvent être conservées jusqu'à la fin de la période d'attribution de la TPN, augmentée de six mois pour permettre au gestionnaire de procéder à une éventuelle demande de renouvellement.
Lorsque la demande du gestionnaire de résidence sociale n'aboutit pas dans un délai de douze mois, les données doivent être supprimées.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, les personnels dûment habilités du prestataire et du fournisseur d'électricité peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 de la présente autorisation unique.
En particulier, seuls les personnels habilités du prestataire peuvent accéder aux données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution, conformément à l'article 4-II ter du décret du 8 avril 2004 modifié.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le fournisseur d'électricité procède à l'information préalable des personnes quant à l'identité du responsable de traitement, à la finalité poursuivie par le traitement, aux destinataires des données et à l'existence et aux modalités d'exercice des droits des personnes.
Cette information peut, par exemple, être intégrée aux conditions générales de vente du fournisseur d'électricité à l'occasion d'une modification de ces dernières.
Conformément aux articles 4-II et 4-III du décret du 8 avril 2004 modifié, les personnes sont également informées de la mise en œuvre du traitement par une mention d'information sur les courriers et attestations adressées aux personnes concernées.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès du ou des services que le fournisseur d'électricité doit impérativement désigner.
Conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle que toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel.
Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, les fournisseurs d'électricité doivent notamment accéder aux données issues de l'interconnexion par le seul intermédiaire d'un portail web sécurisé.
La connexion à ce portail doit se faire par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité et le renouvellement sont à l'état de l'art et conformes aux recommandations de la commission.
Les communications entre les fournisseurs d'électricité et le prestataire en charge de l'interconnexion doivent être réalisées via un canal chiffré et sécurisé garantissant l'identité du serveur et la confidentialité des communications.
Décision n° 2014-171 du 7 mai 2014 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Inter
Délibération du 21 mai 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de juin 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mai 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de juin 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mai 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,93 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mai 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juin 2014, correspond bien à une baisse de 0,093 c€/kWh.
La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en €/kWh.
(usage) (nombre de clients)
des tarifs en €/kWh
de la facture annuelle
en % pour un client moyen
POUR LE MOIS DE JUIN 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R.
232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis.
Les dispositions établies par les articles D.
213-1-12 ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche 13 » fait le 14 avril 2014 et publié au Journal officiel du mois de mai 2014 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Numéro Fétiche 13 » ayant le code jeu 548, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 5 juin 2014.
L'émission n° 01 code jeu 548 du jeu « Numéro Fétiche 13 » sera commercialisée lors d'événements ponctuels, qui seront communiqués aux joueurs par tous moyens appropriés.
Spécialité dénommée CYCLAVANCE 100 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS, solution buvable.
Spécialité dénommée TROSCAN 100 MG, comprimé pelliculé.
Composition : Nitroscanate 100 mg ; excipient QSP comprimé pelliculé de 131,17 mg.
Spécialité dénommée ZODON 25 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHATS ET CHIENS, solution buvable.
Composition : Clindamycine (sous forme de chlorhydrate) (soit 27,15 mg de chlorhydrate de clindamycine) 25 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée EQUIMOXIDECTIN 18,92 MG/G GEL ORAL POUR CHEVAUX ET PONEYS, gel oral.
Titulaire : Continental Farmaceutica (Belgique), rue Laid-Burniat, 1, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.
Spécialité dénommée EQUIPRAMOX 19,5 MG/G + 121,7 MG/G GEL ORAL, gel oral.
Composition : Moxidectine 19,5 mg, Praziquantel 121,7 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée ZIPYRAN XL COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée MILPRO 2,5 MG/25 MG COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR PETITS CHIENS ET CHIOTS, comprimé pelliculé.
Composition : Milbémycine oxime 2,5 mg, Praziquantel 25 mg ; excipient QSP 1 comprimé.
Spécialité dénommée MILPRO 12,5 MG/125 MG COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée CLINDASEPTIN 75 MG GÉLULES POUR CHIENS, gélule.
Composition : Clindamycine (sous forme de chlorhydrate) (soit 85 mg de chlorhydrate de clindamycine) 75 mg ; excipient QSP 1 gélule.
Spécialité dénommée CEFAXXESS LC 75 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES EN LACTATION, pommade intramammaire.
Composition : Cefquinome (sous forme de sulfate) 75 mg ; excipient QSP 1 seringue intramammaire de 8 g.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
à compter du 15 juin 2014
Ces deux types de gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de 591,36 € à compter du 15 juin 2014
Ces gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de 1 313,42 € à compter du 15 juin 2014
VI 4 Z M 01
VI 4 Z E 20
VI 4 Z P 20
VI 4 Z S 20
VI 4 Z G 20
VI 4 Z N 20
VI 4 Z R 20
VI 4 B E 01
(2) Pour démonter et remonter une prothèse pour amputation de cuisse ou pour désarticulation de hanche ou de genou, ou une orthèse (FI 03 XX 0 02)
FT 47 XX 0 01
Réparations des prothèses du membre inférieur
Les réparations de gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur jusqu'à concurrence d'un montant annuel de :
RI 01 ZZ 0 01
RI 03 XX 0 12
RI 07 XA 01
Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
LOI n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Crée Code des douanes - art. 67 F (VD)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : L'aide à l'intervention de l...
I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
L'article 13 est applicable en Polynésie française.
II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. 814, Art. 880, Art. 842 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-1-1, Art. 23-2
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Sénat : Projet de loi n° 303 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 380 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 381 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 87, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1814 ; Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission lois, n° 1895 ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 333).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 503 (2013-2014) ; Rapport M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 527 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 528 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 120, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1934 ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 337).
« Art. 61-1.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
« Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
« Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
« Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
« Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
― Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé :
― Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté.
Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.
― A la seconde phrase du second alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : « conduite », sont insérés les mots : «, sous contrainte, ».
Après l'article 61 du même code, il est inséré unarticle 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2.-Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
― A l'article 77 du même code, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles ».
― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa » ;
2° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
« ― du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
« ― du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; » ;
« En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
1° A la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
« La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
« Art. 65.-Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
« Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706-73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14° à 16° du même article.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation définis à l'article 410-1 du code pénal ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à vue.
Les ordonnances prolongeant la garde à vue sont prises par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Elles sont spécialement motivées et font référence aux éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont réunies.
Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables.
― Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
― Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « trois derniers » sont remplacés par les mots : « sixième à avant-dernier ».
― Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803-6 ainsi rédigé :
« Art. 803-6.-Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :
« 1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ;
« 2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
« 3° Le droit à l'assistance d'un avocat ;
« 4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ;
« 5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ;
« 6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ;
« 7° Le droit d'être examinée par un médecin ;
« 8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;
« 9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté.
« La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.
« Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu'elle comprend.
L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal.
Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.
― A la première phrase du second alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « du présent article », est insérée la référence : « et de l'article 803-6 du code de procédure pénale ».
« Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : « ses droits » sont remplacés par les mots : « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 ».
a) Au début de la première phrase, les mots : « La procédure est mise » sont remplacés par les mots : « Le dossier de la procédure est mis » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis » ;
« Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.
La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.
« Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1.
Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
4° Au début du septième alinéa, les mots : « L'avocat doit » sont remplacés par les mots : « Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « de tout ou partie de ces » sont remplacés par les mots : « aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs » ;
a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.
7° Au dixième alinéa, les mots : « ces documents peuvent être remis par son avocat » sont remplacés par les mots : « les copies sont remises » ;
8° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
1° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge...
« La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « le juge d'instruction », sont insérés les mots : «, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, » ;
4° La cinquième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire.
― A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 113-8 du même code, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
Au dernier alinéa de l'article 118 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Au premier alinéa de l'article 148-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Aux articles 818 et 882 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
― Au début de l'article 273 du code de procédure pénale, les mots : « Le président interroge l'accusé » sont remplacés par les mots : « Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge ».
― Au début du premier alinéa de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
― Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par des articles 388-4 et 388-5 ainsi rédigés :
« Art. 388-4.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
« A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.
La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande.
Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.
La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
« Art. 388-5.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
« Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
« S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire.
Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.
Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.
« Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable.
S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision.
Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.
― Après le premier alinéa de l'article 390 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
― La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 390-1 du même code est complétée par les mots : « de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ».
« Art. 390-2.-Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.
« En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
« Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai.
« L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
« Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes.
Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1.
S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.
― Au début de l'article 393-1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l'article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 ».
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat » ;
« Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article, il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information.
― La première phrase de l'article 406 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
― A l'article 533 du même code, après la référence : « 388-3 », est insérée la référence : «, 388-4 ».
― A l'article 706-1-2 du même code, les références : «, 706-105 et 706-106 » sont remplacées par la référence : « et 706-105 ».
― A la première phrase de l'article 495-10 du même code, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; ».
― Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :
« Art. 67 F.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
« S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
1° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 » ;
2° Après le 4°, sont insérés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
« 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée.
« En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.
La troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
2° Au début, il est rétabli un article 64 ainsi rédigé :
« Art. 64.-L'avocat assistant, au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
― Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
― Les articles 814 et 880du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1.
― Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
― Le titre V de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 23-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1-1.-L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
2° A l'article 23-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
I.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par : a) " Avion ", tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l'exclusion toutefois des aéronefs ultralégers motorisés (dits ULM) répondant à ces caractéristiques ; b) " Mouvement ", chaque décollage ou chaque atterrissage d'avion ; c) " Trois mois consécutifs de plus fort trafic ", la période de trois mois durant laquelle l'aérodrome est fréquenté par les aéronefs des classes les plus élevées ; d) " Classe d'avions la plus élevée, A ", la classe la plus élevée au regard des principes posés à l'article D.
213-1-2 dont le nombre de mouvements d'avions, cumulé avec celui des classes supérieures, dépasse 24 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic sur l'aérodrome ; e) " Classes supérieures non retenues ", les classes d'avions supérieures à la classe d'avions la plus élevée, A ; f) " Vol régulier ", un vol qui présente chacune des caractéristiques suivantes : -effectué au moyen d'avions destinés à transporter des passagers, du fret ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises à la disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ; -organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus : -soit selon un horaire publié ; -soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente ; g) " Vol non régulier ", un vol qui ne répond pas aux caractéristiques définies au f ci-dessus ; II.-a) Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome, correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la classe A et des classes supérieures non retenues est inférieur à 700 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic, le niveau N de protection pourra correspondre à A-1. b) La détermination du nombre de mouvements par classe d'avions tient compte : -pour les vols réguliers, des mouvements réalisés l'année antérieure pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ; -pour les vols non réguliers, des mouvements réalisés en moyenne sur les trois dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ; Toutefois, si le programme prévisionnel du trafic de l'aérodrome laisse apparaître des modifications substantielles dans la répartition des avions par classe, il est tenu compte du nombre de mouvements par classe prévu par le programme précité pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.
III.-Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau ont par défaut un niveau de protection 1.
De même, lorsqu'un aérodrome de niveau de protection 1 est fréquenté par des avions de classe supérieure assurant des vols réguliers, sa protection est de niveau 2.
IV.-Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Antourel (Andoche), ancien combattant ; 72 ans de services.
Mme Catayee-Duton, née Catayee (Jeanne, Paule), ancien combattant ; 40 ans de services.
M. Lepasteur (Mélanie, Marie, Alexandre dit Alexandre), ancien combattant ; 31 ans de services.
M. Oliny (Rémy, Bernard, Marie-Laure), ancien combattant ; 71 ans de services.
Arrêté du 14 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mmes Caroline Ferrari, Isabelle Jégouzo et Aurélie Lapidus, secrétaires générales adjointes, à M. Arnaud Magnier et Mme Anne de Soucy, conseillers auprès du secrétaire général, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décret n° 2014-536 du 26 mai 2014 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011 (1)
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIVE À L'OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE
En application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation,
La présente Entente régit l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
L'Office a la personnalité juridique.
Il jouit en France et au Québec de l'autonomie de gestion et d'administration.
L'Office franco-québécois pour la jeunesse inscrit son action dans le cadre de la coopération franco-québécoise.
Il a pour mission de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse québécoise.
Il favorise l'ouverture de ces relations à l'ensemble de la francophonie et contribue à sa promotion.
L'Office est un centre de compétence et d'expertise qui contribue aux politiques menées par les deux gouvernements dans le domaine de la jeunesse.
A cet effet, il favorise la mobilité internationale des jeunes en mettant notamment en œuvre des programmes qui développent leur employabilité et leur capacité d'entreprendre.
Il peut jouer un rôle de conseil, d'accompagnement et d'intermédiaire entre les collectivités territoriales ainsi qu'entre les acteurs de la société civile.
Il peut aussi entreprendre des activités de coopération franco-québécoise avec des pays tiers ou des organisations internationales.
L'Office est composé de deux sections, l'une française, l'autre québécoise, chacune disposant d'un fonds.
Chaque section est responsable de l'administration de son budget et de la mise en œuvre de ses programmes.
Les sections appliquent la législation en vigueur sur leur territoire respectif pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Entente.
Sous réserve des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements, les crédits nécessaires aux activités de l'Office sont versés dans le fonds de chacune des sections chaque année.
Chaque section dispose de contributions gouvernementales déterminées par chacun des gouvernements afin de financer les activités approuvées par le conseil d'administration.
L'Office est habilité à recevoir toute autre recette et notamment les versements qui peuvent être effectués par les bénéficiaires des activités qu'il organise.
L'Office intervient habituellement par voie de subvention en espèces et, à titre exceptionnel, en nature accordées à des personnes physiques ou morales.
Il peut également accorder des bourses dans le cadre de programmes arrêtés par lui et conduire lui-même des activités de coopération et d'échanges.
L'Office est administré par un conseil d'administration composé :
a) Des deux ministres désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec, ou leurs représentants, qui assurent la coprésidence ;
b) De 8 membres français et de 8 membres québécois désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec.
Chacune des Parties désigne 4 membres représentant les pouvoirs publics et 4 membres représentant la société civile.
Au moins 2 des 8 administrateurs nommés par chacune des Parties doivent être âgés d'au plus 35 ans au moment de leur nomination.
Chacune des parties désigne de la même manière entre 4 et 8 membres suppléants qui assistent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement de titulaires.
La durée des fonctions des membres est de quatre ans.
Ces membres peuvent être révoqués pour motifs graves, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement qui les a nommés.
Lorsqu'un membre quitte les fonctions qui ont motivé sa nomination au conseil d'administration, un(e) remplaçant(e) est nommé(e) jusqu'à l'expiration du mandat restant à couvrir.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Seuls peuvent être pris en charge les frais de déplacement et de mission occasionnés par le mandat du conseil d'administration.
Le conseil d'administration siège alternativement en France et au Québec.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois chaque année et, en outre, lorsque les ministres qui assurent sa présidence l'estiment d'un commun accord nécessaire.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du conseil d'administration est des deux tiers des membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les coprésidents convoquent à nouveau le conseil dans un délai de trente jours ; le conseil délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quart des membres présents.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Office.
― définit les axes stratégiques de l'Office et les orientations de la programmation annuelle qui en découle et veille, dans ce cadre, à ce qu'une part significative d'actions conjointes aux deux sections soit menée ;
― approuve le budget de l'Office après transmission par les conseils de sections de leur budget respectif ;
― s'assure d'une bonne gestion des crédits, dans le respect des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements ;
― approuve le rapport annuel de l'Office, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de chacune des sections, transmis par les conseils de sections respectifs ;
― adopte tout rapport établi à sa demande ;
― s'assure que chaque conseil de section prend toutes mesures utiles au bon fonctionnement des sections ;
― s'assure que les activités de l'Office sont évaluées régulièrement ;
― adopte un règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application de la présente Entente ;
― donne, après examen des rapports du vérificateur externe et observations éventuelles des secrétaires généraux, quitus à ces derniers de leur gestion pour l'exercice précédent ;
― propose, le cas échéant, aux deux gouvernements, toute modification à la présente Entente qu'il juge pertinente.
Les membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie forment, pour cette Partie, le conseil de section.
Celui-ci est présidé par le ministre désigné par cette Partie ou par son représentant.
Chaque conseil de section :
― adopte les programmes élaborés par le secrétaire général de la section qui découlent des orientations définies par le conseil d'administration ;
― adopte le budget de sa section, les prévisions et révisions budgétaires, le plan des activités pour la période qu'il juge appropriée, le rapport annuel de la section, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de cette section et s'assure que ces documents sont transmis au conseil d'administration ;
― détermine la date à laquelle débutent les exercices financiers de sa section et en informe le conseil d'administration.
L'Office est dirigé par deux secrétaires généraux, l'un Français, l'autre Québécois ; chaque secrétaire général est nommé en vertu des règles édictées par la Partie concernée, après accord de l'autre Partie.
La durée des fonctions des secrétaires généraux est de quatre ans.
A l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Les secrétaires généraux représentent l'Office.
― préparent le projet de budget de chaque section et le présentent à leur conseil de section puis au conseil d'administration ;
― élaborent les programmes qui découlent des orientations déterminées par le conseil d'administration ;
― préparent les sessions du conseil d'administration ainsi que celles du conseil de section auquel ils sont rattachés ;
― présentent tout rapport au conseil d'administration ou au conseil de section, selon le cas ;
― pourvoient à l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que celles du conseil de section auquel ils sont rattachés ;
― veillent à la bonne gestion du budget ;
― assument la gestion du personnel de leur section respective en application de la législation en vigueur sur leur territoire ;
― préparent l'ordre du jour de toute réunion du conseil d'administration et du conseil de section ainsi que tout relevé des décisions découlant de telle réunion ;
― s'acquittent de tout mandat confié par le conseil d'administration ou le conseil de section ;
― s'assurent du bon fonctionnement de leur section.
Chaque année, l'Office désigne un vérificateur externe commun chargé de contrôler l'utilisation des crédits de chacune des sections et d'en rendre compte au conseil d'administration après avoir préalablement présenté un rapport à chacun des conseils de section.
Les deux Gouvernements peuvent apporter à la présente Entente toute modification dont ils prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le conseil d'administration.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Entente, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
La présente Entente remplace le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à l'Office franco-québécois pour la jeunesse signé le 23 mai 2003, qui avait remplacé le protocole adopté le 9 février 1968.
Fait à Québec, le 8 décembre 2011, en deux exemplaires originaux en langue française.
Décret n° 2014-537 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 10 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 10 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 147 (VALLÉE ABLATION, MONT GANYMÈDE, ÎLE ALEXANDRE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion de ces zones ;
La recommandation XV-6 (1989), qui désignait la vallée Ablation dans les monts Ganymède, île Alexandre, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 29 et qui comportait en annexe le plan de gestion du Site ;
La mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du plan de gestion du SISP n° 29 ;
La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renommait le SISP n° 29 en ZSPA n° 147 ;
Rappelant que la recommandation XV-6 (1989) et la résolution 3 (1996) ont été désignées comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a adopté un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 147 ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
PLAN DE GESTION DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE (ZSPA) N° 147 DE L'ANTARCTIQUE VALLÉE ABLATION, MONT GANYMEDE, ÎLE ALEXANDRE
La désignation de la vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre (70° 48' S, 68° 30' O, environ 180 km²) comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) est motivée principalement par la protection des valeurs scientifiques, notamment géologiques, géomorphologiques, glaciologiques, limnologiques et écologiques de cette vaste zone d'ablation.
Pointe Ablation-mont Ganymède (latitude sud 70° 48' , longitude ouest 68° 30', environ 180 km², île Alexandre) a été au départ désigné site d'intérêt scientifique particulier (SISP) n° 29 en vertu de la recommandation XV-6, proposée par le Royaume-Uni.
Ce site portait sur une région libre de glace dans sa majeure partie et située, d'une part, entre la latitude sud 70° 45' et la latitude sud 70° 55' et, d'autre part, entre la longitude ouest 68° 40' et la côte du goulet George VI.
La zone comprend plusieurs systèmes de vallées séparés par des crêtes et un plateau d'une altitude comprise entre 650 et 760 m.
Le plan de gestion initial (recommandation XV-6) décrivait la zone comme une des zones de plus forte ablation en Antarctique occidentale avec une géologie complexe, les principaux types de roches étant des conglomérats, des schistes et des grès arkosiques, comprenant notamment des schistes boueux et graveleux ainsi que des brèches sédimentaires.
La base de la succession est formée d'un mélange spectaculaire qui comprend de grands amas de lave et d'agglomérats.
Celle-ci affleure sur les lits de la vallée ainsi qu'au pied de plusieurs falaises.
La zone possède de nombreuses particularités géomorphologiques, notamment des plages surélevées, des systèmes de moraines et des sols réticulés.
Elle renferme également plusieurs lacs d'eau douce gelés en permanence et plusieurs lagunes qui, elles, sont libres de glace et abritent une flore (y compris des bryophytes aquatiques) et une faune très variées.
La végétation est en général peu abondante, le seul type de communauté dominée par la mousse et l'hépatique étant limité aux « oasis » où on décèle la présence d'eau dans un cadre montagneux en général sec et désolé.
Les écosystèmes dulçaquicole et terrestre sont vulnérables à l'action de l'homme et, par conséquent, méritent d'être protégés de toute présence humaine excessive.
En résumé, les principales valeurs de la zone sont ses particularités écologiques, limnologiques, glaciologiques, géomorphologiques et géologiques ainsi que son remarquable intérêt scientifique connexe puisqu'il s'agit de la plus grande zone d'ablation sans glace de l'Antarctique occidentale.
La désignation de la ZSPA vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre s'intègre dans le contexte plus large du système de protection de l'Antarctique en protégeant une des zones de plus forte ablation en Antarctique occidental.
Des valeurs environnementales et scientifiques équivalentes ne sont pas protégées dans d'autres ZSPA de la zone péninsulaire antarctique.
La résolution 3 (2008) recommandait que l'analyse des domaines environnementaux du continent antarctique soit utilisée comme un modèle dynamique pour l'identification des zones spécialement protégées de l'Antarctique dans le cadre environnemental-géographique visé dans l'article 2 (2) de l'annexe V du Protocole (voir également Morgan et al. 2007).
Si l'on s'en tient à ce modèle, de petites parties de la ZSPA 147 se trouvent dans le domaine environnemental E de la péninsule antarctique ainsi que dans les principaux champs glaciaires de l'île Alexandre.
Pourtant, bien que cela ne soit pas mentionné de manière spécifique dans Morgan et al. Il se peut que la zone englobe le domaine C (Sud géologique de la péninsule antarctique).
D'autres zones protégées englobant le domaine E comprennent les ZSPA 113, 114, 117, 126, 128, 129, 133, 134, 139, 149, 152, 170, ainsi que les ZSGA 1 et 4.
D'autres zones protégées contenant le domaine C comprennent ZSPA 170 (même si Morgan et al. 2007 ne l'a pas relevé de manière spécifique).
La ZSPA fait partie de la Région de conservation biogéographique de l'Antarctique (ACBR) n° 4, Sud central de la péninsule antarctique, et constitue l'une des deux ZSPA de l'ACBR 4, l'autre étant la ZSPA 170 (Terauds et al. 2012).
Les valeurs faisant partie du plan de gestion initial sont réaffirmées dans le présent plan de gestion.
D'autres valeurs qui ressortent avec évidence de descriptions scientifiques de la vallée Ablation, mont Ganymède sont autant de raisons importantes justifiant une protection spéciale de la zone.
Ces valeurs sont :
La présence d'affleurements sur la formation Fossil Bluff, structure géologique d'importance capitale, car c'est la seule région connue présentant un affleurement ininterrompu englobant le Jurassique et le Crétacé dans l'Antarctique et, dès lors, un lieu essentiel pour comprendre les changements qu'ont connus la flore et la faune entre ces deux ères géologiques.
La présence d'un phénomène géomorphologique contigu, au caractère unique et exceptionnel, révélant des fluctuations de glaciers et de la plate-forme glaciaires sur plusieurs milliers d'années, ainsi que d'autres traits géomorphologiques issus de processus glaciaires, périglaciaires, lacustres, éoliens, alluviaux et érosifs.
Deux lacs d'eau douce gelés en permanence (lacs Ablation et Moutonnée) qui ont la particularité d'être en contact avec les eaux salées du goulet George VI.
La présence d'un biote marin, y compris de poissons Trematomus bernacchii, dans le lac Ablation où plusieurs phoques ont été observés malgré la distance de près de 100 km qui les sépare de la mer libre.
La zone recèle une diversité de bryophytes (au moins 21 espèces) qui n'existe sur aucun autre site sous cette latitude en Antarctique.
Un biote de cyanobactéries, d'algues et de lichens (plus de 35 taxons) d'une grande variété a été observé.
La plupart des bryophytes et des lichens se trouvent surtout à la limite méridionale de leur aire de distribution.
Certaines de ces espèces sont extrêmement rares en Antarctique.
Plusieurs mousses observées dans les lacs et les lagunes à des profondeurs de 9 m.
Bien que ces espèces soient terrestres, elles peuvent vivre submergées pendant plusieurs mois chaque année lorsque leur habitat est inondé.
Une espèce, Campyliadelphus polygamus, s'est adaptée à la vie aquatique et certaines colonies, en immersion permanente, ont atteint des dimensions considérables pouvant dépasser 30 cm.
Elles représentent le plus bel exemple de végétation aquatique dans la région de la péninsule Antarctique.
Plusieurs espèces de bryophytes sont fertiles dans la zone (produisant des sporophytes) et certaines sont d'ailleurs inconnues ou très rares ailleurs en Antarctique dans ce contexte spécifique (hépatique Cephaloziella varians et mousses Bryoerythrophyllum recurvirostrum, Distichium cappilaceum et Schistidium).
La zone abrite les plus importantes concentrations de végétation de l'île Alexandre, qui se retrouvent notamment dans les zones irriguées où les communautés de bryophytes et de lichens couvrent jusqu'à 100 m², voire plus.
Dans les aires peu exposées, des groupes d'espèces terricoles développent des communautés inconnues ailleurs en Antarctique, tandis que les crêtes de roches exposées et les champs de galets stables abritent une communauté localement abondante de lichens, en général dominée par l'espèce Usnea sphacelata.
En termes comparatifs, la zone est riche en nombre et en abondance des espèces microarthropodes si l'on considère leur répartition aussi loin au sud.
Le collembole Friesia topo y est représenté et tout porte à croire qu'il est endémique à l'île Alexandre.
La vallée Ablation est le seul site de l'île Alexandre où l'acarien prédateur Rhagidia gerlachei a été observé, rendant le réseau trophique plus complexe qu'à d'autres endroits sous cette latitude.
Le présent plan de gestion vise à :
― éviter la dégradation et les menaces sérieuses susceptibles d'affecter les valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine inutile dans la zone ;
― empêcher ou réduire au minimum l'introduction dans la zone de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes ;
― autoriser la recherche scientifique dans la zone à condition qu'elle soit motivée par des raisons impérieuses et ne puisse être menée ailleurs et qu'elle ne porte pas atteinte à l'écosystème naturel de la zone ;
― préserver l'écosystème naturel de la zone en tant que site de référence pour des études futures.
Les activités de gestion suivantes seront menées pour protéger les valeurs de la zone :
― les bornes, signes et autres structures (ex.
: cairns) érigés dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être solidement fixés et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
― des copies du présent plan de gestion doivent être mises à la disposition des aéronefs qui prévoient de visiter le voisinage de la zone ;
― le plan de gestion doit être révisé au moins tous les cinq ans et mis à jour selon que de besoin ;
― une copie du plan de gestion doit être mise à la disposition à la station de recherche Rothera (Royaume-Uni : 67° 34' S, 68° 07' O) et à la station général San Martin (Argentine : 68° 08', 67° 06' O) ;
Toutes les activités scientifiques et de gestion menées dans la zone doivent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), conformément aux conditions prévues à l'annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
Les programmes antarctiques nationaux activant dans la zone se consulteront pour assurer la mise en œuvre des activités de gestion susmentionnées.
Désignation pour une durée indéterminée.
Coordonnées de la vallée Ablation, mont Ganymède, dans la péninsule Antarctique.
Spécifications sur la carte : stéréographique polaire antarctique WGS84.
Méridien central : ― 55°, Parallèle standard : ― 71°.
Carte de la ZSPA n° 147 : vallée Ablation, mont Ganymède.
Carte topographique de la ZSPA n° 147 : vallée Ablation, mont Ganymède.
bornes et caractéristiques naturelles
La vallée Ablation, mont Ganymède (zone délimitée par les latitudes sud 70° 45' et 70° 55' et les longitudes ouest 68° 21' et 68° 40', environ 180 km²) est située sur la façade est de l'île Alexandre, la plus grande des îles de la côte occidentale de la terre Palmer sur la péninsule Antarctique (cartes 1 et 2).
La distance ouest-est au centre de la zone est d'environ 10 km tandis que la distance nord-sud est de 18 km environ.
La zone est entourée, à l'ouest, par la partie supérieure du glacier Jupiter, à l'est par la plate-forme glaciaire du goulet George VI, au nord par le glacier Grotto et, au sud, par les avancées inférieures du glacier Jupiter.
La vallée Ablation, mont Ganymède abrite la plus importante zone libre de glace contiguë du secteur de la péninsule Antarctique.
Elle compte aussi des champs de glace permanents plus petits et des glaciers encaissés qui occupent à peine 17 % de la superficie de la zone.
Caractérisée par une topographie montagneuse, la zone comprend des vallées escarpées séparées par des crêtes légèrement ondulantes aux allures de plateaux qui se situent à une altitude moyenne de 650 à 750 m, pouvant atteindre parfois 1 070 m (Clapperton et Sugden, 1983).
La région a fait l'objet d'une glaciation importante même si la structure relativement plate des roches sédimentaires et les rigoureuses conditions climatiques ont contribué à une topographie plutôt arrondie à l'exception de quelques « marches » de falaises constituées de conglomérats et de grès en couches importantes (Taylor et al. 1979).
La zone comprend quatre vallées principales libres de glace (Ablation, Moutonnée, Flatiron et Striation) dont les trois premières contiennent de grands lacs d'eau douce couverts de glace (Heywood, 1977, Convey et Smith, 1997).
Le plus grand d'entre eux est le lac proglaciaire Ablation (environ 7 km²) qui a été retenu par les glaces « remontant » la vallée sous la pression du déplacement vers l'ouest de l'épaisse plate-forme glaciaire (100 à 500 m) George VI dont la surface se situe à 30 m au-dessus du niveau de la mer (Heywood, 1977, Clapperton et Sugden, 1982).
D'un point de vue biologique, l'écosystème terrestre est à un point intermédiaire entre l'Antarctique maritime plutôt doux du nord et l'Antarctique continental plus sec et plus froid de la partie méridionale.
En dépit de sa « sécheresse », la vallée abrite un biote extrêmement riche et constitue un outil de référence très utile pour les comparaisons avec les zones d'ablation plus extrêmes et biologiquement plus pauvres du continent antarctique (Smith, 1988).
La zone désignée comprend la totalité du massif abritant la vallée Ablation, mont Ganymède qui est délimité à l'ouest par la crête principale séparant le glacier Jupiter des principales vallées Ablation-Montonnée-Flatiron (carte 3).
La limite orientale se situe à la bordure ouest de la plate-forme glaciaire George VI.
La limite septentrionale de la zone est définie par la crête principale séparant le glacier Grotto de la vallée Erratique et d'autres vallées tributaires de la vallée Ablation directement au sud.
Au nord-ouest de la zone, la limite longe le col ― recouvert des glaces les plus épaisses ― qui sépare la partie supérieure du glacier Jupiter de la vallée Ablation.
La limite méridionale de la zone, allant de l'est de la crête principale sur le flanc occidental de la vallée Flatiron jusqu'au point de jonction entre le glacier Jupiter et la plate-forme glaciaire George VI, correspond au bord latéral septentrional du glacier Jupiter.
Comme, à certains endroits, la ligne de démarcation entre le lac Ablation et la plate-forme glaciaire George VI est floue, la limite orientale de la zone au niveau de la vallée Ablation se définit comme une ligne droite orientée plein sud entre l'extrémité est de pointe Ablation et le point de contact entre la plate-forme glaciaire et la terre, point à partir duquel la limite orientale suit la lisière terre-glacier.
La physiographie est semblable plus au sud, au lac Moutonnée, et la limite orientale à cet endroit se définit comme une ligne droite s'étendant de l'extrémité est de la pointe sur le flanc nord du lac Moutonnée à un endroit abritant un grand bassin d'eau de fonte et où la plate-forme glaciaire rejoint la terre à partir d'où la frontière suit la lisière terre-glacier du manteau continental vers le sud où se joignent le glacier Jupiter et la plate-forme glaciaire George VI.
Ainsi, le site comprend la totalité des lacs Ablation et Moutonnée ainsi que les parties de la plate-forme glaciaire qui les retiennent.
Les coordonnées des limites figurent à l'annexe 1.
Aucune donnée météorologique approfondie n'est disponible sur la zone de la vallée Ablation, mont Ganymède, mais son climat a été décrit comme étant dominé par la double influence de dépressions cycloniques partant de l'océan Austral en direction de l'est, contre le courant d'air anticyclonique frais, plus continental et allant du nord au nord-ouest, qui part de la plate-forme glaciaire de l'ouest de l'Antarctique (Clapperton et Sugden, 1983).
Les dépressions cycloniques génèrent un temps relativement doux, des vents violents du nord et un épais couvert nuageux sur la région, tandis que les mouvements anticycloniques produisent des conditions visibles, fraîches et stables, avec des températures au-dessous de 0 °C ainsi que des vents relativement faibles en provenance du sud.
Les données enregistrées dans les environs (à 25 km), au début des années 1970, révèlent une température estivale moyenne légèrement au-dessous de zéro, et une moyenne annuelle d'environ ― 9 °C (Heywood, 1977).
Quant aux précipitations, elles s'évaluaient à < 200 mm d'eau équivalent par an, avec un peu de neige en été.
On rencontre souvent une légère couche de neige post-hivernale, mais la région demeure généralement sans neige vers la fin de l'été, hormis quelques flocons isolés qui peuvent persister par endroits.
La zone de la vallée Ablation, mont Ganymède offre une géologie complexe mais reste dominée par des roches sédimentaires bien stratifiées.
La caractéristique la plus visible du massif reste un grand anticlinal asymétrique, avec une orientation nord-ouest - sud-est et s'étendant du glacier Grotto jusqu'au glacier Jupiter (Bell, 1975 ; Crame et Howlett, 1988).
Des failles chevauchantes sur la partie centrale du massif suggèrent des déplacements verticaux de strates jusqu'à 800 m (Crame et Howlett, 1988).
Les principales lithologies se composent de conglomérats, de grès arkosiques et d'argiles schisteuses fossilifères, avec des boues rocheuses subordonnées et des brèches (gravillons) sédimentaires (Elliot, 1974 ; Taylor et al. 1979 ; Thomson, 1979).
Un ensemble de fossiles ont été identifiés sur les strates, appartenant au jurassique supérieur/crétacée inférieur, dont des bivalves, des brachiopodes, des bélemnites, des ammonites, des dents de requin et des plantes (Taylor et al. 1979 ; Thomson, 1979 ; Crame et Howlett, 1988 ; Howlett, 1989).
Plusieurs types de lave interstratifiée ont été observés aux plus bas affleurements de la pointe Ablation (Bell, 1975).
La base de cette succession est constituée d'un mélange impressionnant de blocs de lave et d'agglomérés qui affleurent aussi bien sur les sols des vallées qu'à la base de nombreuses falaises (voir Bell, 1975 ; Taylor et al. 1979).
La présence des affleurements de la formation Fossil Bluff revêt une grande importance géologique parce qu'il s'agit de l'unique zone connue d'affleurements ininterrompus de rochers de l'ère crétacée/jurassique en Antarctique, faisant de la zone un lieu essentiel pour comprendre l'évolution de la flore et de la faune entre ces deux ères géologiques.
Toute la zone était jadis couverte de glaciers venant de l'intérieur de l'île Alexandre.
Ainsi, les formes terrestres issues tant de l'érosion glaciaire que de dépôts sont présentes partout dans la zone, prouvant l'avènement d'un mouvement général de glace vers l'est dans le détroit George VI (Clapperton et Sugden, 1983).
Les glaciers inadaptés, le lit rocheux strié et les blocs erratiques indiquent une considérable déglaciation qui remonte au maximum glaciaire pléistocène (Taylor et al. 1979 ; Roberts et al. 2009).
De nombreuses moraines terminales présentes sur le front des derniers glaciers actuels, plusieurs sites étonnamment libres d'astragales et les roches moutonnées polies et striées indiquent que le retrait glaciaire a pu être rapide (Taylor et al. 1979).
Il est permis de conclure que la plate-forme George VI n'existait pas encore entre 9 600 et 7 730 ans environ (année civile, BP), ce qui laisse croire que le massif de la vallée Ablation, mont Ganymède n'aurait probablement pas, et en grande partie, de glace à cette époque, même si un certain nombre de mouvements glaciaires ultérieurs ont été enregistrés dans la région (Clapperton et Sugden, 1982 ; Bentley et al. 2005 ; Smith et al. 2007a, b ; Roberts et al. 2008 ; Bentley et al. 2009).
L'absence de plate-forme glaciaire laisse penser que les variabilités océaniques-atmosphériques du début de l'holocène dans la péninsule Antarctique étaient bien supérieures à ce qu'on a relevé ces dernières décennies (Bentley et al. 2005).
Roberts et al. (2009) ont étudié les deltas adjacents aux lacs Ablation et Moutonnée qui, au départ, étaient plus élevés que le niveau actuel des lacs, et ils en ont conclu que le niveau de la mer avait baissé de quelque 14,4 m depuis la mi-holocène dans cette partie de l'île Alexandre.
Le relief de la région a été modifié par des processus périglaciaires, gravitationnels et fluviaux.
Le lit rocheux des surfaces supérieures du plateau (où il a été largement maintenu intact au point d'être surchargé) a été brisé en fragments plats et en blocs sous l'action du gel (Clapperton et Sugden, 1983).
Sur les pentes de la vallée, les lobes de gélifluction, blocs et cercles rocheux sont nombreux, alors que les sols de la vallée sont jonchés de cercles rocheux et de formes polygonales sur des sédiments glaciaires et fluvioglaciaires soumis à l'action du gel.
Les parois de la vallée sont également dominées par un relief issu de l'action du gel, de l'activité des roches et de glace, ainsi que de mouvements saisonniers d'eau de fonte, qui ont laissé des pentes d'astragale et des failles rocheuses visibles sous des ravins incisés.
Les énormes débris de roches sédimentaires fissiles ont aussi entraîné le développement, à environ 50°, de pentes rectilignes, horizontales et légèrement couvertes de débris sur le substrat rocheux.
Quelques reliefs éoliens ont été relevés, avec des dunes de 1 mètre de haut et de 8 m de long, comme, par exemple, dans la vallée erratique (Clapperton et Sugden, 1983).
De fines couches de tourbe de 10 à 15 m de profondeur sont rencontrées parfois dans les zones végétales, traduisant les évolutions les plus notables du sol de la zone.
Ecologie d'eau douce
La vallée Ablation, mont Ganymède est un site limnologique exceptionnel abritant un certain nombre de lacs, d'étangs et de cours d'eau ainsi qu'une flore benthique généralement riche.
De fin décembre à février, l'eau ruisselante naît de trois sources, à savoir les précipitations, les glaciers et la fonte de la plate-forme glaciaire George VI, et toute cette eau s'écoule généralement vers la côte (Clapperton et Sugden, 1983).
La plupart des cours d'eau, d'une longueur de plusieurs kilomètres, recueillent les eaux des glaciers et des champs de neige permanents.
Les principaux cours d'eau s'écoulent dans les lacs Ablation et Moutonnée, qui sont tous deux endigués par la plate-forme glaciaire.
Selon des études menées à la fin des années 1970, ces lacs congelés avaient une profondeur de 2 à 4,5 m toute l'année, avec des profondeurs maximales d'eau de 117 m et 50 m respectivement (Heywood, 1977).
Dans les deux lacs, une couche supérieure et stable d'eau fraîche, d'environ 60 m et 30 m respectivement, renferme des eaux de plus en plus salines influencées par l'interconnexion avec l'océan se trouvant sous la plate-forme glaciaire, tout en soumettant les lacs à l'influence des marées (Heywood, 1977).
Les étangs d'eau de fonte de surface qui, en hiver, forment en particulier des cuvettes entre les chaînes de pression de la glace des lacs, sont en crue quotidiennement et envahissent même les zones alluviales des vallées plus basses (Clapperton et Sugden, 1983).
Des observations récentes indiquent une diminution de la couverture glaciaire permanente des lacs, par exemple de l'ordre de 25 % pour le lac Moutonnée ― qui n'avait pas de couvert glaciaire durant les étés de 1994-1995 et 1997-1998 (Convey et Smith, 1997 ; Convey comm. perso., 1999).
Toutefois, les trois lacs de la zone étaient presque entièrement couverts de glace au début de février 2001 (Harris, 2001).
De nombreux étangs et bassins éphémères et généralement allongés, se forment sur les côtés latéraux de l'écart entre la terre ferme et la plate-forme glaciaire, et leur longueur varie entre 10 et 1 500 m, avec une largeur allant jusqu'à 200 m et des profondeurs oscillant entre 1 et 6 m (Heywood, 1977 ; Clapperton et Sugden, 1983).
Ces étangs/bassins entrent souvent en crue en période de fonte, mais parfois ils peuvent s'écouler subitement à travers des fissures sous-glaciaires vers la plate-forme glaciaire et créant les anciens côtes des lacs que l'on peut voir sur les moraines environnantes.
Les mêmes étangs/bassins peuvent varier énormément en termes de turbidité en fonction de la présence de sédiments glaciaires suspendus.
Les bassins sont en général libres de glace en été, tandis que les grands étangs retiennent souvent une partie du couvert glaciaire ; il se peut que seule l'eau des étangs profonds se congèle et devienne solide en hiver (Heywood, 1977).
De nombreux étangs d'un hectare et de 15 m de profondeur sont présents dans les vallées, certains possédant de larges couvertures de mousses jusqu'à 9 m de profondeur (Light et Heywood, 1977).
Les espèces dominantes qui y ont été décrites étaient Campylium polygamum et Dicranella, dont les tiges atteignaient 30 cm de longueur.
Des espèces telles que le Bryum pseudotriguetrum (et probablement une seconde espèce de Bryum), Distichium capillaceum, ainsi qu'une espèce non identifiée de Dicranella ont toutes évolué sur le substrat benthique à 1 m de profondeur ou plus (Smith, 1988).
La couverture en mousses atteignait 40 à 80 % dans la zone de 0,5 à 5 m de profondeur (Light et Heywood, 1975).
Le gros de la zone restante était couvert de feutres cyanobactériens (11 taxons) ayant jusqu'à 10 cm d'épaisseur, avec une dominance de Calothrix, Nostoc et Phormidium, ainsi que de microalgues dérivées ― 36 taxons (Smith, 1988).
Les augmentations considérables de mousses indiquent que ces étangs sont peut-être relativement permanents, même si leurs niveaux peuvent fluctuer d'une année à l'autre.
La température de l'eau atteint quelque 7 °C dans les étangs plus profonds et 15 °C dans les bassins peu profonds en été, offrant aux bryophytes un environnement relativement favorable et stable.
Les bassins peu profonds ― habitats de plusieurs types de mousses ― peuvent normalement abriter une végétation terrestre et être en crue pendant de courtes périodes en été (Smith, 1988).
Les algues abondent dans les cours d'eau à faible débit ainsi que dans les eaux de fonte éphémères, même si elles ne colonisent pas les lits instables des cours d'eau à haut débit.
Par exemple, les vastes zones humides du niveau du sol, dans la vallée Moutonnée, disposent d'une flore particulièrement riche ― plus de 90 % de couverture à certains endroits ―, avec cinq espèces de desmidiales (rares en Antarctique) et de nombreux Zygnema filamenteux verts, ainsi que Nostoc spp. et Phormidium spp. dans les zones plus sèches, moins stables et ensablées (Heywood, 1977).
Les protozoaires, les rotifères, les tardigrades et les nématodes forment la faune benthique des bassins, étangs et cours d'eau (Heywood, 1977).
Les densités sont généralement les plus fortes dans les cours d'eau à faible débit.
Le copépode Boeckella poppei se trouvait en abondance dans les lacs, étangs et bassins, mais pas dans les cours d'eau.
Le poisson marin Trematomus bernacchii était capturé dans des pièges placés dans le lac Ablation à une profondeur de 70 m, sur la couche d'eau saline (Heywood et Light, 1975 ; Heywood, 1977).
Une espèce de phoque non identifiée, mais probablement crabier (Lobodon carcinophagus) ou de Weddell (Leptonychotes weddellii) a été signalée à l'extrémité du lac Ablation à la mi-décembre 1996 (Rossaak, 1997), et plusieurs personnes ont déclaré avoir vu des phoques solitaires les saisons précédentes (Clapperton et Sugden, 1982).
La zone de la vallée Ablation ― mont Ganymède est essentiellement aride.
Peu abondante, la végétation est répartie de manière discontinue.
Cependant, des communautés végétales complexes existent dans les zones d'infiltration et au large des cours d'eau, et présentent un intérêt tout particulier car :
― elles évoluent dans un environnement quasi stérile ;
― les communautés mixtes de bryophytes et de lichens sont les plus développées et les plus diversifiées au sud de la latitude 70° S (Smith, 1988 ; Convey et Smith, 1997) ;
― certaines unités taxonomiques de bryophytes sont abondamment fertiles et productives, dans leur limite sud, ce qui est un phénomène inhabituel chez toutes les bryophytes de l'Antarctique, notamment à l'extrême-Sud (Smith et Convey, 2002) ;
― la région est la localité méridionale la plus connue de par sa richesse taxonomique ; et
― même si certaines de ces communautés sont présentes également à d'autres endroits au sud-est de l'île Alexandre, la zone présente les meilleurs et plus importants exemples connus sous cette latitude.
La diversité de mousses est particulièrement élevée à cette latitude, avec au moins 21 espèces enregistrées dans la zone, soit 73 % des espèces connues dans l'île Alexandre (Smith, 1997).
Les lichens sont également présents en grande variété, avec plus de 35 taxons connus.
S'agissant des microlichens, 12 des 15 espèces connues dans l'île Alexandre sont représentées dans la zone (Smith, 1997).
Les vallées Ablation, Moutonnée et Striation, ainsi que le littoral SE, regorgent de vastes bassins de végétation tant terrestre que marine (Smith, 1997 ; Harris, 2001).
Smith (1988, 1997) a rapporté que la végétation de bryophytes se trouve généralement dans des zones de 10 à 50 m², voire 625 m² pour certaines, et à des altitudes comprises entre environ 5 m et 40 m, sur des pentes situées au nord ou orientées vers l'est, au niveau des vallées principales.
Harris (2001) a, pour sa part, enregistré de grands bassins de bryophytes presque contigus pouvant atteindre 8 000 m², sur les pentes regardant le sud-est, au niveau du littoral austro-oriental de la zone, à une altitude de quelque 10 m, près du lieu de jonction entre le Glacier Jupiter et la plate-forme George VI.
Un bassin continu d'environ 1 600 m² a été enregistré sur les pentes humides de la partie inférieure de la vallée Striation.
Plusieurs larges bandes continues de mousses (atteignant 1 000 m²) ont été observées sur les pentes de la vallée Striation regardant le sud-ouest et le nord-ouest, à une hauteur de 300 à 400 m.
D'autres petites bandes discontinues de mousses ont été enregistrées à proximité, à une altitude de 540 m.
Des mousses ont été également observées sur les sommets de la vallée Ablation, à des altitudes de 700 m environ.
La bryophyte dominante des zones les plus humides est l'hépatique Cephaloziella varians, qui forme un tapis saumâtre de pousses densément entrelacées.
Bien que les données recueillies à la partie la plus méridionale pour l'espèce C. varians aient été enregistrées à 77° S à partir de la baie Botany, à Cape Geology (ZSPA n° 154) à Terre Victoria, les vastes tapis qu'elle forme dans le massif de la vallée Ablation ― mont Ganymède représentent les étendues les plus importantes de cette espèce aussi bien dans l'extrême-sud que dans l'Antarctique maritime.
Les cyanobactéries, notamment Nostoc et Phormidium spp., apparaissent fréquemment soit sur une surface occupée par les hépatiques, soit sur le sol ou en compagnie de pousses de mousse.
Au-delà des zones les plus humides, des tapis ondulés de mousses pleurocarpes dominées par Campylium polygamum constituent les étendues les plus verdoyantes de la végétation, avec des Hypnum revolutum.
Ces tapis occupent jusqu'à 10 ― voire 15 cm ― de tourbes constituées en grande partie de pousses moribondes et non décomposées de mousses.
Mélangés à ces mousses mais souvent prédominants sur des espaces plus secs, les Bryum pseudotriquetrum poussent comme des « coussins » isolés qui peuvent fusionner pour former une tourbe alambiquée.
Sur ces zones périphériques plus sèches, plusieurs autres bryophytes formant des tourbes se mélangent souvent aux Bryum.
Hormis les espèces plus « hydriques » susmentionnées, celles-ci comprennent le taxon calcicole : Bryoetythrophyllum recurvirostrum, Didymodon brachyphyllus, Distichium capillaceum, Encalypta rhaptocarpa, E. procera.
Pohlia cruda, Schistidium antarctici, Tortella fi agilis.
Syntrichia rnagellanica, Tortella alpicola, ainsi que plusieurs espèces non identifiées de Bryum et de Schistidium.
Le massif de la vallée Ablation ― mont Ganymède se distingue par une occurrence inhabituelle d'un certain nombre de bryophytes fertiles constitue une caractéristique majeure.
Les bryophytes antarctiques ne produisent guère de sporophytes, mais Bryum pseudotriquetrum, Distichium capillaceum, Encalypta rhaptocarpa, E. procera et Schistidium spp. ont tous été enregistrés comme étant des espèces fréquemment fertiles de la zone.
Très rarement, de petites quantités de mousses Bryoerythrophyllum recurvirostre et d'hépatiques Cephaloziella varians ont été observées comme étant productives dans la vallée Ablation et c'était la première fois qu'on le constatait quelque part en Antarctique (Smith comm. perso., cité dans Convey, 1995 ; Smith, 1997 ; Smith et Convey, 2002).
En outre, D. capillaceum a été n'a jamais été enregistré avec des sporophytes à travers l'Antarctique maritime (Smith, 1988).
E. procera n'a été rapporté comme étant fertile que dans une seule zone de l'Antarctique (sur l'île Signy, îles Orcades du Sud ; Smith, 1988).
Au-delà des zones d'infiltration permanentes, la végétation de bryophytes est extrêmement clairsemée et réservée aux habitats disposant d'eau au moins quelques semaines durant l'été.
Ces sites apparaissent de manière sporadique sur les sols de la vallée, avec des rayures de roches sur les pentes, ainsi que dans les fissures qui se forment sur les façades rocheuses faisant face au nord.
La plupart des espèces parmi les populations de bryophytes. y compris les lichens, ont été également observées dans ces habitats, et plus fréquemment à l'ombre de grosses pierres ou même sous les fissures que celles-ci portent ― en particulier au bord des éléments modelés du sol.
A une altitude supérieure à 100 m, l'aridité augmente, et à des altitudes plus élevées, seuls des Schistidium antarctici (à 500 m dans la vallée Moutonnée) et des Tortella fragilis (près du sommet du pic le plus élevé du sud-ouest, dans la vallée Ablation ― 775 m) ont été signalés.
Dans ces habitats plus secs, les lichens sont plus fréquents, notamment là où le substrat est stable.
Les lichens se répandent et sont localement abondants sur les éboulis, corniches et plateaux les plus stables de la vallée, l'espèce prédominante étant Ustzea sphacelata, qui donnent une teinte noire aux surfaces rocheuses.
Cette espèce se mélange souvent à Pseudephebe minuscula, à plusieurs espèces de lichens croûteux et, rarement, à Umbilicaria decussata, atteignant le sommet du massif ; à l'exception de cette dernière espèce, toutes poussent aussi régulièrement dans la vallée Moutonnée.
Les lichens épiphytes et terricoles, dont les espèces Leproloma cacuminum blanches incrustées prédominent, sont assez répandus là où la surface marginale des bryophytes est plus sèche.
D'autres taxons comme Cladonia galindezii, C. pocillum et plusieurs lichens croûteux sont parfois aussi présents.
Une variété de lichens colonise le sol sec et les roches de ces localités, s'étendant parfois sur des cousins de mousses.
Il s'agit de Candelariella vitellina, Physcia caesia, Physconia muscigena, et parfois Rhizoplaca melanoplzthalma, Usnea antarctica, Xanlhoria elegans, ainsi que de plusieurs espèces non identifiées de taxons croûteux (notamment les espèces Buellia et Lecidea).
Une abondance de Physcia et de Xanthoria dans des endroits isolés semble indiquer l'enrichissement en azote émanant de labbes de McCormick (Catharacta maccormicki) qui nichent dans la zone (Bentley, 2004).
Quelques lichens ornithocoprophiles se développent sur les rochers occasionnels qui servent de perchoirs aux oiseaux.
Nombre de bryophytes et lichens se trouvent à la limite australe de leurs répartitions, tandis que plusieurs espèces sont très rares dans l'Antarctique.
Les espèces rares de la zone comprennent Bryoerythrophyllum recurvirostrum, Campylium polygamum, Encalypta rhaptocarpa, Tortella alpicola et Tortella fragilis.
Plusieurs espèces de Bryum, Encalypta rhaptocarpa, Schistidium occultum et Schistidium chtysoneurum poussent à la limite australe observée pour ces mêmes espèces.
Concernant la flore de lichens, la vallée Ablation reste le seul site de l'hémisphère sud où l'on observe la présence de Eiglera flavida et où les Mycobilimbia lobulata et Stereocaulon antarcticum sont également rares.
Les espèces de lichens dont les données ont été recueillies à l'extrémité sud sont Cladonia galindezii, Cladonia pocillum, Ochrolechia Phaeorrhiza nimbosa, Physconia muscigena et Stereocaulon antarcticum.
Invertébrés, champignons et bactéries
La faune de micro-invertébrés jusqu'ici décrite se trouve sur des échantillons de la vallée Ablation et comprend sept taxons confirmés (Convey & Smith, 1997) : deux collemboles (Ctyptopygus badasa, Friesea topo) ; un acarien cryptostigrnatide (Magellozetes antarcticus) ; et quatre acariens prostigmatides (Eupodes parvus, Nanorchestes nivalis [= N. gressitti), Rhagidia gerlachei et Stereotydeus villosus).
Un certain nombre de spécimens collectés ont été présentés comme Friesea grisea, une espèce très répandue en Antarctique maritime.
Néanmoins, les spécimens de Friesia collectés ultérieurement (à partir de 1994) dans l'île Alexandre ont été décrits comme étant une espèce différente, F. topo (Greenslade, 1995), elle-même jugée endémique dans l'île Alexandre.
Les premières espèces recueillies dans la vallée Ablation ont été examinées, toutes celles qui sont restées identifiables ayant été classées F. topo.
Si le même nombre d'espèces a été décrit sur un autre site de l'île Alexandre, les échantillons en provenance de la vallée Ablation ont affiché une densité totale moyenne de la population de microarthropodes qui était sept fois plus importante que celle d'autres sites de la région.
La biodiversité dans la vallée Ablation était également supérieure à celle de plusieurs autres sites documentés de l'île Alexandre.
Tant la diversité que l'abondance sont considérées comme étant inférieures à celles des sites de la baie Marguerite et de la partie septentrionale (Stary et Block, 1998 ; Convey et al. 1996 ; Convey et Smith, 1997 ; Smith, 1996).
L'espèce la plus nombreuse enregistrée dans la vallée Ablation était Cryptopygus badasa (96,6 % de tous les arthropodes extraits), particulièrement commune dans les habitats de mousses.
Friesea topo se rencontrait sur des roches en de faibles densités de populations et était pratiquement absente dans l'habitat des mousses, indiquant que ces espèces devaient avoir des préférences distinctes en matière d'habitat.
La vallée Ablation est le seul site de l'île Alexandre où l'on a trouvé l'acarien prédateur R. gerlachei.
Très peu de recherches ont été menées sur les champignons de la zone ; toutefois, une étude a signalé un champignon chasseur de nématodes qui reste à identifier et qui se développe dans un étang de la vallée Ablation (Maslen, 1982).
Si un autre échantillonnage est nécessaire pour décrire in extenso la microfaune terrestre, il n'en demeure pas moins que les données disponibles soutiennent l'importance biologique de la zone.
La faune avicole du massif de la vallée Ablation ― mont Ganymède n'a pas encore fait l'objet d'une étude détaillée.
Quelques couples de labbes de McCormick (Catharacta maccormicki) ont été signalés près de certains sites végétaux humides (Smith, 1988).
Des pétrels des neiges « se reproduiraient » dans les environs de la pointe Ablation (Croxall et al. 1995, citant Fuchs et Adie, 1949).
Bentley (2004) a rapporté l'existence d'une prédation aérienne directe commise par des labbes de McCormick sur les pétrels des neiges dans la zone.
Aucune autre espèce avicole n'a été enregistrée dans le massif de la vallée Ablation - Mont Ganymède.
Activités et impacts de la présence humaine
L'activité humaine dans le massif de la vallée Ablation - Mont Ganymède est menée à des fins exclusivement scientifiques.
La première visite de la vallée Ablation a été réalisée en 1936 par des membres de la British Graham land Expedition, qui ont prélevé environ 100 spécimens de fossiles non loin de la pointe Ablation (Howlett, 1988).
D'autres expéditions ont été effectuées une dizaine d'années plus tard, lorsque des descriptions géologiques de base ainsi que d'autres collectes de fossiles ont été faites.
Des recherches paléontologiques plus intensives seront menées par des géologues britanniques entre les années 1960 et 1980, donnant lieu à des études géomorphologiques détaillées (Clapperton et Sugden, 1983).
Les études limnologiques ont commencé dans les années 70 et plusieurs expéditions se sont intéressées à la biologie terrestre dans les années 80 et 90.
Les activités scientifiques entreprises depuis le début de ce siècle se sont concentrées sur la recherche paléo-climatologique.
Toutes les expéditions connues dans la zone ont été effectuées par des scientifiques britanniques.
Les impacts de ces activités n'ont pas été décrits de manière détaillée, mais ils semblent mineurs et se limitent à des empreintes de pas, aux traces d'aéronefs sur la piste d'atterrissage de la vallée Moutonnée (voir Section b(ii)), à l'extraction de petites quantités d'échantillons géologiques et biologiques, aux marques, aux objets abandonnés tels que le matériel d'approvisionnement et scientifique, ainsi qu'aux restes de déchets humains.
Un dépôt abandonné, comprenant deux cuves de pétrole ― l'une pleine et l'autre vide trois bidons de 5 l d'huile Skidoo, une caisse de nourriture et dix sondes de glacier, se trouvait sur le banc moraine adjacent à la plate-forme George VI, à quelque 500 m au nord du lac Moutonnée (70° 51' 19'' S ; 68° 19' 05'' 0).
Ce dépôt a été partiellement enlevé en novembre 2012, hormis la cuve pleine de pétrole.
Plusieurs expéditions effectuées dans les années 1970 et 80 déposaient des cuves de pétrole vides comme des jalons d'itinéraire, à travers la glace de pression, du Détroit George VI jusqu'à la vallée Ablation, ainsi qu'une énorme roche de rivage peinte en jaune laissée au sud-est du lac Ablation (McAra, 1984 ; Hodgson, 2001).
Dans les environs, se trouve une grosse croix faite de roches et de cairns peints en rouge, avec un tableau de marquage en bois placé en son centre.
Les éléments indiquant les sites de campement sur la rive du lac Ablation étaient encore visibles en 2012.
Un site se trouve sur la rive sud-est, près d'une zone végétale riche, et un autre se trouve à quelque quatre kilomètres à l'est de la rive sud-est.
Sur les deux sites, des cercles de pierres marquent les emplacements de vieilles tentes, alors que des structures circulaires ont été construites avec des murs de pierre bas (0,8 m).
Sur l'ancien site, nombre de pièces en bois (comme de vieilles marques), une vieille caisse de nourriture, du fil et des déchets humains ont été observés (Harris, 2001 ; Hodgson, 2001).
On a trouvé plusieurs roches peintes en rouge autour des rives sud et ouest du lac Ablation en 2001, ainsi que de fragments de peinture dans des sédiments.
En 2000-2001, certains des objets abandonnés dans la vallée Ablation ont été enlevés.
Il s'agit de trois cuves pleines de pétrole trouvées sur la glace du lac, d'une vieille caisse de nourriture, du bois et des ficelles trouvés sur la rive sud-ouest, ainsi que de nombreux fragments issus de cloches acryliques en plexiglas brisées récupérés sur la rive sud-ouest (neuf ont été enlevés en janvier 1993 ― Wynn-Williams, 1993 ; Rossaak, 1997 ― tous ont été détruits par le vent) (Harris, 2001 ; Hodgson, 2001).
En novembre 2012, du métal et des déchets ont été enlevés près d'un vieux campement ayant un mur de pierres bas (situé à 70° 49' 58'' S ; 68° 22' 16'' 0).
Les roches peintes demeurent.
Entre 1983 et 1984, des motoneiges ont été utilisées sur le lac et le glacier, et des motoneiges adaptées ― avec des roues avant ― ont été utilisées sur le terrain en gravier à une proximité réduite de la rive sud-ouest du lac Ablation (McAra, 1984).
Quelques traces des passages érodés sur des pentes raides en éboulis, probablement du fait du travail de terrain, ont été enregistrées dans la vallée Moutonnée (Howlett, 1988).
Des cairns ont été construits sur plusieurs sommets montagneux afin de marquer des sites de prélèvements à travers la zone.
La zone est accessible à pied. en véhicule ou par avion.
Il n'y a pas de restrictions en ce qui concerne les points d'accès à la zone, que ce soit par voie terrestre ou par voie aérienne.
L'accès par voie terrestre à partir de la plate-forme George VI peut s'avérer difficile en raison de la glace de pression, mais il est considéré comme l'accès le plus fiable et le plus sûr pour les visiteurs qui arrivent dans les environs de la zone par aéronef à ailes fixes, notamment parce que certaines voies reliant les glaciers à la zone sont accidentées, crevassées et ardues.
L'atterrissage d'aéronefs à ailes fixes dans la zone est déconseillé.
Si des impératifs de recherche scientifique ou de gestion l'imposent, il doit se limiter aux lacs recouverts de glace ou à un seul site terrestre situé à l'ouest du lac Moutonnée, et à condition que l'atterrissage soit faisable.
La déformation par pression de la surface glaciaire des lacs, de l'eau de fonte et du couvert glaciaire de mince épaisseur peut rendre impraticable tout atterrissage sur le lac à la fin de l'été.
Des atterrissages sur le lac Ablation et sur le site terrestre situé à l'ouest du lac Moutonnée ont été effectués en novembre 2000.
Le site d'atterrissage terrestre (carte 3) est orienté d'est en ouest avec près de 350 m de piste revêtue de graviers et à pente douce relevée à environ 2 m au-dessus de la vallée environnante.
Quelques pierres peintes en rouge marquent l'extrémité (supérieure) en forme de flèche.
Des empreintes de pneus sont visibles sur les graviers.
En raison du mauvais état de la piste et du risque de dommages pour l'aéronef, il n'est pas recommandé d'utiliser le site terrestre situé à l'ouest du lac Moutonnée.
Si l'accès par hélicoptère s'avère faisable, aucun site spécifique d'atterrissage n'a été désigné et l'atterrissage à 200 m des rives du lac, ou à 100 m de tout sol humide ou à couvert végétal, ou même sur des lits de cours d'eau, est interdit.
L'accès est également possible par voie aérienne sur le glacier Jupiter (550 m), immédiatement à l'ouest de la vallée Ablation et hors de la zone, lieux à partir desquels l'accès à la zone peut se faire par véhicule ou à pied.
Il est interdit aux pilotes, membres d'équipage et à toute autre personne arrivant par air de se déplacer à pied au-delà des alentours immédiats de tout site d'atterrissage de la zone, sauf si un permis les y autorise spécifiquement.
La zone n'abrite aucune structure connue.
Quelques cairns ont été posés pour servir de bornes lors des levés topographiques dans toute la zone (Perkins, 1995, Harris, 2001), et les sites de campement disposent de quelques murs de faible hauteur.
Neuf balises en plastique de couleur rouge vif (de 30 cm de haut et retenues au sol à l'aide de pierres) ont été installées pour délimiter la piste d'atterrissage dans la vallée Moutonnée, avant d'être retirées en novembre 2012.
La structure la plus proche de la zone semble être un refuge abandonné dans le Spartan Cwm à environ 20 km au sud de la zone.
Un seul campement d'été réservé à la recherche scientifique existe à Fossil Bluff (Royaume-Uni), à près de 60 km au sud de la côte est de l'île Alexandre.
Les stations de recherche scientifique permanentes les plus proches se trouvent à la baie Marguerite.
Il s'agit des stations General San Martin (Argentine) et Raillera (Royaume-Uni) situées à environ 350 km plus au nord (carte 2).
6 (iv) Emplacement d'autres zones protégées mitoyennes
Il n'existe pas d'autres zones protégées dans les environs immédiats de la zone.
La zone protégée la plus proche de la vallée Ablation, mont Ganymède est la ZSPA170 : Marion Nunataks, île Charcot, péninsule Antarctique. à environ 270 km à l'est de l'île Alexandre (carte 2).
Il n'existe pas d'aires spéciales à l'intérieur de la zone.
L'accès à la zone est interdit sans un permis dûment délivré par les autorités nationales compétentes.
Les critères d'octroi d'un permis d'accès à la zone sont :
Justifier de motifs scientifiques impérieux qui ne peuvent être réalisés ailleurs, ou pour des impératifs liés à la gestion de la zone ;
― toute activité de gestion doit viser la réalisation des objectifs du présent plan de gestion ;
― les actions autorisées ne doivent pas mettre en péril l'écosystème naturel de la zone ;
― les activités autorisées doivent, par le biais d'une EIE, veiller à la protection continue des valeurs environnementales et scientifiques de la zone ;
― l'original, ou une copie certifiée conforme, du permis doit être en possession de son titulaire lors de sa présence dans la zone.
7 (ii) Accès et déplacement à l'intérieur
ou au-delà de la zone
Les mouvements de véhicules à l'intérieur de la zone doivent se limiter aux surfaces de neige ou de glace.
Les mouvements terrestres à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied.
Tout mouvement doit se faire avec la plus grande précaution afin de réduire au minimum toute perturbation du sol, des couverts végétaux et des éléments géomorphologiques sensibles tels que les dunes ; marche sur la neige ou sur des terrains rocailleux, si possible.
Autant que faire se peut, les visiteurs doivent éviter de marcher sur les cours d'eau ou sur les lits de lac secs, ou même sur le sol humide, afin de ne pas perturber l'hydrologie et/ou endommager les communautés végétales vulnérables.
Il convient de faire attention même lorsqu'il n'y a pas vraiment d'humidité, puisque les plantes discrètes peuvent toujours coloniser le sol.
La circulation à pied doit être limitée au strict minimum nécessaire pour mener les activités autorisées, et tout effort raisonnable doit être consenti pour minimiser les effets de piétinement.
L'utilisation d'aéronef sur les aires doit se faire tout au moins en conformité avec les « Lignes directrices pour les pour les opérations aériennes près de concentrations d'oiseaux », contenues dans la résolution 2 (2004).
7 (iii) Activités pouvant dire menées dans la zone
Les activités pouvant être menées dans la zone comprennent :
― activités indispensables de gestion, dont la surveillance ;
― les activités scientifiques indispensables, qui ne peuvent être menées ailleurs, et qui posent aucun risque à l'écosystème de la zone ; et
― l'échantillonnage, qui doit se limiter au minimum requis pour que les besoins des programmes de recherche approuvés.
En temps normal, la plongée dans les lacs de la zone est interdite, sauf si elle est justifiée par des considérations scientifiques impérieuses.
En cas de plongée, une attention particulière doit être de mise afin de ne pas perturber la colonne d'eau, les sédiments et les communautés biologiques sensibles.
Il conviendra de tenir compte, lors de la délivrance des permis de plongée, de la sensibilité de la colonne d'eau, des sédiments et des communautés biologiques aux perturbations imputables à telles activités.
ou démantèlement des structures
Les structures et installations permanentes sont interdites dans la zone.
Aucune structure ne doit être érigée à l'intérieur de la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, sauf pour des raisons scientifiques ou de gestion impérieuses et pour une période prédéterminée, tel que spécifié dans le permis.
Tous les traceurs, matériels ou structures scientifiques installés dans la zone doivent être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur ou de la principale agence, année d'installation et date à de leur enlèvement.
Ces éléments ne doivent porter aucun organisme, propagule (semences, œufs, spores, etc.) ou sol non-stérile (voir section 7 (vi)).
Les éléments doivent être composés de matériaux pouvant résister aux conditions environnementales et. de ce fait. réduire au minimum le risque de contamination de la zone.
L'enlèvement de structures et matériels particuliers, une fois le permis les autorisant aura expiré, devra relever de la responsabilité de l'autorité qui a délivré le permis initial ; le permis doit être assorti de cette condition.
Lorsque certaines opérations prévues dans le permis l'exigent, des camps temporaires peuvent être installés dans la zone.
Un site aménagé à cet effet est situé à l'extrémité nord-ouest (supérieure) de la piste d'atterrissage dans la vallée Moutonnée (latitude sud 70° 51'48", longitude ouest 68° 21'39").
Bien que ce site ne soit pas balisé, les tentes doivent être installées le plus près possible de la balise située à l'extrémité nord-ouest de la piste d'atterrissage.
Il est toujours préférable d'utiliser ce site lorsque des activités doivent être menées dans les alentours.
A ce jour, aucun autre emplacement n'a été désigné pour l'installation de camps, mais tout campement est de toute manière interdit aux endroits abritant de la végétation.
En outre, tout campement doit être situé le plus loin possible (au moins 200 m de préférence) des berges des lacs ainsi que des lits asséchés de lacs et de cours d'eau (qui peuvent abriter un biote invisible à l'œil nu).
Tout camp doit être de préférence installé, lorsque la situation le permet, sur des surfaces enneigées ou couvertes de glace.
Tout emplacement préalablement utilisé à cette fin doit être réutilisé dans la mesure du possible sauf si, compte tenu des critères sus mentionnés, ces emplacements s'avèrent inappropriés.
pouvant être ramenés dans la zone
Il est interdit d'introduire délibérément des animaux, végétaux et micro-organismes vivants dans la zone.
Pour assurer la conservation des valeurs écologiques de la zone, des précautions particulières doivent être prises contre l'introduction accidentelle de microbes, invertébrés ou plantes provenant d'autres sites de l'Antarctique (comme les stations) ou des régions hors de l'Antarctique.
Tous les matériels ou traceurs d'échantillonnage introduits la zone doivent être nettoyés ou stérilisés.
Autant que faire se peut, les chaussures et autres effets (sacs, etc.) utilisés ou introduits dans la zone doivent être entièrement nettoyés auparavant.
Les documents CEP Non-native species manual [Manuel du CEP sur les espèces non indigènes] (CEP, 2011) et Environmental code of conduct for terrestrial scientific.field research in Antarctica [Code de conduite en matière environnementale pour la recherche scientifique terrestre sur le terrain en Antarctique] contiennent d'autres directives à cet égard (SCAR, 2009).
Compte tenu de la présence probable de colonies d'oiseaux reproducteurs dans la zone, les produits de volaille ― y compris les déchets provenant de ces produits et les produits contenant des œufs secs crus ― ne peuvent être lâchés dans la zone.
L'introduction d'herbicides ou de pesticides dans la zone est interdite.
Tous les autres produits chimiques (radio-nucléides, isotopes stables, etc.), qui peuvent être introduits par nécessité scientifique ou de gestion, et prévus dans le permis, devront être enlevés de la zone avant ou à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
La libération de radio-nucléides ou d'isotopes stables dans l'environnement d'une manière qui les rende irrécupérables est à éviter, comme il convient d'éviter de stocker le carburant ou tout autre produit chimique dans la zone, sauf spécification contraire dans le permis.
Le stockage et la manipulation de ces produits devront se faire de sorte à minimiser le risque d'une introduction accidentelle dans l'environnement.
Les matériaux introduits dans la zone ne devront l'être que pour une période bien déterminée et devront être enlevés à la fin de cette période.
Si l'enlèvement des produits ou matériaux ainsi introduits est susceptible d'affecter les valeurs de la zone, il convient de ne le faire que si l'impact de tel enlèvement est jugé moindre que si l'abandon sur place de ces matériaux ou produits.
II convient de notifier l'autorité compétente de l'enlèvement ou non d'un objet ou produit qui ne figurait pas dans le permis.
7 (vii) Prise ou interférence nuisible avec la flore
et la faune indigènes
La prise ou l'interférence nuisible avec la flore et la faune indigènes est interdite, sauf avec un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Lorsque la prise et l'interférence avec les animaux fait partie de l'activité, cela devrait tout au moins se faire conformément au Code de conduite du SCAR relatif à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique (2011).
Tout échantillonnage de sol ou de végétation doit respecter le minimum absolu requis pour des raisons scientifiques ou de gestion, ou être effectué à l'aide de techniques qui minimisent les perturbations du sol, des structures de glace et du biote environnants.
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de matériaux qui n'ont
pas été introduits dans la zone par le titulaire du permis
Le ramassage ou l'élimination de matériaux présents dans la zone doit se faire conformément aux conditions du permis et doivent se limiter au minimum nécessaire pour les activités scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone, et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée, peut être enlevé sauf si l'enlèvement peut avoir un impact environnemental plus préjudiciable que son maintien sur place.
Dans ce cas, il faut notifier l'autorité nationale compétente et obtenir son accord.
Tous les déchets, à l'exception des déchets liquides domestiques et humains, seront retirés de la zone.
Les déchets liquides et humains peuvent être éliminés de la zone en les évacuant dans les failles de glace longeant le bord de la plate-forme glaciaire George VI ou du glacier Jupiter, ou en les enterrant dans la moraine située le long de la marge glaciaire à ces mêmes endroits, le plus près possible de la glace.
Toute élimination des déchets liquides domestiques et humains selon cette méthode devra s'effectuer à une distance minimum de 200 m et impérativement hors des zones de captation des principaux lacs des vallées Ablation, Moutonnée et Flatiron.
Si ces conditions ne peuvent être satisfaites, le déchet doit être retiré de la zone.
Les déchets humains solides doivent être enlevés de la zone.
7 (x) Mesures nécessaires pour continuer de satisfaire
les objectifs du plan de gestion
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y mener des activités de suivi et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou pour prendre des mesures de protection.
Tous les sites spécifiques dont le suivi sera de longue durée doivent être correctement balisés.
Les activités scientifiques devront être menées conformément au document Environmental code of conduct for terrestrial scientific field research in Antarctica [code de conduite en matière environnementale pour la recherche scientifique terrestre sur le terrain dans l'Antarctique] (SCAR.
Le titulaire principal du permis pour chaque visite dans la zone doit soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente, le plus tôt possible, et au plus tard six mois après l'achèvement de la visite.
Les rapports doivent comprendre, selon qu'il convient, les informations prévues dans l'Antarctic Specially Protected Area visit report.form [formulaire du rapport de visite de l'aire spécialement protégée de l'Antarctique], qui fait partie du Guide to the Preparation of Management plans for Antarctic Specially Protected Areas [Guide pour la préparation de plans de gestion des aires spécialement protégées de l'Antarctique] (appendice 2).
Dans la mesure du possible, l'autorité nationale doit également envoyer copie du rapport de visite à la partie qui a proposé le plan de gestion, afin d'aider dans la gestion de la zone ainsi que dans l'examen du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive ouverte au public et ce, afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
Bell, C.
Structural geology of parts of Alexander Island.
British Antarctic Survey Bulletin 41 et 42 : 43-58.
Bentley, M. J.
Aerial predation by a south polar skua Catharacta maccormicki on a snow petrel Pagodroma nivea in Antarctica.
Bentley, M. J., Hodgson, D.
A., Sugden, D.
E., Roberts, S.
J., Smith, J.
A., Leng, M. J., Bryant, C.
Early Holocene retreat of George VI Ice Shelf, Antarctic Peninsula.
A., Smith, J.
A., Cofaigh, C.
O., Domack, E.
W., Larter, R.
D., Roberts, S.
J., Brachfeld, S., Leventer, A., Hjort, C., Hillenbrand, C.
D. et Evans, J.
Mechanisms of Holocene palaeoenvironmental change in the Antarctic Peninsula region.
The Holocene 19 : 51-69.
Butterworth, P.
Sedimentology of Ablation Valley, Alexander Island : report on Antarctic field work.
J., Crame, J.
A., Howlett, P.
J., & Macdonald, D.
Lithostratigraphy of Upper Jurassic ― Lower Cretaceous strata of eastem Alexander Island, Antarctica.
Clapperton, C.
M. et Sugden, D.
Late Quaternary glacial history of George VI Sound area, West Antarctica.
M., & Sugden, D.
Geomorphology of the Ablation Point massif, Alexander Island, Antarctica.
Comité pour la protection de l'environnement (CEP).
Non-native species manual [Manuel sur les espèces non indigènes] 1re Edition.
Manuel préparé par le Groupe de contact inter-sections du CEP et adopté par la Réunion consultative relative au Traité sur l'Antarctique, à travers la résolution 6 (2011).
Buenos Aires, Secrétariat du Traité sur l'Antarctique.
The terrestrial arthropod fauna of the Byers
Peninsula, Livingston Island, South Shetland Islands ― Collembola.
Convey, P. et Mith, R.
The terrestrial arthropod fauna & its habitats in northem Marguerite Bay & Alexander Island, maritime Antarctic.
The occurrence of Anopaea (Bivalvia : Inoceramidae) in the Antarctic Peninsula.
Journal of Molluscan Studies 47 : 206-219.
New Late Jurassic Oxytomid bivalves from the Antarctic Peninsula region.
A. et Howlett, P.
Late Jurassic & Early Cretaceous bioslratigraphy of the Fossil Bluff Formation, Alexander Island.
K., Mclnnes, S.
Elliott, M. R.
Stratigraphy & sedimentary petrology of the Ablation Point area, Alexander Island.
Greenslade, P.
Collembola from the Scotia Arc & Antarctic Peninsula including descriptions of two new species & notes on biogeography.
Polskie Pismo Entomologiczne 64 : 305-19.
Revision of management plans for Antarctic protected areas originally proposed by the United States of America & the United Kingdom : Rapport de visite de terrain.
Rapport interne de la Fondation scientifique national (National Science Foundation), US, et du Foreign & Commonwealth Office, Royaume-Uni.
A limnological survey of the Ablation Point area.
Alexander Island, Antarctica.
B., & Light, J.
First direct evidence of Fife under Antarctic shelf ice.
Millennial-scale history of the George VI Sound ice shelf & palaeoenvironmental history of Alexander Island.
Rapport scientifique BAS ― Sledge Charlie 200-2001.
Howlett, P.
Olcostephanus (Ammonitina) from the Fossil Bluff Formation, Alexander Island, & its stratigraphical significance.
Latest Jurassic & Early Cretaceous cephalopod faunas of eastern Alexander Island, Antarctica.
Thèse de doctorat (PhD) non publié, University College, Londres.
Light, J.
J., & Heywood, R.
Is the vegetation of continental Antarctica predominantly aquatic ?
Lipps, J.
H., Krebs, W.
N., & Temnikow, N.
Microbiota under Antarctic ice shelves.
Maslen, N.
An unidentified nematode-trapping fungus from a pond on Alexander Island.
Landcare Research Contract Report LC0708/055.
Roberts, S.
J., Hodgson, D.
A., Bentley, M. J., Smith, J.
A., Millar, I.
L., Olive, V., & Sugden, D.
The Holocene history of George VI Ice Shelf, Antarctic Peninsula from clast-provenance analysis of
epishelf lake sediments.
A., Bentley, M. J., Sanderson, D.
W., Milne, G., Smith, J.
A., Verleyen, E., & Balbo, A.
Holocene relative sea-level change & deglaciation on Alexander Island, Antarctic Peninsula, from elevated lalce deltas.
Rowley P.
D., & Smellie, J.
Southeastern Alexander Island.
E., & Thomson, J.
W., eds.
Volcanoes of the Antarctic plate & southern oceans.
Washington D.
C., American Geophysical Union : 277-279.
SCAR (Comité scientifique sur la recherche en Antarctique) (2009).
Code de conduite en matière environnementale pour la recherche scientifique terrestre sur le terrain dans l'Antarctique.
Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
ATCM XXXIV IP53.
Smith, J.
A., Bentley, M. J., Hodgson, D.
A., Roberts, S.
J., Leng, M. J., Lloyd, J.
M., Barrett, M. S., Bryant, C., & Sugden, D.
Oceanic & atmospheric forcing of early Holocene ice shelf retreat, George VI Ice Shelf, Antarctica Peninsula.
Quaternary Science Reviews 26 : 500-516.
A., & Cook, A.
(2007b) George VI Ice Shelf : part history, present behaviour & potential mechanisms for future collapse.
Bryophyte oases in ablation valleys on Alexander Island, Antarctica.
The Blyologist 91 : 45-50.
Terrestrial & freshwater biotic components of the western Antarctic Peninsula.
Oases as centres of high plant diversity & dispersai in Antarctica.
Ecosystem processes inAntarctic icefree landscapes.
Balkema, Rotterdam : 119-28.
& Convey.
Enhanced sexual reproduction in bryophytes at high latitudes in the maritime Antarctic.
Journal of Biyology 24 : 107-117.
Distribution & biogeography of oribatid mites (Acari : Oribatida) in Antarctica, the sub-Antarctic & nearby land areas.
West Antarctic ice sheet fluctuations in the Antarctic Peninsula area.
E., & Clapperton.
An ice-shelf moraine, George VI Sound, Antarctica.
Taylor, B.
J., Thomson.
A., & Willey, L.
The geology of the Ablation Point ― Keystone Cliffs area, Alexander Island.
Thomson, M. R.
Ammonite faunas of south-eastern Alexander Island & their stratigraphical
significance.
In : Adie, R.
(ed) Antarctic Geology & Geophysics, Universitetsforlaget, Oslo.
Upper Jurassic & Lower Cretaceous Ammonite faunas of the Ablation Point area, Alexander Island.
Upper Jurassic & Lower Cretaceous lnoceratnus (Bivalvia) from south-east Alexander Island.
Willey, L.
Belemnites from south-eastern Alexander Island : II.
The occurrence of the family Beiemnopseidae in the Upper Jurassic & Lower Cretaceous.
Upper Jurassic & Lower Cretaceous Pinnidae (Bivalvia) from southern Alexander Island.
― Coordonnées de la zone de la vallée Ablation, mont Ganymède dans la péninsule Antarctique.
Spécifications sur 1a carte : stéréographique polaire antarctique WGS 1984.
Parallèle standard : ― 71,0°.
Coordonnées relatives aux frontières de la ZSPA147 : vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre.
Les frontières suivent en grande partie les éléments de la nature, et la Section 6 (i) en fait une description détaillée.
Dans le tableau ci-après, les coordonnées relatives aux frontières sont numérotées, le numéro 1 étant affecté à la coordonnée la plus septentrionale, suivi des autres coordonnées qui sont numérotées de manière séquentielle selon le sens de l'aiguille d'une montre autour du périmètre de la zone.
Décret n° 2014-538 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 11 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi George, îles Shetland du sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 11 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi George, îles Shetland du sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 151 (LIONS RUMP, ÎLE DU ROI GEORGE, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XVI-2 (1991), qui désignait Lions Rump, dans l'île du Roi George, îles Shetland du sud, comme site présentant un intérêt scientifique particulier ( SISP ) n° 34 et qui comportait en annexe un plan de gestion du site ;
― la décision 1 (2002). qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 23 en ZSPA n° 151 ;
Rappelant que la recommandation XVI-2 (1991) et la mesure 1 (2000) ne sont pas encore entrées en vigueur ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi George, îles Shetland du sud), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
Le plan de gestion de la ZSPA n° 151, qui figure en annexe à la mesure 1 (2000) et qui n'est pas encore entré en vigueur, soit retiré.
LIONS ROMP, ÎLE DU ROI-GEORGE (ISLA 25 DE MAYO)
Lions Rump (62° 08' S ; 58° 07' O) se trouve sur la côte sud-ouest de l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo), dans les îles Shetland du sud, où elle occupe une surface d'environ 1,32 km².
La zone tient son nom de la colline rocheuse très particulière qui s'étend entre l'extrémité sud de la baie du Roi-George (Isla 25 de Mayo) et l'anse Lions.
A l'origine, la zone avait été désignée sur proposition de la Pologne comme site d'intérêt scientifique particulier n° 34, par la recommandation XVI-2 (1991, SISP n° 34), parce qu'elle contient diverses biotes et caractéristiques géologiques tout en étant un exemple représentatif des habitats terrestres, limnologiques et côtiers de l'Antarctique maritime.
En vertu de la Décision 1 (2002), la zone a été redésignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA n° 151).
Un plan de gestion révisé a été adopté par la mesure 1 (2000).
La zone a été principalement désignée pour protéger les valeurs écologiques du site.
Elle est également un outil très utile comme site de référence où l'on trouve une grande variété d'oiseaux et de mammifères antarctiques, au regard duquel il est possible de mesurer les perturbations en d'autres sites situés non loin de sites d'activités humaines.
Selon l'analyse des domaines environnementaux du continent antarctique (Résolution 3 (2008), la ZSPA n° 151 fait partie de l'Environnement A (Géologique du nord de la péninsule Antarctique), qui est un petit environnement terrestre autour de la péninsule antarctique nord entièrement composé d'une couverture terrestre libre de glace et présentant une géologie sédimentaire (Morgan et al., 2007).
D'autres zones protégées contenant le domaine A incluent la ZSPA n° 111, la ZSPA n° 128 et la ZGSA n° 1.
Il existe quatre autres ZSPA sur l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo) et sept supplémentaires sur d'autres îles de l'archipel des îles Shetland du sud.
Seule l'une d'entre elles (ZSPA n° 128. rive occidentale de la baie de l'Amirauté) représente à la fois le même Domaine environnemental A et la même raison principale de désignation (zone présentant des groupements importants ou inhabituels d'espèces, comprenant de grandes colonies d'oiseaux ou de mammifères indigènes se reproduisant dans la zone).
Lions Rump, contrairement à la ZSPA n° 128 se situe à environ 30 km de la station la plus proche et a été exposée à une perturbation minimale liée à des activités humaines.
La ZSPA n° 151 complète donc la ZSPA n° 128 en protégeant un site par rapport auquel l'impact humain peut être évalué.
La zone est considérée comme suffisamment grande pour apporter une protection adéquate aux valeurs décrites ci-après.
Les valeurs scientifiques, géologiques et biologiques de Lions Rump sont vulnérables aux perturbations humaines (par exemple le piétinement, l'échantillonnage excessif, la perturbation des espèces sauvages).
Par conséquent, il est important que les activités humaines dans la zone soient gérées afin de minimiser les risques d'impact.
Les premières informations concernant les populations de manchots à Lions Rump ont été apportées par Stephens en 1958 (Croxall et Kirkwood, 1979).
D'autres études ont suivi, notamment les travaux de Jablonski (1984), Trivelpiece et al. (1987), Ciaputa et Sierakowski (1999), et Korczak-Abshire et al. (2013).
Depuis 2007, un programme de surveillance des oiseaux et des pinnipèdes est en cours dans la zone, appliqué selon les méthodes de base de la CCAMLR (recensement des pinnipèdes tous les 10 jours, recensement des nids de manchots et d'autres oiseaux une fois dans la saison de reproduction, pesée des jeunes oiseaux une fois dans la saison, dénombrement des oiseaux isolés).
En 1989/90 et 2004, des études botaniques ont été menées dans la zone, et des cartes de végétation de la zone ont été réalisées, montrant les modifications de la répartition spatiale des lichens causées par les changements climatiques (Olech 1993, 1994, comm. pers.).
Une tentative d'estimation de l'âge des colonies de lichens sur les moraines les plus anciennes du glacier de l'Aigle blanc a été réalisée (Angiel, Dqbski, 2012).
Les sols ornithogéniques dans la région des roqueries de manchots à Lions Rump ont été décrits par Tatur (1989), puis inclus dans la synthèse pédologique régionale (Tatur, 2002).
La couverture parsemée de vasques glaiseuses superficielles de la zone n'a pas encore été décrite dans les catégories de sols.
Une vaste partie du sud de la zone était couverte de glaciers, il y a 30 ans, observés lors des recherches qui ont précédé l'établissement de la ZSPA n° 151.
Du fait du retrait des glaciers suite au réchauffement régional, un nouveau paysage postglaciaire, frais et libre de glace, est apparu (Angiel, Dqbski, 2012).
Les rochers datant du paléogène et du néogène, provenant de la zone et de ses abords directs, fournissent des données importantes pour l'histoire glaciaire mondiale.
La séquence rocheuse est composée de roches sédimentaires et volcaniques, allant de sédiments terrestres et d'eau douce datant de l'éocène de l'époque préglaciaire à un recouvrement en avancée de diamictite datant du début de l'oligocène et de lave en coussins du miocène.
Les roches sédimentaires, pyroclastiques et andésitiques de l'éocène qui couvrent une partie principale de la zone appartiennent à la Formation de l'anse Lions .
Cette unité a été présentée par Birkenmajer (1980, 1981) et décrite plus en détails dans des publications ultérieures (Birkenmajer et al., 1991, 1994 ; Birkenmajer, 2001).
La Formation de l'anse Lions était exclue du Groupe Lions Rump de Barton (1961, 1965).
L'âge de l'éocène a été proposé par Smellie et al. (1984) pour la Formation de l'anse Lions, en se basant sur une seule datation K-Ar, et a été confirmé par de nombreuses déterminations K-Ar effectuées au cours du projet ACE de l'API (Panczyk i Nawrocki, 2011 ; Tatur et al., 2009 ; Krajewski et al., 2009 ; Krajewski et al., 2010 ; Tatur et al., 2010 ; Krajewski et al., 2011).
Les tillites et les sédiments glaciomarins datant de l'oligocène de la Formation de l'anse Polonez (voir Birkenmajer, 2001) bordent la zone en formant des parois rocheuses escarpées sur les côtés ouest, sud et est.
La partie centrale de la zone est couverte des laves andésitiques et des laves en coussins les plus jeunes datant du miocène, qui forment des tertres le long des falaises (datations K-Ar du Groupe ACE, comm. pers.).
Lions Rump a tout d'abord été désignée comme zone protégée, en tant qu'exemple représentatif des écosystèmes terrestres, limnologiques et côtiers de l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo), contenant diverses biotes et formations rocheuses (roches volcaniques et sédimentaires importantes pour l'histoire géologique mondiale).
Elle est comprise dans la Base de données sur les zones protégées de l'Antarctique en tant que zone présentant des groupements importants ou inhabituels d'espèces, notamment d'importantes colonies d'oiseaux et de mammifères se reproduisant dans la zone.
Les objectifs initiaux de désignation de la zone demeurent valides.
L'avifaune se reproduisant dans la zone est diverse et nombreuse, comprenant trois espèces de manchots Pygoscelis (le manchot d'Adélie Pygoscelis adeliae, le manchot papou Pygoscelis papua et le manchot à jugulaire Pygoscelis antarctica), ainsi que huit autres espèces d'oiseaux, à savoir : le damier du Cap Daption capense, l'océanite de Wilson Oceanites oceanicus, l'océanite à ventre noir Fregetta tropica, le chionis blanc Chionis albus, le labbe de McCormick Catharacta maccormicki, le labbe antarctique Catharacta antarctica, le goéland dominicain Larus dominicanus, et la sterne subantarctique Sterna vittata.
En outre, les éléphants de mer (Mirounga leonina), les phoques de Weddel (Leptonychotes weddellii), les léopards de mer (Hydrurga leptonyx), les phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), et les otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) se reposent et/ou se reproduisent sur les plages.
La ZSPA n° 151 comprend les seules séquences rocheuses datant de l'éocène de l'époque préglaciaire, et de l'oligocène de l'époque partiellement glaciaire.
La séquence rocheuse glaciaire continentale de la Formation de Polonez (tillites et diamictites glaciaires présentant des clastes erratiques) témoigne, en s'appuyant sur les plus anciennes preuves concrètes connues, de la glaciation du cénozoïque qui était à venir (datation SIRS 28-32).
Les affleurements rocheux qui apportent des données de référence relatives à cet événement doivent être protégés, par conséquent le ramassage de bois pétrifié, de feuilles rares, de couches de houille représentant la métaphase de la houille brune lustrée (vitrinite) et de bombes volcaniques provenant de dépôts de tuf est interdit sans permis dans la zone.
La flore datant de l'éocène (Mozer, à paraître) est identique à la flore remontant depuis l'autre côté du glacier de l'Aigle blanc (Zastawniak, 1981, 1990), et correspond au modèle floristique régional (Pool et al, 2001).
Lions Rump comporte une flore riche en lichens, et de nombreux peuplements de deux plantes vasculaires indigènes, Calohanthus quitensis et Deschampsia antarctica.
Le biote de lichens de la zone se compose de 148 taxons. ce qui en fait l'un des sites les plus diversifiés de l'Antarctique.
Les valeurs initiales de la zone associées à la faune des fonds marins ne peuvent pas être validées comme étant l'une des raisons principales d'une protection spéciale de la zone, du fait du manque de nouvelles données disponibles pour décrire les communautés.
Toutefois, des travaux de recherche futurs pourraient les réaffirmer.
La limite marine de la zone n'a donc pas été redéfinie.
La zone n'a pas fait l'objet de visites, de travaux de recherche scientifique et d'échantillonnage fréquents.
La présence humaine dans la zone est actuellement estimée à deux personnes, qui effectuent des recherches de surveillance entre le 1er novembre et le 30 mars.
La zone pourrait donc être considérée comme site de référence pour la réalisation future d'études comparatives.
Les données servent de base à la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, pour détecter et enregistrer les changements significatifs des éléments cruciaux de l'écosystème, et pour comparer les tendances de la population par rapport à d'autres zones (telles que la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté) qui sont confrontées à un niveau plus élevé d'activités humaines.
Eviter la dégradation des valeurs de la zone et toute atteinte substantielle qui pourrait leur être portée, en empêchant les perturbations humaines inutiles dans la zone.
Permettre d'effectuer des recherches scientifiques dans la zone, pour autant qu'elles soient indispensables, qu'elles ne puissent être menées ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte à l'écosystème naturel de la zone.
Les pratiques envahissantes utilisées au cours des travaux de recherche biologique sont exclues de cette zone.
Eviter ou minimiser l'introduction et la dissémination d'espèces non indigènes (plantes, animaux et microbes).
Préserver la zone en tant que site de référence pour la future réalisation d'études comparatives.
Des visites sont à effectuer, selon que de besoin, pour déterminer si la ZSPA continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien soient adéquates.
Le plan de gestion doit être révisé au moins une fois tous les cinq ans et actualisé, s'il y a lieu.
Une copie de ce plan de gestion doit être disponible à la station Arctowski (Pologne ; 62° 09' 34'' S, 058°28' 15'' O), à la station Comandante Ferraz (Brésil ; 62°05' 07'' S, 58° 23' 32'' O), à la station Machu Picchu (Pérou : 62° 05' 30'' S, 58° 28' 30'' O), à la station de terrain Copacabana (Etats-Unis d'Amérique ; 62° 10' 45'' S, 58° 26' 49'' O), au refuge de la pointe Hennequin (Equateur ; 62° 07' 16''S, 58° 23' 42'' O) et au refuge à proximité de la zone (62°07' 54'' S, 58° 09' 20'' O).
Le personnel autorisé à accéder à la zone doit être spécifiquement informé des conditions du présent plan de gestion.
Les repères, les panneaux ou les structures installés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être fixés et maintenus en bon état, et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Les distances d'approche de la faune doivent être respectées, sauf si les projets scientifiques présentent d'autres contraintes et qu'elles sont stipulées dans les permis concernés.
Toutes les activités scientifiques et de gestion menées dans la zone doivent être soumises à une évaluation de l'impact sur l'environnement (annexe 1 du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement).
S'il y a lieu, les Programmes antarctiques nationaux sont incités à coordonner des activités en vue de prévenir le piétinement excessif des matériaux biologiques et géologiques dans la zone, de prévenir ou de minimiser le risque d'introduction et de dissémination d'espèces non indigènes, et de maintenir les impacts sur l'environnement, y compris les impacts cumulatifs, au minimum absolu.
― Emplacement de Lions Rump par rapport à l'île du Roi-George.
― Lions Rump plus en détails.
― Carte de végétation de Lions Rump.
― Carte géologique de Lions Rump.
La zone se trouve sur la côte sud de la baie du Roi-George, sur l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo) dans les îles Shetland du sud (cartes 1, 2).
Elle est décrite comme englobant toutes les terres et toute la mer qui relèvent de la zone limitée par les coordonnées suivantes :
La zone comprend les aires littorales et sub-littorales qui s'étendent de l'extrémité orientale du Rocher Lajkonik jusqu'au point le plus au nord de Twin Pinnacles.
De ce point, la limite s'étend jusqu'à l'extrémité la plus à l'est du culot en forme de colonne de Lions Head vers l'est du glacier de l'Aigle blanc.
A terre, la zone comprend la côte de plages surélevées, des mares d'eau douce et des cours d'eau du côté sud de la baie du Roi-George, autour de l'anse Lions, ainsi que des moraines et des versants qui aboutissent à la langue de glace du glacier de l'Aigle blanc, puis en direction de l'ouest vers une petite moraine qui fait saillie à travers la calotte glaciaire au sud-est des collines Sukiennice.
La zone libre de glace de la ZSPA n° 151 fait ressortir une variété de caractéristiques géomorphologiques, notamment des plages de différentes longueurs et largeurs, des moraines, des collines et des roches à l'intérieur des terres (carte 4).
Le point le plus élevé atteint une altitude d'environ 190 m.
D'un point de vue géologique, la zone de Lions Rump se compose principalement d'une interstratification de couches de lave basaltique, andésitique, de bois doté de lahars, de tuffite, et de tuf, déposée à l'intérieur d'une paléovallée tectonique.
Dans la partie supérieure de cette séquence, des coulées de lave andésitiques (datation K-Ar de 42-45 Ma) précédées de lahars sont observées.
Ces roches pyroclastiques terrestres ont été exposées à l'érosion alluviale, et les vallées ont finalement été remplies de conglomérat massif (Conglomorate Bluff).
Tout ce complexe de roches appartenant à la Formation de l'anse Lions a été découpé par des dykes andésitiques plus jeunes (Lions Rump).
La Formation de l'anse Lions est recouverte de sédiments clastiques glaciomarins de la Formation de l'anse Polonez datant de l'oligocène (membres de Krakowiak et Low Head).
Des rochers de l'oligocène forment des parois escarpées autour de la zone.
La zone est en grande partie couverte de moraines glaciaires et de dépôts glaiseux sur les versants.
La façade du glacier de l'Aigle blanc se caractérise par de grandes crêtes de moraines en forme de dôme appartenant à plusieurs phases de l'ère holocène durant lesquelles les glaciers ont avancé et reculé.
Les sédiments datant de l'éocène ont été affectés par une altération complexe liée aux changements magmatiques, aux processus de météorisation et au métamorphisme de bas niveau.
Des phénomènes de chloritisation, de palagonisation et de zéolitisation sont observés le long de l'ensemble des sédiments.
Les roches terrestres de l'oléocène et glaciomarines de l'oligocène sont couvertes de coulées de laves andésitiques et de laves en coussins datant du miocène (env.
20 Ma, groupe ACE, comm. pers.).
Les roches volcaniques occupent la partie centrale du territoire de la ZSPA n° 151, et la plupart d'entre elles forment les collines Sukiennice.
De grandes quantités de manchots se reproduisent dans l'ensemble de la zone.
En 2010/11, l'on pouvait observer 3 751 nids de manchots d'Adélie occupés, 3 004 nids de manchots papous occupés, et 32 nids de manchots à jugulaire occupés.
Depuis 1995/96, la population de manchots d'Adélie se reproduisant a considérablement diminué et 1a population de manchots papous se reproduisant a considérablement augmenté.
La population de manchots à jugulaire n'est pas suffisamment nombreuse pour pouvoir y détecter des changements importants en termes statistiques.
Huit autres espèces d'oiseaux se reproduisent dans la zone (le damier du Cap Daption capense, l'océanite de Wilson Oceanites oceanicus, l'océanite à ventre noir Fregetta tropica, le chionis blanc Chionis albus, le labbe de McCortnick Catharacta maccormicki, le labbe antarctique Catharacta antarctica, le goéland dominicain Larus dominicanus, et la sterne subantarctique Sterna vittata).
En 2010/11, les effectifs les plus élevés correspondaient aux oiseaux suivants : la sterne subantarctique (57 nids), le damier du Cap (55 nids), et le goéland dominicain (26 nids).
Les éléphants de mer (Mirounga leonina), les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii), les léopards de mer (Hydrurga leptonyx), les phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), et les otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) se reposent et/ou se reproduisent sur les plages.
En 2010/11, quatre harems et 71 bébés éléphants de mer ont été observés dans la zone.
Le nombre maximum d'otaries à fourrure a dépassé 1 500 individus.
Quelque 13 taxons de macroalgues ont été découverts dans l'aire littorale de la zone.
Les plus courants parmi ceux-ci sont les suivants : les algues vertes (Monostroma hariotti), les algues rouges (Georgiella confluens, Iridaea cordata et Leptosarca simplex) et les algues brunes (Adenocystis utricularis et Ascoseira mirabilis).
Une faune de fond riche et abondante est présente dans la partie marine de la zone, le bivalve correspondant au groupe dominant.
Les amphipodes et les polychètes contribuent aussi sensiblement à l'abondance de la faune benthique.
La composition des espèces et la proportion d'espèces endémiques indiquent que la baie du Roi-George est une zone transitoire entre les régions antarctique et subantarctique (données non publiées).
La partie marine de la zone est peu profonde, comportant de nombreux récifs et rochers, et n'est pas accessible aux navires.
Le biote des lichens (champignons lichénisés) de la zone se compose de 148 taxons (carte 3).
En outre, 11 espèces de champignons lichénicoles ont été recensées.
Les genres les plus diverses sont Caloplaca (19 espèces), Buellia (9 espèces), et Lecanora (8 espèces).
La plus grande richesse d'espèces a été observée dans des lieux présentant des habitats diversifiés, p. ex. parsemés de rochers, à proximité de colonies de manchots ou dans des zones de perchage des oiseaux.
Le nombre d'espèces le moins élevé a été découvert sur des terrains récemment déglacés (jeunes moraines) ou dans des lits de neige.
Depuis 1988/90, des modifications de la répartition spatiale des lichens ont été observées, résultant du retrait des glaciers et du déficit hydrique qui en découle.
Les hépatiques ont une place peu importante au sein des communautés végétales locales.
Elles sont généralement observées dans les bancs de mousse.
Les champignons sont rares ou inhabituels.
Il existe peu de connaissances relatives aux algues d'eau douce de la zone.
L'accès s'effectue par petits bateaux qui débarquent en-dehors de la zone.
L'accès par la plage est situé au-delà de la limite occidentale de la zone, devant le refuge (62° 07' 54'' S, 58° 09' 20'' O).
L'accès à la zone depuis le site de débarquement recommandé doit s'effectuer à pied.
Les hélicoptères peuvent atterrir dans la zone uniquement en cas d'urgence.
Le site d'atterrissage recommandé se situe sur une zone plate à 50-100 m à l'est du refuge, des deux côtés de la limite de la zone.
La répartition variable des mammifères marins, des zones enneigées et des affluents est à prendre en compte au moment de l'atterrissage.
L'atterrissage sur la végétation ou non loin d'espèces sauvages doit être évité dans toute la mesure possible.
Afin d'éviter le survol de sites de reproduction, l'approche doit s'effectuer de préférence du nord ou de l'ouest.
Un panneau se trouve sur une terrasse marine à l'extérieur de la limite occidentale de la zone.
Un refuge en bois comportant quatre couchettes (62° 07' 54'' S, 58° 09' 20'' O) construit par la Pologne se trouve sur une terrasse marine plate de cailloutis, à environ 50 m à l'extérieur de la limite occidentale de la zone.
Les stations de recherche scientifique les plus proches se trouvent à 30 km à l'ouest (station Arctowski ; 62° 09' 34'' S, 058° 28' 15'' O) et au nord-ouest (station Comandante Ferraz, Brésil ; 62° 05' 07'' S, 58° 23' 32'' O) de la zone.
La ZSPA n° 125, péninsule Fildes sur l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo), et la ZSPA n° 150 sur l'île Ardley en baie Maxwell, sur l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo), sont situées à environ 50 km à l'ouest de Lions Rump.
La ZSPA n° 132, péninsule Potter sur l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo) dans les îles Shetland du sud, se trouve à environ 35 km vers l'ouest.
La ZGSA n° 1, baie de l'Amirauté sur l'île du Roi-George et la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, sur l'île du Roi-George dans les îles Shetland du sud, se trouvent à environ 20 km à l'ouest.
Critères des permis
Les permis ne peuvent être délivrés que par les autorités nationales compétentes, conformément à leur désignation sur le fondement de l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le permis n'est délivré que pour un objectif scientifique qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs.
Il est délivré à des fins de gestion essentielles, telles que l'inspection, l'entretien ou la révision.
Les actions autorisées ne porteront pas atteinte à l'écosystème naturel ou aux valeurs scientifiques de la zone.
Toutes les activités de gestion visent à la réalisation des objectifs du plan de gestion.
Le permis est uniquement délivré pour une période déterminée.
Un rapport doit être soumis à l'autorité nommée dans le permis.
Les autorités compétentes doivent être notifiées de toute activité/mesure mise en œuvre qui n'était pas incluse dans le permis.
L'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur de celle-ci doivent s'effectuer à pied depuis la direction du site d'atterrissage recommandé, sur la plage non loin du refuge.
L'accès doit être limité afin d'éviter la perturbation des oiseaux, ainsi que la dégradation de la végétation et des caractéristiques géologiques.
Les hélicoptères peuvent uniquement atterrir en cas d'urgence (voir 6[ii]).
Les opérations de survol par les aéronefs à voilure fixe et les hélicoptères doivent être effectuées, comme norme minimale, conformément aux Directives pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique , incluses dans la Résolution 2 (2004).
Aucune voie piétonne n'est désignée à l'intérieur de la zone, toutefois les personnes qui s'y déplacent à pied doivent éviter, en toutes circonstances, de perturber les oiseaux et les mammifères et de détériorer la végétation ainsi que les vestiges paléontologiques (faune marine dans la Formation de l'anse Polonez, bois et feuilles rares dans les lahars) et géologiques (erratiques).
y compris les restrictions relatives à la durée et au lieu
Les travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent pas être effectués à l'extérieur de la zone et qui ne porteront atteinte à aucun aspect des valeurs biologiques, géologiques, ou esthétiques de la zone, ni n'interféreront avec ceux-ci.
Aucune structure supplémentaire ne peut être érigée dans la zone, ni aucun équipement scientifique installé, sauf à des fins scientifiques ou de gestion indispensables, et pour une période préétablie, tel que stipulé dans un permis.
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures ou de matériel doivent être effectués de manière à minimiser la perturbation de la zone.
Toutes les structures ou tout le matériel scientifique installé dans la zone doivent clairement identifier le pays, le nom du chercheur principal et l'année de l'installation.
Tous ces éléments ne doivent comporter aucun organisme, propagule (par exemple semences, œufs) et aucune particule de terre non stérile, et doivent être faits de matériaux qui puissent résister aux conditions environnementales et constituer un facteur de risque minimal de pollution de la zone.
L'enlèvement d'un équipement ou de structures spécifiques pour lesquels le permis est arrivé à expiration doit constituer l'une des conditions de délivrance du permis.
Le camping est interdit dans la zone, sauf en cas d'urgence.
Un refuge en bois comportant quatre couchettes, construit par la Pologne, se trouve sur une terrasse marine plate de cailloutis à environ 50 m à l'extérieur de la limite occidentale de la zone (62° 07'54'' S, 58° 09'20'' O).
Le refuge est surtout utilisé par des chercheurs polonais qui assurent le suivi des oiseaux et des pinnipèdes de la zone.
D'autres options de camping à l'extérieur de la zone sont possibles, dans des sites dépourvus de végétation proches du refuge.
Il est essentiel de prendre soin de minimiser la perturbation des espèces sauvages.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale et aucun microorganisme ne doit être délibérément introduit dans la zone.
Afin de veiller à ce que les valeurs floristiques et écologiques de la zone soient maintenues, des précautions particulières doivent être prises contre l'introduction accidentelle de microbes, d'invertébrés ou de plantes provenant d'autres sites de l'Antarctique, notamment des stations, ou de régions hors de l'Antarctique.
Un soin particulier doit être accordé afin de s'assurer que la plante herbacée non indigène Poa annua présente aux alentours de la station Arctowski ne soit pas introduite dans la zone par mégarde.
Tout le matériel d'échantillonnage et tous les repères apportés dans la zone doivent être nettoyés ou stérilisés.
L'introduction de terre non stérile est interdite.
Dans toute la mesure possible, les chaussures, les vêtements de dessus, les sacs à dos, ainsi que tout autre équipement utilisé ou apporté dans la zone, doivent être scrupuleusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Le Manuel sur les espèces non indigènes du CPE et les Listes de vérification pour les gestionnaires de la chaîne d'approvisionnement des programmes antarctiques nationaux pour la réduction du risque de transfert d'espèces non-indigènes du COMNAP/SCAR proposent des orientations supplémentaires en la matière.
Les espèces non indigènes potentielles trouvées dans la zone doivent être signalées aux autorités compétentes.
Compte tenu de la présence de colonies d'oiseaux se reproduisant dans la zone, aucun produit de volaille, y compris les produits alimentaires contenant des œufs en poudre non cuits, ne doit être introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptible d'être introduit à des fins scientifiques ou de gestion stipulées dans le permis, doit être retiré de la zone au plus tard dès que les activités prévues par le permis prennent fin.
Le déversement de radionucléides ou d'isotopes stables directement dans l'environnement par une méthode qui les rend irrécupérables doit être évité.
Les carburants ou d'autres produits chimiques ne doivent pas être stockés dans la zone, sauf si cela est spécifiquement autorisé dans les conditions du permis.
Ils doivent être entreposés et traités de manière à minimiser le risque de leur déversement accidentel dans l'environnement, et leur quantité doit être maintenue au minimum nécessaire à des fins scientifiques et de gestion stipulées dans le permis.
Tous les matériaux sont introduits dans la zone pour une période déterminée uniquement, et doivent être enlevés lorsque cette période est échue.
Si un déversement est effectué, pouvant porter atteinte aux valeurs de la zone, il est conseillé d'enlever les matériaux uniquement lorsque l'impact de leur enlèvement ne risque pas d'être plus conséquent que celui de les maintenir in situ.
Les autorités compétentes doivent être informées de tout élément déversé ou non enlevé, qui n'était pas inclus dans le permis délivré.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la flore et à la faune sont interdits, sauf conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas de captures ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique doit être utilisé comme norme minimale.
Toute information relative aux prélèvements et aux perturbations nuisibles doit être échangée, comme il convient, par le biais du système d'Echange d'informations du Traité sur l'Antarctique.
Afin de prévenir toute perturbation humaine de la colonie de manchots se reproduisant, les visiteurs ne doivent pas approcher à moins de 10 m de la colonie pendant la période de reproduction, sauf si une autorisation à des fins scientifiques et de gestion spécifiques est stipulée dans un permis.
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été
apportée dans la zone par le détenteur d'un permis
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis ne doit se produire qu'en conformité avec un permis et doit se limiter au strict nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques et de gestion.
Les permis ne doivent pas être accordés s'il existe un danger suffisamment important pour que l'échantillonnage proposé puisse prélever, supprimer ou endommager des quantités de terre, de sédiments, de flore ou de faune telles que la répartition et l'abondance de ces derniers dans la zone seraient considérablement affectées.
Les autres éléments d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone (par exemple les déchets en plastique) et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis, ou pour lesquels aucune autorisation n'a été donnée par ailleurs, peuvent être enlevés de la zone dans la mesure où cet enlèvement n'entraîne pas de conséquences plus graves pour l'environnement que de les laisser in situ.
Si tel est le cas, les autorités compétentes doivent en être informées et une approbation doit être reçue.
Tous les déchets, y compris les déchets solides d'origine humaine, doivent être enlevés de la zone conformément à l'annexe III (élimination et gestion des déchets) du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les déchets liquides d'origine humaine peuvent être déversés dans la mer au large de la zone, à la fin de la saison.
et objectifs du plan de gestion continuent d'être atteints
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone en vue d'y mener des activités de biosurveillance et d'inspection de sites, pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons pour analyse ou audit, pour ériger ou remettre en état les panneaux, ou pour prendre des mesures de protection.
Les activités scientifiques doivent être menées conformément au Code de conduite environnemental du SCAR pour la recherche scientifique terrestre en Antarctique.
Tous les sites spécifiques de surveillance de longue durée qui sont vulnérables à des perturbations accidentelles doivent être bornés de manière appropriée, et les informations transmises aux autres Parties en utilisant les voies de communication appropriées.
La perturbation et le recoupement avec les travaux de recherche de longue durée et les programmes de surveillance doivent être évités par le biais de consultations et de l'échange anticipé d'informations concernant les activités proposées.
Les rapports doivent inclure les informations exposées dans le formulaire de rapport de visite, conformément à la résolution 2 (2011).
Dans la mesure du possible, les Parties sont tenues de déposer les originaux ou les copies de ces rapports de visite originels dans une archive accessible au public, afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
L'autorité compétente doit être tenue informée de toute activité mise en œuvre, de toute mesure prise ou de tout matériel rejeté et non enlevé, qui ne sont pas stipulés dans le permis.
Resolution 6 (2011) ― ATCM XXXIV ― CEP XIV.
Buenos Aires (available at http://www.ats.aq/documents/atcm34_ww004_e.pdf) .
Guidelines for the Operation of Aircrafts near Concentrations of Birds in Antarctica.
Resolution 2 (2004) ― ATCM XXVII ― CEP VII, Cape Town (available at http://www.ats.aq/documents/recatt/Att224_e.pdf).
COMNAP/SCAR Checklists for supply chain managers of National Antarctic Programmes for the reduction in risk of transfer of non-native species ― ATCM XXXIV/CEP XIV, Buenos Aires (avaible at https://www.comnap.aq/Shared°/o20Documents/checklistsbrochure.pdf).
SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes (available at hup://www.scar.org/treaty/atemmiv/ATCW34_ip053_e.pdf).
SCAR's Environmental Code Of Conduct For Terrestrial Scientific Field Research In Antarctica (avaible at hup://www.scanorg/researchgroupsdifescience/Code_of ConductJan09.pdf).
Angiel P.
J., Korczak M. 2008.
Comparison of population size of penguins concerning present and archive data from ASPA128 and ASPA151 (King George Island).
Arctic and Antarctic Perspectives in the International Polar Year.
SCAR/IASC IPY.
Open Science Conference.
Petersburg, Russia.
July 8th ― 11th 2008.
Abstract volume : 241.
Dqbski M. 2012.
Lichenometric ages of the Little Ice Age moraines of King George Island and of the last volcanic activity on Penguin Island (West Antarctica).
J., Korczak-Abshire M. 2011.
Recent Climate Change Effect on Penguins and Pinnipeds, King George Island, Antarctica.
Newsletter for the Canadian Antarctic Research Network, 30, 10-14.
The geology of King George Island.
Preliminary Report.
Falkland Islands Dependencies Survey 12 : 1-18.
Rep. of BAS 44, 1-33.
Geology of Tertiary glacigenic deposits and volcanics (Polonia Glacier Group and Chopin Ridge Group) al Lions Rump (SSSI N° 34).
King George Island.
West Antarctica.
Bulletin of the Polish Academy of Sciences, Earth Sciences, 42, 165-180.
Report on geological investigations of King George Island, South Shetlands (West Antarctica), in 1978/79.
Geological relations at Lions Rump, King George Island.
A guide to Tertiary geochronology of King George Island, West Antarctica.
2001., Mesozoic and Cenozoic stratigraphie units in parts of the South Shetland Islands and Northern Antarctic Peninsula (as used by the Polish Antarctic Programmes).
Birkenmajer K., Frankiewicz J.
K., Wagner M. 1991.
Tertiary coal from the Lions Cove Formation, King George Island, West Antarctica.
Birkenmajer K., Gaidzicki A., Gradziftski R., Kreuzer H., Porçbski S.
J., Tokarski A.
Origin and age of pectinid-bearing conglomerate (Tertiary) on King George Island, West Antarctica.
Geological Evolution of Antarctica, edited by M.
Crame, and J.
Thomson, pp.
Ciaputa P., Sierakowski K.
Long-term population changes of Adelie, chinstrap, and gentoo penguins in the regions of SSSI No.
8 and SSSI No.
34, King George Island, Antarctica.
The distribution of penguins on the Antarctic Peninsula and Islands of the Scotia Sea.
Life Science Division, British Antarctic Survey, Cambridge : 186 pp.
Jablofiski B.
Distribution and numbers of penguins in the region of King George Island (South Shetland Islands) in the breeding season 1980/1981).
Korczak-Abshire M., Angiel P.
J., Wierzbicki G.
Records of white-rumped sandpiper (Calidris fuscicollis) on the South Shetland Islands.
Korczak-Abshire M., Wçgrzyn M..
Angiel P., Lisowska M. 2012 An analysis of the distribution and population size of penguin species on Lions Rump based on the GIS system.
XXIV Sympozjum Polarne, 14czerwca 2012, Sosnowiec, Poland.
Streszczenia referatôw i posterôw str.
Korczak-Abshire M., Wçgrzyn M., Angiel P.
J., Lisowska M. (2013).
Pygoscelid penguin breeding distribution and population trends at Lions Rump rookery (South Shetland Islands).
Krajewski K., Sidorczyk M., Tatur A., Zielinski G.
Lithostratigraphy and depositional history of the earliest Miocene glaco-marine sequences at Cape Melville Formation, King George Island, West Antarctica (poster).
The First ACE IPY Conference in Granada, Spain, September 2009.
Krajewski K.
P., Tatur A., Molnar F., Mozer A., Pecskay Z., Sidorczuk M., Zielifiski G., Kusiak M., Keewook Y.
I., Namhoon Kim.
Paleoclimatic Stages in the Eocene-Miocene succession on King George Islans : new chronology data and relevance for glaciation of Antarctica.
ACE Symposium Edinburgh.
P., Tatur A., Mozer A., Pecskay Z., Zieliski G.
Cenozoic climate evolution in the northern Antarctic Peninsula region : geochronological paleoenvironments on King George Island.
Presentation N° PS2-C.40.
International Polar Year Conference ― Oslo Science Conference.
Mozer A.
(in press).
Eocene sedimentary facies in volcanogenic succession on King George Island, South Shetland Islands : a record of pre-ice sheet terrestrial environments in West Antarctica.
Geological Quaterly.
Olech M. 1993.
Flora porostôw i szata ro§linna Poludniowych Szetlandôw (Antarktyka).
Wiadomogci Geobotaniczne 37, 209-211.
Lichenological assessment of the Cape Lions Rump, King George Island, South Shetland Islands ; a baseline for monitoring biological changes.
Annotated checklist of Antarctic lichens and lichenicolous fungi. lnstitute of Botany of the Jagiellonian University, Krakôw.
Olech M., Czarnota P.
Two new Baeidia (Ramalinaceae. lichenized Ascomycota) from Antarctica.
Paficzyk M., Nawrocki J.
Geochronology of selected andesitic lavas from the King George Bay arca (SE King George Island).
Geological Quarterly, 55, 323-334.
Poole D., Hunt R.
J., Cantrill D.
A Fossil Wood Flora from King George Island : Ecological Implications for a AntarcticEocene Vegetation.
L., Pankhurest R.
J., Thompson M.
A., Davies R.
Stratigraphy, geochemistry and evolution.
Scientific Reports, British Antarctic Survey, 87 : 1-85.
Tatur A.1989.
Ornithogenic Soils of the maritime Antarctic.
Polar Res.
Ornithogenic Ecosystems in the maritime Antarctic ― formation, development and disintegration.
Geoecology of Terrestrial Antarctic Ice-Free Coastal Landscapes, Ecological Studies 154, Springer Verlag 161-184.
P., Pecskay Z., Zielinski G., del Valle R.
A., Mozer A.2010.
Suplementary evidence of Paleogene environnent changes in West Antarctica.
SCAR Conference.
Buenos Aires, July 2010.
Tatur A., Krajewski K.
P., Angiel P., Bylina P., Delura K., Nawrocki J., Panczyk M..
Peckay Z., Zielinski G., Mozer A.2009.
Lithostratigraphy, dating, and correlation of cenozoic glacial and interglacial sequences on King George Island, West Antarctica (poster).
The First ACE IPY Conference in Granada.
Spain, Seplember 2009.
Volkrnan N.
Ecologv 68 : 35]-361.
Zastawniak E.
Tertiary leaf flora from the Point Hennequin Group of King George Island (South Shetland Islands, Antarctica).
Studia Geologica Polonica 72, 97-108, 4 pls.
Late Cretaceous leaf flora of King George Island, West Antarctica.
In Proceedings of the symposium : Palegfloristic and paleoclimatic changes in the Cretaceous and Tertiary (eds Knobloch, E.
& Kvacek Z.), pp.
81-85 (Geological Survey, Prague).
Cartes de Lions Rump :.
Battke Z., Cisak J.
Cape Lions Rump, King George Bay.
Printed by E.
Romer State Cartographie Publishing House, Warsaw.
J., Gasek A.
Lions Rump and Polonia Glacier, King George Island.
Map prepared during the 33rd Polish Antarctic Expedition to Arctowski Station.
Glacier front mapped in January 2009.
Detailed hydrography only for ASPA151, generalized in the Polonia Glacier forefront.
― Lions Rump plus en détail.
― Carte de la végétation de Lions Rump.
Décret n° 2014-539 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 12 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 12 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 154 (BAIE BOTANY, CAP GÉOLOGIE, TERRE VICTORIA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La mesure 3 (1997), qui désignait la baie Botany sur le cap Géologie, terre Victoria, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 37 et qui adoptait le plan de gestion du site ;
Les mesures 2 (2003) et 11 (2008), qui adoptaient un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 154 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
BAIE BOTANY, CAP GÉOLOGIE, TERRE VICTORIA
La baie Botany, cap Géologie, se situe dans la partie sud-ouest de port Granite, terre Southem Victoria (162° 32' 52'' E, 77° 00' 14'' S : carte A, encart 2).
La zone est extrêmement riche sur le plan botanique pour un endroit à une latitude aussi élevée et est également l'un des sites les plus riches de tout l'Antarctique continental.
Outre la diversité et l'abondance marquées de lichens (au moins 30 espèces) et de mousses (9 espèces), d'importantes concentrations d'algues sont présentes (au moins 85 taxons).
La zone comprend aussi une population diversifiée d'invertébrés (collemboles, acariens, nématodes, rotifères) et une colonie (plus de 40 couples) de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki).
La zone constitue l'emplacement type pour le collembole Gomphiocephalus hodgsoni Carpenter et le lichen Caloplaca coeruleofrigida Sochting et Seppelt.
Outre les valeurs biologiques décrites, la zone contient des restes d'un abri de rochers et des objets associés d'une importance historique (datant de l'expédition antarctique britannique de 1910-1913), connus sous le nom de « Granite House » et désignés site et monument historique (SMH) n° 67 en vertu de la mesure 4 (1995).
A l'origine, la baie Botany, cap Géologie a été désignée site d'intérêt scientifique particulier (SISP) n° 37 dans la mesure 3 (1997) sur proposition de la Nouvelle-Zélande, du fait que la zone constituait un refuge botanique d'une extrême richesse à une latitude aussi élevée, avec une diversité et une abondance des espèces de mousses et de lichens exceptionnelles pour terre Southem Victoria.
Le site a été redésigné zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 154 dans la décision 1 (2002).
Le plan de gestion a été révisé et adopté dans la mesure 2 (2003) et la mesure 11 (2008).
La raison principale de la désignation de la baie Botany, cap Géologie, en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique est de protéger les caractéristiques écologiques uniques de la zone ainsi que ses valeurs scientifiques et historiques exceptionnelles.
Dans la région de la mer de Ross, des zones de mousses et de lichens abondants ont été identifiées au cap Bird, île de Ross (ZSPA n° 116), à l'île de Beaufort (ZSPA n° 105), sur le glacier Canada dans la vallée Taylor (ZSPA n° 131), sur le plateau Kar à port Granite, pointe Edmonson (ZSPA n° 165) et au cap Hallett (ZSPA n° 106).
Bien que la couverture et la biomasse végétales de ces sites soient importantes, la diversité des espèces présentes est considérablement moins vaste que celle rencontrée dans la baie Botany.
La baie Botany comporte une extrême richesse sur le plan botanique et est également l'un des sites les plus riches de tout l'Antarctique continental.
La flore terrestre de lichens et de mousses de la baie Botany comprend une hépatique, neuf mousses et au moins 30 lichens (annexe 1).
La zone comprend aussi une vaste population d'invertébrés (collemboles, acariens, nématodes, rotifères) et une colonie (plus de 40 couples) de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki).
Aucune autre espèce aviaire en phase de reproduction n'a été observée dans la zone.
La structure et le développement des communautés de mousses et de lichens de la baie Botany sont similaires à celles répertoriées à plus de 10° de latitude plus au nord.
Il s'agit de la zone la plus méridionale où ont été observés l'hépatique Cephaloziella varians, le lichen Turgidosculum complicatulum ainsi que les mousses Bryoerythrophyllum recurvirostrum et sans doute Ceratodon purpureus.
La plupart se trouvent environ trois degrés de latitude plus au sud que les observations les plus proches au nord, dans la région de la baie Terra Nova.
La taille (jusqu'à 15 cm de diamètre) de certains thalles de lichens revêt un caractère important.
A de hautes altitudes, les macrolichens sont rares et éparpillés.
La baie Botany est exceptionnelle du fait de l'abondance de certains macrolichens, notamment Umbilicaria aprina, Xanthoria elegans, Physcia caesia et plusieurs formes de microlichens.
La richesse de la flore résulte d'un microclimat relativement chaud généré par le caractère inhabituellement abrité de la zone qui est protégée des vents polaires d'est et du sud et complètement ouverte au soleil le plus lumineux vers le nord.
Différents groupements ou associations d'espèces dans la zone dépendent de l'apport de nutriments par la colonie de labbes, de la présence d'une source d'eau, qu'elle soit uniquement issue de la fonte des neiges du champ de glace ou de l'enneigement, ou d'une certaine forme d'eau de fonte, ainsi que de la régularité et de la vitesse du débit d'eau et du type de substratum, surtout s'il s'agit de gravier meuble ou de roche solide.
Sous l'influence d'un climat variable (sur le plan à la fois mondial et local), l'augmentation de volume et les changements d'emplacement du débit d'eau à travers et sur la végétation mèneraient inévitablement à des modifications de la répartition, de la diversité et de l'abondance de la végétation.
La zone serait idéale pour l'évaluation des impacts du changement climatique sur les écosystèmes terrestres de l'Antarctique continental dominés par une végétation composée de mousses et de lichens.
Outre les valeurs biologiques décrites, la zone contient les restes d'un abri de rochers et des objets associés d'une importance historique, connus sous le nom de « Granite House ».
Construit en 1911 en utilisant le creux naturel des rochers, avec des murs constitués de rochers de granite et le toit de peaux de phoque, l'abri servait de cuisine de terrain à l'équipe géologique occidentale sous la direction de Griffith Taylor pendant l'expédition antarctique britannique de 1910-1913.
Il était clos sur trois côtés par des murs de rochers de granite et comportait un traîneau pour soutenir un toit en peaux de phoque.
Les murs en pierre de l'abri se sont depuis en partie effondrés, et de nombreux objets ont disparu.
En janvier 2012, des parties de murs étaient encore debout, mais le toit s'était effondré et les peaux de phoque s'étaient envolées un peu plus bas sur la plage.
L'abri contient toujours des vestiges corrodés de boîtes de conserve, une peau de phoque et des tissus.
L'abri et les objets associés sont vulnérables aux perturbations et leur accès est par conséquent administré par le biais d'une zone d'accès à l'intérieur de la ZSPA, qui est soumise à des restrictions.
Il est possible d'identifier un site utilisé par l'équipe géologique occidentale sous la direction de Griffith Taylor, pour y planter ses tentes, par la présence d'une aire de gravier plate assortie d'un certain nombre de pierres qui servaient à maintenir les toiles de tentes par leur poids.
Ce site se trouve à l'extérieur de la zone d'accès, et est soumis à des restrictions.
La raison principale de la désignation de la baie Botany, cap Géologie, en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique est de protéger l'étendue géographique limitée de l'écosystème, les caractéristiques écologiques inhabituelles de la zone ainsi que ses valeurs scientifiques et historiques exceptionnelles.
La vulnérabilité de la zone aux perturbations par piétinement, échantillonnage, pollution ou introduction d'espèces exotiques est telle que la zone requiert une protection spéciale à long terme.
La gestion de la baie Botany vise à :
― permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique sur l'écosystème et les éléments de l'écosystème, en particulier sur les espèces de lichens et de mousses, les algues, les invertébrés et les labbes, tout en veillant à éviter un échantillonnage excessif ;
― permettre d'effectuer d'autres recherches scientifiques dans la zone, pour autant qu'elles soient indispensables, qu'elles ne puissent être menées ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte à l'écosystème naturel de la zone ;
― préserver une partie de l'écosystème naturel de la zone comme zone de référence pour des études comparatives futures ;
― autoriser des visites du site historique « Granite House » qui soient strictement réglementées par un permis ;
― autoriser des visites de conservation sur d'autres sites historiques, qui soient strictement réglementées par un permis ;
Des informations sur l'emplacement de la zone, mentionnant les restrictions spéciales qui s'y appliquent, doivent être disposées bien en évidence, et une copie du présent plan de gestion doit être disponible aux stations des Programmes antarctiques nationaux qui opèrent aux alentours de la zone.
Des panneaux illustrant l'emplacement et les limites de la zone, et mentionnant clairement les restrictions régissant l'accès à cette zone, doivent être placés à des endroits appropriés sur tout le périmètre pour éviter toute entrée par inadvertance.
Les repères, les panneaux et autres structures (par exemple les cairns) mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être solidement fixés, maintenus en bon état, et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Les visites sont à organiser en fonction des besoins, et au moins une fois tous les cinq ans, afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Les directeurs des Programmes antarctiques nationaux en cours d'exécution dans la zone sont tenus de se consulter pour veiller à ce que les activités de gestion ci-dessus soient mises en œuvre.
― Baie Botany, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 : carte topographique.
Parallèles types ― 1er 79° 20' 00'' S ; 2e 76° 40' 00'' S.
― Baie Botany, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 : zone d'accès (avec « Granite House » et aire d'observation).
― Baie Botany, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 : densité de la végétation, montrant la densité de répartition des mousses, lichens et algues à l'intérieur de la ZSPA n° 154.
Le cap Géologie se situe dans la partie sud-ouest de port Granite, terre Southern Victoria (162° 32' 52'' E ; 77° 00' 14'' S) à environ 100 km au nord-ouest de l'île de Ross (carte A, Encarts).
La zone se compose de terrasses de plages de galets surélevées, de steppes rocheuses érodées et de plateformes rocheuses irrégulières autour du cap Géologie, s'élevant rapidement vers le sud pour inclure un cirque élevé bien défini contenant un petit champ de glace.
Le champ de glace fournit une réserve régulière d'eau de fonte sur la zone.
La zone est exposée au nord et est bien protégée des vents violents.
L'intensité du rayonnement solaire est accrue par la réflexion de la glace marine qui, en général, se maintient jusqu'à fin janvier à port Granite.
Par conséquent. le site présente des températures de l'air qui sont plus chaudes que prévues, atteignant parfois près de 10 °C en janvier.
L'espace de végétation le plus vaste se trouve sur la terrasse de plages surélevée et abritée, connue sous le nom de baie Botany.
La géologie de la roche-mère du cap Géologie a été décrite comme un granite biotite porphyrique gris, avec des phénocristaux d'orthoclase d'une couleur rougeâtre reflétée dans la roche érodée.
Les limites de la zone comprennent le captage des eaux et incluent le cirque surélevé depuis le petit champ de glace jusqu'à la côte plus bas (carte A).
La limite nord-ouest de la zone est marquée par une plaque de laiton dans un rocher le long du littoral (M1 ; 162° 31' 53'' E, 77° 00' 19'' S) à 400 m au sud-ouest du cap Géologie.
La limite ouest est définie par une ligne s'étendant tout d'abord sur 260 m au sud/sud-est de M1 jusqu'à un rocher (marqué d'un cairn) avec un boulon indicateur (M2 ; 162° 33' 08'' E, 77° 00' 27'' S) à une altitude de 118 m sur la crête au-dessus du site de campement.
La limite traverse ensuite le champ de glace sur 150 m vers le sud jusqu'au bord ouest d'une ligne proéminente de moraine et d'affleurements rocheux dans la partie sud-ouest de la zone, à une altitude de 325 m.
La limite suit le bord supérieur de cette partie exposée, puis traverse le champ de glace vers le sud-est jusqu'à une altitude d'environ 325 m à l'endroit où convergent le champ de glace et la crête libre de glace marquant la limite est de la zone (162° 34' 15'' E, 77° 01' 16'' S).
La limite est suit l'arête de la crête sur 1 550 m vers le nord-est jusqu'à un point bas situé sur la crête à environ 392 m d'altitude (M4 ; 162° 36' 10'' E, 77° 00' 13'' S) où la limite est tourne pour descendre plein nord jusqu'à la côte à l'extrémité est de la plage de galets de la baie Botany (M5 ; 162° 36' 12'' E, 77° 00' 12'' S).
La laisse moyenne de haute mer de la côte forme la limite nord de la zone entre M1 et M5.
La zone comporte également une zone d'accès et une zone restreinte (carte A et B).
La zone d'accès a été désignée pour autoriser l'accès à « Granite House », et la zone restreinte a été désignée pour protéger l'espace de végétation le plus vaste de la zone dans la baie Botany.
La densité de mousses, de lichens et d'algues est la plus marquée dans la zone restreinte de la baie Botany (carte C) et elle a été protégée afin de préserver une partie de la zone en tant que site de référence destiné à des études comparatives futures.
Selon l'Analyse des domaines environnementaux (résolution 3, 2008), la zone est classée Environnement S ― McMurdo ― South Victoria Land geologic (géologique du sud de la terre Victoria, McMurdo).
Le domaine environnemental S comprend des zones connues pour l'abondance de leurs mousses et lichens au cap Bird, île de Ross (ZSPA n° 116), à l'île de Beaufort (ZSPA n° 105) et sur le glacier Canada dans la vallée Taylor (ZSPA n° 131).
L'accès à la zone s'effectue généralement par hélicoptère, avec un site d'atterrissage d'hélicoptères désigné 60 m à l'extérieur (162° 31' 47,7'' E ; 77° 00' 20,8'' S ; carte A-C) de la partie nord-ouest de la limite, adjacente au site de campement désigné.
L'accès au site d'atterrissage d'hélicoptères doit s'effectuer depuis la mer libre/la glace marine au nord de la zone (carte A et B).
Le survol de la zone à une altitude inférieure à 300 m ( 1 000 pieds) au-dessus du niveau du sol est normalement interdit.
Le survol ou l'atterrissage occasionnel peut être autorisé, à des fins scientifiques ou de gestion essentielles, uniquement après l'obtention d'un permis.
Le survol de la zone restreinte à une altitude inférieure à 300 m ( 1 000 pieds) au-dessus du niveau du sol est interdit.
Les véhicules sont interdits dans la zone et seul l'accès à pied est autorisé.
L'accès à la zone doit se faire de préférence par le site de campement désigné, le long du couloir privilégié de la zone d'accès situé 10-20 m de la côte et au couvert végétal est assez pauvre.
Les visiteurs ne doivent pas s'aventurer au sud de « Granite House », sauf autorisation spéciale stipulée dans le permis.
Les seules structures dont l'existence soit connue dans la zone sont « Granite House » et les objets associés, la borne topographique de la limite située à M1 et d'autres dispositifs de bornage (par exemple les cairns, les repères dans des tubes métalliques).
Au site de campement désigné se trouve une grande plateforme en bois avec des matériaux entreposés dessous et une station météorologique automatique est installée plus bas sur la plage.
dans les environs
La baie Botany se trouve dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA n° 2), vallées sèches de McMurdo.
La zone protégée la plus proche de la baie Botany est la ZSPA n° 123, vallées de Barwick et Balham, à 50 km en direction du sud-ouest.
Zone restreinte
Cette échancrure et une partie de la zone directement au-dessus de la baie Botany sont désignées en tant que zone restreinte afin de préserver une partie de la ZSPA comme site de référence destiné à des études comparatives futures.
Le reste de la zone, dont la biologie, les caractéristiques et la nature sont semblables, est disponible de manière plus générale pour les programmes de recherche et le prélèvement d'échantillons.
La limite ouest de la zone restreinte est définie par une ligne allant d'une borne (tube métallique fixé dans une roche, à 20 m de la laisse moyenne de haute mer, altitude de 8 m) sur le côté ouest de la baie Botany (carte A), s'étendant ensuite au sud-ouest sur 170 m jusqu'à un second tube métallique placé sur l'arête de la crête adjacente (87 m).
Cette limite s'étend sur 100 m jusqu'à un troisième tube métallique et un cairn (98 m), puis sur 50 m jusqu'à un gros rocher plat au centre de la principale zone inondée (point 1 sur la carte A).
L'accès à la zone restreinte est uniquement autorisé pour mener des activités scientifiques ou de gestion indispensables (telles que l'inspection ou la révision), qui ne peuvent être menées ailleurs dans la zone.
Zone d'accès
Afin d'autoriser l'accès à l'abri de rochers connu sous le nom de Granite House (SMH n° 67) et de protéger les objets historiques et les communautés végétales à proximité, une zone d'accès a été désignée.
La zone d'accès est une zone de 470 m sur 20 m le long de la côte et sur 80 m à la pointe qui entoure une crête rocheuse allant de la côte au cap Géologie à l'abri de rochers.
L'accès à la zone d'accès peut être autorisé par permis, sous réserve des conditions stipulées dans le présent plan de gestion.
En dehors des zones d'accès et restreinte, l'accès peut être autorisé uniquement pour la conduite d'études scientifiques sur l'écosystème, à des fins scientifiques indispensables qui ne peuvent être menées ailleurs, à des fins de conservation dans des sites historiques, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que les activités d'inspection ou de révision.
L'accès à la zone restreinte peut uniquement être autorisé pour des raisons scientifiques ou de gestion indispensables qui ne peuvent être menées ailleurs.
L'accès à la zone d'accès peut être autorisé à des fins scientifiques, de gestion, historiques, éducatives ou de loisirs.
Les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques, scientifiques ou historiques de la zone.
Un rapport de visite doit être soumis à l'autorité nommée dans le permis.
Tout permis doit être délivré pour une durée déterminée.
Les véhicules sont interdits dans la zone et tout déplacement à l'intérieur de celle-ci doit s'effectuer à pied.
L'atterrissage d'hélicoptères est normalement interdit dans la zone.
Un site est désigné à cet usage 60 m en dehors de la zone (162° 31' 47,7'' E ; 77° 00' 20,8'' S ; carte A-C).
L'accès au site d'atterrissage doit s'effectuer depuis la mer libre/la glace marine au nord de la zone (carte B).
Le survol ou l'atterrissage occasionnel peut être autorisé, à des fins scientifiques ou de gestion essentielles.
Ces survols ou atterrissages prévus à l'avance doivent être spécifiquement autorisés par un permis.
L'utilisation de grenades fumigènes pour hélicoptère est interdite dans la zone sauf en cas d'absolue nécessité pour des raisons de sécurité, et toutes les grenades utilisées doivent être récupérées.
Tous les atterrissages et survols d'hélicoptères à une altitude inférieure à 300 m ( 1 000 pieds) au-dessus du niveau du sol sont interdits dans la zone restreinte.
L'accès à la zone doit se faire de préférence par le site de campement désigné, le long du couloir privilégié de la zone d'accès situé à 10-20 m de la côte et au couvert végétal est assez pauvre.
Les visiteurs doivent tâcher de contourner de telles zones, en marchant sur la glace ou sur le sol rocheux.
L'accès à la zone d'accès doit se faire de préférence par la côte, en suivant la crête conduisant à « Granite House » (carte B).
Une route alternative peut être utilisée depuis le site de campement désigné et le site d'atterrissage d'hélicoptères, le long de la voie privilégiée à 10-20 m le la côte, si le déplacement sur la glace marine s'avère dangereux (carte B).
Sauf disposition visée par le permis, les visiteurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans l'abri historique et sont tenus d'accéder au site et d'effectuer leurs observations depuis la crête rocheuse désignée pour un accès par la côte, afin d'éviter toute perturbation de la riche végétation dans la zone d'accès.
Le nombre maximum de personnes autorisées à entrer dans la zone d'accès est, en toutes circonstances, limité à 10.
7 (iii) Activités pouvant être menées à l'intérieur de la zone
Les activités pouvant être menées à l'intérieur de la zone sont les suivantes :
Travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être menés ailleurs, et qui ne porteront pas atteinte à l'écosystème de la zone.
Visites limitées dans la zone d'accès pour des raisons autres que des fins scientifiques ou de gestion et répondant aux conditions décrites dans ce plan.
Aucune nouvelle structure ne peut être érigée dans la zone, ni aucun équipement scientifique installé, sauf à des fins scientifiques ou de gestion indispensables, et pour une période préétablie, tel que stipulé dans un permis.
Tous les équipements scientifiques, repères et structures installés dans la zone doivent être clairement identifiés par pays, nom de l'agence ou du chercheur principal, année d'installation et date d'enlèvement prévue.
Tous ces éléments ne doivent comporter aucun organisme, propagule (p. ex. semences, œufs d'invertébrés) et aucune particule de terre non stérile, et doivent être faits de matériaux qui puissent résister aux conditions environnementales et constituent un facteur de risque minimal de pollution de la zone.
Tout campement dans la zone est interdit et doit se situer en dehors de celle-ci, à 100 m de la partie nord-ouest (carte A), adjacente au site d'atterrissage d'hélicoptères désigné.
L'introduction délibérée d'animaux, de matières végétales, de microorganismes ou de terre non stérile est interdite dans la zone et des précautions doivent être prises pour éviter les introductions accidentelles.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion stipulées dans le permis, doivent être retirés de la zone au plus tard dès que les activités prévues par le permis prennent fin.
Aucun combustible ne doit être entreposé dans la zone, sauf autorisation prévue par le permis à des fins essentielles liées à l'activité.
Ils doivent être retirés de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis ils doivent être manipulés et entreposés de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
Toute capture ou perturbation nuisible à la flore et à la faune est interdite, sauf en fonction d'un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été introduite dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage ou l'enlèvement de tout élément présent dans la zone peut uniquement être effectué avec un permis et doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout élément d'origine humaine qui est susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit par le détenteur du permis, ou pour lequel aucune autorisation n'a été donnée par ailleurs, peut être enlevé de la zone dans la mesure où cet enlèvement n'entraîne pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Sauf autorisation visée par le permis, les visiteurs de la zone ne sont pas autorisés à toucher à ou manipuler, ramasser endommager ou essayer de restaurer le site « Granite House » ou tout objet trouvé dans la zone d'accès.
Les autorités nationales compétentes doivent être informées si des modifications, des dégâts ou de nouveaux objets étaient observés.
Le transfert ou l'enlèvement des objets pour des raisons de conservation ou de protection, ou pour restaurer l'intégrité historique du site sont autorisables par le permis.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone dans les cas suivants :
Afin de mener des activités de surveillance et d'inspection de la zone pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons ou de données à des fins d'analyse ou de révision.
Pour installer ou entretenir les panneaux, les structures ou l'équipement scientifique.
Pour mener des activités de gestion et de conservation, notamment associées aux sites historiques.
Tous les sites spécifiques dont le suivi est de longue durée doivent être correctement balisés sur site et sur les cartes de la zone.
Les positions GPS seront obtenues pour le Système de répertoire de données de l'Antarctique par le biais des autorités nationales compétentes.
Les visiteurs doivent prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques représentées par l'isolement du site et le niveau relativement faible de l'impact humain dans la zone.
Il convient de ne pas introduire de végétaux, d'animaux et de microbes issus des sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
Dans toute la mesure possible, les visiteurs doivent scrupuleusement nettoyer leurs chaussures, leurs vêtements, ainsi que tout équipement à utiliser dans la zone, notamment les équipements d'échantillonnage et de campement, avant d'entrer dans la zone.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite recommandé, compris dans l'annexe 4 du Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique jointe à la résolution 2 (1998).
M. and Broady, P.
De los Rios, A., Sancho, L.
G., Grube, M. Wierzchos, J.
And Ascaso, C.
Endolithic growth of two Lecidea lichens in granite from continental Antarctica detected by molecular and microscopy techniques.
Pannewitz, S., Sancho, L.
A., Schroeter, B. and Sancho, L.
Plant life in Antarctica.
In : Pugnaire, F.
I. and Valladares, F.
Handbook of functional plant ecology.
Marcel Dekker Inc., New York, pp.
A., Schroeter, B. and Seppelt, R.
Effect of temperature, light and ambient UV on the photosynthesis of the moss Bryum argenteum Hedw.
Pages 165-170 in Davison, W., Howard-Williams, C. and Broady, P.
Christchurch, New Zealand : New Zealand Natural Sciences.
Kappen, L. and Schroeter, B.
A. and Seppelt.
Montes.
J., Andrés, C., Ferrer, S. and Guinea, J.
Boletin.
Belloch, C., Galiana, M., Garcia, M.
D., Andres.
Ferrer, S., Torres-Rodriguez, J.
M. and Guinea, J.
Polyphasic taxonomy of a nove) yeast isolated from Antarctic environment ; description of Cryptococcus victoriae sp.
Systmatics and Applied Microbiology 22(1) : 97-105.
Pannewitz, S., Schlensog, m., Green, T.
A., Sancho, L.
A., Maysek, K., Schlensog, M. Seppelt, R.
D., Sancho.
G., Türk, R. and Schroeter, B.
Photosynthetic responses of three commun mosses from continental Antarctica.
M. and Cleal, C.
Palaeontology Association.
London, United Kingdom.
Ruprecht, U., Lumbsch, H.
T., Brunauer, G., Green, T.
A. and Turk, R.
Diversity of Lecidea (Lecideaceae, Ascomycota) species revealed by molecular data and morphological characters.
G., Pintado, A.
Pannewitz, S. and Schroeter, B.
Photosynthetic and morphological variation within and among populations of the Antarctic lichen Umbilicaria aprina : implications of the thal lus size.
Schlensog, M., Pannewitz, S., Green, T.
A. and Schroeter, B.
Metabolic recovery of continental Antarctic cryptogams alter winter.
A., Kappen, L. and Seppelt, R.
A., Pannewitz, S., Schlensog, M. and Sancho, L.
Fourteen degrees of latitude and a continent apart : comparison of lichen activitiy over two years at continental and maritime Antarctic sites.
D. and Kappen, L.
Schroeter, B., Kappen, L.
Lichens and the Antarctic environment : effects of temperature and water availability on photosynthesis.
Pages 103-117 in Lyons W.
B., Howard-Williams, C. and Hawes, I.
Ecosystem processes in Antarctic ice-free landscapes : proceedings of an International Workshop on Polar Desert Ecosystems.
1-4 July 1996.
The Netherlands : Balkema Press.
Schroeter, B. and Scheiddegger, C.
D. and Green.
Seppelt, R., Turk, R., Green, T.
Bryophytes et lichens de la région de baie Botany-cap Géologie, port Granite, terre Victoria, Antarctique (source : Seppelt et al., 2010).
HEPATICAE (Hépatique)
MUSLI (Mousses)
Bryoerythrophyllum recurvirostrum *
(2) Bryum argentewn var. muticum
Bryum pseudo triquetrum
(3) Didymadon brachyphyllus
Hentrediella heimii
Schistidium antarctici
LICHEN
Buelliafrigida
(5) Buellia cf. papillata
Caloplaca cf. schofieldii
Caloplaca saxicoles
Candelariella Hava
Lecanor mons-nivis
Lecidea andersoni
(8) Leproloma cacuminurn
Rhizoplaca cf. priestleyi
Sarcogyne privigna
Turgidasculum complicatulum *
(9) Xanthomendoza borealis
(1) Cephaloziella varians a auparavant été désignée sous le nom C. exiliflora (Bednarek-Ochyra et al., 2000).
(2) Bryum argenteum var. muticum a auparavant été désignée sous le nom Bryum subrotundifolium (Ochyra et al., 2008).
(3) Didymodon brachyphyllus a auparavant été désignée sous le nom Didymodon gelidus (Ochyra et al., 2008).
(4) Syntrichia sarconeurum a auparavant été désignée sous le nom Sarconeurum glaciale (Ochyra et al., 2008).
(5) Buellia cf. papillata a auparavant été désigné sous le nom Buellia grimmiae.
(6) Buellia subfrigida a auparavant été désigné sous les noms Aspicilia glacialis (Seppelt et al., 1995) et Hymenelia glacialis (Ovstedal et Lewis Smith, 2001).
(7) Carbonea vorticosa a auparavant été désigné sous le nom Lecidea blackburnii (Seppelt et al., 1995).
(8) Leprolotna cacuminum a auparavant été désigné sous le nom Lepraria sp.
(9) Xanthomendoza borealis a auparavant été désigné sous le nom Xanthoria mawsonii (Lindblom et Sochting, 2008).
(*) Il s'agit de la zone la plus méridionale où ont été observées ces espèces.
― Baie Botany, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 : zone d'accès.
― Baie Botany, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 : densité de la végétation.
ZSPA n° 154 baie Botany, cap Géologie, terre Victoria
Liste des désignations, carte A
Etendue de la carte B
Cap Géologie
Ligne de vol des hélicoptères
Granite House
Baie Botany
Données relatives au couvert végétal : K518 (07/08)
Données relatives au littoral : ADD
Cartographie : Gateway Antarctica
Encart carte 1 : région de la mer de Ross
Voir encart carte 2
Mer de Ross
Terre Victoria
Île de Ross
Encart carte 2 : port Granite
Cap Archer
Port Granite
Voir carte principale
Cap Roberts
Couvert végétal dans la ZSPA n° 154
Dispositif de bornage
Gros rocher
Courbes de niveau (intervalles de 50 m)
Moraine
Zone d'accès (entrée uniquement avec permis)
Site d'atterrissage d'hélicoptères désigné
Site de campement désigné
Datum/Projection : WGS 1984/conique conforme de Lambert
Parallèle type 1 : ― 76/6°
Liste des désignations, carte B
Aire d'observation (limitée à 5 personnes)
Itinéraire de marche
Version de la carte : 2
Cap Géologie Granite House
Gros rocher avec borne topographique (GH1)
Liste des désignations, carte C
Couvert moussu dans la ZSPA n° 154
Couvert lichénique dans la ZSPA n° 154
Couvert algal dans la ZSPA n° 154
Décret n° 2014-540 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 13 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 13 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 156 (BAIE LEWIS, MONT EREBUS, ÎLE ROSS) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La mesure 2 (1997), qui désignait la baie Lewis près du mont Erebus, île Ross, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 26 et qui adoptait le plan de gestion de la zone ;
La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 26 en ZSPA n° 156 ;
La mesure 2 (2003), qui adoptait un plan de gestion de la ZSPA n° 156 ;
Rappelant que le XIe Comité (2008) pour la protection de l'environnement (« CPE ») avait examiné et reconduit sans modifications le plan de gestion de la ZSPA n° 156, qui figure en annexe à la mesure 2 (2003) ;
Notant que le CPE a approuvé le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 156 ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe l de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé :
(BAIE LEWIS, MONT EREBUS, ÎLE DE ROSS)
Une zone située sur les versants inférieurs du mont Erebus, au-dessus de la baie Lewis au nord de l'île de Ross, a été désignée pour la première fois comme tombeau dans la recommandation XI-3 (1981), à la suite d'une notification par la Nouvelle-Zélande indiquant que 257 personnes de plusieurs nationalités avaient perdu la vie lorsque l'avion DC-10 à bord duquel ils voyageaient s'est écrasé sur ce site le 28 novembre 1979.
Malgré les actions déterminées et courageuses des expéditions antarctiques de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis, les corps de certaines des victimes du crash n'ont pu être retrouvés.
En signe de profonde sympathie pour les parents de ceux qui ont trouvé la mort ainsi que pour le Gouvernement et le peuple néo-zélandais, il a été fait déclaration du tombeau pour que la zone soit gardée en paix.
Parce que le site est un tombeau, ses valeurs sont pérennes.
La zone a été désignée zone spécialement protégée n° 26 par la mesure 2 (1997) pour garantir principalement l'inviolabilité de la zone en signe de respect dans le souvenir et pour protéger les valeurs émotionnelles du site.
Le site a été à nouveau désigné zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 par la décision 1 (2002), et un plan de gestion révisé a été adopté par la mesure 2 (2003).
Le plan de gestion a été examiné et est resté inchangé lors du CPE XI (2008).
La zone désignée est le site du crash du vol TE-901 d'Air New Zealand qui a eu lieu sur les versants nord du mont Erebus, sur l'île de Ross.
La zone comprend le site du crash et l'aire glaciaire environnante, à 2 km de chaque côté du site en bas de la mer, ainsi qu'un espace aérien d'une altitude de 1 000 m (3 280 pieds). hormis un corridor d'accès aérien de 200 m qui longe le littoral.
Les vestiges de l'aéronef et les corps de certaines victimes du crash qui n'ont pas pu être retrouvés demeurent dans la zone désignée tombeau.
Enfin en 1979, une croix en bois de l'Oregon de six pieds a été érigée près du site du crash en mémoire de ceux qui ont péri.
Détruite par le vent, cette croix a été remplacée le 30 janvier 1987 par une autre, en acier inoxydable, placée sur un promontoire rocheux surplombant le lieu du crash, à quelques 3 km de celui-ci (image 1).
Ce site ne fait pas partie de la zone protégée mais il a été désigné Site et monument historique (SMH) n ° 73 en reconnaissance des valeurs commémoratives et symboliques de la croix.
En novembre 2009, une capsule horaire en acier koru inoxydable a été installée à côté de la croix où étaient placés des messages des familles des victimes.
Sur la base des analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique (résolution 3 [2008]), la baie Lewis se trouve dans l'environnement O ― Plate-forme glaciaire de l'Antarctique occidental (qui comprend également l'intérieur de la terre de Coats, le dôme Taylor et la calotte glaciaire de l'île de Ross).
La gestion de la baie Lewis vise à :
― éviter la dégradation ou des risques substantiels pour les valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine inutile de cette zone ;
― s'assurer que le site du crash reste inviolé et empêcher toute perturbation humaine inutile de la zone ;
― permettre des visites du site situé à proximité de la croix commémorative à des fins de commémoration ou pour rendre hommage ;
― permettre des visites à des fins soutenant les objectifs du plan de gestion.
Pour protéger les valeurs de la zone, il est nécessaire de mener les activités de gestion suivantes :
― tous les pilotes opérant dans la région doivent être informés de l'emplacement, des limites et des restrictions applicables à l'entrée et au survol de la zone ;
― la zone est visitée, selon que de besoin, pour déterminer si elle continue de répondre aux objectifs ayant conduit à sa désignation et pour s'assurer que les activités de gestion sont menées de manière adéquate ;
― les programmes antarctiques nationaux présents dans la région doivent se consulter afin de garantir la réalisation des activités de gestion susmentionnées.
Désignation pour une période indéterminée.
Carte A : carte topographique de la zone protégée baie Lewis.
Note : La carte A est issue de la base de données numériques sur l'Antarctique (BNA), version 1.0 (1993), qui a été préparée à partir de l'échelle de base 1:250 000, sous l'égide du SCAR.
Au niveau des positions, des corrections ont été apportées aux données de la source BNA à partir des données GPS de 1995 et de la photographie aérienne prise en 1993.
L'exactitude de la carte reste approximative, en attendant la publication de nouvelles cartes, plus correctes, de l'île de Ross à l'échelle 1:50 000.
Les coordonnées géographiques du site du crash et d'autres éléments sont réputés exacts à environ 100 à 200 m en position horizontale.
Quant aux données relatives à l'altitude, elles sont réputées exactes à environ 100 m en position verticale.
Spécifications de la carte : projection : conique conforme de Lambert ; parallèles standard :
1er 79° 18' 00'' de latitude sud ; 2° 76° 42' 00'' de latitude sud ; méridien central : 167° 30' 00'' de longitude est ; latitude origine : 78° 01' 16,211'' S ; sphéroïde : GRS80.
La zone désignée est située sur les versants du mont Erebus (carte A) et comprend le site du crash (77° 25' 29'' S, 167° 28' 30'' E) à une altitude de 520 m (1 720 pieds).
La zone comprend également une aire glaciaire de 2 km de chaque côté du site du crash.
La zone s'étend comme un rectangle de 4 km de large vers la mer et comprend un espace aérien d'une altitude de 1 000 m (3 280 pieds), hormis un corridor d'accès aérien de 200 m le long du littoral.
La frontière ouest de la zone est le méridien E à 167° 23' 33'', alors qu'à l'est on a le méridien E à 167° 33' 27''.
La frontière sud est le parallèle S à 77° 26' 33'', tandis que la frontière nord est représentée par le littoral (carte A).
Le premier impact de l'aéronef a eu lieu à une altitude de 446,7 m.
Les débris de l'épave se sont envolés au-delà du versant à 570 m du point d'impact, sur une étendue de plus de 120 m de large et jusqu'à une altitude de 580 m (1 900 pieds).
La grande partie de l'épave reste enfouie dans la glace et se déplace lentement sur le versant avec le glacier vers la mer.
Les corps de certaines victimes n'ont pas pu être récupérés et demeurent dans la zone.
Il n'a pas été placé de bornes frontières pour démarquer la zone pour deux raisons : d'abord, leur présence est jugée nuisible aux valeurs inviolées du site ; et leur entretien ne serait pas facile sur le glacier mouvant.
Les véhicules terrestres sont interdits à l'intérieur de la zone et l'accès n'est possible que par hélicoptère ou à pied.
Le survol de la zone en deçà de 1 000 m (3 280 pieds) au-dessus du niveau de la mer est interdit, sauf pour le cas d'un corridor d'accès aérien qui longe le littoral et permet le transit des aéronefs à travers la zone, lorsque la visibilité ou les intempéries rendent l'évitement de la zone difficile.
Lorsque l'accès à la zone est autorisé, il n'existe pas de restrictions particulières pour les voies aériennes ou les pistes d'atterrissage utilisées pour aller et venir dans la zone par hélicoptère.
6 (iii) Emplacement de structures à l'intérieur
ou à proximité de la zone
La croix commémorative en acier inoxydable (SMH n° 73) est placée sur un effleurement de rocher (77° 26' 38'' S, 167° 33' 43'' E, à une altitude de 810 m (2 660 pieds)), à 3 km au sud-est du site du crash et constitue un symbole d'une importance particulière pour la zone.
En novembre 2009, une capsule horaire en acier koru inoxydable a été installée à côté de la croix portant des messages écrits par les familles des victimes.
Aucune autre structure n'existe à l'intérieur ou à proximité de la zone.
Les débris de l'avion demeurent sur place.
6 (iv) Emplacement d'autres aires protégées à proximité
Les zones protégées les plus proches de la baie Lewis sont :
― ZSPA n° 130 crête Tramway sur le mont Erebus, à 15 km au sud, près du sommet du mont Erebus ;
― ZSPA n° 116 Caughley Beach dans la vallée New College, au cap Bird, à environ 35 km au nord-ouest de l'île de Ross ;
― ZSPA n° 121 cap Royds et ZSPA n° 157 baie Backdoor, à environ 35 km à l'ouest de l'île de Ross ; et
― ZSPA n° 124 cap Crozier, à 40 km à l'est de l'île de Ross.
Conditions d'obtention de permis d'entrée
7 (i) Conditions générales de permis
L'accès à la zone est prohibé, sauf au moyen d'un permis délivré par une autorité nationale compétente.
La délivrance d'un permis d'entrée est soumise aux conditions suivantes :
― il n'est délivré que pour des raisons impérieuses et conformes aux buts du plan de gestion ;
― les actions autorisées ne doivent pas mettre les valeurs de la zone en péril ;
― le permis doit avoir une durée de validité déterminée ;
― le titulaire du permis doit avoir copie de celui-ci en sa possession durant sa présence dans la zone ; et
― un rapport de visite doit être établi et remis à l'autorité désignée dans le permis.
7 (ii) Accès et mouvement à l'intérieur
Les véhicules sont interdits à l'intérieur de la zone, l'accès n'étant autorisé que par hélicoptère ou à pied.
Les survols de la zone à moins de 1 000 m (3 280 pieds) au-dessus du niveau de la mer sont interdits, sauf si c'est pour un accès essentiel en relation avec les valeurs pour lesquelles le site est protégé, ou pour son inspection ou sa surveillance.
Lorsque l'accès à la zone est autorisé, il n'existe pas de restrictions particulières pour les voies aériennes utilisées pour y aller et venir par hélicoptère.
Pour tous les autres cas, un corridor d'accès aérien de 200 m situé le long du littoral permet à l'aéronef de transiter par la zone, notamment lorsque la visibilité ou les intempéries ne permettent pas de l'éviter (carte A).
L'usage de grenades fumigènes par hélicoptère y est interdit, sauf en cas d'absolue nécessité pour des raisons de sécurité ; le cas échéant, les grenades fumigènes sont immédiatement retirées de la zone par la suite.
7 (iii) Activités autorisées dans la zone
Toutes les visites de la zone pour quelque raison que ce soit doivent être effectuées dans le strict respect des principales valeurs à protéger et, dans la mesure du possible il convient de la laisser en paix.
Les visites peuvent à des fins de gestion, y compris pour s'assurer que les valeurs sont maintenues et déterminer si les matériaux présents sur le site posent un problème quelconque par émergence de la glace, s'il y a une éventuelle dispersion par le vent, de même que les visites peuvent concerner la sécurité et le retrait de tels matériaux de la zone.
Il peut également s'agir de visites pour retirer les matériaux introduits dans la zone après sa désignation.
Il est interdit d'ériger de nouvelles structures à l'intérieur de la zone, sauf si le permis l'autorise.
Il est également interdit de modifier ou de retirer une structure qui se trouvait dans la zone au moment où elle a été désignée zone spécialement protégée.
Le camping est interdit à l'intérieur de la zone, à moins que ce ne soit pour y mener des activités de gestion de la zone.
Là où le camping est nécessaire pour de telles activités, le site choisi doit être distant d'au moins 200 m de l'endroit où se trouvait l'épave au moment de la visite (77° 25' 29'' S, 167° 28' 30'' E).
Il est interdit d'introduire des matériaux dans la zone.
Les grenades fumigènes utilisées en cas de nécessité absolue pour la sécurité des opérations aériennes doivent être retirées après usage.
7 (vii) Prise ou interférence nuisible
avec la flore et la faune indigènes
La prise ou l'interférence avec la flore et la faune indigènes est interdite, sauf si un permis délivré conformément à l'annexe II au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement l'autorise.
Dans le cas d'une prise ou d'une interférence nuisible avec des animaux, cela devrait se conformer tout au moins au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques en Antarctique.
7 (viii) Prélèvement ou enlèvement de matériels
non introduits dans la zone par le détenteur de permis
Sauf si le permis l'autorise expressément, les visiteurs de la zone ne peuvent interférer avec, toucher, prendre ou endommager un quelconque objet trouvé dans la zone.
S'il est constaté que les matériaux se trouvant sur le site émergent de la glace ou que la dispersion par le vent présente un problème de gestion, ces matériaux doivent être enlevés de manière adéquate et en respectant les familles des victimes ainsi que les procédures nationales.
Les matériaux introduits dans la zone après sa désignation peuvent être retirés sauf si un tel retrait est susceptible d'avoir un impact négatif encore plus élevé que si on laissait ces matériaux sur place.
Si tel est le cas, il convient de le notifier à l'autorité compétente.
7 (x) Mesures pouvant s'avérer nécessaires
pour réaliser les objectifs du plan de gestion
Des permis d'entrée dans la zone peuvent être délivrés pour des raisons totalement justifiées et liées à la réalisation des buts du plan de gestion.
Pour aider à conserver les valeurs émotionnelles du site, il importe de réduire autant que faire se peut le nombre de visiteurs.
7 (xi) Exigences liées aux rapports
Le principal détenteur de permis, pour chaque visite effectuée dans la zone, est tenu de remettre un rapport à l'autorité nationale compétente dans la mesure du possible et au plus tard six mois après la visite.
Le rapport de visite doit inclure, si possible, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite (cf. appendice 4 du Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique, joint à la résolution 2 [1998]).
Le cas échéant l'autorité nationale compétente doit également envoyer une copie du rapport de visite à la Partie qui a proposé le plan de gestion, et ce dans le but de contribuer à la gestion de la zone et à l'examen du plan de gestion.
Les Parties doivent déposer, si possible, les originaux ou les copies des rapports de visite dans les archives publiques aux fins de conservation de dossier d'utilisation, utile au cas où l'on voudrait à nouveau examiner le plan de gestion ou organiser l'utilisation qui est faite de la zone.
― Croix érigée en mémoire des victimes du crash de 1979 sur le mont Erebus (SMH n° 73) et capsule horaire en koru (installée en novembre 2009), surplombant le site du crash (© Antarctica New Zealand Pictorial Collection : K322 09/10).
― La baie Lewis, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 : carte topographique
ZSPA n° 156 baie Lewis, sur le mont Erebus, île de Ross
Liste de légendes de la carte A
Carte A ― Baie Lewis, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 : carte topographique
Baie Lewis
Baie Lewis ZSPA n° 156
Entrée sur permis
Survol inférieur à 1 000 m (3 280 pieds) interdit
Crête tramway
Mont Erebus
Mont Terra Nova
Mont Terror
Cap Tennyson
Encart : île de Ross et sites des zones protégées et stations environnantes
Vallée New College
Ile de Ross
Cap Royds
Station McMurdo
Monts Arrivai
Base Scott
Plate-forme glaciaire de Ross
Cap Crozier
Courbes de niveau : 200 m
ZSPA
Couloir d'accès aérien à 200 m
Site du crash du DC-10
Croix commémorative
Sphéroïde : GRS 80
Décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité
Le décret du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
― Les I et II sont remplacés par un I rédigé ainsi :
― Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet.
― un avant-projet à une échelle appropriée sur lequel figure le tracé des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés ;
La consultation peut être valablement effectuée par des moyens électroniques, de même que la transmission des avis.
Les avis sont rendus dans un délai d'un mois.
Toutefois, pour l'exécution des travaux qui concernent des ouvrages de basse tension, des travaux de construction de lignes électriques dont la longueur n'excède pas trois kilomètres et des travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n'excède pas 50 kilovolts, le délai est réduit à vingt et un jours.
Les avis sont valablement transmis par des moyens électroniques.
S'ils ne sont pas parvenus dans le délai prévu, les avis sont réputés favorables.
Le maître d'ouvrage prend en compte les avis qu'il a reçus, eu égard à la réglementation applicable et aux caractéristiques du projet, adapte en tant que de besoin son projet et archive ces avis ainsi que les réponses motivées qu'il a adressées à ceux qui les ont émis.
― Au III, qui devient le II, les mots : « dispensée de toute procédure d'approbation ou de déclaration » sont remplacés par les mots : « dispensée des formalités prévues au I ».
1° Au I, les mots : « ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 ».
L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de manoeuvre, de pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome.
Les conditions d'octroi, de maintien, de retrait et de suspension de l'agrément sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, compte tenu notamment des fonctions devant être exercées, du niveau de protection de l'aérodrome où doit s'exercer l'activité et des compétences techniques exigées.
Décret n° 2014-542 du 26 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa du 3° de l'article 24 du décret du 21 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Point PS6 : longitude est : 55° 16 28,65''-latitude sud : 21° 09 02,42''.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Modifie Arrêté du 19 juillet 1954 - Réception par type des châssis (carrossage des ...
Modifie Arrêté du 19 juillet 1954 - art. Annexe VII (VD)
L'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « incomplet » est supprimé.
Le texte de l'article 12.1.1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
323-25 est remplacée par l'article R.
L'article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Après l'alinéa :
« ― le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; »,
« ― le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.2 ci-dessus ; ».
« ― la largeur du véhicule carrossé excède celle prévue sur la notice descriptive du type de châssis-cabine »,
sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité ».
Après les mots : « Le service en charge des réceptions vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive », sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité ».
L'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifiée comme suit :
― le renvoi (1) après la phrase « Situation du véhicule » est supprimé.
― dans le paragraphe : « Situation du véhicule », l'expression « carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954) » est supprimée ;
― après les mots : « le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur », sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité » ;
« ― dans sa notice descriptive », sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité » ;
― dans le chapitre « Caractéristiques du véhicule » :
« (J1) » est ajouté avant le mot : « Genre » ;
« (J3) » est ajouté avant le mot : « Carrosserie » ;
« (D1) » est ajouté avant le mot : « Marque » ;
« (D2) » est ajouté avant le mot : « Type » ;
« (E) » est ajouté avant les mots : « Numéro d'identification » ;
« (S1) » est ajouté avant les mots : « Nombre de places assises (conducteur compris) » ;
― après l'expression : « (S1) Nombre de places assises (conducteur compris) », est insérée l'expression : « (G1) Poids à vide national : » ;
― dans le paragraphe : « Nota : », les renvois (2), (3) et (4) sont rédigés comme suit :
« (2) Voir la notice descriptive ou le certificat de conformité.
(3) Le genre indiqué ne peut être différent de celui indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule usagé (à l'exception des véhicules carrossés en VASP/ BOM).
(4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
L'intitulé de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
323-25 est remplacé par la référence à l'article R.
L'expression : « Au sens de l'article R.
323-25 » est remplacée par l'expression : « Au sens du présent arrêté ».
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R.
323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement.
La ligne « vitrages » du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Le caractère « X » placé dans la colonne B est supprimé et les caractères « (X) » sont placés dans la colonne A.
L'intitulé de l'annexe 3 est :
« Procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ».
Le renvoi (3) du point (J1) « Genre national » est supprimé.
Le renvoi (4) du point (J3) « Carrosserie (désignation nationale) » devient le renvoi (3).
Le point (P6) « Puissance administrative (CV) » est inséré entre les points (J3) et (S1).
Les points (P6) et (V7) indiqués après l'expression : « voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes » sont supprimés.
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la référence à l'article R.
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », les mots : « ― dans la notice du constructeur » sont remplacés par les mots : « ― dans le certificat de conformité délivré par le constructeur ».
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », les mots : « ― dans sa notice descriptive » sont remplacés par les mots : « ― dans le certificat de conformité ».
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la phrase : « le genre J1 n'est pas un TCP » est remplacée par la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ».
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et la carrosserie : (J3) n'est pas une double carrosserie » est remplacée par la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3) ».
Le renvoi (3) devient : « J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ».
Le renvoi (4) est supprimé.
Définitions : Tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées à l'exception du c et du d. a) On appelle temps de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
N'est pas considérée comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service.
On appelle période de vol la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts successifs conformes aux dispositions des articles D.
On appelle amplitude de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape précédant l'octroi d'un temps d'arrêt conforme aux dispositions des articles D.
On appelle temps d'arrêt le temps décompté depuis le moment où l'aéronef s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape d'une nouvelle période de vol.
On entend par long parcours le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un parcours supérieur à mille deux cents milles marins. b) On entend par arrêt nocturne normal toute période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 9 heures du matin en heures locales de l'escale considérée. c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile. d) On entend par temps de vol médian la valeur centrale des temps de vol constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme d'exploitation. e) On entend par personnel navigant en fonction le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas en passager service. f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail.
La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L.
2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L.
1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.
Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
A de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
L'expression : « Le document dit " 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE » est complétée par l'expression : « complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre " CTTE ” neuf, carrosserie " FOURGON ” est carrossé en carrosserie " FGTD ”.
Le paragraphe b du point 1.
B de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
« ― pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé »
est remplacée par l'expression :
« ― pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Dans le paragraphe b, le mot : « certificat » est remplacé par les mots : « procès-verbal de contrôle ».
Le point d du paragraphe 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
« d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial :
Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3 500 kg : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg.
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE ;
- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité.
Cet industriel est inscrit sous le numéro 29.
10Z ou 29.
20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ;
- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Contenu du contrôle de conformité initial.
Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
― vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences réglementaires, aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux), et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ;
― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage.
La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi remet à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 2, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
Tout opérateur qualifié tient à disposition du laboratoire en charge de la qualification et du service en charge de la réception des véhicules, pendant une période minimum de dix ans, l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Chaque élément du dossier est clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
Qualification des opérateurs et surveillance administrative.
Seuls les opérateurs qualifiés délivrent des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur satisfait aux conditions de l'annexe 3 du présent arrêté.
La qualification est prononcée par le laboratoire désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.
Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de dix-huit mois.
Pour les opérateurs qui disposent d'une qualification obtenue en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié, délivrée avant la date de parution du présent arrêté, la périodicité est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté précité.
Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification.
A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l'intervenant.
Lorsqu'un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, le laboratoire veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules carrossés dans les plus brefs délais.
Une qualification obtenue en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé pour les véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes, est valide pour des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes dans le cadre du présent arrêté.
Les attestations de qualification délivrées par le laboratoire sont distinctes.
Dates d'application.
Toutefois ,un opérateur qualifié peut délivrer le procès-verbal de contrôle de conformité initial à partir du 1er juillet 2014.
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Masse et dimensions
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
- champ de visibilité
- rétrovision
- vitrages
- organes de direction
Dispositifs et aménagements particuliers :
- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse
- plaques et inscriptions
- emplacement des plaques d'immatriculation
- anti-encastrement AR
- anti-projections
- réservoir à carburant …
(montage entités homologuées)
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
- compatibilité électromagnétique (montage entités homologuées)
- émissions polluantes
- émissions de CO2
- niveau sonore
- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial.
X : systématique.
(X) : le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
D'UN PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
N° du contrôle
Carrossier (nom et adresse)
Date d'échéance de la qualification
(voir attestation ci-jointe)
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) :
(P6) Puissance administrative (CV) :
(V7) CO2 (en g/ km) :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2) et (V9)
ENGAGEMENT DU CARROSSIER
Je soussigné le carrossier, certifie :
- disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R.
- avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
- que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.
413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
- dans le certificat de conformité (1) ;
- dans l'accord joint de son service technique (1),
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;
- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
- le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Signature et cachet du carrossier qualifié .....................................................................
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE modifiée relative aux documents d'immatriculation.
Pour les rubriques inchangées, reprendre les données du certificat de conformité du véhicule incomplet.
(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
Pour accorder la qualification prévue à l'article R.
321-15 du code de la route, le laboratoire agréé visé à l'article 4 du présent arrêté s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que le véhicule complété soit conforme aux dispositions réglementaires.
Cette qualification s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
Le laboratoire vérifie si l'exigence visée en préambule est respectée par l'application de l'une des dispositions visées aux points 1.1.1 ou 1.1.2 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
L'évaluation initiale est effectuée par le laboratoire désigné précédemment.
Le laboratoire vérifiera notamment la présence d'un système qualité basé sur les principes définis dans les normes ISO pertinentes.
La certification adéquate de l'industriel de la profession du carrossage à la norme harmonisée (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) EN ISO 9001:2008 ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.1 sera acceptée.
Celui-ci doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer les autorités compétentes en matière de réception de toute modification de sa validité ou de sa portée.
On entend par "certification adéquate" une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 17021 (2011).
La détention d'une réception européenne selon la directive 2007/46/CE, par le demandeur de la qualification, permet de répondre aux prescriptions de ce paragraphe.
Dispositions relatives à la conformité des produits
Tout véhicule carrossé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
Le laboratoire s'assure de l'existence de dispositions adéquates à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contrôle de conformité initial (CCI), en vue de l'exécution des contrôles permettant de vérifier la conformité du véhicule carrossé.
Le détenteur d'une qualification remplit les conditions suivantes :
Il a accès à la réglementation, la connaît et la gère ;
Il s'assure de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité du véhicule complété aux exigences réglementaires.
― un « véhicule » est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2 ;
― un « opérateur qualifié » est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité.
Cet industriel est inscrit sous le numéro 34.1Z ou 34.2A ou 29.10Z ou 29.20Z du code NAF ;
― le « carrossage » désigne l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie « fourgon » en « fourgon à température dirigée ».
― protections latérales
Energie, émissions polluantes et sonores :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V7) et (V9)
Largeur (m) : Longueur (m) : Surface (m²) :
― le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
Arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2014
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
La pêche de loisir du thon rouge s'entend, au sens du présent arrêté :
Est entendu par navire charter de pêche, au sens du présent arrêté, un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit adresser, le 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance, et le 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge » :
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir ― navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 16 juin au 14 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir suivantes, Fédération française des pêcheurs en mer, Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France et Fédération française d'études et de sports sous-marins, et les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
Ce transfert doit être notifié préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les parties concernées.
Ce transfert est notifié par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine auprès des services de la Commission européenne et n'est effectif qu'après sa prise en compte par l'ICCAT.
Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle en annexe) peuvent être conservés à bord et débarqués.
1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
200 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
70 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche.
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes effectuées par courrier, le cachet de la poste faisant foi, et dans l'ordre des demandes effectuées par voie électronique, jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette catégorie.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des couples pêcheur de loisir ― navire dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 13 octobre par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne.
En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
La pêche de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
MODÈLE DE BAGUE DE MARQUAGE 2014
Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande, des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté ministériel.
Elles portent sur l'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que sur les programmes de formation et d'opérations.
Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas être agréés et doivent déclarer leur activité au ministre chargé de l'aviation civile, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Les entraîneurs synthétiques de vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant doivent être homologués selon des conditions techniques définies par arrêté ministériel.
Arrêté du 19 mai 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Guiscriff-Scaër (Morbihan)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Guiscriff-Scaër ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Gourin, de Guiscriff et de Roudouallec dans le département du Morbihan et de Scaër dans le département du Finistère.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFES_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFES_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Décision du 22 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous-directeur des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département politique de gestion des déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Simon-Pierre Eury, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Vincent Designolle, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, et à Mme Gwenolée Pruvot, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, chargée de la tutelle des établissements publics, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
La décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Décret du 26 mai 2014 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 26 mai 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Jacqueline Vincent.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2,3,4,6 et 7 de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » est remplacé par l'intitulé suivant : « menuiserie aluminium-verre ».
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L.
225-160 du code de commerce est complété par les mots : « ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ».
Au premier alinéa du même article R.
225-160, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
225-160-2.-Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L.
« Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.
225-160-3.-Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.
« Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications.
Les conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel.
Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (V)
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est inséré un article R.
― Avant l'émission de l'offre d'un prêt mentionné à l'article L.
312-3-1, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à ce type de prêt, notamment de change.
Il délivre à l'emprunteur un document d'information comportant deux simulations décrivant l'impact sur les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit d'une variation défavorable pour l'emprunteur de 10 % et 20 % du taux de change par rapport à celui constaté le jour de la proposition.
Ces simulations sont calculées à partir du taux de change constaté le jour de la remise du document ou à défaut le dernier jour ouvré précédant et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
« Ce document d'information mentionne le caractère indicatif des simulations qu'il comporte.
Il précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit en un prêt en euros et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.
― L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré.
Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
― Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte.
Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.
Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.
Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant :
― prénom de l'agent ;
― adresse mél professionnelle de l'agent ;
― service et lieu d'affectation ;
― adresse IP du poste de l'agent ;
― le cas échéant, les avis formulés par les agents.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement « GEFIP ».
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, division du pilotage, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ;
― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.
- S'agissant des données des contribuables :
― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
― profession exercée ;
― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
- S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
― dossier consulté.
Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;
― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours.
Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.
Arrêté du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
Il est inséré, à la fin du I de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« ― l'adresse électronique dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
Il est inséré, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, pour les personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les adresses électroniques sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Lorsque l'exposition à l'actif sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier dépasse 25 % des ressources non privilégiées de l'établissement, est déduite du calcul du numérateur susmentionné la différence entre l'exposition sur ces entreprises et la somme de 25 % des ressources non privilégiées et des éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété en application des articles L.
313-49 du code monétaire et financier face à cette exposition, ces actifs étant alors retenus selon les pondérations fixées au présent article.
- Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat déclarent au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre de chaque année, les éléments suivants :
― le ratio mentionné à l'article R.
― les éléments de calcul de la couverture de leurs besoins de trésorerie mentionnée à l'article R.
― l'écart de durée de vie moyenne entre les actifs et passifs considérés à l'article 12 du présent règlement ;
― l'estimation mentionnée à l'article 12 du présent règlement de couverture des ressources privilégiées jusqu'à leur échéance au regard du gisement d'actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle production sous des hypothèses conservatrices, ainsi que leurs modalités d'élaboration.
a) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le niveau de congruence de taux entre l'actif et le passif fait l'objet d'un examen annuel de la part du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait que ce niveau ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés.
« Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat maintiennent une durée de vie moyenne des actifs éligibles considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture mentionné à l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier n'excédant pas de plus de dix-huit mois celle des passifs privilégiés.
Lorsque l'actif, hors valeurs de remplacement, comprend des créances garanties en application des articles L.
313-49, la société tient compte, pour le calcul de cet écart, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut relâcher cette contrainte dans le cas d'un nouveau programme ou d'un programme en extinction et en informe le contrôleur spécifique.
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat estiment, sur la base d'un plan annuel de couverture approuvé par l'organe délibérant et soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le niveau de couverture des ressources privilégiées jusqu'à leur échéance au regard du gisement d'actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle production sous des hypothèses conservatrices.
Ce niveau de couverture fait l'objet d'un examen du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait qu'il ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés, au regard, notamment, des durées de vie moyennes de l'actif et du passif, de leurs écarts absolus, ainsi que des justifications des changements dans les hypothèses retenues ― notamment en matière de taux de remboursement anticipé, de nouvelles productions d'actifs éligibles et de performance des actifs garantissant les passifs privilégiés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification.
Les établissements ne respectant pas les obligations du présent alinéa au 30 juin 2014 disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2015.
Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente.
Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal de grande instance trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche : 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales.
Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal de grande instance ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi.
Le jugement détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite.
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Règles communes d'exercice de la pr...
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Il est ajouté le chiffre « I » au début de l'article ;
« Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Il refuse l'inscription si le demandeur est dans l'un des trois cas suivants :
« 1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ;
« 2° Il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ;
« 3° Il est constaté, dans les conditions fixées au III, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
― En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R.
4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.
« S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien.
La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental.
― En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VII et VIII de l'article R.
4112-3 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental lorsqu'une expertise a été ordonnée.
c) Il est ajouté le chiffre « V » au début du dernier alinéa ;
4112-3, après les mots : « qui peut être prorogé », sont ajoutés les mots : « par le conseil départemental d'une durée qui ne peut excéder deux mois » ;
a) Les mots : « refus d'inscription prises » sont remplacés par les mots : « décisions de refus d'inscription prises » ;
b) Après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « ou interrégionaux ».
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique » et constituée des articles R.
― Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
« Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.
Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours.
― La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
― En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.
Cette demande est dispensée de ministère d'avocat.
― Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.
« Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.
« Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.
En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
― Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII du présent article.
― Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
― La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
― Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les frais et honoraires sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise.
4124-3-1, après le mot : « régional », il est ajouté les mots suivants : « ou interrégional.
Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou interrégional.
« La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.
Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Au premier alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « régional ou interrégional » et les mots : « au premier alinéa de l'article R.
4124-3, à une nouvelle expertise » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV de l'article R.
4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension.
Au deuxième alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « régional ou interrégional » ;
Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « régional ou interrégional » et les mots : « le conseil départemental saisit le conseil régional ou interrégional d'une nouvelle demande de suspension temporaire » sont remplacés par les mots : « le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « rendue sur cette demande » sont supprimés ;
3° Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle » et constituée des articles R.
― En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
« Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.
― La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.
Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, le rapport est établi par trois chirurgiens-dentistes, le cas échéant, qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les enseignants, le cas échéant, de la spécialité ;
« 3° Pour les sages-femmes, le rapport est établi par trois sages-femmes désignées comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les sages-femmes enseignantes ou les directrices d'école de sage-femme.
― En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional ou interrégional, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.
― Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.
Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession.
― Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article.
― La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien.
« La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision.
4124-3-6.-Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision.
Dans ce cas, ce conseil décide que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension.
« S'il apparaît que les obligations posées par la décision du conseil régional ou interrégional, ou, dans le cas du VI de l'article R.
4124-3-5, du conseil national, n'ont pas été satisfaites, la suspension de l'intéressé est prolongée par le conseil régional ou interrégional jusqu'à ce que ce conseil se soit prononcé dans les conditions prévues par l'article R.
4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
4° Il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes » et constituée des articles R.
4124-3-8.-Les pouvoirs définis aux articles R.
4124-3-6 sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou interrégional ou du conseil national lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L.
« Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L.
4124-6-1, de suivre une formation, sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R.
4124-3-5 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué.
« La chambre transmet sa décision au conseil régional ou interrégional qui met en œuvre la procédure prévue aux articles R.
4124-3-7 afin, notamment, de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire et de prononcer, le cas échéant, une décision de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer.
Le conseil régional ou interrégional tient la chambre informée des suites réservées à sa décision.
La section 4 du chapitre premier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
4221-15 est remplacé par une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Suspension temporaire du droit d'exercer
pour infirmité ou état pathologique
― Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
Toutefois, lorsque cette infirmité ou l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer l'obligation de se faire assister.
― Le conseil régional ou le conseil central compétent est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil national.
― La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé, établi à la demande du conseil régional ou du conseil central compétent par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou le conseil central compétent et le troisième par les deux premiers experts.
En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou du central compétent, qui peut alors suspendre le pharmacien pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
« Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au présent article.
― Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
― Ces instances subordonnent la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise réalisée dans les conditions prévues aux III, IV et V du présent article, et dont il incombe au pharmacien concerné de demander l'organisation au conseil régional ou au conseil central compétent au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
« Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou le conseil central compétent peut décider que le pharmacien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension.
« S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil prononce une nouvelle suspension temporaire du droit d'exercer ou, lorsque l'infirmité ou l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité de pharmacien, le conseil peut se borner à lui imposer l'obligation de se faire assister.
Les frais et honoraires sont à la charge du conseil.
4221-15-1.-Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un rapporteur.
« Le pharmacien intéressé et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou du conseil central compétent.
Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou du conseil central compétent.
Le rapport des experts leur est communiqué.
« La convocation indique que le pharmacien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix et, le cas échéant, le conseil national par un de ses membres ou par un avocat.
― La décision du conseil régional ou central est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au pharmacien intéressé, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.
― Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans la région dans laquelle le pharmacien exerce sont informés des décisions de suspension d'exercice prises par le conseil régional ou par le conseil central compétent.
Lorsque le pharmacien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.
― Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi que, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie d'accueil connu à la date de la notification.
― Le conseil national informe le conseil central de la section A des décisions prises par les conseils régionaux.
Le conseil central de la section A informe l'ensemble des conseils régionaux de ces décisions.
4221-15-2 sont applicables devant le conseil national.
Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent.
La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
pour insuffisance professionnelle
― En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
« Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil national.
― La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou central compétent par trois pharmaciens relevant de la même section que celle du pharmacien concerné, désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou le conseil central compétent et le troisième par les deux premiers experts parmi les pharmaciens enseignants.
Cette demande est dispensée du ministère d'avocat.
― Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du pharmacien.
En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou du central compétent, qui peut alors suspendre le pharmacien pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession.
― Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article.
― La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du pharmacien.
« La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le pharmacien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié auprès du conseil régional ou du conseil central compétent avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision.
4221-15-5.-Le pharmacien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou central compétent avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision.
Dans ce cas, le conseil décide que le pharmacien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension.
« S'il apparaît que les obligations posées par la décision du conseil régional ou central compétent, ou, dans le cas du VI de l'article R.
4221-15-4, du conseil national, n'ont pas été satisfaites, la suspension de l'intéressé est prolongée par le conseil régional ou le conseil central compétent jusqu'à ce que ce conseil se soit prononcé dans les conditions prévues par l'article R.
4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est complétée par deux articles R.
― Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur.
Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.
4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté, dans les conditions prévues au III, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
― En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII de l'article R.
« S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil refuse l'inscription et précise les obligations de formation du pharmacien.
La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil.
― En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux III, IV, V et VIII de l'article R.
4232-12 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil régional ou central compétent lorsqu'une expertise a été ordonnée.
― Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.
4222-4-2.-Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
4234-11-1.-Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du pharmacien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L.
« La chambre transmet sa décision au conseil régional ou au conseil central compétent qui met en œuvre la procédure prévue aux articles R.
Le conseil régional ou central compétent tient la chambre informée des suites réservées à sa décision.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé : « Règles communes d'exercice de la profession » ;
4124-3-5 aux infirmiers, les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« "Pour les infirmiers, le rapport est établi par trois infirmiers qualifiés, le cas échéant de la même spécialité que celle de l'infirmier concerné, désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les infirmiers enseignants, le cas échéant, de la même spécialité que l'infirmier concerné.”
La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « R.
4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.
4124-3-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
4124-3-5 aux masseurs-kinésithérapeutes, les 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
« " Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes en exercice désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les enseignants en masso-kinésithérapie.
4124-3-9 sont applicables aux pédicures-podologues sous réserve des adaptations suivantes :
4124-3 et au deuxième alinéa du I de l'article R.
4124-3-5, les mots : " du conseil départemental ou ” sont supprimés ;
4124-3-1, les mots : ", le conseil départemental ” sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa de l'article R.
4124-3-1, les mots : " le conseil départemental ou ” sont supprimés ;
4124-3-2, les mots : " au conseil départemental, ” sont supprimés ;
« e) Au deuxième alinéa de l'article R.
4124-3-2, les mots : ", du conseil départemental ” sont supprimés ;
« f) Au dernier alinéa de l'article R.
4124-3-2, les mots : " conseils départementaux ”, sont remplacés par les mots : " conseils régionaux ou interrégionaux ” ;
« g) Les 1°, 2°, 3° du II de l'article R.
« " Pour les pédicures-podologues, le rapport est établi par trois pédicures-podologues désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les professionnels compétents dans le domaine de la formation et de l'analyse des pratiques professionnelles en pédicurie-podologie.
« h) Aux articles R.
4123-21, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil régional ou interrégional ”.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2014, Mme Geneviève ANDRE, administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 27 août 2014.
Décret du 26 mai 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie - M. COHET (Emmanuel)
M. Emmanuel Cohet, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Munich, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de Mme Marie-Annick Bourdin, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 26 mai 2014 portant promotion au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2014, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 1er juillet 2014 :
1 BAYART (Jean-Dominique).
3 GUITTON (Jean-Luc).
4 DANDIN (Philippe).
5 PREBAY (Françoise).
6 DUVETTE (Michel).
7 ESTINGOY (Philippe).
8 WILLIS (Pascal).
9 BUISSON (Laurent).
10 BIGOT-DEKEYZER (Cécile).
11 FOTRE (Christophe).
12 GIROU (Denis).
13 WACK (Anne-Lucie).
14 RUIZ (Françoise).
15 SIMON (Hervé).
16 CIPRIANI (Patrick).
17 CADIC (Nadou).
18 BOYE (Henri).
19 FREMAUX (Guy).
20 DIDIER (Anne-France).
21 LAMBERT (Frédéric).
22 LEMPEREUR (Thierry).
23 STEINMETZ (Vincent).
24 DUCROCQ (Véronique).
25 HOLL-NICAUD (Agnès).
26 COUSSOT (Philippe).
27 GRAULE (Jean-Pierre).
28 CASTEL (Florence).
29 TAILLIEZ (Patrick).
30 BISCARA (Hélène).
31 PERRET-HONEGGER (Corinne).
32 WEYMULLER (Benoît).
33 FOUCHER (Hélène).
34 DUJARDIN (Patrick).
35 COLINET (Laurence).
36 CHAUVEAU (Jean-François).
37 CEBRON (Didier).
38 SANTURETTE (Patrick).
39 BOCHEREAU (Laurent).
40 COLAS-BELCOUR (François).
41 FOTRE-MULLER (Marie-Jeanne).
42 LANDRIEU (Gilles).
43 PUJOS (Charles).
44 PAPINUTTI (Marc).
45 MARCO (Olivier).
46 QUINTIN (Christophe).
47 GONTHIER (Paul).
48 CHASSANDE (Christophe).
49 SIMON (Jacques).
50 HORTH (André).
51 PREVOST (Philippe).
52 TORTEROTOT (Jean-Philippe).
53 FOURNIER-DJIMBI (Mériem).
54 MARTHE-BISMUTH (Nathalie).
55 MAILLET (Albert).
56 THEPAUT (Jean-Noël).
57 HEOIS (Bernard).
58 MORARD (Valéry).
59 VIDAL (Alain).
60 DI BENEDETTO (Hervé).
61 MENGIN-LECREULX (Patrice).
62 BOUCHET (Christine).
63 GARIN (Patrice).
64 CURE (Christian).
65 LEPRINCE (Yvon).
66 BRULE (Hervé).
67 LE COZ (Christian).
68 DEISS (Philippe).
69 DE GUENIN (Marie-Christine).
70 BURE (Jacques).
71 LEFEBVRE (Laurence).
73 RICARD (Bruno).
74 BOUTTIER (François).
75 GORIOUX (François).
76 DUBOIS (Nicolas).
77 RIBAILLE (Sylvie).
78 LAPREVOTTE (Jean).
79 CAPDEVILLE (Franck).
80 DESTIVAL (Isabelle).
81 FORNAGE (Nicolas).
82 MAHFOUF (Jean-François).
83 VINCON (Philippe).
84 CHANCELIER (Jean-Philippe).
85 ZALAY (Marion).
86 BOREL (Marc).
87 FAUCHER (Vincent).
88 DUHAMEL (Denis).
89 RAT (Gilles).
90 WILLEMIN (Frédéric).
91 TOUTLEMONDE (François).
92 GITTON (Claude).
93 AUZARY (Philippe).
Arrêté du 14 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Arrêté du 14 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Arrêté du 16 mai 2014 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
M. Alexandre GADY.
M. Eric DUTHOO.
Mme Odile GAUTHIER.
Mme Elodie MARTINIE-COUSTY.
M. Denis CAGET.
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal de grande instance et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.
L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle enchère.
Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à raison de la distance.
Décret du 26 mai 2014 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2014, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2014, pour une durée d'un an.
Arrêté du 16 mai 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LELARGE (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LELARGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. LELARGE (François), notaire associé, la société civile professionnelle François LELARGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme KLOPP (Isabelle, Georgette), épouse BAUDRY, est nommée notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle François LELARGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2014, M. LELIEVRE (Marc, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), en remplacement de M. BIGOT (Jean-Marie), démissionnaire.
Le retrait de M. BONGENDRE (Philippe, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BONGENDRE, Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BONGENDRE, Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés ».
Le retrait de Mme DAVID (Anne-Cécile, Elisabeth), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Matthieu BOIZUMAULT et Anne-Cécile DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Matthieu BOIZUMAULT et Anne-Cécile DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu BOIZUMAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SUZZONI (Philippe, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Pierre BRINCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BRINCOURT (Pierre, Alexandre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Pierre BRINCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Pierre BRINCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Philippe SUZZONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MAINGUENAUD (Aurélien, Pierre, Rémy, André, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
La démission de Mme TEFFAUD (Anne, Marie, Agnès, Amélie), épouse MARROC, notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Amélie BUCQUOY et Aurélien MAINGUENAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de Mme TEFFAUD (Anne, Marie, Agnès, Amélie), épouse MARROC.
Mme BUCQUOY (Amélie, Marie-Anne) et M. MAINGUENAUD (Aurélien, Pierre, Rémy, André, Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, Mme RENOUX (Fabienne, Christelle), épouse BICHAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAYET (Frédéric, Jean, Jacques, Roger, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
La démission de M. LELEUX (Michel, Eugène, Louis), notaire à la résidence de Mailly-Maillet (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie HAVY-CENSIER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mailly-Maillet (Somme), en remplacement de M. LELEUX (Michel, Eugène, Louis), démissionnaire.
Mme HAVY (Valérie, Christiane), épouse CENSIER, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. CAPITAN (Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, à la résidence de Ruffieux (Savoie).
La démission de Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Valérie LAFAY-VINSON-Michel CAPITAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie) en remplacement de Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON.
Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, et M. CAPITAN (Michel) sont nommés notaires associés.
L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L.
131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il est mis fin aux fonctions de M. VAN THEMSCHE (Eric, Dominique, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean POUSTIS, Alain GOBIN, Thierry VACHON, Françoise BUSSIERE-PIETTE et Laurent SCORIELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
M. VAN THEMSCHE (Eric, Dominique, Daniel) et M. DAVID (Stéphane) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean POUSTIS, Alain GOBIN, Thierry VACHON, Françoise BUSSIERE-PIETTE et Laurent SCORIELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean POUSTIS, Alain GOBIN, Thierry VACHON, Françoise BUSSIERE-PIETTE et Laurent SCORIELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean POUSTIS - Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2014, M. ASSAILLY (Ludovic, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014, M. Claude Barreix, M. Bernard Colonna d'Istria, M. Olivier Goulet et M. Alain-Roland Kirsch, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
M. Jean-Michel CERDAN représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François ANGENIARD ;
Mme Geneviève FAVE représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel CERDAN.
Au titre des personnes qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :
M. Jean-Pierre GRIGNET, membre titulaire, en remplacement de M. Michel FOURNIER.
Arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste et de chirurgien-dentiste spécialiste en chirurgie orale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme OUKHERFALLA (Karima), épouse BRAHIMI, née le 13 septembre 1967 à Alger (Algérie).
M. AZABDAFTARI (Emile, Amir), né le 23 mai 1963 à Tabriz (Iran).
M. KHELIFI (Heni), né le 25 août 1982 à Sousse (Tunisie).
M. NAJM (Issa), né le 1er mai 1957 à El Hoche (Liban).
M. KASSAR (Rawad), né le 1er janvier 1978 à Baalbeck (Liban).
Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABI AAD (Antoine), né le 21 octobre 1966 à Dfoun (Liban).
M. TOUDJINE (Bensabeur), né le 16 novembre 1959 à Mostaganem (Algérie).
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
a) Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux :
Mme Christine Larochette, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
M. Roger Paoletti, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), suppléant.
Mme Sophie Dargelos, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
Mme Jeanne Pouyes, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), suppléante.
M. Guillaume Meugnier, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
M. Olivier Hindermeyer, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), suppléant.
Mme Laurence Brien, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
Mme Christine Rodriguez, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), suppléante.
Mme Gladys Bézier, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Michel Leroy, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant.
M. André de Saint-Martin, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Nicolas Barbeau, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant.
M. Romain Vieville, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. David Vallée, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant.
Mme Nathalie Chatillon, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO), titulaire.
Mme Aurélie Rossi, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO), suppléante.
b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
M. Sylvain Rossetto, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire.
M. Jean-Charles Herriau, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléant.
M. Antoine Prost, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire.
M. Félix Gomis, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléant.
M. Yves Béchu, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire.
M. Joël Chiaroni, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant.
M. Philippe Robin, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
M. Serge Eloi, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), suppléant.
M. Yann Poyet, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), titulaire.
Mme Pascale Bouton, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), suppléante.
M. Philippe Brossard, sur proposition de la Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES), titulaire.
M. José Ruiz, sur proposition de la Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES), suppléant.
M. Franck Leclerc, sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS), titulaire.
Mme Charlie Sorin, sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS), suppléante.
M. Bertrand Rabatel, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire.
M. Joël Fricaud, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), suppléant.
c) Au titre des pouvoirs publics :
Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Un représentant du ministre de la défense.
d) Au titre du collège des personnalités qualifiées :
M. Philippe Bertrand, inspecteur de la jeunesse et des sports, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, titulaire.
M. Mickaël Boucher, inspecteur de la jeunesse et des sports, direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne, suppléant.
M. Jean-Paul Krumbholz, conseiller technique et pédagogique supérieur, titulaire.
Mme Anne-Marie Templier, conseillère technique et pédagogique supérieure, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, suppléante.
Mme Marie-Christine Bastien, conseillère technique et pédagogique supérieure, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine, titulaire.
M. Antoine Barbier, professeur de sport, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, suppléant.
M. Jean-Michel Serres, professeur de sport, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, titulaire.
Mme Bénédicte Bonnet, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté, suppléante.
M. Nicolas Marty, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, titulaire.
M. Philippe Vandais, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, suppléant.
M. Jean-Jacques Jannière, Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
M. Luc Marchal, Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bourgogne, suppléant.
M. Tarak Driss, directeur de l'UFR STAPS de l'université de Paris Ouest Nanterre, titulaire.
M. Yannick Vanpoulle, université Claude Bernard Lyon-I, suppléant.
M. Régis Keerle, maître de conférences à l'IUT de Rennes, titulaire.
M. Guillaume Jehannin, maître de conférences IUT de Belfort, suppléant.
M. Philippe Thiébaut, directeur technique national, Association des directeurs techniques nationaux, titulaire.
M. Laszlo Horvath, directeur technique national, Association des directeurs techniques nationaux, suppléant.
M. Denis Louiset, comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), titulaire.
Mme Michelle Bureau, comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), suppléante.
M. Jean-Pierre Mougin, Comité national olympique et sportif français (CNOSF), titulaire.
Mme Frédérique Marotte, Comité national olympique et sportif français (CNOSF), suppléante.
Mme Anne-Lise Brihaye, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), titulaire.
M. Jean-Luc Chalvidan, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), suppléant.
Mme Aicha SIF, Association des régions de France (ARF), titulaire.
M. Pascal Bonnetain, Association des régions de France (ARF), suppléant.
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
Mme Christine Larochette, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF).
M. Romain Vieville, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
M. David Vallée, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
M. Frédéric Bas, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Mme Gladys Bézier, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Mme Laurence Brien, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
M. Philippe Jolivet, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
M. Nicolas Verdon, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
M. Jean-Charles Herriau, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Félix Gomis, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
M. Yves Béchu, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Hervé Souplet, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT).
Mme Josiane Touraine, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Philippe Brossard, sur proposition de la Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES).
M. Franck Leclerc, sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS).
M. Joël Fricaud, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers de l'animation de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
M. Pascal Petrini, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Mme Sophie Dargelos, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
M. Henri Borentin, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
M. Guillaume Meugnier, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Mme Nathalie Chatillon, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).
M. Rémi Lourdelle, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Antoine Prost, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
M. Ahmed Hamadi, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT).
M. Yann Poyet, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Mme Joana Pi, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des sous-commissions.
L'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est abrogé.
Décret du 26 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - M. JULIEN (Louis-Augustin)
Par décret en date du 26 mai 2014, M. Louis-Augustin Julien, administrateur civil en charge des questions relatives aux médias au sein du bureau de la justice et des médias du ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexandre Tisserant.
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 5 mai 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'atterrissage sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée, sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Arrêté du 16 mai 2014 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de :
― l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Arrêté du 16 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne.
De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne.
Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
Syndicat des forestiers privés de Rhône-Alpes ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône.
Décision n° 2014-RE-03 du 28 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Bonheur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
L'annexe II de la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Lannion.
Adresse du site : château d'eau Pradic Glaz, Lannion (22).
Par délibération en date du 28 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM pour la période du 7 juillet au 29 août 2014.
Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
Par délibération en date du 28 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radiovannes.com à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiovannes.com, pour la période du 1er juin au 31 août 2014.
Site : 3, impasse Saint-Vincent, 56450 Theix.
Par délibération en date du 28 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Arria à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Perrines, pour la période du 2 juin au 4 juillet 2014.
Site : 41, boulevard Auguste-Peneau, 44300 Nantes.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la Société de télévision locale
Par délibération en date du 15 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 23 juillet 2007 avec la Société de télévision locale.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la Société de télévision locale, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 23 juillet 2007 est remplacée par les stipulations suivantes :
DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE
Le capital social de la société est de 37 000 €.
Il est divisé en 3 700 actions de 10 € chacune, de même catégorie.
La composition du capital social de la société est la suivante :
Part du capital et des droits de vote en % :
NRJ Group : 80 % ;
Boileau TV : 20 %
Pour la Société de télévision locale :
La Documentation française a mis en vente aux offices des 14 et 21 mai 2014 :
Concours sur titres
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne)
Les spécialités concernées sont : assistant de service social, conseiller en éducation sociale et familiale et éducateur spécialisé.
Ce volume propose un guide pratique pour chacune des épreuves de la session 2014, les sujets des sessions précédentes et des éléments de correction, de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs.
Collection : " Annales corrigées ― Concours de la fonction publique territoriale "289 pages, 18 €
Biotechnologies végétales et propriété industrielle
Etude coordonnée par Fabien Girard et Christine Noiville
Les droits de propriété industrielle constituent un point majeur dans la controverse relative aux biotechnologies végétales.
De nombreux sélectionneurs, agriculteurs et citoyens mettent ainsi en cause la multiplication des monopoles, la concentration croissante du secteur des semences entre quelques grandes entreprises multinationales, ou encore le risque de blocage de l'innovation et de dépendance des agriculteurs.
Constatant cette évolution, le Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) s'est saisi de la question de l'évolution de la propriété industrielle en matière de section végétale.
Il formule un ensemble de propositions techniques, développées ici.
Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures : 1933-1948
Voici les actes du colloque organisé conjointement par le Conseil d'Etat et l'Ecole des hautes études en sciences sociales en février 2013.
Autour de quatre thématiques :
Prise du pouvoir et mise au pas ; le droit, outil de légitimation ou garde-fou ?
Pratiques professionnelles et marges de manœuvre ;
Personnes, institutions et réseaux.
Sont ici posées, pour la première fois de manière comparative, des questions telles que : comment les institutions pensent-elles, agissent-elles, protègent-elles, répriment-elles ?
Que faut-il, à l'inverse, à un fonctionnaire pour faire le saut le conduisant ― lors de circonstances exceptionnelles ― à agir à côté de l'institution, sans elle, contre elle ?
― Collection : " Histoire et Mémoire " n° 3
Faut-il enterrer la défense européenne ?
Nicole Gnesotto
Dans cet essai vivant et pédagogique, l'auteur considère qu'il est trop tôt pour enterrer la défense européenne.
Définie jusqu'à présent comme la gestion commune des crises des autres, son bilan apparaît certes mitigé.
Mais les progrès réalisés sont indéniables et les arguments en faveur d'une relance stratégique existent.
Encore faudrait-il que l'Union accepte de définir son rôle politique dans la mondialisation, prenne conscience de ses nombreux atouts et surmonte les divergences profondes entre ses Etats membres ― quitte à permettre à certains d'entre eux d'avancer plus vite que les autres.
Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations.
Fiscalité locale et entreprises
Si la fiscalité locale, des collectivités territoriales, constitue un thème traditionnel d'étude, son lien avec les entreprises reste en revanche un domaine peu exploré.
Après avoir dressé une cartographie de cette fiscalité, le Conseil des prélèvements obligatoires s'attache à répondre à trois questions principales : la réforme de la taxe professionnelle, mise en œuvre en 2010, a-t-elle à ce stade atteint ses objectifs ?
La fiscalité locale des entreprises, prise globalement, constitue-t-elle, pour celles-ci, un déterminant de l'attractivité des territoires ?
Articulée à la fiscalité nationale, forme-t-elle enfin un ensemble cohérent et favorable à la compétitivité des entreprises ?
Géostratégie et armement au xxie siècle
Cet ouvrage collectif présente les rapports des dix groupes de réflexion qui, au cours des deux dernières années on travaillé au sein de l'association.
Ces travaux ont servis de support aux 10e Entretiens : " Armement et sécurité " qui se sont déroulés le 16 mai 2014 à Paris.
Leur retranscription traduit ici la qualité de ces échanges.
Les principaux débats ont abordé les points suivants : quelles stratégies pour la France et l'Union européenne face aux ambitions des puissances émergentes ?
Quelle stratégie pour assurer la pérennité de notre accès aux ressources énergétiques ?
Face au monde nouveau qui se met en place, quelles forces armées et, surtout, quels armements pour demain ?
Quelle gouvernance et quelles perspectives pour l'armement, notamment terrestre ?
Comment combattre efficacement dans les espaces virtuels ?
Avec quelles armes " immatérielles " ?
Autant de questions auxquelles, dans cet ouvrage collectif, les auteurs, proches de l'armement, de la défense et de la sécurité, apportent en toute indépendance leurs analyses et leurs propositions.
Collection : " Armement et sécurité "
La médiation : le succès d'une liberté nouvelle : 2013
Ce volume présente, d'une part, la synthèse des contributions des médiateurs académiques qui, au fil des années ont acquis expérience et compétence de médiateur, et, d'autre part, le rapport d'activité pour l'année 2013.
Le nombre de réclamations a augmenté de 9 % portant ainsi le total à 11 288.
Deux thèmes ont été choisis parce qu'ils constituent des préoccupations constantes au fil des années :
― l'inscription des élèves dans les établissements scolaires, ou la gestion de la carte scolaire ;
― l'orientation demandée à l'issue de la première année commune des études de santé (PACES).
Vers la fin des libraires ?
Vincent Chabault
Qu'il s'agisse des librairies indépendantes ou des grandes surfaces spécialisées, difficultés et fermetures sont de plus en plus fréquentes.
Assiste-t-on à leur disparition lente et inéluctable ?
Doc'en poche propose sur cette question l'analyse d'un spécialiste.
Le débat est ouvert dans cet ouvrage complet et bien conçu, destiné aux citoyens disposant d'un bon niveau de connaissance sans être pour autant spécialistes du sujet traité.
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Convention collective nationale du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972
Tourisme social et familial
Convention collective nationale du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984, étendue par arrêté du 30 juin 1986.
Un code :
Code des professions de santé
Déontologie, exercice et organisation
Ce code mentionne les dispositions réglementaires, issues du code de la santé publique, relatives à la déontologie à l'exercice et à l'organisation des professions médicales et paramédicales.
Collection Codes (brochure n° 20075)
A compter du 1er septembre 2014, les bateaux et les embarcations de plus de 20 mètres devront disposer, à bord, d'un exemplaire du règlement général de police de la navigation intérieure (fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce...) et des règlements particuliers de police applicables sur le secteur emprunté.
Cette nouvelle réglementation s'adresse aux professionnels du transport fluvial autant qu'aux usagers de la voie d'eau.
Les débits de boissons, lieux d'attractivité touristique
Conditions d'exercice et qualité de service des débits de boissons à consommer sur place
La France est connue pour ses paysages variés et son offre culturelle mais aussi pour les plaisirs liés à la gastronomie.
Atout France a souhaité publier cet ouvrage pour présenter le cadre réglementaire des débits de boissons ainsi que les autres aspects de la formation des débitants de boissons (prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs et répression de l'ivresse publique, législation sur les stupéfiants, le tabac, la lutte contre le bruit, principes généraux de la responsabilité civile et pénale, lutte contre la discrimination, etc.).
Ce guide propose également un panorama des démarches de classement et de qualité existants.
Un ouvrage clair et attrayant, largement illustré, dans une belle mise en pages, qui s'adresse aux nombreux professionnels concernés : cafés, bars-tabacs, discothèques, brasseries, casinos, tables d'hôtes, restaurants simples ou restaurants d'hôtels, de campings...
Centre national des études spatiales
Espaces(s)
Le Cahier de laboratoire de l'Observatoire de l'espace
La collection : Espaces(s) est ouverte aux multiples formes d'expression artistique inspirées par l'espace et les activités spatiales : littérature, arts visuels, dispositifs poétiques, écriture, création
Obsessions et fascinations
Collection : " Espaces(s) " n° 10
Parmi les derniers textes parus :
Vers des comportements plus environnementaux
Vue d'ensemble de l'enquête 2011
PISA 2012 Results : Excellence through Equity
Volume II ― Preliminary version
Giving every Student the Chance to Succeed
Promoting Research Excellence
New Approaches to Funding
Performance des élèves en mathématiques, en compréhension de l'écrit et en sciences ― volume I
Water Governance in the Netherlands
Fit for the Future ?
Droits syndicaux dans l'entreprise et liberté syndicale
Franck Petit
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié en profondeur la notion de représentativité des syndicats ― en faisant prévaloir l'assise électorale.
Cet ouvrage présente ainsi les différentes catégories de syndicats habilitées à défendre les intérêts des salariés et insiste sur la place faite aux syndicats non encore représentatifs, qui peuvent désormais nommer un représentant de section syndicale et participer aux élections.
Il comprend aussi une étude complète des nouvelles règles de désignation des représentants syndicaux ainsi que des conditions d'établissement et de fonctionnement de la section syndicale, de même que du droit pour les groupements syndicaux d'agir en justice.
Les études n° 53856-87
Le rôle de la concurrence dans l'essor des écoles supérieures de commerce (M. Blanchard)
Les facteurs de risques psycho-sociaux chez les personnels de l'enseignement et de la recherche (F.
Brunet, L.
Durat)
Le rôle de l'accompagnement dans la réussite des parcours de validation des acquis de l'expérience (N.
Havet)
De la construction à la légitimation d'une nouvelle fonction du social : les coordinateurs de réussite éducative à Toulouse (S.
Goirand)
Au sortir du chômage : précaires malgré un contrat à durée indéterminée ?
Lizé, N.
Prokovas)
Le culte des chiffres
En économie, l'essor des statistiques et des modèles mathématiques s'explique par le rôle central que joue l'économie.
Compte tenu de leur rôle prépondérant dans les études et les analyses, il est devenu impératif d'encourager l'éducation statistique du citoyen, d'expliquer par exemple la méthode de construction de données quantitative et de développer l'esprit critique.
Cette nouvelle livraison de Problèmes économiques met en relief tous ces points de vue et montre que si les chiffres sont un outil d'information indispensable à la qualité du débat public, ils doivent être également utilisés et interprétés avec discernement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Sud, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir du thon rouge » et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2014
1° Conditions de dépôt des demandes
d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
a) Dépôt des demandes d'autorisation par voie électronique
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html?var_mode=calcul
La date limite de dépôt des demandes est celle du 26 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF), la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) et la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation de l'application SISAAP ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP).
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations
par envoi de correspondance
La date limite de dépôt des demandes est celle du 13 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA15100 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do
2° Conditions de déclaration de débarquement
de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir
IMPORTANT : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi par correspondance du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA14938 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do
« DELPHIN compact ― 4 EH » ; DELPHIN WATER SYSTEMS ;
Gamme « DELPHIN compact », modèle 12 EH ; DELPHIN WATER SYSTEMS.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1309890V) publié au Journal officiel du 30 avril 2013, édition électronique, texte n° 126, pour ce qui concerne les dispositifs « DELPHIN compact ― 4 EH », « DELPHIN compact ― 6 EH » et la gamme « DELPHIN compact », modèle 12 EH.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " DELPHIN COMPACT ― 4 EH ", " DELPHIN COMPACT ― 6 EH " ET " DELPHIN COMPACT ― 8 EH " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " DELPHIN COMPACT " MODÈLE 12 EH
Delphin Water Systems GmbH & Co.
Rubbertstraße 46,
D-21109 Hamburg, Allemagne
DELPHIN compact ― 4 EH
Gamme DELPHIN compact, modèle 12 EH
Ils sont constitués de quatre compartiments :
― deux décanteurs primaires ;
L'alimentation en air est effectuée à partir d'un surpresseur placé dans la partie supérieure amovible de la cuve ou à proximité de la cuve.
Le surpresseur est alimenté en air par une conduite d'aération munie d'un chapeau d'évent situé à 30 cm au-dessus du sol, au-dessus des dispositifs.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur et de témoins lumineux fonctionnant en permanence et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement des dispositifs de traitement.
Cuve(s) sphérique(s)
Couvercle et rehausse
Joint d'étanchéité du couvercle
Du décanteur au réacteur : tube vertical DN 100 mm vers le fond du réacteur
Du réacteur au clarificateur : tube plongeur en Té DN 100 mm
Conduit d'aération du surpresseur muni d'un chapeau d'évent
Modèle : DELPHIN ContiControl 3.0
Boîtier de séparation électrique
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air au fond du réacteur)
Tubes membranaires de diamètre 63 mm
Débit d'air déclaré (l/min)
Toutes les 20 minutes pendant
Toutes les 20 minutes pendant 7,5 minutes
Toutes les 20 minutes pendant 30 secondes
Toutes les 20 minutes pendant 1 minute et 33 secondes
EXPONET
BIOBLOC 150
JAGER
JETFLEX TD 63
Le guide d'utilisation est constitué des éléments suivants :
― Mode d'emploi pour Microstation d'épuration DELPHIN compact ― 4 EH, compact - 6 EH, compact ― 8 EH, compact ― 12 EH, mars 2014, 54 pages ;
― Mode d'emploi pour DELPHIN ContiControl 3.0 ― Commande pour microstations d'épuration, mars 2014, 32 pages ;
― évaluation des coûts de fonctionnement sur 15 ans des dispositifs de traitement ANC, 19 avril 2013 (4, 6 et 12 EH) et 7 mars 2014 (8 EH), 4 pages ;
― Manuel de service DELPHIN station d'épuration, 14 pages, est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
LOI n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier, le 13 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo-France
A l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1993 susvisé, les mots : « quatre mois au plus, » sont supprimés.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2014.
― au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé ([DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
CSERD de Paris-Montrouge, hôpital Louis Mourier
CSERD de Paris-Garancièren hôpital La Pitié-Salpêtrière
Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %.
Dans ce cas, les cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.
Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R.
426-13 atteint le nombre de trente.
Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux articles R.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2014.
Hôpital La Pitié-Salpêtrière
Chirurgie buccale,
pathologie et thérapeutique, anesthésiologie
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de
L'emploi de professeur des universités de médecine générale localisé à l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université de Bordeaux est déclaré vacant au titre de l'année 2014.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 16 juin 2014, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Demande de mutation sur un emploi de professeur des universités de médecine générale (décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Arrêté du 26 mai 2014 fixant le nombre de places offertes à la session 2014 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 157 pour le premier concours, 37 pour le deuxième concours et 11 pour le troisième concours.
- art. 1649 quater D (V)
- 2 quinquies : Entreprises implantées en Corse (P)
- 2 sexies : Entreprises implantées dans une zone...
- Section VII bis : Contribution supplémentaire à...
- art. 1378 nonies (M)
- art. 1519 HA (M)
- art. 1599 quater A (M)
- art. 1599 quater A bis (M)
- art. 1599 quater B (M)
- art. 1609 quinvicies (V)
- art. 1613 bis A (VT)
- art. 163 quinquies C (M)
- art. 1635 bis AF (M)
- art. 1636 B undecies (M)
- art. 1649 quater D (P)
- art. 1649 quater E-0 bis (P)
- art. 199 decies H (M)
- art. 199 ter Q (P)
- art. 199 ter U (VD)
- art. 199 undecies A (VT)
- art. 217 undecies (VD)
- art. 220 V (P)
- art. 220 Z quinquies (VD)
- art. 223 O (VT)
- art. 230 H (T)
- art. 244 quater M (M)
- art. 244 quater O (M)
- art. 244 quater Q (M)
- art. 244 quater R (P)
- art. 244 quater T (P)
- art. 244 quater W (VD)
- art. 244 quater X (VD)
- art. 302 bis ZG (M)
- art. 302 bis ZI (M)
- art. 302 septies A bis (VT)
- art. 44 sexies A (M)
- art. 44 undecies (P)
- art. 140 K quater (T)
- art. 140 K quinquies (T)
- art. 74-0 F bis (M)
- Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris (V)
- Chapitre unique : Taxe d'apprentissage (V)
- art. 10 C quinquies (P)
- art. 10 C sexies (P)
- art. 10 G (P)
- art. 2 terdecies B (M)
- art. 2 terdecies C (M)
- art. 2 terdecies D (M)
- art. 2 terdecies F (M)
- art. 328 H (P)
- art. 328 I (P)
- art. 328 J (P)
- art. 328 J bis (P)
- art. 328 J ter (Ab)
- art. 331 W (M)
- art. 344 I bis (P)
- art. 344 IB (P)
- art. 344 IC (P)
- art. 344 ID (P)
- art. 41 duovicies G bis (P)
- art. 46 AG duodecies (M)
- art. 46 quater-0 ZA (P)
- art. 46 quater-0 ZB (P)
- art. 46 quater-0 ZK (M)
- art. 46 quater-0 ZL (M)
- art. 46 quater-0 ZS ter (P)
- art. 46 quater-0 ZZ nonies (P)
- art. 46 quater-0 ZZ octies (P)
- art. 46 quater-0 ZZ septies (P)
- art. 46 quater-0 ZZ sexies (P)
- art. 46 quindecies E (M)
- art. 49 Q (P)
- art. 49 R (P)
- art. 49 septies YJ (P)
- art. 49 septies ZV (P)
- art. 49 septies ZW (P)
- art. 50-0 bis (T)
- art. 58 P (M)
Au premier alinéa du 2° bis, les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 680 € » et « 9 490 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Au a du 3°, les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies » sont périmés.
A la première phrase du III, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Articles 44 decies et 44 undecies
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Au premier alinéa du III, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis ».
A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,29 € » est remplacé par le montant : « 5,33 € ».
I.-Le 1° quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent 1° quater » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
II.-Au 2° 0 ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 097 € » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 421 € » et « 924 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 424 € » et « 931 € ».
1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au seizième alinéa du 1 quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2° du II bis, les mots : «, 1° ter » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I u.)
Au dixième alinéa du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
Au second alinéa du a du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
1° Au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 106 225 € » est remplacé par le montant : « 107 075 € » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 359 € » est remplacé par le montant : « 3 386 € ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 689 € » ;
2° A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa, le montant : « 374 € » est remplacé par le montant : « 377 € ».
A la première phrase du premier alinéa du 1 du II, après les mots : « cette même retenue à la source », le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».
A la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
1° Au premier alinéa du 1, du 2 bis, du 3 du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du VII, les mots : « du présent VII » sont supprimés ;
3° Aux a et b du 5 du VIII, les mots : « du présent VIII » sont supprimés ;
4° Au a du 4 bis du VIII et au troisième alinéa du 3 du IX, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au troisième alinéa du 1, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Article 199 ter Q
1° Au II, après les mots : « reversement par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
2° Au III, après les mots : « événements par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
Article 199 ter U
Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent code » sont supprimés.
1° Aux b et premier alinéa du d du 3 et au premier alinéa du 4, le mot : « même » est supprimé ;
2° Aux c et second alinéa du d du 3, au second alinéa du 4 et au b du 6, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».
Au 3, les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative ».
Au septième alinéa du 3° du B du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
1° Au 1, au quatrième alinéa du 4 et à la première phrase du premier alinéa du 7, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du 7, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Au c du 3, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : «, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier » sont supprimés ;
2° Les dispositions du 4° ter deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-III.)
Au cinquième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés à deux reprises.
I.-Le troisième alinéa du 7° du 1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent 7° » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
― Aux premier et second alinéas du 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du II, aux A et B du III, aux premier et deuxième alinéas du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au III, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1.
1° A la quatrième phrase du premier alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du IV quater, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 220 Z quinquies
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du même article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater X ».
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 undecies » est périmée.
Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Le v du 1 est périmé.
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 quinvicies.
Au premier alinéa du 2 bis :
2° Par deux fois, le montant : « 15 185 € » est remplacé par le montant : « 15 308 € » ;
I.-Au 1° du V, le mot : « modifié » est supprimé.
II.-Le 2 du VI est ainsi modifié :
Articles 235 ter ZAA et 235 ter ZCA
Au II de ces articles, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)
Aux 1 du I, du V et du VIII, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Au quatrième alinéa du 3 du II, la première occurrence des mots : « du présent 3 » et les mots : « du présent code » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies ».
Article 244 quater E
Au premier alinéa du II, les mots : «, 208 sexies et 208 quater A » sont remplacés par les mots : « et 208 sexies ».
Article 244 quater G
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Article 244 quater H
Au I, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Article 244 quater O
2° Au début de la première phrase du second alinéa du VI bis, les mots : « du présent VI bis » sont supprimés.
Article 244 quater Q
Au 1 du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Article 244 quater R
Au I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Article 244 quater W
― au premier alinéa, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, le mot : « même » est supprimé ;
2° Au c du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés.
IV.-Au 3 du VIII, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 244 quater X
I.-Aux a et d du 1 du I, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
II.-Le II est ainsi modifié :
― au second alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
1° L'article est numéroté : « 278-0 bis A » ;
2° Au premier alinéa des 2 et 3, les mots : « du présent article » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, l'indexation : « A.
» est remplacée par l'indexation : « 1.
2° Au dernier alinéa, l'indexation : « B.
» et la référence : « A » est remplacée par la référence : « 1 ».
Au 1, la référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ».
A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
II.-Au premier alinéa du III, le montant : « 42 300 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € ».
III.-Au premier alinéa du IV, le montant : « 17 400 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € ».
IV.-A la première phrase du V, les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € ».
I.-Le 1 du II est ainsi modifié :
II.-Aux 3 et 4 du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € ».
1° A la première phrase du I, les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » ;
Au premier alinéa du VI, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 157 000 € ».
1° La référence : «, 44 decies » est périmée ;
2° Les mots : «, 208 quater A » sont périmés.
1° Au deuxième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « a » et le montant : « 45,79 € » est remplacé par le montant : « 46,59 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « b » et le montant : « 183,15 € » est remplacé par le montant : « 186,36 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-II et 1er-III, et 4.)
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-IV et 1er-V, et 4.)
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VI et 4.)
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tarif : « 7,20 € » est remplacé par le tarif : « 7,33 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VII et 4.)
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 2-I [1°].)
Au troisième alinéa du c du I, les mots : « troisième alinéa du présent c » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Le 7° de la section II du chapitre IV du titre IV est complété par un article 1042 B ainsi rédigé :
« Art. 1042 B.-Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L.
Au second alinéa, les mots : « du 5° de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 5° du I de l'article L.
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 39-I [5°, a].)
« Art. 1378 nonies.
― Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code.
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7, 2e alinéa.)
A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
1° A la première phrase, les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € ».
III.-Au b du 1° du IV, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
1° A la première phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
Au premier alinéa, les mots : « investis du mandat sanitaire prévu à l'article L.
221-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire sanitaire au sens de l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette habilitation ».
(Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, art. 1er [1° et 5°], 3 [1°] et 6.)
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2013, à 75 720 € » sont remplacés par les mots : « 2014, à 76 629 € ».
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 125,7 € », « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € » et « 625,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € », « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € » et « 265,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € », « 6,80 € », « 2,40 € », « 772,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € ».
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € ».
Au III, les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 576 819 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € ».
Au premier alinéa du III, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 25,02 € », « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € » et « 133,60 € » ;
1° Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
Unité de raccordement d'abonné
Aux sixième et septième alinéas du 1 du III, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
Articles 1609 C et 1609 D
A la première phrase du deuxième alinéa de ces articles, le montant : « 1 732 245 € » est remplacé par le montant : « 1 746 189 € ».
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est inséré une section VII bis intitulée : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » qui comprend l'article 1609 quinvicies lequel reprend les dispositions de l'article 230 H ainsi modifiées :
Au premier alinéa du II, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 101,90 € ».
Article 1613 ter et 1613 quater
Le II de ces articles est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le tarif : « 7,31 € » est remplacé par le tarif : « 7,45 € » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Article 1635 bis AF
Article 1636 B undecies
Au 5, les mots : « le tarif » sont remplacés par les mots : « les tarifs ».
Au début du premier alinéa de cet article, l'indexation : « I.
1° Au septième alinéa du I, les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.
341-15 du même code » sont périmés ;
2° Au II, les mots : «, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.
Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, premier alinéa du 2,2 bis et deuxième et quatrième alinéas du 3 du I, les mots : « tableau du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « tableau annexé au premier alinéa ».
Article 1649 quater D
Les II à IV sont périmés.
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].)
Article 1649 quater E-0 bis
Dans la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 161 € ».
Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1929 1 » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 1929 ».
1° Les 1° et 2° sont disjoints ;
2° Au 3°, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont disjoints.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, art. 3.)
Au deuxième alinéa du I, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier » ;
2° Au II, les mots : « par le paragraphe qui précède » sont remplacés par les mots : « au I ».
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et 31-V, et arrêté du 23 décembre 2013.)
2° Le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :
L'annexe II aucode général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Aux premier et second alinéas du I, la deuxième occurrence des mots : « du code monétaire et financier » est remplacée par les mots : « du même code ».
Le c devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I G et 17-III.)
Article 74-0 F bis
Les mots : « des articles 150-0 D bis et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Au 3, les mots : « des articles 150-0 D bis et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I c.)
Au II, les mots : « cinquième phrase » sont remplacés par les mots : « neuvième phrase ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 21-I F [1°, a].)
Articles 140 K quater et 140 K quinquies
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre II bis, III, les dispositions des articles 140 K quater et 140 K quinquies sont transférées respectivement sous les articles 318 et 318 A.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)
- Au cinquième alinéa, les montants : « 15 185 € » et « 150 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 308 € » et « 151 208 € ».
- Au sixième alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
Au deuxième alinéa du c et au d, la référence : « L.
Articles 318 et 318 A
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre unique, le I est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et comprend les articles 318 et 318 A qui reprennent respectivement et sans changement les dispositions des articles 140 K quater et 140 K quinquies.
Articles 321 quinquies à 321 octies
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVIII [9°].)
Articles 322 et 322 A et 323 et 323 A
Au second alinéa, les références : « des articles 1394 et 1599 ter B » sont remplacées par la référence : « de l'article 1394 ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1).
1° Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8,60 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » ;
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°].)
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
- Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,52 € », « 12,27 € », « 9,88 € » et « 8,59 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € ».
2° Le tableau du a du 2 est ainsi rédigé :
Article 2 terdecies F
2° Au premier alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin,
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Articles 10 C quinquies et 10 C sexies
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
1° Au a, les mots : « aux articles 10 B et 10 C quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 B » et les mots : « ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
2° Au b, les mots : « ou du bénéfice net imposable visé à l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
3° Au c, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
Les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Les mots : « vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième ».
Les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
Au d du 1°, les mots : « et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1599 ter A » et les mots : « aux articles 225 et 225 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°], 60-I A [3°], 60-I E et 60-VII.)
Article 41 duovicies G bis
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I D [4°] et [III].)
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Les mots : « des articles 41 F et 41 H » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 F ».
Article 41 I bis
Les mots : « ni objets d'un agrément ministériel, » deviennent sans objet.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H » deviennent sans objet ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , soit accordé l'agrément spécial » deviennent sans objet.
Terres australes
Au II, les mots : « dans le délai de dépôt de la déclaration » deviennent sans objet.
Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater
Les articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater sont périmés.
Article 46 quater-0 ZA
Article 46 quater-0 ZB
Au d du 2, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Article 46 quater-0 ZI
Article 46 quater-0 ZK
Au b, les mots : « de la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, » sont périmés.
Article 46 quater-0 ZL
Au 8, la référence : « , 44 decies » et les mots : « , du huitième alinéa du I de l'article 44 decies » sont périmés.
Article 46 quater-0 ZS ter
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [w].)
Article 46 quater-0 ZZ sexies
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [y].)
Articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies
Les articles 46 quater-0 ZZ septies, 46 quater-0 ZZ octies et 46 quater-0 ZZ nonies sont périmés.
Article 46 quindecies E
Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 199 unvicieset 217 septies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 unvicies ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [x].)
Articles 49 Q, 49 R, 49 S et 49 T
Article 49 septies YJ
(Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56-III.)
Articles 49 septies ZV à 49 septies ZX
Les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX sont périmés.
Article 49 septies ZZE bis
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 74-II [3°] et V.)
L'article 50-0 devient sans objet.
Articles 50-0 bis et 50-0 ter
Les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter sont respectivement transférées sous les articles 328 J bis et 328 J ter.
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 350 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er [1°] et 4.)
A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « du code précité » sont supprimés.
Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre IX intitulé : « Prélèvements sur les jeux et paris », qui comprend un article 111 quater V ainsi rédigé :
(Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Au c du I, les références : « , 1383 D et 1383 F » sont remplacées par la référence : « et 1383 D ».
Articles 328 H à 328 J
Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et les articles 328 H, 328 I et 328 J deviennent sans objet.
Articles 328 J bis et 328 J ter
Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est complété par les articles 328 J bis et 328 J ter qui reprennent les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter ainsi modifiées :
La référence : « 226 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°] et VII.)
Le b du II devient sans objet.
1° Au 5°, après les mots : « du code précité, » et après les mots : « de l'annexe II et », ajouter les mots : « à l'article » ;
2° Aux 10°, 14° et 15°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Article 344 G septies
Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-87° et 7.)
Articles 344 IA, 344 IB, 344 IC et 344 ID
Les articles 344 IA à 344 ID sont périmés.
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés » et la référence : « 223 septies, » deviennent sans objet.
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I).
2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 B (MMN)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L11 A (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (V)
Périme Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (P)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (Ab)
Les mots : « présent titre II » sont remplacés à deux reprises par les mots : « présent titre ».
- Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
(Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 9 et 33.)
Au c du 2° du 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
La référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ».
1° Au premier alinéa du A et au C, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
13 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L.
2° Aux premier et troisième alinéas du A, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
3° Aux B et C, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
4° Au D, les mots : « au A du présent III » sont remplacés par les mots : « au a » ;
5° Les indexations : « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par les indexations : « a », « b », « c » et « d ».
Au deuxième alinéa, les mots : « , l'imposition forfaitaire annuelle » deviennent sans objet.
Au quatrième alinéa du I, après la référence : « au 9 de l'article 298 sexdecies F », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Les mots : « des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence » sont supprimés.
Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».
« L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 35-III, et loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013, art. 3.)
1° Il est précédé de l'indexation : « I.
― Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées.
(Code électoral, art. LO 135-2-I, deuxième alinéa, et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 5-I, premier alinéa.)
1° Au premier alinéa, les mots : « et rapporteurs de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « , rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne » et les mots : « conseillers et rapporteurs » sont remplacés par les mots : « conseillers, rapporteurs et experts » ;
2° Le deuxième alinéa est disjoint.
(Loi n° 2013-712 du 5 août 2013, art. 8.)
Les indexations : « a » et « b » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° ».
Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».
Au premier alinéa, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600-0 N et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XX [3°].)
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V : Personnes physiques mandataires ...
Abroge Code des communes - art. R*423-1 (Ab)
- art. Annexe à l'article R422-6 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le ...
Crée Code du patrimoine - art. R133-1-1 (V)
Abroge Code de la voirie routière - art. R*122-18 (Ab)
Modifie Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE L...
― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R.
49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
123-47, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
314-62, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
315-24, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
472-24 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
472-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
« 4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
6° Le titre III du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Personnes physiques mandataires
1° Aux troisième et quatrième alinéas du 4° de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° Au premier, au deuxième par deux fois, et au troisième alinéa du I de l'article R.
1511-4, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2114-2, les mots : « directeur des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2221-15.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L.
2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
2221-33, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au deuxième alinéa, le montant : « 500 000 F » est remplacé par le montant : « 76 225 € » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
13° A la première et à la seconde phrase de l'article R.
2571-2.-Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
15° Au c du 1° de l'article R.
2573-34, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;
3213-13, les mots : « receveur des finances ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4425-1, les mots : « trésorier-payeur général de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ».
1° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R.
522-11, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article R.
712-2, les mots : « responsable régional des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Les articles R.* 423-1, R.* 423-2 et R.* 423-3 du code des communes sont abrogés.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
221-2, les mots : « agents des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
236-7 et aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R.
323-71, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
312-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
323-27, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
215-22 du code de la consommation, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
* 421-2, au 18° du 3 de l'article annexe à l'article R.
422-6, à l'article 5 du titre II de l'article annexe à l'article R.
2° Au cinquième alinéa du I de l'article R.
302-22, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
312-14, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
314-26, les mots : « administration des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « administration chargée des domaines » ;
a) Les mots : « administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » ;
b) Les mots : « inspecteur-adjoint des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
7° Au cinquième alinéa du II de l'article R.
318-22, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
10° Au deuxième et au troisième alinéa, à la première et à la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
12° Au deuxième, au troisième et au quatrième alinéa de l'article R.
* 423-17, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du réseau du Trésor public » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
461-2, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
* 521-2, les mots : « des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
* 1311-25, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
c) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget » ;
a) A la première phrase, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au 2°, les mots : « Le directeur des services fiscaux du département (contributions directes et cadastre) ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le service local du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
9° Au titre II du livre IV de la partie II, il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :
2421-1.-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
« 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française ”.
« 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ”.
421-114, aux onzième et douzième alinéas de l'article R.
421-128, les mots : « comptable supérieur du Trésor» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
442-17, au 1° et au 2° de l'article R.
442-83, les mots : « trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
b) Au d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement » sont supprimés ;
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article R.
131-18, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
213-15, les mots : « trésorier-payeur général de la région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
214-27 et au deuxième alinéa de l'article 29 de l'article annexe de l'article R.
214-85, les mots : « directeur départemental des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
214-72, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
218-14-1.-Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L.
218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
a) Au I, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au III, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
423-21-1.-Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L.
435-7, à la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
435-21, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
435-26, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
561-13, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques » ;
a) Les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
b) Après les mots : « conditions fixées », sont insérés les mots : « par les articles R.
1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et ».
751-12 du code de justice administrative, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
212-25, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
212-41, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
3° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire est remplacé par l'intitulé suivant : « Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques » ;
518-24.-Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L.
518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
« Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.
621-25, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
123-22 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
133-1 du code du patrimoine, il est inséré un article R.
« Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Au troisième alinéa du 2° des articles R.
46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
244, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
c) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « receveur central des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
d) A la seconde phrase du douzième alinéa, les mots : « et l'administration des contributions directes » sont remplacés par les mots : «, de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Après les mots : « , après consultation du », les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Les mots : « le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines » sont remplacés par les mots : « les articles R.
2° Au second alinéa de l'article R.* 113-22 et à la quatrième phrase de l'article R.* 113-23, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R.* 113-24, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
4° Au troisième alinéa de l'article R.* 122-9, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques » ;
5° Au second alinéa de l'article R.* 122-12, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques ».
2° A l'article R.* 42, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 30-10 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
1° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article R.
41-5, au premier et au troisième alinéa de l'article R.
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « services du Trésor public » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
40-1, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
49-3, à la première phrase du premier alinéa de l'article R.
69, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
221, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
229, les mots : « Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
252, les mots : « " comptable principal du Trésor ” ou " comptable direct du Trésor ” » sont remplacés par les mots : « " comptable principal de la direction générale des finances publiques ” ou " comptable de la direction générale des finances publiques ” » ;
23-2 » et les mots : « aux services du Trésor qui assurent » sont remplacés par les mots : « aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent » ;
15° Au troisième alinéa du II de l'article R.
294, les mots : « par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs » sont remplacés par les mots : « par les comptables de la direction générale des finances publiques » ;
249-7, les mots : « " le régisseur d'avances ” et " le régisseur ” » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ;
359, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
325-1-1, les mots : « le service des domaines chargé » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines chargée » ;
325-25, au 6° du II et au III de l'article R.
325-43, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
325-44, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines ».
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
2° Le troisième et le quatrième alinéa de l'article R.
« Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires dont l'un est rapporteur ;
« Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, et désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; » ;
151-22, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) A la première phrase, les mots : « au bureau des domaines » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
313-3, les mots : « trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
a) Au huitième alinéa, les mots : « directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse » ;
a) Au 2°, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
b) Au 3°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse » ;
323-2, les mots : « directeur des services fiscaux du chef de lieu de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
a) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
813-28, au premier, au troisième et au cinquième alinéa de l'article R.
811-56, les mots : « agent des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
811-67, au onzième alinéa de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
811-110, les mots : « les comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent ».
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
« 9° La mention du " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ” se substitue à la mention du " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” et à celle du " directeur régional des finances publiques ”.
6142-19, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département ».
754-5 et à la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
256-9, les mots : « , dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « et dans les banques agréées » ;
a) A la deuxième phrase, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
- Les comptables publics mentionnés à l'article L.
611-68, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
a) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3262-16, les mots : « directeur des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie, il est inséré un article R.
3411-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
3423-6 et au septième alinéa de l'article R.
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie, il est inséré un article R.
330-11 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
* 214-4-1, au neuvième et au douzième alinéa de l'article R.
* 333-3, à la première et à la seconde phrase du quatrième alinéa, au sixième, au septième et au huitième alinéa de l'article R.
* 130-19, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
* 313-24, les mots : « services des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
211-3, les mots : « directeur départemental des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
* 333-9, aux cinquième et septième alinéas de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa », les mots : « avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « titre de perception » et les mots : « du Trésor » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « l'article L.
79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « articles L.
a) Les mots : « l'avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « le titre de perception » ;
b) Les mots : « l'administration des domaines » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
c) Les mots : « nouveaux avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « nouveaux titres de perception » ;
520-11.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue par les autorités mentionnées à l'article R.
L'article R.* 122-18 du code de la voirie routière est abrogé.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
1° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances » sont supprimés.
« Art. 1er.-Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » et les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « article 707 » sont remplacés par les mots : « article 707-1 » ;
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au 4°, les mots : « articles R.
a) Les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée » ;
b) Les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
c) Les mots : « par le receveur des finances » sont supprimés ;
5° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3-1, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « qui sont situés dans le ressort de ce comptable.
Sur les immeubles qui sont situés en dehors de ce ressort, l'inscription est prise à la requête du comptable consignataire de l'extrait par le comptable du lieu de situation ; dans ce cas, il appartient au comptable consignataire de l'extrait de surveiller éventuellement le renouvellement de l'inscription » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : «, sous la direction du receveur des finances » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « les agents de poursuites du Trésor faisant fonction d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier » ;
a) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « R.
223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques » ;
a) Aux premier et second alinéas du II et au second alinéa du III, les mots : « Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au second alinéa du IV, les mots : « article L.
c) Au V, les mots : « article R.
10° Au premier alinéa de l'article 7, à l'article 10, au premier alinéa de l'article 12 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « débiteur qui doit être contraint par corps » sont remplacés par les mots : « débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « débiteurs contraints par corps » sont remplacés par les mots : « débiteurs faisant l'objet d'une contrainte judiciaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Sans qu'il soit dérogé à l'article 756 du code de procédure pénale, » sont supprimés et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés, par trois fois, par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « la décision du trésorier » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « sa décision » ;
13° Aux articles 11,14,15 et 16, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
1° Dans l'intitulé, au premier et au second alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
a) Au 2°, les mots : « Le service des domaines » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ;
b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » et les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L.
77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « visés à l'article L.
77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article R.
c) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » et « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 8 et au second alinéa de l'article 11, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1843 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en matière d'impôts conformément aux articles L.
257-0 A et B, L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1° Au 4° de l'article 2, les mots : « du Trésor et des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 bis est supprimé.
A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au 2 de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° A l'intitulé dutitre II, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
1° Après les mots : « par arrêté conjoint du ministre », il est inséré le mot : « chargé » ;
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « receveur général des finances à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
b) Au 2°, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Au h du 1° de l'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général» sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 31 octobre 1996, les mots : « trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité », les mots : « directeur de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « trésoreries dépendant de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « trésoreries concernées sont déterminées » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques concernés sont déterminés ».
1° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
« Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel hors les hippodromes ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises, sont versés aux comptables de la direction générale des finances publiques.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « sous-direction du développement rural et du cheval » et les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».
1° Au septième alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 9, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;
2° Au 8° de l'article 34, les mots : « trésorier-payeur général du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) Au 1, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au 2, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
d) Au 3, les mots : « départements informatiques du Trésor » sont remplacés par les mots : « directions des services informatiques de la direction générale des finances publiques » ;
e) Aux 4 et 5, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
1° A l'article 1er, après les mots : « Les comptables », sont ajoutés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Aux I et II de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
2° Au premier alinéa, au 1° et au 4° de l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
1° Au dixième alinéa du I et au dixième alinéa du II, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ;
2° Aux onzième, douzième et treizième alinéas du I et aux onzième, douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction locale des finances publiques ».
Au onzième alinéa de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Au troisième alinéa du 4° de l'article 6 du décret du 13 septembre 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « recette générale des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
« S'agissant des impôts et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents, d'autre part, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ; » ;
3° Au 4°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et, après les mots : « au comptable », sont insérés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
4° Au 5°, les mots : « recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux.
b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale, » ;
« Art. 20.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ».
― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des finances publiques.
b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée » ;
« Art. 16.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des finances publiques, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée ».
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 0 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (VT)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D231-3 (V)
- art. D472-1 et D472-2 (Ab)
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article 32 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
472-18 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1611-27, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2333-79, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
« 5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par des références au " directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ”.
a) Au 2°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au 3°, les mots : « Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; » sont supprimés ;
7° Au 5° des articles D.
6313-1, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « trésorier-payeur général de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
6371-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
9° Au 0252 « Successions vacantes » de la rubrique 0 « Pièces communes » de l'annexe I, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
10° Au 4 du 531165 « Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel » et au 2 du 5313 « Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation » de la rubrique 5 « Acquisitions d'immeubles et opérations complexes » de la même annexe, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
11° Au (4) du 7221 « Premier paiement » de la rubrique 7 « Interventions économiques et financières » de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
215-16 du code de la consommation, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Aux quatrième et sixième alinéas de l'article D.
442-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1° Au second alinéa du 2° de l'article R.
* 1631-2 et au second alinéa du 2° de l'article R.
* 1671-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de » sont supprimés ;
* 1641-1-1, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna » ;
3° Au second alinéa du c du 2° de l'article R.
* 1651-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;
4° Au second alinéa du b du 3° de l'article R.
* 1661-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques» sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
491-9, après les mots : « auprès du vice-recteur » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna” » ;
494-2, après les mots : « auprès du vice-recteur » » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie” ».
422-108, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
48 et au troisième alinéa de l'article D.
a) A la première et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable public compétent » ;
b) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
369, les mots : « les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, participent » sont remplacés par les mots : « le comptable compétent de la direction générale des finances publiques participe, » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° Au cinquième alinéa des articles D.
472-2, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
« Soit par un comptable de la direction générale des finances publiques, désigné par le président en accord avec le directeur chargé de la direction locale des finances publiques du territoire considéré, lorsqu'il s'agit d'un office d'outre-mer ou d'un comité local » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général dans les départements et du payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques territorialement compétent » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
510, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
525, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « trésorier général ou du trésorier-payeur » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction locale des finances publiques ».
b) Au second alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
1° Le a de l'article D.
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
513-24, les mots : « receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
1432-16 du code de la santé publique, les mots : « trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
2° Au troisième alinéa du II de l'article D.
253-30, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics ».
Au trente-cinquième alinéa de l'article D.
422-7 du code du tourisme, les mots : « trésorier-payeur général ou au receveur des finances» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1233-41, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3325-2, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 3 et au second alinéa de l'article 4, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
1° Au second alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 10, au deuxième alinéa de l'article 11 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au sixième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A la première phrase de l'article 6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
2° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au troisième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
1° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « directeur des affaires financières et de la logistique » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires financières et de la logistique » ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Le décret du 29 mai 1997 est ainsi modifié :
1° Au premier et au quatrième alinéa de l'article 4, au neuvième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, au sixième alinéa de l'article 16 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « comptable supérieur du Trésor de l'arrondissement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général de leur département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
2° A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
« Art. 1er.-Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes.
« Art. 1er.-Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004.
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 1er et au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Le décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements est abrogé.
Rapport relatif au décret n° 2014-553 du 28 mai 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de 18 142 683 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail d'une durée de neuf ans assorti d'une option d'achat à exercer avant le 15 avril 2015, dans le cadre de la conduite du schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l'intérieur.
Il conditionne par ailleurs la mise en œuvre des schémas de plusieurs ministères et a été présenté au Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Cette opération doit permettre de regrouper à l'été 2015 des services de l'administration centrale du ministère actuellement disséminés sur 7 sites dans un immeuble en cours de construction dans l'est parisien (20e arrondissement), dont l'Etat sera à terme propriétaire.
Etendu sur près de 26 090 m², il permettra l'accueil de 1 340 fonctionnaires et concomitamment, la cession d'immeubles ou la résiliation de baux par le ministère.
La signature de ce bail permettant de réserver l'immeuble et de concevoir l'opération d'acquisition nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant en totalité la durée du bail, soit 115 250 820 €.
Cette opération présente de nombreux avantages au regard des hautes performances environnementales du site retenu, de l'optimisation du patrimoine immobilier et des économies de gestion qui en résulteront, et du strict respect des critères de performance de la nouvelle politique immobilière de l'Etat, soit un loyer inférieur au plafond de 400 €/m² et une surface par agent inférieure à 12 m².
Le montant d'autorisations d'engagement que le programme support du ministère de l'intérieur (programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») est en mesure de mobiliser sans compromettre les autres dépenses de sa programmation, est de 97 108 137 €.
Il doit être complété par l'ouverture de crédits additionnels par le présent décret afin d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais.
Il est proposé, en raison de l'urgence tenant à la fin de la période de négociation exclusive avec le maître d'ouvrage et le calendrier contraint d'installation des services, de mobiliser une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le bail devant être signé dans les meilleurs délais, le mouvement de crédits présente un caractère urgent au risque d'une déchéance de l'offre commerciale ou de surcoûts s'il fallait attendre la fin de la gestion 2014.
Tel est l'objet, M. le Premier ministre, du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Décret n° 2014-553 du 28 mai 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 13 mai 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de promotion dans certains corps du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 dans les corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Corps des maîtres assistants de l'Institut Mines-Télécom
Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
- art. 164 F novodecies A (P)
- art. 164 F novodecies B (P)
- art. 164 F unvicies A (P)
- art. 164 F unvicies B (P)
- art. 164 F unvicies C (P)
- art. 164 F unvicies D (P)
- art. 164 F unvicies E (P)
- art. 164 F unvicies F (P)
- art. 170 septies G (P)
- art. 4 C bis (P)
- art. 56 AJ (M)
Articles 2 et 2 bis
Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.
2° Le tableau est ainsi rédigé :
Jour ou fraction
0 % en deçà de
Au 4°, les mots : Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au premier alinéa, les mots : du c du I de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du c du 2° du A de l'article 278-0 bis.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Au premier alinéa, les mots : du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du f du 2° du A de l'article 278-0 bis.
Article 56 AJ
1° A la première phrase du 1, le mot : huitième est remplacé par le mot : dixième et le mot : dixième est remplacé par le mot : onzième ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot : huitième est remplacé par le mot : dixième.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Au cinquième alinéa, les mots : directeur général du Centre d'analyse stratégique sont remplacés par les mots : commissaire général à la stratégie et à la prospective.
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande instance une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres à l'appui.
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers priviligiés.
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 644 et 645 du code de procédure civile.
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité.
La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et frais.
Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien.
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile (ancien).
La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non colloqués.
Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.
L'annexe IV au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :
Décision du 22 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « qualité de l'air »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « qualité de l'air ».
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R.
― Le complément familial majoré, mentionné à l'article L.
522-3 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.
― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L.
523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.
551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article R.
- Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R.
2° Les mots : "à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L.
551-1” sont remplacés par les mots : "à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
La mise en application des textes composant le deuxième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 8.2 », est fixée au 1er juillet 2014.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er juillet 2014 :
― Fraxinus rhynchophylla (écorce de) ;
― magnésium (hydrogénophosphate de) trihydraté pour préparations homéopathiques.
― gélules de spironolactone (0,5 mg à 25 mg) ;
― recommandations pour le test clonogénique des progéniteurs CFU-GM ;
― solution buvable de glycérol à 0,644 g/ml,
portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » est fixée au 1er juillet 2014.
― Ammonium Carbonicum pour préparations homéopathiques/Carbonate d'ammonium pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Carbonate d'ammonium portant la mention « Pharmacopée française 1993 » ;
― Bovista Gigantea pour préparations homéopathiques/Vesse de loup géante pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Bovista gigantea pour préparations homéopathiques/Vesse de loup géante pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2010 » ;
― Drosera pour préparations homéopathiques/Droséra pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Drosera pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1989 » ;
― graphites pour préparations homéopathiques/Graphite pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Graphites pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1993 » ;
― Juglans Regia pour préparations homéopathiques/Noyer pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Juglans regia pour préparations homéopathiques/Noyer pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2005 » ;
― Ruta Graveolens pour préparations homéopathiques/Rue fétide pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Ruta graveolens pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1989 » ;
― Verbascum Thapsus pour préparations homéopathiques/Bouillon blanc pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Verbascum Thapsus pour préparations homéopathiques/Bouillon blanc pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2010 » ;
― liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » ;
― liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » ;
― réactifs portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 » qui remplace le texte Réactifs portant la mention « Pharmacopée française 2012 »,
2° M. le général d'armée aérienne Gratien Maire, major général des armées ;
3° M. le général de division aérienne Jean-Luc Jarry, délégué interarmées des réserves.
M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Piccirillo, commissaire aux sports militaires.
1° M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
4° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Pierre Gueguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Ronan Cornen, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » et gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » de DGA Ingénierie des projets au service technique.
Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
1° M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
1° M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Jacques Borel, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général de division aérienne Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoy¨, général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue au 3° est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.
a) M. le général de division aérienne Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
244-1 du code de l'aviation civile et R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier.
1° M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, inspecteur général des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Lodéon, adjoint à l'inspecteur général des armées.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Le Pérugin, Vierge à l'Enfant, huile sur bois, inv.
Le Pérugin, Le Bienheureux François de Sienne, tempera sur bois, inv.-Nr.
Le Pérugin, Sainte Marguerite d'Antioche, tempera sur bois, inv.-Nr.
115, appartenant au Lindenau Museum, Altenbourg, Allemagne ;
Andrea del Verrocchio, Vierge à l'Enfant, marbre, inv.
S 116, appartenant au Museo Nazionale del Bargello, Florence, Italie ;
Le Pérugin, The Miracle of the Founding of Santa Maria Maggiore, huile sur bois, inv.
1246461, POL/P/20, appartenant au National Trust, Polesden Lacy, Grande-Bretagne ;
Raphaël, Saint Antoine de Padoue, huile sur bois, inv.
Raphaël, Saint François d'Assise, huile sur bois, inv.
DPG241, appartenant au Dulwich Picture Gallery, Londres, Grande-Bretagne ;
Le Pérugin, Saint Jérôme en pénitence, tempera sur toile, vers 1480-1485, inv.
RCIN 403469, appartenant à la Royal Collection Trust on Behalf of Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Grande-Bretagne ;
Le Pérugin, La Naissance de la Vierge, huile sur bois, inv.
WA2856, appartenant au National Museums Liverpool, Walker Art Gallery, Liverpool, Grande-Bretagne,
prêtés à l'exposition « Le Pérugin et Raphaël », organisée et présentée au musée Jacquemart-André (Paris), du 12 septembre 2014 au 19 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de l'aviation civile :
-convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
-valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions, délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
-délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, le bien culturel :
Kandinsky, Suite orientale, Arabes III, 1911, inv.
Zh931/1406, appartenant à la Galerie nationale d'Arménie à Erevan (Arménie), prêté à l'exposition « La couleur sous la lumière de l'Orient, de Delacroix à Matisse », organisée et présentée au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 5 juillet 2014 au 13 octobre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Goldfish and Sculpture, 1912, huile sur toile, inv.
Periwinkles/Moroccan Garden, 1912, huile, crayon et fusain sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Henri Matisse : Nice, le rêve des odalisques », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 20 juin 2014 au 29 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin 2014 au 10 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 1er avril 2014 :
Bangumi Presse, 27-29, rue Cauchy, 75015 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2016 ;
E-Press Photo.com, 34-38, rue Camille-Pelletan, 92300 Levallois-Perret, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2016 ;
Enogo Press & Television, 8, avenue de Paris, 92320 Châtillon, pour une durée d'un an jusqu'au 30 avril 2015 ;
Tangaro, 101, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2016.
For Picture, 117, rue de Charenton, 75012 Paris ;
Eliot Press, villa Les Garçons, chemin de Cavillon, 83120 Sainte-Maxime ;
Nota Bene Communication, 41, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris ;
Office des nouvelles internationales, 18, allée Marie-Politzer, 64200 Biarritz ;
Media Sud News, 4, rue Emmanuel-Arene, 20000 Ajaccio.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales faisant l'objet d'une émergence et inscrite à titre temporaire pour trois ans maximum, publiée en annexe I.b de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, est remplacée par la présente annexe.
Modifie Arrêté du 29 juillet 2013 - art. Annexe I b (M)
Diarrhée épidémique porcine
Virus de la diarrhée épidémique porcine
Suidés domestiques
Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »
Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R.
Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L.
161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales.
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
Concernant l'agent verbalisateur :
― nom et adresse administrative de l'agent verbalisateur ;
Concernant les personnes physiques mises en cause :
― identité (nom, nom marital, prénoms, sexe) ;
Concernant les personnes morales mises en cause :
― représentant légal (nom, prénom, profession) ;
― numéro d'enregistrement du registre du commerce et des sociétés ;
― adresse siège social ;
― numéro SIRET ou SIREN.
Le traitement est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un délit ou d'une contravention définis et réprimés par les dispositions du code forestier, du code général des collectivités territoriales et du code pénal et énuméré par l'article L.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er :
― le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ;
― les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ;
― le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ;
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques, à l'exclusion des données de l'article 2.
Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :
- Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
- Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification.
Un journal des connexions doit être établi.
A ce titre, le responsable du traitement concerné s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.
La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
L'arrêté du 23 mars 2006 modifié par l'arrêté du 20 août 2007 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » est abrogé.
L'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R.
213-5-5 est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du comportement, qui répondent aux conditions suivantes :
1° Détenir l'habilitation prévue à l'article L.
2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ;
3° Suivre une formation périodique.
Les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 modifié portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pâté de campagne breton »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » figurant en annexe à l'arrêté du 2 mai 2011 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Jambon de l'Ardèche »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Jambon de l'Ardèche , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Jambon de l'Ardèche » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
L'arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Jambon de l'Ardèche » est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Knack d'Alsace » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination Knack d'Alsace est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Knack d'Alsace » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Knack d'Alsace » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
DUC
Grande Rue
89771 Chailley Cedex
Opérateur, volailles-manipulations et soins
Arrêté du 16 mai 2014 portant retrait de l'homologation de cahiers des charges de label agricole ou de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 mai 2014 :
― LA n° 12-05 « Saucisse fumée », au nom du groupement Association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau.
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2009 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 24-99 « Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge », au bénéfice de QUALIPORC, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
― LA n° 02-00 « Agneau de boucherie », au nom du groupement Oviouest, 11, rue de la Giraudière, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
― LA n° 22-94 « Agneau de boucherie », au nom du groupement Association vendéenne des agneaux fermiers labels, allée des Druides, BP 21, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex.
― LA n° 01-95 « Veau nourri au lait entier », au nom du groupement association Organisme de défense et de gestion pour le label rouge « Veau élevé au lait entier » LA n° 01-95, chemin de Sallen, 14210 Noyers-Bocage.
― LA n° 08-06 « Viande hachée réfrigérée », au nom du groupement Association BFM, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
― LA n° 03-02 « Agneau de boucherie », au nom de l'Organisme de production d'agneaux label du Grand Est (OPALE), 10, rue des Sables, 54425 Pulnoy.
― LA n° 06-03 « Agneau élevé avec la mère », au nom de l'Association des producteurs en groupements du Roussillon et du Languedoc (APGROLA), rue de la Vigneronne, 66000 Perpignan.
Arrêté du 16 mai 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité (VQ), boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues.
Arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-08 « Jambon sec supérieur »
Est abrogé l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au nom du Consortium des salaisons d'Auvergne, Salaisons Polette, 63460 Teilhède.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge :
― LA n° 04-08 « Jambon sec supérieur », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Consortium des salaisons d'Auvergne (CSA), 9, allée Pierre-de-Fermat, 63170 Aubière.
Arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-13 « Noix surgelées de pectinidés Placopecten magellanicus »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 mai 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 09-13 « Noix surgelées de pectinidés Placopecten magellanicus », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.
Arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 22-89 « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches »
― LA n° 22-89 « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique (VPQMA), 15, rue du Puits, BP 4, 22250 Broons.
Arrêté du 16 mai 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C »
Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C »
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez, 25, boulevard Bertrand, BP 90063, 43002 Le Puy-en-Velay Cedex.
― LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez (APPVMVF), 25, boulevard Bertrand, BP 90063, 43002 Le Puy-en-Velay Cedex.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées à l'Office national des forêts
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées à l'Office national des forêts qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
- Au siège :
a) Directeur central ;
b) Chef de département ;
c) Chef d'un projet dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique nationale portée par l'établissement nécessitant, le cas échéant, la coordination de plusieurs services ;
d) Expert de domaine confirmé sur des politiques stratégiques ;
e) Auditeur à l'inspection générale.
- Dans les territoires :
a) Directeur délégué territorial ;
b) Directeur régional ;
c) Directeur d'agence territoriale ;
d) Directeur d'agence travaux ;
e) Chef d'un service fonctionnel en direction ou délégation territoriale ;
f) Secrétaire général d'une direction régionale de plus de 100 agents et salariés (y compris ouvriers forestiers).
Arrêté du 19 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'agriculture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'agriculture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
a) Directeur de projet informatique ;
b) Inspecteur santé et sécurité au travail au secrétariat général ;
c) Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures ;
d) Secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole.
a) En application des dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, seules peuvent être prises en compte les fonctions suivantes :
― chef de service sous l'autorité du directeur au sein d'une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ou d'une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
b) Inspecteur santé et sécurité au travail.
- En établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole :
a) Secrétaire général d'un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie exceptionnelle, de 4e catégorie ou de 3e catégorie ;
b) Agent comptable de plusieurs établissements dont le budget cumulé représente plus de cinq millions d'euros.
- En établissements publics d'enseignement supérieur agricole, agronomique et vétérinaire :
a) Direction d'un service d'un grand établissement ou d'une école nationale vétérinaire ;
b) Agent comptable d'un établissement d'enseignement supérieur.
- En établissements publics hors établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et établissements publics d'enseignement supérieur agricole, agronomique et vétérinaire :
- Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgrimer)
1° Au siège de l'établissement :
a) Délégué filières ;
b) Chargé de mission rattaché à un directeur sur une mission transverse ou stratégique ;
c) Chargé d'inspection et d'appui aux régions ;
2° En services territoriaux :
Responsable de délégation nationale.
a) Chef de la mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles, inspecteur général, médiateur, rattaché au président-directeur général ou au secrétaire général ;
b) Directeur adjoint ;
Délégué régional.
a) Chef de service au siège de l'établissement ;
b) Délégué territorial.
Secrétaire général de l'établissement.
- Autres établissement sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture
dont le nombre des effectifs employés à la date de début des fonctions est supérieur à 200 agents
Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur ou directeur général de l'établissement.
Peuvent également être prises en compte, pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les fonctions spécifiques suivantes :
a) Adjoint du chef du service agricole à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
b) Expert auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières ;
c) Directeur d'un groupement d'intérêt public œuvrant dans le domaine international en relation avec les questions agricoles.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Décret du 27 mai 2014 portant nomination (Cour des comptes) - Mme SOLIGNAC (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, Mme Solignac (Muriel), commandant du corps des officiers des bases de l'air, est nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe à compter du 15 juin 2014.
Décret du 27 mai 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. BOILLOT (Guilhem)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, M. Boillot (Guilhem), commissaire en chef de 2e classe, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2014, M. TANDEAU (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er juillet 2014, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2014, M. Richard (Michel), administrateur général, placé en service détaché sur un emploi de chef de service au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, Mme Yamina Lamrani-Carpentier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, M. Nicolas Jeanjean, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, Mme Pascaline Cousin, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination d'un membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, M. Paul REICHERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Denis BAVARD, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 23 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 23 mai 2014, l'arrêté du 14 mai 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie est ainsi modifié :
Les mots : « 1er juin 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2014 ».
211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Arrêté du 21 mai 2014 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 21 mai 2014, les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme Opsahl-Vital (Sibylle).
M. Le Gall (Michel).
M. Boutigny (Hervé).
Mme Jeanne (Sylvie).
Mme Monnet-Corti (Virginie).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique,
anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
M. Descroix (Vianney).
M. Medioni (Etienne).
M. Nicolas (Emmanuel).
Arrêté du 21 mai 2014 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 21 mai 2014, les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme Jégat (Nadège).
Mme Le Norcy (Elvire).
M. Pirnay (Philippe).
Mme Rangé (Hélène).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthesiologie et réanimation
Mme Baaroun (Vanessa).
Mme Paris (Marion).
Mme Phulpin (Bérangère).
natomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Mme Assaraf-Weill (Nathalie).
Mme Jung (Sophie).
M. Samot (Johan), discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Balthazard (Rémy).
M. Bécavin (Thibault).
Mme Le Clerc (Justine).
M. Panayotov (Ivan).
Mme Terrer (Elodie).
M. Fages (Michel).
M. Nguyen (Jean-François).
Mme Fron Chabouis (Hélène), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Mme Gros (Catherine-Isabelle).
Arrêté du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, l'arrêté du 2 juillet 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1226483A) est modifié comme suit :
« Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 21 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique (décentralisation et réforme de l'Etat).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Joëlle HERBELIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, M. Jean-Jacques MOREAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Marion VETTRAINO, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, Mme Fabienne DEBAUX, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales (groupe II) de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 27 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma
Par décret en date du 27 mai 2014, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre des ministères chargés de l'économie et des finances et des affaires sociales : M. Jean-Pierre Petiteau, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, en remplacement de Mme Sylvie Moreau.
Décret du 27 mai 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2014, Mme Romane Sarfati est nommée directrice générale de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, en remplacement de M. David Caméo, appelé à d'autres fonctions.
Les infractions aux obligations prévues aux articles L.
151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes.
Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, Mme Testud (Sylvie), comédienne, est nommée membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Blanc (Dominique).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
du ministre chargé de la culture
M. Ollivier (Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), adjointe au directeur général de la création artistique.
M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles à la direction générale de la création artistique.
M. Ponsard (Dominique), délégué adjoint à la musique au sein de la direction générale de la création artistique.
M. Corbin (Noël), secrétaire général adjoint.
M. Cormier (Didier), conseiller pour la musique à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Mme Bruas (Valérie), conseillère pour la musique à la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
Mme Vagnier (Laurence), sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique.
Mme Watremez (Marina), chargée de mission pour les musiques actuelles au sein de la direction générale de la création artistique.
2° En tant que représentants des professions
du spectacle de variétés
Représentants des entrepreneurs de spectacles :
Pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) :
M. Bernardin (Pascal).
M. Marseguerra (Guy).
M. Poubelle (Olivier).
Pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) :
M. Dumond (Dominique).
Pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) :
M. Fontanel (Roger).
Pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) :
M. Viard (Philippe).
Pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA) :
M. Boistard (Eric).
Pour la chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) :
M. Villalon (Olivier).
Pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) :
M. Slyper (Marc).
Pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT) :
M. Léger (Jean).
Pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) :
M. Desche Zizine (Patrick).
Pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) :
Mme Barth (Angeline).
Pour la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) :
M. Rosse (Albert).
Pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA CFE-CGC) :
M. Louet (Pascal).
Pour la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP-FO) :
M. Bernard (Jean-Luc).
Représentant des auteurs :
Pour le Syndicat national des auteurs compositeurs :
M. de Renvergé (Emmanuel).
dans le domaine des spectacles de variétés
M. Davy (Christophe), producteur de spectacles, directeur artistique du festival Le Printemps de Bourges.
M. Frutos (Jules), producteur de spectacles.
M. Metz (Philippe), directeur de l'école Music'halle à Toulouse.
Mme Séguineau (Malika), secrétaire générale du Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS).
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2013 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avenant n° 32 à l'annexe III du 15 janvier 2014.
Accord régional (Alsace) du 27 février 2014.
FESSAD UNSA.
Accord n° 6 (Bourgogne) du 31 janvier 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Limousin) du 22 janvier 2014.
L'établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de paiement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article L.
522-6 doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
Accord du 13 février 2014 (2 barèmes annexés).
Barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
Délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés des 23 mars 2006 et 20 août 2007 et autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel dénommé « ILEX » (demande d'avis n° 1127962)
Le traitement ILEX prévu à l'article R.
161-6 du code forestier a pour objet le suivi de l'action publique, notamment la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L.
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations ainsi recueillies à des fins statistiques.
La commission prend acte que les arrêtés du 23 mars 2006 et du 20 août 2007 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » sont abrogés.
La commission considère que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Le responsable de traitement est le sous-directeur de la forêt et du bois.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
― les données d'identification de l'agent verbalisateur (nom et adresse administrative, qualité) ;
― les données d'identification des personnes mises en cause (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, profession) ;
― les données relatives aux infractions.
S'agissant des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, la commission relève que l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet au sous-directeur de la forêt et du bois de les traiter dans le cadre de ses attributions légales, telles que prévues par les dispositions précitées du code forestier.
Les destinataires des données sont :
― les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques (données anonymisées).
Cette liste de destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'information et les droits de personnes :
Les droits d'accès s'exercent auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement conformément aux dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données nominatives sont conservées selon les modalités suivantes :
A l'issue de ces durées, les données sont supprimées sauf dispositions légales contraires.
L'application ILEX n'est accessible que par un portail d'authentification s'appuyant sur l'annuaire des agents du MAAE.
Les agents doivent s'identifier via un login et un mot de passe.
Les mots de passe sont d'une complexité suffisante (au moins 8 caractères de trois types-lettres majuscule et minuscule, chiffres, caractères spéciaux).
Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation particulière.
Décision n° 2014-BO-1 du 29 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Seignosse FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-678 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2014.
L'association Seignosse FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Seignosse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Côte Sud FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Seignosse.
Adresse du site : lieudit Tuc Dous Brocs, Seignosse (40).
Décision n° 2014-BO-2 du 29 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vogue Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vogue Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-676 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vogue Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 novembre 2014.
L'association Vogue Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze min).
Zone d'implantation de l'émetteur : Arvert.
Par délibération du 23 avril 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société L'Equipe 24/24.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24 CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE 21
Entre le Conseil agissant au nom de l'Etat et la société L'Equipe 24/24, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 1-2 est ainsi rédigée :
« Son siège social est situé au 4, cours de l'Ile-Seguin, BP 10302, 92102 Boulogne-Billancourt Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique de Paris
L'institut d'astrophysique de Paris (IAP) est un observatoire des sciences de l'univers dans l'université Pierre et Marie Curie.
L'IAP est également une unité mixte de recherche du CNRS/INSU et de l'université Pierre et Marie Curie.
L'IAP conduit des recherches combinant observations, modélisation, simulations numériques et théorie.
Les domaines couverts vont des exoplanètes à la cosmologie et la physique théorique.
L'IAP est aussi très impliqué dans le traitement des données de Grand Survey, avec les centres TERAPIX pour l'imagerie à grand champ et le Planck Data Center pour les données de l'instrument HFI de Planck.
Cette activité se poursuivra avec un engagement important dans la mission EUCLID.
L'ensemble des activités de l'IAP est décrit dans un rapport d'activité couvrant la période 2007-2012, disponible en français et en anglais sur le site web de l'IAP (http://www.iap.fr).
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, devront être adressés par courrier recommandé, dans un délai de ving et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie, direction des affaires générales, boîte courrier 611, tour Zamensky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
– Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L.
312-4, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement.
Ces contributions sont annuelles.
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.
Ils ne confèrent à leur détenteur que les droits pécuniaires prévus au présent article.
Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Ces certificats sont remboursables au nominal sur décision du conseil de surveillance du fonds en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent ou de variation de l'assiette mentionnée à l'article L.
En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne en application des articles L.
612-40, les certificats d'associés détenus par cet adhérent peuvent être annulés par décision de la commission des sanctions.
Dans ce cas, les sommes versées demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Ces certificats peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du fonds qui décide du montant à attribuer dans la limite du solde afférent à chaque mécanisme des produits financiers et du coût des sinistres.
– Les contributions peuvent en outre être acquittées en souscrivant des certificats d'association propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Ces certificats d'association sont nominatifs et non négociables.
Ils sont remboursables au nominal en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent ou de variations de l'assiette mentionnée à l'article L.
En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en application des articles L.
612-40, les certificats d'association détenus par cet adhérent peuvent être annulés par décision de la commission des sanctions.
Les certificats d'association sont rémunérés dans des conditions fixées par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution lors de l'arrêté des comptes.
– En cas de pertes subies par le fonds au titre de l'un des mécanismes mentionnés au II de l'article L.
312-4, les pertes s'imputent en premier lieu sur les certificats d'associés puis sur les certificats d'association de l'adhérent faisant l'objet de l'intervention du fonds ou, le cas échéant, sur le produit des certificats annulés de cet adhérent, en deuxième lieu sur les certificats d'associés puis sur les certificats d'association des autres adhérents, en dernier lieu sur les réserves.
Pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent, le nominal de chacun de ces certificats ou leur nombre est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes.
– Les contributions dues par les adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article L.
511-30 sont directement versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution par cet organe central.
– Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter pour les besoins de ses missions.
A sa demande, ses adhérents constituent pour son compte les garanties requises afférentes à ces emprunts.
– Les mécanismes gérés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du II de l'article L.
312-4 sont individualisés dans sa comptabilité.
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la suite d'une intervention sont affectées aux réserves du mécanisme qui en a supporté la charge.
4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L.
4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions.
Ce délai ne peut excéder dix mois.
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera prochainement vacant.
La direction régionale est située 19, rue Marguerite-Crauste, Bordeaux (33).
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lorraine sera prochainement vacant.
La direction régionale est située 10, rue Mazagran, Nancy (54).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
La direction régionale est située 5, esplanade Compans-Caffarelli, Toulouse (31).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE-pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique ou par courriel : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement et qui affectent les droits préexistants des tiers.
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont :
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L.
2° Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ;
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce.
II.-Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le patrimoine sous la surveillance de ces autorités.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont celles qui font l'objet du titre IV du livre VI du code de commerce.
Décret n° 2014-556 du 30 mai 2014 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret du 28 mai 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation visée à l'article 1re est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1re est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil Cedex.
Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « prime d'excellence scientifique » sont remplacés par les mots : « prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
Au premier alinéa, les mots : « Une prime d'excellence scientifique, qui est » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « par les instances d'évaluation dont ils relèvent » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un niveau élevé », sont insérés les mots : « au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées.
Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'à ceux qui exercent une activité d'encadrement doctoral » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou » sont supprimés.
« Elle est attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Au premier alinéa, après les mots : « quatre ans renouvelable », sont insérés les mots : « ou pour la durée de la délégation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ».
« Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L.
952-24 du code de l'éducation, conformément à la proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.
Ces experts doivent être extérieurs à l'établissement ainsi qu'à l'ensemble des établissements composant le regroupement prévu au 2° de l'article L.
718-3 du code de l'éducation dont relève l'établissement.
Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.
Dans les établissements publics scientifiques et technologiques, les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, en fonction de l'évaluation réalisée par l'instance d'évaluation compétente à l'égard de son bénéficiaire en application des règles statutaires afférentes à son corps en ce qui concerne les candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
Ces attributions peuvent être révisées à l'issue d'une période de deux ans par le président ou le directeur dans le cadre des modalités arrêtées par le conseil d'administration après avis de l'instance d'évaluation compétente.
Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1, 3 et 4 de l'article 2 ».
Au premier alinéa, après les mots : « annuellement à », sont insérés les mots : « un minimum de ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « annuellement à », sont insérés les mots : « un minimum de ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « toute combinaison équivalente », sont ajoutés les mots : « ou, pour ceux qui exercent à l'étranger, à des activités pédagogiques équivalentes définies par le conseil d'administration ».
« En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine.
Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de la recherche », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'établissement avec l'appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers ».
Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
Par décision n° 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux (ECLI:FR:CESSR:2015:383313.20151109), l'article 1er du présent décret est annulé en tant qu'il insère dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct.
Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26
57-9-17, il est inséré au sein du titre II du livre V de la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre XII ainsi rédigé :
« Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
57-9-18.-Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).
« Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.
« 2° La prise en charge des personnes détenues afin de faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;
« 4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ;
« 5° La gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 7° La détermination du lieu d'affectation des personnes détenues.
« Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires.
« 1° Concernant l'identité de la personne détenue :
« a) Identité : photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée, état-civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, numéro d'écrou courant, numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger, signalement ;
« b) Filiation : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en détention ;
« c) Situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants y compris en détention, date de naissance des enfants en détention ; détenteur de l'autorité parentale pour les mineurs, enfant laissé à la garde de l'autorité parentale, déchéance de l'autorité parentale, nombre de frères et sœurs, place dans la fratrie ;
« d) Logement : adresse avant l'incarcération ; lieux d'assignation à résidence ; noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire ; coordonnées téléphoniques ;
« e) Formation : niveau d'étude et de formation, diplômes, avec les distinctions suivantes : langues parlées, niveau d'instruction, communication orale en français, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en français, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale, observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment de l'incarcération ;
« f) Vie professionnelle : profession avant l'incarcération, militaire, formation professionnelle, qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, validation des acquis de l'expérience en cours, cours par correspondance ;
« 2° Concernant la situation pénale de la personne détenue :
« a) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision, date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive, numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie, grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
« b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et fin de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de la période de sûreté ;
« c) Procédures ou condamnations pénales sans incarcération ;
« d) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : par indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de refus de prélèvement, par indication oui ou non : inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), y compris la date d'inscription, mesures de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français, procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;
« e) Détenus particulièrement signalés : dates de transmission de la demande d'inscription au répertoire des DPS, de la demande de maintien au répertoire des DPS, de transmission de la demande de retrait au répertoire des DPS, de transmission de la décision interministérielle d'inscription au répertoire des DPS, de la décision interministérielle de maintien au répertoire des DPS, de transmission de la décision interministérielle de retrait au répertoire des DPS ;
« 3° Concernant la prise en charge pluridisciplinaire de la personne détenue :
« a) Suivi de la commission pluridisciplinaire unique : objet de la commission, commentaire préalable, synthèse, nom du rédacteur, date et objet de la réunion de la commission, actions et suivis, historique ;
« b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant, prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/ vulnérabilité ;
« c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/ non/ ne se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale, automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au travail ;
« d) Entretien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou avec le service de la protection judiciaire de la jeunesse : nom du conseiller référent, avis général, relations avec la famille, relations avec l'extérieur, situation administrative, vécu face au délit et à la peine ;
« e) Entretien avec le service de l'éducation nationale : scolarisé au moment de l'incarcération, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une autre langue, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale, observations ;
« f) Pré-repérage de l'illettrisme : communication orale en français, comportement face à un écrit en français ;
« 4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; perte de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ;
« b) Facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes, première incarcération, incidents disciplinaires en détention, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, événement judiciaire, notice individuelle ;
« c) Facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilations, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;
« d) Comportement : semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif, anxieux, triste, agressif ; se déclare spontanément suicidaire ;
« e) Evaluation de l'urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ;
« f) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen ;
« g) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de soins, favoriser l'activité travail, contact à prendre avec indication du service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
« 5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants ;
« b) Facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes ; première incarcération ;
« c) Mandat de dépôt criminel ; mandat de dépôt correctionnel ; incidents disciplinaires en détention en tant qu'auteur ou victime, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, mention particulière dans la notice individuelle ;
« d) Facteurs sanitaires : antécédents de tentative de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentative de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilation, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;
« e) Comportement : présente un état de prostration ou d'agitation ; ressent un sentiment de honte, de culpabilité ;
« f) Evaluation de l'urgence : se déclare spontanément suicidaire ; souffre au point de penser à se suicider ; à orienter vers l'unité de consultation et de soins ambulatoires ou vers les services médicaux psychologiques régionaux ;
« g) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen ;
« h) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, rendez-vous en unité de soins, diversifier les activités, contact à prendre avec indication de la personne à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
« 6° Concernant la dangerosité et la vulnérabilité de la personne détenue : sous la forme d'indication oui/ non/ ne se prononce pas :
« a) Facteurs relatifs à la situation judiciaire : procédure correctionnelle ; procédure criminelle, viol, agression sexuelle ; violences graves aux personnes ; actes de tortures ou de barbarie ; assassinat, meurtre et tentative ; criminalité organisée ; terrorisme ;
« b) Facteurs en rapport avec les antécédents pénitentiaires : a fait l'objet d'incarcérations antérieures ; a eu une peine d'incarcération avant 18 ans ; agressions physiques graves sur des codétenus ; agressions physiques graves sur des personnels ; évasion ou tentative avec une complicité extérieure ; criminalité ; signalement de l'état-major de sécurité ; classé DPS ;
« c) Facteurs sanitaires : addictions (alcool, médicaments psychotropes, drogues) ; suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours ; placement antérieur en SMPR (services médicaux psychologiques régionaux) ; placement d'office antérieur ; placement antérieur en UMD (unités pour malades difficiles) ; tentatives de suicides ; automutilations graves ;
« d) Facteurs sociaux : instabilité dans l'emploi avant incarcération ; instabilité dans le logement ; absence de visites ; nie les faits objets de la condamnation ou de la détention provisoire ; accepte l'incarcération ;
« e) Facteurs relatifs à la vulnérabilité : handicap physique ; régime de protection (tutelle, curatelle) ; profession ciblée en détention (police, justice, politique) ; victime de violence en détention ; affaire médiatisée ; crime sur enfant ;
« f) Facteurs complémentaires : procédure d'éloignement du territoire ; demande d'extradition ; soutien financier extérieur ;
« 7° Décisions du chef de l'établissement concernant une personne détenue : ensemble des décisions, par thème et par période ;
« 8° Concernant la détention de la personne détenue :
« a) Consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires : prescription des autorités judiciaires, des services médicaux ou pénitentiaires, ou demande particulière de la personne détenue ; mentions particulières relatives à certaines personnes détenues, régimes alimentaires spécifiques ;
« b) Affectation en cellule : décision d'affectation de la personne détenue, historique des décisions d'affectation en cellule, avis de placement en cellule, par indication oui ou non : mention dans le recueil de sécurité de l'établissement de la personne détenue ; localisation dans l'établissement, cellule d'affectation de la personne détenue, identité des codétenus, description des mutations de cellule, désignation des personnes qui décident de l'affectation des personnes détenues ; demande de la personne détenue d'être seule ou de ne pas être seule en cellule ; nom et prénom de l'auteur de la décision, nom et prénom du rédacteur ;
« c) Isolement : type de saisine, durée, motif du placement initial ou de la prolongation, autorité ayant pris la décision, nom de l'auteur et date de la décision ;
« d) Observations : consignation des observations des personnels pénitentiaires, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la commission pluridisciplinaire unique, des personnels de santé, de l'éducation nationale, ainsi que des agents des groupements privés chargés de missions de service public dans le cadre de la gestion déléguée ou de la mise en œuvre d'activités, spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire ;
« e) Fouilles des locaux et des personnes détenues : planification et rapports ;
« f) Vestiaires : liste des effets personnels non autorisés en détention ;
« g) Activités sportives, socioculturelles, d'enseignement, de formation professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des personnes détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;
« h) Audience/ rendez-vous/ convocation/ entretien : date, thème, personnes présentes, compte rendu ;
« i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation, demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif, demande de l'état du compte, par indication oui ou non : souhait de rencontrer un représentant pour l'exercice d'un culte ;
« j) Gestion des correspondances postales : informations sur certains expéditeurs et destinataires des courriers postaux pour la mise en œuvre du code de procédure pénale ;
« k) Procédure contradictoire : date de convocation, de débat, de mise en œuvre et de décision, débat, motivation, décision ;
« l) Procédure disciplinaire : mention d'antécédents disciplinaires, type d'antécédents ; numéro d'affaire pénitentiaire, type de faute, date de l'événement, description des faits, rapports d'enquête et d'incident, représentation par avocat référent commis d'office ou rémunéré, argumentation en défense, décisions de la commission de discipline ;
« m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi que nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; obligations mises à la charge du condamné ; recours ;
« n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux ;
« o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/ sortie, destination, date prévue et réelle d'entrée/ sortie, levée d'écrou, extradition, transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire, et autorités administratives informées de ces sorties ou mesures, date de comparution devant la commission d'expulsion, mesure d'éloignement, durée d'interdiction du territoire français, date de l'arrêté d'expulsion, d'abrogation ou de relève, assigné à résidence, lieux d'assignation à résidence ;
« 9° Concernant la gestion du compte nominatif de la personne détenue :
« c) Gestion des droits sociaux de la personne détenue : numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, complémentaire mutuelle ;
« f) Opération comptable, montant part disponible, montant pécule libération, montant parties civiles ;
« g) Compte bijoux : avoir bijoux, description, quantité ;
« h) Cantine : bons de cantines, montant total, dates de commande et de livraison ;
« i) Achat extérieur : désignation des produits, montant total, dates de commande et de livraison, nom des fournisseurs ;
« j) Blocage : désignation de la demande, date, montant ;
« k) Eléments de rémunération : date de début, de fin et de travail, nombre de jours et d'heures travaillés, montant de rémunération ;
« 10° Concernant les magistrats : noms, prénoms, auteur de la décision ;
« 11° Concernant les avocats :
« a) Nom, prénoms ;
« b) Nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet ;
« 12° Concernant les intervenants en détention :
« a) Nom, prénom, fonction ;
« b) Numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
« 13° Concernant les personnes à prévenir en cas d'incident :
« a) Nom, prénom, lien avec la personne détenue ;
« b) Adresse, coordonnées téléphoniques ;
« 14° Concernant les personnes ayant obtenu un permis de visite :
« a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, lien avec la personne détenue ;
« b) Type et numéro du document d'identité, autorité ayant délivré le document d'identité, date de validité ;
« c) Profession ;
« d) Désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites ;
« 15° Concernant les personnels visés à l'article R.
57-9-22 : identifiant, informations relatives aux consultations, créations, modifications ou suppressions de données.
« A l'issue de ce délai, les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de huit ans, uniquement accessibles aux personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires.
57-9-22.-Les personnes ou catégorie de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
« 1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction, dans le cadre de la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération ;
« 2° Les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
« 3° Les membres de la commission pluridisciplinaire unique ;
« 4° Les membres de la commission de l'application des peines ;
« 5° Les personnels pénitentiaires en charge du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre de la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et de la gestion des formalités d'écrou ;
« 6° Les personnels en charge de la régie des comptes nominatifs, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre de la gestion du compte nominatif, des requêtes et observations ;
« 7° Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement dans le cadre :
« a) De la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;
« b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que de la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;
« c) De la gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention ;
« d) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables ;
« e) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
« 8° Les personnels pénitentiaires en charge de fonctions de surveillance, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre :
« a) De la gestion de la détention, des visites, des vestiaires, de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention ;
« b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, de la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous et du courrier des personnes détenues ;
« c) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables ;
« d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
« 9° Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :
« a) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous ;
« b) De la tenue de la commission de l'application des peines ;
« c) De la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion de la personne détenue ;
« 10° Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :
« 11° Les agents de l'éducation nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :
« a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
« b) De la gestion des requêtes et observations ;
« 12° Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :
« a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail et de la formation professionnelle ;
« b) De la gestion de l'entretien et de la maintenance des établissements ;
« c) De la gestion des requêtes et observations ;
« d) De la gestion des cantines et achats extérieurs de la personne détenue ;
« e) Des activités d'hôtellerie et de restauration ;
« f) De la gestion des visites ;
« 13° Les personnels des entreprises privées agissant dans le cadre de la gestion d'activités, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :
« 14° Les personnels sanitaires des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de détention, de la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que de la gestion des requêtes, des observations, des audiences et des rendez-vous ;
« 15° Les magistrats et personnels de la direction des affaires criminelles et des grâces individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération.
57-9-23.-Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement :
« 1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de juridiction, pour les données suivantes : identité ; compte rendu de la commission pluridisciplinaire unique ; gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires ; procédure disciplinaire, isolement et visites ;
« a) Pour l'ensemble des personnes détenues, en ce qui concerne les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de garde et d'escorte ;
« b) Pour tout étranger faisant ou pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne ;
« c) Pour les éléments de signalisation relatifs à la personne détenue et les renseignements concernant le déroulement des permissions de sortir, y compris l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;
« 3° L'avocat de la personne détenue, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires, contradictoires, et à l'isolement ;
« 4° Les assesseurs, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires ;
« a) Du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler une permission de sortir, pour les éléments de signalisation relatifs à la personne détenue et les renseignements concernant le déroulement de la mesure, y compris l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;
« b) Chargées des prélèvements biologiques destinés à permettre l'identification par les empreintes génétiques en application de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;
« 7° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'autorité militaire, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la date de libération de tout militaire ;
« 9° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'organisme chargé du service national territorialement compétent, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, le lieu d'incarcération et la date de libération, pour tout Français âgé de seize à vingt-cinq ans ;
« 10° Les consulats et ambassades dans le cadre des démarches administratives des personnes détenues étrangères et dans les conditions prévues par les conventions internationales, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;
« 11° Les juridictions étrangères et les gouvernements étrangers dans le cadre de la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires ;
« 12° Les agents de Pôle emploi ainsi que, pour les jeunes majeurs de moins de 26 ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des personnes détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro d'écrou, catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité et date de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou d'aménagement de peine ;
« 13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la personne détenue ainsi que le paiement des créances ;
« 14° Le titulaire de l'autorité parentale, pour les informations relatives à la mise sous écrou du mineur dont ils ont la charge, en ce qui concerne les données enregistrées au titre de la gestion du compte nominatif et de la mise en œuvre des activités de réinsertion, ainsi que les informations relatives aux procédures disciplinaires ;
« 15° Les directeurs régionaux des finances publiques, dans le cadre de leur mission de recette et de contrôle de la régie des comptes nominatifs, en ce qui concerne les données enregistrées au titre de la gestion du compte nominatif ;
« 17° Les hôpitaux de rattachement des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sexe, numéro d'écrou, numéro de sécurité sociale, lieu de détention, dans le cadre de la distribution de médicaments ;
« a) Pour le versement des allocations à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;
« b) Pour le versement d'allocations aux personnes bénéficiaires ;
« 20° Les organismes de formation, pour les informations suivantes : nom, prénom, profession avant l'incarcération, formation professionnelle, qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, validation des acquis de l'expérience en cours ;
« a) Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales ;
« b) Dans le cadre du versement des retraites.
57-9-24.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
« ― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue ;
« ― description des mouvements des personnes détenues.
57-9-26.-Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
L'article 11 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L.
511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions.
L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée.
« La collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats.
« Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle.
« La collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.
« Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, à l'exception de celle des missions d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier.
« Le contrat de travail de l'avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession.
Principes directeurs.
« Conditions d'établissement
du contrat de collaboration libérale ou salariée
« Tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats doit faire l'objet d'un écrit transmis, dans les quinze jours de sa signature, pour contrôle au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur libéral ou salarié est inscrit.
« Il en est de même à l'occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat.
« Le conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux règles professionnelles.
« Structure du contrat
« ― le droit à la formation au titre de la formation continue et de l'acquisition d'une spécialisation notamment ;
« ― le secret professionnel et l'indépendance qu'implique le serment d'avocat ;
« ― la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience ;
« ― la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière.
