Guiglion (Gérard, René, Nicolas), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Haramboure (Jean-Louis), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Hérault-Muniere (Jean-Claude, André, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Herbeth (Lionel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Herrmann (Christophe, Sven, Théo), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Hubert (Alain, André), major ; 35 ans de services.
Jaffré (Jean-Marc, Noël), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Joannon (Luc, Pierre, Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Jourdain (Jacky, Joseph, François), major ; 38 ans de services.
Jupin (Dominique, Georges, Lucien), chef d'escadron ; 35 ans de services.
La Manna (Jean-François, Pascal), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Lachambre (Pascal, André, Jean), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Lagel (Jean-Jacques, René, André), capitaine ; 29 ans de services.
Lamballe (Vincent, René, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lambert (Jacques, Jean-Marie, Michel), commandant ; 28 ans de services.
Laniel (Sylvain, Alain, François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Laridan (François, Roland), capitaine ; 30 ans de services.
Laroche (Xavier), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Le Banner (Régis, Louis, Auguste), capitaine ; 32 ans de services.
Le Craz (Luc, Jean, Yves), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Le Gal (Gilles, Vincent, Frédéric), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Le Gendre (Gilles, René), capitaine ; 33 ans de services.
Le Guischer (Pierre, François, Roger), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lenne (Pascal, Marie, Yves), capitaine ; 33 ans de services.
Letailleur (Patrick, René, Roger), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Lyssandre (Philippe, Jean, Etienne), capitaine ; 33 ans de services.
Machac (Samuel, Eric), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Maillefaud (Marc, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Martin (François-Xavier), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Maury (Alain), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Mendes (Carlos), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Merceron (Sophie, Francine, Marie), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Migeot (Bruno, Albert), capitaine ; 33 ans de services.
Morel (Jean-François, Michel, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Morin (Jacques, François, Etienne), capitaine ; 33 ans de services.
Mouchet (Tony, Olivier), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Musset (Philippe, André, Maurice), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Ohling (Bruno, Maurice, Claude), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Orblin (Bernard, Gérard, Edmond), capitaine ; 35 ans de services.
Paris (Jean-Marc, Guy, Alain), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Paulin (Stéphane, Michel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Peglion (Pascal, René, Marius), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Pégourié (Richard, Rémy), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Peltier (Denis), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Petit (Jean-Paul, Maurice, Serge), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Plaindoux (Alain, Elie), commandant ; 30 ans de services.
Poulain (Patrick, François, Marie), major ; 39 ans de services.
Racine (Alain, Henri, André), capitaine ; 36 ans de services.
Rapin (Pascal, André, Gérald), capitaine ; 34 ans de services.
Rebuffel (Claude, Robert, Emile), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Renouis (Patrick, Michel), commandant ; 34 ans de services.
Rétiveau (Eric, Serge), capitaine ; 32 ans de services.
Robinet (Jean-Michel, Robert), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Roguiez (Bruno, Marcel, Dominique), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Roland (Patrice), capitaine ; 33 ans de services.
Rollin (Lionel, Eugène, Gaston), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Roux (Pierre-Yves, Jacques), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Rul (Henri, Georges), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Schweitzer (Arnaud, Claude, André), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Sevestre (Jean-Marie, Louis, Jules), capitaine ; 19 ans de services.
Siwiecki (Richard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Spinetta (Fabrice), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Szabo (Marc, Christian), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Tanguy (Patrick), capitaine ; 32 ans de services.
Tignard (Jean, Jacques), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Tingaud (Philippe, André), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Tordeux (Jean, Paul), capitaine ; 35 ans de services.
Vauthier (Bernard, Yves), major ; 36 ans de services.
Veluzat (Philippe, Albert), capitaine ; 33 ans de services.
Vignes (Thierry, Henri), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Guerrini (Philippe, Marcel), officier greffier principal ; 31 ans de services.
Acha (Jean-Luc), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Adam (Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Albert (Bruno, Ernest, Stanislas), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Albert (Nicolas, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Amauger (Etienne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Amaury (Marie-Laure, Jacqueline), épouse Lieutaud, commandante, génie ; 27 ans de services.
Andouche (Didier, Francis, Josian), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Andrieu (Carl, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Ansart (Laurent, Hippolyte, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Anthoine (Gamal, Marcel), major, artillerie ; 36 ans de services.
Applencourt (Denis), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Aviau de Ternay (d') (Arnaud, Louis, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bailly (Olivier, Paul, Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Ballada (Philippe, Jean, Michel), chef de musique militaire principal, musique militaire ; 25 ans de services.
Barbarat (Eric), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Barbe (Pierre-Olivier, Jean), capitaine, cadre spécial ; 37 ans de services.
Barbier (Gilles, Pierre, Ghislain), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Basileu (Thierry, Rodolphe), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Batard (Bruno, Pierre, Raoul), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Battin (Eric, André, Yvon), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Baudoin (Bertrand, Paul, Albert), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Bazan (François), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Beaudout (Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Beaussier (Philippe, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Benard (Hervé, Nicolas), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Berger (Jean-Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bernard (Franck, Michel, Stéphane), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bernès (Samuel, Marie, Gabriel), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services.
Berten (Pierre, Yves, Jean-Maurice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Berthier (Pierre, Philippe-Paul), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Besson (Luc, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bicail (Laurent, François, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Biojout (Anne, Thérèse), épouse Baleston, chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Boileau (Christian, Olivier, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bondu (Didier, Gérard), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Bonnet (Alexandre, Paul), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Bornes (Fabien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bourgoin (Michel, Jean, Jacques), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Boutolleau (Gérald, René, Jackie), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Bregeaud (François, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Bret (Jean-François, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Brie (Patrick, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Brisse (Patrice, Louis), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Brusco (Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Burollet (Raoul, André, Roger), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Busuttil (Jean-Baptiste, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Cabot (Bernard, Charles), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Cachau (Bruno, Marie, Joël), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Canopulo (Giovanni, Maria), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Carrot (Dominique, Pierre, Yves), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Cartel (Jean-Charles, Raymond), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Castet (Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Cesari (Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Cesari (François, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Chablat (Gilbert, Luc, Yvan), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Charles (Raphaël, Jean, Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Charvoz (Christophe, Emile, Pierre), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Chipaux (Thierry, François, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Choinet (Gilles, André, Henri), major, infanterie ; 37 ans de services.
Chouan (Gilles, Bernard, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Claire (Martin, Gilles, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Clamens (Thierry, Gilbert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Claude (Thierry, Roger), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Clausset (Didier), adjudant, génie ; 26 ans de services.
Contin (Bruno, Adrien), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Cornet (Jean-Yves, François, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Courtaux (Rémi, Henri, Julien), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Crépiat (Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Cros (Michel, Roger, Pierre), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Cuenca (Philippe, Jean), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
David (Michel, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Debiard (Pierre, Marie, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Debuire (Eric, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Delattre (Philippe, Georges, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Delion (Jean-Marie, Daniel, Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Delmarle (Denis, Jean-Louis), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Demercastel (Denis, Christian, Paul), capitaine, train ; 27 ans de services.
Demont (Pierre, Pascal), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Denis-Petit (Bruno, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Depauw (Jean-Pierre, Henry, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Dériot (Thierry, Jean-Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Devouge (François, Louis, Eric), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Drapeau (Frédéric, Dominique), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Dubourg (Sandrine, Pierrette, Corinne), épouse Bouteloup, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Dubreuil (Gilles), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Ducat (Christophe, Jean-Marie), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Durand (Emmanuel, Christian, Edouard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Durand (Serge, Daniel), major, infanterie ; 37 ans de services.
Ehrhard (Philippe, Paul, Lucien), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Emond (Jean-Christophe, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Fassy (Philippe, Henri, Jean-Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Felix (Olivier, Jean-René), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Ferrand (Dominique, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Ferron (Thierry, Guy, Roger), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Finet (Eric, Robert, Lucien), capitaine, train ; 21 ans de services.
Flourette (Gilles, Pierre, Simon), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Fontaine (Francis, Michel), major, transmissions ; 38 ans de services.
Foubet (Marc), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Fougeray-Brevet (Denis, Auguste, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Franco (Michel, Guy, Ange), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
François (Régis, Marc), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Gaillon (Patrice, Jacques, André), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Galinier (Jacques, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Gantelmi d'Ille (Renaud, Alain, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Gasperment (Jean-Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Geoffroy (Christophe, Jacques, Yves), capitaine, train ; 26 ans de services.
Gheerbrant (Nicolas, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Giannuzzi (Philippe, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Girardot (Pascal, Gérard), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Gire (Bertrand, Gilbert, Yves), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Godini (Bernard, Frédéric), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Gradeler (Martine, Marcelle, Marie-José), épouse Gerardin, lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Grenier (Gilles, Maurice, Thierry), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Griffon (Jean-Pascal), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Guesdon (Xavier, Jacques), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Guilleminot (François, Régis), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Guyot (Olivier, Michel, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Héger (Thierry, Pascal, Eric), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Henry (Yann, Marc, Denis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Hervé (Bernard, Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Hesry (Christophe, Jean, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Hillion (Bruno, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Hong-Chang (Jean-Michel), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Houzé (Jean-Pierre, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Humbert (Raphaël, Charles), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Jacquemot (Pierre, Yves, André), capitaine, légion étrangère ; 22 ans de services.
Janin (Frédéric, Claude), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Jarno (François, Joseph, André), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Jourdan (Frédéric, Jean-Yves), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Jully (Marc), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Kaïl (Sébastien, Georges, Roger), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Knecht (Raymond, Joël), lieutenant, infanterie ; 25 ans de services.
Koch (Jean-Luc), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Laffert (Michel, Denis), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Lalanne (Jean-Christophe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Laly (Marc, André), major, transmissions ; 39 ans de services.
Lanet (Ghislain, Jules), capitaine, matériel ; 34 ans de services.
Languillier (Eric, René), capitaine, transmissions ; 35 ans de services.
Laoufi (Pierre, Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lassarade (Jean-Jacques, René), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Laumann (François, Joseph, Marc), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Lavergne (Jean-Claude, René), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Le Berre (Jean-Marc), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Le Beschu de Champsavin (François, Xavier, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Le Clanche (Alain, Louis, François), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Le Cossec (Jean, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Le Doeuil (Eric, Laurent, Pierre), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Le Rouzo (Alain, Marie, Marcel), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Le Vavasseur (Jérôme, Xavier), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Lecru (Joël, Guy, Yvon), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Lefebvre (Florent, Jean, Gérard), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Legros (Gilles, Alain), commandant, génie ; 24 ans de services.
Lehérissier (Philippe, Gérard), commandant, génie ; 25 ans de services.
Lemaire (Olivier, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Lengagne (Renaud, Charles, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Lenne (Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Lesaffre (Denis, Honoré, Henri), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Letellier (Denis, Auguste, Daniel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Letord (Jean-Luc, Eugène), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Levasseur (Stéphane, Jacques, Bernard), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Lhermitte (Patrick, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Ligabue (Alain, Léon, Emile), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Linden (Patrick), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Lopez (Denis), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Loré (Bruno, Emile), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Louis (Stéphane, Philippe), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Maicher (Thierry, Joël), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Mair (Hugo, Hansjörg), capitaine, légion étrangère ; 26 ans de services.
Maître (Laurent, Jean-Claude, Henri), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Marchand (Line, France), commandante, matériel ; 24 ans de services.
Martin (Jean-Christophe, Roger), commandant, génie ; 21 ans de services.
Masquin (Olivier, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Maurice (Maxime, François), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Mayeux (Bernard, Léon, Francis), capitaine, train ; 35 ans de services.
Mazeran (Pierre, Jacques, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Meillan (Eric), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Mercury (René), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Metura (Frantz, Hubert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Michelet (Jérome, André, Aimé), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Mieze (Véronique, Anne), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Monnier (Jean-Michel, Simon, Céleste), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Montant (Pascal, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Morche (Eric, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Morche (Thierry, Raymond, Marie), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Morel (Bertrand, Jean, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Morel (Pierre, Alfred), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Morin (Jérôme, André), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Narcès (Thierry), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Neisius (Laurent, Jean, Marie), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Niel (Eric, Jean, Raymond), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Nieto (Guy, Robert), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Nisslé (Christophe, André, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Odermatt (Gilles, François, Jean), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Olivier (Philippe, Jean, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Pajany (Sivaramin), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Payen (Charles, Roger), capitaine, artillerie ; 35 ans de services.
Pebre (Carole, Cécile, Marjorie), épouse Seiller, commandante, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Permalnaïck (Ambroise), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Perret (Thierry, Antoine, Xavier), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Perret (Thierry, Georges, Léon), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Perrin (Olivier, Marie, Robert), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Petiteau (François-Xavier, Liévin, Lucien), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Peyronnet (Franck, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pierson (Michel), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Poireau (Dominique, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Poli (Thierry, Yves, Samuel), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Pomaréde (Jean), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Poret (Eric, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pringuey (Sylvie, Anne, Madeleine), épouse Fontaine, commandante, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Puapua (Gérard, Marie), major, transmissions ; 29 ans de services.
Py (Sébastien, André, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rambaud (Philippe, Thierry, Pascal), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Ratel (Christophe, Joseph, André), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Ravaleux (Magali, Jocelyne), commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Regimbaud (Antoine, Laurent, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Renard (Philippe, Alain), major, infanterie ; 34 ans de services.
Renard (Thierry, Jean), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Renaudin (Jean-Michel, Luc, Marc), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Renay (Jean-Pierre, Raymond), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Richard (Philippe, Christian, Jacques), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Rietsch (Jean-Michel, Roger, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Robert (Jean-François, Joseph, Raphaël), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Roth (Jean-François, Frédéric, Roger), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Roussel (Christophe, Marie, Vianney), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Roye (Jean-Luc, Frédéric), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Ruvio (Wilfrid-Olivier, Georges, Nicolas), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Saint-Georges (Rémy), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Salen (Emmanuel, Georges, Jacques), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Samsoen (Jean-Michel, Lucien, Cornil), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Sauvin (Philippe, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Schmit (Pascal, Marcel), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Schoppmann (Thierry, Guillaume, Louis), commandant, matériel ; 18 ans de services.
Seguy (Laurence), épouse Triboulloy, lieutenante-colonelle, transmissions ; 24 ans de services.
Siegwart (Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Siess (Stéphane), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Szulik (Olivier, Christian), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Tabouret (Eric), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Tarrajat (Rolland, Joseph, Antoine), adjudant-chef, légion étrangère ; 36 ans de services.
Tavel (Charles, Paul), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Teyssou (Jean-François), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Thépénier (Jean-Bernard, Pierre), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Tibau (Jean-Claude), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Tran Huu (Pascal), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Trifaud (Thierry, Louis, Gabriel), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Vagner (Christophe, Robert), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Vallelian (Damien, Georges), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Vannet (Laurent, Marcel, José), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Vareilles (Frédéric, Georges, Léonard), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Vermorel (Vincent, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Veyrat-Masson (Christophe, Claude, Jean-Louis), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Vigeant (Frédéric), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Virelaude (Bernard), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Vladich (Christian, Pierre, Barthélémy), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Vogel (Philippe, Claude, Marie), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Wattelier (Gérard, Bernard, Emile), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Way (Stéphane, Fernand), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Weltzer (René, Bruno), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 39 ans de services.
Wendt (Ilesteo), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Wolff (Emmanuel, Régis, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Xavier (Georges, Alexis, Heifara), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Zimmermann (Bruno, Claude), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bailly (Sacha, Pascal), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Barrau (Olivier, Pascal), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Béatrix (Alexis, Philippe), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Beaudet (Patrick, Joseph, André), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Béreau (Olivier, Michel, Maurice), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Blanc (Pascal, Michel, Marc), major ; 34 ans de services.
Boillot (Ronan, Yves, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Bordesoules (Pascal, Yves, Guy), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Bory (Charles, Eric), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Breitel (Xavier, Jacques, Jean), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Breton (Jean, Félix, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Brettnacher (Jean-Yves, André), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Caillens (Jean-Christophe, Daniel), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Caliendo (Eric, François, Nicolas), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Chevaleyre (Christian, Jacques), major ; 38 ans de services.
Cheyroux (Marc), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Ciravégna (Martine, Andrée, Louise), épouse Ciré, major ; 37 ans de services.
Coussin (Richard, Ernest, Charles), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Delmaire-Sizes (Pascal, Christophe, Maurice), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Demorge (Gilles, Jean), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Doret (Patrick, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Duthu (Julien, Florent, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Forin (Philippe, Georges, Dominique), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Garcia (Gérard, Jean-Louis), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Gauthier (Bernard, André), major ; 39 ans de services.
Gentien (Stanislas), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Gerault (Eric, Pierre, François), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Glotin (Eric, Marie, Bertrand), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Gourdon (Franck, Raoul, Louis), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Gourvil (Frédéric, Jacques, René), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Gras (Guillaume), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Henriot (Philippe, Michel), major ; 38 ans de services.
Hernandez (Alain, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Hoarau (Didier), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Hoffmann (Olivier, Roger, Marcel), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Hy (Myriam, Jeannie), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Izard (Jean-Christophe, Pascal), administrateur en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Jacob (Alain, Marcel), major ; 39 ans de services.
Jean (Sonia, Marie-France), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Jot (Jean-Philippe), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Julien-Laferrière (Arnaud, Georges, René), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Kerdraon (Gwenaël, Claude, Georges), officier principal ; 32 ans de services.
Kéromnès (Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Lagrange (Armelle, Christiane, Raymonde), épouse Filstroff, capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Le Garrec (Bruno), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Goff (Guy), major ; 38 ans de services.
Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc), professeur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Lepolozec (Stéphane, Pierre), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Levert (Eric, Vincent), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Levivier (Christophe, Yves, Alexandre), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Maerten (Patrick, Jean, Fernand), major ; 40 ans de services.
Menuet (Alain), major ; 39 ans de services.
Neaud (Jean-François, Yvan), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Neumann (Eric, Georges, Noël), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Noël (Bernard, Gaston, Marcel), major ; 37 ans de services.
Noël (Patrick, Claude, Serge), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Ouk (Mackara), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Pelé (Alain, Marcel, Yves), major ; 37 ans de services.
Pipet (Marie-Claire, Monique, Josette), épouse Vilpoux, capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Poggio (Christian), major ; 35 ans de services.
Poitou (Ludovic, Maxime, Adrien), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Regeard (Yann, Yvan), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Richert (Karim, Rodolphe, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Roulhac de Rochebrune (Bernard), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Roy (Michel, Jean-Claude), major ; 40 ans de services.
Schmidlin (Philippe, Lucien, Robert), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Sierra (Philippe, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Thomas (Patrice), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Tisseyre (Marc, Louis, Henri), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Turmel (Thierry, Serge, Marie), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Andrieux (Stéphane, Alain, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Antolinos (Thierry), capitaine ; 29 ans de services.
Arbez (Thierry, Michel, Marcel), capitaine ; 25 ans de services.
Augias (Lionel, Max, Fernand), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Avérous (Olivier, Gilbert, Jean), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bacquet (Alain, Henri), major ; 38 ans de services.
Balayn (Fabrice, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Balzat (Jean-Paul, Mario), capitaine ; 28 ans de services.
Banville (Eric, Charles, Didier), capitaine ; 29 ans de services.
Barbey (Michel, Yves, Jacques), capitaine ; 29 ans de services.
Bascans (Christian, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bignon (Pascal, Henri, Victor), capitaine ; 29 ans de services.
Biret (Stéphan, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Blancardi (Philippe, Vincent, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Blanquer (Thierry, Antoine), capitaine ; 30 ans de services.
Bléneau (Bertrand, Hubert, Charles), capitaine ; 29 ans de services.
Boulanger (Franck, Roland, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bourguignon (Arnaud, Claude, Dominique), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bouvier (Marc, Eric), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Brault (Philippe, James), capitaine ; 27 ans de services.
Briy (Pierre, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Candau (Bruno, Pierre), capitaine ; 27 ans de services.
Chagneau (Alain), capitaine ; 28 ans de services.
Charpentier (Pascal, Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Chenal (Richard, Del, Daniel), major ; 37 ans de services.
Couchet (Xavier, Daniel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Cravero (Jacques, Yves), major ; 39 ans de services.
Crémer (Jean-Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Cruchet (Philippe, Gabriel, Louis), major ; 31 ans de services.
Cussigh (Robert, Lucien), major ; 37 ans de services.
Defranoux (Jean-Marie), major ; 38 ans de services.
Delbecque (Romain, Jacky), capitaine ; 28 ans de services.
Delemme (Philippe, Marcel, Lucien), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Deschepper (Patrick, Jacques), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Dohin (Jean, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Dolé (Pascal, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ferlicot (Frédéric, Thaddée, Louis), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Fournier (Isabelle, Chantal), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Gérard (Philippe, Daniel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Gérard (Thierry, Emile, Camille), capitaine ; 33 ans de services.
Germain (Jean-François, René), capitaine ; 28 ans de services.
Giboin (Yves, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Girard (Joël), capitaine ; 29 ans de services.
Goergen (Karin, Claudine), épouse Sonier, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Grall (Pascal, Yannick, Laurent), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guillet (Michel, Gérard, Vianey), capitaine ; 31 ans de services.
Guillou (François, André, Rivo), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hennequin (Patrice, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Henselmann (Luc, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Hoste (Philippe, Georges, Robert), capitaine ; 31 ans de services.
Jacquier (Paul, Joseph, Benoît), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Joffroy (Philippe, Pierre, Charles), capitaine ; 32 ans de services.
Kaas (Claude, Joseph, Nabor), capitaine ; 33 ans de services.
Kesmaecker (Claude, Auguste, Georges), chef de musique des armées hors classe ; 30 ans de services.
Lallau (Dominique, Jules, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Larchevêque (Patrick, Claude, Daniel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lascourrèges (Marc, Paul), major ; 39 ans de services.
Lauer (Fabien, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Lebreton (Dominique, Christian), capitaine ; 30 ans de services.
Lerousseau (Thierry), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Loncle (Lourdes, Mariadasse), major ; 37 ans de services.
Lucien (Patrick, Pierre, Frédéric), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Mangold (Alain, Michel), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Marcoulis (Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Massini (Didier), capitaine ; 31 ans de services.
Mauny (Stéphane-Armand, Pierre, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Ménif (Abdel, Hamid), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Meyer (André, Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mignot (Matthieu, Jacques, Marcel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Molinier (Pierre, René, André), major ; 38 ans de services.
Morel (Hervé, René, André), commandant ; 24 ans de services.
Morenas (Jean-Louis, Roger, Maurice), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Neyrat (Pascal, Jean, Raymond), major ; 39 ans de services.
Nonnenmacher (Hervé, Gilbert), capitaine ; 28 ans de services.
Pastor (Dominique), major ; 38 ans de services.
Patigny (Renald, Gérard, Paul), commandant ; 16 ans de services.
Paulin (Denis, Bruno, François), capitaine ; 29 ans de services.
Pellegrin (Gaël, Claude, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Peroche (Joël, Claude), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Perret (Pascal, Michel, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Petit (Gérard, Edouard, Simon), major ; 39 ans de services.
Piaser (Pascal, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Picard (Philippe, Hubert, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Pichot (Christian, Jean, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Poncet (Didier, René, Paul), capitaine ; 28 ans de services.
Poucet (Denis), capitaine ; 35 ans de services.
Quéant (Pierre, Yvan, Marcel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Rat (Didier, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rey (Frédéric, Georges, César), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Robert (Frédéric, Pierre, Jacques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Roméro (José, Antonio), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Rougier (Alexis, Marie, Antoine), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Salis (Jean), capitaine ; 25 ans de services.
Sau-Llados (Bernard), major ; 37 ans de services.
Savary (Marc, Jacques, Nicolas), capitaine ; 29 ans de services.
Schifferling (Philippe, Gérard), capitaine ; 29 ans de services.
Schwartz (Lionel, Bernard), capitaine ; 20 ans de services.
Schwartz (Stéphan, Philippe), major ; 39 ans de services.
Sers (Jacques, Henri), capitaine ; 29 ans de services.
Smouts (Eric, Robert, Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Steinmetz (Jacques, Denis), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Stempin (Luc), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tantot (Lyonel, Jean-Jacques), capitaine ; 26 ans de services.
Treneulle (Régis, Franck, Jacques), capitaine ; 24 ans de services.
Trump (Alex, François, Léon), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Valat (Axel, Jean), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Valin (Laurent, Gilbert), capitaine ; 29 ans de services.
Vallet (Yannick, Pascal, René), capitaine ; 22 ans de services.
Vedraine (Alain, Daniel), capitaine ; 33 ans de services.
Vuachet (Jean-Luc), capitaine ; 30 ans de services.
Zabot (Richard, Pierre, Roger), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Zucchiatti (Jean-Michel), capitaine ; 29 ans de services.
Arnauld des Lions (Jérôme, Marie, Jean), vétérinaire en chef ; 21 ans de services.
Astaud (Cécil, Gilles, Emmanuel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Bordier (Emmanuel, Marie-Pierre, André), médecin en chef ; 23 ans de services.
Bredin (Christian, Roger, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Causse (Patrick, Pierre, Simon), médecin en chef ; 22 ans de services.
Ceppa (Franck), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Chauvet (Sophie, Marie-Dominique), médecin en chef ; 20 ans de services.
Damiano (Joel, Paul, Ange), médecin en chef ; 24 ans de services.
Debon (Philippe, Marie, Daniel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Defuentes (Gilles), médecin en chef ; 23 ans de services.
Deneux (Gilbert, Jacques, Arthur), commandant ; 31 ans de services.
Dulou (Renaud, Augustin, Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Favaro (Pascal), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Favriaux (Gaëtan, Henri, Michel), aumônier militaire ; 20 ans de services.
Goutorbe (Philippe, Stéphane), médecin en chef ; 22 ans de services.
Labarthe (Frédéric, Fabrice), médecin en chef ; 21 ans de services.
Laurent (Pierre, Antoine, Jérôme), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Berre (Marie-Christine, Madeleine), épouse Raynaud, infirmière cadre supérieur de santé ; 31 ans de services.
Martin (Xavier, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Meaudre-Desgouttes (Eric, Marie, Jean-François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Mendes (Anne, Christine), pharmacienne en chef ; 22 ans de services.
Mennecier (Didier, Emile, Fernand), médecin en chef ; 26 ans de services.
Merlini (Richard, Michel, Louis), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Minvielle (François, Jean, Joseph), médecin en chef ; 26 ans de services.
Molter (Adrien, Paul), médecin en chef ; 24 ans de services.
Oulieu (Sylvie), épouse Charruey, pharmacienne en chef ; 28 ans de services.
Peduzzi (Franck), médecin en chef ; 23 ans de services.
Pons (Christophe, François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Sallaberry (Michel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sprogis (Nathalie, Florence, Sylvie), épouse Rapp, médecin en chef ; 25 ans de services.
Taton (Philippe, Pierre), médecin en chef ; 19 ans de services.
Tovagliaro (Francis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Vallée (Laurent, Marcel, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Van Gaver (Edouard, Georges, Antoine), médecin en chef ; 24 ans de services.
Verselin (Jean-Luc, Claude, José), médecin en chef ; 25 ans de services.
Voyer (Simon, Paul, Emile), médecin en chef ; 25 ans de services.
Wackenheim (Philippe, Georges), médecin en chef ; 25 ans de services.
Wendling (Gilles), médecin en chef ; 22 ans de services.
Gobillot (Alain, Robert), commandant ; 31 ans de services.
Merlo (Christophe, Christian, Jacques), commandant ; 26 ans de services.
Barale (Thierry, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Beffy (Sylvie, Anne), épouse Pion, officière principale du corps technique et administratif de l'armement ; 21 ans de services.
Berni (Jean-Erwan, Pierre, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Bouchacourt (Isabelle), épouse Tanchou, ingénieure en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Boulvert (François-Régis, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Carré (Dominique, Pierre, Armel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Chol (Emmanuel, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Clamens (Didier, Louis, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Clouet (Jean-François, Denis), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Coum (Hervé, Jean, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Delpont (Yvon, Ferréol), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 35 ans de services.
Demogeot (Frédéric, Jean, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Dupont (Sophie, Raphaële, Delphine), épouse Vacher, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Fasquel (Christophe, Franck, Félix), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Francou (Thierry, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Gibello (Ghislaine, Patricia), épouse Robert, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Grenard (Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Jeanne (Jean-François, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Jodet (Lionel, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Kermarrec (Jean-Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Kremer (Eric, Bernard, Henri), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Lars (Bertrand, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Le Goff (Hervé, Marie, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Le Goff (Yann), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 26 ans de services.
Ledieu (Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Longépé (Bernard, Marie, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Mathieu (Laurent, Bernard, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Ménissier (Pierre, Louis, Auguste), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Mérijeau (Hugues, Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Mirlier (Anne, Marie, Denise), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 22 ans de services.
Parvillers (Olivier, André, Hubert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Pedron (Christophe, Pascal), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Raby (Damien, Christophe, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Rigal (Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Rio (Jean-Pierre, Gilbert, Noël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Rivoal (Jean-Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Ruvira (Pierre-Yves, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Sévy (Christine, Véronique), épouse Houlot, officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 29 ans de services.
Thomassier (Vincent, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Toulliou (Stéphane, Jean, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Truffert (Vincent, Eric, Denis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Vallet (Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Ventos (Philippe, Alain, Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Vu (Dang, Quang), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Décision du 3 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate, directrice adjointe de cabinet du secrétaire général, Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
M. Marc TEISSIER, conseiller d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
Mme Véronique ANDRIOLLO, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
Arrêté du 3 novembre 2009 portant délégation de signature (protocole)
― Avant l'article 312-1, l'intitulé du chapitre II est complété par les mots suivants : « et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille ».
― Après l'article 312-10, il est inséré une nouvelle section rédigée comme suit : « Section 3 ― Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille ».
― Après l'article 312-10, les articles 312-11 à 312-16 nouveaux sont rédigés comme suit :
- Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions suivantes :
« 1° Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité des marchés financiers en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
« a) Est établi hors de la Communauté européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ;
Arrêté du 6 novembre 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité)
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Troussard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
« Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-1364 du 5 novembre 2009 relatif au régime indemnitaire des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et des agents administratifs de l'Etat à Mayotte
A Mayotte, les agents relevant des corps des agents techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et les agents relevant des corps des agents administratifs de l'Etat régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions prévues au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article R.
353-16, ou, pour les autres bailleurs, au mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Décret n° 2009-1365 du 5 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Florent Rode, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable par intérim du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions.
Mme Sandrine Carles, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Francis Pitot, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des ordonnateurs, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 5 novembre 2009 modifiant la décision du 18 mai 2009 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
Après le 3 de l'article 2 de la décision du 18 mai 2009 susvisée, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
M. le capitaine de vaisseau Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés et les actes réglementaires liés à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, et notamment :
M. le commissaire général de division aérienne Emmanuel d'Haussy, adjoint « administration générale et finances », dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade aérienne Bruno Clermont, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Alain Rouceau, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
M. le colonel Jean-Luc Crochard, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
M. le colonel François Astier, dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009
Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
-attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ;
-chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ;
-secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé ;
-secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION
des montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
Mmes Maryvonne de Maurey, Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ; ».
Le 4 de l'article 6 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Michaël Bonnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions judiciaires auprès de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, sont nommés :
Juge de proximité : M. Christian Hivernet, ancien cadre juridique.
Juge de proximité : M. Bertrand Lepeu, colonel de gendarmerie à la retraite.
Juge de proximité : M. Gilbert Dardé, magistrat honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Martine Vezant, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Philippe Callen, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2009.
Décret du 6 novembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M Patrice MAYNIAL, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2010 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2010.
M. Pierre BARGUE, président de chambre à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 20 février 2010.
Fin de maintien en activité en surnombre : 19 février 2013.
Date de mise à la retraite : 26 mars 2010.
Fin de maintien en activité en surnombre : 25 mars 2013.
M. Gérard PLUYETTE, conseiller à la Cour de cassation :
Décret du 6 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne - M. Catta (Alain)
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande - M. Le Lidec (Gildas)
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Laurent Bili, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo - M. Valette (Jean-François)
M. Jean-François Valette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Le sapeur Lionel COLLIN, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, affecté au centre de secours de Lucéram (06), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le mardi 27 octobre 2009.
Décret du 6 novembre 2009 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PELISSIER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M. Michel PELISSIER, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - M. Frentz (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2009, M. Rémi Frentz, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en remplacement de M. Dominique Dubois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 novembre 2009, M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service projets « Pilotage des chantiers interministériels structurants » à la direction générale de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Amiot (Guy, Raymond, André), 27 septembre 1937, gendarme.
Bontemps (Charles, Alfred, Marcel), 11 janvier 1936, gendarme.
Delahaye (Emile, Georges, Alphonse), 28 février 1930, gendarme.
Flament (Jean, Louis), 5 septembre 1927, garde.
Lenfant (Pierre, Albert, Alexandre), 28 septembre 1933, gendarme.
Queva (Gaston, Antoine, Louis), 1er décembre 1930, gendarme.
Roy (Jean, Marcel), 19 octobre 1929, garde.
Safer (Mathieu), 13 septembre 1939, garde.
Abbadie (Francis, Jean, Philippe), 3 décembre 1940, maréchal des logis, train.
Abraham (Raoul, Bernard, Guy), 2 novembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Achard (Raoul, Lucien), 6 avril 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Acker (Charles), 29 avril 1940, sergent-chef, infanterie.
Adoneth (André, Charles, Joseph), 13 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Agésilas (Raymond, Louis, Auguste), 16 juillet 1911, sergent, infanterie.
Agudin (José), 6 juillet 1925, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Albessard (Fernand, Henri), 10 mai 1914, sergent, infanterie.
Alexandre (Maurice, Victor, Louis), 9 mars 1938, caporal-chef, infanterie.
Alexandre (Michel), 5 octobre 1934, sergent, infanterie.
Alibaud (Michel, Claude, Marie), 3 septembre 1936, maréchal des logis, train.
Alili (Mohammed), 6 octobre 1942, soldat, infanterie.
Allal (Ahmed), 9 mai 1937, soldat, infanterie.
Alleaume (Marcel, André), 30 avril 1940, chasseur, infanterie.
Allouch (Edouard, Haï), 24 avril 1913, sergent-major, infanterie.
Alonso (Grégoire, Joseph), 5 juin 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Alric (Roger), 4 juin 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Alvarez (Henri), 4 juillet 1925, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Amardeilh (Louis, Ernest), 9 août 1935, sapeur de 1re classe, génie.
Amir (Essaïd), né en 1928, soldat, troupes de marine.
Anciaux (Bernard, Marie, Maurice), 8 avril 1940, sapeur, génie.
Anghélicas (Pierre, Costa), 23 janvier 1937, caporal-chef, infanterie.
Angles (Gimer, Paul, Serge), 11 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Angué (Guy, Michel, Louis), 8 juin 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Anselm (Théophile, Alfred), 26 décembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Anterieu (Jean-Michel), 29 juin 1934, soldat de 1re classe, train.
Antolinos (André, Barthélémy), 19 mars 1936, sergent-chef, infanterie.
Aoun (Ahmed), 1er novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Arassus (Louis, Jean, Roger), 7 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Archambault (Bernard, Gontrand), 21 novembre 1939, artilleur de 1re classe, artillerie.
Arciero (Mario, Antoine), 28 août 1919, brigadier-chef, artillerie.
Arnaud (René, Aimé), 7 octobre 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Arpajou (Yves, Claude), 19 novembre 1934, caporal, infanterie.
Artola (Claude), 19 novembre 1935, sergent, infanterie.
Astier (Joseph, Henri, Marcel), 5 novembre 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Aubert (Maurice), 10 mars 1920, brigadier-chef, artillerie.
Aubugeau (Guy, Roland, Camille), 17 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Audin (Jean-Pierre), 2 novembre 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Augey (Michel, André, Jean), 29 juillet 1938, sergent-chef, infanterie.
Augias (André, Edouard), 5 février 1934, soldat, infanterie.
Aunidas (Emile, Marcel), 12 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Authouart (René, Rémy, Georges), 23 août 1936, soldat, infanterie.
Avenel (Max, Albert, Joseph), 16 septembre 1919, caporal, infanterie.
Avenel (Roland, René, Gaston), 3 septembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Avignon (Robert, Casimir), 23 avril 1936, caporal-chef, génie.
Avignon (Roger, Gilbert, Alfred), 14 septembre 1915, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Azama (Henri, René, Joseph), 7 octobre 1934, sergent, troupes de marine.
Babolène (René, Louis), 27 mars 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Bachellier (Bernard, André), 17 décembre 1938, caporal, infanterie.
Baconnier (Jean, Marie, Régis), 17 avril 1925, soldat, infanterie.
Bacquet (Gérard, Georges, Rémi), 23 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bailet (Joseph, Michel, Gabriel), 17 septembre 1937, sergent, infanterie.
Bailet (Pierre), 10 janvier 1936, sergent, infanterie.
Bailly (André, Louis, François), 19 novembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Balanche (Daniel, Roland, Louis), 12 février 1937, caporal, infanterie.
Balandras (Albert), 27 juillet 1935, soldat, infanterie.
Baldi (Pierre), 8 juillet 1934, sergent-chef, infanterie.
Balland (Louis), 14 février 1926, caporal, infanterie.
Ballanger (Pierre, Robert, Jérémie), 17 juillet 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Ballarin (Jean, Julien, Henri), 28 mars 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ballière (Raoul, Joseph, Auguste), 2 octobre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barbedette (Roland, Henri, François), 11 octobre 1925, conducteur de 1re classe, train.
Barbier (Paul, Jean, Marie), 20 mars 1935, soldat, infanterie.
Barbieux (René, Emile), 9 décembre 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bardet (Roger, Lucien), 11 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bardier (Alain, Jean Gérard), 29 avril 1936, caporal, infanterie.
Bardy (Gérard, Jean), 14 juillet 1939, caporal, troupes de marine.
Bargibant (Michel, Robert), 30 septembre 1935, sergent, infanterie.
Bargoin (André, Jean), 18 juin 1937, caporal, infanterie.
Barra (Francis), 23 novembre 1934, brigadier, artillerie.
Barrat (Jocelyn, Daniel), 7 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Barrault (Jacques, Léon, Eugène), 16 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Barrois (Pierre, Paul, Charles), 16 juin 1935, soldat, infanterie.
Barthalome (Pierre, Marcel), 29 mars 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bataillard (René, Marie, Gustave), 11 juillet 1937, caporal, génie.
Bataillé (Gérard, Louis, Auguste), 6 décembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Batista (Manoël), 10 mars 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Battesti (Jean-André), 25 septembre 1936, brigadier, artillerie.
Baudry (Jean-Marie, Bernard, Joseph), 20 juillet 1938, soldat, troupes de marine.
Bauer (Marcel), 12 septembre 1936, caporal, infanterie.
Bauguin (Gilbert, Clotaire), 1er novembre 1936, soldat de 1re classe, train.
Baux (Robert, Paul), 11 novembre 1934, conducteur, train.
Bayle (Pierre, Marcel, Firmin), 19 octobre 1932, caporal-chef, infanterie.
Bazin (Pierre, Gaston), 27 août 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Beaurez (Joseph, Marcel), 29 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Beck (Fernand, Victor), 24 août 1934, sergent, infanterie.
Becker (Dominique, Remy), 26 août 1934, brigadier, artillerie.
Becker (René), 30 septembre 1936, soldat, infanterie.
Becquet (Etienne, Clotaire, Nestor), 26 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Béghin (Michel, Hugues, Antoine), 30 mai 1934, soldat, infanterie.
Bélime (Yves, Jacques), 30 septembre 1936, soldat, infanterie.
Bellanca (Rodolphe, Benito), 11 mars 1936, soldat, infanterie.
Belleperche (Raymond), 27 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bellier (Aimé, François, Marie), 18 décembre 1938, maréchal des logis-chef, train.
Beltra (Christian, Baptiste), 14 juillet 1936, maréchal des logis, artillerie.
Bendib (Ahmed), 12 août 1934, caporal, infanterie.
Benfissa (Lakdar), né en 1929, moghazni, transmissions.
Benita (Eugène, Joseph), 5 décembre 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Benoit (Pierre, Joseph, Raymond), 27 novembre 1936, sergent, infanterie.
Benoît (Jean-Marie), 12 septembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Béolet (Edmond, Marius, Louis), 12 mai 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bergé (Michel, André), 17 août 1938, maréchal des logis-chef, train.
Bermond (Claude, Pierre), 29 juin 1936, soldat, infanterie.
Bernard (Louis, Marie), 14 février 1940, caporal, génie.
Bernard (Michel, Maurice), 6 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bernardi (Jean, André), 11 novembre 1935, caporal, infanterie.
Bernardo (Robert, François, Félix), 20 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bernardon (Maurice), 22 juillet 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Berthier (Roger, Julien, Maurice), 20 juillet 1924, soldat, troupes de marine.
Bertogli (Jean), 18 décembre 1922, sergent, infanterie.
Bertrand (Claude, Paul), 29 juillet 1936, soldat, infanterie.
Besançon (Robert, Jean), 17 septembre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Besnard (Jean-Jacques), 12 mai 1936, canonnier, artillerie.
Besset (André, Adrien, Henri), 10 août 1940, sergent, infanterie.
Besson (Edmond, Emile), 16 septembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bestel (Alphonse, Albert, Julien), 31 août 1935, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bestozo (Paul, Emmanuel), 5 mars 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Beth (Marius, Joseph), 17 mai 1936, conducteur, train.
Beuzet (Louis, Paul, Jean), 28 mars 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Beyeler (Bernard, Maurice, Lucien), 3 février 1932, sergent, infanterie.
Bidan (Robert, Lucien), 3 octobre 1935, conducteur de 1re classe, train.
Bigand (Georges, Ernest), 5 février 1938, sergent-chef, infanterie.
Biggi (Claude, Pierre), 28 août 1936, caporal, infanterie.
Bihl (Guy, Emile, Marie), 12 juin 1939, maréchal des logis, artillerie.
Binet (Marcel, Ernest, Eugène), 6 décembre 1934, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Birenbaum (Marcel), 30 juin 1936, conducteur, train.
Bisetto (Jean, Carlo), 19 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Blairet (Guy, Marcel, Laurent), 10 janvier 1937, soldat, infanterie.
Blais (André, Victor), 10 février 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Blaise (Roland, Louis), 18 avril 1938, transmetteur, transmissions.
Blanc (François), 1er mars 1924, soldat, matériel.
Blanc (Robert, Marcel, Jean), 17 février 1936, sergent, infanterie.
Blin (Jules, Joseph), 2 septembre 1936, caporal, infanterie.
Bocquet (Marcel, André), 16 juin 1936, conducteur de 1re classe, train.
Bocquet (Pierre, Charles, Albert), 2 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bodin (Bernard, Lucien, Armand), 17 juin 1938, conducteur de 1re classe, train.
Bodivit (Pierre, Marie, Joseph), 14 juin 1925, soldat, troupes de marine.
Boileau (Raymond, Jean, Gustave), 11 septembre 1935, soldat, troupes de marine.
Bonfanti (Guido, Renato), 11 novembre 1919, caporal-chef, infanterie.
Bonnaud (René, Eugène, Simeon), 7 novembre 1937, caporal-chef, transmissions.
Bonnaz (Serge, Lucien), 18 mai 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Bony (Louis, Claude, Eugène), 8 novembre 1941, chasseur de 1re classe, infanterie.
Borelli (Michel-Ange, Clément), 8 mai 1936, maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Bosselli (Mario), 30 avril 1926, soldat, infanterie.
Boubekeur (Hamza), 25 novembre 1930, sergent harki, troupes de marine.
Boucherat (Guy, Paul, René), 9 mars 1936, sergent-chef, infanterie.
Boudinet (Ange), 16 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Boudoukha (Mohand), 16 décembre 1940, moghazni, infanterie.
Bouillon (Jean-Philippe, Joseph), 27 novembre 1934, caporal, troupes de marine.
Boulard (Roland, Julien), 27 juin 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Boulay (Louis, Jacques, Jean-Marie), 8 septembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Bour (François, Etienne), 16 octobre 1936, hussard, arme blindée et cavalerie.
Bourdon (Daniel, Marcel, Marc), 17 avril 1935, sergent-chef, infanterie.
Bourichon (Jean), 28 novembre 1938, soldat, infanterie.
Bournazel (Guy, Henri, Maurice), 15 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Bouscary (René, Jean), 14 octobre 1937, soldat, infanterie.
Bouteldja (Ahmed), 25 avril 1940, harki, infanterie.
Bouveyron (Paul, Gabriel), 24 janvier 1940, brigadier-chef, artillerie.
Bouvier (Pierre, Raymond), 26 mai 1935, soldat, infanterie.
Boyé (Francis, Laurent, Antoine), 2 juin 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Boyer (Gilbert, Léon, Armand), 25 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Boyer (Jean-Marie, Pierre), 12 janvier 1939, soldat, infanterie.
Boyer (Pierre, Marius), 7 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Branli (Victor, Mihir), 1er septembre 1926, soldat, troupes de marine.
Bréssac (Emile, Louis, François), 7 août 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bretaud (Michel, René, André), 9 juin 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Breton (Serge, Gabriel), 22 juin 1934, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bretonnier (Roland), 9 juillet 1935, maréchal des logis, artillerie.
Briand (Jean-Claude, Richard), 2 décembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Briand (Yves, Louis, Lucien), 21 mai 1939, caporal-chef, infanterie.
Bricart (Gérard, Maurice, Henri), 30 avril 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Brondex (Fernand, François), 19 février 1939, artilleur de 1re classe, artillerie.
Brotons (Henri), 1er janvier 1922, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brottier (Jackie, Raymond, Marcel), 5 mars 1937, soldat, infanterie.
Bruge (Pierre, Jules, Auguste), 5 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Brumelot (Jacques, Roger), 19 décembre 1937, adjudant-chef, infanterie.
Brun (Jean, Maurice), 2 mai 1935, sergent, infanterie.
Brunel (Raymond, Edouard), 8 janvier 1939, sergent-chef, troupes de marine.
Brusut (Joseph, Marcel), 6 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Burduche (Georges, Philippe), 22 mars 1925, maréchal des logis-chef, artillerie.
Burguet (Germain, Auguste, Désiré), 24 juillet 1941, canonnier de 1re classe, artillerie.
Busson (Albert, Léon, André), 10 mars 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Buttet (Maurice, Lucien, Paul), 11 janvier 1934, caporal, infanterie.
Cabane (Albert, Auguste), 18 février 1922, sergent, infanterie.
Caillaud (Gilles, Claude), 30 janvier 1935, caporal, troupes de marine.
Caillaud (Marc), 10 juillet 1935, sergent, infanterie.
Caillibotte (Paul, Pierre, Marie), 10 novembre 1933, sergent, infanterie.
Caisse (André, Julien), 13 novembre 1920, caporal, infanterie.
Calba (René, Alexandre), 14 octobre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Callewaert (Georges, Louis), 9 octobre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cambour (Jean, Lucien, Albert), 21 juillet 1934, conducteur de 1re classe, train.
Capon (Yves, Georges, André), 1er décembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Carpentier (René, Jean), 1er août 1935, caporal-chef, infanterie.
Cary (Gérard, Georges), 4 octobre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Casier (André, Theofiel, David), 30 novembre 1933, hussard, arme blindée et cavalerie.
Casner (Rolland, Etienne), 9 février 1938, soldat, infanterie.
Cassini (André, Lucien), 1er janvier 1939, spahi, arme blindée et cavalerie.
Castan (Ernest, Louis, Etienne), 22 janvier 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Caton (Jean-Claude, André), 23 avril 1939, caporal, infanterie.
Caucheteur (Albert, Eloi), 11 novembre 1936, soldat, infanterie.
Caussé (Gérald, Simon, Antonin), 24 mars 1936, adjudant, infanterie.
Cavalli (Eulio, Antonio), 31 mai 1928, conducteur, train.
Cazelou (Gilbert, Lucien), 14 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cellier (Pierre), 8 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Cérézo (Jean, Sauveur), 15 juin 1924, maréchal des logis-chef, artillerie.
Cerqueira (Jean, Marcel), 29 septembre 1937, sapeur, génie.
Chabane (Amar), 10 février 1939, moghazni, infanterie.
Chabenat (Maurice), 23 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chabert (Paul, Marcel), 22 mai 1926, caporal, infanterie.
Champagne (Pierre, Joseph, Antoine), 6 février 1937, soldat, troupes de marine.
Chandéze (Roger, Georges), 18 août 1935, artilleur de 1re classe, artillerie.
Chanet (Georges), 17 mai 1936, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Charlier (Jean, Albert), 16 août 1937, brigadier-chef, troupes de marine.
Charrier (Henri, Joseph, Gérard), 11 juillet 1938, caporal-chef, infanterie.
Chatonnier (Jean, Jacques, Pierre), 12 août 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Chaubard (Claude, Alain), 19 septembre 1936, sergent, infanterie.
Chaumont (Max, Emile), 27 mai 1935, brigadier-chef, train.
Chausse (Henri, André), 17 octobre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chauvet (Pierre, Jean, Marius), 17 novembre 1933, sapeur, génie.
Chavet (Monique, Raymonde, Marie-Louise), épouse Lesimple, 2 février 1924, conductrice ambulancière, train.
Chavignaud (René, Camille), 15 mai 1928, artilleur, artillerie.
Chayer (Alain, Charles), 7 octobre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Chazelle (Lucien, Joseph), 5 avril 1921, sergent, infanterie.
Chêne (Jacques, Lucien), 14 février 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cheniti (Slimane), 25 janvier 1938, caporal harki, troupes de marine.
Chenna (Jean, Christian), 22 octobre 1936, aspirant, artillerie.
Chevret (Roger, Georges), 30 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Chiappero (Francesco), 25 juillet 1936, légionnaire, légion étrangère.
Chironi (Michel), 22 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Chrétien (Pierre, Marcel), 20 octobre 1940, adjudant, infanterie.
Christen (Jean-Jacques, Henri), 24 décembre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Ciry (Jean-Claude), 29 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Clément (Claude, Charles, Antoine), 12 juillet 1938, sergent, infanterie.
Clercq (de) (Jean-Claude), 1er octobre 1940, soldat, troupes de marine.
Cléret (Bertrand, Joseph), 18 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Coge (Edmond, Emile, Roger), 23 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Colas (Claude, Auguste, Bernard), 3 février 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Colomb (Jean, Pierre), 4 juillet 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Colombo (Jean, Joseph), 8 novembre 1937, canonnier, artillerie.
Colson (Lucien, Louis, Albert), 19 juin 1935, brigadier, train.
Compiègne (Michel, Louis, Siméon), 2 janvier 1938, sergent-chef, infanterie.
Coquelle (Henri), 25 novembre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Coquelle (Roger), 2 juin 1934, caporal, infanterie.
Cornué (Raymond, Robert), 26 janvier 1938, soldat, infanterie.
Costantin (Serge, Gaston), 23 avril 1939, soldat, train.
Coudret (André, Henri), 12 novembre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Coupin (Jean, Francis, Emile), 27 mars 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cousin (Jean, François, Gabriel), 3 décembre 1928, caporal-chef, infanterie.
Crammer (Daniel, Jean, Arsène), 1er février 1942, maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Crétot (Gérard, Robert), 6 novembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cristante (Marc, René, Jean), 11 septembre 1936, caporal, légion étrangère.
Cristofoli (Claude, Louis), 7 décembre 1940, soldat, infanterie.
Croisy (Marc, Alexandre), 20 janvier 1924, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Cuzin-Rambaud (André, Antoine), 31 janvier 1937, conducteur de 1re classe, train.
Czerwinski (Rudolf), 24 juin 1926, légionnaire, légion étrangère.
Damiens (André, Jean-Marie), 3 mars 1940, brigadier-chef, artillerie.
Dao Castellana (Henri, Claude, Prosper), 5 octobre 1936, artilleur, artillerie.
Daouben (André, Jean), 17 mars 1921, soldat, infanterie.
Daumain (Marceau, Paul), 14 décembre 1925, conducteur de 1re classe, train.
Debieu (Louis, Henri, Jean), 13 avril 1936, adjudant, infanterie.
Debonne (René, Louis, Georges), 3 septembre 1916, soldat, infanterie.
Décoret (Roger, Gilbert), 18 juin 1936, conducteur de 1re classe, train.
Defiolle (Jacques, Pierre, Henri), 26 septembre 1934, artilleur de 1re classe, artillerie.
Deforge (Serge, Eugène, Robert), 4 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Dehé (Isaac), 10 septembre 1923, zouave, infanterie.
Del Mistro (Paul, Antoine), 24 août 1938, caporal, infanterie.
Delafontaine (Claude, René, Germain), 9 mai 1937, soldat, infanterie.
Delalande (Maurice, Jean, Baptiste), 24 avril 1934, sergent, infanterie.
Delattre (Fleury), 5 juin 1937, caporal, infanterie.
Delcambre (Claude, Alfred), 28 mars 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Delestre (Roland, Albert, Emile), 4 décembre 1938, brigadier-chef, artillerie.
Delfly (Marcel, Benoit, Louis), 4 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delgoulet (Jean), 7 août 1935, soldat, troupes de marine.
Delioux (Emile, Frédéric), 21 décembre 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Delporte-Fontaine (Marc, Félix, Jean), 14 septembre 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Delpuech (Jacques-Pierre), 18 septembre 1927, soldat, troupes de marine.
Demachy (Jacques), 9 mars 1936, caporal, infanterie.
Demangeat (Serge, Maurice), 4 septembre 1931, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Démésy (Claude, Marcel), 12 septembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Denais (Rémy, Albert, Edmond), 11 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Denis (Marcel, Charles, Joseph), 29 décembre 1934, canonnier, artillerie.
Denis (Raymond), 26 septembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dépétro (Jean, Pierre, Michel), 20 juin 1939, soldat, troupes de marine.
Deroche (René, Armand, Joseph), 11 avril 1933, caporal, infanterie.
Descamps (Jean, Louis), 29 avril 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Deschamps (Jean-Paul), 16 août 1936, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Desmet (Léopold, Henri), 16 juillet 1936, caporal-chef, infanterie.
Despierre (Georges, Raymond), 31 janvier 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Desruelle (Jules, Marcel), 26 décembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Dessauvages (Gérard, Jules, Joseph), 3 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Détournay (Pierre, Robert), 14 novembre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Dewasmes (Jules, Anatole, Maxime), 1er octobre 1935, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Diboune (Ali), 1er octobre 1939, sergent harki, infanterie.
Djellabi (Mohamed), 20 mai 1937, caporal harki, infanterie.
Djellal (Boudjellal), 20 mars 1936, harki de 1re classe, infanterie.
Donna (Gilbert), 23 avril 1938, sergent, troupes de marine.
Doré (Robert, Léon, Jules), 27 septembre 1936, sergent, infanterie.
Doré (Roland, Jean, Raymond), 31 mars 1920, conducteur, arme blindée et cavalerie.
Dornier (Jean-Marie), 29 décembre 1937, soldat, infanterie.
Dorschner (Armand), 13 septembre 1934, soldat, infanterie.
Doudard (Jacques, Roger, Henri), 11 janvier 1935, caporal, infanterie.
Dougère (Daniel, Julien, Marcel), 1er septembre 1931, caporal-chef, infanterie.
Doussain (Marcel), 20 janvier 1940, soldat, infanterie.
Drogoul (Jean, Paul), 17 septembre 1931, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Dubarry (Jean-Pierre), 3 mars 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Dubet (Raymond), 20 juin 1918, caporal, infanterie.
Dubois (Claude, René, André), 9 novembre 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dubois (Gilbert, René), 26 novembre 1936, caporal, infanterie.
Dubois (Michel, Philibert), 18 août 1938, caporal, infanterie.
Ducharneux (Roger, Adolphe), 14 mars 1938, caporal-chef, infanterie.
Duchènes (Albert, Denis, Stanislas), 13 novembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dudok (Pierre, Jean, Joseph), 27 novembre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Dugat (Paul), 27 mai 1938, sergent, infanterie.
Duhamel (Jean-Claude, Noël), 18 octobre 1936, brigadier, infanterie.
Dumas (Lucien, Francis), 18 août 1935, caporal, infanterie.
Dumont (Roger, Louis), 11 juin 1937, sapeur, génie.
Durif (Paul, Emile, Joseph), 8 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Durupt (Pierre), 7 juillet 1937, artilleur de 1re classe, artillerie.
Dusang (Claude, Alfred, Henri), 28 janvier 1935, sergent, troupes de marine.
Ebrel (Robert), 16 octobre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Eck (Robert), 3 février 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
El Mashouly (Hamza), 23 décembre 1925, caporal-chef, infanterie.
Elie (Guy, André), 10 août 1935, sapeur de 1re classe, génie.
Emmanuelli (Jean), 1er avril 1925, caporal-chef, infanterie.
Enouf (Jean-Marie, Arsène), 31 juillet 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Escaffre (Bernard, Philibert, Pierre), 13 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Escallier (Hubert, François, Joseph), 24 janvier 1934, soldat, infanterie.
Esch (Albert, Aloyse), 21 janvier 1924, maréchal des logis, troupes de marine.
Espinosa (Gilbert, Antoine), 9 février 1923, brigadier, artillerie.
Essayan (André), 2 mars 1936, sergent, troupes de marine.
Esteves (Antonio), 8 décembre 1932, soldat, troupes de marine.
Euzenot (Michel, François), 20 septembre 1936, sergent, infanterie.
Falaise (Raymond, Louis), 13 janvier 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fasquelle (Paul, Julien, Gustave), 7 juillet 1934, soldat, infanterie.
Faure (Yves, Damien), 28 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Fauvel (Pierre, Maurice, Robert), 2 septembre 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fayollat (Léon, Pierre, Vincent), 20 février 1939, caporal, infanterie.
Fédélich (Gabriel, Francis), 5 septembre 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Féderspiel (Claude, Jean, Raymond), 13 janvier 1934, sergent, infanterie.
Fellay (Louis, François), 15 septembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Fernandez (Ange, Emmanuel), 31 janvier 1932, conducteur de 1re classe, train.
Ferré (Joseph, Gilbert, Maxime), 18 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Ferroni (Ernest, Ange, Xavier), 24 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Fesnières (Claude, Roger), 10 mai 1935, sergent, infanterie.
Fialon (Marcel, Victor), 19 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Figuet (Michel, Joseph), 17 novembre 1936, sergent, infanterie.
Fillâtre (Marcel, Maurice, Eugène), 6 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Finkestein (Edouard), 22 janvier 1938, maréchal des logis, artillerie.
Fischbach (Sylvain, Michel, Gaston), 20 décembre 1938, soldat, infanterie.
Fischer (Michel, Henri), 2 avril 1936, sergent, infanterie.
Fischer (René, Jean), 26 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Fischer (René, Pierre), 24 mai 1939, sergent-chef, infanterie.
Fisseux (Bernard, Claude), 25 février 1938, maréchal des logis, artillerie.
Flamand (André, François, Emile), 28 décembre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Flament (Jacques, Eugène, Louis), 21 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Fleury (Gaëtan, Emile), 26 décembre 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Florval (René), 19 juin 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fontaine (Lucien, Albert), 21 août 1939, caporal, troupes de marine.
Fontana (Jean-Claude, Pierre), 29 avril 1939, sergent, troupes de marine.
Fontille (Roger, Albin, Ferdinand), 6 juin 1936, caporal, infanterie.
Fornage (André, Arthur, Félix), 24 avril 1926, caporal-chef, troupes de marine.
Foucault (Louis, Paul), 13 mai 1936, soldat, troupes de marine.
Foucher (René, Gaston, Jean), 4 septembre 1918, soldat, infanterie.
Fouillet (Francis, Georges), 28 mars 1934, soldat, infanterie.
Fouques (Claude), 23 janvier 1936, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fourcade (Henri, Jean, Bernard), 2 octobre 1934, canonnier, artillerie.
Fournier (Roger, César), 10 mars 1938, artilleur de 1re classe, artillerie.
Fraitot (Robert, Charles, Simon), 16 mars 1923, sergent-chef, légion étrangère.
Franco (Barthélemy), 5 février 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Frescura (Dino, Ovidio), 4 mai 1922, soldat, infanterie.
Frobrig (Théodore, Jakob), 10 février 1930, caporal-chef, légion étrangère.
Fromentin (Jean-Marie, Michel), 31 janvier 1940, caporal, troupes de marine.
Fromont (Roger, Henri), 12 juillet 1925, conducteur, train.
Fuentès (Jean, Michel), 6 mai 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gagnieux (Pierre), 20 juin 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gaham (Brahim), 10 septembre 1932, soldat, infanterie.
Gallone (Bernard), 22 septembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gambini (Félix, Pierre, François), 3 mai 1924, brigadier, artillerie.
Gasmann (Michel, Jean), 17 août 1938, maréchal des logis-chef, train.
Gatt (René, André), 1er mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Gaudin (Pierre, Gustave, Louis), 25 juin 1923, transmetteur, transmissions.
Gaudissard (Pierre, Antoine), 7 août 1936, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gauthier (Jean-Claude, Louis), 5 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Gauthier (Robert, Jean, Pierre), 21 juin 1956, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Gavi (Marcel), 25 mai 1934, sergent, infanterie.
Gebel (Marcel, Roger), 16 janvier 1940, soldat, infanterie.
Gébleux (René, Georges), 18 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Genèbre (Jacques), 8 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Genet (Michel, Henri, Paul), 27 septembre 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Georget (André, Michel), 22 août 1936, caporal, infanterie.
Gérard (Auguste, Michel), 4 juillet 1922, soldat, infanterie.
Gérard (Jean, Sylvestre, Désiré), 31 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gérard (Michel, Adrien), 29 novembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Gesquin (Léopold, Michel), 24 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Gibert (Maurice, Claude, Lucien), 21 septembre 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Giffard (Jacques, André, Albert), 23 juin 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gilbert (Henri, Albert), 19 août 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gilbert (Robert, Henri), 29 juillet 1934, sergent, infanterie.
Ginfray (Michel, Paul, Robert), 28 janvier 1935, caporal, infanterie.
Girard (Lucien, Jules, André), 15 octobre 1937, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Girardot (André, Louis), 28 janvier 1935, sergent, infanterie.
Giraud (Rémi, Emilien, Raymond), 16 juin 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Giraud (Rémi, Maurice, Auguste), 2 janvier 1937, sergent-chef, infanterie.
Giraud-Vinet (Jean, Auguste, André), 16 décembre 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Girault (René, Albéric, Joseph), 8 décembre 1934, sergent, infanterie.
Girold (Eugène, Philippe, Auguste), 2 juillet 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Girona (Jean-Pierre, Camille), 16 août 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Girot (Marcel), 6 juillet 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Giroud (Auguste, Paul), 31 juillet 1937, brigadier-chef, train.
Gisquiere (Marcel, René), 29 août 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Glaive (Daniel, Henri, Maurice), 10 juin 1937, maréchal des logis, artillerie.
Godard (Louis, Antoine, Marcel), 6 juillet 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gongora (Joaquin), 14 mars 1931, caporal-chef, légion étrangère.
Gonnet (Lucien, Jean-Marie), 4 août 1935, sergent, troupes de marine.
Goré (Jean, Auguste), 1er avril 1938, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gourdin (Jean, François), 6 juin 1934, maréchal des logis, artillerie.
Grabianowski (Claude, Joseph, Bernard), 7 juillet 1940, sergent, infanterie.
Grandveau (Anicet, Pierre, Emile), 22 avril 1938, soldat, infanterie.
Grassart (Léon, Henri, Pierre), 29 février 1936, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Grave (Henri, Georges), 11 octobre 1933, sergent-chef, infanterie.
Gremillet (Charles, Eugène, Gilbert), 16 mars 1915, sergent-chef, infanterie.
Grenier (Jean, Marie, Camille), 30 avril 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Grenouiller (Robert, Marie), 6 août 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Grillot (Claude, Louis, Denis), 23 décembre 1934, soldat, infanterie.
Grojean (Jacques, André, Robert), 17 novembre 1934, artilleur, artillerie.
Grolleau (Raoul, Pierre, Eugène), 17 décembre 1939, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Grossot (Marcel, Léon, Joseph), 14 septembre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Grychowski (Edouard, Jacques, Daniel), 25 novembre 1926, soldat, infanterie.
Guendouzi (Cheikh), 1er janvier 1938, harki de 1re classe, infanterie.
Gueneau (Jacques, Henri, Marie), 8 août 1934, soldat, troupes de marine.
Gueret (Jean-Claude), 23 août 1938, sergent, infanterie.
Guérin (Louis, Pierre, Roger), 4 octobre 1924, sergent, infanterie.
Guérineau (Bernard, Albert, Théophile), 28 octobre 1937, sergent, troupes de marine.
Guerry (Jean), 17 mai 1925, brigadier, troupes de marine.
Guesnon (René, Joseph, Aimé), 12 novembre 1940, caporal-chef, infanterie.
Guichardet (Louis, Raymond), 21 mars 1938, caporal, infanterie.
Guichené (Michel, André), 18 mai 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guichon (Guy, Gaston), 16 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Guigli (René), 9 juillet 1926, spahi, arme blindée et cavalerie.
Guilhorre (Jean, Claude), 11 avril 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillard (Marcel, René, Alexis), 25 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillemot (Jean, Yves, Marie), 17 novembre 1934, dragon de 1re classe, infanterie.
Guillon (André, Ernest, Georges), 18 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillon (Gérard, William), 24 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillot (Jean, Yves, Pierre), 15 octobre 1932, sergent-chef, infanterie.
Guisset (François, Joseph, Michel), 2 septembre 1937, soldat, infanterie.
Guitré (Albert), 31 janvier 1935, maréchal des logis, artillerie.
Guth (Gilbert, Théodore, Joseph), 27 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Guy (Raymond, Joseph), 9 juillet 1923, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guyot (Bernard, Antoine, Emile), 6 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Guyot (Paul), 11 juin 1936, soldat de 1re classe, train.
Haas (Guy, Jean), 7 janvier 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hadji (Kaddour), né en 1937, harki, infanterie.
Haffner (Bertrand, Pierre), 13 septembre 1937, sapeur de 1re classe, génie.
Halby (Henri, Louis, Amand), 4 novembre 1934, caporal, infanterie.
Halliday (Guy, Etienne), 13 juin 1938, caporal, infanterie.
Halter (André, Jacques), 8 septembre 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hamel (Ahmed), né en 1935, harki de 1re classe, infanterie.
Hamon (Marcel, Marie, Bernard), 15 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Hasley (Auguste, François, Fernand), 14 août 1939, caporal, infanterie.
Hassan (Bernard, Michel), 2 février 1941, soldat, infanterie.
Hédal (Alain, Marie), 5 avril 1930, soldat, infanterie.
Hélec (Joseph, Henri), 25 mars 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hemmer (André, Henri, Mathias), 19 juin 1935, soldat, infanterie.
Henri (André, Alcide), 5 janvier 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Henry (Jean), 30 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Henry (Maurice, Eugène), 8 novembre 1925, caporal, infanterie.
Héraly (Jean-Claude), 27 septembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Herbin (Jean, Elie), 24 août 1937, sapeur de 1re classe, génie.
Herdalot (André, Aimé), 17 décembre 1936, sergent, infanterie.
Hérétieu (Léonce, René, Michel), 25 novembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Hezam (Ammar), 11 septembre 1941, harki, infanterie.
Hidier (Daniel, Paul, Georges), 23 décembre 1936, soldat, infanterie.
Hochart (Emile, Louis), 18 janvier 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Hoët (Edmond, Charles), 29 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Homet (Michel, Roland), 6 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Honorat (Jean, Yvan), 15 septembre 1934, conducteur de 1re classe, train.
Houel (Daniel, Paul, Fernand), 14 mai 1939, brigadier-chef, artillerie.
Houillon (Michel, Paul, Gaston), 26 août 1934, caporal, infanterie.
Houpert (Raymond, Michel), 20 mai 1936, caporal, infanterie.
Huard (Maurice, Henri), 20 janvier 1913, sergent, infanterie.
Huc (Lucien, Gérard), 5 mars 1926, maréchal des logis-chef, artillerie.
Huchard (Robert, Henri), 9 juin 1938, soldat, infanterie.
Huck (Joseph, Anselme), 22 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Huré (Michel, René, Marc), 28 décembre 1936, sergent, génie.
Issaad (Hocine), né en 1940, caporal harki, infanterie.
Jacquet (Antoine, Jean), 31 mars 1936, caporal, troupes de marine.
Jacquot (Jules), 13 avril 1934, sergent, troupes de marine.
Jaïre (Maurice), 3 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jamet (Max, André), 4 août 1934, conducteur, train.
Jardel (Michel, Charles), 4 avril 1938, brigadier-chef, artillerie.
Jasmin (Gérard, Raymond, Marcel), 12 avril 1937, soldat, infanterie.
Jasselin (Henri, Michel, Jean), 20 mars 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Jaud (Eugène, André, Robert), 16 juillet 1939, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Jeremiasz (Bernard), 7 décembre 1924, soldat, infanterie.
Jobiniot (Hubert, Jean, François), 19 août 1940, sergent, infanterie.
Joncoux (René, Jean), 10 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Josset (Jacques, Joseph, François), 25 juillet 1939, sapeur de 1re classe, génie.
Jouanneau (Irénée, André, Yves), 3 août 1938, soldat, troupes de marine.
Jury (Gérard, Raymond), 20 novembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Keller (Roland, Xavier, Joseph), 13 octobre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Kempf (Aloyse, René), 14 août 1935, sapeur, génie.
Kerner (Emile), 5 mai 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Kerzulec (Michel, Alain, Marie), 26 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kisiel (Gilbert), 23 décembre 1934, hussard, arme blindée et cavalerie.
Kowalski (Jean, Stanislaw, Joseph), 25 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Krasker (Philippe), 24 janvier 1938, maréchal des logis, artillerie.
Kremer (Maurice), 7 mai 1920, sergent, infanterie.
Kretchner (Pascal, Simon), 15 août 1927, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Kreus (Raymond, Désiré), 27 février 1937, dragon, arme blindée et cavalerie.
Kriouche (Chérif), 12 octobre 1941, harki, infanterie.
Kypraios (Jean, François, Pablo), 28 novembre 1936, caporal, troupes de marine.
Labachot (Jean), 28 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Labreize (Pierre, Michel), 29 décembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Lacroix (André), 9 septembre 1924, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Lafaix (Marcel, Jacques, Jean), 29 avril 1939, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Laffont (René), 21 décembre 1936, caporal, infanterie.
Lagache (Guy, Henri, Georges), 23 février 1936, soldat, infanterie.
Lagrèze (Michel, Gaston, André), 9 août 1938, maréchal des logis, train.
Lalande (Gilles, Yvon), 23 juin 1937, maréchal des logis, artillerie.
Lamarsalle (Georges), 11 janvier 1921, soldat, infanterie.
Lambert (René, Lambert, Just), 26 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Landuré (Jean-Pierre), 27 janvier 1941, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Langlois (Bernard, Léon), 4 octobre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Langowski (Bernard, Stanislas), 23 avril 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Larbaoui (Mouloud), 1er janvier 1934, sergent, infanterie.
Latkowski (Pierre, Georges, Gabriel), 7 février 1924, brigadier-chef, artillerie.
Laucoin (Jean-Luc, Victor, Clément), 23 mai 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Lauer (Pierre, Gilbert), 6 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Laurent (André, René), 28 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Bon (Michel, Eugène, Jean), 13 janvier 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Breton (Roger, Placide), 5 octobre 1926, sergent, troupes de marine.
Le Calvé (André, Olivier), 29 novembre 1934, sapeur de 1re classe, génie.
Le Coz (Roger, Louis, Marie), 31 octobre 1936, sergent, troupes de marine.
Le Magnen (Pierre, Georges, Henri), 13 avril 1921, caporal, troupes de marine.
Le Marre (Louis, Marie), 7 février 1935, canonnier, artillerie.
Le Mercier (Robert, Fernand, Charles), 24 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Mestréallan (Raymond), 28 octobre 1938, sergent, troupes de marine.
Le Morzadec (Paul, Jean, Baptiste), 17 octobre 1934, brigadier-chef, train.
Le Page (François, Louis, Marie), 19 mars 1932, soldat, infanterie.
Le Pelley (Pierre, André, Jean), 27 mai 1936, sergent, génie.
Le Roy (André, Jean, Jacques), 16 avril 1936, sergent, infanterie.
Le Thuaut (Roger, Simon), 21 mai 1935, sapeur, génie.
Lebret (Jean, Gustave), 16 octobre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lebrun (Roger, Paul), 20 août 1940, brigadier, artillerie.
Lecat (René, Raoul, Lucien), 5 décembre 1924, spahi, arme blindée et cavalerie.
Lefeuvre (Francis, René, Marc), 16 janvier 1938, sergent, infanterie.
Lefèvre (René, Joseph, Paul), 2 juillet 1922, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lefort (Daniel, Christian, François), 1er août 1941, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Legendre (Albert, Honoré, Octave), 16 mai 1938, caporal, troupes de marine.
Legoix (Michel, Paul, Maurice), 19 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Legrand (Marcel, Alexis, Auguste), 4 avril 1936, canonnier, artillerie.
Legrand (Raymond, Louis, Joseph), 1er août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lehuenen (Léon, Maurice, Ernest), 4 février 1920, sergent, infanterie.
Lejeune (André, Moïse, Maurice), 29 novembre 1935, soldat, infanterie.
Lemain (Jean-Claude), 8 juillet 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Lemaire (Claude, Louis, Constant), 13 novembre 1934, brigadier, artillerie.
Lemoine (Eugène), 10 octobre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Leneveu (Henri, Joseph, Auguste), 24 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lenoan (Gérard, François, Albert), 27 octobre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Lepagnot (Guy, Auguste, Florent), 9 octobre 1939, brigadier, artillerie.
Lépine (Serge, Modeste, Eugène), 28 septembre 1937, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Leprou (Philippe, Jean, Edmond), 5 octobre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Leroux (Bernard, Emile, Pierre), 6 février 1929, caporal, génie.
Leroy (Daniel, Henri), 24 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Lhoir (Claude), 26 janvier 1936, artilleur, artillerie.
Liaud (Roger, Joseph), 22 février 1936, caporal, infanterie.
Lie (Kelekolio), 16 novembre 1958, caporal-chef, troupes de marine.
Litim (Saïd), né en 1932, harki, infanterie.
Loiseau (René, Philippe, Pierre), 2 décembre 1927, conducteur, train.
Longoni (Claude, Pierre), 3 mai 1939, conducteur de 1re classe, train.
Lopez (Doris, Emilien, Norbert), 6 octobre 1936, maréchal des logis-chef, train.
Lorion (Gérard, Jean, Baptiste), 27 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lottiaux (Jacques, Henri), 17 août 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lotto (Louis, Joseph, Jim), 29 janvier 1936, soldat, troupes de marine.
Loucif (Belkacem), né en 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Ludinard (Louis, Isidore, Gabriel), 3 avril 1939, maréchal des logis, artillerie.
Mabit (Jacques, Augustin, Jean), 26 juillet 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Macaire (Roger, Robert), 2 octobre 1923, soldat, infanterie.
Maculotti (Henri, Joseph, Rose), 14 mai 1932, caporal, infanterie.
Mader (Josef, Konrad), 18 janvier 1934, caporal, légion étrangère.
Maffre (Roger, André, Georges), 25 septembre 1938, soldat, infanterie.
Magne (Antonin, Raymond), 4 janvier 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Magnien (Jean), 29 juin 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Mailhes (André, Clément), 12 octobre 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Maillard (Fabien), 23 août 1964, caporal-chef, légion étrangère.
Mailly (Victor, Aloïs, Félix), 17 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Maingue (Alfred, Jean), 20 janvier 1936, caporal, infanterie.
Maisse (Sylvère), 5 décembre 1938, sergent, infanterie.
Malbec (Pierre, Jean), 19 janvier 1935, canonnier, artillerie.
Malet (Jean-Pierre), 7 décembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Malgrain (Jules, Georges, Simon), 25 août 1936, caporal, infanterie.
Malmert (Régis, Michel, Yves), 4 octobre 1938, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Manfredi (Antoine, Charles), 24 décembre 1931, artilleur, artillerie.
Marais (Maurice), 28 juin 1922, maréchal des logis, troupes de marine.
Marc (Georges), 16 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Marchal (Pierre, Yvon), 11 décembre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Marcon (Michel, Joseph, Alfred), 5 août 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Marcot (Louis, Aimé, Désiré), 30 septembre 1934, caporal, infanterie.
Mardirossian (Michel), 14 juillet 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Maréglia (Arthur, Emile), 30 janvier 1920, sergent, transmissions.
Margry (Pierre, Claude, Adrien), 12 décembre 1937, soldat.
Mariangioli (Marcel, Joseph), 18 décembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Mariani (Charles, François), 1er janvier 1923, spahi, arme blindée et cavalerie.
Mariel (Marcel, Louis), 25 décembre 1936, caporal, infanterie.
Mariller (Jean-Paul), 22 décembre 1938, maréchal des logis, artillerie.
Marle (Roger, Robert, Aimé), 1er août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Marongui (Louis), 8 juin 1926, légionnaire, légion étrangère.
Marseillou (Lucien, Pierre), 13 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Martin (Alain, Albert, Henri), 30 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Martin (Guy, Louis, Gaston), 23 février 1935, soldat, infanterie.
Martin (Marcel, Fernand), 24 juin 1920, maréchal des logis-chef, artillerie.
Martinez (Pierre), 3 août 1925, conducteur de 1re classe, troupes de marine.
Massas (Jacky, Serge, Georges), 21 octobre 1937, soldat, infanterie.
Massaudet (Michel, Constant), 25 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Masseguin (Gilbert, Camille, Marcel), 9 janvier 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Massiani (Jean, Laurent), 11 novembre 1933, maréchal des logis, artillerie.
Massion (Jean), 15 mai 1933, sergent, infanterie.
Masson (Marcel, Lucien), 19 juin 1936, soldat, infanterie.
Masson (Raymond, Paul, Robert), 14 février 1936, sergent, infanterie.
Masson-Sibut (Roger, Emile, Georges), 13 juin 1939, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mathias (Claude, Adrien), 15 mai 1937, soldat, infanterie.
Mattes (Henri, Philippe), 12 septembre 1936, sergent, infanterie.
Maurel (Yves, Louis), 4 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Maureta (Pierre, Etienne, Gabriel), 9 août 1940, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mayrand (Jean, Alphonse, Pierre), 3 octobre 1936, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Medina (Marcel), 4 octobre 1923, brigadier, artillerie.
Meignan (Paul, Marcel, Michel), 24 mars 1937, sergent, infanterie.
Menguy (Marcel, Paul), 1er janvier 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Menu (Denis, Gabriel), 7 juin 1928, conducteur de 1re classe, troupes de marine.
Menut (Jacques, Gabriel), 17 décembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Merle (Max, André), 16 janvier 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Meruz (Henri, Armand, Nicolas), 2 février 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Mesloub (Boudjema), 20 mars 1934, soldat, troupes de marine.
Metais (Lucien, Louis), 25 avril 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Métayer (Jean, François, Marie), 14 février 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Métier (Francis, Jean, Maurice), 18 mars 1931, caporal-chef, légion étrangère.
Mette (Gilbert, Michel, Gérard), 25 mars 1937, sergent, infanterie.
Metzinger (Robert, Michel), 20 octobre 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Meunier (Marcel), 22 juillet 1930, soldat, troupes de marine.
Meyer (François, Claude), 3 décembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Meyer (René, Oscar), 18 août 1934, soldat, infanterie.
Michaux (Gilles, Gaston, Joseph), 3 février 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Michel (Louis, Pierre), 30 octobre 1923, caporal-chef, infanterie.
Michel (Robert, Paul), 16 décembre 1933, sergent, infanterie.
Micheli (Yvon, Louis, Micheli), 15 septembre 1937, sergent, infanterie.
Mille (Roger, Edouard, René), 21 septembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Millet (Henri, Jean), 30 mai 1926, sergent-chef, infanterie.
Millet (Maurice, Etienne), 28 mars 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Minand (Paul, André), 5 octobre 1935, soldat, infanterie.
Minet (André), 16 septembre 1938, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Miola (Giuseppe), 23 mai 1937, caporal, infanterie.
Miossec (Paul, Noël), 12 décembre 1935, soldat, troupes de marine.
Mitaut (Raymond, Jean, Hubert), 3 juillet 1909, maréchal des logis-chef.
Moitron-Geraud-Loulat (Jean), 19 janvier 1924, caporal-chef, infanterie.
Momboisse (Lucien, Adrien, Marius), 3 juin 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Monnet (Jean, Marcel), 15 septembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Monnier (Guy, Pierre), 4 juin 1938, soldat, troupes de marine.
Monot (Michel, Louis, Eugène), 11 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Moreau (Guy, Hilaire), 21 novembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Moreau (Rémi), 14 avril 1938, sapeur, génie.
Morel (André, Marcel), 7 mars 1934, conducteur de 1re classe, train.
Moreni (Giuseppe), 27 janvier 1938, légionnaire, légion étrangère.
Morin (Maurice, Emile, Ernest), 7 novembre 1922, brigadier-chef, artillerie.
Moritz (Jean-Paul, Julien), 12 juillet 1963, caporal-chef, génie.
Mortaud (Marcel, Louis, Marie), 5 avril 1937, maréchal des logis, troupes de marine.
Mosagna (Bernard, Edmond), 21 septembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Mougel (Pierre, Léon), 4 mai 1936, soldat, infanterie.
Mougin (André, Juste, Eugène), 4 mars 1925, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Moulin (Claude, Pierre), 26 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Moyer (Jean, Emile, Lucien), 23 novembre 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Muller (Louis, Pierre, Joseph), 18 mars 1919, canonnier, artillerie.
Muller (Michel, Jean), 6 novembre 1935, caporal, légion étrangère.
Munck (Hubert, Paul), 16 juin 1935, soldat, infanterie.
Munier (Georges, Charles, Roger), 1er juin 1937, caporal, génie.
Munier (Guy, André), 12 février 1936, caporal, génie.
Muñoz (Louis), 3 juin 1937, brigadier, artillerie.
Mura (Jacques, André, François), 12 avril 1940, caporal, troupes de marine.
Mutin (Jean-Pierre, Robert, Fernand), 3 juillet 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Naegelen (Charles), 20 décembre 1936, soldat, troupes de marine.
Naudin (Jean, Michel), 22 février 1934, maréchal des logis, artillerie.
Navaillès (Jacques, Georges, Jean), 10 novembre 1925, soldat, infanterie.
Nazon (Marcel), 15 février 1938, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Nebout (Jacques, Pierre), 5 décembre 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nefti-Meziani (Abderrahmane), 26 novembre 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Nicas (Marius), 7 janvier 1936, sergent, infanterie.
Nicolas (Gilbert, Maurice), 3 février 1937, sergent, infanterie.
Olivéras (André, Martin), 3 octobre 1916, adjudant, infanterie.
Olivier (André, Roger), 27 mars 1934, caporal, infanterie.
Olivier (Michel, Henri), 27 mars 1934, caporal, infanterie.
Ollagnier (Gabriel, Vincent), 12 juin 1938, sergent, génie.
Ollivier (Ernest), 7 novembre 1936, sergent, infanterie.
Opérie (Didier, Edgard, Jean), 3 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Oudart (Philippe), 13 juin 1940, brigadier, train.
Ozanne (Gérard, André, Lucien), 21 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Pagès (Claude, Jean, François), 7 janvier 1935, sergent, infanterie.
Paix (Michel, Jean, Victor), 21 juillet 1935, maréchal des logis, artillerie.
Paquet (Robert, Marie, Joseph), 11 décembre 1933, sergent, infanterie.
Paquier (Constant, Louis), 2 mai 1926, soldat, troupes de marine.
Paradis (Christian, Joseph), 8 mars 1935, conducteur, troupes de marine.
Parant (Fabert, Yvon), 16 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Paris (Bernard, Lucien), 27 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Parriaux (Jean, Charles, Ernest), 8 septembre 1941, soldat, troupes de marine.
Pascal (Gilbert, Auguste, Joseph), 16 août 1937, caporal, infanterie.
Paschetta (Yves, Numa), 2 juillet 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Pascual (François, Emile), 24 juin 1936, caporal, infanterie.
Pascual (Joseph), 5 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Pasquinelli (Jean, Pierre, Louis), 26 novembre 1938, sergent, infanterie.
Pathier (Bernard, Norbert, Camille), 22 février 1937, brigadier, artillerie.
Paul (Gérard, André), 16 juillet 1940, maréchal des logis, train.
Paul (Michel, Louis), 4 janvier 1937, caporal, infanterie.
Pecclet (Louis, Marie, Joseph), 31 mai 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Peigney (Louis, Léon), 6 juin 1935, sergent, infanterie.
Pelcat (Jean, Marcel), 10 octobre 1937, hussard, arme blindée et cavalerie.
Pellé (René, Eugène, Marie), 2 mai 1924, canonnier, artillerie.
Pencolé (Michel, Roger), 6 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Périé (Laurent), 18 avril 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Perpiñan (Joseph, André), 17 mai 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Perrillat-Bottonet (Joseph), 19 septembre 1937, sergent, infanterie.
Perrin (Jacques, Claude), 11 juin 1940, caporal, génie.
Perrin (Régis, Henri, Valère), 16 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perrotin (André-Joseph), 3 mars 1936, brigadier-chef, troupes de marine.
Pesce (Robert, Silvio), 29 avril 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Petit (Georges, Marcel, Armand), 15 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Petit (Jean, Claude, Rolland), 5 juin 1917, soldat, infanterie.
Petitfils (Robert, Jean, Fernand), 7 novembre 1939, brigadier-chef, artillerie.
Pêtre (Michel, René), 16 décembre 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Peyre (Pierre, Antoine, Jules), 19 janvier 1935, maréchal des logis, artillerie.
Peyro (Guy, Pierre, Marie), 5 septembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Pfanzelter (Lucien, Michel), 11 juillet 1934, caporal, génie.
Philippe (Jean-Jacques, René, Ernest), 22 octobre 1934, canonnier, artillerie.
Picard (Christian, Antoine), 23 juillet 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Pichot-Duclos (Pierre, François, René), 3 mars 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Picuira (Wladislas), 15 juin 1926, soldat, troupes de marine.
Pierre (Bernard, Marcel, Léon), 18 novembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pingot (Michel, François), 2 décembre 1935, sergent, infanterie.
Pinon (Pierre, Louis), 5 mars 1939, sergent, troupes de marine.
Pipault (Roger, Jacques), 24 juillet 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Pipy (Michel, Gabriel), 29 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pique (Jean-Pierre), 24 janvier 1940, soldat, troupes de marine.
Piquemal (André), 3 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Piveteau (Alexandre, Louis, Marcel), 12 décembre 1937, caporal, infanterie.
Piveteau (Michel, Léon, Clément), 21 janvier 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Plantin (Pierre), 6 février 1938, soldat, troupes de marine.
Platel (Paul, Charles), 26 septembre 1920, caporal-chef, infanterie.
Pochon (Jacques, Octave, Jean), 17 juillet 1934, sergent, infanterie.
Poesy (Jeannot, Marius, Augustin), 8 août 1937, soldat, infanterie.
Pogneaux (Jean-Paul), 2 septembre 1940, sergent, infanterie.
Poipy (Marius, Adrien), 11 mars 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Poirson (Michel, Jules, Joseph), 16 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Poncet (Joseph, Marie, André), 5 novembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ponche (Daniel, Henri), 10 février 1939, soldat, troupes de marine.
Ponomareff (Michel), 7 août 1939, conducteur, train.
Poous (Jean, Pierre), 18 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Popelin (Yves, Albert), 8 août 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Popielarz (Roger), 4 avril 1934, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Porcherot (Robert, Georges, Maurice), 27 mai 1936, sergent-chef, génie.
Porchey (Clément, Robert, Louis), 9 août 1939, brigadier-chef, train.
Poret (Noël, Marc, Roger), 25 décembre 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Porta (Pierre, François), 29 juillet 1937, brigadier, train.
Portère (Gérard, Claude, Albert), 27 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Potéreau (André, Armand, Jean), 4 février 1940, caporal, infanterie.
Potez (Germain), 30 mai 1938, conducteur, train.
Pouchard (Bruno, Rolland, Daniel), 17 février 1966, caporal, infanterie.
Poulain (Frédéric, Jean-Bernard), 7 juillet 1965, soldat de 1re classe, infanterie.
Poulain de la Fontaine (Albert, Charles), 18 juillet 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pralat (Louis), 25 mars 1937, maréchal des logis, artillerie.
Prigent (Joseph), 10 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Prono (Daniel, Alain, Armand), 13 août 1939, caporal-chef, infanterie.
Prud'homme (Claude, Paul), 23 avril 1940, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pruvost (Lucien, Eugène, Christian), 6 janvier 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pucci (Jean, Ferrucio), 6 juillet 1924, canonnier, artillerie.
Pytel (Stanislas), 26 avril 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Querol (Tomas), 15 mai 1934, caporal-chef, génie.
Quesné (Marcel, Bernard), 3 mars 1935, brigadier, génie.
Racine (Marcel, Maurice), 5 octobre 1935, soldat, infanterie.
Raffray (Joseph, Francis), 17 décembre 1939, caporal, infanterie.
Raimondeau (Claude, Maurice, René), 12 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Rakowski (Raymond), 29 octobre 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ramadier (Raymond, Georges), 18 février 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Rameau (Jean, Marcel), 23 juillet 1925, sergent-chef, infanterie.
Ranieri (André, Angel), 3 août 1933, caporal, infanterie.
Ratel (Robert, Jean, René), 16 septembre 1920, caporal-chef, infanterie.
Ratignet (Benoit, Georges), 3 juillet 1936, canonnier, artillerie.
Raynaud (Alain, Henri, Louis), 28 mars 1938, canonnier, artillerie.
Regenass (Roger, André, Louis), 26 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Régheasse (Louis), 25 octobre 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Regnault (Claude), 24 septembre 1936, canonnier, artillerie.
Renoux (Roland, Pierre), 29 mai 1937, caporal-chef, infanterie.
Renucci (Joseph), 17 février 1926, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Repussard (Julien, Adrien), 15 février 1934, maître ouvrier, génie.
Respaud (Gilbert), 10 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Reuzé (Maurice, Jean, Louis), 2 avril 1938, soldat, infanterie.
Rey (Ernest, Gaston), 7 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Reynaud (Marcel, Aimé), 18 septembre 1936, soldat, infanterie.
Richard (Andrée), épouse Weill, 16 septembre 1924, adjudant, train.
Rinaldo (Joseph, Roger), 2 novembre 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rivière (Joseph, Gabriel), 23 juin 1933, caporal, infanterie.
Rizzo (Michel), 30 octobre 1938, maréchal des logis, artillerie.
Robert (Marc), 9 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Robert (Pierre, Georges), 28 septembre 1925, caporal, troupes de marine.
Rocca (François), 26 septembre 1939, conducteur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rognard (Lucien), 16 mai 1932, soldat, infanterie.
Roland (Albert, Edouard, Charles), 22 septembre 1939, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rollot (Yves, Marie, Robert), 15 avril 1936, canonnier, troupes de marine.
Roma (Gilbert, Joachim), 12 janvier 1936, maréchal des logis, train.
Roman (Claude, Adrien, Marcel), 1er février 1941, soldat, troupes de marine.
Romano (Jean, Guy), 31 mai 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Romens (Francis, Lucien), 23 janvier 1936, conducteur de 1re classe, train.
Rortais (Gilbert, Jean, Emile), 17 janvier 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Rouet (Claude, André, Joseph), 13 août 1939, chasseur, infanterie.
Roujean (René, Jean, Yvan), 20 novembre 1922, sergent, infanterie.
Roul (Paul, René, Marie), 8 mars 1937, caporal, infanterie.
Rousselle (Maxime, Henri, Germain), 11 mars 1938, sapeur, génie.
Roux (Francis, Gabriel, Marius), 21 septembre 1938, adjudant, troupes de marine.
Roux (Michel, Gabriel), 13 mai 1941, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rouzeau (Guy, Henri), 6 septembre 1923, maréchal des logis, artillerie.
Roy (André, Raymond, Joseph), 6 avril 1935, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Royer (Guy, Albin, Léon), 19 avril 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Royer (Pierre, Camille), 15 décembre 1935, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Rusconi (Maurice, Louis), 8 mai 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sagner (Ivan, Jean), 5 décembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Saïd (Georges), 18 mai 1922, caporal, infanterie.
Salah (Embareck), 28 janvier 1942, harki, troupes de marine.
Salvi (Jean-Pierre), 10 août 1938, conducteur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Albert), 1er décembre 1924, caporal, infanterie.
Sarchet (Alphonse, Frédéric, Charles), 21 décembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Sarret (Joseph, François, Lucien), 25 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Sastre (Francisco), 9 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Saunier (Guy, Jules, Paul), 11 septembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Sauvanet (Maurice, Charles, Nicolas), 6 décembre 1921, caporal, troupes de marine.
Saveret (Jean, Claude, Marie), 22 janvier 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Saye (Robert, Marie, Georges), 19 mai 1936, sergent-chef, infanterie.
Scarscelli (André, Jean), 17 novembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Schaeffer (Arsène, René, Antoine), 11 septembre 1938, soldat, troupes de marine.
Schall (Charles, Séraphin), 6 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Schlewer (Henri, Emile), 21 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Schuhmacher (Robert, Joseph), 22 septembre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Schwaederle (Raymond, Martin), 13 décembre 1936, caporal, infanterie.
Segond (Léopold, Victor, Joseph), 27 novembre 1939, artilleur de 1re classe, artillerie.
Seiller (Henri), 4 juin 1936, soldat, troupes de marine.
Selles (Antoine), 10 mai 1925, soldat, infanterie.
Sellier (Eugène, Marcel, Julien), 5 septembre 1934, caporal, génie.
Sénéchal (Daniel), 25 novembre 1935, caporal, infanterie.
Séon (Jean-Claude), 11 juin 1937, artilleur de 1re classe, artillerie.
Sérano (Joseph), 24 février 1918, zouave, infanterie.
Séret (Serge, Albert, Lucien), 30 juin 1936, soldat, infanterie.
Serhouni (Abdelkader), 21 août 1933, soldat, infanterie.
Serpaggi (Antoine, Marie), 11 janvier 1934, maréchal des logis, artillerie.
Servonnat (Maurice, Paul, Marcel), 5 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Sevelin (Jackie, Désiré, René), 28 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Séville (René, Pierre), 1er janvier 1936, caporal, infanterie.
Sforzi (Albert), 2 janvier 1926, brigadier-chef, artillerie.
Siefen (Seigfried), 13 décembre 1929, caporal, légion étrangère.
Signori (Joseph, Pierre), 28 janvier 1934, caporal-chef, génie.
Sinot (Georges, Gaston), 14 juillet 1924, soldat, infanterie.
Siol (Georges, Jacques), 3 mai 1925, canonnier, artillerie.
Soues (Hubert, Marcel), 7 mai 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Soufflet (Optat, André, Fénelon), 11 août 1919, soldat, infanterie.
Soulat (Marcel, Robert), 16 juillet 1940, caporal-chef, infanterie.
Soulet (Guy, Germain), 15 juin 1936, adjudant, infanterie.
Soulié (André, Marcel), 2 septembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Souriac (Jean-Paul, Julien), 12 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Soury (Jean, Marcelin), 11 février 1927, soldat, matériel.
Spinosi (Ange, Marie), 8 février 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Stopin (José, Ernest), 1er novembre 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Stouls (Claude, François, Georges), 3 juin 1933, maréchal des logis-chef, artillerie.
Stroebel (René), 5 décembre 1930, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Suzé (Marcel, Paul), 6 septembre 1929, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Tagliavacche (Lucien), 28 mai 1929, caporal, infanterie.
Taillard (André, Jean-Marie), 7 mai 1939, caporal-chef, infanterie.
Talotte (François, Pierre, Marguerite), 30 décembre 1933, brigadier-chef, infanterie.
Tard (Max, Iréné, Luce), 22 février 1940, caporal, infanterie.
Tartigli (Raymond, Emmanuel), 11 juillet 1932, artilleur, artillerie.
Terrasson (Claude, Michel, René), 21 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Thédenat (Pierre, Claude, Jean), 20 février 1924, sergent, légion étrangère.
Théry (Pierre, Charles, Cornil), 27 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Thierry (Alexis, Joseph, Pierre), 28 juillet 1939, soldat, infanterie.
Thiollier (Noël, Francis, Lucien), 24 octobre 1927, soldat, infanterie.
Tholly (Paul, Pierre, Francis), 14 juin 1936, sergent, infanterie.
Thomas (Michel, Bernard), 7 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Thomazo (Bernard, François, Julien), 27 juin 1936, caporal-chef, génie.
Thuillier (Lucien), 1er février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Tilmant (Claude, Léon), 5 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Timal (André, Gilbert), 10 décembre 1935, caporal, infanterie.
Tirouard (Raymond, Gabriel, Isaïe), 1er juillet 1935, sergent, infanterie.
Tisserand (Robert, Marie, René), 9 février 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Tocheport (Henri-Jean), 15 juillet 1934, canonnier, artillerie.
Tonneau (Reymond, Fernand, Georges), 26 juillet 1926, soldat, infanterie.
Top (Bernard, Jean, Lucien), 5 juin 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Tostivint (Henri), 18 août 1933, maréchal des logis, artillerie.
Touraine (Marcel, Elie, André), 5 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tourniquet (Claude, Edgard, Georges), 24 novembre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Touron (Michel, Georges), 16 avril 1934, adjudant, artillerie.
Traversa (Marcel, Jacques, Baptistin), 19 avril 1938, soldat, infanterie.
Trilles (Joseph, Antoine, Jean), 7 juillet 1939, soldat, troupes de marine.
Trolet (Gabriel, Pierre, Charles), 31 juillet 1934, caporal, infanterie.
Trouttet (Georges, Marie, Joseph), 5 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Trovato (Henri), 15 septembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Tuarze (Michel), 19 juillet 1939, caporal, infanterie.
Tur (Marcel, Louis), 3 mai 1941, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Turquin (Henri, Guy), 19 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Tyrode (André, Léon, Gabriel), 12 mai 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Valls (Jean, Victor), 6 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Valtat (Albert, Roger, Lucien), 19 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Van Becelaére (Claude, Joseph), 12 mars 1940, maréchal des logis, artillerie.
Van Lerberghe (Georges, Claude), 20 juillet 1929, caporal-chef, infanterie.
Vandesteene (Michel, Henri, Roland), 25 juillet 1939, caporal-chef, infanterie.
Vanneaud (Henri), 22 mai 1933, caporal-chef, infanterie.
Vargas (Antoine), 28 septembre 1920, caporal-chef, infanterie.
Varin (Pierre, Albert), 26 janvier 1931, caporal, génie.
Varlet (Daniel, Marcel, André), 31 juillet 1938, soldat, infanterie.
Vegnaduzzo (Claude, Guy), 19 mai 1939, soldat, infanterie.
Vélez (Marcel), 3 janvier 1934, maréchal des logis, artillerie.
Vercoutre (André, Victor, Gustave), 4 avril 1936, caporal, infanterie.
Verdun (de) (Michel, René, Marie), 6 mars 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Vergnolle (Roger), 27 janvier 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Vernaz (Roland, Marcel), 14 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vernet (Jeannine, Mauricette), épouse Le Moing, 6 septembre 1925, soldat, infanterie.
Vial (Roger, Louis), 27 janvier 1940, sergent, infanterie.
Vialade (André, Victor), 10 juillet 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Viaud (Gabriel, Yvon), 18 mai 1936, caporal, infanterie.
Vicini (Henri, Emile), 3 juin 1937, caporal, troupes de marine.
Vidotto (Robert, Pierre), 29 avril 1932, brigadier-chef, artillerie.
Villain (Emile), 11 décembre 1938, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Villette (Claude, Marcel, Paul), 19 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Villin (Serge), 22 décembre 1939, sergent, infanterie.
Vincent (Raymond, Paul), 7 janvier 1936, caporal, infanterie.
Vincenti (Jean, Louis, Gilles), 6 mars 1938, caporal, infanterie.
Violet (Aimé, Jean), 18 juillet 1938, caporal, infanterie.
Vistot (Bernard), 4 mai 1939, soldat, infanterie.
Vittaz (Joseph), 29 mars 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Vogt (Jean, Jacques, Pierre), 1er février 1924, sergent-chef, infanterie.
Voinet (Claude, Benoît, Cyprien), 2 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Volbrecht (André, Daniel, Laurent), 9 décembre 1925, sergent, infanterie.
Vorburger (Roger, Henri, Pierre), 1er août 1933, maréchal des logis-chef, artillerie.
Vossot (Michel, Auguste), 21 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Walle (René, Henri, Joseph), 30 septembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Waxin (Roland), 12 mai 1935, sergent, infanterie.
Weber (René, Pierre), 3 septembre 1932, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Wendling (Germain, Jean), 21 février 1926, caporal, infanterie.
Wetter (Michel, Jean, Edmond), 30 juillet 1935, sergent, infanterie.
Wostel (Rudolf, Georg), 26 novembre 1927, légionnaire, légion étrangère.
Wyart (Gaston, Raymond), 6 novembre 1933, canonnier, artillerie.
Yarkine (Jean), 18 décembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Zanghellini (Louis), 11 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Zerbib (Roger, Chaloum), 10 octobre 1932, soldat, infanterie.
Bachelier (Jean, Roger-Albert), 15 mars 1936, quartier-maître de 1re classe.
Bellon (Jean-Marie), 14 juin 1936, quartier-maître de 2e classe.
Bes (Roger, Dominique), 3 janvier 1921, quartier-maître de 1re classe.
Blasco (Francis), 11 mars 1937, matelot de 2e classe.
Bobinec (André, Henri), 10 avril 1936, matelot de 1re classe.
Bonafuente (Raymond, Marcel), 16 avril 1937, quartier-maître de 2e classe.
Bourgeault (André, Pierre, Michel), 8 août 1931, quartier-maître de 2e classe.
Bras (Marcel, Raymond), 9 septembre 1933, premier maître.
Calvino (Dominique, Roch, Jean), 22 juillet 1935, quartier-maître de 2e classe.
Calvo (Charles, Antoine), 9 décembre 1931, quartier-maître de 2e classe.
Cathou (Paul), 27 juin 1936, quartier-maître de 2e classe.
Caux (Bernard, Jules, Victory), 22 juillet 1938, quartier-maître de 1re classe.
Chassepoux (Abel, René, Paul), 13 octobre 1938, quartier-maître de 2e classe.
Coppin (Emile, Auguste), 5 septembre 1920, quartier-maître de 2e classe.
Dahéron (Jean, Marie, Georges), 28 août 1933, second maître de 1re classe.
Debierre (Pierre, Jules), 29 juin 1937, quartier-maître de 1re classe.
Doré (Daniel, Jean, Hubert), 22 septembre 1940, quartier-maître de 1re classe.
Dubuis (Robert, Louis, Henri), 26 janvier 1938, second maître de 1re classe.
Even (Jean, Joseph, Marie), 24 juin 1937, quartier-maître de 2e classe.
Floch (Jean-Claude), 13 juillet 1939, maître principal.
Gabriel (Albert, Edouard, Lucien), 5 juillet 1933, quartier-maître de 1re classe.
Gataniou (Jean), 16 octobre 1936, quartier-maître de 2e classe.
Giordana (Rémi), 29 août 1935, matelot de 2e classe.
Giroud (Max, Louis), 30 août 1937, quartier-maître de 2e classe.
Grandmougin (François, Paul, Edmond), 21 février 1941, quartier-maître de 1re classe.
Guénadou (Laurent, Joseph), 11 octobre 1936, matelot de 3e classe.
Guillevic (Jean, Joseph, Marie), 30 avril 1939, maître principal.
Hagnéré (Bernard, Louis), 27 août 1937, quartier-maître de 2e classe.
Hagnéré (Roland, Roger), 6 avril 1936, quartier-maître de 2e classe.
Hillion (Constant, François, Louis), 19 décembre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Huvelle (Jean, Fernand, Luc), 6 juillet 1936, quartier-maître de 2e classe.
Kiehl (Serge, Alain), 18 décembre 1938, quartier-maître de 2e classe.
Le Marchand (Claude, Henri, Emile), 24 septembre 1931, quartier-maître de 2e classe.
Le Moyne (Charles, Eugène, Marie), 23 juin 1936, quartier-maître de 2e classe.
Le Ny (Yves, Pierre, Marie), 11 octobre 1935, quartier-maître de 2e classe.
Le Quellec (Paul, Clément, Yves), 28 décembre 1937, quartier-maître de 1re classe.
Lecarpentier (Edouard, Roland, Ernest), 16 novembre 1939, quartier-maître de 2e classe.
Leffondré (Jean-Claude), 9 mai 1942, quartier-maître de 2e classe.
Lenoir (Jean, Michel, Victor), 14 mai 1936, matelot de 2e classe.
Leroy (Gabriel, Clément, Charles), 9 juillet 1939, quartier-maître de 2e classe.
Levêque (Gilbert, Emilien, René), 29 août 1936, quartier-maître de 2e classe.
Marchini (Jean, Baptiste), 4 octobre 1935, matelot de 2e classe.
Mari (Jean-Pierre), 19 août 1936, matelot de 3e classe.
Olivier (Daniel), 26 janvier 1930, quartier-maître de 2e classe.
Pacquelet (Gustave, Adrien), 26 juillet 1922, quartier-maître de 2e classe.
Paul (Pierre, Elie, Julien), 18 juillet 1935, quartier-maître de 2e classe.
Pimont (Claude, Ernest, Edmond), 4 octobre 1933, quartier-maître de 1re classe.
Pinson (Jean-Marie, François), 19 mai 1939, matelot de 2e classe.
Prud'hon (Gabriel, Louis, Albin), 18 décembre 1934, quartier-maître de 2e classe.
Robin (Jacques, Maurice, Jean), 18 mars 1923, quartier-maître de 1re classe.
Rouxel (François, Yves, Marie), 9 juillet 1937, quartier-maître de 2e classe.
Salmet (Marcel, Eugène), 13 juillet 1919, matelot de 2e classe.
Seilhès (François, Antoine), 25 septembre 1938, quartier-maître de 2e classe.
Sellès (Jean, Claude, Raymond), 7 octobre 1939, quartier-maître de 2e classe.
Sevestre (Jean-Claude), 9 août 1936, quartier-maître de 2e classe.
Simone (de) (Armand, Bruno), 11 octobre 1936, quartier-maître de 2e classe.
Spychala (Henri, Albert), 5 septembre 1938, quartier-maître de 2e classe.
Surel (Henri, Yvon, Jean), 30 décembre 1935, second maître.
Van Damme (Alain, Gérard, Michel), 27 mai 1939, quartier-maître de 1re classe.
Vieilledent (Louis, Pierre), 19 octobre 1940, second maître de 2e classe.
Zulian (Armando, Hélio), 18 février 1936, matelot de 2e classe.
Badet (Paul, Estève, Germain), 21 avril 1933, caporal.
Bellenou (Raymond), 30 novembre 1933, adjudant.
Bernussou (Michel, Maurice), 24 septembre 1937, caporal.
Bironneau (Yves, Raoul), 31 décembre 1936, sergent.
Bonnet (Roger, Emile, Xavier), 9 septembre 1936, aviateur.
Boucher (Michel, Henri, Clément), 1er avril 1938, sergent.
Bour (Marcel, Jean, Lucien), 21 décembre 1935, sergent.
Brassié (Pierre, Joseph), 31 mai 1931, sergent.
Cavaille (Jean, Claude), 26 mars 1937, caporal.
Demonte (Gabriel), 15 août 1938, caporal-chef.
Dillenschneider (Jean, Louis), 1er avril 1936, aviateur de 1re classe.
Drouin (Michel), 19 février 1936, aviateur de 1re classe.
Dufour (Rémi, Denis, Eugène), 14 avril 1939, caporal-chef.
Durand (Jean, Paul), 31 décembre 1934, caporal.
Fernandez (André, Louis), 25 août 1937, caporal-chef.
Gaillet (Max, Léopold, Marie), 20 mars 1939, caporal.
Grolleau (Rémi, Claude, Marcel), 6 septembre 1936, caporal.
Hibon (Michel, Albert, Arthur), 9 mars 1939, sergent.
Houpert (Gérard, Marcel, Alphonse), 19 août 1938, aviateur.
Jacquemin (Jean, Jacques), 5 mars 1934, caporal-chef.
Jan (Pierre, Théophile), 13 novembre 1922, caporal-chef.
Joubier (Fernand), 8 janvier 1938, caporal-chef.
Maman (Joseph, Marcel), 31 décembre 1930, sergent.
Marcellin (André, Antoine), 27 mars 1938, aviateur de 1re classe.
Neri (Olivier), 7 septembre 1935, sergent.
Pausader (Claude, Guy), 7 mars 1937, aviateur.
Pont (Henri, Jean, Léon), 24 juin 1936, caporal.
Ramaugé (Gérard, Auguste), 2 mars 1936, aviateur de 1re classe.
Rolland (Jean-Charles, Gérard), 1er juillet 1939, caporal-chef.
Rousset (Georges), 4 mai 1937, sergent.
Runfola (Yves, Octave, Guy), 14 janvier 1934, sergent.
Moran (Claude), 27 juin 1939, adjudant.
Bioret (Georges, Elie), 2 novembre 1929, maréchal des logis.
Genay (Lucien), 25 février 1938, conducteur de 1re classe.
Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de télévision et de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province des îles Loyauté
1° Lorsqu'il est traité de la province des îles Loyauté, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre de la province des îles Loyauté, les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des listes de candidats, ainsi que les personnes qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
5° En ce qui concerne les émissions des programmes ne relevant pas de l'information, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recommande d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être respectés.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à l'élection, les services de télévision et de radio continuent d'appliquer la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme qui prévoit que, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Relevés effectués par les éditeurs de services de télévision et de radio
La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) transmet chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur ses antennes.
La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) veille à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de forte audience.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et coordonner le mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : prévention et gestion de risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux ;
Direction de 69 personnes constituées de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 4 implantations géographiques (siège, 1 abattoir et 2 antennes).
Mise ne œuvre, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de l'Hérault ;
Nouvel environnement départemental dont la préfecture, autres DDI et UT (ARS, DREAL...)
Directions régionales (DRAFF, DIRECCTE...)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-José LAFONT, directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault, préfiguratrice de la direction départementale des populations de l'Hérault (téléphone : 04-67-34-29-70).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires et de la mer : la fonction de DDTM est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains, ruraux et littoraux ainsi que dans le domaine de la mer.
Nombreux constats avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles,...), le milieu associatif,...
Le directeur de la DDTM pourra développer ses aptitudes à :
― rédiger des notes de synthèses ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Le directeur départemental des territoires et de la mer met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires et de la mer.
― il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains, ruraux que littoraux et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports et celle relative à la mer.
― aux politiques de l'environnement, de la mer et du littoral ;
Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (téléphone : 04-67-61-61-11) ;
Mireille JOURGET, préfiguratrice DDTM de l'Hérault (téléphone : 04-67-34-28-52).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste, sur emploi fonctionnel, à haute responsabilité qui aura en charge la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle direction départementale et la conduite des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale.
Nombreux contacts avec les autres administrations, les élus, le milieu social et sportif.
Sous l'autorité du Préfet du département il/elle aura en charge l'élaboration et le pilotage des politiques publiques de cohésion sociale ; cela suppose de :
― rendre opérationnelle l'organisation de la DDICS en développant les complémentarités des différentes compétences la constituant afin de renforcer les synergies dans ses domaines d'intervention.
― définir les stratégies d'adaptation des politiques publiques en les intégrant au contexte général départemental.
― définir un système d'information et d'observation sociale qui permettra d'orienter et d'adapter l'intervention de l'Etat.
― assurer la définition des moyens budgétaires et humains à allouer à la structure, nécessaires à son fonctionnement et à la conduite des politiques publiques dont elle est chargée.
― coordonner les deux pôles de la direction.
― préparer et assurer les dialogues de gestion.
― assurer l'évaluation et le reporting des actions menées pour l'autorité préfectorale et les ministères concernés.
― mettre en œuvre les relations fonctionnelles et organisationnelles avec les directions régionales, les directions départementales interministérielles et l'agence régionale de santé.
― assurer la représentation de la nouvelle structure auprès des diverses instances consultatives, de pilotage, créées à l'initiative de l'Etat et/ou des élus.
― assurer un dialogue social de qualité et soutenu, mettre en place les nouvelles instances représentatives des personnels.
― assurer avec le personnel d'encadrement les astreintes.
Gestion d'un budget de fonctionnement d'environ 400 000 €.
Gestion des crédits d'intervention à hauteur globale de 9 000 000 € (toutes politiques confondues).
Au 1er janvier 2010 le regroupement immobilier sur un seul site ne sera pas opérationnel et la DDI sera répartie sur 4 implantations immobilières géographiquement séparées.
L'équipe de direction rapprochée sera constituée d'un directeur adjoint, d'un adjoint au directeur et d'un conseiller technique (Déléguée aux droits des femmes).
Relations de coopération avec le corps préfectoral.
Résidence personnelle dans le département ou à proximité afin d'assurer les astreintes et répondre dans les meilleurs délais aux situations d'urgence et/ou de crise.
Mise à disposition d'un véhicule de service, dans le cadre des astreintes et des déplacements professionnels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès PINAULT, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (téléphone : 04.88.17.80.28).
L'emploi de directeur départemental interministériel de la protection des populations de Vaucluse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger une structure interministérielle constituée de compétences professionnelles très spécifiques dans le but de rendre le service public de proximité plus lisible, plus accessible et plus efficace.
Nombreux contacts avec les autres administrations, les élus, le milieu économique, les organisations professionnelles.
Management d'une équipe pluridisciplinaire de 65 agents dont un directeur-adjoint, un adjoint au directeur, 5 chefs de service.
Mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques liées à la protection de la population au plus près des lieux de vie et de travail.
Placée sous l'autorité du préfet de Vaucluse, la DDIPP a pour mission de répondre aux besoins prioritaires des populations dans le domaine de la prévention des risques liés aux activités humaines (risques techniques, sanitaires, alimentaires, économiques).
La DDIPP est composée d'un secrétariat général de proximité et de 4 services : santé et protection animales, hygiène et sécurité alimentaires, concurrence et protection économique des consommateurs, protection des risques techniques.
Les liaisons fonctionnelles principales sont établies avec :
― les services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
― les autres directions départementales interministérielles,
― les autres administrations départementales de l'Etat en particulier police, gendarmerie, parquet,
― la Préfecture de Région,
― les administrations régionales de l'Etat, en particulier DRAAF, DIRECCTE, DREAL, Douanes.
Connaissance approfondie en droit public,
Capacités managériales, d'animation et de pilotage confirmées,
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
L'emploi de directeur départemental des territoires de Vaucluse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en place de la DDT dans le prolongement de la DDEA (1re vague), dans un département présentant de forts enjeux en terme d'aménagement et de gestion durable du territoire.
L'Etat est encore un soutien pour de nombreuses collectivités de petite taille disposant de moyens limités.
Mission de proximité avec le Préfet sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Le DDT fait partie d'une équipe de direction de département réunie chaque semaine par le Préfet, avec lequel il travaille par ailleurs de façon étroite.
L'animation d'une équipe diversifiée dans ses compétences, ses origines et ses domaines d'intervention, qui suppose une capacité à rassembler et à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Il est chargé, concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation à la sécurité routière.
La DDT constitue une des trois DDI en relation avec une préfecture et deux sous préfectures qui connaissent une importante réorganisation interne.
La taille limitée des services publics rend nécessaire la recherche de mutualisations et de synergies.
151 communes et une intercommunalité amenée à évoluer dans les années à venir.
Un territoire, couvert à 40 % par un espace forestier sensible à l'incendie, fortement contraint par les risques naturels (inondation et feu de forêt), et subissant une très forte pression foncière.
Des projets de territoire à formaliser pour assurer un développement harmonieux sur les prochaines décennies.
Une agriculture omniprésente, très diversifiée mais mal armée pour faire face à la mondialisation des échanges.
Un contraste fort entre une recherche de logement haut de gamme par une population aisée souvent extérieure au département, et une difficulté pour les ménages locaux, au revenu moyen assez bas, de trouver une offre de logement adaptée à leur besoin.
Un département marqué par une mortalité routière supérieure à la moyenne nationale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Agnès Pinault, secrétaire général de la Préfecture (tél : 04-88-17-80-21) ; Olivier Morzelle, préfigurateur de la DDT (tél : 04-90-80-85-02).
Poste situé en résidence administrative à Avignon, au siège de la DDT.
Adresse postale : DDT, cité administrative, BP 31045, 84098 Avignon Cedex 9.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDCS a en charge l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale et permet une meilleure lisibilité et efficacité de l'action de l'Etat.
Le directeur départemental est responsable de la direction et du management de la DDCS dans le contexte de la réorganisation des services de l'Etat.
Il est un collaborateur direct du Préfet et fera partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Il recevra délégation de signature du Préfet et pourra subdéléguer celle-ci aux chefs de services de la direction.
L'interministérialité de son emploi favorise un parcours professionnel enrichi, plus varié et valorisant.
Diriger la nouvelle direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) qui sera juridiquement créée le 1er janvier 2010.
Mettre en œuvre son organisation opérationnelle sur la base de l'organigramme détaillé validé, préparé par le préfigurateur de la DDCS.
Gérer le dialogue social lié à la réforme;
La DDCS travaillera en étroite concertation avec la préfecture, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, la plate-forme RH du SGAR, les administrations de l'Etat, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant la DDCS.
Préfecture de la Moselle, secrétariat général, 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1, fax : 03-87-34-85-20 ; mél : secretaire-general@moselle.pref.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bernard Niquet, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (tél : 03-87-34-87-49, mél : bernard.niquet@moselle.pref.gouv.fr) ; Jean-Francis Treffel, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (tél : 03-87-34-88-09) mél : jean-francis.treffel@moselle.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDPP répond aux attentes fortes de protection des populations, renforce les fonctions d'information et de prévention et traite de la sécurité des produits du côté tant « consommateur » que « producteur ».
Le directeur départemental est responsable de la direction et du management de la DDPP dans le contexte de la réorganisation des services de l'Etat.
― diriger la nouvelle direction départementale interministérielle de la protection des populations (DDPP) qui sera juridiquement créée le 1er janvier 2010 ;
― mettre en œuvre son organisation opérationnelle sur la base de l'organigramme détaillé validé, préparé par le préfigurateur de la DDPP ;
La DDPP travaillera en étroite concertation avec la préfecture, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, la plate forme RH du SGAR, les administrations de l'Etat, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
― expérience d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant la DDPP ;
― écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, évaluer ;
Préfecture de la Moselle, Secrétariat Général, 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 METZ CEDEX 1, Fax : 03-87-34-85-20.
Mél : secretaire-general@moselle.pref.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard NIQUET, Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, (tél : 03-87-34-87-49, mél : bernard.niquet@moselle.pref.gouv.fr) et Jean-Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, tél : 03-87-34-88-09, mél : jean-francis.treffel@moselle.pref.gouv.fr)
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de la Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger la nouvelle direction départementale interministérielle des territoires (DDT) qui sera juridiquement créée le 1er janvier 2010.
Mettre en œuvre son organisation opérationnelle sur la base de l'organigramme détaillé validé, préparé par le préfigurateur de la DDT.
La DDT travaillera en étroite concertation avec la préfecture, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, la plate forme RH du SGAR, les administrations de l'Etat, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant la DDT.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est un service interministériel instauré dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Elle se compose de 44 agents provenant de la direction départementale de la jeunesse et des sports (22 agents), de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (14 agents), de la direction départementale de l'équipement (7 agents) et de la déléguée départementale au droit des femmes et à l'égalité.
S'ajoutent à cet effectif le directeur et son adjoint.
La nouveauté du poste confère à son directeur un statut de pionnier pour une expérience professionnelle valorisante et de haut niveau auprès du préfet de Saône-et-Loire.
Il s'agit de créer l'identité d'un nouveau service en faisant en sorte que le regroupement d'agents venus de différents horizons crée une dynamique, une synergie et constitue une valeur ajoutée pour une meilleure cohésion sociale en faveur des populations des territoires ruraux et urbains.
Jusqu'à l'automne 2011, la DDCS sera implantée sur 2 sites distants de 200 m avant de s'installer, regroupée, à la cité administrative de Mâcon.
Le DDCS aura à travailler ou à établir des relations avec tous les acteurs de la vie sociale du département : préfet et sous-préfets, services déconcentrés de l'Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales, entreprises et associations, et plus particulièrement avec la délégation départementale de l'ARS, l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'inspection académique, le conseil général, la CAF et la MSA.
― du positionnement institutionnel du service ;
― de méthodes d'organisation et de management ;
― des outils et techniques d'information et de communication ;
― du droit applicable aux domaines de la cohésion sociale ;
― de l'évaluation des politiques publiques ;
Sens de l'initiative et du contact.
Il est attendu du DDCS qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire (téléphone : 03-85-21-81-00) et M. Christian DURAFOUR, directeur DDJS, en charge de la préfiguration de la DDCS (téléphone : 03-85-21-99-05).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) est une direction interministérielle instaurée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Elle se compose de 85 agents.
Elle est issue du rapprochement entre la direction départementale des services vétérinaires et l'unité départementale de la concurrence consommation et répression des fraudes.
Elle est constituée de 4 services techniques, d'un secrétariat général et de missions transversales ; elle est implantée sur 7 sites (siège à Mâcon et 6 sites délocalisés en abattoirs).
Prendre la direction de la DDPP, c'est :
― diriger une administration départementale interministérielle en liaison directe avec le préfet ;
― participer à la mise en place et à la vie d'une nouvelle structure suite à la phase de préfiguration ;
― animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations dans leurs doubles dimensions techniques et politiques : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux ;
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de la Saône-et-Loire.
Pilotage du pôle de compétence « protection des populations ».
Détermination en lien avec le préfet et les services régionaux de la stratégie locale.
Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, DREAL.
Le directeur départemental de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Mâcon.
Capacités d'analyse et de synthèse, d'expression écrite et orale.
Expérience souhaitée dans le management de services déconcentrés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire (téléphone 03-85-21-81-00) ; Mme Anne LE HY, préfiguratrice de la DDPP (téléphone 03-85-21-86-90).
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de Saône-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Le directeur départemental des territoires (DDT) exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Il est également chargé, en lien avec la Préfecture, du contrôle de légalité des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, et de l'éducation et de la sécurité routière.
M. Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire (téléphone : 03-85-21-81-00) ;
Mme Monique NOVAT, préfiguratrice de la DDT (téléphone : 03-85-21-28-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) d'Indre-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger un service déconcentré interministériel de l'Etat sous l'autorité du préfet de département ;
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que du droit des femmes.
Direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 pôles et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 2 implantations géographiques en centre ville.
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDCS d'Indre-et-Loire ;
Détermination en lien avec le préfet de département et de la direction régionale de la politique locale en fonction des enjeux territoriaux ;
Poursuite de la mise en place de la DDCS d'Indre-et-Loire ;
Relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux et l'ensemble des opérateurs ;
Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés
Nouvel environnement départemental dont la préfecture, les autres DDI et UT territoriales : UT DREAL ainsi que la délégation territoriale de l'ARS.
Directions régionales : DRJCS, DREAL et Préfecture de région.
Forte Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Compréhension des nouveaux enjeux de la réforme de l'Etat ;
Capacité de représentation en interministériel ;
Forte capacité d'organisation ;
Aptitude à la communication et au dialogue social dans un environnement modifié ;
Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-60) ;
M. Joël FILY, préfet d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-00).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) d'Indre-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Pour une direction d'une cinquantaine de personnes constituée de 2 services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) sur 3 implantations géographiques (siège à regrouper sur un seul site et 2 abattoirs).
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP d'Indre-et-Loire ;
Poursuite de l'élaboration de la DDPP ;
Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI, délégation départementale de l'ARS et unité territoriale de la DREAL ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-60) et M. Joël FILY, préfet d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-00).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations a la responsabilité de diriger et d'animer les services issus du regroupement (pour tout ou partie) des anciennes directions départementales des services vétérinaires, de la jeunesse et des sports, de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et des affaires sanitaires et sociales.
Il a en charge de la mise en ouvre, sous l'autorité du Préfet de département et en concertation avec l'antenne départementale de l'ARS et les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, d'importantes politiques publiques de proximité qui intéressent tout à la fois la population, les milieux économiques, le secteur associatif et les élus.
Elles peuvent être regroupées selon deux axes stratégiques majeurs :
1° La protection des populations qui s'articule autour de la protection des populations vulnérables, la protection des consommateurs, la lutte contre les pollutions et nuisances, la qualité sanitaire et la protection des animaux, la gestion des crises et la garantie de la conformité des échanges internationaux.
2° La cohésion sociale qui comporte la promotion des activités sportives, la gestion du guichet unique de la vie associative, les actions en faveur des publics en grande précarité, les actions de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations ou celles visant à légalité entre les hommes et les femmes.
Dans le domaine économique, la DDCSPP a pour mission de participer à la compétitivité et au développement des entreprises, à la promotion de la concurrence et de la loyauté des transactions, au maintien à un niveau élevé de la confiance des consommateurs.
Les enjeux économiques cantaliens sont fortement impactés par l'activité des secteurs agricoles et agroalimentaires.
En matière sociale, il s'agit de maintenir l'action de l'Etat en zones sensibles, de contribuer à l'accès à l'éducation et aux loisirs hors temps scolaires, de développer le sens de la citoyenneté auprès des jeunes, de protéger les populations contre les atteintes à la dignité des personnes, de prendre en charge les personnes vulnérables notamment en matière de logement social.
Les données fournies par l'observatoire régional des besoins sociaux (DRJSCS) permettent d'orienter l'action de la DDCSPP.
La délégation départementale aux Droits des femmes et à l'égalité, par une approche partenariale et dynamique, veille à l'intégration concrète de l'égalité hommes-femmes dans les politiques publiques.
Au titre de la santé et de la sécurité, les objectifs sont d'assurer un bon niveau sanitaire des élevages, de maîtriser la qualité sanitaire des productions alimentaires, de garantir une certification sanitaire des produits animaux et des denrées alimentaires, de protéger les consommateurs et d'assurer le lien entre santé et social pour les populations fragilisées.
Enfin, dans le domaine de l'environnement, la DDCSPP et la DDT partagent l'objectif commun de contribuer à préserver un environnement de qualité.
Il s'agit pour la DDCSPP principalement de maîtriser les pollutions et nuisances d'origine agricole et ainsi de participer au potentiel de développement touristique lié au patrimoine.
Le Cantal fait partie des départements ruraux du Massif Central.
C'est un département de moyenne montagne qui bénéficie d'un environnement naturel de grande qualité.
Le Cantal compte 260 communes.
Neuf communes urbaines concentrent près de 37 % de la population, les 63 % restants étant disséminés dans les 251 communes rurales dont 195 d'entre-elles possèdent moins de 500 habitants.
Le bassin d'Aurillac (56 000 habitants) représente le tiers de la population du département.
Le Cantal, peu urbanisé, possède un nombre important de pôles ruraux, peu soumis à l'attraction des villes, qui structurent le territoire en maintenant un espace rural habité, entretenu, exploité et desservi.
La pérennité des activités agricoles et non agricoles sur l'ensemble du territoire cantalien est liée au maillage du territoire autour des bourgs.
De la même manière, le tourisme « diffus » ne peut prospérer que si les économies locales restent vivantes et relativement diversifiées.
En matière de sécurité publique, le taux de criminalité place le Cantal au 2e rang des départements les plus sûrs de France, derrière la Creuse.
L'évolution démographique reste préoccupante avec 100 000 habitants perdus en 100 ans et 20 000 personnes qui seront âgées de plus de 75 ans en 2015.
Cette population vieillissante et en diminution constante s'explique par :
― un taux de natalité bas ;
― un taux de mortalité important ;
― un taux de fécondité dans les plus faibles de France ;
― un départ des forces vives.
Le taux de jeunes de moins de 20 ans (20 %) dans le Cantal est inférieur à la moyenne nationale (25 %) et cette situation va s'aggraver dans les années à venir.
Ainsi, selon les projections de l'INSEE, la part des jeunes va chuter de moitié d'ici 25 ans.
Enfin, les services de l'Etat tiennent un rôle primordial dans le département notamment vis à vis des élus qui sont dans l'attente tout à la fois d'un Etat partenaire, conseiller et souvent médiateur.
Expérience de direction et d'encadrement de haut niveau requise ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Claude, chargé de mission DAIM (téléphone : 04-71-46-23-98).
L'emploi de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction d'un service interministériel important, placé auprès d'un préfet de département dynamique, dans un contexte en pleine évolution (RGPP, réforme des collectivités, etc...) avec des partenaires locaux de qualité.
Une fonction de management du changement (mise en œuvre d'une ingénierie du développement durable) avec des collaborateurs d'horizons et cultures différents et ancrés dans le territoire.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des territoires dirige un service d'environ 300 agents issus essentiellement des DDE et DDAF.
Il met en œuvre une politique territorialisée de l'Etat dans les domaines de l'aménagement, de l'agriculture et du développement durable.
Son action est à la fois « managériale », en interne, et « partenariale » », aux côtés du préfet, avec les différents acteurs du territoire.
Le contexte national est en pleine évolution : RGPP, réforme des collectivités territoriales.
Le contexte départemental, malgré les difficultés économiques actuelles, reste attractif et dynamique.
Le département à des atouts structurels (infrastructures notamment) et encore un fort potentiel de développement, touristique notamment.
L'agglomération tourangelle a des projets importants en cours : tramway, étoile ferroviaire, etc.
De nombreux acteurs locaux s'engagent résolument dans le développement durable, sinon la « croissance verte ».
Des compétences professionnelles dans les domaines classiques de compétences (MAP ― MEEDDM) ouvertes à l'innovation notamment l'ingénierie du développement durable.
Des compétences « managériales » reconnues, autant pour la direction d'un service important (environ 300 agents) que pour l'organisation des relations partenariales.
Les qualités humaines nécessaires à la gestion des ressources humaines dans un contexte de transformation des métiers de base de nombreux agents.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-60), M. Joël FILY, préfet d'Indre-et-Loire (téléphone : 02-47-33-10-00).
L'emploi de directeur départemental de cohésion sociale de Maine-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste à responsabilité d'élaboration et de pilotages des politiques publiques.
Direction d'une équipe aux compétences variées, aux métiers diversifiés (techniques, pédagogiques, administratifs).
Coordination des politiques visant à renforcer le lien social.
Rôle d'animateur et de fédérateur d'actions et de projets concourant à la cohésion sociale.
Développement de partenariats.
Périmètres d'activités multiples selon des modes d'actions appropriés permettant de croiser des approches par dispositifs, par publics et par territoires.
Elaborer et mettre en place une stratégie de cohésion sociale par :
― la mise en œuvre de mesures visant à combattre l'exclusion sociale notamment dans le secteur du logement et de l'hébergement ;
― le développement de politiques visant à créer ou renforcer le lien social : actions éducatives et de loisirs, activités physiques et sportive, égalité entre les hommes et les femmes, soutien à la parentalité, politiques en faveur de la jeunesse ;
― la lutte contre les discriminations notamment par l'intégration des migrants et des différentes minorités et des groupes ayant des besoins particuliers, l'accès aux droits et la protection des personnes ;
― la promotion des associations, le soutien et l'aide à la professionnalisation des acteurs associatifs qui constituent des partenaires incontournables des pouvoirs publics pour l'édification de la cohésion sociale.
Environnement de la nouvelle organisation territoriale de l'ETAT.
Goût pour les sujets liés à la cohésion sociale, bonnes connaissances des organisations publiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (téléphone : 02-41-81-81-81).
L'emploi de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de directeur départemental des territoires est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitants agricoles,...).
Il est chargé de l'éducation routière et assure la fonction de coordination sécurité routière en étroite concertation avec le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière.
Le poste, en résidence administrative à Angers, est situé au siège de la DDT, à la cité administrative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Louis Le Franc, secrétaire général de la Préfecture (tél : 02-41-81-81-81).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département de la Haute-Garonne a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental mettra en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations en les adaptant au contexte départemental.
Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne aura notamment pour mission de :
― poursuivre la création de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer un fonctionnement stabilisé (projet de service détaillé, règlement intérieur, programmation annuelle et pluriannuelle de l'activité) ;
― mener à bien le rapprochement de la future direction sur un même site ;
― déterminer, avec le préfet et en lien avec les directions régionales, les politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de la Haute-Garonne ;
― mettre en œuvre ces politiques publiques dans le département, sous l'autorité du préfet ;
― déterminer les programmes d'action, organiser et répartir les moyens
― évaluer les résultats et la performance de la direction ;
― développer les relations avec les interlocuteurs et partenaires de la direction tant au niveau régional qu'au niveau local
― créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant le direction départementale, mettre en œuvre le dialogue social.
La future DDPP de la Haute-Garonne sera composée de 78 personnes (représentant 68,35 ETP) au 1er janvier 2010.
Elle regroupe les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans ses domaines de compétence, elle entretient des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRAAF ― SRAL et DIRECCTE ― Pôle C, DREAL) et en département (Préfecture et autres DDI, Délégation départementale de l'ARS, Gendarmerie, Police, ...), mais également avec les opérateurs économiques et sociaux, ainsi qu'avec les organes de représentation des consommateurs.
Lieu de dépôt des candidatures : préfecture de la Haute-Garonne, secrétariat Général, 1, place Saint-Étienne, 31038 Toulouse Cedex 9
courriel : secretaire-general@haute-garonne.pref.gouv.fr
M. Dominique Bur, Préfet de région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne (Tél.
: 05-34-45-36-01, Courriel : dominique.bur@haute-garonne.pref.gouv.fr)
Mme Françoise Souliman, Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (Tél.
: 05-34-45-39-01, Courriel : francoise.souliman@haute-garonne.pref.gouv.fr)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Gironde est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La Direction de la cohésion sociale de la Gironde devra mettre en œuvre sur les champs prioritaires du logement, de la politique de la ville, de l'égalité des chances de la jeunesse et du sport, les dispositifs qui permettront de renforcer le lien social pour l'ensemble de la population du département.
Une attention plus spécifique devra être portée dans ce cadre sur l'inclusion sociale des personnes vulnérables.
Cette Direction devra adapter son action aux spécificités du département de la Gironde qui est un territoire très contrasté.
En effet, la Gironde, premier département métropolitain par sa superficie, présente à la fois les caractéristiques d'un département très urbain (74 % de sa population est citadine) et d'un territoire à forte ruralité.
C'est également un département très attractif dont la population ne cesse d'augmenter depuis ces dix dernières années.
Ce phénomène va se poursuivre sous l'effet du développement des infrastructures (notamment ferroviaire LGV Paris Bordeaux).
Par ailleurs 10,7 % de sa population vit actuellement sous le seuil de pauvreté et l'insuffisance de l'offre en logement social constitue un facteur particulièrement aggravant du risque d'exclusion.
Outre la déclinaison des différentes politiques relevant de la cohésion sociale, le directeur devra développer une connaissance des phénomènes de précarisation à l'échelle de l'ensemble du territoire afin d'être en mesure d'élaborer le « dire de l'Etat » sur le champ du social.
La Direction de la Cohésion Sociale sera plus particulièrement chargée de :
― assurer le parcours résidentiel des publics en difficulté.
Face à l'insuffisance de l'offre de logement social et en hébergement, la DDCS doit assurer la coordination nécessaire à la connaissance des besoins, l'optimisation de l'offre existante et la prise en charge cohérence de la demande individuelle ;
― mettre en œuvre les dispositifs relevant de la politique de la ville (adaptation à la nouvelle géographie prioritaire des quartiers de la ville et l'évaluation des contrats urbains de cohésion sociale ;
― prendre en compte les problématiques liées aux jeunes ;
― développer une pratique sportive pour tous dans un cadre sécurisé ;
― garantir l'accès aux droits des personnes quelle que soit la nature des problématiques rencontrées (précarité, surendettement, maladie, altération des facultés mentales, publics discriminés dans l'accès à l'emploi, au logement, à la culture, aux loisirs, aux sports...)
― affirmer le rôle de l'Etat en tant qu'animateur et coordonnateur des partenaires associatifs et institutionnels ;
― promouvoir l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations.
Plus généralement, le directeur aura la responsabilité du fonctionnement de la DDCS et de la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la cohésion sociale.
Il devra également mettre en place les liaisons fonctionnelles nécessaires et rechercher à développer toutes les mutualisations possibles avec d'autres partenaires administratifs.
La DDCS de la Gironde comprend 86 agents.
Elle regroupe en son sein des personnels des actuelles direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de l'équipement, direction départementale de la jeunesse et des sports, préfecture et délégation des droits des femmes et égalité.
Elle aura à décliner au plan départemental la gestion des crédits de 12 Budgets Opérationnels de Programme (BOP).
Elle entretient sous l'autorité du Préfet, des liens étroits avec l'ensemble des services administratifs départementaux (Préfecture et autres DDI, Délégation départementale de l'ARS, IA, UT DIRECCTE, Pôle emploi..), les services de la justice, les services régionaux (DRJSCS....) mais également avec les collectivités locales, les partenaires associatifs et les organismes de protection sociale.
― une expérience d'encadrement dans un des services composant la DDCS ;
― des capacités à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― une aptitude affirmée pour la communication et le dialogue social.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard GONZALEZ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde Tél.
: 05-56-90-61-11 Mél : bernard.gonzalez@gironde.pref.gouv.fr
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.
Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Gironde est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département de la Gironde a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du Préfet de département, le directeur départemental poursuivra la mise en place de la nouvelle structure afin de la rendre opérationnelle aussi bien en interne qu'en externe en créant les liens que la préfiguration a permis d'identifier vis à vis des différents interlocuteurs.
Le directeur départemental mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde en les adaptant au contexte territorial et aux enjeux stratégiques retenus dans la préfiguration.
Le directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde aura notamment pour mission de :
― poursuivre et achever la création de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer son bon fonctionnement (projet de service détaillé, règlement intérieur, programmation annuelle et pluriannuelle de l'activité, recherches des mutualisations, mise en œuvre de projets transversaux de nature à créer une culture commune pour les différents personnels constituant la direction) ;
― mettre en œuvre les politiques publiques relevant des compétences de la DDPP ;
― mettre en place les relations avec les niveaux régionaux de pilotage, d'animation et de coordination.
Mettre en place les outils de suivi de l'activité et de la performance dans le cadre du dialogue de gestion ;
― définir et développer les relations avec les interlocuteurs et partenaires de la direction tant au niveau régional qu'au niveau local pour que la DDPP soit reconnue comme l'acteur principal pour l'animation et la coordination interministérielle des politiques qui relèvent de sa compétence ;
― finaliser la réunion des services dans le cadre d'un projet de regroupement immobilier indispensable pour l'optimisation des mutualisations et l'adoption d'une culture ;
― créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant le direction départementale.
La direction départementale de la protection des populations assure les missions de protection sanitaire pour les populations humaine et animale, à l'exclusion de celles qui relèvent de la sécurité publique ou du ministère de la santé, de veille sur la qualité et la sécurité des produits, de la protection économique des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés ainsi que les missions relatives à la sécurité batimentaire.
Dépendant du ministère de l'intérieur, du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, la DDPP met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques de chacun de ces ministères en coordination avec les structures régionales d'animation et de coordination que sont la DIRECCTE, la DREAL et la DRAAF.
Elle entretient, sous l'autorité du Préfet, des liens étroits avec l'ensemble des services administratifs départementaux (Préfecture et autres DDI, Délégation départementale de l'ARS, Gendarmerie, Police,...), mais également avec les collectivités locales, les organisations socio-professionnels représentatives (commerçants, artisans, agriculteurs...), ainsi qu'avec les organes de représentation des consommateurs.
La DDPP de la Gironde comptera, au 1er janvier 2010, environ 95 personnes.
Elle regroupe en son sein les personnels de l'actuelle direction départementale des services vétérinaires, de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service de la sécurité batimentaire.
Les fonctions de directeur de la DDPP demandent en particulier :
― un sens affirmé de la conduite du changement un esprit d'ouverture ;
― des capacités managériales, de négociations et de dialogue ;
― un sens de la décision et la capacité à déléguer ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bernard Gonzalez, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, tél : 05-56-90-61-11 ; bernard.gonzalez@gironde.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des orientations et décisions relatives aux politiques publiques en les intégrant dans les stratégies locales dans le domaine de l'action sociale du logement, de l'hébergement, des sports et de l'éducation de la jeunesse.
Participer avec le Préfet à la définition des axes stratégiques prioritaires de l'Etat dans le département ;
Entretenir et développer les relations avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales, les organismes et entreprises du département ;
Représenter le service avec le pouvoir de l'engager ;
Mettre en œuvre le dialogue social, fixe les objectifs, organiser et répartir les moyens, contrôler et évaluer les résultats et la performance au niveau local.
― le préfet et son cabinet ;
― la mission ville ;
― les différents services de l'Etat ;
― les ministères dont les missions concernant la DDCS ;
― les organismes publics, les associations, les entreprises...
Manager et diriger une équipe de agents de 67 agents en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation de très haut niveau ;
Faire preuve d'un grand sens des relations humaines ;
Aptitude à négocier, à s'exprimer en public, à gérer des conflits ;
Capacité à s'adapter rapidement et être d'une grande disponibilité.
Lieu de dépôt des candidatures : préfecture de la Haute-Garonne, secrétariat général, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, mél : secretaire-general@haute-garonne.pref.gouv.fr
M. Dominique Bur, préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (téléphone : 05-34-45-36-01, mél : dominique.bur@haute-garonne.pref.gouv.fr) ;
Mme Françoise Souliman, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (téléphone : 05-34-45-39-01, mél : francoise.souliman@haute-garonne.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La Gironde, premier département métropolitain par sa superficie, présente tout à la fois les caractéristiques d'un département très urbain avec l'une des dix plus grandes agglomérations françaises en son centre, d'un territoire à forte économie agricole, forestière et maritime et d'un espace littoral remarquable dont il convient d'assurer la préservation et le développement durable.
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici 2030, d'autant que, placée au centre de l'axe européen majeur de communication Sud-Europe-Atlantique, l'agglomération de Bordeaux sera desservie dès 2016 par la ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse qui la mettra à 2 h 05 de Paris, puis, en 2020, à 1 heure de Toulouse et à 1 h 15 de la frontière espagnole.
En Gironde, la direction départementale des territoires et de la mer sera donc porteuse pour le compte de l'Etat d'enjeux majeurs en vue de concilier le développement urbain d'une agglomération en voie de métropolisation, une économie agricole, forestière et maritime productive et la préservation d'un environnement et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
Pour cette action, le directeur départemental va piloter et encadrer un service fort de plus de 600 agents, dont 79 cadres et ingénieurs, issus des directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt et des affaires maritimes ainsi que de la préfecture.
La création de la DDTM doit se traduire par un renforcement de l'efficience et de la qualité des interventions de l'Etat au bénéfice de la promotion d'un développement durable des territoires intégrant les enjeux d'une agriculture, d'une sylviculture confortées dans leur fonction de production et soucieuses des enjeux environnementaux et ceux liés à la politique de la mer et du littoral.
Les engagements des Grenelles de l'environnement et de la mer constitueront une référence générale pour l'activité des services.
Les six grandes missions de la DDTM de la Gironde sont :
― l'urbanisme et l'aménagement des territoires en prenant en compte les risques naturels et technologiques ;
― la préservation des ressources et des milieux naturels, de l'eau et de la biodiversité ;
― le développement durable des usages en mer et sur le littoral ;
― la promotion d'une construction durable et économe en énergie.
Plus généralement, le directeur aura la responsabilité de l'encadrement, du pilotage et du fonctionnement de la DDTM au service de la mise en œuvre des politiques publiques relevant son champ de compétences.
A ce titre, il devra notamment veiller à la mise en synergie de l'ensemble des composantes de la direction départementale interministérielle en vue de la production de synthèses et de la préparation de décisions intégrant l'ensemble des dimensions contribuant au développement durable des territoires girondins.
La DDTM de la Gironde regroupe 645 agents au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental est assisté de deux directeurs-adjoints, dont l'un est délégué pour la mer et le littoral, d'un troisième directeur adjoint (poste provisoire), ainsi que de deux adjoints au directeur.
La DDTM est composée d'un secrétariat général de proximité (15 agents), encadrant jusqu'au 1er janvier 2011 le parc de l'équipement (91 agents), d'une mission en charge de l'observation et de la stratégie territoriale (14 agents), de sept services fonctionnels (dont une division des bases aériennes ― 83 agents ― jusqu'au 1er janvier 2011), de trois divisions et de six subdivisions territoriales réparties sur le territoire départemental (210 agents).
Le siège de la DDTM est situé à la Cité administrative de Bordeaux.
Expérience d'encadrement dans un des services composant la DDTM (DDE, DDAF, DDAM, préfecture) ;
Expérience professionnelle dans la mise œuvre des politiques publiques portées par la DDTM ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard GONZALEZ, secrétaire général de la préfecture de Gironde (téléphone : 05-56-90-61-11, bernard.gonzalez@gironde.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM) est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Placé sous l'autorité directe du préfet du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer a vocation à :
― animer les réflexions, les études et analyses pour construire une position unifiée et cohérente de l'Etat aux différentes échelles des territoires gardois.
― conduire au quotidien les politiques publiques de l'Etat en développant les partenariats nécessaires avec les collectivités et les socio-professionnels concernés.
Garantir l'efficacité, l'équité et la sécurité juridique des actes et décisions préparés dans le cadre de ses compétences ;
― piloter un service interministériel d'environ 300 agents.
Assurer une connaissance précise des territoires fondant la légitimité de l'Etat à porter une position cohérente concernant les dossiers ou projets d'occupation de l'espace et d'aménagement durable dans toute leur complexité ;
Veiller au développement équilibré des territoires aussi bien urbains que ruraux par la mise en œuvre des politiques publiques : agricoles, aménagement, urbanisme, logement, risques, construction, transports, eau et biodiversité ;
Accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de vraies dynamiques et d'une politique de réduction des fractures territoriales.
Elle inscrit son action au quotidien en lien avec le corps préfectoral, les DDI et autres services de l'Etat, les collectivités, socio-professionnels et associations.
Au plan régional, le directeur de la DDTM conduira la négociation sur les moyens avec les responsables de BOP.
― connaissances des organisations publiques et des territoires dans une approche économique, sociale et environnementale ;
― maîtrise du management d'un service d'environ 300 agents ;
― expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDTM ;
― capacité de négociations pour la définition des moyens humains et financiers pour le fonctionnement de la direction ;
― savoirs être : écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, alerter, rendre compte ;
Prénom, Nom : Hugues BOUSIGES.
Fonction : préfet du Gard.
Mél : hugues.bousiges@gard.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Nord est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― animation opérationnelle d'une direction départementale dont le caractère interministériel nécessite une parfaite coordination transversale au sein du département ;
― mise en œuvre des politiques publiques en tenant compte du contexte et des enjeux locaux ;
― mise en œuvre des nouvelles logiques et modalités de gestion en adéquation aux missions et organisations spécifiques des DDI ;
― investissement sur un champ d'action large et cohérent, variété des partenaires et interlocuteurs.
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord a pour missions :
― d'affirmer le caractère interministériel de la DDCS qui sera chargée de mettre en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ;
― d'établir, sous l'autorité du préfet du Nord, un budget soucieux d'une juste allocation des moyens et d'organiser le pilotage de la performance ;
― de poursuivre la structuration de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer un fonctionnement stabilisé et optimal (projet de service détaillé, règlement intérieur, mise en place d'un CTP propre à la DDCS, programmation annuelle et pluriannuelle de l'activité) ;
― de finaliser l'installation des agents de la DDCS ;
― d'assurer un dialogue étroit avec les organisations syndicales concernées ;
― de veiller à la qualité des liens fonctionnels avec les autres structures départementales et régionales et des relations avec les interlocuteurs et acteurs concernés par les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ;
― de créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant la DDCS ;
― d'adapter l'organisation de la DDCS à l'évolution de son environnement (évolution normative, législative et réglementaire dans les domaines d'action de la DDCS).
Effectif et composition de la direction départementale de la cohésion sociale : 160 agents provenant de l'actuelle Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, de l'actuelle Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de l'actuelle Direction départementale de l'équipement et de la préfecture.
Liaison hiérarchique : le préfet du département du Nord.
Liaisons fonctionnelles : la préfète déléguée pour l'égalité des chances, les délégués du préfet, la délégation départementale aux droits des femmes, les unités territoriales de la DIRECCTE, les antennes de l'ARS, l'inspection académique, les CAF, les autres DDI, les services de la préfecture et des sous-préfectures.
― expérience d'encadrement précédente d'un niveau au moins équivalent à celui d'un directeur départemental de service déconcentré ;
― expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment de celles portées par la DDCS ;
― grande capacité de travail et grande disponibilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention personnelle du préfet de département :
M. Jean-Michel BERARD, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord (téléphone : 03-20-30-52-15, mél : salvador.perez@nord.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Haut-Rhin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDCSPP regroupe :
― la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ;
― l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) ;
― la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (DDJSVA) ;
― la partie de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en charge de la cohésion sociale ;
― la partie de la préfecture en charge du logement ;
― la partie de la direction départementale de l'équipement (DDE) en charge des fonctions sociales du logement ;
― la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité.
Outre la conduite des politiques définies par le Gouvernement sous l'autorité du préfet, le directeur devra prendre en compte les spécificités du département en matière de cohésion sociale marquées par une situation très tendue en matière d'hébergement et de logement due notamment à la position frontalière du Haut-Rhin.
Il s'attachera notamment à développer la connaissance des missions, des métiers et des procédures entre les différents services constituant la DDCSPP.
Ce poste nécessitera un fort investissement de son titulaire dans des champs de compétence très diversifiés.
Le directeur mettra en œuvre les missions de la DDCSPP telles que définies par le décret relatif aux directions départementales interministérielles :
― les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ;
― les politiques de protection de la population.
Le directeur aura autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la DDCSPP.
Il présidera le comité de direction de la DDCSPP.
― assurer la représentation de la direction dans toutes les instances nécessitant sa présence ;
― identifier et développer les synergies à mettre en œuvre au sein de la direction ;
― assurer la cohérence dans les interventions de la direction ;
― instaurer un dialogue social de qualité avec les personnels de la direction ;
― structurer le secrétariat général en charge de la gestion interne de la direction ;
― instaurer des relations constructives avec les directions régionales en charge du pilotage et de la coordination des politiques de l'Etat.
La DDCSPP comprendra 102 agents (en ETP) dont 9 agents mis à disposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) répartis en six services (trois sur le volet « protection des populations », deux sur le volet « cohésion sociale » et un secrétariat général).
Elle devra assumer ses missions en articulation étroite avec les directions régionales, l'Agence Régionale de Santé, les autres directions départementales, les collectivités territoriales et les différents opérateurs.
Elle devra assurer le management de personnels provenant de six ministères différents.
Outre des capacités de synthèse étendue, le poste nécessite une grande polyvalence, une forte réactivité et un sens de la négociation développé.
Le titulaire devra disposer d'une expérience d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant la DDCSPP.
Il devra également faire preuve de solides qualités managériales qu'il mettra à profit pour animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
De fortes aptitudes en matière de communication et de dialogue social sont également exigées.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (téléphone : 03-89-29-20-66).
Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
L'emploi de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le DDT est un proche collaborateur du préfet.
Ses missions portent sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement du territoire.
Eminemment technique, la fonction du DDT réside dans l'appui et le conseil auprès du préfet.
Il assure l'analyse des sujets, réalise la synthèse du contexte et propose les déclinaisons locales des directives ministérielles.
Il dégage de justes compromis sur des problématiques diversifiées et parfois contradictoires de l'aménagement des territoires urbains et ruraux dans un esprit de développement durable bien équilibré.
Pour être pertinent, il entretient des contacts réguliers avec les acteurs publics et socio économiques du département : parlementaires, élus locaux, chambres consulaires, syndicats professionnels, industriels et PME, associations, organisations non gouvernementales....
Il est le directeur d'une équipe de 350 agents intervenant dans des domaines très diversifiés et répartis dans six implantations territoriales.
Il devra donc cultiver ses capacités à déléguer efficacement et savoir se mobiliser rapidement sur des tâches variées et inattendues, tout en veillant à l'homogénéité des pratiques au sein de la communauté de travail.
Le DDT exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
― à la prévention des risques naturels ; à la sécurité et à l'éducation routière ;
Le poste est situé en résidence administrative à Colmar, au siège de la DDT, rue Fleischhauer.
Manager confirmé, le candidat a déjà fait ses preuves à la tête d'une structure importante.
Expérimenté dans tout ou partie du champ des compétences techniques de la DDT, il est en situation de produire analyses et synthèses pour éclairer les décideurs locaux.
Disponibilité, aptitudes au travail en équipe, qualités relationnelles, sens politique et capacité à échanger avec des interlocuteurs variés sont indispensables et lui permettent de dégager des voies de compromis et de progrès.
Le goût pour la négociation et un intérêt marqué pour l'action interministérielle sont nécessaires.
Une expérience réussie de mise en œuvre de politique interministérielle serait un plus apprécié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture (tél : 03-89-29-20-00) et M. Alain AGUILERA, Préfigurateur de la DDT (tél : 03-89-24-82-72).
Développer une dynamique nouvelle de la cohésion sociale en intégrant les missions du pôle social de la DDASS à celles de la jeunesse et les sports ainsi que celles liées au logement social et à la politique de la ville, offrant, à coup sûr, des perspectives motivantes tant sur le plan technique que managérial.