« Le contrat doit prévoir également :
« ― la durée et les modalités d'exercice : durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris pour l'avocat collaborateur libéral, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l'article 14.4 pour l'avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (cinq semaines, sauf meilleur accord) ;
« ― les modalités de rémunération et de remboursement des frais professionnels engagés pour le cabinet ;
« ― les modalités de prise en charge des périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale ou salariée pour cause de maladie ou de parentalité, telles que définies aux articles 14.3 et 14.5 pour l'avocat collaborateur libéral ou par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié.
« Le contrat ne peut comporter de clauses :
« ― de renonciation par avance aux clauses obligatoires ;
« ― de limitation de liberté d'établissement ultérieure ;
« ― de limitation des obligations professionnelles en matière d'aide juridique ;
« ― de participation de l'avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années d'exercice professionnel ;
« ― susceptibles de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
« Le bâtonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration libérale après avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d'exercice, d'indépendance et de confidentialité.
« Le contrat de collaboration libérale doit obligatoirement comporter une clause de recours au bâtonnier, comme conciliateur.
« Le cabinet et le collaborateur libéral déterminent les conditions de l'organisation matérielle du travail du collaborateur.
Ces conditions doivent tenir compte du temps et des moyens effectifs nécessaires au traitement de la clientèle personnelle du collaborateur libéral.
« Ils fixent dans les mêmes conditions l'approche juridique des dossiers confiés au collaborateur.
« L'avocat collaborateur libéral ou salarié reste maître de l'argumentation qu'il développe et des conseils qu'il donne.
« Si l'argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat avec lequel il collabore, il est tenu, avant d'agir, de l'en informer.
« En cas de persistance du désaccord, par respect des principes de confiance, loyauté et délicatesse, l'avocat collaborateur libéral ou salarié devra restituer le dossier.
« Il peut être convenu que la double signature ou le visa soient apposés sur tous actes, correspondances, études ou consultations.
« Retrait au titre de la conscience
« L'avocat collaborateur libéral ou salarié peut demander à celui avec lequel il collabore ou à son employeur d'être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
« La demande de retrait doit être exprimée suffisamment tôt pour ne pas perturber l'avancement du dossier.
« L'abus de droit caractérisé par un refus systématique non lié à un changement significatif dans l'orientation du cabinet doit être soumis à l'appréciation du bâtonnier.
« Clientèle personnelle
« Le collaborateur libéral peut constituer et développer une clientèle personnelle.
« Il ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d'un client du cabinet avec lequel il collabore.
« L'avocat avec lequel il collabore doit mettre à sa disposition, dans des conditions normales d'utilisation, les moyens matériels nécessaires aux besoins de sa collaboration et au développement de sa clientèle personnelle.
« Pendant les cinq premières années d'exercice professionnel, l'avocat collaborateur libéral ne peut se voir demander de contribution financière en raison du coût généré par le traitement de sa clientèle personnelle.
« L'avocat collaborateur salarié ne peut constituer ni développer de clientèle personnelle ; il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confiés pendant l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'aux missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office pour lesquelles il a été désigné.
« La formation déontologique et professionnelle est un droit et une obligation de l'avocat collaborateur libéral ou salarié, auxquels le cabinet doit se conformer.
« Au titre de l'obligation de formation continue de l'avocat collaborateur, celui-ci doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix parmi celles prévues à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 modifié.
« Le collaborateur libéral ou salarié peut recevoir, notamment pendant ses premières années d'exercice à compter de la prestation de serment, de la part du cabinet une formation adaptée aux dossiers qui lui sont confiés par ledit cabinet.
« Cette formation, si elle s'accomplit selon les modalités fixées par les décisions du Conseil national des barreaux prises en application de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 précité, est susceptible d'être validée au titre de l'obligation de formation continue obligatoire.
« L'avocat collaborateur libéral doit prévenir le cabinet dans lequel il exerce, des sessions de formation externe qu'il souhaite suivre, au plus tard quinze jours avant leur début.
« L'avocat collaborateur libéral ou salarié doit pouvoir bénéficier du temps suffisant pour suivre toute session de formation nécessaire à l'acquisition d'une spécialisation.
« Le cabinet doit s'efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement définies, des travaux relevant de la ou des spécialisations recherchées, si l'avocat collaborateur libéral ou salarié souhaite les acquérir dans le cadre des dispositions de l'article 88 du décret du 27 novembre 1991.
« Dédit-formation
« L'avocat collaborateur libéral ou salarié qui décide de mettre fin à son contrat après avoir bénéficié d'une formation dispensée à l'extérieur du cabinet et financée par le cabinet ne peut, en principe, se voir demander d'indemnité à ce titre.
« Toutefois, une telle indemnité pourrait être contractuellement prévue si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût.
Dans ce cas, l'avocat collaborateur libéral ou salarié pourrait demander une réduction de cette indemnité si elle était excessive ou sa suppression totale si elle était de nature à mettre obstacle à sa liberté d'établissement ultérieure.
« L'indemnité pourra être demandée pendant un délai maximum de deux ans après que la formation aura été reçue.
« Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation
des missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office
« Avocat collaborateur libéral
« Rétrocession.
« La rétrocession d'honoraires versée par le cabinet au collaborateur libéral peut être fixe ou pour partie fixe et pour partie variable.
« Pendant ses deux premières années d'exercice professionnel, l'avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d'honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le conseil de l'ordre du barreau dont il dépend.
« En cas d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
« Une telle indisponibilité pendant la période d'essai suspend celle-ci.
La période d'essai reprend de plein droit, pour la durée restant à courir, au retour du collaborateur.
« Avocat collaborateur salarié
« La convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou parentalité.
« A défaut de stipulation dans le contrat de travail, l'avocat collaborateur salarié cumule la rémunération convenue entre les parties et les indemnisations perçues directement au titre des missions d'intérêt public.
« Liberté d'établissement ultérieure
« Toute stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure est prohibée.
« Dans les deux ans suivant la rupture du contrat, l'avocat collaborateur libéral ou salarié devra aviser le cabinet dans lequel il exerçait, avant de prêter son concours à un client de celui-ci.
« Le client s'entend comme celui avec lequel l'ancien collaborateur libéral ou salarié aura été mis en relation pendant l'exécution du contrat.
« L'ancien collaborateur libéral ou salarié doit s'interdire toute pratique de concurrence déloyale.
Rupture du contrat.
Délai de prévenance.
« Sous réserve des dispositions relatives à la rupture du contrat en cas de parentalité et sauf meilleur accord des parties, chaque cocontractant peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.
« Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois.
« Ces délais n'ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
« Le délai de prévenance est de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai.
« Les périodes de repos rémunérées, qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture, pourront être prises pendant le délai de prévenance.
« Les dispositions du droit du travail, tant formelles que substantielles, s'appliquent à l'avocat collaborateur salarié.
Le délai de préavis est réglementé par la convention collective.
Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie.
« La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé.
Cette période de protection prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.
Domiciliation après la rupture du contrat.
« Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l'avocat collaborateur libéral ou salarié peut demeurer domicilié au cabinet qu'il a quitté jusqu'à ce qu'il ait fait connaître à l'ordre ses nouvelles conditions d'exercice, et ce pendant un délai maximum de trois mois.
« Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais.
Par dérogation, s'agissant des courriers électroniques, ceux-ci font l'objet d'une réponse automatique auprès de l'expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l'ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet.
Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande dès lors qu'elles sont connues du cabinet.
Après un délai d'un an, l'adresse électronique nominative de l'ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée.
Parentalité de l'avocat collaborateur libéral.
Périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale.
« La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement, avec un minimum de deux semaines avant la date prévue de l'accouchement et un minimum de dix semaines après l'accouchement, et sans confusion possible avec le congé pathologique.
« En cas de naissances multiples, le congé maternité peut être porté à vingt semaines.
« Le collaborateur libéral est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
« Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration jusqu'à dix semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant.
En cas d'adoption multiple, le congé d'adoption peut être porté à seize semaines.
Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.
« Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés.
« La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration l'occasion de l'accouchement sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
« La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.
« Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration à l'occasion de la paternité sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
« Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale adoptant reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité.
« A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de la période de suspension de l'exécution du contrat à l'occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité.
« Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse de la collaboratrice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture.
La collaboratrice informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, un certificat médical justifiant de son état de grossesse.
« Au retour de la collaboratrice de son congé maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité.
Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.
« A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité.
« Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la paternité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture.
Le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la paternité.
« Au retour du collaborateur de son congé paternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité.
« A compter de l'annonce par la collaboratrice ou le collaborateur libéral de son intention de suspendre sa collaboration à l'occasion de l'arrivée de l'enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption.
« Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de l'adoption dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture.
La collaboratrice ou le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, une attestation de l'organisme compétent justifiant de l'arrivée de l'enfant.
« Au retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé d'adoption, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption.
Règlements des litiges.
« Le bâtonnier du lieu d'inscription de l'avocat collaborateur libéral ou salarié connaît des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration salariée ou non.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats de collaboration libérale ou salariée en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de santé ou de parentalité avant la date de publication de la présente décision.
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions relatives aux prest...
561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L.
227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Toutefois, les obligations définies à l'article L.
547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L.
548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.
Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L.
548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Les conseillers en investissements participatifs
« Définition et obligations d'immatriculation
― Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L.
321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret.
Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Les conseillers en investissements participatifs peuvent également fournir aux entreprises le service connexe mentionné au 3 de l'article L.
321-2 ainsi qu'une prestation de prise en charge des bulletins de souscription dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
― Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées aux I et II.
« Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif à la condition de ne pas fournir de services de paiement.
― Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les prestataires de services d'investissement ayant reçu un agrément pour fournir le service de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L.
547-2.-Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L.
― Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.
― Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :
« 1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;
« 2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
547-4.-Tout conseiller en investissements participatifs doit adhérer à une association chargée du suivi de ses membres dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Cette association est agréée par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de sa représentativité et de son aptitude à remplir ses missions dont les critères sont précisés dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Elle doit avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis ses membres pour l'exercice de l'activité de conseiller en investissements participatifs.
« En l'absence d'agrément d'une association, l'Autorité des marchés financiers examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs ainsi que la capacité à respecter les règles de bonne conduite et les règles d'organisation prévues par le présent chapitre et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies.
― Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
547-6.-Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres financiers de ses clients.
Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
547-7.-Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
547-8.-Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au bénéfice des articles L.
547-9.-Les conseillers en investissements participatifs doivent :
« 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur conseiller plusieurs offres de titres répondant aux conditions du I de l'article L.
547-1 sélectionnés sur la base de critères préalablement définis et publiés sur leur site internet ;
« 4° Mettre en place une politique de gestion des conflits d'intérêt ;
« 5° Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils s'exposent, avant de leur donner accès au détail des offres sélectionnées ;
« 6° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à s'assurer que l'offre proposée est adaptée à leur situation.
Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l'offre ne peut pas être considérée comme adaptée ;
« 7° Communiquer aux clients d'une manière appropriée la nature des prestations fournies aux émetteurs de titres financiers et les frais s'y rapportant ainsi que la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les émetteurs ;
« 8° S'assurer que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L.
« 9° S'assurer, lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les comptes.
547-4 doivent respecter ces prescriptions et apporter des précisions sur le suivi des investissements recommandés, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L.
Le h du 2° de l'article L.
« h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV ; ».
La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet
533-22-3.-Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent :
« 1° Que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L.
« 2° Lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de détenir des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les comptes.
« Ces règles sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
561-36 du code monétaire et financier, les mots : « et sur les conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ; ».
621-5-3 du même code, la référence : « au 10° » est remplacée par la référence : « aux 10° et 10° bis ».
1° Après la première phrase du second alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet.
2° Après le 10° du II, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les conseillers en investissements participatifs ; » ;
« 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L.
621-9-2 du même code, les mots : « de conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
541-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L.
621-17 du même code, après les mots : « par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
541-1 » sont insérés les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
Après le Ier de l'article L.
― Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L.
« 1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L.
211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
« 2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret.
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.
Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition.
621-7 du même code, après les mots : « lorsqu'ils procèdent à une offre au public », sont insérés les mots : « ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », sont insérés les mots : « , au I bis, ».
227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L.
« 4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
― Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.
Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L.
548-1 et dans la limite d'un prêt par projet.
Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L.
Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts, notamment leur durée maximale.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du même code est complétée par un article L.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément d'établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.
« Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les articles L.
522-18, ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au premier alinéa.
Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir les services de transmission de fonds mentionnés au 6° du II de l'article L.
Ils ne bénéficient pas des droits prévus au I de l'article L.
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu'ils respectent les conditions de l'agrément limité.
« L'agrément limité cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article n'étaient plus remplies.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés au premier alinéa.
Le titre IV du livre V du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Les intermédiaires en financement participatif
« Définitions et obligation d'immatriculation
- L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :
« 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L.
511-6, des prêts sans intérêt et des dons ;
« 2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L.
511-6, des prêts sans intérêt sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ;
« 3° Les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.
« Au sens du présent chapitre, un projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.
511-6 peuvent être bénéficiaires de prêts sans intérêt dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.
« Un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.
« Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif ne peut excéder pour un même projet le plafond du montant total du prêt consenti mentionné à l'alinéa précédent.
« L'intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de projet tout élément permettant de s'assurer que ce dernier remplit cette condition.
Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.
― Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L.
548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.
Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
― Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être intermédiaires en financement participatif.
Dans ce cas, elles se soumettent aux dispositions du présent chapitre.
― Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L.
548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, d'agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs.
Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
- Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L.
- Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L.
« Règles de bonne conduite et d'organisation
- Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations qu'ils effectuent.
« 1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ;
« 2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;
« 3° Publier un rapport annuel d'activité ;
« 4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;
« 5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif ;
« 6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d'affaires ;
« 7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;
« 8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
« 10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L.
« 11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.
« La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement, les mentionne de façon claire, précise et visible.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces obligations ainsi que les modalités d'inscription au site internet de l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées au I de l'article L.
548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.
141-6 du même code, après les mots : « les établissements de monnaie électronique », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif ».
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, et aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L.
« 4° Tout intermédiaire en financement participatif.
1° Au 2° du C du II :
a) A la première phrase, après les mots : « services de paiement, », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux dispositions du présent C » ;
2° Au second alinéa du 1° du V, les mots : « et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif ».
112-6 », sont insérés les mots : « et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V ».
500-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L.
545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L.
547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L.
1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ;
« 7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
Le chapitre III du titre VII du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et aux conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : «, aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif » ;
2° Il est ajouté une section 3 et une section 4 ainsi rédigées :
« Dispositions relatives aux conseillers
en investissements participatifs
573-12.-Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :
« 1° Le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de conseil en investissements participatifs en violation des articles L.
« 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements participatifs, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L.
573-13.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L.
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
« Dispositions relatives aux intermédiaires
en financement participatif
573-15.-Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif pour les opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'adaptation suivante » sont remplacés par les mots : « des adaptations suivantes » ;
3° Au début du dernier alinéa, la mention « 2° » est ajoutée.
― Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article L.
227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
II.-La section 4 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L.
547-8 et sous réserve des dispositions suivantes :
― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
745-1-1 du code monétaire et financier les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
755-11 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II.-La section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
« 4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L.
― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante :
La section 4 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L.
547-8 et sous réserve de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L.
― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
― La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :
― Le titre III du livre VII du même code est complété par l'article suivant :
730-2.-Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L.
Arrêté du 16 mai 2014 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
Travail d'un administrateur ou inspecteur général
Travail des autres cadres A
Travail d'un cadre B
Travail d'un cadre C
Travail d'un enquêteur
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 6 et 7.
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur.
Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.
Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation.
Ce montant est arrondi à l'euro supérieur.
A l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.
– Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
– Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
– La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Arrêté du 22 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 mai 2014, est créé, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui doit être conforme au modèle S3153c enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11104*03.
Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
L'arrêté du 5 février 1999 fixant les modèles des formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin » est abrogé au 1er juin 2014.
Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ
en sus du tarif
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux :
― hors couronnes dentaires céramocéramiques
― couronnes dentaires céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
HBGD 027
HBKD 396
Traitement des dysmorphoses, par période de six mois, dans la limite de six périodes : sans multiattaches
Traitement des dysmorphoses : avec multiattaches
Séance de surveillance (au maximum deux par semestre)
Décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accessibles par la voie des recrutements réservés, organisés en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle.
Le grade de professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade mentionné à l'annexe II est accessible dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'aide-soignant de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attaché d'administration du ministère de la défense
Infirmier de classe normale de la défense
Agents contractuels du ministère de la défense
Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense (à l'exception des agents recrutés sur des emplois des établissements inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé)
Premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Recrutement réservé
sans concours
GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL
des anciens combattants et victimes de guerre
ouvert aux recrutements réservés
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS
Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade
Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Infirmier civil de soins généraux de classe normale
Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Les agents qui occupent un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont nommés dans l'emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret correspondant à leur précédent emploi.
Les conditions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peuvent leur être opposées.
Les services accomplis dans l'un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
« Art. 2.-Les chefs de service assurent l'encadrement d'une division au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils peuvent également, simultanément ou non, occuper des fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
« Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure ; ils peuvent également assister un directeur.
Après l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
― Ces emplois sont répartis en trois groupes, I, II et III :
― Le classement des emplois par groupe est fixé par un arrêté du ministre de la défense, signé conjointement par les ministres chargés de la fonction publique et du budget.
― Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 9 à 11 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
« La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
« Art. 12.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades :
« 2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre années d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
― Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre années d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
― Il n'est pas attribué de réductions ou de majorations d'ancienneté aux durées fixées dans le tableau mentionné au I du présent article.
Après l'article 21 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, sont insérés trois articles 21-1, 21-2 et 21-3 ainsi rédigés :
― Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
« Ces services doivent avoir été accomplis en qualité d'administrateur hors classe ou de fonctionnaire titulaire d'un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotés d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.
― Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant dix ans au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade d'administrateur hors classe, dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des administrateurs ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« Les services accomplis dans un des emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises.
― La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée de congé parental, de solidarité familiale et de présence parentale ainsi que de la période de mise en disponibilité dont ont pu bénéficier les agents considérés.
« Le congé pour maternité ou pour adoption prolonge également, et dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général.
― Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'administrateur hors classe ou à l'échelon spécial de ce grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 21-I, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère
- Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion é...
- Section 1 : Dispositions générales (VD)
L'ensemble des droits et obligations de l'établissement dénommé « foyer d'entraide de la Légion étrangère » existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est transféré au nouvel établissement foyer d'entraide de la Légion étrangère résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L.
621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres, experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L.
621-2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L.
621-9-2, cette interdiction s'applique également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
Le fait pour un membre de l'Autorité des marchés financiers, un expert nommé dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L.
621-2, un membre de son personnel ou un préposé, de révéler le contenu de la déclaration ou l'identité des personnes qu'elle concerne, est puni des peines prévues à l'article L.
621-9-2, ces peines s'appliquent également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d'information fournis par le déclarant à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L.
I.-Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense devient le chapitre IX.
II.-Après le chapitre VII du même titre Ier, il est inséré un chapitre VIII ainsi rétabli :
3418-1.-Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
3418-2.-Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier général commandant la Légion étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées par l'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère.
Outre son président, le conseil d'administration comprend :
« b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants ;
« c) L'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère ;
« d) Le chef d'état-major du commandement de la Légion étrangère ;
« 2° Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration ;
« 3° Trois représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration :
« a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ;
« b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ;
« c) Un représentant des militaires du rang servant à titre étranger ou son suppléant.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une période de deux ans renouvelable.
Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
« Assistent, en outre, aux séances, avec voix consultative :
« 1° Le directeur général du foyer d'entraide de la Légion étrangère ;
3418-4.-Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé.
« Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition.
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre.
En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
3418-5.-Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :
« 1° Programme général d'activité de l'établissement ;
« 2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ;
« 3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
« 4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ;
« 5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ;
« 6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de réserves ;
« 7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ;
« 8° Tarifs des prestations de l'établissement ;
« 9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
« 10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ;
« 11° Règles générales de passation des contrats ;
« 12° Acceptation ou refus des dons et legs ;
« 13° Autorisation d'ester en justice ;
« 14° Autorisation de transactions ;
« 15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement.
« Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.
3418-6.-Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L.
3418-4, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
« Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R.
« Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables.
« Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur proposition du conseil d'administration.
3418-7.-Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
« Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
« 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
« 2° Le fonctionnement de l'établissement ;
« 3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ;
« 4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux orientations du conseil d'administration ;
« 6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du conseil d'administration ;
« 7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ;
« 8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ;
« 9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ;
« 10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers ;
« 11° Les opérations funéraires.
« Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
3418-8.-Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.
« Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.
3418-9.-Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
« L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.
3418-10.-Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.
3418-11.-Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
3412-14 du code de la défense, après les mots : « L'octroi de dons », sont insérés les mots : « à des établissements publics ou ».
Arrêté du 22 mai 2014 abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense
― l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux chefs de brigade aérienne, aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes et aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
― l'arrêté du 26 février 1996 portant délégation de pouvoirs au directeur du matériel de l'armée de terre dans la zone sud de l'océan Indien ;
― l'arrêté du 13 mai 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants d'établissements du service de santé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
― l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissements et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :
1° Directeur du cabinet du directeur général ;
3° Chef du centre de situation ;
4° Chef du service chargé des relations extérieures/chef du service chargé des liaisons extérieures ;
5° Chef du service chargé du renseignement politique ;
6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants :
― service chargé de l'administration des ressources humaines/service chargé du personnel ;
― service chargé de la gestion des emplois ;
― service chargé des finances et du budget ;
― service de contre-prolifération ;
― service de la recherche ;
― services rattachés à la direction technique.
Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois.
Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au III de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, en application de l'article L.
621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R.
Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
Les autres personnels de l'établissement encore en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au 31 décembre 2014 sont transférés à l'Etat au 1er janvier 2015.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.
En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.
Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public.
Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Jusqu'au 31 décembre 2014, elle conserve les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R.
Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste des personnels qui demeurent en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
Lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent ont la qualité d'électeurs pour la désignation de leurs représentants aux instances représentatives dont relève le service où ils seront affectés à la date du 1er janvier 2015.
Les autres personnels de l'établissement sont transférés à l'Etat à compter du 1er juin 2014.
Décret du 28 mai 2014 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour :
1° Signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ;
2° Signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau ;
3° Valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mai 2014 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'Etat, et à ses adjoints, à Mme Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, et à M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau, M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau, et à Mme Florence Guérin, gestionnaire :
Arrêté du 13 mai 2014 portant retrait de l'agrément accordé à la Fédération française de full-contact et disciplines associées (Fédération française de fighting full-contact kick-boxing et disciplines associées)
L'agrément délivré à la Fédération française de full-contact et disciplines associées (Fédération fighting full-contact kick-boxing et disciplines associées) par l'arrêté du 27 septembre 2004 susvisé est retiré.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 précité est supprimé.
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
1° Il est ajouté, au 5, les deux alinéas suivants :
2° Au 6, après les mots : « affaires régionales », sont ajoutés les mots : « et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ».
Garry Winogrand :
Ferry de la statue de la Liberté, photographie argentique noir et blanc, ca 1968, inv.
New York, photographie argentique noir et blanc, 1965, inv.
Zoo de Central Park, New York, photographie argentique noir et blanc, 1962, inv.
George Wallace Cotton Bowl, Dallas, photographie argentique noir et blanc, 1964, inv.
Rassemblement des ultra conservateurs, New York, photographie argentique noir et blanc, 1970, inv.
Aéroport international de Los Angeles, photographie argentique noir et blanc, 1978*1980, inv.787.2007,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, prêtés à l'exposition « Garry Winogrand » organisée et présentée au Jeu de Paume, à Paris, du 13 octobre 2014 au 8 février 2015, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 1er octobre 2014 au 22 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 mai 2014 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, l'appellation « musée de France » est attribuée à MuséAL, musée départemental archéologique d'Alba-la-Romaine (Ardèche).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, l'appellation « musée de France » est attribuée à la Ferme-musée du Cotentin, à Sainte-Mère-Eglise (Manche).
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.
Arrêté du 15 mai 2014 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, est approuvé le transfert de la propriété des collections appartenant au musée des Ruralies au profit du COMPA à Chartres.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, est approuvé le transfert de la propriété des collections appartenant au musée municipal Paul Raymond au profit du musée départemental d'art sacré de Pont-Saint-Esprit.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, est approuvé le transfert de la propriété des collections d'histoire naturelle appartenant au musée municipal de Mayenne au profit du musée des sciences de Laval (53).
Arrêté du 15 mai 2014 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, l'appellation « musée de France » est retirée au musée Paul Raymond de Pont-Saint-Esprit (Gard).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2014, l'appellation « musée de France » est retirée au musée des Ruralies sur la commune de Prahecq (Deux-Sèvres) et la propriété des collections est transférée au COMPA, à Chartres.
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 27 juin 2013 :
Media Prod, 470, traverse de l'Estagnole, 83230 Le Beausset, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 mars 2017.
45 Presse, quartier Peyrambert, 26400 Crest ;
Agence des photographes indépendants, grande Bégulde Goult, 84220 Gordes ;
Canopy, 60, rue Pixerecourt, 75020 Paris ;
L § G, 42, rue Jules-Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine ;
Paris Modes Editions, 11 B, avenue Elisée-Reclus, 75007 Paris ;
Photovision, 19, rue Paul-Seramy, 77300 Fontainebleau ;
Zoko Productions, 52, rue du Commerce, 75015 Paris.
Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau
Le centre privé de formation et de promotion horticoles, dénommé « lycée horticole Le Grand Blottereau », est intégré dans l'enseignement public dans les conditions fixées au 1° de l'article R.
― Les personnels enseignants et de documentation du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date du 1er juin 2014, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants dans les conditions fixées au présent chapitre.
- L'intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 9.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-564 du 30 mai 2014, le I de l'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2014.
― Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
de personnels enseignants
et de documentation
Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie
Professeur certifié de l'enseignement agricole
Professeur de lycée professionnel agricole
Adjoint d'enseignement
― L'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement est effectuée par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 90-91 du 24 janvier 1990 susvisé mettant ce corps en voie d'extinction.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 2 sont titularisés, sous réserve de remplir à la date d'entrée en vigueur du présent décret la condition de service de deux ans d'ancienneté.
Ceux qui ne remplissent pas cette condition sont nommés stagiaires.
Les personnels nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 accomplissent un stage d'une durée d'un an, durant lequel ils exercent les fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils sont nommés.
A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspection de l'enseignement agricole sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage sont licenciés.
Dès leur nomination, les personnels intégrés dans les corps et grades mentionnés à l'article 3 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les salariés liés par un contrat de travail avec le centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de documentation au titre de la formation initiale scolaire, se voient proposer un contrat de travail de droit public dans les conditions fixées par l'article L.
A l'exception du I de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juin 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline)
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy est nommée commissaire générale à l'égalité des territoires à compter du 1er juin 2014.
Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
– 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
M. Dominique Potier, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014, M. Eric Kerourio, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014, M. Laurent Boulet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 28 mai 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche - M. TEIXEIRA DA SILVA (Pascal)
M. Pascal Teixeira Da Silva, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Stéphane Gompertz, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une ambassadrice déléguée aux investissements internationaux - Mme PÉNICAUD (Muriel)
Mme Muriel Pénicaud est nommée ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, présidente de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. de RIVIÈRE (Nicolas)
M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, en relève de M. Jacques Audibert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 mai 2014 portant attribution de fonctions de directeur général de France expertise internationale
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie en date du 20 mai 2014, M. Bertrand Barbé, directeur adjoint de l'établissement public France expertise internationale, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. Cyrille Pierre à d'autres fonctions et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur général de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général de France expertise internationale.
L'exequatur est accordé à Mme Veronika STOURACOVA, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Baie-Mahaut, avec juridiction sur les collectivités et les départements d'outre-mer suivants : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. José Pedro MARINHO DA COSTA, en qualité de consul général de la République portugaise à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Said JAZOUANI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Bastia, avec juridiction sur les départements suivants : la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Arnaud, René DE RAULIN DE GUEUTTEVILLE DE REAL CAMP, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed, Hicham BENSOLTANE, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Adel BEN LAGHA, en qualité de consul général de la République tunisienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Zoubeir FREJ, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orléans, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
L'exequatur est accordé à M. Pascal-Armand KARRAS, en qualité de consul honoraire de la République hellénique à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2014, Mme SERVAS (Marie-Hélène), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence à compter de la date de publication du présent arrêté, en remplacement de Mme FLORI (Marie-Ange), appelée à d'autres fonctions.
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut :
1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché.
Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord.
2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes.
Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;
3° Déléguer aux associations mentionnées aux articles L.
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée et des personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire.
Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des marchés financiers.
Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2014, M. Gérard Broussois, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2014, Mme Portes (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2014, Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2014.
La démission de M. SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Spinosi, Sureau, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix).
M. SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix) et M. SUREAU (François, Maurice, Christophe) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Mme MONTEMBAULT (Stéphanie, Odile, Claire) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Loïc LUCAS et Cédric DECHAINTRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. LUCAS (Loïc, Georges, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïc LUCAS et Cédric DECHAINTRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc LUCAS et Cédric DECHAINTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cédric DECHAINTRE et Stéphanie MONTEMBAULT, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LOMPREZ (Grégory, Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne).
M. LOMPREZ (Grégory, Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés.
Le retrait de M. GACHET (Jean, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés ».
Arrêté du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 1er août 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, l'arrêté du 1er août 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1230811A) est modifié comme suit :
« Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique "affaires européennes et internationales et questions juridiques”.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, Mme Marie-Christine LUBRANO, première conseillère du corps des tribunaux administratifs, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2014.
– Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
– Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d'activité relatif aux services d'investissement qu'il envisage de fournir.
Lorsque le requérant est une succursale mentionnée au I de l'article L.
511-10, la demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend le programme d'activité prévu à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, M. Jean-Claude PRIVESSE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité du 8 juin 2014 au 7 décembre 2016.
Arrêté du 22 mai 2014 portant réintégration, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014 Mme Evelyne RIGODANZO, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement placée en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 août 2014 et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
A compter du 20 août 2014, Mme Evelyne RIGODANZO est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Toulouse, jusqu'au 19 août 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2014, M. Christian Gastou, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014, M. Jean-Louis Koutny, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article du II de l'article L.
Mme ALDERETE DEL PUERTO (Liz, Lorena), épouse CODAS DUARTE, née le 9 mai 1980 à Encarnacíon (Paraguay).
M. BATI EL WALY (Hamada), né le 20 mai 1969 à Hausa (Sahara).
Mme CARDONA (Maria Del Carmen), épouse GUTIERREZ, née le 13 mai 1971 à Barranquilla (Colombie).
M. DE OLIVEIRA NASCIMENTO (Carlos, Manuel), né le 22 février 1969 à Coimbra (Portugal).
Mme PALOMINO LUDENA (Celia, Catherine), épouse CAUET, née le 2 septembre 1980 à Lima (Pérou).
M. EL TAWIL (Nassim, Yousri Abdou), né le 28 novembre 1982 à Alexandrie (Egypte).
Mme OIKNINE (Stéphanie), née le 28 février 1981 à Paris (France).
Arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme BERTALAN (Roxana), épouse PERTE, née le 24 mai 1977 à Satu Mare (Roumanie).
M. CIORICI (Vadim), né le 14 février 1984 à Chisinau (Moldavie).
Mme NAGHI (Diana, Dorina), épouse MUSAT, née le 20 novembre 1983 à Oradea (Roumanie).
Arrêté du 21 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L.
Mme CARABINEANU (Ramona-Elena), épouse FETCHE, née le 15 février 1979 à Ramnicu-Valcea (Roumanie).
Arrêté du 22 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme TSOGOU (Jeanne-Nicole), née le 6 décembre 1975 à Libreville (Gabon).
Mme AMARA (Nedjoua), épouse SLIMANI, née le 5 mars 1977 à Constantine (Algérie).
M. BITOUT (Farid), né le 24 octobre 1959 à Bougie (Algérie).
M. TETEKPOR (Kofi Seti Dela), né le 27 avril 1956 à Tsevie (Togo).
M. KADOUR (Farid), né le 25 mars 1971 à Homs (Syrie).
M. BENCHIKH (Mohamed Rafik), né le 7 janvier 1979 à Alger (Algérie).
Mme MAHJOUB (Rim), épouse VILLARD, née le 5 octobre 1975 à Nice (France).
M. KANKU BADIBANGA (Jean-Pierre), né le 11 janvier 1964 à Kolwezi (République démocratique du Congo).
Mme KELALU (Brigitte), épouse MANKOTO, née le 3 février 1962 à Kutu (République démocratique du Congo).
M. KHADDOUR (Houssam), né le 13 août 1973 à Bejaïa (Algérie).
M. BOSEWA OVONGIEN (Théophile), né le 13 novembre 1954 à Bokoro (République démocratique du Congo).
Mme MACHANE (Nassima), épouse BENBARA, née le 14 octobre 1974 à Alger (Algérie).
M. M'BAN (Elie Nazaire), né le 26 mai 1971 à Brazzaville (Congo).
Arrêté du 22 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. CARDENAS (Lazaro), né le 12 août 1968 à La Havane (Cuba).
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L.
133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L.
133-25-2 et aux I et III de l'article L.
Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L.
5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.
Arrêté du 23 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mai 2014, l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. OUAZZANI (Hicham), né le 20 novembre 1971 à Casablanca (Maroc).
Lire : « M. OUAZZANI (Hicham), né le 20 octobre 1971 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Conseiller en charge du financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux : Frédéric Varnier ;
Conseillère en charge de l'autonomie : Aurore Lambert.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014 :
Mme Françoise NICOLETTA.
M. Sylviane LEJEUNE.
M. Johnny NETO.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. SAINJON (Bruno)
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André) est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Décret du 28 mai 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CASSETTE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2014, M. Bruno CASSETTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. BALAND (Claude)
M. Claude BALAND, préfet en service détaché, directeur général de la police nationale, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat à compter du 2 juin 2014.
Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R.
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;
3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social.
Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi.
Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;
4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;
5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;
6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente sous-section, est plafonné à :
a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;
b) 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et lui en rendre compte.
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. COMET (Henri-Michel)
M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. DELZANT (Eric)
M. Eric DELZANT, préfet hors classe en service détaché, chargé de l'intérim des fonctions de commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juin 2014.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CLAVREUL (Gilles)
M. Gilles CLAVREUL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GAUME (Bertrand)
M. Bertrand GAUME, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 28 mai 2014, M. Jacques RENARD, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet en charge de la coopération internationale en matière de décentralisation et de gouvernance des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale et délégué interministériel à la jeunesse - M. DUJOL (Jean-Benoît)
M. Jean-Benoît DUJOL est nommé directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.
Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 portant nomination de la directrice de l'Agence du service civique
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 avril 2014, Mme Hélène Paoletti est nommée directrice de l'Agence du service civique.
M. Nicolas Bouillant est nommé conseiller chargé des départements et des régions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale à compter du 2 juin 2014.
561-15 est confidentielle.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L.
561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L.
561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L.
561-36, l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L.
561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L.
561-2, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 28 mai 2014 :
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014.
Mme Barbou des Places (Ségolène), professeure des universités.
Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences hors classe.
M. Dewailly (Stéphane), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Gougeon (Delphine), administratrice territoriale hors classe.
M. Imbert (Yannick), administrateur civil hors classe.
Mme Le Guével (Anne-Marie), inspectrice générale des affaires culturelles ;
M. Roudière (Jacques), contrôleur général des armées.
M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
Mme Séhili (Djaouidah), maître de conférences.
En cas d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Saint-Bonnet (François), professeur des universités.
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014.
M. Andries (Marc), inspecteur de la Banque de France.
Mme Depernet (Aline), inspectrice de l'administration.
Mme Dero-Bugny (Delphine), professeure des universités (2e classe).
Mme Job-Bazille (Isabelle), directeur des études économiques du groupe Crédit agricole.
Mme Le Nevé (Soazig), rédactrice en chef adjointe à l'Agence Education Formation.
Mme Sachs-Durand (Corinne), professeure des universités.
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014.
M. Blazy (Régis), professeur des universités (1re classe).
Mme Fulgence (Hélène), directrice du développement culturel au musée du quai Branly.
Mme Scriban-Cuvelier (Nathalie), administratrice principale au Parlement européen.
Arrêté du 30 mai 2014 portant cessation de fonctions d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 mai 2014, aux fonctions de sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, exercées par M. Christian Nègre, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, M. Chaix (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Philippe Chaix, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Mme Catherine Elkar, directrice du fonds régional d'art contemporain (FRAC) de Bretagne ;
Mme Catherine Ganaye, professeure de philosophie, proviseure du lycée Joliot-Curie de Rennes.
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant n° 126 du 19 septembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension de l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre relevant de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2013 (BO n° 2013/36) qui pérennise pour trois ans le régime prévoyance décès du personnel non cadre.
Au premier alinéa de l'article 8.1, les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré » sont exclus de l'extension en tant que les salariés doivent pouvoir être représentés, au sein de la commission paritaire, par toutes les organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle.
A l'annexe II de l'accord, les termes : « dus à l'usage de substances illicites » et : « survenus alors que le participant était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route » sont exclus de l'extension en ce qu'ils pourraient écarter les ayants droit d'un salarié du bénéfice des prestations en raison d'un comportement qui peut résulter d'une pathologie, dès lors que le risque au titre duquel le salarié a cotisé s'est réalisé.
L'annexe III est exclue de l'extension car elle ne relève pas du champ d'application de l'article L.
Par conséquent, les termes : « prévus à l'annexe III du présent accord » contenus à l'article 4.3 de l'accord sont exclus de l'extension.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 novembre 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 (BO n° 2013/41) à l'accord du 3 juillet 2012, modifiant le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013/11), modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013/11), modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dans leur rédaction résultant du décret n°
1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ;
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente itinérante et de l'administration des ventes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil
Modification de l'article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Accord paritaire du 24 octobre 2013 (2 annexes).
Réécriture du champ d'application de la convention collective.
La Fédération des bois tranchés ;
Le syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Le Syndicat national du charbon de bois ;
La Fédération française des syndicats du liège ;
La Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, pour :
La Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, pour :
La Fédération nationale de l'injection des bois, pour :
La Fédération française de la brosserie, pour ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
FNASS ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
Actions de formation prioritaires pouvant être mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L.
151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L.
Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;
Syndicat national des cadres d'entreprises ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (demande d'avis n° 13032517)
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenue en établissement pénitentiaire (GENESIS).
Ce traitement doit permettre la gestion de l'exécution des décisions prononcées par les autorités judiciaires et relatives aux personnes sous écrou.
Il contient notamment des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sera collecté, notamment à des fins de gestion de la situation sociale du détenu, justifiant l'application de l'article 27-I (1°) de cette même loi.
Le traitement GENESIS est appelé à remplacer le traitement Gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), autorisé par le décret du 6 juillet 2011 pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission s'est en effet prononcée à deux reprises sur le traitement GIDE et a, dans sa délibération du 2 janvier 2011 susvisée, formulé plusieurs réserves, notamment concernant le cahier électronique de liaison (CEL), les grilles d'évaluation ainsi que les mesures de sécurité et de traçabilité.
A cet égard, la Commission relève que le nouveau traitement GENESIS permettra de remplacer un outil devenu obsolète sur les plans technique et fonctionnel, et de prendre également en compte certaines des remarques de la CNIL et du Conseil d'Etat.
L'application comprend quatre grands domaines fonctionnels (greffe, comptabilité, détention, suivi individuel) ainsi que des domaines techniques.
Le livret du détenu permet aux différents acteurs d'avoir une visualisation exhaustive des informations propres aux détenus, accessibles suivant les profils d'habilitations.
Le projet de décret prévoit de modifier le décret du 6 juillet 2011 afin de reporter la date de suppression de GIDE au 31 décembre 2017, pour permettre un déploiement progressif de l'application GENESIS.
A titre liminaire, la commission relève que ce traitement a pour finalité la gestion des personnes détenues en établissement pénitentiaire, aussi bien concernant l'exécution des décisions pénales et le maintien de la sécurité publique que la réinsertion sociale des personnes détenues et la prévention de la récidive.
Elle estime dès lors que si ces objectifs sont de nature à justifier la diversité des données collectées ainsi que le nombre élevé et la diversité des destinataires, des mesures juridiques et techniques doivent nécessairement être mises en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement GENESIS.
En outre, il apparaît clairement que ce dossier, outre les nouveautés qu'il comporte, permet une régularisation de pratiques existantes mais qui n'apparaissaient pas dans le décret du 6 juillet 2011.
Il est assigné plusieurs finalités au traitement GENESIS :
― la prise en charge des personnes détenues ayant pour finalité la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;
Tout comme le traitement GIDE, GENESIS permettra en outre la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit.
D'une manière générale, les finalités assignées au traitement GENESIS sont donc similaires à celles assignées à GIDE.
La commission relève néanmoins certaines évolutions.
En premier lieu, le projet de décret initialement soumis à la commission était muet sur une éventuelle finalité de renseignement pénitentiaire, mission que l'administration pénitentiaire assure au niveau local, régional (département de la sécurité et de la détention) et central (bureau du renseignement pénitentiaire, dit « EMS3 »).
En effet, les personnels de la sous-direction de l'état-major de sécurité (EMS) de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), et plus particulièrement du bureau précité, accèdent directement aux données enregistrées dans GENESIS, Or, ce bureau, en application de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est « chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires.
Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles.
Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie ».
La commission observe que l'accès à ces données permettra à l'administration pénitentiaire, et notamment à ce bureau, de recueillir des informations permettant la prévention des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires, mais aussi d'assurer la surveillance des personnes détenues, des groupes ou organisations et phénomènes précurseurs de menaces.
Par conséquent, elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet de décret afin de mentionner expressément cette finalité.
En deuxième lieu, les missions de gestion par les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont rédigées de manière plus large que dans le décret du 6 juillet 2011 susvisé.
La commission estime que cette nouvelle rédaction permettra de mieux prendre en compte les missions réelles des SPIP et de la PJJ, recentrées sur la prévention de la récidive.
En troisième lieu, la nouvelle finalité de « détermination du lieu d'affectation des personnes détenues » correspond en substance à la finalité assignée au fichier national des détenus (FND), que GENESIS remplacera à terme.
La commission souhaite être tenue informée de cette évolution.
Par ailleurs, il est prévu que GENESIS ait pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherche statistique.
Enfin, est exclu des finalités assignées au traitement GENESIS le suivi des personnes placées en rétention de sûreté à la fin de leur peine.
La commission estime, sous ces réserves, que les finalités assignées à GENESIS sont déterminées, explicites et légitimes.
A titre liminaire, la commission relève que le projet de décret fait apparaître de manière plus claire que dans le décret du 6 juillet 2011 les personnes dont les données pourront être collectées (personnes détenues, magistrats, avocats, intervenants en détention, personnes à prévenir en cas d'incident, personnes ayant obtenu un permis de visite, personnels accédant directement aux données).
Elle prend acte que le traitement GENESIS pourra comporter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données ne pourront en aucun cas être systématiquement renseignées, mais uniquement si elles sont nécessaires aux finalités poursuivies, et notamment afin d'éviter d'affecter dans la même cellule des détenus qui sont en conflit direct.
A cet égard, elle relève qu'aucune liste préétablie des origines géographiques ou ethniques, lesquelles font l'objet d'une saisie libre, ne sera mise en œuvre.
D'une manière générale, les données collectées sont proches de celles déjà prévues par le décret du 6 juillet 2011 susvisé.
Elles sont relatives à la personne détenue, à sa prise en charge pluridisciplinaire, aux risques de suicide (aussi bien pour les personnes majeures que mineures), à la dangerosité et à la vulnérabilité de la personne, aux décisions du chef d'établissement, à la détention de la personne détenue et à la gestion de son compte nominatif.
De nouvelles données sont néanmoins prévues dans le projet de décret par rapport au décret du 6 juillet 2011.
Il s'agit soit de simples précisions par rapport audit décret, soit de données permettant de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (le lieu d'assignation à résidence ou l'indication, par oui ou par non, de l'inscription au FIJAIS-V par exemple).
A titre général, la commission estime que ces données ne posent pas de difficulté particulière.
Elle tient néanmoins à revenir sur certaines catégories de données qui avaient déjà appelé son attention dans sa précédente délibération.
La commission relève tout d'abord que les différents types de grilles (évaluation du potentiel suicidaire, évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité) utilisées dans GENESIS sont identiques à celles élaborées pour GIDE.
Ces grilles sont remplies, lors de l'arrivée en détention, sous la forme de « oui/non/NSP » et peuvent être mises à jour à tout moment.
Les données de ces grilles enregistrées dans GIDE seront automatiquement reprises dans GENESIS.
Concernant certaines rubriques de la grille d'évaluation du potentiel suicidaire, la commission ne peut que réitérer les réserves formulées dans sa délibération du 20 janvier 2011 concernant la formulation des rubriques « semble manifestement délirant », « semble en état de choc psychologique », « semble dépressif », « paraît anxieux-triste-agressif ».
Elle relève que, tout comme dans GIDE, ces grilles seront complétées par les consignes et signalements (CS), qui détermineront le régime, les modalités et les conditions du séjour en détention, mais permettront également de répondre à l'exigence de sécurité publique en prévenant les risques d'agression ou d'évasion.
Par ailleurs, il sera possible, dans GENESIS, de formuler des observations dans des zones de champ libre de l'application, tout comme cela était le cas dans GIDE.
La commission est consciente que ces observations peuvent être nécessaires au métier des personnels pénitentiaires et qu'elles permettent d'assurer la liaison permanente entre les agents de surveillance eux-mêmes et leur hiérarchie afin de déterminer le comportement à adopter face à un nouvel évènement.
Toutefois, ces observations seront accessibles à la plupart des destinataires, exception faite des membres de la commission d'application des peines (CAP), des magistrats des juridictions et de certains magistrats de l'administration centrale (direction des affaires criminelles et des grâces et service des affaires européennes et internationales).
Par conséquent, si la commission ne remet pas en cause l'utilité de ces observations, elle rappelle que les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie et qu'un contrôle strict doit donc être assuré à ce titre par le ministère de la justice.
La commission relève que le projet de décret est plus détaillé que l'article 7 du décret du 6 juillet 2011.
Toutefois, les durées et modalités de conservation prévues dans le projet de décret sont identiques à celles mises en œuvre dans GIDE.
Les données seront en effet conservées deux ans à compter de la date de la levée d'écrou.
A l'issue de cette durée, les données seront conservées huit ans en base inactive, dont les accès seront réservés aux personnels habilités de la DAP et des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), plus particulièrement pour les services du contentieux et de l'état-major de sécurité.
Tout comme dans GIDE, concernant les libérés conditionnels dont la durée du suivi est supérieure à vingt-quatre mois, les données sont conservées en base active un mois après la date de fin du suivi.
Enfin, et conformément à la finalité de gestion des contentieux prévue par le projet de décret, tout dossier contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration pénitentiaire a pour effet la suspension des délais de conservation, jusqu'à l'extinction des voies de recours, y compris pour les informations et données à caractère personnel concernant les codétenus ayant partagé la cellule dans le mois du fait générant le contentieux.
La commission estime, tout comme elle l'avait fait en 2011, que les données relatives aux visiteurs, aux personnes à prévenir en cas d'incident, aux personnes mises en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, ainsi que les données correspondant à un moment précis de la détention de la personne détenue (notamment les observations et les grilles d'évaluation), devraient être versées dans la base inactive dès la levée définitive de l'écrou de la personne concernée.
Ces données seraient en effet toujours accessibles, mais à des personnels restreints, notamment à des fins de gestion des recours contentieux des détenus ou de leurs ayants droit ou pour les besoins des enquêtes de police.
Sous ces réserves, la commission estime que les durées de conservation prévues par le projet de décret sont conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations pourront être communiquées.
Si ces destinataires peuvent apparaître nombreux et divers, il convient de relever que, pour la plupart, ils figurent dans le décret du 6 juillet 2011, d'une part, et correspondent aux différents intervenants en prison ou dans le processus de mise à exécution d'une décision judiciaire, d'autre part.
La commission considère toutefois que le nombre et la diversité des destinataires du traitement imposent la mise en œuvre de mesures adaptées de nature à garantir des accès restreints aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
La commission prend acte que le décret prévoit que les personnels accèdent aux données « strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions (...), à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service ».
De la même manière, le projet de décret prévoit que les destinataires peuvent recevoir communication de données « dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître ».
Sur les personnels accédant directement aux données
A cet égard, le ministère de la justice a prévu plusieurs mesures : d'une part, les modalités d'habilitation des personnels n'appartenant pas au ministère et qui pourront directement avoir accès aux données enregistrées dans GENESIS sont prévues par le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 susvisé.
D'autre part, le ministère a mis en place seize « profils métiers », selon un référentiel national unique, ainsi que des « sous profils » permettant de ne donner accès aux personnels qu'aux seules données enregistrées dans le livret du détenu et qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Enfin, le ministère a mis en place une « carte agent », c'est-à-dire un support physique sécurisé et individuel.
L'authentification forte par certificat personnel, activée par un code PIN que seul le porteur connaît, permet de réduire fortement le risque d'usurpation d'identité.
La commission relève que de nouveaux personnels accédant directement aux données ont été ajoutés : les autorités judiciaires et agents des greffes, les membres de la commission de l'application des peines (CAP), les personnels en charge de la régie des comptes nominatifs, les personnels des groupements privés en charge de la gestion d'activité, le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et le chef du service des affaires européennes et internationales.
Les missions de la plupart de ces catégories de personnels n'ont pas évolué depuis le décret du 6 juillet 2011 et aucune justification particulière n'a été apportée sur ce point par le ministère.
La commission en conclut dès lors qu'il s'agit de régulariser l'accès de ces personnels au traitement et relève que cela tend à augmenter considérablement le nombre de personnels ayant accès aux données enregistrées dans GENESIS.
Elle prend néanmoins acte que l'accès du DACG s'inscrit dans le cadre de la finalité de « détermination du lieu d'affectation des personnes détenues », assignée au FND qui sera à terme remplacé par GENESIS.
Par ailleurs, elle relève que le ministère envisage, en raison des modifications des missions confiées au service des affaires européennes et internationales, de supprimer des destinataires le chef de ce service.
En outre, s'agissant de l'accès aux données par les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), des membres de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) et des membres de la commission de l'application des peines (CAP), la commission considère que le projet de décret devrait préciser davantage le cadre de ces accès, particulièrement concernant les personnels de la DAP et des DISP.
Par ailleurs, la commission relève que les personnels de surveillance auront accès à plus de données que ce qui est actuellement prévu dans GIDE.
Elle prend acte de la justification apportée par le ministère, à savoir que ces agents sont chargés de la détention et qu'il est donc légitime qu'ils aient accès aux données relatives à la détention et aux activités, dans la mesure où ces dernières engendrent des déplacements que le personnel doit pouvoir surveiller.
De même, les agents de l'éducation nationale ont accès, dans GENESIS, aux mêmes données que dans GIDE, à une exception : ils pourront désormais accéder aux requêtes, qui regroupent l'ensemble des thèmes qui concernent la détention.
La commission prend acte que le responsable de l'éducation nationale (RLE) n'est néanmoins destinataire que des requêtes concernant son domaine de compétence.
Enfin, l'accès des agents des SPIP et de la PJJ est élargi, conformément à l'évolution récente de leurs missions.
S'agissant de l'accès par les personnels des groupements privés, auxquels peuvent être délégués le fonctionnement courant d'un établissement pénitentiaire ou la gestion des activités proposées aux personnes détenues dans des domaines variés, ils ne sont destinataires que des données les concernant, suivant leur domaine de compétence.
En outre, leurs observations sont validées par un cadre de l'administration.
La commission considère ce dispositif comme satisfaisant.
Sur les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées
La plupart des destinataires figurant dans le projet de décret sont similaires à ceux prévus dans le décret du 6 juillet 2011 et sont destinataires des mêmes catégories de données.
Ces destinataires n'appellent donc pas d'observations supplémentaires de la part de la commission.
Il est néanmoins prévu que de nouveaux destinataires aient communication de certaines données enregistrées dans GENESIS.
Il s'agit des avocats, pour les procédures contradictoires, des assesseurs, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires, des agents du Pôle emploi (ainsi que des missions locales pour les jeunes majeurs de moins de vingt-six ans), dans le cadre du retour à l'emploi des personnes détenues, de la Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la personne détenue ainsi que le paiement des créances, des hôpitaux de rattachement, dans le cadre de la distribution de médicaments et des organismes de formation.
Ces nouveaux destinataires n'appellent, d'une manière générale, pas d'observation particulière de la part de la commission.
En effet, il s'agit de prendre en compte certains enseignements tirés de l'utilisation de GIDE, des dispositions issues des décrets d'application de la loi pénitentiaire ou enfin certains oublis dans le décret du 6 juillet 2011.
Enfin, si dans le cadre de la finalité de renseignement pénitentiaire des données devaient être échangées avec des services de renseignements spécialisés, la commission estime que ces personnels devraient apparaître au titre des destinataires.
Le droit d'information pour les personnes détenues sera assuré par voie d'affichage de même que pour les agents, personnels habilités, intervenants en détention et visiteurs de prison.
L'information des magistrats se fera par voie d'affichage au sein des juridictions tandis que, pour les personnes à prévenir en cas d'incident, l'information sers délivrée lors de la prise de contact par les SPIP avec les proches des personnes détenues.
La commission estime que ces modalités d'information sont conformes am exigences de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout comme elle l'avait fait pour GIDE, la commission considère néanmoins que les « observations » qui sont amenées à figurer dans GENESIS devraient faire l'objet de modalités d'information particulières auprès de la personne détenue.
Cette information pourrait en particulier figurer dans le livret du détenu, remis à la personne lors de son admission dans l'établissement pénitentiaire en application de l'article 23 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification sont identiques à celles prévues dans le décret du 6 juillet 2011.
Ainsi, le droit d'accès s'exerce de manière directe, sauf pour les dates prévues des transferts et extractions, les prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue, la désignation des locaux de l'établissement et la description des mouvements des personnes détenues.
Si l'application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à ces données ne pose aucun problème de principe, la commission réitère néanmoins les réserves qu'elle a formulées dans sa délibération du 20 janvier 2011, concernant l'imprécision de certaines données relevant du droit d'accès indirect, telles que « description des mouvements des personnes détenues » et « prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue ».
Au titre de cette dernière catégorie figurent en effet, par exemple, les observations rédigées dans les champs libres prévus dans l'application GENESIS.
A cet égard, la commission appelle en outre l'attention du ministère sur la pratique actuelle de l'administration pénitentiaire, qui consiste à ne jamais communiquer les observations à la personne concernée, ce qui semble contraire au principe de divisibilité des données applicable en la matière.
Par conséquent, elle rappelle que les informations dont la communication ne remettrait pas en cause les finalités assignées au traitement ou la sécurité publique doivent être communiquées à la personne exerçant son droit d'accès.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
D'une manière générale, la commission relève que les mesures mises en œuvre par le ministère de la justice permettent d'apporter un haut niveau de sécurité.
Ainsi, il a mis en place, contrairement à GIDE, une architecture centralisée qui permet une mise à jour des données en temps réel et une sécurité homogène de ces dernières.
Les mesures d'hébergement présentées sont de nature à assurer une haute disponibilité des données.
Par ailleurs, la commission relève que, conformément à ce qu'elle avait demandé dans sa délibération du 20 janvier 2011, les mesures de traçabilité ont été améliorées.
En effet, et contrairement à GIDE, le futur article R.
57-9-26 du code de procédure pénale tel que prévu dans le projet de décret dispose que toutes les actions (consultation, saisie, suppression) sur le système d'information seront tracées, les traces étant conservées trois ans.
Une authentification forte (carte avec certificat délivré par l'ANTS) est prévue pour l'ensemble des utilisateurs.
Le traitement GENESIS sera mis en relation avec d'autres traitements, dépendant pour certains du ministère de la justice (système de référence justice, application des peines, probation et insertion, fichier national des détenus, GIDE/CEL, annuaire LDAP), du ministère de la santé, via un serveur d'échange interministériel, ou de la Banque de France.
La commission relève que ces transmissions de données vers différents destinataires présentent toutes des mesures de sécurité permettant d'assurer la confidentialité des données échangées (soit par l'utilisation du réseau ministériel RPVJ, soit par l'utilisation de protocoles sécurisés comme HTTPS ou SFTP).
En outre, GENESIS sera doté d'un « requêteur », outil permettant de consulter de façon intelligible les données à des fins opérationnelles.
La commission prend acte que seuls les personnels internes à la direction de l'administration pénitentiaire pourront utiliser cet outil et que certaines données sont exclues du requêteur (le NIR, ainsi que toutes les données issues des champs invitant l'utilisateur à une saisie libre).
Enfin, le requêteur permet la traçabilité de l'identité du requêteur ainsi que des objets requêtés pour une durée de trois ans.
La commission relève qu'il n'y a pas de maintenance distante de prévue ; en outre, la politique de sauvegarde est satisfaisante au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission appelle néanmoins l'attention du ministère de la justice sur la nécessité d'encadrer strictement les prestataires en charge de la maintenance et de l'exploitation et précise qu'une réévaluation des risques suite au passage sur le RIE (réseau interministériel d'Etat) serait à envisager.
Délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie BUFFOTOT, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Edouard DOLLEY, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Pape Fode DRAME, juriste au pôle label à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Stéphane GRÉGOIRE, conseiller juridique au secrétariat général ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Hervé MACHI, directeur de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe de la conformité ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
M. Mickaël TOME, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2014, Mme Françoise MAGNIER, présidente du tribunal administratif de Rennes, a été nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2014.
― l'association de financement du parti Féministes européennes en action, dont le siège social est situé 37, rue Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Féministes européennes en action pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― l'association de financement du parti Aimer Avon, dont le siège social est situé 19, rue du Souvenir, 77210 Avon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Aimer Avon pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville d'Avon.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Délibération du 15 mai 2014 sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2014
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Veolia Eau de + 0,76 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes.
Ainsi, le paragraphe I.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 1,10 % par an pendant toute la période tarifaire.
Solde du CRCP de Veolia Eau à apurer au 1er juillet 2014
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Veolia Eau pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 133,30 k€2013.
POSTES OUVERTS PAR LE CRCP
ÉCART ENTRE SOLDE DÉFINITIF
et solde provisoire
de l'année 2012 (k€2012)
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er juillet 2014
MONTANT (k€2014)
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Veolia Eau
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Veolia Eau au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Veolia Eau augmentera au 1er juillet 2014 de 0,76 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,22 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Huningue consommant 17 MWh par an).
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Veolia Eau pour l'année 2013 est égal à ― 141,79 k€2014.
― les charges de capital réalisées en 2013 de 1 280,40 k€ sont globalement conformes à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 1 274 k€.
En effet, la correction de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensée par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD 4 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Veolia Eau en 2013, soit 312,0 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 168,45 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 280,4 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 2 028,75 k€).
Cette hausse est principalement due à un effet portefeuille : lors de la définition du tarif ATRD 4, Veolia Eau avait anticipé la sortie de son périmètre avant le 1er juillet 2013 de deux sites industriels relevant de l'option T4 alors que ces deux sites ne sont sortis qu'en octobre 2013 ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau n'a généré ni bonus ni pénalité sur l'année 2013.
Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Veolia Eau.
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à + 102,36 k€2012.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à + 113,44 k€2014.
Cet écart est principalement lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution en 2012, inférieures d'environ 8 GWh par rapport à l'estimation prise en compte pour établir le tarif ATRD 4.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Veolia Eau à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 28,34 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014 :
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de ― 52,72 k€2014.
La valeur du facteur k permettant d'apurer le solde du CRCP de 28,34 k€2014 au 1er juillet 2014 est égal à ― 1,08 %.
En conséquence, la grille tarifaire de Veolia Eau doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau pour l'année 2013
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2013
SEGMENTATION
DEUXIÈME TRIMESTRE 2013
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
Bilan des incitations financières pour l'année 2013
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
Total des incitations financières (tous indicateurs)
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Veolia Eau)
(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(4) Les trajectoires de recettes extra tarifaires prises en compte lors des travaux tarifaires pour définir le tarif ATRD 4 ont déjà intégré les évolutions des prix des prestations induites par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Veolia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2013.
― centres hospitaliers, à Joyeuse et Chambonas et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Valgorge (Ardèche), en charge du centre hospitalier de Chambonas et délégué aux ressources humaines sur les trois sites ;
― centre hospitalier d'Ardèche Méridionale, à Aubenas, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Burzet, et centre hospitalier intercommunal, à Rocher-Largentière (Ardèche), en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aubenas et de Vals-les-Bains ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourges et Mehun-sur-Yèvre (Cher), en charge du pôle logistique et hôtelier de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bourges ;
― établissement public médico-social « Le Littoral », à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en charge des finances, des services économiques, des travaux et de l'informatique ;
― établissement public de santé mentale « J.
M. Charcot » et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Kergoff », à Caudan (Morbihan), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
― centre hospitalier, à Arras (Pas-de-Calais), en charge de la politique en faveur des personnes âgées ;
― communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe (CEGVS), à Brûlon (Sarthe), en charge des achats et de la démarche qualité ;
― centre hospitalier « Asselin Hedelin », à Yvetot (Seine-et-Marne), en charge des ressources humaines, et/ou des finances et/ou de la qualité ;
― un emploi en charge de la maison d'enfants à caractère social de Luzancy ;
― un emploi en charge du foyer de l'enfance de Meaux ;
― établissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne), en charge de l'Etablissement et service d'aide par le travail ;
― centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bedoin (Vaucluse), en charge des services financiers, économiques et logistiques ;
― centres hospitaliers, à Orange et à Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Piolenc (Vaucluse), en charge des établissements de Bollène et Piolenc ;
― centre hospitalier « Maurice Selbonne », à Pigeon Bouillante (Guadeloupe), en charge des services économiques, des affaires logistiques et des travaux ;
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics de février 2014 et avis modificatif des index espaces verts de janvier 2014
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire EFIS 1404646 C du 21 février 2014, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier et bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de février 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
(Référence 100 en janvier 1993)
(Référence 100 en septembre 2007)
VALEUR MODIFIANT
celle de janvier 2014
parue dans l'avis
(NOR : FCPS1409734V)
(Référence 100 en novembre 1998)
A compter des calculs de novembre 2013, les index bâtiments utilisent des indices des prix à la production et à l'importation de l'INSEE pour le calcul du poste " matériaux " et l'indice de coût horaire du travail de la construction de l'INSEE pour le poste anciennement appelé " salaires et charges ".
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de février 2014.
Les valeurs des indices et index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l'INSEE, www.bdm.insee.fr :
Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats).
― Index bâtiments (BT) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=2.
― Index travaux publics (TP) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1530.
Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) ― Index divers (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TR) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1531.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Le présent avis comporte :
― en annexe I la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
― en annexe II la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2009 (NOR : ECEI0912097V).
NORMES FRANÇAISES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPÉENNES
Bicyclettes de ville et tout chemin.
Bicyclettes pour jeunes enfants.
NF EN 15194 + A1 (janvier 2012)
Cycles.
― Cycles à assistance électrique.
― Bicyclettes EPAC
Bicyclettes BMX.
Il est rappelé que les bicyclettes doivent être également équipées de systèmes d'éclairage, de réflecteurs et de dispositifs d'avertissement, conformément aux dispositions du code de la route.
(1) La norme NF R 30-003 de décembre 1991 peut être utilisée en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 pour les bicyclettes BMX jusqu'au 1er novembre 2014.
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311, Montlhéry Cedex.
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).
Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT-Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
Arrêté du 29 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Vieu, conseiller environnement et territoires à la présidence de la République.
M. Xavier Piechaczyk est nommé conseiller transports et environnement à la présidence de la République.
Arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le directeur de la ville et de la cohésion urbaine et le directeur du développement des capacités des territoires sont chacun assistés d'un chef de service.
- La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :
1° La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;
2° La sous-direction de la cohésion et du développement social ;
3° Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;
4° Le pôle animation territoriale ;
5° Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville.
- La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi est chargée du renouvellement urbain, du logement et du cadre de vie, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers, de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.
- La sous-direction de la cohésion et du développement social est chargée des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, du soutien aux associations, du développement de la participation des habitants et de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
- Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination définit le cadre national des contrats de ville et suit leur mise en œuvre au niveau local.
Il coordonne la mise en œuvre des politiques de droit commun, prépare les décisions du comité interministériel des villes et suit l'exécution des conventions qui en résultent.
- Le pôle animation territoriale est chargé de l'animation des réseaux territorial et professionnels de la politique de la ville, du pilotage de la formation et de la gestion des ressources mises à disposition des collectivités territoriales.
- Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique budgétaire et la gestion financière de ces crédits.
Il en assure l'exécution et met en œuvre les opérations de contrôle et d'audit, avec le concours des services déconcentrés de l'Etat.
- La direction des stratégies territoriales assure l'animation scientifique et stratégique du Commissariat général à l'égalité des territoires, la conception et la production cartographique et le pilotage de la coopération internationale.
2° La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;
3° Le pôle ressources et valorisations.
- La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires.
Elle assure, dans un cadre interministériel, la fonction d'autorité coordinatrice des fonds européens structurels et d'investissement et veille à la mise en œuvre de l'accord de partenariat mentionné à l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
- La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques est chargée de produire les éléments d'analyse statistique des territoires et des financements des politiques d'égalité des territoires, en particulier de l'intensité et des modalités d'allocation des financements des actions qui en relèvent.
- Le pôle ressources et valorisations est chargé d'organiser et de diffuser les outils d'analyse des territoires, de mettre en place une veille transversale et d'animer le centre de documentation et les portails de partage d'informations comme ceux d'i-ville.
Il programme et réalise les publications et valorise les travaux de la direction.
- La direction du développement des capacités des territoires comprend :
1° La mission contractualisation et partenariats territoriaux ;
2° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :
- le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;
- le pôle des systèmes territoriaux ;
3° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.
- La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux.
Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales.
Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.
- Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.
- La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires.
Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.
Le secrétariat général est chargé de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il définit, conformément aux exigences de mutualisation des moyens des services du Premier ministre, les conditions d'évolution de ces moyens.
Il est responsable de la gestion des crédits du programme « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et en assure la coordination avec celle des crédits de la politique de la ville.
La mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle est chargée de la coordination et du suivi du travail interministériel concernant les politiques d'égalité des territoires.
Elle assure une fonction de veille, d'anticipation et de proposition concernant l'actualité législative et réglementaire relative à ces politiques.
Arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
- le secrétariat du Conseil national des villes.
La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi comprend :
- le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance ;
- le bureau du développement économique et de l'emploi.
La sous-direction de la cohésion et du développement social comprend :
- le bureau de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ;
- le bureau de la participation, de la vie associative, de la jeunesse et des sports ;
- le bureau de la promotion de la citoyenneté et de la prévention des discriminations.
Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville comprend :
- le bureau de la programmation budgétaire et de la stratégie financière ;
- le bureau des contrôles internes et externes ;
- le bureau de l'exécution de la programmation ;
La direction des stratégies territoriales comprend :
- le bureau de l'évaluation et de l'expérimentation ;
- le bureau de la prospective et des études ;
- les secrétariats du Conseil national de la montagne, du Conseil national à l'égalité des territoires et du conseil scientifique.
Transféré par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1
La mission des affaires européennes comprend :
- le bureau de la coordination des programmes européens et des territoires ;
- le bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle ;
- le bureau de l'autorité de gestion du programme opérationnel Europ'Act.
La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques comprend :
- le bureau de l'observation des territoires de la politique de la ville ;
- le bureau de l'observation des territoires.
- le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services ;
Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services comprend :
- le pôle des systèmes territoriaux, qui comprend les commissariats de massifs.
- le bureau de la masse salariale et de la mutualisation ;
- le bureau de la programmation et des affaires financières ;
- le bureau des moyens généraux et de la logistique.
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.
― le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie ;
― le bureau de la prévention de la délinquance.
― le bureau des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture et des médias ;
― le bureau de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
― le bureau du soutien aux associations et de la participation des habitants ;
― le bureau de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
― le bureau de la cohésion territoriale et urbaine ;
― le bureau de la coordination interfonds et partenariale ;
Arrêté du 15 mai 2014 portant classement des postes d'expert technique international par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
L'arrêté du 24 octobre 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Conseiller de la secrétaire exécutive de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD).
Expert national détaché au sein de l'unité C5 Energie de la Commission européenne.
Conseiller technique du ministre de la justice, chef du projet d'appui à l'institution judiciaire.
Expert chargé du secteur pharmaceutique OMS, équipe d'appui interpays-Afrique de l'Ouest.
Conseiller technique auprès du ministre de l'administration du territoire, de la décentralisation et de la régionalisation pour l'appui à la déconcentration et à la décentralisation.
Conseiller technique auprès du ministère de l'économie, du plan et de la coopération internationale pour la coordination de l'aide et la planification macro-économique.
Conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Directeur de l'Institut Pasteur de Shangaï.
Chercheur à l'Institut Pasteur de Shanghai.
Juriste spécialiste en développement auprès de la Banque mondiale.
Chercheur auprès du centre de recherches « Brookings Institution ».
Directeur de la Maison française de l'université du Ghana (Legon).
Expert sectorie
Expert placé auprès du directeur général au TERI (The Energy and Resources Institute).
Expert résilience Sahel pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture auprès de l'Organisation des Nations unis pour l'alimentation et l'agriculture.
Conseiller en matière de politiques (Unité d'appui à la coordination de l'équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, HLTF).
Chef de projet pour la création d'un lycée français à Ramallah.
Conseiller auprès du secrétariat général du ministère de la décentralisation.
Conseiller auprès du ministère de l'administration territoriale chargé de la décentralisation.
Conseiller technique et chef de projet auprès du ministère de la décentralisation et de l'appui au développement local et à la cohésion sociale.
Conseiller auprès du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP).
Chercheur au sein de l'unité de virologie médicale de l'Institut Pasteur.
Chargé de programme pour l'Afrique francophone auprès de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (Alliance GAVI).
Conseiller auprès du secrétaire général du ministre du plan, de l'économie et de la coopération internationale, chef de projet FSP état de droit-gouvernance démocratique.
Conseiller technique du vice-ministre de la sécurité publique, conseiller technique régional, chef de projet FSP interétats, « appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong ».
Arrêté du 9 mai 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Pour un laboratoire ou organisme, son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
L'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
région Alsace-Lorraine
(Saint-Julien-lès-Metz)
Bureau VERITAS, région Nord - Pas-de-Calais (Villeneuve-d'Asq)
Bureau VERITAS, région Bourgogne Picardie Champagne-Ardennes (Reims - Champigny)
Bureau VERITAS, région Ouest (Nantes - Saint-Herblain)
Bureau VERITAS, région Normandie - Centre (Rouen - Bois-Guillaume)
Bureau VERITAS, région Normandie - Centre (Orléans - La Chapelle-Saint-Mesmin)
Bureau VERITAS, région Rhône-Alpes - Auvergne (Lyon-Dardilly)
Bureau VERITAS, région Méditerranée (Aix-en-Provence)
Bureau VERITAS, région Aquitaine Charentes Limousin (Bordeaux-Canéjan)
Bureau VERITAS, région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon (Toulouse)
KALI'AIR Nord
KALI'AIR Sud
Arbois Méditerranée, domaine du petit Arbois, village relais, bâtiment B, 13857 Aix-en-Provence
1, rue de Bort-les-Orgues, ZAC de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz
LECES Fos-sur-Mer
ZA Lavalduc, allée Jean-Perrin, 13270 Fos-sur-Mer
Reux, La Queue Devée, 14130 Pont-l'Evêque
SOCOTEC France, agence HSE Sud-Ouest
Domaine du Millénium, 6, impasse Henry-le-Chatelier, 33692 Mérignac Cedex
Décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Stéphane Boulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) et la décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) sont abrogées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
― internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement-accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice " ;
― intranet de l'ENFiP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFiP/Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels/Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes et tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.
Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée, à compter du 2 juin 2014, à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable par intérim du service de gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département développement RH, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Mme Sophie Quatrehomme, directrice de cabinet du directeur général.
M. Nicolas Chung, chef de cabinet du directeur général.
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale.
M. Denis Debus, secrétaire général du développement territorial et du réseau, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines et des moyens logistiques ;
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines ;
M Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Maryse Cailleaux, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire.
8° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), M. Denis Maréchal, responsable par intérim de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public.
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines.
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.
Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l'article R.
« Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6° du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché.
313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
« La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède est la plus récente des deux capacités suivantes :
« 1° La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
« 2° La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
« A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.
« Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.
b) Le second alinéa, qui devient le septième, est précédé d'un « II » ;
« Le procès-verbal de la réunion de la commission indique la mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés au cours de la séance, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du classement réalisé par la commission.
313-4-1, les mots : « quatre-vingt-dix », sont remplacés par les mots : « cent vingt » ;
« Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection mentionné à l'article R.
b) Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés ;
« Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés et donnent lieu à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.
- Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L.
8° La sous-section 1 ter de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Projets de création et d'extension d'établissements et services
mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
- Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L.
313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R.
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013.
Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.
351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L.
330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; ».
Arrêté du 24 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 juillet 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 2 juillet 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoints administratifs 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le mardi 30 septembre 2014, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 27 octobre 2014.
Arrêté du 24 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint technique des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint technique des administrations de l'Etat.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD1C), situé 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tél.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 2 juillet 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoints techniques 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2015-2016 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2014, en application de l'article D.
Par décret en date du 30 mai 2014, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 060 057 0001 (Oise) au centre radioélectrique n° 060 057 0003 (Oise).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de l'Oise, service aménagement urbanisme et énergie, 40, rue Jean-Racine, BP 20317, 60021 Beauvais.
Par décret en date du 30 mai 2014, sont approuvés les plans annexés (1) au présent décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 088 057 0001 (Vosges) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 088 057 0001 (Vosges) au centre radioélectrique n° 067 057 0008 (Bas-Rhin).
(1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
― à la DDT des Vosges, service environnement et risques, 22 à 26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex ;
― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à III du présent arrêté.
Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Tout candidat militaire qui s'est vu accorder par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Le processus de sélection est divisé en trois phases.
La liste des pièces à fournir par les candidats convoqués en deuxième phase est fixée en annexe V du présent arrêté.
La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.
Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat postulant à plusieurs spécialités :
― effectue toutes les épreuves écrites et, le cas échéant, les épreuves pratiques, fixées pour chaque spécialité choisie ;
― effectue une seule fois l'épreuve d'entretien au titre du recrutement de l'année considérée ;
― effectue une seule fois les épreuves de sport au titre du recrutement de l'année considérée.
La note de sport obtenue est prise en compte pour toutes les spécialités auxquelles il s'est porté candidat.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves, n'effectue pas l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.
La nature, les conditions de déroulement et le barème des épreuves de sport sont définis en annexe III du présent arrêté.
Elles se déroulent sous le contrôle de militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué, un certificat médical datant de moins d'un an mentionnant la capacité à subir les épreuves de sport.
Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves de sport.
Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers mariniers de carrière des armées et du soutien administratif de la gendarmerie nationale.
Les épreuves se déroulent dans l'ordre indiqué ci-dessous :
et gestion du personnel
GESTION LOGISTIQUE
1° Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un questionnaire à choix multiples (QCM) visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage ;
NATURE ET FORME DES ÉPREUVES DE LA DEUXIÈME PHASE
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis, après les épreuves de la première phase, à un inventaire de personnalité, qui n'est pas considéré comme une épreuve et pour lequel aucune préparation n'est nécessaire.
La note de sport, calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves mentionnées ci-dessus, est affectée du coefficient 1.
ÉPREUVES DE SPORT
Affectée d'un coefficient 1, la note de sport est calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves de sport définies ci-dessous en fonction des coefficients propres à chacune.
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme avec départ en ligne et par groupes d'un effectif inférieur ou égal à vingt.
COURSE À PIED DE 3 000 MÈTRES
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques : " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ", puis choisir la spécialité.
― des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit valable, les délais de rigueur ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation de la sélection ;
Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à la validation.
― après la validation, le candidat peut modifier sa candidature ;
― après la validation de son inscription, la date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;
Un candidat qui a supprimé une candidature à l'une des spécialités et souhaite à nouveau déposer un dossier pour la même spécialité devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au c de cette annexe.
b) Pour les militaires de la gendarmerie nationale candidats aux épreuves de sélection, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail " Agorha " ; rubriques : " recrutement " ; " saisie d'une candidature " ; " candidature gendarmerie " et suivre les instructions données.
Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie, d'un centre d'information et de recrutement ou d'un centre de recrutement, concours et sélection.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS
CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE
Le jour de leur convocation, les candidats doivent fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :
― une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...), et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
― une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;
1° Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
2° Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, en activité et titulaires du diplôme de gendarme adjoint : la copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète, justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
3° Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
4° Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
5° Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;
6° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience.
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
Il est institué auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 euros par opération.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'enquête et de surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2014 susvisé.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable assignataire.
Le régisseur d'avances dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 2 juillet 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 2 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi : ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PS SAUVADET 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en cinq exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 22 août 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L.
642-1 et suivants du code de commerce, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire.
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un consul général de France à Milan - M. BROCHET (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Olivier Brochet, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Addis Abeba, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Joël Meyer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une consule générale de France à Bruxelles - Mme BUTEL (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Bruxelles, en remplacement de M. Sylvain Berger, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire - M. DELVERT (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Jean-Luc Delvert, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rome, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Patrice Servantie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un consul de France à La Nouvelle-Orléans - M. TRUMEL (Grégor)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Grégor Trumel, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Jean-Claude Brunet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un consul général de France à Dubaï - M. ABED (Majdi)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Dubaï, en remplacement de M. Eric Giraud-Telme, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Anne Gasnier, professeure de chaire supérieure (3e tour) ;
M. Renaud Ferreira de Oliveira, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 mai 2014, M. Guillaume Talon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des particuliers (groupe II) au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 mai 2014, M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service juridique de la fiscalité (groupe I) de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
La solidarité prévue aux articles L.
541-3 en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 mai 2014, M. Olivier Touvenin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs (groupe II) au sein du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2014 :
M. le contrôleur adjoint des armées Colomb (Frédéric, Damien) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Raas (Jean-Louis, Joël, Pierre) ;
M. l'administrateur civil hors classe Pellé (Rodolphe, Maurice, Albert).
Décret du 30 mai 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. FERIN (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, M. Patrick FERIN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2014.
Arrêté du 31 mai 2014 fixant la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 31 mai 2014, la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat est fixée comme suit :
BARBATO (Raffaele).
BORNEKAR (Stasa).
BUCELLA (Adèle).
CHABANNET (Armelle).
DAI (Farid).
DE NADAILLAC (Gabrielle).
DELORT (Patrice).
DETREZ (Murielle).
DI PLACIDO (Eliette).
DORAI (Michèle).
ETHUIN (Céline).
GIRARD (Laurence).
GONNET-KOUHI (Théodule).
HOUK (Melody).
JAHANGARD (Alain).
LAVICTOIRE (Davy).
LIMOUSIN-GALLOIS (Gaëlle).
MARGALEF (Laurent).
MBENGUE (Khardiata).
MOEVI (Balingo Justin).
MONTLOUIS-CALIXTE (Méline).
MOREAUX (Sylviane).
MOULIN (Emmanuel).
PICQUART (Thierry).
PIQUARD (Marie Claudette).
RIGOU (LEGENDRE) (Elisabeth).
SARR (Seynabou).
SENDRA (Stéphane).
SERGEJEVA (Kristine).
SERTILLANGES (Marie Joseph).
SINNASSAMY (Jean-Claude).
TALL (Alassane).
TANNEAU (Jean-Luc).
TAVERNY (Jeanny).
TEMIME (Sabrina).
THIBOUT-BEHAR (Isabelle).
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant A 275 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2013
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant n° 127 du 5 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application de l'article L.
511-2 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la commune.
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA et à la CGC.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Caléo de ― 1,62 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2014
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe G.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
(3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels (CRCP).
Le montant total du solde du CRCP de Caléo pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à + 21,00 k€2013.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Caléo pour l'année 2013 est égal à + 22,33 K€2014.
― les charges de capital réalisées en 2013 de 1 618 K€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 1 817 K€.
Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Caléo en 2013, soit 324,3 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 015,23 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 352,1 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 2 235,23 k€).
Cette baisse est principalement due à une fin d'année 2013 plus chaude que pour une année climatique moyenne ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Caléo n'a généré ni bonus ni pénalité sur l'année 2013.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Caléo.
ÉCART ENTRE
solde définitif
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Caléo
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Caléo au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Caléo diminuera au 1er juillet 2014 de 1,62 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,45 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Guebwiller consommant 17 MWh par an).
de distribution de gaz naturel de Caléo à compter du 1er juillet 2014
(en EUR/mètre)
Cet écart est principalement lié aux charges de capital normatives réelles définitives, inférieures de 182,09 k€ par rapport à l'estimation prise en compte pour définir le tarif ATRD 4, les investissements de Caléo ayant été plus faibles que prévu.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Caléo à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 179,48 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2014.
Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2014, soit ― 106,17 k€2014, est reporté au solde du CRCP de l'année 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Caléo doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
DE CALÉO POUR L'ANNÉE 2013
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Caléo)
― Un signe positif traduit un bonus versé à Caléo.
Un signe négatif correspond à une pénalité.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel (dit tarif « ATRD4 ») disposant du tarif commun est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun de ― 1 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire des ELD
disposant du tarif commun au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Sorégies a demandé de bénéficier d'un tarif spécifique à compter du 1er juillet 2014 et a présenté pour cela des comptes dissociés spécifiques à son activité de distribution de gaz naturel.
Cette demande est en cours d'instruction par la CRE.
En conséquence les ELD qui disposent d'un tarif commun au 1er juillet 2014 sont les suivantes :
Ainsi, le paragraphe J.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire lié à l'objectif de productivité et est égal à ― 0,26 % ;
k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD, les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, soit Gédia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP (3), en pourcentage.
Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD
Les trois ELD les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés sont Gédia, Caléo et Gaz de Barr.
Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont égaux à ― 2 %.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Gaz de Barr détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2014, soit un facteur k égal à ― 2 %.
En conséquence, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué des ELD
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun diminuera au 1er juillet 2014 de 1 %.
des ELD disposant du tarif commun à compter du 1er juillet 2014
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de gaz de Gaz de Barr de ― 0,32 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2014
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe H.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2014
Solde du CRCP de Gaz de Barr à apurer au 1er juillet 2014
Le montant total du solde du CRCP de Gaz de Barr pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 301,95 k€2013.
(4) Les trajectoires de recettes extratarifaires prises en compte lors des travaux tarifaires pour définir le tarif ATRD 4 ont déjà intégré les évolutions des prix des prestations induites par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Gaz de Barr pour l'année 2013 est égal à ― 321,17 k€2014.
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gaz de Barr en 2013, soit 559,7 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 3 410,52 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 511,9 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 124,57 k€).
Cette augmentation est principalement due à un hiver 2012/2013 long et un printemps froid qui n'ont pas été compensés par la douceur de l'automne 2013 ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Gaz de Barr n'a généré ni bonus ni pénalité sur l'année 2013.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Gaz de Barr.
COMPOSANTE DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2014
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Gaz de Barr
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Gaz de Barr au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gaz de Barr diminuera au 1er juillet 2014 de 0,32 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,10 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Barr consommant 17 MWh par an).
de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr à compter du 1er juillet 2014
Cet écart est principalement lié à l'évolution de la répartition des consommations entre option tarifaire, par rapport à la répartition estimée des consommations prise en compte pour définir le tarif ATRD 4.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Gaz de Barr à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 306,75 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Gaz de Barr doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ
DE SERVICE DE GAZ DE BARR POUR L'ANNÉE 2013
SECOND
Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
Taux de réponse aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gaz de Barr)
― Un signe positif traduit un bonus versé à Gaz de Barr.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Réseau GDS de ― 0,27 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe C.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014
Solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2014
Le montant total du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 1 249,13 k€2013.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2013 est égal à ― 1 328,65 k€2014.
Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements sur l'année 2014 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2013, soit 4 547,6 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 27 152,28 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 4 405,0 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 26 287,15 k€).
― la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS a généré un bonus global de + 17,28 k€ sur l'année 2013 (cf. annexe).
Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
― la qualité des relevés JJ transmis au GRT (6) pour les allocations journalières aux PITD (7) : + 7,8 k€ ;
― le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés : + 5 k€ ;
― le délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD : + 3 k€.
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2013 (+ 17,28 k€) est sensiblement inférieur à celui perçu par Réseau GDS au titre de l'année 2012 (+ 28,25 k€).
Cet écart s'explique par le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2013 (8).
Les très bons niveaux de performance atteints par Réseau GDS sur l'année 2012 se sont maintenus, voire renforcés pour certains indicateurs en 2013.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Réseau GDS.
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde éventuellement provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Pour Réseau GDS, le solde pris en compte dans la délibération du 25 avril 2013 ayant été calculé sur la base des données définitives, le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à 0 k€.
(7) PITD : point d'interface transport distribution.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 1 328,65 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Réseau GDS
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Réseau GDS
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Réseau GDS diminuera au 1er juillet 2014 de 0,27 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les Réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,10 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).
(en EUR/MWh)
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Réseau GDS doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
DE RÉSEAU GDS POUR L'ANNÉE 2013
(9) Cumul de nombre de jours pour lesquels le délai est respecté.
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
Qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD
Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 21 jours calendaires
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par réseau GDS)
― Un signe positif traduit un bonus versé à Réseau GDS.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gédia de ― 1,05 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2014
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe F.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Gédia pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 152,45 k€2013.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Gédia pour l'année 2013 est égal à ― 162,16 k€2014.
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gédia en 2013, soit 453,6 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 3 391,51 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 436,7 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 327,61 k€).
― la régulation incitative de la qualité de service de Gédia n'a généré ni bonus ni pénalité sur l'année 2013.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Gédia.
et solde provisoire de l'année 2012
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Gédia
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Gédia au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gédia diminuera au 1er juillet 2014 de 1,05 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,37 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Dreux consommant 17 MWh par an).
― Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de Gédia à compter du 1er juillet 2014
Cet écart est principalement lié aux charges de capital normatives réelles définitives, inférieures de 28,88 k€2012 par rapport à l'estimation prise en compte pour définir le tarif ATRD 4, le montant des investissements de Gédia en 2012 ayant été plus faible que prévu.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Gédia à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 194,17 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Gédia doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
DE GÉDIA POUR L'ANNÉE 2013
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les quinze jours calendaires
(5) Gédia n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs.
(6) Gédia n'a pas reçu de réclamations écrites de clients finals.
Taux de réponses aux réclamations clients dans les quinze jours calendaires
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gédia)
― Un signe positif traduit un bonus versé à Gédia.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GEG de + 1,6 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2014
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe D.
2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Le montant total du solde du CRCP de GEG pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 681,28 k€2013.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GEG pour l'année 2013 est égal à ― 724,65 k€ 2014.
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GEG en 2013, soit 683,5 GWh Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 5 374,39 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 580,1 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 4 751,68 k€).
― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 28,28 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GEG.
Les évolutions de prix décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 28,28 k€ sur l'année 2013 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD 4.
Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose compteur de débit maximum inférieur ou égal à 16 m³/h qui est passé de 32,46 € HT à 22,5 € HT à compter du 1er septembre 2013 (5) ;
― la régulation incitative de la qualité de service de GEG a généré une pénalité globale de ― 0,98 k€ sur l'année 2013 (cf. annexe).
Le principal indicateur ayant contribué à cette pénalité est le taux de disponibilité du portail générant une pénalité de 0,95 k€.
Le niveau de pénalité globale générée au titre de l'année 2013 (― 0,98 k€) est sensiblement inférieur à celui versée par GEG au titre de l'année 2012 (― 1,88 k€).
Cet écart s'explique par une amélioration des performances de GEG sur l'année 2013.
(5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel ;
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de GEG.
et solde provisoire de l'année 2012 (k€ 2012)
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de GEG
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de GEG au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GEG augmentera au 1er juillet 2014 de 1,6 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,48 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Grenoble consommant 17 MWh par an).
de distribution de gaz naturel de GEG à compter du 1er juillet 2014
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GEG à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 726,61 k€ 2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de GEG doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
DE GEG POUR L'ANNÉE 2013
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GEG)
― Un signe positif traduit un bonus versé à GEG.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2014
― Evolution de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2014
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Evolution mécanique de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2014
Solde du CRCP de Régaz-Bordeaux à apurer au 1er juillet 2014
Le montant total du solde du CRCP de Régaz-Bordeaux pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 739,78 k€2013.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Régaz-Bordeaux pour l'année 2013 est égal à ― 786,88 k€2014.
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Régaz-Bordeaux en 2013, soit 4 629,1 GWH (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 30 360,18 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 4 576,0 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 30 050 k€).
― la régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux a généré un bonus global de 6,6 k€ sur l'année 2013 (cf. annexe).
― le taux de disponibilité du portail fournisseur : + 7,5 k€.
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2013 (+ 6,6 k€) est sensiblement inférieur à celui perçu par Régaz-Bordeaux au titre de l'année 2012 (+ 12,85 k€).
Cet écart s'explique par la mise en place de nouveaux indicateurs et le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'entrée en vigueur du tarif ATRD 4 de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2013 (7).
Les très bons niveaux de performance atteints par Régaz-Bordeaux sur l'année 2012 se sont maintenus, voire même renforcés pour certains indicateurs en 2013.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Régaz-Bordeaux.
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Régaz-Bordeaux
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux diminuera au 1er juillet 2014 de 1,63 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,48 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Bordeaux consommant 17 MWh par an).
de Régaz-Bordeaux à compter du 1er juillet 2014
Cet écart est principalement dû aux pénalités perçues par Régaz-Bordeaux pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Régaz-Bordeaux à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 787,03 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
DE RÉGAZ-BORDEAUX POUR L'ANNÉE 2013
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Régaz-Bordeaux)
― Un signe positif traduit un bonus versé à Régaz-Bordeaux.
Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Vialis de ― 1,26 % au 1er juillet 2014.
― Evolution de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2014
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Ainsi, le paragraphe E.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du deuxième semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Vialis pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 67,55 k€2013.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Vialis pour l'année 2013 est égal à ― 71,85 K€2014.
Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de mise en service d'actifs sur l'année 2014 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Vialis en 2013, soit 884,6 GWH (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 5 233,81 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 900,5 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 5 291,08 k€).
Cette baisse est principalement due à une baisse de l'activité de trois sites relevant de l'option tarifaire T4 sur le second semestre 2013 combinée à une fin d'année 2013 plus chaude que pour une année climatique moyenne ;
― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 4,27 K€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Vialis.
― la régulation incitative de la qualité de service de Vialis n'a généré ni pénalité ni bonus sur l'année 2013.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Vialis.
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Vialis
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Vialis au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Vialis diminuera au 1er juillet 2014 de 1,26 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,36 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Colmar consommant 17 MWh par an).
de gaz naturel de Vialis à compter du 1er juillet 2014
Cet écart est principalement lié aux charges de capital normatives réelles définitives, inférieures de 46,51 K€2012 par rapport à l'estimation prise en compte pour définir le tarif ATRD 4, les investissements de Vialis ayant été plus faibles que prévus.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 120,99 K€2014 et se décompose de la manière suivante :
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Vialis doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
DE VIALIS POUR L'ANNÉE 2013
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les huit jours calendaire
Taux de réponses aux réclamations clients dans les huit jours calendaires
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de rdv planifiés non respectés par vialis)
― Un signe positif traduit un bonus versé à Vialis.
Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L.
482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant au 1er septembre 2014.
Le directeur régional adjoint assiste la directrice régionale dans l'exercice de ses missions.
Il est placé sous l'autorité directe de la directrice régionale qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique interrégionale et européenne).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Christine Micheu, directrice régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes (mél : anne-christine.micheu@culture.gouv.fr, téléphone : 05-49-36-30-29), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes, Hôtel de Rochefort 102, Grand'Rue BP 553 86020 Poitiers Cedex.
Avis relatif aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
― pour l'avancement au grade de chef technicien, les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture qui ont au moins atteint le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2014 et ont au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 juin 2014 et jusqu'au 3 juillet 2014.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et de son échelon dans le corps des techniciens supérieurs ainsi qu'un accusé de réception.
Les candidats déclarés admissibles à l'examen professionnel de chef technicien à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle pour le 23 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien aura lieu à partir du 2 février 2015, à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Paola PORCU-RICHERD, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-48-89, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-47-21, télécopie : 01-49-55-50-82.
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L.
Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L.
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1797 ; Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 1831 ; Avis de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1829 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2014 (TA n° 323).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 455 (2013-2014) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 486 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 107, 2013-2014).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-694 DC en date du 28 mai 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L.
441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine.
Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
Le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Le délai de préavis applicable est de six mois.
Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans.
(LOI RELATIVE À L'INTERDICTION DE LA MISE EN CULTURE
DES VARIÉTÉS DE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, le 6 mai 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Hubert FALCO, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mme Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ et M. Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et, le 12 mai 2014, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Guillaume CHEVROLLIER, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Alain LEBOEUF, Philippe LE RAY, Mme Geneviève LEVY, MM. Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jacques MYARD, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Franck RIESTER, Paul SALEN, François SCELLIER, Thierry SOLÈRE, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Jean-Pierre VIGIER et Philippe VITEL, députés.
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié ; qu'ils soutiennent que cette interdiction est contraire au principe de primauté du droit européen, aux articles 55 et 88-1 de la Constitution et aux dispositions de plusieurs directives et règlements de l'Union européenne, en particulier l'article 23 de la directive du 12 mars 2001 susvisée et l'article 34 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé ; que les sénateurs requérants font en outre valoir que l'interdiction définitive et générale imposée par ces dispositions méconnaît le principe de précaution ; que, selon eux, les dispositions de cette loi, notamment en ce qu'elles ne définissent pas les termes « génétiquement modifié » méconnaissent les exigences d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne résulte d'une exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu'en premier lieu, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; qu'en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;
Considérant qu'en l'espèce la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » ; que les dispositions du paragraphe I de l'article unique de la loi déférée ont pour objet d'interdire, sans limitation de durée, la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié ; qu'est, dès lors, inopérant le grief tiré de ce que l'interdiction pérenne de la mise en culture de ces variétés de maïs méconnaîtrait le principe de précaution ;
Considérant, en troisième lieu, que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, les dispositions du paragraphe I de l'article unique de la loi déférée qui prévoit que « la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite » ne sont entachées d'aucune inintelligibilité ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article unique de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
La loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 adoptée définitivement par le Parlement le 5 mai 2014.
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent en effet que cette proposition de loi méconnaît le principe de primauté du droit européen qui est défini dans la Constitution et est contraire à plusieurs dispositions de droit communautaire.
― La proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 méconnaît le principe de primauté du droit européen défini à l'article 55 de la Constitution
L'alinéa 1 de l'article unique de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national.
L'autorisation de mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 a été délivrée le 22 avril 1998 par la Commission européenne sur les fondements des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Cette variété a ensuite été notifiée en tant que produit existant dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que cette proposition de loi est contraire à l'article 55 de la Constitution, qui prévoit que :
« Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Cet article inscrit dans la Constitution française la primauté du droit européen et implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire, puisque, comme le dit l'article 88-1 de la Constitution :
« La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des Etats membres.
Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d'une force obligatoire.
Les Etats membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l'Acte final du traité de Lisbonne, précise que :
« Les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres.
Le principe de primauté garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Il est un principe fondamental du droit européen.
Tout comme le principe d'effet direct, il n'est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La CJUE a consacré le principe de primauté dans l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964.
Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s'intègre aux systèmes juridiques des Etats membres, qui sont obligés de le respecter.
Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux.
Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des Etats membres doivent appliquer la disposition européenne.
Le droit national n'est ni annulé ni abrogé mais sa force obligatoire est suspendue.
La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s'applique à tous les actes nationaux, qu'ils aient été adoptés avant ou après l'acte européen concerné.
La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue.
Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu'ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc.
Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l'Etat membre.
Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté.
En effet, le droit qu'il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l'Union.
La Cour de justice a estimé que les Constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté.
Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d'une Constitution contraire au droit européen.
En conséquence de ce qui précède, les effets du droit communautaire s'imposent à toutes les autorités des Etats membres, y compris aux autorités juridictionnelles.
Dans l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la Cour européenne a jugé que :
« Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure.
En 1973, Simmenthal, société importatrice de viande bovine, a dû, lors d'un contrôle sanitaire de viande de bœuf importée vers l'Italie depuis la France, verser une taxe d'un montant de 581 480 lires.
Le juge italien a posé une question préjudicielle à la CJCE afin de pouvoir juger de la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, notamment le règlement du Conseil n° 805/68 du 27 juin 1968.
Suite à la réponse donnée par la Cour dans son arrêt 35/76, le juge estimant la taxe incompatible avec le droit communautaire a adressé une injonction de restitution à l'administration italienne, qui a fait opposition.
Ce conflit entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure devait, en accord avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, être soumis à la Cour constitutionnelle : le juge ne pouvait décider lui-même de l'incompatibilité de la loi contestée avec la norme constitutionnelle.
Le juge italien a alors posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice :
L'applicabilité directe d'une norme de droit communautaire a-t-elle pour conséquence que toute disposition nationale ultérieure contraire à cette norme devrait être considérée de plein droit comme inapplicable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre son élimination par le législateur national lui-même (abrogation) ou par d'autres organes constitutionnels (déclaration d'inconstitutionnalité) ?
Dans la négative, cette abrogation doit-elle être dans tous les cas assortie d'une rétroactivité pleine et entière de façon à éviter que les droits subjectifs ne subissent un préjudice quelconque ?
La Cour répond « oui » à la première question.
Le juge devra donc laisser « inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire ».
Suite à cette réponse, la deuxième question est devenue sans objet.
Le juge national se voit donc soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne.
En effet, le contraire reviendrait à nier le caractère effectif d'engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les Etats membres, en vertu du traité, et mettrait ainsi en question les bases mêmes de la Communauté.
Pour ces raisons, les députés auteurs de cette saisine considèrent que la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 méconnaît le principe de primauté du droit européen défini aux articles 58 et 88-1 de la Constitution.
― La proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 est contraire à plusieurs dispositions du droit communautaire
Ces dispositions de droit communautaire sont directement applicables dans tous les Etats de l'Union européenne.
La seule possibilité pour un Etat de l'Union européenne d'interdire provisoirement sur son territoire un OGM bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché au niveau européen est de faire jouer « la clause de sauvegarde » prévue par l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, qui a remplacé la directive 90/220/CE précitée.
Que dit cet article ?
Article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 :
Lorsqu'un Etat membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
L'Etat membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.
L'Etat membre informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles il fonde sa décision.
Dans un délai de soixante jours, une décision est prise en la matière selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.
Pour calculer ce délai de soixante jours, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles la Commission attend les informations complémentaires qu'elle a éventuellement demandées au notifiant ou demande l'avis d'un ou de plusieurs comités scientifiques qui ont été consultés.
Le délai durant lequel la Commission attend l'avis du ou des comités scientifiques consultés ne peut dépasser soixante jours.
De même, on ne tient pas compte du temps mis par le Conseil pour statuer conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.
En effet, le droit européen ne permet pas aux Etats de prendre une mesure d'interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur son territoire national.
Pour prendre de telles mesures de suspension ou d'interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'un OGM tel que le MON 810, l'Etat membre doit informer la Commission des mesures envisagées et établir, « outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement » (cf. art. 34 du règlement [CE] n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés).
Deux règlements communautaires fixent les conditions et les procédures qu'un Etat de l'Union européenne doit respecter pour prendre des dispositions en cas d'urgence :
Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, dans ses articles 53 et 54 :
« Mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers.
Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les Etats membres concernés, la Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) Pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine communautaire :
i) Suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des denrées alimentaires en question ;
ii) Suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des aliments pour animaux en question ;
iii) Fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ;
iv) Toute autre mesure conservatoire appropriée ;
b) Pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés d'un pays tiers :
i) Suspension des importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit ;
ii) Fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question provenant de tout ou partie du pays tiers concerné ;
iii) Toute autre mesure conservatoire appropriée.
Toutefois, dans des situations d'urgence, la Commission peut, à titre provisoire, arrêter les mesures visées au paragraphe 1 après avoir consulté les Etats membres concernés et informé les autres Etats membres.
Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, et les raisons motivant la décision de la Commission sont rendues publiques sans délai.
« Autres mesures d'urgence.
Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut prendre des mesures conservatoires.
Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission.
Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales.
L'Etat membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires.
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 méconnaît les dispositions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés car, même si l'urgence avait été avérée, ce qui n'est pas le cas pour la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810, la France n'a pas respecté les procédures prévues en cas de mesures d'urgence (notamment informer officiellement la Commission et les autres Etats membres) mais a eu recours à une loi nationale qui, de surcroît, est incompatible avec le droit communautaire en vigueur.
Le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés dans son article 34 :
Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.
En vertu de ce règlement, pour prendre des mesures de suspension ou d'interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'un OGM tel que le MON 810, l'Etat membre doit informer la Commission des mesures envisagées et établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
La France a essayé de faire jouer cette clause de sauvegarde à deux reprises :
Par un arrêté en date du 7 février 2008, signé par le ministre de l'agriculture, qui a suspendu une première fois la mise en culture des variétés du MON 810.
Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 septembre 2011, dans lequel elle dit que :
« En vue de l'adoption de mesures d'urgence, l'article 34 du règlement n° 1829/2003 impose aux Etats membres d'établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Le Conseil d'Etat a considéré, après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que, en vertu de l'article 34 du règlement n° 1829/2003 précité, l'urgence n'était pas justifiée (cf.
Conseil d'Etat, 28 novembre 2011, Monsanto SAS et autres) :
« Sur l'invocation du règlement (CE) n° 1829/2003 :
Considérant que, pour fonder sa décision, le ministre se borne à invoquer l'attente des résultats de la mission d'évaluation des effets du MON 810 sur l'environnement et la santé publique confiée au comité de préfiguration de la Haute Autorité des organismes génétiquement modifiés ; que le ministre ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ; que, dès lors, l'arrêté contesté ne saurait être légalement fondé sur les dispositions combinées de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002.
Par un nouvel arrêté, publié le 16 mars 2012, la France a essayé à nouveau de suspendre la mise en culture de la même variété MON 810.
Cet arrêté a été également annulé par le Conseil d'Etat le 1er août 2013 (cf.
Conseil d'Etat, 1er août 2013, Association générale des producteurs de maïs [AGPM] et autres).
S'appuyant sur l'avis du 8 décembre 2011 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le juge administratif a estimé que le maïs génétiquement modifié MON 810 n'est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l'environnement que le maïs conventionnel et qu'il n'existe aucun risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement constaté sur la base d'éléments nouveaux et reposant sur des données scientifiques fiables. ll en découle qu'aucune situation d'urgence ne peut être déclarée nécessitant la suspension ou l'interdiction des dispositions en vigueur dans tous les Etats de l'Union européenne.
On peut citer ici les considérants 10, 11 et 12 :
Considérant qu'en estimant qu'il apparaissait nécessaire, au regard de l'avis du 8 décembre 2011 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), dont il ne résulte pas que le maïs MON 810 présenterait un risque important pour l'environnement, qui ne fait état d'aucune urgence et qui n'adresse aucune recommandation à la Commission, de suspendre ou de modifier d'urgence l'autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'arrêt Monsanto SAS et autres de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 septembre 2011, C-58/10 à C-68/10, que la première hypothèse mentionnée par l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 impose aux Etats membres de démontrer, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ; qu'un tel risque doit être constaté sur la base d'éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que tant l'avis de l'AESA du 30 juin 2009 relatif à la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 810 que l'avis du 22 décembre 2009 du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies sur les réponses de l'AESA aux questions posées par les Etats membres au sujet du maïs MON 810 et l'avis de ce comité du 21 octobre 2011 sur le rapport de surveillance de culture du MON 810 en 2010 ont conclu à l'absence de risque important pour l'environnement ; que, si une étude publiée le 15 février 2012 par des chercheurs de l'Institut fédéral suisse de technologie de Zurich constate une augmentation de la mortalité de larves de coccinelles nourries constamment en laboratoire avec la toxine Bt, cette étude relève que ses résultats n'ont pas été retrouvés dans des études en plein champ et ne conclut pas à l'existence d'un risque mais uniquement à la nécessité de mener des études complémentaires ; »
Depuis le dernier arrêt du Conseil d'Etat du 1er août 2013, qui a annulé pour la deuxième fois l'arrêté de suspension de la mise en culture du MON 810, la seule raison qui justifierait une interdiction de la mise en culture du MON 810 est l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Ce risque devant être fondé sur des données scientifiques fiables et de nouvelles études.
Encore faudrait-il, si tel était le cas, que la France respecte les dispositions et les procédures définies à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et aux articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire.
En aucun cas la France ne pourrait recourir à sa législation nationale pour ne pas appliquer une disposition relevant du droit communautaire qui s'impose à elle conformément au principe de primauté du droit européen défini aux articles 55 et 88-1 de la Constitution.
Mais encore, il aurait fallu, si la France avait agi en conformité avec le droit communautaire en vigueur, pouvoir invoquer la clause de sauvegarde et démontrer la situation d'urgence par la présence d'éléments scientifiques nouveaux et fiables prouvant l'existence d'un risque avéré posé par le maïs génétiquement modifié MON 810 mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Or, la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 ne se fonde sur aucune étude nouvelle depuis le dernier arrêt du Conseil d'Etat du 1er août 2013 concluant à un risque avéré du MON 810 sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.
En effet, les publications scientifiques récentes évoquées dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, à savoir l'étude publiée par Campagne et al., 2013, expressément citée ― c'est d'ailleurs la seule ― dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, n'apportent pas de nouvel élément scientifique probant.
Et pour cause, l'insecte ravageur Busseola fusca auquel cette publication se réfère est un papillon présent uniquement en Afrique subsaharienne.
Cette référence n'a donc pas de rapport avec le cas, comme l'a très bien rappelé Georges Pelletier, ancien directeur de l'INRA et membre de l'Académie des sciences, dans la lettre ouverte qu'il a adressée au Gouvernement le 20 janvier dernier.
Le Conseil d'Etat s'était appuyé sur l'avis des agences publiques européennes telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Or, si la France s'est elle aussi dotée d'agences, c'est pour disposer d'avis scientifiques objectifs offrant le maximum de garanties.
Aucun de ces avis conclut à ce jour à un risque avéré du MON 810 sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Cette interdiction se fonde donc sur une approche purement hypothétique du risque, sur de simples suppositions scientifiquement jamais vérifiées.
En réalité, aucune situation d'urgence ni aucun risque pour la santé ni l'environnement ne justifie une telle interdiction parce que nous disposons en France d'un arsenal juridique d'encadrement des mises en culture des espèces OGM pleinement respectueux du principe de précaution et élaboré après un travail approfondi.
La loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés qui transpose la directive 98/8/CE a permis de doter la France de dispositions législatives équilibrées et complètes.
Avec l'affirmation de la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, la volonté de l'agriculteur et celle du consommateur sont respectées.
Ce texte fondateur a instauré un régime de responsabilité sans faute à l'égard du préjudice éventuel dû à une dissémination fortuite d'OGM.
Il a également mis en place une information des citoyens par le biais d'un registre national des cultures OGM.
Les questions de dissémination et de pollinisation croisée ont été traitées par l'instauration de distances appropriées entre différents types de cultures.
Enfin, le législateur a pris soin de créer une instance unique, indépendante et pluridisciplinaire, le Haut Conseil des biotechnologies.
Au sein de cet organisme, il a bien distingué l'avis des experts, réunis au sein du comité scientifique, de la parole de la société civile, représentée par le comité économique, éthique et social, dans le respect des points de vue de chacun.
Pour conclure, les députés auteurs de cette saisine considèrent que la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 est contraire :
― à des principes et valeurs constitutionnelles tels que la primauté du droit européen définie aux articles 55 et 88-1 de la Constitution ;
― aux dispositions du droit communautaire suivantes :
― la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
― l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
― l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, qui a remplacé la directive 90/220/CE précitée ;
― aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
― à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifiés.
― Sur les griefs tirés de la violation
des articles 55 et 88-1 de la Constitution
― Les députés et les sénateurs auteurs des recours considèrent que la loi déférée serait incompatible avec les dispositions du droit communautaire et méconnaîtrait ainsi les articles 55 et 88-1 de la Constitution.
On sait que le Conseil constitutionnel juge qu'il ne lui appartient pas, saisi en application de l'article 61 ou de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements européens de la France.
Ce n'est que lorsqu'il est saisi, dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution, d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire qu'il appartient au Conseil constitutionnel de veiller au respect de l'exigence constitutionnelle qui s'attache à la transposition en droit interne d'une directive communautaire (décision n° 2010-605 DC, cons.
La loi déférée n'a pas pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire.
Elle interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié MON 810, seul maïs génétiquement modifié autorisé (parmi les 4 950 variétés de maïs inscrites au catalogue européen, 229 portent l'événement de transformation MON 810).
Elle fait ainsi application des dispositions combinées de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (cf.
CJUE C-58/10 à C-68/10 du 8 septembre 2011, points 63 et 74).
Ces dispositions permettent à un Etat membre de prendre des mesures conservatoires contre un organisme génétiquement modifié autorisé par la Commission européenne lorsque celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, elle n'a donc ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement issues de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement dont la transposition a été achevée, comme la Commission européenne l'a constaté à l'occasion de l'affaire C-121/07 devant la Cour de justice de l'Union européenne, par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
La loi déférée ne modifie aucune des dispositions applicables aux organismes génétiquement modifiés prévues au code de l'environnement.
Elle ne concerne pas l'ensemble des organismes génétiquement modifiés, ni même l'ensemble des plantes génétiquement modifiés.
Elle n'interdit ni la commercialisation du maïs génétiquement modifié ni la recherche ou les expérimentations sur ces maïs mais seulement la mise en production de cultures commerciales du maïs MON 810.
Si les députés et les sénateurs auteurs des recours soutiennent que le législateur ne pouvait prendre une telle mesure à l'encontre du maïs MON 810, une telle demande vise à faire contrôler par le Conseil constitutionnel la compatibilité d'une loi avec les règlements communautaires précités.
Elle ne peut qu'être écartée.
Un tel contrôle incombe en effet aux juridictions administratives et judiciaires qui, saisies d'un litige dans lequel est invoquée l'incompatibilité d'une loi avec le droit de l'Union européenne, peuvent écarter si nécessaire l'application de dispositions législatives qui feraient obstacle à la pleine efficacité des normes de l'Union.
Au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, l'interdiction de la mise en culture du maïs MON 810 ne méconnaît pas le droit communautaire.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a mis en évidence, dans un avis publié le 8 décembre 2011, les risques environnementaux liés à la culture maïs MON 810.
Ce maïs entraîne l'apparition de résistances dans les populations d'insectes qu'il vise et il augmente la mortalité des populations d'autres insectes sensibles.
Des publications récentes ont apporté des éléments scientifiques nouveaux mettant en évidence des risques liés au maïs MON 810 tels que le développement rapide de résistance chez certains insectes ravageurs (Campagne et al., 2 juillet 2013), l'effet toxique sur les cellules d'organismes non cibles (Mezzomo et al., 16 mars 2013), la transmission de toxines à des prédateurs auxiliaires tels que les araignées (Zhou et al., 13 janvier 2014) ou l'impact du pollen du maïs MON 810 sur la mortalité accrue des larves de papillon (Holst et al., 10 février 2013).
Un rapport publié en 2014 par le Département américain de l'agriculture (USDA) sur les cultures génétiquement modifiées résistantes à des insectes ou tolérantes à des herbicides, comme le maïs MON 810 et, d'ailleurs, tous les maïs génétiquement modifiés présents sur le marché mondial, fait état du développement de résistances chez quatorze espèces de mauvaises herbes ainsi que chez certains insectes.
Le développement de telles résistances conduit à la perte de moyens de lutte contre les ravageurs ou les adventices et à terme à une utilisation accrue de pesticides nocifs pour l'environnement par les agriculteurs.
Ces éléments scientifiques montrent que la mise en culture du maïs MON 810 est susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste l'environnement ainsi qu'un danger de propagation d'organismes nuisibles devenus résistants.
L'ensemble de ces éléments ont été communiqués à la Commission européenne en même temps que la notification de l'arrêté du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture du maïs MON 810, interdiction reprise par la loi déférée.
Ils ont conduit la Commission à saisir l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Ces griefs ne pourront donc qu'être écartés.
― Sur la méconnaissance de l'article 5
de la Charte de l'environnement
― Les sénateurs auteurs du recours estiment que la loi déférée méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement en prévoyant une interdiction du maïs MON 810 sans mettre en œuvre de procédures d'évaluation des risques et sans respecter le caractère provisoire et la règle de proportionnalité induits par le principe de précaution.
Il estime, en premier lieu, que le grief est inopérant.
Le Conseil a jugé qu'est inopérant le grief tiré de ce que l'interdiction pérenne du recours à un procédé dangereux méconnaîtrait le principe de précaution (décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, interdiction de la fracturation hydraulique, cons.
Le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter comme inopérant le même grief dirigé contre la mesure d'interdiction prévue par la loi déférée.
En tout état de cause, comme il a déjà été indiqué, la mesure d'interdiction ne peut être regardée comme étant disproportionnée compte tenu des enjeux de protection de l'environnement, de la nécessité de préserver les intérêts de l'ensemble des filières agricoles et de l'importance des surfaces potentiellement concernées en France.
La loi déférée vise à préserver l'environnement eu égard aux risques et compte tenu de l'importance des surfaces potentiellement concernées en France.
Il convient, à cet égard, de rappeler que le maïs est cultivé sur l'ensemble du territoire national et représente près de 10 % de la surface agricole utile (SAU) avec un peu plus de 3 millions d'hectares, dont 1,7 million d'hectares en maïs grain.
Il s'agit de la deuxième culture en termes de surface derrière le blé.
L'interdiction de mise en culture du maïs MON 810 apparaît comme la seule mesure possible permettant d'assurer efficacement la protection de l'environnement.
Certaines mesures de gestion ont certes pu être recommandées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments en prévoyant notamment une distance d'isolement entre les cultures du maïs MON 810 et les habitats des insectes potentiellement menacés par la toxine contenue dans ce maïs et la mise en place de zones refuges équivalentes à 20 % de la surface en maïs pour retarder l'apparition de résistances dans les populations cibles.
Toutefois, des études scientifiques récentes (publication Campagne et al., 2013) remettent en cause l'efficacité des mesures de gestion recommandées par l'AESA pour retarder le développement d'insectes ravageurs résistants au maïs MON 810.
Par ailleurs, la liste des espèces devant bénéficier d'une distance d'isolement suffisante avec les cultures de maïs MON 810 n'est pas déterminée.
Eu égard aux risques graves soulevés tant par l'AESA que par des publications scientifiques récentes et fiables, l'interdiction de mise en culture du maïs MON 810 apparaît donc comme la seule mesure possible permettant d'assurer efficacement la protection de l'environnement.
Elle est également la seule mesure possible pour éviter que la mise en culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire national ait des impacts économiques sur les autres filières en raison de la dissémination non contrôlable de pollen pouvant être à l'origine de présence fortuite d'OGM indésirable dans d'autres produits.
La coexistence des OGM avec les filières de production de maïs conventionnel, biologique ou « sans OGM » est complexe à mettre en œuvre.
D'une part, il paraît difficile de fixer des distances d'isolement entre parcelles qui soient à la fois techniquement faisables et efficaces pour garantir une protection suffisante de l'ensemble des productions, notamment biologique et « sans OGM ».
D'autre part, le problème de la coexistence ne peut être résolu uniquement par des mesures d'isolement sur le terrain.
En effet, la mise en culture d'OGM aurait également des conséquences sur les entreprises de matériel agricole, les organismes de collecte, de transport, de stockage et de séchage des récoltes du maïs qui devraient mettre en place des systèmes de traçabilité et de ségrégation, voire du matériel dédié, pour assurer la séparation des filières.
Enfin, le cas de l'apiculture est particulièrement préoccupant, dans la mesure où, du fait de leur biologie, la distance de butinage des abeilles varie constamment en fonction des sources de nourriture présentes et peut atteindre 13 kilomètres et qu'aucune solution technique satisfaisante n'existe actuellement pour éviter la présence de pollen génétiquement modifié dans les produits de la ruche.
La mise en culture d'OGM obligerait les apiculteurs à éloigner leurs ruches de ces parcelles OGM entraînant ainsi des conséquences néfastes pour la production apicole.
En effet, les apiculteurs doivent placer leurs ruches librement afin de bénéficier de plantes avoisinantes riches en nectar et en pollen.
La mise en culture du maïs MON 810 viendrait donc en contradiction avec les mesures prises ailleurs pour soutenir cette filière affectée, depuis une vingtaine d'années, par de graves problèmes de santé des abeilles ainsi qu'une baisse constante de la production de miel.
Il convient au surplus de souligner que la mise en culture du maïs MON 810 est en contradiction avec la promotion des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.
L'utilisation de maïs résistants aux insectes ou tolérants aux herbicides, outre les risques énoncés ci-dessus, conduit à une simplification et à une uniformisation des pratiques agricoles qui présentent de nombreux inconvénients, notamment un appauvrissement de la diversité des espèces et des variétés cultivées, ce qui a des conséquences négatives sur la biodiversité.
Dans ces conditions, eu égard aux objectifs poursuivis, la mesure d'interdiction édictée par la loi déférée ne peut être regardée comme disproportionnée.
Ce grief devra donc être écarté.
― Les sénateurs auteurs du recours estiment que la loi déférée méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution en étant insuffisamment claire et précise.
― Un tel grief ne peut qu'être écarté.
La loi déférée ne souffre d'aucune ambiguïté.
Elle prévoit que la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
La notion d'organisme génétiquement modifié est parfaitement précise puisqu'elle est définie à l'article L.
De même, la mise en culture est une notion claire qui vise le semis des maïs OGM à des fins commerciales sans s'opposer ni à leur commercialisation ni à ce que ces maïs puissent être cultivés à des fins de recherche ou d'expérimentation.
Elle ne méconnaît donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants ou les résistants désignés ci-après :
ET DE LA LIBÉRATION
Chaline (Emile, Jean), 22 février 1922, vice-amiral d'escadre.
Hertz (Roger, Marie, Paul), 3 mars 1922, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À LA CONCESSION
DE L'AÉRODROME DE TOULOUSE-FRANCAZAL
Et la société concessionnaire Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (sigle SETFA),
société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, ayant son siège à l'aéroport de Toulouse-Francazal, avenue du Général-Bares, 31270 Cugnaux, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 797 678 604, ayant pour président Bertrand BILGER, dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat confie à la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport, qui l'accepte, la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal.
Le concessionnaire s'engage à exécuter la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant conformément aux dispositions de l'article R.
La durée de la présente convention est de quarante-cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Schwach
d'exploitation de Toulouse
Francazal Aéroport,
Bilger
Cahier des charges de la concession
― Travaux initiaux
― Accès sud-ouest
― Exploitations des aires aéronautiques
― Présentation des perspectives à moyen et long termes
― Perturbations et retards importants
― Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique (dispositions générales)
― Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique (consultations)
― Développement de l'aérodrome et plans de servitudes
― Opérations de dépollution et décontamination
― Marchés de travaux, de services et de fournitures
― Clause de retour à meilleure fortune
― Informations à fournir et modalités de contrôle de l'Etat
― Inventaire des biens mis à disposition
― Précisions sur les travaux initiaux mentionnés à l'article 7 du cahier des charges
― Tarifs initiaux des redevances
― Liste d'engagements à reprendre
― Plan d'affaires initial
― Liste des protocoles visés à l'article 1er
― La concession porte sur l'aérodrome de Toulouse-Francazal.
― d'une part, la réalisation d'investissements initiaux définis à l'article 7 du présent cahier des charges visant la remise à niveau complète des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome afin de répondre aux besoins de l'aviation d'affaires, des affectataires secondaires et des occupants installés sur l'aérodrome ;
― d'autre part, la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome précité.
Le concessionnaire assure, dans les conditions du présent cahier des charges et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d'aérodrome ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables, l'exploitation de l'aérodrome.
Il fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités aériennes, des passagers et du public.
Le concessionnaire assure l'aménagement et le développement de l'aérodrome de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs.
Il réalise les investissements et les acquisitions nécessaires à cet effet.
Des protocoles destinés à préciser certaines mesures techniques d'exécution de la concession sont conclus, s'il y a lieu, entre le concessionnaire et, selon le cas, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ou un prestataire de services de navigation aérienne.
L'annexe 8 du présent cahier des charges est mise à jour par constat contradictoire au fur et à mesure de la conclusion de ces protocoles.
Le concessionnaire remet à l'Etat une copie conforme de ses statuts dans les dix jours qui suivent l'entrée en vigueur du contrat de concession.
- Les biens meubles ou immeubles mis à disposition du concessionnaire par l'Etat et ceux acquis ou réalisés par le concessionnaire se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
― de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du concessionnaire par l'Etat ;
― des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, réseaux, œuvres intellectuelles (plans, bases de données...) et droits de propriété intellectuelle y afférents nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés, renouvelés ou acquis par le concessionnaire ;
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges, ces biens appartiennent à l'Etat dès leur mise à disposition, achèvement, acquisition ou réalisation et s'incorporent parallèlement au domaine de l'Etat.
En fin de concession, ils reviennent obligatoirement à l'Etat dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 85, 86 et 87 du présent cahier des charges ;
Ils appartiennent en pleine propriété au concessionnaire dans les limites fixées par le droit domanial.
En fin de concession, l'Etat n'a aucune obligation de reprendre ces biens.
- Au plus tard six mois après la conclusion de la convention de concession, un inventaire est établi contradictoirement, classant les biens selon les trois catégories mentionnées au I.
Cet inventaire figurera à l'annexe 2 du présent cahier des charges, en substitution de l'inventaire joint au moment de la conclusion du contrat.
Cet inventaire est mis à jour par les parties tous les deux ans à compter de la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la concession.
Ils sont établis aux frais du concessionnaire lorsque les biens sont entrés dans la concession après l'entrée en vigueur de la présente convention.
- L'annexe 1 comporte un plan nécessaire à la délimitation des terrains inclus dans la concession.
Le concessionnaire fait établir à ses frais, dans un délai de six mois, un bornage et un plan cadastral des terrains incorporés à la concession.
Cette annexe est alors mise à jour à la suite d'un constat contradictoire.
- Le concessionnaire peut, sous réserve des pouvoirs conférés par la loi aux services de l'Etat et après autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile, détruire, mettre au rebut ou céder des biens de retour qui ne seraient plus nécessaires à la concession.
Cette autorisation n'est toutefois pas nécessaire pour la mise en œuvre du schéma de composition générale visé à l'article 60.
Le concessionnaire a la charge des acquisitions foncières qui se révéleraient strictement nécessaires à l'exécution des missions du présent cahier des charges.
Les terrains ainsi acquis sont des biens de retour.
Les biens suivants ne peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'un droit réel que sur décision expresse du ministre chargé de l'aviation civile : pistes, voies de circulation et aires de stationnement destinées aux aéronefs, aérogares destinées aux passagers et autres installations directement nécessaires, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs.
Par dérogation, les droits réels sont consentis sur la partie de l'aire de stationnement nécessaire à la mise en œuvre du schéma de composition générale visé à l'article 60.
- A l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire est substitué au précédent exploitant et à l'Etat dans l'exercice de leurs droits et obligations au regard des personnes qui seraient bénéficiaires de marchés, sous-traités, locations, autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession.
Une liste d'engagements figure en annexe 6 au présent cahier des charges.
Elle sera mise à jour dans un délai maximal de six mois par constat contradictoire.
- La liste nominative des agents employés par le précédent délégataire est notifiée au concessionnaire le jour de la signature de la convention de concession.
1224-1 du code du travail s'applique pour ces agents.
Le transfert de leurs contrats intervient au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la concession.
- Le concessionnaire reprend, dans les conditions le cas échéant prévues par la convention de concession, les stocks et approvisionnements nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome.
- Au cas où l'Etat serait tenu de verser une indemnité ou de reprendre un passif à l'exploitant précédent de l'aérodrome, l'indemnité ou la reprise du passif est à la charge du concessionnaire.
L'Etat poursuit, après la date d'entrée en vigueur de la concession, des travaux précédemment engagés de mise à niveau des bâtiments et réseaux de fluides du site, dans le cadre du plan local de redynamisation (fonds pour les restructurations de la défense).
Le concessionnaire assure la réalisation, conformément aux précisions apportées en annexe 3, des travaux initiaux suivants :
― la remise en état de la piste et des voies de circulation A2 et C3 ;
― les travaux nécessaires à l'homologation de la piste pour une approche de précision en piste 12 comprenant au moins un ILS de catégorie 1 et le balisage lumineux d'approche ;
― l'achèvement de la remise en état des réseaux de toutes sortes de l'aérodrome qui n'auraient pas été réalisés en application du premier alinéa du présent article ;
― l'achèvement des installations terminales pour l'accueil des passagers d'aviation d'affaires ;
― les travaux de réhabilitation nécessaires pour assurer le clos et le couvert sur les immeubles faisant l'objet d'autorisations d'occupation temporaire, prenant en compte leur durée d'occupation résiduelle ;
― la remise en état d'au moins un hangar pour l'accueil des aéronefs d'aviation d'affaires ;
― la réalisation d'une aire de lavage avions conforme aux articles L.
― les autres travaux nécessaires pour la mise en conformité avec les articles L.
La nature des travaux et leur délai de réalisation à compter de l'entrée en vigueur de la présente concession sont précisés dans l'annexe 3 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire doit consacrer aux travaux initiaux une dépense d'investissement totale égale au moins à 10,131 M€ (valeur mars 2013).
La nature de ces travaux et leur calendrier pourront le cas échéant être modifiés en fonction des priorités dans le respect de cette enveloppe.
Dans ce cas, l'annexe 3 fait l'objet d'une mise à jour par constat contradictoire entre le concessionnaire et l'Etat.
Le concessionnaire prend en compte dans son plan de développement la possibilité de réaliser une voie de circulation pour avions reliant la piste à la zone hors concession située au sud-ouest de la piste, pour le cas où la vocation aéronautique de ladite zone se confirmerait.
En cas de besoin d'un tel équipement, à la demande du propriétaire ou d'occupants de cette zone, le concessionnaire permet sa réalisation dans les meilleurs délais, soit en tant que maître d'ouvrage, soit en autorisant sa réalisation par un tiers.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent cahier des charges, le concessionnaire ne peut déléguer sa qualité d'exploitant.
- Sans préjudice des compétences des services de l'Etat et notamment de celles du titulaire du pouvoir de police mentionné l'article L.
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat, avec un préavis suffisant, les informations qui leur sont utiles sur les vols au départ ou à l'arrivée, dans les conditions prévues par un protocole technique.
- Le concessionnaire porte à la connaissance des usagers et du public les horaires de la permanence mise en place sur l'aérodrome.
Elle correspond aux heures d'ouverture de l'aérodrome.
A la date d'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire assure un service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) et propose à cette fin ses services, ou ceux d'un autre prestataire, à la désignation par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le service de contrôle de la circulation aérienne pourra ultérieurement être rendu par l'Etat s'il l'estime nécessaire, en fonction de l'évolution du trafic, selon les modalités et avec les moyens qu'il juge appropriés.
L'Etat définit le niveau de service d'assistance météorologique à la navigation aérienne requis sur l'aérodrome.
Le concessionnaire s'assure que le service météorologique est rendu au moins au niveau requis par l'Etat et conclut à cette fin un protocole ou une convention avec Météo-France.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités de l'Etat par le code de l'aviation civile, le concessionnaire établit les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture de l'aérodrome, qui ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès aux aérodromes de certaines catégories d'usagers.
Sauf en cas d'urgence, les consignes ainsi que leurs modifications sont notifiées pour avis au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud avant d'être appliquées.
L'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Les horaires d'ouverture de l'aérodrome sont présentés, pour approbation préalable et après consultation des usagers, au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
― infrastructures dont le concessionnaire a la charge en application de l'article R.
Ils sont communiqués par le concessionnaire au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur leur demande.
Dans tous les cas de figure, le concessionnaire reste entièrement responsable à l'égard de l'Etat de la bonne exécution des prestations ou services confiés à des tiers en exécution du présent contrat.
Sauf accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud et sauf les occupations qui concernent les usagers aéronautiques bénéficiant d'un agrément ou d'une autorisation administrative ainsi que les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les autorisations d'occupation sont délivrées à l'issue d'une procédure permettant une mise en concurrence effective.
- A l'exception des contrats de travail, tout acte excédant le terme normal de la concession est soumis, préalablement à sa conclusion, à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa notification accompagnée de tous les éléments justificatifs, pour faire connaître sa décision au concessionnaire.
Par dérogation, les droits réels consentis sur l'aire de stationnement conformément au plan de composition générale visé à l'article 60 ne nécessitent pas l'accord des autorités de l'Etat mentionnées à l'article R.
Le concessionnaire décide de l'affectation des transporteurs aériens entre les installations aéroportuaires.
Ces règles sont portées à la connaissance du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud et des usagers aéronautiques.
- L'allocation des installations et matériels nécessaires est de droit pour les transporteurs aériens bénéficiaires d'une affectation en application de l'article 17 du présent cahier des charges et ayant obtenu des créneaux horaires en application du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Le concessionnaire met à la disposition des transporteurs aériens, dans des délais raisonnables, les locaux et surfaces nécessaires à leurs activités aéronautiques sur l'aérodrome, y compris, le cas échéant, l'autoassistance en escale et la maintenance des aéronefs.
Le concessionnaire peut, le cas échéant, satisfaire à cette obligation par la mise à disposition de terrains propres à l'édification de tels locaux.
Le concessionnaire satisfait les demandes de locaux et surfaces présentées par les transporteurs aériens en priorité par rapport à celles émanant d'autres entreprises.
Le concessionnaire prend toutes dispositions utiles pour que les transporteurs aériens et les autres exploitants d'aéronefs puissent avoir accès aux services d'assistance en escale qui leur sont nécessaires.
Le concessionnaire organise le déneigement des aires de mouvement et la prévention de la formation de verglas sur ces aires ; si nécessaire, il se dote de l'ensemble des moyens nécessaires à cet effet.
Le concessionnaire et, le cas échéant, le prestataire de services de navigation aérienne se tiennent mutuellement informés, dans les meilleurs délais, de tout événement modifiant ou rendant indisponible tout ou partie des aires de mouvement, du balisage, du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ou de celui de prévention du péril animalier.
En cas de travaux sur les aires de mouvement et sans préjudice des dispositions de l'article 62 du présent cahier des charges, le concessionnaire organise les chantiers de manière à perturber le moins possible la circulation au sol des aéronefs et des véhicules et se coordonne, le cas échéant, avec le prestataire de services de navigation aérienne pour la mise en œuvre de procédures de sécurité.
Le concessionnaire réalise les mesures d'adhérence selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande, le cas échéant, du prestataire de navigation aérienne, qui en informe les équipages par les voies appropriées selon des modalités fixées par un protocole entre le concessionnaire et ce prestataire.
Le concessionnaire surveille l'état de la piste et de ses abords et inspecte l'aire de manœuvre selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande, le cas échéant, du prestataire de services de navigation aérienne ; le concessionnaire informe sans délai, le cas échéant, le prestataire de services de navigation aérienne des résultats de ces inspections.
Le concessionnaire publie des consignes de sécurité concernant l'accès des piétons et des véhicules autres que les aéronefs aux aires de manœuvre, sur avis conforme, le cas échéant, du prestataire de services de navigation aérienne.
Il délivre, le cas échéant et à la demande du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, les habilitations de circulation correspondantes.
Si l'aérodrome fait l'objet de messages d'observation météorologique de la part de Météo-France, le concessionnaire communique à ce dernier les informations dont il dispose sur l'état des pistes.
d) Aides radioélectriques à la navigation aérienne.
Le concessionnaire assure et finance l'aménagement et l'entretien des aides radioélectriques à la navigation aérienne.
à moyen et long termes
Sans préjudice des dispositions relatives aux commissions consultatives économiques, le concessionnaire présente, au moins une fois par an, aux transporteurs aériens et autres usagers principaux de l'aérodrome l'analyse de ses perspectives d'exploitation pour les moyen et long termes, notamment :
Les documents correspondants sont transmis simultanément au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Le concessionnaire assure l'accès aux installations aéroportuaires des entreprises mentionnées aux articles 24 et 25 du présent cahier des charges ainsi que des autres entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien.
L'accès des opérateurs de transport public pour la desserte de l'aérodrome est gratuit.
Le concessionnaire fait en sorte que les passagers et le public puissent aisément accéder aux installations qui leur sont ouvertes et circuler entre celles-ci.
En particulier, le concessionnaire :
― facilite, notamment dans les conditions prévues à l'article 25 du présent cahier des charges, la desserte de ses installations aéroportuaires par les transports publics.
Il respecte ces consignes pour ce qui le concerne et subordonne, pour les autres intervenants, l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 32 du présent cahier des charges à l'engagement d'appliquer ces consignes.
Le concessionnaire s'assure de la disponibilité, à proximité de l'aérodrome, d'un service de secours comprenant une permanence médicale durant les heures d'ouverture des installations aéroportuaires.
Le concessionnaire diffuse dans les aérogares, dès qu'il en a connaissance, les informations utiles aux passagers et aux personnes qui les accompagnent, concernant l'activité de l'aérodrome et l'affectation des installations aéroportuaires.
Pendant les périodes de perturbation du trafic, le concessionnaire renseigne les passagers et les transporteurs sur la situation le plus régulièrement possible, sur la base des informations que lui communiquent le cas échéant les transporteurs aériens et le prestataire de services de navigation aérienne.
Le concessionnaire tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne la zone côté piste.
Cette liste est, en outre, transmise semestriellement au titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
Les dispositions du présent article s'appliquent si l'article R.
213-1-1 du code de l'aviation civile s'applique à l'aérodrome.
― d'accueillir le public sollicitant la délivrance de titres de circulation en zone côté piste ou d'autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
Lorsque l'article R.
213-1-1 ne s'applique pas à l'aérodrome, les mesures de sûreté applicables sont définies par le préfet dans les conditions fixées à l'article R.
Quand une réglementation de l'usage des créneaux horaires est applicable sur l'aérodrome, le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile, pour chaque saison aéronautique et au moins huit mois avant le début de celle-ci, les informations relevant de sa compétence, nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 19 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, ainsi que des valeurs maximales de ces paramètres, notamment, le cas échéant, celles relatives à la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
Le concessionnaire fournit au coordonnateur désigné en application du règlement (CEE) n° 95/93 susmentionné les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction, en particulier les données relatives à l'affectation des transporteurs au sein des différentes aérogares, à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ainsi que, lorsqu'il en a connaissance, à l'identification des mouvements réalisés en violation des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation des créneaux horaires.
- Le concessionnaire met gratuitement à disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains nécessaires, sur l'aérodrome, à l'implantation des aides radioélectriques à l'atterrissage et aux antennes de radiotéléphonie et de radiodétection.
Le concessionnaire met à disposition du prestataire de services de navigation aérienne les locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à ses activités.
- Lorsque l'aérodrome n'entre pas dans le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, le concessionnaire finance, le cas échéant, le service de contrôle de la circulation aérienne, y compris les équipements et aides radioélectriques à l'atterrissage prescrits par l'Etat, leur maintien en conditions opérationnelles et leur renouvellement, sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l'article 1er du présent cahier des charges.
Dans le cas contraire, l'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue, d'une rémunération à concurrence des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans des conventions d'application.
- Le concessionnaire prend à sa charge tous les frais induits par les éventuelles modifications ou déplacements des bâtiments, installations et équipements des services de la circulation aérienne qui seraient rendus nécessaires du fait du concessionnaire, notamment en matière de respect des servitudes ou des exigences d'exploitation des services de la circulation aérienne.
Le concessionnaire apporte, à la demande du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, son concours technique à l'élaboration et à la révision du plan d'exposition au bruit prévu à l'article L.
Sauf accord particulier du ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve des obligations des tiers, le concessionnaire a la charge des frais qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées, à l'intérieur et à l'extérieur de l'aérodrome, dans l'intérêt de la navigation aérienne.
- Le concessionnaire met à disposition de Météo-France les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de ses missions d'assistance météorologique à la navigation aérienne relatives à l'aérodrome.
Il réalise et entretient, si nécessaire et sans frais à la charge de Météo-France, les voies d'accès aux installations mentionnées au précédent alinéa.
― le raccordement des équipements nécessaires aux services d'assistance météorologique aux réseaux internes de l'aérodrome, leur interconnexion avec ses propres systèmes et, le cas échéant, avec ceux du service de contrôle de la circulation aérienne.
- Lorsque l'aérodrome n'entre pas dans le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, le concessionnaire finance, le cas échéant, le service d'assistance météorologique rendu par Météo-France, y compris les équipements prescrits par Météo-France, leur maintien en conditions opérationnelles et leur renouvellement, sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l'article 1er du présent cahier des charges.
- Le concessionnaire tient Météo-France informé de toute disposition prise sur l'aérodrome pouvant affecter la fiabilité des observations météorologiques.
Il prend à sa charge tous les frais induits par les éventuelles modifications d'installation des équipements météorologiques qui seraient rendues nécessaires du fait du concessionnaire, notamment en matière de respect des servitudes météorologiques intéressant la sécurité de la navigation aérienne.
Administrations chargées des contrôles aux frontières
et de la sécurité publique (dispositions générales)
et de la sécurité publique (consultations)
Dans les conditions prévues à l'article 50 du présent cahier des charges, le concessionnaire met à la disposition des autres services de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de leurs missions sur l'aérodrome.
Sauf disposition contraire des articles 44 à 49 du présent cahier des charges, le concessionnaire fournit, dans la mesure d'une disponibilité suffisante et de la vocation du domaine public aéronautique, les locaux et parcs de stationnement demandés par les services de l'Etat et reçoit dans ce cas de ces administrations :
Le programme de développement de la qualité fait l'objet chaque année d'une présentation dans le compte rendu prévu au a de l'article 79 du présent cahier des charges.
Les éléments du programme ainsi que les résultats des audits sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Le concessionnaire définit, dans un délai de deux ans à compter du jour où le présent cahier des charges lui est applicable, et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
Le concessionnaire informe le ministre chargé de l'aviation civile et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud de la définition et du mode de détermination de ces indicateurs dès leur adoption.
Il en dresse chaque année un bilan qui est incorporé au compte rendu mentionné au a de l'article 79 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire met en œuvre une politique de communication avec les riverains sur les impacts environnementaux et économiques de l'aérodrome
― Le concessionnaire établit et met à jour un schéma de composition générale qui précise, le cas échéant, à différents stades de développement de l'aérodrome, la localisation et le dimensionnement des différentes infrastructures et installations aéronautiques ainsi que le programme de développement extra-aéronautique.
A la signature du contrat, une version simplifiée de ce schéma en quatre zones est annexée au présent contrat (annexe 4).
Cette version simplifiée devra être détaillée dans un délai de trois ans et approuvée par constat contradictoire entre le concessionnaire et le ministre chargé de l'aviation civile.
Les mises à jour ultérieures du schéma de composition générale seront également approuvées par constats contradictoires entre le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire.
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer à titre exceptionnel au concessionnaire, après consultation de celui-ci et dans les conditions du II et du III du présent article, la réalisation d'une opération d'investissement nécessaire au respect des obligations de ce dernier en vertu du présent cahier des charges ou de dispositions législatives ou réglementaires, en particulier pour la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions de sécurité et de sûreté requises.
― s'il s'agit d'un investissement réalisé pour les besoins des services de l'Etat en application du chapitre V du titre III du présent cahier des charges et sauf si la gratuité y est expressément prévue, il est tenu compte des conséquences financières de cet investissement pour l'établissement des contributions financières versées au concessionnaire, qui sont mentionnées à ce chapitre ;
― Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au concessionnaire, par lettre avec avis de réception, la nature des investissements à réaliser ainsi que les principes de prise en compte des conséquences financières.
Le concessionnaire tient informé le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, avec un préavis d'au moins trois mois avant leur commencement, pouvant être réduit en cas d'urgence, de tous projets de travaux pouvant affecter l'exercice des missions des services de l'Etat, notamment sur les aires de mouvement, ou susceptibles d'avoir des conséquences en matière de sécurité ou de sûreté aéroportuaire.
Dans ce délai, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud peut formuler des propositions et recommandations ou, le cas échéant, exiger des modifications portant sur la nature des travaux, leur calendrier et leur phasage ainsi que sur les méthodes d'exécution.
Le concessionnaire indique au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, dans un délai de huit jours, les suites qu'il entend donner à ses propositions et recommandations.
Les obligations relatives aux opérations de dépollution et de décontamination, y compris dépollution pyrotechnique, sont applicables sur l'aérodrome, à la charge de l'exploitant pour celles qui ne résultent pas d'une obligation de dépollution générale du site ou d'une modification réglementaire ou technique ayant des conséquences majeures sur l'opération de dépollution.
Toutefois, ne sont pas à la charge de l'exploitant les opérations dont le coût bouleverserait significativement l'économie des travaux pour lesquelles les opérations sont rendues nécessaires.
Si le concessionnaire envisage la réalisation d'un projet dont le montant hors taxe excède 1 M€, il soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avant le lancement des opérations, un dossier d'investissement.
Par dérogation, les projets inscrits au schéma de composition général visé à l'article 60 donneront lieu à une simple information du ministre chargé de l'aviation civile par dossier précisant la nature et la consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur l'exploitation de la plate-forme et une estimation de son coût.
Les marchés de travaux du concessionnaire d'un montant supérieur à 2 M€ et les marchés de services et de fournitures d'un montant supérieur à 240 000 € sont soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, même dans les cas où, après le 1er juillet 2020, ils sont passés avec une entreprise liée au sens de l'article 29 de cette même ordonnance.
Le concessionnaire communique au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 22 du présent cahier des charges, aux transporteurs aériens et autres usagers principaux de l'aérodrome, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 3 000 m², qu'il compte entreprendre ou dont il compte autoriser la réalisation par un tiers et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.
Lorsque l'exécution par le concessionnaire de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, le concessionnaire le notifie au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Le concessionnaire peut alors saisir l'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de déclaration d'utilité publique.
Si l'aérodrome est coordonné au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susmentionné, cet état est adapté aux besoins de la coordination.
Les éléments recueillis sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Sauf en cas d'urgence, le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'aviation civile et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud préalablement à toute modification substantielle, permanente ou provisoire, des capacités des installations aéroportuaires.
Dans le cadre de la présente convention et à compter de la date de début de l'exploitation de l'aérodrome, le concessionnaire verse annuellement à l'Etat une redevance domaniale, composée d'une partie fixe et d'une partie variable fonction des recettes tirées par le concessionnaire de l'occupation par les tiers du domaine concédé.
Le premier terme de la partie fixe est de 6 euros par hectare concédé.
Un plan d'affaires de référence est annexé au présent contrat pour la seule mise en œuvre de la clause de retour à meilleure fortune.
Si le résultat courant avant impôt constaté, hors produits et charges relatifs aux missions mentionnées aux articles L.
6341-2 du code des transports, en tenant compte de l'inflation réelle, est supérieur à celui prévu au plan d'affaires de référence figurant à l'annexe 7 au présent cahier des charges, le concessionnaire reverse à l'Etat, sur la différence entre le résultat courant avant impôt constaté, en tenant compte de l'inflation réelle, et celui prévu au plan d'affaires initial pour la durée de la concession, une part de 25 % de 2025 jusqu'à la fin de la concession.
Les sommes à reverser sont calculées sur des périodes de trois années et le versement est effectué lors de la quatrième année au plus tard trois mois après l'arrêté des comptes de la concession.
Le concessionnaire fournit chaque année à l'Etat, dans le cadre du rapport annuel, une copie certifiée conforme des certificats établis par les services compétents attestant qu'il a acquitté les impôts et charges sociales.
― Garantie pendant la phase des travaux initiaux.
Afin de garantir les obligations qui lui incombent au titre des travaux initiaux définis à l'article 7 du présent cahier des charges, le concessionnaire fournit, au plus tard un mois après la date d'entrée en vigueur de la concession, une garantie financière sous la forme d'une garantie autonome à première demande, valable jusqu'à la mise en service des investissements visés, délivrée par un établissement bancaire de premier rang ou par une société non bancaire d'un montant égal à 10 % du coût prévisionnel desdits travaux.
― garantir le paiement des pénalités visées à l'article 81 du présent cahier des charges ;
― garantir le paiement des frais exposés par l'Etat au titre des mesures conservatoires prescrites par l'Etat dans la phase des travaux initiaux, conformément aux dispositions de l'article 82 du présent cahier des charges ;
― garantir l'achèvement des travaux initiaux.
- Garanties postérieures à la phase des travaux initiaux.
La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en vue de la mainlevée partielle.
Il est égal à la moyenne des cinq coûts annuels actualisés les plus élevés.
― toutes les polices d'assurance relatives à la construction nécessaires dans le respect des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 et effectuer toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré telles qu'elles résultent de l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances.
Toutefois, ces communications n'engageront en rien la responsabilité de l'Etat pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avérerait insuffisant ou si, pour un motif quelconque, un assureur devait refuser sa garantie.
- Toutes les polices d'assurance devront inclure précisément une clause générale et totale de renonciation à recours contre l'Etat et ses assureurs.
Imprévision, force majeure
et autres événements imprévisibles
- En cas de survenance d'événements relevant de l'imprévision ou de la force majeure ou d'événements extérieurs à l'une ou l'autre des parties ou aux deux parties (tels que, notamment, des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou modificatives), de nature à bouleverser l'équilibre économique de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire conviennent de se rencontrer.
Toute demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties s'engageant à se réunir dans un délai d'un mois à compter de la réception par son destinataire de ladite demande.
Avant tout recours juridictionnel, les difficultés d'application du présent article donnent lieu à une proposition de conciliation dans les conditions de l'article 94 du présent cahier des charges.
Pour l'application du présent article sont notamment visées les conséquences financières de la découverte de pollution majeure, telle que prévue à l'article 63.
- Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent cahier des charges, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure ou de l'imprévision.
Si le concessionnaire invoque des circonstances de force majeure ou d'imprévision, il le notifie sans délai par écrit à l'Etat, en précisant les justifications de sa décision.
L'Etat notifie dans le délai de deux mois au concessionnaire sa décision quant au bien-fondé de cette prétention et, le cas échéant, quant aux effets de l'événement en cause.
Si l'Etat invoque des circonstances de force majeure ou d'imprévision, il le notifie au concessionnaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans le délai de deux mois.
A l'issue de ce délai, l'Etat notifie au concessionnaire sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure ou d'imprévision.
La partie qui invoque des circonstances de force majeure ou d'imprévision prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations.
Aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle, ce sans préjudice des autres dispositions du présent article.
ET MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Ce compte rendu comporte notamment une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 54 et 55 du présent cahier des charges ainsi que, s'agissant des opérations liées à la capacité de l'aérodrome, le bilan des investissements réalisés et un programme prévisionnel des investissements pour les cinq années à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées.
Le compte rendu comprend en outre une présentation des actions engagées par le concessionnaire pour l'insertion de l'aérodrome dans son environnement ainsi que la mise à jour du dossier des ouvrages exécutés.
224-1 du même code, les éléments suivants, issus de la comptabilité analytique mentionnée à l'article 76 du présent cahier des charges : le compte de résultat d'exploitation, les dépenses en capital et, le cas échéant, les subventions d'équipement, les éléments constitutifs de la base d'actifs immobilisés et une estimation du besoin en fonds de roulement ; ces éléments sont complétés par les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il communique chaque année au même ministre une étude financière prévisionnelle destinée à l'informer sur l'équilibre financier et comptable de la concession comprenant, pour les cinq années qui suivent :
― les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
d) Informations sur les contrats passés avec les entreprises liées.
Le concessionnaire informe chaque année le ministre chargé de l'aviation civile, dans le même délai que celui mentionné au paragraphe c ci-dessus, des conditions économiques des contrats ou ensembles cohérents de contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 euros (valeur 2005, indexation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet), qu'il signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
- En cas de non-respect de la date d'achèvement d'une ou plusieurs composantes des travaux initiaux définis à l'article 7 du présent cahier des charges, le concessionnaire se verra appliquer par l'Etat une pénalité égale à 1 000 euros par jour calendaire de retard, ce pendant une durée maximale de deux cent quarante jours, soit 240 000 euros.
Au-delà de deux cent quarante jours et dans la limite de cent jours supplémentaires, le montant de la pénalité par jour calendaire de retard sera porté à 2 000 euros, soit 200 000 euros, pour un plafond de pénalités d'un montant de 440 000 euros.
Les délais maximum de réalisation pourront ne pas être respectés en cas d'existence d'une des causes légitimes suivantes, cette liste étant limitative :
a) La survenance d'un cas de force majeure constaté ou d'un cas d'imprévision conformément aux dispositions de l'article 78 ;
b) Retard imputable à la réalisation du risque de pollution/contamination préexistant ou nécessité de réaliser des opérations de dépollution pyrotechnique ;
c) Retard du concédant ayant un impact matériel sur la date de démarrage des prestations et l'exécution des prestations ;
d) Tout fait non imputable au concessionnaire entraînant un retard dans l'obtention des autorisations administratives, ou provenant d'un refus de délivrance, d'un retrait d'une autorisation administrative ou d'un recours à l'encontre d'une autorisation administrative obtenues dans les mêmes conditions et limites que le concédant ;
e) Ajournement de tout ou partie des prestations décidé par le concédant ;
f) Suspension unilatérale par l'Etat ;
g) La grève générale ou particulière aux activités touchant le secteur du bâtiment ;
h) Intempéries :
5424-8 du code du travail sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible à l'égard, soit de la santé ou de la sécurité des travailleurs ou de la technique du travail à accomplir.
En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant des causes légitimes :
― la date contractuelle de réception globale de l'ouvrage et/ou le cas échéant les dates de réception de l'infrastructure et de l'installation est/sont reportées ;
― le concessionnaire ne se voit appliquer les pénalités de retard prévues au I qu'au-delà, le cas échéant, de la ou des dates, nouvellement fixées en application du point ci-dessus.
- En cas de retard dans la production des informations ou documents prévus à l'article 79 du présent cahier des charges, le concessionnaire se verra appliquer par l'Etat une pénalité forfaitaire par jour calendaire de retard.
- Les manquements, par le concessionnaire, aux obligations imposées aux I et II ci-dessus font l'objet de la part de l'Etat d'une mise en demeure motivée :
― étayée par des constats écrits ;
― adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
― indiquant le délai de mise en œuvre imparti au concessionnaire ;
― signée de l'exécutif de l'Etat ou d'un représentant dûment habilité.
A l'expiration du délai donné au concessionnaire pour se mettre en conformité avec les clauses de la présente convention, l'Etat pourra faire application des pénalités prévues aux paragraphes I et II ci-dessus.
Quand cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé ou en cas de nouveau manquement, le ministre chargé de l'aviation civile saisit le collège d'experts prévu au dernier alinéa du présent III qui émet un avis sur les suites à donner.
Le montant cumulé de ces pénalités ne peut excéder, hors les pénalités visées aux I, II et III du présent article, chaque année, 2 % du dernier chiffre d'affaires connu de la concession ou à défaut, du chiffre d'affaires prévisionnel (à l'exclusion des pénalités relatives aux redevances qui sont plafonnées à 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant).
- Les pénalités payées par le concessionnaire en application des I, II et III ne sont pas prises en compte pour l'établissement des redevances mentionnées aux articles L.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une demande de constitution d'une garantie bancaire dans les conditions du 1 du II de l'article 74 du présent cahier des charges.
La date d'entrée en vigueur et la durée de la concession sont fixées dans la convention de concession.
En cas de rachat, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant est égal à la somme :
― de l'encours des crédits bancaires si la résiliation survient avant la mise en service des travaux initiaux ou la somme des encours de la dette projet si la résiliation survient après la mise en service des travaux initiaux, y compris les intérêts et commissions courus non échus dus à la date de paiement de l'indemnité ;
― des frais et éventuelles indemnités de résiliation des sous-contrats raisonnables, y compris le manque à gagner au titre desdits sous-contrats ;
― de la valeur actualisée au taux de rentabilité interne initial du flux actionnaire qui aurait dû être versé ou perçu entre la date de résiliation et le terme normal du contrat (rémunérations futures perçues des fonds propres, diminuées des fonds propres qui auraient dû être versés après la date de résiliation le cas échéant, y compris le flux provenant de la dette subordonnée des actionnaires) ;
― des frais raisonnables encourus par le concessionnaire, sur la base de justificatifs, liés à la rupture éventuelle des contrats de financement ;
― des frais de régularisation de TVA, le cas échéant ;
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au II.3 de l'article 74 du présent cahier des charges et sur l'indemnité de rachat, les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
― Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 78 du présent cahier des charges, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession serait ou deviendrait irrémédiable, le contrat de concession peut être résilié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence de la juridiction administrative.
― Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la résiliation de la concession :
― en cas de retard dans la réalisation des travaux initiaux définis à l'article 7 du présent cahier des charges dans des proportions telles que leur achèvement n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu à la date limite fixée ; retard constaté après mise en demeure adressée conformément au II du présent article ;
― en cas d'abandon du projet par le concessionnaire à tout moment pendant la durée de la concession ;
― à défaut de constitution dans les délais prévus ou de maintien, pour leur montant nominal, le cas échéant actualisé, de l'une ou plusieurs des garanties prévues à l'article 74 du présent cahier des charges ;
― si le concessionnaire, sauf cas de force majeure, interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation de l'aérodrome ;
― si le concessionnaire, sauf cas de force majeure, persiste à commettre, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié et après, le cas échéant, application des mesures prévues aux articles 81 et 82 du présent cahier des charges, des manquements particulièrement graves à ses obligations contractuelles ou réglementaires ;
― si tout ou partie de la concession est cédée sous quelle que forme que ce soit, ou si une modification du contrôle du concessionnaire intervient, en méconnaissance des dispositions de l'article 92 du présent cahier des charges.
― Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile considère que les conditions de la déchéance sont remplies, il adresse une mise en demeure au concessionnaire de se conformer à ses obligations contractuelles ou réglementaires et de mettre fin à la situation de manquement dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Si le concessionnaire ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer, après que le concessionnaire a été admis à faire valoir ses observations, la résiliation de la concession dans la même forme que celle employée pour son octroi.
― Sans préjudice de l'application de l'article 81 du présent cahier des charges, en cas de déchéance, le concédant peut verser au concessionnaire une indemnité de résiliation dans les conditions des IV et V du présent article.
― Si la déchéance est prononcée avant l'achèvement de tout ou partie des travaux initiaux définis à l'article 7 du présent cahier des charges, le montant de l'indemnité de résiliation est égal à (B) ― (A) si ce montant est positif et nul dans le cas contraire.
(A) correspond au montant du préjudice subi par l'Etat du fait de la carence du concessionnaire et du prononcé de la déchéance.
A-1 : préjudice forfaitaire lié au retard dans l'achèvement de tout ou partie des travaux initiaux : 500 000 euros ;
A-2 : préjudice forfaitaire de renchérissement du projet lié à la reprise du chantier sur les travaux initiaux, non achevés par le concessionnaire : 5 % du coût prévisionnel des composantes non achevées des travaux initiaux définis à l'article 7 du cahier des charges ;
A-3 : préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité et sûreté du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager, et arrêté dans les six mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
Le montant correspondant est plafonné à 200 000 euros, valeur janvier 2012.
B-1 : la valeur nette comptable des biens mis en service depuis la date d'entrée en vigueur de la concession ;
Cette valeur ne comprend pas les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire après la date de déchéance ; elle ne comprend pas non plus les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire postérieurement à la date de mise en demeure ou de notification si le concédant n'a pas préalablement approuvé ces acquisitions, ni ceux acquis dans la période précédant immédiatement la mise en demeure ou la notification si le concédant peut légitimement en contester l'acquisition ;
B-2 : la valeur à l'avancement des biens non mis en service.
Le montant (B) est fixé par l'Etat après évaluation par un ou plusieurs experts désignés par lui, dans le délai de six mois suivant la prise d'effet de la déchéance.
― Si la déchéance est prononcée après l'achèvement des travaux initiaux définis à l'article 7 du présent cahier des charges, le montant de l'indemnité de résiliation est égal à (D) ― (C) si ce montant est positif, et nul dans le cas contraire.
(C) est le montant du préjudice subi par l'Etat du fait de la carence du concessionnaire et du prononcé de la déchéance.
Ce montant forfaitaire est fixé à 500 000 euros, valeur janvier 2012.
(D) La somme des valeurs nettes comptables des biens de l'aérodrome mis en service depuis la date d'entrée en vigueur de la concession.
Lorsque le contrat arrive à expiration, les biens de retour définis à l'article 3 du présent cahier des charges font retour à l'Etat complètement achevés et en bon état d'entretien.
Les biens mis à la disposition du concessionnaire par l'Etat font l'objet d'un retour à titre gratuit à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 85 du présent cahier des charges et de celles de la suite du présent I.
Quand des biens de retour correspondant à une extension des capacités d'accueil de l'aérodrome ou à une réfection complète d'infrastructures ou installations sont mis en service au cours des dix années précédant l'expiration normale de la concession, leur retour à l'Etat peut faire l'objet du paiement d'une indemnité au concessionnaire dans les conditions qui suivent.
Au moins onze ans avant l'expiration normale de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile établit, après concertation avec le concessionnaire, ceux des biens de retour mentionnés au précédent alinéa qui donneront lieu à indemnisation.
Il établit de même le montant des indemnités, qui sont déterminées sur la base de la valeur nette comptable des biens concernés à l'échéance de la concession minorée, le cas échéant, des subventions correspondantes et des provisions constituées liées aux biens, et majorée, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public.
Les biens de retour concernés et le montant des indemnités associées sont notifiés, dans les mêmes délais, au concessionnaire par les ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, y compris le rachat prévu à l'article 85 du présent cahier des charges, l'Etat ou le tiers exploitant qu'il a désigné est subrogé au concessionnaire dans tous ses droits et perçoit notamment tous les revenus et produits générés à partir de la date d'expiration.
Il facilitera l'installation de son successeur en lui fournissant toutes informations nécessaires à la transition entre délégataires successifs (informations sur les usagers, les prospects, les stocks, les fournisseurs, le personnel, les biens, les procédures d'utilisation, d'entretien, de sécurité, de surveillance, ...), dans la limite de la préservation du secret en matière industrielle et commerciale et du respect des règles régissant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Le concédant a la faculté de prendre pendant la dernière année de la concession, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, toutes mesures pour assurer la continuité du service public après l'arrivée du terme de la concession (visites, communication d'informations etc.) ; à charge pour lui d'en informer le concessionnaire au préalable et de prendre toutes mesures pour ne pas affecter l'exécution de la concession.
A la fin de la concession, l'Etat ou le nouvel exploitant sera subrogé aux droits du concessionnaire.
A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, un bilan de clôture des comptes de la concession est dressé par le concessionnaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'expiration.
Les immobilisations inclues dans le périmètre de la concession (biens de retour) figurent au bilan de clôture de la concession en contrepartie des droits du concédant.
Toute cession totale ou partielle de la concession, quelle qu'en soit la forme, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
233-3 du code du commerce vaut, pour l'application du présent article, cession du contrat de concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile en France à l'adresse indiquée dans la convention de concession.
Frais de publication, d'impression
et d'enregistrement
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (2e session)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, vingt-trois concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (38 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Affectation : laboratoire de chimie bactérienne, Marseille.
Laboratoire interdisciplinaire Carnot de Bourgogne, Dijon.
Laboratoire d'hydrologie et de géochimie de Strasbourg, Strasbourg.
Laboratoire de réactivité de surface, Ivry-sur-Seine.
2 conducteurs sur grand instrument.
Centre de sciences nucléaires et de sciences de la matière, Orsay.
Laboratoire de tribologie et dynamique des systèmes, Ecully.
Organisation de micro-électronique générale avancée, Palaiseau.
2 assistants en fabrication mécanique.
Unité physico-chimie Curie, Paris.
Affectation : laboratoire de chimie physique, Orsay.
Affectation : laboratoire matière molle et chimie, Paris.
Affectation : laboratoire parole et langage, Aix-en-Provence.
Affectation : centre d'études alexandrines, Alexandrie.
Institut de recherche en informatique de Toulouse, Toulouse.
Institut universitaire des systèmes thermiques industriels, Marseille.
Institut de recherche interdisciplinaire en sociologie, économie et science politique (IRISSO), Paris.
Institut des maladies neurodégénératives, Bordeaux.
Affectation : mission pour l'interdisciplinarité, Paris.
Laboratoire de chimie, Lyon.
Laboratoire de mathématiques de Besançon, Besançon.
Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin, Nantes.
Affectation : IPANEMA, Gif-sur-Yvette.
― soit postuler en ligne sur l'application accessible depuis le site Web : http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita/ ;
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagné d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
La date de clôture pour poser sa candidature est fixée au 27 juin 2014.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (2e session)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, un concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
1 adjoint en fabrication mécanique.
Affectation : Institut européen des membranes, Montpellier.
Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L.
313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (2e session)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, trente-neuf concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (49 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
2 ingénieurs en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Station alpine Joseph Fourier, Grenoble.
Affectation : institut des sciences de l'évolution de Montpellier, Montpellier.
Affectation : immunopathologie et chimie thérapeutique, Strasbourg.
Affectation : institut de chimie et procédés pour l'énergie, l'environnement et la santé, Strasbourg.
Affectation : laboratoire de chimie moléculaire, Palaiseau.
Affectation : laboratoire de géographie physique : environnements quaternaires et actuels, Meudon.
2 ingénieurs assurance produit.
Affectation : techniques de l'informatique et de la microélectronique pour l'architecture de systèmes intégrés, Grenoble.
1 ingénieur en chaudronnerie.
1 ingénieur d'études en archéologie.
Affectation : anthropologie bioculturelle, droit, ethique et santé, Marseille.
Affectation : archéovision ― SHS ― 3D, Pessac.
Affectation : biogéosciences, Dijon.
Groupe sociétés, religions, laïcités, Paris.
Institut Henri Poincaré, Paris.
Centre Alexandre Koyré, Paris.
Théorie et histoire des arts et des littératures de la modernité, Paris.
Affectation : pôle de recherche pour l'organisation et la diffusion de l'information géographique, Paris.
Affectation : maison archéologie et ethnologie René Ginouvès, Nanterre.
Affectation : délégation de la Côte d'Azur, Valbonne.
Ethologie animale et humaine, Rennes.
Laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique, Paris ;
Station d'écologie expérimentale du CNRS à Moulis, Saint-Girons.
Affectation : Institut national des sciences de l'Univers du CNRS, Paris.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite, accompagné d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 € et libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (2e session)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, vingt-quatre concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (29 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectation : pharmacochimie de la régulation épigénétique du cancer, Toulouse.
Laboratoire procédés, matériaux et énergie solaire, Font-Romeu-Odeillo-Via.
Centre des lasers intenses et applications, Talence.
Groupe d'études de la matière condensée, Versailles.
Laboratoire de physique de la matière condensée, Nice.
2 chefs de projet ou experts en conception ou intégration d'instruments.
2 chefs de projet ou experts électroniciens en conception et développement.
Cristallographie, résonance magnétique et modélisations, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
Affectation : laboratoire de mécanique des fluides et d'acoustique, Ecully.
Affectation : laboratoire des sciences des procédés et des matériaux, Villetaneuse.
Affectation : unité de soutien à la recherche IECB, Pessac.
Affectation : centre de sciences nucléaires et de sciences de la matière, Orsay.
Affectation : centre Camille Jullian - Histoire et archéologie de la Méditerranée, de la Protohistoire à la fin de l'Antiquité, Aix-en-Provence.
Affectation : Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du CNRS, Paris.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (2e session)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, vingt et un concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (28 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Affectation : laboratoire de recherche en sciences végétales, Castanet-Tolosan.
Affectation : laboratoire de chimie physique et microbiologie pour l'environnement, Villers-lès-Nancy.
Affectation : laboratoire de cristallographie et sciences des matériaux, Caen.
1 technicien en technologie des biomolécules.
1 souffleur de verre.
Institut de sciences des matériaux de Mulhouse, Mulhouse.
Laboratoire Jacques-Louis Lions, Paris.
Archéozoologie, archéobotanique : sociétés, pratiques et environnements, Paris.
Institut des sciences de l'information et de leurs interactions, Paris.
Institut de recherche en composants et systèmes pour l'information et la communication avancée, Villeneuve-d'Ascq.
Laboratoire Paul Painlevé, Villeneuve-d'Ascq.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, six examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (9 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Biologie tissulaire et ingénierie thérapeutique, Lyon.
Dynamique des interactions membranaires normales et pathologiques, Montpellier.
Adaptation et diversité en milieu marin, Roscoff.
Centre de calcul de l'IN2P3, Villeurbanne.
Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications, Vandœuvre-lès-Nancy.
― soit télécharger le dossier de candidature depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita/ ;
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, dix-sept examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (24 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Affectation : laboratoire sur le langage, le cerveau et la cognition, Bron.
Affectation : compartimentation et dynamique cellulaires, Paris.
Centre de recherche de biochimie macromoléculaire, Montpellier.
Ecologie et biologie des interactions, Poitiers.
Institut des neurosciences cellulaires et intégratives, Strasbourg.
Laboratoire d'ingénierie des systèmes macromoléculaires, Marseille.
Laboratoire de biologie cellulaire et moléculaire du contrôle de la prolifération, Toulouse.
Phosphorylation de protéines et pathologies humaines, Roscoff.
Affectation : station d'écologie expérimentale du CNRS à Moulis, Moulis.
1 ingénieur d'études en analyse de sources.
Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides, Paris.
Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, Grenoble.
Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse.
Affectation : institut de recherche en communications et cybernétique de Nantes, Nantes.
Affectation : ARCHEORIENT ― environnements et sociétés de l'Orient ancien, Lyon.
Affectation : observatoire des micro et nanotechnologies, Grenoble.
Affectation : UPS CNRS images, Meudon.
482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, deux examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (2 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2014, un examen professionnalisé réservé est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Arrêté du 21 mai 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Affectation : neurobiologie et développement, Gif-sur-Yvette.
Arrêté du 2 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La notice d'information et le module de préinscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'ouverture des concours jusqu'au samedi 5 juillet 2014 inclus, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
Ces documents doivent impérativement être envoyés par pli recommandé avec accusé de réception au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours TA 2015, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le samedi 12 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat préinscrit par voie électronique recevra par courrier électronique une attestation de préinscription comprenant les données saisies, la date, l'heure, les numéros d'inscription et de certificat.
L'attestation de préinscription n'établit pas la recevabilité de la candidature ;
Le formulaire papier d'inscription et la notice d'information sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 4.
Ces documents pourront également être demandés par courrier, jusqu'au vendredi 4 juillet 2014 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours TA 2015, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le samedi 12 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
Les justificatifs demandés dans le formulaire d'inscription devront impérativement être envoyés dans les délais impartis.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires mentionnés sur la notice d'information et qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles.
Arrêté du 2 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2014, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 25, répartis comme suit :
Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L.
821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L.
Les prestations mentionnées à l'article L.
821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article 3 du décret n° 2008-974 susvisé.
511-2 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L.
541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de l'arrêté par l'autorité administrative.
Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 364 575,11 € pour l'année 2013.
Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 2 573 486,36 € pour l'année 2013 et sont affectés au fonds institué par l'article L.
Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
AVENANT N° 6 DU 20 JANVIER 2014 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'avenant n° 3 du 20 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 mars 2014 ;
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 31 mars 2014.
Fait à Paris, le 20 janvier 2014, en trois exemplaires originaux.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, juridictions administratives et établissements publics dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
a) Chef de division dans une direction ou un service relevant de la direction générale de la police nationale ;
b) Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ;
d) Conseiller ou auditeur auprès d'une inspection générale.
a) Chef de service ou de département ;
b) Secrétaire général au sein d'une direction ;
c) Chef de bureau.
En services déconcentrés et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale :
a) Chef de service, notamment chef de service interministériel de défense et de protection civile, chef de service de gestion opérationnelle ;
b) Chef de bureau de préfecture exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Dans les greffes des juridictions administratives :
Greffier en chef.
Dans les établissements publics :
Arrêté du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est complété par les mots suivants : « ou motos ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe), est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mai 2014, sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et du développement international :
Mme Florence FERRARI.
M. Guillaume NARJOLLET.
M. Philippe SUTTER.
Mme Marianne LECLERC.
Mme Marie-José LE POLLOTEC.
M. Rodolphe LE DREF.
Pour la section du ministère des affaires étrangères et du développement international de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Patrick DEVAUTOUR.
M. Yannick LE ROUX.
Mme Nadine MONCHAU.
Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) :
M. Thierry DELETTRE.
M. Daniel SCHMUDA.
Pour la Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et du développement international (FSU) :
Mme Michèle SAINT-FLOUR.
Pour la section du ministère des affaires étrangères et du développement international de la Confédération générale du travail (CGT) :
A titre consultatif
Le docteur Olivier VERGELY, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'arrêté du 5 mars 2012 portant nomination à la commission des rentes est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 avril 2014, M. Dominique Milliez, attaché principal d'administration, chef de mission, est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Dimitri VERDET, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 26 septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 13 mai 2014, M. Alain Habert, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2014.
Arrêté du 23 mai 2014 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, M. Yves Gueymard, attaché d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 mai 2014, Mme Karine Jaunet Le Floc, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 26 mai 2014 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publiques et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 26 mai 2014, M. Daniel Fixari, professeur des écoles des mines de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après maintien en activité après limite d'âge, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 26 mai 2014, Mme Sylvie Duval, née Bourdon, attachée d'administration, est admise à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 12 septembre 2014.
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de membres au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 mai 2014, sont nommés membres suppléants au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse :
En tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
M. Verdet (Frédéric), en remplacement de M. Billot (Laurent).
En tant que membre avec voix consultative et sur désignation
Mme Besnard (Marie-Agnès), en remplacement de Mme Vezinet (Monique).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 avril 2014 :
Adler (Max), né le 14 avril 1928 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albaum (Frida), née le 4 septembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albaum (Rolande), née le 17 mai 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alterman (Jacques), né le 23 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Bella), née le 21 juin 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Hélène), née le 4 août 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Rachel), née le 27 septembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aouidj, née Ildesen (Estelle) le 6 avril 1912 à Paris 11e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aouidj (Jean-Pierre), né le 4 février 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Appelojg (Eliane), née le 30 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beinbaum (Nathalie), née le 25 juin 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bejnbaum (Fanny), née le 14 décembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkson (Bernard), né le 27 avril 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkson (Henri, Albert), né le 23 novembre 1935 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berman (Simon), né le 28 février 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bok (Anna), née le 31 mai 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bok (Jeanne), née le 11 janvier 1927 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnouvrier, née Ducout (Marie) le 12 mars 1900 à Mimizan (Landes), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bonnouvrier (Maxime, Eugène), né le 24 décembre 1877 à Breuil-la-Réorte (Charente-Inférieure), décédé le 14 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bouriki (Irène), née le 24 septembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brajterman (Alain, Simon), né le 16 juin 1935 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bratt (Annie), née le 20 septembre 1936 à Paris 19e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bratt (Marie), née le 29 octobre 1930 à Paris 19e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Gilbert), né le 6 mars 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenman (Maurice, Edvart), né le 26 février 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broncher (Armand), né le 22 mai 1940 à Paris 13e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broncher (Marcel), né le 15 mai 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broncher (Rosette), née le 25 octobre 1934 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Hélène, Régine), née le 26 mars 1933 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Régine), née le 25 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burton (Charles, Joseph), né le 24 janvier 1886 à Château-Regnault-Bogny (Ardennes), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cherschkovitch (David, 2e jumeau), né le 4 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cherschkovitch (Maurice, 1er jumeau), né le 4 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chevassu (Louis, Noël), né le 23 décembre 1922 à Poligny (Jura), décédé le 15 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Clainchard (Raoul, Albert, Joseph), né le 26 août 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 26 avril 1945 à Hameln (Allemagne).
Cybula (Jacques), né le 22 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybula (Téma, Thérèse), née le 12 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cygler (Nelly), née le 15 mars 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cypler (Hélène), née le 31 mars 1934 à Paris 11e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cypler (Rose), née le 26 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerchowski (Rosa), née le 27 juin 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czyzewski (Roger), né le 26 décembre 1936 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dinner (Berthe), née le 23 décembre 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament dit Lukowicz (Charles, 1er jumeau), né le 15 décembre 1930 à Paris 14e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament dit Lukowicz (Jacques, 2e jumeau), né le 15 décembre 1930 à Paris 14e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dresner (Hélène, Berthe), née le 24 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dresner (Henri), né le 25 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eibouschitz (Abraham), né le 18 septembre 1934 à Paris 14e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eichel (Henri, Joseph), né le 14 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eichel (Maurice, Léon), né le 12 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epelbaum (Albert, Daniel), né le 18 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Joseph), né le 26 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Marcel, Félix), né le 3 septembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Liba), née le 14 février 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Menasze), né en 1881 à Siedlce (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Rajzla), née le 13 septembre 1917 à Siedlce (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Sura), née le 20 juillet 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajn, née Gasman (Sara) en 1876 à Wilno (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fajnzylber (Marcel), né le 6 février 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faktor (Aron), né le 25 janvier 1894 à Kiev (Russie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faktor, née Grunberg (Ité) le 7 mars 1902 à Bucarest (Roumanie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fall, née Seligman (Anna) le 28 octobre 1896 à Mosty Wielkie (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiertag, née Hyza (Anna) le 14 septembre 1905 à Vienne (Autriche), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiertag (Léopold), né le 31 décembre 1901 à Munich (Allemagne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Féraille (Camille, Alphonse, Antoine, Joseph), né le 23 avril 1910 à Roubaix (Nord), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Ferstla (Claudine), née le 13 septembre 1938 à Paris 14e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferstla (Jeanne), née le 21 novembre 1932 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Jean), né le 9 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fisz (Anna), née le 5 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fisz (Hélène), née le 1er novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogelman (Dora), née le 11 février 1931 à Paris 13e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogelman (Hélène), née le 16 avril 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fraindt (Jacques), né le 12 mars 1932 à Verdun (Meuse), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank, née Bloch (Aline) le 4 juillet 1876 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Henri), né le 16 mars 1872 à Joinville (Haute-Marne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frankensztejn (Rachel), née le 12 juin 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frusch (Anna), née le 4 juin 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gdanski (Germaine), née le 1er avril 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbbart (Edouard), né le 6 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt (Maurice), né le 2 novembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glajch (Suzanne, Ida), née le 1er janvier 1933 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glezer (José), né le 16 avril 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glicensztein (Maurice), né le 3 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldencwajg (Simon), né le 21 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Fanny, Lucie), née le 2 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Renée), née le 8 août 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gontarski (Hélène), née le 28 mai 1937 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajfman (Charles, Henri), né le 28 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajfman (Esther), née le 3 décembre 1933 à Paris 19e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Blanche), née le 4 septembre 1930 à Paris 6e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Charles), né le 17 septembre 1936 à Paris 19e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Yvette), née le 18 août 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Bernard), né le 2 avril 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutschmidt (Serge), né le 12 mars 1931 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutsztadt (Fanny), née le 21 octobre 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutsztadt (Léon), né le 15 juillet 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haberman (Alice), née le 2 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamel (Marie), née le 18 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanokan (Marcel), né le 29 août 1929 à Paris 13e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henig (Sarah), née le 13 septembre 1930 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hercberg (Marguerite), née le 8 septembre 1930 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszenbaum (Renée), née le 4 mai 1938 à Paris 19e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszenbaum (Szulim, Herszek, Salomon), né le 15 décembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz, née Picard (Fernande) le 30 octobre 1875 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirschl (Kurt), né le 13 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hofman (Jeannette), née le 12 mars 1937 à Paris 3e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honigman (Bella), née le 27 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honigman (Marie), née le 12 septembre 1931 à Paris 11e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Introligator (Elise), née le 31 mars 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Introligator (Jeanine), née le 2 août 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonowicz (Dora), née le 4 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jean (André, Raymond, Fernand), né le 27 avril 1921 à Sainte-Croix-Grand-Tonne (Calvados), décédé le 28 avril 1945 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Jelen (Henri), né le 17 mars 1936 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Jacqueline, Taubé), née le 27 juillet 1935 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kibowicz (Fany), née le 4 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Hélène), née le 30 juillet 1934 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koltun (Salomon), né le 7 juillet 1931 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koperstick (Marguerite), née le 8 janvier 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Paul, Maurice), né le 8 décembre 1936 à Clichy (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kosiorowska (Paulette), née le 27 juillet 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krant (Paulette), née le 17 avril 1939 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krasny (Simon), né le 27 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krawiec (Jacques), né le 17 avril 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krotenberg (Norbert), né le 22 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuczer (Maurice), né le 4 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperszmidt (Bernard), né le 3 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajzerowicz (Philippe), né le 25 juin 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajzerowicz (Samuel), né le 29 septembre 1929 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lande (Franz), né le 10 avril 1893 à Elberfeld (Allemagne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lando (Falek), né le 16 décembre 1900 à Schwarzau (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederfarb (Alice), née le 23 septembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederfarb (Pauline), née le 18 juin 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Charles), né le 19 février 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Marcel), né le 10 septembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Rachel, Madeleine), née le 25 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber (Clara, Rosa), née le 14 avril 1934 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber (Georges), né le 2 août 1936 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libmann (Abraham), né le 6 février 1891 à Kiev (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lina (Maurice), né le 12 novembre 1935 à Paris 15e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lindenberg, née Weinberger (Anna) le 9 juillet 1900 à Teplitz (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lindenberg (Heinz), né le 20 mai 1898 à Berlin (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipnowski (Chaïm, Wiktor), né le 21 novembre 1920 à Lodz (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipschitz (Marcel), né le 16 mars 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liwszé (Sura), née le 10 octobre 1914 à Sozarkone (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loutski (Mauricette, Anna), née le 11 juillet 1922 à Paris 12e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mairet, née Laboret (Jeanne, Louise, Rachel) le 1er mai 1887 à Planaise (Savoie), décédée le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martin (Germain, Paul, Camille), né le 14 juillet 1908 à Paris 14e (Seine), décédé le 9 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Nicolaïdes (Anna), née le 10 mai 1941 à Paris 9e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pahmer (Jacques, Léopold), né le 15 mai 1931 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pahmer (Régina, Jacqueline), née le 15 juillet 1935 à Lille (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pêcheur (Raymond, Adolphe, Maurice, Auguste), né le 8 septembre 1922 à Amiens (Somme), décédé le 19 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Perrod (Léon, Marius, Francis), né le 18 février 1894 à Trénal (Jura), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Rémond (Albert, Roger), né le 13 mars 1913 à Charbuy (Yonne), décédé le 15 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Rodaris (Marcel, Désiré), né le 22 septembre 1912 à La-Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rofstezn (Anna), née le 17 juillet 1927 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roqueta (Victor), né le 10 juillet 1898 à Céret (Pyrénées-Orientales), décédé le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Rubinowicz (David), né le 15 décembre 1905 à Wilno (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinowicz (Paulette), née le 18 janvier 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinowicz (Salomon), né le 18 février 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein, née Appelbaum (Maria) le 5 avril 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsznajder (Szlema), né le 10 mai 1903 à Lukow (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonwald (Dietrich), né le 7 avril 1906 à Biala (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Joseph, Robert), né le 4 décembre 1916 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Schwarzbard (Chil), né le 1er juillet 1891 à Siadcza (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scialom (Samuel), né le 13 septembre 1925 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mai 1944 à Ludwigsdorf (Allemagne).
Seguin (Jean, Amédée, Joseph), né le 15 juin 1920 à Corbie (Somme), décédé en mai 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Severinowsky (Fernande), née le 25 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Severinowsky (Rebecca), née le 2 juillet 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skornik (Jacques), né le 17 décembre 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skorupka (Paul), né le 30 juin 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skorupka (Suzanne), née le 2 mai 1932 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Maurice), né le 20 février 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stosskopf (Jacques, Camille, Louis), né le 27 novembre 1898 à Paris 10e (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Svartz (Herman), né le 3 mai 1890 à Galatz (Roumanie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Basia), née le 27 août 1910 à Lipsko (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcbart (Abraham), né le 19 février 1887 à Kalisz (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcbart, née Zeilf (Estera) en avril 1891 à Kalisz (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Albert), né le 11 octobre 1928 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Annette), née le 23 décembre 1937 à Paris 20e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (David), né le 28 février 1931 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Temkin (Hélène), née le 26 octobre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Temkin (Léon), né le 16 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tissier (Albert, Jean, Paul), né le 21 avril 1912 à Lucy-le-Bois (Yonne), décédé le 16 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Topor (Hélène), née le 14 juillet 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trotino (Joseph, Juda), né le 7 janvier 1896 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Virtely (Pierre, Henri), né le 26 novembre 1922 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Weil, née Rothschild (Jeanne) le 17 décembre 1886 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Maurice), né le 5 juin 1886 à Lorrach (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wildmann (Heinrich), né le 11 mai 1888 à Horden (Allemagne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wildmann (Hugo, Max), né le 3 janvier 1924 à Philippsburg (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wildmann, née Neuburger (Rebecca) le 4 septembre 1895 à Philippsburg (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wysocki (Dora), née le 30 septembre 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wysocki (Marie), née le 21 octobre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zommer (Elias), né le 28 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zommer (Pezza), née le 11 février 1926 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zommer (Simone), née le 20 février 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronsohn (Max), né le 13 mai 1899 à Oberendingen (Suisse), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
Fayer (Edith, Fanny), née le 28 avril 1908 à Elbeuf-sur-Seine (Seine Inférieure), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non fin février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fayer (Hirsch), né le 20 janvier 1880 à Tchitchelnik (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non fin février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feiguel (Boris), né le 29 octobre 1899 à Moscou (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feiles, née Feld (Elisabeth) le 13 décembre 1912 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Feiles (Ernest), né le 31 mars 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Feinstein (Abraham dit Albert), né en 1893 à Jaffa (Palestine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldman, née Bauminger (Pauline) le 12 février 1898 à Cracovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fernbach, née Jacubowigz (Sala) le 10 octobre 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorlicki (Abram), né le 4 décembre 1932 à Paris 19e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Guthmann (Claudine), née le 20 septembre 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 30 juin 1944 et antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Louet, née Chassot (Marie, Eugénie) le 15 août 1879 à Sainte-Thorette (Cher), décédée le 15 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 15 avril 1944 (sans autre renseignement).
Lugaz (René, Joseph, Aristide), né le 22 septembre 1924 à Andilly (Haute-Savoie), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non courant de l'an 1944 (sans autre renseignement).
Lurje, née Smolianitz-Kaya (Malia) le 3 juillet 1903 à Smolensk (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Lustgarten, née Hermann (Marthe) le 1er juillet 1901 à Charlottenbourg (Allemagne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Scialom, née Alcalay (Hana) en 1876 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Soborski (Icchok), né le 27 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Stessin (Adalbert), né le 20 février 1920 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie).
Ulmann (Roger, Samuel), né le 25 juillet 1905 à Epinal (Vosges), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 mars 1944 en déportation.
Wormser (Simone, Jane), née le 9 août 1926 à Paris 9e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Arrêté du 20 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) :
Le colonel Jaron (Gilles), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées.
L'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Cutillas (Joaquin), chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement.
M. Navelot (Philippe), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentant du secrétaire général pour l'administration.
Le colonel Louisfert (Bruno), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le capitaine de vaisseau Ebanga (Philippe), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine.
Le colonel Breton (Jean-Pascal), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Le général Bolot (Didier), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Bestoso (Maurice), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget du ministère des finances et des comptes publics.
Mme de Pastre (Béatrice), directrice adjointe du patrimoine cinématographique et directrice des collections du Centre national du cinéma et de l'image animée, représentante de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
M. de Lavenère-Lussan (Olivier), président de la Commission nationale des trinômes académiques de l'union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
Mme Mouroux (Valérie), directrice du département cinéma de l'Institut français, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme Hastier (Dana), directrice des documentaires de France 3, sur proposition du ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 20 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2014, M. Faverjon (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Denis (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Décision du 22 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Simon (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 septembre 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Dargenne (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 août 2014.
Décret du 2 juin 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. HUMBERT (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2014, M. Sébastien HUMBERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 2 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or - Mme PINAULT (Tiphaine)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2014, Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Décret du 2 juin 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Finistère - M. MONTET-JOURDRAN (Jean-Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2014, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Décret du 2 juin 2014 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron - Mme LENGLET (Cécile-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron exercées par Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe.
Décret du 2 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron - M. CAUWEL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2014, M. Sébastien CAUWEL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 2014, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
« M. Hervé EMO, en remplacement de M. Louis Guy DUBOIS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2014, Mme Claudine Mesclon, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des métiers et des carrières (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2014, en remplacement de M. Marc Oberlis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2014, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2014.
A ce titre, il assistera la ministre de la culture et de la communication pour l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité en qualité de haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 9 mai 2014 relatif à la situation des personnes étrangères détenues
La loi pénale s'applique naturellement aux étrangers, sous réserve de conventions internationales régissant des situations particulières, par exemple la protection des diplomates ou le droit de l'extradition.
Par conséquent, la présence d'étrangers en détention ne doit pas étonner.
Les conditions juridiques de leur détention relèvent de principes simples, depuis longtemps définis par le Conseil constitutionnel.
« Le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques à la condition de respecter les engagements internationaux souscrits par la France et les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » (n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, consid. n° 33).
Si certains de ces droits sont inaliénables, comme le droit à la vie ou le droit de ne pas subir de torture, de traitements inhumains et dégradants, il n'existe en revanche « aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle [conférant] aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national » (par exemple n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, consid. 14).
Il en résulte qu'il appartient à la loi de concilier les autres libertés et droits fondamentaux avec l'ensemble des objectifs de valeur constitutionnelle, en particulier la sauvegarde de l'ordre public.
Rien ne s'oppose, par exemple, à ce que pour assurer celui-ci existent des sanctions pénales (ainsi l'interdiction du territoire, article 131-30 du code pénal) ou administratives (ainsi l'expulsion, article L.
521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile) applicables aux seuls étrangers.
Rien n'interdit théoriquement à la loi, pour ces seuls objectifs, de différencier les régimes de détention entre Français et étrangers.
Le code de procédure pénale prévoit ainsi un régime particulier de libération conditionnelle destiné à faciliter l'expulsion de personnes étrangères détenues (art. 729-2), comme on le verra ci-après.
Mais, a contrario, lorsque la loi n'a pas prévu de distinction, il ne peut y avoir de différences de traitement en prison du seul fait de la nationalité.
Ainsi, le principe d'égalité, sous réserve de distinctions fondées sur d'autres critères (prévenus et condamnés, etc.), reprend toute sa portée et, avec lui, les « garanties fondamentales accordées aux personnes détenues », dont il appartient au législateur de déterminer les règles (Cons. constitutionnel, décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, consid. n° 5).
Certes, dans une telle hypothèse, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », mais c'est à la condition « que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (n° 2003-483 DC du 14 août 2003, consid. n° 23).
Mais dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, aucune différence de traitement ne trouve sa justification.
Il résulte simplement de ces principes que, de manière pratique, rien ne justifie, sauf exception, une différence de traitement entre les personnes détenues de nationalité française et celles de nationalité étrangère.
En revanche, l'absence de mesures spécifiques de l'administration peut engendrer, dans certaines circonstances, une rupture irrégulière de cette égalité.
Au 1er janvier 2014, 18,5 % des 77 883 personnes écrouées étaient de nationalité étrangère.
Cette réalité appelle plusieurs précisions.
En premier lieu, l'administration pénitentiaire ne publie pas de données sur la part d'étrangers dans les personnes effectivement hébergées (au nombre de 67 075, à la même date).
Elle n'est vraisemblablement pas différente de celle des étrangers écroués.
Il est possible qu'elle soit légèrement supérieure, en raison de plus grandes difficultés d'accès des étrangers qu'on peut supposer à l'aménagement des peines, comme on verra ci-après.
En deuxième lieu, on sait que cette part est plus élevée que la part des étrangers dans la population française (6 %).
On a expliqué depuis longtemps et savamment cette différence, qui a fait naître des commentaires moins judicieux, par trois ordres de facteurs : les délits, propres aux étrangers, relatifs à l'entrée et au séjour ; les pratiques institutionnelles résultant de la loi et des tribunaux ; les caractères de la population étrangère, largement partagés avec les catégories sociales de Français les plus défavorisées, lesquelles peuplent massivement les prisons.
En troisième lieu, la réalité étrangère est incontestable du point de vue juridique.
Mais elle présente une grande variété du point de vue de la détention : prévenus, condamnés mais aussi écrou extraditionnel.
Il en va de même du point de vue social : certains étrangers, par leurs modes d'existence, sont très proches des personnes de nationalité française, du fait de l'ancienneté de leur séjour ou de leur niveau de vie ; d'autres, au contraire, n'entendent rien de la langue française, pas plus qu'aux procédures qui leur sont appliquées.
Conformément à sa mission, c'est à ces derniers que le contrôle général s'est intéressé, évidemment sans exclusive.
En quatrième lieu, la situation des étrangers dans les prisons se présente qualitativement (en raison de ce qui précède) et quantitativement de manière différente selon les établissements pénitentiaires.
Si, dans les établissements pour peines, le nombre d'étrangers est relativement proche du pourcentage national des étrangers écroués (centre de détention de Joux-la-Ville, 16,5 % lors de la visite du contrôle en 2009 ; centre de détention de Muret, 16,3 % en 2013 ; maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, 19 % en 2009...), il n'en va pas de même dans les maisons d'arrêt (ou les centres pénitentiaires dont les quartiers « maison d'arrêt » pèsent lourd), à recrutement plus local, dont la population reflète la répartition des étrangers sur le territoire national ou bien la concentration des affaires judiciaires (maison d'arrêt d'Aurillac, en 2012, 8,8 % ; maison d'arrêt de Gap, en 2011, 16 % ; maison d'arrêt de Nice, en 2008, 33 % ; maison d'arrêt de Paris la Santé, en 2010, 42,45 % ; centre pénitentiaire de Fresnes, en 2012, 36,1 % ; centre pénitentiaire Sud francilien, en 2013, 21,8 %...).
Les caractères de cette population étrangère ne sont pas toujours comparables, notamment au regard des nationalités dénombrées dans un seul établissement : douze nationalités au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe), dont une seule regroupant les deux tiers des étrangers ; mais plus de cent nationalités parmi les 2 165 personnes détenues à Fresnes le 1er janvier 2012.
On peut évidemment déduire de cette dernière circonstance combien la prise en charge des étrangers peut être lourde, ce qui n'enlève rien à la nécessité de garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux.
Il doit être clairement perçu par les responsables que l'absence de maîtrise de la langue française multiplie, en quelque sorte, la vulnérabilité propre à la personne détenue ; que, pour l'étranger, par conséquent, doivent être simultanément mis en œuvre les trois volets d'une complète information sur l'exécution de sa peine ; de l'apprentissage de la langue française ; accessoirement, de la pratique de sa langue maternelle.
Le premier besoin à satisfaire est la claire compréhension par l'étranger de ses droits et devoirs en détention.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (art. 23) prévoit que cette information est dispensée oralement, « dans une langue compréhensible » par l'arrivant, ainsi que par la remise d'un livet d'accueil.
a) Une première difficulté est relative à l'application de cette disposition dans ses deux aspects.
La traduction des documents et des consignes indispensables à la vie en détention est nécessaire.
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et son décret d'application du 25 octobre suivant règlent la question de l'interprétation dans les affaires juridictionnelles (il convient d'y veiller s'agissant du juge de l'application des peines) mais nullement dans les procédures administratives.
C'est pourquoi :
― la distribution des traductions (six langues étrangères) du guide de l'administration Je suis en détention doit être effectivement assurée (dans une maison d'arrêt comprenant beaucoup d'étrangers, ces traductions n'étaient pas conservées au quartier des arrivants mais dans les locaux administratifs, à l'économat) et le nombre de traductions élargi (par exemple, au turc et au mandarin) ; des documents types (formulaires de requête, comme à l'établissement de Melun) peuvent être également traduits à la condition, là encore, qu'ils soient diffusés (le guide d'une association hispanophone réalisé pour les personnes détenues d'une maison d'arrêt de la région parisienne est stocké sans usage dans les locaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; un lexique en dix-neuf langues élaboré par l'association des visiteurs de prison n'est pas distribué ni dans une prison de la région parisienne ni dans une prison lyonnaise) ;
― dans les établissements comportant un grand nombre de personnes qui ne sont pas francophones, des fascicules avec pictogrammes (compréhensibles) reprenant les éléments essentiels du règlement et des bons de cantine doivent être distribués aux arrivants intéressés ;
― le canal vidéo interne, s'il existe, doit être un instrument de diffusion utile de connaissances pour le public étranger.
b) Une deuxième difficulté réside dans l'insuffisant recours aux services d'un interprète.
Il est certaines circonstances dans lesquelles le régime de détention ou la santé de la personne sont d'évidence en jeu.
Ces moments cruciaux sont les entretiens lors de l'arrivée dans l'établissement, les procédures disciplinaires quelle qu'en soit la forme, les mesures de classement et de déclassement d'activités, les entretiens contradictoires (art. 24 de la loi du 12 avril 2000), les démarches avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, la prise en charge sanitaire, en particulier pour recueillir le consentement aux soins et y associer le patient.
Une convention a été opportunément signée entre la direction interrégionale de Paris et un organisme d'interprétariat (y compris par téléphone) : son financement devrait être élargi (treize mille euros seulement en 2013 pour le « milieu ouvert » et le « milieu fermé ») et son principe étendu ailleurs, s'il ne l'est pas déjà.
Certains hôpitaux accueillant des détenus ont passé de telles conventions : elles ne sont pas connues des praticiens.
Les contrôleurs ont rencontré un étranger auquel un poumon a été retiré sans qu'il ait pu donner son accord, ni même en savoir le motif, en méconnaissance des articles L.
Des incompréhensions de cette nature peuvent conduire à des erreurs graves mettant la vie de personnes en péril ou, plus fréquemment, à des refus de soins générateurs de dangers pour la santé des intéressées.
c) Une troisième difficulté réside dans le fait que des étrangers sont dans l'incapacité de faire connaître leurs demandes.
Ce silence peut leur valoir au mieux de ne pas bénéficier d'avantages auxquels ils ont droit (par exemple, des mesures d'aménagement de peines, comme ce Turc âgé, « permissionnable » et « conditionnable », parfaitement oublié dans une maison centrale), au pire d'être regardés comme des rebelles à la discipline et traités comme tels.
Les contrôleurs l'ont constaté dans le cas d'un Somalien rencontré, avec un interprète, en détention.
Pour des étrangers aussi isolés, il importe de prévoir, à intervalles réguliers, des entretiens avec des interprètes pour vérifier que l'absence de besoins formulés n'est pas liée à l'incapacité d'y procéder.
d) Une quatrième difficulté réside dans le choix des interprètes.
Le recours à un codétenu doit être évité dans la mesure du possible : il oblige à partager des informations avec des personnes qui peuvent être intéressées.
Un interprète professionnel est toujours préférable.
A défaut, des professionnels, ou des membres d'association, ou encore des salariés de prestataires privés peuvent être sollicités avec des précautions.
A cette fin, les écoles de recrutement, les entreprises intervenantes et les associations devraient encourager la pratique des langues étrangères et repérer ceux qui en ont la pratique : ainsi, les fiches de poste de l'unité sanitaire de la maison d'arrêt de Villepinte comportent la nécessité de la maîtrise de plusieurs langues, mais cet exemple est isolé.
Le deuxième besoin, corollaire du premier, qui doit être assuré aux étrangers détenus est sans nul doute tout à la fois l'accès à la langue française et le maintien de la possibilité d'accéder à leur propre langue.
L'accès au français n'est pas seulement nécessaire pour les seuls besoins des intéressés : la compréhension des consignes est également indispensable à la sécurité de l'établissement.
a) Une première difficulté concerne l'appréciation par les personnels de la connaissance du français par des étrangers.
Cette appréciation apparaît très empirique, voire arbitraire selon les nécessités du personnel.
Au cours d'une visite, les contrôleurs ont assisté à une commission de discipline au cours de laquelle il apparaissait d'évidence que le comparant n'entendait rien à la langue française ; consultant le dossier de discipline quarante-huit heures plus tard, les contrôleurs ont relevé qu'avait été cochée la case selon laquelle l'intéressé comprenait et s'exprimait en français.
Il existe aussi des appréciations inexplicablement divergentes entre services et entre personnes.
Il convient que le test d'appréciation d'alphabétisation réalisé par les enseignants à l'entrée en détention, d'une part, soit appliqué systématiquement aux étrangers et soit conçu pour permettre de mesurer le degré de maîtrise de la langue française et, si possible, celui de la langue d'origine.
Cette appréciation devrait s'imposer ensuite à tous.
b) Les conditions d'apprentissage de la langue française ne sont pas nécessairement adaptées.
La plupart des enseignants mettent très justement l'accent sur les cours dits « FLE » (français langue étrangère).
Encore faut-il que ces cours soient accessibles aux personnes qui en ont le plus grand besoin ; qu'ils ne soient pas antinomiques des horaires de travail en atelier ou en qualité d'« auxiliaire » (les étrangers, plus souvent désargentés que les autres, choisissent évidemment dans cette hypothèse le travail) ; que les méthodes pédagogiques utilisées soient appropriées (un étranger rencontré ne devait son succès à l'évaluation écrite que grâce à la mémorisation purement visuelle d'images, sans aucun apprentissage réel de la langue).
c) L'accès à la radio, à la télévision ou à tout moyen (presse et, le moment venu, internet) accélérant l'apprentissage doit être facilité (la prise en charge du coût de la télévision pour les personnes sans ressources doit faire l'objet d'une attention particulière, prolongée autant que nécessaire).
Corollairement, la faculté de pouvoir pratiquer leur langue dans leur vie personnelle doit être reconnue aux étrangers.
Un soin attentif doit être apporté à l'affectation dans les établissements et au sein de chaque établissement, de telle sorte que des personnes très isolées sur le plan linguistique (certaines personnes d'Europe de l'Est ou de pays lointains, comme la Mongolie ou les Etats du Sud-Est asiatique) puissent se faire comprendre d'un interlocuteur, en évitant toutefois de constituer des ailes entières de ressortissants d'une même nationalité, ce qui facilite les dérives.
Dans le cas de personnes très isolées, des transfèrements doivent être prévus.
L'accès à des supports en langue maternelle doit être recherché : livres (les fonds des bibliothèques pénitentiaires laissent à désirer sur ce point), CD ou DVD.
Des dérogations à l'interdiction des postes récepteurs de radio à ondes courtes doivent être accordées.
Les conditions d'existence des étrangers détenus doivent aussi faire l'objet d'attentions particulières et de mesures efficaces lorsqu'elles ne troublent en rien le bon ordre et la sécurité.
Les étrangers sont, beaucoup plus que les autres personnes détenues, isolés en France.
En particulier, le droit au respect de leur vie familiale, autrement dit la qualité des liens avec leurs proches, doit faire l'objet de solutions adaptées.
a) Les pratiques actuelles d'aide sont inadaptées pour les étrangers qui n'ont d'autres parents que des personnes domiciliées, éventuellement très loin, dans d'autres pays.
Une somme d'un euro est créditée sur le compte téléphonique des arrivants pour leur permettre de prévenir leur proche de leur incarcération.
Cette somme est insuffisante, eu égard au but recherché, pour les communications avec l'étranger.
Elle devrait être adaptée au coût de la communication pour le pays de résidence des parents, ou du conjoint, ou encore des enfants.
Il en va de même des timbres en principe remis dans les dotations d'arrivant : ils sont destinés seulement aux correspondances nationales (une exception contraire constatée dans une maison d'arrêt) et ne sont d'aucune utilité pour l'étranger ; la possibilité doit être donnée de mesures d'effet identique pour l'international.
b) Pour ceux qui souhaitent avoir accès au téléphone, les formalités sont souvent impossibles (remises de facture...), comme il a été relevé dans l'avis du 10 janvier 2011 du contrôle général relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté (Journal officiel du 23 janvier 2011) ; les coûts sont prohibitifs au regard des ressources disponibles (cinq minutes de conversation avec un interlocuteur du Bangladesh ou du Brésil reviennent à 6,25 euros ; 0,625 euro vers un poste fixe en France et 1,50 euro vers un téléphone cellulaire) ; enfin, les heures d'accès au téléphone en détention sont souvent incompatibles avec les horaires nécessités par le décalage horaire.
Sur ces éléments, déjà évoqués en 2011, aucune novation n'est intervenue.
c) Le contrôle général revendique l'accès (contrôlé) aux téléphones portables et au réseau internet.
Une première mesure utile et urgente en permettrait l'usage (ainsi que celui de la messagerie électronique) aux étrangers isolés.
Dans une salle dévolue à cet effet, un ordinateur pourrait, par exemple, être muni de logiciels d'échanges de la nature de ceux offerts par Skype et d'une messagerie dont le contenu serait vérifié à chaque échange.
d) L'incapacité de l'administration à comprendre une lettre rédigée en langue étrangère pour en vérifier le contenu ne doit jamais conduire à l'absence d'acheminement de cette lettre à son destinataire : le droit des personnes détenues de correspondre (art. 40 de la loi pénitentiaire) ne saurait être remis en cause du fait des carences de l'administration.
Corollairement, la possibilité (art. 25 de la loi pénitentiaire) et le secret des conversations entre une personne et un avocat, fût-il étranger et résident d'un autre pays, doivent être assurés.
Les numéros de téléphone demandés doivent être enregistrés sur la liste des numéros autorisés dès lors qu'aucun motif de sécurité ne s'y oppose.
Comme pour les lettres, l'incapacité de l'administration d'opérer les vérifications nécessaires ne peut se retourner contre le demandeur.
e) La rédaction de lettres peut être difficile lorsque leurs auteurs ne savent pas écrire.
Les écrivains publics ont largement disparu des établissements : ce sont bien souvent des codétenus (par exemple les bibliothécaires) qui jouent ce rôle.
Cette solution n'est qu'un pis-aller et devrait être améliorée.
f) Les familles résidant à l'étranger qui se rendent à l'établissement pour bénéficier de parloirs avec leur proche doivent, du fait de leurs sujétions particulières, disposer de facilités particulières : dans la prise de rendez-vous (par le réseau internet par exemple ― il a déjà été demandé par le contrôle général que chaque établissement dispose d'un site et d'une adresse électronique) ; dans les souplesses accordées à d'éventuels retardataires ; dans la durée des parloirs autorisés.
Elles doivent également pouvoir accéder aux informations qui les concernent (procédure d'obtention du permis de visite, modalités de réservation d'un parloir et de la remise d'objets) dans une langue qui leur est compréhensible.
De même un devoir d'information de l'administration aux familles (par le même truchement) s'impose-t-il en cas d'hospitalisation, de transfèrement ou de toute autre cause d'impossibilité de rencontre.
g) La Croix-Rouge française, comme elle en a la possibilité dès aujourd'hui pour les Somaliens (par mandat du CICR), devrait recevoir habilitation afin de rencontrer tous les détenus qui sont dans l'incapacité de contacter leur famille ou sont, de fait, entièrement dans la solitude.
Le niveau de fortune des étrangers isolés est généralement très faible.
Ils ne peuvent attendre aucun secours de l'extérieur.
Or on sait que les ressources intérieures (travail, formation rémunérée) ne bénéficient qu'à une minorité de personnes détenues.
Dans une maison d'arrêt où se trouvent beaucoup d'étrangers, 53 % de ces derniers disposaient de moins de 50 euros sur leurs comptes nominatifs (37 % pour les Français).
De surcroît, les étrangers participent davantage à l'entretien de leur famille dans le besoin par l'émission de mandats internationaux.
Dans la même maison d'arrêt, sur vingt-huit envois d'argent relevés pendant une période donnée, dix-sept étaient destinés à l'étranger.
Cette situation met fréquemment les étrangers en situation de faiblesse par rapport aux autres personnes détenues, avec les abus auxquels une telle situation peut conduire (domestication des premiers au profit des secondes).
Dans ces conditions, l'accès aux aides en nature et en numéraire prévues par la loi doit être régulier et prolongé autant que le requiert la situation de l'étranger.
Le décret prévu à l'article 31 de la loi pénitentiaire devrait utilement prévoir une adaptation du volume de cette aide suivant les besoins, dès lors que ceux-ci, comme il vient d'être démontré, ne sont pas égaux.
La possibilité de travailler ou de se former doit être ouverte sans discrimination aux étrangers.
Est parfaitement discriminatoire le choix de certains établissements de refuser de classer au travail les étrangers en situation irrégulière au regard de l'entrée et du séjour des étrangers.
Ce refus se justifie par deux motifs.
D'une part, un étranger ne saurait travailler sans autorisation délivrée par l'autorité administrative (voir par exemple pour un salarié l'article L.
5221-2 du code du travail) : mais ce raisonnement ne peut être tenu dès lors que le travail pénitentiaire, on le rappelle, échappe aux lois sur le travail.
D'autre part, des établissements ont soutenu qu'un numéro de sécurité sociale définitif était demandé par les organismes compétents en vue du règlement par l'administration pénitentiaire des cotisations sociales.
Interrogés par le contrôle général, tant la CNAV que la direction de la sécurité sociale ont fait valoir qu'un numéro provisoire suffisait pour procéder à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) requise par la réglementation en vigueur (art. R.
Ce double motif n'est donc pas pertinent.
Enfin, des pratiques conformes aux usages dans le pays d'origine doivent être admises, dès lors qu'elles sont compatibles avec le bon ordre et la sécurité des établissements.
La fourniture de plaques chauffantes et d'aliments conformes aux usages locaux (comme on fournit d'ores et déjà aujourd'hui des menus particuliers sur prescription médicale) doit permettre à certains étrangers, dont les modes de vie peuvent être très différents, d'éviter des difficultés de santé dues à l'absorption de nourritures cuisinées selon les normes françaises.
Le contrôle général a eu des informations précises sur de telles difficultés.
Dans le domaine religieux (offices ou aliments), il est renvoyé à l'avis du contrôle général du 24 mars sur l'exercice du culte dans les lieux privatifs de liberté (Journal officiel du 17 avril) ainsi qu'au chapitre 8 de son rapport 2013 (p.
L'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers détenus appelle également des améliorations précises.
a) De manière générale, certains établissements comportant une forte population étrangère sont encore dépourvus de « point d'accès au droit » ou de présence associative.
Ces dispositifs sont pourtant fortement sollicités, on le sait, en matière de droit des étrangers.
Là où ils existent, leurs effectifs (par conséquent leurs heures de présence) et la présence d'interprètes ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins.
Les préfectures (service des étrangers) ont des difficultés à reconnaître leur rôle et des conventions devraient y aider.
b) La possibilité de demander l'asile est un droit fondamental dont les limitations ne peuvent être envisagées qu'avec de très sérieux motifs.
Or ce droit subit deux limitations substantielles sans aucun véritable fondement.
En premier lieu, de fait, il est très difficile de déposer une demande pendant la durée de la détention : aucune information n'est donnée ; les « points d'accès au droit » encouragent souvent le report du dépôt de la demande d'asile après la sortie (c'est-à-dire une fois l'étranger concerné placé en rétention) ; il n'y a pas d'interprète disponible ; des documents peuvent être difficilement accessibles (cf. avis du contrôleur général du 13 juin 2013 sur la possession de documents personnels par les personnes détenues..., Journal officiel du 11 juillet 2013).
En second lieu, l'admission provisoire au séjour, délivrée par les préfets, nécessaire pour que la demande soit examinée selon une procédure normale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (art. L.
723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), est, dans beaucoup de préfectures, systématiquement refusée par celles-ci, ou bien laissée sans suite.
Non pas au motif qu'elle ne serait pas nécessaire, mais parce que la présence de tous les étrangers détenus est ipso facto, sans examen particulier, réputée constituer « une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat » (3° de l'article L.
La circulaire du 1er avril 2011 a défini cette « menace grave » comme celle susceptible de conduire à une mesure d'expulsion (article L.
Or, d'une part, du point de vue de la procédure, la commission d'une infraction pénale ne dispense pas le préfet d'examiner l'ensemble des circonstances de l'affaire (Conseil d'Etat, 24 janvier 1994, M'Barki, n° 127 546, au rec., concl.
Abraham) ; d'autre part, sur le fond, toutes les infractions pour lesquelles leurs auteurs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement ne sont pas constitutives d'une menace grave, alors au surplus que des liens familiaux existeraient sur le territoire français.
La Cour européenne des droits de l'homme (I.
M. c/ France, n° 9152/09, paragraphes 140 à 150) a jugé que l'impossibilité de présenter une demande d'asile avant d'être en rétention et le recours systématique à la procédure prioritaire pour les demandes présentées dans ces conditions méconnaissaient le droit à un recours effectif (art. 13 de la convention).
La pratique préfectorale de refuser systématiquement l'admission provisoire au séjour conduit nécessairement à une procédure « prioritaire » qui ne garantit pas, malgré les précautions apparentes, un examen suffisamment sérieux ; elle appelle donc les mêmes critiques que celles de la cour.
c) L'obtention ou le renouvellement des titres de séjour se heurte également à des difficultés de fait, en particulier à la constitution des dossiers nécessaires, à la fabrication de photographies d'identité, à la présentation des dossiers en préfecture, au respect des délais.
Depuis une circulaire du 25 mars 2013 toutefois, ces formalités ne sont plus subordonnées à la présentation personnelle de l'étranger en préfecture ; toutefois, toutes les conventions nécessaires ne sont pas encore signées.
En tout état de cause, tout n'est pas pour autant aisé et des étrangers peuvent se trouver démunis de titre pendant la détention (et privés ainsi du droit à certaines prestations sociales) ou à la sortie de la détention (donc connaître de graves difficultés de réinsertion) alors même qu'ils y ont théoriquement droit (comme conjoint de Français, par exemple).
Un temps précieux est perdu.
Aucun étranger ayant droit à un titre de séjour ne devrait perdre sa qualité de personne en situation régulière du fait de la détention, sauf interdiction judiciaire du territoire ou mesure administrative d'éloignement.
d) Pour les formalités relatives à l'établissement ou au renouvellement des titres de séjour, certains juges de l'application des peines accordent libéralement des permissions de sortir afin que les étrangers puissent déposer des dossiers devant les services des préfectures.
D'autres non, alléguant une situation irrégulière au regard du séjour.
Pourtant, il est admis (circulaire du 25 mars 2013) qu'une personne écrouée ne peut être regardée comme en situation irrégulière au regard des lois sur le séjour.
Surtout, une décision d'abstention pour ce motif conduit à maintenir la situation précisément reprochée à l'intéressé.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, aidés par les associations et les points d'accès au droit, doivent être suffisamment informés en matière de législation sur les étrangers pour éclairer les magistrats sur les chances raisonnables d'une personne détenue d'obtenir un titre de séjour.
e) Lorsque la permission de sortir est accordée, le refus des services des préfectures de déterminer des horaires de rendez-vous rend le respect de ceux fixés pour la permission difficile.
La prise en compte des exigences de l'incarcération devrait conduire à la mise en œuvre d'un circuit de formalités particulier pour les personnes détenues en permission.
De manière générale, l'aménagement des peines revêt clairement, toutes choses égales par ailleurs, un caractère fréquemment discriminatoire à l'encontre des étrangers.
a) En effet, outre que l'absence de titre de séjour peut faire obstacle, de fait, à une permission de sortir, elle prive les étrangers de la possibilité de rechercher un contrat de travail et une formation ou de bénéficier de prestations sociales.
Ces étrangers sont donc hors d'état de satisfaire aux conditions qui leur ouvriraient un placement en semi-liberté ou en libération conditionnelle, par exemple.
Ces obstacles ne devraient pas exister si ces personnes ont droit au séjour.
b) Lorsqu'elles n'ont pas droit au séjour, il devrait pouvoir être envisagé un projet de probation à réaliser dans le pays d'origine.
Mais cette dernière hypothèse n'est jamais examinée, y compris pour des pays proches, comme le montre ce cas d'un détenu de nationalité belge suivi par le contrôle général.
Les peines d'emprisonnement des étrangers ont, par conséquent, des chances d'être plus longues que celles des Français.
c) L'article 729-2 du code de procédure pénale autorise le juge à ordonner la libération conditionnelle d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que celle-ci est exécutée, y compris sans le consentement de l'intéressé.
Cette mesure pourrait pallier l'impossible aménagement de peines.
Mais elle suppose d'abord une entente entre le magistrat qui ordonne la mesure et le préfet qui l'exécute ; si ce dernier s'y oppose, elle ne peut être réalisée.
Elle suppose ensuite que le pays d'origine accepte l'admission de l'étranger sur son propre territoire : ce n'est pas nécessairement le cas, même lorsque la nationalité est incontestable.
Le contrôle général a eu connaissance de la situation d'un étranger condamné à une peine perpétuelle très ancienne, sans espoir de sortir, le bénéfice d'une « libération conditionnelle ― expulsion » n'étant pas admise par tous.
La perpétuité devient donc, dans cette hypothèse, une réalité dont la Cour européenne des droits de l'homme estime que, « dans des circonstances particulières », elle fait difficulté au regard de l'article 3 (traitements inhumains et dégradants) de la convention (par exemple, Grande Chambre, 30 mars 2009, Léger c/ France, n° 19324/02, paragraphe 91).
Certains magistrats ont recours à des libérations conditionnelles « retour volontaire » : une telle pratique devrait être encouragée.
Les étrangers peuvent aussi solliciter, lorsqu'ils sont condamnés, l'exécution de leur peine dans leur propre pays.
Mais un tel transfèrement n'est possible que s'il existe des accords bilatéraux à cette fin.
Les contrôleurs ont rencontré en maison centrale un ressortissant de la Dominique séparé depuis plus de trente ans des siens (aucun parloir) qui, en l'absence d'accord, n'avait aucun espoir d'achever l'exécution de sa peine à perpétuité ailleurs qu'à plusieurs milliers de kilomètres des siens.
La France devrait œuvrer à l'élaboration par les Nations unies d'une convention internationale en la matière, se substituant éventuellement à l'absence d'accords bilatéraux (ainsi qu'il a été fait, jadis, à l'échelle européenne en matière d'extradition).
La situation des étrangers détenus peut donc appeler des mesures particulières, à fin d'assurer la mise en œuvre du principe d'égalité en prison et corollairement d'éviter des conditions d'incarcération inhumaines ou dégradantes.
Les recommandations ici décrites doivent donc être sérieusement prises en considération.
321-1 du code des assurances, la société SMACL Assurances, dont le siège social est à Niort Cedex 9 (79031), 141, avenue Salvador-Allende, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
472-1-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article R.
4412-52, une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé d'Auvergne aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est l'établissement support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 65057 Clermont-Ferrand Cedex 1, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
« COMPACT'O 4ST » (types S et R) (4 EH) ; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME ;
Gamme « COMPACT'O ST », modèles 5ST (types S et R) (5EH) et 6ST (types S et R) (6 EH) ; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ COMPACT'O 4ST (TYPES S ET R)
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " COMPACT'O ST " MODÈLES 5ST ET 6ST (TYPES S ET R)
L'Assainissement Autonome, 13, rue de Luyot, ZI B, 59113 Seclin
COMPACT'O 4ST (types S et R)
Gamme COMPACT'O ST, modèle 5ST (types S et R)
Ils sont constitués de deux cuves :
― une fosse toutes eaux à un compartiment munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
― un filtre, assurant le traitement des eaux usées prétraitées, constitué de cinq lits de média filtrant composé de laine de roche et d'un lit de garnissage de réaération.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par deux rampes de répartition.
Le filtre possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent, et une sortie d'air assurée par une canalisation indépendante, raccordée à un extracteur.
Les dispositifs de traitement sont équipés d'un témoin d'alarme visuelle installé dans le filtre, composé d'une tige équipée d'un flotteur et d'un bouchon optique rouge.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire pour les modèles de type S (standard), avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire pour les modèles de type R (renforcé), sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Filière d'assainissement non collectif COMPACT'O ST ― Notice technique ― Installation, exploitation et entretien, 17 mai 2014, 58 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Expanscience, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PROCUTA 40 mg (isotrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires EXPANSCIENCE)
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Sylvie Grincourt, gérante de l'agence Cyrano, sise 111, rue Longchamp, 75116 Paris.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
511-3 les mots : " du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".
Mme Marylise Lebranchu est nommée ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Thierry Mandon est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Carole Delga est nommée secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
« ― restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy-Saint-Christophe de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014.
Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté : du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 ;
2° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de la police nationale : du 1er au 4 décembre 2014.
Ces mêmes dates s'appliquent aux élections au comité technique interdépartemental des services de police relevant de la préfecture de police de Paris et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 1er au 4 décembre 2014 ;
4° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de l'aviation civile : aux 2, 3 et 4 décembre 2014 ;
5° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire relevant de la Caisse des dépôts et consignations : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
6° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange : du 18 au 20 novembre 2014 ;
7° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
8° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique : du 27 novembre au 4 décembre 2014.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Commissions administratives paritaires ministérielle, nationales, académiques et locales compétentes à l'égard des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Commissions administratives paritaires départementales, commission administrative paritaire du Département de Mayotte et commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon compétentes à l'égard des corps des instituteurs et professeurs des écoles.
Commissions administratives paritaires nationales et académiques compétentes à l'égard des corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Comité technique ministériel de l'éducation nationale.
Comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comités techniques académiques.
Comité technique de proximité de Mayotte.
Comités techniques spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commissions consultatives paritaires académiques compétentes pour les directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté.
Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.
Instances représentatives du personnel d'établissements d'enseignement privé
Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Commissions consultatives mixtes académiques pour les maîtres et documentalistes exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat du second degré.
Commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat du premier degré.
Commission administrative paritaire des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Commission administrative paritaire des maîtres assistants de l'Institut Mines-Télécom.
Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et à l'Institut Mines-Télécom.
Comité technique de l'Institut Mines-Télécom.
Comité technique spécial de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications Télécom ParisTech.
Comité technique spécial de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications Télécom Bretagne.
Comité technique spécial commun aux écoles nationales supérieures des télécommunications Télécom Ecole de management et Télécom SudParis.
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne).
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès).
Commission consultative paritaire de l'Institut Mines-Télécom (agents relevant du cadre de gestion).
Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) relevant du cadre de gestion.
Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) relevant du décret du 18 juillet 2000 précité.
Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) relevant du cadre de gestion.
Commission consultative paritaire commune de discipline compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) relevant du décret du 18 juillet 2000 précité.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins.
Ils fermeront au plus tard à 17 heures.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 23 octobre 2014, à 17 heures.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 4 novembre 2014.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le vendredi 14 novembre 2014.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi précitée, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la même loi, est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et au plus tard, le 2 février 2015.
Le renouvellement des représentants des personnels au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient, conformément aux dispositions de l'article R.
4615-10 du code du travail, dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité technique d'établissement.
LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2014
Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Comités consultatifs nationaux mentionnés à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L.
621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L.
Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
― le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ;
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé maladie, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en congé parental, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés, en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères et du développement international implantés à Nantes
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international, implantés à Nantes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère.
― le délégué des affaires générales à Nantes ou son représentant ;
L'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères, implantés à Nantes, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vertu des règlements susvisés, tout prestataire de service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie doit apporter la preuve que le personnel rendant le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte (AFIS) est dûment qualifié et formé et qu'il applique et maintient des programmes de formation et d'évaluation pour ce personnel.
Une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent, conformément aux modalités figurant au présent arrêté, vaut conformité aux éléments de preuve exigés à l'article 1er.
Elle reconnaît à son titulaire l'acquisition des compétences nécessaires pour assurer le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte uniquement sur un aérodrome désigné.
La délivrance de l'attestation de compétence est subordonnée au suivi d'une formation initiale et locale, théorique et pratique ainsi qu'à des conditions de maintien de compétence.
Le format et les caractéristiques de l'attestation de compétence figurent en annexe 4 du présent arrêté.
― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 et 8 du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté.
- La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.
L'attestation de compétence a une durée de validité de trois ans renouvelable.
Elle est renouvelée si son titulaire satisfait aux conditions fixées à l'article 11.
Formation théorique initiale.
Tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit avoir suivi une formation théorique initiale, dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Evaluation théorique initiale.
- A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit réussir une évaluation dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Déroulement de l'évaluation.
L'évaluation est effectuée selon les modalités définies par l'autorité compétente.
A l'issue de l'évaluation initiale, une reconnaissance de réussite, d'une durée de validité de douze mois, est délivrée au candidat.
Formation théorique et pratique locale.
- A l'issue de la formation et de l'évaluation initiale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit suivre une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La mise en œuvre de la formation locale fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
La durée de la formation locale est d'au moins deux mois.
Cette durée peut être réduite à une semaine, en tenant compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.
- La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné, sous l'autorité d'un responsable de formation désigné par le prestataire de services AFIS.
Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui doit justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des services d'information de vol et d'alerte.
- Ce formateur doit tenir à jour, pour chaque candidat, un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique.
- Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation du prestataire de services AFIS.
Evaluation théorique et pratique locale.
- A l'issue de la formation locale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit réussir une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
- Conditions préalables à l'évaluation pratique locale.
Le formateur atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif.
- Déroulement des évaluations.
Les évaluations théoriques et pratiques locales sont effectuées par des évaluateurs désignés par l'autorité compétente.
a) L'évaluation théorique est écrite et peut être complétée par une évaluation orale si l'évaluateur l'estime nécessaire.
b) L'évaluation pratique est effectuée sur le site du prestataire de services AFIS et comporte une séance sur la position.
Sa durée ne peut excéder trois heures.
En cas d'échec à l'évaluation, le responsable de formation se prononce, en cas de difficulté avérée, par l'arrêt ou la prolongation de la formation.
Si une prolongation de formation est décidée, une nouvelle évaluation est proposée après une période complémentaire de formation de huit jours minimum.
c) L'évaluateur délivre au candidat un récépissé de réussite à l'issue de l'évaluation locale.
Cette reconnaissance, valable deux mois, vaut autorisation pour son détenteur à fournir les services d'information de vol et d'alerte dans l'attente de la délivrance de l'attestation de compétence par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent.
Maintien de compétence.
- Contenu du programme de maintien de compétence.
Le programme de maintien de compétence des titulaires d'une attestation de compétence est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Ce programme fait l'objet d'un minimum de six heures d'instruction par an, afin que la totalité des thèmes mentionnés à l'annexe 3 soit abordée sur la durée de validité de l'attestation de compétence.
Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté fait l'objet d'une formation spécifique, qui est dispensée en sus des six heures d'instruction mentionnées à l'alinéa précédent.
Le responsable de formation du prestataire de services AFIS établit et valide le programme de maintien du niveau de compétence.
Il est responsable de sa mise en œuvre.
Ce programme fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS, qui en fixe notamment les modalités pratiques.
Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien du niveau de compétence et délivrer les récépissés de suivi de chacune des séances de maintien des compétences afin de compléter les livrets individuels de formation des agents concernés.
Renouvellement de l'attestation de compétence.
Tout candidat au renouvellement de son attestation de compétence doit présenter une demande écrite auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent avant la date de fin de validité.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) Une attestation du prestataire de services AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi.
Interruption d'exercice des fonctions AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à l'attestation de compétence supérieure à six mois, tout titulaire d'une attestation de compétence doit suivre une formation de remise à niveau.
La formation est dispensée par un formateur désigné par le prestataire de services AFIS.
Le contenu de la formation est adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions.
A l'issue de la formation, le prestataire de services AFIS adresse une attestation auprès de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent.
La mise en œuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
A la date d'application du présent arrêté :
a) Les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté.
Une attestation de compétence conforme au présent arrêté leur est délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent au plus tard six mois après la publication du présent arrêté ;
b) Les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une attestation de compétence conforme au présent arrêté à l'issue de la période probatoire de six mois ;
c) Les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cet arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisation AFIS) et de la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
PROGRAMME DES FORMATIONS ET DES ÉVALUATIONS THÉORIQUES (INITIALES ET LOCALES)
L'aérodrome :
― la situation géographique ;
― la situation administrative ;
― les régimes de gestion ;
― le rôle dans la région ;
― les différents intervenants : gestionnaires, direction générale de l'aviation civile (DGAC), gendarmerie, douanes, sécurité civile, armées, aéroclubs, avitailleurs, etc.
― le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
― les documents de planification : avant-projet de plan de masse (APPM), plan d'exposition au bruit (PEB), plan de servitude, plan de dégagement, etc.
La plate-forme :
― l'infrastructure : les pistes et taxiways, les aires de trafic et la portance ;
― le balisage : diurne et nocturne ;
― les moyens météorologiques et les aires à signaux ;
― la maintenance de l'aire de mouvement et des installations ;
― la carte d'aérodrome et de stationnement ;
― les servitudes et dégagements.
― l'énergie : secours électrique ;
― le local de type vigie ;
― le pupitre AFIS ;
― les matériels hors pupitre AFIS : indicateurs météorologiques, enregistreurs, etc.
― le manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX) ;
― la documentation aéronautique : AIP, carte IAC, VAC, etc.
- Le cadre réglementaire général des services AFIS
Les règles de l'air :
― la définition des termes employés ;
― le domaine d'application des règles de l'air ;
― les règles générales de l'air ;
― les règles de vol à vue (y compris VFR de nuit) ;
― les règles de vol aux instruments ;
― le cadre réglementaire de l'OACI ;
― les signaux ;
― les tableaux des niveaux de croisière.
Les services de la circulation aérienne (SCA).
― la désignation des responsabilités ;
― l'objet et la subdivision des services de la circulation aérienne ;
― la classification des espaces aériens ;
― la création et la désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne ;
― les spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de contrôle et aux zones de contrôle ;
― la coordination entre l'exploitant et les services de la circulation aérienne ;
― la coordination entre les autorités de la défense et les services de la circulation aérienne ;
― les données aéronautiques ;
― la coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente ;
― la coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne ;
― les altitudes minimales de vol ;
― le service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence ;
― les situations fortuites en vol ;
― l'importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne.
Le service d'information de vol :
― la portée du service ;
― la diffusion du service ;
― l'ATIS.
L'exploitation :
― l'altimétrie ;
― les renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel des installations et services associés ;
― les différents circuits d'aérodrome, procédures de départ et d'arrivée en VFR ;
― la circulation des aéronefs, des véhicules et des piétons ;
― l'utilisation des pistes et l'hélistation ;
― la phraséologie anglaise/ française liée au service AFIS ;
― la gestion des circuits d'aérodrome ;
― les procédures d'arrivée et de départ en IFR ;
― le stripping et les retransmissions des clairances IFR/ACC ;
― la messagerie : PLN, ARR, DEP, etc.
― les règles relatives aux inspections de piste, la mise en œuvre du balisage et les travaux ;
― le péril animalier ;
― les activités particulières : la voltige, le parachutage, l'aéromodélisme et les manifestations aériennes ;
― la performance des aéronefs utilisant un aérodrome AFIS.
Le service d'alerte :
― la mise en œuvre du service d'alerte ;
― l'alerte des centres de coordination de sauvetage ;
― l'utilisation des installations de télécommunications ;
― le repérage sur une carte de la position de l'aéronef en difficulté ;
― la notification à l'exploitant ;
― la notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état d'urgence ;
― les urgences, les incidents et les fiches réflexes ;
― le plan de secours, les intervenants et les fiches réflexe.
- Les communications
Les termes utilisés dans le service mobile aéronautique, les expressions conventionnelles et les codes et abréviations.
- La météorologie
Les messages météorologiques.
Le temps significatif.
- Le système de management de la sécurité
Les définitions et les buts.
L'évaluation et l'atténuation des risques.
Le traitement des événements de sécurité.
Le retour d'expérience.
Les erreurs.
L'environnement et les nuisances.
Les mesures liées à la sûreté.
Les conditions d'exploitation dégradées (pannes des moyens, pistes contaminées, etc.).
Les situations inhabituelles.
Les pannes d'avions.
La procédure décollage mauvaise visibilité.
PROGRAMME DE FORMATION ET D'ÉVALUATION PRATIQUES LOCALES
La connaissance des matériels.
La manœuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres installations (la radionavigation, le balisage, etc.).
Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
- Les bandes de progression
L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).
La tenue du tableau des bandes de progression.
- La phraséologie
L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).
La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
La prise de poste et la relève.
La gestion des informations.
Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne.
Les relations avec l'organisme assurant le service d'approche, le cas échéant.
- Les services AFIS
Le choix des QFU en service.
La connaissance du MANEX et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).
L'information sur l'aire de manœuvre.
L'information dans les circuits.
L'analyse de la situation.
Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.
La surveillance de l'aire de mouvement.
La notification des événements de sécurité.
- Procédures occasionnelles ou spécifiques
La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).
Le vol à caractère particulier.
La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.
La gestion du péril animalier.
La mise en œuvre des procédures d'alerte.
Le déclenchement des secours.
L'alerte.
La mise en œuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE
Les règles de l'air (RDA).
Les règles de la circulation aérienne, partie 3 (RCA3).
Autres, le cas échéant.
- L'environnement et les procédures locales
Le MANEX.
Les protocoles et/ou les règles d'accord.
Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
Les procédures de traitement des événements ATM.
Les fiches réflexes.
- Cas concrets
Etude de cas.
Jeux de rôles.
Mise en situation.
- L'organisation de ces programmes pourra être aménagée en tant que de besoin.
FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
En-tête de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent
Attestation de compétences
pour exercer les fonctions d'agent AFIS
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'évaluation initiale effectuée par l'intéressé(e) le
Vu l'évaluation théorique et pratique locale effectuée par l'intéressé(e) le
Est attesté(e) pour exercer les fonctions d'agent AFIS :
en langue française (1)
en langue française et en langue anglaise (1),
Sur l'aérodrome de................................,
A compter du et jusqu'au ;
PROGRAMME DES FORMATIONS ET DES ÉVALUATIONS
THÉORIQUES (INITIALES ET LOCALES)
ET D'ÉVALUATION PRATIQUES LOCALES
FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES
DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII
Modifie Arrêté du 10 octobre 2007 - art. 5 bis (Ab)
Au terme : « licence » utilisé dans l'arrêté modifié du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII est substitué dans l'ensemble du texte le terme : « autorisation ».
A l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, les modifications suivantes sont apportées :
― au premier paragraphe, la mention : « selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté » est supprimée ;
― au second paragraphe, la mention : « aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes » est remplacée par la mention : « aux directeurs des directions interrégionales de la mer ».
― au premier paragraphe, la mention : « avant le 1er juillet de l'année en cours » est remplacée par la mention : « avant la date de début de l'année de gestion pour laquelle la demande est faite » ;
― au troisième paragraphe, la mention : « avant le 1er juillet de l'année en cours » est remplacée par la mention : « avant la date mentionnée au premier paragraphe du présent article » ;
― au sixième paragraphe, la mention : « La direction régionale des affaires maritimes » est remplacée par la mention : « La direction interrégionale de la mer » ;
― au septième paragraphe, la mention : « auprès de la direction départementale des affaires maritimes » est supprimée.
A l'article 5 bis de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, les modifications suivantes sont apportées :
― le point 6 est supprimé et remplacé par la mention suivante :
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ”.
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ” mais ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ni à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ”.
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ”.
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ” mais ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ni à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ”.
― au point 7, le terme : « communautaire » est substitué par le terme : « européenne » ;
― au point 7, le terme : « la Communauté » est substitué par le terme : « l'Union ».
A l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, le paragraphe 1 est supprimé.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII sont supprimées.
Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D.
612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D.
612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)
612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à la création du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Il est créé auprès du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
― président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
― sous-directeur des ressources humaines et de la formation.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 108 agents représentés dont 57 femmes soit 52,78 % et dont 51 hommes soit 47,22 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
― directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
― sous-directrice des ressources humaines et de la formation.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à la création du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Il est créé auprès du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés dont 7 306 femmes soit 58,75 % et dont 5 130 hommes soit 41,25 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Le décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse »
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3,4,7 et 9 de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, l'intitulé de la spécialité « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » est remplacé par l'intitulé suivant : « menuisier aluminium-verre ».
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault
Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Martin.
Antenne de Basse-Terre.
Circonscription judiciaire de Basse-Terre.
Antenne de Saint-Martin.
Sont interdits à la sage-femme : 1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ; 3° Toute commission à quelque personne que ce soit ; 4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins ; 5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.
Antenne de Papeete.
Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des îles Sous-le-Vent.
Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
Centre de détention de Taiohae (Marquises)
Antenne d'Uturoa.
Centre de détention d'Uturoa (Raïatea).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.
Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone.
Circonscription judiciaire de Montpellier.
Centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone.
Antenne de Béziers.
Circonscription judiciaire de Béziers.
Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.
A compter du 1er juillet 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont informés sans délai de toute modification de la date de début et de la date de fin de collecte.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2014 en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 novembre 2024 en euros
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT JUIN 2014 » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT JUIN 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le mardi 10 juin 2014 et le lundi 30 juin 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT JUIN 2014, Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le mardi 10 juin 2014 et le dimanche 20 juillet 2014 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
Il n'est pas possible d'utiliser un autre bon de réduction pour payer une prise de jeu réalisée avec un bon de réduction.
Les prises de jeu réalisées avec les bons de réduction visés au sous-article 2.2 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 20 août 2014 :
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT JUIN 2014 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT JUIN 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
310-2, les mots : «, au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune » ;
310-6, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;
« 9° " Chambre de commerce et d'industrie ” ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ” » ;
5° Le titre VI du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions d'adaptation du livre III
310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ”.
310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ;
6° Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ”.
310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ;
Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la réglementation en vigueur.
Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel.
Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. Annexe VI (VD)
Le chapitre 1er de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa du 2 de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er.
Cette disposition doit entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence.
L'annexe VI de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifiée :
Dans le premier alinéa du chapitre 1er : Agent de sécurité incendie, après les mots : « ou des marins pompiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et des titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ».
Arrêté du 21 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
L'article 6 du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Lille », dont le siège est à Lille (Nord).
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2014, l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié susvisé est ainsi modifié :
Le montant de l'avance de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est modifié comme suit :
Centre régional de formation
Centre régional de formation de Nice
Arrêté du 28 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 57 (cinquante-sept).
Accueil, maintenance
et manutention
Enfin, 9 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Délégation est donnée à M. Loïc GARNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), à M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de l'UCLAT, à M. Christophe DAVY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du secrétariat général de l'UCLAT, à Mme Annick SAILLARD, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire de l'UCLAT, et à M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'UCLAT, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget de l'UCLAT.
Décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Eric HEIP, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.
Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.
Décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L.
632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2014, Mme Véronique de Badereau de Saint-Martin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère auprès de la ministre.
M. François Scarbonchi, chef de cabinet, Mme Sandrine Attia étant appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2014.
M. Vincent Jechoux, conseiller en charge de l'agroécologie, de la biodiversité, de la modernisation du droit de l'environnement et conseiller social du ministère.
Mme Hélène Peskine, conseillère énergie, climat, écomobilité, bâtiment durable, à compter du 10 mai 2014.
M. Thomas Lardeau, conseiller parlementaire, à compter du 26 mai 2014.
Mme Diane Szynkier, conseillère chargée des risques technologiques, de la sûreté nucléaire et de l'économie circulaire.
Mme Bénédicte Genin, conseillère technique eau, risques naturels et santé, à compter du 12 mai 2014.
M. Antoine Pellion, conseiller technique énergie, à compter du 9 mai 2014.
Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination au conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2014, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
M. AEBISCHER (Nicolas).
Mme ARPIN (Isabelle).
M. BRETAGNOLLE (Vincent).
M. DUPOUEY (Jean-Luc).
M. GAILLARD (Jean-Michel).
M. GAUTHIER-CLERC (Michel).
M. LEBRETON (Jean-Dominique).
Mme RICHOMME (Céline).
M. SARRAZIN (François).
M. TABERLET (Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Errera (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2014, Mme Picquet (Pénélope), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nantes.
La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique.
2213-2, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse.
M. LAVAL (Vincent, Pascal, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LEPIECE et Marie-Christine BATAILLE-SAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmirail (Marne).
Par suite du décès de M. LEPIECE (Thierry, Louis, Adrien, Carl) et de la nomination de M. LAVAL (Vincent, Pascal, Olivier), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LEPIECE et Marie-Christine BATAILLE-SAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PHILIP (Marc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var).
Le retrait de M. CHAUVIN (Michel, Pierre, Marie, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PONS (Nicolas, Charles, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain).
Le retrait de M. THOLON (Didier, Gabriel, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel MATHIEU et Nicolas PONS, notaires associés ».
Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LATAPYE (Patrick), notaire à la résidence de Rauzan (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Rauzan (Gironde) dont était titulaire M. LATAPYE (Patrick) est supprimé.
M. LATAPYE (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise DUTRENIT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Branne (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise DUTRENIT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Françoise DUTRENIT et Patrick LATAPYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Françoise DUTRENIT et Patrick LATAPYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Branne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, Mme PRÉVOST-OLLIVIER (Camille, Clémence, Perrine), épouse LEFRANCOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Le retrait de M. GUICHARD (Didier, Yves, Lucien), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier GUICHARD, Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier GUICHARD, Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL est ainsi modifiée : « Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL ».
Mme PINOLI (Céline, Olga, Gisèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean DUTRIEUX, Robert KLIFA et Jean-Pierre LAGOUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. DUTRIEUX (Jean, Edmond, Maxime, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUTRIEUX, Robert KLIFA et Jean-Pierre LAGOUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean DUTRIEUX, Robert KLIFA et Jean-Pierre LAGOUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert KLIFA, Jean-Pierre Lagouche et Céline Pinoli, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 11 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « décentralisation ».
La période du 11 avril 2014 au 1er juin 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme CARAM-FABIUS (Nathalie, Jeanne, Marcelle, Germaine), épouse PIETRINI, Mme MOSTACCI (Caroline, Gwenaël, Ophélie), M. HOVASSE (Dominique, Nicolas, Henri, Malo) et M. PEZARD (Samuel, Franck, Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés à la résidence de Paris.
Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né.
Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille l'exige.
Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes et mutagènes définis à l'article R.
4412-60, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.
Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes, tous les travailleurs ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
La démission de M. ANDRÉ (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric), notaire à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Philippe BELLIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), en remplacement de M. ANDRÉ (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric).
M. BELLIN (Jean-Philippe, Paul, Gabriel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme FILLIUNG (Joanne), épouse MALARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIÉS - VAL-DE-MARNE à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
La démission de M. DELOISON (Philippe, Marie, François, Benoit), notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL office notarial de Saint-Gratien, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), en remplacement de M. DELOISON (Philippe, Marie, François, Benoit).
M. LOTROUS (Yves, Francis) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 mai 2014, M. Yvon Chevreul, attaché d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 mai 2014, outre son président, le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale se compose des membres suivants :
Représentants du ministre chargé
M. Ambroise Fayolle, titulaire, et Mme Maya Atig, suppléante.
M. Emmanuel Bretin, titulaire, et M. Olivier Vazeille, suppléant.
M. Thomas Fatome, titulaire, et M. Jean-François Chadelat, suppléant.
M. Jonathan Bosredon, titulaire, et M. Arnaud Jullian, suppléant.
M. Olivier Touvenin, titulaire, et M. Pierre Farouilh, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, M. Gérard Soula, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
La sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours les plus éclairés.
Arrêté du 26 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DJENNAOUI (Idir), né le 25 décembre 1982 à Alger (Algérie).
Arrêté du 26 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions II de l'article L.
M. ESQUIA MEDINA (Gonzalo Nemecio), né le 16 février 1976 à Arequipa (Pérou).
M. HALLAK (Bassel), né le 2 janvier 1973 à Alep (Syrie).
Mme HADJALI (Ourdia), née le 19 avril 1975 à Azazga (Algérie).
M. GOUIAA (Wissem), né le 19 mars 1978 à Sfax (Tunisie).
M. DALLEL (Mohamed Sabri), né le 6 février 1981 à Sousse (Tunisie).
M. MEDJROUD (Ahmed), né le 27 novembre 1979 à Béni Abbès (Algérie).
Mme MRAD (Manar), née le 7 juillet 1977 à Damas (Syrie).
M. BAGHDADI (Fawzi), né le 28 août 1978 à Brak (Libye).
M. FOURA (Billel), né le 3 février 1978 à Constantine (Algérie).
M. KATTOU (Fehmi), né le 24 mai 1979 à Tunis (Tunisie).
M. ATTI (Adnen), né le 26 octobre 1975 à Monastir (Tunisie).
M. DIALLO (Mamadou Aliou), né le 14 octobre 1974 à Kaguitte (Sénégal).
M. CHAIK (Anas), né le 6 octobre 1980 à Marrakech (Maroc).
M. GHRAB (Badie Ezzamen), né le 18 octobre 1978 à Sfax (Tunisie).
M. BEN SAID (Ahmed Amir), né le 12 octobre 1979 à Tunis (Tunisie).
M. MBUYAMBA KATAPILE (Jean), né le 19 août 1966 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme KORIBA (Sihem), épouse MEDBOUHI, née le 12 mars 1977 à Ghardaïa (Algérie).
M. DJIMA (Ibrahim), né le 5 mars 1978 à Lomé (Togo).
M. GLOULOU (Mohamed Faouzi), né le 15 octobre 1975 à Sousse (Tunisie).
M. BELHAJ (Hichem), né le 4 janvier 1979 à Djerba (Tunisie).
M. ACHOURI (Zahreddine), né le 12 avril 1975 à Jelma (Tunisie).
Mme TORRES CARDENAS (Elvia), épouse CLAUDE, née le 25 août 1974 à Jojutla de Juarez (Mexique).
M. AIT TAMLIHAT (Younes), né le 1er février 1977 à Larache (Maroc).
Arrêté du 30 mai 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
M. Jérôme VOITURIER, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
M. Jérémie BOROY, conseiller en charge des personnes handicapées.
Mme Hélène MARIE, conseillère en charge des personnes handicapées.
Mme Marie-Automne THEPOT, conseillère en charge de la lutte contre l'exclusion.
M. Alexis DARMOIS, conseiller presse et parlementaire.
M. Gabriel ATTAL, conseiller en charge de la relation avec les élus.
Mme Cécile LAMBERT, conseillère financière.
Mme Eve PARIER, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire.
Arrêté du 9 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 9 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de :
M. Vincent LOBRY.
M. Christophe LABATTUT.
Mme Valérie CAZALS.
Représentant des salariés
M. Patrick LESCHIER, titulaire, en remplacement de M. Gilles LEYENDECKER.
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de la responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, Mme Dominique Seguin, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Garonne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, Mme Elisabeth Franco-Millet, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Garonne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de la responsable de l'unité territoriale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, Mme Zdenka Avril, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée responsable de l'unité territoriale des Ardennes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 15 mai 2014, M. Yves Chadeyras, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Allier au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2014, M. Calvarin (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2014.
La sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une attitude correcte et attentive envers la patiente, respecter et faire respecter la dignité de celle-ci.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2014, M. Menez (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2014, M. Ruello (Didier), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2014, sont renouvelés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentants de l'Etat :
Mme d'Hervé (Catherine) en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
M. Marquis (Didier) en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
M. Pujes (Philippe) en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace ;
M. Houalla (Marc) en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
M. Bestoso (Maurice) en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 16 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 2014, M. Lacave (Jean-Marc), président-directeur général de Météo-France, est nommé membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de personne qualifiée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2014, M. Chapalain (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, Mme Metivier (Delphine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Rennes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, Mme Castera (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 1er octobre 2013 en vue d'exercer les fonctions de chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux.
Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité ou à ses obligations d'assistance, une sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à sa patiente ou à l'enfant, de s'assurer que ceux-ci seront soignés et de fournir à cet effet les renseignements utiles.
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Cavallo (Jean-François), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2014 en vue d'exercer les fonctions de chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Toulon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Paulet (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Malaurie (Hubert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Laforge (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 26 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, Mme Maillet (Dominique), épouse Randon, conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe SASSENHOFF, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel LOUBOUTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Lionel RAZUREL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 9 octobre 2014.
En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.
Décret du 2 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz - M. VERDIER (Jean-François)
Par décret en date du 2 juin 2014, M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 20 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 20 mai 2014, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
Mme Anne BARATIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Olivier GUIARD, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Sandrine RUDEAUX, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 30 mai 2014 portant nomination du directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 mai 2014, M. François LUCAS, préfet hors cadre, est nommé directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Arrêté du 23 mai 2014 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014, M. Michel, Pierre Legros, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014, M. Jean-François, Marie Gondard, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2014.
1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une incapable majeure doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement.
En cas d'urgence, ou si ceux-ci ne peuvent être joints, elle doit donner les soins nécessaires.
Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure et, dans toute la mesure du possible, de l'incapable.
Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.
Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM RP) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Deux accords du 24 mars 2014 (une annexe chacun).
Rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMAC de la Vendée
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Véronique de Tienda-Jouhet, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 mai 2014 ;
Me de Tienda-Jouhet, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mai 2014 ;
Considérant que l'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce ; qu'aux termes de son second alinéa : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, excluent, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap, mais non les sommes versées au titre des pensions militaires d'invalidité ; qu'il en résulterait une violation du principe d'égalité devant la loi ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que, en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d'un accident ou de la compensation d'un handicap, alors que l'article 271 du code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l'état de santé des époux, les dispositions contestées porteraient atteinte à l'égalité des époux devant la loi ;
Considérant que, selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour objet « de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux ; qu'aux termes de l'article 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
« A cet effet, le juge prend en considération notamment :
« ― la durée du mariage ;
« ― l'âge et l'état de santé des époux ;
« ― leur qualification et leur situation professionnelles ;
« ― les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
« ― le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
« ― leurs droits existants et prévisibles ;
« ― leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ;
Considérant que, par ces dispositions qui encadrent les modalités de fixation de la prestation compensatoire, le législateur a entendu impartir au juge de tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie respectifs ;
Considérant que, pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l'article 272 du code civil interdisent au juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap ;
Considérant, en premier lieu, qu'en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution ;
Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; que, toutefois, en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé ;
Considérant que l'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l'un des époux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que, par suite, cette interdiction méconnaît l'égalité devant la loi ; que le second alinéa de l'article 272 du code civil doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Le second alinéa de l'article 272 du code civil est contraire à la Constitution.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II et III.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I, II et III, doit débuter respectivement le 2 juin 2014, le 5 juin 2014 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-190 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Vézolet
1111-7 et pour des raisons légitimes que la sage-femme apprécie en conscience, une patiente peut être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave la concernant.
Un pronostic fatal ne doit être révélé à la patiente qu'avec la plus grande circonspection, mais la famille doit généralement en être prévenue, à moins que la patiente n'ait préalablement interdit toute révélation sur son état de santé ou désigné les tiers auxquels cette révélation doit être faite.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 27 novembre 2013 sur le différend qui oppose M. Alain VILLAIN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Aux termes de sa saisine du 23 mars 2011, complétée le 5 juillet 2011, M. Alain VILLAIN demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que la société ERDF ne démontre pas que la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière a été réellement envoyée postérieurement au 2 décembre 2010 ;
― de constater que la proposition technique et financière a quand même été acceptée dans les temps ;
― de dire que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 est inopposable à M. Alain VILLAIN et à son exploitation ;
― d'enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai à l'exploitation VILLAIN Horticulture et à M. Alain VILLAIN une convention de raccordement, une convention d'exploitation et une convention d'accès au réseau de distribution ;
― d'ordonner que la société ERDF s'exécute sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― de condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros.
Aux termes de sa décision du 7 juillet 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
- La demande de M. Alain VILLAIN tendant à fixer au 26 novembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.
Par courrier du 9 août 2012, le directeur, adjoint au directeur général, a procédé à la réouverture de l'instruction du présent différend.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2012, présentées par M. VILLAIN.
M. VILLAIN soutient que le sursis à statuer prononcé par le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas conforme aux articles L.
134-20 et suivants du code de l'énergie, il convenait de statuer sur le litige au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
Il ajoute que le sursis à statuer a été prononcé ultra petita :
― sans que cela ait été demandé par la partie défenderesse, à savoir la société ERDF ;
― sans l'accord de la partie demanderesse, à savoir M. VILLAIN ;
― sans conditions de délai ;
― sans viser le numéro d'affaire dont la solution du différend dépendait, confirmant ainsi que cette demande n'émanait d'aucune des parties.
M. VILLAIN allègue que la société ERDF avait connaissance de l'imminence de la publication du décret moratoire dès lors qu'un salarié de la société ERDF siège au Conseil supérieur de l'énergie, organisme auquel le texte a été soumis pour avis le 9 décembre 2010, et qu'ainsi la société ERDF aurait dû en tant que professionnel avisé indiquer à M. VILLAIN que le délai d'acceptation de la PTF ne serait probablement pas de trois mois, contrairement à ce qui lui a été indiqué.
Il ajoute que ce comportement de la société ERDF constitue une négligence fautive.
Bien que renonçant à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreinte, M. VILLAIN persiste dans ses précédentes écritures et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, en ce compris les fautes de la société ERDF consistant à affirmer à M. VILLAIN qu'il avait jusqu'au 18 février 2011 pour accepter sa proposition technique et financière alors que dans le même temps la société ERDF avait été avisée de l'imminence du décret du 9 décembre 2010.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 18 octobre 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient qu'il appartenait à M. VILLAIN de contester la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 septembre 2011 ou qu'il lui appartiendra de contester la décision à venir du comité de règlement des différends et des sanctions devant la cour d'appel de Paris.
La société ERDF rappelle que la cour d'appel de Paris a récemment jugé explicitement que le comité de règlement des différends et des sanctions était fondé à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat « dans un souci de bonne administration de la justice » (cour d'appel de Paris, 4 octobre 2012, SOPRODER).
Elle expose que l'état du droit n'a pas évolué du fait de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011 statuant sur la légalité du décret moratoire et qu'ainsi les dispositions de ce décret s'appliquent aux faits de l'espèce quelle que soit la date à laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions statuera.
La société ERDF ajoute que le constat « des fautes commises par ERDF dans la gestion du dossier » peut, le cas échéant, participer à la motivation d'une décision mais non constituer en lui-même une décision.
Elle indique, enfin, que M. VILLAIN a assigné en référé la société ERDF devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte d'huissier en date du 18 juillet 2012.
Elle précise que le juge des référés a, par une ordonnance du 10 août 2012, débouté M. VILLAIN « de toutes ses demandes ».
La société ERDF persiste à demander au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de M. VILLAIN.
Vu les décisions des 23 mars 2011 et 11 février 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relatives à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 164-38-11 ;
Vu la décision du 7 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions concernant le présent différend ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 27 novembre 2013, en présence de :
Mme Maud BRASSART, représentant le directeur général, empêché, et le directeur juridique, empêché ;
Me Benoît COUSSY, conseil de M. Alain VILLAIN ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour M. VILLAIN ; M. VILLAIN persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande de M. VILLAIN tendant à ce qu'il soit statué sur ses demandes initiales au regard du droit applicable quatre mois après la saisine :
Aux termes de sa saisine du 23 mars 2011, complétée le 5 juillet 2011, M. VILLAIN demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, y compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a, aux termes de sa décision du 7 juillet 2011, réglé le différend opposant M. VILLAIN à la société ERDF à l'exception des demandes ayant fait l'objet du sursis à statuer, soit celles relatives à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 au présent différend.
Aux termes de ses écritures du 26 septembre 2012, M. VILLAIN, après avoir renoncé à sa demande de condamnation aux frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreinte, demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes initiales au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
M. VILLAIN n'ayant exercé aucun recours devant la cour d'appel de Paris à l'encontre de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 7 juillet 2011, cette décision est devenue définitive.
Dès lors, la demande de M. VILLAIN tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions statue de nouveau sur ses demandes initiales, au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine, doit être rejetée.
M. VILLAIN demande au comité de règlement des différends et de sanctions d'écarter l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que la société ERDF lui oppose indûment.
Il ressort des pièces du dossier que la proposition de raccordement signée par M. VILLAIN a été adressée à la société ERDF le 7 décembre 2010 et reçue par cette dernière le 9 décembre 2010.
Il résulte des dispositions susmentionnées que, lorsque la procédure de traitement des demandes de raccordement rend nécessaire l'établissement préalable d'une proposition technique et financière, une société n'ayant pas notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 ne peut bénéficier des dispositions de l'article 3 de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
M. VILLAIN n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions des articles 3 et 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, s'il souhaite raccorder ses installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
Dans ces conditions, il s'ensuit que les demandes tendant à ordonner que la société ERDF encaisse le chèque d'acompte en règlement de la proposition technique et financière, à autoriser M. Alain VILLAIN, en cas de restitution du chèque, à consigner la somme qu'il plaira au comité de règlement des différends et des sanctions de déterminer au titre du paiement de la proposition technique et financière, et à en conditionner la libération à la confirmation définitive de la date d'acceptation de la proposition technique et financière ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande de M. VILLAIN tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions prenne acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend :
M. VILLAIN demande, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, y compris les fautes de la société ERDF consistant à affirmer à M. VILLAIN qu'il avait jusqu'au 18 février 2011 pour accepter sa proposition technique et financière alors que dans le même temps la société ERDF avait été avisée de l'imminence du décret du 9 décembre 2010.
Il n'appartient qu'au juge du contrat d'apprécier si ce comportement constitue une violation des obligations contractuelles de la société ERDF.
La circonstance que M. VILLAIN ne serait pas un professionnel avisé est inopérante sur l'issue du présent différend.
Les demandes de M. VILLAIN sont rejetées.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 27 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les demandes de la société KEZAKO Production sont rejetées.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 4 décembre 2013 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze
Les demandes de M. Jérôme DÉPRÉ sont rejetées.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 4 décembre 2013 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Gresse-en-Vercors
Sur la demande de M. DÉPRÉ tendant à ce qu'il soit statué sur ses demandes initiales au regard du droit applicable quatre mois après la saisine :
Aux termes de sa saisine du 26 avril 2011, M. Jérôme DÉPRÉ demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que la société ERDF ne démontre pas avoir reçu la notification de l'acceptation tardive de la proposition technique et financière ;
― d'écarter l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que la société ERDF oppose indûment à M. Jérôme DÉPRÉ ;
― d'enjoindre à la société ERDF de prendre en compte l'acceptation de la proposition de raccordement de M. Jérôme DÉPRÉ pour le projet « Gite le Cairn » et de procéder aux travaux de raccordement sans délai à compter de la notification de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions ;
― d'ordonner au besoin, au requérant, la consignation de la somme d'environ 1 190,09 euros correspondant à la provision envoyée à l'occasion de l'acceptation à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière ;
― de condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge des frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a, aux termes de sa décision du 16 septembre 2011, réglé le différend opposant M. DÉPRÉ à la société ERDF à l'exception des demandes ayant fait l'objet du sursis à statuer, soit celles relatives à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 au présent différend.
Aux termes de ses écritures du 26 septembre 2012, M. DÉPRÉ, après avoir renoncé à sa demande de condamnation aux frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreinte, demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes initiales au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
M. DÉPRÉ n'ayant exercé aucun recours devant la cour d'appel de Paris à l'encontre de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 septembre 2011, cette décision est devenue définitive.
Dès lors, la demande de M. DÉPRÉ tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions statue de nouveau sur ses demandes initiales, au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine, doit être rejetée.
Sur l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 :
M. DÉPRÉ demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que la société ERDF lui oppose indûment.
Il ressort des pièces du dossier que M. DÉPRÉ a reçu de la société ERDF une proposition de raccordement accompagnée de conditions particulières du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
Ces documents ont été signés par M. DÉPRÉ le 25 novembre 2010, adressés à la société ERDF le 3 décembre 2010 ainsi qu'un chèque d'acompte et reçus par cette dernière le 8 décembre 2010.
Par ce CRAE, la société ERDF s'est engagée sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
Même si en vertu des dispositions de l'article 1er de ce décret, la conclusion d'un contrat d'achat, qui ne relève pas de la compétence du comité, est suspendue pendant une durée de trois mois, il demeure que toute proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières du contrat de raccordement d'accès et d'exploitation régulièrement conclue avant l'entrée en vigueur de ce décret devait être exécutée, sauf renonciation, comme en l'espèce.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, qui constituent une exception, ne s'appliquent pas au cas présent.
Sur la demande de M. DÉPRÉ tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions prenne acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend :
M. DÉPRÉ demande en outre au comité de règlement des différends et des sanctions de prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, en ce compris la gestion fautive de l'instruction de la demande de proposition de raccordement qui a dépassé les six semaines et la faute de la société ERDF consistant à affirmer à M. DÉPRÉ qu'il avait jusqu'au 15 février 2011 pour accepter sa proposition technique et financière alors que dans le même temps la société ERDF a été avisée de l'imminence du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que M. DÉPRÉ ne serait pas un professionnel avisé est inopérante sur l'issue du présent différend.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London, W4 5XR (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Financial Assurance Company Limited, dont le siège social est situé 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London, W4 5XR (Royaume-Uni).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Family Assurance Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 16-17 West Street, Brighton, East Sussex BN1 2RL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Ancient Order of Foresters Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 29-33 Shirley Road, Southampton, Hampshire SO15 3EW (Royaume-Uni).
Avis relatif à un arrêté du 19 mai 2014 constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Cévennes
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 mai 2014, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national des Cévennes les communes de Banne, Berrias-et-Casteljau, Saint-Paul-le-Jeune dans le département de l'Ardèche ; Alzon, Anduze, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Avèze, Bessèges, Bonnevaux, Branoux-les-Taillades, Bréau-et-Salagosse, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Concoules, Corbès, Courry, Cros, L'Estréchure, Gagnières, Générargues, Génolhac, Lamelouze, Lanuéjols, Lasalle, Les Mages, Malons-et-Elze, Mandagout, Mars, Le Martinet, Meyrannes, Mialet, Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Peyremale, Peyrolles, Ponteils-et-Brésis, Portes, Robiac-Rochessadoule, Roquedur, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Martial, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Saumane, Sénéchas, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Thoiras, Trèves, Valleraugue, Le Vigan dans le département du Gard ; Bagnols-les-Bains, Barre-des-Cévennes, Bédouès, Le Bleymard, Brenoux, Cassagnas, Cocurès, Le Collet-de-Dèze, Cubières, Cubiérettes, Florac, Fraissinet-de-Lozère, Gabriac, Ispagnac, Lanuéjols, La Malène, Mas-d'Orcières, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Montbrun, Le Pompidou, Pourcharesses, Quézac, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Sainte-Croix-Vallée-Française, La Salle-Prunet, Vialas, Villefort dans le département de la Lozère.
L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa signature manuscrite.
Une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.
Spécialité dénommée ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 11 mars 2014.
Spécialité dénommée NEURONTIN 300 mg, gélule.
Spécialité dénommée SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer.
490 254-4 ou 34009 490 254 4 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium/polyamide).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée ACIDE FOLIQUE TORRENT 5 mg, comprimé :
Composition : acide folique 5 mg, pour un comprimé.
278 423-0 ou 34009 278 423 0 6 : 20 comprimés en plaquette (PVC-aluminium).
Cette spécialité est un générique de SPECIAFOLDINE 5 mg, comprimé.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA 5 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Composition : acide zolédronique anhydre 5 mg, sous forme d'acide zolédronique monohydraté 5,33 mg, pour une poche de 100 ml de solution pour perfusion.
269 681-0 ou 34009 269 681 0 6 : 100 ml en poche (polyoléfine), boîte de 1.
Cette spécialité est un générique d'ACLASTA 5 mg, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Composition : amoxicilline 1 000 mg, sous forme d'amoxicilline trihydratée ; acide clavulanique 125 mg, sous forme de clavulanate de potassium, pour un sachet-dose.
277 499-3 ou 34009 277 499 3 3 : 3 g en sachet-dose (papier/polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène [SURLYN]), boîte de 8.
Cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS 1 g/ 125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS B.
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
278 485-6 ou 34009 278 485 6 8 : 2 g en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène), boîte de 8.
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PURIMOX 1 g/ 125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE HCS 250 mg, comprimé pelliculé.
Composition : azithromycine 250 mg, sous forme d'azithromycine dihydratée 262,05 mg, pour un comprimé.
278 482-7 ou 34009 278 482 7 8 : 4 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium).
Cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée BETAHISTINE ZYDUS FRANCE 24 mg, comprimé.
278 017-2 ou 34009 278 017 2 3 : 30 comprimés en plaquette (aluminium).
Cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé.
Cette spécialité est un générique de SERC 8 mg, comprimé.
Spécialité dénommée DOPACEPTIN 5 mg/ml, solution pour perfusion.
EVER NEURO PHARMA GMBH.
Composition : chlorhydrate d'apomorphine 5 mg, pour 1 ml de solution.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Cette spécialité est un générique de SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé.
Cette spécialité est un générique de SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Composition : escitalopram 10 mg, sous forme d'oxalate d'escitalopram 12,77 mg, pour un comprimé.
278 477-3 ou 34009 278 477 3 8 : 28 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-aluminium).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 15 mg, comprimé pelliculé.
278 476-7 ou 34009 278 476 7 7 : 28 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/polyéthylène).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimé gastro-résistant.
278 210-7 ou 34009 278 210 7 3 : 7 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC).
Cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant.
Spécialité dénommée FOLTAXID 5 mg, comprimé.
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE GENODEX 15 %/8 %/2 %, crème.
278 387-4 ou 34009 278 387 4 3 : 250 g en tube (polyéthylène), boîte de 1.
Cette spécialité est un générique de DEXERYL, crème en tube.
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SG-PHARM 15 %/8 %/2 %, crème.
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SUBSTILAB 15 %/8 %/2 %, crème.
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SUBSTIPHARM 15 %/8 %/2 %, crème.
Spécialité dénommée KETOPROFENE NOR LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Cette spécialité est un générique de BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Spécialité dénommée KETOPROFENE SET LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL CLEXNI 1,5 mg, comprimé.
Composition : lévonorgestrel 1,50 mg, pour un comprimé.
278 105-9 ou 34009 278 105 9 6 : 1 comprimé en plaquette (PVC/PVDC/aluminium), boîte de 1.
Cette spécialité est un générique de NORLEVO 1,5 mg, comprimé.
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ALTISO 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé.
Composition : lévonorgestrel 100 microgrammes ; éthinylestradiol 20 microgrammes, pour un comprimé.
278 381-6 ou 34009 278 381 6 3 : 21 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium), boîte de 1.
Cette spécialité est un générique de LAURETTE, comprimé enrobé.
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL CLEXNI 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé.
Spécialité dénommée MEMANTINE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
276 487-1 ou 34009 276 487 1 7 : 14 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium).
Cette spécialité est un générique d'EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée MEMANTINE AUROBINDO 20 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée METHOTREXATE SANDOZ 10 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie.
Composition : méthotrexate 10 mg, pour une seringue préremplie de 0,5 ml.
Spécialité dénommée MISODEL 200 microgrammes, dispositif de diffusion vaginal.
Composition : misoprostol 200 microgrammes, pour un dispositif de diffusion vaginal.
586 168-1 ou 34009 586 168 1 5 : 1 dispositif en sachet (aluminium), boîte de 1.
Spécialité dénommée MOXACLAV 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Spécialité dénommée NEVIRAPINE ARROW 200 mg, comprimé.
Cette spécialité est un générique de VIRAMUNE 200 mg, comprimé.
Spécialité dénommée NEVIRAPINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 200 mg, comprimé.
NORPHARM REGULATORY SERVICES LIMITED.
Spécialité dénommée OPTIMIZETTE 75 microgrammes, comprimé pelliculé.
cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé.
278 408-1 ou 34009 278 408 1 4 : 5 comprimés en pilulier (polypropylène).
Cette spécialité est un générique de COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Cette spécialité est un générique de COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée PROGIRON 25 mg, poudre pour solution injectable.
Composition : progestérone 25 mg, pour un flacon.
Spécialité dénommée PROGIRON 25 mg, solution injectable.
276 438-0 ou 34009 276 438 0 4 : solution en flacon (en verre), boîte de 1.
Spécialité dénommée RISEDRONATE MYLAN 75 mg, comprimé pelliculé.
274 071-2 ou 34009 274 071 2 3 : 2 comprimés en plaquette ([ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium).
Spécialité dénommée STEOVESS 70 mg, comprimé effervescent.
Composition : acide alendronique 70 mg, sous forme d'alendronate de sodium 91,37 mg, pour un comprimé.
266 831-1 ou 34009 266 831 1 5 : 4 comprimés en film thermosoudé (papier/polyéthylène/aluminium/ionomère).
Spécialité dénommée SURBRONC ETAT GRIPPAL PARACETAMOL CHLORPHENAMINE VITAMINE C, poudre pour solution buvable en sachet.
Composition : paracétamol 500 mg ; maléate de chlorphénamine 4 mg ; acide ascorbique 200 mg, pour un sachet.
276 929-4 ou 34009 276 929 4 9 : 5 g en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 8.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE BIOGARAN 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg, sous forme d'acide zolédronique monohydraté, pour un flacon de 100 ml de solution pour perfusion.
Cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE PFIZER 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
Acide zolédronique anhydre 4 mg, sous forme d'acide zolédronique monohydraté 4,264 mg, pour un flacon de 5 ml.
274 268-0 ou 34009 274 268 0 3 : 5 ml en flacon (polypropylène) ; boîte de 1.
Cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE SEACROSS 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA LAB 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 100 mg/12,5 mg ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavilanique : 8/1).
Composition : amoxicilline 100,00 mg, sous forme d'amoxicilline trihydratée ; acide clavulanique 12,50 mg, sous forme de clavulanate de potassium, pour 1 ml de suspension reconstituée.
278 013-7 ou 34009 278 013 7 2 : 10,8 g en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 1.
Cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Spécialité dénommée ATOVAQUONE/PROGUANIL SANDOZ 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé.
Composition : atovaquone 62,5 mg ; chlorhydrate de proguanil 25 mg, pour un comprimé.
Cette spécialité est un générique de MALARONE 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée ATOVAQUONE/PROGUANIL TEVA 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé.
Compositon : atovaquone 62,5 mg ; chlorhydrate de proguanil 25 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée BROMAZEPAM ARROW 1,5 mg, comprimé.
Composition : bromazépam 1,5 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée CISPLATINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
266 821-6 ou 34009 266 821 6 3 : 50 ml en flacon (en verre/jaune[brun]) ; boîte de 1.
Spécialité dénommée CLYSTAX 360 mg, comprimé enrobé.
Composition : vigne rouge (feuille de) (extrait sec de) 360 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée DILTIAZEM MYLAN LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
277 974-3 ou 34009 277 974 3 9 : 28 gélules en plaquette (PVC/PVDC/aluminium).
Cette spécialité est un générique de MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Spécialité dénommée DOLI ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Composition : paracétamol 500 mg ; vitamine C 200 mg ; maléate de phéniramine 25 mg, pour un sachet de 13,1 g.
Cette spécialité est un générique de FERVEX, granulés en sachets.
Spécialité dénommée EBARREN 10 mg, comprimé pelliculé.
Cette spécialité est un générique de KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée EBASDIAX 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée EBASTINE VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée EBLASTIS 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée EBONDE 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée EBOUDA 10 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée EPIRUBICINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion.
Composition : chlorhydrate d'épirubicine 2 mg, 1 ml de solution injectable/pour perfusion.
Cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 50 mg/25 ml, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
275 738-0 ou 34009 275 738 0 4 : 14 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
277 342-7 ou 34009 277 342 7 4 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; boîte de 98.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 20 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Composition : escitalopram 20 mg, sous forme d'oxalate d'escitalopram 25,551 mg, pour 1 ml de solution.
277 333-8 ou 34009 277 333 8 3 : 15 ml en flacon (en verre/brun) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1.
Cette spécialité est un générique de SEROPLEX 20 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE IBD3 PHARMA CONSULTING 20 mg, comprimé gastro-résistant.
Spécialité dénommée FLUTENSIF 1,5 mg/10 mg, comprimé à libération modifiée.
Composition : indapamide 1,50 mg ; amlodipine 10 mg ; sous forme de bésilate d'amlodipine 13,87 mg, pour un comprimé.
585 692-9 ou 34009 585 692 9 6 : 100 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]).
Spécialité dénommée HUMEXLIB ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Composition : acide ascorbique 200 mg ; paracétamol 500 mg ; maléate de phéniramine 25 mg, pour un sachet de 13,1 g.
Spécialité dénommée IBUPROFENE MYLAN CONSEIL 200 mg, comprimé pelliculé.
Composition : ibuprofène 200 mg, sous forme d'ibuprofène (lysinate d') 342 mg, pour un comprimé.
278 194-1 ou 34009 278 194 1 4 : 10 comprimés en plaquette (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène).
Cette spécialité est un générique de NUROFENFLASH 200 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM NIALEX 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé.
Spécialité dénommée LYMECYCLINE NRIM 408 mg, gélule (équivalent à 300 mg de tétracycline base).
NRIM LIMITED.
Composition : tétracycline 300 mg, sous forme de lymécycline 408 mg, pour une gélule.
267 868-6 ou 34009 267 868 6 1 : 28 gélules en plaquette (aluminium).
Cette spécialité est un générique de TETRALYSAL 300 mg, gélule.
Spécialité dénommée MEMANTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée MEMANTINE ZENTIVA 5 mg/pression, solution buvable.
Composition : mémantine base 4,16 mg, sous forme de chlorhydrate de mémantine 5 mg, pour une pression de 0,5 ml.
Cette spécialité est un générique d'EBIXA 5 mg/pression, solution buvable.
Spécialité dénommée NATRIXAM 1,5 mg/10 mg, comprimé à libération modifiée.
Spécialité dénommée PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE IBD3 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Spécialité dénommée PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE SANDOZ CONSEIL 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Composition : paracétamol 0,50 g ; acide ascorbique 0,200 g ; maléate de phéniramine 0,025 g, pour un sachet de 13,1 g.
Spécialité dénommée VALSARTAN PHARMAKI GENERICS 320 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée VINORELBINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
Composition : vinorelbine 10 mg, sous forme de tartrate de vinorelbine 13,85 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
Cette spécialité est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 1er avril 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 avril 2014, pour une durée indéterminée, à M. Eric Lafont, gérant de l'agence Hourra Models, sise 209, chemin de la Charlotte, 06330 Roquefort-les-Pins.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris prise le 19 mai 2014 pour le préfet de la région d'Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
Décret n° 2014-573 du 3 juin 2014 portant publication de la lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980 (1)
La lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 4 OCTOBRE 2013 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE ET LE RETRAIT DES DÉCLARATIONS FRANÇAISES FORMULÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES
M. Ban Ki-Moon
Organisation des Nations unies
Cher monsieur le secrétaire général,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de retirer les déclarations et de lever la réserve qu'il avait exprimées lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée à l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980.
Ces déclarations, stipulées dans l'instrument français de ratification en date du 14 décembre 1983, étaient les suivantes :Article 14
« 1) Le Gouvernement de la République française déclare que le paragraphe 2 c) de l'article 14 doit être interprété comme garantissant l'acquisition de droits propres dans le cadre de la sécurité sociale aux femmes qui satisfont aux conditions familiales ou d'activité professionnelle requises par la législation française pour bénéficier d'une affiliation à titre personnel.
« 2) Le Gouvernement de la République française déclare que le paragraphe 2 h) de l'article 14 ne doit pas être interprété comme impliquant la réalisation matérielle et gratuite des prestations prévues dans cette disposition.
S'agissant de la réserve formulée à l'article 16, paragraphe 1 g), rédigée dans les termes suivants : « Le Gouvernement de la République française émet une réserve en ce qui concerne le droit au choix du nom de famille mentionné au paragraphe 1 g) de l'article 16 de la Convention », je vous précise que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe met fin à la prééminence du nom du père dans sa transmission à l'enfant en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents.
Les dispositions de l'article 311-21 du code civil prévoient désormais qu' « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, monsieur le secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
A vous,
Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL À L'ACCORD DE COOPÉRATION POUR LA PROTECTION DES CÔTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION
La République Portugaise, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne, ci-après désignés « les Parties »,
Conscients de la nécessité de protéger l'environnement en général et le milieu marin, en particulier,
Reconnaissant que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et d'autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin et les intérêts des Etats riverains,
Tenant compte de la nécessité de promouvoir une entrée en vigueur à bref délai de l'Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la Pollution, fait à Lisbonne, le 17 octobre 1990, ci-après désigné « l'Accord de Lisbonne »,
Amendement à l'Accord de Lisbonne
L'alinéa c) de l'article 3 de l'Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, fait à Lisbonne, le 17 octobre 1990 (« l'Accord de Lisbonne »), est modifié comme suit :
« c) Au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un quelconque des Etats contractants.
Rapport entre l'Accord de Lisbonne
et le Protocole Additionnel
Le présent Protocole porte amendement à l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article précédent et, pour les parties au présent Protocole, l'Accord et le Protocole Additionnel doivent être interprétés et appliqués ensemble comme un seul et unique instrument.
Consentement à l'engagement et entrée en vigueur
Le présent Protocole sera soumis à la ratification, acceptation ou approbation des parties, les instruments respectifs devant être déposés auprès du Gouvernement de la République Portugaise.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de réception par le gouvernement de la République Portugaise du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Aucune Partie ne peut manifester son consentement à être liée par le présent Protocole sans précédemment ou simultanément avoir manifesté son consentement à être liée par l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article 22.
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute adhésion à l'Accord de Lisbonne selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 implique aussi le consentement à être liée par le présent Protocole, les parties étant liées par l'Accord de Lisbonne tel qu'il est amendé par l'article premier du présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.
Fait à Lisbonne, le vingt du mois de mai de 2008, en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence.
Décret n° 2014-575 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE OU DE SERVICE
Le Gouvernement de la République d'Angola,
Animés du désir de favoriser le développement de leurs relations bilatérales et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Le présent Accord a pour objet de créer les conditions et de définir les modalités selon lesquelles les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des Parties, notamment sur l'ensemble du territoire de la République française et sur l'ensemble du territoire de la République d'Angola.
Bénéficiaires de l'Accord
Les ressortissants de la République française, titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en cours de validité, et se déplaçant en mission ou à titre privé, sont dispensés de visa pour entrer sur l'ensemble du territoire de la République d'Angola pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excédera pas quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours.
Les ressortissants de la République d'Angola, titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en cours de validité, et se déplaçant en mission ou à titre privé, sont dispensés de visa pour entrer sur l'ensemble du territoire de la République française pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excédera pas quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen, ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Obligation d'obtention de visa
Les ressortissants de chacun des Etats Parties, titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article 2 du présent Accord.
Les ressortissants de chacun des Etats Parties titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie et les traités internationaux auxquels ces Etats sont parties.
Notification de documents
et d'informations connexes
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports soixante (60) jours au moins avant sa mise en œuvre, et lui présente les nouveaux spécimens de passeports.
Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique ou de service est notifiée à l'autre Partie dans un délai de soixante (60) jours.
Toutes les difficultés d'interprétation ou d'application du présent Accord sont réglées à l'amiable, dans le cadre de consultations ou de négociations directes, par la voie diplomatique.
L'une des Parties peut à tout moment notifier par la voie diplomatique à l'autre Partie sa décision de dénoncer le présent Accord, qui prend fin trente (30) jours après réception de sa notification.
Les Parties peuvent suspendre l'application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.
La suspension, objet du précédent alinéa, doit être notifiée par la voie diplomatique et prend effet dès réception de la notification.
La Partie qui suspend l'application du présent Accord doit informer l'autre Partie de la fin de la suspension, laquelle cessera également dès réception de la notification.
Le présent Accord est valable pour une période de cinq (5) ans, renouvelable automatiquement par périodes successives de cinq (5) ans, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas prolonger la durée du présent Accord.
Le présent accord peut subir des modifications par consentement mutuel, par échange de notes et par voie diplomatique ; ces modifications feront partie intégrante de l'Accord, ainsi que toutes les annexes qui auront été approuvées.
Les modifications et les annexes entreront en vigueur dès réception de la deuxième notification informant les Parties des procédures internes requises.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière notification informant de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises.
Fait à Paris, le 7 décembre 2013, en deux originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire.
Elle doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par la patiente et son entourage.
Elle doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement.
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
Le brevet de technicien supérieur maritime est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle maritime au sens de l'article R.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur maritime sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat.
Le brevet de technicien supérieur maritime sanctionne un enseignement technologique court.
Ses titulaires exercent des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche, conformément aux dispositions en vigueur.
Ils peuvent également exercer des emplois de technicien supérieur dans des activités paramaritimes et portuaires, de la navigation maritime, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime porte mention d'une spécialité professionnelle.
Chaque spécialité du brevet de technicien supérieur maritime est créée par arrêté du ministre chargé de la mer, après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime défini à l'article R.
Pour chaque spécialité, l'arrêté établit :
1° Les référentiels du diplôme comportant le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification ;
2° Les modalités de certification comportant les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen ;
3° L'organisation de la formation comportant les horaires de la formation, les modalités du stage en milieu professionnel et le projet technique.
Le référentiel de certification du diplôme de chaque spécialité énumère les capacités, compétences, savoirs et savoir-faire que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le référentiel et les modalités de certification sont organisés en unités constitutives, formant un ensemble cohérent au regard de la finalité du diplôme de capacités, compétences, savoirs et savoir-faire.
Certaines unités constitutives peuvent être communes à plusieurs diplômes.
Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé par la voie scolaire dans les établissements suivants :
1° Les établissements d'enseignement secondaire maritime relevant du ministre chargé de la mer, à savoir les lycées professionnels maritimes ;
2° Les établissements d'enseignement publics relevant d'autres ministères et ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R.
3° Les établissements d'enseignement privés ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R.
La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l' article L.
612-2 du code de l'éducation , d'une durée de deux ans sous réserve des dispositions de l'article 4-2.
Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations.
Ces classes, d'une durée d'un an, font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.
Selon la spécialité de brevet de technicien supérieur visée, définie par arrêté, les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel de la spécialité “ électromécanicien marine ” ou “ conduite et gestion de l'entreprise maritime ” ou “ cultures marines ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7.
Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe.
Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
La préparation du brevet de technicien supérieur maritime est ouverte prioritairement aux candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
― baccalauréat professionnel des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-2 ;
― baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
― titre ou diplôme de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
― titre, diplôme ou brevet maritime ;
― diplôme d'accès aux études universitaires.
Peuvent également être admis, après avis de la commission mentionnée au II de l'article 7 , les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
I.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur maritime de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement d'accueil dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
II.-L'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée conformément aux dispositions de l'article D.
612-1-13 du code de l'éducation, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
L'admission en classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime est organisée selon les modalités définies aux I et II de l'article 7.
Pour être inscrit dans une section de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude médicale, conformément à l'article L.
La formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime comporte des stages de formation en milieu professionnel organisés sous la responsabilité des chefs d'établissements de formation.
Le cycle de formation comporte au minimum huit semaines de stages, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de congés scolaires.
Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par l'arrêté créant la spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.
Le brevet de technicien supérieur maritime est délivré au vu des résultats obtenus à l'examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire associés aux unités constitutives prévues dans le référentiel et les modalités de certification de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur maritime est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel.
L'examen comporte des épreuves écrites, orales et pratiques, qui s'effectuent par le biais de contrôles certificatifs en cours de formation ou d'épreuves ponctuelles.
Le règlement d'examen mentionné à l'article 2 fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes épreuves et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle certificatif en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury mentionné à l'article 24.
Les contrôles certificatifs en cours de formation sont organisés par chaque établissement dispensant la formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime concerné.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation, le diplôme ne peut lui être délivré.
Toutefois, en cas d'absence d'un candidat à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation pour une cause de force majeure dûment justifiée, ce candidat peut bénéficier d'une épreuve de remplacement.
Les résultats définitifs de l'acquisition du diplôme de technicien supérieur maritime breveté résultent de la délibération du jury, constitué selon les modalités prévues à l'article 24, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La mention des unités constitutives est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
La délivrance du diplôme est subordonnée à l'accomplissement des stages définis à l'article 12.
Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves affectés de leur coefficient.
Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers individuels des intéressés.
Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves.
Lorsque le candidat se présente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 18 du présent décret, en fonction des notes dont il a demandé à garder le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
Il ne peut pas prétendre à une mention.
Une seule session nationale d'examen est organisée chaque année scolaire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer, de la région administrative où se déroulent les examens est chargé de l'organisation pratique.
Il veille au bon déroulement des examens.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur maritime.
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de la mer sous la responsabilité de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La délivrance du brevet de technicien supérieur maritime résulte de la délibération du jury constitué dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A des corps civils ou militaires exerçant ou ayant exercé la fonction d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur maritime.
1° Pour deux tiers au moins, de professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, d'un ou de plusieurs professeurs non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime ;
2° Pour un tiers au plus, de membres des professions maritimes intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.
Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime sur proposition du jury.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, ou d'un contrôle certificatif en cours de formation, tout surveillant ou enseignant, qui constate les faits, prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Dans tous les cas, le surveillant ou l'enseignant, ayant constaté les faits, dresse un procès-verbal contresigné par le responsable de la surveillance et par le ou les auteurs des faits.
Le procès-verbal est transmis au président du jury qui saisit sans délai le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent.
Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent décide s'il convient d'engager une procédure disciplinaire.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, il décide de la sanction à prendre.
Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent sont :
1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme auquel le candidat s'est présenté pour une durée maximale de cinq ans ;
Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
Lorsqu'un candidat fait l'objet d'une procédure disciplinaire, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent ait statué.
En cas de nullité prononcée de l'épreuve, ou du groupe d'épreuves, le jury est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes, ayant suivi des études supérieures ou détenant certains diplômes ou titres maritimes, la durée et l'organisation de ce cycle de formation peuvent être réduites, à titre dérogatoire.
La décision de positionnement est prise par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement d'accueil selon les modalités fixées aux articles 7, 8 et 9 et au vu de l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La décision de positionnement définit les enseignements pour lesquels une dispense est accordée.
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers, les titres ou brevets maritimes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir.
Une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités constitutives ou du bénéfice, dans la limite de leur validité, de certaines épreuves d'un diplôme ainsi que d'un diplôme, titre ou brevet maritime.
Des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes, titres et brevets maritimes étrangers.
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
L'obtention du brevet de technicien supérieur maritime emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Lorsque la section de technicien supérieur maritime est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément aux référentiels de certification de la spécialité mentionnés à l'article 3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D.
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L.
612-3 du code de l'éducation, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 33 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs maritimes, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil.
Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé :
a) Par la voie scolaire, dans :
b) Par la voie de l'apprentissage maritime définie par le décret du 20 mars 2006 susvisé.
Le brevet de technicien supérieur maritime peut également être préparé en partie en enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
― baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer ;
Peuvent également être admis, après avis de la commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné mentionnée à l'article 6, les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
L'admission en formation s'effectue selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 8.
Une commission nationale d'admission est créée pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur maritime et la classe de mise à niveau maritime qui lui est associée.
La composition et le fonctionnement de chaque commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'admission en formation de technicien supérieur maritime est organisée sous l'autorité du ministre chargé de la mer qui définit après avis des directeurs interrégionaux de la mer, des directeurs de la mer et des chefs d'établissements concernés, les conditions de mise en place et de déroulement de la procédure d'admission.
La commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné examine les candidatures de chaque étudiant.
L'admission est prononcée par décision du directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, du directeur de la mer, dont relève l'établissement d'accueil en fonction des places disponibles, après avis de la commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné.
Pour les candidats qui doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau maritime conformément à l'article 8, le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement assurant la formation de mise à niveau prononce l'admission.
Ces classes font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.
Les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité concernée doivent suivre la formation de mise à niveau.
Toutefois, l'admission directe en section de technicien supérieur maritime d'un candidat ayant un diplôme, titre ou brevet en relation avec la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime considéré peut être prononcée par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent après avis favorable de la commission nationale d'admission.
Les candidatures des titulaires d'un baccalauréat depuis un an au plus sont examinées en priorité.
Pour être admis dans une section de technicien supérieur maritime, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude médicale, conformément à l'article L.
612-2 du code de l'éducation, d'une durée de deux ans.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par la voie de l'apprentissage maritime, est au moins égale à 1 350 heures.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage maritime à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime selon le lieu d'identification maritime du candidat, sur proposition du jury.
Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014
L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 3 de de l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est modifié comme suit :
Décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Froehli, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Yann Lafitte, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Floret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Les décisions du 14 mars 2012 et du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) sont abrogées.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 13 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Unité 932, immunité et cancer, Paris.
Unité 1163, IHU Imagine, Paris.
Affectation : unité 1143, biochimie des membranes et délivrance de médicaments, Paris.
Affectation : unité 1055, laboratoire de bioénergétique fondamentale et appliquée (LBFA), Saint-Martin-d'Hères.
Unité de service 19, SC10-US019 essais thérapeutiques et maladies infectieuses, Villejuif.
Unité 1122, interactions gène-environnement en physiopathologie cardio-vasculaire (IGE-PCV), Nancy.
2 ingénieurs en analyse de biomolécules.
Unité 850, pharmacologie des immunosuppresseurs et de la transplantation, Limoges.
Unité 1038, unité de biologie à grande échelle (BGE), Grenoble.
Affectation : unité 823, centre de recherche institut Albert Bonniot, La Tronche.
a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures.
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études sont ouverts au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 24 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Unité 933, physiopathologie des maladies génétiques d'expression pédiatrique, Paris.
Unité 944, pathologie et virologie moléculaire, Paris.
Unité 1152, physiopathologie et épidémiologie des maladies respiratoires, Paris.
Affectation : unité 986, génomique, facteurs environnementaux et biothérapie des maladies endocriniennes et neurologiques, Le Kremlin-Bicêtre.
Affectation : IFR 141, institut Paris-Sud d'innovation thérapeutique (IPSIT), Châtenay-Malabry.
Affectation : CIC 1423, CIC Quinze-Vingts, Paris.
Affectation : unité 836, Grenoble institut des neurosciences (GIN), Grenoble.
Affectation : unité 1111, Centre international de recherche en infectiologie (CIRI), Lyon.
Département des affaires financière, Paris.
Unité 1153, épidémiologie et biostatistique, Paris.
Affectation : unité 970, PARCC (Paris, centre de recherche cardio-vasculaire), Paris.
1 administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunication.
Affectation : unité de service 10, centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, Le Kremlin-Bicêtre
Affectation : délégation régionale Paris 5, Paris.
Affectation : délégation régionale Midi-Pyrénées, Limousin, Toulouse.
Affectation : unité 1085, institut de recherche, santé, environnement et travail, Rennes.
Institut santé publique, Paris.
Affectation : Institut santé publique, Paris.
Affectation : délégation régionale Languedoc-Roussillon, Montpellier.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 26 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Unité 986, génomique, facteurs environnementaux et biothérapie des maladies endocriniennes et neurologiques, Le Kremlin-Bicêtre.
Unité 837, centre de recherche Jean Pierre Aubert, Lille.
Unité 1052, centre de recherche en cancérologie de Lyon (CRCL), Lyon.
Unité 1149, centre de recherche sur l'inflammation, Paris.
2 asistants en techniques d'expérimentation animale.
Unité 846, institut cellule souche et cerveau, Bron.
Unité de service 6, ANEXPLO/CREFRE, Toulouse.
Affectation : unité 979, physique des ondes pour la médecine, Paris.
Affectation : unité 1162, génomique fonctionnelle des tumeurs solides, Paris.
2 gestionnaires de parc informatique et télécommunication.
Département système d'information, Toulouse.
Département système d'information, Marseille.
1 assistant technique en maintenance et travaux immobiliers.
Unité 1003, role des canaux ioniques membranaires et du calcium intracellulaire dans le cancer de la prostate, Villeneuve-d'Ascq.
Délégation régionale Paris 5, Paris.
2 assistants en gestion financière et comptable (ressources externes).
Délégation régionale Paris 7, Bagnolet.
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2, pour pourvoir des emplois appartenant à la branche d'activité professionnelle (BAP) J : gestion et pilotage (affectations non précisées).
a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures.
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 12 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 12, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de la recherche est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche sont ouverts au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 33 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Unité 1026, bio-ingénierie tissulaire (BIOTIS), Bordeaux.
Unité 1092, anti-infectieux : supports moléculaires des résistances et innovations thérapeutiques, Limoges.
Unité 1160, allo-immunité-auto-immunité - transplantation, Paris.
Unité de service 24, structure fédérative de recherche Necker, Paris.
Unité 823, centre de recherche institut Albert Bonniot, La Tronche.
Unité 1051, pathologies sensorielles, neuroplasticité et thérapies, Montpellier.
Affectation : unité de service 1, soutien à la recherche de l'Institut européen de chimie biologique, Pessac.
Affectation : délégation régionale Paris 7, Bagnolet.
Département des affaires financières, Paris.
Unité 967, stabilité génétique, cellules souches et radiations, Paris.
Unité 1048, institut des maladies métaboliques et cardio-vasculaires (I2MC), Toulouse.
Unité 1135, centre d'immunologie et de maladies infectieuses, Paris.
Unité 1151, Institut Necker-enfants malades, centre de médecine moléculaire, Paris.
Délégation régionale Paris 11, Le Kremlin-Bicêtre.
3 gestionnaires financier et comptable (comptabilité).
1 gestionnaire financier et comptable (achat).
Affectation : délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Marseille.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 19.
La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder à aucune demande abusive.
3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département de la Charente-Maritime :
foncière
Cantons d'Ars-en-Ré, Aytre, Courçon, La Jarrie, Marens, La Rochelle-I, La Rochelle-II, La Rochelle-III, La Rochelle-IV, La Rochelle-V, La Rochelle-VI, La Rochelle-VII, La Rochelle-VIII, La Rochelle-IX, Saint-Martin-de-Ré.
Cantons d'Archiac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Saint-Genis-de-Saintonge.
Cantons du Château-d'Oléron, Marennes, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, La Tremblade.
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, Rochefort-Nord, Rochefort-Centre, Rochefort-Sud, Surgères, Tonnay-Charente.
Cantons de Burie, Cozes, Gémozac, Pons, Saint-Porchaire, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saujon.
Cantons d'Aulnay, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Tonnay-Boutonne.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant au titre de l'année 2011 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leur groupements au titre de l'année 2011, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L.
211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.
Arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2014, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205e et enregistrée par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*14.
L'arrêté du 5 février 2013 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Les impôts et taxes perçus en 2013 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2013 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des régularisations au titre de l'exercice 2012 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
(*) Régularisations au titre de l'exercice 2012.
En 2014, la fraction de TVA nette perçue pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale est répartie, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même.
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L.
L'imputation de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale fixée à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifiée conformément au tableau ci-dessous :
361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2014 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté aux services mentionnés au 15° de l'article L.
régionales limitatives
Au 4 « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
DIFICLIR 200 MG
DIFICLIR 200 MG CPR BT20
Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales
Abroge Arrêté du 2 janvier 1995 - ACTE CONSTITUTIF.
Abroge Arrêté du 2 janvier 1995 - art. Annexe art. 1 (Ab)
L'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D.
722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, le traitement, chez l'adulte, des formes documentées des infections à Clostridium difficile (ICD), appelées également diarrhée associée à C. difficile (DACD).