Maintenir une nécessaire continuité dans les politiques engagées, tout en menant les changements structurels inhérents à la réforme.
Organiser des liens dans un objectif de cohérence avec les autres DDI, la préfecture, l'ARS et les nouvelles directions régionales et valoriser les coopérations déjà engagées avec d'autres services de l'Etat nécessaire à la synergie pour la mise en œuvre de politiques interministérielles.
Conduire un changement profond et concerté lié à la confrontation de cultures et de pratiques administratives différentes devant conduire, à terme, à une culture commune et une évolution des métiers dans le champ de la cohésion sociale ;
Mettre en œuvre une nouvelle gouvernance par une mutualisation des moyens et de compétences, en favorisant les échanges de savoirs, voire en innovant de nouvelles procédures et de nouveaux métiers notamment dans le domaine de l'ingénierie sociale.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de la protection des populations du Gard aura essentiellement pour mission de :
― fixer dans un projet de service les orientations et le programme d'actions de la direction ;
Département de 685 000 habitants caractérisé par :
― un taux de précarité important : 12 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Le nombre de personnes sans domicile fixe, repérées comme étant sans solution d'hébergement, s'accroît en permanence ;
― une insuffisance de logements sociaux obligeant à recourir à un parc privé dégradé et générant un surendettement des ménages en constante progression ;
― un fort flux migratoire : + 1,5 % par an pour la région composé essentiellement de nouvelles populations (préretraités ou retraités, population en recherche d'emploi...).
La gestion de ces flux génère des besoins spécifiques en matière d'aménagement du territoire et de prise en charge sociale.
― des zones urbaines à forte précarité rendant souvent les modalités du « Vivre ensemble » difficiles à construire avec les collectivités et le réseau associatif.
Ce constat nécessite une organisation intégrant une collaboration étroite avec les autres services de l'Etat régionaux et départementaux : autres DDI, préfecture mais aussi les collectivités territoriales et le réseau associatif.
La future DDCS du Gard, composée de 61 agents au 1er janvier 2010, regroupera en son sein des personnels du pôle social de la DDASS, la DDJS, le service du logement social de la DDE et les services du logement et de la politique de la ville de la préfecture.
Les fonctions de directeur de la DDCS impliquent notamment :
― une capacité à conduire le changement ;
― un sens aigu du management et de la concertation ;
― une capacité à fédérer des cultures administratives différentes pour construire, à terme, à une culture commune et une évolution des métiers dans le champ de la cohésion sociale ;
― une bonne connaissance des techniques de travail en réseau et du partenariat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ― (Tél.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Gard est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département du Gard a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental de la protection des populations du Gard aura pour mission de :
La direction départementale de la protection des populations assure les missions de protection sanitaire pour les populations humaine et animales, à l'exclusion de celles qui relèvent de la sécurité publique ou du ministère de la santé, de veille sur la qualité et la sécurité des produits et de protection économique des consommateurs.
Dépendant du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, la DDPP met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques de chacun de ces ministères en coordination avec les structures régionales d'animation et de coordination que sont la DIRECCTE, la DREAL et la DRAAF.
La future DDPP du Gard, composée de 64 agents au 1er janvier 2010, regroupera en son sein les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard (Tél.
L'emploi de directeur départemental des territoires du Cantal est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le Directeur Départemental des Territoires a la responsabilité de diriger et d'animer les services issus du regroupement des anciennes directions départementales de l'équipement et de l'Agriculture et de la Forêt.
Il a la charge de la déclinaison locale, sous l'autorité du Préfet et en concertation avec l'échelon régional et les unités territoriales des directions régionales ou de certains établissements publics, d'importantes politiques publiques de proximité qui intéressent tout à la fois la population, les milieux économiques et les élus.
Dans un département rural comme le Cantal, les services de l'Etat tiennent en effet un rôle primordial dans le département notamment vis à vis des élus qui sont dans l'attente tout à la fois d'un Etat partenaire, conseiller et souvent médiateur.
Elles peuvent être regroupées selon cinq axes stratégiques majeurs :
1° Contribuer à inverser la tendance à la dégradation des milieux et des ressources naturelles au sein d'un département à la fois préservé et fragile.
2° Contribuer à l'émergence et à l'accompagnement de projets portés par les acteurs du territoire en offrant connaissance et capacité d'expertise.
3° Favoriser le maintien de la vitalité du territoire en soutenant les productions agricoles du Cantal dans un contexte d'évolution de la PAC, en contribuant au renforcement de la compétitivité des exploitations et à l'organisation économique au sein des filières interprofessionnelles et ainsi leur permettre d'être mieux à même de faire face aux crises et en promouvant l'installation des jeunes exploitants.
4° Participer à travers les domaines Urbanisme, Logement, Déplacements à une occupation équilibrée et harmonieuse du territoire et à une gestion économe de l'espace.
5° Assurer la mutation de l'offre territorialisée d'ingénierie pour accompagner la mise en œuvre des politiques prioritaires de l'État par le maintien d'une compétence technique affirmée.
La mise en œuvre de ces orientations stratégiques doit s'inscrire dans une articulation réussie entre l'échelon régional et l'échelon départemental.
Elles doivent s'intégrer dans les projets stratégiques notamment ceux de la DREAL et de la DRAAF.
En effet, le DSR (document de stratégie régional) constitue la traduction du principe retenu dans le cadre de la RGPP pour le niveau régional comme étant le « niveau de pilotage et de droit commun des politiques publiques de l'Etat sur le territoire », le niveau départemental étant chargé, pour sa part, de la mise en œuvre de ces politiques publiques.
L'articulation devra également se faire avec les unités territoriales de la DRAC et de la DREAL avec lesquelles des liens fonctionnels seront établis.
De même une synergie devra être trouvée au plan départemental avec les établissements publics de l'Etat, notamment avec l'ONEMA et l'ONCFS.
― expérience de direction et d'encadrement requises ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Alpes-de-Haute-Provence a tracé les voies de mise en place de cette direction interministérielle.
Le directeur adjoint de la DDCSPP assistera le directeur départemental pour faire vivre cette structure en lui donnant une existence tant en interne que vis-à-vis des publics et des institutions externes.
Sous l'autorité du directeur départemental, il participera à la mise en œuvre des orientations et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDCSPP, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint va avoir à connaître et à maîtriser les aspects de management, de coordination des services et de directeur opérationnel.
Il aura pour mission d'assister le directeur en vue de :
― poursuivre et achever la création de la direction départementale en la dotant des outils nécessaires (projet de service détaillé, règlement intérieur, projet immobilier, etc.) ;
― adapter au territoire les missions de chaque administration donneuse d'ordres et porter les politiques publiques adaptées ;
― donner une existence et un sens à la direction, en motivant les agents et les partenaires tant au niveau départemental que régional.
La future DDCSPP sera forte d'environ 72 agents, provenant en totalité ou pour partie des administrations suivantes : direction des services vétérinaires, direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des affaires sanitaires et sociales, direction de la jeunesse et des sports, direction de l'équipement et de l'agriculture et préfecture.
Des liens fonctionnels (ou hiérarchiques selon le cas) étroits relieront cette direction à la préfecture et aux sous-préfectures, à l'autre DDI (DDT), aux unités des directions régionales (particulièrement à l'UT DIRECCTE) et à tous les échelons régionaux concernés.
― expérience de direction d'une équipe, en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation et avec une expérience dans tout ou partie des services ayant intégré la DDCSPP ;
― avoir un esprit d'ouverture, de la réactivité, des capacités de synthèse et avoir fait preuve de facultés d'adaptation ;
― expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDI.
Pierre N'GAHANE, préfet des Alpes-de-Haute-Provence (téléphone : 04-92-36-72-01) ;
François-Xavier LAUCH, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-92-36-72-24) ;
Jean DELIMARD, préfigurateur DDCSPP (téléphone : 04-92-30-49-06).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Hérault est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau départemental sur l'ensemble des politiques concourant à al cohésion sociale telles que le politique de la ville, les politiques sociales te celles en faveur de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Participer au management d'un service d'environ 80 personnes dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions nouvelles ou reconfigurées.
Sous l'autorité du DDCS, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il est chargé directement des missions relevant de la politique de la ville et des fonctions sociales du logement.
Le directeur départemental adjoint de la DDCS est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Bonne connaissance de l'interministériel ;
Disponibilité, bon relationnel, aptitude au travail en équipe ;
Isabelle PANTEBRE, préfiguratrice de la DDCS de l'Hérault (téléphone : 04-37-22-87-22).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― assurer le pilotage et les managements d'une direction interministérielle ;
Direction de 69 personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions support) sur 4 implantations géographiques (siège, 1 abattoir et 2 antennes).
― contrôle de gestion, suivi des indicateurs de résultat et de performances ;
― responsable des projets transverses à la structure.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDTM.
Il est chargé directement du pilotage des missions relevant du conseil et du contrôle de gestion et d'animer plus spécifiquement certaines politiques publiques.
Le poste est situé en résidence administrative à Montpellier au siège de la DDTM.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mireille JOURGET, Préfiguratrice DDTM de l'Hérault (téléphone : 04-67-34-28-52).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste d'encadrement à responsabilité, susceptible d'être classé en emploi fonctionnel.
Participation à l'élaboration des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Participation à la mise en œuvre opérationnelle de la DDI.
Equipe de direction.
Mettre en œuvre, en relation étroite avec le DDICS, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques en les adaptant au contexte départemental et en les intégrant dans les stratégies locales.
Participation à la coordination générale des activités des pôles, des interventions des personnels et des moyens délégués.
Coordination des plans de secours.
Participation à la définition par le DDICS, responsable d'Unité Opérationnelle des BOP régionaux, des objectifs et des indicateurs assignés à la DDICS.
Déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau de la DDICS et de ses pôles ; détermination des programmes d'action.
Participation à l'affectation des responsabilités et à l'allocation des moyens au sein de la DDICS.
Participation au dialogue social.
Entretien de relations permanentes avec les responsables de collectivités locales, associatifs et professionnels.
Participation à la représentation de la DDICS en ayant le pouvoir de l'engager.
Elaboration de comptes rendus réguliers au DDICS et au préfet.
Coordination des plans : plan de continuité des services.
Participation au management d'un effectif de 70 agents.
Participation à la gestion d'un budget de fonctionnement d'environ 400 000 €.
Participation à la gestion des crédits d'intervention à hauteur globale de 9 000 000 € (toutes politiques confondues).
Participation aux relations de coopération avec le corps préfectoral, les services de la préfecture et les services déconcentrés de l'Etat, CAF, Conseil général, élus et responsables de services de collectivités locales.
Relations fonctionnelles avec les pôles de la DRJSCS ― participation aux instances techniques régionales de concertation.
Relations partenariales avec le CDOS et les responsables de CD, la direction des sports du conseil général, les structures de développement territorial et local, les élus et services des collectivités locales.
Maîtrise des politiques publiques dans le champ de la cohésion sociale.
Maîtrise des règles de gestion comptable et budgétaires.
Capacité d'analyse et d'évaluation.
Capacité à développer le partenariat.
Connaissance de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre pour répondre aux différentes étapes de la vie et des besoins des plus démunis et des populations spécifiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard DEBREE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (téléphone : 04.90.270.70.67).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Vaucluse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer au pilotage et à la coordination de l'action administrative de proximité.
Suivre et analyser la mise en œuvre de politiques interministérielles.
Participer à la gestion de crise.
Assiste le directeur départemental dans l'exercice de ses missions.
Fait partager la démarche de qualité et est chargé du suivi de la performance.
L'effectif est de 65 agents dont le directeur-adjoint, un adjoint au directeur, 5 chefs de service, sous l'autorité du directeur départemental.
De niveau A +, il possède :
― une connaissance de l'environnement professionnel ;
― une maîtrise des outils d'analyse de la performance ;
― une maîtrise de l'organisation du travail en équipe en mode projet interministériel ;
― la pratique de la communication ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste de management transversal de l'organisation générale et du fonctionnement de la DDPP.
Le directeur adjoint, qui intervient en appui et sous la responsabilité du directeur départemental, anime, pilote et coordonne l'activité de la structure.
Il co-anime en particulier le déploiement de la révision générale de politiques publiques (élaboration du règlement intérieur, déclinaison du projet de service, finalisation du projet immobilier, plan de communication, ...).
Selon les domaines d'intervention, il pourra bénéficier d'une large délégation du Directeur,
― animation et co-pilotage du comité de direction ;
― gestion budgétaire et supervision des dépenses ;
― supervision de la gestion des compétences ; participation à l'élaboration du plan local de formation ;
― présidence (suppléance) des nouvelles instances paritaires de la DDI ;
― gestion et animation du dialogue social ;
― relations avec la DRAAF et la DIRECCTE ;
― représentation et communication en interne ou en externe.
Administration technique :
― mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle organisation ;
― supervision de la diffusion des ordres de service et des courriers demandant une réponse ;
― détermination des priorités et validation des programmations ;
― coordination et supervision des actions générales
― supervision des dossiers sensibles ou des crises ;
― décisions et actes administratifs par délégation préfectorale ;
― supervision des prestations des sous-traitants (laboratoires, ...)
― présentation et validation des bilans d'activité et des comptes-rendus de missions aux donneurs d'ordre.
Position hiérarchique : cadre de catégorie A+, le directeur adjoint est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle directe du directeur départemental interministériel.
Structure : composée de 3 services et d'un secrétariat général, la DDPP de la Moselle regroupera près de 70 ETP (hors vacataires) en liaison fonctionnelle avec le Préfet de département, les Sous-Préfets, les DDI et la MIRATE.
Connaissance approfondie des domaines d'intervention et de compétences de la DDPP ;
Goût pour le travail d'équipe et sens de l'organisation ;
Capacité d'écoute, d'analyse, de négociation et de synthèse ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, tél : 03-87-34-88-09, mél : jean-francis.treffel@moselle.pref.gouv.fr
M. dominique BEMER, préfigurateur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle, tél : 03-87-37-76-01, mél : dominique.bemer@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Saône et Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Prendre part à la création et à l'élaboration de l'identité d'un nouveau service et à sa notoriété.
― être le 1er collaborateur du directeur ;
― assurer périodiquement ou occasionnellement la suppléance du directeur ;
― piloter le pôle « logement social, hébergement, protection des personnes »
― participer à l'organisation, au management et à la représentation du service.
Travail à développer en relation avec tous les acteurs de la vie sociale du département : préfet et sous-préfets, services déconcentrés de l'Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales, entreprises et associations, et plus particulièrement avec la délégation départementale de l'ARS, l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'inspection académique, le conseil général, la CAF et la MSA.
― des outils et techniques d'information et de communication ― du droit applicable aux domaines de la cohésion sociale ;
Il est attendu de l'adjoint du DDCS une attitude de soutien et de loyauté à l'égard du directeur, une qualité d'écoute, de la disponibilité et de la réactivité, la capacité à s'approprier et à exploiter les informations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire (téléphone : 03-85-21-81-00).
M. Christian DURAFOUR, directeur DDJS, en charge de la préfiguration de la DDCS (téléphone : 03-85-21-99-05).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Saône-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
En relation et en synergie avec le directeur, il s'agit pour l'adjoint :
― de contribuer au management d'une direction interministérielle ;
― de contribuer à la direction technique des services ;
― de mettre en œuvre les politiques publiques au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Sous l'autorité du directeur, le DDPP adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il l'assiste également dans la direction opérationnelle de la DDPP.
Des missions spécifiques lui sont confiées et, notamment, coordination des programmes de contrôles et de la gestion de crise au sein du service, pilotage des indicateurs du contrôle de gestion, appui aux services opérationnels.
Le DDPP adjoint aura également la charge d'animer le pôle de compétences de la protection des populations avec tous services et acteurs concernés (administrations ; établissements publics, collectivités, associations..) par la prévention et gestion des risques.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 31 mars 2009.
Le poste proposé exige des compétences techniques et juridiques affirmées dans les domaines d'application du code rural, du code la santé publique et du code de la consommation.
Sur le plan managérial, une expérience de direction départementale des services déconcentrés est indispensable permettant également de nouer très vite de bonnes relations avec les organismes professionnels des secteurs de l'agriculture, des vétérinaires, des chambres consulaires, des industriels et des consommateurs.
Enfin, le poste requiert de l'expérience en matière de prévention et de gestion de crise de tous types.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Michel LALANDE, préfet de Saône-et-Loire (téléphone : 03-85-21-81-00) et Mme Anne LE HY, directrice de la DDAF, en charge de la préfiguration de la DDPP (téléphone : 03-85-21-86-90).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de Saône-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, de l'urbanisme, de l'environnement, du logement, de la construction et de transports et porteur du développement durable des territoires ;
Participer au management d'un nouveau service de plus de 300 personnes regroupant des compétences riches et variées, qui doit se forger une culture commune ;
Il est chargé particulièrement de la finalisation de la constitution de la DDT et de sa mise en route (plan d'actions) et de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dans tous les domaines qui concernent la DDT, y compris la gouvernance.
Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale d'Indre et Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste contribue, au sein de la direction de la DDI de la cohésion sociale, à la mise en place de la modernisation et de la réorganisation des services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat.
En relation et en synergie avec le directeur, mettre en œuvre et développer les orientations des politiques sociales publiques définies par les ministères de référence dans les secteurs : social, de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de la politique de la ville, du logement-hébergement, du droit des femmes,...
Permettre l'identification d'une logique de service ( notion « d'assemblier social ») pour les citoyens, les collectivités territoriales, les associations, les opérateurs publics ou privés.
Nouvel environnement départemental dont la préfecture, les autres DDI, la délégation territoriale de l'ARS, l'unité territoriale de la DIRECCTE ;
La cohérence et le lien avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont à intégrer.
Fortes expériences dans l'administration publique ;
Parfaites connaissances des dispositifs liés aux missions ci-dessus et aptitudes à l'évaluation ;
Maîtrise du management d'un service avec des compétences organisationnelles, de gestion et de contrôle ;
Capacités à mobiliser les partenariats institutionnels, associatifs.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) d'Indre-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― contribution à la fixation d'orientations et programmes d'action ;
― mise en œuvre de projets transverses à la structure ;
Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires d'Indre-et-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports : dans l'esprit du développement durable.
Participer au management d'un service de plus de 300 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de directeur opérationnelle de la DDT.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, 61, avenue de Grammont, 37000 Tours.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations a la responsabilité, sous l'autorité du directeur départemental, de diriger et d'animer les services issus du regroupement (pour tout ou partie) des anciennes directions départementales des services vétérinaires, de la jeunesse et des sports, de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et des affaires sanitaires et sociales.
Il lui apporte son concours pour la mise en ouvre d'importantes politiques publiques de proximité qui intéressent tout à la fois la population, les milieux économiques, le secteur associatif et les élus.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du directeur départemental de la protection des populations, le directeur adjoint contribuera à mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la direction départementale de la protection des populations.
Le Directeur adjoint assistera le directeur dans ses missions de management et de coordination des services.
Le directeur adjoint devra, en appui du directeur :
― suivre l'ensemble des dossiers avec le directeur ;
― représenter le directeur départemental et assurer sa suppléance ;
― participer à la coordination des services ;
― contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP ;
― participer à la détermination des programmes d'action de la DDPP, à l'organisation et la répartition des moyens ;
― collaborer à la mise en place des outils de suivi des résultats et de la performance.
Préfecture de la Haute-Garonne, secrétariat général, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 (secretaire-general@haute-garonne.pref.gouv.fr).
: 05-34-45-36-01), mél :dominique.bur@haute-garonne.pref.gouv.fr).
Mme Françoise Souliman, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (tél : 05-34-45-39-01, mél : francoise.souliman@haute-garonne.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Gironde est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental dans la mise en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde en les adaptant au contexte territorial et aux enjeux stratégiques retenus dans la préfiguration.
Le directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde collaborera aux missions du directeur, pour :
― avec le directeur animer et piloter l'équipe de direction, définir les priorités de contrôles, évaluer les résultats.
― posséder une expérience dans tout ou partie des services qui composent la DDPP ;
― bernard.gonzalez@gironde.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des orientations et décisions relatives aux politiques publiques en les intégrant dans les stratégies locales dans des domaines de l'action sociale du logement, de l'hébergement, des sports et de l'éducation de la jeunesse qui seront réparties entre le directeur et le directeur adjoint ;
Assister le directeur départemental notamment sur les affaires transversales.
Seconder le directeur, assurer son intérim et le représenter ;
Assurer le suivi de projets qui lui sont confiés et qu'il mènera à terme lui-même ;
Participer avec le directeur à la définition des axes stratégiques prioritaires de l'état dans le département ;
Participer à l'animation du dialogue social ;
Supplée le responsable de services administratifs de la direction.
Manager et diriger une équipe de 67 agents en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation de très haut niveau ;
Déléguer ;
Capacité à s'adapter rapidement et à être d'une grande disponibilité.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Nord est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations assiste le directeur :
― dans la mise en œuvre des missions de service public au bénéfice des populations ;
― dans le pilotage et le management de la DDPP.
Il est en contact avec de nombreux interlocuteurs et partenaires.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations seconde le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDPP :
― management et organisation interne ;
― programmation et suivi des activités ;
― préparation et suivi budgétaire ;
― prospective et veille dans le domaine de la DDPP.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations supplée le directeur dans tous les domaines administratifs, budgétaires et techniques.
Il partage la représentation de la DDPP avec le directeur.
Il a la responsabilité de projets techniques transverses à la DDPP en particulier pour la veille, la coordination opérationnelle et la gestion des alertes et des crises.
Effectif et composition de la Direction départementale de la protection des populations : 160 agents provenant de l'actuelle Direction départementale des services vétérinaires et de l'actuelle Unité départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (UDCCRF).
Liaisons hiérarchiques : le directeur départemental de la protection des populations et le préfet du département du Nord.
Liaisons fonctionnelles : les unités territoriales de la DREAL, de la DRAAF et de la DIRECCTE, les antennes de l'ARS, les autres DDI, les services de la préfecture et des sous-préfectures.
― expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDPP ;
― qualités relationnelles et organisationnelles ― goût pour le travail en réseau ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Nord, est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale assiste le directeur :
― dans le pilotage et le management de la DDCS.
e directeur départemental adjoint de la cohésion sociale est plus particulièrement chargé du pôle « politique de la ville, jeunesse, vie culturelle et sportive » au sein de la DDCS.
Il seconde le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDCS :
― prospective et veille dans les domaines de la DDCS.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale supplée le directeur dans tous les domaines administratifs, budgétaires et techniques.
Il partage la représentation de la DDCS avec le directeur.
Liaisons hiérarchiques : le directeur départemental de la cohésion sociale et le préfet du département du Nord.
Expérience d'encadrement souhaitée dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDCS ;
Expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDCS ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention personnelle du préfet de département : M. Jean-Michel BERARD, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Haut-Rhin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du directeur, le directeur-adjoint aura en charge la mise en œuvre des politiques de protection de la population.
Membre du comité de direction, il s'attachera notamment à développer la connaissance des missions, des métiers et des procédures au sein des trois services qui lui seront rattachés en liaison étroite avec les responsables assurance et démarche qualité.
Ce poste nécessitera un fort investissement de son titulaire dans des champs de compétence communs mais également diversifiés.
Le directeur-adjoint assistera le directeur dans l'exercice de ses missions.
A cet effet, il sera en charge du pilotage et du suivi des trois services intervenant en matière de protection des populations.
Il pourra conduire des missions transversales à la direction qui lui seront confiées par le directeur.
Il aura vocation à remplacer le directeur en l'absence de ce dernier.
― identifier et développer les synergies à mettre en œuvre au sein des trois services qu'il aura en charge ;
― assurer la cohérence dans les interventions des services ;
― instaurer un dialogue social de qualité avec les personnels placés sous son autorité ;
― instaurer des relations constructives avec les autres services de la direction ;
― assurer la représentation de la direction en l'absence du directeur.
Elle devra assurer le management de personnels provenant de six ministères différents dont deux dans le champ de la protection des populations.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un Service interministériel technique chargé de promouvoir le développement durable au niveau départemental, niveau le plus opérationnel de l'Etat, en rassemblant et coordonnant les compétences dans les domaines très diversifiés tels que décrits dans le chapitre « mission » ci-dessous.
Participer dans ces champs au travail partenarial avec les acteurs locaux : élus, société civile.
Il est chargé d'assister le directeur et d'apporter son expertise technique dans la direction opérationnelle de la DDT dont les missions sont les suivantes :
― développement et équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― mise en œuvre les politiques relatives :
― à la sécurité et à l'éducation routières ;
― mise en œuvre des mesures de police prévues par la politique forestière.
La direction de la DDT 68 est composée outre le présent poste de directeur adjoint, d'un directeur, d'un adjoint chargé des unités territoriales et de deux assistantes.
La DDT est composée de 6 services, de 3 missions et de 6 unités territoriales et regroupe de l'ordre de 350 agents.
Connaissance et pratique des domaines techniques concernés.
Capacité d'analyse et de synthèse, qualité d'expression écrite et orale
Ecoute et bon relationnel.
Aptitudes au management et au travail en équipe.
Esprit d'ouverture, curiosité et intérêt pour l'action interministérielle.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès : M. Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture (tél : 03-89-29-20-00) et Alain AGUILERA, Préfigurateur de la DDT (tél : 03-89-24-82-72).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du département du Nord est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer assiste le directeur :
― dans le pilotage et le management de la DDTM.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer seconde le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDTM (la mise en œuvre de la politique de la mer incombe en priorité au directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral) :
― prospective et veille dans les domaines de la DDTM.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer supplée le directeur dans tous les domaines administratifs, budgétaires et techniques.
Il partage la représentation de la DDTM avec le directeur et le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Effectif et composition de la direction départementale des territoires et de la mer : 810 agents provenant de l'actuelle Direction départementale de l'équipement, de l'actuelle direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de l'actuelle Direction départementale des affaires maritimes, d'une partie de l'actuel service régional de la navigation et de la préfecture.
Liaisons hiérarchiques : le directeur départemental des territoires et de la mer et le préfet du département du Nord, le préfet maritime pour les compétences qui relèvent de celui-ci.
Liaisons fonctionnelles : les unités territoriales de la DREAL, de la DRAAF et de la DRAC, la DIRM « Manche orientale ― Mer du Nord », les autres DDI, les services de la préfecture et des sous-préfectures.
Expérience d'encadrement souhaitée dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDTM ;
Expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDTM ;
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires et de la mer remplit une mission de proximité auprès du préfet.
Pour l'assister dans sa mission, le directeur départemental des territoires et de la mer dispose d'un directeur-adjoint.
La création de la DDTM doit se traduire par un renforcement de l'efficience et de la qualité des interventions de l'Etat au bénéfice de la promotion d'un développement durable des territoires intégrant les enjeux d'une agriculture et d'une sylviculture confortées dans leur fonction de production et soucieuses des enjeux environnementaux et ceux liés à la politique de la mer et du littoral.
― l'urbanisme et l'aménagement des territoires en prenant en compte les risques naturels (notamment maritimes et littoraux) et technologiques ;
Membre de l'équipe de direction, le directeur-adjoint aura autorité sur l'ensemble des composantes de la DDTM et notamment la responsabilité du pilotage des services de la DDTM pour leurs activités concernant la protection de l'environnement, l'agriculture et la forêt.
Expérience professionnelle dans la mise œuvre des politiques publiques portées par la DDTM en matière agricole et forestière ;
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la mise en place et à la direction du service compétent dans le domaine de l'aménagement des territoires et notamment dans les domaines des politiques de l'agriculture, de l'urbanisme et du logement, de l'environnement, des transports ;
Participer au management d'un service de 215 agents (dont 52 au parc) en pleine mutation ;
Exercer une véritable délégation du directeur départemental interministériel.
Il assiste le directeur dans la gestion opérationnelle du service sans limite de domaines de compétence et assure la suppléance en son absence.
― de la gestion et du transfert du parc de l'équipement ;
― du suivi de l'agence de Manosque.
Par ailleurs, dans le contexte d'accompagnement du développement économique du département et l'émergence de projets, il est chargé du suivi de dossiers spécifiques nécessitant la mobilisation de compétences transversales au sein de la DDT, en relation, notamment, avec les sous préfets.
La DDT constitue une des deux DDI que comptera le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Elle comporte 215 agents (dont 52 affectés au parc de l'équipement), en provenance presque exclusivement de la DDEA, mise en place au 1er janvier 20009.
Des liens fonctionnels (ou hiérarchiques selon le cas) étroits relieront cette direction à la préfecture et aux trois sous-préfectures, à l'autre DDI (DDCSPP), aux unités des Directions régionales (particulièrement à l'UT DREAL), à tous les échelons régionaux concernés.
Enjeux départementaux
Taille limitée des services publics qui rend nécessaire la recherche de mutualisations et de synergies ;
Des communes, en nombre important (200), face à une intercommunalité qui reste à développer ;
Une agriculture omniprésente, très diversifiée mais fragilisée par de nombreux handicaps (géographiques, climatiques et structurels) ;
Un urbanisme mal adapté à la pression foncière émergente et très encadré par la loi montagne ;
Des difficultés de déplacement accentuées par l'insuffisance des infrastructures de transport ;
La nécessité d'accompagner un développement économique équilibré sur le territoire départemental tout en préservant des espaces naturels sensibles et remarquables qui font l'attrait du département.
― capacité d'écoute et d'initiative ;
― aptitude au travail en équipe et en réseau ;
― ouverture à l'ensemble des domaines de compétences de la DDT ;
― capacité d'analyse et de synthèse ainsi que d'expression écrite et orale.
Philippe BLACHERE, préfigurateur DDT (téléphone : 04-92-30-55-11).
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2009 a ouvert au titre de l'année 2010 un concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90€ (format 23cm x 33cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 4 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Quatre nominations sont susceptibles d'être prononcées à ce titre.
Les candidats pourront être auditionnés avant que leurs dossiers soient examinés par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 5 novembre 2009
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article R.
353-208, peuvent évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF sont approuvés.
TARIF NON PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
NATUREL DE LA COMMUNE DE BOISGERVILLY CONCÉDÉ À GRDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :
[1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]
La grille tarifaire de la commune de Boisgervilly est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant la SAS La Compagnie du Vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, Horizon 1, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Avesnes et Beauvoir, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bois de la Haute Haye, 76220 Avesnes-en-Bray.
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant la société Energie du Gâtinais à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la société Energie du Gâtinais, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Gâtinais, d'une capacité de production de 24,60 MW, localisé lieudit Hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-en-Gâtinais (département du Loiret).
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant la SARL CEPE de Langres Sud à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Chambrey de Bagneux, sur le territoire des communes de Baissey, Leuchey et Saint-Broingt-les-Fosses (département de la Haute Marne).
Arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes se dérouleront les 2 et 3 février 2010.
Pour les candidats admissibles passant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteur des affaires maritimes fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2/www.developpement-durable.gouv.fr, « métiers et concours », concours, « transports, équipement, mer et environnement », « s'informer », documents téléchargeables.
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou d'une direction régionale de l'équipement (DREAL) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP).
― via l'intranet du ministère, à l'adresse : http://intra.portail.i2/www.developpement-durable.gouv.fr, « métiers et concours », concours, « transports, équipement, mer et environnement » « s'inscrire ».
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1.a et 1.b (DDE, DDEA, DREAL ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 15 décembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, 3D Energies, dont le siège social est situé 14, grande rue Notre-Dame 79000 Niort, est autorisée à exploiter le parc éolien des Raffauds, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bataille sur le territoire des communes de Gournay-Loizé et des Alleuds (département des Deux-Sèvres).
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal.
Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité du centre hospitalier de Saint-Brieuc à la société Dalkia Atlantique Services
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 1,96 MW, située à l'hôpital Le Foll, 10, rue Marcel-Proust, 22000 Saint-Brieuc, délivrée par arrêté du 14 janvier 2009 au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dont le siège social est situé à la même adresse, est transférée, pour la partie cogénération, à la société Dalkia Atlantique Services, dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, BP 449, 37550 Saint-Avertin Cedex.
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SAS du Parc éolien du canton du Quesnoy à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SAS du Parc éolien du canton du Quesnoy, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Haut de l'Arbrisseau, 59530 Beaudignies.
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SARL Juwi EnR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SARL Juwi EnR, dont le siège social est situé avenue Auguste-Normand, ZI portuaire, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Colomine del Prat (3), 66560 Ortaffa.
Arrêté du 28 octobre 2009 autorisant la SARL Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé lieudit ZI Athélia, bât C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,60 MWc, localisé lieudit L'Aubrespin-Cantaron, 04190 Les Mées.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, à SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes et à SOCOTEC Réunion, technopole de La Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex 09, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
« Art. 1339.-La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
« Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.
Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
« Il est institué auprès du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés une régie de recettes pour l'encaissement par chèque, numéraire, virement ou carte bancaire (sur site ou à distance) :
Des droits d'inscription payés par les participants aux conférences organisées par le ministère de la justice et des libertés ;
De la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice.
Il est institué auprès du bureau du cabinet une sous-régie de recettes spécifiquement chargée de l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 4 du présent article.
« Les recettes prévues à l'article 1er, alinéa 4, peuvent être encaissées par la sous-régie instituée auprès du bureau du cabinet exclusivement par chèque.
La nomination du sous-régisseur et de son suppléant est soumise à l'agrément du régisseur et du comptable assignataire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du sous-régisseur est fixé à 3 000 euros.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2010 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2010, ouvert par arrêté du 1er septembre 2009, est fixé à 26.
Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice
La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788, 790, 794 et 813-3 du code civil et 1335, 1337 et 1355 du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Bernex (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (décembre 2008).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune des Gets (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur.
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé est composé comme suit :
― un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, président ;
― une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
― un inspecteur des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe ainsi qu'un inspecteur général des finances, dans les cadres ou en service détaché, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
― une personne qualifiée du service de l'inspection générale des finances désignée par le chef du service.
La voix du président du comité est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
Le chef du service de l'inspection générale des finances rend public le nombre de places offertes chaque année au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances en application des dispositions de l'article 9 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les délais dans lesquels les candidatures sont reçues par le service de l'inspection générale des finances pour être présentées au comité de sélection, ainsi que le contenu du dossier de candidature.
Ce dernier comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation et un document permettant de recueillir l'avis de l'employeur.
Chacun des intéressés porte à la connaissance de l'autorité dont il relève sa candidature à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Celle-ci, le cas échéant en liaison avec l'administration d'origine du candidat, constitue le dossier et le transmet au service de l'inspection générale des finances.
Le comité établit, après délibération et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances.
Pour ce faire, il met en œuvre une procédure de recrutement qui comprend plusieurs phases :
― une présélection sur dossier, qui peut être préparée par un ou plusieurs membres du comité, selon l'organisation retenue par son président ;
― pour les candidats présélectionnés :
― un premier entretien axé sur le parcours et les motivations du candidat, conduit en binôme par les personnalités qualifiées en matière de gestion des ressources humaines, en entreprise et au service de l'inspection générale des finances ;
― un deuxième entretien comportant des exercices de mise en situation professionnelle et pouvant être immédiatement précédé d'une préparation, conduit en binôme par l'inspecteur général des finances et l'inspecteur des finances désignés par la commission administrative paritaire ;
― un dernier entretien conduit conjointement par le président du comité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
Pendant la durée de la procédure de recrutement, le comité peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double du nombre de postes que le comité de sélection estime nécessaire de pourvoir.
La liste, assortie, le cas échéant, des observations du comité, est transmise au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget qui arrêtent la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé, au Président de la République.
L'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant agrément de l'accord de branche du 25 septembre 2008 concernant Les Entreprises du médicament (LEEM) en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap tel que modifié par l'avenant à cet accord du 24 septembre 2009
L'accord de branche du 25 septembre 2008 concernant Les Entreprises du médicament (LEEM) en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap tel que modifié par l'avenant à cet accord du 24 septembre 2009 est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.
Arrêté du 27 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur de la planification de sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le directeur de la planification de sécurité nationale est assisté d'un adjoint, sous-directeur.
Arrêté du 27 octobre 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Résidence Soubeiran-maison de retraite », dont le siège est à Saint-Jean-du-Gard (Gard) et qui s'intitulera désormais « Résidence Soubeiran ».
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées.
Le comité interministériel du handicap est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l'outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants.
Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L.
Il adopte le rapport prévu à l'article L.
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme.
146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant fixation du montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2009
Le montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale d'associations familiales est fixé à un million six cent quatre-vingt-treize mille et neuf cent soixante-cinq euros (1 693 965 €) pour l'année 2009.
Le complément de la seconde part, soit trois millions neuf cent cinquante-deux mille et cinq cent quatre-vingt-quatre euros (3 952 584 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
à l'aquisition de véhicules profres
Avances au titre du paiement de l'aide à l'aquisition de véhicules prpores
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentation Chorus
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner en particulier :
1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence pour assumer la présidence du conseil.
― un professeur chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.
Le conseil de perfectionnement se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Son règlement intérieur est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du président.
Il peut en particulier interroger le conseil d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.
L'arrêté du 12 février 1985 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2009 fixant les attributions de l'inspection des armées
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies aux articles R.
3121-19 du code de la défense et par l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisés, le chef d'état-major des armées dispose d'un officier général, inspecteur des armées.
L'inspecteur des armées assiste le chef d'état-major des armées pour l'exercice de son pouvoir permanent d'inspection.
Sur directive du chef d'état-major des armées, il inspecte les forces en opérations, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de celui-ci.
L'inspecteur des armées inspecte les formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions.
L'inspecteur des armées se voit confier, sur directive du chef d'état-major des armées, l'inspection de tout ou partie des points d'importance vitale relevant des activités militaires de l'Etat.
Il peut suppléer le chef d'état-major des armées dans la représentation du ministre de la défense dans les instances interministérielles traitant des problèmes de défense sur le territoire.
Pour les questions dont il est saisi, il correspond directement avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des différents ministères.
L'inspecteur des armées est chargé par le chef d'état-major des armées de contrôler les dispositions techniques permanentes prises par les officiers généraux de zone de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
L'inspecteur des armées est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, les inspecteurs généraux des armées, les directeurs centraux des services interarmées, les inspecteurs des trois armées et de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, les officiers généraux de zone de défense, les commandants de zone terre , de région et d'arrondissement maritimes et de région de gendarmerie situés au siège des zones de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, qu'il tient chacun pour ce qui le concerne informés de ses observations.
Sur ordre du chef d'état-major des armées, l'inspecteur des armées procède aux enquêtes de commandement et aux études particulières pour lesquelles il reçoit mandat.
Secondé par un officier général adjoint, l'inspecteur des armées a autorité sur l'inspection des armées.
L'inspecteur des armées reçoit, en tant que de besoin, le concours des moyens des armées et services de soutien et peut disposer du renfort de spécialistes du ministère de la défense.
L'inspecteur des armées assiste le chef d'état-major des armées pour l'exercice de son pouvoir permanent d'inspection et assure la direction de l'audit interne dans le cadre des attributions du chef d'état-major des armées.
En qualité de directeur de l'audit interne des armées, il propose au chef d'état-major des armées la politique générale de l'audit interne dans les armées, en liaison avec le comité ministériel d'audit comptable et financier dans les domaines comptable et financier.
Il dirige l'audit administratif et financier des armées ainsi que les missions d'audit interarmées et coordonne les actions d'audit conduites par chacune des armées sous l'autorité de son chef d'état-major respectif.
Sur directive du chef d'état-major des armées, il inspecte et audite les forces en opérations, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de celui-ci.
L'inspecteur des armées inspecte et audite les formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions.
Pour les questions dont il est saisi, il correspond directement avec le secrétaire général de la défense nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des différents ministères.
L'inspecteur des armées est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, les inspecteurs généraux des armées, les directeurs centraux des services interarmées, les inspecteurs des trois armées et de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes et de région de gendarmerie situés au siège des zones de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, qu'il tient chacun pour ce qui le concerne informés de ses observations.
L'arrêté du 5 janvier 2004 modifié fixant les attributions de l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est abrogé.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Est instituée auprès du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'ordonnateur dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses situé à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
CARBOPLATINE QUALIMED 10 mg/ml, solution pour perfusion.
QUALIMED (LYON)
CARBOPLATINE QUA.
CISPLATINE MERCK 10 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
CISPLATINE MKG 10 MG INJ FL.
FLUOROURACILE QUALIMED 50 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUOROURACILE QUA.
50 MG FL 10 ML.
50 MG F 100 ML.
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
ETIDRONATE MERCK 400 mg, comprimés (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LORATADINE MYLAN 1 mg/ml, sirop, 60 ml en flacon + godet-doseur (laboratoires MYLAN SAS).
LORATADINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MYLAN SAS).
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
Arrêté du 2 novembre 2009 fixant la liste des diplômes permettant l'exercice des actes d'acupuncture par les sages-femmes
4127-318 susvisé permettant l'exécution des actes d'acupuncture par les sages-femmes sont les suivants :
― diplôme interuniversitaire d'acupuncture obstétricale.
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 0,5 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 0,5 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles (Laboratoires CCD)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 1 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 1 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles à us (Laboratoires CCD)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 3 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 3 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues stériles de 5 ml à usage un (Laboratoires CCD)
CARDIOXANE 500 mg (chlorhydrate de dexrazoxane), 1 flacon, lyophilisat pour usage parentéral (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DELTAZINE 4P.100 SANS VASOCONSTRICTEUR, 50 cartouches de 1,8 ml solution injectable (Laboratoires ATO ZIZINE)
DELTAZINE 40 mg/ml (chlorhydrate d'articaïne), solution injectable à usage dentaire, cartouche en verre avec piston de 1,7 ml(B/50) (Laboratoires ATO ZIZINE)
DELTAZINE ADRENALINEE AU 1/100 000, 50 cartouches de 1,8 ml, solution injectable (Laboratoires ATO ZIZINE)
DELTAZINE 40 mg/ml ADRENALINEE AU 1/100 000, solution injectable à usage dentaire, 1,7 ml en cartouche (verre) avec piston (caoutchouc), étui carton de 50 (Laboratoires ATO ZIZINE)
DELTAZINE ADRENALINEE AU 1/200 000, solution injectable à usage dentaire, 1,7 ml en cartouche (verre) avec piston (caoutchouc) étui carton de 50 (Laboratoires ATO ZIZINE)
SCANDICAINE NORADRENALINEE 2P.100, 50 Cartouches de 1,8 ml, soluté injectable (Laboratoires SEPTODONT)
SCANDICAINE 20 mg/mL NORADRENALINEE au 1/100 000 (chlorhydrate de mépivacaïne, tartrate de noradrénaline) solution injectable à usage dentaire, 1,8 ml en cartouche (verre incolore), (B/50 en carton) (Laboratoires SEPTODONT)
SCANDICAINE 2 % SPECIALE (chlorhydrate de mépivacaïne, adrénaline), solution injectable pour usage dentaire, 1,8 ml en cartouche (B/50) (Laboratoires SEPTODONT)
SCANDICAINE 20 mg/mL ADRENALINEE au 1/100 000 (chlorhydrate de mépivacaïne, adrénaline), solution injectable pour usage dentaire, 1,8 ml en cartouche (verre) (B/50) (Laboratoires SEPTODONT)
SCANDICAINE 3 % (chlorhydrate de mépivacaïne), solution injectable pour usage dentaire (sans conservateur), 1,8 ml en cartouche (B/50) (Laboratoires SEPTODONT)
SCANDICAINE 30 mg/mL (chlorhydrate de mépivacaïne), solution injectable pour usage dentaire, 1,8 ml en cartouche (verre)(B/50) (Laboratoires SEPTODONT)
SEPTANEST 4 P.100 SANS VASOCONSTRICTEUR, 50 cartouches de 1,8 ml, solution injectable (Laboratoires SEPTODONT)
SEPTANEST 40 mg/ml (articaïne chlorhydrate) solution injectable à usage dentaire, cartouche en verre avec piston(s) de 1,7 ml (B/50 cartouches) (Laboratoires SEPTODONT)
SEPTANEST ADRENALINEE AU 1/100 000 (articaïne chlorhydrate, tartrate d'adrénaline), 50 cartouches de 1,8 ml, solution injectable (Laboratoires SEPTODONT)
SEPTANEST 40 mg/ml ADRENALINEE AU 1/100 000 (articaïne chlorhydrate, tartrate d'adrénaline), solution injectable à usage dentaire, 1,7 ml en cartouche (verre) avec piston (caoutchouc), étui en carton de 50 (Laboratoires SEPTODONT)
XYLONOR 2P.
100 NORADRENALINE (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate de noradrénaline) 50 cartouches auto-injectables de 1,8 ml, soluté injectable (Laboratoires SEPTODONT)
XYLONOR 20 mg/mL NORADRENALINEE (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate de noradrénaline)au 1/25 000, solution injectable à usage dentaire,1,8 mL en cartouche (verre incolore), boîte en carton de 50 (Laboratoires SEPTODONT)
ZIACAINE 2P.100 NORADRENALINE, 50 cartouches auto-injectables de 1,8 ml, soluté injectable (Laboratoires ATO ZIZINE)
ZIACAINE 20 mg/ml NORADRENALINEE au 1/25 000, solution injectable à usage dentaire, 1,8 ml en cartouche (verre incolore), boîte en carton de 50 (Laboratoires ATO ZIZINE)
FLUMAZENIL TEVA 0,1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires TEVA SANTE).
FLUMAZENIL TEVA 0,1 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires TEVA SANTE).
GENTAMICINE B.
HYDROCORTISONE ROUSSEL 10 mg, comprimés, sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LASILIX SPECIAL 500 mg (furosémide), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM KABI 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type II) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydrate), comprimés pelliculés sécables, sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ZOPICLONE ARROW 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables, sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
― MODIFICATION DE GROUPE(S) « GÉNÉRIQUES »
La dénomination commune et le libellé du groupe sont modifiés :
CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE)
CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
― CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL.
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé, SIGILLATA LIMITED, actavis France (exploitant).
CLOPIDOGREL ALMUS 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant)
CLOPIDOGREL ALTISO 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
CLOPIDOGREL ARROW GENERIQUES 75 mg, comprimé pelliculé, PASCALE GAYRARD, ARROW GENERIQUES (exploitant).
CLOPIDOGREL BIOGARAN 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
CLOPIDOGREL BOUCHARA-RECORDATI 75 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA-RECORDATI (exploitant).
Lactose, lécithine (huile de soja).
CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
CLOPIDOGREL EG 75 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
CLOPIDOGREL RPG 75 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CLOPIDOGREL ZYDUS 75 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
CLOPITHEN 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a décidé de regrouper en un établissement public national unique le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière.
L'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer le nouvel établissement public, dans un délai de six mois suivant la publication de cette loi.
Le présent projet d'ordonnance définit les missions et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement.
L'article 1er de ce projet d'ordonnance définit les missions du nouvel établissement en matière de développement, orientation et amélioration de la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés.
Ce même article met en place dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée " centre régional de la propriété forestière " et dotée d'un organe délibérant.
Il prévoit, par ailleurs, la composition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ainsi que celle des conseils des centres régionaux dont les conseillers sont élus au sein de deux collèges.
L'article 2 prévoit le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations des centres régionaux de la propriété forestière au Centre national de la propriété forestière.
Il précise que les personnels des centres régionaux sont transférés au centre national, sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général.
Enfin, il procède au sein de différents codes à une substitution de l'appellation " Centre national de la propriété forestière ".
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Modifie Code forestier - Chapitre Ier : Le Centre national de la proprié...
Abroge Code forestier - Section 2 : Election des administrateurs.
Abroge Code forestier - Section 3 : Administration générale.
Abroge Code forestier - Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès ...
Abroge Code forestier - Section 6 : Centre national professionnel de la...
Transfère Code forestier - art. L221-6 (T)
I.-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière.
II.-Les personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du décret organisant le Centre national de la propriété forestière lui sont transférés sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général.
VII.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles mentionnées aux III à VI ci-dessus, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots : Centre national de la propriété forestière .
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 58 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 225 -Code monétaire et financier Art. L214-87 -Code de l'environnement Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L651-4 -Code forestier Art. L4, Art. L6, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L222-5, Art. L247-1, Art. L14, Art. L380-1, Art. L222-1, Art. L252-1 , Art. L223-2 , Art L.
222-6 -Code rural Art. L112-3, Art. L121-5, Art. L121-5-1, Art. L123-19, Art. L123-20, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L121-9 -Code de l'urbanisme
-Code forestier Art. L222-3 II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier.
2° La répartition en sections et lesintitulés des sections 1 à 6 sont supprimés ;
« Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L.
111-1, en particulier pour :
« 1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;
« 3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion prévus aux articles L.
222-6 et approuver les règlements types de gestion prévue au I de l'article L.
« 4° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt privée et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;
« 7° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
513-1 du code rural, il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.
221-2.-Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou, le cas échéant, dans des groupes de régions connexes, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.
« Outre les missions qui peuvent être confiées aux centres régionaux de la propriété forestière par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, les missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
221-1 sont exercées par ces centres régionaux, pour ce qui concerne leur circonscription.
« Les centres régionaux de la propriété forestière peuvent assurer de façon accessoire des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation donnant lieu à perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus sous réserve qu'ils s'abstiennent, conformément au 2° de l'article L.
221-1, de tous actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.
« Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.
« 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun de ces centres ;
« Le président est élu en son sein par le conseil d'administration.
221-5.-Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière sont composés :
― De conseillers élus :
« 1° Pour la majorité, par un collège départemental constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales non mentionnées à l'article L.
111-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L.
4 ou d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du même département ;
« Les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège départemental doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L.
Ils sont répartis dans deux catégories : les propriétaires privés disposant d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion durable prévu à l'article L.
Le collège départemental désigne les conseillers de chacune des deux catégories ;
« 2° Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional.
« Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus dans les conditions du A au titre des différents collèges et catégories, dans la limite de cent soixante conseillers.
117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière prévues par le présent article.
« Les conseillers élus dans les conditions prévues au 1° du A sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
« Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture est membre de droit du conseil du centre.
221-6.-Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au A de l'article L.
« Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L.
221-3 sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.
221-8.-Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé.
221-10.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L.
221-5 et les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière.
« La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.
III.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : aux articles L.
651-4, les mots : « les centres régionaux de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « le Centre national de la propriété forestière ».
IV.-Le code forestier est ainsi modifié :
6, les mots : « sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « sur proposition du Centre national de la propriété forestière » ;
14, les mots : « centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » ;
222-1, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » et les mots : «, après avis de Centre national de la propriété forestière, » sont supprimés ;
222-6-1, les mots : « du centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « du Centre national de la propriété forestière » et les mots : « chaque centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « le Centre national de la propriété forestière » ;
252-1, les mots : « au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel » sont remplacés par les mots : « au centre national ».
V.-Le code rural est ainsi modifié :
121-9, les mots : « président du centre régional » sont remplacés par les mots : « président du conseil du centre régional » et les mots : « sur proposition du centre régional » sont remplacés par les mots : « sur proposition du centre national » ;
126-1, les mots : « des centres régionaux » sont remplacés par les mots : « du centre national ».
VI.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : à l'article L.
II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant déclassement de biens des collections des musées de France appartenant à l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2009, sont déclassés des collections des musées de France appartenant à l'Etat et radiés de l'inventaire du département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre auquel ils étaient affectés cinq fragments de peinture murale provenant de la tombe de Tetiky (numéros d'inventaire : E32597a, E32597b, E32597c, E32597d, E32664).
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Le A de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
14 et du mobilier métallique d'atelier relevant de la sous-catégorie 31.
9 Séchage, imprégnation ou traitement chimique du bois ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de bois, sciés et rabotés à l'exclusion du séchage.
21 Panneaux et placages à base de bois à l'exclusion des panneaux de particules avec placage imitant un parquet, des panneaux de particules surfacés mélaminés et des panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, au titre du ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, M. FEBVRE (Didier), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin à compter du 1er novembre 2009.
La démission de M. MORANA (Jean-Claude, Joseph, Marie), notaire à la résidence d'Ouanne (Yonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Ouanne (Yonne) dont était titulaire M. MORANA (Jean-Claude, Joseph, Marie) est supprimé.
Mme LAMBERT (Marie-Alice, Nathalie, Jacqueline), épouse TAPIE, notaire à la résidence de Coulanges-la-Vineuse (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. WALSH DE SERRANT (Patrice, Eudes, Marie, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE, notaire associé à la résidence de Nantes (LoireAtlantique).
Les retraits de M. POUVREAU (Lionel, Jacques, Joseph) et de M. TESSON (Henri, Marcel, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lionel POUVREAU et Henri TESSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. POUVREAU (Lionel, Jacques, Joseph) et de M. TESSON (Henri, Marcel, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Lionel POUVREAU et Henri TESSON, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Patrice WALSH DE SERRANT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Lionel POUVREAU et Henri TESSON, notaires associés, dissoute.
M. WALSH DE SERRANT (Patrice, Eudes, Marie, Joseph) est nommé notaire associé.
M. BULTEEL (Yann, Alain, Michaël, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert BULTEEL et Dominique d'ARGOEUVES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. BULTEEL (Jean-Robert, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert BULTEEL et Dominique d'ARGOEUVES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Robert BULTEEL et Dominique d'ARGOEUVES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yann BULTEEL et Dominique d'ARGOEUVES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CARLIER (Guénolé, Maurice, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CATHERINE et Philippe SEVRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CATHERINE et Philippe SEVRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean CATHERINE, Philippe SEVRE et Guénolé CARLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, M. RENOUD (Denis, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Sermaize-les-Bains (Marne), en remplacement de Mlle DELBECQUE (Nathalie, Marguerite, Marie-Louise), démissionnaire.
La démission de Mme SPEYSER (Brigitte), épouse LAUGEL, notaire à la résidence de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), est acceptée.
Mme SPEYSER (Brigitte), épouse LAUGEL, est nommée notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Chantal REISACHER-DECKERT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Il est mis fin aux fonctions de M. de GIGOU (Cédric, Marie, Loïc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BENIS, Philippe OUAIRY et François BUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
M. de GIGOU (Cédric, Marie, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BENIS, Philippe OUAIRY et François BUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BENIS (Alain, Armand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BENIS, Philippe OUAIRY et François BUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain BENIS, Philippe OUAIRY et François BUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe OUAIRY, François BUIN et Cédric de GIGOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 octobre 2009 portant attribution de licences d'agent artistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 octobre 2009, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions précisées par l'article R.
Licence n° 1128 : Florian VIRGILI, 6, rue du Petit-Train, 81100 Castres.
Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 octobre 2009, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.
421-1 du code des assurances : M. Julien Brami, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Christian Costrejean, démissionnaire.
Arrêté du 6 novembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat exercées par M. Leonard Sellem, à compter du 16 novembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique :
M. le contre-amiral Casabianca (Jean), adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles en qualité de représentant de l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat suppléant, en remplacement de M. le général Daehn (Daniel).
M. Toullalan (Michel), directeur du centre hospitalier d'Argenteuil, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière suppléant, en remplacement de M. Marin (Philippe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2009, M. Louis WAESELYNCK, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Hôpitaux du service public du sud de la métropole lilloise.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2009, M. Paul BIANCHI, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de M. Basile LARIVE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2009, M. Jean-Paul MATHIEU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Etablissements de santé publics de la Charente ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er septembre 2009 et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration :
M. Amouroux (Mathieu).
M. Audemard d'Alençon (Stanislas).
M. Audouze (Aurélien).
Mme Aujaleu (Doriane), épouse Delaporte.
M. Bacon (Sébastien).
Mme Bellera (Anne-Marie), épouse Carpène.
Mlle Bendimiya (Mounia).
Mlle Benoit (Charlotte).
M. Berthiot (François).
Mlle Bettaieb (Leila).
Mlle Boiselle (Lucie).
Mme Bona Mboka (Francise), épouse Bona.
Mlle Bonnet (Elodie).
Mlle Boughambouz (Nathalie).
Mlle Bourasseau (Nathalie).
Mlle Bouteloup (Sophie).
Mlle Bouyssou (Charlotte).
M. Brouillard (Guillaume).
Mlle Bucas (Peggy).
Mlle Cadot (Sophie).
Mlle Cao (Florise).
Mme Carre (Valérie), épouse Bertrand.
M. Chapelle (Robin).
Mlle Charleux (Frédérique).
Mlle Chary (Vanessa).
Mlle Cheron (Dorothée).
Mme Chiaroni (Brigitte), épouse Laur.
Mlle Commes (Marlène).
M. Coudournac (Philippe).
Mlle Courreau (Lauriane).
M. Coustaing (Damien).
M. Creuse (Laurent).
Mlle Daffis-Felicelli (Pauline).
Mlle De Bucy (Pauline).
Mlle Di Ciccio (Elisa).
M. Donnet (Christian).
Mlle Dubert (Clarisse).
Mlle Dunand-Frare (Laure).
Mlle Eon (Solenn).
Mme Esteban (Herminia), épouse Mosca.
Mlle Etchegaray (Marie).
Mlle Fernandez (Anne).
Mlle Fournel (Stéphanie).
Mme Fournier (Chantal), épouse Guérot.
M. Fradet (Patrice).
Mlle Français (Laurence).
Mlle Fructus (Axelle).
M. Garcia (Antoine).
Mlle Garcia (Nathalie).
Mlle Gaston (Séverine).
Mlle Girault (Laurence).
M. Glories (Damien).
M. Gomes (Pedro).
Mme Grimaldi (Frédérique).
M. Hannard (Bernard).
Mme Harau (Marielle), épouse Anglerot.
Mme Jean (Vanessa), épouse Da Silva.
M. Joncheray (Yves).
Mme Kelem (Noëlle), épouse Ngampio-Obele-Bele.
M. Knoll (Emmanuel).
Mlle L'Hermitte (Anne-Françoise).
Mlle Laparra (Marjorie).
Mlle Larrey (Marion).
Mme Laurens (Hélène), épouse Albaret.
M. Le Moing (Anthony).
Mlle Leenhardt (Axelle).
Mlle Leterrier (Mathilde).
M. Luce (Adrien).
M. Luciani (Marc Paul).
Mme Mangiapan (Michelle).
Mlle Manteca (Chloé).
M. Marchetti (Denis).
M. Mataiche (Hamid).
Mlle Mathis (Delphine).
Mme Menard (Annick), épouse Holler.
Mlle Mendes (Vanessa).
M. Menye (Patrice).
Mlle Mercier (Catherine).
Mlle Mexmes (Carole).
Mme Miremende (Christelle).
Mlle Mondet (Elsa).
Mlle Montero (Livia).
Mlle Morganti (Julien).
M. Morinaud (Jean-Baptiste).
M. Nattes (Jérôme).
M. Noirez (Fabrice).
Mlle Pachiotti (Rachel).
M. Paolacci (Mathieu).
M. Pelissier (Pascal).
Mlle Perret (Delphine).
Mlle Pieraccini (Marie-Catherine).
M. Pieroni (Jean-Paul).
Mme Pisano (Sabine).
Mlle Pollin (Lucie).
Mlle Porez (Delphine).
M. Prudon (Aurélien).
Mlle Rabah (Karima).
Mlle Rahmouni (Amal).
M. Rétif (Philian).
M. Ribot (Guillaume).
M. Roubeyrie (Gary).
Mlle Roussel (Pauline).
Mlle Ruat (Marlène).
M. Rysinski (Jaroslaw).
Mlle Sanchez (Lilia).
Mlle Santelli (Françoise).
Mlle Santoni (Alexandra).
Mme Simonin (Virginie), épouse Bonnefont.
M. Souleyman (Dilchad).
Mlle Such (Karine), épouse Auvinet.
Mme Taupenas (Michelle), épouse Avril.
Mlle Tebbakh (Sonia).
Mlle Tiphagne (Isabelle).
Mme Tryoen (Martine), épouse Depière.
Mme Valeama (Georgette), épouse Antier.
Mlle Vesentini (Julia).
M. Villa (Pierre).
Mlle Vincheneux (Valérie).
Mlle Vintrou (Anne-Lise).
Mme Voiland (Sophie).
M. Voinot (Sébastien).
M. Abomo Ngoo (Francis).
Mlle Alaoui Mdeghri (Julia).
Mlle Alloy (Marie).
M. Audouin (Matthieu).
Mlle Audrant (Fanny).
Mlle Barruel (Capucine).
M. Baudot (Sylvain).
M. Ben Mir (Reynald).
Mme Ben Youssef (Samia), épouse Ben Ammar.
M. Berger (Rémi).
Mlle Blon (Lucie).
M. Boisez (Gauthier).
Mlle Boualam (Fazia).
M. Bourbonnais (Alexandre).
Mlle Bousalah (Yamina).
Mlle Bouteiller (Marie).
Mlle Boutignon (Camille).
M. Bouville (Boris).
M. Brasiles (Benoît).
Mme Brassart (Cécile), épouse Stoppe.
Mlle Briant (Aude).
M. Cassagne (Matthieu).
Mme Chauvire (Fanny).
Mlle Cormier (Morgane).
M. Cousson (Matthieu).
Mlle Culot (Juliette).
M. Cunin (Michaël).
Mlle Dayan (Aurélie).
M. Debever (Adrien).
Mlle Declercq (Magalie).
Mme Dejouanis (Cécile), épouse Nardini.
M. Delgrange (Reynald).
Mlle Derosière (Emilie).
Mlle Deruy (Isabelle).
M. Desnoes (Jacques).
Mme Douhi (Fatima).
Mlle Doyen (France).
Mme Doyen (Ingrid), épouse Desmalines.
Mlle Dunajski (Gaëlle).
Mlle Duquenne (Estelle).
Mlle El Filali (Rachida).
Mlle El-Ghani (Khadija).
M. Elkhabli (Abdejalil).
Mme Fauquembergue (Martine), épouse Labre.
M. Flament (Benjamin).
Mme Forêt (Nathalie), épouse Perraud.
M. Fourdrin (Thibaut).
M. Frindel (Thomas).
Mlle Fumey (Anne-Sigrid).
M. Gervais (Vincent).
M. Gharib (Roger).
Mlle Gilet (Sarah).
Mme Gilquin (Emilie), épouse Macou.
M. Hedreville (Hugues).
M. Houel (Gautier).
Mlle Isambert (Gaëlle).
M. Joseph-Massena (Stockely).
Mlle Juille (Marie).
Mlle Kramer (Beate).
Mme Kremer-Matuchet (Fabienne).
Mlle Kulig (Isabelle).
M. Lagrenez (Renaud).
Mlle Lambourde (Peggy).
M. Landtsheere (Félix).
Mme Larcher (Stéphanie), épouse Lecerf.
Mme Lauriat (Anaïs), épouse Alin.
Mlle Le Boulch (Olivia).
Mlle Legrand (Anna).
Mme Legrand (Karine), épouse Quignon.
M. Linard (Rémi).
M. Lormier (Vincent).
M. Mandet (Julien).
Mlle Marchand (Séverine).
Mlle Massot (Célia).
Mme Medeiros (Anabela), épouse Loncle.
Mlle Merlin (Hélène).
M. Morel (Benjamin).
Mlle Neveux (Claire).
Mlle Nonorgue (Marie).
M. Palmas (Loïc).
Mlle Pamboukjian (Anaïs).
Mlle Pannecoucke (Cécile).
Mme Patrice (Belinda).
M. Pattou (Guillaume).
M. Pemba (Cédric).
Mlle Pestel (Valérie).
Mlle Petit (Hélène).
Mme Polin (Delphine), épouse Chwalik.
Mlle Prugnaud (Sabrina).
M. Quatremare (Bruno).
Mlle Queval (Emmanuelle).
Mlle Raingeval (Elodie).
M. Ral (Jean-François).
Mlle Regniez (Emeline).
Mlle Restencourt (Sylvie).
M. Riahi (Bajy).
Mme Rocco (Marie-Françoise), épouse Ducron.
Mlle Roude (Chantal).
Mlle Sache (Cécile).
M. Saintot (Jean).
M. Selly (Stéphane).
M. Sénéchal (Patrick).
M. Serva (Oudi).
M. Sez (Pascal).
M. Siahmed (Malik).
Mlle Solitude (Mireille).
Mlle Stefani (Delphine).
Mlle Szarzynski (Hélène).
Mlle Thibault (Sarah).
Mlle Tiesse (Catherine).
M. Trawale (Damien).
Mlle Tsieng (Vanessa).
M. Van Oost (Ludovic).
M. Ziamari (Mohamed).
Mlle Aclément (Delphine).
M. Alvarez (Franck).
M. Ancessy (Philippe).
M. Attar (Nassiri).
Mlle Bascio (Fabienne).
Mlle Bauer (Céline).
Mme Beauzemont (Monique), épouse Artique.
Mlle Bel (Marie).
Mlle Bellard (Aurélie).
M. Benas (Ludovic).
Mlle Bérardet (Hélène).
Mme Bernard (Marianne), épouse Geffray.
M. Berthelot (Hervé).
M. Berthet (Michaël).
Mlle Besson (Claire-Lise).
Mlle Beuclier (Hélène).
M. Bineau (Thomas).
Mlle Bonjour (Gisèle).
M. Boscardin (Steeve).
Mme Bouchard (Souhade), épouse Cimetière.
M. Bouraoui (Férid).
M. Brugneaux (Stéphane).
Mme Caffaro (Carole), épouse Herbert.
M. Capdevilla (Loïc).
Mlle Cassagnaud (Josiane).
Mlle Chamosset (Marie).
M. Charasse (Jérôme).
Mlle Chemin (Florence).
M. Chenevoy (Florian).
M. Cherrah (Naji).
M. Chiapella (Daniel).
M. Ciry (Bruno).
M. Comas (Fabien).
Mlle Constantin (Amandine).
Mlle Contenssou (Lucie).
Mlle Copol (Danielle).
M. Corbière (Gabriel).
Mlle Cottet (Céline-Christelle).
M. Crozy (Jérôme).
Mlle Damouz (Samira).
M. Daurat (Frédéric).
Mlle Decours (Sandrine).
Mlle Delfarriel (Camille).
Mlle Desrut (Isabelle).
Mlle Devesa (Sandra).
M. Diab (Marwan).
M. Dufour (Christophe).
M. Dumont (Sébastien).
M. Duverne (Guillaume).
Mlle El Hamdi Alaoui (Zineb).
M. Eldjouzi (Cyril).
Mlle Elmira (Raoule).
Mlle Espinas (Julie).
M. Ez Zriouli (Mohamed).
Mlle Fatmi (Mélanie).
Mlle Favre-Danne (Karine).
Mlle Fernier (Nathalie).
M. Flattin (Alain).
Mlle Floquet (Alexia).
Mlle Fluckiger (Carole).
M. Foray (Dominique).
Mlle Fratczak (Céline).
M. Gardette (Guillaume).
M. Habert (Benoit).
Mlle Halter (Hélène).
Mlle Hamida (Hadia).
M. Hamon (Morgan).
M. Haramburu (Pierre).
Mlle Hermoso (Elise).
Mlle Hijos (Marie-Laure).
M. Ipert (Frédéric).
M. Jones (Thomas).
Mlle Jouy (Emmanuelle).
Mlle Lacroix (Hélène).
Mlle Laibe (Charline).
Mlle Laine (Annick).
Mlle Lalanne (Alexie).
Mlle Leclere (Tiphaine).
M. Ledouant (Jacky).
Mlle Mallet (Virginia).
Mlle Mancini (Audrey).
Mlle Manzoni (Delphine).
Mlle Marraccini (Chantal).
M. Mbay (Nicaise).
M. Mesnard (Sébastien).
M. Métrot (Pascal).
M. Monléon (Maxime).
Mlle Moro (Aurélia).
M. Moreau (Pierre).
M. Moumini (Abdou).
M. Nicolas (Pierre-Antoine).
Mlle Nirin (Betty).
Mme Pascal (Marie-Laure), épouse Petit.
Mlle Pasquier (Aurélie).
Mme Pépé (Patrizia), épouse Duffour.
Mlle Péron (Bernadette).
Mlle Petitfrère (Laëtitia).
M. Peyre (Jean-Louis).
Mlle Raoulx (Céline).
Mme Rat (Marie-Elisabeth), épouse Tuncel.
Mlle Rivaud (Françoise).
M. Romon (Olivier).
M. Rougegrè (Julien).
Mlle Rourret (Elisabeth).
M. Rousseaux (Maxime).
Mlle Roux (Cécile).
Mlle Scarlatti (Stéphanie).
M. Selek (Nicolas).
Mlle Silvestre (Séverine).
M. Simon Chautemps (Camille).
Mlle Sirvain (Amélie).
M. Stewenson (Jean-Marc).
Mme Taltavul (Laurence), épouse Cousin.
M. Thenoz (Serge).
M. Tomulescu (Alexandru).
Mme Veillet (Anne-Marie), épouse Robin.
Mlle Velluet (Marie-Cécile).
Mlle Verdu (Audrey).
M. Vilarrubias (Raphaël).
Mlle Accart (Sonia).
Mme Ahmed (Coubaoura).
Mlle Barse (Audrey).
Mlle Beauge (Yvette).
Mlle Becquembois (Hélène).
Mlle Benech (Florence).
M. Bertheas (Florentin).
M. Bertrand (Michaël).
M. Beugnon (Stéphane).
Mme Biette (Valérie).
M. Biwand (Loïc).
M. Blockman (Dominique).
M. Bock (Olivier).
Mme Bongrand (Valérie), épouse Paire.
M. Boulaiche (Saïd).
Mlle Bousquet (Amélie).
M. Bray (Anthony).
Mme Cabanel (Agnès), épouse Favret.
Mme Cambrésy (Charlotte), épouse Baesch.
Mme Césaire (Nadiège).
Mlle Colson (Christine).
Mme Daval (Muriel).
Mlle Davoust (Anne-Hélène).
M. Debliquis (Olivier).
Mlle Delaune (Selma).
M. Demas (Clément).
Mme Desnouveaux (Sylvie), épouse Gatto.
Mlle Di Ciccio (Julia).
Mlle Dissou-Belo (Habiba).
M. Dobo-Lussac (Hugues).
Mlle Doumat (Frédérique).
M. Doute (Fabien).
Mlle Dumetz (Aurélie).
M. Durousseau (Guillaume).
Mme Ensminger (Patricia).
Mlle Erenati (Astrid).
M. Ernewein (Frédéric).
Mme Etaix (Anne-Laure), épouse Etaix-Léger.
M. Foslin (Jérôme).
Mme Fuger (Myriam).
Mlle Furci (Rosalyn).
Mlle Gauthey (Laure).
Mlle Haouy (Hélène).
Mlle Haye (Laure-Sophie).
M. Hentz (Guillaume).
M. Hombourger (Jérémie).
Mme Hoquident (Sylvie), épouse Humbert.
M. Jacques (Daniel).
Mlle Jacquinet (Amandine).
Mlle Jean-Jacques (Marie-Michèle).
Mlle Journot (Christine).
Mlle Lahri (Fatima).
Mlle Laisney (Géraldine).
Mlle Lambrecq (Caroline).
Mlle Laroulandie (Léa).
M. Lartigue (Pierre).
Mlle Lassauge (Laurène).
Mme Lautru (Corinne), épouse Peljak.
M. Lepezel (Arnaud).
Mlle Lopez (Emmanuelle).
Mlle Lorenchet de Montjamont (Hélène).
Mlle Losset (Marie).
Mlle Lother (Muriel).
Mme Louguet (Pascale) épouse Ramassamy.
Mlle Louis (Stéphanie).
M. Maillard (Ludovic).
M. Manjean (Grégory).
Mme Marchal (Véronique), épouse Pierini.
M. Mendy (Christian).
M. Messager (Fabien).
Mlle Milbach (Carole).
Mlle Milhit (Mélanie).
Mme Moreau (Florence), épouse Gorietti.
M. Nadjem (Joachim).
Mlle Nechat (Fatiha).
Mlle Negrit (Nadia).
Mme Novar (Magali), épouse Calafatis.
M. Olorunrinu (David).
M. Ondze (François).
M. Ornato (Romain).
M. Ossola (Jean-François).
Mlle Paron (Véronique).
M. Pentecote (Arnaud).
M. Perez (Thibaut).
Mme Pierrard (Dominique), épouse Lavergne.
Mme Pierrot (Béatrice), épouse Georges.
M. Pieuchot (Stéphane).
Mlle Poivey (Lise).
M. Poulizac (Damien).
M. Pouvreau (Franck).
Mlle Ray (Charline).
M. Rémy (Matthieu).
Mlle Rey (Charlotte).
M. Rollinger (Benoit).
Mlle Roncigli (Audrey).
Mlle Ruiz (Céline).
Mlle Saint-Marc (Brigitte).
Mlle Salem (Radhia).
Mlle Sandjo (Guylène).
Mlle Sarny (Delphine).
Mme Scarrone (Anna-Maria), épouse Lau.
Mme Schach (Catherine).
M. Schmitt (Nicolas).
Mme Sebald de Lamper (Cécile), épouse Antoniazzi.
M. Seichepine (Matthieu).
Mme Sevrain (Juliette), épouse Jacquesson.
M. Slavik (Etienne).
Mlle Soraru (Sophie).
Mme Spaniol (Magali).
Mlle Suplisson (Camille).
Mlle Thouze (Anne-Sophie).
Mlle Valencia (Maria).
Mlle Valenza (Marie-Cécile).
Mlle Varnerot (Coralie).
Mlle Vasson (Caroline).
Mlle Viennet (Aurélie).
Mlle Vignard (Bérénice).
Mlle Voyen (Sandy).
Mlle Vrécourt (Aurélie).
M. Abbuhl (Samuel).
Mlle Appriou (Hélène).
M. Archambaud (Fabrice).
M. Arrivé (Eric).
M. Autret (Tanguy).
Mme Azzam (Séverine).
M. Bange (Pascal).
Mlle Beaussan (Marie).
M. Begoc (Sébastien).
Mlle Bertrand (Emilie).
Mme Beurtheret (Marie-Elisabeth), épouse Mougin.
Mme Bironneau (Valérie).
Mlle Birota (Caroline).
Mlle Blanche (Géraldine).
Mlle Bodin (Sophie).
Mme Boquet (Clarisse), épouse Des Champs de Boishebert.
Mlle Bouamama (Zohra).
Mlle Boudot (Sophie).
M. Bouet (Jean-Baptiste).
M. Boulon (Sylvain).
M. Bourcier (Jérémy).
M. Caffiaux (Cyril).
Mlle Cahu (Sophie).
M. Cambrezy (Guillaume).
Mlle Capredon (Emilia).
M. Carmes (Stéphane).
Mme Cateau (Florence), épouse Ricbon.
Mlle Cavey (Agathe).
M. Chamoulaud (Nicolas).
M. Chapelain (Florent).
Mlle Charpentreau (Katy).
Mlle Chollier (Audray).
Mlle Claudot (Mélanie).
M. Colas (Emmanuel).
Mlle Copineau (Florence).
M. Cormier (Romain).
Mme Coudert (Isabelle), épouse Lamagnère.
Mme Coupry (Audrey), épouse Lemesle.
Mlle Cournée (Aude).
M. Courtade (Ludovic).
Mme Craipeau (Stéphanie), épouse Babel.
M. Dargirolle (Vincent).
M. De la Taille (Amaury).
Mlle Dejardin (Véronique).
M. Delafuys (Samuel).
Mlle Denis (Isabelle).
Mlle Donadieu (Elodie).
Mlle Driessen (Céline).
Mlle Dupuy (Marie-Line).
Mme Durand (Joëlle).
Mlle Ecourtemer (Valérie).
M. Faget (Thomas).
M. Fagette (Ludovic).
M. Fontana (Yoann).
M. Fougère (Bertrand).
Mlle Fradin (Delphine).
Mme Gallo (Anne-Marie).
M Gautier (Camille).
M. Gauttier (Stève).
Mlle Gaydu (Marie-Louise).
Mlle Gennari (Myriam).
Mlle Girard (Aude).
M. Godfroid (Marc).
Mlle Gonnord (Lydie).
M Grass (Dominique).
Mlle Grasset (Séverine).
Mlle Gridaine (Sandra).
M. Hanote (Mathieu).
M. Hervouet (Benoît).
M. Hivert (Lionel).
M. Houssin (Johan).
M. Jagour (Mathieu).
Mme Joly (Bénédicte).
M. Jouffroy (Bruno).
M. Kiminou (Armand).
M. Koffi-Garnier (Kouamé).
Mme Labbebda (Nadia), épouse Voyer.
Mme Lacombe (Nadine), épouse Baisadouli.
M. Lafargue de Grangeneuve (Loïc).
M. Lapeyre (Stéphane).
M. Laurent (Grégoire).
M. Lebreton (Amaury).
M. Lefèvre (Romain).
M. Legros (Nicolas).
Mlle Lemaitre (Bérengère).
M. Leshauris (Germain).
Mme Letort (Sandrine), épouse Couvreur.
M. Magne (Gaël).
Mlle Martelot (Hélène).
Mlle Mellouk (Leïla).
Mlle Mevel (Nathalie).
M. Moreau (Elie).
Mlle Morvan (Nicole).
Mme Moudich (Saadia).
M. Mouton (Alexandre).
Mlle Namblard (Violaine).
Mlle Nasri (Linda).
M. Nicoise (Lovely).
Mlle Nicol (Charline).
Mlle Papin (Julie).
M. Payet (Samuel).
M. Pipaud (Jérôme).
M. Poisson (Benjamin).
Mlle Porcher (Emilie).
Mlle Puil (Laurence).
Mlle Renault (Marie-Anaïs).
Mlle Richard (Solène).
Mlle Robichon (Alice).
M. Schenin-King (Henri).
M. Sellos (Sylvain).
M. Sicot (Bernard).
M. Vialard (Julien).
Mlle Vigon (Marie-Adeline).
M. Zribi (Axel).
Mme Laissac (Marie-Pierre).
Mlle Sola (Valérie).
Mme Vernassa (Anne), épouse Dencausse.
Mlle Deboves (Claire).
M. Salah (Sahbi).
Mlle Humbert (Véronique).
Mlle Chalus (Christèle).
M. Drici (Mehdi).
Mlle Vabret (Soizic).
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009 :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2009, sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009 :
M. Arnold (Marc), ex-maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Strasbourg, en remplacement de Sanderson (Claire), maître de conférences, empêchée.
M. Hall (Michael), ex-représentant permanent adjoint du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de Ledger (Elizabeth Jill), directeur des affaires européennes et de la communication, Saft Alcatel, empêchée.
Mme Mauhourat (Marie-Blanche), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour).
M. Rage (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
M. André (Bernard), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
M. Pétreault (Gilles), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
M. Audebrand (Richard), chef du département de l'égalité des chances à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, membre suppléant, en remplacement de M. Roux (Didier).
Mlle Renard (Armelle), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Prestat (Gilles).
Mme Bouquet (Christine), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), en remplacement de Mme Pasquel (Mireille).
M. Fleury (Pierre), Syndicat national des lycées et collèges (SNALC), en remplacement de M. Portzer (François) ;
Mme Retourné (Anne-Sophie), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), en remplacement de M. Val (Alain).
5° Directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation :
M. Loarer (Even), directeur de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (INETOP), en remplacement de Mme Lancry-Hoestlandt (Anne).
Arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Michèle LAGLEIZE, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Aude, en remplacement de M. Raymond BARRULL.
M. Christian PHILIP, recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation, en remplacement de M. Christian NIQUE.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Le groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine est reconduit, pour une durée de deux ans, en vue de l'actualisation périodique de ses recommandations 2008 et l'élaboration de son prochain rapport de recommandations en 2010.
Ce groupe est présidé par le professeur Patrick YENI.
La coordination du groupe est confiée au docteur Christophe MICHON de la direction générale de la santé (bureau Infections par le VIH, les IST et les hépatites).
Le groupe d'experts est composé des membres suivants :
M. Franck BARBIER (Paris).
M. Stéphane BLANCHE (Paris).
M. François BOURDILLON (Paris).
M. Marc BOURLIERE (Marseille).
Mme Françoise BRUN-VEZINET (Paris).
Mme Geneviève CHENE (Bordeaux).
Mme Dominique COSTAGLIOLA (Paris).
Mme Cécile GOUJARD (Paris).
M. Bruno HOEN (Besançon).
Mme Christine KATLAMA (Paris).
Mme Marianne L'HENAFF (Paris).
Mme Sophie MATHERON (Paris).
M. Jean-Michel MOLINA (Paris).
Mme Nathalie MORGENSZTEJN (Saint-Denis).
M. Philippe MORLAT (Bordeaux).
M. François RAFFI (Nantes).
M. Jacques REYNES (Montpellier).
Mme Christine ROUZIOUX (Paris).
M. Willy ROZENBAUM (Paris).
M. Pierre THIBAUT (Bordeaux).
M. Yazdan YAZDANPANAH (Tourcoing).
M. Patrick YENI (Paris).
Des groupes de travail rattachés au groupe d'experts sont constitués, en tant que de besoin, pour l'élaboration et l'actualisation des recommandations du groupe d'experts.
La liste des membres des groupes de travail est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conclusions et les recommandations du groupe d'experts font l'objet d'un rapport qui est remis à la ministre de la santé et des sports.
La ministre de la santé et des sports peut, à tout moment, solliciter l'avis du groupe d'experts sur toute question relative à la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine.
Le rapport et ses actualisations ainsi que les avis émis par le groupe d'experts sont mis en ligne sur le site internet du ministère.
« Groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine » (arrêté du 29 octobre 2009).
Les frais de déplacement des membres du groupe d'experts et des groupes de travail sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 10 juin 2008 relatif à la création et à la composition du groupe d'experts et des groupes de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2009, sont nommés en tant que membres du conseil de modération et de prévention au titre de représentants d'entreprises et organisations professionnelles concernées, et notamment des filières vitivinicoles :
Mme HÉNON BADOINOT (Sylvie).
Mme LANZMANN-PETITHORY (Dominique).
M. MAROTEAUX (Patrick).
Mme TARBY-MAIRE (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 16 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) :
M. GENEVE (Eric).
Mlle GNUVA (Julie).
M. HORELLOU (Marc).
Mme MAGNIER (Ingrid).
M. TAPPONNIER (Jean-François).
Au titre de personnalités représentant l'enseignement
technique supérieur ou particulièrement compétentes
M. CHARBONNIER (Gilles).
M. LOTTIN (Jacques).
M. PIOT (Etienne).
Arrêté du 3 novembre 2009 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mars 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2009 publié au Journal officiel du 24 juillet 2009.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenant et accord ci-après indiqués.
Avenant n° 2 : révision de certaines dispositions de la convention collective ;
Accord : période de professionnalisation.
Concernant les deux textes :
L'entretien, tel que défini aux articles L.
215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'immobilier (à l'exclusion des résidences de tourisme)
Accord du 1er juillet 2009 (un barème annexé).
Salaires minima et bonus exceptionnel.
Prise en compte de la situation particulière des salariés seniors.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (secteur du transport interurbain de voyageurs)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Deux avenants n° 2 du 7 juillet 2009 ;
un avenant n° 4 du 7 juillet 2009.
Accord : poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (une annexe) ;
Accord : activité de conducteurs accompagnateurs de personnes handicapées ou à mobilité réduite (une annexe) ;
Avenants n° 2 : modifications de l'accord du 2 avril 1998 portant création de l'Association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA-voyageurs) ;
Avenant n° 4 : modification de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail.
Concernant les cinq textes :
Concernant l'accord relatif au changement de prestataire :
Concernant l'accord « activité des conducteurs accompagnateurs » et les avenants n° 2 :
Il est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat qui est placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds national d'aide au logement et la caisse des dépôts et consignations, après décision du conseil de gestion, et approuvé par le ministre chargé des finances.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadrede la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard
Un avenant et un accord du 26 octobre 2009.
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville.
Avenant : modification de l'article 55 « Indemnité de licenciement » ;
Accord : rémunérations minimales annuelles effectives (RMAE) et rémunérations minimales hiérarchiques (5 barèmes annexées).
Un emploi de sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
― la réalisation et l'exploitation d'enquêtes permanentes auprès des entreprises concurrentielles sur les salaires, l'emploi, la durée, les conditions de travail, (enquêtes ACEMO, enquête sur les conditions de travail, enquête SUMER...)
― la réalisation et l'exploitation d'enquêtes spécifiques auprès d'échantillons de salariés ou d'entreprises sur ces différents thèmes ainsi que sur les dispositifs publics mis en œuvre dans le champ du travail (exonérations sur les heures supplémentaires ou complémentaires, par exemple) ;
― le suivi statistique régulier des élections professionnelles, de la négociation collective d'entreprise et des conflits du travail, par exploitation de données administratives ou par le biais d'enquêtes (enquête REPONSE) ;
― le lancement et le suivi d'études et recherches quantitatives ou qualitatives confiées à des prestataires externes : laboratoires universitaires ou de recherche, cabinets de conseil ;
― la réponse aux demandes d'information et d'analyses quantitatives et qualitatives des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et de la presse dans ces différents domaines.
La sous-direction, comme les autres unités de la DARES, valorise ses travaux sous la forme de publications variées (publications synthétiques, articles, ouvrages) et de séminaires et colloques.
Elle contribue largement à la mission d'appui à la décision publique de la DARES, en produisant notamment des notes à l'attention des cabinets des ministres et des autres directions des ministères en charge du travail et de l'emploi.
Elle contribue à l'élaboration de documents officiels, en coopération avec les autres services de la direction ou de ces ministères (rapports annuels, rapports spécifiques d'évaluation des politiques publiques).
La sous-direction est constituée de trois départements et comprend 47 personnes (dont 28 de catégorie A).
Le sous-directeur a en charge la coordination et l'encadrement de l'ensemble des activités décrites ci-dessus :
― il représente la sous-direction au comité de direction de la DARES et participe directement au choix des orientations collectives ;
― pour les dossiers relevant de la sous-direction, il représente la DARES auprès des instances internes (cabinets des ministres, autres directions, autres ministères, établissements publics sous tutelle) et externes (organismes d'étude et de recherche, INSEE, institutions européennes et internationales...).
― un goût affirmé pour le management, l'animation d'équipe et la conduite de projet ;
― une bonne connaissance du champ de l'emploi et du travail et des politiques publiques qui y sont menées, ainsi que de fortes compétences dans le domaine des études et des statistiques ;
― des qualités rédactionnelles permettant la supervision des publications de la sous-direction ;
― une grande réactivité et de fortes capacités de négociation et de prise de décision, compte tenu des nombreuses relations de travail avec les cabinets des ministres, les autres directions et les partenaires institutionnels de la DARES.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Béatrice Sédillot, adjointe au directeur (téléphone : 01-44-38-22-54).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Orne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en place d'une direction départementale interministérielle.
Défi managérial pour créer un esprit collectif « administration territoriale ».
Département rural, aux ressources environnementales à valoriser et protéger, avec des secteurs économiques en mutation, une situation contrastée en matière de logement et d'urbanisme.
Assurer le portage des politiques prioritaires de l'Etat en matière de développement équilibré et durable des territoires, notamment celles issues du Grenelle de l'environnement (transports, bâtiment, urbanisme, énergies renouvelables, logement).
Veiller à la protection de l'environnement, des sites et des paysages (préservation de la ressource en eau, respect de la biodiversité, réduction des déchets, intégration du développement durable dans l'agriculture).
Contribuer à la sécurité et à la prévention des risques (sécurité routière, prévention des risques naturels.
Une mission « habitat-construction ».
Une mission « économie des territoires ».
Une mission « aménagement-environnement ».
Une mission « urbanisme et prévention des risques ».
Une mission « transports et déplacements ».
Capacités de management, de dialogue et de concertation.
Conduite de projet et d'évaluation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand MARECHAUX, préfet de l'Orne (Secrétariat : téléphone : 02-33-80-61-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du préfet, le directeur met en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que les politiques relatives à la protection de la population.
La préfiguration de la DDCSPP de l'Indre a tracé les voies de la mise en place de cette direction interministérielle.
Le directeur départemental met en œuvre au niveau départemental les différentes politiques publiques, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
Maîtriser les aspects de management, de coordination des services et de directeur opérationnel, sur l'ensemble des missions de la DDCSPP ;
Doter la DDCSPP des outils nécessaires pour assurer son fonctionnement ;
Faciliter l'intégration des agents et leur donner les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions qui s'articulent autour de :
― la prévention de l'exclusion, l'insertion sociale, la politique de la ville, les fonctions sociales du logement, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances, la protection des publics vulnérables ;
― les conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement ;
― l'accès des femmes aux droits à la dignité et à l'égalité et la parité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
― la promotion et le contrôle des activités physiques et sportives, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport ;
― l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, les actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, du développement de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
― le développement et l'accompagnement de la vie associative du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
― l'égalité d'accès à la commande publique ;
― la conformité à la qualité de l'hygiène, à la sécurité des produits et prestations et à la loyauté des transactions ;
― la santé et l'alimentation animales, la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage ;
― l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ;
― la protection de l'environnement (installations classées).
La future DDCSPP comportera environ 70 agents, originaires de cinq administrations (DDCCRF, DDASS, DDJSVA, DDSV, préfecture et Droits des Femmes).
Cette direction conduit essentiellement des missions d'information, de prévention, d'inspection, de contrôle et d'évaluation.
Elle entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRJSCS...) et en département (préfecture et DDT, délégation départementale de l'ARS, gendarmerie, police, justice...), mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels, ainsi qu'avec les associations.
Capacité à porter un projet ;
Connaissance de l'environnement institutionnel et des politiques conduites ;
Capacité de synthèse et facultés d'adaptation ;
Fort sens du management.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe MALIZARD, secrétaire général de la préfecture de l'Indre (téléphone : 02-54-29-50-20 ou télécopie : 02-54-34-10-08).
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Nièvre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux et de la gestion et de l'exploitation des voies navigables.
― à la gestion du domaine public fluvial de la Loire de la limite du département de la Loire à celle du Loiret et de l'Allier ;
― il assure la direction du service de gestion et d'exploitation des voies navigables confiées à VNF et en expérimentation à la région Bourgogne (550 km de voies à petit gabarit).
Le poste est situé en résidence administrative à Nevers, au siège de la DDT, 2, rue des Pâtis.
M. le préfet de la Nièvre ;
Michel Paillissé, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre (téléphone : 03-86-60-70-80) ;
Patrick Bourven, préfigurateur de la DDT (téléphone : 03-86-71-71-70).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à la cohésion sociale et à la protection des populations : la fonction de DDCSPP est avant tout un métier d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine des politiques sociales de l'Etat, de la sécurité des produits et des services, de la protection économique des consommateurs, de la protection animale et des politiques destinées à promouvoir les pratiques sportives.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de l'affectation au sein de la direction des moyens humains et budgétaires qui lui seront délégués et représentera la direction dans les relations institutionnelles variées qu'elle entretiendra.
Nombreux contacts avec le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles,...), le milieu associatif, les élus, les directions régionales et autres services du département.
Management d'une équipe de 72 agents environ : l'animation d'une équipe diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches et des projets variés et innovants.
Le directeur de la DDSCPP a notamment vocation à :
― coordonner et animer des équipes, groupes de travail, voire pôles interdirectionnels ;
― écouter, présenter, argumenter, convaincre.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et à la protectiondes populations exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services de l'Etat.
Le directeur départemental est chargé de mettre en œuvre, pour le compte de l'Etat, les politiques relatives à :
― l'inclusion sociale des personnes les plus défavorisées, notamment par l'hébergement.
A ce titre, il assure le pilotage du PDALPD, au développement du lien social sur les territoires, ruraux et urbains ;
― la promotion de la vie associative ;
― l'égalité des chances et aux droits des femmes ;
― la jeunesse, au développement de l'autonomie en favorisant des démarches de qualité ;
― au développement de l'accès aux pratiques sportives et à la formation aux métiers du sport ;
― à la santé et protection des animaux ;
― la sécurité et à la loyauté des produits (alimentaires et non alimentaires) et des prestations de services ;
Il contribue au développement économique en assurant une veille concurrentielle et en dénonçant les abus ;
Il concourt aux politiques de protection de l'environnement pour ce qui concerne notamment les installations agricoles et agroalimentaires, avec la préfecture ;
Il participe par ailleurs aux politiques relatives au logement social, en lien avec la préfecture et la direction départementale des territoires.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et à la protectiondes populations de la Nièvre, à la tête d'une équipe de direction, aura notamment pour mission de :
― piloter la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDCSPP 58, conformément aux objectifs retenus ;
― définir les priorités ;
― contrôler et évaluer les résultats ainsi que d'en rendre compte au niveau local et régional ;
― superviser le management ;
― finaliser le chantier fondateur de la direction que représente le volet immobilier de la DDCSPP ;
― poursuivre et achever la construction de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer un fonctionnement stabilisé et reposant, dès que cela est pertinent, sur des démarches de qualité ;
― veiller à adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement (législatif, réglementaire et économique) ;
― assurer un dialogue social conforme aux règles en vigueur ;
― préciser puis développer les relations avec les interlocuteurs et partenaires de la direction tant au niveau régional qu'au niveau local pour donner du sens à l'action de la DDCSPP et asseoir une identité propre à la nouvelle organisation ;
― contribuer au développement d'une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale.
Le poste est situé en résidence administrative à Nevers, au siège de la DDCSPP, 6, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
Qualités relationnelles et sens politique ;
Goût pour la négociation et capacité à échanger avec des interlocuteurs variés sont indispensables ;
Michel PAILLISSE, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 03-86-60-70-80) ;
Murielle LIZZI, préfiguratrice de la DDCSPP (téléphone : 03-86-71-85-53, murielle.lizzi@dgccrf.finances.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Concourir à la mise en place d'une nouvelle entité administrative, dans un contexte de réforme de l'Etat, au sein du septième département de France au regard de sa population.
Mission de proximité consistant à assister le préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires urbains et ruraux.
Mission basée sur des compétences réglementaires et techniques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires, ainsi que sur une grande variété d'interlocuteurs et de partenaires.
Management d'une équipe de 750 agents, diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention.
― il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais de la mise en œuvre des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― il met en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.
Il est chargé, en lien direct avec le directeur de cabinet de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
Il participe au dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel de programme et/ou le responsable de programme.
Il achève la constitution de la direction en la dotant des outils propres à assurer son fonctionnement.
Il développe une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale.
La DDTM du Pas-de-Calais sera composée de 750 personnes au 1er janvier 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles directions départementales de l'équipement (DDE) et de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et d'une partie du bureau de l'environnement et du service de répartition des permis de conduire de la préfecture.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDI souhaitée ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Raymond LE DEUN, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (téléphone : 03-21-21-21-01).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mission de proximité consistant à assister le Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations.
Mission basée sur des compétences réglementaires et techniques très diversifiées dans le domaine de la protection des populations, ainsi que sur une grande variété d'interlocuteurs et de partenaires.
Management d'une équipe de 126 agents (effectif hors directeur), diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention.
Le directeur départemental de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection des populations.
― à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification ;
― les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées en réprimant les pratiques illicites ;
Il achève la constitution de la direction en la dotant des outils propres à assurer son fonctionnement, notamment le volet immobilier de la création de la direction.
La DDPP du Pas-de-Calais sera composée de 127 personnes au 1er janvier 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Son champ de compétences est constitué de la somme des missions des services qui la composent.
Cette direction est donc essentiellement une direction ayant une action d'information et de prévention, d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient, sous l'autorité du Préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DREAL, DRAAF ― Service régional de l'alimentation et DIRECCTE ― Pôle concurrence et consommation) et en département (Préfecture et autres DDI, Délégation départementale de l'ARS, Gendarmerie, Police,...), mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans) et agricoles, ainsi qu'avec les organes de représentation des consommateurs.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en place d'une direction départementale interministérielle ( regroupement de plusieurs services de l'Etat) ;
Assurer la prévention, le contrôle et les activités de police visant à la protection des populations humaines et animales dans le domaine alimentaire, de la sécurité des produits non alimentaires et des services ;
Assurer la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale et d'égalité des chances, d'accès au logement et d'orientation des populations les plus en difficulté.
― une mission « qualité et sécurité de l'alimentation » ;
― une mission « santé et bien-être des animaux » ;
― une mission « concurrence, consommation, qualité des produits et services » ;
― une mission « cohésion sociale ».
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Calvados est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Direction de plus de 90 personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège et 3 abattoirs et une halle à marée).
Le DDPP exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Le DDPP met en œuvre les politiques de protection des populations.
Le poste est situé en résidence administrative à Caen.
Le siège de la DDPP est situé 6, boulevard du Général-Vanier à La Pierre-Heuzé.
Christian Leyrit, préfet de Basse-Normandie, préfet du Calvados (téléphone : 02-31-30-64-06) ;
Laurent de Galard, secrétaire général de la préfecture du Calvados (téléphone : 02-31-30-64-07).
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur des territoires de l'Indre assure, sous l'autorité directe du préfet, la direction d'une structure nouvellement créée qui met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
La préfiguration de la DDT de l'Indre a tracé les voies de la mise en place de cette direction interministérielle.
Affirmer le positionnement de la DDT vis-à-vis de ses interlocuteurs locaux, collectivités, chambres consulaires, associations et structures professionnelles.
Maîtriser les aspects de management et de coordination des services, pour l'ensemble des missions de cette direction.
Doter la direction des outils nécessaires pour assurer son fonctionnement.
Mettre en place des outils adaptés pour assurer l'évaluation des actions engagées.
― la préservation des ressources naturelles ;
― l'appui aux projets des territoires, le soutien des activités agricoles ;
― l'adaptation de l'habitat aux demandes et aux besoins des territoires ;
― la promotion d'un aménagement des territoires et d'un urbanisme de qualité ;
La DDT comportera environ 230 agents, originaires de deux administrations (DDAF, DDE).
La DDT se met en place dans un environnement caractérisé par :
― une réponse de l'Etat aux attentes des partenaires départementaux, en mettant en place des politiques de partenariat porteuses d'initiatives et en établissant des éléments de connaissance et d'analyse ;
― le déploiement de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), qui se traduit par un suivi des moyens budgétaires par programme et par la mise en place d'outils de suivi et d'évaluation plus affirmés des politiques et des actions menées.
Dans ce contexte, les enjeux se situent :
― dans la mise en place des synergies propres à assurer le fonctionnement optimal de la DDT, tout en respectant les principes de la LOLF ;
― dans les relations avec les partenaires locaux en assurant le portage des politiques publiques prioritaires.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Lozère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― l'aménagement et à l'urbanisme ;
Mme Catherine Labussière, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère (téléphone : 04-66-49-67-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger, sous l'autorité du préfet, une administration départementale interministérielle en lien avec plusieurs directions régionales de l'Etat.
Animer et coordonner la mise en œuvre des orientations et décisions relatives aux politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations.
Dialoguer avec les milieux professionnels et associatifs dans un domaine de compétence étendu.
La direction compte une centaine de personnes réparties dans 2 pôles techniques, un secrétariat général et 4 abattoirs.
Mise en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP.
Participation à la détermination des objectifs et priorités de service dans le cadre d'un dialogue de gestion, en lien avec le préfet et les services régionaux.
Organisation et répartition des moyens du service, suivi de la mise en œuvre des orientations et programmes d'action.
Gestion des situations d'urgence ou de crise.
Poursuite de la construction de la DDCSPP en s'attachant en particulier au dialogue social et à la réussite du projet immobilier.
Compte rendu au préfet et aux directions régionales des évènements ou informations utiles.
Opérateurs économiques et sociaux, milieux professionnels et associatifs dans les domaines d'activité de la DDCSPP.
Services départementaux et unités territoriales départementales des services de l'Etat.
Directions régionales des services de l'Etat : DIRECCTE, DRAAF, DRASS, DREAL.
Services des collectivités territoriales.
Aptitude à l'encadrement, l'animation et l'organisation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Aptitude à la compréhension des politiques et des enjeux.
Capacité d'adaptation au changement ;
Aptitude à la gestion des situations d'urgence ou de crise ;
Connaissance des institutions nationales et européennes ;
Connaissance des règles de gestion comptables et budgétaires ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDCSPP souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Henri JEAN, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-44-17-20).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (tél : 05-59-98-23-01 - mél : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le Directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé.
Le Directeur départemental met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― veille au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
Il est en outre chargé de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.
A l'échelon régional : préfet de région, préfet maritime, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (téléphone : 05-59-98-23-01, mél : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Les enjeux de la cohésion sociale sont importants dans le département des Bouches du Rhône.
L'accès et le maintien au logement, le développement de l'emploi, les politiques sportives et éducatives, les attentes et besoins des jeunes et des familles, l'accompagnement social des personnes les plus en difficultés, la déclinaison de la politique de la ville au plus près des citoyens nécessitent une action de l'Etat déterminée et coordonné.
La DDCS est le service départemental chargé de mettre en œuvre la politique publique de cohésion sociale dans le département, avec comme priorité de favoriser le « mieux vivre ensemble », facteur essentiel de cohésion dans un département de deux millions d'habitants.
La préfiguration de la DDCS a déterminé les principales orientations et priorités de cette direction, et retenu les pôles et services qui vont la composer.
L'organisation envisagée est désormais opérationnelle.
Les organigrammes détaillés induits par les orientations stratégiques de la DDCS ont été élaborés et serviront de cadre de travail au futur directeur.
Le directeur de la DDCS aura la responsabilité de piloter cette nouvelle direction en s'appuyant et en valorisant les nombreux métiers et compétences des agents qui la rejoignent, au bénéfice des usagers, dans un esprit de service au public.
Il aura à cœur de faire vivre et d'amplifier les liens fonctionnels, avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales, les associations.
Placé sous l'autorité du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental est son interlocuteur privilégié dans son domaine de compétence.
Il devra manager, et animer sa direction départementale, en s'appuyant sur une équipe dynamique.
― décliner, impulser, mettre en œuvre mais aussi, être force de propositions dans les politiques publiques départementales de cohésion sociale, telles que définies par le décret déterminant les missions des DDICS ;
― poursuivre et achever la création de la DDICS, en finalisant son projet de service, son implantation immobilière, ses modalités de gestion et d'organisation ;
― faire connaître et valoriser les compétences de cette nouvelle structure auprès de ses partenaires privilégiés ;
― manager ses équipes, en poursuivant la dynamique engagée et en encourageant toutes les pistes de travail en commun et de transversalités dans les missions ;
― développer de nouveaux modes de travail, modernes et dynamiques avec les deux autres DDI, les services de la préfecture, les directions régionales et leurs unités territoriales.
La future DDCS sera forte d'environ 140 agents, provenant des administrations suivantes : DDE (logement social), Préfecture, DDJS, DDASS et Droits des femmes.
Elle sera dotée d'un budget d'intervention de près de 80 millions d'euros annuels.
Le directeur départemental sera assisté d'un directeur adjoint.
Capacité à piloter, innover et dynamiser une organisation,
Maîtrise du management, de la communication interne et externe.
Sens de l'écoute, du travail en équipe et appétence pour les questions sociales, ainsi que pour les enjeux de la jeunesse et des sports.
Connaissance approfondie de l'organisation administrative et expérience réussie du pilotage d'une direction départementale.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un CV, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (téléphone : 04-91-10-62-41).
L'emploi de directeur départemental des territoires des Landes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mission de proximité auprès du préfet sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires, la fonction de DDT est avant tout un métier d'aide technique, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur la connaissance, l'analyse, la synthèse des enjeux concernant les différents territoires du département.
La fonction implique de nombreux contacts avec les acteurs économiques, professionnels, élus locaux.
La fonction comporte un important volet de management du service, comportant 310 agents, dans un cadre de missions très diversifiées supposant une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le directeur de la DDT devra :
― à la mise en œuvre par la DML 64 de la politique de la mer et du littoral.
Le DDT est par ailleurs délégué territorial adjoint de l'ANRU et de l'ANAH.
Le poste est situé en résidence administrative à Mont-de-Marsan, au siège de la DDT.
Capacités d'expression écrite et orale.
― M. Evence Richard, préfet des Landes, prefet@pref.mel40.si.mi, tél.
― M. Eric de Wispelaere, secrétaire général des Landes, secretaire-general@pref.mel40.si.mi, tél.
― M. Thierry Vigneron, préfigurateur de la DDT des Landes, Thierry.Vigneron@equipement-agriculture.gouv.fr, tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur est chargé de mettre en place la nouvelle Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Vosges selon les orientations fixées dans le cadre des travaux de préfiguration.
Il doit conduire le changement qui permettra à cette nouvelle structure de prendre corps, en regroupant et fédérant en interne l'action des services qui la composent, d'agir et d'être reconnue vis-à-vis des publics, des institutions et partenaires externes.
Il met en œuvre les politiques publiques relevant tant de la cohésion sociale que de la protection des populations en les adaptant au contexte du département (ruralité, isolement, nombreux ménages disposant de faibles revenus...) et en les intégrant dans les stratégies locales.
Sous l'autorité du Préfet des Vosges, le directeur conduit et anime les politiques sociales de l'Etat, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative d'une part, les politiques de protection des populations, sécurité des consommateurs, santé et protection animales, qualité et sécurité des aliments, d'autre part.
Il propose les orientations stratégiques, définit et fixe les objectifs de la direction départementale pour mettre en œuvre ces politiques.
Il dirige ses services et conduit l'action des équipes chargées de décliner ces politiques sur les territoires, en collaboration avec les autres services de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales, l'ensemble des institutions et partenaires concernés.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations comporte des personnels administratifs et techniques, provenant des différents services qui sont regroupés pour la composer : direction des services vétérinaires, direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des affaires sanitaires et sociales, direction de la jeunesse et des sports, direction de l'équipement, et préfecture.
Des liens fonctionnels étroits relieront cette direction à la préfecture et aux deux sous-préfectures existantes dans le département, à la direction départementale des territoires, à l'unité territoriale de la DIRECCTE et délégation territoriale de l'ARS, aux directions régionales concernées et aux différentes collectivités territoriales (communes, communautés de communes, Conseil Général...).
Le poste est situé en résidence administrative à Epinal.
Le directeur devra être en capacité d'animer et fédérer l'encadrement et les équipes pluridisciplinaires de la direction provenant des services ayant intégrés la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et de poursuivre la conduite du changement.
Il devra travailler en réseau, faire preuve de réactivité, disposer de capacités de synthèse et de communication en public.
Une ouverture à des cultures administratives différentes de celle d'origine du candidat à l'emploi est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique SORAIN, préfet des Vosges (téléphone : 03.29.69.88.02), e-mail : dominique.sorain@vosges.pref.gouv.fr
Mme Dominique CONCA, secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges (télépphone : 03.29.69.87.01), e-mail : dominique.conca@vosges.pref.gouv.fr
Mme Brigitte LUX, préfiguratrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 03.29.82.61.01), e-mail : brigitte.lux@dgccrf.finances.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental des territoires des Vosges est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement et au développement durable des territoires : la fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles...) et associatif (fédérations de chasseurs et de pêcheurs), les maîtres d'œuvre.
Management d'une équipe de 320 agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et des domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Il met en œuvre les politiques d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Il met en œuvre les politiques relatives à la prévention des risques naturels, la protection et la gestion durable des eaux, des espaces sensibles, forestiers, ruraux et de leurs ressources, l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent, l'agriculture et la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale.
Il assure le développement de filières alimentaires de qualité, la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvage, et le respect de la législation en matière de chasse et de pêche.
Il sera en relation étroite avec les différents services de l'Etat tant au niveau départemental que régional.
Il sera assisté d'un directeur départemental adjoint.
Le poste est situé en résidence administrative à Epinal, au siège de la DDT, 22 à 26, avenue Dutac.
Le directeur devra être en capacité d'animer et de fédérer les équipes placées sous son autorité, et de poursuivre la conduite du changement.
Une aptitude à arbitrer ou à proposer des arbitrages ainsi qu'un intérêt pour l'action interministérielle sont requis.
Mme Dominique CONCA ― Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges (téléphone : 03-29-69-87-01), e-mail : dominique.conca@vosges.pref.gouv.fr
M. Philippe PETITJEAN, préfigurateur de la direction départementale des territoires (téléphone : 03-29-69-13-11 ou 03-29-69-12-21), e-mail : philmarie.petitjean@equipement-agriculture.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger une nouvelle direction interministérielle.
Animer un projet fédérateur.
Relever un défi de management.
Définir un projet de service.
Manager des équipes de culture différentes.
S'approprier de nouvelles missions.
Intervenir dans une entité réunissant des compétences techniques pluridisciplinaires, juridiques et administratives.
Investir des champs d'intervention divers à la fois dans le domaine des politiques publiques et des missions régaliennes.
Conduite du projet de service.
La DDCSPP est un service déconcentré de l'Etat relevant du Premier ministre, placé sous l'autorité du Préfet de département.
la DDCSPP agit en lien étroit avec les directions régionales chargées de la mise en œuvre des politiques publiques du champ de compétences de la DDCSPP et les responsables de BOP : la DIRECCTE, la DRAAF, la DREAL, la DRJSCS, l'ARS et le SGAR ainsi qu'avec leurs UT.
Relations avec les élus, les collectivités territoriales, les institutions, le secteur associatif, les opérateurs ainsi qu'un large public d'usagers.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet et Martial FIERS, préfigurateur DDCSPP (tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité de contribuer, sous l'autorité du préfet de l'Eure, à la mise en œuvre et à l'animation des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), tout en poursuivant l'installation de cette dernière et en dirigeant une des nouvelles directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
La nouveauté du poste constitue une expérience professionnelle valorisante et de haut niveau.
Il s'agit de créer l'identité d'un nouveau service en faisant en sorte que le regroupement d'agents venus de différents horizons favorise une dynamique, une synergie et constitue une valeur ajoutée pour une meilleure cohésion sociale en faveur des populations des territoires ruraux et urbains.
― mise en œuvre, sous l'autorité du préfet, de l'action interministérielle départementale de l'Etat en matière de cohésion sociale :
― protection des personnes vulnérables ;
― participation à la définition par le responsable de programme ou le chef du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI ;
― entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs et les collectivités territoriales ;
Le poste est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet.
La DDCS est implantée à compter du 1er janvier 2010 à la cité administrative d'Evreux.
Elle se compose de 45 agents provenant de quatre administrations (préfecture, direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale de l'équipement, direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Le directeur aura à travailler ou à établir des relations avec tous les acteurs de la vie sociale du département : préfet et sous-préfets, services déconcentrés de l'Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales, entreprises et associations, et plus particulièrement avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'inspection académique, le conseil général, la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDCS concernée.
M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Eure (téléphone : 02-32-78-27-07) pascal.otheguy@eure.pref.gouv.fr.
M. Claude VALADIER, directeur DDJS, en charge de la préfiguration de la DDCS (téléphone : 02-32-24-86-13) claude.valadier@jeunesse-sports.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Eure est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires, exerce ses missions, sous l'autorité du préfet, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, avenue Foch à Evreux.
Les liaisons fonctionnelles seront les suivantes :
― à l'échelon national : ministères et agences concernés ;
― à l'échelon régional : préfet de région (SGAR), plate-forme RH, directeurs régionaux interministériels et autres services de l'Etat en région ;
― à l'échelon départemental : préfecture, directeurs départementaux interministériels, responsables d'unités territoriales et autres services de l'Etat.
Les qualités relationnelles, le sens politique et la capacité à échanger avec des interlocuteurs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de l'Eure.
M. Philippe ROGIER, directeur DDAF, en charge de la préfiguration de la DDT (téléphone : 02-32-24-87-51) philippe.rogier@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental des territoires du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Pluridisciplinarité dans les domaines relevant de plusieurs ministères (notamment écologie et développement durable, agriculture, logement, aménagement du territoire, transports, bâtiment).
Direction et management d'une structure composé d'environ 400 agents, et disposant d'une représentation territoriale avec quatre antennes.
Nombreux partenariats externes avec autres administrations et établissements publics de l'Etat, collectivités, socio-professionnels.
Contacts fréquents avec les citoyens ou leurs représentations.
Service à la fois régalien et opérationnel.
Technicité des métiers.
Pilotage de la structure, sous l'autorité du préfet de département : direction des services, orientations stratégiques, suivi et évaluation des actions, veille et écoute externe, etc.
Portage des politiques liées au développement durable, à l'aménagement et à l'équilibre des territoires (urbains et ruraux).
Conduite des actions liées à la prévention des risques naturels et technologiques, au logement et à l'habitat, à l'urbanisme, à la protection et la gestion durable des milieux aquatiques ou des espaces naturels, forestiers ou ruraux.
Pilotage des politiques agricoles et forestières, et développement de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales.
Développement de filières alimentaires de qualité.
Protection et gestion de la faune et de la flore sauvage ainsi que de la chasse et de la pêche
Département à la fois très urbain et rural.
Multiplicité des interlocuteurs du fait d'une situation en chef-lieu de région.
Contacts privilégiés avec préfecture et autres directions départementales ou régionales (notamment DREAL et DRAAF).
Nombreux interlocuteurs en collectivités (département, COURLY, communes, région) ainsi qu'avec organismes consulaires ou professionnels (logement social, agriculture par exemple) et associations.
Expérience de la direction de structures opérationnelles et de leur management (relations sociales, pilotage d'équipes et de démarches projets).
Expériences réussies dans la conduite de projets complexes.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la direction.
Qualités relationnelles en externe et interne à la direction.
René BIDAL, secrétaire général de la préfecture du Rhône (tél : 04-72-61-64-99 (65 00) mél : rene.bidal@rhone.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Pluridisciplinarité dans les domaines relevant de plusieurs ministères, notamment agriculture (Direction Générale de l'Alimentation), économie (DG de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes), écologie et développement durable (environnement), intérieur...
Direction et management d'une structure regroupant plus de 120 agents.
Nombreux partenariats externes avec autres administrations de l'État, socio-professionnels.
Contacts fréquents avec les consommateurs et les professionnels ou leurs représentants.
Service à vocation judiciaire pour la vérification de l'exacte application de textes législatifs et règlementaires et préventif pour que les citoyens aient accès à des produits et services sûrs et loyaux.
Poursuite de la mise en œuvre de la direction départementale interministérielle.
Pilotage de la structure en liaison étroite avec le préfet de département ainsi que le secrétaire général de la préfecture : direction des services, orientations stratégiques, suivi et évaluation des actions, veille et écoute externe, etc.
Portage des politiques de protection économique du consommateur et des entreprises, de protection de la sécurité physique du consommateur et de la qualité règlementaire et sanitaire de son alimentation, de protection et de santé animales, de protection de l'environnement.
Détermination des orientations et du programme d'actions de la direction.
Évaluation des résultats et de la performance de la direction départementale.
Liens étroits avec l'ensemble des services administratifs départementaux (préfecture et autres directions départementales interministérielles, ARS, gendarmerie, police, parquet, etc.)
Sous l'autorité du Préfet de département, contacts privilégiés et coordination avec les structures régionales en charge des politiques publiques portées par leurs ministères : DIRECCTE, DRAAF (SRAL), DREAL...
Liens avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, éleveurs, entreprises) et les représentants des consommateurs.
Expérience de la direction de structures opérationnelles et de leur management (relations sociales, pilotage d'équipes).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Impulser une dynamique nouvelle de la cohésion sociale autour des trois pôles « métiers » de la direction (Vie associative et protection des usagers, hébergement et habitat social, égalité des chances).
Ouvrir, des perspectives motivantes au plan technique et managérial.
Assurer la continuité dans les politiques engagées tout en conduisant le changement initié par la réforme.
Organiser des liens dans un objectif de cohérence avec les autres DDI, la préfecture, l'ARS, les nouvelles directions régionales et leurs antennes départementales.
Valoriser les coopérations déjà engagées avec d'autres services de l'Etat.
Conduire un changement profond et concerté respectueux de cultures et de pratiques administratives différentes.
Construire une culture commune et conduire une évolution des métiers conforme aux nécessités attendues dans le champ de la cohésion sociale.
Mettre en œuvre une nouvelle gouvernance par une mutualisation des moyens et des compétences, en favorisant les échanges de savoirs, voire en innovant de nouvelles procédures notamment dans le domaine de l'ingénierie sociale.
Sous l'autorité du préfet délégué à l'égalité des chances, le directeur départemental de la cohésion sociale du Rhône aura pour mission de :
― créer et installer la direction départementale interministérielle en la dotant des outils propres à assurer son bon fonctionnement ;
― préparer et mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCS ;
Quatrième département de France par la population (1,7 million), le Rhône présente toutes les caractéristiques d'un département urbain (1,2 million d'habitants concentrés sur l'agglomération lyonnaise) aux disparités extrêmement fortes.
Plus riche que la moyenne nationale et bénéficiant d'un taux de chômage moindre il attire des populations précaires en proportion importante
La structure de la précarité y est particulière, le nombre de bénéficiaire du RMI, aujourd'hui du RSA, rapporté à la population de plus de 25 ans, y est inférieur à ce que l'on constate au niveau national.
Le Rhône bénéficie d'un équipement social bien réparti sur son territoire : 99 guichets d'accès aux prestations du conseil général : les maisons du département, 49 missions locales et PAIO.
Près de 900 centres de loisirs sans hébergement (ex centres aérés) sont implantés dans le département.
Dans une dynamique de cohésion sociale, l'enjeu de ce tiers secteur éducatif est important car il constitue parfois la seule issue possible d'insertion sociale pour un jeune public qui connaît l'échec scolaire en vivant dans un cadre familial déstructuré.
La politique de la ville y constitue d'évidence un enjeu majeur.
68 quartiers du Rhône, dans 27 communes sur 293 sont inscrits au titre des CUCS.
Plus de 2,5 milliards d'euros ont été prévu entre 2004 et 2013 dans le programme national de rénovation urbaine.
Enfin, le principe de l'égalité des chances des jeunes issus du monde rural devrait émerger prochainement avec acuité.
Une attention particulière devra, en outre, être apportée à ceux issus des zones périurbaines (hors agglomération lyonnaise) qui résident dans de grands lotissements récents.
La DDCS du Rhône comprendra 128 ETP.
Hors emplois fonctionnels (2) ils se répartissent comme suit : DDASS (56), DRDDJS (26), préfecture (29), DDE (11), droits des femmes (2), Pôle emploi (1), police nationale (1).
Capacité à conduire le changement.
Sens aigu du management et de la concertation.
Capacité à proposer, convaincre et négocier.
Capacité à fédérer des cultures administratives différentes pour construire, à terme, à une culture commune et une évolution des métiers dans le champ de la cohésion sociale.
Bonne connaissance des techniques de travail en réseau et du partenariat.
Expérience confirmée de direction d'une unité administrative importante.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Francis Vuibert, Préfet délégué à l'égalité des chances du Rhône (téléphone : 04-72-61-64-37).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la DDTM des Bouches-du-Rhône a permis d'élaborer au courant de l'année 2009 le projet stratégique de ce futur service.
Il a été ainsi défini les grandes orientations, missions et l'organisation de cette direction départementale interministérielle.
La DDTM rassemblera les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, l'urbanisme, le logement, la construction, les transports, la mer et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
C'est donc une grande direction de plus de 400 agents qui sera demain en charge des territoires, de l'aménagement, du développement durable.
Le regroupement de services qui compose cette direction est un atout pour aborder le caractère transversal de la plupart des grands dossiers.
Enfin, la DDTM sera résolument tournée vers les acteurs du territoire notamment les collectivités territoriales et les établissements publics.
Placé sous l'autorité du préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur de la DDTM aura la responsabilité de faire vivre la nouvelle structure, de la diriger.
Il procédera aux choix d'organisation, de moyens, de mode d'action permettant d'assurer les missions voulues par les ministères et définies par le préfet.
Il mettra en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDTM, telles que définies dans le décret instituant les directions départementales interministérielles, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
Lors de l'année 2010, il devra tout particulièrement veiller à la consolidation de la nouvelle direction, et faire, avec les moyens qui lui seront alloués, les ajustements nécessaires pour le meilleur fonctionnement possible (plan d'action, règlement intérieur, modalités de gestion, management interne, relations extérieures).
Le directeur départemental des territoires et de la mer est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le directeur sera assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur délégué à la mer et au littoral.
Le poste est situé en résidence administrative à Marseille, au siège de la DDTM, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
― une connaissance des missions dévolues aux DDTM, du contexte territorial et politique du département des Bouches-du-Rhône :
― un haut degré de maîtrise des méthodes de management, de la gestion des ressources humaines, ainsi que des techniques de travail en réseau et en équipe de projet.
Une connaissance technique générale dans le champ de compétence de la direction.
Une capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées, une ouverture d'esprit.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône a tracé les grandes missions de cette direction et retenu les entités qui la composeront.
Le directeur de la DDPP aura en responsabilité de faire vivre la nouvelle structure en la dotant, en interne, des outils nécessaires et en externe, de la faire connaître aux publics, consommateurs et professionnels, ainsi qu'aux diverses institutions.
Un intérêt particulier devra être porté aux questions de prévention et de protection civile.
― poursuivre et achever la création de la DDPP en la dotant des outils nécessaires (projet de service détaillé, règlement intérieur, définition des modalités de gestion, regroupement immobilier, mise en place des outils de concertation internes....)
― la future DDPP sera forte d'environ 165 agents, provenant des administrations suivantes : direction des services vétérinaires, unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction départementale de l'équipement (sécurité routière) et Préfecture ( sécurité routière et partie de la prévention et de la protection civile) ;
― des liens fonctionnels ou relationnels étroits relieront cette direction à la préfecture et aux sous-préfectures, aux autres DDI, à tous les échelons régionaux concernés et aux différentes collectivités ;
M. Jean Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
L'emploi de directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires, la fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement et du développement des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, les milieux économiques et associatifs.
Management d'une équipe de 110 agents aux compétences larges et diversifiées.
Il participe par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la DDCSPP.
Le poste est situé en résidence administrative à Belfort, au siége de la DDT, place de la révolution française.
Aptitude au travail en équipe, à la négociation, à la communication, au management.
Expérience dans les domaines de l'aménagement des territoires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet et Christian DUSSARRAT, préfigurateur DDT (téléphone : 03-84-21-98-98).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Direction d'un service qui sera auprès du préfet le service technique de l'Etat dans le département en charge de l'expertise des problématiques diversifiées et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat dans les domaines de l'aménagement et du développement durables des territoires.
Management et animation d'un service de 550 agents composé d'équipes pluridisciplinaires ayant un champ de compétences large.
Le directeur départemental des territoires et de la mer assure et met en œuvre sous l'autorité du Préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires : notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, de prévention des risques, mer et littoral.
Il met en œuvre en particulier les politiques relevant du Grenelle de l'environnement, du Grenelle de la mer et de la politique agricole commune.
La Loire-Atlantique est un territoire attractif et en fort développement.
― l'aménagement du territoire (lutte contre l'étalement urbain, développement de l'offre de logements sociaux, inter modalité des transports, ...)
― production agricole et de la pêche ;
― l'intégration de grands projets structurants (développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, projet d'aéroport de Notre Dame des landes) ;
― la gestion intégrée de la mer et du littoral.
La DDTM sera organisée en six services, une délégation à la mer et au littoral, trois missions et un réseau territorial constitué de trois divisions.
Le siège est situé à Nantes, 10, boulevard Gaston-Serpette.
Capacité de perception et d'analyse des sensibilités aux différents niveaux (local, départemental...), et capacité à échanger avec des interlocuteurs variés.
― Jean DAUBIGNY, préfet de région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et de Michel PAPAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de la Nièvre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assister le directeur départemental au développement de l'interministériabilité dans la DDT tant en externe qu'en interne :
― en externe, participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports s'inscrivant dans les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement ;
― en interne, participer au management d'un service de près de 600 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
En tant que besoin, il assure la représentation du directeur.
M. le préfet de la Nièvre, M. Patrick Bourven, préfigurateur de la DDT de la Nièvre, tél.
Mission de proximité consistant à assister, sous l'autorité du directeur départemental, le préfet de département pour la mise en œuvre de politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires urbains et ruraux, à la mer et au littoral.
Mission basée sur des compétences réglementaires et techniques très diversifiées, ainsi que sur une grande variété d'interlocuteurs et de partenaires
Sous l'autorité du directeur départemental, participation au management d'une équipe de 750 agents, diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer assiste le directeur départemental dans :
― la mise en œuvre des politiques liées à l'aménagement et au développement durables des territoires ;
― la participation au dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel de programme et/ou le responsable de programme ;
― l'achèvement de la constitution de la direction en la dotant des outils propres à assurer son fonctionnement ;
Il représente le directeur départemental et assure son intérim.
Le poste de directeur départemental adjoint est situé en résidence administrative à Arras, au siège de la DDTM 62, 100, avenue Winston-Churchill.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mission de proximité consistant à assister, sous l'autorité du directeur départemental, le Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations.
Sous l'autorité du directeur départemental, participation au management d'une équipe de 125 agents (effectif hors directeur et directeur adjoint), diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention.
― la mise en œuvre des politiques liées à la protection des populations ;
― l'achèvement de la constitution de la direction en la dotant des outils propres à assurer son fonctionnement, notamment son volet immobilier ;
Elle regroupera en son sein les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau département, dans le domaine des politiques sociales de l'Etat et celles en faveur des sports et de la vie associative, de la sécurité des produits et des services, de la protection économique des consommateurs, de la protection animale.
Le directeur départemental adjoint assistera le Directeur dans ses missions de management de coordination des services et, pendant une période transitoire, du réaménagement ou de l'accompagnement de nouvelles missions
Le titulaire de l'emploi pourrait se voir confier l'animation et la direction d'un service.
Il est chargé directement du pilotage du conseil et du contrôle de gestion.
Le directeur départemental CSPP adjoint est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Nevers, au siège dela DDCSPP, 6, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
Qualités relationnelles, goût pour la négociation.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettrede motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Michel PAILLISSE, secrétaire général de la préfecture : 03-86-60-70-80 ; Murielle LIZZI, préfiguratrice de la DDCSPP : 03-86-71-85-53.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il, assistera le directeur départemental des territoires dans ses fonctions :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand MARECHAUX, préfet de l'Orne.
― (Secrétariattéléphone : 02-33-80-61-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction, et de transports, de la mer et du littoral.
Sous son autorité et en collaboration avec son homologue, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint, assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant.
Il dispose pour cela des mêmes délégations de signature.
Le siège de la DDTM est situé 10, boulevard du Général-Vanier à La Pierre-Heuzé.
Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle et aptitude au travail en réseau.
Qualités relationnelles et humaines.
Capacité d'écoute.
Sens politique, capacité à échanger et à négocier avec des interlocuteurs variés.
Capacité d'analyse et de synthèse et d'expression tant écrite et qu'orale.
Caroline Guillaume, DDEA du Calvados, préfiguratrice DDTM (téléphone : 02-31-43-15-91).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il est chargé directement du pilotage des pôles territoriaux et plus particulièrement du développement par ces pôles de l'ensemble des politiques publiques portées par la DDT.
En Lozère, les collectivités sont souvent de tailles modestes, elles recherchent un appui auprès des services de l'Etat (importance de l'ATESAT).
Capacité à manager des équipes diversifiées.
M. Dominique LACROIX, préfet de la Lozère (télélphone : 04-66-49-60-11) ;
Mme Catherine LABUSSIERE, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère (téléphone : 04-66-49-67-01) ;
M. Jean-Pierre LILAS, préfigurateur de la DDT (téléphone : 04-66-49-45-17).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de l'Indre est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur adjoint participe, sous l'autorité directe du directeur, à la direction d'une structure interministérielle nouvellement créée, chargée de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Le directeur adjoint participe à la mise en œuvre des différentes politiques publiques à l'échelon départemental, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
Le directeur adjoint assure un rôle particulier d'animation des délégations territoriales.
Représenter le directeur départemental et assurer son intérim.
Organiser et animer les relations entre les services du siège de la DDT et ses délégations territoriales.
Maîtriser les aspects de management, de coordination des services sur l'ensemble des missions de cette direction.
Participer à la mise en œuvre opérationnelle du projet de service de la DDT, à son évaluation et à son évolution.
Piloter des projets transversaux visant à assurer la cohérence de la DDT, dont les missions s'articulent autour de :
― l'appui aux projets des territoires ;
― le soutien des activités agricoles ;
La DDT comporte environ 230 agents, originaires de deux administrations (DDAF, DDE).
Compétence en terme d'évaluation des politiques publiques.
Esprit d'ouverture et réactivité.
A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L.
2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L.
2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans l'exercice de ses fonctions.
La DDCS met en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, tél : 05-59-98-23-01, mél : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDPP met en œuvre les politiques de protection de la population.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans l'exercice de ses fonctions, hormis les domaines de compétence dévolus à la délégation à la mer et au Littoral (DML).
Le directeur départemental adjoint intervient sur les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires :
― veiller au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Landes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de DDI adjoint est un emploi fonctionnel de direction, rattaché aux services du Premier ministre.
Il implique, sous l'autorité du directeur :
― la participation à la création d'un nouveau service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, suite à une phase de préfiguration ;
― la participation au pilotage et au management d'une direction départementale interministérielleplacée sous l'autorité du préfet de département ;
― un travail en lien direct avec une grande variété de partenaires professionnels ou bénévoles ;
― la mise en œuvre de missions de service public diversifiées.
Responsabilité partagée du pilotage, sous l'autorité du directeur, d'une structure comportant environ 120 agents, et constituée de 6 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports), sur 5 implantations géographiques (siège, antenne et services techniques) ainsi que sur plusieurs abattoirs.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations met en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire d'une part, et d'autre part, les politiques de protection de la population.
― de la protection et de la sécurité des consommateurs.
Elle peut être chargée de l'intégration des immigrants et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Elle peut être également chargée d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile.
Le directeur-adjoint de la DDCSPP apporte un appui au directeur dans la coordination de l'activité des différents services, et pour leur bon fonctionnement interne.
Il est donc informé et s'implique dans l'ensemble de l'activité du service.
Il assure la responsabilité de projets transversaux à la structure telles les démarches d'assurance-qualité, ou le suivi de la performance et des indicateurs LOLF du service (contrôle de gestion).
Il coordonne certaines études ou analyses spécifiques, liées aux missions du service.
Il peut avoir la charge directe de la mise en œuvre de missions particulières qui ne pourraient être rattachées à un service de la DDI.
Il participe à la coordination de celles qui ont une dimension interservices.
Il assiste en permanence le directeur dans la totalité de ses attributions et responsabilités, et assure ses suppléances (fonction de représentation de la direction départementale).
Il appuie le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques, etparticipe à la définition des orientations politiques et à leur évaluation (veille et prospective).
Le lieu de travail est situé au siège de la DDCSPP, à proximité immédiate du directeur avec lequel il partage le secrétariat.
Il participe avec le directeur aux liens avec la préfecture et les autres services de l'Etat dans le département, ainsi qu'aux relations avec les différents opérateurs économiques et sociaux des domaines de responsabilité de la DDCSPP.
Il contribue au dialogue de gestion et aux liens techniques avec les différentes directions régionales (RBOP) concernées par l'action de la DDCSPP.
Une expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDCSPP, et dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par cette direction est requise.
La maîtrise des méthodes de conduite de projet et une expérience réussie dans la conduite de projets complexes seraient fortement appréciées.
Une connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) et une réelle capacité à mener un dialogue social de qualité et à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles sont également recherchées.
Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer et animer sont les principales actions indispensables à la réalisation des missions de ce poste.
― M. Christophe Debove, préfigurateur de la DDCSPP des Landes, christophe.debove@jeunesse-sports.gouv.fr, tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Landes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il supplée le directeur en cas de besoin.
Le poste est situé en résidence administrative à Mont-de-Marsan, au siège de la DDT, boulevard Saint-Médard.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Evence Richard, préfet des Landes, prefet@pref.mel40.si.mi (téléphone : 05-58-06-58-06) ; M. Eric de Wispelaere, secrétaire général des Landes, secretaire-general@pref.mel40.si.mi (téléphone : 05-58-06-58-04) ; M. Thierry VIGNERON, préfigurateur de la DDT des Landes, Thierry.Vigneron@equipement-agriculture.gouv.fr (téléphone : 05-58-51-30-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Eure est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité de contribuer, sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale, à la mise en œuvre et à l'animation des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), tout en poursuivant l'installation et en dirigeant une des nouvelles directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
La nouveauté du poste permettra au directeur adjoint de prendre part à la création et à l'élaboration de l'identité d'un nouveau service et à sa notoriété.
Etre le premier collaborateur du directeur départemental de la cohésion sociale.
― coparticipation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
― entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales et les entreprises ;
― coparticipation à la définition par le responsable de programme ou le chef du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDCS ;
― participation à la déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service ; détermination des programmes d'action ; mise en œuvre du dialogue social ;
― participation à l'affectation des responsabilités et allocation des moyens au sein du service ;
― participation au suivi de la mise en œuvre des programmes d'action ;
― participation au travail de comptes rendus réguliers à l'autorité de rattachement ;
Le poste est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental de la cohésion sociale.
Le directeur adjoint aura à travailler ou à établir des relations avec tous les acteurs de la vie sociale du département : préfet et sous-préfets, services déconcentrés de l'Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales, entreprises et associations, et plus particulièrement avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'inspection académique, le conseil général, la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― participer à la création de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), nouvelle administration d'Etat ;
― diriger une équipe départementale interministérielle sous l'autorité du préfet de l'Eure ;
― animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations et du consommateur : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Direction de 57 agents, constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général sur deux sites (le siège et un abattoir).
Seconder le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
― suivi de certains dossiers techniques à enjeux, et interface avec la préfète et les directions régionales ;
― participation au dialogue de gestion ; contrôle de gestion ;
― suivi de dossiers transversaux ;
― suppléer le directeur.
A l'échelon départemental : préfecture, direction départementale des territoires, direction départementale de la cohésion sociale, unités territoriales, délégation départementale, chambres consulaires, organisations professionnelles et associations des domaines concernés par la DDPP.
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portée par la DDPP ;
― expérience professionnelle en services déconcentrés souhaitée ;
― expérience professionnelle dans la gestion de crise souhaitée ;
Mme Béatrice ROLLAND, directrice DDSV, en charge de la préfiguration de la DDPP (téléphone : 02-32-39-83-00) beatrice.rolland@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Travail en binôme avec le directeur : en conséquence, pluridisciplinarité des domaines traités (notamment écologie et développement durable, agriculture, logement, aménagement du territoire, transports, bâtiment).
Management au sein d'une structure composé d'environ 400 agents, et disposant d'une représentation territoriale avec quatre antennes.
Approche à la fois régalienne et opérationnelle.
Appui au directeur pour le pilotage de la structure en liaison étroite avec la préfecture : animation et soutien aux services, préparation des orientations stratégiques, suivi et évaluation des actions, veille et écoute externe, etc.
Animation et soutien des politiques liées :
― au développement durable, à l'aménagement et à l'équilibre des territoires (urbains et ruraux) ;
― à la prévention des risques naturels et technologiques, au logement et à l'habitat, à l'urbanisme, à la protection et la gestion durable des milieux aquatiques ou des espaces naturels, forestiers ou ruraux ;
― à l'agriculture et à la forêt, en visant le développement de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
― à la protection et gestion de la faune et de la flore sauvage ainsi que de la chasse et de la pêche.
Expérience de direction de services opérationnels.
L'emploi de directeur adjoint de cohésion sociale du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
En collaboration étroite avec le directeur départemental et les responsables de pôles, le directeur adjoint devra contribuer à :
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur adjoint aura pour mission de le seconder dans la mise en œuvre globale de la direction et en particulier :
― pour la création et l'installation de la direction départementale ;
― pour la préparation et la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la compétence de la DDCS ;
― pour la fixation dans un projet de service des orientations et du programme d'actions de la direction ;
― pour l'évaluation des résultats et de la performance.
Il sera en outre chargé du pilotage direct de l'un des trois pôles « métiers » de la direction.
Le Rhône bénéficie d'un équipement social bien réparti sur son territoire.
99 guichets d'accès aux prestations du conseil général : les maisons du département, 49 missions locales et PAIO.
Expérience professionnelle dans l'un des secteurs fédérés de la cohésion sociale.
Une expérience sur un poste d'encadrement fonctionnel constituera un avantage.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Gilles May-Carle, préfigurateur de la DDCS du Rhône (téléphone : 04-72-61-64-37).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Contribuer à l'accompagnement de l'évolution de territoires marqué par de fortes dynamiques économiques, et un patrimoine naturel, agricole et humain très riche.
Il est chargé de seconder le directeur sur l'ensemble des missions du champ d'intervention de la DDTM, le domaine de la Mer et du Littoral étant cependant plus spécifiquement dévolu au directeur adjoint, délégué à la Mer et au Littoral.
Il pourra être chargé d'un suivi particulier de certains domaines, à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer.
Il est en outre chargé de représenter la DDTM à l'extérieur, au même titre que le directeur départemental et d'assurer l'intérim de celui-ci en tant que de besoin.
M. Jean Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (Téléphone : 04-91-10-62-41).
L'emploi de directeur adjoint de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du directeur départemental de la protection des populations, le directeur adjoint contribuera à mettre en œuvre les missions de la DDPP telles que fixées par le décret instituant les directions départementales interministérielles
La préfiguration de la DDPP des Bouches-du-Rhône a tracé les voies de la mise en place de cette direction interministérielle.
Le directeur adjoint assistera le directeur dans ses missions de management, de gestion, de coordination des services.
Le directeur adjoint pourra se voir confier la direction et l'animation d'un pôle.
Suivre avec le directeur l'ensemble des dossiers.
Maîtriser les aspects de management, de coordination des services sur l'ensemble des missions concernées par cette direction.
Participer à la mise en place des outils nécessaires pour assurer le fonctionnement de la direction.
Collaborer à la mise en place des outils adaptés pour assurer l'évaluation des actions engagées.
Sens marqué du management.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours au préfet de département, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction interministérielle de la protection des populations regroupe en Loire-Atlantique la DDSV, la DDCCRF et une partie des services de la préfecture concourrant à l'exercice des missions de sécurité.
Mise en place, pilotage et animation de cette nouvelle structure départementale à vocation interministérielle.
En concertation avec le directeur départemental de la protection des populations, le directeur adjoint aura en charge l'appui au directeur dans les fonctions de pilotage de la structure.
De plus, il est appelé à :
― vérifier le respect des objectifs et de la politique définie au sein de la structure ;
― gérer le budget ;
― organiser la structure en :
― veillant au maintien des compétences ;
― veillant à la cohérence entre les missions attribuées et les compétences des agents ;
― coordonnant l'action des différents services placés sous son autorité directe ;
― validant la préparation, l'exécution et le suivi des programmations des inspections et des enquêtes ainsi que des autres missions confiées à la direction en relation avec les chefs de service ;
― supervisant la gestion et le suivi du contentieux de la direction ;
― s'assurant du respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
― veillant à la réalisation du dialogue social ;
― assurer la suppléance du directeur en cas d'empêchement.
La DDPP est composée de 109 agents structurés en 7 services.
Le titulaire du poste travaille en réseau avec les autres structures départementales (DDTM, DDCS, préfecture, collectivités territoriales, services opérationnels) et régionales (DREAL, DIRECCTE, ARS) ainsi qu'avec les échelons centraux des différents ministères.
Expériences d'encadrement dans l'un ou les domaines ayant vocation à intégrer la DDPP,
Expériences professionnelles dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDPP,
Connaissances de l'environnement institutionnel,
Animation de réseaux interministériels,
Aptitude à la conduite de projets et au travail en équipe,
Capacités à animer, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre en interne et en externe.
― M. Hervé Knockaert, préfigurateur de la DDPP44, courriel : ddsv44@agriculture.gouv.fr, téléphone : 02-40-72-93-70.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Calvados est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat en matière de cohésion sociale, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'action sociale de la politique de la ville, les fonctions sociales du logement, la lutte contre les discriminations, l'inspection et le contrôle des établissements d'hébergement, la promotion des activités physiques et sportives, le contrôle de la qualité éducatives des accueils collectifs de mineurs, l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, le développement et l'accompagnement de la vie associative et la promotion de l'éducation populaire, le droit des femmes, la parité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Sous son autorité, le directeur adjoint, assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant.
Il assure des fonctions de secrétaire général de la direction et participe à ce titre au comité de direction ;
Il participe à la gestion de proximité en matière de ressources humaines et accompagne les agents d'origines ministérielles différentes dans l'environnement complexe de la réforme ;
Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits d'intervention et de fonctionnement ;
Il assiste au dialogue social (organisation des élections sur la représentativité syndicale, des réunions de CTP et CHS) ;
Il participe à la gestion logistique de la direction (immobilière et mobilière, courrier...)
Il contribue au contrôle de la performance ;
Il est le correspondant modernisation de la direction.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le siège de la DDICS est situé site Monet, 2, place Jean-Nouzille.
Connaissance des politiques sectorielles mises en œuvre par la direction ;
Evelyne Pambou, préfiguratrice DDICS du Calvados (téléphone : 02-31-30-63-04).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Outre les missions techniques ou administratives qui peuvent lui être confiées, participer à la gestion et à l'encadrement transversal d'une nouvelle administration interministérielle de l'Etat
S'investir dans la mise en fonctionnement d'unités formées à partir d'agents d'origines diverses et favoriser l'émergence d'une identité commune.
Participer à la mise en œuvre de politiques conduites dans des domaines pluridisciplinaires en contact avec des publics variés.
Assister le directeur dans la mise en œuvre des politiques relevant de la compétence de la DDCSPP ;
Assurer, en cas de besoin, la continuité de l'action publique sous l'autorité du Préfet dans les domaines de compétence de la direction ;
Veiller au développement du projet de service établi pour la construction de la DDCSPP ;
Rechercher les convergences de missions ainsi que les possibilités de coordination et de mutualisations avec les autres services régionaux ou départementaux de l'Etat ;
Participer à la gestion des situations d'urgence ou de crise ;
Participer au dialogue social ;
Représenter la structure.
Acteurs économiques sociaux, milieux professionnels et associatifs dans les domaines d'activité de la DDCSPP.
Directions régionales : DIRECCTE, DRAAF, DRJSCS, DREAL.
Aptitude à l'organisation, l'animation et l'encadrement d'équipes interministérielles.
Connaissance des services de l'Etat et de l'organisation des collectivités territoriales.
Connaissance des missions mises en œuvres par la DDCSPP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Henri JEAN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (téléphone : 05-55-44-17-20).
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Section 34 : Astronomie, astrophysique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège est déclaré vacant en remplacement de M. Stéphane CORBEL.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009, au centre hospitalière de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 ROUFFACH, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Avis relatif aux concours externe, interne et examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Un concours externe, un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2010.
Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise LIENS et Célia VERRÈS, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55/42-13, mèl : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Banco » ayant le code jeu 447, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 16 novembre 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007, du 14 novembre 2007 et du 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « MORPION » ayant le code jeu 432, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 16 novembre 2009.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 6 novembre 2009
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2009 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2009, l'avenant n° 16 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » dit « AMUE » est approuvé.
― l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse.
― l'Etablissement public de coopération scientifique « Clermont Université » ;
― l'Ecole nationale des Chartes.
L'article XVI de la convention constitutive modificative est ainsi modifié :
Les dix premiers alinéas sont remplacés par les dispositions ci-après comptant douze alinéas :
« Le groupement est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions définies ci-après :
1° Le président de la Conférence des présidents d'université, membre de droit.
2° Dix membres élus par l'assemblée générale, dont :
a) Sur proposition de la Conférence des présidents d'universités :
― cinq présidents ou anciens présidents d'université dont au moins trois présidents en exercice ;
― un président ou directeur d'établissement adhérent de la CPU, autre qu'une université ;
b) Sur proposition de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, un directeur ou ancien directeur d'école d'ingénieurs ;
c) Sur proposition de l'association des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, un secrétaire général ;
d) Sur proposition de l'association des agents comptables des universités, un agent comptable ;
e) Sur proposition du comité des services informatiques d'enseignement supérieur et de recherche, un responsable de service d'informatique de gestion.
Tous les membres élus doivent appartenir à des établissements adhérents de l'AMUE.
Les membres mentionnés aux c, d et e du 2° sont élus avec un suppléant appelé à siéger en cas d'absence du titulaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bouchara Recordati, Kiron Pharmaceutica BV, Mylan SAS et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre IAb : Dispositions particulières (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre Ab : Dispositions transitoires (V)
L'intitulé du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte.
« Art. 1er.-En application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-626 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé, dans l'ensemble des administrations et établissements publics de l'Etat à Mayotte, des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat, classés hors catégorie et correspondant aux corps de l'Etat figurant à l'annexe prévue à l'article 10 du présent décret.
« Ces corps sont soit des corps relevant d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres d'établissements publics.
Ils sont créés par arrêté du ministre qui en assure la gestion.
« Les membres de ces corps peuvent être affectés, afin d'exercer les missions afférentes à leur grade, dans les services ou établissements publics de l'Etat à Mayotte relevant d'un autre département ministériel, après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
« Art. 2.-Les corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'un an.
« Art. 3.-Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques ainsi que de tâches de service intérieur.
Ils peuvent seconder ou suppléer d'autres personnels techniques.
Ils peuvent également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi de travaux.
« Ils peuvent en outre assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun ainsi que la conduite de bateaux, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
« Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte titulaires d'un permis approprié peuvent occuper les fonctions de chef de garage.
« Selon le corps concerné, ils peuvent exercer leurs fonctions dans différentes spécialités ou branches d'activité professionnelle correspondant à celles des corps dans lesquels ils seront intégrés en application de l'article 10.
« Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
- Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents techniques de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet.
« Art. 4.-Les recrutements dans les corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte sont effectués sans concours, le cas échéant, par spécialité ou par branche d'activité professionnelle.
Des recrutements communs à plusieurs corps peuvent être organisés sous réserve de l'accord des ministres intéressés.
« Ces recrutements sont organisés selon les modalités suivantes :
« 1° Ils font l'objet d'un avis de recrutement qui indique le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du III ci-dessous, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-1 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
« 2° Cet avis est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi à Mayotte.
Cet avis est également publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
« 3° Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Ceux qui sont candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules ou d'embarcations » doivent justifier des permis de conduire correspondants en cours de validité ou des permis « bateaux » correspondant à la catégorie d'embarcations faisant l'objet du recrutement, en cours de validité.
« Art. 4-1.-L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission composée d'au moins trois membres nommés par arrêté de l'autorité compétente, dont un au moins appartient à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
En cas de renonciation d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
« Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 4-1 sont, lors de leur recrutement, nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
« Art. 6.-Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté au 1er échelon du corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte dans lequel ils sont nommés.
« Art. 7.-Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans l'un des corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées.
― Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 3-1.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
« Art. 9.-Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais, calculé en application des articles L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais.
« Art. 10.-Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés immédiatement dans le grade de début du corps de catégorie C dont les missions correspondent à celles précisées à l'article 3 du présent décret.
Elle s'effectue dans un corps relevant de la même administration ou du même établissement public que le corps d'agents techniques dont ils sont membres sans consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de ces corps.
« Les intéressés sont reclassés au premier échelon du grade de début de ce corps, sans ancienneté acquise.
« La liste des corps d'intégration est annexée au présent décret.
« Art. 11.-Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation des pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévus pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte.
1° Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
― Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public.
― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent ou de l'autorité à laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret.
« Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants :
Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
― Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel.
― L'examen professionnel prévu au I est ouvert, le cas échéant, par spécialité ou par branche d'activité professionnelle.
« Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
« Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur de l'établissement public concerné, ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret.
« En cas de réussite à cet examen professionnel, les agents mentionnés au I sont titularisés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent, sous réserve de l'application d'une délégation de pouvoir accordée par ce ministre ou ce directeur.
« Art. 15.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 14 dans l'un des corps mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants :
dans la nouvelle
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de Mayotte à vocation interministérielle régi par les dispositions du présent décret dans sa rédaction initiale à la publication du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 sont reclassés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou de leur établissement public créé en application du l'article 1er du présent décret conformément aux tableaux suivants :
dans la nouvelle situation
Entre six mois et un an
« Art. 17.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents techniques de l'administration de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public.
« Cette intégration est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux figurant à l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009.
« L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle organisée en application de l'article 12.
« Art. 18.-Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel.
« Cette titularisation est réalisée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles figurant au II de l'article 14 et est effectuée conformément aux tableaux figurant à l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009.
« Le ou les examens professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des examens professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14.
- Les intégrations et titularisations effectuées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans consultation de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 du présent décret.
Il est introduit dans le même décret une annexe fixant la liste des corps d'intégration rédigée comme suit :
« LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION
« 1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat :
« ― corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ;
« ― corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006.
« 2° Pour certains ministères :
« a) Alimentation, agriculture et pêche :
« ― corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 ;
« ― corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995.
« b) Défense :
« ― corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976.
« c) Ecologie, énergie, développement durable et mer :
« ― corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret n° 91-393 du 25 avril 1991.
« d) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat :
« ― corps des adjoints techniques des impôts régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ;
« ― corps des adjoints techniques du Trésor public régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006.
« e) Education nationale et enseignement supérieur et recherche :
« ― corps des adjoints techniques de la recherche régi par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
« ― corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;
« ― corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
« f) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales :
« ― corps des adjoints techniques de la police nationale régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006.
Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
L'intitulé du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte.
« Art. 1er.-En application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-626 modifiée du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé, dans l'ensemble des administrations de l'Etat à Mayotte, des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat classés hors catégorie et correspondant aux corps de l'Etat figurant à l'annexe prévue à l'article 10 du présent décret.
« Art. 2.-Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'une durée d'un an.
« Art. 3.-Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables.
Ils peuvent être responsables de secrétariats de services administratifs ou techniques.
Ils peuvent participer aux fonctions de gestion administrative et financière.
Ils peuvent être amenés à participer, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A ou B, à des contrôles ou enquêtes.
« Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication ou à d'autres moyens techniques d'information.
« Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
- Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet.
« Art. 4.-Les recrutements dans les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte sont effectués sans concours par corps.
Des recrutements communs à plusieurs corps peuvent être organisés sous réserve de l'accord des ministres concernés.
« 1° Ils font l'objet d'un avis de recrutement qui indique le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du 3° du présent article, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-1 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
« 3° Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
― L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission composée d'au moins trois membres nommés par arrêté de l'autorité compétente, dont un au moins appartient à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieurs à celui des postes à pourvoir.
« Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 4-1 sont, lors de leur recrutement, nommés agents administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
« Art. 6.-Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté au 1er échelon du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte dans lequel ils sont nommés.
« Art. 7.-Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans l'un des corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées.
― Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 3-1.
― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière.
« Art. 9.-Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais, calculé en application des articles L.
« Art. 10.-Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte classés sur un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés immédiatement dans le grade de début du corps de catégorie C dont les missions correspondent à celles précisées à l'article 3 du présent décret.
« Cette intégration, prononcée par arrêté de l'autorité compétente, a un caractère automatique.
« Art. 11.-Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation de pouvoir en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévues pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte.
2° Il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires ».
― Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public.
― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret.
« Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants :
― Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel.
― L'examen professionnel prévu au I est ouvert par chacune des administrations ou établissements publics concernés.
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de Mayotte à vocation interministérielle régi par les dispositions du présent décret dans sa rédaction initiale sont reclassés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou de leur établissement public créé par l'article 1er du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 conformément aux tableaux suivants :
Avant six mois et un an
« Art. 17.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents administratifs de l'administration de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public.
« Art. 18.-Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel.
« Cette titularisation est réalisée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles figurant au II de l'article 14 et est effectuée conformément aux tableaux figurant sous l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009.
« ― corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« a) Affaires étrangères et européennes :
Corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993.
« b) Ecologie, énergie, développement durable et mer :
« ― corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 et par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« c) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat :
« ― corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ;
« ― corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 ;
« ― corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« d) Education nationale et enseignement supérieur et recherche :
« ― corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988.
« e) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales :
« ― corps des adjoints administratifs de la police nationale régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (jusqu'au 31 décembre 2009).
« f) Santé et sports :
« ― corps des adjoints sanitaires régi par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992.
Décret n° 2009-1370 du 10 novembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « non rémunérées » sont supprimés ;
2° Après les mots : « ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
», sont insérées les phrases : « Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux.
3° Le mot : « Il » de la dernière phrase de l'alinéa est remplacé par le mot : « L'établissement ».
Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé, les mots : « du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ».
Arrêté du 1er octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R.
Marseille ― Maurice (île Maurice) ;
Nantes ― Maurice (île Maurice) ;
Toulouse ― Maurice (île Maurice).
Point-à-Pitre ― Montréal (Canada) ;
Paris ― Hô Chi Minh-Ville (Viêt Nam) ;
Paris ― Aguascalientes.
Paris ― Culiacan.
Paris ― Villahermosa.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2009, la SARL CEPE de Langres Sud, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Mont de Vêvre, 52190 Le Val-d'Esnoms.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour l'année 2010
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21 100 000 € pour l'année 2010.
Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l'année 2010, à 0,045 € HT par mégawattheure.
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
Arrêté du 28 octobre 2009 accordant un permis d'exploitation de mines d'or en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, le permis d'exploitation dit « Permis de Yaou », d'une superficie de 52 kilomètres carrés, est octroyé à la Société minière Yaou-Dorlin (SMYD) pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément au plan au 1/100 000 en annexe, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A à L définis ci-après par rapport au point de référence déterminé par la confluence entre la rivière Grand-Inini et le fleuve Lawa, en amont de Maripasoula :
Par rapport au point de référence
4 220 m au Nord
2 370 m à l'Ouest
2 120 m à l'Est
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, 1, parvis de la Défense à la Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 15 décembre 2009, terme de rigueur.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », rubrique « concours » puis « transports, équipement, mer et environnement », rubrique « s'inscrire » ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, thème « recrutements/concours » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'équipement (DDE, DDEA, DRE, DREAL ou CIFP d'Arras, de Clermont-Ferrand ou de Rouen, selon le lieu de résidence).