FIDAXOMICINE
DIFICLIR, 200 mg, comprimé pelliculé
DIFICLIR 200 mg, comprimé
La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
Considérant que la société Shiatsu Vagney, 1, rue des Roches-de-Fontaine, 88120 Vagney, a fait paraître, sur le site internet www.shiatsu-vagney.fr, une publicité en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique « Accueil » :
― « Le shiatsu est avant tout une TECHNIQUE PRÉVENTIVE des MALADIES »
Dans la rubrique « Déroulement d'une séance » :
― « Ses bienfaits :
Stimule et renforce le système d'autodéfense de l'organisme »
Dans la rubrique « Ce qu'il traite » (le shiatsu) :
― « Il est utilisé pour traiter un large éventail de pathologies, de blessures »
― « Le shiatsu peut vous aider pour :
Les maux de dos et les sciatiques.
Les torticolis (...).
En cas d'hémorragies ou caillot de sang connu.
Des difficultés respiratoires.
Les maux de tête et les migraines.
Les problèmes menstruels.
Les différents symptômes de la ménopause.
Les rhumatismes et l'arthrite.
Un état grippal.
Différentes allergies, l'asthme.
L'acné, l'eczéma.
Des troubles intestinaux.
― « Prévenir certaines maladies »
― « Stimuler et renforcer le système immunitaire »
Dans la rubrique « Rebouteux » :
― « Ils [les rebouteux] s'occupent avant tout des entorses, des luxations, de tous les os du corps, des orteils jusqu'au crâne, et généralement des problèmes articulaires »
― « Le reboutement peut vous aider :
Remettre dans son axe les articulations, lombaires, dorsales...
Eviction du sang noir (tendinite, hématome...)
Tout dysfonctionnement viscéral.
Dans la rubrique « Anti-tabac » :
― « Il faudra stimuler des points de dépendance pour que l'endorphine, sorte de "morphine naturelle”, soit à nouveau sécrétée à un niveau élevé afin de supprimer le besoin de nicotine et donc l'envie de fumer »
― « le shiatsu peut également être utile pour des problèmes de dépendance à la drogue ou à l'alcool, comme il l'est pour le tabac »
Dans la rubrique « Entreprises et Commerces/Evénementiel...
― « Il lutte efficacement contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) »
Dans la rubrique « Femmes enceintes ― Postnatal ― Enfants » :
― « Le shiatsu peut aider les femmes à avoir un bébé en agissant au niveau énergétique, sur le plan hormonal et en accompagnant celles qui se lancent dans la PMA (procréation médicale assistée) »
Soulage les douleurs des jambes (crampes) et du dos (lombo-sciatique).
Soulage les malaises, les nausées, la constipation...
Dans la rubrique « Personnes âgées (rhumatologie), maisons de retraite » :
― « Moins de douleurs squelettiques et une meilleure mobilité articulaire »
Dans la rubrique « Pour les femmes...
― « Le shiatsu va vous aider pour éviter les problèmes de :
Règles douloureuses et irrégulières.
Crampes abdominales.
Migraines/maux de tête.
Ballonnements.
Poussée d'acné.
Tensions prémenstruelles.
― « Difficultés à avoir des enfants
Le shiatsu est un excellent complément pour ce problème car il y a souvent un dysfonctionnement au niveau de la circulation sanguine, au niveau de l'abdomen »
― [Ménopause et périménopause] « Les symptômes :
Bouffées de chaleur.
Palpitations.
Sueurs.
Tachycardie.
Constipation.
Troubles de l'humeur.
Baisse de la libido.
Sécheresse vaginale.
― « Femmes enceintes/postnatal/enfants
Le shiatsu (...) permet de mieux gérer les (...) différents troubles :
Nausées.
Sciatique.
Babyblues (...).
Dans la rubrique « Do-in » :
― « Il contribue à prévenir et soulager (...) douleurs »
― « Il s'inscrit dans une logique de prévention »
― « Augmenter la capacité d'auto-guérison du corps »
Dans la rubrique « Outils thérapeutiques » :
― Concernant la moxibution :
« Ses effets thérapeutiques les plus communs sont de réchauffer lorsqu'il y a un syndrome d'excès ou de froid (diarrhée, asthme...)
« La moxibution permet de prévenir ou de traiter des problèmes comme les douleurs rhumatismales, articulaires et musculaires, certains problèmes digestifs comme la diarrhée et des troubles gynécologiques comme les menstruations douloureuses et certaines infertilités.
Chez l'homme, elle permet de traiter l'impuissance et l'éjaculation précoce.
On l'utilise fréquemment dans le traitement des personnes (...) atteintes de maladies (...).
Enfin, le moxa est aussi très utile dans certains cas d'anémies.
― Concernant les ventouses :
« Elles (...) sont essentiellement employées pour traiter les affections respiratoires : (...) les rhumes, les grippes »
« La ventouse chinoise rétablit la circulation du sang »
« La technique des ventouses chinoises peut éviter la prise de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires »
« Leur champ d'application dépasse largement celui des affections ORL puisqu'elles sont aussi indiquées dans les pathologies articulaires et musculaires telles que les tendinites, les lombalgies, les sciatiques, les rhumatismes, les entorses...
Elles soulageraient aussi les maux de tête, voire les migraines, certains problèmes de peau (acné, eczéma...)
Dans la rubrique « Réflexologie plantaire » :
― « Débarrasser le corps du stress, des tensions et émotions négatives dont le rôle déclenchant de certains troubles est bien connu : problèmes gastriques, intestinaux, (...) nervosité, état migraineux, céphalées, (...) douleurs musculaires, articulaires, dorsales et lombaires, problèmes gynécologiques...
― « Dynamiser l'organisme, renforcer ses ressources naturelles, le réveiller pour qu'il se défende et fasse appel à ses capacités d'auto-guérison »
― « Soulagement de la douleur (dorsale et lombaire).
Céphalées, migraines.
Douleurs musculaires, articulaires.
Problèmes gynécologiques...
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations ; la publicité, effectuée par la société Shiatsu Vagney, 1, rue des Roches-de-Fontaine, 88120 Vagney, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 12 mai 2014 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
5121-202 du code de la santé publique les médicaments figurant dans les annexes 1 à 3 de la présente décision.
La décision en date du 26 novembre 2012 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Le Gouvernement est ainsi autorisé, sur les bases de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, à prendre par ordonnance les mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans d'autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Il existe à Mayotte un code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail.
C'est ce code du travail que la présente ordonnance vise à compléter et à enrichir afin de mettre à niveau le droit Mahorais sur des sujets cruciaux relatifs à l'emploi.
La présente ordonnance vise à :
― consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
― renforcer la législation en matière de licenciement économique ;
― adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
― intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le « contrat d'insertion dans la vie sociale » ;
― intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ;
― préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.
Les mesures proposées dans cette ordonnance tiennent ainsi compte d'un double impératif :
― apporter des réponses concrètes aux besoins des Mahorais ;
― adapter les dispositions au contexte économique et social de l'île.
L'article 1er modifie le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
L'article 1er étend à Mayotte les dispositifs de l'insertion par l'activité économique, à l'exception des entreprises de travail temporaire d'insertion, dans la mesure où les dispositions générales relatives au travail temporaire ne sont pas transposées.
L'alignement sur le code du travail est quasi complet en ce qui concerne les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion ainsi que sur l'agrément des salariés par Pôle emploi, leur embauche possible sous contrat à durée déterminée d'insertion et contrat unique d'insertion et la possibilité d'effectuer des périodes d'immersion.
L'article 2 modifie le chapitre préliminaire du titre II du livre III du même code.
320-63 qui prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan de reclassement n'est pas présenté au représentant du personnel.
Il introduit également un article L.
320-64 qui prévoit les possibilités de réintégration des salariés, la poursuite de leur contrat de travail et le versement d'une indemnité à la charge de l'employeur lors de la prononciation de la nullité du licenciement par le juge.
L'article 3 modifie le chapitre II du titre II du livre III du même code.
L'article 3 a pour objet de compléter les articles L.
Il prévoit, d'une part, la possibilité d'étendre la durée maximale du contrat de travail des personnes reconnues travailleurs handicapés ou des personnes âgées de cinquante ans et plus dans les ateliers et les chantiers d'insertion et, d'autre part, introduit une aide financière d'un montant maximal de 105 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Il insère, dans un nouvel article L.
322-52-1, les dispositions de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, relatives au financement des actions de formation pour les jeunes recrutés en emploi d'avenir par les collectivités territoriales au moyen d'une cotisation obligatoire versée par celles-ci au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'article 4 modifie le chapitre IV du titre II du livre III du même code.
Il ouvre un droit à l'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale et transpose au département de Mayotte le contrat d'insertion dans la vie sociale.
Les articles existants relatifs aux contrats de formation en alternance y sont insérés.
Les dispositions relatives au contrat d'insertion-adaptation sont abrogées.
L'article 5 modifie le chapitre V du titre II du livre III du même code.
Dans le cadre de la section 1, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) est maintenue sous sa forme actuelle et spécifique au département de Mayotte, qui consiste en une aide financière directe et une aide au conseil, dont le périmètre des publics éligibles est étendu et adapté aux spécificités de ce département.
La mesure d'exonération des charges sociales associées à l'ACCRE en métropole n'est pas étendue à Mayotte car les taux des prélèvements sur les revenus d'activité étant déjà réduits (absence de forfait social et de contribution sociale généralisée [CSG] par exemple).
La section 2 « Maintien d'allocation » étend les mesures d'intéressement en faveur des allocataires de minima sociaux (ASS, allocation veuvage rendue applicable par l'article 18 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte) qui créent et reprennent une entreprise.
La section 3 « Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement » étend le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) en faveur des personnes éloignées de l'emploi.
Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2009 en métropole, organise un parcours d'accompagnement à la création et à la reprise d'une entreprise pendant les trois années suivantes.
Il est déjà mis en œuvre à Mayotte sur la base de dispositions existantes.
La section 4 institue le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Le CAPE permet à des porteurs de projets d'activités économiques de tester leur activité en condition réelle, avec l'aide et sous le contrôle de la structure d'appui (telle une couveuse d'entreprises) qui assure les responsabilités afférentes.
L'entrepreneur bénéficie des protections liées au salariat (régime général, assurance chômage) pendant la durée du CAPE (soit un an, renouvelable deux fois).
Ce contrat, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, est soutenu à titre expérimental par la DIECCTE et le département de Mayotte depuis plusieurs années, notamment dans le cadre d'un programme inter-DOM en direction de jeunes créateurs.
L'ensemble des dispositions sont transposées, notamment celles relatives aux dispositions du code de la sécurité sociale, rendues applicables par l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
La section 5 introduit à l'article L.
325-10, préexistant, relatif à l'aide au projet initiative-jeune, la possibilité d'octroyer aux jeunes entre dix-huit et trente ans qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif une aide financière de l'Etat.
Les dispositions relatives à l'agence pour le développement d'activités d'utilité sociale sont abrogées.
L'article 6 modifie le chapitre VII du titre II du livre III du même code.
Il concerne l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
― à appliquer à Mayotte les règles relatives à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi.
L'opérateur sera désormais compétent pour recouvrer, notamment par voie de contrainte et de retenue, les sommes indûment versées par lui pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité, des employeurs publics et pour son propre compte.
Les dispositions introduites reprennent les articles du code du travail applicables en métropole ;
― à permettre, par voie de décret, la revalorisation de la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres DOM.
L'article 7 vise à apporter des ajustements de forme au code du travail applicable à Mayotte.
Sont ainsi modifiées des dispositions des livres Ier, III et VII.
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« Insertion par l'activité économique
127-1.-L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement du territoire.
127-2.-L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
« 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;
« 2° Les employeurs autorisés à mettre en œuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
127-5, un atelier ou un chantier d'insertion ;
« 3° Les organismes relevant des articles L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en œuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
« 4° Les régies de quartiers.
« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Mise en œuvre des actions d'insertion
par l'activité économique
« Structures d'insertion
127-4.-Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
« 1° Les entreprises d'insertion ;
« 2° Les associations intermédiaires ;
« 3° Les ateliers et chantiers d'insertion.
« Entreprises d'insertion
127-5.-Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
« Associations intermédiaires
127-6.-Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat, dans le ressort de Mayotte, ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
127-7.-Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire.
« Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.
« Cette convention peut mettre en œuvre des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion.
127-8.-Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé, dans les conditions suivantes :
« 1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, mentionné à l'article L.
« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition.
Dans l'attente du décret susmentionné, cette durée est fixée à 480 heures.
« Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
127-9.-Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.
127-10.-Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L.
127-8, la rémunération du salarié, au sens du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages ou accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans l'entreprise, après période d'essai.
« Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles mentionnées à l'article L.
« Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L.
127-8 dès lors que les salariés de cette personne morale en bénéficient.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L.
127-12.-Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance.
127-13.-Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
« 1° Les sanctions relatives au marchandage, prévues à l'article L.
« 2° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'œuvre, prévues à l'article L.
« Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L.
124-3, relatives aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, sont applicables.
127-14.-Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste.
« Ils ont pour mission :
« 1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
« 2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
127-15.-Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L.
« Groupes économiques solidaires
127-16.-Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section.
« 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation ;
Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat.
Dans la sous-section unique de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre III du même code, après l'article L.
320-62, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
320-63.-Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.
320-60 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
320-64.-Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
320-63, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
322-11, le mot : « convention » est remplacé par le mot : « aide » ;
« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue.
326-6 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L.
322-1 qu'il conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale.
« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue.
326-6 ou par le président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L.
322-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
« Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.
127-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
5° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du même chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
Formation et reconnaissance des compétences acquises ».
322-52, les mots : « Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles » sont supprimés ;
- Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat conclu au titre de l'article L.
322-45, dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L.
« La convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale, mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, définit les modalités de mise en œuvre du premier alinéa.
8° Au e du 3° de l'article L.
326-56, le mot : « professionnalisation » est remplacé par le mot : « qualification ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
« Accompagnement des jeunes vers l'emploi
« Droit à l'accompagnement
324-1.-Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.
« Contrat d'insertion dans la vie sociale
324-2.-Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie sociale conclu avec l'Etat.
324-3.-Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié à un régime de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L.
722-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
324-4.-Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation.
« Cette allocation est incessible et insaisissable.
« Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
« 1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
« 2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;
« 3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;
« 4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L.
324-4, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.
2° Il est ajouté à la section 1 créée au 1° du présent article une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3.
Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes » comprenant l'article L.
3° Il est créé une section 2 intitulée : « Contrats de formation en alternance », qui comprend trois sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section 1.
Contrat de qualification », « Sous-section 2.
Contrat d'orientation », « Sous-section 3.
4° La sous-section 1 de la section 2 comprend les articles L.
b) Au dernier alinéa de l'article L.
5° La sous-section 2 de la section 2 comprend l'article L.
324-10, et est ainsi modifié : la référence à l'article L.
711-10 est remplacée par celle à l'article 324-13 ;
324-11, les mots : « contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « contrats mentionnés à la présente section », les mots : « en pourcentage du salaire minimum garanti » sont remplacés par les mots : « en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti » et les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
324-12, les mots : « contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « contrats mentionnés à la présente section » et les mots : « mises à sa charge par les sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « mises à sa charge par la présente section » ;
324-13, les mots : « contrats de travail mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont respectivement remplacés par les mots : « contrats de travail mentionnés à la présente section » et les mots : « contrats prévus par les sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « contrats prévus par la présente section ».
Le chapitre V du titre II du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
« Aide financière et de conseil
325-1.-Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
« 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 depuis plus de trois mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
« 4° Les personnes de plus de trente ans non indemnisées ou reconnues travailleurs handicapés ;
« 5° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
« 6° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L.
127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
« 7° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;
« 8° Les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire adapté ayant servi dans une unité du service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions d'inscription prévues au même alinéa.
325-2.-L'aide prend la forme d'une aide financière, d'un montant modulable, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
325-3.-L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
« Maintien d'allocation
325-4.-Les personnes admises au bénéfice de l'article L.
325-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
325-5.-Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L.
325-1 et qui perçoivent l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
« Financement d'actions de conseil, de formation
325-6.-L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
« Le Département de Mayotte peut contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent chapitre.
325-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.
« Contrat d'appui au projet d'entreprise
(CAPE)
325-8.-La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L.
127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions du titre III du livre II ainsi que des dispositions du chapitre VII du présent titre relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi.
Cette personne est affiliée obligatoirement au régime de sécurité sociale de Mayotte et bénéficie des dispositions du code de la sécurité sociale prévues à l'article L.
412-8 tel que rendu applicable par l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
« Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L.
325-9.-Les aides de l'Etat et collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L.
« Aide au projet initiative-jeune
325-10.-Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ”.
« L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège ou l'établissement principal est situé à Mayotte et dont ils assurent la direction effective.
Cette aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou trois fractions.
« La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
« L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.
Elle est exonérée de toutes charges sociales ou fiscales.
« Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au chapitre V du présent titre.
« Toute personne qui a frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide au projet initiative-jeune est punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
325-11.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Le chapitre VII du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
« Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution.
3° A la section 6, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
326-6 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
a) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
b) Au quatrième alinéa devenu le cinquième alinéa, le 3° devient le 4°.
― Les dispositions du livre III du même code sont ainsi modifiées :
1233-55 ne s'appliquent pas » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L.
320-54 du code du travail ne s'appliquent pas » ;
322-55, les mots : « à la commission prévue à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
328-4, les mots : « les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie » sont remplacés par les mots : « les actions de formation professionnelles prévues à la septième partie » ;
545-2 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
328-40, les mots : « par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
322-35, les mots : « allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « allocation pour adulte handicapé » ;
322-43, le mot : « Département » est remplacé par les mots : « Département de Mayotte » ;
312-11, les mots : « dans un département de métropole ou d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion » ;
320-1, les mots : « prévues par le présent titre et par le livre III et IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent titre et par les titres III et IV du livre IV » ;
328-18, les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L.
545-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L.
330-11, les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
― Les dispositions du livre VII du même code sont ainsi modifiées :
a) Au premier alinéa, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Le Département de Mayotte » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;
711-4-3, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ».
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
AVENANT N° 3 DU 20 JANVIER 2014 À L'ACCORD D'APPLICATION N° 24 DU 6 MAI 2011 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 est modifié comme suit :
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
AVENANT N° 2 DU 22 MARS 2014 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application n°s 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
L'article 46, paragraphe 1, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
― Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 qui proroge la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 30 juin 2014, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
AVENANT N° 4 DU 22 MARS 2014 À LA CONVENTION
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexés et les accords d'application ;
Vu l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,
La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 jusqu'au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 30 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
AVENANT N° 3 DU 14 JANVIER 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ANNEXE VIII POUR LE SPECTACLE VIVANT PRIVÉ
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale du spectacle vivant privé (n° 3090) ;
Vu les résultats de la commission mixte paritaire du spectacle vivant privé du 6 novembre 2013,
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné est modifiée comme suit :
L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des trois catégories suivantes :
Salariés du spectacle vivant subventionné
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial :
Salariés du spectacle vivant privé
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Concepteur artificier.
Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière.
Conseiller technique/conseiller technique aux effets spéciaux.
Menuisier de décors/menuisier de spectacles.
Réalisateur son/sonorisateur.
Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur.
Régisseur plateau.
Sculpteur de théâtre/sculpteur de spectacles.
Serrurier/serrurier métallier de théâtre/serrurier de spectacles.
Tapissier de théâtre/tapissier de spectacles.
Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles.
La prise en compte de cette liste de fonctions intervient pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense » ;
2° A l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
2335-19 du code de la défense » et les mots : « mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
3° A l'annexe, les mots : « mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne.
I.-En application du I de l'article R.
2335-14 du code de la défense, l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée pour les opérations d'exportation concernant :
Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter.
Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
Lorsqu'il s'agit de composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des ML5, ML6, ML9, ML10, ML11, ML13, ML14, ML15, ML17 a, b, d, e, g, i, j, o et des matériels visés dans la ML16 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des matériels visés aux 1 a et 1 b de la deuxième partie de cette même annexe ;
c) Les matériels réexportés en suite d'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, exposition, démonstration ou présentation, réexportés en suite d'une importation temporaire autorisée en application de l'article R.
2335-3 du code de la défense et de l'article R.
316-31 du code de la sécurité intérieure ou exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'ils demeurent la propriété d'une personne établie à l'étranger et qu'ils soient réexportés à destination du propriétaire initial.
d) Les éléments destinés à la mise en œuvre de programmes de coopération intergouvernementale visant les matériels de guerre et matériels assimilés.
Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations.
La liste de ces dérogations est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre sur la base des informations transmises par les ministres concernés.
Ces derniers communiquent, le cas échéant, au secrétariat de la commission le texte des accords et arrangements instituant les programmes ;
e) Les matériels exportés temporairement à l'occasion de concours internationaux ;
f) Les matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation.
g) Les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, d'un grossissement supérieur à 9, non spécialement conçus pour l'usage militaire ;
h) Les matériels de guerre des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 réexportés en suite d'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
i) Les matériels réexportés suite à une importation temporaire à l'occasion de concours internationaux, d'exercices organisés par le ministère de la défense, de cérémonies ou de commémorations organisées par une personne publique et effectués par des militaires étrangers, ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du Centre national de perfectionnement au tir de la police nationale, par des militaires ou gendarmes étrangers auprès des centres de formation du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale ;
j) L'exportation temporaire des matériels de guerre des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels de guerre en application des articles R.
312-29 du code de la sécurité intérieure, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
k) L'exportation de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments en application des dispositions des articles R.
l) L'exportation des pièces de rechanges destinées à la réparation et à l'entretien des appareils utilisés par les sociétés françaises bénéficiaires d'un arrêté du ministre des transports portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien ;
m) L'exportation temporaire de dispositifs portables de protection des communications ou des informations mentionnés à la ML11 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé par leur détenteur dûment habilité à les détenir ;
n) Les formations définies à la ML22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé et les formations opérationnelles définies au 4 de la deuxième partie de cette même annexe, lorsqu'elles sont dispensées par le ministère de la défense ou sous son contrôle.
II.-L'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée pour l'exportation des aérodynes soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé lorsqu'ils sont dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou lorsqu'ils effectuent des vols de caractère industriel, commercial ou touristique.
III.-Les décisions de suspension des dérogations mentionnées au II de l'article R.
2335-14 du code de la défense sont notifiées par le ministre chargé des douanes.
Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence de transfert intracommunautaire.
2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L.
2335-18 du même code n'est pas exigée pour les opérations de transfert prévues à l'article L.
2335-11 du même code à l'exception des opérations suivantes :
-les transferts à destination d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne effectués dans le cadre d'opérations d'exposition ou de démonstration.
Toutefois, l'autorisation préalable n'est pas exigée pour les transferts portant sur des retours après exposition ou démonstration en France.
La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.
Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission.
2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés.
La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes.
Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :
1° Des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R.
2335-29 du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R.
2° Des modalités de preuve de l'arrivée dans le pays de destination finale ou de la réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée au titre de l'article 1er, conformément aux dispositions de l'article R.
Les articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du h du I de l'article 1er à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l' article R.
314-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne.
Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter.
Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I de l'article R.
Lorsqu'il s'agit de composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des ML5, ML6, ML9, ML10, ML11, ML13, ML14, ML15, ML17 a, b, d, e, g, i, j, o et des matériels visés dans la catégorie ML16 de l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I de l'article R.
2335-9 du code de la défense, ainsi que des matériels visés dans la deuxième partie, 1 a et 1 b, de l'annexe du même arrêté ;
2335-3 du code de la défense ou exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'ils demeurent la propriété d'une personne établie à l'étranger et qu'ils soient réexportés à destination du propriétaire initial.
h) Les matériels des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 réexportés en suite d'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
i) Les matériels, armes ou éléments d'arme réexportés suite à une importation temporaire à l'occasion de concours internationaux, d'exercices organisés par le ministère de la défense, de cérémonies ou de commémorations organisées par une personne publique et effectués par des militaires étrangers, ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du Centre national de perfectionnement au tir de la police nationale, par des militaires ou gendarmes étrangers auprès des centres de formation du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale ;
j) L'exportation temporaire des matériels des 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 27 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
k) L'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 19, 25, 26, 30, 32, 34, 36, 42 du décret du 30 juillet 2013 susvisé ;
m) L'exportation temporaire de dispositifs portables de protection des communications ou des informations mentionnés à la ML11 figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé par leur détenteur dûment habilité à les détenir.
― L'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée pour l'exportation des aérodynes soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de la défense mentionné à l'article R.
2335-9 du code de la défense lorsqu'ils sont dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou lorsqu'ils effectuent des vols de caractère industriel, commercial ou touristique.
― Les décisions de suspension des dérogations mentionnées au premier alinéa du II de l'article R.
Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense.
2335-26 du code de la défense, l'opérateur procède au transfert des produits liés à la défense dans le cadre des opérations prévues à l'article L.
2335-11 du code de la défense sans faire de demande de licence à l'autorité de délivrance des autorisations, à l'exception des transferts effectués dans le cadre d'opérations d'exposition ou de démonstration.
Au cours de la procédure de transfert, le ministre chargé des douanes peut solliciter l'avis des ministres concernés sur l'application de ces dérogations.
2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert pourront être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés.
Inscription au registre des opérations effectuées.
Les exportations et transferts intracommunautaires effectués en application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont inscrits aux registres des transferts ou des exportations mentionnés aux articles R.
Des modalités particulières de tenue de ces registres pour les opérations mentionnées au d de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté peuvent être précisées par arrêté du ministre de la défense, après avis ou, le cas échéant, sur proposition, de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Ces dotations sont définitives et ne seront pas majorées ultérieurement.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.
Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.
2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.
Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux.
Albert Jos, Intérieur, huile sur toile, 1914, inv.
17.382, appartenant à la communauté française de Belgique, ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en dépôt au musée d'Ixelles,
prêté à l'exposition « Bruxelles, une capitale impressionniste », organisée et présentée au musée des impressionnismes Giverny du 11 juillet 2014 au 2 novembre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er juillet 2014 au 15 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Paire d'armoires d'angle, inv.
79.DA.2.1-2, attribuée à Charles Cressent, appartenant au J.
Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
Table à écrire, inv.
1926.115, attribuée à B.
B., appartenant au Fine Art Museum de San Francisco, Etats-Unis d'Amérique ;
Table-console en acier, inv. épr.
2736, d'après un dessin de Jean-Louis Prieur ;
Fauteuil, inv.
Mo 411, attribué à Nicolas Quinibert Foliot, appartenant au Musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Russie,
prêtés à l'exposition « Mobilier xviiie, naissance du design », organisée et présentée au château, du musée et domaine national de Versailles du 20 octobre 2014 au 22 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 septembre 2014 au 27 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratif(ve)s (classe normale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratif(ve)s (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 92.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s de recherche (classe normale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s de recherche (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 1 pour le ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
723-23 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 de l'ordonnance du 28 janvier 2010 susvisée sont abrogés.
« Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque établissement mentionné à l'article R.
723-28, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la caisse départementale ou pluridépartementale.
« Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la caisse ou son représentant.
723-47 du même code, les mots : « à L.
― Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet.
― Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
― Pour le vote par correspondance sous pli fermé doivent être utilisées :
« ― une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
« ― une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité sociale agricole ”, " vote par correspondance ” ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
« Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates et heures limites d'envoi des plis par les électeurs, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin.
« Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date limite fixée par arrêté pour le dépouillement.
― Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié et authentifié, exprime puis valide son vote.
« Le vote, dès son émission, fait l'objet d'un chiffrement par le système sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ” mentionné à l'article R.
Il demeure, de façon permanente, chiffré jusqu'à son dépouillement.
« L'électeur ayant exercé son droit de vote électronique par internet n'est pas admis à voter par correspondance.
723-61-1.-Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des moyens d'identification et d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement, de l'unicité du vote et du dépouillement des votes.
« Les fonctions de sécurité de ce système sont conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique.
« Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
« Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celui-ci, et capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne n'entraînant pas l'altération des données.
723-61-2.-La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
723-61-3.-Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des opérations de vote traitées par le système informatique centralisé.
« Cette commission s'assure notamment :
« 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification et du chiffrement du contenu de l'urne électronique ;
« Elle vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
« Elle peut procéder à des vérifications de la régularité du vote sur l'ensemble du territoire.
723-61-4.-Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.
Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est vierge.
Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité.
« Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle.
Un procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est dressé.
Chacun des membres de la commission conserve cette clé et en assure la confidentialité jusqu'au dépouillement des votes.
« Pour déverrouiller les urnes, deux au moins des trois clés doivent être actionnées.
« En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure d'information et de sauvegarde et peut décider de la suspension des opérations de vote.
« Tout dysfonctionnement et toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal.
723-61-5.-La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.
« La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de dépouillement afin de permettre le décompte des voix des candidats au niveau de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
« Le système de vote électronique est scellé après la clôture du dépouillement.
723-61-6.-Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.
« Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle.
« L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article R.
723-61 » sont remplacés par les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R.
723-61 pour l'envoi des plis ».
« Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite.
1° Au premier alinéa, après les mots : « enregistrement des votes », sont insérés les mots : « par correspondance » ;
« Après déverrouillage des urnes électroniques par la Commission nationale de contrôle, le président du conseil d'administration de chaque caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède au dépouillement des bulletins de vote électronique.
« Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Les bulletins », sont insérés les mots : « de vote par correspondance ».
723-71 du même code, les mots : « au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au lendemain du jour du scrutin ».
723-84-1.-Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
723-101 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Les statuts de l'Académie d'agriculture de France figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
L'élection des membres titulaires et des membres associés de l'Académie d'agriculture de France ainsi que la désignation de son secrétaire perpétuel et de son trésorier perpétuel sont approuvées par décret du Président de la République.
L'élection des membres correspondants et des correspondants associés de l'académie est approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent décret peut être modifié par décret du Président de la République en Conseil d'Etat.
STATUTS DE L'ACADÉMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
L'Académie d'agriculture de France est un établissement reconnu d'utilité publique par l'article 16 du décret présidentiel du 23 août 1878.
Elle a pour mission de conduire des réflexions de nature scientifique, technique, économique, juridique, sociale et culturelle, sur le moyen et le long terme, dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement, afin d'éclairer la société et les décideurs pour préparer ou pour accompagner leurs évolutions.
Elle étudie, sous leurs aspects nationaux, européens et mondiaux, les questions concernant :
― la production, la transformation, la commercialisation, la consommation et l'utilisation des produits de l'agriculture et de l'élevage, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que leurs valorisations à des fins alimentaires ou non ;
― l'utilisation et la gestion des ressources naturelles, en relation avec l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, dans un souci de préservation ou d'amélioration de l'environnement, de protection et de restauration de la biodiversité.
Elle évalue les conséquences des choix faits dans ces domaines sur la qualité de la vie de la population ;
― les évolutions sociales, économiques et culturelles dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, du bois, de la pêche, de l'alimentation, de l'eau et de l'environnement et, de façon générale, les évolutions qui concernent le milieu rural ;
― les rapports entre les mondes ruraux et urbains.
Le choix des thèmes de réflexion retenus est guidé par les enjeux scientifiques et de société, nationaux et internationaux.
L'académie veille au maintien d'un débat de qualité conduit en langue française.
Par ses séances publiques et par ses publications, elle facilite une ouverture en direction du public et contribue aux débats de la société concernant les sciences et les technologies.
Elle s'emploie à établir des passerelles entre les scientifiques, les acteurs opérationnels, les décideurs et les citoyens.
Elle publie et diffuse les résultats de ses travaux, et notamment des rapports de groupes de travail et des avis motivés et documentés, en fonction de l'état des connaissances.
Elle apporte des contributions originales, y compris aux discussions et négociations européennes et internationales.
Elle assure les liaisons avec d'autres académies et institutions françaises ou étrangères.
L'académie répond aux questions dont elle est saisie par le Gouvernement.
Elle exprime et fait connaître son avis sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Elle participe à la conservation de documents qui témoignent de l'évolution de l'agriculture et du milieu rural.
Afin de conduire des actions correspondant à ses missions, l'académie peut participer à la création de groupements de personnes et d'organismes publics ou privés.
Elle peut attribuer des bourses et des récompenses.
L'Académie d'agriculture de France a son siège à Paris.
Son action s'étend à l'ensemble du territoire de la République française.
Conformément à l'article 4 du décret présidentiel du 23 août 1878, le Président de la République est le protecteur de l'Académie d'agriculture de France et le ministre chargé de l'agriculture en est le président d'honneur.
Membres titulaires et correspondants
Le nombre des membres de l'Académie d'agriculture de France, âgés de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de chaque année, est limité à :
― cent vingt membres titulaires, de nationalité française ;
― soixante membres associés, étrangers ;
― cent quatre-vingts membres correspondants, de nationalité française ;
― soixante correspondants associés, étrangers.
Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans, les membres titulaires deviennent membres émérites, les membres associés deviennent membres associés émérites, les membres correspondants deviennent membres correspondants honoraires et les correspondants associés deviennent correspondants associés honoraires.
L'accession à l'éméritat et à l'honorariat est automatique et s'effectue au 1er janvier qui suit le soixante-quinzième anniversaire.
Tout membre titulaire qui atteint l'âge de l'éméritat alors qu'il exerce une fonction soit comme membre du bureau, soit comme secrétaire de section poursuit son mandat jusqu'à la fin de l'année civile en cours.
Des dispositions transitoires sont précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article 17, pour la mise en œuvre de cet abaissement de l'âge de l'éméritat et de l'honorariat, précédemment fixé à quatre-vingts ans.
Un membre émérite ou un membre correspondant honoraire conserve tous ses droits et prérogatives, mais ne peut être membre du bureau ni secrétaire de section.
Tout membre dont l'élection a été approuvée est membre à vie de l'académie.
L'académie recrute ses membres en veillant à la diversité de leurs formations et de leurs expériences professionnelles.
Les membres de l'Académie d'agriculture de France sont répartis en sections définies par le règlement intérieur.
Les demandes de changement de section formulées par un membre sont soumises à la commission académique, mentionnée à l'article 8.
ÉLECTIONS À L'ACADÉMIE
La commission académique fixe en début d'année le nombre de sièges à pourvoir avant le 31 décembre et procède à leur publication.
Dès lors, les postulants disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au secrétaire perpétuel une lettre de candidature.
Le secrétaire perpétuel transmet les candidatures aux sections intéressées.
Les élections des membres ont lieu conformément aux dispositions suivantes :
Pour l'élection d'un membre titulaire, la section intéressée propose au secrétaire perpétuel deux candidats, selon un classement motivé dans un rapport écrit.
Le bureau examine les candidatures et peut demander aux sections des informations complémentaires ou de nouvelles propositions.
Le secrétaire perpétuel transmet à la commission académique les propositions retenues.
La procédure est la même pour les membres associés, les membres correspondants et les correspondants associés.
Dans ces cas, la présentation de plus d'une candidature par place à pourvoir n'est pas obligatoire.
La commission académique décide des candidatures à présenter.
Les membres titulaires et émérites reçoivent un rapport sur les candidatures retenues.
L'élection a lieu en décembre.
Seuls votent les membres titulaires et émérites.
Le scrutin n'est valide que si la liste de présence a reçu les signatures d'au moins la moitié plus un des membres titulaires et émérites.
Les membres empêchés peuvent donner à l'un de leurs confrères un pouvoir écrit qui doit être déposé et enregistré au secrétariat la veille du scrutin.
Un membre ne peut pas recevoir plus de trois pouvoirs.
Ces élections ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins blancs sont comptés comme suffrages exprimés.
Les élections des membres titulaires et des membres associés ne deviennent définitives qu'après leur approbation par décret du Président de la République.
Les élections des membres correspondants et des correspondants associés ne deviennent définitives qu'après leur approbation par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Engagements des membres
Les membres s'engagent à participer activement aux travaux de l'académie et dans le respect des principes déontologiques fixés par le règlement intérieur.
Ils veillent à contribuer au rayonnement de l'académie et à susciter collaborations et soutiens.
Mise en congé
Tout membre titulaire ou correspondant qui se trouve empêché de participer aux travaux de l'académie, au-delà d'une période définie par le règlement intérieur, est tenu de demander par écrit, au secrétaire perpétuel, sa mise en congé.
A défaut, le secrétaire de section peut, après avoir consulté l'intéressé et les membres de la section, proposer au secrétaire perpétuel sa mise en congé.
Tout membre ou correspondant associé peut demander sa mise en congé.
Le secrétaire perpétuel en informe la commission académique, qui statue sur la mise en congé de l'intéressé.
La mise en congé entraîne la vacance du siège, qui peut être pourvu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les conditions et les effets de la mise en congé, ainsi que les conditions de réintégration, sont définis par le règlement intérieur.
La mise en congé définitive peut être prononcée par la commission académique, notamment à l'encontre d'un membre ou associé de l'académie qui se serait comporté de façon contraire aux principes déontologiques définis au règlement intérieur.
Commission académique
La commission académique est l'instance première de gouvernance de l'académie.
Elle décide des orientations générales, des méthodes de travail et des évolutions et innovations nécessaires au bon accomplissement des missions de l'académie.
Elle veille au bon fonctionnement de l'académie et au respect des statuts et du règlement intérieur.
Elle délibère sur toutes les questions dont elle est saisie par le bureau, notamment celles qui concernent l'organisation de l'académie ainsi que sur les dispositions en matière de legs, donation, acquisition et aliénation d'immeubles, d'emprunt hypothécaire et de location qui lui sont présentées par la commission des finances prévue à l'article 9.
Elle siège en formation de comité de déontologie, en tant que de besoin, et prend les décisions nécessaires.
Elle est chargée de la préparation des élections en application de l'article 5.
Elle statue sur les projets de révision des statuts, avant soumission à l'approbation des membres de l'académie, dans les conditions prévues à l'article 18.
Elle révise, en tant que de besoin, le règlement intérieur, sur proposition du bureau.
Ce règlement est soumis à l'approbation des membres de l'académie, dans les conditions prévues à l'article 17.
Elle est composée des membres du bureau, des secrétaires de section, des anciens présidents, des secrétaires perpétuels et trésoriers perpétuels honoraires.
Les secrétaires de section sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable, au sein de chaque section, parmi les membres titulaires, par les membres titulaires, émérites et correspondants.
Un suppléant, qui remplace le secrétaire de section en cas d'empêchement, est élu dans les mêmes conditions, dans chaque section.
Commission des finances
La commission des finances assiste le trésorier perpétuel dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées par l'article 12.
Elle prépare et propose le budget prévisionnel en recettes et dépenses ainsi que les budgets rectificatifs.
Elle statue sur les comptes et le bilan de l'exercice.
Le budget prévisionnel, les budgets rectificatifs, les comptes et le bilan sont approuvés par un vote des membres titulaires et émérites en séance plénière.
Les ressources sont constituées par les produits des activités et de l'exploitation de ses biens, par les dons et legs, par les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et locales et des établissements publics ainsi que par toutes autres recettes correspondant à l'objet de l'académie.
Elle instruit les dossiers en matière de legs, donations, acquisitions et aliénations d'immeubles, d'emprunts hypothécaires et de locations, avant de les soumettre à la commission académique.
Elle est composée des membres du bureau ainsi que d'un représentant de chaque section, élu en son sein parmi les membres titulaires, par les membres titulaires, émérites et correspondants.
Un suppléant au représentant de la section à la commission des finances est élu au sein de la section, dans les mêmes conditions.
Commission des programmes
La commission des programmes participe à l'élaboration du programme annuel de travail de l'académie et en arrête le contenu.
Elle examine et instruit les propositions de séances publiques émanant des sections et en fixe la programmation.
Elle désigne les responsables de séances, sur proposition des sections.
La commission des programmes est composée des membres du bureau et des secrétaires de section.
Le bureau est l'organe exécutif de l'académie d'agriculture.
Il est composé exclusivement de membres titulaires :
― le vice-président ;
― le secrétaire perpétuel ;
― le trésorier perpétuel ;
― le vice-secrétaire ;
― le vice-trésorier ;
― le président de l'exercice précédent.
Le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel sont membres permanents du bureau.
Les autres membres sont élus pour un an par les membres titulaires et émérites de nationalité française, à l'exception du président qui accède à cette fonction pour un an, à l'échéance de son mandat de vice-président.
Le nouveau bureau est installé à la première séance de l'année civile.
Missions des membres du bureau
Le président préside les réunions du bureau, de la commission académique, de la commission des programmes et de la commission des finances ainsi que les séances publiques et plénières.
En cas de partage des voix lors de vote dans ces différentes instances, la voix du président est prépondérante.
Le vice-président, ou, à défaut, un précédent président, le remplace en cas d'empêchement.
Le président représente l'académie d'agriculture en justice et peut, à ce titre, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau.
Le secrétaire perpétuel administre l'académie, conjointement avec le trésorier perpétuel.
Le secrétaire perpétuel est chargé de l'organisation des travaux de l'académie et à ce titre propose à la commission académique, après avis du bureau, toute innovation qu'il juge utile pour permettre à l'académie d'assurer au mieux ses missions, notamment de diffusion des connaissances et de contribution aux évolutions de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement.
Il met en œuvre, avec le bureau, les décisions prises par la commission académique.
Sur proposition des sections, il prépare avec le bureau, le programme annuel d'activités de l'académie.
Il le soumet pour discussion et approbation à la commission des programmes.
Il présente, lors de la séance annuelle de rentrée, un rapport annuel sur les activités de l'académie.
Après validation par le bureau, tous les rapports et les avis de l'académie sont transmis par le secrétaire perpétuel aux autorités ou aux commanditaires concernés.
Il en assure également la diffusion interne et externe.
En tant que directeur des publications, il est responsable des différentes publications de l'académie et de son site internet.
Il convoque les membres du bureau, de la commission académique et de la commission des programmes aux réunions dont, en accord avec le bureau, il fixe l'ordre du jour.
Le vice-secrétaire assiste le secrétaire perpétuel dans ses différentes tâches.
Le trésorier perpétuel assure la conservation et la gestion financière de tous les biens et immeubles de l'académie.
Il est chargé du recouvrement et de l'emploi des ressources de l'académie suivant les prévisions arrêtées par la commission des finances, lors de réunions convoquées par ses soins et dont il assure le compte rendu.
En liaison avec le secrétaire perpétuel, il assure la gestion du personnel.
Le vice-trésorier assiste le trésorier perpétuel dans ses différentes tâches.
En cas d'empêchement du secrétaire perpétuel, le trésorier perpétuel le remplace et réciproquement.
Renouvellement du bureau
Le secrétaire perpétuel soumet chaque année à la commission académique les propositions du bureau pour les élections du vice-président, du vice-secrétaire et du vice-trésorier.
Les propositions de la commission académique, pour chacun de ces postes, sont adressées aux membres titulaires et émérites.
Ces derniers procèdent à l'élection selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Pour chacun des postes, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages est déclaré élu.
En cas de vacance du poste de secrétaire perpétuel ou de Trésorier perpétuel, la commission académique dispose d'un délai d'un mois pour faire procéder à l'élection de son successeur, comme indiqué ci-après.
La commission académique étudie les candidatures et présente deux candidats au suffrage des membres titulaires et des membres émérites.
A l'issue du vote, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages est déclaré élu.
Le président transmet au ministre chargé de l'agriculture le procès-verbal de l'élection aux fins d'approbation par un décret du Président de la République.
L'académie tient des séances de différente nature :
― des séances solennelles ouvertes au public ;
― des séances ordinaires, d'information et de débats, ouvertes au public ;
― des séances plénières, non ouvertes au public.
L'objet et les modalités de déroulement de ces séances sont précisés dans le règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise les modalités de création de groupes de travail, de désignation de leurs animateurs ainsi que les modalités de fonctionnement et les productions attendues.
La participation des membres titulaires, correspondants et associés de l'académie aux missions, la production et la diffusion des avis et des rapports de l'académie doivent respecter des principes déontologiques précisés dans le règlement intérieur.
Après avis favorable de la commission académique, le projet de règlement intérieur est soumis par le secrétaire perpétuel à l'approbation de l'académie, lors d'une séance plénière.
Pour être adopté, il doit recueillir l'approbation des deux tiers des membres titulaires, émérites et correspondants présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés, au moins, la moitié plus un des membres titulaires, émérites et correspondants.
A défaut, un deuxième vote doit être organisé dans un délai d'au moins quinze jours, sans condition de quorum.
Le règlement intérieur est transmis, pour information, au ministre chargé de l'agriculture.
Après avis favorable de la commission académique, tout projet de modification des statuts est soumis par le secrétaire perpétuel à l'approbation de l'académie, lors d'une séance plénière.
Il doit être approuvé à la majorité des trois quarts des membres titulaires, émérites et correspondants présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés, au moins, la moitié plus un des membres titulaires, émérites et correspondants.
Les statuts modifiés sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, pour approbation par décret du Président de la République.
La dissolution de l'académie peut être décidée, après avis favorable de la commission académique, par les membres titulaires, émérites et correspondants en séance plénière.
Elle doit être approuvée à la majorité des trois quarts des membres titulaires, émérites et correspondants de l'académie, présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés au moins la moitié plus un des membres titulaires, émérites et correspondants.
A défaut, un nouveau vote doit être organisé, à la même majorité, à quinze jours d'intervalle au moins, sans condition de quorum.
La délibération décidant la dissolution précise les établissements d'utilité publique auxquels sont dévolus les biens de l'académie.
Après approbation par décret du Président de la République des statuts de l'académie et de leurs éventuelles modifications, la commission académique arrête, sur proposition du secrétaire perpétuel, les dispositions transitoires prévues au troisième alinéa de l'article 3.
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par le décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France.
Le décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France est abrogé.
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2014, les mots : « L'Association des éleveurs des deux Charentes "ADE 2 C” » mentionnés dans l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA des Charentes ».
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens des règlements européens susvisés est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération.
A défaut, l'accusé de réception est réputé acquis à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande prévue à l'article 1er.
La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe délibérant, qui est transmise au représentant de l'Etat compétent dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette délibération, le représentant de l'Etat peut demander au département d'outre-mer concerné de se prononcer sur sa volonté d'exercer la qualité d'autorité de gestion de ce fonds.
A compter de la réception de cette demande, le département d'outre-mer concerné dispose d'un délai de trois mois pour saisir le représentant de l'Etat d'une demande tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion.
La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à la qualité d'autorité de gestion.
Le représentant de l'Etat statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
A défaut de décision du représentant de l'Etat, la demande est rejetée.
- La demande d'une région ou d'un groupement d'intérêt public tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie de la gestion d'un fonds européen par délégation de gestion, en application du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant, dans le délai de deux mois à compter de l'adoption du programme européen concerné.
Pour la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) mentionné à l'article 1er, point 6, du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, la demande mentionnée au premier alinéa est adressée avant la transmission du programme à la Commission européenne.
- La demande d'un département, d'une collectivité ou d'un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l'Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant.
La demande précise le domaine d'action concerné.
- Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l'Etat prévue par le paragraphe 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante.
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2, lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 juin 2014 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général et désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. LEFORT (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2014, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Xavier Lefort, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lefort est désigné dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2014, en remplacement de M. Jean-Yves Marquet.
Décret du 3 juin 2014 portant intégration (chambres régionales des comptes) - Mme FONTAINE (Estelle)
Par décret du Présisdent de la République en date du 3 juin 2014, Mme Fontaine (Estelle), commissaire de 1re classe, est intégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2014.
Décret du 3 juin 2014 portant intégration (Cour des comptes) - M. HUIBAN (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Patrice Huiban, lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2014, M. Lionel Fourny, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministère économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2014, Mme Jacqueline Boutin, épouse Robez-Masson, administratrice civile hors classe du ministère des finances et des comptes publics, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2014.
Conseillère technique médias et industries culturelles : Mme Aude ACCARY-BONNERY.
Conseiller technique aménagement du territoire : M. Hugo BEVORT.
Conseillère technique enseignement supérieur et recherche : Mme Anne BISAGNI-FAURE.
Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque - M. DESPAX (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de Mme Ginette de Matha, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - M. POIMBŒUF (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Poimbœuf, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Serge Mostura, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. BRUNET (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Emmanuel Cohet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France au Caire - M. PLANÇON (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Olivier Plançon, conseiller des affaires étrangères, consul général adjoint, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. Bernard Regnauld-Fabre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France à Douala - M. RENOU (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Joël Renou, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Didier Goujaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'une consule générale de France à San Francisco - Mme CARMONA (Pauline)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction, à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à San Francisco, en remplacement de M. Romain Serman, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juin 2014 portant nomination d'une ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015 - Mme TUBIANA (Laurence)
Mme Laurence Tubiana, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015, en relève de M. Jacques Lapouge.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2014, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour une durée de trois ans :
Mme Elvida ARNAUD.
M. Pascal LACROIX.
M. Sébastien RAYA.
M. Richard VANOC.
M. Angélo GALIE.
M. Claude MARTIN.
M. Salim NAHOUDA.
M. Bernard TOURNIER.
Sur proposition de la fédération CFE-CGC énergies
M. Jean-Yves ANCEL.
Mme Danièle ROULIN-SCHNEIDER.
M. Jean-François BRICOUT.
M. Rémy CASABIELHE.
M. Jean-Yves CHARLET.
Mme Mireille ESCLAPEZ.
M. Philippe MELHING.
M. Thierry PICHERY.
M. Franck PONS.
M. Jean-Louis BAUDY.
M. Gilles CREOFF.
M. Denis NAPPEZ.
Mme Elisabeth STUKALA.
M. Alain ANDRE.
M. Christophe FANGEAUX.
Mme Sandrine LHENRY.
Sur proposition de la fédération chimie mines textile
énergie CFTC-secteur énergie
M. Elian TZAKOS-HERVE.
M. Christian ROLIN.
Sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
M. François ALAZARD.
M. Jean Marc COURTE.
M. Yvan DELMAS.
M. Serge DERRE.
M. Alexandre DUNOYER.
M. Robert DURDILLY.
M. Thierry HUCK.
M. Michel JANNIC.
M. Gildas JEAN.
M. Martin LEYS.
Mme Catherine QUEVRAIN.
M. Yves RAGUIN.
M. Didier VESIEZ.
M. Pascal BARIDON.
M. Marc BRUGIERE.
M. Bao Yen DECROCK.
M. Jean-Michel DOHIN.
Mme Nathalie DYONET.
Mme Christine FAU.
M. Jean-Luc FONTAINE.
Mme Sylvie FOUCAULT-FOLGRINGER.
M. Thierry FRIEH.
Mme Nadine GARRON.
Mme Marie-Paule GRELLIER.
M. Christian HEIMBURGER.
M. Philippe JEAN.
M. François JEANNIN.
M. Francis KUNTZ.
Mme Bénédicte MAGHERINI.
M. Fabrice MAILLARD.
M. André MARINO.
M. Laurent PETIT.
M. Gilles ROYER.
Mme Pascale SOUBEIRAN.
M. Christophe VERTIGHEM.
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs
des industries gazières (UNEmIG)
M. Antoine BILLET.
Mme Myriam HUEBER.
M. Didier JOST.
M. Jean MONS.
M. Hervé RAMBAUD.
M. Christophe-Luc ROBIN.
M. Jean ASTIER.
Mme Elisabeth BANGRATZ.
Mme Line BRIZEMEURE.
Mme Elsa DE FROMENT.
M. Michel FERNIER.
M. Jérôme HOUMAULT.
M. Dominique KACZMAREK.
M. Franck LAHELLEC.
M. Denis TRUMEAU.
M. Daniel-Jean VENIAT.
Décret du 4 juin 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. BRAUN (Gilles)
M. Gilles Braun, professeur agrégé hors classe, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 4 juin 2014 portant nomination du recteur de l'académie de Nancy-Metz - M. PÉCOUT (Gilles)
M. Gilles PÉCOUT, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme Annie BRUMEAU, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « le 6 janvier 2015 », lire : « le 1er février 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 (NOR : JUSB1308237A) portant admission à la retraite sur demande de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
« 30 juin 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris »,
« 1er octobre 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, M. Antoine PAGANELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, atteint par la limite d'âge le 13 décembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, Mme Maryse PHAURE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, atteinte par la limite d'âge le 16 juin 2013, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature, sur sa demande, le 1er février 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, M. BOYER (Maxime, Claude, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André GIRARD, Richard ETÉOCLE, Nicolas MAILLOCHON et Caroline ROISSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmélian (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2014, Mme ROUX (Séverine, Laure, Guylène), épouse ROGER, est nommée huissière de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. DESMOULINS (Gilles), démissionnaire.
M. DESMOULINS (Gilles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel JARRAUD - Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. JARRAUD (Michel, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel JARRAUD - Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel JARRAUD - Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 30 mai 2014 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, l'office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), dont était titulaire M. SORESI (Marc, Antoine, Jean, Charles), destitué, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national de l'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr.
Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 juillet 2014.
― un engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret.
Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté seront fixées par un arrêté ultérieur.
Décret du 4 juin 2014 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. LE CLERCQ de LANNOY (Eric)
M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur général, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 23 mai 2014 portant constatation de désignation de membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, sont désignés comme représentants membres du CNIS, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
En qualité de représentants de la Confédération générale
M. Nicolas PROKOVAS, conseiller confédéral, membre du bureau du CNIS.
M. Nasser MANSOURI-GUILANI, directeur des activités économiques de la CGT (suppléant).
Mme Anne-Juliette LECOURT, secrétaire confédérale service économie et société, membre du bureau du CNIS.
M. Benoît ROBIN, délégué confédéral secteur économie et développement durable, membre du bureau du CNIS.
Mme Sophie TASQUÉ, CGT-Force ouvrière (suppléante).
M. Gilles POUZIN, membre du syndicat national des journalistes CFTC, membre du bureau du CNIS.
M. André LAROSE, vice-président du Syndicat national des banques populaires (suppléant).
M. Alain GIFFARD, secrétaire national chargé du secteur économie et industrie, membre du bureau du CNIS.
En qualité de représentants du Mouvement des entreprises
M. Patrick DUCHATEAU, directeur du service informatique et statistique de la Fédération française du bâtiment (FFB), membre du bureau du CNIS.
M. Gérard de LAVERNÉE, directeur des études au MEDEF (suppléant).
En qualité de représentant de la Confédération générale
M. Charles EL NOUTY, maître de conférences habilité, université Paris-VI, membre du bureau du CNIS.
M. Alain CHOUGUIAT, chef du service des affaires économiques à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Mme Nathalie ROY, conseillère technique chargée de l'économie et de la fiscalité à l'UPA (suppléante).
En qualité de représentants de l'Union nationale
des associations de professions libérales (UNAPL)
M. Stéphane FANTUZ, conseiller financier, chambre nationale des conseils-experts financiers, membre du bureau de l'UNAPL.
Mme Elise NGUYEN-KWONN, chargée de mission à l'UNAPL (suppléante).
M. Henri BRICHART, 2e vice-président, membre du bureau du CNIS.
M. Antoine SUAU, responsable des études économiques (suppléant).
En qualité de représentants de la Fédération
bancaire française (FBF)
M. Jean-Claude GUERY, directeur des affaires sociales.
Mme Christelle BENARD, responsable statistique.
En qualité de représentants de la Fédération française
des sociétés d'assurances (FFSA)
M. Thomas SAUNIER, délégué général de la FFSA, membre du bureau du CNIS.
M. Jérôme CORNU, directeur des études, statistiques et systèmes d'information à la FFSA (suppléant).
En qualité de représentants du réseau des chambres de commerce
et d'industrie France (CCI France)
M. Hervé SAINT-SAUVEUR, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), membre du bureau du CNIS.
M. Jean-Luc BIACABE, directeur des politiques économiques à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) (suppléant).
des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
M. Dominique MOULARD, président de l'APCMA de Seine-Maritime, membre du bureau du CNIS.
Mme Christine URIBARRI, directeur des actions économiques à l'APCMA (suppléante).
M. Claude COCHONNEAU, vice-président de l'APCA et président de la chambre d'agriculture régionale des Pays de la Loire.
M. Didier CARAES, service référence et études économiques à l'APCA (suppléant).
En qualité de conseillers régionaux, désignés par l'Association
des régions de France (ARF)
M. Philippe MUSSI, conseiller régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Moïsette CROSNIER, conseillère régional du Centre (suppléante).
En qualité de membres de conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, désignés par l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France
M. François BERTHELON président de l'association des CESER de France et du CESER de Bourgogne.
M. Jean-Louis GIRODOT, président du CESER d'Ile-de-France (suppléant).
M. Mériadec RIVIERE, administrateur de l'UNAF.
Mme Myriam BOBBIO, chargée de mission au pôle économie, emploi, consommation de l'UNAF (suppléante).
Arrêté du 23 mai 2014 portant nomination de membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS)
En qualité de chercheurs en sciences économiques
ou sociales
Mme Roxane SILBERMAN, directrice de recherche en sociologie au CNRS et secrétaire générale du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, membre du bureau du CNIS.
M. Yannick L'HORTY, professeur de sciences économiques.
En qualité de représentante du mouvement associatif
dans le domaine de l'action sociale
Mme Christine CHOGNOT, adjointe au directeur général de l'UNIOPSS en charge de la mission prospective.
dans le domaine de l'intégration
Mme Carole da SILVA, directrice-fondatrice de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle (AFIP).
En qualité de représentant du mouvement associatif
dans le domaine de la consommation
M. Jean-Claude BOURQUIN, responsable de l'UFC - Que choisir.
dans le domaine de l'environnement
M. Michel DUBROMEL, trésorier adjoint de France Nature Environnement (FNE).
En qualité de représentant de l'Association de journalistes
économiques et financiers (AJEF)
M. Christian CHAVAGNEUX, rédacteur en chef adjoint d'Alternatives économiques.
Arrêté du 28 mai 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 mai 2014, M. Jean-Loup KRUMENACKER, ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2014.
Arrêté du 21 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Dominique MARECALLE est nommé, à compter du 1er juin 2014, secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Décret du 3 juin 2014 portant nomination de la présidente du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées - Mme JOURDAN (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, Mme Jourdan (Chantal) est nommée présidente du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
Décret du 4 juin 2014 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juillet 2014 :
M. le contrôleur des armées Rochatte (Alexandre, Jean).
M. le contrôleur des armées Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
M. le contrôleur des armées Bonnet (Dominique, Jean).
M. le contrôleur des armées Piat (Pascal, Jean).
Décret du 4 juin 2014 portant nominations et affectations dans la 1re section, promotion et nomination dans la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel de l'infanterie Bellot des Minieres (Éric, Marie, Jacques), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Dupire (Albert, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Moncade (Fabrice, Robert), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Renard (Jean-Luc, Paul, André).
M. le général de division Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Druart (Marcel, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Mathey (Claude, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie) est nommé inspecteur de la fonction personnel à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Palasset (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Tregou (Hubert, Yves) est nommé général adjoint préparation opérationnelle engagement du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Royal (Benoit) est nommé commandant des écoles militaires de Draguignan à compter du 1er août 2014 et maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école d'artillerie.
M. le général de brigade Lesimple (Philippe) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Bonnet (Bernard, Michel) est nommé commandant de l'école du train à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Guibert (Bruno, Gustave, Marcel) est nommé chef d'état-major du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Beaussant (Luc, Louis, Marie) est nommé chef de la division renseignement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 12 juin 2014.
M. le vice-amiral Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian) est nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers à compter du 1er juillet 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Testé (Jean-Daniel) est nommé commandant interarmées de l'espace à compter du 1er juillet 2014.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Barbrel (Philippe, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er août 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wencker (Michel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à compter du 15 juin 2014.
Décret du 3 juin 2014 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme KIRRY (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, Mme Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 3 juin 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. WITKOWSKI (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2014, M. Jacques WITKOWSKI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 4 juin 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Par décret en date du 4 juin 2014, sur proposition de fonctions publiques - CFE-CGC, sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Serge HERARD, membre titulaire, en remplacement de M. Vincent HACQUIN ;
Mme Brigitte BOUQUET, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique ZAUG.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2014, M. Mickaël Le Bouëdec, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication et du chef de service, adjoint au directeur général, pour une durée de trois ans.
A ce titre, il exercera les fonctions de délégué au théâtre et aura pour mission de proposer les orientations de la politique de l'Etat dans le domaine dramatique, de participer à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Arrêté du 1er mai 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mai 2014, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé, à compter du 1er mai 2014, commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM).
Arrêté du 23 mai 2014 portant nomination d'une personnalité qualifiée et de personnalités représentant les conseils de bassin viticole au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014 :
Sont nommés en qualité de personnalités désignées par les conseils de bassin viticole pour siéger au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
M. Jérôme BAUER, en remplacement de M. Gérard BOESH ;
M. Robert DIETRICH, en remplacement de M. Rémy GRESSER ;
M. Claude CHEVALIER, en remplacement de M. Michel BALDASSINI ;
M. Bruno MALLET, en remplacement de M. Dominique CAPART ;
M. Jean-Marie BARILLÈRE, en remplacement de M. Ghislain de MONTGONLFIER ;
M. Fabrice RIEU, en remplacement de M. Bernard DEVIC ;
M. Jean-Jacques BRÉBAN, en remplacement de M. Jean-Claude PELLEGRIN.
M. Jean-Claude PELLEGRIN est nommé personnalité qualifiée au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de président d'InterVins Sud-Est, troisième interprofession du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 28 mai 2014.
Ces informations sont exigible sur demande expresse du conseil.
Décision n° 2014-173 du 14 mai 2014 portant abrogation de la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne est abrogée à compter du 14 mai 2014.
La présente décision sera notifiée à la Société de télévision locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Nathalie SONNAC est nommée en qualité d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 25 juin 2014.
Décision n° 2014-MA-25 du 18 avril 2014 modifiant la dénomination du titulaire « Foyer du lycée mixte d'Orange »
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « Foyer du lycée mixte d'Orange » est remplacé par : « Fréquence Lycée Mix ».
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Lycée Mix et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'inspecteur du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due.
L'allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet.
L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge.
Cette part est proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié.
Le préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.
RCF Saint-Martin
Décision du 5 mai 2014 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 mai 2014, est retiré à la demande du parti politique Ecologie Ivry-Seine Amont en date du 25 avril 2014 : l'agrément de l'association de financement d'Ecologie Ivry-Seine Amont dont le siège social est 25, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine.
Au chapitre « 2.c.5.
Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général » de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation est ajouté l'alinéa suivant :
« Les numéros de la forme 19X sont réservés aux numéros d'appel d'urgence.
Le numéro 191 est le numéro d'appel d'urgence des centres de coordination et de sauvetage pour l'aéronautique.
Le numéro 196 est le numéro d'appel d'urgence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage maritimes.
Les numéros commençant par 19X utilisés pour un usage interne par certains réseaux devront être libérés avant le 31 décembre 2016.
L'article 1er de la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques sont listés au tableau annexé à la présente décision.
L'annexe à la présente décision est insérée en annexe à la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 susvisée.
Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement
par les opérateurs de communications électroniques
DÉCISION ARCEP
Numéro d'urgence paneuropéen
Urgence médicale - Samu
Police-secours
Samu social
Enfance maltraitée
Enfants disparus
Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives
Urgence aéronautique - CCS
Urgence maritime - CROSS
Décision n° 2013-0950 du 16 juillet 2013 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2011
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture en services mobiles 2G dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui n'étaient couvertes par aucun des opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase I telle que définie par la convention nationale de 2003, des infrastructures financées par les collectivités territoriales qu'elles mettent à disposition des opérateurs.
L'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le cadre spécifique applicable au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches ».
1426-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575, prévoient les conditions financières de location de ces infrastructures.
Dans ce cadre, l'Autorité, par sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004 susvisée, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition.
En conséquence, par les décisions n° 2006-0680, n° 2007-1092, n° 2009-0611, n° 2009-0612, n° 2009-0613, n° 2010-1387 et n° 2012-0687 susvisées, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, le revenu net de l'année 2011, qui conformément à la décision n° 2004-0577 tient compte des déficits des cinq années antérieures, s'avère déficitaire pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Décision du 11 décembre 2013 sur le différend qui oppose la société JL ENERGY à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Aux termes de sa saisine du 23 mars 2011, complétée le 5 juillet 2011, la société JL ENERGY demande, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que la demande de raccordement était complète au 7 juillet 2010 ;
― de constater que la proposition technique et financière a été envoyée tardivement ;
― de dire que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 est inopposable à la société JL ENERGY ;
― d'enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai à la société JL ENERGY une convention de raccordement, une convention d'exploitation et une convention d'accès au réseau de distribution ;
― d'ordonner que la société ERDF encaisse le chèque d'acompte de 8 019,56 euros en règlement de la proposition technique et financière, somme qui n'a jamais été restituée ;
― d'autoriser la société JL ENERGY, en cas de restitution du chèque, à consigner la somme de 8 019,56 euros au titre du paiement de la proposition technique et financière, sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la confirmation définitive de la date d'acceptation de la proposition technique et financière ;
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2012, présentées par la société JL ENERGY.
La société JL ENERGY soutient que le sursis à statuer prononcé par le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas conforme aux articles L.
Elle ajoute que le sursis à statuer a été prononcé ultra petita :
― sans que cela n'ait été demandé par la partie défenderesse, à savoir la société ERDF ;
― sans l'accord de la partie demanderesse, à savoir la société JL ENERGY ;
La société JL ENERGY considère que le sursis à statuer n'est pas une prérogative prévue par le code de l'énergie et que dès lors, il y a lieu de statuer sur l'ensemble du litige et non partiellement.
Bien que renonçant à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreinte, la société JL ENERGY fait valoir devant le comité de règlement des différends et des sanctions qu'elle persiste dans ses précédentes écritures et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, y compris les fautes dans le retard de qualification de la complétude du dossier de demande de raccordement et de délivrance de la proposition technique et financière dans le délai maximum de trois mois, ce délai ayant été dépassé de quelques jours.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 18 octobre 2012, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que les demandes complémentaires de la société JL ENERGY à sa saisine du 23 mars 2011 sont irrecevables dès lors que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 juillet 2011 s'impose à la société JL ENERGY en ce qu'il lui appartenait pour la contester d'introduire un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant sa notification.
Elle considère en effet que la société JL ENERGY n'ayant pas fait un tel recours, la décision du comité de règlement des différends et des sanctions susmentionnée est devenue définitive.
La société ERDF affirme à titre subsidiaire que ces demandes complémentaires de la société JL ENERGY sont infondées dès lors que la cour d'appel de Paris a d'ores et déjà validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose en outre que l'état du droit n'a pas évolué du fait de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011 statuant sur la légalité du décret moratoire et qu'ainsi les dispositions de ce décret s'appliquent aux faits de l'espèce.
La société ERDF fait valoir enfin qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de procéder à des constats dès lors qu'il n'en résulte aucune décision, que dès lors le constat « des fautes commises par ERDF dans la gestion du dossier » peut, le cas échéant, participer à la motivation d'une décision mais non constituer en lui-même une décision.
La société ERDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter le recours de la société JL ENERGY ainsi que l'ensemble de ses demandes, les dispositions du décret du 9 décembre 2010 étant applicables au présent différend, le producteur n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 une proposition technique et financière acceptée.
Vu le courrier en date du 3 décembre 2013, enregistré le 10 décembre 2013, adressé par la société ERDF.
La société ERDF produit une copie de la lettre datée du 28 février 2011 aux termes de laquelle elle a restitué à la société SEEDEX le chèque d'acompte d'un montant de 8 019,56 euros ainsi que l'avis de réception du 1er mars 2011.
Vu le courrier en date du 5 décembre 2013, enregistré le 10 décembre 2013, adressé par la société JL ENERGY.
La société JL ENERGY constate que le chèque d'acompte a été adressé par la société ERDF à la société SEEDEX en liquidation judiciaire.
Elle en conclut que la décision du comité n'a été qu'imparfaitement respectée en ce que le chèque n'a pas été restitué intuitu personae à la société JL ENERGY.
Mre Benoît COUSSY, conseil de la société JL ENERGY ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour la société JL ENERGY ; la société JL ENERGY persiste dans ses moyens et conclusions et affirme que le chèque d'acompte ne lui a jamais été restitué ;
― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions et indique qu'elle donnera toute information utile au comité s'agissant du chèque d'acompte.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 27 novembre 2013 et 11 décembre 2013, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la demande de la société JL ENERGY tendant à ce qu'il soit statué sur ses demandes initiales au regard du droit applicable quatre mois après la saisine :
― d'autoriser la société JL ENERGY, en cas de restitution du chèque, à consigner la somme de 8 019,56 euros et d'en conditionner la libération à la confirmation définitive de la date d'acceptation de la proposition technique et financière ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions a, aux termes de sa décision du 8 juillet 2011, réglé le différend opposant la société JL ENERGY à la société ERDF à l'exception des demandes ayant fait l'objet du sursis à statuer, soit celles relatives à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 au présent différend.
Aux termes de ses écritures du 26 septembre 2012, la société JL ENERGY, après avoir renoncé à sa demande de condamnation aux frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreinte, demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes initiales au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
La société JL ENERGY n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 juillet 2011, cette décision est devenue définitive.
Dès lors, la demande de la société JL ENERGY tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions statue de nouveau sur ses demandes initiales au regard du droit applicable, au plus tard quatre mois après la saisine, doit être rejetée.
La société JL ENERGY demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que la société ERDF lui oppose indûment.
Les dispositions de l'article 5 de ce décret précisent enfin qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière signée par la société JL ENERGY a été adressée à la société ERDF le 2 décembre 2010 et reçue par cette dernière le 3 décembre 2010.
La société JL ENERGY n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions des articles 3 et 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder ses installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce décret.
Sur la demande de la société JL ENERGY tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions prenne acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend :
La société JL ENERGY, ayant requalifié sa demande, sollicite, aux termes de ses écritures du 26 septembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il prenne systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, y compris les fautes dans le retard de qualification de la complétude du dossier de demande de raccordement et de délivrance de la proposition technique et financière dans le délai maximum de trois mois, ce délai ayant été dépassé de quelques jours.
Toutefois, il n'appartient qu'au juge du contrat d'apprécier si ce comportement constitue une violation des obligations contractuelles de la société ERDF.
Si la société JL ENERGY allègue que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 juillet 2011 n'a été qu'imparfaitement respectée s'agissant de la restitution du chèque d'acompte, cette décision se bornait à donner acte à la société ERDF de son engagement de restituer à la société JL ENERGY ledit chèque d'acompte.
Les demandes de la société JL ENERGY sont rejetées.
Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur les règles de fonctionnement de la place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1er avril 2015
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application des points 1° et 4° de l'article L.
134-2 du code de l'énergie, la CRE « précise [...] les règles concernant [...] les missions des gestionnaires de réseaux de transport [...] de gaz naturel [...]
» ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport [...] de gaz naturel [...]
Par ailleurs, en application du point 4° de l'article L.
134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel [...]
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 mai 2014.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz dits « ATRT4 », entrés en vigueur au 1er avril 2009, ont simplifié la structure contractuelle des réseaux de transport en France en réduisant le nombre de zones d'équilibrage de cinq à trois : les zones Nord et Sud sur le réseau de GRTgaz et la zone TIGF reliée à la zone GRTgaz Sud.
A chaque zone d'équilibrage correspond une place de marché, appelée PEG (point d'échange de gaz), permettant aux expéditeurs d'acheter ou de vendre du gaz dans cette zone.
Depuis 2009, la CRE a poursuivi les travaux avec les deux GRT et en concertation avec l'ensemble des acteurs du marché pour réduire le nombre de places de marché en France.
Dans ce cadre, une étude menée en 2009-2010 conjointement par GRTgaz et TIGF a conclu à l'absence de congestion structurelle entre les deux réseaux.
Les travaux ont été poursuivis par la CRE en concertation avec l'ensemble des acteurs de marché.
Ils ont conduit :
― à la décision de créer une place de marché commune (PEG commun) aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF au plus tard le 1er avril 2015 (délibération du 13 décembre 2012 (1) relative aux tarifs dits ATRT5) ;
― à l'objectif de création d'une place de marché unique en France au plus tard en 2018, après le doublement de l'artère de Bourgogne (délibération du 19 juillet 2012 [2]).
La CRE a demandé à GRTgaz et TIGF de lui faire une proposition conjointe sur les règles de fonctionnement du PEG commun.
Les propositions des GRT ont été soumises à consultation publique du 10 février au 13 mars 2014.
― Rappel des propositions soumises
à consultation publique
― Mise en œuvre du modèle de « trading region »
GRTgaz et TIGF proposent de créer un système de type « trading region ».
Ce système, défini par le modèle cible européen (3), permet de créer une place de marché commune à plusieurs zones d'équilibrage, conformément à la demande de TIGF.
GRTgaz et TIGF proposent de décliner ce modèle de la manière suivante :
― une « trading region » (ou zone Grand Sud) comprenant le PEG commun et l'ensemble des points d'interconnexion (PIR [4], PITS [5], PITTM [6]) existants pour chaque zone d'équilibrage TIGF et GRTgaz Sud ;
― deux zones de consommation, TIGF et GRTgaz Sud, rattachées à la « trading region ».
Ces zones de consommation regroupent l'ensemble des points de livraison vers les consommateurs finals dans les zones d'équilibrage TIGF et GRTgaz Sud.
La mise en œuvre du modèle de « trading region » nécessite des échanges d'informations entre les deux transporteurs et la gestion commune de certaines fonctionnalités réalisées par l'un ou l'autre des deux transporteurs.
― Règles de fonctionnement du PEG commun
Les transactions sur le PEG commun sont fermes et le gaz échangé peut être livré au niveau de l'ensemble des points rattachés à la « trading region » : points d'interconnexion et zones de consommation.
GRTgaz assure la gestion du PEG commun.
Les expéditeurs lui notifient les quantités échangées au PEG commun.
Les GRT n'avaient pas encore finalisé leurs propositions concernant les modalités de contractualisation et de facturation de l'accès au PEG.
― Gestion de l'acheminement
Souscription et utilisation des capacités
Les capacités à l'interface GRTgaz Sud-TIGF ne sont plus commercialisées.
En dehors de cette évolution, les procédures de commercialisation des capacités et de nomination restent inchangées, pour la zone GRTgaz Sud comme pour la zone TIGF.
Gestion de l'équilibrage contractuel et physique
GRTgaz et TIGF proposent deux variantes du schéma de « trading region » pour la gestion contractuelle et physique de l'équilibrage.
a) Variante 1 :
Dans cette variante, des points notionnels de consommation sont créés à l'interface entre la « trading region » et les zones de consommation.
Les nominations au niveau des points notionnels de consommation sont obligatoires et engageantes.
Elles sont utilisées pour calculer et facturer à chaque expéditeur deux types de déséquilibre contractuel, un déséquilibre de programmation qui n'existe pas aujourd'hui et un déséquilibre de consommation pour chaque zone d'équilibrage.
Les GRT s'appuient sur les nominations des expéditeurs, notamment aux points notionnels de consommation, pour déterminer le flux physique entre les zones GRTgaz et TIGF, comme aujourd'hui.
Afin d'éviter les variations de flux trop importantes entre les zones GRTgaz Sud et TIGF, les GRT proposent de contraindre les renominations des expéditeurs sur les points notionnels de consommation.
b) Variante 2 :
Dans cette variante 2, les nominations relatives aux points de consommation ne se font pas au niveau des points notionnels mais, comme aujourd'hui, de manière agrégée sur les zones de consommation.
Ces nominations ne présentent pas de caractère engageant, les allocations étant fondées sur les mesures.
Le déséquilibre contractuel de chaque expéditeur est calculé de manière globale à l'échelle de l'ensemble de la « trading region ».
Pour chaque expéditeur, les GRT proposent de répartir ce déséquilibre global entre les deux zones d'équilibrage en utilisant :
― soit une clé de type 50/50, si les règles d'équilibrage sont identiques pour les deux zones d'équilibrage ;
― soit une clé spécifique à chaque expéditeur, fonction de la somme de ses allocations aux points de sortie (points de livraison, PIR, PITS) de chaque zone d'équilibrage, si les règles d'équilibrage ne sont pas identiques entre les deux zones d'équilibrage.
Dans cette variante, le flux physique entre les deux zones est déterminé par GRTgaz et TIGF sur la base des nominations des expéditeurs aux points d'interconnexion et de leurs propres prévisions de consommation dans leur zone respective.
Gestion des congestions entre les réseaux de GRTgaz et TIGF
a) Propositions des GRT :
GRTgaz et TIGF proposent que les limitations de la capacité physique à l'interconnexion entre leurs deux zones, en cas de congestion ou en cas de travaux, puissent être reportées sur les points d'entrée et/ou de sortie des zones TIGF et GRTgaz Sud.
Les GRT n'ont pas finalisé leurs propositions concernant la gestion des congestions et mènent des études complémentaires.
b) Propositions de la CRE :
La CRE propose que la répartition de ces limitations prenne en compte, comme cela est le cas aujourd'hui, le sens du flux du gaz à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF :
― si le flux est dans le sens GRTgaz Sud vers TIGF, les limitations de capacités seraient reportées sur la zone TIGF (interconnexions Espagne, injections au PITS Sud-Ouest) ;
― si le flux est dans le sens TIGF vers GRTgaz Sud, les limitations de capacité seraient reportées sur la zone GRTgaz Sud (liaison Sud vers Nord, injections aux PITS Sud Atlantique et Sud-Est).
23 contributions ont été adressées à la CRE :
16 proviennent d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs : ExxonMobil, Gas Natural Europe, Total Gas and Power (confidentielle), Alpiq, Wingas (confidentielle), Antargaz, Tégaz, (confidentielle), GDF SUEZ SA, EDF, Eni, Gaz de Bordeaux (confidentielle), Statoil, Gazprom, Direct Energie, EFET, Afieg ;
2 proviennent d'associations : AFG, UPRIGAZ ;
5 proviennent de gestionnaires d'infrastructures : GRTgaz, Storengy, TIGF, GDF Suez BI, Enagas.
Les contributions non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
Tous les contributeurs accueillent favorablement les règles de gestion du PEG commun proposées par les GRT.
Une majorité d'acteurs notent que ces règles sont identiques à celles en vigueur au PEG Nord.
Certains acteurs soulignent que les règles définies permettent de répondre à l'objectif d'augmentation de la liquidité dans le sud de la France.
Plusieurs acteurs sont favorables à ce que GRTgaz assure la gestion du PEG commun.
Choix entre les deux variantes
Tous les expéditeurs, sauf un, s'expriment en faveur de la variante 2 qui simplifie la gestion de l'équilibrage et limite le risque financier pour les expéditeurs par rapport à la situation actuelle et à la variante 1.
La majorité des acteurs note que la variante 2 permet aux expéditeurs de foisonner les déséquilibres des expéditeurs entre les zones GRTgaz Sud et TIGF.
Clé de répartition des déséquilibres dans la variante 2
Tous les expéditeurs, sauf un, sont favorables à une clé de répartition individualisée pour chaque expéditeur pour répartir les déséquilibres journaliers entre les deux zones d'équilibrage.
Les acteurs sont partagés sur la clé individualisée à utiliser et demandent que ce point soit traité en Concertation Gaz.
Dans l'ensemble, les contributeurs considèrent que la clé de répartition est un enjeu secondaire par rapport à la convergence des règles d'équilibrage entre les zones GRTgaz Sud et TIGF qu'ils estiment nécessaire au 1er avril 2015.
Les gestionnaires de réseaux souhaitent que la clé retenue pour répartir les déséquilibres contractuels des expéditeurs soit calculée selon les mêmes critères que ceux retenus pour déterminer le flux physique entre leurs deux zones.
Nominations aux points de consommation dans la variante 2
La majorité des contributeurs juge inutile de demander aux expéditeurs de nominer au niveau des points de consommation, dans la mesure où les GRT ne s'appuient pas sur ces nominations pour calculer le flux physique entre les deux zones mais utilisent leurs prévisions de consommation.
Toutefois, plusieurs d'entre eux ne sont pas opposés à ce que l'obligation de nominer sur ces points soit maintenue si les GRT considèrent que cette information leur est utile.
Les GRT sont en faveur du maintien de ces nominations qui leur permettent de transmettre à chaque expéditeur son déséquilibre de programmation et de détecter ceux très déséquilibrés en programmation.
Une majorité d'acteurs est favorable aux principes de gestion des congestions proposés par la CRE.
Certains acteurs souhaitent néanmoins attendre les résultats des études des GRT et que celles-ci fassent l'objet d'une présentation dans le cadre de la Concertation Gaz.
Un acteur est défavorable à ces principes dans la mesure où les stockages sont des outils de flexibilité qui ne devraient pas être touchés par les restrictions de capacité.
Un autre acteur craint que ces principes conduisent à ce que le PIR Pirineos soit le plus touché par les restrictions de capacité, étant donné le sens dominant du flux.
Un acteur propose que les restrictions de capacité soient appliquées à la somme des sorties aux interconnexions et aux stockages, en laissant aux expéditeurs le choix de répartir les restrictions entre les deux usages.
La CRE estime que la proposition des GRT permet de mettre en œuvre au 1er avril 2015 un PEG unique dans le sud de la France offrant le même niveau de service que le PEG Nord.
Ainsi, les transactions sur ce PEG seront fermes et pourront être conclues avec tout acteur présent sur le PEG, quelle que soit l'origine ou la destination du gaz.
En conséquence, la CRE considère que les modalités de fonctionnement du PEG commun proposées par les GRT sont satisfaisantes.
Les contributeurs à la consultation publique indiquent que le fait d'avoir un interlocuteur unique est de nature à faciliter l'accès au PEG commun.
En conséquence, la CRE accueille favorablement le fait que GRTgaz soit en charge de la gestion du PEG.
La répartition des revenus au PEG entre les deux GRT sera décidée par la CRE dans le cadre de la mise à jour tarifaire au 1er avril 2015.
GRTgaz et TIGF devront transmettre une proposition de clé à la CRE pour le mois de septembre 2014.
La CRE constate que son analyse favorable à la variante 2 présentée dans la consultation publique est partagée par la quasi-totalité des expéditeurs.
Cette variante permet de simplifier la gestion de l'équilibrage par rapport à la variante 1 et par rapport aux règles actuelles.
La CRE retient la variante 2.
La CRE constate que son analyse favorable à une clé individualisée par expéditeur, présentée dans la consultation publique, est partagée par la quasi-totalité des expéditeurs.
La clé de répartition individualisée tient compte du portefeuille de chacun des expéditeurs sur les deux zones, ce qui permet notamment à un expéditeur d'éviter de souscrire un contrat auprès d'un GRT s'il n'est pas actif sur son réseau.
La CRE retient le principe d'une clé individualisée par expéditeur.
En revanche, les critères à prendre en compte dans le calcul de la clé individualisée ne font pas l'objet d'un consensus parmi les acteurs.
Les GRT ayant indiqué que ces paramètres devaient être déterminés rapidement du fait des délais de développement des systèmes d'informations, la CRE souhaite les fixer dans la présente délibération.
Les consommations, qui font l'objet d'aléas de prévision, contrairement aux stockages et aux points d'interconnexion, constituent la source principale de déséquilibre.
A ce titre, il paraît pertinent de retenir ce paramètre.
Néanmoins, des expéditeurs faisant uniquement du transit ou actifs uniquement au PEG peuvent être déséquilibrés alors qu'ils n'ont pas de consommation dans leur portefeuille.
Il faut donc prévoir un traitement particulier pour ces cas.
Pour tenir compte de ces différentes catégories d'expéditeurs, la CRE retient les règles suivantes :
― répartition au prorata des allocations aux points de livraison si l'expéditeur détient des capacités de livraison en zone GRTgaz Sud ou TIGF ;
― répartition au prorata des allocations en entrée et en sortie (PIR, PITS, PITTM) si l'expéditeur a souscrit des capacités auprès d'un des GRT mais ne détient pas de capacités de livraison ;
― affectation de la totalité du déséquilibre sur le réseau de GRTgaz si l'expéditeur effectue uniquement des transactions au PEG.
Compte tenu de l'absence de consensus sur ce sujet, les GRT devront prévoir dans leur système d'information la possibilité de faire évoluer cette clé en fonction du retour d'expérience.
Pour calculer les déséquilibres contractuels de chaque expéditeur, les GRT s'échangeront uniquement des informations agrégées par expéditeur à la maille de leur zone d'équilibrage.
Les GRT ont indiqué que ces nominations étaient utiles à la bonne information des expéditeurs quant à leurs déséquilibres et les expéditeurs ont répondu majoritairement qu'ils étaient disposés à continuer à nominer.
La CRE est donc favorable à leur maintien.
Harmonisation des règles d'équilibrage
Les règles d'équilibrage qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2015, notamment le maintien éventuel des tolérances et du SEJ, feront l'objet d'une décision de la CRE au second semestre 2014.
La CRE demande à GRTgaz et à TIGF de lui faire des propositions sur ces règles avant le 30 septembre 2014.
La CRE constate que sa proposition de faire porter les restrictions sur les sorties, hors points de consommation, de la zone en aval de la congestion est partagée par la majorité des expéditeurs.
Elle considère, par ailleurs, que les règles de gestion des congestions, notamment liées aux travaux de maintenance, ne doivent pas réduire la disponibilité de la liaison Nord vers Sud.
De même, dans le cas de flux sud vers nord, les limitations de capacité ne doivent pas toucher l'interconnexion avec l'Espagne.
En conséquence, la CRE retient le principe de faire porter les restrictions sur les sorties, hors points de consommation, de la zone en aval de la congestion.
Les restrictions pourront porter sur les points de la zone en amont de la congestion dans certains cas particuliers qui devront être précisés par les GRT.
En outre, la CRE est favorable à la proposition faite par un des contributeurs de laisser le choix à chaque expéditeur de la répartition des restrictions entre les interconnexions et les stockages car elle offre plus de flexibilité pour les expéditeurs.
Cette proposition devra être étudiée par les GRT et présentée en Concertation Gaz.
Les GRT devront finaliser leurs propositions sur les modalités de gestion des congestions avant le 30 juin 2014, compte tenu de l'échéance de mise en œuvre du PEG commun au 1er avril 2015.
― Demandes de la CRE
La CRE demande aux GRT de poursuivre les travaux en Concertation Gaz sur les règles de gestion des congestions entre les zones GRTgaz Sud et TIGF.
Les GRT devront appliquer les principes suivants :
― si le flux est dans le sens GRTgaz Sud vers TIGF, les limitations de capacités seront reportées sur la zone TIGF (interconnexions Espagne, injections au PITS Sud-Ouest), sauf cas particulier lié à des raisons techniques qui devront être justifiées par les GRT ;
― si le flux est dans le sens TIGF vers GRTgaz Sud, les limitations de capacités seront reportées sur la zone GRTgaz Sud (liaison Sud vers Nord, injections aux PITS Sud Atlantique et Sud-Est), sauf cas particulier lié à des raisons techniques qui devront être justifiées par les GRT.
Les GRT devront transmettre à la CRE avant le 30 juin 2014 leur proposition sur la gestion des congestions, ainsi que leur proposition concernant la contractualisation de l'accès au PEG et la facturation des échanges.
Les GRT devront faire à la CRE des propositions, après les avoir instruites en Concertation Gaz, sur les sujets suivants avant le 30 septembre 2014 :
― les règles d'équilibrage destinées à s'appliquer au 1er avril 2015, notamment le maintien des tolérances et du SEJ ;
― la clé de répartition des revenus au PEG.
GRTgaz et TIGF mettront en œuvre, au 1er avril 2015, un PEG commun aux GRTgaz Sud et TIGF sur la base des principes suivants :
Les transactions sur le PEG commun seront fermes et le gaz échangé pourra être livré au niveau de l'ensemble des points rattachés à la « trading region » (points d'interconnexion et zones de consommation).
Ces transactions seront nominées auprès de GRTgaz.
― Gestion de l'équilibrage contractuel
La CRE approuve la proposition de mise en œuvre des règles de gestion de l'équilibrage contractuel et physique présentées dans la variante 2, notamment :
Nominations aux points de consommation
La CRE approuve la proposition des GRT concernant les nominations.
Les nominations au niveau des points de consommation continueront à n'avoir qu'une valeur indicative.
Clé de répartition des déséquilibres
La CRE approuve la méthode de calcul du déséquilibre contractuel des expéditeurs.
Le déséquilibre de chaque expéditeur sera calculé de manière globale à l'échelle de l'ensemble de la « trading region ».
La CRE approuve le principe de calcul d'une clé de répartition des déséquilibres contractuels individualisée pour chaque expéditeur sous réserve que celle-ci soit calculée selon la méthode suivante :
― au prorata des allocations aux points de livraison, dans le cas où l'expéditeur détient des capacités de livraison en zone GRTgaz Sud ou TIGF ;
― au prorata des allocations en entrée et en sortie (PIR, PITS, PITTM), dans le cas où l'expéditeur a souscrit des capacités auprès d'un des GRT ;
― en localisant la totalité du déséquilibre en zone GRTgaz Sud, dans le cas où l'expéditeur effectue uniquement des transactions au PEG.
Cette clé de répartition devra être paramétrable et pourra être adaptée, après un retour d'expérience suffisant, sur proposition des GRT à la CRE.
Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier en date du 31 mars 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Westhouse (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2014.
ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) ― prix de marché ― (base 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129).
Le tarif demandé par Réseau GDS est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Trois demandes de tarifs pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 13 mars 2014 et du 3 avril 2014, trois demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Chitenay (41), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2014.
― de la commune de Lucinges (74), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2015.
― de la commune de Bouvron (44), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er août 2016.
ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ou de tout indice de remplacement ;
Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français ― Prix de base ― MIG ING ― Biens intermédiaires ― (FB0ABINT00) ― Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
de Réseau GDS pour la commune de Westhouse (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Westhouse (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ΔICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ou de tout indice de remplacement ;
ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) ― prix de marché ― (base 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
― la grille tarifaire de la commune de Westhouse (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de GRDF pour la commune de Chitenay (41)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chitenay (41), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Chitenay (41), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de GRDF pour la commune de Lucinges (74)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Lucinges (74), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Lucinges (74), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de GRDF pour la commune de Bouvron (44)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bouvron (44), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er août 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
― la grille tarifaire de la commune de Bouvron (44), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Westhouse (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Chitenay (41) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Lucinges (74) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Bouvron (44) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Douane logistique et services SAS, 2, rue des Voyelles, zone de Cargo 4, Tremblay-en-France, 95723 Roissy CDG
WES KOBA International SARL, 4, quai Jean-Charles-Rey, Le Titien, RDC, TIT 714-7140, 98000 Monaco
KGH Customs Services, 171 bis, chemin de la Madrague-Ville, 13473 Marseille Cedex 2
Agrément provisoire
ODYSUR-PAPIN services SARL, 165, rue Louis-Mallet, ZI des Danjons, 18000 Bourges
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du littoral et des milieux marins à la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Le sous-directeur du littoral et des milieux marins conduit, pilote et anime l'action de la sous-direction.
Elle conçoit et met en œuvre, en lien avec les administrations et établissements publics compétents, les politiques de protection des espèces marines visant la préservation de la biodiversité en mer et celle des milieux marins en vue d'atteindre leur bon état écologique.
Elle contribue à la politique de protection des ressources halieutiques.
Elle définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur des espaces naturels du littoral, qu'elle conduit et évalue en liaison avec les administrations concernées.
Elle participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin, notamment contre les pollutions.
Elle élabore la législation du domaine public maritime naturel.
Elle définit et met en œuvre la politique de gestion intégrée du trait de côte.
Elle contribue à la mise en œuvre du volet environnemental de la « politique maritime intégrée » pour l'Union européenne et coordonne la transposition et la mise en œuvre des directives-cadres, notamment celle de la stratégie marine européenne.
La sous-direction est chargée, en liaison avec les administrations concernées, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation d'une politique et de protection, de valorisation et d'aménagement durable des espaces littoraux contribuant à la gestion intégrée et à la planification stratégique de la mer et du littoral.
Elle contribue à définir les instruments de la politique de gestion intégrée des zones côtières.
Dans ces différents domaines, elle contribue notamment, dans le prolongement des engagements des conférences environnementales 2012 et 2013, à élaborer une politique de connaissance, d'organisation des données, d'orientation des études et de la recherche en liaison avec les administrations et opérateurs concernés.
Elle anime les milieux professionnels.
Elle assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées.
La sous-direction veille à la mise en œuvre de moyens financiers et humains correspondant à l'accomplissement de ces missions.
La sous-direction du littoral et des milieux marins est chargée de coordonner l'action de l'Etat et des collectivités territoriales pour ce qui concerne la protection de l'environnement marin et la restauration du bon état des écosystèmes marin et littoral, qui représente un enjeu national, européen et international.
Elle comprend trois bureaux et une trentaine d'agents.
La sous-direction conduit ses actions, qui comportent une forte dimension internationale et européenne, en métropole et dans les territoires ultramarins.
A ce titre, elle coordonne, dans son champ de compétences, l'action de l'ensemble des sous-directions de la DGALN sur ce territoire.
Ses missions s'exercent en liaison avec les administrations centrales du Meedde conduisant des politiques mises en œuvre sur le littoral et les milieux marins, et au niveau interministériel en particulier avec le secrétariat général de la mer.
Elle assure en relation avec le secrétariat général du ministère le pilotage technique des services déconcentrés concernés : directions interrégionales de la mer (DIRM), directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Elle exerce la tutelle du Conservatoire du littoral, de l'Agence des aires marines protégées et, conjointement avec la sous-direction des espaces naturels, celle de l'Agence des aires marines protégées.
Elle exerce la cotutelle de l'Institut français de recherche en mer.
Elle participe également à la tutelle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des agences de l'eau.
Un cadre supérieur ayant une expérience d'encadrement en administration centrale, avec pratique du travail interministériel, ainsi qu'en services déconcentrés et/ou établissement public ou en collectivités locales.
Le titulaire de cet emploi devra faire preuve de qualités humaines et managériales et d'un sens certain de l'organisation et du travail en équipe.
Des connaissances dans le domaine des politiques environnementales et maritimes et des institutions européennes ainsi qu'une bonne maîtrise professionnelle de l'anglais seront appréciées.
M. Laurent ROY : directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27), et M. Sylvain LATARGET : délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.roy@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord est susceptible d'être vacant.
La direction interrégionale de la mer (DIRM) Manche Est - mer du Nord est en charge de la conduite des politiques de l'Etat en matière maritime, sous l'autorité du préfet de Haute-Normandie et celle du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, des préfets des régions, des zones et des départements de la façade maritime ainsi que sous celle du ministre en charge des transports et de la mer.
Le ressort de la DIRM correspond aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie.
Son siège est au Havre.
La DIRM compte 450 agents répartis entre services du siège, deux missions territoriales, deux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, deux patrouilleurs, cinq centres de sécurité des navires, quatre subdivisions des phares et balises, deux centres interdépartementaux de stockage Polmar, quatre services de santé des gens de mer.
Elle assure la tutelle de trois lycées maritimes et aquacoles.
Le comité de direction est composé du directeur, du directeur adjoint (le présent poste), d'un adjoint au directeur et de cinq chefs de service.
Missions principales du poste
Conduite des politiques publiques de la sécurité maritime.
Animation des services de la DIRM dédiés à la sécurité maritime et coordination de son action avec celle des services partenaires (Etat et société civile).
Animation des plans de défense et de sécurité civile en matière maritime.
Participation à l'animation des services de la DIRM.
Intérim du directeur.
Expertise maritime et de la sécurité des navires et de la navigation.
Connaissance développée des réglementations internationales, communautaires et nationales en matière de sécurité maritime.
Connaissance des acteurs et des filières maritimes, de l'administration maritime ainsi que des politiques du ministère.
Sens marin et expérience de la navigation maritime.
Sens des réalités, de l'organisation et de l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Méthode, relationnel, esprit de décision et diplomatie.
M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord (téléphone : 02-35-19-29-99), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-marie.coupu@developpement-durable.gouv.fr
Avis n° 2014-01 du 26 mars 2014 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation des statistiques mensuelles des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi
Vu la demande du président de la statistique publique (ASP), en date du 7 novembre 2012 ;
Vu la lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 22 mai 2013 ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 mars 2014 approuvé,
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation, des statistiques mensuelles des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.
Cette décision est assortie des recommandations suivantes :
Publier sur une base annuelle des séries révisées en droits constatés (séries « avec recul ») issues du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi ;
Publier, au cas par cas, les séries rétropolées tenant compte des incidents et des changements de procédure ;
Ajouter à la publication mensuelle des DEFM un commentaire privilégiant la tendance des derniers mois ;
Attirer l'attention des lecteurs sur la faible signification de la variation d'un mois sur l'autre en dessous d'un certain seuil ;
Publier régulièrement des séries d'indicateurs visant à évaluer la variabilité statistique des DEFM en stocks et en flux ;
Conduire une analyse préventive des risques des processus de production et de publication et prévoir une procédure de gestion de crise.
La labellisation est accordée pour une durée de cinq ans, avec une clause de revoyure de deux ans, date à laquelle les recommandations précédentes devraient avoir été mises en œuvre.
A cette échéance, une comparaison entre les listes d'inscrits à Pôle emploi et les listes d'emploi salarié issues de la future déclaration sociale nominative (DSN) aura été effectuée.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ; au ministre des finances et des comptes publics ; au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de Pôle emploi.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque triple chambre ALLURE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque triple chambre, ST JUDE, ALLURE
Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R.
« Art. 1er.-Le pourcentage mentionné au I de l'article R.
Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 (1)
L'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION POUR LA PROTECTION DES CÔTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Le Gouvernement de la République portugaise,
La Communauté économique européenne,
réunis à la Conférence sur la protection des côtes et des eaux de la région de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution due aux hydrocarbures et autres substances nocives, tenue à Lisbonne le 17 octobre 1990,
CONSCIENTS de la nécessité de protéger l'environnement humain en général et le milieu marin en particulier ;
RECONNAISSANT que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin en général, et les intérêts des Etats riverains en particulier ;
NOTANT qu'une telle pollution a de nombreuses origines, mais RECONNAISSANT que des mesures spéciales sont nécessaires en cas d'accidents et autres incidents de pollution dus à des navires ainsi qu'à des plates-formes fixes et flottantes ;
SOUCIEUX d'agir promptement et efficacement dans l'éventualité d'un incident de pollution en mer qui menacerait les côtes ou les intérêts connexes d'un Etat côtier, en vue de réduire les dommages provoqués par un tel incident ;
SOULIGNANT l'importance que présente une préparation réelle à l'échelon national afin de combattre les incidents de pollution de la mer ;
RECONNAISSANT DE PLUS qu'il est important qu'une assistance réciproque et une coopération internationale soient instaurées entre les Etats afin de protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes ;
SOULIGNANT aussi l'importance des mesures prises individuellement et conjointement afin de minimiser les risques d'incidents de pollution de la mer ;
TENANT COMPTE du succès des accords régionaux actuels, et notamment du plan d'action des Communautés européennes, lequel vise à apporter une aide en cas de pollution majeure de la mer par des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses ;
Ont désigné leurs plénipotentiaires, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
Les Parties contractantes au présent Accord (ci-après désignées par l'expression « les Parties ») s'engagent, individuellement ou conjointement le cas échéant, à prendre toutes les mesures voulues en vertu du présent Accord afin de se préparer à faire face à un incident de pollution en mer tel que dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.
L'expression « incident de pollution » désigne un événement ou une série d'événements ayant la même origine et aboutissant à un rejet ou à une menace de rejet d'hydrocarbures ou autres substances nocives, ayant donné lieu ou étant susceptible de donner lieu à un dommage pour le milieu marin, le littoral ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs des Parties, et exigeant une action urgente ou une quelconque autre réaction immédiate ;
Le terme « hydrocarbures » désigne le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés ;
L'expression « autres substances nocives » désigne toutes substances autres que des hydrocarbures, y compris les déchets dangereux, dont la libération dans le milieu marin est susceptible de porter atteinte à la santé humaine, aux écosystèmes ou aux ressources vivantes, aux côtes ou aux intérêts connexes des Parties.
La zone d'application du présent Accord est la région de l'Atlantique du Nord-Est définie par la limite extérieure des zones économiques exclusives de chacun des Etats contractants et :
(a) au nord, par une ligne définie d'est en ouest de la manière suivante : partant de la pointe sud de l'île d'Ouessant suivant le parallèle 48° 27' N jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de Bonn) ; suivant ensuite la limite sud-ouest dudit Accord de Bonn jusqu'à son intersection avec la ligne de délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord définie par la décision arbitrale du 30 juin 1977 ; suivant ensuite cette ligne de délimitation jusqu'à son extrémité occidentale située au point N de coordonnées 48° 06' 00'' N et 9° 36' 30'' W ;
(b) à l'est, par la limite occidentale de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone) du 16 février 1976 ;
(c) au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc.
(1) Chacun des Etats Parties au présent Accord met en place sur son territoire, si nécessaire en collaboration avec les industries concernées, y inclus les transports maritimes, ainsi que d'autres entités, et maintient en état de marche un volume minimal de matériel en des points prédéterminés de manière à pouvoir faire face à des déversements d'hydrocarbures ou autres substances nocives.
(2) Chacune des Parties met en place un système national de prévention et de lutte contre les incidents de pollution en mer.
Ce système englobe :
(a) la description de l'organisation administrative et de la responsabilité de chacun de ses éléments pour la préparation et la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte, et notamment de l'autorité nationale chargée de traiter des questions d'assistance mutuelle avec les autres Parties ;
(b) la désignation d'un point de contact opérationnel national qui sera chargé de la réception et de l'émission des rapports relatifs aux incidents de pollution en mer, tels qu'évoqués à l'article 8 (3) du présent Accord ;
(c) un plan national d'intervention visant à éviter ou à faire face à de tels incidents de pollution.
Ledit plan d'intervention englobe, entre autres :
(i) la définition des sources probables de déversement d'hydrocarbures ou autres substances nocives ;
(ii) la définition des zones sensibles et des ressources vulnérables en danger ainsi que les priorités dans leur protection ;
(iii) une liste du matériel et des ressources humaines disponibles ;
(iv) la définition des moyens de stockage et d'élimination des hydrocarbures ou des autres substances nocives qui auront été récupérés.
(3) De plus, chacune des Parties met en place, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale, des programmes de formation des personnels visant à améliorer l'état d'alerte des organismes chargés de réagir contre les pollutions.
(1) Les Parties élaborent et établissent conjointement des lignes directrices sur les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une action conjointe.
(2) Pour faciliter une coopération active, chacune des Parties s'engage à donner aux autres Parties les informations visées à l'article 4 (2) (a) et (b) ainsi que sur :
(a) ses moyens nationaux (en équipement et en personnel) destinés à éviter ou à faire face à une telle pollution, dont certains pourraient lors d'un incident de pollution être rendus disponibles dans le cadre de l'assistance internationale dans des conditions à déterminer entre les Parties concernées ;
(b) les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face ;
(c) les principaux incidents de pollution ayant nécessité son intervention.
La coopération prévue à l'article précédent s'applique également dans le cas de perte en mer de substances nocives placées dans des emballages, dans des conteneurs de fret, dans des récipients portatifs ou dans des citernes sur camion ou remorque ou dans des wagons citernes.
(1) Chacune des Parties exige de ses fonctionnaires compétents, ainsi que des capitaines et autres personnes ayant la responsabilité des navires battant son pavillon ou des plates-formes en mer exploitées dans des zones situées dans sa juridiction, qu'ils fassent état sans délai de tout incident intervenant sur leurs navires ou plates-formes et impliquant le rejet ou la menace d'un rejet d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives.
Dans le cas des navires, ces rapports seront conformes aux dispositions élaborées par l'Organisation maritime internationale à cet effet.
(2) Chacune des Parties donne des instructions aux navires et aéronefs dépendant de son inspection maritime et de ses autres services, de telle sorte qu'ils fassent rapport, sans retard aucun, sur tout incident de pollution qu'ils auraient observé et qui serait dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.
(3) Chacune des Parties demande aux capitaines de tous les navires battant son pavillon et aux pilotes de tous les aéronefs immatriculés dans son pays de signaler sans délai la présence, la nature et l'étendue des hydrocarbures ou autres substances nocives observés et susceptibles de constituer une menace pour la côte ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.
(1) Aux seules fins du présent Accord, la région de l'Atlantique du Nord-Est est divisée en zones telles que définies en Annexe 1 au présent Accord.
(2) Une Partie dans la zone de laquelle un incident de pollution se produit procède aux évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences éventuelles de l'incident de pollution.
(3) Lorsque l'importance de l'incident de pollution le justifie, la Partie intéressée informe immédiatement toutes les autres Parties, par le biais de leurs points de contact opérationnels, de toute action entreprise afin de lutter contre les hydrocarbures ou autres substances nocives.
Elle maintient ces substances sous observation aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone et tient les autres Parties informées de l'évolution de l'incident de pollution ainsi que des mesures prises ou prévues.
(4) Lorsque la nappe d'hydrocarbures ou de substances à la dérive passe dans une zone voisine, la responsabilité de l'évaluation et de la notification aux autres Parties, telles que ci-dessus stipulées, est transférée à la Partie dans la zone de laquelle les hydrocarbures ou les substances se trouvent désormais, sauf accord contraire entre les Parties concernées.
(1) Les Parties peuvent désigner des zones d'intérêt conjoint.
(2) Si une pollution intervient dans une zone d'intérêt conjoint, la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit n'informe pas seulement immédiatement la Partie voisine ainsi qu'exigé par l'article 8 (3) mais invite aussi cette Partie à prendre part à l'évaluation de la nature de l'incident et à décider si l'incident doit être considéré comme d'une gravité ou d'une ampleur telles qu'il justifie une action de lutte conjointe par les deux Parties.
(3) Sous réserve des dispositions du paragraphe (4) du présent article, la responsabilité du lancement d'une telle action conjointe incombe à la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit.
Cette Partie désigne une autorité et la charge de coordonner les actions ; celle-ci en assume dès lors la responsabilité, demande toute aide susceptible d'être nécessaire et coordonne toutes les ressources disponibles.
La Partie voisine apporte le soutien voulu dans la mesure de ses moyens, et désigne de même une autorité de liaison des actions.
(4) La Partie voisine peut assumer la responsabilité de la coordination de l'action sous réserve d'un accord avec la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit lorsque :
(a) la Partie voisine est directement menacée par l'incident ; ou
(b) le ou les navires en question bat ou battent le pavillon de la Partie voisine ; ou
(c) la plus grande partie des ressources susceptibles d'être engagées dans l'opération de lutte appartient à la Partie voisine.
Dans le cas où les dispositions du présent paragraphe sont utilisées, la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit prête toute l'assistance nécessaire à la Partie qui assume la responsabilité de la coordination de l'action.
Une Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution de la mer ou de ses côtes peut demander le concours des autres Parties.
La Partie qui demande l'assistance précise, en recourant le cas échéant à l'avis d'autres Parties, le type d'assistance dont elle a besoin.
Les Parties dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens, en tenant compte, en particulier dans le cas d'une pollution par des substances nocives autres que les hydrocarbures, des moyens techniques à leur disposition.
(1) Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales, ni à la juridiction et aux droits souverains qu'ils exercent dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
(2) En aucun cas la division en zones mentionnée aux articles 8 et 9 du présent Accord ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction.
Chacune des Parties développe les moyens de surveillance de la navigation par la mise en place de services de trafic maritime.
A cette fin, les Parties se concertent régulièrement et participent activement aux études nécessaires à ce développement, menées dans les instances internationales compétentes, y compris celles portant sur l'interconnexion des services de trafic maritime nationaux.
(1) En l'absence d'un accord susceptible d'être conclu bilatéralement ou multilatéralement sur les dispositions financières régissant les actions des Parties dans la lutte contre les pollutions de la mer, les Parties assument les frais de leurs actions respectives dans la lutte contre ces pollutions conformément aux principes ci-dessous exposés :
(a) si l'action est menée par une Partie à la demande expresse d'une autre, celle qui a demandé l'aide rembourse à l'autre les frais entraînés par son action ;
(b) si l'action est menée à la seule initiative d'une Partie, celle-ci supporte les frais entraînés par son action ;
(c) si l'action est conduite dans une zone d'intérêt conjoint par les Parties concernées par cette zone, telle que définie à l'article 9, chacune d'elles supporte les frais entraînés par sa propre action.
(2) La Partie ayant sollicité l'assistance est libre de résilier sa demande à tout moment mais, dans ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistante.
(3) Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une Partie à la demande expresse d'une autre sont calculés, le cas échéant moyennant expertise, selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.
(1) L'article 13 du présent Accord ne peut en aucun cas être interprété comme préjugeant des droits des Parties de recouvrer auprès de tiers les frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables en droit interne et en droit international.
(2) Les Parties peuvent coopérer et s'entraider afin de récupérer les frais entraînés par leur action.
(1) Les réunions des Parties au présent Accord se tiennent à intervalles réguliers ou à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé en vertu du règlement intérieur.
(2) A l'occasion de leurs premières réunions, les Parties élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité des voix.
(3) Le Gouvernement dépositaire convoque la première réunion des Parties aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties au présent Accord.
La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas où ses Etats membres exercent le leur et inversement.
Il incombe aux réunions des Parties :
(a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en œuvre du présent Accord ;
(b) d'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du présent Accord ;
(c) de rechercher, dans les meilleurs délais, à identifier et à définir les zones qui, sur la base de leurs caractéristiques environnementales, doivent être considérées comme particulièrement sensibles ;
(d) d'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions du présent Accord.
(1) Un centre international est créé dont le but est d'assister les Etats Parties pour réagir rapidement et efficacement aux incidents de pollution.
(2) Ce centre, domicilié dans l'Etat dépositaire, coopère avec les entités existantes dans les autres Parties de manière que la rapidité et l'efficacité recherchées soient assurées dans l'ensemble de la région couverte par le présent Accord, et, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci.
(3) La réunion des Parties définit les fonctions du centre sur la base des lignes directrices qui figurent à l'Annexe 2.
(1) Le centre international élabore à l'intention des Parties les propositions appropriées visant à améliorer la mobilité et la complémentarité des matériels des diverses Parties.
(2) Les recommandations viseront en particulier les opérations de renouvellement ou d'accroissement des stocks nationaux.
(1) Sans préjudice des dispositions de l'Annexe 1 (3) du présent Accord, toute proposition émanant d'une Partie en vue de l'amendement du présent Accord ou de ses Annexes est étudiée lors d'une réunion des Parties.
Après adoption de la proposition à l'unanimité des voix, l'amendement est porté à la connaissance des Parties par le Gouvernement dépositaire.
(2) Un tel amendement entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le Gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les Parties contractantes.
(1) Chaque Partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses entraînées par la fonction de secrétariat du présent Accord mentionnée à l'Annexe 2 (7).
Le solde de ces dépenses est pris en charge pour les deux tiers par le Gouvernement dépositaire et pour le tiers par les autres Etats de la manière suivante :
― pour le Royaume d'Espagne : 40 p. cent ;
― pour la République française : 40 p. cent ;
― pour le Royaume du Maroc : 20 p. cent.
(2) Les autres fonctions du centre mentionnées à l'Annexe 2 sont assurées dans la mesure permise par les contributions volontaires des Parties dont le montant est indiqué lors de la réunion des Parties contractantes.
(1) Les Etats signataires et la Communauté économique européenne deviennent Parties au présent Accord, soit par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, soit par signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(2) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Portugal.
(3) Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle tous les Etats visés à cet article et la Communauté économique européenne l'auront signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(1) Les Parties peuvent à l'unanimité inviter tout autre Etat côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent Accord.
(2) Dans ce cas, les articles 3 et 21 du présent Accord et l'Annexe 1 seront amendés en conséquence.
Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une réunion des Parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour l'Etat adhérent.
(1) Pour chaque Etat adhérent au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument d'adhésion.
(2) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Portugal.
(1) Le présent Accord peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties après l'expiration d'une période de cinq ans.
(2) La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire, qui notifie à toutes les autres Parties toute dénonciation reçue et la date de sa réception.
(3) Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification en aura été reçue par le Gouvernement dépositaire.
Le Gouvernement dépositaire informe les Etats qui ont signé le présent Accord ou y ont adhéré, ainsi que la Communauté économique européenne :
(a) de toute signature du présent Accord ;
(b) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation ;
(c) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord ;
(d) de la réception des notifications d'approbation relatives aux amendements apportés au présent Accord ou à ses Annexes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements.
L'original du présent Accord, rédigé en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence, sera déposé auprès du Gouvernement du Portugal, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée conforme au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord et l'ont revêtu de leurs sceaux.
Fait à Lisbonne, le 17 octobre 1990.
(1) Sous réserve d'accords bilatéraux conclus entre les Etats contractants, les zones prévues à l'article 8 (1) du présent Accord correspondent aux zones économiques exclusives de chacun des Etats contractants.
(2) Les accords bilatéraux éventuellement conclus conformément au paragraphe précédent sont communiqués au Gouvernement dépositaire, qui les transmet aux Parties contractantes.
Ils entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant cette transmission, à moins que, dans un délai de trois mois après ladite transmission, une Partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
(3) Deux Etats Parties ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones, telles que définies à cette Annexe.
Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les Parties le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le Gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une Partie ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA DÉFINITION
DES FONCTIONS DU CENTRE INTERNATIONAL
(1) Etablissement de rapports de travail étroits avec d'autres centres nationaux et internationaux dans la région couverte par l'Accord, et le cas échéant à l'extérieur de cette région.
(2) Sur la base du principe ci-dessus, et en utilisant toutes les compétences existantes dans la région, coordonner des actions nationales et régionales de formation, de coopération technique et d'expertise en cas d'urgence.
(3) Recueil et diffusion de l'information relative aux incidents de pollution (inventaires, expertises, rapports sur les incidents, état de la technique pour améliorer les plans d'intervention, etc.).
(4) Elaboration des systèmes de transmission de l'information, notamment de celle à échanger en cas d'urgence.
(5) Lieu d'échange d'information sur les techniques de surveillance de la pollution marine.
(6) Le rôle du centre en cas d'urgence.
(7) Secrétariat du présent Accord.
(8) Gestion de la partie du stock portugais susceptible d'être mise à disposition d'autres Parties ou d'autres Etats à l'extérieur de la région.
Ainsi que, le cas échéant, coordination de la gestion d'autres stocks nationaux analogues (en particulier, cette fonction pourrait être envisagée pour des stocks additionnels ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire ou internationale).
Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
Le protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES RELATIF AUX GROUPEMENTS EURORÉGIONAUX DE COOPÉRATION (GEC)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106),
Désireux de faciliter la coopération des collectivités ou autorités territoriales relevant d'Etats distincts, dans le respect des structures politiques et administratives des Etats, et de leurs engagements internationaux ;
Décidés à compléter à cet effet le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales et par ses protocoles du 9 novembre 1995 (STE n° 159) et du 5 mai 1998 (STE n° 169) ;
Considérant la Déclaration du Troisième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005) et le Plan d'action adopté lors du Sommet, qui prévoit le « développement de la coopération transfrontalière, en tant que de besoin » ;
Conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités et autorités territoriales ;
Désireux de prévenir les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la diversité de ces législations nationales dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interterritoriale ;
Souhaitant répondre aux besoins des Etats membres qui sont résolus à mieux harmoniser leurs législations nationales ;
Conscients que, pour un certain nombre d'Etats membres, il est possible qu'une législation-cadre soit suffisante, compte tenu, en particulier, de l'état actuel de leur législation nationale, qui intègre les dispositions pertinentes du droit communautaire adoptées par les institutions compétentes de l'Union européenne,
Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
Un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales et d'autres organes mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, peut être établi sous la forme d'un « Groupement eurorégional de coopération » (GEC), sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties au présent Protocole, aux conditions de celui-ci.
Le but du GEC est de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétence communs et dans le respect des compétences fixées par la législation nationale des Etats concernés.
Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable
Le GEC est doté de la personnalité juridique.
Il est régi par le droit de la Partie, Etat membre du Conseil de l'Europe, dans lequel il a son siège.
Le GEC possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l'Etat dans lequel il est établi.
Le droit applicable à la personne morale choisie pour le GEC par les membres est précisé dans l'accord instituant le GEC, sans préjudice des dispositions du présent Protocole ou de toute autre disposition particulière adoptée par les Parties conformément à l'article 13.
Le GEC a le droit d'avoir son propre budget et le pouvoir de l'administrer.
Le GEC peut conclure des contrats, recruter du personnel, acquérir des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.
Le GEC se compose de collectivités ou autorités territoriales des Parties.
Il peut aussi comprendre les Etats membres du Conseil de l'Europe dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales concernées.
Peut aussi être membre d'un GEC tout établissement doté de la personnalité morale créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
― soit l'activité est financée en majorité par l'Etat, des collectivités ou autorités territoriales, ou de tels établissements ;
― soit la gestion est contrôlée par ces derniers ;
― soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, des collectivités ou autorités territoriales, ou de tels établissements.
Les personnes physiques ne peuvent pas être membres d'un GEC.
Les collectivités ou autorités territoriales d'un Etat non Partie au présent Protocole, qui a une frontière commune avec une Partie qui est ou qui deviendra l'Etat de siège du GEC, peuvent participer à l'établissement d'un GEC ou devenir membres de ce dernier si un accord entre ces deux Etats le permet, sans préjudice des dispositions du présent Protocole.
Les collectivités ou autorités territoriales des Parties détiennent la majorité des voix au sein du GEC.
Etablissement d'un GEC
Le GEC est institué par un accord écrit entre ses membres fondateurs.
Les membres potentiels sont tenus de produire tous les documents nécessaires attestant que les procédures ou formalités obligatoires en vertu de la législation nationale qui leur est applicable ont été respectées.
Ces documents seront annexés à l'accord.
Cet accord précisera ― outre la liste des membres ― le nom et le lieu du siège, la durée, l'objectif et les missions du GEC, ainsi que son champ d'application géographique.
Le nom d'un GEC dont les membres ont une responsabilité limitée comprendra le mot « limité ».
Avant de conclure un accord portant création d'un GEC ou d'adhérer à un tel groupement, les collectivités ou autorités territoriales informent ou avisent leurs autorités nationales de leur intention, ou obtiennent leur autorisation, le cas échéant.
Cette autorisation peut être refusée lorsque la participation au GEC viole le présent Protocole ou des dispositions du droit national, y compris en ce qui concerne les pouvoirs et les responsabilités des membres potentiels, ou lorsque cette participation ne se justifie ni au titre de l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de la Partie concernée.
Dans ce cas, la Partie motive les raisons de son refus.
Chaque Etat peut, dans une déclaration déposée au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, renoncer à l'obligation relative à l'information, à la notification ou à l'autorisation prévue par le paragraphe 4, de manière générale ou pour certaines catégories de collectivités ou autorités territoriales, ou pour certains types de coopération.
Cet accord est enregistré ou publié dans l'Etat où le GEC a son siège ainsi que dans tous les Etats dont relèvent ses membres, conformément aux législations nationales applicables.
Les collectivités ou autorités territoriales membres du GEC informent leurs autorités nationales de la constitution officielle du GEC.
L'accord est rédigé dans la(les) langue(s) de l'Etat où le GEC a son siège et dans les langues des membres, toutes les versions faisant également foi.
Les statuts du GEC font partie intégrante de l'accord l'instituant.
Les statuts sont rédigés dans la (les) langue(s) de l'Etat dans lequel le GEC a son siège et dans la (les) langue(s) des membres, toutes les versions faisant également foi, lis peuvent indiquer la ou les langues à considérer comme la (les) langue(s) de travail.
Outre les mentions obligatoires de l'accord, les statuts contiennent des règles relatives à la composition du GEC, au retrait des membres et à la dissolution du GEC, avec les conséquences juridiques que cela comporte, ainsi qu'à son fonctionnement, à ses organes et à leurs compétences, au personnel, aux budgets et aux finances, à la responsabilité, à l'obligation de rendre compte et à la transparence, sans préjudice des dispositions du présent Protocole et en conformité avec le droit applicable.
Amendements à l'accord et aux statuts
Tout amendement à l'accord mentionné à l'article 4 et tout amendement substantiel aux statuts mentionnés à l'article 5 seront adoptés selon la même procédure et la même forme prévues par ces articles respectivement.
Les amendements substantiels aux statuts sont ceux qui impliquent, directement ou indirectement, une modification de l'accord.
La majorité requise pour l'adoption de tout amendement de ce type sera fixée dans les statuts.
Missions et champ d'action
Le GEC remplit les missions que ses membres lui confient.
Ces missions doivent être compatibles avec les compétences dévolues aux membres en vertu de leur législation nationale respective et doivent être énumérées dans l'accord et dans les statuts.
Le GEC adopte des décisions et veille à leur mise en œuvre à l'égard des personnes physiques et des personnes morales sous la juridiction des Etats dont ses membres relèvent, et dans leur intérêt.
Les membres adoptent ou facilitent toutes les mesures nécessaires relevant de leurs compétences en vue de garantir la mise en œuvre des décisions du GEC.
La mission confiée à un GEC ne concerne pas l'exercice de pouvoirs réglementaires.
Le GEC ne peut avoir compétence pour prendre des mesures susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes ou pour décider de prélèvements de nature fiscale.
Le GEC ne peut pas exercer les compétences des collectivités ou autorités territoriales en tant qu'agents de l'Etat dont elles relèvent, sauf lorsqu'il y est dûment autorisé par ce dernier.
Il peut exercer les compétences que les Etats membres du GEC lui ont confiées.
Le GEC est créé pour une durée déterminée ou indéterminée, qui sera précisée dans l'accord et les statuts.
Le GEC est dissous ipso facto lorsque la durée pour laquelle il a été créé vient à expiration ou si les collectivités ou autorités territoriales ne représentent plus la majorité des membres.
Il peut également être dissous sur décision prise à l'unanimité de ses membres.
Le GEC ― ou, lorsque ses avoirs sont insuffisants, ses membres pris conjointement ― est responsable de ses actes vis-à-vis des tiers, y compris de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, même si ces actes ne relèvent pas de ses missions.
Le GEC est responsable envers ses membres de toute infraction à la loi à laquelle il est soumis.
Les organes du GEC sont responsables vis-à-vis du GEC de toute infraction à la loi commise dans l'exercice de leurs fonctions.
Si la responsabilité d'un membre du GEC est limitée en raison du droit national auquel il est soumis, les autres membres sont également fondés à limiter leur responsabilité dans les statuts.
L'Etat sur le territoire duquel un GEC envisage d'établir son siège peut s'opposer à l'enregistrement de ce GEC ou à la publication de son avis de constitution si un ou plusieurs des membres potentiels jouissent d'une responsabilité limitée.
En cas de litige entre le GEC et ses membres, les tribunaux compétents sont ceux de l'Etat où le GEC a son siège.
En cas de litige entre le GEC et une tierce partie, les tribunaux compétents sont ceux de l'Etat dans lequel réside effectivement la tierce partie ou, dans le cas d'une personne morale, ceux de l'Etat dans lequel est situé l'un des établissements où elle exerce ses activités, sous réserve que ces Etats soient membres du Conseil de l'Europe.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un GEC, les collectivités ou autorités territoriales, les autres personnes morales de droit public ou privé concernées et les tierces parties peuvent conclure un accord d'arbitrage.
Lorsqu'une tierce partie ne réside pas ou n'a pas son siège sur le territoire d'un Etat membre du Conseil de l'Europe, le GEC est tenu de conclure un accord d'arbitrage portant sur l'ensemble des activités qu'il exerce avec ladite partie.
Les tierces parties conservent, vis-à-vis des collectivités ou autorités territoriales pour le compte desquelles le GEC exerce certaines tâches, tous les droits dont elles jouiraient si ces tâches n'étaient pas remplies par le GEC.
Dans tous les cas, les droits des personnes physiques et morales incluent le droit de saisir tous les organes et tribunaux compétents, y compris le droit d'avoir accès à des services dans leur propre langue et le droit d'accès à l'information.
Surveillance et contrôle administratif et juridictionnel
Les décisions et actes du GEC sont soumis à une surveillance et à un contrôle administratifs et juridictionnels de légalité identiques à ceux qui s'appliquent aux décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales dans l'Etat où le GEC a son siège.
Le GEC est tenu de donner suite aux demandes d'information émanant des autorités des Etats auxquels les collectivités ou autorités territoriales appartiennent.
Les autorités de contrôle des Parties s'efforcent d'établir les moyens appropriés de coordination et d'information.
Les décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales et d'autres établissements de droit public et privé sont soumis à la surveillance et au contrôle administratif et juridictionnel de légalité qui s'appliquent aux actes des collectivités ou autorités territoriales et des autres établissements de droit public dans les formes prévues dans les Etats dont relèvent lesdites autorités.
Lorsqu'un GEC exerce une activité contrevenant aux dispositions relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la moralité publique des Etats auxquels ses membres appartiennent, ou une activité contraire à l'intérêt public desdits Etats, l'autorité ou l'organe compétent de ces Etats peut interdire cette activité sur son territoire ou exiger que les membres qui relèvent de sa juridiction se retirent du GEC, à moins que ce dernier ne mette fin à l'activité en question.
De telles interdictions ne doivent pas constituer un moyen de restreindre de façon arbitraire ou déguisée la coopération entre les membres.
Une autorité judiciaire peut réexaminer la décision de l'autorité ou de l'organe compétent.
Nonobstant les règles sur la dissolution du GEC prévues par le présent Protocole et les statuts, sur demande d'une autorité compétente ayant un intérêt légitime, la juridiction ou l'autorité compétente de la Partie où le GEC a son siège peut ordonner sa dissolution, lorsqu'elle constate que le GEC agit en dehors des missions qui lui ont été confiées.
La juridiction ou l'autorité compétente peut accorder un délai au GEC pour rectifier la situation.
Si le GEC échoue dans le délai imparti, la dissolution peut être prononcée.
Audit financier
La gestion et l'exécution budgétaire du GEC font l'objet d'un audit financier, conformément à la législation nationale de la Partie où il a son siège.
Cet Etat informe sans délai les autres Etats dont relèvent des collectivités ou autorités territoriales membres du GEC des résultats de l'audit et des mesures prises à propos du GEC.
Tout autre Etat impliqué, soit par la participation directe à un GEC, soit par la participation de ses collectivités ou autorités territoriales ou autres personnes morales mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, peut, sur son territoire uniquement et conformément au droit national applicable, conduire un audit financier du GEC.
Le GEC et l'Etat (les Etats) dont relèvent les membres en sont préalablement informés.
Mise en œuvre du Protocole
Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir la mise en œuvre des dispositions de la partie I.
Pour faciliter la mise en œuvre du présent Protocole, une annexe contenant des dispositions plus détaillées, mais facultatives pour l'établissement et le fonctionnement des GEC, sera établie.
Les Parties désireuses d'introduire dans leur législation nationale tout ou partie des dispositions de l'annexe pourront le faire en suivant les procédures législatives et constitutionnelles appropriées.
Les dispositions de l'annexe peuvent être reproduites en l'état ou adaptées pour répondre aux besoins des Parties concernées.
Les Parties peuvent déclarer que les dispositions de l'annexe, une fois introduites dans leur ordre juridique interne, constituent les dispositions de mise en œuvre auxquelles il est fait référence au paragraphe 1.
Les dispositions de l'annexe ne constituent pas une interprétation authentique des dispositions de la partie I.
Les dispositions de l'annexe seront établies par le Conseil de l'Europe et jointes au présent Protocole dès leur approbation par le Comité des Ministres.
Les Parties informent leurs collectivités ou autorités territoriales des mesures prises pour assurer la mise en œuvre du présent Protocole.
Les Parties notifient au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du présent Protocole.
Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toutes les informations appropriées sur les GEC institués en application du présent Protocole.
Applicabilité d'autres traités
Le présent Protocole n'affecte ni l'applicabilité des traités existant entre les Parties dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interterritoriale, ni la possibilité pour les Parties qui le souhaitent de conclure de nouveaux traités sur la question.
Chaque Etat désigne, dans une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, les catégories de collectivités ou autorités territoriales, et de personnes morales mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, qu'il envisage d'exclure du champ du présent Protocole.
Aux fins de l'application du présent Protocole, les collectivités ou autorités publiques autonomes investies d'un pouvoir législatif propre en vertu de la législation nationale de la Partie dont elles relèvent sont considérées comme des « collectivités ou autorités territoriales », sans préjudice des dispositions du paragraphe 1.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 pourra être modifiée au moyen d'une notification adressée au Secrétaire Général.
Cette notification prendra effet à la date de sa réception.
Aucune réserve au présent Protocole n'est autorisée.
Les termes et définitions utilisés dans le présent Protocole ont le même sens et le même objet que dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ainsi que dans le Protocole additionnel et le Protocole n° 2 à celle-ci.
Signature et entrée en vigueur du Protocole
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Il sera soumis à ratification, acceptation et approbation.
Un Etat signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention-cadre.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, ce dernier entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.
L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt.
Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Si le présent Protocole est dénoncé, la personnalité et la capacité juridiques des GEC constitués avant la dénonciation n'en sont pas affectées.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout autre Etat ayant adhéré au Protocole :
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 19 et 20 ;
d) toute législation interne de mise en œuvre des dispositions du présent Protocole en application de l'article 13, paragraphe 1 ;
e) l'adoption de l'annexe ou de parties de celle-ci par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
f) toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 16, paragraphes 1 et 3, ou toute notification de modification de cette déclaration ;
g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Fait à Utrecht, le 16 novembre 2009.
Décret n° 2014-583 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord relatif à un programme d'échanges culturels entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2014-2016, signé à Alger le 16 décembre 2013 (1)
L'accord relatif à un programme d'échanges culturels entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2014-2016, signé à Alger le 16 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À UN PROGRAMME D'ÉCHANGES CULTURELS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE POUR LES ANNÉES 2014-2016
Vu le document-cadre de partenariat signé à Alger par les deux gouvernements le 19 décembre 2012 ;
Et désireux de renforcer leurs liens culturels,
sont convenus, d'un commun accord, de signer un programme d'échanges culturels pour les années 2014-2016,
Les parties développent et renforcent la coopération dans les différents domaines de la culture et des arts et facilitent l'échange d'information et d'expériences dans les domaines ci-après :
Les parties échangent des expériences et des experts dans le domaine de la muséologie, de la restauration, de la conservation et de la valorisation du patrimoine culturel ; elles encouragent les actions de formation continue de professionnels des patrimoines.
Les parties développent la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, conformément à leurs législations nationales et aux traités internationaux auxquels les deux pays sont partie.
Les parties développent la coopération entre le Centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (CNRPAH) ainsi que le Centre national de recherche en archéologie (CNRA), pour la partie algérienne, et les établissements équivalents en France.
Les deux parties s'attachent à favoriser la traduction des œuvres françaises en arabe et des œuvres algériennes en français à travers leurs programmes réciproques de soutien à l'extraduction et à l'intraduction (fiction et non-fiction).
Elles favorisent autant que possible les coéditions.
La partie française contribuera à la professionnalisation des acteurs du livre algérien par un soutien en expertise dans les domaines de l'ingénierie culturelle et institutionnelle et par l'accompagnement de la structuration du Centre national du livre algérien.
A ces fins, elles encouragent la coopération entre le Centre national du livre français et le Centre national du livre algérien, et s'engagent à favoriser le développement des échanges entre professionnels du livre (auteurs, traducteurs, éditeurs, distributeurs, libraires et bibliothécaires), dans les deux pays, par l'accueil et l'organisation de rencontres et de formations professionnelles.
Les deux parties valorisent les littératures des deux pays par l'organisation d'événements professionnels ou littéraires (invitation au salon du livre).
Les deux parties favorisent le renforcement de la coopération entre leurs bibliothèques nationales.
Les parties encouragent le développement des relations dans le domaine cinématographique par l'échange de manifestations et par la participation mutuelle dans les festivals internationaux du cinéma organisés dans chacun des pays.
Les parties facilitent les actions permettant une meilleure connaissance de la cinématographie du pays partenaire.
Les parties échangent leurs expériences en matière de création et d'industrie cinématographique et encouragent les coproductions dans ce domaine.
Les parties contribuent au développement de la coopération dans le domaine de la création artistique en favorisant le dialogue entre professionnels.
Elles encouragent également les échanges dans le domaine du théâtre et de l'écriture dramatique.
Les parties facilitent la présence de créations du pays partenaire dans des manifestations et festivals culturels.
Les parties encouragent le développement de coopérations pédagogiques entre établissements de formation artistique (spectacle vivant, arts visuels, cinéma, métiers des arts du spectacle).
Le présent accord n'exclut pas la réalisation de toutes autres actions culturelles ne figurant pas dans le présent programme.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation directe entre les parties.
Il est valable pour une durée de trois ans.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par un échange de lettres entre les parties.
Un bilan de la mise en œuvre du présent programme de travail sera effectué au cours du semestre précédant son terme.
Le présent accord est signé par les représentants accrédités des deux gouvernements, à Alger.
Fait à Alger, le 16 décembre 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décision du 2 juin 2014 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services ci-après :
- Sur les aérogares CDG 1 et CDG 3, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Société Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
- Sur l'aérogare CDG 2, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Les autorisations, objet de la présente décision, sont propres à chaque entreprise.
Elles ne sont ni cessibles ni transférables à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Elles ne demeurent valables qu'autant que les conditions ayant présidé à leur délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par les entreprises au travers des cahiers des charges de l'appel d'offres susvisé et de leur offre respective en réponse.
Décision du 2 juin 2014 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
- Sur l'aérogare Ouest, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
- Sur l'aérogare Sud, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Alyzia, Groupe Europe Handling et Orly Flight Services.
Conformément au cahier des charges des clauses générales de l'appel d'offres susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile se réserve le droit d'étendre le bénéfice des autorisations, objet de la présente décision, à l'ensemble de l'aéroport de Paris-Orly pour tenir compte de la mise en service du bâtiment de jonction entre les aérogares Ouest et Sud et ce avant l'échéance des autorisations susmentionnées.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ainsi que celles d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biochimie-génie biologique, sciences médico-sociales.
Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
« Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique.
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biochimie-génie biologique, sciences médico-sociales.
A l'article 1er de l'arrêté susmentionné, les termes : « Section économie et gestion : option communication et organisation ; option comptabilité et gestion ; option commerce et vente.
» sont remplacés par les termes : « Section économie et gestion : option gestion et administration ; option commerce et vente ; option transport et logistique.
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Les dispositions du B définissant l'épreuve d'admission sont modifiées comme suit :
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un dossier documentaire » sont remplacés par les mots : « d'un sujet ».
La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
La troisième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
L'annexe IV de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du troisième concours est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section mathématiques :
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, l'alinéa unique est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales.
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales :
A l'article 1er de l'arrêté susmentionné,les termes : « Section économie et gestion : option communication et organisation, option comptabilité et gestion, option commerce et vente, option transport logistique.
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit :
- Pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales.
- Pour ce qui concerne la section économie et gestion.
Au 1° du A relatif à l'épreuve de spécialité, il est ajouté après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (rectificatif)
Supprimer le paragraphe :
Au lieu de : « Concours n° 50 »,
Lire : « Concours n° 49 ».
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.
sont supprimées et remplacées par :
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France
Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne).
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
Au Conseil d'Etat :
a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;
b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ;
d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ;
Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ;
e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;
f) La fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés financier ”.
A la Cour nationale du droit d'asile :
a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;
b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre.
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines ;
d) Les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, de chef du bureau du budget à la direction de la prospective et des finances et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information.
b) Les fonctions de chef du centre de recherche et de documentation.
Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
« L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée :
2° Elle est complétée par trois articles ainsi rédigés :
― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie » ;
« b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ”, sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, ” et les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ” et " leur site ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ”, sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils ” sont supprimés ;
« c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ;
« a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
122-7, les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
122-8, les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par le mot : " lui ” ;
« a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa.
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés.
123-2, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Il est créé, à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code, trois articles ainsi rédigés :
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Polynésie française” ;
La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée :
760-1 devientl'article R.
― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ” ;
― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
123-2 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa.
1° A la section 1 du chapitre III de chacun des titres IV, V et VI :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ;
b) L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant :
Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ;
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre V de chacun des titres V et VI est remplacé par l'intitulé suivant :
4° A la section 1 du chapitre VI de chacun des titres IV, V et VI :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1.
Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle » ;
b) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3.
Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :
2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;
3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.
- Les modifications apportées par le même décret aux articles R.
562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
763-6-1 du même code, les mots : « L'article R.
314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R.
612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
1° Au 2°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ;
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D.
524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
Crée Code monétaire et financier - art. D755-5-4 (T)
112-3 du code monétaire et financier, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code un nouvel article D.
112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”.
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code un article D.
112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”.
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code un nouvel article D.
112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”.
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ;
745-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées :
525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.
526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : ” 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D.
La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée :
525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée :
561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Il vise à doubler les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultramarins dans les domaines associatif, culturel et sportif pour les exercices 2013 et 2014 (soit 500 000 € par an), conformément à la décision du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 372 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 10 000 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert de crédits correspond au financement de l'organisation des élections européennes pour les Français établis hors de France qui se dérouleront les 24 et 25 mai 2014.
Arrêté du 4 juin 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 juin 2014, compte tenu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision du Comité des sanctions du 2 juin 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida modifié, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
AL MOUAKAOUNE BIDDAM
Alias : a) Les Signataires par le Sang ; b) Ceux Qui Signent avec le Sang.
Listée le : 2 juin 2014.
Autres informations : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar.
Active dans le Sahel, région du Sahara.
AL MOULATHAMOUN
Alias : a) Les Enturbannés ; b) Les Voilés.
Adresses : a) Algérie ; b) Mali ; c) Niger.
Autres informations : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique.
Le 20 août 2013, fusionnée avec le Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et établie à Al Mourabitoun.
Associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar.
AL MOURABITOUN
Alias : Les Sentinelles ; b) The Sentinels.
Autres informations : fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO).
Associée à l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar.
Active dans la région du Sahel, région du Sahara.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des entités mentionnées ci-dessus.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen ci-dessus mentionné mettant en œuvre les mesures visées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, ou à liste-nationale@service-eco.org, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 26 mai 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société Safran
En application de l'article 4 des arrêtés des 28 mars et 15 novembre 2013 susvisés, 3 611 111 actions de la société Safran détenues par l'Etat sont réservées à la souscription de salariés et anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 41,58 euros.
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions Safran.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
L'annexe de l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 3° Est est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz et 3 957,2-3 958,2 MHz en polarisation circulaire lévogyre pour le service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace ; et
6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz, respectivement en polarisation circulaire dextrogyre, lévogyre et dextrogyre pour le service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre ;
RÉFÉRENCE UIT
de la publication
avancée
de la demande
de coordination
dans le fichier
Lévogyre
Dextrogyre
AR 11/A/326 du 21/10/1986
AR 11/C/1166 du 13/10/1987
AR 11/C/1166 CORR-1 du 05/01/1988
AR 11/C/2349 MOD-1 du 29/03/1994
Part II-S IFIC 2155 du 29/11/1994
CR/C/174 du 28/05/2002
API/A/1768 du 03/04/2001
API/A/2409 MOD-1 du 08/04/2003
CR/C/1155 MOD-1 du 06/04/2004
Dans les bandes de fréquences 3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz, la zone de service est l'enveloppe des zones de service des assignations de fréquence des réseaux TELECOM-2C, TELECOM-3C, TELECOM-4C et GEOSAT-3E du tableau ci-dessus ;
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier ;
e) Les assignations de fréquence des bandes 3 965-4121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz sont exploitées de manière à ne pas nuire à l'exploitation autorisée dans l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L.
97-2-II et les articles R.
g) Orange est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires inclus dans la zone de service.
Arrêté du 26 mai 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
2,085-2,091 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ;
2,264-2,271 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale ;
5,725-5,925 GHz, 5,925-6,181 5 GHz, 6,182 5-6,183 GHz, 6,184-6,190 GHz, 6,346-6,425 GHz, 6,425-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 17,3-17,7 GHz et 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
3,4-3,7 GHz, 3,7-3,955 7 GHz, 3,956 7-3,957 2 GHz, 3,958 2-3,965 GHz, 4,121-4,2 GHz, 13,75-14,5 GHz, 18,1-18,4 GHz, 27-27,5 GHz et 27,5-30 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
21,4-22 GHz pour le service de radiodiffusion par satellite,
BANDE DE FRÉQUENCES (GHz)
RÉFÉRENCE DES PUBLICATIONS
à l'UIT
RÉFÉRENCE ET DATE
CR/C/1155 MOD-1
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est conforme avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz ;
g) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Dans les bandes de fréquences 3,4-4,2 GHz et 5,850-6,725 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 3° Est (voir figure 1).
Dans la bande de fréquences 5,725-5,850 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires de la région 1 visibles depuis la position orbitale 3° Est à l'exception des territoires français.
Dans les bandes de fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz et 27,5-30 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 3° Est (voir figure 1).
Pour les bandes de fréquences 27,940 5-28,192 5 GHz et 28,948 5-29,200 5 GHz, le service dans les territoires français de la région 1 est limité aux stations terriennes de Sainte-Assise et Rambouillet ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les bandes de fréquences 12,5-12,75 GHz et 21,4-22 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 3° Est (voir figure 2).
Dans la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz, la zone de service est définie par la région 1 visible depuis la position orbitale 3° Est (voir figure 3).
Dans la bande de fréquences 27-27,5 GHz, la zone de service est définie par les régions 2 et 3 visibles depuis la position orbitale 3° Est (voir figure 4).
Pour la bande de fréquences 11,7-12,2 GHz, la zone de service est définie par la région 2 visible depuis la position orbitale 3° Est (voir figure 5).
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, les mots : « une rente en capital » sont remplacés par les mots : « une indemnité en capital ; ».
A l'article 3 du même arrêté, letroisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― le directeur des ressources humaines des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, président, ou son représentant ; ».
Au même article, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la sous-directrice de la qualité de vie au travail, ou son représentant ; ».
A l'article 7 du même arrêté, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « majorité des membres présents », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative ».
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Au dixième alinéa, les mots : « inspectrice des affaires sociales de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspectrice générale des affaires sociales ».
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des travailleurs indépendants
Cette date est reportée au 10 juin 2014, à minuit, pour les déclarations de revenus 2013 effectuées par voie électronique.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif au changement de distributeur de la prothèse totale de hanche de resurfaçage CONSERVE PLUS de la société WRIGHT MEDICAL France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Prothèses de hanche de resurfaçage ».
a) La rubrique « Société WRIGHT MEDICAL France SAS (WRIGHT) » est remplacée comme suit :
Société MicroPort Orthopedics (MicroPort)
Hanche, tête fémorale avec tige alliage métal, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, tête fémorale avec tige en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société MicroPort Orthopedics.
Hanche, cupule acétabulaire, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, cupule acétabulaire en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société MicroPort Orthopedics.
b) La nouvelle rubrique « Société MicroPort Orthopedics (MicroPort) » est déplacée et positionnée avant la rubrique « Société SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS (SMITH) ».
Arrêté du 26 mai 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés la rubrique « Société AKTHEA/ENCORE ORTHOPEDICS » et les produits suivants :
Au titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2 : « Obturateurs à ciment centro-médullaire », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les rubriques « Société BIOLAND » et « Société BIOTECNIC » et les produits suivants :
LIKOZAM 1 mg/ml, suspension buvable
ADVICENNE
LIKOZAM 1 MG/ML BUV FL 150 ML + S
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à l'inscription de la prothèse totale de disque lombaire LP ESP II de la société FH ORTHOPEDICS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 5 « Prothèses totales du disque lombaire », est ajoutée la rubrique suivante :
Société FH ORTHOPEDICS SAS (France)
Rachis, prothèse disque lombaire, FH ORTHOPEDICS, LP ESP II
La prothèse discale LP ESP II est un implant monobloc constitué de deux plateaux d'alliage de titane, séparés par une partie déformable destinée à autoriser les mouvements naturels du disque.
La prothèse possède des picots en relief et un revêtement d'HAP (hydroxyapatite) sur sous-couche de titane pur (T40), poreux et rugueux.
La prothèse a une jonction résistante et étanche entre la partie souple et la partie rigide.
La partie déformable est constituée d'un coussin souple en polycarbonate uréthane et d'un noyau central en silicone chargé de billes compressibles.
La prothèse est composée d'une gamme à plateaux parallèles et d'une gamme à plateaux inclinés en titane 40 et en hydroxyapatite.
Plateaux parallèles :
Référence 255677, LP ESP ― P2H0, hauteur : 10 mm
Plateaux inclinés :
Référence 255682, LP ESP ― I2H0, angulation : 7°, hauteur : 10 mm
Référence 255687, LP ESP ― J2H0, angulation : 9°, hauteur 10 mm
Référence 255690, LP ESP ― K2H0, angulation : 11°, hauteur 10 mm
LP ESP II est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique (FIT), prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
LP ESP II
(FH ORTHOPEDICS SAS)
Cette prothèse a une jonction résistante et étanche entre la partie souple et la partie rigide.
Cette partie déformable est constituée d'un coussin souple en polycarbonate uréthane et d'un noyau central en silicone chargé de billes compressibles.
La mobilité (notamment pour la déformation en rotation) et la déformabilité du coussin périphérique sont contrôlées par des picots internes solidaires des plateaux en titane.
La partie centrale (noyau) comporte deux parties métalliques, mâle et femelle, imbriquées au sein du matériau souple de façon à contrôler la fonction d'amortissement vertical.
Quelle que soit la taille de l'implant, le mécanisme viscoélastique est toujours le même, seule l'épaisseur des plateaux métalliques est variable.
Remplacement du disque intervertébral lombaire pathologique situé en L 2/L 3, L 3/L 4, L 4/L 5 ou L 5/S 1.
L'arthroplastie a pour but de réduire la lombalgie d'origine discale, tout en préservant la mobilité de la colonne vertébrale.
Le disque intervertébral physiologique a au moins deux fonctions : assurer la mobilité entre deux vertèbres et jouer le rôle d'amortisseur en prenant en charge les contraintes en compression axiale qui s'exercent le long de la colonne.
Le disque lombaire joue également un rôle dans le contrôle des mouvements de rotation segmentaires associés à la flexion-extension dans le plan frontal et à l'inclinaison latérale dans le plan frontal.
La prothèse discale assure la fonction de mobilité du disque intervertébral.
La lombalgie discogénique, chronique et invalidante, résistant à un traitement médical bien conduit pendant au moins six mois et de préférence un an, chez un sujet adulte de moins de soixante ans, porteur d'une discopathie lombaire ou lombo-sacrée symptomatique.
Un seul disque pathologique doit être remplacé par prothèse discale.
Dans son indication prise en charge, la prothèse de disque LP ESP II offre un service attendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Il n'y a pas d'Amélioration du Service Attendu (ASA V) (2) par rapport aux autres prothèses discales lombaires inscrites sur la LPPR.
L'imagerie comprend la réalisation de clichés radiographiques standards (clichés rachis entier face et profil et rachis lombaire), de clichés radiographiques dynamiques, d'un examen IRM (Modic I ou Pfirmann 5 [3] monosegmentaire), et éventuellement d'une discographie s'il y a un doute persistant après IRM ;
Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire LP ESP II a un intérêt dans le cadre de son indication prise en charge.
Elle répond à un besoin couvert par l'arthrodèse et les autres prothèses discales.
La prothèse LP ESP II (FH ORTHOPEDICS SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations ;
Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
(1) Avis de la CNEDiMTS du 5 novembre 2013.
Arrêté du 4 juin 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Treize réservistes (médecins, infirmier(e)s et logisticiens) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 4 juin au 7 juin 2014.
Neuf réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie pour contribuer au renforcement du dispositif sanitaire déployé dans cette région.
Quatre réservistes mentionnés à l'article 1er assurent la médicalisation des deux trains destinés à emmener des vétérans de Paris à Caen, puis à les ramener à Paris.
Ils sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour toute la durée de ces transports.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Basse-Normandie transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France toute information relative au suivi de ces transports dans leur région.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France, de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques
Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2014.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnées au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
des équipements thermiques
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire
Assurer la mise en service et la maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air
Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air
Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités suivantes :
du 8 septembre 2003 modifié)
Titre professionnel : technicien de maintenance des équipements thermiques.
(ancien intitulé : Technicien de maintenance en génie climatique).
Le technicien de maintenance des équipements thermiques assure la mise en service et la maintenance des installations climatiques de moyenne puissance destinées à fournir des conditions de confort contractuelles dans des locaux.
Il assure le réglage et le maintien du fonctionnement optimal des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire, des équipements de production de chaleur et des installations de conditionnement d'air, dans le respect des contrats, des réglementations et du développement durable.
Pour optimiser le fonctionnement des installations et limiter les consommations, il effectue les contrôles sur le plan de la sécurité, des rejets dans l'environnement, et des performances énergétiques et des points d'amélioration.
Il intervient, généralement seul, dans des locaux techniques et dans les locaux utilisateurs.
L'accès à certains locaux peut être réglementé.
Il travaille généralement debout mais peut être quelquefois amené à travailler dans des positions incommodes.
Il peut être amené à porter des charges et à utiliser des échelles ou des nacelles.
Ses horaires peuvent être modifiés pour les interventions d'urgence.
Il peut être soumis à des astreintes.
Il peut travailler sur un seul site ou être en charge de plusieurs installations dispersées sur un département ou une région.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention.
Le technicien doit être formé sur les risques liés à la légionellose s'il intervient sur les tours aéroréfrigérantes.
des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Assurer la mise en service et la maintenance d'un circuit hydraulique d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise en service et la maintenance d'un système de régulation d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Contrôler et entretenir les matériels d'expansion ou de maintien de pression des installations climatiques.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de traitement d'eaux.
Assurer la mise au point et la maintenance
des équipements de chauffe de moyenne puissance
Mettre en service le circuit hydraulique d'un équipement de chauffe de moyenne puissance.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance fonctionnant au bois.
Contrôler le fonctionnement d'une installation de conditionnement d'air.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements aérauliques des installations de conditionnement d'air.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements hydrauliques des installations de conditionnement d'air.
Exploiter les équipements et optimiser la performance
des installations de chauffage et de conditionnement d'air
Evaluer la performance d'une installation de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de conditionnement d'air.
Optimiser le fonctionnement d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air.
Sociétés d'exploitation d'équipements thermiques.
Entreprises de dépannage et de SAV.
Organismes de contrôle de conformité.
Unités de production énergétique de l'industrie.
Distributeurs de réseaux de chaleur.
Constructeurs de matériel de génie climatique.
L'habitat collectif, les immeubles tertiaires, les grandes surfaces commerciales, les immeubles de culture et de loisirs, les bâtiments sportifs, les hôpitaux, les bâtiments communaux, départementaux ou régionaux, les locaux industriels.
Technicien d'entretien et d'exploitation de chauffage.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur pour intervenir sur des équipements de chauffage et de conditionnement d'air au niveau B2V pour la maintenance préventive, BE Mesures pour les relevés de mesures électriques et BR pour la maintenance corrective.
Arrêté du 16 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions
Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2014.
Titre professionnel : technicien de chantier aménagement finitions (ancien intitulé : technicien aménagement finitions).
Pour le compte d'une entreprise ou d'un service d'entretien de bâtiments, le technicien de chantiers aménagement finitions encadre, pilote et coordonne plusieurs équipes composées de chefs d'équipes et ouvriers professionnels réalisant des travaux d'aménagement finitions sur un ou plusieurs chantiers.
A partir de dossiers techniques du maître d'œuvre, il réalise les métrés, propose des solutions pour réaliser les travaux et fait des estimations au bordereau.
Il effectue des relevés de bâtiments et fait des plans de calepinages et prépare les interventions des équipes sur les chantiers.
Il contrôle que les techniques de mise en œuvre des matériaux préconisées par les fabricants soient respectées et conformes à la commande des clients et aux exigences des réglementations incendie, thermique et acoustique.
Il surveille la consommation des budgets d'heures et des matériaux, anticipe les besoins, réalise les plannings détaillés et ajuste les interventions en fonction de l'avancement des chantiers de manière à respecter les délais contractuels.
Il réceptionne les matériaux et le matériel, gère les interfaces techniques avec les autres lots et vérifie que le chantier se déroule dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention.
L'emploi se trouve dans des entreprises de l'aménagement et des finitions du secteur du bâtiment ayant de dix à cinquante salariés.
Au sein de l'entreprise et sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du conducteur de travaux, l'emploi se positionne au niveau de l'agent de maîtrise.
Il est à la charnière entre les équipes de production et la direction technique de l'entreprise.
Il intervient en concertation avec les personnes responsables des études pour la mise au point des dossiers avant la remise des offres au client.
Il assiste aux différentes réunions avec la maîtrise d'œuvre et la sécurité, participe à la mise au point de la partie administrative comme pour l'autorisation d'occupation de voirie et les contacts avec les concessionnaires.
Il organise le cantonnement du personnel, le stockage des matériaux et du matériel.
Il finalise avec le client les types de matériaux en tenant compte des délais de fabrication et informe sa hiérarchie si des modifications ou des problèmes se présentent.
Il réalise ses activités la majeure partie du temps sur les chantiers et en partie dans les bureaux de l'entreprise.
Préparer des chantiers
et réaliser des devis d'aménagement finitions
Analyser un dossier technique de travaux d'aménagement finitions et réaliser un devis quantitatif et estimatif au bordereau.
Définir les moyens et les plannings humains et matériels sur des chantiers d'aménagement finitions.
Finaliser les commandes des matériaux et matériels pour un chantier d'aménagement finitions.
Conduire la réalisation
de chantiers d'aménagement finitions
Piloter, coordonner la réalisation et contrôler la qualité des travaux sur les chantiers d'aménagement finitions.
Animer les équipes réalisant des travaux sur les chantiers d'aménagement finitions.
Réaliser la livraison d'un chantier d'aménagement finitions.
L'emploi se trouve essentiellement dans des entreprises du secteur de l'aménagement finitions du bâtiment spécialisées en peinture, plâtrerie, plaques de plâtre, isolation thermique par l'intérieur, isolation thermique par l'extérieur, revêtement de sol souple ou carrelage.
Le technicien de chantier aménagement finitions se rapproche de celui de chef de chantier second œuvre ou celui de commis de chantier.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant(e) technique d'insertion
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin
« Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
« Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :
Approvisionner un rayon ou un point de vente.
Accueillir et accompagner le client dans un point de vente.
EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E)
en magasin
Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente
Titre professionnel : Employé (e) commercial (e) en magasin.
L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue au développement de l'activité commerciale du magasin en garantissant la disponibilité des articles en rayon et en facilitant la relation commerciale avec la clientèle.
Il (elle) assure l'approvisionnement et la mise en valeur des produits d'un rayon ou d'un point de vente et répond aux sollicitations des clients, les oriente et les conseille.
Il (elle) réceptionne les marchandises, participe à la tenue des réserves, au rangement des produits et à leur préparation en vue de leur mise en rayon.
Il (elle) remplit les linéaires lors des livraisons, lors des réassorts et à l'occasion de la mise en place des opérations commerciales.
Il (elle) garantit le balisage et l'étiquetage des produits en rayon, veille en permanence à la propreté du rayon ou du point de vente.
Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation d'inventaires.
Il (elle) accueille le client, l'aide à choisir ses produits, le sert, procède à l'enregistrement des articles vendus et à l'encaissement des règlements.
Par son action au quotidien, il (elle) participe à la lutte contre la démarque et à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale de son entreprise (RSE).
L'employé (e) commercial (e) en magasin travaille en autonomie, seul (e) ou en équipe, sous la responsabilité d'un hiérarchique direct (chef d'équipe, responsable de rayon, responsable de magasin, gérant).
Il (elle) est en contact direct avec la clientèle et participe à sa fidélisation.
L'employé (e) commercial (e) en magasin exerce dans tous types de points de vente : grandes, moyennes et petites surfaces commercialisant, le plus souvent en libre service, des produits alimentaires ou non alimentaires.
L'emploi peut s'effectuer en zone frigorifique et implique le port de charges.
Il s'exerce en horaires décalés, en fin de semaine.
L'employé (e) commercial (e) en magasin peut être amené (e) à travailler certains jours fériés et dimanches.
Préparer les marchandises en vue de leur mise en rayon.
Assurer la présentation marchande des produits dans le magasin.
Participer à la gestion et à l'optimisation des stocks d'un rayon.
Accueillir et accompagner le client
dans un point de vente
Accueillir, renseigner, orienter et servir le client sur la surface de vente.
Enregistrer les marchandises vendues et encaisser les règlements.
― commerce de gros.
― employé (e) de libre-service ;
― employé (e) de rayon ;
― employé (e) en approvisionnement de rayon ;
― employé (e) polyvalent (e) de libre-service ;
― vendeur en alimentation ;
― vendeur en produits alimentaires ;
― caissier (ère) ;
― hôte (sse) de caisse ;
― caissier (ère) en libre-service.
D 1507-Mise en rayon libre-service.
D 1106-Vente en alimentation.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est disponible sur le site www. emploi. gouv. fr.
Arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
1 unité régionale lutte contre le travail illégal
1 unité de contrôle régionale amiante
1 unité de contrôle régionale grandes opérations BTP
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
1 unité départementale lutte contre le travail illégal
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est disponible sur le site www. emploi. gouv. fr.
Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques
A compter du 1er janvier 2014, au titre de l'année universitaire 2013-3014 et des années suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques, dont le financement leur a été transféré en application de l'article L.
ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU SAGE-FEMME
en année pleine (en euros)
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES PERSONNELS OPTANTS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS EN 2010
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009
Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 est fixé à 72 876,38 euros, dont :
32 990 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
39 886,38 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Le montant du droit à compensation financière résultant pour le Département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement s'élève à 211 150 € en année pleine et en valeur 2012.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 45 734 euros.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
des personnels voies d'eau transférés
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des emplois disparus respectivement entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 439 592 euros.
des services du ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie en charge des voies d'eau
Communauté de communes de l'Ouest guyanais
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 43 024 euros.
des personnes des parcs
de l'équipement transférés
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 6 402 985 euros.
DES PERSONNELS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 961 755 euros et à 1 124 884 euros.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009
Les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 198 210 euros et à 75 400 euros dont :
A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris du transfert d'un personnel titulaire du ministère de l'intérieur qui participe à l'exercice des compétences transférées en matière de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009
Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris du transfert d'un personnel titulaire du ministère de l'intérieur qui participe à l'exercice des compétences transférées en matière de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, transféré en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009, est fixé à 39 743,15 euros, dont 39 651,65 euros au titre des charges de rémunération et 91,50 euros au titre des dépenses d'action sociale.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau
Les montants des droits à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau sont fixés à 487 668 euros.
Les montants du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services est fixé à 206 447 euros.
A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
des services des voies
d'eau vacants avant
d'eau vacants compensés
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Accueil et reclassement féminin - œuvre des gares, » dite « ARFOG », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Accueil, réinsertion sociale des personnes et des familles Œuvre des gares - Lafayette », dite « ARFOG-LAFAYETTE ».
Arrêté du 2 juin 2014 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».
Décision du 3 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
A l'article 1er, après le V, il est créé un VI ainsi rédigé :
― A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée à la personne ci-après désignée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement :
Mme Chloé SZAFRAN, conseillère pour les affaires juridiques, institutionnelles et européennes.
M. Beaurenaut (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, architecte du système de forces Engagement-Combat, direction générale de l'armement.
M. Bielecki (Gaël), délégué, Sofired groupe Bpifrance.
M. Bon (Thierry), colonel, sous-chef du bureau expertise organique - programmes, état-major de l'armée de l'air.
M. Chapalain (Benoît), directeur de programme Gowind Malaisie, DCNS.
M. Daumas (Hervé), directeur des ventes Europe, Canada et Asie centrale, Airbus Defence & Space (Military Aircraft).
M. Dorandeu (Frédéric), pharmacien en chef, chef du département toxicologie et risques chimiques, IRBA et conseiller « défense chimique » du directeur central du service de santé des armées.
M. Dupuis (Eric), responsable du pôle cyberdéfense et confiance numérique, Orange Consulting.
Mme Faisandier (Christine), secrétaire nationale, syndicat CFDT défense.
M. Goislard de Monsabert (Loïc), capitaine de vaisseau, officier de cohérence opérationnelle dissuasion, état-major des armées.
M. Guilloton (Jean-Michel), colonel, officier spécialiste « feu dans la profondeur », inspection de l'armée de terre.
M. Haccoun (Fabrice), directeur général, Tech Mahindra France.
M. Hadou (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, responsable du pôle architectures et techniques des systèmes aéronautiques, direction générale de l'armement.
M. Huin (Frédéric), responsable Tigre ARH et évolutions futures, Airbus Helicopters.
M. Jeanne (Jean-François), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, chef du centre de production Ile-de-France - Nord, service central de la modernisation et de la qualité, direction générale de l'armement.
M. Labarthe (Franck), directeur commercial adjoint, grands comptes militaires, Sagem Défense Sécurité.
M. Lemaire (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement, directeur du segment de management des systèmes d'informations opérationnels air et mer, direction générale de l'armement.
M. Le Sellier de Chezelles (Bertrand), capitaine de vaisseau, division cohérence des programmes interarmées, état-major des armées.
M. Maigne (Frédéric), contrôleur des armées, section organisation, politiques et projets de systèmes d'information et de communication, contrôle général des armées.
M. Mailhol (Jean-Jacques), colonel, officier de cohérence programme, avions de chasse et emports, état-major des armées.
Mme Majid (Fabienne), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur DGA Ingénierie des projets, direction générale de l'armement.
M. Marcucci (Jean-Louis), directeur délégué INEO SA (Groupe GDF-SUEZ), président INEO défense.
M. Marie (Frédéric), chargé de missions suivi du CEA et protection du potentiel scientifique et technologique de la nation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Miller (Frédérique), directrice commerciale export produits de radio-communications, Thales Communications and Security.
M. Pardoux (Michel), ingénieur en chef de l'armement, responsable du pôle télécommunications, direction générale de l'armement.
M. Payrard (Jean-Luc), colonel commandant la gendarmerie de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Pery (Vincent), chef du département des systèmes de rentrée et analyses stratégiques, Airbus Defence & Space (Space Systems).
M. Vanhove (Martial), chef du service opérations des satellites européens, Centre national d'études spatiales.
M. Vidaud (Benoît), colonel, officier de cohérence programmes hélicoptères, état-major des armées.
M. Scammell (Peter J.), colonel, US Army War College Fellow, ambassade des Etats-Unis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2014, la qualité d'auditeur de la 66e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2013-2014) est conférée à :
M. Arfi (Fabrice), vice-président Business Development and Sales Coordination, Airbus Helicopters.
Mme Asmani (Lynda), conseillère de Paris, mairie de Paris.
Mme Aubert (Sophie), chef de la Mission pour la stabilisation du centre de crise, MAE.
M. Baud (Thierry), ingénieur général de l'armement, directeur de l'unité management missiles et drones, DGA.
M. Bernardi (Anthony), adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents, DCRI.
M. Bertin (Thomas), conseiller défense à la représentation française auprès de l'OTAN, MAE.
M. Béziers La Fosse (Arnaud), président Stanton Wallace.
M. Booson (Bengt Rickard), vice-président, directeur d'intelligence économique et des prospectives stratégiques, Airbus Group.
M. Bronard (Nicolas), sous-directeur adjoint politique et prospective de défense, DAS.
M. Chastaing (Benoît), directeur délégué en charge du développement, Médi-Partenaires.
M. Dambricourt (Olivier), directeur de la division sous-marins, DCNS.
M. d'Ersu (Laurent), conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie.
Mme Daniel Pico (Laurence), responsable de la cellule d'analyse stratégique SCN TRACFIN.
M. Dive (Bruno), chef de rubrique, grand reporter et éditorialiste, Sud-Ouest.
Mme Fayolle (Florence), directrice de la communication, DGA.
Mme Fontan (Florence), responsable du segment Asset Management pour BNP Paribas Securities Services.
M. Gallicher (Bertrand), journaliste, grand reporter, France-Inter.
M. George (Bruno), directeur adjoint de la communication du groupe Caisse des dépôts.
Mme Girardin (Annick), secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie.
M. Gondallier de Tugny (Didier), conseiller chargé des affaires UE-OTAN et des relations institutionnelles françaises MBDA.
M. Gounin (Yves), conseiller d'Etat, délégué aux relations internationales du Conseil d'Etat.
M. Henry (Christophe), secrétaire national, Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat, CFDT, ministère de la défense.
Mgr Herouard (Antoine), ancien secrétaire général de la Conférence des évêques de France, vicaire épiscopal pour les hôpitaux catholiques à Paris, codirecteur du pôle de recherche « Sociétés humaines et responsabilité éducative », collège des Bernardins à Paris.
M. Jahan de Lestang (Martin), directeur général d'Elengy et président de FosmaxLNG, groupe GDF Suez.
M. Jaisson (Vincent), conseiller, commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale.
M. Jourdan (Stéphane), conseiller référendaire à la deuxième chambre de la Cour des comptes.
Mme Leblanc-Laugier (Marianne), inspectrice générale, conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Leclerc de Hauteclocque (Marie-Thérèse), avocat, fondatrice et dirigeante, Cabinet LHP & avocats.
M. Macarez (Rémi), médecin chef des services de classe normale, service de santé des armées.
M. Maury (Jean-Emmanuel), administrateur civil, direction générale du Trésor, inspecteur à l'inspection générale de la DG Trésor.
Mme Mignon (Emmanuelle), conseiller d'Etat, Conseil d'Etat.
M. Oumeddour (Alain), directeur général de Thales Global Services, Groupe Thales.
M. Pradeilles (Frédéric), vice-président, directeur de la Business Unit Cybersécurité, Sogeti France.
M. Renaudineau (Guillaume), administrateur principal du Sénat.
Mme Robinson (Michèle), sous-directrice, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ministère de la défense.
M. Saunier (Georges), chargé de mission, maître de conférences associé à l'université de Cergy-Pontoise, institut François Mitterrand.
M. Susnjara (Philippe), colonel de l'armée de terre.
Mme Tripathi (Myrto) directeur d'offre EPR, AREVA.
M. Vailong (Hubert), ingénieur en chef de l'armement, DGA.
M. Willefert (Jean-Philippe), directeur des programmes division optronique et défense de Sagem, Safran.
M. Zaïed (Mourad), startupeur ― fondateur de Tunis'Aero.
M. Almarzoog (Khalid), colonel de l'armée de terre, Arabie saoudite.
M. Blacquière (Jan), colonel, attaché de défense près l'ambassade du Royaume des Pays-Bas à Paris, Pays-Bas.
M. Czech (Zbigniew) ministre-conseiller, chef de mission adjoint, ambassade de la République de Pologne à Paris, Pologne.
M. Mendes de Oliveira (Arthur), capitaine de vaisseau, Brésil.
M. Rossen-Jorgensen (Jens Ole), colonel, attaché de défense, Danemark.
M. Zaluar (Achilles), ministre-conseiller, chef de mission adjoint, ambassade du Brésil à Paris, Brésil.
Arrêté du 29 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée CDG EXPRESS ETUDES
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 29 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée CDG EXPRESS ETUDES en qualité de représentants de l'Etat : M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport, et M. Jacques LE GUILLOU, chef de service, adjoint au directeur du transport aérien.
Arrêté du 2 mai 2014 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2014, M. Bruno Levallois, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2014, M. Bernard Combeaud, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, M. Christian Nique, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, M. Roger Chudeau, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2014, M. Jean-Claude Billiet, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2014, M. Jean-Yves Herbeuval, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2014, M. Alain Bergounioux, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2014, Mme Gondouin (Geneviève), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
Mme Marie-Pierre de LIEGE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Denis GAYET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Marc JOANDO, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
M. François DIOR, président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CELTON (Catherine, Marie-Pierre), épouse ROCHAIX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LE CORVIC et Richard LEVIONNOIS, notaires associés à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
Mme CELTON (Catherine, Marie-Pierre), épouse ROCHAIX, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PONS (Jean-Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014, Mme Lefebvre (Claire, Lucie, Emilie), épouse Laran, est nommée huissière de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Pujos (Jacques, Paul, Bertin), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOVE (Audrey, Eliane, Gabrielle), épouse ROYER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUN (Gérard, Christian) à la résidence de Moirans (Isère).
La démission de M. BRUN (Gérard, Christian), notaire à la résidence de Moirans (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey HOVE-ROYER et Aurélie GUILLAUMOT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moirans (Isère), en remplacement de M. BRUN (Gérard, Christian).
Mme HOVE (Audrey, Eliane, Gabrielle), épouse ROYER, et Mme GUILLAUMOT (Aurélie, Raymonde, Marcelle), épouse GRINGELLI, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), épouse GENET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), épouse GENET, et M. DUBOIS (Jean-Baptiste, Paul, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY et Céline JARROSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY et Céline JARROSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY, Céline JARROSSAY, Jean-Baptiste DUBOIS et Anne-Sophie GOUX-GENET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014, M. BIOTTEAU (Olivier, Camille, René-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry POUVREAU, Nicolas TORO, Bernard DELORME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2014, M. LE GUELINEL (Guillaume, Robert, Marie, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme MARLOT (Diane, Zélie, Aline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre PESQUET, Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. PESQUET (Pierre, Georges, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre PESQUET, Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre PESQUET, Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier, est modifiée comme suit : « Laure SICAMOIS, Virginie LEBRETON, Diane MARLOT, huissiers de justice associées ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2014, Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mai 2014.
Décret du 5 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL) - Mme LORY (Chantal)
Par décret en date du 5 juin 2014, Mme Chantal Lory est nommée membre du conseil d'administration de la société de financement local (SFIL) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Monique Cohen.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2014, M. Jean-Jacques Le Roux, administrateur général des finances publiques au sein de la direction régionale des finances de Haute-Normandie et de Seine-Maritime, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Michel Le Clainche.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, sont nommés les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants :
M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer ;
M. Phélep (Arnaud), administrateur civil hors classe, auprès de la ministre de la justice ;
M. Fleuriot (Laurent), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juin 2014, M. Hubert Virlet est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 6 juin 2014.
Arrêté du 3 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
M. Christian Guénod est nommé conseiller communications électroniques et inclusion numérique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Arrêté du 30 mai 2014 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 30 mai 2014, M. VAN DER LINDEN (Christophe) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine pour un mandat de trois ans à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 21 mai 2014 portant fin de fonctions (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014, il est mis fin, à compter du 30 juin 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Emile Rublon, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de la Sarthe.
Arrêté du 21 mai 2014 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Sarthe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014, M. Jean-Michel Boukobza, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Sarthe pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2014, M. Ravry (André), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 4 juin 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. AMAT (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014, M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III).
Décret du 4 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie - Mme SERRE (Perrine)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014, Mme Perrine SERRE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie.
Décret du 4 juin 2014 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie - Mme BAVILLE (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Savoie exercées par Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 4 juin 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par M. Stéphane JARLÉGAND, administrateur civil.
Arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 juin 2014, Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire, en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommée directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
M. Noam Leandri est nommé conseiller budgétaire et financier.
M. Nicolas Delaunay est nommé conseiller Grand Paris.
Sont nommés au cabinet de la ministre des outre-mer :
Mme Véronique Bertile, conseillère technique, à compter du 4 juin 2014 ;
M. Jean-Bernard Nilam-Ribal, conseiller technique, à compter du 16 juin 2014.
M. Thomas Chevandier, chargé de mission, est nommé chef de cabinet adjoint, en charge des relations avec les élus.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières
Avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières au 1er mai 2014.
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant A 276 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 5 décembre 2013
5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant n° 4 a été signé le 22 mars 2014 par :
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 31 décembre 2013.
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L.
812-2 le mandataire judiciaire qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
Cet accord a été signé par :
La convention et son règlement général annexé fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Ils ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D.
2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés 1 à 21 et 23 à 26 relatifs à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions des accords numérotés de 1 à 21 et 23 à 26 relatifs à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés par :
Ces accords d'application ont pour objet de fixer les règles :
― relatives à l'ouverture et au rechargement des droits ainsi qu'au calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
― relatives aux modalités de calcul de la réduction des taux de contributions (accord d'application n° 4) ;
― relatives aux salariés n'exerçant qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevant qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
― relatives à la prise en compte des rémunérations majorées dans le salaire de référence (accord d'application n° 6) ;
― applicables en cas de travail à temps partiel (accord d'application n° 7) ;
― relatives à l'instruction de la demande d'allocations et à l'information du salarié privé d'emploi (accord d'application n° 8) ;
― applicables en cas d'activités déclarées à terme échu et aux prestations indues (accord d'application n° 9) ;
― en matière d'acomptes et d'avances (accord d'application n° 10) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 11) ;
― applicables aux situations individuelles devant faire l'objet d'un examen particulier (accord d'application n° 12) ;
― relatives à l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général, les annexes et les accords d'application (accord d'application n° 13) ;
― relatives aux cas de démission considérés comme légitimes (accord d'application n° 14) ;
― d'interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite (accord d'application n° 15) ;
― d'application de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 : interprètes de conférence (accord d'application n° 16) ;
― de détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi (accord d'application n° 17) ;
― d'interprétation des articles 11, 12 et 51 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (accord d'application n° 18) ;
― applicables aux salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation (accord d'application n° 19) ;
― applicables aux salariés licenciés en cours de congé individuel de formation (accord d'application n° 20) ;
― d'application de l'article 4 e du règlement général (accord d'application n° 21) ;
― relatives à l'aide différentielle de reclassement (accord d'application n° 23) ;
― relatives à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (accord d'application n° 24) ;
― de majoration de la part patronale des contributions dues par les employeurs publics (accord d'application n° 25) ;
― de majoration de la part patronale des contributions versées par des organismes tiers pour le compte de l'employeur (accord d'application n° 26).
2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Cet accord prévoit les modalités de participation de l'assurance chômage au financement des points de retraite complémentaire.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
L'emploi de directeur de projet de groupe III, responsable du pôle formation des personnels de contrôle au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sera vacant auprès du secrétaire général de la Cour des comptes à compter du 15 novembre 2014.
Juridiction indépendante, la Cour des comptes exerce quatre missions ― juger, contrôler, certifier, évaluer ― à destination de l'Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques et de la sécurité sociale, soit un vaste périmètre recouvrant les entités dépensières de l'agent public ainsi que les organismes faisant appel à la générosité publique.
Elle forme, avec les 19 chambres régionales et territoriales des comptes, le réseau des juridictions financières.
Les juridictions financières comptent 1800 magistrats et personnels, dont les trois quarts exercent directement des fonctions de contrôle ou d'appui au contrôle.
Dans le cadre du schéma triennal de la formation adopté en septembre 2013 et d'une impulsion forte donnée à la stratégie de gestion des compétences, les juridictions financières cherchent à mieux anticiper les besoins individuels et collectifs de formation, à construire des parcours de formation adaptés aux enjeux métier, à organiser et mesurer de l'effort de formation.
Ces politiques sont conjointement mises en œuvre, sous l'autorité du secrétariat général, par le chef de projet formation pour ce qui concerne les formations métiers des magistrats et autres personnels de contrôle (rapporteurs extérieurs, experts en certification, assistants de vérification), et par la direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), compétente pour les formations métiers des personnels de soutien et les formations transversales.
Dans ce contexte, les juridictions financières recrutent leur nouveau chef de projet, responsable de la formation des personnels de contrôle.
Le titulaire sera directement rattaché à la secrétaire générale adjointe, directrice du centre d'appui métier de la Cour, chargé de développer les méthodes et outils d'aide aux opérations de contrôle et de fournir les services correspondants.
Le chef de projet, responsable du pôle formation sera intégré au sein de l'équipe de pilotage de l'appui métier, et s'appuiera sur un collaborateur de catégorie B.
Il s'appuiera également sur le département formation de la DRHF chargé de la mise en œuvre des programmes de formation.
Au cœur des projets de développement des compétences en lien avec la stratégie générale des juridictions financières, le chef de projet, directeur du pôle formation travaille en étroite coopération avec les présidents de chambre, avec l'ensemble des magistrats et personnels chargé des missions de contrôle, à la Cour et dans les chambres régionales et territoriales des comptes, et en particulier les 20 correspondants formation, avec les services administratifs et en particulier la DRHF.
Les contacts extérieurs sont également nombreux, en particulier avec des intervenants de haut niveau, d'autres administrations partenaires et les prestataires externes.
Le directeur de projet, responsable du pôle formation des personnels de contrôle, aura pour mission de :
― proposer un plan de formation multiforme pour les personnels de contrôle, en cohérence avec la programmation et les orientations stratégiques des juridictions financières.
A ce titre, il mobilisera les ressources internes pour des formations aux métiers du contrôle et des retours d'expérience, organisera des conférences et séminaires de haut niveau pour la formation continue, recensera les offres de formation intéressantes dans les organismes extérieurs et encouragera les démarches qualifiantes et l'obtention de diplômes comme outil d'apprentissage et de validation des acquis ;
― identifier les besoins de compétence pour construire des parcours de formation individuels et collectifs des personnels de contrôle, aux principales étapes de la carrière des personnels de contrôle ;
― proposer des réponses aux commandes particulières relatives à l'organisation de sessions de formation au service des grandes et petites requêtes, en amont du démarrage des contrôles ;
― organiser des sessions thématiques autour de la découverte d'un outil, d'une pratique ou d'un sujet de contrôle, sous forme d'ateliers pratiques de restitution ;
― animer le réseau des correspondants formation au sein des chambres de la Cour et régionales et communiquer activement avec les personnels et leur encadrement pour comprendre les besoins et évaluer en continu l'adéquation de l'offre, dans le cadre de la politique de ressources humaines des juridictions financières ;
― consolider et gérer le réseau des formateurs internes et des partenaires externes, en mettant en œuvre des outils d'apprentissage et d'échange innovants, pertinents et multiformes, adaptés à l'ensemble des publics.
Ce poste est ouvert aux magistrats et fonctionnaires, au sein ou en dehors des juridictions financières, remplissant les conditions définies à l'article 9 du décret n° 2008 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Les candidats devront disposer de solides connaissances en ingénierie de la formation, avec une expérience significative de déploiement de schémas innovants ayant démontré leur capacité à répondre à des besoins de gestion prévisionnelle des compétences.
Une expérience des métiers de contrôle et de conseil, en particulier au sein des juridictions financières, serait appréciée.
Connaissance en ingénierie de la formation.
Connaissance de l'environnement des juridictions financières.
Connaissance en matière de gestion des compétences.
Aptitudes au management par projet et à la conduite de projet.
Capacité à travailler de manière participative et dans un environnement multiple.
Capacités rédactionnelles et maîtrise des outils bureautiques.
Qualités de représentation et d'intervention à l'oral.
Goût pour la communication et le travail en équipe.
Capacité à fédérer.
Rigueur et esprit d'initiative.
Sens de l'analyse.
Le poste est localisé à Paris (13, rue Cambon, 75001).
Pour toute demande de précision complémentaire sur le poste, les candidats intéressés peuvent s'adresser à Mme Barbara FALK, secrétaire générale adjointe (01-42-98-95-00) de la Cour des comptes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 précité, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé doivent être adressées par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à : Cour des comptes, à l'attention de M. Grégory Brousseaud, directeur des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75001 Paris, ou par messagerie : recrutement@ccomptes.fr.
Avis n° 2013-09 du 12 juin 2013 relatif à deux demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 3° Est et 7° Ouest
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 26 avril 2013, de deux demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 3° Est et 7° Ouest.
Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 12 juin 2013, il émet un avis favorable aux demandes qui lui ont été soumises.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Avis n° 2013-0717 du 28 mai 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'ANFR, par courrier reçu le 26 avril 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques qui précise que « l'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées ».
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R.
Enfin, le paragraphe I.2 (2°) de l'article L.
97-2 précise que la demande d'autorisation peut être refusée « lorsque la demande n'est pas compatible, [...], soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ».
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnée dans le cadre de l'article L.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz, 21,4-22 GHz et 27-30 GHz.
Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, sont affectées à l'ARCEP.
2,085-2,091 GHz et 2,264-2,271 GHz en région 2 :
Les bandes 2,085-2,091 GHz et 2,264-2,271 GHz sont attribuées en région 2 à l'ARCEP pour le service fixe à égalité de droit avec d'autres affectataires pour différents services de radiocommunication.
Le service d'exploitation spatiale, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, est ainsi affecté au Centre national d'études spatiales (CNES).
La bande de fréquences 11,7-12,2 GHz (espace vers Terre) est attribuée à l'ARCEP à titre prioritaire pour le service fixe par satellite en région 2.
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite.
La bande 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
La bande 21,4-22 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
En région 2, la bande 27-27,5 GHz est notamment attribuée au service intersatellites avec égalité de droit entre différents affectataires incluant l'ARCEP.
Aucune attribution n'est prévue pour le service fixe par satellite dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, arrêté par le Premier ministre.
Au vu des dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences, l'exploitation du service fixe par satellite, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, n'est pas autorisée sur le territoire français de la région 2.
Une telle utilisation sur ce territoire devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont attribuées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite.
En ce qui concerne la bande 29,5-30 GHz, cette dernière est attribuée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, à l'exception de celle relative à l'utilisation de la bande 27-27,5 GHz au regard des éléments susmentionnés.
Une partie des bandes de fréquences de l'assignation faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation sont affectées à l'ARCEP.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5850-6725 MHz, notamment pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) et pour le service fixe à partir de 5 925 MHz.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la 3800-4200 MHz pour les services fixe et fixe par satellite.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les services fixe, mobile (sauf aéronautique) et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
La décision de la Commission 2008/411/CE du 21 mai 2008 susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.
En France, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences à titre secondaire pour le service amateur.
Au regard des éléments relatifs aux bandes 3400-3800 MHz et 5725-5850 MHz, et en l'état des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences, l'Autorité émet un avis défavorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.
Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier l'emprunt.
Avis n° 2014-0164 du 4 février 2014 sur le dossier tarifaire de La Poste du 14 janvier 2014 relatif aux offres d'envois de colis relevant du service universel
― Description des évolutions envisagées par La Poste
Le produit « Colissimo » est une offre de service universel destinée à l'envoi de marchandises.
Cette offre est dite « égrenée », c'est-à-dire qu'elle est vendue à l'unité et s'adresse en priorité aux particuliers ou aux petits professionnels.
L'affranchissement peut être réalisé en point de contact ou en ligne.
Quand cette dernière possibilité est ouverte, elle s'accompagne d'une remise tarifaire de 5 %.
Le dossier tarifaire présenté par La Poste comporte des évolutions des tarifs des offres de service universel d'envoi de colis ainsi qu'une modification des modalités d'indemnisation des colis en cas de retard.
Evolutions tarifaires des offres d'envois de colis
Les offres d'envois de colis de La Poste relevant du service universel se déclinent en trois gammes : la gamme « Colis national métropole » relative aux envois en métropole ou au sein d'un même département d'outre-mer, la gamme « Colis outre-mer » relative aux envois entre la métropole et l'outre-mer, ainsi qu'aux envois entre départements d'outre-mer, et la gamme « Colis international », relative aux envois à destination de l'étranger.
La Poste prévoit des augmentations des tarifs d'affranchissement au 1er mars 2014 dont les valeurs moyennes sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Le détail des évolutions tarifaires est présenté en annexe.
COLIS RELEVANT
HAUSSE TARIFAIRE
HAUSSE TARIFAIRE ENVISAGÉE
Offre internationale
En ce qui concerne le colis outre-mer, La Poste n'a procédé à aucun mouvement tarifaire en 2011 et en 2012.
Au 1er mars 2013, La Poste avait prévu une hausse de 4,3 %, soit un point de plus que l'augmentation de l'offre métropole.
A la suite de l'avis de l'ARCEP (1), la hausse sur les offres outre-mer a été ramenée à 3,2 %, soit une augmentation comparable à celle de l'offre métropole.
Au 1er mars 2014, La Poste prévoit à nouveau une hausse comparable à celle de l'offre métropole, de 3,0 %.
En ce qui concerne le colis international, à la suite de l'avis (2) de l'ARCEP relevant « le niveau significatif de la marge brute » des offres internationales, aucune hausse n'avait été réalisée depuis le 1er mars 2011.
La Poste prévoit une hausse de 1,6 % en moyenne des tarifs du Colissimo international au 1er mars 2014, avec une stabilité des tarifs des envois à destination de l'Union européenne.
En ce qui concerne les options droits de recommandation (de 2,50 à 7,00 euros selon le niveau choisi), l'avis de réception (1,30 euro) et le supplément tarifaire pour les colis dits non standard (6,00 euros) (3), leurs tarifs demeurent inchangés en 2014.
L'affranchissement en ligne octroie une remise de 5 %.
A compter du 1er mars 2014, cette possibilité sera également offerte aux envois au départ de l'outre-mer, qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.
(1) Avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013.
(3) Ces colis se définissent de la manière suivante : ― colis « encombrants » c'est-à-dire les colis dont la somme des côtés (longueur + largeur + hauteur) est comprise entre 150 cm et 200 cm ou bien dont l'un des côtés est supérieur à 100 cm ; ― colis « non stables » c'est-à-dire les colis dont la forme ne garantit pas la stabilité et n'évite pas le renversement des colis (ex.
: sphérique, cylindrique, rouleau...)
; ― colis non ou mal emballés, ou colis dont l'emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (ex.
: ficelle).
Modifications des conditions d'indemnisation en cas de retard
La Poste souhaite faire évoluer les conditions d'indemnisation en cas de retard de livraison des offres de colis du service universel, quand elles bénéficient d'un délai garanti contractuellement (offre métropole et certaines offres internationales).
Cette indemnisation en cas de retard (livraison au-delà du délai contractuel de J + 2 pour les envois en métropole) prend la forme d'un bon pour l'acheminement d'un colis.
Le bon remis aujourd'hui en cas de retard est délivré pour un colis de la même gamme, sans condition de poids.
A partir du 1er mars 2014, le bon remis sera limité à la tranche de poids de l'envoi initial.
Du point de vue des consommateurs
Les évolutions prévues par La Poste se traduisent par une hausse moyenne des tarifs du colis relevant du service universel de 2,8 % entre l'année 2013 et l'année 2014.
L'inflation a été de 0,9 % en 2013 et celle prévue en 2014 est de 1,3 % dans la loi de finances.
Les hausses tarifaires envisagées sont plus élevées que le plafond indicatif de l'encadrement tarifaire pour l'année 2014, qui s'établit à inflation plus 1 %, soit 2,3 %.
Concernant le colis national métropole, la hausse envisagée en 2014, de 2,9 %, est moins forte que celle observée en 2013.
Le tarif de la première tranche de poids 0-250 g reste stable, ce qui conduit à modérer la hausse à 2,6 % sur la tranche 0-1 kg, qui représente [...]
% des volumes d'envois du colis national métropole.
En ce qui concerne l'outre-mer, l'évolution tarifaire est comparable à celle de la métropole.
En outre, les utilisateurs bénéficieront, à compter du 1er mars 2014, de la possibilité d'affranchir les colis en ligne au départ de l'outre-mer, et donc de bénéficier de la remise de 5 % associée, ce qui contribue à tempérer l'augmentation tarifaire.
Ces deux points répondent aux remarques formulées par l'ARCEP dans son avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013.
En ce qui concerne la modification du régime d'indemnisation, qui s'analyse comme une modification non substantielle de l'offre, elle ne contrevient pas aux obligations réglementaires du prestataire du service universel, le cadre juridique ne prévoyant pas d'assurance obligatoire en cas de retard.
Elle apparaît en outre raisonnable.
Du point de vue de La Poste
L'augmentation tarifaire envisagée par La Poste devrait se traduire par un surcroît de chiffre d'affaires de [...] millions d'euros en année pleine.
Dans un contexte de stabilité des volumes d'envois de colis relevant du service universel (+ 0,8 % en 2011 et + 0,3 % en 2012), la hausse significative des tarifs du colis se justifie en partie par le recours, pour le traitement des flux, à des processus mutualisés affectés par la baisse des volumes d'autres activités de La Poste (courrier ou activité au guichet des points de contact).
Analyse des taux de marge
Les données issues de la comptabilité réglementaire en 2011 faisaient apparaître une disparité de taux de marge brute entre les prestations du colis relevant du service universel et les prestations n'en relevant pas.
La Poste avait cependant indiqué que cet écart était surestimé du fait d'une erreur, qui a été corrigée en 2012, dans l'allocation des coûts entre les deux segments.
En outre, des ajustements sont intervenus, à compter de l'exercice comptable 2012, en raison de l'évolution des règles d'allocation relatives aux charges de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires et précisées par la décision n° 2013-0128 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013.
Au total, les dernières données comptables disponibles, relatives à l'exercice 2012, ne font pas apparaître de différentiel de marge significatif entre les offres de colis relevant du service universel et les offres n'en relevant pas.
En ce qui concerne l'offre outre-mer, les comptes réglementaires faisaient apparaître un taux de marge brute élevé comparativement à l'offre métropole avant 2011.
Les travaux d'amélioration des allocations comptables ainsi que les évolutions de règles d'allocation conduisent, pour l'exercice 2012, à une situation inverse dans laquelle le taux de marge brute est plus élevé pour la métropole.
Dans cette situation, l'application de hausses moyennes comparables entre le « Colissimo outre-mer » et le « Colissimo guichet » est raisonnable.
Les offres d'envoi de la gamme « Colissimo » représentent 0,3 % des trafics et 4,2 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement tarifaire.
Les évolutions tarifaires envisagées conduisent à ce que le tarif moyen du colis national métropole augmente de 3,0 % en 2014, celui du colis outre-mer de 3,3 % et celui du colis international de 1,3 %.
Pour l'ensemble, cela se traduit par une augmentation du tarif moyen annuel de ces gammes de 2,8 % en 2014.
Au regard des éléments présentés, l'Autorité émet un avis favorable sur les tarifs des offres du colis.
À L'AVIS N° 2014-0164 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
COLISSIMO MÉTROPOLE AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (EN EUROS)
COLISSIMO MÉTROPOLE AFFRANCHI EN LIGNE (EN EUROS)
Il existe 4 grilles tarifaires pour le « Colissimo outre-mer » :
Relations réciproques entre la France métropolitaine, Monaco, Andorre et les départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au départ des départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy vers les collectivités d'outre-mer (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les terres australes et antarctiques françaises, les îles Eparses, Clipperton, Wallis et Futuna).
Au départ des départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte), Saint-Martin, Saint-Barthélemy vers les destinations d'outre-mer éloignées.
COLISSIMO OUTRE-MER AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (GRILLE 1) (EN EUROS)
COLISSIMO OUTRE-MER AFFRANCHI EN LIGNE (GRILLE 1) (EN EUROS)
Tarifs de l'offre internationale
Zone A : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Vatican et San Marin.
Zone B : Autre Europe, Norvège, Algérie, Maroc et Tunisie.
Zone C : Autre Afrique, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen-Orient.
Zone D : Reste du monde.
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE A)
départ France métropolitaine, Andorre et Monaco (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE B)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE C)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE D)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE A)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE B)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE C)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE D)
départ outre-mer (en euros)
Ce produit n'existait pas en 2013.
― tout ordre de mission des personnels de la commission et demande de prise en charge de collaborateurs occasionnels.
Délibération du 28 mai 2014 portant approbation des règles d'allocation de capacités rebours commercialisées par GRTgaz au point d'interconnexion Jura
L'article 13, paragraphe 1, du règlement 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel dispose que : « les Etats membres ont la faculté de décider que les tarifs peuvent aussi être fixés selon des modalités faisant appel au marché, par exemple les enchères, pour autant que ces modalités et les recettes qu'elles génèrent soient approuvées par les autorités de régulation ».
La délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévoit que « Les propositions des GRT [relatives aux modalités de mise en vente aux enchères des capacités de transport de gaz] seront soumises à la CRE pour approbation.
Dans sa délibération en date du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014, la CRE s'est prononcée en faveur de la création par GRTgaz et l'opérateur suisse Gaznat de 5 GWh/j de capacités de rebours au point d'interconnexion réseau (PIR) Jura pour l'hiver 2014-2015, permettant de faire entrer contractuellement du gaz de la Suisse vers la France lorsque les flux physiques dans le sens France vers Suisse sont positifs.
La création de ces capacités ne nécessite pas d'investissement pour GRTgaz.
Ce dispositif contribuera à diminuer le niveau de tension dans le sud de la France.
GRTgaz propose de commercialiser 5 GWh/j de capacités de rebours au PIR Jura, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, sous la forme de deux produits trimestriels.
Ces capacités seraient commercialisées via la plate-forme PRISMA, aux enchères trimestrielles de juin 2014, selon le mécanisme d'enchères ascendantes du code de réseau CAM (1).
A partir d'une analyse de l'historique des données, GRTgaz estime la disponibilité des 5 GWh/j de capacité rebours au PIR Jura à environ 60 %.
GRTgaz indique que les expéditeurs ayant obtenu de la capacité d'entrée en France au PIR Jura pourront obtenir une quantité équivalente de capacité de sortie de Suisse au point La Cure auprès du transporteur Gaznat.
Conformément à la délibération du 29 janvier 2014, le prix de réserve du produit rebours annuel sera égal au prix régulé, soit 20 % du prix de réserve dans le sens France vers Suisse.
GRTgaz propose que le prix de réserve des capacités trimestrielles soit égal à 1/4 du prix de réserve de la capacité annuelle, le point étant considéré comme congestionné.
Par ailleurs, GRTgaz propose que, lors des enchères, le grand palier de prix (2) soit équivalent à 150 % du prix de réserve et que le petit palier de prix (3) soit équivalent à 15 % du prix de réserve.
GRTgaz envisage de ne pas remettre en vente sous forme de produit mensuel les capacités qui resteraient éventuellement invendues à l'issue de la phase de commercialisation si leur quantité est inférieure à 1 GWh/j.
(1) Règlement (UE) n° 984/2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz (« code de réseau CAM »).
(2) L'article 3 du code de réseau CAM précité définit le « grand palier de prix » comme « un montant fixe ou variable défini par point d'interconnexion et par produit standard de capacité ».
(3) L'article 3 du code de réseau CAM précité définit le « petit palier de prix » comme « un montant fixe ou variable défini par point d'interconnexion et par produit standard de capacité, qui est inférieur au grand palier de prix ».
A ce jour, le code de réseau CAM ne s'applique pas aux points d'interconnexion entre la France et la Suisse (4) GRTgaz propose néanmoins d'allouer les capacités rebours au PIR Jura selon des principes similaires à ceux figurant dans le code de réseau CAM.
La CRE considère que l'attribution aux enchères des capacités rebours au PIR Jura selon de tels principes permet de garantir que l'allocation des capacités aura lieu de manière transparente et non discriminatoire.
Cela permet également d'harmoniser les procédures et les calendriers d'allocation des capacités trimestrielles au PIR Jura et aux points de sortie Oltingue (France vers Suisse) et Wallbach (Allemagne vers Suisse).
La CRE est donc favorable à la proposition de GRTgaz concernant les modalités de commercialisation des capacités rebours au PIR Jura pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
Aucun produit rebours annuel n'ayant été commercialisé aux enchères au PIR Jura et le produit proposé par GRTgaz permettant d'acheminer du gaz de la zone GRTgaz Nord vers la zone GRTgaz Sud alors que la liaison nord-sud est congestionnée, la CRE considère que l'hypothèse selon laquelle le point est congestionné dans le sens Suisse vers France est acceptable.
Fixer le prix de réserve des capacités trimestrielles à 1/4 du prix de réserve de la capacité annuelle est donc conforme aux dispositions définies par la délibération du 29 janvier 2014 pour les points auxquels s'applique le code de réseau CAM.
En outre, la CRE considère que les paliers de prix proposés par GRTgaz permettront aux enchères de se tenir sur une durée raisonnable et d'allouer efficacement la capacité.
Compte tenu de la complexité induite par la commercialisation coordonnée par les opérateurs de transport suisse et français des capacités rebours au PIR Jura, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz de ne pas remettre en vente les capacités qui resteraient éventuellement invendues sur un pas de temps inférieur au trimestre si la quantité invendue est minime, c'est-à-dire si elle ne dépasse pas 1 GWh/j.
(4) Le paragraphe 1 de l'article 2 du code de réseau CAM précité dispose qu'il « peut » s'appliquer « aux points d'entrée et de sortie en provenance et à destination de pays tiers, dès lors que l'autorité de régulation nationale compétente adopte une décision en ce sens ».
La CRE approuve la proposition de GRTgaz concernant la commercialisation de capacités rebours au PIR Jura pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
Elle suit les questions démographiques, de genre et de diffusion de la protection sociale et elle assure le suivi de la stratégie et des engagements de la France en matière d'éducation et de formation professionnelle postprimaire.
1 TECHER (Marlène).
2 DUFOREAU (Richard).
3 SOUILLARD (Caroline).
4 MOITSINGA (Flore).
5 BERION (Céline).
6 TOURENNE (Philippe).
7 VAILLANT (Nadine).
8 MARSON (Thomas).
9 NICOLE (Manuella).
1 TRICHEUX-VILLAIN (Fébronie).
2 BLANC (Hervé).
3 DUCOURTIOUX (Olivier).
4 GIRAULT (Yannick).
5 HERMENIER (Karelle).
6 SIMION (Maxime).
7 DAOUI (Salah).
8 MANTSOUNGA NGOLO (Eudes).
9 BARBIER (Mélanie).
10 ex aequo BAILLET (Aude).
10 ex aequo TAGLANG (Elsa).
13 SCHEFFZEK (Valérie).
14 BAUTA (Krystelle).
15 REDON (Isabelle).
16 GERMONT (Fabien).
17 CHRISTINE (Fabienne, Sylvie).
18 VIRAPIN (Fabrice).
19 IKEN (Amar).
20 PIERRE-JUSTIN (Linda).
21 ex aequo RAULT (Céline).
21 ex aequo PONCET (Olivier).
23 ex aequo PANI (Sylviane).
23 ex aequo VIVIEN (Lydie).
25 CLAMAGIRAND (Pascale).
aéropause, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Véhicules aérospatiaux.
Définition : Limite supérieure de la partie de l'atmosphère terrestre où la densité de l'air permet la sustentation des aéronefs.
L'aéropause ne peut être associée à une altitude précise ; on admet généralement qu'elle se situe entre 50 et 60 km.
L'aéropause correspond à la limite inférieure de l'espace extra-atmosphérique.
Voir aussi : espace extra-atmosphérique.
Équivalent étranger : aeropause.
astrogéologie, n.f.
Définition : Géologie appliquée aux corps célestes.
Note : L'astrogéologie a pour objet d'étude les planètes et leurs satellites, les astéroïdes, les comètes ainsi que les météorites.
Équivalent étranger : astrogeology, exogeology, planetary geology.
ballonnier, -ière, n.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Technologie spatiale.
Définition : Personne ou organisation chargée de la conception des ballons, notamment stratosphériques, de leur fabrication, ou encore de la préparation des vols ou de leur suivi.
Équivalent étranger : balloonist.
boulon pyrotechnique
Domaine : Aéronautique-Sciences et techniques spatiales/Pyrotechnie.
Synonyme : boulon explosif.
Définition : Boulon muni d'un dispositif pyrotechnique, dont la destruction sur commande entraîne la rupture de la liaison mécanique qu'il assurait.
Note : Les boulons pyrotechniques sont utilisés en particulier pour réaliser la séparation des étages d'appoint d'un lanceur.
Voir aussi : étage d'appoint, séparation pyrotechnique.
Équivalent étranger : explosive bolt, pyrotechnic bolt, pyrotechnic fastener.
classe de propreté
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Électronique/Composants électroniques.
Définition : Niveau d'empoussiérage dans une salle blanche, défini par le nombre volumique maximal de particules de divers diamètres, supérieurs ou égaux à des valeurs spécifiées.
Voir aussi : salle blanche.
Équivalent étranger : cleanliness class.
combustion décroissante
Définition : Combustion d'un bloc de propergol dont la forme permet d'obtenir une diminution continue de la surface de combustion et, partant, de la poussée.
Voir aussi : bloc de propergol, combustion.
Équivalent étranger : regressive burning.
couloir de rentrée
Définition : Zone de l'espace constituée de l'ensemble des trajectoires possibles pour la rentrée atmosphérique d'un engin spatial destiné à être récupéré.
Voir aussi : rentrée atmosphérique, rentrée courte, rentrée destructive, rentrée longue.
Équivalent étranger : re-entry corridor.
déport latéral
Définition : Distance constatée entre le point effectif d'arrivée au sol d'un engin spatial à l'issue de sa rentrée atmosphérique et la projection verticale sur le sol de la trajectoire qu'il aurait suivie en l'absence d'effets aérodynamiques transversaux.
Note : Le déport latéral peut atteindre plusieurs centaines de kilomètres lors d'une rentrée planée.
Voir aussi : rentrée atmosphérique, rentrée planée.
Équivalent étranger : cross range.
fusée d'éloignement latéral
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol-Propulsion.
Définition : Petit propulseur permettant d'écarter latéralement du lanceur les propulseurs d'appoint.
Voir aussi : fusée de séparation, propulseur d'appoint.
Équivalent étranger : distancing rocket.
fusée de séparation accélératrice
Définition : Fusée de séparation de deux étages d'un lanceur, fixée sur l'étage supérieur, dont la poussée est orientée dans le sens du mouvement de ce lanceur.
Voir aussi : fusée de séparation.
Équivalent étranger : posigrade rocket.
gaine de plasma
Domaine : Physique-Sciences et techniques spatiales/Radiocommunications.
Définition : Enveloppe de gaz ionisés qui se forme autour d'un corps se déplaçant dans une atmosphère à une vitesse hypersonique suffisamment élevée pour que l'augmentation locale de la température entraîne l'ionisation.
Note : La gaine de plasma perturbe les communications avec un engin spatial pendant sa rentrée atmosphérique.
Voir aussi : extinction de signal, rentrée atmosphérique.
Équivalent étranger : plasma sheath.
géoespace, n.m.
Domaine : Sciences de la Terre/Géophysique.
Définition : Région de l'espace affectée par les interactions entre les particules du vent solaire et le champ magnétique de la Terre.
Équivalent étranger : geospace.
grondement, n.m.
Définition : Son grave, d'une fréquence inférieure à une centaine de hertz, caractérisant une instabilité de combustion dans un moteur à ergols liquides ; par extension, cette instabilité elle-même.
Le grondement est engendré par un défaut de conception des injecteurs.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, les termes « instabilité basse fréquence » et « instabilité BF ».
Voir aussi : injecteur, instabilité de combustion.
Équivalent étranger : rumble.
gyrofréquence, n.f.
Définition : Fréquence de la rotation d'une particule chargée soumise à un champ magnétique uniforme, qui constitue l'une des composantes du mouvement hélicoïdal que décrit cette particule.
L'autre composante du mouvement hélicoïdal est une translation parallèle au champ magnétique, indépendante de celui-ci.
La gyrofréquence est indépendante de la vitesse de la particule et ne dépend que de sa charge et de sa masse dans un champ magnétique donné.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « fréquence cyclotron », qui correspond à la fréquence avec laquelle les particules tournent dans le champ magnétique d'un cyclotron.
Équivalent étranger : gyrofrequency.
halètement, n.m.
Définition : Phénomène vibratoire d'une fréquence de l'ordre du hertz, qui correspond à une succession d'extinctions partielles et d'allumages d'un moteur à ergols liquides et qui caractérise une instabilité de combustion dans ce moteur ; par extension, cette instabilité elle-même.
Note : Le halètement est engendré par un défaut de conception du moteur.
Voir aussi : instabilité de combustion.
Équivalent étranger : chuffing.
héliocroiseur, n.m.
Domaine : Astronomie-Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.
Définition : Corps céleste, tel qu'un astéroïde ou plus souvent une comète, qui passe suffisamment près du Soleil pour être profondément altéré ou pour se volatiliser.
Voir aussi : géocroiseur.
Équivalent étranger : sungrazer, sungrazing object.
magnétopause, n.f.
Domaine : Sciences de la Terre-Astronomie/Astrophysique.
Définition : Zone de transition entre la magnétosphère d'une planète et le milieu interplanétaire dominé par le vent solaire.
Équivalent étranger : magnetopause.
manœuvre en route
Définition : Manœuvre ayant lieu au cours de la phase de vol balistique d'un engin spatial, qui permet d'ajuster la trajectoire de celui-ci.
Équivalent étranger : midcourse manoeuvre.
phase balistique d'un lancement
Définition : Période de vol d'un lanceur au cours de laquelle les moteurs principaux sont éteints.
Équivalent étranger : coasting, coasting phase.
pilotage par chaos
Définition : Pilotage d'un engin spatial exploitant le fait que, au voisinage d'un des points de Lagrange instables, une faible impulsion provoque une modification importante de la trajectoire, conformément aux caractéristiques du chaos déterministe.
Le pilotage par chaos réduit l'énergie requise pour la mission.
Le pilotage par chaos a été pratiqué aux points de Lagrange du couple Soleil-Terre.
Voir aussi : point de Lagrange, trajectoire économique.
Équivalent étranger : chaotic control.
point sous satellite
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique spatiale.
Définition : Point de la surface d'un corps céleste survolé par un satellite, où passe la droite joignant les centres de masse du satellite et de ce corps céleste.
Note : Le plus souvent, le corps céleste en question est la Terre.
Voir aussi : trace au sol.
Équivalent étranger : sub-satellite point (SSP).
principe d'équivalence
Définition : Principe selon lequel la masse qui détermine l'accélération prise par un corps sous l'action d'une force d'une part, et celle qui intervient dans l'attraction gravitationnelle subie par ce corps d'autre part, sont identiques.
Le principe d'équivalence est un des fondements de la théorie de la relativité générale.
Des expériences spatiales permettent d'envisager la vérification du principe d'équivalence avec une précision relative de l'ordre de 10-¹5, qui ne peut être atteinte lors d'expériences au sol.
Équivalent étranger : equivalence principle.
propulsion cryotechnique
Définition : Propulsion qui utilise au moins un ergol cryotechnique.
Note : L'expression « propulsion cryogénique » est impropre.
Voir aussi : ergol cryotechnique.
Équivalent étranger : cryogenic propulsion.
rapport poussée sur poids
Définition : Nombre caractérisant l'efficacité d'un moteur, égal au rapport de la poussée fournie par ce moteur à son poids au sol.
Voir aussi : impulsion spécifique.
Équivalent étranger : thrust-to-weight ratio.
rentrée courte
Définition : Rentrée atmosphérique suivant une trajectoire située au voisinage de la limite inférieure du couloir de rentrée, en dessous de laquelle un engin spatial est soumis à un échauffement pouvant conduire à sa destruction.
Voir aussi : couloir de rentrée, rentrée atmosphérique, rentrée longue.
Équivalent étranger : undershoot boundary.
rentrée destructive
Définition : Rentrée atmosphérique provoquant la destruction d'un véhicule spatial par la combinaison d'effets thermiques et mécaniques dus aux contraintes exercées sur le véhicule par l'atmosphère.
À l'issue d'une rentrée destructive, des débris peuvent atteindre le sol.
Une rentrée destructive peut être programmée ou non.
Équivalent étranger : atmospheric breakup, destructive reentry.
rentrée longue
Définition : Rentrée atmosphérique suivant une trajectoire située au voisinage de la limite supérieure du couloir de rentrée, au-dessus de laquelle un engin spatial risque de rebondir sur les couches denses de l'atmosphère.
Voir aussi : couloir de rentrée, rentrée atmosphérique, rentrée courte.
Équivalent étranger : overshoot boundary.
ronflement, n.m.
Définition : Phénomène sonore transitoire, d'une fréquence de quelques dizaines de hertz, qui correspond à l'oscillation de la pression de combustion dans un moteur à ergols liquides en phase d'extinction.
Note : Les vibrations liées au ronflement peuvent endommager la charge utile ou le dernier étage du lanceur.
Voir aussi : extinction de moteur.
Équivalent étranger : chugging.
séparation pyrotechnique
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol-Pyrotechnie.
Définition : Séparation d'une partie d'un lanceur ou d'un satellite obtenue grâce à un dispositif pyrotechnique dont la destruction sur commande entraîne la rupture de la liaison mécanique initiale.
Note : Le dispositif pyrotechnique peut être un cordeau détonant ou des boulons pyrotechniques.
Voir aussi : boulon pyrotechnique.
Équivalent étranger : blow-off, pyrotechnic separation.
stridence, n.f.
Définition : Son aigu, d'une fréquence de quelques kilohertz, caractérisant une instabilité de combustion, en particulier dans un moteur à ergols liquides ; par extension, cette instabilité elle-même.
La stridence correspond à l'une des fréquences de résonance de la chambre de combustion et peut entraîner la destruction de cette dernière.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, les termes « instabilité haute fréquence » et « instabilité HF ».
Voir aussi : chambre de combustion, instabilité de combustion.
Équivalent étranger : screaming.
test d'innocuité
Définition : Recherche et analyse des microorganismes présents sur un engin spatial, soit avant son lancement pour évaluer les risques de contamination des corps célestes avec lesquels il entrera en contact, soit à son retour pour évaluer les risques de contamination de la Terre.
Voir aussi : décontamination préventive.
Équivalent étranger : planetary protection test.
trace au sol
Définition : Courbe décrite par le point sous satellite.
Voir aussi : point sous satellite.
Équivalent étranger : ground track.
trajectoire économique
Définition : Trajectoire d'une sonde spatiale calculée pour réduire autant que possible l'énergie nécessaire à la réalisation des objectifs de sa mission.
Note : Une trajectoire économique peut être établie grâce à l'assistance gravitationnelle.
Voir aussi : assistance gravitationnelle, pilotage par chaos.
Équivalent étranger : synergic curve.
verrouillage gravitationnel
Définition : Rapport fixe qui existe entre la période de rotation d'un corps céleste et sa période de révolution, par suite de la déformation de ce corps céleste, elle-même due à l'attraction du corps autour duquel il gravite.
Note : Le verrouillage gravitationnel ne se produit que pour certains corps.
Il explique, par exemple, que la Lune présente toujours la même face vers la Terre, la période de rotation et la période de révolution étant égales.
Les deux périodes peuvent ne pas être égales : c'est ainsi que Mercure effectue deux rotations sur elle-même pour trois révolutions autour du Soleil.
Équivalent étranger : captured rotation, gravitational lock, gravitational locking, tidal locking.
voile gris
Définition : Diminution temporaire de la performance visuelle sans perte de conscience, qui résulte de la diminution de l'irrigation sanguine de la rétine de l'œil et se produit lorsqu'un être humain est soumis à une accélération dirigée des pieds vers la tête, d'une valeur, variable selon les individus, de l'ordre de 3,5 fois la valeur de l'accélération de la pesanteur.
Voir aussi : voile noir, voile rouge.
Équivalent étranger : grayout (EU), grey-out (GB), greyout (GB).
voile noir
Définition : Cécité temporaire sans perte de conscience, qui résulte de l'arrêt de l'irrigation sanguine de la rétine de l'œil et se produit lorsqu'un être humain est soumis à une accélération dirigée des pieds vers la tête, d'une valeur variant selon les individus de 4,5 à 5 fois la valeur de l'accélération de la pesanteur.
Voir aussi : voile gris, voile rouge.
Équivalent étranger : blackout.
voile rouge
Définition : Trouble temporaire de la vue caractérisé par la perception d'une couleur rougeâtre, auquel peut être sujet un être humain soumis à une accélération dirigée de la tête vers les pieds.
Voir aussi : voile gris, voile noir.
Équivalent étranger : red-out.
aeropause.
Sciences et techniques spatiales/Véhicules aérospatiaux.
astrogeology, exogeology, planetary geology.
atmospheric breakup, destructive reentry.
balloonist.
Sciences et techniques spatiales/Technologie spatiale.
blackout.
blow-off, pyrotechnic separation.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol-Pyrotechnie.
captured rotation, gravitational lock, gravitational locking, tidal locking.
Astronomie-Sciences et techniques spatiales/Mécanique céleste.
chaotic control.
chuffing.
chugging.
cleanliness class.
Sciences et techniques spatiales-Électronique/Composants électroniques.
coasting, coasting phase.
cross range.
cryogenic propulsion.
destructive reentry, atmospheric breakup.
distancing rocket.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol-Propulsion.
equivalence principle.
exogeology, astrogeology, planetary geology.
explosive bolt, pyrotechnic bolt, pyrotechnic fastener.
Aéronautique-Sciences et techniques spatiales/Pyrotechnie.
boulon pyrotechnique, boulon explosif.
geospace.
Sciences de la Terre/Géophysique.
gravitational lock, captured rotation, gravitational locking, tidal locking.
grayout (EU), grey-out (GB), greyout (GB).
ground track.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique spatiale.
gyrofrequency.
magnetopause.
Sciences de la Terre-Astronomie/Astrophysique.
midcourse manoeuvre.
overshoot boundary.
planetary geology, astrogeology, exogeology.
planetary protection test.
plasma sheath.
Physique-Sciences et techniques spatiales/Radiocommunications.
posigrade rocket.
pyrotechnic bolt, explosive bolt, pyrotechnic fastener.
pyrotechnic separation, blow-off.
red-out.
re-entry corridor.
regressive burning.
rumble.
screaming.
sub-satellite point (SSP).
sungrazer, sungrazing object.
synergic curve.
thrust-to-weight ratio.
tidal locking, captured rotation, gravitational lock, gravitational locking.
undershoot boundary.
Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des implants orthopédiques inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, et à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Concernant les descriptions génériques de certains implants articulaires, en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec l'association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO), les dispositions prévues, par l'avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains implants articulaires, publié le 11 octobre 2013, au 1er juillet 2014 et au 1er avril 2015 sont reportées respectivement au 1er octobre 2014 et 1er septembre 2015.
Ainsi, les nouvelles dates des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, visés ci-dessous sont fixées comme suit :
Rachis, cale métallique interépineuse.
Implant orthopédique, obturateur, DEPUY, OBTURATEUR-PORCIN, BIOSTOP G.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOMET SAS, DEPUY SAS, MATHYS MEDICAL, MICROPORT ORTHOPEDICS, SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS, STRYKER France SAS et ZIMMER France, les dispositions prévues par l'avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains implants articulaires, publié le 11 octobre 2013, au 1er juillet 2014 et au 1er avril 2015 sont reportées respectivement au 1er octobre 2014 et 1er septembre 2015.
Ainsi, les nouvelles dates des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des implants articulaires inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixées comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOCORAL, FH ORTHOPEDICS SAS, MEDICAL BIOMAT, SCIENCE et MEDECINE et TEKNIMED, les dispositions prévues par l'avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains implants articulaires, publié le 20 février 2014, au 1er juillet 2014 et au 1er avril 2015 sont reportées respectivement au 1er octobre 2014 et 1er septembre 2015.
Ainsi, les nouvelles dates des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des implants articulaires des implants articulaires inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, titre III, sous nom de marque ou de nom commercial, visés ci-dessous sont fixées comme suit :
Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
ORENCIA 125 mg, solution injectable en seringue préremplie
Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« ― section consulaire de l'ambassade de France au Cameroun (Yaoundé) ; »,
« ― consulat de France à Moscou (Russie) ; »,
« ― consulat général de France à Moscou (Russie).
Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
Il est créé à l'ouest du département de la Gironde un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du bassin d'Arcachon », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
― à l'ouest, par les points :
― au sud, par le parallèle 44° 28 05,000'' N ;
― à l'est, ainsi qu'à l'intérieur du bassin d'Arcachon, par la limite terrestre du domaine public maritime, sauf :
― entre les points D et E, où la limite est constituée par le segment reliant les points D et E :
― entre les points E et F, où la limite est constituée par la ligne de rivage :
1° Sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ;
b) Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
d) Le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
e) Le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
f) Le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
g) Le délégué régional Aquitaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
2° Seize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Deux représentants de la région Aquitaine ;
b) Deux représentants du département de la Gironde ;
c) Un représentant de la commune de Lège-Cap-Ferret ;
d) Un représentant de la commune d'Arès ;
e) Un représentant de la commune d'Andernos-les-Bains ;
f) Un représentant de la commune de Lanton ;
g) Un représentant de la commune d'Audenge ;
h) Un représentant de la commune de Biganos ;
i) Un représentant de la commune du Teich ;
j) Un représentant de la commune de Gujan-Mestras ;
k) Un représentant de la commune de La Teste-de-Buch ;
l) Un représentant de la commune d'Arcachon ;
m) Un représentant du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA) ;
n) Un représentant du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val de Leyre (SYBARVAL) ;
3° Un représentant du parc naturel régional des Landes de Gascogne ;
4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, choisi parmi les organismes gestionnaires des réserves naturelles nationales du banc d'Arguin et des prés salés d'Arès-Lège ;
5° Quinze représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine ;
b) Trois représentants du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ;
c) Un représentant de l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine ;
d) Quatre représentants du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;
e) Deux représentants locaux des industries nautiques ;
f) Un représentant des professionnels du transport de passagers exerçant sur le bassin d'Arcachon ;
g) Un représentant des ports du bassin d'Arcachon ;
h) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Gironde, au titre des activités touristiques ;
i) Le directeur de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
6° Six représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) Un représentant de la pêche récréative ;
b) Un représentant de la chasse maritime ;
c) Un représentant des sports de glisse ;
d) Un représentant de la pratique de la voile ;
e) Un représentant de la plaisance motonautique ;
f) Un représentant du comité départemental de la Gironde de la fédération d'études et de sports sous-marins ;
7° Six représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :
a) Quatre représentants des associations locales de protection des milieux marins, dont une désignée par l'association France Nature Environnement (FNE) ;
b) Un représentant d'une association locale compétente en matière d'éducation à l'environnement ;
c) Un représentant des associations locales de valorisation du patrimoine culturel lié à la mer ;
a) Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'avifaune et des habitats marins et littoraux ;
b) Deux personnalités qualifiées choisies dans les domaines scientifiques, dont une au titre de l'hydro-sédimentologie ;
c) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la formation maritime.
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique nomment par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° de l'article 2, ainsi que leurs suppléants, à l'exception du membre mentionné au i du 5° ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 2.
Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que le directeur mentionné au i du 5° du même article peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
1° Améliorer la connaissance de la dynamique du bassin et de son lien avec l'océan, notamment les transports hydro-sédimentaires et les échanges entre les écosystèmes ;
2° Préserver et restaurer la spécificité de la biodiversité lagunaire et l'attractivité du bassin et de son ouvert pour les oiseaux ;
3° Garantir le bon fonctionnement écologique des milieux, notamment des marais maritimes, par une exigence accrue pour la qualité des eaux et une gestion cohérente des richesses naturelles et des usages ;
4° Promouvoir et accompagner les filières professionnelles, notamment de la pêche et de la conchyliculture, pour préserver les emplois et valoriser les savoir-faire, dans une démarche respectueuse des équilibres naturels ;
5° Promouvoir des pratiques respectueuses du milieu marin dans les activités nautiques par l'adaptation des comportements et des aménagements et l'innovation technologique ;
6° Contribuer à la mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers marins afin de conserver au territoire son identité maritime et la faire prendre en compte dans les projets de développement ;
7° Responsabiliser l'ensemble de la population en la sensibilisant aux impacts des usages sur les équilibres naturels marins du bassin et aux bénéfices qui résultent de ces équilibres pour sa qualité de vie.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations)
Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Conseil national de l'air
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Conseil national des déchets
Conseil supérieur de l'aviation civile
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Commission centrale de sécurité
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16)
Comité de la prévention et de la précaution
Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Conseil supérieur de la météorologie
Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
Comité de l'environnement polaire
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS)
Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS
Commission administrative de l'aviation civile
Commission centrale des appareils à pression
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26).
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression
Comité de coordination des aéroports français
Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Commissions des cultures marines
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3)
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Comité local de sûreté portuaire
Commissions régionales de sécurité
Commission des phares
Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares
Commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier
Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)
Commission permanente d'enquête
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I)
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes)
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9)
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales
Conseil national de l'information géographique
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Commission mixte du statut de la RATP
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)
Commission mixte du statut de la SNCF
Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er)
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)
Grande commission nautique
Comité des usagers du réseau routier national
Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports)
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Commission nationale mixte de la SNCF
Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2)
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF)
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Commission des conservatoires botaniques nationaux
Conseil national de la protection de la nature
Conseil national du paysage
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité
Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité
Arrêté du 28 mai 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome des Sables-d'Olonne - Talmont (Vendée)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome des Sables-d'Olonne - Talmont : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Château-d'Olonne, des Sables-d'Olonne et de Talmont-Saint-Hilaire dans le département de la Vendée.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOO_1 à l'échelle 1/10 000, un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOO_1 à l'échelle 1/5 000 et une note annexe (1).
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 5 juin 2014 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin autour du cap Corse
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin autour du cap Corse est confiée conjointement au préfet maritime de Méditerranée et au préfet de Haute-Corse.
Le périmètre d'étude de ce projet est ainsi défini :
A terre par la limite terrestre du domaine public maritime.
― à l'ouest, au nord et à l'est par une ligne reliant les points suivants, dont les coordonnées sont exprimées dans le système WGS 84 :
A : 42° 38,50' N, 009° 00,15'E E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;
B : 43° 00,00' N 8° 00,00' E (point n° 12 du décret n° 2012-1148) ;
C : 43° 30,00' N 9° 00,00' E (point n° 11 du décret n° 2012-1148) ;
D : 43° 13,62' N 9° 24,33' E (point n° 10 du décret n° 2012-1148) ;
― au sud-est, par le parallèle 42° 42,40' N.
Le secrétaire général de la mer, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 mai 2014 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel pour l'écolabel des produits de la pêche maritime
644-15 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime est mis en consultation publique jusqu'au 22 juin 2014 inclus.
Le référentiel est consultable sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Appui-a-la-filiere/Innovation-et-qualite/Ecolabel.
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Conseil académique des langues régionales
Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
Conseil national de la vie lycéenne
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Conseils académiques de la vie lycéenne
Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4)
Comité de suivi du cursus master
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18)
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Commissions pédagogiques nationales (IUT)
Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
« Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le remplacer.
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2014.
Conseil national des tribunaux de commerce
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
123-81 et A.123-7 et suivants du code de commerce
Commission de localisation des offices de notaires
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7)
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37)
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25)
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3)
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118)
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5)
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 50)
Conseil national de l'aide aux victimes
Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Conseil supérieur de la médecine légale
Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce
Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2014 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le nombre d'emplois de catégorie B mentionnés dans l'arrêté du 9 avril 2014 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est augmenté de trois emplois de secrétaire administratif répartis comme suit :
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7)
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30)
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane
Commissions des cinquante pas géométriques
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4)
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5)
Conseil national du tourisme
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49)
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (art. 5)
Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
En fonction des informations reçues en application des articles L.
233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.
Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice.
Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent.
Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 12,2-12,5 GHz, 12,5-12,75 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
Pour les bandes de fréquences 12,2-12,5 GHz et 27-27,5 GHz, la zone de service est définie par la région 3 visible depuis la position orbitale 48° Est (voir figure 4).
Pour les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz et 27,5-30 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 48° Est (voir figure 1).
Pour les bandes de fréquences 27,940 5-28,192 5 GHz et 28,948 5-29,200 5 GHz, l'emploi en France est limité en région 1 aux stations terriennes de Sainte-Assise et Rambouillet ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour les bandes de fréquences 12,5-12,75 GHz et 21,4-22 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 48° Est (voir figure 2).
Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014.
Conseil supérieur du travail social
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français
Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
Comité national des retraités et des personnes âgées
Conseil technique des clubs et équipes de prévention
Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
Arrêté du 20 mai 2014 portant approbation du renouvellement et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 20 mai 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », dont le siège est fixé au 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la famille.
Le groupement est dénommé : « Agence française de l'adoption » sous le sigle AFA.
notamment sa zone géographique
Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'orienter, de préparer et d'accompagner les personnes agréées dans leur projet d'adoption d'enfants résidant à l'étranger, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables.
Il a également pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
L'Etat (1er collège) avec un représentant de chacun des ministères en charge :
― des collectivités locales ;
― deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères.
Les départements (2e collège) représentés par chacun des présidents des conseils généraux.
Les personnes morales de droit privé (3e collège) :
― la fédération France adoption, représentée par son président, sise 8, rue des Closiers, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou ;
― la fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, représentée par son président, sise 44, rue de La Quintini, 75017 Paris ;
― le collectif pour l'adoption internationale, représenté par son président, sis 62, rue Marcadet, 75018 Paris.
Le siège du groupement est situé au 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
La durée de la convention est fixée à six années.
A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget, le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R.
148-11-2 du code de l'action sociale et des familles et le ministère chargé des collectivités territoriales.
Régime applicable au personnel propre du GIP
Le recrutement et les conditions d'emploi des personnels du GIP sont notamment régis par les dispositions des articles 109 et 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis ainsi :
― personnes morales de droit privé : 5 %.
Les droits de vote attribués à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale et au conseil d'administration sont fixés de la manière suivante :
Modalités de vote au sein de l'assemblée générale
Pour la détermination des résultats des votes, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées.
Modalités de vote au sein
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président ou, en son absence, du vice-président, président de séance, est prépondérante.
Pour la détermination du résultat des votes, le décompte des voix est effectué dans chaque collège et chaque voix est affectée respectivement pour chacun des collèges des valeurs suivantes :
Arrêté du 30 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L.
232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS figurant à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2011 susvisé est remplacée par la liste suivante :
M. le docteur Pierre BONHOMME.
Mme le docteur Laure COM-RUELLE.
Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT.
Mme le professeur Marie-Eve JOEL.
M. le professeur François KOHLER.
Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET.
M. le docteur Benoît MICHEL.
Mme Anne MONTFAJON.
Mme Danielle PRINCIAUX.
M. Thomas RAPP.
M. le professeur Yves ROLLAND.
M. le docteur Jean-Marie VETEL.
Décret n° 2014-595 du 6 juin 2014 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives.
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
Conseil de l'exploitation nucléaire de défense
Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense
Commission de déontologie des militaires
Comité consultatif de santé des armées
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement
Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine
Commission du label " Bleuet de France "
Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label " Bleuet de France "
Commissions locales des affectataires
Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
Articles R.* 4122-18 à R.* 4122-23 du code de la défense
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période.
Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Commission de révision du nom des communes
Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes
Observatoire national du secourisme
Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Commissions locales de sécurité
Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Conseil national de la sécurité routière
Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Conseil supérieur de l'éducation routière
Commission des taxis et véhicules de petite remise
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Arrêté du 28 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement par concours d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les filières immobilière et logistique.
Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 est fixé à 12 :
― spécialité « immobilière » : 6 postes.
― spécialité « logistique » : 1 poste.
En outre, 1 poste, dans la spécialité « immobilière », est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Commission d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)
Conseil supérieur des sports de montagne
Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret n° 2014-599 du 5 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».
Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe
Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er, ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics de l'Etat à caractère administratif mentionnés ci-après sont supprimés de la liste de l'annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé :
1° Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
2° Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ;
6° Laboratoire national de dépistage du dopage ;
9° Office de protection contre les rayonnements ionisants.
S'agissant des emplois ou catégories d'emplois concernés par les dérogations accordées aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif inscrits sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : «, C et D » présents dans l'annexe du décret sont remplacés par les mots : « et C ».
A l'annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé, parmi les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels une dérogation est accordée à l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux mots : « Emplois de catégorie A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication », les mots : « A, B et C » sont remplacés par les mots : « A et B ».
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014 à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Arrêté du 5 juillet 2005 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission consultative de la commande publique
Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles
Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Commission de classification des œuvres cinématographiques
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques
Commission du cinéma d'art et d'essai
Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
Article 310 G annexe II du code général des impôts.
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts
Commission nationale culture-handicap
Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)
Commission nationale des centres culturels de rencontre
Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
Commissions consultatives d'aide à la création chorégraphique
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique
Commissions consultatives d'aide à la création et à l'innovation musicale
Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles
Haut Comité des célébrations nationales
Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque
Arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque
Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue
Arrêté du 15 mars 1999 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue
Le capital social doit être de 37 000 € au moins.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont considérés comme admis au cycle d'études Ingénierie sonore pour la rentrée 2014 les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vue de la création du cycle d'études Ingénierie sonore.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision.
« Diplôme Ingénierie sonore.
1° Au I, après les mots : « formation initiale » sont ajoutés les mots : « pour les diplômes Gestion de patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle et Documentaliste multimédi@s » ;
2° Au II, les mots : « diplômes mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « diplômes mentionnés au I » ;
― Les conditions d'admission aux formations initiale ou continue pour le diplôme Ingénierie sonore sont les suivantes :
Les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option métiers du son, ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans le domaine de l'audiovisuel avec expérience professionnelle.
La formation est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.
Le 1° du I de l'article 3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « ou du diplôme Production audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , du diplôme Production audiovisuelle ou du diplôme Ingénierie sonore » ;
2° Après les mots : « une épreuve écrite » sont ajoutés les mots : « ou une épreuve pratique dans le cas du diplôme Ingénierie sonore ».
« Art. 7-1.-L'enseignement du diplôme Ingénierie sonore est composé d'un cursus commun et d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription.
L'enseignement au diplôme Ingénierie sonore vise le perfectionnement de compétences métier ainsi que l'acquisition d'une culture artistique et d'une autonomie professionnelle.
Le cycle de formation au diplôme Ingénierie sonore est organisé en une année valant soixante crédits ECTS.
Les enseignements se déroulent en alternance avec un ou des contrats de travail et intègrent la réalisation d'un projet de fin d'études.
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « ou une réalisation personnelle » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du diplôme Ingénierie sonore, le jury est également composé de personnalités extérieures.
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, mentionné à l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture
Commission nationale d'identification
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Conseil national de l'alimentation
Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA)
Le comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
D'UN PARC D'EXPOSITION
Identification du parc d'exposition
Numéro d'enregistrement du parc :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture)
Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2014, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2014, M. Jean-Jacques Guitot, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Claude BOUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Jean-Michel BOIVIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2014, Mme Alice-Anne MEDARD, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe I), déléguée à la veille stratégique et internationale, auprès du directeur général de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, Mme FAURE (Emilie), épouse GLACHANT, et M. ORZECHOWSKI (Grégory, Jean, Denis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brunoy (Essonne).
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ;
II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
La démission de M. PIDOUX (Xavier, Robert, Noël), huissier de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Emmanuel FAVRE-TEYLAZ, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. PIDOUX (Xavier, Robert, Noël), démissionnaire.
M. FAVRE-TEYLAZ (Emmanuel, Jacques) est nommé huissier de justice associé.
Mme LE PRADO (Anne-Françoise, Christine, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gildas PRIMA, Hervé PERCEAU et Philippe ERHET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. PRIMA (Gildas, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas PRIMA, Hervé PERCEAU et Philippe ERHET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gildas PRIMA, Hervé PERCEAU et Philippe ERHET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Hervé PERCEAU, Philippe EHRET et Anne-Françoise LE PRADO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2014, Mme Nathalie RIOMET, magistrate, est nommée, pour une durée de trois ans, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (groupe II), au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2014, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2014.
M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de six mois à compter de la même date.
Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination du secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, M. Alain Brouzes, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est nommé secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2014, M. Thomas KURKDJIAN, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Armelle DAAM.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juin 2014, M. Bernard OLLIVIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en tant que personne qualifiée.
Arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2014, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
M. Philippe Detrez.
M. Patrick Varela.
Mme Joëlle Delair.
Désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Joseph Thouvenel.
M. Bernard Sagez.
Désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Georges Tissié.
Désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Daniel Parent.
Désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Gérard Goupil.
Désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Gilles Belier.
― En qualité de représentants du ministre chargé du travail
M. Yves Struillou, directeur général du travail.
Mme Françoise Bouygard, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La présidence des séances est assurée par M. Jean-Denis Combrexelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2014, M. Murat (Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 21 mars 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, Mme Tenneguin (Dany), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2014.
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, M. Tatania (Denis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2014, M. Trottier (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Décret du 6 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. BASSELIER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Nicolas BASSELIER, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Décret du 6 juin 2014 portant nomination du délégué aux coopérations de sécurité - M. COUDERT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Thierry COUDERT, administrateur civil hors classe, est nommé délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 2 juin 2014 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
La commission instituée par l'article 13 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi composée :
M. Jean-Marc PALLACHE, inspecteur général des affaires sociales, président de la commission.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant.
Le chef du bureau des organismes de protection sociale agricole ou son représentant.
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS)
M. Gérard PELHATE, président du conseil d'administration de la FNEMSA ou son représentant.
M. Michel BRAULT, délégué général de la FNEMSA ou son représentant.
M. Paul ISTRIA, délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
M. Didier MALRIC, directeur de l'UCANSS ou son représentant.
Représentants des agents de direction
M. Etienne LE MAUR, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire - Atlantique - Vendée, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNADMSA).
Mme Isabelle GUEGUADEN-MOREAU, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (SNADMSA).
M. Michel CHAMBOST, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole de la Sèvres-Vienne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA-CFE-CGC).
M. Pascal SERVANT, sous-directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNFOCOS),
M. Franck ASTIER, sous-directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Vaucluse (SNADMSA).
M. David MARCOUP, sous-directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Sud-Champagne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNADMSA).
M. Jean-Pierre RENAULT, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA-CFE-CGC) ;
M. Jean-Paul AUDRERIE, sous-directeur de la direction régionale du service médical de Midi-Pyrénées (SNPDOS-CFDT).
La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des entreprises du travail temporaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord constitutif ci-après indiqué.
Le texte de cet accord constitutif pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Observatoire des métiers et de l'emploi.
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs (NOR: ETST1202853A) est annulé en tant qu'il abroge l'arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle, l'arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie, l'arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène, l'arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique, l'arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R.
232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit, l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, l'arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R.
231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges et l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
Décision n° 2014-174 du 14 mai 2014 constatant la caducité de la décision n° 2013-168 du 15 janvier 2013 autorisant la société Images en Picardie à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Wéo Picardie
La décision n° 2013-168 du 15 janvier 2013 susmentionnée, délivrée à la société Images en Picardie, est déclarée caduque.
Décision n° 2014-175 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
A la décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 sont ajoutées les annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Canal : 8A.
Adresse du site : lieudit La Grande Bastide, échangeur A8, Aix-en-Provence (13).
Décision n° 2014-176 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
A la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 est ajoutée l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Canal : 8D.
Décision n° 2014-178 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone : Paris.
Adresse du site : lieudit Défense 2000, Puteaux (92).
Décision n° 2014-180 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
Adresse du site : lieudit le Bois l'Abbé, Champigny-sur-Marne (94).
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
Décision n° 2014-183 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
L'annexe I de la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL SDN, à l'association ADEJM Radio JM, à l'association Radio Lina Marseille Méditerranée, à l'association Galère, à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky, à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole, à l'association Garlaban, à l'association Radio Zinzine, à l'association Les Antennes de la relève et à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : SDN.
Décision n° 2014-184 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
Zone : Nice.
Zone : Saint-Raphaël.
Adresse du site : lieudit Pic de l'Ours, Saint-Raphaël (83).
Décision n° 2014-185 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
Adresse du site : lieudit Mont de l'Ubac, Cantaron (06).
Décision n° 2014-187 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
Canal : 7B.
Décision n° 2014-CA-01 du 25 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche
L'annexe II de la décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Avis n° 2013-0276 du 19 février 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 48° Est
52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires.
Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence
Les assignations de fréquence
Les assignations de fréquence sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 13,75-14,50 GHz ; 10,95-11,2 GHz ; 11,45-11,7 GHz ; 12,5-12,75 GHz ; 13,75-14,5 GHz ; 17,3-20,2 GHz ; 21,4-22 GHz et 27,5-30 GHz.
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite en régions 1 et 2.
La bande 21,4-22 GHz en région 1, soumise à la note 5.530A du règlement des radiocommunications, est attribuée à l'Autorité pour des services de Terre (fixe et mobile).
Au regard des éléments ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence émise par la société Eutelsat SA.
Décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Michel THIOLLIÈRE, et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Application de la section 12 des règles tarifaires du 3 avril 2013
Les quatrièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits TURPE 4 HTB), fixés par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013, sont entrés en vigueur le 1er août 2013.
Dans ce cadre, la section 12 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB annexées à la délibération du 3 avril 2013 précitée prévoit les dispositions suivantes :
Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2012 et 2013, de 124,5 et 125,4.
Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2013 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2012, est donc de 0,7 %.
Facteur d'apurement du CRCP de RTE
Le montant total du solde du CRCP de RTE à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 est de 178,2 M€ à compenser aux utilisateurs.
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.
2 de l'exposé des motifs de la délibération du 3 avril 2013 précitée.
Solde du CRCP au 1er janvier 2013
Incitations financières (1)
(1) Le montant des incitations financières est détaillé dans la section suivante.
Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB
au 1er août 2014
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 dépassant cette enveloppe, seul un montant de 83,7 M€ sera apuré par cet ajustement tarifaire.
En conséquence, pour l'année 2014, le facteur d'apurement est égal à ― 2,0 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB évoluera au 1er août 2014 du pourcentage suivant :
soit une diminution de 1,3 %.
Le solde restant du CRCP non apuré par l'ajustement tarifaire au 1er août 2014, soit 94,6 M€ (hors actualisation au cours de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015), est reporté au solde du CRCP de RTE à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2015.
Dans le cadre de la délibération du 3 avril 2013 précitée, la CRE a mis en place des mécanismes de régulation incitative portant notamment sur la continuité d'alimentation.
Au cours de la période d'application du TURPE 3 HTB (1er janvier 2013 au 31 juillet 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 36 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min 24 s, soit 7/12e de la valeur annuelle de référence fixée à 2 min 24 s), RTE supporte une pénalité de 1,8 M€.
Au cours de la période d'application du TURPE 4 HTB (1er août 2013 au 31 décembre 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min.
25 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min., soit 5/12e de valeur annuelle de référence fixée à 2 min.
24 s), RTE supporte une pénalité de 3,6 M€.
Dans le cadre du TURPE 4 HTB, une incitation sur la fréquence moyenne de coupure a été mise en place, au cours de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,192 coupure) étant inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence sur cette même période (0,25 coupure, soit 5/12e de valeur annuelle de référence fixée à 0,6 coupure), RTE bénéficie d'un bonus de 4,8 M€.
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP de RTE au titre de 2013 est donc de + 0,6 M€ en faveur des utilisateurs.
― Conformément à la délibération de la CRE du 22 décembre 2011 portant modification des principes TURPE 3 de régulation incitative sur le coût lié à la compensation des pertes, la performance de RTE pour l'achat des pertes au titre de l'année 2013 n'a pas été calculée.
En effet, cette délibération indique qu' « il est [...] décidé d'exclure du périmètre de la régulation incitative du coût lié à la compensation des pertes les transactions contractualisées durant la période d'application du TURPE 3 et portant sur les produits à terme dont la livraison est postérieure à 2012 ».
Abattement exceptionnel pour les électro-intensifs
Compte tenu du montant élevé du solde du CRCP (178,2 M€), du contexte économique actuel et de l'exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l'électricité, et après avoir entendu le directeur de l'énergie, la CRE décide, à titre exceptionnel, d'octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes :
― le point de connexion du site concerné est caractérisé, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, par une durée d'utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures et une énergie soutirée excédant 10 GWh ;
― le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d'électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
La perte de recettes découlant de cet abattement sera mécaniquement compensée à RTE dans le cadre des évolutions tarifaires du 1er août 2015 et 2016, au travers de l'inclusion des recettes tarifaires dans le périmètre du CRCP.
(2) Sont exclus, notamment, les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité.
(3) Calculée comme le rapport entre l'énergie soutirée au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et la puissance souscrite maximale au cours de la même période.
En application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe de la présente délibération.
Un abattement exceptionnel de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB est octroyé aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées au point 3 ci-dessus.
Cet abattement est applicable pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Echange de lettres entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Banking Regulatory Commission (CBRC) relatif à la coopération en matière de régulation concernant les activités internationales de gestion de patrimoine des banques commerciales chinoises pour le compte de leurs clients
M. le président Gérard RAMEIX
17, place de la Bourse, 75002 Paris, France
Objet : Echange de lettres relatif à la coopération en matière de régulation concernant les activités internationales de gestion de patrimoine des banques commerciales chinoises pour le compte de leurs clients
Dans le cadre de leurs activités internationales de gestion de patrimoine pour le compte de leurs clients, les banques commerciales chinoises peuvent :
i) Investir dans des produits à taux fixe sur le marché français qui sont enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») ;
ii) Investir dans des organismes de placement collectif agréés par l'AMF aux termes de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ou de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 ;
iii) Investir dans des actions cotées sur les marchés français et choisir de faire appel aux services de sociétés de gestion d'actifs et/ou à des prestataires de services d'investissement agréés par l'AMF ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), selon le cas ; ou
iv) Investir dans d'autres produits financiers proposés sur le marché français et enregistrés ou agréés par l'AMF.
Le terme « activités internationales de gestion de patrimoine » fait référence aux activités décrites ci-dessus.
Pour renforcer la compréhension mutuelle et favoriser l'échange d'informations entre la China Banking Regulatory Commission (la « CBRC ») et l'AMF, la CBRC souhaite, par un échange de lettres (« Echange de lettres »), établir avec l'AMF un cadre de coopération en matière de régulation en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine associant des sociétés ou des marchés français, dans les limites autorisées par la législation, la réglementation et les pratiques en République populaire de Chine et en France.
J'ai le plaisir de confirmer l'accord de la CBRC sur le contenu de cette lettre tel que présenté ci-après.
Détails des dispositions
Le présent Echange de lettres est sans préjudice de, ni ne remplace, tout accord bilatéral ou multilatéral de coopération et d'échange d'informations en matière de surveillance et d'enquêtes existant préalablement entre les signataires.
La coopération, l'échange d'informations et l'assistance entre les Autorités tels que prévus dans l'Echange de lettres sont censés se dérouler sur une base réciproque.
L'Echange de lettres est une déclaration d'intention qui ne crée pas d'obligations légalement contraignantes et ne se substitue pas aux législations nationales.
La CBRC et l'AMF ont mis en place des mécanismes de coopération en matière de régulation.
Ceux-ci facilitent, dans la mesure du possible et sur la base de la réciprocité, la notification d'évolutions défavorables et préoccupantes en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine de banques chinoises et avec leurs transactions avec des entités réglementées par l'AMF.
Dans le présent Echange de lettres, ces banques et les entités réglementées par l'AMF participant à ces transactions sont désignées sous le terme « entités pertinentes ».
Les mécanismes de coopération et de notification sont précisés ci-après.
i) La CBRC s'efforcera d'aviser l'AMF de ses préoccupations majeures en matière de régulation concernant toute entité pertinente.
ii) L'AMF s'efforcera d'aviser la CBRC de ses préoccupations majeures en matière de régulation en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine conduites par des entités pertinentes ;
A cette fin, l'expression « préoccupation majeure en matière de régulation » incluera toute situation où :
a) Les activités des entités pertinentes ne sont pas conduites de manière sûre et fiable et conformément aux règles et réglementations applicables ;
b) Des preuves existent d'une violation significative de la législation ; ou
c) Des événements pourraient avoir une répercussion défavorable significative sur les finances des entités pertinentes ;
iii) Si des mesures sont nécessaires pour répondre à des préoccupations majeures en matière de régulation concernant toute entité pertinente en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine, et que c'est important et pertinent pour les deux Autorités, la CBRC et l'AMF s'efforceront de coopérer entre elles avant de prendre l'action appropriée.
Si une coopération préalable est impossible, les Autorités s'aviseront mutuellement a posteriori et dans les meilleurs délais possibles ;
iv) Lorsque cela est pertinent et sur la base des mécanismes existants, les représentants de la CBRC et de l'AMF pourront se rencontrer périodiquement pour examiner les évolutions dans le domaine de la surveillance ainsi que des questions relatives aux entités pertinentes.
Dans le cas où l'une ou l'autre des Autorités envisage de se rendre dans une entité pertinente dans l'autre juridiction, à propos d'un sujet en lien avec des activités internationales de gestion de patrimoine, et avant d'effectuer une telle visite, les Autorités discuteront des conditions de cette visite et parviendront à un accord en tenant pleinement compte de la souveraineté, du cadre légal et des obligations qui incombent à chacune d'elles, en particulier pour déterminer leurs responsabilités et rôles respectifs ;
v) Le présent Echange de lettres ne vise pas, d'une manière générale, l'échange d'informations non publiques en matière de surveillance.
Dans des cas exceptionnels, l'une ou l'autre des Autorités peut présenter une demande motivée pour obtenir de l'autre Autorité des informations non publiques en matière de surveillance, mais il ne faut pas s'attendre, de manière générale, à ce qu'il soit accédé à ces demandes.
Plus particulièrement, la CBRC et l'AMF reconnaissent qu'elles ne peuvent se communiquer des informations que si la législation et la réglementation en vigueur les y autorisent.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la divulgation d'informations non publiques en matière de surveillance est autorisée ou n'est pas interdite en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, l'Autorité bénéficiaire préservera la confidentialité de toute information reçue, sauf si la CBRC ou l'AMF sont légalement tenues ou contraintes de communiquer ces informations non publiques en matière de surveillance, auquel cas la CBRC ou l'AMF, selon l'Autorité concernée, s'efforcera d'en aviser l'autre Autorité dans les meilleurs délais et de coopérer pour s'assurer que la confidentialité de ces informations soit préservée.
Le présent Echange de lettres ne peut être modifié que par consentement mutuel écrit.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
L'AMF et la CBRC ont mis en place des mécanismes de coopération en matière de régulation.
i) L'AMF s'efforcera d'aviser la CBRC de ses préoccupations majeures en matière de régulation en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine conduites par des entités pertinentes ;
ii) La CBRC s'efforcera d'aviser l'AMF de ses préoccupations majeures en matière de régulation concernant toute entité pertinente ;
iii) Si des mesures sont nécessaires pour répondre à des préoccupations majeures en matière de régulation concernant toute entité pertinente en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine, et que c'est important et pertinent pour les deux Autorités, l'AMF et la CBRC s'efforceront de coopérer entre elles avant de prendre l'action appropriée.
iv) Lorsque cela est pertinent et sur la base des mécanismes existants, les représentants de l'AMF et de la CBRC pourront se rencontrer périodiquement pour examiner les évolutions dans le domaine de la surveillance ainsi que des questions relatives aux entités pertinentes.
Plus particulièrement, l'AMF et la CBRC reconnaissent qu'elles ne peuvent se communiquer des informations que si la législation et la réglementation en vigueur les y autorisent.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la divulgation d'informations non publiques en matière de surveillance est autorisée ou n'est pas interdite en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, l'Autorité bénéficiaire préservera la confidentialité de toute information reçue, sauf si l'AMF ou la CBRC sont légalement tenues ou contraintes de communiquer ces informations non publiques en matière de surveillance, auquel cas l'AMF ou la CBRC, selon l'Autorité concernée, s'efforcera d'en aviser l'autre Autorité dans les meilleurs délais et de coopérer pour s'assurer que la confidentialité de ces informations soit préservée.
M. Guillaume ELIET, secrétaire général adjoint, direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers (AMF), 17, place de la Bourse, 75002 Paris, France.
Mme Françoise BUISSON, directrice, division des affaires européennes et internationales, direction de la régulation et des affaires internationales, 17, place de la Bourse, 75002 Paris, France.
Commission de régulation bancaire de Chine :
Wang Yanxiu, directeur général, département de la coopération en matière de surveillance pour l'innovation bancaire, Jia, 15 Financial Street, district Xicheng, Pékin, Chine 100033.
Su Xinming, responsable du bureau I de la surveillance de la gestion de patrimoine, département de la coopération en matière de surveillance pour l'innovation bancaire, Jia, 15, Financial Street, district Xicheng, Pékin, Chine 100033.
Décision n° 2014-C-38 du 22 mai 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait des agréments accordés à la mutuelle Réunisolidarité (SIREN : 402 203 475), dont le siège social se situe à Saint-Pierre (97457), 47 rue Luc-Lorion, BP 390, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
- Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
Décision n° 2014-P-002 du 15 mai 2014 portant habilitation d'agents enquêteurs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Mme Sibylle RICHARD-COUFFIGNAL.
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 2 : Budget et régime financier des...
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Organisation budgétaire (VT)
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget (VT)
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Exécution du budget (VT)
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Comptabilité (VT)
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux ser...
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fon...
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et ...
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Budget (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Préparation du budget (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables au...
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Vote et publicité du budget (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 3 : Opérations financières (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-paragraphe 4 : Dispositions exceptionnelles (VT)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : Budget et régime financier des...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Dispositions budgétaires (V)
Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.
― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R.
719-51 du code de l'éducation au plus tard pour l'exercice 2016.
Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel».
719-51, les mots : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
719-52, les mots : « des programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche » sont remplacés par les mots : « des engagements dont l'exécution est pluriannuelle ».
« b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; »
« Avec l'accord du recteur ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.
1° Au troisième alinéa, les mots : « des contrats de recherche pluriannuels » sont remplacés par les mots : « des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers » ;
« c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8, la dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ; ».
719-63-1.-Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budget annexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformément aux articles R.
719-54, à l'exception du 1° de son II, R.
« Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président ou directeur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions, pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etat ou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directement rattachés.
« Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.»
713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L.
721-1, ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
« 4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes » sont ajoutés les mots : « pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.
« Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.
719-108, après les mots : « l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, ».
― L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.
« Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Le recteur, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.
― Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier.
― La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan.
Toutefois, le recteur, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.
- Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur d'académie, chancelier des universités.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII est abrogée.
« Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.
741-4.-A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R.
719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Dispositions budgétaires
719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D.
Le dernier alinéa des articles R.
« Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
« Art. 11.-L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des opérations d'investissement programmées et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement.
Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 6, du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 8, du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 12, des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre IV du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.
Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique spécial dénommé comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions collectives intéressant l'organisation et le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La composition du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée comme suit :
8 membres titulaires et 8 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 72,98 % de femmes et 27,02 % d'hommes.
― le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ;
― le secrétaire général de la direction interrégionale ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités :
Comités techniques interrégionaux
Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
DISP de Bordeaux
DISP de Dijon
DISP de Lille
DISP de Lyon
DISP de Marseille
DISP de Paris
DISP de Rennes
DISP de Strasbourg
DISP de Toulouse
― le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Sont institués auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, les comités techniques de proximité dont la liste suit :
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de la Martinique, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Martinique ;
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de La Réunion, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de La Réunion ;
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guadeloupe, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guadeloupe ;
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guyane, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guyane ;
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de Mayotte, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de Mayotte ;
― le comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
― le comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Polynésie française.
― le secrétaire général de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou son représentant.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques départementaux ou territoriaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités
Comités techniques départementaux et territoriaux
CTD Guadeloupe
CTD Guyane
CTD La Réunion
CTD Martinique
CTD Mayotte
CTT Nouvelle Calédonie
CTT Polynésie Française
― le directeur du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes.
― le responsable du département des ressources humaines de la direction interrégionale ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du siège des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional.
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique spécial d'établissement, en application du c du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
― le responsable de l'établissement ou son représentant ;
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau de l'établissement des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 6 du présent arrêté pour les établissements de métropole, du comité technique départemental ou territorial prévu à l'article 10 pour les établissements des départements et territoires d'outre-mer.
Il est institué auprès du responsable de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique spécial, dénommé comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation, en application du c du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés :
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Aube et de la Haute-Marne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Doubs et du Jura : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gard et de la Lozère : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Drôme et de l'Ardèche : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.
― le responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines du service ou son représentant.
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du service des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 6 du présent arrêté pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation de métropole, du comité technique départemental ou territorial prévu au titre IV pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements et territoires d'outre-mer.
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - Chapitre 1er : Comités techniques du siège des ...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - Chapitre 2 : Comités techniques des établisseme...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - Chapitre 3 : Comités techniques des services pé...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAU...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES DÉPARTEMENTA...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - TITRE IV : LE COMITÉ TECHNIQUE DU SERVICE DE L'...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRA...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - TITRE V : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES ...
Abroge Arrêté du 15 juin 2011 - TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2014 dans le cadre du renouvellement général des instances.
Est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 3 juin 2014 portant création d'offices de notaire et réouverture du délai de dépôt de candidatures à deux offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Il est créé dix-sept offices de notaire aux résidences de :
Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Pringy (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy ;
Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Meyzieu (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
La Riche (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours ;
Rosny-sous-Bois ou Villemomble (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny, ou Le Raincy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy ;
Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Anglet (Pyrénées-Atlantiques), dans le ressort du tribunal d'instance de Bayonne ;
Aytré (Charente-Maritime), dans le ressort du tribunal d'instance de La Rochelle ;
Bouguenais (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes ;
Saint-Leu (La Réunion), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
L'Union (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Buc (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
Croissy-sur-Seine (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Malakoff (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences de Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix et de Royat (Puy-de-Dôme), dans le ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, offices créés par un arrêté du 12 avril 2012, modifié par un arrêté du 29 mai 2012.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 12 juillet 2014.
Les candidatures aux offices notariaux précités seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant des ministères économiques et financiers dans la spécialité « physique ».
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères chargés de l'économie et des finances remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Le nombre total de postes offerts à ce concours réservé est fixé à 1.
L'épreuve unique d'admissibilité aura lieu le mercredi 26 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
L'épreuve unique orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
L'inscription est réalisée par dépôt ou transmission par voie postale, d'un imprimé de demande d'admission à passer le concours réservé, selon modèle fourni par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
Les demandes de renseignements ainsi que les demandes d'admission à passer le concours réservé et de dossier RAEP doivent être formulées auprès de : l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, labo.direction@scl.finances.gouv.fr.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des demandes d'admission à passer le concours réservé est fixée au vendredi 26 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des demandes d'admission à passer le concours réservé est fixée au lundi 29 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront envoyer par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires à l'adresse susmentionnée.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 24 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Jérôme Meslin, inspecteur des finances publiques.
Mme Laure Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques.
Mme Florence Fulcon, contrôleuse principale des finances publiques.
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques.
M. Bastien Esteban, contrôleur de 1re classe des finances publiques.
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 2e classe des finances publiques.
La décision du 12 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R.
811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce même code est remplacé par les dispositions suivantes :
― Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium
avium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)
Affections dues à Mycobacterium tuberculosis, Mycobacterium bovis, Mycobacterium africanum :
― infection tuberculeuse latente ;
― tuberculose pulmonaire ou pleurale ;
― tuberculose extra-thoracique.
L'infection tuberculeuse latente sera attestée par l'évolution des tests tuberculiniques (IDR et/ou IGRA).
L'étiologie des autres pathologies devra s'appuyer, à défaut de preuves bactériologiques, sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique.
Travaux de laboratoire de bactériologie.
Travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou des services sociaux, mettant le personnel au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs.
Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie
Les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les quatre semestres obligatoires du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II.
L'interne en médecine est autorisé à remplacer un biologiste médical dans les conditions fixées aux articles D.
L'interne en pharmacie remet au biologiste médical qu'il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement.
L'établissement de ce certificat est subordonné à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur général de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L.
380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé, les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L.
380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L.
221-1 du même code les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général :
1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;
2° Ses coordonnées postales ;
3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;
4° Les personnes à sa charge.
En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, chacun des organismes mentionnés au I de l'article L.
380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé.
Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 5 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 9 février 2015.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juin 2014.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au 9 juillet 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
― par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 9 juillet 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères chargés des affaires sociales, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), concours réservé d'attaché (loi Sauvadet) 2014, Montparnasse Sud-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 19 janvier 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministères chargés des affaires sociales, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD 1C), concours réservé d'attaché (loi Sauvadet) 2014, Montparnasse Sud-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 5 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le nombre de postes à pourvoir et leur répartition seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 7 octobre 2014 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir de décembre 2014.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 juin 2014.
Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
Modifie Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe B (V)
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R.
2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R.
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R.
4° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R.
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° A l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R.
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R.
L'arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 4 et 7, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R.
3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours après réception de la déclaration ».
L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément au II de l'article R.
3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la demande ».
Arrêté du 5 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 10.
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L.
Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L.
Décret du 6 juin 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. LEVY (Gilles-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Levy (Gilles-Pierre), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2014.
M. Levy est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 6 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 6 juin 2014, M. Leblanc (Gilles), directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, en remplacement de M. Ruysschaert (Jean-Claude).
Décret du 5 juin 2014 portant nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon - M. PINTON (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2014, M. Jean-François Pinton est nommé président de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour un mandat d'une durée de cinq ans.
Décret du 6 juin 2014 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. MAGOULÈS (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Frédéric Magoulès, professeur de 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures (26e section), placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'Ecole centrale de Paris au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Décret du 6 juin 2014 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
Mme Maryelle Girardey-Maillard.
Mme Astrid Kretchner.
Mme Marie-Odile Ott.
M. Patrick Le Pivert.
M. Hubert Schmidt.
M. Damien Verhaeghe.
Décret du 6 juin 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, Mme Jacqueline SILL, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2014.
Mme Jacqueline SILL est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 novembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2014, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications, pour une durée d'un an à compter du 8 mai 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Décret du 6 juin 2014 portant intégration (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. PARENT (Bruno), administrateur général, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est intégré dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 16 avril 2014.
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 mai 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé du budget :
En qualité de titulaire : M. Dominique Blaes, chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de M. Julien Alix.
Est nommé membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère chargé du budget : M. Dominique Blaes, en remplacement de M. Julien Alix.
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2014, Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général de la santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
Elle est chargée de la coordination de l'ensemble des actions concourant à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes placées sous main de justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, M. Dominique Bonnet, contrôleur des armées, est nommé sous-directeur du pilotage opérationnel (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, M. Christophe Chamoux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 juin 2014 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - M. LE BON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, M. Laurent Le Bon, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris à compter du 13 juin 2014.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du b du 2° du paragraphe II de l'article L.
Vu les observations produites pour la commune requérante par Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et la SCP Goutal Alibert et Associés, avocat au barreau de Paris enregistrées le 23 avril 2014 ;
Me Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mai 2014 ;
2531-13 du code général des collectivités territoriales définit les modalités selon lesquelles les communes de la région d'Ile-de-France contribuent au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ; qu'en particulier, le 2° de ce même paragraphe, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, institue des mécanismes de plafonnement du prélèvement sur les ressources des communes ; qu'en vertu du b de ce 2°, ce prélèvement « ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L.
2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 » ; que l'article 134 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée a eu pour effet de modifier les références de cette disposition, qui figure désormais inchangée au b du 3° du paragraphe II de l'article L.
Considérant que, selon la commune requérante, en prévoyant un plafond du prélèvement au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au bénéfice des seules communes ayant contribué à ce fonds en 2009, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que le législateur aurait institué sans aucune limitation de durée une différence de traitement injustifiée entre les communes selon qu'elles étaient ou non contributrices au fonds en 2009 ; que le critère de distinction retenu par le législateur ne serait pas rationnel au regard de l'objectif poursuivi ;
2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a pour objet de contribuer « à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ; que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
2531-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, dispose que « les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d'euros » ; que le législateur n'a pas fixé le montant des ressources du fonds à compter de l'année 2016 ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a introduit un dispositif de plafonnement de la croissance du prélèvement sur les ressources communales au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France applicable aux seules communes contributrices à ce fonds en 2009 ; que le législateur a ainsi entendu limiter les conséquences de l'augmentation progressive des montants prélevés au titre du fonds entre 2012 et 2015 et retenir comme année de référence la dernière année précédant la réforme de la taxe professionnelle, laquelle a eu pour conséquence des modifications des paramètres de calcul des prélèvements au profit du fonds ; que, dans le même temps, la loi du 28 décembre 2011 susvisée a également introduit un dispositif prévoyant une division par deux du prélèvement pour les communes contribuant au fonds pour la première fois ; qu'elle a enfin instauré une règle applicable à l'ensemble des communes contributrices au fonds interdisant que le prélèvement puisse excéder une fraction des dépenses réelles de fonctionnement exposées par la commune au cours de l'avant-dernier exercice ; que la loi du 14 mars 2012 susvisée a introduit un dispositif limitant, pour l'année 2012, le prélèvement des communes qui sont également bénéficiaires du fonds au montant de l'attribution qu'elles perçoivent ; que la loi du 29 décembre 2012 susvisée a prévu que les communes ayant bénéficié de cette dernière disposition en 2012 verraient leur prélèvement abattu de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ; qu'elle a également prévu l'annulation du prélèvement dû par les communes classées au titre de l'année précédente parmi les cent cinquante premières communes classées au titre de la dotation de solidarité urbaine en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ; qu'enfin, la loi du 29 décembre 2013 susvisée a notamment plafonné la croissance du prélèvement dans les communes où ce prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui de l'exercice précédent à la moitié de la différence entre le prélèvement et 125 % du prélèvement opéré au titre de l'année précédente ;
Considérant que le législateur a réservé aux seules communes contributrices en 2009 le bénéfice du dispositif de plafonnement de la croissance du prélèvement des communes au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France instauré par les dispositions contestées ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds ; que, s'il était loisible au législateur de prévoir, à titre transitoire, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles règles de plafonnement des contributions des communes, un dispositif spécifique réservé aux seules communes contributrices en 2009, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de ce fonds, laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que le b du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L.
Considérant qu'une déclaration d'inconstitutionnalité qui aurait pour effet d'imposer la révision du montant des prélèvements opérés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France auprès de l'ensemble des communes contributrices pour l'année en cours et les années passées aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a donc lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation ; que les montants prélevés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Le b du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L.
(SOCIÉTÉ BEVERAGE AND RESTAURATION ORGANISATION SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L.
Vu les observations produites pour la SELARL Bernard Beuzeboc, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Beverage and Restauration Organisation SA, partie en défense, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 avril 2014 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SELARL Lexavoué Normandie, avocat au barreau de Rouen, et Me Henry Mons, avocat au barreau de Lisieux, enregistrées les 9 et 14 mai 2014 ;
Me Vincent Mosquet, avocat au barreau de Rouen, pour la société requérante, Me Foussard, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 mai 2014 ;
631-15 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
« Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
« Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.
641-10, à la mission de l'administrateur » ;
Considérant que, selon la société requérante, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire, les dispositions du paragraphe II de l'article L.
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou d'office » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité ;
621-3 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation ; que cette période est destinée notamment à donner au tribunal en charge de la procédure l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier la possibilité d'adopter un plan de redressement ; que, selon la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire « donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » ;
621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions contestées de l'article L.
631-15 permettent au juge de prononcer, à tout moment de la période d'observation, soit la cessation partielle de l'activité, soit la liquidation judiciaire lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible ; que l'article L.
631-16 prévoit que, s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut également, en application des dispositions contestées, mettre fin d'office à cette procédure ;
Considérant que le tribunal saisi du redressement judiciaire doit se prononcer, au plus tard à l'issue de la période d'observation, sur la possibilité d'un plan de redressement ; que, par suite, en mettant un terme à la procédure d'observation pour ordonner la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal ne se saisit pas d'une nouvelle instance au sens et pour l'application des exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant, en second lieu, que la faculté pour le juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité dès lors qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire ;
Considérant, d'une part, que les dispositions contestées ont pour objet de permettre que, lorsque les éléments recueillis au cours de la période d'observation font apparaître que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, la liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant, d'autre part, que le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
631-15 du code de commerce prévoit que le juge prononce la liquidation judiciaire après avoir entendu notamment le débiteur, l'administrateur et le mandataire judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public ; que, par suite, la faculté conférée au tribunal de prononcer d'office la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation est exercée dans le respect du principe du contradictoire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions doit être écarté ;
Les mots : « ou d'office », figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
(SOCIÉTÉ ORANGE SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société requérante par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 2 mai et 16 mai 2014 ;
Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 mai 2014 ;
209 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
« Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
« Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent » ;
Considérant que, lorsqu'un tribunal administratif rejette la demande d'un contribuable qui avait sollicité le sursis de paiement des impositions contestées et avait constitué des garanties pour en assurer le recouvrement, les dispositions contestées permettent au contribuable d'imputer les frais engagés à cette fin sur les intérêts « moratoires » mis à sa charge du fait du retard de paiement des impositions induit par le sursis ; qu'en revanche, ces dispositions excluent une telle imputation lorsque le contribuable est redevable non pas des intérêts « moratoires » mais des intérêts « de retard » prévus par l'article 1727 du code général des impôts ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées créent ainsi une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur et portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article L.
Considérant que le retard de paiement d'une imposition donne notamment lieu à l'application d'intérêts « moratoires », prévue par l'article L.
209 du livre des procédures fiscales, ou d'intérêts « de retard » en vertu de l'article 1727 du code général des impôts ; que les majorations ainsi instituées ont pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts ;
Considérant que le législateur a prévu la possibilité d'obtenir l'imputation des frais de constitution de garanties engagés par le contribuable lors de la demande de sursis de paiement d'impositions directes pour lesquelles le rejet de la contestation par le tribunal administratif ou le désistement du contribuable a pour conséquence la mise à la charge de ce dernier d'intérêts « moratoires » ; qu'il a ainsi entendu permettre que ces frais ne soient pas maintenus à la charge du contribuable lorsque ce dernier s'acquitte de sa dette fiscale ;
Considérant qu'en réservant la possibilité d'une imputation du montant des frais de constitution de garanties aux seuls cas où le terme du sursis de paiement de l'imposition contestée a pour conséquence l'application des intérêts « moratoires », à l'exclusion de ceux où sont applicables des intérêts « de retard », le législateur a traité différemment des contribuables qui, à l'occasion de la contestation d'une imposition, ont constitué des garanties pour obtenir un sursis de paiement de l'imposition contestée ; que cette différence de traitement est sans lien avec l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
209 du livre des procédures fiscales méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; qu'elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant, d'une part, que l'abrogation du troisième alinéa de l'article L.
209 du livre des procédures fiscales aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer la faculté reconnue aux contribuables ayant demandé un sursis de paiement à l'occasion de certains contentieux fiscaux d'obtenir l'imputation des frais de garanties ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation du troisième alinéa de l'article L.
209 du livre des procédures fiscales afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ;
Considérant, d'autre part, qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision, notamment à la solution des instances actuellement en cours, les frais de constitution de garanties engagés à l'occasion d'une demande de sursis de paiement formulée en application du premier alinéa de l'article L.
277 du livre des procédures fiscales avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, avant le 1er janvier 2015 sont imputables soit sur les intérêts « moratoires » prévus par l'article L.
209 du livre des procédures fiscales, soit sur les intérêts « de retard » prévus par l'article 1727 du code général des impôts dus en cas de rejet, par la juridiction saisie, de la contestation de l'imposition,
209 du livre des procédures fiscales est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
La sous-direction de l'enseignement et de la recherche en architecture est chargée d'assurer la tutelle administrative, scientifique et pédagogique des établissements habilités à délivrer les diplômes dans le domaine de l'architecture, et en particulier les 20 écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA), auxquelles s'ajoutent, au titre uniquement de la tutelle pédagogique, un établissement privé (l'Ecole spéciale d'architecture) et un établissement du MESR (l'INSA de Strasbourg).
L'activité de la sous-direction s'organise en 2014 autour des trois axes majeurs qui ont été définis par la ministre de la culture et de la communication dans sa lettre adressée aux directrices et directeurs d'ENSA le 30 décembre 2013, à la suite de la concertation sur l'enseignement et la recherche en architecture :
― améliorer la vie étudiante et la pédagogie ;
― faire évoluer la gouvernance des écoles ;
― faire évoluer le statut des enseignants.
Le contexte plus général est celui de la mise en œuvre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui a notamment pour conséquence de transformer les pôles de recherche et enseignement supérieur (PRES) en communauté d'université et d'établissement (COMUE) avec lesquels les ENSA doivent interagir.
Dans ce cadre, les principales missions de la sous-direction sont les suivantes :
Assurer l'exercice de la tutelle sur les ENSA :
― élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants, et veiller à leur application ;
― assurer le contrôle de légalité des actes pris par les conseils d'administration des écoles ;
― mettre en place une relation contractuelle entre les écoles et le ministère chargé de la culture (lettres de mission des directeurs, contrats entre le MCC et chaque ENSA) ;
― préparer et suivre les évaluations en relation avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES qui succède à l'AERES).
Définir et conduire la politique de formation et de recherche dans le domaine de l'architecture et du paysage :
― définir les objectifs des formations initiales et complémentaires et veiller à leur mise en œuvre cohérente au sein du réseau des écoles, dans le respect de la directive communautaire qui précise la réglementation propre à la profession d'architecte, une profession réglementée ;
― favoriser le développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, et participer à sa valorisation, en veillant au renforcement de ses liens avec la formation ;
― favoriser le développement d'une offre de formation continue destinées aux professionnels dans les écoles ; coordonner et évaluer l'action des écoles dans ce domaine ;
― définir les objectifs des formations initiales et complémentaires dans le domaine de l'architecture ;
― favoriser la définition par les ENSA d'une politique scientifique cohérente ;
― proposer et suivre la politique RH pour les enseignants des ENSA en assurant le secrétariat du groupe d'experts jouant le rôle de commission des pairs, en siégeant aux CAP des maîtres assistants et des professeurs et en préparant les concours de recrutement des enseignants.
Piloter, en lien étroit avec les autres services impliqués du MCC (SDAFIG de la DGP et services du SG), le budget et la politique des ressources humaines des ENSA :
― assurer une allocation optimale des moyens (crédits de fonctionnement, crédits d'investissement et postes budgétaires titre 2 et titre 3) alloués à chaque ENSA dans le cadre du programme budgétaire 224 par la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer l'activité des écoles ;
― participer à l'élaboration des documents nécessaires à l'obtention des moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement et au développement des écoles et au compte rendu de leur utilisation : documents relatifs aux projets de loi de finances (PLF) et aux rapports annuels de performance (RAP) ;
― accompagner efficacement le réseau des écoles d'architecture pour leur permettre de trouver leur place dans cette évolution, dans un contexte de renouvellement générationnel important du corps enseignant ;
― proposer la politique immobilière du réseau d'écoles puis la mettre en œuvre en élaborant le programme et les calendriers des opérations immobilières (travaux de construction, réhabilitation et extension des locaux des écoles).
Animer le dialogue avec toutes les composantes des écoles et conduire le changement :
― conduire le dialogue social avec les organisations représentatives des personnels, en lien avec la mission du dialogue social de la direction générale des patrimoines et les services concernés du SRH, dans le cadre formel du comité technique des ENSA et lors des réunions de concertations et des groupes de travail organisées en tant que de besoin ;
― assurer, en lien avec les bureaux compétents du SRH, la coordination du travail du groupe d'experts qui joue le rôle de commission des pairs pour le suivi de la carrière des enseignants ;
― réunir régulièrement les directions et les réseaux métiers des ENSA pour assurer une bonne compréhension des règles, processus et orientations définis et leur bonne appropriation par l'ensemble des écoles ; le sous-directeur/la sous-directrice est plus particulièrement chargé/e d'organiser des rencontres régulières avec le collège des directeurs.
Coordonner la politique des partenariats et coopérations des ENSA :
― veiller à la bonne insertion des établissements dans les politiques de site dans le contexte de la mise en place des communautés d'établissements et d'universités (COMUE) ;
― renforcer les partenariats entre les ENSA et les autres écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, ainsi qu'avec les établissements universitaires et écoles d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'autres ministères ;
― favoriser la recherche de synergies et de mutualisations au sein du réseau des écoles ; assurer la maîtrise d'ouvrage du projet centre de documentation et participer à celle du projet TAIGA ;
― piloter la stratégie internationale des écoles et soutenant et coordonnant les initiatives.
Compétences principales mises en œuvre : (coté sur 4 niveaux-initié, pratique, maîtrise, expert) :
Compétences techniques : niveau expert :
― compréhension des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche et des mouvements en cours dans ce secteur ;
― aptitude à la compréhension des enjeux de la formation et de la recherche, ainsi que des enjeux professionnels dans les domaines de l'architecture au regard du contexte français, européen et international ;
― connaissance des politiques RH, budgétaire, immobilière ;
― bonne connaissance des principes budgétaires de la LOLF et du cadre budgétaire et comptable régissant les ENSA ;
― connaissance du statut général des fonctionnaires et des différents corps présents dans les ENSA ;
― expérience en matière de tutelle d'établissements publics.
― capacité à dialoguer et négocier ;
― capacité à définir des orientations stratégiques ;
― capacité à arbitrer.
― sens du dialogue et de l'écoute ;
― rigueur, méthode ;
― grande capacité de travail et réactivité.
― aptitude au management d'équipe.
Au sein de la direction de l'architecture, la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture assure avec la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, le pilotage de la politique de l'Etat en matière d'architecture.
La sous-direction comprend 22 agents répartis entre trois bureaux :
― directrice chargée de l'architecture ;
― la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie ;
― services du secrétariat général du ministère ;
― les écoles nationales supérieures d'architecture ;
― le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
― le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
― l'inspection des patrimoines.
Spécificités du poste (contraintes/sujétions/accessibilité) :
Déplacements assez fréquents à prévoir pour se rendre dans les écoles réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Tous renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Vince, directrice chargée de l'architecture (téléphone : 01-40-15-32-71, mél : agnes.vince@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de la présente fiche de poste, doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être également adressées, dans les mêmes conditions, à M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, avec copie à Mme Agnès Vince, directrice chargée de l'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique »
Est organisé au titre de l'année 2014 un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « physique ».
Ce concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire est ouvert aux agents non titulaires des ministères chargés de l'économie et des finances remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps des fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les demandes d'admission à passer le concours réservé et de dossier RAEP doivent être formulées auprès de :
Labo.direction@scl.finances.gouv.fr.
Un arrêté du 19 décembre 2013 fixe la nature et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
- Epreuve unique écrite d'admissibilité
L'épreuve unique écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 26 novembre 2014, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
- Epreuve unique orale d'admission
Les demandes de renseignements doivent être formulées à l'adresse susmentionnée.
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L.
228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration de l'Etat à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (b) est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Chaffardon.
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 147 (politique de la ville).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine Courtois, la délégation prévue à l'article 1er (b) est dévolue à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de Mme Marine Courtois.
Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou mélanges dangereux présents dans les installations classées mentionnées à l'article L.
Etablissement : l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes, tel que prévu à l'article R.
512-32 du code de l'environnement dès lors que les installations exploitées entrent dans le champ du présent arrêté.
Etablissement seuil haut : un établissement répondant aux dispositions de l'article L.
Etablissement seuil bas : un établissement relevant de l'article 1er et ne répondant pas aux dispositions de l'article L.
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L.
511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des mélanges dangereux.
515-86 du code de l'environnement, l'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à l'article R.
La notification de ce recensement comprend les informations suivantes :
Le nom ou la raison sociale de l'établissement :
a) S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms et domicile ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social.
Le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques et la télécopie du responsable de l'établissement.
Le cas échéant, le numéro SIRET.
Une adresse courriel à laquelle des messages pourront être envoyés.
L'activité de l'établissement.
Le cas échéant, le code NAF de l'établissement.
La liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement, classés sur la base de leurs classes, catégories et mentions de dangers.
Pour chaque substance ou mélange, famille de substances ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente.
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 4.
― S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
Le résultat du recensement est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique.
Lorsque le recensement est effectué au 31 décembre de l'année concernée, dans le cadre de l'article L.
515-32 du code de l'environnement, il est procédé à l'actualisation de la base de données électronique au plus tard le 15 février de l'année suivante.
Une base de données spécifique est constituée par le ministère de la défense pour les installations mentionnées à l'article R.
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R.
515-87 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L.
515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
L'étude de dangers justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque internes à l'établissement, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, en application des dispositions de l'article R.
L'annexe II du présent arrêté précise les critères d'application de cette démarche.
L'étude de dangers mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes ayant participé à son élaboration.
Elle démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs et, pour les établissements visés à l'article L.
515-36 du code de l'environnement, qu'un système de gestion de la sécurité sont mis en œuvre de façon appropriée.
En outre, pour les établissements visés aux articles L.
512-29 du code de l'environnement, elle démontre qu'un plan d'opération interne est mis en œuvre de façon appropriée.
L'analyse de risques, au sens de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, constitue une démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont importants.
Elaboration de l'étude de dangers en fonction des conclusions de l'analyse de risques.
L'étude de dangers que l'exploitant remet à l'administration contient les principaux éléments de l'analyse de risques, sans la reproduire.
L'étude de dangers décrit les mesures de conception, les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et/ou les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique.
Elle justifie (à partir d'éléments techniques ou par démonstration d'un coût disproportionné par rapport aux bénéfices attendus) les éventuels écarts par rapport aux référentiels professionnels de bonnes pratiques reconnus, lorsque ces derniers existent ou, à défaut, par rapport aux informations disponibles sur les meilleures pratiques.
Elle contient par ailleurs a minima les informations prévues à l'annexe III.
Présentation des accidents dans l'étude de dangers en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes.
L'étude de dangers contient, dans un paragraphe spécifique, le positionnement des accidents potentiels susceptibles d'affecter les personnes à l'extérieur de l'établissement selon la grille de l'annexe III du présent arrêté.
Dans l'étude de dangers, l'exploitant explicite, le cas échéant, la relation entre la grille figurant en annexe III du présent arrêté et celles, éventuellement différentes, utilisées dans son analyse de risques.
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs en application de l'article L.
Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I au présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité, conformément à l'article R.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
515-86 du code de l'environnement, le recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
― avant la réalisation de changements notables si nécessaire ;
515-87 du code de l'environnement, la politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
515-33 du code de l'environnement est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
― avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire ;
515-89 du code de l'environnement, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
124-7 du code de l'environnement, les informations mentionnées à l'article L.
515-34 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public par voie électronique :
Chapitre Ier : Définitions., Art. 2, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables à tous les établissements., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables aux établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2., Art. 6, Sct.
Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3., Art. 7, Art. 7-1 Art. 8, Sct.
Chapitre V : Modalités d'application., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet.
Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité de l'organisation dans l'établissement et repose sur l'évaluation des risques.
Il intègre la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs sont identifiés.
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié.
Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeurs
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations.
Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité.
Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le risque de défaillance du système.
Le système de gestion de la sécurité définit également les actions mises en œuvre pour maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements mis en place dans l'établissement et à la corrosion.
- le recensement des équipements visés par la section I de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; le rencensement des réservoirs visés à l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre des rubriques 4330, 4331, 4722, 4734 et 1436 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; le rencensement des tuyauteries et récipients visés par l'arrêté du 15 mars 2000 relatif aux équipements sous pression et
- pour chaque équipement identifié, l'élaboration d'un dossier contenant : l'état initial de l'équipement, la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.).
Pour chaque équipement identifié, en application des actions mises en œuvre pour maîtriser les risques liés au vieillissement et à la corrosion, les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles sont tracés, notamment les mesures prises pour faire face aux problèmes identifiés ainsi que les interventions éventuellement menées.
Lorsque le recensement ou les dossiers mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions ou par la décision ministérielle de modification du guide, le cas échéant.
Conception et gestion des modifications
Des procédures sont mises en œuvre pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L.
515-41 du code de l'environnement est assurée.
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Surveillance des performances
Des procédures sont mises en œuvre en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité.
Des mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect sont mis en place.
Les procédures englobent le système de notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de prévention, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.
Les procédures peuvent également inclure des indicateurs de performance, tels que les indicateurs de performance en matière de sécurité et d'autres indicateurs utiles.
Audits et revues de direction
Des procédures sont mises en œuvre en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité.
L'analyse documentée est menée par la direction : résultats de la politique mise en place, système de gestion de la sécurité et mise à jour, y compris prise en considération et intégration des modifications nécessaires mentionnées par l'audit.
DÉMARCHE DE MAÎTRISE DES RISQUES
La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur sont associés, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, dans le respect des dispositions de l'article R.
A cette fin, l'exploitant analyse les mesures de maîtrise du risque envisageables et met en œuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L.
La démarche découle des principes suivants :
- la priorité est accordée à la prévention des risques à la source, tant au moment de la conception de l'activité industrielle que de son fonctionnement ;
- les accidents les plus fréquents ne doivent avoir de conséquences que négligeables ;
- les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences aussi faibles que raisonnablement possible ;
- la priorité est accordée à la réduction des risques les plus importants, tant au moment de la conception des installations que tout au long de leur vie.
Prérequis et limites de la démarche de maîtrise des risques
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre, ainsi que les raisons de ce choix.
Limites de prise en compte de certains événements externes
pouvant causer des accidents dans l'établissement
Certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers et notamment, en l'absence de règles ou instructions spécifiques, les événements suivants :
- chute de météorite ;
- séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicables aux installations classées considérées ;
- crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur ;
- événements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur ;
- chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome ;
- rupture de barrage de classe A ou B au sens de l'article R.
- actes de malveillance.
INFORMATIONS MINIMALES DEVANT ÊTRE CONTENUES
DANS LES ÉTUDES DE DANGERS
Présentation de l'environnement de l'établissement :
a) Description de l'établissement et de son environnement comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique ;
b) Recensement des installations et autres activités au sein de l'établissement qui peuvent représenter un danger d'accident majeur ;
c) Sur la base des informations disponibles, recensement des établissements voisins, ainsi que des sites non couverts par le présent arrêté, zones et aménagements susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino ;
d) Description des zones où un accident majeur peut survenir.
a) Description des principales activités et productions des parties de l'établissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait survenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues ;
b) Description des procédés, notamment les modes opératoires, en tenant compte, le cas échéant, des informations disponibles sur les meilleures pratiques ;
c) Description des substances dangereuses :
i) Inventaire des substances dangereuses comprenant :
- l'identification des substances dangereuses : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ;
- la quantité maximale de substances dangereuses présentes ou susceptibles d'être présentes ;
ii) Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que différés, pour la santé humaine ou l'environnement ;
iii) Comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou dans les conditions accidentelles prévisibles.
Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention :
a) Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'installation ; en particulier, que les causes soient :
i) Des causes opérationnelles ;
ii) Externes, par exemple par effets domino ou du fait de sites non couverts par la présente directive, zones et aménagements susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur ;
ii) Des causes naturelles, par exemple séismes ou inondations ;
b) Evaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs répertoriés, y compris cartes, images ou, le cas échéant, descriptions équivalentes faisant apparaître les zones susceptibles d'être concernées par de tels accidents impliquant l'établissement ;
c) Inventaire des accidents et incidents passés impliquant les mêmes substances et les mêmes procédés, examen des enseignements tirés de ces événements et référence explicite à des mesures spécifiques prises pour éviter ces accidents ;
d) Description des paramètres techniques et équipements installés pour la sécurité des installations.
Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident majeur :
a) Description des équipements mis en place dans l'installation pour limiter les conséquences d'accidents majeurs pour la santé publique et l'environnement, notamment les systèmes de détection/protection, les dispositifs techniques visant à limiter l'ampleur des rejets accidentels, y compris les dispositifs de pulvérisation d'eau, les écrans de vapeur, les cuves et bassins de captage ou de collecte d'urgence, les vannes d'arrêt, les systèmes de neutralisation et les systèmes de rétention des eaux d'incendie ;
b) Organisation de l'alerte et de l'intervention ;
Description des moyens mobilisables internes ou externes ; description de toute mesure technique et non technique utile pour la réduction des conséquences d'un accident majeur.
Grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes :
PROBABILITÉ D'OCCURRENCE
(sens croissant de E vers A)
Gravité des conséquences sur les personnes exposées au risque
Désastreux
Catastrophique
Sérieux
- Probabilité et gravité sont évaluées conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
pour les seuls établissements seuil haut
Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs.
Ces informations couvrent les éléments indiqués à l'annexe II.
L'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est abrogé à la même date.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
― Au 7 du a du 12.
C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
― Au 6 du b du 12.
Arrêté du 27 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe au titre de la discipline " ingénierie des aliments et des bioproduits ".
Intitulé de l'emploi : directeur de recherche en ingénierie des aliments et des bioproduits.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du lundi 30 juin 2014 au lundi 1er septembre 2014, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique " carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratifs et scientifiques) est fixée au 1er septembre 2014.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours externes de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 43.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratifs et scientifiques) est fixée au lundi 1er septembre 2014.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total d'emplois offerts au concours externe de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 6.
Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron).
Ressort de la chambre détachée à Millau : Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.
Arrêté du 3 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Dijon
Tribunal d'instance de Blois
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité
Tribunal d'instance d'Arras
Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe
Tribunal d'instance de Béthune
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer
Tribunal d'instance de Calais
Tribunal d'instance de Cambrai
Tribunal d'instance de Douai
Tribunal d'instance de Dunkerque
Tribunal d'instance d'Hazebrouck
Tribunal d'instance de Lens
Tribunal d'instance de Maubeuge
Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer
Tribunal d'instance de Roubaix
Tribunal d'instance de Saint-Omer
Tribunal d'instance de Tourcoing
Tribunal d'instance de Valenciennes
Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie et la signature du titulaire, notamment l'un des documents suivants :
g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;
d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.
L'arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 juin 2014, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est fixé comme suit :
pour les titres-restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL À CAUTIONNER
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 16° ESTTitulaire de l'autorisation
10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
11,71098-12,18512 GHz en région 3, et 11,71098-12,492 GHz en région 1 pour le service de radiodiffusion par satellite ;
Pour la bande de fréquences 11,71098-12,18512 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 16° Est avec un angle d'élévation de 2 degrés (voir figures 5 et 6).
Pour la bande de fréquences 12,18512-12,492 GHz, la zone de service est définie par la région 1 visible depuis la position orbitale 16° Est avec un angle d'élévation de 2 degrés (voir figure 5).
Pour la bande de fréquences 14,5088-14,79114 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 amputées des pays de l'Europe et visibles depuis la position orbitale 16° Est avec respectivement un angle d'élévation de 5 degrés et un angle d'élévation de 2 degrés (voir figures 7 et 8).
Pour la bande de fréquences 17,31098-18,092 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 16° Est avec respectivement un angle d'élévation de 5 degrés et un angle d'élévation de 2 degrés (voir figures 6 et 9).
― APAEI de Caen (APAEI)
― APAEI des Pays d'Auge et de Falaise (APAEI)
― Association Présence 30 AMPAF
― Association pour le développement et la gestion des équipements sanitaires et sociaux d'Aquitaine (ADGESSA) (33000 Bordeaux)
― Association orientation et rééducation des enfants
et adolescents de la Gironde (OREAG) (33000 Bordeaux)
― Association pour personnes en situation de handicap (APSH)
― Association Aide soin services innovation autonomie (ASSIA)
― Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN)
Protocole d'accord du 15 novembre 2013.
― Association de santé mentale
― Association de groupements éducatifs
― Association d'action éducative
Avenant modificatif du 31 décembre 2013 à l'accord du 24 septembre 2013.
Accord du 15 novembre 2013 et avenant du 14 février 2014.
- APEI Groupement Arras Montreuil
- Association Caritas Alsace
- ARIMC
- Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA)
- Association APSA
Arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend, outre le directeur général ou son représentant qui en assure la présidence, le secrétaire général et du personnel ou son représentant ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― être absent en raison des nécessités du service.
L'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le 4 décembre 2014.
Le comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend, outre le directeur général ou son représentant qui en assure la présidence, le directeur financier et du personnel ou son représentant ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil et un nombre égal de représentants suppléants.
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
Arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend, outre le directeur ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service des ressources humaines ou son représentant ainsi que quatre représentants titulaires du personnel civil et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
L'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le 4 décembre 2014.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique
La commission médicale prévue par l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est présidée par le médecin général, directeur régional du service de santé des armées, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le médecin suppléant qu'il aura désigné.
― deux médecins des armées, professeurs agrégés ou spécialistes du service de santé des armées.
Ces officiers sont désignés par le président de la commission médicale après accord des autorités dont ils dépendent ;
― en qualité de rapporteur, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
― à titre consultatif, l'officier supérieur qui exerce les attributions d'autorité militaire de premier niveau à l'Ecole polytechnique.
La commission est réunie sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le président peut décider de faire appel, en cas de nécessité, à des médecins spécialistes du service de santé des armées qui n'appartiennent pas à la commission médicale.
Les candidats intéressés sont convoqués par le directeur général de l'école et présentés devant la commission médicale.
Ils peuvent se faire assister devant la commission, à leurs frais, par tout médecin de leur choix.
L'avis prononcé sur un candidat par la commission médicale peut être :
― l'aptitude ;
― l'aptitude assortie de réserves et restrictions d'emploi.
Chaque candidat concerné reçoit alors une notice d'information précisant ces réserves et restrictions, qu'il doit lire et signer en deux exemplaires.
Un exemplaire de cette notice signé est conservé par le directeur général de l'école ;
― l'inaptitude ;
― l'inaptitude avec proposition d'ajournement ; cet ajournement ne pouvant intervenir effectivement que si le candidat était finalement déclaré admis.
Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé.
L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue.
La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.
L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux conditions d'aptitude physique des candidats et élèves de l'Ecole polytechnique
Les conditions d'aptitude physique des candidats à l'admission à l'Ecole polytechnique ainsi que des élèves de l'école sont fixées comme suit :
― les candidats et les élèves, français et étrangers, doivent être capables, compte tenu des nécessités pédagogiques liées au programme de la formation à l'école et notamment à la formation humaine et militaire :
― d'accepter et de supporter le mode de vie en collectivité durant le stage de formation militaire initiale et plus globalement durant la scolarité à l'école ;
― d'enchaîner les activités à certaines périodes de la formation, ce qui est susceptible d'entraîner une forme de fatigue physique et nerveuse qu'il faut être apte à gérer ;
― de disposer d'une autonomie physique et personnelle leur permettant de se prendre en charge individuellement et de participer aux activités scolaires et extrascolaires de façon indépendante ;
― de pratiquer durant la scolarité au moins une des disciplines sportives proposées à l'école et de passer, chaque année, un test de natation et de course à pieds ;
― en outre, les candidats français doivent être capables, compte tenu de la formation militaire et de la formation à l'exercice des responsabilités lié à leur statut d'élève-officier :
― d'exécuter un parcours de groupe de cinq cents mètres comprenant au moins vingt obstacles à franchir ;
― de participer à des bivouacs de nuit après approche de la zone du bivouac à pied et montage du camp et de disposer d'une résistance à la fatigue et d'une condition physique suffisante pour cet exercice ;
― de participer aux quinze ateliers de mise en responsabilité sur le terrain, destinés à former les élèves au commandement et à la conduite d'une équipe en environnement contraint et en situation de crise ;
― de suivre et de valider une formation au secourisme de combat ;
― de pratiquer l'escalade en montée sur des voies équipées de niveau 3 ou 4 et la descente en rappel ;
― de participer à une marche après bivouac de dix-sept à vingt kilomètres avec sac à dos d'un poids de dix kilogrammes et de supporter l'entraînement préalable correspondant.
En cas de constatation de l'état de grossesse d'une candidate, lors de la visite d'incorporation, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique, eu égard à la situation statutaire particulière des élèves et à la spécificité des études et des activités de l'Ecole polytechnique, détermine l'aptitude physique de la candidate et la capacité de celle-ci à entreprendre sa scolarité en cas d'admission, en tenant compte de l'état d'avancement de la grossesse et des aménagements qui pourraient être apportés par l'école au déroulement de sa scolarité.
En cas d'inaptitude reconnue, la candidate pourra être ajournée dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
Le présent arrêté est applicable au concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé à compter de l'année 2014.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2014 relatif aux commissions consultatives de la réserve opérationnelle
Une commission consultative de la réserve opérationnelle est créée au sein de la direction générale de l'armement, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
Chaque commission consultative ainsi instituée est chargée :
― d'entretenir le dialogue avec les réservistes opérationnels ;
― d'informer les réservistes opérationnels sur les évolutions du ministère de la défense et de la direction générale, de l'armée ou du service considéré, ainsi que sur leurs répercussions sur la réserve militaire ;
― de répondre aux questions d'ordre général posées par ses membres ;
― d'émettre des avis sur des sujets relatifs à la réserve opérationnelle.
Chaque commission consultative est présidée par le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné, ou son représentant.
Sont membres de droit de chacune de ces commissions :
― le délégué aux réserves de la direction générale, de l'armée ou du service interarmées considéré, ou son représentant, qui en organise le secrétariat ;
― des réservistes opérationnels désignés selon les modalités de l'article 4 infra.