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, tél.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet au adresse précisées ci-dessus (2, a) ou obtenu aux adresses citées en 1.a (DDE, DDEA, DRE, DREAL et CIFP concernés) et 1.b (CIFP de Paris).
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (des DDE, DDEA, DRE, DREAL, CIFP ou EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 15 décembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carcassonne (11)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Décret n° 2009-1371 du 6 novembre 2009 portant publication de la Mesure 1 (2002) Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptée à Varsovie le 20 septembre 2002 (1)
Décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIVES À LA GARANTIE DES INVESTISSEURS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays au sujet de la garantie des investisseurs, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
« La Principauté de Monaco, dans le cadre de ses engagements internationaux et, en particulier, de la Convention monétaire du 24 décembre 2001, a souhaité assurer que tous les établissements dépositaires d'instruments financiers sur son territoire adhèrent à un mécanisme de garantie des investisseurs compatible avec les standards adoptés par l'Union européenne.
Par ailleurs, les modifications intervenues dans le Code monétaire et financier français, dont les dispositions d'ordre prudentiel relatives aux établissements de crédit sont directement applicables à Monaco en application de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et des différents échanges de lettres intervenus depuis lors pour en préciser la portée et les modalités pratiques d'exécution, ont confié aux autorités bancaires l'agrément et le contrôle prudentiel de l'activité de tenue de compte conservation qui est couverte par le mécanisme de garantie des investisseurs.
Dans ces conditions, il a été convenu de rendre applicables à Monaco les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la garantie des investisseurs et à l'agrément et au contrôle prudentiel de l'activité de conservation d'instruments financiers.
Les autres dispositions juridiques relatives à l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers relèvent du droit monégasque.
Cependant considérant qu'il convient, dès lors que les établissements monégasques pourront adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs, qu'ils soient soumis à des règles équivalentes à celles auxquelles sont soumis ceux établis en France, le Gouvernement Princier s'engage à assurer que les dispositions en la matière soient équivalentes aux règles applicables en droit français et conformes aux standards internationaux.
Un point régulier sera fait avec les autorités françaises compétentes afin d'assurer une évolution parallèle et cohérente des législations et de leur application.
Dans cet esprit, je vous propose, dans le maintien des principes posés et des interprétations déjà données, d'ajuster comme suit les échanges de lettres antérieurs.
Les établissements de crédit exerçant dans la Principauté une activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers adhèrent au mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article L.
322-1 du Code monétaire et financier et géré par le Fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L.
Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues par le Code monétaire et financier relatives à l'agrément et à la surveillance prudentielle de cette activité ainsi qu'à la mise en œuvre du mécanisme de garantie en tenant compte des dispositions spécifiques de la loi monégasque en droit pénal et en droit des sociétés et des attributions de contrôle confiées, à Monaco, à la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées.
Les établissements de crédit exerçant à la date de publication du présent échange de lettres une activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers à Monaco sont réputés avoir reçu l'agrément prévu par les articles L.
542-1 pour l'exercice de cette activité.
Pour la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres, la demande d'intervention du Fonds de garantie des titres par la Commission bancaire intervient après avis de la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées.
La Commission bancaire et la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées échangent des informations sur l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers exercée par les établissements de crédit à Monaco.
A cette fin, elles conviennent des modalités de leur coopération, notamment lors des contrôles sur place, en vue de l'application du présent accord.
La Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées informe la Commission bancaire des sanctions prononcées à l'encontre des établissements de crédit à l'occasion de leur activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
La Commission bancaire transmet ces informations à l'Autorité des marchés financiers et au Fonds de garantie des dépôts.
La Commission bancaire informe la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées des sanctions prononcées à l'encontre des établissements de crédit à l'occasion de leur activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers exercée à Monaco.
Les difficultés éventuelles d'application du présent accord seront réglées par le groupe de travail institué par l'article 4 de l'échange de lettres en date du 27 novembre 1987.
Les autorités françaises informent les autorités monégasques de toute évolution de la réglementation française et les autorités monégasques s'engagent à assurer la cohérence de leur réglementation avec ces évolutions.
L'application du présent accord peut être suspendue à la demande de l'une des parties s'il apparaissait que l'équivalence des réglementations applicables et leur mise en œuvre n'étaient pas assurées.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la garantie des investisseurs.
Cet accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde des notifications par lesquelles les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cet accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma considération distinguée.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 8 novembre 2005 relative à la garantie des investisseurs dont les dispositions sont les suivantes :
Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde des notifications par lesquelles les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cet accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma considération distinguée.
Décret n° 2009-1373 du 6 novembre 2009 portant publication du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006 (1)
Le protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS (CSG)
Considérant l'Accord entre le Gouvernement français et l'Agence relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002-2006), signé le 11 avril 2002 et entré en vigueur le 2 octobre 2006 (ci-après dénommé « l'Accord ») ;
Considérant que la décision des Gouvernements européens d'étendre jusqu'à la fin de l'année 2008 la Déclaration relative à la phase de production des lanceurs Ariane, établie le 7 juin 2001, et les décisions du Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel les 5 et 6 décembre 2005, en particulier la Résolution relative au CSG ― extension jusqu'à la fin 2008 (ESA/C-M/CLXXXV/Rés.
4 [Final]), nécessitent la modification de certains des termes dudit Accord,
L'Accord est modifié comme suit :
― Le préambule est complété par les dispositions suivantes :
« Vu la Résolution relative au CSG ― extension jusqu'à la fin 2008 (ESA/C-M/CLXXXV/Rés.
4 [Final]) adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel, le 6 décembre 2005 ;
Vu la Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, établie le 7 juin 2001 et qui fait actuellement l'objet d'une prolongation jusqu'à fin 2008 (ci-après dénommée la "Déclaration Production Ariane”) ;
Vu la Résolution relative à l'évolution du secteur européen des lanceurs (ESA/C-M/CLXXXV/Rés.
3 [Final]) adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel, le 6 décembre 2005, par laquelle le Conseil de l'Agence a notamment accepté que l'Agence exécute le mandat qui lui a été confié par les Participants à la Déclaration Production Ariane, jusqu'à son terme de validité tel qu'amendé ;
Vu la Convention entre l'Agence et Arianespace aux fins de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Déclaration Production Ariane et demeurant en vigueur aussi longtemps que cette dernière reste en vigueur (ci-après dénommée la "Convention de Production Ariane”) ainsi que ses avenants ;
Considérant la Résolution relative à la restructuration du secteur des lanceurs Ariane (ESA/C-M/CLXV/Rés.
1 [Final]) ainsi que la Résolution relative aux perspectives du secteur européen des lanceurs à l'horizon 2010 (ESA/C-M/CLXV/Rés.
4 [Final]) adoptées par le Conseil réuni au niveau ministériel le 27 mai 2003.
- Le paragraphe 1 (b) de l'article 2 est remplacé par ce qui suit :
« b) de définir les droits et obligations réciproques qui en découlent pour les Parties au présent Accord ainsi que pour la mise en œuvre des Résolutions du Conseil de l'Agence relatives au CSG visées au préambule.
- Les paragraphes 3, 5 et 6 de l'article 3 sont remplacés par ce qui suit :
Le Gouvernement français a la responsabilité directe et la charge financière de la protection externe (au-delà de la clôture de protection) de l'ensemble du CSG et des "installations et moyens CNES/CSG”.
Le Gouvernement français s'engage à rendre et à maintenir les "installations et moyens CNES/CSG” compatibles avec les besoins des programmes Ariane, VEGA et Soyouz au CSG de l'Agence.
Les modalités d'application de cet engagement sont définies dans les contrats à conclure entre l'Agence et le CNES visés à l'article 6.
Le Gouvernement français s'engage à poursuivre et à renforcer les actions d'européanisation entreprises au "CNES/CSG” pendant la période antérieure selon les modalités définies à l'article VIII de la Résolution CSG relative à la période 2002-2006, et à l'article I.7 de la Résolution relative au CSG ― extension jusqu'à la fin 2008, visées au préambule.
La mise en œuvre de ces mesures est définie dans le contrat entre l'Agence et le CNES visé à l'article 4.
- L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
et moyens CNES/CSG” pour les programmes de l'Agence
Le Gouvernement français garantit à l'Agence pour les besoins de ses programmes la disponibilité ainsi que la liberté d'accès et d'utilisation des "installations et moyens CNES/CSG”.
Conformément aux dispositions de la Résolution relative au CSG et de la Résolution relative au CSG ― extension jusqu'à la fin 2008, visées au préambule, et de l'article 4 ci-dessus, l'Agence et le CNES concluent un ou plusieurs contrats couvrant les coûts fixes relatifs aux prestations assurées par le CNES pour le maintien permanent du CNES/CSG en condition opérationnelle au profit des programmes Ariane, ainsi que les modalités de contrôle et de financement par l'Agence.
En contrepartie des prestations exécutées par le CNES, visées à l'alinéa 2 ci-dessus, l'Agence verse un montant déterminé selon le mécanisme prévu dans la Résolution relative au CSG (2002-2006) et de la Résolution relative au CSG ― extension jusqu'à la fin 2008, visées au préambule, et reflété dans le ou les contrats mentionnés à l'alinéa 2 ci-dessus.
Le Gouvernement français prend acte de ce que l'Agence a autorisé la société Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à la production et au lancement des lanceurs Ariane dont elle a reçu la responsabilité au titre de la Déclaration de Production ainsi que de la Convention de Production Ariane visées au préambule, les droits d'accès et d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » dont l'Agence a le bénéfice au titre du présent Accord.
Ces droits sont exercés par Arianespace selon les dispositions de ladite Déclaration et de la Convention de Production Ariane conclue entre elle et l'Agence ainsi que selon les dispositions des accords conclus entre l'Agence et les fournisseurs d'Arianespace susvisés.
Le Gouvernement français prend acte de ce que l'Agence a autorisé la société Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST, les droits d'accès et d'utilisation des "installations et moyens CNES/CSG” dont l'Agence a le bénéfice au titre du présent Accord.
Ces droits sont exercés par Arianespace selon les dispositions de la Convention de Production Ariane et de ses avenants visés au préambule ainsi que selon les dispositions des accords conclus entre l'Agence et les fournisseurs d'Arianespace susvisés.
Le Gouvernement français prend également acte que la société Arianespace s'est engagée, dans la Convention de Production Ariane et ses avenants visés au préambule, à couvrir l'ensemble des coûts associés à l'utilisation des installations et moyens CNES/CSG aux fins de l'exploitation des lanceurs Soyouz-ST au CSG.
Les prestations assurées par le CNES au profit des programmes de développement VEGA, VERTA et du programme Soyouz au CSG de l'Agence sont définies dans des contrats conclus au titre de ces programmes de développement.
L'utilisation des "installations et moyens CNES/CSG” pour l'exploitation de tout autre lanceur développé par l'Agence, à partir du CSG, fera l'objet d'un nouvel Accord ou d'un amendement au présent Accord entre l'Agence et le Gouvernement français, ainsi que d'un nouveau contrat ou d'un amendement aux contrats mentionnés à l'alinéa 2 du présent article entre l'Agence et le CNES.
- Le paragraphe 1 de l'article 16 est remplacé par ce qui suit :
Toutes les autres dispositions de l'Accord signé le 11 avril 2002, non modifiées par le présent Protocole, demeurent applicables.
Le présent Protocole est signé par les représentants des Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures propres d'approbation du présent Protocole.
Ce dernier entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces deux notifications.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006, en deux originaux en langue française qui seuls font foi ; des versions en langue anglaise et allemande seront établies.
Décret n° 2009-1374 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord de coopération en matière touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 30 avril 2008 (1)
L'accord de coopération en matière touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 30 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE TOURISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Considérant les liens traditionnels d'amitiés qui unissent la France et la Tunisie ;
Considérant l'importance du tourisme comme facteur de resserrement de ces liens et comme vecteur de rapprochement et de compréhension des peuples français et tunisiens ;
Considérant l'activité touristique comme un élément important de développement économique et social des deux pays ;
Considérant que cette coopération nécessite un nouvel élan dans l'intérêt des deux pays compte tenu de l'expérience et des potentialités touristiques de la France et de la Tunisie ;
Conformément aux termes du relevé de conclusions signé le 11 février 2008 par M. Luc Chatel, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme, de la République française, et M. Khelil Lajimi, ministre du Tourisme, de la République tunisienne,
Les Parties, en conformité avec leur législation et les accords internationaux signés par leurs deux pays, s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans le domaine du tourisme sur une base d'égalité et de bénéfices mutuels.
Les Parties œuvrent à l'établissement et au renforcement de la coopération entre organismes français et tunisiens qui participent au développement du tourisme international, qui favorisent les investissements dans le secteur du tourisme et qui organisent des activités conjointes en matière de services touristiques.
Les Parties s'engagent à favoriser la mise en place d'une coopération dans le domaine du tourisme solidaire et du développement durable par l'échange d'informations et l'aide à des projets d'initiative locale.
Les Parties accordent une attention particulière à la progression et à l'amélioration de la qualité de l'offre touristique.
A cet effet, elles conviennent de développer les échanges d'informations et le partage d'expériences dans les domaines suivants :
― formation professionnelle : perfectionnement des formateurs tunisiens aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration, rénovation des centres de formation, modernisation des modes de formation et de gestion des centres dans le cadre du programme national de mise à niveau de la formation professionnelle (MANFORM).
Dans le domaine de l'enseignement supérieur, la mise en œuvre de licences professionnelles coconstruites avec les représentants des professionnels sera soutenue ;
― qualité : transfert d'expérience relatif au programme national français « Plan Qualité Tourisme » ainsi qu'aux mécanismes de fonctionnement et aux actions menées par la Maison de la France et Odit France ;
― développement du domaine de l'aérotourisme : définition des termes de références d'une étude de faisabilité par des experts français pour la création de plates-formes d'accueil d'aéronefs de tourisme ;
― ports de plaisance et de croisière : en appui à la 4e phase du schéma directeur, actualisation des textes législatifs et réglementaires, amélioration de la gestion des ports de plaisance, formation du personnel qualifié public et privé, intégration des ports de plaisance dans la ville ;
― mise à niveau des unités hôtelières : soutien au programme national de mise à niveau des hôtels (PMNH) et au bureau de mise à niveau du tourisme du ministère du Tourisme ;
― thermalisme et thalassothérapie : formation et perfectionnement de cadres de l'office du thermalisme, de l'ONTT et des intervenants des différentes spécialités ;
― patrimoine tunisien : mise en valeur du patrimoine naturel, historique et culturel ; enrichissement du produit touristique par la création d'une banque de données de projets de loisirs et d'animations touristiques ; mise en œuvre d'une politique en faveur des gîtes ruraux.
La Partie française s'efforcera de mobiliser ses instruments financiers de coopération en vue de la réalisation de ces études ou de ces projets.
De son côté, la Partie tunisienne s'engage à apporter les moyens humains et matériels nécessaires à la conduite des projets en cours ou prévus et à faciliter leur mise en œuvre au niveau local.
Les actions relevant de la coopération décentralisée seront par ailleurs encouragées par les deux Parties.
Les Parties approfondissent leur coopération à travers le transfert du savoir-faire par les moyens suivants :
― échanges d'experts et de responsables des départements et des institutions concernés pour des missions d'études et de consultation ;
― organisation de stages, de cours de formation et de perfectionnement en faveur des formateurs, et d'élèves des centres de formation du tourisme.
Les Parties conviennent, afin d'assurer la mise en œuvre du présent Accord, de rédiger conjointement un programme de travail révisable régulièrement.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la notification.
A son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace l'accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 4 décembre 2003.
Le présent Accord est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par voie diplomatique avec un préavis de six mois.
Le présent Accord peut être amendé ou modifié d'un commun accord à la demande de l'une des Parties ; les amendements ou modifications adoptés entrent en vigueur conformément à la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
chargé du Commerce,
de l'Artisanat, des Petites
Khelil Lajimi
« ― adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« ― adjoint au chef de la direction des équipements sous-pression nucléaire à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Arrêté du 28 octobre 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique théorique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « physique théorique ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Florence Moulet (téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@emn.fr),
Mme Evelyne SIWAK (téléphone : 02-51-85-83-55, mél : evelyne.siwak@emn.fr).
M. Jacques MARTINO, directeur du laboratoire SUBATECH (téléphone : 02-51-85-84-00, mél : martino@subatech.in2p3.fr ;
M. Jean-Michel SIWAK, directeur adjoint de l'ENSTIM de Nantes (téléphone : 02-51-85-81-20, mél : jean-michel.siwak@emn.fr).
Le candidat doit posséder soit une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou un doctorat d'Etat, soit une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
M. Blanchet (Claude), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
M. Cubeau-Rousseau (Francis), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne ;
M. Sarrette (Jean-Philippe), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bourgogne ;
M. Vauquelin (Gil), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace ;
M. Bréhard (Antoine), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Franche-Comté ;
M. Collin (Emmanuel), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Lorraine ;
M. François (Patrick), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France ;
M. Guérin (Jean-Paul), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Curnier (Richard), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Corse ;
M. Tonnaire (Hervé), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
M. Desjardins (Marc), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Nord-Ouest et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Mas (Florence), directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Basse-Normandie ;
M. Rolland (Loïc), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Haute-Normandie ;
Mme Louis (Brigitte), directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Picardie ;
M. Morisset (Jean-Marcel), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire ;
M. Mirada (Dominique), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bretagne ;
M. Aguiton (Yves), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Centre ;
M. Bellec (Yves), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
M. Pupin (Michel), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien ;
M. Lambert (Philippe), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Roland-Billecart (Xavier), directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine ;
M. Watiez (Jean-Charles), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Limousin ;
M. Bergamelli (Serge), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
M. Ravot (Thierry), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Poitou-Charentes.
Mme Halbwachs (Catherine), directrice interrégionale adjointe en charge du développement durable, de l'énergie et de l'environnement pour l'interrégion Est ;
Mme Schmelzer (Christine), directrice territoriale investissement ;
M. Doré (Jacques), directeur territorial bancaire ;
Mme Dehan (Laurence), directrice du pôle d'appui.
Mme Saffrey (Isabelle), directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Mourey (Dominique), directeur territorial prêt et investissement ;
Mme Boutroy-Pelletier (Géraldine), directrice territoriale bancaire ;
Mme Gabriel-Régis (Margareth), directrice du pôle d'appui.
Mme Duhamel (Nathalie), directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Terren (Jean-Paul), directeur territorial investissement ;
Mme Puyau (Geneviève), directrice territoriale prêt ;
Mme Tuffnell (Frédérique), directrice territoriale bancaire ;
M. Perinet (Jean-François), directeur territorial université ;
M. Durand (Philippe), directeur du pôle d'appui.
Mme Belle (Barbara), directrice territoriale prêt et investissement ;
Mme Mazières-Lagarrigue (Maryline), directrice territoriale bancaire ;
M. Pelardy (Bruno-Pierre), directeur du pôle d'appui.
Mme Lemee Rousseau (Sylvie), directrice territoriale prêt et investissement ;
Mme Bodier-Duval (Caroline), directrice territorial bancaire ;
M. Leverrier (Jean), directeur du pôle d'appui.
M. Pascault (Christian), directeur territorial prêt et investissement ;
M. Bonnet (Nicolas), directeur territorial prêt et investissement ;
M. Bolatre (Gérald), directeur territorial bancaire ;
Mme Hurey-Jarry (Béatrice), directrice du pôle d'appui.
M. Besson (Philippe), directeur territorial prêt et investissement ;
M. Berard (Pascal), directeur territorial prêt et investissement ;
M. Perfumo (Jean-Sébastien), directeur territorial investissement ;
M. Maquiné (Dominique), directeur territorial bancaire ;
M. Le Glass (Louis-François), directeur du pôle d'appui.
M. Liey (Patrick), directeur territorial investissement ;
M. Kientz (Olivier), directeur territorial prêt ;
M. Loko (Arnauld-José), directeur territorial bancaire ;
M. Baudot (Christian), directeur du pôle d'appui.
M. Guerrier de Dumast (Marc), directeur territorial investissement ;
Mme Havy (Patricia), directrice territoriale bancaire ;
Mme Sygula (Danielle), directrice du pôle d'appui ;
Mme Garcia (Véronique), chargée de développement territorial prêt et investissement ;
M. Paquet (Brice), directeur territorial prêt et investissement.
M. Gattefossé (René-Paul), directeur territorial investissement ;
Mlle Gladoux (Nathalie), directrice territoriale prêt ;
Mme Bakalowicz (Julie Agathe), directrice territoriale bancaire ;
M. Mejdi Slama (Mohamed), directeur du pôle d'appui.
M. Plattier (Christian), directeur territorial investissement ;
M. Moreau (Olivier), directeur territorial investissement ;
M. Rouzier (Pascal), directeur territorial prêt ;
M. Haloin (Patrick), directeur territorial bancaire ;
Mme Moquart (Christine), directrice du pôle d'appui.
M. Chilliet (Alain), directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge de l'investissement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme de Richecour (Anne), directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations en charge des entreprises et des universités pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Jusserand (Philippe), directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Elia (François), directeur territorial prêt et investissement pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
M. Schneegans (Claude), directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d'Oise et les dossiers interrégionaux ;
M. Pardijon (Bertrand), directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Paris et de l'Essonne ;
M. de Cambiaire (Arnaud), directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
M. Delvoye (Patrick), directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
M. Brivet (Philippe), directeur territorial bancaire pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
M. Bodier (Patrice), directeur territorial bancaire pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Mme Terrien (Cécile), directrice du pôle d'appui.
M. Guinot (Bernard), directeur territorial investissement ;
M. Le Héricy (Gilles), directeur territorial prêt ;
M. Faivre (Georges), directeur territorial bancaire ;
Mme Brand (Nathalie), directrice du pôle d'appui.
M. Damit (François), directeur territorial investissement ;
Mme Moissenko (Bernadette), directrice territoriale prêt ;
M. Monera (Michel), directeur territorial bancaire ;
M. Borde (Michel), directeur du pôle d'appui ;
M. Héberlé (Patrick), directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
M. Weber (Martin), directeur territorial bancaire ;
M. Dumas (José), directeur du pôle d'appui.
M. Lieubray (Patrick), directeur territorial investissement ;
M. Livrozet (Olivier), directeur territorial prêt ;
M. Grostin (Joël), directeur territorial bancaire ;
Mme Prat (Laure), directeur territorial développement économique ;
Mme Leguay (Isabelle), directrice territoriale université.
Mme de Bona (Emmanuelle), directrice du pôle d'appui.
M. Hoffmann (Pascal), directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
M. Coopman (Jean-Luc), directeur interrégional adjoint université pour l'interrégion Nord-Ouest ;
M. Naepels (Eric), directeur territorial prêt et investissement du pôle Grand Lille-Dunkerque, bassin minier ;
Mme Duquesne (Françoise), directrice territoriale prêt et investissement du pôle Artois, Hainaut, Calaisis, Boulonnais ;
M. Levert (Marc), directeur territorial grands comptes région, départements, économie sociale et solidaire.
M. Glad (Joël), directeur territorial bancaire ;
M. Saltapé (Jean-Paul), directeur du pôle d'appui.
M. Trassard (Denis), directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest ;
M. Odard de Rilly d'Oysonville (Henri), directeur interrégional adjoint en charge des universités pour l'interrégion Ouest ;
M. Bonny (Gilles), directeur territorial investissement ;
M. Variot (Olivier), directeur territorial prêt ;
M. Ansaloni (Hubert), directeur territorial bancaire ;
M. Waguet (Jean-Patrick), directeur du pôle d'appui.
M. Schimpf (Yannick), directeur territorial prêt et investissement pour l'Oise et le conseil régional ;
M. Josserand (Luc), directeur territorial prêt et investissement pour l'Aisne et la Somme ;
Mme Amadoux (Monique), directrice territoriale bancaire ;
M. Niclaeys (Mathieu), directeur du pôle d'appui.
M. Paquin (Alain), directeur territorial investissement ;
M. Crenner (Philippe), directeur territorial prêt ;
M. Bonneville (Guillaume), directeur territorial bancaire ;
Mme Lenours (Brigitte), directrice du pôle d'appui.
M. Javerzat (Bruno), directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée ;
M. Terrasse (Jacques), directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations, en charge des activités universités, économie et développement durable pour l'inter-région Méditerranée ;
M. Dugravot (Michel), directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var ;
M. Chadaj (Laurent), directeur territorial prêt et investissement pour le département des Alpes-Maritimes ;
M. Sorel (Didier), directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
M. Yacoub (Chedly), directeur territorial bancaire ;
M. Tissié (Jean-Claude), directeur du pôle d'appui.
Mme Tiano-Caillol (Sophie), directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Mathieu (Philippe), directeur territorial bancaire ;
M. Meyer (Arnaud), directeur du pôle d'appui.
M. Sordot (Michaël), directeur régional adjoint ;
M. Bulckaert (Eric), directeur territorial prêt et investissement, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme et de l'Ardèche ;
M. Camau (Olivier), directeur territorial prêt et investissement en charge du département de l'Isère ;
M. Boullu (Jean-Louis), directeur territorial, prêt et investissement en charge des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
M. Haladjian (Jean-Jacques), directeur territorial bancaire.
M. Ducasse (Fabien), directeur territorial bancaire prêt et investissement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 mai 2009 ainsi que l'arrêté du 29 juin 2009 qui l'a modifié portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A6 : opération de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées (surface non libre) ou à l'air libre
ANTENNES AFFILIÉES
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au titre de l'année 2010 est fixé à 37.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2010 et 2011
Communes de Lavit, Villebrumier.
Commune de Machy.
Communes de Marcellus, Pont-du-Casse, Tombebœuf, Villeneuve-sur-Lot.
Communes d'Etiolles, Saint-Germain-lès-Arpajon.
Arrêté du 21 octobre 2009 fixant le nombre de places offertes en 2010 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié, le nombre de places offertes en 2010 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130, réparties ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié, le nombre de places offertes en 2010 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
La version V.1.0 en date du 12 mai 2009 du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 1er est consultable sur le site :
Il est installé au ministère de la défense, au 4e régiment étranger, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
― le gérant du cercle mess ;
― le chef du poste de sécurité.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 4e régiment étranger, quartier Capitaine-Danjou, 11400 Castelnaudary.
Le chef de corps du 4e régiment étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est installé au ministère de la défense, au 4e régiment étranger, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).
Arrêté du 27 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
A l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé, les mots : « ― l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ; » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé, les mots : « le bureau des emplois réservés » sont supprimés.
Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle
1212-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
1° Est ajouté au chapitre A, paragraphe I, après « 32.
L'octroi de décharges de service » :
L'octroi ou le refus d'accorder des indemnités de départ volontaire.
2° Est ajouté au chapitre B, après « 20.
L'octroi de décharges d'activité de service » :
3° Est ajouté au chapitre C, après « 33.
Arrêté du 28 octobre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 918 755,16 euros, pour le fonctionnement à 372 242,11 euros (montant auquel s'ajoutent 98 646,51 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions et 15 300 euros au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 50 000 euros.
Après l'annexe II-12-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérées les annexes II-12-2-a, II-12-2-b et II-12-3.
Ces annexes sont annexées au présent arrêté.
Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité.
L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (2) :
― copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
― copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
― copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R.
212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat.
De façon générale, il est recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle.
(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE
Je soussigné(e) , éducateur(trice) sportif(ve),
(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements.
Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R.
212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
(2) Information à caractère facultatif.
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICES
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
(2) Informations à caractère facultatif.
Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est dénommée : « Sous-section 2.
― Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
DAF (hors USLD) (en milliers d'euros)
MIGAC (en milliers d'euros)
DAF USLD (en milliers d'euros)
Ile-de-France (yc AP-HP)
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2008-2011 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
Les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2009 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel 2008-2011 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur les ventes avec retiraison en vrac, sur les ventes avec retiraison en bouteilles après mise à la propriété sous la responsabilité de l'acheteur et sur les délais de paiement sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc pour les campagnes 2010, 2011 et 2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2010, 2011 et 2012, chaque campagne débutant le 1er janvier, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle de fonctions d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Ces fonctions requièrent des compétences confirmées en matière administrative, juridique, financière, technique ou dans le domaine du traitement et de la diffusion de la documentation ou celui du traitement et de la conservation des archives.
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont chargés de fonctions de direction à la tête de services particulièrement importants, ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui ont occupé, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de mission, un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, et sous réserve d'avoir occupé cet emploi pendant au moins six mois, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les chefs de mission sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable sans que la durée totale puisse excéder dix ans sur le même emploi, par arrêté du ministre chargé de la culture, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
Sauf dans les cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication pour une nouvelle période maximale de cinq ans, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Les chefs de mission dont l'emploi est régi par le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture qui occupent un des emplois prévus à l'article 4 du présent décret sont maintenus dans ces fonctions et détachés dans l'emploi de chef de mission régi par le présent décret pour la durée du détachement restant à courir.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 9 du présent décret, ne peuvent être à l'issue de leur détachement renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la possibilité de faire liquider leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période maximale de deux ans.
Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4.
- Décret n°2001-700 du 30 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décret n° 2009-1376 du 9 novembre 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :
L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de la culture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « aux musées nationaux du château de Fontainebleau » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement public du château de Fontainebleau, aux musées nationaux ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « par le directeur de chacun des quatre musées de Fontainebleau, Compiègne, Malmaison et Pau » sont remplacés par les mots : « par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et par le directeur de chacun des trois musées de Compiègne, Malmaison et Pau ».
Au quatrième alinéa (2°) du même article, les mots : « Les directeurs des musées de Fontainebleau, Compiègne, Malmaison et Pau » sont remplacés par les mots : « Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'un des trois autres directeurs de musée » sont remplacés par les mots : « l'un des trois autres directeurs ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « par chacun des directeurs des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente » sont remplacés par les mots : « par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne, Malmaison et Pau ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Jean-Antoine Houdon », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 16 mars 2010 au 27 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 février 2010 au 27 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2009, les biens culturels prêtés par le Pérou, Museo Larco de Lima, à l'exposition « Sexe, mort et sacrifice dans la religion mochica » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly, Paris, du 9 mars 2010 au 23 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2010 au 11 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2009, les biens culturels prêtés par la Turquie, musée des civilisations anatoliennes d'Ankara, à l'exposition « Civilisations oubliées d'Anatolie : Hittites, Phrygiens, Lyciens » organisée et présentée au musée d'Aquitaine, Bordeaux, du 18 février 2010 au 18 juin 2010 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2010 au 25 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M. Serge DAËL, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Chantal BUSSIERE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Jean-Michel BIREN, ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Alain GAMBARAZA, ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Gilles ERRANDONEA, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2009, M. Olivier COMBETTE, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Décret du 10 novembre 2009 portant nomination de la sous-préfète d'Albertville - Mme CONCA (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, Mme Dominique CONCA, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, est nommée sous-préfète d'Albertville.
M. Christian Papoussamy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2009, Mme Youmbi-Nkouayep (Béatrice), attachée d'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de Mme Seignez (Dana).
Arrêté du 29 octobre 2009 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2009, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Le Davadic (Alain), directeur adjoint.
Baudu (Jean-Pierre), secrétaire général.
Doutreleau (Yann), directeur scientifique.
Quénec'h (Jean-Louis), directeur des études.
Madec (Agnès), adjointe au responsable des ressources humaines.
Guiader (Armelle), responsable des stages élèves et formation continue.
Henry (Hélène), responsable des déplacements, de la formation et de la rémunération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2009, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère de la défense :
M. le général d'armée aérienne Palomeros (Jean-Paul), chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement de M. le général d'armée aérienne Abrial (Stéphane).
M. le général de corps d'armée de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno), sous-chef d'état-major « ressources humaines », en qualité de suppléant du chef d'état-major des armées et en remplacement de M. le général de corps d'armée Bansard (Jean-Pierre).
M. le colonel Guichard (Serge), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, en qualité de suppléant du directeur général de la gendarmerie nationale et en remplacement de M. le colonel Conchaudron (Yves).
M. l'administrateur civil hors classe Bornier (Gérard), chargé des fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, en qualité de suppléant du directeur des affaires financières et en remplacement de Mme Piffeteau (Evelyne).
Capitaine de vaisseau AVIAT Paillat (F., P.).
Capitaine de vaisseau AVIAT Berlizot (L., C.).
Capitaine de vaisseau COA Legenvre (A., L., L.).
Capitaine de vaisseau TRANS Cerutti (J., B., A.).
Capitaine de frégate DETEC Guittard (M., A.).
Capitaine de frégate OPTRA Baron (B., J.).
Capitaine de frégate TRANS Bertin (A., M.).
Capitaine de frégate TRANS de Geyer d'Orth (P., J., M.)
(*) Officier affecté à l'étranger, ne percevant pas la prime de qualification n° 2.
Capitaine de frégate SCLSM Halle (J., E., M.).
Capitaine de frégate SCLAS Navarro (J., F., N.).
Capitaine de frégate SCLSM Gerault (M., F., C.).
Capitaine de corvette MISSM Lepolozec (S., P.).
Capitaine de corvette ENERG Guenot (S., C.).
Capitaine de corvette SCFLS Remignon (G., L., J.).
Capitaine de corvette SCSIC Bozec (Y., A., H.).
Capitaine de corvette SCFLS Suleau (P., F., J.).
Capitaine de corvette SCFLS Lambert (E., F.).
Capitaine de corvette SCFLS Lemaire (W.).
Capitaine de corvette SCFLS Rabaud (D., P., P.).
Capitaine de corvette SCLSM Augusseau (J., H., G.).
Capitaine de corvette SCFLS Vigouroux (E., A., H.).
Capitaine de frégate SCFCO Trajber (C., J., G.)
(BEMS)
Capitaine de frégate SCLAS Bomont (R., J., J.).
Capitaine de frégate SCFCO Pannetier (N., A.).
Capitaine de corvette SCLSM Brossollet (P., P., M.)
Capitaine de corvette AVIAT Chevalier (J., V., G.).
Capitaine de corvette SCSIC Cocrelle (T., A., E.).
Capitaine de corvette SCLSM Fihey (Y., D.).
Capitaine de corvette SCLAS Garnoix (G., S.).
Capitaine de corvette ENERA Goudou (A., P.).
Capitaine de corvette ENERG Guerry (J., T.).
Capitaine de corvette SCFLS Hays (P., D.).
Capitaine de corvette SCFLS Kossowski (P., A., B.).
Capitaine de corvette ENERG Ouarem (M.).
Capitaine de corvette SCLAS Ouk (M.).
Capitaine de corvette SCFCO Peron (M.).
Capitaine de corvette SCLAS Ponsich-Mitjavile (C., G., A.).
Capitaine de corvette ENERG Queneherve (F., R., C.).
Capitaine de corvette SCLSM Quere (S.).
Capitaine de corvette TRANS Sebastien (V., P.)
Capitaine de corvette SCLAS Soubrier (J.-B., M., T.).
Capitaine de corvette SCLSM Wemaere (Y., A.).
Capitaine de corvette SCLAS Woodcock (M., A.).
Lieutenant de vaisseau AVIAT Delort (L., A.).
Lieutenant de vaisseau SCGDM Rocquet (N., F., J.).
Capitaine de frégate SCFLS Bullier (A., J., M.)
Capitaine de frégate AVIAT Judde de Lariviere (J., M., A.).
Capitaine de frégate AVIAT Lepoutre (B., M.).
Capitaine de corvette AVIAT Blanchard (M., M., P.).
Capitaine de corvette SCLSM Burin des Roziers (O., J., B.).
Capitaine de corvette SCFCO Gervais de Lafond (N., P., M.).
Capitaine de corvette SCLSM Lambropoulos (N., L., C.).
Capitaine de corvette AVIAT Marchis (A., P., L.).
Capitaine de corvette SCGDM Pilfert (Y.-P.).
Capitaine de corvette SCFCO Thomas (A., Y.).
- Le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dont les noms suivent :
Option « études scientifiques et techniques », branche
technique du service des travaux immobiliers et maritimes
Ingénieur en chef de 1re classe Troubat (T., J.).
Ingénieur en chef de 2e classe Quillet (T.).
Décret du 6 novembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BEULIN (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, M. Xavier BEULIN est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Arrêté du 28 octobre 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, M. Patrick, Roger, Hernin Le Bail, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 2007, en qualité de président de mission permanente du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2009, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2009, M. Gilbert Postollec, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2009, M. Gilles, Jacques Quatremere, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 19 août 2002, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Ardèche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2009, M. Alain, Jean-Paul Roux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2009, M. Bernard, Marie, Maurice Poinso, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à Montpellier SupAgro - site de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2009, M. Jean-Pierre, Yves Vastel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Inventaire forestier national de Caen-Hérouville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2009, M. Jean-Bernard BAYARD est nommé membre du conseil d'administration de FranceAgriMer, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Xavier BEULIN.
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 28 octobre 2009, M. Pascal MIGNEREY, conseiller développement durable, transports et métropoles à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, au titre du ministre en charge de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mars 2009 modifiant la convention collective susvisée.
L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'accord du 4 février 2009 sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 juin 2009 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification au regard de l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
― l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
― l'avenant n° 20 du 10 avril 2009, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 21 du 10 avril 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord et son avenant conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des officiers, personnels d'exécution et personnels sédentaires des entreprises de navigation
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
― accord : formation professionnelle tout au long de la vie ;
Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la section professionnelle paritaire « transports maritimes » de l'OPCA transports, créée par l'accord du 14 février 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transports et comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales des officiers, personnels d'exécution et personnels sédentaires des entreprises de navigation.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions des avenants n°s 41 et 42 du 10 juin 2009 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 1er juillet 2009 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne (n° 8531)
Les dispositions des avenants n°s 28 et 29 du 10 mars 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8233)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 10 avril 2009 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 40 du 3 juin 2009, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
Avenant n° 66 du 7 juillet 2009, modification de l'article 29 (durée du travail pendant les vendanges) de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté
Syndicat régional des entreprises de travaux forestiers de Franche-Comté ;
Avenant n° 15 du 6 juillet 2009, modification de l'article 67 (Incapacité 2e période) de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure
Avenant n° 46 du 9 juillet 2009, modification de l'article 23 (Garantie de ressources en cas de maladie ou accident) et création dans la convention d'un article 23 bis intitulé : « Régime d'assurance complémentaire frais de santé ».
Avenant n° 47 du 9 juillet 2009, modification des articles 17 (Période d'essai), 57 (Jours fériés) et 71 (Indemnité de licenciement.)
Fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
Avenant n° 79 du 28 juillet 2009, abrogation de l'article 27 bis (Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident) de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales
Accord départemental du 1er juillet 2009.
La sous-direction promeut la performance de la dépense publique et les nouveaux modes de gestion publique.
Le directeur adjoint chargé de la 2e sous-direction animera trois bureaux et deux missions : le bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, le bureau du contrôle budgétaire, le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels, la mission de la gestion financière de l'Etat et la mission ayant en charge la performance de l'action publique.
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier Georges Claudinon du Chambon Feugerolles (Loire), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins 6 ans de fonction dans leur grade.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Georges Claudinon, Rue Paul Langevin, 42501 Le Chambon Feugerolles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation (documentation), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre de Soins des Tilleroyes à Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre de soins des Tilleroyes, 46 B, Chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de La Réole (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice, centre hospitalier universitaire de La Réole, BP 90055, 33192 La Réole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, 1, rue René-François Jolly, 57211 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier universitaire, 89, rue Cazeaux Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier d'Orange (Vaucluse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier d'Orange, BP 184, 84106 Orange Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Hôpital Intercommunal de Neuville-Fontaines (Rhône).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines, 1, passage Roger Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône.
La collection Mondes émergents présente, dans chacune de ses monographies, les analyses croisées de l'actualité politique, économique et sociale de l'une des trois grandes zones émergentes que sont l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient, l'Afrique et l'Asie, en privilégiant les approches par pays.
Une dizaine de textes structurent chaque ouvrage.
Selon les volumes, un ensemble de fiches pays, une chronologie, des cartes et des graphiques sont présentés en complément.
Vers une nouvelle donne ?
Au Moyen-Orient, et dans une moindre mesure au Maghreb, les années 2008-2009 ont connu une série d'événements déterminants, de nature à changer la donne régionale alors que d'autres signaux viennent contredire les perspectives d'une amélioration globale de la situation : guerre en Afghanistan, affrontements israélo-palestiniens, crise en Iran...
Recompositions dans la douleur (Frédéric Charillon).
Diplomatie au Moyen-Orient : évolutions virtuelles (Frédéric Charillon).
George W.
Bush et le Moyen-Orient de 2006 à 2009 : fin de partie (Pierre Thénard).
Israël : difficultés intérieures, ouvertures extérieures (Alain Dieckhoff).
Crises de représentation dans les Territoires palestiniens (Aude Signoles).
Le Liban après les élections législatives de 2009 : la victoire confisquée ?
(Bernard Rougier).
L'Arabie saoudite du roi Abdallah : un conservatisme « éclairé » (Fatiha Dazi-Heni).
La Turquie de l'AKP (Parti de la justice et du développement) : mutation politique et nouvelle donne diplomatique (Jean Marcou).
Chronologie : Afrique du Nord-Moyen-Orient : 1er octobre 2007 ― 31 mai 2009 (Sihem Djebbi).
2009, La Documentation française, collection « Mondes émergents », 184 p., cartes 19,50 €.
2009, La Documentation française, collection « Mondes émergents », 142 p.
― Réference.
La nouvelle donne politique et économique
La conduite par l'Etat de la décentralisation
L'acte I de la décentralisation (1982) entendait transférer de larges compétences à des collectivités locales émancipées de la tutelle de l'Etat.
L'acte II a consacré cette évolution, en inscrivant la décentralisation au sommet de notre édifice juridique : « l'organisation de la République est décentralisée ».
La conciliation de l'organisation décentralisée, désormais constitutionnalisée, avec la réalité et la tradition unitaires a exigé de nombreux arbitrages et compromis par rapport aux règles et à l'ambition initiale de la décentralisation.
Six ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Cour a souhaité évaluer les forces et les faiblesses de la conduite du processus de décentralisation par l'Etat.
Elle a examiné si la décentralisation avait été organisée dans des conditions optimales et vérifié si les objectifs que l'Etat s'était fixé dans le cadre de l'acte II de la décentralisation ont été atteints.
La Cour apprécie la cohérence du nouveau partage des compétences entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités.
Elle étudie les conséquences du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités, qui fait obligation à l'Etat, pour compenser intégralement les charges de transfert, de leur attribuer une part déterminante de ressources propres, et de compenser intégralement les transferts de charges.
Enfin, la Cour examine la manière dont l'Etat a concilié ces objectifs avec le respect des grands principes républicains, au premier rang desquels figure l'égalité des citoyens face à l'action publique.
Le résumé de texte aux concours
L'épreuve écrite de résumé de texte est présente dans la plupart des concours de catégorie A et B de la fonction publique.
Quels que soient l'énoncé du texte ou la durée de l'épreuve, le résumé de texte obéit à un certain nombre de contraintes qu'il faut connaître et maîtriser ; elle requiert de la part des candidats une technique et un savoir-faire.
Ce nouvel ouvrage de la collection FAC Mémo vous en livre les principes.
Bien structuré, il présente une méthode efficace, illustrée d'exemples et d'exercices corrigés.
Les rubriques : « Conseil », « Remarques » et « Retenir l'essentiel » vous permettront de mémoriser les étapes clés de la préparation.
Quatre résumés entièrement traités assurent un entraînement gradué à cette épreuve.
L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques simplifie la gestion domaniale des biens des personnes publiques.
― la cession ;
― les autres opérations immobilières des personnes publiques (réalisation et contrôle) ;
Sont ainsi codifiées en un seul endroit les règles de la propriété des personnes publiques, jusqu'ici pour la plupart jurisprudentielles.
Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'Etat (qui deviennent caduques), la partie réglementaire devant être adoptée par un texte ultérieur.
Les tables de concordance renvoient des articles du code aux textes d'origine et inversement ; les listes des textes modificatifs sont en fin de volume.
Code des pensions civiles et militaires de retraitePartie législative et réglementaire
Après une présentation des tables analytiques, sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives :
― aux dispositions générales et particulières du régime général des retraites ;
― aux dispositions relatives au paiement des pensions.
Ce code comporte également la liste textes modificatifs ainsi que :
― le barème indicatif d'invalidité (avec les décrets des 13 août 1968 et 31 janvier 2001) ;
― les dérogations à l'article L.
9 (avec le décret du 17 octobre 1969) ;
― la validation des services (avec le décret du 24 janvier 1969) ;
― les bénéfices de campagne (avec le décret du 17 octobre 1969) ;
― les bonifications (avec l'arrêté du 30 juin 1971) ;
― le rappel de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et divers autres décrets et arrêtés (pris entre le 28 octobre 1966 et le 26 décembre 2003).
Parmi les derniers titres reçus
Agenda UNESCO 2010
UNESCO, 2009 format : 23 x 22 cm avec illustrations en couleurs : 19 €.
La capitale Inca
(Guide + carte + DVD)
Manuel-Jesus Aparico Vega
CUZCO ― The Inca capital is the first volume of the series.
« Qosqo » was the heart, the very centre of the Andean world, the capital of Twantinsuyu, the so-called « Empire » that extended over nine-tenths of western South America.
On November 1533, the Spanish entered the city and in March 1534 the « Spanish founding » of Cuzco took place under Francisco Pizarro, who named it « the Most Noble and Great City of Cuzco ».
Ce Guide au format de poche avec rappels historiques, focus sur les us et coutumes est accompagné d'une carte en couleurs et d'un DVD vendus ensemble.
UNESCO, 2002, collection « Guides Unesco du patrimoine mondial », 128 p.
― (Guide, carte et DVD), ISBN : 978-92-3203806-7.
Droits de l'homme : questions et réponses
Leah Levin
Illustrations de Plantu
Cette nouvelle édition de Droits de l'homme offre des informations claires et à jour sur les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et sur leurs procédures d'application.
Il traite également des activités des organisations internationales pour promouvoir et protéger les droits humains, et des principaux défis à relever.
Publié pour la première fois en 1981, l'ouvrage a été traduit en plus de trente langues, l'édition actuelle ayant été considérablement modifiée et mise à jour pour refléter les développements récents en matière de droits humains.
Elle constitue une des contributions de l'UNESCO à l'Année internationale de l'apprentissage des droits de l'homme (2009), ainsi qu'au programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme lancé en 2005.
Ce livre vise à contribuer à la création d'une culture universelle des droits de l'homme.
Jalons pour une alphabétisation
au service du développement durable
Harbans S.
Bhola, Sofía Valdivielso Gómez
Cet ouvrage rassemble deux études complémentaires de Harbans S.
Bhola et Sofía Valdivielso Gómez, colauréats de la sixième édition du prix international de recherche en alphabétisation de l'Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie à Hambourg.
Le texte du professeur Bhola étudie de manière systématique les combinaisons possibles entre dynamique de l'alphabétisation des adultes et promotion du développement durable.
Le docteur Valdivielso Gómez plaide quant à elle pour une approche intégrale de l'alphabétisation et du développement durable, nourrie par les travaux du philosophe Ken Wilber.
Ces deux études posent de précieux jalons pour les chercheurs, les décideurs et les praticiens sur le terrain.
2009, UNESCO, collection « Etudes l'UIL », 184 p.
Unesco, Institut de statistique
L'édition 2009 du Recueil de données mondiales sur l'éducation présente un vaste éventail d'indicateurs d'éducation qui permettent d'évaluer les progrès effectués dans le cadre des projets de « l'Education pour tous » (EPT) et des « Objectifs du millénaire pour le développement » (OMD).
Ces indicateurs permettent les comparaisons entre pays et fournissent aussi des références pour prendre en compte les performances des systèmes d'éducation nationaux.
Cette édition met tout particulièrement l'accent sur l'analyse des nouvelles tendances mondiales dans l'enseignement supérieur.
Elle souligne le développement rapide des systèmes d'enseignement supérieur depuis 1970, les changements qui touchent les diplômés par domaine d'études ainsi que le nouveau visage de la mobilité étudiante internationale.
Soixante ans de science à l'UNESCO : 1945-2005
Préface de M. S.
Swaminathan
Etude coordonnée par : Walter Erdelen, L.
Anathea Brooks
Soixante ans de science à l'UNESCO : 1945-2005 retrace l'engagement scientifique de l'UNESCO au cours des six dernières décennies d'existence, associant les souvenirs de ses plus éminents collaborateurs à une analyse historique des vingt premières années de l'UNESCO dans le domaine des sciences.
L'ouvrage comporte six chapitres :
― la mise en place, 1945-1965 ;
― science et société ;
Unfinished Business
A Comparative Survey of Historical
and Contemporary Slavery
Joel Quirk
Interest in contemporary slavery has increased dramatically over the last ten years, but there remains a widespread tendency to view slavery in the past and slavery in current society as independent fields of study.
This book moves beyond this unhelpful divide, providing the first ever comparative analysis of historical slave systems and modern forms of human bondage.
From this standpoint, recent concerns over human trafficking, debt-bondage, child labour and other related problems are analyzed in view of the historical strengths and weaknesses of the legal abolition of slavery.
By bringing together a range of studies on different aspects of slavery, both past and present, this book provides an innovative platform for promoting dialogue about ways of addressing both contemporary slavery and the enduring legacies of historical slave systems.
Les accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (API) (Pauline Girot de Langlade ― Direction des affaires juridiques).
Le nouveau visage de la commission de déontologie (Odile Cluzel ― Direction des affaires juridiques).
Présentation générale de l'ordonnance « Recours » (Maëlle Foerster ―Direction des affaires juridiques).
Superposition, articulation et friction des recours en matière de commande publique (Maëlle Foerster ― Direction des affaires juridiques).
Intercommunalité et marchés publics : un nouveau pas vers la réconciliation (Guillaume Delaloy ― Direction des affaires juridiques).
Les asymétries de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (Samuel Mugner ― Direction des affaires juridiques).
Indemnisation des victimes d'accidents corporels : la Cour de cassation rétablit enfin la sécurité juridique (Pascal Quiniou ― Direction des affaires juridiques).
Commerce électronique : eBay est-il un hébergeur ?
(Samuel Seroc ― Direction des affaires juridiques).
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie n° 57, juillet-août-septembre 2009, 75 p.
Le bilan de santé de la politique agricole commune : faut-il des exceptions au traitement général ?
(Alexandre Gohin).
Les collectivités locales peuvent-elles restaurer leur capacité de financement ?
Les enseignements du modèle macroéconomique (Guy Gilbert, Alain Guengant et Christophe Tavéra).
L'impact économique du développement des marques de distributeurs (Fabian Bergès-Sennou, Philippe Bontems et Vincent Réquillart).
Croissance et chômage à long terme (Fabien Tripier).
Décrire le cycle économique en Tunisie (Fathi Elachhab).
Un indicateur probabiliste du cycle d'accélération pour l'économie française (Marie Adanero-Donderis, Olivier Darné et Laurent Ferrara).
Comment la mondialisation affecte-t-elle l'offre des facteurs de production ?
(Sylvie Montout).
Concurrence et gains de productivité : analyse sectorielle dans les pays de l'OCDE (Romain Bouis, Caroline Klein).
Le marché des Credit Default Swap (CDS) ― (Antoine Bouveret).
Les marges dans la filière agro-alimentaire en France (Etienne Chantrel et Pierre-Emmanuel Lecocq).
« Vers une société harmonieuse »
Un événement pour l'historiographie de la Chine [...]
Présentation générale de la société civile en Chine (Astrid Fossier).
Chine : les organisations sociales face à l'Etat (Chen Lichuan).
L'enjeu du dialogue entre sociétés dans un monde globalisé (Pierre Calame).
Atelier Lyon/Berlin/Shanghai lors du forum China-Europa (Pierre Suchet, Christophe Pons).
Le défi du dialogue commence avec les jeunes (Giuseppe Porcaro).
A propos de microfinance en Chine (Thierry Pairault).
Une organisation sociale au service de la réussite économique (Estelle Auguin).
Internet : agent du changement pour la société civile ?
(Eric Sautedé).
Que peut faire la classe moyenne ?
(Charles Wang).
La longue marche vers le suffrage universel (Ma Jun Chine).
La Chine face à la contrainte environnementale (Christophe-Alexandre Paillard).
La géopolitique a ses raisons que la morale ignore (Alexis Baconnet Tibet).
Chroniques & Reportages :
Taiwan, l'autre Chine ?
Les amants papillons, Liang Shanbo et Zhu Yingtai (Christophe Falin).
La danse pour dépasser les cultures (Barthélémy Courmont).
Au-delà de la danse contemporaine (Lin Li-chen).
La Philosophie de Lao Zhang de Lao She (Katell Guégan).
La Méditerranée asiatique (François Gipouloux).
La diplomatie publique de la Chine (Olivier Arifon).
Echanges de caractères (Barthélémy Courmont).
Les débuts inquiétants du droit de la concurrence (Guillaume Rougier).
Les Chinois et le luxe (Yu Zhang).
Monde chinois n° 19 octobre 2009, 136 p., ill.
Hommage à Adrien Zeller (par Hervé Poulet).
Le vieillissement de la société : un défi pour la vie collective locale (Sylvie Lidgi).
Pour une analyse croisée du système PML et la commune associée : quels fondements constitutifs pour engager une réforme territoriale ?
(Vincent Aubelle).
Accessibilité : osons le pragmatisme !
(Jean-Philippe Lamarche).
La convergence des réformes : CCI, territoriale et taxe professionnelle (Charles Blache).
La restructuration de l'architecture territoriale de la France en Europe.
De la rénovation en douceur d'un monument historique (Robin Degron).
Etat et collectivités locales : sortir des convergences parallèles.
Pour un risorgimento territorial (Jean-Luc Boeuf).
Dossier : éducation et enseignement : les nouvelles réalités territoriales :
Comprendre la recomposition de la sphère éducative : l'émergence d'un nouvel ordre éducatif local ?
(Choukri Ben Ayed).
Les collectivités territoriales et les politiques publiques d'éducation dans l'enseignement du second degré : nouveaux enjeux, nouveaux défis (Guy Soudjian).
Enseignement supérieur et aménagement du territoire : quelles stratégies pour les villes moyennes ?
(Elise Ortis).
Enjeux et dynamiques sociopolitiques de la scolarisation à 2 ans en France (Michel Warren).
L'enseignement des langues régionales en France (Jean-Baptiste Harguindéguy).
Les collectivités locales face à l'enseignement supérieur et à la recherche (Jérôme Aust & Cécile Crespy).
Economie de la connaissance et dynamiques territoriales (Romain Pasquier).
Regards internationaux sur l'autonomie des universités et la territorialisation de l'enseignement supérieur.
(Jean-Philippe Leresche).
Les politiques de formation professionnelle en région : un processus lent et complexe de construction de l'action publique régionale (Jean-Paul Géhin).
Les rapports entre communes et intercommunalités.
La relativité des principes de spécialités et d'exclusivité (Jacqueline Montain-Domenach).
La question de l'immigration en Guyane française...vers un droit à la différence ?
De la nécessité d'adapter le droit de l'immigration en Guyane française (Pierre-Yves Chicot).
Pouvoirs locaux n° 82, III/2009 octobre 2009, 124 p., ill.
Stress et risques psychosociaux au travail
La question du mal-être au travail vient, depuis ces dernières années, occuper le devant de la scène, et de façon parfois tragique dans les cas de suicides.
La mondialisation, l'emprise croissante du capital financier sur les systèmes productifs, la recherche de rentabilité concourent en effet à transformer profondément les organisations du travail.
L'objectif de productivité pèse de plus en plus sur toutes les catégories de salariés dont les conditions de travail s'en trouvent altérées.
Les maladies professionnelles, les manifestations de stress, les pratiques de harcèlement ou les violences vont croissant. les textes présentés dans ce dossier analysent cette évolution.
Ils décrivent la montée des risques psychosociaux et leurs manifestations, notamment au travers d'études spécifiques concernant plusieurs secteurs professionnels : infirmières, cadres, ouvriers, opératrices de renseignements téléphoniques...
Les perspectives qui s'offrent au législateur, aux instances européennes et aux divers acteurs du monde du travail y sont également présentées.
L'Union européenne prônant une approche globale du bien-être au travail et s'inquiétant de ces « nouveaux risques émergents » est à l'origine d'accords-cadres sur le stress, le harcèlement et la violence au travail.
Le Gouvernement français, de son côté, met l'accent sur les risques psychosociaux dans le cadre des plans Santé au travail, s'attache à la production d'indicateurs et vient d'annoncer un plan d'action d'urgence contre le stress alors qu'augmentent les suicides sur le lieu de travail dans certaines grandes entreprises.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X, et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X, et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1 pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les zones CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X, et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de cardine (Lepidorhombus spp.) attribué à l'organisation de producteurs Vendée dans les zones CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de la cardine est donc interdite dans les zones CIEM VIII a, b, d, e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardine pêchée dans les zones CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII est réputé épuisé.
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a est réputé épuisé.
La pêche de merlan est donc interdite dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone IIa après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'organisation de producteurs Cobrenord et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VIII a, b sont réputés épuisés pour l'année 2009.
La pêche de la sole est donc interdite pour navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord et pour le navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VIII a, b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones CIEM VIII a, b après cette interdiction, sont également interdits pour navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord et pour le navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA) a déposé, en application de l'article L.
― LA n° 02-86 Poulet fermier jaune ;
― LA n° 08-80 Poulet fermier blanc .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 AURILLAC.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse", le groupement intersyndical des AOC de Corse (GIAC), a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" ― le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, de l'œuvre, ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national :
Un tableau de Nicolas Poussin (1594-1665), Dieu fleuve dans un paysage, huile sur toile, 77 × 88 cm, réalisé vers 1625.
Ayant appartenu à la collection de Cassiano dal Pozzo (1583-1657), mécène et ami de Nicolas Poussin, ce tableau constitue un témoignage exceptionnel du début de la carrière romaine du plus grand peintre du classicisme français au xviie siècle.
L'acquisition de cette œuvre offrirait une opportunité unique de reconstituer l'intégralité d'un tableau dont la partie droite représentant Vénus et Adonis est déjà conservée au musée Fabre de Montpellier.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Décret du 11 novembre 2009 prorogeant les effets du décret du 16 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud d'Evreux, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville (département de l'Eure)
Arrêté du 12 novembre 2009 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guyane est dissoute.
M. Alain LE CORRE est chargé de la liquidation de la société.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François TISNÉ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Serge CONTE, chef des services de l'administration générale, ou, à défaut, à Mme Virginie BRET-VITOZ, chef du service des ressources humaines et de la logistique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or est porté à 12 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à M. Jean-François Martin est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009.
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative de La Rochelle
Mutation ou déplacement des agents entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé comprend une part fixe et une part variable.
La part fixe prévue à l'article 1er est fixée à 44 108 euros.
Le montant de la part variable prévue à l'article 1er est déterminé chaque année par le ministre des affaires étrangères et européennes, après avis du ministre du budget.
Il est arrêté au vu de la réalisation des objectifs annuels assignés au directeur de l'agence par les ministres en charge des affaires étrangères et du budget.
Au titre de 2009, ces objectifs seront notifiés à l'intéressé avant le 1er décembre 2009.
A compter de 2010, les objectifs seront notifiés à l'intéressé lors du premier semestre de l'année civile sur laquelle portera l'évaluation.
Le montant de la part variable ne peut dépasser 10 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et la part fixe de l'indemnité, dont le montant est défini à l'article 2.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Dans chaque région, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi exerce, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée :
3° Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.
En relation, le cas échéant, avec d'autres administrations compétentes, la direction régionale assure le pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d'action régional, et évalue la performance de leur application.
― Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :
― un pôle politique du travail , chargé des actions relevant du 1° de l'article 2 ;
― un pôle entreprises, emploi et économie , chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 ;
― un pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , chargé des actions mentionnées au 3° de l'article 2.
En outre, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent disposer d'un secrétariat général.
― Chaque direction régionale comprend également des unités départementales.
- Les unités départementales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales.
La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités départementales dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité et qui peuvent exercer, notamment, les fonctions de responsable de pôle, de responsable d' unité départementale ou, le cas échéant, de secrétaire général.
III.-Les responsables des unités départementales sont nommés par arrêté des ministres intéressés, pris après avis du directeur régional, à l'exception de ceux qui sont nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint.
IV.-Le directeur régional et le chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité.
I.-La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de réaliser dans plusieurs régions des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
Crée Code du travail - Section 3 : Directions régionales des entrepris...
I.-Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
II.-Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme et à leurs directeurs ou délégués ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
-Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 Art. 7 Art. 1 -Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 Art. 6 -Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 Art. 6 -Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 Art. 6 -Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 Art. 2 -Arrêté du 1 octobre 2004 Art. 4 -Arrêté du 10 décembre 1992 -Arrêté du 27 février 1996 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 octobre 1996 Art. 5 -Décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 Art. 1 -Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 22 avril 1997 Art. 4 -Arrêté du 15 octobre 1997 Art. 4 -Arrêté du 10 novembre 2004 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 Art. 1 -Arrêté du 10 décembre 1992 Art. 1, Art. 2 -Code de procédure pénale Art. R53-8-24 -Code du travail Art. R5134-70, Art. R1251-7, Art. R1441-32, Art. R1254-7, Art. R1251-31, Art. R3122-17, Art. R2522-5, Art. D4641-34, Art. D4641-40 -Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 Art. 2 -Arrêté du 28 janvier 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 22 août 2006 Art. 3 -Arrêté du 14 décembre 2007 Art. Annexe -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 1 août 2000 Art. 1 -Arrêté du 27 février 1998 Art. Annexe -Arrêté du 3 mars 2009 Art. 5 -Code du tourisme.
Art. R122-1 -Arrêté du 28 mai 1997 Art. 2 -Arrêté du 23 septembre 1997 Art. 3 -Arrêté du 28 octobre 1998 Art. 3 -Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 Art. 2 -Arrêté du 22 août 2002 Art. ANNEXE II -Arrêté du 24 décembre 2003 Art. 6 -Code du travail Art. R4411-64 -Arrêté du 20 décembre 1991 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 28 janvier 2008 Art. 3 -Arrêté du 14 décembre 2007 Art. Annexe -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 1 août 2000 Art. 1 -Arrêté du 15 décembre 2000 Art. 2 -Arrêté du 28 juillet 1995 Art. 1 -Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 Art. 5 -Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 Art. 7 -Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 Art. 1 -Code du travail Art. R5214-8, Art. D4625-17, Art. D4622-71, Art. D4622-35 -Code du tourisme.
Art. R122-1 -Arrêté du 28 octobre 1985 -Arrêté du 2 mai 2002 -Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 Art. 3 -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 3 -Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 Art. 8 -Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 -Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 Art. 5 -Arrêté du 3 mai 1995 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 Art. ANNEXE TABLEAU VIII -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté du 12 mars 2005 Art. 1 -Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 3 Art. 1 -Arrêté du 14 octobre 1991 Art. TABLEAU VIII
― Dès lors qu'est créée la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale du commerce extérieur, de la délégation régionale au tourisme et le délégué régional au commerce et à l'artisanat sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions régionales mentionnées à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux instances comportant une représentation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre de ses missions de développement industriel ou de métrologie.
- Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de la création, selon les modalités prévues à l'article 7, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- A cette même date, dans chaque région concernée :
a) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du tourisme (partie réglementaire) ;
b) Les décrets du 6 septembre 1982, du 21 novembre 1994, du 28 décembre 1994 et du 12 décembre 2001 susvisés ;
c) Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire nouvelle) ;
2° Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi devient compétent pour fixer la localisation et la délimitation des sections d'inspection ;
3° Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 1er août 2000 susvisé ou par le décret du 30 janvier 2007 susvisé et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction régionale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
Le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié au cours des douze derniers mois.
- A la date de la création de la dernière direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010, dans chaque région concernée :
- Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE Ier : Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle., Art. 3, Sct.
TITRE II : Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle., Art. 9, Sct.
TITRE III : Coordination des actions de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle., Art. 10, Art. 10 bis, Sct.
TITRE IV : Dispositions générales., Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 - Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 - Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 - Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 - Code du tourisme.
Sous-section 1 : Services déconcentrés en région., Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31 - Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 - Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 - Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 - Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 - Code du tourisme.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 5, 6, 13 et 15, ainsi que des II, III et IV de l'article 3.
Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur et le haut-commissaire aux solidarités actives, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives aux relations commerciales entre entreprises, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
― Chaque direction régionale comprend également des unités territoriales.
― Les unités territoriales comportent des sections d'inspection du travail.
La délimitation géographique d'une section peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R.
― Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, des unités territoriales dont le ressort n'est pas départemental peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie, sur proposition du préfet de région.
― A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « ― décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
― Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité.
Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité et qui peuvent exercer, notamment, les fonctions de responsable de pôle, de responsable d'unité territoriale ou, le cas échéant, de secrétaire général.
― Les responsables des unités territoriales sont nommés par arrêté des ministres intéressés, pris après avis du directeur régional, à l'exception de ceux qui sont nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint.
― Le directeur régional et le chef du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées à l'annexe I au présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II au présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
Le code du travail (partie réglementaire nouvelle) est modifié ainsi qu'il suit :
8112-1 est complété par les mots suivants : « ou, le cas échéant, à l'exécution de celles de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
- Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
― Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
― Les dispositions du présent décret, dès lors qu'elles concernent les opérations d'exécution des dépenses et des recettes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les crédits de la mission « Travail et emploi », entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la création de la direction régionale.
― En application de l'article 8 du décret du 27 février 2009 susvisé, les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont maintenues au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement jusqu'à la création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Lorsque la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est créée avant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, elle assure, en application de l'article 2, les missions de développement industriel et de métrologie exercées jusque-là par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
― Jusqu'à la création, dans les départements, d'un service déconcentré de l'Etat auquel seront notamment dévolues des missions en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend, dans chaque département de la région, une unité chargée de conduire des actions dans ces domaines.
― Les responsables de ces unités départementales sont nommés, après avis du directeur régional, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
Ceux d'entre eux dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration au service en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
― Les comités techniques paritaires régionaux institués auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en tant qu'il traite des questions de développement industriel et de métrologie, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement demeurent compétents, dans chaque région, à compter de la date de création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation, auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de celui-ci, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires régionaux précités sont placés auprès de chacun de ces directeurs, qui peuvent les réunir conjointement.
Le comité technique paritaire régional chargé des questions de développement industriel et de métrologie reste également placé auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les autres questions relevant de sa compétence.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
― Les dispositions du I ne sont toutefois applicables au comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que jusqu'à la date de création, pour chaque région, d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
― Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
― Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme et à leurs directeurs ou délégués ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
1° Les décrets du 6 septembre 1982, du 21 novembre 1994, du 28 décembre 1994 et du 12 décembre 2001 précités sont abrogés ;
2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du tourisme (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Services déconcentrés en région » ;
8112-1 du code du travail (partie réglementaire nouvelle) est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Le chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire nouvelle) est modifié ainsi qu'il suit :
a) La division en sections est supprimée ;
8122-9, les mots : « le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES
PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
Direction régionale du Nord
Aquitaine, à l'exclusion des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Bourgogne, à l'exclusion du département de la Nièvre
Rhône-Alpes, à l'exclusion des départements de l'Ardèche et de la Drôme
Départements du Cantal, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne, à l'exclusion des départements du Cantal et de la Haute-Loire
Départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Nièvre
Départements de l'Ardèche et de la Drôme
MODIFICATION DES LIVRES II, III ET IV DU RÈGLEMENT
TRANSFERT EUROLIST-ALTERNEXT
Au I, après les mots : « sur un marché réglementé » sont insérés les mots suivants : « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ».
― Il est créé une section 8 dans le chapitre III relatif à l'information permanente du titre II du livre II rédigée comme suit :
« Il s'applique en outre aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L.
Les IV, V et VI de l'article 1er sont ainsi rédigés :
Mme Danièle MINGUY, capitaine de police, adjointe au chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique.
Mme Mireille BALLESTRAZZI, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
A l'article 9, les mots : « M. Jean-Pierre BESSON, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre BESSON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 563 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert doit permettre d'assurer le remboursement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat des prestations d'action sociale collective versées pour les agents de l'ex-direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
Décision du 10 novembre 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction technique)
Délégation est donnée aux personnes relevant de l'établissement technique d'Angers, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur général Serge Darrénougué, directeur.
M. l'ingénieur en chef Stéphane Pichon, sous-directeur production.
M. Serge Aymard, ingénieur sur contrat, sous-directeur affaires générales.
Délégation est donnée aux personnes relevant de l'établissement technique de Bourges, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur général Yves Caleca, directeur.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Christian Hivert, adjoint au directeur et sous-directeur affaires générales.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Mondon, sous-directeur production.
M. Claude Leblanc, ingénieur sur contrat, sous-directeur des ressources humaines.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'études de Gramat, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. Didier Besnard, ingénieur sur contrat, directeur.
M. Christophe Grondona, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Claude Geay, sous-directeur production.
Délégation est donnée aux personnes relevant du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du laboratoire, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef Christian de Villemagne, directeur.
M. Hervé Decrock, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des affaires générales.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Ronan Cornen, sous-directeur gestion des projets.
Mme Catherine Maloberti, ingénieure sur contrat, sous-directrice des ressources humaines.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'expertise parisien, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Mme Marie-Noëlle Sclafer, ingénieure sur contrat, directrice.
M. l'ingénieur en chef Antoine Torres, sous-directeur technique.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'électronique de l'armement, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef Olivier Lesbre, directeur.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jacques Babillote, adjoint au directeur.
M. l'ingénieur en chef François Decourt, sous-directeur production.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais des propulseurs, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef Claude Chenuil, directeur.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Humbertclaude, sous-directeur affaires.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Philippe Marro, sous-directeur technique.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre technique des systèmes navals, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur général Patrick Niec, directeur.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Marie Delapierre, adjoint affaires générales au directeur.
M. l'ingénieur en chef Eric Bujon, sous-directeur production.
Délégation est donnée aux personnes relevant du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. Jean-Pierre Quintin, ingénieur sur contrat, sous-directeur production.
M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Christophe Alves, sous-directeur des ressources humaines.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'études du Bouchet, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, directeur.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Dill, adjoint au directeur pour la gestion et l'organisation.
M. Gilbert Magnaud, ingénieur sur contrat, adjoint scientifique et technique du directeur.
M. l'ingénieur en chef Christophe Pannetier, sous-directeur technique.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais en vol, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais en vol, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef Alain Thomas, adjoint au directeur et chef de la base d'essais d'Istres.
M. le colonel Jean-Luc Fourdrinier, adjoint au directeur et chef de la base d'essais de Cazaux.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Marc Portes, adjoint au directeur et chef de la base d'essais de Toulouse.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef Jean-Marc Rebert, directeur.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Pascal Lemaire, sous-directeur des ressources humaines.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. l'ingénieur général Jean-Luc Masset, directeur du centre d'essais de lancement de missiles, dans la limite des attributions du centre.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais de lancement de missiles, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef Pascal Pinot, adjoint au directeur et chef du site des Landes.
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Noureau, adjoint au directeur et chef du site « Méditerranée ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Pascal Pontailler, chef du site de Gâvres et de Quimper du centre d'essais de lancement de missiles.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais aéronautiques de Toulouse, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur général Bernard Osterroth, directeur.
Mme l'ingénieure en chef Marie-Hélène Baroux, sous-directrice technique et adjointe production et investissement.
Mme l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Isabelle Molesin, sous-directrice des ressources humaines.
M. l'ingénieur en chef Damien Roger, sous-directeur affaires.
Délégation est donnée aux personnes relevant du bassin d'essais des carènes, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Christian Helou, directeur.
Mme Véronique Caquineau, ingénieure sur contrat, chef de la division soutien.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service centralisé des achats et du soutien, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux :
M. l'ingénieur général Pierre Fayol, chef du service.
M. l'ingénieur en chef Eric Pauchon, adjoint au chef du service.
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
Après le sixième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'annexe II de l'arrêté du 12 octobre 2009 (NOR : SASS0922942A), publié le 16 octobre 2009, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la sécurité sociale, dans la colonne « Laboratoire exploitant », lire : « SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL ».
Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Il est créé pour une durée de trois ans un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Ce fonds a pour objet l'octroi d'aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.
Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables.
Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre.
Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année.
La répartition entre les deux types d'aides est effectuée soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques.
Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997 et n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Des projets collectifs autres que la création d'un service en ligne peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois entreprises éditant des services remplissant les critères mentionnés au premier alinéa n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises participant au projet collectif.
L'octroi des aides, leur montant ainsi que la durée des avances remboursables donnent lieu à décision du ministre chargé de la communication, au vu des avis délivrés par le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne défini aux articles 4 et 5.
Le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables.
1° Un haut fonctionnaire, président ;
6° Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité d'orientation défini aux articles 4 et 5 et l'instruction des dossiers.
Pour cette instruction, le président du comité d'orientation peut s'appuyer sur des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Le comité d'orientation peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des aides.
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l'objet de subventions ou d'avances remboursables au titre du fonds.
Les critères d'attribution des subventions ou d'avances remboursables sont :
a) La situation économique de l'entreprise, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
b) Le caractère innovant du projet apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées pour la confection et la diffusion du service de presse en ligne ;
c) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
d) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
Ces conditions et critères sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de la nature de l'aide versée, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable.
Pour la détermination de l'assiette de la subvention ou de l'avance, les dépenses éligibles sont les suivantes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 :
c) Actions de promotion et de marketing ;
d) Salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés au plus tôt dans les trois mois précédant la demande, sur un contrat de travail à durée indéterminée, sur un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou sur un contrat d'apprentissage, dans la limite de 50 % du montant de ces salaires.
Les dépenses définies au 2° ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d'exécution du projet.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l'avance remboursable à 50 %.
Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 2 du décret n° 1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces taux sont respectivement portés à 60 % et 70 %.
Le total des aides attribuées au titre du présent fonds au cours d'une année est limité à 1 500 000 euros par an et par service de presse en ligne.
Pour les projets collectifs, cette limite est fixée à 1 000 000 d'euros par an, pour chacune des sociétés participant au projet.
En outre, le total des aides attribuées au titre du présent fonds, au cours d'une année, à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour l'aide au développement des services de presse en ligne.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses éligibles de la subvention ou de l'avance remboursable accordée.
Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet.
Ces conventions peuvent prévoir le versement d'une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.
Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu.
Le bénéficiaire d'une aide adresse au ministre chargé de la communication un bilan d'exécution du projet au moment de chaque demande de paiement pour le bénéficiaire d'une subvention et de la réalisation finale du projet pour le bénéficiaire d'une avance remboursable.
L'administration peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des conditions d'attribution.
― un représentant du ministre chargé du budget, membre d'un corps d'inspection ;
― une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière de médias numériques.
Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication et au comité d'orientation défini aux articles 4 et 5.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande d'aide ainsi que les modalités de présentation des dossiers.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, peuvent bénéficier des aides prévues à l'article 1er les entreprises de presse écrite dont le projet de création ou de développement de services en ligne s'appuie sur le potentiel rédactionnel et archivistique d'un titre de presse écrite inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 du présent décret, peuvent bénéficier du taux majoré de subvention ou d'avance remboursable défini à cet alinéa les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D.
Le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable aux avances octroyées antérieurement à la date de publication du présent décret.
Le taux d'allègement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne prévu aux articles 4 et 5 du présent décret.
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 11 du présent décret.
Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 11 du présent décret sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'article 8 du décret n° 99-79 susviséest modifié comme suit :
Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets de modernisation, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication : » ;
Le c du 1 est remplacé par :
« c) Pour les agences de presse : création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique de l'agence ; ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Roland Blum, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, M. Rémy Le Donge L'Henoret, conseiller, secrétaire général du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Rennes pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, M. Jean-Luc Martin, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, Mme Liliane Valko-Pasinetti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation - Lyon pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, M. Thierry Vouaux, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordinateur régional de formation - Douai, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 12 novembre 2009 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009, M. Gilles Nagot, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à compter du 15 novembre 2009, en remplacement de Mme Nadine Sieur, épouse Dray.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009, M. Franck Auer, adjoint administratif de 1re classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Concordia, épouse Morell, à compter du 9 novembre 2009.
Mme DEBERT (Clotilde, Odile, Hélène), épouse FOSSAERT, et Mme AMOUREUX (Marie, Marguerite, Christiane), épouse NUNS, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Patrick PROUVOST, Daniel DELEMAZURE, Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Les retraits de M. PROUVOST (Jean-Patrick, Germain, Jude) et de M. DELEMAZURE (Daniel, Marie, Jean, Noël, Corneille), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Patrick PROUVOST, Daniel DELEMAZURE, Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick PROUVOST, Daniel DELEMAZURE, Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GENESTE (Victor, Jean-Edouard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GRAS, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe GRAS, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SCP GRAS & GENESTE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Décret du 12 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles - M. Falconi (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de Mme Christine Roger, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 11 novembre 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Nathalie LOISEAU, directrice des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
En remplacement de Emmanuelle d'ACHON.
Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe.
En remplacement de Thierry LE GOFF.
Ecologie, énergie, développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Pascale MARGOT-ROUGERIE.
En remplacement de Michel DJABIAN.
En remplacement de Henri MARTINI.
Décret du 12 novembre 2009 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Peny (Paul)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique exercées par M. Paul Peny, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant nomination des correcteurs et examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009 :
Mme DOUX (Virginie).
M. MALOT (J.
M. LADAUGE (Patrick).
M. JOUSSELIN (Eric).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2009, M. Arnaud Phélep, administrateur civil à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF).
Décret du 12 novembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Miraux (Jean-Luc)
M. Miraux (Jean-Luc) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 10 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Savourey (Cathy)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, Mme Savourey (Cathy) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Le capitaine de frégate Houette (Christian, Marie, Jacques, Marcel) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Palfray Aubin de Jaurias (Cyril, Marie, Antoine, Jean) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Décret du 10 novembre 2009 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. TOURNIER (Gilbert)
Par décret en date du 10 novembre 2009, est nommé conformément à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant la juridiction administrative, membre suppléant : M. Gilbert TOURNIER, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 23 juin 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord professionnel et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien, les dispositions de :
― l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;
― l'avenant du 19 mai 2009 à l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
― l'accord régional (Aquitaine) du 20 mai 2009, (un barème annexé), relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Aquitaine) du 20 mai 2009, relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Accord du 29 juin 2009 (4 annexes) modifiant les annexes I, II et III de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel applicable au personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Rémunérations minimales annuelles garanties applicables aux personnels relevant du régime de flotte classique et du régime de flotte exploitée en relèves.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant création d'un emploi de directeur de projet
Il est créé pour une durée maximale de trois ans un emploi de directeur de projet du groupe I au Conseil économique, social et environnemental.
Le directeur de projet sera particulièrement chargé, sous l'autorité du secrétaire général, de la préparation de l'organisation administrative liée à la modification de la loi organique régissant les statuts du Conseil économique, social et environnemental.
Il assurera également auprès du secrétaire général la direction des services législatifs et économiques.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Décision n° 2009-662 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Bourgogne et en Franche-Comté
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 16 novembre 2010.
AMATHAY-VESIGNEUX - Réservoir d'eau
ANOST 1 - Le Trapan
ANOST 2 - Velée
ARBOIS 2 - Mesnay
ARC-ET-SENANS - La Côte de Champagne
ARCON - Les Prés Dessus
ARINTHOD - Dessia
ARNAY-LE-DUC - Forêt Tarbet
ATHOSE - Chasnans
AUBIGNY-LÈS-SOMBERNON - La Versenne
AUTUN 1 - Saint-Sébastien
AUTUN 3 - Bois de Riveau
AUXERRE 2 - Vaux
AUXERRE MOLESMES - Molesmes
AUXERRE VENOY - Egriselles
AVALLON - Côte Camelin
AVANNE-AVENEY 1 - D 367
AVANNE-AVENEY 2 - Le Château
BARNAY - La Fontaine Saint-Bonnet
BART - Mont Bart
BAUME-LES-DAMES 1 - Grosbois
BAUME-LES-DAMES 2 - D 112
BAUME-LES-MESSIEURS - Granges-sur-Baume
BEAUNE - Les Mondes Rondes
BELFORT - Foret de l'Arsot
BELLEHERBE - Mont de Vougney
BESANÇON BEURE - Beure
BESANÇON BREGILLE - Bregille
BESANÇON LOMONT - Lomont
BESANÇON MONTFAUCON - Montfaucon
BEURE - Besançon-Port Douvot
BLAISY-BAS - Greuil
BOUILLAND - Ferme Borey
BOURGES-NEUVY - Bois d'Humbligny
BREVILLIERS - Nord
BUXY - Buxy
CHAMPAGNOLE MONT RIVEL - Mont Rivel
CHARMAUVILLERS - Sur le Plain
CHARQUEMONT - Les Marchands
CHATILLON - Noyant d'Allier
CHAUFFAILLES - La Chapelle
CHICHEE - La Côte du Chat
CHIRASSIMONT - Château d'eau
CHISSEY-EN-MORVAN - Sous les Roches
CLAIRVAUX-LES-LACS - Sur la Perriere
CLUNY - Argerot
CONSOLATION MAISONNETTES - Mont de Laval
COUBLANC - Le Signal de Montbernier
COURBOUZON - Macornay
COURTEFONTAINE - Les Etrepeux
COUSANCE - Combe Janard
CUSANCE - Le Bois des Rochers
DAMPRICHARD - La Monnoise Dessus
DARCEY - Sur le Chêne
DELLE - Château d'eau
DIJON - Général Ruffey
DIJON NUITS-SAINT-GEORGES - Nuits-Saint-Georges
ETANG-SUR-ARROUX - Chapelle de Certenue
FLEUREY-SUR-OUCHE - Roche Aigue
FRESSE 1 - Le Plainet
GIROMAGNY - Mont Jean
GLERE - Bois des Champs Mandeure
GOUMOIS - Charmauvillers
HERIMONCOURT - Terre Blanche
HYEVRE-PAROISSE - Bois du Chatelot
INDEVILLERS - La Closure
JOUEY - Les Beuchilles
JOUGNE - Le Baland
L'ETANG-VERGY - Messanges
L'ISLE-SUR-SEREIN - Les Grands Coignards
LA CLAYETTE - Baudemont-Aux Pelons
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1 - Les Gauffres
LA CLUSE-ET-MIJOUX 2 - Le Fort
LA CLUSE-ET-MIJOUX 3 - La Gauffre
LA FRASNEE - Belvédère
LA LONGINE 1 - Le Plain de Corravillers
LA ROCHE-VINEUSE - Montsard
LAISSEY - Champlive
LAVAL-LE-PRIEURE - Plaimbois du Miroir
LE CREUSOT - Mont Saint-Vincent
LE CREUSOT 2 - Saint-Sernin-du-Bois
LEPUIX-GY - Tête des Planches
LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE - Réservoir d'eau
LES CROZETS - Réservoir d'eau
LES NANS - D 288
LES PLANCHES-PRES-ARBOIS - La Châtelaine
LESCHERES 1 - Bois de la Sourde
LONS-LE-SAUNIER 2 - Perrigny
LONS-LE-SAUNIER 3 - Chemin de Mancy
LUCENAY-l'EVEQUE - Est
MACON - Bois de Cenves
MAICHE - Sud-Est
MAISON-DU-BOIS-LIEVREMONT - Stade municipal
MANDEURE - Les Grands Communaux
MASSILLY - Sur les Croses
MATHAY - Les Tarcenieres
MATOUR - La Grande Roche
MESLIERES - Les Fourneaux
MOIRANS-EN-MONTAGNE - Bois Banal
MOLOY - Les Suchots
MONTANCY - La Lomaine
MONTBARD - Sud
MONTBELIARD - Fort-de-la-Chaux
MONTPERREUX - Les Grangettes
MONTREUILLON - Sud-Est
MOREZ 1 - Roche des 3 Commères
MORTEAU LA DRAYERE - Grand-Combe-Chateleu
MOUTHE - Metabief
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE - Chemin des Vestiges
NEUVY-SUR-LOIRE - Château d'eau
NEVERS - Challuy-Le Vernay
NOIREFONTAINE - Liebvillers
NOLAY - Mont de Rome Château
ORCHAMPS-VENNES - Guyans
OUHANS - Le Mont d'Uziers
OYE-ET-PALLET - Bois de l'Orme
PASSAVANT-LA-ROCHERE - Montdore
PLANCHER-LES-MINES 1 - Nord-Ouest
PLANCHER-LES-MINES 2 - Les Roches
PLOMBIERES-LES-DIJON - Plateau des Cras
POMMARD - Les Charmots
PONT-DE-ROIDE 1 - Le Petit Lomont
PONT-LES-MOULINS - Sur la Côte
PONTAILLER-SUR-SAONE - Mont Ardoux
PONTARLIER 2 - Les Rosiers
PONTARLIER 3 - Cités Marrou
PONTARLIER 4 - Chapelle de l'Espérance
PREMERY - Grandjean
PRETIN - Route des Crets
QUEMIGNY-POISOT - La Croix Rouge
REMILLY-EN-MONTAGNE - Sous la Roche
REVIGNY - Les Essarts
ROYER - Bois du Repas
SALINS-LES-BAINS 1 - Fort Saint-André
SALINS-LES-BAINS 2 - Station des Eaux
SAVIGNY-LES-BEAUNE - Mont Battois
SEMAREY - Montoillot
SERVANCE 1 - Le Haut-du-Them
SOULCE-CERNAY - Ferme de Montaumont
SAINT-AUBIN - La Justice
SAINT-CLAUDE 2 - Villard-St-Sauveur
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL - Montagne Saint-Roch
SAINT-HIPPOLYTE (25) 1 - Route de Châtillon
SAINT-HIPPOLYTE (25) 2 - Réservoir d'eau
SAINT-HIPPOLYTE (25) 3 - Les Vieux Moulins
SAINT-JULIEN-DU-SAULT - Côte de Drecuit
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX - Seignemorte
SAINT-PRIX-EN-MORVAN - La Montagne
SAINT-ROMAIN - En Verdeau
VAL-SUZON 2 - Saussy
VARZY - Bourdafaulx
VAUFREY - La Roche à Canon
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE - Bois du Revaclet
VELARS-SUR-OUCHE - Bois Villiot
VENAREY-LES-LAUMES - Croix du Purgatoire
VERREY-SOUS-SALMAISE - La Bâtonniere
VESOUL - Chapelle de la Motte
VEUVEY-SUR-OUCHE - Sur les Roches
VEZELAY - Tharoiseau
VILLARDS-d'HERIA - Ancienne gare
VILLARS-SOUS-ECOT - La Craie
VILLENEUVE-l'ARCHEVEQUE - Bagneaux
VILLENEUVE-SUR-YONNE - Saint Martin
VILLERS-LE-LAC 1 - Curcol
VILLERS-LE-LAC 2 - Ancienne gare
VITTEAUX - Les Granges de Vesvres
VOUDENAY - Montchauvel
VUILLAFANS - La Croix de l'Araignée
VYT-LES-BELVOIR - L'Eglise
Par délibération en date du 20 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer rural d'Orny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Noël », pour la période du 28 novembre au 27 décembre 2009.
L'emploi de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur de la DDT devra développer ses aptitudes à :
Le poste est situé en résidence administrative à Niort, au siège de la DDT, 39, avenue de Paris.
Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale, disponibilité, aptitude au travail en équipe ;
Mme la préfète des Deux-Sèvres (téléphone : 05-49-08-68-19).
L'emploi de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la mise en œuvre de l'action interministérielle départementale de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables des territoires au regard des orientations stratégiques suivantes :
― être partenaire de l'avenir des territoires ;
― préserver et valoriser l'environnement ;
― améliorer le cadre de vie des habitants ;
― développer des méthodes d'intervention diversifiées ;
― favoriser le développement professionnel dans une nouvelle communauté de travail.
Veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Mettre en œuvre les politiques relatives : à la prévention des risques naturels, au logement, à l'habitat et à la construction, à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux, à l'aménagement et à l'urbanisme, à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent, à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale, au développement de filières alimentaires de qualité, à la prévention des incendies de forêt, la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche, aux mesures de police prévues par la politique forestière, à l'éducation et à la sécurité routière.
Participer à la définition par les responsables de budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI, à la déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service.
Participer à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet notamment la territorialisation du Grenelle de l'environnement.
Elaborer et suivre les programmes d'action.
Mettre en œuvre le dialogue social.
Entretien de relations permanentes avec les collectivités territoriales, les responsables professionnels et associatifs.
A l'échelon départemental : préfecture, DDCSPP, délégations départementales, unités territoriales, parc national des Pyrénées.
A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés notamment DREAL et DRAAF.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme DEBAISIEUX préfète des Hautes-Pyrénées et de M. MERLIN, secrétaire général (téléphone : 05-62-56-63-01).
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de l'Isère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale des territoires de l'Isère comprendra environ 460 agents issus de la DDE, de la DDAF et de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires participe auprès du préfet à la conduite de l'action de l'Etat dans le département ; il met en œuvre et porte auprès des acteurs de l'aménagement les politiques prioritaires dans le domaine du développement durable.
Sous l'autorité hiérarchique du préfet, le directeur :
― définit les orientations stratégiques de la DDT dans le cadre des orientations nationales et régionales ;
― élabore et actualise le projet de service de la DDT ;
― pilote et anime l'activité des services de la DDT ;
― élabore et suit le budget de la DDT, assure le contrôle de l'activité et le suivi de gestion ;
― anime les relations sociales et pilote la gestion des ressources humaines, en lien avec la charte de gestion et en liaison avec la plate-forme RH régionale ;
― représente les ministres à la demande du Préfet, pour présenter et expliquer les politiques publiques et son domaine de compétence.
La direction départementale des territoires est chargée, sous l'autorité du préfet, de promouvoir un aménagement durable du territoire par la mise en œuvre dans le département des politiques de l'Etat dans les domaines de l'agriculture et de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat, de l'aménagement, de l'environnement, de la sauvegarde de la biodiversité et de la qualité des milieux aquatiques et terrestres, de la prévention des risques et de la sécurité des transports.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par trois ministères (le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville), et coordonnées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DREAL).
La direction départementale des territoires de l'Isère est organisée en six services thématiques :
― logement et construction ;
― sécurité des transports ;
― études et territoires ;
deux services territoriaux et un secrétariat général.
La DDT entretiendra bien entendu des liens étroits avec les collectivités territoriales, divers opérateurs économiques et sociaux, et un certain nombre d'associations.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par la DDT.
Connaissances dans les domaines de l'aménagement du territoire.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, à l'attention d'Yves FAURE, assistant à la mise en œuvre de la RGPP, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ; et par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpp@isere.pref.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Albert DUPUY, préfet de l'Isère, tél.
: 04-76-60-48-50, mél : albert.dupuy@isere.pref.gouv.fr ; François LOBIT, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, tél.
: 04-76-60-48-80, mél : francois.lobit@isere.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du département (DDPP) de l'Isère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la protection des populations de l'Isère comprendra une centaine d'agents issus de la DDSV, de l'UDCCRF et du bureau environnement de la préfecture.
Pilotage et management de la nouvelle direction départementale de la protection des populations (DDPP) juridiquement créée le 1er janvier 2010.
Mise en place opérationnelle du micro-organigramme de la DDPP de l'Isère, coordination des services.
Elaboration et suivi du budget de la DDPP, contrôle de gestion, suivi des indicateurs de résultat et de performance, mise en œuvre de la stratégie immobilière (SPSI) pour ce qui relève de la DDPP, interconnexion des systèmes d'information.
Définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales ; prospective et veille dans les domaines de la DDPP.
Gestion des ressources humaines, en lien avec la charte de gestion et en liaison avec la plate-forme RH régionale.
Représentation des ministres à la demande du Préfet, pour présenter et expliquer les politiques publiques et son domaine de compétence.
La direction départementale de la protection des populations a vocation à prévenir et à gérer les risques directs ou indirects, dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux, auxquels sont exposées les populations humaines et les animaux, à l'exclusion des missions qui relèvent de la sécurité publique ou du ministère de la santé.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par trois ministères (le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer), et coordonnées par leurs échelons régionaux : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DREAL).
La direction départementale de la protection des populations de l'Isère comprend quatre services techniques : régulation concurrentielle et protection économique des consommateurs, qualité et sécurité sanitaire des aliments, Santé et protection animales, protection de l'environnement, ainsi qu'un Secrétariat général.
En externe, de nouvelles relations devront être définies, tant avec les autres directions départementales qu'avec les unités territoriales ou délégations départementales d'administrations ou structures régionales (DREAL et ARS notamment).
La DDPP entretiendra bien entendu des liens étroits avec les collectivités territoriales, divers opérateurs économiques et sociaux, et un certain nombre d'associations œuvrant dans différents domaines : consommation, agriculture, environnement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Albert DUPUY, préfet de l'Isère, tél.
: 04-76-60-48-80, mél : francois.lobit@loireisere.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations est appelé à piloter les missions et à manager les équipes de la DDPP, en particulier dans les domaines de :
― la protection et la sécurité des consommateurs et des citoyens ;
― la régulation des entreprises ;
― la santé publique vétérinaire ;
― la veille et l'anticipation des crises ;
― enjeux éthiques et environnementaux.
Le titulaire du poste devra montrer un certain intérêt et une certaine ouverture vers des cultures administratives différentes de celle qu'il maîtrise.
Il exercera les missions suivantes :
― piloter, animer et coordonner le nouveau schéma d'organisation départemental ;
― coordonner et développer des synergies entre les services (formations, échanges de pratiques...)
― entretenir des relations avec :
― l'échelon départemental : la préfecture, les autres services déconcentrés ;
― l'échelon régional : le préfet de région, le SGAR, la plate-forme RH, les directeurs régionaux des services déconcentrés ;
― l'échelon national : la MIRATE, les ministères concernés ;
― gérer le budget de la DDI ;
― veiller à une mutualisation la plus poussée possible des fonctions support ;
Faciliter l'adaptation des agents aux nouveaux métiers, gérer les parcours de carrière et développer une véritable gestion des ressources humaines.
M. Michel Papaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-41-20-20).
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
L' emploi de directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Création issue de la réforme générale des politiques publiques, il s'agit d'une mission de proximité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à la protection des populations.
Management et animation d'une équipe de 87 agents, diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention qui suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Mise en œuvre des politiques de protection de la populations ;
Sécurité sanitaire des aliments et contrôle de la mise sur le marché des produits alimentaires ;
Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Protection civile, planification et participation à la gestion de crise ;
Mise en place des politiques publiques en terme de sécurité routière.
Direction rassemblant des agents issus de divers corps et administrations de l'Etat actuellement répartis sur plusieurs sites.
Expérience d'encadrement et qualités managériales ;
Animation et coordination d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Capacité de gérer la mise en œuvre d'une structure nouvelle en prenant en compte ses différentes problématiques ;
Connaissance des organisations publiques (approches culturelles, sociologiques et opérationnelles) ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitæ, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bernard MUSSO, préfigurateur de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-23-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Manche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La mise en œuvre sous l'autorité du Préfet de l'ensemble des politiques publiques concernant la cohésion sociale, l'égalité des chances, l'accès au logement et le suivi des populations les plus en difficulté.
La mise en place d'une direction départementale interministérielle de 48 agents et le défi managérial pour créer un esprit collectif « administration territoriale ».
Les contacts avec les acteurs et élus locaux.
Le directeur départemental de la cohésion sociale exerce ses missions sous l'autorité du préfet :
― il concourt à la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale notamment à travers la politique de la ville, l'hébergement et les fonctions sociales du logement ;
― il mobilise les moyens des politiques d'action social en faveur des publics en difficulté ;
― il met en œuvre les politiques de l'Etat en faveur de la jeunesse, de la vie associative et du sport.
Le directeur départemental interministériel est nommé dans l'emploi de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Lô.
M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet de la Manche (téléphone : 02-33-75-49-50).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― protection économique du consommateur ;
― sécurité des produits industriels et des prestations de services ;
― jeunesse, Sport et éducation populaire ;
― vie associative ;
― lutte contre les exclusions et inclusion sociale ;
― droit des Femmes et égalité sociale et professionnelle ;
Définition et mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet.
Entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels, associatifs et les représentants des collectivités territoriales.
A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux des services déconcentrés, ARS.
A l'échelon national : MIRATE, ministères concernés et établissements publics.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Richard DIDIER, préfet de Haute-Loire, (téléphone : 04-71-09-92-04) ; Robert ROUQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire (téléphone : 04-71-09-92-05).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDI de cohésion sociale rassemblera cinq services de l'Etat exerçant des missions dévolues à la cohésion sociale.
Par la conduite d'une action publique ciblée veillant à préserver les équilibres géographiques, démographiques et socio-économiques, la DDCS contribuera à protéger les populations des risques liés à l'exclusion majeure.
La DDCS est chargée de la lutte contre les exclusions majeures et veillera à garantir l'accès aux droits fondamentaux des publics en difficultés (logement, travail, santé, égalité, citoyenneté).
La DDCS contrôle les équipements accueillant des personnes vulnérables et des publics sensibles (mineurs).
Elle contribue par son action à réduire les inégalités territoriales (politique de la ville) et promeut les politiques en faveur de la jeunesse, le développement associatif, le développement du sport et la promotion du bénévolat.
Echelon départemental, liaison hiérarchique et fonctionnelle avec la Préfecture, les autres directions interministérielles.
Echelon régional, liaison SGAR, plateforme GRH, directeur régional de la jeunesse et sport et cohésion sociale et responsables de BOP régionaux (DREAL, DRJSCS...).
Liens avec le réseau des partenaires de l'action publique (Conseil Général, villes, CAF, associations, mouvement sportif) pour les questions traitant à l'égalité des droits et des chances et la politique de la jeunesse.
Contribution à l'élaboration et au pilotage d'une politique interministérielle au niveau départemental associant les différents services de l'Etat et les autres directeurs de DDI.
Développement d'expertise : observation sociale, observation des territoires, ingénierie sociale par la mobilisation des services régionaux (DREAL, DRJSCS).
Expérience d'encadrement dans tout ou partie de service ayant vocation à intégrer la DDI.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDI.
Connaissance de méthode de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes.
Savoir écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Michel PAPAUD, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-40-41-21-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Martimes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'Equipe de direction rapprochée sera constituée d'un directeur adjoint, d'un adjoint au directeur et d'un conseiller technique (Déléguée aux droits des femmes) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Benoît BROCART, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-24-01).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La mise en œuvre sous l'autorité du préfet de l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
L'appui et le conseil auprès du préfet sur des problématiques diversifiées relevant de l'aménagement et du développement durable des territoires.
La mise en place d'une direction départementale interministérielle de 450 agents, le défi managérial que représente la création d'un esprit collectif « administration territoriale ».
Les contacts avec les élus et acteurs locaux (industriels, PME, entreprises agricoles, gens de mer).
Le directeur départemental des territoires et de la mer exerce ses missions, sous l'autorité du préfet :
― il assure le portage des politiques prioritaires de l'Etat en matière de développement équilibré et durable des territoires (transport, bâtiment, urbanisme, énergies renouvelables, logement), et notamment celles concernant l'agriculture et la forêt ;
― il veille à la protection de l'environnement des sites et des paysages en participant notamment à la préservation de la ressource en eau, au respect de la biodiversité, à la réduction des déchets ;
― il contribue à la sécurité et à la prévention des risques (sécurité routière, prévention des risques naturels) ;
― il met en œuvre les politiques relatives à la mer et au littoral (y compris celles relatives à la pêche maritime et aux cultures marines) ;
― il concourt à la connaissance des territoires, ainsi qu'à l'établissement des stratégies et politiques territoriales ;
― il est chargé d'animer la mission interservices de l'eau (MISE) et la mission d'aménagement de l'espace (MAE).
Expérience professionnelle souhaitable dans l'un au moins des domaines d'intervention de la DDTM.
Organisation, méthode, capacité de management d'équipes importantes, capacité de mener un dialogue social de qualité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, Préfet de la Manche (Téléphone : 02-33-75-49-50.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Pyrénées est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer, en lien direct avec le directeur de la DDI, à la mise en œuvre de l'action interministérielle départementale de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables des territoires au regard des orientations stratégiques suivantes :
Suppléance du directeur de la DDI en période de congés.
Participer à la promotion du développement durable.
Participer à la mise en œuvre les politiques relatives : à la prévention des risques naturels, au logement, à l'habitat et à la construction, à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux, à l'aménagement et à l'urbanisme, à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent, à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale, au développement de filières alimentaires de qualité, à la prévention des incendies de forêt, la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche, aux mesures de police prévues par la politique forestière, à l'éducation et à la sécurité routière.
Co-participer à la définition par les responsables de budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI, à la déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service.
Co-participer à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet notamment la territorialisation du Grenelle de l'environnement.
Participer à l'élaboration et au suivi des programmes d'action.
Participer à la mise en œuvre du dialogue social.
Participer à l'affectation des responsabilités et allocation des moyens au sein du service.
Participation aux comptes rendus réguliers à l'autorité de rattachement.
Connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ; écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme DEBAISIEUX, préfète des Hautes-Pyrénées et M. MERLIN, secrétaire général (téléphone : 05-62-56-63-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de l'Isère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du directeur départemental de la DDT, le directeur départemental adjoint :
― a une activité d'animation et de coordination des différents services ;
― participe pleinement à la fonction de direction dans le cadre du travail d'une équipe de direction ;
― pilote des démarches de progrès ;
― assiste le directeur dans ses attributions et responsabilités, le supplée en cas d'absence ;
― participe étroitement à l'élaboration des orientations stratégiques de la DDT et de son projet de service ;
― peut assumer une fonction de représentation de la DDT en lieu et place du directeur.
Grande capacité d'analyse et de synthèse ;
Aptitude à piloter, mobiliser, négocier, convaincre et restituer ;
― par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, a l'attention d'Yves FAURE, assistant à la mise en œuvre de la RGPP, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
Albert DUPUY, préfet de l'Isère (téléphone : 04-76-60-48-50, albert.dupuy@isere.pref.gouv.fr).
François LOBIT, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (téléphone : 04-75-60-48-80, francois.lobit@isere.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Isère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations secondera le directeur départemental pour tous les aspects relatifs au fonctionnement administratif et opérationnel de la direction.
Il assiste le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP, et ce dans la totalité de ses attributions et responsabilités :
― élaboration et suivi du budget de la DDPP, contrôle de gestion, suivi des indicateurs de résultat et de performance, mise en œuvre de la stratégie immobilière (SPSI) pour ce qui relève de la DDPP, interconnexion des systèmes d'information ;
― représentation de la DDPP en lieu et place du directeur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Albert DUPUY, préfet de l'Isère, (téléphone : 04-76-60-48-50, mél : albert.dupuy@isere.pref.gouv.fr ; François LOBIT, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (téléphone : 04-76-60-48-80, mél : francois.lobit@isere.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Manche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― assurer le pilotage et le management d'une direction interministérielle ;
Direction d'une centaine de personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège et 4 abattoirs/antennes locales).
Appui et suppléance du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
― nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS ;
― Mme Christine BOEHLER, Secrétaire Générale de la Préfecture (Téléphone : 02-33-75-49-50) et M. Frédéric MACQUERON, préfigurateur DDPP (Téléphone : 02-33-72-60-76).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service qui traitera de l'ensemble des politiques publiques concernant la cohésion sociale, l'égalité des chances, l'accès au logement et le suivi des populations les plus en difficulté.
Participer au management d'un service de 48 agents, et à un défi managérial tendant à créer un esprit collectif « administration territoriale ».
Assurer en tant que de besoin la fonction du directeur.
Appui et suppléance du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDCS.
Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCS.
Nouvel environnement départemental, autres DDI et UT territoriales : ARS.
Direction régionale : DRASS.
― expérience professionnelle complémentaire à celle du cadre retenu comme directeur de la DDCS ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mme Christine BOEHLER, Secrétaire Générale de la Préfecture (Téléphone : 02-33-75-49-50) et M. Pascal HOSTE, Préfigurateur de la DDCS (Téléphone : 02-33-06-56-56).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Protection animale, veille et contrôle de la qualité environnementale ;
Jeunesse, Sport, éducation populaire ;
Déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service ;
Détermination des programmes d'action ;
Définition et mise en œuvre, en liaison avec le directeur, des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
Suivi de la mise en œuvre des programmes d'actions qui lui sont confiés ;
Entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels, associatifs et les représentants des collectivités territoriales, en appui au directeur ;
M. Richard DIDIER Préfet de Haute-Loire (téléphone : 04-71-09-92-04).
M. Robert ROUQUETTE, Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Loire (téléphone : 04-71-09-92-05).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDCS de Loire-Atlantique réunit 5 services de l'Etat dans une nouvelle direction chargée de mettre en œuvre les politiques de cohésion sociale au niveau départemental.
Le directeur adjoint met en œuvre en interne les orientations prioritaires de la direction et pilote directement les fonctions supports.
Le directeur adjoint remplace et supplée le directeur en cas d'absence et d'empêchement.
Il assure les fonctions de secrétaire général à travers l'encadrement des services supports et le pilotage des ressources humaines.
A ce titre, il sera plus particulièrement chargé du dialogue social.
Harmonisation des règles de gestion des agents affectés à la DDI en lien avec la plateforme GRH du SGAR et la préfecture ;
Mutualisation des fonctions supports, notamment logistique, au niveau local ;
Développement d'outils permettant de rendre lisible l'action publique (indicateurs, critères de performance...)
Expérience d'encadrement dans tout ou partie de service ayant vocation à intégrer la DDCS ;
Expérience réussie dans la conduite de projets ;
Connaissance des organisations publiques (sociologie des organisations, approche culturelle) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole TAILLANDIER, préfigurateur DDCS (téléphone : 02-40-12-81-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il s'agit de participer à la direction d'une nouvelle structure issue de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et d'assurer la mise en œuvre des orientations et des décisions relatives aux politiques publiques relevant du domaine de compétences de la DDCSPP, en les adaptant au contexte territorial et les intégrant dans les stratégies locales.
L'emploi de directeur adjoint s'exerce sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Il nécessite de nombreux contacts avec les élus locaux et les responsables des milieux économiques, sociaux et associatifs.
Suppléance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en son absence ;
Contribution à la définition de la politique générale, des objectifs, des programmes d'action et des indicateurs du service ;
Participation au pilotage, à l'organisation et à la répartition des moyens, au management général et à l'évaluation globale de la structure, à la mise en œuvre du dialogue social ;
Participation au dialogue de gestion avec les différents responsables des budgets opérationnels de programme ;
Encadrement des activités déléguées et optimisation du fonctionnement du service ;
Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat fixe les conditions de nomination sur le poste de DDCSPP.
Le poste est situé en résidence administrative à Niort (79) au siège de la DDCSPP, rue Thiers.
Liaisons fonctionnelles avec les services de la préfecture, des sous-préfectures, des autres services de l'Etat dans le département, avec les directions régionales et leurs unités territoriales, avec les administrations centrales des ministères.
Maîtrise du système administratif et de ses évolutions ;
Connaissance du fonctionnement des institutions au niveau national et européen ;
Connaissance du droit administratif et pénal, des règles de gestion comptable et budgétaire ;
Expérience de management, de conduite de projet, de travail en réseau, de négociation, de communication et de délégation ;
Forte disponibilité et réactivité.
Mme Christiane BARRET, préfète des Deux-Sèvres (téléphone : 05-49-08-68-68, mél : sylvie.laillier@deux-sevres.pref.gouv.fr).
L' emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un Service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports et de la gestion maritime.
― du pilotage des missions relevant :
― de la coordination de la police de l'environnement.
Le poste est situé en résidence administrative à Nice, au siège de la DDTM, centre administratif, route de Grenoble.
M. Jean-Marie Carteirac, préfigurateur de la DDTM des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-72-72).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports, de la mer et du littoral.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, en collaboration avec le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant.
Expérience professionnelle complémentaire à celle du cadre retenu comme directeur de la DDTM.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mme Christine Boehler, Secrétaire Générale de la Préfecture (Téléphone : 02-33-75-49-50) et M. Jacques Le Berre, DDE de la Manche, préfigurateur de la DDTM (Téléphone : 02-33-06-39-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service qui sera auprès du préfet le service technique de l'Etat en charge de l'expertise des problématiques diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires.
Participer au management et à l'animation d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires ayant un champ de compétences large.
Le directeur adjoint est chargé d'assister et de suppléer le directeur départemental des territoires et de la mer sur l'ensemble du champ des missions de la DDTM.
En appui au directeur départemental, il contribue à la mise en œuvre sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires : notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, prévention des risques, mer et littoral.
Il contribue à la mise en œuvre en particulier des politiques relevant du Grenelle de l'environnement, du Grenelle de la mer et de la politique agricole commune.
Il participe au pilotage de la DDTM, à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions stratégiques et au suivi du document de stratégie et de pilotage.
La DDTM regroupera près de 550 agents et sera organisée en six services, une délégation à la mer et au littoral, trois missions et un réseau territorial constitué de trois divisions.
Marc JACQUET, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, préfigurateur de la DDTM de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-67-23-23, courriel : marc.jacquet@equipement-agriculture.gouv.fr).
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 2 au 4 mars 2010.
― soit par l'Intranet Geci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
― ou à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― Espace « Particulier », « Concours et métiers », « Concours ministériels », « S'inscrire par internet », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice par intérim du centre hospitalier de Thuir, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex 01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaines hôtellerie et restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89000 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal, direction du personnel et des relations sociales, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional Félix-Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
― 1 poste, option produits d'information et mise à disposition de ressources documentaires ;
― 1 poste, option traitement et analyse de l'information médicale.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard de Lattre-de-Tassigny, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France.
― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1 015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. le Secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à M. le chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Ratiopharm et Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FENOFIBRATE EG 145 mg, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
Dans l'avis (NOR : SASS0921398V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 16 octobre 2009 en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, pour la spécialité FERRIPROX, dans la colonne « Laboratoire exploitant », lire : « SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL ».
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Romilly-sur-Seine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Romilly-sur-Seine, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisée lieudit La Belle Idée, 10100 Romilly-sur-Seine.
Arrêté du 22 octobre 2009 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de deux postes de détente-livraison (département de la Dordogne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 octobre 2009, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de détente-livraison de Condat 1 et 2, situés sur le territoire de la commune du Lardin-Saint-Lazare dans le département de la Dordogne.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
a) Le directeur général de la prévention des risques ;
b) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
f) Le directeur central du service des essences des armées ;
g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques.
2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz :
a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ;
d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ;
i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ;
j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ;
k) Un représentant de l'Association française du gaz ;
l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ;
q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation.
La commission est présidée par le membre représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances.
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.
L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
a) Un représentant du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
f) Deux représentants de la direction de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
La commission est présidée par le membre représentant le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Arrêté du 5 novembre 2009 relatif à la remise des insignes de l'ordre du Mérite maritime
Lorsqu'il n'est pas procédé à la remise de l'insigne de l'ordre du Mérite maritime par un membre de cet ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, cet insigne peut également être remis par :
― l'ambassadeur, chef de mission diplomatique, lorsque la remise a lieu sur le territoire d'un Etat étranger ;
― un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire ;
― un membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime ;
― le chef de service départemental chargé des affaires de la mer.
La remise de l'insigne est accompagnée de la phrase suivante :
« X (prénom), Y (nom), au nom du Gouvernement de la République, nous vous faisons : chevalier (officier ou commandeur) du Mérite maritime.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime.
La composition du jury et le nombre de places offertes feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses mentionnées ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (CVRH de Paris) ou 1 b (DDE, DRE, DDEA ou CVRH).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE, DDEA ou du CVRH dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 27 janvier 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 5 novembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « Métiers et concours », rubrique « concours » puis « transport, équipement, mer et environnement », rubrique « s'inscrire » ;
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
La date limite de téléinscription est fixée au 15 décembre 2009 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet ou sur intranet aux adresses ci-dessus (2a) ou obtenu aux adresses citées en 1a, ou 1b (DDE, DRE, DREAL, DDEA ou CIFP).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directementaux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC, bureau EMC5, concours AUE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 15 décembre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 15 décembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation exerçant au moins une des activités suivantes :
- tri, transit ou regroupement de déchets de piles et accumulateurs ;
- traitement thermique et non thermique de déchets de piles et accumulateurs ;
- élimination de déchets de piles et accumulateurs.
Le transit, le regroupement, le tri, le traitement, y compris le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en vue de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation.
Dans le cas d'installations relevant du régime de l'autorisation préfectorale et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R.
512-28 du code de l'environnement, les conditions d'exploitation et notamment les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation en se fondant, notamment, sur les performances des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable telles que définies en annexe 1.
Les déchets de piles et accumulateurs peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Cette installation doit justifier que ses performances en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine sont équivalentes à celles mises en œuvre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, notamment tenant compte des meilleures techniques disponibles, et du présent arrêté.
Les déchets de piles et accumulateurs exportés hors de l'Union européenne conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ne sont comptabilisés aux fins des obligations de traitement et de rendement prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté que si les détenteurs de ces déchets sont en mesure de justifier que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences définies par le présent arrêté.
543-131 du code de l'environnement, le traitement des déchets de piles et accumulateurs collectés séparément respectent les dispositions minimales suivantes :
Lors du traitement des déchets de piles et accumulateurs tous les fluides liquides et acides sont extraits.
Le traitement et le stockage, y compris temporaire, ont lieu sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol.
Une signalisation sur le site des zones à risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques), y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets, est réalisée et un plan général de ces zones est tenu à jour ; des dispositions appropriées sont prises pour prévenir les risques ainsi identifiés.
Les procédés de traitement de déchets de piles et d'accumulateurs atteignent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements minimaux de recyclage suivants :
― un recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
― un recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
― un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.
Les déchets de piles et accumulateurs, collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux au sens de l'article R.
541-8 du code de l'environnement, doivent être gérés comme des déchets dangereux, notamment en matière de transport et de traitement.
Il est interdit d'éliminer les déchets suivants par mise en décharge ou incinération :
- les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément ;
- les déchets de piles et accumulateurs automobiles ;
- les déchets de piles et accumulateurs industriels.
Néanmoins, les résidus des déchets de piles et des accumulateurs qui ont été soumis à un traitement, y compris un recyclage, conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD)
Par disponibles , on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans les conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :
Consommation et nature des matières premières (y compris de l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive n° 2008/1/CE ou par des organisations internationales.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation relevant de la nomenclature des installations classées et exerçant au moins une des activités suivantes :
― transit ou regroupement de piles et accumulateurs usagés ;
― tri de piles et accumulateurs usagés ;
― traitement thermique et non thermique de piles et accumulateurs usagés ;
― stockage de piles et accumulateurs usagés.
Le transit, le regroupement, le tri, le traitement et le recyclage de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en vue de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation.
543-131 du code de l'environnement, le traitement des piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement respectent les dispositions minimales suivantes :
Lors du traitement des piles et accumulateurs usagés tous les fluides liquides et acides sont extraits.
Les procédés de traitement de piles et d'accumulateurs atteignent, au plus tard le 26 septembre 2010, les rendements minimaux de recyclage suivants :
Les piles et accumulateurs usagés, collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux au sens de l'article R.
Il est interdit d'éliminer les déchets suivants par mise en décharge :
― les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement ;
― les piles et accumulateurs automobiles usagés ;
― les piles et accumulateurs industriels usagés.
Leur incinération est possible si les matériaux issus de ce traitement thermique font l'objet d'une récupération pour recyclage.
Les résidus des piles et des accumulateurs, qui ont été traités conformément aux dispositions du présent arrêté, peuvent être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
Arrêté du 11 novembre 2009 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2009, au sommaire et édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 19649, 2e colonne, dans le titre et à la 4e ligne :
Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
SEAT Versailles
CAE Versailles
CAEI Versailles :
UEAJ Aubergenville
UEAJ Versailles
UEAJ Voisins-le-Bretonneux
UEAJ Achères
CAE Houilles
CAE Mantes-la-Jolie
CAE Les Mureaux
CAE Voisins-le-Bretonneux
CAE Poissy
EPE Aubergenville
EPE Villepreux
Mme Eve HERMAN, chef du bureau du budget ;
M. Manaf KEILANI, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.
Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
« Art. 2.-Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
― le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ;
― les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
― les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ;
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les membres titulaires assistent aux réunions.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors le ministre chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peut procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.
Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants.
A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.
« L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label.
L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant suspension d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de lots d'encres de tatouage de la marque « ETERNAL INK » et ordonnant leur retrait
Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
« Art. 12-1.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des secrétaires administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
« Art. 12-2.-La liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale établie au titre de l'année 2010, après avis de la commission administrative paritaire compétente, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de la police nationale.
1° Au a du 2, les mots : « ― secrétaires administratifs de police ; » et les mots : « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; » sont supprimés.
2° Avant le dernier alinéa du 3, est inséré l'alinéa suivant :
Décret n° 2009-1381 du 11 novembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
A compter du 1er janvier 2010, le 1° du II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
SUD-EST PREVENTION (M. Christian GRATALOUP), 17, chemin Louis-Chirpaz, 69134 Ecully, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-132).
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
VERITECH (M. Serge LEFORT), 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 Creney-près-Troyes, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-088-rév4).
BTP CONSULTANTS (M. Patrick VRIGNON), immeuble Central gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Montigny-le-Bretonneux Cedex, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-064-rév.1).
OCdS (M. Cédric MORIN), rue de la Déserte, 73800 Arbin,
sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-0607-rév1).
ACDEF (M. Frédéric NOGIER), 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-0611).
L'agrément est valable cinq ans pour la famille d'inspection 1.1.3 et deux ans pour la famille 6.2.2.
BTP CONSULTANTS (M. Patrick VRIGNON), immeuble Centre gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-064-rév.1).
Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 8 659 779,67 € et à 31 408 023,66 € en valeur 2008.
Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace, des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace, des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, au titre de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est fixé à 10 134 320 € en valeur 2008.
Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2009 sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département du Bas-Rhin pour la commune de Mothern :
Au lieu de : « 2 juin 2009, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle »,
Lire : « 2 juin 2008, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle ».
Communes de Brasles, Condé-en-Brie (1), Nesles-la-Montagne (1).
Communes de Châteauneuf-Val-Saint-Donat (1), Saint-Martin-lès-Seyne (1), Selonnet (1).
Communes de Cannes, Cannet (Le) (3), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (4), Vallauris.
Communes de Cannes, Cannet (Le) (4), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (5), Pégomas, Roquette-sur-Siagne (La), Vallauris.
Commune de Viviers.
Commune de Peaugres (1).
Mouvement de terrain du 7 février 2009 au 11 mai 2009
Communes de Berre-l'Etang, Cabriès (3), Ensuès-la-Redonne (1), Fare-les-Oliviers (La) (2), Gignac-la-Nerthe (2), Pennes-Mirabeau (Les) (2), Rognac (1), Rove (Le) (1), Saint-Victoret, Coudoux (1).
Communes d'Auxon-Dessus (1), Avanne-Aveney, Mercey-le-Grand (1), Pouilley-les-Vignes (1).
Communes d'Ougney, Rouffange (1), Vitreux.
Communes d'Andelot-en-Montagne (1), Rixouse (La) (1), Villard-sur-Bienne (1).
Communes de Rouans, Savenay (1).
Commune de Pieux (Les) (1).
Communes d'Avenay-Val-d'Or (1), Ay, Mareuil-sur-Ay (1).
Commune de Rohrbach-lès-Bitche (2).
Mouvement de terrain du 1er septembre 2007
Communes de Recquignies, Taisnières-en-Thiérache (1).
Communes de Neuilly-sous-Clermont (1), Saint-Aubin-sous-Erquery (1).
Commune de Meux (Le).
Inondation et coulée de boue du 1er août 2009
Communes de Bourg-Lastic (1), Messeix (2).
Communes d'Andlau (1), Crœttwiller (1), Eberbach-Seltz (1),Eichhoffen (1), Riedseltz (2), Rosheim (1), Siegen (1).
Commune de Cercié (1).
Mouvement de terrain du 1er juin 2009 au 24 juillet 2009
Commune de Belmesnil (1).
Inondation et coulée de boue du 1er au 15 septembre 2008
Communes de Valensole, Villemus.
Communes de Dauphin, Saint-Michel-l'Observatoire.
Communes d'Istres, Saint-Estève-Janson.
Communes de Ciotat (La), Grans, Lambesc, Plan-de-Cuques, Roque-d'Anthéron (La), Rousset.
Communes d'Aix-d'Angillon (Les), Rians.
Communes d'Eclans-Nenon, Lavans-lès-Dole.
Commune de Boursault.
Commune de Senlis.
Commune de Néronde-sur-Dore.
Communes d'Alos, Amarens, Andillac, Broze, Cabannes (Les), Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Donnazac, Frausseilles, Labarthe-Bleys, Livers-Cazelles, Monestiés, Noailles, Pampelonne, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Gemme, Saint-Marcel-Campes, Salles, Ségur (Le), Souel, Tonnac, Trévien, Verdier (Le), Vieux, Vindrac-Alayrac.
Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de quinze ans de services civils effectifs dont dix en catégorie B » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième » ;
« Art. 5.-Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail :
1° Les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique » ;
« Art. 10.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves à leur titularisation.
Société d'électrochimie de Jarrie et de Thaon, puis Société d'électrochimie, d'électrométallurgie des aciéries électriques d'Ugine (SECEMAEU), puis Pechiney Ugine Kuhlmann, puis Elf Atochem
Usine de Jarrie, route nationale 85, BP 1, 38560 Jarrie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 25, rue de la Redoute, à Haguenau (Bas-Rhin), cadastré section AM n° 60/23, d'une contenance de 11 571 m² et d'une fraction de l'ensemble immobilier sis 21, rue de la Redoute, à Haguenau (Bas-Rhin), cadastré section AN n°s 97/1, 98/1, 100/1, et 102/1, d'une contenance de 80 735 m².
Ces biens représentent une contenance totale de 92 306 m².
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 670-00648 à la rubrique « défense ».
Arrêté du 5 novembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes 14 Juillet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia municipale (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauroux ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauroux municipale (Indre).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laval Murat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laval centre hospitalier (Mayenne).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers hôpital, renommée trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
La trésorerie de Montiers-sur-Saulx est regroupée sur celle d'Ancerville, renommée trésorerie d'Ancerville-Montiers (Meuse).
La trésorerie de Dieue-sur-Meuse est regroupée sur celle de Verdun (Meuse).
Les trésoreries de Montiers-sur-Saulx et Dieue-sur-Meuse (Meuse) sont supprimées.
La trésorerie de Tuchan est regroupée sur celle de Durban-Corbières (Aude).
La trésorerie de Tuchan est supprimée (Aude).
La trésorerie de Sens agglomération est regroupée sur celle de Sens municipale (Yonne).
La trésorerie de Sens agglomération est supprimée (Yonne).
La trésorerie de Droué est regroupée sur la trésorerie de Mondoubleau (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Selommes est regroupée sur la trésorerie de Vendôme municipale (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Neung-sur-Beuvron est regroupée sur la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Les trésoreries de Droué, Selommes et Neung-sur-Beuvron sont supprimées (Loir-et-Cher).
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée
Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D.
531-29 du code de l'éducation, de primes ou d'avantages complémentaires, dans les conditions définies aux articles suivants.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialités dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat professionnel ou technologique, ou un brevet de technicien bénéficient de la prime d'équipement.
La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire, pour la durée de la formation.
Elle ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit.
222 - Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique)
223 - Métallurgie (y.c. sidérurgie, fonderie, non ferreux...)
227 - Énergie, génie climatique (y.c. énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage)
sauf : Études et économie de la construction
Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion des travaux
242 - Habillement (y.c. mode, couture)
250 - Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y.c. maintenance mécano-électrique)
254 - Structures métalliques (y.c. soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)
255 - Électricité, électronique (non c. automatismes, productique)
- agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
- conduite de systèmes et de véhicules de manutention
- emballeur professionnel
321 - Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité)
331 - Santé : seulement : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire
332 - Travail social : seulement : développement option : activités familiales, artisanales, touristiques
334 - Accueil, hôtellerie, tourisme : sauf : Tourisme
- option A : voyage et transport de voyageur
- option B : information touristique
- option C : hôtesses
344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance : seulement : gardien d'immeuble.
Les élèves boursiers de second degré de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse, et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.
Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui sont inscrits dans une classe de CAP ou de BEP, ou dans les formations en vue d'une mention complémentaire à ces diplômes, bénéficient de la prime à la qualification.
Les élèves boursiers de second degré qui sont inscrits dans une classe de seconde du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient également de la prime à la qualification.
La prime à la qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de seconde, première ou terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général ou technologique bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en seconde, première ou terminale.
La prime d'entrée en seconde, première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de première ou terminale du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou terminale.
La prime d'entrée en première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire.
La bourse au mérite est attribuée à des élèves boursiers de lycée selon les dispositions des articles D.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 octobre 2009, M. Pascal DELAYEN est autorisé à transférer son officine de pharmacie du 53, rue Serpenoise, vers le boulevard de Trèves, section cadastrale 14, parcelle 76, bâtiment C, cellule R6, à Metz (Moselle), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2009
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.
Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest
Arrêté du 2 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Il est créé auprès du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les cinq membres représentant le personnel ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité ministériel
Comité technique paritaire de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant pour l'année 2009-2010 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution de bourse ou d'aide d'urgence annuelle.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, le taux réduit est fixé aux deux tiers du taux plein.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris est fixé à 165 € par ensemble de musiciens.
Le taux réduit correspondant pour les élèves bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux est de 63 €.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009, le bien culturel : Eugène Delacroix, Le Jardin de George Sand à Nohant, huile sur toile, inv.
22-27-4, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Hommage à Frédéric Chopin ― La Note Bleue », présentée au musée de la vie romantique, maison Renan Scheffer, Paris, du 1er mars 2010 au 11 juillet 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er février 2010 au 11 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L.
Association bibliothèque braille enfantine, 111, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Centre de transcription et d'édition en braille, 3 bis, rue du Général-Hoche, 31200 Toulouse.
Les doigts qui rêvent, 11 bis, rue de Novalles, BP 93, 21240 Talant.
Union nationale des aveugles et déficients visuels, 12, rue de Cursol, 32002 Bordeaux Cedex.
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin, Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris, centre de rétention de Paris Palais de Justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. FOISSEY (Pierre), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2009, M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2009 au 8 avril 2010 inclus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
En qualité de professeur des universités : M. Louis VOGEL, professeur et président de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
En qualité de directeur d'institut d'études judiciaires : Mme Natalie FRICERO, directrice de l'institut d'études judiciaires de Nice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Jean-Michel GAUSSOT, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mars 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Nicolas METTRA, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Bernard GARANCHER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 novembre 2009, M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Guillaume Lambert, à compter du 1er novembre 2009.
Décret du 11 novembre 2009 portant réintégration et admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Jean-Paul DAVIN, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets à compter du 1er décembre 2009 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 29 novembre 2009 de M. Guy PARENT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Arrêté du 1er novembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
M. Jean-Philippe Alosi est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
Arrêté du 13 novembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Bonnot Limodin, directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 23 novembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2009, Mme Elisabeth TAÏBO, ingénieure de recherche, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, en remplacement de Mme Marie-France BURTHERET.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant titularisation (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, sont titularisés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Aline VOILLAUME, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Avize (Marne) ;
Mme Françoise TOTI, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Patrice FAURE, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carcassonne (Aude) ;
M. Rolland PATIES, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Angoulême (Charente) ;
Mme Stéphanie ISNARD, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
Mme Raymonde CIKOJEVIC, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nîmes Rodilhan (Gard) ;
M. Christian CAMILLERI, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
Mme Laurence SAGE, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
M. Christophe LASSERTEUX, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fayl-Billot (Haute-Marne) ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Robert (Martinique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jean-François KAPPS, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en remplacement de M. Denis L'ANGE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2009, M. Laurent Machureau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la quatrième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation exercées par M. Becque (Eric), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Becque (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Vadelorge (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Vadelorge (Loïc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 22e section) et affecté à l'université Paris-XIII à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Un arrêté du président de l'université Paris-XIII fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Minvielle (Erwann)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Minvielle (Erwann) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Bézille (Hélène), épouse Lesquoy
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, Mme Bézille (Hélène), épouse Lesquoy, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 70e section) et affectée à l'université Paris-XII à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Rauch (Marie-Ange)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, Mme Rauch (Marie-Ange) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Glatin (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Le Glatin (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Djian (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Djian (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lujan (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Lujan (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Le Thiec (Guy-François)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Le Thiec (Guy-François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 22e section) et affecté à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de Montpellier-III fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 11 novembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Perrey (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Perrey (Stéphane) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 74e section) et affecté à l'université Montpellier-I à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université Montpellier-I fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2009, le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2007 est attribué, à compter du 16 juillet 2007, au sous-lieutenant français, issu des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, dont le nom suit :
Devoir (Louis-Henry, Lancelot, Philippe, Alexandre), mention « Passable ».
Par décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 2009, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
2° M. Bouédo (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo ou d'un titre équivalent :
M. Viscoglioso (Paul) ;
M. Odjo (Denis) ;
M. Kim (Jong Wan), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
M. Hu (Kwang Su), représentant de la Fédération française du sport travailliste ;
Mlle Baverel (Myriam), représentante de l'Union nationale des clubs universitaires.
M. Sicot (Jean-Pierre), représentant le Syndicat national des enseignants de taekwondo.
L'arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2009, Mme Claire, Monique, Jacqueline Chapelle-Bellée, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er décembre 2007 auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2009 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Michel BALDASSINI est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en remplacement de M. Pierre-Henry GAGEY démissionnaire.
Les mandats de MM. Patrick VASSEUR et Michel BALDASSINI prendront fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2009, M. Michel HEUDIER est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jean-Louis NAVEAU, démissionnaire.
Le mandat de M. Michel HEUDIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2009, M. Lucien, Jean, Henri JUILLARD-CONDAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne environnement et forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2009, M. René, François Taillandier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts agence Nord - Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jean-Claude, Henri Michel, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jacques, François, Camille Meric, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Pierre, Henri Gabert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Carpentras, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Serge, Henri, Louis Duvauchelle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jean-Pierre, Roland, Gilbert Riglet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires/service de la production agricole/sous-direction des produits et marchés/bureau du vin et des autres boissons, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. André, Martin, Edouard Roth, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation viticole de Rouffach, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Bernard, Louis, Jacques, Marie Ploux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant nomination du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2009, M. Sallois (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail (n° 1945)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 6 mars 2009, relatif aux salaires et à d'autres modifications de la convention collective, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 30 avril 2009 relatif à la rémunération des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (3e colonne du tableau) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2009 sur les salaires minima au 1er juillet 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 2 (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute-Corse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur de la DDCSPP sera un collaborateur privilégié du préfet de Haute-Corse, dans le domaine de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Il sera l'interface entre les échelons régionaux des services de l'Etat, les partenaires institutionnels, les acteurs de terrains et la population, et sera chargé de la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la compétence de la DDCSPP.
Le directeur aura à gérer une équipe d'environ 75 agents issus de différents corps des ministères chargés de l'intérieur, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, de l'économie et de l'agriculture.
Il fixe les objectifs des services, détermine les programmes d'action, organise et répartit les moyens du service (moyens budgétaires, moyens humains).
Il sera chargé de décliner sur le département de la Haute-Corse, les politiques ministérielles tant dans le secteur de la cohésion sociale, que dans le secteur de la protection des populations, conformément aux missions définies dans le décret créant les DDI.
Il sera chargé du pilotage des BOP (budgets opérationnels de programme) correspondant aux différentes missions assumées par la DDCSPP.
Il assurera auprès des directions régionales un dialogue constructif et constant.
Il sera chargé de l'évaluation des résultats et de la performance, de la relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux, les usagers et les autres administrations dans les secteurs de compétence de la DDCSPP.
La DDCSPP sera basée pour les 2/3 de ses agents à Bastia, et pour le 1/3 à Borgo.
Le Directeur sera positionné principalement sur le site de Bastia.
De fréquents déplacements sur Ajaccio et sur paris sont à prévoir, notamment avec les directions régionales chargées des politiques de la DDCSPP.
Ce poste requiert une bonne connaissance de la politique de l'Etat dans les champs de la DDCSPP, et un savoir significatif dans les processus budgétaires.
Il requiert aussi une sensibilité accrue pour le dialogue social, une réactivité et un sens de l'initiative, une capacité de représentation et de compréhension des enjeux.
Une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDCSPP est souhaitée.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc NEVACHE, Préfet de Haute-Corse, téléphone : 04 95 34 50 00.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du département de la Somme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Capacités à animer et diriger des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
M. Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, michel.delpuech@somme.pref.gouv.fr (03.22.97.81.25).
M. Christian RIGUET, secrétaire général de la Somme, christian.riguet@somme.pref.gouv.fr (03.22.97.81.45).
M. Christophe MARTINET, directeur départemental des services vétérinaires, christophe.martinet@agriculture.gouv.fr (03.22.97.23.42).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de l'Isère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère comprendra une centaine d'agents issus de la préfecture, de la DDASS, de la DDE, de la DDJS ainsi que la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Le directeur départemental de la cohésion sociale fera partie de l'état-major rapproché du préfet.
Pilotage et management de la nouvelle direction départementale de cohésion sociale (DDCS) juridiquement créée le 1er janvier 2010 ;
Mise en place opérationnelle du micro-organigramme de la DDCS de l'Isère, coordination des services ;
Définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales ; prospective et veille dans les domaines de la DDCS ;
Conduite et animation des projets relatifs aux politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ;
Conduite du contrôle de gestion, du suivi des indicateurs de résultats et de performance ;
La direction départementale de la cohésion sociale a vocation à mettre en œuvre les politiques sociales, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par deux ministères (le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministère de la santé et des sports), et coordonnées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
La direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère comprend un secrétariat général ainsi que 4 pôles :
― vie associative, jeunesse et mission sport ;
― en externe, de nouvelles relations devront être définies, tant avec les autres directions départementales qu'avec les unités territoriales ou délégations départementales d'administrations ou structures régionales.
La DDCS entretiendra bien entendu des liens étroits avec les collectivités territoriales, divers opérateurs publics et privés, et le mouvement associatif.
Sens des responsabilités, de l'organisation et goût du partenariat.
Aptitude à la coordination.
― par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des Ressources et de la Modernisation, à l'attention d'Yves FAURE, Assistant à la mise en œuvre de la RGPP, 12 place de Verdun ― BP 1046, 38021 GRENOBLE CEDEX 1.
Albert DUPUY, Préfet de l'Isère, tél.
: 04 76 60 48 50 Mél : albert.dupuy@isere.pref.gouv.fr
François LOBIT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Jura est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations JURA constitue l'un des piliers interministériels de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle est chargée de mettre en œuvre, au plus près des besoins des citoyens, les politiques publiques visant à assurer la sécurité sanitaire et alimentaire des populations du département, à garantir la protection économique des consommateurs, à favoriser le développement sécurisé des activités éducatives et sportives, à renforcer le lien social sur les territoires et à prévenir les situations d'exclusion et d'urgence sociale et les droits des femmes et à l'égalité.
Le directeur départemental pilotera sous l'autorité du préfet de département l'activité de cette nouvelle entité opérationnelle, issue de 5 services déconcentrés, en fonction des orientations définies par les ministères et des objectifs de performance déclinés au plan local.
Diriger, coordonner et animer l'ensemble du service :
Poursuite de la mise en place de la DDCSPP ;
Mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques dans les domaines de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Elle travaillera en lien étroit avec les directions régionales chargées du pilotage et de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'agriculture (DRAAF et DREAL), de la concurrence (DIRECCTE) et de la cohésion sociale (DRJSCS), l'ARS et le SGAR ainsi qu'avec leurs UT du champ de compétences de cette nouvelle direction et responsables de BOP.
Elle travaillera avec les collectivités territoriales, les institutions, et elle entretiendra des relations étroites avec le secteur associatif relevant de sa compétence ainsi qu'avec un large public d'usagers.
Le directeur exercera toutes les fonctions de pilotage, de définitions des priorités, de contrôle de l'évaluation des résultats, de supervision du management et de représentation, attachées à un emploi de cadre dirigeant, il devra avoir :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Joëlle LE MOUEL, préfète du Jura, tél : 03 84 86 84 11.
L'emploi de directeur départemental des territoires du Jura est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires (DDT), placé sous l'autorité directe de la Préfète du Département, chargé de produire une expertise technique fine, de proposer et de conduire les stratégies d'action pour l'Etat sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement et au développement durable des territoires urbains et ruraux.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires cohérentes et coordonnées avec le niveau régional.
Il est chargé de la coordination et de l'animation de la sécurité routière sous le pilotage de la directrice de cabinet et de la mission d'éducation routière.
Le poste est situé en résidence administrative à Lons le Saunier, au siège de la DDT, 4, rue du curé Marion.
Sous l'autorité du préfet, le DDT est en relation avec :
― les sous-préfets, le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet et les autres directions départementales ;
― la chambre d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et économiques, les structures compétentes dans l'aménagement et le développement durable (ADEME, CAUE,...)
― les collectivités territoriales (conseil général, les communes et leur groupement) ainsi que l'Association des maire.
La conduite d'un service de 230 agents et l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses origines, compétences et domaines d'intervention supposent :
― une aptitude à l'exercice des responsabilités, l'autonomie et la capacité d'initiative ;
― une capacité à piloter, animer et déléguer ;
― des compétences dans la gestion des ressources humaines et budgétaires et pour conduire le dialogue social.
La conduite des politiques entrant dans le champ de la DDT nécessitent :
― des compétences techniques et juridiques dans l'ingénierie des territoires ;
― de savoir négocier et nouer des partenariats.
Et une capacité à travailler dans le nouveau contexte de l'organisation de l'Etat (dimension interministérielle, rôle du niveau régional).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Madame Joëlle Le Mouêl, préfète du Jura (téléphone : 03 84 86 84 11).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Jura est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Elle est chargée de mettre en œuvre sous l'autorité du préfet de département et, au plus près des besoins des citoyens, les politiques publiques visant à assurer la sécurité sanitaire et alimentaire des populations du département, à garantir la protection économique des consommateurs et les droits des femmes et à l'égalité, à favoriser le développement des activités éducatives et sportives, à renforcer le lien social sur les territoires et à prévenir les situations d'exclusion et d'urgence sociale.
Le directeur départemental adjoint sous la responsabilité hiérarchique du directeur participera à la construction de la DDI avec l'élaboration d'outils de travail partagés.
Il devra plus précisément :
― participer à la mise en œuvre des politiques de la cohésion sociale ainsi que celles en faveur de la protection des populations ;
― assister le DDI dans le management des équipes et la gestion des ressources humaines ;
― coordonner l'activité des services ;
― participer à l'élaboration et au suivi du plan d'activité et du dialogue de gestion ;
― participer au Contrôle de gestion : suivi des indicateurs de résultats et de performances en lien avec les chefs de service et le secrétaire général ;
― représenter la DDI dans diverses instances et réunions ;
― participer au suivi de l'assurance qualité et de la charte Marianne ;
― assurer la suppléance du DDI.
La DDCSPP s'inscrit dans une nouvelle organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet : la préfecture, la DDCSPP, la DDT, l'inspection académique et le pôle sécurité (police et gendarmerie).
Elle travaillera en lien étroit avec les directions régionales chargées du pilotage et de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'agriculture (DRAAF et DREAL), de la concurrence (DIRECCTE) et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi qu'avec leurs UT du champ de compétences de cette nouvelle direction et responsables de BOP.
Mme Joëlle LE MOUEL, préfète du Jura ― tel : 03 84 86 84 11.
Mme HIRTZIG Sylvie directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et préfigurateur de la DDCSPP du JURA ― tel : 03 83 18 10 20.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il assure la coordination des services chargés de la Protection des Populations
Avec le directeur, participe au pilotage des missions et des services, à la proposition des objectifs et des programmes d'action, à l'organisation et à la répartition des moyens de la direction (moyens budgétaires, moyens humains) et contribue à la gestion budgétaire et à l'évaluation des résultats de la performance ;
Représente le directeur en tant que de besoin notamment auprès des directeurs régionaux, directeurs départementaux, des élus et des responsables professionnels.
Le Directeur-adjoint en charge de la coordination de la protection des populations sera positionné principalement sur le site de Bastia, mais interviendra fréquemment sur le site de Borgo.
De fréquents déplacements sur Ajaccio et sur Paris sont à prévoir, notamment avec les directions régionales et nationales chargées des politiques de la DDCSPP.
Connaissance des règles de gestions comptables et budgétaires ;
M. Jean-Luc NEVACHE, Préfet de Haute-Corse, téléphone : 04 95 34 50 00.
M. Philippe TEJEDOR, Préfigurateur de la DDCSPP de Haute-Corse, téléphone : 06 08 97 60 01.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot et Garonne seconde et supplée le directeur pour l'ensemble de ses missions, en collaborant directement au pilotage et au management des services.
Il est chargé de la mise en œuvre de politiques portées par la DDCSPP sous l'autorité du directeur.
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental adjoint :
― assiste le directeur dans l'exercice de ses missions ;
― occupe les fonctions de directeur opérationnel de la DDCSPP (note de stratégie et organigramme disponibles sur demande), il sera, en particulier, amené à s'impliquer dans les situations de crises relevant de la DDCSPP ;
― représente la DDCSPP dans les réunions, comités et relations de travail avec les autres directions de l'administration territoriale ;
― participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction départementale interministérielle (DDCSPP), à la coordination des services et au pilotage des actions, sous l'autorité du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Le poste est situé en résidence administrative à AGEN, au siège de la DDCSPP, rue Jean BRU.
La conduite d'une direction de 90 agents et l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses origines, compétences et domaines d'intervention supposent une capacité à déléguer, une compétence et une aptitude à être performant sur les différentes problématiques des populations.
Le DDCSPP adjoint développe des aptitudes à :
― animer et communiquer ;
― diriger des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― savoir piloter, analyser, mobiliser ;
― négocier avec différents interlocuteurs, aux intérêts parfois divergents et à développer le partenariat ;
Le DDCSPP adjoint doit :
Myriam BERG, DDASS, Préfiguratrice de la DDCSPP (téléphone : 05 53 98 66 00).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Jura est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques d'aménagement durable des territoires, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés des politiques agricoles, de l'urbanisme, du logement, de l'eau et de la biodiversité, de la construction et de transports.
Participer au management d'un service de 230 personnes dans une période de transition, caractérisée par un besoin fort de pilotage et d'accompagnement pour la mise en place des nouvelles missions.
Il est directeur des agences territoriales et chargé directement du pilotage des missions relevant :
― de la défense et de la sécurité civile ;
― de la sécurité et de l'éducation routières ;
― de l'ingénierie d'appui territorial.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Joëlle Le Mouel, préfète du Jura (téléphone : 03 84 86 84 11) ou de M. Gérard Perrin préfigurateur de la DDT (03 84 86 80 06).
Résultats des tirages de l'OXO des mardi 10 et mercredi 11 novembre 2009
Résultats des tirages du Keno des mardi 10 et mercredi 11 novembre 2009
Résultats de l'événement n° 556 Cote & Match des mardi 10 et mercredi 11 novembre 2009
Résultats de l'événement n° 225 Cote & Score des mardi 10 et mercredi 11 novembre 2009
Mme Berlioux (Monique, Edith, Colette), épouse Groussard, présidente d'honneur de la Fédération des internationaux du sport français.
Mme Cachin (Françoise, Marcelle, Jeanne), conservatrice générale du patrimoine honoraire.
M. Caen (Jacques, Philippe), professeur émérite des universités, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), physicienne, directrice de recherche émérite au CNRS.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), membre de l'académie des sciences, professeur au Collège de France.
Mme Lambert-Faivre, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), juriste, professeur émérite des universités.
M. Le Goc (Michel, Jean, Louis), consultant, enseignant ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Ghipponi (Paul, Marie, Roger), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Soyer (Jacques, Albert, Joseph), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 65 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Garnier, née Degouve de Nuncques (Marie-José, Thérèse), ancienne directrice zone fret Ile-de-France à la SNCF.
M. Gaujour (Serge, Jean, Rémi), meilleur ouvrier de France, chaudronnier.
M. Gounelle (Yves), pasteur, ancien aumônier général des armées et président de la commission des églises évangéliques d'expression française à l'extérieur.
M. Houot (Marcel, Robert), membre actif d'associations ; 58 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Laude (Yves, Léon), président d'une union départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
Mme Adolphe, née Bassette dite Bassette (Marie-Line), directrice d'unité à EDF ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Baldy (Michèle, Eugène, Paul), président d'honneur d'une section départementale de la Ligue des droits de l'homme ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Banderier (Désiré, Louis, Paul), meilleur ouvrier de France, menuisier ébéniste ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bartolami (Louise), artisan en couture, meilleure ouvrière de France (maître tailleur), éducatrice technique dans un centre d'aide par le travail de handicapés ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Beauny (Alain, Arsène), architecte DPLG, chef du bureau des bâtiments à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Besnard (Colette), artisan, chef d'entreprise et formatrice ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Beurier, née Tronet (Marie, Elise, Jeanne), vice-présidente des dames d'entraide d'un comité départemental de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Billault (Roland, Raymond), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bonnaud (Jean-Louis), ancien employé d'une société autoroutière et membre actif d'associations ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chateaubon, née Mathias (Agnès), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 28 ans de services civils.
Mme Delpirou, née Desmaisons (Catherine, Geneviève), directrice dynamique politique ressources humaines à EDF ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupriez, née Lachasse (Ginette, Emilienne, Marie-Thérèse), institutrice (honoraire) et membre actif de plusieurs associations ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Faure (Léon, Jean, Laurent), docteur en médecine, gynécologue-obstétricien (er) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Forbault, née Husson (Monique, Marie, Suzanne), assistante sociale et aumônière hospitalière ; 34 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Formagot, née Villain (Christiane, Fernande), institutrice (honoraire) ; 37 ans de services civils.
M. François (Claude, Pierre, Georges), président d'une section départementale de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guirriec, née Tordjman (Monique, Viviane), adjointe de direction dans une mutuelle et responsable de plusieurs secteurs d'activité au sein d'une maison de retraite ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Hammoudi (Larbi), meilleur ouvrier de France, chaudronnier ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Hervé, née Cendrier (Catherine, Françoise), meilleure ouvrière de France, dentelle aux fuseaux ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Hostert, née Pelowski (Jadwiga, Bronislawa dite Edith), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lecreux (Robert), ingénieur (er), président-fondateur d'une association culturelle ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lemarié, née Lerat (Francine, Marcelle, Marie), ancienne préparatrice en pharmacie, élue locale et responsable de plusieurs actions bénévoles ; 47 ans d'activités professionnelles, électives et associatives.
M. Minjollet (Yves), administrateur du palais et du musée de la Légion d'honneur ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Nicolas (Catherine, Marguerite), meilleure ouvrière de France, laqueur-décorateur ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Noël, née Lionnet dite Lionnet (Marie-Thérèse, Odette) ; présidente, déléguée départementale d'une confédération générale de petites et moyennes entreprises ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Me Pigrée (Yves), ancien bâtonnier du barreau de Lorient ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Pontalier née Seguin (Gisèle, Louise), directrice et présidente de diverses associations ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Prugnot (Sylvie, Anne-Marie), directrice de la politique de la ville d'un office public d'aménagement et de construction municipal ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Rethoré (François, Louis, Marie), redresseur d'entreprises ; 38 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Mme Séguéla, née Galland (Martine, Nicole), professeure d'histoire et de géographie et principale adjointe ; 22 ans de services civils.
Mme Thomas, née Bosse (Josette, Marcelle), meilleure ouvrière de France, couture flou ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Triboulet (Jacques, Bernard), agriculteur, ancien maire ; 53 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Corvaisier (Jean-Claude, Armand, Ange), ancien combattant, ancien commandant de bord.
Mme Fontaine, née Garnier (Nicole, Claude, Marie), ancienne ministre, ancienne présidente du Parlement européen ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. d'Aubert (François, Marc, Anne), ancien ministre, ancien député ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bourgade (Bernard, Louis, Charles), administrateur d'une fédération nationale de secourisme.
M. Bouvet-Maréchal (Jean-Pierre), conseiller régional, vice-président d'une communauté de communes.
Mme Brèthes (Georgette, Clorinde, Jeanne), présidente de l'association des anciennes des équipes médico-sociales itinérantes ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dasse, née Lelong (Edith, Germaine, Andrée), championne du monde de triathlon handisport ; 27 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Faure (Francis), ancien agent chef de lycée, vice-président d'une association départementale d'anciens combattants.
M. Fenech (Julien, René), ancien comptable, ancien adjoint à un maire, président d'une association d'anciens combattants.
Mme Fleury (France-Raphaële), présidente d'une association d'anciens combattants.
M. Lenoir (Daniel, Georges, Charles), directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française.
Mme Leprêtre, née Chopin (Françoise, Nathalie, Henriette), ancienne conseillère référendaire à la Cour des comptes, ancienne présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
M. Mayaud (Guy, Marie, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Mutin (Pierre, Emile, André), ancien directeur général d'une coopérative, ancien maire.
M. Poivre d'Arvor (Patrick, Jean, Marcel), journaliste, écrivain.
M. Saussez (Thierry, Georges), délégué interministériel à la communication ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sciara (Rosario, Antonin, Guy) dit Rosaire, vice-président d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Secretin, née Boulay (Bernadette, Marie, Louise), ancienne conseillère municipale, membre actif d'associations.
M. Antoine (Denis, André, Pierre), commissaire-priseur, gérant de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Balcou (Jean-Pierre, Louis), chef de la mission qualité de la norme au secrétariat général du Gouvernement ; 20 ans de services civils.
Mme Becquet (Jeanne, Suzanne, Flavie), ancienne institutrice, adjointe à un maire ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bessalem née Defrasne (Jacqueline, Marie, Françoise), ancienne chimiste, vice-présidente d'une maison des jeunes et de la culture ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Blazy, née Heydel (Dominique, Jeanne), directrice générale adjointe des services d'une ville ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Block (Francis, Pierre, Louis), ancien président d'associations sportives ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blot (Philippe, Daniel), chef du bureau de la réglementation à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ; 20 ans de services civils.
M. Boclé (Albert, Yves, Marie), directeur de la gestion privée dans une banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissard (Denis, Michel), directeur de département dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourg, née Fromenteau (Michèle), musicienne, concertiste, fondatrice d'un festival de musique traditionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouvet (Henri, Patrick, Daniel), ancien adjoint administratif dans les services du Premier ministre ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Calendini, née Muziotti (Pierrette), adjointe administrative, secouriste bénévole ; 16 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Castel (Olivier, Jean-Yves, Marie), assistant parlementaire ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Cathiard-Thomas, née Cathiard (Mathilde, Julia), présidente d'une société ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Celerin (Serge, Pascal, Florentin), gérant de sociétés ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chalanset, née Mousset (Monique, Thérèse, Lucie), maître de conférences ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Charpenet, née Jean (Renée, Marie, Charlette), ancienne présidente d'une association sportive ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chavanon, née Soenen (Nathalie, Anne, Emilienne), responsable d'un département au service d'information du Gouvernement ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Chevallier, née Proux (Viviane, Simone), responsable du bureau de communication interministérielle d'une préfecture ; 39 ans de services civils.
Mme Compagnie (Pascale, Valérie), ancienne commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sous-directrice d'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Creis (Paul, Jean-Yves), brigadier-chef à la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Crétin (Nicole), ancienne enseignante, membre d'un comité régional olympique et sportif ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dars (Yannick, Maurice, René), médecin, conseiller général ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ducassé (Jean-Louis, René, Alexandre), praticien hospitalier, chef de service d'un SAMU ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dumont (Claude), responsable de la mission de dématérialisation des procédures au secrétariat général du Gouvernement ; 32 ans de services civils.
M. Dumouchel (Gilbert, Bernard, Yves), ancien combattant, président d'une association d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dupont (Dominique, Aline, Danièle), directrice régionale dans un groupe bancaire ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Eckel, née Gasser (Martine, Marguerite), agente contractuelle dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Emmanuelli (Julien, Xavier), délégué auprès du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Félicier, née Flusin (Louise, Henriette, Raymonde), bénévole auprès de malades, ancienne conseillère municipale ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Filliau (Michel, Jacques), sous-directeur d'un département du Comité international olympique ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Fourmigué (Josette, Marie), épouse Pontet, historienne, ancienne professeure des universités ; 59 ans d'activités professionnelles.