Chaque président peut demander la participation, sans droit de vote, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la commission.
Des associations agréées par le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné peuvent assister aux réunions de la commission sur invitation de son président en tant qu'auditeurs sans droit de vote.
Le délégué interarmées des réserves et le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont informés des réunions des commissions consultatives auxquelles ils peuvent assister ou se faire représenter.
Le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné fixe le nombre de membres titulaires de la commission.
Les membres, titulaires et suppléants, de chaque commission sont désignés par le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné parmi les réservistes opérationnels qui ont fait acte de volontariat, pour un mandat de trois ans renouvelable.
La commission est constituée même si les quotas ne sont pas atteints.
Le membre titulaire démissionnaire, décédé, ou ayant perdu la qualité de réserviste opérationnel est remplacé par le premier suppléant disponible sur la liste de la catégorie considérée, jusqu'à la fin du mandat en cours.
Les réservistes opérationnels, membres des commissions consultatives de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées peuvent faire acte de candidature pour devenir membres du Conseil supérieur de la réserve militaire au titre du collège des réservistes opérationnels.
Ils sont désignés conformément aux dispositions de l'article D.
Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Tout membre, ou toute personne, participant aux séances et travaux d'une commission consultative de la réserve opérationnelle est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance dans ce cadre.
Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission consultative, signé par l'autorité qui l'a présidée, adressé aux membres de la commission, ainsi qu'au chef d'état-major des armées et au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
La participation des réservistes opérationnels aux réunions des commissions a, le cas échéant, lieu dans le cadre de leur engagement à servir dans la réserve.
L'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux commissions consultatives des cadres de réserve des armées est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Le nombre de places mises au concours est fixé à deux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Vasarely », dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), », dont le siège est à Vandœuvre (54).
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 2 898 310 € en valeur 2012.
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie
Le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 921 697 € en valeur 2012.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant des droits à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement en matière d'enseignement du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 26 682 505 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 9 089 733 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement agricole est fixé à 1 480 459 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement agricole est fixé à 53 600 € en valeur 2012.
Arrêté du 1er juin 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Tallineau, conseillère diplomatie culturelle et d'influence, appelée à d'autres fonctions.
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Est nommée au cabinet du ministre, Mme Anne-Sophie de Gasquet, conseillère diplomatie culturelle et d'influence.
Arrêté du 7 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2014, M. PRIOU (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur de la recherche et de l'enseignement à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination de la directrice adjointe de l'établissement public du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 avril 2014, Mme Mylène MUSQUET-VALENTIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice adjointe de l'établissement public du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Matthieu Niango est nommé conseiller études et prospective au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014 :
M. Michel Girard, avocat général près la Cour de cassation ;
Mme Elisabeth Gayet, avocat général près la cour d'appel d'Orléans ;
M. Joseph Brunel, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Lionel Leclair, directeur des services douaniers, adjoint de la chef du service national de douane judiciaire, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, chef du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Marc Brisset-Foucault, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Yves Jobard, magistrat honoraire près la cour d'appel de Paris ;
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination d'une administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, Mme Sylvie BOURLHONNE, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Roissy, est nommée administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale de Paris, pour exercer les fonctions de receveuse régionale, à compter du 1er juillet 2014, en remplacement de M. Jean-Michel PHILIPPEAUX.
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, M. Joël DEUDON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bayonne, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Lille, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 2 juillet 2014, en remplacement de M. Jean-Yves MAHÉ.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, M. Dominique LABICHE, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Montpellier, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Georges CLAUSTRES.
Arrêté du 28 mai 2014 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 mai 2014, M. Pascal DECANTER, directeur des services douaniers de 1re classe à la DNRFP à Tourcoing, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Bayonne, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 2 juillet 2014, en remplacement de M. Joël DEUDON.
Arrêté du 30 mai 2014 portant nomination à la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2014, sont nommés membres de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, pour une durée de quatre ans renouvelable :
a) En qualité de personnalités exerçant la fonction de personne responsable mentionnée à l'article L.
Mme LEVY (Rachel) ;
b) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du recueil, de la préparation, de la conservation et de la mise à disposition de gamètes ou tissus germinaux :
M. AYEL (Jean-Philippe) ;
Mme PORCU-BUISSON (Géraldine) ;
c) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux ou du transfert d'embryons :
Mme SZERMAN (Ethel) ;
d) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie :
Mme MATHERON (Sophie) ;
Mme LERUEZ-VILLE (Marianne) ;
e) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire :
Mme GOULET (Véronique) ;
M. MARSALA (Vincent) ;
f) En qualité de personnalités exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation :
M. TAAR (Jean-Paul) ;
M. SAGE (Jean-Clément) ;
g) En qualité de médecin ou de pharmacien inspecteur de santé publique :
Mme MERLIN-BERNARD (Marie-Françoise) ;
h) En qualité de représentant des associations d'usagers du système de santé :
Mme ANTONINI (Françoise).
- Président et vice-président de la commission
Président : Mme LEVY (Rachel) ;
Vice-président : Mme PORCU-BUISSON (Géraldine).
M. Romain Raquillet est nommé conseiller « mutations économiques et entreprises » au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Arrêté du 2 avril 2014 portant nomination dans un emploi d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 avril 2014, Mme Robinson, née Goulard (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, M. le général d'armée aérienne Maire (Gratien, Georges, Lucien), major général des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2016.
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Arrêté du 1er juin 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Est nommé au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
M. Mikaël Garnier-Lavalley.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
Mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Création du comité d'action sociale.
Groupement départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de santé au travail
Modification de l'annexe I.
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L.
7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ;
3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 83.
Mise en place d'un régime de remboursement de frais de soins de santé.
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
Avenant n° 2 du 6 mars 2014 aux accords départementaux du 20 juin 2013.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Salaires minima conventionnels et travail de nuit.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'intersecteurs papiers-cartons
Avenant n° 3 du 25 mars 2014 à un accord national professionnel du 30 novembre 2011.
Développement de la formation professionnelle, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois et l'importation des bois
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc... la fabrication de brosses à habits et à chaussures
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, pour :
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, pour :
Fédération nationale de l'injection des bois, pour :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Salaires minima professionnels garantis.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la reprographie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire ci-après indiqué.
Le texte de cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord paritaire du 8 avril 2014.
Modification des classifications des agents de maîtrise.
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NÉGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
Sciage et rabotage du bois
Importation de bois du nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
Fabrication d'objets en liège - travail du liège : dalles, bouchons, agglomérés
Commerce de gros de liège et produits en liège
Commerce de gros d'ouvrages en liège
Fabrication de baguettes, moulures
Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois
Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs
Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation
Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement
Fabrication d'emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage
Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois
Fabrication de tourets
Fabrication d'objets divers en bois tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portemanteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires
Fabrication de fibre de bois
Fabrication de farine de bois
Fabrication d'articles de sport à l'exclusion notamment des balles et ballons, des filets montés pour la pratique du sport, des matériels et équipements pour les sports nautiques, des gants et coiffures en cuir, des patins à glace ou à roulettes, des protections sportives, des boules à jouer, du matériel de camping
Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs
Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures
CHAMP D'APPLICATION DE TOUS LES ACCORDS PARITAIRES OU AVENANTS CONCLUS ANTÉRIEUREMENT AU PRÉSENT ACCORD DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NÉGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux
et 16.21 Z
Fabrication d'ouvrages de tonnellerie
Création d'un régime conventionnel de frais de santé.
Fédération nationale du légume sec ;
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.
Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Avenant n° 8 du 27 février 2014 (une annexe).
Syndicat des professionnels de l'industrie de l'audiovisuel et du cinéma.
Barème des taux effectifs, primes d'ancienneté et indemnité de panier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône
Régime de prévoyance complémentaire et prime de panier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Modification de l'avenant « Mensuels ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Décision n° 2014-179 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
Décision n° 2014-191 du 28 mai 2014 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par la décision n° 2012-44 du 14 février 2012, autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
L'annexe I de la décision n° 2012-44 du 14 février 2012 portant reconduction de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est abrogée.
Décision n° 2014-207 du 28 mai 2014 autorisant la SARL Soderane à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras-Troyes) et A 29
La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7.
Cette autorisation est délivrée du 14 juin 2014 au 13 juin 2019.
Identification de l'émetteur : Barastre.
Adresse du site : aire de repos, A2-01/Barastre, PR 6, Barastre (62).
Identification de l'émetteur : Havrincourt.
Adresse du site : aire de service, A2-02/Havrincourt, Havrincourt (62).
Identification de l'émetteur : Hordain.
Adresse du site : péage, A2-03/Hordain, PR 37, Thun-l'Evêque (59).
Identification de l'émetteur : Au-Dessus des Goulots.
Adresse du site : A4-15/Au-Dessus des Goulots, PR 194, Tilloy-et-Bellay (51).
Identification de l'émetteur : Barussel.
Adresse du site : A4-03 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (77).
Identification de l'émetteur : Beville.
Adresse du site : A4-31/Beville, PR 334, Glatigny (57).
Identification de l'émetteur : Bois de la Ferme Issonge.
Adresse du site : A4-05/Bois de la Ferme Issonge, Marigny-en-Orxois (02).
Identification de l'émetteur : Bois de la Ronce.
Adresse du site : A4-23/Bois de la Ronce, Parfondrupt (55).
Identification de l'émetteur : Bois du Chêne Clair.
Adresse du site : A4-24/Bois du Chêne Clair, PR 284, Jeandelize (54).
Identification de l'émetteur : Brouck.
Adresse du site : A4-32, Brouck, PR 348, Marange-Zondrange (57).
Identification de l'émetteur : Champ le Prêtre.
Adresse du site : A4-19/Champs le Prêtre, PR 236, Ville-sur-Cousances (55).
Identification de l'émetteur : Château-Thierry.
Adresse du site : A4-06 Château-Thierry, Bézu-Saint-Germain (02).
Identification de l'émetteur : Coutevroult.
Adresse du site : A4-02/Coutevroult, Coutevroult (77).
Identification de l'émetteur : Dex Metz.
Adresse du site : A4-30/Dex Metz, PR 326, Metz (57).
Identification de l'émetteur : Farébersviller.
Adresse du site : A4-35/Farébersviller, PR 374.7, Farébersviller (57).
Identification de l'émetteur : Gottesheim.
Adresse du site : A4-42/Gottesheim, PR 447, Gottesheim (67).
Identification de l'émetteur : Grundviller.
Adresse du site : A4-36/Grundviller, PR 387, Grundviller (57).
Identification de l'émetteur : Hombourgerwald.
Adresse du site :A4-34/Hombourgerwald, PR 366, Hombourg-Haut (57).
Identification de l'émetteur : Jarny.
Adresse du site : A4-25/Jarny, PR 293, Hatrize (54).
Identification de l'émetteur : Keskastel.
Adresse du site : A4-37/Keskastel sud, PR 400, Keskastel (67).
Identification de l'émetteur : La Crouée.
Adresse du site : A4-29/La Crouée, PR 320, Charly-Oradour (57).
Identification de l'émetteur : La Ferme des Maigneux.
Adresse du site : A4-16/Ferme des Maigneux, PR 203, Valmy (51).
Identification de l'émetteur : La Haute Chevauchée.
Adresse du site : A4-17/La Haute Chevauchée, Sainte-Menehould (51).
Identification de l'émetteur : La Redoute.
Adresse du site : A4-22/La Redoute, PR 263, Haudiomont (55).
Identification de l'émetteur : La Veuve Sud.
Adresse du site : A4-13/La Veuve Sud, La Veuve (51).
Identification de l'émetteur : Le Bois des Maries.
Adresse du site : A4-18/Le Bois des Maries, Clermont-en-Argonne (55).
Identification de l'émetteur : Le Vert Halé.
Adresse du site : A4-28/Le Vert Halé, PR 310, Marange-Silvange (57).
Identification de l'émetteur : Les Courbes II.
Adresse du site : A4-10/Les Courbes II, Méry-Prémecy (51).
Identification de l'émetteur : Les Grands Savarts.
Adresse du site : A4-07/Les Grands Savarts, Epieds (02).
Identification de l'émetteur : Les Terres d'Heurtebise.
Adresse du site : A4-08/Les Terres d'Heurtebise, Sainte-Gemme (51).
Identification de l'émetteur : Lhéry.
Adresse du site : A4-09/Lhéry, Lhéry (51).
Identification de l'émetteur : Montreuil-aux-Lions.
Adresse du site : A4-04/Péage Montreuil-aux-Lions, Sainte-Aulde (77).
Identification de l'émetteur : Preatteletzel.
Adresse du site : A4-33/Preatteletzel, PR 351, Zimming (57).
Identification de l'émetteur : Reims Champagne Sud.
Adresse du site : A4-12/Reims Champagne Sud, PR 160, Les Petites-Loges (51).
Identification de l'émetteur : Rotlach.
Adresse du site : A4-40/Rotlach, PR 434, Eckartswiller (67).
Identification de l'émetteur : Saint-Symphorien - Le Rozelier.
Adresse du site : A4-21/Saint-Symphorien Le Rozelier, Sommedieue (55).
Identification de l'émetteur : Saint-Etienne-au-Temple.
Adresse du site : A4-14/Saint-Etienne-au-Temple, PR 179, Cuperly (51).
Identification de l'émetteur : Saint-Privat II.
Adresse du site : A4-27/Saint-Privat II, 7 PR 305, Norroy-le-Veneur (57).
Identification de l'émetteur : Sainte-Marie-aux-Chênes.
Adresse du site : A4-26/Sainte-Marie nord et sud, PR 299, Budling (57).
Identification de l'émetteur : Sarre-Union.
Adresse du site : A4-38/Sarre-Union, PR 408, Burbach (67).
Identification de l'émetteur : Schalbach.
Adresse du site : A4-39/Schalbach, PR 419, Schalbach (57).
Identification de l'émetteur : Shwindratzheim.
Adresse du site : A4-43/Schwindratzheim, Schwindratzheim (67).
Identification de l'émetteur : Taissy.
Adresse du site : A4-11/Taissy, PR 144, Taissy (51).
Identification de l'émetteur : Val Maubuée.
Adresse du site : A4-01/Val Maubuée, Noisiel (77).
Identification de l'émetteur : Villa Sainte-Barbe.
Adresse du site : A4-41/Villa Sainte-Barbe, PR 436, Eckartswiller (67).
Identification de l'émetteur : Voie Sacrée.
Adresse du site : A4-20/Voie Sacrée, PR 243, Les Souhesmes-Rampont (55).
Identification de l'émetteur : Amblainville.
Adresse du site : La Charbonnière, A16-02/Amblainville, PR 42, Amblainville (60).
Identification de l'émetteur : Argœuves.
Adresse du site : péage, A16-11/Amiens Nord, PR 131, Argœuves (80).
Identification de l'émetteur : Beauvais Sud.
Adresse du site : péage, A16-04/Beauvais Sud, PR 68, Allonne (60).
Identification de l'émetteur : Bois de Sentelier.
Adresse du site : A16-13/Bois de Sentelier, PR 150, L'Etoile (80).
Identification de l'émetteur : Bonlier.
Adresse du site : chemin de la Tache, A16-05/Bonlier, PR 77, Bonlier (60).
Identification de l'émetteur : BPV Amiens Sud.
Adresse du site : péage, A16-10/BPV Amiens Sud, PR 123, Saleux (80).
Identification de l'émetteur : Chambly.
Adresse du site : Les Glaises-A16-01/Chambly, PR 34, Chambly (60).
Identification de l'émetteur : Chemin Croissy.
Adresse du site : Les Morillons, A16-08/Chemin Croissy, PR 102, Bonneuil-les-Eaux (60).
Identification de l'émetteur : côte Picarde.
Adresse du site : A16-16/côte Picarde, PR 189, Forest-Montiers (80).
Identification de l'émetteur : Falaises.
Adresse du site : aires de repos des Falaises de Widehem, A16-18/Falaises, PR 227, Widehem (62).
Identification de l'émetteur : Grands-Laviers.
Adresse du site : péage, A16-15/Abbeville Nord, PR 174, Abbeville (80).
Identification de l'émetteur : Hardivilliers.
Adresse du site : champ du Moulin, A16-07/Hardivilliers, PR 92, Hardivilliers (60).
Identification de l'émetteur : Haut Clocher.
Adresse du site : A16-14/Haut-Clocher (La Hetroye), PR 158, Ailly-le-Haut-Clocher (80).
Identification de l'émetteur : Herquelingue.
Adresse du site : A16-19/Herquelingue, Saint-Léonard (62).
Identification de l'émetteur : Les Vingt Mines.
Adresse du site : les Vingt Mines, A16-06/Les Vingt Mines, PR 87, Noirémont (60).
Identification de l'émetteur : Lœuilly.
Adresse du site : Terre du Général, A16-09/Lœuilly, PR 111, Lœuilly (80).
Identification de l'émetteur : Lormaison.
Adresse du site : Le Cheminet, A16-03/Lormaison, PR 49, Lormaison (60).
Identification de l'émetteur : Mont Lambert.
Adresse du site : A16-20/Mont Lambert, PR 245, Saint-Martin-Boulogne (62).
A N N E X E LXV (*)
Identification de l'émetteur : Vignacourt.
Adresse du site : aire de repos, A16-12/Vignacourt, PR 139, Vignacourt (80).
Identification de l'émetteur : Wallybeaucamp - Berck.
Adresse du site : péage, A16-17/Wallybeaucamp - Berck, PR 208, Airon-Saint-Vaast (62).
Identification de l'émetteur : Bonnettes.
Adresse du site : Bonnette, A26S-01/Bonnettes, PR 111, Hamblain-les-Prés (62).
Identification de l'émetteur : Bourlon.
Adresse du site : bois de Bourlon, A26S-03/Bourlon, PR 130, Bourlon (62).
Identification de l'émetteur : Brissy.
Adresse du site : A26S-08/Brissy, PR 184, Brissy-Hamégicourt (02).
Identification de l'émetteur : Broyon (Saint-Brice).
Adresse du site : aire de repos Saint-Brice, A26S-10/Broyon (Saint-Brice), PR 199, Remies (02).
Identification de l'émetteur : Chambry (Laon).
Adresse du site : péage, A26S-11/Chambry (ou Laon), PR 210, Chambry (02).
Identification de l'émetteur : Champ Roland.
Adresse du site : aire de service, A26S-13/Le Champ Roland, PR 239, Juvincourt-et-Damary (02).
Identification de l'émetteur : Courbes.
Adresse du site : péage, A26S-09/Courbes, PR 193, Courbes (02).
Identification de l'émetteur : Courcy.
Adresse du site : péage, A26S-14/Courcy, PR 254, Courcy (51).
Identification de l'émetteur : Les Grands Traquiers.
Adresse du site : aire des Grands Traquiers, A26S-15/Grands Traquiers, PR 303, Juvigny (51).
Identification de l'émetteur : Masnières.
Adresse du site : péage, A26S-04/Masnières, PR 142, Gonnelieu (59).
Identification de l'émetteur : Mont Choisy.
Adresse du site : aire de repos de la Garenne, A26S-16/Mont Choisy, PR 315, Coolus (51).
Identification de l'émetteur : Pèlerins (Croisette).
Adresse du site : A26S-12/Pèlerins (Croisette), PR 219, Samoussy (02).
Identification de l'émetteur : Rumaucourt.
Adresse du site : aire de service, A26S-02/Rumaucourt, PR 122, Rumaucourt (62).
Identification de l'émetteur : Saint-Quentin nord.
Adresse du site : A26S-06/Saint-Quentin nord, PR 167, Francilly-Selency (02).
Identification de l'émetteur : Saint Quentin Sud-Gauchy.
Adresse du site : A26S-07/Saint-Quentin Sud (Gauchy), PR 174, Gauchy (02).
Identification de l'émetteur : Villeret.
Adresse du site : Villeret, A26S-05/Villeret, PR 156, Pontru (02).
Identification de l'émetteur : Amiens Sud (Dury).
Adresse du site : A29-06/ Amiens Sud (Dury), PR 193, Dury (80).
Identification de l'émetteur : Athies.
Adresse du site : aire de repos, A29-10/Athies, PR 245, Athies (80).
Identification de l'émetteur : Boves.
Adresse du site : A29-07/Boves, PR 201, Boves (80).
Identification de l'émetteur : Bresles-Gauville.
Adresse du site : A29-02/Les Bresles-Gauville, PR 150, Gauville (80).
Identification de l'émetteur : La Clouterie.
Adresse du site : A29-01/La Clouterie, PR 136, Ronchois (76).
Identification de l'émetteur : Molliens (Revelles).
Adresse du site : A29-04/Molliens (Revelles), PR 173, Revelles (80).
Identification de l'émetteur : Poix de Picardie.
Adresse du site : A29-03/Poix de Picardie, PR 165, Croixrault (80).
Identification de l'émetteur : Pont de Metz.
Adresse du site : A29-05/Pont de Metz, PR 184, Pont-de-Metz (80).
Identification de l'émetteur : Vauvillers.
Adresse du site : A29-09/Vauvillers, PR 224, Villers-Bretonneux (80).
Identification de l'émetteur : Villers-Bretonneux.
Adresse du site : La Couture, A29-08/Villers-Bretonneux, PR 210, Villers-Bretonneux (80).
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 13,75-14,50 GHz ; 10,95-11,2 GHz ; 11,45-11,7 GHz ; 12,5-12,75 GHz ; 13,75-14,5 GHz ; 17,3-20,2 GHz ; 21,4-22 GHz et 27-30 GHz.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites pré-coordonnés).
La bande 21,4-22 GHz est attribuée en région 1, en application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, aux services fixe, mobile et de radiodiffusion par satellite.
A ce jour, l'attribution de la bande 21,4-22 GHz au service de radiodiffusion par satellite n'est donc pas mise en œuvre au niveau national.
Au regard des éléments relatifs à la bande 21,4-22 GHz, et en l'état des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences, l'Autorité émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Prudential Annuities Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni).
1er M. GIRAULT (Yannick).
2e M. NANCEAU (Benjamin).
3e ex æquo M. BLANC (Hervé).
3e ex æquo M. MAUGARS (Aurélien).
5e M. COHEN (Raphael).
6e Mme LEBOUCHER (Nadine).
7e M. LEMEE (Aurélien).
8e Mme HERMENIER (Karelle).
9e ex æquo M. BANGOU (Youri).
9e ex æquo M. GOUABAULT (Pierre).
11e M. GERMONT (Fabien).
12e Mme DREVET (Gaëlle).
12e Mme CHESSA (Vanessa).
14e Mme TRICHEUX-VILLAIN (Fébronie).
15e M. IKEN (Amar).
15e Mme MARIE (Carole).
17e M. PIN (Pascal).
18e ex æquo Mme LEROUX (Delphine).
18e ex æquo Mme SCHEFFZEK (Valérie).
1er M. DUFOREAU (Richard).
2e ex æquo Mme BERION (Céline).
2e ex æquo Mme MOITSINGA (Flore).
4e ex æquo Mme THIBAUD (Claire).
4e ex æquo Mme VAILLANT (Nadine).
6e Mme LEFEBVRE (Bénédicte).
7e Mme GUILLEMETTE (Sylvie).
8e M. MARSON (Thomas).
9e M. GAULT (Fabien).
Du logement social à l'habitat
Les Offices, cent ans après la loi Bonnevay
Sous la direction de Maurice Carraz, Yves Jegouzo, François Priet Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh)
Ce dossier présente les thèmes de réflexion des journées d'études organisées à l'occasion du centenaire de la loi Bonnevay du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché (HBM).
Regroupant les travaux des meilleurs spécialistes tant professionnels qu'universitaires de l'habitat, cet ouvrage clair et bien conçu éclairera tous ceux qui veulent connaître le mouvement HLM.
2014, GRIDAUH
Collection : " les Cahiers du GRIDAUH , série : " Droit de l'habitat ", n° 24
Guide du fonctionnaire
Avant-propos de Marcel Pochard
Edition mise à jour au 1er février 2014.
Guide pratique sur le déroulement de carrière dans la fonction publique : recrutement, formation, métiers, mobilité (y compris dans l'espace européen), rémunérations, droits et obligations...
Il dévoile une " fonction publique en mouvement " qui s'est dotée au cours des années les plus récentes de lois et de fonctionnements nouveaux, afin d'intégrer les aspirations de la société tout entière : transparence, déontologie, défense des droits, parité...
Ainsi conçu, ce guide devrait être utile non seulement aux fonctionnaires ou aux étudiants mais aussi à tout citoyen qui souhaiterait mieux connaître ou découvrir la fonction publique de l'Etat.
Validé par la direction de l'administration de la fonction publique.
Collection : " Droits et démarches "
Impact des OGM sur les exploitations agricoles
Etude coordonnée par Stéphane Lemarié et Aline Fugeray-Scarbel.
Les premières plantes génétiquement modifiées (PGM) ont été cultivées dès 1996 aux Etats-Unis.
En Europe, les PGM ayant actuellement une diffusion significative représentent un nombre limité d'espèces (maïs, soja, colza, coton et betterave) et de types de caractères (résistances à certains insectes et tolérance à certains herbicides dits totaux).
Qu'en est-il de l'impact économique et agronomique de ces PGM au niveau des exploitations agricoles ?
L'enjeu de cet ouvrage est de synthétiser les résultats majeurs produits, sans se limiter à la littérature académique et sans restreindre a priori l'éventail des impacts potentiels pris en compte.
Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation
L'ordre public
Le rapport pour 2013 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé ainsi qu'une étude sur le thème de l'ordre public.
Le rapport présente également de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Les cycles de conférence ayant eu lieu en 2013 sont regroupées en fin de volume.
Règlement général de la police de la navigation intérieure
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de l'économie du redressement productif et du numérique
Le droit des aides d'Etat est un des domaines de prédilection des universitaires spécialisés dans le droit de l'Union européenne.
Ce manuel pratique, élaboré et mis à jour, chaque année, au sein de la direction des affaires juridiques de Bercy, par des praticiens du droit de l'Union européenne, a pour vocation de faciliter la compréhension de cette matière, essentielle par ses enjeux, et dont la Commission européenne a entrepris la réforme en 2012.
S'il est d'abord destiné aux décideurs publics et acteurs économiques, il intéressera aussi les étudiants et toute personne ayant à cœur de connaître le droit européen.
Les politiques industrielles dans un monde en mutation
Regulatory Policy in Mexico
Towards a Whole-of-Government Perspective to Regulatory Improvement
Greener Skills and Jobs
L'autre continent du football
La puissance d'une industrie du football dans le contient sud-américain n'est plus à établir.
Ce dossier apporte à la fois une approche historique, économique, politique et sociologique du football dans les pays latino-américains.
(Sommaire détaillé en ligne.)
La presse française au défi du numérique
Pierre Albert, Nathalie Sonnac
Cette nouvelle édition propose un panorama actualisé de la presse, dans un environnement fortement concurrentiel et marqué par de profondes transformations liées à l'industrie numérique.
Autant de mutations à l'œuvre qui conduisent à analyser le nouveau modèle économique et organisationnel qui se dessine avec les enjeux qui l'accompagnent.
Ce dossier offre ainsi un panorama aussi complet que possible du secteur en proposant de nouvelles pistes de réflexion.
France, changer de modèle ?
Face à la mondialisation et au renouvellement accéléré des produits et des processus induits par l'innovation, la France n'est pas parvenue à adapter son modèle productif au nouvel environnement de l'économie mondiale.
Pour inverser ce courant, la France devra opérer des choix décisifs, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l'organisation du marché du travail et de la formation professionnelle, de la gouvernance et du financement des entreprises et de l'insertion dans le commerce mondial.
Ce dossier est accompagné de nombreux encadrés et éclairages de la rédaction.
S'implanter à l'international : menaces et opportunités
Ce dossier interroge la notion de patriotisme à travers de nombreux exemples tirés de l'histoire (guerres, conflits) mais aussi avec quelques spécificités en France et à l'étranger.
Il livre aussi les réflexions sur ce que peut nous dire la philosophie, le droit et la sociologie à ce sujet, y compris sur les aspects les plus sombres du patriotisme.
Cartes et plans illustrent ces développements.
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
aux établissements de santé (en €)
VIREAD 33 mg/g, granulés
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 mars 2014, égal aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tel que fixé par arrêté interministériel :
Arrêté du 10 juin 2014 portant réduction du mandat des membres d'instances de représentation du personnel placées auprès du premier président de la Cour des comptes
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du premier président de la Cour des comptes, le 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et, au plus tard, le 2 février 2015.
Arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin » (zone spéciale de conservation FR 4201797) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Bas-Rhin, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artolsheim, Auenheim, Baldenheim, Beinheim, Benfeld, Bernardswiller, Blaesheim, Bolsenheim, Boofzheim, Bootzheim, Dalhunden, Daubensand, Diebolsheim, Drusenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Erstein, Eschau, Fort-Louis, Friesenheim, Gambsheim, Geispolsheim, Gerstheim, Heidolsheim, Herbsheim, Herrlisheim, Hilsenheim, Hindisheim, Huttenheim, Illkirch-Graffenstaden, Kogenheim, Krautergersheim, Lauterbourg, Lipsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Matzenheim, Meistratzheim, Mothern, Munchhausen, Mussig, Muttersholtz, Neuhaeusel, Niedernai, Nordhouse, Obenheim, Obernai, Offendorf, Ohnenheim, Osthouse, Plobsheim, Rhinau, Roeschwoog, Roppenheim, Rossfeld, Rountzenheim, Saasenheim, Sand, Schaeffersheim, Schoenau, Seltz, Sermersheim, Sessenheim, Stattmatten, Strasbourg, Sundhouse, Sélestat, Uttenheim, Wantzenau, Westhouse, Witternheim.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer.
Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Le paragraphe 5 « Report d'une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne » de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Jusqu'au 8 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 8 avril 2019 ».
Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux cours de formation en médecine aéronautique
Sont réputés agréés au sens du MED.
D.020 de l'annexe IV au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission susvisé les cours de formation en médecine aéronautique aboutissant à la capacité de médecine aérospatiale, laquelle atteste d'une formation de base en médecine aéronautique pour les demandeurs d'un certificat de médecin examinateur aéromédical (AME).
Compte tenu des quatre places offertes, chaque année, par le centre de formation de médecine aéronautique de l'école du Val-de-Grâce pour le cours avancé de formation en médecine aéronautique prévu par le MED.
D.015 (b), les conditions d'inscription des médecins examinateurs aéromédicaux qui postulent à ce cours sont :
― de remplir les conditions des MED.
D.010 et MED.
D.015, point a, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission susvisé ;
― d'être médecin généraliste ou de détenir la spécialité suivante : « médecine interne » ;
― de détenir une autorisation d'inscription au cours d'un évaluateur aéromédical de l'autorité française.
Cette autorisation est délivrée après un entretien conduit par l'un des évaluateurs aéromedicaux de l'autorité, portant notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du demandeur.
Décision du 2 mai 2014 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
― La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE), dont le siège est situé sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, une délégation et deux antennes.
La délégation Bâle-Mulhouse est compétente sur l'emprise territoriale de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
Les antennes sont situées sur les aérodromes de Dijon-Longvic et de Metz-Nancy-Lorraine.
― La délégation Bâle-Mulhouse est chargée par le siège de la DSAC-NE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE.
La délégation est organisée par une décision du directeur de la DSAC-NE.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-NE dans son ressort territorial.
Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.
Le délégué se voit confier ses missions par décision du directeur de la DSAC-NE.
Décret n° 2014-608 du 10 juin 2014 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Les directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale au vu des responsabilités et des sujétions mentionnées à l'article 1er du présent décret et d'un rapport d'activité établi, après chaque année universitaire, par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Ce montant est déterminé au regard des critères suivants :
― le nombre de personnes accueillies en formation au sein de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
― les partenariats établis avec les autres composantes de son site d'implantation, avec le rectorat et les autres écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
― le contenu de la formation délivrée et de son caractère professionnalisant ;
― la qualité des interactions entre activité de recherche et de formation.
Le rapport d'activité établi par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation est transmis pour chaque année universitaire au ministre chargé de l'éducation et au président de l'université ou au président de la communauté d'universités et établissements avant le 15 octobre.
Le président de l'université ou le président de la communauté d'universités et établissements porte à la connaissance du ministre chargé de l'éducation son avis sur le contenu de ce rapport avant le 31 octobre.
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget fixe le montant de référence annuel de cette indemnité.
L'indemnité de direction est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
L'indemnité de direction est exclusive de toute prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 5.-Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
― un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
« Art. 2-1.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du troisième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 168,37 euros.
Arrêté du 10 juin 2014 fixant le montant de référence de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Le montant annuel de référence de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2014 susvisé est fixé à 1 500 euros.
― une première zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » représentée par 6 boules comportant chacune un numéro, allant de 1 à 49 ;
Chacune des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 » est composée de 6 signes représentés par un point d'interrogation, soit 24 signes au total.
L'élément inscrit sous chaque point d'interrogation des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 » est un numéro compris entre 1 et 49.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », le joueur doit cliquer, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeu occultées afin de terminer la partie.
Pour chacune des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 », le joueur peut également découvrir manuellement les signes de son choix puis cliquer sur le bouton « Auto » pour découvrir les signes restants de la grille correspondante.
Après avoir validé sa mise, le joueur voit apparaître six numéros dans la zone de jeu « Numéros gagnants ».
Le joueur découvre ensuite les 24 numéros inscrits dans les grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 ».
S'il découvre, parmi les 24 numéros inscrits dans les grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 », au moins un numéro identique à l'un des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante.
― si le joueur découvre six numéros identiques à ceux inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 30 000 €.
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut résulter dans certains cas de cumul de gains au sein d'une même unité de jeu.
Le montant de 12 € indiqué dans le tableau ci-dessus n'est accessible qu'en cumulant plusieurs gains au sein d'une même unité de jeu.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Chef de l'unité territoriale de l'Hérault à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant.
Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2013 et 2014
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.
Arrêté du 12 mai 2014 portant abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
1° L'arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue ;
2° L'arrêté du 7 juillet 1976 portant fixation par voie de dispositions générales des mesures de prévention à mettre en œuvre dans les départements d'outre-mer lors du déplacement du personnel des établissements dans les véhicules et appareils agricoles, forestiers et divers ;
3° L'arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements des services, commerces et industries de l'alimentation.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2014 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ATD Quart Monde », portant sur le transfert du siège de cette fondation du 33, rue Bergère à Paris (75009) au 63, rue Beaumarchais à Montreuil (93100).
Décision du 27 mai 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, directeur central adjoint pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central du renseignement.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement.
Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
M. Ludovic KAUFFMAN, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
La décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Décision du 1er juin 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel Lecerf, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
A l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, les mots : « la délégataire mentionnée » sont remplacés par les mots : « le délégataire mentionné ».
A l'article 10 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, après les mots : « directeur des affaires européennes et internationales » sont insérés les mots : « par intérim ».
- Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Comité ouvrier du logement en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juin 2014, la transformation de la SCP d'HLM Comité ouvrier du logement, dont le siège social est situé à Anglet (64), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 3 juin 2014 portant agrément de l'association Le Renouveau
Il est délivré à l'association Le Renouveau, dont le siège social est situé 31, rue Marceau à Dijon (21000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la réhabilitation du centre (CHRS et LHSS) sise 31, rue Marceau, à Dijon.
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée.
S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
Décret du 10 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - Mme DORLAND-CLAUZEL (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, Mme Claire Dorland-Clauzel, administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 23 mars 2014.
A compter de la même date, Mme Claire Dorland-Clauzel est radiée du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2014, M. Dominique CHANTRY, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2014, M. Amine Amar, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs (groupe III), au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 1er août 2014 au 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 mai 2014, Mme Marie-Christine Breda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, M. Olivier Raymond, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mai 2014, M. Braud (Paul-André), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Arrêté du 26 mai 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux et cours d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mai 2014, M. Mauny (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mai 2014, M. Alain GUERMANN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements UniverSud Paris, en remplacement de Mme Brigitte HUART.
Arrêté du 22 mai 2014 portant renouvellement de mandats au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014 et à compter du 31 mai 2014, sont renouvelés en qualité de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, au titre des personnalités qualifiées :
Frédéric GAGEY, président-directeur général d'Air France.
Pierre-Paul ZALIO, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 mai 2014 et à compter du 31 mai 2014, Mme Martine DURAND, directeur des statistiques et chef statisticien de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en qualité de personnalité qualifiée.
Catherine GRANCOING, présidente de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech).
Rémi SIROLLI, trésorier de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 27 mai 2014, Mme Maud Bailly-Turchi, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2014.
Arrêté du 3 juin 2014 portant nomination au Haut Conseil de stabilité financière
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2014, est nommée membre du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences dans les domaines monétaire, financier et économique, pour une durée de cinq ans : Mme Hélène Rey.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L.
Arrêté du 5 juin 2014 portant nomination (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, M. François Schoeffler, premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. Olivier Wickers et Mme Mauricette Gady-Laumonier, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Jocelyne LAVIER D'ANTONIO, en remplacement de M. Philippe PIHET.
Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
M. Philippe PIHET, en remplacement de M. Gérard RIVIÈRE.
Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que membre suppléant représentant les employeurs, sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Perard (Patrick), en remplacement de M. Paverani (Maurice).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2014, Mme Sudres (Christine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A la même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 26 mai 2014, M. Maurin (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Maire (Gratien).
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, Mme Guégan (Véronique), directrice technique adjointe du domaine de guerre des mines et sonars aéroportés de Thales Underwater Systems, est nommée en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, l'ingénieure des études et techniques d'armement Cauvet (Adeline) est nommée en qualité de représentante des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en remplacement de l'ingénieur des études et techniques de l'armement Quiniou (Thierry), démissionnaire.
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination, détachement et classement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2014, M. Gourio (Hervé), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er mai 2014 en vue d'exercer les fonctions de directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, M. Patrick Mérian, colonel, est nommé directeur de projet (groupe III) chargé de la conception du futur calculateur de solde auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Il aura pour mission de concourir à la réalisation du futur système d'information de paye des militaires, pendant tout le cycle de réalisation du programme d'armement, en assurant la cohérence dans le calcul de la solde des militaires.
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, M. Eric Tison, sous-directeur des libertés publiques, assurera cette représentation.
Arrêté du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 2014, sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Christophe Couillard, titulaire, en remplacement de Mme Martine Derobert.
M. Etienne Castillo, suppléant, en remplacement de Mme Françoise Phelix.
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par l'AGEFOS-PME.
Décision n° 2014-192 du 28 mai 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Sylvie MERVIEL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2014.
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
Par délibération en date du 16 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende FM, pour la période du 31 mai au 2 novembre 2014.
Délibération du 26 février 2014 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (1re période)
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 21 février 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'il envisage de retenir au titre de la première période de candidature de l'appel d'offres lancé le 22 mars 2013 (avis 2013/S 058-095352) portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc, ce qui correspond à une année d'objectifs.
Cet appel d'offres est divisé en trois périodes de candidature d'une puissance cible de 40 MWc chacune.
La notation des candidats se fonde uniquement sur les critères « prix » et « évaluation carbone ».
Pour la première période, 594 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 octobre 2013, pour une puissance de 123,9 MWc.
Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a ouvert 205 dossiers.
Parmi ces dossiers, 26 étaient les doubles de dossiers déjà ouverts.
Ces dossiers ont été retirés de la liste des dossiers instruits.
177 dossiers complets ont été classés conformément au cahier des charges, qui prévoit que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des périodes de candidature ».
La puissance cumulée de ces dossiers s'élève à 40,3 MWc.
Cette liste a été transmise au ministre chargé de l'énergie le 19 décembre 2013.
Le choix du ministre est conforme au classement établi par la CRE.
Le prix de vente moyen pondéré par la puissance des 177 retenus s'élève à 168,3 €/MWh.
L'évaluation carbone simplifiée de ces projets est de 499,2 kg eq CO2/kWc en moyenne.
La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 6,19 M€/an (1), soit 123,8 M€ sur vingt ans.
La CRE donne un avis favorable à ce choix, qui est conforme au classement qu'elle avait établi.
Elle regrette cependant que la saisine soit intervenue le 21 février, sept jours seulement avant la date limite de dépôt des plis pour la deuxième période de l'appel d'offres, ce qui perturbe le déroulement de la procédure de celle-ci, certains candidats pouvant postuler alors qu'ils étaient lauréats, sans le savoir, de la première période.
1re PÉRIODE DE L'APPEL D'OFFRES DU 22 MARS 2013
AMICUS SALUS
LE SORBIER
SAINT-AMANT
ARKOLIA ENERGIES
CS ALBRES ― UCHAUX
ARKOLIA INVEST 16 ― COURTHEZON
ARKOLIA INVEST 20
CS ALBRES ― SCI LA BRIQUE
CS LA GRANDE COMBE
EX SCI DU ROCHER.
MONTEUX 2
BUISSON SAS
CAP ENERGIE GENTIANE
BARSA
FARNAUD
MONCOUET
CORIANCE
BEC-ED
CHARPENTIERS 2
EAUX DE ZILIA
AÉROPORT BERGERAC
CENTRALES SOLAIRES DU PACA
LES RUSCATS
LE POET
SANTANACH
JARLET
CES PROD
CES PROD COOP PIERREFORT
CES PROD SANHES ALBERT
CES PROD SARL AGRIMAT
CHACQUENEAU DEVELOPPEMENT
FERME SOLAIRE H21
CITADIS
PHOTOVOLTAÏQUE ― PARC DES EXPOSITIONS BAT B ET F
VALSOPHIA
CS LES VIGNES DU SOLEIL
LES VIGNES DU SOLEIL
DEROMA FRANCE ENERGIE
DEROMA FRANCE ENERGIE II
EARL DU RIBERAL
EDF ENR SOLAIRE
ABATIK
EURL PONCIN ENERGIE
PONCIN ENERGIE REIMS
FLIPAREC
COLLÈGE MARIE-MAURON
COLLÈGE PAUL-CÉZANNE
SERRE PHOTOVOLTAÏQUE ― LE CAILAR
GAEC DES POMMIERS BERNARD
FERME SOLAIRE LA POMMERAIE
GEG ENER
ARLEQUIN
GILLI SERVICES
GREENERGIE III
ESPACE EQUESTRE LA FLEURIAYE
SCEA DU COCHET
HINVEST
HUSSON GUILLAUME
GH SOLAIRE
FERME SOLAIRE CHEZ MONOT
FERME SOLAIRE SICA1
IRISOLAR 1
VERT PROVENCE
SOULA MONTPLAISIR
SOULA SOULAIRE
CARRERE
MAYSOUNAVE
POUTOIRE
LEON
POUEY
CASTAGNOS
LARROQUE
SICRE
GAULIN
SARRAILH
KERGREEN 4
DELAGE
DEWAS
CARLES EMMANUEL
EARL BOURDETTE
SARL VARMOR
SCI CAMBEL
SCEA DU TASTON
EARL DE TASTEVIN
GAEC DE BEAUSEJOUR
LANGON DISTRIBUTION SAS
BÂTI LECLERC ― MAZÈRES
LASCABANES DU SOLEIL
LES CHEVRIÈRES
13-0156_SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE
13-0163_SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON
13-0168_PONT-DE-SALARS
13-0175_LE CAYROL
13-0117_SAINT-SETIERS
NAULEAU PHOTO SARL
NAULEAU PHOTO
OPTIMUM SUD
PV ALLIANCE
PAQUIER ENERGIE SARL
PROVENCE ECO ENERGIE
MARTIN ENERGIE 2
FERRANDO ENERGIE 1
QUILLERET JEAN
JEAN SOLAIRE
LYCÉE TURGOT À LIMOGES
SARL CURE ENERGIE PRODUCTION
SARL DES QUETELOTS
TRYBA PV11
SARL ES3
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
MARTIGNARGUES
SARL GUERIN ELEVAGE DE LA LANDE
FERME SOLAIRE LA REBOUCHONNIÈRE NORD
SARL LA LIRAIE
AAP-LIRAIE
SARL LA PALFRONIERE
FERME SOLAIRE LA REBOUCHONNIÈRE SUD
SAS BILLECO
SAS BOIS ET SOLEIL ENERGIES
BOIS ET SOLEIL ENERGIES
SAS LA GRANGE DU CERF
LA GRANGE DU CERF
SAS PONSIN ENERGIES RENOUVELABLES
SAS WATTSOL
WATTSOL SEARD
WATTSOL SARRASIN
SCEA DE LA CÈRE
MALBO
LE CROIZET
SCEA DOMAINE SAINT-GEORGES
SCH III
BACHELIER S.
BERGER T.
COLLARDEAU O.
DUBOIS P.
ARCOURT J.
CHARTIER B.
PARTHENAY J.
RAMBEAU A.
DUPAIN N.
VEILLON R.
VILLENEUVE G.
CLOCHARD C.
MASSÉ F.
SCI LOGISTIQUE LHÉRITIER
13-0147_SANSAC DE MARMIESSE
UCAP ― SAINT-SAVIOL
CAILLAUD ― POULIGNY-SAINT-PIERRE
SOCIÉTÉ AGRICOLE DE CASSY
SOLAIRE SOBAT
PANOFRANCE 250
SOLEIL 02
LES ALOUETTES
HALLE AUX GROS
IMMOCHAN AUBAGNE
IMMOCHAN EPAGNY
SOPHIA CAMPUS ENERGIES
TENAO 3
GARRIGAUD
UNION DE VITICULTEURS DE PORT SAINTE-FOY
WATT PROX
LES PONCHES
WHITE ENR
WHITE P1
ZENITH LG
Délibération du 19 mars 2014 portant avis sur les offres que le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance crête supérieure à 250 kW
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 13 mars 2014 pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc.
Le présent appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations solaires sur bâtiments et au sol de puissance crête supérieure à 250 kW, pour une puissance cumulée maximale de 400 MW.
Il est décomposé en deux familles, elles-mêmes subdivisées en sous-familles.
Les conditions de participation et le détail des documents à fournir ont été définis dans l'avis d'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013 (avis n° 2013/S 049-079472) et dans le cahier des charges publié le 13 mars 2013 sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
396 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 16 septembre 2013 à 14 heures.
L'instruction de ces recours ayant conduit à réintégrer 2 dossiers dans la liste des dossiers complets, 39 dossiers ont finalement été déclarés incomplets et rejetés.
A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par le ministre, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des dossiers complets par sous-familles, ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre.
Ces documents ont été transmis au ministre (2) chargé de l'énergie le 30 janvier 2014.
Le choix du ministre est conforme au classement établi par la CRE pour les sous-familles 1-a, 1-b, 2, 3 et 5.
S'agissant de la sous-famille 4, un candidat, dont le projet avait été classé par la CRE sous la puissance cible, a informé le ministre qu'il souhaitait retirer sa candidature.
Prenant acte du souhait du candidat, le ministre propose de retenir les deux premiers projets classés immédiatement au-delà de la puissance cible.
Par ailleurs, le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE et ne conduit pas à un dépassement non justifié de la puissance cible.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur la liste des lauréats proposée par le ministre.
La puissance cumulée des 121 projets retenus s'élève à 380 MW, pour une production annoncée de 540 GWh par an.
Les charges de service public résultantes s'élèvent à environ 54 M€ par an (3) , soit de l'ordre de 1,1 Md€ sur vingt ans.
LISTE DES LAURÉATS
La liste des lauréats proposés par le ministre est présentée par sous-familles.
Pour chaque sous-famille, les lauréats sont ordonnés selon l'ordre alphabétique du nom du projet.
Lauréats de la sous-famille 1-a : centrales solaires au sol utilisant en totalité la technologie du photovoltaïque à concentration, d'une puissance inférieure à 12 MWc.
(MWc)
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA FOSSETTE
SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA FOSSETTE
CS BASSIN DU CAPISCOL
LACOSTE LAVABREILLE
CS LACOSTE
MSO LES FANETS
MAIA
P0996 AMIC
SPES LES OMERGUES
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE CURBANS LA DURANCE
LRD SOLAIRE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DES MÛRIERS
AIREFSOL ENERGIES 2 SAS
CENTRALE SOLAIRE DE SEVERAC
DYNAMITE
SOLAIRED 052
GINESTA ENERGIES
LA BARBEN PUY MADAME II
PARC SOLAIRE PUY MADAME II
LES MÉES - M17
SAS LAVANSOL M2
PARC SOLAIRE DE LA CARRIÈRE DES PLAINES
PARC SOLAIRE CARRIERE DES PLAINES
PARC SOLAIRE PUY MADAME IV
LA BARBEN PUY MADAME IV
VILLERAZE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ASPRES-SUR-BUËCH
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE DONZÈRE SUD
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA ZI DE BEAUCAIRE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE SAINT-RESTITUT
CENTRALE PV DE SAINT-RESTITUT
CENTRALE SOLAIRE DE CHÂTEAUVERT
CENTRALE SOLAIRE DE LA DÉCOUVERTE
CENTRALE SOLAIRE DES TERRES ROUGES
2 PRCE ENERGIES
KER POIRE-SUR-VIE
LES MÉLETTES
CS LES MÉLETTES
PROJET DE CCMP
NOUVELLE ENTREPRISE D'ÉNERGIE SOLAIRE (NEES)
ST-GEORGES
CAP SOLAR 08 ― AÉROPORT OMBRIÈRES
CAP SOLAR 09 ― FERME AUX CROCODILES
CS GUINOTS
CS HELIOVALE
GARE TGV AVIGNON
INPT
OLINOCA
OMBRIÈRES BRICO DÉPÔT 34
JMB SOLAR
OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES PARKINGS DE L'AÉROPORT MONTPELLIER MÉDITERRANÉE (AMM)
SPMM
OMBRITET
CENTRALE SOLAIRE OMBRINEO
PARKING AÉROPORT PERPIGNAN
SP4 CORUSCANT
PARKING AVIGNON TGV
PARKING BASSENS 1
SP CORUSCANT BASSENS 1
PARKING CEA GRENOBLE
PARKING MCCORMICK
PARKING VALENCE TGV
RIVESALTES ZONE 1
SPV CAREÏ
TENCHAUSSY
ALTRAD NORD
ALTRAD SUD
BADEILLA
GAMMA SOL SAS
BONTEMPI
CAP SOLAR 01 ― VIGNERONS D'AGHIONE
CAP SOLAR 02 ― SCI ELADA
CAP SOLAR 03 ― ESTAGEL
CAP SOLAR 03 ― FARNAUD
CAP SOLAR 03 ― MASCLE
CAP SOLAR 03 ― UNIVERSAL WATER
CAP SOLAR 04 ― CENTRE D'ENGRAISSEMENT
CAP SOLAR 15 ― JALMAT
CAP SOLAR 16 ― BURATTI VITARELLE 2
CAP SOLAR 16 ― CHIOTASSO
CAP SOLAR 16 ― CLIER
CAP SOLAR 16 ― NOVACOOP
CAP SOLAR 16 ― POMMES LOMAGNE
CAP SOLAR 18 ― CHAMBOST
CHAUVET
CODELANNES
PREUIL FUTURAGRI
ERNAULT TOYODA
OREAS ENVIRONNEMENT
FERME PV BOIS
SUNALP SAS
EPV 11 SARL
HELLOSOL
HELLOSOLAIRE SAS
JIPAIBET
SARL JIPAIBET
KER SANCOINS
KER TOENN 1
KSO
LA HALLE AUX CARREAUX
SAS SOLVEO ÉNERGIE
LA NOUVELLE FABRIQUE ÉCOLOGIQUE
SCH II
LECLERC SAINT-GAUDENS TOIT
SCI PYRÉNÉES ÉNERGIE
MAF 2013
PHOTOVOLTAÏQUE MAF 2013
MARCHÉ DE BELLEVUE
I-ENR
MARCHÉ DE GROS DE BÉZIERS
CS VIGUIER
NOUGAYREDE
SERRE MARAÎCHÈRE DU CHEMIN DE LA MARGUE
PAPAULT
PLA DE L'ARCA2
PLA DE L'ARQUE 1
PROU
SERRE MARAÎCHÈRE DE SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE
SAINT-MAMET
CENTRALE SOLAIRE DE SAINT-MAMET
SÉNÉCLAUSE
ANNEYRON SERRE MARAÎCHÈRE
SERRE MARAÎCHÈRE DE BOE 2
SERRES JADAS
LAGUPIE SERRE MARAÎCHÈRE
SERRES VILLASAVARY
SERRE MARAÎCHÈRE DE VILLASAVARY
SGAI CÉVENNES
SAS SGAI CÉVENNES (CS ELNE)
SOLAIRE CHASSIEU
HÉLIOSPOLIS SAINT-CASSIEN
SUD ROUSSILLON AGRI SOLAR
TARISSOU
TARISAGRI PRODUCTION
THER
SERRE MARAÎCHÈRE DE PERNE-LES-FONTAINES
TOITURES PV ARENOR
TREMELAT
URBASER
CENTRALE SOLAIRE DE BILTAGARBI
VENDÉE SOLEIL
BOALIA
TONNEINS TOITURE TERRASSE PHOTOVOLTAÏQUE
RENAULT VILLEROY
SP3 CORUSCANT VILLEROY
Lauréats de la sous-famille 1-b : centrales au sol utilisant au moins 50 % de photovoltaïque à concentration, d'une puissance inférieure à 12 MWc.
Lauréats de la sous-famille 2 : centrales solaires photovoltaïques au sol équipées de dispositifs permettant le suivi de la course du soleil, d'une puissance inférieure à 12 MWc.
Lauréats de la sous-famille 3 : installations solaires photovoltaïques visant à recouvrir tout ou partie d'une aire de stationnement, d'une puissance inférieure à 4,5 MWc.
Lauréats de la sous-famille 4 : installations solaires photovoltaïques sur bâtiment, d'une puissance inférieure à 3 MWc.
Lauréats de la sous-famille 5 : installations solaires photovoltaïques sur bâtiment, d'une puissance comprise entre 3 MWc et 12 MWc.
― de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Philippe Lavergne, M. Jacques Gombert, M. Jean Letanoux, à compter du 1er juin 2014 ;
― de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Anne Galinier, à compter du 1er juillet 2014 ;
― de contrôleur extérieur de M. Bernard Raynal et de M. Yves Tigoulet, à compter du 1er juillet 2014 ;
― de contrôleur extérieur de M. Michel Jouannot, à compter du 16 mai 2014 ;
― de contrôleur extérieur de M. Louis Le Gourierec, à compter du 29 mai 2014 ;
― de contrôleur extérieur de Mme Isabelle Le Bourgeois, à compter du 1er juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Jean-François Berthier, réintégré dans son administration d'origine pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2014.
Sont nommés contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé : M. Vianney Sevaistre, à compter du 1er mai 2014, et M. Philippe Nadal, à compter du 1er juillet 2014.
Sont nommés contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé :
M. Akram Tahboub, à compter du 1er avril 2014.
M. Hubert Isnard, à compter du 1er avril 2014.
Mme Virginie Brulet, à compter du 1er juin 2014.
Mme Bénédicte Piana, à compter du 1er juin 2014.
Les agents dont les noms suivent :
Mme Benoîte Beaury ;
Mme Lucie Montoy ;
Mme Sara-Dorothée Guerin-Brunet ;
Mme Maud Hoestlandt ;
Mme Estelle Royer,
nommés au titre de l'article 5 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, sont nommés en qualité de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au titre de l'article 2 du même décret.
A compter du 22 mai 2014, les fonctions confiées respectivement à Mme Maddgy Vaccaro et M. Christian Huchon par la décision du 2 septembre 2008 sont ainsi libellées :
Avis n° HCFP-2014-03 du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
En application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement le 29 mai 2014 des prévisions économiques associées aux projets de loi de finances rectificative (PLFR) et de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 (1) et d'éléments de finances publiques afin qu'il apprécie la cohérence de ces projets, notamment de leur article liminaire, avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017.
Le Haut Conseil réitère le souhait, déjà exprimé pour le projet de loi de finances initiale, que la saisine du Premier ministre concernant le collectif soit d'emblée accompagnée de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier de façon aussi complète que possible non seulement les prévisions macroéconomiques, mais également la cohérence du PLFR et du PLFRSS avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.
En complément de la saisine, le Gouvernement a répondu aux questions qui avaient été préalablement adressées par le Haut Conseil aux administrations compétentes.
Des demandes complémentaires ont été formulées le 2 juin et des réponses ont été apportées le 5 juin.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juin 2014, le présent avis.
Il fait notamment suite à l'avis n° 2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 et à l'avis n° 2014-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2014 à 2017.
Pour la préparation de son avis, le Haut Conseil a auditionné les responsables de la direction générale du Trésor, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale le 2 juin 2014.
Il a entendu le même jour des représentants de l'INSEE et de la Banque de France.
Il a également consulté par écrit deux organismes de conjoncture (OFCE et Coe-Rexecode).
Il s'est appuyé sur les dernières informations conjoncturelles et sur les prévisions des organisations internationales disponibles à la date de publication du présent avis.
Enfin, il a pris en compte les prévisions et l'ensemble des mesures annoncées par la Banque centrale européenne le 5 juin.
(1) Dans le présent avis, les PLFR et PLFRSS sont désignés conjointement par le terme « collectif ».
- Observations relatives aux prévisions macroéconomiques
Les prévisions du Gouvernement
Le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2014 est inchangé par rapport à celui présenté en avril 2014 dans le programme de stabilité pour les années 2014 à 2017.
La prévision de croissance est maintenue à + 1,0 % pour 2014.
Le Gouvernement considère en effet que les informations conjoncturelles devenues disponibles depuis lors ne conduisent pas à revoir son scénario de reprise progressive de l'activité.
La prévision du Gouvernement est proche des dernières prévisions publiées par le FMI, l'OCDE et la Commission européenne, et légèrement supérieure au Consensus Forecast de mai 2014 (0,8 %).
Ces dernières prévisions n'intègrent pas les informations conjoncturelles publiées au mois de mai et, notamment, la stagnation du PIB constatée dans la première estimation des comptes du premier trimestre rendue publique par l'INSEE.
L'appréciation du Haut Conseil
Dans son avis n° 2014-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2014 à 2017, le Haut Conseil avait considéré que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 était réaliste.
L'indicateur du climat des affaires, qui est à peu près stable depuis six mois, suggère un rythme annuel de croissance de l'ordre de 1 %.
Toutefois, des facteurs temporaires, comme ceux ayant pesé sur l'activité au premier trimestre 2014, peuvent conduire à s'écarter de cette tendance sur une année calendaire.
Avec une croissance nulle au premier trimestre et un acquis de croissance de 0,3 % (2), la prévision de croissance de 1,0 % pour l'année 2014 suppose une forte accélération de l'activité à partir du deuxième trimestre.
Cette accélération n'apparaît pas dans les indicateurs conjoncturels, ce qui rend l'atteinte de l'objectif de croissance en 2014 moins probable.
La reprise de l'économie mondiale, qui joue un rôle essentiel dans le scénario du Gouvernement, est plus lente qu'escompté.
En particulier, la croissance des principaux pays avancés a été, au premier trimestre de 2014, en deçà des attentes, notamment aux Etats-Unis et dans la zone euro.
La France est par ailleurs confrontée à la concurrence renforcée de certains de ses voisins, qui ont réalisé des gains de compétitivité importants.
En revanche, l'assouplissement supplémentaire de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, annoncé le 5 juin, pourrait contribuer progressivement à l'amélioration de l'activité.
Le Haut Conseil estime par ailleurs que certaines fragilités du scénario du Gouvernement, mentionnées dans ses avis précédents, se sont accentuées :
― la prévision d'une inflation de 1,2 % en moyenne sur l'année 2014 est manifestement élevée au vu de celle constatée depuis l'automne 2013 (0,7 % en glissement annuel en moyenne) et des anticipations des chefs d'entreprise sur l'évolution de leurs prix de vente ;
― les créations d'emplois marchands et, par suite, l'évolution de la masse salariale paraissent surestimées dans les prévisions du Gouvernement au vu des informations disponibles.
Le Haut Conseil constate en particulier que ces prévisions sont sensiblement plus élevées que celles de l'Unédic ou d'autres institutions (Commission européenne, OCDE) ou organismes (Coe-Rexecode).
(2) Cet acquis est la croissance qui serait observée sur l'ensemble de l'année si l'activité restait au niveau du premier trimestre.
Il dépend non seulement de la croissance constatée au premier trimestre, mais également aux trois trimestres précédents.
- Observations relatives aux finances publiques
Les écarts par rapport à la loi de programmation
Décomposition du solde des administrations publiques en 2013-2014
(en point de PIB)
PPFP 2012-2017
PLFR/PLFSSR pour 2014
Ajustement structurel (variation du solde structurel)
dont effort en dépense
dont mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
dont effets d'élasticités et autres éléments non discrétionnaires
― Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : PLFR et PLFSSR pour 2014, PLF pour 2014 et LPFP 2012-2017 du 31 décembre 2012.
Dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le solde effectif est estimé par le Gouvernement à ― 3,8 % du PIB contre ― 2,2 % dans la loi de programmation du 31 décembre 2012.
L'écart de 1,6 point de PIB résulte d'une augmentation du déficit conjoncturel de 0,5 point de PIB, en lien avec la reprise de l'activité en 2014 plus lente qu'escompté (3), et d'un solde structurel plus dégradé de 1,2 point de PIB (4).
La révision des mesures ponctuelles et temporaires explique le reliquat de 0,1 point de PIB.
L'écart de 1,2 point sur le solde structurel provient de l'écart « important » de 1,5 point de PIB constaté pour l'année 2013 par le Haut Conseil dans son avis n° 2014-02 (5), qui se reporte en 2014.
Ce dernier serait en partie corrigé par un ajustement structurel supérieur de 0,2 point dans le présent collectif à celui prévu dans la loi de programmation.
Cette correction est modeste au regard de l'écart à combler (1,5 point de PIB en 2013) pour revenir à la trajectoire de la loi de programmation, qui est la référence de l'avis du Haut Conseil au regard des textes qui le régissent.
(3) Dans la loi de programmation, la croissance du PIB était attendue à 2,0 % en 2014.
(4) Pour cette estimation, le Gouvernement a utilisé la croissance potentielle et la méthodologie retenues dans la loi de programmation du 31 décembre 2012.
(5) Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.
Les écarts par rapport au projet de loi de finances pour 2014
Le solde effectif de l'année 2014 associé au collectif budgétaire (― 3,8 %) est dégradé de 0,2 point par rapport à la prévision du projet de loi de finances pour 2014 (― 3,6 %).
L'estimation du solde conjoncturel s'améliore de 0,3 point de PIB, en raison des révisions de la croissance pour les années 2012 à 2014 (6).
Les mesures ponctuelles et temporaires sont révisées de 0,1 point de PIB.
En conséquence, le solde structurel estimé pour l'année 2014 est dégradé de 0,6 point (― 2,3 % du PIB contre ― 1,7 % du PIB).
Le Haut Conseil constate que la dégradation du solde structurel de 0,6 point par rapport au projet de loi de finances résulte principalement du non-respect des objectifs de solde structurel des années 2012 et 2013 (0,5 point de PIB).
S'y ajoute un ajustement structurel moins important de 0,1 point de PIB en 2014 : la révision à la baisse de la croissance des recettes et de certaines mesures nouvelles en prélèvements obligatoires n'est en effet pas compensée par des économies suffisantes sur les dépenses.
(6) La croissance pour 2012 a été révisée par l'INSEE de 0,0 % à 0,3 %.
Pour 2013, la croissance estimée par l'INSEE ressort à 0,3 % contre une prévision du Gouvernement de 0,1 % dans le PLF pour 2014.
Pour 2014, le Gouvernement a relevé sa prévision de 0,9 % à 1,0 %.
Dans son avis n° 2013-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil avait relevé un certain nombre d'aléas négatifs et jugé optimiste la prévision de déficit structurel en 2014.
Depuis le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a révisé certaines hypothèses et annoncé de nouvelles mesures contenues dans le collectif.
Sa prévision de solde structurel à ― 2,3 % du PIB reste néanmoins affectée de risques baissiers.
a) La révision de certaines hypothèses de finances publiques
Le Gouvernement a révisé dans le programme de stabilité et le présent collectif certaines hypothèses que le Haut Conseil avait jugées fragiles.
Il a notamment revu à la baisse sa prévision d'évolution des recettes à législation constante, de 2,3 % à 2,0 %, et à la hausse la progression en valeur des dépenses des collectivités locales, de 1,2 % à 1,7 %.
L'annulation de plusieurs mesures nouvelles en recettes prises en compte dans la prévision du projet de loi de finances, notamment la suspension de l'écotaxe poids lourds, et les révisions sur le rendement de certaines autres mesures conduisent à rehausser le déficit structurel de 0,1 point de PIB.
b) Les nouvelles dispositions du collectif
Dans le présent collectif, le Gouvernement prévoit :
― des économies nouvelles en dépenses, en particulier l'annulation de crédits budgétaires (1,6 Md€, dont une partie ― 0,6 Md€ ― était toutefois déjà mise en réserve) et le report à 2015 de la revalorisation de certaines prestations sociales (retraites et famille notamment) ;
― une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes qui pèse sur les recettes fiscales de l'Etat.
Cette mesure serait financée cette année par un supplément de 1 Md€ de recettes exceptionnelles au titre de la lutte contre la fraude fiscale.
Le Gouvernement consolide également l'acquis de la maîtrise de certaines dépenses publiques en 2013, en particulier des dépenses d'assurance maladie.
Pour ces dernières, la pérennisation en 2014 de la sous-consommation constatée en 2013 a été jugée crédible par le comité d'alerte sur l'ONDAM dans son avis du 27 mai 2014.
Le Gouvernement prévoit de plus que le décaissement des dépenses d'investissements d'avenir sera plus lent qu'escompté, ce qui aura un impact positif temporaire sur le solde.
Le Gouvernement anticipe par ailleurs des économies importantes sur les charges d'intérêt (0,1 point de PIB).
L'effet de ces moindres dépenses sur l'ajustement structurel serait toutefois annulé par le dynamisme accru d'autres dépenses, dont celles des collectivités locales, et la révision à la baisse de l'inflation (7).
(7) L'inflation plus basse qu'attendu augmente la croissance de la dépense en volume et réduit de ce fait l'ajustement structurel.
c) Les risques d'aggravation du solde structurel identifiés par le Haut Conseil
Quelle que soit l'hypothèse de croissance, les révisions faites par le Gouvernement laissent subsister des risques sur le solde structurel concernant principalement :
― l'évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu et sur les sociétés, qui paraît encore surestimée ;
― les prélèvements sociaux, qui pourraient pâtir d'une croissance moins dynamique de la masse salariale ;
― les dépenses de personnel des collectivités locales et de prestations sociales versées par elles, dont le ralentissement est loin d'être acquis.
Au vu des informations disponibles à ce jour, le Haut Conseil constate que les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance de 1,0 % en 2014 se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité au mois d'avril.
Il estime que les effets positifs attendus des décisions de la Banque centrale européenne annoncées le 5 juin ne pourront se faire sentir que progressivement.
En conséquence, il considère que, sans être hors d'atteinte, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 paraît désormais élevée.
Une croissance inférieure à celle prévue par le Gouvernement se traduirait par un déficit effectif plus important.
S'agissant du solde structurel pour 2014 prévu dans le collectif, le Haut Conseil constate qu'il s'écarte sensiblement (1,2 point de PIB) de la trajectoire définie dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 (― 2,3 % du PIB contre ― 1,1 %).
Le Haut Conseil note que, par rapport à la loi de programmation, l'ajustement supplémentaire prévu par le Gouvernement dans le collectif (0,2 point de PIB) corrige peu l'écart à la trajectoire inscrite dans cette loi (1,5 point de PIB en 2013).
De plus, le Haut Conseil constate que l'amélioration du solde structurel prévue dans le collectif (0,8 point de PIB) est inférieure à celle qui était prévue dans le projet de loi de finances initiale (0,9 point de PIB).
Le Haut Conseil relève enfin que, tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu'au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d'être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative et au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 lors de leur dépôt à 1'Assemblée nationale.
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AUX PROJETS DE LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE
ET DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
TAUX DE CROISSANCE ANNUEL
Synthèse des prévisions de finances publiques
Solde public (au sens de Maastricht)
dont effort en prélèvements obligatoires
Solde nominal du programme de stabilité 2014-2017
Solde structurel du programme de stabilité 2014-2017
Solde nominal de la loi de programmation 2012-2017
Solde structurel de la loi de programmation 2012-2017
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
Prévision de solde structurel et de solde effectif
de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014
Solde conjonturel (2)*
** En point de produit intérieur brut potentiel.
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.
Depuis la présentation du programme de stabilité 2014-2017, les informations nouvelles n'affectent que marginalement la prévision de solde effectif des administrations publiques pour 2014, qui reste de ― 3,8 %.
Toutefois, les informations publiées par l'INSEE le 15 mai, en particulier la révision de la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour les années 2011 à 2013, induisent une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel et, symétriquement, à une dégradation d'ampleur comparable du solde structurel en 2013 (8), lequel se reporte sur la décomposition du solde public 2014.
En effet, depuis le dernier programme de stabilité, la croissance du PIB en volume a été revue à la hausse chacune de ces années, soit + 2,1 % en 2011, + 0,3 % en 2012 et + 0,3 % en 2013 (contre respectivement + 2,0 %, + 0,0 % et + 0,2 % dans le programme de stabilité).
En 2014, le solde public devrait s'améliorer de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) (― 3,8 % après ― 4,3 % en 2013) malgré une conjoncture économique encore en deçà de son potentiel (croissance du PIB volume de 1,0 %).
Ce redressement serait le résultat d'un important ajustement structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel) principalement porté par un effort en dépense.
Il contrebalancerait les effets de la conjoncture, qui induirait un creusement de 0,3 point de PIB du déficit conjoncturel.
Les événements ponctuels et temporaires seraient neutres sur l'évolution du solde public.
Au final, le déficit structurel passerait de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014.
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques.
En particulier, les hypothèses de croissance potentielle retenues sont celles qui figurent dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit + 1,4 % en 2013 et + 1,5% en 2014.
Source : comptes nationaux trimestriels INSEE (15 mai 2014), Gouvernement (16 avril 2014).
Source : ministère de l'économie et des finances (29 mai 2014).
(8) Ces chiffres ont été calculés selon les principes du SEC 95, c'est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l'élaboration de la LPFP, et non en SEC 2010, comme l'essentiel des publications INSEE du 15 mai.
La SEC 2010 s'appliquera à compter de septembre 2014.
LES MODALITÉS D'ESTIMATION DU SOLDE STRUCTUREL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (9)
Pour apprécier la trajectoire des finances publiques, il est usuel de considérer le solde structurel, qui correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels.
Le solde public est ainsi séparé en deux composantes :
― une composante conjoncturelle, qui représente l'impact du cycle économique sur les dépenses et les recettes de l'ensemble des administrations publiques ;
― une composante structurelle, correspondant à ce que serait le solde public si l'économie se situait à son niveau potentiel.
L'identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l'estimation du PIB potentiel.
Ce dernier représente le niveau de production que l'économie peut soutenir durablement sans faire apparaître de tension sur les facteurs de production capital et travail.
La croissance potentielle reprise dans les projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est celle inscrite dans la loi de programmation du 31 décembre 2012.
Concrètement, l'identification s'opère en calculant séparément le niveau structurel et la part conjoncturelle des recettes et des dépenses publiques :
― du côté des recettes, seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques.
Le niveau conjoncturel de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, des cotisations de sécurité sociales et des autres prélèvements obligatoires est calculé séparément à partir des niveaux observés, de l'écart de production estimé et de l'élasticité propre à chaque catégorie d'impôt (10).
― du côté des dépenses, seules les dépenses d'indemnisation du chômage sont considérées dépendre de la conjoncture (11).
La part conjoncturelle est estimée comme pour les recettes, à partir de leur élasticité à l'écart de production et du montant constaté chaque année.
Le calcul du solde conjoncturel et du solde structurel découle alors directement de ces estimations.
Une méthode simplifiée permet d'approcher le solde conjoncturel pour la France.
Compte tenu du fait que les prélèvements obligatoires et les dépenses sensibles à la conjoncture représentent à peu près la moitié du PIB et que leur élasticité moyenne est peu différente de l'unité, le solde conjoncturel correspond à environ la moitié de l'écart de production.
Une ultime correction est opérée sur le solde structurel afin d'exclure certains événements ou mesures qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public.
A l'origine, cet ajustement a été introduit afin de neutraliser l'effet de la vente des licences UMTS à la fin des années 1990 et les diverses soultes perçues par l'Etat (IEG, La Poste, France Télécom) qui ont contribué à augmenter les recettes de manière exceptionnelle.
Il n'existe toutefois pas de définition précise des mesures exceptionnelles et leur identification relève en partie de l'interprétation.
(9) DGTPE, Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteurs des administrations publiques, Documents de travail de la DGTPE, n° 2009/13 décembre 2009.
(10) Les élasticités retenues sont celles estimées par l'OCDE.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, un délai d'un an entre l'évolution de la base taxable et l'impôt perçu est pris en compte.
(11) S'agissant des autres dépenses, soit elles sont de nature discrétionnaire, soit aucun lien avec la conjoncture ne peut être mis en évidence de façon claire et fiable.
Est susceptible d'être déclaré vacant, aux ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes.
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat.
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière.
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la DDTM de la Loire-Atlantique
Le poste est situé à Nantes, siège de la direction départementale des territoires et de la mer, qui a en outre des implantations territoriales à Saint-Nazaire, Châteaubriant et Clisson.
Le département de la Loire comprend 221 communes et est peuplé de 1 250 000 habitants ; c'est un département attractif et en fort développement.
Dans le cadre d'un objectif transversal de développement durable et équilibré du territoire, les enjeux sont importants et portent notamment sur l'économie du foncier, le développement de l'offre de logements sociaux, la prévention des risques naturels, l'accompagnement du développement économique, les évolutions du secteur de la production agricole et de la pêche, la préservation de la Loire, de son estuaire et des espaces naturels, la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale des territoires et de la mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département : emmanuel.aubry@loire-atlantique.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-67-23-23, courriel : jean-christophe.boursin@loire-atlantique.gouv.fr).
L'émission n° 01, code jeu 528, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le dimanche 15 juin 2014 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 15 juillet 2014 inclus.
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Bingo » (code jeu 517)
L'émission n° 02, code jeu 517, des tickets du jeu « Bingo » est clôturée le dimanche 15 juin 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 15 juillet 2014 inclus.
En conséquence, le règlement particulier du jeu « Bingo », fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel du 26 juin 2012, est abrogé à compter du mercredi 16 juillet 2014.
L'émission n° 01, code jeu 521, des tickets du jeu « Tac O Tac » est clôturée le dimanche 15 juin 2014 inclus.
Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 15 juillet 2014 inclus en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
Le règlement particulier du jeu « Tac O Tac », fait le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 11 septembre 2013, est abrogé à compter du mercredi 16 juillet 2014.
― Mois de mars 2014
― Mois d'août 2013 à mars 2014
Résultats des tirages du Keno des vendredi 6 et samedi 7 juin 2014
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Décret du 11 juin 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Caroline Ferrari, Isabelle Jégouzo et Aurélie Lapidus, secrétaires générales adjointes, M. Arnaud Magnier et Mme Anne de Soucy, conseillers auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Délégation permanente est donnée à Mme Célia VEROT, directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire POTTON, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 9 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Délégation est donnée à Mme Martine Zejgman, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à M. Lionel Montocchio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 2 juillet 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Décision du 11 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à Mme Christine MOTARD, attachée principale des administrations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
Le pourcentage prévu à l'article L.
612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2014, de 10 %.
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
Chef des missions dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau.
a) Dans les rectorats, lorsque le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux inférieures à celles du recteur ;
b) Dans les vice-rectorats : secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
c) Dans le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : secrétaire général.
En établissement public local d'enseignement
a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
b) Adjoint gestionnaire exerçant des fonctions autres que celles d'agent comptable et participant à la gestion d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
c) Agent comptable dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L.
423-1 du code de l'éducation (GRETA) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros.
Dans les groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP FCIP) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros
En établissement public hors établissement public local d'enseignement
Dans les établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200, lorsque le directeur général des services adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ou lorsque le directeur général des services adjoint n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public.
Auprès du service interacadémique des examens et concours
Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur.
Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Toutes les fonctions inférieures d'un niveau à celles du président.
Dans les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP)
dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros
Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)
« Art. 1er.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen ”, sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen exerce les missions suivantes :
Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
« Art. 1er.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé " EPE Rouen ”, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour garçons et filles de 13 à 18 ans à l'admission ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans à l'admission.
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du Havre » sont remplacés par les mots : « de Rouen ».
Arrêté du 3 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
SAR de Fort-de-France
Arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
b) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ;
c) Chef de département des plates-formes interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice.
A la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ;
b) Chef de cabinet.
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, sont prises en compte :
En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :
a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ;
b) Chef de département du budget et des finances ;
c) Chef de département des affaires immobilières ;
d) Chef de département du système d'information.
En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de :
a) Directeur des ressources humaines ;
b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.
En établissement pénitentiaire, les fonctions de :
a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ;
c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille.
En établissement public : secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques dénommé « contrôle d'accès et système biométrique ».
La finalité de ce traitement automatisé est le contrôle par authentification biométrique de l'accès aux locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité qui constituent une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les agents du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sont constituées par :
1° Le nom de famille, le(s) prénom(s) et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
3° Le matricule administratif ;
4° Les fonctions et titres ;
5° Les dates et heures d'entrée ;
6° Le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main.
Le composant contenant le gabarit est associé à la carte d'accès remise aux agents du service.
La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er.
Un dispositif de secours est prévu, permettant l'enrôlement sous un autre mode, en cas de défaillance du dispositif ou bien lorsque la prise d'empreintes est impossible à réaliser.
Les visiteurs ne sont pas soumis à ce dispositif.
Les données mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exclusion des dates et heures d'entrée qui sont conservées dans les trente jours qui suivent.
Lors de leur entrée en fonctions, les agents sont informés des droits dont ils bénéficient au titre de la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des modalités du traitement de leurs données personnelles.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable informatique et le responsable sécurité du service ont accès aux données mentionnées à l'article 2.
Ces informations sont conservées dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
L'Agence nationale pour la recherche chargée, en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par ladite loi y procède selon les modalités décrites ci-après.
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : le compte n° 75000-00001053012 ANR, Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2.
― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soit 2,496 0 %.
- Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.
Arrêté du 3 juin 2014 autorisant la cession amiable de l'appartement 12/13 B sis 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2014, est autorisée la cession de l'appartement 12/13B dont l'adresse principale est 740 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique, d'une superficie totale de 588 mètres carrés.
Le siège de la trésorerie du Perreux-sur-Marne, situé actuellement dans la commune du Perreux-sur-Marne, est transféré dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) ; la trésorerie est renommée trésorerie de Nogent-sur-Marne.
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 juin 2014, l'arrêté du 20 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et internes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques est modifié comme suit :
" Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/ espace "recrutement”, rubrique "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels”, "DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques”, "Accès à la téléprocédure”.
" Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels”, "DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques”, "Accès à la téléprocédure”.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Arrêté du 5 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 septembre 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 septembre 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 19 novembre 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.
Les indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnées en annexe sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
Le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de trois mois après le début de l'application du protocole de soins.
Les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont tenues de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole annexé à la convention conclue avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
prises en charge en application de l'article L.
BACLOFENE ZENTIVA, 10 mg, comprimé (laboratoire Sanofi Aventis France)
LIORESAL 10 mg comprimé sécable (laboratoire Novartis Pharma SAS)
Prise en charge après échec des autres thérapeutiques disponibles chez les patients alcoolo-dépendants dans les deux indications suivantes :
― aide au maintien de l'abstinence après sevrage chez des patients dépendants à l'alcool ;
― réduction majeure de la consommation d'alcool jusqu'au niveau faible de consommation tel que défini par l'OMS chez des patients alcoolo-dépendants à haut risque
Décret n° 2014-612 du 11 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, après les mots : « travaux maritimes », sont insérés les mots : « , l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ».
Arrêté du 5 juin 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps appartenant à la filière paramédicale du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 à 2016, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense » sont supprimés
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense », sont insérés les mots : « et ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ».
Arrêté du 23 mai 2014 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2014, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014) est de 15, répartis comme suit :
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication
(régi par les dispositions du décret n° 2013-788 du 28 août 2013)
et n° 2013-830 du 16 septembre 2013)
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Les établissements publics appelés à désigner les membres mentionnés au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé et le nombre de membres que chacun est appelé à désigner sont :
Bibliothèque nationale de France : 1 titulaire.
Institut national de l'audiovisuel : 1 suppléant.
Les organismes appelés à désigner les membres mentionnés au 4° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé et le nombre de membres que chacun est appelé à désigner sont :
Représentants des auteurs
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Société civile des auteurs multimédia (SCAM) : 2 titulaires et 1 suppléant.
Société des gens de lettres (SGDL) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Syndicat national des journalistes (SNJ) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) : 1 titulaire.
Société des auteurs de l'image fixe (SAIF) : 1 suppléant.
Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC) : 1 suppléant.
Représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données
Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) : 1 titulaire.
Business Software Alliance France (BSA) : 1 titulaire.
Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) : 1 titulaire.
Agence pour la protection des programmes (APP) : 1 suppléant.
Association des développeurs et utilisateurs des logiciels libres pour les administrations et collectivités locales (ADULLACT) : 1 suppléant.
Syndicat de l'édition des logiciels de loisirs (SELL) : 1 suppléant.
Représentants des artistes-interprètes
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) : 1 titulaire.
Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : 1 titulaire.
Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) : 1 suppléant.
Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) : 1 suppléant.
Représentants des producteurs de phonogrammes
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 1 titulaire.
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) : 1 titulaire.
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : 1 suppléant.
Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) : 1 suppléant.
Représentants des éditeurs de musique
Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) : 1 titulaire.
Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) : 1 suppléant.
Représentants des éditeurs de presse
Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) : 1 titulaire.
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) : 1 titulaire.
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 1 suppléant.
Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 1 suppléant.
Représentants des éditeurs de livres :
Syndicat national de l'édition (SNE) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Représentants des producteurs audiovisuels :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) : 1 titulaire.
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) : 1 suppléant.
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Représentants des producteurs de cinéma :
Union des producteurs de films (UPF) : 1 titulaire.
Association des producteurs indépendants (API) : 1 suppléant.
Association des producteurs de cinéma (APC) : 1 titulaire.
Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) : 1 suppléant.
Représentants des radiodiffuseurs
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) : 1 titulaire.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendants (SIRTI) : 1 titulaire.
Le Bureau de la radio : 1 suppléant.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : 1 suppléant.
Représentants des télédiffuseurs
France Télévisions : 1 titulaire.
Canal + : 1 titulaire.
TF1 : 1 suppléant.
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) : 1 suppléant.
Représentants des éditeurs de services en ligne
Association de l'économie numérique (ACSEL) : 1 titulaire.
Groupement des éditeurs des services en ligne (GESTE) : 1 titulaire.
Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) : 1 titulaire.
Association des services internet communautaires (ASIC) : 1 suppléant.
Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) : 1 suppléant.
Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN) : 1 suppléant.
Représentants des fournisseurs d'accès et de services en ligne
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire.
Association des éditeurs de services de musique en ligne (ESML) : 1 suppléant.
Représentants des consommateurs et des utilisateurs
UFC-Que Choisir : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association des directeurs des bibliothèques universitaires (ADBU) : 1 titulaire.
Association des bibliothécaires de France (ABF) : 1 suppléant.
Editis : 1 titulaire.
Les Editions Gallimard : 1 titulaire.
Syndicat national de l'édition (SNE) : 2 suppléants.
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Union des producteurs de films (UPF) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Représentants des fournisseurs d'accès
Mme GRAVIÈRE-TROADEC (Isabelle), conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, est nommée conseillère maître (hors tour).
M. HOMÉ (Antoine), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme maire de Wittenheim (Haut-Rhin), est nommé conseiller maître (hors tour).
M. DROUET (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Décret du 12 juin 2014 portant fin de fonctions d'une directrice - Mme VEROT (Célia)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Célia VEROT, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2014, Mme Marie-Hélène DESBAZEILLE, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2014, M. Bernard LESTERLIN, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2014.
Arrêté du 11 juin 2014 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2014, M. SCHWARTZ (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 15 juillet 2014 au 15 décembre 2014 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
M. SCHWARTZ est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 décembre 2014.
Arrêté du 12 juin 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Mme Célia VEROT.
M. Grégoire POTTON.
Conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse
Mme Barbara PENNAMEN, à compter du 14 juin 2014.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York - M. DELATTRE (François)
M. François Delattre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur de France à Washington, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, à compter du 15 juillet 2014, en remplacement de M. Gérard Araud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 juin 2014, M. MONTAGNIER (Gilles), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 13 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France - M. SAINT-ANDRÉ (Stéphane)
M. Stéphane SAINT-ANDRÉ est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - M. LÉVY (Yves)
M. Yves Lévy, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. André Syrota.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, M. Gérard MARCHAND, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, Mme CLERMONT (Sandrine, Francine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, Mme VULDY (Elisabeth, Paule), épouse BOYER-GIBAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, Mme THEMINES (Agnès, Laurence, Marie), épouse REMANDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de M. AUDOIR (Vincent, Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIÉS, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
M. AUDOIR (Vincent, Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIÉS, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L.
M. FAGUIN (Pascal, Alain, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claudine GODARD-SAVAL, Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de Mme SAVAL (Claudine, Denise, Georgette), épouse GODARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claudine GODARD-SAVAL, Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claudine GODARD-SAVAL, Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine DURAND, Olivier VUILLEMIN, Pascal FAGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 juin 2014 portant radiation (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juin 2014, M. Trainar (Philippe), contrôleur général économique et financier de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles et rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 décembre 2012.
A compter de la même date, M. Trainar (Philippe) est radié du corps des contrôleurs généraux économiques et financiers.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2014, M. Gérald Demey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion fiscale à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 juin 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
M. Christian Guénod est nommé conseiller communications électroniques et inclusion numérique au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Arrêté du 5 juin 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, Mme Marifée PONTREAU, ingénieur général des mines, est réintégrée dans le corps des ingénieurs des mines et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, M. Michel DARRIEULAT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2015.
3122-24 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L.
M. Daniel ZIELINSKI, directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et M. Etienne CHAMPION, directeur adjoint en charge de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Conseiller en charge de la relation avec les élus : Gabriel Attal.
Conseillère financière : Cécile Lambert.
Conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire : Eve Parier.
Arrêté du 4 juin 2014 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juin 2014, M. Philippe CHAZAL, président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 juin 2014 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juin 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie et réanimation », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Amélie DE VARENNES, née le 29 décembre 1981 à Montréal (Canada).
Arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Conseillère parlementaire : Nina Savoye.
Conseillère chargée des droits et de l'autonomie des personnes (enfance, familles, personnes âgées) : Anne Caron-Déglise.
Conseillère chargée de la prévention, de l'action sociale et de l'adaptation de la société au vieillissement : Céline Thiebault.
Conseillère technique chargée des établissements sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes agées) : Isabelle Bilger.
Conseillère technique chargée de l'accompagnement à domicile (familles, personnes agées) : Katy Bontinck.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 14 mai 2014, M. Luc SOHET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de l'Aisne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, Mme Aude LAHEYNE, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2014, M. Maas (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais mentionnés à l'article R.
3111-24 s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.
Décret du 11 juin 2014 portant nomination de la sous-préfète de Châteaudun - Mme ROBLIN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2014, Mme Sophie ROBLIN, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Châteaudun.
Décret du 11 juin 2014 portant nomination du sous-préfet de La Flèche - M. PORCHER (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2014, M. Jean-Michel PORCHER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Décret du 11 juin 2014 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. LAZRAK (Afif)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2014, M. Afif LAZRAK, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Gourdon.
Décret du 11 juin 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. HOUSSIN (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2014, M. Jean-François HOUSSIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Flèche, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 11 juin 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Aude - M. DESFRETIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2014, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Aude exercées par M. Antoine DESFRETIER, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 11 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude - Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2014, Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, ingénieure principale des études et techniques de l'armement, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur - M. LALANDE (Michel)
M. Michel LALANDE, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 16 juin 2014.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal)
M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. DELZANT (Eric)
M. Eric DELZANT, préfet hors classe hors cadre, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L.
3120-2 au moyen d'un billet collectif dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le stationnement de ces véhicules dans les gares et aérogares est soumis à la règle définie à l'article D.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) - M. CHARBONNIAUD (Jean)
M. Jean CHARBONNIAUD, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
En qualité de conseiller communication, partenariats et mobilisation de la société
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
Décret du 12 juin 2014 portant nomination de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication - Mme MUNIESA (Lucie)
Mme Lucie MUNIESA est nommée directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2014, Mme Bernis (Valérie), directrice de société, est nommée membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Steve Rosenblum, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2014, Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), conseillère à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2014, Mme Roseline, Anne-Marie NOEL, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2014, Mme Michèle Darrieu, épouse Ubera, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax, à temps partiel à 80 % depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2014 et admise, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, M. Jean-Paul, Marie Gaullier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Herblain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, M. Jean-François, Georges Donzier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er novembre 1991 auprès de l'Office international de l'eau, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 août 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 juin 2014 portant nomination au comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juin 2014 :
― A la suite de la proposition du syndicat général des vignerons de la Champagne en date du 20 mars 2014, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la durée du mandat restant à courir :
M. Christophe Lemoine, à Domptin (Aisne), en remplacement de Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
― A la suite de la proposition du syndicat général des vignerons de la Champagne en date du 20 mars 2014, sont nommés membres du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Sara Alliot, à Reuil (Marne), en remplacement de M. Hervé Tissier, à Chavot-Courcourt (Marne).
M. Jean-Marc Charpentier, à Villers-sous-Châtillon (Marne), en remplacement de M. Sébastien Sanchez, à Dizy (Marne).
CQP « technicien de piste de karting ».
Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » (demande d'avis n° 1668979)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis relatif à un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (2°) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances d'un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique ».
Ce traitement automatisé de données est destiné à contrôler l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'économie et des finances par authentification des 60 personnes autorisées à pénétrer dans le service, via la reconnaissance de deux de leurs empreintes digitales.
Conformément à l'article 27-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce traitement est autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Les locaux du service du HFDS du ministère de l'économie et des finances abritent de nombreux documents bénéficiant de la protection du secret de la défense nationale.
Ils constituent une « zone protégée » au sens de l'article 413-7 du code pénal.
La finalité du contrôle d'accès aux locaux du HFDS identifiée dans l'article 1er du projet de décret répond effectivement à un « besoin de protection [...] déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne » (article R.
La finalité identifiée dans l'article 1er du projet de décret n'appelle aucune observation de la commission.
Toutefois, l'alinéa 2 pourrait utilement préciser que le traitement mis en œuvre consiste en un « contrôle d'accès [...] par authentification des agents habilités ».
La commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.
Concernant l'article 2 du projet de décret, la commission observe qu'un composant électronique ne constitue pas une catégorie de données.
C'est pourquoi elle recommande que le projet de décret mentionne uniquement « le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ».
La commission relève l'absence de dispositions relatives, d'une part, à l'existence d'un dispositif de secours (utilisé en cas de défaillance du lecteur biométrique ou du système d'enrôlement ou bien lorsque la prise d'empreinte est impossible) et, d'autre part, au traitement des informations relatives aux visiteurs.
Elle recommande que les articles 2 et 3 du projet de décret soient complétés sur ces points.
Concernant l'article 3 du projet de décret, la commission propose au ministère de supprimer la mention « et informations », qui est redondante avec la mention « les données ».
Elle demande à ce que la mention « à la fin des fonctions de l'agent » soit remplacée par « à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent ».
En effet, la démission, le licenciement ou le départ à la retraite des agents ne constituent pas les seules situations susceptibles d'être visées.
Celles-ci pourraient également concerner les détachements ou les congés maladie longue durée des agents, par définition temporaires.
Elle relève l'absence de disposition propre à la durée de conservation des éléments relatifs aux déplacements des personnes.
Elle rappelle que la durée de conservation traditionnellement recommandée est de moins de trois mois.
L'alinéa 4 de l'article 73 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2011 dispose : « Des mesures d'interdiction d'accès sont prises par l'autorité responsable.
La commission considère donc qu'il existe une obligation générale d'information du public sur l'interdiction d'accéder aux locaux du HFDS.
Elle prend note que, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une information sera donnée à chaque agent au moment de l'enrôlement sur le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère.
Toutefois, compte tenu de l'absence de disposition relative à l'information des agents concernés dans le projet de décret, elle préconise l'insertion d'un article relatif au droit à l'information des personnes sur la qualification des locaux du HFDS en zone protégée et sur les droits des agents autorisés à y accéder via le recours à un dispositif biométrique.
L'article 6 du projet de décret, pris en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et l'article 7, pris en application de l'article 38, alinéa 3, de la loi précitée, n'appellent aucune observation de la commission.
Concernant les dispositions de l'article 1er, la commission relève que le service du HFDS ne dispose pas d'éléments concernant le niveau de fiabilité du dispositif biométrique.
Toutefois, la fiabilité de ce dispositif est assurée par les réglages d'usine effectués par le constructeur, et modifiables par l'installateur du dispositif.
En outre, le dispositif biométrique n'intègre pas de mesure anti-fraude.
Toutefois, le fonctionnement de ce dispositif intervient de manière simultanée au dispositif de vidéosurveillance mis en place.
Ainsi, ces deux dispositifs indépendants peuvent être considérés complémentaires.
Concernant les dispositions de l'article 2, les gabarits des empreintes seront chiffrés et stockés uniquement sur le badge d'accès de l'agent.
Aucune donnée ne sera extraite du traitement ou exploitée par le service du HFDS.
En cas de perte ou de destruction du badge d'accès, une nouvelle carte d'accès sera délivrée à l'agent et un nouvel enrôlement sera effectué.
Concernant les dispositions de l'article 4, la mise en œuvre du dispositif sera assurée par le responsable informatique du service et l'officier de sécurité intérieure.
Ces personnes seront formées par l'installateur à la gestion des enrôlements, au traitement des données et à leur effacement.
Seules ces deux personnes seront habilitées à effectuer la prise d'empreintes digitales durant l'enrôlement et accéder au traitement du contrôle d'accès.
La commission relève qu'une journalisation des accès sera mise en place.
La traçabilité des mouvements d'entrée sera conservée en mémoire pendant une durée de trois mois glissants.
Ces données seront conservées sur un ordinateur dédié à cet usage.
Concernant les dispositions de l'article 5, la commission relève l'absence de journalisation des tâches d'administration du dispositif.
Cette absence est néanmoins acceptable dans la mesure où seuls le responsable informatique du service et l'officier de sécurité intérieure peuvent réaliser ces tâches.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les mesures retenues par le responsable de traitement sont de nature à garantir la sécurité du traitement et la protection des droits fondamentaux des personnes.
Toutefois, le traitement pourrait utilement prévoir :
― des garanties contractuelles d'information en cas de modification par l'installateur de la fiabilité du dispositif ;
― une journalisation des tâches d'administration.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-717 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2014.
La SARL Challenge est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Egriselles, 60, rue Principale, Venoy (89).
Décision n° 2014-194 du 28 mai 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-719 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2014.
La SAS Oui FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-723 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2014.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Egriselles, route de Tuilerie, Venoy (89).
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-724 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-722 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2014.
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées au II de l'article L.
5531-20 de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, à bord d'un navire, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-720 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2014.
― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Adresse du site : avenue du 8-Mai-1945, Chalon-sur-Saône (71).
Adresse du site : lieudit les Pelées, Fuissé (71).
Bregille
Information communiquée dans un délai de d'un mois après la mise en service :
SAINT-HIPPOLYTE 1_25
(66) Limitation du rayonnement (composante verticale) :
Décision n° 2014-205 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
AIGLEPIERR
ARC-ET-SEN
ARNAY-LE-D
AVANNE-AVE
BAUME-LES-
BESANÇON B
BESANÇON L
BESANÇON M
BOIS-D'AMO
BOURBONNE-
CHAMPAGNOL
CHAUFFAILL
CHAUMONT C
DAMPRICHAR
DIJON NUIT
Roche Aigüe
FLEUREY-SU
FOUGEROLLE
HÉRIMONCOU
IS-SUR-TIL
LA CLAYETT
LA CLUSE-E
LE GRAND-B
LE PETIT-B
LE REPOSOI
LES ROUSSE
LONS-LE-SA
MOIRANS-EN
MONT-SAXON
MONTBÉLIAR
MORTEAU LA
NOIREFONTA
ORCHAMPS-V
PLANCHER-L
Côteaux de Pont
PLOMBIÈRES
PONT-DE-RO
SALINS-LES
Bevy
ST-ANDRÉ-D
ST-HIPPOLY
STE-FOY-L'
VENAREY-LE
VILLERS-LE
Décision n° 2014-206 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
BESANCON B
BESANCON L
BESANCON M
HERIMONCOU
MONTBELIAR
PLOMBIERES
ST-ANDRE-D
Décision n° 2014-LY-02 du 28 mars 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Isère 1 Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-484 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2014.
La SARL Isère 1 Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Isère 1 Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alpes 1 Rhône-Alpes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-en-Diois.
Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.
Décision n° 2014-LY-03 du 28 mars 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Piraillons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-478 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015.
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Piraillons et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio d'Ici.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annonay.
Adresse du site : bar des Artistes, 91, rue Ferdinand-Janvier, Annonay (07).
Décision n° 2014-LY-04 du 28 mars 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag Pays de l'Hermitage
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-477 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2015.
L'association Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrysalide et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Zig Zag Pays de l'Hermitage.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tournon-sur-Rhône.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 22 août 2015
Par une délibération en date du 28 mai 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 22 août 2015.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que ses autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
Epinal, fréquence : 91,2 MHz.
Saint-Dié-des-Vosges : 91 MHz.
Par délibération en date du 19 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Saône-et-Loire (RTS)
RTSFPLUS
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La direction des Amériques et des Caraïbes suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone géographique.
La direction des Amériques et des Caraïbes comprend :
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet « chargé de la réforme du haut commandement des armées dans la perspective du regroupement sur un site unique » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Dans le cadre du regroupement des états-majors sur un site unique à Balard s'échelonnant de 2015 à 2016 pour les entités rejoignant la parcelle Est, le directeur de projet sera responsable de la mise en œuvre des nouveaux processus de travail entre les différentes entités militaires et des réorganisations fonctionnelles nécessaires.
Il en tirera un premier retour d'expérience afin de proposer les adaptations souhaitables, qui pourront être implémentées dès 2017.
Il assurera les relations avec les autres services du ministère rejoignant Balard et qui participent à la logique de la réforme du commandement des armées.
Il sera l'interlocuteur de la DRESD, et, à terme, de la direction de site, au profit des armées, pour garantir la cohérence d'ensemble du projet.
Le candidat doit avoir une connaissance approfondie du projet de transformation des armées, ainsi que de l'organisation des états-majors centraux, en particulier l'EMA dans ses dimensions de conduite des opérations et exercice de programmation.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit des régulations économiques ».
― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit financier, droit des entreprises et droit de l'industrie ;
― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement ;
― d'assurer une assistance aux directions compétentes dans le traitement de leur contentieux administratif.
― le bureau « droit financier » ;
― le bureau « droit des entreprises et de l'immatériel » ;
― le bureau « droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication ».
― solides culture et expérience juridiques, en droit public, droit financier, droit économique prioritairement ;
― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Allier)
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Allier est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2014.
Le directeur départemental assisté par le directeur départemental adjoint met en œuvre des orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de l'Allier en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental des territoires de l'Allier est chargé :
Sous l'autorité du préfet de département le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles, à l'échelon régional, avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), au plan départemental avec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services de la DDT.
Le dossier de candidature doit être envoyé au préfet de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, CS 31649, 03016 Moulins Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : serge.bideau@allier.gouv.fr avec copie à patricia.leconte@allier.gouv.fr
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-19) ;
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour La Réunion à compter du 1er octobre 2014.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour La Réunion et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de La Réunion pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de La Réunion, avenue de la Victoire, 97405 Saint-Denis Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de La Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-62-40-77-77) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
I.-Le professionnel mentionné à l'article L.
3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L.
3141-1 dispose des documents suivants :
1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;
2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ;
4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.
II.-Le professionnel mentionné audit article L.
3141-1 s'assure que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L.
1421-1 ou du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L.
III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L.
3141-1 s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l'article L.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget.
J'attire votre attention sur le fait que les modalités d'inscription sur cette liste changent à compter du 1er juillet 2014 puisque les agents y figurant au regard de l'arrêté du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 ― BOEN et BOESR n° 39 et au 24 octobre 2013) doivent solliciter leur réinscription sur cette dernière dès lors qu'ils souhaitent y être maintenus.
Les personnels intéressés et qui remplissent les conditions pour être détachés dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP ainsi que les personnels précédemment inscrits sur la liste établie à compter du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 ― BOEN et BOESR n° 39 du 24 octobre 2013) mais qui n'ont pas été nommés, entre-temps sur un emploi d'agent comptable d'EPCSCP, sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines ― service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2), en se connectant sur le site : http://www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières ", " personnels d'encadrement " cliquer sur : " agent comptable d'EPSCP " puis sur " demande d'inscription et CV résumé " et " envoyer ma demande d'inscription ".
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs vœux se libèrent.
DEMANDE D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION À COMPTER DU 1er JUILLET 2014 SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des finances publiques
Le IV de l'avis (NOR : FCPE1410926V) paru au Journal officiel du 22 mai 2014 relatif au dépôt des candidatures au concours pour le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des finances publiques est modifié comme suit :
b) Concours interne et interne spécial :
― internet : http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement, rubrique "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels”, DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques/Dossier d'inscription.
― internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels”, "DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques”, ”Dossier d'inscription”.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (emploi classé en groupe II) sera prochainement vacant.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
La durée prévisible dans cet emploi est de cinq ans et pourra être prolongée dans la limite de trois ans.
Expérience de direction et d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant une DRJSCS.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par les DRJSCS.
M. Christian CARADEC, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (téléphone : 02-23-48-24-00).
M. Mickaël WEISS, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B) (téléphone : 01-40-56-83-78), en ce qui concerne les conditions statutaires d'accès à l'emploi.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
Placé sous l'autorité conjointe du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du préfet du Gard pour la déclinaison territoriale du projet, le titulaire de l'emploi est chargé de la responsabilité du projet de transfert de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons qui devra intervenir entre les saisons feux 2016 et 2017.
Il devra piloter, coordonner et animer ce projet complexe qui nécessite la mise en place d'une collaboration entre les directions du ministère (DGSCGC, DEPAFI, DRH...) avec les autres ministères (ministère de la défense, ministère chargé des transports notamment), avec les préfets concernés (en premier lieu le préfet de la zone de défense et de sécurité sud) ainsi qu'avec les collectivités territoriales composant le syndicat mixte chargé de l'exploitation de l'aéroport de Nîmes-Garons.
Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de gouvernance du projet (comités de projet, comités de pilotage, comités de suivi).
Il devra également organiser la prise en compte du volet social du transfert, qui réside dans l'accompagnement des situations individuelles et dans l'adaptation du régime d'indemnisation des personnels.
Il mettra en place, en lien avec les représentants du personnel et les services centraux et locaux du ministère, une cellule d'accompagnement RH.
Il sera amené à collaborer à l'élaboration du projet de service de la base transférée qui sera conduite sous la responsabilité du chef du Bureau des Moyens Aériens (BMA - DGSCGC).
En s'appuyant sur le BMA et les services de la DGSCGC, le titulaire du poste traitera les principaux points suivants :
― aspects fonciers et immobiliers.
Négociations avec le ministère de la défense et le syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Garons de l'emprise transférée au ministère de l'intérieur.
Elaboration du programme fonctionnel immobilier de la future base ;
― aspects relatifs aux marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de travaux.
Mise en place des marchés et suivi de leur exécution ;
― aspects budgétaires.
Pilotage budgétaire de l'opération ;
― aspects relatifs à l'impact opérationnel (organisation de l'entraînement, identification de nouvelles zones d'entraînement des équipages, conduite d'une réflexion sur la mise en place de nouveaux détachements) ;
― aspects relatifs au maintien en condition opérationnelle des aéronefs dans le cadre du processus de ré attribution des marchés MCO en cours par la DGSCGC ;
― aspects relatifs au déménagement des locaux et des personnels (phasage des opérations de déménagement pour garantir la continuité de la mission).
― Sorties des chais
― Consommation taxée
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 43 du 14 juin 2014
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 43 du 14 juin 2014 un gain total minimum de 5 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds de réserve Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 11.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Résultats des tirages du Keno des dimanche 8 et lundi 9 juin 2014
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :
1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ;
2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;
3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ;
5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ;
6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.
Décret n° 2014-613 du 12 juin 2014 relatif au centre de transmissions gouvernemental
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D.
― Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R.
* 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'une unité militaire placée pour emploi sous son autorité, dénommée " centre de transmissions gouvernemental ”.
Le centre de transmissions gouvernemental constitue une formation administrative au sens de l'article R.
Il relève du chef d'état-major des armées.
Les emplois du centre de transmissions gouvernemental sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Décret n° 2014-614 du 12 juin 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
Le traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE ENTRE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE GABONAISE
et La République gabonaise, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et le Gabon,
Résolues à inscrire leur coopération dans le cadre du partenariat stratégique Afrique ― Union européenne adopté lors du sommet de Lisbonne du 7 décembre 2007, afin de construire une paix et une sécurité durables en Afrique et en Europe,
Déterminées à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionales et dans cette perspective à contribuer à la réalisation de l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union africaine,
Désireuses d'approfondir leur coopération en matière de défense, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats, et ayant à l'esprit les menaces pouvant peser sur ces dernières,
Rappelant que la présence des forces françaises sur le territoire gabonais découle de la volonté commune des deux Parties,
a) « forces » désigne tous, corps, contingents ou détachements constitués de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux services de soutien interarmées ;
b) « membre du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties' employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent Traité, à l'exclusion des ressortissants et des résidants permanents de l'Etat d'accueil ;
Aucune disposition du présent Traité ne déroge aux droits et obligations reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties à raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat des Nations unies.
Par le présent Traité, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans un partenariat de défense, afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire ainsi que dans leur environnement régional respectif, en concertation avec les organisations régionales et sous-régionales concernées.
Dans le cadre du partenariat de défense, les Parties mettent en œuvre une coopération qui vise au renforcement des capacités humaines, techniques et logistiques et qui peut couvrir les domaines suivants :
a) L'échange de vues et d'informations relatives aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale, et aux moyens y afférant ;
b) L'organisation, l'équipement et l'entraînement des forces, le cas échéant par un soutien logistique et des exercices conjoints, avec les actions civilo-militaires qui peuvent les accompagner ;
c) L'organisation et le conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
d) La formation des membres du personnel gabonais par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
e) L'organisation d'exercices ou d'activités relatifs à la mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique.
Chaque Partie s'engage à donner à l'autre les facilités nécessaires à l'accomplissement du partenariat de défense.
Dans le cadre du partenariat de défense, l'annexe au présent Traité énonce les facilités opérationnelles accordées par la Partie gabonaise aux forces françaises qui stationnent sur son territoire.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent Traité, il est créé un comité de suivi co-présidé par un représentant civil de chaque Partie.
Conditions d'entrée et de séjour des membres du personnel
Ils sollicitent un visa et un titre de séjour.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial dûment apprécié par l'Etat d'accueil, leurs effets et mobiliers personnels, en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances, pour la durée de leur séjour.
L'Etat d'accueil prend en charge l'hébergement, dans des logements meublés mis à disposition, des membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités mentionnées à l'article 4.c ainsi que des personnes à charge.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent revêtir l'uniforme et les insignes militaires de leur force conformément à la réglementation en vigueur dans leur armée, sauf lorsqu'ils participent pour une durée de plus de six mois aux activités mentionnées à l'article 4.c.
Permis de conduire des véhicules et engins militaires
Les membres du personnel appartenant aux forces armées de l'Etat d'origine peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l'Etat d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Dans le cadre de leurs fonctions officielles, les membres du personnel de l'Etat d'origine utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de l'Etat d'origine.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge sont exemptés des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de l'Etat d'origine qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, établissent leur résidence dans l'Etat d'accueil, sont considérés, pour l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
Les autorités compétentes de l'Etat d'origine exercent leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, et dans les cas suivants :
Lorsque l'Etat qui a le droit d'exercer.sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre Etat.
Celui-ci examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit formulées par l'autre Partie.
Ces dernières portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'Etat d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'Etat d'accueil.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'origine ― ainsi que les personnes à charge ― a droit :
― à se prévaloir en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil, des dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963.
Par dérogation aux dispositions des trois paragraphes précédents, l'Etat d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités mentionnées à l'article 4.c, que ces dommages soient causés au personnel ou au matériel des forces armées de l'Etat d'accueil ou à des tiers.
Aux fins du présent Traité, on entend par « Informations et Matériels classifiés », les informations et matériels auxquels, sans préjuger de leur forme, nature et mode de transmission, a été attribué un niveau de classification de sécurité ou de protection et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre la compromission, la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non habilitée et autorisée.
Mise en œuvre des dispositions du Traité
Aux fins de la mise en œuvre du présent Traité, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements spécifiques.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Traité est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 6 du présent Traité ou de négociations entre les Parties.
Les dispositions de l'annexe sur les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées au Gabon font partie intégrante du présent Traité.
Tous les accords entrant dans le champ d'application du paragraphe précédent demeurent pleinement applicables dans toutes leurs dispositions, tant que le présent Traité n'est pas entré en vigueur.
Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans, Il est renouvelable pour de nouvelles périodes de cinq ans par accord entre les Parties.
Le Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord ; amender par écrit le présent Traité.
Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre Partie.
Fait à Libreville, le 24 février 2010, en deux exemplaires, en langue française.
La présente annexe précise les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises qui stationnent sur le territoire de la Partie gabonaise.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent que sur le territoire de la République gabonaise.
― « forces françaises stationnées » signifie les forces françaises, au sens de l'article 1er du présent Traité, séjournant ou en transit sur le territoire de la République gabonaise afin de conduire des exercices communs avec les forces gabonaises, d'apporter un soutien logistique et une aide aux forces françaises engagées dans des opérations de paix, et de participer aux activités prévues par le présent Traité ;
― « membre des forces françaises stationnées » désigne le membre du personnel des forces françaises stationnées au sens donné à ces termes par combinaison de l'article 1er du présent Traité et du présent article ;
― « zones » signifie les espaces mis à disposition des forces françaises stationnées pour leur vie courante et le stationnement de leurs matériels ;
― « matériel » désigne les biens, équipements des forces françaises stationnées, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport.
La Partie française communique à l'avance aux autorités gabonaises compétentes l'identité des membres des forces françaises stationnées et des personnes à charge entrant sur le territoire gabonais dans le cadre de la présente annexe.
Les autorités compétentes gabonaises sont immédiatement informées de la cessation des fonctions d'un membre des forces françaises stationnées et de la date consécutive de son départ du territoire gabonais.
Le commandement des forces françaises communique régulièrement à la Partie gabonaise le nombre des membres des forces françaises stationnées sur son territoire.
Importation et déplacement des matériels et approvisionnements
La Partie gabonaise autorise l'entrée du matériel et des approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées en franchise de taxes et droits de douane ou de tout autre droit similaire, hors les frais d'entreposage, de transport et autres services rendus.
Le matériel et les approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées qui entrent sur le territoire gabonais transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de production d'inventaires ou d'autres documents douaniers.
La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant la Partie française à introduire sur le territoire gabonais des biens ou produits interdits au titre des engagements internationaux souscrits par les Parties ou de la législation gabonaise.
Déplacement et circulation des forces françaises stationnées
Les forces françaises stationnées ont la faculté de circuler sur le territoire de la République gabonaise, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien.
La liberté de déplacement dans les eaux territoriales gabonaises comprend notamment l'arrêt et le mouillage en toutes circonstances.
La circulation dans les eaux territoriales gabonaises est subordonnée à une autorisation d'une durée d'un an renouvelable.
De même, l'utilisation de l'espace aérien gabonais est subordonnée à la délivrance par la Partie gabonaise d'une autorisation générale de survol d'un an renouvelable.
La Partie gabonaise autorise les forces françaises stationnées à organiser les exercices et manœuvres nécessaires à leur entraînement sur présentation d'un programme agréé d'un commun accord.
Les forces françaises stationnées peuvent utiliser les voies ferrées, routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports en exemption de redevances, péages, taxes ou droits similaires.
Elles ne sont pas exemptées de contributions pour les services dont elles bénéficient à leur demande.
Entreposage de matériels et approvisionnements
Les forces françaises stationnées peuvent, avec l'accord de la Partie gabonaise et conformément aux arrangements décidés d'un commun accord, mettre en œuvre des systèmes de communication pour leurs besoins propres.
Elles coopèrent avec les autorités gabonaises compétentes pour que l'utilisation des fréquences qui leur sont attribuées ne perturbe pas les transmissions locales.
L'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par la Partie gabonaise.
Les forces françaises stationnées peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner, sur le territoire gabonais, un ou des services chargés d'assurer des prestations en matière postale ou financière au profit exclusif des forces françaises stationnées et de leurs membres.
Le commandement militaire français peut, à l'usage exclusif des forces françaises stationnées et de leurs membres, créer et entretenir des services, notamment un groupement d'achats, un cercle mess, des foyers et services sociaux.
Les Parties conviennent en tant que de besoin de se réunir pour s'assurer de la stricte application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
― Régime des zones mises à disposition
Zones mises à disposition des forces françaises stationnées
Dans l'attente de la détermination, d'un commun accord des Parties par la voie d'accords ou d'arrangements spécifiques, de zones ou d'emprises nouvelles mises à disposition des forces françaises stationnées aux fins de l'exécution des activités prévues par le présent Traité et de leur stationnement, la Partie gabonaise maintient la mise à la disposition des forces françaises stationnées des zones de la base Pidoux et du camp N'Tchoréré.
A la demande de la Partie gabonaise, la fin de la mise à disposition d'une ou de plusieurs des zones mentionnées au paragraphe 1er du présent article est subordonnée à la mise à disposition des forces françaises stationnées de zones ou emprises équivalentes.
Les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe sont déterminées par la voie d'accords ou d'arrangements spécifiques.
Aménagement, sécurisation et police des zones
Pour les travaux d'aménagement des zones mises à la disposition de la Partie française pour ses besoins opérationnels, les autorités compétentes gabonaises donnent leur consentement par écrit à tout projet significatif de construction ou de modification dans les installations.
Les forces françaises sont autorisées à prendre les mesures requises pour assurer la protection des installations mises à leur disposition.
L'unité de prévôté peut aussi, avec l'accord, et en coopération avec les autorités compétentes gabonaises, intervenir, en dehors desdites zones pour assurer le maintien de l'ordre et la discipline parmi les membres des forces françaises stationnées.
Statut des forces françaises stationnées
Les installations, et tout objet qui s'y trouve, les matériels des forces françaises stationnées, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.
Les forces françaises stationnées sont exemptes de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elles aux fins des activités prévues par la présente annexe.
Elles ne sont pas exemptes des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.
Conditions de restitution des zones mises
L'extinction ou, la dénonciation du présent Traité entraîne la restitution par la Partie française des zones mises à disposition au titre de l'article 7 de la présente annexe, ainsi que des aménagements effectués au titre de l'article 8 de la présente annexe.
Cette procédure ne donne lieu à aucune compensation financière pour les aménagements effectués.
Les modalités de dépollution des zones ou emprises utilisées conjointement ou successivement par les Parties sont déterminées et mises en œuvre d'un commun accord entre les Parties.
La Partie gabonaise peut demander à tout moment le retrait des forces françaises stationnées sur son territoire.
La Partie française se réserve le droit de retirer ses forces à tout moment par notification écrite envoyée au moins six mois avant ce retrait.
Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 (1)
La Convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DU TRAVAIL MARITIME
(ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 février 2006 en sa quatre-vingt-quatorzième session ;
Désireuse de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes à jour contenues dans les actuelles conventions et recommandations internationales du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux énoncés dans d'autres conventions internationales du travail, notamment :
― la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 ;
― la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ;
― la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ;
― la convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 ;
― la convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 ;
― la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ;
― la convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 ;
― la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ;
Consciente que l'Organisation a pour mandat fondamental de promouvoir des conditions de travail décentes ;
Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998 ;
Consciente également que les gens de mer peuvent se prévaloir des dispositions d'autres instruments de l'OIT et doivent jouir des libertés et droits fondamentaux reconnus à toutes les personnes ;
Considérant que les activités du secteur maritime se déploient dans le monde entier et que les gens de mer doivent par conséquent bénéficier d'une protection particulière ;
Tenant compte également des normes internationales sur la sécurité des navires, la sécurité et la sûreté des personnes et la qualité de la gestion des navires édictées dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et dans la Convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée, ainsi que des prescriptions relatives à la formation et aux compétences requises des gens de mer qui figurent dans la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée ;
Rappelant que la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer établit un cadre juridique général régissant l'ensemble des activités sur les mers et les océans, qu'elle revêt une importance stratégique comme base de l'action et de la coopération nationales, régionales et mondiales dans le secteur maritime et que son intégrité doit être préservée ;
Rappelant l'article 94 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer qui définit les devoirs et les obligations incombant à l'Etat du pavillon notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les effectifs et les questions sociales à bord des navires qui battent son pavillon ;
Rappelant le paragraphe 8 de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail qui dispose que l'adoption d'une convention ou d'une recommandation par la Conférence ou la ratification d'une convention par un Membre ne devront en aucun cas être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation ;
Déterminée à faire en sorte que ce nouvel instrument soit conçu de manière à recueillir la plus large acceptation possible par les gouvernements, les armateurs et les gens de mer attachés aux principes du travail décent, qu'il soit facile à mettre à jour et qu'il puisse être appliqué et respecté de manière effective ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'élaboration d'un tel instrument, question qui constitue le seul point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-troisième jour de février deux mille six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention du travail maritime, 2006.
Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à donner plein effet à ses dispositions conformément aux prescriptions de l'article VI afin de garantir le droit de tous les gens de mer à un emploi décent.
Les Membres coopèrent entre eux pour assurer l'application effective et le plein respect de la présente convention.
Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression :
a) Autorité compétente désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer ;
b) Déclaration de conformité du travail maritime désigne la déclaration visée dans la règle 5.1.3 ;
c) Jauge brute désigne la jauge brute d'un navire mesurée conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe I à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou de toute autre convention l'ayant remplacée.
Pour les navires visés par les dispositions transitoires de jaugeage adoptées par l'Organisation maritime internationale, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international de jaugeage des navires (1969) ;
d) Certificat de travail maritime désigne le certificat visé dans la règle 5.1.3 ;
e) Prescriptions de la présente convention renvoie aux prescriptions des articles, des règles et de la partie A du code qui font partie de la présente convention ;
f) Gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente convention s'applique ;
g) Contrat d'engagement maritime renvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d'équipage ;
h) Service de recrutement et de placement des gens de mer désigne toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou du secteur privé s'occupant du recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou de leur placement auprès d'armateurs ;
i) Navire désigne tout bâtiment ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'applique une réglementation portuaire ;
j) Armateur désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités.
Sauf disposition contraire expresse, la présente convention s'applique à tous les gens de mer.
Si, aux fins de la présente convention, l'appartenance d'une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l'autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.
Sauf disposition contraire expresse, la présente convention s'applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.
La présente convention ne s'applique ni aux navires de guerre ni aux navires de guerre auxiliaires.
En cas de doute sur l'applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l'autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.
Lorsque l'autorité compétente décide qu'il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d'appliquer certains éléments particuliers du code visé à l'article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s'appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d'autres mesures.
L'autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu'en consultation avec les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d'une jauge brute inférieure à 200 qui n'effectuent pas de voyages internationaux.
Toute décision prise par un Membre en application des paragraphes 3, 5 ou 6 doit être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail qui en informera les Membres de l'Organisation.
Sauf disposition contraire expresse, toute référence à la « convention » vise également les règles et le code.
Droits et principes fondamentaux
Tout Membre vérifie que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la présente convention, les droits fondamentaux suivants :
a) La liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
b) L'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
c) L'abolition effective du travail des enfants ;
d) L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Droits en matière d'emploi
et droits sociaux des gens de mer
Tous les gens de mer ont droit à un lieu de travail sûr et sans danger où les normes de sécurité sont respectées.
Tous les gens de mer ont droit à des conditions d'emploi équitables.
Tous les gens de mer ont droit à des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires.
Tous les gens de mer ont droit à la protection de la santé, aux soins médicaux, à des mesures de bien-être et aux autres formes de protection sociale.
Tout Membre veille, dans les limites de sa juridiction, à ce que les droits en matière d'emploi et les droits sociaux des gens de mer, tels qu'énoncés dans les paragraphes qui précèdent, soient pleinement respectés conformément aux prescriptions de la présente convention.
Sauf disposition contraire de celle-ci, le respect de ces droits peut être assuré par la législation nationale, les conventions collectives applicables, la pratique ou d'autres mesures.
Responsabilité d'appliquer
et de faire respecter les dispositions
Tout Membre applique et fait respecter la législation ou les autres mesures qu'il a adoptées afin de s'acquitter des obligations contractées aux termes de la présente convention en ce qui concerne les navires et les gens de mer relevant de sa juridiction.
Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon en se dotant d'un système propre à assurer le respect des prescriptions de la présente convention, notamment par des inspections régulières, des rapports, des mesures de suivi et l'engagement de poursuites conformément à la législation applicable.
Tout Membre veille à ce que les navires battant son pavillon soient en possession d'un certificat de travail maritime et d'une déclaration de conformité du travail maritime, comme le prescrit la présente convention.
Tout navire auquel la présente convention s'applique peut, conformément au droit international, faire l'objet de la part d'un Membre autre que l'Etat du pavillon, lorsqu'il se trouve dans l'un de ses ports, d'une inspection visant à vérifier que ce navire respecte les prescriptions de la présente convention.
Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les services de recrutement et de placement des gens de mer éventuellement établis sur son territoire.
Tout Membre interdit les violations des prescriptions de la présente convention et doit, conformément au droit international, établir des sanctions ou exiger l'adoption de mesures correctives en vertu de sa législation, de manière à décourager toute violation.
Tout Membre s'acquitte des responsabilités contractées aux termes de la présente convention en faisant en sorte que les navires battant le pavillon de tout Etat ne l'ayant pas ratifiée ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon de tout Etat l'ayant ratifiée.
Règles et parties A et B du code
Les règles et les dispositions de la partie A du code ont force obligatoire.
Les dispositions de la partie B du code n'ont pas force obligatoire.
Tout Membre s'engage à respecter les droits et principes énoncés dans les règles et à appliquer chacune d'entre elles de la manière indiquée dans les dispositions correspondantes de la partie A du code.
En outre, il doit dûment envisager de s'acquitter de ses obligations de la manière prescrite dans la partie B du code.
Un Membre qui n'est pas en mesure de mettre en œuvre les droits et principes de la manière indiquée dans la partie A du code peut, sauf disposition contraire expresse de la présente convention, en appliquer les prescriptions par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou autres qui sont équivalentes dans l'ensemble aux dispositions de la partie A.
Aux seules fins des dispositions du paragraphe 3 du présent article, une loi, un règlement, une convention collective ou toute autre mesure d'application est considéré comme équivalent dans l'ensemble dans le contexte de la présente convention si le Membre vérifie que :
a) Il favorise la pleine réalisation de l'objectif et du but général de la disposition ou des dispositions concernées de la partie A du code ;
b) Il donne effet à la disposition ou aux dispositions concernées de la partie A du code.
Consultations avec les organisations d'armateurs
et de gens de mer
Les dérogations, exemptions et autres applications souples de la présente convention nécessitant, aux termes de celle-ci, la consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer ne peuvent être décidées par un Membre, en l'absence de telles organisations représentatives sur son territoire, qu'après consultation avec la commission visée à l'article XIII.
Les ratifications formelles de la présente convention sont communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
La présente convention ne lie que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général.
La convention entrera en vigueur douze mois après que la ratification d'au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
Un Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
La dénonciation ne prend effet qu'une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre qui, dans l'année après la période de dix années mentionnée au paragraphe 1 du présent article, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue sera lié pour une nouvelle période de dix ans et pourra, par la suite, dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
Effet de l'entrée en vigueur
La présente convention porte révision des conventions suivantes :
Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 ;
Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 ;
Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 ;
Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 ;
Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 ;
Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 ;
Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 ;
Convention (n° 54) des congés payés des marins, 1936 ;
Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 ;
Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 ;
Convention (n° 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936 ;
Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 ;
Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 ;
Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 ;
Convention (n° 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946 ;
Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 ;
Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 ;
Convention (n° 75) sur le logement des équipages, 1946 ;
Convention (n° 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946 ;
Convention (n° 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949 ;
Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 ;
Convention (n° 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949 ;
Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 ;
Convention (n° 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 ;
Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 ;
Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976 ;
Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 ;
Protocole de 1996 relatif à la convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 ;
Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 ;
Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 ;
Convention (n° 165) sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987 ;
Convention (n° 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987 ;
Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 ;
Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996 ;
Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.
Fonctions de dépositaire
Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toute ratification, acceptation et dénonciation qui lui seront communiquées en vertu de la présente convention.
Quand les conditions énoncées au paragraphe 3 de l'article VIII auront été remplies, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, aux fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets sur toute ratification, acceptation et dénonciation enregistrée en vertu de la présente convention.
Commission tripartite spéciale
Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail suit en permanence l'application de la présente convention par le truchement d'une commission créée par lui et dotée d'une compétence spéciale dans le domaine des normes du travail maritime.
Pour traiter des questions relevant de la présente convention, cette commission est composée de deux représentants désignés par le gouvernement de chacun des Membres ayant ratifié la présente convention et des représentants des armateurs et des gens de mer désignés par le Conseil d'administration après consultation de la Commission paritaire maritime.
Les représentants gouvernementaux des Membres n'ayant pas encore ratifié la présente convention peuvent participer aux travaux de la commission mais sans droit de vote sur les questions relevant de la convention.
Le Conseil d'administration peut inviter d'autres organisations ou entités à se faire représenter à la commission par des observateurs.
Les droits de vote des représentants des armateurs et des représentants des gens de mer à la commission sont pondérés de façon à garantir que chacun de ces deux groupes possède la moitié des droits de vote dont dispose l'ensemble des gouvernements représentés à la réunion et autorisés à voter.
Amendement à la présente convention
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail peut adopter des amendements à toute disposition de la présente convention dans le cadre de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail et des règles et procédures de l'Organisation relatives à l'adoption des conventions.
Des amendements au code peuvent également être adoptés conformément aux procédures prescrites à l'article XV.
Le texte desdits amendements est communiqué pour ratification aux Membres dont les instruments de ratification de la présente convention ont été enregistrés avant leur adoption.
Le texte de la convention modifiée est communiqué aux autres Membres de l'Organisation pour ratification conformément à l'article 19 de la Constitution.
Un amendement est réputé avoir été accepté à la date à laquelle ont été enregistrés les instruments de ratification de cet amendement ou, selon le cas, les instruments de ratification de la convention modifiée d'au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale.
Un amendement adopté dans le cadre de l'article 19 de la Constitution n'a force obligatoire que pour les Membres de l'Organisation dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
Pour les Membres visés au paragraphe 2 du présent article, un amendement entre en vigueur douze mois après la date d'acceptation visée au paragraphe 4 du présent article, ou douze mois après la date d'enregistrement de leur instrument de ratification, si cette date est postérieure.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 9, pour les Membres visés au paragraphe 3 du présent article, la convention modifiée entre en vigueur douze mois après la date d'acceptation visée au paragraphe 4 du présent article, ou douze mois après la date d'enregistrement de leur instrument de ratification, si cette date est postérieure.
Pour les Membres dont la ratification de la convention a été enregistrée avant l'adoption d'un amendement mais qui n'ont pas ratifié celui-ci, la présente convention demeure en vigueur sans l'amendement en question.
Tout Membre dont l'instrument de ratification de la présente convention est enregistré après l'adoption de l'amendement mais avant la date visée au paragraphe 4 du présent article peut préciser, dans une déclaration jointe audit instrument, qu'il ratifie la convention mais non l'amendement.
Si l'instrument de ratification est accompagné d'une telle déclaration, la convention entre en vigueur pour le Membre concerné douze mois après la date d'enregistrement de l'instrument de ratification.
Si celui-ci n'est pas accompagné d'une déclaration ou s'il est enregistré à la date ou après la date visée au paragraphe 4, la convention entre en vigueur pour le Membre concerné douze mois après cette date ; dès l'entrée en vigueur de la convention modifiée conformément au paragraphe 7 du présent article, l'amendement a force obligatoire pour le Membre concerné, sauf disposition contraire dudit amendement.
Amendements au code
Le code peut être amendé soit selon la procédure énoncée à l'article XIV, soit, sauf disposition contraire expresse, selon la procédure décrite dans le présent article.
Un amendement au code peut être proposé au Directeur général du Bureau international du Travail par le gouvernement d'un Membre de l'Organisation, par le groupe des représentants des armateurs ou par le groupe des représentants des gens de mer nommés à la commission visée à l'article XIII.
Un amendement proposé par un gouvernement doit avoir été proposé ou être appuyé par au moins cinq gouvernements de Membres ayant ratifié la convention ou par le groupe des représentants des armateurs ou des gens de mer susvisés.
Après avoir vérifié que la proposition d'amendement remplit les conditions établies au paragraphe 2 du présent article, le Directeur général la communique sans tarder, avec toute observation ou suggestion jugée opportune, à l'ensemble des Membres de l'Organisation en les invitant à lui faire connaître leurs observations ou suggestions sur cette proposition dans un délai de six mois ou dans le délai, compris entre trois et neuf mois, fixé par le Conseil d'administration.
A l'expiration du délai visé au paragraphe 3 du présent article, la proposition, accompagnée d'un résumé des observations ou suggestions faites selon le même paragraphe, est transmise à la commission pour examen dans le cadre d'une réunion.
Un amendement est réputé adopté :
a) Si la moitié au moins des gouvernements des Membres ayant ratifié la présente convention sont représentés à la réunion au cours de laquelle la proposition est examinée ;
b) Si une majorité d'au moins deux tiers des membres de la commission votent en faveur de l'amendement ; et
c) Si cette majorité rassemble au moins la moitié des voix des membres gouvernementaux, la moitié des voix des représentants des armateurs et la moitié des voix des représentants des gens de mer inscrits à la réunion lorsque la proposition est mise aux voix.
Un amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article est présenté à la session suivante de la Conférence pour approbation.
Pour être approuvé, il doit recueillir la majorité des deux tiers des voix des délégués présents.
Si cette majorité n'est pas atteinte, l'amendement est renvoyé devant la commission pour que celle-ci le réexamine, si elle le souhaite.
Le Directeur général notifie les amendements approuvés par la Conférence à chacun des Membres dont l'instrument de ratification de la présente convention a été enregistré avant la date de cette approbation.
Ces Membres sont désignés ci-après comme les « Membres ayant déjà ratifié la convention ».
La notification qu'ils reçoivent fait référence au présent article et un délai leur est imparti pour exprimer formellement leur désaccord.
Ce délai est de deux ans à compter de la date de notification sauf si, lorsqu'elle approuve l'amendement, la Conférence fixe un délai différent qui doit être au minimum d'une année.
Une copie de la notification est communiquée pour information aux autres Membres de l'Organisation.
Un amendement approuvé par la Conférence est réputé avoir été accepté sauf si, avant la fin du délai prescrit, plus de 40 % des Membres ayant ratifié la convention et représentant 40 % au moins de la jauge brute de la flotte marchande mondiale des Membres ayant ratifié la convention expriment formellement leur désaccord auprès du Directeur général.
Un amendement réputé avoir été accepté entre en vigueur six mois après la fin du délai fixé pour tous les Membres ayant déjà ratifié la convention, sauf ceux ayant exprimé formellement leur désaccord conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent article et n'ayant pas retiré ce désaccord conformément aux dispositions du paragraphe 11.
a) Avant la fin du délai fixé, tout Membre ayant déjà ratifié la convention peut informer le Directeur général qu'il ne sera lié par l'amendement que lorsqu'il aura notifié expressément son acceptation ;
b) Avant la date d'entrée en vigueur de l'amendement, tout Membre ayant déjà ratifié la convention peut informer le Directeur général qu'il n'appliquera pas cet amendement pendant une période déterminée.
Un amendement faisant l'objet de la notification mentionnée au paragraphe 8 a, du présent article entre en vigueur pour le Membre ayant notifié son acceptation six mois après la date à laquelle il a informé le Directeur général qu'il accepte l'amendement ou à la date à laquelle l'amendement entre en vigueur pour la première fois, si celle-ci est postérieure.
La période visée au paragraphe 8 b) du présent article ne devra pas dépasser une année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou se prolonger au-delà de la période plus longue prescrite par la Conférence au moment où elle a approuvé l'amendement.
Un Membre ayant exprimé formellement son désaccord sur un amendement donné peut le retirer à tout moment.
Si la notification de ce retrait parvient au Directeur général après l'entrée en vigueur dudit amendement, celui-ci entre en vigueur pour le Membre six mois après la date à laquelle ladite notification a été enregistrée.
Une fois qu'un amendement est entré en vigueur, la convention ne peut être ratifiée que sous sa forme modifiée.
Dans la mesure où un certificat de travail maritime porte sur des questions couvertes par un amendement à la convention qui est entré en vigueur :
a) Un Membre ayant accepté cet amendement n'est pas tenu d'étendre le bénéfice de la convention en ce qui concerne les certificats de travail maritime délivrés à des navires battant le pavillon d'un autre Membre qui :
i) a exprimé formellement, selon le paragraphe 7 du présent article, un désaccord avec l'amendement et ne l'a pas retiré ; ou
ii) a notifié, selon le paragraphe 8 a) du présent article, que son acceptation est subordonnée à une notification ultérieure expresse de sa part et n'a pas accepté l'amendement ;
b) Un Membre ayant accepté l'amendement étend le bénéfice de la convention en ce qui concerne les certificats délivrés à des navires battant le pavillon d'un autre Membre qui a notifié, selon le paragraphe 8 b) du présent article, qu'il n'appliquera pas l'amendement pendant une période déterminée conformément au paragraphe 10 du présent article.
NOTE EXPLICATIVE SUR LES RÈGLES ET LE CODE
DE LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME
La présente note ne fait pas partie de la convention du travail maritime.
Elle vise seulement à en faciliter la lecture.
La convention se compose de trois parties distinctes mais reliées entre elles, à savoir les articles, les règles et le code.
Les articles et les règles énoncent les droits et principes fondamentaux ainsi que les obligations fondamentales des Membres ayant ratifié la convention.
Ils ne peuvent être modifiés que par la Conférence sur le fondement de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (voir article XIV de la convention).
Le code indique comment les règles doivent être appliquées.
Il se compose d'une partie A (normes obligatoires) et d'une partie B (principes directeurs non obligatoires).
Le code peut être modifié suivant la procédure simplifiée décrite à l'article XV de la convention.
Etant donné qu'il contient des indications détaillées sur la manière dont les dispositions doivent être appliquées, les modifications qui lui seront éventuellement apportées ne devront pas réduire la portée générale des articles et des règles.
Les dispositions des règles et du code sont regroupées sous les cinq titres suivants :
― Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord des navires.
― Logement, loisirs, alimentation et service de table.
― Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale.
― Conformité et mise en application des dispositions.
Chaque titre contient des groupes de dispositions ayant trait à un droit ou à un principe (ou à une mesure de mise en application pour le titre 5), avec une numérotation correspondante.
Ainsi, le premier groupe du titre 1 comprend la règle 1.1, la norme A1.1 et le principe directeur B1.1 (concernant l'âge minimum).
La convention a trois objectifs sous-jacents :
a) Etablir (dans les articles et règles) un ensemble solide de droits et de principes ;
b) Laisser aux Membres (grâce aux dispositions du code) une grande souplesse dans la manière dont ils mettent en œuvre ces principes et droits ;
c) Veiller (via le titre 5) à ce que les principes et les droits soient correctement respectés et mis en application.
La souplesse d'application résulte essentiellement de deux éléments : le premier est la faculté donnée à chaque Membre, si nécessaire (article VI, paragr.
3), de donner effet aux prescriptions détaillées de la partie A du code en mettant en œuvre des mesures équivalentes dans l'ensemble (telles que définies à l'article VI, paragr.
Le second élément de souplesse réside dans les prescriptions obligatoires d'un grand nombre des dispositions de la partie A qui sont énoncées d'une façon plus générale, ce qui laisse une plus grande latitude quant aux mesures précises devant être prises au niveau national.
Dans ces cas-là, des orientations pour la mise en œuvre sont données dans la partie B, non obligatoire, du code.
Ainsi, les Membres ayant ratifié la convention peuvent vérifier le type de mesures qui peuvent être attendues d'eux en vertu de l'obligation générale énoncée dans la partie A, ainsi que les mesures qui ne seraient pas nécessairement exigées.
Par exemple, la norme A4.1 prescrit que tous les navires doivent permettre un accès rapide aux médicaments nécessaires pour les soins médicaux à bord des navires (paragr.
1b)) et que « tout navire dispose d'une pharmacie de bord » (paragr.
Pour s'acquitter en toute bonne foi de cette obligation, il ne suffit manifestement pas d'avoir une pharmacie à bord de chaque navire.
Une indication plus précise de ce qui est nécessaire pour garantir que le contenu de la pharmacie sera correctement stocké, utilisé et entretenu figure dans le principe directeur B4.1.1 (paragr.
Les Membres ayant ratifié la convention ne sont pas liés par les principes directeurs indiqués et, comme il est précisé dans le titre 5 à propos du contrôle par l'Etat du port, les inspections ne viseront que les prescriptions pertinentes (articles, règles et normes de la partie A).
Toutefois, les Membres sont tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article VI, de dûment envisager de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la partie A du code de la manière indiquée dans la partie B.
Après avoir dûment étudié les principes directeurs correspondants, ils peuvent décider de prendre des dispositions différentes pour le stockage, l'utilisation et l'entretien du contenu de la pharmacie, pour prendre l'exemple déjà cité.
Ceci est acceptable.
Toutefois, s'ils suivent les principes directeurs de la partie B, les Membres concernés, de même que les organes du BIT chargés de contrôler l'application des conventions internationales du travail, peuvent s'assurer sans plus ample examen que les dispositions prises par les Membres montrent qu'ils se sont acquittés de manière adéquate des obligations énoncées dans la partie A.
LES RÈGLES ET LE CODE
― Age minimum
Objet : assurer qu'aucune personne n'ayant pas l'âge minimum ne travaille à bord d'un navire.
Aucune personne d'un âge inférieur à l'âge minimum ne peut être employée ou engagée ou travailler à bord d'un navire.
L'âge minimum au moment de l'entrée en vigueur initiale de la présente convention est de 16 ans.
Un âge minimum supérieur est exigé dans les cas spécifiés dans le code.
Norme A1.1.
L'emploi ou l'engagement ou le travail à bord d'un navire de toute personne de moins de 16 ans est interdit.
Le travail de nuit par un marin de moins de 18 ans est interdit.
Aux fins de la présente norme, le terme « nuit » est défini conformément à la législation et à la pratique nationales.
Il couvre une période de neuf heures consécutives au moins, commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 heures du matin.
Une dérogation à la stricte observation de la restriction concernant le travail de nuit peut être décidée par l'autorité compétente quand :
a) La formation effective des gens de mer concernés dans le cadre de programmes et plans d'études établis pourrait en être compromise ; ou
b) La nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé exige que les gens de mer visés par la dérogation travaillent la nuit et l'autorité décide, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être.
L'emploi ou l'engagement ou le travail des gens de mer de moins de 18 ans est interdit lorsque le travail est susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité.
Les types de travail en question seront déterminés par la législation nationale ou par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, conformément aux normes internationales applicables.
Principe directeur
Principe directeur B1.1 ― Age minimum
Lorsqu'ils établissent des règlements relatifs aux conditions de travail et de vie, les Membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des jeunes de moins de 18 ans.
Objet : assurer que tous les gens de mer sont médicalement aptes à exercer leurs fonctions en mer.
Aucun marin ne peut travailler à bord d'un navire s'il ne produit pas un certificat médical attestant qu'il est médicalement apte à exercer ses fonctions.
Des exceptions ne sont possibles que dans les cas spécifiés dans le code.
L'autorité compétente exige qu'avant de commencer à servir à bord d'un navire les gens de mer soient en possession d'un certificat médical valide attestant qu'ils sont médicalement aptes aux fonctions qu'ils accompliront en mer.
Pour que les certificats médicaux rendent compte fidèlement de l'état de santé des gens de mer eu égard aux fonctions qu'ils ont à exercer, l'autorité compétente détermine, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, et compte dûment tenu des directives internationales applicables mentionnées dans la partie B du code, la nature de l'examen médical et du certificat correspondant.
La présente norme s'applique sans préjudice de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW).
Un certificat médical délivré conformément aux prescriptions de la STCW est accepté par l'autorité compétente aux fins de la règle 1.2.
Un certificat médical conforme en substance à ces prescriptions, dans le cas des gens de mer qui ne sont pas couverts par la STCW, est également accepté.
Le certificat médical est délivré par un médecin dûment qualifié ou, dans le cas d'un certificat concernant uniquement la vue, par une personne reconnue par l'autorité compétente comme étant qualifiée pour délivrer de tels certificats.
Les médecins doivent disposer d'une entière indépendance professionnelle en ce qui concerne les procédures d'examen médical.
En cas de refus de délivrance d'un certificat ou de limitation imposée à l'aptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine d'activité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin ou par un arbitre médical indépendants.
Le certificat médical indique notamment que :
a) L'ouïe et la vue de l'intéressé, ainsi que la perception des couleurs s'il s'agit d'une personne devant être employée à des tâches pour lesquelles l'aptitude au travail risque d'être diminuée par le daltonisme, sont toutes satisfaisantes ;
b) L'intéressé n'est atteint d'aucun problème médical qui risque d'être aggravé par le service en mer, de le rendre inapte à ce service ou de mettre en danger la santé d'autres personnes à bord.
A moins qu'une période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des fonctions que l'intéressé aura à exécuter ou en vertu de la STCW :
a) Un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à moins que le marin n'ait moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité sera d'un an ;
b) Un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant six ans au maximum.
Dans les cas d'urgence, l'autorité compétente peut autoriser un marin à travailler sans certificat médical valide jusqu'au prochain port d'escale où il pourra se faire délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que :
a) La durée de validité de cette autorisation ne dépasse pas trois mois ;
b) L'intéressé soit en possession d'un certificat médical d'une date récente périmé.
Si la période de validité d'un certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valide jusqu'au prochain port d'escale où le marin pourra se faire délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que cette période n'excède pas trois mois.
Les certificats médicaux des gens de mer travaillant à bord des navires effectuant normalement des voyages internationaux doivent au minimum être fournis en anglais.
Principe directeur B1.2.
― Directives internationales
L'autorité compétente, les médecins, les examinateurs, les armateurs, les représentants des gens de mer et toutes les autres personnes intéressées par la conduite des visites médicales destinées à déterminer l'aptitude physique des futurs gens de mer et des gens de mer en activité devraient suivre les Directives relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer BIT/OMS, y compris toute version ultérieure, et toutes autres directives internationales applicables publiées par l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation maritime internationale ou l'Organisation mondiale de la santé.
Objet : assurer que les gens de mer sont formés ou qualifiés pour exercer leurs fonctions à bord des navires.
Pour travailler à bord d'un navire, un marin doit avoir suivi une formation, être titulaire d'un certificat de capacité ou être qualifié à un autre titre pour exercer ses fonctions.
Les gens de mer ne doivent être autorisés à travailler à bord d'un navire que s'ils ont suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires.
Les formations et brevets conformes aux instruments ayant force obligatoire adoptés par l'Organisation maritime internationale sont considérés comme répondant aux prescriptions des paragraphes 1 et 2 de la présente règle.
Tout Membre qui, au moment où il ratifie la présente convention, est lié par les dispositions de la convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946, doit continuer à s'acquitter des obligations découlant de cet instrument, sauf si des dispositions à caractère contraignant portant sur la question ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale et sont entrées en vigueur, ou jusqu'à ce que tel soit le cas, ou jusqu'à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'entrée en vigueur de la présente convention conformément au paragraphe 3 de l'article VIII, la date la plus rapprochée étant retenue.
― Recrutement et placement
Objet : assurer que les gens de mer ont accès à un système efficient et bien réglementé de recrutement et de placement des gens de mer.
Tous les gens de mer doivent pouvoir avoir accès à un système efficient, adéquat et transparent pour trouver sans frais un emploi à bord d'un navire.
Les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire d'un Membre doivent se conformer aux normes énoncées dans le code.
Tout Membre exige, en ce qui concerne les gens de mer qui travaillent à bord de navires battant son pavillon, que les armateurs qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la présente convention ne s'applique pas s'assurent que ces services se conforment aux prescriptions énoncées dans le code.
Tout Membre qui a mis en place un service public de recrutement et de placement des gens de mer veille à ce que ce service soit géré dans les règles de façon à protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d'emploi tels qu'ils sont énoncés dans la présente convention.
Lorsque des services privés de recrutement et de placement des gens de mer dont l'objet principal est le recrutement et le placement des gens de mer ou qui recrutent et placent un nombre non négligeable de gens de mer opèrent sur le territoire d'un Membre, ils ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'un système normalisé de licence ou d'agrément ou d'une autre forme de réglementation.
Un tel système ne peut être établi, modifié ou remplacé qu'après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.
En cas de doute sur la question de savoir si la présente convention s'applique à un service privé de recrutement et de placement donné, la question doit être tranchée par l'autorité compétente de chaque Membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.
Il convient de ne pas encourager une prolifération excessive de ces services privés de recrutement et de placement.
Les dispositions du paragraphe 2 de la présente norme s'appliquent aussi, dans la mesure où l'autorité compétente, en consultation avec les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, estime qu'elles sont adaptées, dans le cas des services de recrutement et de placement assurés par une organisation de gens de mer sur le territoire d'un Membre pour fournir des gens de mer qui sont ressortissants du Membre à des navires qui battent son pavillon.
Les services visés par ce paragraphe sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :
a) Le service de recrutement et de placement est géré conformément à une convention collective conclue entre cette organisation et un armateur ;
b) Tant l'organisation des gens de mer que l'armateur sont établis sur le territoire du Membre ;
c) Le Membre dispose d'une législation nationale ou d'une procédure pour autoriser ou enregistrer la convention collective qui permet l'exploitation du service de recrutement et de placement ;
d) Le service de recrutement et de placement est géré dans les règles et des mesures comparables à celles prévues au paragraphe 5 de la présente norme existent pour protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d'emploi.
Rien dans la présente norme ou dans la règle 1.4 n'a pour effet :
a) D'empêcher un Membre d'assurer un service public gratuit de recrutement et de placement des gens de mer dans le cadre d'une politique visant à répondre aux besoins des gens de mer et des armateurs, que ce service fasse partie du service public de l'emploi ouvert à l'ensemble des travailleurs et des employeurs ou qu'il agisse en coordination avec ce dernier ;
b) D'imposer à un Membre l'obligation d'établir sur son territoire un système de gestion des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
Tout Membre adoptant le système mentionné au paragraphe 2 de la présente norme doit au minimum, par voie de législation ou par d'autres mesures :
a) Interdire aux services de recrutement et de placement des gens de mer d'avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes pour empêcher ou dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les qualifications requises ;
b) Interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le placement ou l'obtention d'un emploi, en dehors du coût que les gens de mer doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le livret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l'armateur ;
c) S'assurer que les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur son territoire :
i) tiennent à disposition, aux fins d'inspection par l'autorité compétente, un registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire ;
ii) s'assurent que, préalablement à l'engagement ou au cours du processus d'engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d'engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d'engagement avant et après leur signature et pour qu'un exemplaire du contrat leur soit remis ;
iii) vérifient que les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l'emploi considéré, et que les contrats d'engagement maritime sont conformes à la législation et à toute convention collective incluse dans le contrat ;
iv) s'assurent, dans la mesure où cela est réalisable, que l'armateur a les moyens d'éviter que les gens de mer ne soient abandonnés dans un port étranger ;
v) examinent toute plainte concernant leurs activités et y répondent et avisent l'autorité compétente des plaintes pour lesquelles aucune solution n'a été trouvée ;
vi) mettent en place un système de protection, sous la forme d'une assurance ou d'une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement ou l'armateur en vertu du contrat d'engagement maritime n'a pas rempli ses obligations à leur égard.
L'autorité compétente supervise et contrôle étroitement tous les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire du Membre concerné.
Les licences ou agréments ou autres autorisations permettant de gérer un service privé sur le territoire sont accordés ou renouvelés seulement après vérification que le service de recrutement et de placement concerné remplit les conditions prévues par la législation nationale.
L'autorité compétente s'assure que des mécanismes et procédures appropriés existent en vue d'enquêter, si nécessaire, au sujet des plaintes relatives aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer, avec le concours, lorsqu'il y a lieu, des représentants des armateurs et des gens de mer.
Tout Membre doit, dans la mesure du possible, informer ses ressortissants des problèmes qui peuvent résulter d'un engagement sur un navire battant le pavillon d'un Etat qui n'a pas ratifié la présente convention, tant qu'il n'est pas établi que des normes équivalentes à celles fixées par cette convention sont appliquées.
Les mesures prises à cet effet par le Membre qui a ratifié la convention ne devront pas être en contradiction avec le principe de la libre circulation des travailleurs stipulé par les traités auxquels les deux Etats concernés peuvent être parties.
Tout Membre doit exiger que les armateurs de navires battant son pavillon qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la présente convention ne s'applique pas s'assurent, dans la mesure du possible, que ces services respectent les prescriptions de la présente norme.
Rien dans la présente norme n'a pour effet de réduire les obligations et responsabilités des armateurs ou d'un Membre en ce qui concerne les navires battant son pavillon.
― Directives organisationnelles
et opérationnelles
En exécutant ses obligations en vertu du paragraphe 1 de la norme A1.4, l'autorité compétente devrait envisager de :
a) Prendre les mesures nécessaires pour promouvoir une coopération efficace entre les services de recrutement et de placement des gens de mer, qu'ils soient publics ou privés ;
b) Prendre en compte, avec la participation des armateurs, des gens de mer et des établissements de formation concernés, les besoins du secteur maritime, aux niveaux national et international, lors de l'élaboration des programmes de formation des gens de mer qui, à bord, ont des responsabilités dans la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution ;
c) Prendre des dispositions appropriées en vue de la coopération des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer à l'organisation et au fonctionnement des services publics de recrutement et de placement des gens de mer, là où ils existent ;
d) Déterminer, compte dûment tenu du respect de la vie privée et de la nécessité de protéger la confidentialité, les conditions dans lesquelles les données personnelles sur les gens de mer peuvent être traitées par les services de recrutement et de placement des gens de mer, y compris la collecte, la conservation, le recoupement et la communication de ces données à des tiers ;
e) Disposer d'un mécanisme de collecte et d'analyse des informations pertinentes sur le marché du travail maritime, notamment sur l'offre actuelle et prévisible de gens de mer embarqués, classés par âge, sexe, grade et qualifications, ainsi que sur les besoins du secteur, la collecte de données sur l'âge ou le sexe n'étant admissible qu'à des fins statistiques ou si elles sont utilisées dans le cadre d'un programme visant à prévenir toute discrimination fondée sur l'âge ou le sexe ;
f) Veiller à ce que le personnel responsable de la supervision des services publics et privés de recrutement et de placement des gens de mer qui, à bord, ont des responsabilités dans la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution soit convenablement formé, en ayant acquis notamment une expérience reconnue du service en mer, et à ce qu'il possède une connaissance appropriée du secteur maritime, y compris les instruments internationaux maritimes sur la formation, les certificats de capacité et les normes du travail ;
g) Prescrire des normes opérationnelles et adopter des codes de conduite et des pratiques éthiques pour les services de recrutement et de placement des gens de mer ;
h) Exercer un contrôle du système de licence ou d'agrément dans le cadre d'un système de normes de qualité.
Lors de la mise en place du système mentionné au paragraphe 2 de la norme A1.4, tout Membre devrait envisager d'exiger des services de recrutement et de placement des gens de mer établis sur son territoire qu'ils mettent au point et qu'ils maintiennent des pratiques de fonctionnement vérifiables.
Ces pratiques de fonctionnement pour les services privés de recrutement et de placement des gens de mer et, dans la mesure où elles sont applicables, pour les services publics de recrutement et de placement des gens de mer devraient porter sur les points suivants :
a) Les examens médicaux, les documents d'identité des gens de mer et toutes autres formalités auxquelles ceux-ci doivent satisfaire pour obtenir un emploi ;
b) La tenue, dans le respect de la vie privée et de la confidentialité, de registres complets et détaillés des gens de mer couverts par leur système de recrutement et de placement, lesquels devraient au moins inclure les informations suivantes : i) les qualifications des gens de mer ; ii) leurs états de service ; iii) les données personnelles pertinentes pour l'emploi ; iv) les données médicales pertinentes pour l'emploi ;
c) La tenue à jour de listes des navires auxquels les services de recrutement et de placement fournissent des gens de mer et l'assurance qu'il existe un moyen de contacter ces services à tout moment en cas d'urgence ;
d) Les procédures propres à assurer que les services de recrutement et de placement des gens de mer ou leur personnel n'exploitent pas les gens de mer lorsqu'il s'agit d'obtenir un engagement à bord de tel ou tel navire ou dans telle ou telle compagnie ;
e) Les procédures propres à parer aux risques d'exploitation des gens de mer pouvant résulter de la remise d'avances sur salaire ou de toute autre transaction financière conclue entre l'armateur et les gens de mer et traitée par les services de recrutement et de placement ;
f) La nécessité de faire connaître clairement les frais que les gens de mer devront éventuellement prendre à leur charge lors du recrutement ;
g) La nécessité de veiller à ce que les gens de mer soient informés de toutes conditions particulières applicables au travail pour lequel ils vont être engagés, ainsi que des politiques adoptées par l'armateur en ce qui concerne leur emploi ;
h) Les procédures établies pour traiter les cas d'incompétence ou d'indiscipline conformément aux principes d'équité, à la législation et à la pratique nationales et, le cas échéant, aux conventions collectives ;
i) Les procédures propres à assurer, dans la mesure où cela est réalisable, que tous les certificats et documents obligatoires présentés par les gens de mer pour obtenir un emploi sont à jour et n'ont pas été obtenus frauduleusement, et que les références professionnelles sont vérifiées ;
j) Les procédures propres à assurer que les demandes d'informations ou de conseils formulées par les proches des gens de mer lorsque les gens de mer sont à bord sont traitées sans délai, avec bienveillance et sans frais ;
k) La vérification que les conditions de travail à bord des navires sur lesquels des gens de mer sont placés sont conformes aux conventions collectives applicables conclues entre un armateur et une organisation représentative des gens de mer, et, par principe, la mise à disposition de gens de mer aux seuls armateurs qui offrent des conditions d'emploi conformes à la législation ou aux conventions collectives applicables.
La coopération internationale entre les Membres et les organisations intéressées pourrait être encouragée, notamment en ce qui concerne :
a) L'échange systématique d'informations sur le secteur et le marché du travail maritimes, sur une base bilatérale, régionale et multilatérale ;
b) L'échange d'informations sur la législation du travail maritime ;
c) L'harmonisation des politiques, des méthodes de travail et de la législation régissant le recrutement et le placement des gens de mer ;
d) L'amélioration des procédures et des conditions de recrutement et de placement des gens de mer sur le plan international ;
e) La planification de la main-d'œuvre, compte tenu de l'offre et de la demande de gens de mer et des besoins du secteur maritime.
― Contrat d'engagement maritime
Objet : assurer aux gens de mer un contrat d'engagement maritime équitable.
Les conditions d'emploi d'un marin sont définies ou mentionnées dans un contrat rédigé en termes clairs, ayant force obligatoire, et doivent être conformes aux normes énoncées dans le code.
Le contrat d'engagement maritime doit être approuvé par le marin dans des conditions telles que l'intéressé a le loisir d'en examiner les clauses et conditions, de demander conseil à cet égard et de les accepter librement avant de signer.
Dans la mesure où la législation et la pratique du Membre le permettent, le contrat d'engagement maritime s'entend comme incluant les conventions collectives applicables.
Tout Membre adopte une législation exigeant que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions suivantes :
a) A bord des navires battant son pavillon, les gens de mer doivent être en possession d'un contrat d'engagement maritime signé par le marin et l'armateur ou son représentant, ou, lorsqu'ils ne sont pas salariés, d'un document attestant l'existence d'un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l'exige la présente convention ;
b) Les gens de mer signant un contrat d'engagement maritime doivent pouvoir examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu'ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités ;
c) L'armateur et le marin détiennent l'un et l'autre un original signé du contrat d'engagement maritime ;
d) Des mesures sont prises pour que les gens de mer, y compris le capitaine du navire, puissent obtenir à bord, sans difficulté, des informations précises sur les conditions de leur emploi, et pour que les fonctionnaires de l'autorité compétente, y compris dans les ports où le navire fait escale, puissent aussi accéder à ces informations, y compris la copie du contrat d'engagement maritime ;
e) Tout marin reçoit un document mentionnant ses états de service à bord du navire.
Lorsque le contrat d'engagement maritime est constitué pour tout ou partie par une convention collective, un exemplaire de cette convention est tenu à disposition à bord.
Lorsque le contrat d'engagement maritime et les conventions collectives applicables ne sont pas en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition en anglais, sauf sur les navires affectés seulement à des trajets domestiques :
a) Un exemplaire d'un contrat type ;
b) Les parties de la convention collective qui donnent lieu à une inspection par l'Etat du port conformément aux dispositions de la règle 5.2 de la présente convention.
Le document mentionné au paragraphe 1 e) de la présente norme ne contient aucune appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication de son salaire.
La législation nationale détermine la forme de ce document, les mentions qui y figurent et la manière dont elles sont consignées.
Tout Membre doit adopter une législation indiquant les mentions à inclure dans tous les contrats d'engagement maritime régis par le droit national.
Le contrat d'engagement maritime comprend dans tous les cas les indications suivantes :
a) Le nom complet du marin, sa date de naissance ou son âge, ainsi que son lieu de naissance ;
b) Le nom et l'adresse de l'armateur ;
c) Le lieu et la date de la conclusion du contrat d'engagement maritime ;
d) La fonction à laquelle le marin doit être affecté ;
e) Le montant du salaire du marin ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer ;
f) Le congé payé annuel ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer ;
g) Le terme du contrat et les conditions de sa cessation, notamment :
i) si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra le dénoncer ainsi que le délai de préavis, qui ne doit pas être plus court pour l'armateur que pour le marin ;
ii) si le contrat est conclu pour une durée déterminée, la date d'expiration ;
iii) si le contrat est conclu pour un voyage, le port de destination et le délai à l'expiration duquel l'engagement du marin cesse après l'arrivée à destination ;
h) Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;
i) Le droit du marin à un rapatriement ;
j) La référence à la convention collective, s'il y a lieu ;
k) Toutes autres mentions que la législation nationale pourrait imposer.
Tout Membre adopte une législation établissant les durées minimales du préavis qui est donné par les gens de mer et par les armateurs pour la cessation anticipée du contrat d'engagement maritime.
Ces délais de préavis sont fixés après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées et ne sont pas inférieurs à sept jours.
Un préavis d'une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d'engagement avec un préavis plus court ou sans préavis.
En déterminant ces circonstances, le Membre s'assure que la nécessité pour le marin de résilier, sans pénalité, le contrat d'engagement avec un préavis plus court ou sans préavis, pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs d'urgence, est prise en considération.
― Etats de service
S'agissant des informations devant figurer dans les états de service visés au paragraphe 1 e) de la norme A2.1, tout Membre devrait veiller à ce que le document en question contienne suffisamment d'informations, accompagnées de leur traduction en anglais, pour faciliter l'accès à un autre emploi ou pour satisfaire aux conditions de service en mer requises à des fins d'avancement ou de promotion.
Un livret de débarquement peut satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 e) de cette norme.
Objet : assurer aux gens de mer la rétribution de leurs services.
Tous les gens de mer doivent être rétribués pour leur travail régulièrement et intégralement conformément à leur contrat d'engagement.
Tout Membre exige que les sommes dues aux gens de mer travaillant à bord des navires battant son pavillon soient versées à des intervalles n'excédant pas un mois et conformément aux dispositions des conventions collectives applicables.
Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et de ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distincts de ceux qui avaient été convenus.
Tout Membre exige de l'armateur qu'il prenne des mesures, telles que celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 de la présente norme, pour donner aux gens de mer la possibilité de faire parvenir une partie ou l'intégralité de leurs rémunérations à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit.
Les mesures à prendre pour assurer que les gens de mer pourront faire parvenir leurs rémunérations à leurs familles sont notamment les suivantes :
a) Un système permettant aux gens de mer de demander, au moment de prendre leurs fonctions ou en cours d'emploi, qu'une partie de leurs salaires soit régulièrement versée à leurs familles, par virement bancaire ou par des moyens analogues ;
b) L'obligation que ces virements soient effectués en temps voulu et directement à la personne ou aux personnes désignées par les gens de mer.
Tout frais retenu pour le service visé aux paragraphes 3 et 4 de la présente norme doit être d'un montant raisonnable et, sauf dispositions contraires, le taux de change appliqué devra, conformément à la législation nationale, correspondre au taux courant du marché ou au taux officiel publié et ne pas être défavorable au marin.
Tout Membre qui adopte des lois ou règlements régissant les salaires des gens de mer doit dûment envisager d'appliquer les principes directeurs énoncés dans la partie B du code.
― Définitions particulières
Aux fins du présent principe directeur :
a) Matelot qualifié désigne tout marin qui est jugé posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l'exécution peut être exigée d'un matelot affecté au service du pont, autre que les tâches du personnel d'encadrement ou spécialisé, ou tout marin défini comme tel par la législation ou la pratique nationale ou en vertu d'une convention collective ;
b) Salaire ou solde de base désigne la rémunération perçue, quels qu'en soient les éléments, pour une durée normale du travail, ce qui exclut le paiement des heures supplémentaires, les primes ou gratifications, allocations, congés payés et autres émoluments complémentaires ;
c) Salaire forfaitaire désigne un salaire composé du salaire de base et d'autres prestations liées au salaire ; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées et toutes autres prestations liées au salaire, ou il peut n'inclure que certaines prestations dans le cas d'un forfait partiel ;
d) Durée du travail désigne le temps durant lequel les gens de mer sont tenus de travailler pour le navire ;
e) Heures supplémentaires désigne les heures de travail effectuées en sus de la durée normale du travail.
― Calcul et paiement
Pour les gens de mer qui reçoivent une rémunération séparée pour les heures supplémentaires effectuées :
a) La durée normale du travail à la mer et au port ne devrait pas, aux fins du calcul du salaire, être supérieure à huit heures par jour ;
b) Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la durée normale du travail par semaine, rémunérée par le salaire ou la solde de base, devrait être fixée par la législation nationale, pour autant qu'elle n'est pas fixée par des conventions collectives ; elle ne devrait pas être supérieure à 48 heures ; les conventions collectives peuvent prévoir un traitement différent mais non moins favorable ;
c) Le taux ou les taux de rémunération des heures supplémentaires, qui devraient dans tous les cas être supérieurs d'au moins 25 % au taux horaire du salaire ou de la solde de base, devraient être prescrits par la législation nationale ou par convention collective, selon le cas ;
d) Le capitaine, ou une personne désignée par lui, devrait tenir un registre de toutes les heures supplémentaires effectuées ; ce registre devrait être émargé par le marin à intervalles ne dépassant pas un mois.
Pour les gens de mer dont le salaire est intégralement ou partiellement forfaitaire :
a) Le contrat d'engagement maritime devrait spécifier clairement, s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail censées être effectuées par le marin pour la rémunération prévue, ainsi que toutes allocations supplémentaires qui pourraient lui être dues en sus du salaire forfaitaire et dans quels cas ;
b) Lorsque des heures supplémentaires sont payables pour des heures de travail effectuées en sus des heures couvertes par le salaire forfaitaire, le taux horaire devrait être supérieur d'au moins 25 % au taux horaire de base correspondant à la durée normale du travail telle que définie au paragraphe 1 du présent principe directeur ; le même principe devrait être appliqué aux heures supplémentaires couvertes par le salaire forfaitaire ;
c) Pour la partie du salaire intégralement ou partiellement forfaitaire qui correspond à la durée normale du travail, telle que définie au paragraphe 1 a) du présent principe directeur, la rémunération ne devrait pas être inférieure au salaire minimum applicable ;
d) Pour les gens de mer dont le salaire est partiellement forfaitaire, des registres de toutes les heures supplémentaires effectuées devraient être tenus et émargés comme prévu au paragraphe 1 d) du présent principe directeur.
La législation nationale ou les conventions collectives pourraient prévoir que les heures supplémentaires ou le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés seront compensés par une période au moins équivalente d'exemption de service et de présence à bord ou par un congé supplémentaire en lieu et place d'une rémunération ou par toute autre compensation qu'elles pourraient prévoir.
La législation nationale adoptée après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer ou, selon le cas, les conventions collectives devraient tenir compte des principes suivants :
a) Le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale devrait être appliqué à tous les gens de mer travaillant sur le même navire, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;
b) Le contrat d'engagement maritime spécifiant le montant ou le taux des salaires devrait être disponible à bord ; il faudrait tenir à la disposition du marin des informations sur le montant des salaires ou leurs taux en lui remettant au moins une copie signée de l'information correspondante dans une langue qu'il comprenne, ou en plaçant une copie du contrat à un endroit accessible à l'équipage, ou par tout autre moyen approprié ;
c) Les salaires devraient être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paiement ;
d) A la fin de l'engagement, toute rémunération restant due devrait être payée sans délai indu ;
e) Des sanctions adéquates ou d'autres mesures appropriées devraient être prises par l'autorité compétente à l'encontre de tout armateur qui retarderait indûment ou n'effectuerait pas le paiement de toute rémunération due ;
f) Les salaires devraient être versés directement sur le compte bancaire désigné par le marin, sauf s'il a demandé par écrit qu'il en soit autrement ;
g) Sous réserve des dispositions de l'alinéa h) du présent paragraphe, l'armateur ne devrait restreindre d'aucune manière la liberté du marin de disposer de son salaire ;
h) Les retenues sur salaires ne devraient être autorisées que si :
i) cela est expressément prévu par la législation nationale ou une convention collective applicable et le marin a été informé, de la façon que l'autorité compétente considère comme la plus appropriée, des conditions dans lesquelles ces retenues sont opérées ;
ii) elles ne dépassent pas au total la limite éventuellement établie par la législation nationale, les conventions collectives ou les décisions judiciaires ;
i) Aucune retenue ne devrait être effectuée sur la rémunération du marin pour l'obtention ou la conservation d'un emploi ;
j) Il devrait être interdit d'infliger aux gens de mer des amendes autres que celles autorisées par la législation nationale, les conventions collectives ou d'autres dispositions ;
k) L'autorité compétente devrait être habilitée à inspecter les magasins et services disponibles à bord afin de s'assurer qu'ils pratiquent des prix justes et raisonnables dans l'intérêt des gens de mer concernés ;
l) Les créances des travailleurs relatives à leurs salaires et autres sommes dues au titre de leur emploi, dans la mesure où elles ne sont pas garanties conformément à la Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes, devraient être protégées par un privilège, conformément à la convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.
Tout Membre devrait, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, instituer des procédures pour instruire les plaintes relatives à toutes questions couvertes par le présent principe directeur.
Principe directeur B2.2.3 ― Salaires minima
Sans préjudice du principe de la libre négociation collective, tout Membre devrait établir, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, des procédures de fixation des salaires minima pour les gens de mer.
Les organisations représentatives des armateurs et des gens de mer devraient participer au fonctionnement de ces procédures.
En établissant de telles procédures et en fixant les salaires minima, il faudrait tenir dûment compte des normes internationales du travail relatives aux salaires minima ainsi que des principes suivants :
a) Le niveau des salaires minima devrait tenir compte de la nature de l'emploi maritime, des effectifs des navires et de la durée normale du travail des gens de mer ;
b) Le niveau des salaires minima devrait être ajusté à l'évolution du coût de la vie et des besoins des gens de mer.
L'autorité compétente devrait s'assurer :
a) Au moyen d'un système de contrôle et de sanctions, que les salaires versés ne sont pas inférieurs aux taux établis ;
b) Que tout marin qui a été rémunéré à un taux inférieur au taux minimum peut recouvrer, par une procédure judiciaire ou autre, accélérée et peu onéreuse, la somme qui lui reste due.
― Montant mensuel minimum
du salaire ou de la solde de base des matelots qualifiés
Le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié ne devrait pas être inférieur au montant établi périodiquement par la Commission paritaire maritime ou par un autre organe autorisé à le faire par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail.
Sur décision du Conseil d'administration, le Directeur général notifiera toute révision du montant ainsi établi aux Membres de l'Organisation.
Rien dans le présent principe directeur ne devrait être interprété comme affectant les accords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens de mer en ce qui concerne la réglementation des conditions minimales d'emploi, sous réserve que ces conditions soient reconnues par l'autorité compétente.
― Durée du travail ou du repos
Objet : assurer aux gens de mer une durée de travail ou de repos réglementée.
Tout Membre veille à ce que la durée du travail ou du repos des gens de mer soit réglementée.
Tout Membre fixe un nombre maximal d'heures de travail ou un nombre minimal d'heures de repos sur une période donnée conformément aux dispositions du code.
Aux fins de la présente norme :
a) Heures de travail désigne le temps durant lequel le marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire ;
b) Heures de repos désigne le temps qui n'est pas compris dans la durée du travail ; cette expression n'inclut pas les interruptions de courte durée.
Dans les limites indiquées aux paragraphes 5 à 8 de la présente norme, tout Membre fixe soit le nombre maximal d'heures de travail qui ne doit pas être dépassé durant une période donnée, soit le nombre minimal d'heures de repos qui doit être accordé durant une période donnée.
Tout Membre reconnaît que la norme de durée du travail pour les gens de mer, comme pour les autres travailleurs, est de huit heures, avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.
Cependant, rien n'empêche un Membre d'adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention collective qui fixe les horaires normaux de travail des gens de mer sur une base qui ne soit pas moins favorable que ladite norme.
Pour définir les normes nationales, tout Membre prend en compte les dangers qu'entraîne une fatigue excessive des gens de mer, notamment de ceux dont les tâches ont une incidence sur la sécurité de la navigation et sur la sûreté et la sécurité de l'exploitation du navire.
Les limites des heures de travail ou de repos sont établies comme suit :
a) Le nombre maximal d'heures de travail ne doit pas dépasser :
i) 14 heures par période de 24 heures ;
ii) 72 heures par période de sept jours ; ou
b) Le nombre minimal d'heures de repos ne doit pas être inférieur à :
ii) 77 heures par période de sept jours.
Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser 14 heures.
Les rassemblements, les exercices d'incendie et d'évacuation et les exercices prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue.
Lorsqu'un marin est sur appel, par exemple lorsqu'un local de machines est sans présence humaine, il bénéficie d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels.
S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les paragraphes 7 et 8 de la présente norme, l'autorité compétente fixe les dispositions visant à assurer aux gens de mer un repos suffisant.
Tout Membre exige que soit affiché à un endroit facilement accessible un tableau précisant l'organisation du travail à bord, qui doit indiquer pour chaque fonction au moins :
a) Le programme du service à la mer et au port ;
b) Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation nationale ou les conventions collectives applicables.
Le tableau visé au paragraphe 10 de la présente norme est établi selon un modèle normalisé dans la ou les langues de travail du navire ainsi qu'en anglais.
Tout Membre exige que des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des gens de mer soient tenus pour qu'il soit possible de veiller au respect des paragraphes 5 à 11 de la présente norme.
Ces registres suivent un modèle normalisé établi par l'autorité compétente compte tenu des directives disponibles de l'Organisation internationale du Travail ou tout modèle normalisé établi par l'Organisation.
Ils sont dans les langues indiquées au paragraphe 11 de la présente norme.
Le marin reçoit un exemplaire des inscriptions aux registres le concernant, qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par ce dernier, ainsi que par le marin.
Rien dans les paragraphes 5 et 6 de la présente norme n'empêche un Membre d'adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l'autorité compétente d'autoriser ou d'enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations aux limites fixées.
Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux dispositions de la présente norme mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux gens de mer de quart ou aux gens de mer travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.
Rien dans la présente norme n'affecte le droit du capitaine d'un navire d'exiger d'un marin les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison ou pour porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Le cas échéant, le capitaine pourra suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu'un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.
Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
― Jeunes gens de mer
En mer comme au port, les dispositions ci-après devraient s'appliquer à tous les jeunes gens de mer de moins de 18 ans :
a) L'horaire de travail ne devrait pas excéder huit heures par jour ni 40 heures par semaine et les intéressés ne devraient effectuer d'heures supplémentaires que lorsque cela est inévitable pour des raisons de sécurité ;
b) Une pause suffisante devrait être accordée pour chacun des repas et une pause d'au moins une heure devrait être assurée pour prendre le repas principal ;
c) Un repos de 15 minutes intervenant aussitôt que possible après la fin d'une période de travail de deux heures devrait être assuré.
A titre exceptionnel, les dispositions du paragraphe 1 du présent principe directeur pourront ne pas être appliquées lorsque :
a) Il n'est pas possible de les concilier avec le service de quart des jeunes gens de mer à la passerelle, aux machines ou au service général ou lorsque le travail organisé par équipe ne le permet pas ;
b) La formation effective des jeunes gens de mer, selon des programmes et plans d'études établis, pourrait en être compromise.
De telles exceptions devraient être enregistrées, avec indication des motifs, et signées par le capitaine.
Le paragraphe 1 du présent principe directeur ne dispense pas les jeunes gens de mer de l'obligation générale, faite à l'ensemble des gens de mer, de travailler dans toute situation d'urgence, conformément aux dispositions du paragraphe 14 de la norme A2.3.
― Droit à un congé
Objet : assurer aux gens de mer un congé approprié.
Tout Membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du code.
Des permissions à terre sont accordées aux gens de mer dans un souci de santé et de bien-être, pour autant qu'elles soient compatibles avec les exigences pratiques de leur fonction.
Tout Membre adopte une législation qui détermine les normes minimales de congé annuel applicables aux gens de mer engagés sur des navires battant son pavillon, en tenant dûment compte des besoins particuliers des gens de mer en matière de congé.
Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou législation prévoyant un mode de calcul approprié tenant compte des besoins particuliers des gens de mer à cet égard, les congés payés annuels sont calculés sur la base d'un minimum de 2,5 jours civils par mois d'emploi.
Le mode de calcul de la période de service est fixé par l'autorité compétente ou l'organisme approprié dans chaque pays.
Les absences au travail justifiées ne sont pas comptées comme congé annuel.
Tout accord portant sur la renonciation au droit au congé payé annuel minimum défini dans la présente norme, sauf dans les cas prévus par l'autorité compétente, est interdit.
Principe directeur B2.4 ― Droit à un congé
Principe directeur B2.4.1 ― Calcul des droits
Dans les conditions déterminées par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, toute période de service effectuée en dehors du contrat d'engagement maritime devrait être comptée dans la période de service.
Dans les conditions déterminées par l'autorité compétente ou fixées dans une convention collective applicable, les absences au travail pour participer à un cours agréé de formation professionnelle maritime ou pour des motifs tels qu'une maladie ou un accident, ou pour cause de maternité, devraient être comptées dans la période de service.
Le niveau de rémunération pendant le congé annuel devrait être celui de la rémunération normale du marin telle qu'établie par la législation nationale ou le contrat d'engagement maritime applicable.
Dans le cas des gens de mer employés pour des périodes de moins d'une année ou en cas de cessation de la relation de travail, la rémunération du congé devrait être calculée au prorata.
Ne devraient pas être comptés dans le congé payé annuel :
a) Les jours fériés officiels et coutumiers reconnus comme tels dans l'Etat du pavillon, qu'ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel ;
b) Les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents, ou pour cause de maternité, dans les conditions déterminées par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays ;
c) Les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d'engagement ;
d) Les congés compensatoires de toute nature, dans les conditions déterminées par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.
― Prise du congé annuel
L'époque à laquelle le congé sera pris devrait être déterminée par l'armateur après consultation et, dans la mesure du possible, avec l'accord des gens de mer intéressés ou de leurs représentants, à moins qu'elle ne soit fixée par voie réglementaire, par convention collective, par sentence arbitrale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.
Les gens de mer devraient en principe avoir le droit de prendre leur congé annuel à l'endroit où ils ont des attaches effectives, c'est-à-dire en général au lieu vers lequel ils ont le droit d'être rapatriés.
Les gens de mer ne devraient pas être tenus, sans leur consentement, de prendre le congé annuel qui leur est dû à un endroit autre, sauf en application des dispositions du contrat d'engagement maritime ou de la législation nationale.
Les gens de mer qui sont obligés de prendre leur congé annuel alors qu'ils se trouvent à un endroit autre que le lieu autorisé au paragraphe 2 du présent principe directeur devraient avoir droit au transport gratuit jusqu'au lieu le plus proche de leur domicile, qu'il s'agisse du lieu d'engagement ou du lieu de recrutement ; leurs frais d'entretien et les autres frais en rapport direct avec ce voyage devraient être à la charge de l'armateur, et le temps de voyage ne devrait pas être déduit du congé payé annuel qui leur est dû.
Les gens de mer en congé annuel ne devraient être rappelés que dans les cas d'extrême urgence et avec leur accord.
― Fractionnement et cumul
Le fractionnement du congé payé annuel ou le cumul du congé acquis au cours d'une année avec un congé ultérieur peut être autorisé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent principe directeur, et à moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'armateur et les gens de mer intéressés, le congé payé annuel recommandé dans le présent principe directeur devrait consister en une période ininterrompue.
Des mesures particulières devraient être envisagées pour tout marin de moins de 18 ans qui a servi pendant six mois, ou toute autre durée inférieure en application d'une convention collective ou d'un contrat d'engagement maritime, sans congé à bord d'un navire allant à l'étranger, qui n'est pas retourné dans le pays où il a son domicile durant cette période et n'y retournera pas durant les trois mois de voyage suivants.
Ces mesures pourraient consister à lui donner le droit d'être rapatrié, sans frais pour lui-même, au lieu de son engagement d'origine dans le pays de son domicile afin qu'il puisse prendre les congés accumulés pendant le voyage.
― Rapatriement
Objet : assurer aux gens de mer la possibilité de rentrer chez eux.
Les gens de mer ont le droit d'être rapatriés sans frais pour eux-mêmes dans les cas et dans les conditions spécifiés dans le code.
Tout Membre exige des navires battant son pavillon qu'ils fournissent une garantie financière en vue d'assurer que les gens de mer sont dûment rapatriés, conformément au code.
Tout Membre veille à ce que les gens de mer embarqués sur des navires battant son pavillon aient le droit d'être rapatriés dans les cas suivants :
a) Lorsque le contrat d'engagement maritime expire alors que les intéressés se trouvent à l'étranger ;
b) Lorsque le contrat d'engagement maritime est dénoncé :
i) par l'armateur ; ou
ii) par le marin pour des raisons justifiées ;
c) Lorsque le marin n'est plus en mesure d'exercer les fonctions prévues par le contrat d'engagement maritime ou qu'il n'est pas possible de lui demander de les exercer compte tenu de circonstances particulières.
Tout Membre veille à ce que des dispositions appropriées soient prévues dans sa législation ou d'autres mesures ou dans les conventions collectives, prescrivant :
a) Les cas dans lesquels les gens de mer ont le droit d'être rapatriés, conformément au paragraphe 1 b) et c) de la présente norme ;
b) La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement ; ces périodes doivent être inférieures à douze mois ;
c) Le détail des droits devant être octroyés par l'armateur en matière de rapatriement, y compris les destinations du rapatriement, le mode de transport, les dépenses devant être prises en charge et autres dispositions qu'il lui incombe de prendre.
Tout Membre doit interdire à l'armateur d'exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si l'intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à d'autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d'un manquement grave aux obligations de son emploi.
La législation nationale ne doit pas faire obstacle au droit de l'armateur de recouvrer le coût du rapatriement au titre d'arrangements contractuels avec des tiers.
Si un armateur omet de prendre des dispositions pour le rapatriement d'un marin qui y a droit ou d'en assumer les frais :
a) L'autorité compétente de l'Etat du pavillon organise le rapatriement du marin ; si elle omet de le faire, l'Etat à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l'Etat dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l'Etat du pavillon ;
b) L'Etat du pavillon pourra recouvrer auprès de l'armateur les frais encourus pour le rapatriement du marin ;
c) Les frais de rapatriement ne doivent en aucun cas être à la charge du marin, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente norme.
En tenant compte des instruments internationaux applicables, y compris la Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires, un Membre qui a payé le coût du rapatriement conformément aux dispositions du code peut immobiliser les navires de l'armateur concerné, ou demander leur immobilisation, jusqu'à ce que le remboursement soit effectué conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente norme.
Tout Membre facilite le rapatriement des gens de mer qui servent sur des navires faisant escale dans ses ports ou traversant ses eaux territoriales ou intérieures, ainsi que leur remplacement à bord.
En particulier, un Membre ne doit pas refuser à un marin le droit d'être rapatrié du fait de la situation financière d'un armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer l'intéressé.
Tout Membre exige que, sur les navires battant son pavillon, une copie des dispositions nationales applicables au rapatriement soit détenue et mise à la disposition des gens de mer, dans la langue qui convient.
― Conditions des droits
au rapatriement
Tout marin devrait avoir le droit d'être rapatrié :
a) Dans le cas prévu au paragraphe 1 a) de la norme A2.5, à la fin de la période de préavis donné conformément aux dispositions du contrat d'engagement maritime ;
b) Dans les cas prévus au paragraphe 1 b) et c) de la norme A2.5 :
i) en cas de maladie ou d'accident ou pour une autre raison d'ordre médical qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicalement en état de voyager ;
ii) en cas de naufrage ;
iii) quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur vis-à-vis du marin pour cause d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire, ou pour toute autre raison analogue ;
iv) quand un navire fait route vers une zone de guerre, telle que définie par la législation nationale ou le contrat d'engagement maritime, où le marin n'accepte pas de se rendre ;
v) en cas de cessation ou de suspension de l'emploi du marin conformément à une sentence arbitrale ou à une convention collective, ou en cas de cessation de l'emploi pour toute autre raison similaire.
Pour fixer les durées maximales des périodes d'embarquement au terme desquelles le marin a droit au rapatriement, conformément au présent code, il faudrait tenir compte des facteurs qui affectent le milieu de travail du marin.
Tout Membre devrait, dans toute la mesure possible, s'efforcer de réduire ces durées en fonction des changements et évolutions de la technologie et pourrait s'inspirer des recommandations de la Commission paritaire maritime en la matière.
En application de la norme A2.5, les frais à la charge de l'armateur en cas de rapatriement devraient inclure au moins :
a) Le voyage jusqu'à la destination choisie pour le rapatriement, conformément au paragraphe 6 du présent principe directeur ;
b) Le logement et la nourriture du marin depuis le moment où il quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination de rapatriement ;
c) La rémunération et les indemnités depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination de rapatriement si cela est prévu par la législation nationale ou par les conventions collectives ;
d) Le transport de 30 kilogrammes de bagages personnels du marin jusqu'à la destination de rapatriement ;
e) Le traitement médical, si nécessaire, en attendant que l'état de santé du marin lui permette de voyager jusqu'à sa destination de rapatriement.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne devraient pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.
L'armateur devrait continuer de supporter les frais de rapatriement jusqu'à ce que le marin soit débarqué à une destination fixée conformément au présent code, ou jusqu'à ce qu'il obtienne un emploi convenable à bord d'un navire se rendant à l'une de ces destinations.
Tout Membre devrait prévoir que l'armateur aura la responsabilité d'organiser le rapatriement par des moyens appropriés et rapides.
Le transport aérien devrait être le mode normal de transport.
Le Membre devrait prescrire les destinations vers lesquelles les gens de mer peuvent être rapatriés.
Ces destinations devraient comprendre les pays avec lesquels les gens de mer seront réputés avoir des attaches effectives, y compris :
a) Le lieu où le marin a accepté de s'engager ;
b) Le lieu stipulé par convention collective ;
d) Tout autre lieu convenu entre les parties au moment de l'engagement.
Le marin devrait avoir le droit de choisir, parmi les destinations prescrites, le lieu vers lequel il doit être rapatrié.
Le droit au rapatriement peut expirer si le marin intéressé ne le revendique pas dans un délai raisonnable défini par la législation nationale ou les conventions collectives.
Principe directeur B2.5.2 ― Mise en œuvre
par les Membres
Toute l'assistance pratique possible devrait être apportée au marin resté dans un port étranger en attendant son rapatriement et, lorsqu'il tarde à être rapatrié, l'autorité compétente du port étranger devrait veiller à ce que le représentant consulaire ou le représentant local de l'Etat du pavillon et de l'Etat dont le marin est ressortissant ou de l'Etat où il réside en soient informés immédiatement.
Tout Membre devrait en particulier s'assurer que des arrangements satisfaisants existent :
a) Pour que tout marin employé sur un navire battant pavillon d'un pays étranger soit rapatrié lorsqu'il est débarqué dans un port étranger pour une cause dont il n'est pas responsable :
i) soit vers le port d'engagement ;
ii) soit vers un port de l'Etat dont il est ressortissant ou de l'Etat où il réside, selon le cas ;
iii) soit vers tout autre port fixé par accord entre l'intéressé et le capitaine ou l'armateur, avec l'approbation de l'autorité compétente ou sous réserve d'autres garanties appropriées ;
b) Pour que tout marin employé sur un navire battant pavillon d'un pays étranger reçoive des soins médicaux et des prestations d'entretien lorsqu'il est débarqué dans un port étranger en raison d'une maladie ou d'un accident survenus, sans faute intentionnelle de sa part, au service du navire.
S'il apparaît qu'après avoir servi sur un navire pendant au moins quatre mois au cours de son premier voyage à l'étranger un marin de moins de 18 ans n'est pas apte à la vie en mer, il devrait avoir la possibilité d'être rapatrié, sans frais pour lui-même, du premier port de relâche qui s'y prête dans lequel se trouvent des services consulaires de l'Etat du pavillon du navire ou de l'Etat dont le jeune marin est ressortissant ou de l'Etat où il réside.
Le rapatriement effectué dans les conditions ci-dessus ainsi que ses raisons devraient être notifiés aux autorités qui ont délivré le document ayant permis au jeune marin d'embarquer.
― Indemnisation des gens de mer
en cas de perte du navire ou de naufrage
Objet : assurer que les gens de mer seront indemnisés en cas de perte du navire ou de naufrage.
Les gens de mer ont droit à une indemnisation adéquate n cas de lésion, perte ou chômage découlant de la perte du navire ou du naufrage.
Tout Membre prend des dispositions pour que, en cas de perte du navire ou de naufrage, l'armateur paie à chaque marin à bord une indemnité pour faire face au chômage résultant de la perte ou du naufrage.
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente norme sont sans préjudice des autres droits que les gens de mer peuvent avoir en vertu de la législation nationale du Membre concerné en cas de pertes ou de lésions découlant de la perte du navire ou du naufrage.
― Calcul de l'indemnité
de chômage
L'indemnité due pour le chômage résultant de la perte du navire ou du naufrage devrait être payée pour tous les jours de la période effective de chômage du marin au taux du salaire payable en vertu du contrat d'engagement, mais le montant total de l'indemnité payable à chaque marin pourra être limité à deux mois de salaire.
Tout Membre devrait veiller à ce que les gens de mer puissent avoir recours, pour le recouvrement de ces indemnités, aux mêmes procédures légales que pour le recouvrement des arriérés de salaires gagnés pendant le service.
Objet : faire en sorte que les gens de mer travaillent à bord de navires dotés d'effectifs suffisants pour assurer la sécurité, l'efficience et la sûreté de l'exploitation des navires.
Tout Membre exige que tous les navires battant son pavillon soient dotés d'un nombre suffisant de gens de mer employés à bord pour assurer la sécurité et l'efficience de l'exploitation du navire, l'attention nécessaire étant accordée à la sûreté, quelles que soient les circonstances, compte tenu du souci d'éviter une trop grande fatigue aux gens de mer ainsi que de la nature et des conditions particulières du voyage.
Tout Membre exige que tous les navires battant son pavillon aient à bord des effectifs suffisants pour assurer la sécurité et l'efficience de l'exploitation des navires, l'attention nécessaire étant accordée à la sûreté.
Tout navire doit avoir à bord un équipage suffisant, en nombre et en qualité, pour assurer la sécurité et la sûreté du navire et de son personnel, quelles que soient les conditions d'exploitation, conformément au document spécifiant les effectifs minima de sécurité ou à tout autre document équivalent établi par l'autorité compétente, et pour satisfaire aux normes de la présente convention.
Pour déterminer, approuver ou réviser les effectifs d'un navire, l'autorité compétente tient compte de la nécessité d'éviter ou de restreindre une durée du travail excessive afin d'assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue, ainsi que des principes énoncés à ce sujet dans les instruments internationaux applicables, notamment ceux de l'Organisation maritime internationale.
Lorsqu'elle détermine les effectifs, l'autorité compétente tient compte de toutes les prescriptions de la règle 3.2 et de la norme A3.2 concernant l'alimentation et le service de table.
Tout Membre devrait instituer ou vérifier qu'il existe un mécanisme efficace pour instruire et régler les plaintes ou différends relatifs aux effectifs d'un navire.
Des représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer devraient participer, avec ou sans d'autres personnes ou autorités, au fonctionnement de ce mécanisme.
― Développement des carrières et des aptitudes
professionnelles et possibilités d'emploi des gens de mer
Objet : promouvoir le développement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités d'emploi des gens de mer.
Tout Membre doit avoir des politiques nationales visant à promouvoir l'emploi dans le secteur maritime et à encourager l'organisation des carrières et le développement des aptitudes professionnelles ainsi que l'amélioration des possibilités d'emploi des gens de mer domiciliés sur son territoire.
Tout Membre doit avoir des politiques nationales propres à encourager le développement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités d'emploi des gens de mer, afin que le secteur maritime soit pourvu d'une main-d'œuvre stable et compétente.
Les politiques visées au paragraphe 1 de la présente norme ont pour but d'aider les gens de mer à renforcer leurs compétences, leurs qualifications et leurs possibilités d'emploi.
Tout Membre, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe des objectifs clairs en matière d'orientation, d'éducation et de formation professionnelles des gens de mer dont les fonctions à bord du navire ont essentiellement trait à la sécurité de l'exploitation et de la navigation du navire, y compris en matière de formation continue.
― Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et possibilités d'emploi des gens de mer
― Mesures tendant à promouvoir le développement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités d'emploi des gens de mer
Les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés dans la norme A2.8 pourraient notamment être les suivantes :
a) Des accords sur le développement des carrières et la formation conclus avec un armateur ou une organisation d'armateurs ;
b) Des dispositions visant à promouvoir l'emploi grâce à l'établissement et à la tenue de registres ou de listes, par catégorie, de gens de mer qualifiés ;
c) La promotion de possibilités, à bord et à terre, de perfectionnement professionnel des gens de mer afin de développer leurs aptitudes professionnelles et de les doter de compétences transférables, en vue de leur permettre de trouver un travail décent et de le garder, d'améliorer les perspectives d'emploi de chacun et de s'adapter aux évolutions de la technologie et des conditions du marché du travail dans le secteur maritime.
― Registre des gens de mer
Lorsque des registres ou des listes régissent l'emploi des gens de mer, ces registres et ces listes devraient comprendre toutes les catégories professionnelles de gens de mer selon des modalités déterminées par la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives.
Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devraient avoir priorité d'engagement pour la navigation.
Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devraient se tenir prêts à travailler selon des modalités que la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives détermineront.
Dans la mesure où la législation nationale le permet, l'effectif des registres et des listes des gens de mer devrait être révisé périodiquement afin de le fixer à un niveau correspondant aux besoins du secteur maritime.
Lorsqu'une réduction de l'effectif d'un tel registre ou d'une telle liste devient nécessaire, toutes mesures utiles devraient être prises en vue d'en prévenir ou d'en atténuer les effets préjudiciables aux gens de mer, compte tenu de la situation économique et sociale du pays.
― Logement et loisirs
Objet : assurer que les gens de mer disposent à bord d'un logement et de lieux de loisirs décents.
Tout Membre veille à ce que les navires battant son pavillon fournissent et entretiennent pour les gens de mer travaillant et vivant à bord un logement et des lieux de loisirs décents afin de promouvoir leur santé et leur bien-être.
Les prescriptions du code mettant en œuvre la présente règle qui ont trait à la construction et à l'équipement des navires ne s'appliquent qu'aux navires construits à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre concerné.
Pour les navires construits avant cette date, les prescriptions relatives à la construction et à l'équipement des navires énoncées dans la convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949, et la convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, continueront à s'appliquer, dans la mesure où elles étaient applicables avant cette date en vertu de la législation ou de la pratique du Membre concerné.
Un navire est réputé avoir été construit à la date à laquelle sa quille a été posée ou lorsque sa construction se trouve à un stade équivalent.
Sauf disposition contraire expresse, toute prescription résultant d'un amendement au code concernant le logement des gens de mer et les lieux de loisirs ne s'appliquera qu'aux navires construits à la date ou après la date à laquelle l'amendement prendra effet pour le Membre concerné.
Tout Membre adopte une législation exigeant que les navires battant son pavillon :
a) Respectent les normes minimales nécessaires pour garantir que les logements mis à la disposition des gens de mer travaillant ou vivant à bord soient sûrs, décents et conformes aux dispositions pertinentes de la présente norme ;
b) Soient soumis à des inspections visant à assurer le respect initial et permanent de ces normes.
Pour l'élaboration et l'application de la législation relative à la présente norme, l'autorité compétente, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées :
a) Tient compte de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code qui concernent la protection de la santé et de la sécurité ainsi que la prévention des accidents à la lumière des besoins spécifiques des gens de mer qui vivent et travaillent à bord des navires ;
b) Envisage dûment de suivre les principes directeurs énoncés dans la partie B du code.
Les inspections prescrites par la règle 5.1.4 ont lieu :
a) Lors de la première immatriculation du navire ou lors d'une nouvelle immatriculation ;
b) En cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire.
L'autorité compétente veille avec un soin particulier à l'application des prescriptions de la présente convention concernant :
a) La taille des cabines et autres espaces de logement ;
b) Le chauffage et la ventilation ;
c) Le bruit et les vibrations ainsi que les autres facteurs ambiants ;
d) Les installations sanitaires ;
e) L'éclairage ;
f) L'infirmerie.
L'autorité compétente de tout Membre veille à ce que les navires battant le pavillon de ce Membre observent, en ce qui concerne les installations de logement et les lieux de loisirs à bord, les normes minimales qui sont prévues aux paragraphes 6 à 17 de la présente norme.
En ce qui concerne les prescriptions générales relatives aux logements :
a) Dans tous les locaux destinés au logement des gens de mer, la hauteur de l'espace libre doit être suffisante ; elle ne doit pas être inférieure à 203 centimètres dans les locaux destinés au logement des gens de mer afin d'assurer une entière aisance de mouvement ; l'autorité compétente peut autoriser une réduction, dans certaines limites, de la hauteur de l'espace libre dans tout ou partie de l'espace de ces locaux si elle juge que cette réduction :
i) est raisonnable ;
ii) ne nuit pas au confort des gens de mer ;
b) Les logements doivent être convenablement isolés ;
c) Sur les navires autres que les navires à passagers, tels que définis à la règle 2 e) et f) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (Convention SOLAS), les cabines doivent être situées au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l'arrière du navire, sauf dans des cas exceptionnels où elles peuvent être situées à l'avant du navire, parce qu'un autre emplacement ne serait pas envisageable compte tenu du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné mais en aucun cas au-delà de la cloison d'abordage ;
d) Sur les navires à passagers, et sur les navires spéciaux construits conformément aux dispositions du Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux de l'OMI, 1983, et de ses versions ultérieures (dénommés ci-après « navires spéciaux »), l'autorité compétente peut, sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l'éclairage et la ventilation, permettre que les cabines soient installées au-dessous de la ligne de charge mais en aucun cas juste au-dessous des coursives de service ;
e) Les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les compartiments affectés à la cargaison, la salle des machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs ou les installations sanitaires communes ; les parties des cloisons séparant ces locaux des cabines, ainsi que les cloisons extérieures, doivent être convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé et être imperméables à l'eau et aux gaz ;
f) Les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux et les revêtements, les sols et les raccordements doivent être adaptés à leur usage et propres à garantir un environnement sans danger pour la santé ;
g) Les logements doivent être bien éclairés et des dispositifs suffisants doivent être prévus pour l'écoulement des eaux ;
h) Les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 et aux dispositions correspondantes du code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des accidents pour ce qui concerne la prévention du risque d'exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d'autres facteurs ambiants ainsi qu'aux substances chimiques à bord des navires et pour garantir aux gens de mer un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord.
En ce qui concerne la ventilation et le chauffage :
a) Les cabines et les réfectoires doivent être convenablement ventilés ;
b) Tous les navires, hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où le climat tempéré ne l'exige pas, doivent être équipés d'un système de climatisation des logements des gens de mer, du local radio et de tout poste central de commande des machines ;
c) L'aération de toutes les installations sanitaires doit se faire par communication directe avec l'air libre, indépendamment de toute autre partie des logements ;
d) Une installation de chauffage satisfaisante doit fournir la chaleur voulue, sauf à bord des navires qui naviguent exclusivement sous des climats tropicaux.
En ce qui concerne les prescriptions pour l'éclairage, sous réserve des aménagements particuliers éventuellement autorisés à bord des navires à passagers, les cabines et les réfectoires doivent être éclairés par la lumière naturelle et pourvus d'un éclairage artificiel adéquat.
Lorsque des cabines sont nécessaires à bord des navires, elles doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Sur les navires autres que les navires à passagers, chaque marin doit disposer d'une cabine individuelle ; dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 ou des navires spéciaux, l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations à cette prescription ;
b) Des cabines séparées doivent être mises à la disposition des hommes et des femmes ;
c) Les cabines doivent être d'une taille convenable et aménagées de manière à assurer un confort raisonnable et à en faciliter la bonne tenue ;
d) Chaque marin doit disposer en toute circonstance de sa propre couchette ;
e) Les dimensions intérieures des couchettes ne doivent pas être inférieures à 198 centimètres sur 80 centimètres ;
f) La superficie par occupant des cabines des gens de mer à une seule couchette ne doit pas être inférieure à :
i) 4,5 mètres carrés sur les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;
ii) 5,5 mètres carrés sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000 ;
iii) 7 mètres carrés sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 ;
g) Cependant, pour permettre l'aménagement de cabines à une seule couchette à bord des navires d'une jauge brute inférieure à 3 000, des navires à passagers et des navires spéciaux, l'autorité compétente peut autoriser une superficie plus réduite ;
h) Sur les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par deux marins au maximum.
La superficie de ces cabines ne doit pas être inférieure à 7 mètres carrés ;
i) A bord des navires à passagers et des navires spéciaux, la superficie des cabines des gens de mer qui n'exercent pas les fonctions d'officier ne doit pas être inférieure à :
i) 7,5 mètres carrés pour les cabines de deux personnes ;
ii) 11,5 mètres carrés pour les cabines de trois personnes ;
iii) 14,5 mètres carrés pour les cabines de quatre personnes ;
j) Sur les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par plus de quatre personnes.
La superficie par occupant de ces cabines ne doit pas être inférieure à 3,6 mètres carrés ;
k) Sur les navires autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d'officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un salon particulier ou d'un bureau, ne doit pas être inférieure à :
l) Sur les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d'officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un salon particulier ou d'un bureau, ne doit pas être inférieure à 7,5 mètres carrés pour les officiers subalternes et à 8,5 mètres carrés pour les officiers supérieurs.
On entend par officiers subalternes les officiers au niveau opérationnel et par officiers supérieurs les officiers chargés de la gestion ;
m) Le capitaine, le chef mécanicien et le second capitaine doivent disposer d'une pièce contiguë à leur cabine qui leur servira de salon particulier ou de bureau ou d'un espace équivalent.
L'autorité compétente peut exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ;
n) Pour chaque occupant, le mobilier doit comprendre une armoire à vêtements d'une contenance minimale de 475 litres et un tiroir ou un espace équivalent d'au moins 56 litres.
Elle doit être pourvue d'une étagère et son utilisateur doit pouvoir la fermer à clé afin de préserver sa vie privée ;
o) Chaque cabine doit être pourvue d'une table ou d'un bureau, de modèle fixe, rabattable ou à coulisse, et de sièges confortables suivant les besoins.
En ce qui concerne les prescriptions pour les réfectoires :
a) Les réfectoires doivent être séparés des cabines et situés aussi près que possible de la cuisine.
L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;
b) Les réfectoires doivent être d'une taille et d'un confort suffisants et être convenablement meublés et aménagés, y compris en ce qui concerne la possibilité de se procurer des boissons en tout temps, compte tenu du nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser à un moment donné.
Des réfectoires séparés ou communs sont prévus s'il y a lieu.
En ce qui concerne les prescriptions pour les installations sanitaires :
a) Tous les gens de mer doivent avoir commodément accès à des installations sanitaires à bord répondant à des normes minimales de santé et d'hygiène et à des normes raisonnables de confort, des installations séparées étant prévues pour les hommes et pour les femmes ;
b) Il doit y avoir des installations sanitaires aisément accessibles de la passerelle de navigation et de la salle des machines ou situées près du poste de commande de cette salle ; l'autorité compétente peut exempter les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 de cette obligation après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ;
c) A bord de tout navire, il y a lieu de prévoir en un endroit approprié au minimum des toilettes, un lavabo et une baignoire ou une douche, ou les deux, pour chaque groupe de six personnes ou moins qui ne disposent pas d'installations personnelles ;
d) Sauf sur les navires à passagers, chaque cabine doit être équipée d'un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu'il en existe un dans le cabinet de toilette attenant ;
e) A bord des navires à passagers effectuant normalement des voyages d'une durée ne dépassant pas quatre heures, l'autorité compétente peut envisager des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d'installations sanitaires requises ;
f) Tous les points d'eau affectés aux soins de propreté doivent être alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
En ce qui concerne les prescriptions pour l'infirmerie, tout navire embarquant 15 marins ou plus et affecté à un voyage d'une durée de plus de trois jours dispose d'une infirmerie distincte réservée à des fins exclusivement médicales.
L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés à la navigation côtière.
Lors de l'approbation de l'infirmerie, l'autorité compétente doit s'assurer qu'elle est facile d'accès par tous les temps et que ses occupants sont confortablement logés et peuvent recevoir rapidement les soins nécessaires.
Des installations de blanchisserie convenablement situées et aménagées doivent être prévues.
A bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont découvert ; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et du nombre de gens de mer à bord.
Tous les navires doivent disposer de bureaux séparés ou d'un bureau commun au navire pour le service du pont et pour celui des machines ; l'autorité compétente peut exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.
Les navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques doivent être équipés en conséquence selon les prescriptions de l'autorité compétente.
Des installations, commodités et services de loisirs appropriés, adaptés aux besoins particuliers des gens de mer qui doivent vivre et travailler à bord des navires, sont mis à la disposition de tous les gens de mer à bord, en tenant compte des dispositions de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité et à la prévention des accidents.
L'autorité compétente doit exiger que des inspections fréquentes soient menées à bord des navires par le capitaine ou sous son autorité, de façon à ce que le logement des gens de mer soit maintenu en bon état d'entretien et de propreté et offre des conditions d'habitabilité décentes.
Les résultats de chaque inspection sont consignés par écrit et sont disponibles pour consultation.
Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu'il en résulte de discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions de la présente norme, à condition qu'il n'en résulte pas une situation qui, dans l'ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l'application de ladite norme.
Tout Membre peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, exempter des prescriptions des dispositions de la présente norme énumérées ci-dessous les navires d'une jauge brute inférieure à 200 lorsque cela est raisonnable, en tenant compte de la taille du navire et du nombre de personnes à bord :
a) Paragraphes 7 b), 11 d) et 13 ;
b) Paragraphe 9 f) et h) à l), uniquement en ce qui concerne la superficie.
Des dérogations aux prescriptions de la présente norme ne seront possibles que dans les cas expressément prévus dans ladite norme et seulement dans des circonstances particulières où des motifs solides peuvent être invoqués pour les justifier et sous réserve de protéger la santé et la sécurité des gens de mer.
― Conception et construction
Les cloisons extérieures des cabines et des réfectoires devraient assurer une isolation adéquate.
Les encaissements des machines, ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, devraient être convenablement calorifugés lorsque cette chaleur pourrait incommoder dans les logements et les coursives adjacents.
Des dispositions devraient également être prises pour assurer une protection contre les effets de la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur ou d'eau chaude, ou les deux.
Les cabines, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à l'intérieur du logement de l'équipage devraient être convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive.
Les cloisons et les plafonds devraient être faits d'un matériau dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté.
Il faudrait éviter tout type de construction susceptible d'abriter de la vermine.
Les cloisons et plafonds des cabines et réfectoires devraient pouvoir être maintenus aisément en état de propreté et devraient être d'une couleur claire, résistante et non toxique.
Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement des gens de mer devraient être approuvés ; ces revêtements devraient être antidérapants et imperméables à l'humidité, et leur maintien en état de propreté devrait être aisé.
Lorsque les revêtements de pont sont en matière composite, le raccordement avec les parois devrait être profilé de manière à éviter les fentes.
Le système de ventilation des cabines et des réfectoires devrait être réglable de façon à maintenir l'air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et sous tous les climats.
Les systèmes de climatisation, qu'ils soient de type individuel ou central, devraient être conçus de façon :
a) A maintenir l'atmosphère à une température et à un degré d'humidité relative satisfaisants par rapport aux conditions atmosphériques extérieures, à assurer un renouvellement d'air suffisant dans tous les locaux climatisés, à tenir compte des caractéristiques particulières de l'exploitation en mer et à ne pas produire de vibrations ou de bruits excessifs ;
b) A faciliter l'entretien et la désinfection afin de prévenir ou contrôler la propagation des maladies.
La force motrice nécessaire pour faire fonctionner le système de climatisation et les autres systèmes de ventilation prévus aux paragraphes ci-dessus du présent principe directeur devrait être disponible pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l'exigent.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser à cette fin une source d'énergie de secours.
L'installation de chauffage du logement des gens de mer devrait fonctionner pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l'exigent.
A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci devrait être assuré par l'eau chaude, l'air chaud, l'électricité, la vapeur ou un moyen équivalent.
Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur ne devrait pas être utilisée pour la transmission de la chaleur.
L'installation de chauffage devrait être en mesure de maintenir dans le logement des gens de mer la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation.
L'autorité compétente devrait prescrire les conditions à réaliser.
Les radiateurs et autres appareils de chauffage devraient être placés et, si nécessaire, protégés de manière à éviter le risque d'incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d'incommodité pour les occupants des locaux.
Tout navire devrait être pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement des gens de mer.
S'il n'existe pas à bord deux sources indépendantes de production d'électricité, un éclairage supplémentaire de secours devrait être fourni au moyen de lampes ou d'appareils d'éclairage de modèle approprié.
Dans les cabines, une lampe de lecture électrique devrait être placée à la tête de chaque couchette.
Des normes appropriées d'éclairage naturel et artificiel devraient être établies par l'autorité compétente.
Les couchettes devraient être aménagées de manière à assurer le plus grand confort possible au marin et au partenaire qui l'accompagne éventuellement.
Lorsque cela est raisonnable et réalisable, compte tenu des dimensions du navire, de l'activité à laquelle il est affecté et de son agencement, les cabines devraient être conçues et équipées avec un cabinet de toilette comportant des toilettes, afin d'assurer un confort raisonnable à leurs occupants et d'en faciliter la bonne tenue.
Pour autant que cela est réalisable, les cabines devraient être réparties de façon à séparer les quarts et à éviter que des personnes qui travaillent le jour et des personnes assurant les quarts ne partagent une même cabine.
Les membres du personnel de maistrance ne devraient pas être logés plus de deux par cabine.
Pour autant que cela est réalisable, il faudrait envisager de faire bénéficier le second mécanicien de la disposition figurant au paragraphe 9 m) de la norme A3.1.5.
L'espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges devrait être compris dans le calcul de la superficie.
Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler et qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne devraient pas être compris dans ce calcul.
La superposition de plus de deux couchettes devrait être interdite.
Dans le cas où des couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il devrait être interdit de superposer des couchettes à l'endroit où un hublot est situé au-dessus d'une couchette.
Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne devrait pas être placée à moins de 30 centimètres du plancher ; la couchette supérieure devrait être disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots de plafond.
Le cadre d'une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis devraient être d'un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine.
Les cadres tubulaires éventuellement utilisés pour la construction des couchettes devraient être totalement fermés et ne pas comporter de perforations qui pourraient offrir un accès à la vermine.
Chaque couchette devrait être pourvue d'un matelas confortable avec sommier ou d'un matelas-sommier combiné.
Le matelas et son rembourrage devraient être d'une matière approuvée.
Il ne faudrait pas utiliser pour le rembourrage des matelas une matière de nature à abriter de la vermine.
Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière devrait être fixé en dessous du sommier à ressorts de la couchette supérieure.
Le mobilier devrait être construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de se déformer ou de se corroder.
Les hublots des cabines devraient être garnis de rideaux ou d'un équivalent.
Chaque cabine devrait être pourvue d'un miroir, de petits placards pour les articles de toilette, d'une étagère à livres et d'un nombre suffisant de patères.
La décision en la matière devrait être prise après consultation des représentants des gens de mer et des armateurs et sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente.
Il faudrait tenir compte de facteurs tels que les dimensions du navire et les diverses caractéristiques culturelles, religieuses ou sociales des gens de mer.
Dans le cas où des réfectoires distincts doivent être installés pour les gens de mer, des réfectoires distincts devraient être prévus pour :
b) Le personnel de maistrance et autres gens de mer.
A bord des navires autres que les navires à passagers, la superficie des réfectoires à l'usage des gens de mer ne devrait pas être inférieure à 1,5 mètre carré par place assise prévue.
A bord de tous les navires, les réfectoires devraient être pourvus de tables et de sièges appropriés, fixes ou amovibles, en nombre suffisant pour le plus grand nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser en même temps.
Les installations suivantes devraient être utilisables à tout moment lorsque les gens de mer sont à bord :
Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles devraient être prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires.
Le dessus des tables et des sièges devrait être d'une matière résistant à l'humidité.
Les lavabos et les baignoires devraient être de dimensions suffisantes et d'un matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s'écailler ou de se corroder.
Toutes les toilettes devraient être d'un modèle approuvé et pourvues d'une chasse d'eau puissante ou d'un autre moyen d'évacuation adéquat, tel qu'un système d'aspiration, en état constant de fonctionnement et à commande individuelle.
Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plusieurs personnes devraient être conformes à ce qui suit :
a) Les revêtements de sol devraient être d'un matériau durable approuvé, imperméable à l'humidité ; ils devraient être pourvus d'un système efficace d'écoulement des eaux ;
b) Les parois devraient être en acier ou en tout autre matériau approuvé et être étanches sur une hauteur d'au moins 23 centimètres à partir du plancher ;
c) Les locaux devraient être suffisamment éclairés, chauffés et aérés ;
d) Les toilettes devraient être situées en un endroit aisément accessible des cabines et des points d'eau affectés aux soins de propreté, mais elles devraient en être séparées ; elles ne devraient pas donner directement sur les cabines ni sur un passage qui constituerait seulement un accès entre cabines et toilettes ; toutefois, cette dernière disposition ne devrait pas s'appliquer aux toilettes situées entre deux cabines dont le nombre total d'occupants ne dépasse pas quatre ;
e) Lorsque plusieurs toilettes sont installées dans un même local, elles devraient être suffisamment encloses pour assurer l'intimité.
Le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive devrait comprendre :
c) Des fers à repasser et des planches à repasser ou des appareils équivalents.
L'infirmerie devrait être conçue de manière à faciliter les consultations et l'administration des premiers soins ainsi qu'à contribuer à prévenir la propagation des maladies infectieuses.
L'entrée, les couchettes, l'éclairage, la ventilation, le chauffage et l'installation d'eau devraient être aménagés de manière à assurer le confort et à faciliter le traitement des occupants.
Le nombre de couchettes à installer dans l'infirmerie devrait être prescrit par l'autorité compétente.
Les occupants de l'infirmerie devraient disposer, pour leur usage exclusif, d'installations sanitaires qui fassent partie de l'infirmerie elle-même ou soient situées à proximité immédiate de celle-ci.
Ces installations sanitaires devraient comprendre au minimum des toilettes, un lavabo, une baignoire ou une douche.
Lorsque des installations séparées sont prévues pour permettre au personnel du service des machines de se changer, celles-ci devraient être :
b) Equipées d'armoires individuelles, ainsi que de baignoires ou de douches, ou des deux, et de lavabos, alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
ustensiles de table et articles divers
Tout Membre devrait envisager d'appliquer les principes suivants :
a) Des articles de literie et des ustensiles de table en bon état de propreté devraient être fournis par l'armateur à tous les gens de mer, qui les utiliseront à bord pendant qu'ils seront au service du navire et qui, aux dates spécifiées par le capitaine et lorsqu'ils cesseront d'être au service du navire, devront les rendre ;
b) La literie devrait être de bonne qualité.
Les assiettes, les gobelets et autres ustensiles de table devraient être d'une matière approuvée et se prêtant à un nettoyage facile ;
c) Des serviettes de toilette, du savon et du papier hygiénique devraient être fournis par l'armateur à tous les gens de mer.
― Installations de loisirs et dispositions concernant le courrier et les visites à bord des navires
Il faudrait réexaminer fréquemment les installations et services de loisirs afin d'assurer qu'ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de l'évolution de la technique et des conditions d'exploitation et de toute autre nouveauté dans le secteur des transports maritimes.
Les installations de loisirs devraient au minimum être équipées d'une bibliothèque et des moyens nécessaires pour lire et pour écrire et, si possible, de jeu.
Lors de l'établissement des plans concernant les installations de loisirs, l'autorité compétente devrait envisager l'installation d'une cantine.
Lorsque cela est réalisable, il faudrait aussi envisager de fournir gratuitement aux gens de mer :
c) La possibilité de regarder des films, dont le stock devrait être suffisant pour la durée du voyage et, le cas échéant, être renouvelé à des intervalles raisonnables ;
f) Une bibliothèque contenant des ouvrages de caractère professionnel et autre, en quantité suffisante pour la durée du voyage, et dont le stock devrait être renouvelé à des intervalles raisonnables ;
j) Un accès raisonnable à des communications téléphoniques avec la terre ainsi qu'à des services de messagerie électronique et à Internet, s'il y a lieu, le cas échéant pour un tarif raisonnable.
Tout devrait être mis en œuvre pour que le courrier des gens de mer soit acheminé dans les conditions les plus sûres et les plus rapides possible.
Des efforts devraient aussi être envisagés pour éviter que les gens de mer n'aient à payer des frais supplémentaires lorsque le courrier leur est réexpédié par suite de circonstances indépendantes de leur volonté.
Des mesures devraient être envisagées pour garantir, sous réserve de la législation nationale ou internationale applicable, que, chaque fois que cela est possible et raisonnable, les gens de mer obtiennent rapidement l'autorisation de recevoir leur partenaire ou leurs parents et amis à bord de leur navire à titre de visiteurs quand celui-ci se trouve au port.
Ces mesures devraient tenir compte des autorisations requises à des fins de sûreté.
La possibilité d'autoriser les gens de mer à être accompagnés de leur partenaire de temps à autre lors d'un voyage devrait être prise en considération, lorsque cela est possible et raisonnable.
Les partenaires devraient être munis d'une assurance adéquate couvrant les risques d'accident et de maladie ; l'armateur devrait accorder aux gens de mer tout son concours pour contracter cette assurance.
― Prévention du bruit
et des vibrations
Les installations pour le logement, les loisirs et le service de table devraient être situées aussi loin que possible des machines, du compartiment de l'appareil à gouverner, des treuils du pont, des installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que des autres machines et appareils bruyants.
Des matériaux insonorisants ou d'autres matériaux adaptés absorbant le bruit devraient être utilisés pour la construction et la finition des parois, des plafonds et des ponts à l'intérieur des espaces bruyants, ainsi que des portes automatiques propres à assurer une isolation phonique des locaux abritant des machines.
La salle des machines et les autres locaux abritant des machines devraient être dotés, lorsque cela est réalisable, de postes centraux de commande insonorisés à l'usage du personnel de la salle des machines.
Les postes de travail tels que l'atelier devraient être isolés, dans la mesure du possible, pour éviter le bruit général de la salle des machines, et des mesures devraient être prises pour réduire le bruit du fonctionnement des machines.
Les niveaux de bruit autorisés dans les postes de travail et les locaux d'habitation devraient être conformes aux directives internationales de l'OIT relatives aux niveaux d'exposition, y compris celles figurant dans le recueil de directives pratiques du BIT intitulé Les Facteurs ambiants sur le lieu de travail, 2001, et, le cas échéant, aux normes de protection particulières recommandées par l'Organisation maritime internationale, ainsi qu'à tout texte modificatif ou complémentaire ultérieur relatif aux niveaux de bruit acceptables à bord des navires.
Un exemplaire des instruments applicables, en anglais ou dans la langue de travail du navire, devrait être conservé à bord et être à la disposition des gens de mer.
Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne devraient pas être exposés à des vibrations excessives.
― Alimentation et service de table
Objet : assurer aux gens de mer une alimentation de bonne qualité, y compris l'eau potable, servie dans des conditions d'hygiène réglementées.
Tout Membre doit veiller à ce que les navires qui battent son pavillon transportent à bord et fournissent de la nourriture et de l'eau potable d'une qualité appropriée, dont la valeur nutritionnelle et la quantité répondent aux besoins des personnes à bord, en tenant compte de leurs appartenances culturelles et religieuses différentes.
Les gens de mer à bord d'un navire sont nourris gratuitement jusqu'à la fin de leur engagement.
Les gens de mer employés comme cuisiniers de navire chargés de la préparation des repas doivent posséder la formation et les qualifications requises pour ce poste.
Tout Membre doit adopter une législation ou d'autres mesures visant à garantir des normes minimales en ce qui concerne la quantité et la qualité de l'alimentation et de l'eau potable ainsi que des normes relatives au service de table pour les repas servis aux gens de mer à bord des navires qui battent son pavillon et doit, par des activités éducatives, faire connaître les normes visées au présent paragraphe et en promouvoir l'application.
Tout Membre veille à ce que les navires qui battent son pavillon observent les normes minimales suivantes :
a) Un approvisionnement suffisant en vivres et en eau potable, d'une valeur nutritive, d'une qualité et d'une variété satisfaisantes, compte tenu du nombre de gens de mer à bord, de leur religion et de leurs habitudes culturelles en matière alimentaire ainsi que de la durée et de la nature du voyage ;
b) Un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table qui permettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés et nutritifs, préparés et servis dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
c) Un personnel de cuisine et de table convenablement formé ou ayant reçu l'instruction nécessaire.
Les armateurs veillent à ce que les gens de mer engagés comme cuisinier de navire soient formés, qualifiés et reconnus compétents pour le poste conformément aux dispositions de la législation du Membre concerné.
Les prescriptions visées au paragraphe 3 de la présente norme incluent la nécessité de suivre avec succès un cours de formation agréé ou reconnu par l'autorité compétente, portant sur l'aptitude pratique à faire la cuisine, l'hygiène personnelle et l'hygiène alimentaire, le stockage des vivres, la gestion des stocks, et la protection de l'environnement et la santé et la sécurité dans le service de cuisine et de table.
A bord des navires opérant avec un effectif prescrit de moins de dix personnes qui, en raison de la taille de l'équipage ou du mode d'exploitation, peuvent ne pas être tenus par l'autorité compétente d'avoir à bord un cuisinier pleinement qualifié, quiconque prépare la nourriture dans la cuisine doit avoir reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l'hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
Dans des circonstances d'extrême nécessité, l'autorité compétente peut délivrer une dispense autorisant un cuisinier qui n'est pas pleinement qualifié à servir sur un navire donné et pour une période déterminée, jusqu'au port d'escale approprié suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à qui la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l'hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
Conformément aux procédures prévues au titre 5 en matière de conformité continue des dispositions, l'autorité compétente exige que des inspections documentées fréquentes soient menées à bord des navires, par le capitaine ou sous son autorité, dans les domaines suivants :
a) L'approvisionnement en vivres et en eau potable ;
b) Tous locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des vivres et de l'eau potable ;
c) La cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas.
Aucun marin de moins de 18 ans ne doit être employé ou engagé ou travailler comme cuisinier de navire.
éducation, recherche et publication
En coopération avec d'autres agences et organisations compétentes, l'autorité compétente devrait recueillir des informations à jour sur la nutrition et sur les méthodes d'achat, de stockage et de conservation des vivres, ainsi que sur la façon de préparer et de servir les repas, compte tenu des spécificités du service de table à bord d'un navire.
Ces informations devraient être mises gratuitement ou à un coût raisonnable à la disposition des fabricants et des commerçants spécialisés dans la fourniture de vivres ou de matériel de cuisine et de table pour les navires, des capitaines, maîtres d'hôtel et cuisiniers de navire, et des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.
A cette fin, il faudrait utiliser des moyens appropriés de diffusion, tels que manuels, brochures, affiches, graphiques ou annonces dans des périodiques professionnels.
L'autorité compétente devrait faire des recommandations en vue d'éviter le gaspillage de vivres, de faciliter le maintien d'un niveau adéquat d'hygiène et d'assurer une organisation du travail optimale.
En coopération avec des agences et des organisations compétentes, l'autorité compétente devrait élaborer du matériel didactique et diffuser des informations à bord concernant les méthodes propres à assurer une alimentation et un service de table satisfaisants.
L'autorité compétente devrait coopérer étroitement avec les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées et avec les autorités nationales ou locales qui s'occupent des questions d'alimentation et de santé ; elle pourra en cas de besoin recourir aux services de ces autorités.
― Cuisiniers de navire
Ne devraient obtenir un certificat de capacité comme cuisinier de navire que les gens de mer qui remplissent les conditions suivantes :
a) Avoir servi en mer pendant une période minimum fixée par l'autorité compétente et qui peut varier en fonction des qualifications ou de l'expérience pertinentes des intéressés ;
b) Avoir réussi l'examen prescrit par l'autorité compétente ou un examen équivalent à l'issue d'un cours de formation agréé pour les cuisiniers.
L'examen prescrit peut être organisé et le certificat délivré soit directement par l'autorité compétente, soit, sous le contrôle de celle-ci, par une école de cuisine agréée.
L'autorité compétente devrait prévoir la reconnaissance, le cas échéant, des certificats de capacité de cuisinier de navire délivrés par des Membres ayant ratifié la présente convention ou la convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946, ou par toute autre institution agréée.
― Soins médicaux à bord des navires et à terre
Objet : protéger la santé des gens de mer et leur assurer un accès rapide à des soins médicaux à bord et à terre.
Tout Membre s'assure que tous les gens de mer qui travaillent sur des navires battant son pavillon sont couverts par des mesures appropriées pour la protection de leur santé et ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats pendant la durée de leur service à bord.
La protection et les soins visés au paragraphe 1 de la présente règle sont en principe assurés gratuitement aux gens de mer.
Tout Membre s'assure que les gens de mer travaillant à bord de navires qui se trouvent sur son territoire ont accès à ses installations médicales à terre s'ils requièrent des soins médicaux immédiats.
Les dispositions énoncées dans le code concernant la protection de la santé et les soins médicaux à bord comportent des normes relatives à des mesures visant à assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre.
à bord des navires et à terre
Pour protéger la santé des gens de mer travaillant à bord d'un navire battant son pavillon et leur assurer des soins médicaux qui comprennent les soins dentaires essentiels, tout Membre s'assure que soient adoptées des mesures qui :
a) Garantissent l'application aux gens de mer de toutes les dispositions générales relatives à la protection de la santé au travail et aux soins médicaux qui concernent leur service, ainsi que de toutes les dispositions spéciales spécifiques au travail à bord d'un navire ;
b) Garantissent aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre, y compris un accès rapide aux médicaments, au matériel médical et aux services de diagnostic et de traitement nécessaires, ainsi qu'à l'information et aux connaissances médicales ;
c) Accordent aux gens de mer le droit de consulter sans délai un médecin ou un dentiste qualifié dans les ports d'escale, lorsque cela est réalisable ;
d) Garantissent que, dans une mesure conforme à la législation et à la pratique du Membre, les services de soins médicaux et de protection de la santé soient fournis sans frais pour eux-mêmes aux gens de mer à bord ou débarqués dans un port étranger ;
e) Ne se limitent pas au traitement des gens de mer malades ou blessés mais comprennent également des mesures de caractère préventif, notamment l'élaboration de programmes de promotion de la santé et d'éducation sanitaire.
L'autorité compétente adopte un modèle type de rapport médical à l'usage des capitaines et du personnel médical compétent à terre et à bord.
Ce rapport a un caractère confidentiel et sert exclusivement à faciliter le traitement des gens de mer.
Tout Membre adopte une législation établissant, pour les soins médicaux et hospitaliers à bord des navires qui battent son pavillon, des prescriptions concernant les installations, les équipements et la formation.
La législation nationale exige au minimum le respect des prescriptions suivantes :
a) Tout navire dispose d'une pharmacie de bord, de matériel médical et d'un guide médical, dont les spécifications sont prescrites par l'autorité compétente et qui sont inspectés régulièrement par elle.
Les prescriptions nationales doivent tenir compte du type de navire, du nombre de personnes à bord, de la nature, de la destination et de la durée des voyages ainsi que des normes médicales recommandées sur le plan national et international ;
b) Tout navire ayant à son bord 100 personnes ou plus et effectuant normalement des voyages internationaux de plus de trois jours doit disposer d'un médecin qualifié chargé des soins médicaux.
La législation nationale détermine également, compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions du voyage et le nombre de gens de mer, quels autres navires doivent disposer d'un médecin à bord ;
c) Les navires n'ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l'administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours.
Les gens de mer chargés d'assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW).
Les gens de mer chargés d'administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW.
La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord ;
d) L'autorité compétente prend les mesures voulues pour que des consultations médicales par radio ou par satellite, y compris des conseils de spécialistes, soient possibles pour les navires en mer, à toute heure.
Ces consultations médicales, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, sont assurées gratuitement à tous les navires, quel que soit leur pavillon.
― Fourniture de soins médicaux
Pour les navires qui ne sont pas tenus de disposer d'un médecin à bord, l'autorité compétente, en déterminant le niveau de formation aux soins médicaux nécessaire, devrait exiger que :
a) Les navires pouvant d'ordinaire avoir accès dans les huit heures à des soins médicaux qualifiés et à des équipements médicaux comptent au moins dans leur équipage un marin ayant reçu la formation agréée en soins médicaux de premiers secours requise par la STCW, qui lui permette de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie susceptible de survenir à bord et de faire bon usage des conseils médicaux transmis par radio ou par satellite ;
b) Tous les autres navires disposent d'au moins un marin ayant reçu la formation agréée en soins médicaux exigée par la STCW, comprenant une formation pratique et une formation à des techniques de soins d'urgence comme la thérapie intraveineuse, qui doit permettre aux intéressés de participer efficacement à des programmes coordonnés d'assistance médicale aux navires en mer et d'assurer aux malades et aux blessés un niveau de soins médicaux satisfaisant au cours de la période pendant laquelle ils sont susceptibles de rester à bord.
Les formations visées au paragraphe 1 du présent principe directeur devraient être fondées sur le contenu des éditions les plus récentes du Guide médical international de bord, du Guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses, du Document destiné à servir de guide ― Guide international de formation maritime, et de la partie médicale du Code international des signaux ainsi que des guides nationaux analogues.
Les personnes visées au paragraphe 1 du présent principe directeur et tous les autres gens de mer désignés par l'autorité compétente devraient suivre, approximativement tous les cinq ans, des cours de perfectionnement leur permettant d'entretenir et d'accroître leurs connaissances et leurs compétences et de se tenir au courant des nouveautés.
La pharmacie de bord et son contenu ainsi que le matériel médical et le guide médical à conserver à bord devraient être correctement entretenus et inspectés à des intervalles réguliers, ne dépassant pas douze mois, par des personnes responsables désignées par l'autorité compétente, qui devraient contrôler les étiquettes, les dates de péremption, les conditions de conservation et les indications d'emploi de tous les médicaments et s'assurer du fonctionnement conforme de tous les équipements.
Lors de l'adoption ou de la révision du guide médical de bord en usage dans le pays, pour déterminer le contenu de la pharmacie de bord et le matériel médical à conserver à bord, l'autorité compétente devrait tenir compte des recommandations internationales dans ce domaine, y compris de l'édition la plus récente du Guide médical international de bord ainsi que des autres guides mentionnés au paragraphe 2.
Lorsqu'une cargaison classée dangereuse ne figure pas dans l'édition la plus récente du Guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses, l'information nécessaire sur la nature des substances, les risques encourus, les équipements de protection individuelle à utiliser, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques devrait être communiquée aux gens de mer.
Les antidotes spécifiques et les équipements de protection individuelle devraient se trouver à bord lorsque des marchandises dangereuses sont transportées.
Cette information devrait être intégrée dans les politiques et programmes de sécurité et de santé au travail exposés dans la règle 4.3 et dans les dispositions correspondantes du code.
Tous les navires devraient avoir à bord une liste complète et à jour des stations de radio par l'intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues et, s'ils sont équipés d'un système de communication par satellite, ils devraient avoir à bord une liste complète et à jour des stations côtières par l'intermédiaire desquelles les consultations médicales peuvent être obtenues.
Les gens de mer chargés des soins médicaux ou des premiers secours à bord devraient être préparés à l'utilisation du guide médical de bord et de la partie médicale de l'édition la plus récente du Code international des signaux, afin de pouvoir comprendre le type d'informations nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu'ils en reçoivent.
― Modèle de rapport médical
Le modèle de rapport médical pour les gens de mer prescrit dans la partie A du code devrait être conçu de manière à faciliter les échanges d'informations médicales et assimilées concernant les gens de mer entre le navire et la terre en cas de maladie ou d'accident.
― Soins médicaux à terre
Les services médicaux à terre prévus pour le traitement des gens de mer devraient être adéquats, et les médecins, dentistes et autres membres du personnel médical devraient être dûment qualifiés.
Des mesures devraient être prises pour que les gens de mer, dans les ports, puissent :
a) Recevoir un traitement ambulatoire en cas de maladie ou d'accident ;
b) Etre hospitalisés au besoin ;
c) Recevoir un traitement dentaire, surtout en cas d'urgence.
Des mesures appropriées devraient être prises pour faciliter le traitement des gens de mer malades.
En particulier, les gens de mer devraient être promptement admis dans les cliniques et les hôpitaux à terre, sans difficulté et sans distinction de nationalité ou de confession, et, dans toute la mesure possible, des dispositions devraient être prises pour assurer, lorsque cela est nécessaire, la continuité du traitement complétant l'action des services sanitaires qui leur sont ouverts.
aux autres navires et coopération internationale
Tout Membre devrait dûment envisager de participer à la coopération internationale en matière d'assistance, de programmes et de recherches dans les domaines de la protection de la santé et des soins médicaux.
Cette coopération pourrait viser à :
a) Développer et coordonner les efforts de recherche et de sauvetage et organiser une aide et une évacuation médicales rapides en mer, en cas de maladie ou d'accident grave à bord d'un navire, grâce notamment à des systèmes de signalement périodique de la position des navires, à des centres de coordination des opérations de sauvetage et à des services d'urgence par hélicoptère, conformément à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ainsi qu'au Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR) ;
b) Utiliser de façon optimale tout navire ayant à bord un médecin ainsi que les navires prépositionnés en mer pouvant fournir des services hospitaliers et des moyens de sauvetage ;
c) Etablir et tenir à jour une liste internationale de médecins et d'établissements médicaux disponibles à travers le monde pour assurer des soins médicaux d'urgence aux gens de mer ;
d) Débarquer les gens de mer à terre en vue d'un traitement d'urgence ;
e) Rapatrier les gens de mer hospitalisés à l'étranger dès que cela est réalisable, conformément à l'avis médical des médecins traitant le cas, en tenant compte des souhaits et des besoins du marin ;
f) Prendre des dispositions visant à apporter une assistance personnelle aux gens de mer pendant leur rapatriement, conformément à l'avis médical des médecins traitant le cas, en tenant compte des souhaits et des besoins du marin ;
g) S'efforcer d'établir des centres sanitaires pour les gens de mer, qui seraient chargés de :
i) mener des recherches sur l'état de santé, les traitements médicaux et les soins de santé préventifs des gens de mer ;
ii) former le personnel médical et le personnel de santé à la médecine maritime ;
h) Collecter et évaluer les statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les décès de gens de mer et les intégrer dans le système national de statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles couvrant d'autres catégories de travailleurs, en les harmonisant avec ce système ;
i) Organiser des échanges internationaux d'informations techniques, de matériel pédagogique et de personnel enseignant ainsi que des cours de formation, des séminaires et des groupes de travail internationaux ;
j) Assurer à tous les gens de mer des services de santé et des services médicaux, curatifs et préventifs, qui leur soient spécialement destinés dans les ports ou mettre à leur disposition des services généraux médicaux, de santé et de rééducation ;
k) Prendre les dispositions nécessaires en vue de rapatrier, dès que cela est possible, le corps ou les cendres des gens de mer décédés, conformément aux souhaits de leurs parents les plus proches.
La coopération internationale dans le domaine de la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer devrait se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des consultations entre Membres.
― Personnes à la charge
des gens de mer
Tout Membre devrait adopter des mesures propres à assurer aux personnes à la charge des gens de mer ayant leur domicile sur son territoire des soins médicaux appropriés et suffisants, en attendant la création d'un service de soins médicaux ouvert aux travailleurs en général et aux personnes à leur charge quand de tels services n'existent pas, et informer le Bureau international du Travail des mesures prises à cet effet.
― Responsabilité des armateurs
Objet : assurer la protection des gens de mer contre les conséquences financières d'une maladie, d'un accident ou d'un décès survenant en relation avec leur emploi.
Tout Membre veille à ce que des mesures prises conformément au code soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l'armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.
La présente règle est sans préjudice des autres moyens de droit dont le marin pourrait disposer.
Tout Membre adopte une législation disposant que les armateurs des navires battant son pavillon sont responsables de la protection de la santé et des soins médicaux de tous les gens de mer travaillant à bord de ces navires, conformément aux normes minimales suivantes :
a) Les armateurs doivent prendre à leur charge le coût pour les gens de mer travaillant à bord de leurs navires de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle ils sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates ;
b) Les armateurs doivent prendre à leur charge une couverture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d'incapacité de longue durée des gens de mer résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, le contrat d'engagement maritime ou une convention collective ;
c) Les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques, sont à la charge de l'armateur, ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé hors de son domicile jusqu'à sa guérison ou jusqu'à la constatation du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité ;
d) Les frais d'inhumation, si le décès survient à bord ou s'il se produit à terre pendant la période de l'engagement, sont à la charge de l'armateur.
La législation nationale peut limiter la responsabilité de l'armateur en matière de prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement à une période qui ne pourra être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.
Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une incapacité de travail, l'armateur verse :
a) La totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu'à ce qu'il ait été rapatrié conformément à la présente convention ;
b) La totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation nationale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débarquement du marin jusqu'à sa guérison ou, si l'éventualité se présente plus tôt, jusqu'à ce qu'il ait droit à des prestations en espèces au titre de la législation du Membre concerné.
La législation nationale peut limiter l'obligation de l'armateur de verser à un marin débarqué tout ou partie de son salaire à une période qui ne peut être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.
La législation nationale peut exempter l'armateur de toute responsabilité pour :
a) Un accident qui n'est pas survenu au service du navire ;
b) Un accident ou une maladie imputable à une faute intentionnelle du marin malade, blessé ou décédé ;
c) Une maladie ou une infirmité dissimulée volontairement au moment de l'engagement.
Dès lors que la responsabilité en est assumée par les autorités publiques, la législation nationale peut exempter l'armateur de l'obligation d'acquitter les frais des soins médicaux, du logement et de la nourriture, ainsi que de l'inhumation.
L'armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs parents les plus proches.
Le paiement de la totalité du salaire, prévu par le paragraphe 3 a) de la norme A4.2, peut exclure les primes.
La législation nationale peut prévoir que l'armateur cesse d'être tenu de prendre en charge les frais d'un marin malade ou blessé dès que celui-ci peut bénéficier de prestations médicales dans le cadre d'un régime d'assurance maladie ou d'assurance accident obligatoire ou d'indemnisation des travailleurs accidentés.
La législation nationale peut prévoir le remboursement par une institution d'assurance des frais d'inhumation supportés par l'armateur, lorsque le système d'assurance sociale ou de réparation comporte une prestation en ce qui concerne le marin décédé.
― Protection de la santé et de la sécurité
et prévention des accidents
Objet : faire en sorte que le milieu de travail des gens de mer à bord des navires contribue à leur santé et à leur sécurité au travail.
Tout Membre veille à ce que les gens de mer travaillant à bord des navires qui battent son pavillon bénéficient d'un système de protection de la santé au travail et à ce qu'ils vivent, travaillent et se forment à bord des navires dans un environnement sûr et sain.
Tout Membre, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer et en tenant compte des codes, directives et normes applicables recommandées par les organisations internationales, les administrations nationales et les organismes du secteur maritime, élabore et promulgue des directives nationales relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail à bord des navires battant son pavillon.
Tout Membre adopte une législation et d'autres mesures au sujet des questions précisées dans le code, en tenant compte des instruments internationaux applicables, et fixe les normes relatives à la protection de la sécurité et de la santé au travail et à la prévention des accidents à bord des navires battant son pavillon.
― Protection de la santé
et de la sécurité et prévention des accidents
La législation et les autres mesures à adopter conformément au paragraphe 3 de la règle 4.3 couvrent les sujets suivants :
a) L'adoption et l'application effective ainsi que la promotion de politiques et programmes de sécurité et de santé au travail à bord des navires qui battent le pavillon du Membre, y compris l'évaluation des risques et la formation et l'instruction des gens de mer ;
b) Les précautions raisonnables afin de prévenir les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles à bord des navires, y compris les mesures visant à réduire et à prévenir les risques d'exposition à des niveaux nocifs de facteurs ambiants et de produits chimiques, ainsi que les risques de lésion ou de maladie pouvant résulter de l'utilisation de l'équipement et des machines à bord des navires ;
c) Des programmes à bord visant la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles, ainsi qu'une amélioration constante de la protection de la sécurité et de la santé au travail, avec la participation des représentants des gens de mer et de toutes autres personnes intéressées à leur mise en œuvre, en tenant compte des mesures de prévention, y compris le contrôle de la conception et les mesures d'ingénierie, le remplacement des processus et procédures applicables aux tâches collectives et individuelles et l'utilisation de l'équipement de protection individuelle ;
d) Les prescriptions relatives à l'inspection, à la notification et à la correction des situations dangereuses ainsi qu'à l'enquête sur les accidents du travail survenus à bord et à leur notification.
Les dispositions prévues au paragraphe 1 de la présente norme doivent :
a) Tenir compte des instruments internationaux applicables relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail en général, ainsi qu'aux risques particuliers, et traiter de tous les aspects de la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles qui sont susceptibles de s'appliquer au travail des gens de mer, et particulièrement de ceux qui sont propres à l'exercice du métier de marin ;
b) Indiquer clairement l'obligation qu'ont les armateurs, les gens de mer et les autres personnes intéressées de se conformer aux normes applicables ainsi qu'aux politiques et programmes applicables au navire en matière de sécurité et santé au travail, une attention particulière étant accordée à la santé et à la sécurité des gens de mer de moins de 18 ans ;
c) Indiquer les fonctions du capitaine ou de la personne désignée par lui, ou des deux, pour assumer la responsabilité particulière de la mise en œuvre et du respect de la politique et du programme du navire en matière de sécurité et de santé au travail ;
d) Indiquer l'autorité dont sont investis les gens de mer du navire qui ont été nommés ou élus en tant que délégués à la sécurité aux fins de participer aux réunions du comité de sécurité du navire.
Un tel comité doit être établi sur les bateaux à bord desquels se trouvent cinq marins ou plus.
La législation et les autres mesures visées au paragraphe 3 de la règle 4.3 sont régulièrement examinées en consultation avec les représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer et, si nécessaire, révisées compte tenu de l'évolution de la technologie et de la recherche, afin de faciliter une amélioration constante des politiques et programmes en matière de sécurité et de santé au travail et d'assurer un milieu de travail sans danger aux gens de mer employés à bord des navires qui battent le pavillon du Membre.
Le respect des prescriptions des instruments internationaux applicables qui portent sur les niveaux acceptables d'exposition aux risques professionnels à bord des navires et sur l'élaboration et l'application des politiques et programmes des navires en matière de sécurité et de santé au travail est réputé équivaloir au respect des prescriptions de la présente convention.
L'autorité compétente veille à ce que :
a) Les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dûment déclarés, en tenant compte des orientations fournies par l'Organisation internationale du Travail au sujet de la notification et de l'enregistrement des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
b) Des statistiques complètes de ces accidents et maladies soient tenues, analysées et publiées et, s'il y a lieu, suivies par des recherches sur les tendances générales et les risques identifiés ;
c) Les accidents du travail fassent l'objet d'une enquête.
Les déclarations et enquêtes relatives aux questions de sécurité et de santé au travail sont de nature à garantir la protection des données personnelles des gens de mer et tiennent compte des orientations fournies par l'Organisation internationale du Travail à ce sujet.
L'autorité compétente coopère avec les organisations d'armateurs et de gens de mer afin de prendre des mesures pour informer tous les gens de mer des risques particuliers rencontrés à bord des navires sur lesquels ils travaillent, par exemple par l'affichage d'avis officiels exposant les instructions à ce sujet.
L'autorité compétente exige des armateurs, lorsqu'ils évaluent les risques dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la santé au travail, qu'ils se réfèrent aux informations statistiques appropriées émanant de leurs navires et aux statistiques générales fournies par l'autorité compétente.
― Dispositions concernant les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles.
Les dispositions visées à la norme A4.3 devraient tenir compte du recueil de directives pratiques du BIT intitulé Prévention des accidents à bord des navires en mer et dans les ports, 1996, et de ses versions ultérieures, ainsi que des autres normes et directives connexes de l'Organisation internationale du Travail, et des autres normes, directives et recueils pratiques internationaux concernant la protection de la sécurité et de la santé au travail, y compris les niveaux d'exposition qui y figurent.
L'autorité compétente devrait veiller à ce que les directives nationales relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail portent en particulier sur les points suivants :
a) Dispositions générales et dispositions de base ;
b) Caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d'accès et les risques liés à l'amiante ;
c) Machines ;
d) Effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact ;
e) Effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ;
f) Effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord ;
g) Effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux alinéas e) et f) auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord, y compris la fumée du tabac ;
h) Mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous ;
i) Matériel de chargement et de déchargement ;
j) Prévention et extinction des incendies ;
k) Ancres, chaînes et câbles ;
l) Cargaisons dangereuses et lest ;
m) Equipement de protection individuelle des gens de mer ;
n) Travail dans des espaces confinés ;
o) Effets physiques et mentaux de la fatigue ;
p) Effets de la dépendance envers les drogues et l'alcool ;
q) Protection et prévention relatives au VIH/SIDA ;
r) Réponse aux urgences et aux accidents.
L'évaluation des risques et la réduction de l'exposition en ce qui concerne les points auxquels se réfère le paragraphe 2 du présent principe directeur devraient tenir compte des effets physiques, y compris ceux résultant de la manutention de charges, du bruit et des vibrations, des effets chimiques et biologiques et des effets mentaux sur la santé au travail, des effets de la fatigue sur la santé physique et mentale, et des accidents du travail.
Les mesures nécessaires devraient tenir dûment compte du principe de prévention selon lequel, entre autres choses, la lutte contre les risques à la source, l'adaptation des tâches à l'individu, particulièrement en ce qui concerne la conception des lieux de travail, et le remplacement de ce qui est dangereux par des éléments exempts de danger ou moins dangereux, doivent primer sur l'utilisation d'équipement de protection individuelle pour les gens de mer.
Par ailleurs, l'autorité compétente devrait veiller à ce qu'il soit tenu compte des conséquences pour la santé et la sécurité, particulièrement dans les domaines suivants :
a) Réponse aux urgences et aux accidents ;
b) Effets de la dépendance envers les drogues et l'alcool ;
c) Protection et prévention relatives au VIH/SIDA.
L'autorité compétente, conjointement avec les organes internationaux compétents et les représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, devrait examiner de façon continue la question du bruit à bord des navires en vue d'améliorer la protection des gens de mer, dans toute la mesure possible, contre les effets nocifs de l'exposition au bruit.
L'examen visé au paragraphe 1 du présent principe directeur devrait tenir compte des effets nocifs de l'exposition à un bruit excessif sur l'ouïe, la santé et le confort des gens de mer, ainsi que des mesures à prescrire ou à recommander pour réduire le bruit à bord des navires en vue de protéger les gens de mer.
Les mesures à envisager devraient inclure les suivantes :
a) Informer les gens de mer des dangers qu'une exposition prolongée à des niveaux de bruit élevés comporte pour l'ouïe et la santé et leur apprendre à se servir du matériel de protection contre le bruit ;
b) Fournir aux gens de mer lorsque c'est nécessaire un équipement de protection de l'ouïe homologué ;
c) Evaluer les risques et réduire l'exposition au bruit dans toutes les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table, ainsi que dans la salle des machines et les autres locaux abritant des machines.
― Exposition aux vibrations
L'autorité compétente, conjointement avec les organismes internationaux compétents et les représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, et en tenant compte, s'il y a lieu, des normes internationales pertinentes, devrait examiner de façon continue la question des vibrations à bord des navires en vue d'améliorer la protection des gens de mer, dans toute la mesure possible, contre les effets nocifs de ces vibrations.
L'examen visé au paragraphe 1 du présent principe directeur devrait inclure les effets de l'exposition à des vibrations excessives sur la santé et le confort des gens de mer, ainsi que les mesures à prescrire ou à recommander pour réduire les vibrations à bord des navires en vue de protéger les gens de mer.
a) Informer les gens de mer des dangers qu'une exposition prolongée à des vibrations comporte pour leur santé ;
b) Fournir aux gens de mer lorsque c'est nécessaire un équipement de protection individuelle homologué ;
c) Evaluer les risques et réduire l'exposition aux vibrations dans toutes les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table en adoptant des mesures conformes aux orientations fournies par le recueil de directives pratiques du BIT intitulé Les Facteurs ambiants sur le lieu de travail, 2001, et ses révisions ultérieures, en tenant compte des différences existant entre l'exposition dans ces installations et aux postes de travail.
― Obligations de l'armateur
Toute obligation incombant à l'armateur de fournir du matériel de protection ou d'autres dispositifs de prévention des accidents devrait être assortie, en général, de dispositions en vertu desquelles les gens de mer sont tenus d'utiliser ces dispositifs et d'observer les mesures de prévention des accidents et de protection de la santé qui les concernent.
Il faudrait aussi tenir compte des articles 7 et 11 de la convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963, et des dispositions correspondantes de la recommandation (n° 118) sur la protection des machines, 1963, qui disposent qu'il incombe, d'une part, à l'employeur de veiller à ce que les machines soient munies de dispositifs de protection appropriés et à ce qu'aucune machine ne soit utilisée sans ces dispositifs et, d'autre part, au travailleur de ne pas utiliser une machine si les dispositifs de protection dont elle est pourvue ne sont pas en place, et de ne pas rendre inopérants ces dispositifs.
― Déclaration des accidents
du travail et compilation des statistiques
Tous les accidents du travail et les maladies professionnelles devraient être signalés pour faire l'objet d'enquêtes et pour que des statistiques détaillées soient établies, analysées et publiées, en tenant compte de la protection des données personnelles des gens de mer concernés.
Les rapports ne devraient pas être limités aux cas d'accidents et de maladies mortels ni aux accidents impliquant le navire.
Les statistiques visées au paragraphe 1 du présent principe directeur devraient porter sur le nombre, la nature, les causes et les conséquences des accidents, des lésions et des maladies professionnels et préciser, le cas échéant, dans quel service du navire l'accident s'est produit, le type d'accident et s'il est survenu en mer ou dans un port.
Tout Membre devrait tenir dûment compte de tout système ou modèle international d'enregistrement des accidents des gens de mer éventuellement établi par l'Organisation internationale du Travail.
L'autorité compétente devrait entreprendre une enquête sur les causes et les circonstances de tous les accidents du travail et de toutes les lésions et maladies professionnelles entraînant des pertes de vies humaines ou de graves lésions corporelles, ainsi que sur tous autres cas spécifiés par la législation nationale.
Il faudrait envisager d'inclure les points suivants parmi ceux qui pourraient faire l'objet d'une enquête :
a) Le milieu de travail, par exemple les surfaces de travail, la disposition des machines, les moyens d'accès, l'éclairage et les méthodes de travail ;
b) La fréquence par groupe d'âge des accidents du travail et des lésions et des maladies professionnelles ;
c) Les problèmes physiologiques ou psychologiques spéciaux posés par le séjour à bord des navires ;
d) Les problèmes résultant de la tension physique à bord des navires, en particulier lorsqu'elle est la conséquence de l'accroissement de la charge de travail ;
e) Les problèmes et les conséquences résultant des progrès techniques, ainsi que de leur influence sur la composition des équipages ;
f) Les problèmes résultant de défaillances humaines.
de protection et de prévention
Afin de disposer d'une base fiable pour l'adoption de mesures visant à promouvoir la protection de la sécurité et de la santé au travail et la prévention des accidents du travail et des lésions et des maladies professionnelles qui sont dus aux risques propres au travail maritime, il faudrait entreprendre des recherches sur les tendances générales ainsi que sur les risques révélés par les statistiques.
La mise en œuvre des programmes de protection et de prévention pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail devrait être organisée de telle sorte que l'autorité compétente, les armateurs et les gens de mer ou leurs représentants et les autres organismes intéressés puissent y jouer un rôle actif, y compris par des moyens comme l'organisation de sessions d'information et l'adoption de directives sur les niveaux d'exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux autres risques ou les résultats d'une évaluation systématique des risques.
En particulier, il faudrait créer des commissions mixtes, nationales ou locales, chargées de la prévention et de la protection de la sécurité et de la santé au travail ou des groupes de travail ad hoc et des comités à bord, au sein desquels les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées seraient représentées.
Lorsque ces activités sont menées au niveau de la compagnie, il conviendrait d'envisager la représentation des gens de mer dans tout comité de sécurité à bord des navires de l'armateur en question.
― Contenu des programmes
Il faudrait envisager d'inclure les fonctions suivantes parmi les fonctions attribuées aux commissions et autres organismes visés au paragraphe 2 du principe directeur B4.3.7 :
a) L'élaboration de directives et de politiques nationales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail et de dispositions, de règles et de manuels relatifs à la prévention des accidents ;
b) L'organisation d'une formation et de programmes relatifs à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents ;
c) L'organisation d'une information publique en matière de protection de la sécurité et de la santé au travail et de prévention des accidents, en particulier au moyen de films, d'affiches, d'avis et de brochures ;
d) La distribution de documentation et la diffusion d'informations relatives à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents, de façon à atteindre les gens de mer à bord des navires.
Les règles ou recommandations adoptées par les autorités ou organismes nationaux ou par les organisations internationales intéressées devraient être prises en considération pour la préparation des textes relatifs aux mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents ou l'élaboration des pratiques recommandées.
Lors de l'élaboration des programmes de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents, tout Membre devrait tenir dûment compte de tout recueil de directives pratiques concernant la sécurité et la santé des gens de mer éventuellement publié par l'Organisation internationale du Travail.
― Formation relative à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents du travail
Les programmes relatifs à la formation visée au paragraphe 1 a) de la norme A4.3 devraient être périodiquement revus et mis à jour pour tenir compte de l'évolution des types de navires et de leurs dimensions ainsi que des changements intervenus dans le matériel utilisé, dans l'organisation des équipages, dans les nationalités, dans les langues et dans les méthodes de travail à bord.
L'information publique relative à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents devrait être continue.
Elle pourrait revêtir les formes suivantes :
a) Matériel éducatif audiovisuel, tel que films, à utiliser dans les centres de formation professionnelle des gens de mer et, si possible, présenté à bord des navires ;
b) Affiches apposées à bord des navires ;
c) Insertion, dans les périodiques lus par les gens de mer, d'articles sur les risques professionnels maritimes et sur les mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents ;
d) Campagnes spéciales utilisant divers moyens d'information pour instruire les gens de mer, y compris des campagnes sur les méthodes de travail sûres.
L'information publique visée au paragraphe 2 du présent principe directeur devrait tenir compte des nationalités, langues et cultures différentes des gens de mer à bord d'un navire.
― Education des jeunes gens
de mer en matière de sécurité et de santé
Les règlements sur la sécurité et la santé devraient se référer aux dispositions générales concernant les examens médicaux, avant l'entrée en fonction et en cours d'emploi, ainsi que la prévention des accidents et la protection de la santé au travail, qui sont applicables aux activités des gens de mer.
Ces règlements devraient préciser en outre les mesures propres à réduire au minimum les risques professionnels auxquels sont exposés les jeunes gens de mer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les règlements devraient établir des restrictions empêchant que des jeunes gens de mer dont les aptitudes correspondantes ne seraient pas pleinement reconnues par l'autorité compétente exécutent sans contrôle ni instruction appropriés certains types de travaux comportant un risque particulier d'accident ou d'atteinte à leur santé ou à leur développement physique ou exigeant un degré particulier de maturité, d'expérience ou d'aptitude.
L'autorité compétente pourrait prendre en considération, en particulier, les tâches comportant :
a) Le levage, le déplacement ou le transport de charges ou d'objets lourds ;
b) Le travail à l'intérieur des chaudières, des réservoirs et des caissons étanches ;
c) L'exposition à des bruits ou à des vibrations atteignant des niveaux nocifs ;
d) La conduite d'engins de levage ou d'autres équipements ou outils à moteur ou la communication par signes avec les conducteurs d'équipements de ce genre ;
e) La manipulation de câbles d'amarrage ou de remorquage ou des apparaux de mouillage ;
f) Le gréement ;
g) Le travail dans la mâture ou sur le pont par gros temps ;
h) Le quart de nuit ;
i) L'entretien de l'équipement électrique ;
j) Le contact avec des matières potentiellement dangereuses ou avec des agents physiques nocifs, tels que des substances dangereuses ou toxiques, et l'exposition à des rayonnements ionisants ;
k) Le nettoyage des appareils de cuisine ;
l) La manipulation ou la responsabilité des embarcations annexes.
Des mesures pratiques devraient être prises par l'autorité compétente ou par un organisme approprié pour attirer l'attention des jeunes gens de mer sur l'information concernant la prévention des accidents et la protection de leur santé à bord des navires.
Ces mesures pourraient inclure des cours et des campagnes d'information officielles de prévention des accidents à l'intention des jeunes, ainsi qu'une instruction et une surveillance professionnelles des jeunes gens de mer.
Les programmes d'éducation et de formation des jeunes gens de mer, tant à terre qu'à bord, devraient prévoir un enseignement sur les dangers que l'abus d'alcool, de drogues et d'autres substances potentiellement nocives peut avoir sur leur santé et leur bien-être, ainsi que sur les risques et problèmes posés par le VIH/SIDA et les autres activités dangereuses pour la santé.
Les Membres, au besoin avec l'assistance d'organismes intergouvernementaux et d'autres organisations internationales, devraient s'efforcer conjointement de parvenir à la plus grande uniformité possible de l'action visant à protéger la sécurité et la santé au travail et à prévenir les accidents.
Lors de l'élaboration de programmes de promotion de la protection en matière de sécurité et de santé au travail et de la prévention des accidents du travail conformément aux dispositions de la norme A4.3, tout Membre devrait tenir dûment compte des recueils de directives pratiques publiés par l'Organisation internationale du Travail, ainsi que des normes appropriées des organisations internationales.
Les Membres devraient tenir compte de la nécessité d'une coopération internationale en vue de la promotion continue d'activités relatives à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents du travail.
Cette coopération pourrait revêtir les formes suivantes :
a) Accords bilatéraux ou multilatéraux visant à uniformiser les normes et les dispositifs de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents ;
b) Echanges de renseignements sur les risques particuliers auxquels sont exposés les gens de mer et sur les moyens de promouvoir la sécurité et la santé au travail et de prévenir les accidents ;
c) Assistance en matière d'essais de matériel et d'inspection, conformément aux dispositions nationales de l'Etat du pavillon ;
d) Collaboration pour l'établissement et la diffusion des dispositions, des règles ou des manuels relatifs à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents ;
e) Collaboration pour la production et l'utilisation du matériel de formation ;
f) Mise en commun des moyens matériels ou assistance mutuelle pour la formation des gens de mer dans le domaine de la protection en matière de sécurité et de santé au travail, de la prévention des accidents et des méthodes de travail sûres.
― Accès à des installations de bien-être à terre
Objet : assurer aux gens de mer qui travaillent à bord d'un navire l'accès à des installations et services à terre afin d'assurer leur santé et leur bien-être.
Tout Membre veille à ce que les installations de bien-être à terre, s'il en existe, soient aisément accessibles.
Il doit aussi promouvoir la mise en place d'installations de bien-être, telles que celles qui sont énumérées dans le code, dans des ports déterminés en vue d'assurer aux gens de mer des navires se trouvant dans ces ports l'accès à des installations et services de bien-être adéquats.
Les responsabilités du Membre concernant les installations à terre telles que les installations et services culturels, de bien-être, de loisirs et d'information sont énoncées dans le code.
― Accès à des installations
de bien-être à terre
Tout Membre doit exiger que les installations de bien-être existant sur son territoire puissent être utilisées par tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale et quel que soit l'Etat du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés, ou travaillent.
Tout Membre doit promouvoir la mise en place d'installations de bien-être dans les ports appropriés du pays et déterminer, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, quels sont les ports appropriés.
Tout Membre doit favoriser la création de conseils du bien-être chargés d'examiner régulièrement les installations et services de bien-être afin de veiller à ce qu'ils soient adaptés eu égard aux changements des besoins des gens de mer résultant de l'évolution de la technique, de l'exploitation ou de toute autre nouveauté dans le secteur des transports maritimes.
― Responsabilités des Membres
Tout Membre devrait :
a) Prendre des mesures pour que des installations et services de bien-être adéquats soient fournis aux gens de mer dans des ports d'escale déterminés et qu'une protection adéquate leur soit assurée dans l'exercice de leur profession ;
b) Tenir compte, dans la mise en œuvre de ces mesures, des besoins particuliers des gens de mer en matière de sécurité, de santé et de loisirs, surtout à l'étranger et à leur arrivée dans des zones de guerre.
Les dispositions prises pour le contrôle des installations et services de bien-être devraient prévoir la participation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer intéressées.
Tout Membre devrait prendre des mesures visant à accélérer la libre circulation, entre les navires, les organisations centrales d'approvisionnement et les institutions de bien-être, de tout le matériel nécessaire, tel que films, livres, journaux et équipement sportif, à l'usage des gens de mer, tant à bord de leur navire que dans les centres à terre.
Les Membres devraient coopérer entre eux en vue de promouvoir le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports.
Cette coopération devrait comprendre les mesures suivantes :
a) Des consultations entre autorités compétentes en vue d'offrir des installations et services de bien-être aux gens de mer, dans les ports et à bord des navires, ou de les améliorer ;
b) Des accords sur la mise en commun de ressources et la fourniture conjointe d'installations de bien-être dans les grands ports de façon à éviter les doubles emplois inutiles ;
c) L'organisation de compétitions sportives internationales et l'encouragement des gens de mer à participer à des activités sportives ;
d) L'organisation de séminaires internationaux sur la question du bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports.
― Installations et services
de bien-être dans les ports
Tout Membre devrait offrir les installations et services de bien-être nécessaires dans des ports appropriés du pays ou veiller à ce qu'ils soient offerts.
Les installations et services de bien-être devraient être fournis, conformément aux conditions et à la pratique nationales, par une ou plusieurs des institutions suivantes :
a) Les pouvoirs publics ;
b) Les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, en vertu des conventions collectives ou d'autres dispositions arrêtées d'un commun accord ;
c) Des organisations bénévoles.
Les installations nécessaires de bien-être et de loisirs devraient être créées ou développées dans les ports.
Elles devraient comprendre :
a) Des salles de réunion et de détente, selon les besoins ;
b) Des installations de sport et autres installations de plein air, notamment pour des compétitions ;
c) Des installations pédagogiques ;
d) Le cas échéant, des installations permettant de pratiquer la religion et d'obtenir des conseils personnels.
Ces installations peuvent être fournies en mettant à la disposition des gens de mer, selon leurs besoins, les installations destinées à un usage plus général.
Lorsqu'un grand nombre de gens de mer de différentes nationalités ont besoin, dans un port déterminé, de certaines installations telles qu'hôtels, clubs ou installations sportives, les autorités ou les institutions compétentes de leurs pays d'origine et des Etats du pavillon ainsi que les associations internationales intéressées devraient procéder à des consultations et coopérer entre elles, de même qu'avec les autorités et les organes compétents du pays dans lequel le port est situé, en vue de mettre leurs ressources en commun et d'éviter les doubles emplois inutiles.
Il devrait y avoir des hôtels ou foyers adaptés aux besoins des gens de mer, là où cela est nécessaire.
Ils devraient offrir des services équivalant à ceux d'un hôtel de bonne classe et devraient, autant que possible, être bien situés et ne pas se trouver à proximité immédiate des installations portuaires.
Ces hôtels ou foyers devraient être soumis à un contrôle approprié, les prix devraient être raisonnables et, lorsque cela est nécessaire et réalisable, des dispositions devraient être prises pour permettre de loger les familles des gens de mer.
Ces installations devraient être ouvertes à tous les gens de mer sans distinction de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinion politique ou d'origine sociale et quel que soit l'Etat du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés ou travaillent.
Sans contrevenir de quelque manière que ce soit à ce principe, il pourrait être nécessaire, dans certains ports, de prévoir plusieurs types d'installations d'un niveau comparable mais adaptées aux coutumes et aux besoins des différents groupes de gens de mer.
Des dispositions devraient être prises pour que, dans la mesure où cela est nécessaire, du personnel qualifié soit employé à plein temps, en plus d'éventuels agents bénévoles, pour la gestion des installations et services de bien-être des gens de mer.
― Conseils du bien-être
Il conviendrait de créer des conseils de bien-être, selon le cas au niveau du port ou au niveau régional ou national.
Leurs fonctions devraient être notamment :
a) De s'assurer que les installations de bien-être sont toujours adéquates et de déterminer s'il convient d'en créer d'autres ou de supprimer celles qui sont sous-utilisées ;
b) D'aider et de conseiller ceux à qui il incombe de fournir des installations de bien-être et d'assurer une coordination entre eux.
Les conseils de bien-être devraient compter parmi leurs membres des représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer, de l'autorité compétente et, le cas échéant, d'organisations bénévoles et d'organismes sociaux.
Selon les circonstances, les consuls des Etats maritimes et les représentants locaux des organismes de bien-être étrangers devraient être associés, conformément à la législation nationale, aux travaux des conseils de bien-être portuaires, régionaux ou nationaux.
― Financement des installations
de bien-être
Conformément aux conditions et à la pratique nationales, un appui financier aux installations de bien-être dans les ports devrait provenir d'une ou de plusieurs des sources suivantes :
a) Subventions publiques ;
b) Taxes ou autres droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes ;
c) Contributions volontaires versées par les armateurs, les gens de mer ou leurs organisations ;
d) Contributions volontaires d'autres sources.
Lorsque des impôts, taxes et autres droits spéciaux sont prévus afin de financer les services de bien-être, ils ne devraient être employés qu'aux fins pour lesquelles ils sont levés.
― Diffusion d'informations
et mesures de facilitation
Les gens de mer devraient recevoir des informations sur tous les moyens à la disposition du public dans les ports d'escale, notamment les moyens de transport, les services de bien-être, les services récréatifs et éducatifs et les lieux de culte, ainsi que sur ceux qui leur sont spécialement destinés.
Des moyens de transport adéquats à prix modique devraient être disponibles à tout moment raisonnable lorsque cela est nécessaire pour permettre aux gens de mer de se rendre en ville à partir d'endroits d'accès facile dans la zone portuaire.
Les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour faire connaître aux armateurs ainsi qu'aux gens de mer arrivant dans un port toute loi ou coutume spéciale dont la violation pourrait mettre leur liberté en danger.
Les autorités compétentes devraient doter les zones portuaires et les routes d'accès aux ports d'un éclairage suffisant et de panneaux indicateurs et y faire effectuer des patrouilles régulières en vue d'assurer la protection des gens de mer.
dans un port étranger
En vue de protéger les gens de mer qui se trouvent dans un port étranger, il conviendrait de prendre des mesures tendant à faciliter :
a) L'accès au consul de l'Etat dont ils sont ressortissants ou de l'Etat où ils résident ;
b) Une coopération efficace entre les consuls et les autorités locales ou nationales.
Le cas des gens de mer incarcérés ou consignés dans un port étranger doit être traité rapidement, conformément à la procédure légale, et les intéressés doivent bénéficier de la protection consulaire appropriée.
Lorsqu'un marin est incarcéré ou consigné, pour quelque raison que ce soit, sur le territoire d'un Membre, l'autorité compétente devrait, si le marin le demande, en informer immédiatement l'Etat du pavillon ainsi que l'Etat dont le marin est ressortissant.
L'autorité compétente devrait rapidement informer le marin de son droit de présenter une telle demande.
L'Etat dont le marin est ressortissant devrait informer rapidement la famille du marin.
L'autorité compétente devrait autoriser les agents consulaires de ces Etats à voir immédiatement le marin et à lui rendre visite régulièrement par la suite aussi longtemps qu'il sera incarcéré.
Tout Membre devrait, chaque fois que cela est nécessaire, prendre des mesures pour protéger les gens de mer des agressions et autres actes illégaux lorsque le navire se trouve dans ses eaux territoriales et en particulier aux abords des ports.
Les responsables dans les ports et à bord des navires devraient faire tout leur possible pour permettre aux gens de mer d'aller à terre au plus tôt après l'arrivée du navire au port.
Règle 4.5 ― Sécurité sociale
Objet : assurer l'adoption de mesures visant à faire bénéficier les gens de mer de la sécurité sociale.
Tout Membre veille à ce que tous les gens de mer et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les personnes à leur charge bénéficient d'une protection de sécurité sociale conforme au code, sans préjudice, toutefois, des conditions plus favorables prévues au paragraphe 8 de l'article 19 de la Constitution.
Tout Membre s'engage à prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, à titre individuel comme dans le cadre de la coopération internationale, pour atteindre progressivement une protection de sécurité sociale complète pour les gens de mer.
Tout Membre veille à ce que les gens de mer qui sont soumis à sa législation en matière de sécurité sociale et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les personnes à leur charge soient admis à bénéficier d'une protection de sécurité sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employés à terre.
Les branches à prendre en considération pour atteindre progressivement la protection complète de sécurité sociale prévue à la règle 4.5 sont les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants, qui complètent la protection prévue par les règles 4.1, concernant les soins médicaux, et 4.2, concernant la responsabilité des armateurs, ainsi que par d'autres titres de la présente convention.
Lors de la ratification, la protection assurée par tout Membre conformément au paragraphe 1 de la règle 4.5 doit inclure au moins trois des neuf branches énumérées au paragraphe 1 de la présente norme.
Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au paragraphe 1 de la présente norme à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire.
Cette responsabilité peut être mise en œuvre, par exemple, au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux en la matière ou de systèmes fondés sur des cotisations.
La protection ainsi garantie ne doit pas être moins favorable que celle dont jouissent les personnes travaillant à terre qui résident sur le territoire du Membre en question.
Nonobstant l'attribution des responsabilités indiquée au paragraphe 3 de la présente norme, les Membres peuvent établir, par des accords bilatéraux ou multilatéraux, ou par des dispositions adoptées dans le cadre des organisations régionales d'intégration économique, d'autres règles relatives à la législation de la sécurité sociale applicable aux gens de mer.
Les responsabilités de tout Membre concernant les gens de mer à bord des navires qui battent son pavillon comprennent celles qui sont prévues par les règles 4.1 et 4.2 et par les dispositions correspondantes du code ainsi que celles qui sont inhérentes à ses obligations générales en vertu du droit international.
Tout Membre doit examiner les diverses modalités selon lesquelles, en l'absence d'une couverture suffisante dans les branches mentionnées au paragraphe 1 de la présente norme, des prestations comparables seront offertes aux gens de mer, conformément à la législation et à la pratique nationales.
La protection visée au paragraphe 1 de la règle 4.5 peut, selon le cas, être prévue par la législation, des régimes privés, des conventions collectives ou une combinaison de ces moyens.
Dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique nationales, les Membres coopèrent, par voie d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs à la sécurité sociale, qu'ils soient assurés par des systèmes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours d'acquisition par les gens de mer, indépendamment de leur lieu de résidence.
Tout Membre définit des procédures équitables et efficaces pour le règlement des différends.
Tout Membre, lors de la ratification, précise les branches pour lesquelles la protection est assurée, conformément au paragraphe 2 de la présente norme.
Lorsqu'il assurera par la suite la couverture d'une ou de plusieurs des autres branches énumérées au paragraphe 1 de la présente norme, il en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, lequel tiendra un registre de ces avis, qu'il mettra à la disposition de toutes les parties intéressées.
Les rapports soumis au Bureau international du Travail en vertu de l'article 22 de la Constitution doivent également contenir des informations sur les mesures prises conformément au paragraphe 2 de la règle 4.5 pour étendre la protection à d'autres branches.
La protection assurée lors de la ratification, conformément au paragraphe 2 de la norme A4.5, devrait porter au minimum sur les soins médicaux, les indemnités de maladie et les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de la norme A4.5, des prestations comparables pourront être fournies par voie d'assurance, d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres moyens appropriés, en tenant compte des dispositions des conventions collectives applicables.
Lorsque de telles mesures sont adoptées, les gens de mer auxquels elles s'appliquent devraient être informés des modalités selon lesquelles la protection assurée par les diverses branches de la sécurité sociale sera fournie.
Lorsque les gens de mer relèvent de plus d'une législation nationale en matière de sécurité sociale, les Membres concernés devraient coopérer en vue de déterminer par accord mutuel celle des législations qui s'appliquera, en tenant compte de facteurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer intéressés, ainsi que la préférence de ceux-ci.
Les procédures à définir en vertu du paragraphe 9 de la norme A4.5 devraient être conçues de manière à couvrir tous les différends relatifs aux réclamations des gens de mer intéressés, quelle que soit la manière dont la couverture est assurée.
Tout Membre ayant des gens de mer nationaux ou des gens de mer non nationaux, ou les deux, employés à bord des navires battant son pavillon devrait offrir la protection de sécurité sociale prévue par la présente convention, telle qu'applicable, et devrait réexaminer périodiquement les branches de la protection de sécurité sociale visée au paragraphe 1 de la norme A4.5 en vue d'identifier toute autre branche utile aux gens de mer concernés.
Le contrat d'engagement maritime devrait préciser les modalités selon lesquelles la protection des différentes branches de la sécurité sociale sera assurée à l'intéressé par l'armateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme les déductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de l'armateur qui peuvent être exigées, conformément aux prescriptions des organismes autorisés spécifiés dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale applicables.
Lorsqu'il exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions sociales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait s'assurer que les obligations des armateurs en matière de protection de sécurité sociale sont respectées, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations aux régimes de sécurité sociale.
Les règles qui figurent sous ce titre précisent la responsabilité de tout Membre quant au plein respect et à l'application des principes et droits définis dans les articles de la présente convention ainsi que des obligations spécifiques mentionnées sous ses titres 1, 2, 3 et 4.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article VI, qui autorisent la mise en œuvre des dispositions de la partie A du code par des dispositions équivalentes dans l'ensemble, ne s'appliquent pas à la partie A du code relevant du présent titre.
Conformément au paragraphe 2 de l'article VI, tout Membre doit s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en application des règles de la manière indiquée dans les normes correspondantes de la partie A du code en tenant dûment compte des principes directeurs correspondants de la partie B du code.
Les dispositions du présent titre sont mises en œuvre en tenant compte du fait que les gens de mer et les armateurs, comme toute autre personne, sont égaux devant la loi et ont droit à une protection juridique égale ; ils ont accès sans faire l'objet de discrimination aux cours, tribunaux ou autres mécanismes de règlement des différends.
Les dispositions du présent titre ne portent pas attribution de compétence matérielle ou territoriale.
― Responsabilités de l'Etat du pavillon
Objet : assurer que tout Membre s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention à l'égard des navires qui battent son pavillon.
Il incombe à tout Membre de veiller à ce que ses obligations en vertu de la présente convention soient mises en œuvre à bord des navires battant son pavillon.
Tout Membre établit un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime, conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, en vue d'assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la présente convention à bord des navires battant son pavillon.
Aux fins de l'instauration d'un système efficace d'inspection et de certification des conditions du travail maritime, un Membre peut, le cas échéant, habiliter des institutions publiques ou d'autres organismes, y compris ceux d'un autre Membre, si celui-ci y consent, dont il reconnaît la compétence et l'indépendance pour réaliser des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux.
Dans tous les cas, le Membre conserve la pleine responsabilité de l'inspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant son pavillon.
Le certificat de travail maritime, complété par une déclaration de conformité du travail maritime, atteste, sauf preuve contraire, que le navire a été dûment inspecté par l'Etat du pavillon et que les prescriptions de la présente convention concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer ont été suivies dans la mesure certifiée.
Des informations sur le système mentionné au paragraphe 2 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, doivent figurer dans les rapports soumis par le Membre au Bureau international du Travail en vertu de l'article 22 de la Constitution.
Tout Membre définit des objectifs et des normes précis pour l'administration de ses systèmes d'inspection et de certification, ainsi que des procédures générales appropriées pour évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectées.
Tout Membre exige qu'un exemplaire de la présente convention soit tenu à disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.
L'autorité compétente devrait prendre les dispositions nécessaires pour favoriser une coopération efficace entre les institutions publiques et les autres organismes auxquels se réfèrent les règles 5.1.1 et 5.1.2 et qui sont intéressés par les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
En vue d'assurer plus efficacement la coopération entre les inspecteurs et les armateurs, les gens de mer et leurs organisations respectives, et afin de maintenir ou d'améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, l'autorité compétente devrait consulter à intervalles réguliers les représentants desdites organisations quant aux meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs.
Les modalités de ces consultations devraient être déterminées par l'autorité compétente après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer.
― Habilitation des organismes reconnus
L'autorité compétente doit avoir établi que les institutions publiques ou autres organismes mentionnés au paragraphe 3 de la règle 5.1.1 (les « organismes reconnus ») sont conformes aux prescriptions du code quant à leur compétence et à leur indépendance.
Les fonctions d'inspection ou de certification que les organismes reconnus pourront être autorisés à assurer doivent relever des activités pour lesquelles le code dit expressément qu'elles seront réalisées par l'autorité compétente ou un organisme reconnu.
Les rapports mentionnés au paragraphe 5 de la règle 5.1.1 doivent contenir des informations relatives à tout organisme reconnu, à la portée des pouvoirs qui lui sont conférés et aux dispositions prises par le Membre pour assurer que les activités autorisées sont menées à bien de façon complète et efficace.
Aux fins de l'habilitation visée au paragraphe 1 de la règle 5.1.2, l'autorité compétente doit examiner la compétence et l'indépendance de l'organisme intéressé et établir que celui-ci a démontré que, dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités visées par l'habilitation :
a) Il possède l'expertise correspondant aux aspects pertinents de la présente convention ainsi qu'une connaissance suffisante de l'exploitation des navires, y compris les conditions minimales requises pour le travail à bord d'un navire, les conditions d'emploi, le logement et les loisirs, l'alimentation et le service de table, la prévention des accidents, la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale ;
b) Il est en mesure de maintenir et d'actualiser les compétences de son personnel ;
c) Il a une connaissance suffisante des prescriptions de la présente convention ainsi que de la législation nationale applicable et des instruments internationaux pertinents ;
d) Sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens correspondent au type et à la portée de l'habilitation.
Toute habilitation accordée en matière d'inspection doit au moins autoriser l'organisme reconnu à exiger la correction des défauts qu'il aura constatés quant aux conditions de travail et de vie des gens de mer et à effectuer des inspections dans ce domaine si l'Etat du port le lui demande.
Tout Membre doit établir :
a) Un système propre à assurer l'adéquation des tâches réalisées par les organismes reconnus, y compris des informations sur l'ensemble des dispositions applicables de la législation nationale et des instruments internationaux pertinents ;
b) Des procédures de communication avec ces organismes et de contrôle de leur action.
Tout Membre fournit au Bureau international du Travail la liste des organismes reconnus qu'il a habilités à agir en son nom et doit tenir cette liste à jour.
La liste doit indiquer les fonctions que les organismes reconnus sont habilités à assumer.
Le Bureau tiendra cette liste à la disposition du public.
des organismes reconnus
L'organisme demandant à être reconnu devrait démontrer qu'il a la compétence et la capacité nécessaires, sur le plan technique et administratif et en matière de gestion, pour assurer la prestation d'un service de qualité dans les délais prescrits.
Aux fins de l'évaluation des moyens dont dispose un organisme donné, l'autorité compétente devrait vérifier que celui-ci :
a) Dispose d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat ;
b) Dispose, pour fournir les services requis, de professionnels qualifiés en nombre suffisant et répartis de sorte à assurer une couverture géographique satisfaisante ;
c) A démontré sa capacité à fournir des services de qualité dans les délais prescrits ;
d) Est indépendant et capable de rendre compte de son action.
L'autorité compétente devrait conclure un accord écrit avec tout organisme qu'elle reconnaît en vue d'une habilitation.
Cet accord devrait notamment porter sur les aspects suivants :
b) Objet ;
c) Conditions générales ;
d) Exécution des fonctions visées par l'habilitation ;
e) Base juridique des fonctions visées par l'habilitation ;
f) Communication de rapports à l'autorité compétente ;
g) Notification de l'habilitation par l'autorité compétente à l'organisme reconnu ;
h) Contrôle par l'autorité compétente des activités déléguées à l'organisme reconnu.
Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus qu'ils élaborent un système pour la qualification du personnel employé comme inspecteurs de sorte à assurer la mise à jour régulière de leurs connaissances et compétences.
Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus qu'ils tiennent des registres de leurs services de sorte à pouvoir établir qu'ils ont agi conformément aux normes applicables pour les aspects couverts par ces services.
Lors de l'élaboration des procédures de contrôle mentionnées au paragraphe 3 b) de la norme A5.1.2, tout Membre devrait tenir compte des Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration adoptées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
― Certificat de travail maritime
et déclaration de conformité du travail maritime
La présente règle s'applique aux navires :
a) D'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant des voyages internationaux ;
b) D'une jauge brute égale ou supérieure à 500, battant le pavillon d'un Membre et opérant à partir d'un port ou entre deux ports d'un autre pays.
Aux fins de la présente règle, « voyage international » désigne un voyage d'un pays à un port d'un autre pays.
La présente règle s'applique également à tout navire qui bat le pavillon d'un Membre et qui n'est pas couvert par le paragraphe 1 de la présente règle, sur demande de l'armateur au Membre concerné.
Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon qu'ils conservent et tiennent à jour un certificat de travail maritime certifiant que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord, y compris les mesures visant à assurer la conformité continue des dispositions adoptées qui doivent être mentionnées dans la déclaration de conformité du travail maritime dont il est question au paragraphe 4 de la présente règle, ont fait l'objet d'une inspection et répondent aux prescriptions de la législation nationale ou autres dispositions visant l'application de la présente convention.
Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon qu'ils conservent et tiennent à jour une déclaration de conformité du travail maritime mentionnant les prescriptions nationales visant l'application de la présente convention en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer et énonçant les mesures adoptées par l'armateur pour assurer le respect de ces prescriptions sur le navire ou les navires concernés.
Le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime doivent être conformes au modèle prescrit par le code.
Lorsque l'autorité compétente du Membre ou un organisme reconnu dûment habilité à cet effet a vérifié par une inspection qu'un navire battant le pavillon du Membre respecte ou continue de respecter les normes de la présente convention, elle doit délivrer ou renouveler le certificat de travail maritime correspondant, et le consigner dans un fichier accessible au public.
Des prescriptions détaillées concernant le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, y compris une liste des points devant faire l'objet d'une inspection et être approuvés, sont énoncées dans la partie A du code.
Le certificat de travail maritime est délivré au navire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, par l'autorité compétente ou par un organisme reconnu dûment habilité à cet effet.
La liste des points qui doivent être inspectés et jugés conformes à la législation nationale ou autres dispositions visant l'application des prescriptions de la présente convention pour ce qui touche aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord avant qu'un certificat de travail maritime puisse être délivré figure à l'annexe A5-I.
La validité du certificat de travail maritime est subordonnée à la réalisation d'une inspection intermédiaire, effectuée par l'autorité compétente ou par un organisme reconnu dûment habilité à cet effet, qui a pour objet de vérifier que les prescriptions nationales visant l'application de la présente convention sont toujours respectées.
Si une seule inspection intermédiaire est effectuée alors que le certificat a une durée de validité de cinq ans, cette inspection doit avoir lieu entre le deuxième et le troisième anniversaire de la date d'établissement du certificat.
La date anniversaire s'entend du jour et du mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat de travail maritime.
L'inspection intermédiaire doit être tout aussi étendue et approfondie que les inspections effectuées en vue du renouvellement du certificat.
Le certificat sera visé à l'issue d'une inspection intermédiaire favorable.
Nonobstant le paragraphe 1 de la présente norme, lorsque l'inspection effectuée aux fins d'un renouvellement a eu lieu dans les trois mois précédant l'échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide à partir de la date à laquelle l'inspection en question a été effectuée, pour une durée n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'échéance du certificat en cours.
Lorsque l'inspection effectuée aux fins d'un renouvellement a eu lieu plus de trois mois avant la date d'échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide pour une durée n'excédant pas cinq ans à partir de la date à laquelle l'inspection en question a eu lieu.
Le certificat de travail maritime peut être délivré à titre provisoire :
a) Aux nouveaux navires, à la livraison ;
b) Lorsqu'un navire change de pavillon ;
c) Lorsqu'un armateur prend à son compte l'exploitation d'un navire qui est nouveau pour cet armateur.
Un certificat de travail maritime ne peut être délivré à titre provisoire que pour une durée n'excédant pas six mois par l'autorité compétente ou un organisme reconnu dûment habilité à cet effet.
Un certificat de travail maritime provisoire n'est délivré qu'une fois qu'il a été établi que :
a) Le navire a été inspecté, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, au regard des prescriptions énumérées à l'annexe A5-I, en tenant compte de la vérification des éléments visés aux alinéas b), c) et d) du présent paragraphe ;
b) L'armateur a démontré à l'autorité compétente ou à l'organisme reconnu que des procédures adéquates sont mises en œuvre à bord en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente convention ;
c) Le capitaine connaît les prescriptions de la présente convention et les obligations en matière de mise en œuvre ;
d) Les informations requises ont été présentées à l'autorité compétente ou à l'organisme reconnu en vue de l'établissement d'une déclaration de conformité du travail maritime.
La délivrance du certificat de travail maritime à durée de validité ordinaire est subordonnée à la réalisation, avant la date d'échéance du certificat provisoire, d'une inspection complète telle que prévue au paragraphe 1 de la présente norme.
Aucun nouveau certificat provisoire ne sera délivré après la période initiale de six mois mentionnée au paragraphe 6 de la présente norme.
La délivrance d'une déclaration de conformité du travail maritime n'est pas requise pendant la durée de validité du certificat provisoire.
Le certificat de travail maritime, le certificat de travail maritime provisoire et la déclaration de conformité du travail maritime seront établis conformément aux modèles présentés à l'annexe A5-II.
La déclaration de conformité du travail maritime sera annexée au certificat de travail maritime.
Elle comprend deux parties :
a) La partie I est établie par l'autorité compétente, qui :
i) indique la liste des points qui doivent être inspectés en application du paragraphe 1 de la présente norme ;
ii) indique les prescriptions nationales donnant effet aux dispositions pertinentes de la présente convention en renvoyant aux dispositions applicables de la législation nationale et en donnant, dans la mesure nécessaire, des informations concises sur les points importants des prescriptions nationales ;
iii) fait référence aux prescriptions de la législation nationale relatives à certaines catégories de navires ;
iv) mentionne toute disposition équivalente dans l'ensemble adoptée en vertu du paragraphe 3 de l'article VI ;
v) indique clairement toute dérogation octroyée par l'autorité compétente en vertu du titre 3 ;
b) La partie II est établie par l'armateur et énonce les mesures adoptées pour assurer une conformité continue avec les prescriptions nationales entre deux inspections ainsi que les mesures proposées pour assurer une amélioration continue.
L'autorité compétente ou l'organisme reconnu dûment habilité à cet effet certifie la partie II et délivre la déclaration de conformité du travail maritime.
Le résultat de toutes les inspections ou autres vérifications effectuées ultérieurement sur le navire et tous défauts importants relevés au cours de ces vérifications sont consignés, de même que la date du constat qu'il a été remédié aux défauts.
Ces informations, accompagnées d'une traduction en anglais lorsqu'elles ne sont pas consignées dans cette langue, sont soit transcrites sur la déclaration de conformité du travail maritime, soit annexées à ce document, soit tenues à la disposition des gens de mer, des inspecteurs de l'Etat du pavillon, des fonctionnaires autorisés de l'Etat du port et des représentants des armateurs et des gens de mer par d'autres moyens, conformément à la législation nationale.
Un exemplaire valide et à jour du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime, et leur traduction en anglais lorsque l'original n'est pas dans cette langue, doit être conservé à bord et une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer.
Copie de ces documents est communiquée aux gens de mer, inspecteurs de l'Etat du pavillon, fonctionnaires autorisés de l'Etat du port ou représentants des armateurs et des gens de mer qui en feront la demande, conformément à la législation nationale.
L'obligation relative à la production d'une traduction en anglais, mentionnée aux paragraphes 11 et 12 de la présente norme, ne concerne pas un navire n'effectuant pas un voyage international.
Tout certificat établi en application des paragraphes 1 ou 5 de la présente norme perd sa validité :
a) Si les inspections prescrites ne sont pas effectuées dans les délais fixés au paragraphe 2 de la présente norme ;
b) Si le certificat n'est pas visé conformément au paragraphe 2 de la présente norme ;
c) S'il y a changement du pavillon du navire ;
d) Lorsqu'un armateur cesse d'assumer la responsabilité de l'exploitation d'un navire ;
e) Lorsque des modifications importantes ont été apportées à la structure ou aux équipements visés au titre 3.
Dans le cas mentionné au paragraphe 14 c), d) ou e) de la présente norme, le nouveau certificat n'est délivré que si l'autorité compétente ou l'organisme reconnu qui le délivre est pleinement convaincu que le navire est conforme aux prescriptions de la présente norme.
Un certificat de travail maritime est retiré par l'autorité compétente ou l'organisme reconnu dûment habilité à cet effet par l'Etat du pavillon s'il est avéré que le navire en question ne respecte pas les prescriptions de la présente convention et qu'aucune mesure corrective prescrite n'a été prise.
Lorsqu'un retrait de certificat de travail maritime est envisagé conformément au paragraphe 16 de la présente norme, l'autorité compétente ou l'organisme reconnu tient compte de la gravité ou de la fréquence des manquements.
L'énoncé des prescriptions nationales figurant dans la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime devrait inclure ou être accompagné de références aux dispositions législatives régissant les conditions de travail et de vie des gens de mer pour chacune des prescriptions énumérées à l'annexe A5-I.
Lorsque la législation nationale reprend précisément les prescriptions énoncées dans la présente convention, il suffira d'y faire référence.
Lorsqu'une disposition de la présente convention est mise en œuvre par des dispositions équivalentes dans l'ensemble, conformément au paragraphe 3 de l'article VI, elle devrait être identifiée et une explication concise devrait être fournie.
Lorsqu'une dérogation est octroyée par l'autorité compétente en vertu du titre 3, la disposition ou les dispositions en question devraient être clairement indiquées.
Les mesures mentionnées dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, établie par l'armateur, devraient notamment indiquer en quelles occasions la conformité continue avec certaines prescriptions nationales sera vérifiée, les personnes devant procéder à la vérification, les registres devant être tenus ainsi que les procédures devant être suivies si un défaut de conformité est constaté.
La partie II peut se présenter sous des formes diverses.
Elle pourra renvoyer à une documentation plus générale portant sur les politiques et procédures relatives à d'autres aspects du secteur maritime, comme les documents requis par le Code international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou les informations requises en application de la règle 5 du chapitre XI-1 de la Convention SOLAS, qui porte sur la fiche synoptique continue des navires.
Les mesures pour assurer une conformité continue devraient se référer notamment aux prescriptions internationales générales faisant obligation à l'armateur et au capitaine de se tenir informés des derniers progrès réalisés en matière technologique et scientifique en ce qui concerne l'aménagement des lieux de travail, compte tenu des dangers inhérents au travail des gens de mer, et d'informer en conséquence les représentants des gens de mer, garantissant ainsi un meilleur niveau de protection des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord.
Il importe par-dessus tout que la déclaration de conformité du travail maritime soit libellée en termes clairs choisis en vue d'aider tous les intéressés, notamment les inspecteurs de l'Etat du pavillon, les fonctionnaires autorisés de l'Etat du port et les gens de mer, à vérifier que les prescriptions sont bien mises en œuvre.
L'annexe B5-I présente un exemple des informations pouvant figurer dans la déclaration de conformité du travail maritime.
Lorsqu'un navire change de pavillon comme indiqué au paragraphe 14 c) de la norme A5.1.3 et que les deux Etats concernés ont ratifié la présente convention, l'Etat dont le navire était autorisé à battre pavillon précédemment devrait, dans les meilleurs délais, communiquer à l'autorité compétente de l'autre Membre copie du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime conservés à bord du navire avant le changement de pavillon et, le cas échéant, copie des rapports d'inspection pertinents si l'autorité compétente en fait la demande dans les trois mois suivant la date du changement du pavillon.
― Inspection et mise en application
Tout Membre vérifie, par un système efficace et coordonné d'inspections périodiques, de surveillance et d'autres mesures de contrôle, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la présente convention telles qu'elles sont mises en œuvre par la législation nationale.
La partie A du code contient des prescriptions détaillées au sujet du système d'inspection et de mise en application mentionné au paragraphe 1 de la présente règle.
Tout Membre dispose d'un système d'inspection des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant son pavillon, notamment pour vérifier que les mesures relatives aux conditions de travail et de vie énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, le cas échéant, sont suivies et que les prescriptions de la présente convention sont respectées.
L'autorité compétente désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui lui incombent en application du paragraphe 1 de la présente norme.
Lorsque des organismes reconnus sont habilités à mener à bien des inspections, le Membre exige que les personnes affectées à cette activité disposent des qualifications requises à cet effet et donne aux intéressés l'autorité juridique nécessaire pour exercer leurs fonctions.
Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la conformité visées au paragraphe 1 de la présente norme.
Les inspections sont effectuées à des intervalles conformes aux prescriptions de la norme A5.1.3, le cas échéant.
Ces intervalles ne doivent en aucun cas excéder trois ans.
Si un Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la présente convention ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
Tout Membre formule des règles adaptées et en assure l'application effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres à les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.
Les inspecteurs, ayant reçu des instructions claires quant aux tâches à accomplir et munis des pouvoirs appropriés, sont autorisés :
a) A monter à bord des navires battant le pavillon du Membre ;
b) A procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que les normes sont strictement respectées ;
c) A exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.
Toute mesure prise en vertu du paragraphe 7 c) de la présente norme doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire ou administrative.
Les inspecteurs ont la faculté de donner des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites lorsqu'il n'y a pas une infraction manifeste aux prescriptions de la présente convention qui met en danger la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer concernés et qu'il n'existe pas d'antécédents d'infractions analogues.
Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
Les inspecteurs ne doivent pas se voir confier des tâches en nombre ou d'une nature tels qu'elles soient susceptibles de nuire à une inspection efficace ou de porter préjudice à leur autorité ou à leur impartialité vis-à-vis des armateurs, des gens de mer ou de toute autre partie intéressée.
Les inspecteurs doivent notamment :
a) Avoir l'interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les activités qu'ils sont appelés à contrôler ;
b) Etre tenus, sous peine de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les inspecteurs, pour toute inspection effectuée, soumettent un rapport à l'autorité compétente.
Une copie de ce rapport, en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire, est remise au capitaine et une autre est affichée sur le tableau d'affichage du navire pour l'information des gens de mer et communiquée à leurs représentants, sur demande.
L'autorité compétente tient des registres des inspections des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant le pavillon du Membre dont elle relève.
Elle publie un rapport annuel sur les activités d'inspection dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année.
Dans le cas d'une enquête faisant suite à un incident majeur, le rapport est soumis à l'autorité compétente dès que possible et au plus tard un mois après la conclusion de l'enquête.
Lorsqu'il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformément aux dispositions de la présente norme, tous les efforts raisonnables sont faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.
Des indemnités sont versées conformément à la législation nationale pour tout préjudice ou perte résultant de l'exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs.
La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.
Des sanctions appropriées et d'autres mesures correctives sont prévues et effectivement appliquées par tout Membre en cas d'infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, et d'entrave à l'exercice des fonctions des inspecteurs.
et mise en application
L'autorité compétente et tout autre service ou autorité responsable de tout ou partie de l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer devraient disposer des ressources nécessaires pour pouvoir remplir leurs fonctions.
a) Tout Membre devrait prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs puissent disposer, en tant que de besoin, de l'assistance d'experts et de techniciens dûment qualifiés dans l'accomplissement de leur travail ;
b) Les inspecteurs devraient disposer de locaux convenablement situés ainsi que de moyens matériels et de transport adéquats pour pouvoir s'acquitter de manière efficace de leurs tâches.
L'autorité compétente devrait élaborer une politique en matière de conformité et de mise en application en vue de garantir une certaine cohérence et de guider les activités d'inspection et de mise en application relatives à la présente convention.
L'énoncé de cette politique devrait être communiqué à tous les inspecteurs et aux représentants de la loi concernés et tenu à la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.
L'autorité compétente devrait instituer des procédures simples lui permettant d'être saisie de façon confidentielle de toute information relative à des infractions éventuelles aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, soumise par les gens de mer directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants et faire en sorte que les inspecteurs puissent enquêter sans délai à ce sujet, y compris :
a) En habilitant le capitaine, les gens de mer ou les représentants de ces derniers à demander une inspection lorsqu'ils le jugent nécessaire ;
b) En fournissant aux armateurs et aux gens de mer ainsi qu'aux organisations intéressées des informations et conseils techniques au sujet des moyens les plus efficaces de donner effet aux prescriptions de la présente convention et d'œuvrer à une amélioration continue des conditions faites aux gens de mer à bord des navires.
Les inspecteurs devraient être pleinement formés et suffisamment nombreux pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs tâches compte dûment tenu des éléments suivants :
a) L'importance des tâches leur incombant, en particulier le nombre, la nature et la taille des navires soumis à l'inspection ainsi que le nombre et la complexité des dispositions légales à appliquer ;
b) Les ressources mises à la disposition des inspecteurs ;
c) Les conditions pratiques dans lesquelles l'inspection doit être effectuée pour être efficace.
Sous réserve des conditions établies par la législation nationale pour le recrutement dans le service public, les inspecteurs devraient posséder des qualifications et une formation adéquate pour exercer leurs fonctions et, autant que possible, avoir une formation maritime ou une expérience de marin.
Ils devraient posséder une connaissance adéquate des conditions de travail et de vie des gens de mer ainsi que de la langue anglaise.
Des mesures devraient être prises pour assurer aux inspecteurs un perfectionnement approprié en cours d'emploi.
Tous les inspecteurs devraient connaître précisément les circonstances dans lesquelles il y a lieu de procéder à une inspection, l'étendue de l'inspection à effectuer dans les différentes circonstances visées et la méthode générale d'inspection.
Les inspecteurs, munis des pouvoirs nécessaires en application de la loi nationale, devraient au moins être autorisés :
a) A monter à bord des navires librement et à l'improviste.
Cependant, au moment d'engager l'inspection du navire, les inspecteurs devraient informer de leur présence le capitaine ou la personne assumant le commandement et, selon le cas, les gens de mer ou leurs représentants ;
b) A interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris l'armateur ou son représentant, sur toute question concernant l'application des prescriptions de la législation, en présence de tout témoin que la personne peut avoir demandé ;
c) A exiger communication de tous les livres, journaux de bord, registres, certificats ou autres documents ou informations ayant directement trait à l'objet de l'inspection en vue de vérifier que la législation nationale assurant la mise en œuvre de la présente convention est respectée ;
d) A s'assurer de l'affichage des avis requis par la législation nationale mettant en œuvre la présente convention ;
e) A prélever et à emporter, aux fins d'analyse, des échantillons de produits, de marchandises, d'eau potable, de vivres, de matériaux et de substances utilisés ou manipulés ;
f) A la suite d'une inspection, à porter immédiatement à l'attention de l'armateur, de l'exploitant du navire ou du capitaine les manquements pouvant porter préjudice à la santé et à la sécurité des personnes à bord ;
g) A alerter l'autorité compétente et, s'il y a lieu, l'organisme reconnu sur tous manquements ou abus que la législation en vigueur ne prend pas spécifiquement en compte et à les saisir de propositions pour l'amélioration de cette législation ;
h) A aviser l'autorité compétente de tout accident du travail ou maladie professionnelle affectant des gens de mer dans les cas et selon la manière prescrits par la législation.
Lorsqu'un échantillon est prélevé ou emporté conformément au paragraphe 8 e) du présent principe directeur, l'armateur ou son représentant et, selon le cas, un marin devraient assister à l'opération ou en être avisés.
La quantité de l'échantillon devrait être dûment consignée par l'inspecteur.
Le rapport annuel publié par l'autorité compétente de tout Membre en ce qui concerne les navires battant le pavillon de ce Membre devrait inclure :
a) Une liste des lois et des règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail et de vie des gens de mer, ainsi que tous les amendements devenus applicables pendant l'année ;
b) Des informations détaillées sur l'organisation du système d'inspection ;
c) Des statistiques des navires ou autres locaux assujettis à l'inspection et des navires ou autres locaux effectivement inspectés ;
d) Des statistiques de l'ensemble des gens de mer assujettis à la législation nationale ;
e) Des statistiques et des informations sur les violations de la législation, les sanctions infligées et les cas où des navires ont été immobilisés ;
f) Des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant des gens de mer et ayant fait l'objet d'une déclaration.
― Procédures de plainte à bord
Tout Membre exige qu'il existe à bord des navires battant son pavillon des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
Tout Membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d'un marin ayant porté plainte.
Les dispositions de la présente règle et des sections correspondantes du code sont sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui paraissant approprié.
Sans préjudice d'une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer pourront avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
Tout Membre veille à ce que la législation prévoie l'établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions de la règle 5.1.5.
Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l'origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible.
Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s'ils le jugent nécessaire, auprès d'autorités extérieures appropriées.
Les gens de mer ont le droit d'être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.
Le terme « victimisation » désigne tout acte malveillant, quel qu'en soit l'auteur, à l'encontre d'un marin ayant présenté une plainte qui n'est pas manifestement abusive ni calomnieuse.
Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat d'engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire.
Le document doit mentionner notamment les coordonnées de l'autorité compétente dans l'Etat du pavillon et, si ce n'est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d'une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu'ils sont à bord.
Sous réserve de toutes dispositions pertinentes d'une convention collective applicable, l'autorité compétente devrait, en étroite consultation avec les organisations d'armateurs et de gens de mer, établir un modèle en vue de l'établissement de procédures équitables, rapides et étayées par des documents pour le traitement des plaintes à bord des navires battant le pavillon du Membre concerné.
Les éléments suivants devraient être pris en compte lors de l'établissement de ces procédures :
a) De nombreuses plaintes peuvent viser précisément les personnes à qui elles doivent être soumises, voire le capitaine du navire.
En tout état de cause, les gens de mer devraient aussi pouvoir se plaindre directement au capitaine ou auprès d'instances extérieures ;
b) Afin d'éviter toute victimisation des gens de mer ayant présenté une plainte relative à des questions relevant de la présente convention, les procédures devraient encourager la désignation à bord du navire d'une personne à même de conseiller les gens de mer sur les procédures auxquelles ils peuvent avoir recours et, si le marin auteur de la plainte le lui demande, d'assister à tout entretien ou audience se rapportant au motif du litige.
Les procédures examinées pendant les consultations visées au paragraphe 1 du présent principe directeur devraient au minimum prévoir ce qui suit :
a) Les plaintes devraient être soumises au chef de service du marin qui porte plainte ou à son responsable hiérarchique ;
b) Le chef de service ou le responsable hiérarchique du marin devrait s'efforcer de régler le problème dans un délai prescrit, adapté à la gravité de l'objet du litige ;
c) Si le chef de service ou le responsable hiérarchique ne parvient pas à régler le litige à la satisfaction du marin, celui-ci peut en référer au capitaine, qui devrait s'occuper personnellement de la question ;
d) Les gens de mer devraient en tout temps avoir le droit d'être accompagnés et représentés par un autre marin de leur choix à bord du navire concerné ;
e) Les plaintes et les décisions auxquelles elles ont donné lieu devraient être enregistrées et copie devrait en être remise aux gens de mer concernés ;
f) Si une plainte ne peut être réglée à bord, elle devrait être soumise à terre à l'armateur qui devrait disposer d'un délai suffisant pour régler le problème, s'il y a lieu en consultation avec les gens de mer concernés ou toute personne qu'ils peuvent nommer pour les représenter ;
g) Dans tous les cas, les gens de mer devraient avoir le droit d'adresser leur plainte directement au capitaine et à l'armateur ainsi qu'aux autorités compétentes.
― Accidents maritimes
Tout Membre diligente une enquête officielle sur tout accident maritime grave ayant entraîné blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son pavillon.
Le rapport final de cette enquête est en principe rendu public.
Les Membres doivent coopérer en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents maritimes graves visés au paragraphe 1 de la présente règle.
(Pas de dispositions.)
― Responsabilités de l'Etat du port
Objet : permettre à tout Membre d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention en ce qui concerne la coopération internationale nécessaire pour assurer la mise en œuvre et le respect des normes de la convention à bord de navires étrangers.
― Inspections dans le port
Chaque navire étranger faisant escale, dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation, dans le port d'un Membre est susceptible d'être inspecté, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article V, pour vérifier la conformité aux prescriptions de la présente convention relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord du navire, y compris les droits des gens de mer.
Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime exigés par la règle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve contraire, la conformité aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
En conséquence, sauf dans les cas précisés dans le code, l'inspection dans ses ports est limitée à un contrôle du certificat et de la déclaration.
Les inspections dans les ports sont effectuées par des fonctionnaires autorisés, conformément aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables régissant les inspections menées sur le territoire du Membre au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.
Ces inspections se limitent à vérifier que les aspects examinés sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des règles de la présente convention ainsi que de la seule partie A du code.
Les inspections effectuées en application de la présente règle se fondent sur un système efficace d'inspection et de surveillance relevant de l'Etat du port et propre à contribuer à assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires relâchant dans le port du Membre intéressé sont conformes aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
Des informations relatives au système visé au paragraphe 4 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, figurent dans les rapports soumis par les Membres en application de l'article 22 de la Constitution.
Lorsqu'un fonctionnaire autorisé, s'étant présenté à bord pour effectuer une inspection et ayant demandé, le cas échéant, le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, constate que :
a) Les documents requis ne sont pas présentés ou ne sont pas tenus à jour, ou le sont de façon mensongère, ou que les documents présentés ne contiennent pas les informations exigées par la présente convention ou ne sont pas valables pour une autre raison ; ou
b) Il existe de solides raisons de croire que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente convention ; ou
c) Il existe des motifs raisonnables de penser que le navire a changé de pavillon dans le but d'échapper à l'obligation de se conformer aux dispositions de la présente convention ; ou
d) Une plainte a été déposée au motif que certaines conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente convention,
une inspection plus approfondie peut être effectuée afin de vérifier les conditions de travail et de vie à bord du navire.
Une telle inspection sera en tout état de cause effectuée lorsque les conditions de travail et de vie dont il est jugé ou allégué qu'elles ne sont pas conformes pourraient constituer un réel danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer, ou lorsque le fonctionnaire autorisé a des raisons de croire que tout manquement constitue une infraction grave aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
Lorsqu'une inspection plus approfondie est effectuée sur un navire étranger dans le port d'un Membre par des fonctionnaires autorisés dans les circonstances indiquées au paragraphe 1 a), b) ou c) de la présente norme, elle porte, en principe, sur les points énumérés à l'annexe A5-III.
Lorsqu'une plainte est déposée en vertu du paragraphe 1 d) de la présente norme, l'inspection doit se limiter en général à l'objet de la plainte, à moins que la plainte ou son instruction ne fournisse de solides raisons de procéder à une inspection approfondie, conformément au paragraphe 1 b) de la présente norme.
Aux fins du paragraphe 1 d) de la présente norme, il faut entendre par « plainte » toute information soumise par un marin, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris sous l'aspect des risques pour la sécurité ou la santé des gens de mer à bord.
Lorsque, à la suite d'une inspection plus détaillée, il est constaté que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente convention, le fonctionnaire autorisé doit immédiatement porter à la connaissance du capitaine du navire les manquements constatés et les délais dans lesquels il doit y être remédié.
Au cas où le fonctionnaire autorisé considère que les manquements constatés sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte déposée en vertu du paragraphe 3 de la présente norme, le fonctionnaire autorisé les porte à la connaissance des organisations d'armateurs et de gens de mer présentes sur le territoire du Membre où l'inspection est effectuée, et il peut :
a) Informer un représentant de l'Etat du pavillon ;
b) Communiquer les informations pertinentes aux autorités compétentes du port d'escale suivant.
Le Membre sur le territoire duquel l'inspection est effectuée a le droit d'adresser au Directeur général du Bureau international du Travail une copie du rapport d'inspection accompagnée, le cas échéant, de la réponse communiquée dans le délai prescrit par les autorités compétentes de l'Etat du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée comme appropriée et utile pour s'assurer que cette information est consignée et qu'elle est portée à la connaissance des parties susceptibles d'utiliser les moyens de recours pertinents.
Au cas où, après une inspection plus approfondie de la part du fonctionnaire autorisé, il est constaté que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de la présente convention et que :
a) Les conditions à bord présentent un danger évident pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer ;
b) La non-conformité constitue une infraction grave ou répétée aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer,
le fonctionnaire autorisé prend des mesures pour assurer que le navire ne prendra pas la mer tant que les non-conformités visées aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe n'auront pas été rectifiées, ou encore tant qu'il n'aura pas accepté un plan visant à les rectifier et ne sera pas convaincu que le plan sera mis en œuvre rapidement.
Si le navire est interdit d'appareiller, le fonctionnaire autorisé en informe sans délai l'Etat du pavillon et invite un de ses représentants à être présent, si possible, et demande une réponse de l'Etat du pavillon dans le délai prescrit.
Le fonctionnaire autorisé informe également, sans délai, les organisations d'armateurs et de gens de mer appropriées de l'Etat du port où a eu lieu l'inspection.
Tout Membre veille à ce que ses fonctionnaires autorisés reçoivent des orientations, du type indiqué dans la partie B du code, concernant la nature des circonstances qui justifient l'immobilisation d'un navire en vertu du paragraphe 6 de la présente norme.
Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente norme, tout Membre évite, dans toute la mesure possible, d'immobiliser ou de retarder indûment un navire.
S'il est établi qu'un navire a été indûment immobilisé ou retardé, des dommages et intérêts sont payés pour toute perte ou tout préjudice subi.
― Inspection dans le port
L'autorité compétente devrait élaborer une politique d'inspection à l'intention des fonctionnaires autorisés qui procèdent à des inspections en vertu de la règle 5.2.1.
Cette politique devrait viser à assurer une certaine cohérence et à guider par ailleurs les activités d'inspection et de mise en application liées aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
L'énoncé de cette politique devrait être communiqué à tous les fonctionnaires autorisés et tenu à la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.
Aux fins de l'élaboration d'une politique relative aux circonstances justifiant l'immobilisation d'un navire en vertu du paragraphe 6 de la norme A5.2.1, l'autorité compétente devrait tenir compte que, en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 6 b) de la norme A5.2.1, la gravité de la violation peut être due à la nature du manquement en question.
Cela s'applique particulièrement aux cas de violation des droits et principes fondamentaux ou des droits en matière d'emploi et des droits sociaux des gens de mer tels qu'établis par les articles III et IV.
Par exemple, l'emploi d'une personne d'un âge inférieur à l'âge prescrit devrait être considéré comme une infraction grave, même si cela ne concerne qu'une seule personne à bord.
Dans d'autres cas, le nombre de manquements différents constatés au cours d'une inspection donnée devrait être pris en compte : par exemple, il faudrait éventuellement plusieurs manquements concernant le logement ou l'alimentation et le service de table qui ne menacent pas la sécurité ou la santé pour que cela soit considéré comme constitutif d'une infraction grave.
Les Membres devraient, autant que possible, coopérer les uns avec les autres pour l'adoption de directives relatives aux politiques d'inspection, reconnues au niveau international, notamment en ce qui concerne les circonstances justifiant l'immobilisation d'un navire.
― Procédures de traitement à terre
des plaintes des gens de mer
Tout Membre veille à ce que les gens de mer se trouvant à bord de navires faisant escale dans un port situé sur son territoire qui font état d'une infraction à des prescriptions de la convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de déposer une plainte pour y remédier de façon rapide et concrète.
Une plainte d'un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, peut être déposée auprès d'un fonctionnaire autorisé au port où le navire fait escale.
Dans ce cas, ledit fonctionnaire doit entreprendre une enquête initiale.
Dans les cas appropriés, eu égard à la nature de la plainte, l'enquête initiale doit vérifier si les procédures de plaintes à bord prévues à la règle 5.1.5 ont été envisagées.
Le fonctionnaire autorisé peut également mener une inspection plus détaillée conformément à la norme A5.2.1.
Le fonctionnaire autorisé doit, dans les cas appropriés, encourager le règlement de la plainte à bord du navire.
Si l'enquête ou l'inspection menée au titre de la présente norme révèle la non-conformité avec le paragraphe 6 de la norme A5.2.1, les dispositions de ce paragraphe sont appliquées.
Lorsque les dispositions du paragraphe 4 de la présente norme ne s'appliquent pas et que la plainte n'a pas été réglée à bord du navire, le fonctionnaire autorisé doit sans délai en aviser l'Etat du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives.
Lorsque la plainte n'a pas été réglée malgré les mesures prises conformément au paragraphe 5 de la présente norme, l'Etat du port doit communiquer une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé au Directeur général.
Le rapport doit être accompagné de toute réponse reçue dans les délais prescrits de la part de l'autorité compétente de l'Etat du pavillon.
Les organisations d'armateurs et de gens de mer appropriées de l'Etat du port sont également informées.
En outre, des statistiques et des informations concernant les plaintes réglées doivent être régulièrement communiquées par l'Etat du port au Directeur général.
Ces deux communications sont faites afin que, sur la base d'une action appropriée et rapide, un registre de ces informations soit tenu et porté à la connaissance des parties, y compris les organisations d'armateurs et de gens de mer qui sont susceptibles d'utiliser les moyens de recours pertinents.
Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir la confidentialité des plaintes déposées par les gens de mer.
― Procédures de traitement
à terre des plaintes des gens de mer
Lorsqu'une plainte visée à la norme A5.2.2 est traitée par un fonctionnaire autorisé, celui-ci devrait déterminer dans un premier temps s'il s'agit d'une plainte de nature générale qui concerne tous les gens de mer à bord du navire ou une catégorie d'entre eux, ou d'une plainte relative au cas particulier du marin concerné.
Si la plainte est de nature générale, le recours à une inspection plus détaillée, conformément à la norme A5.2.1, devrait être envisagé.
Si la plainte concerne un cas particulier, il convient de prendre connaissance de l'issue des procédures d'examen de la plainte éventuellement menées à bord du navire pour son règlement.
Si de telles procédures n'ont pas été envisagées, le fonctionnaire autorisé devrait encourager le plaignant à avoir recours à toutes procédures disponibles à bord du navire.
De bonnes raisons doivent exister pour justifier l'examen d'une plainte avant que toute procédure de plainte à bord du navire ait été envisagée.
Celles-ci incluent l'inadéquation ou la lenteur des procédures internes ou encore la crainte du plaignant de subir des représailles pour avoir déposé une plainte.
Dans toute enquête relative à une plainte, le fonctionnaire autorisé devrait donner au capitaine, à l'armateur et à toute personne impliquée dans la plainte la possibilité de faire connaître leurs vues.
Le fonctionnaire autorisé peut s'abstenir d'intervenir davantage dans le règlement de la plainte dans le cas où l'Etat du pavillon, répondant à la notification de l'Etat du port conformément au paragraphe 5 de la norme A5.2.2, démontre qu'il est en mesure de traiter la question et dispose de procédures adéquates à cette fin, et qu'il a présenté un plan d'action acceptable.
― Responsabilités du fournisseur
de main-d'œuvre
Objet : assurer que tout Membre s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention en ce qui concerne le recrutement et le placement des gens de mer ainsi que leur protection sociale.
Sans préjudice du principe de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant son pavillon, tout Membre a également la responsabilité de veiller à l'application des prescriptions de la présente convention relatives au recrutement, au placement et à la protection en matière de sécurité sociale des gens de mer qui sont ses nationaux, ou des résidents, ou encore des personnes domiciliées sur son territoire, dans la mesure où cette responsabilité est prévue dans la présente convention.
Des précisions détaillées pour la mise en œuvre du paragraphe 1 de la présente règle figurent dans le code.
Tout Membre met en place un système efficace d'inspection et de surveillance pour s'acquitter de ses responsabilités en tant que fournisseur de main-d'œuvre en vertu de la présente convention.
Des informations relatives au système mentionné au paragraphe 3 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, devront figurer dans les rapports soumis par les Membres en application de l'article 22 de la Constitution.
Tout Membre assure le respect des prescriptions de la présente convention applicables à l'administration et aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer établis sur son territoire au moyen d'un système d'inspection et de surveillance et par des procédures légales en cas d'infraction aux dispositions en matière de licence et autres prescriptions prévues dans la norme A1.4.
Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis sur le territoire du Membre et fournissant les services d'un marin à un armateur, où qu'ils se trouvent, devraient être tenus de s'engager à veiller au respect par l'armateur des termes des contrats d'engagement maritime conclus avec les gens de mer.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES GENS DE MER DEVANT ÊTRE INSPECTÉES ET APPROUVÉES PAR L'ÉTAT DU PAVILLON AVANT LA CERTIFICATION D'UN NAVIRE CONFORMÉMENT À LA NORME A5.1.3, PARAGRAPHE 1
Qualifications des gens de mer.
Contrats d'engagement maritime.
Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé.
Effectifs du navire.
Installations de loisirs à bord.
Santé et sécurité et prévention des accidents.
Soins médicaux à bord.
Paiement des salaires.
(Note : le présent certificat doit être accompagné
en annexe d'une déclaration de conformité du travail maritime)
Délivré en vertu des dispositions de l'article V et du titre 5 de la Convention du travail maritime, 2006 (ci-après « la convention ») sous l'autorité du Gouvernement de :
(dénomination exacte de l'Etat dont le navire est autorisé à battre pavillon)
(désignation exacte et adresse complète de l'autorité compétente ou de l'organisme reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la convention)
Lettres ou numéro distinctifs :
Nom et adresse de l'armateur (2) :
(1) Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées par l'OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique Observations du Certificat international de jaugeage des navires (1969) (article II.1 c) de la convention).
(2) Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités (article II.
1 f) de la convention).
Que ce navire a été inspecté et que sa conformité aux prescriptions de la convention et aux dispositions de la déclaration de conformité du travail maritime ci-jointe a été vérifiée.
Que les conditions de travail et de vie des gens de mer telles que spécifiées à l'annexe A5-I de la convention ont été jugées correspondre aux prescriptions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en œuvre la convention.
La déclaration de conformité du travail maritime figurant en annexe contient dans sa partie I un récapitulatif de ces prescriptions nationales.
Le présent certificat est valide jusqu'au............ sous réserve d'inspections réalisées conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4 de la convention.
Le présent certificat n'est valide que s'il est accompagné de la déclaration de conformité du travail maritime délivrée
Date de l'inspection sur la base de laquelle le présent certificat est établi
Etabli à le
Signature du fonctionnaire dûment autorisé qui délivre le certificat :
(Sceau ou cachet, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
Inspection intermédiaire obligatoire et, le cas échéant,
inspection supplémentaire
Il est certifié que le navire a été inspecté conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4 de la convention et que les conditions de travail et de vie des gens de mer spécifiées à l'annexe A5-I de la convention ont été jugées correspondre aux prescriptions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en œuvre la convention.
Inspection intermédiaire
Signé :
(Signature du fonctionnaire autorisé)
(à effectuer entre le deuxième
et le troisième anniversaire
de la date d'établissement
(Sceau ou cachet, selon le cas, de l'autorité)
Mentions supplémentaires (le cas échéant)
Il est certifié que le navire a fait l'objet d'une inspection supplémentaire pour vérifier qu'il continuait d'être en conformité avec les prescriptions nationales mettant en œuvre la convention, conformément aux dispositions de la norme A3.1, paragraphe 3, de la convention (nouvelle immatriculation ou modification substantielle du logement) ou pour d'autres raisons.
Déclaration de conformité du travail maritime ― Partie I
Convention du travail maritime, 2006
(Note : la présente déclaration doit être annexée
au certificat de travail maritime du navire)
Délivrée sous l'autorité de :......
(insérer le nom de l'autorité compétente telle que définie à l'article II, paragraphe I a), de la convention).
Le navire répondant aux caractéristiques suivantes :
Dispositions équivalentes dans l'ensemble
(Note : biffer le paragraphe sans objet)
Les dispositions équivalentes dans l'ensemble applicables conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article VI de la convention, à l'exception de celles mentionnées ci-dessus, sont indiquées ci-après (donner une description s'il y a lieu) :
Aucune disposition équivalente dans l'ensemble n'est applicable.
Dérogations conformément au titre 3
Les dérogations octroyées par l'autorité compétente conformément au titre 3 de la convention sont indiquées ci-après :
Aucune dérogation n'a été octroyée.
Déclaration de conformité du travail maritime ― Partie II
Mesures adoptées pour assurer la conformité continue
Les mesures ci-après ont été établies par l'armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité continue entre les inspections :
(Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à chacun des éléments énoncés dans la partie I) :
Age minimum (règle 1.1)
Certificat médical (règle 1.2)
Qualifications des gens de mer (règle 1.3)
Contrats d'engagement maritime (règle 2.1)
Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé (règle 1.4)
Durée du travail ou du repos (règle 2.3)
Effectifs du navire (règle 2.7)
Logement (règle 3.1)
Installations de loisirs à bord (règle 3.1)
Alimentation et service de table (règle 3.2)
Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3)
Soins médicaux à bord (règle 4.1)
Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5)
Paiement des salaires (règle 2.2)
Je soussigné certifie que les mesures ci-dessus ont été établies afin d'assurer entre les inspections la conformité continue aux prescriptions citées dans la partie I.
Nom de l'armateur (1) :
Adresse de la société :
Nom de la personne habilitée à signer :
Signature de la personne habilitée à signer :
(Sceau ou cachet de l'armateur) (1)
Les mesures susvisées ont été vérifiées par (indiquer le nom de l'autorité compétente ou de l'organisme dûment reconnu) et, après inspection du navire, ont été jugées conformes aux objectifs visés à l'alinéa b) du paragraphe 10 de la norme A5.1.3 en ce qui concerne les mesures visant à garantir la conformité initiale et continue aux prescriptions énoncées dans la partie I de la présente déclaration.
est exploité conformément aux prescriptions de la norme A5.1.3 de la Convention du travail maritime, 2006.
Le soussigné déclare, au nom de l'autorité compétente susmentionnée, que :
a) les dispositions de la convention du travail maritime sont pleinement incorporées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous ;
b) ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales auxquelles il est fait référence ci-dessous ; des explications concernant la teneur de ces dispositions sont fournies si nécessaire ;
c) les détails de toute disposition équivalente dans l'ensemble applicable en vertu de l'article VI, paragraphes 3 et 4, sont fournis < sous la rubrique correspondante des prescriptions nationales énumérées ci-après > < dans la section prévue à cet effet ci-après > (biffer la mention inutile) ;
d) toutes dérogations octroyées par l'autorité compétente conformément au titre 3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après ;
e) les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique correspondante.
(Sceau ou cachet, selon le cas, de l'autorité) (1) Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités (article II.1 j) de la convention).
Certificat de travail maritime provisoire
Etabli en vertu des dispositions de l'article V et du titre 5 de la Convention du travail maritime, 2006 (ci-après « la convention ») sous l'autorité du Gouvernement de :
Il est certifié, aux fins du paragraphe 7 de la norme A5.1.3 de la convention, que :
a) ce navire a été inspecté, dans la mesure de ce qui est raisonnable et possible, au regard des rubriques énumérées à l'annexe A5-I de la convention, compte tenu de la vérification des éléments spécifiés sous b), c) et d) ci-dessous ;
b) l'armateur a démontré à l'autorité compétente ou à l'organisme reconnu que des procédures adéquates sont mises en œuvre à bord du navire en vue d'assurer la conformité avec les dispositions de la convention ;
c) le capitaine est averti des prescriptions de la convention et des obligations relatives à sa mise en œuvre ;
Le présent certificat est valide jusqu'au......... sous réserve d'inspections effectuées conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4 de la convention.
Date de l'inspection visée au point a) ci-dessus
Signature du fonctionnaire dûment autorisé ayant établi le présent certificat provisoire
(2) Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente convention, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités (article II.1 j) de la convention).
ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX SUJETS À UN CONTRÔLE DÉTAILLÉ PAR UN FONCTIONNAIRE AUTORISÉ DE L'ÉTAT DU PORT EFFECTUANT UNE INSPECTION AU TITRE DE LA NORME A5.2.1
EXEMPLE DE DÉCLARATION NATIONALE
Voir principe directeur B5.1.3, paragraphe 5,
Délivrée sous l'autorité du : minitère des Transports maritimes de X...
Mesures adoptées pour assurer la conformité permanente
Les mesures ci-après ont été établies par l'armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité permanente entre les inspections :
La date de naissance de chaque marin est mentionnée à côté de son nom sur le rôle d'équipage.
Le capitaine ou un officier agissant en son nom (« l'officier compétent ») vérifie le rôle au début de chaque voyage et note la date de cette vérification.
Chaque marin de moins de 18 ans reçoit, au moment de son engagement, une note qui lui interdit de travailler de nuit ou d'effectuer les travaux jugés dangereux énumérés dans l'annexe (voir partie I, section 1) ou tout autre travail dangereux.
Cette note prescrit également au marin de consulter l'officier compétent en cas de doute en la matière.
L'officier compétent conserve une copie de la note portant la signature du marin au-dessous de la mention « Reçu et lu » ainsi que la date du jour de signature.
L'officier compétent conserve les certificats médicaux à titre strictement confidentiel, ainsi qu'une liste, élaborée sous sa responsabilité, qui indique pour chaque marin à bord : les fonctions, la date du certificat médical/des certificats médicaux en cours de validité ainsi que l'état de santé indiqué sur le certificat.
En cas de doute quant à l'aptitude du marin à exercer une fonction ou des fonctions particulières, l'officier compétent consulte le médecin traitant du marin ou tout autre praticien qualifié et consigne un résumé de ses conclusions, ainsi que son nom, son numéro de téléphone et la date de la consultation.
est exploité conformément à la norme A5.1.3 de la convention du travail maritime, 2006.
d) toutes dérogations octroyées par l'autorité compétente conformément au titre 3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après ; et
Loi maritime n° 123 de 1905, telle qu'amendée (« Lois »), Chapitre X ; Réglementation maritime (« Réglementation »), 2006, Règles 1111-1222.
Les âges minima sont ceux énoncés dans la convention.
Le terme « nuit » s'entend de la période comprise entre 21 heures et 6 heures, à moins que le ministère des Transports maritimes (le « ministère ») n'en dispose autrement.
L'annexe A donne des exemples de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans.
Dans le cas des navires de charge, aucune personne de moins de 18 ans ne travaille dans les zones indiquées comme dangereuses sur le plan du navire (annexé à la présente déclaration).
Loi, Chapitre XI ; Réglementation, Règles 1223-1233.
Les certificats médicaux doivent être conformes aux prescriptions de la STCW, lorsqu'elles sont applicables ; dans les autres cas, les prescriptions de la STCW sont appliquées avec les ajustements nécessaires.
Les opticiens qualifiés figurant sur la liste approuvée par le ministère peuvent établir des certificats relatifs à l'acuité visuelle.
Les examens médicaux répondent aux prescriptions des directives OIT/OMS mentionnées dans le principe directeur B1.2.1.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
L'annexe I relative aux spécificités techniques d'interopérabilité prévue à l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe I (M)
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'INTEROPÉRABILITÉ
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, sont applicables les spécifications techniques d'interopérabilité ci-après référencées.
La spécification technique d'interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse adoptée le 20 décembre 2007 par la décision 2008/163/ CE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008, modifiée par la décision 2011/291/ UE du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant ― locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 26 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, adoptée le 21 décembre 2007 par la décision 2008/164/ CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, adoptée le 20 décembre 2007 par la décision 2008/217/ CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, n° L 77 du 19 mars 2008 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, adoptée le 21 février 2008 par la décision 2008/232/ CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 84 du 26 mars 2008 et son rectificatif, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 14 avril 2008 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, adoptée le 6 mars 2008 par la décision 2008/284/ CE publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 14 avril 2008 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant-bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 4 avril 2011 par la décision 2011/229/ UE publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 99 du 13 avril 2011 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen, adoptée le 5 mai 2011 par le règlement 454/2011/ UE publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 123 du 12 mai 2011 et modifiée par le règlement 665/2012/ UE du 20 juillet 2012 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 194 du 21 juillet 2012 et par le règlement 1273/2013/ UE du 6 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 328 du 7 décembre 2013.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/274/ EU de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 126 du 14 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/275/ UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 126 du 14 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant-locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/291/ UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 26 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/88/ UE du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 51 du 23 février 2012, et modifiée par la décision 2012/464/ UE.
La spécification technique d'interopérabilité relative aux sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen, adoptée le 25 janvier 2012 par la décision 2012/88/ UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 51 du 23 février 2012 et modifiée par la décision 2012/696/ UE du 6 novembre 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 311 du 10 novembre 2012.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « applications télématiques au service du fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 23 décembre 2005 par le règlement n° 62/2006/ CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 13 du 18 janvier 2006 et modifié par le règlement n° 328/2012/ UE du 17 avril 2012 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service du fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 106 du 18 avril 2012.
La décision 2012/464/ UE de la Commission adoptée le 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/ CE, 2008/163/ CE, 2008/164/ CE, 2008/217/ CE, 2008/231/ CE, 2008/232/ CE, 2008/284/ CE, 2011/229/ UE, 2011/274/ UE, 2011/275/ UE, 2011/291/ UE et 2011/314/ UE relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 217 du 14 août 2012.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/ CE, adoptée le 14 novembre 2012 par la décision 2012/757/ UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 345 du 15 décembre 2012 et son rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 138 du 24 mai 2013 et modifiée par la décision 2013/710/ UE du 2 décembre 2013 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 323 du 4 décembre 2013.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant-wagons pour le fret » du système ferroviaire dans l'Union européenne adoptée le 13 mars 2013 par le règlement n° 321/2013/ UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 12 avril 2013 et modifié par le règlement n° 1236/2013/ UE du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant-wagons pour le fret » du système ferroviaire dans l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 322 du 3 décembre 2013.
Lorsqu'au cours d'un contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
Décision du 4 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et de la ministre chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean Perrollaz, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la Société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Delmestre, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
Mme Catherine Auffret, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. David Krembel, ingénieur des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Florian Lewis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergies.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Nicolas Bériot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Willy Breda, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale ;
M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques ».
Délégation est donnée à Mme Chantal PAPE, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Maria SCHIAVI, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Corinne LEDIG, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Anne PIGUET, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Adèle SALBOT, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principale de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Anna AGELAS, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Lydia CHAPUT, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique LAIGO, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Fanny Demassieux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er juin 2014.
L'article 143-2 du règlement général de l'AMF est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'AMF peut » sont remplacés par les mots : « les contrôleurs peuvent ».
1° Les premier et deuxième alinéas sont rédigés comme suit :
« Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle.
L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.
1° Au début de l'article sont insérés les quatre alinéas suivants :
« Au sens du présent livre, on entend par :
― " contrats commerciaux ” les contrats relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers, qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, et qui donnent lieu à la livraison d'un produit de base sous-jacent d'un instrument financier au sens de l'article précité ;
― " produits de base ” les matières premières définies à l'article 2.1 du règlement européen (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 ;
― " indices ” les indices définis à l'article L.
« b) Admis aux négociations ou négociés sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
424-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; » ou
3° Au 3°, les mots : « ou lorsqu'elles ont lieu sur un système multilatéral de négociation organisé » sont remplacés par les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
4° Au dernier alinéa, le mot : « organisé » est remplacé par les mots : « défini à l'article L.
5° Après le dernier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent livre s'applique aux contrats commerciaux définis au présent article.
Il s'applique également, dans les cas prévus par le présent livre, aux indices définis au présent article.
Au premier alinéa, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
Au second alinéa, les mots : « au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité européenne des marchés financiers ».
A l'article 621-1, il est ajouté un quatrième et dernier alinéa rédigé comme suit :
« Une information privilégiée sur indice est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne un indice et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le niveau de cet indice.
« Pour les instruments financiers dérivés sur produits de base et les contrats commerciaux constitue une information privilégiée une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs de ces instruments financiers dérivés ou ces contrats commerciaux et que les utilisateurs des marchés sur lesquels ces instruments financiers dérivés ou ces contrats commerciaux sont négociés s'attendraient à recevoir conformément aux pratiques de marché admises sur ces marchés, lorsque cette information : » ;
2° Au 2°, après le mot : « instruments », est inséré le mot : « financiers ».
« Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers ou de la négociation des contrats commerciaux, constitue également une information privilégiée toute information transmise par un client qui a trait aux ordres en attente de ce client, est d'une nature précise, se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers ou à des contrats commerciaux et serait susceptible, si elle était rendue publique, d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou sur le prix ou la valeur des contrats commerciaux ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés.
1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés » sont remplacés par les mots : « ou les produits de base auxquels se rapporte cette information, au moyen de contrats commerciaux ou d'instruments financiers auxquels ces instruments ou ces contrats commerciaux sont liés » ;
2° Au 2°, les mots : « auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés » sont remplacés par les mots : « ou les produits de base auxquels se rapporte cette information, au moyen de contrats commerciaux ou d'instruments financiers auxquels ces instruments ou ces contrats commerciaux sont liés » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « d'instruments financiers », sont insérés les mots : « ou de contrats commerciaux » ;
« Elle doit également s'abstenir de communiquer une information privilégiée concernant un indice à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles cette information privilégiée lui a été communiquée.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de procéder », sont insérés les mots : « ou de tenter de procéder » ;
2° Au a du 1°, les mots : « d'instruments financiers ou » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers ou le prix ou la valeur de contrats commerciaux » ;
3° Au b du 1°, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « ou le prix ou la valeur de contrats commerciaux, » ;
4° A la fin du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou sur le système multilatéral de négociation défini à l'article L.
424-1 du code monétaire et financier concerné » ;
5° Au a du 2°, après les mots : « d'un instrument financier », sont insérés les mots : « ou d'un produit de base au moyen d'un contrat commercial » ;
« b) Le fait d'émettre, au moment de l'ouverture ou de la clôture ou, le cas échéant, lors du fixage du marché, des ordres d'achat ou de vente d'instruments financiers ou de contrats commerciaux ayant pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ou pour effet d'induire en erreur les investisseurs agissant sur la base des cours concernés.
« 1° L'importance de la part du volume quotidien des transactions représentée par les ordres émis ou les opérations effectuées sur les instruments financiers ou les contrats commerciaux concernés, en particulier lorsque ces interventions entraînent une variation sensible du cours de ces instruments ou des instruments sous-jacents ou du prix ou de la valeur des contrats commerciaux concernés ;
2° L'importance de la variation du cours de cet instrument financier ou de l'instrument sous-jacent ou dérivé correspondant admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
424-1 du code monétaire et financier, ou de la valeur ou du prix des contrats commerciaux concernés, résultant des ordres émis ou des opérations effectuées par des personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse significative sur un instrument financier ou sur des contrats commerciaux ;
3° La réalisation d'opérations n'entraînant aucun changement de propriétaire bénéficiaire d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
424-1 du code monétaire et financier ou d'un contrat commercial ;
4° Les renversements de positions sur une courte période résultant des ordres émis ou des opérations effectuées sur le marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, de l'instrument financier concerné, ou sur le marché des contrats commerciaux concernés, associés éventuellement à des variations sensibles du cours d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, ou du prix ou de la valeur d'un contrat commercial ; » ;
2° Au 6°, après les mots : « de l'instrument financier », sont insérés les mots : « ou du contrat commercial, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des produits de base » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Toute personne doit s'abstenir de transmettre des informations fausses ou trompeuses ou de fournir des données fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice lorsque la personne qui a transmis ces informations ou fourni ces données savait ou aurait dû savoir qu'elles étaient fausses ou trompeuses, ou d'adopter tout autre comportement constituant une manipulation du calcul d'un indice.
« Constitue en particulier la diffusion d'une fausse information le fait d'émettre, sur quelque support que ce soit, un avis sur un instrument financier ou indirectement sur l'émetteur de celui-ci, ou sur des produits de base, après avoir pris des positions sur cet instrument financier ou ce contrat commercial et de tirer profit de la situation qui en résulte, sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, le conflit d'intérêts existant.
4° Au dernier alinéa, les mots : « organisé au sens de l'article 524-1 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L.
Arrêté du 11 juin 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,70 % 25 juillet 2030
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
― l'Académie des sciences de l'outre-mer ;
― la Fondation Singer-Polignac.
La décision du 21 mars 2014 (NOR : BUDB1407010S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 15 novembre 2011 (NOR : BCRP1129291S) portant délégation de signature est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 figurent en annexe au présent arrêté.
Pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des dessinateurs, des conducteurs ambulanciers, des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que pour les grades d'adjoint administratif de 1re classe, d'ouvrier professionnel, de maître ouvrier, d'aide-soignant de classe supérieure, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2014,2015 et 2016.»
Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
TAUX APPLICABLE PAR ANNÉE
Année (s)
Corps des attachés d'administration hospitalière
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
Filière ouvrière et technique
Dessinateur chef de groupe
Dessinateur principal
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
Conducteur ambulancier hors catégorie
Corps des ouvriers
Corps de la maîtrise ouvrière
Filière soins
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers
Corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Infirmier en soins généraux deuxième grade
Pédicure de classe supérieure
Ergothérapeute de classe supérieure
Psychomotricien de classe supérieure
Orthophoniste de classe supérieure
Orthoptiste de classe supérieure
Manipulateur en électroradiologie de classe supérieure
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de la francisation est tenu de requérir l'annulation de la fiche matricule de son navire.
3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ;
3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D.
133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DANS LE CADRE DU PAIEMENT EN CESU PRÉFINANCÉ DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP EN EMPLOI DIRECT À DOMICILE
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, établissement public national à caractère administratif régi par les articles L.
225-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 36, rue de Valmy, 93108 montreuil, représentée par son directeur,
[M. Prénom, NOM],
Désignée ci-après " l'ACOSS ",
Le Centre national du chèque-emploi service universel, désigné par l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2013, comme organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le CESU, représenté par son directeur,
Désigné ci-après " le CNCESU ",
Le département [xxxx], dont le siège est situé à [ville, adresse], représenté par [son/sa président/présidente de conseil général], [M./Mme Prénom NOM],
Désigné ci-après " le département ",
133-22 du code de la sécurité sociale et l'article L.
Vu le décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).
Dans le cadre du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en titres CESU préfinancés utilisés dans le cadre de l'emploi direct à domicile, le département de XXXX opte pour le service de tiers payant des cotisations et contributions sociales auprès du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU) sur la part de prestation dont il a accepté le financement.
Cette démarche s'appuie sur une plate-forme nationale d'échange entre départements et organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, placée sous la responsabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Elle représente l'aboutissement d'une démarche concertée engagée par l'ACOSS, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), remplacée depuis le 1er janvier 2014 par la mission des services à la personne de la DGCIS, et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements utilisateurs du CESU préfinancé.
Soucieux, d'une part, d'améliorer la qualité du service offert aux bénéficiaires de l'APA et/ou de la PCH et, d'autre part, de renforcer le contrôle d'effectivité quant à l'utilisation des prestations, le département de XXXX a souhaité adhérer à ce dispositif.
La présente convention met en œuvre cette orientation et définit les droits et obligations du département, du CNCESU et de l'ACOSS dans le cadre de ce partenariat.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
― " bénéficiaire " : les bénéficiaires de l'APA et/ou de la PCH dont la prestation est versée par le département de XXX sous forme de titres CESU préfinancés ;
― " cotisations et contributions sociales " : l'ensemble des cotisations et contributions sociales, patronales et salariales, calculées sur les déclarations reçues par le CNCESU dans le cadre des emplois directs à domicile dans la limite des plans d'aide fixés par le département de XXX et sur la part de prestations dont il a accordé le financement ;
― " données " : l'ensemble des données transmises au CNCESU par le département, par l'émetteur de titres CESU préfinancés et par le bénéficiaire, permettant d'effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre du salaire versé, de les répartir entre le département et le bénéficiaire en fonction de la part du salaire qu'ils assument respectivement, de renseigner les outils extranet mis à disposition des différents acteurs et de permettre les échanges d'information entre le CNCESU et le département.
L'ensemble des données échangées figurent en annexe 4 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de préciser :
― les modalités de fonctionnement du dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales entre le département et le CNCESU ;
― les conditions dans lesquelles le département règle directement au CNCESU les cotisations et contributions sociales qu'il prend en charge en fonction de la part du salaire emploi direct qu'il assume.
Elle fixe notamment les modalités :
― de transmission des données nécessaires à la mise en œuvre du service de tiers payant ;
― de gestion via l'outil extranet mis à disposition du département par l'ACOSS ;
― de versement des cotisations et contributions par le département au CNCESU ;
― de participation du département au financement du service réalisé par l'ACOSS.
L'ensemble de ces conditions s'exerce dans le cadre des obligations législatives et réglementaires qui s'imposent aux parties signataires.
Rappel des missions des parties
Missions des organismes du recouvrement
Missions de l'ACOSS
Etablissement public national à caractère administratif, l'ACOSS est la caisse nationale des URSSAF.
Elle assure le pilotage et l'animation des organismes du recouvrement (22 URSSAF régionales à partir du 1er janvier 2014, 4 CGSS, 1 CSS , 1 CCSS), ainsi que le CNCESU.
Dans le cadre du dispositif de tiers payant, l'ACOSS a pour mission :
― d'offrir et de garantir au département et aux bénéficiaires de la prestation un service simplifié de paiement des cotisations et contributions sociales ;
― de sécuriser le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre du salaire versé par les bénéficiaires en CESU préfinancés dans le cadre de l'emploi direct à domicile.
Missions du CNCESU
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre du dispositif décrit dans la présente convention est le Centre national du CESU, situé au 63, rue de la Montat, 42961 Saint-Etienne Cedex 9.
Dans le cadre du dispositif de tiers payant, le CNCESU a pour mission :
― d'effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues par le bénéficiaire et le département au titre du salaire versé en CESU préfinancés au salarié en emploi direct à domicile sur la base de la déclaration faite par le bénéficiaire, des données transmises par le département et en fonction de la part du salaire supportée par chacun ;
― de recouvrer directement, auprès du département, les cotisations et contributions prises en charge sur la part du salaire qu'il assume dans la limite du plan d'aide ;
― de recouvrer auprès du bénéficiaire la part des cotisations et contributions à sa charge dans le cadre ou en dehors du plan d'aide ;
― d'assister sur le plan technique et accompagner en matière d'information le département tout au long de l'adhésion au dispositif.
Missions du département dans le champ de la dépendance et du handicap
Conformément au code de l'action sociale et des familles, le département décide de l'attribution de l'APA et est responsable du versement de l'APA et de la PCH.
Dès lors que le bénéficiaire s'est vu attribuer un plan d'aide, le département lui verse mensuellement la prestation concernée.
Il a pour mission d'évaluer et de contrôler l'usage qui en est fait.
Obligations de chacune des parties
Le département a pour obligation de :
― transmettre mensuellement au CNCESU le fichier des bénéficiaires (créations et modifications) au format défini dans les spécifications fonctionnelles détaillées (cf. annexe 4) ;
― procéder mensuellement, en lien avec son comptable signataire, au virement du montant des cotisations et contributions facturées par le CNCESU à l'échéance prévue (cf. art. 5).
L'ACOSS et le CNCESU
La branche recouvrement a pour obligation de :
― effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues par le département sur la base de la déclaration du bénéficiaire pour la part du salaire qu'il prend en charge et dans la limite du montant maximum mensuel de prise en charge des cotisations et contributions par le département, et dans le respect des règles de calcul définies dans les spécifications fonctionnelles ;
― transmettre mensuellement la facture au département à l'échéance prévue à l'article 5 ;
― mettre à disposition du département un outil de gestion extranet.
Le CNCESU s'engage à accompagner techniquement le département avant la mise en œuvre du dispositif tiers payant, puis tout au long de son utilisation.
Les modalités de cet accompagnement sont définies avec le département et son comptable assignataire (CA) en fonction de leurs besoins : l'objectif étant de réussir la mise en place du dispositif sur l'ensemble de son champ (APA et PCH).
Obligations communes
L'ACOSS, le CNCESU et le département s'engagent à informer et accompagner les bénéficiaires de l'APA et de la PCH dans la mise en œuvre du dispositif du tiers payant au travers de leurs supports de communication.
Ils s'engagent à faire la promotion du dispositif auprès des autres départements.
Le CNCESU s'engage à informer directement les bénéficiaires de l'APA et de la PCH ou leurs représentants légaux des modalités de fonctionnement du dispositif de tiers payant.
Transmission des fichiers des " bénéficiaires " par les émetteurs des CESU préfinancés.
Le département a la possibilité de déléguer la transmission de ses fichiers mensuels au CNCESU à son émetteur de CESU préfinancés.
Gestion de la PCH " enfant " (PCHE).
La transmission d'informations pour des bénéficiaires mineurs oblige le département à fournir des informations complémentaires concernant le nom et l'adresse de la ou des personnes qui exercent l'autorité parentale.
Echanges des données nécessaires à la mise en œuvre du service tiers payant et calcul des cotisations et contributions
Les données du plan d'aide nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales sont transmises mensuellement par le département au CNCESU par flux dématérialisé.
Nature des données transmises
Les données transmises dans le flux envoyé par le département au CNCESU concernent des éléments d'identification du département, des éléments d'identité du bénéficiaire ainsi que des éléments du plan d'aide.
Seront mises à disposition du département dans l'extranet :
― les données relatives au bénéficiaire du dispositif ainsi qu'au plan d'aide dont il bénéficie ;
― les déclarations effectuées par ce dernier auprès du CNCESU ;
― les données relatives aux CESU préfinancés encaissés pour le bénéficiaire et les données relatives au paiement des cotisations et contributions sociales.
Calcul des cotisations et contributions sociales
133-8-3 du code de la sécurité sociale, le CNCESU calcule, à réception du volet social, la part des cotisations et contributions sociales faisant l'objet de cette prise en charge par le département et celle restant à la charge du particulier employeur bénéficiaire.
Le calcul de la part prise en charge par le département s'effectue sur la base de la déclaration du bénéficiaire dans la limite du financement accordé.
La part des cotisations et contributions sociales dues au titre des heures effectuées qui ne sont pas prises en charge par le département et/ou qui sont hors du plan d'aide est prélevée sur le compte en banque du bénéficiaire.
Le CNCESU calcule la part des cotisations et contributions sociales à la charge du département et du bénéficiaire sur la base de la déclaration de ce dernier et des données du plan d'aide transmises par le département.
Ces données sont :
― le salaire horaire net prévu dans le plan d'aide ;
― le taux de prise en charge par le département des salaires ;
― le montant mensuel maximum de prise en charge par le département des cotisations et contributions sociales.
Suite à la déclaration du bénéficiaire, un écart peut apparaître entre le nombre d'heures déclarées et le nombre d'heures prévues dans le plan d'aide.
Cet écart peut alors aboutir à un crédit d'heures.
Dispositions particulières : principe du crédit d'heures.
Un nombre d'heures déclarées inférieur au plan d'aide par le bénéficiaire, pour une période d'emploi donnée, crée un crédit d'heures reportable, pour le calcul par le CNCESU du montant de la prise en charge, sur une période d'emploi future et supérieure au plan d'aide.
La durée de validité (nombre de mois ou durée du millésime) du crédit d'heures est déterminée par le département.
Une déclaration supérieure au plan d'aide ne génère pas un " débit d'heures " sur une période d'emploi future et supérieure au plan d'aide.
Les cotisations et contributions liées à ce surplus d'heures seront à la charge du bénéficiaire de l'aide.
L'ACOSS met un extranet à disposition du département afin de permettre à ce dernier de visualiser l'ensemble des données justifiant les éléments de facturation transmis par le CNCESU et d'extraire des fichiers de données lui permettant de renseigner ses outils de gestion.
Le département est responsable de la gestion et de l'octroi des habilitations d'accès à cet extranet conformément aux règles de confidentialité et de protection des données prévues à l'article 6 de la présente convention.
Modalités relatives à l'appel et paiement des cotisations et contributions sociales
Modalités d'appel des cotisations et contributions sociales par le CNCESU
Le délai d'appel et de paiement des cotisations et contributions sociales, dans le cadre du dispositif de tiers payant, est décalé d'un mois par rapport au délai de droit commun.
133-22, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, l'employeur doit faire parvenir son volet social au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.
133-22 du code de la sécurité sociale dispose que les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu au prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales le dernier jour du mois suivant ce mois civil.
Dans le cadre de la prise en charge des cotisations et contributions sociales par le département dans les conditions prévues à l'article L.
133-8-3 du code de la sécurité sociale, les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu au paiement par le particulier employeur et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux le dernier jour du deuxième mois suivant ce mois civil.
Les modifications de déclarations, sur demande des bénéficiaires, apportées par le CNCESU avant facturation pourront entraîner une modification de la prise en charge du département dans la limite du financement accordé.
Avant l'envoi par le CNCESU de l'avis de prélèvement aux bénéficiaires, des rectifications de la prise en charge des cotisations et contributions sociales par le département pour un bénéficiaire donné peuvent intervenir via l'outil extranet.
Suite à ces modifications, tout changement ultérieur de la déclaration par le bénéficiaire ne pourra modifier le montant de la prise en charge par le département.
L'appel des cotisations et contributions est effectué par le CNCESU, qui transmet au service compétent du département une facture accompagnée d'un justificatif détaillé au format fixé par la direction générale des finances publiques.
Une facture par type d'aide (APA, PCH adulte, PCH enfant) est adressée mensuellement par le CNCESU au département.
Elle prend en compte les éventuelles modifications demandées par le département et l'employeur et décrites ci-dessus.
Elle mentionne aussi les modifications effectuées par le CNCESU sur demande du bénéficiaire.
Un calendrier précisant les dates d'envoi des factures est mis à disposition des départements dans l'extranet.
Toute modification du montant de prise en charge (régularisation débitrice ou créditrice) intervenant après émission de la facture est prise en compte et détaillée dans la première facture émise après la modification.
Modalités de paiement des cotisations et contributions sociales par le département
Le CNCESU reçoit paiement de la part des cotisations et contributions sociales à la charge du département concomitamment au prélèvement des cotisations et contributions sociales dues par le bénéficiaire à la date déterminée par le deuxième alinéa de l'article D.
133-22 du code de la sécurité sociale cité au paragraphe 5.1.
Le département s'engage à régler intégralement la facture adressée mensuellement par le CNCESU, sans minoration ou majoration du montant.
Le paiement des cotisations et contributions par le département est effectué par virement (au format XML) auprès du CNCESU, aux coordonnées bancaires mentionnées dans la présente convention (cf. annexe 3).
Gestion de la rétroactivité
Le département transmet mensuellement les fichiers " bénéficiaires " au CNCESU avec des données en cohérence avec la/les commande(s) de CESU préfinancés du mois.
De même que le CESU préfinancé ne prend pas en compte la rétroactivité des aides accordées par le département, la rétroactivité et le prorata des cotisations et contributions sociales ne sont pas gérés par le dispositif de tiers payant.
Les informations transmises par le département prennent effet au premier jour du mois de transmission du fichier ou du mois N ― 1 de transmission afin de pallier un éventuel problème de transmission.
Confidentialités, protection des données à caractère personnel
Chaque partie est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions de l'autre partie dont il aura connaissance avant ou au cours de l'exécution de la présente convention.
Chaque partie s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise des documents à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.
Les données visées dans le cadre de la présente convention, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Chaque partie s'engage à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire respecter par son personnel.
Chaque partie s'engage notamment à respecter les engagements suivants :
― ne pas utiliser les données transmises à des fins autres que celles spécifiées à la convention ;
― ne pas communiquer ces données à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître ;
― prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution de la présente convention ;
― prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des données transmises tout au long de la convention.
Ces dispositions ont une portée d'ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée d'exécution de la présente convention.
Concernant la protection des données à caractère personnel, chaque partie est responsable de ses données et s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, à effectuer, si cela s'avère nécessaire, les formalités déclaratives ou modificatives au regard de ladite loi.
Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à l'autre partie si elle en fait la demande.
En cas de recours à des prestataires de services
Si, pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer le respect des obligations de sécurité et de confidentialité visée ci-avant.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations à un tiers, ce dernier serait soumis aux mêmes obligations.
Participation du département à la prise en charge des frais de gestion
Le département participe à la prise en charge des frais induits par la mise en œuvre et la gestion du dispositif de tiers payant.
Cette participation s'élève à 10 000 €.
Il s'agit d'un montant forfaitaire payé une seule et unique fois, au moment de l'entrée du département dans le dispositif, sur le compte bancaire du CNCESU précisé en annexe 2.
Cette participation couvre l'ensemble des frais de mise en œuvre et de maintenance pris en charge par l'ACOSS tout au long de la durée de vie du dispositif, qui n'est pas limitée dans le temps.
Les modalités de cette prise en charge sont déterminées dans une annexe dédiée (annexe 1).
Suivi de la mise en œuvre du dispositif pendant la période d'expérimentation
Une instance d'échanges et de partage pilotée par l'ACOSS associant le CNCESU et les départements est créée pour favoriser le développement du dispositif de tiers payant pendant la période d'expérimentation.
Cette instance se réunira régulièrement afin d'effectuer des points d'avancement du déploiement et, éventuellement, repérer les problèmes et déterminer les évolutions nécessaires.
Documents conventionnels
La présente convention comporte les annexes suivantes, qui font partie intégrante de cette dernière :
― Modalités de rémunération du service.
― RIB du compte financier du CNCESU (paiement du forfait de 10 000 €).
― RIB du compte financier du CNCESU (paiement des cotisations et contributions).
― Données échangées ou spécifications fonctionnelles détaillées des différents fichiers échanges.
La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par l'ensemble des parties, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Modification de la convention et nullité
Toute modification apportée à la convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Elle peut être dénoncée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois précédant la date anniversaire de sa signature.
Fait à Paris, le ..., en ... exemplaires originaux ;
[Le président/la présidente] du conseil général du département
Le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel,
Le payeur départemental,
L'agent comptable du Centre national du chèque emploi-service universel,
Missions du département dans le champ
de la dépendance et du handicap
Echanges des données nécessaires à la mise en œuvre
du service tiers payant et calcul des cotisations et contributions
Modalités relatives à l'appel et paiement des cotisations
et contributions sociales
Modalités d'appel des cotisations
et contributions sociales par le CNCESU
Modalités de paiement des cotisations
et contributions sociales par le département
Participation du département à la prise
en charge des frais de gestion
Suivi de la mise en œuvre du dispositif
pendant la période d'expérimentation
Le directeur de l'Agence
centrale des organismes
[Le président/la présidente]
du conseil général du département
Le directeur du Centre national
du chèque emploi-service universel,
L'agent comptable du Centre national
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juin 2014, à 17 h 30, terme de rigueur.
», lire : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2014, à 17 h 30, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation René Clément », dont le siège est à Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 12 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 50.
Arrêté du 11 juin 2014 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Arrêté du 3 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
Abroge Arrêté du 10 août 2001 - Désignation des produits (1), textes communauta...
Abroge Arrêté du 10 août 2001 - Liste des pays visée aux articles 2, 4, 5 et 6 ...
Abroge Arrêté du 10 août 2001 - Liste des produits visés aux articles 3, 4, 5 e...
1° " Prestataire " : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à l'article D.
3° " Moyen de transport " : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime ou aérien ;
6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R.
L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.
Sont comptabilisées les fuites de gaz frigorigènes selon la méthode de calcul fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot »
Au chapitre 1er, le point 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Lot », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vignerons des Côtes du Lot ont su exploiter et mettre en valeur la combinaison de situations géomorphologiques et topographiques particulières et d'un climat aux influences diverses.
Le vignoble, implanté sur les terrasses d'alluvions anciennes du Lot, les plateaux et coteaux des causses calcaires, bénéficie de sols généralement bien drainés, se réchauffant facilement.
La conjugaison des influences océaniques et méditerranéennes, associée à des sols propices à la culture de la vigne, confère aux vins de l'IGP « Côtes du Lot » une complexité aromatique remarquable.
Ces facteurs naturels sont également favorables à la production de vins mousseux de qualité présentant une finesse aromatique et une bonne acidité, associées à une fraîcheur gustative agréable et de fines bulles.
Jouissant d'une antériorité très ancienne sur l'ensemble du département, le vignoble se concentre aujourd'hui autour de la vallée du Lot et sur les côtes et coteaux avoisinants, sur la commune de Rocamadour, et aux confins nord du département, sur les abords de la Cère, affluent de la Dordogne.
La pérennité de ce vignoble témoigne d'usages viticoles constants et transmis par des générations successives de vignerons, prouvant ainsi leur attachement à leurs produits.
Le groupe humain a su s'adapter au fil du temps en améliorant son savoir-faire afin d'entretenir la notoriété et la réputation d'un vignoble ancien reconstruit après la crise phylloxérique.
Les vignerons cherchent en permanence à améliorer la notoriété de leur production en figurant aux palmarès du concours des vins du Sud-Ouest à Toulouse, ou du concours général agricole de Paris.
Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse »
Au chapitre 1er, à la fin du point 7.2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Dans les vins rouges, les cépages grenache N, syrah N, merlot N voire cabernet-sauvignon N constituent le noyau de base de ces vins, dans lesquels se retrouvent en dénominateur commun des arômes de fruits noirs, d'épices, des notes de cuir et de chocolat amer, voire des notes poivrées.
A la base des vins rosés, l'utilisation de cépages tels le grenache N ou le cinsault N donnent des vins aux arômes de fruits rouges.
La vivacité et la minéralité, des notes de pomme ou de tilleul caractérisent les vins blancs souvent issus du chardonnay B.
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Plus de la moitié des villages vauclusiens vivent de la vigne, grâce aux vignerons attachés à leurs terres, qu'elles soient inscrites en aires d'appellation d'origine contrôlée ou en indication géographique protégée.
Fruit d'un savoir faire ancestral, les vignerons ont su diversifier leurs produits au fil des années.
Ainsi, dans le Vaucluse, une place importante est réservée à l'élaboration de vins IGP qui bénéficient d'une forte demande au niveau local grâce au tourisme particulièrement développé dans cette zone géographique.
La notoriété des vins d'AOC produits dans le département accompagne la réputation des vins IGP reconnus pour leur variété aromatique.
Cette production de vins à indication géographique est principalement localisée au cœur des zones des appellations d'origine Luberon et Ventoux.
Les vignes sont implantées sur des sols bénéficiant d'un bon réchauffement et d'un drainage optimal.
Ils favorisent la production de raisins de qualité.
Ces vignes bénéficient également de la conjonction des différentes influences climatologiques qui confèrent aux vins une structure équilibrée et une expression aromatique remarquable.
Le climat méditerranéen, grâce à un fort ensoleillement estival et une bonne luminosité conditionne la maturité des raisins et le bon développement des précurseurs aromatiques.
A proximité des reliefs, le climat amène de fortes amplitudes thermiques nocturnes et diurnes, et favorise la production de vins frais et fruités grâce à une évolution lente des polyphénols du raisin.
L'action du vent asséchant assure la protection des raisins vis-à-vis des maladies cryptogamiques.
La réputation des vins se traduit chaque année par des récompenses dans les concours régionaux et nationaux tels que le concours général agricole (4 médailles d'or et 5 d'argent en 2014).
Les vins de l'IGP Vaucluse sont également référencés au niveau national dans le Guide Hachette des vins (55 vins sélectionnés, 2 coups de cœur, 1 vin 3 étoiles, 2 vins 2 étoiles, 30 vins 1 étoile en 2013) mais également à l'échelon international dans le Wine Advocate Parker (4 vins notés Decanter pour le millésime 2007) et le guide Bettane et Desseauve.
La production des vins à indication géographique s'inscrit dans la tradition, le savoir-faire d'une population vigneronne qui veut ― et doit nécessairement ― proposer une gamme diversifiée répondant à toutes les demandes du marché.
Arrêté du 15 mai 2014 portant agrément de la fondation Saint Jean de Dieu
Il est délivré à la fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 19, rue Oudinot à Paris (75007), un agrément pour pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 28 mai 2014 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création de la station d'épuration des eaux prévue par la communauté de communes du Val de Saire, située sur la commune de Montfarville (Manche).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2014, M. Georges Gréco, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 8 août 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 juin 2014, M. Girault (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
1431-3 porte sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.
Arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat : M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint du cabinet.
Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'un consul général de France à La Nouvelle-Orléans - M. TRUMEL (Grégor) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2014, édition électronique, texte n° 29,
Au lieu de : « est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, » ;
Lire : « est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé dans les conditions précisées ci-après :
Pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Jacques Delpla, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (5e section), université Toulouse-I.
Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
M. Michaël Poyet, université Paris-XI.
M. Sanvi Avouyi Dovi, université Paris-Dauphine.
M. Fabien Roques, université Paris-Dauphine.
M. Pierre Casanova, Ecole centrale de Marseille.
M. Antoine Guélaud, Institut d'études politiques de Paris.
Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme Séverine Dusollier, en qualité de professeur des universités associé à temps plein (1re section), Institut d'études politiques de Paris.
M. Bertrand Folléa, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (24e section), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Florence Smits, professeure de chaire supérieure (1er tour).
M. Ollivier Hunault, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
Arrêté du 21 mai 2014 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2013)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 2014, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2013), par ordre alphabétique :
BALANDIER (Jean-Marc), bâtiment et travaux publics.
BENFRID (Ben-Amar), énergétique.
BOGGIANI (Bertrand), électrotechnique.
BOUCHER (Cyril), génie industriel.
BRASSEM (Jérôme), bâtiment et travaux publics.
BROGNIER (Jérôme), informatique.
CAZENAVE (Christophe), bâtiment.
CHAROT (Aurélien), informatique.
COLDRE (Laurent), mécanique.
DANICAN (Cédrick), informatique.
DANY (David), automatique et informatique industrielle.
FABRE (Yann), électrotechnique.
FIORINA (Christel), eau et environnement.
FOTZE (Marcellin), électronique.
GAUSIN (Cédric), génie industriel.
HAINAULT (Aurélien), génie des procédés.
HELIAS (Régis), agriculture.
LALLY (Patrick), informatique.
LE ROUX (Edouard), informatique.
LIMA (Auriana), hygiène et sécurité.
MATHIEU (Fabien), bâtiment et travaux publics.
MURARD (Emmanuel), électronique.
NAIM (Mostapha), travaux publics.
NAULET (Olivier), télécom et réseaux.
NAVATEL (Christophe), énergétique.
NAZIH EL (Mostafa), informatique.
NOUVIALE (Arnaud), eau et environnement.
PELLIZZARO (Florent), eau et environnement.
ROUDAUT (Fabienne), épouse LAUNAY, agriculture.
RUPIN (Laurent), automatique et informatique industrielle.
SANCERRY (Thierry), informatique.
SIMONEAU (Thierry), mécanique.
SOLAN (Sébastien), génie des procédés.
SOULIER (Sandrine), hygiène et sécurité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2014, M. Alexander GRIMAUD, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances et M. Thierry MARCHAL-BECK, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur suppléant auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 5 juin 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) et l'arrêté du 26 juin 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2014, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2014, pour une durée de deux ans.
Mme ARRAGON (Cécile, Laure), épouse MIRALLÈS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hubert Emmanuel FLUSIN, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARRAGON (Cécile, Laure), épouse MIRALLÈS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hubert Emmanuel FLUSIN, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Mme ARRAGON (Cécile, Laure), épouse MIRALLÈS, et M. ESTÈVE (Jean-Michel, René), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hubert Emmanuel FLUSIN, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hubert Emmanuel FLUSIN, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « FLUSIN, MIRALLÈS, ESTÈVE, notaires et associés ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 mai 2014, Mme Joëlle Joaquim, épouse Moigne, attachée d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article L.
2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L.
2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L.
Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juin 2014, M. Patrick Jaunin, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, Mme Annick Maisonneuve, attachée d'administration, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, par limite d'âge, à compter du 31 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 juin 2014, M. Patrick Averlant, contrôleur général de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 29 août 2014.
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014, sur proposition du président de la Commission nationale des sanctions, M. Emmanuel Susset, professeur agrégé, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 juin 2014, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2014.
Décret du 13 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - Mme WILS-MOREL (Christine)
Par décret en date du 13 juin 2014, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre du ministère de l'intérieur : Mme Christine Wils-Morel, administrative civile hors classe, chef de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, en remplacement de M. Jacques Barthélémy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2014, Mme Gina CAKIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes intérimaire auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à compter du 10 juin 2014, en remplacement de M. Ferdinand GENIN, régisseur de recettes titulaire.
Mme Gina CAKIN perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Gina CAKIN est dispensée de constituer un cautionnement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 juin 2014.
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales :
M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat, président.
Mme TAHERI (Françoise), sous-directrice, représentant le ministre de l'intérieur.
Mme FRERET (Sandy), Mme GEKAS (Claire) et M. LARUE (Jérôme), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.
Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Sont nommés au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre Berges, conseiller budgétaire en charge de l'accompagnement des fusions de collectivités ;
Mme Séverine Leguillon, conseillère en charge de l'innovation publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2014, M. Fabrice Casadebaig, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2014, Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe III) auprès de la directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée de l'architecture, pour une durée d'un an à compter du 17 juin 2014.
Elle poursuivra la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la culture et de la communication dans le cadre des opérations liées au Grand Paris.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe - M. GONZALES (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2014, M. Jean-Luc GONZALES est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Décret du 12 juin 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe - M. RIFFARD (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2014, M. Dominique RIFFARD, directeur du travail, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juin 2014, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2014 :
1 M. FEIGNIER (Denis).
2 M. DUVAUCHELLE (Marc).
3 M. WEBER (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2014, M. Yves LE NOZAHIC, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (groupe III) au service des ressources humaines du secrétariat général, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 16 juin 2014.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
dont l'extension
SIGNATIRES EMPLOYEURS
Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22/04/1986 étendue par arrêté du 20/08/1986
Convention collective concernant le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 09/01/1979 étendue par arrêté du 07/05/1979
Convention collective concernant la conchyliculture du 19/10/2000 étendue par arrêté du 05/07/2001
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la SEINE-MARITIME et de l'EURE du 03/07/1970 étendue par arrêté du 02/08/1971
Convention collective concernant les entreprises forestières, sylvicoles et les scieries agricoles de la région CENTRE du 01/07/1987 étendue par arrêté du 29/01/1988
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de BASSE-NORMANDIE du 19/12/1989 étendue par arrêté du 13/08/1990
UNNSAA
Fédération régionale des entrepreneurs de territoires
Convention collective concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions LORRAINE et ALSACE du 07/06/1988 étendue par arrêté du 07/09/1988
Fédération nationale du bois et les fédérations départementales du bois des VOSGES, de la MOSELLE, de la MEUSE et de MEURTHE-ET-MOSELLE
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'AVEYRON du 11/12/1981 étendue par arrêté du 30/11/1982
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'AVEYRON
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'AVEYRON (annexe « cadres ») du 11/12/1981 étendue par arrêté du 05/04/1983
Convention collective de travail concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles des BOUCHES-DU-RHÔNE du 12/02/1986 étendue par arrêté du 16/05/1986
N° 47 du 14 mars 2014
Fédération départementale des CUMA des BOUCHES-DU-RHÔNE
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du CANTAL du 05/01/1978 étendue par arrêté du 07/11/1978
Fédération des entrepreneurs du territoire
Fédération départementale des CUMA de l'EURE
Convention collective concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du GARD du 01/04/2003 étendue par arrêté du 15/07/2003
Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la LOIRE-ATLANTIQUE du 03/11/1971 étendue par arrêté du 13/08/1974
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la LOIRE-ATLANTIQUE
Convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole du département du LOT du 06/05/1969 étendue par arrêté du 10/10/1969
Fédération départementale des CUMA du LOT
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de production de fruits, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation du matériel agricole du département de MEURTHE-ET-MOSELLE du 29/04/1977 étendue par arrêté du 26/12/1977
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de la LORRAINE
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises agricoles d'aménagements ruraux et forestiers du département de la MEUSE du 28/09/1967 étendue par arrêté du 29/01/1968
Fédération départementale des syndicats agricoles de la MEUSE
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de LORRAINE
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la MOSELLE du 17/05/1977 étendue par arrêté du 28/01/1980
Fédération départementale des CUMA de la MOSELLE
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'OISE du 29/07/1963 étendue par arrêté du 07/01/1964
Fédération départementale des CUMA de l'OISE
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du PUY-DE-DÔME
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles du PUY-DE-DÔME
Fédération départementale des CUMA du PUY-DE-DÔME
Convention collective concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la SEINE-MARITIME du 05/06/2007 étendue par arrêté du 18/02/2008
Fédération départementale des maraîchers de la SEINE-MARITIME
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la VENDÉE du 21/12/1982 étendue par arrêté du 06/02/1984
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières du département de la VENDÉE du 28/01/1969 étendue par arrêté du 16/06/1971
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations maraîchères du département de la VENDÉE du 28/02/1968 étendue par arrêté du 16/06/1971
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des VOSGES du 14/04/1969 étendue par arrêté du 10/10/1969
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de la LORRAINE
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et CUMA de la Charente
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente (UDSEA) ;
Fédération départementale des CUMA de la Charente ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine
Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de la Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif de travail instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord instituant une complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
Ces émissions locales peuvent être complétées par une programmation ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de la région des Antilles et de la Guyane.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le jeudi 31 juillet 2014, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (Centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le jeudi 31 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Préciser le volume des émissions ancrées dans la vie sociale, culturelle et environnementale, de la région des Antilles et de la Guyane ainsi que leur horaire de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ;
VOLUME HEBDOMADAIRE DES GENRES
dans le temps d'antenne
ÉMISSIONS LOCALES
ÉMISSIONS ANCRÉES
et environnementale de la région
des Antilles et de la Guyane
Indiquer s'il y a différence de moyens entre l'information locale et nationale.
III-2.1. œuvres cinématographiques
15 % (régime général) ou
12,5 % (régime patrimonial) ou
Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en % des taux des obligations, globale et patrimoniale) : III-3.
Décision n° 2014-209 du 4 juin 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision local de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias, conformément aux dispositions des articles 39, 40 (pour les sociétés) et 41, 41-1-1 et 41-2-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 4433-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la Guadeloupe pour avis sur ces candidatures.
La convention en fixe les horaires et peut fixer une progression du volume des émissions en première diffusion.
Avis n° 2014-0076 du 21 janvier 2014 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
L'Autorité accueille favorablement les dispositions du projet de texte visant à modifier les attributions de la bande 1 452-1 492 MHz en région 1 au sens de l'UIT-R.
Ces dispositions prévoient notamment l'attribution de la bande 1 467,424-1 492 MHz, à titre prioritaire, au profit de l'Autorité pour le service mobile sauf aéronautique, rendant ainsi possible à l'avenir l'utilisation de fréquences complémentaires pour les réseaux mobiles, afin de répondre à la croissance du trafic de données et de renforcer les performances des services offerts aux utilisateurs.
Plus largement, l'organisation des fréquences 1 452-1 492 MHz est modifiée par le projet de texte de façon cohérente avec le schéma de réaménagement convenu entre l'Autorité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de l'accord, précédemment visé, relatif à l'utilisation de la bande et la coexistence des services de communication audiovisuelle et les liaisons du service fixe.
L'Autorité constate la modification de la note F33 g visant à permettre au ministère de la défense d'utiliser la bande 148,825-149 MHz dans les camps militaires jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions fixées par l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'ARCEP du 17 avril 2013 sur l'utilisation de canaux dans la bande 148,825-149,900 MHz.
La note F33f est également modifiée pour définir avec le ministère de la défense un calendrier de libération des réseaux PMR autorisés par l'ARCEP dans les bandes 151,4-153,1 125 MHz et 153,125-153-153-4 125 MHz.
Bandes 414,5-420 MHz et 424,5-430 MHz
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet de texte soumis à l'ARCEP prévoit la suppression de la note F33d du TNRBF limitant l'utilisation des bandes 414,5-420 MHz et 424,5-430 MHz aux réseaux PMR numériques.
La suppression de cette note permettra de répondre aux besoins des réseaux PMR utilisant des technologies numériques et analogiques.
L'Autorité accueille favorablement la proposition d'introduire dans le TNRBF les dispositions nouvelles prévues par la décision de la Commission européenne 2013/752/UE du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE de la Commission européenne, ce qui permettra à l'Autorité de les mettre en œuvre prochainement dans le cadre de ses décisions fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques qui lui sont affectées.
Par ailleurs, l'Autorité note également que le projet de texte vise à supprimer, à l'annexe 7 du TNRBF, l'attribution des bandes 4 515 kHz et 2 446 à 2 454 MHz pour les applications pour chemin de fer, conformément à la décision de la CEPT d'exclure ces bandes de la recommandation de la CEPT ERC/REC 70-03 relative à l'utilisation harmonisée du spectre par les appareils à faible portée, et faisant suite au constat d'une absence de développement d'un écosystème industriel pour ces applications.
Un emploi de directeur de projet relevant du groupe III est créé à la direction du numérique pour l'éducation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Placé à la tête de la « mission d'incubation de projets numériques », directement rattachée au chef du service du développement du numérique éducatif, le directeur de projet est chargé d'assurer une mission d'impulsion, d'incubation et de valorisation de projets numériques innovants en mobilisant les compétences et les ressources de l'ensemble de la direction et des équipes académiques, sur la base des besoins identifiés de la communauté éducative et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il en conduit l'expérimentation, en organise l'évaluation et la généralisation et en assure la valorisation.
La création d'un emploi de directeur de projet de la mission d'incubation de projets numériques s'inscrit dans le contexte plus global d'installation d'une nouvelle direction du numérique pour l'éducation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette installation répond à l'ambition de « faire entrer l'école dans l'ère du numérique ».
La direction du numérique pour l'éducation est en effet chargée de mettre en place le service public du numérique éducatif prévu dans le cadre de la loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, alors que le paysage du système éducatif est caractérisé par une grande variété de structures et de réseaux qui nécessitent d'être mis en synergie.
Cette réponse organisationnelle est prioritairement orientée vers le déploiement du numérique au service de la réussite de tous les élèves et elle est reliée aux grands objectifs de la politique pédagogique du ministère.
La création d'une mission d'incubation de projets numériques répond à l'objectif de construire une vision prospective et de favoriser l'expérimentation de projets innovants.
Il devra à ce titre piloter les travaux d'une équipe dédiée de neuf agents en vue :
― d'assurer une veille documentaire, scientifique et technologique en lien avec l'université et la recherche ;
― de réaliser des études comparatives et prospectives, en relation avec les acteurs industriels et les collectivités territoriales ;
― de synthétiser les besoins de la communauté éducative ;
― d'impulser des projets et de développer des prototypes ou des démonstrateurs en s'appuyant à la fois sur les équipes du ministère et sur celles des académies et des opérateurs ;
― de favoriser la mise en place des environnements nécessaires à la réalisation de ces projets permettant de les faire vivre en phase expérimentale ;
― de suivre la communication de la stratégie numérique ;
― d'en assurer l'évaluation, le déploiement et la valorisation ;
― d'aider à la mise en condition opérationnelle et à la professionnalisation des projets validés par la communauté avant leur diffusion.
Il devra veiller à faciliter le fonctionnement matriciel des agents de la direction, en fédérant les compétences autour des projets qu'elle pilote, en lien avec les chefs de service de la direction et ceux des autres directions concernées par ces projets.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire de haut niveau, présentant un parcours diversifié, disposant d'une bonne connaissance des nouvelles technologies et de leur application aux domaines de l'enseignement et de la formation.
Ayant l'expérience du travail en équipe et en transversalité et de la gestion de projets innovants dans de structures complexes ; à l'aise dans les contacts avec des partenaires de l'éducation nationale et avec les acteurs de recherche et de l'innovation, il aura une capacité à impulser et à piloter des projets, à les conceptualiser, à les promouvoir, à en planifier l'expérimentation et la mise en œuvre, en veillant à ne pas paralyser les initiatives du terrain mais, au contraire, en étant attentif aux dynamiques émergentes afin de favoriser leur partage et leur mutualisation.
Une maîtrise de l'anglais serait également souhaitable.
Mme Catherine Becchetti-Bizot, directrice du numérique pour l'éducation, téléphone : 01-55-55-32-41, mél : catherine.bizot@education.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75013 Paris).
Un emploi de directeur/trice de projet (groupe III) est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville et de la jeunesse et des sports.
Le/la titulaire du poste, placé(e) auprès du directeur des ressources humaines (DRH), sera responsable de la mission de pilotage du programme de modernisation de la chaîne de gestion administrative et de paye et de l'évolution du système d'information des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
― la conduite des réformes portées, suite à la décision du Premier ministre en date du 4 mars 2014, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines et de la paye et leur pilotage stratégique et opérationnel au sein des ministères sociaux ;
― la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines et de paie ;
― la construction du nouveau système d'information des ressources humaines (SIRH), en lien avec l'ONP.
Ces missions sont exercées pour le compte des trois secteurs : santé-solidarité, travail-emploi et jeunesse-sports.
― il/elle élabore la stratégie ministérielle au regard du programme interministériel de modernisation de la chaîne gestion administrative/paye ;
― il/elle pilote la relation avec la direction de programme interministérielle (DISIC) : construction du calendrier des projets ministériels et de leur articulation, mise en œuvre de la feuille de route ministérielle, définition des projets, analyse des risques, respect des engagements des ministères sociaux ;
― il/elle représente les ministères chargés des affaires sociales au sein des comités de projet interministériels et prépare les comités stratégiques et les comités directeurs externes et internes ;
― il/elle met en œuvre, en lien avec la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels de la DRH, la nouvelle organisation de gestion administrative et paye des ministères sociaux et anime les travaux de construction de celle-ci ainsi que la participation des équipes métiers ;
― il/elle pilote la mise en œuvre du futur SIRH ministériel, assure l'analyse des risques des différents chantiers de ce projet, en rend compte au DRH et prépare les arbitrages ;
― il/elle est garant du suivi de la veille juridique en matière de gestion administrative et de paye, du maintien en condition des référentiels RH et assure avec les bureaux compétents de la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels de la DRH la sécurité de la paye ainsi que la mise en place du contrôle interne ;
Sur le plan opérationnel, il/elle dispose de l'appui de trois chefs de projet placés sous sa responsabilité :
― le chef de projet SIRH, qui est son adjoint ;
― un chef de projet dédié au pilotage et à la coordination du SIRH des ARS ;
― un chef de projet chargé de la mise en œuvre de l'organisation et des processus.
Il/elle dispose également d'une équipe « projet » dédiée à la mise en œuvre de la nouvelle organisation, ainsi que la mission SIRH, soit une équipe de quinze agents.
Avec l'appui des trois chefs de projet et de l'équipe projet, le/la directeur/trice de projet a la responsabilité, pour le compte de la DRH :
― de la conception du futur SIRH, principal projet de la DRH en la matière, ainsi que de sa mise en œuvre opérationnelle et de la préparation de son déploiement, jusqu'à la mise en œuvre de la préliquidation de la paye ;
― du bon fonctionnement des applications existantes et du maintien en qualité des données du SIRH ;
― de la conduite des projets de création, de refonte ou d'évolution des diverses applications RH ;
― de la mise en œuvre des projets de création d'outils décisionnels et de pilotage des effectifs et de la masse salariale pour le compte des différents utilisateurs ;
― du pilotage, de la coordination et de l'organisation du SIRH des ARS ;
― de la gestion de la relation avec l'ensemble des acteurs impliqués :
― recensement des attentes et besoins ;
― gestion de la communication auprès des services ;
― accompagnement et formation des utilisateurs ;
― animation des réseaux de gestionnaires, aussi bien en administration centrale ― bureaux de gestion et BRHAG qu'en services déconcentrés et établissements (DIRECCTE, DRJSCS, ARS et CREPS, autres opérateurs).
Pour mener à bien sa mission, le/la directeur/trice de projet dispose également de l'appui des bureaux en charge de la gestion de la paye et de la gestion administrative de la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération, notamment pour la mise en œuvre de la nouvelle organisation et de la réingénierie des processus.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joël Blondel, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-44-38-36-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère des finances et des comptes publics.
La 5e sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle est responsable du programme « Désendettement de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère du droit des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il sera chargé d'accompagner les processus de modernisation concernant la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et concernant les politiques publiques de jeunesse et de vie associative, notamment dans les domaines suivants :
― conseiller la direction sur l'évolution de l'organisation et du fonctionnement des opérateurs et des partenaires des politiques publiques de jeunesse et de vie associative (établissements publics, organismes internationaux, associations), notamment dans leur dimension interministérielle ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de M. Jean-Benoît DUJOL, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (téléphone : 01-40-45-94-02).
Placé auprès du préfet de région (SGAR) et du DIRECCTE de Haute-Normandie, le chargé de mission assure, en liaison avec les collectivités locales, en particulier la région, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière de développement économique.
― suivi de tout événement touchant au développement économique de la région ;
Serge LEROY, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (téléphone : 02-32-76-16-20).
Mél : www.agrosupdijon.fr.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex.
Mél : www.engees.unistra.fr.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la division CIEM VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D.
123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dispositions relatives à la dotatio...
A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D.
2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles R.
« Dispositions relatives à la dotation spéciale
de construction et d'équipement des établissements scolaires
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier au demandeur, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
« III.-Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
« II.-Une avance peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
« III.-Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l'avance versée, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur et sur production de la certification du service fait par le service de l'Etat désigné par le préfet.
« IV.-Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur.
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Comptes inactifs (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L312-20 (MMN)
II.-Le dernier alinéa de l'article L.
132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- art. 125-0 A (MMN)
- art. 757 B (MMN)
- art. 990 I (MMN)
- Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès d'un assuré demande auprès de l'autorité compétente une copie intégrale de l'acte de décès.
Si mention est portée d'un acte de notoriété, l'organisme d'assurance demande au notaire qui a établi ce dernier de lui adresser les informations mentionnées au II.
Conformément à l'article 16 de la présente loi, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et les dispositions des II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- Livre des procédures fiscales Art. L151 B, Sct.
9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé., Art. L166 E
- Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'ayant droit de l'assuré décédé, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient sur sa demande auprès du notaire chargé de la succession les informations nécessaires à l'identification de cet ayant droit.
L'organisme d'assurance joint à sa demande un certificat établissant son obligation vis-à-vis de l'ayant droit du défunt, bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
- Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L.
312-19 du code monétaire et financier sont versés à l'Etat si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s'est écoulé :
1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article, depuis la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du même I, depuis le décès du titulaire du compte.
Leur transfert à l'Etat est effectué, en numéraire, dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les établissements tenant les comptes sur lesquels ils sont inscrits.
Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais.
Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs.
Le produit de la liquidation est transféré à l'Etat dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'avant-dernier alinéa du présent I ne s'applique pas aux droits d'associé et aux titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
312-19 du code monétaire et financier sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article L.
312-20 du même code, si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-19 dudit code, un délai compris entre dix ans et trente ans s'est écoulé depuis la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.
Ce délai est compris entre vingt et trente ans pour les plans d'épargne-logement mentionnés au I de l'article L.
2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du même I, un délai compris entre trois ans et trente ans s'est écoulé depuis le décès du titulaire du compte.
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations est effectué, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes tenant les comptes sur lesquels ils sont inscrits.
312-20 du même code, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de trente ans à compter des événements mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
- Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le titulaire d'un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de plus de trente ans et que les frais annuels de location ne sont plus acquittés depuis au moins un an, l'établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
Il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, ce titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement, dans un délai de trois mois, et lui indique les conséquences prévues par les trois derniers alinéas du présent III.
A l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième alinéa du I de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort.
Le produit de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés, à l'exclusion de toute pénalité et de tout intérêt de retard, et des frais liés à l'ouverture du coffre-fort et à la vente des biens, est acquis à l'Etat.
L'établissement de crédit est autorisé, pour les objets d'une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et inférieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que pour les objets qui n'ont pu être vendus judiciairement aux enchères publiques après deux tentatives intervenues à six mois d'intervalle, soit à les détruire, soit à les conserver pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit, soit, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, à les transférer à un service public intervenant dans ces domaines.
Dans ce dernier cas, la personne morale dont dépend ce service public devient propriétaire du bien transféré.
L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des effets de la vente sur la valeur des biens concernés.
- Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou des bons et contrats de capitalisation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires depuis au moins trente ans à compter de l'échéance du contrat ou de la date du décès de l'assuré sont acquises à l'Etat.
Leur transfert à l'Etat est effectué par l'organisme d'assurance dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou des bons et contrats de capitalisation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires depuis au moins dix ans à compter de l'échéance du contrat ou de la date à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance du décès de l'assuré et, au plus, trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article L.
132-27-2 du code des assurances ou à l'article L.
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations est effectué par l'organisme d'assurance dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation au III des mêmes articles L.
223-25-4, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
- Six mois avant le transfert à l'Etat mentionné au premier alinéa des I ou II ou avant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations mentionné au premier alinéa des II ou V l'établissement teneur de compte ou l'assureur informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, les titulaires et souscripteurs, leurs représentants légaux, leurs ayants droit ou les bénéficiaires des comptes ou contrats dont les dépôts et avoirs font l'objet des dispositions prévues aux mêmes alinéas de la mise en œuvre du présent article.
- Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte ou l'assureur informe les titulaires de comptes et les souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation des dispositions prévues, respectivement, aux articles L.
312-20 du code monétaire et financier, L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des I à VII du présent article.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article.
Elle remet, avant le 1er mai 2016, un rapport au Parlement décrivant, pour les années 2014 et 2015 :
1° Les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d'assurance de leurs obligations de recherche et d'information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de l'obligation de reversement des sommes acquises à l'Etat en application de l'article L.
2° L'évolution de l'encours et du nombre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation non réglés.
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi.
Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux titulaires, aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l'année.
Elle adresse un rapport annuel au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1546 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1765 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2014 (TA n° 303).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 385 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 471 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 472 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 110, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1927 ; Rapport de M. Alain Fauré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1956 ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 343).
Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 541 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 542 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 129, 2013-2014).
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Comptes inactifs
– Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres.
« Un compte est considéré comme inactif :
« 1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
« a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
« b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II.
Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité ;
« 2° Soit, si son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
« Un compte qui remplit les conditions prévues au 1° en raison de l'application de dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice n'est pas un compte inactif au sens du présent article.
« Pour l'application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I mettent en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données personnelles ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes remplissant les conditions prévues au 1°.
A cet effet, ils consultent chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites.
« Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l'article L.
– Les établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
– Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné.
312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
« 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L.
312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du même 1°.
Il est pris en compte la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées à la première phrase du présent 1° ;
312-19, à l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte.
« Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et avoirs ainsi déposés.
« Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l'issue des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du présent I.
Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement, dans le délai de trois mois qui lui est accordé pour déposer le produit de cette liquidation à la Caisse des dépôts et consignations.
Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire.
« Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
211-1 non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
« Six mois avant l'expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l'établissement tenant le compte informe, par tout moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement de la mise en œuvre du présent article.
– Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes déposées sur un compte ou du produit de la liquidation des titres inscrits sur un compte dans les conditions prévues au I entraîne la clôture de ces comptes, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire.
518-24, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai :
« 1° De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I ;
« 2° De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° dudit I.
« Jusqu'à l'expiration de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit.
– Jusqu'à l'expiration des délais prévus au III du présent article, les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
312-19 sont tenus de conserver les informations et documents relatifs au solde des comptes à la date du dépôt prévu au I du présent article, à la computation des délais mentionnés au même I et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d'identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit.
Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.
– Pour chaque dépôt correspondant à un compte, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son titulaire ou à ses ayants droit ou acquises par l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du III.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des titulaires de compte dont les avoirs ont fait l'objet du dépôt mentionné au premier alinéa du I, afin de permettre à ces personnes ou à leurs ayants droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues.
« Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.
– Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ou l'un de ses ayants droit ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement pendant une durée d'au moins dix ans et que, à l'issue de cette période de dix ans, les frais de location n'ont pas été payés au moins une fois.
« Lorsqu'un coffre-fort est considéré comme inactif au sens du premier alinéa du présent VI, l'établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
Il informe le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement des conséquences prévues aux deux derniers alinéas du présent VI liées à l'inactivité du coffre-fort en application du présent article.
Ces deux opérations de recherche et d'information sont renouvelées tous les cinq ans à compter de la date du premier impayé.
« A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième alinéa du I du présent article, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort.
Six mois avant l'expiration de ce délai, il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement de la mise en œuvre du présent alinéa.
Le chapitre Ier du titre II du même livre III est complété par un article L.
312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L.
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « précise » est remplacé par les mots : « et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent » ;
- les mots : « au plus tard du premier anniversaire » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'assureur ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information.
« Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.
a) A la première phrase, les mots : « sont autorisés à consulter » sont remplacés par les mots : « consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, » ;
b) Après le mot : « assurés », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.
Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année en application des articles L.
132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, » sont supprimés ;
b) Au début du sixième alinéa, les mots : « Pour ces mêmes contrats, » sont supprimés ;
« Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation adresse au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique.
Ce relevé contient, outre les informations mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle contraire.
« Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.
« L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au contractant la date d'échéance du contrat.
- L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
« A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
« Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
« Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.
– Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
« Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L.
131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire.
La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
« Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.
« Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
« Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats.
Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa.
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
– Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L.
132-9-3 informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.
Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l'actif successoral.
Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
« Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
– Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.
Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des deux derniers alinéas de l'article L.
a) Le mot : « précise » est remplacé les mots : « et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent » ;
b) Les mots : « au plus tard du premier anniversaire » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots et trois phrases ainsi rédigées : « ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les frais prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mutuelle ou l'union ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information.
a) Après le mot : « adhérent », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique.
Ce relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation ou disposition contractuelle contraire.
« Le relevé spécifique mentionné au neuvième alinéa est adressé à nouveau par la mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.
« La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date d'échéance de son contrat.
- La mutuelle ou l'union d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
« A réception de ces pièces, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.
« Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l'union ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l'union a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.
– Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
« Le membre participant ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.
« Les mutuelles et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I au membre participant ou à ses bénéficiaires.
« Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d'identifier les membres participants et les bénéficiaires de ces contrats.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les membres participants, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa.
– Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les mutuelles et les unions informent le membre participant ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des membres participants des contrats dont les sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux membres participants ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.
518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le membre participant ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des membres participants ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
« Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son membre participant ou à ses bénéficiaires ou acquises à l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
223-19-1 du code de la mutualité s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.
1° Après le II bis de l'article 125-0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
223-25-4 du code de la mutualité est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'option prévue au II du présent article est applicable dans les conditions d'application en vigueur à la date du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations prévu au premier alinéa du I des mêmes articles L.
2° Le I de l'article 150-0 A est complété par un 5 ainsi rédigé :
La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du cinquième alinéa du I de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu.
Les conditions d'application du présent 5 sont celles en vigueur à la date du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations prévu au premier alinéa du même I.
3° Après le II de l'article 757 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
– Le présent article est applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
4° L'article 990 I, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
– Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, ».
181-0 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
932-23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L.
132-2, des huit premiers alinéas de l'article L.
– La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° Le V est complété par un article L.
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
« En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1.
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel.
2° Le VII est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé.
- Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L.
132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L.
132-9-3 du même code et L.
223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.
518-15-3 du code monétaire et financier, après le mot : « financières », sont insérés les mots : «, dont celles mentionnées à l'article L.
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du III des articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées…
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement » ;
- après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et de bons ou contrats de capitalisation » ;
- les mots : « comportant des valeurs de rachat » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots : « , ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
1126-3, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L.
3° Après le mot : « fixées », la fin de l'article L.
1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l'article L.
518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L.
L'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale est ainsi modifié :
« Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L.
1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement.
« Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
La première phrase du II de l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :
Arrêté du 12 juin 2014 portant nomination à la présidence de la République
Mme Nathalie Iannetta est nommée conseiller sport à la présidence de la République.
Décret n° 2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, les mots : « M. Thierry Mandon » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Grandguillaume ».
« – fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ».
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes de sécurité exerçant les activités mentionnées aux articles L.
613-13 qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer ces activités et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de ces activités remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 13 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
a) Chef de cabinet ;
b) Chargé de mission adjoint ;
c) Adjoint au chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
d) Adjoint au chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit.
Au cabinet du Premier ministre :
Coordonnateur des cabinets.
a) Chef de division ;
b) Chef de bureau du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des services d'informations ».
La direction des services administratifs et financiers :
a) Adjoint au sous-directeur du pilotage des services déconcentrés de la direction des services déconcentrés ;
b) Adjoint au chef de bureau en charge de la gestion des personnels titulaires et de la paye de la sous-direction des ressources humaines ;
c) Adjoint au chef du bureau des achats ministériels de la sous-direction de la programmation et des affaires financières.
A la direction de l'information légale et administrative :
a) Adjoint au responsable du département de la communication ;
b) Adjoint au responsable du département de l'édition ;
c) Adjoint au responsable du département de la qualité et du contrôle interne ;
d) Adjoint au responsable du département des centres documentaires ;
e) Adjoint au responsable du département de l'information régalienne et économique ;
f) Adjoint au responsable du centre d'appels interministériel ;
g) Adjoint au responsable du département des ressources humaines ;
h) Adjoint au responsable du département des affaires financières ;
i) Rédacteur en chef ;
j) Chef de projet éditorial ;
k) Chef de produits ;
l) Coordonnateur multimédia ;
m) Responsable du centre d'appels virtuel (CAV) 3939.
a) Responsable du service budget et finances à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale avant le 3 avril 2014 ;
b) Responsable des ressources humaines à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale avant le 3 avril 2014 ;
c) Chargé de mission prospective, valorisation et réseaux à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale avant le 3 avril 2014.
Adjoint au chef du département de la communication externe.
b) Chargé de mission ;
c) Fonctions de secrétaire général autres que celles mentionnées au 9 de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives :
a) Chargé de mission budget ;
b) Coordonnateur du pôle communication.
A l'Ecole nationale d'administration :
Dans les services du Défenseur des droits :
a) Fonctions de chef de pôle autres que celles mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
b) Chef de projet.
Dans les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) :
Directeur auprès du CGLPL.
Au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
A la Commission d'accès aux documents administratifs :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires a été décidé afin de mettre en œuvre le « choc de simplification ».
Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé la mise en place de nouvelles procédures à examiner au travers d'expérimentations dès 2014.
Par ailleurs, les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, dont la mise en place est issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, ont conclu sur la nécessité de réformer le droit de l'environnement en se dirigeant vers une unification des procédures et la fusion des autorisations administratives.
La feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l'environnement a prévu d'étudier la mise en place d'un « permis environnemental unique » et d'une autorisation unique sur la base d'expérimentations.
C'est dans ce contexte qu'a été envisagée la conduite d'une expérimentation d'autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités relevant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006).
En application de ces orientations stratégiques et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, l'article 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé ce dernier à prendre par ordonnance toutes les dispositions requises pour mettre en place cette expérimentation dans un nombre limité de départements.
Ainsi, la loi d'habilitation autorise le préfet de département à délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique, dans le cadre d'une procédure unique d'instruction, et regroupant l'ensemble des décisions de l'Etat relevant :
- du code de l'environnement : autorisation au titre de la loi sur l'eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du code forestier : autorisation de défrichement.
Cette expérimentation d'une durée de trois ans est prévue pour être appliquée à tous les départements relevant des régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales).
Dans le même cadre, la loi d'habilitation a autorisé à mettre en place cette procédure unique des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en articulant la décision unique avec d'autres procédures et autorisations connexes relevant d'autres législations, à savoir avec la délivrance :
- des autorisations du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) ;
- de l'autorisation d'occuper le domaine public ;
- de l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
– OBJECTIF GÉNÉRAL DE L'ORDONNANCE
Actuellement, un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
L'absence d'approche intégrée de ces différentes procédures, menées parallèlement, ne permet pas à l'administration de réaliser une analyse globale des projets et aboutit à la multiplication de dossiers dont les objectifs et les pièces sont redondants.
Même si des actions sont déjà menées sous l'autorité des préfets pour assurer une cohérence dans l'instruction des différentes demandes d'autorisation, la diversité des procédures et autorisations pour un même projet constitue une source de complexité administrative et d'incompréhensions tant pour les porteurs de projets que pour les services instructeurs.
Cette difficulté conduit à l'allongement des délais d'instruction et de délivrance des autorisations et fait peser une charge supplémentaire sur les pétitionnaires et l'administration.
Aussi, l'expérimentation mise en place par l'ordonnance poursuit plusieurs objectifs :
- rassembler, autour de la procédure d'autorisation d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les autres autorisations éventuelles qui entrent dans le champ de la protection des ressources et milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel ;
- simplifier et rationaliser les procédures actuelles sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
- intégrer dans une même décision des enjeux environnementaux relevant d'un même projet ;
- anticiper les risques de contradiction des décisions relevant des différents régimes, clarifier en conséquence les sujétions imposées au porteur de projet et renforcer la stabilité juridique de la décision au bénéfice du pétitionnaire.
- Cet objectif de simplification se décline lui-même en plusieurs objectifs intermédiaires :
- échanger, pour le porteur de projet, avec un interlocuteur unique pour l'ensemble de son projet.
Cet interlocuteur privilégié agit sous l'autorité du préfet de département comme un guichet unique et permet de faire d'éventuelles demandes groupées ;
- aboutir au dépôt d'un dossier simplifié et unique, comprenant toutes les pièces relevant des différents aspects de son projet ;
- permettre au projet d'être soumis à une procédure d'instruction unique qui implique une enquête publique unique, des consultations regroupées à un même stade et unifiées sur un même projet ;
- disposer d'une autorisation environnementale unique par projet et intégrant les prescriptions applicables pour les différents régimes concernés.
- Cette décision unique vise à assurer une plus grande stabilité juridique pour le projet ;
- réduire le délai global d'instruction à dix mois, sous réserve de compléments, par la mise en place de délais encadrés afin de permettre la mise en place plus rapide du projet porté par le pétitionnaire ;
- permettre une meilleure participation du public par le passage systématique du dossier en enquête publique, après avis des diverses instances de consultation en fonction des régimes visés ;
- harmoniser les délais et voies de recours des décisions relevant des différents régimes.
La décision est ainsi soumise au régime de plein contentieux et un délai de deux mois est laissé tant au porteur de projet qu'aux tiers à compter de la publication de l'autorisation.
Une possibilité de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation est maintenue après la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage, ou du début des travaux ou de l'activité ;
- harmoniser les conditions de délivrance des autorisations relevant du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé, en articulant dans le temps ces autorisations au regard de l'autorisation unique, objet de l'expérimentation.
– DESCRIPTION DES MESURES PROPOSÉES
La structure de l'ordonnance est prévue de telle manière que :
Le titre Ier comporte les dispositions générales (chapitre Ier) sur l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et les modalités de contrôle de cette autorisation et de son régime contentieux (chapitre II).
Ce titre intègre également des dispositions particulières (chapitre III) sur l'articulation de la délivrance de l'autorisation unique avec la délivrance d'autorisations relevant du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé publique ;
Le titre II porte sur des dispositions transitoires visant à préciser dans quel cadre doivent se situer les projets déposés avant le début de l'expérimentation ;
Le titre III regroupe les dispositions finales.
L'article 1er précise le champ de l'expérimentation.
Cette dernière s'applique, pour une durée de trois ans, aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.
Seuls ont été écartés :
- les IOTA relevant de la défense nationale ;
- les IOTA qui ne se situent pas sur le territoire d'une des deux régions expérimentatrices ;
- les IOTA pour lesquelles une autorisation relevant d'une autre législation vaut déjà autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- les IOTA dont l'effet sur le milieu naturel est faible et temporaire, et qui peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
L'article 2 indique la valeur juridique de l'autorisation unique et les autorisations actuelles qu'elle intègre, à savoir :
- l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, y compris l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation, délivrée à un organisme unique de gestion collective dans le cas particulier où l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité se situe dans le périmètre de compétence de cet organisme ;
- l'autorisation spéciale de modification dans une réserve naturelle nationale ;
- l'autorisation spéciale de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement ;
- l'autorisation de défrichement ;
- la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.
L'article 3 rappelle les intérêts que chacune des autorisations a pour but de protéger, notamment la préservation des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages, des espèces animales et végétales et de leurs habitats, de la biodiversité et de l'équilibre biologique, ainsi que des sites Natura 2000.
L'article 4 précise que les dispositions actuelles du code de l'environnement restent applicables aux IOTA relevant de l'expérimentation, sous réserve de dispositions particulières fixées par la présente ordonnance.
Sont ainsi visées les prescriptions techniques et administratives fixées par l'administration aux fins de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3.
L'article 5 concerne les arrêtés de prescriptions complémentaires, par lesquels le préfet peut fixer toutes les prescriptions additionnelles que le respect des intérêts protégés mentionnés à l'article 3 rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
L'article 6 précise que la délivrance de l'autorisation unique fait suite à une procédure d'instruction unique de la demande du pétitionnaire.
Dans un but d'harmonisation, cet article indique également que les avis des commissions administratives à caractère consultatif, qui sont habituellement exigés pour la délivrance des autorisations relevant des régimes visés par l'expérimentation, sont désormais facultatifs.
Seuls restent obligatoires, pour des raisons de maintien du niveau de protection environnemental et de sécurité quant à certains ouvrages sensibles, les avis du Conseil national de la protection de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l'eau.
Enfin, cet article précise que la procédure unique d'instruction des demandes des pétitionnaires implique l'organisation d'une enquête publique unique, sous l'égide d'une même autorité administrative, en la personne du préfet de département (en dérogation aux dispositions de droit commun prévoyant que l'enquête publique des projets portés par une collectivité est ouverte par le président de l'organe délibérant de cette collectivité).
Cette précision a pour but d'harmoniser les différents régimes d'enquête publique existant en la matière (dispositions de droit commun au titre de la loi sur l'eau, dispositions particulières pour les installations hydroélectriques, dispositions relatives au défrichement) et d'étendre ce dispositif d'enquête publique aux autres régimes, visés par l'expérimentation, et qui n'y étaient pas soumis jusqu'à présent (sites classés, espèces protégées, réserves naturelles).
Une précision est enfin apportée sur la limitation du droit d'accès à l'information relative à l'environnement figurant dans le dossier de demande du pétitionnaire.
L'article 7 précise les conditions dans lesquelles l'autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Cette faculté trouve son fondement aux II et II bis de l'article L.
215-10 du même code, relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
Confirmée dans son principe par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, il est proposé de l'étendre aux seuls cas où le maintien de l'autorisation unique constituerait une menace majeure pour l'état de conservation favorable des espèces ou des habitats protégés, pour l'atteinte des objectifs de conservation d'un site Natura 2000, pour l'état ou l'aspect d'une réserve nationale, pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ou pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L.
– Le contrôle et le contentieux
L'article 8 précise les modalités de contrôle administratif et les mesures de police administratives applicables à l'autorisation unique.
Il précise également les modalités de recherche, constatation et sanction des infractions applicables au regard de cette autorisation unique ainsi que les agents habilités à rechercher et à constater ces infractions.
L'article 9 harmonise les voies de recours quant à l'autorisation unique en appliquant le régime de plein contentieux qui amène en particulier le juge administratif à statuer au regard des éléments dont il dispose à la date de son jugement.
– Les dispositions particulières
L'article 10 articule l'autorisation unique et les autorisations d'urbanisme, telles que le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager et la déclaration préalable.
Il pose ainsi le principe d'une simultanéité du dépôt de la demande pour l'autorisation unique IOTA et l'autorisation d'urbanisme.
Il diffère par ailleurs la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme tant que l'autorisation unique n'est pas délivrée.
L'article 11 articule l'autorisation unique et l'autorisation d'occuper le domaine public (fluvial ou maritime) en soumettant la délivrance de l'autorisation unique à la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public.
L'article 12 articule l'autorisation unique et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine en soumettant la délivrance de cette dernière à la délivrance de l'autorisation unique, sauf en cas d'urgence.
L'article 13 apporte des précisions sur le traitement des dossiers de demande en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Il laisse ainsi le choix au pétitionnaire, dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'expérimentation, de déposer soit une demande unique, soit des demandes distinctes propres à chaque régime.
Cette possibilité est toutefois écartée dès lors qu'une demande a déjà été déposée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et qu'elle n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation ou pour les projets pour lesquels une autorisation ou une dérogation a déjà été obtenue avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Cet article prévoit une exception pour toute autorisation de défrichement, obtenue avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation et non encore exécutée, compte tenu du fait que cette autorisation implique généralement la réalisation rapide d'un défrichement après son obtention et qu'il n'est donc pas possible de revenir sur cette autorisation, sauf à la suspendre.
L'article 14 prévoit que l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation au moins six mois avant le terme de celle-ci et qu'elle fera l'objet de propositions éventuelles, notamment quant à la généralisation de la procédure.
L'article 15 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de la procédure de délivrance de l'autorisation unique.
L'article 16 indique selon quel régime les autorisations uniques, accordées dans le cadre de l'expérimentation, feront l'objet d'un contrôle, d'une modification ou d'un retrait postérieurement à cette expérimentation.
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
– A titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
214-3 du code de l'environnement, lorsque les installations, ouvrages, travaux et activités envisagés sont situés dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes.
– Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités :
- qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire des régions mentionnées au I ;
- pour lesquels l'autorisation relevant d'autres législations vaut déjà autorisation d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre de l'article L.
- qui présentent un caractère temporaire et n'ont pas d'effet important et durable sur le milieu naturel et dont l'autorisation, requise en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, est délivrée sans enquête publique, en application du I de l'article L.
– Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique » dans la présente ordonnance.
– Cette autorisation unique vaut :
1° Autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l'article L.
2° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L.
332-9 du code de l'environnement, sauf pour les constructions et travaux mentionnés aux articles L.
421-4 du code de l'urbanisme pour lesquels le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L.
3° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L.
421-4 du code de l'urbanisme pour lesquels le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.
4° Autorisation de défrichement au titre des articles L.
5° Dérogation au titre du 4° de l'article L.
Cette autorisation unique tient également lieu des autorisations ou dérogations mentionnées aux alinéas précédents pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre.
414-4 du code de l'environnement est applicable aux projets faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l'article L.
211-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève, assurant ainsi :
- la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
411-1 du code de l'environnement et aux articles L.
- le respect des intérêts visés par l'acte de classement au titre des articles L.
332-3 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle nationale ;
- le respect des intérêts visés par la décision de classement du site ou du monument naturel au titre du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'un site classé ou en instance de classement ;
- le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L.
- le respect des conditions mentionnées à l'article L.
414-4 du code de l'environnement relatif aux sites Natura 2000.
– Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre II du code de l'environnement et des textes pris pour leur application ainsi que, le cas échéant :
- aux dispositions des titres Ier et III du livre III du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales ;
- aux dispositions des titres Ier et IV du livre III du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
- aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L.
- aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier et des textes pris pour leur application, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
Les prescriptions fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
214-3-1 du code de l'environnement, l'autorisation unique fixe les prescriptions nécessaires pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 et celles relatives aux :
- conditions de défrichement ;
- moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure ;
- moyens d'intervention en cas d'atteinte caractérisée aux intérêts mentionnés à l'article 3.
L'autorisation unique précise en outre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur les intérêts protégés mentionnés à l'article 3.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de l'article 4, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté motivé toute prescription complémentaire nécessaire à la protection de ces intérêts.
– L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.
– Les avis des commissions administratives à recueillir préalablement à la délivrance de l'autorisation unique, autres que ceux du Conseil national de la protection de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l'eau, présentent un caractère facultatif.
123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est, dans tous les cas, dont celui mentionné au III de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque la réalisation d'un projet mentionné à l'article 1er est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, il est procédé à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions des II et II bis de l'article L.
215-10 du code de l'environnement, l'autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure pour l'état de conservation des espèces mentionnées à l'article L.
411-1 du code de l'environnement, pour l'atteinte des objectifs de conservation d'un site Natura 2000 mentionnés à l'article L.
414-4 du code de l'environnement, pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale classée au titre de l'article L.
332-1 du code de l'environnement, pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement d'un site ou l'instance de classement au titre des articles L.
341-7 du code de l'environnement, ou pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire en application de l'article L.
1° Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administrative prises dans les conditions fixées par les législations auxquelles ces contrôles et mesures se rapportent ;
3° Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au 2° les fonctionnaires et agents spécialement habilités en vertu des législations qui prévoient cette habilitation.
Les contestations relatives à l'autorisation unique relèvent du contentieux de pleine juridiction.
Le décret prévu à l'article 15 précise les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Pour les projets mentionnés à l'article 1er, le pétitionnaire est tenu d'adresser la demande d'autorisation unique en même temps que la demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable requis en application des articles L.
Ces permis ou cette déclaration ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2.
341-3 du code forestier et que le projet mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une demande de permis de construire, celui-ci peut être délivré préalablement à l'autorisation unique.
L'autorisation unique, relevant de la présente ordonnance, ne peut être délivrée avant l'autorisation d'occuper le domaine public prévue à l'article L.
La caducité, l'abrogation ou la modification de l'autorisation d'occuper le domaine public est sans effet sur l'autorisation unique mentionnée à l'article 2.
La caducité, l'abrogation ou la modification de l'autorisation unique mentionnée à l'article 2 est sans effet sur l'autorisation d'occuper le domaine public.
L'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, prévue à l'article L.
1321-7 du code de la santé publique, ne peut, sauf en cas d'urgence, être délivrée avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2.
– Le titre Ier n'est pas applicable aux projets pour lesquels au moins une demande d'autorisation ou de dérogation mentionnée à l'article 2 a été déposée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
– Le titre Ier n'est pas applicable aux projets pour lesquels au moins une autorisation ou une dérogation mentionnée à l'article 2 a été obtenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
– Par dérogation au III, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique.
Les modalités d'application des titres Ier et II de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la période d'expérimentation, les autorisations délivrées en application de la présente ordonnance sont, si aucune suite n'a été donnée à l'expérimentation, contrôlées, modifiées, abrogées ou retirées selon le droit commun applicable à chacune des législations concernées.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant les modalités d'élection et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche (ANR)
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche sont élus selon la procédure prévue par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'agence.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'agence (direction des ressources humaines) qui statue sans délai.
Sont éligibles, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être éligibles au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
Lorsque l'agence constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de l'agence informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la candidature.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le président de l'agence informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors au directeur des ressources humaines, dans un nouveau délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Cette liste ne peut donc plus participer aux élections puisqu'elle ne satisfait plus à la condition fixée au quatrième alinéa ci-dessus de comprendre un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Le vote a lieu à bulletin secret, à l'urne et sous enveloppe.
Chaque électeur dépose dans l'urne une enveloppe contenant un seul bulletin.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le vote par correspondance est possible pour les personnes qui ne pourraient être présente le jour de l'élection.
Dans ce cas, le vote s'effectue de la façon suivante :
Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par l'agence.
3° Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), préaffranchie et préadressée, portant la mention « Agence nationale de la recherche - élections au conseil d'administration » ;
4° Après l'avoir cachetée, l'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au siège de l'agence (direction des ressources humaines).
Un bureau de vote compétent est institué dans chaque établissement de l'agence ; il est présidé par le directeur des ressources humaines ou son représentant et comprend le délégué de chacune des listes de candidatures à ce scrutin ainsi qu'un assesseur désignés par le président de l'agence.
Ne sont pas comptabilisés parmi les suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une enveloppe comportant un signe distinctif, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe, les bulletins raturés ou comportant une mention ou un signe distinctif, les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au conseil d'administration.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants correspondant au nombre de sièges de titulaires attribués désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'agence, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents de l'agence éligibles au moment de la désignation.
Le président de l'Agence nationale de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NUMÉRO du programme ou de la dotation
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 juin 2014, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 17 janvier 2014, est fixé à 130.
Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à 1'article 2 sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives aux demandes d'autorisation ou d'avis et de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance ;
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. André Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés ;
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe ;
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne et également en charge de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations ;
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatif aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, à Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support au sein de la direction des fonds d'épargne ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, et à M. Jean-Marie Foucault, directeur des relations sociales ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, à Mme Florence Lépany-Duval et à M. Bruno George, directeurs adjoints à la direction de la communication ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, à :
7° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à M. Jean-Marc Morin, adjoint à la secrétaire générale, directeur juridique et fiscal et des services associés, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint à la secrétaire générale, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique ;
9° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, à M. Elie Beauroy, directeur du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à M. Clément Lecuivre, responsable du département de la stratégie, à M. Antoine Colas, responsable du département du pilotage du groupe, et à M. Loïc Bonhoure, responsable du département du développement ;
10° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Thierry Bahougne à l'effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par son statut de correspondant à la protection des données à caractère personnel :
- tous actes nécessaires à l'exercice de ses attributions et notamment tous documents de transmission à la CNIL des demandes d'autorisation ou d'avis ainsi que toutes correspondances et autres pièces relevant de ses compétences et ses attributions telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- toutes réponses aux demandes formulées par des personnes exerçant leur droit d'accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- toutes réponses aux réclamations ou demandes d'information fondées sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Sans préjudice des délégations qui lui sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont il relève, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bahougne, à M. Alain Bouillé, responsable de la sécurité des systèmes d'information du groupe Caisse des dépôts à la direction des risques et du contrôle interne.
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Odile Renaud-Basso est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de 1'habitat, et Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de 1'habitat, à :
Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
- Délégation est donnée à M. Jérôme Houdbine, responsable du département ressources humaines et contrôle de gestion du fonds de réserve pour les retraites (FRR), et à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et du contrôle de gestion du fonds de réserve pour les retraites (FRR), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale demeurent inchangées.
Arrêté du 13 juin 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2014, en application de l'article R.
CHU de rattachement : Besançon.
Pharmacie : 1 poste.
Arrêté du 13 juin 2014 portant répartition au titre de l'année universitaire 2015-2016 des postes offerts au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2014, en application de l'article D.
633-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015-2016 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Décret n° 2014-620 du 13 juin 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service militaire des chemins de fer
1336-40.-Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer.
Aux articles 2,3,4,7 et 9 de l'arrêté du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées, les mots : « état-major de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « état-major des armées ».
Décision du 13 juin 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
– M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
– M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
– M. le commissaire principal Benoit Wiedemann, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
– M. le commissaire en chef de 2e classe Thierry Chatelain, directeur du commissariat de l'opération Daman.
– M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Artru, directeur du commissariat de l'opération Epervier.
– Mme l'officière en chef de 2e classe Marie-Flore Adam, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L.
Au troisième alinéa, les mots : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire ».
612-1, la demande d'autorisation est déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L.
611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 10 juin 2014 fixant le taux de promotion dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'année 2014
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2014 s'élève à 12 %.
Décret du 13 juin 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. BACCOU (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, M. BACCOU (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2014 et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 29 juillet 2014 au 29 octobre 2016 inclus.
Décret du 13 juin 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. HENRI-ROUSSEAU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, M. HENRI-ROUSSEAU (Jérôme), commissaire principal, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2014, M. Cédric Indjirdjian, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2014, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la 17e session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Abdechakour (Linda), juriste sécurité, gestion des risques dans une entreprise.
Angliviel de La Beaumelle (Sonia), avocat.
Attali (Bernard), président-directeur général de société.
Barran (Jean-Paul), directeur général de société.
Bida (Mohamed), commandant de police à l'emploi fonctionnel.
Borensztein (Francis), directeur des services administratifs dans une entreprise.
Chouet (Alain), directeur d'agences de recherches privées.
Chuberre (Eric), chef de bureau adjoint dans un ministère.
Ciravegna (Dominique), responsable audit interne et sûreté dans une entreprise.
Coty (Bertrand), gérant de société.
Dangeron (Fabien), ingénieur sécurité physique d'une banque.
Desnoulez-Deldique (Marie-Anne), directrice générale de société.
Ferro (Jean-Pierre), président de société.
Fournier (Thomas), conseiller stratégie dans un établissement public.
Fousse (Denis), directeur adjoint d'un établissement public.
Francart (Cyprien), responsable du pôle intelligence économique dans une entreprise.
Gimbord (Philippe), formateur sécurité sûreté.
Giqueaux (Frédéric), président-directeur général de société.
Grégoire (Olivier), directeur de l'intelligence économique dans une entreprise.
Guidicelli (Romain), président de société.
Labrunie (Hervé), directeur adjoint zone sûreté Paris rive gauche dans une entreprise.
Lakhrif (James), chef de projet dans une entreprise.
Laporte (Frédéric), directeur de sécurité dans une entreprise.
Lawther (Marie-José), consultante, directrice de projets indépendante.
Lesieur (Séverine), responsable sûreté informationnelle et gestion de crise dans une entreprise.
Margaine (Philippe), responsable cellule intelligence économique d'une chambre de commerce et d'industrie.
Marti et Ros (Jérémy), responsable projets et développement dans une entreprise.
Megdad (Yanis), consultant.
Mercier (Dominique), gérant de société.
Michelon (Jacques), consultant indépendant.
Micholet (Franck), vice-président Global Business Development dans une entreprise.
Mignonat (Jean-Claude), consultant.
Motos (Jean-Philippe), directeur sûreté-sécurité, prévention des risques dans une entreprise.
Noel (Philippe), directeur général adjoint de société.
Obada (Abdelaziz), colonel de la gendarmerie marocaine.
Oger (Jean-Yves), chef du service veille, gestion de crise et continuité d'activité dans une entreprise.
Ovadia (Patricia), directrice affaires publiques et développement international.
Patron (Pascal), responsable sécurité générale dans une entreprise.
Paule (Didier), chef du pôle veille stratégique dans un ministère.
Ragonneau (Yannick), directeur consulting sécurité et gestion des risques dans une entreprise.
Rolin (Eric), directeur général de société.
Schoenher (Dominique), officier professeur dans un ministère.
Stefel (Jean-Baptiste), consultant.
Sultan (Denis), conseiller technique dans une entreprise.
Taboulet (Aurélien), conférencier en sécurité économique.
Thouvenot (Bertrand), chef d'état-major dans un ministère.
Trmal (Jérôme), responsable sécurité dans une entreprise.
Vancraeyenest (Jean-Michel), avocat.
Wadel (Véronique), chef du service communication et des relations publiques dans un ministère.
Arrêté du 13 juin 2014 portant désignation des auditeurs diplômés de la 25e session nationale « sécurité et justice » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2014, sont admis en qualité d'auditeur de la 25e session nationale « sécurité et justice » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Chapitaux (Médéric), directeur technique national adjoint au sein d'une fédération sportive nationale.
M. Jousseaume (Stéphane), responsable d'un service informatique, ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Khoury (Ziad), directeur de la sûreté et de la sécurité d'une entreprise en charge de l'organisation d'un grand évènement sportif.
Mme de León Cruz (Maria del Sagrario), commissaire du corps national de police, ministère de l'intérieur, Espagne, auditrice du CHEMI.
Mme Mayet (Nathalie), directeur de l'administration générale d'un établissement public d'aménagement.
Mme Minot (Corinne), administratrice civile, sous-directeur des polices administratives, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, ministère de l'intérieur.
Mme Thérouin (Emilie), conseiller en communication.
M. Vaquieri (Jean-François), directeur immobilier d'un opérateur d'importance vitale.
M. Vargas Camacho (Pedro Antonio), lieutenant-colonel de la guardia civil, ministère de l'intérieur, Espagne, auditeur du CHEMI.
M. You-Khéang (Alexandre), adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Décret du 13 juin 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - Mme ROUSSE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, Mme Florence ROUSSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Denis HUNEAU.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 20 et 22 mai 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Chambéry :
Mme Françoise PILOTAZ-FONTANEL, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen :
M. Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, du 27 juillet 2014 au 26 juillet 2017.
Conseiller à la cour d'appel de Pau :
M. Alain BILLAUD, du 30 juillet 2014 au 29 juillet 2017.
M. Arthur ROS, du 8 août 2014 au 7 août 2017.
M. Jean-Jacques SILVESTRE, du 19 août 2014 au 18 août 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde :
M. Bernard ALBERT, du 31 août 2014 au 30 août 2017.
Décret du 13 juin 2014 portant nomination (inspection générale des finances) - M. HAVARD (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, M. Henri HAVARD, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
612-9 est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L.
611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales :
M. Dominique Mocquax, vice-président commerce de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
M. Gabriel Hollander, président de la section Pas-de-Calais de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais.
Décret du 13 juin 2014 portant nomination des inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale à compter du 1er juillet 2014 :
1 M. François VEDEAU.
2 Mme Karine GUILLAUME.
3 M. Jean-Michel CHAPPRON.
4 M. Jean-Yves KERVEILLANT.
5 Mme Sophie CHERVET.
6 M. Bernard FORM.
7 M. Jacques BARRIÈRE.
8 M. Benoît-Georges ASSEMAT.
9 Mme Laurence DELVA.
10 M. Alain PIERRARD.
11 M. Olivier ROBINET.
12 M. Eric DAVID.
13 M. François ROGER.
14 Mme Catherine PERRY.
15 Mme Sabine HOFFERER.
16 Mme Bénédicte FERRY.
17 M. Yves COCHE.
18 Mme Hélène GUIGNARD.
19 Mme Claire FLEURY.
20 M. Frédéric DAMIENS.
21 M. Michel SALAS.
22 M. Didier GUERIAUX.
23 M. Jean HARS.
Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
L'emploi est rattaché au secrétariat des instances stratégiques placé directement auprès du directeur du numérique pour l'éducation.
Le directeur de projet est chargé de suivre et de coordonner le plan d'action engagé dans le cadre de la stratégie numérique du ministère.
La création d'un emploi de directeur de projet s'inscrit dans le contexte plus global d'installation d'une nouvelle direction du numérique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des actions ont été engagées depuis décembre 2012 pour accompagner le développement des usages du numérique dans le système éducatif.
Elles sont portées par différents services du ministère, les opérateurs de l'enseignement scolaire (CNED, Canopé, ONISEP…) et les services déconcentrés.
Le directeur de projet devra à ce titre :
- assurer la coordination et le suivi des projets numériques portés par la direction et les opérateurs de l'enseignement scolaire dans le cadre de la stratégie définie et des objectifs fixés (délai, budget, qualité…)
- mettre en place les comités de pilotage ad hoc, liés à ces projets ;
- veiller à la cohérence d'ensemble des actions et à leur interopérabilité ;
- conduire les analyses d'opportunité et proposer aux instances stratégiques les décisions nécessaires à la conduite du plan d'action dans le respect des objectifs fixés par le directeur ;
- faciliter la coordination des acteurs intervenant dans les projets, depuis la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la maîtrise d'œuvre et les partenaires ;
- proposer les axes à développer dans le cadre de la stratégie numérique ;
- contribuer à la conception de projets innovants en lien avec la mission d'incubation de projets numériques.
Il devra apporter son appui aux différentes structures, départements et bureaux de la direction du numérique pour l'éducation, chargées de suivre opérationnellement les projets numériques.
Le candidat, cadre de haut niveau, devra disposer d'une solide expérience de coordination liée à la fonction de directeur de projet.
Il devra posséder l'expertise et le savoir-faire nécessaires à la formalisation et à l'intégration de toutes les dimensions d'un projet numérique pour l'éducation, depuis les problématiques techniques, fonctionnelles, organisationnelles jusqu'aux dimensions pédagogiques.
Un fonctionnaire disposant d'un parcours diversifié au sein du ministère de l'éducation nationale et/ou des services déconcentrés serait souhaitable (inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional notamment).
Il doit avoir des compétences reconnues de leadership afin de faciliter la mise en synergie d'un ensemble d'acteurs et disposer des qualités humaines nécessaires à la conduite de projet (dynamisme, écoute, communication, rigueur…).
Mme Catherine Becchetti-Bizot, directrice du numérique pour l'éducation.
(Téléphone : 01-55-55-32-41, mél : catherine.bizot@education.gouv.fr).
Avis de vacance d'emplois d'expert de haut niveau
Deux emplois d'expert de haut niveau, classés en groupe III, sont vacants à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les titulaires de ces emplois seront placés directement auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et seront chargés d'une mission, animée par son adjoint, d'expertise et de conseil auprès des établissements.
Cette mission travaillera en articulation avec l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans le cadre notamment de ses missions d'audit et avec l'ensemble des services du ministère dans leur fonction d'accompagnement des établissements au quotidien.
La durée prévue d'occupation de chacun de ces emplois est de trois ans.
Dans un environnement profondément modifié par le passage des universités à l'autonomie, la transformation du paysage de la recherche et le regroupement d'établissements en faveur d'une meilleure politique de site, la mission expertise et conseil (MEC), créée dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, vise à développer une offre de service à destination des établissements afin d'accompagner leur transformation et améliorer leur performance d'ensemble.
La mission est chargée d'élaborer et de mettre à disposition des établissements des outils méthodologiques, visant à améliorer l'autonomie de pilotage et de gestion des établissements ainsi que les conditions d'exercice de leur gouvernance, dans une optique d'amélioration de leur projet de développement et de maîtrise des risques.
Elle est également chargée de conduire des missions d'expertise et de conseil dans des situations complexes nécessitant une intervention ponctuelle.
Elle favorise l'évolution des fonctions de pilotage et de gestion (organisation, métiers et processus) comme un appui à l'activité pédagogique et scientifique.
Par ses actions de formation, elle contribue à professionnaliser les équipes politico-administratives des établissements.
S'appuyant sur une veille active, la MEC a également vocation à être un lieu de prospective, d'incubation et de diffusion des innovations dans le domaine du management public.
Au sein de la MEC, les experts de haut niveau maîtrisent les enjeux actuels des établissements dans un contexte d'autonomie et de coordination territoriale sur les sites ainsi que les problématiques d'évolution de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ils disposent d'une expérience antérieure confirmée dans des fonctions d'audit ou d'expertise d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ou encore dans des fonctions de pilotage opérationnel au niveau d'une direction générale.
A ce titre, au sein de la mission, ces experts :
- assurent, seuls ou avec les conseillers ou les chargés de mission de la MEC, ou avec ses partenaires externes (notamment l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche), des interventions sous forme de conseil ou d'expertise auprès des établissements, en fonction des besoins exprimés par ceux-ci ;
- élaborent de nouvelles méthodologies d'analyse et réalisent des outils de diagnostic permettant d'améliorer la connaissance des établissements et leur capacité de pilotage et d'autonomie ;
- concourent à la conception et à la réalisation de formations-actions visant à professionnaliser les équipes politico-administratives des établissements ;
- concourent à l'activité de veille et de prospective de la mission orientée vers l'innovation dans le domaine du management public, dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les titulaires de ces emplois devront posséder une excellente connaissance de la communauté universitaire et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et maîtriser les problématiques du management public.
Ils devront être en mesure :
- d'accompagner les établissements dans leur projet de transformation ;
- de réaliser un diagnostic de situation complexe ;
- de préconiser des solutions appropriées à la culture des organisations ;
- de proposer une aide à la décision ;
- d'utiliser les logiciels de traitement des données.
Des qualités relationnelles avérées, du savoir-faire, du discernement et le goût du travail en équipe sont également indispensables ainsi qu'une expérience des problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, ce poste requiert une grande disponibilité et implique des déplacements sur site.
Mme Marie-Hélène GRANIER-FAUQUERT, chef de service.
(Téléphone : 01-55-55-62-00, courriel : marie-helene.granier-fauquert@enseignementsup.gouv.fr).
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera placé directement auprès du chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, dont il sera l'adjoint.
Il assistera le chef de service sur toutes les questions administratives et juridiques, notamment celles liées à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ainsi que sur les questions financières et de gestion transversales à l'ensemble des organismes de recherche.
Il contribuera au renforcement de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et des réflexions sur les liens entre science, innovation et société, dans leurs dimensions juridiques, éthiques et déontologiques.
Il sera chargé de coordonner le pilotage et le suivi des travaux menés dans le cadre de la modernisation de l'action publique et intéressant les organismes de recherche.
Il animera en particulier les relations avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les directions du secrétariat général, direction des affaires financières, direction des affaires juridiques et direction générale des ressources humaines notamment.
En appui du chef de service, il assurera l'encadrement de proximité des agents du service et veillera au bon déroulement de leur carrière.
Le titulaire du poste devra faire preuve de solides connaissances administratives, juridiques et budgétaires, d'une expérience de dialogue avec des établissements publics et d'intervention dans le champ de la recherche et de l'enseignement supérieur et d'un intérêt marqué pour les questions de société.
M. Eric BERNET, chef de service (courriel : eric.bernet@recherche.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Drôme)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du département de la Drôme est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2014.
Le directeur départemental met est en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques de cohésion sociale qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration de ces différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, l'animation du réseau des opérateurs et acteurs locaux associatifs chargés de missions de service public, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, et le management d'une structure de 43 agents.
Les missions de la direction de la cohésion sociale sont essentiellement orientées vers l'insertion sociale et la lutte contre l'exclusion et les discriminations, dans l'objectif de renforcer le lien social, la citoyenneté et réduire les inégalités.
Dans ce cadre, le directeur départemental est chargé de :
La mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales et politiques publiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
Elles concernent les domaines suivants :
- les politiques de solidarité : veille sociale et hébergement d'urgence et d'insertion des personnes sans abri ou mal logées, hébergement des demandeurs d'asile, politiques sociales liées au logement, lutte contre les exclusions et les discriminations, lutte contre la drogue et la toxicomanie, protection des personnes vulnérables ou handicapées ;
- le volet social de la politique de la ville : contrats urbains de cohésion sociale, programmes de réussite éducative et autre actions de l'ACSE ;
- la jeunesse, sport, vie associative et éducation populaire : mise en œuvre de plusieurs politiques en faveur de la jeunesse, promotion de l'accès au sport pour tous, soutien à la vie associative, au volontariat et au bénévolat, promotion de l'éducation populaire ;
- les droits des femmes : égalité femmes/hommes, lutte contre les violences ;
- le contrôle de la sécurité des pratiques sportives, de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité des mineurs qui y sont accueillis, de l'emploi des fonds publics et d'une manière générale de la bonne exécution des missions de service public lorsqu'elles sont déléguées ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, management des équipes d'encadrement intermédiaire, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations, et les milieux socioprofessionnels ;
- l'exercice de fonctions spécifiques (présidence de la commission de surendettement, délégué territorial adjoint de l'ACSE) ;
- l'exercice des responsabilités budgétaires.
Le poste est situé à Valence, siège de la DDCS.
Le département de la Drôme est peuplé de 488 000 habitants et comprend 369 communes.
C'est un département caractérisé par une grande diversité géographique, une urbanisation concentrée le long de la Vallée du Rhône, avec l'agglomération valentinoise comptant 100 000 habitants, et un vaste territoire rural à l'est en grande partie montagneux et à faible densité de population.
Sur le plan socio-économique la Drôme connaît un phénomène persistant de précarité.
En matière de territoires urbains, elle compte aujourd'hui six ZUS et huit contrats urbains de cohésion sociale dont deux de priorité 1.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement important sur le champ social, mais aussi sur celui de la jeunesse, du sport, de la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que des droits des femmes.
Sous l'autorité du préfet, la DDCS entretient à l'échelle régionale des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS et la direction des services de l'éducation nationale.
Elle développe des relations constructives avec les collectivités locales (conseil général, communes, EPCI), met en œuvre les politiques publiques au travers de délégations de missions aux opérateurs associatifs et du soutien des associations intervenant dans les champs des priorités de la direction.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDCS.
Capacité à être conseil et force de proposition auprès du préfet et des sous-préfets.
Capacité à piloter des projets et à faire valoir les enjeux des politiques publiques en externe et en interne.
Capacité à mobiliser les acteurs locaux.
Aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Capacités d'anticipation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de la Drôme, secrétariat général, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9.
Ils sont également envoyés, sous forme numérique, à l'adresse suivante : pref-secretariat-sg@drome.gouv.fr
- un état des services ;
M. Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme (téléphone : 04-26-52-22-40 ; mél : alain.bleton@drome.gouv.fr).
M. Etienne DESPLANQUES, secrétaire général de la préfecture de la Drôme (téléphone : 04-75-79-29-09 ; mél : etienne.desplanques@drome.gouv.fr).
Avis fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe des douanes et droits indirects
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2014 (NOR : EFID1401249V), est complété comme suit :
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L.
613-13 comprend également les justifications requises par l'article L.
Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.
Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0137 du 15/06/2014, texte nº 53
Arrêté du 10 juin 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 10 juin 2014, le nombre de places offertes au titre de l’année 2014 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement est fixé à 17.
Arrêté du 6 juin 2014 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l’année 2014 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’adresse indiquée à l’article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Hôpitaux Sud
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris - Ile-de-France - Ouest), hôpital Ambroise Paré
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Lariboisière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Bichat
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Est
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Nîmes
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Tenon
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Saint-Antoine
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Timone
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), hôpital Avicenne
Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Pointe-à-Pitre (centre hospitalier de Cayenne par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Est), groupement hospitalier Nord
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Sud), centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris - Ile-de-France - Ouest), hôpital Sainte-Périne
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Est), groupement hospitalier Sud
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris - Ile-de-France - Ouest), hôpital Raymond Poincaré
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) (emploi vacant à compter du 1er novembre 2014)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Est), Groupement hospitalier Edouard Herriot
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Saint-Louis
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Est), centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Rouen, CHU et centre régional de lutte contre le cancer (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse-III - Purpan), institut Claudius Regaud (par convention)
Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Pointe à Pitre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris - Ile-de-France - Ouest), hôpital Foch (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Sud), groupement hospitalier Nord
Centre hospitalier et universitaire Strasbourg
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Sud), groupement hospitalier Edouard Herriot
Centre hospitalier et universitaire de Lyon, (UFR Lyon-I - Lyon-Est), groupe hospitalier Est
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), centre hospitalier Marie-Lannelongue (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Nord
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Charles Foix
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Sud), groupement hospitalier Sud
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Trousseau
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), hôpital Jean Verdier
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris - Ile-de-France - Ouest), hôpital Ambroise Paré et CNHO (par convention)
Psychiatrie d’adultes et pharmacologie et thérapeutique et pédopsychiatrie et pneumologie et gastroentérologie ; hépatologie ; médecine interne : option addictologie
Arrêté du 6 juin 2014 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l’année 2014 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI-Kremlin Bicêtre), hôpital Bicêtre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), hôpital Beaujon
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon I-Lyon Est), groupement hospitalier Est
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris V), hôpital Sainte-Anne (par convention)
Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, centre hospitalier de Pointe-à-Pitre
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital la Timone
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, institut régional du cancer (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon 1-Lyon Sud), groupement hospitalier Sud
Centre hospitalier et universitaire d’Angers, centre régional de rééducation et de réadaptation des capucins (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XII-Créteil), centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Fontan
Inscrit sur la liste d’admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l’année 2014,
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, est autorisée au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
La date limite de demande ou de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au vendredi 5 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes ou retraits doivent être effectuées :
La date limite d’envoi ou de dépôt des demandes d’admission à concourir est fixée au vendredi 19 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en six exemplaires, pour le vendredi 7 novembre 2014, à l’adresse suivante : DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
L’épreuve orale unique d’admission aura lieu entre le lundi 17 novembre et le vendredi 21 novembre 2014 inclus à l’Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-superieure-concours-professionnel.
- mél : labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 mai 2014, est autorisée au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances est fixé à 4.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 5 septembre 2014.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-exceptionnelle-concours-professionnel.
Arrêté du 30 mai 2014 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à SA Continentale Nutrition
Un prêt du fonds de développement économique et social de trois millions (3 000 000) d’euros, décaissable en un ou plusieurs versements, sera mis à disposition de la société SA Continentale Nutrition par l’entremise de Natixis, versements devant intervenir dans les meilleurs délais après le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer statuant positivement sur le plan de redressement proposé par la SAS Alandia Industries.
Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Arrêté du 5 juin 2014 relatif aux modalités d’inscription et au calendrier du concours d’internat donnant accès au titre de l’année universitaire 2015-2016 au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 juin 2014, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques est organisé au titre de l’année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :
Période d’inscription : du 1er juillet au 31 juillet 2014 inclus.
Epreuves de questions à choix multiples : le 17 décembre 2014, à 13 h 30.
Epreuve d’exercices d’application : le 17 décembre 2014, à 16 heures.
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques : le 18 décembre 2014, à 9 heures.
Par dérogation, les lauréats du concours national d’internat en pharmacie organisé au titre de l’année 2014-2015, ayant pris leurs fonctions en novembre 2014 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l’article D.
633-7 du code de l’éducation, peuvent déposer un dossier d’inscription entre le 3 et le 14 novembre 2014 en vue d’une participation au concours national d’internat en pharmacie organisé au titre de l’année 2015-2016.
Ils joignent à leur dossier d’inscription une copie de la lettre signée adressée, conformément à l’article D.
633-8 du code de l’éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur CHU de rattachement et à l’agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2014 au Centre national de gestion.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R.
5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.
BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BISOPROLOL QUIVER 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GmbH)
ALLOPURINOL BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ALLOPURINOL BGR 300 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ALLOPURINOL SET 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS FRANCE 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS FRANCE 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS FRANCE 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-aluminium) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FINASTERIDE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ITRACONAZOLE SANDOZ 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LEVETIRACETAM CRISTERS 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
LOSARTAN REF 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MEMANTINE ALMUS 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE BIOGARAN 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE BIOGARAN 25 mg/15 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Dans l’arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1409812A, texte 12), publié au Journal officiel du 21 mai 2014 :
Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Ferodo/ Valeo/ Allied-Signal/ Allied-Signal matériaux de friction/ Bendix, établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau, de 1960 à 1996
HONEYWELL matériaux de frictions, zone industrielle Est, 14110 Condé-sur-Noireau, de 1999 au 30 juin 2000
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l’arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas rédigés comme suit :
« - d’instruire, pour le ministère de la défense, les demandes d’exemption prévues à l’article R.
4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions d’exemption qu’elle transmet, selon le cas, au ministère chargé de l’environnement ou au ministère chargé du travail ;
« - d’instruire les demandes de dérogation prévues à l’article R.
523-20 du code de l’environnement et d’établir les décisions de dérogation ;
« - d’instruire, pour le ministère de la défense, les projets de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie de terrains militaires ; elle participe à l’établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l’environnement.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres prévus à l’article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé.
Le concours sur titres, comportant une épreuve orale d’admission, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les spécialités susceptibles d’être ouvertes au concours sur titres sont celles prévues à l’article 2 du décret du 30 octobre 2013 précité.
Pour être admis à concourir pour l’accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercer mentionnés à l’article 5 du décret du 30 octobre 2013 précité.
Lors de son inscription au concours sur titres, le candidat constitue un dossier comportant obligatoirement :
- une copie des titres ou diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page dactylographiée, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
L’épreuve d’admission consistant en un entretien du candidat avec le jury, d’une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
Cette épreuve débute par un exposé du candidat d’une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
L’exposé du candidat est suivi d’une discussion avec le jury qui s’engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu’il a déposés lors de son inscription.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l’environnement professionnel des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury est composé d’au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d’un hôpital d’instruction des armées ou le directeur de l’Institution nationale des invalides ou leurs représentants ainsi que :
- le chef de service du personnel d’un hôpital d’instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l’Institution nationale des invalides ou leurs représentants ;
- pour chaque branche d’activité, au moins un expert, praticien des armées, ou personnel paramédical de niveau I ou II, civil ou militaire, exerçant dans la spécialité.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d’examinateurs d’au moins trois personnes.
Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressément si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement dans le cadre de la convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L.
L’arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2014 portant ouverture au titre de l’année 2014 du concours sur titres donnant accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif du centre de gestion de la Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 10 juin 2014, un concours sur titres donnant accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l’année 2014 pour les centres de gestion de l’interrégion Grand Est dans les spécialités suivantes :
Le nombre de postes ouverts est réparti ainsi qu’il suit :
Pour la spécialité « assistant de service social » : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’autres titres mentionnés à l’article L.
Pour la spécialité « éducateur spécialisé » : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » : ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d’un titre ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera le 2 octobre 2014.
Des centres d’épreuves seront ouverts dans le Bas-Rhin, en Saône-et-Loire et/ou dans la Marne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement par préinscription sur le site internet www.cdg51.fr, du 9 juillet 2014 au 14 août 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
Arrêté du 3 juin 2014 fixant les modèles d’imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2° de l’article L.
722-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2012-1204 du 27 décembre 2012 pour l’application des articles L.
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des artisans ruraux - détail des revenus pour les entrepreneurs ou les gérants ou associés de plusieurs EIRL et/ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique respectivement sous les numéros : 11828*14 et 50829#14, 11829*14 et 14064*05.
Arrêté du 5 juin 2014 portant approbation de la convention de transfert de la direction de la sécurité civile de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie
La convention du 15 avril 2014 susvisée portant transfert de la direction de la sécurité civile de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
M. Sébastien PODEVYN est nommé conseiller en charge des relations avec le Parlement au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.
Arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre de l’année 2014 les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 6 juin 2014, sont fixées au titre de l’année 2014 comme suit les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers :
M. Le Corroller (Thomas), discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
M. Peltier (Johann), discipline hospitalière : neurochirurgie.
Mme Peschaud (Frédérique), discipline hospitalière : chirurgie générale.
M. Vuillier (Fabrice) discipline hospitalière : neurologie.
Mme Adle-Biassette (Homa).
M. Cochet (Alexandre).
Mme Le Jeune (Florence).
M. Aide (Nicolas).
Mme Kas (Aurélie).
M. Chabrot (Pascal).
M. Costalat (Vincent).
M. Ferré (Jean-Christophe).
M. Kremer (Stéphane).
M. Ou (Phalla).
M. Ausseil (Jérôme).
M. Masson (David).
M. Masson (Damien).
Mme Savagner (Frédérique).
Mme Chinetti (Giulia).
M. Custaud (Marc-Antoine).
Mme Franco (Patricia), discipline hospitalière : pédiatrie.
M. Letavernier (Emmanuel).
Mme Perez Martin (Antonia), discipline hospitalière : médecine vasculaire.
Mme Beau-Faller (Michèle).
M. Lacorte (Jean-Marc).
M. Solassol (Jérôme).
Mme Vigouroux (Corinne).
M. Montier (Tristan).
M. Seguy (David).
M. Carbonnelle (Etienne).
Mme Fenollar (Florence).
Mme Botterel-Chartier (Françoise).
Mme Robert-Gangneux (Florence).
Mme Pierre Demar (Magalie).
Mme Chirouze (Catherine).
M. Epaulard (Olivier).
M. Ferry (Tristan).
Mme Pulcini (Céline).
Mme Lasset (Christine).
Mme Le Faou (Anne-Laurence).
Mme Migeot-Galindo (Virginie).
M. Michel (Philippe).
Mme Moret (Leïla).
Mme Charbotel (Barbara).
Mme Mamzer (Marie-France).
M. Jay (Nicolas).
Mme Da Costa (Lydie).
Mme Dargaud (Gamze Yesim).
M. Garçon (Loïc).
M. Gyan (Emmanuel).
M. Peffault de Latour (Régis).
M. Suarez (Carlos-Felipe).
M. Damaj (Laurent Ghandi).
M. Crehange (Gilles).
M. Di Fiore (Frédéric).
Mme Ray-Coquard (Isabelle).
Mme Hüe (Sophie).
M. Charron (Philippe).
M. Callier (Patrick).
Mme Durr (Alexandra).
Mme Lebre (Anne-Sophie).
M. Chanques (Gérald).
M. Huet (Olivier).
M. Remérand (Francis).
M. Futier (Emmanuel).
M. Ait Oufella (Hafid).
M. Lautrette (Alexandre).
M. Nseir (Saadalla).
M. Thiery (Guillaume).
M. Authier (Nicolas).
M. Bricca (Giampiero).
M. Laviolle (Bruno).
M. Pariente (Antoine).
Mme Mourah (Samia).
M. Bertoletti (Laurent).
Mme Duly-Bouhanick (Béatrice).
M. Jarraya (Béchir).
M. Lambert (Marc).
M. Le Corvoisier (Philippe).
M. Audoin (Bertrand).
M. Laplaud (David).
M. Nicolas (Guillaume).
M. Olivot (Jean-Marc).
Mme Tyvaert (Louise).
Mme Sacconi (Sabrina).
M. Caire (François).
M. Fontaine (Denys).
M. Litre (Claude-Fabien).
M. Rigoard (Philippe).
M. Fakra (Eric).
M. Guillin (Olivier).
Mme Jaafari (Nematollah).
M. Dupeyron (Arnaud).
Mme Gossec (Laure).
M. Richez (Christophe).
M. Sellam (Jérémie).
M. Charles (Yann).
M. Lustig (Sébastien).
M. Parratte (Sébastien).
M. Rousseau (Marc-Antoine).
Mme Fardet (Laurence).
M. Hadj-Rabia (Smaïl).
M. Mojallal (Alain).
M. Rousseau (Pascal).
M. Cortot (Alexis).
M. Cuisset (Thomas).
M. Durand (Eric).
M. Laurent (Gabriel).
M. Lorgis (Luc).
M. Meune (Christophe).
M. Bordachar (Pierre).
M. Doguet (Fabien).
M. Flecher (Erwan).
M. Gariboldi (Vlad).
M. Henaine (Roland).
M. Marcheix (Bertrand).
M. Mercier (Olaf).
M. Canaud (Ludovic).
M. Bartoli (Michel).
M. Assenat (Eric).
M. Coriat (Romain).
Mme Thabut (Dominique).
M. Thevenot (Thierry).
Mme Vitton (Véronique).
M. Buc (Emmanuel).
Mme Caillard-Ohlmann (Sophie).
M. Game (Xavier).
M. Gigante (Marc).
M. Timsit (Marc-Olivier).
M. Decaux (Olivier).
Mme Leger-Falandry (Claire).
M. Sacre (Karim).
M. Sene (Damien).
M. Pautas (Eric).
M. Boleslawski (Emmanuel).
M. Caiazzo (Robert).
M. Cotte (Eddy).
Candidat à titre étranger (en surnombre) :
M. Chichom Mefire (Alain).
M. Amthor (Helge).
M. Auvin (Stéphane).
M. Beuchee (Alain).
M. Boudjemline (Younes).
M. Djeddi (Djamal-Dine).
Mme Hazan-Corvol (Henriette).
M. Kuhn (Pierre).
M. Millot (Frédéric).
Mme Pellier-Landreau (Isabelle).
Mme Pietrement (Christine).
Mme El Nabbout (Rima).
M. Ilharreborde (Brice).
Mme Pannier (Stéphanie).
M. Ballester (Marcos).
M. Huissoud (Cyril).
M. Rafii Tabrizi (Jérémie).
M. Ramanah (Rajeev).
M. Schmitz (Thomas).
M. Assie (Guillaume).
M. Grynberg (Michaël).
M. Albert (Sébastien).
M. Leboulanger (Nicolas).
M. Bourges (Jean-Louis).
M. Labbe (Antoine).
M. Saleh (Maher).
M. Tazarourte (Karim).
M. Ballon (Nicolas).
M. Brousse (Georges).
Arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre de l’année 2014 les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 6 juin 2014, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts au titre de l’année 2014 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
M. Bessède (Thomas), discipline hospitalière : urologie.
Mme Lagier (Aude), discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie.
M. Laurentjoye (Mathieu), discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Mme Barraud Lange (Virginie).
Mme Cabry-Goubet (Rosalie).
M. Dugay (Frédéric).
Mme Auxenfans (Céline).
M. Calderaro (Julien).
M. Cros (Jérôme).
Mme Secq (Véronique).
M. Nkegoum (Blaise).
M. Blondet (Cyrille).
M. Lairez (Olivier).
Mme Reix (Nathalie).
M. Soussan (Michaël).
Mme Alison (Marianne).
Mme Blondiaux (Eléonore).
M. Cochet (Hubert).
M. Naggara (Olivier).
M. Gondim Teixeira (Pedro Augusto).
M. Bousiges (Olivier).
M. Oussalah (Abderrahim).
M. Pallet (Nicolas).
Mme Mottola (Giovanna).
Mme Peoc’h (Katell).
Mme Bourel-Ponchel (Emilie).
M. Brioude (Frédéric).
Mme Gaborit (Bénédicte), discipline hospitalière : endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
M. Lhuissier (François).
M. Meyer (Alain).
Mme Ayache (Samar).
Mme Bidart (Marie).
M. Simonet (Thomas).
Mme Aron-Wisnewsky (Judith).
Mme Brindisi (Marie-Claude).
Mme Guyonnet (Sophie).
M. Barraud (Olivier).
Mme Burrel (Sonia).
M. Casalegno (Jean-Sébastien).
M. Guillard (Thomas).
M. Jacquier (Hervé).
Mme Lescat (Mathilde).
M. Rodriguez (Christophe).
Mme Tazi (Asmaa).
M. Breurec (Sébastien).
Mme Damiani (Céline).
Mme Debourgogne (Anne).
Mme Le Gal (Solène).
Mme Sabou (Alina Marcela).
Mme Agrinier (Nelly).
Mme Albouy-Llaty (Marion).
Mme Berbis (Julie).
Mme Coureau (Gaëlle).
Mme Grammatico-Guillon (Leslie).
M. Loupy (Alexandre), discipline hospitalière : néphrologie.
M. Dervaux (Benoît).
M. Benali (Larbi).
Mme Caille (Agnès).
Mme Katsahian (Sandrine).
Hématologie, tranfusion
Mme Bret (Caroline).
Mme Faille (Dorothée).
M. Lhermitte (Ludovic).
Mme Loosveld (Marie).
Mme Perrot (Aurore).
M. Sibon (David).
Mme Bourgier (Céline).
M. Edeline (Julien).
M. Evrard (Bertrand).
M. Bilan (Frédéric).
Mme Mercier (Sandra).
Mme Piton (Amélie).
M. Gayat (Etienne).
M. Mahjoub (Yazine).
M. Quesnel (Christophe).
M. Robin (Emmanuel).
Mme Aïssaoui-Balamant (Nadia).
M. Hraiech (Sami).
M. Silva Sifontes (Stein).
M. Bouchet (Stéphane).
M. Despas (Fabien).
M. Djerada (Zoubir).
Mme Kaguelidou (Florentia).
M. Woillard (Jean-Baptiste).
M. Grassin Delyle (Stanislas).
Mme Le Cleach (Laurence), discipline hospitalière : dermato-vénéréologie.
M. Lega (Jean-Christophe), discipline hospitalière : médecine interne.
Mme Szymanski (Catherine), discipline hospitalière : cardiologie.
M. Calvet (David).
M. Cleret de Langavant (Laurent).
Mme Deloustal-Gabelle (Audrey).
Mme Ruet (Aurélie).
Mme Nasr (Nathalie).
M. Lefranc (Michel).
M. Etain (Bruno).
M. Dinomais (Mickaël).
M. Cornec (Divi).
M. Semerano (Luca).
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, brulologie
Mme Francois-Fiquet (Caroline).
M. Guerreschi (Pierre).
M. Couraud (Sébastien).
M. Salaün (Mathieu).
Mme Brunet-Bernard (Anne).
M. Marijon (Eloi).
M. Mewton (Nathan).
Mme Moceri (Pamela).
M. Wahbi (Karim).
Mme Fouilloux (Virginie).
M. Grisoli (Dominique).
M. Juthier (Francis).
M. Lebreton (Guillaume).
M. Mordant (Pierre).
Mme Amar-Atchuel (Laurence).
M. Galanaud (Jean-Philippe).
M. Amiot (Aurélien).
M. Bardou-Jacquet (Edouard).
M. Pariente (Benjamin).
M. Treton (Xavier).
Mme Bridoux-Huybrechts (Valérie).
M. Canaud (Guillaume).
M. Glowacki (François-Xavier).
M. Mesnard (Laurent).
M. Tourret (Jérôme).
Mme Achour-Crawford (Emilie).
M. Aouba (Achille).
Mme Aubart-Cohen (Fleur).
M. Audia (Sylvain).
Mme Georgin-Lavialle (Sophie).
M. Mahevas (Matthieu).
M. Mekinian (Arsène).
M. Tchalla (Achille).
M. Terrier (Benjamin).
M. Brouquet (Antoine).
M. Lubrano (Jean).
Mme Boyer-Gillion (Olivia).
Mme Caeymaex (Laurence).
M. Fabre (Alexandre).
Mme Giovannini-Chami (Lisa).
Mme Hadchouel-Duverge (Alice).
M. Jeziorski (Eric).
M. Meinzer (Ulrich).
Mme Irtan (Sabine).
M. Benoist (Guillaume).
M. Santulli (Pietro).
M. Stirnemann (Julien).
Mme Borot (Sophie).
Mme Pons-Rejraji (Hanae).
M. Freund (Yonathan).
M. Rolland (Benjamin).
Le retrait de M. TARRISSON (Olivier, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES, Me Gil LEONARD et Me Olivier TARRISSON, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES, Me Gil LEONARD et Me Olivier TARRISSON, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 16 juin 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
A compter du 14 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, pour convenances personnelles, aux fonctions de M. Jean-François Boutet, conseiller spécial.
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 s'assure, qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité.
La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article R.
Décret du 16 juin 2014 portant nomination des représentants de l’Etat au conseil d’administration d’AREVA NC
Par décret en date du 16 juin 2014, sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d’administration d’AREVA NC en qualité de représentant de l’Etat, à compter du 17 juin 2014 :
Au titre du ministre chargé de la défense
Bertrand Le Meur, sous-directeur des affaires industrielles au ministère de la défense.
Au titre du ministre chargé de l’économie
François Engel, chef du bureau « Areva et GDF Suez » à l’Agence des participations de l’Etat.
Bernard Bigot, président administrateur général du Commissariat de l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Au titre du ministre chargé des affaires étrangères et européennes
Claire Raulin, conseillère des affaires étrangères au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Décret du 16 juin 2014 portant nomination à la commission prévue à l’article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 16 juin 2014, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue à l’article R.* 4122-19 du code de la défense :
Le contrôleur général des armées Hamel (Philippe).
Le contrôleur général des armées Cuénod (Anne-Chantal), épouse Le Noan.
L’ingénieur général hors classe de l’armement (2e S) Plane (Denis).
L’ingénieur général hors classe de l’armement Roche (Louis-Alain).
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l’avenant n° 45 du 10 juillet 2013, relatif au programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l’avenant n° 116 du 28 janvier 2014, relatif à l’évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l’avenant n° 12 du 7 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l’avenant du 17 janvier 2014, relatif aux salaires et à l’indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et régime de frais de soins de santé.
Dialogue social du titre II, section I, article 4 : « informations syndicales ».
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Aménagement du dispositif du congé de fin d’activité (parties I et II).
Concernant l’accord du 11 mars 2014 (partie I) :
Concernant l’accord du 11 mars 2014 (partie II) :
Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions du protocole d’accord ci-après indiqué.
Protocole d’accord du 14 février 2014.
Titre de technicien qualifié en prothèse dentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
Avenant du 10 mars 2014 à l’accord du 10 juin 2013.
Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
Avenant du 9 avril 2014 à l’accord du 20 octobre 2009.
Mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise.
Mme Elisabeth Marescaux-Bertrand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à compter du 2 juin 2014.
Décision n° 2014-DI-02 du 19 mai 2014 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Sonorisation Animation 2 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS)
L’autorisation accordée par la décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2014.
La SARL Radio Sonorisation Animation 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l’annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Sonorisation Animation 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTS.
Adresse du site : chemin des Hauts-de-Baudots, Le Creusot (71).
Décision n° 2014-DI-03 du 19 mai 2014 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Fréquence Plus pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
L’autorisation accordée par la décision n° 2009-716 du 20 octobre 2009 pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2014.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l’annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Belle Chaume, Amigny, Sancerre (18).
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.
Décision du 19 mars 2014 sur le différend qui oppose la société de vente insecticides et piles « SOVIP » à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 15 octobre 2012, sous le numéro 27-38-12 présentée par la société de vente insecticides et piles « SOVIP », société à responsabilité limitée au capital de 15 224,90 €, dont le siège social est situé 5, ZAC de Beausoleil II, 97 122, Baie-Mahault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 337-693 105, représentée par son gérant Jérôme de Laguarigue de Survilliers, ayant pour avocat, Me Olivier Schmitt, cabinet de Pardieu Brocas Maffei AARPI, 57, avenue d’Iéna, Paris 75773 Cedex 16.
La société de vente insecticides et piles « SOVIP » (ci-après désignée « SOVIP ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du différend qui l’oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOVIP développe, par l’intermédiaire de la société FREE’DOM INGÉNIERIE, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault en Guadeloupe, un projet d’installation photovoltaïque de 72 kVA sur toiture.
La société EDF, au travers de sa direction des systèmes énergétiques insulaires (SEI), est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de cette commune.
Le 26 août 2010, la société SOVIP, par l’intermédiaire de la société FREE’DOM INGÉNIERIE, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement expérimentale (CRE).
Le 20 septembre 2010, la société EDF a accusé réception par courrier électronique de la demande de raccordement et a intégré le projet dans la file d’attente à cette même date.
Par ce même courriel, la société EDF a informé la société SOVIP qu’une convention de raccordement BT lui serait adressée le 29 novembre 2010.
Le 19 novembre 2010, la société EDF a demandé à FREE’DOM INGÉNIERIE, mandataire de la société SOVIP, de lui indiquer l’identité du signataire de la future CRE.
Le même jour, la société FREE’DOM INGÉNIERIE a indiqué que le signataire de la CRE serait la société SOVIP.
En l’absence de communication d’une CRE par la société EDF dans le délai initialement prévu et compte tenu de l’annonce d’un projet de décret de moratoire de quatre mois sur les tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, la société FREE’DOM INGÉNIERIE a demandé à la société EDF de lui transmettre sans délai la CRE.
Par courrier daté du 29 novembre 2010, la société EDF a communiqué à la société SOVIP une offre de raccordement contenant une convention de raccordement.
Le 8 décembre 2010, la société SOVIP a renvoyé trois exemplaires signés le 7 décembre 2010 de la CRE ainsi qu’un chèque d’acompte de 3 645,44 euros TTC.
Le 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société SOVIP que son projet était concerné par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n’étaient pas satisfaisantes, la société SOVIP a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande de règlement du différend qui l’oppose à la société EDF.
Dans ses observations, la société SOVIP considère que la société EDF se méprend en assimilant la CRE à une PTF au sens du décret du 9 décembre 2010.
Elle estime que, au vu de son contenu, la CRE adressée par la société EDF correspond à une convention de raccordement telle que définie par le paragraphe 9.1.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF appliqué par la société EDF.
La société SOVIP estime qu’à la différence d’une proposition technique et financière, une convention de raccordement définit le tracé, le coût et les délais de raccordement conformément au paragraphe 9.1.1 du référentiel technique.
La société SOVIP considère, en conséquence, que la convention de raccordement ne saurait être assimilée à une PTF.
Elle fait valoir également qu’aux termes de la documentation technique de référence la PTF n’est pas un préalable nécessaire à la conclusion d’une convention de raccordement.
Elle expose que la société EDF est, ainsi, malvenue de lui opposer les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, lequel décret n’édicte aucune mesure de suspension à l’égard des conventions de raccordement.
La société SOVIP considère que la convention de raccordement, signée avant l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, n’est pas concernée par les dispositions dudit décret et doit être exécutée par la société EDF.
A titre subsidiaire, elle soutient que si le comité devait assimiler la convention de raccordement à une PTF, il n’en resterait pas moins qu’il serait tenu de constater le manquement commis par la société EDF à ses obligations en tant que gestionnaire de réseau.
La société SOVIP considère qu’ayant adressé une demande complète de raccordement à la société EDFI le 26 août 2010, cette demande ayant été qualifiée le 30 août 2010, la société EDF était tenue, en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement alors en vigueur, de lui adresser une CRE avant le 29 novembre 2010.
La société SOVIP demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie :
- de constater que la société SOVIP a manifesté le 7 décembre 2010 son accord à la convention de raccordement que la société EDF lui avait adressée quelques jours plus tôt ;
- de dire que la société EDF n’est pas fondée à opposer le moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010 à cette convention de raccordement ;
- d’ordonner à la société EDF de finaliser la procédure de raccordement avec SOVIP ;
- d’ordonner à la société EDF d’exécuter la convention de raccordement signée par la société SOVIP le 7 décembre 2010.
La société SOVIP demande également que le CoRDiS fixe le délai de réalisation des travaux nécessaires au raccordement de l’installation de production de la société SOVIP à compter de la notification de la décision du CoRDiS.
A titre subsidiaire, si le comité assimilait la convention de raccordement signée par la société SOVIP à une PTF, la société SOVIP demande au comité de constater que la société EDF a commis un manquement à sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 janvier 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, au capital social de 924 433 331 euros, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Olivier Sachs, directeur juridique France, ayant pour avocats, Me Emmanuel Guillaume et Me Simon Daboussy, Baker & McKenzie SCP, 1, rue Paul Baudry, Paris 75008.
La société EDF soutient que le décret du 9 décembre 2010 précité n’a pas entendu exclure les propositions de convention de raccordement de la suspension de l’obligation d’achat.
Elle estime donc que, en application des dispositions combinées des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010, le projet de la société SOVIP était donc soumis au moratoire.
La société EDF conclut que, quelle que fût l’évolution de la situation en droit comme en fait de son projet entre le 2 décembre 2010 et le 10 décembre 2010, la société SOVIP n’avait pas conclu de contrat d’obligation d’achat à la date d’entrée en vigueur du décret, la société SOVIP devait présenter une nouvelle demande de raccordement.
Elle considère que, même à supposer que soit restreinte la portée du moratoire pour les seules conventions de raccordement signées après le 10 décembre 2010, la demande de la société SOVIP n’en devait pas moins être rejetée.
La société EDF soutient que c’est la date de réception par ses soins de la convention de raccordement signée et accompagnée d’un chèque d’acompte qui doit être prise en compte pour la matérialisation de l’accord et qu’en l’espèce la date de réception de la convention de raccordement signée est postérieure au 10 décembre 2010.
Elle estime, en conséquence, que le projet de la société SOVIP, à supposer même qu’une CRE ne s’assimile pas à une PTF, se trouve soumise au moratoire en application des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010, dès lors que ladite convention et le chèque ont été réceptionnés après la date d’entrée en vigueur du décret.
La société EDF soutient par ailleurs qu’aucun manquement ne peut lui être reproché.
Elle indique que le délai de trois mois fixé par la procédure de raccordement applicable n’est que purement indicatif et qu’aucune sanction ne s’attache à son dépassement.
La société EDF considère par ailleurs que la demande de raccordement de la société SOVIP a été traitée avec autant de diligence que possible et que l’accroissement exponentiel des demandes de raccordement relève de la cause étrangère au terme de l’article 1147 du code civil.
Elle conclut par conséquent qu’il ne saurait être imputé à la société EDF un quelconque retard ou un quelconque refus d’accès au réseau à l’encontre de la société SOVIP.
La société EDF estime donc qu’elle n’a commis aucun manquement dans le traitement de la demande de raccordement au réseau public d’électricité de la société SOVIP.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l’ensemble des demandes de la société SOVIP.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 1er mars 2013, présentées par la société SOVIP.
La société SOVIP soutient, de plus fort, que la convention de raccordement échappe aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle considère que le décret a entendu exclure de la suspension de l’obligation d’achat les projets de faible puissance et les projets les plus avancés, le critère étant l’existence d’une PTF.
La société SOVIP considère que la conclusion d’une convention de raccordement concrétise un état d’avancement supérieur à celui d’une simple PTF.
Elle conclut en conséquence que le décret a implicitement, mais nécessairement, visé les projets ayant abouti à la conclusion d’une convention de raccordement avant son entrée en vigueur.
La société SOVIP estime que le dispositif tout entier est inapplicable dès lors que sont concernés des projets ayant donné lieu à une convention de raccordement signée avant l’entrée en vigueur du décret.
Elle soutient par ailleurs que les demandes ayant abouti à la conclusion d’une convention de raccordement n’étant pas concernées par la suspension de l’obligation d’achat prévue par l’article 1er ne sont pas plus concernées par l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande de raccordement fixée par l’article 5 de ce décret.
La société SOVIP renvoie aux précédentes décisions du comité dont les faits sont strictement identiques pour conclure que c’est la date d’envoi par le producteur de son accord sur la convention de raccordement qui doit être retenue pour déterminer si le projet entre ou non dans le champ d’application du moratoire.
A titre subsidiaire, la société SOVIP soutient que si le CoRDiS devait considérer que le projet de la société SOVIP est concerné par le moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010, il n’en serait pas moins tenu de constater un manquement d’EDF SEI à sa propre procédure de raccordement.
Elle rappelle qu’elle demande uniquement au CoRDiS de constater de manière objective la matérialité du manquement d’EDF SEI et qu’elle ne demande pas au CoRDiS de tirer du non-respect du délai d’instruction de sa demande de raccordement quelque conséquence que ce soit.
La société SOVIP soutient que les dispositions de l’article 1147 du code civil ne sont pas applicables à la demande qu’elle formule.
Elle estime que l’afflux de nouvelles demandes de raccordement ne pouvaient constituer un phénomène imprévisible pour EDF dès lors que tout professionnel pouvait prévoir que le caractère de plus en plus restrictif des arrêtés relatifs au dispositif tarifaire d’électricité d’origine photovoltaïque incitait les producteurs à accélérer leurs demandes de raccordement.
Enfin la société SOVIP conclut que, quand bien même les éventuelles difficultés rencontrées par EDF dans le traitement des dossiers résulteraient de circonstances particulières propres à l’exonérer de toute responsabilité pour faute, la société SOVIP ne saurait accepter de supporter les conséquences d’événements qui ne lui sont pas imputables.
En conséquence, la société SOVIP persiste dans ses écritures et demande au CoRDiS :
- de constater que SOVIP a donné, le 7 décembre 2010, son accord à la convention de raccordement qu’EDF lui avait adressée quelques jours plus tôt ;
- de dire qu’EDF n’est pas fondée à opposer le moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010 à cette convention de raccordement ;
- d’ordonner à EDF de finaliser la procédure de raccordement avec la société SOVIP ;
- d’ordonner à EDF d’exécuter la convention de raccordement signée par SOVIP le 7 décembre 2010 ;
- de fixer le délai de réalisation des travaux nécessaires au raccordement de l’installation de production de la société SOVIP à compter de la notification de la décision du CoRDiS.
- de constater qu’EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en adressant la convention de raccordement à SOVIP postérieurement à l’expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour ce faire.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 juillet 2013, présentée par la société EDF.
La société EDF soutient que les termes « proposition technique et financière » du décret du 9 décembre 2010 incluent toute proposition de raccordement sans distinction entre projets soumis à PTF et ceux bénéficiant directement d’une convention de raccordement
Elle estime également que si le projet ne rentre pas dans l’exception de l’article 3, il doit nécessairement être soumis au moratoire en application des dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF retient par ailleurs qu’en toute hypothèse la convention de raccordement signée et accompagnée du chèque d’acompte n’ayant été réceptionnée que postérieurement au 10 décembre 2010, le moratoire est applicable au projet de la société SOVIP.
La société EDF soutient également qu’aucun manquement ne peut lui être reproché, le dépassement du délai indicatif de trois mois n’étant pas assorti de sanctions et la demande de raccordement ayant été traitée avec autant de diligence que possible compte tenu de l’afflux des demandes de raccordement à partir d’août 2010.
Vu les décisions du 17 octobre 2012 et du 3 février 2014 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie relatives à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour l’instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 27-38-12 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité qui s’est tenue le 19 mars 2014, en présence de :
Les représentants de la société SOVIP, assistés de Me Isabelle BLAISE, substituant Me Philippe DUBOIS et Me Pauline BOURNOVILLE du cabinet De Pardieu Brocas Maffei,
- les observations de Me Isabelle BLAISE pour la société SOVIP ; la société SOVIP persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la matérialisation de l’accord à la convention de raccordement :
La société SOVIP demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater qu’elle a manifesté le 7 décembre 2010 son accord à la convention de raccordement adressée par la société EDF.
La société EDF soutient quant à elle que l’accord ne s’est matérialisé qu’à la date de réception de la convention de raccordement accompagnée du chèque d’acompte.
La procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l’espèce (ERDF-PRO-RAC_14 E) prévoit, en son paragraphe 9.1.5, que l’accord du demandeur s’agissant de la convention de raccordement « est matérialisé par la réception d’un exemplaire original, daté et signé, de la convention de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné, le cas échéant, du règlement éventuel d’un complément d’acompte ».
Il en résulte nécessairement que la matérialisation de l’accord, s’agissant de la convention de raccordement, intervient à la date de réception de la convention par la société EDF.
En l’espèce, la convention de raccordement a été envoyée le 8 décembre 2010 par la société SOVIP et réceptionnée le 13 décembre 2010 par la société EDF.
Il en résulte donc que l’accord entre les parties s’agissant de la convention de raccordement s’est matérialisé à la date du 13 décembre 2010.
La société SOVIP soutient que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne sont pas applicables à une convention de raccordement conclue avant le 10 décembre 2010.
La société EDF estime, au contraire, que l’accord sur l’offre de raccordement, matérialisé par la convention de raccordement, n’ayant été envoyé que le 7 décembre 2010, et en tout état de cause réceptionné après le 10 décembre, le projet d’installation de production développé par la société SOVIP entre dans le champ d’application du décret du 9 décembre 2010.
La société SOVIP a notifié, le 7 décembre 2010, son acceptation de la convention de raccordement, laquelle convention n’a été reçue par la société EDF que le 13 décembre 2010.
Dans ces conditions, les dispositions de l’article 5 du décret du 9 décembre 2010 sont applicables au projet de la société SOVIP.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, en application de ce même article.
Sur la demande subsidiaire de la société SOVIP tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate un manquement de la société EDF à sa procédure de traitement des demandes de raccordement :
La société SOVIP demande à titre subsidiaire au comité de règlement des différends et des sanctions de constater qu’EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en adressant la convention de raccordement à SOVIP postérieurement à l’expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour ce faire.
Le paragraphe 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement prévoit que « le délai maximal d’établissement de la convention de raccordement est de trois mois en BT et de neuf mois en HTA, sous réserve de l’aboutissement des démarches et autorisations administratives ».
Il ressort des pièces du dossier qu’agissant pour le compte de la société SOVIP, la société FREE’DOM INGÉNIERIE a adressé une demande de raccordement le 26 août 2010.
La société EDF a considéré cette demande comme complète à la date du 30 août 2010 et indiqué que la convention de raccordement expérimentale serait transmise à la société SOVIP le 29 novembre 2010 au plus tard.
Le courrier aux termes duquel la société EDF a transmis à la société SOVIP la convention de raccordement expérimentale est daté du 29 novembre 2010.
Il n’est pas contesté que la société SOVIP a reçu la convention de raccordement le 7 décembre 2010.
Dans ces conditions, le comité ne peut que constater que la société EDF a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l’espèce.
La société EDF a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes de la société SOVIP est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société de vente insecticides et piles SOVIP et à la société Electricité de France.
Décision du 19 mars 2014 sur le différend qui oppose la société SAS Gauthier Finance à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Firminy dans la Loire
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 août 2011, sous le numéro 227-38-11, présentée par la SAS Gauthier Finance, société par actions simplifiées, au capital 1 000 000,00 euros, enregistrées sous le numéro 587 350 281 RCS Le Puy-en-Velay, dont le siège social est situé Les Fangeas, 43370 Solignac-sur-Loire, prise en la personne de son responsable légal en exercice, et la société Gauthier Solar Système, société à responsabilité limitée, au capital 15 000 euros, enregistrée sous le numéro B511 272 585 RCS Le Puy-en-Velay, dont le siège social est situé Les Fangeas, 43370 Solignac-sur-Loire, prise en la personne de son responsable légal en exercice, ayant pour avocat Me Benoit COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
Il ressort des pièces du dossier que la société Gauthier Finance développe un projet de centrale photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sur le territoire de la commune de Firminy (Loire).
Le 24 août 2010, la société Gauthier Solar Système, agissant pour le compte de la société Gauthier Finance, a déposé une demande de raccordement auprès de la société ERDF.
Le 26 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société Gauthier Solar Système que la demande de raccordement de la société Gauthier Finance était incomplète.
Les éléments manquants ayant été communiqués, la société ERDF a indiqué à la société Gauthier Solar Système que le dossier de la société Gauthier Finance était considéré comme complet à la date du 27 août 2010 et qu’une proposition de raccordement ainsi qu’un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) lui seraient envoyés dans un délai de six semaines, ou de trois mois si l’étude montrait que des travaux d’extension de réseau étaient nécessaires.
Le 2 septembre 2010, l’instruction de la demande de raccordement a été transmise au sein de la société ERDF au « Groupe raccordement des Producteurs Supérieurs à 36 kVA » dans la mesure où des travaux d’extension du réseau se sont avérés nécessaires.
A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, la société ERDF a estimé ne pas devoir transmettre de proposition de raccordement à Gauthier Solar Système.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n’étaient pas satisfaisantes, les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar système ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie d’une demande de règlement des différends qui les opposent à la société ERDF.
Le 16 septembre 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l’instruction de la présente demande de règlement de différend.
Le 19 mars 2012, les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ont assigné la société ERDF devant le président du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 873 du code de procédure civile.
Le président du tribunal de commerce de Nanterre a débouté les sociétés Gauthier Finance SAS et Gauthier Solar Système de leurs demandes.
Dans leurs observations, les sociétés Gauthier Finance SAS et Gauthier Solar Système soutiennent qu’elles ont déposé une demande complète par voie électronique enregistrée le 24 août 2010 sous le numéro 43025337 sur le portail raccordement producteur d’électricité sur le site ERDF.
Elles indiquent que la société ERDF n’a jamais fait part de l’état d’avancement de leur projet, ni pour s’exprimer sur la date limite de délivrance de la proposition de raccordement (PDR) ni pour leur faire part d’une éventuelle sortie de la file d’attente.
Les sociétés Gauthier Finance SAS et Gauthier Solar Système estiment qu’en application du paragraphe 5.2.2.1 du référentiel technique élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution, la société ERDF disposait d’un délai de six semaines à compter du 24 août 2010 pour leur adresser une proposition de raccordement (PDR) et qu’en conséquence la société SAS Gauthier Finance aurait dû disposer d’une telle PDR dès le 7 octobre 2010.
Elles considèrent que, en application de l’obligation de bonne foi dans les relations contractuelles prévue par l’article 1134 du code civil et en application de l’article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 imposant que l’étude de raccordement soit menée dans un cadre transparent et non discriminatoire, la société ERDF aurait dû prendre l’initiative d’informer les sociétés tout au long de la procédure de raccordement.
Les sociétés Gauthier Finance SAS et Gauthier Solar Système soutiennent au surplus que la société ERDF aurait dû saisir la CRE de l’éventualité d’une sortie de file d’attente en application de l’article 23 de la loi du 10 février 2000.
Les sociétés SAS Gauthier Finance et Gauthier Solar Système demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie :
- de constater que le projet « Firminy » développé par la société Gauthier Finance et son mandataire la société Gauthier Solar Système a bien été enregistré sous le numéro 43025337 le 24 août 2010 ;
- constater que le projet « Firminy » enregistré sous le numéro 430255337 n’a jamais été traité par la société ERDF malgré une demande en bonne et due forme ;
- constater qu’à la date du 7 octobre 2010 ledit projet aurait dû faire l’objet d’une PDR en application du référentiel technique en vigueur ;
- constater que le dossier enregistré sous le numéro 4305337 n’a pas fait l’objet d’un traitement à l’égal des dossiers effectivement enregistrés au mois d’août 2010 ;
- ordonner à la société ERDF d’examiner le projet « Firminy » dans les conditions applicables entre le 24 août 2010 et le 7 octobre 2010, date limite de délivrance de la PDR ;
- ordonner que la société ERDF s’exécute sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire en exercice Mme Michèle Bellon, et ayant pour avocat Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, avocats au barreau de Paris, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, demeurant 22, cours Albert-Ier, Paris (75008).
La société ERDF indique que, le 26 août 2010, elle a informé la société Gauthier Solar Système que la demande de raccordement de la société Gauthier Finance était incomplète.
La société ERDF fait valoir que le 2 septembre 2010 l’instruction de la demande de raccordement a conclu à la nécessité de conduire des travaux d’extension du réseau.
Elle estime que cela a conduit à porter automatiquement le délai d’instruction à trois mois.
La société ERDF rappelle que le 9 décembre 2010 est intervenu le décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil et que, en application de ce décret, la société ERDF n’a pas transmis de PDR à la société Gauthier Solar Système.
Elle soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable au motif que la demande de la saisine des sociétés demanderesses qu’il n’est pas produit d’extrait K bis desdites sociétés et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 1er-1 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et de l’article 7 du règlement intérieur du CoRDiS.
La société ERDF estime que la demande de raccordement n’était pas complète avant le 27 août 2010 et que le point de départ du délai d’instruction de ladite demande ne pouvait en aucun cas être le 24 août.
Elle soutient que la procédure applicable pour la demande de raccordement du projet « Firminy » est celle intitulée « ERDF-PRO-RAC_08 ».
La société ERDF demande également que soient écartées les dispositions du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 dont les dispositions ne s’appliquent qu’aux installations de consommation en application des dispositions de l’article 1er.
La société ERDF soutient qu’en application des dispositions du cinquième alinéa du paragraphe 2.2.1 des Principes d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité annexés à la délibération de la CRE du 11 juin 2009 et du paragraphe 2.1.2.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (ERDF-PRO-RAC_08), le délai d’instruction du projet « Firminy » était de trois mois dès lors qu’il nécessitait des travaux d’extension du réseau.
Elle allègue que ce délai de trois mois n’est qu’indicatif et qu’elle n’était pas tenue de délivrer une PDR dans le délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la demande complète de raccordement.
La société ERDF soutient qu’elle ne peut plus délivrer de PDR aux conditions en vigueur avant le mois de décembre 2010 au risque de méconnaître les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Elle estime par ailleurs, qu’elle a été confrontée à une situation exceptionnelle qui l’a nécessairement exonérée de son obligation de délivrer une PDR avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la demande de raccordement.
- de constater l’irrecevabilité de la saisine déposée par les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ;
- de constater qu’ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
- de rappeler que le délai de trois mois prévu pour la délivrance d’une PTF ne constitue qu’un délai indicatif et qu’aucune obligation de résultat ne pèse sur ERDF en la matière ;
- de constater qu’ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle constituée par un afflux considérable de demandes de raccordement au cours de l’été 2010.
Vu les observations, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système.
Elles soutiennent que leur saisine est recevable et produisent un extrait K bis.
Les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système estiment que les articles L.
134-20 et suivants du code de l’énergie ne prévoient pas la possibilité de sursoir à statuer ultra petita et sans condition de délai sans que cela ait été demandé par la partie défenderesse ou accepté par la partie plaignante.
Elles estiment qu’il y a lieu de statuer au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
Les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système estiment que cette « position » est partagée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 septembre 2012 confirmant une décision du tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2012.
Bien que renonçant à leur demande de condamnation de la société ERDF d’assumer les frais de procédure ainsi qu’à la mesure d’injonction sous astreinte, les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système demandent au CoRDiS :
- de statuer sur leurs demandes initiales au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine ;
- de prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, y compris les fautes dans le retard de qualification de la complétude du dossier de demandes de raccordement et de délivrance de la proposition technique et financière dans le délai maximum de six semaines.
Vu les observations, enregistrées le 9 novembre 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le comité est pleinement compétent pour prononcer un sursis à statuer au cours de l’instruction comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris dans une décision du 4 octobre 2012.
Elle estime au surplus que l’affirmation selon laquelle le comité devrait « statuer sur le litige au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine » est parfaitement infondée.
La société ERDF estime que les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système sont mal fondées à se prévaloir de l’ordonnance du tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2012 et de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 septembre 2012 alors que :
- la cour s’est uniquement prononcée sur la question de la compétence de la juridiction judiciaire ;
- l’ordonnance du tribunal de commerce du 12 janvier 2012 n’a pas été confirmée sur ce point et est en opposition avec la décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2011 ;
- le tribunal de commerce de Nanterre s’est déjà prononcé sur leur demande et a retenu qu’« en application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et de l’arrêté du 4 mars 2011 ERDF ne peut plus légalement délivrer de PDR ni de CRAE aux conditions en vigueur avant le 2 décembre 2010 ».
- rappeler que le délai de trois mois prévu pour la délivrance d’une PTF ne constitue qu’un délai indicatif et qu’aucune obligation de résultat ne pèse sur la société ERDF en la matière ;
- constater que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle constituée par un afflux considérable de demandes de raccordement au cours de l’été 2010 ; et
- rejeter l’ensemble des demandes des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système.
Vu la mesure d’instruction du 5 mars 2014, par laquelle le rapporteur, chargé de l’instruction du dossier, a demandé aux sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système de communiquer le mandat permettant à la société Gauthier Solar Système de représenter devant le comité la société Gauthier Finance.
Vu le courrier du 7 mars 2014, par laquelle la société Gauthier Finance a communiqué le mandat daté du 7 mars 2014 aux termes duquel la société Gauthier Solar Système représente la société Gauthier Finance devant le comité.
Vu les décisions du 26 août 2011, du 27 février 2012 et du 25 mars 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie relatives à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour l’instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 227-38-11 ;
Me Benoît COUSSY, représentant les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour les sociétés demanderesses ; les sociétés demanderesses persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF indique que la brièveté des délais entre la communication du mandat et la séance publique ne lui ont pas permis de présenter ses observations dans le respect du principe du contradictoire, la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Eu égard à la brièveté du délai intervenu entre la communication du mandat précédemment mentionné et la date de la séance publique, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur ce mandat.
Ordonne :
Les débats sont rouverts aux fins de recueillir les observations des parties sur le mandat permettant à la société Gauthier Solar Système de représenter devant le comité de règlement la société Gauthier Finance.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Gauthier Finance SAS et Gauthier Solar Système et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 28 mai 2014 portant décision relative aux règles d’allocation de capacités supplémentaires commercialisées par Elengy sur le terminal méthanier de Fos-Tonkin pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015
134-2 du code de l’énergie, « la Commission de régulation de l’énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […]
4° Les conditions d’utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […]
La présente délibération porte sur les règles d’allocation de capacités supplémentaires commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Tonkin pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
La société Elengy, filiale de GDF Suez, commercialise les capacités d’accès au terminal méthanier de Fos-Tonkin, qui s’élèvent actuellement à 5,5 Gm3/an.
Les deux réservoirs construits dès l’origine du terminal méthanier de Fos-Tonkin devant être mis hors service, la capacité de regazéification du terminal s’établira alors à 3 Gm3/an.
Dans une note adressée à la CRE le 11 avril 2014, Elengy indique que la mise hors service des deux réservoirs, initialement prévue à l’automne 2014, n’est indispensable qu’à l’été 2015.
Dans ce contexte, Elengy propose de prolonger l’exploitation de ces réservoirs afin d’offrir au marché une capacité de regazéification supplémentaire pour l’hiver 2014-2015.
Elengy a présenté le projet de commercialisation de ces capacités supplémentaires à Fos-Tonkin en concertation GNL le 20 mai 2014.
Elengy prévoit de proposer à la vente une capacité de 1 000 GWh pour le mois d’octobre 2014, puis une capacité de 1 500 GWh par mois de novembre 2014 à mars 2015.
Ces capacités additionnelles seront commercialisées en service « continu » ou « bandeau » (respectivement « S-SMART » ou « S-30 ») tels que définis par la CRE dans la délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés.
Elengy propose de commercialiser ces capacités selon le principe « premier arrivé-premier servi », tout en introduisant à l’ouverture de la période de commercialisation une fenêtre de cinq jours ouvrés destinée à permettre aux expéditeurs intéressés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur demande de souscription.
Elengy propose ainsi que la phase de commercialisation débute le 25 juin 2014, à 12 heures, et se termine le 2 juillet 2014, à 12 heures.
Les capacités seront allouées en privilégiant les demandes de volumes les plus importants (critère prépondérant) et les plus proches dans le temps sur l’ensemble de la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
Les capacités non souscrites au 2 juillet 2014 seront allouées selon le principe « premier arrivé-premier servi ».
Le mode de commercialisation proposé par Elengy, basé sur une vente au guichet, puis sur le principe « premier arrivé-premier servi », est similaire aux modalités approuvées par la CRE le 27 septembre 2012 pour l’allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
Pour les demandes de souscription qui auront été reçues entre le 25 juin 2014, à 12 heures, et le 2 juillet 2014, à 12 heures, les règles de priorité appliquées seront analogues à celles approuvées par la CRE pour la commercialisation des capacités court terme à Fos-Cavaou.
La CRE considère que la fenêtre de réservation de cinq jours ouvrés proposée par Elengy, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un accès transparent et non discriminatoire aux capacités de regazéification.
En cas de demandes de capacités supérieures à l’offre, le critère de plus grande priorité attribuée aux demandes de volume le plus élevé est de nature à maximiser les capacités vendues.
Par ailleurs, la CRE est favorable à l’application du principe « premier arrivé-premier servi » dans l’hypothèse où des capacités resteraient disponibles à l’issue de la première phase de commercialisation, qui permet une allocation transparente et non discriminatoire des capacités de regazéification à Fos-Tonkin.
Conformément à la délibération du 13 décembre 2012, 75 % des revenus liés à ces souscriptions supplémentaires de capacités seront reversés au CRCP.
La CRE approuve les règles relatives à l’allocation des capacités supplémentaires commercialisées à Fos-Tonkin pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 qui lui ont été soumises par Elengy le 11 avril 2014.
Décision n° 2014-22 du 4 juin 2014 relative au projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay
Il n’y pas lieu d’organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay.
Il est recommandé au Syndicat des transports d’Ile-de-France d’ouvrir une concertation sur ce projet selon les modalités suivantes :
- elle sera menée sous l’égide d’une personnalité indépendante que la CNDP désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l’expression du public, en sera le garant ;
- elle fera une large place à l’information du public et à la participation de celui-ci, notamment à l’occasion de réunions publiques ;
Cette concertation devra porter une attention particulière aux analyses socio-économiques des différentes variantes, à la gestion de l’interconnexion à Val-de-Fontenay, à l’impact du projet sur le bois de Vincennes et sur la saturation du tronçon central de la ligne aux heures de pointe.
Avis relatif au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances
Un concours professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure ayant atteint au moins le 6e échelon de ce grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date des épreuves orales.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances est fixé à 4.
L’épreuve orale unique d’admission aura lieu entre le lundi 17 novembre et le vendredi 21 novembre 2014 inclus, à partir de l’examen d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, à l’Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au vendredi 5 septembre 2014.
La date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des demandes d’admission à concourir est fixée au vendredi 19 septembre 2014.
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe les conditions d’organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature des épreuves des concours professionnels pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
VI – Envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle pour l’épreuve unique d’admission
La fiche descriptive du concours professionnel, l’arrêté descriptif du concours ainsi que le modèle de dossier RAEP sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-exceptionnelle-concours-professionnel.
Avis relatif au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances
Un concours professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon de ce grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date des épreuves orales.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances est fixé à 6.
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature des épreuves des concours professionnels pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de clase supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances.
Centre hospitalier d’Annecy Genevois (Haute-Savoie).
– Emploi de directeur(rice) délégué(e) à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Auprès de la direction de la politique médicale.
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure).
Centres hospitaliers de Dreux et de Houdan (Eure-et-Loir).
Centre hospitalier des pays de Morlaix et maison de retraite de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d’Oise).
Groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Sud.
Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale à Aubenas (Ardèche).
Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Centre hospitalier Sud-Essonne à Etampes (Essonne).
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
Centre hospitalier du Forez et maisons de retraite de Champdieu, Bussière et Panissière (Loire).
Centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Centre hospitalier spécialisé Henri Laborit à Poitiers (Vienne).
Centre hospitalier de Sens (Yonne).
Centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
Groupe hospitalier hôpitaux universitaires Henri Mondor.
Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, centre de soins de suite de Marlonges et maison de retraite de Surgères (Charente-Maritime).
Centres hospitaliers de Mulhouse, Cernay, Thann et maison de retraite de Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin).
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire que pour le I des groupes I, II et III.
- une photocopie des diplômes ;
- centre hospitalier de Belair à Charleville-Mézières et EHPAD de Rocroi (Ardennes) ;
- centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes) ;
- centre hospitalier de Gisors (Eure) ;
- centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ;
- centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur Limagnole et EHPAD de Pradelles (Lozère) ;
- centre hospitalier du Pays d’Avesnes à Avesnes-sur-Helpe (Nord) ;
- centres hospitaliers d’Oloron-Sainte-Marie et Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2014 au concours d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Sont déclarés admis au titre de l’année 2014 au concours d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins les candidats dont les noms suivent :
1e Mme SERY (Véronique).
2e Mme DELECROIX (Sylvie).
4e Mme FEDKOW (Carole).
5e M. CONSTANTIN (Eddy).
6e M. GIRAULT (Yannick).
7e ex aequo Mme SAUVAGE (Sylvie).
7e ex aequo Mme CLEMENT (Claudine).
7e ex aequo Mme DIVERCHY (Marie Françoise).
10e M. BRESSOLIER (Sébastien).
11e Mme PANI (Sylviane).
12e Mme VINSON (Servane).
13e M. DE NAS DE TOURRIS (Xavier).
14e Mme MARÉCHAL (Rose-Marie).
15e Mme NICOLE (Manuella).
1er M. GERMONT (Fabien).
2e M. CHAIGNEAU (Maxime).
4e Mme LEROUX (Delphine).
5e Mme VIVIEN (Lydie).
6e Mme PERRUZZA (Valérie).
7e Mme ECOURTEMER (Emilie).
8e Mme BARBIER (Mélanie).
9e Mme CLAMAGIRAND (Pascale).
10e M. PONCET (Olivier).
11e M. SAUVANT (Thomas).
1er ex aequo M. BLANC (Vincent).
1er ex aequo Mme DEBIN (Fabienne).
3e Mme BOULAND (Bénédicte).
4e Mme RODRIGUEZ (Lynda).
5e Mme COUTURIER (Sandrine).
6e Mme MINCHENEAU (Sandrine).
7e M. KÉBAÏLI (Salim).
8e Mme LATOUR (Sophie).
9e M. BOURG (Patrick).
10e Mme MEUNIETY (Béatrice).
11e ex aequo Mme GILBERT (Fabienne).
11e ex aequo Mme CONTAMIN (Olga).
13e Mme MOITSINGA (Flore).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, les laboratoires Servier, Leurquin Mediolanum, Mediwin Limited et Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
MOLSIDOMINE QUALIMED 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED)
RANITIDINE QUALIMED 150 mg, comprimés effervescents en pilulier (aluminium) (B/30) (laboratoires QUALIMED)
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV), 1 348 mg en flacon (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SERVIER)
CENCARAN 67 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/60) (laboratoires FERLUX SA)
L’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1312405V, texte n° 106), publié au Journal officiel du 21 juin 2013, est modifié comme suit pour les spécialités visées ci-dessous :
La baisse au 1er septembre 2016 est supprimée.
Les prix appliqués au 1er septembre 2015 sont rectifiés comme suit :
Par décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 29 avril 2014, le taux de participation de l’assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, fixé initialement à 85 %, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2014 :
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.
- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
- projet de loi portant réforme ferroviaire ;
- projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;
- projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
- projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;
- proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
- proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part ;
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration ;
Une séance de questions par semaine, ainsi qu’une séance supplémentaire à l’Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l’énergie.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger
Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe.
Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chine (autres villes que Hong Kong et Macao)
– Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R.
313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 se fait présenter par le demandeur :
1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ;
3° Pour les personnes mentionnées aux articles R.
312-24, les autorisations mentionnées à l'article R.
1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R.
4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité administrative qui a reçu la demande.
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 1 à exploiter une installation de production d’électricité
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 1, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d’une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
1° Dans le titre, les mots : « ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 » sont supprimés ;
Après la mention : « 39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d ’ intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris », sont ajoutées les mentions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre des années 2014 et 2015 les taux de promotion dans le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 et 2015 dans le corps des personnels d ’ exploitation des travaux publics de l ’ Etat du ministère de l ’ écologie, du développement durable et de l ’ énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac
La directrice générale de l’enseignement scolaire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION ABIBAC EN FRANCE ET DANS LES ÉTABLISSEMENTS D ’ ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ’ ÉTRANGER (RENTRÉE 2014)
Etablissements proposant une section Abibac en France
Abibac
Lycée André Argouges, Grenoble
Lycée Edmond Perrier, Tulle
Lycée de l ’ Ile de Nantes, Nantes
Lycée Saint-André, Colmar
Etablissements d ’ enseignement français à l ’ étranger proposant une section Abibac
Le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R.
313-40 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R.
313-40 est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
Dans le même cas, le registre spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
313-40 doit être adressé sans délai au ministre de l'intérieur.
Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R.
4163-23, le financeur d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
4163-15 une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Unité éducative en milieu ouvert Meaux Gambetta
Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 1er septembre 2014.
pour "déménagement" (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
Service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
Service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013
Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012
Service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
- art. 74 S quater (V)
- art. 74 S quinquies (V)
- art. 74 S septies (V)
- art. 74 S sexies (V)
- art. 74 S ter (V)
– A l ’ article 74 S ter :
1° Au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° » ;
2° Aux a et c, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l ’ Union » ;
3° Après les mots : « Etat membre de », la fin du d est remplacée par les dispositions suivantes : « l ’ Union européenne.
En cas d ’ acquisition auprès d ’ un professionnel, ce document s ’ entend de la facture délivrée par ce dernier.
4° Les b et e sont abrogés.
– A l ’ article 74 S quater :
1° Dans la première phrase, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° », après le mot : « transaction, » sont insérés les mots : « ou, en l ’ absence d ’ intermédiaire, lorsque l ’ acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de cet intermédiaire ou de cet acquéreur » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, ».
– Au second alinéa de l ’ article 74 S quinquies, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
– Au a de l ’ article 74 S sexies, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou de l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
– Au deuxième alinéa de l ’ article 74 S septies, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
Arrêté du 5 juin 2014 portant ouverture de deux emplois d’inspecteur des finances de 1re classe au titre du tour extérieur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, deux emplois d’inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l’année 2014, en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l’inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr), rubrique « L’IGF recrute ».
Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice du cabinet ;
à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANTARENE CODEINE 200 mg/30 mg (ibuprofène, codéine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ELERTE)
EPIPEN 0,15 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en stylo préremplie (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
RECIVIT 133 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux sous plaquette thermoformée (polyamide-aluminium-PVC/aluminium) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
RECIVIT 133 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux sous plaquette thermoformée (polyamide-aluminium-PVC/aluminium-PET) (B/15) (laboratoires GRUNENTHAL)
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose grand format (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
En complément du traitement optimal standard, pour réduire le risque de morbi-mortalité cardiovasculaire chez les patients adultes atteints d’insuffisance cardiaque de la classe NYHA II (chronique) avec dysfonctionnement systolique ventriculaire gauche (FEVG ≤ 30 %).
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L.
131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes.
2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de la fédération ou de l'association.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de conservation respecte les dispositions de l'article R.
Seules les personnes responsables désignées par le président de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes.
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
Arrêté du 16 juin 2014 portant inscription des pompes externes programmables et prestations associées pour nutrition parentérale à domicile à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier, et modification des prestations associées à la nutrition entérale à domicile au paragraphe 1, sous-section 2, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l’article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, la sous-section 4 Solutés de réhydratation orale est modifiée en sous-section 5.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, est ajoutée une nouvelle sous-section 4 rédigée comme suit :
Prestations pour nutrition parentérale à domicile
Pour être pris en charge, un forfait de nutrition parentérale à domicile (NPAD) doit remplir les conditions suivantes :
- la nutrition parentérale doit avoir débuté dans un établissement de santé et être bien tolérée ;
- elle doit être administrée par voie veineuse centrale à l’aide d’une pompe programmable avec alarme ; à domicile, il n’y a pas d’indication de nutrition parentérale administrée via une voie veineuse périphérique ;
- elle doit être prescrite initialement pour une période de quatorze jours, une prescription d’une durée initiale de moins de quatorze jours n’est pas justifiée ;
- elle doit être prescrite initialement, pour les adultes, par un médecin hospitalier public ou privé et, pour les enfants. de moins de 16 ans, par un centre agréé ou un centre expert spécialisés pour les enfants répondant à un cahier des charges, défini dans la rubrique centre expert ci-après.
Pour les adultes, à l’issue de cette période de quatorze jours, la prescription initiale peut être renouvelée une fois par le médecin prescripteur initial.
A l’issue de cette période initiale, d’une durée totale maximale de vingt-huit jours, toute nouvelle prescription doit être précédée d’une évaluation clinique et biologique.
La prescription est alors de vingt-huit jours, renouvelable une fois, et doit être effectuée par le médecin prescripteur initial.
Le prescripteur initial informe le patient et son entourage du déroulement de la NPAD et en détermine les modalités selon les recommandations existantes de la Société francophone nutrition clinique et métabolisme (SFNEP).
Afin d’assurer la sécurité du patient, le prescripteur doit également avoir organisé la prise en charge des complications éventuelles au sein de son établissement, notamment la possibilité d’une réhospitalisation en urgence si nécessaire.
Si la NPAD doit être prolongée au-delà des douze semaines, le prescripteur initial doit, s’il ne fait pas partie d’un centre agréé ou expert répondant au cahier des charges défini ci-après, contacter le centre le plus proche pour assurer le suivi de la prise en charge.
Les procédures de NPAD mises en place par le prescripteur devront avoir été validées avec le Comité de liaison alimentation et nutrition (CLAN) de l’établissement.
A la fin des douze semaines (84 jours) au total à partir de la prescription initiale, une nouvelle évaluation clinique et biologique doit être réalisée par le médecin prescripteur initial.
Si la durée prévisible de la NPAD est d’emblée supérieure ou égale à douze semaines, la prescription initiale doit être effectuée directement par un centre agréé ou un centre expert répondant au cahier des charges défini dans la rubrique ci-après.
Chez l’adulte si la NPAD est prolongée au-delà de douze semaines ou chez l’enfant quelle que soit la durée de la NPAD, le patient doit être totalement suivi, sur le plan médical, par un centre agréé ou expert répondant au cahier des charges défini ci-après.
La prescription de suivi doit être faite par un médecin d’un établissement de soins public ou privé, appartenant à ce centre.
Chaque renouvellement de la prescription peut être d’une durée maximale de douze semaines.
En cas d’absence de centre expert, jusqu’au 30 juin 2016, la prescription au-delà de la 12e semaine peut être faite par le médecin ayant réalisé la prescription initiale ou par un médecin ayant l’expertise dans la prise en charge de l’insuffisance intestinale sévère et en nutrition parentérale.
Le prescripteur réévalue périodiquement les indications thérapeutiques de la nutrition parentérale.
Il est rappelé que l’adaptation de la composition des mélanges nutritifs nécessite un suivi biologique régulier.
Un suivi clinique et biologique doit être réalisé au minimum tous les six mois.
Le suivi doit être réalisé selon les recommandations existantes de la SFNEP.
Il nécessite une collaboration étroite entre les différents partenaires de santé : médecin prescripteur, prestataire, infirmier libéral, médecin traitant et pharmacien.
Le patient a le libre choix de son prestataire, de son infirmier libéral, de son médecin traitant et de son pharmacien.
Centre expert
Le centre expert appartient à un établissement de soins et doit s’appuyer sur une équipe multiprofessionnelle incluant médecins, pharmaciens, infirmiers et diététiciens, dirigée par un médecin ayant l’expertise dans la prise en charge de l’insuffisance intestinale sévère et en nutrition parentérale.
Dans le cas des centres pédiatriques, l’équipe doit comporter un gastroentérologue pédiatre ayant l’expertise en nutrition pédiatrique.
L’équipe doit être formée à la prise en charge de la nutrition parentérale, notamment à l’éducation thérapeutique et doit participer au moins une fois par an à une formation continue sur la nutrition parentérale.
Dans le cas où la prescription de la nutrition parentérale est constituée d’une préparation spéciale, c’est la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dans lequel se situe le centre, qui assure la délivrance des mélanges nutritifs adaptés aux besoins nutritionnels du patient, mélanges dits selon la formule (SLF) , fabriqués, si possible, au sein de sa propre unité de préparation.
Ces mélanges nutritifs doivent être acheminés et conservés dans le respect de la chaîne du froid au domicile du patient, sous la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur qui en assure la délivrance.
Afin d’obtenir un niveau de compétence suffisant et d’être reconnu centre expert, le centre doit débuter annuellement au moins cinq traitements par NPAD de longue durée (plus de trois mois) et doit avoir une file active minimale de dix patients en suivi régulier, après trois ans de fonctionnement.
Le centre doit avoir mis en place des procédures validées et écrites, relatives :
- à la formation du patient et/ou des personnes qui réaliseront la pratique de la technique à domicile et de tout soignant appelé à intervenir dans la réalisation de la NPAD, avec notamment un programme d’éducation du patient ainsi que des documents d’évaluation et de synthèse ;
- aux bonnes pratiques de soins (branchement, débranchement de la nutrition, surveillance et entretien de l’abord veineux…)
- à l’utilisation des pompes programmables de perfusion ;
- à la prise en charge en cas d’urgence (complications éventuelles susceptibles de survenir au domicile, réhospitalisation…) avec notamment une astreinte téléphonique 24 h/24.
Le centre assure la formation du patient et/ou des personnes qui réaliseront la pratique de la technique à domicile.
Des documents écrits concernant les différents aspects de l’éducation au traitement sont remis au patient notamment en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d’incident.
Indications médicales
La NPAD est réservée aux patients ayant un état médical, psychosocial et nutritionnel stable.
La prise en charge de la NPAD est assurée en cas d’insuffisance intestinale définitive ou transitoire, totale ou partielle, congénitale ou acquise résultant d’une obstruction, de troubles de la motricité, d’une résection chirurgicale ou d’une malabsorption et se caractérisant par l’impossibilité de maintenir, ni par la voie orale, ni par la voie entérale, un équilibre hydroélectrolytique et/ou protéino-énergétique et/ou en micronutriments et/ou en minéraux.
Elle peut également être assurée en cas d’intolérances alimentaires, avec vomissements incoercibles, résistants aux divers traitements et mettant en péril l’équilibre nutritionnel, en cas d’échec de la nutrition entérale.
La NPAD n’est pas prise en charge dans les cas suivants :
- chez les patients dont l’équilibre nutritionnel peut être maintenu ou restauré par la voie orale ou par la voie entérale ;
- chez les patients dont les troubles du comportement rendent la technique difficile et/ou dangereuse, ou chez les enfants dont les parents ne peuvent assurer les soins et/ou la surveillance de façon fiable ;
- chez les patients dont les troubles métaboliques nécessitent un réajustement plurihebdomadaire de la nutrition parentérale ;
- chez les patients ayant une survie prévisible inférieure à trois mois et chez lesquels il n’y a pas de bénéfice escompté de ce support ;
- chez les patients ayant un état nutritionnel instable ;
- chez les nourrissons de moins de trois mois ;
- pour une durée inférieure à quatorze jours.
Modalités de prescription
Le prescripteur est le même pour le mélange nutritif et ses compléments indispensables (électrolytes, vitamines, et oligo-éléments), la pompe externe, les dispositifs médicaux consommables et l’ensemble de la prestation.
Ce prescripteur doit également prescrire les actes infirmiers.
Les prescriptions doivent comprendre :
- une ordonnance pour les médicaments : mélange nutritif et compléments indispensables (notamment électrolytes, vitamines, et oligo-éléments) ;
- une ordonnance pour les prestations (de première installation et de suivi hebdomadaire) et les dispositifs médicaux consommables nécessaires ; le type de pompe souhaitée (fixe ou ambulatoire) doit être précisé sur l’ordonnance ;
- une ordonnance pour l’acte infirmier (pour le branchement, débranchement de la nutrition et la surveillance et l’entretien de l’abord veineux).
Le prestataire, en concertation avec le médecin prescripteur et l’infirmier chargé des soins, adapte les consommables et accessoire nécessaires.
Au-delà d’une éventuelle complémentation orale associée, un patient peut relever :
a) D’une nutrition parentérale 6 ou 7 jours sur 7 ;
b) D’une nutrition parentérale 5 jours ou moins sur 7 ;
c) D’une nutrition parentérale 5 jours ou moins sur 7, associée à une nutrition entérale ;
La prise en charge d’une nutrition parentérale à domicile est assurée sur la base de trois types de forfaits :
- un forfait de première installation de nutrition parentérale à domicile (code 1130354) couvrant l’installation du matériel ;
- un forfait hebdomadaire de suivi, décliné selon l’ancienneté de la prise en charge (douze semaines ou moins versus plus de douze semaines) calculée de date à date, les codes relevant de ces deux types d’ancienneté différents étant non cumulables :
--- de nutrition parentérale à domicile avec pompe, fixe ou ambulatoire, des 12 premières semaines (codes 1141487 ou 1192510 (en cas de nutrition entérale associée) – non cumulables) couvrant la fourniture de la pompe, la livraison du matériel nécessaire et la prestation de service ;
--- de nutrition parentérale à domicile avec pompe, fixe ou ambulatoire, au-delà de douze semaines (codes 1100850 ou 1155963 (en cas de nutrition entérale associée) – non cumulables) couvrant la fourniture de la pompe, la livraison du matériel nécessaire et la prestation de service ;
- un forfait de fourniture des consommables et accessoires nécessaires à la nutrition parentérale à domicile sur sept jours (codé 1185680 ou 1145410 (en cas de nutrition entérale associée) – non cumulables).
Le forfait d’installation est commun à l’ensemble des cas "a" , "b" , et "c" de nutrition parentérale mentionnés ci-dessus : un patient concerné par une installation mixte de nutrition parentérale et entérale ne sera pris en charge qu’au titre du forfait de première installation de la nutrition parentérale.
Lors de la semaine de l’installation, les trois types de forfaits (d’installation - de suivi - de consommables et accessoires) se cumulent.
Les cas a et b de nutrition parentérale relèvent des mêmes forfaits de suivi hebdomadaires.
Ils ne se distinguent qu’en ce qui concerne le forfait hebdomadaire consommables et accessoires de nutrition parentérale dont le tarif est moins élevé dans le cas b d’une nutrition parentérale sur moins de six jours.
Le cas c se distingue du cas a par un forfait de suivi d’un tarif plus important incluant une quote-part de la prestation hebdomadaire de nutrition entérale associée, et par un forfait hebdomadaire consommables et accessoires de nutrition parentérale au tarif moins élevé.
Dans le cas où les prestations de nutrition parentérale sont effectuées par un pharmacien d’officine, celui-ci se substitue à tous les personnels de santé prévus pour intervenir dans le cadre de ces prestations, à l’exception des médecins.
Nutrition parentérale, forfait de première installation.
Le forfait de première installation de nutrition parentérale à domicile ne peut être pris en charge qu’une seule fois par patient.
- la participation de l’infirmier du prestataire à la coordination du retour à domicile du patient avec le service à l’origine de la prescription, l’infirmier libéral ayant la charge des soins à domicile, le pharmacien, le médecin traitant et tout autre intervenant à domicile ;
- une visite d’installation, effectuée par l’infirmier du prestataire, le jour du retour du patient à domicile qui inclut la démonstration à l’utilisation auprès de(s) infirmier(s) libérale (-aux), ayant la charge des soins à domicile, à l’utilisation du matériel et notamment de la pompe programmable et son information à l’aide de procédures écrites élaborées par l’établissement prescripteur notamment sur le branchement, débranchement et les soins du cathéter ; le conseil et les explications au patient et à ses proches, et notamment des consignes précises concernant l’hygiène et la sécurité ; l’information technique du malade et de ses proches sur le matériel ; la fourniture au patient d’un livret de nutrition parentérale à domicile et d’un carnet de suivi ; la livraison des dispositifs médicaux consommables et accessoires nécessaires au bon déroulement de la nutrition parentérale ainsi que la vérification de leur conformité à la prescription ;
- un appel téléphonique de l’infirmier du prestataire dans les 48 à 72 heures qui suivent le retour du patient à domicile pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
- une visite de l’infirmier du prestataire à la fin des quatorze premiers jours qui rédige un compte rendu écrit de visite pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l’infirmier ayant la charge des soins à domicile.
Si un patient bénéficie de prises en charges successives de NPAD, une nouvelle prise en charge de NPAD ne peut donner lieu à la prise en charge d’un nouveau forfait d’installation que s’il s’écoule un délai d’au moins douze mois après l’arrêt de la prise en charge précédente de NPAD.
Le prestataire assure la récupération des consommables non utilisés.
La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge de la référence 1153480.
Nutrition parentérale 6 ou 7J/7, pompe, prestation hebdo, durant douze premières semaines.
Avec la prescription d’une nutrition parentérale à domicile administrée 6 ou 7 jours sur 7, il est prescrit un forfait de prestation hebdomadaire de suivi des douze premières semaines.
- la mise à disposition du patient d’une pompe programmable (fixe ou ambulatoire selon la prescription) ; pour les enfants, en cas de nutrition quotidienne, il y a lieu de fournir une deuxième pompe ;
- la livraison à J14, J28, J42, J56 et J70, des dispositifs médicaux et accessoires nécessaires au bon déroulement de la nutrition parentérale à domicile ;
- une astreinte téléphonique 24 h/24 et 7 jours/7 au tarif non surtaxé par un infirmier du prestataire pour tous les aspects techniques concernant les dispositifs médicaux et la prestation ;
- la gestion administrative du dossier du patient, relatif à la prestation, et la gestion de la continuité des prestations en cas de changement d’adresse temporaire du malade ;
- une visite de suivi à domicile, par un infirmier du prestataire, à J28, J56 et J84 pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
- la participation à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l’infirmier libéral, le pharmacien et tout autre intervenant à domicile ;
- une information écrite à J28, J56 et J84, et à la fin de la prestation au prescripteur, à l’infirmier libéral ayant en charge les soins à domicile et au médecin traitant sur le suivi du patient, les éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions.
- le remplacement de la pompe en cas de défaillance : le prestataire a l’obligation d’intervenir entre les 6 heures après qu’il a été contacté et au plus tard avant le branchement suivant ces six heures.
La prise en charge d’un autre mode d’administration (système actif, diffuseur, perfuseur) est exclue dans le cadre de la présente prestation de nutrition parentérale, que ce soit pour la supplémentation du mélange nutritif par ses compléments indispensables ou pour le rinçage de fin de perfusion.
La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références 1100850, 1192510, 1155963, 1111902 et 1176876.
Nutrition parentérale 6 ou 7J/7, pompe, prestation hebdomadaire, après douze premières semaines.
En cas de maintien de la nutrition parentérale à domicile administrée 6 ou 7 jours sur 7, au-delà de douze semaines, il est prescrit un forfait de prestation hebdomadaire de suivi au-delà de douze semaines.
- la mise à disposition du patient d’une pompe programmable (fixe ou ambulatoire selon la prescription) ; pour les enfants, en cas de nutrition quotidienne, il y a lieu de fournir une seconde pompe ;
- la livraison mensuelle à partir de J84 des dispositifs médicaux et accessoires nécessaires au bon déroulement de la nutrition parentérale à domicile ;
- une visite de suivi à domicile, par un infirmier du prestataire, tous les trimestres pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
- une information écrite trimestrielle, et à la fin de la prestation, au prescripteur, à l’infirmier libéral ayant en charge les soins à domicile et au médecin traitant sur le suivi du patient, les éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions.
- le remplacement de la pompe en cas de défaillance : le prestataire a l’obligation d’intervenir entre les 6 heures après qu’il ait été contacté et au plus tard avant le branchement suivant ces 6 heures.
Nutrition parentérale 6 ou 7 jours/7, consommables et accessoires, forfait.
Pour chaque période entamée de 7 jours d’une prestation de nutrition parentérale à domicile administrée 6 ou 7 jours sur 7 est associé un forfait hebdomadaire, prescrit avec la prestation, comprenant tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la pompe programmable, ainsi que les accessoires de branchement et de débranchement à la voie veineuse centrale.
Ce forfait couvre l’opération de supplémentation du mélange nutritif par ses compléments indispensables ainsi que le rinçage de fin de perfusion.
Dans le respect du dernier Guide des bonnes pratiques de la nutrition artificielle à domicile de la Société francophone nutrition clinique et métabolisme (SFNEP), le forfait comprend par jour de traitement, tout ou partie des produits suivants :
- une tubulure spécifique à la pompe par poche administrée ;
- les produits nécessaires au branchement différé d’un dispositif veineux implanté ou au branchement immédiat d’un cathéter veineux central, soit tout ou partie des produits suivants :
--- 1 blouse ;
--- 2 masques de soins ;
--- 1 champ stérile de table 45 x 45 cm min ;
--- 2 paires de gants Nitriles TM manchettes retournées ;
--- 10 compresses non tissées 7,5 x 7,5 cm ;
--- 1 seringue luer-lock de 10 ml minimum + 1 aiguille pompeuse ;
--- 1 ampoule de NaCl 0,9 % (10 ml minimum) pour rinçage et purge ;
--- ou 1 seringue préremplie de 10 ml minimum remplaçant l’ampoule de NaCl, l’aiguille pompeuse et la seringue ;
--- 1 pansement adhésif transparent et semi-perméable 10 x 12 cm ;
--- aiguille(s) de Huber de type 2 et des accessoires nécessaires à leur pose et à l’utilisation des voies d’abord, si elle a été prescrite.
Les aiguille(s) de Huber non sécurisés de la ligne générique ne peuvent être mis à disposition.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2015, des aiguilles de Huber de type 2 non sécurisées peuvent être fournies).
Les accessoires nécessaires à sa pose comprennent tout ou partie des produits suivants :
----- 2 champs absorbants imperméabilisés (1 champ patient fenêtré 30 cm x 40 cm min + 1 champ de table 45 x 45 cm min) ;
----- 2 bandelettes adhésives doubles ;
----- 1 prolongateur de 15 cm minimum ou 1 valve bidirectionnelle ;
----- 1 robinet 3 voies.
--- des produits nécessaires au soin sur PICC line :
----- 1 système de fixation spécifique PICC Line ;
----- 1 valve bidirectionnelle ;
----- 1 pansement film transparent adhésif et semi-perméable 10 x 12 cm minimum.
--- des produits nécessaires pour la reconstitution de médicaments pour administration par perfusion, soit tout ou partie des produits suivants :
----- 1 masque ;
----- 1 paire de gants Nitriles TM manchettes retournées ;
----- 1 champ absorbant imperméabilisé ;
----- 1 prise d’air (nécessaire à la pose d’un flacon verre) ;
----- ou 1 seringue pré-remplie de 10 ml minimum remplaçant l’ampoule de NaCl, l’aiguille pompeuse et la seringue ;
--- les produits nécessaires au débranchement d’un dispositif veineux implanté ou d’un cathéter veineux central, soit tout ou partie des produits suivants :
----- 1 champ patient fenêtré 30 x 40 cm min
----- 1 champ de table 45 x 45 cm min ;
----- ou 2 seringues préremplies de 10 ml minimum remplaçant l’ampoule de NaCl, l’aiguille pompeuse et la seringue ;
----- 1 pansement à compresse centrale 6 x 9 cm ou 1 pansement transparent adhésif et semi-perméable 6 cm Α x 9 cm minimum.
----- des filtres antiparticulaires chez l’adulte en cas de nutrition parentérale prolongée (supérieure à douze semaines) et chez l’enfant, de manière systématique, selon le principe de précaution.
----- un pied de sérum ou une potence.
Ce forfait ne peut être associé à des prises en charge de dispositifs médicaux individuels équivalents à ceux de cette liste dans le cadre de la nutrition parentérale.
Nutrition parentérale ≤ 5J/7 + entérale, pompe(s), prestation hebdomadaire, durant douze premières semaines.
Avec la prescription d’une nutrition parentérale à domicile administrée 5 jours ou moins sur 7, associée à une nutrition entérale, il est prescrit un forfait de prestation hebdomadaire de suivi des douze premières semaines.
Ce forfait de prestation hebdomadaire de suivi d’une nutrition parentérale à domicile 5 jours ou moins sur 7 associé à une nutrition entérale associe les conditions de prise en charge du forfait Nutrition parentérale 6 ou7J/7, pompe, prestation hebdomadaire, durant douze premières semaines , codé 1141487 et celle du forfait hebdomadaire de nutrition entérale dont relève le patient : Nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité codé 1111902 ou Nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit codé 1176876.
Nutrition parentérale ≤ 5J/7 + entérale, pompe (s), prestation hebdomadaire, après douze premières semaines.
En cas de maintien de la nutrition parentérale à domicile administrée 5 jours ou moins sur 7 au-delà de douze semaines, il est prescrit un forfait de prestation hebdomadaire de suivi au-delà de douze semaines.
Ce forfait de prestation hebdomadaire de suivi d’une nutrition parentérale à domicile 5 jours ou moins sur 7 associé à une nutrition entérale associe les conditions de prise en charge du forfait Nutrition parentérale 6 ou7J/7, pompe, prestation hebdomadaire, après douze premières semaines , codé 1100850 et celle du forfait hebdomadaire de nutrition entérale dont relève le patient : Nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité codé 1111902 ou Nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit codé 1176876.
Nutrition parentérale <= 5J/7, consommables et accessoires, npad, forfait.
Pour chaque période entamée de 7 jours de prestation de nutrition parentérale à domicile administrée 5 jours ou moins sur 7, est associé un forfait hebdomadaire, prescrit avec la prestation, comprenant tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la pompe programmable, ainsi que les accessoires de branchement et de débranchement à la voie veineuse centrale.
--- 1 pansement adhésif transparent et semi-perméable 10 cm x 12 cm ;
----- 2 champs absorbants imperméabilisés (1 champ patient fenêtré 30 x 40 cm min + 1 champ de table 45 x 45 cm min) ;
----- 1 pansement à compresse centrale 6 x 9 cm ou 1 pansement transparent adhésif et semi-perméable 6 x 9 cm minimum.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 1 « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile » est procédé aux modifications suivantes :
- au code « 1153480 » intitulé « Nutrition entérale, forfait de première installation », avant la date de fin de prise en charge, est ajouté l’alinéa suivant : « La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge de la référence 1130354.
- au code « 1111902 » intitulé « Nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité », avant la date de fin de prise en charge, est ajouté l’alinéa suivant : « La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références 1141487, 1100850, 1192510, 1155963 et 1176876.
- au code « 1176876 » intitulé « Nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit », avant la date de fin de prise en charge, est ajouté l’alinéa suivant : « La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références 1141487, 1100850, 1192510, 1155963, et 1111902.
- la prise en charge de tout nouveau patient relevant de la nutrition parentérale à domicile se fera dans l’ensemble des conditions définies à l’article 1er du présent arrêté ;
- tout patient déjà pris en charge au 31 août 2014 sur la base d’un forfait de perfusion à domicile dans le cadre de la nutrition parentérale sera pris en charge sur les bases tarifaires :
- d’un des deux forfaits de prestation hebdomadaire de suivi prévu au-delà de douze semaines de prise en charge, codés 1100850 et 1155963, selon que cette nutrition parentérale s’effectue respectivement 6 ou 7 jours sur 7, ou, à titre alternatif avec une nutrition entérale, 5 jours ou moins sur 7, quelle que soit la durée antérieure de la prise en charge du traitement ;
- d’un des forfaits de consommables et accessoires codés 1185680 ou 1145410, selon que cette nutrition parentérale s’effectue respectivement 6 ou 7 jours sur 7, ou, à titre alternatif avec une nutrition entérale, 5 jours ou moins sur 7.
Pour les patients déjà pris en charge au 31 août 2014, depuis moins de douze semaines, sur la base d’un forfait de perfusion à domicile dans le cadre de la nutrition parentérale, les prestations hebdomadaires de suivis s’effectuent dans les mêmes conditions que pour les patients nouvellement pris en charge au 1er septembre 2014.
Les prestataires adaptent les fréquences des livraisons de dispositifs médicaux et accessoires nécessaires au bon déroulement de la prestation, des visites de suivi à domicile par l’infirmier du prestataire, des informations écrites à l’infirmier libéral ayant la charge des soins à domiciles et au médecin traitant sur le suivi et des éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions, en fonction de l’antériorité de la prise en charge de ces patients.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier pour l’année scolaire 2014-2015 est fixé à 31 128, réparti dans les différentes régions comme suit :
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien pour l’année scolaire 2014-2015 est fixé à 914, réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l’indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
liste des emplois du ministère de la défense donnant droit au bénéfice de l ’ indemnité temporaire de mobilité
Direction interarmées des réseaux d ’ infrastructures et des systèmes d ’ information
Centre interarmées des réseaux d ’ infrastructure et des systèmes d ’ information de Varces (38)
Agent assistant utilisateur informatique
Direction centrale de la DIRISI sous-direction achats finances
Assistant comptable liquidation de marchés complexes d ’ unités d ’ œuvre
Assistant comptable liquidation de marchés complexes de téléphonie
Assistant comptable liquidation de marchés complexes bureautiques
Assistant comptable liquidation de marchés complexes paiements internationaux
Atelier industriel de l ’ aéronautique, DIR
Agent de contrôle qualité fourniture
Adjoint au chargé de prévention Sécurité et santé au travail (SST)
Atelier industriel de l ’ aéronautique, sous-direction gestion logistique
Rédacteur de marchés publics-acheteur au sein de l ’ unité locale d ’ achat
Atelier industriel de l ’ aéronautique, sous-direction technique-MS2E
Opérateur en productique à l ’ atelier mécanique général traitement de surface
Chaudronnier
Détachement AIR 204-Mérignac (33)
Ouvrier électricien véhicule
Agent de traitement des matériaux
Détachement AIR 273-Romorantin (41)
Chef division sécurité des systèmes d ’ information (OSSI)
Etablissement de formation de la marine, CLEAE
Magasinier au détachement CELAE, Lanvéoc
Etablissement de formation de la marine
Ecole navale, Brest (29)
Secrétaire du directeur de la recherche scientifique (DRS)
Etablissement de formation de la marine, service logistique de la marine
Agent chargé des travaux de maintenance des équipements de sécurité, survie en mer
Etablissement de formation de la marine, service Llogistique de la marine
Mécanicien de maintenance de l ’ atelier « matériels des formations »
Etablissement de formation de la marine, BAN Lanvéoc
Secrétaire au secrétariat général de la BAN Lanvéoc-Poulmic
Base opérationnelle de l ’ Ile Longue, presqu ’ île de Crozon
Etablissement de formation de la marine, école navale
Chargé d ’ études informatiques
Etat-major de la marine, bureau personnel civil
Chef de la section effectifs-études et manœuvre RH
Etat-major de la marine, bureau MCO
Adjoint qualité navigabilité
Centre de Commandement Mille Ile-de-France
Etablissement de formation de la marine, base navale
Operateur technique d ’ installations de mise au sec de navire (grue, bassin)
Etablissement de formation de la marine, pôle logistique régional de Cuers (PLR Cuers)
Agent de prévention HSCT
Magasinier au secteur RP/1 du groupe matériel naval de la division logistique du SLM Toulon
Etablissement de formation de la marine, service soutien de la flotte
Spécialiste management qualité
Responsable de la planification et de l ’ exécution des vérifications des appareils de levage et appareils de manœuvre
Chargé de l ’ activité du bureau logistique et expédition des matériels
Chargé des dossiers administratifs de réception de matériel au secteur RP2
Agent chargé de la réception de matériels à la salle de réception
Etablissement de formation de la marine, STA,
Ile-de-France Bonneuil (95)
Technicien de maintenance des dispositifs de brins d ’ arrêt installés sur les pistes des bases aéronavales
Service interarmées des munitions (SIMu)
Technicien d ’ études en pyrotechnie
Assistant d ’ administration des marchés confirmé
Expert de haut niveau en munitions et pyrotechnie
Agent de saisie des commandes
Rédacteur juridique
Agent d ’ achats
Direction des approvisionnements en produit de santé des armées
Correspondant achat
Traitant des relations clients et fournisseurs
Rédacteur réglementation comptable et financière
Technicien dinstallation de maintenance des équipements biomédicaux
Agent de finition des produits d ’ impression
Opérateur de production optique
Electronicien confirmé
Préparateur en pharmacie industrielle
Assistant de contrôle interne
Technicien d ’ installation de maintenance d ’ équipements biomédicaux
Adjoint au chef des services administratifs
Opérateur de production pharmaceutique
Ingénieur de recherche biomédicale
Responsable de service de radioprotection
Opérateur de maintenance de matériels biomédicaux
Service des commissariats des armées (SCA)
Technicien de prévention HSCT
Agent contrôle qualité
Agent comptabilité matériels
Agent de réception et expédition
Electricien électromécanicien maintenance
Centre de production alimentaire de Coetquidan (56)
Agent d ’ entreposage et magasinage
Plate-forme achats-finances Nord-Est-Metz (57)
Gestionnaires finances
Agent d ’ ordonnancement
Chargé de vérification des droits à solde et indemnités
Agent de production et de confection
Chef de bureau finances
Chef de bureau achat-approvisionnements équipement soutien du combattant
Chargé d ’ études et de réalisations textile
Chargé d ’ études réalisation cuir et produits divers
Chargé d ’ études et de réalisations confection
Technicien d ’ études mécaniques
Rédacteur de marchés
Responsable organisme achat
Assistant chargé gestion crédits
Centre interarmées d ’ administration des opérations
Chef de bureau contrôle de légalité
Adjoint au chef pôle achats
Electricien, électromécanique maintenance
Assistant utilisateur informatique
6e régiment du matériel-Besançon (25)
Mécanicien auto
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section techniques de marque-Nouatre (37)
Neuvy-Pailloux, détachement de Nouatre (37)
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres/ section techniques de marque,
Chef de section technique de marque
Technicien d ’ études de marque
8e régiment du matériel de Mourmelon (51)
Traitant prévention
Chef d ’ atelier mobilité terrestre
Technicien expert de la maintenance appros
Mécanicien monteur confirme
Chef d ’ équipe électricité
Chaudronnier confirmé
Centre expert des ressources humaines et de la solde-Nancy (54)
Contrôleur de gestion cellule pilotage division contrôle
Assistant réglementation
Traitant solde
3e RHC-Etain (55)
Mécanicien monteur confirmé APC
8e régiment du matériel-Woippy (57)
Mécanicien vérif appareils levage
Adjoint chef de groupement
8e régiment du matériel-Douai (59)
Mécanicien spécialiste
6e régiment du matériel-Gresswiller (67)
Optronicien spécialiste
Agent d ’ approvisionnements confirmé
44e régiment de transmission-
Agent système de télécommunications spécialiste
7e régiment du matériel-Lyon (69)
Conducteur de traitement des matériaux/ peinture industrielle
Chaudronnier-carrossier
Centre de conduite informatique de l ’ armée de terre/ bureau conduite et appui aux projets informatiques
Administrateur traitement de l ’ information
Centre de conduite informatique de l ’ armée de terre/ commandement
Centre de conduite informatique de l ’ armée de terre,
Bureau conduite et appui aux projets informatiques,
Analyste traitement de l ’ information
Chargé des indications du pilotage centralisé de la maintenance aéromobile
Versailles/ BEQT (78)
Technicien supérieur de la maintenance appro gestionnaire de matériels complets « Systèmes d ’ information et de communication »
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres Versailles,
BEQT (78)
Officier de maintenance des programmes
Traitant cellule Ingénierie et méthodes
Versailles/ BIS (78)
Chef de section codification OTAN
Versailles/ BL2S (78)
Technicien supérieur de la maintenance appro/ responsable du contrôle du besoin en rechanges
Technicien expérimenté gestion matériels chaîne Appro/ gestionnaire de rechanges pour les matériels terrestres
Chef de section-bons de commande
Versailles/ BMM (78)
Officier de maintenance des programmes/ traitant de la gestion de configuration et du RETEX technique
Versailles/ DP (78)
Chef bureau moyens transverses
Versailles/ SDPR (78)
Direction du service de la maintenance industrielle terrestre,
Traitant conduite des approvisionnements
Chef de section MCO
Technicien mobilité terrestre
Chef de section SAPR
Assistant contrôleur de gestion des formations
Section technique de l ’ armée de terre Versailles-Satory (78)
Responsable du secrétariat de la section logistique et expérimentations
Agent de gestion des droits et de liquidation des prestations
Neuvy-Pailloux, détachement de Satory (78)
Ecole franco-allemande,
Electronicien aéronautique confirmé
Conducteur de traitement des matériaux confirmé
5e base de soutien du matériel détachement
Canjuers-Toulon (83)
Electronicien : opérateur de dépannage électronique
2e régiment étranger de génie de
2e régiment étranger du génie,
121e régiment du train-Montlhéry (91)
Agent d ’ administration du personnel spécialiste domaine gestion Ressources Humaines
Spécificateur technique
Centre de conduite information de l ’ armée de terre/ bureau de développement informatique,
Administrateur de l ’ Exploitation des SI
Laboratoire du service des essences des armées, Marseille (13)
Technicien « section essais mécaniques »
Direction de l ’ exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Chaudronnier installations pétrolières
Secrétaire de dépôt pétrolier
Centre de soutien logistique du service des essences des armées
Agent de traitement des matériaux (peintre atelier)
Contrôleur réception livraison mécanicien matériels pétroliers
Responsable projet assist/ inf maîtrise d ’ ouvrage
Opérateur d ’ essais pyrotechniques
Expert en sécurité pyrotechnique
Adjoint au chargé de prévention
Agent de réalisation de moyens : fraiseur
Spécialiste calcul en conception mécanique
Service de la sécurité de défense et des systèmes d ’ information
Spécialiste chiffre
Service d ’ infrastructure de la défense (SID)
Etablissement du SID Bordeaux/ unité de soutien d ’ infrastructure de la défense
Etablissement du SID Brest/ DIV ILO
Ile Longue (29)
Assistant au conducteur d ’ opération du groupe maintien et suivi de l ’ infrastructure de la DIV ILO
Chef de groupe « refontes électriques » au sein de la division investissement et maintenance/ l ’ Ile Longue (DIVILO)
Chargé d ’ opérations MCO au sein du pôle MCO-INBS de la DIV ILO
Chef du groupe MCO/ ELEC/ DEAI du pôle MCO de l ’ USID spécifique de la DIV ILO
Etablissement du SID Rennes (35)
Etablissement du SID Rennes/ unité de soutien d ’ infrastructure de la Défense Avord
Antenne Rosnay (36)
Spécialiste maintenance infrastructure
Etablissement du SID Lyon/ PCO
Responsable projet infra
Etablissement du SID Metz/ unité de soutien de l ’ infrastructure de la défense
Spécialiste d ’ études infra
Etablissement du SID Metz (57)
Responsable projet infra-division investissement section programme
Etablissement du SID Ile-de-France-Saint-Germain-en-Laye/ unité de soutien de l ’ infrastructure de la défense
Dessinateur projecteur infrastructure
Etablissement du SID-Lyon (69)
Etablissement du SID/ SAI-Lyon (69)
Etablissement du SID LYON/ unité de soutien de l ’ infrastructure de la défense
Expert haut niveau en gestion technique du patrimoine
Assistant informatique à la maîtrise d ’ ouvrage
Architecte de haut niveau de SI
Conseiller à la prévention HSCT
Architecte technique informatique de haut niveau
Spécialiste études infra assistant projet
Chargé d ’ études programmation
Développeur
Chargé d ’ études en SSI infra à la section sûreté nucléaire et électromagnétisme
Chargé d ’ études en pyrotechnie à la section dynamique des structures
Chargé d ’ études en génie climatique à la section GCAI
Chargé d ’ expérimentations en pyrotechnie à la section ESP
Spécialiste maintenance infrastructure à la cellule conduite SIM
Etablissement du SID division investissement Ile-de-France
Conducteur d ’ opérations
Etablissement du SID BEI Ile-de-France
Chef du bureau expertise
Etablissement du SID Division Plan Ile-de-France
Responsable projets d ’ infrastructure à la section assistance au commandement
Etablissement du SID Ile-de-France/ unité de soutien d ’ infrastructure de la défense
Etablissement du SID/ service achat Ile-de-France
Etablissement du SID Ile-de-France
Gestionnaire personnel civil
Direction centrale du SID Versailles (78)
Etablissement du SID Ile-de-France/ unité de soutien de l ’ infrastructure de la défense
PCO Draguignan (83)
Chargé de projet technique infra
PMO Draguignan (83)
Dessinateur infrastructure
Etablissement du SID, Toulon (83)
Chef de la section contrôle de gestion
Expert juridique au service des achats infrastructure
Etablissement du SID Ile-de-France Saint-Germain-en-Laye/ unité de soutien de l ’ infrastructure de la défense Montlhéry
Antenne Saclay (91)
Spécialiste maintenance infrastructure/ antenne SACLAY
Groupement de soutien de la base de défense
Groupement de soutien de la base de défense Bourges-Avord/ ressources humaines
Antenne de Neuvy-Pailloux (18)
Agent administration du personnel
Groupement de soutien de la base de défense Bourges-Avord/ ressources humaines/ portion centrale
Agent de gestion et de la formation
Groupement de soutien de la base de défense, portion centrale
Agent d ’ administration du personnel (civil)
Agent d ’ administration au bureau logement
Agent de comptabilité finances au cercle de la BdD
Groupement de soutien de la base de défense Brive-la-Gaillarde
Antenne Tulle (19)
Chef de régulation transport
Agent d ’ administration du personnel (militaire)
Antenne La Courtine (23)
Antenne Saint-Astier (24)
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse service soutien vie restauration Toulouse
Antenne Larzac (24)
Groupement de soutien de la base de défense Besançon
Antenne de Valdahon (25)
Conducteur TC
Agent d ’ entretien des espaces verts
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, base navale
Service Soutien Vie
Serveur
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient
Presqu ’ île de Crozon, Ile Longue (29)
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient CBDD
Brest ville (29)
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient CBDD-CIN
Assistant comptoir de vente
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient CBDD-ESNLE,
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, service administration du personnel
Presqu ’ île de Crozon (29)
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, base navale, service administration du personnel/ bureau personnel civil
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, base navale, service administration du personnel/ bureau personnel personnel militaire
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, service achat finance
Brest Château (29)
Groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient, base navale service soutien commun
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, service soutien commun/ cellule gardiennage Toulouse
Antenne Muret (31)
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, service soutien commun/ cellule gardiennage
Toulouse, site Balma Ballon (31)
Rennes-prieuré Dinard (35)
Groupement de soutien de la base de défense Rennes, service soutien commun
Antenne de Bruz (35)
Groupement de soutien de la base de défense, service soutien vie, mess mixte
Groupement de soutien de la base de défense, service soutien vie/ commandement
Cuisinier/ RAQ
Groupement de soutien de la base de défense GVC
Antenne Annecy (74)
Groupement de soutien de la base de défense, Mont-de-Marsan, direction GSBDD/ SIC
Agent soutien télécommunications
Groupement de soutien de la base de défense Orléans-Bricy, service soutien vie
Antenne de Gien (45)
Groupement de soutien de la base de défense Angers-Le Mans-Saumur, service soutien commun
Portion centrale Angers (49)
Antenne Ponts-de-Cé (49)
Antenne Eble (49)
Antenne Verneau (49)
Groupement de soutien de la base de défense Mourmelon-Mailly Résidence
Groupement de soutien de la base de défense Mourmelon-Mailly
Antenne Mailly (51)
Commandant de la base de défense Saint-Dizier
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy quartier Verneau
Assistant comptable au commandement SSV
Groupement de soutien de la base de défense Dijon
Antenne Autun (71)
Agent cercle mess
Antenne Le Mans (72)
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles, service administration du personnel
Portion centrale Versailles (78)
Responsable formation (établissement)
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles, service achat finance
Agent d ’ administration des marchés
Groupement de soutien de la base de défense de versailles, service soutien commun
Agent d ’ administration des marchés/ cartes achats
Correspondant local parc automobiles
Mécanicien de maintenance mécanique
Gestion des ressources humaines/ agent administration du personnel
Groupement de soutien de la base de défense, service soutien commun Poitiers-Saint-Maixent, cellule gardiennage
Antenne Poitiers
Antenne de Brétigny-sur-Orge (91)
Conducteur de transport en commun
Agent d ’ entreposage magasinage au HCCA
Secrétaire assistant au bureau courrier du service soutien commun
PPSD Bordeaux (33)
Administrateur de système d ’ exploitation
PPSD Toulon (83)
DPSD Malakoff (92)
Superviseur SSIC
Gestionnaire procédures achats publics
Spécialiste en lutte informatique défensive
Agent de gestion de la formation
SRHC
Centre ministériel de gestion-division
GA-PAYE
Chef du bureau ouvriers de l ’ Etat/ paramédical
Sous-direction GPC, département du pilotage et du dialogue de gestion
Fort de Montrouge
Chef de bureau pilotage de la masse salariale du personnel civil
Adjoint chef de bureau pilotage de la masse salariale du personnel civil
Chef de section programmation masse salariale du personnel civil
Développeur de requêtes
Chef de section exécution budgétaire
Traitant exécution budgétaire
Sous-direction de la fonction militaire
Chargé d ’ études au bureau des rémunérations
Chargé d ’ études au bureau des pensions
Service parisien de soutien de l ’ administration centrale (SPAC)
SPAC/ D
Chargé de la gestion de proximité
Sous-direction de la gestion des personnels de l ’ administration centrale
Chef de la cellule contentieux
Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Au premier alinéa de l ’ article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé, après les mots : « procédure pénale, », sont supprimés les mots : « ainsi que » et, après les mots : « du 1° ter de cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d ’ agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de cet article, ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l’association reconnue comme établissement d’utilité publique dite « Confédération musicale de France », dont le siège est à Paris.
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R.
314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale
– Le 1° de l ’ article 1er de l ’ arrêté du 19 juin 2007 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les commissions instituées par le 1° et le 2° de l ’ article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par le 1° de l ’ article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé » ;
2° Les mots : « Assistants territoriaux spécialisés d ’ enseignement artistique ; » sont remplacés par les mots : « Assistants territoriaux d ’ enseignement artistique principaux de 2e classe ; » ;
3° Les mots : « Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; » sont remplacés par les mots : « Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe ; » ;
4° Les mots : « Adjoints techniques territoriaux des établissements d ’ enseignement ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques territoriaux des établissements d ’ enseignement principaux de 2e classe ; » ;
5° Les mots : « Animateurs territoriaux ; » sont remplacés par les mots : « Animateurs territoriaux ; animateurs territoriaux principaux de 2e classe ; » ;
6° Les mots : « Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; » sont remplacés par les mots : « éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe ; » ;
7° Les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux ; » sont remplacés par les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité “ moniteur-éducateur ” ; moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité “ technicien de l ’ intervention sociale et familiale ” ; » ;
8° Les mots : « techniciens territoriaux ; » sont remplacés par les mots : « Techniciens territoriaux ; techniciens territoriaux principaux de 2e classe ; » ;
9° Les mots : « Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; » sont remplacés par les mots : « Agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ; » ;
10° Après les mots : « Directeurs territoriaux d ’ enseignement artistique ; » sont insérés les mots : « Conservateurs territoriaux de bibliothèques (concours externe ouvert aux élèves de l ’ Ecole nationale des Chartes) ; » ;
11° Après les mots : « Assistants territoriaux socio-éducatifs, à l ’ exception de la spécialité assistant de service social ; » sont insérés les mots : « Conseillers territoriaux socio-éducatifs ; » ;
12° Les mots : « Puéricultrices cadres territoriaux de santé.
» sont remplacés par les mots : « Puéricultrices cadres territoriaux de santé ; » ;
13° Après les mots : « Puéricultrices cadres territoriaux de santé ; » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Auxiliaires de soins territoriaux, à l ’ exception de la spécialité aide-soignant.
– Le 2° de l ’ article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « La commission instituée par le 3° de l ’ article 15 du même décret » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par le 2° de l ’ article 15 du même décret » ;
2° Les mots : « Professeurs de la ville de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Professeurs de la ville de Paris, spécialité “ éducation physique et sportive ” ; » ;
3° Les mots : « Assistants spécialisés d ’ enseignement artistique des conservatoires de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Assistants spécialisés d ’ enseignement artistique de la commune de Paris ; » ;
4° Les mots : « Adjoints techniques des collèges du département de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques des collèges du département de Paris de 1re classe ; » ;
5° Les mots : « Adjoints techniques de la commune de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques d ’ administrations parisiennes de 1re classe ; » ;
6° Les mots : « Adjoints techniques de l ’ eau et de l ’ assainissement de la commune de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques de l ’ eau et de l ’ assainissement de la commune de Paris de 1re classe ; » ;
7° Les mots : « Agents techniques de la petite enfance ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques de la petite enfance de 1re classe ; » ;
8° Les mots : « Adjoints techniques du centre d ’ action sociale de la ville de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques du centre d ’ action sociale de la ville de Paris de 1re classe ; » ;
9° Les mots : « Assistants socio-éducatifs du département de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Assistants socio-éducatifs du département de Paris, spécialités “ éducateur spécialisé ” et “ conseiller en économie sociale et familiale ” ; » ;
10° Les mots : « Assistants socio-éducatifs du centre d ’ action sociale de la ville de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Assistants socio-éducatifs du centre d ’ action sociale de la ville de Paris, spécialités “ éducateur spécialisé ” et “ conseiller en économie sociale et familiale ” ; » ;
11° Les mots : « Assistants socio-éducatifs de la préfecture de Police ; » sont remplacés par les mots : « Assistants socio-éducatifs de la préfecture de police, spécialité “ conseiller en économie sociale et familiale ” ; ».
– Le 2° de l ’ article 1er du même arrêté est ainsi complété :
« Animatrices et animateurs des administrations parisiennes ;
« Conseillers socio-éducatifs du département de Paris ;
« Secrétaires médicaux et sociaux du département de Paris, spécialité “ assistant dentaire ” ;
« Techniciens supérieurs principaux d ’ administrations parisiennes ;
« Assistants spécialisés des bibliothèques et des musées des administrations parisiennes (classe supérieure), spécialité “ bibliothèque ” ;
« Secrétaires administratifs d ’ administrations parisiennes, spécialité “ action éducative ”.
Les mots : « Les commissions instituées par le 1° et le 3° de l ’ article 15 du décret du 13 février 2007 » sont remplacés par les mots : « Les commissions instituées par les 1° et 2° de l ’ article 15 du décret du 13 février 2007 ».
« Art. 2.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu ’ il suit :
« a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
« b) Un membre représentant le ministère chargé de l ’ enseignement supérieur ;
« c) Un membre représentant le ministère chargé de l ’ éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ;
« d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ;
« e) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
« f) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
« Art. 3.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents.
« Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
« La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.
Au deuxième alinéa de l ’ article 5 du même arrêté, les mots : « aux articles 2,3 et 4-1.
» sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 4-1 ».
Le premier alinéa de l ’ article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « soit par voie télématique » sont remplacés par les mots : « soit par voie électronique » ;
2° Les mots : « visés » et « visées » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés » et « mentionnées ».
1° Après les mots : « une copie de son diplôme » sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, d’une copie de l’annexe descriptive prévue à l’article D.
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l’instruction de sa demande.
Décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (délégation à l’information et à la communication)
Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les 1° et 2° sont remplacés par le 1° suivant :
« 1° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l ’ examen des demandes d ’ équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis.
La commission est également compétente pour apprécier l ’ expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l ’ absence de tout diplôme ; » ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, la société Iron Mountain France (ZI Les Sables, 6-12, avenue Descartes, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Arcs-sur-Argens (parc des Bréguières, bâtiment A, cellule n° 5, 83460 Les Arcs-sur-Argens).
Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, régis par le décret du 10 février 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Président de section, secrétaire général
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur d’établissement d’enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’inspecteur de l’enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Inspection générale de l'agriculture
Inspecteur général de 1re classe
Inspecteur général de 2e classe
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit :
L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Indice brut à compter du 1er janvier 2017
Indice brut à compter du 1er septembre 2017
Professeurs de l'enseignement supérieur agricole
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
Maîtres de conférences hors classe
Maîtres de conférences de classe normale
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Professeur certifié
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Professeur de lycée professionnel
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Conseiller principal d'éducation
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
1° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de recherche est le suivant :
2° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d’études est le suivant :
Ingénieur de classe normale
3° L’échelonnement indiciaire applicable aux assistants ingénieurs est le suivant :
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1056 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Abroge Décret n°2010-1608 du 21 décembre 2010 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
- l'arrêté du 24 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
- Arrêté du 23 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 27 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 février 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 25 mars 2003 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 18 juin 2003 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 28 juillet 2004 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 27 janvier 2006 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 27 janvier 2006 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 26 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeurs généraux et directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole publics
Inspecteur de l’enseignement agricole
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire, régis par le décret du 22 février 2002 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Professeur de 2e classe
Maître de conférences de classe normale
Professeur certifié classe normale
Assistant ingénieurs
-le décret n° 2010-140 du 10 février 2010 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l ’ alimentation, de l ’ agriculture et des espaces ruraux ;
-le décret n° 2010-441 du 29 avril 2010 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs des établissements d ’ enseignement supérieur agricole publics ;
-l ’ article 1er, l ’ article 2 et l ’ article 3-2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
-le décret n° 2010-1608 du 21 décembre 2010 fixant l ’ échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d ’ éducation relevant du ministère de l ’ agriculture, de l ’ alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l ’ aménagement du territoire ;
-le décret n° 2012-1140 du 9 octobre 2012 fixant l ’ échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d ’ études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de l ’ agriculture et de la pêche.
-l ’ arrêté du 23 février 1993 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l ’ agriculture ;
-l ’ arrêté du 27 mai 1998 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l ’ agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l ’ agriculture et de la forêt et de directeur de l ’ agriculture et de la forêt ;
-l ’ arrêté du 1er août 2000 fixant l ’ échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l ’ agriculture ;
-l ’ arrêté du 22 février 2002 fixant l ’ échelonnement indiciaire des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-l ’ arrêté du 25 mars 2003 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable à l ’ emploi d ’ inspecteur de l ’ enseignement agricole ;
-l ’ arrêté du 18 juin 2003 fixant l ’ échelonnement indiciaire des directeurs départementaux des services vétérinaires et des directeurs des services vétérinaires ;
-l ’ arrêté du 30 décembre 2003 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics d ’ enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
-l ’ arrêté du 28 juillet 2004 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d ’ établissement d ’ enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
-l ’ arrêté du 27 janvier 2006 fixant l ’ échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs de l ’ agriculture et de l ’ environnement ;
-l ’ arrêté du 27 janvier 2006 fixant l ’ échelonnement indiciaire relatif aux emplois de chef de mission de l ’ agriculture et de l ’ environnement ;
-l ’ arrêté du 26 avril 2006 fixant l ’ échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l ’ inspection générale de l ’ agriculture.
Arrêté du 6 juin 2014 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s’étend du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2016.
Les taux de cotisations peuvent être modifiés par voie d’avenant et faire l’objet d’un nouvel arrêté.
3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles.
Décret du 16 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - M. BEAUD de BRIVE (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, M. Jean-Louis BEAUD de BRIVE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Alain LEYAT, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 10 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 22 avril 2014 portant inscription au titre de l’année 2014 au tableau d’avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2014, le premier alinéa de l’arrêté du 22 avril 2014 portant inscription au titre de l’année 2014 au tableau d’avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils est ainsi modifié :
Les mots : « , à l’exception de Mme MORK (Stéphanie), promue à compter du 18 août 2014 » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2014, Mme la commissaire générale Patricia COSTA est nommée, à compter du 1er juillet 2014, dans l’emploi de chef du service de l’administration générale (groupe I) au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Décret du 16 juin 2014 portant nomination du directeur général de France expertise internationale - M. AUTIÉ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de l’Etablissement public France expertise internationale pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 mai 2014, Mme Christine CABAU-WOEHREL, présidente du directoire du grand port maritime de Marseille, est nommée membre du conseil d’administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l’Etat choisie parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes.
Décret du 16 juin 2014 portant approbation de l’élection à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. AUBIER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Michel Aubier en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Georges Alfred Crémer, décédé.
Décret du 16 juin 2014 portant approbation de l’élection à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. de SAINT-JULIEN (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Jacques de SAINT-JULIEN en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Yves LOGEAIS, nommé membre émérite.
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination des présidents des jurys des premiers concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2014, sont nommés présidents des jurys des premiers concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l’arrêté du 4 février 2014 :
Mme le professeur Corinne SAINT-ALARY HOUIN (université Toulouse-I - Capitole).
M. le professeur Erik NEVEU (IEP de Rennes).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Alice Thibaud, magistrate du second grade, en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l’article 47-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 15 mai 2014 au 31 décembre 2015.
Décret du 16 juin 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tulle
Mme Sandrine COULAUD.
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :
2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Laurence Arbellot, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l’Ecole nationale de la magistrature afin d’occuper l’emploi de sous-directrice, chef du département des formations professionnelles spécialisées, à compter du 14 avril 2014, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 juin 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 4 juin 2014, Mme Méry (Fabienne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er août 2014.
A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 10 juin 2014 portant renouvellement d’un mandat d’assesseur de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2014, le mandat de M. Gérard Sueur en qualité d’assesseur titulaire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2014, M. CANDON (Pierre, Jean, Henri) est nommé en qualité d’huissier de justice salarié au sein de l’office d’huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Alain LE DOUCEN et Patrick CANDON, huissiers de justice associés à la résidence de Montpellier (Hérault).
Mme HERVÉ (Vanessa, Murielle, Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe).
Le retrait de M. ROUSSEAU (René-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, Vanessa HERVÉ, notaires associés ».
Le retrait de M. SAFFON (Yvan, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, Stéphanie SAGLIETTI-KOUBY, huissiers de justice associés, société titulaire d’un office d’huissier de justice, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, Stéphanie SAGLIETTI-KOUBY, huissiers de justice associés, société titulaire d’un office d’huissier de justice, est modifiée comme suit : « Pierre BRUGUIERE, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, Stéphanie SAGLIETTI, huissiers de justice associés, société titulaire d’un office d’huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2014, M. Pierre BRUNELLI, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2014, Mme Silvia MILLE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 17 juin 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement
Par décret en date du 17 juin 2014, sont nommées au conseil d’administration de l’Agence française de développement en qualité de membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières :
Mme Adeline Lescanne-Gautier, membre titulaire, en remplacement de M. Patrice Fonlladosa, Mme Christine Heuraux, membre suppléant de Mme Adeline Lescanne-Gautier, en remplacement de M. Pierre Arnaud.
Mme Cécile Renouard, membre suppléant de M. Jean-Louis Viélajus, en remplacement de Mme Anne de Lattre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 avril 2014, Mme Françoise Mie, épouse Pallastrelli, attachée d’administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
1336-9 du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 mai 2014, M. Antoine Marillat, attaché principal d’administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 26 février 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 juin 2014, M. Thomas KURKDJIAN, chef du bureau « affaires étrangères et aide au développement », est nommé membre du conseil d’administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Armelle DAAM.
Arrêté du 12 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
L’aspirant de réserve Blervaque (Marie, Claire, Rolande, Paule).
Baillet (Hugues, Philippe, André, Marie).
Buvignier (Clément, Marie).
Chaury (Maxime, Jean-Pierre, Luc).
Chichlo (Paul, Pierre, Robin).
Djamo-Mitchell (Grigore, Sorin).
Nicolas (Benjamin, Louis, Gérard).
L’aspirant de réserve Rodriguez (Virginie, Céline).
Audemard d’Alançon (Charles, Marie, Joseph, Jean).
Camus (Aurélie, Anne).
Camus (Cathy).
Jaussaud (Jean-Baptiste, Pierre, Florian).
Saulenc (Perrine, Roxane).
Sénéchal-Chevallier (Bertrand, Patrice, François).
L’aspirant de réserve Bieniak (Maéva).
L’aspirant de réserve Legrand (François-Xavier, Yves, Marie).
Mme Lannelongue (Ariane, Diandra).
M. Podrez (Kévin).
Mme Alata (Sophie, Laétitia, Gabrielle).
M. Paquet (Sylvain, Raymond, Guy).
M. Roy (Guillaume, Philippe).
Mme Guivarch (Elise, Nadia, Sylvie).
Mme Pujol Pedregneau (Audrey).
Mme Trocmé (Raphaëlle, Sophie, Berthe).
Mme Boccheciampe (Laurence, Agnès, Denise).
L’aspirant de réserve Vrel (Marie-Astrid, Thérèse, Bernadette).
M. Lopez (Yoann, Laurent).
Mme Navia Rojas (Sandra, Maria)
M. Leleu (Laurent, Jean-François).
M. Ayina Akilotan (Raphaël, Nicolas, Gildas).
Mme Boizard (Florence).
Mme Bosc (Charlotte, Marie, Frédérique).
Mme Cornu (Sophie, Carmen, Monique).
M. El Djerbi (Ahmed).
Mme Massot (Marie, Aurore).
M. Paul (Erwann, Clet).
Mme Uring (Delphine).
M. Bercy (Ludovic, Louis, Joseph).
Mme Deratte (Céline, Eléonore).
M. Houlle (William, Alexandre, Rémi).
Mme Le Bot (Chantal, Nadine).
M. Parrocchetti (Jean-Pierre, Joseph).
L’aspirant de réserve Torrequadra (Olivier, Jean, Marie).
L’infirmière de classe normale de réserve Cremades-Perrier (Sandra).
Arrêté du 4 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2014, Mme Laugier née Sarda (Michèle), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 6 juin 2014 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d’administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, Mme Vayer (Sandrine), conseillère d’administration de la défense, est nommée et maintenue en position de détachement en qualité de conseillère d’administration de la défense pour exercer les fonctions d’adjoint au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 17 février 2014, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 6 juin 2014 portant admission d’élèves à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2013
Par arrêté du minisre de la défense en date du 6 juin 2014 :
M. Abadie (Moran).
M. Audic (Mael).
M. Balbarie (Matthieu).
M. Barilly (Alexandre).
M. Barthés (Baptiste).
M. Bedos (Antoine).
M. Bernard de Lavernette (François-Mayeul).
M. Bilien (Dimitri).
M. Blaise (Corentin).
Mme Blanchet (Katleen).
M. Bloch (Harry).
M. Boiron (Aksel).
M. Bouchet (Thomas).
M. Boulanger (Vincent).
M. Boulier (Thomas).
M. Boulmier (Titouan).
M. Carnel (Clément).
M. Carrere-Casajus (Pierre).
M. Cassol (Jérôme).
M. Chardon (Cyril).
Mme Charruyer (Pauline).
M. Chevet (Thibault).
Mme Clémenti (Annabelle).
M. Danet (Steven).
M. Deboudt (Vincent).
M. Delomier (Maxence).
Mme Despretz (Laura).
M. Dhainaut (Charles).
Mme Diaz (Mélanie).
M. Dissaux (Lucas).
M. Duquesnoy (Alexis).
M. El Karnighi-Tanguy (Samy).
M. Fabre (Brieuc).
M. Fériaut (Guillaume).
M. Ferré (Hugo).
M. Ficamos (Pierre).
Mme Fieux (Leïla).
M. Finand (Camille).
M. Fontanier (Olivier).
M. Gaboriau (Sully).
M. Gibouin (Matthieu).
M. Gras (Simon).
M. Guéguen (Simon).
M. Guennoc (Antoine).
M. Guillaud (Robin).
M. Hachet (Kévin).
M. Harmand (Guillaume).
M. Hauchecorne (Thibaut).
M. Hohnle (Thomas).
Mme Homrani (Sabrina).
M. Hunault (Sylvain).
M. Jacquot (Pierre).
M. Jolivard (Aurélien).
M. Kerrand (Erwann).
M. Klamm (Thomas).
Mme Klein (Aline).
Mme Lahousse (Marie).
M. Laloux (Clément).
M. Lartigau (Bastien).
M. Larue (Thomas).
M. Le Bail (Jean-Baptiste).
M. Le Barh (Thomas).
M. Le Bleis (Gurvan).
M. Le Nézet (Tanguy).
M. Leboulleux (Virgile).
Mme Lepoil (Aurélie).
M. Levard (Quentin).
M. Loiseau (Rémi).
M. Louchet (Jordan).
M. Machard (Pierre-Alexandre).
Mme Mascarade (Isabelle).
M. Matteï (Ugo).
M. Mazzola (Vincent).
M. Mehdi (Nima).
Mme Meillour (Morgane).
M. Mercier (Paddy).
M. Méreaux (Jean-Philibert).
M. Minard (Guillaume).
M. Mourre (Eric).
Mme Nacivet (Barbara).
M. Neper (Thomas).
M. Nguyen (Van-Nhân Nicolas).
Mme Oscaby (Margaux).
M. Pann (Charley).
M. Person (Alex).
M. Pineau (Julien).
M. Pinel (Tommy).
M. Poligny (Quentin).
Mme Poupard (Julie).
M. Raymond (Benoît).
Mme Raymond (Clémentine).
M. Ribot (Pierre-Alban).
M. Roué (Vincent).
M. Rozand (Arthur).
M. Russo (Vincent).
Mme Schweitzer (Marie-Alice).
M. Seigneurbieux (Paul).
M. Sellier (Armand).
Mme Spigolis (Fanny).
Mme Tailfer (Cécile).
M. Tokotuu (Nicolas).
M. Tricot (Romain).
M. Tronche-Macaire (Alexandre).
M. Troumelin (Pierre).
Mme Valancony (Solenn).
M. Vencatasamy (Khadimoullah).
Mme Villard (Océane).
M. Ayouche (Adam), Maroc.
M. El Jawad (Alaa), Liban.
M. Hmama (Ismail), Maroc.
M. Laraqui (Driss), Maroc.
M. Garnier (Thibault).
M. Lepot (Alexis).
M. Lippenoo (Romain).
Mme Ren (Sisi), Chine.
M. Yuan (Yi), Chine.
M. Zhou (Yong), Chine.
M. Kontchou Kouaya (Sorel Hermann), Cameroun.
M. Pochi (Michel Archange), Cameroun.
Mme Ait Merri (Bouchra), Maroc.
M. Nabti (Walid), Maroc.
M. Sun (Qian), Chine.
M. Yang (Jie), Chine.
Mme Zhao (Yiqian), Chine.
M. Zheng (Tao), Chine.
M. Zhou (Hao), Chine.
M. Baugin (Baptiste).
M. Charlot (Julien).
M. Geffroy (Maxime).
M. Gonneau (Guillaume).
M. Vinet (Thibault).
M. Huguet (Jean-Rémy).
Mme Mopin (Irène).
Mme Talarmin (Marie).
Mme Velay (Caroline).
Mme Anzelin (Audrey).
M. Liu (Hang), Chine.
Mme Song (Jie), Chine.
M. Yan (Zhengri), Chine.
M. Naankeu Wati (Géraud), Cameroun.
M. Li (Yutao), Chine.
e) En troisième année d’études, d’auditeur sur dossier :
M. Burban (Nicolas).
f) En troisième année d’études, d’auditeurs à élèves :
Option « architecture véhicules et modélisation »
M. De Almeida Sene (Hector), Brésil.
M. Oliveira Tarifa (Ivan), Brésil.
Option « systèmes, perception, information, décision »
M. Laranjeira Moreira (Matheus), Brésil.
Arrêté du 10 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, M. Matraglia (Patrick), ingénieur d’études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, Mme Aubry-Begin (Francine) est nommée présidente du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy.
M. Robert Lacombe est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de conseiller spécial, à compter du 16 juin 2014.
Arrêté du 15 juin 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène de COMARMOND, conseillère pour l’enseignement agricole, la recherche et les relations sociales au cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Est nommée au cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Mme Annick BAILLE, conseillère pour l’enseignement agricole, la recherche et les relations sociales.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d’un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne limite pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
Par délibération en date du 24 mars 2014, le comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l’annexe 1.
CODE PI (IDENTIFICATION DU PROGRAMME)
RADICAL DU CODE PS (NOM DU PROGRAMME)
TERRITOIRE CONCERNÉ OU RADIO SPÉCIFIQUE
Radio Terre blanche FM
RTB FM
Décision n°2014-0386 du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5-26,5 GHz)
Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2013/680/F ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.
32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2013 modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la recommandation T/R13-02 (annexe B) de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications sur les arrangements de canaux des systèmes fixes terrestres numériques opérant dans la bande de fréquences 22-29,5 GHz ;
Vu la norme EN 302 217 de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) fixant les caractéristiques techniques et exigences minimales des équipements et antennes des systèmes point à point du service fixe ;
Vu la consultation publique de l’ARCEP menée du 10 avril au 29 mai 2012 et dont la synthèse a été publiée le 27 juillet 2012 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 6 décembre 2013 ;
Les conditions techniques et d’exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz (bande 26 GHz) pour les liaisons de transmission du service fixe étaient, jusqu’à présent, régies par la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l’Autorité de régulation des télécommunications.
Celle-ci reposait sur une organisation de la bande 26 GHz en trois segments :
- un segment en bas de bande de 2 448 MHz (24,549-24,997 GHz et 25,557-26,005 GHz), réservé aux réseaux de boucle locale radio (BLR) ;
- un segment en milieu de bande de 2 196 MHz (25,053-25,249 GHz et 26,061-26,257 GHz), réservé aux faisceaux hertziens (FH) ;
- un segment en haut de bande de 2 196 MHz (25,249-25,445 GHz et 26,257-26,453 GHz) non ouvert par l’ARCEP compte tenu du statut prioritaire du ministère de la défense.
Ces dernières années, de nombreux opérateurs ont exprimé leurs besoins grandissants en matière de trafic sur les faisceaux hertziens, en particulier à l’occasion de la consultation publique menée par l’ARCEP du 10 avril au 29 mai 2012, et dont la synthèse a été publiée le 27 juillet 2012.
A l’inverse, un tel besoin n’a pas été exprimé concernant les réseaux de boucle locale radio ; d’ailleurs, les autorisations d’utilisations de fréquences de boucle locale radio sont, aujourd’hui, très peu nombreuses sur cette bande.
En conséquence, et notamment en vue d’augmenter la capacité disponible pour les faisceaux hertziens, ainsi que la taille des canalisations permises, la présente décision vise à permettre l’utilisation de l’ensemble de la bande 26 GHz aux liaisons point à point du service fixe (faisceaux hertziens ou « FH »), sous réserve des utilisations préexistantes.
Cette utilisation a vocation à être mise en œuvre selon les conditions techniques prévues par la recommandation CEPT T/R 13-02 (annexe B).
En particulier, les canalisations larges de 112 MHz sont dorénavant ouvertes.
42 du CPCE dispose que « pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l’assignation lui a été confiée en application de l’article L.41, l’Autorité […] fixe, dans les conditions prévues à l’article L.
Il a en outre été notifié à la Commission européenne le 16 décembre 2013, au titre de la directive 98/34/CE susvisée durant le délai de trois mois prévu dans ce cadre, ce projet notifié n’a reçu aucun commentaire.
42 prévoit que l’Autorité fixe « les cas dans lesquels l’utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative ».
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), arrêté en date du 21 juin 2013 par le Premier ministre sur le fondement de l’article L.
41 du CPCE, précise que l’ARCEP est affectataire en région (1) (1) du service fixe au sein de la bande 26 GHz en partage avec d’autres services et d’autres affectataires, en particulier :
- dans les fréquences 24,549-25,249 GHz et 25,557-26,257 GHz, l’ARCEP dispose d’un statut prioritaire pour le service fixe ;
- dans les fréquences 25,249-25,445 GHz et 26,257-26,453 GHz, le ministère de la défense dispose d’un statut prioritaire pour le service fixe.
Afin de préserver les utilisateurs de ces fréquences de brouillages préjudiciables, d’assurer la qualité du service fixe et de préserver l’efficacité de l’utilisation des fréquences, l’Autorité met en place un régime d’autorisation individuelle d’utilisation des fréquences de la bande 26 GHz.
En particulier, dans la mesure où, en bas de bande, certains opérateurs disposent encore d’autorisations d’utilisation de fréquences pour des réseaux de boucle locale radio, celles-ci ont vocation à cohabiter, jusqu’à leurs termes respectifs, avec les autorisations d’utilisation de fréquences pour des liaisons point à point du service fixe déjà existantes, ou délivrées postérieurement à la présente décision.
A cette fin, les nouvelles assignations de faisceaux hertziens feront l’objet d’une coordination technique de l’ARCEP avec les réseaux de boucle locale radio autorisées localement.
Par ailleurs, les futures assignations dans les bandes de fréquences pour lesquelles le ministère de la défense dispose d’un statut prioritaire pour le service fixe ne pourront être autorisées par l’ARCEP qu’avec l’accord préalable de ce dernier.
Les plans de fréquences, mis en œuvre par la présente décision, pour l’ensemble des canalisations précisées en annexe, sont ceux prévus par la recommandation T/R13-02 de la CEPT (annexe B).
Les besoins croissants exprimés dans le cadre de la consultation publique conduisent également l’ARCEP à accompagner l’ouverture de ces nouvelles sous bandes et canalisations par des modalités d’utilisation participant à l’objectif d’usage efficace de la ressource spectrale.
Toutefois, afin de permettre la réutilisation d’antennes déjà déployées actuellement, tout en fournissant un cadre prévisible pour les investissements des opérateurs, l’ARCEP décide de mettre en place une période transitoire : l’utilisation d’antennes de classe 4 ne sera ainsi exigée pour toute nouvelle autorisation délivrée qu’à partir du 1er janvier 2017,
L’utilisation de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe, sur le territoire métropolitain et sur les départements de La Réunion et de Mayotte, est soumise à autorisation individuelle attribuée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz sont conformes aux spécifications d’interface radioélectrique annexées à la présente décision, sans préjudice des utilisations de fréquences existantes.
La décision n° 99-831 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d’exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe est abrogée.
L’attribution dans la bande 25,249-25,50 GHz et 26,257-26,50 GHz est soumise à l’accord de l’affectataire de cette bande ayant un statut prioritaire.
Recommandation de la CEPT T/R 13-02 (annexe B)
- classe 4 ou plus pour toute autorisation d’utilisation de fréquences portant sur des canalisations de 112 MHz, délivrée à partir du 1er janvier 2017 ;
1141-3 du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décision n° 2014-0387 du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées
Vu l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D.
98-6-2 du CPCE relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
Vu la décision n° 2006-0140 de l’Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0239 de l’Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2009-0838 de l’Autorité en date du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0043 de l’Autorité en date du 12 janvier 2010 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1168 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1169 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1170 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1171 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0037 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0039 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la recommandation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2013 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes annuelles de mesures de la couverture des services mobiles de deuxième et troisième génération en France métropolitaine ;
Vu la consultation publique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 30 novembre 2012 au 1er février 2013 et les contributions à cette consultation publique ;
Vu les échanges entre les services de l’Autorité et les opérateurs entre le 4 février et le 7 mars 2014 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 21 mars 2014 ;
33-1 du CPCE et réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques (1), de publier et de mettre à jour au 1er juillet de chaque année, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
L’arrêté en date du 15 janvier 2010 d’application de l’article D.
Pour l’accès à internet en situation mobile, le même article 2 (II) prévoit :
« b) Les opérateurs publient des cartes de couverture qui permettent au minimum d’apprécier les lieux où le service d’accès à internet en situation nomade ou mobile, à l’extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible.
Plusieurs zones doivent être distinguées en fonction des technologies déployées, comme pas de couverture, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, WIFI, WIMAX, LTE.
Les débits théoriques maximum descendants correspondant à chaque technologie doivent figurer sur lesdites cartes ainsi que, le cas échéant, le débit maximum théorique proposé dans les offres commerciales de l’opérateur.
Il est en outre précisé si le débit indiqué est partagé entre l’ensemble des utilisateurs d’une cellule.
Enfin, les dispositions du cahier des charges annexé à chacune des autorisations d’utilisation de fréquences susvisées, délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles dans les bandes 800, 900, 1800, 2 100 et 2 600 MHz, prévoient, s’agissant des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile, que doivent avoir lieu des enquêtes de terrain menées chaque année, financées par les opérateurs, destinées à apprécier la couverture des territoires par leurs services mobiles 2G, 3G et 4G.
L’ARCEP, dans la décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013, a défini, en vertu du cadre décrit ci-dessus, le référentiel de mesure de la couverture en téléphonie mobile et les modalités de vérification des cartes publiées.
Elle avait précisé que : « L’ARCEP définira ultérieurement le référentiel de mesure pour l’accès à internet en situation mobile.
La présente décision s’inscrit dans la continuité de la décision n° 2013-0829, en apportant principalement les deux évolutions suivantes.
D’une part, elle définit le référentiel de mesure de la couverture pour l’accès à internet en situation mobile (voir II ci-dessous).
Le référentiel de mesure de la couverture en téléphonie mobile, qui est repris dans la présente décision, reste, quant à lui, inchangé par rapport à la décision n° 2013-0829 qui est abrogée (il est fixé en annexe 2 à la présente décision).
D’autre part, la présente décision vise également à définir de nouvelles modalités de vérification de la validité des cartes de couverture de services publiées par les opérateurs mobiles titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences en France métropolitaine en application de l’article D.
98-6-2 du CPCE (voir III ci-dessous).
– Le référentiel de mesure de la couverture pour l’accès à internet en situation mobile
La présente décision fixe, en annexe 3, le référentiel de mesure de la couverture pour l’accès à internet en situation mobile.
La couverture du service d’accès à internet en situation mobile est caractérisée localement par la capacité à établir une connexion à internet à l’extérieur des bâtiments et reflétant un usage piéton.
Une mesure consiste à tenter le téléchargement d’un fichier, de taille adaptée à la technologie mesurée, hébergé sur un serveur dédié.
Ce téléchargement est réalisé à travers un navigateur, selon le protocole HTTP.
Ce référentiel peut s’appliquer à toute technologie actuelle ou à venir.
– Les modalités de vérification des cartes de couverture publiées par les opérateurs
Conformément aux dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles métropolitains, des enquêtes de terrain sont financées, chaque année, par ces opérateurs afin de vérifier les cartes de couverture de leurs services mobiles.
En raison notamment des déploiements rapides de certaines technologies, comme c’est le cas actuellement pour la 4G, l’Autorité estime justifié de prévoir des modalités de vérifications adaptées par rapport à celles prévues dans la décision n° 2013-0829.
Ces adaptations portent sur les éléments suivants.
Des délais de réalisation de campagnes plus courts
Le rythme de déploiement de certaines technologies justifie de procéder à des campagnes de mesures sur le terrain dans des délais plus courts que ceux prévus dans la décision de 2013.
A défaut, la carte de couverture vérifiée peut être obsolète le temps que la campagne de mesures soit achevée.
Le calendrier des campagnes de vérification de la fiabilité des cartes de couverture, précisé à l’annexe 1, permet de répondre à cette attente.
La possibilité de réaliser plusieurs campagnes par an
Lorsqu’une technologie se déploie rapidement, il peut être utile de pouvoir procéder à plusieurs vérifications par an, afin de s’assurer, de manière continue, de la fiabilité de l’information fournie au consommateur.
Le dispositif des enquêtes, tel que décrit dans la présente décision, permet d’organiser plusieurs campagnes distinctes, dans la limite de trois par an.
Le volume total de mesures reste néanmoins dans la continuité de la décision n° 2013-0829 précitée.
Cependant, le précédent dispositif faisait référence au découpage administratif que sont les cantons.
Afin de prendre en compte les changements intervenus concernant ce découpage en application de la loi du 17 mai 2013 (2) et de s’affranchir d’éventuels nouveaux changements, le nombre de cantons est remplacé par une surface donnée : les 380 cantons définis dans les dispositifs précédents, qui représentaient environ 10 % du nombre total de cantons métropolitains, sont remplacés par une surface maximum, pour un service donné, de 50 000 km2 (environ 10 % de la surface métropolitaine totale).
Dès lors, chaque année, au plus 50 000 km2 peuvent faire l’objet de mesures, pour un service donné, soit 50 000 km2 pour le service de téléphonie mobile et 50 000 km2 pour celui d’accès à internet mobile.
Il est à noter que le lancement d’une campagne de mesures ne coïncide pas nécessairement avec la mise à jour, par les opérateurs, des cartes de couverture qu’ils publient.
La fourniture de cartes de couverture à jour
Afin de mener à bien ces campagnes et de pouvoir les lancer à tout instant, il est demandé aux opérateurs de transmettre à l’ARCEP, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’ils publient.
– Articulation de la présente décision avec la vérification des obligations de déploiement figurant dans les autorisations d’utilisation des fréquences des opérateurs de réseaux mobiles
La présente décision vise à préciser le cadre de la vérification des cartes de couverture publiées par les opérateurs et destinées à l’information des consommateurs.
Elle n’a ainsi pas pour but de préciser les modalités de vérification des obligations de déploiement fixées par l’ARCEP dans les autorisations d’utilisation de fréquences attribuées aux opérateurs.
En effet, la vérification de ces obligations fait l’objet de travaux distincts, menés par l’ARCEP.
Cette vérification s’effectue par ailleurs sur la base de cartes de couverture reflétant les déploiements en propre des opérateurs (hors itinérance), délivrées à l’ARCEP par les opérateurs.
Ces cartes peuvent être différentes de celles publiées, puisqu’elles ne prennent pas en compte l’éventuelle itinérance dont peut bénéficier l’opérateur sur le(s) réseau(x) d’un ou plusieurs opérateurs tiers.
A cet égard, il convient de préciser que les protocoles de mesure, décrits en annexes 2 et 3 de la présente décision, sont également utilisés pour vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations de déploiement.
Dans ce cas, afin de ne pas mesurer une éventuelle itinérance sur le réseau d’un opérateur tiers et ne mesurer que le réseau en propre d’un opérateur selon une technologie donnée, le dispositif de mesure est configuré (3) de manière à permettre uniquement l’utilisation du réseau de l’opérateur contrôlé, dans la technologie de réseau considérée.
Ainsi, par exemple, lorsque l’objet de mesures est la vérification de l’échéance d’un opérateur pour un réseau 3G, les mesures sont réalisées en 3G sur le réseau de l’opérateur concerné, hors itinérance sur le réseau d’un autre opérateur.
– Exigence de fiabilité des cartes de couverture applicable à tous les opérateurs répondant aux critères définis par le I de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D.
98-6-2 du CPCE et du I de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2010 précité, les opérateurs mobiles déclarés en application de l’article L.
33-1 du CPCE qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques, y compris les opérateurs non titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences tels que les opérateurs virtuels (MVNO), doivent assurer la fiabilité des cartes de couverture qu’ils publient.
A ce titre, les cartes de couverture publiées doivent être cohérentes avec la réalité du terrain en application des référentiels de mesure décrits en annexes 2 et 3 de la présente décision,
L’article 3 de la présente décision s’applique à tout opérateur répondant aux critères définis par le I de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D.
Les articles 4 à 8 de la présente décision s’appliquent aux opérateurs, parmi ceux visés à l’article 1er, qui sont titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences.
Référentiels communs de mesure de la couverture
L’opérateur visé à l’article 1er garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu’il publie, en application du I de l’article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, et la réalité du terrain en application des référentiels décrits aux annexes 2 et 3 de la présente décision.
L’opérateur visé à l’article 2 transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à chaque mise à jour, une version électronique, exploitable dans un système d’information géographique, des cartes de couverture qu’il publie au titre de l’article D.
Cette version dispose du même niveau d’information que les cartes publiées.
La validité des cartes de couverture publiées par l’opérateur visé à l’article 2 est vérifiée au travers d’enquêtes conformément aux référentiels communs de mesure prévus aux annexes 2 et 3 de la présente décision.
Ces enquêtes sont réalisées par un ou plusieurs prestataires externes et indépendants de l’opérateur.
Les enquêtes de vérification des cartes de couverture du service de téléphonie mobile auxquelles sont soumis les opérateurs visés à l’article 2 portent, au total, sur une zone géographique représentant au plus 50 000 km2 par an.
Les enquêtes de vérification des cartes de couverture du service d’accès à internet mobile auxquelles sont soumis les opérateurs visés à l’article 2 portent, au total, sur une zone géographique représentant au plus 50 000 km2 par an.
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.
L’opérateur visé à l’article 2, lorsqu’il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par l’article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques et par la présente décision.
En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l’opérateur tiers.
La décision n° 2013-0829 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.
Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec ses annexes, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Déroulement et calendrier des enquêtes de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Les enquêtes de vérification des cartes de couverture peuvent comprendre plusieurs campagnes distinctes, dont le nombre total ne peut être supérieur à trois par an.
L’ARCEP informe chaque opérateur concerné, par courrier, du lancement d’une campagne de vérification sur le terrain des cartes de couverture.
Ce courrier précise :
- les cartes de couverture concernées par les mesures, parmi les cartes que l’opérateur doit publier au titre de l’article D.
- l’étendue des zones géographiques auditées et les régions administratives dans lesquelles sont situées ces zones ;
- le délai dans lequel l’ensemble des résultats (comprenant notamment le rapport des mesures et toutes les mesures réalisées) doivent parvenir à l’ARCEP (ce délai comprend a minima un délai de préavis de sept semaines à compter de l’envoi du courrier par l’ARCEP, un délai de deux semaines pour la préparation des mesures, un délai pour la réalisation des mesures proprement dites – correspondant à une surface de 3 000 km2 par semaine – et un délai de deux semaines pour la préparation du rapport) ;
- les autres opérateurs concernés par ces mesures, de façon à lui permettre de choisir, en concertation avec l’Autorité et ces opérateurs, le ou les prestataires externes et indépendants ; des mesures réalisées dans les mêmes conditions pour plusieurs opérateurs sont menées de préférence par le même prestataire.
Par courrier transmis à l’ARCEP dans un délai de six semaines après la réception du courrier de cette dernière annonçant une campagne de vérification, l’opérateur :
- indique le ou les prestataire(s) qui réaliseront les mesures ; et
- confirme qu’il mettra en œuvre la recommandation susvisée de l’ARCEP en date du 11 juillet 2013 visant à ce que :
- l’Autorité communique directement au prestataire les lieux devant être audités ;
- l’opérateur n’ait connaissance des lieux dans lesquels les mesures seront faites que deux semaines avant le début des mesures dans le lieu considéré ;
- le prestataire communique l’ensemble des résultats des campagnes simultanément à l’opérateur et à l’Autorité ;
- le prestataire puisse répondre directement aux questions adressées par l’Autorité et que l’Autorité soit systématiquement associée à l’ensemble des interactions qu’il pourrait y avoir entre le prestataire et l’opérateur.
A l’issue des mesures, l’ensemble des résultats et le rapport d’analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et les cartes de couverture doivent parvenir à l’ARCEP dans les délais mentionnés ci-dessus.
L’opérateur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la réception des résultats des mesures pour faire part à l’ARCEP, le cas échéant, de ses commentaires sur le respect, par le prestataire, du référentiel de mesures.
L’opérateur dispose ensuite d’un délai de dix semaines pour fournir à l’ARCEP une analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et les cartes de couverture qu’il publie.
Référentiel de mesure de la couverture des services de radiotéléphonie mobile
L’évaluation de la couverture est fondée sur une combinaison de deux types de mesures : d’une part, des mesures d’accessibilité, et, d’autre part, des mesures de couverture.
Pour le calcul du taux de fiabilité de la carte de couverture, la zone géographique considérée doit être de taille adaptée afin d’apprécier le caractère local de la couverture avec une précision satisfaisante, tout en prenant en compte des points de mesures en des lieux suffisamment distincts.
Ce calcul peut par exemple être réalisé sur une zone géographique de quelques centaines de kilomètres carrés.
Des mesures peuvent être réalisées sur des zones plus larges, notamment à l’échelle du territoire métropolitain ou d’une collectivité ultramarine, tout en conservant une granularité géographique plus fine pour le calcul du taux de fiabilité de la carte de couverture.
Dans le cas où l’appel n’a pas abouti dans les vingt secondes suivant l’initialisation de la tentative de connexion, la communication est arrêtée et comptabilisée comme un échec.
Si la sonnerie est obtenue dans les vingt secondes, la mesure d’accessibilité est un succès.
L’intervalle de temps séparant le relâchement d’une communication et le lancement de la tentative suivante d’accessibilité au réseau est de cinq secondes.
Par ailleurs, deux tentatives successives doivent être séparées au minimum de quinze secondes.
Il sera par ailleurs vérifié que cet étalonnage reste stable et qu’aucun biais ne soit introduit par l’utilisation de tel ou tel équipement tout au long de la campagne de mesures.
Le nombre de mesures d’accessibilité pourra, le cas échéant, être augmenté de facçon à ce que la précision statistique des résultats soit inférieure à 1%.
Une communication est considérée comme réussie s’il y a eu accessibilité, c’est-à-dire si on a obtenu la sonnerie dans les vingt secondes, et si l’appel est établi et maintenu pendant une minute.
Ainsi, lorsque l’objet des mesures est la vérification de la couverture d’un réseau 2G, le terminal est ainsi bloqué en 2G sur le réseau de l’opérateur concerné, hors itinérance sur le réseau d’un autre opérateur.
La relation ainsi construite est désignée dans ce protocole par les termes : « relation d’étalonnage ».
Celles qui ne vérifient pas cette condition sont inutiles.
Les communications qui vérifient cette condition sont regroupées par niveau de champ (par exemple par tranches d’un dB).
Le nombre de mesures nécessaire à son élaboration ainsi que la répartition de ces mesures selon les différentes valeurs de niveau de champ seront choisis de façon à ce que l’impact sur les taux de fiabilité de la carte de couverture calculé à partir de cette courbe et des mesures d’accessibilité et de niveau de champ soit inférieur à 1 %.
Le cas échéant, les relations d’étalonnage ainsi élaborées peuvent également être utilisées dans le cadre de vérifications additionnelles.
Calcul du taux de fiabilité de la carte de couverture
Pour chaque point de mesure caractérisé par une mesure d’accessibilité et une mesure de niveau de champ, la probabilité de réussite d’un appel est égale à Pr = Pa x Pb, où :
Le taux de fiabilité de la carte de couverture en zone réputée couverte est alors calculé.
Sont également calculés, de manière analogue, le taux de fiabilité de la carte de couverture sur l’ensemble de la zone considérée et le taux de fiabilité de la carte de couverture en zone réputée non couverte.
Les résultats fournis comportent également un graphique représentant la relation d’étalonnage ainsi que les taux de fiabilité de la carte de couverture mentionnés à la partie 3.2.2 et leur précision statistique.
Référentiel de mesure de la couverture pour le service d’accès à internet mobile
Le présent protocole est destiné à être mis en œuvre dans le cadre de campagnes de vérification de la fiabilité de la couverture du service d’accès à internet en situation mobile d’un opérateur mobile, sur la base d’une carte de couverture fournie par cet opérateur.
La carte de couverture distingue des technologies, qui elles-mêmes peuvent être subdivisées en plusieurs sous-technologies distinctes, correspondant à des normes distinctes et/ou proposant des performances (débit maximum théorique, notamment) différentes (5).
La vérification selon le présent protocole de la couverture d’un opérateur est ainsi fondée sur des mesures permettant d’établir la cohérence entre, d’une part, la zone de couverture déclarée par cet opérateur, et, d’autre part, cette capacité à établir des connexions à internet, en veillant à ce que la technologie ou la sous-technologie indiquée sur la carte soit effectivement accessible.
Des parcours de mesures sont alors réalisés sur le terrain afin d’établir ces connexions à internet.
Les résultats des mesures sont notamment utilisés afin de calculer le taux de la fiabilité de la couverture sur une zone donnée.
Pour le calcul de ce taux, la zone géographique considérée doit être de taille adaptée afin d’apprécier le caractère local de la couverture avec une précision satisfaisante, tout en prenant en compte des points de mesures en des lieux suffisamment distincts.
Le serveur est joint par URL.
Dans le cas où le téléchargement n’est pas initié ou commence mais n’est pas achevé, la mesure est comptabilisée comme un échec.
Lors de la mesure, la technologie et, lorsque cela est techniquement possible, la sous-technologie employée, sont identifiées.
Cette identification peut être réalisée de manière directe (par lecture d’informations sur le terminal, par exemple) ou de manière indirecte à partir d’autres paramètres ou de mesures tierces (6).
L’intervalle de temps séparant la fin d’une connexion et le lancement de la tentative suivante est au minimum de cinq secondes.
Tout ou partie des mesures peuvent être réalisées à bord d’un véhicule en mouvement roulant à une allure normale par rapport aux types de routes empruntées.
Les mesures pourront être réalisées tous les jours de la semaine entre 8 heures et 21 heures.
Les mesures sont réalisées sur un trajet au sein de la zone géographique objet de la vérification.
Un nombre minimum de 500 mesures doit être réalisé dans la zone considérée.