Mme Gillard, née Legrand (Madeleine, Suzanne, Josette), présidente d'association humanitaire ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gobin (Philippe, Louis, Gabriel), directeur d'une entreprise, adjoint à un maire : 38 d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Godel (Raymond, Ernest, Jean), membre actif d'association patriotique ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gorguès, née Ollu (Marcelle, Catherine, Germaine), ancienne enseignante, ancienne maire, présidente d'associations ; 41 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Gotteland, née Decamp (Valérie, Christelle, Stéphanie), directrice générale d'un quotidien économique et financier ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Gravier (Paul, Jacques, Michel dit Michel), ancien gérant de garages, vice-président d'un syndicat d'initiatives ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Griffanti, née Coulonval (Danielle), directrice d'une école de chiens guides d'aveugles ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Haegy (Bernard, Albert), ancien directeur de banque, membre d'un conseil de surveillance ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Heilmann, née Staehling (Hélène, Mary, Jeanne), secrétaire générale d'une association d'œuvres sociales ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Henrion d'Aubert, née Henrion (Edith, Béatrice, Marie), ancienne directrice générale d'une association professionnelle de dirigeants d'entreprises, administratrice d'un musée ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Hernu (Paul, Jules, Emile), président de section de chambre régionale des comptes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Hiriart (Michel, Léon, Robert), ancien ostéopathe, membre fondateur d'un groupement professionnel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Houssin, née Fosse (Marie-Ange, Jocelyne), présidente d'un club de personnes âgées, conseillère municipale ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hugonnard (Jean-Claude), responsable de département dans une société d'assurance ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Joly (Hubert, Bernard, Daniel), président-directeur général d'un groupe hôtelier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Josseran, née de Kerros (Aude, Marie, Noëlle), graveur, peintre, essayiste ; 34 ans d'activités artistiques.
Mme Keiflin, née Schlepp (Geneviève, Thérèse, Charlotte), secrétaire générale d'une association régionale des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme de Lagrevol, née Reboul-Salze (Catherine, Georgette, Bernadette), ancienne adjointe à un maire ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Laouail (Zohra) membre actif d'une association d'aide aux rapatriés ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lavergne (François, André), maire, vice-président d'un conseil général ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Legros (Guy, Léon, Joseph), inspecteur de l'éducation nationale, formateur de chiens guides d'aveugles ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Leleu Merviel, née Leleu (Sylvie, Renée), directrice d'un laboratoire de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lemerle (Jean-Pierre, Guy, Emile), attaché consultant dans un service hospitalier d'orthopédie ; 39 ans d'activités médicales et de services militaires.
M. Lemoine (René), ancien combattant, ancien interne résistant ; 65 ans de services civils et militaires.
M. Loupès (Philippe), professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Maillet (Roger, Maurice), ancien chercheur, président d'une union sportive ; 57 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Marchand, née Escoffier (Henriette, Andrée), ancienne conseillère municipale, ancienne présidente d'associations ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martinken (Joseph, Antoine dit Antoine), ancien cadre commercial, président d'honneur d'associations sportives ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Montecattini (Françoise, Xavière), attachée d'administration scolaire et universitaire, maire ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Martin, née Morin (Christine, Armelle, Marie), directrice de recherche ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Moser (Jean-François, Michel), président et administrateur de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Motte (Anne), directrice générale du collège des ingénieurs ; 23 ans de services civils.
Mme Mulon (Annie, Michèle dite Michèle), secrétaire générale d'une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services civils.
Mme Nait-Saidi, née Belabbas (Chérifa), directrice d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Odsi (Cynthia), conseillère pour la presse et les relations publiques de l'Agence française pour les investissements internationaux ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Omarjee (Idriss), directeur de cabinet du président du conseil général de La Réunion ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Paoli (Claude, Liliane, Michèle), pédiatre ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Partoes, née Cossart (Martine, Marcelle dite Martina), présidente d'association ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pasquier, née Courot (Marie, Catherine, Claudine dite Catherine), ancienne vice-présidente d'une communauté de communes ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Penalva (Pascal, André), commandant de police ; 26 ans de services civils.
Mme Persillon (Catherine, Marie, Luce), médecin responsable d'un service d'urgences ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Philis, née Poyard (Jeannine, Marie, Claudia), ancienne exploitante agricole, présidente d'associations ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rabier (Jean-Paul, Maurice), chef de la division chargée de la gestion des magistrats à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Redon (Nadine), chef du bureau de préparation et d'exécution du budget au secrétariat général de la défense nationale ; 26 ans de services civils.
Mme Reverdy (Gaëlle, Odette, Michelle), chef du bureau de la communication interministérielle d'une préfecture ; 30 ans de services civils.
M. Roche (Rolland, Joseph, Claude), maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rosenau (Christophe, Charles, Othon), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de chambre régionale des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Saad-Bouzid, née Quesnay (Françoise, Marie, Geneviève), ancienne infirmière puéricultrice ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint Bonnet, née Boucharlat (Brigitte, Gaëtane, Marie), kinésithérapeute, membre du comité directeur de la Fédération française d'escrime ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Salsat, née Cassese (Geneviève, Josée, Martine), ancienne attachée parlementaire ; 26 ans de services civils.
M. Server (Roger, Pierre), directeur d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole ; 42 ans de services civils.
Mme Spilliaert, née Jacquemont (Hélène, Claude, Marie), adjointe à un maire ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Stavridis-Simon, née Stavridis (Marielle, Angélique), pilote d'hélicoptère dans un SAMU ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Thenault-Mondolini, née Thenault (Magdeleine, Camille, Renée), chef d'entreprises ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Tieze, née Majka (Nelly, Renée, Henriette), présidente d'association ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Weiss, née Stephan (Pascale, Marie), adjointe à un maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Abbad (Jean, Boussad), président départemental de la Croix Rouge française ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Anthonioz-Blanc, née Mesny (Françoise, Andrée, Pierrette), responsable d'une antenne de l'association France Alzheimer, médecin gériatre ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Aubry (Jacques, André, Georges), cofondateur d'une structure d'accueil de parents d'enfants hospitalisés ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Aulagne, née Tramecon (Marie-Danielle, Thérèse, Madeleine), présidente d'une association de promotion du bénévolat ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Ballester-Sanchez (Jean, Alphonse, Edouard), président d'une association pour adultes et jeunes handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Bard, née Monnier (Jacqueline, Marie-Josèphe, Renée), ancienne assistante sociale, adjointe à un maire, présidente d'une association d'insertion professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de fontions électives.
Mme Barrera, née d'Arros (Monique, Marie, Geneviève), animatrice bénévole dans un établissement hospitalier ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Beaujard, née Fénart (Blandine, Emmanuelle, Marie), ancienne adjointe à un maire, présidente d'une délégation locale de la Croix Rouge ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Besseron (Arlette, Micheline, Paulette), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Bidault (Michel, Fernand, Roland), président fondateur d'une association d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Bignon (Alain, Paul, Marie), fondateur d'une association d'aide aux personnes en difficulté professionnelle et sociale ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Blandin, née Devianne (Véronique, Marie, Josèphe), déléguée générale d'une association ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Bosdure, née André (Maggy, Yvonne, Paulette), présidente d'une association départementale France Alzheimer ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Bouilhol (Jean-Louis, Philippe, Marie), président de communautés d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Boullot (André, Paul, Arthur), cogérant d'une société coopérative d'intérêt collectif ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Butez, née Bulan (Eveline, Irène, Marguerite), ancienne présidente d'une association d'accueil et de domiciliation des personnes les plus démunies ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Cadart, née Lambert (Anne-Marie, Brigitte), présidente d'une association familiale ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Chaussivert-Remuzat, née Chaussivert (Suzanne, Jeanne, Lucie), directrice d'une association ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Counord (Suzanne, Marthe), ancienne infirmière, présidente d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Deguillage (Michel, Jérôme, Louis), membre d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de bénévolat.
Mme Derderian, née Pétré (Chantal, Micheline, Marguerite), membre d'une association de paralysés ; 44 ans de services civils et de bénévolat.
M. Direxel (Pierre, Marie, Alain), président d'une association d'aide aux victimes et de médiation pénale ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Duchier, née Armoiry (Jacqueline, Suzanne), ancienne présidente d'une délégation régionale de la Croix-Rouge ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Dupuy (Raymond, Jean, Louis), responsable d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Durin, née Sauné (Emilia, Anne), membre d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Estorc (Jacques, Jean-Louis), président d'une association départementale de protection civile ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Etcheverry (Marie-Baptiste), professeure de mathématiques, trésorière d'association ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Faget (Raymond, Emile, Marie), président départemental de la prévention routière ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Favre, née Desgouilles (Noëlle, Marie, Claude), membre du bureau de plusieurs associations ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Fayard, née Reguème (Brigitte, Andrée), secrétaire générale d'un comité de natation ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Fontaine (Jean, Raymond), ancien président d'une association d'aide aux personnes aveugles ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Fouillant (Pierre, Marie, Benoît), ancien médecin chef départemental des services d'incendie et de secours, sapeur-pompier volontaire ; 15 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Fournier (Paul, Yves, Louis), président d'une ligue de l'enseignement ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Frézouls (Jean, Paul), membre d'associations ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Godin, née Sénéchal (Monique, Marie, Henriette), présidente diocésaine du Secours catholique ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Goulet (François, Jean, Camille), lieutenant-colonel volontaire, commandant un corps de sapeurs-pompiers ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Gouttenoire (Jean-Paul, Daniel), président d'un office départemental de personnes handicapées ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Grezes, née Todeschi (Elise, Madeleine), ancienne présidente d'une association d'aide aux familles ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Gstalter, née Lienhardt (Marie-Thérèse, Louise), présidente d'une association d'amis d'une maison de retraite, membre d'une association pour l'insertion des personnes handicapées ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Guiavarc'h (Yves, Marie), président d'un comité de bassin d'emplois ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Hamon, née Espada (Sylvie, Antoinette, Maria), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Hennemann, née Trabucco (Nathalie, Marlène), présidente d'une association de médiation et d'information sur le handicap ; 16 ans d'activités associatives et de bénévolat.
M. Houvain (Jean-Claude, Marie), président d'une maison d'associations de sourds ; 14 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Jeannot (Jean-Claude), ancien président d'une banque alimentaire ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Josso (Michel, Albert, Jean), président d'une association caritative pour personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Juin, née Taingland (Bernadette, Andrée), bénévole auprès d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Konrady, née Letévé (Yvonne, Suzanne), membre d'associations ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Kufel, née Gasperment (Odile, Jeanne, Odette), ancienne présidente d'une fédération d'associations des veuves civiles, présidente d'une fédération d'aide à domicile en milieu rural ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Labrue (Jean-Pierre), visiteur de prison, président d'associations d'animations culturelles, d'aide aux familles des détenus, membre d'association de médiation familiale et d'aide aux victimes de maltraitance ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Lajoye, née Duchemin (Geneviève, Louise, Alexandrine), directrice départementale d'une association de paralysés ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Launay, née Laurent (Sylviane, Paule, Madeleine), présidente d'une structure d'accueil pour adultes handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Lavedrine, née Baccarani (Anna), présidente d'une association d'accueil de sans-domicile fixe ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Leblanc, née Boutot (Marie, Simone), secrétaire générale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Vienne, ancienne institutrice ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Liraud, née Barrière (Françoise), bénévole dans un comité de secouristes ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Maes, née Grethen (Marie-Jeanne), présidente départementale d'une association de visite des malades hospitalisés ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Martin, née Pigny (Michelle, Georgette, Thérèse), présidente d'une association d'aide aux enfants malades ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Mérigot (Bernard, Michel), président du Secours catholique de l'Indre ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Mespelaere (Sandrine, Martine), responsable d'une antenne régionale de l'association des personnes de petite taille ; 15 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Messuve (Jean, André), ancien agent hospitalier, président d'une section d'une association ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Montier (Arnaud, René, Jean-Pierre), directeur départemental bénévole de l'urgence et du secourisme à la Croix Rouge française ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Mouquet, née Rogeau (Edith, Gisèle, Marie), présidente d'une association de demandeurs d'emploi, vice-présidente d'une association d'insertion spécialisée dans le traitement et la valorisation des déchets ménagers recyclables ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Palmade (Marie-José, Danièle), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Papet (Jean-Pierre, Henri), président d'un comité régional olympique et sportif ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Paulus (Jean-François, Camille, Augustin), président d'une association de sauveteurs secouristes ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Perwez (Jacqueline, Marie, Fanny), présidente d'une union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Pfister (Bernard, Louis, Jacques), vice-président d'un établissement pour enfants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Pigenel (Odile, Olga, Joséphine), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Pincemin (Roland, Joseph), fondateur d'une association humanitaire de santé ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Piot, née Lepetit (Florence, Jeanne, Germaine), vice-présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Pompidou (Léon, Gérard, Gabriel, dit Gérard), délégué départemental de la fondation du patrimoine, ancien président d'une ligue régionale de tennis ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Rachelli, née Klein (Claudine, Françoise, Marie) dite Marie Ireland, présidente d'une association d'accompagnement des mourants ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Ramond (Serge, Paul, Joseph), président d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Robert (Henri, Claude), vice-président d'une délégation départementale de la Croix Rouge française ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Royer (Annie, Antoinette, Marie-Louise), créatrice de comité de jumelage et de festival, adjointe à un maire ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Sylvestre, née Gouineau (Annick, Lionnelle, Claudette), médecin anesthésiste, sapeur-pompier volontaire ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Tracol (Pierre-Claude), animateur d'associations de sauvegarde du patrimoine, guide et conférencier bénévole ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Vermote, née Galland (Georgette, Raymonde), présidente d'une fédération départementale d'associations d'aide à domicile en milieu rural ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Vicaire, née Evrard (Monique dite Marianne), ancienne journaliste, vice-présidente d'une association d'aide à la scolarisation au Burkina Faso ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Vilbert, née Desjonquères (Jeanne, Bernardine, Marie-Josèphe), présidente d'un réseau d'échanges de savoirs ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Willem, née Guio (Yvonne, Marthe, Lucienne), conseillère municipale, présidente d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de bénévolat.
M. Fabre (René, André), directeur du service du compte rendu analytique au Sénat.
Mme Herin, née Hervé (Marie-France, Jeanne), directrice du service des affaires financières à l'Assemblée nationale.
M. Jabaud (Philippe, Jean, Charles), directeur du service des affaires juridiques à l'Assemblée nationale.
Mme de Arcangèlis (Adèle), assistante parlementaire ; 41 ans de services civils.
Mme Bocquet (Véronique, Marie-Pascale, Madeleine), administratrice principale au service de la commission des lois au Sénat ; 27 ans de services civils.
Mme Brot, née Rimoldy (Brigitte, Colette, Jacqueline), administratrice adjointe au secrétariat de la commission des affaires culturelles, des affaires familiales et sociales à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
M. Chauvin (Philippe, Maurice, Marie), administrateur adjoint, chef de section au service du patrimoine mobilier et des achats du Sénat ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Emin-Lelièvre, née Emin (Christiane, Alice, Marie), rédactrice des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Lamy (Philippe, Alain, Pierre), chef du secrétariat du rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Le Bot (Didier, Marie, Josiane), chef de la division des assemblées parlementaires à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
M. Abehassera (Roger, Joseph), président fondateur d'association, ancien directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lefèvre, née Andres (Christel, Françoise), directrice d'organisme de formation ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Lot (Alain, Thierry, Vincent), directeur général d'une entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pastel (Anne-Sophie), épouse Dubanton, ancienne présidente-directrice générale de société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taïb (Gilles, Félix), directeur de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Decker-Lavergne, née Decker (Jeanne, Camille), directrice générale adjointe d'une association de protection de l'enfance ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dossmann (Gérard, Joseph, Edouard), adjoint au maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dubois (Michel, Jean, Emile), vice-président d'honneur d'un comité de jumelage ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Fotia (Marie-Assomption dite Maritchu), épouse Rall, vice-présidente d'une équipe locale d'une association caritative ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gross (Daniel), maire de Saint-Pierre-Bois, vice-président de la communauté de communes du canton de Villé (Bas-Rhin) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Laug (Marie-Madeleine), ancienne professeure de collège ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bakouch (Jacques, Mardochée), président d'honneur du département éducatif d'une association en faveur des jeunes.
M. Boëffard (Georges, Paul, Jean), ancien chef de service dans une grande école, trésorier d'une association pour l'insertion et l'emploi ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boyer de la Giroday (Charles, Gaston, Marie), ancien secrétaire général d'une association d'insertion par le travail ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Calmel (Richard, François), président fondateur d'un club sportif ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Colasse (Patrice, Charles, Raymond), vice-président d'un centre régional d'information pour la jeunesse ; 39 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Delfieu (Eric, Alban), président d'une association pour la jeunesse ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Levy, née Gougenheim (Martine), présidente du comité mondial d'une association pour la jeunesse ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Milon, épouse Lambert (Annie, Colette, Nicole), chef de bureau au haut-commissariat ; 31 ans de services civils.
M. Sicaud (Pierre, Alexandre), fondateur d'une association de lutte contre l'illettrisme ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tréhet (Bernard, Pascal, Louis), président d'associations ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Trellu-Kane, née Trellu (Marie), présidente d'une association ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kosciusko-Morizet (François), maire, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.
M. Santel (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Chuette (Eric, Joseph, Georges), intervenant départemental de sécurité routière.
Mme Debry, née Chaux (Geneviève, Hélène, Jeanne), directrice régionale et départementale de l'équipement.
Mme Diebolt, née Manolino (Wanda, Marie), inspectrice générale de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Dutruy (Serge, Claude, Félix), coordinateur d'une mission d'inspection générale territoriale.
M. Euvrard (Jean-Pierre, Stéphane), président d'une société à vocation écologique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Guth (Marie, Odile, Renée), chargée d'inspection générale au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Joly (Thomas, Paul, Jacques), directeur général d'un organisme d'éducation à l'environnement.
M. Lanco (Patrice, Aimé, Léandre), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Legrand, née Merchadou (Chantal, Jeanne, Lydie), inspectrice de l'équipement, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Londeix (Antonin, Louis), ancien directeur d'une association départementale de sécurité routière ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Raveaux (Alain, Robert), directeur d'une association départementale de sécurité routière.
M. de Ronne (Michel, Lucien), directeur à Aéroports de Paris.
M. Simon (Gilbert), vice-président d'une fondation pour la défense de l'environnement ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Aerts (Dominique, Marie, Henri), président du directoire d'une société d'habitations à loyer modéré ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allenet dit Allenet de Ribemont (Bruno, Marie), président d'une association environnementale ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ancelin (René, Jean, François), président d'une société immobilière ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Arbey, née Costerg (Eliane, Marie, Sarah), ancien chef de subdivision de l'équipement ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Bavay (Yannick, Michel), directeur général adjoint d'un groupe de bâtiment et de travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bézias, née Auriemma (Jacqueline, Geneviève, Antoinette), ancienne directrice générale d'une société d'habitations à loyer modéré ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnell (Robert, Gabriel), directeur général d'une société de construction ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bordet (Didier, Marie, Louis), directeur adjoint dans un centre d'énergie atomique ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Brugaro (Bernadette, Marguerite, Madeleine), contrôleuse des affaires maritimes ; 37 ans de services civils.
Mme Cardon-Droulez, née Cardon (Nathalie), directrice d'une caisse de retraite de la RATP ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Catillion, née Lennuiez (Thérèse, Cécile, Colette), directrice à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Chatard (Dominique, Marie, Jean), secrétaire générale d'un service technique du ministère ; 31 ans de services civils.
M. Chemin (Daniel, Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ; 35 ans de services civils.
Mme Chouvet, née Schilling (Elisabeth, Marie, Solange), assistante de direction générale dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Clément-Grandcourt, née Ginolhac (Béatrice, Aline, Elise), présidente d'une association de maintenance préventive des bâtiments ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Clochard (Pascale, Brigitte), attachée principale à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. de Cordouë Hecquard (Gonzalve), directeur à Aéroports de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Crampe (Jean-Louis, André, Joseph), maire, chef technicien à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Craquelin (Samuel, Marcel, Paul), architecte paysagiste, maire ; 25 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services civils.
M. Damas (Jacques, André), directeur à la SNCF ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Delachambre, née Boulogne (Berthe, Marie, Lucie), ancienne maire, présidente d'une association syndicale écologique ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Demoyer (Jean-Michel, Pierre), gérant d'une société de protection environnementale ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Ducrocq (Yves, Marcel, Georges), taxidermiste ; 51 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Duminy (Daniel, Jacques, Robert), directeur général d'un syndicat interdépartemental d'assainissement ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dupin (Marc, Léon, Jean-Marie), conservateur d'une réserve naturelle nationale ; 22 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Duprez, née Huet (Christine, Marie, Antoinette), ancienne attachée principale dans une direction départementale de l'équipement ; 41 ans de services civils.
M. Dutzer (Michel, Christian, Charles), adjoint du directeur d'un établissement public environnemental ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fallot (Patrice, Jean, Marie), chef d'entreprise, conseiller municipal, président d'une association écologique ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Goupil (Jean-Michel), chef d'un centre en route de navigation aérienne ; 43 ans de services civils.
M. Jacobée (Patrick, Gérard, Christian), patron du canot de sauvetage d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et d'activités associatives.
M. Jariel (Philippe, Elie, Henri), secrétaire général d'une organisation professionnelle de bâtiment ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jego, née Misrach (Sergine), présidente d'une association environnementale ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kaszynski, née Lebas (Dominique, Berthe, Micheline), directrice à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ; 38 ans de services civils.
M. Kohler (Patrice, Jean), chargé d'une sous-direction à l'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lachuer (Isabelle), responsable d'une unité à la RATP ; 30 ans de services civils.
M. Lai (Canh, Thanh), directeur des cadres dans une compagnie aérienne ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lancereau (Carole, Christiane, Renée), responsable d'une cellule internationale au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Laurenceau (Alain, Gérald, Fernand), secrétaire de section dans un service général de développement durable au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Loisier (Anne-Catherine, Marguerite), maire, garde forestière ; 15 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Louvet, née Hebert (Elisabeth, Martine, Denise), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme de Luca (Claudine, Rose, Marie), vice-présidente d'un organisme professionnel du bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Malengreau (Daniel, Claude), directeur d'une fédération de conservatoires botaniques ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Marcesse, née Ladreyt (Claire, Monique), fondatrice d'une société de produits biologiques ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Montaillié (Jean-Claude, Roland, Maurice), président d'un organisme professionnel de bâtiment et travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montouché (Thierry, Jean, Henri), secrétaire général d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Nespoulous, née Dejean-Servières (Monique, Simone), chargée du développement durable dans une agence nationale pour l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pélerin (Jean-Claude, Alain), médecin, chargé de mission pour la sécurité routière ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Pélisset, née Carrias (Sabine, Mireille, Romaine), présidente-directrice générale d'une société d'HLM ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Perry (Jean-Claude, Bernard), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peyron, née Esch (Brigitte, Anne, Madeleine), directrice dans un établissement public de transport d'électricité ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Pinard, née Bidard (Claire, Michèle, Andrée), directrice de la médecine du travail dans un groupe de construction ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Poyeton (Eric, Marie, Michel), président d'une société de transports urbains ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raulin (Eddy, Claude), responsable du service environnement dans une préfecture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rosius (Paulette, Georgette), vice-présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Roux (Daniel, Hippolyte, Georges), directeur général adjoint à Météo France ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sénéchal (Christian, Jean, Maurice), ancien adjoint au directeur dans une société énergétique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Sicard (Jean-Pierre, Emmanuel), directeur du développement durable à la Caisse des dépôts et consignations ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Talibart-Niassou, née Talibart (Chantal, Yvette, Marie), chargée de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Tramond (Emmanuel, Jean-Christophe), directeur d'un département à la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Trunzo Schmidt, née Trunzo (Morena), chef de projet pour les infrastructures durables à la Caisse des dépôts et consignations ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Videau (Valérie, Hélène, Denise), commandante de bord ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Vince (Agnès, Vilma), chargée d'une sous-direction à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
Mme Florette, née Lensel (Anne, Laurence, Marie), directrice dans un établissement public ferroviaire ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Phillips Franjou, née Phillips (Jacqueline, Françoise), directrice dans une compagnie maritime.
M. Rault (Joël, Georges), directeur à l'aviation civile.
M. Sollier (Olivier, Guy, Maurice), ancien président d'une station de la société nationale de sauvetage en mer.
M. Terrier (Jean-Claude), directeur général d'un port maritime.
M. Bacchetta (François), directeur général d'une compagnie aérienne ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balossini (Jean-Marc, Etienne, Jacques), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boccard (Jean-Marc), ancien ingénieur à la SNCF ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chareyron (Eric, Maurice, Marcel), directeur dans un groupe de transport ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Couzi (Delphine, Nadine), directrice à la SNCF ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Hoinant (André, Henri), ancien agent de la SNCF, ancien maire, apiculteur ; 64 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Jacobée (Max, Didier, Paul), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maquaire (Christian, Paul, Marie), directeur dans un groupe de ferroutage ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Pierre (Nathalie, Christine), directrice à la SNCF ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Ray (Michel, Pierre), directeur dans une société de transport ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Salem (Farid), directeur général d'un groupe de transports maritimes ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Suzanne (Claude, Annie), directrice générale d'une société de transport routier ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Wenzek (Marc, Manfred), médecin principal à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
M. Kamalski (Gérard, Jean), chef de mission dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
M. Alefsen de Boisredon d'Assier (Hubert, Marie, Louis), président-directeur général d'un groupe industriel de développement durable ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Lambert (Christophe, Paul, Jean), président-directeur général d'un groupe industriel de textile équitable ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Augusty (Henri, François, Raymond), directeur dans une préfecture.
M. Bayou (Jean-Christophe, Robert dit Christophe), délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bugarel (Jean-Louis, Gérard), président d'une association écologique ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Grillet (Jean-Philippe, Charles dit Philippe), directeur d'une fédération de protection des espaces ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gall, née Duval (Carole, Renée, Thérèse), directrice du centre scientifique et technique du bâtiment ; 17 ans de services civils.
Mme Louis, née Bellin (Catherine, Suzanne, Hélène), maire de Val-Suzon, conseillère générale de la Côte-d'Or ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Thibal (Agnès, Isabelle), présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Devergne (Jacques, Henri, Maurice), membre du conseil d'administration d'un organisme immobilier.
M. Normand (Jean, Alfred), président d'honneur de sociétés d'HLM.
M. Baloche (Charles, Hubert, François), directeur de département au centre scientifique et technique du bâtiment ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Berthommé, née Baranger (Claire, Michèle), chargée de mission dans un conseil général ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de Boissieu (Bruno, Marie, Bernard), responsable dans une association en faveur des démunis ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boute (René, Jean, Joseph), ancien président d'une société d'HLM ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Briancon (Robert, Michel), ancien directeur général adjoint d'un office public d'aménagement et de construction ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Briel (Marie-Louise, Henriette), présidente d'une association de résidents ; 19 ans d'activités associatives et de vie religieuse.
M. Devic (Maurice, Georges, Jean), ancien administrateur de sociétés coopératives d'habitations ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Larrousse (Bernard, Etienne, Hubert), directeur d'un office public d'HLM ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de La Rubia (Joseph), architecte et urbaniste ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Leroy, née Evrard (Josiane, Renée, Maria), responsable dans une association d'amélioration du logement ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marie, née Monchaussé (Sylvie, Michèle), responsable dans une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moisy (Michel, Gérard, Jean-Marie), vice-président départemental d'un organisme immobilier ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Oudot Saintgery, née Ondot (Dominique, Janine), chef de bureau à l'administration centrale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Martin-Laprade (Bruno, Marie), président de la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Taïeb dite Halimi (Gisèle, Zeïza, Elise), épouse Faux, avocate au barreau de Paris ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zirnhelt (Jean-Jacques, Paul, Robert), procureur général près la cour d'appel de Douai, président de la Conférence nationale des procureurs généraux.
Mme Clozel, épouse Chabot (Elisabeth, Marie-Jeanne), inspectrice hygiène et sécurité à l'inspection générale des services judiciaires, trésorière générale de la mutuelle du ministère de la justice.
Mme Falletti (Odile, Marie, Geneviève), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Ferlando (Joseph, André, Augustin), conciliateur de justice à Pau.
Mme Franceschi-Bariani, épouse Thomas (Janine, Louise, Françoise), avocate au barreau de Paris.
Mme Gizardin (Brigitte, Marie-France, Anik), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Kiriakidès (Achille), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chargé du secrétariat général du parquet général.
M. Léger (Jacques, Pierre), président de la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Lehuérou-Kérisel, dit Kérisel (Jean-Bruno, Philippe, Frédéric), expert judiciaire honoraire, président d'honneur de la Fédération des compagnies d'experts judiciaires, conciliateur de justice à Paris.
M. Mattéoli (François-Xavier), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier.
M. Menat (Jean-Claude), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris.
Mme Rougé, épouse Planquelle (Dominique, Marie-Thérèse), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Rouvière (Jacques, Charles), président du tribunal administratif de Lyon.
M. Roy (Thierry, Maurice, Marie), président du tribunal de grande instance de Caen.
M. Schoettl (Jean-Eric), président adjoint de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat.
Mme Slama (Reine, Elisabeth, dite Elisabeth), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Valette (Bernard, Michel, Pierre), premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Weibel (Claude, Jacky, Emile), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Andrier (Nathalie, Danielle), notaire à Annemasse, présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Savoie et Haute-Savoie ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Audonnet, née Rivaud (Nadine, Marie), greffière en chef au tribunal administratif de Poitiers ; 38 ans de services civils.
Mme Auguste (Gisèle), épouse Vettier, présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 21 ans de services civils.
Mme Barbier (Evelyne, Madeleine, Jeanne), greffière à la cour d'appel de Douai ; 35 ans de services civils.
Mme de Berail (Nicole, Marie, Anne), épouse Rousse dite Rousse de Berail, notaire à Béziers, présidente honoraire de la chambre départementale des notaires de l'Hérault ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard (Mary-Hélène, Aleth), experte près la cour d'appel de Reims ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bignalet (Isabelle, Marie), chef de bureau à la sous-direction du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère ; 22 ans de services civils.
M. Cavaille (Jean-David), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax ; 15 ans de services civils.
M. Chauty (Loïc, André, Marie), président du tribunal de grande instance du Mans ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Constant (Françoise, Paulette), épouse Gruas, présidente du tribunal du grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 34 ans de services civils.
Mme Courcol-Bouchard, née Courcol (Catherine, Dominique), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Couturier (Alain, Bernard), avocat au barreau de Toulouse ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Danchaud (Mauricette, Claudette), présidente du tribunal de grande instance de Dax ; 30 ans de services civils.
Mme Daubric (Sandrine, Marie-Pierre), épouse Jacquier, huissière de justice à La Mûre d'Isère, secrétaire de la chambre nationale des huissiers de justice ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Delaunay (Lovisa-Ulrika, Marie-Astrid, Agnès, dite Ulrika), épouse Weiss, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ; 15 ans de services civils.
Mme Detolle (Annie, Jacqueline, Jeanine), épouse Basset, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 32 ans de services civils.
Mme Dewailly (Delphine, Françoise), sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère ; 15 ans de services civils.
M. Didier (Guillaume, Benoît, Marie), porte-parole du ministère de la justice et des libertés ; 14 ans de services civils et militaires.
Mme Dubrocard (Michèle, Marie, Noëlle), conseillère juridique et judiciaire à l'ambassade de France aux Pays-Bas ; 23 ans de services civils.
Mme Dutartre (Nathalie, Marie-Louise), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils.
Mme Fargeix (Micheline), née Lordkipanidze, présidente du tribunal de commerce d'Evry ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Faussat (Nathalie, Denise, Christiane), directrice du Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Fedida (Jean-Marc, Pierre), avocat au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Fréville (Josiane, Renée, Simone), directrice de greffe à la cour d'appel de Montpellier ; 28 ans de services civils.
M. Gabet (Frédéric, François, Pierre), avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Galvan (Lucienne), substitute honoraire du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 39 ans de services civils.
M. Garde (Dominique, Robert, Pascal), notaire à La Fouillouse, vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gosselin (François, Eric, Joachim), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances ; 28 ans de services civils.
Mme Goy-Letondor, née Goy (Hélène, Madeleine, Eudoxie), avocate au barreau de Lons-le-Saunier ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Harrouch (Syhem), épouse Locate, notaire associée à Saint-Denis de La Réunion, présidente de la chambre et du conseil régional des notaires de La Réunion ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Henry (Marie-Madeleine), épouse Alliot, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Briey ; 31 ans de services civils.
Mme Houppe (Marie-Simone, Denise, Françoise, dite Simone), épouse Cousin, vice-présidente de chambre au tribunal de grande instance de Grasse ; 38 ans de services civils.
M. Hutin (Jacques, Léon, Emilien), huissier de justice à Creil ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Kernoa (Martine), greffière en chef au tribunal de grande instance de Nantes ; 33 ans de services civils.
M. Lagriffoul (Bernard, Louis), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laude (Gérard, Marie, André), conciliateur de justice pour le canton de Rueil-Malmaison ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Cam (Maurice, Antoine, Joseph), conciliateur de justice à Blois ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lechevallier (Yves, Arsène, Jean), directeur du centre de détention de Val-de-Reuil ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Lefort (Françoise, Marie-Thérèse), greffière en chef à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 34 ans de services civils.
Mme Lemoine (Monique, Renée), épouse Boursin, avocate au barreau de Versailles ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lerner (Sylvie, Josette, Adrienne), épouse Mandel, conseillère à la Cour de cassation ; 36 ans de services civils.
M. Leroy (Antoine, Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix ; 19 ans de services civils et militaires.
M. de Lesquen du Plessis Casso, dit de Lesquen (Xavier, François, Louis), rapporteur à la 5e sous-section du contentieux au Conseil d'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Lestrade (Françoise, Suzanne, Marie), chef de département à la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires du ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Levy-Jochimek, née Levy (Eveline), avocate au barreau du Val-de-Marne ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Lézer (Anne), épouse Boloviz, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 19 ans de services civils.
Mme Litoux (Chantal, Michelle), épouse Loisillon, chef de département à l'Ecole nationale des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ; 35 ans de services civils.
Mme Lucas (Isabelle, Marie, Laurence), épouse Jamin, greffière au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Madec (Jean-Yves), président du tribunal administratif de Pau ; 37 ans de services civils.
Mme Maillet (Claire, Madeleine, Paulette), épouse David, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Maintrieu-Franz, née Maintrieu (Marie, Anne, Valérie dite Valérie), avocate au barreau de Paris, secrétaire générale de la Confédération nationale des avocats ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Mazzega (Danielle, Annick, Angelina), épouse Eyl, présidente du tribunal administratif de Besançon ; 30 ans de services civils.
M. Merle (André, Claude, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Meysonnier (Philippe, Charles, Emile), avocat au barreau de Lyon ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milian (Michel, Guy, Denis), directeur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Naboudet dite Naboudet-Vogel (Pascale, Marie-Louise), épouse Vogel, avouée près la cour d'appel de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Nauche (Monique, Huguette), greffière au tribunal de grande instance de Tulle ; 44 ans de services civils.
M. de Pariente (David, Jacques, Marcel), avocat au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Pascal (Caroline, Maximilienne, Mercédès), épouse Martin, conseiller d'Etat, assesseure à la 8e sous-section du contentieux ; 31 ans de services civils.
M. Pascal (Régis, Jean-Louis), directeur adjoint de la maison centrale de Saint-Maur ; 33 ans de services civils.
Mme Penalva (Roberte, Madeleine), épouse Chopineaux, secrétaire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Péron (François, Raoul, Yvon), commissaire-priseur judiciaire à Melun, ancien président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pierrard, née Herreyre (Chantal), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ; 40 ans de services civils.
Mme Pirat (Hélène, Marcelle), épouse Coenen, conseillère à la cour d'appel de Grenoble ; 24 ans de services civils.
M. Pireyre (Bruno, André), secrétaire général de l'inspection générale des services judiciaires au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pons (Carmen), épouse Dreuilhe, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 40 ans de services civils.
Mme Porte (Valérie, Catherine, Françoise), épouse Courtalon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille, chargée du secrétariat général du parquet ; 22 ans de services civils.
M. Puel (Xavier, Marie, Guy), président du tribunal de grande instance de Châteauroux ; 25 ans de services civils.
Mme Rainsart (Marie-Laure, Maguy, Pierrette), épouse Piazza, conseillère chargée du secrétariat général du premier président de la cour d'appel de Bastia ; 21 ans de services civils.
Mme Rigal (Elisabeth, Marthe, Brigitte), épouse Singer, présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; 38 ans de services civils.
Mme Riomet (Nathalie, Geneviève), épousse de Brosses, présidente du tribunal de grande instance de Montbrison ; 22 ans de services civils.
Mme Rollot (Brigitte, Jane, Simone), épouse Monaury, chef de département à la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires du ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Roquebert (Claude, Marie, Thérèse), épouse Longin, avouée près la cour d'appel de Pau, ancienne présidente de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Pau ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousseau (Françoise, Louise), secrétaire de la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Savin (Patricia, Valérie, Yvette), épouse Martinet, avocate au barreau de Paris ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Sénécaux dite Bonafini-Sénécaux (Marie-Pierre, Renée), épouse Bonafini, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Aveyron et du Lot ; 24 ans de services civils.
M. Tria (Nordine), avocat au barreau d'Alès, ancien bâtonnier ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Visier dite Visier-Philippe (Christine), épouse Philippe, avocate au barreau de Chambéry, ancienne bâtonnière, vice-présidente de la conférence des bâtonniers ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Vivien (Gérard), notaire honoraire à Commercy, ancien président de la chambre des notaires de la Meuse et président honoraire du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wittrant (Edwige, Irma, Raymonde), épouse Vercaigne, présidente du tribunal de grande instance de Troyes ; 21 ans de services civils.
Mme Yègre (Marie-Thérèse, Yvette), adjointe administrative au service pénal du parquet général de la Cour de cassation ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Zénon (Michelle, Rosalie), épouse Bangou, juge au tribunal de grande instance de Nantes ; 24 ans de services civils.
M. Asvazadourian (Jean-Pierre), ambassadeur de France en Argentine.
M. Baleine du Laurens (Frédéric, Gabriel, Charles), conseiller diplomatique du Gouvernement.
Mme Elston (Pierrette, Lucienne, Anna), agent du protocole au ministère.
M. Emié (Bernard, Jean, Maurice), ambassadeur de France en Turquie.
M. Heude (Francis, Gérard, Bernard), consul général de France à Alger (Algérie).
M. Luciani (Jean-Baptiste), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Ouganda.
Mme Städter (Mireille), responsable de l'état civil au consulat général de France de Fès (Maroc).
M. Wiet (Jean, Jacques, André) consul général de France à Marrakech (Maroc).
M. Batho (Henri, Jack), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Argentine ; 36 ans de services civils.
Mme Battut, née Denez (Jacqueline, Marie), ancienne secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 40 ans de services civils.
Mme Bellamy (Isabelle, Germaine, Joëlle), secrétaire du chef de poste à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 24 ans de services civils.
M. Berti (Eric, Jacques), chef du service des affaires juridiques internes au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Bliphal, née Brotin (Emma, Rose), ancienne secrétaire de chancellerie ; 42 ans de services civils.
M. Da Silva (Olivier, Marcel, Jean), chef du service administratif et financier unifié à l'ambassade de France en Espagne ; 22 ans de services civils.
Mme David, née Lamazère (Josiane), secrétaire de direction au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Dinshaw, née Dalal (Vera), secrétaire du consul général de France à Karachi (Pakistan) ; 31 ans de services civils.
Mme Elie-Quiban, née Quiban (Jeannick, Colette, Suzanne), première secrétaire, chef du service administratif et financier unifié à l'ambassade de France en Chine ; 33 ans de services civils.
Mme Everaert, née Czermak (Cathy, Marie-Christine), secrétaire de l'ambassadeur de France en Guinée équatoriale ; 34 ans de services civils.
Mme Gianviti (Françoise), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Mauritanie ; 26 ans de services civils.
Mme Haage, née Castéran (Chantal, Anne-Marie), deuxième conseillère, conseillère adjointe de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Brésil ; 32 ans de services civils.
Mme Jarny (Isabelle, Danièle), secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 20 ans de services civils.
M. Le Deunff (Pascal), consul général de France à Atlanta (Etats-Unis d'Amérique) ; 23 ans de services civils.
M. Léglise-Costa (Philippe), deuxième conseiller, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Union européenne ; 17 ans de services civils.
Mme Lignières-Counathe, née Lignières (Claire, Nathalie, Marie), sous-directrice de l'Europe centrale au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Mancip (Catherine, Jeanne, Zoé), chef de bureau au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Marchal-Martin, née Martin (Françoise, Marie, Odette), chef du service social du consulat général de France à Dakar (Sénégal) ; 30 ans de services civils.
M. Poulet (Claude, Georges), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Irak ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Geours (Yves, Edouard), président de l'établissement public du Grand-Palais des Champs-Elysées ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Warnery (Nicolas, Manuel, Jerôme), directeur des systèmes d'information au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Watel, née Malet (Françoise, Jeanne-Marie), adjointe au chef du département des archives au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Derouin (Marie-Jeanne, Mauricette), directrice d'une société d'édition (Allemagne).
M. Abellan (Joachim, Jean, François), économe du séminaire pontifical français (Saint-Siège) ; 44 ans de services apostoliques et militaires.
Mme Aubert (Catherine, Odette, Marie), bibliothécaire de l'Institut français de Stuttgart (Allemagne) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. de Azevedo (Celso, José), directeur général de société (Brésil) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Jean-Pierre, Roger, Beno), directeur régional d'une banque pour l'Asie du Sud-Est et l'Inde ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Berthaud (Philippe, Joseph, Georges), dirigeant de société, président de l'Union des Français de l'étranger pour les pays Baltes ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Sœur Beyou (Josette, Maryvonne), religieuse, infirmière (Tunisie) ; 51 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Chevalier (Hélène, Pascale, Nicole), présidente-directrice générale d'une société (Argentine) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Cokini (Eric, Marius, Henri), consultant pour le secteur gazier et pétrolier (Ouzbékistan) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Commeau (Irène, Suzanne, Simone), épouse Lopoukhine responsable de département dans un cabinet d'avocats (Russie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Deschamps (Françoise, Danielle), directrice d'une agence de voyages, présidente de l'Union des Français de l'étranger en Grèce ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupuy (Isabelle, Sylvie), représentante générale d'une société dans la province du Guangdong (Chine) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme de Foucauld-Bérczi, née Bérczi (Béatrice, Anne-Marie), secrétaire générale d'une organisation non gouvernementale à vocation culturelle ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Gardin (Jean, Charles, Emile), préfet apostolique pour la région de Likouala (Congo) ; 40 ans de services apostoliques.
Mme Giraud-Favier, née Giraud dit Jacquelin (Françoise, Jeanne, Renée), ancienne dirigeante de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Goutard (Laurent), ancien président-directeur général d'une banque en République tchèque ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Guillebon (Isabelle, Marie, Catherine), directrice du SAMU social du Sénégal ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hoffman (Michel, Lawrence), directeur du centre social nord lausannois, président d'une association humanitaire (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Homez (Marie-Christine), consule honoraire de France à Maracaibo (Venezuela) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafaverge, née Rosso (Hélène, Marie-Louise), ancienne institutrice, bénévole humanitaire (Venezuela) ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Couëdic (Yannick), ingénieur informaticien, directeur général de la chambre de commerce franco-américaine de l'Ohio du Nord (Etats-Unis d'Amérique) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (Gérard, Edouard, François), ancien directeur de société, ancien secrétaire général de la conférence mondiale des religions pour la paix ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Limpach, née Guiffray (Odile), directrice générale d'une société (Allemagne) ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Maillard (Jean-Charles, Bernard), directeur régional du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement pour l'Asie du Sud-Est continentale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin Saint Léon (Jean, Daniel), délégué général d'une société pour l'Espagne ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Mas (Bernadette, Marie, Marthe), fondatrice d'une organisation non gouvernementale (Ethiopie) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mounayer (Chawki), médecin, fondateur de l'hôpital franco-émirien, médecin-conseil de l'ambassade de France aux Emirats arabes unis ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pairault, née Aoufir (Myriam, Nicole), présidente de la chambre de commerce française au Canada ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Pinarbasi (Fabrice, Armand dit Armand, directeur associé d'un cabinet d'audit (Arménie) ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Ribes (Jean-Paul, Fernand), journaliste, créateur du comité de soutien au peuple tibétain ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roussel (Vincent, François), président-directeur général de société, président de la chambre de commerce franco-hongroise ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Smith, née Pince (Claudine, Françoise), directrice dans une banque (Norvège) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Sorin (Gildas, Raymond, Paul), président-directeur général d'une société (Allemagne) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nemo (Jean), président d'une association de coopération.
M. de Douhet de Romananges (Thomas, Simone, Laurent), directeur d'école au Nigeria ; 14 ans de services civils.
M. Fornari (Michel, Louis, André), représentant de société pour Madagascar et les Comores ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garnéry (Régine, Camille), épouse Mongin, présidente d'association de coopération franco-mexicaine ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giniès (Paul), directeur général d'un institut international au Burkina Faso ; 34 ans de services civils.
Mme Harnois (Catherine, Huguette), directrice de l'Ecole française de Saint-Pétersbourg (Russie) ; 23 ans de services civils.
M. Mondoloni (Pierre, Maurice, Marius), proviseur du Lycée français de Madrid (Espagne) ; 30 ans de services civils.
Mme Proumen (Sylvie, Anne, Marguerite), épouse Kaiser, présidente de l'amicale des femmes francophones de Vienne (Autriche) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ravé (Murielle, Monique, Odette), épouse Salem el Anwar, directrice de l'Ecole française de Mascate (Oman) ; 30 ans de services civils.
Mme Sivignon (Denise, Jeannine), épouse Saadoun, professeure de français en Jordanie ; 29 ans de services civils.
Mme Bühl, (Christine, Ida, Catherine), secrétaire générale adjointe au secrétariat général des affaires européennes.
Mme Séjourné, née Ract (Danièle, Valentine, Renée), secrétaire nationale d'une association à vocation européenne.
Mme Burgorgue Larsen, née Burgorgue (Laurence), universitaire, chercheuse ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Charvet (Henri), cuisinier, restaurateur, président national et vice-président international d'une association d'artisans cuisiniers européens ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Czékalski (André, Benedykt), président d'une section de l'Union des Français de l'étranger (Belgique) ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guilhaudis (Jean-François, Adrien), universitaire ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Michaud (Claude, Alexandre), universitaire, directeur général du Centre européen d'éducation permanente ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Taillefer (Nicole, Marcelle, Georgette), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Roumanie ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Toussaint, née Etcheberry (Danièle, Emilienne, Paule), adjointe au directeur de la coordination de l'administration générale au conseil régional de Rhône-Alpes ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Jean-Marc, Léo), président de société.
M. Bord (Michel, Jean), directeur administratif et financier de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
M. Cassou (Pierre-Henry, Dominique, Marie), associé dans un cabinet d'audit et de conseil.
M. Decourteix (Guy, Gabriel), chargé de mission auprès du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Etcheparre (Bernard), président-directeur général de société.
M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe, André, Guy), vice-président d'un établissement bancaire.
Mme Froucht (Carole, Norma), directrice dans un groupe de télécommunications.
M. Gamel (Bernard, Pierre, Guy), directeur régional d'une succursale de la Banque de France.
M. Guillot-Corail (Renaud, James, Marie), directeur général du développement économique et de l'emploi d'une municipalité.
M. de Laforcade (Thierry, Marie, Marcel), juge dans un tribunal de commerce.
M. Martin (Pierre, Georges, Claude), président d'organismes professionnels ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Martineau (François, Jacques, Henri), membre du conseil de surveillance d'un groupe de banque assurances.
M. Mouret (Jacques, Marie, Joseph), ancien directeur des études industrielles d'un groupe.
Mlle Parisot (Laurence, Hélène, Suzanne), présidente d'une organisation patronale.
M. Pauget (Georges, Henri), directeur général d'un groupe bancaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poinsard (Roland, Denis), conseiller en restauration de meubles anciens.
M. Rapoport (Jacques), directeur général d'une enseigne.
M. de Rosen (Michel, André, Robert), directeur général délégué d'une société de communication.
Mme Sénéquier (Dominique, Marie, Laurence), présidente du directoire d'une société financière.
M. Tolédano (Sidney), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Ahmed-Chaouch (Mohammed, Chérif), responsable du courrier et de la reprographie au sein d'une centrale d'achats publics ; 41 ans de services civils et de bénévolat.
M. Bataille (Xavier, Bernard-Jean), gérant de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bergsten, née Béguet (Michèle, Marie), directrice de service à la direction informatique et des télécommunications de la Banque de France ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bollon (Pierre, Bernard, Joseph), délégué général d'une association française de gestion financière ; 25 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Bouvy (Michel, Norbert), ancien directeur de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bucaille (Alain, Hervé), directeur de la recherche et de l'innovation d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Camboly, née Lusurier (Jeanne-Marie, Thérèse), directrice des relations extérieures dans un groupe d'assurances ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Chapuis, née Renaudet (Sylvie, Marie, Nelly), chef de projet en conduite d'opération immobilière à l'administration centrale ; 35 ans d'activités civils.
Mme Delaporte, née Favre (Odile, Bernadette), responsable de la comptabilité dans une institution financière publique ; 31 ans de services civils.
Mme Deleruelle, née Benard (Isabelle, Mauricette, Marie), directrice des ventes dans un établissement public industriel et commercial ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Doroszkiewicz (Sylvie, Lucienne), assistance à la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
Mme Duval (Michèle, Denise, Marie), secrétaire générale d'un syndicat professionnel de coiffure ; 30 ans de services civils.
M. Enet (Daniel, Claude), président de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Fargeot (Sylviane, Louise, Mathilde), directrice juridique dans un groupe automobile ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Folly (Martine, Marie-José, Marcelle), déléguée régionale au commerce et à l'artisanat ; 31 ans de services civils.
M. Gardinal (Didier), agent d'assurances ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gas (Philippe), président de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Gaudron (Philippe, Luc, Henri), vice-président de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guin, née Roscot (Virginie, Lucie, Flore), responsable de la communication à l'Autorité de la concurrence ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hemmal, née Monteil (Maryse, Adrienne), présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lacascade, née Ledieu (Irène, Gilberte, Christiane), chef de bureau dans une autorité publique indépendante ; 44 ans de services civils.
M. Lacombled (David, Fernand, Simon), directeur dans une entreprise de télécommunications ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laudic, née Rocha Lopes (Manuela, Maria), responsable d'un service dans une institution financière publique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Lefèvre (François, Roland, Maurice), directeur interrégional dans une centrale d'achats publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lemaire, née Claver (Maryvonne), inspectrice générale au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Liger (Gérard, Robert), ancien directeur financier dans un groupe industriel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Matringes, née Vergriète (Françoise, Elisabeth, Suzanne), chargée de relations dans une société informatique ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Meaux, née Quaglia (Florence, Louise, Lucie), directrice générale dans un organisme de certification ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Ménétrey (Bernard, Gilbert), ancien cadre d'une direction régionale des télécommunications ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monier (Bernard, François, Marie), président du conseil d'administration d'une société de courtage ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Monnet, née Moulin (France, Maria, Alice), chargée de mission dans une centrale d'achats publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pacher, née Mathieu (Florence, Henriette), chef du service des ressources humaines d'une agence nationale de télécommunications ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pagniez (Gilles, François, Marie), directeur des affaires juridiques de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Parthuisot, née Bontemps (Anne, Sophie, Francine), chef du bureau de la documentation à l'Autorité de la concurrence ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pijselman (Joël, Henri), directeur dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Roth, née Daniel (Christiane, Catherine, Marie), présidente de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousseau (Claudine, Jeanine, Paulette), attachée statisticienne principale d'un département des ressources humaines au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sarkissian (Jean), ancien délégué général d'un comité régional des banques d'une fédération bancaire ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Saulnier (Jacques-Emmanuel, André, Pierre), directeur de la communication dans un groupe industriel ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Soldini, née Bailly (Annick, Alice, Reine), chargée de la communication financière, du suivi des résultats et de la coordination comptable d'une institution financière publique ; 34 ans de services civils.
Mme Soucaret, née Garandeau (Béatrice, Yvonne, Ann), directrice générale déléguée de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Soufflet (Jean-Michel, André), président du directoire d'un groupe agro-industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Soulard, née Veteau (Marie-Pascale, Joëlle), directrice général de banque ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Toussaint (Olivier, Gérard, Jean), directeur général de banque ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Valengin, née Lemille (Françoise, Marie, Andrée), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Vanlaecke, née Beurey (Lucette, Françoise, Michèle), directrice de la planification et de l'action économique d'un conseil général ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Wagner (Mireille, Nicole), épouse Sarre, directrice générale d'une chambre de commerce, d'industrie et de services ; 24 ans de services civils.
M. Allix (Thierry, Paul, Auguste), secrétaire national d'un syndicat professionnel.
Mme Bataillé (Jacqueline, Antoinette), épouse André, secrétaire générale de la commission de régulation de l'électricité.
Mme Decobert, née Caillault (Véronique, Marie, Marcelle), directrice de l'ingénierie d'une entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Kopp, née Pirquin (Catherine, Suzanne, Marie dite Cathy), cadre dirigeante dans une société.
M. Laurgeau (Claude, Jean, Marie), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines ; 49 ans de services civils.
Mme Michaud, née Guillemin (Josiane, Marie, Claude), ancienne présidente-directrice générale de société.
M. Bettini (Albert, Arthur), ancien directeur d'une société d'extraction minière ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mlle Bruno (Virginie, Vanessa dite Vanessa), épouse Bourgogne, fondatrice et gérante d'une société dans le secteur de la mode ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Castera, née Duhamel (Dominique, Michèle, Jacqueline), directrice des ressources humaines dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Destoumieux, née Astier (Jacqueline, Magdeleine, Fanny), présidente du conseil de surveillance d'une entreprise de négoce de matières premières aromatiques ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Dyé, née Quentrec (Claudine, Annik, Renée), gérante d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Gancia, née Arnault (Delphine, Caroline, Marie), directrice générale adjointe d'une maison de haute couture ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Genton (André, Claude, Pierre), vice-président d'une société de composites dans le secteur aéronautique ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Latourrette (Sophie, Claire, Suzanne), responsable de formation dans un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Leclair, née Lheman (Nadine, Andrée, Carmen), directrice dans un groupe automobile ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lucaussy (Richard, Arnaud dit Arnaud), directeur dans une société de télécommunication ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Maizi (Nadia), épouse Ménard, professeure à l'Ecole nationale supérieure des mines ; 15 ans de services civils.
Mme Mathieu (Monique, Françoise, Yvonne), épouse Fleury, directrice d'une société industrielle ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Pourre (Catherine, Charlotte), épouse Jacquemin, directrice exécutive dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Roussel (Stéphane, René, Pierre), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Schall (Jean-Paul), ancien directeur général d'une société industrielle agroalimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Spitz, née Ciecierski (Marie, Rachelle), chef d'entreprises ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Tournaire (Luc, Jean, Jacques), président-directeur général d'une société d'emballages plastiques ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Delion (Guy, Joseph, Jules), président fondateur d'une association d'aide à l'emploi des jeunes, vice-président d'une mission locale ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Weill (Alain, Philippe, Romain), président de sociétés dans le secteur de l'audiovisuel ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bolteau, née Faye (Muriel, Christine), directrice des ressources humaines d'un groupe de grande distribution ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunet, née Richard (Sylvie), directrice des affaires sociales d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Clavel, née Pierre (Frédérique, Emilie, Henriette), présidente fondatrice d'une association d'aide à la création d'entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Corouge, née Lagane (Françoise, Marie, Claude), experte bénévole dans une association d'aide à l'emploi des jeunes ; 42 ans de services civils.
M. El Mqirmi (Ej-Jilali), président-directeur général d'un groupe de librairies ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Jousset (Frédéric, André), coprésident d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liebmann (Sandra), épouse Monzani, responsable des affaires publiques dans une société de recrutement ; 17 ans de services civils.
M. Ouvrier-Buffet (Gérard, Joseph), directeur général d'établissements bancaires ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pariente, née Amouyal (Myriam, Patricia, Corinne), présidente du conseil d'administration d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Rondy (André, Marius, Louis), président de sociétés ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouzaud (Véronique), épouse Klein, directrice générale des ressources humaines d'un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Safin (Olivier, Marcel, Robert), coprésident et associé fondateur d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salaün, née Rioux (Jocelyne, Mireille, Thérèse), présidente d'une commission d'un organisme professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Vincent, née Chapel (Ginette, Marie), présidente d'un office de commerce et d'artisanat ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Paillasson (Gabriel, Albert, François), pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur.
Mme Arnaud-Boué, née Boué (Brigitte, Paulette, Renée), présidente de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Hénaff, née Kersalé (Ginette, Renée), directrice administrative de société, vice-présidente d'une confédération professionnelle.
M. Jeantet (François, Roger, Pépin), créateur d'un salon professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Mazard, née Hérody (Michèle), présidente d'association.
M. Abremont (Pierre), ancien chef d'entreprise ; 67 ans d'activités professionnelles.
M. Arnold (Marie, Christian, Georges, dit Christian), conseiller dans une association ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aurand (Francine, Bernadette), présidente d'un groupement économique ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bailly (Patrick, Aimé, André), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bauer (Jacques, Henri, Louis), luthier d'art ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bellanger, née Guillaume (Sylvie, Huguette, Alice), présidente-directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanc, née Guyon (Michelle, Marie, Augustine), dirigeante d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Buisson, née Guérin (Martine, Roseline), directrice de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Burban (Jean-Paul, Albert, Robert), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'un centre de gestion ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Candelier, née Rousset (Edith, Julia), présidente d'un tribunal de commerce ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Cassagne (Jean-Pierre, Patrick), chef cuisinier ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Chapaveire (André, Antoine, Célestin), président d'une confédération nationale professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Daniel, née Poletto (Dominique), gérante de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Delanoue, née Rambert (Elisabeth, Marie, Jeanne), présidente de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Delattre (Daniel, Léon), président d'un organisme de retraite ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delaunay, née Pinson (Françoise, Léonie, Louise), restauratrice ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Delpeuch, née Mazet (Marie-Thérèse), restauratrice ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Frerard (Dominique, Raymond, Maurice), chef de cuisine ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gayte, née Le Borgne (Catherine, Sylvie), responsable dans une fédération professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Grandjean (Serge, Pierre, Georges), président d'un conseil de surveillance ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Eric, Bernard), chef de cuisine ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemot (Armel, Jean, François), ancien dirigeant d'une société de bâtiment ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haggiag, née Taïeb (Khemaïssa, Nicolle dite Nicolle), attachée de direction pour une marque de vêtements ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Khayat (Joseph), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labbé (Michel-Yves, Louis), président du comité stratégique d'un groupe ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Laudé, née Laquois (Sylviane, Adélaïde, Eugénie), membre du conseil de surveillance d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Louault (Pierre, Jean-Marie, Maurice), président d'une association de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Mahiette (Marie-Claude, Louise, Suzanne), organisatrice d'un salon littéraire ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Mainbourg, née Léger (Bénédicte, Marie, Michèle), directrice dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (André, Joachim), ancien artisan taxi, président fondateur d'un syndicat professionnel départemental ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moser, née Delaplace (Rosine, Marcelle, Adèle), première d'atelier de haute couture ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Munoz, née Gereys (Fabienne, Aline, Marie), chef d'entreprise, vice-présidente d'une fédération professionnelle ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Pénichou, née Pellerin (Marylène, Blandine, Gilberte), commerçante, présidente d'associations ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Pérot (Bernard, Jacques, Marius), président d'une confédération professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Pinto (Anne, Guillemette), maître artisan conservateur-restaurateur de vitraux ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Rougier, née Verdier (Marie-Claude, Berthe), restauratrice ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Servais, née Bories (Nelly, Liliane), présidente d'une chambre nationale professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Seurre (Gérard, Pierre, Bernard), président-directeur général de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Terzian (Michel, Arthur), artisan coiffeur ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valadon (Jacques), conseiller d'enseignement technique ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Bouty (Claude, Léon, Georges), conseiller du commerce extérieur.
Mme Gaillochet, née Bouchayer (Caroline, Françoise, Andrée), chef de département dans une agence nationale d'investissements.
M. Grosbois (Jean-Marie, Michel), conseiller du commerce extérieur, directeur général de société.
Mme Arnautu (Sylvie, Marie, Adeline), directrice dans une compagnie d'assurance ; 29 ans de services civils.
M. Bello (Raphäel, Serge), sous-directeur à l'administration centrale ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Capron, née Zelveyan (Marie-Carole, Isabelle, Rita dite Isabelle), directrice de société ; 29 d'activités professionnelles.
Mme Chénel (Sophie), épouse Bouvant, présidente-directrice générale de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Fritsch-Renard (Anne, Frédérique, Marie), directrice dans une agence régionale de développement ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fürth (Pascal, Henri, Michel), chef d'une mission économique ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Hochart (Bruno, Roger, Daniel), directeur de succursale d'un groupe industriel à l'étranger ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Izraelewicz (Philippe, Joseph, Gustave), gérant d'une société d'export ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Le Tanneur de Rancourt, née Roques (Sophie, Katherine), directrice de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Locke (Elsa), chargée de mission dans un organisme en faveur du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ory, née Poinsignon (Frédérique), directrice de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Rolland (Jean-François, Marie), délégué général d'une compagnie aérienne à l'étranger ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Seynes (Guillaume, Roger), directeur de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thuillier (Jean-Paul, Henri), inspecteur général des services extérieurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Tuffrau (Béatrice, Marie, Henriette), sous-directrice dans une compagnie d'assurance ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duffé (Pierre, Marie), inspecteur général de l'administration.
M. Justier (Philippe), contrôleur général de la police nationale.
Mme Bacle (Thérèse, Pierrette, Arlette), attachée principale à la préfecture de la Gironde.
M. Bidal (Francis, Eugène, Léon), conseiller d'administration au ministère.
M. Bosca (Christian, André, Robert), contrôleur général de la police nationale.
M. Cornec (René), directeur général des services du département de l'Orne.
M. Dallies-Labourdette (Jean-Philippe), commandant de police.
Mme Dilhac, née Marquet (Isabelle, Françoise), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
M. Falot (Michel, Claude), ancien colonel de sapeurs-pompiers.
M. Gonzalez (Bernard, Roland, Antoine), secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
Mme Lamotte, née Dowmont (Monique, Marie, Charlotte), directrice à la préfecture de la Charente.
Mme Mielle (Simone, Marie), commissaire à la réindustrialisation auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Mme Roux, née Neufselle (Jocelyne, Marie, Thérèse), conseillère d'administration au ministère.
Mgr Sankalé (Louis, Albert, Joseph), evêque de Nice (Alpes-Maritimes) ; 37 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Tricart, née Maury (Nicole, Jeanne, Françoise), inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
M. Vanberselaert (Philippe, Jean, Michel), colonel de sapeurs-pompiers ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alexis (Philippe, Alain, Roland), sergent-chef de sapeurs-pompiers ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Audrain, née Série (Colette, Noëlle), attachée principale à la préfecture de la Vendée ; 30 ans de services civils.
Mme Beigbeder, née Dürrleman (Isabeau, Charlotte, Elisabeth), ancienne vice-présidente de la Fédération protestante de France ; 43 ans de services civils et d'activités cultuelles.
Mme Belgacem, née Yahouni (Anissa), agente contractuelle au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bellin (Claude, Jacques, Louis), maire de Plomodiern (Finistère) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bellouma, née Miniou (Pascale, Josée), médecin-chef du service départemental de santé et de secours ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Benichou, née Kac (Dorothy-Régine), administratrice du consistoire israélite de Paris ; 24 ans d'activités cultuelles.
M. Berthaud (Jean), adjoint au maire de Mâcon (Saône-et-Loire) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Besancenot (Hugues, Antoine, Louis), administrateur civil au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Boehler (Jean-Paul, Lucien), conseiller d'administration à la préfecture de la Haute-Loire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Boira, née Bernard (Nicole, Raymonde), secrétaire administrative à la préfecture de l'Ardèche ; 43 ans de services civils.
Mme Bonnard, née Daurelle (Aleth, Marie, Madeleine), attachée d'administration centrale au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Cahn (Rodolphe, Pierre, Henry), président de la section de Mulhouse de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Haut-Rhin) ; 24 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Capon (Patrick), lieutenant de police ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caron (Jean-Pierre), colonel de sapeurs-pompiers ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Cazabonne (Alain), maire de Talence (Gironde) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cazzato (Isabelle, Michèle, Jeanne), commandant de police ; 19 ans de services civils.
M. Chabierski (Bernard), secrétaire administratif à la préfecture du Nord ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chaudet (Patrick), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chermette (Joseph, Victor), maire de Dième (Rhône) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chouaki (Djamal, Farid), commandant de police ; 35 ans de services civils.
M. Claquin (Patrick), brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Clavel, née Giudice (Martine), sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 24 ans de services civils.
Mme Deau, née Feltz (Pascale, Marie, Françoise), adjointe au maire d'Epinal (Vosges) ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delongeas (Jean-Claude, René), maire de Saint-Magne-de-Castillon (Gironde) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Demarcq (Gérard, Daniel), brigadier-major de police ; 37 ans de services civils et militaires.
Sœur Dénès (Marie-Laure, Claude, Jeanne), secrétaire générale pour l'Europe et la France d'un institut religieux ; 23 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Escaffre, née Gillon (Claire, France, Marie), secrétaire nationale de l'aumônerie de l'enseignement public à la conférence des évêques de France ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Ferrier (Catherine, Mireille, Hélène), chargée de mission au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Fillon (Gérard, Roland), maire de Beurey-sur-Saulx (Meuse) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fouillaud (Mireille, Isabelle), directrice à la préfecture de la Marne ; 24 ans de services civils.
Mme Frachon, née Gamon (Françoise, Denise, Henriette), ancienne secrétaire à la mairie de Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) ; 43 ans de services civils.
Mme Fournier-Mickiewicz (Béatrice, Sylvie, Marie), chargée de mission dans un ministère ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Friaa, née Rousseau (Isabelle, Andrée, Jeanne), attachée d'administration centrale au ministère ; 15 ans de services civils.
Mme Giraud, née Septier (Marie-Antoinette), ancienne maire de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gauci (Pascal, François), sous-préfet d'Arcachon (Gironde) ; 16 ans de services civils.
M. Giuganti (Paul, Dominique), maire de Zuani (Haute-Corse), 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Goussard (Catherine, Dominique), épouse Tribault, secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 33 ans de services civils.
Mme Grasset (Valérie, Tania), attachée de préfecture à la préfecture de l'Hérault ; 23 ans de services civils.
Le père Guéguen (Jean-Claude), ancien missionnaire oblat ; 61 ans de ministère ecclésiastique.
M. Guezodje (Ludovic, Marius), brigadier-chef de police ; 14 ans de services civils et militaires.
M. Guilloux (Michel, Armand, René), directeur général des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée ; 36 ans de services civils.
Mme Hernandez (Maria, Luz), épouse Nicaise, conseillère municipale de Nice (Alpes-Maritimes) ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hommet (Olivier, Pierre, Roger), brigadier de police ; 12 ans de services civils et militaires.
Mme Javernaud, née Vogrincic (Yvette), attachée territoriale ; 42 ans de services civils.
Mme Labrousse, née Trémel (Claudine, Yvette), adjointe au maire de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Laporte (Jacqueline, Amélie, Noémie), secrétaire administrative au ministère ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Laporte, née Ghysel (Marie-Hélène, Alice), chef de service au laboratoire de police technique et scientifique de la préfecture de police ; 28 ans de services civils.
M. Layemar (Jean-Bruno), gardien de la paix ; 11 ans de services civils et militaires.
Mme Le Guen, née Ory (Françoise, Andrée, Marie), commandante de police ; 33 ans de services civils.
Sœur Lemoine (Marie, Magdeleine, Françoise), en religion sœur Marie-Hervé, religieuse ; 61 ans d'activités cultuelles.
M. Lesven (Patrick, Arsène, Joseph), brigadier-chef de police, démineur au centre de déminage de la sécurité civile de Toulon (Var) ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Mameaux, née Sourdon (Maryvonne, Alberte, Charlotte), maire de Tocqueville (Eure) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martin (Didier, Marie, Jacques), préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Maviel, née Angevin (Sabrina), brigadier-major de police ; 21 ans de services civils.
Mme Megard, née Arbaud (Véronique, Brigitte, Luce), directrice du pôle de cohésion sociale de la commune de Cran-Gevrier (Haute-Savoie) ; 28 ans de services civils.
M. Mellier (Henri, Jean, Louis), directeur général des services de la mairie de Melun (Seine-et-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Menel (Yves, Jacques), conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Garches ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Milluy-Rolin, née Milluy (Isabelle, Christine, Suzanne), ingénieure en chef au laboratoire central de la préfecture de police ; 35 ans de services civils.
M. Mollan (Abdoulha), président du conseil régional du culte musulman de La Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Montain, née Garnier (Annie, Claude, Henriette), adjointe administrative principale à la préfecture de l'Orne ; 40 ans de services civils.
M. Moroso (Félix, Georges), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Cruis ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Paul, née Gineste (Martine), pharmacienne, capitaine de sapeurs-pompiers ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pincet (Patrick, Jean, Michel), administrateur territorial ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Pineau (Laurent, Jean, Marie), directeur général adjoint du conseil général de la Vendée, 22 ans d'activités professionnelles.
M. Preauchat (Victor, André, Jules), ancien conseiller général d'Ille-et-Vilaine, ancien maire de Montfort-sur-Meu ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Quingue-Boppe (Catherine, Apollinaire), sous-préfète de Montbard (Côte-d'Or) ; 26 ans de services civils.
Mme Ragon, née Poitreau (Monique), ancienne directrice de cabinet au conseil régional de Bourgogne ; 42 ans de services civils.
M. Romeu (Christian, Jean, Roger), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Rondard (David, Claude, Marcel), gardien de la paix ; 12 ans de services civils et militaires.
M. Rotival (Jacques, André), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sandler (Samuel), président de l'association cultuelle israélite de Versailles (Yvelines) ; 36 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Sourciat, née Ledey (Nathalie), commandante de sapeurs-pompiers (Puy-de-Dôme) ; 25 ans de services civils.
M. Speitel (Thierry, René), maire de Sigolsheim (Haut-Rhin) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Tiesenhausen, née Yassinsky (Marie, Madeleine), bénévole à la cathédrale Saint-Alexandre-Nevsky ; 45 ans de services civils et d'activités cultuelles.
Mme Vanbersel, née Denis (Jacqueline, Julia, Charlotte), maire de Sainte-Geneviève (Oise) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Voulleminot (Eric, Marc, Yvon), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Winter (Alain, Jean-Paul), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Baillif, née Lucas (Emilie, Thérèse), ancienne attachée de l'Office national des forêts, présidente du collectif pour l'élimination des violences familiales (La Réunion).
Mme Ahnne, épouse Joquel (Yolande, Mireille, O'aimata), adjointe au maire de Paea, chargée de la sécurité (Polynésie française).
Mme Cassin-Pierrot, née Pierrot (Samson, Bernadette), ancienne professeure des écoles, présidente de l'association des parents et amis des jeunes handicapés de Guadeloupe.
M. Cornette de Saint-Cyr (Marie, Ernest, Henri), directeur d'une école de voile (Polynésie française).
Mme Edmond, née Themeze (Justine), ancienne préparatrice en pharmacie, présidente d'une association humanitaire (La Réunion).
M. Orsiny (Alain, Roger, Marie), délégué du préfet à Miquelon.
M. Sylvestre (Daniel, Gérard, Marie), ancien capitaine de police.
Mme Alidor, née Guillaume (Marie, Pierre, Paule), exploitante agricole, présidente d'une association pour l'égalité des chances (Guadeloupe) ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Baudoin (Manuel, Max, Bernard), chef d'entreprise(Martinique) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Castieau (Bernard, Augustin, René), architecte (Guyane) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Claire (Norma), professeure de danse, chorégraphe, directrice artistique (Guyane) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Dambreville (Jean-Pierre, Victor), attaché d'administration à la sous-préfecture de Saint-Pierre (La Réunion) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dijoux (Johny, Fred), directeur d'entreprises sociales (La Réunion) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreinaza (Jean, René), chargé de mission au conseil général de La Réunion ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Espitalier-Noël (Gilles, Jean, Georges), directeur général de société (La Réunion) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Etienne, née Béatrix (Magali, Evariste), directrice régionale déléguée de Pôle emploi (Martinique) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ganteaume (Jean-Michel, Hubert, Henry), président du corps consulaire de Guyane ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ihage (Emile, Wéniko), professeur certifié de lettres modernes, directeur de l'académie des langues kanak (Nouvelle-Calédonie) ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Jouanen (Philippe), directeur général de société (La Réunion) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Marchi-Leccia (Frédéric, Alain, Jean-Marie), directeur de la sécurité civile, chargé des services d'incendie et de secours en Nouvelle-Calédonie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Marty (Richard, Christian), président-directeur général de société (La Réunion) ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Plug (Joseph, André), curé-archiprêtre de la cathédrale Saint-Sauveur, chancelier du diocèse de Cayenne (Guyane) ; 39 ans de ministère ecclésiastique, de services civils et militaires.
M. Prosper (André, Grégoire, Joseph), responsable de l'élevage de bovins d'une exploitation agricole (Martinique) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires.
Mme Rangoulaman, née Esther (Elise), ancienne professeure des écoles, présidente d'association (La Réunion) ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Robinot (Félicité, Roseman), professeure d'éducation physique et sportive, plasticienne, peintre (Guyane) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Théodose, née François (Catherine, Marie), professeure honoraire d'arts plastiques, peintre, directrice de galerie d'art (Martinique) ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Traversa - Di Meo, née Traversa (Nicole, Janine, Marcelle), présidente de la délégation territoriale de Saint-Martin de la Croix-Rouge française ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bourtayre (Pierre, Jean), ancien premier adjoint au maire de La Grande-Motte (Hérault).
M. Aubry (Alain, François, Charles), maire honoraire de Compertrix (Marne) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Auriant (Marcel, Barthélemy), vicaire général du diocèse de Saint-Flour (Cantal) ; 53 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Baron, née Noël (Renée), adjointe au maire de Calvi (Haute-Corse) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cassard (Daniel, Paul, Octave), maire de Belmont (Doubs) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dumonteil, née Stoehr (Marie-Paule), adjointe au maire de Yutz (Moselle) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Goze, née Gallio (Etiennette, Marie-Thérèse), adjointe au maire de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lopez, née Terrier (Vivette), maire de Mus (Gard) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Magne (Paul, Antonin, Marius), ancien maire du Fau (Cantal) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pibou (Gilbert, Emile), maire de Pégomas (Alpes-Maritimes) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Vasseur, née Blazy (Liliane, Denise), ancienne adjointe au maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 39 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Brevan, née Roch (Claude, Louise, Jeanne), membre de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; officier du 18 avril 2002.
M. Chauvot de Beauchêne (Renaud, Yves, Marie), membre actif d'associations ; officier du 4 novembre 2004.
Mme Refabert, née Bilderling (Catherine), présidente d'un mouvement d'entraide et de solidarité ; officier du 19 juin 1997.
M. Durou (Jean-Pierre, René), conseiller prud'homal ; chevalier du 4 janvier 1997.
Mme Essig, née Bergeron (Claudie, Marie, Louise), membre actif d'associations culturelles et de solidarité ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Filippi (Antoine, Barthélémy), directeur des ressources humaines d'un groupe international ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nicolas, née Reibell (Claire, Marie, Solange), trésorière d'une délégation locale de la Croix-Rouge ; chevalier du 15 novembre 1990.
Mme Szurek, née Halpern (Monique), membre actif d'associations en faveur des femmes ; chevalier du 29 novembre 1996.
M. de Taxis du Poët (Adelphe, Jean, Charles), directeur de service d'une institution financière publique ; chevalier du 30 mars 2000.
Mme Bain, née Thivierge (Marie-Thérèse, Geneviève, Claire), ancienne responsable de service à la Caisse nationale des allocations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ben Aim (Georges), ancien restaurateur, membre actif d'associations israélites ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bencivenga (André, Eugène, Marcel), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bequignon (Daniel, Henri), directeur de pôle à la Caisse nationale d'allocations familiales ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bertron (Patrick, Georges, Roger), chef cuisinier ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Besson-Verdonck, née Besson (Hélène, Marie), directrice d'un établissement d'accueil de personnes âgées ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Beylot (Michel), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blondel (Joël), chef de service au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bourgois (Jean, François, Paul), vice-président d'une union nationale d'associations pour handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Calmels, née Nohet (Christine, Claire, Lydie), directrice adjointe du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans de services civils.
M. Calsina (Georges), administrateur d'une association pour handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Candalot, née Laurent (Nathalie), chef d'entreprise ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chabeau (Anoutchka, Arlette, Renée), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Colas (Bernard, Marie), président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Davaze, née Hervé (Colette, Pierrette, Jacqueline), fondatrice d'une fédération d'associations de solidarité ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Defebvre (Bernard, Michel, Luc), secrétaire général de la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Delattre, née Paquet (Marie-Madeleine, Elise, Jeanne), directrice adjointe éducative dans un institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Denis (Christian), directeur général d'une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Derville, née Cornet (Marie, Hélène, Blanche), directrice d'un institut médico-éducatif pour handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Desenfant, née Watel (Michèle, Annie), présidente d'associations en faveur des personnes handicapées ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Devos, née Caillé (Monique, Andrée), présidente d'une association d'accueil et d'aide aux personnes en difficulté ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Driole, née Triaire (Geneviève, Anna, Claudine), présidente départementale d'une mutuelle ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Escoffier (Bernard, Marie, Auguste), responsable fédéral d'une organisation professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Filippi, née Carette (Claudine, Jeanne), directrice régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Franco-Millet, née Millet, (Elisabeth, Anne, Marie), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 25 ans de services civils.