Les résultats des mesures sont répertoriés sous la forme d’un fichier informatique de type tableur, comprenant au moins les colonnes suivantes :
Accès au service d’internet mobile (1 ou 0)
Conformité de la technologie ou de la sous-technologie mesurée à celle figurant sur la carte de couverture (1 ou 0)
Une carte géographique des mesures est également fournie, dans un format électronique compatible ESRI.
- les mesures réalisées, sous la forme de points verts s’il y a couverture, et de points rouges sinon ;
Le taux de fiabilité de la carte de couverture, correspondant au pourcentage de mesures réussies réalisées en zone déclarée couverte par l’opérateur, est calculé.
(5) Les cartes de couverture proposent ainsi à ce jour une segmentation entre les technologies 2G (GSM et ses évolutions), 3G (UMTS et ses évolutions) et 4G (LTE).
Au sein de la 2G, les sous-technologies GSM, GPRS et EDGE sont par exemple disponibles.
Au sein de la 3G, il s’agit des sous-technologies UMTS, HSDPA, HSPA, HSPA+, DC-HSPA+ avec des débits maximum théoriques pouvant varier de 384 kbit/s à 42 Mbit/s.
Enfin, au sein de la 4G, le LTE peut être mis en œuvre avec différents débits maximum théoriques, en fonction de la quantité de fréquences utilisée (par exemple autour de 150 Mbit/s sur la voie descendante avec 20 MHz duplex).
(6) Le débit maximum théoriques de certaines technologies peut, par exemple, être accessible au travers de mesures de la largeur spectrale émise par les équipements, indépendantes des mesures visant à vérifier l’accès au service.
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Saône-et-Loire)
L’emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de Saône-et-Loire est susceptible d’être vacant à compter du 25 août 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielle.
Le poste est situé à Mâcon, siège de la direction départementale des territoires, qui a en outre des implantations territoriales à Chalon-sur-Saône, Montceau-les-Mines, Louhans et Paray-le-Monial.
Le département de Saône-et-Loire comprend 573 communes et est peuplé de 556 000 habitants ; la Saône-et-Loire est un vaste département, à dominante rurale, doté de plusieurs pôles urbains sans centre marqué, et traversé par des infrastructures de transit très usitées.
Elle présente la particularité d’être le département le plus industrialisé mais aussi le plus agricole de la région Bourgogne, avec un patrimoine naturel, paysager et architectural très riche.
Les collectivités, de taille moyenne ou modeste, encore insuffisamment structurées, collaborent peu et recherchent un appui important auprès des services de l’Etat.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l’unité territoriale de la DREAL.
Réactivité, et capacité à rédiger de manière claire et synthétique en temps limité.
Une connaissance particulière en sciences du vivant (agronomie, environnement) sera également valorisée.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, courrier@saone-et-loire.gouv.fr, préfecture de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon Cedex 9.
M. Fabien SUDRY, préfet (téléphone : 03-85-21-81-00), fabien.sudry@saone-et-loire.gouv.fr.
M. Christian DUSSARRAT, directeur de la DDT (téléphone : 03-85-21-28-01), christian.dussarrat@saone-et-loire.gouv.fr.
Intégrés à un groupe territorial d’inspection générale, les chargés de mission participent aux missions thématiques fixées annuellement par la lettre de mission du ministre ainsi qu’aux tâches d’évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (établissements publics locaux d’enseignement - lycées et collèges -, universités et établissements d’enseignement supérieur et de recherche, établissements publics scientifiques et technologiques).
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l’encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d’encadrement, bureau de l’encadrement administratif, DGRH E2-1, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Elle participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques, elle exerce également une fonction de coordination, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique dans le domaine du droit communautaire et international.
Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l’action de deux bureaux, un bureau chargé du droit de l’administration et un bureau chargé du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, et d’une mission chargée des questions relatives au droit européen et international.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décisions du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 13 décembre 2013 et des 17 avril et 25 mai 2014, le taux de participation de l’assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Bayer Santé, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
- Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L.
145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L.
145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B
En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat.
Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
Ces contrats sont des marchés publics globaux sectoriels ou des contrats de concessions soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Ils ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;
2° Le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ;
3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur ;
4° Les conditions financières de réalisation de l'opération.
L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L.
Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale :
a) La chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention envisagé pour l'opérateur ;
b) Le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L.
Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l'organe délibérant des collectivités territoriales signataires.
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l'opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d'acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption.
L'opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention.
Il assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution.
A cet effet, l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l'opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs.
Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
La demande d'expérimentation est transmise pour information au représentant de l'Etat dans le département concerné.
L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après une mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent avant la fin de l'année 2019 un rapport d'évaluation au Premier ministre, ainsi qu'un rapport intermédiaire avant la fin de l'année 2017.
Ces rapports sont préalablement transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation ; celles-ci peuvent émettre des observations.
Lorsque l'un des signataires de l'opération de revitalisation de territoire définie à l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est engagé, avant la signature de ladite opération, dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, les droits et la délégation de ces droits prévus dans le cadre de ce contrat peuvent perdurer pendant toute la durée de la convention d'opération de revitalisation de territoire, y compris si celle-ci dépasse la durée de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L.
145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
- Le 6° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même 6°, bénéficie de la qualité d'artisan, en application de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI.
Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B - Code de la sécurité sociale.
VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Art. L756-4, Art. L756-5 -Code du travail Art. L6331-48 -Code du travail Art. L6331-54 -Code de la sécurité sociale.
Art. L171-3 -Code du travail Art. L6331-49 -Code de la défense.
Art. L4139-6-1 -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L.
133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11 -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11 -Code de la sécurité sociale.
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L.
123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 -Code de commerce Art. L123-1-1 -Code de commerce Art. L743-13 -Code de commerce Art. L950-1 -Code du travail
Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
- Le II du présent article est applicable jusqu'à l'expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi.
- Les personnes mentionnées au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
- Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.
- Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19
- Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
- Code de l'urbanisme Art. L425-4 - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9 - Code de l'urbanisme Art. L425-7
- Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres de la commission qui n'ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
Modifie Code de commerce - Section 3 : De l'observation de l'aménagement c...
III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.
IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
-Code du cinéma et de l'image animée Sct.
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct.
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct.
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct.
Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct.
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct.
Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct.
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct.
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct.
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct.
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1 -Code de commerce Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22 -Code du cinéma et de l'image animée -Code de commerce -Code du cinéma et de l'image animée -Code du cinéma et de l'image animée
Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
- Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de commerce Art. L750-1-1, - Code de commerce Art. L910-1 II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L.
750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (M)
Crée Code de l'artisanat - Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'art...
- Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L.
441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L.
441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
- Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
- Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de commerce Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1 - Code de commerce Art. L920-7
- Section 7 : Utilisation du domaine public dans ...
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1338 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1739 ; Discussion les 12 et 13 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2014 (TA n° 299).
Sénat : Projet de loi, adopté par 1'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 376 (2013-2014) ; Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 440 (2013-2014) ; Avis de M. Didier Marie, au nom de la commission de la culture, n° 442 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 446 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 441 (2013-2014) ; Discussion les 16 et 17 avril 2014 et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 100, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1893 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1966 ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 342).
Sénat : Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 556 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 557 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 juin 2014 (TA n° 131, 2013-2014).
1° La seconde phrase du II est supprimée ;
« III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L.
214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre.
« Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L.
214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.
a) Les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés ;
« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
« Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.
« A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : «, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance » ;
« Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
II.-Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L.
145-5-1.-N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
145-15 du même code, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».
1° Au premier alinéa, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites » ;
« En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L.
236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
3° Au dernier alinéa, les mots : « , de fusion ou d'apport » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas prévus au deuxième alinéa ».
- Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
- Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
145-34 du même code, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, » sont supprimés.
145-38 du même code, les mots : « de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, » sont supprimés.
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les litiges nés de l'application des articles L.
145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis…
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
« Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
« La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
I.-Après la section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :
« De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
145-40-1.-Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.
L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
« Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
145-40-2.-Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
« Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :
« 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
« 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
Cette répartition est fonction de la surface exploitée.
Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée.
En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.
La section 7 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L.
- Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
« Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix.
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire.
Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.
L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
« Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
« Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.
Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
- La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
I.-Après l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 B ainsi rédigé :
Art. 57 B.-Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : La commune sont remplacés par les mots : Le titulaire du droit de préemption ;
b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
c) Au dernier alinéa, les mots : la commune sont remplacés par les mots : le titulaire du droit de préemption ;
214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L.
II.-Au 21° de l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales, après le mot : exercer , sont insérés les mots : ou de déléguer, en application de l'article L.
214-1-1 du code de l'urbanisme et les mots : du code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : du même code .
I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
b) A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : de la commune sont remplacés par les mots : du titulaire du droit de préemption ;
214-1-1 ainsi rédigé : Art. L.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains.
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
« Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.
L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues à l'article L.
Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
145-9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties.
- Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
- Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L.
- L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
- La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du II de l'article 16 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Pour chaque activité visée au I, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « et de l'artisanat » ;
c) Les mots : « l'activité et des risques qu'elle peut » sont remplacés par les mots : « chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I et des risques qu'ils peuvent » ;
d) Il est ajouté le mot : « requise » ;
2° A l'intitulé du chapitre II du titre II, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux artisans et » ;
a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
- Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.
« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives.
« Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné audit IV, dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d'Etat, toute personne dûment informée dans les conditions prévues par décret dont l'entreprise :
« 1° Dépasse le plafond de salariés fixé au deuxième alinéa du présent I et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d'Etat ;
« 2° A bénéficié des dispositions du 1° et a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission.
b) Le dernier alinéa du même I est ainsi modifié :
- au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret » ;
- après les mots : « chambres de métiers », sont insérés les mots : « et de l'artisanat départementales ou de région » ;
- la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;
c) Le second alinéa du I bis A est ainsi rédigé :
« Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la présente loi et à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle.
Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au présent alinéa est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification.
En cas de non-remise de ces pièces dans le délai requis, l'entreprise est radiée du registre.
d) La première phrase du I bis est complétée par les mots : « départementales ou de région » ;
e) Au premier alinéa du III, la référence : « L.
f) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatisé des interdits de gérer créé par l'article L.
128-1 du code de commerce, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir consulté le bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait connaître au président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente l'existence d'une éventuelle interdiction.
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 19-1, après les mots : « chambre de métiers », sont insérés les mots : « et de l'artisanat départementale ou de région » ;
- Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
« Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers.
- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
- Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat au sens du I de l'article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Sont artisans d'art les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité relevant des métiers d'art.
« Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d'artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan.
- à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « qualifié » est supprimé ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « des artisans qualifiés, » sont supprimés ;
- Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
a) Au 3° du I, les mots : « d'artisan qualifié, » sont supprimés ;
b) Le V est abrogé ;
10° Le chapitre III du titre II est complété par un article 26 ainsi rétabli :
- Le présent titre II est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 19.
128-2 du code de commerce, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
133-6-8.-I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article.
Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L.
« Le montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article ne peut être inférieur à un montant fixé, par décret, en pourcentage de la somme des montants minimaux de cotisation fixés :
« 1° Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxième alinéa des articles L.
635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Pour les professions libérales, en application du deuxième alinéa de l'article L.
642-1 et, le cas échéant, des articles L.
« II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
621-3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
« III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.
« IV.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base soit d'un revenu forfaitaire, soit d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
133-6-8-1.-Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Les modalités d'application à ces travailleurs indépendants de l'article L.
242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants.
« Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d'affaires ou de recettes excédant les seuils fixés à ces mêmes articles 50-0 et 102 ter font l'objet d'une régularisation émise par l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations sociales.
1° L'article 50-0, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du 1 est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve du b du 2, » sont supprimés ;
-aux première et seconde phrases, les mots : « cesse de s'appliquer au titre » sont remplacés par les mots : « continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre » ;
b) A la seconde phrase du b du 2, après le mot : « année », sont insérés les mots : « qui suit celle » ;
2° L'article 102 ter, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Sous réserve du 6, » sont supprimés ;
-les mots : « cesse de s'appliquer au titre » sont remplacés par les mots : « continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre » ;
« 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L.
b) Au premier alinéa du IV, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L.
c) Le 3° du IV est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article 1609 quatervicies B, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du ».
131-6, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
131-6-1, les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L.
133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est » sont remplacés par les mots : « , le travailleur indépendant non agricole ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du présent code peut demander qu'il ne lui soit » ;
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 sont dues annuellement.
Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
- à la première phrase, les mots : « en pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur la base » ;
- à la deuxième phrase, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « la base d' » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sur la base de ce revenu » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L.
723-6 » sont remplacés par les mots : « de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soumise aux cotisations de sécurité sociale » et les mots : « ainsi qu'aux articles L.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « au sens de l'article L.
242-11 » sont remplacés par les mots : « non agricoles » ;
- à la première phrase, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
- à la seconde phrase, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ;
171-3, les mots : « ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné » sont remplacés par les mots : « relèvent du régime prévu » ;
241-6, les mots : « professionnels pour les employeurs et » sont remplacés par les mots : « d'activité pour les » ;
8° Après le mot : « supérieur », la fin du 7° de l'article L.
613-1 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; » ;
« 2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III ;
« 3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en application de la section 3 du même chapitre Ier.
Si l'option prévue au présent 3° n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté ;
133-6-8 tant qu'ils n'ont pas déclaré un montant positif de chiffres d'affaires ou de recettes.
« L'option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L.
133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités.
11° Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l'article L.
12° Le chapitre II du titre II du livre VI est complété par un article L.
- Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L.
613-2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L.
621-1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°.
723-5, les mots : « ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » sont supprimés ;
755-2-1, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : « premier et dernier alinéas de l'article L.
633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas des articles L.
136-3 du présent code et aux dispositions du second alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale » et les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
242-11 et de celles » sont supprimés ;
« Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et les contributions de sécurité sociale ».
6331-48, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du » ;
4139-6-1 du code de la défense, les références : « L.
- Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « optent pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficient du ».
- Au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « et bénéficiant du ».
- Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
- Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 12° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
b) Après les mots : « fixées par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « décret.
133-6-8, dans des conditions déterminées par décret.
« Les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en fonction des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces propres à chaque régime.
613-7 est complété par les mots : «, selon des modalités définies par décret » ;
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est complétée par un article L.
613-7-1.-I.-Les personnes dont les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité sont servies, en application du second alinéa des articles L.
613-7, dans un autre régime que celui des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu, pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au même article L.
133-6-8, aux trois derniers alinéas du I dudit article ou des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L.
635-5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l'article L.
642-1 et, le cas échéant, aux articles L.
« II.-Les montants minimaux mentionnés au I du présent article ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L.
133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L.
« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.
133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret.
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation.
Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
a) Au second alinéa, les mots : « assises sur le revenu d'activité défini à l'article L.
131-6, » sont remplacés par le mot : « calculées » ;
10° Les cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L.
« Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L.
« Les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
a) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « de l'article L.
642-2 » est remplacée par les références : « des cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L.
b) Au 2°, le mot : « deux » est supprimé ;
133-6-7-2.-I.-Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« II.-Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent au-delà d'un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à l'article L.
« III.-Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent :
« 1° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 auxquels ne s'applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers alinéas du I du même article en application du I de l'article L.
« 2° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
« IV.-La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L.
« V.-Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dans des conditions fixées par décret.
-après le mot : « indépendants », sont insérés les mots : « non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
-à la fin, la référence : « et L.
II.-Le II de l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.
b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
2° Au 2° du I de l'article 24, les mots : « , hors le cas prévu au V de l'article 19, une activité visée à cet article » sont remplacés par les mots : « une activité mentionnée à l'article 19 ».
« Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
- Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa de l'article L.
212-3 du code du cinéma et de l'image animée est supprimée.
4139-6-1 du code de la défense, la référence : « L.
- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
- Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.
- Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le 12° du I de l'article 1600 est abrogé ;
b) Il est ajouté un article 1600 A ainsi rédigé :
- Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires.
Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement.
Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.
« Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.
Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.
« Le présent article s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015.
2° La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 1601 et le dernier alinéa de l'article 1601 A sont supprimés ;
- Par dérogation aux a et b de l'article 1601 et à l'article 1601 A du présent code, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
HORS ALSACE-MOSELLE
Prestation de services
Achat-vente
« Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
- Les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L.
- Les travailleurs indépendants mentionnés au second alinéa de l'article L.
« 4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.
1° Au 4°, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l'agriculture tenu par » ;
« Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.
Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L.
526-8 et mention du transfert est portée au premier registre.
Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
526-9, à la première phrase du deuxième alinéa des articles L.
526-15, à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
526-16 et à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L.
526-17 du même code, les mots : « auquel a été effectué le dépôt de » sont remplacés par les mots : « où est déposée ».
526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés, deux fois, les mots : « et de transfert ».
« Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.
Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
a) Au début de la première phrase, les mots : « Les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Le bilan » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « et de la valeur » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ses comptes annuels » sont remplacés par les mots : « son bilan ».
526-19 du même code, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan ».
Le second alinéa de l'article 846 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « et L.
Après le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L.
232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention.
Elle peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention.
Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.
« Il peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.
« Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa.
Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
« L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
I.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L.
425-4.-Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.
752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
« A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L.
752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
« Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu'un projet subit une modification substantielle au sens de l'article L.
« La seule circonstance qu'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fasse l'objet d'un permis modificatif ne saurait, à elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission départementale d'aménagement commercial dès lors que le permis modificatif n'a pas pour effet d'entraîner une modification substantielle du projet au sens du même article L.
« Le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable valant autorisation d'exploitation commerciale est incessible et intransmissible.
- Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L.
752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L.
425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L.
425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
122-1-15 du même code est complétée par les mots : «, ainsi que pour le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.
- Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
« 1° Des sept élus suivants :
« a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
« b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
« c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
« e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
« g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
« Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.
Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
« 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
2° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « ou son avis ».
1° A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
« Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
« La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.
2° A la fin du 5°, les mots : « et de l'environnement » sont supprimés ;
« 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.
1° A la fin du 1°, le mot : «, président » est supprimé ;
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.
751-7.-I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.
« II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
« Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce.
« III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« De l'observation de l'aménagement commercial
751-9.-I.-La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale.
Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
« II.-Le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce élabore une base de données recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail et comportant, notamment, l'indication de la surface de vente de ces établissements.
Les agents de ce service sont habilités à recevoir les informations mentionnées au II de l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues par celui-ci.
« Il est habilité à se faire communiquer toutes les informations utiles à la réalisation de cette base de données.
A l'occasion de l'élaboration de cette base de données, les agents des services, établissements, institutions et organismes qui détiennent ces informations sont déliés du secret professionnel à l'égard du service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques.
« Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant.
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
752-4 du même code est complétée par les mots : « et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ».
1° Après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
2° Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
752-6.-I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L.
752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :
« 1° En matière d'aménagement du territoire :
« a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
« b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;
« c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;
« d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;
« b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;
« c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
« Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.
« 3° En matière de protection des consommateurs :
« a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ;
« b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;
« c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
« d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.
« II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale.
« L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « dans la nature du commerce et des surfaces de vente » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L.
752-6, ou dans la nature des surfaces de vente » ;
« Par exception au principe d'incessibilité, lorsque l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet.
Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture des surfaces de vente au public.
L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l'ouverture au public des surfaces de vente autorisées.
752-17.-I.-Conformément à l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
« La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale.
En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
« A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
« II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
« La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.
En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
« A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
« III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L.
752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
« IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L.
752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
« V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L.
752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II.
« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale.
En l'absence d'avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
« Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.
Elles doivent être motivées conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
752-19 du même code, après les mots : « la décision », sont insérés les mots : « ou l'avis ».
752-23 du même code, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit ».
I.-Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
212-6, après le mot : diversifiée , sont insérés les mots : , le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique ;
Commissions d'aménagement cinématographique
Paraphraphe 1
Commission départementale d'aménagement cinématographique
212-6-1.-Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L.
212-6-2.-I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
II.-La commission est composée :
1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;
2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
III.-A Paris, la commission est composée :
a) Le maire de Paris ou son représentant ;
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;
c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
d) Un adjoint au maire de Paris ;
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
IV.-La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
212-6-3.-Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.
Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
212-6-4.-Les conditions de désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commission nationale d'aménagement cinématographique
212-6-5.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.
212-6-6.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :
2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;
6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi.
Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.
3° Est insérée une sous-section 2 intitulée : Autorisation d'aménagement cinématographique comprenant un paragraphe 1 intitulé : Projets soumis à autorisation et comprenant les articles L.
212-8, et un paragraphe 2 intitulé : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique et comprenant les articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : , préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, sont supprimés ;
3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; ;
5° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, tel qu'il résulte du 3° du présent I, est complété par un article L.
212-8-1.-Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sont remplacés par les mots : la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce ;
b) Le e du 2° est complété par les mots : , notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme ;
Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L.
Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L.
212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L.
212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.
212-10.-L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
8° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, tel qu'il résulte du 3° du présent I, est complété par des articles L.
212-10-1.-I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents.
Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Le représentant de l'Etat dans le département ne prend pas part au vote.
II.-La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique ont connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.
La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
Elle est également notifiée au médiateur du cinéma.
212-10-2.-L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.
Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur.
Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.
9° La même sous-section 2, telle qu'elle résulte du 3° du présent I, est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
212-10-3.-A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L.
212-6-2, de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.
212-10-4.-Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
212-10-5.-Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
212-10-6.-Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
212-10-7.-Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
212-10-8.-En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
212-10-9.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
10° Est insérée une sous-section 3 intitulée : Dispositions diverses et comprenant les articles L.
212-23, les mots : commercial statuant en matière sont supprimés ;
12° Le chapitre IV du titre Ier du livre IV est complété par un article L.
411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L.
212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
13° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
425-1.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L.
414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente.
Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective.
Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.
14° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
434-1.-Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L.
3° Les deux derniers alinéas du I et la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article L.
752-19, les mots : ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographiquesont supprimés ;
- Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L.
- Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le livre VI du code de l'urbanisme est complété par un article L.
- Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.
750-1-1.-Dans le respect des orientations définies à l'article L.
750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
« Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret.
Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.
II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L.
910-1 du code de commerce, la référence : « et L.
« Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II.
« Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont abrogés.
II.-A.-Au début du chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce, il est rétabli un article L.
917-1.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.
Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.
917-1 du même code, dans sa rédaction résultant du A du présent II, sont insérés des articles L.
917-1-1.-I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.
« II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :
« 1° Les activités du secteur de l'agriculture ;
« 2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;
« 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
« III.-Le II de l'article L.
713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
« Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L.
713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
« IV.-Par dérogation au II de l'article L.
713-12, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ catégories et sous-catégories professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ les collèges mentionnés au II de l'article L.
« 2° Au début du second alinéa, les mots : “ Aucune des catégories professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ Aucun des collèges mentionnés au même II ”.
« VI.-Au premier alinéa de l'article L.
713-15, les mots : “ des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ” sont remplacés par les mots : “ du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ”.
« VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
917-1-2.-Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
« I.-Pour l'application des articles L.
515-5, il y a lieu de lire : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : “ chambre d'agriculture ”.
135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au onzième alinéa de l'article L.
711-2 du code de commerce » est remplacée par les références : « au 7° du même article L.
Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :
« Titre VIII TER
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARTISANAT À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« Art. 81.-Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : “ chambre de métiers et de l'artisanat ”.
2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :
« Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
I.-Le chapitre unique du titre VII du livre VI du code de l'énergieest complété par des articles L.
671-2.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l'article L.
410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article.
« Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
Le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantit, en cas d'interruption volontaire de son activité par toute entreprise du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution.
Ce plan contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le territoire afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité économique.
La liste contenue dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement peut être mise à jour chaque année dans les mêmes conditions.
« Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'Etat procède à sa réquisition, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
« En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles, l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service en informent le représentant de l'Etat territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action.
Les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'une telle interruption.
« Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité à la suite d'une décision concertée des entreprises de distribution de détail, le représentant de l'Etat procède à leur réquisition, dans les conditions prévues à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu du même article en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
671-3.-Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L.
II.-Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III.-Aux articles L.
960-1 du code de commerce, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l'agriculture tenu par ».
2224-18-1.-Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds.
Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
« En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
« La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
2124-32-1.-Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
2124-33.-Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
« L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
2124-34.-En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois.
« Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur.
En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.
« La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté.
Toute décision de refus est motivée.
2124-35.-La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.
251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale.
Arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre
Le recrutement par voie d'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 17 mars 2014 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité ainsi qu'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou de plusieurs documents ou d'un dossier documentaire, ne dépassant pas 20 pages, remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I au présent arrêté et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et ses motivations, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
(Durée totale de l'épreuve orale : 25 minutes maximum dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2.)
Au cours de cet entretien le candidat est soumis à des questions sur son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté.
Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du service organisateur ou sur simple demande des candidats admissibles.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le dossier RAEP n'est pas noté.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des épreuves, est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il est composé de quatre personnes dont trois agents publics de catégorie A.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite
- L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre :
L'administration centrale et l'organisation déconcentrée des services.
- La politique publique :
Connaissance générales des grandes orientations de la modernisation de l'action publique (MAP).
Loi, ordonnance, décret, arrêté et les contrôles auxquels ils sont soumis.
- Les règles statutaires de la fonction publique d'Etat et la gestion des ressources humaines :
2° Les droits et obligations des fonctionnaires (commun aux trois fonctions publiques) ;
3° Les instances paritaires de représentation du personnel ;
4° Les principes généraux de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
1° Les grands principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances ;
2° Les grands principes du contrôle du budget de l'Etat :
- le contrôle administratif ;
Rubriques du dossier RAEP
Un documents/travaux, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs des membres du Gouvernement
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs permanents ou occasionnels des membres du Gouvernement.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés à la direction de l'information légale et administrative, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Défenseur des droits, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, à l'exclusion des autorités ou service mentionnés au deuxième alinéa, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
- L'agent qui se déplace en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Pour l'outre-mer et l'étranger, une indemnité de mission journalière forfaitaire est versée pour chaque période de 24 heures passée sur le lieu de la mission.
Pour l'outre-mer, le montant de cette indemnité est égal au montant maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour une période de moins de 24 heures passée sur le lieu de la mission, l'agent perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission ;
Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 65 % du taux de l'indemnité journalière de mission.
A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable du supérieur hiérarchique, peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives.
Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,5.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, le remboursement des frais de repas et d'hébergement réellement engagés peut également, à titre exceptionnel, être autorisé par l'autorité ordonnant la mission sans plafonnement.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et pour le retour.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
L'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement, est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles.
Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
A titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent, après accord préalable du supérieur hiérarchique, peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives.
Ce remboursement ne peut être supérieur aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,5.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour.
En cas d'utilisation de l'avion ou du bateau, ce délai est porté à deux heures.
Lorsque les missions d'un agent faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, la commune de la résidence administrative et la commune de la résidence familiale de l'agent sont regardées comme distinctes de la commune où il effectue son déplacement.
Cette disposition concerne uniquement les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance sur ses frais de déplacements d'un montant estimatif de 100 % de ces dépenses en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.
a) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission, les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
b) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de change de devises et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Le chapitre IV du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au I, le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Au II, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre les dispositions de l'article R.
554-7 restent applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.
a) Au 2°, les mots : « des outils dématérialisés » sont remplacés par les mots : « les formulaires de déclaration complètement préremplis » ;
« 3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°, nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public » ;
a) Le II devient un III, et dans ce paragraphe, les mots : « et au II » sont insérés après les mots : « mentionnées au I » et les mots : « au guichet unique » sont supprimés ;
b) Il est inséré, après le I, un II ainsi rédigé :
- Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet unique.
554-15, la formule du deuxième alinéa est remplacée par la formule suivante « P = C + Re × D », les mots : « C est un terme fixé » sont remplacés par les mots : « C et D sont des termes fixés » et après les mots : « de telle sorte que » sont insérés les mots : « la valeur de C ne dépasse pas la valeur maximale de Re × D et que » ;
a) Au deuxième tiret du 1°, la fin de la phrase, après les mots : « tranchées concernées, » est remplacée par les mots : « et que le responsable de projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des tranchées prévues au I de l'article R.
554-26 et du relevé topographique prévu à l'article R.
554-34, soit par le biais d'une déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces tranchées à la date du remblaiement provisoire ; » ;
« 3° Les exploitants de réseaux enterrés longeant les voiries et ceux de réseaux aériens, dans le cas de travaux d'intervention sur d'autres réseaux ou de travaux d'entretien tels que l'élagage, le débroussaillage, la peinture, la réparation, le remplacement de matériel ou le curage de fossés sans modification de leur profil ni de leur tracé, sous réserve que l'exploitant et le responsable de projet aient signé une convention portant sur la sécurité et sur les éventuelles conditions d'information préalable aux travaux, que la couverture géographique de cette convention comprenne la zone des travaux et que le responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues par cette convention ; » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « dispositions prévues », sont ajoutés les mots : « à l'article R.
a) Au dernier alinéa du III :
- les mots : « investigations complémentaires » sont remplacés par les mots : « opérations de localisation » sauf dans la dernière phrase ;
- la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le résultat des opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent article.
b) Au V, les mots : « les modalités de certification » sont remplacés par les mots : « les modalités de la certification, et le cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à cette certification, » ;
a) Au dernier alinéa du I, après les mots : « dispositions prévues », sont ajoutés les mots : « à l'article R.
b) Au IV, après les mots : « ouvrages souterrains, », sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des travaux auprès de l'exécutant, » ;
- dans la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
- la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée.
Dans le cas où il est fait usage de la faculté prévue au IV de l'article R.
554-25, le délai de réponse est fixé conformément aux dispositions du I de l'article R.
a) Le II est complété par la phrase suivante : « De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.
b) Il est inséré un V ainsi rédigé :
« Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
- après les mots : « connaissance de celui-ci », sont insérés les mots : « le résultat de la consultation du guichet unique ainsi que » ;
- sont ajoutées les phrases suivantes : « En cas d'absence de fourniture par un exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone d'intervention.
Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte préétablie.
b) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cet avis peut être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence ; » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de recueil des informations et » sont insérés après les mots : « les modalités » ;
554-34, après les mots : « les modalités de cette certification », sont insérés les mots : « , et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance d'équivalence à cette certification » ;
554-26, », sont insérés les mots : « ou les informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R.
554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ».
115-1 du code de la voirie routière, après les mots : « et leur durée » sont insérés les mots : «, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de l'article R.
Arrêté du 10 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy est abrogé.
Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 10 juin 2014 portant délégation de signature (bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits)
Délégation est donnée à M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, à l'effet de signer au nom de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents dans la limite des attributions du bureau d'aide juridictionnelle.
Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la privation matérielle.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les privations matérielles des ménages.
Les catégories d'informations traitées concernent les difficultés financières du ménage, les privations concernant les enfants âgés de 1 à 15 ans (besoins fondamentaux, loisirs, éducation), les privations au niveau individuel concernant les biens durables, les besoins fondamentaux et les loisirs.
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ).
La collecte se déroulera d'avril à décembre 2014 auprès de 2 500 ménages résidant en Martinique.
L'enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, écriture et calcul.
- les compétences en lecture, calcul et compréhension orale ;
- les origines sociales et niveau de formation des parents ;
- les difficultés durant le parcours scolaire ;
- les démarches pour retrouver un emploi (si chômeur) ;
- les formations pour adultes ;
- les pratiques de lecture et loisirs ;
- les processus de contournement des difficultés avec l'écrit dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 30 avril 2015.
Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.
Comité technique de service central de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.
Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs départementaux ou régionaux de la DGFIP.
Comité technique de service déconcentré des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI), placés auprès de chacun des directeurs.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (TGAP-HP), placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale pour l'étranger (TGE), placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la direction des créances spéciales du Trésor, placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de la Polynésie française et trésorerie générale, placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la direction des services fiscaux de Mayotte, placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction impôts service (DIS), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des grandes entreprises (DGE), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de ladirection des vérifications nationales et internationales (DVNI), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat (SRE), placé auprès du chef de service.
Comité technique des services à compétence nationale de la directions des services informatiques (DISI), placés auprès de chaque directeur.
Comité technique de réseau, placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects.
Comité technique de service central de réseau, placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects.
Comité technique de service déconcentré, placé auprès des directeurs interrégionaux, chefs des directions interrégionales de la DGDDI : Paris, Lille, Metz, Nantes, Bordeaux, Rouen, Dijon, Lyon, Montpellier, Marseille, Roissy, Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane).
Comité technique de service déconcentré, placé auprès des directeurs régionaux, chefs des directions régionales de la DGDDI : Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion.
Comité technique du service à compétence nationale du centre informatique douanier (CID), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale du service national de douane judiciaire (SNDJ), placé auprès du chef de service.
Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Comité technique de service central de réseau, placé auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs régionaux de l'INSEE, chefs des directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, La Réunion-Mayotte.
Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs régionaux de l'INSEE, chefs des directions régionales d'Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Antilles-Guyane.
Comité technique personnels et missions , placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Comité technique de service central, placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor (DGT).
Comité technique spécial de sous-direction du service de l'environnement professionnel du secrétariat général.
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires.
Comité technique spécial de service de TRACFIN.
CHSCT départementaux placés auprès de responsables départementaux ou régionaux de services déconcentrés des ministères économiques et financiers.
CHSCT spécial placé auprès du chef du service à compétence nationale direction impôts service (DIS).
CHSCT spéciaux des services à compétence nationale des directions interrégionales des services informatiques (DISI) de la DGFIP : Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Paris-Champagne, Pays du Centre, Nord, Est, Rhône-Alpes Est Bourgogne, Paris-Normandie, placés auprès de chaque directeur.
CHCST spécial de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et du service national de la douane judiciaire, placés auprès des deux chefs de service.
CHSCT spéciaux aéronavale : Marseille, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane,, placés auprès de chaque directeur régional des douanes et droits indirects.
CHCST spécial aéroterrestre d'Ile-de-France, placé auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
CHCST spécial du service commun des laboratoires, placé auprès du chef du service commun des laboratoires.
Conseil national de l'action sociale (CNAS) placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier.
Conseils départementaux de l'action sociale (CDAS) placés sous l'autorité de chacun des présidents de CDAS.
CAP nationale compétente pour le corps de l'inspection générale des finances.
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
CAP nationale compétente pour les chefs de fabrication et chefs de fabrication adjoints de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les maîtres graveurs et graveurs de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les chefs mécaniciens et les adjoints techniques mécaniciens de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les chefs d'atelier principal et les chefs d'atelier de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des agents administratifs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques des finances publiques.
CAP locales compétentes pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
CAP locales compétentes pour le corps des contrôleurs des finances publiques.
CAP locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
CAP compétente pour le corps des contrôleurs des finances publiques (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
CAP compétente pour le corps des agents administratifs des finances publiques (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
CAP nationale compétente pour les directeurs des services douaniers de 1re classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux de 1re classe et les inspecteurs principaux de 2e classe (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les inspecteurs régionaux de 1re classe, les inspecteurs régionaux de 2e classe et les inspecteurs régionaux de 3e classe (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les inspecteurs (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, les agents de constatation des douanes de 1re classe et les agents de constatation des douanes de 2e classe.
CAP locales compétentes pour les inspecteurs (DGDDI).
CAP locales compétentes pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGDDI).
CAP locales compétentes pour les agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, les agents de constatation des douanes de 1re classe et les agents de constatation des douanes de 2e classe.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs généraux de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de classe normale (INSEE).
CAP nationale compétente pour les administrateurs hors classe et les administrateurs (INSEE).
CAP nationale compétente pour les attachés statisticiens principaux et les attachés statisticiens.
CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (INSEE).
CAP nationale compétente pour les adjoints administratifs principaux de l'INSEE de 1re classe, les adjoints administratifs principaux de l'INSEE de 2e classe, les adjoints administratifs de l'INSEE de 1re classe et les adjoints administratifs de l'INSEE de 2e classe.
CAP nationale compétente pour les chefs de service régional, les directeurs départementaux de 1re classe, les directeurs départementaux de 2e classe et les inspecteurs principaux (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les inspecteurs (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les adjoints de contrôle principaux de 1re et de 2e classe, et les adjoints de contrôle de 1ère et de 2e classe (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les administrateurs hors classe et les administrateurs des postes et télécommunications (DGCIS).
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie siègent en formation commune (DGCIS).
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers économiques (DGT).
CAP nationale compétente pour le corps des attachés économiques (DGT).
CAP nationale compétente pour les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle et les directeurs de laboratoire de classe supérieure, pour les directeurs de laboratoire de classe normale et pour les ingénieurs (service commun des laboratoires).
CAP nationale compétente pour les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle et les techniciens de laboratoire de classe supérieure, et les techniciens de laboratoire de classe normale (SCL).
CAP nationale compétente pour les adjoints techniques principaux de laboratoire de 1re classe et les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, et les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe et les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe (SCL).
CCP compétentes pour les agents visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par la décision ministérielle de 1971 et les agents contractuels assimilés.
CCP nationale compétente pour les agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
CCP nationale catégorie A compétente pour les ingénieurs mécaniciens électriciens.
CCP nationale catégorie B compétente pour les ingénieurs adjoints.
CCP nationale compétente pour les ouvriers (statut alcools).
CCP nationale compétente pour les conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools).
CCP nationale compétente pour les médecins de prévention.
CCP nationale compétente pour les personnels navigants de 1re catégorie et les personnels navigants de 2e catégorie (DGDDI) ;
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ne relevant pas de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.
CCP nationale compétente pour les personnels contractuels de niveau A : chargés de mission de niveau I ;chargés de mission de niveau II ; chargés de mission de niveau III et de niveau IV (INSEE).
CCP nationale compétente pour les personnels contractuels de niveau B et de niveau C (INSEE).
CCP nationale compétente pour les enquêteurs (INSEE).
CCP nationale compétente pour les agents contractuels de catégorie A et de 1re catégorie, et pour les agents contractuels de 2e catégorie (B) et de 3e catégorie (C) (DGCCRF).
CCP nationale compétente pour les agents contractuels des réseaux : 1re catégorie A, 2e catégorie A, catégorie B 12 ex-groupe 18 , Catégorie B 14 ex-groupe 25 , catégorie C (DGT).
Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I.-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments ou dispositifs de mesurage, des dispositifs de détection de la contamination et des dosimètres opérationnels.
II.-L'employeur procède périodiquement à l'étalonnage de ces instruments, dispositifs et dosimètres.
L'étalonnage est réalisé par le conseiller en radioprotection s'il dispose des compétences et des moyens nécessaires, ou par un organisme extérieur.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes le 31 décembre 2014.
Le directeur de l'établissement public La Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité technique de proximité placé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Arrêté du 12 juin 2014 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
La secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de 1' organisation générale de 1'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions de la secrétaire générale s'exercent dans les domaines suivants :
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
- diffusion des normes relatives à 1'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous 1'autorité duquel il exerce ses fonctions.
Il 1'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis de la secrétaire générale et du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts.
Par ailleurs, la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure, sous leur autorité, une mission de coordination.
M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de 1'établissement de Bordeaux.
Mme Barbara Belle, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Limousin.
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de 1'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
M. Mathias Guérin, responsable du service du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
M. Philippe Jeanneau, responsable du service des achats, de l'immobilier et de la logistique.
M. Christophe Laurent, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Poitou-Charentes.
M. André Laurent Michelson, caissier général, directeur de 1'exécution des opérations financières.
M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Pays de la Loire.
M. André Schwob, responsable du service des processus et des systèmes d'information.
La secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Sont punis des peines prévues à l'article L.
1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ;
2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ;
Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double.
Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Justice coopération internationale ;
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berthy Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mme Aminata Charles, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402260S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commissions consultatives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, compétentes respectivement à l'égard des agents hors classe, des administrateurs, des cadres principaux, des cadres, des assistants et des employés administratifs.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
Comité technique de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
Comité technique spécial de Télécom ParisTech placé auprès du directeur de Télécom ParisTech ;
Comité technique spécial de Télécom Bretagne placé auprès du directeur de Télécom Bretagne ;
Comité technique spécial de Télécom école de management, Télécom SudParis et du secrétariat général commun aux deux écoles placé auprès des directeurs des deux écoles ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Institut Mines-Télécom ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut Mines-Télécom placé auprès de la secrétaire générale de l'Institut Mines-Télécom ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Télécom ParisTech placé auprès du directeur de Télécom ParisTech ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Télécom Bretagne placé auprès du directeur de Télécom Bretagne ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Télécom école de management, Télécom SudParis et du secrétariat général commun aux deux écoles placé auprès des directeurs des deux écoles.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membresde certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de la concurrence
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Comité technique de proximité.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de la Commission de régulation de l'énergie
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
1543-3 sont portées au double :
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ;
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L.
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant ces opérations ;
c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Comité interministériel pour l...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre du droit des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Comité interministériel pour la santé
1411-30.-I.-Le comité interministériel pour la santé est chargé :
« 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ;
« 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l'ensemble des politiques publiques ;
« 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.
« II.-Pour l'exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé :
« 1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ;
« 2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les mesures envisagées sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé de la population ou sur les inégalités de santé ;
« 3° Adopte une synthèse des bilans d'activité des commissions de coordination des politiques publiques dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnées à l'article D.
1411-31.-Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé.
Il est composé de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
« Le comité se réunit au moins une fois par an.
« Le comité peut entendre en tant que de besoin notamment le président de la Conférence nationale de santé, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le président du Haut Conseil de la santé publique.
Il est rendu au destinataire des projets de textes suivis par ces hauts fonctionnaires au titre des dispositions du premier alinéa.
Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 20 juin 2014 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.
Arrêté du 27 mai 2014 relatif à l'utilisation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse postale des personnes ayant fréquenté les écoles des groupes scolaires Ormeteau, du Bourg 1 et du Bourg 2 de la commune d'Aulnay-sous-Bois entre 1938 et 1975, afin que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France puisse leur proposer un suivi médical, suite à leur exposition à l'amiante liée à la pollution générée par l'activité du comptoir des minéraux et matières premières (CMMP).
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er :
- le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
A partir des données mentionnées à l'article 2, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et identifie pour les personnes concernées les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Elle consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse postale actuelle de chaque personne concernée et les coordonnées de son médecin traitant (nom, prénom, adresse postale).
La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :
1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;
2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine
La liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine est la suivante :
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2014, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
Décision du 24 avril 2014 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1064) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des déterminants de la pluripotence lors du développement humain prégastrulation.
Décision du 24 avril 2014 portant retrait d'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche délivrée le 11 février 2013 à la société Sanofi est retirée.
Décision du 30 avril 2014 portant retrait d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 11 février 2013 à la société Sanofi est retirée.
Décret n° 2014-631 du 17 juin 2014 modifiant le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale » sont remplacés par les mots : « à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L.
4131-1 du code de la défense » et les mots : « l'article L.
4131-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « cet article » ;
« 3° Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du présent article, les militaires appartenant à des corps de militaires de carrière dont la hiérarchie ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, peuvent également être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs tels que définis par les dispositions statutaires qui leurs sont applicables.
1° Au premier alinéa, après les mots : « figurent déjà », sont insérés les mots : « ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté » ;
Arrêté du 11 juin 2014 portant institution de régies de recettes et d'avancesauprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I du présent article est de 45 000 euros.
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés Dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
doté d'une régie d'avances
Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
à Clamart (Hauts-de-Seine)
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villeneuve-d'Ornon (Gironde)
Le chef du centre de services partagé Recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret)
Groupement médico-chirurgical Bouffard,
à Djibouti
- Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Le plafond de l'encaisse des régies de recettes et d'avances mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est de 300 euros.
L'arrêté du 2 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale du ministère de la défense, qui remplissent, au 31 décembre 2014, les conditions statutaires fixées à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 22 juillet 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le jeudi 18 septembre 2014.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'épreuve écrite unique d'admission.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Ils peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au mardi 22 juillet 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi de retirer un dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 60 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Après avoir complété le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient à leur service gestionnaire.
Ce dernier vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 22 juillet 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 22 juillet 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et départements et collectivités d'outre-mer et étranger
L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie et au titre IV du livre IV de la deuxième partie.
Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment :
1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques ;
2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine.
Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
282, les mots : « les sénateurs, » sont insérés après les mots : « les députés, ».
274, les mots : « aux sénateurs, » sont insérés après les mots : « aux députés, ».
137, le mot : « , sexe » est inséré après le mot : « prénoms ».
152, les mots : « quatre jours au plus tard » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième vendredi ».
154.-Le chapitre V bis, intitulé “ Financement et plafonnement des dépenses électorales ”, du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L.
271.-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R.
272 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 66 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé :
« Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le chapitre IV, à l'exception des articles R.
-les chapitres V et VI ;
-le chapitre VII, à l'exception des articles R.
Arrêté du 10 mai 2014 organisant au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2014, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale est organisé au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion coordonateurs.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 3 décembre 2014 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
L'épreuve orale d'admission, d'entretien avec le jury, sera organisée du 16 au 20 février 2015 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne, à partir du mardi 22 juillet 2014 et jusqu'au mercredi 3 septembre 2014, sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 11 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours (téléphone : 01-39-49-63-60), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer et le délégué à la sécurité et la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions de l'article 1er sont ainsi rédigées :
Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L.
5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés dans l'un des services ou unités suivants :
1° Services relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur central de la police judiciaire, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ou le directeur régional de la police judiciaire de Paris, en fonction de leur service ou unité d'affectation.
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés.
Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2014 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents délégués par le ministre de l'intérieur aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière exerçant leurs fonctions dans leurs services
En application de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les fonctionnaires régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés affectés au sein de leurs services les décisions individuelles suivantes :
1° L'octroi des congés annuels et des jours de repos, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
3° L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
4° L'avertissement et le blâme ;
5° L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
6° L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur de leur zone de compétences ;
7° Les congés prévus à l'article 17 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Coralie FUNK, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Metz ;
M. Jean-Philippe LEMAITRE, commandant de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Metz,
Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
« Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ».
1244-6, la première phrase n'est pas applicable.
Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Les techniciens recrutés dans le premier grade du corps par concours conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 mai 2011 susvisé ou sur la base de l'article L.
4139-3 du code de la défense sont nommés fonctionnaires stagiaires et sont affectés dans une structure opérationnelle.
Ils suivent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée d'un an organisé par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les travailleurs handicapés recrutés sous contrat dans le premier grade du corps suivent la formation organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et peuvent être titularisés à l'issue de la formation.
La formation permet aux futurs techniciens d'acquérir les capacités nécessaires à l'accomplissement des missions de leur spécialité.
Elle apporte en conséquence les connaissances générales utiles à tout fonctionnaire ainsi que les connaissances et savoir-faire mis en œuvre par les techniciens dans leur domaine de compétence.
Sur la base d'une évaluation préalable individuelle des compétences à acquérir, le cycle de la formation défini pour chaque stagiaire comporte des périodes de formation à l'Institut, de formation à distance et de tutorat au sein de l'affectation opérationnelle.
La formation est constituée de modules mis en œuvre en application des référentiels de compétences proposés par le conseil de la formation et approuvés par le conseil d'administration de l'institut.
Des dispenses de certains modules peuvent être prononcées par le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture lorsqu'une évaluation préalable permet d'établir que le stagiaire détient déjà les compétences et les diplômes correspondants.
Les techniciens recrutés sur la base de l'article L.
4139-3 du code de la défense et qui ont acquis une expérience professionnelle en tant qu'agents en charge des systèmes et réseaux d'information et de communication peuvent être dispensés, sur décision de l'institut et après une évaluation préalable, d'une partie de la formation à l'institut.
Le contrôle de l'acquisition des compétences par le technicien stagiaire s'effectue lors d'une évaluation.
Les modalités d'évaluation sont précisées dans le référentiel d'évaluation, annexé au référentiel de compétences.
Cette évaluation est constituée de plusieurs épreuves.
En cas d'échec à une épreuve, le technicien stagiaire bénéficie alors d'une épreuve de rattrapage.
Il ne peut y avoir plus de deux rattrapages par épreuve.
Le nombre total de rattrapages dont un technicien peut bénéficier pour l'ensemble des épreuves est fixé par le conseil de la formation.
Au cours du stage effectué dans la structure opérationnelle mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le responsable de cette structure évalue le travail, l'insertion et le comportement du technicien stagiaire et délivre ou non la certification du stage.
La certification de la formation organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture s'obtient par le cumul des certifications prévues au référentiel d'évaluation et du stage.
A l'issue de la formation, les résultats des techniciens stagiaires sont validés par le conseil de la formation.
Ce conseil propose la titularisation des techniciens stagiaires qui ont obtenu toutes les certifications.
Le conseil de la formation peut proposer, pour les techniciens stagiaires qui n'ont pas obtenu toutes les certifications, une prorogation de stage d'une durée maximale d'un an, en vue de leur permettre d'obtenir les certifications manquantes.
L'arrêté du 12 mai 1997relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret du 17 juin 2014 portant nomination(chambres régionales des comptes) - M. DESFRETIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. DESFRETIER (Antoine), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 17 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. CALVET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. Jérôme Calvet, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
A compter de la même date, M. Jérôme Calvet est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Boda, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires de l'Aveyron, à compter du 26 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2014, M. Jean-Paul TROADEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 23 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2014, M. Alain GOUTEL, ingénieur en chef honoraire des ponts, des eaux et des forêts, est nommé administrateur titulaire en qualité de représentant des ministères employeurs de personnel navigant professionnel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. Michel LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2014.
1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ;
1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L.
1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en vue d'un usage thérapeutique ".
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. André CROCHERIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. Jean GUILLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2014.
Arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 17 juin 2014, M. Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 17 juin 2014, M. Jérôme GOLDENBERG, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour une dernière période de trois ans à compter du 7 juillet 2014.
Décret du 17 juin 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MOLLE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. Patrice MOLLE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 juin 2014, M. Philippe MULLER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion est nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
Arrêté du 10 juin 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2014, M. Pierre ODDOU, directeur des services pénitentiaires à direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Une convention peut notamment préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, des établissements de transfusion sanguine de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 17 juin 2014, Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, pour une durée de trois ans.
Décret du 17 juin 2014 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2014, M. Didier Sapaut est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
Arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au conseil d'administrationde l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Houttemane (Jean-Paul), en qualité d'inspecteur de l'armement.
Mme Lefèvre-Pestel (Olga), chef de bureau de la formation et de l'emploi maritimes au sein de la direction des affaires maritimes, en qualité de représentante du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, Mme Wybon (Angélique) est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu à compter du 1er juin 2014, en remplacement de M. Vahé (Christian).
Mme Wybon (Angélique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 18 juin 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Sélestat-Erstein - Mme BERNARD-GELABERT (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Sélestat-Erstein exercées par Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination du sous-préfet de Sélestat-Erstein - M. CHIPPONI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Arrêté du 3 juin 2014 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2014, est nommée pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne : Mme Sylvie ROQUES, inspectrice de la défense et de la sécurité civiles, en remplacement de M. Yvon TREPOS.
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Jean-Marc FALCONE, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Claude BALAND, directeur général de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014, M. Stéphane TANGUY, adjudant-chef, est nommé, à compter du 6 août 2014, régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe à Saint-Claude.
En cette qualité, M. Stéphane TANGUY sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, conformément aux dispositions de l'article L.
1142-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L.
1142-5, dont la compétence territoriale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 juin 2014 portant nomination à la commission centrale de recensement des votes pour l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2014, sont nommés membres de la commission centrale de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale au Conseil national d'évaluation des normes :
M. CARON (Rémi), conseiller d'Etat, président.
Mme DELAMARCHE (Karine), adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique, représentant le ministre de l'intérieur.
Mmes NGUYEN VAN YEN (Dora), DE SOUSA (Séverine) et GUICHET (Caroline), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Décret du 17 juin 2014 portant nomination de la directricede l'institut régional d'administration de Lille - Mme MANGEOL (Brigitte)
Par décret en date du 17 juin 2014, Mme Brigitte MANGEOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) concludans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Avenant n° 1 du 14 avril 2014 à l'avenant de révision du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
du BOCC
où l'avenant
de l'avis
au JORF
Convention collective concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre du 26/03/1986 étendue par l'arrêté du 23/06/1986
Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18/07/1977 étendue par l'arrêté du 21/03/1978
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace du 14/02/2008 étendue par l'arrêté du 16/03/2009
Convention collective concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire du 10/02/1987 étendue par l'arrêté du 30/01/1989
Convention collective concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence du 01/07/1998 étendue par l'arrêté du 28/01/1999
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes du 22/10/1980 étendue par l'arrêté du 29/07/1981
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département d'Eure-et-Loir du 27/06/1983 étendue par l'arrêté du 16/01/1984
Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir du 24/06/1969 étendue par l'arrêté du 21/04/1971
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles, CUMA du département de l'Indre du 15/10/1969 étendue par l'arrêté du 07/03/1973
Convention collective concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire du 10/01/1972 étendue par l'arrêté du 13/07/1973
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan du 21/05/1980 étendue par l'arrêté du 25/07/1980
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20/07/1977 étendue par l'arrêté du 25/01/1979
Convention collective concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne du 24/09/1969 étendue par l'arrêté du 06/10/1972
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe du 12/02/1974 étendue par l'arrêté du 15/10/1975
Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe du 31/05/1974 étendue par l'arrêté du 15/10/1975
Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe du 25/04/1974 étendue par l'arrêté du 15/10/1975
Convention collective concernant les salariés et apprentis des champignonnières du département de la Sarthe du 30/04/1968 étendue par l'arrêté du 25/08/1969
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28/02/1983 étendue par l'arrêté du 20/02/1984
Convention collective concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne du 21/12/1977 étendue par l'arrêté du 01/08/1978
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10/02/1981 étendue par l'arrêté du 02/07/1981
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC.
Décision n° 2014-210 du 28 mai 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
M. Achiraf BACAR est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans, à compter du 18 juin 2014.
Décision n° 2014-212 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2011-893 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lyon
L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'infirmière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Décision n° 2014-213 du 4 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-564 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : Bois royal du Petit Baron, Baron (71).
Décision n° 2014-214 du 4 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-431 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD4 », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013, pour une durée d'environ quatre ans, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013.
Cette délibération définit des tarifs spécifiques pour les 8 ELD ayant présenté des comptes dissociés et un tarif commun pour les 14 autres ELD, dont Sorégies, n'ayant pas présenté de comptes dissociés lors des travaux tarifaires.
Le gestionnaire de réseaux Sorégies dispose actuellement du tarif ATRD4 commun aux ELD ne présentant pas de comptes dissociés.
Ce tarif a été fixé par la CRE en considérant les évolutions tarifaires des ELD Gédia, Caléo et Gaz de Barr (qui présentent des comptes dissociés), en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée précisant que : « pour les GRD ne présentant pas de comptes dissociés, un tarif commun est établi en considérant les évolutions tarifaires de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires ».
Sorégies a demandé à la CRE, par courrier du 30 septembre 2013, de bénéficier d'un tarif spécifique à partir du 1er juillet 2014 pour une durée de trois ans.
Sorégies considère que le tarif ATRD4 commun aux ELD ne présentant pas de comptes dissociés ne couvre pas ses coûts.
L'opérateur demande une hausse de son tarif de 32 % au 1er juillet 2014.
Les prévisions d'évolution des charges, du nombre de clients raccordés et des quantités de gaz acheminées transmises par Sorégies sur les années 2015 et 2016 conduisent à une évolution annuelle de la grille tarifaire à partir de 2015 selon un pourcentage de variation égal à « inflation - 3,14 % ».
Pour élaborer sa demande tarifaire, Sorégies, qui exerce d'autres activités que celle de distribution de gaz naturel, a mis en place un outil de suivi comptable permettant d'établir des comptes dissociés spécifiques à son activité de distribution de gaz naturel, condition nécessaire à l'établissement d'un tarif spécifique.
Sorégies a transmis le 5 novembre 2013 à la CRE une proposition relative aux principes de dissociation comptable de ses activités.
La CRE a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur ces principes de dissociation comptable, le 12 décembre 2013.
Par courrier en date du 12 mars 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence a adressé son avis à la CRE sur ces principes de dissociation comptable.
Dans une délibération de ce jour distincte de celle-ci, la CRE a approuvé les principes de dissociation comptable de Sorégies.
452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de gaz naturel.
» Cet article précise également que les délibérations de la CRE sur les évolutions tarifaires peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux.
En application des articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE définit par la présente délibération un nouveau tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel spécifique pour Sorégies, conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à partir du 1er juillet 2014.
Pour définir le niveau tarifaire et la trajectoire d'évolution du tarif de Sorégies, la CRE a analysé les charges prévisionnelles présentées par l'opérateur et a procédé à l'audition de Sorégies et des deux syndicats d'énergie concernés : le Syndicat des énergies de la Vienne (SIEEDV) et le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV-Vendée).
En application de l'article L.452-3, alinéa 2 du code de l'énergie, la CRE a organisé une consultation publique du 29 janvier 2014 au 28 février 2014 portant sur le cadre de régulation, la structure du tarif et les charges globales présentées par Sorégies à couvrir par son prochain tarif spécifique ATRD4 et sur le niveau et la trajectoire du tarif envisagés par la CRE.
Seuls les deux syndicats d'énergie ont contribué à cette consultation publique.
La CRE complète le cadre de régulation incitative auquel Sorégies est actuellement soumis.
Le cadre de régulation retenu est proche de celui défini pour les ELD disposant de tarifs ATRD4 spécifiques, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
Il prévoit des mécanismes incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de son réseau :
- une période tarifaire d'environ trois ans, afin de faire coïncider l'élaboration du tarif ATRD5 avec ceux des autres ELD, avec une trajectoire tarifaire fixée à l'avance et évoluant au 1er juillet de chaque année ;
- un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par Sorégies ;
- un mécanisme de suivi de la qualité de service, orienté davantage vers la qualité du service rendu aux consommateurs finals ;
- un suivi d'indicateurs quantitatifs relatifs aux dépenses d'investissement de Sorégies.
Le tarif défini par la CRE est conçu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2014.
Il prévoit une hausse à cette date de + 22,5 % par rapport au tarif actuellement en vigueur.
Sur la période 2015-2016, la CRE retient une évolution annuelle de la grille tarifaire de Sorégies à compter du 1er juillet 2015 selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 3 % ».
Cette évolution prend en compte :
- les trajectoires de charges de l'activité de distribution de gaz naturel de Sorégies présentées par l'opérateur, après révision des hypothèses retenues concernant certains postes de charges ;
- un lissage de la hausse du tarif de Sorégies tout en couvrant globalement les coûts de l'opérateur sur la période tarifaire afin de limiter les effets sur les consommateurs finals raccordés au réseau du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) ;
La CRE a retenu l'intégralité des demandes de Sorégies relatives aux charges de personnel, aux dépenses de sécurité ainsi qu'aux investissements.
L'évolution du tarif de Sorégies au 1er juillet 2014 est due principalement aux facteurs suivants :
- la part significative des charges de capital normatives dans le revenu autorisé, s'expliquant par la jeunesse du réseau de Sorégies, dont les premières canalisations ont été posées en 1999.
La durée de vie normative des actifs de conduites et de branchements étant de 45 ans, ces actifs du GRD sont encore faiblement amortis ;
- les faibles nombres de clients raccordés au réseau de l'opérateur et volumes de gaz acheminés ne permettant pas d'amortir les charges de l'opérateur, qui correspondent pour l'essentiel à des charges fixes.
Le niveau de charges nettes d'exploitation présenté par Sorégies est peu élevé par rapport aux autres ELD, du fait d'une forte mutualisation des dépenses entre les différentes activités de l'opérateur.
La trajectoire d'évolution des charges nettes d'exploitation de Sorégies, après prise en compte des révisions des hypothèses retenues par la CRE, est inférieure à l'inflation sur la période 2014-2016.
La CRE n'a pas introduit d'effort de productivité complémentaire sur ces charges.
Sorégies conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
Cette hausse du tarif de Sorégies au 1er juillet 2014 conduira le GRD à disposer d'un tarif spécifique en écart de 48,5 % par rapport à celui de GRDF.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 6,9 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (client B1).
En ce qui concerne la structure du tarif, les principes en vigueur, définis dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sont maintenus.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 14 mai 2014.
Cadre de régulation spécifique aux projets de comptage évolué de Sorégies
b) Dépenses supplémentaires de promotion de l'usage du gaz et dépenses de communication
c) Recettes issues des pénalités de dépassements de capacités
Effort de productivité et trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation sur la période 2015-2016
Revenu autorisé pour l'année 2014 et cumulé sur la période tarifaire 2014-2016
Trajectoires retenues pour le tarif ATRD4 de Sorégies
- Trajectoire d'évolution du tarif ATRD4 de Sorégies
Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
Tarif péréqué de Sorégies applicable du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Tarif péréqué de Sorégies applicable à compter du 1er juillet 2015
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissements de Sorégies
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Sorégies
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Sorégies
Indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies
Autres indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies
Pour établir le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, la CRE établit dans une première étape un revenu autorisé prévisionnel pour le GRD.
La CRE fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier du GRD et/ou des utilisateurs, via un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) et, d'autre part, à encourager le GRD à améliorer sa performance via la mise en place de mécanismes incitatifs.
Le revenu autorisé prévisionnel du GRD est ventilé entre les utilisateurs sous forme d'options tarifaires, composées de différents termes tarifaires, l'ensemble de ces termes constituant la « structure tarifaire ».
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir le tarif à sa date d'entrée en vigueur ainsi que leurs modalités d'évolution annuelle.
La CRE définit le revenu autorisé prévisionnel du GRD présentant des comptes dissociés sur la période considérée sur la base du plan d'affaires(1) transmis par l'opérateur.
RAp = CNEp + CCNp + A
RAp : revenu autorisé prévisionnel sur la période ;
CCNp : charges de capital normatives prévisionnelles sur la période ;
CCNp = Amortissements prévisionnels + BAR prévisionnelle × CMPC
Le niveau de rémunération du GRD doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges nettes de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes) déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes liées aux prestations annexes contenues dans le catalogue de prestations du GRD).
Le niveau des charges d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité du GRD dans la mesure où, conformément à la loi, ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseaux efficace.
L'ensemble des données prévisionnelles communiquées par l'opérateur font l'objet d'une analyse détaillée et de révisions le cas échéant.
L'activité du GRD est encadrée par différents dispositifs qui constituent ce que l'on appelle le « cadre de régulation ».
En premier lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent d'adapter le revenu autorisé prévisionnel en fonction de l'inflation réalisée, afin d'immuniser l'opérateur contre les risques liés à l'inflation qui pèsent sur ses charges.
En second lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent de corriger, a posteriori, le revenu autorisé prévisionnel pour des postes prédéfinis éligibles au CRCP des écarts entre, d'une part, les charges ou recettes prévisionnelles et, d'autre part, celles réalisées.
Enfin, afin d'inciter le GRD à une gestion efficace de ses réseaux, la CRE met en place des mécanismes incitatifs.
Ces dispositions concernent différents domaines d'activité de l'opérateur : la maîtrise des charges d'exploitation, la maîtrise des coûts des programmes d'investissement hors sécurité et cartographie, l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz et le maintien, voire l'amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux.
Certains de ces dispositifs s'accompagnent d'incitations financières (sous formes de bonus ou pénalités) qui, dans la plupart des cas, viennent majorer ou minorer en cours de période le revenu autorisé prévisionnel du GRD via l'apurement du CRCP.
Ces dispositifs peuvent donner lieu dans le cas du suivi de la qualité de service à des compensations directes des utilisateurs par le GRD.
A compter de son année d'entrée en vigueur, la grille tarifaire du GRD évolue au 1er juillet de chaque année suivante, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
X : facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire, en pourcentage ;
L'article L.452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, […] et à la recherche d'efforts de productivité ».
Conformément aux dispositions de cet article, la présente délibération tarifaire prévoit pour Sorégies l'application des principes du cadre de régulation en vigueur incitant les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Ce cadre de régulation est adapté aux spécificités de Sorégies.
Le cadre de régulation pour Sorégies est fondé sur les principes suivants :
- un tarif pluriannuel conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à compter du 1er juillet 2014, avec une évolution au 1er juillet de chaque année des grilles tarifaires selon des règles prédéfinies.
Cette durée permettra de faire coïncider l'élaboration du prochain tarif ATRD5 de Sorégies avec celle des autres ELD ;
- un CRCP permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif de Sorégies ;
- une incitation à la maîtrise des coûts portant sur les charges d'exploitation de l'opérateur ;
Ce cadre de régulation donnera à l'ensemble des acteurs du marché une bonne visibilité sur l'évolution du tarif de Sorégies entre 2014 et 2016.
Il protège l'opérateur des risques auxquels il est exposé, liés à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées.
Etant donnée la durée d'application d'environ trois ans du futur tarif ATRD4 spécifique de Sorégies, la CRE n'introduit pas de clause de rendez-vous pour ce tarif.
Afin d'inciter Sorégies à maîtriser ses charges d'exploitation et d'apporter de la visibilité pour les acteurs du marché sur les évolutions tarifaires, le dispositif en vigueur pour les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique est introduit pour le tarif ATRD4 de Sorégies.
Ainsi, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de Sorégies est définie pour la période 2014-2016.
Les charges évoluent chaque année à partir du niveau retenu pour 2014, selon l'inflation et un facteur d'évolution annuel.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par Sorégies au-delà de l'objectif de productivité annuel seront conservés intégralement par l'opérateur.
De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par Sorégies.
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements de Sorégies.
Par ailleurs, à l'instar du mécanisme introduit pour les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique autres que Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissements sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissements de Sorégies.
Le tarif est calculé à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période de validité du tarif.
Un mécanisme de correction a posteriori, le CRCP, a été introduit, pour les ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique, par les tarifs ATRD3 puis adapté par les tarifs ATRD4, afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles par les ELD et préalablement identifiés.
Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.
L'apurement du solde s'opère annuellement au 1er juillet de chaque année de manière automatique par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs, limitée à 2 % en valeur absolue.
La présente délibération tarifaire introduit le même mécanisme de CRCP pour le tarif ATRD4 de Sorégies.
Les postes de charges et de revenus couverts par le CRCP et leurs modalités de prise en compte sont définis ci-après :
- les revenus perçus par Sorégies sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur les réseaux de distribution, couverts à 100 % ;
- les charges de capital supportées par Sorégies, couvertes à 100 %.
Les hypothèses de charges de capital incluses dans les revenus à recouvrer par les tarifs à partir de 2014 sont corrigées de l'inflation réelle constatée lors de l'apurement du poste ;
- les pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP, reversées à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière du système de pénalités pour l'opérateur ;
- les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, hormis celui relatif au respect des rendez-vous client, afin de permettre le reversement aux utilisateurs des réseaux des pénalités en cas de non atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement à Sorégies des bonus en cas de dépassement des objectifs ;
- les revenus perçus par Sorégies sur les prestations de son catalogue en cas d'évolution des prix des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations, couverts à 100 %.
Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par Sorégies.
Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité de service offert par les GRD, un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, adapté à la taille et aux contraintes des opérateurs, a été mis en place par les tarifs ATRD3 et adapté par les tarifs ATRD4.
La publication régulière d'indicateurs, dont certains sont incités financièrement, permet le suivi des principaux domaines de l'activité des GRD : le délai de réalisation des principales interventions, la qualité de la relation avec les consommateurs finals, la qualité de la relation avec les fournisseurs, la qualité des informations échangées avec les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), la qualité des données de relève et de facturation, les impacts des GRD sur l'environnement.
Ce mécanisme a été adapté à la taille et aux contraintes de Sorégies (nombre et nature des indicateurs, fréquence de publication, niveau des incitations financières, etc.).
La présente délibération tarifaire étend le mécanisme de suivi de la qualité de service de Sorégies, actuellement limité à un seul indicateur, à l'ensemble des domaines de l'activité mentionnés ci-dessus :
- 17 indicateurs sont suivis, dont 6 sont incités financièrement ;
- les objectifs et les incitations financières mis en place sont identiques à ceux des ELD disposant d'un tarif spécifique ;
- le versement des incitations financières se fait sous la forme de pénalités et/ou de bonus impactant le revenu autorisé de l'opérateur et reversées au travers du mécanisme de CRCP (à l'exception des pénalités liées aux rendez-vous non tenus du fait du GRD qui sont versées directement aux fournisseurs concernés) ;
- la fréquence de remontée des indicateurs est semestrielle.
La CRE pourra décider au cours de la période tarifaire du tarif ATRD4 spécifique de Sorégies d'évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
Cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de Sorégies
Si une décision de réalisation et de déploiement d'un système de comptage évolué intervenait pendant la période tarifaire à venir, la CRE prendra une délibération tarifaire complémentaire afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette délibération et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué.
Ce cadre de régulation incitera le GRD :
La présente délibération tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2014, définit un tarif pour Sorégies conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans.
L'évolution annuelle de la grille tarifaire de Sorégies sera donc comprise entre (IPC - X - 2 %) et (IPC - X + 2 %).
L'article L.452-1 du code de l'énergie dispose que « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié […], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
En application de ces dispositions, les charges d'exploitation à couvrir ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, telles qu'elles lui ont été communiquées par Sorégies et telles qu'elles apparaissent dans la comptabilité de l'opérateur.
- sur les données issues des comptes de Sorégies pour l'année 2012 ;
- sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2013 à 2016 communiquées par Sorégies.
La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par Sorégies pour la période 20142016 pour s'assurer qu'ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace.
Elle a pris en compte l'intégralité de la demande de Sorégies en ce qui concerne les charges de personnel et de sécurité, les analyses ayant montré que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseaux efficace.
Dans sa délibération du 26 mars 2014, la CRE a approuvé les principes de dissociation comptable de Sorégies.
Dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRD4, Sorégies a établi une trajectoire de charges prévisionnelles d'exploitation sur la base de ces principes de dissociation.
Les principales évolutions de périmètre des charges d'exploitation à couvrir par le tarif de Sorégies ainsi que les principales révisions des demandes de Sorégies décidées par la CRE concernent les postes décrits ci-dessous.
Sorégies estime le coût de ce plan « anti-endommagement » des réseaux à 13 k€ sur la période 2014-2016, soit en moyenne 4 k€ par an.
La CRE considère que les coûts présentés par Sorégies liés à la mise en œuvre du plan « anti-endommagement » répondent à une évolution réelle de la réglementation qui s'impose au GRD et retient donc l'intégralité de la demande de Sorégies.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs ATRD4 des ELD définit les modalités de couverture des dépenses de promotion de l'usage du gaz et de communication générale.
Pour les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique et dont l'activité de distribution n'est pas séparée juridiquement de l'activité de fourniture, ces dépenses sont couvertes dans la limite de 3,5 % de leurs charges d'exploitation nettes.
Ces actions de promotion de l'usage du gaz (aides financières au développement destinées aux promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, actions d'animation de la filière gaz, recherche et développement), en favorisant l'acquisition de nouveaux clients sur les réseaux de distribution existants, et dans la mesure où l'essentiel des coûts supportés par les ELD sont des coûts fixes, contribuent à diminuer le coût moyen d'acheminement pour l'ensemble des consommateurs.
Sorégies présente une trajectoire d'aides commerciales élevée, les dépenses de communication générale étant négligeables.
Ainsi pour l'année 2014, ce montant d'aides commerciales présenté par Sorégies s'élève à 161 k€ soit 26 euros par client raccordé au réseau du GRD.
La CRE considère que la situation de Sorégies est toutefois particulière : son réseau, encore en phase de développement, est jeune, raison pour laquelle le GRD cherche à rentabiliser le plus rapidement possible ses investissements par une politique volontaire de promotion de l'usage du gaz.
En outre, le niveau de charges nettes d'exploitation présenté par Sorégies est peu élevé par rapport aux autres ELD du fait d'une forte mutualisation des dépenses entre les différentes activités de Sorégies.
Dans le cadre de la consultation publique sur le tarif ATRD4 de Sorégies menée par la CRE en février 2014, les deux contributeurs se sont prononcés en faveur d'une application adaptée à la situation de Sorégies de la règle instaurée par les tarifs ATRD4 des ELD pour la couverture des dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz et de communication générale.
En conséquence, la présente délibération tarifaire prévoit d'appliquer la règle instaurée par le tarif ATRD4 décrite ci-dessus, en l'adaptant à la situation de Sorégies.
Les dépenses totales liées à la promotion de l'usage du gaz et de communication générale seront couvertes par le tarif ATRD4 dans une limite de 3,5 % d'un niveau normatif de charges nettes d'exploitation qui correspond au niveau des charges de capital normatives de Sorégies pour les années considérées.
La prise en compte de cette règle conduit à une diminution, sur l'ensemble de la période tarifaire, de la trajectoire de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication proposée par Sorégies selon les modalités suivantes :
Baisse des dépenses de promotion de l'usage du gaz et de communication générale par rapport à la proposition de Sorégies
La prise en compte dans le tarif de ces dépenses de promotion à l'usage du gaz est assortie de la mise en place d'un mécanisme de régulation incitant Sorégies à atteindre les résultats attendus des actions de promotion de l'usage du gaz qu'elle engagera (cf. paragraphe C.2).
Sorégies présentera aux acteurs de marché, dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG), l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
La trajectoire de recettes extra-tarifaires présentée par Sorégies pour l'établissement de son tarif contient une trajectoire prévisionnelle de recettes issues des pénalités perçues par le GRD pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP.
La présente délibération tarifaire introduit un mécanisme de CRCP dans le prochain tarif ATRD4 spécifique de Sorégies, dont un des postes est le montant des pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites.
Ce montant est ainsi reversé à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière pour Sorégies du système de pénalités.
En conséquence, la présente délibération tarifaire prévoit de ne pas prendre en compte de trajectoire prévisionnelle de recettes issues des pénalités de dépassement de capacité pour établir le tarif de Sorégies.
Les révisions des hypothèses de produits prévisionnels retenues par la CRE sont les suivantes :
Pénalités de dépassements de capacités
L'article L.452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, […] à la recherche d'efforts de productivité.
La CRE a analysé en détail la trajectoire d'évolution des charges d'exploitation de Sorégies.
La trajectoire d'évolution des charges d'exploitation de l'opérateur, après prise en compte des ajustements envisagés par la CRE (cf.
§ B.1.2), est inférieure à l'inflation sur la période 2014-2016.
Compte tenu du niveau relativement faible des charges d'exploitation de Sorégies par rapport à celles des autres ELD, la CRE décide de ne pas introduire un effort de productivité supplémentaire pour Sorégies sur ces charges.
Sur la base des éléments précédents, la trajectoire des charges nettes d'exploitation retenue pour le tarif ATRD4 spécifique de Sorégies correspond à une évolution des charges nettes d'exploitation d'un pourcentage annuel de variation égal à « IPC - 1,0 % » sur la période 2015-2016, à partir du niveau retenu pour l'année 2014, soit 346 k€.
Charges nettes d'exploitation (CNE) retenues pour le tarif
Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par le GRD : la base d'actifs régulés (BAR).
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement de Sorégies.
Elle a reconduit les principes de calcul des charges de capital adoptés lors des exercices tarifaires précédents pour les GRD disposant d'un tarif ATRD spécifique.
Compte tenu de la similarité des activités de distribution de gaz naturel entre Sorégies et les GRD disposant actuellement d'un tarif ATRD spécifique et de l'absence de changement substantiel des différents paramètres constitutifs du CMPC à la suite de la mise à jour des fourchettes de valeur, la CRE a décidé de retenir un coût moyen pondéré du capital de 6 % (réel avant impôts), qui est le taux retenu pour la définition des tarifs ATRD4 de GRDF entré en vigueur le 1er juillet 2012 et des huit autres ELD présentant des comptes dissociés entrés en vigueur le 1er juillet 2013.
Ce taux permet d'assurer l'homogénéité du cadre de régulation entre Sorégies et les autres GRD disposant d'un tarif ATRD spécifique.
La valorisation des capitaux exploités par les opérateurs pour réaliser le service de distribution de gaz naturel prend en compte les actifs historiques et les prévisions d'investissement transmises par l'opérateur.
DURÉE DE VIE NORMATIVE EN ANNÉES
Les investissements prévus à partir du 1er janvier 2014 sont pris en compte à leur valeur brute prévisionnelle telle que communiquée par l'opérateur.
Les montants prévisionnels de la BAR de Sorégies, calculés à partir des données (3) transmises par l'opérateur, sont les suivants :
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE retient la valeur de 6 % (réel, avant impôt) comme CMPC pour rémunérer la BAR de Sorégies sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC.
Les investissements réalisés en 2012 et la trajectoire des prévisions d'investissements pour la période 2013-2016 retenues pour le calcul des charges de capital sont les suivantes :
La moyenne des dépenses d'investissement prévisionnelles de Sorégies sur la prochaine période tarifaire 2014-2016 est en baisse.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement de Sorégies.
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD4 sont obtenues en déduisant les prévisions de produits d'exploitations qui sont composés de recettes extratarifaires perçues indépendamment du tarif d'utilisation des réseaux de distribution et de production stockée et immobilisée, des charges brutes d'exploitation de Sorégies.
Les charges nettes d'exploitation de Sorégies retenues pour 2014 sont les suivantes :
La trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation de Sorégies prise en compte par la CRE est fondée sur l'évolution d'un pourcentage annuel de variation égal à « IPC - 1 % » à compter de 2015, à partir de la valeur retenue pour l'année 2014 soit 346 k€.
Les montants prévisionnels des charges de capital normatives de Sorégies sont les suivants :
Le revenu autorisé pour l'année 2014 et cumulé sur la période tarifaire, égal à la somme des charges nettes d'exploitation et des charges de capital normatives, tels qu'ils résultent des principes de calcul exposés ci-avant, sont les suivants :
(avant lissage (4))
DÉCOMPOSITION DU REVENU AUTORISÉ DEMANDÉ PAR SORÉGIES
Les prévisions de nombre de clients raccordés et des quantités de gaz naturel acheminées par Sorégies sur la période 2014-2017 ainsi que les évolutions sur cette période sont présentées dans le tableau suivant :
annuelle constatée sur
TAUX DE CROISSANCE PRÉVISIONNEL PAR RAPPORT
à l'année précédente
moyenne annuelle
prévue sur
La forte baisse de l'évolution du nombre de client et de la consommation corrigée du climat entre la période 2009-2013 et la période 2014-2017 est principalement liée à la forte diminution des investissements de l'opérateur.
Ces trajectoires prévisionnelles prennent en compte les effets des actions de promotion de l'usage du gaz prévues par Sorégies et couvertes par le tarif ATRD4.
Sorégies explique ces trajectoires par le raccordement au réseau de gaz naturel d'une commune en 2014, préalablement alimentée en gaz au travers d'îlots propane, ainsi que par la desserte en gaz naturel de nouveaux lotissements sur la période 2015-2016.
Après une analyse approfondie, la CRE retient les prévisions proposées par Sorégies pour l'année 2014 en termes de consommations unitaires et de nombre de clients ainsi que les trajectoires proposées par Sorégies en termes d'évolution des consommations et du nombre de clients sur la période 2015-2017.
A l'instar de ce qui a été fait pour GrDF et les ELD bénéficiant d'un tarif spécifique, le principe de couverture des revenus proportionnels aux quantités de gaz acheminées par le CRCP est maintenu.
Sorégies sera donc couvertes, via ce mécanisme de CRCP, contre tout risque de perte de revenu liée à un écart sur les volumes acheminés.
De façon à s'assurer que la couverture des dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz se traduit, au final, par une baisse (ou une moindre hausse) des tarifs des GRD, la CRE met en place un mécanisme incitant financièrement Sorégies à atteindre les résultats attendus de ces actions.
Ce mécanisme de régulation incitative, similaire à celui des ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique, autres que Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, est constitué d'un indicateur de résultats, le nombre moyen annuel de points de livraison sur la période 2014-2016, qui doit traduire la capacité de Sorégies, par le biais des actions de promotion de l'usage du gaz qu'elle mènera, à atteindre le nombre de clients finals prévu dans la trajectoire tarifaire.
En cas de non-atteinte de la trajectoire prévisionnelle définie par le tarif ATRD4 sur cet indicateur, en fin de période tarifaire, Sorégies fera l'objet d'une pénalité forfaitaire.
La trajectoire d'évolution de la grille tarifaire du tarif ATRD4 de Sorégies est définie à partir de la trajectoire prévisionnelle de revenu autorisé de l'opérateur et des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis.
452-3 du code de l'énergie précise que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, sont établis […], afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, […]
Afin de limiter les impacts sur les consommateurs finals dès 2014, la présente délibération prévoit un lissage de la hausse du tarif ATRD4 de Sorégies sur la période tarifaire 2014-2016 en couvrant globalement les coûts de l'opérateur sur cette période.
La trajectoire d'évolution du tarif ATRD4 de Sorégies résultante est la suivante :
- une hausse du tarif de Sorégies de 22,5 % au 1er juillet 2014 au lieu de 30,4% en absence de lissage ;
- une évolution de la grille tarifaire de Sorégies, au 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2015, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
X : facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, égal à - 3% permettant de couvrir l'ensemble des coûts prévisionnels sur la période tarifaire 2014-2016 ;
L'évolution de la grille tarifaire de Sorégies sera donc comprise entre (IPC + 1 %) et (IPC + 5 %).
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE conserve les principes généraux suivants actuellement en vigueur dans les tarifs ATRD4 :
- la péréquation géographique pour chaque GRD (désormais, ce principe ne s'applique que pour les concessions autres que celles concédées en application des dispositions combinées des articles L.4321 et L.432-6 du code de l'énergie) ;
L'expéditeur est, selon le cas, le client, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article L.111-97 du code de l'énergie.
Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis.
L'utilisation des réseaux de distribution de Sorégies ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par le GRD dans son catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de Sorégies, sont, au minimum, les suivantes :
- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/heure ;
- possibilité de réaliser un auto-relevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par Sorégies, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Ces investissements comprennent notamment la télé-relève, le génie civil, la fourniture et l'aménagement du poste de comptage ;
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies.
Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à compter du 1er juillet 2014, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies, le tarif d'utilisation est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en €/MWH/J
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de Sorégies est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2015, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est basé sur les données du 2nd semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au 2nd semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2014.
2nd SEMESTRE
Le nombre de clients moyen raccordés du 2e semestre est calculé comme suit :
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Sorégies sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Totalité des investissements sur compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h, identifiés par leur catégorie d'actifs
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h (hors concession)
Nombre de kilomètres de réseau posé en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement
- une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Sorégies et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Sorégies, calculée selon les modalités suivantes :
Le montant maximal de pénalité pouvant être appliquée à Sorégies est plafonné : il est égal à 1/6e du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz couvertes par son tarif ATRD4, soit 45 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
L'opérateur devra également présenter en milieu et en fin de période tarifaire aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Sorégies sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Sorégies à la CRE et rendus publics sur son site internet Grand Public.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Sorégies à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Sorégies pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies donnant lieu à incitation financière
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : (Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le grd et indemnisés durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie)
100 % des rendez-vous non tenus, qui n'ont pas fait l'objet d'une replanification à la demande du client pour une réalisation de la prestation sous 24h, automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Sorégies en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu
(Nombre de mes clôturées durant le semestre m-5/m dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)/(nombre total de mes clôturées durant le semestre M-5/M) (soit trois valeurs suivies) :
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de mhs clôturées durant le semestre M-5/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)/(nombre total de MHS clôturées durant le semestre M-5/M) (soit trois valeurs suivies :
d) Taux de disponibilité du portail Fournisseur
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du semestre M-5/M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine (soit une valeur suivie)
Heures d'ouverture : 24h/24 hors plage de maintenance
Ojectif de base : 99 % par semaine
Ojectif cible : 99,5 % par année
Bonus : 750 €, par semestre si le taux est supérieur à l'objectif cible
e) Taux de réponse aux réclamations Fournisseurs dans les quinze jours calendaires
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie)
f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie)
Toutes réclamations orales ou écrites (courrier, mail)
100 % des réclamations de clients finals (oral, courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires
- n° Urgence et dépannage gaz)
(Nombre total de réclamations orales ou écrites de clients finals clôturées durant le semestre M-5/M)
(soit treize valeurs suivies :
- intervention ou travaux
- délai de réalisation de travaux
- dégradation des biens de tiers
- nuisance environnementale - Pratiques discriminatoires ou non transparentes
- qualité de distribution
- fonctionnement du compteur)
- nuisance environnementale
- pratiques discriminatoires ou non transparentes
(Nombre d'intervention physique pour vérification de données de comptage suite à relève durant le semestre M-5/M)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le semestre M-5/M)
Avis de concours relatif au recrutement externe de la spécialisation 5730 infirmier diplômé d'Etat (cycle 2015-2018)
Un concours annuel sur épreuves pour une admission en 2015 à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats et candidates (1) civils désireux de servir dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier « infirmier ».
Quatorze places sont offertes au titre de l'année 2015 pour ce recrutement.
- être titulaire d'un brevet, d'une attestation ou d'un certificat de natation de 50 m ou plus ;
- être titulaire d'un des diplômes suivants :
- baccalauréat de l'enseignement secondaire (filières générales, technologiques ou professionnelles) ;
- baccalauréat européen ;
- titre homologué de niveau IV.
- ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines dont la durée totale est égale ou supérieure à un an d'emprisonnement avec sursis.
Ils doivent, en outre, satisfaire aux épreuves d'évaluation et sportives permettant de souscrire un engagement dans l'armée de l'air.
- Les candidats qui ne seraient pas titulaires du diplôme exigé lors du dépôt de dossier devront le fournir (ou le relevé de notes) avant le 1er août 2014, terme de rigueur.
Le candidat dépose sa candidature auprès d'un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).
La date de clôture du dépôt de candidatures auprès des CIRFA est fixée au vendredi 11 juillet 2014.
Epreuves d'évaluation préalables au concours
Les épreuves d'évaluation se dérouleront au sein des départements évaluation air (DEA) jusqu'au jeudi 14 août 2014.
Les évaluations comprennent une épreuve psychotechnique, des épreuves sportives, une épreuve de langue anglaise.
- une épreuve de barre fixe (tractions pour les hommes et suspensions pour les femmes).
Les candidats désirant obtenir des renseignements complémentaires sur les épreuves communes s'adresseront au CIRFA où ils déposeront leur dossier de candidature.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (ministère de la santé et des sports) publié au Journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 1er octobre 2014.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du lundi 1er au vendredi 5 décembre 2014.
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) établies par ordre de mérite seront publiées au Journal officiel de la République française et seront consultables sur le site de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort (www.efsoaa.air.defense.gouv.fr).
Les candidats admis intégreront début 2015 l'escadron de formation militaire (EFM) 01.321 de l'EFSOAA de Rochefort pour y suivre une formation d'une durée de seize semaines, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude militaire (CAM).
Ils rejoindront ensuite l'EPPA de Toulon fin août 2015 pour une durée d'études de trente mois.
Cette circulaire est consultable auprès des CIRFA et sur le site de l'EFSOAA.
L'avis de concours relatif au recrutement par concours pour la spécialisation 5730 « infirmier diplômé d'Etat » en 2014 (Journal officiel n° 131 du 8 juin 2013, texte n° 96) est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Las Canes Dou Renard, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Nord, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Le pédicure-podologue peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pédicure-podologue fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de pédicure-podologue.
- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.
Décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Délégation est donnée à Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget, et à Mme Magali d'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Le décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat.
Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion.
Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Il promeut le développement de l'administration numérique.
Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens.
Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry MANDON reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Les articles 1er à 3 peuvent être modifiés par décret.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de la décentralisation et de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de réforme de l'Etat » sont supprimés ;
3° Le II de l'article 1er est supprimé ;
4° Au II de l'article 2, les mots : « Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat » sont supprimés.
Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.
Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Crée Code de l'éducation - Section 1 : La qualification d'établissement d'...
Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Modalités d'ouverture des établisse...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseig...
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Le titre III du livre VII de la troisième partie de la partie règlementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » et l'intitulé de la section 1 devient : « Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » ;
« Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
« La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
732-1.-La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L.
732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Elle comporte un dossier indiquant :
« 1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;
« 2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L.
123-3 et notamment sa politique sociale.
« Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.
732-2.-L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L.
731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat.
Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L.
471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
« La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
732-3.-Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L.
732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
732-4.-Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
« Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
732-5.-Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
« 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
« 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
« Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
732-6.-Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D.
732-7.-Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Avant les mots : « Chef de service adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
» sont insérés les mots : « Chef de service, secrétaire général adjoint.
2° A l'alinéa : « Chef de service, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
», les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
3° Les mots : « Chef de service, directeur du service à compétence nationale pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « Chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
4° A l'alinéa : « Chef de service, adjoint au directeur général pour la recherche et pour l'innovation.
», les mots : « pour la recherche et pour l'innovation.
» sont remplacés par les mots : « de la recherche et de l'innovation.
5° Après les mots : « Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières.
» sont insérés les mots : « Chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, au secrétariat général.
6° A l'alinéa : « Chef de service, chargé de l'action administrative et de la modernisation, au secrétariat général.
», les mots : « et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « et des moyens » ;
7° Les mots : « Chef de service, chargé des technologies et des systèmes d'information, au secrétariat général.
» sont remplacés par les mots : « Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information.
1° Après les mots : « Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire.
» sont insérés les mots : « Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif.
2° Les mots : « Chef de service, chargé de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « Chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
3° Les mots : « Chef de service, chargé de la coordination stratégique et des territoires, commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
» sont remplacés par les mots : « Chef de service, chargé de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
4° Les mots : « Chef de service, chargé des grands projets immobiliers, commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
5° Aux deux alinéas : « Chef de service, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation, à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
» et « Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
», les mots : « pour la recherche et l'innovation.
6° Les mots : « Chef de service, chargé des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, à la direction régionale pour la recherche et l'innovation.
» sont remplacés par les mots : « Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
7° Les mots : « Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, chargé du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite.
» sont remplacés par les mots : « Chef de service, chargé des retraites de l'éducation nationale, à la direction des affaires financières.
8° Les mots : « Chef de service, adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération.
1° Après les mots : « Sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
», sont insérés les mots : « Sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
2° A l'alinéa : « Sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à la direction des affaires financières.
», une virgule est insérée après le mot : « salariale » et les mots : « et du plafond d'emplois » sont remplacés par les mots : « des emplois et des rémunérations ».
1° Les mots : « Sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
2° Après les mots : « Sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
» sont insérés les mots : « Sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
3° Les mots : « Sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel au pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du dialogue contractuel, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
4° Les mots : « Sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières au pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'immobilier, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
5° Les mots : « Sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
6° Les mots : « Sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
7° Après les mots : « Sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
», sont insérés les mots : « Sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de la recherche et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
8° A l'alinéa : « Sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, sous-direction commune à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
a) Les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle » ;
b) Les mots : « pour la recherche et l'innovation » sont remplacés par les mots : « de la recherche et de l'innovation » ;
9° Aux deux alinéas : « Sous-directeur de la gestion des carrières, au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines.
» et « Sous-directeur de la gestion des carrières, au service des personnels ingénieurs, administratifs techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines.
», les mots : « , au service » sont supprimés ;
10° A l'alinéa : « Sous-directeur du budget de la mission Enseignement scolaire, à la direction des affaires financières.
», des guillemets sont insérés avant le mot : « enseignement » et après le mot : « scolaire » ;
11° A l'alinéa : « Sous-directeur du budget de la mission Recherche et enseignement supérieur, à la direction des affaires financières.
», des guillemets sont insérés avant le mot : « Recherche » et après le mot : « supérieur » ;
12° Aux deux alinéas : « Sous-directeur des relations internationales, à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération » et « Sous-directeur des affaires européennes et multilatérales, à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
», les mots : « direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
» sont remplacés par les mots : « délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.
13° Aux trois alinéas : « Sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, au service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général », « Sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, au service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général.
» et « Sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, au service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général.
14° Aux deux alinéas : « Sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, au service des technologies et des systèmes d'information du secrétariat général.
» et « Sous-directeur des systèmes d'information, au service des technologies et des systèmes d'information du secrétariat général.
», les mots : « au service des technologies et des systèmes d'information du secrétariat général.
» sont remplacés par les mots : « à la direction du numérique pour l'éducation.
15° Les mots : « Sous-directeur, adjoint au délégué à la communication, au secrétariat général.
Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcé dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont fixés au titre des années 2014, 2015 et 2016 selon les taux suivants :
Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat
442-7-2 du code des assurances, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ».
442-4 du même code, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la société COFACE » et les mots : « qui lui sont confiées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « qui sont confiées par l'Etat à la société COFACE ».
1° Au premier alinéa, les mots : « La société transmet » sont remplacés par les mots : « La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et la société COFACE SA transmettent » et les mots : « membres du conseil » sont remplacés par les mots : « membres de leur conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La société porte » sont remplacés par les mots : « La société COFACE porte » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la société COFACE » ;
442-5-1.-Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dans les cas suivants :
« a) Lorsque cette décision est relative à la garantie de l'Etat ;
« b) Lorsqu'elle est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société ;
« c) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R.
« La société COFACE peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
442-5-2.-Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants :
« a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ;
« b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R.
« La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
« Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10 % du capital social ou des droits de vote de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou de la société COFACE SA fait l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration.
Cette délibération est notifiée au ministre chargé de l'économie.
2° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ou en cas d'opposition du ministre chargé de l'économie en vertu du deuxième alinéa » ;
« Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le ministre peut s'opposer à ce franchissement lorsqu'il est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R.
Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« ERICA » (Elaboration du registre informatisé du contentieux administratif) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires contentieuses dans les services de la direction générale des finances publiques.
Le traitement ERICA permet :
- le suivi des demandes de rescrit déposées par les contribuables : du dépôt de la demande jusqu'à la clôture de l'affaire (y compris la procédure de recours administratif) ;
- le suivi des demandes présentées devant le conciliateur ;
- le suivi des demandes émises par les contribuables concernant : les agréments, la commission d'accès aux documents administratifs, les communiqués pour projet de réponse, les communiqués pour réponse directe, les saisines du défenseur des droits, les demandes de solution à la DG, les demandes de décharge en responsabilité, les interventions, saisines du médiateur, les pourvois gracieux, les questions des services, les affaires relatives à la responsabilité de l'Etat, les situations fiscales, les demandes des organismes sans but lucratif et les autres affaires particulières ;
- le suivi des demandes de remboursement d'impôts trop versés ou résultant de crédits d'impôt non imputés ;
- le suivi des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses de la compétence des services de direction ;
- le suivi des instances juridictionnelles du premier degré (devant le tribunal administratif et le tribunal de grande instance), du second degré (cour administrative d'appel et cour d'appel) et des instances devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
- S'agissant des données relatives aux contentieux traités :
- le numéro SPI ;
- le numéro SIREN pour les personnes morales ;
- la civilité ;
- la catégorie juridique du contribuable (collectivité territoriale/autres OSBL, personne physique, personne morale) ;
- la forme juridique pour les personnes morales ;
- le nom du contribuable ou dénomination sociale ;
- le prénom du contribuable ;
- l'adresse d'imposition du contribuable et adresse d'envoi (si différente de l'adresse d'imposition) ;
- le témoin de dossier sensible ;
- le nom du mandataire ;
- le prénom du mandataire ;
- l'adresse du mandataire ;
- le témoin de surendettement ;
- le témoin de procédure de redressement/liquidation judiciaire ;
- le type de l'affaire ;
- la nature de l'affaire ;
- l'information d'un contentieux de série ;
- l'origine de l'affaire ;
- la date de réception de l'affaire en service ;
- la date de réception de l'affaire en direction ;
- la date de création de l'affaire ;
- la juridiction saisie ;
- la nature de l'impôt ;
- les années concernant par l'imposition contestée ou litigieuse ;
- les montants imposés des droits ;
- les montants contestés des droits ;
- les montants imposés de pénalités ;
- les montants contestés de pénalités ;
- les montants des droits payés ;
- les montants des droits dégrevés ;
- les montants des pénalités payées ;
- les montants des pénalités dégrevées ;
- les montants du crédit demandé ;
- le montant du crédit restitué.
- S'agissant des données de connexion :
- le nom de l'agent ;
- le prénom de l'agent ;
- le numéro d'identifiant de l'agent ;
- la liste des dossiers consultés ;
- la date et l'heure de la consultation ou de la saisie d'informations ;
- les données du dossier de contentieux traitées ou renseignées.
La durée de conservation des données mentionnées au I de l'article 4 est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Au-delà de ce délai, les données sont archivées pendant six ans pour les affaires « conciliateur » et dix ans pour les autres affaires.
Les données de connexion mentionnées au II de l'article 4 sont conservées pendant un an.
- Les destinataires des informations citées au I de l'article 4 sont les agents habilités des services en charge de la gestion et du suivi des dossiers de contentieux dans les services de direction, c'est-à-dire les directions régionales et départementales des finances publiques, les directions à compétence nationales, les DIRCOFI (directions du contrôle fiscal) et les SCAD (services du contentieux d'appel déconcentré) qui en dépendent ainsi que le service juridique de la fiscalité de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
- Les destinataires des informations citées au II de l'article 4 sont les chefs de service des agents habilités cités au I du présent article.
Les droits prévus à la section 2 du paragraphe V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service de la DGFiP en charge du traitement des réclamations contentieuses dont dépend le contribuable.
L'arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saint-Gênes-Champanelle
Saint-Marcel-les-Valence
Lees Athas
1241-1, les mots : " par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L.
5311-2 " sont remplacés par les mots : " selon les conditions prévues par la réglementation locale ayant le même objet " ;
1242-1.-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements de tissus humains et de cellules en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L.
1211-1 et suivants ainsi qu'au présent titre.
Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
I.-Au o du 7° de l'article D.
1432-28 du code de la santé publique, après les mots : « mentionnée à l'article L.
4031-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
II.-Le 4° de l'article D.
1434-22 du même code est complété par la phrase suivante : « A défaut de constitution de la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
A défaut de proposition conjointe, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne ces membres.
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour SIMPONI figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à SIMPONI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est abrogée.
SIMPONI (golimumab)
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R163-2 du code de la sécurité sociale).
Boîte de 1 stylo prérempli de 0,5 ml (CIP : 34009 397 307 4 5) ;
Polyarthrite rhumatoïde (PR) :
SIMPONI, en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans :
- le traitement de la PR active, modérée à sévère, chez les patients adultes, lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD), y compris le MTX, a été inadéquate.
- le traitement de la PR active, sévère et évolutive, chez les adultes non traités auparavant par le MTX.
Il a été démontré que SIMPONI, en association au MTX, ralentit la vitesse de progression de la destruction articulaire, mesurée par radiographie et améliore la fonction physique.
Rhumatisme psoriasique (RP) :
SIMPONI, seul ou en association avec le MTX, est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les adultes, lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal (DMARD) a été inadéquate.
Il a été démontré que SIMPONI ralentit la vitesse de progression de la destruction articulaire périphérique, mesurée par radiographie chez les patients présentant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore la fonction physique.
SIMPONI est indiqué dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante active sévère chez les adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel.
Rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA) ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne ou en gastro-entérologie et hépatologie.
En cas de réponse inadéquate ou de contre-indication au MTX, on a recours soit à la substitution par un autre traitement de fond, soit à l'association de deux traitements de fond, soit à un anti-TNF (adalimumab, certolizumab, étanercept ou infliximab).
SIMPONI administré en injection sous-cutanée mensuelle constitue une alternative aux autres anti-TNF en association au MTX dans la polyarthrite rhumatoïde chez les patients ayant eu un échec à un traitement de fond antirhumatismal dont le MTX.
Le traitement médicamenteux de la spondylarthrite ankylosante associe un AINS avec ou sans antalgiques à des traitements de fond (exemple : sulfasalazine, méthotrexate) qui ne semblent efficaces que dans les formes avec atteintes articulaires périphériques.
En situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements de fond (exemple : sulfasalazine, MTX), on a recours aux anti-TNF.
Selon la conférence de consensus européenne ECCO et le guide ALD édité par la HAS(1), la prise en charge thérapeutique de la RCH est progressive, définie comme ascendante, et repose sur différentes lignes de traitements avec l'association des traitements conventionnels topiques ou oraux que sont les cinq aminosalicylés, les corticoïdes et les immunosuppresseurs.
Ils doivent être réservés au traitement de la RCH chez les patients qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et l'azathioprine ou la 6-mercaptopurine, ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
SIMPONI (golimumab) en injection sous-cutanée une fois par mois constitue une nouvelle alternative à HUMIRA (adalimumab) en injection sous-cutanée toutes les deux semaines et à REMICADE en perfusion IV toutes les huit semaines lorsqu'un traitement par anti-TNF est envisagé, c'est-à-dire dans les formes actives modérées à sévères, réfractaires aux traitements conventionnels incluant corticoïdes et immunosupresseurs.
En l'absence de comparaison directe à l'infliximab et à l'adalimumab, il n'est pas possible de définir la place du golimumab dans la prise en charge de la RCH.
Indications(dates des avis CT)
- les données d'efficacité et de tolérance versus placebo,
- l'absence de données comparatives directes versus les autres anti-TNF notamment l'infliximab,
la Commission de la transparence considère que SIMPONI (golimumab) n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) dans le traitement de la RCH active, modérée à sévère aux traitements conventionnels
Ces spécialités sont des compléments de gamme qui n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux autres présentations déjà inscrites
(*) Cf. avis de la CT du 19/02/2014 et du 1/02/2012, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 ; (**) Cf.
RCP : http://www.agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php ; http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 ; Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
SIMPONI 100 mg, solution injectable en stylo prérempli (B/1)
SIMPONI 100 mg, solution injectable en seringue préremplie (B/1)
Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
« L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
HEG
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.
Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 27 août 1948 susvisé, dont les militaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
Arrêté du 11 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à sous-directeur.
Mme Laurence Bacher, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Genna, attachée d'administration de l'Etat ;
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2014 portant retrait de l'homologation de cahiers des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 5 juin 2014 :
Dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs (NOR : AGRG9700841A), la ligne suivante est supprimée :
« - LA n° 21-87 “porc fermier”.
Dans l'arrêté du 17 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur, l'alinéa suivant est supprimé :
« Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Porc tradition Bretagne, 2, cours des Alliés, 35029 Rennes Cedex : LA n° 21-89 “porc fermier”.
A l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, la ligne relative au label agricole LA n° 08-97 « Lapin » au nom du Groupement Lapin qualité Bretagne est supprimée.
Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière
La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.
1° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant, président ;
2° Un membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
3° Un directeur d'un centre régional ;
4° Trois représentants du personnel du Centre national de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé appartenant à la même catégorie ou à la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE DE L'AGENT
mis en cause
NOMBRE PAR CATÉGORIE
des représentants du personnel
appelés à siéger
Directeur ou directeur général adjoint
Trois directeurs ou deux directeurs et le directeur général adjoint
Deux directeurs adjoints et un directeur
Trois agents de catégorie T1
Deux agents de catégorie T2 et un de catégorie T1
Trois agents de catégorie A1
Deux agents de catégorie A2 et un de catégorie A1
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans un centre régional, si un membre de la commission est conseiller ou membre du personnel du même centre régional, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, si un membre de la commission est un membre du personnel affecté dans ces mêmes services centraux, ou s'il est président du centre national, il est remplacé par son suppléant.
La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre régional, par le président du centre régional au nom du conseil.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, le directeur général désigne un représentant chargé de présider la commission de discipline.
Celui-ci est alors saisi par le directeur général ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur général adjoint, par le président du centre national.
La saisine est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission est réunie sur convocation de son président, qui fixe la liste des membres appelés à y siéger dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que la liste des suppléants pouvant être appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
L'agent poursuivi peut présenter devant la Commission nationale de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés.
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
Le directeur du centre où est affecté l'agent poursuivi, ou le président du centre lorsque cet agent est directeur, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent.
Ils peuvent citer des témoins.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par eux ne sont pas remboursés.
Les trois quarts au moins des membres de la Commission nationale de discipline doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque la Commission nationale de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à sa connaissance, en début de séance, les conditions dans lesquelles l'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ont exercé leur droit à recevoir communication du dossier individuel.
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées par l'agent sont lus en séance.
Le président de la commission décide de la manière dont il est procédé à l'audition des témoins cités.
L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le président ou le directeur du centre où est affecté cet agent peuvent, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président de celle-ci d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer, l'agent appelé à comparaître ou son défenseur présentant les siennes en dernier.
La Commission nationale de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur, du président ou du directeur du centre régional employant cet agent et des témoins.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, la Commission nationale de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur, du président ou du directeur général du centre national et des témoins.
Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée.
Toutefois, à la demande de l'un des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été rendu.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
La Commission nationale de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
A cette fin, le président de la commission met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette proposition ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires, par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
La proposition ayant recueilli la majorité doit être motivée et transmise par le président de la commission à l'autorité du centre concerné ayant pouvoir disciplinaire.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée et ne s'étant prononcée en faveur d'aucune de ces propositions.
Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
La Commission nationale de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Les délais sus-indiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 5 ou de l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque l'agent appelé à comparaître fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision à son président.
Les membres de la Commission nationale de discipline mentionnés à l'article 2 sont désignés pour trois ans.
Toutefois, ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière désigne, le cas échéant, son représentant pour la commission de discipline, parmi les personnels de direction du centre national ou des centres régionaux de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
Le membre issu du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est élu par celui-ci, ainsi que deux suppléants, à la session au cours de laquelle il élit son bureau.
Le directeur de centre qui n'est pas représentant du personnel est nommé en même temps que deux suppléants par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du centre national.
Leur fonction au sein de la commission est incompatible avec celle de représentant élu du personnel.
Le cas échéant et sauf notification au président du conseil d'administration du centre national dans les quinze jours de leur élection en cette qualité, ils sont réputés opter pour la fonction de représentant du personnel.
Les personnels relevant d'une catégorie mentionnée à l'article 2 élisent les représentants titulaires et suppléants de cette catégorie selon les modalités fixées aux articles 14 à 19 ci-après.
Les directeurs et les agents des catégories A1 et T1 élisent dans les mêmes conditions trois titulaires et trois suppléants représentants de leur emploi.
L'élection des représentants du personnel se fait par correspondance.
Une décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière, adressée au directeur de chaque centre régional, fixe :
- la date d'ouverture de la procédure électorale ;
- la date limite de réception des candidatures, qui ne peut intervenir moins de trois semaines après l'envoi de cette décision aux directeurs ;
- la date de dépouillement du scrutin, qui a lieu au moins quinze jours après la date d'envoi aux électeurs des instruments de vote.
La décision prévue au présent article est affichée au siège du centre national et, dès réception, au siège de chaque centre régional, et communiquée à l'ensemble des électeurs.
Une liste complète mentionnant, pour chaque catégorie, le nom et l'adresse des électeurs relevant du centre régional est transmise au directeur général du centre national, qui dresse en outre la liste des électeurs du centre national.
Sont électeurs les agents régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé et affectés dans un centre régional ou dans les services centraux du Centre national de la propriété forestière à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être électeurs.
Chaque candidature, adressée par écrit au directeur général du Centre national de la propriété forestière, comporte les nom et prénom du candidat, la catégorie à laquelle il appartient et, le cas échéant, l'appartenance syndicale qu'il demande à voir mentionnée sur le bulletin de vote.
Le directeur général du centre national fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
Le matériel de vote comprend la liste des candidats se présentant comme représentants de la catégorie dont relève l'électeur, complétée, le cas échéant, par la mention de leur appartenance syndicale déclarée ainsi qu'une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du directeur général du centre national.
Les directeurs adjoints et les agents des catégories T2, A2 et A3 laissent intacts les noms des quatre candidats auxquels ils apportent leur voix afin de procéder à l'élection de deux titulaires et deux suppléants, conformément au sixième alinéa de l'article 13, et rayent nettement le nom des autres candidats.
Les directeurs et les agents des catégories T1 et A1 laissent intacts les noms de six candidats afin de procéder à l'élection de trois titulaires et de trois suppléants, conformément au dernier alinéa de l'article 13 du présent arrêté.
Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom et prénom et appose sa signature.
Les plis doivent être adressés par courrier au moins cinq jours avant la date de dépouillement du scrutin.
Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
1° Du directeur général du Centre national de la propriété forestière, qui peut se faire suppléer par le directeur général adjoint de ce centre, qui préside la commission ;
2° Du sous-directeur chargé de la forêt au ministère chargé des forêts, ou de son représentant qu'il désigne ;
3° De deux scrutateurs désignés par le directeur général du centre national parmi le personnel de ce centre.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour.
Sont déclarés élus comme titulaires pour les directeurs adjoints et les catégories T2, A2 et A3 les deux candidats ayant recueilli le plus de voix.
Pour les directeurs et les catégories T1 et A1, sont déclarés élus comme titulaires les trois candidats ayant recueilli le plus de voix.
Les trois candidats qui ont recueilli le plus de voix après eux sont déclarés élus comme suppléants.
Aucun candidat ne peut être déclaré élu comme titulaire ou comme suppléant pour un emploi donné si un autre candidat affecté dans le même centre a recueilli plus de voix que lui.
En cas de partage égal des voix, la commission de dépouillement procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu.
Lorsque le nombre de candidats ayant recueilli des voix ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, la commission de dépouillement procède à la désignation des représentants titulaires et suppléants des sièges restant à pourvoir, par tirage au sort parmi les électeurs de la catégorie concernée.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres de la commission ayant participé au dépouillement.
Le président en envoie copie à tous les directeurs des centres régionaux qui en assurent la communication au personnel.
Les membres de la Commission nationale de discipline cessent leurs fonctions lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions à raison desquelles ils ont été nommés ou élus.
Toutefois, lorsque le représentant élu d'une catégorie, membre titulaire ou suppléant, est promu à une catégorie supérieure en cours de mandat, il continue de représenter jusqu'au terme de ce mandat la catégorie au titre de laquelle il a été élu.
Le remplacement d'un membre titulaire ou suppléant qui vient à cesser ses fonctions en cours de mandat intervient lorsque le nombre de représentants titulaires ou suppléants restant en fonctions est insuffisant pour permettre à la commission de se réunir dans sa composition fixée à l'article 2, compte tenu du dernier alinéa de cet article.
Le remplacement d'un membre élu par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière intervient dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 13 lors de la réunion suivant immédiatement la défection de ce représentant.
Le remplacement d'un directeur désigné par le ministre chargé des forêts intervient dans les formes prévues au quatrième alinéa de l'article 13, l'avis du conseil d'administration du centre national étant rendu lors de la réunion suivant immédiatement la défection du membre titulaire ou suppléant.
Le remplacement d'un représentant élu du personnel s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles 14 à 19 du présent arrêté.
Les remplaçants sont élus ou nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
La démission d'un membre ne devient effective qu'après avoir été acceptée par le directeur général du centre national, qui peut la refuser, sauf cas de force majeure.
Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
L'arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
Décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Clara Verger, administratrice civile, cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Carine Parra, contractuelle, cheffe de la mission du droit européen et international, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Faouzia Fékiri, administratrice civile, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale, adjointe au cheffe du département de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 19 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2014, M. Pierre LODDE, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juin 2014, M. Blaize (Daniel), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Mme RENAULT (Anne)
Par décret en date du 18 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de personnalité qualifiée au titre de la recherche : Mme Anne RENAULT, en remplacement de M. Jean-François STEPHAN.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Mme HÉRAULT (Sophie)
Par décret en date du 18 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat : Mme Sophie HÉRAULT, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Jean-Luc RICHON.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2014, Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2014, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
1245-5.-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :
M. Josse (Philippe), conseiller d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de :
M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.
M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat.
Mme Ducarouge (Françoise), conseillère d'Etat honoraire.
M. Goulard (Guillaume), conseiller d'Etat,
M. Fraisse (Régis), conseiller d'Etat.
Mme Martin (Caroline), conseillère d'Etat.
Décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. PARENT (Bruno)
M. Bruno PARENT, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique - M. BÉZARD (Bruno)
M. Bruno BÉZARD, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du Trésor à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, M. Robert, Bruno LAURÈS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire interhospitalier de biologie médicale de Vaucluse ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, M. Yannick COATANEA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et de Lourdes », en remplacement de M. Roland GUYONET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2014, M. Jean-Pierre CALMETTES, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire G4 - Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen, en remplacement de M. Jacques LORPHELIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2014, Mme Anne SLIM, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon », en remplacement de M. Patrick CAPELLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2014, M. Pascal GRESSER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais, en remplacement de Mme Magali BUTELLE.
La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014 :
M. Jean-Pierre BELLARDIE, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, en remplacement de Mme Danielle PICOZI, à compter du 1er juillet 2014.
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 19 juin 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller budgétaire exercées par M. Etienne Fallou au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 21 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 juin 2014, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au titre de l'année 2014 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
M. COURTY (Olivier), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Eve-Lyne COMEAU, née le 20 octobre 1987 à Drummondville (Canada).
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 1° de l'article D.
M. Pierre-Yves Chanu ;
Mme Anne-Juliette Lecourt ;
3° Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Philippe Guimard ;
4° Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Geoffroy De Vienne ;
5° Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Alain Giffard ;
M. Marc Veyron ;
7° Sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Stéphane Huillet ;
8° Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
9° Sur désignation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Jérôme Volle ;
10° Sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Fabrice de Longevialle.
4° Le directeur de la législation fiscale ;
5° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre des 3°, 4° et 5° de l'article D.
2° Le président du Conseil d'orientation pour les retraites ou son représentant ;
1° M. Christophe Castaner, député ;
2° M. François Cornut-Gentille, député ;
3° Mme Annie David, sénatrice ;
4° Mme Christiane Demontès, sénatrice.
2° M. Michel Bon ;
3° Mme Nicole Calvinhac ;
4° Mme Laure Delahousse ;
5° Mme Sophie Des Mazery ;
6° M. Patrick Lenancker ;
7° M. Philippe Lepinay ;
8° Mme Claire Mialaret.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Autun - Mme DABRIGEON (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, Mme Carole DABRIGEON, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Autun.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne - M. BASSAGET (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Décret du 18 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. BOISSON (Richard-Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2014, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Autun, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Qu'il s'agisse d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une prison prévôtale, soit encore, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues par décret.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante de l'Agence nationale de l'habitat Mme Blanche Guillemot, en remplacement de Mme Isabelle Rougier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 98 du 16 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord national et régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 75 du 17 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article L.
211-21, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossible de le détenir dans une maison d'arrêt ou une prison prévôtale est l'autorité militaire prévue aux articles L.
Le régime de détention appliqué dans l'établissement ainsi désigné est fixé par les articles ci-après.
- l'association de financement du parti politique « Les amis de Yannick Moreau », dont le siège social est situé 43, route des Maraîchers, 85340 Olonne-sur-Mer, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les amis de Yannick MOREAU » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti politique « Ensemble imaginons demain », dont le siège social est situé : 1, rue Victor-Juge, 06000 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Ensemble imaginons demain » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Avis fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 6 février 2014 (NOR : EFID1401352V) est complété comme suit :
En outre, 11 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2014.
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 6 février 2014 (NOR : EFID1401358V) est complété comme suit :
Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins
Les emplois de directeurs des soins ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs des soins ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs des soins en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, et qui prévoit la publication des postes correspondants au Journal officiel :
- centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
- centre hospitalier public d'Hauteville à Hauteville-Lompnes (Ain), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
- centre hospitalier de Montluçon (Allier), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'organisation, l'efficience, la qualité et la gestion des risques » ;
- centre hospitalier de Troyes (Aube), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formations paramédicales » ;
- centres hospitaliers de Guéret et Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de « directeur(trice) des soins, directeur(trice) adjoint(e) de l'institut de formation des professions de santé » ;
- centre hospitalier Henri Ey à Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'organisation et des activités de soins d'un groupe hospitalier » ;
- centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier Paul Martinais à Loches (Indre-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins en charge des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation » ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur(trice) des soins d'une plate-forme de proximité » ;
- centre hospitalier départemental Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), un emploi de « directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques chargé(e) des missions au niveau du centre hospitalier intercommunal et de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- centre hospitalier de Mende (Lozère), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay (Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des activités de soins » ;
- établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
- centres hospitaliers de Rouffach et de Pfastatt et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Soultzmatt (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
- hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins de la direction des plateaux médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Chambéry (Savoie), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
1. groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière/ Charles Foix (site de la Pitié-Salpêtrière), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
2. centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et l'institut de formation d'aides soignants Charles Foix » ;
4. centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) -René Auffray » ;
5. centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ; »
- centre hospitalier Sainte-Anne, établissement public de santé de Maison Blanche et groupe public de santé de Perray-Vaucluse (Paris), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la direction de l'institut de formation des cadres de santé » ;
- centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Marirtime), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
- centre hospitalier de Niort (Deux Sèvres), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture » ;
- centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins, chargé(e) de la direction des services infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
- centres hospitaliers d'Orange, de Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Piollenc (Vaucluse), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier Roland Mazoin à Saint-Junien (Haute-Vienne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et de la direction de la qualité et de la gestion des risques » ;
- centre hospitalier de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau (Vosges), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
« directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
« directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil (Val-d'Oise), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation » ;
- centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi de « directeur(trice) des soins et services de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier universitaire Pointe-à-Pitre - Les Abymes à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Les élèves directeurs(trices) de soins doivent adresser, pour chaque emploi, une fiche de candidature dûment remplie, conforme à l'annexe ci-après, qui doit être transmise au Centre national de gestion à l'adresse ci-dessous.
Les propositions des directeurs d'établissement, doivent être adressées au plus tard le 14 septembre 2014, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins), immeuble Le Ponant , 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Département de gestion des directeurs
Unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins
Téléphone (facultatif) : personnel portable
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2014 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juin 2014.
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics de mars 2014 et avis modificatif des index espaces verts de février 2014
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire EFIS 1404646 C du 21 février 2014, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de mars 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Indice fournitures de graines FG " Travaux d'espaces verts, d'aires de sports et de loisirs
VALEUR DE MARS 2014
Dans l'avis NOR : FCPO1411998V du 31 mai 2014, il fallait lire comme titre de la colonne "Valeur de février 2014 " et non "Valeur de janvier 2014 ".
parue dans l'avis du 2 mai 2014
de février 2014
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index Bâtiments (BT) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=2
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index Travaux Publics (TP) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1530
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L.
83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées :
– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D.
– lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;
– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
– pour inaptitude médicalement établie.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De la cour de révision et de réex...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De la procédure suivie devant la...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la décision de la cour de révi...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des demandes en révision et en r...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des demandes de suspension de l'ex...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la réparation à raison d'une ...
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Des demandes en révision et en réexamen (VD)
Abroge Code de procédure pénale - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale c...
- La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel.
- Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeurent valables.
Les demandes en révision dont est saisie la commission de révision des condamnations pénales ou la chambre criminelle statuant comme cour de révision et sur lesquelles il n'a pas encore été statué à cette date sont transmises, respectivement, à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et à la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Les demandes en réexamen dont est saisie la commission de réexamen et sur lesquelles il n'a pas encore été statué sont transmises à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).
- Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné.
Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition.
En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
« Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président.
Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;
3° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'article 623 (3°) » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article 622-2 ».
I.-Le titre II du livre III du même code est ainsi rédigé :
« DES DEMANDES EN RÉVISION ET EN RÉEXAMEN
« Art. 622.-La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
« Art. 622-1.-Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme.
Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
« Art. 622-2.-La révision et le réexamen peuvent être demandés :
« De la cour de révision et de réexamen
« Art. 623.-La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen.
Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.
Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.
« Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.
« Art. 623-1.-La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Cette dernière désigne en son sein un président.
Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
« Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen.
La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.
« Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.
« Ne peuvent siéger au sein de la commission d'instruction et de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.
« De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
« Art. 624.-La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
« Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
« La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
« Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.
« La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours.
Cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
« Art. 624-1.-Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.
Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
« Art. 624-2.-Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
« Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu'un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée à un magistrat ayant déjà connu de l'affaire.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant participé à l'enquête à l'origine de la condamnation du demandeur.
« Art. 624-3.-Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
« Lorsque l'affaire est en état, la formation de jugement de la cour l'examine au fond et statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat.
Le requérant ou son avocat a la parole le dernier.
« Le président de la cour peut, au cours des débats, demander l'audition par la formation de jugement de toute personne utile à l'examen de la demande.
« Art. 624-4.-Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.
Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office.
La victime peut être représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office.
« Art. 624-5.-Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête.
La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« Art. 624-6.-Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande de délivrance de cette dernière.
« De la décision de la cour de révision et de réexamen
« Art. 624-7.-La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
« S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.
Toutefois, en cas de demande en réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
« S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
« Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de révision et de réexamen annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit au troisième alinéa.
« Si l'annulation de la décision à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n'est prononcé.
« L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.
La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si, compte tenu de la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n'apparaît plus nécessaire.
Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa, la suppression de ces mentions est obligatoirement ordonnée.
« Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
« Art. 625.-La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.
Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle.
Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
« La chambre criminelle, lorsqu'elle ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues aux articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.
« Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé.
Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues à l'article 712-6.
« Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle.
« En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la chambre criminelle pour qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de la condamnation.
Il peut décerner les mandats prévus à l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application de l'article 712-19.
La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d'un mois.
Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, elle peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
« Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond.
Cette décision doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la décision d'annulation de la cour de révision et de réexamen.
Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause.
Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7.
Ces demandes sont examinées dans les conditions prévues aux articles 148-1 et 148-2.
Toutefois, lorsque la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté sont examinées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.
« Des demandes d'actes préalables
« Art. 626.-La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès.
« De la réparation à raison d'une condamnation
« Art. 626-1.-Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
« Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
« A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
« La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4.
Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence.
Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
« Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.
Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
« Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné, s'il est décédé ou déclaré absent ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
« Les frais de la publicité mentionnée à l'avant-dernier alinéa sont à la charge du Trésor.
II.-Le titre III du même livre III est abrogé.
A la fin du quatrième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations » sont remplacés par les mots : « d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen ».
1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ».
Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
451-2, après le mot : « révision », sont insérés les mots : « et de réexamen ».
Le livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « cour de révision et de réexamen » ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « 3° de l'article 623 » est remplacée par la référence : « 4° de l'article 622-2 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Cour de cassation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « cour de révision et de réexamen » et la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626-1 ».
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Article 144, page 5910, 1re colonne :
Au lieu de : « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : …
Lire : « 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : …
Article 158, page 5916, 1re colonne, au b du 1° du I :
Au lieu de : « est remplacée par la référence : “2° du II” ; » ,
Lire : « est remplacée par la référence : “2° du III” ; ».
Décret n° 2014-641 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 14 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 14 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe) - Plan de gestion révisé
- la mesure 2 (2003), qui désignait les îles Frazier dans les îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est, comme ZSPA n° 160 et qui adoptait un plan de gestion de la zone ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 160
ÎLES FRAZIER, ÎLES WINDMILL, TERRE DE WILKES, ANTARCTIQUE DE L'EST
Les îles Frazier constituent un archipel de trois îles situées à environ 16 km de la côte, en partant de la station Casey (Australie) en Antarctique de l'Est (carte A).
Ces îles constituent l'habitat de la plus grande colonie nicheuse de pétrels géants antarctiques Macronectes giganteus parmi les quatre seules colonies identifiées en Antarctique continental.
Elles avaient été ainsi désignées zone spécialement protégée de l'Antarctique par la mesure 2 (2003) pour leur statut de refuge des oiseaux.
Le plan de gestion initial avait été révisé et adopté par la mesure 13 (2008).
Depuis sa découverte en 1955, la colonie de pétrels géants des îles Frazier a été observée par intermittence durant une période allant de mi-janvier à fin mars.
Les visites étaient menées généralement dans le but de réaliser le baguage des oisillons.
Des recensements d'oisillons ont pu être effectués par temps clément.
De manière générale, ces recensements étaient réalisés dans l'île Nelly uniquement.
De ce fait, les premières données collectées n'étaient pas assez complètes pour permettre d'évaluer les changements concernant l'évolution des effectifs de la population totale.
Durant ces dernières années, le recensement des nids occupés a été réalisé au cours du mois de décembre, cette fois-ci sur toutes les îles.
Les données recueillies suggèrent que la population nicheuse, en particulier celle de l'île Dewart, serait en hausse.
En dehors de ces visites visant l'observation des oiseaux de mer, les îles Frazier ont été en réalité très peu visitées.
Les visites d'observation des oiseaux interviennent en moyenne tous les deux ans depuis la fin des années 1950 (voir annexe I).
Une stratégie de gestion formalisée avait été mise en œuvre au milieu des années 1980 afin de réduire l'impact des perturbations anthropiques sur les colonies nicheuses de pétrels géants se trouvant dans les environs des stations gérées par l'Australie.
L'Australian Antarctic Division avait restreint les visites des participants aux programmes menés par l'Australie en Antarctique.
Ainsi les visites à des fins de recensement avaient lieu tous les trois à cinq ans.
De plus, des mesures de contrôle très strictes encadraient les visites pour d'autres motifs.
La périodicité retenue pour les recensements apparaissait comme un compromis raisonnable entre les risques de perturbations des oiseaux nicheurs impliqués par les activités de surveillance et la nécessité de recueillir des données démographiques sur ces oiseaux.
Il semble que les réflexions actuelles pencheraient en faveur de recensements plus fréquents qui permettraient de mieux comprendre l'état actuel et les tendances démographiques de ces oiseaux.
Ces activités devraient être menées dans les conditions appropriées.
Une hausse notable de la population nicheuse dans les îles Frazier, de même que les retombées manifestement positives des mesures de protection actuelles justifient la poursuite du protocole de protection des colonies nicheuses de pétrels géants.
La protection ainsi que la surveillance à long terme des pétrels géants des îles Frazier continueront à contribuer à l'élaboration de stratégies régionales et mondiales favorables à la conservation des espèces et à la collecte d'informations permettant des études comparatives avec des populations issues d'autres habitats.
Le présent plan de gestion révisé réaffirme les valeurs qui ont motivé la désignation de la zone et reconnaît les dispositions de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
La zone a été désignée essentiellement dans le but de protéger la colonie nicheuse de pétrels géants antarctiques qui est en effet la plus grande colonie identifiée en Antarctique continental.
Vers la fin des années 1980, la population mondiale de pétrels géants antarctiques était estimée à 38 000 couples.
L'analyse récente des tendances démographiques mondiales sur les trois dernières générations (64 années) fournit une estimation optimiste avec un taux de croissance de 17 % et une estimation pessimiste avec un taux de décroissance de 7,2 %.
Le scénario pessimiste envisagé ne suscite pas d'alerte concernant la vulnérabilité de cette espèce.
En effet, même dans une telle situation, l'effectif de la population n'atteint pas le seuil de déclin qui justifierait sa classification dans la catégorie " Vulnérable ", dans la Liste rouge des espèces menacées de l'IUCN.
L'espèce est en outre passée de la catégorie " Quasi menacé " à la catégorie " Préoccupation mineure " (BirdLife International.
Le pétrel géant antarctique figure dans la liste de l'annexe I de l'Accord sur la conservation des pétrels et des albatros (ACAP), un accord multilatéral visant la conservation des albatros et des pétrels à travers la coordination internationale des activités de réduction des risques menaçant ces populations.
Il figure également à l'annexe II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices.
L'Antarctique oriental est un habitat assez inhabituel pour le pétrel géant, il s'agit en fait de la limite australe de son aire de répartition.
Le recensement le plus récent, réalisé en 2011, estime la population nicheuse totale des îles Frazier à 237 couples.
On observe des colonies dans les trois îles de l'archipel (île Nelly, île Dewart et île Charlton).
La plus grande colonie est installée à l'île Dewart.
En 2011, des caméras de surveillance automatiques ont été temporairement installées à l'île Nelly afin de déterminer la chronologie et le taux de réussite de la reproduction des pétrels géants (carte B).
Les îles Frazier constituent l'un des quatre sites connus qui abritent des colonies nicheuses de pétrels géants sur le littoral de l'Antarctique continental.
Il s'agit du seul site identifié sur 3 000 km de littoral, entre la station Davis et la station Dumont d'Urville.
Les trois autres colonies sont installées à proximité des stations Mawson (île Giganteus, îles Rookery, ZSPA n° 102) et Davis (île Hawker, ZSPA n° 167), et près de la station Dumont d'Urville (France) (archipel Pointe-Géologie, ZSPA n° 120).
La population de pétrels géants évoluant en Antarctique représente moins de 1 % de la population nicheuse mondiale.
Elle est actuellement estimée à environ 300 couples pour la région de l'Antarctique continental dont 2-4 couples à l'île Giganteus, environ 45 couples à l'île Hawker (2010), 8-9 couples à l'archipel de Pointe-Géologie (Terre Adélie) (2005) et 237 couples aux îles Frazier (2011).
Il faut noter que des observations fortuites sur la côte à proximité de la station Mawson mènent à penser qu'il existerait d'autres colonies non encore identifiées.
La zone abrite également des colonies nicheuses de manchots Adélie et plusieurs autres espèces d'oiseaux volants.
La gestion de la ZSPA des îles Frazier vise à :
- minimiser l'impact des activités humaines sur les colonies nicheuses de pétrels géants et contribuer ainsi à une meilleure protection de la faune sauvage ;
- préserver les îles Frazier en tant que site de référence pour de futures études comparatives avec d'autres populations nicheuses de pétrels géants, et
- réduire le risque d'introduction involontaire de végétaux, animaux et microbes non indigènes dans les îles Frazier.
- des visites d'étude permettant d'évaluer les effectifs et l'évolution de la colonie de pétrels géants et/ou de la faune et de la flore seront autorisées.
Les activités et les méthodes causant le moins de perturbations possible à la colonie de pétrels géants seront privilégiées (ex.
: utilisation de caméras de surveillance automatiques) ;
- les visites seront effectuées de préférence en dehors de la saison de reproduction des pétrels géants (c'est-à-dire entre mi-avril et mi-septembre) et lorsqu'elles seront nécessaires ;
- elles permettront d'évaluer la conformité de la zone protégée au statut qui lui a été conféré et de vérifier que des dispositions appropriées concernant la gestion et la maintenance ont été prises ;
- une signalisation géographique facilitant l'accès à la zone et mentionnant les restrictions particulières applicables sera installée bien en évidence ; des informations concernant la zone seront disponibles à la station Casey ; un exemplaire du plan de gestion sera également disponible à cette station.
Des exemplaires du présent plan de gestion ainsi que toutes les informations utiles seront remis au personnel compétent à bord des embarcations se rendant à proximité de la zone ;
- le présent plan de gestion sera révisé au moins une fois tous les cinq et mis à jour ou modifié si nécessaire.
Carte A : zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Windmill, Antarctique de l'Est.
Carte B : zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 îles Frazier - Topographie et répartition des oiseaux.
Projection : UTM fuseau 49.
Les îles Frazier se situent à 66° 14' de latitude sud et 110° 10' de longitude est (carte A).
Les trois îles (Nelly, Dewart et Charlton) se trouvent sur la partie orientale de la baie Vincennes à environ 16 km de la station Casey dans un axe ouest - nord-ouest.
L'île Nelly est la plus grande des trois îles (superficie d'environ 0,35 km2).
Elle doit son nom à la présence d'un grand nombre de pétrels géants antarctiques que l'on appelle communément " nellies " en anglais.
La ZSPA englobe tous les espaces terrestres des trois îles.
La limite du côté de la mer est définie par la marée basse (carte B).
La superficie totale de la zone est de 0,6 km2 environ.
Aucun repère mettant en évidence les limites de la zone n'a été installé.
Pétrels géants antarctiques
Dans les îles Frazier, la saison de reproduction des pétrels géants antarctiques commence habituellement entre la fin octobre et la mi-novembre, et se poursuit jusqu'en avril, période à laquelle les oiseaux entament leur migration hivernale vers le Nord.
Les oisillons bagués dans les îles Frazier se sont dispersés à travers l'hémisphère Sud et ont été retrouvés en Nouvelle-Zélande, en Amérique du Sud, à l'île de Pâques, et en Afrique du Sud dans les neuf mois suivant leur départ.
Au milieu des années 1980, une stratégie de gestion a été mise en place pour les trois sites abritant des pétrels géants nicheurs à proximité des stations australiennes afin de minimiser les impacts anthropiques.
Avant cela, l'Australian Antarctic Division avait pris des mesures restrictives concernant les visites de recensement qui étaient limitées à une visite tous les trois à cinq ans.
Les autres visites pour d'autres motifs étaient également strictement encadrées.
A l'époque, ces dispositions visaient à établir un compromis entre les risques de perturbation des oiseaux et la nécessité de collecter des données démographiques pertinentes.
Il faut souligner toutefois que ce système de gestion a eu une influence sur la détermination des modalités de visite permettant d'évaluer les paramètres et les tendances liées à l'évolution de la population, et n'a pas été particulièrement favorable à l'amélioration de la reproduction des pétrels géants.
Aujourd'hui, avec le développement des nouvelles technologies (caméras automatiques), des informations détaillées peuvent être recueillies avec un impact humain très faible, voire inexistant, notamment durant la période de reproduction.
En décembre 2011, 80 couples nicheurs de pétrels géants ont été observés à l'île Nelly.
Deux de ces pétrels étaient bagués.
On dénombre 130 couples à l'île Dewart et 27 à l'île Charlton.
Les quatre caméras de surveillance automatiques installées temporairement à l'île Nelly contribueront à déterminer et à comprendre des paramètres de reproductions essentiels (carte B).
Autres oiseaux
Parmi les trois îles de la zone, l'île Nelly est sans doute celle qui abrite la plus grande diversité de communautés aviaires.
On y retrouve le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), le damier du cap (Daption capense), le pétrel antarctique (Thalassoica antarctica), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides) et les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki).
Toutes ces espèces nichent dans l'île.
Les labbes antarctiques ont été également observés dans l'île Dewart (voir annexe II, carte B).
Une centaine de nids de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) ont été observés dans une colonie, à l'île Nelly en 1961-1962.
Lors de la saison de reproduction 1989-1990, trois colonies ont été observées sur la crête située au nord-ouest de l'île Nelly.
554 nids y ont été dénombrés.
La croissance de la population observée dans cette localité suit le même rythme que celle des autres populations de manchots Adélie identifiées dans la région des îles Windmill en 1959-1960 et 1989-1990.
Pour la saison 2001-2002, la population nicheuse de l'île Nelly est estimée à 1 000 couples.
Une brève inspection des sites de colonies en 2005-2006 indique que la population nicheuse est toujours en hausse.
La présence de mammifères marins dans les îles Frazier a été signalée en de rares occasions.
En 1968, trois phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) ont été observés sur la banquise flottante entre l'île Nelly et l'île Dewart.
Les orques (Orchinus orca) - appelées également épaulard ou " baleine tueuse " - ont été aperçues dans l'archipel.
En effet, un groupe avait été observé fin 2011.
Quelques léopards de mer ont été également repérés sur la banquise à proximité de l'île Nelly.
Quelques rares phoques de Weddell ont été enregistrés sur la banquise près des îles Frazier l'été 2001-2002 (annexe II).
Onze espèces végétales ont été répertoriées sur l'île Nelly, notamment des lichens Buellia frigides, Usnea antarctica, Rhizoplaca melanophthalma, Candelariella flava, un genre d'algue terrestre Prasiola crispa, et une " croûte végétale " de couleur verte d'un genre indéterminé qui serait probablement une association d'hyphes et d'algues vertes Desmococcus olivaceus.
Plusieurs espèces d'algues des neiges dont Chlorococcum sp.
Chloramonas polyptera, Chlorosarcina antarctica, Prasiococcus calcarius ont été également observées (annexe II).
Aucune publication de données relatives aux invertébrés terrestres dans les îles Frazier n'a été faite jusqu'ici.
Il faut noter, en effet, qu'aucune étude n'a été menée dans ce domaine.
Géologie et géographie
La topographie des îles Frazier est caractérisée par un relief de falaises aux pentes abruptes surplombant la mer.
Le pic le plus élevé de l'île Nelly se situe à 65 m d'altitude.
Une grande auge glaciaire (vallée glaciaire en " U ") sépare l'île Nelly de l'île Dewart.
Les caractéristiques géologiques métamorphiques des îles Frazier sont caractéristiques de la région des îles Windmill.
Le relief de ces régions se distingue par les couches de schiste et le gneiss finement crénelé.
Les propriétés géologiques des îles Frazier découlent de deux phases métamorphiques, la première datant d'il y a 1 400 à 1 310 millions d'années et la seconde de 1 200 millions d'années, à l'origine de la transformation des roches volcaniques, du grauwacke et du schiste.
A l'île Nelly, les falaises abruptes sont composées de biotite et de gneiss.
Les flancs d'auge de la vallée glaciaire du côté de l'île Nelly sont composés de grès rouge erratique, en dessous de la courbe de niveau de 30 m.
Des stries glaciaires très polies marquent la surface du gneiss et témoignent d'une période de glaciation récente en indiquant la direction de l'écoulement des glaces de fonte estimée entre 265° et 280° vrais.
Les sédiments superficiels, que l'on retrouve dans les dépressions de la roche, sont composés de sable fin et graveleux.
Le climat des îles Frazier est semblable à celui des îles Windmill et des autres zones côtières environnantes.
A la station Casey, située à 16 km de l'archipel dans une orientation est - sud-est, les températures moyennes sont de 0,3 °C pour le mois le plus chaud et de - 14,9 °C pour le mois le plus froid.
Les précipitations sont faibles et, à cause de l'albédo élevé des surfaces rocheuses exposées, le sol est dépourvu de glace en permanence, ce qui fait de cette zone un habitat propice à la nidification de l'avifaune.
Les îles Frazier ne figurent pas dans la classification relative à l'Analyse des domaines environnementaux de l'Antarctique (résolution 3 [2008]).
Les îles Frazier se situent dans la région 7 Antarctique Est, conformément à la classification relative aux Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
Les îles Frazier et les sites environnants peuvent être rejoints à bord d'une petite embarcation lorsque l'état de la banquise le permet.
Les dispositions mentionnées à la section 7 (ii) du présent document doivent être respectées.
La banquise est instable la plupart du temps et ne permet pas aux véhicules d'accéder à la zone.
6 (iii) Emplacement des structures à l'intérieur de la zone et adjacentes à celle-ci
Il n'y a pas de structures à caractère permanent à l'intérieur et à proximité de la zone.
Aucune structure de cette nature ne doit être érigée. à l'heure actuelle, quatre caméras de surveillance automatiques ont été temporairement installées à proximité de la colonie de pétrels géants dans le but d'assurer la surveillance continue de cette population (carte B) ;
6 (iv) Emplacement d'autres zones protégées aux alentours
Les zones protégées suivantes sont situées sur la côte Budd à proximité des îles Frazier (carte A) :
- ZSPA n° 135, Péninsule North-East Bailey (66° 17' de latitude sud, 110° 32' de longitude est), à environ 16 km dans un axe est - sud-est ;
- ZSPA n° 136, Péninsule Clark (66° 15' de latitude sud, 110° 36' de longitude est), à environ 15 km dans un axe est - sud-est ; et
- ZSPA n° 103, île Ardery et île Odbert (66° 22' de latitude sud, 110° 30' de longitude est), à environ 20 km au sud-est.
- un permis est délivré uniquement pour des raisons scientifiques impérieuses ne pouvant être satisfaites par ailleurs ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les activités autorisées doivent prêter toute l'attention nécessaire à la protection permanente des valeurs environnementales de la zone à travers la mise en œuvre du processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement ;
- le détenteur du permis doit être en possession du permis lorsqu'il est à l'intérieur de la zone.
Le détenteur principal d'un permis doit soumettre à l'autorité nationale compétente un rapport faisant état de toutes les activités entreprises à l'intérieur de la zone, et comprenant toutes les données de recensement collectées pendant la visite.
7 (ii) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur et au-dessus de la zone
L'accès à la zone est interdit aux véhicules, les déplacements à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied.
L'accès à l'île Frazier doit se faire exclusivement en embarcation.
Les embarcations doivent être amarrées sur la côte et les déplacements à l'intérieur de la zone effectués uniquement à pied.
Tout déplacement à l'intérieur de la zone doit prendre en considération les restrictions visant la distance d'observation des oiseaux nicheurs.
Ces dispositions figurent en annexe III.
Les visiteurs doivent se tenir à une distance raisonnable des pétrels géants nicheurs, suffisante pour la collecte des données biologiques ou de recensement.
En aucun cas cette distance ne devra être inférieure à 20 m.
Afin de limiter les perturbations de la faune et de la flore, les bruits, notamment la communication verbale, doivent être limités au minimum nécessaire.
L'utilisation d'appareils à moteur et toute activité potentiellement bruyante et donc source de perturbations pour les oiseaux nicheurs sont interdites durant la saison de reproduction des pétrels géants (du 1er octobre au 30 avril).
L'atterrissage d'aéronefs à l'intérieur de la zone est formellement interdit quelle que soit la saison.
La banquise est généralement instable et ne permet pas aux aéronefs d'atterrir sur cette zone, toutefois l'atterrissage d'un hélicoptère monomoteur sur un site adjacent à la zone peut être autorisé dans le cadre de recherches scientifiques indispensables ou pour des impératifs liés à la gestion.
L'atterrissage est autorisé lorsque l'état de la banquise le permet et sous réserve de justifier que les perturbations seront limitées.
Le lieu d'atterrissage doit être à une distance minimale de 930 m de toute colonie nicheuse d'oiseaux ou de phoques.
Cette restriction ne s'applique pas en cas d'urgence.
Seuls les visiteurs habilités à mener une activité à l'intérieur de la zone sont autorisés à débarquer de l'hélicoptère.
Le survol des îles durant la saison de reproduction est interdit, sauf dans le cadre de recherches scientifiques indispensables ou pour des impératifs liés à la gestion.
Le cas échéant, l'aéronef doit être à une altitude minimale de 930 m (3 050 pieds) pour un hélicoptère monomoteur à ailes fixes, et de 1 500 m (5 000 pieds) pour un hélicoptère bimoteur.
Les équipements vestimentaires (en particulier les chaussures), de même que les équipements de recherche, doivent être méticuleusement nettoyés avant d'être introduits à l'intérieur de la zone.
Un permis autorisant l'accès à la zone en dehors de la saison de reproduction des pétrels géants (du 1er mai au 30 septembre) peut être délivré pour des raisons scientifiques impérieuses ne pouvant être satisfaites par ailleurs ou à des fins de gestion en rapport avec les dispositions du plan de gestion.
Seules les activités qui ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques ou scientifiques de la zone et qui n'influenceront pas d'autres études scientifiques en cours, seront autorisées.
Un permis autorisant l'accès à la zone durant la saison de reproduction des pétrels géants (du 1er octobre au 30 avril) peut être délivré à des fins de recensement.
Lors de la délivrance du permis, l'autorité compétente doit se référer aux dispositions mentionnées au premier point de la section 3 du présent plan de gestion.
Les recensements doivent être effectués de préférence en dehors des sites des colonies de pétrels géants.
Il existe généralement des postes d'observations depuis lesquels les pétrels géants peuvent être recensés.
Le nombre de visiteurs et le temps de présence à l'intérieur de la zone doivent être limités en fonction des conditions raisonnables de réalisation du recensement.
Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au personnel navigant et aux autres membres de l'équipage de ne pas quitter le site de débarquement.
Aucune nouvelle structure ni aucun nouvel équipement scientifique ne doivent être érigés dans la zone sauf pour des raisons scientifiques impérieuses ou des impératifs liés à la gestion.
Ces activités doivent être autorisées par un permis délivré pour une durée déterminée.
Les structures à caractère permanent sont interdites à l'exception des repères permettant d'identifier les sites de recherche permanents.
Toutes les structures, tous les matériels scientifiques ou repères installés dans la zone doivent être clairement identifiables par les mentions du pays, nom du principal chercheur, année d'installation, date prévue de l'enlèvement.
Les structures et installations à caractère temporaire doivent être enlevées du site lorsqu'elles ne sont plus nécessaires et au plus tard à l'expiration du permis autorisant leur installation.
L'installation de camps à l'intérieur de la zone est interdite sauf en cas d'urgence.
7 (vi) Restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone
- aucun produit avicole, notamment les produits alimentaires à longue conservation contenant des œufs en poudre, ne doit être introduit dans la zone ;
- les combustibles et les autres substances chimiques ne doivent pas être entreposés dans la zone.
Le réapprovisionnement des embarcations en carburant est autorisé sur le lieu du débarquement sur la côte.
Une petite quantité de combustible peut être autorisée pour alimenter un réchaud en cas d'urgence.
Le cas échéant, le combustible introduit doit être manipulé avec précaution afin de minimiser les risques de rejet ou de déversement accidentel dans l'environnement.
Toute substance chimique introduite dans la zone pour des activités scientifiques impérieuses dûment autorisées par un permis doit être enlevée de la zone si possible avant et au plus tard dès la fin de l'activité ayant fait l'objet de l'autorisation.
L'utilisation de radionucléides et d'isotopes stables est interdite ;
- tout matériel doit être introduit dans la zone pour une durée déterminée et doit être enlevé à l'issue de la période indiquée.
7 (vii) Prélèvement de végétaux, capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore
Toutefois, certaines actions peuvent être entreprises dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Toute action susceptible de perturber les pétrels géants doit être évitée quelle que soit la saison.
Les visiteurs doivent être particulièrement attentifs à tout changement de comportement dans la faune et la flore, en particulier les changements dans la posture ou la vocalisation chez les oiseaux.
Lorsque le comportement des oiseaux indique qu'ils s'apprêtent à quitter leur nid, les visiteurs doivent se mettre en retrait immédiatement.
Le matériel introduit par l'homme et susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, lorsqu'il n'a pas été introduit par un visiteur détenteur de permis conformément aux dispositions mentionnées sur le permis ou conformément à tout autre moyen d'autorisation, doit être enlevé si l'impact de l'opération d'enlèvement est moindre que celui de laisser le matériel sur place ; le cas échéant, l'autorité compétente doit en être informée.
Il convient si possible de réaliser et de joindre des photographies représentant ces objets au rapport de visite.
7 (x) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion continuent à être atteints
Un recensement de la population de pétrels géants devrait être effectué au moins une fois tous les cinq ans.
D'autres espèces peuvent être recensées à cette occasion sous réserve que l'opération envisagée n'implique pas de perturbations pour les pétrels géants.
Toutes les données GPS recueillies sur les sites de surveillance à long terme doivent être enregistrées dans le répertoire maître de l'Antarctique, par le biais de l'autorité nationale compétente.
Le détenteur principal d'un permis doit soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente faisant état des activités entreprises lors de la visite.
Le cas échéant, l'autorité nationale compétente doit également adresser une copie du rapport de visite à la partie responsable du plan de gestion.
En effet, les informations contenues dans ces rapports sont utiles à la gestion de la zone et à la surveillance des populations d'oiseaux.
En outre, les rapports de visites doivent contenir des informations détaillées concernant les recensements, l'emplacement de toute nouvelle colonie ou nouveau nid qui n'aurait pas encore été relevé, une description sommaire des découvertes réalisées et les reproductions des photographies réalisées à l'intérieur de la zone.
Agreement on the Conservation of Albatrosses and Petrels (2012).
ACAP Species assessment : Southern Giant Petrel Macronectes giganteus.
Downloaded from http://www.acap.aq on 25 September 2012.
Birdlife International (2000) Threatened birds of the world.
Barcelona and Cambridge UK : Lynx Edicions and Birdlife International.
BirdLife International (2012) Macronectes giganteus.
In : IUCN 2012.
IUCN Red List of Threatened Species.
Downloaded from www.iucnredlist.org on 21 September 2012.
BirdLife International (2012) Species factsheet : Macronectes giganteus.
Downloaded from http://www.birdlife.org on 26 September 2012.
F., Oliver, R.
Aspects of the Geologic History of the Windmill Islands, Antarctica in Craddock C.
University of Wisconsin Press, Madison : 445-454.
Cooper, J., Woehler, E.
J., Belbin, L.
(2000) Guest editorial.
Selecting Antarctic Specially Protected Areas : Important Bird Areas can help.
S., Stark, J.
S., Woehler, EJ., Van Franeker, J.
A., Ribic.
(2005) Monitoring of a Southern giant petrel Macronectes giganteus population on the Frazier Islands, Wilkes Land, Antarctica.
Croxall.
Environment Australia (2001) Recovery Plan for Albatrosses and Giant Petrels.
Goodwin, 1.
(1993) Holocene Deglaciation, Sea-Level Change, and the Emergence of the Windmill Islands, Budd Coast.
Quaternary Research 40 : 70-80. lngham, S.
IUCN (2001) IUCN Red List Categories : Version 3.1.
Prepared by the IUCN Species Survival Commission.
IUCN, Gland, Switzerland and Cambridge, UK.
(1958) Australian Coastal Exploration in Antarctica.
The Geographical Journal CXXIV : 151-162.
Mackinlay, S.
(1997) A Management Zoning System for Casey Station and the Windmill Islands.
Project report for the MAppSc degree in Environmental Management, School of Geography.
University of New South Wales.
M. J., Seppelt, R.
(2001) Long-term population trends in seven Antarctic seabirds at Point Géologie (Terre Adélie) : Human impact compared with environmental change.
Murray, M. D.
(1972) Banding Giant Petrels on Frazier Islands, Antarctica.
The Australian Bird Bander 10 (3) : 57-58.
Murray M. D., Luders D.
(1963) A Brief Survey of the Fauna of the Windmill Islands.
Wilkes Land, Antarctica.
Van den Hoff, J.
(2011) Recoveries of juvenile giant petrels in regions of ocean productivity : Potential implications for population change.
Ecosphere No 2 (7).
Waterbirds : The International Journal of Waterbird Biology, Vol.
Wienecki, B., Leaper, R., Hay, I., van den Hoff, J.
Endangered Species Research Vol.
(1990) Status of southern giant petrels at Casey.
(1991) Status and Conservation of the Seabirds of Heard and the McDonald Islands.
ICBP Technical Publication No 11 : 263-277.
J., Martin, M. R., Johnstone, G.
(2005) Southern giant petrels critically endangered in the Antarctic.
World Birdwatch 27 (3).
(2006) Status and conservation of the seabirds of Heard Island and the McDonald Islands.
In : Green K & Woehler EJ (eds) Heard Island, Southern Ocean Sentinel.
Surrey Beatty & Sons, Chipping Norton, pp.
J., Riddle MJ & Ribic CA (2003) Long-term population trends in southern giant petrels in East Antarctica.
In : Huiskes AHL, Gieskes WWC, Rozema J, Schorno RML, van der Vies SM & Wolff W (eds) Antarctic Biology in a global context.
Z., Weimerskirch, H.
; Patterson et al. Breeding distribution and population status of the giant petrel ; Woehler et al. Long-term population trends in southern giant petrels.
J., Riddle, M. J.
J., Robertson.
(1991) The distribution, abundance and status of Adélie penguins Pygoscelis adeliae at the Windmill Islands.
P., Fraser.
RECENSEMENT DES POPULATIONS DE PÉTRELS GÉANTS, ÎLE FRAZIER, ANTARCTIQUE
- Toutes les dispositions possibles ont été prises afin de valider chacune des observations ci-dessous à partir des données brutes.
Les commentaires indiquent les points où des disparités ont été constatées par rapport à la documentation publiée.
Il conviendra de prendre en considération chacune de ces observations avant d'utiliser ces données dans des analyses.
ÎLE NELLY
ÎLE DEWART
ÎLE CHARLTON
Non visitée
Données non publiées.
J Bunt 2008 pers comm.
Law (1958)
Effectifs de quatre sites distincts sur les hauteurs de l'île Nelly.
Selon les commentaires, la plupart des nids contenaient des oisillons.
La plupart des nids pourraient être des vieux nids construits avant cette saison
Données non publiées Birdlog Magga Dan-Wilkes & Oates Land Voyage (Jan-mars 1959).
Données non publiées Biologyreport for Wilkes (1959-60-1960-61), R.
Penny
Il n'est pas certain que tous les effectifs correspondent à des oisillons, mais selon Penny certains individus étaient bien des oisillons
Données non publiées Biology report for Wilkes.
Appendix F (1961) M. Orton, Creuwels
et al.(2005)
20 autres oiseaux auraient été recensés dans ces nids
Données non publiées Biology report for Wilkes, (1959-60) R.
Penny ; Unpublished data : Biology report for Wilkes, Appendix F (1961) M. Orton
Selon Orton, il y avait 47 oisillons à Nelly mais en réalité il y en avait 46 (Penny 1960)
Biology report for Wilkes, Appendix F (1961)M. Orton.
Woehler et al. (1990).
Creuwels et al. (2005)
Woehler et al. (1990) et Creuwels et al. (2005) se sont tous deux basés sur les relevés non publiés de R.
Aucune donnée
Appendix F (1961) M. Orton ; Données non publiees Biology Giant petrel Wilkes report (1961), Creuwels et al. (2005)
Tous les oisillons observés uniquement à l'île Nelly étaient bagués.
Seule une partie des oisillons trouvés à l'île Dewart étaient bagués
11 oeufs
Davis and Mawson station biology log records (1962)
Cet effectif correspond finalement à une partie de la population
Données non publiées Wilkes station report, biology log records (1964).
L G Murray
Les oiseaux étaient observés depuis la crête située au nord-est.
20 nids étaient occupés.
Il y en avait davantage au sud de la crête en bas.
Il y avait beaucoup d'anciens nids inoccupés
Données non publiées Bird Log Nella Dan (1967-68) Vol.
I, Shaughessey (1971).
Murray & Luders (1990)
Ces effectifs concernent quatre sites identifiés à l'île Nelly.
Dans les relevés, on trouve une carte qui indique leur emplacement
10-20 N (aerial survey only)
Murray (1972)
Intervention sur le terrain pour le baguage.
49 des 52 oisillons trouvés ont été bagués à l'île Nelly.
A l'île Dewart, 51 sur 53 oisillons trouvés ont été bagués.
Veuillez noter que les effectifs communiqués par Murray & Luders (1990) et utilisés comme source sont incorrects
Données non publiées Biology report for Casey (1974) A Jones.
Murray & Luders (1990), Woehler et al. (1990), Creuwels et al. (2005)
Tous les relevés réexaminés par des pairs comportent une erreur portant sur l'effectif estimé à 76 individus.
Toutefois, seuls 27 oisillons ont été bagués lors de cette saison
Cowan (1979), Murray & Luders (1990) : Woehler et al. (1990).
Tous les relevés réexaminés par des pairs comportent une erreur portant sur l'effectif.
Cowan était la source retenue, ses données ont été directement transmises pour examen par les pairs avant publication
Cowan (1979), Murray & Luders (1990), Woehler et al. (1990), Creuwels et al. (2005)
35 (méthodologie non communiquée)
La référence la plus ancienne est Murray & Luders (1990), mais ils n'avaient pas réalisé les recensements.
Pour l'île Nelly, Woehler et al. (1990) et Creuwels et al. (2005) indiquent comme effectif 37 et non 35 comme indiqué dans la publication de Murray & Luder (1990).
Des investigations complémentaires sont nécessaires pour déterminer le bon effectif.
Impossible de retrouver les données originales de K de Jong's
Données originales non retrouvées Creuwels et al. (2005) souligne que les données de recensement issues de l'île Dewart et de l'île Charlton ont été mélangées avec les données de baguage
63 AON
Données non publiées, Casey station report (1983), Woehler et al. (1990), Creuwels
Woehler et al. (1990) a réalisé cette étude
25 et 26 janvier 1984
Les données originales n'ont pas été trouvées
no data
Woehler et al. (1990), Cremels et al. (2005)
Woehler et al. (1990), Creuwels et al. (2005)
Ce type de recensement ne peut être attribué à une île donnée.
Les nids apparemment occupés (AON) peuvent inclure une proportion de nids de sites de nidification abandonnés ou ne servant pas à la reproduction (Creuwels et al. 2005)
100 ON
Unpublished data E J Woehler
John Van den Off
Quatre caméras de surveillance ont été installées à l'île Nelly
(A) Effectif des adultes.
(AON) Nids apparemment occupés.
(BC) Oisillons bagués.
(C) Effectif des oisillons.
(N) Effectif des nids.
(ON) Nids occupés.
BIOTE RECENSÉ SUR L'ÎLE FRAZIER
Manchot Adélie (Pygascelis adeliae)
Orque (Orcinus orca) (« baleine tueuse »)
Petit groupe observé à proximité de l'île (2005)
Buellia frigida R
Usnea antarctica
Candelarieila flava
« Croûte verte » de genre indéterminé
Chlorococcum sp.
Chloromonas polyptera
Chlorosarcina antarctica
Prasiococcus calcarius
Les données concernant le recensement des oiseaux de mer nicheurs sont fournies lorsqu'elles sont disponibles.
(P) Indique le nombre d'oiseaux nicheurs mais pour lesquels aucune donnée de recensement n'est disponible.
2001 indique des observations issues d'observations réalisées lors d'une visite en décembre 2001.
2005 indique des observations issues de visites réalisées en décembre 2005.
(X) Indique que la donnée a été relevée sur l'île ou à proximité.
(N) Désigne le décompte des nids.
(R) Indique une présence rare.
(F) Indique une présence habituelle.
Les données proviennent des bases de données de l'Australian Antarctic Data Centre, ANARE archives 1968.
Annexe I, Melick et al. 1994, Seppelt, R., commentaire personnel, Ling, H., commentaire personnel, Woehler, E., commentaire personnel, Woehler, E. et Olivier, F. données non publiées (décembre 2001), et Woehler, E.
J. données non publiées (décembre 2005).
RESTRICTIONS SUR LES DISTANCES D'OBSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Les distances minimales (proximité maximale) qui sont définies dans le tableau ci-dessous doivent être respectées lorsque l'on s'approche de la faune et de la flore dans les îles Frazier ou dans les environs, à moins que d'autres distances plus courtes soient autorisées par un permis.
Ces distances constituent des lignes directrices indicatives mais les distances d'observation peuvent être plus longues si l'activité implique une perturbation considérable pour la faune et la flore.
(à pied)
Phoques adultes n'élevant pas de bébés
− Inclut les damiers du cap, les pétrels antarctiques, les océanites de Wilson, les pétrels des neiges et les fulmars.
- Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Frazier, topographie et répartition des oiseaux
Décret n° 2014-642 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 161 (BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La mesure 2 (2003), qui désignait la baie de Terra Nova comme ZSPA n° 161 et qui adoptait un plan de gestion de la zone ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 161
BAIE TERRA NOVA, MER DE ROSS
L'Italie propose qu'une zone marine côtière d'une superficie de 29,4 km2 située entre l'anse Adélie et la baie Tethys, baie Terra Nova, soit désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) dans la mesure où elle représente une zone côtière importante pour y faire des études scientifiques solides et de longue durée.
La zone est limitée à une bande étroite d'eau qui s'étend sur environ 9,4 km de long immédiatement au sud de la station Mario Zucchelli (MZ) et jusqu'à un maximum de 7 km à partir du littoral.
Aucune capture de faune et de flore marines n'a eu lieu, n'est en cours ou n'est envisagée à l'intérieur de la zone ou dans les environs immédiats.
Le site demeure généralement libre de glace durant l'été, ce qui est rare pour les zones côtières dans la région de la mer de Ross.
Cet aspect en fait par ailleurs un site idéal et accessible pour les travaux de recherche dans les communautés benthiques proches de la côte de la région.
Depuis 1986-1987, de vastes travaux de recherche en écologie marine ont été effectués dans la baie Terra Nova, contribuant pour beaucoup à notre compréhension de ces communautés qui n'avaient pas été bien décrites auparavant.
La grande diversité au niveau des espèces et des communautés apporte à cette zone une valeur écologique et scientifique notable.
Les études ont révélé la présence d'une gamme complexe d'assemblages d'espèces qui souvent coexistent sous la forme de mosaïques (Cattaneo-Vietti, 1991 ; Sarà et al., 1992 ; Cattaneo-Vietti et al., 1997 ; 2000b ; 2000c ; Gambi et al., 1997 ; Cantone et al., 2000).
Il existe des assemblages dotés d'une grande abondance d'espèces et d'un fonctionnement complexe tels que les communautés d'éponges et d'anthozoaires, assemblages aux côtés desquels on trouve des assemblages à faible diversité et mal structurés.
De plus, les communautés d'éponges et d'anthozoaires dans la baie Terra Nova font état d'une structure unique en leur genre et des transects à long terme ont été mis en place pour surveiller les changements chez les communautés benthiques côtières, aussi bien naturelles que provoqués par l'homme.
La présence d'une population de manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) à l'anse Adélie permet de faire une évaluation des effets de cette colonie sur le milieu marin adjacent (Povero et al., 2001).
Il est important de protéger autant que possible la zone des impacts humains directs de telle sorte qu'elle puisse être utilisée pour surveiller les impacts potentiels résultant d'activités conduites à la station scientifique permanente avoisinante de la baie Terra Nova (Mauri et al., 1990 ; Berkman & Nigro, 1992 ; Focardi et al., 1993 ; Minganti et al., 1995 ; Bruni et al., 1997 ; Nonnis Marzano et al., 2000).
Les grandes valeurs écologiques et scientifiques émanant de la variété d'espèces et d'assemblages, en particulier au moyen de la collecte de vastes données sur ces caractéristiques, ainsi que la vulnérabilité de la zone aux perturbations causées par la pollution, un échantillonnage excessif et l'introduction d'espèces non indigènes sont telles que la zone nécessite une protection spéciale à long terme.
Les buts et objectifs de la gestion de la baie Terra Nova sont les suivants :
- éviter la dégradation des valeurs de la zone et leur mise en péril en empêchant toute perturbation humaine inutile ;
- permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème, en particulier sur les assemblages d'espèces marines tout en veillant à ce qu'il soit protégé d'un échantillonnage excessif ou d'autres impacts scientifiques éventuels ;
- permettre d'autres travaux de recherche scientifique et activités de soutien à condition qu'ils soient motivés par des raisons indispensables qu'il est impossible de satisfaire ailleurs ;
- permettre la poursuite de programmes de surveillance à long terme afin d'évaluer les changements naturels dans les communautés marines ;
- surveiller les effets de la station de recherche et de ses activités connexes sur l'écosystème marin ;
- minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes exotiques dans la zone ;
- autoriser les visites effectuées à des fins de gestion et à l'appui des buts du plan de gestion.
- une carte indiquant l'emplacement de la zone (stipulant les restrictions particulières qui s'appliquent) sera affichée de manière visible à la station Mario Zucchelli (Italie), où une copie de ce plan de gestion doit être conservée ;
- un panneau indiquant l'emplacement et les limites de la zone et annonçant clairement les restrictions d'accès sera placé à un endroit stratégique de la station MZ ;
- les bouées, repères ou autres structures érigés pour des raisons scientifiques ou de gestion seront maintenus fixes et en bon état, et ils seront enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
- des visites seront faites selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et si les mesures de gestion et d'entretien sont appropriées.
Carte 1 : baie Terra Nova, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161, carte bathymétrique.
Spécificités de la carte : Projection : zone UTM 58S ; sphéroïde : WGS84.
L'intervalle des contours bathymétriques est de 50 m.
Contours du territoire et des côtes issus d'une spatiocarte, à une échelle de 1/50 000 des contreforts du Nord (Frezzotti et al. 2001).
La bathymétrie à l'intérieur de la ZSPA vient de données à haute résolution obtenues par sonar à balayage latéral étudiées par Kvitek en 2002.
La bathymétrie à l'extérieur de la ZSPA a été fournie par l'Office hydrographique italien 2000.
Les données marines ont été collectées dans le cadre du projet de la zone marine protégée de la baie Terra Nova (PNRA1999-2001).
Encart 1 : emplacement de la baie Terra Nova dans l'Antarctique.
Encart 2 : carte de l'emplacement de la baie Terra Nova montrant la région couverte par la carte 1, les stations et les sites des zones protégées avoisinantes.
La zone désignée est située dans la baie Terra Nova, entre la coulée du glacier Campbell Glacier et la coulée Drygalski, terre Victoria.
Elle est confinée à une étroite bande d'eaux côtières jusqu'au sud de la station Mario Zucchelli (Italie), s'étendant sur environ 9,4 km de long et en général dans un rayon de 1,5 à 7 km du littoral.
Elle couvre une superficie de 29,4 km2 (carte 1).
La limite occidentale de la zone est définie comme étant la laisse moyenne de haute mer le long du littoral qui s'étend entre 74° 42' 50“ de latitude sud dans le nord (2,3 km au sud de la station MZ) et 74° 48' 00“ de longitude sud dans le sud (côte sud de l'Anse Adélie) et elle inclut la zone intercotidale (carte 1).
La ligne de démarcation nord de la zone est définie comme étant la ligne de latitude 74° 42' 57“ S, s'étendant de la côte à 1,55 kilomètre vers l'est jusqu'à la ligne de longitude 164° 10' 00“ E.
La position de la ligne de démarcation peut être reconnue près de la côte par la présence d'un grand rocher très particulier dans l'anse la plus au nord sur la côte au sud de la station Mario Zucchelli, caractéristique unique en son genre sur cette étendue de côte.
La ligne de démarcation sud est définie comme étant la ligne de latitude 74° 48' 00“ S qui s'étend de la côte sur 3,63 kilomètres vers l'est jusqu'à la ligne de longitude 164° 10' 00“ E.
La position de la ligne de démarcation peut être reconnue visuellement comme se trouvant à la côte sud de l'embouchure de l'anse Adélie, immédiatement au sud d'un affleurement rocheux marqué au pied des falaises côtières.
La ligne de démarcation est de la zone est définie comme étant la ligne de longitude 164° 10' 00“ E qui s'étend entre 74° 42' 57“ de latitude sud dans le nord et 74° 48' 00“ de longitude sud dans le sud.
Le littoral de la baie Terra Nova se caractérise essentiellement par des falaises rocheuses, de grands rochers formant des « plages » occasionnelles (Simeoli et al. 1989).
Dans les aires abritées, le fond meuble commence à une profondeur de 20 à 30 m.
L'amplitude de la marée va de 1,5 à 2 m et une banquise d'environ 2 à 2,5 m d'épaisseur couvre la surface de la mer pendant neuf à dix mois par an (Stocchino & Lusetti, 1988 ; 1990).
Les données disponibles pour l'été suggèrent que les courants océaniques dans la zone sont vraisemblablement lents et qu'ils se déplacent en général dans un sens nord-sud.
Il y a deux anses principales le long du littoral de la zone : au sud, se trouve l'anse Adélie, qui est la plus grande des deux et, à environ 3 km au nord, se trouve une anse plus petite.
Le substrat du fond marin de la plus petite se compose de cailloux de différentes tailles alors que celui de l'anse Adélie se caractérise par des sédiments boueux à grains fins.
Une colonie de manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) vit sur l'anse Adélie, sa population atteignant en 1991 quelque 7 899 couples reproducteurs.
A l'extérieur des anses, les caractéristiques du fond marin et les assemblages d'espèces benthiques sont relativement homogènes tout le long du littoral de la zone et on a constaté qu'ils varient plus particulièrement avec la déclivité verticale.
Une étude aérienne d'espèces de cétacés, réalisée durant l'été 2004 dans la zone côtière entourant la station italienne Mario Zucchelli, a révélé la présence d'orques (Orcinus orca [L.]
) des types B et C et de petits rorquals (Balaenoptera bonaerensis Burmeister).
(Lauriano et al., 2007a ; 2007b ; Lauriano, communication personnelle).
Le fond marin à l'intérieur de la zone se compose principalement de roches granitiques avec des substrats plus meubles de sables ou graviers à grains grossiers.
Dans la zone supralittorale, seules les cyanobactéries et les diatomées colonisent les substrats durs tandis que la zone intercotidale (d'une largeur de 1,5 à 2 m) a, dans la plupart des zones abritées, une couverture élevée d'algues vertes Urospora penicilliformis et Prasiola crispa (Cormaci et al., 1992b).
En dessous de la zone intercotidale, à une profondeur de 2 à 3 m, la communauté est très pauvre du fait de la présence chronique et de l'action de chasse des banquises.
Elle se compose essentiellement de diatomées épilithiques et du crustacé amphipode Paramoera walkeri.
Immédiatement en dessous, les roches peuvent être pleinement colonisées par l'algue rouge Iridaea cordata (Cormaci et al., 1996) fréquemment trouvée avec Plocamium cartilagineum à une profondeur de 12 m (Gambi et al., 1994 ; 2000a).
A ce niveau, on peut voir de temps à autre de grands animaux sessiles comme les Alcyonium antarcticum et Urticinopsis antarctica alors que fréquents sont l'astéroïde Odontaster validus et l'échinoïde Sterechinus neumayeri.
La Phyllophora antarctica est une autre algue rouge qui forme de vastes tapis à une profondeur de 12 à 25 m, souvent pleinement colonisés par des organismes sessiles. principalement des hydroïdes (Cerrano et al., 2000c, Puce et al., 2002), des serpulides et des bryozoaires (Celleporella antarctica et Harpecia spinosissima).
Les ceintures d'origine algaire supérieures représentent un abri et une source d'aliments pour les communautés diversifiées et abondantes de faune mobile.
De nombreux invertébrés comme le polychaète Harmothoe brevipalpa, le mollusque Laevilittorina antarctica, le crustacé amphipode Paramoera walkeri et l'isopode Nototanais dirnorphus s'alimentent de ces espèces d'algues et ils peuvent être très abondants.
Sur les fonds rocheux dans les couches plus profondes, la colonisation d'algues est remplacée par une algue corallienne crustose calcaire (Clathromorphum lemoineanum) dont s'alimentent les oursins.
Les fonds meubles d'une profondeur de 20 à 40 m se composent de sables et graviers grossiers où la communauté se caractérise par le mollusque bivalve Laternula elliptica et le polychaète Aglaophamus ornatus (Nephtiidae).
On trouve en abondance le bivalve Yoldia eightsi dans les sédiments de sable fin.
Entre 30 à 70 m, le substrat devient plus fin et il est complètement colonisé par le bivalve Adamussium colbecki dont les coquilles sont colonisées par une microcommunauté se composant essentiellement de forams, de bryozoaires (Aimulosia antarctica, Arachnopusia decipiens, Ellisina antarctica, Microporabrevissima) et du polychaète spirorbide Paralaeospira levinsenii.
(Albertelli et al., 1998) ; Ansell et al. 1998) ; Chiantore et al. 1998 ; 2000 ; 2001 ; 2002 ; Vacchi et al., 2000a ; Cerrano et al. (2001a) ; 2001b).
Dans cette région, de grands prédateurs tels que le gastropode Neobuccinumeatoni et le nemertéan Parborlasia corrugatus sont fréquents.
L'échinoïde Sterechinus neumayeri et l'étoile de mer Odontaster validus sont encore très fréquents à toutes les profondeurs sur les substrats et durs et meubles (Chiantore et al., 2002 ; Cerrano et al. 2000b).
A une profondeur allant de 70 à 75 m jusqu'à 120-130 m, des substrats hétérogènes permettent à des communautés de fond dur et meuble de coexister.
Sur les affleurements rocheux épars, les algues crustoses disparaissent et les communautés benthiques sont dominées par des zoobenthos sessiles.
Cet assemblage filtreur diversifié se caractérise principalement par des éponges et des anthozoaires alors que, dans les sédiments meubles, ce sont les polychaètes et les bivalves détritivores qui dominent.
Au nombre des éponges qui peuvent atteindre des valeurs de biomasse très élevées, Axociella Calyx arcuarius, Gellius rudis, Phorbas glaberrima, Tedania charcoti, sont très abondantes (Sarà et al.,1992 ; 2002 ; Gaino et al., 1992 ; Cattaneo-Vietti et al., 1996 ; 2000c ; Bavestrello et al., 2000 ; Cerrano et al., 2000a).
De nombreux invertébrés constituent un élément important de cet assemblage qui se développe à des profondeurs allant de 120 à 140 m.
Ils incluent le polychaète épibionte Barrukia cristata sur des gorgonians Thouarellides, des crustacés peracarides, les pycnogonides, les mollusques opisthobranches (Austrodoris kerguelenensis, Tritoniella belli) (Sarà et al., 1992 ; 2002 ; Gaino et al., 1992 ; Cattaneo-Vietti et al., 1996 ; 2000c ; Bavestrello et al., 2000 ; Cerrano et al., 2000a) ainsi que les bivalves, les ophiuroïdes et les holothuroïdes, les bryozoaires et les endobiontes.
Les tapis de spicules d'éponge trouvés à ces profondeurs mettent en relief le rôle important joué par les éponges dans cette zone, en dehors du rôle joué par les diatomées, dans la détermination de la texture des sédiments et de la teneur en silice.
Dominée par des polychaètes et par le bivalve Limatula hodgsoni, une communauté particulière peut être associée à ces tapis.
En dessous de 130 m, les substrats durs deviennent très épars et sont essentiellement colonisés par le polychaète Serpula narconensis (Schiaparelli et al., 2000) et par plusieurs bryozoaires (Arachnopusia decipiens, Ellisina antarctica, Flustra angusta, F. vulgaris et Lsoschizoporella similis).
En ce qui concerne les fonds boueux dominants, ils se caractérisent par des polychaètes tubicoles (Gambi et al., 2000b), principalement des Spiophanes.
Beaucoup plus bas, à une profondeur d'environ 150 à 200 m, des brachiopodes et diverses espèces de bivalves caractérisent l'environnement sur de petits graviers ainsi que sur le fond meuble (Cattaneo-Vietti et al., 2000b).
La grande hétérogénéité de ces substrats contribue à la création de communautés qui se caractérisent par l'abondance, la diversité et la biomasse d'espèces.
Enfin, l'assemblage de faune de la zone comprend les poissons notothénioides, représentés en particulier par les espèces du groupe Trematomus, y compris T. bernacchi, T. pennelli, T. hansoni et T. loennbergii.
Ces poissons jouent un rôle important dans les toiles d'aliments benthiques en tant que consommateurs de nombreuses espèces d'invertébrés, principalement des crustacés et des polychaètes (Vacchi et al., 1991 ; 1992 ; 1994a ; 1994b 1995 : 1997 ; 2000b : La Mesa et al., 1996 ; 1997 ; 2000 ; Guglielmo et c1.
La glace en plaques qui fait son apparition dans la baie Terra Nova au début du printemps abrite un important élevage de calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum), un organisme clé de l'écologie des réseaux trophiques en Antarctique (La Mesa et al., 2004 ; Vacchi et al., 2004).
Le milieu dans lequel survient ce type de glace a de fortes caractéristiques prooxydantes au début du printemps austral et la réaction prononcée des défenses antioxydantes représente une stratégie fondamentale pour l'espèce P. antarcticum (Regoli et al., 2005b).
Le défi prooxydant élevé auquel ces organismes sont de par leur nature adaptés influence également la sensibilité de la P. antarcticum aux produits chimiques prooxidants d'origine anthropique (Regoli et al., 2005b).
Le métabolisme oxyradical et les défenses antioxydantes jouent un rôle fondamental dans plusieurs invertébrés marins, poissons et manchots de la baie Terra Nova. représentant d'importantes stratégies contraires lorsqu'il s'agit de conditions environnementales extrêmes, de fluctuations saisonnières marquées de facteurs biotiques et abiotiques, de relations de symbiose.
De caractéristiques physiologiques spécifiques, de protection à long terme de macromolécules biologiques et de vieillissement (Regoli et al., 1997a, b ; 2000a, b, 2002.
2004 ; Corsolini et al., 2001 ; Cerrano et al., 2004).
La sensibilité au stress oxydatif revêt elle aussi une valeur particulière pour la surveillance de l'impact des activités humaines et les réponses cellulaires aux polluants se sont caractérisées dans des organismes antarctiques clés par la création d'une vaste panoplie de biomarqueurs sensibles aux perturbations biologiques (Focardi et al., 1995 ; Regoli et al., 1998 ; Jimenez et al., 1999 ; Regoliet et al., 2005a ; Benedetti et al., 2005, 2007 ; Canapa et al., 2007 ; Di Bello et al., 2007).
Pour le moment, rien ne prouve l'existence de zones polluées dans la baie Terra Nova mais les organismes sont exposés à une biodisponibilité de par nature élevée de cadmium qui cause des concentrations de tissus en général de dix à cinquante fois plus élevées que celles qui sont typiques d'espèces tempérées (Mauri et al., 1990 ; Nigro et al., 1992, 1997 ; Canapa et al., 2007).
Bien que des niveaux élevés de cet élément ne causent pas d'effets négatifs directs sur les organismes, les caractéristiques environnementales de la baie Terra Nova influent sur la réaction de ces organismes à d'autres produits chimiques, ce qui a d'importantes conséquences pour la surveillance de l'impact des pressions anthropiques ou des déversements accidentels (Regoli et al., 2005a).
Il convient de noter en particulier qu'un niveau élevé de cadmium dans la baie Terra Nova module la bioaccumulation et le métabolisme des hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que des xénobiotiques organochlorés dans les organismes marins locaux, ce qui semble indiquer que l'exposition chronique à cet élément a des effets endocrins (Regoli et al., 2005a ; Benedetti et al., 2007 ; Canapa et al., 2007).
On estime que les impacts humains à l'intérieur de la zone sont minimes et limités à ceux qui émanent de la station proche de la baie Terra Nova ainsi qu'à ceux des travaux scientifiques effectués dans la zone.
La station peut héberger quelques 80 personnes.
Elle a des installations pour les opérations d'hélicoptère et un quai pour le mouillage de petits bateaux.
Le combustible utilisé à la station est un diesel de pétrole léger, stocké dans trois cuves d'acier à double paroi dont la capacité totale est de 1,8 million de litres.
Il est transporté tous les ans à la station à bord du navire de ravitaillement soit au moyen de tuyaux acheminés à travers la glace de mer soit au moyen de barges lorsqu'il n'y a pas de glace de mer.
Purifiées par une installation biologique, les eaux noires de la station sont rejetées à la mer dans le voisinage immédiat de la station du côté est de la péninsule sur laquelle la station est située, à 2,3 km de la ligne de démarcation nord de la zone.
Les déchets de combustible générés à la station sont incinérés et la fumée qui se dégage est lavée et filtrée avec de l'eau.
Cette eau est acheminée vers la centrale d'épuration des eaux usées à des intervalles qui varient selon l'utilisation qui est faite de l'incinérateur.
Une installation de surveillance atmosphérique (appelée localement « Campo Icaro ») est située à environ 650 m au nord de la ligne de démarcation nord de la zone et à 150 m de la côte.
Aucun déchet n'est rejeté de là.
Pendant l'été, un navire de soutien logistique visite à intervalles réguliers la station Mario Zucchelli.
Ceux-ci jettent en général l'ancre au large des côtes à plusieurs kilomètres au nord de la zone.
6 (ii) Zones restreintes à l'intérieur de la zone
Il n'existe aucune zone restreinte à l'intérieur de la zone.
La structure la plus proche est l'installation de surveillance atmosphérique (connue localement sous le nom de « Campo Icaro »), à 650 m au nord de la ligne de démarcation nord de la zone tandis que la station Maria Zucchelli (Lat.
164° 07' 23“ E) est située sur une petite péninsule sur la côte adjacente à la baie Tethys, à un 1,65 km en plus vers le nord.
6 (iv) Emplacement d'autres zones protégées à proximité directe de la zone
La ZSPA n° 118, sommet du mont Melbourne, est un site terrestre qui se trouve à 45 km au nord-est.
Elle est la seule autre zone protégée à proximité directe de la zone.
Conditions des permis
- le permis est délivré pour mener des études scientifiques du milieu marin dans la zone ou pour répondre à d'autres buts scientifiques auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs ;
- le permis est délivré pour répondre à des buts de gestion essentiels conformes aux objectifs du plan comme l'inspection, l'entretien ou la révision ;
- les actions autorisées ne doivent pas mettre en péril les valeurs de la zone ;
- toutes les activités de gestion doivent contribuer aux buts et objectifs du plan de gestion ;
- la détention du permis ou d'une copie certifiée est impérative dans la zone ;
- un rapport de visite doit être remis à l'autorité désignée dans le permis ;
L'accès à la zone peut se faire par mer, par terre, au-dessus de la glace de mer ou par air.
Il n'existe aucune restriction particulière concernant les voies d'accès et les déplacements à l'intérieur de la zone, quoique les déplacements doivent être maintenus au minimum nécessaire et être compatibles avec les objectifs des activités autorisées.
Tous les efforts raisonnables doivent être entrepris afin de minimiser les perturbations.
Il est interdit de jeter l'ancre à l'intérieur de la zone.
Il n'existe aucune restriction concernant le survol à l'intérieur de la zone.
Les aéronefs peuvent atterrir avec un permis lorsque l'état de la glace de mer le permet.
Il est interdit aux équipages des navires ou des petites embarcations, ou aux autres personnes naviguant sur des navires ou des petites embarcations, de se déplacer au delà du voisinage immédiat de leur navire à moins que cela soit autorisé par le permis.
7 (ii) Activités menées ou pouvant être menées dans la zone, y compris les restrictions relatives à la durée et à l'endroit
- les travaux de recherche scientifique ou les activités opérationnelles indispensables qui ne mettent pas en péril les valeurs de la zone ;
- les activités qui font intervenir le chalutage, le traînage, la préhension, le dragage ou le déploiement de filets à l'intérieur de la zone doivent être réalisées avec grand soin en raison de la sensibilité des riches communautés de fond aux perturbations.
Avant qu'un permis ne soit délivré pour ces activités, il convient de prendre soigneusement en considération l'impact qu'elles pourraient avoir sur l'écosystème placé sous protection spéciale par rapport aux avantages scientifiques ou avantages de gestion prévus, en prenant dûment en considération d'autres méthodes d'échantillonnage plus sélectives et moins effractives ;
- toutes les activités et mesures entreprises au-delà de celles qui figurent dans le permis doivent être notifiées à l'autorité compétente.
Aucune structure et aucun matériel scientifique ne doit être installé dans la zone, sauf si un permis l'autorise.
Toutes les balises, les structures ou le matériel scientifique installés dans la zone doivent être clairement identifiés, indiquant le pays, le nom du principal chercheur et l'année de l'installation.
Ces objets doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimal de contamination de la zone.
L'enlèvement du matériel spécifique pour lequel la validité du permis a expiré sera une des conditions de délivrance du permis.
Les installations permanentes sont interdites.
Aucun à l'intérieur de la zone.
Un camp a de temps à autre été installé sur la plage à l'anse Adélie.
Aucun animal vivant, aucun agent pathogène et aucun microorganisme ne peut être introduit délibérément dans la zone.
Aucun produit à base de volaille, y compris les produits alimentaires contenant des oeufs en poudre crus, ne peut être pénétré la zone.
L'utilisation de ces produits chimiques se fera en tenant dûment compte des valeurs de la zone.
Tous les matériaux seront stockés et manipulés de manière à minimiser les risques d'introduction involontaire dans l'environnement.
Lorsque cela est possible, les matériaux seront autorisés dans la zone pendant une période prédéfinie et seront retirés de la zone à la fin ou avant la fin de ladite période.
En cas de fuites qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, l'enlèvement est encouragé seulement si l'impact de cet enlèvement est inférieur à celui de l'abandon sur place.
L'autorité compétente doit être notifiée de toute fuite de tout matière non enlevée qui ne faisait pas partie des substances autorisées par le permis.
7 (vi) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nusibles à la faune et la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ainsi que les perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf aux termes d'un permis délivré conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le ramassage ou l'enlèvement de tout matériel ne se fera qu'en vertu des clauses du permis et se limitera au minimum nécessaire afin de répondre aux besoins scientifiques ou de gestion.
Les permis ne peuvent être délivrés dans les cas où il est proposé de ramasser, d'enlever ou d'endommager des quantités telles de terre, de flore ou de faune indigènes que leur répartition ou abondance dans la zone serait considérablement affectée.
Tous les échantillons prélevés seront décrits en fonction de leur type. de leur quantité et de l'emplacement où ils ont été prélevés.
Ces informations seront conservées dans une archive accessible à la station Mario Zucchelli en vue de tenir à jour un dossier d'usage qui facilitera l'évaluation des impacts des activités d'échantillonnage ainsi que la planification d'un échantillonnage futur.
Toute chose ou matière d'origine humaine qui pourrait mettre en péril les valeurs de la zone et qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis ou n'a pas été autorisée, peut être enlevée à moins que l'impact de l'enlèvement ne présente un risque supérieur à celui de l'abandon sur place.
Auquel cas, l'autorité compétente doit être notifiée.
Tous les déchets, y compris les déchets humains solides, doivent être enlevés de la zone.
7 (ix) Mesures nécessaires pour continuer de répondre aux objectifs du plan de gestion
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone en vue d'y réaliser des activités de surveillance biologique et d'inspection du site qui peuvent impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou d'audit, ou pour prendre des mesures de protection.
Tous les sites spécifiques de surveillance à long terme sensibles aux perturbations causées par inadvertance, doivent être balisés de manière appropriée et doivent, s'il y a lieu, être indiqués sur des cartes de la zone.
Des précautions spéciales contre la pollution marine doivent être prises afin de contribuer à la préservation des valeurs écologiques et scientifiques des communautés marines trouvées dans la zone.
Constituent un motif de préoccupation le rejet ou le déversement d'hydrocarbures par des navires ainsi que les introductions d'organismes biologiques.
Pour minimiser le risque d'une telle pollution, les visiteurs veilleront à ce que les appareils d'échantillonnage ou les repères amenés dans la zone soient propres.
Il est interdit aux embarcations qui sont l'objet de fuites ou qui courent un sérieux risque d'en faire l'objet d'entrer dans la zone.
Si une fuite d'hydrocarbure par un navire est découverte alors qu'il est à l'intérieur de la zone ledit navire quittera la zone à moins que la fuite ne puisse être immédiatement colmatée.
La manutention de combustibles et d'hydrocarbures dans la zone sera limitée au minimum nécessaire pour répondre aux objectifs des activités autorisées.
Les Parties au Traité doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités menées dans cette zone.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le SCAR.
Les Parties doivent également conserver une archive de ces activités et lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par les personnes relevant de leur compétence, avec suffisamment de détails pour permettre l'évaluation et l'efficacité du plan de gestion.
Enfin, elles doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou des copies de ces rapports de visite dans des archives ouvertes au public en vue de préserver une archive d'usage, qui servira tant à l'examen du plan de gestion qu'à l'organisation de la zone à des fins scientifiques.
Albertelli G., Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Pusceddu A.
Fabiano M., 1998.
Food availability to an Adamussium bed during the austral Summer 1993/94 (Terra Nova Bay.
Ross Sea).
Journal of Marine Systems 17 : 425-34.
Ansell A.
D., Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., 1998.
Swimming in the Antarctic scallop Adamussium colbecki : analysis of in situ video recordings.
Bavestrello G., Arillo A., Calcinai B.
Cattaneo-Vietti R., Cerrano C., Gaina E., Penna A., Sara'M., 2000.
Parasitic diatoms inside Antarctic sponges.
BioL Bull.
Benedetti M., Gorbi S., Bocchetti R., Fattorini D., Notti A., Martuccio G., Nigro M., Regoli F.
Characterization of cytochrome P450 in the Antarctic key sentine !
Species Trematomus bernacchii.
Pharmacologyonline 3 : 1-8 ISSN-1827-8620.
Benedetti M., Martuccio G., Fattorini D., Canapa A., Barucca M., Nigro M., Regoli F.
Oxidative and modulatory effects of trace metals on metabolism of polycyclic aromatic hydrocarbons in the Antarctic fish Trematomus bemacchii.
Aquat.
Toxicol.
Berkman P.
A., Nigro M., 1992.
Trace metal concentrations in scallops around Antarctica : Extending the Mussel Watch Programme to the Southem Ocean.
Bruni V., Maugeri M. L., Monticelli L.
Faecal pollution indicators in the Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Canapa A, Barucca M, Gorbi S., Benedetti M., Zucchi S., Biscotti MA.
Olmo E.
Nigro M., Regoli F 2007 Vitellogenin gene expression in males of the Antarctic fish Trematomus bernacchii from Terra Nova Bay (Ross Sea) : A role for environmental cadmium ?
Chemosphere, 66 : 1270-1277.
Cantone G., Castelli A., Gambi M. C., 2000.
The Polychaete fauna off Terra Nova Bay and Ross Sea : biogeography, structural aspects and ecological role.
In : Ross Sea Ecology, F.
Faranda, L.
Guglielmo and A. lanora Eds., Springer Verlag, Berlin Heidelberg : 551-61.
Cattaneo-Vietti R., 1991.
Nudibranch Molluscs from the Ross Sea, Antarctica.
MolL Stud.
Cattaneo-Vietti R., Bavestrello G.
Cerrano C., Sara'M., Benatti U., Giovine M., Gaino E., 1996.
Optical fibres in an Antarctic sponge.
Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Albertelli G., 1997.
The population structure and ecology of the Antarctic Scallop.
Adamussium colbecki in Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Scientia Marina 61 (Suppl.
Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Misic C., Povero P., Fabiano M., 1999.
The role of pelagic-benthic coupling in structuring littoral benthic communities at Terra Nova Bay (Ross Sea) and inside the Strait of Magellan.
Scientia Marina 63 (Supl.
Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Gambi M. C., Albertelli G., Cormaci M., Di Geronimo 2000a.
Spatial and vertical distribution of benthic littoral communities in Terra Nova Bay.
Cattaneo-Vietti R., Chiantore M. .
Schiaparelli S., Albertelli G., 2000b.
Shallow and deep-water mollusc distribution at Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Cattaneo-Vietti R., Bavestrello G., Cerrano C., Gaino E., Mazzella L., Pansini M., Sarà M., 2000c.
The role of sponges of Terra Nova Bay ecosystem.
Cerrano C., Arillo A., Bavestrello G., Calcinai B., Cattaneo-Vietti R., Penna A., Sarà M., Totti C., 2000a.
Diatom invasion in the Antarctic hexactinellid sponge Scolymastra joubini.
Cerrano C., Bavestrello G.
Calcinai B., Cattaneo-Vietti R., Sarà A., 2000b.
Asteroids eating sponges from Tethys Bay, East Antarctica.
Cerrano C., Puce S., Chiantore M., Bavestrello G., 2000c.
Unusual trophic strategies of Hydractinla angusta (Cnidaria, Hydrozoa) from Terra Nova Bay, Antarctica.
Cerrano C., G.
Bavestrello, B.
Calcinai, R.
Cattaneo-Vietti, M. Chiantore, M. Guidetti, A.
Sarà, 2001a.
Bioerosive processes in Antarctic seas.
Cerrano C., S.
Puce, M. Chiantore, G.
Bavestrello, R.
Cattaneo-Vietti, 200lb.
The influence of the epizooic hydroid Hydractinia angusta on the recruitment of the Antarctic scallop Adamussium colbecki.
Cerrano C, Calcinai B.
Cucchiari E.
Di Camillo C, Nigro M, Regoli F, Sarà A.
Schiapparelli S.
Totti C.
Bavestrello G 2004.
Are diatoms a food source for Antarctic sponges ?
Chemistry and Ecology, vol.
Chiantore M., Cattaneo-Vietti R., Albertelli G., Misic M., Fabiano M., 1998.
Role of filtering and biodeposition by Adamussium colbecki in circulation of organic matter in Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Chiantore M., Cattaneo-Vietti R., Povero P., Albertelli G., 2000.
The population structure and ecology of the Antarctic scallop Adamussium colbecki in Terra Nova Bay.
Chiantore M., Cattaneo-Vietti R., Berkman P.
A., Nigro M., Vacchi M., Schiaparelli S., Albertelli G., 2001.
Antarctic scallop (Adamussium colbecki) spatial population variability along the Victoria Land Coast, Antarctica.
Chiantore M., R.
Cattaneo-Vietti.
Elia.
M. Guidetti, M. Antonini, 2002.
Reproduction and condition of the scallop Adamussium colbecki (Smith 1902), the sea-urchin Sterechinus neumayeri (Meissner, 1900) and the sea-star Odontaster validus Koehler, 1911 at Terra Nova Bay (Ross Sea) : different strategies related to inter-annual variations in food availability.
Cormaci M., Furnari G.
Scammacca B., Casazza G., 1992a.
11 fitobenthos di Baia Terra Nova (Mare di Ross.
Antartide) : osservazioni sulla flora e sulla zonazione dei popolamenti.
In : Gallardo VA, Ferretti O.
Moyano HI (eds) Actas del Semin.
Oceanogralia in Antartide.
Centro EULA, Universitad de Concepción, Chile.
ENEA : 395-408.
Cormaci M., Furnari G., Scammacca B., 1992b.
The benthic algal flora of Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Botanica Marina 35 (6) : 541-52.
Cormaci M., Furnari G., Scammacca B., 1992c.
Cafta della vegetazione marina di Baia Terra Nova (Mare di Ross, Antartide).
Biologia Marina 1 : 313-14.
Cormaci M., Furnari G., Scammacca 8., Alongi G., 1996.
Summer biomass of a population of Iridaea cordata (Gigartinaceae, Rhodophyta) from Antarctica.
In : Lindstrom SC, Chapman Di (Eds) Proceedings of the XV Seeweeds Symposium.
Corsolini S., Nigro M., Olmastroni S., Focardi S., Regoli F., 2001 Susceptibility to oxidative stress in Adelie and Emperor penguin, Polar Biology, vol.
Di Bello D., Vaccaio E., Longo V., Regoli F., Nigro M., Benedetti M., Gervasi PG, Pretti C.
Presence and inducibility by _-Naphtoflavone of CYP I Al, CYP I B 1, UDP-GT, GST and DT-Diaphorase enzymes in Trematomus bernacchii, an Antarctic fish.
Aquatic Toxicol.
Fabiano M., Danovaro R., Crisafi E., La Ferla R., Povero P., Acosta Pomar L., 1995.
Particulate matter composition and bacterial distribution in Terra Nova Bay (Antarctica) during summer 1989-90.
Fabiano M., Povero P., Danovaro R., 1996.
Particulate organic matter composition in Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica) during summer 1990.
Chiantore M., Povero P., Cattaneo-Vietti R., Pusceddu A., Misic C., Albertelli G., 1997.
Short-term variations in particulate matter flux in Terra Nova Bay.
Bargagli R., Corsolini S., 1993.
Organochlorines in marine Antarctic food chairs at Terra Nova Bay (Ross Sea).
Focardi S, Fossi MC, Lari L.
Casini S, Leonzio C, Meidel SK, Nigro M. 1995 Induction of MFO Activity in the Antarctic fish Pagothenia bernacchii : Preliminary results.
Gaino E., Bavestrello G., Cattaneo-Vietti R., Sara'M., 1994.
Scanning electron microscope evidence for diatom uptake by two Antarctic sponges.
Gambi M. C., Lorenti M., Russo G.
F., Scipione M. 13., 1994.
Benthic associations of the shallow hard bottoms off Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica) : zonation. biomass and population structure.
Gambi M. C., Castelli A., Guizzardi M., 1997.
Polychaete populations of the shallow soft bottoms off Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica) : distribution, diversity and biomass.
Gambi M. C., Buia M. C.
Mar7e lla L., Lorenti M., Scipione M. B., 2000a.
Spatio-temporal variabîlity in the structure of benthic populations in a physically controlled system off Terra Nova Bay : the shallow hard bottoms.
Gambi M. C., Giangrande A., Patti F.
Comparative observations on reproductive biology of four species of Perkinsiana (Polychaeta, Sabellidae).
Gavagnin M., Trivellone E., Castelluccio F.
Cimino G.
Glyceryl ester of a new halimane diterpenoic acid from the skin of the antarctic nudibranch Austrodoris kerguelenensis.
Tetrahedron Letters 36 : 7319-22.
Guglielmo L., Granata A., Greco S., 1998.
Distribution and abundance of postlarval and juvenile Pleuragramma antarticum (Pisces, Nototheniidae) of Terra Nova Bay (Ross Sea, Antartica).
Guglielmo L., Carrada G.
C., Catalano G., Dell'Anno A., Fabiano M., Lazzara L., Mangoni O., Pusceddu A., Saggiomo V., 2000.
Structural and functional properties of sympagic communities in the annual sea ice at Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica).
Jimenez B, Fossi MC, Nigro M., Focardi S.
1999 Biomarker approach to evaluating the impact of scientific stations on the Antarctic environment usine trematomus bernacchii as a bioindicator organism.
La Mesa M., Ameri E., Giannetti G., Greco S., Vacchi M. ,1996.
Age and growth of the nototheniid fish Trematomus bernacchii Boulenger from Terra Nova Bay, Antartica.
La Mesa M., Vacchi M., Castelli A., Diviacco G., 1997.
Feeding ecology of two nototheniid fishes Trematomus hansoni and Trematomus loennbergi from Terra Nova Bay.
La Mesa M., Vacchi M., T.
Zunini Sertorio, 2000.
Feeding plasticity of Trematomus newnesi (Pisces, Nototheniidae) in Terra Nova Bay, Ross Sea, in relation to environmental conditions.
La Mesa M., J.
Eastman, M. Vacchi, 2004.
The role of notothenioid fish in the food web of the Ross Sea shelf waters : a review.
Lauriano G.
Fortuna C.
M. Vacchi M., 2007a.
Observation of killer whale (Orcinus orca). possibly eating penguins in Terra Nova Bay.
Lauriano G., Vacchi M., Ainley D., Ballard G., 2007b.
Observations of top predators foraging on fish in the pack ice of the southern Ross Sea.
Mauri M, Orlando E., Nigro M., Regoli F., 1990.
Heavy metals in the Antarctic scallop Adamussium colbecki (Smith).
Ecol.
Progr.
Mauri M, Orlando E, Nigro M, Regoli F., 1990 Heavy metals in the Antarctic scallop Adamussium colhecki (Smith).
Minganti V., Capelli R., Fiorentino F., De Pellegrini R., Vacchi M., 1995.
Variations of mercury and selenium concentrations in Adamussium colbecki and Pagothenia hernacchii from Terra Nova Bay (Antarctica) during a five year period.
J Environ.
Anal., Chem.
Nonnis Marzano F., Fiori F., Jia G., Chiantore M., 2000.
Anthropogenic radionuclides bioaccumulation in Antarctic marine fauna and its ecological relevante.
Nigro M, Orlando E, Regoli F.
1992 Ultrastructural localization of metal binding sites in the kidney of the Antarctic scallop Adamussium colbecki.
Nigro M., Regoli F., Rocchi R., Orlando E.
Heavy metals in Antarctic Molluscs.
In « Antarctic Communities » (13.
Battaglia.
Valencia and D.
H Wallon Eds.), Cambridge University Press, 409-412.
Povero P., Chiantore M., Misic C., Budillon G.
Pelagic-benthic coupling in Adélie Cove (Terra Nova Bay, Antarctica) : a strongly land forcing controlled system ?
Puce S., Cerrano C., Bavestrello G., 2002.
Eudendrium (Cnidaria, Anthomedusae) from the Antarctic Ocean with a description of new species.
Pusceddu A., Cattaneo-Vietti R., Albertelli G., Fabiano M., 1999.
Origin, biochemical composition and vertical flux of particulate organic matter under the pack ice in Terra Nova Bay (Ross Sea, Antarctica) during Tate summer 1995.
Regoli F.
Principato GB, Bertoli E, Nigro M, Orlando E.
1997a Biochemical characterisation of the antioxidant system in the scallop Adamussium colbecki, a sentine] organism for monitoring the Antarctic environment.
Nigro M. Bertoli E, Principato GB, Orlando E.
1997b Defences against oxidative stress in the Antarctic scallop Adamussium colbecki and effects of acute exposure to metals.
Hydrohiologia, 355 : 139-144.
Nigro M. Orlando E.
1998 Lysosomal and antioxidant defences to metals in the Antarctic scallop Adamussium colbecki.
Aquatic Toxicology, 40 : 375-392.
Regoli F, Nigro M, Bompadre S.
Wiston G.
2000a Total oxidant scavenging capacity (TOSC) of microsomal and cytosolic fractions from Antarctic Arctic and Mediterranean Scallops : differentiation between three different potent oxidants.
Regoli F, Nigro M, Chiantore MC, Gorbi S, Wiston G 2000b Total oxidant scavenging capacity of Antarctic, Arctic and Mediterranean scallops.
Italian Journal of Zoology, vol.
Regoli F., M. Nigro, M. Chiantore, G.
Winston, 2002.
Seasonal variations of susceptibility to oxidative stress in Adamussium colbecki, a key bioindicator species for the Antarctic marine environment.
The Science of the Total Environment, 289 : 205-211.
Regoli F, Nigro M, Chierici E.
Cerrano C.
Schiapparelli S, Totti C, Bavestrello G 2004 Variations of antioxidant efficiency and presence of endosyinbiontic diatoms in the Antarctic porifera Haliclona dancoi, Marine Environmental Research, vol.
Nigro M. Benedetti M, Gorbi S.
Pretti C.
Gervasi PG, Fattorini D.
2005a Interactions between metabolism of trace metals and xenobiotics agonist of the aryl hydrocarbon receptor in the Antarctic fish Trematomus bernacchii : environmental perspectives.
Environmental Toxicology and Chemistry, vol.
Regoli F, Nigro M. Benedetti M. Fattorini D, Gorbi S 2005b Antioxidant efficiency in early life stages of the Antarctic silverfish Pleuraeramma antarcticum : Responsiveness to prooxidant conditions of platelet ice and chemical exposure.
Aquatic Toxicologv, vol.
Sarà A., Cerrano C., Sarà M., 2002.
Viviparous development in the Antarctic sponge Stylocordyla borealis Loven, 1868.
Sarà M., Balduzzi A., Barbieri M., Bavestrello G., Burlando B., 1992.
Biogeographic traits and checklist of Antarctic demosponges.
Schiaparelli S., Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., 2000.
Adaptive morphology of Capulus subcompressus Pelseneer, 1903 (Gastropoda : Capulidae) from Terra Nova Bay, Ross Sea (Antarctica).
Simeoni U., Baroni C., Meccheri M., Taviani M., Zanon G., 1989.
Coastal studies in Northern Victoria Land (Antarctica) : Holocene beaches of Inexpressible island, Tethys Bay and Edmonson Point.
BolL Ocean.
Teor.
Appl.
Stocchino C., Lusetti C., 1988.
Le costanti armoniche di mares di Baia Terra Nova (Mare di Ross, Antartide).
1128 Istituto Idrografico della Marina, Genova.
Prime osservazioni sulle caratteristiche idrologiche e dinamiche di Baia Terra Nova (Mare di Ross, Antartide).
Vacchi M., Greco S.
La Mesa M., 1991.
Lchthyological survey by fixed gears in Terra Nova Bay (Antarctica).
Fish list and first results.
Memorie di Biologia Marina e di Oceanografia 19 : 197-202.
Vacchi M., Romanelli M., La Mesa M., 1992.
Age structure of Chionodraco hamatus (Teleostei.
Channichthyidae) samples caught in Terra Nova Bay.
Vacchi M., Greco S., 1994a.
Capture of the giant Nototheniid fish Dissostichus mawsoni in Terra Nova Bay (Antarctica) : Notes on the fishing equipment and the specimens caught.
Cybium 18 (2) : 199-203.
Vacchi M., La Mesa M., Castelli A., 1994b.
Diet of two coastal nototheniid fish from Terra Nova Bay, Ross Sea.
Vacchi M., La Mesa M., 1995.
The diet of Antarctic fish Trematomus newnesi Boulenger, 1902 (Notothenidae) from Terra Nova Bay, Ross Sea.
Morphometry of Cryodraco specimens of Terra Nova Bay.
Vacchi M., Cattaneo-Vietti R., Chiantore M., Dalù M., 2000a.
Predator-prey relationship between nototheniid fish Trematomus bernacchii and Antarctic scallop Adamussium colbecki at Terra Nova Bay (Ross Sea).
Greco S., 2000b.
The coastal fish fauna of Terra Nova Bay.
Ross Sea (Antarctica).
Vacchi M., M. La Mesa, M. Dalù, J.
MacDonald, 2004.
Early life stages in the life cycle of Antarctic silverfish, Pleuragramma antarcticum in Terra Nova Bay, Ross Sea.
- Baie Terra Nova, ZSPA n° 161, terre Victoria, mer de Ross
Bibliographie récente et autres publications revêtant un intérêt pour les travaux de recherche dans la baie Terra Nova.
Accomero A., Manno C., Arrigo K.
R., Martini Atucci S., « The vertical flux of particulate matter in the polynya of Terra Nova Bay.
Part I.
Chemical constituents » Antarctic Science 15 (1).
Alvaro M. C, Blazewicz-Paszkowycz M., Davey N., Schiaparelli S., 2011.
Skin-digging tanaidaceans : the unusual parasitic behaviour of Exspina typica (Lang, 1968) in Antarctic waters and worldwide deep basins.
Antarct Sci, vol.
ISSN : 0954-1020, doi : 10.1017/S09541020 11000186.
Budillon g.
& Spezie G., -Thermoaline structure and variability in the Terra Nova Bay polynya (Ross Sea) between 1995-98« .
Ballerini T., Tavecchia G., Olmastroni S., Pezzo F., Focardi S., 2009.
Antarctic Ecosystems.
Environmental Contamination, Climate Change, and Human Impact.
175 ; Springer-Verlag, Heidelberg, 395 pp.
Environmental contamination in Antarctic ecosystems.
Total Environ.
Borghesi N., Corsolini S., Focardi S., 2008.
Levels of polybrominated diphenyl ethers (PBDEs) and organochlorine pollutants in two species of Antarctic fish (Chionodraco hamatus and Trematomus bernacchii).
Corsolini S., Kannan K., Imagawa T., Focardi S., Giesy J.
Industrial contaminants in Antarctic biota.
Journal of Chromatography A, 1216, 598-612.
Borghesi N., Ademolo N., Focardi S., 2011.
Chlorinated biphenyls and pesticides in migrating and resident seabirds from East and West Antarctica.
Environment International 37 (8) : 1329-1335.
Antarctic : Persistent Organic Pollutants and Environmental Health in the Region.
In : Nriagu JO (ed.)
Castellano M « Aspetti trofo-funzionali dell'ecosistema marino costiero antartico : sostanza organica particellata e disciolta », Univeristà degli Studi di Genova, PhD Thesys (2006).
Chiantore M. C., Cattaneo-Vietti R., ELIA L., Guidetti M., Antonini M., « Reproduction and condition of the scallop Adamussium colbecki (Smith, 1902), the sea-urchin Strerechinus neumayeri (Meissner, 1900) and the sea-star Odontaster validus (Koehelr, 1911) at Terra nova Bay (Ross Sea) : different related to interannual variations in food availability » Polar Biology 25, 251-255 (2002).
Guglielmo G., Zagami G., Saggiorno V., Catalano G., Granata A., « Copepods in spring annual sea ice at Terra Nova Bay (Ross Sea.
Antarctica) » Polar Biology 30, 747-758 (2007).
Mangoni O., Modigh M., Conversano F., Carrada G.
C., Saggiorno V., « Effects of summer ice coverege on phytoplankton assemblages in the Ross Sea, Antarctica » Deep-Sea Research 1, 51, 1601-1617 (2004).
Massolo S., Messa R., Rivaro P., Leardi R., « Annual and spatial variations of chemical and physical properties in the Ross Sea surface waters (Antarctica) » Continental Shel Research 29, 2333-2344, (2009).
Pane L., Feletti m., Francomacaro 13., Mariottini G.
« Summer coastal zooplankton biomass and copepod community structure near the Italian Terra Nova Base (Terra Nova Bay, Ross Sea, Antarctica) » Journal of Plankton Research, vol.
26, issue 12, 1479-1488 (2004).
Povero P., Chiantore M., Misic M. C., Budillon G., Cattaneo-Vietti R., « Land forcing controls pelagic-benthic coupling in Adelie Cove (Terra Nova Bay, Ross Sea) » Polar Biology 24, 875-882 (2000).
Povero P., Chiantore M., Misic M. C., Budillon G., Cattaneo-Vietti R., « Land forcing controls pelagic-benthic coupling in Adeliè Cove (Terra Nova Bay, Ross Sea) » Polar Biology 24, 875-882, (2001).
Povero P., Castellano M., Ruggieri N., Monticelli L.
S., Saggiomo V., Chiantore M. C., Guidetti M., Cattaneo-Vietti R., « Water column features and their relationship with sediments and benthic communities along the Victoria Land toast, Ross Sea, Antarctica, summer 2004 » Antarctic Science 18 (4), 603-613, (2006).
Swadling K.
M., Penot F., Vallet C., Rouyer A., Gasparini S., Mousseau L., Smith M., Goffart A., Koubbi P., « Interannual variability of zooplancton in the Dumont d'Urville sea (39o E-146o E), east Antarctica, 2004-2008 » Polar Science 5, 118-133, (2011).
Tagliabue A.
R., « Anomalously low zooplankton abundane in the Ross Sea : An alternative explanation » Limnol.
Oceanogr.
Van dijken G.
L., Arrigo K.
R., « Annual cycles of sea ice and phytoplankton in three Ross Sea polynyas » Poster at 3rd International Conference on the Oceanography of the Ross Sea Antarctica.
Venezia, Italy, 10-14 Oct.
Vacchi M., La Mese M., Eastman J.
T., « The role of notothenioid fish in the food web of the Ross Sea shelf waters : a review » Polar Biology 27 (6).
Durant les campagnes antarctiques italiennes de 2010 à 2012, peu de permis pour les activités et l'échantillonnage dans la ZSPA n° 161 de baie Terra Nova ont été délivrés :
Campagne antarctique de 2010-2011
Site d'activité : ZSPA n° 161 de la baie Terra Nova
Nombre d'entrées autorisées : 5
Durée de l'entrée : 4 heures
Organismes vivants impliqués : teléostéens, n° 150
Zooplancton générique, 120 échantillons
Adamussium colbecki n° 100
Organismes vivants impliqués : zooplancton générique, 120
échantillons
Invertébrés, 200 échantillons
Eponges, 10 échantillons
L'échantillonnage et les activités d'études dans la ZSPA ont été effectués à 13 dates différentes, pour un total de 52 heures de travail.
Par ailleurs, les quantités des espèces de poissons suivantes - capturées au moyen de filets Barracuda et selon les règles de la CCAMLR - ont été recueillies à l'intérieur de la ZSPA n° 16 de la baie Terra Nova lors de la campagne antarctique italienne 2011-2012 :
POIDS TOTAL (KG)
Chionodraco hamatus
Trematomus bernacchii
Trematomus hansoni
Cnodraco antarcticus
Décret n° 2014-643 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 16 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 16 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 170 (NUNATAKS MARION, ÎLE CHARCOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la mesure 4 (2008) qui désignait les Nunataks Marion sur l'île Charcot, péninsule Antarctique, ZSPA n° 170 et qui adoptait le plan de gestion de la zone ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 170
NUNATAKS MARION, ÎLE CHARCOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE
Afin de protéger les valeurs environnementales et, en particulier, la faune et la flore terrestres des Nunataks Marion, sur l'île Charcot dans la péninsule Antarctique (69° 45' de latitude sud, 75° 15' de longitude ouest), cette zone a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA).
Le site des Nunatak Marion est proche de la côte nord de l'île Charcot, une île éloignée couverte de glace située à l'ouest de l'île Alexandre, dans la partie orientale de la mer de Bellingshausen, le long de la péninsule Antarctique.
Il forme une chaîne d'affleurements rocheux longue de 12 km, située au milieu de la côte nord de l'île et s'étend du mont Monique à l'extrémité ouest, jusqu'au mont Martine à l'extrémité est.
Sa superficie est de 106,5 km2 (ses dimensions maximales sont de 9,2 km du nord au sud et de 17 km d'est en ouest) et couvre la quasi-totalité, sinon l'intégralité des terres libres de glace de l'île Charcot.
Le peu de visites effectuées par le passé sur cette zone ont rarement duré plus de quelques jours, et n'avaient pour but que de mener des recherches géologiques.
Toutefois, les scientifiques du British Antarctic Survey (BAS) qui se sont rendus sur place entre 1997 et 2000 ont découvert un site biologique riche situé sur le Nunatak de Rils par 69° 44' 56” de latitude sud et 75° 15' 12”, de longitude ouest.
Le Nunatak de Rils abrite plusieurs caractéristiques exceptionnelles dont deux espèces de lichen qui n'ont été répertoriées nulle part ailleurs en Antarctique, des mousses que l'on trouve rarement sous de telles latitudes australes et, plus important encore, une absence totale d'arthropodes prédateurs et de collemboles qui sont pourtant présents sur tous les autres sites similaires dans la zone biogéographique.
Les nunataks sont extrêmement vulnérables à l'introduction d'espèces non indigènes locales et régionales que des visiteurs pourraient introduire accidentellement sur le site.
La ZSPA n° 170, les Nunataks Marion, a été désignée à l'initiative et sur proposition du Royaume-Uni comme ZSPA par la Mesure 4 (2008).
La zone fait partie du système des zones protégées de l'Antarctique, ce qui permet de protéger l'ensemble, unique en son genre, d'espèces trouvées sur les Nunataks Marion ; c'est également la première fois que décision est prise de protéger une importante zone de sol représentative de la calotte permanente et des nunataks que l'on trouve couramment dans le sud de la péninsule Antarctique.
La résolution 3 (2008) a recommandé que la méthode d'analyse des domaines environnementaux pour le continent antarctique soit utilisée comme modèle dynamique pour l'identification de zones spécialement protégées de l'Antarctique au sein du cadre environnemental et géographique systématisé mentionné à l'article 3 (2) de l'annexe V du Protocole (cf. également Morgan et al., 2007).
Dans ce modèle, la ZSPA n° 170 fait partie du Domaine environnemental C (domaine géologique du sud de la péninsule Antarctique) et du Domaine E (péninsule Antarctique et principaux champs de glaces de l'île Alexandre).
La ZSPA n° 147 fait également partie des zones protégées du Domaine C (bien que cela ne soit pas spécifiquement précisé par Morgan et al., 2007).
Les autres zones protégées du Domaine E englobent les ZSPA n° 113, 114, 117, 126, 128, 129, 133, 134, 139, 147, 149, 152, et les ZGSA n° 1 et 4.
La seule autre ZSPA, outre la ZSPA n° 170, figurant au sein de la Région de conservation biogéographique de l'Antarctique (ACBR) 4, péninsule Antarctique centre-sud, est la ZSPA n° 147 (Terauds et al., 2012).
La valeur environnementale exceptionnelle de la zone, qui justifie pleinement sa désignation de ZSPA, repose sur l'existence d'un ensemble d'espèces uniques que l'on peut trouver au sein de son environnement terrestre.
Cette zone se démarque au sein de l'Antarctique maritime par la singularité de sa faune terrestre qui ne semble contenir ni arthropodes prédateurs ni collemboles, contrairement au reste de la zone terrestre environnante où ils demeurent des membres omniprésents et importants.
A ce titre, le site offre des possibilités uniques d'étude scientifique des communautés biologiques terrestres de l'Antarctique maritime dont sont absents des éléments écologiques clés.
La flore des Nunataks Marion renferme une formation exceptionnelle de trois mousses que l'on trouve rarement au-delà de 65° de latitude sud (Brachythecum austrosalebrosum, Dicranoweisia crispulaet Polytrichium pilifèrum).
La zone comprend également deux espèces de lichens qui n'avaient jusqu'ici jamais été recensées en Antarctique (Psilolechia lucida et Umbilicaria aff thamnodes) et est la seule région aussi australe à recenser plusieurs espèces de lichens (dont Frutidella caesioatra, Massalongia spp., Ochrolechia. frigida, Usnea aurantiaco-atra et Usnea trachycarpa).
Ces valeurs sont vulnérables aux impacts humains, aux dommages causés par piétinement à l'habitat et à l'introduction d'espèces non indigènes susceptibles de perturber la structure et la fonction de l'écosystème.
Les buts et objectifs du plan de gestion sont les suivants :
- éviter la dégradation des valeurs de la zone, ou les préjudices éventuels en empêchant les perturbations humaines injustifiées à la zone ;
- empêcher ou limiter l'introduction de végétaux, animaux et microbes non indigènes dans la zone ;
- réduire les risques d'introduction d'agents pathogènes qui pourraient constituer une source de maladies pour les populations faunistiques de la zone ;
- permettre d'autres travaux de recherche scientifique à condition d'une part, qu'ils résultent de raisons impérieuses qui ne pourraient être satisfaites ailleurs et d'autre part, qu'ils ne portent pas atteinte au système écologique de la zone ; et
- préserver l'écosystème naturel de la zone afin qu'elle serve de zone de référence pour de futures études.
Les activités de gestion impliquant des visites et l'érection de structures permanentes dans la zone peuvent considérablement accroître les risques d'impact humain irréversibles par l'introduction d'espèces locales non indigènes.
Ainsi, afin de gérer au mieux cette zone, il convient de mettre l'accent sur la limitation des visites et l'importation de matériaux au sein de la zone.
En raison de la vulnérabilité de la zone et des graves conséquences que pourrait avoir l'introduction d'espèces non indigènes, le nombre des visites de gestion doit être maintenu à son stricte minimum et l'érection de structures permanentes, telles que des panneaux d'information et de signalisation sur des sols libres de glace, doit être évitée.
L'autorité nationale doit impérativement informer les équipes de terrain des valeurs qu'il convient de protéger au sein de la zone, ainsi que des précautions et mesures d'atténuation qui sont exposées en détail dans le présent plan de gestion.
Des copies du présent plan de gestion doivent être mises à la disposition des navires et aéronefs prévoyant de visiter les abords de la zone.
Le plan de gestion doit être réexaminé au moins une fois tous les cinq ans et mis à jour en conséquence.
Une copie du présent plan de gestion doit être mise à la disposition de la station de recherche de Rothera (Royaume-Uni ; 67° 34' S, 68° 07' 0) et de la station General San Martin (Argentine ; 68° 68' S, 67° 06' 0).
Toutes les activités scientifiques et de gestion entreprises au sein de la zone devraient faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement conformément à ce que requiert l'annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les Programmes antarctiques nationaux agissant dans la zone doivent se consulter afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des activités de gestion listées ci-dessus.
- Situation géographique de l'île Charcot par rapport à l'île Alexandre et à la péninsule Antarctique.
Spécifications de la carte : WGS84 Stéréographique polaire antarctique.
Méridien central : - 55° : Parallèle de référence : - 71,0°.
- Cartographie de l'île Charcot et matérialisation de la ZSPA n° 170, Nunataks Marion située au nord-ouest de l'île.
- ZSPA n° 170, Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique.
Développée à partir de la mosaïque d'images de l'Antarctique Landsat de l'institut d'études géologiques des Etats-Unis (USGS), ID du lieu : x-2250000y+0450000.
Métadonnées disponibles sur http://lima.usgs.gov/.
L'île Charcot, de forme vaguement circulaire, se situe à environ 50 km de l'île Alexandre dont elle est séparée dans sa partie nord-ouest (à env.
100 km de distance) par le détroit de Wilkins à l'est et le détroit d'Attenborough au sud (cartes 1 et 2).
Il y a encore peu, l'île Charcot était reliée à l'île Alexandre par la plate-forme glaciaire de Wilkins, mais en 2008, une grande partie s'est effondrée et en avril 2009, le pont de glace a fini par totalement céder (Vaughan et al., 1993 ; Braun et al., 2009).
L'île Charcot est couverte de glace à l'exception des Nunataks Marion (69° 45' de latitude sud, 75° 15' de longitude ouest) qui forment, au milieu de la côte nord de l'île, une chaîne de 12 km d'affleurements rocheux surplombant la nier, essentiellement constituée de falaises abruptes orientées au nord (Carte 3).
Le mont Monique se trouve vers l'extrémité ouest de la chaîne des Nunataks Marion et le mont Martine vers son extrémité est.
L'altitude de ces deux pics oscille entre 750 et 1 000 mètres.
Les limites de la zone sont établies de la manière suivante :
Le point indiqué sur la côte nord de l'île Charcot par 69° 43' 07” de latitude sud et 75° 00' 00” de longitude ouest représente l'extrémité nord-ouest de la zone.
La limite de la zone s'oriente ensuite à l'ouest en suivant la côte pour parvenir jusqu'au point établi par 69° 48' 00” de latitude sud et 75° 19' 19” de longitude ouest.
Puis, elle gagne à l'est et pénètre dans les terres pour atteindre un point de la calotte glaciaire de l'île Charcot par 69° 48' 00” de latitude sud et 75° 00' 00” de longitude ouest.
Enfin, elle s'oriente vers le nord pour revenir au point de la côte situé par 69° 43' 07” de latitude sud et 75° 00' 00” de longitude ouest.
La zone comprend également l'île Cheesman (69° 43' 24” S, 75° l1' 00” O).
Aucune borne ne délimite la zone, dont les dimensions maximales sont de 9,2 km du nord au sud et de 19,2 km d'est en ouest, pour une superficie globale de 106,5 km2.
La zone comprend également une calotte de glace qui s'étend sur au moins 4 km vers le sud et l'est des Nunataks Marion et sert de zone tampon pour empêcher l'introduction accidentelle d'espèces non indigènes (carte 3).
Les falaises de glace abruptes de la côte nord de l'île rendent l'accès par la mer difficile.
Conditions climatiques
On ne dispose d'aucune donnée climatique mais l'île Charcot se trouve sur le chemin emprunté par les dépressions qui abordent la péninsule Antarctique par l'ouest.
Les images satellitaires montrent que la majeure partie du temps, l'île disparaît sous une couverture nuageuse et qu'il faut attendre au mieux la fin de l'été pour qu'elle se libère de la banquise côtière formée au cours de l'hiver.
Biogéographie
Les recherches réalisées par Smith, (1984) et Peat et al., (2007) décrivent les régions biogéographiques établies et reconnues de la péninsule Antarctique.
L'Antarctique peut être scindée en trois grandes provinces biologiques : maritime nord, maritime sud et continentale.
L'île Charcot appartient à la province maritime sud (Smith.
1984), à environ 600 km au nord de la Ligne Gressitt, principale discontinuité biogéographique, qui sépare la péninsule Antarctique du continent antarctique (Chown et Convey, 2007).
Elle relève aussi de l'ACBR.
4, péninsule Antarctique centre-sud (Terauds et al., 2012).
Les roches des Nunataks Marion sont constituées de grès et de mudstone turbiditiques similaires à celles trouvées à proximité de l'île Alexandre.
Toutefois, la géochronologie et les analyses isotopiques réalisées sur des minéraux détritiques (grains ayant survécu à l'érosion, au déplacement et au dépôt qui conservent les informations relatives à leur roche mère) semblent indiquer que les roches de l'île Charcot diffèrent de celles trouvées sur l'île Alexandre et peut-être aussi, de l'ensemble de la péninsule Antarctique (Michael Flowerdew, communication personnelle).
Les roches de l'île Alexandre se sont formées à partir de sédiments érodés qui se sont détachés de roches présentes sur la péninsule Antarctique.
Toutefois, les sédiments de l'île Charcot se sont à l'origine déposés à l'intérieur d'une profonde tranchée marine qui est née de la destruction de la plaque pacifique située en dessous de la bordure de l'ancien continent Gondwana.
Des roches sédimentaires ont été arrachées de la plaque pacifique au cours de sa destruction et se sont accrétées au continent Gondwana, provoquant ainsi leur plissement et leur métamorphose sous l'effet de la haute pression.
Les roches sédimentaires de l'île Charcot dateraient du Crétacé (déposées il y a 120 millions d'années environ) et pourraient avoir été transportées sur de longues distances en un laps de temps assez court avant de se juxtaposer à l'île Alexandre il y a quelques 107 millions d'années.
Le site biologique terrestre reconnu (situé sur le Nunatak de Rils par 69° 44' 55” de latitude sud et 75° 15' 00” de longitude ouest) s'étend sur approximativement 200 m d'est en ouest et sur tout au plus 50 m du nord au sud, et abrite un vaste biote (Convey et al., 2000).
Ce promontoire rocheux végétalisé descend lentement vers le nord-ouest pour ensuite glisser abruptement vers des falaises à-pic qui tombent dans la mer.
Les visites effectuées sur ce site de décembre 1997 janvier 2000 ont permis d'observer la présence d'eau libre pendant l'été.
Les biotes de ce site biologique terrestre reconnu sont les suivants :
- Bryophytes : seize mousses (dont Andreaea spp., Bartramia patem, Brywn pseudotriquetrum, Brachviheciwn austrosalehrostan, Ceratodon purpureus, Dicranoweisia crispula, Grimmia rellexidens, Hennediella heimii, Hypnwn revolutum, Pohlia spp., Polytrichum pilifentm, Schistidiwn antarctici, Syntrichia princeps) et une hépatique (Cephalaziella varians).
Les espèces dominantes sont Andreaea spp., Dicranoweisia crispula et Polytrichum piliferum, que l'on ne rencontre habituellement que dans la région subantarctique.
L'abondance de B. austrosalehrosum est d'autant plus remarquable qu'il s'agit d'une espèce hydrique au besoin en eau constant.
L'eau, qui s'écoule au goutte à goutte des couches de neige tardive sur des dalles de roche humide, permet aux mousses de s'implanter pour former des coussins de 15 cm d'épaisseur.
(Smith, 1998 ; Convey et al., 2000).
- Algue foliacée : Prasiola crispa (Smith, 1998 ; Convey et al. 2000).
- Lichens : 34 espèces ont été recensées et deux autres ont pu être assimilées à un genre taxinomique.
Les principales espèces de lichen sont Pseudophebe minuscule, Umbilicaria decussata, Usnea sphacelata et divers taxons encroûtants (Smith, 1998 ; Convey et al., 2000).
Des communautés de lichen occupent la plupart des sols et crêtes rocheux, secs et balayés par le vent.
Des canaux d'eau de fonte parcourant des dalles rocheuses inclinées sont bordés de grands thalles (pouvant atteindre une quinzaine de centimètres de diamètre) d'Umbilicaria antarctica.
La zone dispose de deux espèces de lichen qui n'avaient jamais été recensées en Antarctique jusque là, (Psilolechia lucides et Umbilicaria aff thamnodes), mais aussi plusieurs autres espèces de lichen dont la présence, aussi au sud, est inédite (dont.
Frutidella caesioatra, Alassalongia spp., Ochrolechia frigida, Usnea aurantiaco-atra et Usnea trachycarpa).
Chose inhabituelle, l'espèce très répandue Usnea antarctica n'a pu être observée sur place.
- Invertébrés : sept espèces d'acariens, sept nématodes et quatre tardigrades étaient présents dans des prélèvements effectués aux Nunataks Marion.
Chose surprenante, ni acariens prédateurs ni collemboles n'ont été recensés (Convey, 1999 Convey et al., 2000).
- Vertébrés : une petite colonie de soixante manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) composée de nombreux poussins a été aperçue sur les petites îles qui se trouvent juste au nordouest du mont Monique (Henderson, 1976 Croxall et Kirkwood, 1979).
La colonie a été revue au même endroit en janvier 2011 et se compose de 70 couples reproducteurs et de nombreux poussins.
Il s'agit de la colonie de manchots Adélie la plus au sud de la péninsule Antarctique.
En dehors de cette colonie de manchots, il n'y a guère de vertébrés dans la zone.
Des labbes de McCormick (Catharacia maccormicki) ont été observés dans la zone mais seul un nid a été découvert sur un tapis de mousse.
Parmi les oiseaux observés et susceptibles de se reproduire dans la zone figuraient en petits nombres des sternes antarctiques (Sierna vittata), des pétrels des neiges (Pagodroma nivea), des pétrels antarctiques (Thalassoica antarctica) et des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus Kühl) (Henderson, 1976 : Smith, 1998 : Convey et al., 2000).
Bien que tous les éléments du biote recensés soient typiques de la zone biogéographique de l'Antarctique maritime (Smith, 1984), les détails de la composition de leur biome varient considérablement de ceux d'autres communautés répertoriées sur d'autres sites.
L'absence manifeste de collemboles est en parfait contraste avec les recensements effectués dans tous les autres sites reconnus de l'Antarctique maritime où ils sont omniprésents.
Plusieurs autres espèces d'animaux aperçues au Nunataks Marion donnent à penser que les densités de population sont comparables à celles trouvées dans de nombreux autres sites côtiers de l'Antarctique maritime et qu'elles ont un ordre de grandeur au moins supérieur à celles habituellement trouvées dans les sites de l'Antarctique continentale ou dans la partie sud-est de l'île Alexandre qui est à la limite sud de l'Antarctique maritime.
La contribution numérique des collemboles aux autres faunes de l'Antarctique maritime semble être compensée sur l'île Charcot par la présence de plusieurs acariens prostigmatides de petite dimension (Nanorchestes nivalis et Eupodes minutes).
L'absence de taxons prédateurs au sein de la communauté d'arthropodes de l'île Charcot est d'autant plus exceptionnelle qu'elle est en parfaite dichotomie avec les densités de populations d'arthropodes observées.
Les communautés biologiques terrestres de l'île Charcot sont extrêmement vulnérables à une introduction accidentelle de biotes indigènes et non indigènes de l'Antarctique par l'homme.
Convey et al. (2000) écrit :
Puisque les visiteurs qui débarqueront sur Vile, arriveront forcément d'autres sites de la zone maritime [Antarctique], ils accroissent le risque de transfert accidentel de terre ou de végétaux agglutinés à leurs chaussures, vêtements, sacs à dos, etc.
C'est la raison pour laquelle il est impérieux d'éviter tout transfert d'espèces indigènes entre les diverses populations isolées de l'Antarctique maritime.
Il est donc urgent de mettre en place des mesures de contrôle strictes pour tous les visiteurs de ce site, ainsi que d'autres, afin d'assurer la pérennité de leur conservation.
Activités humaines antérieures
La zone est extrêmement isolée et très difficile d'accès si ce n'est par aéronef et par conséquent a été visitée par un faible nombre de personnes, et ces visites ont généralement été brèves.
L'île Charcot a été découverte le 11 janvier 1910 par Jean Baptiste Charcot alors chef de l'Expédition antarctique française.
C'est l'Expédition antarctique de recherches de Ronne (RARE) qui à la première atterri sur l'île le 21 novembre 1947 et a profité de l'occasion pour photographier, depuis les airs, des parties de l'île (Searle, 1963).
En novembre 1982, l'Expédition antarctique chilienne et les Forces aériennes chiliennes (FACH) y ont construit une cabane temporaire (30 m2) et une piste d'atterrissage.
Le campement était implanté sur la glace à quelques kilomètres à l'est du mont Martine (69° 43' S, 75° 00' O), à l'endroit même où se situe de nos jours la limite est de la zone.
La cabane a été ensevelie des restes de cette station en surface (Comité National des recherches antarctiques (Comite National de Investigations Antarcticas (CNIA), 1983 : Veronica Valejos, communication personnelle).
Les géologues et cartographes du British Antarctic Survey ont fait de brèves visites aux Nunataks Marion en janvier 1975, du 9 au 13 février 1976 et le 17 janvier 1995.
Des biologistes de ces Services ont visité le Nunatak Rils le 22 décembre 1997, les 20 et 21 janvier 1999, le 5 février 1999 et le 16 janvier 2000.
Les rapports évaluent à moins de dix le nombre de visites effectuées par les équipes de terrain aux Nunataks Marion depuis la première opération menée en 1975.
Ces visites n'ont en général pas excédé quelques jours ou quelques heures.
Il sied ici de noter que, depuis la découverte de ses écosystèmes uniques en leur genre, plus aucune visite effectuée aux Nunataks Marion n'a pénétré à l'intérieur des terres en partant du littoral (Convey et al. 2000).
Il est par conséquent probable que l'écosystème ait conservé son état vierge originel et qu'aucune introduction de macrobiote ne se soit produite.
Au début de 2010 et 2011, des scientifiques des Etats-Unis d'Amérique ont brièvement accosté en bateau pour étudier la colonie de manchots Adélie située sur la côte nord-ouest du mont Monique.
Il n'existe pas de points d'accès spécifiques, mais les atterrissages d'aéronefs sont souvent plus sûrs lorsqu'ils sont effectués sur des zones de glace permanente, car accéder à la terre depuis la mer s'avère difficile en raison de la présence de falaises de glace abruptes sur la majeure partie du littoral.
Les atterrissages d'aéronefs dans la zone doivent être conformes aux conditions décrites dans la section 7 (ii).
Au début de 2010 et 2011, de brefs débarquements ont été effectués depuis la mer par des scientifiques américains venus visiter la colonie de manchots.
Adélie située sur la terre libre de glace au nord-ouest du mont Monique (situation approximative, 69° 45' 40” S, 75° 25' 00” O).
Les débarquements ont été réalisés en dépit des conditions difficiles mais habituelles rencontrées sur la glace de mer.
Ces mêmes conditions ont empêché tout débarquement en 2012.
C'est pourquoi cet itinéraire n'est pas celui recommandé pour accéder à la zone.
6 (iii) Emplacement des structures situées à l'intérieur et à proximité de la zone
Il n'existe aucune installation ou cache connue dans la zone.
Un cairn a été construit au sommet du petit nunatak (à environ 126 m d'altitude), par 69° 44' 55” de latitude sud et 75° 15' 00” de longitude ouest, à l'occasion du Programme de satellite Doppler mené à l'initiative de l'Institut d'études géologiques des Etats-Unis (USGS) et du British Antarctic Survey (BAS) entre 1975 et 1976 (Schoonmaker et Gatson, 1976).
Ce cairn de 60 cm de hauteur indique, au moyen d'une plaque en cuivre de I'USGS mal rivetée à la roche faillée où est gravée la mention " Jon, 1975-1976 ", l'emplacement de la station Jon.
Un poteau de tente en métal (2,4 m) a été érigé dans le cairn ; toutefois, il n'en est pas fait mention dans les rapports de visite depuis 1995 (Anonyme, 1977 ; Morgan, 1995).
Emplacement d'autres zones protégées à proximité de la zone
Il n'existe pas d'autres ZSPA ou ZGSA à proximité ; la plus proche est la ZSPA n° 147, vallée Ablation dans les monts Ganymède, située à 270 km de la côte est de l'île Alexandre.
Il n'existe pas de zones spéciales au sein de cette zone.
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis est délivré par l'autorité nationale compétente conformément au paragraphe 4 de l'article 3 et de l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
- un permis est délivré pour répondre à des missions scientifiques ne pouvant être effectuées ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les actions permises sont conformes aux objectifs du plan de gestion ;
- le permis, ou une copie certifiée, doit être emporté à l'intérieur de la zone ;
- un rapport est adressé à ou aux autorités mentionnées sur le permis ; et
- il convient de notifier à l'autorité compétente toute activité/mesure entreprise qui n'aurait pas été incluse dans le permis accordé.
Accès et déplacements à l'intérieur ou au-dessus de la zone
Il est vivement recommandé de se limiter, dans la mesure du possible, à des visites d'une journée sur la zone, afin de réduire les besoins en matériel de campement et les risques connexes d'introduction d'espèces non indigènes dans la zone.
S'il n'est pas possible de répondre aux besoins scientifiques ou de gestion à l'échelle d'une journée, les visites d'une durée plus longue qui exigent de camper à l'intérieur de la zone sont autorisées mais uniquement après que toutes les autres options ont été étudiées en détail et rejetées.
L'accès du personnel ou de matériel arrivant directement d'autres sites de recherche biologique terrestre est interdit dans la zone.
Comme le décrit en détail le présent plan de gestion (section 7 (x) ), il est impératif, pour prétendre pénétrer dans la zone, que tous les visiteurs et le matériel transitent par une station antarctique ou un navire, où les vêtements et le matériel seront méticuleusement nettoyés.
Pour protéger les valeurs de la zone et limiter le risque d'introduction d'espèces non indigènes, les restrictions ci-après mentionnées s'appliquent à l'intérieur de la zone :
(a) Aéronefs
Les aéronefs ne sont autorisés à atterrir dans la zone que s'ils ont pris les mesures décrites en détail dans le présent plan de gestion (section 7 (x)).
Dans le cas contraire, les aéronefs doivent atterrir en dehors de la zone.
Au sein de la zone, il est interdit aux aéronefs à voilure fixe et rotative d'atterrir à moins de 100 m d'un sol libre de glace et par voie de conséquence, de la flore et de la faune qui lui sont associées.
Les 100 mètres restants doivent être parcourus à pied.
Une colonie de manchots Adélie a élu domicile dans la zone, sur la côte située au nord ouest du mont Monique (situation approximative 69° 44' 40” S, 75° 25' 00” O).
Les opérations de survol de la zone doivent être réalisées conformément aux " Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique ", inscrites dans la résolution 2 (2004).
(b) Navires et petites embarcations
Peu d'information existe sur les zones de débarquement appropriées pour les navires et petites embarcations (voir section 6 (ii) ).
Le caractère imprévisible des conditions rencontrées sur la glace de mer dans cette région ne permet pas de recommander le débarquement en bateau comme moyen approprié d'accès à la zone.
Toutefois, les débarquements en bateau peuvent être utiles lors de visites sur la côte, pour se rendre par exemple à l'endroit où s'est implantée la colonie de manchots ; Adélie. au nord-ouest du mont Monique (situation approximative 69° 45' 40” S, 75° 25' 00” O).
(c) Véhicules terrestres et traîneaux
Aucun véhicule terrestre ne doit être introduit dans la zone sauf pour des raisons scientifiques, de gestion ou de sécurité indispensables.
Les véhicules terrestres et traîneaux ne sont autorisés dans la zone que s'ils ont pris les mesures décrites en détail dans le présent plan de gestion (section 7 (x)).
Au sein de la zone, il est interdit aux scooters des neiges, traîneaux et tout autre véhicule terrestre de s'approcher à moins de 100 m d'un sol libre de glace et par voie de conséquence, de la flore et de la faune qui lui sont associées.
(d) Déplacements humains
Le trafic piétonnier sera maintenu au strict minimum pour garantir le bon déroulement des activités autorisées.
Lorsqu'aucune voie piétonnière n'est identifiée, les déplacements piétonniers devraient être strictement réservés à la réalisation d'activités autorisées et toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour éviter les effets de piétinement.
Les visiteurs doivent éviter de marcher sur des aires végétalisées et progresser prudemment sur les sols humides, en particulier les lits des cours d'eau pour préserver de leurs pas les sols fragiles, les communautés végétales et algales ainsi que la qualité de l'eau.
Des mesures de quarantaine rigoureuses doivent être prises à titre de précaution, tel que cela est décrit à la section 7 (x) du présent plan de gestion.
Les activités pouvant être menées sont :
- les travaux de recherche scientifiques impérieux qui ne peuvent être réalisés ailleurs et ne mettront pas en danger l'écosystème de la zone ;
- les activités d'échantillonnage nécessaires pour que les programmes de recherches soient validés ; et
- les activités indispensables de gestion et de surveillance.
Aucune structure ou équipement scientifique ne doivent être érigés ou installés dans la zone, hormis pour satisfaire des raisons scientifiques ou de gestion impérieuses ; dans ce cas, un permis précisant la durée de ces activités doit être délivré.
Toutes les structures, équipements scientifiques ou bornes installés au sein de la zone doivent être clairement identifiés et mentionner le pays, le nom du principal chercheur ou de l'agence, l'année d'installation et la date prévue d'enlèvement.
Tous ces articles doivent être exempts d'organismes, de propagules (par ex. semences, œufs et spores) et de terre non stérile (voir section 7 (x)) ; ils doivent être constitués de matériaux pouvant résister aux conditions environnementales et présenter un risque marginal de contamination de la zone.
L'enlèvement de structures et équipements spécifiques dont le permis a expiré, incombe à l'autorité qui a, en premier lieu, délivré le permis et doit en outre, être l'un des critères de délivrance du permis.
Les structures existantes ne peuvent être démantelées sans délivrance de permis.
Le camping dans la zone n'est autorisé que si les objectifs scientifiques ou de gestion requièrent plus d'une journée pour être menés à bien.
Le camping au sein de la zone est également autorisé dans des situations d'urgence.
A moins que cela ne s'avère inévitable pour des raisons de sécurité, les tentes devraient être installées sur de la neige ou de la glace, à 500 m au moins de la première zone libre de glace.
L'équipement nécessaire à l'établissement de campements au sein de la zone doit être nettoyé et transporté comme cela est décrit à la section 7 (x) du présent plan de gestion.
Outres les exigences du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions concernant l'apport de matériaux ou d'organismes au sein de la zone sont les suivantes :
- l'introduction délibérée d'animaux, de végétaux, de micro-organismes et de terre non stérile dans la zone est interdite ;
- il est nécessaire de prendre des précautions pour éviter'introduction accidentelle d'animaux, de végétaux, de micro-organismes et de terre non stérile provenant d'autres régions biologiquement distinctes (au sein ou en dehors de la zone couverte par le Traité sur l'Antarctique).
Des mesures supplémentaires relatives à la biosécurité spécifiques à ce site sont énumérées à la section 7 (x) ;
- aucun produit avicole, y compris les produits alimentaires contenant de la poudre d'œufs non cuits, ne doit être introduit dans la zone ;
Les autres produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables introduits pour répondre à un besoin scientifique impérieux et autorisés par un permis, doivent être enlevés de la zone avant ou au moment de la conclusion de l'activité qui a donné lieu à la délivrance du permis.
Les émissions irrémédiables de radionucléides ou d'isotopes stables dans l'environnement doivent impérativement être évitées ;
- le combustible, les aliments et autres matériaux ne peuvent être entreposés dans la zone, sauf en cas de nécessité absolue liée aux activités pour lesquelles le permis a été délivré.
Ils doivent être stockés et manipulés de façon à limiter le risque d'introduction accidentelle dans l'environnement ;
- le combustible, les aliments et autres matériaux doivent être uniquement entreposés sur des zones de neige ou de glace et éloignés d'au moins 500 m du sol libre de glace le plus proche.
Les dépôts permanents sont interdits ;
- les matériaux introduits dans la zone le sont pour une période donnée uniquement, et doivent être enlevés lors de, ou avant la conclusion de ladite période.
7 (vii) Prélèvement de végétaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore
Le prélèvement de végétaux ou toutes perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf s'ils sont d'une part, autorisés par un permis et d'autre part, conformes à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Tous prélèvements ou toutes perturbations nuisibles aux animaux, doivent se dérouler au minimum conformément aux dispositions du " Code de conduite pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique " établi par le SCAR (2011).
Les activités d'échantillonnage du sol ou de la végétation doivent être limitées à leur stricte minimum requis à des fins scientifiques ou à des fins de gestion et exécutées avec des techniques qui minimisent les perturbations susceptibles d'être causées au sol, aux structures de glace et au biote.
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose n'ayant pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Dans ce cas, les autorités compétentes doivent en être informées et donner leur accord.
7 (x) Mesures nécessaires pour que les buts et objectifs du plan de gestion continuent à être atteints
Pour concourir à la protection des valeurs écologiques et scientifiques de la zone, il est nécessaire d'en garantir l'isolement et de maintenir un risque faible d'impact humain.
Les visiteurs doivent donc prendre des mesures de précaution spéciales pour limiter l'introduction d'espèces non indigènes.
Une vigilance particulière est accordée à l'introduction d'animaux et de végétaux issus de :
- sols provenant d'autres sites de l'Antarctique, y compris ceux qui sont proches des stations ;
- sols en provenance de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour entrer dans la zone, les visiteurs doivent limiter les risques d'introduction en se conformant aux mesures suivantes :
L'inspection minutieuse ainsi que le nettoyage intérieur et extérieur des aéronefs doivent être réalisés juste avant leur envol de la station antarctique ou du navire.
L'intérieur des aéronefs doit être méticuleusement balayé et aspiré, tandis que l'extérieur doit être brossé puis nettoyé à la vapeur.
Tous les aéronefs ayant, depuis leur nettoyage à la station ou sur le navire, atterri sur d'autres pistes rocheuses ou à proximité de sites biologiquement riches sont interdits d'accès à la zone.
Avant d'atterrir dans la zone, les aéronefs à voilure fixe ayant décollé d'une piste en gravier doivent avoir atterri ou posé leurs skis sur de la neige propre en dehors de la zone afin d'en déloger toute la terre qui aurait pu y adhérer.
(b) Petites embarcations
Les embarcations servant à transporter les visiteurs depuis un navire de soutien jusqu'à la limite de la zone doivent être nettoyées (notamment à l'intérieur) et être exemptes de terre, de saletés et de propagules.
Toutes traces de boue, de terre, de végétaux et de saleté excessives doivent être ôtées des véhicules terrestres et traineaux pénétrant dans la zone.
Cette opération doit être idéalement effectuée avant que les véhicules ne quittent la station ou le navire qui les transférait sur le terrain.
Les véhicules terrestres propres mais ayant roulé depuis dans des zones rocheuses ou terreuses ne doivent pas pénétrer dans la zone.
(d) Equipements nécessaires à l'établissement d'un camp
Tous les équipements de camping, y compris l'équipement d'urgence, doivent être minutieusement nettoyés (débarrassés de terre et de propagules et, dans la mesure du possible, placés dans des sacs ou des bâches en plastique) avant d'être introduits dans la zone.
Cela inclut également le matériel de camping d'urgence transporté par un aéronef qui atterri dans la zone.
(e) Matériel d'échantillonnage, appareils scientifiques et balises de terrain
Tout le matériel d'échantillonnage, tous les appareils scientifiques et toutes les balises introduits dans la zone doivent avoir été stérilisés et maintenus en cet état avant d'être utilisés à l'intérieur de la zone.
La stérilisation doit se faire au moyen d'une méthode convenue, que ce soit au moyen de rayons UV, d'un autoclavage ou par la stérilisation de la surface en utilisant 70 % d'éthanol ou un biocide disponible dans le commerce (du Virkon(R) par exemple) (se reporter au " Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre de terrain dans l'Antarctique " (SCAR, 2009)).
(f) Matériel d'usage général
Le matériel général comprend les harnais, les crampons, le matériel d'escalade, les piolets, les bâtons de marche, le matériel de ski, les balises temporaires, les luges, les traîneaux, les appareils photographiques et vidéo, les sacs à dos, les boîtes de traîneaux ainsi que tout autre équipement personnel.
Tout le matériel destiné à être utilisé à l'intérieur de la zone devrait être dépourvu de propagules biologiques comme les semences, les œufs, les insectes, les fragments de végétaux et la terre.
Tout le matériel utilisé ou introduit dans la zone doit, dans toute la mesure du possible, avoir été nettoyé consciencieusement et stérilisé à la station ou sur le navire antarctique d'où ils proviennent.
Le matériel doit avoir été maintenu dans cet état avant d'entrer dans la zone, et être idéalement scellé dans des sacs en plastique ou autres conteneurs propres.
(g) Vêtements de dessus
Les vêtements de dessus comprennent les chapeaux, les gants, les pulls ou les polaires, les vestes, les pantalons en toile ou en laine, les pantalons ou les salopettes imperméables, les chaussettes, les chaussures ainsi que tout autre vêtement susceptible d'être exposé à l'environnement.
Les vêtements de dessus portés à l'intérieur de la zone doivent être exempts de propagules biologiques comme les semences, les œufs, les insectes, les fragments de végétaux et la terre.
Les chaussures et vêtements de dessus utilisés ou introduits dans la zone doivent, dans la mesure du possible, avoir été lavés en machine.
Les semences et propagules prisonnières des bandes Velcro® doivent être minutieusement ôtées.
Les vêtements neufs, directement sortis de l'emballage du fabricant juste avant d'entrer dans la zone, n'ont pas à être nettoyés.
Les procédures additionnelles pour s'assurer que des espèces non indigènes ne soient pas introduites dans la zone sur des chaussures et des vêtements dépendent de la façon dont le visiteur est entré sur la zone : (i) en atterrissant directement dans la zone ; (ii) par voie terrestre depuis l'extérieur vers l'intérieur de la zone ou (iii), par bateau jusqu'aux limites de la zone :
Atterrissage directement au sein de la zone.
Une surcombinaison de protection stérile doit être portée.
Ce vêtement de protection doit être enfilé juste avant de quitter l'aéronef.
Les chaussures de rechange, nettoyées auparavant à l'aide d'un biocide puis scellées dans des sacs en plastique, doivent être déballées et chaussées juste avant d'entrer dans la zone.
Déplacement par voie terrestre depuis l'extérieur vers l'intérieur de la zone.
Il n'est pas recommandé de porter une surcombinaison de protection stérile car, une fois à l'intérieur de la zone, beaucoup de déplacements sur un sol crevassé sont susceptibles d'avoir lieu et l'emploi d'une telle surcombinaison peut limiter l'utilisation de matériel de sécurité comme des cordes et des harnais.
Les déplacements par voie terrestre au sein de la zone peuvent faire l'objet de mesures alternatives.
Chaque visiteur est tenu d'apporter au moins deux jeux de vêtements de dessus.
Le premier jeu devra être porté pour effectuer le voyage jusqu'à la limite de la zone.
Le second, qui a déjà été nettoyé et scellé dans des sacs en plastique, ne doit être porté qu'à l'intérieur de la zone.
Juste avant de pénétrer dans la zone, les visiteurs doivent changer de vêtements pour porter le jeu propre.
Les vêtements sales de dessus qui ont été enlevés doivent être conservés dans des sacs en plastique étiquetés et scellés, de préférence en dehors de la zone.
Lorsque les visiteurs quittent la zone par voie terrestre, les vêtements portés dans la zone doivent être enlevés et placés dans un sac en plastique propre et étiqueté et soit, resservir lors de visites ultérieures de la zone, soit retournés pour nettoyage à la station antarctique ou au navire d'origine.
Déplacement par bateau jusqu'aux limites de la zone : chaque visiteur, y compris l'équipage embarqué, doivent, alors qu'ils sont encore à bord du bateau d'assistance, et juste avant d'embarquer sur la petite embarcation devant leur permettre d'atteindre la zone, enfiler des vêtements propres (vêtements de navigation, gilets de survie et chaussures) dépourvus de terre, de semences ou de toutes autres propagules.
S'ils le préfèrent.
Les visiteurs peuvent, lors de leur arrivée à la limite de la zone et avant de quitter le bateau, revêtir des surcombinaisons de protection.
Les autres vêtements et chaussures nécessaires pour permettre l'entrée des visiteurs au sein de la zone, doivent être nettoyés avant de quitter le bateau d'assistance et demeurer stockés dans un contenant scellé (sac en plastique) jusqu'à leur utilisation.
Ces rapports doivent inclure les renseignements identifiés dans le " formulaire du rapport de visite d'une zone spécialement protégée de l'Antarctique " inclus dans le " Guide pour la préparation des plans de gestion de zones spécialement protégées en Antarctique " (annexe 2).
Ce rapport doit précisément mentionner les zones libres de glace spécifiques visitées au sein de la zone (en indiquant, dans la mesure du possible, les coordonnées GPS de ces sites), le temps passé à chaque endroit et les activités menées.
L'autorité nationale doit, chaque fois qu'elle le peut, également transmettre une copie du rapport de visite à la Partie étant à l'initiative du plan de gestion, afin de l'aider à la gestion de la zone et dans la révision du plan de gestion.
Anonymous.
British Antarctic Survey Archives Service, Arc.
Antarctic Treaty Consultative Meeting (2004).
Guidelines for the operation of aircraft near concentrations of birds in Antarctica.
ATCM Resolution 2 (2004).
M., Humbert, A., and Moll, A.
Changes of Wilkins Ice Shelf over the past 15 years and inferences on its stability.
The Cryosphere 3 : 41-56.
Comite Nacional de Investigaciones Antarcticas.
Informe de las actividades Antarcticas de Chile al SCAR.
Instituto Antarctico Chileno.
Nonnative species manual - 1st Edition.
Chown, S.
L., and Convey, P.
Spatial and temporal variability across life's hierarchies in the terrestrial Antarctic.
Philosophical Transactions of the Royal Society B - Biological Sciences 362 (1488) : 2307-2R.
Terrestrial invertebrate ecology.
Unpublished British Antarctic Survey internai report Ref.
Convey, P., Smith, R.
L., Peat, H.
J. and Pugh, P.
The terrestrial biota of Charcot Island. eastern Bellingshausen Sea, Antarctica : an example of extreme isolation.
Henderson, 1.
Summer log of travel and work of sledge kilo in northem Alexander Island and Charcot Island, 1975/1976.
Unpublished British Antarctic Survey infernal report Ref.
Morgan, T.
Sledge echo travel report, 1994/5 season - geology in central Alexander Island.
Peat, H.
J., Clarke, A., and Convey, P.
Schoonmaker, J.
W., and Gatson, K.
Geological Survey/British Antarctic Survey Landsat Georeceiver Project.
SCAR code of conduct for the use of animais for scientific purposes in Antarctica.
Searle, D.
The evolution of the map of Alexander and Charcot Islands, Antarctica.
The Geographical Journal 129 : 156-166.
Field report : sledge delta, November 1997 - January 1998.
G., Mantripp, D.
R., Sievers, J., and Doake C.
A synthesis of remote sensing data on Wilkins Ice Shelf, Antarctica.
Spécification de la carte : WGS84 stéréographique polaire antarctique.
- ZSPA n° 170, Nunakas Marion, île Charcot, péninsule Antarctique.
Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires.
Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton.
Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L.
3223-2, ainsi que des textes pris pour son application.
Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
- soit des transports pour son propre compte ;
- soit des transports publics de marchandises.
Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Mise à disposition du véhicule et du conducteur
La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui.
Le véhicule doit être en permanence en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, être conforme à la demande du locataire formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données ; il doit être adapté à la nature des marchandises à transporter et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur reste le salarié de ce dernier et répond aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance.
Il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements et à la nature des produits transportés.
Il satisfait aux exigences légales, réglementaires et à celles issues des conventions collectives.
Le locataire indique au loueur, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, toutes les informations relatives à la nature et aux spécificités des marchandises transportées, telles que, notamment, les marchandises dangereuses, les marchandises dites sensibles, les marchandises voyageant sous température dirigée.
Le cas échéant, à la demande du loueur, le locataire lui transmet la valeur des marchandises transportées.
Le locataire établit le protocole de sécurité applicable sur son ou ses sites de chargement ou de déchargement et, lorsqu'il en a connaissance, fournit au loueur les protocoles de sécurité établis sur les sites de ses propres clients.
Le conducteur se conforme, dès qu'il en a connaissance, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R.
Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus.
Ce document mentionne, si nécessaire, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport.
Panne ou indisponibilité du véhicule
En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussitôt, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule aux caractéristiques identiques.
En cas de manquement aux obligations visées au 3.1, le loueur indemnise le locataire de son préjudice direct, prouvé et prévisible.
Restitution du véhicule en fin de contrat
Le locataire restitue le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale.
Il ne répond que des dommages au véhicule résultant des manquements prouvés dans l'exécution de ses obligations.
Opérations de conduite
Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.
Le locataire s'interdit de se substituer au conducteur désigné par le loueur pour ces opérations.
Sont des opérations de conduite :
a) La conduite proprement dite du véhicule ;
b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance.
Le véhicule doit, en particulier, être fermé à clé ;
c) La préparation technique du véhicule ;
d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras ou grue de manutention, vis de manutention, etc) ;
Le conducteur ne procède à la mise en œuvre de ces équipements que sur autorisation préalable du responsable opérationnel du site ;
e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Le conducteur mis à disposition par le loueur est toujours le préposé de ce dernier pour l'exécution des opérations de conduite.
Opérations de transport
Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.
Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article 5 sont des opérations de transport.
A ce titre, le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
a) En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
b) Fixe les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ainsi que les itinéraires ;
c) Etablit les documents d'accompagnement des marchandises ;
d) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l'arrimage, le déchargement et, le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises ;
e) Réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées ;
f) Est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué ;
g) En cas de modification des modalités d'exécution, fournit au conducteur les informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises transportées.
Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du locataire.
Ce dernier porte à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l'opération de transport.
Dommages aux marchandises transportées
Le locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées sauf s'il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite, ou de tout autre manquement du loueur à ses obligations.
Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire
Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ou à une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du locataire, si ce dernier établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite et de tout autre manquement du loueur aux opérations qui lui incombent en application du présent contrat.
Dommages au véhicule du loueur
Le locataire répond de la perte et des dommages occasionnés au véhicule du loueur, si ce dernier établit qu'ils proviennent d'un manquement du locataire aux obligations qui lui incombent en application du présent contrat.
Stationnement du véhicule en dehors des opérations de conduite et de transport
En fin de journée, ou à la fin de chaque période de mise à disposition, le véhicule est remisé :
- soit dans un établissement relevant du locataire et sous sa responsabilité ;
- soit dans un établissement relevant du loueur ou dans tout autre lieu accepté ou désigné par lui et sous sa responsabilité.
Le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers.
Il répond des dommages causés aux tiers par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.
Le loueur garantit et indemnise le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.
Respect des prescriptions du code de la route
Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier.
Respect de la réglementation des transports
La location d'un véhicule industriel avec conducteur s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.
Pour justifier de la régularité de son immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route, le loueur remet au locataire, préalablement à la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire autorisant l'exercice de la profession de loueur.
Lutte contre le travail dissimulé
Conformément à l'article 5, le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur reste le salarié du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.
Conformément à l'article 6, lorsque le conducteur est amené à participer à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du locataire.
Nonobstant cette disposition particulière, le conducteur demeure, dans tous les cas, le salarié du loueur et ne peut être assimilé à un salarié du locataire.
En vue de lutter contre le travail dissimulé, le loueur remet au locataire, outre le document visé à l'article 13 :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ou un des documents prévus aux articles L.
b) Une attestation sur l'honneur qu'il emploie de façon régulière des salariés autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos
Le loueur fournit un conducteur dont l'emploi du temps précédant la mise à disposition lui permet d'assurer sa nouvelle mission, telle que définie par le locataire, dans le respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos.
Le loueur, en sa qualité d'employeur du personnel de conduite, fournit les appareils, documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos.
Il veille à leur utilisation et à leur bonne tenue.
Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa disposition.
Les durées de mise à disposition et le programme d'emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l'organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite.
Conformément au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports, le loueur est responsable des manquements qui lui sont imputables au titre des obligations visées aux articles 15-1 à 15-3.
Les instructions du locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement, les délais de livraison de marchandises et, le cas échéant, les itinéraires doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que celui de la réglementation des temps de conduite et de repos.
Les manquements imputables au locataire engagent sa responsabilité conformément à l'article L.
Détermination du prix de la location
3221-1 du code des transports, le prix de la location est établi librement de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
La rémunération comprend une part fixe, qui correspond à la mise à disposition exclusive du véhicule et à celle d'un conducteur, et une part variable qui inclut :
- la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant :
- les éventuelles prestations annexes ;
- les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle ;
- les majorations liées au travail de nuit ou des jours fériés.
Le prix est indexé dans les conditions définies par les articles L.
La rémunération du loueur peut aussi tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués.
Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d'en préciser les éléments ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels.
En cas d'interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.
Le prix de la location initialement convenu est révisable en fonction des variations significatives des conditions économiques intéressant cette location.
Le paiement du prix de la location est exigible au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros suivant l'article D.
La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent figurer sur la facture établie par le loueur.
Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité d'échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.
Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la nature.
Durée et résiliation du contrat de location
Sans préjudice des situations visées aux articles 18-2 et 18-3, en cas de succession de contrats formant une relation suivie, chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n'est pas supérieur à six mois.
Pendant la période de préavis, les parties poursuivent l'exécution du contrat en cours jusqu'à son terme.
En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel avec conducteur sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicule industriel avec conducteur, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Les actions nées du contrat sont prescrites dans le délai d'un an.
Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a été constaté.
Arrêté du 12 juin 2014 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat au profit de la société Total Raffinage Marketing SA (Ain)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 juin 2014, la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat, dans le département de l'Ain, est autorisée au profit de la société Total Raffinage Marketing SA.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de l'Ain et dans la commune de Viriat.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration-production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, service REMIPP, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Arrêté du 12 juin 2014 autorisant la société Enel France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2014, la société Enel France SAS, dont le siège social est situé 48-50, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Enel France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2014, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 7971, dans l'annexe de la décision n° 2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base, annexée à l'arrêté du 11 avril 2014 :
a) De formation du personnel concerné, préalablement à la mise en œuvre de la modification matérielle ;
b) D'évolution des éventuels outils de simulation du pilotage de l'installation ;
c) D'organisation et d'environnement de travail ;
d) D'exigences de fabrication, de mise en œuvre des éléments modifiés ou nouvellement installés ;
e) De radioprotection des travailleurs, pour les phases de réalisation de cette modification et d'exploitation des installations modifiées ; cette analyse doit faire l'objet d'une vérification par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans la conception de la modification matérielle ou sa mise en œuvre ;
a) Les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
b) Les documents d'exploitation requis par le système de management intégré de l'exploitant pour les situations de fonctionnement normal, de fonctionnement en mode dégradé, d'incident et d'accident ;
c) Les documents supports de formation et les éventuels simulateurs de conduite ou de procédés ;
a) De la modification matérielle sur l'INB ;
b) Des essais associés à la mise en œuvre de cette modification ;
c) Des modifications des éventuels simulateurs de conduite ou de procédés lorsqu'elles sont nécessaires ;
a) Motivations de la modification matérielle ;
b) Justification du caractère non notable de la modification matérielle au sens de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
c) Description de la modification matérielle, en précisant notamment dans quelle mesure elle affecte un EIP ou un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
d) Information relative à la localisation des éléments modifiés ou nouvellement installés complétée, lorsque cela est pertinent, par des plans à des échelles adaptées ;
e) Description de l'état initial de l'installation concernée par la modification matérielle ;
f) Description de l'identification et de l'évaluation mentionnées à l'article 2.6 de la présente annexe ;
g) Enoncé des principes et des exigences de conception des éléments modifiés, de réalisation de la modification matérielle et d'exploitation de l'installation modifiée ; en particulier, le dossier présente la démonstration de l'atteinte de l'ensemble des exigences définies associées à la modification.
h) Documents attestant de la qualification des EIP au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé modifiés ou nouvellement installés, en présentant :
i) Classement retenu au titre de l'article 2.4 de la présente annexe ;
j) Durée d'effet envisagée de la modification matérielle le cas échéant ;
a) Détermination de l'impact de la modification matérielle envisagée et justification de l'acceptabilité de cet impact sur la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
b) Pour la détermination de cet impact, description et justification du recours à d'éventuel outils de calcul ou de modélisation ou à des méthodes d'évaluation modifiés ou nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; pour ce qui concerne les outils ou méthodes utilisées pour la démonstration de sûreté nucléaire, les justifications permettent de démontrer le respect des exigences fixées à l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
a) Des évolutions apportées aux programmes de formation des personnels en charge de l'intégration de la modification matérielle et de l'exploitation de l'installation modifiée ;
b) Des modifications des éventuels simulateurs de conduite ou de procédés lorsqu'elles sont nécessaires ;
c) De l'échéancier prévisionnel et des conditions de mise en œuvre de la modification matérielle, notamment l'état initial de l'installation prévu dans le dossier ou la nécessité d'une réalisation simultanée avec d'autres modifications ;
d) Des modalités de recueil et de prise en compte du retour d'expérience de la réalisation de la modification matérielle au titre de l'article 3.3 de la présente annexe ;
e) Des modalités de vérification de la conformité de la modification matérielle effectivement réalisée aux exigences définies ;
f) Pour les modifications matérielles mettant en œuvre un système ou composant programmé (calculateur, capteur ou actionneur, utilisant des logiciels ou des circuits programmables) participant aux fonctions de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L.
752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l'Union européenne.
Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L.
752-3-2 est déterminée de la façon suivante :
« a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité :
« - lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ;
« - lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
« Coefficient = 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;
« b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :
« 2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L.
752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes :
« 3° L'exonération prévue au IV de l'article L.
« a) Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L.
Arrêté du 13 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé, est fixé à 12.
d'engagement ouvertes (en euros)
de paiement ouverts (en euros)
La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante-cinq ans.
Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
du programme ou
ouverts (en euros)
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Diechamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives :
Elle définit et met en œuvre avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires.
A la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives :
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
1° Dans l'article 1er, les mots : « Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales » ;
3° La liste suivant le même alinéa est remplacée par la liste suivante :
4° Le 2 du même article est supprimé et le 3 de cet article devient 2 ;
5° A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « rendue anonyme » sont supprimés ;
6° Au 1 de l'article 3, les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots « directeur régional » et les mots : « et le personnel de leurs services » sont supprimés ;
7° Au 2 du même article, le mot : « départementales » et les mots : « ou la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés ;
9° Dans le 8 du même article, les mots : « au 1er janvier de chaque année » sont supprimés ;
10° Dans le même article, il est inséré, après le 8 un 9 ainsi rédigé :
11° Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé et dans le même article, les mots : « serveur national » sont remplacés par le mot : « serveur » ;
Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.
Les avocats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quelle que soit la durée d'exercice effectif de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau, être nommés dans la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs à un grade d'assimilation inférieur au grade détenu dans cette autre réserve.
Arrêté du 17 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2014, édition électronique, texte n° 26, à la dernière ligne de l'article 1er :
Au lieu de : « Il est rendu au destinataire des projets de textes…
Lire : « Il est rendu destinataire des projets de textes…
Arrêté du 6 juin 2014 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique)
puis parc des Aygalades, 31, boulevard Frédéric-Sauvage, 13014 Marseille,
puis 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille
Arrêté du 6 juin 2014 portant abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées
L'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux retraités et aux personnes âgées », dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
Le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
L'utilisation du circuit est autorisée de 7 heures à 19 heures.
Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de vingt jours par an, ou lors de manifestations dûment autorisées par la préfète.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition de la préfète ou de son représentant, à sa demande.
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement à la préfète, les conditions générales d'utilisation du circuit.
La préfète de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Voiture de longueur inférieure à 370 m et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Voitures Sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures Sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
L'arrêté du 30 juin 2008 est ainsi modifié :
La délégation ministérielle aux outre-mer.
2° La dernière phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 6 sont supprimés.
- La délégation ministérielle aux outre-mer est chargée d'assurer la cohérence et l'efficacité des diverses composantes des politiques ultra-marines pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans leur triple dimension européenne, nationale et territoriale.
Elle apporte son appui au ministre pour les questions intéressant les outre-mer.
Elle exerce, pour son compte, la tutelle de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne l'ensemble de l'intervention dans les outre-mer des différents services du ministère et des établissements sous sa tutelle.
La délégation ministérielle aux outre-mer est le service référent pour le ministère en charge des outre-mer.
Elle assure la liaison avec les autres administrations intervenant dans les domaines de sa compétence, ainsi qu'avec les collectivités territoriales des outre-mer.
Les officiers défenseurs sont recrutés, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau.
Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.
Décision du 17 juin 2014 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Le 2 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales.
L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée est supprimé.
Les articles 7, 8, 9 et 10 de la décision du 13 février 2012 susvisée deviennent respectivement les articles 6, 7, 8 et 9.
Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec
L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France annexé au présent décret est approuvé.
Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entre l'ordre des géomètres-experts de la France et le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et l'ordre des arpenteurs-géomètres du québec
Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec
L'ordre des géomètres-experts de France et agissant aux présentes par M. Pierre BIBOLLET, président de l'ordre des géomètres-experts de France, dûment autorisé en vertu de la décision du Conseil supérieur en date du 16 septembre 2008, dont une copie est jointe aux présentes,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, aussi appelé pour les fins des présentes ministre chargé de l'urbanisme, agissant par
aussi appelées les autorités compétentes françaises ,
Au Québec :
L'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, légalement constitué en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec (LRQ, chapitre A-23), et agissant aux présentes par M. Jacques PATENAUDE, président de l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, dûment autorisé en vertu d'une résolution du conseil d'administration adoptée le 6 mai 2009, dont une copie est jointe aux présentes,
aussi appelé l' autorité compétente québécoise
CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l' Entente ) signée le 17 octobre 2008 ;
CONSIDÉRANT que cette Entente prévoit l'établissement d'une procédure commune visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé en France et au Québec ;
SOUCIEUSES de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France, les autorités compétentes québécoise et françaises ont procédé à l'analyse comparée des qualifications professionnelles requises sur les territoires de la France et du Québec, conformément à la procédure commune d'examen aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prévue à l'annexe I de l'Entente ;
CONSIDÉRANT l'engagement signé le 17 octobre 2008 à conclure, au plus tard le 31 décembre 2009, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des arpenteurs-géomètres pour le Québec et des géomètres-experts pour la France sur la base d'un projet de protocole d'accord sectoriel élaboré conjointement par l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France le 2 septembre 2008 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'analyse comparée des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de géomètre-expert en France et d'arpenteur-géomètre au Québec requises sur les territoires de la France et du Québec ;
En conséquence, les autorités compétentes conviennent de ce qui suit :
Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit, sur la base de la procédure commune d'examen prévue à l'annexe I de l'Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France.
Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en feront la demande et qui, sur le territoire de la France ou du Québec :
a) Détiennent une aptitude légale d'exercer la profession d'arpenteur-géomètre au Québec ou de géomètre-expert en France ;
b) Ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par la France ou le Québec.
Les principes directeurs du présent arrangement sont :
a) La protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public ;
b) Le maintien de la qualité de services professionnels ;
c) Le respect des normes relatives à la langue française ;
d) L'équité, la transparence et la réciprocité ;
e) L'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Aux fins du présent arrangement, on entend par :
" Territoire d'origine " :
Territoire sur lequel la personne physique exerçant la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France détient son aptitude légale d'exercer et a obtenu son titre de formation.
" Territoire d'accueil " :
Territoire sur lequel une autorité compétente reçoit une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles d'une personne détenant son aptitude légale d'exercer et ayant obtenu son titre de formation sur le territoire d'origine.
Personne physique qui fait une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à l'autorité compétente du territoire d'accueil.
Demandeur dont les qualifications professionnelles ont été reconnues par l'autorité compétente du territoire d'accueil.
" Titre de formation " :
Tout diplôme, certificat, attestation et autre titre délivré par une autorité reconnue ou désignée par la France ou le Québec en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives sanctionnant une formation acquise dans le cadre d'un processus autorisé en France ou au Québec.
" Champ de pratique " :
Activité ou ensemble des activités couvertes par une profession ou un métier réglementé.
" Aptitude légale d'exercer " :
Permis ou tout autre acte requis pour exercer la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France dont la délivrance est subordonnée à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Exercice effectif et légal de la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France pris en compte dans le cadre de la procédure commune d'examen.
" Mesure de compensation " :
Moyen pouvant être exigé par une autorité compétente pour combler une différence substantielle relative au titre de formation, au champ de pratique ou aux deux.
Outre l'expérience professionnelle, la mesure de compensation est constituée préférablement d'un stage d'adaptation ou, si requise, d'une épreuve d'aptitude.
Une formation complémentaire peut aussi être exigée dans la mesure où cela s'avère le seul moyen possible d'assurer la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public.
Toute mesure de compensation doit être proportionnée, la moins contraignante possible, et tenir compte notamment de l'expérience professionnelle des demandeurs.
L'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France qui est effectué sur le territoire d'accueil sous la responsabilité d'une personne autorisée et qui peut être accompagné, selon le cas, d'une formation complémentaire.
Le stage fait l'objet d'une évaluation.
Les modalités du stage, qui s'effectue en milieu de travail, son évaluation ainsi que le statut professionnel du stagiaire sont déterminés par l'autorité compétente concernée du territoire d'accueil, le cas échéant, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires de la France et du Québec.
Conditions de l'obtention de l'aptitude légale d'exercer
Les conditions établies par l'ordre des géomètres-experts en France pour l'inscription à l'ordre et par le ministre chargé de l'urbanisme pour la reconnaissance des qualifications professionnelles autorisant la délivrance de l'aptitude légale d'exercer la profession de géomètre-expert permettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles sont :
Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d'une autorité reconnue ou désignée par le Québec, le titre de formation d'arpenteur-géomètre, soit le diplôme prévu à l'article 1.02 du règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (C-26, r.1.1.), dont une copie est jointe en annexe.
Détenir, sur le territoire du Québec, l'aptitude légale d'exercer la profession d'arpenteur-géomètre au Québec.
Etre inscrit à l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Accomplir les mesures de compensation suivantes :
Accomplissement d'un stage d'adaptation effectué exclusivement dans un cabinet de géomètre-expert français, pendant une année.
Au vu des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle, la durée du stage pourra être réduite sur avis motivé de la commission de reconnaissance des qualifications placée sous l'autorité du ministre chargé de l'urbanisme.
Ledit stage sera évalué sur la base d'un rapport de stage et validé par la délivrance par le conseil régional du lieu d'établissement principal du géomètre-expert maître de stage d'un certificat de fin de stage.
Ce stage comporte le suivi de modules de formation dispensés par tout membre de l'ordre ou par tout organisme habilités par l'ordre des géomètres-experts portant sur des matières relatives aux lois et règlements qui encadrent l'exercice de la profession de géomètre-expert ainsi qu'à la gestion, la définition technique et juridique de la propriété foncière.
Ladite formation sera évaluée à partir d'un contrôle des connaissances acquises lors du suivi du ou des module(s) de formation effectué sur la base d'un questionnaire à choix multiples comportant 40 questions (avec trois possibilités de réponse) distribué aux stagiaires en fin de formation.
Ladite formation sera validée par le conseil régional du lieu d'établissement principal du géomètre-expert maître de stage.
Les conditions établies par l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec permettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession d'arpenteur-géomètre sont :
Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par la France, un des titres de formation reconnus par les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.
Détenir, sur le territoire de la France, l'aptitude légale d'exercer la profession de géomètre-expert.
Etre inscrit à l'ordre des géomètres-experts de France.
Accomplir les mesures de compensation suivante :
Accomplissement d'un stage d'adaptation effectué exclusivement dans un cabinet d'arpenteur-géomètre québécois, pendant une année.
Au vu des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle, la durée du stage pourra être réduite dans la limite de douze mois maximum sur avis motivé du comité des stages de formation professionnelle.
Le stage fera l'objet d'une évaluation par le maître de stage selon les critères préalablement établis par ledit comité et sera validé par la délivrance par le Conseil d'administration de l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec d'un certificat de fin de stage, sous réserve de la remise d'un rapport de fin de stage produit par le demandeur.
Ce stage comporte le suivi de modules de formation dispensé par tout membre de l'ordre ou tout organisme habilité par l'ordre portant sur des matières relatives aux lois et règlements qui encadrent l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre ainsi qu'au droit civil, au droit foncier et au droit administratif et municipal québécois.
Ladite formation sera évaluée à partir d'un contrôle des connaissances acquises lors du suivi du ou des module(s) de formation effectué sur la base d'un questionnaire distribué aux stagiaires en fin de formation.
Ladite formation sera validée par le conseil d'administration de l'ordre.
Effets de la reconnaissance
Le demandeur qui répond aux conditions prévues à l'article 5.1 obtient la reconnaissance de ses qualifications professionnelles par le ministre chargé de l'urbanisme ainsi que l'aptitude légale d'exercer par l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts.
Cette inscription comporte les caractéristiques suivantes :
Le géomètre-expert inscrit à l'ordre est habilité à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Le demandeur ayant satisfait aux conditions d'obtention prévues à l'article 5.2 se voit délivrer, par l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, l'aptitude légale d'exercer la profession d'arpenteur-géomètre.
Cette aptitude légale d'exercer comporte les caractéristiques suivantes :
a) L'arpenteur-géomètre est un officier public ;
b) L'arpenteur-géomètre inscrit à l'ordre est habilité à réaliser :
- tous arpentages de terrains, mesurages aux fins de borner, bornages, levés de plans, toutes confections de plans, de procès-verbaux, de rapports, de descriptions techniques de territoires, de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette de servitude, piquetage de lots et relevés des lacs, rivières, fleuves et autres eaux du Québec, aux calculs de superficies des propriétés publiques et privées, à toutes les opérations cadastrales ou aux compilations de lots ou de parties de lots ainsi qu'à la représentation cartographique de territoire aux fins susdites ;
- l'établissement et la tenue à jour du canevas des points géodésiques de tout ordre de précision et l'établissement des contrôles photogrammétriques aux fins des travaux énumérés précédemment.
Procédure de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles
Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles doivent être adressées au ministre chargé de l'urbanisme : Arche de la Défense - paroi Sud - 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Elles doivent être accompagnées d'une copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, du titre de formation prévu à l'article 5.1.1 du présent arrangement et d'un curriculum vitae détaillé du candidat.
Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un demandeur doivent être adressées au directeur général et secrétaire, ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Edifice Iberville Quatre, 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Québec), CANADA, G1V 4T2.
Elles doivent être accompagnées d'une copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts de France, du titre de formation prévu à l'article 5.2.1 du présent arrangement et d'un curriculum vitae détaillé du candidat.
Procédure administrative de traitement des demandes appliquées par les autorités compétentes
Le ministre chargé de l'urbanisme accuse réception du dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur ou déclare la demande incomplète dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Après consultation de la commission de reconnaissance des qualifications, le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par le demandeur.
Le directeur général et secrétaire accuse réception du dossier du demandeur ou déclare la demande incomplète dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Une demande conforme est acheminée au comité des stages de formation professionnelle qui procède à son analyse et formule une recommandation au Conseil d'administration de l'ordre, lequel statue sur la demande de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier présenté par le demandeur.
Recours pour le réexamen des décisions des autorités compétentes
En cas de rejet de la demande visée à l'article 8.2, le demandeur peut déposer devant le Tribunal administratif de Paris une demande d'annulation de cette décision dans un délai de deux mois après sa notification.
Le demandeur, qui est informé de la décision du Conseil d'administration refusant de reconnaître qu'une des conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie, peut en demander la révision, à la condition qu'il en fasse la demande par écrit à l'ordre, dans les trente jours de la réception de cette décision.
Le comité formé par le Conseil d'administration en application du paragraphe 2° de l'article 86.0.1 du Code des professions, et composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d'administration ou du comité exécutif, examine la demande et rend sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande.
Le comité doit, avant de prendre une décision à l'égard de cette demande, permettre à la personne de présenter ses observations écrites, au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.
A cette fin, l'ordre informe le candidat de la date, du lieu et de l'heure de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d'un avis écrit transmis par courrier recommandé au moins quinze jours avant sa tenue.
La décision du comité est finale et doit être transmise à la personne visée par courrier recommandé dans les trente jours qui suivent la date de la réunion à laquelle elle a été prise.
Collaboration entre les autorités
Les autorités compétentes françaises et québécoise collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application et le bon fonctionnement du présent arrangement.
Aux fins de l'arrangement, les autorités compétentes françaises et québécoise désignent les personnes suivantes à titre de points de contact :
M. Hervé Grélard, secrétaire général, ordre des géomètres-experts en France, 40, avenue Hoche, 75008 Paris, France.
Pour le Québec :
M. Luc St-Pierre, a.-g. directeur général et secrétaire, ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, édifice Iberville Quatre, 2954, boulevard Laurier, bureau 350, Québec (Québec), CANADA G1V 4T2.
Les autorités compétentes françaises et québécoise conviennent de rendre accessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives à leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Protection des renseignements personnels
Les autorités compétentes françaises et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu'elles échangent dans le respect de la législation sur la protection des renseignements qui leur est applicable sur le territoire de la France et du Québec.
Les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'emploi des étrangers sur les territoires respectifs de la France et du Québec, conformément à la législation en vigueur sur leurs territoires respectifs, ne sont pas affectées par le présent arrangement.
Modification aux normes professionnelles
Les autorités compétentes françaises et québécoise s'informent des modifications aux normes professionnelles de leurs territoires respectifs, concernant le titre de formation et le champ de pratique de la profession visée par le présent arrangement, susceptibles d'affecter les résultats de l'analyse comparée effectuée aux fins du présent arrangement.
Dans l'éventualité où ces modifications changent substantiellement les résultats de cette analyse comparée, les autorités compétentes françaises et québécoise pourront convenir de toute modification au présent arrangement, laquelle en deviendra partie intégrante.
Les autorités compétentes françaises et québécoise, dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs, s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'arrangement conclu aux termes des présentes afin d'assurer l'effectivité de la reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs.
La mise en œuvre du présent arrangement sera complétée par l'entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires nécessaires.
Les autorités compétentes s'informent de l'accomplissement de ces mesures.
Les autorités compétentes françaises et québécoise informent périodiquement leur point de contact respectif des démarches qu'elles entreprennent à cette fin et informent le Secrétariat du Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après Comité bilatéral ) de toute difficulté dans la mise en œuvre du présent arrangement.
Les autorités compétentes françaises et québécoise transmettent au Comité bilatéral copie du présent arrangement de même que de tout projet de modification qui pourrait y être apporté.
D'un commun accord, les autorités compétentes françaises et québécoise peuvent réviser le présent arrangement après une période de deux ans suivant sa mise en œuvre.
En foi de quoi, les autorités compétentes ont signé le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des arpenteurs-géomètres au Québec et des géomètres-experts en France fait en deux exemplaires, le 9 juin 2009.
Les autorités compétentes françaises désignées :
L'ordre des géomètres- experts de France,
Pierre Bibollet
L'autorité compétente québécoise désignée :
L'ordre des arpenteurs- géomètres du Québec,
Jacques Patenaude
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Décret du 19 juin 2014 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. de BOISSIEU (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2014.
A compter de la même date, M. de Boissieu (Jean-Luc) est radié du corps des administrateurs civils.
M. Alain CLAEYS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean LEONETTI, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales ct de la santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de maires : Mme Annie GUILLEMOT, maire de Bron, et M. Francis VERCAMER, maire d'Hem.
Décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France à Annaba - M. SIMAER (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Franck Simaer, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Annaba, en remplacement de M. Sameh Safty, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart - M. EYBALIN (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Michel Charbonnier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2014, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Titulaire : Mme Fiorina (Christel), chef de bureau de la politique de l'environnement à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. Larivé (Jérôme).
Suppléant : Mme Pillan (Aline), sous-directrice du développement durable à la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Luciani (Pascal).
Titulaire : Mme Mathieu (Peggy), ingénieure en charge de la prévention des risques physiques à la direction générale du travail, en remplacement de M. Medus (Paul-Edmond).
En tant que représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit
Suppléant : Mme Colombel (Claudine), en remplacement de Mme Soudan (Noëlle).
Titulaire : M. Molho (Jean-Claude), en remplacement de M. Kruissel (Patric).
Suppléant : M. Schaar (William), en remplacement de M. Molho (Jean-Claude).
Dans l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination au Conseil national du bruit, il faut lire :
« Pour la ministre chargée des sports :
Suppléante : Mme Fortin-Cremilliac (Hélène), ingénieure de recherche à la direction des sports.
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :
– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D.
– lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
Arrêté du 13 juin 2014 portant nomination des membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2014, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique en qualité de représentants des associations de protection de l'environnement :
M. Denez L'Hostis, titulaire, en remplacement de M. Bruno Genty.
M. Bruno Genty, suppléant, en remplacement de M. Denez L'Hostis.
Ligue de protection des oiseaux
M. Yves Verilhac, suppléant.
Les Amis de la Terre - France
M. Florent Compain, titulaire, en remplacement de Mme Martine Laplante.
Mme Martine Laplante, suppléante, en remplacement de M. Claude Bascompte.
Mme Cynthia Sou, suppléante.
Arrêté du 13 juin 2014 portant nomination du directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2014, M. Johann LEIBREICH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 16 juin 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Guyane
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 16 juin 2014, M. DE BOUTECHOUX DE CHAVANES (Eric), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Guyane, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Guyane en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer, en remplacement de M. Stéphane GATTO.
Décret du 19 juin 2014 portant intégration dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. MOSCHETTO (Bruno-François), professeur agrégé, lettres ;
M. DAYDIE (Marc), personnel de direction hors classe, établissements et vie scolaire.
Arrêté du 28 mai 2014 portant attribution de fonctions à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2014, M. Michel Laurent est chargé, à compter du 10 juin 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président de l'Institut de recherche pour le développement, d'exercer par intérim les fonctions de président de cet établissement.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Valéry Turcey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril 2014.
Décret du 19 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. COZZAROLO (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Bertrand COZZAROLO, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 19 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. REYNIER (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Hubert REYNIER, inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er juin 2014 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services a l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 mai 2014, l'arrêté du 24 février 2014 (NOR : EFIT1404848A) portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor est modifié comme suit :
Sont nommés attachés économiques stagiaires suivant les dispositions de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et classés dans le corps des attachés économiques, conformément au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié :
M. DABEZIES (Jean-Baptiste).
M. DARNEIX (Cyril).
M. GERANTON (Sylvain).
Mme GIROT DE LANGLADE (Pauline).
M. LEFEBVRE (Samuel).
M. MARX (Thomas).
M. SAUDRAIS (Romain).
A sa demande :
M. MOREE (Cyril).
A leur demande :
Mme CAMPADELLI (Camille).
M. PESCIA (Dimitri).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 mai 2014, M. Frédéric METTETAL, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2014.
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014, M. Christian Laurent, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014, M. Jean-Louis Martin, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014, M. Roland Veillepeau, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de publicité foncière de Toulouse 2 (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 30 mai 2014 portant désignation des membres du jury d'évaluation du cycle de perfectionnement des inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 mai 2014, sont désignés en qualité de membres du jury chargé d'évaluer les connaissances et les compétences acquises par les inspecteurs du travail stagiaires, lauréats du concours ouvert au titre de l'année 2013, au cours de leur formation de six mois :
Mme Marie-Françoise Lemaître, administratrice civile hors classe, sous-directrice du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social, représentant le directeur des ressources humaines, présidente du jury.
Au titre des directeurs du travail :
Mme Mireille BENEYTOUT.
Au titre des directeurs adjoints du travail :
Mme Odile PEGON.
Mme Léonide CESAIRE.
Mme Isabelle MOURES, administratrice générale.
Mme Mylène DEMAUVE, attachée principale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Arrêté du 10 juin 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 10 juin 2014, Mme Monique Guillemot-Riou, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2014.
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2014, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
- Remplacer : « Adjudant N'Guessan (Adjoua), direction des approvisionnements en produits de santé des armées ; à Orléans ; à compter du 1er juin 2010 » par : « Maréchal des logis Pasquier (Emmanuelle), direction des approvisionnements en produits de santé des armées ; à Orléans ; à compter du 1er juin 2014 ».
- Remplacer : « Adjudant Rudnicki (Rudy), hôpital médico-chirurgical Bouffard ; à Djibouti (République de Djibouti) ; à compter du 1er août 2011 » par : « Adjudant N'Guessan (Adjoua), hôpital médico-chirurgical Bouffard ; à Djibouti (République de Djibouti) ; à compter du 1er août 2014 ».
Décision du 28 mai 2014 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er avril 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
Discipline « chirurgie viscérale »
Le médecin en chef Bonnet (Stéphane, Jean, Claude).
Discipline « épidémiologie et santé publique »
Le médecin en chef Michel (Rémy, Louis, Joseph, Paul).
Discipline « imagerie médicale »
Le médecin en chef Auboin (Marion, Francine), épouse Lahutte.
Discipline « hématologie »
Le médecin en chef Malfuson (Jean-Valère, Claude-Arsène).
Le médecin en chef Lahutte (Bertrand, Sébastien).
Chaire « recherche appliquées aux armées »
Le médecin en chef Trousselard (Marion, Annabel, Céline).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014 est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre SALLAZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences.
Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.
Décret du 19 juin 2014 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme BOURDAIS (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, Mme Fabienne Bourdais, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 2014, M. Jean-Marie Othelet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Meurthe-et-Moselle, site de Malzeville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2014, Mme Martine, Françoise Hervy-Teilhat, attachée principale d'administration, affectée à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Châteaulin-Morlaix-Kerliver, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 13 juin 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 13 juin 2014, M. Jean-Marc MICHEL est nommé auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (no 992)
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 1re sous-sections réunies),
Vu l'arrêt nos 12NT02598, 12NT02599 du 21 mars 2014, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de la société Batimalo et de la commune de Saint-Malo tendant à l'annulation du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SCI Jumax, d'une part, les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section A n° 445, à l'angle du boulevard Hébert et de l'avenue de Brocéliande, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux formé par la SCI Jumax le 28 novembre 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes jointes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Le juge d'appel peut-il mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
600-5-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il est saisi d'un jugement d'annulation rendu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et fondé sur un moyen dont il estime qu'il justifie la solution d'annulation ?
2° Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, le juge d'appel, qui estime que le vice entraînant l'illégalité de l'acte annulé est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, doit-il, avant de surseoir à statuer, examiner les autres moyens écartés en première instance et les moyens nouveaux recevables présentés pour la première fois en appel, notamment dans l'hypothèse où l'un de ces moyens entraînerait l'annulation du permis de construire et ne serait pas susceptible d'être régularisé par un permis modificatif ?
Vu les observations, enregistrées le 7 mai 2014, présentées pour la société Batimalo et la commune de Saint-Malo ;
Vu les observations, enregistrées le 21 mai 2014, présentées par le ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.
Vu l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ;
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Batimalo et de la commune de Saint-Malo,
600-5-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, dispose que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
Conformément aux dispositions de son article 5, l'ordonnance du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013, un mois après sa publication au Journal officiel.
Cette ordonnance ne contient aucune disposition précisant ses modalités d'application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur.
600-5-1 du code de l'urbanisme, qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours.
Par conséquent, le juge d'appel peut, à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
600-5-1, y compris dans le cas où il est saisi d'un jugement d'annulation qui a été rendu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Lorsque le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.
600-5-1, il lui appartient, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ayant, le cas échéant, fondé le jugement d'annulation, ni aucun de ceux qui ont été écartés en première instance, ni aucun des moyens nouveaux et recevables présentés en appel, n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif et d'indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.
A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L.
600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à la société Batimalo, à la commune de Saint-Malo, à la SCI Jumax et à la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Vu le jugement n° 1201826 du 11 février 2014, enregistré le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SCI Mounou, M. B., la SARL Colomes Immobilier, la SARL Beaupré et M. A., tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le maire de Billère (Pyrénées-Atlantiques) a accordé à l'office 64 de l'habitat un permis de construire portant sur un ensemble de sept logements sur un terrain sis chemin Latéral, a décidé, par application de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L.
600-7 du code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, sont ou non applicables aux instances introduites avant son entrée en vigueur ;
Vu les observations, enregistrées le 24 mars 2014, présentées par la SCI Mounou et autres ;
Vu les observations, enregistrées le 19 mai 2014, présentées par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 ;
- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur ;
Conformément aux dispositions de son article 5, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, un mois après sa publication au Journal officiel.
600-1-2 du code de l'urbanisme, créé par cette ordonnance, dispose que : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.
600-1-3 du même code, créé par la même ordonnance, dispose que : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
S'agissant de dispositions nouvelles qui affectent la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, elles sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur.
600-5 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la même ordonnance, dispose que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
600-7 du même code, créé par la même ordonnance, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Ces nouvelles dispositions, qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la décision administrative contestée.
Elles peuvent être appliquées pour la première fois en appel.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à la SCI Mounou, à M. B., à la SARL Colomes Immobilier, à la SARL Beaupré, à M. A., à la commune de Billère, à l'office 64 de l'habitat et à la ministre du logement et de l'égalité des territoires.
L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.
Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.
Délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014 portant dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier (dispense n° 19)
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers impose l'installation et l'utilisation de tachygraphes sur les véhicules affectés au transport de voyageurs de plus de neuf personnes et les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Ces appareils de contrôle permettent d'enregistrer les données relatives à l'utilisation des véhicules des conducteurs de véhicules de transport de voyageurs et de marchandises.
Ce règlement a abrogé le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, qui continue cependant à s'appliquer à titre transitoire jusqu'à ce que le règlement (UE) n° 165/2014 devienne applicable, à savoir le 2 mars 2016.
L'installation obligatoire des appareils de contrôle installés dans les véhicules de transport routier implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
Conformément à l'article 24-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration.
Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements des données à caractère personnel issues de ces appareils de contrôle, la commission considère que ceux-ci peuvent faire l'objet d'une telle dispense de déclaration, sous réserve du strict respect des dispositions suivantes.
Les traitements de données à caractère personnel doivent avoir pour seules finalités de contrôler l'utilisation des véhicules de transport de voyageurs et de marchandises conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel prévues par la réglementation en vigueur, et notamment par l'article 4 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014.
Ces données sont, à titre principal, relatives à :
- la distance parcourue et la vitesse du véhicule ;
- pour les véhicules équipés d'un tachygraphe connecté à un service de positionnement s'appuyant sur un système de navigation par satellite (tachygraphe intelligent), les emplacements du véhicule enregistrés au début et à la fin de la période de travail journalière, ainsi que toutes les trois heures de temps de conduite accumulé, dans les conditions prévues par l'article 8 du règlement (UE) n° 165/20414 ;
- l'identité du conducteur ;
- l'activité du conducteur ;
- les données relatives au contrôle, à l'étalonnage et à la réparation de l'appareil ;
- les événements et les défaillances.
A titre transitoire, jusqu'à l'application du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, seules peuvent être traitées les données listées par les annexes du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié.
Pour l'exercice des finalités précitées, peuvent seules avoir accès aux données les personnes prévues par la réglementation en vigueur, et notamment par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014.
Ces destinataires sont, à titre principal :
- les installateurs et réparateurs agréés ;
- les agents de contrôle habilités ;
- les employeurs ;
- les conducteurs.
Ces destinataires peuvent avoir accès aux seules données dont ils ont à connaître pour les besoins de leurs missions.
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, l'employeur doit conserver les données (feuilles d'enregistrement et données imprimées) pendant au moins un an après leur utilisation.
L'employeur peut cependant archiver les données pendant la durée de la prescription légale pour pouvoir faire face à d'éventuelles contestations sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.
En particulier, le responsable de traitement doit garantir que seuls les destinataires identifiés seront en capacité d'accéder à l'ensemble des informations contenues dans le tachygraphe.
Ces garanties doivent couvrir l'accès physique aux informations mais aussi l'accès distant aux informations.
Enfin, les mesures de sécurités doivent garantir l'intégrité des données pour prémunir le système de toutes modifications des informations présentes dans le tachygraphe.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression.
Concernant plus particulièrement les tachygraphes intelligents, l'article 9 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 impose à l'employeur d'informer les conducteurs de la possibilité d'une communication des données aux autorités de contrôle, aux fins de détection à distance de toute manipulation ou utilisation abusive des tachygraphes.
Cette information peut notamment être délivrée dans le contrat de travail du conducteur par la remise à ce dernier de supports de communication adaptés ou par une mention affichée dans l'habitable du véhicule, visible par le conducteur lorsqu'il insère sa carte conducteur dans l'appareil.
Par ailleurs, le conducteur doit pouvoir exercer son droit d'accès directement auprès de son employeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, le conducteur doit notamment pouvoir obtenir une copie des données téléchargées depuis la carte conducteur et les versions imprimées de cette copie.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 1er à 6 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
Décision n° 2014-238 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2010-277 du 13 avril 2010 autorisant la commune d'Hannogne-Saint-Martin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Hannogne-Saint-Martin
La décision n° 2010-277 du 13 avril 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Hannogne-Saint-Martin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Hannogne-Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : Hannogne-Saint-Martin (08).
Zone principale desservie : Hannogne-Saint-Martin.
Site de diffusion : Les Louvières.
Par délibération en date du 2 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAEM Super-Lioran Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station du Lioran pour la période du 14 juillet au 30 septembre 2014.
Site : Laveissière (15).
Un emploi de chef de service groupe II est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre à la direction des services administratifs et financiers (DSAF).
Placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la DSAF assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services du Premier ministre, aux autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés et aux directions départementales interministérielles les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
A ce titre, la direction :
- est chargée du pilotage, de l'animation et de la coordination de la gestion des directions départementales interministérielles ;
- prépare et exécute les budgets des programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- propose, élabore et met en œuvre les politiques de gestion des ressources humaines ;
- met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;
- propose et met en œuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication et assure la sécurité des systèmes d'information.
Elle conduit les politiques en matière de soutien et les projets transverses au profit des services du Premier ministre.
Le chef de service, adjoint à la directrice, participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction ainsi qu'au pilotage et à la coordination des politiques et actions relevant des domaines de compétence de la direction.
Il contribue également à la gestion opérationnelle de la direction.
En tant qu'adjoint, le chef de service responsable de la coordination interne de la direction.
Il a directement en charge le pilotage du soutien d'un ensemble de services du Premier ministre.
Il assure l'intérim de la directrice.
Au titre de la conduite de politiques et de projets au profit des services du Premier ministre, le chef de service se verra confier la conduite des projets concourant à la modernisation des services du Premier ministre.
Ce poste requiert de la part de son titulaire une très bonne connaissance des circuits décisionnels de l'Etat ainsi que des compétences opérationnelles dans les domaines ressources humaines, budgétaire des systèmes d'information ou de l'immobilier.
Il implique une capacité à piloter des dossiers transversaux et à animer des équipes.
Il suppose des qualités relationnelles, réactivité et excellente gestion des priorités, et un esprit d'initiative et d'anticipation.
Les candidats ayant exercé dans les services du Premier ministre des missions opérationnelles ou ceux disposant d'une expérience comparable dans un service de soutien en proximité immédiate des cabinets ministériels sont recherchés en priorité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention de Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel des territoires (DDT de la Dordogne)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Dordogne sera vacant à compter du 20 novembre 2014.
L'intérêt du poste réside dans la variété des dossiers traités et les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat.
Le directeur est chargé de la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
A ce titre et sous l'autorité du préfet :
- il veille au développement équilibré des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction, et de transports.
- à la protection et à la gestion durable des eaux des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
- à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociale et environnementale ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage ainsi qu'à la mise en œuvre des polices de la chasse et de la pêche.
- à la connaissance des territoires et à l'établissement des stratégies territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances, des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives aux déplacements et aux transports ;
- à la prévention des crises et la planification de la sécurité nationale ;
- à la politique de sécurité routière au travers de l'observatoire de la sécurité routière et la délivrance des autorisations de transport exceptionnels pour l'ensemble des départements de la région Aquitaine ;
- à la gestion des contrôles des aides publiques à l'agriculture et à la forêt.
Il anime et organise les équipes de la direction, répartit les moyens, fixe les objectifs, évalue les résultats et la performance, met en œuvre le dialogue social, participe à l'action interministérielle de l'Etat.
Le poste est situé à Périgueux, siège de la DDT, qui a quatre implantations territoriales : Saint-Astier, Bergerac, Sarlat, Nontron.
La DDT dispose de 200 agents au 1er janvier 2014.
Le département de la Dordogne, peuplé de 424 000 habitants, comprend 557 communes.
Il est caractérisé par des enjeux importants en matière de gestion des espaces ruraux, des patrimoines naturel et touristique.
La DDT entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Elle entretient des relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales et les organismes professionnels.
Capacité à travailler en réseau, à négocier avec des partenaires variés.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département de la Dordogne : prefet@dordogne.gouv.fr.
- un Etat de services ;
Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne (téléphone : 05-53-02-24-68, courriel : jacques.billant@dordogne.gouv.fr).
Jean-Philippe PIQUEMAL, directeur départemental des territoires (téléphone : 05-53-45-56-65, courriel : jean-philippe.piquemal@dordogne.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2014.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (région siège de la plate-forme), à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
- appuyer le développement de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les services déconcentrés de l'Etat en région ;
- favoriser le développement des mobilités au sein du bassin d'emploi régional, d'une part, en coordonnant la politique et les actions interministérielles en la matière et, d'autre part, par la mise en relation et l'animation de réseaux professionnels composés des différents employeurs publics locaux ;
- professionnaliser la fonction ressources humaines dans les services déconcentrés ;
- apporter un appui au pilotage et au suivi de la politique d'action sociale interministérielle, de santé et sécurité au travail ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- participer, sous l'égide du préfet de région et en lien avec les directeurs régionaux et départementaux des services déconcentrés, à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
- élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines (cartographie des emplois et des métiers, données prévisionnelles, étude qualitative sur certains métiers, etc.) et en assurer la mise en œuvre ;
- apporter un appui au préfet de région dans le cadre des dialogues de gestion afin d'objectiver les moyens humains alloués aux services déconcentrés ;
- piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial, les orientations nationales retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle ;
- mettre en synergie les différentes composantes et différents leviers de la GRH : mobilité, connaissance de l'emploi public, formation professionnelle, accompagnement des parcours professionnels, action sociale et environnement professionnel ;
- assurer le développement de la bourse interministérielle des emplois publics Antilles-Guyane (BIEPAG) ;
- développer et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales et établissements de la fonction publique hospitalière ;
- relayer les politiques et orientations de la DGAFP, assurer pour son compte un rôle d'alerte et de veille, être force de proposition ;
Liaisons hiérarchiques : préfet et secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
- corps préfectoral et les chefs des services déconcentrés de l'Etat ;
- responsables RH des services déconcentrés de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics de l'Etat implantés localement ;
- structures ministérielles interrégionales d'appui et d'accompagnement des services (CVRH, IGAPS) ;
- responsables RH locaux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- organismes et écoles de formation ;
- administrations centrales : DGAFP, services du Premier ministre (DSAF).
- un sens aigu des relations humaines et interministérielles ;
- une aptitude à organiser, mobiliser et piloter des réseaux ainsi qu'à nouer des partenariats et à mettre en place des synergies ;
- une capacité à animer et fédérer une équipe pluridisciplinaire composée d'agents d'origines et et de statuts très divers (fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, contractuels) et dans des situations administratives très variables (position normale d'activité, détachement sur contrat, CDD, CDI, etc.) ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
Personne à contacter : M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (téléphone secrétariat : 05-96-39-39-92 ; mél : philippe.maffre@martinique.pref.gouv.fr).
Le décret de 1988 relatif au CNAM, modifié en novembre 2009, affirme en son article 1er l'existence d'un CNAM en réseau dont le siège est à Paris.
La chaire « Marketing »
Emploi : PRCM 0119
De nombreux facteurs comme la révolution numérique et internet, l'émergence de nouveaux comportements des consommateurs, l'innovation intensive, les contraintes écologiques ou la mondialisation de l'économie bouleversent le rôle et les méthodes du marketing dans les entreprises et les organisations ainsi que les cadres théoriques qui en traitent.
Les activités existantes doivent s'adapter ou se réinventer tandis que des activités nouvelles émergent avec un potentiel considérable de création de valeur et d'emplois à haut niveau de qualification.
Comme les autres pays, la France est engagée dans la compétition internationale pour développer ces activités et ces emplois sur son territoire.
Dans cette bataille, la formation en marketing tout au long de la vie joue un rôle essentiel.
Les enseignements actuels de marketing du CNAM (comprenant notamment trois masters, une licence professionnelle, plus de vingt unités d'enseignement et plusieurs certificats) apportent déjà une réponse aux attentes des élèves.
Il convient néanmoins d'adapter en permanence ces enseignements pour répondre aux évolutions rapides des enjeux d'entreprises et du marché de l'emploi.
Implication pédagogique et administrative :
Au CNAM, les responsabilités de formation relèvent pour une large part de la conception d'enseignements (cours et programmes) et de l'animation d'équipes pédagogiques (agrément d'intervenants, contrôle qualité, supervision d'ensemble, réflexion sur les évolutions à apporter sur les contenus et les formats pédagogiques).
Une forte implication est en particulier nécessaire avec les territoires, où le CNAM est présent par ses centres régionaux.
En termes d'enseignement, d'ingénierie pédagogique et de responsabilités collectives, le (la) futur(e) professeur(e) devra, d'une façon générale, être en mesure de s'adapter aux contraintes pédagogiques spécifiques liées aux publics de l'établissement, principalement en formation continue et en apprentissage, souvent en reprise d'études.
Plus spécifiquement, le (la) candidat(e) devra :
- assurer des enseignements marketing fondamentaux et spécialisés, à divers niveaux (de L1 au master), en formation présentielle et à distance ;
- prendre en charge l'évolution des contenus des enseignements marketing ainsi que la coordination de ces enseignements à Paris, dans le réseau des centres régionaux et des partenaires internationaux du CNAM ;
- animer une équipe pédagogique dédiée, en liaison avec les chaires concernées ;
- participer aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement de nouveaux cursus avec les deux écoles du CNAM (EMS et SITI) ainsi qu'avec des partenaires académiques et industriels.
Certains parcours étant proposés à l'étranger, le (la) candidat(e) pourra être amené(e) à effectuer des missions dans un contexte international.
Une capacité à travailler et à enseigner en anglais est fortement souhaitée.
Implication en recherche :
Le CNAM, engagé de façon résolue dans la recherche, revendique un haut degré d'exigence.
S'il a suivi une carrière académique, le (la) candidat(e) devra témoigner d'un investissement en recherche, avec des réalisations en termes de publications significatives.
Par ailleurs, il contribuera à l'encadrement et à la formation de doctorants.
S'il a un profil de praticien de haut niveau, le candidat devra avoir fait montre d'un intérêt pour la recherche en marketing et avoir conduit des travaux approfondis de réflexivité sur ses pratiques, que ce soit par l'écriture, par l'animation de séminaires mêlant des professionnels et des académiques, ou encore via des expériences de formation de haut niveau autour des avancées récentes en marketing.
Il ou elle sera rattachée au LIRSA (laboratoire interdisciplinaire de recherches en sciences de l'action).
Le LIRSA est une équipe d'accueil du CNAM qui regroupe plus de 80 chercheurs et plus de 100 doctorants.
Ses travaux sont organisés autour de trois équipes de recherche : centre de recherche en comptabilité, laboratoire d'économétrie et équipe de management (à laquelle sera rattaché le [la] candidat[e]).
Le LIRSA contribue au rapprochement de la recherche académique avec des organisations privées et publiques au travers de contrats de recherche, d'organisation de séminaires et d'actions de diffusion de la culture scientifique et technique, qui est l'une des missions du CNAM.
Il permet d'assurer l'évolution et l'enrichissement constant des programmes de formation et de les maintenir au plus haut niveau d'avancement des connaissances.
Profil attendu :
Le profil correspond à des personnes présentant, à des degrés divers, une expérience de gestion et de responsabilités de haut niveau en marketing dans le milieu professionnel et/ou de l'enseignement supérieur, notamment dans le domaine de la formation continue.
Ainsi, le (la) futur(e) professeur(e) sera :
- soit un professionnel de grande notoriété ayant occupé une fonction marketing de haut niveau dans une grande organisation.
Il devra, par ailleurs, démontrer une expérience réelle de l'enseignement supérieur et aura, par ses actions, ses publications et son rayonnement dans l'univers professionnel, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques ;
- soit un universitaire reconnu dans le domaine du marketing, par ses travaux de recherches et ses publications ainsi que par ses coopérations avec le monde de l'entreprise et des organisations.
La chaire « agroalimentaire »
En lien avec les acteurs du secteur (pôles de compétitivité, organisations professionnelles, centres de recherche…), le CNAM entend participer au renforcement et à la diversification des compétences des professionnels des différentes filières agro-alimentaires (viandes, poissons, céréales, lait, œuf, légumes), afin de leur permettre de mieux positionner leurs activités au regard des attentes des consommateurs, des nouvelles technologies de production et de transformation des aliments, des exigences de qualité et de sécurité alimentaire et des enjeux autour de la question du développement durable.
Tout en consolidant les contenus de son offre de formation actuelle (licences, titres RNCP, titres d'ingénieurs) dans les domaines de la formulation et de la transformation des aliments, le CNAM souhaite développer un axe relatif aux questions de sécurité et qualité alimentaires.
L'établissement envisage d'ouvrir son offre de formation vers des publics de niveau IV du secteur agroalimentaire.
En matière de recherche, une réflexion devra être menée en ingénierie des procédés alimentaires avec l'UMR 1145 « ingénierie des procédés alimentaires » en cours de renouvellement et des partenariats mis en place avec des organismes de recherche publics et privés en région Bretagne.
Ce PRCM sera implanté en Bretagne conformément aux décisions annoncées en décembre 2013 par le Gouvernement.
La capacité de nouer des liens avec les acteurs régionaux sera donc un critère majeur de sélection des candidats.
L'existence d'un laboratoire important de recherche de l'ANSES à Ploufragan est un élément important du contexte, en particulier pour développer des recherches et des actions professionnalisantes en sécurité sanitaire.
En tant que responsable d'un pôle à vocation nationale, il devra être mobile et participer activement à la vie de l'établissement et de son réseau national et international.
Expert reconnu dans le champ de l'agroalimentaire, le PRCM aura pour mission de :
- assurer la cohérence, le déploiement et l'encadrement des activités pédagogiques sur l'ensemble du réseau CNAM en France et à l'étranger, en exploitant toutes les possibilités de la formation ouverte à distance (FOD), et animer l'équipe pédagogique nationale ;
- participer de manière continue à l'analyse prospective des besoins en compétences du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs professionnels, les pouvoirs publics et les territoires ;
- développer et piloter une activité de recherche en Bretagne en lien avec les partenaires nationaux et régionaux ;
- mettre en œuvre une politique de diffusion de la culture scientifique et technique concernant les enjeux de la sécurité sanitaire des aliments, du lien alimentation-santé et de l'agroalimentaire de manière générale ;
- contribuer au développement des activités de formation et de recherche en agroalimentaire du CNAM avec tous les personnels du laboratoire industries agroalimentaires au sein du département chimie-alimentation-santé-environnement-risque (CASER) de l'école en sciences industrielles et technologies de l'information (SITI) du CNAM.
Profil des candidats :
Le (la) futur(e) titulaire devra posséder une expertise reconnue dans le domaine de l'agroalimentaire, notamment dans le champ de la sécurité sanitaire des aliments et du lien alimentation-santé qui est encore peu développé au sein du CNAM.
Il devra démontrer une solide expérience de management d'équipes œuvrant dans les différentes disciplines agroalimentaires et une capacité à la transférer dans le cadre d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche.
Une expérience du pilotage de collaborateurs répartis sur des sites distants sera appréciée.
Il devra prouver sa connaissance des métiers de l'agroalimentaire (expériences opérationnelles en entreprise ou missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité).
Il témoignera d'une expérience réussie en recherche et/ou en conduite de projets de R & D dans un contexte international et démontrera sa capacité à diriger la recherche.
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées :
1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;
2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ;
3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ;
4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ;
5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte civil de solidarité.
Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des forces armées.
Résultats des Loto Foot 7 nos 144 et 146 et 15 n° 43
Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Arrêté du 17 juin 2014 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
SAÕ TOMÉ-ET-PRÍNCIPE
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juin 2014 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 20 juin 2014, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. André Vauchez.
Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
I.-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015.
II.-A compter du 1er janvier 2016,
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.
A la sous-section 3 de la section I du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article D.
133-12.-I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
Le mode de paiement est le virement bancaire.
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L.
III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et II de l'article D.
- L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015.
- A compter du 1er janvier 2016, au I de l'article D.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
Les dates d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe sont les suivantes :
- date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 27 juin 2014 ;
- date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 5 septembre 2014 inclus ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 19 septembre 2014 inclus.
Arrêté du 18 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 2014, est organisé au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations.
L'examen professionnel prévu au 1° du III de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° du III de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 précité, à savoir aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'examen professionnel prévu au premier alinéa du présent arrêté comporte une épreuve unique d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à apprécier les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes, sur les fonctions qu'il exerce ainsi que sur son parcours professionnel.
Pour conduire cet entretien le jury dispose d'un dossier de RAEP constitué par le candidat.
Le jury peut poser des questions relatives à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et à ses principales missions.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier pour l'entretien est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Arrêté du 19 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du19 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Modalités d'inscriptions :
Lundi 30 juin 2014, à 12 heures (heure de Paris)
Lundi 15 septembre 2014, à 14 heures (heure de Paris)
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard mercredi 27 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à la caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (examen professionnel AA 1), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature dûment complété s'effectue par voie postale en recommandé simple avec accusé de réception.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 15 septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au 4°, après les mots : « dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant », il est inséré les mots : « , et un représentant du ministre chargé de la recherche ; » ;
3° Au 5°, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant » ;
4° Au 7°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
512-1.-La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à l'article R.
« Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées aux articles L.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.
514-5, est créé un article R.
IV.-Les dispositions de l'article R.
612-1.-La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
612-7, les mots : « à Paris » sont supprimés.
VI.-Les dispositions de l'article R.
614-1.-La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
VII.-Les articles R.
VIII.-Les dispositions de l'article R.
614-21.-La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire.
Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L.
614-18, la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
X.-Après l'article R.
XI.-Les dispositions de l'article R.
XII.-Les dispositions de l'article R.
712-1.-La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R.
XIII.-Après l'article R.
712-26, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ».
712-14, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».
717-8, les mots : « à l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « par la décision mentionnée ».
Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « chef du service de la coordination et des ressources » sont remplacés par les mots : « chef du service du soutien au réseau ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ;
3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».
Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L.
313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L.
313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L.
314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L.
En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.
Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
- Chapitre 4 : Commissions et conseils (V)
- Section 6 : Comité de suivi des retraites (V)
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
114-1.-Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre.
« 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L.
« 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L.
« 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L.
114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
114-2.-Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
114-3.-Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Sur proposition de son président, il peut s'adjoindre les services d'un ou de plusieurs rapporteurs dans l'exercice de ses missions.
« Art. R 114-4.-Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
114-5.-Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
114-6.-Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.
- Section 8 : Commission de garantie des retraites (Ab)
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
114-4-0-5.-Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L.
114-2 sont ainsi définis :
« 1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
« Le taux de remplacement défini à l'article D.
114-4-0-14 projeté sur dix ans ;
« 2° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même II :
« a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ;
« b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie B.
Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ;
« 3° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au troisième alinéa du même II :
« a) Le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part.
Ce rapport est présenté selon le genre ;
« b) Le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population, ce rapport étant présenté selon le genre ;
« 4° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au quatrième alinéa du même II :
« Les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le programme de stabilité de l'année en cours.
2° A la section 5, l'article D.
3° Après la section 5, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
114-4-0-7.-Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
114-4 est consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des recommandations mentionnés au II du même article.
« Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites.
En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau le jury citoyen qui est alors valablement consulté quel que soit le nombre de ses membres.
114-4-0-8.-Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.
Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
« Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.
114-4-0-9.-Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans.
Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
« Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.
114-4-0-10.-I.-Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« II.-Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
114-4-0-11.-Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation.
L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
114-4-0-12.-La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
114-4-0-13.-Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L.
114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire mentionnée à l'article L.
921-4 et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires.
114-4-0-14.-Les recommandations mentionnées au II de l'article L.
114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D.
114-4-0-13, entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité perçu pendant la dernière année d'activité.
4° A la section 7, les articles D.
5° La section 8 et la section 9 sont abrogées.
Arrêté du 17 juin 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de trois semaines, à compter du 23 juin 2014 auprès de l'ARS de Guadeloupe.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er réalisent, auprès de l'ARS de Guadeloupe, une mission d'appui opérationnel à l'ARS de Guadeloupe pour la structuration et la mise en œuvre des actions de renforcement du système de santé en Guadeloupe.
La directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2014 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Biscarrosse dans la région d'information de vol de Bordeaux
Activable H24 du 1er juillet 2014 à 00 h 00 au 30 avril 2015 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une autorisation de la direction générale de l'armement « Essais de missiles » (DGA EM) site Landes ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
Décret n° 2014-655 du 20 juin 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2014, au profit de la commune de Chelles, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 susvisé, relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles.
Décret du 20 juin 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 20 juin 2014, est abrogé le décret du 23 janvier 1934 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des sociétés scolaires, forestières et fruitières de l'Ain », dont le siège est à Nantua (Ain).
Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'arrêté du 19 décembre 2012 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L.
2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 20 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 74.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'article D.
621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D.
621-18 autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :
- les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
- les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
- les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
- les certificats de sécurité aéroportuaire ;
- les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2014 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2014, M. Bouy (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Décret du 20 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiairede la République française auprès de la République islamique de Mauritanie - M. MEYER (Joël)
M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Milan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Hervé Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 juin 2014, Mme Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service (groupe I) pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 20 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
Mme COLONNA (Clarisse), chargée de participations à l'Agence des participations de l'Etat, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en remplacement de Mme DAMON (Mathilde).
M. FAUSSURIER (Jean), directeur régional Ile-de-France de Réseau ferré de France, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. ORIZET (François-Régis).
Décret du 20 juin 2014 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs) - M. AUDOUARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2014, M. Audouard (Eric), professeur des universités (30e section), affecté à l'université de Saint-Etienne, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L.
211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale.
Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa.
La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.
Décret du 20 juin 2014 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Dounot (Cyrille), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Fiorentino (Karen), université de Dijon.
M. Guéraud (Luc), université de Lorraine.
M. Laurent-Bonne (Nicolas), université Clermont-Ferrand-I.
M. Oulion (Rémi), université de Nice.
M. Prévost (Xavier), université de Bordeaux.
M. Soula (Mathieu), université de Reims.
Décret du 20 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. KURKDJIAN (Thomas)
Par décret en date du 20 juin 2014, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Thomas Kurkdjian, en remplacement de Mme Armelle Daam.
Décret du 20 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. TRUTT (Didier)
Par décret en date du 20 juin 2014, M. Didier Trutt est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Lieb.
Décret du 20 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. KURKDJIAN (Thomas)
Par décret en date du 20 juin 2014, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget : M. Thomas Kurkdjian, agent contractuel, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, en remplacement de Mme Armelle Daam.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 716) et dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Régimes de prévoyance et frais de santé.
Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les considérants 13 et 14.
Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées aux considérants 8 et 9.
Décision n° 2014-SG-47 du 6 juin 2014 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° Après l'article 1er-3 est ajouté un article 1er-4 ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
2° A l'article 3-4, les mots : « Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe BARJON » ;
3° A l'article 4-2, les mots : « M. Philippe SOURLAS » sont remplacés par les mots : « M. Jacky PHILLIPS » ;
5° L'article 4-2 devient l'article 4-3 et après l'article 4-1, est inséré un nouvel article 4-2 ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PAILLOT-MULHEIM, chef de la brigade 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PAILLOT-MULHEIM, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Chrystèle DELEAUNE, adjointe au chef de la brigade 1.
6° A l'article 5-1, les mots : « M. Patrick MONTAGNER » sont remplacés par les mots : « M. Romain PASEROT » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service des études statistiques, publications et veille documentaire à la direction des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel KERN, adjoint au chef du service des études statistiques, publications et veille documentaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel POINT, chef du service d'analyse transversale des risques à la direction des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel POINT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien FRAPPA, adjoint au chef du service d'analyse transversale des risques.
- Délégation permanente est donnée à M. Guillaume ALABERGERE, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ALABERGERE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Anthony COLOMB, adjoint au chef de la cellule modèles internes.
11° A l'article 9-3, les mots : « services des contrôles spécialisés et transversaux » sont remplacés par les mots : « service des contrôles sur place spécialisés » ;
12° Au second alinéa de l'article 11-1, les mots : « à M. Sébastien CLANET ou à Mme Violaine CLERC, adjoints au directeur du contrôle » sont remplacés par les mots : « à Mme Violaine CLERC, adjointe au directeur du contrôle » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOURLAS, chef du service des banques généralistes à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOURLAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nassira ABBAS, adjointe au chef du service des banques généralistes.
14° A l'article 14-1, les mots : « Patrick AMIS » sont remplacés par les mots : « Philippe BERTHO » et les mots : « François-Louis MICHAUD » sont remplacés par les mots : « Sébastien CLANET » ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN, chef du service des groupes mutualistes 1 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjointe au chef du service des groupes mutualistes 1.
16° A l'article 14-3, les mots : « Mme Muriel TIESSET » sont remplacés par les mots « M. Bertrand LUSSIGNY ».
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région des Pays de la Loire, dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires européennes est à pourvoir rapidement au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le SGAR, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux.
Placé sous l'autorité du préfet de région, et directement rattaché à la secrétaire générale pour les affaires régionales, le chargé de mission a la responsabilité, pour ses domaines d'attribution, du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat dans la région.
Il est l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, ainsi que des secrétaires généraux de préfectures de département, des sous-préfets d'arrondissement et des responsables administratifs des grandes collectivités territoriales, au premier rang desquels le Conseil régional.
Il fait partie d'une équipe resserrée et peu hiérarchisée.
Ses attributions lui permettent de nourrir de nombreux contacts externes.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et dispose d'une assistance mutualisée pour le secrétariat.
Dans un environnement susceptible de mutations rapides corrélées, notamment, à la réforme territoriale engagée depuis le début de l'année 2014, la réactivité et l'adaptabilité du titulaire le conduiront à évoluer, pendant la durée de ses fonctions, selon son profil et son expérience, sur des dossiers d'intérêt stratégiques et sensibles.
Le poste bénéficie d'une prime spécifique prévue par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010.
Le chargé de mission anime et coordonne avec le concours des administrations concernées, l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessous énoncés, avec une vision interministérielle et prépare les dossiers ou les interventions du préfet de région.
Il représente le préfet le cas échéant dans certaines instances et comités.
- l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle pour ce qui concerne les politiques nationales et européennes (FSE).
- les affaires européennes :
- A ce titre, il a en charge :
- la valorisation en région des outils européens d'intervention hors fonds structurels (BEI etc.) ;
- la clôture du programme FEDER 2007-2013 ;
- le suivi global de la mise en œuvre des programmes 2014-2020 en lien avec leurs autorités de gestion.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, des établissements publics, des agences ainsi que des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Il implique une forte réactivité.
La maîtrise des mécaniques relatives à la gestion de crédits européens pourra constituer un atout supplémentaire.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétariats généraux pour les affaires étrangères, peuvent être nommés, chargés de mission, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Personne à contacter/modalités de candidature
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et du dernier entretien professionnel, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Pays de la Loire à l'adresse :
- Mme Sandrine Godfroid, secrétaire générale pour les affaires régionales www.sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.f
- en copie : www.secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est chargée de mettre en œuvre les politiques de développement durable de l'Etat, en particulier, issues du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales.
Sous l'autorité du préfet de région, la DREAL assure un pilotage unique, au niveau régional, des politiques portées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et par le ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET).
Les missions du directeur adjoint sont d'assister le directeur sur l'ensemble des champs de compétence de la DREAL.
Il assure l'intérim de la direction.
Il est chargé au sein de la DREAL des thématiques majeures que sont l'aménagement durable du territoire, la mobilité et les infrastructures, l'énergie, la construction et le logement, la connaissance et les observatoires.
Il suit, également, la programmation financière, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques contractuelles.
Le titulaire du poste aura particulièrement la charge :
1° De l'aménagement durable du territoire et notamment l'articulation des différentes politiques publiques dans leur prise en compte par les différents outils stratégiques et de la planification ;
2° De la lutte contre le changement climatique, en particulier, ses volets d'énergie, logement et infrastructures ;
3° De l'accompagnement des réformes territoriales et la métropolisation ;
4° De la mobilité, les transports et les infrastructures ainsi que l'articulation des différents projets avec le développement durable du territoire ;
5° Du suivi du grand port de Marseille.
- expérience ou intérêt fort pour le domaine mobilité, infrastructures et transports ;
- intérêt pour les questions de transitions énergétique et écologique ;
- expérience en matière d'aménagement durable des territoires ;
- connaissance des ministères en charge MEDDE et MLET.
- personnalité communicante ayant une bonne aptitude au relationnel ;
- gestion du stress et forte capacité de travail ;
- esprit d'initiative, créativité, autonomie, réactivité et diplomatie ;
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009.
Cet emploi est classé en groupe II.
Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-88-00-44-30).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et anne-france.didier@developpement-durable.gouv.fr.
Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation de 2e classe visés ci-dessus doivent se trouver dans l'une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1ère classe est fixé à 7.
- date d'ouverture des pré-inscriptions par téléprocédure et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 27 juin 2014 ;
- date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des pré-inscriptions par téléprocédure : 5 septembre 2014 inclus ;
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : Accueil/personnel et organisation/Recrutement et formation/ICARE - Résultats et inscriptions aux concours.
Un arrêté du 14 août 2007 a notamment fixé la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1ère classe par examen professionnel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIECCTE de La Réunion s'élèvent à 141 agents.
Elle comprend trois unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Cette direction est située rue de la République à Saint-Denis de La Réunion (974).
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, de management et d'animation d'équipes.
Il/elle doit avoir de réelles aptitudes relationnelles au service de la conduite du dialogue social et de l'intégration des services regroupés au sein de la DIECCTE, outre une capacité avérée d'impulsion et d'animation de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
Par ailleurs, il/elle doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr : 01-44-38-37-03) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr : 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Le Délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre (responsable de l'unité territoriale du Loiret)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Loiret sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la Cité administrative Coligny - 131, Faubourg Bannier à Orléans (45).
Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe 4.
Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R.8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Aux termes du chapitre III du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE , pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
La version 2.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2010 susvisé est approuvée.
Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisation.gouv.fr).
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé est fixée dans le référentiel général de sécurité.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
L' arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.
Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.
Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2016.
Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 avril 2014 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage Tahiti Sport/Nautisport
A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage Tahiti Sport/Nautisport, les mots : « et de plaisance Bombard » sont remplacés par les mots : « et de plaisance de marque Plastimo ».
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
I.-A l'article 1er, au troisième alinéa après le tableau du b, les mots : « du CEDRE » sont remplacés par les mots : « de la DSI ».
II.-A l'article 3, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI)
III.-A l'article 4, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA
Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
Direction des opérations (DO)
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/ Nord)
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/ Ouest)
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/ Sud-Ouest)
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/ Sud-Est)
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/ Est)
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/ Nord)
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/ Nord-Est)
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/ RP) à compter du 1er janvier 2015
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/ Centre-Est)
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/ Sud-Est)
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/ Sud-Sud-Est)
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/ Sud)
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/ Sud-Ouest)
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/ Ouest)
Services de la navigation aérienne du grand Sud-ouest (SNA/ GSO) à compter du 1er janvier 2015
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/ Antilles-Guyane)
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/ océan Indien)
Organismes de Bastia et d'Ajaccio
Organisme Pyrénées (à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 16 juin 2014 portant réduction de la durée des mandats des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public
La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public est réduite.
Ce mandat vient à échéance le 31 décembre 2014.
Arrêté du 12 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
L'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest est abrogé.
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 8° Ouest, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
5,725-5,850 GHz, 5,850-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
3,4-4,2 GHz, 13,75-14,5 GHz, 18,1-18,4 GHz, 27-27,5 GHz et 27,5-30 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
des publications à l'UIT
- dans les bandes de fréquences 3,4-4,2 GHz, 5,725-5,850 GHz et 5,850-6,725 GHz, la zone de service autorisée est limitée aux zones de service respectives des assignations de fréquence de chacun des réseaux TELECOM-2A, TELECOM-3A et TELECOM-4A et F-SAT-N-E-8W du tableau ci-dessus ;
- dans les bandes de fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz, et 27,5-30 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 8° Ouest (voir figure 1).
- dans les bandes de fréquences 12,5-12,75 GHz et 21,4-22 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 8° Ouest (voir figure 2) ;
- dans la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz, la zone de service est définie par la région 1 visible depuis la position orbitale 8° Ouest (voir figure 3) ;
- dans la bande de fréquences 27-27,5 GHz, la zone de service est définie par les régions 2 et 3 visibles depuis la position orbitale 8° Ouest (voir figure 4).
Pour la bande de fréquences 11,7-12,2 GHz, la zone de service est définie par la région 2 visible depuis la position orbitale 8° Ouest (voir figure 5) ;
Zone de service des bandes de fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz et 27,5-30 GHz
Zone de service des bandes de fréquences 12,5-12,75 GHz et 21,4-22 GHz
Zone de service de la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz
JOnº 0144 du 24/06/2014, texte nº 11c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier ;
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation doit se faire en conformité avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz ;
i) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées.
Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, ainsi que les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de recettes de l'Etat.
En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la juridiction.
Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et ordonnances de non-lieu, incompétence et dessaisissement, ainsi qu'à la constatation des entrées et sorties des pièces à conviction.
Les surcharges, interlignes et grattages sont interdits.
Les ratures et les renvois sont approuvés par le greffier.
Il fait établir et certifie conformes aux originaux les expéditions et extraits de pièces.
Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque leur remise a été autorisée.
Les copies ne sont ni visées ni certifiées conformes.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier greffier, ses attributions en matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes peuvent être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier greffier.
Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D.
1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.
La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1432-15, les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé» sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats ».
L'article III-4 (VI) de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes :
- Dans la première partie, article 11 « Actes multiples au cours de la même séance », au paragraphe « Exceptions », ajouter l'alinéa suivant :
« Le cumul des honoraires de la consultation de suivi de la grossesse avec un acte d'échographie biométrique et morphologique de la grossesse : lorsqu'une sage-femme, titulaire d'un diplôme interuniversitaire (DIU) ou d'un diplôme universitaire (DU) d'échographie obstétricale assurant le suivi médical de grossesse, réalise un acte d'échographie biométrique et morphologique de la grossesse normale et une consultation de suivi de la grossesse, elle peut facturer les honoraires de ces actes d'échographie avec les honoraires correspondant à la consultation de suivi de la grossesse.
- Dans la deuxième partie, titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin » :
a) Au chapitre Ier « En dehors de la gestation » de l'article 2 « Suivi gynécologique réalisé par la sage-femme », les coefficients des actes suivants sont ainsi modifiés :
Pose d'implant pharmacologique sous-cutané
Pose d'implant contraceptif sous-cutané
b) Au chapitre II « Actes liés à la gestation et à l'accouchement » de la section 2 « Actes réalisés par les sages-femmes » :
Au 4° « Accouchements et actes complémentaires », les coefficients des actes suivants sont ainsi modifiés :
Au 6°, les mots : « Forfait journalier de surveillance en cas de sortie de l'établissement de santé, pour la mère et l'(les) enfant(s), à domicile, du jour de sortie à J7.
» sont remplacés par les mots : « Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l'(les) enfant(s), de J2 à J7 (J1 étant le jour de l'accouchement).
» et les coefficients des actes sont ainsi modifiés :
- pour un enfant, pour les deux premiers forfaits : 16,5 SF ;
- pour deux enfants ou plus, pour les deux premiers forfaits : 23 SF.
- A la deuxième partie, titre XV « Actes divers », chapitre V « Actes utilisant les agents physiques », article 1er « Actes de diagnostic », les coefficients des actes suivants sont ainsi modifiés :
Valeur du 1er juillet 2014
Valeur à partir du
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse uni-embryonnaire au 1er trimestre
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse multi-embryonnaire au 1er trimestre
Décision du 22 mai 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société SOCOTEC France pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 est renouvelé.
Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2014 et de l'année 2015 est fixé à 16 %.
Arrêté du 13 juin 2014 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie aux majors, aux adjudants-chefs et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves et les centres d'examen.
Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 17 octobre 2014 inclus.
Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont ainsi fixés :
1° Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2015 dans un centre d'examen en région Ile-de-France et, le cas échéant, dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.
L'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats.
2° Les épreuves d'admission se dérouleront entre le 7 et le 30 avril 2015 dans un centre d'examen à Melun.
Pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix d'effectuer les épreuves d'admission par visioconférence, celles-ci se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubriques « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».
- Pièces du dossier de candidature :
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
2° Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- la fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- une copie des feuilles de notes des cinq dernières années.
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
Cet arrêté s'applique aux élections municipales partielles ayant lieu à l'issue des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée.
FORMULE DE REMBOURSEMENT
TARIF HT IMPRESSION
TARIFS HT IMPRESSION
La première centaine
La centaine suivante
Le premier mille
Le mille suivant
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Le format est de :
105 millimètres × 148 millimètres pour 1 à 4 noms ;
210 millimètres × 297 millimètres au-delà de 31 noms.
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote.
FORMATS DU BULLETIN DE VOTE
105 mm × 148 mm
(de 1 à 4 noms)
148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)
Les 10 000 premiers
210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :
Affiche petit format 297 mm × 420 mm :
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté aux élections municipales.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française, les mots : « communes de 1 000 habitants et plus » sont complétés par les mots : « ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
b) Aux sixième et septième alinéas du même 2 « Bulletins de vote », les mots « et de(s) conseillers communautaires » sont supprimés ;
a) Les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
Arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement du système éducatif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de cinq minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le candidat adresse ce dossier au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 1er.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les ex aequo sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2015 à 2020.
Concours interne d'attachés d'administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : www.education.gouv.fr, rubrique concours, emplois et carrières.
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles D.
L'arrêté du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
Modifie Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 - art. 3 bis (Ab)
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
- Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016
- L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015.
Les conventions-cadres conclues en application du chapitre Ier du décret du 13 avril 2012 susvisé font l'objet d'ici au 31 décembre 2014 d'avenants destinés à les mettre en conformité avec les dispositions résultant du présent décret.
En 2014, les conventions-cadres qui doivent être conclues en application de l'article 1er du décret du 13 avril 2012, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être conclues jusqu'au 31 décembre 2014 sans que leur absence fasse obstacle à l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er du même décret.
Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du chapitre III du décret du 13 avril 2012 susvisé sur lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront examinées sur le fondement des règles résultant de ce dernier.
Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse continuent de produire leurs effets.
En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
2° Au 1°, les mots : « 1,5 million » sont remplacés par les mots : « un million » et les mots : « les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret » sont remplacés par les mots : « les trois années civiles précédentes » ;
3° Au 2°, les mots : « les trois années précédant la demande » sont remplacés par les mots : « les trois années civiles précédentes » ;
4° Au 3°, après le mot : « bénéficier », il est inséré le mot : « directement » et les mots : « 1,5 million » sont remplacés par les mots : « un million » ;
6° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
7° Au dernier alinéa, après les mots : « Il est également tenu compte », il est inséré les mots : « , pour les titres ayant le caractère d'information politique et générale, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « La convention cadre », sont insérés les mots : « , dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er, » et les mots : « à chaque entreprise de presse », sont remplacés par les mots : « à chaque entreprise » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
4° Au sixième alinéa, après les mots : « des projets », sont insérés les mots : « et de respect des engagements » et après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, il fait l'objet d'un entretien.
« Art. 3.-La convention-cadre précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'il constate qu'une entreprise concernée ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de la communication peut, après avoir mis les responsables de l'entreprise en mesure de présenter leurs observations, les mettre en demeure de s'y conformer.
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots « l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier », sont insérés les mots : « ou à des experts extérieurs » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un rapport annuel » sont remplacés par les mots : « de rapports » ;
A l'article 5 du même décret, les mots : « peut confier l'évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse, sur la base d'un cahier des charges, à un cabinet spécialisé » sont remplacés par les mots : « procède à l'évaluation régulière des différents dispositifs d'aide à la presse ou des projets aidés.
Sur la base d'un cahier des charges, elle peut faire appel à cet effet à un cabinet spécialisé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière d'évolution et d'adaptation de l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse » sont remplacés par les mots : « en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Cet état annuel fait également l'objet d'une publication.
« Art. 9.-Sont éligibles au soutien du fonds les projets de développement et d'innovation :
« Pour être éligibles, les projets doivent être directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions prévues à l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives ;
«-Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers.
1° Les a à c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Représenter une innovation dans l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage ;
« b) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
« c) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
« d) Assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques, le cas échéant, sur la base d'un cahier des charges établi par la direction générale des médias et des industries culturelles, déterminant les actions ou les zones prioritaires ; la part des crédits susceptible d'être affectée à cet objet est fixée chaque année par le directeur général des médias et des industries culturelles.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , pour l'essentiel » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Pour les projets collectifs intervenant dans les collectivités ou les départements d'outre-mer, le nombre minimum de mandants est ramené à deux » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets relevant du a ci-dessus ou les projets collectifs, au sens du précédent alinéa, bénéficient par priorité des aides du fonds.
Parmi les projets relevant du a ci-dessus, les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur sont eux-mêmes prioritaires.
« Art. 14.-Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, y compris s'agissant des projets mentionnés à l'article 27-1 et sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.
Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées à l'article 27-1.
« Art. 15.-Le comité d'orientation a pour membres :
« 9° Cinq personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.
« Art. 16.-Les membres du comité d'orientation mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 9° de l'article précédent, deux des membres mentionnés au 2° ainsi que trois représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse se réunissent en formation de club des innovateurs.
Dans cette formation, les membres mentionnés au 9° de l'article précédent ont voix délibérative.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les représentants du secteur de la presse » sont remplacés par les mots : « , les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées » et la phrase suivante est ajoutée : « Cet arrêté désigne les représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse qui font partie de la formation de club des innovateurs.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour chaque représentant du secteur de la presse » sont remplacés par les mots : « Pour le président et pour chaque représentant du secteur de la presse » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots « Les membres du comité d'orientation », sont insérés les mots : « , y compris dans sa formation de club des innovateurs, » ;
4° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5° Au sixième alinéa, après les mots « à des experts », sont ajoutés les mots : « notamment ceux mentionnés à l'article 19 » et après les mots : « du comité d'orientation » sont insérés les mots : « , y compris dans sa formation de club des innovateurs »
1° Au premier alinéa, les mots : « des trois formations du comité d'orientation mentionnées aux articles 15,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « Le président du comité d'orientation du fonds », sont insérés les mots : « ou son suppléant » et après les mots : « séance du comité », sont insérés les mots : «, y compris dans sa formation de club des innovateurs, ».
« Art. 20.-Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
« Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances remboursables destinées au financement des projets éligibles au soutien du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et, s'agissant des services de presse en ligne, directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée : » ;
2° Au b du 1, après les mots : « de systèmes éditoriaux », sont insérés les mots : « , de développements informatiques » ;
3° Au c du 1, après les mots : « Opérations permettant », sont insérés les mots « la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que » et, in fine, sont ajoutés les mots : « et les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ; » ;
4° Au d du 1, il est ajouté les mots suivants : « , notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ; » ;
5° Au e du 1, les mots : « de modernisation » sont supprimés ;
6° Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à cinq ans pour les matériels liés à l'impression, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ; » ;
7° Après le d du 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 23 du même décret, les mots : « Les projets éligibles à la deuxième section du fonds » sont remplacés par les mots : « Les projets éligibles au soutien du fonds » et le mot : « régulière » est remplacé par les mots : « à chaque réunion ».
A l'article 25 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Art. 26.-Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 30 % des dépenses éligibles.
« Art. 27.-Pour les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ou pour les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur, le montant de la subvention accordée est fixé à 50 % maximum des dépenses éligibles.
Le montant de l'avance accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles.
- Le comité d'orientation, dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder à des appels à projets, portant sur la réalisation d'une innovation devant profiter à l'ensemble de la presse.
Seuls les projets collectifs mentionnés à l'article 13 sont éligibles à ces appels à projets.
« Pour financer les projets mentionnés au présent article, des crédits sont spécifiquement réservés chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles et imputés sur les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse.
« Les projets sont examinés conformément aux articles 20, 21 et 25 à 27.
Un seul projet peut être retenu par appel à projets.
A l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « , en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.
A l'article 1-2 du même décret, les mots : « publications imprimées quotidiennes gratuites » sont remplacés par les mots : « publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire » et les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 9 ».
1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
2° Au troisième tiret du 1, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
4° Au troisième tiret du 2, les mots : « trois représentants » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
5° Il est ajouté au dernier alinéa la phrase : « Il est également nommé un président suppléant.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « , son suppléant, ».
Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « aux articles 2, 6, 7 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 6 et 10 ».
A l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la communication » et après les mots : « au président », sont insérés les mots : « et au président suppléant ».
« Art. 2.-Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le 11° de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé est supprimé.
« Art. 2.-Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens.
Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L.
« Les actions des sociétés de messageries qui donnent lieu à une aide au titre de la seconde section sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication.
1° A l'article 2, les mots : « dont les publications remplissent les conditions suivantes :
a) Faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an.
b) Etre admises »
sont remplacés par les mots : « dont les publications sont admises », et le mot : « compter » est remplacé par le mot : « comptent » ;
2° A l'article 3 bis, le mot « constant » est supprimé ;
3° A l'article 4, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Au b de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « exercice couru » sont remplacés par les mots : « exercice clos ».
- Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des deux sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014 ; ce pourcentage est porté à 30 % en 2015 et à 25 % en 2016.
2° A l'article 4, après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Une déclaration sur l'honneur de l'éditeur faisant apparaître, le cas échéant, le groupe dont la société éditrice est filiale ou par lequel elle est contrôlée, au sens des articles L.
233-1 et L.233-3 du code de commerce.
L'article 52 du décret du 13 avril 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
« “ 3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication au maximum hebdomadaire ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; ”
« a) Aux a et b, les mots : “et des agences de presse” sont supprimés ;
« b) Au sixième alinéa, les mots : “agences de presse ou” sont supprimés ;
Le II de l'article 16-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les articles 1er et 1er-1 sont supprimés ;
«“ La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentées en application de l'article 1-2.”
« 6° L'article 8-1, la dernière phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 11, l'article 11-1, le troisième alinéa de l'article 12 et l'article 14 sont supprimés.
« Art. 2-1.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse.
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
2° Au 3°, le mot : « constant » est supprimé dans la rédaction applicable de l'article 3 bis.
Le premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61 du décret du 13 avril 2012 susvisé sont abrogés.
I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
II.-Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016
III.-L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture et fixant les montants de référence de cette prime
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « , au plus tard jusqu'au 1er juillet 2014, » sont supprimés.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Crée Arrêté du 24 mai 2007 - art. Annexe II (V)
Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales.
Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat.
« L'agent se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre zéro heure et cinq heures peut prétendre au remboursement des frais d'hébergement dans les conditions fixées à l'article 3.
En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement.
« Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé dans les conditions suivantes :
A compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de trois ans, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives dans les conditions suivantes :
70 € pour les communes citées dans l'annexe II du présent arrêté ;
60 € pour les autres communes.
Pour l'application des articles1er et 2 du présent arrêté, il est inséré, après l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé, une annexe II ainsi rédigée :
« Liste des communes situées en métropole, considérées comme destination principale de mission et ouvrant droit à une indemnité de nuitée d'un montant de 70 €
« Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
« Communes de plus de 200 000 habitants de : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Fleutiaux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 juin 2014, M. Zipper de Fabiani (Henry), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 27 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 juin 2014 portant nomination du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2014, M. Daumas (Francis), ingénieur de recherche, est renouvelé dans les fonctions de directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2014, M. André-Guy BERNARDIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination du responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juin 2014, M. Marc Glita, ingénieur du corps des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 16 juin 2014 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, Mme Danièle Toupillier est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2, servis par une personne autre que l'employeur à des assurés relevant du régime général de sécurité sociale, sont calculées sur les sommes allouées pendant un mois civil.
Elles sont versées par le débiteur des avantages précités, dans les quinze premiers jours du mois suivant, à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève.
Décret du 23 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - M. de la SAYETTE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. de la Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Décret du 23 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - M. STEPHAN (Ronan)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Stephan (Ronan), directeur de l'innovation du groupe Alstom, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination au conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 27 mai 2014, sont nommés membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique :
M. Berry (Gérard), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies ;
Mme Cavazzana (Marina), professeur de médecine à l'université Paris-Descartes, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et chef de département au centre d'investigation clinique en biothérapie à l'hôpital Necker ;
Mme Cazenave (Anny), chercheur au laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale, membre de l'Académie des sciences, membre du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, présidente du conseil scientifique de Météo-France ;
M. Cowburn (Russel), professeur à l'université de Cambridge (GB) ;
Mme Duflo (Esther), professeur au Massachusetts Institute of Technology (USA) ;
M. Fink (Mathias), professeur à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, directeur de l'Institut Langevin, membre de l'Académie des sciences ;
M. Van Heijst (Gert-Jan), professeur à la Technische Universiteit Eindhoven (NL), président d'Euromech (European Mechanics Society) ;
M. Karel Lenstra (Jan), fellow et ancien directeur du Centrum Wiskunde & Informatica (CWI) Amsterdam, et professeur émérite à la Technische Universiteit Eindhoven (NL) ;
M. Roux (Didier), directeur de la recherche et de l'innovation de Saint-Gobain, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies ;
M. Sahel (José-Alain), professeur à l'université Pierre et Marie Curie, directeur scientifique de l'Institut de la vision, professeur à l'University College London (GB), membre de l'Académie des sciences ;
Mme Sanz Solé (Marta), professeur à l'université de Barcelone (E), présidente de l'European Mathematical Society ;
M. Spiro (Michel), ancien président du Conseil de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), conseiller scientifique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, M. Hamel (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Jean-Marc FALCONE, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Claude BALAND.
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2014, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes : M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant que membre titulaire, et Mme Anne GUILLABERT, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 6 juin 2014 portant nomination de l'écuyer en chef à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2014, le colonel Patrick TEISSERENC est nommé écuyer en chef à l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2014, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 :
M. Jean-Christophe BARBATO, professeur des universités (2e classe).
M. Régis BISMUTH, professeur des universités (2e classe).
Mme Aude BORNENS, conseillère des services du Sénat.
Mme Françoise BOUSEZ-QUERCIA, maître de conférences.
Mme Anne BUCHER, maître de conférences.
Mme Laure DELTOUR-BECQ, inspectrice des finances (1re classe).
M. Julian FERNANDEZ, professeur des universités.
Mme Amadis FRIBOULET, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Michaël FRIBOURG, inspecteur des finances (1ère classe).
M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration (1re classe).
M. Jean-Daniel HECKMANN, administrateur territorial hors classe.
M. Luc HÉRITIER, administrateur civil hors classe.
M. Jean-François HOLEINDRE, maître de conférences.
Mme Delphine IRAC, directrice adjointe, Banque de France.
M. Hakim KHELLAF, administrateur territorial hors classe.
M. Eric LAMY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Patrice LEGRAND, inspecteur général des affaires sociales honoraire.
Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice de l'administration (1re classe).
M. Gautier MIGNOT, conseiller des affaires étrangères et européennes.
Mme Anissia MOREL, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Laurent MOREL, expert-comptable.
M. David MUHLMANN, consultant, Hay Group.
Mme Alix PERRIN, professeure des universités (2e classe).
M. Thomas PERROUD, maître de conférences.
Mme Isabelle ROUSSEL, inspectrice générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe).
Mme Patrizianna SPARACINO-THIELLAY, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Mme Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, professeure des universités.
Mme Sandrine WOLFF, maître de conférences.
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L.
244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2014, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 :
M. Yann BASIRE, maître de conférences.
M. Pascal CRÉHANGE, avocat.
Mme Estelle NAUDIN-MISLIN, professeure des universités.
Mme Delphine VRAMMOUT MOLINA, avocate.
M. Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférences.
Mme Caroline NISAND, procureure de la République.
M. Gilles LEPESANT, chargé de recherches au CNRS.
Mme Sandrine VAUCELLE, maître de conférences.
M. Bernard EICHERT, expert-comptable.
M. Christophe HENRY, expert-comptable.
M. Richard PATTA, expert-comptable.
Mme Marion GAILLARD, maître de conférences.
M. Jean-Paul HERMANT, professeur agrégé.
M. Frédéric BERTRAND, maître de conférences.
M. Marc HIEGEL, professeur agrégé.
M. Julien STIKER, professeur agrégé.
M. Jean-Gabriel CONTAMIN, professeur des universités.
Mme Brigitte GAÏTI, professeure des universités.
Mme Céline BERAUD, maître de conférences.
M. Julien DAMON, professeur associé.
M. Stéphan CLÉMENÇON, maître de conférences.
Mme Myriam MAUMY-BERTRAND, maître de conférences.
Mme Jessica TRESSOU-COSMAO, chargée de recherche à l'INRA (2e classe).
M. Claude CHAUDET, maître de conférences.
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation à la CNIL.
Arrêté du 17 juin 2014 portant nomination au titre de l'année 2014 des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2014, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014 :
M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat.
M. Jean-Luc Izard, proposé par la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Claudine Andrianasolo, proposée par le ministre de la défense.
M. Olivier Meslin, proposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Denis Feignier, proposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Fatima Azzaz.
Mme Anne Guillou.
Mme Marie Agam-Ferrier.
M. Thierry Vautrin.
M. Arnaud Freyder.
Mme Marylène Meston de Ren.
Arrêté du 30 mai 2014 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Chris Younès, professeure à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, responsable du laboratoire GERPHAU (philosophie-architecture-urbain) ;
M. Khaled Bouabdallah, professeur des universités, président de l'université Jean Monnet à Saint-Etienne, vice-président de l'université de Lyon ;
M. Florent Pigeon, professeur des universités, directeur du laboratoire Hubert Curien UMR-CNRS ;
Mme Martine Fontanilles, ancienne responsable de la politique culturelle à la ville de Saint-Etienne ;
Mme Léla Bencharif, vice-présidente du conseil régional Rhône-Alpes.
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 2014, M. Dominique CHARRÉ, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant de M. François MOREAU, auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. Christian-Lucien MARTIN.
Mme Anne-Laure FONDEUR, conseillère chargée des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation.
Arrêté du 17 juin 2014 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'égalité des territoires
M. Claude Fleutiaux est nommé directeur adjoint du cabinet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L.
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 60 du 8 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 » dans l'article 4 du présent accord sont exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L.
-l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 17 juin 2014 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 6 décembre 2013 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Certificat de qualification professionnel « moniteur de vol à plat en soufflerie ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande
Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L.
242-1-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste
Syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Vendée.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Syndicat des horticulteurs et pépinières d'Alsace ;
Décision n° 2014-211 du 7 mai 2014 autorisant la société Télévision Bretagne Sud à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébésud
La société Télévision Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Tébésud, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée du 30 avril 2014 au 29 novembre 2019.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-236 du 11 juin 2014 autorisant la commune de Carcanières (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Carcanières
La commune de Carcanières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5-MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Carcanières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Carcanières et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Carcanières (Ariège).
Zone principale desservie : Carcanières.
Site de diffusion : Carcanières - Le Soula.
Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Toulouse-Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements des fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-237 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 modifiée autorisant la commune de Chémery-sur-Bar (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chémery-sur-Bar
La décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Chémery-sur-Bar n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : la commune de Chémery-sur-Bar (08).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Reims-Hautvillers, sauf le multiplex R5 (canal 21), et le multiplex R7 (canal 24) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-239 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2010-795 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Sapogne-et-Feuchères (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sapogne-et-Feuchères
La décision n° 2010-795 du 14 septembre 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Sapogne-et-Feuchères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2014-240 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-250 du 27 avril 2011 autorisant la commune de Saint-Just (Cantal) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Just
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Just n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
I.-En application du II de l'article L.
351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D.
351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.
II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
1° 670 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D.
III.-Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre.
Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L.
IV.-Par dérogation aux seuils mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article D.
351-11, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I du présent article peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d'un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
Décision n° 2014-241 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'annexe VI de la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-242 du 4 juin 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Le Mans Télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
- actualisation des stipulations relatives au téléachat ;
- introduction des stipulations relatives à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard, au placement de produit, aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Le Mans Télévision souhaite voir révisés :
Décision n° 2014-243 du 4 juin 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TéléGrenoble
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TéléGrenoble sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TéléGrenoble, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
- actualisation des stipulations relatives au téléachat, au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduction des stipulations relatives à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
II - Points principaux de la convention en vigueur que la société TéleGrenoble souhaite voir révisés :
Décision n° 2014-244 du 11 juin 2014 modifiant la dénomination et la forme sociales du titulaire SA Virgin Radio Réseau Sud
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SA Virgin Radio Réseau Sud » est remplacé par : « SAS Virgin Radio Régions ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-245 du 11 juin 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL RFM Réseau Sud
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS RFM Réseau Sud » est remplacé par : « SAS RFM Régions ».
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2013-10 du 17 juillet 2013 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 3 juin 2013, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest.
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2013, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Avis n° 2013-0917 en date du 9 juillet 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
Le présent avis est émis conformément aux dispositions des articles L.
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 3 juin 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L.
97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L.
42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande concernent les fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 3,400-4,200 GHz, 5,725-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz, 21,4-22 GHz et 27-30 GHz.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les services fixe et fixe par satellite.
La décision de la Commission n° 2008/411/CE du 21 mai 2008 susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.
En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 5 725-5 850 MHz est attribuée aux services fixes par satellite (sens Terre vers espace), de radiolocalisation et d'amateur.
Une telle utilisation sur le territoire national devrait, au préalable, faire l'objet d'un arrêté du Premier ministre modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
La bande de fréquences 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
La bande de fréquences 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2.
La bande de fréquences 14,00-14,25 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande de fréquences 14,25-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2.
La bande de fréquences 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite.
La bande de fréquences 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
La bande de fréquences 18,1-18,4 GHz est attribuée à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite en région 1 et 2.
La bande de fréquences 21,4-22 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
En région 2, la bande de fréquences 27-27,5 GHz est notamment attribuée au service intersatellites avec égalité de droit entre différents affectataires incluant l'ARCEP.
En ce qui concerne la bande de fréquences 29,5-30 GHz, cette dernière est attribuée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, à l'exception de celles relatives à l'utilisation des bandes 3 400-3 800 MHz, 5 725-5 850 MHz et 27-27,5 GHz, au regard des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.
Décision n° 2014-C-42 du 2 juin 2014 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégationde compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
Au I de l'article 1er, après le pp, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les établissements soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
qq) L'autorisation de prendre en compte dans les fonds propres de base de catégorie 1 les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice avant que la décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l'exercice ait été prise, conformément à l'article 26-2 dudit règlement ;
rr) L'évaluation des conditions d'émission des fonds propres de base de catégorie 1 énoncées à l'article 28 ou 29 du règlement et l'accord sur la prise en compte, pour les émissions postérieures au 31 décembre 2014, des instruments de capital répertoriés par les établissements, conformément à l'article 26-3 dudit règlement ;
ss) L'autorisation de diminuer le montant des actifs du fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs de ce fonds dont l'établissement peut disposer sans contrainte conformément à l'article 41-1 (b) dudit règlement ;
tt) L'autorisation relative à l'éligibilité en tant que fonds propres d'instruments de capital pour lesquels l'établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions sous une forme autre que des liquidités ou un instrument de fonds propres, conformément à l'article 73 dudit règlement ;
uu) L'autorisation de recourir à une estimation prudente de l'exposition sous-jacente aux instruments de capital faisant partie d'indices, conformément à l'article 76-2 et 76-3 dudit règlement ;
vv) L'autorisation, dans les conditions visées aux articles 77 et 78 dudit règlement et, le cas échéant, aux articles 27 à 32 du règlement délégué UE n° 241-2014, de réduire, rembourser ou racheter les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 26-3 dudit règlement ainsi que, dans la limite d'un impact maximal représentant 2 % des fonds propres de base de catégorie 1, de réduire, rembourser ou racheter les autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ;
ww) L'autorisation, dans les conditions visées aux articles 77 et 78 dudit règlement et, le cas échéant, aux articles 27 à 32 du règlement délégué UE n° 241-2014, de rembourser ou racheter des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
xx) L'appréciation des conditions posées par le dernier alinéa de l'article 83-1 dudit règlement pour l'inclusion dans les fonds propres des fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc ainsi que des primes d'émission y afférents ;
yy) L'exemption pour une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère de l'application des dispositions relatives à la prise en compte des intérêts minoritaires dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés, conformément à l'article 84-5 dudit règlement ;
zz) La décision de considérer que les conditions posées par l'article 94-1 pour le calcul de l'exigence de fonds propres relative au portefeuille de négociation ne sont pas remplies, conformément à l'article 94-3 dudit règlement ;
aaa) L'exigence de déclaration d'informations financières comme prévu au point 2 de l'article 99 dudit règlement pour les établissements de crédit visés au point 3 de cet article ;
bbb) La décision d'ajustement de l'exigence de fonds propres sur les frais généraux visé au point I de l'article 97 en cas de modification significative de l'activité d'une entreprise d'investissement ainsi que l'exigence d'ajustement du programme d'activités des entreprises nouvelles, conformément aux articles 97-2 et 97-3 dudit règlement ;
ccc) L'autorisation de ne pas appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 113-1 pour le calcul des montants d'expositions pondérées dans le cadre de l'approche standard de mesure des exigences de fonds propres pour risque de crédit, conformément aux points 6 et 7 dudit article ;
ddd) La modification du périmètre de l'autorisation d'utilisation des approches fondées sur les notations ou modèles internes en matière de risques de crédit (art. 142 à 150 dudit règlement), d'atténuation du risque de crédit au titre des accords de compensation (art. 221 dudit règlement), de risques de contrepartie (art. 273-2 et 283 à 294 dudit règlement), de risques opérationnels (art. 312 et 321 à 324), de risque de marché (art. 362 à 377) ou de risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (art. 383 dudit règlement), lorsque cette modification porte sur des entités ou des portefeuilles dont les exigences en fonds propres sont inférieures ou égales à 1 % des exigences globales de fonds propres du groupe avant ladite modification ;
eee) L'autorisation d'utiliser l'approche standard de remplacement pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel, conformément à l'article 319 dudit règlement ;
fff) L'autorisation, pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché, d'utiliser les positions d'un établissement pour compenser celles d'un autre pour le calcul des positions nettes et des exigences de fonds propres sur base consolidés, dans les conditions prévues aux points 2 et 3 de l'article 325 dudit règlement ;
ggg) L'adoption, pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de position, d'une approche permettant de procéder au calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé sur l'instrument sous-jacent, conformément à l'article 327 dudit règlement ;
hhh) L'autorisation de calculer le delta utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres au moyen d'un modèle approprié, conformément à l'article 329 pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de position au titre des options et warrants, à l'article 351 pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de change au titre des portefeuilles d'options sur devises et sur or, et à l'article 358-3 pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque sur matières premières au titre des options et warrants sur matières premières ;
iii) L'autorisation, conformément à l'article 352-2 dudit règlement pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de change, d'exclure des positions nettes globales en devises les positions prises délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur les ratios de fonds propres ou des positions sur des éléments déjà déduits des fonds propres, ainsi que l'autorisation relative à une modification des conditions de cette exclusion ;
jjj) L'autorisation d'appliquer jusqu'à la fin de 2017 une exigence de fonds propres de 0 % aux positions sur des devises répondant aux conditions fixées au point 6 de l'article 354 dudit règlement ;
kkk) L'autorisation, dans le cadre des dispositions transitoires, de ne calculer qu'un ratio de levier de fin de trimestre conformément à l'article 499 dudit règlement.
Les qq, rr, ss, tt, uu, vv, ww, xx, yy, zz, aaa, bbb et ccc deviennent respectivement lll, mmm, nnn, ooo, ppp, qqq, rrr, sss, ttt, uuu, vvv, www et xxx.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (responsable de l'unité territoriale des Yvelines)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Yvelines sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située avenue du Centre - Immeuble « Le Diagonale » à Saint-Quentin-en-Yvelines (78).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Aquitaine s'élèvent 477 agents.
Cette direction régionale compte cinq unités territoriales (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques).
Elle comprend 13 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont trois unités dédiées respectivement à la lutte contre le travail illégal, à l'amiante et aux grandes opérations BTP et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L.
Elle comprend treize unités de contrôle de l'inspection du travail, dont trois unités dédiées respectivement à la lutte contre le travail illégal, à l'amiante et aux grandes opérations BTP et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Astreinte (chauffeur).
1 astreinte de fin semaine.
1 astreinte de jour férié isolé.
Service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM)
Service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon
Régions Basse et Haute-Normandie (Deauville, Le Havre et Rouen).
Régions Bourgogne et Franche-Comté (Dijon).
Service mixte « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie »
En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui.
Il continue d'assurer ce service jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
Décret n° 2014-660 du 23 juin 2014 portant publication de la Mesure 18 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique - emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent Georg Forster (oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
La Mesure 18 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » (oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sites et monuments historiques de l'Antarctique : emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » (oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud)
Rappelant l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement visant à tenir à jour une liste des sites et monuments historiques et à ce que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Rappelant la mesure 3 (2003), qui a révisé et mis à jour la « Liste des sites et monuments historiques » ;
Souhaitant ajouter un nouveau site historique à la « Liste des sites et monuments historiques » ;
Que le site historique suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe à la mesure 3 (2003) :
« N° 87 : Emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » dans l'oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud.
Le site d'origine est situé à côté de l'oasis Schirmacher et est marqué d'une plaque commémorative en bronze portant l'inscription suivante en langue allemande :
Antarktisstation
Georg Forster
von 1976 bis 1996
La plaque est bien préservée et fixée sur un mur en pierre à l'extrémité sud du site.
Cette station de recherche antarctique a été ouverte le 21 avril 1976 et a fermé en 1993.
La totalité du site a été entièrement nettoyée une fois le démantèlement de la station achevé le 12 février 1996.
Le site se trouve à environ 1,5 km à l'est de la station de recherche antarctique russe Novolazarevskaya.
Emplacement : 70° 46' 39” S, 11° 51' 03” E ; 141 mètres au-dessus du niveau de la mer.
Partie ayant formulé la proposition initiale : Allemagne.
Partie chargée de la gestion : Allemagne.
Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein du chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, un article 99 ainsi rédigé :
« Art. 99.-Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal
L'obligation d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l'entrée dans une école normale supérieure, telle qu'elle est prévue par les décrets susvisés, s'impose pour chaque élève.
Un élève ou ancien élève d'une école normale supérieure peut être dégagé de manière anticipée de l'engagement décennal dans deux cas :
1° Pour un élève, suite à un arrêt volontaire de la scolarité, ou suite à une exclusion définitive prononcée selon les conditions fixées par ces mêmes décrets ;
2° Pour un ancien élève, après sa sortie d'une école.
Tout ancien élève d'une école normale supérieure atteste chaque année auprès de cette école de sa qualité soit d'étudiant, soit d'agent public, soit de contractuel de droit privé, soit de sans-emploi.
Il précise, le cas échéant, la qualité de son employeur principal.
Tout défaut d'information équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.
Modifié par Décision n°383926 du 27 janvier 2016, v. init.
- En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité.
Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.
Les traitements perçus incluent :
1° Le traitement indiciaire annuel net ;
Ces traitements sont entendus nets, c'est-à-dire déduction faite des cotisations salariales opérées au titre de la sécurité sociale et au compte d'affectation spéciale pour la constitution du droit à pension civile.
- La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle :
1° S est la somme à rembourser ;
2° E, le total des traitements nets perçus ;
3° n, le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement décennal ;
4° 120 (12 mois × 10 ans), la période décennale à accomplir.
Les périodes de congé sans traitement n'interviennent pas dans le calcul du temps de service dans un emploi permettant le respect de l'engagement décennal.
Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur ou le président de l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.
Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement concerné.
Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de l'établissement.
Un élève ou un ancien élève peut présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
Le directeur ou le président de l'école statue sur cette demande après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Sont de plein droit dispensés de remboursement les élèves et anciens élèves que leur état de santé rend inaptes à l'exercice des emplois prévus pour le respect de l'engagement décennal.
Cette inaptitude est, au préalable, dûment reconnue par le comité médical fonctionnant en conseil de réforme rattaché à l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.
Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement.
La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.
Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.
Le règlement intérieur de chacune des écoles normales supérieures précise la procédure de suivi de l'engagement décennal ainsi que le contenu du dossier de demande de dispense.
L'arrêté du 3 mars 1967modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure et les présidents des écoles normales supérieures de Cachan, de Lyon et de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le supplément familial de traitement net ;
4° La prime de transport.
Arrêté du 10 juin 2014 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2014, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par Mme Yvette Roudy aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.
Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon (02)
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Laon », sis 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, dénommée « UECEF Laon », sise 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de quinze à dix-huit ans.
Le centre éducatif fermé de Laon exerce les missions suivantes :
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Mme Tiphaine Le Pichon et M. Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
La décision (NOR : BUDB1319323S) du 22 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Société « Agence France-Muséums ».
Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mme Agnès Raffejeaud et M. Paul Muszynski, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
– Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L.
Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées :
1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire ;
2° Au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.
– Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L.
130-3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommés Amigo relatif à l'opération dénommée «Rang 1X2 - Juillet 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1X2 - Juillet 2014 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 7 juillet 2014 à partir du tirage n° 24 et jusqu'au tirage n° 23 du lundi 14 juillet 2014 inclus, le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux.
Ces dates font référence aux dates de la France métropolitaine.
Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'opération sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
DATES LOCALES
TIRAGES CONCERNÉS
Métropole et Principauté de Monaco
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guadeloupe, et Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le 6 juillet
A partir du tirage n° 24 jusqu'au tirage n° 106 inclus
Jusqu'au tirage n° 23 inclus
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant :
- soit en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs « Rang 1X2 - Juillet 2014 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux « Rang 1X2 - Juillet 2014 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Arrêté du 5 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 septembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 19 novembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mel : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Sur internet, par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 18 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au vendredi 21 novembre 2014, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes sera accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Délégation permanente est donnée à M. Clément Prunières à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
1° Avant les mots : « de l'article 89 », sont ajoutés les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
2° Après le mot : « applicable ; », sont ajoutés les mots suivants : « ce salaire est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
1° Le b du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 :
« b) A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du III de l'article 85 et de l'article 85-2 du présent décret aux assurés mentionnés au a du présent 3°, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante ans.
2° Le deuxième alinéa du III de l'article 84, dans sa version en vigueur pour les pensions prenant en effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ayant donné lieu à cotisations, sont également réputées cotisées :
« 1° L'intégralité des périodes de congé maternité mentionnées au 1° de l'article 90 ;
« 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité, mentionnées au 1° de l'article 90 dans la limite de deux trimestres ;
« 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités chômage, mentionnées au 3° de l'article 90 dans la limite de quatre trimestres.
« Pour l'application de chacune des limites prévues au 2° et au 3°, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature.
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
1° Le deuxième alinéa du I de l'article 85 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 85-2, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze.
2° Le III de l'article 85, dans sa version en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension pour les assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celui exigé des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
Le I de l'article 85-2 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La durée nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
« A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à :
« 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;
I.-A l'article 139 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, après les mots : « article 96 », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L.
II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Au deuxième alinéa de l'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les mots : « d'une mère ou d'un père de famille » sont remplacés par les mots : « d'un parent ».
Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les dispositions prévues aux articles 3 à 8 du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.
« II.-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L.
Le I de l'article 34 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
L'article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L.
1° A la deuxième phrase du II, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
a) A la première phrase, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
b) A la deuxième phrase, les mots : « et payée dans les mêmes conditions et suivants les mêmes modalités que la pension » sont remplacés par les mots : « payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36 » ;
3° Au V, les mots : « par l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
A l'article 38 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « à l'article 17», sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
A la fin de la seconde phrase du I de l'article 48 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
Au 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'une des collectivités mentionnées » sont remplacés par les mots : « auprès de l'un des employeurs mentionnés ».
Le V de l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L.
Au quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « , de la séparation de corps » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent décret » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 et 2 de l'article 22 » et « c du même article » sont remplacés, respectivement, par les mots : « 1° et 2° de l'article 22 » et « 3° du même article ».
Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 ter (V)
Le II de l'article 13 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-A l'article 15 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les pensions liquidées en application du 2° de l'article 3 et la majoration pour assistance constante d'une tierce personne mentionnée au II de l'article 19 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L.
I.-A la fin de la seconde phrase du I de l'article 33 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
II.-Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.
L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
Le III de l'article 25 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L.
Au quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, de la séparation de corps » sont supprimés.
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
2° Les rapports mentionnés à l'article R.
931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ;
3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de l'article R.
931-11-1 ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4° du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants.
Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande copie totale ou partielle des documents susvisés.
Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
Les dispositions prévues à l'article 1er et au 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 octobre 1960 susvisé, les mots : « L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « L.
1° A l'article 2 du décret du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « L.
Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
Le deuxième alinéa de l'article 6 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l'intégralité des périodes de congé maternité mentionnées au 2° de l'article R.
351-12 du code de la sécurité sociale et les périodes de chômage mentionnées au c du 4° de l'article R.
351-12 du même code dans la limite de quatre trimestres.
« Pour l'application de chacune des limites prévues à l'alinéa précédent, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature.
« Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze.
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
3° Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l'article 18 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L.
Le B du V de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du V » sont remplacés par les mots : « V et du VI » ;
2° Les mots : « prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ;
« Les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de deux parents.
« Art. 25.-Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
- Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Le IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 6 ter du décret du 5 avril 1968 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter au 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l'intégralité des périodes de maternité mentionnées au 2° du R.
351-12 du code de la sécurité sociale et les périodes de chômage mentionnées au I de l'article 13 ter dans la limite de quatre trimestres.
- La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
- Pour les assurés mentionnés au 4° et au 5° du I de l'article 6 :
- Pour les assurés relevant des dispositions prévues au 4° du I de l'article 52 :
« 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1960 et le 30 juin 1961 ;
3° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 :
- La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans.
- Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le B du V de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée et du V » sont remplacés par les mots : « V et du VI » ;
Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le sixième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement des cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
Le deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 51, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172.
L'article 23-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de soixante ans.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
I.-L'article 42 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 42.-Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme qui sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L.
« I.-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
1° Le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve qu'il justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite et d'une interruption ou d'une réduction d'activité pour cet enfant.
Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III de cet article.
La réduction d'activité doit prendre la forme d'un service à temps partiel dont la durée continue soit telle que la quotité non travaillée soit égale à celle qui serait résultée d'une interruption d'activité d'au moins deux mois.
2° Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 51-1 est ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1°, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III du même article.
« Art. 25.-I.-La pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22.
II.-Ouvrent droit à la majoration :
1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
III.-A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
IV.-Le bénéfice de la majoration est accordé :
1° Soit au moment où l'enfant a atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ;
2° Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, la condition prévue au III est remplie.
Le 2° du I de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 23-1 et des I et II de l'article 51 aux agents mentionnés au 1° du présent I, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante ans, ou le cas échéant, l'âge prévu aux 2° et 3° de l'article 6 du présent décret.
Au V de l'article 31 et au second alinéa de l'article 32 du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : « de père et mère » sont remplacés, pour ces deux occurrences, par les mots : « de deux parents.
Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.
Le premier alinéa du I de l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172.
L'article 31-1 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans sa version applicable aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « prévue au paragraphe 2 de l'article 7 » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 61, la pension rémunérant les services versée en application du premier alinéa est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L.
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40.
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « au 1er avril 2007 », sont insérés les mots : « , revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, après la référence : « article 30 », sont insérés les mots : « et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des émoluments » sont remplacés par les mots : « de la rémunération, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
3° Au troisième alinéa, après le mot : « calculé », sont insérés les mots : « et revalorisé ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'indice 182 », sont ajoutés les mots : « , revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2012, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum, fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26, est majorée d'un trimestre par semestre jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2014.
- A compter du 1er janvier 2018, la durée de services et bonifications est fixée à :
167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
172 trimestres, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1973.
Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, après les mots : « à temps partiel », sont insérés les mots : « , survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, ».
Au premier alinéa de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, après le mot : « cumulable », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies à l'article 45, ».
A la deuxième phrase de l'article 43 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, la référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 40 ».
Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice du plafond fixé au IV de l'article 35, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 35 et au troisième alinéa du présent article, ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable mentionnée à l'article 3 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 47 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation de solidarité aux personne âgées instituée par l'article L.
A l'article 49 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont » sont remplacés par les mots : « Le conjoint divorcé a ».
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre du présent règlement.
Le 2° du I de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au quatrième alinéa de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1964.
c) A cinquante-cinq ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1961 ;
e) A cinquante-six ans pour les agents nés au second semestre 1962 ;
g) A cinquante-six ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1963 ;
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1, du I des articles L.
653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L.
732-25 du code rural et de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.
ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA LAB 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLECAINIDE BIOGARAN LP 50 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FLECAINIDE TEVA LP 50 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FLECAINIDE ZENTIVA LP 50 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRAMADOL MYLAN GENERIQUES LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
« Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L.
5422-2.-I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
« Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
« II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L.
6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.
5424-6.-« Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R.
5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L.
5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R.
Décret du 23 juin 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes.
Décret du 23 juin 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement du centre de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001) à Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091), Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091) à BRION (Indre, n° ANFR : 036 014 0068).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes.
Arrêté du 16 juin 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Gironde (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 juin 2014, un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2015, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de la Vienne.
- épreuve écrite : 20 janvier 2015 ;
- épreuve orale : 1er semestre 2015.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 2 septembre 2014 et jusqu'au 1er octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Décision du 20 juin 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du bureau des commissaires de police et chef de la division du management du corps de conception et de direction, et à M. Olivier Troian, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Arrêté du 5 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2014, l'agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA), en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des décrets prévus à l'article L.
Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 est tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement mentionné audit article, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa.
Si, aucun avantage n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention " néant ", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 29 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Arrêté du 19 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 26 juin 2014 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 3 novembre 2014.
Arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr du 26 juin 2014 au 2 septembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 15 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 2 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « jeunes » Ile-de-France (du 14 au 18 avril 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2014, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « jeunes » Ile-de-France (du 14 au 18 avril 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2014, M. Stéphane Daguin, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 15 juillet 2014.
Arrêté du 20 juin 2014 portant nomination de M. ORIZET (François-Régis) comme commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique et commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de la Guadeloupe et de la Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 juin 2014, M. ORIZET (François-Régis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique et commissaire de Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de la Guadeloupe et de la Guyane, en remplacement de M. LEBLANC (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 juin 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. NORDLINGER (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard NORDLINGER en qualité de membre titulaire dans la 2e division, « chirurgie et spécialités chirurgicales », en remplacement de M. Michel MALAFOSSE, nommé membre émérite.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite, indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application du décret prévu à l'article L.
Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite sont arrondies à l'euro le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement dont il relève, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa.
Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, le débiteur de l'avantage n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention " néant " lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Décret du 23 juin 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme BERGOIGNAN-ESPER (Claudine)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Claudine BERGOIGNAN-ESPER en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section « médecine sociale et membres libres », en remplacement de M. Cyr VOISIN, nommé membre émérite.
Décret du 23 juin 2014 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. COUX (François)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. François Coux, vice-recteur de Mayotte, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à compter du 7 juillet 2014, en remplacement de M. Legrand (Claude).
Décret du 23 juin 2014 portant nomination de membres suppléants à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 23 juin 2014, sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 :
Mme Laurence LAZERGES, conseillère référendaire, en remplacement de Mme Pascale FONTAINE.
M. Gérard METOUDI, conseiller référendaire honoraire, en remplacement de M. Jean-Michel CHAMPOMIER.
M. Jean-François COLLINET, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Gérard TERRIEN.
Arrêté du 10 juin 2014 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2014, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat est composé ainsi qu'il suit :
Suppléant, vice-président :
M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Francis Girault, maître des requêtes honoraire.
Mme Esther de Moustier, auditeur au Conseil d'Etat ;
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
M. Bernard Georges ;
M. Charles-Louis Vier ;
M. Frédéric Rocheteau ;
M. Bruno Le Griel.
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation ;
M. Vincent Billerey, chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale ;
L'arrêté n° 2011-087 du 8 juin 2011 modifié relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2014, l'arrêté du 14 avril 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié comme suit : « M. Menez (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 juin 2014, M. Jackie Jego, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 12 juin 2014 portant nomination des représentants du secrétaire d'Etat au budget au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la 3e sous-direction de la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. François POUGET
M. Charles BELARD, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, membre suppléant, en remplacement de M. Clément BEAUNE.
Arrêté du 12 juin 2014 portant nomination du représentant du secrétaire d'Etat au budget au conseil d'administration de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juin 2014, M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « recherche et enseignement supérieur » à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, en remplacement de M. François POUGET.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juin 2014, Mme Karine JAUNET LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 23 juin 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut Mines-Télécom - M. JAMET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Philippe Jamet, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, est nommé directeur général de l'Institut Mines-Télécom à compter du 15 juillet 2014.
431-1 sont supportées conformément aux dispositions du présent titre, par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée.
Toutefois, en cas d'accidents successifs survenus à un même travailleur, la caisse primaire compétente pour le dernier accident assume la charge des rentes afférentes à chacun des accidents du travail antérieurs.
Cette caisse a qualité pour assurer la gestion desdites rentes et notamment pour recevoir tous documents, procéder à tous contrôles, prendre toute décision et exercer toute action y relative.
Ladite caisse assume également la charge des prestations et indemnités autres que les rentes qui seraient dues postérieurement au transfert de la rente, notamment en exécution des dispositions des articles L.
Décret du 23 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. BLU (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Thierry BLU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 23 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. JOLIVET (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Pierre-Yves JOLIVET, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 17 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Pierre-Yves JOLIVET est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 23 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. CARROZ (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Damien CARROZ, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 26 avril 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Damien CARROZ est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - Mme BUI (Isabelle)
Par décret en date du 24 juin 2014, Mme Isabelle Bui est nommée membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Magali Cesana.
M. Clément Prunières est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à compter du 23 juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, M. Ranque (Denis), président du conseil d'administration d'Airbus Group, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de personnalité qualifiée en remplacement de M. Desmarest (Thierry), démissionnaire.
Décret du 23 juin 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BORIUS (Jean-Régis)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Jean-Régis BORIUS, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2014.
Décret du 24 juin 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. SIMPLICIEN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. CHOUCHKAIEFF (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - Mme PANTIC (Milada)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, Mme Milada PANTIC, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L.
752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment en application de l'article 24 de la loi du 9 avril 1898 et des articles 13,14,26 et 30 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 .
Toute personne qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
413-10 est tenue de justifier auprès de la caisse concernée qu'elle réunit les conditions prévues respectivement au premier et au quatrième alinéas dudit article ; la caisse recueille tous renseignements et procède à toute vérification qu'elle estime nécessaire.
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, Mme Catherine Chambon, commissaire divisionnaire de la police nationale, chargée de mission au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), est affectée en qualité de sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité à Nanterre (92), DCPJ/services centraux, à compter du 1er juillet 2014.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk » sont remplacés par les mots : « à : M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk ».
Les mots : « MM. Frédéric Andrieux.
Mohamed Bybi.
Frantz-Eric Leloup et Olivier Nicolardot » sont remplacés par les mots : « MM. Mohamed Bybi et Olivier Nicolardot » ;
Les mots : « MM. Grégory Loran et Samuel Robert, attachés d'administration » sont remplacés par les mots : « MM. Grégory Loron et Christophe Nivet, attachés d'administration, et Mme Claire Marchand, agent contractuel ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Décision n° 2014-216 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-87 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Africa Media à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n°1
La présente décision sera notifiée à la SA Africa Media et à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-217 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-84 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Antinea Radio
La présente décision sera notifiée à la SARL Berbère Radio Télévision et à la SAS France Multiplex et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-225 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio FG
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-246 du 11 juin 2014 portant abrogation des décisions n° 2005-274 du 7 juin 2005, n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé iC1
Les décisions n° 2005-274 du 7 juin 2005, n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé iC1 sont abrogées à compter du 11 juin 2014.
Décision n° 2014-247 du 28 mai 2014 modifiant la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 autorisant la société Voo TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre à Dijon
L'annexe I de la décision susvisée du 10 juillet 2012 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-248 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
Dans la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, l'article 4 et l'annexe IV sont supprimés.
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012, la ligne relative au site d'Agen est supprimée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, l'article 7 et l'annexe VII sont supprimés.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R6 susmentionnées ainsi qu'à la société SMR6 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
Décision n° 2014-251 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
et polarisation [c]
Délibération du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GrDF
Conformément à ces dispositions, Caléo et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Une demande de tarif pour Caléo
Caléo a soumis à la CRE, par courrier en date du 19 décembre 2013, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Osenbach (68) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2014.
La grille tarifaire proposée par Caléo résulte de l'application d'un coefficient de 1,75 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2013.
Caléo propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Caléo, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) - marché français - prix départ usine (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FM0AEBIQ00 ou 1652129).
Le tarif demandé par Caléo est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Quatre demandes de tarifs pour GrDF
GrDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 23 décembre 2013, quatre demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Labastide-Monréjeau (64) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2014.
- de la commune de Meautis (50) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2014.
- de la commune de Niederbruck (68) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2014.
- de la commune de Voegtlinshoffen (68) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2014.
- Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GrDF
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo pour la commune de Osenbach (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Osenbach (68), concédé à Caléo, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Osenbach (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Caléo publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Osenbach (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Labastide-Monréjeau (64)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Labastide-Monréjeau (64), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Labastide-Monréjeau (64) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Labastide-Monréjeau (64), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Meautis (50)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Meautis (50), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Meautis (50) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Meautis (50), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Niederbruck (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Niederbruck (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Niederbruck (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Niederbruck (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Voegtlinshoffen (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Voegtlinshoffen (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Vœgtlinshoffen (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Vœgtlinshoffen (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis d'un concours interne spécial au titre de l'année 2014 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Conditions d'admission a concourir
- Dates des épreuves ecrites
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 19 septembre 2014.
- soit à partir de l'intranet " GECI " : http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 10 juillet 2014.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au mardi 12 août 2014 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 18 août 2014 à minuit, heure de métropole.
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, ayant le ministre chargé de l'agriculture pour autorité de rattachement au sens de l'article 3 de ce même décret.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2014 d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les centres seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 15 décembre 2014 à Paris.
La préinscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr du 26 juin 2014 au 2 septembre 2014.
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 2 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Annick Rouzée-Morel (tél.
: 01-49-55-46-62), mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
Avis d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2014 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture qui, au 31 décembre 2014, ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 12 septembre 2014 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les horaires de l'épreuve écrite étant fixés lorsque toutes les candidatures sont enregistrées, les candidats en sont informés par leur convocation à cette épreuve.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 29 décembre 2014, (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/
suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr, téléphone : 05-61-28-94-06, télécopie: 05-61-28-94-21.
marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82.
Les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (3 novembre 2014).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO/Mme Françoise LIENS (téléphone : 01-49-55-44-85/48-55, patrick.castro@agriculture.gouv.fr, francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez ou envoyez un fax à : Union Distribution, 106, rue du lieutenant Petit Leroy, 94550 Chevilly-Larue
Tél : 01-41-80-20-20 - Fax : 01-41-80-20 63/64/65
Mél : www.ud-net.com
commande@dila.gouv.fr
En 2013, en Asie, aux grands foyers de tension internationale (Afghanistan et Corée du Nord), s'est ajouté l'activisme chinois en mer de Chine du Sud et en mer de Chine orientale, amplifié après l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle génération de dirigeants à la suite du XVIIIe Congrès du Parti communiste chinois.
En parallèle, le gouvernement de Shinzo Abe, revenu aux commandes au Japon, a joué sur la carte du réveil du nationalisme.
Par leurs implications futures, ces tensions en mer de Chine sont sans doute le signal le plus lourd de sens de l'affirmation chinoise, perturbent toute la région tout en adressant aussi un défi calculé à la puissance américaine.
Collection : " Mondes émergents "192 pages, 19,50 €
La collection : les Annales corrigées - Concours de la fonction publique territoriale
Rédigée par les concepteurs des sujets et les organisateurs des épreuves, la collection des " Annales corrigées " vous permet de vous entraîner dans les conditions réelles des concours et examens.
Educateur et conseiller des activités physiques et sportives 2015-2016
Catégories A & B
Educateur territorial (concours externe, interne, 3e concours)
Educateur territorial principal de 2e classe (concours externe, interne, 3e concours et examen d'avancement de grade)
Educateur territorial principal de 1e classe (examen d'avancement de grade)
Conseiller territorial (concours externe, concours interne)
Centre interdépartemental de gestion de la petite Couronne Ile-de-France
Ce volume propose, pour chacune des épreuves, un guide pratique élaboré par les organisateurs, des éléments de correction et de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs.
Ce manuel vous permet ainsi de connaître parfaitement le cadre d'emplois que vous souhaitez intégrer et la voie d'accès qui vous correspond, tout en tirant parti de tous les conseils pratiques qui vous sont donnés.
Le budget de l'Etat en 2013
Résultats et gestion - Mai 2014
Chaque année, fin mai, la Cour des comptes présente un rapport sur le budget de l'Etat pour l'exercice précédent.
Ce rapport, relatif aux résultats de l'exercice 2013, montre que le que le budget de l'Etat présente un déficit de 74,87 Md€ (3,6 % du PIB), en baisse de 12,28 Md€ par rapport à 2012.
Il repose notamment sur 61 analyses par mission et par programme de l'exécution des crédits, et deux analyses de l'exécution des recettes, fiscales et non fiscales.
L'exécution du budget de l'Etat en 2013 présente des traits singuliers : des dépenses maîtrisées mais des recettes progressant moins vite qu'escompté, en dépit d'un fort alourdissement programmé des prélèvements, d'où un déficit qui se réduit plus lentement que prévu et une dette qui continue de progresser.
Certification des comptes de l'Etat
Exercice 2013 - mai 2014
Pour la huitième année consécutive depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, la Cour des comptes formule une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
La Cour des comptes formule sa position sur le compte général de l'Etat pour l'exercice 2013, présente les motivations détaillées de sa position et rend compte de ses vérifications.
L'Internet physique
Le réseau des réseaux des prestations logistiques
Eric Ballot, Benoit Montreuil
Ministère chargés du développement durable, de l'industrie, de la recherche ADEME, ANR, Bpifrance
Qu'est-ce que l'internet physique ?
Nouvelle discipline dans le champ de recherches du Predit (Programme de recherche et d'innovation dans les transports), il s'agit d'une vision globale de la logistique qui prend en compte les processus de collaboration entre acteurs, les contenants des marchandises acheminées et les interfaces intelligentes associées.
Cet ouvrage en synthétise les premiers travaux.
Au-delà de l'analogie avec l'Internet immatériel, il explore le concept dans sa richesse et ses limites.
Il en ébauche les constituants premiers, propose des cadres de spécifications et d'analyse, pointe les dimensions encore en friches.
Et, surtout, à partir de simulations fondamentales, cette étude confirme la perspective de gains majeurs, à la fois économiques et environnementaux.
22 pages, cartes, graphiques, 12 €
Collection : " Législation et réglementation " 200 pages, schémas, 12 €
Industries de carrières et de matériaux
IDDC : 87 - Ouvriers
IDCC : 135 - Employés, techniciens et agents de maîtrise
IDCC : 211 - Cadres
Conventions collectives nationales étendues par arrêté du 13 décembre 1960
Pour un renouveau des politiques publiques de la culture
En dépit de la pluralité des politiques publiques, les inégalités économiques, sociales et culturelles subsistent sur le territoire et des déséquilibres nouveaux apparaissent même avec le numérique.
Le CESE préconise une réforme profonde de nos systèmes de régulation publique dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel et formule des propositions à cet effet, présentés ici.
Examens environnementaux de l'OCDE : Autriche 2013
The power of transformation
Wind Sun and the Economics of Flexible Power Systems
Dossier : La santé : un capital en construction dès l'enfance
L'enfance et l'adolescence sont des moments clés pou agir sur les déterminants de santé.
Ce dossier décrit les conditions du développement physique et psychique et appréhende les conditions favorables aux acquisitions et aux apprentissages sociaux.
Améliorer la santé et réduire les inégalités nécessitent d'agir lès l'enfance par la prévention des risques et l'éducation à la santé.
Le congé maternité des agents publics territoriaux
La journée de solidarité : rappel des conditions de mise en œuvre
- Imprescriptibilité de l'action disciplinaire
Géant aux pieds d'argile ?
Au cours des années 2000, la Chine a enregistré des taux de croissance spectaculaires souvent supérieurs à 10 %.
Avec la crise économique mondiale, à partir de 2008, qui s'est traduite par une diminution de la consommation des ménages américains et européens, le taux de croissance chinois a ralenti.
Celui-ci atteint désormais 7,4 %.
Le pays fait en outre aujourd'hui face à un ensemble de défis qui, s'ils devaient mettre en péril la croissance à court terme du géant asiatique, constitueraient une véritable menace pour l'économie mondiale.
Problèmes économiques, n° 3092, deuxième quinzaine juin 2014
La crise de 2008 a provoqué une montée du chômage et fragilisé le tissu social.
Depuis plusieurs mois, la démoralisation collective des Français est perceptible.
Le pays semble se laisse gagner par une forme de résignation quant aux capacités de l'économie à renouer avec le dynamisme et la croissance.
La France conserve pourtant des atouts considérables et dispose des ressources nécessaires pour rendre son modèle plus performant.
Médicalisation de la vieillesse : enjeux et ambivalences
Les enjeux, les formes, les degrés et les effets de la médicalisation de la vieillesse ont été jusqu'ici peu analysés par les sciences sociales françaises.
Quelles formes, variables selon les populations ciblées, prend-elle ?
La plupart des articles réunis dans ce dossier analysent, au plus près des pratiques quotidiennes des personnes âgées, la variabilité de la médicalisation dans différents domaines, et les rencontres, les décalages, les malentendus entre propositions médicales, demandes de médicalisation et pratiques des différents acteurs sociaux de la vieillesse.
Sont ainsi mis en évidence les enjeux spécifiques comme aussi les ambivalences des acteurs à son égard.
Retraite et société, n° 67, avril 2014
Dans un contexte de flux d'échanges et d'investissements mondiaux, l'entreprise doit sans cesse arbitrer entre protection de son patrimoine (humain, matériel, immatériel) et maximisation de ses profits.
Dans ce numéro, nous verrons, d'une part, que les risques ne sont pas tant réservés aux marchés marqués par la criminalité, à l'instar du marché russe, que par leur minoration par les entreprises.
Afin d'aider les entreprises à mieux s'implanter, un article présente les avantages qu'offre l'outil de cartographie.
Indépendamment du dossier, un article évoque aussi les enjeux économiques et financiers de la réouverture progressive de l'Iran.
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L.
413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de l'organisme mentionné à l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime dans les autres cas.
Ce service ou cet organisme recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés les laboratoires Servier, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis et Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 novembre 2013, 8 et 17 janvier 2014, 9 et 23 mai 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
- Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclar...
- Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation (VD)
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section I du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
133-10.-I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
« Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
« II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
133-11.-I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D.
133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
« II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D.
133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
A la section II du chapitre III bis du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
133-17.-I.-Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d'un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
« II.-Les cotisants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du présent code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales.
« III.-Les seuils mentionnés aux I et II sont appréciés en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
133-17-1.-La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D.
133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D.
765-2-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles L.
La section I du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Obligation de dématérialisation
I.-Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.
« II.-Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.
1221-19.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
- A compter du 1er janvier 2015, les articles D.
133-17 du code de la sécurité sociale et D.
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Les données issues des bases intitulées « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » diffusées sur le site internet Légifrance et les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées « ASSOCIATIONS » et « DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS », sont réutilisables gratuitement.
La réutilisation des données est soumise au respect d'une licence gratuite.
Les articles 3-2 et 3-6 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives
Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :
- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.
Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande de l'Etat employeur ou de l'organisme concerné, mettre à la charge du requérant tout ou partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue manifestement abusive.
Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être, dans tous les cas, mis à sa charge.
Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
531-47 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
Les six derniers alinéas de l'article D.
766-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix membres » sont supprimés ;
2° Au e, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
3° Le f est ainsi rédigé : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Le décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères.
» sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « quatorze membres » sont supprimés ;
3° Au j de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
4° Au k de l'article 2, les mots : « Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger.
» sont remplacés par les mots : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
5° A l'article 4, les mots : « la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
» sont remplacés par les mots : « l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, de directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives dans ces entités ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Directeur d'établissement de recherche
Directeur délégué d'établissement culturel
HERZEGOVINE
Institut français du Brésil - antenne de Sao Paulo
Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine - antenne de Pékin
Institut français d'Egypte et du CEDEJ (Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale)
La NOUVELLE-ORLEANS
Service de coopération et d'action culturelle - Centre de recherche français de Jérusalem
Institut français du Liban et de l'Institut français du Proche-Orient
Institut français du Maroc - antenne d'Essaouira
Institut français du Maroc - antenne de Tetouan
Institut français du Nigeria - antenne de Lagos
ZELANDE
Attaché de coopération santé
Attaché de coopération et d'action culturelle/directeur adjoint d'établissement culturel
HUE
Institut français du Vietnam - antenne de Hue
Décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 2 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : » sont remplacés par les mots : « peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5.
2° Les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
Arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
Les montants de la rémunération en euros due au titre de la demande d'approbation d'une substance active biocide et d'autorisation d'un produit biocide conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, au Règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ou au Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil sont fixés ainsi qu'il suit :
- Evaluation d'un dossier de demande d'approbation d'une substance active biocide conformément à l'article 9 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
1° Pour un type de produit biocide : 200 000 € ;
2° Par type de produit biocide additionnel : 100 000 € ;
3° Lorsque la substance active est un micro-organisme, pour un type de produit biocide : 120 000 € ;
4° Lorsque la substance active est un micro-organisme, par type de produit biocide additionnel : 60 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de renouvellement d'approbation d'une substance active biocide conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
2° Pour chaque type de produit biocide additionnel à renouveler : 50 000 € ;
4° Lorsque la substance active est un micro-organisme, pour chaque type de produit biocide additionnel à renouveler : 30 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire en application du 2 de l'article 55 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
1° Pour le produit de référence du dossier de la substance active nouvelle pour laquelle la France est l'autorité compétente d'évaluation : 0 € ;
2° Pour le produit de référence du dossier de substance active nouvelle pour laquelle la France n'est pas l'autorité compétente d'évaluation : 40 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de première autorisation de mise sur le marché nationale ou de l'Union d'un produit biocide en application de l'article 30 ou de l'article 43 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
1° Pour un type de produit biocide et une catégorie d'utilisateur : 40 000 € ;
2° Pour un type de produit biocide, par catégorie d'utilisateur additionnelle : 8 000 € ;
3° Pour une catégorie d'utilisateur, par type de produit biocide additionnel : 20 000 € ;
4° Pour un produit biocide strictement identique au produit de référence ayant permis l'approbation de la substance active : 12 000 € ;
5° Pour un produit dont la mise sur le marché a été autorisée à titre provisoire en application du 2 de l'article 55 du Règlement (UE) n° 528/2012 : 5 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de renouvellement de première autorisation de mise sur le marché nationale ou de l'Union d'un produit biocide en application de l'article 31 ou de l'article 45 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
1° Pour une évaluation non exhaustive comme mentionné dans l'article 31 du Règlement 528/2012 : 10 000 € ;
2° Pour une évaluation exhaustive : 40 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de première autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
- Evaluation d'un dossier de renouvellement de première autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
- Evaluation d'un dossier de demande de modification majeure d'une première autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
1° Pour un type de produit additionnel : 6 000 € ;
2° Pour une catégorie d'utilisateur additionnelle : 2 400 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de reconnaissance mutuelle d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre en application des articles 33 ou 34 du Règlement (UE) n° 528/2012 :
- Evaluation d'un dossier de demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide par reconnaissance mutuelle en application de l'article 31 du Règlement (UE) n° 528/2012 : 15 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de modification mineure d'une autorisation de mise sur le marché nationale ou de l'Union d'un produit biocide en application de l'article 7 du Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 : 2 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de reconnaissance mutuelle d'une modification mineure d'une autorisation de mise sur le marché nationale en application de l'article 9 bis du Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 : 800 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de modification majeure d'une autorisation de mise sur le marché nationale ou de l'Union d'un produit biocide en application de l'article 8 ou de l'article 13 du Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 :
1° Pour une demande d'ajout d'un type de produit biocide : 20 000 € ;
2° Pour les autres demandes de modification majeure : 8 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de reconnaissance mutuelle d'une modification majeure d'une autorisation de mise sur le marché nationale en application de l'article 9 bis du Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 :
2° Pour les autres demandes : 3 000 €.
- Evaluation ou notification d'un dossier de demande de modification administrative d'une autorisation de mise sur le marché nationale en application de l'article 6 du Règlement d'exécution (UE) n° 354-2013 : 800 €.
- Evaluation d'un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché nationale ou de l'Union d'un même produit biocide conformément à l'article 5 ou à l'article 6 du Règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 : 800 €.
- Evaluation d'un dossier de demande de retrait d'autorisation nationale de mise sur le marché ou de retrait d'une catégorie d'utilisateur, d'un type de produit biocide ou d'un usage : 0 €.
- La rémunération d'une évaluation pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'une famille de produit s'élève à 200 % du montant de la rémunération pour la même demande pour un produit biocide à l'exception de l'évaluation d'un dossier de demande de modification administrative en application de l'article 6 du Règlement d'exécution (UE) n° 354-2013, pour lequel elle est de 800 €.
- Notification d'un produit appartenant à une famille de produit en application de l'article 17 du Règlement (UE) n° 528/2012 : 800 €.
- Notification d'une activité de recherche et développement en application du 2 de l'article 56 du Règlement (UE) n° 528/2012 : 800 €.
- Evaluation d'un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché pour une activité de recherche et développement en application du 3 de l'article 56 du Règlement (UE) n° 528/2012 : 3 000 €.
- Evaluation d'un dossier de demande d'autorisation de commerce parallèle en application de l'article 53 du Règlement (UE) n° 528/2012 : 1 000 € par produit et pays d'origine.
- Dans le cas où une évaluation comparative conformément à l'article 23 du Règlement (UE) n° 528/2012 est nécessaire, une rémunération supplémentaire de 20 000 € est exigée.
Dans le cas où une demande n'est pas validée ou est retirée avant d'être validée conformément aux articles 7, 29, 33, 34 ou 43 du Règlement (UE) n° 528/2012 ou aux articles 7, 8 ou 13 du Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 ou à l'article 3 du Règlement d'exécution (UE) n° 414/2013, 90 % du montant de la rémunération est récupérable par le demandeur, sans que ce montant puisse être inférieur à 800 €.
50 % de la rémunération prévue au XXIII de l'article 1 est reversée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er.
Les arrêtés du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides et du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides sont abrogés.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
A l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Efficacité énergétique et environnementale des installations
«-issue d'un équipement préexistant pour les autres installations.
« II.-Calcul du tarif d'achat
« La capacité maximale de production de biométhane d'une installation est exprimée en Nm ³/ h.
Sa valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article 5 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.
« a) Pour les installations bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application des I et II de l'article 2 dudit décret, le coefficient S est égal à 1 ;
« b) Pour les installations bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l'article 2 dudit décret, le coefficient S est défini ci-après :
«-N est le nombre d'années entières comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.
« d) p2 est la proportion (en tonnage de matière brute) des produits issus de cultures intercalaires à vocation énergétique et des déchets ou résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agro-industries dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle ;
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrantsdans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
Arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires
Bénéficient d'un parcours de formation adapté au sein d'une école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté :
1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires, dont la titularisation n'est pas conditionnée à la détention d'un master, notamment les professeurs de lycée professionnel ;
2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master MEEF ;
3° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
4° Les stagiaires remplissant les conditions fixées au 1°, au 2° ou au 3° du présent article qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire ;
5° Les personnels détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public.
Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant, en fonction des orientations définies aux alinéas suivants et du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 aout 2013 susvisé.
Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission.
Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, ou son représentant, en est membre de droit.
Le parcours de formation adapté tient compte du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic partagé qui peut s'appuyer sur des tests de positionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Il est constitué à partir d'une offre de formation conçue par l'ESPE, en lien avec le rectorat d'académie.
Cette offre s'appuie, notamment, sur des enseignements d'une ou plusieurs unités d'enseignement relevant d'un master “ métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ”.
Elle tient compte des spécificités liées aux missions et conditions d'exercice des professeurs de lycée professionnel.
Le stagiaire, à son initiative, peut faire valoir sa formation et son parcours antérieur en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme national de master.
La commission arrête le parcours de formation adaptée ainsi que, lorsque la formation n'est pas en alternance, le crédit de jours de formation correspondant.
Ce crédit de jours de formation donne lieu à allègement du service d'enseignement du stagiaire.
A l'issue de la formation, la commission académique mentionnée à l'article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des stagiaires.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stagiaires lauréats des concours organisés dans le cadre du décret du 27 décembre 2012 susvisé.
264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Mayotte, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.
En ce qui concerne les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours organisés à compter de la session 2016 nommés professeurs des écoles stagiaires.
La directrice générale des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu et modalité du parcours
de formation adapté
Agents visés au 1° de l'article 1 du présent arrêté
Parents de 3 enfants, Sportifs de haut niveau, professeurs de lycée professionnel (hors disciplines générales) Concours interne (y compris enseignants ex PE devenus prof second degré et inversement), 3e concours
Test de positionnement :
Proposition, le cas échéant, d'une
validation des acquis, et définition du parcours de formation
-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment
-Mise à niveau disciplinaire le cas échéant
Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF spécialité premier degré , second degré , encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation .
-Enseignements d'approfondissement
-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance
-Dispositifs de formation liée à l'alternance tenant compte du diplôme déjà obtenu
Lauréat de concours titulaire d'un master disciplinaire ou tout autre master type psychologie, sociologie etc … ne possédant pas une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, au sens de l'article 1.
Professeur contractuel dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée
-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique
Professeur certifié détaché dans le corps des professeurs des écoles ou professeur des écoles détaché dans le corps des professeurs certifiés
1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires, dont la titularisation n'est pas conditionnée à la détention d'un master ;
3° Les stagiaires remplissant les conditions fixées au 1° ou au 2° du présent article qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire ;
Le parcours de formation adapté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du stagiaire.
Le parcours de formation est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Le contenu de cette formation s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), fixé par l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.
La formation permet, le cas échéant, la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement et l'obtention d'un diplôme.
Arrêté du 23 juin 2014 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe est de 13.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
- sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 6 ;
- informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 7.
Arrêté du 23 juin 2014 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 9.
Arrêté du 23 juin 2014 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche de classe normale est fixé à 49.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est fixé à 23.
Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau I (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau II (Ab)
Le procès-verbal :
– indique l'emplacement exact de la concession ;
– décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
– mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R.
2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
L'alinéa 1 de l'article 30-1 est complété par la phrase suivante :
« Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par l'huissier de justice pour être créditées sur ce même compte.
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« La chambre nationale des huissiers de justice appelle et perçoit directement la cotisation spéciale due par les huissiers de justice.
A cette fin et à l'occasion des inspections annuelles des études, les inspecteurs adressent à la chambre nationale une copie du compte rendu d'inspection.
La chambre nationale des huissiers de justice adresse au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'office défaillant un état des cotisations impayées.
Sur avis du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance rend cet état exécutoire par ordonnance sur requête, dans les conditions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Au dernier alinéa de l'article 94-13, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Le I de l'article 8 est complété par la disposition suivante :
« Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
A l'article 10, les mots : « 507 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « R.
Le I de l'article 16 est complété par les dispositions suivantes :
« c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11.
Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs.
« Dans le cas visé au I-4. de l'article 16, l'avertissement préalable et l'accord du mandant sur le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération sont réputés formalisés :
a) Soit par le versement à l'huissier de justice de la provision prévue à l'article 21 du présent décret sous réserve que la demande de provision en fasse état ;
b) Soit par la signature d'une convention conforme à une convention-cadre arrêtée par la Chambre nationale des huissiers de justice, stipulant que le droit prévu à l'article 10 ou les honoraires s'y substituant tels que prévus à l'article précédent, sont dus que le paiement soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur lui-même ou d'un tiers.
Le 7° de l'article 20 est complété par les mots : « et auprès des organismes énumérés aux articles L.
1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11.
L'article 23 est complété par les dispositions suivantes : « ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ».
Le premier alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante : « Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Le tableau I figurant en annexe est ainsi modifié :
1° La rubrique n° 107 intitulée « actes en provenance de l'étranger » est supprimée ;
2° Les rubriques 50 bis, 104,104 bis, 104 ter, 108 et 109 sont ainsi rédigées :
du droit d'engagement de poursuites visé à l'article 13
des honoraires visés à l'article 16.
Saisie attribution
Acte de saisie attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2
Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de plus de 150 m2
Acte en provenance d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 688-2 du CPC
Acte à destination d'un autre Etat
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 684 CPC
Les rubriques 1,1 bis, 2 bis, 3 ter, 24 et 42 bis du tableau II figurant en annexe sont ainsi rédigées :
des formalités
Recherche des informations
Requêtes aux fins de recherche des informations
Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation-Par tranche de 100 feuilles
Article 837, dernier alinéa, du CPC
Saisie des rémunérations
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
Article 670-1 du CPC
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
Expulsion
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
Lettres de convocation des parties à un état des lieux « locatif » (loi de 1989)
Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
Les fonctions spécialisées désignent, au sein de l'administration pénitentiaire, des fonctions dont l'exercice relève de modalités particulières de recrutement, de formation et de gestion.
Les fonctions spécialisées au sein de l'administration pénitentiaire sont :
- formateur et responsable de formation des personnels de l'administration pénitentiaire (titre Ier) ;
- moniteur de sport (titre II) ;
- agent exerçant au sein des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS, titre III).
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels relevant de l'administration pénitentiaire et ont pour objet de préciser les règles et conditions d'emploi applicables à ces agents lorsqu'ils exercent à titre principal des fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation de l'administration pénitentiaire ont pour mission de concevoir et de mettre en œuvre les actions de formation professionnelle tout au long de la vie.
Par la mise en œuvre de l'ensemble des moyens dont ils disposent, ils prennent part au processus de professionnalisation des agents.
Ils participent aux opérations de recrutement et de promotion des métiers pénitentiaires.
Ils peuvent être appelés à se déplacer en France et à l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions.
La formation dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire s'organise dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires, en lien avec l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire (ENAP) au sein d'unités du recrutement, de la formation et des qualifications chargées de l'animation des pôles de formation sous le pilotage du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire.
A partir de la délivrance de cette habilitation, les formateurs et responsables de formation peuvent prétendre à une mutation dans leur fonction spécialisée.
Peuvent être formateurs des personnels les agents du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire ayant passé une sélection et une formation d'adaptation professionnelles.
Ils peuvent se voir confier, compte tenu de leur expérience et/ou de leur corps et grade d'appartenance, des responsabilités pédagogiques ou l'encadrement de services.
Peuvent être responsables de formation après avoir passé une sélection professionnelle et une formation d'adaptation :
- les agents du corps de commandement du personnel de surveillance ;
- les agents de catégorie A et B des autres filières en fonction de la cartographie des emplois.
Peuvent être responsables de formation, sans sélection professionnelle, les majors ayant exercé cinq ans en qualité de formateur et ayant suivi un module de formation complémentaire.
La nomination en qualité de responsable de formation est soumise au suivi préalable et à la validation de cette formation ainsi qu'au positionnement de l'agent sur un poste cartographié de responsable de formation.
La cartographie des emplois, validée par une note du directeur de l'administration pénitentiaire, détermine les corps et grades d'accès aux emplois de formateurs des personnels et de responsables de formation après avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont recrutés par voie de sélection professionnelle.
Ils reçoivent, préalablement à leur prise de fonctions, une formation d'adaptation aux fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres des jurys chargés de la sélection professionnelle.
- Le jury de la sélection des formateurs est composé comme suit :
- le chef du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un chef d'unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ;
- un formateur des personnels ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
- Le jury de la sélection des responsables de formation est composé comme suit :
- un responsable de formation ;
Des examinateurs qualifiés avec voix consultatives peuvent être adjoints au jury.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, notamment en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres du jury, la voix du président est prépondérante.
Sont admis à prendre part à la sélection professionnelle de formateur des personnels et de responsable de formation les agents qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la sélection est opérée, au moins cinq années de services effectifs à l'administration pénitentiaire en qualité de titulaire.
En outre, la durée de service exigée est réduite à trois ans pour les agents ayant exercé à l'administration pénitentiaire les fonctions de tuteur ou moniteur qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir suivi une formation au tutorat ou au monitorat, validée par l'administration pénitentiaire ;
- avoir exercé à l'administration pénitentiaire en qualité de tuteur ou moniteur pendant une durée de deux ans.
Tout agent qui fait acte de candidature s'engage à exercer les fonctions de formateur ou de responsable de formation pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'entrée en formation d'adaptation à l'emploi.
La sélection professionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
- Epreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1, notée de 0 à 20) :
Cette épreuve est destinée à apprécier l'esprit d'analyse du candidat, à évaluer son sens de l'argumentation et son aptitude à raisonner et rédiger.
- Pour la sélection de formateurs, elle consiste en la rédaction d'une note établie à partir d'une étude de cas pratique ou de mise en situation relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (durée de l'épreuve : trois heures).
- Pour la sélection de responsables de formation, elle consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier d'ordre général de trente pages maximum visant à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse des candidats (durée de l'épreuve : quatre heures).
Le jury fixe une note d'admissibilité et dresse la liste des candidats admissibles.
- Epreuve orale d'admission (coefficient 2, notée de 0 à 20) :
Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle et les motivations du candidat aux fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
L'oral porte sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, constitué par le candidat.
Il fait apparaître, outre ses motivations, son cursus de formation et son expérience professionnelle.
Le candidat remettra ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans la note d'ouverture de la sélection professionnelle.
- Pour la sélection de formateurs : l'entretien d'une durée de vingt minutes maximum commence par une présentation de cinq minutes maximum et se poursuit par un échange portant sur les éléments fournis dans le dossier RAEP constitué par le candidat.
- Pour la sélection de responsables de formation : l'entretien d'une durée de trente minutes maximum commence par une présentation de dix minutes maximum et se poursuit par un échange portant sur les éléments fournis dans le dossier constitué par le candidat.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre de mérite la liste principale des candidats admis ainsi que la liste complémentaire de candidats.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats choisissent, dans cet ordre, un poste avant d'entrer en formation.
Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
La formation d'adaptation d'une durée totale d'un an se compose :
- d'une période initiale d'enseignements et éventuellement de stages pratiques d'au moins dix semaines, préalable à la prise de fonctions ;
- d'une période de stage probatoire sur le lieu d'affectation.
Cette formation, organisée par l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
Les objectifs de formation, les modalités d'organisation et de validation sont fixés par le directeur de l'administration pénitentiaire sous forme de cahier des charges détaillé, après proposition de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
En outre, les lieux de stage sont fixés par le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire.
A l'issue de cette période initiale, une habilitation pédagogique provisoire est délivrée par un jury d'aptitude professionnelle composé :
- du chef de bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, président ;
- du directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- d'un chef d'unité recrutement formation qualification ;
- de deux responsables de formation.
Les fonctionnaires non habilités sont réintégrés dans leur affectation d'origine.
Le stage probatoire consiste, lors d'une mise en situation professionnelle, à évaluer l'adaptation du fonctionnaire à exercer les fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
A l'aide d'un support d'évaluation figurant dans le cahier des charges détaillé visé à l'article13, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire transmet un avis au jury mentionné à l'article 15, sur la confirmation de l'habilitation pédagogique au vu des appréciations des chefs de service ayant accueilli le fonctionnaire en stage probatoire.
Ces chefs de service sont :
- pour les formateurs et responsables de formation de l'ENAP : le supérieur hiérarchique immédiat (chef d'unité ou de pôle), le chef de département et le directeur de la formation initiale ou continue ;
- pour les responsables de formation et formateurs exerçant au siège des directions interrégionales : le chef d'unité recrutement formation qualification, le chef du département chargé des ressources humaines ;
- pour les responsables de formation exerçant en pôles de formation : le chef d'unité recrutement formation qualification, le chef du département chargé des ressources humaines.
Un avis des chefs d'établissement et des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation devra être demandé par la direction interrégionale des services pénitentiaires ;
- pour les formateurs exerçant en pôles de formation : le chef du pôle de formation, le chef d'unité recrutement formation qualification, le chef du département chargé des ressources humaines.
Un avis du chef d'établissement de la résidence administrative du formateur sera demandé par la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Sur la base des recommandations du jury d'aptitude professionnelle et après information de la commission administrative paritaire, les formateurs et responsables de formation dont le stage probatoire a donné satisfaction sont nommés et habilités en cette qualité dans leur fonction spécialisée par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Sur la base des recommandations du jury d'aptitude professionnelle et après avis de la commission administrative paritaire, les agents dont le stage probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur affectation précédente.
L'habilitation pédagogique est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps.
Si un formateur est promu mais qu'il reste dans le corps d'encadrement et d'application, il peut bénéficier de sa promotion sur place.
Si un formateur ou un major responsable de formation est promu par concours dans le corps de commandement ou dans celui des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, il pourra après sa formation statutaire être affecté sur un poste de responsable de formation resté vacant à l'issue des commissions administratives paritaires concernées.
Si un major responsable de formation est promu par liste d'aptitude dans le corps de commandement, il pourra à l'issue de sa formation statutaire demeurer sur son affectation actuelle.
Sous réserve d'avoir exercé pendant une durée supérieure ou égale à trois ans, l'habilitation pédagogique reste valide pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des fonctions dans la spécialité.
Pour les agents promus par concours, impliquant notamment une formation statutaire, la condition de durée minimum d'exercice en tant que formateur ou responsable de formation est réputée acquise.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur interrégional des services pénitentiaires ou du directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire.
L'arrêté d'affectation mentionne les fonctions exercées.
Le chef de l'unité recrutement, formation, qualification est responsable de l'emploi des pôles de formation qui lui sont rattachés.
A cette fin, il définit, en lien avec les établissements et services du ressort des pôles de formation, les missions de ces derniers et détermine les conditions d'accomplissement de ses missions et les modalités d'organisation qui en résultent sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
A l'aide du même support d'évaluation que celui mentionné à l'article 16 et figurant dans le cahier des charges détaillé susmentionné, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire du lieu d'affectation du formateur ou du responsable de formation évalue annuellement les aptitudes pédagogiques des formateurs des personnels et des responsables de formation au vu des appréciations des chefs de service mentionnés à l'article 16.
Au terme de deux évaluations pédagogiques successives insuffisantes, sur rapport du chef de service concerné mentionné à l'article 16, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire ayant autorité sur le formateur ou le responsable de formation propose au directeur de l'administration pénitentiaire un retrait d'habilitation.
Celui-ci est pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsque le retrait de l'habilitation provisoire ou définitive est envisagé, l'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix.
Il est invité à présenter des observations écrites.
En cas de retrait d'habilitation, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants ou à défaut en surnombre au sein d'un établissement de la direction interrégionale de rattachement.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions à une obligation minimale de formation continue de deux semaines par an dont la mise en œuvre est supervisée par le chef de l'unité recrutement, formation, qualification et par le directeur des ressources humaines de l'ENAP.
Cette formation se compose :
- d'un module théorique et/ou pratique à l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire ou en direction interrégionale d'une durée d'une semaine ;
- d'un stage d'immersion ou d'expertise d'une semaine dans une autre structure pénitentiaire que le lieu d'affectation.
Chaque année, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de vérifier que les formateurs des personnels ou les responsables de formation sous son autorité satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.
En cas de manquement, il en est tenu compte dans l'évaluation pédagogique.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels relevant de l'administration pénitentiaire et ont pour objet de préciser les règles et conditions d'emploi applicables à ces agents lorsqu'ils exercent à titre principal des fonctions spécialisées de moniteur de sport pénitentiaire.
Les moniteurs de sport pénitentiaires ont pour mission d'organiser, d'encadrer et d'animer les séances de sport des personnes détenues, d'assurer la sécurité et la sûreté de la détention et des personnes, de contribuer à la mission de réinsertion et de prévention de la récidive, de concevoir et de porter des projets collectifs ou individuels relatifs au sport.
Ils peuvent, en fonction de leur qualification, participer à la formation, initiale et continue, des moniteurs de sport pénitentiaires.
Les personnels exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire sont recrutés par voie de sélection professionnelle.
Peuvent se présenter à la sélection professionnelle de moniteur de sport pénitentiaire les personnels de surveillance du corps d'encadrement et d'application :
- ayant le grade de surveillant, surveillant principal ou surveillant-brigadier ;
- ayant accompli au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la sélection est opérée, au moins trois années de service effectif au sein de l'administration pénitentiaire ;
- possédant a minima une attestation de formation aux « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou tout titre équivalent ;
- déclarés aptes à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical datant de moins de deux mois au moment de l'inscription.
Tout agent qui fait acte de candidature s'engage à exercer les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'entrée en formation d'adaptation.
S'ils sont promus premiers surveillants ou majors pénitentiaires, les moniteurs de sport pénitentiaires sont, s'ils le souhaitent, maintenus sur place dans leurs fonctions.
Les épreuves de sélection comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité, décrite en annexe 1, est une épreuve sportive composée de deux tests (1) :
- un test d'habileté motrice (coefficient 1) ;
- un test « Luc Léger » (coefficient 1).
Ces tests sont notés de 0 à 20.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité un total de points déterminé par le jury qui ne peut être inférieur à 20 points.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien (durée : vingt minutes au maximum) avec le jury, permettant d'apprécier les motivations du candidat, son aptitude à suivre l'ensemble de la formation et à exercer les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire.
Le jury classe les candidats par ordre de mérite.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle des moniteurs de sport pénitentiaires.
Le jury de la sélection des moniteurs de sport pénitentiaires est composé comme suit :
- le chef du bureau chargé de la politique sportive en faveur des personnes détenues à la direction de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- un moniteur de sport pénitentiaire ;
Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
- d'une période initiale d'enseignements et éventuellement de stages pratiques, d'au moins cinq mois, préalable à la prise de fonctions ;
Les objectifs de formation et les modalités d'organisation et de validation sont fixés par le directeur de l'administration pénitentiaire dans un cahier des charges.
En outre, les lieux de stage de la période initiale sont fixés par le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire.
A l'issue de la période initiale d'enseignement, une habilitation provisoire est délivrée aux moniteurs de sport pénitentiaire par un jury d'aptitude professionnelle composé :
- du chef du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- du chef du bureau chargé de la politique sportive en faveur des personnes détenues à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- de deux moniteurs de sport pénitentiaires.
A la fin de la période de formation d'adaptation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le chef d'établissement pénitentiaire transmettent au jury d'aptitude professionnelle, mentionné à l'article 31, un rapport circonstancié sur la manière de servir de l'agent dont le support figure dans le cahier des charges détaillé susmentionné.
Sur la base des recommandations du jury d'aptitude professionnelle et après information de la commission administrative paritaire, les moniteurs de sport pénitentiaires dont le stage probatoire a donné satisfaction sont nommés et habilités en cette qualité dans leur fonction spécialisée par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Sur la base des recommandations du jury d'aptitude professionnelle et après avis de la commission administrative paritaire, les agents dont la formation d'adaptation n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur affectation précédente.
A partir de la délivrance de cette habilitation, les moniteurs de sport peuvent prétendre à une mutation dans leur fonction spécialisée.
Les moniteurs de sport pénitentiaires sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire.
S'ils exercent en établissement, les moniteurs de sport pénitentiaires sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du chef d'établissement.
Ils sont évalués annuellement dans leur fonction spécialisée sur la base du support figurant dans le cahier des charges détaillé susmentionné.
Au terme de deux évaluations successives insuffisantes, sur rapport du chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ayant autorité sur le moniteur de sport pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire le retrait d'habilitation.
S'ils exercent à l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, les moniteurs de sport pénitentiaires sont placés sous l'autorité d'un chef d'unité qui les évalue annuellement avec le même support que celui mentionné à l'alinéa précédent.
Au terme de deux évaluations successives insuffisantes, après avis motivé du chef d'unité, le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire le retrait d'habilitation.
Lorsque le retrait de l'habilitation est envisagé, l'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'administration pénitentiaire décide ou non du retrait de cette habilitation.
En cas de retrait d'habilitation d'un agent d'une direction interrégionale des services pénitentiaires, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants, ou à défaut en surnombre, au sein d'un établissement de la direction interrégionale de rattachement.
En cas de retrait d'habilitation d'un agent de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration pénitentiaire propose à l'agent trois choix d'affectation sur des postes vacants, ou à défaut en surnombre, au sein d'un établissement de la direction interrégionale de Bordeaux ou de Toulouse.
Les personnels habilités et affectés sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation minimale de formation continue de deux semaines par an dont la mise en place est supervisée en direction interrégionale des services pénitentiaires par le chef du département chargé du sport des personnes détenues en lien avec l'unité chargée de la formation des personnels et à l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire par le directeur des ressources humaines.
- d'un module théorique et/ou pratique à l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire et en direction interrégionale d'une durée d'une semaine ;
- d'un stage d'immersion ou d'expertise d'une durée d'une semaine dans une autre structure pénitentiaire que le lieu d'affectation.
Chaque année, les chefs d'établissement pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, le cas échéant, sont tenus de vérifier que les moniteurs de sport pénitentiaires sous leur autorité satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.
En cas de manquement, il en est tenu compte dans l'évaluation annuelle.
Sous réserve d'avoir exercé pendant une durée supérieure ou égale à trois ans, l'habilitation dans la fonction de moniteur de sport pénitentiaire reste valide pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des fonctions dans la spécialité.
En cas d'interruption, la reprise des fonctions de moniteur de sport pénitentiaire est soumise à la production d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance régis par le décret n° 2006-441 susvisé qui sont habilités à exercer leurs fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de l'administration pénitentiaire.
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire.
Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée.
Les missions principales des ERIS sont les suivantes :
- participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de personnes détenues ;
- participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant la sécurité globale de l'opération ;
- dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement momentané du dispositif de sécurité ;
- réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert administratif de détenus signalés violents ou sensibles ;
- les personnels titulaires peuvent participer à des actions de formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire, sous réserve d'être titulaires d'une habilitation de moniteurs ;
- participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de sécurité publique.
Par ailleurs, certains fonctionnaires des ERIS disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de dossiers d'objectifs et opérationnels.
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité sont composées de personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Le chef de groupe ERIS et son ou ses adjoints appartiennent au corps de commandement du personnel de surveillance.
Les chefs de section ou d'équipe appartiennent au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.
Ces fonctions peuvent être occupées par des premiers surveillants ou par des majors.
Les agents composant les sections appartiennent au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.
Ces fonctions peuvent être occupées par des surveillants, des surveillants principaux et des surveillants brigadiers.
La section centrale des équipes régionales d'intervention et de sécurité (SCERIS) au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire assure le suivi de l'emploi opérationnel des équipes en lien avec les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Les personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont recrutés par voie de sélection professionnelle au sein des corps du personnel de surveillance.
Ne peuvent prendre part à cette sélection que les agents titulaires au moment de leur entrée à la formation prévue à l'article 45 et détenteurs du permis de conduire B.
La sélection professionnelle comporte, pour la préadmission, des épreuves physiques obligatoires et, pour l'admission, une épreuve d'entretien avec le jury destinée à apprécier l'expérience professionnelle, les motivations et le profil psychologique de l'agent.
Les conditions de candidature, la nature et le barème des épreuves sont fixés à l'annexe 2 du présent règlement d'emploi (1).
En cas de promotion au tableau d'avancement ou de réussite au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant, les agents ERIS rejoignent leur nouvelle affectation mais bénéficient pendant deux ans d'une dispense des épreuves de préadmission de premier surveillant ERIS.
En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite au concours d'accès au corps de commandement du personnel de surveillance, les agents ERIS rejoignent leur nouvelle affectation mais bénéficient pendant deux ans d'une dispense des épreuves de préadmission de personnel de commandement ERIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
- le chef de bureau chargé de l'emploi opérationnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité ou son représentant ;
- deux directeurs des services pénitentiaires, dont l'un est en charge du suivi de l'ERIS au sein d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ;
- le chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury peut faire appel, le cas échéant, à des examinateurs qualifiés.
Les examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenus à l'ensemble des épreuves de préadmission une moyenne déterminée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10/20, et les agents bénéficiant d'une dispense visée à l'article 42.
Sont déclarés admis à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, pour l'épreuve d'admission, une note déterminée par le jury, qui ne pourra être inférieure à 10 sur 20.
Les candidats admis choisissent, selon leur rang de classement à l'issue de la sélection, leur affectation sur l'un des postes proposés à la sélection professionnelle correspondant à leur corps et grade.
Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation organisée par l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, dont le contenu est fixé à l'annexe 3 (annexe 3 sur la formation d'adaptation à l'emploi ERIS) (1).
Cette formation d'adaptation d'une durée minimale de cinq semaines a pour finalité l'acquisition et le développement des compétences et pratiques professionnelles de ces fonctionnaires au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité.
Elle fait l'objet d'une évaluation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir, en relation avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales et la sous-direction de l'état-major de sécurité.
Les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves organisées par l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire sont habilités temporairement à exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité.
La durée de l'habilitation temporaire est d'un an.
Le jury d'habilitation provisoire est composé :
- du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- du sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
Le jury peut solliciter l'avis d'experts qui ont concouru à la formation.
Le fonctionnaire dont la formation n'a pas été validée reprend ses fonctions dans son affectation d'origine.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une habilitation provisoire est évalué tous les quatre mois par le chef de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité au sein de laquelle il est affecté.
Cette évaluation prend la forme d'un rapport écrit et doit être notifiée à l'agent.
A l'issue de la période probatoire d'un an, au vu des appréciations portées par le chef d'équipe et de l'avis du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, une commission nationale d'habilitation propose ou non, sur rapport circonstancié et motivé, au directeur de l'administration pénitentiaire de confirmer l'habilitation de l'agent.
La commission peut également proposer le redoublement de la période probatoire pour une durée maximale d'un an.
L'habilitation ne peut être confirmée que si l'agent a obtenu la qualification de descendeur opérationnel prévue aux articles 62 et 63 du présent règlement d'emploi.
La commission nationale d'habilitation comprend :
- le sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le sous-directeur chargé des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le chef de bureau chargé de l'emploi opérationnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de la gestion des personnels et de l'encadrement à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
La commission peut solliciter l'avis de deux experts.
L'agent dont l'habilitation provisoire est retirée est affecté prioritairement sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante.
Une circulaire d'application de ce présent arrêté prévoit les modalités de réaffectation de ces agents.
Tout agent titulaire d'une habilitation définitive doit faire l'objet d'une évaluation continue laquelle sera composée de modules, dont le nombre et le contenu seront spécifiques à chaque corps et grade d'appartenance de l'agent.
Cette évaluation prend la forme d'un contrôle continu de l'agent réalisé au cours de ses entraînements réguliers.
Celui-ci doit au moins une fois dans l'année, lors de l'un de ces contrôles, avoir atteint le niveau de performance prescrit pour que le module soit réputé validé pour l'année en cours.
En fonction du grade d'appartenance, les modules consistent (conformément à l'annexe 7) en un entretien, des épreuves techniques de maniement des armes, de techniques d'intervention, de franchissement et d'endurance physique (1).
La ventilation des modules selon le corps et le grade d'appartenance de l'agent ainsi que les barèmes des modules techniques sont annexés au présent arrêté portant règlement d'emploi (annexe 7) (1);
Le maintien de l'habilitation sera soumis à deux conditions :
- s'agissant du module maniement des armes : l'agent doit satisfaire durant l'année civile précédant l'année en cours aux minima exigés par le barème ; néanmoins, le retrait ne sera encouru que si l'agent qui n'a pas satisfait sur une année donnée aux épreuves du module maniement des armes n'atteint de nouveau pas la performance attendue l'année suivante ;
- s'agissant des modules endurance physique, techniques d'intervention, franchissement et entretien : sur les trois années civiles précédant l'année en cours d'exercice, l'agent doit avoir satisfait, au moins sur une année, aux minima exigés sur l'ensemble des modules qui s'appliquent à son corps et à son grade.
Il suffit que l'une de ces deux conditions ne soit pas remplie pour que l'habilitation soit retirée.
En cas d'habilitation définitive en cours d'année, si la durée entre la date d'habilitation et la fin de l'année considérée est inférieure à six mois, cette période est confondue avec l'année civile suivante pour déterminer la première année d'activité de référence.
Dans le cas contraire, si cette période est d'une durée comprise entre six et douze mois, elle est assimilée à une année civile pour la détermination du premier terme annuel : dès lors, l'ensemble des épreuves des modules correspondant au grade et au corps de l'agent devront être passés par l'agent durant cette période.
Lorsqu'un agent n'atteint pas sur une année la performance assignée s'agissant du module maniement des armes, sauf à ce que les manquements constatés portent gravement atteinte à la sécurité des personnes, il ne doit plus être engagé l'année suivante dans des missions pour lesquelles le port d'armes est requis et ce jusqu'à ce qu'il justifie, durant cette année, de la réussite aux épreuves de ce module.
Ces dispositions sont sans préjudice de la possibilité pour la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation d'un agent membre d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité de demander à ce qu'il soit reçu par un psychologue dans le cadre d'un entretien individualisé lui permettant de déterminer s'il est en capacité de continuer à exercer ses fonctions au sein de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité.
Chaque agent ERIS est doté d'un carnet de suivi individuel d'entraînement sur lequel sera retranscrit l'ensemble des séances d'entraînement sportif, au maniement des armes, aux techniques d'intervention et au franchissement.
Les résultats consignés dans ce carnet sont les éléments à prendre en compte afin de déterminer pour chaque année en cours la validation des modules.
Ce carnet sera renseigné par les moniteurs dans les disciplines faisant l'objet d'un monitorat et/ou, à défaut pour les autres disciplines, par les personnels d'encadrement ou de commandement.
Le dispositif minimum d'entraînement sportif et au maniement des armes, aux techniques d'intervention, au franchissement est détaillé en annexe (annexe 8) (1).
L'habilitation provisoire ou définitive peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles ou dans l'intérêt du service.
Nonobstant toute procédure disciplinaire, le fonctionnaire est affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dans l'établissement le plus proche du siège de la direction interrégionale ou de la base ERIS, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Le directeur de l'administration pénitentiaire rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir recueilli, par écrit, les observations de l'agent habilité, l'avis du chef de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité, du directeur interrégional des services pénitentiaires compétents et de la section centrale des équipes régionales d'intervention et de sécurité.
L'habilitation définitive est retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire dès lors qu'une des deux conditions posées à l'article 49 du présent arrêté n'est plus remplie.
Outre dans les cas prévus à l'article 49, l'habilitation provisoire ou définitive peut également être retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire pour les motifs suivants :
- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin de prévention lors de la visite médicale annuelle ou le psychologue, l'agent ayant la possibilité de contester cet avis et de solliciter l'avis d'un autre psychologue agréé par l'administration ;
- manquement grave aux obligations professionnelles ;
- dans l'intérêt du service.
L'administration propose à l'agent, dont l'habilitation est retirée, une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du siège de la DISP ou de la base ERIS, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante.
Une circulaire d'application du présent arrêté précise les modalités de réaffectation de ces agents.
La réintégration en établissement pénitentiaire pour convenances personnelles ou motif social implique une démission des fonctions d'agent d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité et par conséquent la perte de l'habilitation correspondante.
La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, il est maintenu au sein de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité où il est affecté, en application des critères de mobilité applicables à tous les personnels de surveillance.
En cas d'urgence, il pourra être procédé à une mise à disposition temporaire de l'agent, limitée à la tenue de la prochaine commission administrative paritaire.
La mobilité des agents du corps de commandement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité fait l'objet d'une gestion spécifique en commission administrative paritaire.
La mobilité des agents du corps d'application et d'encadrement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité s'effectue au sein d'une commission administrative paritaire dédiée aux fonctions spécialisées.
Les agents qui disposent de l'habilitation définitive à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité en cours de validité ont la possibilité de formuler des vœux de changement de résidence.
Une circulaire d'application du présent arrêté précise les conditions d'allocation de points de cotation dans le cadre des fonctions d'ERIS.
Les personnels du corps d'encadrement et d'application et les personnels du corps de commandement qui cessent d'exercer leur activité ERIS sont inscrits sur la liste des agents présélectionnés pour les extractions judiciaires pendant une durée de cinq ans.
De la même manière, les agents titulaires d'un monitorat ERIS (tir, techniques d'intervention, sécurité incendie…) conservent le bénéfice de ce monitorat dans le cadre de leur nouvelle affectation.
Ceux qui étaient titulaires d'une habilitation à l'instructorat ou au monitorat associé en tir ou en techniques d'intervention conservent une qualification de niveau moniteur associé respectivement en tir ou en techniques d'intervention.
Ils conservent en outre une habilitation au niveau moniteur associé selon des modalités fixées par note du directeur de l'administration pénitentiaire.
La réintégration des agents exerçant au sein d'une ERIS en établissement ou sur d'autres postes est possible pour les motifs suivants :
- motif médical et/ou psychologique ;
- convenances personnelles.
La réintégration en établissement pénitentiaire pour motif médical concerne les agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité dont l'état de santé est jugé incompatible avec les fonctions d'agent d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité après avis du médecin de prévention.
Dans cette hypothèse, l'agent est réintégré sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation dans l'établissement le plus proche du siège de la direction interrégionale ou de la base ERIS.
Une circulaire d'application du présent arrêté vient préciser les modalités de reprise d'ancienneté en vue d'une demande de mobilité.
Les fonctionnaires affectés au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité bénéficient d'une surveillance médicale particulière au sens de l'article 24 du décret n° 82-453 susvisé et d'un soutien psychologique.
Ils doivent faire l'objet d'une visite médicale annuelle, d'une visite après tout arrêt maladie de plus de trois semaines ou lorsque l'administration ou le service médical de prévention l'estime utile au regard des états de service de l'agent concerné.
Par ailleurs, les services des directions interrégionales sont invités à mettre en place un suivi individualisé et régulier contribuant à la prévention des blessures, y compris à l'entraînement, dont ils pourraient être victimes.
Les fonctionnaires membres d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ont vocation à occuper au sein de l'équipe tout emploi correspondant à leurs corps et grade, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Eu égard au niveau d'expertise et d'acquis professionnels requis et mis en œuvre, certains emplois au sein des équipes régionales d'intervention et de sécurité ne peuvent être occupés que par des personnels ayant suivi et validé une formation complémentaire spécifique.
Sont instaurés trois niveaux de qualification en matière de franchissement opérationnel :
- descendeur opérationnel : pour se voir délivrer l'habilitation définitive, l'agent d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité doit obligatoirement obtenir la qualification de descendeur opérationnel ;
- franchisseur opérationnel : les agents franchisseurs réalisent les interventions en milieu vertical et/ou périlleux ;
- moniteur de franchissement opérationnel : les moniteurs de franchissement opérationnel animent et encadrent les formations en franchissement.
Ils élaborent les tactiques opérationnelles et dirigent les interventions.
Les missions de descendeur opérationnel ne peuvent être effectuées que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante.
Les missions du franchisseur opérationnel sont définies à l'annexe 4 (annexe 4 référentiel descendeur opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La formation descendeur opérationnel comporte des enseignements et des épreuves de validation dont le dispositif est fixé à l'annexe 4 (annexe 4 référentiel descendeur opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La formation est organisée par les moniteurs de franchissement opérationnel de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité en lien avec l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire et la section centrale des équipes régionales d'intervention et de sécurité.
L'évaluation est conduite par un moniteur de franchissement opérationnel de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de rattachement sous la responsabilité de l'officier chef de groupe.
Pour les agents dont les notes sont supérieures ou égales à 60/100, l'officier chef de groupe propose au directeur interrégional la délivrance de la qualification de descendeur opérationnel.
L'attestation est réalisée en trois exemplaires, une pour l'agent, une pour son dossier administratif, la dernière pour l'officier chef de groupe.
L'emploi de franchisseur opérationnel au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ne peut être occupé que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante.
Les missions des franchisseurs opérationnel sont définies à l'annexe 4 (annexe 4 référentiel franchisseur opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La formation de franchisseur opérationnel comporte des enseignements et des épreuves de validation dont le dispositif est fixé à l'annexe 4 (annexe 4 référentiel franchisseur opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La formation est organisée par les moniteurs de franchissement opérationnel de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité en lien avec l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire et la section centrale des équipes régionales d'intervention et de sécurité visée à l'article 41 du présent arrêté.
Pour les agents dont les notes sont supérieures ou égales à 60/100, l'officier chef de groupe propose au directeur interrégional la délivrance de la qualification de franchisseur opérationnel.
Les fonctions de moniteur de franchissement opérationnel au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ne peuvent être occupées que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante (annexe 4 référentiel moniteur de franchissement opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La formation de moniteur de franchissement opérationnel comporte des enseignements et des épreuves de validation dont le dispositif est fixé à l'annexe 4 (annexe 4 référentiel emploi moniteur de franchissement opérationnel + formation, épreuves, barème) (1).
La formation est organisée par l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, en lien avec la section centrale des équipes régionales d'intervention et de sécurité visée à l'article 41 du présent arrêté.
Cette formation qualifiante ne devra être réalisée que sous le contrôle constant et la validation d'un organisme certifié.
Pour conserver l'habilitation de formation, les agents validés moniteurs de franchissement opérationnel ont une obligation de recyclage dont la périodicité est fixée à deux ans.
Ce recyclage est organisé par l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire, sur la base d'un cahier des charges détaillé de la formation validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Il est en outre réalisé sous le contrôle constant et la validation d'un organisme certifié.
Le jury de validation de la formation comprend :
- un représentant qualifié de l'organisme de formation ;
- le chef du bureau de la sécurité pénitentiaire chargé des ERIS de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
L'emploi de moniteur de techniques d'intervention et de moyens intermédiaires de défense au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ne peut être occupé que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante.
Les missions du moniteur de techniques d'intervention et de moyens intermédiaires de défense sont définies à l'annexe 6 (annexe 6 référentiel emploi moniteur de techniques d'intervention et de moyens intermédiaires de défense + formation, épreuves, barème) (1).
La formation de moniteur de techniques d'intervention et de moyens intermédiaires de défense comporte des enseignements et des épreuves de validation dont le dispositif est fixé à l'annexe 6 (annexe 6 référentiel emploi moniteur de techniques d'intervention et de moyens intermédiaires de défense + formation, épreuves, barème) (1).
- un instructeur de techniques d'intervention ;
L'emploi de moniteur de tir au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ne peut être occupé que par les fonctionnaires de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité qui ont validé la formation correspondante.
Les missions du moniteur de tir des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont définies à l'annexe 5 (annexe 5 référentiel emploi moniteur de tir ERIS + formation, épreuves, barème) (1).
La formation de moniteur de tir comporte des enseignements et des épreuves de validation dont le dispositif est fixé à l'annexe 5 (annexe 5 référentiel emploi moniteur de tir ERIS + formation, épreuves, barème) (1).
- un instructeur de tir ;
- Arrêté du 18 novembre 1993 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 18 novembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 3 mai 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 17 juillet 2009 Sct.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
CHAPITRE 2 : CONTENU ET MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FORMATEUR DES PERSONNELS ET DE RESPONSABLE DE FORMATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
CHAPITRE 3 : MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION D'ADAPTATION ET D'OBTENTION DE L'HABILITATION PEDAGOGIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
CHAPITRE 4 : CONDITIONS D'EXERCICE ET D'EVALUATION DES FONCTIONS DE FORMATEUR, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 25, Art. 26, Art. 27 L'arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d'emploi des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance est abrogé.
L'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions d'orientateur de la population pénale est abrogé.
L'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de chargé d'application informatique est abrogé.
L'arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude pour l'exercice des fonctions, à la nature des épreuves de la sélection et à la formation des moniteurs de sport est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d'emploi des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juin 2014, la régie de recettes de la direction régionale de Picardie, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, est supprimée au 1er juin 2014.
La suppression de la régie de recettes mentionnée ci-dessus met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau ou de département en administration centrale mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé ;
2° Fonctions équivalentes à celles de chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales mentionnées au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé ;
3° Au sein du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations, fonctions égales ou inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur interrégional ;
4° Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Arrêté du 16 juin 2014 autorisant la cession de l'ensemble Penthemont sis à Paris (7e)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2014, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier d'une superficie de 6 906 m2 sis sur le territoire de la commune de Paris, cadastré section AM n° 39.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro IDF1 153316.
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande.
Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R.
– nom et prénom du défunt ;
– date de naissance du défunt ;
– date et heure de la mise en bière ;
– date et heure du service funéraire ;
– date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
– nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
– adresse de la personne qui a passé commande ;
– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
– montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
10 symboles de jeu identiques au symbole de jeu sélectionné
Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Application au service de santé des...
Les dispositions relatives à la centralisation de la rémunération des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie par les centres hospitaliers universitaires de rattachement respectivement prévues aux articles R.
6153-90 sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2014-2015.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants hospitaliers en médecine, qu'ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs en application du 2° de l'article R.
632-10 du code de l'éducation, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R.
6153-58, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche médicale dans laquelle ils sont inscrits.
« A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière.
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article R.
632-10 du code de l'éducation, à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels prévus à l'article R.
6153-58, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
« Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article R.
632-10 du code de l'éducation accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, incluant les congés annuels prévus à l'article R.
« Les étudiants en médecine accomplissent, au cours du deuxième cycle des études médicales, au moins un stage ambulatoire qui se déroule chez un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, et, le cas échéant, de la défense.
« Les étudiants hospitaliers ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le cas échéant, de la défense.
« En cas de redoublement au cours du deuxième cycle, les étudiants accomplissent à nouveau douze mois de stage incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
« Les étudiants hospitaliers accomplissent un stage obligatoire entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d'interne.
A ce titre, ils peuvent accomplir :
« 1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d'affectation, au cours duquel ils conservent leur qualité d'étudiant hospitalier en médecine ;
« 2° Soit un stage en milieu hospitalier au cours duquel ils peuvent être désignés en qualité de faisant fonction d'interne dans les conditions prévues à l'article R.
6153-41, à l'exception de son quatrième alinéa, au 2° de l'article R.
6153-47-1.-Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois.
« Ils participent, le cas échéant, au service de garde.
Toutes les gardes ainsi effectuées ont un caractère formateur.
Les étudiants en médecine prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire.
Ils ne peuvent pas participer aux gardes la veille d'un examen.
« Les étudiants hospitaliers en médecine bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le cas échéant, de la défense.
6153-51.-Durant les stages hospitaliers, organisés au sein des centres hospitaliers universitaires de rattachement, des hôpitaux des armées ou des établissements de santé liés par convention à ces centres hospitaliers universitaires, les étudiants hospitaliers en médecine participent à l'activité hospitalière.
« Ces stages sont accomplis sous la responsabilité des médecins référents de stage désignés par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le cas échéant, de la défense.
6153-52.-Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions.
Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante, sont chargés de la tenue des observations et participent aux services de garde.
« Au cours de chacun des stages, ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.
1° A la première phrase, après le mot : « étudiants », est ajouté le mot : « hospitaliers » ;
2° La dernière phrase est remplacée par les mots suivants : « La durée totale d'affectation est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
6153-57 du même code, après le mot : « établissement », les mots : « public de santé » sont supprimés.
Aux premiers alinéas des articles R.
6153-57 du même code, après les mots : « Les étudiants », est ajouté le mot : « hospitaliers ».
« A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R.
6153-46 perçoivent une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit la structure d'affectation.
« Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas pendant la période d'études à l'étranger et le stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R.
3° Le 4° est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Au cours du deuxième cycle, les étudiants en médecine peuvent, sur leur demande, après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables, non rémunéré.
6153-59.-Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R.
6153-46, leur versent un salaire tout au long de leur formation à l'exception de la période d'études à l'étranger et du stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article R.
6153-47, à l'exception de la période d'études à l'étranger et du stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne, effectués en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
6153-63.-Les étudiants hospitaliers en odontologie, qu'ils soient étudiants en odontologie en formation approfondie pendant leur deuxième cycle ou étudiants du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R.
6153-72, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits.
6153-63, qui inclut les congés annuels prévus à l'article R.
6153-72, les étudiants hospitaliers en odontologie accomplissent une formation pratique.
« Ils accomplissent au moins un stage auprès d'un praticien maître de stage agréé au cours du troisième cycle court.
« Les étudiants hospitaliers en odontologie ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
« En cas de redoublement lors du deuxième cycle ou du troisième cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l'année redoublée.
6153-64-1.-Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en odontologie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois.
Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire.
6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de la structure d'accueil selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
« Ils peuvent également être affectés dans d'autres établissements dans le cadre des conventions conclues en application de l'article L.
6142-5 ou dans un établissement du service de santé des armées.
« Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien référent ou le praticien responsable de la structure d'accueil.
6153-70 ainsi qu'aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
6153-71 du même code, après le mot : « établissement », les mots : « de santé » sont supprimés.
« A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R.
« Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit la structure d'affectation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R.
« Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R.
« 4° En outre, les étudiants, au cours du deuxième cycle, peuvent, sur leur demande après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré.
6153-64, à l'exception de la période d'études à l'étranger, effectués en dehors du centre hospitalier de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
2° Le mot : « hospitaliers » est supprimé ;
6153-77.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section.
« Au cours du troisième cycle court des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie, sous réserve qu'ils participent à l'activité hospitalière, ont également la qualité d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
« Les étudiants hospitaliers en pharmacie perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R.
6153-90, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits dans les conditions définies par la présente section.
« Au cours de la deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un ou deux stages de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
« En cas de redoublement de la deuxième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l'année redoublée.
6153-77-1.-Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois.
6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du référent prévu par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense, et du personnel médical et pharmaceutique.
1° Au premier alinéa, la phrase : « A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.
« Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation.
« Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de santé » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : «, prévu par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de santé » sont supprimés.
6153-89 du même code, les mots : « de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « de l'établissement d'affectation ».
6153-90.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du service de santé des armées, perçoivent, après service fait et quelle que soit la structure d'affectation, une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en pharmacie, leur versent un salaire.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant la période d'études à l'étranger prévue à l'article R.
Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré une section 6 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Section 6.-Application au service de santé des armées ».
« Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R.
« Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise le commandant de l'Ecole de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé.
Un représentant du service de santé des armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.
« Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au commandant de l'Ecole de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé.
6153-94.-Les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ayant la qualité d'étudiants hospitaliers restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
« Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, sont applicables :
« a) Aux élèves médecins les dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception des articles R.
« b) Aux élèves chirurgiens-dentistes les dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles R.
« c) Aux élèves pharmaciens les dispositions de la section 4 du présent chapitre, à l'exception des articles R.
6153-95.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article R.
6153-47, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées peuvent accomplir :
« 1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, du directeur de leur établissement de formation et du commandant de l'Ecole de santé des armées au cours duquel ils conservent leur qualité d'étudiant hospitalier ;
« 2° Soit un stage en milieu hospitalier, le cas échéant dans un hôpital des armées, au cours duquel ils peuvent, après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées, exercer les fonctions prévues à l'article R.
6153-44 dans les conditions prévues pour les internes et les assistants des hôpitaux des armées à l'article R.
6153-89 aux élèves médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le service de santé des armées reçoit du directeur de l'établissement d'affectation le dossier de l'intéressé et le représentant de ce service est associé à l'examen de la situation.
Le commandant de l'Ecole de santé des armées est informé de toute décision ou sanction concernant l'intéressé, dans le même temps et dans les mêmes formes que le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche.
6153-97.-Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées.
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score ≤ - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
MOXIFLOXACINE EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (Laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EBASDIAX (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (Laboratoires VENIPHARM)
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
VERAPAMIL RATIOPHARM 40 mg, comprimés pelliculés (B/75) (Laboratoires TEVA SANTE)
VERAPAMIL TEVA 40 mg, comprimés pelliculés (B/75) (Laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 23 juin 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique RHINOTROPHYL® (ténoate d'éthanolamine), solution pour pulvérisation nasale, 20 ml en flacon (laboratoires JOLLY-JATEL, CIP 3400930910269), est radiée, à compter du 1er août 2014, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R.
433-1 du code de la route en tant qu'elles soumettent à une autorisation préalable la circulation des véhicules à moteur ou remorques transportant ou destinés au transport de charges indivisibles.
Cette circulation peut également s'accomplir sur déclaration préalable.
La déclaration préalable est expérimentée pendant une durée de trois ans pour le transport ou la circulation empruntant uniquement des réseaux routiers situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des transports précise les réseaux routiers, les dimensions et la masse maximales des transports exceptionnels concernés ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R.
433-1 du code de la route en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation.
Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R.
433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait :
1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R.
2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R.
3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R.
L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année.
Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Les agréments individuels accordés sur le fondement de l'article R.
553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret permettent à leurs titulaires, pendant une durée de trois mois à compter de cette date, d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions prévues par les articles R.
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L.
2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %.
Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « rétention », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ni » ;
553-14-5.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
Le ministre chargé de l'immigration fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
Tout refus d'habilitation est motivé.
Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des critères énoncés au premier alinéa ou sur des motifs d'ordre public.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association lorsqu'elle ne remplit plus les critères énoncés au premier alinéa ou pour des motifs d'ordre public.
553-14-6.-Chaque association habilitée peut transmettre au ministre chargé de l'immigration une liste de cinq personnes au plus ayant vocation à accéder à l'ensemble des lieux de rétention.
Chaque association habilitée peut transmettre au préfet territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police, pour chaque lieu de rétention, une liste de cinq personnes au plus ayant vocation à y accéder.
L'autorité compétente peut, par décision motivée, s'opposer à l'accès d'une ou plusieurs personnes figurant sur une liste pour des motifs d'ordre public.
En l'absence d'opposition de l'autorité compétente dans un délai d'un mois après réception de la liste, ces personnes sont autorisées à accéder aux lieux de rétention concernés.
L'autorité compétente en informe les responsables de ces lieux de rétention.
Il est mis fin au droit d'accès d'un représentant d'une association à la demande de la personne ou de l'association concernée ou lorsque l'habilitation de cette association est retirée.
L'autorité compétente peut également, par décision motivée, mettre fin au droit d'accès pour des motifs d'ordre public.
553-14-7.-Les représentants des associations ont accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité, aux locaux susceptibles d'accueillir les retenus.
Toutefois, ils n'ont accès aux locaux mis à disposition des intervenants et au local réservé aux avocats qu'avec l'accord des intéressés.
Les représentants des associations peuvent s'entretenir avec le responsable du lieu de rétention et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'avec les représentants agréés des associations ayant conclu la convention prévue à l'article R.
Ils peuvent s'entretenir avec l'équipe médicale du lieu de rétention, dans le respect du secret médical.
Les représentants des associations peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes retenues dans ces lieux.
Cette possibilité ne peut être refusée que pour des motifs tirés des exigences mentionnées au second alinéa de l'article R.
- Un même lieu de rétention peut recevoir, au plus, la visite de cinq représentants d'associations habilitées par période de vingt-quatre heures.
Lorsque les représentants d'une association entendent exercer leur droit d'accès dans un centre de rétention, ils en informent au moins vingt-quatre heures à l'avance le chef de centre.
Lorsque les représentants d'une association entendent exercer leur droit d'accès dans un local de rétention, ils en informent au moins douze heures à l'avance le responsable du local.
Le responsable du lieu de rétention peut, par une décision motivée, ajourner les visites de représentants d'association pour une durée limitée mentionnée dans la décision.
1° Les mots : « présidents des » et les mots : «, leurs représentants agréés » sont supprimés ;
« Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police organise à intervalles réguliers des réunions sur le fonctionnement des lieux de rétention avec les associations ayant des représentants habilités à accéder aux lieux de rétention du département et les services concernés.
Arrêté du 18 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
SGAMI-SGAP
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 2 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels
Les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et qui respectent les règles de charge de l'article 15 du même arrêté.
La déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de première catégorie en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres, uniquement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.
Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01.
Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Le service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler.
Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition à la circulation du convoi.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, IV, V et VI de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels ayant fait l'objet d'une déclaration préalable.
Les dispositions du présent chapitre sont expérimentées pour le transport ou la circulation de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel, empruntant uniquement les réseaux routiers des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
L'expérimentation de ces dispositions est mise en œuvre pendant trois ans.
Elle fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année.
Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la délivrance des autorisations dérogatoires.
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions des articles 3-1,3-2 et 5 ainsi qu'à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'elles prévoient qu'un pétitionnaire doit justifier d'une activité dans le département dans lequel il demande une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier de ce département.
Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais.
Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Pour les transports exceptionnels de troisième catégorie définis à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006, il est dérogé aux dispositions de l'article 3-3 du même arrêté afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département défini par le préfet du département après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier d'un département.
Il est dérogé aux dispositions des articles 3,3-3 et aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, en tant qu'elles prévoient qu'une autorisation individuelle est délivrée pour une même nature de charge et pour des caractéristiques fixes de convois.
Dans le cadre de l'expérimentation, une autorisation individuelle permet la circulation des convois dont les caractéristiques sont inférieures à celles, maximales, fixées par l'autorisation, dans les limites de la catégorie du convoi.
Elle est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices.
Les autorisations prévues au présent chapitre sont délivrées pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.
Il est dérogé aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin d'expérimenter le modèle de formulaire "Demande d'autorisation de transports exceptionnels dans le cadre de l'expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais", enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15062*01.
Pour l'expérimentation du CERFA n° 15062*01, il est dérogé à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'il prévoit qu'une demande d'autorisation individuelle comprend des fiches véhicules et des fiches d'ensembles routiers.
La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais.
Dans le cadre de l'expérimentation, le terme "adresser", défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, signifie "transmettre par voie postale" ou "formuler par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.".
L'expérimentation des dispositions du présent arrêté commence à la même date.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales
Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L.
112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L.
112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.
La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture.
Elle doit être accompagnée d'au moins une partition ou d'un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d'un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d'assurer la diffusion de l'œuvre objet de la demande, d'en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.
La première représentation de l'œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l'année civile qui suit celle du dépôt de la demande.
Un même demandeur ne peut pas présenter plus d'une demande d'aide par an.
Il ne peut pas bénéficier de cette aide deux années de suite, à l'exception du cas où l'œuvre est destinée à la pédagogie ou à l'exercice de la pratique des amateurs.
Il ne peut pas présenter un projet qui a déjà été soumis au cours des années précédentes à la commission mentionnée à l'article 4.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales.
- Cette commission est composée de deux collèges compétents en fonction des genres musicaux des œuvres : le premier collège pour les opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques ; le second collège pour les musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d'intérêt pédagogique, pratiques d'amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz.
Outre le président de la commission, chaque collège est composé de :
a) Dix personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical, dont au moins six compositeurs ;
b) Trois membres du collège musique de l'inspection de la création artistique.
Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres mentionnés au b élisent un président de séance parmi les membres présents mentionnés au a.
- La commission se réunit sur convocation du ministre.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le genre musical qui lui apparaît le mieux approprié.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la culture.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
L'aide est versée après remise de la partition et vérification par le ministère de la culture que la partition remise est conforme au projet retenu.
La révision de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'attribution est notifiée.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 5 et de l'article 6.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
Décision d'octroi d'une aide financière individuelle pour l'écriture d'une œuvre musicale.
Décret n° 2014-678 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quincy ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 21 et 22 février 1990 " sont remplacés par les mots : " des 21 et 22 février 1990 et du 13 février 2014 ".
Décret n° 2014-679 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux »
Le premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
– A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoit des avances mensuelles dès le mois de janvier, dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions transférées, perçues par voie de rôle au titre de l'année précédente pour le compte de ses communes membres et, le cas échéant, du ou des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre préexistants.
En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne perçoivent plus les douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la cotisation foncière des entreprises transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu, respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale.
– Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nouvellement créés.
– Pour l'application du II, à compter du 1er janvier 2002, aux communautés de communes nouvellement créées, visées à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les avances mensuelles que perçoivent ces établissements dès le mois de janvier, avant le vote du budget de l'année en cours, sont limitées au douzième du montant déterminé, en appliquant, pour chacune des quatre taxes, au montant total des bases d'imposition des communes membres de l'année précédente, le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C précité.
La régularisation des avances mensuelles versées à ces établissements publics de coopération intercommunale est effectuée sur la base du produit fiscal voté pour l'année en cours, dès que son montant est connu.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis.
Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 %.
Décret n° 2014-680 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
Le premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac ", homologué par le décret du 26 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol.
Décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux ", homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-683 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
Le premier alinéa du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon ", homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
18 % pour les vins à appellation d'origine contrôlée “ Coteaux du Layon ” ;
19 % pour les vins à appellation d'origine contrôlée “ Coteaux du Layon ” suivie du nom de la commune de provenance des raisins.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “ sélection de grains nobles ”, toute opération d'enrichissement est interdite ;
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention “ premier cru ” et complétée de la dénomination géographique complémentaire “ Chaume ”, sont interdits toute opération d'enrichissement et tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à-5° C.
Décret n° 2014-684 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
La première phrase du troisième tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon ", homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention “ vendanges tardives ” ne font l'objet d'aucun enrichissement :
"-pour l'AOC “ Jurançon ” suivie de la mention “ sec ”, les vins ne dépassent pas, après enrichissement le titre alcoométrique volumique total de 14 % ;
"-pour l'AOC “ Jurançon ”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
La première phrase du deuxième tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour l'AOC “ Pacherenc du Vic-Bilh ” suivie de la mention “ sec ”, les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 14 %.
Pour l'AOC “ Pacherenc du Vic-Bilh ”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
Décret n° 2014-686 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac »
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
Au e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, les mots : « Vins doux dits “ liquoreux ” : 19 % », figurant dans le tableau, sont supprimés.
Le e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est complété par les dispositions suivantes :
" Pour les vins doux dits “ liquoreux” bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire “Francs”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 % ;
Le troisième tiret du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L.
6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP
Taxes de publicité et droit d'enregistrement
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
Taxes sur les carburants
Autres taxes douanières
Assiette brute
Restitutions, annulations, non-valeurs
Régularisation centimes additionnels IRPP
Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012
Régularisation FIP 2012 (20 %)
M'Tzamboro
Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
M. Michel LALANDE, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Didier LALLEMENT.
Sont désignés en qualité de délégué des élèves :
En tant que délégués de la promotion 2013-2014
M. Jérémie KESSLER, membre titulaire, en remplacement de Mme Marine DARNAULT ;
Mme Marine DARNAULT, membre suppléante, en remplacement de M. Jérémie KESSLER.
M. Lionel BRIAND, membre titulaire, en remplacement de Mme Pauline PANNIER ;
Mme Juliette OURY, membre suppléante, en remplacement de M. Grégoire TIROT.
En tant que déléguées du cycle international long en cours de scolarité
Mme Hala ABOU-HASSIRA, membre titulaire, en remplacement de M. Santiago DAVILA VALDIVIESO ;
Mme Eugenia CARRARA, membre suppléante, en remplacement de M. Amour-Marie AKO.
Arrêté du 24 juin 2014 portant désignation des auditeurs diplômés de la première session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2014, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la première session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Arino (Jacques), chef d'escadron de gendarmerie, commandant d'une compagnie.
M. Auriol (Marc), responsable gestion de crise dans une entreprise aéronautique.
M. Bitz (Olivier), président du conseil d'administration d'un opérateur d'importance vitale.
M. Capron (Charles), responsable national processus gestion de la continuité d'activité d'un opérateur téléphonique.
M. Carré (Jérémie), chargé de projet crise et continuité d'activité dans un établissement public national.
Mme Crinon (Marie-Odile), présidente fondatrice d'un cabinet de conseil en risques et crise cyber.
M. Egron (Xavier), responsable des méthodes de gestion de crises dans une organisation internationale.
Mme Gamraoui-Amar (Khadija), chargée de mission-responsable qualité dans une préfecture.
M. Le Negaret (Denis), technicien hygiène, prévention, risques majeurs dans une collectivité territoriale.
M. Lenormant (Bruno), délégué à la défense et à la continuité d'activité dans une entreprise de presse.
M. Linares (Romuald), directeur des opérations dans une entreprise spécialiste en solutions de sécurité.
M. Mercier (Benoît), consultant senior dans une entreprise de conseil en stratégie et management des risques.
M. Moyeuvre (Patrice), colonel de l'armée de l'air, chef de la cellule territoire national du ministère de la défense.
M. Ouillon (Bernard), attaché de direction chez un opérateur d'importance vitale.
M. Thiphineaud (Fabrice), directeur du développement en charge de la sûreté dans une entreprise de travaux publics.
Mme Weber (Cécile), responsable du plan de continuité d'activités dans une société d'assurances.
M. Wullschleger (Marc), risk manager dans un groupe industriel et technologique.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar - M. FÉLIX-PAGANON (Jean)
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - M. DUBERTRAND (Roland)
M. Roland Dubertrand, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Yves Oudin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiairede la République française auprès du Negara Brunei Darussalam - Mme FORGERON (Loan)
Mme Loan Forgeron, conseillère des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Jean-Yves Berthault, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'exequatur est accordé à M. Christian, Charles, Marc, Germain DAUDEL, en qualité de consul honoraire de la République de Moldavie à Saint-Etienne, avec juridiction sur les départements suivants : l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Philippe, Jacques LORETTE, en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à Mme Catherine BILLY, épouse DIAT, en qualité de consule honoraire de la République tchèque à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à Mme Timeri, Andréa, Françoise BAUDRY, épouse HART, en qualité de consule honoraire de la République de Corée à Papeete, avec juridiction sur la collectivité des outre-mer suivante : la Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. André BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 avril 2014, du 20 mai 2014 et du 22 mai 2014, sont nommés :
Avocate générale : Mme Marie-Noëlle MACQUERE-ROBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Bernard PIERRE, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Martine ROY-ZENATI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Janick CHAMPION-TOUZERY, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Louis PERIES, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Luce CAVROIS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Christian RUDLOFF, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Isabelle GANDOLPHE-VERDEAUX, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Daniel FONTANAUD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Monique TAFFIN-REY, vice-présidente, chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Isabelle VENDRYES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Christine LETHIEC-MSIKA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne AUMONT-LACQUEMANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Madeleine JARRIER-HUBERTY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Mme Christine ROSSI-CROCQ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christophe VACANDARE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Geneviève THOMAS-MIGUET, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
M. Jean-Dominique LAUNAY, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Michel RAFFRAY-FAVROT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Isabelle LEMAIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mme Sylvie CHAUVET-KACHANER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie GRIMA-SAVI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Elisabeth HONORAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Bernadette ANTON-BENSOUSSAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Charlotte THINAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Elisabeth GOURY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Laurence HAMEL-d'HARCOURT, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Muriel PAGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Mme Sophie PLASSART-DESGRANGES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Bérengère DOLBEAU-MAZZOUZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Dreux.
Mme Laurence MOUSSEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Véronique MASSON BESSOU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne.
M. Mahrez ABASSI, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Thomas RONDEAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Gaële FRANCOIS-HARY, vice-présidente, est dé, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Françoise BARUTEL-NAULLEAU, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Mme Roia MIR-DJALALI-BENSASSON-PALTI, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal de police de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain GAUDINO, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nelly CAYOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Lydie PATOUKIAN-DEKKERS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement : Mme Stéphane LORENZI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : M. Philippe JOURDAN, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne-Sophie STORELV, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Françoise CALVEZ, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Françoise AVRAM, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : Mme Catherine LEFORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement : Mme Aude MARLAND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Clémence BONNIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
M. Julien FAROBBIA, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline THAUNAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Laurence BATIOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Mme Marie HIRIBARREN, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Frédéric LEMER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Cynthia METTOUDI, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie MOYSAN-BENICHOU, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Sandra PERALTA, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Adélaïde CAMIER-WEBER-BARRY DELONGCHAMPS, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Mme Sophie MOUGENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Flavie LE TALLEC, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement : Mme Séverine TECHER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : M. Samuel BARAKE, juge au tribunal de grande instance de Troyes,, chargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Angèle DAVOINE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement : Mme Anne-Charlotte MEIGNAN, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Sylvie DESERT-ODIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Gaëlle PARIS-MULLER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Brigitte PESQUIE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Alain OCTUVON-BAZILE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Donatien LE VAILLANT, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete.
M. Georges-Michel GUEDES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Benjamin CHAMBRE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Laëtitia DARDELET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Hedy DJILALI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Arnaud FAUGERE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Fanny FLOQUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Gaëlane PELEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Nicolas PERON, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureurs de la République financiers :
M. Bruno NATAF, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Marc TOUBLANC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Franck CHARON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Eve BAUDHUIN, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Mme Julie COLIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Caroline GOUDOUNECHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Aude GROUALLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Elodie LANDAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Aurore VANDENDRIESSCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie ROUBERT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur de la République financier : M. Emmanuel CHIRAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sandrine BRANCHE-BLACQUE-BELAIR, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre, et chargée des fonctions de juge des enfants.
Première vice-présidente : Mme Isabelle SCHMELCK, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
M. Pierre DELATTRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Nathalie RUBIO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvie LE CABEC, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Thierry ROUGEOT, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Delphine JABEUR, juge audit tribunal.
Mme Bérengère DELBOSC d'AUZON, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Hélène FRANCO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : Mme Vanessa LEPEU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alexandra SALISSE-ROMINGER, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Juge des enfants : Mme Claire PAUCHER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : M. Julien GAU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Laurence BLISSON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Mélanie LEDUC, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : M. Maximin SANSON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Première vice-procureure : Mme Marie-Odile DEJUST-BALAYER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Caroline GAZIOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Clotilde LEDRU-TINSEAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Jessica ELIZABETH, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Laure MOREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Fanny PHILIBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Première vice-présidente : Mme Françoise BOUTHIER-VERGEZ, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Premier vice-président adjoint : M. Michel CHALACHIN, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Hoc-Pheng CHHAY, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Nathalie DELL'OMINUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Didier ROUAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Didier COCQUIO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie NICOLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Olivia CLIGMAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Myriam DELIVERT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés :
M. Olivier ADAM, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mme Anne-Laure SEMUR, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Juge : Mme Nadia ZAID, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Corinne GAY DENOIX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Alain SAFFAR, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Philippe ASTRUC, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-procureur : M. André MEYKUCHEL, premier vice-procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Gaëlle REVERTER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Pamela TABARDEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Premier vice-président adjoint : M. Denis SALAS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Lucie FONTANELLA, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Chouchou MENDA-BIFFOT, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Mélanie BESSAUD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cécile DAMOUR-BEGASSAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Sophie RAFIN, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Estelle HARDUIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Marine COTTEREAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Thomas GREGOIRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Mme Séverine NICOLARDOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Hélène PIGNON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Sylvain ROUX, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Laëtitia MUYLAERT-PINAULT, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine KRIEFF-SEMITKO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge de l'application des peines : Mme Aurélie DANJOU, juge au tribunal de grande instance de Sens, chargée du service du tribunal d'instance de Sens.
Première vice-présidente : Mme Catherine DESCAMPS-DEUIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente : Mme Nathalie VASSORT, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Nadine DUBOSCQ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Lucie BUREAU, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Nicolas GRAND, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fanny LAINE-PORTALES, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Fairouz HAMMAOUI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Céline MARION, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge de l'application des peines : Mme Pauline MARCEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Procureur de la République adjoint : M. Emmanuel DUPIC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureure de la République : Mme Séverine DELACOUR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Première vice-présidente : Mme Carine SONNOIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Gilles MAQUAIR, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Patricia PIOLET, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Kevin GENEST, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Véronique BOST-LAGIER, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge des enfants : Mme Johanna RECHARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-procureure de la République : Mme Antoanela FLORESCU-PATOZ, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Odile POUPENEY-BLUM, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine FOREST-HORNECKER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Michel SOMMER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Françoise FLET-DESSET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Christine HERVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Mme Michelle MARZOUK-SEURIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Michel AUBAC, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Sannois.
Mme Catherine d'HERIN-LE VAILLANT, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Christel BOYNTON-NAVELLOU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Irène CHEVET, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge placée auprès du premier président : Mme Ségolène CHALLAMEL-PASQUIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-présidente : Mme Pauline SZCZURKOWSKI, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Aurélie DAOUST, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dreux : Mme Aurore DOCQUINCOURT, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie BOUDIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Première vice-présidente adjointe : Mme Valérie DERVIEUX, première vice-procureure près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente : Mme Delphine THIBIERGE-AVEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Annaïck JONCOUR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Annie STEVENIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vanves : Mme Anne-Gaël LE FUR, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Julia VANONI-THIERY, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marie-Hélène ELIE-FRANCHI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Aude MOREL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Julie RAVENNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge d'instruction : M. François ANTONA, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Estelle PASQUINET, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Samantha MILLAR-NAVARRO, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Première vice-procureure : Mme Christine TOILLON-TEIXIDO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Julie COUTY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Claire QUESNEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Félicie BOUCHET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente : Mme Stéphanie CITRAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Eva GIUDICELLI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais, chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Seyrane MERINI, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Maïté GEVAERT-FAURY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais, chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Anne COTTY-FASQUEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Régine ROY-VAN DAELE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, est déchargée du service du tribunal d'instance de Gonesse, et chargée du service du tribunal d'instance de Sannois.
Juge : Mme Catherine PINARD-MORALES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile MARCHADIER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République : M. Sofian SABOULARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Première vice-présidente : Mme Chantal PERDRIX, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Florence MICHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement.
Mme Michèle CHOPIN-CHOISEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Sophie MATHE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Anne ZYSMAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie BOUTARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Emilie STRZODA-VAUDESCAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laurence TARDIVEL-DE LA BURGADE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Laure BOUBAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Audrey SEGUY-GOUBIL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Pierre-Mathieu GAITE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Président de la chambre de l'instruction : M. Thierry PERRIQUET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge placé auprès du premier président : M. William DELAMARRE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot : Mme Souad YADINI, juge au tribunal de grande instance de Libourne.
A compter du 1er septembre 2014, Mme Bénédicte de VIVIE de REGIE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot et chargée de la présidence de la chambre détachée de Marmande.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Auch : M. Robin PLANES, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge des enfants : Mme Laëtitia DUCOURTIEUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge d'instruction : Mme Raphaëlle RONDY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente : Mme Ingrid BOISRON-GUILLARD, juge au tribunal de grande instance de Montauban.
Substitute du procureur de la République : Mme Agnès RONCARI-JORDA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Marie-Elisabeth LEMIERRE-BANCAL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Chantal BORDENAVE-MUSSO, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Gérard FORET-DODELIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-François BANCAL, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Véronique POULBOT-BEBON, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Françoise PETEL-DEMORY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Benoit PERSYN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Edith PERRIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
M. Nicolas TRUC, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal de police de Marseille.
Mme Anne GRESARD-CHALBOS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Catherine RUTTINGER-BONNICI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Françoise FILLIOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Christine PEYRACHE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Marie-José DURAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Patricia LABEAUME, juge au tribunal de grande instance de Nice.
M. Matthieu GRAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Estelle MENARD-de REVEL, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Hélène PERRET, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Christelle BOUSSIRON, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Adrian CANDAU, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Avocat général : M. Michel RAFFIN, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Annabelle SALAUZE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Vanessa PERREE, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Michel SASTRE, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Joëlle TORMOS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Joëlle HALLOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Frédérique PONS-PIERRE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle PORELLI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Digne-les-Bains : Mme Gaëlle MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai, chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Ludivine CLERC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Gwenaëlle LEDOIGT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus : Mme Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge : Mme Pascale SEGRERA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Digne.
Premier vice-président : M. Jean-Christophe BRUYERE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente : Mme Brigitte RAYBAUD-TURRILLO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes : Mme Christine CASTAING, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cannes : Mme Patricia ZAJAC-PREMI, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge des enfants : Mme Olivia ROSE, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Sandra VERBRUGGHEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Substitut du procureur de la République : M. Ludovic MANTEUFEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Première vice-présidente : Mme Julie MARCANTEI-GAY, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente : Mme Christel CARIOU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Paule COLOMBANI, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chloé SALLEE, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Mme Marie GRANDJOUAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Christophe PETITEAU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Cathy ESCOLA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Mme Fabienne ALLARD-JOUBERT, juge au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Sophie de BORGGRAEF, juge au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Mme Angélique NETO, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Anne-Sophie HOUBART, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Gwenaëlle ANTOINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Françoise BEN SUSSAN-BENZAQUEN, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Delphine DEMAISON-BELMONTET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Clara GRANDE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Procureur de la République adjoint : M. André RIBES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Isabelle CANDAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. David DUFOUR, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Magali RAFFAELE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Dina DUBOIS-GOMBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Astrid KAVANAGH, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Delphine HAUBENSACK, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge des enfants : Mme Céline GAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Marie-Ange BETTELANI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureure de la République adjointe : Mme Brigitte FUNEL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Christophe ROLLAND, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon : Mme Magali VINCENT, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge de l'application des peines : Mme Nadia ATIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Evelyne DERYCKE-GUYON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Toulon :
Mme Mireille INFUSO-DELGADO, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
M. David LE MERCIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Olivier LAMBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge : Mme Nathalie BORRIONE-YON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République : Mme Sandra FARGETAS, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
Substitute du procureur de la République : Mme Elisabeth OCCELLI-LIARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Valérie BAUDRILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Anne THIEBAUD-BLONDEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Fabienne BIDEAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Valérie CAZENAVE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Franck DOUDET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. André LOURDELLE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Douglas BERTHE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Yasmine BOUZEKRI-HEDIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Constance GALY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-procureure de la République : Mme Mariette AUGUSTE-CAVALAGLIO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Premier vice-président : M. Alain de KERMERCHOU, président du tribunal de grande instance de Dieppe.
Vice-président : M. Jean-Louis MALENFANT, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-président : M. Pascal CLADIERE, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Philippe JULIEN, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction : Mme Anne GUERIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-procureur de la République : M. Julien HAQUIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Florence GROLLEAU-d'ANDREA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Florence JACQUES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Stéphane BILLIET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Ombeline DEPOUILLY, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Soissons : M. Timothée de MONTGOLFIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Monique ROEHRICH-GOUZE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Anne LE GOUIC-JOUANARD, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Mme Clarisse PORTMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Odile NGUYEN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Luis GAMEIRO, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente : Mme Sonia GONCALVES-FABRE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Michelle ZENON, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Isabelle JUBINEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Sylvie MORIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-procureure de la République : Mme Daisy TOUSSAINT-BRIAND, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Première vice-présidente : Mme Sophie THIBOUT-BARBAUD, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Angers.
M. Olivier GUERIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Claire MARTEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Salima DJEGLOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne FEVRIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Chantal FONTAINE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-procureure de la République : Mme Aude HELBERT-ILLIEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Substitute du procureur de la République : Mme Blandine MARTIN-d'ARTIGUES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-présidentes, à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Annabelle AUBRY-VIGNOL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme Claire THARREAU, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Amélie VERSCHUERE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Saumur, à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Isabelle COUTURIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Mme Marie-Hélène LE LOUARN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Présidente de chambre : Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Président de la chambre de l'instruction : M. Christophe SEYS, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Patrick de FIRMAS de PERIES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge d'instruction : M. Patrice REVEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémence OLIVIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Présidente de chambre : Mme Chantal MARILLER-PALPACUER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Patrice BOURQUIN, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Vice-procureur de la République : M. Philippe PIN, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Catherine MASSAUT, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Elise ROSENBERG-LAITHIER, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, chargée du service du tribunal d'instance de Dole.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marjolaine POINSARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-procureure de la République : Mme Alexandra CHAUMET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président : M. Philippe MAUREL, vice-président au tribunal de grande instance de Gap.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine DUPESSEY-MUTILOA-ZUBELDIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Jean-François SABARD, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Michèle ESARTE, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Président de la chambre de l'instruction : M. Michel LE MAITRE, conseiller à la cour d'appel de Pau.
M. Xavier ROLLAND, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle.
M. Stéphane REMY, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Caroline MARTIN-CHAUVIN, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargée du service du tribunal d'instance de Dax.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Odile de FRITSCH-ELICHONDO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente : Mme Marie GOUMILLOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie BILLINGTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Catherine TESSAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau, chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Juge d'instruction : Mme Cécile LUTON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge de l'application des peines : Mme Joan RYCKEBUSCH-PINET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-présidente : Mme Sandrine LEMAHIEU, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge des enfants : Mme Anne-Françoise BREGAND, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Premier vice-président : M. Denis ROUCOU, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
M. Pierre FREZET, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa, chargé du service de la section détachée de Koné.
M. Romuald OUDJANI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Paul HIERNARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Hervé LOURAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Sébastien FILHOUSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Emilie BODDINGTON, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge d'instruction : Mme Alexa DUBOURG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Bordeaux :
Mme Emilie AUBERT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Célia RENOTON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Marine PARNAUDEAU, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Procureure de la République adjointe : Mme Anne KAYANAKIS, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Cécile DUMONTEIL, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Elodie BLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sandra DESJARDIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Cécile BAUDOT-RENAULT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sandra BAREL-LUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge de l'application des peines : M. Ancelin NOUAILLE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Sophie MOREL, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie BOCQUET-PAGUENAUD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Président de la chambre de l'instruction : M. Robert TCHALIAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Conseiller : M. Jean-Michel PIGNOUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Substitute du procureur général : Mme Emmanuelle FREDON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Marianne PLENACOSTE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Matthieu LABAUNE-KISS, juge au tribunal de grande instance de Montluçon.
Mme Pauline WATTEZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-procureure de la République : Mme Lydie SAMOUR, juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Vice-président : M. Julien de LA CHAPELLE, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Hélène GRATADOUR, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Châteauroux :
M. Emmanuel GOYON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Laura TARDY, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
Mme Dominique STENNE-PIGEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Mme Sophie BRIAND, première vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Conseillère : Mme Elisabeth ALLANNIC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Magali DEGUETTE, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Bénédicte GUIDERDONI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Claire CUSEY, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie LEFORT-LELANT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge : Mme Tamara PHILLIPS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge de l'application des peines : Mme Elodie LEFEVRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-procureur de la République : M. Gauthier POUPEAU, juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé du service de la section détachée de Lifou.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie LE MEUR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-présidente : Mme Anne-Sophie GIRET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Françoise GIRARD-REYDET-CUNY, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Philippe GREINER, président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Conseiller : M. Michel RISMANN, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Christine WAUQUIER-AIOLFI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe BUSCHE, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Blandine MARTIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sophie MURACCIOLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Françoise HAEGEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Annie MARTINO, conseillère à la cour d'appel de Metz.
M. Eric SEGUY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Corinne PANETTA, présidente du tribunal de grande instance de Périgueux.
Conseillère : Mme Marie-Paule COMMENGE-ALZEARI, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Stéphanie SERAFINI-CREDOZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente : Mme Lorène LABOULAIS-VIVIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Brigitte ROUX-GUY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colmar : Mme Sandrine BATALLA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge des enfants : M. Thibaud RHIM, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de Calais.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sélestat : Mme Emilie SCHNEIDER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Premier vice-président : M. Bernard GASTINGER, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente : Mme Sandrine MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort, chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine LECESNE-SCHMITT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marielle COUNILLON-MICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thann : Mme Laurence ROUILLON-SCHALLER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président : M. Philippe ROUBLOT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-François KUHN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : Mme Laurence COSTILHES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Françoise MALGRAS-REINHARDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Strasbourg :
M. Bertrand GAUTIER, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Colmar.
Mme Myriam MAAZOUZ-EL BARHMI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Juge : Mme Isabelle KAROLAK, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Juge des enfants : Mme Sule KARAMAN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge d'instruction : Mme Marie PAPART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureure de la République : Mme Marie BLEIN-JACOBE de NAUROIS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie BRETON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Président de chambre : M. Bruno RICHARD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bourges.
M. Gérard LAUNOY, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Didier SUR, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Karine HERBO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Michel WACHTER, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Mme Sophie PERRET-DUMURGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Avocat général : M. Philippe CHASSAIGNE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente : Mme Annie BATTINI-HAON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, juge au tribunal de grande instance de Mâcon, chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire COUSSEAU-FOUCAULT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-président : M. Luc CHAPOUTOT, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, chargé du service du tribunal d'instance de Reims.
Juge : Mme Laurence GROSCLAUDE, juge au tribunal de grande instance de Troyes, chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Juge : M. Nicolas BOLLON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Juge des enfants : Mme Adeline MIDEZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge d'instruction : M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mme Ségolène LOTHE-SORDEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Pierre BOUHEY-DOLE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-président : M. Dominique SANTOURIAN, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Régine MOREL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon : Mme Juliette COMPAROT-BILLET, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot.
M. Bertrand SCHEIBLING, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Fabienne ETANCELIN-PONS, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
M. Christian PAUL-LOUBIERE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Pascale LABROUSSE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Christelle LACOUR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Pauline MIMIAGUE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Luc FONS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Isabelle RAYNAUD-GENTIL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Monique MARCHAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Hélène ACQUIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute du procureur de la République : Mme Elise HUERRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-présidente : Mme Sabine LAMBERT-BROMBOSZCZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès TANGUY, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : Mme Perrine CORNILLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Béatrice THUAL-MOULIN, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Jacques BRESSON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marielle POLLET-VAAST, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Laurence GOSTEAU-DOCHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge des enfants : Mme Isabelle OPSAHL, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-procureure de la République : Mme Carole PAUTREL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. Philippe SABATIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel GENTIL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Premier vice-président adjoint : M. Jean-Marc DEFOSSEZ, vice-président audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Marianne JAMET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Audrey BAILLEUL-LOTTON, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lille : M. David CLEUZIOU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Juge des enfants : Mme Hélène MERLIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : Mme Valérie CULIOLI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick LOPEZ-TERRES, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Catherine THOMAS-CABANETTES, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près ledit tribunal.
M. Brice PARTOUCHE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Lorène DELSAUT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Laurie LACOSTE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Nicolas LUMBROSO, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chrystelle RIVALLAND, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Ali MERIMECHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Magali CHAPLAIN-HULIN, juge au tribunal de grande instance de Douai, chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
M. Jacques MOREL, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
M. Philippe THEUREY, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Conseiller : M. Jean-Hugues DESFONTAINE, vice-président au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente : Mme Inès REAL DEL SARTE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Anaïs TAIBI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-président : M. Jean-François ASTRUC, juge au tribunal de grande instance de Digne, chargé du service du tribunal d'instance de Digne-les-Bains.
Vice-président : M. Cyril GUYAT, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Guillaume GIRARD, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Gaëlle BARDOSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Pascale ICHALETTE-GREINER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence, chargée du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Vice-procureur de la République : M. Michel COSTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère : M. Jean-Nicolas RIEHL, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge : Mme Stéphanie MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Privas.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas JULIA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Substitute du procureur de la République : Mme Ludivine DELEUZE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Président de chambre : M. Patrick VERNUDACHI, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Président de la chambre de l'instruction : M. François CASASSUS-BUILHE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.
M. François PERNOT, vice-président au tribunal de grande instance de Dax, chargé du service du tribunal d'instance de Dax.
M. Jean-Pierre COLOMER, conseiller chargé du secrétariat général à ladite cour.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Béatrice DENARNAUD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Muriel DUCHANGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, est déchargée du service du tribunal d'instance de Tulle, et chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
Vice-présidente : Mme Fabienne COURREGES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie SOUMY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Maïa GOUGUET, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Emilia COREE, juge au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Magali GUALDE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance, à compter du 1er septembre 2014 : M. Philippe JUILLARD, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
Juge, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Elisabeth WASTL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Mme Claude SANDRE-VIEILLARD, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Christine DEVALETTE-RISMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Fabienne ATZORI, première vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Mme Chantal PARISOT-THEUREY, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Mme Véronique BITTON-GANDOLIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
M. Draguicha RAKIC, vice-président au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Valérie CARRASCO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Anaïs PETIAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Guillaume MICHEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Premier vice-président : M. Philippe HOYET, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban, chargé du service du tribunal d'instance de Montauban.
Vice-présidente : Mme Bénédicte LERBRET, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie JOSCHT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine PARGUEL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Julien FERRAND, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Sylvie BOGE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Sébastien TALENTI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Sonia BERRUEX, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond.
Juge des enfants : Mme Mélanie BOUISSOU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Muriel KAPP, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargée du service du tribunal d'instance de Besançon.
M. Thomas HIRTH, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Alexia KOENIG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie HUZIEUX-DROIN, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Première vice-présidente : Mme Joëlle DOAT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Sonia MAFFIOLI, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Antoine NOTARGIACOMO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Sophie de LAMARZELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge d'instruction : Mme Ophélie MARTIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Procureur de la République adjoint : M. Michel REGNIER, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Juge d'instruction : Mme Suzanne BELLOC, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-Catherine SCHNEIDER-SCHIRER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
M. Bernard MESSIAS, inspecteur des services judiciaires.
Mme Christine LEFEVRE-GANAHL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Olivier CLERC, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Laurène LION, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Sophie DEBAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
M. Julien LE GALLO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
M. Cédric SAUNIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Aline BIRONNEAU, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Mélina BUQUANT, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge d'instruction : Mme Maud PARMENTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge de l'application des peines : Mme Sylvie RODRIGUES, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Charleville Mézières.
Vice-procureure de la République : Mme Françoise ROSENAU, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Amélie KIHL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Président de chambre : M. Daniel MULLER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Conseiller : M. Thierry JOUVE, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Séverine MOGILKA, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
M. Patrick HIDALGO, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Laurent COUDERC, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Dominique VINSONNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Sylvia DESCROZAILLE, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargée du service du tribunal d'instance de Millau.
Vice-procureur de la République : M. Philippe ROMANELLO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Substitute du procureur de la République : Mme Angélique DEPETRIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Vice-présidente : Mme Céline MAURY-FLEURY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge des enfants : Mme Anne-Charlotte MALAFOSSE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne : Mme Marina GIRARD-GEFFROY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. Marcel TASTEVIN, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
M. Gilles DELIVRE, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-José FRANCO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon, chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Montpellier :
M. Jean-Michel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Karine CLARAMUNT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Karine ANCELY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Sète : Mme Sylvie VALLET MOULIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge : Mme Nathalie POIRIE-ISAIA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Pierre COLOMINES, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Magali ISSAD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thibault RIVIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président : M. Ludovic AUDOUY, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Mylène LEFRERE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Delphine DESPIT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Philippe PIQUET, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
M. Clément SCHOULER, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants, et chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie LAFAYSSE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, est déchargé du service du tribunal d'instance de Millau, et chargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rodez : Mme Sylvie ROUANNE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aurillac, chargée du service du tribunal d'instance d'Aurillac.
Mme Catherine VALLEE-SAMMARI, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Christine ROBERT, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Bénédicte PRUVOST-SOULARD, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Véronique GEOFFROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Raphaëlle GIROD, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Martine KLUGHERTZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Mme Julie CONRADT, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Marie BACHER-BATISSE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claire NURY-CARPENTIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christel SIMON-HAQUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Anne-Charlotte LINE-DONNADIEU, juge au tribunal de grande instance du Havre, chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
M. Guillaume DONNADIEU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Mme Nora N'HARI-STEFF, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Marie-Isabelle CLERTON, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargée du service du tribunal d'instance de Bar le Duc.
Mme Anne-Laure GARNIER, juge au tribunal de grande instance de Verdun, est déchargée du service du tribunal d'instance de Verdun, et chargée des fonctions de l'application des peines.
M. Guenael LE GALLO, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Christian COUCHET, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Monique SAKRI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Christine LEFEUVRE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Dominique PODEVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Agnès CLAIR-LE MONNYER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Thomas LE MONNYER, conseiller à la cour d'appel de Pau.
Mme Angélique NAKHLEH, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès.
M. Thibault GRAFFIN, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge placé auprès du premier président : M. Charles BEAUGENDRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-présidente : Mme Elisabeth FABRE-GRANIER, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie WELTE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Emmanuel POINAS, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Nadine LEFEBVRE-IBANEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge : Mme Laura BOURGEOIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Nicolas DELPIERRE, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Amandine GORY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-présidente : Mme Véronique LEGER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle DUMAS, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge des enfants : Mme Sandrine ROURE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
M. Cyril OZOUX, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Luc BACQUELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Christine GATOUNES-JEAN, conseillère du second grade à la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie PRATS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas.
Juge : Mme Alexia BOUCHON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès : Mme Valérie DUCAM, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick BOTTERO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Jean DUCROS de LAFARGE de ROMEFORT, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Audrey GENTILINI-BESSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Juge : Mme Laurence PRETAGUT-BAROZIER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Brigitte PETIT-ARNAUD, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Mme Christine DEZANDRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Laëtitia CHEVALLIER, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitute du procureur général : Mme Dorothée MERCIER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Geneviève GOUREAU-GONNET, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-président : M. Hervé ALLAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Première vice-présidente : Mme Odile SIMODE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Substitut du procureur de la République : M. Thomas MONIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente : Mme Marie-Anne SYNAVE-LAURENCEAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, à compter du 19 décembre 2014 : Mme Alexandra GRILL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tours : M. Xavier AUGIRON, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge : Mme Vanessa LECOCQ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-procureur de la République : M. Pierre GERARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Martine COQUERELLE-AL-KANJE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Josée TOUBOUL-NICOLAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Marie-Hélène GISQUET-DIXIMIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Muriel RENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Aude LE HERISSIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-présidente : Mme Brigitte REHM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dax.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dax : M. Robert BIDART, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie GASTON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Solenne MOTYL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Chantal COMBEAU, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Joëlle GUIROY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pau : Mme Sophie LADOUES-LADOUES-DRUET, juge au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Lucile PICHENOT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes : Mme Emmanuelle ZAMO, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Conseiller : M. Olivier de BLAY de GAIX, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur général : M. Julien WATTEBLED, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Gwenolé PLOUX, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emmanuelle GUEDON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-procureure de la République : Mme Emilie RAYNEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vice-président : M. Cyril BOUSSERON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne-Marie CARRAU-THIBAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Rochelle, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rochefort, et chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Juge : Mme Aude-Marie VALOTEAU, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Substitut du procureur de la République : M. Igor SOUCHU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Juge : Mme Eloïse CORMIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge d'instruction : Mme Delphine PORTAL-DESMOULINS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Olivier VIOLEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans.
Juge de l'application des peines : M. Vincent FOUGERES, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Procureur de la République adjoint : M. François THEVENOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Vice-président : M. Olivier LALANDE, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Béatrice LE FEVRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Linda REVEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Cédric LECLER, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Nathalie LAUER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Magali BELLENOUS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Olivier JULIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Sandrine PILON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims, chargée du service du tribunal d'instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mme Rachel BECK, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-président : M. Philippe MATHIEU, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Troyes : M. Pascal BOUVART, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Juge de l'application des peines : Mme Ophélie SPAETER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie CARO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Joël CHRISTIEN, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Nicole FAUGERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne.
M. Jean-Luc BUCKEL, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
Conseillère : Mme Marie-Hélène DELTORT-GABREAU, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Joëlle COGARD-COLEMAN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne BOIVIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-président : M. Meriadeg MERRET, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre JOURDIN, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal d'instance de Quimper.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie LE CLERC'H, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Première vice-présidente : Mme Pascale ANDRE-LE CHAMPION, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes.
Juge : Mme Maud LE NEVEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-procureur de la République : M. Michaël GIRAUDET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
M. Georges LOMBARD, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Isabelle DOSSISARD-RIBES, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claire FOUQUET-LAPAR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge : Mme Marie-Céline LOUBARESSE, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Sandra POTIER, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa GUYON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente : Mme Marie-Anne KERISIT-MERRET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Céline VERDIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Quimper : Mme Marylène LE CLEAC'H-CHEVER, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Agnès MOINARD-de BOSSCHERE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Juliette SAUVEZ, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Violaine BOISSEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge d'instruction : Mme Clara RIBEIRO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge de l'application des peines : Mme Laure DUCROS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens.
Substitute du procureur de la République : Mme Françoise HAMET-PEUCHERET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service de la chambre détachée de Guingamp, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Gwenaëlle BOSCHER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge : M. Fabrice MAZILLE, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Substitute du procureur de la République : Mme Amandine KRISTOFIC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Brigitte SIMON-ANDRE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laval.
Juge d'instruction : Mme Katia CHEDIN, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge des enfants : Mme Géraldine DANCHIN-GREMILLET, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : M. Franck NGUEMA ONDO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur de la République : M. François TESSIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. François BEYSSAC, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Cécile ROMAN-AMAT-THIBAULT, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nassira BELKACEMI-DIFALLAH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset, chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand : Mme Diane AMACKER-LEMONNIER, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente : Mme Aline OLIE-HERNANDEZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Marie-Anne VALERY, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mme Dalila ZANE, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Présidente de chambre : Mme Marion BRYLINSKI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Avocat général : M. Hervé GARRIGUES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute du procureur général : Mme Marie-Louise RECEVEUR-GUICHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président : M. Stéphane VAUTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge des enfants : Mme Stéphanie CAPRIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Substitute du procureur de la République : Mme Latifa NEDHIF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président : M. Vincent ADRIAN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Eloi SENARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureure de la République : Mme Marianne LEPAITRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric AMEGADJIE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Président de chambre : M. Eric GRAFMULLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseillère : Mme Danièle IVANCICH, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Mme Giovanna GRAFFEO, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Blandine ARRIAL, juge au tribunal de grande instance de Rodez.
Juge placée auprès du premier président : Mme Lucile DULIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-présidente : Mme Virginie CHARLES-FOURNIER, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente : Mme Nicole BANCAREL-HARDY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nicole BERGOUGNAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Cécile DELAZZARI, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Thomas GODON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montauban : M. Luc DIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Sylvie CHAMAYOU-DUPUY, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Stéphanie MARCOU, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Laëtitia FERRERO-NICOLAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Juge, à compter du 1er septembre 2014 : M. Jean-Luc GRACIA, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Substitute du procureur de la République, à compter du 1er septembre 2014 : Mme Anne GAULLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Isabelle MOLLEMEYER, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-François COURET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Florence BRU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Ethel LARRIEU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Fabrice RIVES, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge : Mme Cynthia GABAUDE, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Juge d'instruction : Mme Anissa OUMOHAND, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Toulouse :
Mme Audrey ARRIUDARRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Gilles GUTIERREZ, juge au tribunal de grande instance de Montauban, chargé du service du tribunal d'instance de Montauban.
Mme Marie BOUGNOUX-BENZAID, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie ANGLICHEAU-POUTEAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montauban.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier MOUYSSET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Présidente de chambre : Mme Catherine DUPOUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Président de la chambre de l'instruction, à compter du 5 novembre 2014 : M. Serge DURAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Conseillère : Mme Micheline BENJAMIN, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Vice-président : M. Philippe JOUANGUY, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge : Mme Marie LAVAL-MATTHEOS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur de la République : M. Willy LUBIN, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Premier vice-président : M. Bruno LE BECACHEL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre MESNARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Elodie GALLOT-LEGRAND, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie DEMANGEOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François MAYET, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Président de chambre : M. François GENICON, président du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Laurent GRAVA, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset.
Avocat général : M. Jean-Pierre DARTENSET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Patricia RENZI-GOILLOT, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge des enfants : Mme Valentine SEYFRITZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge d'instruction : Mme Madeleine PFENDER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Sandrine RIBEIRO-FERNANDES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Alexandre AUBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Jean-Gabriel DEBOOS, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Pierre SENAC, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Mme Sabine MAILLARD-CHARDONNAY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Véronique SALABERT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Julie LEMASSON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Laëtitia FENART, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge : M. Julien ORHANT, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge d'instruction : Mme Inès GHARBI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Présidente de chambre : Mme Catherine FARINELLI, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Conseiller : M. Philippe BRICOGNE, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
M. André SCHMITT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Bertheline MONTEIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Vice-présidente : Mme Virginie DURAND, juge au tribunal de grande instance d'Alès, chargée du service du tribunal d'instance d'Alès.
Première vice-présidente : Mme Anne-Marie DUMAZEAU-POUCH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine SERY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Fabienne PANET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureur de la République : M. Martin GENET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitute du procureur de la République : Mme Fabienne DUPRAY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Régine BONNAL-HUA, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Vice-président chargé de la présidence de la section détachée de Koné : M. André ANGIBAUD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge chargé de la présidence de la section détachée de Lifou : M. Cyril GORY, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Substitut du procureur général : M. Jean-Bernard ROUCH, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Juge : Mme Florence CASERIO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
M. Paul HUBER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
A compter du 5 août 2014, M. Luc FERRAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Françoise LOTROICQ-NEYMARC, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Marie DUBUISSON, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Bastien RISSON, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Cécile SOULARD, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. William FEZAS, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Noémie NATHAN-BUAT-MENARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Hélène GAUDET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Clément INCERTI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Thibault CAYSSIALS, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Linda MAIZENER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Amélie RODRIGUES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Elisabeth CHAPPERT-PELSEZ, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
M. Patrick MATHE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Brigitte ERNOULT-CABOT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Inspectrices des services judiciaires, à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Isabelle POINSO-TOURNAIRE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Stéphanie KRETOWICZ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Bernard PIERRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Marie-Hélène HEYTE, présidente de la chambre de l'instruction à ladite cour.
M. Christian RUDLOFF, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Naïma DATOU-SAID-RUDLOFF, avocate générale près ladite cour.
M. David BENICHOU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme MOYSAN-BENICHOU, juge audit tribunal.
M. Arnaud DESGRANGES, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Sophie PLASSARD-DESGRANGES, vice-présidente audit tribunal.
M. Wladis BLACQUES-BELAIR, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre, et à Mme Sandrine BRANCHE-BLACQUE-BELAIR, juge des enfants audit tribunal.
M. André LOURDELLE, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, et à Mme Sylvie LEMAN-LOURDELLE, présidente de chambre à ladite cour.
Mme Pascale SEURIN-FOUQUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Nathalie QUERAN-MATHIEU, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
M. Guillaume DONNADIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, et à Mme Anne-Charlotte LINE-DONNADIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
M. Olivier JULIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, et à Mme Sandrine PILON, vice-présidente audit tribunal.
M. Luc BELAN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, et à Mme Nicole FAUGERE, présidente de chambre à ladite cour.
M. Jean-François MAYET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, et à Mme Sophie DEMANGEOT, juge de l'application des peines audit tribunal.
M. Pierre MESNARD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, et à Mme Elodie GALLOT-LEGRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
M. Julien ORHANT, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Laëtitia FENART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 28 mai 2014, sont nommés :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : Mme Sandra BURIOT, juriste.
Mme Sandra BURIOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Grasse : Mme Florence MERMET-VAUGOUDE, juge de proximité.
Mme Florence MERMET-VAUGOUDE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Bordeaux : Mme Sandrine Alexandra GIULIANI, juge de proximité.
Mme Sandrine Alexandra GIULIANI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Toulouse : Mme Armelle TERRIER-CHEVALIER, juge de proximité.
Mme Armelle TERRIER-CHEVALIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Versailles : Mme Frédérique THOUVENIN-VILAIN, avocate.
Mme Frédérique THOUVENIN-VILAIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse :
M. Dominique ALZEARI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne :
M. Stéphane HARDOUIN, directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret :
M. Sébastien FARGES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers :
M. Yvon CALVET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne :
M. Samuel VUELTA-SIMON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2014, Mme Judith LELLOUCH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Judith LELLOUCH effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2014, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bastia.
Conseillère à la cour d'appel d'Angers et, à compter du 1er septembre 2014, chargée des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saumur : Mme Estelle LAMOTTE-GENET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Conseillère à la cour d'appel de Limoges et, à compter du 1er septembre 2014, chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tulle : Mme Chantal OLLIER-CHASSANG, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Riom.
Conseillère à la cour d'appel de Toulouse et, à compter du 1er septembre 2014, chargée des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : Mme Alexandra BLANCHARD-PIERRE, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
M. Guillaume SALOMON, conseiller à la cour d'appel de Douai est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Omer et chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2014, M. Lointier (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er septembre 2014, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Besançon, du 1er septembre 2014 au 15 septembre 2014, en remplacement de M. Houist (Gilduin).
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Il est mis fin aux fonctions de M. de GEBERT (Jean-François, Marie, Antoine, Léon, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul) à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
M. de GEBERT (Jean-François, Marie, Antoine, Léon, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. GUERIN (Jean-Jacques, Christian, Marcel), démissionnaire.
M. LEMÉE (Vincent, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN et François-Eric PAULET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN et François-Eric PAULET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Vincent LEMÉE, notaires associés ».﻿
Mme BARDET (Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain RAGEY, Stéphane LAPEGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
M. VICQ (François-Xavier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain RAGEY, Stéphane LAPEGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RAGEY (Alain, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain RAGEY, Stéphane LAPEGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain RAGEY, Stéphane LAPEGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane LAPEGUE, François-Xavier VICQ, notaires associés ».
Arrêté du 18 juin 2014 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. PLAINE (Didier, Raymond, Constant, Alphonse), la société civile professionnelle Didier PLAINE, notaire, associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure), est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Didier PLAINE, notaire, associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
La société civile professionnelle Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 juillet 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2014.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) - M. RAAK (Yvon)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Raak (Yvon) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er juillet 2014.
4141-7 du code de la défense, M. l'ingénieur général hors classe Stéphan (René, Joseph) est replacé de la deuxième section à la première section des officiers généraux du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense à compter du 23 août 2014 et nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense jusqu'au 29 novembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2014, le contrôleur général des armées Roudière (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- EADS France ;
- Astrium Holding France ;
- MBDA France ;
- SOGEPA,
en remplacement du contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés et l'arrêté du 15 septembre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Astrium Holding France sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Roudière (Jacques) prend effet à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 11 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2014, Mme Rouquet (Marylène), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er août 2014.
Décision du 28 mai 2014 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mai 2014, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite :
Le médecin capitaine Kedy Nzoneo (Max-Léandre), Gabon.
Le médecin lieutenant El Khader (Salah-Eddine), Maroc.
Le médecin lieutenant Britel (Driss), Maroc.
Le médecin lieutenant Lagziri (Alae, Eddine), Maroc.
Le médecin lieutenant Bahi (Mohamed), Maroc.
Le médecin lieutenant El Jaouhari (Sidi Driss), Maroc.
Le médecin capitaine Kourouma (Sayon), Guinée Conakry.
Le médecin lieutenant Arrami (Adnane), Maroc.
Le médecin lieutenant Touzani (Mohamed, Yasser), Maroc.
Le médecin lieutenant Doulhousne (Hassan), Maroc.
Le médecin lieutenant Chaoui (Badr), Maroc.
Décision du 28 mai 2014 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin des armées Rondel (Candyce).
Le médecin des armées Ertzschied (Clémence).
Le médecin principal Schmitt (Alexandre, Pierre).
Le médecin des armées Cardinale (Mickael, Abdelkader).
Le médecin des armées Escobar (Emilie).
Le médecin des armées Ressiot (Elodie).
Le médecin des armées Chevance (Jean, Patrice, Roger-Pierre).
Discipline « spécialités médicales - santé publique »
Le médecin des armées Delon (François, Benoît, Marie).
Le pharmacien Vonesch (Mary-Audrey).
Le pharmacien Lhermitte (Chloé, Marie, Céline, Suzanne).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin principal Loarer (Gwion, Vari, Arzhel).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le titre de praticien confirmé en recherche est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin des armées Tardo-Dino (Pierre-Emmanuel, Jean).
Le médecin des armées Mura (Marie, Julie).
Le médecin des armées Koch (Lionel).
Décision du 28 mai 2014 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur titres organisés en 2014 le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué, à compter du 12 mai 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin en chef Agostini (Charles, Joseph).
Le médecin en chef Brethenoux (Pascal, Jacques).
Le médecin en chef Nguyen Huynh (Sylvain, Hervé).
Le médecin principal Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, Julien).
Le médecin en chef Dupont (Romain, Pierre).
Le médecin principal Vitiello (Laurent, Philippe, Gabriel).
Le médecin en chef Lagard (Michel, Jean-Pierre).
Le médecin principal Samy (Julien, Serge, Guillaume).
Le médecin en chef Donnard (Sébastien, Pierre, René, Maurice).
Le médecin en chef Grandmontagne (Stéphane, Christophe).
Le médecin en chef Jalady (Anne-Marie, Renée, Béatrice, Christine), épouse Gueguen.
Le médecin en chef Chouvet (Pierre, Bernard).
Le médecin en chef Leroy (Laurent, Robert, Julien).
Le médecin en chef Letourneur (Franck, Olivier, Sébastien).
Le médecin en chef Richecoeur (Laurent, Marie, Joseph).
Le médecin en chef Castel (Fabrice).
Le médecin en chef Graslin (Arnaud, Valéry).
Le médecin principal Robert (Michaël, Jean, Jacques).
Le médecin en chef Mourougou (Madavi, Nathalie), épouse Barlaud.
Le médecin en chef Roche (Chantal, Colette).
Le médecin en chef Boutillier du Retail (Cédric, Marie, Roger).
Le médecin principal Lefort (Hugues, Marie, Alain).
Le médecin en chef Bertho (Kilian, Claude, Jean).
Le médecin en chef Lebleu (Christophe, David).
Le médecin en chef Roudaut (Gwénaëlle), épouse Hermet.
- Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mai 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin principal Bisconte (Sébastien, Armand, Jean).
Le médecin en chef Brocq (François-Xavier, André).
Le médecin en chef Quentin (Benoît, Pierre, André, Gérard).
Le médecin principal De Maistre (Sébastien).
Discipline « odontologie dans les armées »
Le chirurgien-dentiste principal Fronty (Yvan, Pierre, Pascal).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, M. Christophe FICHOT, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des supports opérationnels au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), STSISI/services centraux, est affecté en qualité d'adjoint au chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à Issy-les-Moulineaux (92), STSISI/services centraux, à compter du 30 juin 2014.
Décret du 24 juin 2014 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - M. GARCIA (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Dominique Garcia, professeur des universités, est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Ali Saïb, recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Mme Brigitte Bertoncello, professeur des universités, directrice de l'institut d'urbanisme et d'aménagement régional, département de la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille université.
Mme Martine Meritan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe de l'Ecole nationale supérieure du paysage Versailles-Marseille.
M. Bernard Morel, professeur des universités émérite, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, premier vice-président de la commission de l'emploi, du développement économique régional, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Corinne Vezzoni, architecte DPLG, membre titulaire de l'Académie d'architecture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2014, Mme Richet (Christine), administratrice civile, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2014, M. Joel, Marius, Odilon Muratet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez-la-Roque, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, M. Daniel, Georges, Paul Lagoutte, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Contrats de travail à temps partiel pour compléments d'heures.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif de travail instituant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var
En application des articles L 2261-15 et suivants et R.
Délibération du 16 janvier 2014 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 18 novembre 2013, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Ce projet d'arrêté a été soumis au Conseil supérieur de l'énergie lors de la séance du 5 novembre 2013.
Ce projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre défini par le plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA), présenté conjointement par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la fin du mois de mars 2013.
Ce projet d'arrêté a pour objet de modifier le tarif d'obligation d'achat bénéficiant aux stations d'épuration des eaux usées (STEU) fabriquant du biométhane à partir de boues par l'introduction d'une nouvelle prime « intrant » et d'une modulation tarifaire spécifique.
En supposant que les installations bénéficiant d'un contrat d'achat aux tarifs proposés injecteront environ 500 GWh de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en 2020, les charges de service public sont estimées à environ 25 M€ par an.
Rappel du cadre juridique applicable
446-2 du code de l'énergie dispose que « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
446-4 du code de l'énergie dispose que « sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
Les boues des stations d'épuration des eaux usées (STEU) sont visées par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel qui dispose que « le biométhane produit (…) par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie ».
L'article 5 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel précise que « les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel a été pris sur le fondement des dispositions du décret du 21 novembre 2011.
Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel soumis pour avis à la CRE modifie le coefficient S fixé par les dispositions du III de l'article 2 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
Ce projet d'arrêté suppose qu'aient été préalablement modifiées les dispositions de l'article 2-III du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 précité (cf. également page 6 du présent avis) afin de renvoyer à un arrêté ministériel la définition de ce coefficient.
Un projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie lors de la séance du 5 novembre 2013.
Il n'a pas été soumis pour avis à la CRE.
La CRE demande au ministre chargé de l'énergie de lui soumettre le projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 pour avis en application des dispositions de l'article L.
Potentiel de production de biométhane issu des boues de STEU
Il convient de relever en préambule que la méthanisation des boues des STEU est en premier lieu une réponse au problème de la gestion des déchets, ce traitement permettant de les rendre significativement moins volumineuses et plus « propres ».
Une étude, réalisée par l'IRSTEA (1), révèle que 75 % des exploitants présentent la réduction de la quantité de matière sèche comme le principal avantage de la méthanisation, alors que seulement 25 % évoquent l'intérêt de produire un gaz valorisable.
En effet, l'élimination des boues d'épuration représente un enjeu majeur de la dépollution des eaux, et une diminution pouvant aller de 15 à 40 % de matière sèche, en fonction des substrats.
Les STEU qui disposent du potentiel de production de biométhane le plus important et dont l'utilisation de la méthanisation pour le traitement des boues est le plus pertinent économiquement sont les installations des collectivités de plus de 100 000 équivalents habitants (2).
L'installation d'un méthaniseur n'est rentable qu'à partir de 30 000 EH.
Pour l'année 2013, la France compte 19 450 agglomérations d'assainissement comprenant 19 749 stations de traitement des eaux usées (STEU) (3).
- Parc français des STEU
NOMBRE DE STEU
Plus de 500 000 EH
De 100 000 à 500 000 EH
Moins de 30 000 EH
Source : portail d'information sur l'assainissement communal.
La CRE relève que, depuis l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation, les installations « qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant […] du traitement des eaux » bénéficient d'un dispositif d'obligation d'achat (4).
Aujourd'hui, le biogaz issu du processus de méthanisation des STEU est utilisé dans le processus de traitement de l'eau (séchage des boues), dans le chauffage des locaux ou est valorisé en électricité.
Valorisation du biogaz.
- Exemple de l'usine de traitement Seine aval du SIAAP (5)
La CRE ne connaît pas précisément le nombre de stations d'épuration valorisant déjà une production d'électricité, car l'origine du biogaz n'est pas une donnée enregistrée par les systèmes d'information des fournisseurs historiques.
Cependant, une approche par mot clé permet de conclure qu'au moins une vingtaine d'installations bénéficient déjà d'un tarif d'obligation d'achat.
GrDF a identifié 28 STEU comme potentiellement intéressées par une injection dans son réseau.
Neuf projets ont demandé une étude de faisabilité, trois une étude détaillée, les autres sont simplement enregistrés.
Le débit moyen de ces installations est de l'ordre de 180 Nm3/h mais avec une forte dispersion (de 40 à 500 Nm3/h).
Le nombre de STEU déjà équipées d'un processus de digestion est également inconnu car la base de données de l'assainissement a pour objet la qualité du traitement de l'eau et la conformité des installations aux différentes réglementations en vigueur.
Le processus de traitement n'est renseigné que dans quelques cas.
Il n'est pas possible de faire une extrapolation statistique.
D'après une étude de l'ADEME d'avril 2013 (6), le potentiel net disponible (7) de sous-produits de l'assainissement mobilisables pour la méthanisation (boues urbaines, graisses issues du dégraissage dans les STEU et matières de vidange) s'élève à 16 Mt, soit 2 000 GWh.
En 2030, avec les hypothèses de mobilisation reprises dans le tableau ci-dessous, le gisement serait de plus de 600 GWh, lesquels viendraient s'ajouter à la production de biogaz actuelle sortie digesteur d'environ 970 GWh.
- Hypothèses de mobilisation retenues par l'ADEME
MÉTHANISATION
dédiée sur site
MÉTHANISATION TERRITORIALE
STEU < 5000 eqEH
5000 eqEH < STEU < 100 000 eqEH
STEU > 100 000 eq EH
Cette hypothèse est du même ordre de grandeur que celle du Synteau, à partir de données d'entrée relativement proches des données publiques (cf. tableau 1).
- Potentiel de production théorique d'après le Synteau
% DU PARC ÉQUIPÉ
de digestion anaérobie
POTENTIEL BIOMÉTHANE TOTAL (GWH/an)
Le projet d'arrêté vient fixer les conditions d'achat du biométhane produit à partir des boues de STEU et injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La structure du tarif est le même que celui applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux ou aux installations de méthanisation agricole, à savoir :
- un tarif de référence TBASE, fonction de la capacité maximale de production de biométhane ;
- une prime PI qui dépend de la part et du type de déchets utilisés dans l'approvisionnement des unités de méthanisation.
Le projet d'arrêté modifié est complété par une troisième catégorie d'intrants éligibles à une prime PI, à savoir les déchets des installations de traitement des eaux usées et assimilés.
Lors de l'examen du projet de texte par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 5 novembre 2013, un amendement présenté par le Syndicat des énergies renouvelables a reçu un avis favorable.
Cet amendement, que la DGEC envisage d'intégrer dans l'arrêté définitif, vise à augmenter le niveau de la prime pour les installations non encore dotées de digesteurs (8).
- Définition de la prime PI3 suivant l'amendement du SER
POUR LES INSTALLATIONS
ayant déjà servi à produire
ou permis une valorisation de biogaz PI3
n'ayant jamais servi à produire
Inférieure ou égale à 50 m3/h
Comprise entre 50 et 350 m3/h
Supérieure ou égale à 350 m3/h
(*) Les données de l'arrêté sont exprimées en euros de 2011.
De manière à pouvoir les comparer aux données de coûts, elles sont converties en euros de 2013.
Ce projet d'arrêté viendrait modifier le coefficient S fixé par l'article 2 II,I du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, en introduisant un coefficient S spécifique à la STEU.
Aux termes du projet d'arrêté modificatif, le coefficient S minore le tarif maximum en fonction de l'antériorité de la mise en service de l'installation ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien par rapport à la date de signature du contrat d'achat (valeur N dans la formule ci-dessous, exprimée en années entières).
Ainsi le tarif du biogaz produit à partir d'une STEU se calcule ainsi : T = S × (TBASE + PI3).
- Valeur de TBASE
Le projet d'arrêté modificatif suppose que le coefficient S est égal à 1 pour les installations bénéficiant d'un contrat d'achat et visées à l'article 2, I et II, du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011.
Ledit coefficient S, fixé par les dispositions de l'article 2, III, du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011, ne saurait être modifié par les dispositions d'un arrêté ministériel.
En conséquence, pour modifier le coefficient S, il conviendrait au préalable de modifier les dispositions de l'article 2, III, du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011.
Si tel était le cas, la CRE recommanderait alors de modifier le coefficient S conformément aux développements qui suivent (cf. paragraphe 4.1, page 9).
Il s'avère que, lors de la séance du 5 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'énergie a été saisi également d'un projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011.
La Commission de régulation de l'énergie n'a pas été saisie dudit projet de décret.
Analyse du tarif
Deux types de STEU sont considérés :
- celles déjà équipées d'un digesteur ;
- celles ne disposant d'aucun équipement permettant une valorisation de biométhane.
On considère les STEU déjà construites.
L'investissement à réaliser porte donc sur :
- (le cas échéant) les éléments techniques nécessaires à la digestion ;
- les éléments techniques nécessaires à l'injection, à savoir :
- une chaudière de production d'eau chaude ;
- un système d'épuration ;
- un système d'injection de biométhane sous pression dans un réseau de transport proche ; et
- un système de traitement d'air des évents de l'épuration.
Les données utilisées par la CRE relatives aux coûts d'investissement et d'exploitation et aux revenus des installations sont principalement issues (i) d'études commandées ou réalisées par le Synteau (9) et le groupe de travail sur l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel (10) et (ii) d'échange avec des porteurs de projets.
Aucune subvention ou aide à l'investissement n'est considérée dans le calcul, car il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositif de soutien national.
On considère le coût net de la production de biométhane, c'est-à-dire que les économies liées à la diminution du volume des boues à traiter in fine sont prises en compte (cf. annexe pour plus de détails).
Graphique 1 : processus de digestion nouvellement installée
Graphique 2 : processus de digestion âgé de cinq ans
Graphique 3 : processus de digestion âgé de 10 ans
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, « les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel, « les tarifs d'achat de biométhane applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.
Il convient au préalable de rappeler que les courbes de coûts de production ont été réalisées sur la base d'un échantillon de six installations, dont deux présentent des situations atypiques.
Les données ayant été consolidées sous l'égide d'un groupe de travail regroupant des professionnels du secteur et de l'administration (DGEC, ADEME), on peut leur accorder une certaine légitimité.
De manière à rentabiliser au mieux les coûts de réseaux qui sont, pour partie, indépendants de la taille de l'installation, il apparaît raisonnable de chercher à donner une rentabilité plus importante aux installations ayant une capacité d'injection supérieure à 50 Nm3, soit une aire d'assainissement de plus de 100 000 EH.
L'amendement déposé par le Syndicat des énergies renouvelables lors de la séance du CSE consacré à l'étude de ce projet d'arrêté tarifaire, visant à revaloriser le tarif pour les installations qui ne sont pas déjà équipées d'un processus de digestion, apparaît justifié dans la mesure où ces installations supportent des coûts d'investissement supérieurs à celles déjà dotées d'un équipement de digestion.
Pour autant, le graphique 1 révèle que les gains potentiels sont élevés.
Il est donc souhaitable de fixer le composant PI3 à niveau intermédiaire entre la proposition initiale du ministre chargé de l'énergie et celle du SER.
Les quatre graphiques révèlent qu'une segmentation de PI3 entre installations avec une capacité d'injection inférieure à 50 Nm3/h et une capacité supérieure à 350 Nm3/h induit des écarts de rentabilité très forts.
Certaines installations supporteraient des pertes si elles s'engageaient dans un processus de production (par exemple, 4 €/MWh pour une installation d'une capacité d'injection de 250 Nm3/h ayant un digesteur âgé de 5 ans).
Dans le même temps, les installations ayant un digesteur âgé de plus de 15 ans et de petite taille gagneraient près de 13,5 €/MWh produit.
Il est donc nécessaire de créer des segments supplémentaires pour éviter la décroissance des gains par MWh produit observée pour les installations de taille moyenne, quelle que soit l'ancienneté du digesteur.
Par ailleurs, la définition du coefficient S ne permet pas de prendre en compte la réalité des amortissements.
La proposition de l'arrêté ne permet pas d'introduire de distinction entre les CAPEX et les OPEX.
La CRE propose de définir S comme suit :
S = 1 - coeffgénération* (1 - coeffdépréciation)
Avec coeffdépréciation déterminé par une interpolation linéaire entre 1 et 0 en fonction de l'âge du digesteur et coeffgénération par une interpolation entre 0,19 et 0,13 en fonction de la capacité d'injection de l'installation.
Le détail des calculs est présenté en annexe au présent avis.
- Définition de S
ÂGE DU DIGESTEUR
COEFFDÉPRÉCIATION
COEFFGÉNÉRATION
- Définition de la prime PI3 suivant la proposition de la CRE
PI3 (EN C€2013/KWH PCS)7
C€2011/KWH PCS
Graphique 5 : proposition tarifaire de la CRE
Les principes gouvernant les conditions d'accès des producteurs de biométhane au réseau de distribution de GrDF énoncent les caractéristiques physico-chimiques requises afin de garantir la qualité et l'absence de dangerosité du biométhane pour les personnes et les biens.
En outre, la partie II de l'annexe II du projet d'arrêté énonce la méthode de calcul du tarif d'achat et précise que c'est « l'énergie du biométhane produit par l'installation et injecté dans les réseaux de gaz naturel » qui est facturée à l'acheteur.
Afin d'éviter tout effet d'aubaine qu'entraînerait l'injection de quantités de propane ou de butane au-delà du seuil requis, la CRE rappelle (11) qu'il est nécessaire de spécifier la quantité maximale de propane ou de butane qu'un producteur est autorisé à ajouter au biométhane afin de respecter les prescriptions techniques du gestionnaire de réseau.
Saisonnalité de la production
L'influence des saisons sur le fonctionnement de la digestion est liée aux variations de température.
Les besoins calorifiques de la digestion sont plus élevés en hiver qu'en été.
Le gradient de température entre l'intérieur et l'extérieur du digesteur est plus important, et par voie de conséquence les pertes thermiques.
On observe donc de manière générale que les stations soumises à d'importants changements de température produisent environ 20 % de biogaz supplémentaire en été qu'en hiver.
A terme, et si cela présentait un intérêt pour le marché du gaz naturel, il serait possible d'envisager une saisonnalité du tarif d'obligation d'achat.
Sur la forme :
Le projet d'arrêté soumis à la CRE nécessite la modification préalable de dispositions du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 précité.
La CRE n'ayant pas été saisie de ce projet de décret, elle demande au ministre chargé de l'énergie de le lui soumettre pour avis, en application des dispositions de l'article L.
En raison du faible degré d'information disponible relative à cette filière naissante, la CRE n'a pas été en mesure d'apprécier la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations.
Pour élaborer son avis, elle a appliqué un critère de couverture des coûts qui constitue toutefois un élément très significatif d'appréciation de la rentabilité des projets.
Sur ce fondement, elle recommande une nouvelle définition du tarif permettant d'assurer une couverture homogène des coûts pour l'ensemble des catégories d'installation.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Quantité de biogaz produite par 1EH
MeS : Matière en suspension en g/L
MS : Matière sèche
MVS : Matière volatile sèche
Les boues produites doivent être épaissies avant l'étape de digestion.
Le taux de capture de la MS sur l'étage d'épaississement est usuellement approximé à 95 %.
(4) 1 gMSboue produite = 0,95 gMSboue à digérer
La fraction de matière organique contenue dans la matière sèche est usuellement approximée à 75 %.
(5) 1 gMSboue à digérer = 0,75 gMVS boue à digérer
Les performances « standard » des digesteurs de boues urbaines sont les suivantes :
- (6) Production de méthane : 700NLCH4/kgMVSéliminé
- (7) Abattement MVS : 45 %
- (8) Proportion de méthane dans le biogaz : 60 %
Des relations précédentes, on déduit 1 Nm3biogaz produit = 2,7 kgMSboue produite
Coût de génération du biométhane
Le coût de production du biométhane est la somme du coût de production du biogaz et du coût de conversion du biogaz en biométhane.
Le « coût de génération » du biogaz est la différence entre le coût de la digestion anaérobie, qui inclut les CAPEX et OPEX des ouvrages de méthanisation (digesteurs avec leurs périphériques, gazomètres…) et les économies permises par la digestion anaérobie des boues.
Ces économies sont liées à la perte de masse lors de la digestion, qui se traduit par une diminution des coûts de gestion en aval (épandage, séchage, incinération…).
Tout le biogaz produit n'est pas transformé en biométhane car une partie est autoconsommée (chauffage des digesteurs).
Pour les stations d'épuration urbaines, on estime que ces besoins de chauffage sont de l'ordre de 20 à 30 % de la production de biogaz.
Concernant les coûts des différents postes, pour GrDF, tout est au catalogue des prestations sauf le raccordement qui est sur devis.
Sur ce point, la moyenne des raccordements est à 190 €/ml pour une longueur de 130 k€, mais cette moyenne est faite sur peu de projets (quelques dizaines), en enlevant les points extrêmes (passages de fleuve, de voies de chemin de fer, d'autoroutes).
Les hypothèses de coûts retenus sont exposées dans le tableau et le graphique ci-dessous.
Elles s'appuient, pour partie, sur les conclusions du sous-groupe de travail « injection » du groupe de travail « biométhane » qui s'est réuni sous l'égide de la DGEC et sur des données empiriques.
Les CAPEX sont calculés comme la valeur du remboursement annuel de l'investissement initial emprunté pendant quinze ans au taux de 10 %.
Coût complet de production de biométhane à partir d'une STEU non déjà équipée d'un équipement de digestion
(€/MWH PCS)
Pour les installations déjà équipées d'un processus de digestion, le coût de la conversion est identique à celui des « installations neuves ».
Le coût de la génération est fonction de l'âge des digesteurs.
Le groupe de travail a retenu les hypothèses suivantes.
COÛT DE LA GÉNÉRATION PAR RAPPORT
au coût de la génération avec un digesteur neuf (%)
La part de la génération dans le coût total est une relation décroissante de la capacité d'injection (de l'ordre de 19 % pour les installations injectant 50Nm3/h à 13 % pour les installations d'une capacité supérieure à 350 Nm3/h).
Coût complet de production de biométhan en fonction de l'ancienneté des équipements de digestion
Délibération du 19 juin 2014 portant décision sur les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L.134-1, 4° du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : […]
Après avoir consulté les acteurs du marché dans le cadre de la Commission d'Accès au marché du comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité du 19 mars au 10 avril 2014, RTE a saisi, par courrier du 7 mai 2014, en application des dispositions de l'article L.
321-11 du code de l'énergie, la CRE d'une proposition de modalités de participation aux services système et de règles de détermination de la rémunération.
RTE a saisi la CRE le 10 juin 2014 d'une proposition de modalités de participation aux services système et de règles de détermination de la rémunération comportant deux modifications, portant sur la définition des moyens de stockage et sur la définition des critères de performance pour certaines entités, ces dernières n'emportant pas de modification substantielle du projet de règles soumis à la CRE le 7 mai 2014 (ci-après les « Règles services système »).
La CRE a approuvé les règles services système par délibération du 12 juin 2014.
Certaines des évolutions apportées par les règles services système nécessitent plusieurs modifications de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles RE/MA »), notamment pour permettre à des sites de soutirage de participer, dès le 1er juillet 2014, au réglage de la fréquence.
Le projet de décision qui fait l'objet de la présente délibération a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie.
Il a rendu son avis le 19 juin 2014.
La CRE, par la présente délibération, modifie les règles RE/MA ainsi qu'il suit :
- le premier alinéa de la définition de la consommation ajustée(1), relatif aux sites de soutirage raccordés au RPT, est remplacé par la définition suivante :
« Consommation ajustée : Pour un site de soutirage raccordé au RPT, volume total d'énergie soutirée par ce site de soutirage, sur un intervalle de temps donné.
Ce volume est augmenté de l'énergie correspondant aux offres d'ajustement à la hausse activées sur ce site et aux énergies de réglage primaire et secondaire fournies par ce site, moins le volume d'énergie correspondant aux offres d'ajustement à la baisse activées sur ce site et aux énergies de réglage primaire et secondaire économisées par ce site, moins la somme de toutes les fournitures déclarées apportées à ce site.
Cette consommation ajustée peut être négative.
Les énergies de réglage primaire et secondaire fournies et économisées sont établies conformément aux règles services système.
Le second alinéa de cette définition, relatif aux sites de soutirage raccordés au RPD, n'est pas modifié.
- les deuxième et troisième alinéas de l'article C.9.1 de la section 2 des Règles RE/MA qui disposent respectivement que « Pour les GDP participant au réglage secondaire de fréquence, RTE calcule l'énergie produite ou économisée correspondant à la participation des GDP au réglage secondaire de fréquence.
Le décompte de l'énergie est effectué conformément aux modalités décrites dans le contrat de participation aux services système, signé entre RTE et les responsables de programmation des GDP.
» et que « Ce décompte fait foi pour corriger les quantités injectées par les GDP pour le calcul de l'écart décrit en C.13.1.
- l'article C.9 de la section 2 des Règles RE/MA est complété par un nouvel article C.9.6 :
« Pour les GDP participant au réglage primaire ou secondaire de fréquence, RTE calcule l'énergie produite ou économisée correspondant à la participation des GDP au réglage primaire ou secondaire de fréquence.
Le décompte de l'énergie est effectué conformément aux modalités décrites dans les règles services système, signé entre RTE et les responsables de réserve des GDP.
Ce décompte fait foi pour corriger les quantités injectées par les GDP pour le calcul de l'écart décrit en C.13.1.
Pour les sites de soutirage participant au réglage primaire ou secondaire de fréquence, RTE calcule l'énergie produite ou économisée correspondant à la participation des sites de soutirage au réglage primaire ou secondaire de fréquence.
Le décompte de l'énergie est effectué conformément aux modalités décrites dans les règles services système, signé entre RTE et les responsables de réserve des sites de soutirage.
Ce décompte fait foi pour déterminer la consommation ajustée des sites de soutirage.
- l'article C.13.1 est complété pour le calcul de l'injection totale, en ajoutant les termes suivants : « L'énergie économisée par les GDP, du fait de leur participation au réglage primaire de la fréquence conformément aux règles services système ».
Ce même article est complété pour le calcul du soutirage total, en ajoutant les termes suivants : « L'énergie produite par les GDP, du fait de leur participation au réglage primaire de la fréquence conformément aux règles services système.
Décision n° 2014-C-53 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris, 4, place Raoul-Dautry, 75716 Cedex 15, à la société d'assurance Compagnie européenne de garanties et cautions, dont le siège social est situé à Paris, 128, rue La Boétie, 75378 Cedex 08.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le chef de service, adjoint à la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction.
Il assure l'intérim du directeur et tout type de dossier peut lui être confié.
Il a plus spécifiquement en charge les dossiers liés à la préparation et au suivi du budget, les relations avec les partenaires internes et externes, et avec les services déconcentrés.
Il assure le pilotage et le suivi des missions à dominante transversale et support, et est chargé des dossiers techniques transversaux (dossiers outre-mer, relations entre la pêche et les autres usages de la mer notamment les questions environnementales, etc.).
Le candidat devra maîtriser les modalités de travail en interministériel et au niveau communautaire, être capable de négocier avec les professionnels du secteur et avoir les capacités d'animer les ressources humaines notamment dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires.
Une expérience du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou de secteurs économiques similaires, en administration centrale ou en services déconcentrés serait un atout.
Il devra également posséder des compétences en gestion administrative et faire preuve de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture (téléphone : 01-49-55-82-02) et M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, cecile-bigot@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service de groupe II
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe II.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des immeubles et de la logistique au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation.
La direction des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères et du développement international.
La direction des immeubles et de la logistique comprend :
- la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
- la sous-direction des opérations immobilières ;
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne (responsable du pôle « politique du travail »)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » est vacant.
La direction régionale est située boulevard Voltaire à Dijon (21).
La direction régionale de Bourgogne comporte sept unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Emploi de directeur(rice) : centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
Emploi de directeur(rice) : centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), le reste sans changement.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 17 juin 2014, texte n° 70 (NOR : ), est modifié comme suit :
- Emploi de directeur (rice) à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine.
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, MASPA de la Haute-Saône et maison de retraite de Villersexel (Haute-Saône).
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Secrétaire général (e) adjoint (e),
Directeur de la Délégation à la recherche clinique et au développement.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
- ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.
Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L.
3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Le président du conseil régional est le chef des services de la région.
Est vacant ou susceptible de l'être à compter du 1er septembre 2014 un poste d'enseignant(e) dans la discipline suivante :
Date limite de candidature : 11 juillet 2014.
Professeur(e) associé(e) à temps incomplet résident(e) : un poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un(e) professeur(e) associé(e) à temps incomplet résident(e) développant ses activités de recherche autour de la science des grandes données, de la théorie du signal et des statistiques, avec une grande partie de son activité liée aux applications et au développement pour les entreprises.
Le (la) candidate(e) doit être un(e) chercheur(e) chevronné(e) titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HdR) au meilleur niveau mondial dans son champs d'expertise.
Il (elle) devra porter une équipe de recherche en sciences des grandes données dans le but de développer une vraie synergie autour de l'analyse et le traitement des grandes données, au sein du Centre de mathématiques appliquées.
Le département souhaite que le (la) candidat(e) s'investisse dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan et ait un vrai savoir-faire dans l'étude et l'analyse de problèmes concrets et puisse le transmettre aux élèves.
Le (la) candidat(e) devra aussi développer des collaborations avec les autres établissements du campus de Saclay.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidat(e)s peuvent s'adresser à Sylvie Méléard, professeure et présidente du département de mathématiques appliquées (sylvie.meleard@polytechnique.edu) et à Antonin Chambolle (antonin.chambolle@polytechnique.edu), directeur du centre de mathématiques appliquées.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2014.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (denis.louche@culture.gouv.fr, 04-42-16-19-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Corse)
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service élaboré en 2010 en le faisant évoluer au regard des compétences de la Collectivité Territoriale Corse.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut- fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Résultats des tirages du Keno des jeudi 12 et lundi 23 juin 2014
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EG Labo Laboratoires Eurogenerics et Medipha Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 mars et 15 mai 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 26 juin 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Rey, conseiller sport, jeunesse et vie associative à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 juin 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
9 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1ère classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1ère classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique " emplois, stages, concours ".
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 2 octobre 2014, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fret sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Le Gouvernement et les collectivités territoriales portent ensemble la réalisation d'un ambitieux projet de modernisation et de développement des transports en Ile-de-France.
Le Nouveau Grand Paris, présenté le 6 mars 2013, articule ainsi de manière cohérente les besoins de modernisation et d'extension du réseau existant relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et figurant dans le plan de mobilisation, d'une part, et la réalisation de nouvelles lignes de métro automatique en rocade dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris relevant de la Société du Grand Paris (SGP), d'autre part.
Compte tenu de la complémentarité intrinsèque du réseau de transport du Grand Paris et du réseau existant et de la nécessité de veiller à ce que les calendriers convergents de réalisation des projets soient respectés, le Gouvernement souhaite faciliter la réalisation des projets du plan de mobilisation destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport du Grand Paris.
Dans cette perspective, il a été annoncé le 6 mars 2013 que la réalisation des opérations relevant de la compétence du STIF et présentant une forte complémentarité avec le réseau du Grand Paris bénéficierait d'une contribution exceptionnelle de la SGP de 2 Md€ sur la période 2013-2017, répartis à hauteur de 1 Md€ pour le projet de prolongement du RER E à l'ouest et de 1 Md€ pour les schémas directeurs des RER, le prolongement de la ligne 11 entre Mairie-des-Lilas et Rosny-Bois-Perrier et le barreau ferroviaire de Gonesse.
Il a également été annoncé que le STIF pourrait confier à la SGP la maîtrise d'ouvrage du tronçon Pleyel-Champigny de la ligne 15 (ancienne ligne orange), dont le coût est estimé à 3,5 Md€.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures, la présente ordonnance, prise dans les conditions définies à l'article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objet de modifier la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la SGP et lui permettre :
- de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris ;
- d'être désignée par le STIF maître d'ouvrage de projet d'infrastructures de métro prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris.
L'ordonnance vise enfin à permettre au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l'instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le STIF n'étant pas considéré comme un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle vient compléter l'article 7 de la loi relative au Grand Paris pour prendre en compte la spécificité du syndicat.
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Crée LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - TITRE III BIS : PARTICIPATION AUX PROJETS D'INF...
Crée LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-1 (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi du 3 juin 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions que peut assurer l'établissement public Société du Grand Paris s'agissant des autres réseaux de transport public de voyageurs en Ile-de-France et les conditions dans lesquelles cet établissement les exerce sont définies aux articles 20-1 et 20-2, sans préjudice des dispositions du VI.
2° Au VI de l'article 7, après les mots : « par l'Etat, » sont insérés les mots : « le Syndicat des transports d'Ile-de-France, » ;
« PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
- L'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles appartiennent à l'un des réseaux suivants :
« - réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France ;
« - réseau express régional ;
« - réseau ferré national dans la région Ile-de-France emprunté par des services de transports publics réguliers de personnes relevant de l'article L.
« Les montants et conditions de ce financement sont définis par une convention qui est conclue et approuvée selon des modalités précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu par le VI de l'article 8.
- L'établissement public Société du Grand Paris peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris, à l'exclusion des opérations définies au second alinéa de l'article L.
Il dispose alors à cette fin des possibilités qui lui sont reconnues par le II de l'article 5 et le II de l'article 7.
« L'établissement public Société du Grand Paris est propriétaire des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'il réalise dans le cadre de cette désignation.
« La Régie autonome des transports parisiens est subrogée à l'établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses compétences de gestionnaire d'infrastructure.
Une convention entre ces parties établit les droits et obligations concernés.
« Un décret en Conseil d'Etat précise l'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la convention de maîtrise d'ouvrage est conclue et approuvée ainsi que les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations.
Arrêté du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Les agréments précédemment délivrés à la société GRONTMIJ Environnement & Infrastructures sont transférés à la société GRONTMIJ SA dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012.
Les agréments précédemment délivrés à la société PAUL VOLLIN INGENIERIE sont transférés à la société VINCENT DESVIGNES INGENIERIE dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012.
Géo Plus Environnement
Le groupement EURL MARSAC-BERNEDE Hydogéologie Environnement Hydraulique, SOL-HYDRO ENVIRONNEMENT et ADVICE INGENIERIE
CPIE de la CORREZE
VALETUDE
liste des entreprises et organismes agréés en application de l'article R.214-148 du code de l'environnement
CEREMA direction territoriale Normandie-Centre
Cabinet René GAXIEU
SERHY
OCE Environnement
INGETEC
Conseil général des Alpes-Maritimes
ARTELIA Villes & Transports
BETA Environnement
HYDRATOP
GEOLOGIK Environnement
HYERATEC
Les informations contenues dans la présente annexe peuvent également être consultées sur le site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Arrêté du 18 juin 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Navacelles », au profit des sociétés eCorp France Ltd Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV, conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Navacelles » est autorisée au profit des sociétés eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché aux préfectures de l'Ardèche et du Gard.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de ces préfectures et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.
5211-41-3, de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2014, de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Jean Philippe Torterotot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Philippe Courtier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Dominique Payan, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadia Bellil, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau de la programmation et de la tutelle, pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, à la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés.
M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement.
M. Pierre-François Clerc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
M. Vincent Letrouit, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef de la mission des compétences scientifiques et techniques, pour les affaires relatives aux comités de domaine et à l'organisation de l'évaluation des compétences techniques des agents qui sollicitent la qualification de spécialiste ou d'expert.
Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
La décision du 28 août 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) est abrogée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République autorise le Gouvernement à supprimer, par voie d'ordonnance :
- les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) prévues à la section II du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation ;
- et, par voie de conséquence, celles des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) prévues au chapitre IV du titre III du livre II du code de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur (CTI) prévues au chapitre II du titre IV du livre VI du même code, dont les décisions sont susceptibles d'appel devant le CSE.
L'article 82 du projet de loi habilite également le Gouvernement à prévoir les dispositifs qui se substituent à ceux ainsi supprimés.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'instar des autres départements ministériels, a initié depuis quelques années un mouvement tendant à supprimer les juridictions administratives spécialisées relevant de leur domaine de compétences, en transformant en procédures administratives les procédures juridictionnelles devant des instances spécialisées, et en les soumettant au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
A titre d'exemple, on peut citer la suppression des commissions spéciales de la taxe d'apprentissage par l'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, ou la suppression des compétences juridictionnelles du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en matière de fraude au baccalauréat par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.
L'objet de la présente ordonnance est de supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN qui constituent, lorsqu'ils exercent ces compétences, des juridictions administratives spécialisées.
En l'état actuel du droit et en vertu de l'article L.
231-6 du code de l'éducation, le CSE statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les CAEN et sur les décisions prises par la CTI relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.
Il est également compétent (en vertu de l'article L.
231-10 du même code) pour décider le relèvement des déchéances et des incapacités résultant des décisions ayant prononcé à l'encontre des membres de l'enseignement public ou privé l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement privé, ainsi que celles résultant, pour les membres de l'enseignement public secondaire, de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.
Les CAEN sont, quant à eux, compétents pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de personnels des établissements d'enseignement privés (1°, 2° et 3° de l'article L.
234-3 du code de l'éducation) et pour statuer sur les décisions d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé pour des raisons d'ordre public (4° de l'article L.
Or, l'existence d'une procédure contentieuse et disciplinaire devant le CAEN ne revêt, sur le plan juridique, aucune nécessité.
Elle se comprend essentiellement au regard des considérations qui ont pu prévaloir lors de la mise en place de ce type d'instances dans le courant de la deuxième moitié du xixe siècle.
La création de telles instances spécifiques reposait sur l'idée qu'il était opportun de mettre en œuvre, de façon générale, un régime de responsabilité disciplinaire dérogatoire au droit commun pour les enseignants.
Cependant, les compétences disciplinaires et juridictionnelles de ce type de juridictions spécialisées se sont progressivement réduites, en particulier, de manière substantielle, lorsque les décrets du 4 juillet 1972 ont sorti de leur champ de compétences des enseignants des établissements publics, depuis lors soumis au droit commun de la fonction publique.
Désormais, on voit difficilement en quoi les missions en cause requerraient, davantage que les autres, l'existence d'instances de type juridictionnel ad hoc.
Outre que la procédure actuelle paraît relativement datée, elle présente de surcroît l'inconvénient d'être une source évidente de complexité.
Toutes ces raisons expliquent pourquoi le Gouvernement vous propose de supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN, ainsi que l'y a autorisé le Parlement.
Il vous est cependant proposé de ne pas supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires de la CTI en raison de la technicité des questions qu'elle est conduite à traiter, alors même que l'article 82 de la loi du 8 juillet 2013 autorise le Gouvernement à le faire.
La CTI demeurera par conséquent compétente pour autoriser les écoles techniques privées à délivrer des diplômes d'ingénieur et pour procéder au retrait de ces autorisations (articles L.
Cette commission a rendu dans ces domaines seize décisions en 2011, dix-neuf en 2012 et dix-neuf en 2013.
En revanche, ses décisions qui seront désormais rendues en premier et dernier ressort ne seront plus contestables en appel devant le CSE dont les compétences contentieuses sont supprimées par la présente ordonnance, mais pourront faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Il convient à cet égard de préciser que, depuis qu'il exerce cette compétence d'appel contre les décisions rendues par la CTI, le CSE n'a été saisi que de deux recours présentés l'un en 1978 et l'autre en 2013.
La présente ordonnance est structurée en quatre sections.
La section 1 vise à supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du CSE ainsi que la formation du CSE qui exerçait ces compétences.
La section II du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est donc supprimée : d'une part, le CSE ne sera plus compétent pour statuer en appel sur les jugements des CAEN et sur les décisions de la CTI (article 1er) et, d'autre part, les compétences qu'il exerçait jusqu'à présent en matière de relèvement des déchéances et incapacités sont désormais confiées au ministre de l'éducation nationale (article 5).
231-13 qui traitaient du relèvement des déchéances et incapacités deviennent par conséquent un article L.
911-5-1 nouveau du code de l'éducation.
En raison de la suppression des compétences du CSE en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités et de l'abrogation des articles L.
231-13 du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation, il est nécessaire de réécrire les articles qui y faisaient référence, à savoir les articles L.
232-6 du code de l'éducation relatifs à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités devant le CNESER (articles 2 à 4), ainsi que l'article L.
814-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) en matière de relèvement (article 6).
Il s'agit uniquement d'une mesure de coordination, la procédure de relèvement devant ces deux instances demeurant inchangée.
Les compétences contentieuses et disciplinaires des CAEN sont supprimées dans la section 2 (abrogation des articles L.
S'agissant des attributions disciplinaires concernant les membres de l'enseignement privé dévolues aux CAEN par les 1°, 2° et 3° de l'article L.
234-3 actuellement en vigueur, il est prévu d'attribuer la compétence en la matière au recteur, après avis du CAEN réuni dans la formation prévue à l'article L.
La décision du recteur sera susceptible d'être déférée devant les juridictions administratives de droit commun.
444-9, auxquels font référence les 1° et 3° du II du nouvel article L.
234-2, sont modifiés en conséquence (articles 19 et 20).
En ce qui concerne les attributions des CAEN prévues par le 4° de l'article L.
234-3 relatives à l'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privé, elles sont supprimées (abrogation des articles L.
441-12 par les articles 11 et 15 et modification de l'article L.
Les articles 12, 14, 16 et 18 procèdent aux mesures de coordination rendues nécessaires par cette suppression.
La décision d'opposition à l'ouverture d'un établissement privé pourra donc être contestée directement devant la juridiction administrative, selon la procédure de droit commun pour toute décision administrative.
La section 3, composée des articles 21 et 22, modifie les articles L.
642-5 du code pour préciser que la commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort par des décisions motivées.
La compétence d'appel du CSE est supprimée.
L'article 23 de la section 4 met en cohérence avec les mesures de la présente ordonnance les articles du code qui énumèrent les dispositions de ce dernier qui sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 24 prévoit que les dispositions de l'ordonnance, qui doivent faire l'objet d'un décret d'application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015, des dispositions transitoires étant prévues pour les procédures disciplinaires et contentieuses susceptibles d'être engagées à cette date devant les CAEN, la CTI ou le CSE.
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Abroge Code de l'éducation - Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation...
-Code de l'éducation Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1 V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :
« Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.
232-5.-Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L.
232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
« Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.
« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.
« Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
232-6.-Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.»
911-5-1.-I.-Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.
« Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.
« II.-Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
« III.-Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.»
814-4 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L.
234-2 du code de l'éducation, les mots : « l'article L.
234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :
« 1° Les sanctions prévues par l'article L.
« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire.
234-8 du même code, les mots : « des articles L.
« Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;
« Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « conseil académique » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».
444-4 du même code, les mots : « Lorsqu'il est appelé à statuer » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L.
234-6, à rendre un avis ».
444-9.-Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.»
a) Les mots : « ou à la surveillance d'un » sont remplacés par les mots : « dans un » ;
b) Après les mots : « du second degré », sont insérés les mots : « qui n'est pas lié à l'Etat par contrat » ;
c) Les mots : « ou d'un » sont remplacés par les mots : « ou dans un » ;
d) Les mots : « être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « faire l'objet d'une procédure disciplinaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de » sont remplacés par les mots : « Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L.
234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'enseignement technique privé », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé ».
642-4.-La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.
« La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.
« Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.
642-5.-Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.»
I.-Aux articles L.
911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
V.-Les articles 1er à 4,21,22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
L'article 84 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la présente loi qui n'y sont pas applicables et à adapter le plan du code de l'éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte.
Le I de l'article 84 ayant écarté l'application à Mayotte des articles 8, 26, 68 à 70, 74, 75 et 83 de la loi, l'habilitation accordée par le II de cet article 84 porte ainsi sur l'article 8 relatif à l'accueil dans les écoles maternelles des enfants de moins de trois ans, sur l'article 26 relatif à l'utilisation des locaux et équipements des lycées par le président du conseil régional et sur les articles 68 à 70, 74, 75 et 83 relatifs aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Au cours des travaux de préparation de l'ordonnance, il est apparu :
- qu'il n'était pas pertinent d'étendre ou d'adapter à Mayotte, où n'existe pas d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), le 2° de l'article 75 (possibilité de créer une école supérieure du professorat et de l'éducation ([ESPE)] au sein d'un EPSCP) et l'article 83 de la loi du 8 juillet 2013 (création et accréditation des ESPE) ;
- que les articles 8 (modification de l'article L.
113-1 du code de l'éducation) et 26 (création d'un article L.
214-6-2 dans ce même code) de la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée ne nécessitaient pas de mesures d'extension ou d'adaptation à Mayotte, le premier y ayant été d'ores et déjà adapté (article L.
162-2-1 du même code) et le second n'étant pas applicable à cette collectivité (article L.
- que les articles 68 à 70, 74 et, à l'exception de son 2°, l'article 75 de la loi du 8 juillet 2013 pouvaient être étendus ou adaptés à Mayotte.
Par conséquent, l'article 1er de l'ordonnance modifie le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 pour maintenir seulement l'inapplicabilité à Mayotte du 2° de l'article 75 et de l'article 83 de la loi.
214-13 du code de l'éducation relatifs au schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées, au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles établi par la région et aux conventions annuelles sur les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale conclues entre l'Etat et la région, qui étaient applicables à Mayotte moyennant les adaptations prévues aux articles L.
262-4 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée en raison de ce que, sur ce territoire, les établissements scolaires du second degré sont totalement à la charge de l'Etat, la collectivité n'exerçant aucune compétence en ce domaine contrairement à la situation en métropole, ont été modifiés, respectivement, par les articles 18, 26 et 28 de cette dernière loi, puis à nouveau modifiés huit mois plus tard par l'article 23 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Afin que n'entrent pas en vigueur, à Mayotte, les dispositions des articles L.
214-13 dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, d'ores et déjà caduque, la présente ordonnance se fonde également sur l'article 35 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte de cette loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
La présente ordonnance est donc établie sur le fondement de cette double habilitation : celle de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 et celle de l'article 35 de la loi du 5 mars 2014.
Les articles 2 à 4 de l'ordonnance sont ainsi consacrés à la formation professionnelle.
L'article 2 écarte l'application à Mayotte de l'article L.
214-13-1 du code de l'éducation, qui traite des conventions annuelles entre l'Etat et la région sur les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements scolaires du second degré, ces établissements étant tous, à Mayotte, des établissements d'Etat pour lesquels la collectivité mahoraise n'exerce aucune compétence.
Il s'agit en l'espèce d'une mesure de coordination : l'article L.
214-13-1 du code de l'éducation a en effet été créé par l'article 29 de la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée par scission du dernier alinéa du IV de l'article L.
214-13, qui n'était déjà pas applicable à Mayotte avant l'entrée en vigueur de cette dernière loi et doit y rester inapplicable compte tenu de l'absence de compétences de Mayotte en ce qui concerne les établissements du second degré.
L'article 3 réaffirme la responsabilité des autorités compétentes de l'Etat pour arrêter la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
262-3, lequel prévoit qu'à Mayotte c'est l'Etat qui élabore ce schéma prévisionnel.
Les références au conseil académique de l'éducation nationale et au conseil départemental de l'éducation nationale, qui n'existent pas à Mayotte, sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale, instance consultative qui exerce ses compétences sur le territoire mahorais.
L'article 4 de l'ordonnance procède à des mesures de coordination résultant de l'inapplicabilité à Mayotte de l'article L.
214-13-1 du code de l'éducation : il exclut l'application à Mayotte du dernier alinéa du I de l'article L.
214-13, qui renvoie aux conventions annuelles et à la carte des formations professionnelles initiales mentionnées par cet article L.
214-13-1, puisque le Département de Mayotte n'a aucune compétence en ces domaines.
Il supprime, pour la même raison, la référence à la consultation des départements qui figure au troisième alinéa du II de l'article L.
214-13 et la référence aux départements qui figure à son VI.
Enfin, cet article renvoie désormais au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, qui assure les missions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en métropole, anciennement dénommé « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ».
L'article 5 de l'ordonnance supprime le deuxième alinéa de l'article L.
772-1 du code de l'éducation, qui adaptait à Mayotte, avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2013, les articles L.
721-2 relatifs à la formation des personnels enseignants et d'éducation dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), pour écarter de ce dispositif de formation les « instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte », personnels de la collectivité mahoraise, afin de respecter la compétence de cette dernière en matière de formation de ses personnels.
En effet, depuis 2012, tous les instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte sont désormais intégrés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005.
Il en résulte que le nouveau dispositif de formation des personnels enseignants et d'éducation dans les ESPE mis en place par la loi du 8 juillet 2013 est désormais applicable à Mayotte.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
L'article 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
Dans les îles Wallis et Futuna, régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la mission d'éducation dans le premier degré est concédée par l'Etat à la mission catholique.
La convention actuellement en cours, prise après délibération de l'assemblée territoriale en date du 4 octobre 2011, couvre la période 2012-2017.
L'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lui a donné compétence en matière d'éducation, à l'exception de l'enseignement universitaire.
Une convention n° HC/56-07 relative à l'éducation a été conclue pour dix ans le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française afin de mettre en œuvre ce transfert de compétences.
Depuis la loi de pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire votée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 et la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie pour organiser ce transfert de compétences, cette collectivité d'outre-mer est dans une situation similaire à celle de la Polynésie française.
En effet, depuis le 1er janvier 2012, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour l'ensemble du premier et du second degré public et privé.
Le chapitre Ier de l'ordonnance concerne les dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er, 2 et 3 rendent applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée à des dispositions du code de l'éducation (titre Ier de la loi du 8 juillet 2013), du code de la recherche (1° de l'article 75 de la même loi) et du code de la propriété intellectuelle (article 77 de la même loi) qui y sont déjà applicables et ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
L'article 4 rend applicable dans les îles Wallis et Futuna les dispositions non codifiées des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée relatives aux personnels contractuels exerçant dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou d'un groupement de ces établissements.
Les articles 5 à 8 procèdent à l'extension et/ou à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des livres Ier (principes généraux de l'éducation), II (administration de l'éducation), III (organisation des enseignements scolaires) et VII (établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation modifiées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée :
161-1 afin, d'une part, d'écarter l'application à la collectivité du sixième alinéa de l'article L.
111-1 sur la répartition des moyens du service public de l'éducation, d'autre part, d'y rendre applicable et y adapter l'article L.
111-1-1 relatif aux symboles de la République, de même que le I de l'article L.
121-4-1 relatif à l'éducation à la citoyenneté et la promotion de la santé à l'école, l'article L.
121-5 relatif à l'éducation physique et sportive et enfin l'article L.
121-6 relatif à l'éducation artistique et culturelle ;
261-1 afin que dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation, qui ont été abrogées par la loi du 8 juillet 2013 précitée (articles L.
230-3), soient également remplacées par les dispositions relatives au Conseil supérieur des programmes prévues aux articles L.
Cet article étend également dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives au Conseil national d'évaluation du système scolaire (articles L.
- l'article 7, en son I, modifie l'article L.
371-1 afin d'étendre dans les îles Wallis et Futuna les articles L.
312-9 sur la formation à l'utilisation des outils et ressources numériques, L.
312-9-2 relatif à l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire et L.
312-19 relatif à l'éducation à l'environnement.
Il y étend également l'article L.
321-4 relatif aux aménagements et actions de soutien aux élèves en difficulté d'apprentissage en écartant cependant l'application de son troisième alinéa relatif aux approches pédagogiques spécifiques à l'outre-mer qui ne peuvent y être mises en place en l'absence d'académie dans cette collectivité.
333-4 sur l'examen du baccalauréat et L.
334-1 sur la participation de professionnels aux jurys des baccalauréats des filières artistiques sont également rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En son II, ce même article 7 de l'ordonnance prévoit que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire entre en vigueur à Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016, qui correspond à la rentrée scolaire 2015-2016 en métropole, conformément au II de l'article 39 de la loi du 8 juillet 2013 ;
771-1 pour rendre applicables à la collectivité les dispositions des articles L.
721-3 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, comme l'étaient les dispositions relatives aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la Polynésie française.
Les articles 9 et 10 rendent applicables à la Polynésie française les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée à des articles du code de l'éducation (titre Ier de la loi du 8 juillet 2013) et à l'article L.
312-1 du code de la recherche (1° de l'article 75 de la même loi) qui y sont déjà applicables et qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
Les articles 11 à 16 procèdent à l'extension et/ou à l'adaptation à la Polynésie française des dispositions des livres Ier (principes généraux de l'éducation), II (administration de l'éducation), III (organisation des enseignements scolaires), IV (établissements d'enseignement scolaire), VI (organisation des enseignements supérieurs), VII (établissements d'enseignement supérieur) et IX (personnels de l'éducation) du code de l'éducation modifiées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée :
163-1 afin, d'une part, d'écarter l'application à la Polynésie française du sixième alinéa de l'article L.
111-1 sur la répartition des moyens du service public de l'éducation, d'autre part, de rendre applicables et y adapter l'article L.
111-1-1 relatif aux symboles de la République, ainsi que la première phrase du I de l'article L.
121-4-1 relatif à l'éducation à la citoyenneté et la promotion de la santé à l'école.
Il étend également à la collectivité, sans préjudice de l'exercice de ses compétences dans ces domaines, l'article L.
111-2 relatif aux objectifs et au contenu de la formation scolaire, ainsi que l'article L.
121-2 relatif à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme.
122-1-1 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à l'exception de sa dernière phrase qui prévoit que son contenu et les modalités de son acquisition seront déterminés par décret, dès lors que la collectivité est compétente pour les déterminer de façon autonome ;
263-1 afin qu'en Polynésie française les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation, qui ont été abrogées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée (articles L.
231-15 relatif à la compétence consultative de ce conseil sur le contenu du socle commun et des programmes scolaires qui sont désormais déterminés de façon autonome par cette collectivité.
Cet article étend également à la Polynésie française les dispositions relatives au Conseil national d'évaluation du système scolaire prévues aux articles L.
373-1 afin d'étendre à la Polynésie française l'article L.
312-19 relatif à l'éducation à l'environnement, ainsi que la seconde phrase de l'article L.
311-4 qui pose le principe d'un enseignement moral et civique et l'article L.
332-6 relatif au diplôme national du brevet, à l'exception de son troisième alinéa qui concerne les bourses au mérite.
Il y étend également la modification de l'article L.
333-4 sur l'examen du baccalauréat ;
- l'article 14 crée dans le code de l'éducation un article L.
683-2-1 afin d'adapter à la collectivité le premier alinéa de l'article L.
625-1 relatif aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation en y précisant, notamment, qu'il sera conclu une convention pluriannuelle entre l'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française sur le plan de formation des personnels enseignants et d'éducation et que cet article L.
625-1 s'applique à la collectivité sans préjudice de l'exercice de ses compétences en matière de formation des personnels ;
773-1 et, en son II, crée un article L.
773-3-1, afin d'adapter à la collectivité les articles L.
721-3 et en particulier les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation à ce territoire ;
973-1 afin que les articles L.
914-1-2 relatif au comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et L.
914-1-3 relatif aux modalités d'élection des maîtres de l'enseignement privé sous contrat qui siégeront dans les commissions consultatives mixtes académiques et départementales soient étendus à ce territoire, sans préjudice de l'exercice, par la collectivité, de ses compétences relatives à certains personnels de l'enseignement privé.
Le chapitre III concerne les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Les articles 17 et 18 rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée à des articles du code de l'éducation (titre Ier de la loi du 8 juillet 2013) et à l'article L.
312-1 du code de la recherche (1° de l'article 75 de la même loi) qui y sont déjà applicables et ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
Les articles 19 à 27 procèdent à l'extension et/ou à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des livres Ier (principes généraux de l'éducation), II (administration de l'éducation), III (organisation des enseignements scolaires), IV (établissements d'enseignement scolaire), V (vie scolaire), VI (organisation des enseignements supérieurs), VII (établissements d'enseignement supérieur) et IX (personnels de l'éducation) du code de l'éducation modifiées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée :
164-1 afin, d'une part, d'écarter l'application du sixième alinéa de l'article L.
111-1 sur la répartition des moyens du service public de l'éducation, d'autre part, d'y rendre applicables l'article L.
Il y étend également, mais uniquement dans le second degré puisque, désormais, les programmes sont de la compétence de la collectivité dans le premier degré, l'article L.
Enfin, cet article procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
122-1-1 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en écartant toutefois l'application dans le premier degré de la dernière phrase de son premier alinéa qui prévoit que le contenu du socle commun et les modalités de son acquisition sont déterminés par décret, dès lors que, dans l'enseignement du premier degré, la collectivité est désormais titulaire de cette compétence ;
264-1 afin qu'en Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation, qui ont été abrogées par la loi du 8 juillet 2013 (articles L.
230-3), soient également remplacées par les dispositions relatives au conseil supérieur des programmes prévues par les articles L.
231-17, tout en écartant dans le premier degré l'application du troisième alinéa de l'article L.
231-15 relatif à la compétence consultative de ce conseil sur le contenu du socle commun et des programmes scolaires, qui, pour ce niveau d'enseignement, sont désormais déterminés de façon autonome par cette collectivité.
Cet article étend également à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives au Conseil national d'évaluation du système scolaire prévues aux articles L.
374-1 afin d'étendre en Nouvelle-Calédonie l'article L.
312-19 relatif à l'éducation à l'environnement, la seconde phrase de l'article L.
333-4 relatif à l'examen du baccalauréat.
Cet article supprime également l'application en Nouvelle-Calédonie de divers articles du code de l'éducation qui y étaient jusqu'alors applicables pour tenir compte du transfert de compétence de l'Etat à la collectivité intervenu à compter du 1er janvier 2012 ;
494-1 pour supprimer de la liste des articles du code de l'éducation applicables en Nouvelle-Calédonie des articles modifiés par la loi du 8 juillet 2013, afin de tenir compte du transfert de compétence de l'Etat à la collectivité intervenu à compter du 1er janvier 2012 ;
564-1 afin de supprimer, en raison du transfert de compétence intervenu au 1er janvier 2012, l'applicabilité à ce territoire de l'article L.
551-1 relatif aux activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial, que la loi du 8 juillet 2013 a modifié.
Cette modification a conduit à la suppression de tout le second alinéa de l'article L.
564-1, dès lors que, compte tenu du même récent transfert de compétence de l'Etat à la collectivité, l'article L.
521-1 relatif au calendrier scolaire national et aux possibles adaptations qui peuvent lui être apportées par décret n'est plus applicable en Nouvelle-Calédonie ;
684-2-1 afin de préciser que l'article L.
625-1 relatif aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation s'applique à cette collectivité sans préjudice de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle ;
774-1 et l'article 26 crée dans le code de l'éducation un article L.
721-3 et en particulier les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Le chapitre IV concerne les dispositions transitoires.
L'article 28 précise les dates de création et d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 2, 4 et 5 de la loi) ;
122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;
313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;
334-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 55 de la loi) ;
423-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 62 de la loi) ;
Est applicable dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
Est applicable en Polynésie française la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L.
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
Est applicable en Nouvelle-Calédonie la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie sont respectivement créées et accréditées au 1er septembre 2014 et au 1er février 2015.
Les instituts universitaires de formation des maîtres de ces deux universités demeurent régis par les articles L.
721-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 2013 susvisée, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
721-3 du même code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école.
Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont l'école est une composante.
721-1 du code de l'éducation, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.
1° Le mot : « , sixième » est supprimé ;
2° Aux mots : « L.
111-5 » sont substitués les mots : « L.
121-4 », sont ajoutés les mots : « le I de l'article L.
321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
333-3 » sont substituées les références : « L.
771-1 du même code, à la référence : « L.
121-1 à » sont remplacés par les mots : « les articles L.
121-4, », sont ajoutés les mots : « la première phrase du I de l'article L.
122-1-1, à l'exception de la dernière phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
231-13, », sont insérées les mots : « L.
1° Avant les mots : « les articles L.
312-12 », sont insérés les mots : « la seconde phrase de l'article L.
3° Aux mots : « les trois premiers alinéas de l'article L.
332-6 » sont substitués les mots : « les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
334-1 » est substituée la référence : « L.
- Au second alinéa du même article, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».
- Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L.
« “L'école supérieure du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue.
Elle accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
« “L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.”
625-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
721-1 », sont insérés les mots : « à L.
721-2 à la Polynésie française, les mots : “services académiques” sont remplacés par les mots : “services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française”.
721-3 à la Polynésie française, les mots : “des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française”, les mots : “le recteur de l'académie désigne” sont remplacés par les mots : “le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent” et les mots : “désignées par le recteur” sont remplacés par les mots : “désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française”.
« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
773-3, la désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
721-3 est assurée par, d'une part, le président de la Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française.
122-1-1 », sont insérés les mots : « à l'exception, dans le premier degré, de la dernière phrase de son premier alinéa » ;
121-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
121-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie uniquement dans le second degré.
231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L.
332-1 à » sont remplacés par les références : « L.
332-5 » et les mots : « les trois premiers alinéas de l'article L.
332-6 » sont remplacés par les mots : « les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
- Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés ;
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».
423-3 » sont remplacés par la référence : « L.
721-2 à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : “orientations définies par l'Etat” sont insérés les mots : “et la Nouvelle-Calédonie” et les mots : “services académiques” sont remplacés par les mots : “services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie”.
721-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Nouvelle-Calédonie et des provinces”, les mots : “le recteur de l'académie désigne” sont remplacés par les mots : “le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie désignent” et les mots : “désignées par le recteur” sont remplacés par les mots : “désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie”.
721-3 est assurée par, d'une part, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2014-694 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Décret du 25 juin 2014 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 25 juin 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Jean Laplanche.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2014, à compter du 29 août 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
En vertu de l'article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie : il s'agit, par la création d'un nouveau contrat d'assurance sur la vie, d'assurer une plus grande diffusion d'engagements garantis, pour tout ou partie, à terme et non plus à tout moment.
Cette réforme, qui s'inscrit dans le prolongement des recommandations du rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre, vise une meilleure contribution au financement de l'économie de l'épargne financière des ménages.
En effet, les investissements que peuvent faire les assureurs sont très dépendants des engagements qui les lient aux assurés : aujourd'hui 85 % des en-cours d'assurance vie sont des engagements en euros, garantis à tout moment.
Cette contrainte limite fortement la capacité des assureurs à prendre des risques et se traduit par des investissements effectués principalement en obligations.
La plus grande diffusion des fonds avec des engagements garantis à terme (et non plus à tout moment) nécessite de rationaliser et d'unifier le code des assurances en transférant diverses dispositions relatives aux contrats sur la vie « diversifiés » du titre IV du livre Ier dans le titre III du livre Ier.
Il s'agit notamment d'intégrer le droit applicable à ces contrats au sein des règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation codifiées.
Ces modifications permettront que des engagements offrant une garantie de tout ou partie du capital à terme soient gérés dans des contrats de type multisupports, comme c'est actuellement le cas lorsqu'un contrat d'assurance vie voit coexister en son sein des engagements exprimés en euros et des engagements exprimés en unités de comptes.
La gestion de ce type d'engagement pour les entreprises d'assurance sera ainsi facilitée et fluidifiée, et les assurés n'auront plus à ouvrir de nouveaux contrats spécifiques.
Enfin, l'objectif d'une diffusion large de ces nouveaux produits rend nécessaires des dispositifs d'information renforcée des souscripteurs.
L'article 1er a pour objet principal de créer, au sein du livre relatif au droit du contrat, un chapitre dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et d'adapter ce livre à la création de ce nouveau chapitre.
Les 1° et 2° sont des mesures de correction.
Le 3° replace l'article définissant la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dans le livre relatif au contrat et l'adapte à l'introduction, dans le droit commun du contrat, des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification.
Le degré d'information du souscripteur est renforcé puisque le 4° prévoit que pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique les modalités et conditions de rachat dans la mesure où les contrats peuvent ne pas être rachetables durant une période plafonnée réglementairement.
Le 5° établit le cadre dans lequel les engagements ne sont pas rachetables : il complète l'article L.
132-23 par une disposition permettant aux contrats de prévoir le caractère non rachetable des engagements pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, qui sera fixée à huit ans.
Le 6° a pour objet de créer au sein du titre III du livre Ier, un chapitre IV relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification qui reprend et adapte le droit existant régissant les anciens contrats de groupes diversifiés.
Ce chapitre se substitue au chapitre II du titre IV relatif aux contrats diversifiés.
134-1 étend les dispositions de l'actuel L.
142-1 aux contrats individuels et leur champ à l'ensemble des engagements (y compris contrats de capitalisation) hors assurances temporaires en cas de décès.
La définition de ce type d'engagements est clarifiée : ils garantissent une rente ou un capital à échéance, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification, absorbant la fluctuation des actifs en représentation, appellation qu'elle revêt déjà dans la doctrine prudentielle.
La possibilité de faire coexister au sein d'un même contrat les trois types d'engagements (euros, unités de comptes, diversifiés) est explicitement prévue.
134-3 reprennent respectivement les dispositions des articles L.
142-3 actuellement applicables : la notion de contrat est remplacée par celle de la comptabilité auxiliaire d'affectation, une modalité de cantonnement comptable prioritaire s'agissant de l'affectation d'actifs en représentation.
134-4 remplace l'article L.
142-4 : il reprend le super privilège des souscripteurs du contrat et adapte les formulations aux contrats individuels.
134-5 reprend le contenu de l'actuel article L.
142-4 en prévoyant le renvoi de ses modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat.
Le renvoi au décret de l'article L.
142-4 pour les conditions de rachat est supprimé car ces dispositions ont été remontées au niveau législatif.
Les 7° à 12° contiennent des mesures de coordination et le 13° une mention de précision.
L'article 2 contient des mesures de coordination concernant le code des impôts.
L'article 3 est consacré à la définition dans la loi des obligations d'information incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats en traitant en particulier du cas spécifique de la transformation des contrats par avenant.
Ces dispositions sont apparues nécessaires eu égard à l'objectif d'une diffusion large de ces types d'engagements, relativement plus risqués que les contrats traditionnels en euros.
Les I et II instaurent un droit de rétablissement de la situation initiale du contrat pour le souscripteur qui souhaite revenir sur sa décision de conversion d'un support en euros pour acquérir des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, dans le cadre du mécanisme de maintien de l'antériorité fiscale mis en place par l'article 9 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.
La volonté du Gouvernement est de réserver cette faculté, étrangère au code des assurances, aux souscripteurs qui voient réellement croître le niveau de risque de leur contrat, à savoir ceux qui convertissent un fonds en euros, garanti et sans risque, pour aller vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à l'exclusion des souscripteurs souhaitant convertir des unités de comptes, plus risquées que des fonds donnant lieu à des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification.
Le III rend applicable le devoir général de conseil de l'assureur ou de l'intermédiaire en assurance posé par les dispositions de l'article L.
Le IV vise à préciser le contenu de l'information que doit fournir l'assureur lors de la conversion d'engagements consécutive à une transformation de contrat par avenant.
Il s'agit de garantir une information de même qualité, quelle que soit la modalité technique de conversion des engagements.
L'ordonnance prévoit ainsi un dispositif d'information renforcée du souscripteur dont le contrat est modifié par avenant, étranger au code des assurances, pour l'éclairer sur le compromis risque-rendement proposé au moment de la transformation des engagements, c'est-à-dire le moment où les primes sont transférées et qui correspond au moment de l'exposition effective au risque.
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Abroge Code des assurances - Chapitre II : Règles particulières aux contrats...
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Engagements donnant lieu à consti...
Modifie Code des assurances - art. L132-22 (VT)
- Tout souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits autres que ceux exprimés en unités de compte définies au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, qui a souhaité procéder à la première conversion, entrant dans le champ du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, de tout ou partie de ses engagements en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification peut, lorsque cette conversion n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat ou d'une nouvelle adhésion, revenir sur sa demande de conversion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de sa demande de conversion, exprimée sur tout support durable.
Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
L'usage de cette faculté par le souscripteur ou l'adhérent a pour conséquence de réduire à néant les conséquences de la conversion et de ramener les parties dans la situation contractuelle antérieure.
- Lorsque la conversion d'engagement entrant dans le champ du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est consécutive à la souscription d'un nouveau contrat ou d'une nouvelle adhésion, le contrat initial ou l'adhésion initiale ne peut prendre fin avant l'expiration du délai de renonciation dont dispose le souscripteur ou l'adhérent.
132-27-1 du code des assurances sont applicables à l'entreprise d'assurance ou à l'intermédiaire mentionné à l'article L.
511-1 du code des assurances avant la première conversion d'engagement consécutive à la transformation du contrat entrant dans le champ du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, lorsque la conversion d'engagement n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat ou d'une nouvelle adhésion.
- Pour les contrats individuels d'assurance sur la vie ou de capitalisation et, préalablement à la première demande de conversion d'engagement entrant dans le champ du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, lorsque celle-ci n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire mentionné à l'article L.
511-1 du code des assurances remet, contre récépissé, un document d'information portant sur :
a) Les modifications apportées ou devant être apportées au contrat, présentant clairement le contenu des changements opérés ;
b) Sur la faculté offerte au souscripteur de revenir sur sa demande de conversion, mentionnée au I.
Un modèle de lettre destiné à faciliter l'usage de cette faculté est joint au document ;
c) La faculté d'obtention, sur demande du souscripteur, d'une note d'information sur la totalité du contrat.
En cas de demande, exprimée avant l'expiration du délai de trente jours calendaires mentionné au I, cette note est délivrée avant l'expiration du même délai.
Les informations qui doivent figurer dans ce document et dans le modèle de lettre sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L.
141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, le souscripteur obtient le document d'information mentionné à l'alinéa précédent de la part de l'entreprise d'assurance ou de l'intermédiaire mentionné à l'article L.
511-1 du code des assurances, préalablement à la première demande de conversion entrant dans le champ du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, lorsque la demande de conversion n'est pas consécutive à la signature d'un nouveau contrat.
Le souscripteur remet ensuite ce document d'information, contre récépissé, à l'adhérent, préalablement à sa première demande de conversion d'engagement entrant dans le champ du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de vérifier le respect des dispositions du présent article par les personnes soumises à son contrôle.
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
132-5-2, après les mots : « contrats d'assurance », sont ajoutés les mots : « ou de capitalisation » ;
132-21, les mots : « valeur de transfert » sont remplacés par les mots : « valeur de rachat » ;
132-21-1.-Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la somme de la provision mathématique et du montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée à l'article L.
134-1, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
« La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L.
331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.
« Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.
132-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le contrat peut stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables durant une période qui ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements mentionnés aux troisième à septième alinéas.
6° Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
134-1.-Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.
« Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.
La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification.
« Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
« Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.
134-2.-Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
134-3.-En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
134-4.-Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L.
134-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
7° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est abrogé.
Les engagements correspondant aux contrats relevant de ce chapitre, comprenant les articles L.
142-5, sont considérés, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, comme des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier ;
441-2, les mots : « du chapitre II du titre IV » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV du titre III » ;
441-3 est complété par les mots : «, dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L.
Aux articles 38 et 39 duodecies du code général des impôts, la référence : « L.
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de l'information transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L.
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Le Gouvernement a engagé au bénéfice des entreprises un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives, se concentrer sur le cœur de leur activité et leur permettre de gagner en compétitivité.
Sur la base du rapport remis par M. Thierry Mandon, député de l'Essonne, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a arrêté un programme de simplification de la vie des entreprises pour les années 2014 à 2016.
Afin d'en garantir la mise en œuvre rapide, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures prioritaires.
Parmi celles-ci figure le développement de la facturation électronique entre l'administration et ses fournisseurs, qui est l'objet de la présente ordonnance.
Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat a l'obligation d'accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs.
Sur les 4 millions de factures reçues chaque année par ses services, seules 34 000 le sont toutefois sous forme dématérialisée.
Aucune obligation comparable n'existe pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les 95 millions de factures reçues annuellement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sont ainsi transmises, dans leur grande majorité, sous format papier.
A l'occasion de la concertation préalable menée par M. Thierry Mandon avec les entreprises et les administrations, l'accélération de l'usage de la facture électronique, dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics avec leurs fournisseurs, a été identifiée comme l'une des mesures essentielles.
La dématérialisation de ces échanges est en effet de nature à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en facilitant les travaux des pouvoirs publics.
La facture électronique permet des gains de rapidité dans l'envoi et le traitement de la facture, l'automatisation de la saisie, l'archivage électronique et la traçabilité des flux.
Sa généralisation constitue une source d'amélioration significative des flux de trésorerie et du besoin en fonds de roulement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Les nouvelles technologies offrent l'opportunité de progresser vers une relation plus efficace, en évitant des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif, aussi bien pour les entreprises que pour l'administration.
Outre les gains de temps et de coûts d'envoi postal permis par la transmission électronique des factures, leur dématérialisation est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises.
L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation électronique à l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques, tout en donnant une visibilité aux entreprises sur les échéances et les modalités techniques de mise en œuvre.
A cette fin, l'article 1er de l'ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique.
Cette disposition généralise par ailleurs l'obligation faite à l'Etat d'accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.
L'article 2 prévoit la construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs.
L'article 3 précise le calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations fixées à l'article 1er.
La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d'ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.
Ce calendrier permettra aux fournisseurs et aux administrations de s'adapter à leur nouvelle obligation ainsi qu'une montée en puissance régulière et réaliste de la facturation électronique.
L'article 4 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
L'ordonnance fixe le cap d'une véritable démarche collaborative de modernisation partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises, que le Gouvernement a d'ores et déjà engagée en ouvrant une concertation approfondie sur les modalités de la dématérialisation des factures.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
- L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.
Conformément à l'article 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :
1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
- L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
- L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
II.-L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-L' article 25 de la loi du 4 août 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (recrutement dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects).
Le nombre de places offertes à ce concours réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats retirent leur demande d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont ils relèvent.
La date d'ouverture des inscriptions à ce concours réservé est fixée au 27 juin 2014.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014.
La date limite d'envoi ou de dépôt, auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats, des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour ce concours, l'inscription par voie de téléprocédure n'est pas ouverte.
La date de remise par les candidats de leur dossier de reconnaissance des acquis professionnelle auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Tourcoing) est fixée au 7 octobre 2014.
Les modèles de dossier et le guide d'aide méthodologique sont accessibles en ligne sur le site www.douane.gouv.fr dans la rubrique « Emploi » - « Inscription ».
Les épreuves écrites d'admission se dérouleront le 20 octobre 2014 (date prévisionnelle).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 21 octobre 2014 (date prévisionnelle).
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects).
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Le nombre de places offertes à cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen est fixée au 27 juin 2014.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 août 2014.
Pour cet examen, l'inscription par voie de téléprocédure n'est pas ouverte.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du :
- 20 octobre 2014 pour les candidats composant au titre de l'option « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » (date prévisionnelle) ;
- 21 octobre 2014 pour les candidats composant au titre de l'option « administration générale, opérations commerciales, surveillance » (date prévisionnelle).
Le modèle de dossier et le guide d'aide méthodologique sont accessibles en ligne sur le signe www.douane.gouv.fr dans la rubrique « emploi », « inscription ».
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommés « Astro », « Goal », « Numéro Fétiche » et « Solitaire » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014 » est pris en complément :
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008, le 3 mai 2010 et le 18 avril 2013 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 mars 2004, du 6 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 septembre 2008, du 28 mai 2010 et du 7 juin 2013 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007, le 20 mars 2007 et le 24 juillet 2013 avec publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007, du 20 avril 2007 et du 24 septembre 2013 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011 avec publication Journal officiel du 17 juin 2011.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014 », offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier non affranchi, entre le 7 juillet 2014 et le 15 septembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « Opération Promotion Grattage illiko 2014 - Libre Réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex ».
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro, Goal, Numéro Fétiche ou Solitaire, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 7 juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure le nom du jeu concerné par la promotion.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014 » s'applique au jeu dénommé « Numéro Fétiche » (code jeu 546) et ne concerne pas le jeu distinct dénommé" Numéro Fétiche 13" (code jeu 548).
300 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Goal pour un ticket Goal ;
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Goal Numéro Fétiche ou Solitaire acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Le coût de l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2013 » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014 » sont à adresser par écrit à « Service Clients FDJ®, Promotion Grattage Illiko 2014 - TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 31 janvier 2015 à minuit.
La participation à l'opération « Promotion Grattage Illiko 2014 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Goal, Numéro Fétiche et Solitaire.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013 et le 14 novembre 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013 et le 21 novembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Aux sous-articles 2.1 et 7.1, les mots : " http://www.mobi.fdj.fr/ " sont remplacés par les mots suivants : " www.fdj.fr/mobiles " et les mots : " www.parionsweb.fdj.fr " sont remplacés par les mots : " https://www.parionsweb.fdj.fr ".
Au sous-article 2.1, la phrase : " Depuis les terminaux mobiles de type “smartphone” le site internet www.parionsweb.fdj.fr propose une sélection de paris et de pronostics " est supprimée.
Aux sous-articles 2.3. et 5.2, le mot : " Communauté " est remplacé par le mot : " Union ".
Au sous-article 2.2, les mots : " sous réserve des dispositions du sous-article 2.2 " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions du sous-article 2.2 ".
Conformément aux dispositions légales en vigueur, La Française des jeux interroge régulièrement, lorsqu'elle y est autorisée par les autorités compétentes, le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministère de l'intérieur et, selon les modalités législatives et règlementaires en vigueur, clôture le compte des joueurs figurant sur ce fichier.
De plus, le joueur peut à tout moment écrire à La Française des jeux pour lui déclarer son statut d'interdit de jeu ; celle-ci procèdera alors à la clôture du compte FDJ®.
Le titre de l'article 3 est désormais le suivant " Statut de joueur “non confirmé”/“confirmé” ".
Au sous-article 3.2, les numérotations " 1 " et " 2 " sont remplacées par les numérotations " 3.2.1 " et " 3.2.2 ".
Au sous-article 3.2, nouvelle numérotation, les mots : " et applications " sont ajoutés après le mot : " mobile ".
Au sous-article 3.2.2, nouvelle numérotation, les mots : " à cinq chiffres " sont ajoutés après les mots : " code confidentiel ".
Au sous-article 4.1.2, les mots : " Les données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que l'Autorité de Régulation des jeux en Ligne et les organismes certificateurs de l'activité peuvent y avoir accès dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent être transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux " sont supprimés.
Il est inséré un nouveau sous-article 4.1.3 rédigé comme suit :
L'Autorité de Régulation des jeux en Ligne et les organismes certificateurs de l'activité de La Française des jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :
- échangées avec des partenaires de La Française des jeux afin de proposer des contenus et publicités de La Française des jeux personnalisés sur les sites des partenaires ;
- utilisées et communiquées aux conseils externes de La Française des jeux dans le cadre de la gestion des litiges ;
- transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du compte FDJ®.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais de boutons d'option Oui/Non, sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ®, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un mini-message " STOP " sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
Le joueur pourra également accepter ou refuser explicitement de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux par le biais d'un bouton d'option Oui/Non sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ®.
Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des jeux.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux ".
Au sous-article 5.2, les mots : " sous-article 8.2 " sont remplacés par les mots : " sous-article 9.2 ".
Au sous-article 10.2, les mots : " si celui-ci est " sont supprimés et les mots : " sous-article 9.4 " sont remplacés par les mots : " sous-article 10.4 ".
Au sous-article 11.2, les mots : " article 16 " sont remplacés par les mots : " article 17 " et les mots : " sous-article 8.2 " sont remplacés par les mots : " sous-article 9.2 ".
Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage.
Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent au sous-article 4.1.2, immédiatement après la découverte de ce dernier ".
Au sous-article 17.4, les mots : " à la suspension " sont remplacés par les mots : " au blocage ".
Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai.
Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article R.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures.
Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
Décision du 19 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « mécanique, modélisation numérique et optimisation en mise en forme »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 19 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « mécanique, modélisation numérique et optimisation en mise en forme ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux), campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, ou par courriel : candidature@mines-albi.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant l'école et le poste, s'adresser à Claude BARLIER, directeur (claude.barlier@insic.fr), ou Mohammed NOUARI, directeur de la recherche (mohammed.nouari@univ-lorraine.fr), ou Arnaud DELAMEZIERE, directeur adjoint (arnaud.delameziere@insic.fr).
Poste basé au GIP-InSIC à Saint-Dié-des-Vosges.
Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
Le troisième alinéa de l'article 9 de la même annexe est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45 ci-après, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze.
L'article 9-1 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017, est ainsi rédigé :
I.-A l'article 38 de la même annexe, les mots : « l'article 20 de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « l'article L.
II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
- La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 de la présente annexe est fixée à 151 trimestres pour les agents remplissant les conditions définies à l'article 16 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les agents remplissant les conditions définies à l'article 16 de la présente annexe postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;
172 trimestres, pour les agents nés à partir du 1er janvier 1973.
Le 2° du VII de l'article 45 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017, est ainsi rédigé :
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 9-1 et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ces agents atteignent l'âge de soixante ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° du I de l'article 16 de la présente annexe.
Le II de l'article 13 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des services effectués dans les industries électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
2° Au c, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont supprimés ;
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 14 et 15 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées au 1° de l'article 4, à l'article 5 et à l'article 7.
Au premier alinéa du II de l'article 36 de la même annexe, la référence : « R.
Arrêté du 19 juin 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
A la sous-direction des affaires budgétaires :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Evelyne Houdoin, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs.
M. Denis Hennequin, chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
Mme Valérie Deloge, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
M. Pierre Morisset, chef du bureau des agences régionales de santé.
M. Samuel Debuys, adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé.
- Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Hugo Cerioni, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes support.
Pour le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses à l'agent ci-après désigné :
Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale.
A la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion :
M. Pascal Abraham, adjoint au sous-directeur.
Mme Véronique Bonnefoi, cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers.
M. Bruno Giqueaux, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers.
Mme Sophie de Castelnau, cheffe du bureau de l'exécution de la dépense.
Mme Marie-Laure Lepoutre, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution de la dépense.
Mme Christine Lelièvre, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution de la dépense.
6° Programmes « Sport » (programme n° 219), « jeunesse et vie associative » (programme n° 163) « Projets innovants en faveur de la jeunesse (programme 411) relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
7° Programme « Politique de la ville » (programme n° 147) relevant de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
8° Programmes « Accès et retour à l'emploi » (programme 102), « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (programme 103), « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (programme 111), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « Formation et mutations économiques » (programme 412) relevant de la mission « Travail et emploi » ;
9° Programmes « Péréquation entre région des ressources de la taxe d'apprentissage » (programme 787), « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » (programme 788), « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance » (programme 789) relevant du compte d'affectation spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
10° Programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) relevant de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
11° Programme « Coordination du travail gouvernemental » (programme 129) relevant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ;
12° Programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (programme169) relevant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »,
Le niveau de signature des bons de commande pourra être relevé au responsable de programme ou son représentant sur proposition de l'encadrement du bureau de l'exécution de la dépense.
M. Laurent Paré, secrétaire administratif, responsable du pôle « Dépenses I ».
M. Eric Briot, secrétaire administratif, responsable du pôle « Dépenses II ».
Mme Nadège Baltimore-Balmokoun, secrétaire administrative, responsable du pôle « Dépenses III ».
M. Prosper Ramaradjou, attaché d'administration centrale, responsable de la section « Restitutions et suivi d'activité ».
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée, dans l'outil Chorus, de validation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses (validation des engagements juridiques et certification des services faits quel que soit soit le montant) et de recettes aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative, responsable du pôle « Support, coordination ».
Mme Yveline Maville, adjointe administrative, adjointe à la responsable du pôle « Support, coordination ».
Mme Sabine Cyrille, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif, chargé de prestations financières.
Mme Chloé Diverres, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
Mme Nafy Fall, contractuelle, chargée de prestations financières.
Mme Myriam Masset, secrétaire administrative, chargée de prestations financières.
M. Cédric Nevejans, adjoint administratif, chargé de prestations financières.
Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus les demandes de paiement relatives aux frais de déplacement aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Agnès Cordier, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement et de valider dans l'outil Chorus les demandes de paiement relatives aux frais de déplacement ainsi que les opérations budgétaires et comptables relatives aux déplacements à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
M. Philippe Bénito, secrétaire administratif, responsable du pôle « Frais de déplacement ».
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer et de valider dans l'outil Chorus tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
M. Laurent Grau, adjoint au sous-directeur.
Mme France Delagenière, adjointe au sous-directeur.
M. Denis Jankowiak, chef du bureau du budget des services.
Mme Suzanne Riché, adjointe au chef du bureau du budget des services.
Mme Magali Bellec, adjointe au chef du bureau du budget des services.
M. Philippe Sambussy, chef du bureau des prestations de service.
M. Karim Beddek, chef du bureau de la stratégie immobilière.
Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la stratégie immobilière.
M. Pascal Duret, adjoint au chef du bureau de la maintenance.
Mme Catherine Baude, cheffe du bureau de la politique documentaire.
Mme Florence Bardet, adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire.
M. Stéphane Marguerin, adjoint à la cheffe du bureau de la politique documentaire.
Mme Eléonore Alquier, cheffe du bureau des archives.
M. Jean-Pierre Brière, adjoint à la cheffe du bureau des archives.
Mme Marie-Elodie Benoit, adjointe à la cheffe du bureau des archives.
M. Pierre Blas, chef du bureau des intendances.
M. Stéphane L'Homel, adjoint au chef du bureau des intendances.
Mme Patricia Rouyer, attachée d'administration, chef de section.
M. David Koulibaly, secrétaire administratif.
Mme Sonia Westerlin, secrétaire administrative.
M. Sébastien Toury, secrétaire administratif.
Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative.
Mme Sophie Coat, secrétaire administrative.
Mme Monique-Anne Lefranc, secrétaire administrative.
Mme Chantal Leymarie, adjointe administrative.
Mme Catherine Brindle, adjointe administrative.
Mme Astrid Ragot, adjointe administrative.
Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative.
Mme Mathilde Asseré, adjointe administrative.
Mme Mylène Lacle, contractuelle.
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires en matière de dépenses, entrant dans le champ des actions des programmes et des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Mme Michèle Favry, attachée d'administration centrale.
Au département des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Françoise Tuchman, directrice de projet, cheffe du département des achats et du développement durable.
Mme Catherine Hourdeaux, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable, cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
Mme Marie-Noëlle Larour, cheffe du bureau procédures de la commande publique.
M. Tarik Gherram, adjoint à la cheffe du bureau procédures de la commande publique.
M. Thomas Braun, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
M. Jean-Eudes Foumentèze, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe à la cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
- Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, et à Mme Valérie Garnier, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative, occupant les fonctions de « gestionnaire ARGOS », à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Cécile Favarel, administratrice civile, cheffe de bureau ; » par : « Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ; ».
Supprimer : « Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ; ».
Supprimer : « M. Yves Le Nozahic, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ; ».
Le IV de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « M. Bernard Veyrac, ingénieur d'études 2e classe ; ».
CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
Cette prise en charge s'applique uniquement aux assurés sociaux de Guyane.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
L'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin, d'une part, de simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (6°) et, d'autre part, d'adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai (7°).
Ces mesures, annoncées à l'issue du comité interministériel de simplification de l'action publique du 17 juillet 2013, font partie du programme pluriannuel de simplification.
Le titre Ier de la présente ordonnance regroupe les simplifications concernant les obligations d'affichage.
Ces obligations pesant sur les employeurs sont, pour la plupart, destinées non pas à l'information de l'administration, mais des salariés ou des organisations syndicales.
Il est ainsi proposé de remplacer certaines d'entre elles, qui apparaissent non pertinentes et trop restrictives, par une obligation d'information par tout moyen, qui offre plus de souplesse à l'employeur et des garanties équivalentes ou supérieures aux salariés en termes de droit à l'information.
Tel est le cas pour les obligations d'affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel (articles 1er à 3).
Il est également proposé de remplacer par une information par tout moyen ou une diffusion les obligations d'affichage du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans une entreprise dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel (article 5) et de la validation ou de l'homologation de ce plan par l'autorité administrative (article 6) ainsi que celles relatives aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (articles 7 à 12 : information du personnel sur l'organisation de ces élections, information des organisations syndicales et invitation à négocier le protocole préélectoral, diffusion du procès-verbal de carence).
S'agissant de la publicité des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement économique, il est proposé de supprimer l'affichage dans la mesure où l'employeur doit également en informer directement le salarié (article 4).
Le titre II regroupe les simplifications en matière de transmission de documents à l'administration.
Les obligations de transmission identifiées comme pouvant être remplacées par une communication sur demande de l'autorité administrative ou par une mise à disposition concernent les documents liés aux élections professionnelles (procès-verbaux de carence et accords préélectoraux) et les rapports et informations transmis au comité d'entreprise (articles 13 à 17) ainsi que la déclaration, par le donneur d'ordre, de début ou de fin du travail à domicile (article 18).
Le titre III clarifie, ainsi que l'a préconisé la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2012, la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai.
Par analogie avec le dispositif applicable en cas de non-exécution du préavis préalable au licenciement, il est désormais expressément prévu que l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de prévenance (article 19).
Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l'employeur que pour le salarié.
Enfin, le titre IV vient corriger des erreurs matérielles concernant certains renvois au code du travail qui figurent dans l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prise sur habilitation de l'article 2 de la loi du 2 janvier 2014 précitée.
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
1233-45 du même code, les mots : « et affiche la liste de ces postes » sont supprimés.
1233-49 du même code, les mots : « voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
1233-57-4 du même code est complété par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » ;
2° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « diffusé » ;
3° A la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : « l'affichage » sont remplacés par les mots : « la diffusion ».
2314-3 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
2314-5 du même code, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » ;
3° A la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'affichage » sont remplacés par les mots : « la diffusion ».
2324-8 du même code, les mots : « l'affiche » sont remplacés par les mots : « le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».
2314-5 du même code, après les mots : « dans les quinze jours » sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, ».
2314-10 du même code, les mots : « est transmis à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail ».
2323-7-3 du même code, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
2324-8 du même code, après les mots : « à l'inspecteur du travail » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ».
7413-3 du même code, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « communique, à sa demande, ».
« Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est ainsi modifiée :
1° Aux articles 54,65 et 71, les mots : « L.
Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L.
3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux concours particuliers prévus aux articles L.
1614-4, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2004.
A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de l'alinéa suivant.
La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :
– la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.
Dans le cas où le montant de la réfaction ainsi calculé est supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ;
– la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L.
3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 et 2006.
En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002,2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L.
3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2 points.
A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point.
Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 et pour 2006.
Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L.
3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.
En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de la moyenne du montant des attributions perçues en 2002,2003 et 2004 par le service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de l'article L.
3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 12 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
A partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de 2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents.
En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
A compter de 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour chaque département, au montant perçu en 2010.
En 2017, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une réfaction d'un montant de 32 millions d'euros correspondant à la somme des abondements prévus aux quatrième et neuvième alinéas du présent article.
Cette réfaction est répartie entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
En cas d'insuffisance de la dotation de compensation, le montant de la réfaction est prélevé sur la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire
Le ministre de la défense fixe la date des séances du Conseil supérieur de la réserve militaire.
L'ordre du jour des assemblées plénières comprend :
1° Les projets de textes et les questions inscrits par le président pour examen ou information ;
2° Les rapports, études et projets d'avis des commissions et des groupes de travail retenus par le conseil restreint ;
3° Les propositions adressées au secrétariat général par un membre du conseil, reconnues comme étant de la compétence du conseil supérieur et retenues par le président.
Les convocations pour les sessions de l'assemblée plénière sont adressées, sauf urgence déclarée par le président, aux membres titulaires du conseil au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session et les suppléants en sont informés.
L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés à tous les membres, titulaires et suppléants, dans les mêmes délais.
Les membres titulaires qui ne peuvent assister à la session en informent le secrétariat général dans les meilleurs délais.
Celui-ci convoque alors les membres suppléants.
Après avoir pris connaissance des dossiers qui leur sont adressés, les membres du conseil peuvent faire parvenir au secrétariat général, au moins huit jours avant la séance, les observations, avis ou motions qu'ils souhaitent formuler.
Le secrétariat général les transmet à l'état-major, à la direction, au service, au président de la commission ou au responsable du groupe de travail concerné.
Ils sont examinés lors de l'assemblée plénière.
En séance plénière, les rapporteurs des commissions et les responsables des groupes de travail présentent de manière succincte les travaux de la commission ou du groupe qu'ils représentent et les projets d'avis.
Il est alors procédé à une discussion générale sur le projet.
Tout membre du conseil supérieur peut demander la parole au président.
Elle lui est accordée suivant l'ordre des demandes.
L'assemblée peut à tout instant décider d'interrompre la discussion sur un dossier et le renvoyer à l'étude d'une commission ou d'un groupe de travail, à l'exception de ceux présentés par le ministre.
Lorsqu'il considère que l'assemblée est suffisamment informée, le président, après l'avoir éventuellement consultée, prononce la clôture de la discussion.
Il est alors procédé au vote.
En cas de partage des voix, le vote est considéré comme négatif.
Le vote est recueilli par le secrétaire général.
A l'issue de la séance, la rédaction définitive des avis est effectuée par le rapporteur de la commission ou le responsable du groupe de travail et le secrétaire général.
Si le président ou le rapporteur de la commission considérée, ou le responsable du groupe de travail, estime que cette rédaction comporte une inexactitude ou une contradiction par rapport au texte élaboré par la commission ou le groupe de travail, il peut, dans un délai de vingt-quatre heures, rédiger une note annexe pour signaler cette inexactitude ou cette contradiction.
Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement intégral conservé au secrétariat général.
Les délibérations de l'assemblée plénière font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu préparés par le secrétariat général.
Le communiqué, signé par le secrétaire général, est diffusé le plus largement possible par le délégué à l'information et à la communication de la défense.
Le compte rendu est signé par le ministre de la défense et contresigné par le secrétaire général.
Lorsque le secrétaire général préside l'assemblée plénière, le compte rendu est revêtu de sa seule signature.
Le compte rendu est transmis à tous les membres titulaires et suppléants du conseil supérieur.
Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour des séances du conseil restreint sont adressés à ses membres lors des convocations, soit quinze jours au moins avant la réunion.
En cas de défection d'un membre titulaire, le secrétaire général convoque, dès que possible, le membre suppléant.
Chaque séance du conseil restreint fait l'objet d'un procès-verbal préparé par le secrétariat général.
Signé par le président de séance, il est diffusé à tous les membres du conseil supérieur dans les quinze jours suivant la séance.
Les membres des collèges siègent dans une ou plusieurs commissions qui sont :
1° La commission de la consultation, destinée à examiner les questions relatives à la condition des réservistes opérationnels, en particulier leur situation au sein des forces armées ;
2° La commission du partenariat, compétente pour traiter les questions relatives aux relations entre les employeurs, les réservistes militaires et les autorités ministérielles ou militaires ;
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense, chargée d'étudier le lien armée-nation au travers de la réserve militaire, et plus particulièrement la place et le rôle de la réserve citoyenne.
Le secrétaire général arrête la répartition des membres du conseil supérieur volontaires dans les commissions en tenant compte de leurs compétences et de leurs desiderata.
Il s'assure d'une répartition équilibrée entre les commissions.
Chaque commission, présidée par le secrétaire général ou son représentant, désigne en son sein un rapporteur.
Les commissions sont convoquées par leur président.
Celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire pour les travaux de la commission, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
Le rapporteur établit un procès-verbal de séance.
Celui-ci est soumis à la délibération de la séance qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres, en début de séance.
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du soutien du secrétariat général.
Les travaux des commissions sont transmis au secrétariat général un mois avant la session du conseil restreint au cours de laquelle ils seront examinés.
Le secrétaire général peut demander à la commission un nouvel examen de la question traitée.
Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables, désignés par le secrétaire général.
Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
Les responsables établissent un rapport sur les questions qui leur ont été soumises.
Après délibération des membres du groupe de travail, ils adressent ce rapport au secrétaire général.
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du soutien du secrétariat général du CSRM.
Le secrétaire général correspond directement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armées, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction centrale du service de santé des armées, la direction centrale du service des essences des armées et le contrôle général des armées, le service du commissariat des armées, le service d'infrastructure de la défense ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur.
Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
Chaque membre, s'exprimant en tant que représentant de son organisme, dispose d'une totale liberté d'expression sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Il engage alors la responsabilité de l'organisme qu'il représente.
S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser.
Il en est alors fait état dans le procès-verbal.
Pendant la durée de leur examen, les questions mises à l'étude ainsi que tous les documents s'y rapportant ont un caractère confidentiel.
Tout membre du conseil supérieur participant aux activités d'autres organismes ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du conseil supérieur qu'après avis de celui-ci et sur décision de son président.
Abroge Arrêté du 13 juillet 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL RE...
Abroge Arrêté du 13 juillet 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSI...
Abroge Arrêté du 13 juillet 2007 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES D...
Abroge Arrêté du 13 juillet 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLÉ...
L'arrêté du 13 juillet 2007 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Les missions du comité de liaison réserve-entreprise sont les suivantes :
- faciliter les relations entre les forces armées, les employeurs et les réservistes, afin de permettre l'adoption, au sein des entreprises, de mesures facilitant le recrutement, la formation et l'emploi de réservistes ;
- apporter ses conseils et son expertise aux acteurs locaux ;
- établir et actualiser une liste nationale des entreprises ayant signé une convention ;
- suivre la mise en place des conventions signées en application de l'article 15 ci-après ;
- à la demande de l'une ou l'autre des parties, les aider à trouver un accord, notamment en cas de changement de statut de l'entreprise signataire ou de modifications à apporter aux conventions déjà signées ;
- assurer la liaison entre l'administration centrale et les commandements territoriaux habilités à signer les conventions.
Le comité de liaison réserve-entreprise est constitué par les membres du comité de direction objet de la section 1 ci-après et les correspondants réserve-entreprise-défense objets de la section 3 ci-dessous.
Présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, le comité de liaison réserve-entreprise s'appuie, au niveau central, sur le comité de direction et, au niveau zonal, sur le réseau de correspondants réserve-entreprise-défense.
Le comité de direction du comité de liaison réserve-entreprise est composé de dix membres issus du Conseil supérieur de la réserve militaire :
- le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du conseil supérieur de la réserve militaire, président ;
- un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- un représentant du collège des associations de réservistes ;
- un représentant du collège des employeurs et professions libérales ;
- un représentant du collège des salariés et agents publics ;
- un représentant du collège des réservistes opérationnels ;
- un représentant du collège des réservistes citoyens.
Les autorités mentionnées aux alinéas 3 à 6 de l'article 4 du présent arrêté désignent leurs représentants.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire désigne les représentants des collèges mentionnés aux alinéas 7 à 11 de l'article 4 du présent arrêté.
Les membres du comité de direction, excepté ceux de l'administration, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du comité de direction.
Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions selon les mêmes modalités.
En cas de remplacement d'un membre du comité de direction, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
Le comité de direction se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, à l'initiative du président ou sur demande, agréée par ce dernier, de l'un des membres.
Le comité de direction, sur validation du président, peut demander la participation de toute personne dont le concours se révèle utile aux travaux du comité de liaison réserve-entreprise.
Les réunions du comité de direction ont notamment pour finalité d'évaluer l'activité des différents correspondants réserve-entreprise-défense, de tirer les enseignements de l'expérience acquise et d'arrêter les mesures à prendre pour optimiser le partenariat pour la réserve militaire.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un bilan d'activité, comportant notamment des synthèses semestrielles et un plan d'action annuel.
Les délibérations du comité de direction ne sont pas publiques.
Les membres sont soumis à une obligation de discrétion sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Le comité de direction intervient en amont de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la réserve militaire qui recevra communication des conclusions de ses travaux.
Les correspondants réserve-entreprise-défense sont désignés par le président du comité de liaison réserve-entreprise parmi les réservistes militaires ou militaires honoraires proposés par les forces armées.
Ils sont désignés pour une période de trois années renouvelable.
Leur nombre et leur répartition sont décidés par le comité directeur du comité de liaison réserve-entreprise.
Sous l'autorité du président du comité de liaison réserve-entreprise, les correspondants réserve-entreprise-défense peuvent solliciter les acteurs et les représentants économiques locaux.
Ils ont pour mission d'informer les employeurs sur la réserve militaire, avec l'objectif de les inciter à signer des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire.
En appui du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire, ils assurent localement le suivi des conventions.
Les correspondants réserve-entreprise-défense font connaître au président du comité de direction, les observations, les contraintes et les suggestions dont leur font part les chefs d'entreprise comptant des réservistes parmi leurs salariés.
Ils rendent compte semestriellement de leur activité au président du comité de liaison réserve-entreprise.
Par des mesures décidées par les employeurs au profit de leurs salariés ou agents réservistes plus favorables que les dispositions prévues par la loi, les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont notamment pour objectif d'obtenir une meilleure réactivité et une plus grande disponibilité des personnels intéressés au profit des forces armées.
Elles transcrivent les dispositions prises à cet égard par l'entreprise ou l'organisme et les contreparties consenties par l'Etat.
Dans les conditions de l'article L.
4211-1 (IV) du code de la défense, leur signature rend l'entreprise ou l'organisme éligible à l'attribution du label « partenaire de la défense nationale ».
Chaque projet de convention est transmis au bureau partenariat du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour validation avant signature.
Les conventions à portée locale conclues avec des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics sont signées par une personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme.
Par délégation, l'officier général de zone de défense et de sécurité du ressort géographique du siège social de l'entreprise ou de l'organisme signe au nom de l'Etat.
Les conventions à conclure avec une entreprise ou un organisme employant des réservistes sur tout le territoire national ou sur le territoire de plusieurs zones de défense sont cosignées par le ministre de la défense et la personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme.
Les conventions sont conservées et archivées dans les locaux du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant classement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
« Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont classés selon les catégories suivantes :
Première catégorie : Ile-de-France, Montpellier, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Toulouse, Wattignies ;
Deuxième catégorie : Bordeaux, Centre, Dijon, Nancy, Pays de la Loire, Poitiers, Rhône-Alpes, Strasbourg ;
Troisième catégorie : La Réunion, Pointe-à-Pitre, Reims, Vichy.
Décret n° 2014-700 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
A l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé, le sixième alinéa est complété par les mots suivants : « et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ».
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014)
Par arrêté du 16 juin 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la répartition du nombre de postes ouverts au concours externe est modifiée comme suit :
Arrêté du 18 juin 2014 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié susvisé est définie ci-après :
-le rôle de l'Etat en matière de politiques sociales ;
-gestion publique et performance dans les services publics ;
-le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
-développement durable et politiques publiques ;
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée conformément à l'article R.
2336-7, est répartie entre ces mêmes ensembles intercommunaux en fonction de leur population.
– L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population.
Par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent, à la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 %.
Arrêté du 18 avril 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service architectural, mobilier et archéologique de la Vendée
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014 :
Le service architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur la Protohistoire.
Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Hauts-de-Seine
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 4 mars 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Hauts-de-Seine est abrogé.
Décret n° 2014-701 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac ", homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
Le premier alinéa du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'enrichissement par sucrage à sec ou moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
Décret n° 2014-703 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-704 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire »
Le premier tiret du point b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le point b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire ", homologué par le décret du 14 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique total après enrichissement au-delà de 15 %.
Il peut permettre de porter le titre alcoométrique total à un niveau de 18 %.
Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d'outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
I.-Cette dotation est constituée de deux parts :
1° A hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au soutien de projets d'investissement des départements, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités de Guyane et de Martinique.
Cette part est répartie sous forme d'enveloppes régionales calculées :
a) A hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas à une unité urbaine ;
b) A hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;
c) A hauteur de 25 %, en fonction du nombre d'enfants de 11 à 15 ans domiciliés dans les communes de la région.
Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 € ni supérieur à 20 000 000 €.
-la population des communes est celle définie à l'article L.
-le nombre d'enfants est celui établi lors du dernier recensement ;
-les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires ;
2° A hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d'elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.
Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d'une part égale au produit :
a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;
b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.
En 2019, l'attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des trois derniers exercices en application des b et c du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Cette part est libre d'emploi.
II.-Les attributions au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.
Décret n° 2014-705 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons »
Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-706 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire »
La première phrase du dernier tiret c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % pour les vins “ secs ” ;
Pour les vins “ moelleux ”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
Décret n° 2014-707 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures »
La première phrase du quatrième tiret du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Graves " et " Graves supérieures ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée “ Graves ” ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ;
Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée “ Graves ” ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % ;
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée “ Graves supérieures ” l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » est abrogé.
Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
Conseil d'Etat, décision n ° 386746 du 22 mai 2017 ( ECLI:FR:CECHR:2017:386746.20170522), Art. 2 : Le décret du 25 juin 2014 relatif à l’AOC " Côtes de Bergerac " et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d’abrogation de ce décret sont annulés en tant que le b du 4° du IX du chapitre Ier du cahier des charges qu’il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre de l’année qui suit l’année de la récolte.
Le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » est abrogé.
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.
M. Jean-Patrick GILLE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - M. DELARUE (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2014, M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en remplacement de M. Hervé PELLETIER, démissionnaire.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement - M. LECHERVY (Christian)
M. Christian Lechervy, à compter du 15 juillet 2014, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement, en remplacement de M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination d'un secrétaire permanent pour le Pacifique - M. LECHERVY (Christian)
M. Christian Lechervy est nommé, à compter du 15 juillet 2014, secrétaire permanent pour le Pacifique, en remplacement de M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2014, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Suppléante : Mme Bossy (Anne), en remplacement de M. Clément (Jacques).
Titulaire : Mme Lemonnier (Francine), en remplacement de M. Pfeiffer (Jean-Marie).
Suppléante : Mme Jean (Véronique), en remplacement de Mme Lemonnier (Francine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2014, M. Thomas LANGUIN est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Décret du 25 juin 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. JUILLET (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves JUILLET en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section d'hygiène, médecine préventive et épidémiologie, en remplacement de M. Paul VERT, nommé membre émérite.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, du ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2014, Mme Mariella MICHINEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques de la Guadeloupe » , en remplacement de M. Srinivasan DOURERADJAM.
Arrêté du 13 juin 2014 portant nomination des représentants du secrétaire d'Etat au budget au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentants de l'Etat :
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.
Arrêté du 16 juin 2014 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juin 2014, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2014 :
Mme ANDRÉ (Sandra).
Mme AVARGUEZ (Marie-Annick).
M. BERTHAUD (Fabrice).
Mme DEMEURE (Fabienne).
M. GOIRAND (Didier).
M. GONCALVEZ-FONTELAS (Joao-Manuel).
M. LAPAWA (Stéphane).
Mme LUCAS (Marie-Pierre).
M. MADRANGE (Philippe).
Mme MENU (Claudine).
Mme ROQUES (Céline).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique du 16 juin 2014, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2014 :
Mme AMAH Monique.
Mme COGNET Dominique.
Mme CRESSELY Ghislaine.
Mme FOURQUET Armelle.
Mme GAUTIER Annie.
M. LEGER Philippe.
Mme PHILIPPE Noëlle.
Mme POTTIER Roselle.
M. QUINTAINE Thierry.
Mme ROUSSANNE Catherine.
Mme SCHOTT Françoise.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Jean-Louis Carde, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Jean-Paul Depecker, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination du président du comité de suivi des retraites - Mme MOREAU (Yannick)
Mme Yannick MOREAU est nommée présidente du comité de suivi des retraites.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination des membres du comité de suivi des retraites
Par décret en date du 26 juin 2014, sont nommés membres du comité de suivi des retraites :
M. Didier Blanchet.
Mme Marie Daudé.
M. Olivier Garnier.
Mme Florence Parly.
Arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. HENAOUI (Bachir), né le 22 novembre 1966 à Tlemcen (Algérie).
Mme SHWEKE (Nasim), née le 1er mai 1979 à Hébron (Palestine).
M. ALCHEIKH HASSAN (Zarib), né le 10 octobre 1976 à Masyaf (Syrie).
M. GOUNAJJAR (Mahfoud), né le 24 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
M. ALRIFAI (Mohamed, Assem), né le 1er janvier 1976 à Damas (Syrie).
M. BELLAHSENE (Farid), né le 17 mars 1950 à Sidi Aïchi (Algérie).
Mme KESRAOUI (Dalila), épouse IBAZIZEN, née le 30 mars 1970 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. TOMEH (Monzer), né le 24 janvier 1974 à Homs (Syrie).
M. BALDE (Mamadou, Cellou), né le 22 août 1976 à Conakry (Guinée).
Mme NOGUERA GONZALEZ (Maria, Eugénia), née le 10 août 1974 à Asuncion (Paraguay).
Arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, de chirurgien-dentiste spécialiste en « chirurgie orale » et de chirurgien-dentiste spécialiste en « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme DEY DALY (Dorra), épouse SHIMI, née le 27 août 1982 à Tunis (Tunisie).
Mme ASLANE (Nidal), née le 6 août 1968 à Alep (Syrie).
M. ELLOUMI (Ahmed), né le 6 mai 1986 en Arabie saoudite.
M. BECHNNATI (Moustafa), né le 11 juin 1984 à Beyrouth (Liban).
Mme HAMZA (Asma), née le 30 mars 1984 à Alger (Algérie).
M. CHARAFEDDINE (Youssef), né le 29 septembre 1957 à Kfartebnite (Liban).
Mme MANSOURI (Maryam), épouse NAIT LECHGUER, née le 11 mars 1982 à Khemisset (Maroc).
Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BENDIB (Larbi), né le 2 août 1954 à Ain Taghrout Setif (Algérie).
M. BOUMENDJEL (Mourad, Ali), né le 9 octobre 1958 à Asnières-sur-Seine (France).
Mme BOUKILI MAKHOUKHI (Mariam), née le 11 octobre 1982 à Lyon (France).
Arrêté du 6 juin 2014 portant attribution de fonctions de sous-directeur « achats-soutien » au sein de la direction centrale du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, le commissaire général de 2e classe Lautrédou (Guy) est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur « achats-soutien » au sein de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Les logements doivent être loués nus par bail écrit.
Les conditions auxquelles les baux doivent satisfaire sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
311-52 ; elles sont rappelées dans le contrat de prêt.
Décret du 25 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2014, Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, est nommée directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 25 juin 2014 portant nominationdu directeur de cabinet du préfet de l'Allier - M. HERIARD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2014, M. Christophe HERIARD, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier.
Décret du 25 juin 2014 portant nomination du sous-préfet de Jonzac - M. POISOT (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2014, M. Frédéric POISOT, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Jonzac.
Décret du 25 juin 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle III) - Mme MIELLE (Simone)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Simone MIELLE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 25 juin 2014 portant nomination du sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle III) - M. HONORE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2014, M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle III).
Décret du 26 juin 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GERARD (Alain)
M. Alain GERARD, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III) est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. REY (Thierry)
M. Thierry REY est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Chilliet (Denis) à Denice (Rhône), en remplacement de M. Saint-Cyr (Thierry) à Lachassagne (Rhône), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Laveur (Frédéric) à Vaux-en-Beaujolais (Rhône), en remplacement de M. Bulliat (Daniel) à Beaujeu (Rhône), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Laurent (Emmanuel) à Mercurey (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Tarby-Maire (Marie-Christine) à Arbois (Jura), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Mallet (Bruno) à Montmerle-sur-Saône (Ain), en remplacement de M. Tête (Jean) à Lantignié (Rhône), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Van der Voorde (Arnaud) à Crançot (Jura), en remplacement de M. Espitalie (Paul) à Courlaoux (Jura), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
612-1 entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 20 du 13 décembre 2013, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 48 du 13 février 2014 relatif aux salaires, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 56 du 14 février 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals, pour le compte de leurs utilisateurs.
Ils facturent l'acheminement du gaz naturel à ces utilisateurs, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD [2] ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD.
Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.
Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD.
La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L.
452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel].
En complément, les dispositions de l'article L.
452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […]
» et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
En application des articles du code de l'énergie précités, la CRE a défini, dans ses délibérations du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel, les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations.
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE a pour objet de faire évoluer les tarifs des prestations des GRD de gaz naturel par l'application de formules d'indexation et de prendre en compte les demandes des GRD concernant l'évolution de leurs prestations dont les principales sont :
- la création pour GRDF de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client », en tant que prestation de base non facturée ;
- la classification des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux en tant que prestation optionnelle du tronc commun, qui seront désormais proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel sont destinées à s'appliquer à partir du 1er juillet 2014 (3) ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité (4).
Pour établir ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 20 février 2014 au 14 mars 2014.
Les contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la prochaine délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.
(1) Délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF et délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF.
(4) Pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Principes de tarification des prestations annexes
Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Evolutions des prestations demandées par les GRD
a) Création de la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » pour les installations intérieures de gaz à usage domestique
b) Création de la prestation « Formation technique réseau et distribution » destinée au personnel des fournisseurs
c) Création de la prestation « Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
d) Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle
e) Modification de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé » pour les clients à relève semestrielle
f) Précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève semestrielle et non semestrielle
Demandes des entreprises locales de distribution (ELD)
a) Création des prestations relatives à l'injection de biométhane sur les réseaux de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS
b) Modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » de Régaz-Bordeaux
c) Création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » de Réseau GDS
d) Modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente » de Réseau GDS
e) Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
- Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Tarifs des prestations payantes du tronc commun
Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
Evolution des tarifs des prestations au 1er juillet 2014 pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Prochaine évolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Demandes d'évolution des prestations des GRD
Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
Description de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
Noms et descriptions sommaires des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
Etude de faisabilité
Etude détaillée
Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane
Analyse de la qualité du biométhane
Service d'injection de biométhane
452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Dans ce cadre, la CRE a défini dans ses délibérations du 28 juin 2012 (5) et du 25 avril 2013 (6) des principes de tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations destinées à s'appliquer soit au 1er septembre 2012, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2012 des prestations des GRD d'électricité, notamment :
- le maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD ;
- une plus forte homogénéisation entre GRD en termes de structure des prestations et des catalogues, de définition et de tarif des prestations essentielles pour le bon fonctionnement du marché ainsi qu'en termes de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations ;
- la définition des règles applicables aux prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel.
Plus précisément, concernant la mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel, pour la majorité de ces GRD, la plupart des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD sont facturées à des tarifs inférieurs à leurs coûts de réalisation, étant donné qu'une partie de ces coûts est couverte par les tarifs ATRD de ces GRD.
Une stricte couverture des coûts par les tarifs applicables à chaque prestation sans mutualisation dans les tarifs ATRD aurait des conséquences financières importantes pour les fournisseurs et les clients finals, qui verraient les tarifs de nombreuses prestations fortement augmenter dans la plupart des cas (à titre d'illustration, le tarif de la mise en service pourrait doubler, voire tripler).
En outre, la quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique menée par la CRE en avril et mai 2012 sur les principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel s'est exprimée en faveur du maintien du principe de la mutualisation des coûts des prestations dans les tarifs ATRD de ces GRD.
En conséquence, la CRE a décidé de conserver, dans sa délibération du 28 juin 2012, le principe d'une mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Elle a également fixé les évolutions en niveau et en structure des prestations destinées à s'appliquer soit au 1er juillet 2013, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des prestations des GRD d'électricité.
Les évolutions des prestations introduites par cette délibération ont eu pour objectifs de :
- simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en renforçant l'homogénéisation des prestations du tronc commun entre GRD ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation.
Du point de vue du tarif ATRD sur les réseaux de distribution, la facturation par un GRD des prestations annexes réalisées à titre exclusif est neutre, dans la mesure où les recettes perçues au titre de ces prestations sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD de ce GRD.
Par ailleurs, les revenus perçus par les GRD sur les prestations, en cas d'une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD, sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD.
(5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 précise que les tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel évoluent :
- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD mono-énergies et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Conformément à cette délibération ainsi qu'à celle du 25 avril 2013, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD mono-énergie et des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF font intervenir trois indices, dont l'un d'eux est l'indice IP : indice de production de l'industrie française pour le marché français - prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 001569922) - base 100 en mars 2005, publié sur le site internet de l'INSEE.
La série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français, définie dans la délibération du 28 juin 2012 et identifiée sous le numéro 001569922 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013.
L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652698.
Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée.
Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001569922) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652698).
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est montrée favorable au remplacement de l'indice tel que proposé par l'INSEE.
En conséquence, la présente délibération remplace, dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD à compter du 1er juillet 2014, la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 001569922 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652698.
Les diagnostics des installations intérieures de gaz à usage domestique des clients finals peuvent avoir lieu dans différentes situations :
- un diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois : ce diagnostic est proposé systématiquement par GRDF (prestation 29 de son catalogue de prestations) lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité.
Cette prestation n'est pas facturée par GRDF : c'est une prestation de base dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD4 du GRD ;
- un diagnostic immobilier réalisé lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation conformément à la norme NF P45-500 relative à la sécurité des installations intérieures de gaz : ce diagnostic, obligatoire (7), est réalisé et facturé par un opérateur de diagnostic choisi par le propriétaire du logement ;
- un contrôle de conformité dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz.
Ce contrôle est réalisé :
- de manière systématique et en préalable à la mise en service lorsque l'installateur ne dispose pas de la qualification « professionnel du gaz » : ce contrôle conditionne alors la délivrance du certificat de conformité (8) de l'installation intérieure avec la réglementation en vigueur et est nécessaire à la mise en service de l'installation.
Il est réalisé et facturé par un organisme agréé choisi par l'installateur ;
- de manière aléatoire et après mise en service lorsque l'installateur dispose de la qualification « professionnel du gaz » : ce contrôle conditionne alors le maintien de la qualification « professionnel du gaz » pour l'installateur.
Il est réalisé et facturé à l'installateur par l'organisme agréé auprès duquel l'installateur a obtenu sa qualification « professionnel du gaz » ;
- un diagnostic réalisé à l'initiative du client final alors que son installation intérieure de gaz est en service : ce diagnostic est réalisé et facturé par l'opérateur de diagnostic choisi par le client final ;
- un diagnostic proposé par un fournisseur de gaz à son client alors que son installation intérieure est en service : ce diagnostic est réalisé par l'opérateur de diagnostic choisi par le fournisseur de gaz et facturé par le fournisseur au client final.
Lorsqu'un diagnostic sur les installations intérieures de gaz à usage domestique d'un client révèle une situation de « Danger Grave Immédiat » (DGI), les étapes suivantes sont mises en œuvre :
L'opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l'appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l'interdiction de l'utiliser ; il remet au client une attestation de réalisation de travaux (ART) que devra compléter et signer le client lui-même après mise en conformité effective de son installation ;
L'opérateur de diagnostic avertit le gestionnaire de réseau de l'existence d'un DGI ;
GRDF positionne un avertissement « DGI » sur le point de comptage et d'estimation (PCE) dans son système d'information (SI) OMEGA, ce qui entraîne une impossibilité de demander une mise en service ou un changement de fournisseur ;
GRDF réceptionne l'ART transmise par le client, après que ce dernier a mis en conformité son installation intérieure, puis supprime la mention « DGI » dans son SI ;
En cas de non-retour de l'ART dans les 3 mois, GRDF déclenche l'interruption de la livraison du gaz en fermant et en condamnant l'organe de coupure individuel desservant l'appareil incriminé.
Ce processus est suivi quel que soit le type de diagnostic qui a conduit à mettre en évidence la situation de DGI.
Pour les deux premiers types de diagnostics (diagnostic d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois et diagnostic immobilier), GRDF met en place, en complément des étapes présentées ci-dessus, un accompagnement du client.
Les actions d'accompagnement réalisées par GRDF consistent en deux appels du client (dans les 10 jours calendaires à compter de la déclaration du DGI, puis au bout de 2 mois et demi en cas de non-réception de l'ART) pour expliquer au client les démarches à suivre pour mettre fin à la situation de DGI.
Ces actions d'accompagnement, pour les deux diagnostics précités, ne sont pas facturées par GRDF.
Pour les autres diagnostics, aucune action d'accompagnement n'est faite actuellement par GRDF.
GRDF propose de créer une prestation payante d'accompagnement du client en situation de DGI lorsque cette situation a été détectée lors d'un diagnostic réalisé à l'initiative du fournisseur ou du client final alors que son installation est en service.
Pour les contrôles de conformité effectués dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz alors que cette installation n'est pas encore ou n'est plus en service, GRDF considère que c'est à l'installateur qui a effectué les travaux d'assurer l'accompagnement du client.
GRDF ne propose donc pas de prestation d'accompagnement pour des DGI détectés à cette occasion.
Cette prestation sera équivalente à l'accompagnement détaillé précédemment.
GRDF considère que cet accompagnement est de nature à améliorer la sécurité des installations intérieures à usage domestique et, ainsi, à renforcer la fidélisation des clients gaz.
GRDF souhaite que sa prestation déjà existante de diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois reste inchangée, y compris l'accompagnement réalisé dans les situations de DGI identifiées par ce type de diagnostic qui restera gratuit.
De même, il souhaite que l'accompagnement réalisé dans les situations de DGI identifiées lors d'un diagnostic immobilier reste gratuit.
Les actions relatives à la sécurité des installations intérieures ne concernent pas directement l'utilisation des réseaux publics dès lors qu'ils portent sur des installations situées en aval du compteur du client.
Ainsi, l'accompagnement proposé par GRDF pourrait, en théorie, être proposé par un autre prestataire que le GRD, même si l'interaction entre les actions d'accompagnement et celles de gestion administrative spécifiques aux missions du GRD est forte.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est exprimée favorablement à l'introduction d'une telle prestation en tant que prestation expérimentale.
Compte tenu de l'enjeu en termes de sécurité pour les consommateurs finals, la présente délibération introduit à compter du 1er juillet 2014 la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » de GRDF telle que demandée par l'opérateur, à titre expérimental conformément à la délibération du 25 avril 2013.
La CRE sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de cette prestation et à ses conditions de réalisation : GRDF devra faire un retour d'expérience sur la réalisation de la prestation et le présenter dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
La CRE réexaminera, pour l'évolution des prestations de GRDF prévue pour le 1er juillet 2015, la classification de cette prestation en tant que prestation réalisée à titre exclusif par GRDF ou en tant que prestation concurrentielle.
La CRE a analysé les coûts présentés par GRDF pour réaliser cette prestation, afin de s'assurer que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et de leur cohérence avec le tarif de la prestation proposé par l'opérateur.
Le tarif de cette prestation, évalué par GRDF à 52,02 € HT, est revu à la baisse à hauteur de 36 € HT du fait d'une réévaluation à la baisse du temps estimé du premier appel téléphonique du client par l'agent en charge de la prestation d'accompagnement.
(8) Article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
GRDF demande la création d'une prestation de formation destinée au personnel des fournisseurs (principalement les managers et les commerciaux) dont l'objectif serait de permettre aux participants d'acquérir les bases techniques de la distribution du gaz naturel jusqu'à la livraison au sein des postes de détente des clients.
La session s'organiserait sur une journée et serait composée :
- d'une partie théorique portant sur l'architecture des réseaux et des branchements, les propriétés physiques du gaz, les composants d'un poste de livraison de gaz et leur incidence sur le schéma contractuel et la tarification ;
- d'une partie terrain en présence d'un exploitant sur un réseau réel ou une base école permettant de visualiser les apports de la partie théorique.
GRDF évalue le tarif de cette prestation à 573,45 € HT par participant.
La CRE s'est assuré que le tarif proposé par GRDF permet de couvrir intégralement les coûts de l'opérateur pour réaliser la prestation.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est exprimée favorablement à l'introduction de la prestation « Formation technique réseau et distribution » de GRDF.
La CRE considère que le contenu de cette prestation relève du domaine concurrentiel.
En effet, d'une part, la partie théorique portant sur l'architecture des réseaux et des branchements, les propriétés physiques du gaz et les composants d'un poste de livraison de gaz peut être assurée par un prestataire autre que le GRD.
Et, d'autre part, la partie terrain peut également être assurée par un autre acteur que GRDF, qui disposerait ou aurait accès à une base école ou à un réseau de distribution.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 a établi que « la CRE est favorable sur le principe à l'introduction d'une classification des prestations permettant de distinguer celles exclusivement réalisées par les GRD de celles pouvant être réalisées par d'autres prestataires » .
En conséquence, la présente délibération introduit la prestation « Formation technique réseau et distribution » de GRDF en tant que prestation concurrentielle et au tarif proposé par GRDF.
Cette prestation devra être clairement identifiée comme telle et isolée dans le catalogue de GRDF, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par GRDF.
L'opérateur devra indiquer expressément que cette prestation peut être réalisée par d'autres prestataires.
Par ailleurs, GRDF devra mettre en place une comptabilité analytique dissociée pour éviter toute subvention croisée et présenter à la CRE les éléments prouvant qu'il n'y a pas de subventions croisées avec les activités sous monopole.
L'article 2 du décret n° 2004-183 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié dispose que « tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er ».
Actuellement, GRDF n'est pas en mesure, pour des raisons techniques, de fournir à un tiers des informations relatives à l'activité d'un client, comme sa consommation au point de livraison par exemple.
En effet, le système d'information OMEGA développé par GRDF permet seulement de donner un accès aux données de consommation :
- aux fournisseurs qui ont signé un contrat d'acheminement (CAD) avec GRDF :
- le fournisseur titulaire, ayant signé un contrat de fourniture avec un client, a accès notamment aux données de consommation annuelle de référence (CAR), de profil, de capacité journalière d'acheminement (CJA) pour les clients relevant des options tarifaires T4 ou TP et au flux des index relevés ou estimés pour ce client ;
- le fournisseur, n'ayant pas signé de contrat de fourniture avec un client, mais disposant d'un mandat de ce dernier, a accès aux données de CAR, de profil, de CJA ainsi qu'à deux années d'historique des index relevés ou estimés ;
- aux clients qui ont signé un contrat de livraison direct (CLD) avec GRDF (clients relevés mensuellement ou quotidiennement et disposant d'un compteur de débit supérieur à 100 m3/h).
Les clients en CLD ont la possibilité de donner leurs codes d'accès OMEGA aux tiers qu'ils ont désignés afin qu'ils accèdent aux informations de consommation.
En revanche, pour la majorité des clients, ceux bénéficiant des conditions standard de livraison (CSL), et les tiers autres que les fournisseurs d'énergie qu'ils pourraient mandater pour avoir accès à leurs données de consommation, aucune solution alternative n'est proposée par le GRD.
Afin de répondre aux dispositions du décret n° 2004-183 précité, GRDF demande la création de la prestation « Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » qui permettrait à un tiers mandaté par un client d'obtenir ponctuellement les quantités de gaz naturel consommées au point de livraison du client sur une période rétroactive de 12 mois.
Cette prestation ne remettra pas en cause les modalités d'accès aux données de consommation des clients exposées précédemment.
Dans le cadre de sa réponse à la consultation publique de la CRE, GRDF a apporté des précisions et des modifications concernant le contenu de la prestation, qui aurait les caractéristiques suivantes :
- elle pourrait être demandée à GRDF par tout tiers demandeur mandaté par un client final, quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire de ce dernier.
Le tiers demandeur pourrait être mandaté par plusieurs clients (dans le cas de préparation d'appels d'offres groupés par exemple) ;
- l'autorisation écrite désignant le tiers mandaté par le(s) client(s) serait adressée à GRDF lors de la demande de prestation par le tiers ;
- pour un client donné, les données transmises pourraient concerner un ou plusieurs points de comptage et d'estimation (PCE) du client (clients dits « multisites ») ;
- les données suivantes seraient fournies pour le(s) PCE du client : la dernière CAR calculée par GRDF, le profil de consommation du client et le cas échéant la CJA pour les clients disposant des options tarifaires T4 ou TP ;
- la transmission par GRDF des données du PCE du client au tiers mandaté par ce dernier serait réalisée par mél ou par courrier ;
- le standard de réalisation serait de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l'autorisation écrite du client si celle-ci intervient postérieurement.
Le tarif initialement envisagé par l'opérateur était de 48,77 € HT.
GRDF n'a pas proposé à la CRE de mise à jour de ce tarif, prenant en compte les précisions et les modifications apportées par GRDF dans le cadre de la consultation publique.
La majorité des contributeurs à la consultation publique s'est montrée favorable sur le principe à la création de cette prestation.
La CRE souligne que l'article 11 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique dispose que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ».
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.
121-92 du code de la consommation énoncent que « le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
Ainsi, au regard des textes précités, les clients et leurs tiers mandatés doivent avoir accès, gratuitement et via le GRD concerné, à leurs données de consommation.
En conséquence, la présente délibération introduit à compter du 1er juillet 2014 la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » de GRDF en tant que prestation de base de l'opérateur non facturée par celui-ci.
Par rapport à la proposition de GRDF et aux précisions et modifications apportées par l'opérateur dans le cadre de la consultation publique, la CRE apporte les modifications suivantes à cette prestation :
- elle pourra être demandée à GRDF par tout tiers mandaté par un client final et par le client final lui-même pour son propre compte ou pour le compte du tiers mandaté ;
- elle sera gratuite ;
- pour chaque PCE, les données transmises seront la CAR, le profil de consommation, la CJA si le PCE bénéficie de l'option tarifaire T4 ou TP, ainsi qu'un historique sur 12 mois des quantités mesurées (ou reconstituées).
Un retour d'expérience sera réalisé par GRDF et présenté en GTG, après une année de mise en œuvre de la prestation.
Enfin, afin de faciliter l'accès des utilisateurs à leurs données de consommation, la CRE recommande que la mise à disposition de ces données soit réalisée à terme via un site internet opéré par GRDF, accessible aux consommateurs et aux autres acteurs désignés par ces derniers, pour les données qui les concernent et avec les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires.
Les modalités de mise à disposition de ces données devront être définies dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
Le contenu détaillé de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » figure en annexe de la présente délibération.
La prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle peut avoir lieu sans pose de compteur, si le local concerné est déjà pourvu d'un compteur, ou avec pose de compteur dans le cas contraire.
Dans ce second cas, le tarif facturé au fournisseur dépend du débit maximum du compteur à poser.
- pour un compteur de débit maximum inférieur ou égal à 16 m3/h, le tarif de la prestation est actuellement de 14,68 € HT ;
- pour un compteur de débit maximum strictement supérieur à 16 m3/h, le tarif de la prestation est actuellement de 363,21 € HT.
GRDF demande que le seuil de 16 m3/h pris en compte lors de la facturation de la mise en service avec pose de compteur soit ajusté de la façon suivante :
- pour un compteur de débit maximum strictement inférieur à 16 m3/h, le tarif de la prestation serait de 14,68 € HT (hors application des formules d'indexation au 1er juillet 2014) ;
- pour un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h, le tarif de la prestation serait de 363,21 € HT (hors application des formules d'indexation au 1er juillet 2014).
GRDF justifie cette demande par la mise en cohérence du seuil avec le type d'équipes en charge de la prestation chez GRDF :
- pour les compteurs dont le débit maximum est strictement inférieur à 16 m3/h, les techniciens clientèle réalisent les prestations ;
- pour les compteurs dont le débit maximum est supérieur ou égal à 16 m3/h, les équipes d'exploitants gaz réalisent les prestations.
Les compteurs dont le débit maximum est supérieur ou égal à 16 m3/h sont posés pour des clients finals du marché « petit professionnel/tertiaire ».
Ils sont plus volumineux et lourds et nécessitent un suivi patrimonial précis ainsi que des agents plus qualifiés, contrairement aux autres compteurs de débit inférieur à 16 m3/h plus simples à poser.
Le nombre de mises en service avec déplacement et pose de compteur de débit strictement égal à 16 m3/h est d'environ 3 000 par an.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est montrée favorable à la modification de ce seuil.
La CRE considère que les tarifs des prestations doivent être représentatifs des coûts qu'elles génèrent pour l'opérateur afin d'envoyer le bon « signal prix » aux utilisateurs des réseaux.
En conséquence, la présente délibération redéfinit le seuil de facturation de la prestation de « Mise en service avec déplacement » de GRDF tel que demandé par l'opérateur.
Ainsi les clients disposant d'un compteur de débit maximum égal à 16 m3/h seront facturés selon les modalités spécifiques aux clients disposant d'un compteur de débit maximum strictement supérieur à 16 m3/h.
De la même manière, et afin d'améliorer la cohérence des prestations proposées par l'opérateur, la présente délibération redéfinit le seuil de facturation des prestations « Coupure à la demande du client » et « Changement de compteur gaz » de GRDF pour les clients à relève semestrielle.
Cette évolution sera neutre financièrement pour GRDF.
En effet, le tarif ATRD4 de GRDF a introduit un poste dans le CRCP assurant la neutralité pour l'opérateur des évolutions des tarifs des prestations différentes de celles résultant des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD.
Enfin, les prestations « Mise en service avec déplacement », « Coupure à la demande du client » et « Changement de compteur gaz » étant des prestations du tronc commun que tous les GRD de gaz naturel doivent proposer, la modification devra être prise en compte par tous les GRD de gaz naturel dans la prochaine évolution de leurs prestations, conformément aux règles d'homogénéisation des prestations des GRD de gaz naturel établies par les délibérations du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013.
La prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé » pour les clients à relève semestrielle prévoit une option « en urgence », payante, qui permet d'obtenir un rétablissement de l'alimentation gaz le jour même de la demande dès lors que celle-ci est reçue par GRDF avant 21 heures.
Cette option est disponible quel que soit le débit du compteur.
En revanche, l'option « en urgence » de la prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle prévoit que celle-ci n'est réalisable que pour les compteurs dont le débit maximal est strictement inférieur à 16 m3/h.
GRDF demande l'harmonisation des conditions de rétablissement en urgence à la suite d'une coupure pour impayé avec celles de mise en service avec déplacement en urgence, pour les clients à relève semestrielle : le rétablissement en urgence ne serait ainsi possible que pour les compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h.
Le rétablissement express resterait possible.
Les interventions sur les compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h sont réalisées par les équipes d'exploitants gaz et non par les techniciens clientèle.
GRDF explique que garantir une intervention dans la journée pour une demande effectuée avant 21 heures ne permet pas de respecter la durée minimale de 11 heures consécutives de repos quotidien imposée par le code du travail.
En 2013, 295 points de livraison disposant d'un compteur de débit supérieur ou égal à 16 m3/h ont été rétablis en urgence à la suite d'une coupure pour impayé.
Les contributeurs qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation publique de la CRE sont partagés sur la demande de GRDF.
La majorité des fournisseurs s'est toutefois exprimée en défaveur de la demande de l'opérateur.
La CRE considère que l'introduction d'un seuil de 16 m3/h pour le rétablissement en urgence à la suite d'une coupure pour impayé génèrerait une dégradation de la qualité du service rendu aux fournisseurs et aux clients finals dont le débit maximal du compteur est supérieur ou égal à 16 m3/h.
En conséquence, la CRE ne retient pas la demande de GRDF de modification de la prestation de rétablissement en urgence à la suite d'une coupure pour impayé.
La prestation de raccordement en vigueur de GRDF destinée aux clients à relève semestrielle et aux clients à relève non semestrielle est facturée selon deux modalités :
- soit sur la base d'un forfait pour les raccordements ne nécessitant pas de branchement et d'extension de réseau de longueur trop importante (longueur de l'extension inférieure ou égale à 15 mètres) ;
- soit sur la base d'un devis dans les autres cas.
Par exception, pour les raccordements facturés sur la base d'un forfait, la prestation de GRDF précise qu'un devis doit être établi lorsque le raccordement envisagé nécessite une traversée de voie de type particulier (autoroute, voie SNCF, tramway, bus en site propre) ou de cours d'eau.
GRDF demande que les travaux de renforcement du réseau fassent partie des situations d'exception nécessitant un devis au lieu d'un forfait étant donné que, selon l'opérateur, ces travaux de renforcement font partie des investissements nécessaires à la réalisation du raccordement.
A la suite de la consultation publique de la CRE, GRDF a proposé de ne faire porter sa demande de précision de sa prestation de raccordement que sur les clients à relève non semestrielle.
Compte tenu des impacts potentiels de la demande de GRDF sur le coût des raccordements, la CRE considère nécessaire de poursuivre l'analyse de la demande de l'opérateur avec les parties prenantes, en vue d'une éventuelle intégration au 1er juillet 2015.
Des projets d'installation d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel étant en cours d'instruction par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, ces deux ELD demandent la création de prestations relatives à l'injection de biométhane.
Ces prestations sont au nombre de cinq :
- « Etude détaillée/étude de dimensionnement » pour Régaz-Bordeaux et « Etude détaillée » pour Réseau GDS ;
- « Service d'injection de biométhane » pour Régaz-Bordeaux et « Service de location de l'unité d'injection de biométhane » pour Réseau GDS.
Les prestations envisagées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS sont identiques à celles déjà réalisées par GRDF, à l'exception des points suivants :
- concernant Régaz-Bordeaux :
- les tarifs des prestations sont identiques à ceux des prestations de GRDF avec une exception concernant le tarif de la prestation « Analyse de la qualité du biométhane » que Régaz-Bordeaux souhaite établir sur devis alors que ce tarif est forfaitaire pour la même prestation de GRDF ;
- la prestation de service d'injection du biométhane ne fait pas intervenir d'option « sans odorisation » alors que celle de GRDF propose ce service ;
- concernant Réseau GDS :
- les tarifs des prestations sont voisins de ceux des prestations de GRDF ;
- l'étude détaillée est une étude obligatoire et payante, qui conditionne la réservation de la capacité d'injection, l'entrée dans la file d'attente et l'attribution d'un numéro d'ordre.
Pour GRDF, l'étude détaillée est facultative mais il existe une étude de dimensionnement qui est obligatoire ;
- la prestation de service d'injection du biométhane ne fait pas intervenir d'option « sans odorisation » et est facturée mensuellement, alors qu'elle est facturée trimestriellement par GRDF.
La totalité des contributeurs est favorable à l'intégration de prestations d'injection de biométhane pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS.
La majorité de ces contributeurs est aussi favorable à l'intégration de ces prestations dans le tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD en tant que prestation dite « optionnelle ».
La CRE est favorable à la création de prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux de Régaz-Bordeaux et de Réseau GDS, qui seront nécessaires à la poursuite de l'instruction des différents projets par ces deux ELD.
En outre, la CRE considère que l'homogénéisation des prestations d'injection de biométhane entre opérateurs est de nature à simplifier l'accès des porteurs de projet et des producteurs de biométhane aux prestations des GRD, en limitant les disparités entre les prestations des GRD, sources de confusion et de complexité pour ces acteurs.
En conséquence, la présente délibération intègre les prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux de distribution dans le tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD, en tant que prestation dite « optionnelle ».
Ainsi, lorsque ces prestations seront proposées par un GRD, elles devront respecter les règles d'homogénéisation suivantes définies dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 :
- le nom de la prestation et sa description sommaire seront communs à tous les GRD de gaz naturel ;
- il appartiendra à chaque GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation de ces prestations ;
- les tarifs des prestations seront alignés sur ceux des prestations de GRDF.
Le groupe de travail (GT) « Injection Biométhane », instance de concertation copilotée par GRDF et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et qui réunit les principaux acteurs de la filière, a rédigé une procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
Cette procédure prévoit qu'un projet d'injection de biométhane entre dans la file d'attente lorsque le GRD ou le gestionnaire de réseaux de transport (GRT) reçoit du porteur de projet respectivement la commande ou la convention d'étude signée par le porteur de projet pour l'étude dite « de phase 2 » : l'étude détaillée pour les GRD ou l'étude de faisabilité pour les GRT.
La commande de l'étude détaillée pour les GRD conditionnant l'entrée dans la file d'attente, la CRE considère que cette étude doit être obligatoire, comme le propose Réseau GDS, et non facultative comme actuellement proposé par GRDF dans sa prestation.
En conséquence, la présente délibération modifie au 1er juillet 2014 la rédaction de la prestation « Etude détaillée / Etude de dimensionnement » de GRDF en ce sens, qui est renommée « Etude détaillée ».
Les noms et les descriptions sommaires des prestations d'injection de biométhane figurent en annexe de la présente délibération.
Régaz-Bordeaux souhaite apporter des compléments à la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion », en précisant que :
- le raccordement de l'installation peut aussi se faire sur le convertisseur de volume ;
- le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif de 65,00 € HT équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire, soit un tarif total de 145,90 € HT.
Dans sa prestation de « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion », GRDF prévoit déjà le cas du compteur associé à un convertisseur de volume et raccorde alors l'installation du client sur ce convertisseur.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE s'est exprimée favorablement à la demande de Régaz-Bordeaux.
Cette prestation fait partie du tronc commun des prestations devant être proposées par tous les GRD en tant que prestation dite « optionnelle ».
Cependant cette demande de Régaz-Bordeaux n'impacte pas la description commune à tous les GRD, les deux modifications relevant de la déclinaison opérationnelle d'une spécificité du GRD.
En conséquence, la présente délibération valide la demande de modification demandée par Régaz-Bordeaux de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
Réseau GDS demande la création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs », semblable à celle déjà proposée par GRDF.
Les informations pouvant être dispensées pendant cette formation concernent le schéma contractuel liant Réseau GDS, les fournisseurs et les clients finals, les différents types de demandes et frais de prestations de Réseau GDS associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Réseau GDS, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations par Réseau GDS et le catalogue de prestations de Réseau GDS.
Réseau GDS demande que le tarif de cette prestation soit établi sur devis et que les thèmes précis à aborder lors de la formation soient définis au préalable par Réseau GDS et les fournisseurs.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à la création de cette prestation de Réseau GDS.
La présente délibération introduit donc la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » de Réseau GDS.
La CRE estime que cette prestation, qui est comparable à celle déjà proposée par GRDF, doit s'accompagner, à l'instar de ce qui est pratiqué par GRDF, de la remise d'un document de support à ses participants.
Ce point devra apparaître clairement dans la description de la prestation.
De manière équivalente, le libellé de la prestation devra mentionner que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Réseau GDS.
Réseau GDS souhaite modifier sa prestation « Location de compteur/blocs de détente ».
Actuellement, Réseau GDS propose à la vente les blocs de détente de débit inférieur ou égal à 65 m3/h utilisés à une pression aval de 21 ou 300 mbar.
Les blocs de détente de débit supérieur ou égal à 100 m3/h utilisés à une pression aval de 21 ou 300 mbar sont, quant à eux, proposés à la location.
Le forfait de location prend en charge, en plus de la location du bloc de détente, le maintien en conformité et le renouvellement du bloc de détente en fin de vie.
Réseau GDS demande que les blocs de détente de débit égal à 100 m3/h utilisés à une pression aval de 21 mbar soient proposés à la vente et non plus à la location.
Réseau GDS justifie cette demande par le fait que cette typologie de bloc de détente ne peut pas être démontée et donc que l'entretien, tel qu'il est prévu dans le libellé du forfait de location, n'est pas possible à réaliser.
L'inspection visuelle de l'équipement reste réalisée annuellement.
Dans sa délibération du 25 avril 2013 sur l'évolution des prestations des GRD de gaz naturel, la CRE avait précisé qu'une analyse complémentaire sur les prestations récurrentes, telles que la location de compteur / blocs de détente, était nécessaire du fait de leur complexité, en vue de leur homogénéisation entre GRD.
En conséquence, la demande de Réseau GDS sera traitée dans le cadre de l'analyse plus large qui doit être menée sur les prestations récurrentes de tous les GRD de gaz naturel et leur homogénéisation, en vue d'une mise en œuvre ultérieure.
Dans son courrier du 26 mars 2014, la Régie intercommunale d'énergies et de services du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain a demandé à la CRE de disposer à compter du 1er juillet 2014 de prestations identiques en contenu et en tarif à celles de GRDF pour les prestations obligatoires.
Concernant les prestations optionnelles, la régie souhaite pouvoir les facturer sur la base de devis individualisés.
La demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services concernant les prestations obligatoires est conforme aux décisions de la CRE relative à l'homogénéisation des prestations des GRD de gaz naturel précisées dans ses délibérations du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013.
La CRE retient donc cette demande, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
La délibération du 25 avril 2013 précise que les prestations dites « optionnelles » du tronc commun doivent respecter les règles d'homogénéisation définies dans cette délibération.
En conséquence, la présente délibération ne retient pas la demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services concernant les prestations optionnelles et prévoit que les modalités de facturation de ces prestations qui s'appliqueront à la Régie intercommunale d'énergies et de services à compter du 1er juillet 2014 seront les mêmes que celles de GRDF.
Les présentes règles tarifaires définissent le périmètre du tronc commun des prestations annexes réalisées sous le monopole des GRD de gaz naturel à proposer par tous les GRD et homogénéisent, pour ces prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux de distribution, leur nom, leur description et leur tarif le cas échéant.
- de tarif figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.
Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées à titre exclusif.
Préalablement à l'expérimentation d'une prestation et après concertation avec les acteurs du marché du gaz concernés, le GRD notifie à la CRE, en les justifiant, le contenu et le tarif de la prestation ainsi que la durée de la période d'expérimentation.
Sauf opposition de la CRE dans le délai précité, l'opérateur peut inscrire la prestation qu'il souhaite expérimenter dans son catalogue de prestations, en l'identifiant explicitement comme une « prestation expérimentale » et en l'isolant dans son catalogue de prestations.
La durée de la période d'expérimentation ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois.
Le tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD de gaz naturel se compose :
Des prestations dites « obligatoires », définies dans la délibération du 25 avril 2013, qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel en respectant les règles d'homogénéisation définies dans la délibération du 25 avril 2013 :
- information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/h ;
Des prestations dites « optionnelles », qui, lorsqu'elles sont proposées par un GRD, doivent respecter les règles d'homogénéisation définies dans la délibération du 25 avril 2013 :
- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- analyse de la qualité du biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau) ;
- service d'injection de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau).
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux de GRDF, sont :
- Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain.
Pour ces GRD et à compter du 1er juillet 2014, les tarifs des prestations du tronc commun listées ci-dessous sont les suivants :
OPTION T1 OU T2, ou fréquence de relève semestrielle
OPTION T3, T4
OU TP, ou fréquence
de relève non semestrielle
avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h
Coupure à la demande du client ≥ 16 m3/h
débit maximum < 16 m3/h
Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux de distribution :
analyse de mise en service de l'installation d'injection (pour 5 mesures)
analyse à fréquence déterminée (par mesure)
analyse pour non-conformité (par mesure)
Service d'injection de biométhane (tarif trimestriel)
pression d'injection 4 bar (avec odorisation)
pression d'injection 4 bar (sans odorisation)
Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2014 sont ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation définies au paragraphe B-4.1.
Les GRD de gaz naturel assurant la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :
Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité, simultanément à la prochaine évolution annuelle des tarifs applicables aux GRD d'électricité, à l'exception des prestations ci-dessous.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés sur ceux des GRD de gaz naturel mono-énergie (9).
Ces tarifs entreront en vigueur simultanément à la prochaine évolution annuelle des tarifs applicables aux GRD d'électricité.
Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité (cf. paragraphe B-4.2).
(9) Pour les deux segmentations de clients (clients bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle, d'une part, clients bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de clients, d'une part, clients bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de clients.
Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD au 1er juillet 2014 sont les suivantes :
- P07/2014 et P07/2013 étant respectivement les tarifs en vigueur au 1er juillet 2014 et les tarifs en vigueur au 1er juillet 2013 ;
- IP : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 001652698) - base 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- TP10bis : indice des prix relatif au BTP - TP10bis canalisations sans fournitures identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
Ces formules d'évolution s'appliquent aux tarifs des prestations des GRD, hors tarifs des prestations du tronc commun précisés au paragraphe B-3.1.
Conformément aux délibérations de la CRE du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013, les tarifs des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les tarifs applicables sont ceux des GRD de gaz mono-énergie, ces tarifs évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité.
Ces tarifs évolueront par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz mono-énergie et entreront en application simultanément aux évolutions des prestations des GRD d'électricité.
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de GRDF d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- création de la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » : cette prestation est introduite en tant que prestation expérimentale avec un tarif fixé à 36 € HT ;
- création de la prestation « Formation technique réseau et distribution » : cette prestation est introduite en tant que prestation relevant du domaine concurrentiel ;
- création de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » : cette prestation est introduite en tant que prestation de base non facturée, dont la description est définie en annexe de la présente délibération ;
- ajustement du seuil de 16 m3/h utilisé pour la facturation de la prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle.
La CRE apporte les modifications suivantes aux prestations de GRDF, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- ajustement du seuil de 16 m3/h utilisé pour la facturation des prestations « Coupure à la demande du client » et « Changement de compteur gaz » pour les clients à relève semestrielle ;
- modification de la prestation « Etude détaillée/étude de dimensionnement » à destination des producteurs de biométhane renommée « Etude détaillée » et rendant l'étude détaillée obligatoire.
En revanche, la CRE rejette la demande de GRDF relatives à la modification des prestations « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé » pour les clients à relève semestrielle.
Enfin, la CRE considère nécessaire de poursuivre l'analyse de la demande de précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève non semestrielle avec les parties prenantes, en vue d'une éventuelle intégration au 1er juillet 2015.
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de Régaz-Bordeaux d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- création des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux : ces prestations sont classées en prestation optionnelle du tronc commun et respectent à ce titre les règles d'homogénéisation applicables à ces prestations ;
- modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de Réseau GDS d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » : le libellé de la prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le territoire du GRD.
La demande de modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente » sera traitée dans le cadre de l'analyse plus large qui doit être menée sur les prestations récurrentes de tous les GRD de gaz naturel et leur homogénéisation, en vue d'une mise en œuvre ultérieure.
La CRE valide la demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services de disposer de prestations identiques en contenu et en tarif à celui de GRDF pour les prestations obligatoires.
En revanche, la CRE rejette la demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services de facturer les prestations optionnelles sur la base de devis individualisés.
Les modalités de facturation de ces prestations seront alignées sur celles de GRDF à compter du 1er juillet 2014, conformément aux règles d'homogénéisation des prestations optionnelles du tronc commun précisées dans la délibération du 25 avril 2013.
Cette prestation est demandée à GRDF par un client (pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers mandaté) ou directement par un tiers mandaté par le client, quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire de ce dernier.
Le tiers demandeur peut être mandaté par plusieurs clients.
La prestation consiste à communiquer à un client ou à un tiers mandaté par le client par autorisation écrite les données de consommation définies ci-après au(x) point(s) de livraison du client et désigné(s) par celui-ci.
L'autorisation écrite désignant le tiers mandaté par le(s) client(s) doit être préalablement adressée à GRDF.
Elle peut être adressée à GRDF lors de la demande de prestation par le tiers.
Pour un client donné, les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du client (client dit « multi-sites »).
Pour les PCE à relevé non semestriel, les données suivantes sont fournies :
- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée mensuelle ;
- le coefficient thermique mensuel sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande ;
- la capacité journalière d'acheminement (CJA) souscrite à la date de la demande pour les clients bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP.
Pour les PCE à relevé semestriel, les données suivantes sont fournies :
- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée par période de relevé cyclique ;
- le coefficient thermique par période de relevé cyclique sur l'historique concerné ;
Les données sont adressées par GRDF au demandeur (client ou tiers mandaté par le client) par mail ou par courrier.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l'autorisation écrite du client si celle-ci intervient postérieurement.
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau.
Cette prestation est facultative.
Cette prestation a pour objet la délivrance d'éléments chiffrés et précis au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
Elle conditionne la réservation de la capacité d'injection, l'entrée dans la file d'attente et l'attribution d'un numéro d'ordre.
Cette prestation est obligatoire.
Préalablement à la signature du contrat d'injection et du contrat de raccordement, une mise à jour de l'étude est obligatoirement réalisée par le GRD, gratuitement.
L'étude consiste à :
- réaliser une étude complète du tracé de raccordement et recenser les contraintes de raccordement en vue d'un chiffrage permettant de fournir un prébudget au porteur de projet ;
- déterminer les conditions précises de l'injection (débit par période, réglage du ou des poste(s) transport-distribution, etc.) ;
- détailler les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ;
- décrire l'installation d'injection et détailler les conditions de pilotage de l'exploitation, le mode de gestion des non-conformités du biométhane et des dysfonctionnements.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont de l'installation d'injection (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis la localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées conformément à l'article L543-4 du code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004.
Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.
Cette prestation a pour objet l'analyse du biométhane pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD.
Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie.
Les analyses de qualité du biométhane ont lieu à 3 occasions :
- analyses de mise en service de l'installation d'injection : 5 analyses consécutives sont réalisées 5 jours de suite au démarrage de l'injection ;
- analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ;
- analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.
Le tarif du service d'injection de biométhane sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :
- location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ;
- maintien en conformité du poste d'injection ;
- développement du système d'information inhérent à l'injection de biométhane ;
- opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de biométhane, y compris mise en service ;
- renouvellement du poste d'injection en fin de vie.
Il s'applique aux producteurs de biométhane.
L'installation d'injection de biométhane est systématiquement la propriété du GRD qui la loue au producteur.
Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Loire-Atlantique)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du département de la Loire-Atlantique est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2014.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'une structure de 101 agents issus de trois origines ministérielles, sur 4 implantations géographiques (siège, abattoirs, criée, SIVEP).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales dans un département de près de 1 400 000 habitants, à la fois urbain, agricole et industriel notamment agroalimentaire.
Le directeur départemental adjoint appuie et supplée le directeur départemental pour le pilotage et le management de la direction départementale de la protection des populations qui intervient dans les domaines de :
Il peut être amené à assurer, au même titre que les cadres de direction, les astreintes de direction.
Au niveau du département : préfet, sous-préfets d'arrondissement, secrétaire général, directeur de cabinet et directeur de cabinet adjoint, directeurs des services départementaux et des unités territoriales, élus, représentants des milieux professionnels, représentants des consommateurs.
- Par voie électronique à l'adresse du secrétaire général : secretaire-general@loire-atlantique.gouv.fr et à l'adresse du directeur départemental de la protection des populations : christian.jardin@loire-atlantique.gouv.fr.
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 02-40-08-87-08) ;
M. Emmanuel AUBRY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-41-21-02).
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Un examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects) est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2014.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Date d'ouverture des inscriptions : 27 juin 2014 ;
Date limite de retrait des demandes d'admission à concourir et date limite d'envoi et de dépôt des demandes d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relève le candidat : 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 20 octobre 2014 pour les candidats composant dans l'option " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation " et à compter du 21 octobre 2014 pour les candidats composant au titre de l'option " administration générale, opérations commerciales, surveillance " (dates prévisionnelles).
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux personnels justifiant de l'ensemble des conditions prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Il est précisé, conformément à l'article 4 du décret précité, que les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de la loi du 12 mars 2012, au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la position du candidat au regard des dispositions du code du service national).
Les candidats retirent leur demande d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou bien du service à compétence nationale dont ils relèvent.
La date limite d'envoi ou de dépôt, auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats, des demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront joindre à leur demande d'admission à concourir l'ensemble des documents figurant sur la demande d'admission à concourir et qui constituent le dossier de candidature.
Les candidats devront veiller à adresser leur demande de retrait d'admission à concourir suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier de candidature incomplet sera rejeté.
Un arrêté du 27 janvier 2014 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
- Epreuves orales d'admission - Dossier de reconnaissance de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse Internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/- rubrique " Emploi "/" Inscription ".
La date limite de remise, par les candidats inscrits, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 octobre 2014.
Il est rappelé que la fiche des états des services doit être fournie sans mention de la notation.
Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
- à la direction interrégionale ou bien au service à compétence nationale dont ils relèvent ;
- à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Un concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2014.
Le nombre de postes offert au titre de ce recrutement sera fixé par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Date limite de retrait des demandes d'admission à concourir et date limite d'envoi ou de dépôt des demandes d'admission à concourir, auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats : 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Date des épreuves écrites d'admission : 20 octobre 2014 (date prévisionnelle) ;
Dates des épreuves orales d'admission : à compter du 21 octobre 2014 (date prévisionnelle).
Ce concours réservé est ouvert aux personnels justifiant de l'ensemble des conditions prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Les candidats devront veiller à adresser leur demande d'admission à concourir suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
La date limite de retrait, d'envoi ou de dépôt, auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats, des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du 27 janvier 2014 a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 3 mars 1997 fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En outre, les candidats choisissant de concourir au titre de l'option " traitement de l'information - chef de projet " devront faire parvenir, par la voie hiérarchique, au moins un mois avant la tenue de l'épreuve orale (soit au plus tard le 19 octobre 2014), à l'adresse reprise ci-dessus, le dossier d'automatisation qu'ils doivent présenter accompagné d'une note de synthèse qui le résume.
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L.
365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Résultats des Loto Foot 7 nos 150 et 152 et du Loto Foot 15 n° 45
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Sandoz, Sigma-Tau France, Teva Santé et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L.
« 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
« 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.
« 3° Au second alinéa, les mots : “ au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”.
1° Au 1°, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 du code du travail ” et “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;
« c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code ” et les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L.
« d) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
« e) Au premier alinéa du V, les mots : “ l'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte, ” ;
« f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;
« g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ Les départements, ” sont supprimés.
Arrêté du 12 juin 2014 fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen
Les exploitants des aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, non exemptés de son application à compter de l'année 2014 au titre du paragraphe 3 ter de son article 4, et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014, déposent leur dossier de demande de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen :
- avant le 1er mars 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 1,5 million de passagers commerciaux ;
- avant le 1er octobre 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 400 000 passagers commerciaux ;
- avant le 1er mars 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 120 000 passagers commerciaux ;
- avant le 1er décembre 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 10 000 passagers commerciaux.
Sur demande de l'autorité délégante, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut toutefois imposer une date de dépôt de dossier différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.
Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.
B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :
-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L.
6331-3 du code des transports et ses décrets d'application ;
-une proposition de base de certification contenant :
-les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
-le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
-le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation.
Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Arrêté du 13 juin 2014 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS intérieur
liste des sociétés installatrices habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS
CLAUDIN SERVICES
41, avenue Henri-Barbusse, 69250 Albigny-sur-Saône
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne A 30 en France métropolitaine
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la voie aérienne A 30 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne V 15 en France métropolitaine
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieure, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Arrêté du 17 juin 2014 portant création de la voie aérienne Z 87 en France métropolitaine
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne Z 154 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2014 portant suppression de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée A 55 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine est abrogé.
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix.
La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture.
Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire.
Arrêté du 17 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 118 Thémis dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 118 Thémis dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF R 118 Thémis dans la région de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant création de la voie aérienne A 1 en France métropolitaine est abrogé.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de 2 mouvements pour l'année précédente et pour la même période.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période du 1er juillet au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 21 juin 2013 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var) est abrogé.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du même article.
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :
- Iberdrola Generación España, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne ;
- Iberdrola Clientes, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne.
Les sociétés mentionnées ci-dessus pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes sont soumises aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2014, édition électronique, texte n° 5, à l'article 1er :
Au lieu de : « 6.1 de plus de 20 agents à la date d'entrée en fonctions : »,
Lire : « 6.1 de plus de 200 agents à la date d'entrée en fonctions ».
Délégation est donnée à M. Christophe DÉAL, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et de relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur fonctionnel, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, attachée principale, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, directeur des services, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 5 septembre 2013 (NOR : JUSF1323191S), 21 novembre 2013 (NOR : JUSF1328871S) et 24 février 2014 (NOR : JUSF1404969S) portant délégation de signature sont abrogées.
Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Dépôt de munitions du bois de la Goulotte » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Augny (57)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny
Section 22 nos 13 et 17 ;
Décret n° 2014-711 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame (59)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame
Commune de Cambrai : AB nos 34 et 37
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP nos 213, 214 et 218
Arrêté du 12 mai 2014 approuvant la participation de GIAT Industries SA à l'augmentation de capital de Nexter Systems
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 12 mai 2014, la participation de GIAT Industries SA à l'augmentation de capital de la société Nexter Systems par attribution de 518 163 actions d'une valeur nominale de 15 euros, correspondant à une valeur nominale de l'augmentation de capital de 7 772 445 euros et maintenant la participation initiale de GIAT Industries à hauteur de 99,99 %, en rémunération de l'apport d'actifs immobiliers situés à Satory Est et à Bourges, est approuvée.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Etablissement du domaine national de Chambord ;
- Etablissement public Haras national du Pin ;
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;
- Etablissement public foncier de Corse ;
- Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
- Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
- Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
- Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
- Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;
- Etablissement public foncier des Yvelines ;
- Etablissement public foncier du Val-d'Oise ;
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
-Agence française pour les investissements internationaux ;
-UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
-Agence de la biomédecine ;
-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
-Fonds de réserve pour les retraites ;
-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services, d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de l'assemblée générale des associés qui en fixe les conditions.
La société ne peut offrir aux tiers d'activités ou services, ou l'usage d'équipements ou d'espaces communs, autres que ceux qu'elle offre aux associés conformément à son objet statutaire.
Le montant des recettes éventuellement générées ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires ou 6 % du capital social de la société.
Chaque année, le représentant légal de la société informe l'assemblée générale des associés de ce montant et du pourcentage du chiffre d'affaires ou du capital social qu'il représente.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;
- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.
Lorsqu'un établissement recevant du public ne répond pas aux conditions prévues par l'article L.
111-7-3 pour faire l'objet d'une attestation d'accessibilité mais, postérieurement au 31 décembre 2014, devient conforme, après la réalisation de travaux, aux règles d'accessibilité applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue ou, le cas échéant sans nécessiter d'actions de mise en compatibilité, aux règles d'accessibilité applicables à la date du 27 septembre 2015, le propriétaire ou l'exploitant adresse, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard à cette date, au préfet de département ou au préfet désigné en application du II de l'article L.
111-7-6 un document dont le dépôt tient lieu du dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévu par l'article L.
Ce document contient le nom et l'adresse du demandeur ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance, la dénomination de l'établissement recevant du public ainsi que la catégorie et le type d'établissement, s'il y a lieu la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité l'établissement et sa situation actuelle au regard des obligations définies à la sous-section 5 de la présente section.
Il est accompagné de toutes pièces justificatives, ou, à défaut, pour un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, d'une déclaration sur l'honneur de cette conformité.
Une copie du document est adressée à la commission pour l'accessibilité prévue à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales de la commune d'implantation de l'établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites, il peut demander des éléments supplémentaires, qui lui sont adressés dans les deux mois suivant sa demande.
Ce document est approuvé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception ou de celle des pièces qui le complètent.
S'il est approuvé, il tient lieu d'agenda d'accessibilité programmée.
S'il n'est pas approuvé, la décision précise le délai laissé pour présenter un agenda d'accessibilité programmée, qui ne peut excéder six mois.
Sont seules applicables à ce document les dispositions du présent article, à l'exclusion de toutes autres dispositions de la présente sous-section.
« Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l'article 35, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze.
« Art. 12-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de cinquante-cinq ans.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de cinquante-cinq ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de cinquante-cinq ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
- La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12 est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er à 5 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er à 5 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
172 trimestres pour les agents à partir du 1er janvier 1978.
2° Le III et le V sont abrogés.
Le 2° du III de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 12-1 et des I et II de l'article 35 du présent décret aux agents mentionnés au 1° du présent III, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 1° du I de l'article 1er.
Les articles 32 et 36 du décret du 30 juin 2008 susvisé sont abrogés.
« 1° Du temps de service national légal, sauf si l'intéressé justifie d'un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; »
2° Le 3° du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, la durée des services retenue pour calculer la pension est déterminée sur la base de la quotité de travail correspondant à l'assiette des cotisations effectivement versées, lorsque l'agent à temps partiel bénéficie des dispositions d'un accord d'entreprise conclu antérieurement au 1er juillet 2008 et prévoyant le versement d'une rémunération complémentaire soumise à cotisations ou le calcul des cotisations sur une base supérieure à celle correspondant à la quotité de travail effective.
Le e du 5° du I de l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est complété par les mots : « ainsi qu'aux anciens élèves de l'exploitation ».
1° Au 4° de l'article 16, les mots : « de père et mère » sont remplacés par les mots : « de deux parents » ;
2° Au premier alinéa de l'article 18, la phrase : « Cependant, un orphelin de père et de mère peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son père et de sa mère.
» est remplacée par la phrase : « Cependant, un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents.
1° A la seconde phrase du premier alinéa du 3° du II, la date : « 15 janvier » est remplacée par la date : « 30 mai » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du 5° du II, la date : « 15 février » est remplacée par la date : « 30 juillet » ;
3° A la troisième phrase du premier alinéa du 6° du II, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail
Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la cour.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.
- le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ou son représentant ;
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 décembre 2005 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application du deuxième alinéa de l'article R.
632-67 du code de l'éducation relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014 et fixant la répartition des contrats restant à pourvoir
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2014, l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application du deuxième alinéa de l'article R.
632-67 du code de l'éducation relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales et fixant la répartition des contrats restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2013-2014 est modifié comme suit :
1° Pour l'unité de formation et de recherche Clermont-Ferrand-I, le nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
2° Pour l'unité de formation et de recherche Lorraine, le nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine : « 3 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
3° Pour l'unité de formation et de recherche Lorraine, le nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux internes en médecine : « 3 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
4° A la ligne « Total », le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 89 » et le nombre : « 84 » est remplacé par le nombre : « 82 ».
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2014, l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 la répartition des contrats restant à pourvoir est modifié comme suit :
1° Les mots : « 34 contrats non conclus au 11 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « 39 contrats non conclus au 11 avril 2014 » ;
2° Pour l'unité de formation et de recherche en odontologie Clermont-Ferrand-I, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
3° A la suite de la référence : « Lille-II 3 » est insérée la référence suivante : « Nancy 4 » ;
4° La référence : « Total : 34 » est remplacée par la référence : « Total : 39 ».
Arrêté du 15 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles ;
Réparer les superstructures d'automobiles ;
Réparer les infrastructures d'automobiles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous :
Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles.
La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.
Pour l'agrément à la révision des sociétés coopératives d'habitants, l'expérience professionnelle en matière coopérative exigée au 3° de l'article 1er de ce décret doit avoir été acquise dans les matières de gestion et de finance appliquées au domaine de l'immobilier et de technique du bâtiment.
Les dispositions des articles 6 à 10 du même décret sont applicables aux réviseurs des sociétés coopératives d'habitants.
Titre professionnel : carrossier réparateur.
Le carrossier réparateur est un ouvrier qualifié exerçant un métier de service, principalement dans les entreprises du secteur du commerce et de la réparation automobile.
Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules automobiles ou utilitaires légers accidentés.
Il assure-selon la gravité des dégâts-la réparation ou le remplacement des éléments, des accessoires et des équipements de carrosserie endommagés.
Son travail s'étend de la petite réparation (débosselage, changement d'un élément non soudé …) aux réparations plus importantes touchant la superstructure (éléments soudés de carrosserie) ainsi que l'infrastructure (soubassement).
Il dépose et repose les accessoires et équipements de carrosserie (vitrages, pare-chocs, feux, garnitures …), règle les jeux et les mécanismes (lève-vitres, serrures et gâches …) et assure la finition du véhicule (repose des baguettes et divers ornements, préparation et nettoyage pour la livraison).
Le carrossier exerce généralement seul et de manière autonome pour la conduite des travaux qui lui sont confiés sur le véhicule, sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Les consignes de travail sont listées sur l'ordre de réparation et il s'appuie sur les méthodes de réparation préconisées par le constructeur dans les ouvrages techniques (manuel de réparation).
Le professionnel est en relation avec le chef d'unité, les autres carrossiers de l'équipe, les peintres et ponctuellement les mécaniciens.
Il doit par ailleurs adopter une attitude appropriée (comportement, propos) lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance.
L'emploi se pratique essentiellement en atelier, peu d'interventions sont réalisées à l'extérieur.
Les horaires sont généralement fixes et réguliers.
Les postures sont multiples, variées et physiquement éprouvantes, le carrossier adoptant toute position permettant d'intervenir sur les parties accidentées.
La position courbée est très fréquente et des contorsions sont parfois nécessaires pour placer et tenir les outils ou les éléments de carrosserie.
Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer les opérations de redressage.
Une certaine force est également nécessaire, car les manipulations de pièces et d'outils lourds sont fréquentes.
L'environnement sonore varie en fonction des tâches réalisées, mais il atteint très souvent des niveaux élevés (outils de frappe, disqueuses, meuleuses, perceuses, etc.), ce qui impose le port de protections auditives.
L'atmosphère d'atelier est souvent polluée par des poussières, des projections, des fumées de soudure, des vapeurs, nécessitant des protections adaptées.
Réaliser les interventions de dépose/ repose/ réglage des éléments/ équipements/ accessoires de carrosserie.
Réaliser les interventions de réparation et de remplacement des vitrages automobiles.
Préparer à la livraison les véhicules légers réparés selon une méthode professionnelle de rénovation.
Appliquer et poncer les mastics de garnissage sur éléments réparés de carrosserie.
Réparer les plastiques automobiles selon les méthodes des constructeurs.
Réparer, redresser les éléments accidentés de carrosserie des véhicules légers.
Remplacer les éléments fixes de superstructure des véhicules légers.
Effectuer le contrôle dimensionnel des soubassements des véhicules légers accidentés.
Réparer les véhicules légers accidentés en soubassement.
Les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/ filiales/ concessions/ agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants.
Certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé).
Principalement « carrossier réparateur » (ou « carrossier auto » ou encore « tôlier carrossier »).
I1606-Réparation de carrosserie.
L'activité est réglementée par le décret n° 98 246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle.
Il précise que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités d'entretien et de réparation des véhicules ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
Le titre professionnel peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives suivantes :
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers.
Réaliser les applications de laques sur véhicules légers.
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie selon le tableau figurant ci-dessous :
Appliquer des laques et réaliser les raccords sur véhicules légers
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs automobiles
Titre professionnel : peintre en carrosserie.
Le peintre en carrosserie est un ouvrier qualifié exerçant généralement un métier de service (secteur réparation automobile) ou quelques fois de production (industrie).
Il remet en peinture-complètement ou partiellement-les véhicules automobiles et utilitaires présentant des supports de différentes natures : éléments en tôles d'acier et d'aluminium, éléments et accessoires en plastique de différents types.
Il procède à la préparation et au traitement des surfaces à peindre, applique et ponce les mastics et les apprêts permettant d'éliminer les imperfections, confectionne et corrige les teintes et applique au pistolet pneumatique les laques et les vernis en respectant l'aspect d'origine.
Le peintre est autonome dans la conduite de ses interventions.
Les consignes particulières sont exprimées clairement sur l'ordre de réparation (OR).
Il est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, mais travaille le plus souvent seul et assure lui-même le contrôle qualité.
Face à une difficulté technique non maîtrisée ou imprévue, au-delà de ses capacités d'autodocumentation, il doit rechercher systématiquement une aide auprès d'un technicien plus chevronné ou du chef d'équipe.
Il peut également faire appel au réseau d'information de ses fournisseurs de peinture ou du constructeur.
Le professionnel est en relation avec le chef d'unité, les autres peintres de l'équipe, les carrossiers, et ponctuellement les mécaniciens.
L'emploi se pratique en atelier, à horaires fixes et réguliers mais avec des dépassements possibles.
Les postures sont multiples et variées.
Les positions « courbé » et « accroupi » sont très fréquentes.
Une bonne dextérité et une bonne sensibilité tactile sont nécessaires pour assurer les opérations de ponçage.
Le port de protections auditives est nécessaire pour les travaux avec machine.
Le port d'un masque respiratoire est obligatoire dans la plupart des cas, aussi bien lors du ponçage (masque antipoussière) que lors de la préparation des produits, des applications ou du nettoyage du matériel (masque à solvants).
Appliquer et poncer les différents mastics sur les imperfections de surface des supports de carrosserie.
Protéger les zones non peintes de carrosserie par dépose/ repose/ masquage.
Mettre en œuvre les sous-couches d'une gamme peinture destinée à la réparation automobile.
Appliquer les différents types de laques sur éléments ou équipements de carrosserie et sur véhicules.
Réaliser les différents types de raccords de peinture sur véhicules.
Confectionner les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles.
Corriger les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles.
Certains secteurs de l'industrie qui élaborent des « produits » nécessitant un revêtement de protection (exemple : matériel de transport routier/ ferroviaire/ aérien/ maritime, biens de consommation).
Principalement « peintre en carrosserie » (ou « peintre automobile » ou encore « peintre carrossier »), peintre qualifié d'un autre secteur donné (par exemple : peintre poids lourds, peintre aéronautique), coloriste, préparateur en peinture, applicateur industriel ou peintre industriel.
H3404-Peinture industrielle.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF) dès publication du présent arrêté.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process est composé des trois unités constitutives suivantes :
Modifier des processus de fabrication de produits industriels ;
Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production ;
Concevoir des processus pour des produits nouveaux.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process selon le tableau figurant ci-dessous :
méthodes produit process
Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels
Définir les coûts de fabrication
Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production
Créer des processus pour des produits nouveaux
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process.
La finalité de cet emploi est de rendre un projet, conçu par l'ingénierie, industrialisable conformément au cahier des charges.
A partir d'un cahier des charges détaillé, d'un dossier de définition d'un produit industriel, et pour garantir l'industrialisation et la commercialisation du projet, le technicien :
-étudie la faisabilité de la fabrication, ainsi que le montage et l'assemblage du produit ;
-dégage des solutions de mise en œuvre ;
-propose pour validation à l'entreprise la solution la plus appropriée en termes de coût et d'obtention de la qualité ;
-définit les moyens nécessaires à la fabrication d'un produit en collaboration avec l'ingénierie optimise et fiabilise l'exploitation de l'outil de production en tenant compte des aspects technico-économiques ;
-propose des améliorations techniques des moyens de fabrication ;
-accompagne le personnel dans l'appropriation du processus de fabrication ;
-assure la qualité du produit à fabriquer via des procédures de contrôle et de validation ;
-garantit la performance des moyens et des processus de fabrication.
Le technicien travaille dans le secteur de la production industrielle et essentiellement dans les domaines suivants :
-équipements mécaniques ;
-industrie électrique et électronique ;
-construction aéronautique, ferroviaire et navale ;
-chimie, pharmaceutique, plastique ;
-équipement des foyers ;
-textile-habillement, cuir.
Il est responsable des solutions qu'il propose et qu'il met en œuvre, tant sur le champ de la qualité, des coûts et des délais, que celui de la sécurité des biens et des personnes.
Dans le cadre de sa mission, il met en œuvre une démarche d'éco-production pour, d'une part, consommer moins et produire mieux et, d'autre part, réduire l'empreinte des activités de l'entreprise sur l'environnement.
Il travaille, dans un bureau des méthodes, en étroite collaboration avec des équipes projets différentes mais aussi avec différents fournisseurs et sous traitants.
Il bénéficie d'un accès total aux informations techniques telles que les normes, et la capitalisation du savoir faire de l'entreprise.
Il utilise du matériel informatique pour exploiter les bases de données ; il concrétise ses solutions grâce à des logiciels CAO (conception assistée par ordinateur), et il valide ses choix avec l'appui de logiciels appropriés.
Le travail s'exerce le plus fréquemment à horaires réguliers et comporte parfois des déplacements chez les clients et les fournisseurs.
Selon l'organisation de l'entreprise ou du secteur d'activités, le technicien peut se trouver dans l'obligation de vivre sur le lieu de travail pendant la durée du projet.
Dans ce cas, la fonction s'exerce avec une autonomie renforcée.
La charge et le rythme de travail évoluent en fonction de la complexité du projet, du degré d'implication et du respect des délais de réalisation.
Il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
Définir le processus de production.
Evaluer et chiffrer le coût de fabrication.
Instruire un dossier d'investissement.
Mesurer et analyser les écarts en fabrication.
Améliorer et optimiser la productivité des processus de fabrication.
Qualifier le procédé ou le processus de production industrielle.
Animer des projets d'amélioration.
Transférer les compétences nécessaires pour assurer la production.
Rechercher des processus et des moyens nouveaux pour la production.
Constituer des dossiers d'industrialisation.
Organiser et animer les réunions de projets.
Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
-bois, ameublement ;
-chimie fine ;
-éco-industrie ;
-électroménager ;
-énergie, nucléaire, fluide ;
-habillement, cuir, textile ;
-industrie cosmétique ;
-industrie du papier, carton ;
-métallurgie, sidérurgie ;
-nautisme ;
-parachimie ;
-pétrochimie ;
-plasturgie, caoutchouc, composites ;
-sport et loisirs ;
-verre, matériaux de construction ;
-technicien (ne) d'atelier de fabrication et de méthodes ;
-technicien (ne) d'atelier et de méthodes en industrie ;
-technicien (ne) de développement industrie méthode ;
-technicien (ne) de fabrication et de méthodes ;
-technicien (ne) de méthodes fabrication ;
-technicien (ne) des temps en méthodes-industrialisation ;
-technicien (ne) industrialisation ;
-technicien (ne) méthodes de fabrication ;
-technicien (ne) méthodes devis en industrie ;
-technicien (ne) méthodes gammiste en industrie ;
-technicien (ne) méthodes outillage industriel ;
-technicien (ne) méthodes process ;
-technicien méthodes-industrialisation.
H1404-Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser le montage et le service après-vente des cycles et des vélos à assistance électrique.
Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques.
Réparer les motocycles à moteurs thermiques.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES
Réaliser le service après-vente des cycles
Effectuer les interventions de service rapide des cycles motorisés légers
Remettre en état les moteurs et organes de motocycles
Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles.
Le mécanicien réparateur de cycles et motocycles réalise les interventions de préparation et de service après-vente des cycles, motocycles et autres engins légers de loisirs à 2,3 ou 4 roues, pourvus ou non d'une motorisation de type thermique ou électrique.
A partir d'une demande de travail, le mécanicien prend en charge le véhicule confié pour intervention.
Il s'informe des prescriptions du fabriquant concernant les modes opératoires et les ingrédients à utiliser.
Il effectue l'entretien périodique, le remplacement de pièces d'usure, le dépannage et la réparation des différents organes et équipements du véhicule afin de le rendre conforme à son état d'origine.
Il effectue le montage d'accessoires complémentaires ainsi que leur mise en service éventuelle.
Il restitue le véhicule au client en lui fournissant des explications et des recommandations d'usage.
Parallèlement, il effectue les travaux de préparation à la vente de cycles neufs ou d'occasion.
Il réalise des assemblages mécano-soudés pour la confection d'outils ou pour un montage particulier.
Il participe à la réception des clients, à l'établissement de devis et à la distribution de pièces de rechange.
L'emploi s'exerce seul ou en équipe, dans un atelier communiquant ou pas avec l'espace de vente.
Bien que s'agissant d'un emploi technique, les contacts avec la clientèle sont fréquents pour la prise en charge d'un matériel, l'explication d'une facture, le conseil technique ou le conseil à la vente.
L'environnement de travail peut être bruyant et soumis à diverses pollutions pour ce qui concerne les engins à moteurs thermiques (hydrocarbures, gaz d'échappement, produits de dégraissage).
Le travail, essentiellement manuel, nécessite une bonne dextérité, un soin particulier et une bonne précision dans la manipulation de pièces fines et délicates, lors du désassemblage et du contrôle d'un moteur ou de sous-ensembles mécaniques ou électriques.
Les fluctuations saisonnières de l'activité incitent les entreprises à développer une diversité de produits et de services complémentaires, impliquant une bonne polyvalence et adaptabilité des opérateurs.
Effectuer l'entretien, les réglages et la remise en état des cycles.
Monter et régler les cycles neufs ou d'occasion destinés à la vente.
Monter et adapter les accessoires complémentaires de cycles.
Contrôler, réviser ou remplacer les équipements de cycles.
Contrôler et remettre en état un système de motorisation de vélo à assistance électrique.
Effectuer l'entretien périodique et le remplacement des pièces d'usure courantes des motocycles.
Monter et régler les motocycles neufs ou d'occasion destinés à la vente.
Monter et adapter les accessoires complémentaires de motocycles.
Contrôler, dépanner et remettre en état le système électrique de propulsion d'un motocycle électrique.
Effectuer la réparation mécanique des moteurs thermiques 2 et 4 temps de motocycles.
Contrôler, dépanner ou remplacer les équipements périphériques de motocycles.
Remettre en état les systèmes de transmission des motocycles.
Remettre en état les organes de la partie cycle des motocycles.
-la vente et le service après-vente des cycles et motocycles ;
-le commerce et de la distribution de matériel de sport et de loisir ;
-la maintenance en sous-traitance de flottes de cycles/ motocycles, d'entreprises ou de collectivités ;
-les centres de loisirs (parcs d'attractions, golf, club de karting) pour la maintenance de leur flotte ;
-la distribution et le service après-vente des matériels roulant pour personnes handicapés.
Vélociste, mécanicien cycles, conseiller technique cycles.
Mécanicien de maintenance de cycles/ motocycles (sous-traitant gestionnaire de flotte).
Mécanicien en cycles et motocycles, motociste, mécanicien réparateur de motocycles.
Loueur de cycles/ motocycles.
Mécanicien de maintenance de véhicules pour handicapés.
Ouvrier de maintenance de cycles ou engins légers motorisés dans un parc de loisirs ou de vélos en libre service.
L'activité est réglementée par le décret n° 95-937 du 24 août 1995 et le décret n° 98 246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique selon le tableau figurant ci-dessous :
en mécanique
Le technicien d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une pré-étude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Ces dossiers d'études ont pour objet de permettre au département méthodes d'industrialisation la production d'exemplaires du produit conformes au dossier de définition de référence.
Il intègre l'environnement et l'éco-conception, la sécurité des personnes et des biens, les règles de base en conception lors de l'étude des produits industriels et il s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché.
De plus, il assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux et des revues professionnelles.
La complexité des études dont il a la charge, le degré d'innovation et les risques technologiques du produit à étudier sont fonction de son expérience dans le métier et dans le secteur industriel concerné.
Les missions qui lui sont confiées nécessitent un ensemble d'actions en assurance qualité en conception industrielle.
En cas de difficultés techniques ou d'incompatibilité avec les objectifs assignés, il négocie avec son supérieur hiérarchique et justifie les corrections ou les innovations qui seront portées au cahier des charges.
Le (la) technicien (ne) travaille en toute autonomie dans des domaines industriels très variés qui s'étendent des biens de consommation aux biens d'équipements industriels et concernent des produits fabriqués en petites, moyennes et grandes séries.
Le respect des délais de réalisation du projet dont il a la charge est impératif et conditionne le rythme et sa charge de travail.
Cela implique que le (la) technicien (ne) doit régulièrement informer sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
Il travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité de chacun.
L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client et nécessite un travail de collaboration avec l'équipe projet.
Le travail s'exerce le plus fréquemment à horaires réguliers, il nécessite parfois des déplacements chez les clients et les fournisseurs pour valider les solutions techniques et faire le point sur l'avancement des travaux.
Selon l'organisation de l'entreprise ou du secteur d'activité, le technicien peut être détaché géographiquement pendant la durée du projet.
Le respect des délais de réalisation du projet dont il a la charge conditionne le rythme et sa charge de travail.
Cela implique qu'il doit régulièrement informer sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
Modifier des dossiers d'études en utilisant des outils CAO et bureautiques.
Aéronautique, spatial, alimentaire, armement, automobile, bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, chimie, chimie fine, construction navale, éco-industrie, électricité, électroménager, électronique, énergie-nucléaire-fluide, ferroviaire, habillement-cuir-textile, industrie cosmétique, industrie du papier carton, information et communication, machinisme, mécanique, travail des métaux, métallurgie, sidérurgie, nautisme, parachimie, pétrochimie, plasturgie-caoutchouc-composites, sport et loisirs, verre, matériaux de construction.
Technicien (ne) en conception industrielle en mécanique, technicien (ne) d'études en mécanique, technicien (ne) d'études en architecture mécanique, dessinateur (trice) d'études en mécanique, dessinateur (trice) en architecture mécanique, dessinateur (trice) en construction mécanique, dessinateur (trice) en outillage, dessinateur (trice) en structures mécaniques, dessinateur (trice) en structures métalliques, dessinateur (trice) en systèmes mécaniques, dessinateur (trice) petites études en mécanique, dessinateur (trice) industriel (le) en mécanique
Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques.
Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT(E) D'INTERVENTION
en distribution automatique
Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client
Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques
1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L.
Titre professionnel : agent (e) d'intervention en distribution automatique.
L'agent (e) d'intervention en distribution automatique (AIDA) exerce une activité de service et d'assistance pour l'exploitation et l'utilisation d'appareils de distribution automatique.
L'agent (e) d'intervention est un professionnel qui réalise son activité à partir de la demande de son responsable dans un cadre technique, relationnel et commercial.
Ses missions :
-garantir la continuité de service des distributeurs automatiques ;
-maintenir le fonctionnement des distributeurs automatiques.
L'agent (e) d'intervention intervient en autonomie sur les appareils de distribution automatique de l'approvisionnement (la continuité de service) à la maintenance (le maintien du fonctionnement).
Pour cela il réalise l'approvisionnement, l'entretien, l'actualisation technique, le reconditionnement, la préparation, l'installation et la maintenance des distributeurs automatiques dont il a la charge.
Il respecte les règles de sécurité, d'hygiène, de protection de l'environnement et les termes des contrats relatifs aux appareils.
L'agent (e) d'intervention est l'intermédiaire entre le client et l'entreprise qui l'emploie.
En contact avec le client, il doit être capable de comprendre ses demandes et lui fournir l'assistance nécessaire pour l'exploitation de ses appareils.
Il a le souci de maintenir et développer l'activité commerciale de chaque distributeur.
Pour ce faire, il doit être capable de réaliser l'approvisionnement en respectant des critères d'achalandage pour le réassortiment.
L'agent (e) d'intervention assurant l'approvisionnement effectue son activité sur les différents sites dont il a la charge en présence du client et sous la responsabilité d'un chef d'exploitation.
Ses interventions sont brèves, de l'ordre du quart d'heure par distributeur.
Pour ses déplacements, il utilise un véhicule de service et parcourt en moyenne 120 kilomètres par jour pour 10 à 15 interventions.
Il peut être amené à effectuer la maintenance d'usage.
L'agent (e) d'intervention assurant la maintenance et la remise en état effectue son activité en atelier, sous la responsabilité d'un animateur technique.
Son activité peut aussi se dérouler sur des sites d'exploitation.
Représentant l'image de marque de son entreprise, l'agent (e) d'intervention adopte une tenue vestimentaire correcte et un comportement professionnel orienté service.
Il est constamment en relation direct avec le client, règle des problèmes, voire des litiges, et à ce titre doit connaître le fonctionnement et les règles commerciales de l'entreprise.
L'agent (e) d'intervention doit s'adapter aux différents contextes et aux différents milieux socioculturels et respecter sans discrimination les clients, pour cela il possède un esprit d'initiative et un sens développé des responsabilités.
Bien que les horaires de travail soient réguliers, ils sont adaptés aux horaires d'accès des sites d'implantation des appareils.
L'agent (e) d'intervention peut être amené (e) à travailler du lundi au samedi avec des jours de repos variables.
Préparer le chargement du véhicule et mettre en œuvre une tournée d'approvisionnement.
Assurer les opérations d'entretien et de nettoyage.
Modifier la configuration d'un distributeur automatique.
Approvisionner les distributeurs automatiques en produits consommables.
Collecter la recette du distributeur et effectuer le rapport d'audit.
Installer les distributeurs automatiques.
Réaliser le reconditionnement des distributeurs automatiques.
Préparer les distributeurs automatiques.
Diagnostiquer un dysfonctionnement sur un distributeur automatique.
Remettre en état de fonctionnement un distributeur automatique.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement les gestionnaires de parc de distributeurs automatiques.
-agent/ agente de maintenance en monétique ;
-chef d'équipe de maintenance de machines à sous (MAS) ;
-chef d'équipe de maintenance de distributeurs automatiques ;
-dabiste ;
-agent (e) d'approvisionnement de distributeurs automatiques ;
-technicien (ne) de maintenance de machines à sous (MAS) ;
-agent/ agente d'intervention en distribution automatique ;
-technicien (ne) de maintenance de distributeurs automatiques ;
-agent/ agente maintenance-SAV de distributeurs automatiques ;
-agent/ agente de maintenance d'appareils de distribution ;
-agent/ agente de maintenance de distributeurs automatiques.
I1303-Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR pour la maintenance des appareils multimédia et électrodomestiques (norme NF C18-510).
Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique
Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 250 r et 255 r (code NSF).
Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Installer des appareils électrodomestiques et multimédia ;
Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques ;
Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils image, son et multimédia.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique selon le tableau figurant ci-dessous :
de maintenance en appareils
en électroménagers
de maintenanceen multimédia
et électrodomestique
Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers
Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique (ancien intitulé : technicien [ne] de maintenance en appareils électroménagers).
L'emploi de technicien (ne) est centré sur le service aux clients pour leur permettre l'usage en toute autonomie et sans dysfonctionnement d'équipements électroménagers, image, son et multimédia.
Le (la) technicien (ne) est un professionnel qui réalise son activité à partir de la demande d'un client ou sur prescription dans un cadre technique, relationnel et commercial.
-conseiller un client à l'utilisation de ses équipements ;
-maintenir le fonctionnement des équipements.
Le (la) technicien (ne) intervient en autonomie sur tous les appareils électroménagers et sur les équipements image, son et multimédia du diagnostic à la facturation.
Le (la) technicien (ne) travaille sur une grande variété d'appareils de différentes marques et doit s'adapter très rapidement à toutes les technologies utilisées.
Il (elle) est responsable de ses actes pouvant mettre en jeu la sécurité des personnes.
Il (elle) respecte les règles de sécurité, de protection de l'environnement et les termes des contrats relatifs aux appareils.
Le (la) technicien (ne) argumente sa facturation et réalise l'encaissement immédiat.
Le (la) technicien (ne) travaille en présence du client et sous l'autorité de son responsable hiérarchique.
Pour assurer ses missions, il est en relation avec les différents services de l'entreprise et les interlocuteurs des fabricants.
Représentant l'image de marque de son entreprise, le (la) technicien (ne) adopte une tenue vestimentaire correcte et un comportement professionnel orienté service.
Il ou elle est constamment en relation direct avec le client, règle des problèmes, voire des litiges et à ce titre doit connaître le fonctionnement et les règles commerciales de l'entreprise.
Pour assurer son activité, le (la) technicien (ne) utilise une voiture de service contenant son outillage et son stock de pièces détachées qu'il ou elle se doit de gérer.
Le permis de conduire B est impératif, il ou elle effectue quotidiennement environ 8 dépannages à domicile et réalise une tournée qui varie de 50 km à 250 km.
Le (la) technicien (ne) exerce son activité parfois dans des conditions inconfortables, une bonne condition physique est indispensable.
Il ou elle peut être amené à déplacer des charges lourdes et encombrantes tout en respectant son lieu d'intervention, les connaissances en manutention, gestes et postures sont nécessaires.
Le (la) technicien (ne) utilise des notices techniques rédigées en français ou en anglais.
Le (la) technicien (ne) doit s'adapter aux différents milieux socioculturels et respecter sans discrimination les clients et leur environnement.
Afin de conseiller efficacement les clients, le (la) technicien (ne) doit exercer une veille permanente sur les évolutions techniques, technologiques et les différentes gammes des appareils.
Le (la) technicien (ne) peut être amené à travailler du lundi au samedi avec des jours de repos variables et les horaires peuvent être adaptés à la disponibilité du client.
-installer des appareils électroménagers ;
-installer des appareils image, son et multimédia.
-diagnostiquer un dysfonctionnement sur des appareils électroménagers ;
-remettre en état les appareils électroménagers.
-diagnostiquer un dysfonctionnement sur des appareils image, son et multimédia ;
-remettre en état les écrans plats.
Les entreprises de la maintenance des biens d'équipements multimédia et électrodomestiques se classent suivant leurs structures en GSA, GSS, STA ou PME (artisan).
GSA : grande surface alimentaire (ex : Carrefour, Auchan, Casino …).
GSS : grande surface spécialisée (ex : Darty, Boulanger …).
STA : station technique de service après-vente agréée par les marques.
PME : petite moyenne entreprise (indépendant ou groupement d'artisans).
Technicien/ technicienne de maintenance en appareils électroménagers.
Dépanneur/ dépanneuse en matériels domestiques électroniques.
Dépanneur/ dépanneuse de maintenance en électronique grand public.
Dépanneur/ dépanneuse en télévision, hi-fi.
Technicien/ technicienne en électroménager.
Technicien/ technicienne produits « blanc ».
Dépanneur/ dépanneuse produits « brun ».
Technicien dépanneur/ technicienne dépanneuse gros électroménagers.
Technicien dépanneur/ technicienne dépanneuse petits électroménagers.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention
Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le sitewww.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes :
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels ;
Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de chantier et de manutention.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :
de maintenance d'engins
et de matériels travaux publics
et de matériels de chantier
Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention (ancien intitulé : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « travaux publics et manutention »).
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les engins et les matériels pour optimiser la production.
Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention intervient sur l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation.
Il (elle) intervient sur les matériels de types bouteurs, niveleuses, chargeuses, pelles hydrauliques, chariots élévateurs et nacelles et de leurs équipements.
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinants plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Le (la) technicien (ne) est polyvalent ou spécialisé sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de constructeur.
Sous la responsabilité du responsable hiérarchique, en atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels, élabore les devis, vérifie la disponibilité des pièces nécessaires, évalue les temps de réalisation, organise et assure le suivi technique des interventions.
Pour réaliser les contrôles et les réglages, le (la) technicien (ne) utilise des consoles de diagnostic et des méthodologies appropriées à chaque matériel.
La mise en service et les essais des machines requièrent de connaître leurs caractéristiques et de maîtriser leur fonctionnement sur chantier et sur site de production.
Dans les entreprises, le (la) technicien (ne) planifie et organise la maintenance du parc « matériel » conformément à l'organisation et à ses priorités.
Il (elle) gère la documentation et les données techniques des constructeurs pour l'ensemble des matériels.
« Référent technique », il (elle) informe et assiste les mécaniciens pour les opérations hors de leurs compétences.
Si le travail s'effectue en équipe sous sa responsabilité, il (elle) organise l'intervention, détermine les actions à réaliser et donne les consignes.
Une panne sérieuse d'un engin peut engendrer l'arrêt de tout ou partie d'un chantier ; certaines interventions présentent alors un caractère d'urgence.
Il (elle) adapte sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres.
Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne dextérité manuelle, une représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.
Il (elle) travaille la plupart du temps seul, mais peut être secondé pour les travaux nécessitant le déplacement ou l'accouplement de pièces lourdes comme le moteur et la boîte de vitesses.
Le travail implique la position debout.
Il (elle) adapte ses positions pour atteindre les organes difficilement accessibles.
Le port d'équipement de protection individuelle est obligatoire.
Réceptionner un matériel, organiser et réaliser les opérations de maintenance programmée.
Prendre en charge un matériel, assurer l'entretien et le contrôle des éléments de la transmission.
Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de manutention et de chantier
Diagnostiquer et réparer les moteurs thermiques des matériels de manutention et de chantier.
Diagnostiquer et réparer la traction électrique et l'ensemble des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués des matériels de manutention et de chantier.
Les réseaux des constructeurs, des concessionnaires et des entreprises de distribution des matériels.
Les entreprises ou les collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics et de matériels de manutention.
Les carrières et les entreprises minières possédant des installations fixes.
Pour déplacer les matériels ou les engins, le (la) technicien (ne) doit être titulaire :
-d'une autorisation de conduite valide.
Celle-ci est délivrée par le chef d'entreprise et correspond aux catégories d'engins de l'option selon les recommandations de la CNAMTS (R 389 catégories 6 pour les matériels de manutention, R 372 m catégorie 10 pour les engins de chantier) ;
-d'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille de catégorie 5 ou de son équivalence.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique, le (la) technicien (ne) doit être habilité conformément à la norme UTE-C18550.
Arrêté du 16 juin 2014 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole
Le titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 24 décembre 2014.
Décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus en application de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée, sur leur demande écrite et par dérogation aux dispositions des articles L.
1° Les sergents ou seconds maîtres ayant servi au moins sept ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
2° Les sergents-chefs ou maîtres ayant servi au moins sept ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
3° Les adjudants ou premiers maîtres ayant servi au moins sept ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
4° Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ayant servi au moins sept ans dans ce grade et se trouvant à plus de six ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
5° Les militaires appartenant à l'un des corps visés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ayant servi au moins sept ans dans leur grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
6° Les militaires appartenant aux autres corps visés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ayant servi au moins six ans dans leur grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
7° Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins sept ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
8° Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins sept ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
9° Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins six ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
10° Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins six ans dans ce grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
11° Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ayant servi au moins six ans dans ce grade et se trouvant à plus de six ans de la limite d'âge applicable à ce grade ou, pour les colonels appartenant au corps des officiers de l'air, se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
12° Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ayant servi au moins deux ans et six mois dans ce grade et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
13° Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent ayant servi au moins deux ans et six mois dans ce grade et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge applicable au grade de colonel avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
14° Les contrôleurs adjoints ayant servi au moins six ans dans leur grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée ;
15° Les contrôleurs ayant servi au moins six ans dans leur grade et se trouvant à plus de six ans de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 susvisée.
Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui fixe les modalités d'association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, le préfet porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logements sociaux.
Le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L.
481-1 associé à l'élaboration du plan est désigné par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
Les bailleurs et, le cas échéant, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris communiquent à l'établissement public ou à la commune de Paris les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le contenu.
Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L.
441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa de cet article.
Si l'avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
L'établissement public de coopération intercommunale la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris adopte le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Lorsque le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région a demandé des modifications motivées conformément au II de l'article L.
441-2-8, l'établissement public de coopération intercommunale la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris adopte le plan modifié pour tenir compte de ces demandes.
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la cotisation foncière des entreprises.
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.
1° Au 1°, les mots : « au moins quinze ans de services ; » sont remplacés par les mots : « au moins dix-huit ans de services ; » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge.
» sont remplacés par les mots : « et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge.
Au I de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « au moins égale à quinze ans » sont remplacés par les mots : « au moins égale à dix-huit ans ».
Arrêté du 16 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
- La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
Infirmiers cadres de santé : 9 postes ;
Infirmiers anesthésistes cadres de santé : 1 poste.
Manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé : 1 poste.
Masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé : 1 poste.
Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Entrent en vigueur le 1er janvier 2015, dans leur rédaction résultant du présent décret, les dispositions des III et IV de l'article 11, de l'article 11-1 et de l'article 12 du décret susvisé du 9 juillet 1990.
Les dons et cotisations enregistrés au cours de l'année 2014 font l'objet des premières transmissions et communications prévues par les dispositions mentionnées au précédent alinéa, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 11 et 12 du décret susvisé du 9 juillet 1990 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-Le mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
« Lorsque la cotisation émane d'un titulaire d'un mandat électif national ou local, le reçu mentionne cette qualité.
« Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale le reçu délivré par le mandataire.
« La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant.
Le reçu est signé par le donateur ou le cotisant.
« Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don consenti ou la cotisation versée excède 3 000 euros.
« II.-Le reçu délivré par un mandataire d'un parti ou groupement politique au titre des fonds perçus l'année suivant le constat par la commission d'un manquement du parti ou groupement politique concerné aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, précise que le don ou la cotisation consenti à son profit ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts.
« III.-La demande de formules numérotées de reçus est présentée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les mandataires au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné.
« Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes correspondants.
Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés.
« Cette date est reportée au 15 avril en cas de transmission des copies des justificatifs de recettes par voie électronique.
« La délivrance des formules de reçus est subordonnée au respect de ces obligations.
« S'il n'a pas présenté sa demande de formules numérotées de reçus avant le 15 février, le mandataire reste néanmoins tenu de transmettre la copie de ses justificatifs de recettes à la commission dans les conditions prévues au présent article.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des formules et de la copie des justificatifs de recettes, une irrégularité au regard des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée.
« IV.-Dans le cadre de la procédure de dématérialisation ouverte aux partis politiques qui en font la demande, les mandataires transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission, la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus.
« Art. 11-1.-I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4.
« II.-Les versements retracés par la liste sont :
« 1° Les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou spécialisées ;
« 2° Les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
« III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.
« Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs mandataires distingue les données propres à chaque mandataire.
Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée.
« IV.-La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission.
« Art. 12.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
« Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au 2 bis » sont remplacés par les mots : « au 3 » ;
« 2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
« Art. 15.-L'article 11-1 peut être modifié par décret.
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les grades respectifs de sergent et d'adjudant de ce cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance suivant :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-524 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2012-524 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
Arrêté du 11 juin 2014 portant classement d'un centre de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014, le centre de réception radioélectrique de CANALS (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0043), exploité et contrôlé par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, est classé en deuxième catégorie.
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 6 mars 2014 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de sécurité et de défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ; ».
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « - le directeur général de la sécurité intérieure ; ».
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont supprimés.
Arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
Fermeture des services de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :
- Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56) et la sous-préfecture de Lorient (56) ;
- Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45) ;
- Aisne (02), Oise (60) et les sous-préfectures de Saint-Quentin (02), de Soissons (02) et de Senlis (60) ;
- la sous-préfecture de Palaiseau (91) ;
- Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55) et Vosges (88).
- Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82).
- Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) et les sous-préfectures de Vienne (38), de la Tour du Pin (38) et de Tournon-sur-Rhône (07) ;
- la préfecture de Nanterre (92) et la sous-préfecture d'Antony (92) ;
- Doubs (25), Jura (39) et Haute-Saône (70).
- Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Vendée (85) et les sous-préfectures de Châteaubriand (44) et des Sables-d'Olonne (85) ;
- Aude (11), Gard (30), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) et la sous-préfecture de Béziers (34) ;
- Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47) ;
- Côte-d'Or (21), Saône-et-Loire (71) et Yonne (89) ;
- Ardennes (08), Haute- Marne (52) et la sous-préfecture de Reims (51) ;
- Corse-du-Sud (2A) et les sous-préfectures de Calvi (2B) et de Corte (2B) ;
- Nord (59) et les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe (59), de Cambrai (59), de Douai (59), de Dunkerque (59) et de Valenciennes (59) ;
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84) et les sous-préfectures de Grasse (06), d'Aix-en-Provence (13) et d'Istres (13) ;
- Corrèze (19), Haute-Vienne (87).
- Cantal (15), Allier (03) et Puy-de-Dôme (63) ;
- Calvados (14) et Manche (50) ;
- Eure (27), Seine-Maritime (76) et la sous-préfecture du Havre (76) ;
- les sous-préfectures de Meaux (77) et de Torcy (77) ;
- Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86).
Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.
2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Arrêté du 18 juin 2014 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuerles vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
AUTO ENTREPRISE KAMILYA GHANEM, 37, rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 18 mars 2014.
ORGANISME DE CONTRÔLE DIDES, M. Victor Leveneur, gérant, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-087 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2014.
L'agrément est valable cinq ans à compter du 1er juin 2014.
SARL SOLIVECTOR, allée de Fontanil, parc de Miribel Jonage, 69120 Vaulx-en-Velin.
Vérificateurs : Gwendal PEIZERAT, Olivier PAROUTY, William BROSSIER, Hitame Mohamed ISSA.
Arrêté du 23 juin 2014 portant autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014
Le 101e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 5 juillet au 27 juillet 2014, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 23 octobre 2013 susvisée (1), modifiée le 27 février 2014 par le préfet des Hauts-de-Seine, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Doubs, Gard, Haute-Garonne, Gers, Isère, Jura, Lot-et-Garonne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Paris, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vaucluse, Vosges, Essonne, Hauts-de-Seine.
1re étape : Leeds-Harrogate (samedi 5 juillet 2014).
2e étape : York-Sheffield (dimanche 6 juillet 2014).
3e étape : Cambridge-Londres (lundi 7 juillet 2014).
4e étape : Le Touquet-Paris-Plage-Lille (mardi 8 juillet 2014).
5e étape :Ypres-Arenberg Porte du Hainaut (mercredi 9 juillet 2014).
6e étape : Arras-Reims (jeudi 10 juillet 2014).
7e étape : Epernay-Nancy (vendredi 11 juillet 2014).
8e étape : Tomblaine-Gérardmer (samedi 12 juillet 2014).
9e étape : Gérardmer-Mulhouse (dimanche 13 juillet 2014).
10e étape : Mulhouse-La Planche des Belles Filles (lundi 14 juillet 2014).
11e étape : Besançon-Oyonnax (mercredi 16 juillet 2014).
12e étape : Bourg-en-Bresse-Saint-Etienne (jeudi 17 juillet 2014).
13e étape : Saint-Etienne-Chamrousse (vendredi 18 juillet 2014).
14e étape : Grenoble-Risoul (samedi 19 juillet 2014).
15e étape : Tallard-Nîmes (dimanche 20 juillet 2014).
16e étape : Carcassonne-Bagnères-de-Luchon (mardi 22 juillet 2014).
17e étape : Saint-Gaudens-Saint-Lary-Soulan (mercredi 23 juillet 2014).
18e étape : Pau-Hautacam (jeudi 24 juillet 2014).
19e étape : Maubourguet Pays du Val d'Adour-Bergerac (vendredi 25 juillet 2014).
20e étape : Bergerac-Périgueux (samedi 26 juillet 2014).
21e étape : Evry-Paris Champs-Elysées (dimanche 27 juillet 2014).
Arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif)
Il est ajouté un article 5 rédigé comme suit :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours ouvert au titre de l'année 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2014, les biens culturels :
Crespi, Madonna con il Bambino, San Carlo e San Francesco, huile sur toile, appartenant au Museo Adriano Bernareggi, Bergame ;
Morazzone, San Rocco e gli appestati, huile sur toile, appartenant à la Curia diocesana, Borgomanero ;
Procaccini, Madonna col Bambino e Santi, huile sur toile, appartenant au Sant'Angela Merici Figlie di Sant'Angela, Brescia ;
Nuvolone, Cefalo e Procri, huile sur toile, appartenant au Palazzo Bianco, Gênes ;
Nuvolone, Giuseppe e la moglie di Putifarre, huile sur toile, appartenant à l'Accademia di Belle Arti Tadini, Lovere ;
Morazzone, Crocifisso adorato da San Carlo e Angeli, inv.
Cairo, Testa femminile, inv.
appartenant au Diocesi di Milano, Milan ;
Maestro SS.
Monti o Procaccini, San Michele archangelo che soggioga il demonio, huile sur toile, appartenant au Convento di Santa Maria dei Servi in San Carlo, Milan ;
Amidani, Apollo e Marsia, inv.
Discepoli, Sibilla, inv.
appartenant au Castello Sforzesco, Milan ;
Procaccini, Santa Cecilia e due angeli, Reg.
Procaccini, Sposalizio mistico di Santa Catarina, huile sur toile ;
Crespi, Madonna con il bambino, san Francesco, San Francesco e l'offerente, Reg.
Discepoli, Santa Batilde, Reg.
Nuvolone, Ritratto della famiglia Nuvolone, Reg.
Morazzone, Madonna del rosario e san Domenico e due angioletti, Reg.
appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan ;
Legnani, Sogno di San Giuseppe, MC 16, huile sur toile, appartenant au Museo Civico, Novara ;
Cornara, Maddalena, inv.
39, huile sur toile, appartenant à la Pinacoteca Malaspina, Pavie ;
Cerano, Flagellazione di Cristo, huile sur toile ;
Cerano, Incoronazione di spine, huile sur toile ;
Lanzani, La nascita di San Carlo Borromeo, huile sur toile ;
Busca, Carità romana, huile sur toile,
appartenant au Palazzo Borromeo, Stresa ;
Procaccini, Liberazione di San Pietro, inv.
577D, huile sur toile, appartenant au Museo Civico di Palazzo Madama, Turin ;
Tanzio, San Rocco, inv.693, huile sur toile, appartenant à la Pinacoteca, Varallo,
prêtés à l'exposition « La peinture en Lombardie au xviie siècle.
La violence des passions et l'idéal de beauté », présentée au musée Fesch d'Ajaccio, du 26 juin 2014 au 29 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 juin 2014 au 30 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Nature morte : cafetière bleue, huile sur toile, inv.
1014-1970/1, appartenant à la Kunsthalle, Brême (Allemagne) ;
Nature morte, huile sur carton, marouflé sur toile, 2000.209, appartenant au High Museum of Art, Atlanta (Etats-Unis) ;
Les Trois Races, huile sur toile, M. 84.185, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles (Etats-Unis) ;
Le Pont de fer à Asnières, huile sur toile, inv.
113.1962, appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis) ;
Jeune Fille sur la colline, huile sur toile, inv.
1980.70.2, appartenant au San Francisco Fine Arts Museum, San Francisco (Etats-Unis) ;
Le Marché des rubans, huile sur toile, inv.
P1983-8, appartenant au musée des beaux-arts Gifu (Japon) ;
Portrait de la grand-mère, huile sur toile, s205V/1962 ; Ecran pour André Bonger, bois et verre, v109N/1996 ; Autoportrait au vase de fleurs, huile sur toile, s73B/1991 ; Cadre de miroir, bois polychromé, v114N/1996 ; Femme sous un réverbère, plume et encre aquarelle, d0638V/1962, appartenant au Van Gogh Museum, Amsterdam (Pays-Bas) ;
Après-midi à Saint-Briac, huile sur toile, 1097, appartenant au Aargauer Kunsthaus, Aarau (Suisse) ;
Portrait du père Tanguy, huile sur toile, Nr 2237, appartenant au Kunstmuseum Bassel, Bâle (Suisse),
prêtés à l'Etablissement public du musée d'Orsay, organisateur de l'exposition « Emile Bernard (1868-1941), La Peinture en colère », présentée au musée de l'Orangerie des Tuileries, Paris, du 16 septembre 2014 au 5 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 août 2014 au 5 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels appartenant à :
Hanovre, Sprengel Museum ;
Vienne, Stiftung Ludwig Mumok ;
Abu Dhabi, Guggenheim Museum ;
Stokholm, Moderna Museet ;
Bâle, musée Tinguely, Fribourg, Musée d'art et d'histoire ;
prêtés à La Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Niki de Saint-Phalle », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris, du 17 septembre 2014 au 2 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er août 2014 au 1er mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, le bien culturel :
Duchamp Marcel, Portrait de la mère de Gustave Candel, 1911-1912, peinture, n° inv.
84-2014-2, appartenant au Philadelphia Museum of Art Philadelphie (Etats-Unis), prêté à l'exposition « Marcel Duchamp.
La peinture, même 1910-1923 », organisée et présentée au Musée national d'art moderne, Paris, du 23 septembre 2014 au 5 janvier 2015, est insaisissable pendant la période son prêt à la France du 1er septembre 2014 au 5 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » est abrogé.
Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »
Le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ».
La dernière session d'examen de l'option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1998 susvisé, aura lieu en 2015.
La première session d'examen de l'option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2016.
- Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 2, Art. 3
L'arrêté du 16 juin 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "analyse et conduite de systèmes d'exploitation" à l'issue de la session d'examen 2015 est abrogé.
Les mots : « brevet de technicien supérieur agricole option “ analyse et conduite de systèmes d'exploitation ” » sont remplacés par les mots : « brevet de technicien supérieur agricole option “ analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ” » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
-l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole ;
-l'arrêté du 16 juin 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » à l'issue de la session d'examen 2015.
Arrêté du 16 juin 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option "développement de l'agriculture des régions chaudes".
Le présent arrêté et ses annexes sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole ChloroFil.
La dernière session d'examen de l'option "développement de l'agriculture des régions chaudes" du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé, aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est abrogé.
La première session d'examen de l'option "développement de l'agriculture des régions chaudes" du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2016.
Arrêté du 20 juin 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
653-33 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.
Les agréments faisant l'objet de l'article 1er entrent en vigueur au 1er juillet 2014 et prennent fin aux dates indiquées dans l'annexe mentionnée dans cet article.
L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
- Liste des organismes de sélection agréés pour les ruminants et période de validité de ces agréments
NOM DES RACES
pour lesquelles
Agropôle du Marault, 58470 Magny-Cours
Institut de l'élevage (Organisme de sélection des races bovines locales à petits effectifs)
Maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, BP 9016, 74990 Annecy Cedex 9
Hérens Villard de Lans
Association Hereford France
4, avenue Pointe-de-Grave, 33780 Soulac-sur-Mer
GEODE
267, avenue Pierre-Sémard, 46002 Cahors
Sté coopérative agricole Mouton Vendéen
Unité nationale de sélection et de promotion des races Cotentin, Avranchin et Roussin
Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô cedex
Association Maison régionale de l'Elevage - PACA (MRE)
Maison régionale de l'élevage, 570, avenue de la Libération, parc d'activité Saint-Joseph, 04100 Manosque
Chambre d'agriculture, 15, rue Jean-Grémillon, 72013 Le Mans Cedex 2
Période de validité de ces agréments : date de fin de validité : 30 juin 2020
TYPES GÉNÉTIQUES CONCERNÉS
Junior
Rekor
Large White lignée femelle x Landrace Français
Piétrain x Large White lignée femelle
Choice Genetics France
Route de Bovel, BP 3, 35380 Maxentgénéalogique
Tenue de livre
1, allée du Petit-Paris, ZI n° 197410, 97410 Saint-Pierre-La-Réunion
Duna
(*) Stargen
ZA La Bourdinière, 28330 Coudray-au-Perche
Hypor France
1, rue Jean-Rostand, 22440 Ploufragan
Hymax
Hypor Landrace
Hypor Large White
Hypor Magnus
Hypor Maxter
Libra
Maxya
La Motte au Vicomte, BP35104, 35651 Le Rheu Cedex
IFIP, La Motte au Vicomte, BP35104, 35651 Le Rheu Cedex
69, chemin des Molières, parc d'activité du Charpenay, 69210 Lentilly
GP 1125 (ou PIC 337 ou Chronos)
Topigs Lignée A
(*) Type génétique hybride commun aux organismes de sélection Gène + et PIC France.
111-8-3-2, dénommée commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense, est présidée par l'autorité désignée en application du deuxième alinéa du même article ou par son représentant.
1° Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ;
2° Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap, au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président de la commission parmi des personnels volontaires du ministère de la défense.
Les modalités de leur désignation, de leur participation et de l'organisation de la formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle dont ils bénéficient, sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative.
Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, dont un des membres prévus au 3°.
L'avis de la commission mentionne les observations formulées par chacun des membres.
Décret n° 2014-720 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin
Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.
Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er.
A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.
En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :
- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.
Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy
Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter du 1er juillet 2014.
En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.
Arrêté du 20 juin 2014 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2014, édition électronique, texte n° 23,au lieu de : « est admis à faire valoir ses droits, », lire : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, ».
Décret du 26 juin 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur
Par décret en date du 26 juin 2014, Mme INZERILLI (Florence), Mme BÉNADON (Danielle), M. FAYEIN (Laurent), M. DUCROCQ (Aymeric), M. VIEU (Pierre), M. COLRAT (Adolphe), M. BRUNELOT (Hervé) et M. MARCHETEAU (Alain) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juin 2014, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Malfilatre (Yves), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2014 ;
M. Geindre (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 6 août 2014 ;
M. Bugeau (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme LESAGE (Anne, Lucie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric PIQUET, Estelle MOLITOR, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme COLONNA (Cindy, Christine, Dominique) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR, Jean Philippe LUCET,Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Le testament-partage produit les effets d'un partage.
Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. DROUIN (Pierre, René, Roger) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle THULLIER, SOINNE, DEGUINES, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) à la résidence d'Olivet (Loiret).
La démission de M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis), notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), est acceptée.
La société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), en remplacement de M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis).
M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) et Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent TALBOURDET & Cécile BUISSON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme CLAUZEL (Laure, Roselyne, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Agde (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme ORCEL (Maud, Géraldine), épouse BERNE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. BRIEDJ (Amédée) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
﻿﻿La démission de M. PRAS (Alexandre, Alain, Clovis), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AXELLE MATAIX, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. PRAS (Alexandre, Alain, Clovis).
Mme MATAIX (Axelle, Reine, Marie-Ange) est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 19 juin 2014 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, ﻿Mme SOLLIER (Anne-Magdeleine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés à la résidence de Paris.
﻿﻿M. de MALAFOSSE (François, Marie, André, Jean, Hubert) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier MARAMBAT, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier MARAMBAT, commissaire-priseur judiciaire associé est ainsi modifiée : « MARAMBAT - de MALAFOSSE, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
M. POTIER (Eric, Aimé, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le retrait de M. LAFORET (Daniel, Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Gaëlle GERVAIS, Catherine DECAEN et Eric POTIER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
Il est mis fin aux fonctions de M. CALLEA (Giuseppe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fourmies (Nord).
M. CALLEA (Giuseppe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord).
Le retrait de M. POTIER (Eric, Aimé, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antoine DAME et Giuseppe CALLEA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 juin 2014 portant création d'offices de notaire et réouverture du délai de dépôt de candidatures à deux offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2014, édition électronique, texte n° 3 et édition papier, page 9664 :
Au lieu de : « Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne »,
Lire: « Fontenay-sous-Bois ou Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, Mme Marie-Pierrette Giraud, née Brebion, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Gérard Arfinengo, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 juin 2014, M. Marc Wolf, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 juin 2014, M. Yves Vermogen, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentants des agents du cadre permanent :
M. Jocelyn Portalier, Mme Nadège Alessi, M. Hervé Guidici, M. André Liminana, M. Laurent Latouche, M. Bernard Coutanson et M. Sébastien Godin, administrateurs titulaires, et Mme Natacha Malet, M. Gérard Fortin, Mme Caroline Blanchot, M. Cyril Dallois, M. Lucas Mas, M. Bernard Rouvière et M. Pascal Chassier, administrateurs suppléants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Denis Dontenvill, Mme Michèle Cartereau, Mme Christine Vasseur et Mme Marie-Caroline Bidault, administrateurs titulaires, et M. Jean-Luc Saffroy, M. Philippe Mallegol, Mme Claude-Béatrice Balleste et M. Xavier Marchetti, administrateurs suppléants, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA) cheminots ;
M. Pascal Modeste, M. Didier Fontaine et M. Patrick Robin, administrateurs titulaires, et M. Dominique Leveau, Mme Nathalie Bonnet et Mme Marie Colpin, administrateurs suppléants, sur proposition de Sud-Rail ;
M. Philippe Beaumont, M. Daniel Firholtz et M. Laurent Duret, administrateurs titulaires, et Mme Linda Chikhi, M. Guillaume Picaud et M. Christophe Benet, administrateurs suppléants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Arrêté du 11 juin 2014 portant attribution de fonctions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juin 2014, M. Maraninchi (Dominique) est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter du 20 juin 2014.
Décret du 27 juin 2014 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - M. de ROBIEN (Gilles)
Par décret en date du 27 juin 2014, M. Gilles de Robien est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail jusqu'au 31 décembre 2014.
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, Mme Gioan, née Verna (Sylvia), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, M. Ibarrondo (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, M. Gevrey (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 juin 2014, M. Pierre Pouget, colonel, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « RH-solde » (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2014.
Il sera plus particulièrement chargé d'assister le directeur des ressources humaines pour le pilotage et la coordination des différents chantiers définis dans le plan d'action ministériel des travaux de redressement de la solde.
Arrêté du 16 juin 2014 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014, Mme Nissioiti DAROUECHE, maréchale des logis, est nommée, à compter du 20 juin 2014, régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi.
En cette qualité, Mme Nissioiti DAROUECHE n'est pas tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2014, M. Laurent, Etienne, Marie Bour, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, Mme Véronique Borzeix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jacques Andrieu.
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Par décret en date du 25 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des représentants de l'Etat :
M. Etienne CRÉPON, en qualité de représentant du ministre chargé de la construction, en remplacement de M. Bertrand DELCAMBRE.
M. Hoang BUI, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Sophie COSTEDOAT.
Mme Emmanuelle GAY, en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Robert MAUD.
M. Patrick-Paul DUVAL, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement de Mme Françoise BRUCY.
Mme Sophie Lafenetre est nommée conseillère technique construction urbanisme.
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 24 juin 2014, M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire au Conseil national d'évaluation des normes.
Mme Isabelle FRANCOIS, administratrice civile, chef du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer est nommée en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S58 du 28 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 23 janvier 2014, relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 14 février 2014 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 60 du 20 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadrede la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 7 février 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord professionnelconclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'accord professionnel du 22 novembre 2013, relatif au temps partiel, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014, relatif à la rénovation de l'organisation du temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a présenté.
En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l'enregistrement.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
Arrêté du 20 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
A l'alinéa 2 de l'article 9.2, le terme « notamment » est exlu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
A l'article 17.4, les termes « Il n'a pas non plus à indiquer les cas dans lesquels l'horaire peut être modifié, ni les modalités de communication des horaires » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :
-l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 de l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507) et des articles L.
-l'avenant du 12 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant du 31 janvier 2014 relatif aux avenants « mensuels » et « cadres » de la convention collective et aux accords des 24 février 1982,9 juillet 1996 et 4 décembre 1998 relatifs aux temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
L'article 3 de l'avenant du 31 janvier 2014 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le point 1 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du 2 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3 juillet 2012, n° 08-44.834), à savoir l'assimilation à du temps de travail effectif de l'ensemble des cas visés à cet article.
Le dix-huitième paragraphe de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application croisée des dispositions de l'article L.
3141-26 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.
11 janvier 2011, n° 09-65.514 et Cass.
28 septembre 2011, n° 09-70.612).
Le dernier alinéa de l'article 38 et le dernier alinéa de l'article 47 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au II de l'article 40 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
L'article 56 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 56 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, aux termes desquelles l'employeur n'a plus à informer l'inspecteur du travail en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel ni à solliciter son autorisation pour dépasser ce contingent.
L'article 65 est étendu sous réserve que la durée de 16 heures constitue la durée minimale dérogatoire de la branche fixée en vertu de l'article L.
Les termes : « à l'issue de la période de décompte » figurant au premier alinéa de l'article 68-6 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R.
3111-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Soc., 31 janvier 2012, n° 10-23.828).
L'article 72 est étendu à l'exclusion des termes : « sauf dérogation dans les conditions légales » figurant au dixième alinéa.
Le premier alinéa du « E.-Suivi » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord.
Actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation
Fédération des prestations de santé à domicile ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC ;
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux avenants et d'un accord ci-après indiqués.
Avenant S 39 du 21 mars 2014 ;
Concernant l'avenant S 39 du 21 mars 2014 :
Suppression de l'article 20 a) 4 et modification de la rédaction de l'article 20.
Mise en place d'une nouvelle grille de classification.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société Le Mans Télévision dans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 4 juin 2014, le Conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Le Mans Télévision, le 2 juillet 2014 à 15 h 20, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société TéléGrenoble dans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 4 juin 2014, le Conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TéléGrenoble, le 2 juillet 2014 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout.
En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
Délibération du 18 juin 2014 portant décision sur les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport de gaz et sur leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT 5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
Ils prévoient une mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
La délibération portant décision sur l'évolution des tarifs ATRT 5 au 1er avril 2014 (2) fixe les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur l'ensemble des points d'interconnexion sur les réseaux de transport français.
La présente délibération a pour objet de préciser les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacités annuelles et trimestrielles et leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, en ce qui concerne notamment :
- l'extension de la redistribution des excédents de recettes d'enchères à la liaison Nord vers Sud et à l'interconnexion Pirineos aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF ;
- le traitement des capacités obtenues en phase 1 d'allocation des capacités à la liaison Nord vers Sud ;
- la périodicité de la redistribution et le calcul des quantités de référence éligibles à la redistribution.
Le projet de décision a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie.
- Calcul des excédents de recettes d'enchères
Les capacités annuelles commercialisées aux enchères en mars 2014 ont été adjugées à un prix supérieur au prix de réserve pour la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud sur le réseau de GRTgaz et pour l'interconnexion Pirineos dans le sens France vers Espagne sur le réseau de TIGF.
Les résultats de ces enchères pour l'année 1er octobre 2014-30 septembre 2015 sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Résultats des enchères
de recettes (M€)
Nord vers Sud capacités annuelles fermes
Nord vers Sud capacités annuelles interruptibles
Nord vers Sud total
Pirineos France vers Espagne au périmètre TIGF
La délibération de la CRE du 29 janvier 2014 prévoit que les excédents de recettes liés aux enchères de capacité sont égaux à la différence, en €/MWh/j, entre le prix issu des enchères et le prix de réserve, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
En conséquence, les excédents de recette pour les enchères des produits annuels de capacité, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, sont égaux à :
164 439 k€ pour la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud ;
88 k€ pour l'interconnexion France-Espagne ;
0 € pour les autres interconnexions.
- Règles fixées dans la délibération du 29 janvier 2014
La délibération de la CRE du 29 janvier 2014 prévoit que, à compter du 1er octobre 2014, les excédents perçus :
- à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Sud, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Sud pour la période considérée ;
seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone TIGF, au prorata des volumes consommés en zone TIGF pour la période considérée.
Concernant les excédents de recettes générés à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par son mandataire lors de la phase 1 de l'allocation des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution.
- Extension de la redistribution des excédents de recettes d'enchères à la liaison Nord vers Sud et à l'interconnexion Pirineos aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF
Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE avait estimé souhaitable qu'au 1er avril 2015, date de création d'une place de marché unique au sud de la France, les excédents de recettes à la liaison Nord-Sud et à l'interconnexion avec l'Espagne soient redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals dans les deux zones TIGF et GRTgaz Sud.
Cette évolution est cohérente avec l'existence d'un prix du gaz unique sur le marché de gros pour les zones GRTgaz Sud et TIGF à compter du 1er avril 2015.
Elle permettra de renforcer l'harmonisation des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz dans le sud de la France entamée par la CRE depuis 2013.
En conséquence, à compter du 1er avril 2015, les excédents perçus à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud et au point d'interconnexion Pirineos, seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF.
La redistribution sera assurée par chaque GRT aux expéditeurs actifs sur son réseau au prorata des volumes livrés sur sa zone pour la période considérée.
La mutualisation des excédents d'enchères entraînera un flux financier entre les GRT avant redistribution aux expéditeurs.
- Traitement des capacités allouées lors de la première phase de l'allocation des capacités annuelles sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
La délibération du 29 janvier 2014 prévoit que les volumes consommés au titre des capacités obtenues lors de la première phase de l'allocation ne pourront pas bénéficier de la redistribution des excédents de recettes d'enchères à la liaison Nord-Sud.
Les capacités obtenues au titre de la première phase sont de deux types : ferme ou interruptible.
Afin de tenir compte de la nature de la capacité, le calcul des volumes exclus du périmètre de la redistribution prendra en compte une capacité égale à :
100 % de la capacité ferme obtenue ;
50 % de la capacité interruptible obtenue.
- Redistribution des excédents de recettes d'enchères des produits annuels et trimestriels entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015
Pour calculer le montant de la redistribution dans les conditions prévues par la délibération du 29 janvier 2014, plusieurs étapes sont nécessaires :
- déterminer une valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution pour l'année gazière octobre 2014-septembre 2015.
Les quantités éligibles doivent prendre en compte la grande zone de marché GRTgaz Sud + TIGF à compter du 1er avril 2015 et doivent exclure, pour la liaison Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues en phase 1.
Pour effectuer ce calcul, la CRE retient comme référence les consommations de l'année calendaire 2013, soit la dernière année pour laquelle les données sont disponibles ;
- calculer le montant unitaire de redistribution, égal au quotient de l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles et trimestrielles par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.
Pour chaque expéditeur, le montant de la redistribution, effectuée par chaque GRT, est égal au montant unitaire de redistribution multiplié par les quantités éligibles à la redistribution pour la période concernée.
Calcul des montants unitaires de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
Pour la liaison Nord vers Sud, le montant unitaire au titre des capacités annuelles sera égal au quotient de :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ;
- par la somme de la consommation constatée :
- de la zone GRTgaz Sud du 1er janvier au 31 décembre 2013 minorée des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase 1 pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud ;
- et de la zone TIGF du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 minorée des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase 1 pour les sites gazo-intensifs en zone TIGF.
Pour effectuer le calcul des volumes exclus de la redistribution, la CRE retient comme référence la moyenne des capacités de livraison souscrites pour chaque site gazo-intensif concerné sur les deux dernières années calendaires en cohérence avec le principe du calcul des plafonds des demandes de capacité des sites gazo-intensifs lors de la phase 1.
Les années calendaires 2012 et 2013 sont retenues pour le calcul.
En conséquence, pour chaque site ayant obtenu des capacités en phase 1, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- le volume total consommé par ce site du 1er janvier au 31 décembre 2013 si le site est situé en zone GRTgaz Sud ou du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 si le site est situé en zone TIGF ;
- par le quotient de :
- la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues en phase 1 pour le site concerné ;
- par la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.
Pour le point d'interconnexion Pirineos, le montant unitaire au titre des capacités annuelles sera égal au quotient de :
- de la zone TIGF du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; et
- de la zone GRTgaz Sud du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.
Les montants unitaires au titre des enchères de capacités annuelles du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE avant le 1er juillet 2014, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2014 sauf opposition de la CRE.
Entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015 :
- le montant unitaire de redistribution pour la liaison Nord vers Sud s'applique dans la zone GRTgaz Sud ;
- le montant unitaire de redistribution pour l'interconnexion Pirineos s'applique dans la zone TIGF.
Entre le 1er avril et le 30 septembre 2015, les montants unitaires de redistribution pour la liaison Nord vers Sud et pour le point d'interconnexion Pirineos s'appliquent dans les deux zones GRTgaz Sud et TIGF.
Calcul des montants unitaires de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
Les montants unitaires de redistribution pour chacun des quatre produits trimestriels sont calculés selon des principes identiques à ceux du calcul pour les produits annuels.
Pour chacun des quatre trimestres, le montant unitaire est calculé en utilisant les paramètres suivants :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités trimestrielles pour le trimestre considéré ;
- pour chacun des deux trimestres du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, la consommation sur la zone GRTgaz Sud pour la liaison Nord vers Sud et sur la zone TIGF pour l'interconnexion Pirineos sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2013 ;
- pour chacun des deux trimestres du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015, la somme des consommations des zones GRTgaz Sud et TIGF pour la liaison Nord vers Sud et l'interconnexion Pirineos sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2013 ;
- pour le calcul des volumes exclus au titre de la phase 1 :
- les volumes consommés pour chaque site gazo-intensif pour le trimestre correspondant de 2013 ;
- la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues en phase 1 pour le site concerné ;
- la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.
Les montants unitaires au titre des enchères de capacités trimestrielles du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE avant le 1er juillet 2014, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2014 sauf opposition de la CRE.
- les montants unitaires de redistribution pour la liaison Nord vers Sud s'appliquent dans la zone GRTgaz Sud ;
- les montants unitaires de redistribution pour l'interconnexion Pirineos s'appliquent dans la zone TIGF.
La redistribution sera réalisée une fois par trimestre au plus tard sur la facture d'acheminement du premier mois du trimestre suivant.
Pour chaque expéditeur, la redistribution sera calculée par chaque GRT en multipliant le montant unitaire de redistribution pour le trimestre considéré par les volumes qui lui sont alloués par le GRT aux points de consommation, minorés des volumes exclus au titre de la phase 1 dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Dans le cas de la liaison Nord vers Sud, pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités en phase 1, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :
- le volume total consommé par ce site sur le trimestre considéré ;
Traitement des autres excédents de recettes d'enchères
Les règles concernant les excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 seront précisées par la CRE après consultation publique lors de la mise à jour tarifaire applicable au 1er avril 2015.
Il en sera de même pour :
- les règles concernant les écarts entre les montants totaux redistribués et les excédents de recettes d'enchères perçus sur cette période ;
- les règles concernant les excédents de recettes d'enchères pour les capacités à compter du 1er octobre 2015.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des affaires générales et de la performance à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L'emploi est classé dans le groupe I conformément à l'article 1 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le chef du service des affaires générales et de la performance, en liaison avec le secrétariat général du ministère, est chargé d'assurer la gestion administrative, sociale et financière de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il assure la représentation de cette direction auprès du secrétariat général du ministère.
Le service assure le bon fonctionnement interne de la direction générale.
Il a la responsabilité de la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.
Il organise le dialogue social, élabore le plan de formation, prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Il est également responsable, dans les domaines de compétence de la direction générale, de la préparation et de l'exécution des budgets des programmes.
Il contribue à l'amélioration des systèmes d'information géographiques et à la diffusion des processus de qualité.
Il organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés.
Il contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels.
Le service comprend environ 75 agents, répartis dans deux sous-directions :
- la sous-direction des affaires générales ;
- la sous-direction de la performance.
Le titulaire de cet emploi devra avoir le sens du travail en équipe, une expérience du management, des capacités d'initiative et de réactivité, une aptitude à la négociation.
En outre, il devra posséder une solide culture financière, juridique et administrative lui permettant de superviser l'ensemble des missions du service.
M. Philippe GUILLARD, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-81-91-33).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-marc.michel@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Cher)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sera vacant à compter du 1er septembre 2014.
Organisée en deux pôles, comportant chacun trois services, complétés d'un secrétariat général, la direction départementale participe, dans un cadre interministériel, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
- à la protection des populations : protection et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, sécurité et qualité des produits industriels et des services, santé et protection animales, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Il contribue étroitement à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il est également plus spécifiquement chargé de la coordination du pôle protection des populations.
Sous l'autorité du directeur départemental et en lien avec le corps préfectoral, le directeur départemental adjoint participe à la mise en œuvre, à la coordination et à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques déclinées par la direction :
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Il apporte son expertise dans l'ensemble des domaines de compétence de la direction interministérielle, en fonction des directives et orientations définies et concourt au développement de l'interministérialité et à la modernisation de l'action publique de l'Etat.
Il veille à :
- la coordination des trois services placés sous sa responsabilité (santé et protection animales et végétales, protection et sécurité du consommateur et protection de l'environnement) : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- la consolidation et la continuité du dialogue social dans la structure ;
- au suivi de l'exécution des différents BOP gérés au sein de la DDCSPP et des dossiers transversaux en lien étroit avec le secrétaire général de la DDCSPP.
Enfin, il assure la suppléance du directeur départemental et, en coordination avec lui, la représentation de la direction au sein des différentes instances, commissions ou manifestations extérieures.
Le poste est situé à Bourges, à la cité administrative Condé où l'ensemble des services de la DDCSPP ont été réunis depuis 2010.
Le département du Cher comprend 290 communes, 3 arrondissements (Bourges, Saint Amand-Montrond et Vierzon) et 319 962 habitants ; c'est un département à caractère rural mais qui possède également un tissu industriel diversifié.
Ce territoire porte en matière de cohésion sociale, 3 communes relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville (Bourges, Saint Amand-Montrond et Vierzon), le CREPS de la région Centre, implanté à Bourges et un tissu associatif dynamique.
Pour le volet de la protection des populations, sont à noter l'activité des 2 abattoirs (un abattoir multi-espèce à Saint-Amand-Montrond de 800 tonnes, un abattoir de dindes de 12 000 tonnes à Blancafort), la présence d'entreprises industrielles, agro-alimentaires et ICPE, dont certaines de forte importance (telles la laiterie Triballat à Rians, l'entreprise Michelin ou les sirops Monin).
Le département connaît également une forte activité en matière d'élevage, d'exportation et de négoce avec notamment les 2 marchés aux bestiaux de Sancoins et Châteaumeillant.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT-ARS).
- capacité d'analyse, de partage des dossiers complexes et de décision ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département : marie-christine.dokhelar@cher.gouv.fr
Marie-Christine DOKHÉLAR, préfète du Cher (téléphone : 02.48.67.34.11, mél : marie-christine.dokhelar@cher.gouv.fr) ;
Thierry BERGERON, directeur de la DDCSPP (téléphone : 02.36.78.37.00, mél : thierry.bergeron@cher.gouv.fr) ;
Bertrand TOULOUSE, directeur adjoint de la DDCSPP (téléphone : 02.36.78.37.01, mél : bertrand.toulouse@cher.gouv.fr).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant au 1er janvier 2015 au ministère de la défense, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (SID) à Versailles.
Le directeur de projet, placé sous la responsabilité du directeur central du service d'infrastructure de la défense, aura pour mission de conduire la transformation de l'ensemble du service d'infrastructure de la défense, dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
Le projet de service du SID pour la période 2014-2019 a pour ambition d'adapter l'organisation et renforcer l'efficience du service pour soutenir durablement les infrastructures des domaines stratégiques de la défense.
Les actions à mener par le directeur de projet concernent notamment l'amélioration de la connaissance du patrimoine, la simplification du processus de l'adaptation capacitaire, l'efficience du processus du maintien en condition avec l'intégration des régies d'infrastructure, le développement d'une GPEEC dans les domaines stratégiques et l'adaptation des structures organisationnelles du service.
Le directeur de projet travaillera avec les chefs de service et les sous-directeurs de la direction centrale ainsi que les directeurs d'établissement.
- une solide expérience dans le management et la conduite du changement ;
- une expertise dans le domaine des ressources humaines.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe de Guenin, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae,doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
A la suite de la signature, le 10 juin 2013, de " l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part " (ci-après " l'accord "), de nouveaux droits de trafics sont disponibles entre la France et Israël.
- à compter du 29 mars 2015, premier jour de la saison aéronautique d'été 2015, possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens d'exploiter au total trois fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles de Gaulle et Orly) et Tel-Aviv ;
- à compter du 27 mars 2016, premier jour de la saison aéronautique d'été 2016, sous réserve des conditions fixées par l'accord, possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens d'exploiter au total quatre fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles de Gaulle et Orly) et Tel-Aviv.
Des précisions sur l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Israel.html
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
« 2° Chef de service, chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 3° Chef de service, chargé des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, adjoint au directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires » ;
« 3° Sous-directeur des affaires internationales au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
2° Au quatrième et au sixième alinéa, les chiffres « 3 » et « 4° » sont remplacés respectivement par les chiffres « 5 » et « 6 ».
Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« 5° Sous-directeur, secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 6° Sous-directeur de la cohésion et du développement social à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 7° Sous-directeur du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 8° Sous-directeur de l'observation et des analyses statistiques à la direction des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 9° Sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation à la direction du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires » ;
2° Du septième au douzième alinéa, les chiffres : « 6° », « 7° », « 8° », « 9° », « 10° » et « 11° » sont remplacés respectivement par les chiffres « 10° », « 11° », « 12° », « 13° », « 14° » et « 15° » ;
3° Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin
Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-17 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« Au sein du collège mentionné au 2° de l'article L.
213-8 du code de l'environnement, sont créés les sous-collèges suivants :
a) Le sous-collège des usagers non professionnels ;
b) Le sous-collège des usagers professionnels “Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme” ;
c) Le sous-collège des usagers professionnels “Entreprises à caractère industriel et artisanat” ;
La composition de ces sous-collèges est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur.
« III.-Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont élus par les représentants mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article D.
Le président est un représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II de l'article D.
213-17 ou une personnalité qualifiée mentionnée au 2° du II de l'article D.
Les vice-présidents sont au nombre de trois et sont issus de chacun des trois sous-collèges mentionnés au 2° du II de l'article D.
Lorsque le président est une personnalité qualifiée, un vice-président supplémentaire est élu parmi les membres du collège mentionné au 1° du II de l'article D.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par l'un des vice-présidents.»
213-20 du code de l'environnement est complété comme suit :
« En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, indépendamment des pouvoirs donnés à d'autres membres, le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du comité de bassin dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée.
A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du comité de bassin est déchu de son mandat.
Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
- Le premier alinéa est ainsi complété : « et constitue un bureau comportant au minimum le président et les vice-présidents.
- Après le cinquième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Le comité de bassin peut organiser des formations adaptées ouvertes à chacun de ses membres.
Ce programme de formation et les moyens correspondants sont inclus dans les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L.
213-9-1 du code de l'environnement, approuvés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin.
Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 1° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, l'aide accordée ne peut pas excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.»
Après le deuxième alinéa du b du 1° de l'article 3, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
« Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Le 3° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 6 300 euros, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « première échéance », sont insérés les mots : « et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location » ;
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
1° Les annexes 1-1, 1-2, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont remplacées par, respectivement, les annexes 1-1, 1-2, 2 et 3 du présent arrêté.
2° Le troisième alinéa du I de l'article 3 est ainsi modifié :
3° Au deuxième alinéa du II de l'article 3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est », et les mots : « , à condition que les rubriques de la déclaration relatives aux lignes électriques soient dûment renseignées » sont insérés après les mots : « code du travail ».
4° Après le deuxième alinéa du II de l'article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5° L'article 3 est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
7° A l'article 6, les II, III et IV sont renumérotés respectivement VI, VII et VIII, les références « II » y sont remplacées par les références « VI », et le I est remplacé par les I à V ainsi rédigés :
- Sont considérés comme opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court au sens du 1° du III de l'article R.
554-23 du code de l'environnement, ou comme opérations d'emprise de très faible superficie au sens du II de l'article R.
554-27 de ce code, notamment, la pose de branchements, d'éléments de signalisation ou de poteaux, le forage de puits, la réalisation de sondages pour études des sols, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires mentionnées à l'article 10, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, ou la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée survenant en cours de chantier.
- Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R.
- Un responsable de projet intervenant dans la même emprise de travaux qu'un autre responsable de projet ayant procédé à des investigations complémentaires conformément aux dispositions réglementaires à ce sujet, peut en accord avec ce dernier utiliser les résultats de ces investigations complémentaires pour satisfaire aux obligations du II de l'article R.
8° Le 2° du I de l'article 7 est ainsi complété : « dans le cas d'une ligne électrique ou d'un réseau d'éclairage public, il mentionne en outre la tension nominale de l'ouvrage ; » ;
9° Le 3° du I de l'article 7 est ainsi complété :
10° Au dernier alinéa du III de l'article 7, les mots : « la classe A pour l'ouvrage principal et le niveau de précision le meilleur possible pour ses éventuels branchements.
» sont remplacés par les mots : « le meilleur niveau de précision possible par l'emploi de techniques de détection non intrusives pour l'ouvrage principal et ses éventuels branchements.
11° Au IV de l'article 7, après les mots : « il est effectué conformément », sont insérés les mots : « au guide technique approuvé prévu à l'article R.
554-29 du code de l'environnement, ou » ;
12° A l'article 11, le II est supprimé, le III est renuméroté II, et il est ajouté les III et IV ainsi rédigés :
15° Dans l'article 17, après les mots : « article 10 du présent arrêté », sont insérés les mots : « ou aux opérations de localisation prévues au 5e alinéa du III de l'article R.
16° Au 2° du I de l'article 21, après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « , dont le champ d'application prend en compte l'intervention à proximité des réseaux, et » ;
18° Au VII de l'article 23, les mots : « , selon les règles fixées par l'organisme d'accréditation » sont supprimés ;
a) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) Au b du 1 du C, les mots : «, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 » ;
b) Au b du 3 du C, les mots : « par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 ou toute mise à jour par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » ;
Aux 3.3 et 4.2 du C, les mots : «, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 » ;
1° Au a du I de l'article 3, sont ajoutés, après les mots : « travaux qu'ils prévoient ; », les mots : suivants : « les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que réseaux enterrés ou subaquatiques ne figurent pas dans cette liste si la nature des travaux prévus est strictement limitée à des travaux aériens ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que ligne électrique aérienne à basse tension et à conducteurs isolés ne figurent dans cette liste que si la nature de travaux “ERE - élagage d'arbre enchevêtré dans réseau isolé” est mentionnée dans le formulaire de déclaration » ;
2° Au II de l'article 3, le e est renuméroté f et est inséré après le d un alinéa ainsi rédigé :
3° Au b du III de l'article 3, les mots : « et de la clé secrète du déclarant » sont supprimés.
4° Le VIII de l'article 3 est complété par les alinéas suivants :
5° Au II de l'article 6, les mots après : « en possession de » sont remplacés par les mots : « son numéro de consultation du téléservice.
6° Au III de l'article 6, les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
7° Au IV de l'article 6, après les mots : « lors de la consultation du téléservice » sont ajoutés les mots : « et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation.
1° Au I de l'article 3, les f à j sont remplacés par les f à l ainsi rédigés :
« f) L'adresse postale et le numéro de télécopie pour l'envoi par les déclarants de leurs déclarations ;
g) La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée, et dans l'affirmative les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;
h) Les coordonnées téléphoniques et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet ;
i) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
j) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
k) Le cas échéant et à titre facultatif, une consigne de restriction pour la communication des éléments du i à certaines catégories d'usagers du téléservice ;
l) Le cas échéant, la demande que, dans le cas de transmission dématérialisée, l'envoi au format numérique complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 soit effectué.
2° Le II de l'article 3 est renuméroté III, et après le I est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d'ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné dépasse 500 km.
3° A l'article 4, après le premier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Conformément au septième tiret de l'article R.
554-1 du code de l'environnement, la distance de 50 mètres au fuseau d'un ouvrage définissant la zone d'implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes :
a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ;
b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE ;
c) 150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ;
d) 15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage rangés en totalité par leur exploitant, en ce qui concerne les coordonnées planimétriques, dans les classes de précision A ou B, branchements inclus.
Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.
4° Au dernier alinéa de l'article 4, la première phrase est supprimée, et les mots : « Pour les mêmes ouvrages » sont remplacés par les mots : « Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus » ;
« Art. 8.-I-Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition des déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice du guichet unique, les informations et services leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires en matière de déclarations préalables aux travaux.
A cet effet, il conçoit et exploite son propre téléservice dans le respect des dispositions suivantes :
Le téléservice mis à la disposition des usagers déclarants leur permet de dessiner l'emprise des travaux prévus ou d'importer les coordonnées des sommets des polygones de cette emprise, dans le respect des contraintes fixées par le d du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
Il leur permet d'établir les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sous forme séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents conformément aux sous-sections 1,2 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, et d'attribuer à chacun d'eux un numéro de consultation unique dont le format est conforme au III de l'article 6 de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.
Il leur permet, à l'issue des consultations effectuées par son intermédiaire, de télécharger s'ils le souhaitent, dans les deux formats, principal et complémentaire, définis à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les formulaires de déclaration remplis, ainsi que le plan d'emprise des travaux prévus, les coordonnées géoréférencées des sommets des polygones d'emprise, les coordonnées des exploitants auxquels la déclaration doit être adressée, et les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation ; en outre, il conserve ces données selon les modalités fixées par le IV de l'article 8 de l'arrêté précité du 22 décembre 2010.
Il soumet les responsables de projet qui le consultent à l'obligation prévue au II de l'article 6 de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié et il est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations effectuées par ces responsables de projet qui lui sont nécessaires pour mettre ces données à disposition de tout exécutant de travaux sollicitant le téléservice du guichet unique ou d'un prestataire d'aide afin d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux relative au même projet.
S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, ce service comprend obligatoirement l'option de transmission dématérialisée selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 précité.
S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, il applique à cet effet strictement, sans suppression, sauf cas d'exemption prévus par les articles R.
554-25 du code de l'environnement et par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2012 précité, ni ajout la liste des exploitants qui serait obtenue par une consultation du téléservice du guichet unique à la même date et pour la même emprise.
« II.-Le téléservice du prestataire d'aide est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations qui lui sont nécessaires pour fournir aux collectivités et aux services de l'état les informations prévues respectivement aux d et e du IV et au d du V de l'article 3 de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.
« III.-Le prestataire d'aide ne peut céder à un tiers des données relatives aux exploitants et ouvrages enregistrées sur le téléservice du guichet unique portant sur une emprise géographique supérieure à 20 ha.
Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique “ reseaux-et-canalisations. gouv. fr ”.
Il peut toutefois indiquer qu'il apporte aux déclarants un service équivalent à ce téléservice.
« IV.-Le prestataire d'aide remplit les obligations mentionnées aux I à III ci-dessus dans le cadre d'une convention passée avec le téléservice.
Cette convention fixe notamment les règles auxquelles le téléservice du prestataire d'aide doit se conformer pour assurer, dans le cadre de la mission définie au I, la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'intégrité de ce téléservice.
« V.-Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées aux I à IV ci-dessus.
L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice d'emploi CERFA n° 51536 # 02 des formulaires CERFA unique pour les DT et les DICT et CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
L'annexe 4 du présent arrêté annule et remplace l'annexe 3 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ".
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la version en vigueur de la norme l'ISO/ CEI 17065 et selon les exigences d'application du COFRAC pour ce domaine, disponibles sur le site www.cofrac.fr.
Nombre de sites audités
GU : Guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
JO n º 0149 du 29/06/2014, texte n º 4 9.
L'organisme certificateur communique le certificat au prestataire, et en adresse une copie intégrale au guichet unique gestionnaire du site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le présent certificat atteste que le prestataire [Nom du prestataire] [Adresse du prestataire] est certifié par la société [Nom de l'organisme certificateur] selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que " prestataire en localisation des réseaux " pour l'option : [selon le cas : " géoréférencement ", ou " détection ", ou " géoréférencement & détection "ww].
Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R.
554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R.
554-32 de ce code sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :
-le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
-le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;
2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
-le format est celui défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé ;
-le fichier PDF est individualisé pour chacun des exploitants concernés auxquels il est adressé, accompagné du fichier PDF de l'emprise des travaux prévus.
L'annexe du présent arrêté relative au format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé des DT, DICT et avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet du guichet unique : " www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
L'organisme suivant : AUDIT PROCESS, 17, chemin des Tuileries, 13015 MARSEILLE, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments de son dossier de demande d'agrément.
L'organisme suivant : CAPSIS, ZA de Courtaboeuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
Arrêté du 23 juin 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Germain-en-Yvelines, par l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2921.
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 9où :
∆ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi, j représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour Caléo, font l'objet d'une facturation spécifique.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
Qi représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qk ;
Qi, j, k représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j et les clauses contractuelles d'approvisionnement k.
L'arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Qi, j représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour ES-Energies Strasbourg, font l'objet d'une facturation spécifique.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
PRIME FIXE annuelle hiver
PRIME FIXE annuelle été
intersaison majoration
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil, d'un panier de produits pétroliers ;
∆ « m » = ∆P0 + (ΔFOD€/t*0,00776 + ΔFOL€/t*0,00654 + ΔBRENT€/bl*0,0669 7 + ΔTTFQ€/MWh*0,458 49 + ΔUSDEUR*1,384 8)
∆P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles de Villard-Bonnot ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD-BONNOT
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelfourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 1er novembre 2014.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2014
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
annuelle €/MWh/j/an
< 24 GW
été tranche < 24 GW
hiver tranche > 24 GW
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energie et Services de Seyssel, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energie et Services de Seyssel, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2014.
L'arrêté du 31 janvier 2014relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
TARIFS ÉQ.
GDF
Codes Régie
Sans équivalent
Binôme, chauf.et chauf. ménagé
Chaufferie collective
Chauf. et ind. moy.
Conso. associées
Cuisine et ECS
Chauf., ECS et/ou cuisine
Chauf., ECS, ch. moy.
Chauff. importantes
Bât. pub. et communaux
Codes : 127, 129, a et b
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
pegk représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions (hors CTA)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule d'approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 30 juin 2015.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
∆ m = ΔFOD€/t*0,007 76 + ΔFOL€/t* 0,006 54 + ΔBRENT€/bl* 0,066 97 + ΔTTFQ€/MWh*0,10703 + ΔTTFM€/MWh*0,351 46 + ΔUSDEUR*1,384 8
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel
des communes d'Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz est abrogé.
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes d'Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
∆ « m » = 0,88 (ΔFOD€/t*0,00776 + ΔFOL€/t*0,00654 +ΔBRENT€/bl*0,06697 + ΔTTF€/MWh*0,45849 + ΔUSDEUR*1,3848) + 0,12*∆PEG€/MWh
∆PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gaz Electricité de Grenoble, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite prix fixe ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k (formule approvisionnement [CRE2012]) ;
formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à distribution publique.
nº 0149 du 29/06/2014, texte nº 29
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE
DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL PAYS CHARTRAIN
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL PAYS CHARTRAIN
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin
La composition des sous-collèges prévus au 2° du II de l'article D.
213-17 du code de l'environnement est définie comme suit :
1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ;
2° Le sous-collège des usagers professionnels « Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme » est composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la batellerie, des représentants du tourisme (dont, le cas échéant, le représentant du tourisme littoral), des représentants des syndicats d'irrigants, des représentants des sociétés d'aménagement régional et assimilé ;
3° Le sous-collège des usagers professionnels « Entreprises à caractère industriel et artisanat » est composé des représentants de l'industrie et de l'artisanat, des représentants des producteurs d'électricité, dont la micro-électricité, des représentants des distributeurs d'eau.
Les personnalités qualifiées et les représentants des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux forment une quatrième composante du collège des usagers non incluse dans les sous-collèges mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus.
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés au titre de l'article L.
917-1 du code de l'éducation pour accomplir, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :
1° les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ;
2° les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L.
5134-19-1 du code du travail susvisé ;
3° les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme.
Lorsque la prescription de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées correspond au moins à l'année scolaire, le terme du contrat conclu à ce titre est fixé au 31 août.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le recrutement de l'accompagnant résulte d'un besoin de remplacement, le contrat est conclu pour la durée du remplacement.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.
Le contrat à durée indéterminée prévu au sixième alinéa de l'article L.
917-1 est conclu par le recteur d'académie.
Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée d'au moins soixante heures incluse dans leur temps de service effectif.
Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par contrat à durée indéterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier d'un entretien professionnel.
Les dispositions de l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l'entretien professionnel, au compte rendu et à la demande de révision du compte rendu leur sont applicables.
Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Lors de son premier engagement en contrat à durée déterminée, l'accompagnant est rémunéré conformément à l'indice minimum de l'espace indiciaire délimité par l'arrêté prévu à l'article 10.
La rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 9 et de la manière de servir, selon les modalités définies par le recteur de l'académie d'exercice.
Ces modalités sont présentées au comité technique académique.
La rémunération ainsi fixée correspond à un indice défini conformément aux dispositions de l'article 10.
L'évolution de la rémunération ne peut excéder six points d'indices majorés tous les trois ans.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne.
Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif.
1° A l'article 1er, le quatrième et le dixième alinéa sont supprimés.
2° A l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
3° Il est inséré, après l'article 7, un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation.
A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation.
Le temps de service de professeur ou de personnel d'éducation contractuel n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
337-55 du même code, après le mot : « distance », sont insérés les mots : « ou, pour partie, dans des établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « semaines », sont insérés les mots : « , dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « une épreuve facultative » sont remplacés par les mots : « deux épreuves facultatives » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une unité choisie » sont remplacés par les mots : « une ou deux unités choisies ».
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, le chiffre : « 267 » est remplacé par le chiffre : « 299 ».
Arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel
Il est créé à titre expérimental dans le diplôme du baccalauréat professionnel une unité facultative « mobilité » validant les résultats d'une période de formation effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange, dans le cadre de la préparation à ce diplôme.
Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité facultative « mobilité » figure en annexe I du présent arrêté.
La définition de l'épreuve relative à l'unité facultative « mobilité » figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école.
L'autorité compétente fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.
L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
Il porte notamment sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d'accès aux corps de la fonction publique.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté.
L'appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition.
Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.
Le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par le recteur d'académie qui peut formuler des observations.
Il est notifié à l'agent qui le signe.
Il le retourne au recteur d'académie qui le verse à son dossier.
Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Compétences professionnelles et technicité :
- maîtrise technique de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
Contribution à l'activité du service :
Capacités professionnelles et relationnelles :
Critères d'appréciation de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
Rapport relatif au décret n° 2014-726 du 27 juin 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 25 458 363 € en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant en AE au profit du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce mouvement de crédits est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre du plan de relocalisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture.
Ce plan, qui fait suite à l'abandon du projet de regroupement sur un site unique (programme immobilier Picpus), prévoit notamment la renégociation du bail de l'immeuble situé au 251, rue de Vaugirard, dans le 15e arrondissement de Paris, à des conditions préférentielles.
Les discussions avec le propriétaire de l'immeuble ont conduit à un accord avantageux pour les intérêts de l'Etat, dont les termes correspondent aux attentes du comité de pilotage qui avait examiné le schéma immobilier du ministère le 27 février 2014.
En particulier, cette nouvelle convention, qui prendrait effet au 1er avril 2014, permettrait de bénéficier rétroactivement des conditions avantageuses en termes de loyer, générant une économie de plus de 50 000 € par mois.
L'accord trouvé avec le propriétaire n'est toutefois valable que jusqu'à la fin juin 2014.
Or la signature de ce nouveau bail nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée du bail, soit 42 178 509 €.
Cette opération, qui présente de nombreux avantages financiers, n'avait pas été budgétée en loi de finances pour 2014, compte tenu des incertitudes qui pesaient encore sur la globalité du schéma et sur l'issue des négociations avec le propriétaire.
Le montant d'autorisations d'engagement que le programme support du ministère de l'agriculture (programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ») est en mesure de mobiliser, notamment au titre des reports de crédits préservés en fin de gestion 2013 à cet effet, est de 16 720 146 € : seule une ouverture de crédits complémentaire permet d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en loi de finances initiale 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le nouveau bail devant être signé avant le 1er juillet pour sécuriser les bénéfices de l'accord trouvé avec le propriétaire, le mouvement de crédits présente un caractère urgent qui justifie le recours au présent décret.
Décret n° 2014-726 du 27 juin 2014 portant ouverture et annulation de crédits
du programme ou de la
Arrêté du 5 juin 2014 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe
L'épreuve orale de sélection professionnelle fixée par l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé en vue de déterminer la liste des agents éligibles à une promotion au grade d'attaché économique principal, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection professionnelle est organisée, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature sur demande écrite.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixent par arrêté la composition du jury, qui comprend :
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ayant au moins le grade de conseiller économique hors classe ou équivalent ;
- un membre de l'inspection générale de la direction générale de la direction générale du Trésor ayant au moins le grade de conseiller économique ou équivalent ;
- un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale du Trésor.
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury qui débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger des ministères économiques et financiers ou à la direction générale du Trésor.
Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à se situer et à évoluer dans son environnement professionnel.
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des lauréats, liste à partir de laquelle seront établis le ou les tableaux d'avancement annuels.
Peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 15 sur 20.
L'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juin 2014, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte, au titre de l'année 2014, aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques.
L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 1er et le 17 octobre 2014.
Le nombre maximum de postes offerts à la sélection professionnelle est fixé à 7.
Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le retrait du dossier d'inscription pourra être effectué :
- soit par téléchargement du site intranet de la direction générale du Trésor (Odyssée), à l'adresse suivante : https://www.odyssee.dgtresor.gouv.fr/PageDeGarde/, rubrique " >RH et Annuaire >RH réseau >Sélection professionnelle d'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe ", jusqu'au jeudi 14 août 2014, à 17 heures (heure de métropole) ;
- soit par courriel, adressé au plus tard le jeudi 14 août 2014, à 17 heures (heure de métropole), à l'adresse générique suivante : principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr.
Les candidats conservent la possibilité de demander le dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le jeudi 14 août 2014, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, adressé à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale du Trésor, bureau RH 2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La date limite d'inscription à la sélection professionnelle est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature, dûment complété, s'effectue par courriel à l'adresse générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr jusqu'au 1er septembre 2014, à minuit (heure de métropole), la date de réception du courriel faisant foi.
Les candidats conservent la possibilité d'adresser le dossier d'inscription par courrier expédié au plus tard le 1er septembre 2014, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale du Trésor, bureau RH 2, télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, ou de le déposer, contre accusé de réception, à cette même adresse, bâtiment Vauban, pièce 2053 ouest-3 (téléphone : 01-44-87-74-34), jusqu'au lundi 1er septembre 2014, à 17 heures.
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF Suez ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 20,18 €.
Le nombre d'actions de la société GDF Suez cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 75 000 000 actions.
13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 13 : Contestation portant sur l'équival...
Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des sociétés concernées.
Si le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance des sociétés concernées, décident de prendre une décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, ils en informent l'AMF.
I.-1° Toute offre publique réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre, à la clôture de laquelle l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à 50 % est caduque.
La détermination de ce seuil suit les règles fixées à l'article 234-1.
2° Toutefois, lorsque l'atteinte de la majorité paraît impossible ou improbable pour des raisons ne tenant pas aux caractéristiques de l'offre, l'AMF peut, à la demande de l'initiateur, autoriser que le seuil soit écarté ou abaissé en deçà de 50 % du capital ou des droits de vote, notamment lorsque :
a) La société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce par une personne autre que l'initiateur, qui n'agit pas de concert avec lui au sens de l'article L.
b) Des engagements de non-apport à l'offre ont été conclus par un ou des actionnaires de la société visée, en particulier dans le cas où l'application du seuil visé au 1° oblige l'initiateur à devoir acquérir au moins deux-tiers des titres susceptibles d'être apportés à l'offre ;
c) Il existe une ou plusieurs offres concurrentes ;
d) Des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires empêchent toute prise de contrôle majoritaire.
L'AMF statue au regard des principes posés par l'article 231-3.
II.-Sans préjudice des dispositions visées au I, si l'offre ne relève pas des dispositions du chapitre IV du présent titre, l'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel il se réserve la faculté de renoncer à son offre.
Dans la première phrase, les mots : « le seuil stipulé en application de l'article 231-9 est atteint, qu'à condition que ce seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres » sont remplacés par les mots : « le ou les seuils prévus en application de l'article 231-9 sont atteints, qu'à condition que certains seuils soient également atteints dans l'autre ou les autres offres.
Dans la deuxième phrase, le mot : « durée » est remplacé par le mot : « période » et les mots : « condition de seuil » sont remplacés par les mots : « condition ou à la condition de seuil prévue à l'article 231-9-II ».
Au 4°, les mots : « des articles 231-9 à 231-12.
» sont remplacés par les mots : « des articles 231-9-II à 231-12.
Après le 4°, il est inséré un 4° bis rédigé comme suit :
« 4° bis Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9-I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9-I.
2323-23-1 du code du travail, si la procédure d'information consultation du comité d'entreprise de la société visée prévue à l'article L.
2323-23 du code du travail a débuté à l'annonce de l'offre.
« Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité d'entreprise de la société visée prévu à l'article L.
Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant ou l'avis du comité d'entreprise de la société visée prévu à l'article L.
2323-23 du code du travail, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport ou dès cet avis, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa ainsi que les conclusions de l'avis du comité d'entreprise.
Au 2° d, les mots : « articles 231-9 » sont remplacés par les mots : « articles 231-9-II ».
Au 2°, après le g, il est inséré un h rédigé comme suit :
« h) Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9-I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I.
« 3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées, le cas échéant, ses engagements et intentions spécifiques formalisés dans le cadre de la procédure d'information consultation du comité d'entreprise de la société visée prévue à l'article L.
2323-23 du code du travail ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé.
« 3° bis Dans les cas prévus aux articles L.
2323-26-1 A du code du travail, l'avis du comité d'entreprise de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité d'entreprise en application des dispositions de l'article L.
Au 4°, après les mots : « la société visée, ses actionnaires et ses salariés » sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, les mesures susceptibles de faire échouer l'offre qu'elle a mises en œuvre, ou décide de mettre en œuvre.
En cas de mesure nouvelle susceptible de faire échouer l'offre, la société publie un communiqué pour en informer le marché.
Après les mots : « Dans les cas prévus à l'article 261-1 » sont insérés les mots : « et pour les offres relevant des articles L.
2323-26-1 A du code du travail.
Au 3°, les mots : « posées par l'initiateur » sont remplacés par les mots : « éventuelles de l'offre ».
I.-1° La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF.
2° Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre.
3° Pour les offres à l'occasion desquelles le comité d'entreprise doit être informé et consulté en application des dispositions des articles L.
2323-26-1 A du code du travail, la société visée dépose le projet de note en réponse à la date la plus tardive des deux évènements suivants :
a) lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre ;
b) dans les autres cas, au plus tard le quinzième jour de négociation suivant le début de la période d'offre ;
En tout état de cause, le dépôt de la note en réponse ne peut intervenir avant l'avis du comité d'entreprise de la société visée ou la date à laquelle le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté tel que prévu à l'article L.
II.-La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article.
Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note en réponse, en précise les modalités de mise à disposition et comporte la mention prévue au IV de l'article 231-16.
III.-A l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20.
Pendant ce délai, elle est habilitée à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation.
Le délai est alors suspendu.
Il recommence à courir à réception des éléments requis.
Au III, la référence : « 231-9 » est supprimée.
Au V, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions ne peuvent conduire l'initiateur à franchir, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
« I.-Pendant la période d'offre, la société visée, lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L.
233-33-I ou II du code de commerce et que ces dispositions ne sont pas écartées en application de l'article L.
233-33-III du même code, et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
Au premier alinéa, après les mots : « d'au moins 2 % du capital de la société visée », sont insérés les mots : «, ou qui vient à accroître sa participation si elle détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote, ».
La section 13 du chapitre Ier du titre III du livre II intitulée « Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives » et son article 231-53 sont supprimés.
Au troisième alinéa, après les mots : « assortie d'un seuil de renonciation » sont insérés les mots : « ou d'un seuil de caducité ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre », sont insérés les mots : «, ou si les mesures prises par la société visée ont pour conséquence un renchérissement de l'offre pour l'initiateur ».
« Les dispositions des chapitres Ier et, selon le cas, II ou III du présent titre sont applicables aux offres publiques dont le dépôt est obligatoire.
Lorsqu'une offre relevant des dispositions du présent chapitre est devenue caduque en application de l'article 231-9 I, l'initiateur est privé de la fraction des droits de vote attachés aux actions qu'il détient dans la société visée dans les conditions prévues au II de l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 1 % ».
Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société, dont l'offre est devenue caduque en application de l'article 231-9 I et qui augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote.
« 6° bis Détention de la majorité du capital de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert à la suite d'une offre réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre.
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A.
310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
310-4, le mot : « préfecture » est remplacé par le mot : « mairie » ;
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES DE VÉHICULES
Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
- Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un assuré porteur de la carte électronique individuelle inter-régimes ou à l'un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance les éléments suivants :
« 1° Le montant total des produits délivrés, le montant total pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé.
Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L.
« 2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 présentée au remboursement :
« a) La quantité délivrée ;
« b) La dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« c) Le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur cette liste ;
« d) Le prix de vente unitaire au public fixé en application de l'article L.
« e) Le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L.
« f) La part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré.
« Les mentions prévues au présent article sont présentées conformément aux spécifications techniques et selon un modèle définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D.
161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS
PRÉVUES À L'ARTICLE D.
LIBELLÉ COURT
et forme
de remboursement
HONORAIRE
de dispensation
Honoraire ordonnance > 4 lignes
MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)
MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)
MONTANT ASSURÉ: (3)
322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.
(1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.
(2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.
(3) Indiquer le montant correspondant en euros.
(4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe.
A défaut, indiquer "-".
(5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.
(a) Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables.
Présentation normalisée des informations prévues à l'article D.
LIBELLÉ COURT ET FORME
Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section III du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article D.
5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activité économique concernée.»
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est requise en premier lieu.
Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans le service ainsi désigné soit représenté.
Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demandé.
Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires
Les dispositions des décrets du 20 mars 1978, du 1er juillet 1987 et du 15 février 1988 susvisés s'appliquent à Mayotte.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.
A titre transitoire, les personnels qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis des droits à congé spécifique à Mayotte au titre du régime antérieur prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ou par le décret du 2 mars 1910 susvisé conservent, pour l'exercice des congés bonifiés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé, la durée de services ininterrompue acquise.
La durée minimale de services ininterrompue nécessaire à l'obtention d'un congé bonifié est réputée acquise au dernier jour du 36e mois de service suivant la fin du dernier congé spécifique à Mayotte ou du dernier congé administratif.
Pour les agents n'ayant pas acquis cette durée de services à la date de publication du présent décret, la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au bénéfice des congés bonifiés prévus par les décrets du 20 mars 1978, du 1er juillet 1987 et du 15 février 1988 susvisés commence à compter du jour suivant la fin du dernier congé spécifique à Mayotte ou du dernier congé administratif ou, à défaut, de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou magistrat stagiaire sur un emploi permanent et, en l'absence de stage de début de carrière, à compter de la titularisation sur un poste de fonctionnaire ou de magistrat.
A titre transitoire, les personnels affectés à Mayotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en application du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, au congé administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de ce même décret, à l'issue de leur séjour de deux ans, ou à l'issue de la période de renouvellement, si ce second séjour a débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent fait obstacle à l'application des dispositions du présent décret, pendant toute la durée de leur affectation dans le Département de Mayotte durant laquelle ils sont régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 précité.
- Décret n°2007-955 du 15 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS., Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
Les dispositions du III de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III.-Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Organisation et fonctionnement de l...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Recours contre les décisions du res...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. D412-4 (Ab)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « Le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « L'instance nationale » ;
2° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
412-7.-Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
412-9.-Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
412-10.-Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission :
«-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;
«-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;
«-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ;
«-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ;
«-d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ;
«-de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
« Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.
« Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles D.
412-11.-L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.
412-12.-Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
412-13.-Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
«-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
«-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.
5° Dans l'intitulé de la section 2 et à l'article R.
412-15, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
412-16, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
412-20, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » et les mots : « au comité par » sont remplacés par les mots : « au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « certificats d'obtention » sont insérés les mots : « végétale prévu à l'article R.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
623-1.-La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
623-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne.
a) Au cinquième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et après les mots : « de tout Etat » sont insérés les mots : « ou de toute organisation intergouvernementale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ;
a) Au troisième alinéa du 1°, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou sur le territoire de l'Espace économique européen » et l'alinéa est complété par les mots : « depuis plus de douze mois à la date de la demande » ;
b) Au 3°, les mots : « comité dans les délais fixés » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « convention de Paris du 2 décembre 1961 relative à la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « convention internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un des Etats » sont remplacés par les mots : « auprès d'une des », après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale », et les mots : « dans les Etats de l'Union » sont remplacés par les mots : « auprès des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des marques de fabrique ou de commerce » sont insérés les mots : « ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire » ;
623-7, après les mots : « dans un autre Etat » sont insérés les mots : « auprès d'un membre », les mots : « cet Etat » sont remplacés par les mots : « ce membre » et les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
623-8, les mots : « dans un des Etats » sont remplacés par les mots : « auprès d'un des membres » et les mots : « le pays dans lequel » sont remplacés par les mots : « le membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales auprès duquel » ;
a) Au 1, les mots : « secrétariat général du comité » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « dans tout autre pays de l'Union » sont remplacés par les mots : « auprès de tout autre membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
b) Au 2, les mots : « quatre ans à compter de la même date » sont remplacés par les mots : « deux ans après l'expiration du délai de priorité » ;
« Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie.
La date et l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
La demande est déclarée irrecevable si ce versement n'intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
623-16, les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ;
623-19.-Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
623-20.-Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.
623-21, le mot : « nouveauté » est remplacé par le mot : « distinction » ;
5° Au premier et au dernier alinéa de l'article R.
a) Après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués.
623-24, les mots : « d'enquête au secrétariat général du comité » sont remplacés par les mots : « d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ».
623-26, le mot : « dans les différents Etats » est remplacé par les mots : « auprès des différents membres » et après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ;
623-28, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
623-29, les mots : « au siège du comité » sont remplacés par les mots : « au siège de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « par le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par l'instance nationale ».
623-16 (2ème alinéa) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
623-16 » et les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ;
a) Au premier alinéas les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Registre national des certificats d'obtention » est inséré le mot : « végétale », les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » et les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comité de protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « le comité constate » sont remplacés par les mots : « le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate » ;
b) Au second alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « Bulletin officiel du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de l'instance nationale ».
623-39, les mots : « dans les autres Etats de l'Union » sont remplacés par les mots : « par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « des certificats d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « certificat d'obtention végétale » sont insérés les mots : « y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L.
623-40-1.-La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L.
623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale protégée.
« Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée.
« Cette mention complémentaire est inscrite :
«-sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ;
«-sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale et variété essentiellement dérivée ; ou
«-sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L.
« L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de l'instance nationale des obtentions végétales.
« Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par le responsable de l'instance nationale » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » et les mots : « à l'article R.
« L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
« Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
623-58, les mots : « des variétés visées aux articles précédents » sont remplacés par les mots : « d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale ».
Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L.
« 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R.
« 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé tel que déterminé dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
« 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R.
131-2 du code de la sécurité sociale pour les revenus mentionnés au a du 4° de l'article L.
731-14 du présent code et, pour les revenus mentionnés au b du 4° du même article, au dernier jour de l'exercice, tel que déterminé dans les conditions prévues aux articles 12, 36, 37 et 72 du code général des impôts, au cours duquel ces revenus ont été réalisés.
131-6-3 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-733 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, la cinquième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'altération de roches primaires magmatiques et métamorphiques, où dominent les granites, est à l'origine de la plupart des sols, sablo-argileux, pauvres et friables qui caractérisent ce territoire.
2° Au 3°, la quatrième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce sous-sol particulier confère aux vins secs et demi-secs une vivacité caractéristique qui soutient l'ensemble de la large palette aromatique.
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Décret n° 2014-734 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le X du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
« a) AOC Saumur.
« Les vins blancs sont secs, d'une robe souvent jaune clair avec des reflets verdâtres, ils évoquent la délicatesse.
Leurs parfums de fruits et de fleurs blanches sont souvent flatteurs.
Leur bouche offre une sensation de fraicheur agréable.
« Les vins rouges présentent fréquemment une robe rubis agrémentée parfois de quelques reflets grenat.
Le nez, frais et intense, peut dégager des arômes fruités (fraise, framboise, cerise…) enveloppés de notes épicées, animales ou légèrement fumées.
En bouche, les vins dégagent très souvent des notes fruitées prononcées et les tanins sont généralement soyeux et souples.
Agréables dans leur jeunesse, ils peuvent vieillir quelques années pour gagner en complexité.
« Les vins bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire “Puy-Notre-Dame” sont des vins rouges, issus majoritairement du cépage cabernet franc N, qui présentent une robe généralement bien soutenue et offrent une plus grande complexité aromatique.
Les notes fruitées évoquent les fruits rouges très mûrs, voire les fruits noirs.
En bouche ces vins de garde sont très structurés.
« Les vins mousseux sont blancs ou rosés.
Les bulles fines et abondantes forment de longs chapelets.
Les arômes évoquent très fréquemment et subtilement les fruits, les fleurs blanches et la pâtisserie.
Une même élégance règne en bouche où l'on retrouve une sensation de fraicheur très agréable.
« b) AOC Cabernet de Saumur.
« Les vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée “Cabernet de Saumur” présentent une robe de teinte rose pâle.
Les arômes sont subtils et évoquent bien souvent les fruits rouges.
La bouche, fraiche, exhale longuement le fruité.
C'est un vin léger et harmonieux.
« Sous le climat du Saumurois, les formations géo-pédologiques du Turonien moyen et supérieur, du Jurassique, du Sénonien et de l'Eocène ont permis l'implantation des cépages chenin B et cabernet franc N, cépages essentiels des vins blancs, rosés et rouges de la région de Saumur.
« Situées à plus de 40 mètres d'altitude, ces formations permettent une alimentation hydrique et une vigueur modérées de la vigne, autant d'éléments assurant une maturité parfaite des raisins qui permet l'obtention de vins rouges et blancs aux arômes fruités variés.
« L'encépagement, essentiellement en chenin B et cabernet franc N, associée à ces conditions favorables du milieu physique ont favorisé le développement d'usages de production particuliers.
La production de ces vins est privilégiée sur des sols superficiels se réchauffant plus vite assurant ainsi une maturité phénolique excellente des raisins pour obtenir des vins aromatiques.
« Les producteurs ont développé, au fil des générations, un savoir-faire se traduisant notamment par la maîtrise des rendements, une taille adaptée, une récolte à maturité optimale.
« Une attention particulière est portée à la vinification et à l'élevage des vins qui se déroulent, en douceur, dans des conditions de lumière, d'humidité et de température constantes, telles qu'il est possible de les observer dans les caves souterraines creusées dans la craie tuffeau, et permettant de révéler toutes les qualités organoleptiques des vins blancs et rouges, notamment en préservant leur complexité aromatique et en favorisant, pour les vins rouges, une expression tannique souple et soyeuse.
« L'histoire et l'évolution de l'encépagement des différents secteurs du Saumurois ont permis d'aboutir à la définition d'unités géographiques distinctes selon le type et la couleur des vins, reconnaissant ainsi des zones de production de vin rouge particulières.
C'est d'ailleurs au sein de cet ensemble qu'a été reconnue la dénomination géographique complémentaire “Puy-Notre-Dame” en 2007, avec une délimitation parcellaire particulière et des règles de production rigoureuses (taille plus courte et dédoublement obligatoire).
Ces parcelles sont toutes situées sur des coteaux et présentent des sols argilo-calcaires, assurant ainsi dans les raisins une concentration en anthocyanes et en précurseurs d'arômes optimale qui confère au vin qui en est issu une robe soutenue et permet le développement d'arômes de fruits murs voire de fruits noirs.
« La richesse naturelle en sucre des raisins destinés à la vinification de ladite dénomination géographique rend inutile toute opération d'enrichissement.
Une période d'élevage, au moins jusqu'au 1er juin de l'année suivant celle de la récolte, et traduite dans le cahier des charges, est néanmoins nécessaire pour arrondir les tanins de ces vins dits de “tuffe”.
« Les producteurs perpétuent le vignoble de Saumur dans la plus grande tradition, faisant ainsi écho aux propos d'Antoine CRISTAL, vigneron du saumurois au début du xixe siècle : “Je veux montrer que le vignoble Saumurois est capable de produire un vin qui fasse concurrence aux plus grands crus.
Un sol comme celui-ci doit donner un vin naturel qui se classe parmi les meilleurs.”
« La production de vins mousseux s'inscrit dans le même contexte.
Les producteurs ont pu faire le constat que des vins conditionnés et conservés en cave pouvaient faire l'objet, à la sortie de l'hiver, d'une nouvelle fermentation.
La maîtrise empirique de cette “deuxième fermentation spontanée” a d'abord conduit à la production de vins “pétillants, notamment avec le cépage chenin B.
Ce cépage, tardif, implanté dans les conditions environnementales du Saumurois, développe des aptitudes avérées pour la production de vins mousseux frais à fines bulles aux arômes de fruits, de fleurs et de pâtisserie.
Ces aptitudes ont été exploitées dès le début du xixe siècle, notamment sous l'impulsion de Jean-Baptiste ACKERMAN, avec la maîtrise de l'élaboration par “seconde fermentation en bouteille” pour la production de vins mousseux.
« Une attention particulière est apportée à la vendange, afin d'assurer une maturité optimale et un bon équilibre sucre/acidité nécessaire à la fois à une fraîcheur garantie, à une bonne prise de mousse et à un bon potentiel de garde.
« De surcroît, la présence de caves souterraines, notamment au cœur de “l'Anjou blanc”, constitue un facteur favorable à l'élaboration de ces vins qui nécessite de vastes lieux de stockage et de manipulation dans des conditions de lumière, d'humidité de l'air et de température idéales.
« Cette rigueur et cet itinéraire technique ont été appliqués aux cépages noirs, pour une production plus confidentielle de vins mousseux rosés.
« Forts de l'expérience acquise depuis plus d'un siècle, les élaborateurs de vins mousseux possèdent un savoir-faire parfaitement maîtrisé dans la composition de leurs cuvées.
L'élevage sur lies d'une durée minimale de neuf mois contribue à développer la complexité des vins.
« En 2009, la production de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée “Saumur” est de 100 000 hectolitres.
« Les parcelles destinées à la production des vins rosés d'appellation Cabernet de Saumur sont situées sur des sols argilo-calcaires ou des argiles à silex se réchauffant lentement car plus profonds que ceux destinés à la production des vins tranquilles AOC “Saumur” et engendrent ainsi une accumulation moindre des sucres dans le raisin, ce qui contribue à la fraîcheur et à la légèreté du vin.
Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte
La date mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2012 susvisée est fixée au 30 juin 2014.
Décret du 27 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Australie - M. LECOURTIER (Christophe)
M. Christophe Lecourtier, conseiller économique hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Australie, en remplacement de M. Stéphane Romatet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse - M. ROUDAUT (René)
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement,est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Michel Duclos, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie - M. FITOUSSI (Bernard)
M. Bernard Fitoussi, inspecteur général de l'administration, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de Mme Christine Moro, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2014, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de Mme Yannick MOREAU, présidente de section, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 27 juin 2014 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Tréand (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2014.
Mme Encontre (Sabine), première conseillère au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2014.
Mme Boret (Emmanuelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
M. Bergeret (Yves), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
M. Nicolet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
M. Jaehnert (Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2014.
Mme Loirat (Cécile), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2014.
M. Wiernasz (Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2014.
M. Malagies (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
M. Molla (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2014.
M. Degommier (Sébastien), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2014.
M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2014.
Mme Schmerber (Cathy), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2014.
M. Peretti (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er septembre 2014.
M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2014.
M. Ladreyt (Jean-Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2014.
M. Nizet (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2014.
Mme Rolin (Elisabeth), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2014.
Mme Agier Cabanes (Isabelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2014.
M. Dewailly (Stéphane), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2014.
M. Brossier (Jean-Baptiste), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2014.
Mme Messe-Roth (Marie-Laure), première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2014.
M. Sabroux (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2014.
M. Wallerich (Marc), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 27 juin 2014 portant cessation de fonctionset nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Il est mis fin aux fonctions de directrice à la Caisse des dépôts et consignations de Mme Brigitte GOTTI.
M. Paul PENY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.
Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Arrêté du 25 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2014, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Virlouvet (Catherine), directrice de l'Ecole française de Rome ;
Mme Weill (Véronique), membre du comité de direction d'Axa.
Décision n° 2014-215 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Intensité à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ado
La présente décision sera notifiée à la SARL Intensité et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-218 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2, à la SAS France Multiplex et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-219 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RML à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM
La présente décision sera notifiée à la SAS RML et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-220 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé On'R
La présente décision sera notifiée à la SAS Onde numérique et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-221 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Paname à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname
La présente décision sera notifiée à la SARL Paname et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-222 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-135 du 15 janvier 2013 autorisant l'association UCB France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM
La présente décision sera notifiée à l'association UCB France et à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-223 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Courtoisie
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à la SAS France Multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-224 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Crooner international à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner
La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner international et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Monaco et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.
Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.
Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Décision n° 2014-227 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-228 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient
A l'annexe A de la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013, le 1er tiret du 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
La présente décision sera notifiée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient et à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-229 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Est Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music
La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-230 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz
La présente décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-231 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Euronews à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euronews Radio
La présente décision sera notifiée à la SA Euronews et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-232 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Goom Hits
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media, à la SAS Rmux et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-233 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Goom Radio
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-234 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Positive Radio
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-235 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio
La présente décision sera notifiée à la SA Sud Radio Services et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Caléo pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
L'article 4 prévoit que « la formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Caléo.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Caléo (1).
L'article 4 du décret susmentionné prévoit en effet que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement.
Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionneements de Caléo
La CRE a pu examiner la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement.
Cette méthode reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo estimés au 1er juillet 2014.
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Ene'O pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'Ene'O.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Ene'O (1).
Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Gaz de Strasbourg
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Gaz de Strasbourg.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Gaz de Strasbourg pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Gaz de Strasbourg pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'ES Gaz de Strasbourg.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES Gaz de Strasbourg (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Gaz de Strasbourg
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Gaz de Strasbourg en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Gaz de Strasbourg estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Lavaur pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'ES Lavaur.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES Lavaur (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energis pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'Energis.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Energis1.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêtérelatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Villard-Bonnot
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Villard-Bonnot pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Villard-Bonnot.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Villard-Bonnot (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Villard-Bonnot estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Lannemezan pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'ES Lannemezan.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES Lannemezan (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Sorégies pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Sorégies.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Sorégies (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Vialis pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Vialis.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Vialis (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Seyssel pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente d'ES Seyssel.
En application du décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES Seyssel (1).
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Seyssel en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Seyssel estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Bazas pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Bazas.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Bazas(1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er juillet 2014.
Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions.
Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement.
Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gaz de Bordeaux pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Gaz de Bordeaux.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gaz de Bordeaux (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gaz de Barr pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Gaz de Barr.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gaz de Barr (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gédia pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Gédia.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gédia (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de La Réole pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de La Réole.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de La Réole (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par La Réole estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Regiongaz pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Regiongaz.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Regiongaz (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er juillet 2014.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Regiongaz pour établir ses tarifs réglementés de vente à souscription.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services (GES).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GES pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de GES.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GES (1).
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GES en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GEG pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GEG pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de GEG.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GEG en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GEG estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gazelec de Péronne pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gazelec de Péronne pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Gazelec de Péronne.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gazelec de Péronne (1).
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gazelec de Péronne en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gazelec de Péronne estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la régie du syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la régie du syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de la régie du syndicat électrique intercommunal pays chartrain.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la régie du syndicat électrique intercommunal pays chartrain (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain estimés au 1er juillet 2014.
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d'assurer leur collaboration ainsi que le suivi individuel de chaque mineur détenu.
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale.
Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sallanches pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Sallanches pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Sallanches.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Sallanches (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sallanches
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sallanches en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sallanches estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bonneville
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bonneville.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Bonneville pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Bonneville pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de Bonneville.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Bonneville (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Bonneville
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bonneville en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bonneville estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2014
Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2014
Concernant Gaz de Barr, Gédia et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - MIG EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Référence 100 en 2005 (identifiant 001570087) (1).
La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001570087 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013.
Concernant GRDF, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Référence 100 en 2005 (identifiant : 01569922).
Concernant la SICAE de la Somme et du Cambraisis, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - A10 BE - Ensemble de l'industrie - Référence 100 en 2005 (identifiant : 001570016).
Gaz de Barr, Gédia, GRDF, Réseau GDS et la SICAE de la Somme et du Cambraisis ont soumis à la CRE des demandes de modification des formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués de distribution pour les concessions de distribution de gaz naturel susmentionnées afin de prendre en compte ces suspensions d'indice.
Ces modifications des tarifs sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et reconduisant les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions.
En conséquence, la présente délibération remplace à compter du 1er juillet 2014 dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs non péréqués concernés :
- pour Gaz de Barr, Gédia et Réseau GDS : la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 001570087 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652129 ;
- pour GRDF : la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 01569922 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652698 ;
- pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis : la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 001570016 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652106.
GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION (GRD)
(2) Cette évolution s'applique à la grille tarifaire en vigueur au 30 juin 2014 à l'exception de celle concernant le tarif de Veolia qui s'applique à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.
TEXTE RÉGLEMENTAIRE ÉTABLISSANT LE TARIF
SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)
MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405)
STOTZHEIM (N° INSEE 67481)
VALFF (N° INSEE 67504)
Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr
BOURGHEIM (N° INSEE 67060)
ZELLWILLER (N° INSEE 67557)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF
SAINT-ANDRE-LE-GAZ (N° INSEE 38357)
LA BATIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029)
CHARNECLES (N° INSEE 38084)
CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088)
COMBREE (N° INSEE 49103)
POUANCE (N° INSEE 49248)
BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099)
WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824)
SOURAIDE (N° INSEE 64527)
GUEMAR (N° INSEE 68113)
GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)
ROSIERS-D'EGLETONS (N° INSEE 19176)
BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)
EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG (N° INSEE 27224)
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (N° INSEE 85197)
SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE (N° INSEE 85262)
AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)
ECARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)
NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229)
SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)
PLOUHA (N° INSEE 22222)
TREVENEUC (N° INSEE 22377)
ROQUELAURE (N° INSEE 32348)
SAULNY (N° INSEE 57634)
CAMPSAS (N° INSEE 82027)
MONTARBIER (N° INSEE 82123)
PONTIGNE (N° INSEE 49245)
NOYAL (N° INSEE 22160)
BOUSSIERES (N° INSEE 25084)
THORAISE (N° INSEE 25561)
LE FOSSE (N° INSEE 76277)
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)
Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF
CONGRIER (N° INSEE 53073)
LOVAGNY (N° INSEE 53073)
MONTLAUR (N° INSEE 31384)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
KERTZFELD (N° INSEE 67233)
BLAESHEIM (N° INSEE 67049)
WANGEN (N° INSEE 67517)
Délibération de la CRE de l'énergie du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
HERBECOURT (N° INSEE 80430)
VRELY (N° INSEE 80814)
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Allianz VIE, dont le siège social est situé à Paris (75113 Cedex 02), 87, rue de Richelieu, et de la société d'assurance Allianz IARD, dont le siège social est à la même adresse, à la société d'assurance Allianz Worldwide Care SA, dont le siège social est situé à Paris (75009), 37, rue Taitbout.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de Maine-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sera vacant à compter du 1er septembre 2014.
Le directeur départemental-adjoint exerce, en complémentarité avec la directrice départementale, les fonctions de direction de la DDCS de Maine-et-Loire, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde la Directrice Départementale dans la mise en œuvre des politiques publiques qui sont confiées à la DDCS, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il supplée la directrice en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.
Sous l'autorité de la directrice départementale, le directeur départemental-adjoint met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et dans une articulation à préciser par la directrice départementale lors de la prise de poste, certains dossiers plus particulièrement.
La DDCS de Maine-et-Loire est compétente en matière :
Elle apporte au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Elle est actuellement organisée en 5 pôles et implantée au centre d'Angers au sein de la cité administrative.
pref-prefet-secretariat@maine-et-loire.gouv.fr
Préfecture, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9.
Mme Noura KIHAL FLEGEAU, directrice de la DDCS, 02-41-72-47-29, noura.kihal-flegeau@maine-et-loire.gouv.fr
Mme Elodie DEGIOVANNI, Secrétaire générale de la préfecture, 02-41-81-80-52, elodie.degiovanni@maine-et-loire.gouv.fr
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des personnels.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion de près de 50 000 fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'Etat et affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, qu'il s'agisse de personnels actifs ou administratifs et techniques de la police nationale, de personnels relevant du secrétariat général du ministère mais aussi, de 6 000 fonctionnaires sous statut des administrations parisiennes.
Elle est organisée en deux services dirigés par des administrateurs civils regroupant plusieurs bureaux.
Sont également rattachés au sous-directeur une mission pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un bureau du recrutement ainsi que le service d'accueil de la préfecture de police.
L'ensemble forme une communauté de travail de 450 fonctionnaires.
La sous-direction des personnels assure, pour l'ensemble des personnels placés sous l'autorité du préfet de police, le pilotage et la coordination du dialogue social, l'organisation du fonctionnement des instances paritaires (CAP, CT, CHSCT) et en coordonne le suivi.
Le sous-directeur est l'interlocuteur privilégié des services de la DRH du ministère et de la DRCPN.
Il est le correspondant naturel des organisations syndicales représentant les personnels administratifs et de police.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, la sous-direction propose au préfet de police la répartition des effectifs des directions et services.
Elle assure le recrutement, la gestion des mutations et des promotions.
Les objectifs assignés au titulaire du poste portent notamment sur la poursuite de la mise en œuvre du volet RH du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris, sur la réorganisation des services de la sous-direction, bilocalisée à Paris et Versailles, sur des chantiers de modernisation en particulier en termes de numérisation et à court terme, sur la maîtrise de la mise en œuvre du processus électoral des élections du 4 décembre 2014.
Personne à contacter : Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, téléphone : 01-53-7-21-81 ; courriel : jean-michel.mougard@interieur.gouv.fr.
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours.
Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.
Avis n° 2014-A2 du 23 juin 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez
Vu la lettre en date du 20 juin 2014 par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société GDF Suez ;
Vu la loi modifiée n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2008-AC2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France et la décision n° 2010-D.1 du 8 juillet 2010 relative à une augmentation de capital de GDF Suez réservée aux salariés ;
Vu les documents d'information financière publiés par GDF Suez et en particulier :
- le document de référence 2013 déposé le 20 mars 2014 par GDF Suez auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
- le communiqué de presse du 28 avril 2014 intitulé « Informations financières au 31 mars 2014 » ;
- le communiqué de presse du 27 février 2014 sur les résultats de l'exercice 2013 ;
- le communiqué de presse du 12 juin 2014 sur les centrales belges en arrêt technique ;
Vu les notes récentes publiées par les analystes financiers suivant régulièrement l'action GDF Suez ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 19 juin 2014 ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Rise Conseil, conseil de l'Etat, transmis à la Commission le 19 juin 2014 ;
Vu le document de présentation remis en séance le 20 juin 2014 à la commission par les banques conseils de l'Etat, Société générale et Goldman Sachs ;
Vu le document de présentation remis en séance le 20 juin 2014 à la commission par Rise Conseil ;
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté par Mmes Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, Claire CHEREMETINSKI, MM. François CHAMPARNAUD, François ENGEL et Hubert VIRLET.
- les banques-conseils de l'Etat : Goldman Sachs, représenté par MM. Pierre HUDRY et Cyrille PERARD, Managing Directors, et Société générale, représenté par M. Michael MARINGE et Mme Delphine GARCIN-MEUNIER, Managing Directors ;
- Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté comme ci-dessus ;
- le conseil de l'Etat, Rise Conseil, représenté par MM. Alain NOËL, associé, Yann CHERRIERE et Benoît DENIS ;
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et M. François CHAMPARNAUD,
- Par lettre du 20 juin 2014, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société GDF Suez, actuellement détenue à hauteur de 36,70 % par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume d'au maximum 3,1 % du capital de GDF Suez assorti d'une option de surallocation (« greenshoe ») de 15 % de ce montant, l'Etat conservant la possibilité, conformément aux pratiques de marché et après accord du syndicat bancaire, d'augmenter la taille du placement avant la fermeture du livre d'ordres si la demande émanant des investisseurs le permet.
Le transfert au secteur privé de Gaz de France a été autorisé par le décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Les actions cédées sur le marché feront l'objet, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et étrangers, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
L'opération se fera dans le respect des dispositions combinées du code de l'énergie et de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 susvisée.
Conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, des titres seront proposés aux salariés dans la limite de 10 % du total des actions cédées.
La commission émettra un avis distinct sur cette offre réservée aux salariés.
- GDF Suez résulte de la fusion fin juillet 2008 entre Gaz de France (GDF) qui avait été introduit en bourse en juillet 2005- et Suez, opération qui avait entraîné le transfert au secteur privé de la majorité du capital de GDF.
Le décret du 20 décembre 2007 susvisé avait préalablement institué une action spécifique dans le capital de Gaz de France conférant à l'Etat le droit de s'opposer à certaines décisions concernant des actifs stratégiques du groupe.
Au moment de la fusion, GDF était essentiellement un distributeur de gaz naturel, propriétaire du réseau de transport de gaz en France et titulaire de concessions de distribution de gaz de la part des collectivités locales, tout en ayant entrepris une diversification vers l'amont, les services et les offres multi-énergies.
Suez, de son côté, était présent dans l'énergie (particulièrement en Belgique avec Electrabel), les services et l'environnement (à travers Suez Environnement).
Le nouveau groupe se recentrant sur l'énergie, il décidait de ne conserver dans Suez Environnement qu'une participation minoritaire (aujourd'hui de 35,7 %).
La présence mondiale de GDF Suez dans les activités énergétiques a acquis une nouvelle dimension, spécialement dans les pays à forte croissance de la demande d'électricité, avec l'acquisition en 2011 et 2012 de la totalité du capital du groupe International Power.
GDF Suez est par ailleurs associé, à Toshiba (Westinghouse) depuis début 2014, dans NuGen pour la construction de trois réacteurs nucléaires dans le nord de l'Angleterre.
L'Etat est le premier actionnaire de GDF Suez avec 36,7 % du capital.
Sont également recensés les actionnaires suivants : groupe Bruxelles Lambert (2,4 %), les salariés (2,4 %), la CDC (1,9 %), CNP Assurances (1 %) et Sofina (0,5 %).
2,2 % du capital est autodétenu.
- GDF Suez est un groupe diversifié dans le secteur énergétique qui organise son activité en cinq divisions opérationnelles décrites comme suit (chiffres après élimination des transactions internes) :
- la branche Energie Europe (48,7 % du chiffre d'affaires et 22,4 % du résultat opérationnel - EBITDA - en 2013) est en charge des activités de production d'électricité, de gestion de l'énergie, de vente d'électricité et de gaz naturel en Europe continentale.
Elle est également en charge de la distribution et du stockage de gaz naturel dans une partie de l'Europe ;
- la branche Energy International (16,6 % du chiffre d'affaires et 25,5 % du résultat opérationnel), outre la production d'électricité, est aussi active dans d'autres secteurs connexes, notamment en aval de la chaîne GNL, la distribution de gaz, le dessalement de l'eau de mer et la vente d'énergie au détail ;
- la branche Global Gaz & GNL (6,4 % du chiffre d'affaires et 14 % du résultat opérationnel) est en charge de l'exploration-production de gaz et de pétrole, de la fourniture, du transport et de la commercialisation de GNL ;
- la branche Infrastructures (2,9 % du chiffre d'affaires et 22,2 % du résultat opérationnel) rassemble les activités de réseaux et d'infrastructures, principalement en France : transport de gaz naturel, regazéification du GNL, stockage de gaz naturel, distribution de gaz naturel ;
- la branche Energie Services (16,5 % du chiffre d'affaires et 7 % du résultat opérationnel) propose des solutions d'efficacité énergétique dans les domaines de l'ingénierie, de l'installation et des services énergétiques.
A ces cinq branches s'ajoute Suez Environnement Company (9 % du chiffre d'affaires et 8,9 % du résultat opérationnel) dont GDF Suez détient 35,7 % du capital.
Le pacte d'actionnaires auquel participait GDF Suez n'ayant pas été reconduit, l'entreprise est désormais considérée depuis le 1er juillet 2013 comme une entreprise associée et mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe.
La répartition géographique du chiffre d'affaires de GDF Suez est la suivante en 2013 : France 39 %, Belgique 12 %, reste de l'Europe 29 %, Amérique du Nord 5 %, Amérique du Sud 5 % Asie, Moyen-Orient et reste du monde 10 %.
Le groupe emploie un effectif moyen total de 223 000 employés (y compris les entreprises associées).
- Les résultats de l'exercice 2013 de GDF Suez ont été caractérisés par l'ampleur des corrections de valeur opérées par le groupe sur des actifs tant corporels qu'incorporels.
Le chiffre d'affaires et le résultat opérationnel ont par ailleurs été impactés par des éléments propres à la période, souvent défavorables.
Les comparaisons avec l'exercice 2012 doivent se faire en tenant compte de la déconsolidation de Suez Environnement Company, participation désormais simplement mise en équivalence.
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2013 s'est établi à 81,3 milliards d'euros en baisse de 0,8 % par rapport à 2012, mais en croissance organique de 3 %.
Cette évolution a résulté de la compensation partielle entre d'une part les effets négatifs de change et de variation de périmètre et d'autre part la hausse des ventes du fait d'un hiver froid en France, l'augmentation des ventes de GNL et la croissance des activités à l'international.
Le résultat opérationnel de 13,4 milliards d'euros est en baisse de 8,1 % (de 2,7 % en organique).
L'évolution défavorable par rapport à 2012 est due essentiellement à des effets de change et de périmètre ainsi qu'à des éléments défavorables en Europe (baisse des prix de l'électricité, fin des quotas gratuits de CO2 et pression sur les marges).
Suez Environnement Company a connu pour sa part une année 2013 positive.
Si le chiffre d'affaires de 14,64 milliards d'euros est en légère baisse de 3 % (notamment due à des effets de change), le résultat opérationnel a progressé de 12 % à 1,18 milliards, grâce en particulier au segment international, et le résultat net part du groupe est en hausse de 40 % à 352 millions.
Le résultat net, part du groupe, de GDF Suez pour l'exercice 2013, est une perte de 9,29 milliards d'euros.
Celle-ci résulte des corrections de valeurs opérées à hauteur de 14,9 milliards et portant sur 9,1 milliards d'actifs et 5,8 milliards d'écarts d'acquisition (« goodwills »), essentiellement en Europe (dont 10,1 milliards pour Energie Europe et 3,1 pour Infrastructures).
Ces dépréciations ont un impact net de 12,8 milliards sur le résultat net part du groupe.
Le cash-flow opérationnel libre généré en 2013 est stable à 11,4 milliards d'euros.
Le bilan consolidé de GDF Suez au 31 décembre 2013, après déconsolidation de Suez Environnement Company, fait apparaître des capitaux propres de 53,49 milliards d'euros en baisse de 33 %.
Le montant de la dette nette s'est inscrit à 29,84 milliards, en baisse de 32 %.
Les écarts d'acquisition nets inscrits à l'actif du bilan représentent 20,7 milliards, en forte diminution (- 31 %) du fait des corrections de valeur mentionnées ci-dessus.
Le 28 avril 2014, GDF Suez a publié des éléments de résultat du premier trimestre 2014.
Celui-ci s'est traduit, par rapport à la même période de 2013 (corrigée de la déconsolidation de Suez Environnement Company) par une baisse du chiffre d'affaires (- 4,8 % en données organiques), du résultat opérationnel (- 11,5 %) et du résultat opérationnel courant (- 10,4 %).
Cette évolution est due à la branche Europe et le groupe explique qu'elle a résulté d'une part de la douceur de l'hiver 2014 et d'autre part du rattrapage tarifaire au premier trimestre 2013 ; hors ces deux éléments, le résultat opérationnel est stable et le résultat courant est en progression.
Les chiffres d'affaires des branches Energy International, GNL et Infrastructures ont pour leur part progressé.
Le désendettement du groupe s'est poursuivi avec une nouvelle diminution de 2,5 milliards de la dette nette par rapport au 31 décembre 2013.
- Lors de l'annonce de ses résultats annuels le 27 février dernier, GDF Suez s'est donné deux objectifs stratégiques :
- être l'énergéticien de référence dans les pays à forte croissance ;
- être leader de la transition énergétique en Europe.
Ces objectifs reposent notamment sur les projets en cours de construction ou développement, pour l'essentiel en des pays à forte croissance, sur une hausse de la production de gaz naturel à horizon 2016 et 2020 et sur l'augmentation du chiffre d'affaires dans l'efficacité énergétique.
Comme tenu de la réalisation anticipée au 31 décembre 2013 de l'objectif de dette nette, toute nouvelle cession sera désormais affectée à des investissements de croissance supplémentaires.
Sur le plan financier, le groupe a révisé à la hausse ses objectifs pour l'exercice 2014 : résultat net récurrent entre 3,3 et 3,7 milliards d'euros, investissements nets entre 6 et 8 milliards, ratio dette nette/EBITDA inférieur ou égal à 2,5.
Pour la période 2014-2016, le groupe s'engage sur un taux de distribution de dividende de 65-75 % avec un minimum d'un euro par action contre 1,5 € précédemment.
Les résultats du premier trimestre 2014 étant en ligne avec la trajectoire attendue, le groupe a confirmé ses objectifs financiers, précisant ultérieurement que l'objectif de résultat net récurrent sera ajusté en fonction de la durée de non-fonctionnement des réacteurs belges en arrêt technique.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de GDF Suez en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle a disposé à cet effet d'un rapport établi par un conseil de l'Etat.
Dans ce rapport, ce conseil utilise principalement deux méthodes :
a) La somme des parties : la valeur d'entreprise est déterminée comme la somme de la valeur des branches du groupe.
Chaque branche est évaluée selon la méthode de l'actualisation des flux libres de trésorerie (cash-flows) sur la base d'une trajectoire financière prévisionnelle (EBITDA, CAPEX, cash-flows libres).
Les valeurs terminales sont calculées selon des cash-flows normatifs et un taux de croissance à l'infini ou, pour les infrastructures régulées, selon la méthode usuelle du multiple de la BAR (base d'actifs régulés).
Le coût du capital est estimé selon le modèle d'évaluation des actifs financiers, séparément pour chacune des branches.
La valeur du groupe est déterminée après ajout à la valeur d'entreprise de la valeur des participations (hormis celles dont l'EBITDA est désormais intégré dans les branches par GDF Suez) et soustraction de la dette nette, des provisions et des minoritaires.
Des analyses de la sensibilité de l'évaluation à la variation des principaux paramètres sont présentées.
Une approche d'évaluation sur la base d'un scénario moins favorable est également fournie ;
b) Les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été étudiés et appliqués aux agrégats de GDF Suez.
Les multiples utilisés sont ceux de revenus par action (P/E) et valeur d'entreprise / EBITDA.
Les années de référence sont 2014, 2015 et 2016.
Ont été retenues comme comparables cinq sociétés cotées : RWE, E.on, EDF, Enel et Iberdrola.
Le conseil souligne qu'il faut tenir compte des divergences entre ces groupes en termes de dynamique de croissance et de rentabilité.
Le conseil de l'Etat a par ailleurs présenté l'évolution du cours de bourse de GDF Suez et les objectifs des analystes financiers sur plusieurs périodes, en distinguant celle qui suit l'annonce des résultats 2013.
Il a aussi systématiquement comparé ses évaluations à celles des analystes.
Au total, le conseil présente une fourchette d'évaluation sur la base de ces différentes méthodes.
- La commission constate que les évaluations résultant des différentes méthodes s'avèrent convergentes.
Le cours de bourse de GDF Suez a fortement baissé après la fusion de juillet 2008 où l'action cotait environ 40 €.
Cette évolution était corrélée étroitement à l'indice EuroStoxx Utilities pendant les trois premières années puis s'est accentuée jusqu'à un plus bas cours de 13 € début 2013, tout en restant globalement en ligne avec la moyenne de grands énergéticiens européens (EDF, E.on, RWE).
Depuis l'été 2013, le cours de GDF Suez s'est repris nettement, enregistrant en un an une hausse de 39 %, notamment à la suite des annonces de la déconsolidation de Suez Environnement Company et des résultats de l'exercice 2013, marqués par l'importance des corrections de valeur et bien accueillis par le marché.
Les analystes financiers sont nombreux à suivre activement la valeur.
Ils émettent pour la plupart une appréciation favorable, privilégiant la valeur dans son secteur.
En moyenne, les objectifs de cours ne sont toutefois pas très supérieurs aux niveaux atteints aujourd'hui en bourse (environ un euro de prime).
Les principaux facteurs positifs pour GDF Suez généralement relevés sont la visibilité de la stratégie annoncée en février par le groupe et la crédibilité qu'il a acquise en réalisant dans le passé les objectifs qu'il avait annoncés.
GDF Suez génère des revenus et des cash-flows élevés et il dispose d'une situation financière renforcée avec la réduction de la dette nette et la réalisation des corrections de valeur nécessaires.
Les cash-flows doivent permettre des investissements importants pour une croissance durable.
La diversification géographique du groupe et sa présence dans des zones où la demande d'énergie est en forte croissance sont très appréciées alors que l'Europe offre une perspective déprimée au secteur.
La nouvelle politique de distribution de dividende, en retrait sur le passé, apparaît à la fois toujours attractive et soutenable à terme.
La commission a également pris en compte les risques qui affectent l'activité du groupe : poursuite éventuelle de la dégradation des conditions du marché énergétique en Europe avec les incertitudes tarifaires, difficultés rencontrées en Belgique (le groupe vient de communiquer sur l'arrêt provisoire de certains réacteurs), niveau effectif de la rentabilité des nouveaux investissements et de la réalisation des programmes ambitieux de réduction des coûts.
La commission a noté que la cession envisagée ne se traduira pas à terme par une diminution significative de la participation de l'Etat en termes de droits de vote, compte tenu de la mise en œuvre par GDF Suez des dispositions de la loi du 29 mars 2014 susvisée sur les droits de vote double.
Les dispositions du code de l'énergie instituant l'obligation pour l'Etat de détenir plus du tiers du capital de GDF Suez seront respectées dans les conditions prévues par la susdite loi.
La procédure de cession choisie, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, parait être, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant pour l'Etat.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de GDF Suez ne saurait être inférieure à 19 euros par action soit globalement à environ 45,843 milliards d'euros pour 2 412 824 089 actions composant le capital social.
Adopté dans la séance du 23 juin 2014 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU, MM. Philippe ROUVILLOIS et Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2014 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux au Comité des finances locales.
Cette commission s'est réunie le 26 juin 2014 sous la présidence de M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat.
Avis relatif à l'élection du Conseil national d'évaluation des normes
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2014 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au Conseil national d'évaluation des normes.
Cette commission s'est réunie le 26 juin 2014 sous la présidence de M. Rémi CARON, conseiller d'Etat.
Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des communes, elle a proclamé élue la liste des maires présentée par l'Association des maires de France.
Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle a proclamé élue la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présentée par l'Association des maires de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des régions, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des départements, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.
Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 est agréé sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle pour les demandeurs d'emploi ;
Considérant la situation économique et, notamment, l'impact de celle-ci sur le marché de l'emploi et le nombre de salariés privés d'emploi ;
Vu la cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail et notamment les articles L.
Vu l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 créant les droits rechargeables à l'assurance chômage ;
§ 1er - Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.
§ 2 - A cet effet, le dispositif d'assurance chômage est articulé autour d'une filière unique respectant les principes suivants :
- la durée d'indemnisation est équivalente à la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage, dans la limite d'un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de leurs droits ;
§ 3 - Lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation, l'allocataire est informé notamment de la date du premier jour indemnisé, de la durée du droit ouvert, du montant du salaire de référence, des modalités de calcul et du montant journalier de son allocation en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
L'allocataire est également informé de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
Actions pour favoriser le retour à l'emploi et lutter contre la précarité
§ 1 - Afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée, et de lutter contre la situation souvent précaire des personnes, notamment les jeunes, dont l'insertion dans l'emploi se réalise à la suite d'une succession de contrats courts, un rechargement des droits à l'assurance chômage est prévu au terme de l'indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général annexé.
Ce rechargement repose sur le principe suivant : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l'assurance chômage.
§ 2 - Afin de mieux inciter à la reprise d'emploi, tout en veillant à conserver la nature assurantielle du régime d'assurance chômage, le cumul du revenu d'une activité professionnelle reprise en cours d'indemnisation et de l'allocation est possible tout au long de la période d'indemnisation, dans la limite du salaire antérieur, dans les conditions définies par le règlement général annexé.
§ 3 - Afin de faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le règlement général annexé.
§ 4 - Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise, il est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général annexé, dénommée « aide à la reprise ou à la création d'entreprise ».
§ 1er - Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au finan-cement du régime d'assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année si, au cours des deux semestres qui précèdent, le résultat d'exploitation de chacun de ces semestres est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros et à condition que le niveau d'endettement du régime soit égal ou inférieur à l'équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
§ 2 - Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement général annexé.
§ 3 - En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
Cette contribution est égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.
Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
§ 1er - A la présente convention est annexé le règlement général du régime d'assurance chômage.
§ 2 - La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet d'annexes au règlement général négociées entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Les annexes VIII et X, adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage, sont régies par les dispositions spécifiques fixées par ledit protocole, complétées par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 les concernant.
§ 3 - Les conditions et/ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention, du règlement général annexé et des annexes font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
5312-3 du code du travail, il est donné compétence aux instances paritaires régionales siégeant au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi pour statuer dans les cas prévus par le règlement général annexé et par les accords d'application.
Un fonds de régulation est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le Bureau de l'Unédic.
L'évaluation des résultats des dispositions issues de la présente convention et de l'ensemble de ses textes d'application, notamment celles relatives aux droits rechargeables à l'assurance chômage et au cumul de l'allocation avec une rémunération, est confiée à l'Unédic.
L'Unédic réalise une double évaluation au fil de l'eau et ex-post, aux plans qualitatif, quantitatif et financier.
L'évaluation ainsi réalisée doit permettre de distinguer les effets de la conjoncture économique des effets de chacune des mesures.
Une première évaluation est présentée au Bureau de l'Unédic avant la fin du 1er semestre 2015.
Groupe paritaire politique (GPP)
Un groupe paritaire politique est chargé d'étudier notamment les sujets suivants :
- la modulation des conditions d'indemnisation et des contributions ;
- les modalités de calcul de l'allocation ;
- les modalités de communication du taux de remplacement auquel l'allocation correspond en pourcentage du montant net du salaire de référence ;
- la mise en œuvre d'une aide spécifique à la reconversion professionnelle et la réforme de l'aide différentielle de reclassement ;
- les modalités de cumul de l'allocation et de la rémunération issue d'une activité non salariée ;
- la règlementation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers ;
- la concertation avec l'Etat sur la mise en place d'une affiliation obligatoire au régime d'assurance chômage pour les employeurs publics ayant la possibilité d'adhérer au régime de manière révocable ou irrévocable ;
- le suivi des solutions proposées par les organismes tiers pour recueillir les données nécessaires au calcul et au paiement de la majoration de la part patronale des contributions conformément au § 1er de l'accord d'application relatif aux contributions versées par les organismes tiers ;
- la simplification de la réglementation en vigueur ;
- s'assurer de la mise en œuvre des solutions techniques évoquées dans l'accord d'application n° 26 ;
- suivre l'application de l'annexe 11 et les conséquences pour les allocataires concernés (notamment fins de droits suite à option).
Le groupe paritaire politique soumet aux négociateurs les conclusions de ses travaux, incluant les éventuelles propositions d'évolutions qui pourraient être apportées à la présente convention et l'ensemble de ses textes d'application.
Il se réunira avant la fin du premier semestre de l'année 2014, puis selon une périodicité à définir lors de cette première réunion.
Les modalités de communication du taux de remplacement seront examinées avant mars 2015.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 4 § 1er alinéas 5 à 8 qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
- à la date de l'entretien préalable visé à l'article L.
§ 3 - Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'entrée en vigueur des articles 30 à 33 du règlement général annexé à la présente convention est fixée au 1er octobre 2014.
Du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les articles 24 et 28 à 32 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et les textes s'y rapportant sont applicables, en lieu et place des articles 30 à 33 précités, à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance chômage qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent.
A compter du 1er octobre 2014, les articles 30 à 33 du règlement général annexé à la présente convention et les textes s‘y rapportant sont applicables à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent.
§ 4 - Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'entrée en vigueur des articles 26, 28, 29 et 34 du règlement général annexé à la présente convention est fixée au 1er octobre 2014.
Du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et les textes s‘y rapportant sont applicables, en lieu et place des articles 26, 28, 29 et 34 précités, à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par cette disposition, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent.
A compter du 1er octobre 2014, les articles 26, 28, 29 et 34 du règlement général annexé à la présente convention et les textes s‘y rapportant sont applicables à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent.
Pour le MEDEF, Pour la CFDT,
Pour la CGPME, Pour la CFTC,
Pour l'UPA,Pour la CGT-FO,
Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Chapitre 2 - Conditions d'attribution
Chapitre 3 - Durées d'indemnisation
Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière
Section 1 - Salaire de référence
Section 2 - Salaire journalier de référence
Section 3 - Allocation journalière
Section 4 - Revalorisation
Chapitre 5 - Paiement
Section 1 - Différés d'indemnisation
Section 2 - Délai d'attente
Section 3 - Point de départ du versement
Section 4 - Périodicité
Section 5 - Cessation du paiement
Section 6 - Reprise du paiement
Section 7 - Prestations indues
- Mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels
Chapitre 1er - Les droits rechargeables
Section 1 - Le rechargement des droits à l'épuisement des droits
Section 2 - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation postérieurement à l'épuisement des droits
Chapitre 2 - Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Section 1 - Allocataires reprenant une activité professionnelle
Section 2 - Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles
Sous-section 1 - Modalités de cumul
Sous-section 2 - Révision du droit
Chapitre 3 - Aide différentielle de reclassement
Chapitre 4 - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Chapitre 1er - Allocation décès
Chapitre 2 - Aide pour congés non payés
Chapitre 3 - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
- Les demandes d'allocations et d'aides, et l'information du salarié privé d'emploi
Chapitre 1er - Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
Section 1 - Examen des droits des salariés privés d'emploi
Section 2 - Autres demandes
Chapitre 2 - La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations
Section 1 - Prescription de la demande en paiement
Section 2 - Prescription de l'action en paiement
Chapitre 1er - Contributions générales
Section 1 - Assiette
Section 2 - Taux
Section 3 - Exigibilité
Section 4 - Déclarations
Section 5 - Paiement
Section 6 - Précontentieux et contentieux
Section 7 - Remises et délais
Chapitre 2 - Contributions particulières
Section 1 - Contribution spécifique
Section 2 - Recouvrement
Chapitre 3 - Autres ressources
- Coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation corres-pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
3142-91 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent :
a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L.
5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application (2) du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er, de la convention.
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
111-2, 1er et 2e alinéas du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;
k) des périodes de congé d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L.
§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
Toutefois, au titre d'un rechargement de droits en application de l'article 28, la durée minimale d'indemnisation est de 30 jours.
§ 2 - La durée d'indemnisation est toutefois réduite lorsque la somme des allocations journalières à verser pour la durée d'indemnisation déterminée au paragraphe ci-dessus, excède 75% du salaire de référence établi conformément aux articles 11 et 12, rapporté aux périodes retenues pour déterminer l'affiliation dans la limite de 730 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de fin de contrat de travail et 1095 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus à cette même date.
Lorsque cette limite est atteinte, la durée d'indemnisation est égale au quotient des 75% du salaire de référence tel que défini ci-dessus par le montant de l'allocation journalière.
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
5422-2 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l'article 9 § 1er alinéa 2 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (4) entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Les jours d'appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le salarié privé d'emploi a appartenu à une ou plusieurs entreprises.
Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 28,38 €5, sous réserve des articles 16 et 17.
§ 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17.
341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 14.
Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces décisions du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année.
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d'un autre motif que celui énoncé à l'article L.
1233-3 du code du travail, ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 90.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.
1233-3 du code du travail, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 90.
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
§ 3 - Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l'article 21 § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application.
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) ou 4 e) ;
§ 3 - L'allocation versée dans les conditions prévues à l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration.
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application.
Cette condition n'est toutefois pas opposable :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.
§ 2 - Après une cessation d'indemnisation pendant 3 mois consécutifs, la reprise du paiement ne peut s'effectuer qu'après le dépôt d'une demande conformément à l'article 40 § 2.
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.
Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours.
A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Une contestation portant sur l'existence, le motif ou le montant du versement indu peut être formée par l'allocataire dans les 30 jours suivant la notification.
§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues par un accord d'application.
§ 1 - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.
§ 2 - Sous réserve de la condition d'affiliation minimale, le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les conditions et modalités fixées au Titre I.
En l'absence de la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 28 à la date de fin des droits, une nouvelle ouverture de droits peut être prononcée lorsque les conditions prévues au Titre I sont réunies postérieurement.
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité (s) professionnelle (s) salariée (s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies par un accord d'application.
Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
- 70% des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18 ;
- le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
- le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 30 alinéa 2 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application.
Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle :
- si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
- si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
La déclaration sociale nominative prévue aux articles L.
133-14 du code de la sécurité sociale et les relevés des contrats de mission prévus à l'article L.
1251-46 du code du travail permettent notamment de vérifier la cohérence et l'exhaustivité des éléments d'information transmis par l'allocataire.
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariée (s) ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et ce dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées.
A défaut, les règles des articles 30 à 32 sont applicables.
En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées au Titre I et par dérogation aux articles 28 et 29, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est déterminé en additionnant :
- le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
- le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites visées aux articles 14 à 16.
La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 9.
Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans et plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :
Cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé aux articles 30 à 33.
Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restants :
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
§ 1er - La demande initiale d'allocations
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est établi par l'Unédic.
Pour que la demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou à défaut une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
§ 2 - La demande de reprise du versement des allocations
Après une cessation du paiement des allocations pendant 3 mois consécutifs, une demande de reprise du versement des allocations doit être effectuée par le salarié privé d'emploi sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic, en vue d'obtenir le paiement du reliquat de ses droits.
L'instruction de la demande de reprise du versement des allocations est réalisée dans les conditions prévues par un accord d'application.
§ 3 - Le dispositif de rechargement des droits
Afin d'assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination du rechargement des droits est adressé au demandeur d'emploi, 30 jours au moins avant la fin prévisionnelle de ses droits.
Ces données sont complétées par l'intéressé le cas échéant dans le mois suivant leur transmission.
A défaut de réponse de l'intéressé à la date d'épuisement des droits, le rechargement est effectué, conformément à l'article 28, sur la base des informations disponibles.
Celles-ci doivent permettre notamment d'apprécier si les conditions d'affiliation minimale et de chômage involontaire sont vérifiées.
§ 4 - La demande de révision du droit en cas de perte d'une ou plusieurs activités professionnelles ayant été exercées de façon concomitante en cours d'indemnisation
En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, les allocataires peuvent solliciter la révision de leur droit.
La demande de révision, datée et signée, est accompagnée de l'ensemble des informations permettant la détermination d'un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
§ 1 - La détermination des droits aux allocations du salarié privé d'emploi est effectuée sur la base des informations transmises par les employeurs dans les formulaires dont les modèles sont établis par l'Unédic conformément à l'article R.
1234-9 du code du travail ou par la déclaration sociale nominative prévue par l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, dont les modalités sont précisées aux articles R.
133-14 du même code, ou le cas échéant, par les relevés des contrats de mission prévus à l'article L.
§ 2 - L'instruction des demandes d'allocations et l'examen conduisant à la détermination des droits des salariés privés d'emploi sont réalisés dans les conditions prévues par un accord d'application.
Demande d'aide différentielle de reclassement
La demande d'aide différentielle de reclassement est remise à l'allocataire sur sa demande.
Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise
La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande.
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d'aides prévues aux articles 37 à 39 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
§ 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte notamment les informations relatives à la date du premier jour indemnisé, à la durée du droit ouvert, au montant du salaire de référence et au montant journalier de l'allocation, en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 2 - L'allocataire est informé, chaque mois, du montant et de la date de paiement de ses allocations et, en cas d'exercice d'une activité professionnelle en cours d'indemnisation, du nombre de jours d'indemnisation restants.
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application sur saisine des intéressés.
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L.
§ 3 - Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
§ 1er - Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
- 7 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
1242-2 3° du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
- dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indé-terminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
L'employeur est exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette exonération s'applique, à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale auprès de l'organisme chargé de recouvrement mentionné à l'article L.
§ 1er - Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L.
§ 3 - La contribution spéci-fique visée au § 1er et au § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 49 § 1er ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance, et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre, peut être réclamé.
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général et celles de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
§ 1er - Les droits ouverts au titre du présent règlement général sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.
§ 2 - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions du présent règlement général sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits.
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement général annexé.
- des démarcheurs - vérificateurs - négociateurs - chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par un avenant n° 47 du 23 novembre 2010.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions qui ont été effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail en cas de préavis effectué, ou précédant le 1er jour de délai-congé en cas de préavis non effectué, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Les paragraphes 1er et 2 de l'article 12 sont modifiés comme suit :
§ 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d'appartenance au régime dans le cadre de la présente annexe, dans la limite de 365 jours.
Les jours d'appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le travailleur a appartenu à une ou plusieurs entreprises.
Le § 1er de l'article 26 est modifié comme suit :
§ 1 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours de travail.
L'alinéa 1 du § 1er de l'article 28 est modifié comme suit :
A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 30 jours de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 51 :
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
- des autres entreprises possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte privée, dans les conditions définies au chapitre 1er.
- rémunérés au salaire minimum garanti,
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 7 heures de formation pour un jour, à des jours d'embarquement administratif dans la limite des 2/3 du nombre d'heures ou de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le § 1er alinéa 3 de l'article 9 est modifié comme suit :
§ 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt le lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
§ 2 - Le délai visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime, résultant d'un autre motif que celui énoncé à l'article L.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 90.
En cas de rupture du contrat d'engagement maritime résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.
§ 3 - Pour le calcul du différé d'indemnisation visé à l'article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrats d'engagement maritime situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime.
Le différé visé à l'article 21 § 2 applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Le différé déterminé en application de l'article 21§2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures de travail.
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée.
L'alinéa 1er de l'article 51 est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des personnels navigants sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Les paragraphes 1er à 3 de l'article 12 sont supprimés.
§ 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
b) En cas de rupture de contrat d'engagement maritime résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
§ 3 - Pour le calcul de différés d'indemnisation visés à l'article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime.
Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours d'embarquement administratif.
Le § 1er de l'article 28 § 1er est modifié comme suit :
§ 1 - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 30 jours d'embarquement administratif au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Les contributions des employeurs et des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, converti le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de sa perception.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation doit être au moins égale à 174 vacations au cours des 28 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation doit être au moins égale à 174 vacations au cours des 36 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de deux vacations par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de 2 vacations pour 5 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de vacations dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
§ 1er- Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions à la charge de l'employeur au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Le paragraphe 1er de l'article 12 est modifié comme suit :
§ 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période, et les indemnités versées au cours de ladite période par les caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ou les services auxiliaires de ces caisses.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 et le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
- a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ou a accompli des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L.
111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national ;
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 130 vacations.
Le § 1erde l'article 28 est modifié comme suit :
A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 42 vacations au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La perte de la carte professionnelle prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette perte de carte professionnelle, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une perte de carte professionnelle antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette perte et postérieures à la perte de la carte professionnelle prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la perte de la carte professionnelle considérée.
Les contributions des employeurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties le cas échant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.
Les contributions journalières des ouvriers dockers, correspondant à 2 vacations, sont calculées sur la base de 80 % du 1/312e du plafond annuel de la sécurité sociale.
Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux salariés qui effectuent, chez un employeur, quel qu'il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées par une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils sont liés par un contrat de mission exclusivement à cette dernière entreprise.
- pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve des dispositions de l'article 28 ;
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve des dispositions de l'article 28.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 jours, et :
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.
§ 2 - a) sans changement par rapport au règlement général annexé.
§ 2 - b) Ce paragraphe est supprimé.
§ 2 - c) sans changement par rapport au règlement général annexé.
Il est inséré un 2e alinéa à l'article 41 § 1er ainsi rédigé :
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 et :
- a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ou accompli des obligations contractées à l'occasion du service national en application de l'article L.
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au chiffre entier obtenu en divisant :
- par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13 de la présente annexe.
- aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 455 heures de travail.
Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.
2 - Pour l'application du chapitre Ier du sous-titre II du titre VII du règlement général et de ses annexes, les conditions relatives à la détermination de l'assiette des contributions sont les suivantes :
- pour l'application de l'article 51 du règlement général et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 2-46 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée, pour les salariés visés aux articles L.
6322-2 du code du travail et au 2e alinéa de l'article 2-19 de l'accord précité.
Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions
Considérant que l'article 51 du règlement général annexé prévoit que les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
Considérant que, pour le calcul des contributions, l'application de l'article 51 du règlement général annexé conduit, pour certaines catégories de salariés :
- soit à retenir une base forfaitaire (chapitre 1er) ;
- soit à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les journalistes (chapitre 2).
Constatant qu'en application de l'article 11 § 1er du règlement général annexé, les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire minoré, il est décidé d'apporter les exceptions suivantes au principe énoncé au premier considérant.
Pour les journalistes, l'assiette des contributions visée à l'article 51 du règlement général annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.
Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :
§1er- Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1er.
Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L.
§ 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er ou à l'article 10 § 1er.
5421-4 du code du travail ou de ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
[Le reste de cet alinéa est inchangé]
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10 § 1er.
L'article 10, paragraphes 1er, 2 b) et 3, est modifié comme suit :
§ 1er - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
§ 1er - La durée d'indemnisation est de 243 jours.
§ 2 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) du règlement général annexé, s'ils remplissent les conditions ci-après :
- justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ;
L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
AJ = A + B + C
AJ minimale13 x [0,50x SR14 (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR5 - 12 000 €)]
NH15 x SMIC horaire16
AJ minimale4 x [0,30 x NHT17 (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT8 - 600 heures)]
C = AJ minimale4 x 0,40
(14) Salaire de référence prévu à l'art. 21.
(15) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'art. 10 § 1er b).
(16) Salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine (17) Nombre d'heures travaillées.
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3ecatégorie dans les conditions prévues par l'article R.
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation calculé selon la formule suivante :
Différé d'indemnisation =
Salaire de la période de référence
(1,68 × SMIC horaire × Nombre d'heures travaillées)
Salaire journalier moyen plafonné à 350 euros.
A l'article 32, les 7 premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1er.
Les rémunérations issues de la ou des activité (s) professionnelle (s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L.
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activité (s) professionnelle (s) et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel visé à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré.
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26.
L'article 56 § 1er, 1er alinéa et § 3 est modifié comme suit :
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L.
Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.
Il est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
§ 1er - Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions.
- 7 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général annexé.
L'article 69 § 1er c) est ainsi rédigé :
c) accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3, 62, 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur
La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 juin 2014.
- 59.11 A - Production de films et de programmes pour la télévision - sauf animation ;
- 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires - sauf animation.
1erassistant réalisateur spécialisé
L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant : 59.11 C - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation.
Branche machinistes de prises de vues
Sous-chef machiniste prise de vues cinéma
Machiniste prise de vues cinéma
- 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale - sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio.
1erassistant son
Prestations techniques au service de la création et de l'événement
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;
- 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation ;
- 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) ;
- 90.02 Z - Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant.
- 59.20 Z - Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ;
- 60.10 Z - Radiodiffusion - sauf activités de banque de données.
Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z - Arts du spectacle vivant.
Les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1ère catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la Caisse des congés du spectacle.
- 60.20 A - Edition de chaînes généralistes - sauf activités de banque de données ;
- 60.20 B - Edition de chaînes thématiques - sauf activités de banque de données.
PRODUCTION-REGIE
- 59.11 A - Production de films et de programmes pour la télévision (uniquement animation) ;
- 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires (uniquement animation) ;
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement animation) ;
- 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (uniquement studios d'animation).
Infographiste lay-out/infographistelay-out
Filière exploitation, maintenance et transfert de données
(18) Valeur au 01/07/2013 (NdE).
Salariés occupés hors de France (20) ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
Pour son application aux employeurs et salariés visés ci-dessus, le règlement général annexé est modifié comme suit :
§ 1er - Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12, sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des 4 trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est inter-venu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions.
§ 1er - Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenu pour le calcul des contributions.
§ 2 - Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application du § 1er, le montant des contributions est fixé à titre provisionnel conformément à l'article R.
Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R.
Peuvent participer au régime d'assurance chômage :
- les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique leur permettrait, en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, pour les salariés expatriés ne pouvant être considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard de la législation française ou étrangère applicable et non affiliés à titre obligatoire ;
- les organismes internationaux, ainsi que les ambassades et consulats des Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou que la Confédération suisse situés en France, pour leurs salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1, le règlement général annexé est modifié comme suit :
- les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation, soit :
§ 1er - Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction :
Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :
§ 3 - Le paragraphe 3 de l'article 9 est sans changement par rapport au règlement général annexé.
5422-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 9 § 1er b) et c) de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation.
- des contributions versées au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s'est produite ;
- par un coefficient égal au quotient de 100 par le taux d'appel des contributions.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application de l'article 11 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin de contrat de travail est intervenue.
§ 1er - Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
- de l'engagement d'observer les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1. des obligations énumérées aux articles 49 à 55 de la présente partie et à l'article 53 du règlement général annexé, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage cesseront de s'appliquer.
Les salariés, informés de cette situation, peuvent alors adhérer individuellement au régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues au chapitre 3.
Peuvent également participer au régime d'assurance chômage, les compagnies qui embarquent sur des navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, des marins ressortissants de ces Etats qui, pendant la durée de leur navigation, sont inscrits à un quartier maritime français, et sont admis au bénéfice du régime de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Les articles 3, 4, 9, 10, 11 et 13 sont modifiés suivant les dispositions de la rubrique 2.1.1.
Les articles 21 et 23 sont modifiés suivant les dispositions du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général annexé.
Pour l'application des articles modifiés du règlement général annexé et de la présente rubrique, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles non modifiés du règlement général annexé.
Les personnels navigants, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs compagnies maritimes étrangères, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 1er - Les employeurs qui font usage de la faculté offerte par la rubrique 2.2. sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 49 de la présente rubrique.
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues au chapitre 3.
- les salariés expatriés occupés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés au régime général de la sécurité sociale, des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participent pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.1.
Les articles 3, 4, 9, 10, 11 et 13 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.1.
Pour les salariés des organismes internationaux, l'article 4 a), b), d), e) et f) : sans changement par rapport à la rubrique 2.1.1.
L'article 4 c) est rédigé comme suit :
§ 1er - Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
A l'article 51, il est inséré un 3e alinéa rédigé comme suit :
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui doivent remplir les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
§ 1er - L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
Certains travailleurs frontaliers
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 4.2. est traité en faisant application des dispositions prévues par le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation et les modalités de versement des allocations.
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indem-nisation du chômage et le règlement général annexé ;
5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leurs parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :
7121-6 et L.7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L.
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'article 10 § 1er.
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII au règlement général annexé est retenu, sous réserve de l'article 7.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'appli-cation du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L.
331-3 du code de la sécurité sociale, d'indem-nisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L.
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d'affiliation visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er.
La limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation visée au 1er alinéa ci-dessus.
- justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ;
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 59 du règlement général annexé et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
§ 2 - Le deuxième alinéa de l'article 22 § 2 est complété par le texte suivant : il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
(25) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 319 jours, ou la durée d'affiliation majorée en fonction de la période de référence prise en compte dans le cadre de l'article 10 § 1er b).
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complé-mentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration du différé d'indemnisation calculé selon la formule suivante :
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application de l'article 23 à 26.
L'article 56, paragraphe 1er, premier alinéa, et paragraphe 3 est modifié comme suit :
Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rému-né-rations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions.
L'article 69 paragraphe 1er c) est ainsi rédigé :
Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles :
6221-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ;
6325-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.
Il est ajouté un 3e paragraphe à l'article 26 :
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations auxquelles il a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.
Dans ce cas, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
Il est ajouté les alinéas suivants au § 2 de l'article 40
Lorsque l'allocataire demande la reprise de ses droits et qu'il peut bénéficier d'un reliquat de droits consécutif à la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, il est avisé de la possibilité d'exercer l'option décrite à l'article 26 § 3.
Il est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière.
L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit.
Accord d'application n° 1 du 14 mai 2014 pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, rechargement des droits, calcul du salaire de référence
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ;
- qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu au versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de :
- 30 jours pour l'application du règlement général annexé et des annexes I et IX (Chapitre 1er).
Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de :
- 151 heures pour l'application du règlement général annexé et des annexes IV, V et IX (Chapitre 1er) ;
- 210 heures pour l'application de l'annexe II (chapitre 1er) et de l'annexe IX (rubrique 2.2.)
- 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe II et de l'annexe IX (rubrique 2.2.)
- 45 vacations sont exigées pour l'application de l'annexe III ;
- la durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe IX (Chapitres 2 et 3).
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi, soit inférieur à 12 mois.
La période de 12 mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement général annexé.
§ 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail ou de durée d'appartenance, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au § 8 ci-après.
§ 3 - Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er du présent accord d'application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.
§ 4 - Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 8 ci-après :
- avoir accompli 610 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ;
- ou avoir appartenu pendant 122 jours à de telles entreprises au cours des :
- 28 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 50 ans à la date de la fin de son contrat de travail ;
- 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime d'assurance chômage, s'il est âgé de 50 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail ;
il lui est ouvert une période d'indemnisation de 122 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 14 du règlement général annexé dans la limite du plafond prévu à l'article 16, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à 12 mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement général annexé.
§ 5 - A la date d'épuisement des droits, lorsqu'un salarié privé d'emploi peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 8 ci-après, avoir accompli au moins 150 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage au titre des activités exercées antérieurement à la date de fin de droits, il peut être procédé au rechargement des droits tel que défini à l'article 28 du règlement général annexé.
Le rechargement au sens de l'article 28 du règlement général annexé est prononcé au titre de la réglementation applicable lors de la précédente ouverture de droits lorsque la condition d'affiliation prévue à l'article 3 du règlement général annexé, recherchée dans les conditions du § 1 du présent accord d'application, n'est pas remplie.
§ 6 - Lorsqu'au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence, l'intéressé avait occupé plusieurs emplois relevant de réglementations différentes, le salaire est déterminé comme suit :
a) - pour les périodes de travail relevant du règlement général annexé ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont retenues ;
- pour les périodes de travail relevant d'annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations effectivement perçues pendant ces périodes, celles-ci sont prises en compte ;
- pour les périodes de travail relevant de l'annexe IX (Chapitres 2 et 3), il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
b) la somme de ces salaires, après application des articles 11, 12 et 13 du règlement général annexé ou des annexes, permet de déterminer le salaire de référence et le salaire journalier de référence.
§ 7 - Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence :
- d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement ;
- ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles ;
il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
- le dernier emploi correspondant à son activité habituelle ;
- ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s'applique également lorsque les activités exercées relèvent d'une même réglementation ;
ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 7 du règlement général annexé.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 55 ans et plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.
§ 8 - Pour l'application des paragraphes précédents, 1 jour d'affiliation = 1 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail.
§ 9 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement général annexé, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
- la condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin de contrat de travail ;
- la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail.
Accord d'application n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage (s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct (s), liquidé (s) ou liquidable (s), a droit à une allocation d'assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
- avant 50 ans, l'allocation d'assurance chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé (s) ci-dessus ;
- entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'assurance est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé (s) ci-dessus ;
- à partir de 60 ans, l'allocation d'assurance est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé (s) ci-dessus.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Accord d'application n° 4 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 § 1er, alinéas 5, 6 et 8 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Modalités de calcul de la réduction des taux de contributions
§ 1er - Pour la détermination du résultat d'exploitation, il est retenu le total des comptes de résultat de gestion technique, gestion administrative et des produits et charges financières tels qu'inscrits au bilan de l'assurance chômage au titre de la période comptable semestrielle.
§ 2 - Pour la détermination du montant des contributions mentionné aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 § 1er de la convention, sont prises en compte les contributions encaissées visées aux articles L.
5424-20 du code du travail, ainsi que la contribution prévue aux articles 4 § 3 et 4 § 4 de la convention.
§ 4 - La réduction des taux des contributions produit ses effets à compter du 1er jour du semestre suivant le semestre au cours duquel son calcul a été établi.
§ 5 - Le Bureau de l'Unédic est informé de la réduction des taux des contributions résultant de l'application des dispositions de l'article 4 § 1er, alinéas 5, 6 et 8 de la convention.
Accord d'application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
§ 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié :
f) a été indemnisé au titre de l'activité partielle visée à l'article L.
5122-1 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conven-tionnelle au sens des articles L.
a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
Accord d'application n° 6 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
§ 1er- Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement.
§ 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire régionale.
En application de l'article 15, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l'article 14, 2e tiret, et le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article, sont affectés d'un coefficient réducteur.
Accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Instruction de la demande d'allocations et information du salarié privé d'emploi
§ 1er - Informations lors de la demande d'allocations
Les formulaires de demande d'allocations indiquent au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions de prise en charge doit être communiqué immédiatement.
Il s'agit notamment des changements ayant des effets sur :
- le montant de l'allocation ;
- la durée du droit ouvert ;
- le nombre de jours indemnisables ;
- les conditions de récupération des sommes indument versées ;
- la détermination de la fraction saisissable des allocations.
§ 2 - Recevabilité de la demande d'allocations
La demande d'allocations est recevable dès lors qu'elle est complétée, datée et signée, et que le salarié privé d'emploi a présenté sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou, à défaut, une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français à l'étranger.
A défaut, elle est restituée à l'intéressé avec la demande des éléments manquants.
Dans tous les cas, le dépôt de la demande d'allocations et sa restitution éventuelle au salarié privé d'emploi sont enregistrés.
§ 3 - Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement
Lorsque les éléments renseignés par le salarié privé d'emploi dans la demande d'allocations sont suffisants pour ouvrir un droit ou permettre la reprise du versement des allocations, celle-ci est instruite à compter de son enregistrement en vue d'une notification à l'intéressé, même si des éléments d'information complémentaires sont susceptibles de modifier le montant de l'allocation d'assurance ou la durée du droit ouvert.
Dans ce cas, la notification du droit est accompagnée d'une demande de pièces complémentaires.
En tout état de cause, les demandes d'allocations et de reprise du versement des allocations doivent être accompagnées des éléments permettant d'apprécier le caractère involontaire du chômage de l'intéressé.
Lorsqu'aucun droit ne peut être ouvert en l'absence des informations nécessaires, une demande précisant la liste des pièces complémentaires requises et leur délai de communication est adressée à l'intéressé.
L'envoi et le retour de la demande d'allocations et des pièces complémentaires sont enregistrés.
A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'intéressé est informé du délai dont il dispose pour communiquer les éléments manquants.
Au terme de ce délai, à défaut de réception des pièces complémentaires, la demande d'allocations est classée sans suite.
Les éléments pris en compte en vue du rechargement sont communiqués à l'allocataire au moins 30 jours avant la date d'épuisement des droits.
L'absence de réponse de l'intéressé dans ce délai ne fait pas échec au rechargement, ni à la possibilité pour l'allocataire de communiquer postérieurement des informations complémentaires ou rectificatives.
Le cas échéant, le droit issu du rechargement est modifié et fait l'objet d'une notification à l'intéressé conformément au § 4.
La notification de la décision d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance comporte les informations relatives au nom de l'allocation, à la date du premier jour indemnisé, à la durée du droit ouvert, au montant du salaire de référence et au montant journalier de l'allocation.
Elle précise le taux de remplacement auquel correspond le montant de l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
Elle comporte également les informations relatives à l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle et aux conséquences de la perte d'une activité professionnelle conservée en cours d'indemnisation.
Elle indique, en particulier, qu'à la suite d'une cessation d'indemnisation d'au moins 3 mois consécutifs, toute reprise du versement des allocations ne pourra s'effectuer qu'après le dépôt d'une demande accompagnée des pièces justificatives attestant du caractère involontaire du chômage de l'intéressé.
La notification de reprise du versement des allocations précise également la date à partir de laquelle le paiement des allocations est poursuivi.
La notification du rechargement des droits précise notamment les éléments retenus pour le calcul de l'allocation et la détermination de la durée d'indemnisation.
Lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions d'attribution ou de reprise du versement des allocations, une notification de rejet lui est adressée, précisant notamment le motif de la décision et la référence au texte règlementaire.
Il en est notamment ainsi lorsqu'il ne peut être justifié de la condition de chômage involontaire prévue à l'article 26 § 1er.
Lorsque la décision peut être prise après examen de la demande par l'Instance paritaire régionale, le salarié privé d'emploi est informé de la procédure applicable et de la date à laquelle sa demande sera examinée.
Dès que l'instance compétente a statué sur sa demande, une notification est adressée à l'intéressé l'informant de sa décision.
Les modèles de notification comprenant les éléments d'information mentionnés au présent paragraphe font l'objet d'un examen préalable par le Bureau de l'Unédic.
§ 5 - Délais et mise en œuvre
La convention pluriannuelle prévue à l'article L.
5312-3 du code du travail précise les délais de traitement et de notification des décisions d'admission ou de rejet de la demande d'allocations.
Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
§ 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin (s) de salaire.
§ 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé.
Cette information porte notamment sur la mise en œuvre des dispositions prévues au § 4.
§ 4 - Lorsqu'une période d'activité non déclarée d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré est constatée, celle-ci n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une ouverture de droits ou d'un rechargement et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
Dans l'hypothèse où l'application de ces dispositions conduirait à retenir une période d'affiliation insuffisante au regard de la durée d'affiliation requise prévue à l'article 28, la période d'activité non déclarée pourra être retenue sur décision favorable de l'instance paritaire régionale.
Accord d'application n° 10 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 24 dernier alinéa et 32 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
§ 1er - Acomptes
Les avances sur prestations prévues par l'article 24 dernier alinéa et 32 du règlement général annexé correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 30 à 32 du règlement général annexé.
Le nombre de jours indemnisables déterminé au terme de cette opération est affecté d'un coefficient fixé par décision du Conseil d'administration de l'Unédic ; ce coefficient ne peut être inférieur à 0,8.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées à l'article 30 alinéa 2 du règlement général annexé et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 30 à 33 du règlement général annexé, sous réserve des aménagements qui suivent.
Pour l'application de l'article 31, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit :
- 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ;
- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 14 à 18 ;
Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (article D.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement général annexé suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par les instances habilitées à statuer.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun.
§ 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement des droits au titre de l'article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général annexé subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ;
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant :
- la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ;
- la date d'épuisement des droits lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement au titre de l'article 28.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1er du § 2 de l'accord d'application précité.
Il appartient à l'instance paritaire régionale de se prononcer sur les droits des intéressés, sur le règlement général annexé applicable pour le calcul de ces droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 9 § 3 du règlement général annexé peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires :
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale visée par l'article 48 du règlement général annexé.
Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions prévues à l'article 57 du règlement général annexé sont accordées par les instances paritaires régionales sur recours des employeurs.
§ 8 - Examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité
Conformément au dernier alinéa du § 4 de l'accord d'application n° 9, l'instance paritaire régionale peut décider que la période d'activité non déclarée est prise en compte pour la recherche de l'affiliation au titre de l'article 28.
Accord d'application n° 13 du 14 mai 2014 pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, ses annexes et accords d'application
Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.
Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1 b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
d) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L.
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
Accord d'application n° 15 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 25 § 2 a) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite
L'article 25 § 2 a) dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement général annexé.
- au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ;
il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales.
- soit à l'âge prévu au 2° de l'article L.
Le service des allocations est également interrompu lorsque l'intéressé bénéficie d'une retraite attribuée en application des articles L.
351-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 41 I alinéas 3 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Afin d'éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, il est décidé d'interrompre le versement des allocations du régime d'assurance chômage la veille de la date d'effet de la retraite anticipée, fixée par la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé.
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3 du règlement général annexé, la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 9 § 3 du règlement général annexé, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
Accord d'application n° 18 du 14 mai 2014 pris pour l'interprétation des articles 11, 12 et 51 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
§ 1er - Par dérogation à l'article 51 du règlement général annexé, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit et lorsque les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre la présente dérogation.
§ 2 - Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation de chômage, est établi à partir des rémunérations reconstituées visées au § 1er, ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, sous réserve que la fin de contrat de travail intervienne dans les 2 ans suivant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.
Accord d'application n° 19 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes
Salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation
La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé de conversion aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 37 du règlement général annexé.
Accord d'application n° 20 du 14 mai 2014 pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation
Accord d'application n° 21 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
I - Bénéficiaires
- les allocataires qui, quel que soit leur âge, ont été pris en charge depuis plus de 12 mois ;
II - Conditions d'attribution
- les dispositions prévues aux articles 30 à 33 du règlement général annexé ne soient pas ou plus applicables à l'intéressé.
III - Montant de l'aide
IV - Versement de l'aide
V - Formalités
Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le modèle est établi par l'Unédic.
VI - Imputation sur la durée d'indemnisation
§ 1er - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à l'article R.
L'aide donne lieu à 2 versements égaux :
Accord d'application n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Majoration de la part patronale des contributions dues par les employeurs publics
Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés à l'article L.
5424-2, alinéa 2 du code du travail et ayant adhéré au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable, la part de la contribution à la charge de l'employeur est majorée en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat.
§ 1er - Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés aux 3°, 4° et 6° de l'article L.
5424-1 du code du travail, le calcul de la contribution à la charge de l'employeur s'effectue dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
Toutefois, la part de la contribution à la charge des établissements publics locaux d'enseignement ayant adhéré au régime d'assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants d'éducation est majorée dans les conditions prévues par le § 2 du présent accord d'application.
§ 2 - Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés au 2° de l'article L.
5424-2 du code du travail, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à 6,40 % de la rémunération brute et, par dérogation, à :
9,40 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à un mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
7,90 % pour les contrats d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
6,90 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés redevables du 1 % au titre du fonds national de solidarité, la part de la contribution à la charge de l'employeur est égale à la différence entre le montant de la contribution d'assurance chômage assise sur la rémunération brute et le montant de la contribution de solidarité visée à l'article L.
§ 3 - Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés relevant des annexes VIII et X, la part de la contribution à la charge de l'employeur visé au 2° de l'article L.
5424-2 du code du travail est fixée à 12,80 % de la rémunération brute et, par dérogation, à :
Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés relevant des annexes VIII et X redevables du 1 % au titre du fonds national de solidarité, la part de la contribution à la charge de l'employeur est égale à la différence entre le montant de la contribution d'assurance chômage assise sur la rémunération brute et le montant de la contribution de solidarité visée à l'article L.
Majoration de la part patronale des contributions versées par des organismes tiers pour le compte de l'employeur
Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue par l'article 51 du règlement général annexé, sont soumises à la majoration de la part patronale des contributions dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention, l'article 52 du règlement général annexé et l'article 60 des annexes VIII et X.
§ 1er - Pour les contrats de travail concernés par la majoration de la part patronale des contributions, l'organisme tiers calcule la majoration due en appliquant le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu'il verse, pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée visé à l'article 52 § 2 du règlement général annexé.
§ 2 - Afin de permettre aux organismes tiers de trouver les voies et moyens d'organiser le recueil des données nécessaires au calcul et au paiement de la majoration de la part patronale des contributions conformément au § 1er, à titre provisoire, lorsque l'organisme tiers ne dispose pas de l'ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à la part patronale des contributions dues au titre des rémunérations versées pour le compte de l'employeur à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
Sont concernés par le présent accord, les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L.
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
1233-69 du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et L.
1235-16 du code du travail relatif à la convention de reclassement personnalisé ;
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
Sont également visés tous les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage précédentes et des conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
- les cotisations obligatoires prévues par l'article 6 § 2 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60% de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
- une participation sur 20 ans au titre du financement des points de retraite pour des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.
- les cotisations prévues par l'article 13 de l'Accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à 3 plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
- une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à 3 plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC.
- et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Rapport relatif à l'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés, en application de l'article R.
Le ministre chargé de l'emploi a été saisi le 23 mai 2014 d'une demande d'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.
Ce texte a été signé par le MEDEF, la CGPME et l'UPA d'une part, par la CFDT, la CFTC et la CGT-FO d'autre part.
Lors de la séance du conseil national de l'emploi du 4 juin 2014, deux organisations syndicales, la CGT et la CFE-CGC, ont exprimé leur opposition à l'agrément de la convention d'assurance chômage.
5422-17 du code du travail, le conseil national de l'emploi fait l'objet d'une nouvelle consultation le 18 juin 2014, sur la base du présent rapport.
Principales évolutions apportées par la convention du 14 mai 2014
La nouvelle convention traduit le souhait des partenaires sociaux de renforcer l'équité entre allocataires, d'encourager le lien avec le marché du travail et la reprise d'emploi et d'assurer la soutenabilité du régime d'assurance chômage.
A cet effet, la convention crée de nouveaux droits et prévoit l'évolution de plusieurs dispositifs avec l'objectif de supprimer ou réformer certaines règles actuelles qui ont pu contribuer à la segmentation du marché du travail.
L'accord contribue, à cet égard, à la sécurisation des parcours professionnels en encourageant la reprise d'emploi.
L'instauration des droits rechargeables permettra à près d'un million de demandeurs d'emploi par an, qui se réinscrivent à Pôle emploi après avoir repris un emploi, de voir leurs droits allongés.
La suppression de l'ensemble des plafonds permettant le cumul d'un revenu d'activité et de l'allocation évitera les effets de seuil, améliorera la prévisibilité de l'allocation pour les demandeurs d'emploi et limitera les indus.
Elle concernera 1,2 million de demandeurs d'emploi indemnisables exerçant une « activité réduite ».
L'accord améliore par ailleurs la situation financière du régime, aujourd'hui en déficit important, pour les deux années qui viennent, par des mesures d'économies et des recettes nouvelles.
La nouvelle modalité de prise en compte des indemnités de rupture, avec notamment un plafond de différé variable en fonction de leur niveau, ne concernera que les 10% des entrées au chômage qui ont effectivement bénéficié d'une indemnité supra légale en dehors d'un licenciement économique.
Par ailleurs, l'accord prévoit un ajustement des règles spécifiques qui concernent les personnes âgées de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite, avec lequel le régime d'assurance chômage s'articule de façon plus fluide.
Enfin, l'accord préserve le caractère spécifique du régime des intermittents du spectacle et ses règles fondamentales et maintient le principe fondamental de solidarité interprofessionnelle envers les salariés du secteur.
Les conditions d'accès restent inchangées avec toutefois trois ajustements, qui touchent pour l'essentiel les salariés les mieux rémunérés du secteur : une hausse de cotisation de 2 points (1 point pour les employeurs et 1 pour les salariés), un plafonnement du revenu mensuel total à 1,4 plafond de la sécurité sociale (soit 4 381€ bruts/mois en 2014) et une nouvelle règle de différé d'indemnisation pour les salariés rémunérés au-delà d'1,68 SMIC.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, l'Etat et les professionnels du secteur engageront une concertation sur les moyens d'améliorer les conditions d'emploi et de lutter contre la précarité et les abus dans ce secteur.
Au total, l'accord prévoit 800 M€ de mesures de redressement et 400 M€ alloués au financement des « droits rechargeables », issus de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Les partenaires sociaux ont conclu la convention du 14 mai 2014 dans un contexte marqué par un déficit accru du régime d'assurance chômage (déficit prévisionnel de 4,3 Mds€ à fin 2014 et dette prévisionnelle cumulée de 22,1 Mds€ à fin 2014) et la nécessité de sauvegarder ce régime de protection des salariés privés d'emploi qui joue un rôle de stabilisateur automatique, notamment dans un contexte économique difficile.
La convention d'assurance chômage et les textes qui lui sont associés entreront en vigueur le 1er juillet 2014 pour une période de deux ans, avec un bilan régulier tous les six mois.
Toutefois, les mesures ayant un impact opérationnel conséquent pour Pôle emploi (adaptation du système d'information, formation des conseillers…), entreront en application le 1er octobre 2014.
C'est le cas des dispositions relatives aux droits rechargeables et de celles relatives au cumul d'un revenu avec l'allocation d'assurance chômage.
La convention a fait l'objet d'une demande d'agrément qui devrait aboutir à la publication d'un arrêté d'agrément en vue de son entrée en vigueur.
II - Motifs d'opposition d'ordre juridique invoqués : conformité à la loi des dispositions conventionnelles
Concernant l'absence de notification écrite de l'ANI du 22 mars 2014 invoquée par la CGT
La convention d'assurance chômage qui seule est soumise à l'agrément du Ministre chargé de l'emploi, constitue l'aboutissement d'un processus de négociation des partenaires sociaux.
En effet, la négociation de l'assurance chômage se déroule en deux temps : la négociation d'un accord politique appelé, selon les époques, « Protocole d'accord » ou « Accord national interprofessionnel » (ANI) et actant les grandes orientations et les grands principes retenus par les partenaires sociaux est suivie de la négociation de la convention d'assurance chômage qui constitue la traduction juridique et opérationnelle de l'accord politique.
L'accord politique sert de schéma directeur pour la rédaction de la convention d'assurance chômage dont la signature a pour effet de clore la procédure de négociation.
L'ANI du 22 mars 2014, qui constitue un accord d'étape ayant une valeur contractuelle entre les partenaires sociaux signataires de l'accord, a été proposé à la signature de l'ensemble des partenaires sociaux, le 24 mars 2014.
Il n'emporte pas de conséquences sur le processus d'agrément de la convention d'assurance chômage, le Ministre chargé de l'emploi ne se prononçant que sur la convention.
Par ailleurs, la convention d'assurance et ses textes annexés ont bien été signés et notifiés par porteur à chacune des organisations le 16 mai 2014.
Cette démarche a été accomplie par l'Unédic à la demande du MEDEF.
Hormis les dispositions des articles L.
5422-21 et L.5422-22 du code du travail relatives aux conditions de négociation et de publicité des accords soumis à agrément, la convention d'assurance chômage n'est soumise à aucun autre formalisme.
Toutefois, les partenaires sociaux ont pour usage de notifier la convention signée et les textes qui lui sont rattachés à l'ensemble des organisations invitées à participer aux négociations.
Il n'est, par ailleurs, pas contesté par la CGT que l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle lui a bien été notifié.
Or cet avenant a été notifié à chacune des organisations le 16 mai 2014 en même temps que la convention d'assurance chômage.
Concernant les conditions de négociation de l'ANI du 22 mars 2014 et de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 mises en cause par la CGT et la CFE-CGC
5422-22 du code du travail prévoit que pour pouvoir être agréés, les accords doivent être négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble des organisations a été convié à la négociation de la convention qui a été négociée et conclue par des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le droit d'opposition au titre de l'agrément de la convention dont bénéficient les organisations non signataires de la convention ne peut porter que sur le non-respect des dispositions législatives ou réglementaires par telle ou telle stipulation.
Il ne peut porter sur les conditions de déroulement de la négociation.
Concernant la conformité de la convention aux dispositions de l'ANI du 22 mars 2014, point soulevé par la CGT et la CFE-CGC
L'accord national interprofessionnel est un accord de nature politique qui fixe les grandes orientations et les principales évolutions de la réglementation d'assurance chômage.
Cet accord n'a pas vocation à être agréé.
L'accord politique du 22 mars 2014 a ainsi une valeur contractuelle entre les Partenaires sociaux signataires de l'accord.
La convention d'assurance chômage et les textes qui lui sont associés constitue la traduction juridique et opérationnelle du protocole.
Elle peut néanmoins ne pas être conforme en tout point au protocole car elle fait elle-même l'objet d'un accord entre les parties (CE, association de défense des intermittents du spectacle, 6 octobre 2000, n° 209238).
Il n'appartient donc pas à l'administration de juger la conformité entre l'accord et la convention.
Concernant la mise en place des droits rechargeables qui créerait une rupture d'égalité entre demandeurs d'emploi selon la CGT
La CGT considère que la mise en place des droits rechargeables pose un problème d'égalité de traitement entre demandeurs d'emploi au motif que seuls les contrats supérieurs à 150 heures ouvriront le rechargement des droits.
Sans porter atteinte au principe d'égalité, il est possible d'appliquer des règles différentes à des personnes qui ne sont pas placées dans la même situation.
A ce titre, il est possible de prévoir un seuil minimal d'activité nécessaire à l'ouverture d'un droit à l'assurance chômage, ce qui est déjà le cas dans l'actuelle convention.
En outre, toujours sans méconnaitre le principe d'égalité, il est possible de prévoir un seuil de 4 mois pour une première admission et un autre de 150 heures pour un rechargement, considérant que dans cette dernière situation l'existence d'un capital de droit restant justifie la recherche d'un mécanisme d'incitation à la reprise d'activité.
Les droits rechargeables constituent une avancée importante de la couverture des demandeurs d'emploi.
Ils permettront notamment aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une protection plus longue, grâce au mécanisme de rechargement.
Près d'un million d'allocataires ont une durée potentielle de droits allongée et donc moins de risque d'atteindre la fin des droits : ce risque passe de 32% à 24%.
En effet, les allocataires qui arrivent actuellement en fin de droits pourront recharger leur droit.
Ils seront donc indemnisés plus longtemps.
III - Autres motifs d'opposition à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et aux textes qui lui sont associés
A travers la procédure d'agrément, le ministre doit veiller à ce que la convention et les textes associés ne comportent aucune clause incompatible avec les dispositions légales en vigueur, (article L.
Ce contrôle de légalité peut aboutir au non agrément de certaines dispositions de l'accord.
Par ailleurs, le ministre peut également refuser d'agréer une convention pour des motifs d'intérêt général, mais dans ce cadre, il ne peut exclure de l'agrément des clauses prises isolément, car elles forment un tout indivisible avec les autres stipulations de l'accord (CE, 11 juillet 2001).
Concernant le relèvement du différé spécifique de 75 jours à 180 jours qui aboutirait selon la CFE-CGC à refuser l'accès à l'indemnisation chômage pour certains demandeurs d'emploi et selon la CGT à sanctionner les demandeurs d'emploi dont le contrat a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle ainsi que les salariés victimes de licenciement abusif :
L'application du différé a pour effet de reporter le versement de l'allocation du demandeur d'emploi dans le temps sans réduire les droits acquis.
Le différé spécifique ne prive donc pas le demandeur d'emploi de l'accès à l'allocation dont le versement est simplement décalé au terme du différé.
Les nouvelles modalités de calcul du différé sont en outre plus favorables pour les demandeurs d'emploi les moins bien rémunérés.
A l'inverse, les allocataires concernés par le différé spécifique seront ceux qui ont bénéficié d'indemnités supra légales importantes lors de la rupture de leur contrat de travail et qui bénéficient d'une rémunération importante.
Le relèvement du différé permettra de mieux encadrer certaines pratiques abusives en matière d'indemnités supra légales, sans remettre en cause la vocation de l'assurance chômage qui est d'assurer un revenu de remplacement.
Ces nouvelles règles n'affecteront pas les demandeurs d'emploi les plus précaires.
Concernant les salariés qui obtiennent des dommages et intérêts devant les tribunaux à la suite de licenciements jugés abusifs, la nouvelle disposition est inchangée par rapport au différé spécifique prévu par la convention du 6 mai 2011.
Les dommages et intérêts sont ainsi pris en compte dans le calcul du différé, après déduction du minimum légal prévu par les textes, sans affecter le capital des droits ouverts.
Concernant l'abaissement de l'allocation journalière à 57% (au lieu de 57,4% actuellement) du salaire de référence qui aboutit, selon la CFE-CGC, à faire peser l'effort sur les seuls demandeurs d'emploi au lieu de le répartir entre tous les acteurs notamment les employeurs et concernant la proposition de cette organisation syndicale de relever la contribution patronale à l'assurance chômage :
Cette mesure concernera les allocataires dont le taux de remplacement est aujourd'hui de 57,4%, soit ceux dont le salaire antérieur horaire est supérieur à 1,5 SMIC.
Ces derniers verront leur allocation journalière diminuer de 12 € sur un mois complet d'indemnisation, soit une baisse de 0,7 %.
L'effort reste donc mesuré.
Par ailleurs, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les modalités de financement du régime d'assurance chômage et de leur répartition entre tous les acteurs.
A ce titre, il faut rappeler qu'en 2013, en application de l'ANI du 11 janvier, l'avenant du 29 mai 2013 a instauré une majoration de la part patronale de la contribution d'assurance chômage pour les CDD.
Ce mécanisme est reconduit dans la convention du 14 mai 2014.
Concernant les évolutions apportées aux annexes VIII et X :
La convention d'assurance chômage préserve le caractère spécifique du régime des intermittents du spectacle et ses règles fondamentales, en maintenant le principe de solidarité interprofessionnelle.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité pérenniser les annexes 8 et 10 : les conditions d'accès restent inchangées et aucun intermittent n'est exclu du régime.
Toutefois, dans un souci d'équité entre les demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont fait porter une partie de l'effort de redressement du régime d'assurance chômage sur les intermittents les mieux rémunérés, en évitant de mettre à contribution les artistes et les techniciens les plus précaires.
Les paramètres retenus pour le différé et le plafonnement allocation/revenus d'activité auront une portée limitée sur les bas et les moyens salaires :
- s'agissant du plafonnement allocation/revenus, la mesure ne concernera que 6% des allocataires des annexes 8 et 10 ;
- s'agissant du différé, 52% des bénéficiaires des annexes 8 et 10 continueront à n'avoir aucun jour de différé (c'est le cas de 76% des artistes, bénéficiaires de l'annexe 10).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le ministre chargé de l'emploi envisage d'agréer la convention du 14 mai 2014 et les textes qui lui sont associés.
Arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour est fixée comme suit :
L'ensemble du territoire de la République de Singapour
L'ensemble du territoire du Negara Brunei Darussalam
1° L'arrêté du 25 mai 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour ;
2° L'arrêté du 1er mars 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Negara Brunei Darussalam.
à Singapour
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs et à l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 %
- Pour satisfaire à ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, tout fournisseur est tenu d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé dans la limite d'une consommation journalière lors d'une pointe de froid calculée :
- du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de pointe de froid au risque 2 % annuel ;
- du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de pointe de froid au risque 2 % annuel, positionnée au 1er février, et la température de pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.
Pour calculer cette consommation journalière, le fournisseur utilise les températures de pointe de froid au risque 2 % définies au I de l'annexe du présent arrêté et déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
- La consommation journalière lors d'une pointe de froid prévue au I est estimée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie décrite au III de l'article 2 du présent arrêté.
I.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au II de l'annexe du présent arrêté.
II.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de transport, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au III de l'annexe du présent arrêté.
III.-L'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du portefeuille de clients d'un fournisseur est égale à la somme des estimations de consommation journalière lors d'une pointe de froid de chacun de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004, multipliée par 95,5 %.
Ce coefficient normatif représente l'impact du foisonnement des consommations sur la demande totale en cas de pointe de froid.
I.-Détermination des températures de pointe de froid au risque 2 %
1° La consommation journalière de gaz naturel dépend de la température du jour, mais aussi de celles de la veille et de l'avant-veille.
Cette dépendance peut être représentée par une relation de proportionnalité entre la consommation du jour J et la température efficace du jour J, qui est une combinaison linéaire des températures des jours J, J-1 et J-2 ;
2° Les températures de pointe de froid au risque 2 % nécessaires au calcul de la consommation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont des températures efficaces telles qu'il s'en produit tous les cinquante ans.
Elles sont déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et sont publiées sur le site internet du groupe de travail gaz 2007 ( http :// www. gtg2007. com) ;
3° En concertation avec les fournisseurs de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution étudient l'opportunité d'une mise à jour de ces températures, en termes de base climatique de référence et de coefficients visant à déterminer la température de référence, à la date de publication du présent arrêté, puis a minima tous les cinq ans.
II.-Estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid des clients raccordés au réseau de distribution
La méthodologie décrite dans cette section repose sur le système de souscriptions normalisées de capacités de livraison aux PITD, prévu par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui définit notamment des clients à souscription et des clients non à souscription sur le réseau de distribution.
A.-Estimation de la pointe pour les clients non à souscription
1° Pour chaque client non à souscription raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du jour J de l'année N est déterminée à l'aide de la formule suivante :
P* CAR/ 365* CNTR (J)
P est le coefficient de bouclage pour une pointe de froid au risque 2 %, calculé selon les modalités prévues au C de la présente section (dépendant de la zone d'équilibrage et du réseau de distribution) ;
CAR est la consommation annuelle de référence applicable à la date du calcul de l'estimation, communiquée par le gestionnaire de réseau de distribution auquel est raccordé le client ;
CNTR (J) est la consommation normée à température au risque 2 % pour le jour J (Tpointe (J)) du client lors d'une pointe de froid (dépendant du profil de consommation du client, de la station météo et du jour), avec :
CNTR (J) = CNTref (J) + e (J) * (Tpointe (J)-Tref (J))
CNTref (J) est la consommation normée à température efficace de référence pour le jour J (dépendant du profil en vigueur le jour J, de la station météo et du jour) ;
e (J) est le coefficient d'ajustement climatique (dépendant du profil en vigueur le jour J, de la zone climatique et du jour) ;
Tref (J) est la température efficace de référence pour le jour J (dépendant du jour) ;
Tpointe (J) est la température efficace au risque froid 2 % pour le jour J (dépendant de la station météo et du jour), égale, du 1er novembre au 1er février, à la température efficace de pointe de froid au risque 2 % annuel et, du 1er février au 31 mars, à la température interpolée linéairement entre la température efficace de pointe de froid au risque 2 % annuel, positionnée au 1er février, et la température efficace de la pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril ;
2° Afin de déterminer CNTR (J), le fournisseur utilise les coefficients et les températures de pointe de froid au risque 2 % publiés sur le site du groupe de travail gaz 2007 (http :// www. gtg2007. com).
B.-Estimation de la pointe pour les clients " à souscription "
1° Pour déterminer l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % de chaque client à souscription raccordé au réseau de distribution, le fournisseur retient la valeur maximale entre l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent, fournie par le gestionnaire de réseau de distribution, et la souscription de capacités journalières d'acheminement (CJA) la plus élevée sur l'hiver pour lequel l'estimation est déterminée ;
2° Pour chaque client " à souscription " raccordé à son réseau, le gestionnaire de réseau de distribution transmet au fournisseur de ce client l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent.
Pour déterminer cette estimation, le gestionnaire de réseau de distribution retient le maximum entre la souscription de capacités journalières d'acheminement (CJA) la plus élevée sur l'hiver précédent et la consommation journalière la plus forte constatée sur le même hiver.
C.-Estimation du coefficient de bouclage P
Pour chaque zone d'équilibrage et pour chaque réseau de distribution, P est calculé annuellement afin de garantir que le maximum de la somme des estimations de consommation lors d'une pointe de froid de tous les consommateurs " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution sur ce périmètre est égal aux prévisions de consommation lors d'une pointe de froid au risque 2 % annuel établies par le gestionnaire de réseau de transport sur ce même périmètre.
P est déterminé par les gestionnaires de réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires de réseau de distribution, et est publié sur le site du groupe de travail gaz 2007 (http ://www. gtg2007.com).
Si les gestionnaires de réseau de transport ne disposent pas, sur un réseau de distribution donné, d'un niveau d'informations suffisant pour calculer P, la valeur de ce coefficient est fixée normativement à 1.
III.-Estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % des clients raccordés au réseau de transport
1° Pour déterminer l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % de chaque client raccordé au réseau de transport, le fournisseur retient la valeur maximale entre l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent, fournie par le gestionnaire de réseau de transport, et la souscription de capacités la plus élevée sur l'hiver pour lequel l'estimation est déterminée ;
2° Pour chaque client raccordé à son réseau, le gestionnaire de réseau de transport transmet au fournisseur de ce client l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent.
Cette estimation est déterminée à l'aide de la méthodologie suivante :
-si la consommation du client dépend de la température, le gestionnaire de réseau de transport établit une corrélation entre la consommation de gaz et les conditions climatiques observées, afin de pouvoir prédire la consommation du client lors d'une température égale à la température de pointe de froid au risque 2 % annuel ;
-si la consommation du client ne dépend pas de la température, le gestionnaire de réseau de transport retient le maximum entre la souscription de capacités la plus élevée sur l'hiver précédent et la consommation journalière la plus forte constatée sur le même hiver.
Pour établir cette estimation, le gestionnaire de réseau de transport se fonde sur la méthodologie utilisée pour adapter le dimensionnement de son réseau afin de satisfaire à ses obligations relatives à la continuité de l'acheminement prévues par l'article 9 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé.
- Pour chaque client raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au II de l'annexe du présent arrêté.
- Pour chaque client raccordé aux réseaux de transport, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au III de l'annexe du présent arrêté.
- L'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du portefeuille de clients d'un fournisseur est égale à la somme des estimations de consommation journalière lors d'une pointe de froid de chacun de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004, multipliée par 95,5 %.
- Détermination des températures de pointe de froid au risque 2 %
- Estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid des clients raccordés au réseau de distribution
- Estimation de la pointe pour les clients " non à souscription "
- Estimation de la pointe pour les clients " à souscription "
- Estimation du coefficient de bouclage P
- Estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % des clients raccordés au réseau de transport
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.
Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois.
L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre chargé de la défense.
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L.
6° Communes d'implantation des éoliennes.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande, de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
3° ICHTrev-TS0 est la valeur de l'indice ICHTrev-TS calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice ICHTTS1 connue au 26 juillet 2006 ;
4° FM0ABE00000 est la valeur de l'indice FM0ABE0000 calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice PPEI connue au 26 juillet 2006.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie et du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Pour les installations mentionnées à l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur.
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat, aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
3° ICHTrev-TS0 et FMABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée ;
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous.
Pour les installations visées à l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous :
T POUR LES DIX PREMIÈRES ANNÉES
T POUR LES CINQ ANNÉES SUIVANTES
Pour les installations visées à l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c€/kWh.
Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2014
L'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2014 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
à l'est
de la longitude
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Δm = ΔFOD€/t*0,00546 + ΔFOL€/t*0,00431+ΔBRENT€/bl*0,05597+ ΔTTFQ€/MWh*0,11292 + ΔTTFM€/MWh*0,45572 + ΔTTFA€/MWh*0,02936 + ΔUSDEUR*1,16332
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barèmes (hors taxe)
Tarifs distributions publiques
VALEURS EN CENT/KWH
Prix de référence de modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
TEL Nuit
Réd.
(cent/kWh) :
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 eur/an.
3Gb Immeuble
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 eur/an
Forfait Cuisine Individuel : 112,80 eur/an
Prix des kWh en écart 3,93 cent/kWh
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.
Modifie Code de commerce - Section 2 : De la détection des difficultés des...
Modifie Code de commerce - Section 5 : De la rémunération du mandataire ad...
Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (V)
Modifie Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code de commerce - Section 2 : Dispositions propres à la sauvegard...
Abroge Code de commerce - Section 3 : Du comité des établissements de cré...
Abroge Code de commerce - Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôtur...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac...
Crée Code de commerce - Chapitre V : Du rétablissement professionnel (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Du mandataire désigné en appli...
Crée Code de commerce - art. 663-50 (V)
Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi intitulée :
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
1° A la première phrase, après les mots : « au premier alinéa de l'article L.
611-2 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait application de l'article L.
611-2-1 » et après les mots : « les termes du I de l'article L.
611-2 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ceux de l'article L.
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance.
Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.
« Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée.
Il est déposé au greffe.
611-13, après les mots : « comptes annuels » sont insérés les mots : « ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « tribunal et le greffier » sont remplacés par les mots : « tribunal qui en informe le ministère public.
Le greffier » ;
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'encontre du représentant légal de la personne morale » sont supprimés ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
611-19, après les mots : « définit l'objet de sa mission » sont insérés les mots : « en précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'activité concernée ».
« Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
611-21-1.-Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
« 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.
611-26-2.-La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
611-7 est accompagnée des éléments suivants :
« 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.
642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
« 2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
« 3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
« L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire.
Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur.
611-25 ainsi que celles des articles R.
611-34, est inséréun article ainsi rédigé :
611-34-1.-Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.
611-7 » sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L.
611-10-1 » et la dernière phrase est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.
« Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.
« Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
« La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
611-40-1.-Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission.
Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
« Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration d'affectation.
611-7 », sont ajoutés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L.
611-46-1.-Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.
Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : «, du mandataire à l'exécution de l'accord ».
611-47, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : « du mandataire à l'exécution de l'accord » et les mots : « le montant des provisions » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions ».
611-47-1.-Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R.
611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R.
Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.
« Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
« En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.
611-49 est complétée par les mots : « et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « au conciliateur » sont insérés les mots : «, au mandataire à l'exécution de l'accord » et le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
« Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc.
Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
611-51.-Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public.
Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission.
Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public.
« Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.
611-52.-La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R.
611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.
Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
1° Au 1°, après les mots : « R.
621-8 » sont insérés les mots : « et à l'article L.
2° Le 5° est complété par les mots : « lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; » ;
3° Le 7° est complété par les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ;
4° Le 9° est complété par les mots : « lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ; ».
621-2-1.-Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience.
Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L.
621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
621-4 est insérée la phrase suivante :
« Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré.
621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « l'indication du nom du débiteur », sont insérés les mots : « ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L.