Mme Fromageau, née Sivignon (Françoise, Marie, Odile), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gasquet-Maupâté, née Gasquet (Brigitte, Nicole, Françoise), membre d'une organisation professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Geloen, née Villain (Chantal), membre d'associations à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Glowacki, née Dangremont (Annette, Jeanne), présidente d'une association de solidarité ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guillerm, née Christien (Anne, Marie, Jeannine), ancienne assistante sociale, présidente d'un organisme départemental pour l'habitat ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Guinchard, née Humbert (Lucienne, Marie-Louise dite Lise), présidente d'une association départementale d'aide à l'enfance ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guiot (Alain, Paul, Lucien), ancien directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Henrion, née Stocki (Hélène, Marthe), présidente d'une association caritative ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hibold, née Bouché (Anne, Marie), présidente fondatrice d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hochart (Jean-Claude, André), président d'une association à caractère social ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Houlbert (Simone, Alixe, Geneviève), présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Huez (Laurent, Marie, Yves), directeur des ressources humaines et des relations sociales d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jacquin, née Le Roux (Monique, Annick, Marie), ancienne directrice adjointe du travail ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Jacquemin (Gérard, Clément, Augustin), membre actif d'associations ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kauffmann (Jérôme, Lucien), président d'une association d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Laithier, née Bichet (Elisabeth, Marie, Guillaume), présidente d'une commission de solidarité au sein d'une communauté urbaine ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Laran (Isabelle, Danièle, Camille), responsable d'une association d'aide et de soutien à la création d'entreprises ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Las (André, Léon, Vital), président d'une fédération pour personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lassalle, née Ziliani (Jeanne, Marie), présidente du conseil d'administration d'une maison de retraite ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leblond-Havart, née Havart (Arlette, Léone, Jacqueline), directrice d'une maison d'accueil temporaire ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Liénart, née Jost (Brigitte), présidente départementale d'une association caritative ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Louvel, née Letellier (Madeleine, Arlette, Gilberte), conseillère prud'homale ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Macherez (Daniel, Albert), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merand, née Allain-Launay (Marie-Amélie, Virginie), présidente d'une halte-garderie associative, gérante de société ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mordret (Françoise, Marie-Claude), ancienne chef d'entreprise, présidente d'une association de créateurs d'entreprises ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Moreau (Christine), coordinatrice d'un réseau de services pour le confort des personnes âgées ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nikoloski, née Isnard (Claire, Geneviève, Marie), présidente d'un observatoire des entreprises ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Payen de la Garanderie, née Le Sech (Catherine, Paule, Chantal), déléguée auprès d'un médiateur de la République régional ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Peynoche (Roger, Maurice), secrétaire d'une association d'aide aux handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pilet, née Chaillet (Marie-Françoise, Léonide), déléguée régionale et départementale d'une union nationale d'associations pour handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Quenin, née Delachaux (Geneviève, Marie, Charlotte), conseillère en économie sociale et familiale ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme de Rambuteau, née Penin de la Raudière (Isabelle, Marie, Régine), présidente fondatrice d'une association de solidarité ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Repiso (Michel, Jean), délégué général d'une association à caractère humanitaire ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rigoreau (Lucette, Jeanne, Marie), présidente locale d'une mission nationale en faveur des personnes âgées ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Roman, née Brou (Marie, France), contrôleuse du travail ; 38 ans de services civils.
Mme Sanjuan, née Castano Garcia (Marie, Christine), adjointe à un maire, chargée de la petite enfance et de la famille ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Schajer, née Vergeot (Elisabeth, Chantal, Fernande), présidente d'une délégation de la Croix-Rouge ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Simon, née Delol (Claire), directrice d'une association de solidarité ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Smaili, née Hamdoun (Maleka), directrice générale des services dans une collectivité territoriale ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Tarnaud, née Boillaud (Patricia, Marie, Andrée), directrice régionale déléguée du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 23 ans de services civils.
M. Vernin (Jacques, Yves, Pol), président d'honneur d'une enseigne paritaire nationale de services à la personne ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bizot, née Ravez (Evelyne, Danielle), professeure de sport, conseillère pour la politique de la ville auprès de la préfète déléguée à l'égalité des chances ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Calzat (Michel, Lucien), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse, délégué du préfet du Rhône ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cam (Jean), responsable d'un pôle sociétal ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Choffel (Philippe, Georges, Noël), chef de département à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dufour (Dominique, Jean, Daniel), secrétaire général de la préfecture de l'Ain ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Lalem, épouse Hachilif (Fatima, Zahra), adjointe au maire de Paris, chargée de l'égalité hommes-femmes ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Martinez, née Dechelle (Cécile), professeure de danse, directrice artistique, chorégraphe dans une association pour personnes handicapées ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mezziouane (Abdellah), secrétaire général d'une confédération professionnelle régionale ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rebiere-Pouyade (Sylvie, Marie), directrice d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mouzay, née Ravailhe (Thérèse, Odette, Yvonne), ancienne présidente d'une union d'associations familiales.
Mme Allouchery (Bénédicte, Marie), trésorière d'une association à caractère humanitaire ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Alvarez (Savina, Jeanne, Elvira), chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Briere-Saunier (Jacques, Maurice, Marcel), président d'une association à caractère médico-social ; 33 ans de services civils, d'activités associatives et de services militaires.
M. Caron (Christophe, Jean-Marie), directeur général d'une association en faveur des malentendants ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Condat, née Oet (Viviane, Marie-Laurence), directrice d'un centre d'aide par le travail-centre d'activité de jour ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fayat (Thérèse, Eliane), membre d'associations caritatives ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Foret, née Pinette (Brigitte, Anne, Paule), présidente départementale du Secours catholique ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lacharriere, née Van Paemel (Pascale, Geneviève), directrice générale d'une association de parents d'enfants inadaptés ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Lambert (Bernard, Jean, Philippe), directeur d'une entreprise d'insertion ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Coq, née Hannier (Thérèse, Yvette), présidente fondatrice d'une association de prévention du suicide ; 48 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Meurin, née Landouzy (Annie, Marguerite, Alice), présidente d'un club handisport départemental ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moreau (Marcelle, Lucienne, Lucie), administratrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pruvost (Jacques, Louis, Corneille), vice-président d'une association de formation à caractère sanitaire ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Waquier, née Cramagnac (Marie-France, Rose, Camille), présidente d'une association en faveur des handicapés ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Autet (Dominique), directrice d'une maison de retraite ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guibon (André, Charles, Isidore), administrateur d'une fédération nationale d'associations en faveur des personnes âgées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Harstrich, née Pelletier (Josette, Annie), présidente d'une fédération départementale d'associations en faveur des personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rimasson (René, Eugène, Paul), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Weil (Alain, Raymond, Victor), trésorier-payeur général du Gard.
M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général du Doubs ; 39 ans de services civils.
M. Ruel (Maurice, Louis, Henri), chef de service comptable de 1re catégorie à la recette régionale des douanes de Strasbourg.
M. Ancelin (Alain), contrôleur de 2e classe des douanes à la brigade de surveillance intérieure de Modane ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Archimède (Louis, Albert, Saint-Croix), agent administratif principal des impôts à la direction des services fiscaux de la Guadeloupe ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Arsac-Bouchet, née Arsac (Annie), adjointe au chef de bureau du cabinet et responsable du pôle des affaires départementales à la préfecture de la Haute-Loire ; 37 ans de services civils.
M. Bonnenfant (Gilles, Olivier, Laurent), consultant spécialisé dans le secteur public, associé, membre du comité exécutif d'un cabinet de conseil ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bremeersch (Christian, Guillaume, Henri), chef de service comptable de 3e catégorie à Rouen ; 40 ans de services civils.
Mme Champagne (Valérie, Françoise, Catherine), épouse Verniere, inspectrice des finances, directrice déléguée stratégie et contrats à la SNCF ; 18 ans de services civils.
M. Chantereau (Alain, Daniel), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, directeur des services fiscaux à Orléans ; 38 ans de services civils.
M. Contou (Lucien, Gabriel), cadre supérieur à l'URSSAF ; 38 ans de services civils.
Mme Cossoul (Mireille, Marcelle, Marie), inspectrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux de Lozère ; 38 ans de services civils.
Mme Coudurier (Michèle, Thérèse), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 27 ans de services civils.
Mme Dautry, née Héron (Isabelle, Geneviève, Florence), maire d'Aumont-en-Halatte (Oise) ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delassalle (Philippe, François, Michel), directeur interrégional des douanes à Dijon ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Delcroix, née Frèrejouan du Saint (Chantal, Marie, Cécile), adjointe au maire de Douai (Nord), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Double, née Berger (Emmanuelle), attachée principale d'administration à la direction générale des douanes et droits indirects ; 26 ans de services civils.
Mme Guyau, née Clopeau (Annie, Marie, Madeleine), maire de Thorigny, vice-présidente de la communauté de communes du Pays yonnais (Vendée) ; 43 ans de fonctions électives et d'acitivités professionnelles.
Mme Humbert (Camille, Marthe, Augustine), secrétaire générale de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Strasbourg ; 32 ans de services civils.
Mme Jehannet (Viviane, Rosine), épouse Kempf, conseillère générale du Loiret, deuxième adjointe au maire de Montargis ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Jeusel (Marie-Anne, Jeanne, Antoinette), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'informatique au service des retraites de l'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Jomier (Alain, Guy, Gilbert), cadre territorial au sein des services de la ville de Montluçon (Allier) ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Klaine (Sylvie, Marie, Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Lavefve (Pol, Charles, Maurice), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Cadre, née Lebel (Janine, Marie, Joseph), contrôleuse principale du Trésor public, adjointe au chef de service de la trésorerie générale du Morbihan ; 36 ans de services civils.
M. Mauger (Rémy, Raymond, Gaston), administrateur civil hors classe, secrétaire général du service des retraites de l'Etat ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Migeon (François-Daniel, Marie, Joseph), ingénieur des ponts et chaussées, directeur général de la modernisation de l'Etat ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Morel, née Picourt (Françoise, Paule, Geneviève), ancienne directrice générale des services de la ville de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 28 ans de services civils.
M. Nadé (Christian, Eugène), directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré ; 36 ans de services civils et miliraires.
Mme Nisole (Annie, Nadine, Louise), épouse Beckerich, trésorière principale du Trésor public à la trésorerie générale de l'Oise ; 32 ans de services civils.
Mme Prince, née Prouzeau (Martine, Claude, Michèle), administratrice civile hors classe au contrôle général économique et financier ; 34 ans de services civils.
M. Rous (Raphaël, Jean-Roger, Matteus), inspecteur principal de 2e classe des douanes, chef d'échelon de la direction des opérations douanière à Nantes ; 20 ans de services civils et militaires.
Mlle Sachot (Béatrice, Louisette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Spieser (Philippe), professeur de finance, coordinateur académique des programmes de mastères spécialisés ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Verdier (Hughes, Rémi, Paul), consultant, vice-président d'un cabinet de conseil ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zahra, née Métra (Françoise, Renée, Marie), secrétaire administrative à la préfecture du Cher ; 33 ans de services civils.
M. Thevenet (Serge, Marc), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Amoudry (Michel, Pierre, Henri), médiateur d'une académie.
M. Bourrel (Alain, Jean), conseiller pédagogique.
Mme Eschenlohr (Elisabeth, Marie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
Mme Faucié (Françoise, Simone, Marie), proviseure honoraire.
M. Guiot (Paul-Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme Le Guern, née Derrien (Christine, Nicole), proviseure de lycée.
M. Mamou (Gérard, Gagou), inspecteur général de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Monti, née Lacoste (Françoise, Mireille, Suzanne), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Pierron, née Hermant (Danièle), médecin, conseillère technique ; 32 ans de services civils.
Mme Pourchasse (Marie-Thérèse), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Sarrazin (Jean, Luc), recteur d'acadamie ; 37 ans de services civils.
Mme Arsicot, née Bonnet (Annie, Christine, Chantal), principale de collège ; 33 ans de services civils.
M. Balme (Pierre, Louis, Cyriac), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bœuf (Francis, Marcel), proviseur de lycée honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bourgine (André, Auguste, Georges), conseiller pédagogique honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgois, née Lessire (Chantal, Yvonne, Marie), attachée d'administration de l'éducation natinale et de l'enseignement supérieur ; 33 ans de services civils.
Mme Brioudé, née Relave (Blandine, Marie, Angèle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 20 ans de services civils.
Mme Calmet (Marie, Annick, Suzanne), éducatrice spécialisée honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Calumey, née Hyasine (Marie-Madeleine, Arsène), conseillère pédagogique départementale en éducation musicale ; 31 ans de services civils.
M. Canoville (Joël), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Carbillet, née Charrier (Bernadette, Simone), professeure des écoles, directrice d'une école élémentaire ; 36 ans de services civils.
Mme Cibois (Martine, Janine), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Clément (Catherine, Jeanne, Odette), professeure certifiée, responsable d'un département au Centre international d'études pédagogiques ; 36 ans de services civils.
Mme Cormier, née Rodier (Béatrice, Marie, Noël), rectrice d'une académie ; 21 ans de services civils.
Mme Cornu, née Moreau (Brigitte, Marie, Nicole), professeure agrégée ; 38 ans de services civils.
M. Croizé (Gilles, Gilbert, François), proviseur de lycée ; 42 ans de services civils.
Mme Dayon, née Ollivier (Martine, Marie, Anne), proviseure de lycée professionnel ; 39 ans de services civils.
Mme Dedieu, née Boughobri (Eveline, Pierrette, Hélène), adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur honoraire ; 48 ans de services civils.
M. Degabriel (Roland), ingénieur de recherche ; 46 ans de services civils.
M. Domenech (Jean, Michel, Blaise), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils.
Mme Ducreux, née Roy (Laurence, Catherine), inspectrice de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils.
M. Duverlie (Dominique, Raymond, Corneille), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Falezan (Gérard, Jean), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Fayola, née Laurent (Josette, Geneviève, Angèle), proviseure de lycée ; 44 ans de services civils.
Mme Fernandez, née Fernandez (Maria, Carmen), adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 19 ans de services civils.
Mme Franceschi, née Miquelajauregui (Marcelle), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 33 ans de services civils.
Mme Gauthier (Martine), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
M. Gillet (Claude, Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Godon, née Masquelet (Françoise, Andrée), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Guerault (Daniel, Louis, Léon), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Guyon, née Lebreton (Marie-Claude, Emma, Marthe), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, déléguée académique à la formation continue ; 40 ans de services civils.
Mme Hug, née Laujol (Marie-Françoise, Jeanne), directrice honoraire d'un centre d'information et d'orientation ; 38 ans de services civils.
Mme Jacques, née Vonau (Michèle, Monique, Jacqueline), proviseure de lycée professionnel ; 39 ans de services civils.
Mme Jacquier-Roux, née Delorme (Monique, Jeanne, Paulette), médecin, conseillère technique ; 37 ans de services civils.
Mlle Jeanne-Rose (Michèle, Monique, Dorothée), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 33 ans de services civils.
M. Kuchel (Daniel), directeur d'un institut pour déficients sensoriels ; 37 ans de services civils.
Mme Latapie, née Papillon (Elisabeth), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme de Lombard de Montchalin, née Legué (Véronique, Louise, Léonie), professeure agrégée ; 41 ans de services civils.
Mme Malvy (Brigitte, Viviane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 25 ans de services civils.
Mme Manciaux (Catherine, Marie-Thérèse, Henriette), proviseure de lycée ; 23 ans de services civils.
M. Martiny (Dominique, Christian), secrétaire général d'une académie ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Mendes-Doll, née Doll (Michèle, Gilberte), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 34 ans de services civils.
M. Mivel (Jean-Louis, Jacques), professeur certifié ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Moatti-Klein, née Moatti (Astrid, Joëlle, Camille), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 15 ans de services civils.
Mme Morrisson, née Pognan (Cécile, Jeanne, Madeleine), directrice de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Mucchielli (Jean, Louis), professeur agrégé en sciences économiques ; 35 ans de services civils.
M. Munoz (Alberto dit Albert), proviseur de lycée ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Nécas-Michelini, née Nécas (Geneviève), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 33 ans de services civils.
Mme Ott, née Chemtob (Marie-Thérèse, Rose), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Peyronnet (Claude, Roger), principal de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Quenardel, née Maistre (Josette, Antoinette, Jeanne), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
M. Rioult (Jean), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Schott (Joël, Jean), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Taupin (Alain, René), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, directeur adjoint d'un grand établissement ; 37 ans de services civils.
M. Vallee (Jean-Michel, Gaston), ancien directeur de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Valletta, née Toinon (Nadine, Jeanne, Eugénie), directrice de cabinet dans une académie ; 30 ans de services civils.
M. Van Der Oord (Eric), inspecteur général de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils.
Mme Violin, née Salton (Marie, Christine), directrice d'une école d'application ; 20 ans de services civils.
Mme Viracaoudin, née Taïle Manikom (Andrée, Chantal), proviseure de lycée honoraire ; 29 ans de services civils.
Mme Zemori (Marceline, Léa), principale de collège ; 32 ans de services civils.
M. Boudon (Raymond, Christian), professeur émérite des universités, membre de l'Institut.
M. Caro (Paul, Ernest, Léon), directeur de recherche honoraire, correspondant de l'Académie des sciences.
M. Vincens (Jean-Marie, Alfred), économiste, professeur émérite des universités.
Mme Bénard (Christine, Marguerite, Juliette), directrice scientifique d'un centre de technologie d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Combes (Françoise, Marie, Paule), astronome, membre de l'Institut ; 32 ans de services civils.
M. Descoings (Richard, Jean, Marc), directeur d'un institut universitaire.
Mme Hadas-Lebel, née Bonan (Mireille, Elise), professeure des universités, directrice d'un institut de recherche ; 46 ans de services civils.
M. Le Gall (Jean-Yves), président-directeur général d'une société dans le domaine spatial.
M. Maffesoli (Michel, Jean-Marie), professeur des universités, sociologue ; 37 ans de services civils.
M. Poirier (Jean-Paul, Georges, André), physicien émérite, membre de l'Institut.
Mme Pot, née Jalladeau (Nicole, Simone, Claude), directrice générale d'un institut de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Segalen, née Appel (Martine, Tony), professeure émérite des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Allec, née Chazé (Josiane, Elise, Emilienne), directrice internationale de laboratoires dans le domaine des cosmétiques ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Alquié, née Thibault (Claude, Suzanne), professeure des universités, directrice d'un service de formation permanente ; 41 ans de services civils.
M. Augereau-Vacher (Bernard, Roger), professeur des universités-praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Benassy-Quêré, née Benassy (Agnès, Emmanuelle, Marie-Josèphe), professeure des universités, directrice d'un institut de recherche ; 21 ans de services civils.
Mme Benedetti, née Ducret (Sylvie, Claude, Jeanne), conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe d'université ; 27 ans de services civils.
M. Bœuf (Gilles, Torquato), professeur des universités, président du muséum national d'histoire naturelle ; 35 ans de services civils.
Mme Bonnot (Christine, Sophie, Françoise), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Brillard (Alain, Raymond, Bernard), professeur des universités, président d'une université ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Brion, née Castéran (François, Noëlle), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 37 ans de services civils.
Mme Brunel, née Leduc (Irène, Renée, Georgette), ingénieure d'études, chef de cabinet d'un président d'université ; 40 ans de services civils.
Mme Buch, née Goy (Danielle, Pauline, Françoise), professeure des univertés-praticienne hospitalière ; 42 ans de services civils.
Mme Buzyn, épouse Levy (Agnès, Francine), professeure des universités-praticienne hospitalière, présidente d'un organisme de recherche ; 23 ans de services civils.
Mme Calmette, née Dumay (Marie-Françoise), professeure des universités, directrice d'une unité de formation et de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Carré-Ménétrier, née Ménétrier (Véronique, Danielle), professeure des universités, directrice d'une unité de formation et de recherche ; 20 ans de services civils.
M. Caverni (Jean-Paul), professeur des universités, président d'une université ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Cazenave-Pendariès, née Cazenave (Françoise), directrice des ressources humaines d'une structure internationale de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Cazorla (Joselyne, Arlette), secrétaire générale adjointe d'une université, directrice des ressources humaines ; 31 ans de services civils.
M. Chancel (Claude, Louis), ancien professeur de chaire supérieure en classe préparatoire, intervenant dans une école de management ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Cremont, née Poirier (Paquita, Madeleine, Ramona), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, directrice adjointe d'un établissement d'enseignement supérieur ; 36 ans de services civils.
Mme Dei Cas, née Giraldi (Norah), professeure des universités, vice-présidente déléguée d'une université ; 23 ans de services civils.
M. Dever (Laurent, Louis, Georges), professeur des universités, recteur d'une académie ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Efrousi dite Ephrussi, épouse Stefansson (Anne), directrice d'une unité de recherche, membre de l'Institut ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Eiferman (Guy, Patrick, Maurice), président-directeur général de laboratoire ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Filliâtre (Florence, Marie, Michèle), attachée d'administration, responsable administrative d'une unité de formation et de recherche d'une université ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Fiquet, née Dupuy (Marie-Hélène), secrétaire générale adjointe d'une université ; 33 ans de services civils.
M. Genet (Roger, Paul), directeur d'un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Héran (François, Marie, Louis), directeur d'un organisme de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Hérin (Danièle), professeure des universités, présidente d'une université ; 38 ans de services civils.
Mme Hossaert-Mc Key, née Hossaert (Martine, Janine), directrice de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Lacombe (Jean, Louis, Jacques), ancien délégué général d'une fondation de recherche ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laforêt, née Mollaret (Marcelle, Edwige), maître de conférences, ancienne directrice d'un institut de formation ; 37 ans de services civils.
Mme Lambert (Catherine, Pascale), épouse Luvisutto, chef de service dans un centre de recherche ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Latombe (Jean-Claude, Marie, René), enseignant-chercheur, directeur de laboratoire ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Laurent (François, Maurice), professeur des universités, président d'un établissement d'enseignement supérieur ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent-Pierson, née Laurent (Claire, Denise), professeure agrégée honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Lerminiaux (Christian), président d'une université ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Mahieux, née Weirauch (Patricia, Marie), ancienne directrice d'un institut universitaire de technologie ; 34 ans de services civils.
Mme Maytraud, née Petix (Monique, Marie), attachée principale d'administration, administratrice d'un site universitaire ; 41 ans de services civils.
Mme M'Rini, née Puel (Christine, Suzanne, Thérèse), directrice scientifique d'une société pharmaceutique ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Opsomer, épouse Camps (Claire, Léone, Paulette), professeure des universités, ancienne directrice d'un pôle de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Ouzoulias, née Nehmé (Laïla, Sabine), archéologue, chargée de recherche ; 19 ans de services civils.
M. Pena (Marc, Alain), professeur des universités, président d'une université ; 18 ans de services civils.
Mme Petit (Bernadette), conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale de la Chancellerie des universités de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Pouyssegur (Jacques, Marius, Henri), directeur de recherche, membre de l'Institut ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Quivoron, née Villaume (Chantal, Josette), directrice adjointe d'un institut de recherche ; 32 ans de services civils.
Mme Renouard (Cécile, Fabienne, Suzanne), chercheuse associée, professeure de philosophie ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Ruban, née Gandais (Véronique, Laurence), directrice de recherche ; 20 ans de services civils.
M. Toulhouat (Pierre, Victor, René), directeur scientifique d'un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tunon De Lara Ramos (José, Manuel), professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une université ; 26 ans de services civils.
Mme Vieillard, née Albouy (Catherine, Denise, Raymonde), secrétaire générale d'une académie ; 26 ans de services civils.
Mme Vieilliard, née Girard (Françoise), professeure dans un établissement d'enseignement supérieur ; 42 ans de services civils.
M. Villani (Cédric, Patrice, Thierry), professeur des universités, directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ; 15 ans de services civils.
Mme Weissmann, épouse Pujol (Dinah), présidente-directrice générale d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Ycart, née Lagarde, dite Rousset (Marie-Christine, Paulette, Albane), professeure des universités ; 29 ans de services civils.
M. Arnaud (Daniel, Emmanuel), chef d'un bureau au ministère.
M. Lamoureux (Pierre, Dominique), directeur dans un groupe.
M. Ollivier (Auguste, Alain, Marie), chef d'un bureau au ministère.
M. Pinel (Bernard), ingénieur dans un centre d'expertise.
M. Pircher (Marc, Marie, Richard), directeur d'un centre.
M. Rignault (Claude, Alain), adjoint technique d'un directeur au ministère.
M. Stanislas (Alain, Désiré, Marie), chef d'un bureau au ministère.
M. Veyrat (Pierre, Elie), chef d'un service au ministère.
M. Arnaud (Dominique, Marie, René), chef de secteur au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bénestèbe (Denis, Jean, Noël), assistant d'un chef de poste au ministère ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bérenger (Anne-Marie, Françoise), responsable d'un service dans un établissement ; 44 ans de services civils.
M. Bordone (Bruno, Jean, Marc), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Branger (André, Paul, Gustave), aumônier civil ; 42 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
Mme Cadiou (Anne, Marie), chef d'un service dans un centre d'études ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cayre (Chantal, Marie-France, Elisabeth), chef d'un bureau au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Clarac, née Préaux (Chantal, Dominique), ancienne présidente d'une association ; 18 ans de services civils.
M. Coron (François, Christian), directeur d'un service dans un groupe ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Damour, née Regeon (Claudine, Michelle), chef d'une cellule au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Delacour (Jacques, François, Charles), président-directeur général d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duhamel (Alain, Jacques, Pierre), directeur dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Escaro (Alain, Claude, Marcel), adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fiquet (Michel, Charles, André), directeur d'un service au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Forte (Pierre), administrateur d'une mutuelle ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Philippe, Georges), président-directeur général d'un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Giovanni, née Roger (Christine, Marie, Annick), directrice d'un centre au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Gourgues (Philippe, Jean), adjoint d'un directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Guillerme (Guénaël, Joseph, Marie), président-directeur général d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Henry (Jean, Pierre), directeur d'un établissement dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Innocenzi, née Larboulette (Marie-Paule), adjointe d'un chef de secteur au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Krait (Agnès, Denise, Blanche), experte dans un centre d'études ; 20 ans de services civils.
Mme Le Carpentier, née De Leusse (Pascale, Jacqueline, Marie), directrice générale d'une société ; 31 ans de services civils.
M. Lehmuller (Jean-Pierre), chef d'un bureau au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Le Rebeller (Franck, Olivier, Alain), directeur dans un groupe ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Roux (Guy, Pierre), chef d'un bureau au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Le Verche (Anne-Marie, Henriette, Simone), chargée de mission au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Lewin (Moïse), aumônier civil ; 17 ans d'activités sacerdotales et de services civils.
M. Lucereau (Bertrand, Marie, Jean), président-directeur général d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Megrelis, née Sawaya (Mona), responsable d'un service dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Molas, née Lanine (Martine, Yvette, Simone), directrice d'un service au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Mommessin (Marie, Isabelle), gérante d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pinault (Maurice, Marcel, Victor), directeur général adjoint d'un groupe ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Plottu (Jeannine, Alexandrine), chef d'un bureau au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Rigondaud dit Rigo (Albert, François, Léonard), peintre officiel de l'armée ; 39 ans de services civils.
Mme Rémy, née Adelis (Josette, Thérèse, Suzanne), ancienne secrétaire administrative ; 50 ans de services civils.
Mme Sancho-Solinot, née Sancho (Michèle), chef d'une section au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Tardivel, née Icart (Florence), directrice d'un service au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Tardivon, née Guillemenot (Brigitte, Alphonsine, Valentine), directrice d'un service au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Teilhac (Jean-Pierre, Marcel, Calixte), responsable de secteurs dans une société ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Terrasse (Isabelle, Marie-Pierre, Françoise), experte au sein d'un groupe ; 23 ans de services civils.
Mme Vennat (Chantal, Christiane, Madeleine), chef d'un bureau au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Zahouily (Khalid), directeur d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Zamora (Patrick), directeur adjoint dans un centre ; 35 ans de services civils.
M. Amatruda (Marcel, André), vice-président d'une section d'une association d'anciens combattants.
M. Albertazzi (Renaud, Valère, Etienne), ancien vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Borla (Raymond), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants.
M. Brunet (Maurice), vice-président national et président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Frizza (Noël, Marie, Antoine), secrétaire général départemental d'une union fédérale d'associations d'anciens combattants.
M. Lavoute (René, Vincent), membre d'un conseil d'administration départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Le Pors (Raymond, Joseph, Marie), président départemental d'une union nationale d'anciens combattants.
M. Rahal (Mohamed), vice-président et membre d'un conseil d'administration départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Ageron (Pierre, Georges, Elie), administrateur départemental d'une union d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aravecchia (Roger, Louis, Paul), président d'un comité départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Badey (Jean), secrétaire adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bancelin (Gilbert, Serge, Marcel), ancien président d'une section et ancien membre d'un bureau départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Battistini (René, Joseph, César), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Béalu (Jean, Emile), administrateur départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brettes (Christian), membre d'un comité fédéral et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Casini (Raoul, Robert), délégué départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chabrier (Marius, René), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chevillard (Louis, Emile, Yves), administrateur national et président départemental d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Christin (Lucien), ancien vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cloup (Jacques, Robert), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cordelier (René, Eugène), trésorier et membre d'un conseil d'administration d'une union départementale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cruveilher (Albert), membre d'un comité national et secrétaire général départemental d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Debonnel (Clément, Marie), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Denouette (Michel, Georges, Roland), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dhélin (Serge, Claude), administrateur d'une amicale d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ducellier (Gérard, Octave), trésorier d'un comité départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Espi, née Doussinaud (Claude, Léonie), trésorière adjointe et secrétaire d'une association d'anciens combattants ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fünfrock, née Graff (Blanche, Irène), présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives.
M. Galfré (Charles, Joseph, Emile), président d'honneur départemental d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Galtier (André, Jean, Henri), vice-président d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guindeuil (Fernand, Xavier, Joseph), délégué fédéral départemental d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Herveleux (Adonis, Pierre), président d'une section d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jimonet (Hervé, Yvon, Gaston), président d'un comité d'une association d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Labard (Raymond, René), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagière (Maurice, Jacques, Romain), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laprée (Camille, Georges), administrateur d'une union départementale d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leblond (Fernand, Georges, Léon), membre du bureau national d'une fédération d'anciens combattants ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lecroq (Claude, Emile, Eugène), vice-président d'une section nationale d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lhuissier (Michel, Constant, Auguste), membre du bureau national et président régional d'une union d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marcou (Paul, Raymond), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Métairou (Claude, René), secrétaire général adjoint d'une délégation régionale d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morales (Raymond), membre d'un comité directeur d'une section départementale d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pays (Guy, André, France), président fondateur d'un musée d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perreaut (André, Lucien, René), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Prévot (Serge, Jacques), président départemental adjoint d'une union d'anciens combattants ; 45 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Rossi (Paul, Dominique), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sagorin (Jean-Pierre, Raymond, Ange), secrétaire d'une section et chancelier départemental d'une union d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Schlegel, née Corrude (Liliane, Marcelle), présidente fondatrice d'un comité d'une association d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils.
M. Sylvestre (Norbert, Jean), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tutzo (Claude, Marcel), membre d'un comité national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Voisin (René, Maurice, Lucien), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'anciens professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rethoré (Marie-Odile, Jeanne), directrice d'un centre médical.
Mme Amiel (Michèle, Chantal), sportive de haut niveau, médaillée d'argent au jeux Paralympiques d'Atlanta ; chevalier du 24 septembre 1996.
M. Bahuaud (Noël, Pierre, Marie), président d'une association sportive ; 65 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ceolin (René), directeur d'une unité de recherche médicale ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dürr (Françoise, Germaine), épouse Browning, ancienne championne de tennis, ancienne directrice technique de la Fédération française de tennis ; 44 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Emery, née Manry (Colette, Jeannine), secrétaire générale départementale d'une association de lutte contre le cancer.
Mlle Favrot (Marie-Christine, Michelle), praticienne hospitalière ; 32 ans de services civils.
M. Greffeuille (Jean-Jacques), directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie.
M. Loty (Bernard, Jean-Charles), directeur médical et scientifique d'une agence de santé.
Mme Michallet, née Bellin (Mauricette, Louise, Renée), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rives (Jean-Pierre, Henri), ancien international de rugby.
M. Allard (Laurent, Pascal), directeur général de la Fédération française handisport ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Bader (Anne-Marie, Célestine), chirurgien gynécologue-obstétricien ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baron, née Wallez (Marie-France, Julienne, Renée), trésorière d'un club sportif ; 40 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Basdevant (Anne-Marie, Léonie), directrice d'un centre hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bernier (Claire, Isabelle), épouse Roche, présidente-fondatrice d'une association de solidarité ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bidégorry (Pascal, Roger), navigateur professionnel ; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Boucaut (Philippe, Paul, Jean-Louis), chef d'un service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouteloup (Bernard, Roger, Jacques), membre fondateur d'une fédération sportive ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Brahier, née Rodenmacher (Nicole, Berthe, Germaine), cofondatrice et directrice d'une association régionale ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Brelle (Jéromia, Gislaine), aide-soignante en gériatrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Charles (Rémi, Robert), président d'une association de dépistage du cancer ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chaumet, née Guérin (Francine, Yvonne), cadre supérieure de santé ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chiloff, née Kovako (Tatiana), membre d'un comité directeur régional d'une fédération sportive ; 42 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Civatte-Benoît, née Civatte (Nicole, Marie-Madeleine), directrice de la communication d'un institut national de prévention pour la santé ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Collangettes, née Peyrat (Denise, Jeannine, Marceline), chirurgien-dentiste ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cusin (Monique, Marie-Louise), présidente d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Decaux (Anne, Marie, Jeanne), épouse Jacolot, praticienne hospitalière ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Decorte, née Maquet (Geneviève, Jeanne, Hélène), cadre supérieure de santé ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dehré, née Tosolini (Anita), bénévole associative ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delaeter (Bernard, Maurice, Henri), secrétaire général d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delebassée, née Isnard (Marie-Geneviève, Mauricette, Bernadette), responsable d'une association locale de prévention ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delerce, née Mariot (Sandrine, Marthe, Renée), membre actif d'associations d'aide aux enfants malades ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Demongeot (Isabelle, Elisabeth, Régine), ancienne joueuse de tennis professionnelle ; 25 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Depulle, née Bizet (Dominique), aide-soignante ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Dufay (Benoît, Christophe), pharmacien ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fleury (Patrick, Clément, Ferdinand), ophtalmologiste ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fontan, née Etcheverry (Jacqueline, Sabine), cadre supérieure de santé ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Fréger (Pierre, Léon, Robert), chef d'un service hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Gallot, née Bonnet (Anne-Marie, Françoise), médecin inspectrice de la santé publique ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gallot, née Le Serre (Catherine, Berthe, Marie-Josèphe), présidente d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 21 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gouriou (Yannick, Yves, Armand), directeur d'hôpital ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guez, née Sabban (Georgette, Gomara), directrice dans un centre médical ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guiral, née Magna (Danielle, Colette), directrice d'hôpital ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hébert, née Lacoume (Béatrice, Claudine, Paule), infirmière ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Julié (Véronique, Marcelle, Marie-Philippe), directrice adjointe d'un service d'urgence ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kalb, née Boutaleb (Françoise, Marie, Thérèse), attachée de l'administration hospitalière ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Karboubi (Fatima), présidente d'association en faveur des femmes ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kessler (Yves, Jean, Armand), praticien hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Laffont (Geneviève, Madeleine, Marie), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Lagarde, née Lathière (Simone), directrice adjointe d'un centre hospitalier universitaire ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Langle, née Page (Muriel, Mary), ancienne dirigeante de fédération sportive nationale et internationale ; 50 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Langlet, née Talmant (Joselyne), vice-présidente d'une fédération sportive ; 41 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Lardy (Jean-Claude, Michel), directeur d'un centre hospitalier spécialisé ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Blond du Plouy, née Le Motheux du Plessis (Bernadette, Marie, Josèphe), ancienne infirmière en milieu rural ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lemaresquier (Isabelle, Marie, Geneviève), épouse d'Andlou-Hombourg, ancienne championne d'équitation ; 54 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Lefèvre, née Ragon (Françoise, Anne, Marie), documentaliste dans une association de lutte contre le sida ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leroy, née Dono (Corine, Carmen, Suzanne), infirmière de santé publique dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Maachi (Mostefa), directeur d'hôpital ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Maurice, née Deparis (Nelly, Marie, Madeleine), adjointe au chef de l'unité de protection et de sécurité de défense au ministère ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Médéa (Noëla, Marie, Antoinette), présidente d'une association ; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Meriem (Said), ancien inspecteur du service intérieur dans un ministère ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mongin, née Charpin (Danielle, Mireille), médecin allergologue ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Montalembert d'Essé, née Ridet (Marianne, Françoise, Denise), praticienne hospitalière ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moreau (Jean-Paul), secrétaire général de la Fédération française handisport ; 41 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Mortreux, née Crozier (Sophie), praticienne hospitalière ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Orso (Jean-Charles, Bernard), ancien international de rugby ; 33 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Pagès, née Guilbaud (Françoise, Yvonne, Alberte), cadre soignante ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paul, née Halle (Marie-Christine, Marthe, Jeanne), directrice d'un centre hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perrier (Louis, André, Alain), entraîneur de l'équipe de rugby d'un établissement d'enseignement, ancien professeur d'éducation physique et sportive ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Pozza, née Cousin (Danièle, Françoise, Henriette), directrice générale d'un institut médical ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Reibel, née Cuvier (Nicole, Pierrette, Adèle), masseur-kinésithérapeute ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Routkovsky, née Norval (Colette, Maryvonne), ancienne chef de service dans un centre de cure médicale ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ryckewaert (Charles, Louis), praticien hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Savoldelli, née Tumerelle (Michèle, Danièle), technicienne biologiste ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Schmidt (Jérôme, Edouard, Joseph), pharmacien inspecteur en chef de santé publique ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Taïeb (Jacky, Franklin), chirurgien-dentiste ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tellier (Jean-Charles, Rémi, Albert), président d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Texier, née Nouvel (Yvette, Christiane), présidente d'une association de soutien en milieu hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Legroux (Jean-Paul, Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Plateau (François-Eric, Jean-Marie), directeur de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Rayon (Albert, Yves, Alphonse), responsable d'une écurie de chevaux de course.
M. Ataba (Pierre, Firmin), producteur de café ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbelanne (Etienne-Jean, Fernand), président d'une fédération départementale de chasseurs ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barteau (Hélène, Nathalie, Henriette), chef du service interrégional pour l'outre-mer au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Béharel (Jean, Kilien), ancien administrateur d'un syndicat betteravier ; 68 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Belliard (Jean-François, Georges), premier vice-président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bersinger (Max, Albert), ancien président de coopératives agricoles ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Beyriès (Philippe, Henri, Patrick), conseiller agricole à l'ambassadeur de France en Inde ; 30 ans de services civils.
M. Blanchier (Pierre, Hubert, Joseph), directeur général d'un groupement de laiteries ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blois (Jacques, Edmond), ancien vice-président d'une coopérative agricole ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Bocquet, née Brutel (Annie, Lucie, Julienne), administratrice de la fédération nationale d'un groupe d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Cases (Clément, André, Joseph), président d'une distellerie coopérative ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires ;
Mme Cassilde, née Parent-Desravinieres (Nora, Marie-Ange), exploitante agricole en production ovine et bovine ; 20 ans d'activités professionnelles ;
Mme Chancrin, née Cettier (Chantal, Marie, Christine), présidente d'une fédération départementale de caisses d'assurances agricoles ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauwin (Francine, Henriette, Léonie), directrice d'un centre équestre ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Costamagne (Jean, Louis, Antoine), responsable de la chasse et de la pêche dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Coudray, née Pujol (Marie, Josée, Gyslaine), présidente d'une société fromagère ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Courson (Achille, Clément), ancien exploitant agricole en polyculture et en production laitière ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cros (Michel, Xavier, François), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme d'Allibert, née Hattu (Jacqueline, Yvonne, Marie), présidente d'une section départementale des gîtes de France ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Davy (Marc, Marcel, Joseph), ancien exploitant agricole en polyculture et en production laitière ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaine (Yves, René, Marie), directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delpy, née Fournial (Colette), ancienne déléguée de la Mutualité sociale agricole ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Dequidt (Philippe, Jean-Baptiste, Adrien), ancien président d'une union nationale de producteurs agricoles ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Desbrosse (Francis, Georges, Jean), docteur vétérinaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duron (Marie, Claudette), ancienne exploitante agricole ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Ecomard (Bertrand, Marie, Philippe), secrétaire général d'un groupe agroalimentaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fort (Michel, André), chargé de mission à l'Association de coordination technique agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Géry (Marcel, Jean, Claude), chargé de mission à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 43 ans de services civils.
Mme Guillaume, née Leroy (Caroline, Elvine, Hélène), directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Henry (Jack, Lucien, Louis), ancien attaché de direction d'un groupement de coopératives agricoles ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Julien, née Sérac (Calixte, Louisette), exploitante agricole en cultures légumières et fruitières ; 28 ans d'activites professionnelles.
M. Lamy-Bernard (Edouard, Pierre, Henri), ancien président d'une société départementale de chasse ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Coguic, née Esvan (Reine, Marguerite, Marie), ancienne exploitante agricole en production laitière et en cultures légumières ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Lepoivre (Michel, Armand, Roger), président d'une association d'éleveurs de chevaux ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Loguinoff (Maryvonne, Katia), assistante de direction à l'Inventaire forestier national ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Loisel (Michel, Serge, Emile), ancien exploitant agricole ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Macler, née Belin (Bernadette, Marie, Aline), responsable administrative et financière d'une délégation régionale de l'agence de services et de paiement ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Mailleau (Claude, Jean, Denis), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Prévelle (Claude, Roger, Charles), président du comité de surveillance d'un groupe agroalimentaire ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pruvot (Bernard, Eugène, Alix), président de la chambre d'agriculture du Nord ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richaud (Maurice, Joseph, Roger), président d'un syndicat d'entrepositaires de boissons ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Henri, Marie, Jean), secrétaire général de l'agence de services et de paiement ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Sohler, née Frey (Marie, Marthe, Gérard), ancienne viticultrice ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Talarmain (Jean-Claude), vice-président de la Fédération nationale des familles rurales ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Touraine, née Bouêt (Renée, Marie, Yvette), ancienne exploitante agricole ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Toussaint (Jacques, Pierre, Louis), ancien délégué d'une caisse mutuelle de retraite agricole ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Viu (Bernard, Pascal), directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Cixous (Hélène), universitaire, écrivaine.
M. Ourevitch (Jacques), ancien journaliste.
M. Rich (Claude, Robert), artiste dramatique ; 55 ans d'activités artistiques.
M. Caffin (Jean-Pierre), directeur de société de presse ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laverdure (Gilbert, Aymar), musicien, directeur d'un conservatoire municipal de musique.
Mme Loudières (Monique), chorégraphe, directrice d'une école supérieure de danse ; 37 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Palcy (Eusane, Yvette dite Euzhan), cinéaste.
Mme de Rendinger (Florence, Odile, Marie), épouse Goupil de Bouillé, administratrice d'un centre culturel.
M. Toubiana (Serge, Albert), directeur de la cinémathèque française.
M. Wallon (Bertrand, Marie, Jacques), directeur délégué aux ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France.
M. Werner (Robert, Théo), journaliste.
Mme Bell-Gambart, née Gambart (Yvonne, Edmonde, Marie), directrice générale d'une association culturelle ; 17 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Bertailles (Christiane), dite Evelyne Chancel, présidente d'une association à caractère social et culturel ; 21 ans d'activités artistiques et culturelles.
Mme Bettan (Eva), épouse Saint-Geours, journaliste ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Blum (Sylvie, Françoise), productrice audiovisuel et médias ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bossuet (Michel, Marie, Georges), historien ; 57 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourgeois (Monique, Louise, Gabrielle), épouse Oheix, présidente d'une bibliothèque sonore ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Brugière (Maryse, Germaine), directrice de programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 39 ans de services civils.
M. Capuçon (Renaud, Damien), violoniste concertiste ; 17 ans d'activités artistiques.
Mme Cassan (Simone, Marie, Thérèse), directrice d'une maison des jeunes et de la culture ; 32 ans de services civils.
M. Chetrit (Charley), adjoint à l'administrateur général du Mobilier national ; 40 ans de services civils.
Mme Civilise (Anne-Marie, Marguerite), présidente d'une association culturelle ; 36 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Deledicq (Louis, Jules, Victor) , galeriste ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delpy (Julie, Raymonde, Madeleine), actrice, scénariste, productrice ; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Ducados (Marguerite, Sarah dite Sarah Maldoror), réalisatrice, scénariste ; 40 ans d'activités artistiques.
Mme Fabius (Catherine, Alice, Madeleine), épouse Leterrier, costumière ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Ferrier (Jacques, Michel), architecte ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Foucher (Marc, André, Louis), chef cuisinier, gérant de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Garcia (Claudine, Michèle), épouse Valentini, ancienne directrice de la culture, du patrimoine, du sport et des loisirs en Seine-Saint-Denis ; 37 ans de services civils.
M. Hidalgo (Alfred, Antoine, André dit Fred), journaliste ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Justamond dite Chazel (Nicole, Léonce, Catherine), épouse Savoyant, directrice de théâtre ; 41 ans d'activités culturelles.
M. Krettly, dit Calvi (Yves, Gérard), journaliste ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Leduc (Serge, André, Patrick), directeur de la surveillance et de la vente au musée du Louvre ; 28 ans de services civils.
M. Le Leyzour (Philippe, Marcel), conservateur en chef du patrimoine, directeur d'un musée ; 31 ans de services civils.
M. Lepape (Pierre, Marcel), journaliste ; 48 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Loschi (Tiziana), déléguée générale du Centre international du cinéma d'animation ; 25 ans d'activités culturelles.
M. Malivoire Filhol de Camas (Thibaud, Philippe, Claude), directeur général adjoint de la Cité de la musique ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Meurisse (Jack, Fernand, Achille), administrateur civil hors classe, directeur de projet au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Mézière (Jean-Claude, Bernard, Roger), inspecteur de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Mironneau (Paul, Jacques, Marie), conservateur en chef du patrimoine ; 21 ans de services civils.
M. Monneret (Simon, Léon, Paul), écrivain, directeur de programme à la Cité des sciences et de l'industrie ; 35 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Payet (Roch, Marie, Arturo), directeur des études à l'Institut de formation des restaurateurs d'art ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Pellicer (Laure, Marguerite, Thérèse), professeure émérite d'université d'histoire de l'art moderne ; 27 ans de services civils.
Mme Porte (Mireille, Suzanne, Francette), épouse Napoli, dite Orlan, artiste peintre ; 45 ans d'activités artistiques.
Mme Pravidlo (Evelyne), attachée de presse éditoriale et littéraire ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Provost (Martin, Frédéric), réalisateur, comédien, écrivain ; 33 ans d'activités artistiques.
M. Puisais (Jacques, Camille, Albin), scénographe, éclairagiste ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Robert (Jocelyne, Marie-Claire), épouse Passefons, gardienne d'un château ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme de Saint Pastou de Bonrepaux (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse Jonquères d'Oriola, ancienne présidente départementale des Vieilles maisons françaises ; 49 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Sigaud (Pierre, André), directeur régional adjoint d'une direction régionale des affaires culturelles ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Smet, dit Hallyday (David), chanteur, auteur, compositeur ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Souchet (Gilles, Louis, Alain), directeur d'imprimerie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Taillefer (Florence, Elisabeth, Gabrielle), épouse Murat, directrice de l'office de tourisme du grand Rodez et de l'amphithéâtre de Rodez ; 17 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Turmo (Catherine, Valentine, Simonne), épouse Levaï, chef de cabinet d'une autorité administrative indépendante ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Vayron de la Moureyre (Pascale, Marie, Eugénie), épouse Regnault De Maulmin, conservatrice de musée ; 39 ans de services civils.
Mme Viard (Karine, Michèle dite Karin), comédienne ; 29 ans d'activités artistiques.
Mme Verschaeve (Mireille, Cécile, Catherine), épouse Pierre, adjointe technique principale de première classe ; 44 ans de services civils.
Mme Viala (Florence, Irène), sociétaire de la ComédieFrançaise ; 15 ans d'activités artistiques.
M. Dormois (Christian, Michel), directeur du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Auch.
M. Haddad (Emmanuel), chirurgien urologue, responsable du centre d'accueil pour demandeurs d'asile du pays des Olonnes ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Abramowitz, née Lucéa (Arlette, Paquita), présidente d'une association ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Agostini (Paul, Simon, Clément), commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique du Tarn ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Alario (Guglielmo), ancien artisan carreleur, président d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Alonso (Marie, Thérèse), professeure de lycée, conseillère municipale de Libourne (Gironde) ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Aomar (Mahfoud), chef d'entreprise, maire de Guerchy (Yonne) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Arpa (Ariane, Françoise, Victoria), directrice générale d'une organisation non gouvernementale ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaupère (Hélène), directrice d'une association départementale en faveur des gens du voyage ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beharel (François, Henri, Léandre), président-directeur général de société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Belaud (Jeanne, Hélène, Monique), adjointe administrative principale, secrétaire du sous-directeur de l'administrateur des étrangers à la préfecture de police ; 28 ans de services civils.
Mme Beleau-Briard, née Briard (Isabelle, Ginette, Yvonne), directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Seine-Saint-Denis ; 28 ans de services civils.
M. Belgaid (Adil), responsable du service sport, culture, jeunesse et intégration à la mairie de Woippy (Moselle) ; 15 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Benezra (Daniel), directeur général d'une association à vocation sociale ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Berthelon, née Berret (Monique, Michèle), avocate, membre d'associations ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Betton (Monique, Juliette), directrice d'école, présidente d'association ; 24 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Billerault, née Mignot (Sophie, Fabienne, Patricia), chef de service au centre d'accueil des demandeurs d'asile de Nevers ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Bogacki, née Hochfeld (Agnès, Isabelle), directrice d'association (Bénin) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnefoy (René, Jean-Pierre), attaché principal, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Loir-et-Cher ; 38 ans de services civils.
Mme Bouabba, née Le Drogo (Marie-Christine), présidente d'association ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bouchart, née Keuroglanian (Nathalie), maire de Calais, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis, conseillère régionale Nord - Pas-de-Calais ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Brié (Françoise, Anne, Marie), directrice d'association, vice-présidente d'une fédération nationale d'associations en faveur des femmes ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Sœur Delaunay (Marguerite, Anna, Marie), en religion sœur de la Miséricorde de Sées, animatrice de la jeunesse ouvrière chrétienne ; 54 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Didierlaurent (Michel, Fernand, Rodolphe), ancien représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Sénégal ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Drézen (Michel, René), commandant de police à la direction départementale de la police aux frontières de Haute-Savoie ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ferretti (Pierre), ancien artisan, ancien conseiller municipal de Nîmes (Gard) ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Foucaud (Jérôme, Constant, Maurice), commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des services spécialisés à la préfecture de police ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Foulon, née Gibelin (Raymonde, Elise, Pierrette), secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du centre de réception des étrangers du XIIe arrondissement de Paris ; 36 ans de services civils.
M. Gavory (Gérard, Charles, Victor), sous-préfet de Calais ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gayibor (Louis, Sitou), directeur général d'une société informatique ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Gibert, née Pariente (Ariane, Louise), attachée principale, chef de la section expertises juridiques au bureau du droit de l'éloignement au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Girardot (Hélène, Michèle, Nicole), conseillère d'administration, directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de la Côte-d'Or ; 20 ans de services civils.
Mme Heulin, née Lebasque (Monique, Marie-Louise, Fernande), attachée d'administration, chef du service des étrangers à la préfecture de Maine-et-Loire ; 31 ans de services civils.
M. Houssairy (Miloud), peintre façadier, vice-président d'un collectif associatif ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jamet (Hervé, René, Henry), commandant de police, chef de l'antenne du service de sécurité intérieure au consultat de France à Hong Kong ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Jendoubi (Moncef), directeur de la mission locale intercommunale des bords de Marne ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Joyet, née Chastand (Annie, Claudine), directrice d'école maternelle ; 32 ans de services civils.
Mme Julien, née Pfister (Sonia, Marguerite, Huguette), membre d'associations caritatives ; 39 ans d'activités professionnelles et assocatives.
Mme Khaldi, née Bououghroum (Fatima), agente d'accueil et de médiation, adjointe au maire de Nice ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lafourcade (Brigitte), commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières d'Orly ; 24 ans de services civils.
Mme Langlade, née Blanc (Solange), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de l'état-civil et des étrangers à la préfecture des Landes ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Mahé, née Jacglin (Liliane), ancienne professeure des écoles, membre d'associations d'aide au développement ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Masson (Jean-Jacques, Paul, Lucien), directeur des relations extérieures d'une société, membre d'associations ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mathais, née Nouvion (Françoise, Marie, Paule), visiteuse de prison, professeure bénévole en milieu carcéral ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mauricette, née Bailon (Martine, Elisabeth), adjointe administrative principale, secrétaire du directeur de la police générale à la préfecture de police ; 39 ans de services civils.
M. Mebarki (Abdelkader), directeur d'une maison de quartier à Strasbourg ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Mendy, épouse Basse (Aimée), chef d'entreprise, conseillère municipale à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mimouni (Djelloul), agent technique territorial, président d'une fédération départementale d'associations ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mouheb (Emile, Karim), directeur d'entreprise, adjoint au maire de Cernay (Haut-Rhin) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Moumen (Mostafa), chirurgien-dentiste, président de la Croix-Rouge du Gard ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Niane, née Mouche (Dominique, Christine, Georgette), secrétaire administrative, chef de la section des demandeurs d'asile à la préfecture de Seine-Saint-Denis ; 26 ans de services civils.
Mme Pellegrini, née Parriaux (Jeanne, Marie-Thérèse), présidente locale d'une association caritative ; 51 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Plouvier (Denise, Marie, Cécile), ancienne agricultrice, vice-présidente d'une association départementale ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Provost, née Bonté (Joëlle, Alix, Marie), chef de service, responsable des centres d'urgence relais de Meudon et Clamart (Hauts-de Seine) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rimbault (Raynald, Jacky), délégué général dans une organisation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rodier (Philippe, François), commandant de police, chef de la section lutte contre le travail illégal à la direction du renseignement à la préfecture de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sales (Joseph, Aimé, Jacques), commandant de police, chef de la section ressources à la direction du renseignement de la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
M. Schultz (Denis, Pierre), directeur de l'institut régional de coopération et de développement d'Alsace, maire de Sand (Bas-Rhin) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Slama (Mohamed, Mounir), éducateur spécialisé dans une association ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Soumare (Djibril, Birama), agent de développement social ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Tampon Lajariette, née Lahaye (Colette, Michèle), directrice du centre d'accueil des demandeurs d'asile de Perpignan ; 37 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Tirmarche (Gautier, Jean-Luc, Henri), brigadier-major de police à la direction zonale de la police aux frontières nord ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Touré (Ayipe), directeur du centre social et culturel de Bourg-lès-Valence (Drôme) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Yilmaz (Franck), chef d'entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Xemard, née Diallo (Fatoumata), ancienne pharmacienne, présidente d'une association ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zamoun (Mahammed), animateur socioculturel ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Borot, née Girin (Monique, Marie), maire de Thizy (Rhône) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cassoudebat (Jean, Marc), directeur des actions de l'Etat à la préfecture des Landes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Cothenet (Michel, Pierre), commissaire à l'aménagement du massif du Jura ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Ferret, née Mansiat (Martine, Marie, Louise), viticultrice, présidente d'une association de promotion de produits agricoles ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Hilaire (Guy, Jean, Marie), maire de Barges (Haute-Loire), président de la Communauté de communes du pays de Cayres Pradelles ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Nuss, née Hebbel (Marie, Albertine, Victorine), maire d'Ichtratzheim (Bas-Rhin), présidente de la Communauté de communes du pays d'Erstein ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Peulet (André), exploitant viticole, conseiller général de Saône-et-Loire, président du pays Sud Bourgogne ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pradet, née Lafourcade (Maryse, Anne-Marie), directrice d'exploitation au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Médoc ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et de fonctions électives.
M. Wallendorff (Claude, Jean, Louis), maire de Givet, conseiller général des Ardennes ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Mme Yamaguchi (Shoko), de nationalité japonaise, journaliste, directrice du bureau du « Shankei Shimbun » à Paris.
Mme Atkins, née Levine (Helen dite Suzy), de nationalité américaine, artiste-potière, chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bottiglioni (Franco), de nationalité italienne, président de la chambre de commerce italienne de Marseille ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Klouche (Djamel), de nationalité algérienne, architecte ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme de Nicolay, née d'Ursel de Brusier (Barbara), de nationalité belge, présidente de l'Association des parcs et jardins du Maine ; 29 ans d'activités associatives.
Mme Lecointe, née Burmeister (Regina), de nationalité allemande, secrétaire générale de la Maison de l'Europe des Yvelines ; 39 ans d'activités professionnelles.
Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : 1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ; 2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Jollivet (Fabien, Daniel, André), machiniste-receveur à la RATP ; 4 ans d'activités professionnelles.
Mlle Poignet (Sabrina, Julie, Ascension), escrimeuse handisport, médaillée d'argent en fleuret aux championnats du monde de Turin en 2006 ; 8 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Supélec », dont le siège est à Gif-sur-Yvette (Essonne) ;
Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ― le délégué interministériel aux personnes handicapées ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ; ».
14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
382-15 du même code, le premier mot : « Les » est remplacé par les mots : « Par exception aux dispositions de l'article R.
1° Les mots : « sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et » et les mots : « et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sont supprimés ;
723-9, les mots : « du ministre de la justice ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « le ministre de la justice, » sont supprimés ;
723-14, les mots : « le ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget» ;
723-30, les mots : «, au ministre de la justice » sont supprimés ;
723-34, les mots : «, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget » ;
723-62, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
723-69, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
426-27-1, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».
1° Au 3° de l'article 4, après les mots : « arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
2° Au second alinéa de l'article 39, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
3° A l'article 41, les mots : « est placée sous le contrôle du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la culture et » sont supprimés ;
d) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent » ;
6° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « le ministre chargé de la culture, » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article 47, les mots : « , de la culture » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
1° Au 3° de l'article 4, les mots : « concerté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
c) Au VII, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent » ;
8° A l'article 47, les mots : « du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
b) Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, et » sont abrogés ;
3° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux autres ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
5° A l'article 18, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément du ministre chargé du budget est en outre requis pour l'agent comptable » ;
6° Au I de l'article 24, les mots : « , le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget ».
1° Au 4° du I de l'article 17, avant les mots : « le ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
2° Au 1° du III de l'article 25, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget » ;
3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget ».
1° Au IV de l'article 3, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget » ;
a) Au 1°, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
b) Au 2°, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
c) Le 3° et le 4° sont abrogés ;
3° Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « des ministres représentés au conseil » sont insérés les mots : « par un commissaire du Gouvernement » ;
4° Au second alinéa de l'article 14, les mots : « , des affiliés et de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et des affiliés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « représentés au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
b) Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : « Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « autorités représentant l'Etat au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
8° A l'article 20, les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chaque corps comprend trois grades ou assimilés :
Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
II.-Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.
Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l'accomplissement d'une période de scolarité conduisant à la délivrance d'un titre classé au niveau III.
Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
II.-Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et à raison des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l' article L.
4139-2 du code de la défense, par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions statutaires applicables à chaque corps.
- Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un an.
- L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
- Les nominations sont prononcées par l'autorité dont relève le corps de fonctionnaires.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite prévue, selon le cas, au I et au II.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
L'intégration est prononcée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28, en prenant en compte la situation dans le corps de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d'origine.
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires de documentation du ministère de la culture.
Secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères
Techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Techniciens de recherche du ministère de la culture.
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et à raison des détachements mentionnés au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans six mois
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
« Art. 8-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-1390 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
« Décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense ».
A l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
Arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET GRADES
Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense et ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense
Ingénieur général des travaux maritimes
Ingénieur en chef des travaux maritimes
Ingénieur des travaux maritimes
Arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
L'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense est abrogé.
134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général
134-46 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
« Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
134-48.-Le solde mentionné à l'article précédent peut donner lieu au versement d'acomptes en cours d'exercice selon des modalités définies dans le cadre d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La régularisation des opérations financières en fonction du solde mentionné à l'alinéa précédent intervient au plus tard le quinzième jour du quatrième mois de l'année suivant l'exercice concerné.
Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles
Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.
723-115, les mots : « ainsi qu'aux réunions des comités départementaux des prestations sociales agricoles » sont supprimés.
731-34, le deuxième alinéa est supprimé et, au troisième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent ».
131-9 » est substituée à la référence : « de l'article L.
« Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont couvertes par des cotisations complémentaires dont les taux sont fixés à l'article D.
« a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 80 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié ;
« b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est fixé à 1 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L.
741-9 et sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0, 20 % ;
« c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0, 20 % prévu pour l'assurance vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.
« 2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R.
741-65, les taux de cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles sont fixés à la moitié de ceux applicables aux salariés mentionnés au 1°.
« 3° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 45 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.
« 4° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 65 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.
« 5° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 65 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.
« 6° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et soins d'invalidité :
« b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est fixé conformément au b du 1° du présent article.
Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
2° Les directions générales suivantes :
― la direction générale de la création artistique ;
― la direction générale des médias et des industries culturelles.
A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, participe à leur évaluation et représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.
― Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, de ses services déconcentrés et des organismes relevant du ministère.
Il propose et assure le suivi de la politique de modernisation du ministère.
Il veille à l'adaptation et à la simplification des missions, structures et procédures administratives.
Il pilote le contrôle de gestion ministériel et coordonne sa mise en œuvre.
Il élabore et garantit la cohérence de la politique de ressources humaines.
Il assure sa mise en œuvre ou contrôle son application.
Il met en œuvre la gestion collective et individuelle des agents.
Il centralise et présente au ministre les propositions de nomination des cadres dirigeants, experts de haut niveau et directeurs de projet des directions générales.
Il prépare, en lien avec les directions générales, les nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté.
Il définit la stratégie budgétaire du ministère, assure la synthèse budgétaire, anime et coordonne l'action des responsables de programmes, conduit la préparation du budget, propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits et suit l'exécution de l'ensemble des programmes du ministère.
Il pilote les contrôles internes budgétaire et comptable et coordonne leur mise en œuvre.
Il participe à l'exercice de la tutelle des organismes relevant du ministère.
Il est chargé des affaires juridiques et fiscales, coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires et en assure l'expertise.
Il élabore notamment les textes en matière de propriété littéraire et artistique.
Il représente le ministre devant les juridictions.
Il anime le réseau juridique des directions générales et des organismes relevant du ministère.
Il définit et met en œuvre la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information, de politique immobilière et de grands projets d'investissement, d'achat public et de communication.
Il promeut le développement durable auprès des services et des organismes relevant du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
― Il coordonne les politiques culturelles transversales.
― il concourt à l'élaboration de la politique en matière d'éducation artistique et culturelle, de développement des pratiques culturelles, d'accès à l'art et à la culture ;
― il conduit la politique du ministère en matière de diffusion de la culture scientifique et technique, de numérisation, de diffusion et de valorisation des données publiques et des ressources numériques culturelles ;
― il engage des actions en matière de formation, d'enseignement supérieur et de recherche.
Il engage et promeut des actions innovantes dans le secteur culturel.
Il conduit et coordonne la politique du ministère dans les domaines européen et international et contribue au rayonnement de la culture française dans le monde et des cultures étrangères en France.
Il coordonne les initiatives visant à développer l'aménagement culturel du territoire et à assurer la cohérence de l'action territoriale.
Il conduit et réalise des études prospectives et d'évaluation.
Il coordonne la production, l'exploitation et la publication des statistiques culturelles.
― Le secrétaire général préside le comité des directeurs.
Il peut présider, en tant que représentant du ministre, le comité technique ministériel et le comité ministériel d'hygiène et de sécurité.
― Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint, directeur.
La direction générale des patrimoines définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière d'architecture, d'archives, de musées et de patrimoine monumental et archéologique.
― Elle est chargée de l'étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine et des collections des musées, du patrimoine archéologique, des monuments et des espaces protégés, ainsi que des autres biens culturels, protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'urbanisme pour leur intérêt historique, esthétique et culturel.
Elle exerce ces mêmes compétences au titre des œuvres photographiques et du patrimoine ethnologique et immatériel.
Elle contribue à l'enrichissement des collections publiques.
Elle définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations déterminées par le délégué interministériel aux Archives de France.
Elle est chargée de la transmission aux générations futures du patrimoine archivistique.
Elle favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis, s'agissant notamment des bâtiments de l'Etat et des organismes relevant du ministère.
Elle exerce le contrôle scientifique sur l'enseignement de l'architecture.
― Elle élabore, en lien avec le secrétariat général, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels, aux archives, aux musées, à l'archéologie, aux monuments historiques, aux espaces protégés, à l'inventaire général du patrimoine culturel, à l'architecture et au cadre de vie, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires régissant les enseignements et les professions relevant de ses domaines de compétence.
Elle en coordonne l'application et veille à leur mise en œuvre.
Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et sur les archives privées protégées, sur les musées de France, sur les opérations archéologiques, sur les monuments historiques et les espaces protégés ainsi que sur les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel.
Elle assure la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui lui confèrent une compétence d'inspection, d'avis ou d'autorisation au titre de la protection des patrimoines ou de la qualité architecturale ou paysagère.
Elle organise la collecte, la production et la diffusion des données scientifiques, notamment sous forme numérique, dans ses domaines de compétence.
Elle exerce le droit de préemption prévu par le code du patrimoine.
Elle veille, dans son champ de compétence :
― à l'observation et au développement du marché de l'art et du mécénat ;
― au suivi des questions sociales, économiques et fiscales intéressant les disciplines et les professions ainsi qu'à la concertation avec les professionnels concernés ;
― à l'organisation de la formation initiale et continue, de la recherche ainsi qu'à la valorisation des résultats ;
― à la sensibilisation, au développement et à la satisfaction des publics et plus généralement à la démocratisation culturelle et au développement de l'éducation artistique et culturelle ;
― au développement de l'action européenne et internationale.
― Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines, à la stratégie et à la gestion budgétaire, à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d'équipement, à l'animation des services déconcentrés, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche, à la conception et à l'organisation des événements culturels.
― Le directeur général des patrimoines est assisté d'un directeur, adjoint au directeur général, et de deux directeurs adjoints qui peuvent être chargés de l'architecture, des archives, des musées ou du patrimoine, ainsi que d'une mission transversale au sein de la direction générale.
La direction générale de la création artistique définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
― Elle soutient la création artistique et son renouvellement, dans toutes ses formes d'expression et d'esthétique.
Elle favorise la diffusion des œuvres et l'accès du plus grand nombre aux productions artistiques.
Elle mène une politique d'acquisition et de conservation patrimoniale dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant.
― elle soutient la création, la recherche et facilite la rencontre de toutes les disciplines artistiques ;
― elle développe une politique d'achat et de commande d'œuvres ;
― elle concourt au développement des réseaux de création et de diffusion du spectacle vivant et des arts plastiques ;
― elle concourt à la mise en œuvre d'actions nécessaires au développement des arts du spectacle vivant et des arts plastiques ;
― elle encourage la diffusion européenne et internationale des œuvres des créateurs français ou exerçant leur activité en France, contribuant ainsi au rayonnement culturel de la France ;
― elle contribue à l'enrichissement, à la valorisation et à la conservation des collections publiques, des fonds publics d'art contemporain et des biens culturels confiés aux organismes relevant du ministère dont elle assure la tutelle, ainsi qu'à la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine des arts de la scène.
― Elle contribue à la définition du droit applicable aux professions du secteur de la création artistique et élabore, en lien avec le secrétariat général, la réglementation relative au statut et à l'activité des artistes et des professions œuvrant dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.
Elle élabore, en lien avec le secrétariat général, et met en œuvre la réglementation de l'enseignement supérieur des arts plastiques ainsi que de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant.
Elle contrôle, accompagne et coordonne l'activité scientifique et pédagogique des établissements nationaux et territoriaux qui constituent le réseau des écoles d'art.
Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public de musique, de danse, d'art dramatique relevant des collectivités territoriales.
Elle veille, dans son champ de compétences :
― à l'observation et au développement du marché de l'art, des industries culturelles et du mécénat ;
― au suivi des questions sociales, économiques et fiscales intéressant les disciplines et les professions, à la concertation avec les professionnels et au développement des métiers d'art ;
― à la sensibilisation, au développement et à la satisfaction des publics et plus généralement à la démocratisation culturelle, au développement de l'éducation artistique et culturelle et des pratiques amateurs ;
― Le directeur général de la création artistique est assisté d'un directeur adjoint qui peut être chargé des arts plastiques ou du spectacle vivant, ainsi que d'une mission transversale au sein de la direction générale.
― Dans ce cadre, elle contribue à définir, mettre en œuvre et évaluer les conditions du développement des industries de diffusion et de production de contenus culturels.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Elle contribue aux travaux d'étude et d'évaluation économiques et de recherche, ainsi que de veille et d'expertise sur l'évolution des technologies numériques, dans son champ d'activités.
Elle veille à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et, à ce titre, au développement de l'économie du livre, en France et à l'étranger.
Elle contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération, ainsi qu'à la formation de leurs personnels.
Elle veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine des bibliothèques et des médiathèques.
Elle exerce le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques et les médiathèques des collectivités territoriales.
― En lien avec le secrétariat général, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la presse écrite, à la collecte de l'information, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public.
Dans ces différents secteurs, elle suit les négociations relatives aux professions concernées, elle gère des aides financières attribuées aux entreprises, participe à la mise en œuvre des procédures relevant du droit de la concurrence et contribue au suivi des questions sociales relevant de ces secteurs.
Elle instruit les contentieux dans ses domaines de compétence.
En lien avec le secrétariat général, elle contribue à l'élaboration de la position française pour les négociations européennes et internationales touchant à la réglementation et à la régulation des médias, des industries culturelles, du livre et des services en ligne.
Elle suit l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
― à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et des données scientifiques, notamment sous forme numérique ;
Elle propose des mesures destinées à favoriser le développement du mécénat et du marché de l'art et coordonne leur mise en œuvre.
Elle gère, pour le compte du Premier ministre, les crédits relatifs à l'action audiovisuelle extérieure.
― Le directeur général des médias et des industries culturelles est assisté d'un directeur adjoint qui peut être chargé du livre et de la lecture ou des médias, ainsi que d'une mission transversale au sein de la direction générale.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement.
Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre.
Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles.
Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction de l'architecture et du patrimoine, à la direction des musées de France et à la direction des Archives de France est remplacée par la référence à la direction générale des patrimoines ; la référence à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et à la délégation aux arts plastiques est remplacée par la référence à la direction générale de la création artistique ; la référence à la direction du développement des médias et à la direction du livre et de la lecture est remplacée par la référence à la direction générale des médias et des industries culturelles ; la référence à la direction de l'administration générale et à la délégation au développement et aux affaires internationales est remplacée par la référence au secrétariat général.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au directeur de l'architecture et du patrimoine, au directeur des musées de France et au directeur des Archives de France est remplacée par la référence au directeur général des patrimoines ; la référence au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et au délégué aux arts plastiques est remplacée par la référence au directeur général de la création artistique ; la référence au directeur du développement des médias et au directeur du livre et de la lecture est remplacée par la référence au directeur général des médias et des industries culturelles ; la référence au directeur de l'administration générale et au délégué au développement et aux affaires internationales est remplacée par la référence au secrétaire général.
-Arrêté du 15 juin 1994 Art. 2 -Arrêté du 18 avril 1995 Art. 3 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 2 -Décret n° 98-222 du 20 mars 1998 Art. ANNEXE -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 9 mai 1989 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 1986 Art. 1 -Décret n° 91-1158 du 8 novembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 Art. 5 -Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 Art. 5, Art. 9 -Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 Art. 13 -Arrêté du 18 avril 1995 Art. 2 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 1986 Art. 1 -Arrêté du 25 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 2 septembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 26 octobre 1998 Art. 3 -Arrêté du 8 février 1999 Art. 4 -Arrêté du 14 janvier 2000 Art. 1 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 5, Art. 2 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 14 octobre 2004 Art. 1 -Arrêté du 27 octobre 2004 Art. 9 -Arrêté du 21 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 août 2007 Art. 9 -Code de la défense.
Art. R3413-8, Art. R3413-43, Art. R3413-70 -Code du sport.
Art. D112-9 -Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 82-107 du 28 janvier 1982 Art. 4, Art. 5 -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 5 -Décret n° 86-1369 du 30 décembre 1986 Art. 10 -Décret n° 88-566 du 5 mai 1988 Art. 14 -Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 Art. 6 -Décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 Art. 3 -Décret n° 91-1158 du 8 novembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 4-1, Art. 13, Art. 16 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3, Art. 2-1 -Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 Art. 2 -Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 Art. 2-1, Art. 8, Art. 13, Art. 16 -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Art. 4, Art. 17, Art. 18-1 -Décret n° 96-750 du 20 août 1996 Art. 2 -Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 Art. 12 -Décret n° 98-222 du 20 mars 1998 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 25 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 5, Art. 15 -Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 Art. 5, Art. 15 -Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 6 -Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 Art. 6, Art. 7, Art. 13 -Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 Art. 8, Art. 10 -Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 Art. 13 -Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : Art. 1 -Arrêté du 30 mars 1999 Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 2 -Arrêté du 25 novembre 2003 Art. 7, Art. 10 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 8, Art. 11 -Arrêté du 23 mai 2006 Art. 7 -Arrêté du 19 juin 2006 Art. 8 -Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 Art. 8 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 16 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 16 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 15 -Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 Art. 14 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 Art. 5 -Décret n° 93-724 du 29 mars 1993 Art. 7-2, Art. 8 -Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 Art. 8 -Arrêté du 17 avril 2001 Art. 9 -Arrêté du 27 mars 2006 Art. 7 -Arrêté du 27 mars 2006 Art. 7 -Arrêté du 11 avril 1995 Art. 11, Art. 12, Art. 10, Art. 17, Art. 18, Art. 20 -Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 4 janvier 2006 Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 13 octobre 2005 Art. 7, Art. 13, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 1995 Art. 2, Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 6 mars 1997 Art. 46 -Arrêté du 22 janvier 1998 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 6, Art. 9 -Arrêté du 12 mai 1998 Art. 3 -Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 Art. 10 -Arrêté du 11 février 2003 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 6 février 2003 Art. 2 -Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 Art. null -Arrêté du 14 janvier 2004 Art. 5 -Arrêté du 12 février 2001 Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 6 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 6 -Arrêté du 8 janvier 1985 Art. 6 -Arrêté du 5 mars 1996 Art. 3 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 2 -Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 Art. 3 -Arrêté du 3 août 2007 Art. 3 -Arrêté du 21 janvier 1988 Art. 3 -Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 Art. 8 -Arrêté du 22 octobre 1986 Art. 1 -Code de la santé publique Art. R1111-11 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 7 -Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 Art. 3 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 -Décret n° 95-972 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Art. 19 -Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 Art. 4, Art. 21, Art. 22 -Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 Art. 6, Art. 9 -Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 Art. 6 -Arrêté du 30 décembre 2004 Art. 3 -Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 Art. 2 -Décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 Art. 16 -Code du sport.
Art. D112-7 -Décret n° 91-286 du 14 mars 1991 Art. 2 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Arrêté du 29 janvier 1993 Art. 2 -Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 Art. 2 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 6 février 1997 Art. 2 -Arrêté du 18 juillet 1972 Art. 1 -Arrêté du 21 mars 1994 Art. 1 -Arrêté du 4 mai 1995 Art. 1 -Arrêté du 4 janvier 2000 Art. 2 -Arrêté du 12 février 2001 Art. 3 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 14 octobre 2004 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 5 juillet 2005 Art. 6 -Arrêté du 31 octobre 2007 Art. 3 -Arrêté du 4 juillet 2008 Art. 2 -Décret n° 93-540 du 27 mars 1993 Art. 2 -Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 Art. 6 -Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 9 -Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 Art. 4, Art. 15, Art. 19, Art. 20 -Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 Art. 2 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 23 septembre 1998 Art. 3 -Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 4 -Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 Art. 3 -Arrêté du 25 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 30 décembre 2004 Art. 3 -Arrêté du 9 novembre 2006 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 21 janvier 1988 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 21 mars 1994 Art. 1 -Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 16, Art. 15, Art. 14, Art. 2 -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 14 -Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 17, Art. 18, Art. 20 -Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 Art. 1 -Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 20-10, Art. 20-7, Art. 20-5 -Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 Art. 2 -Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 Art. 2 -Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 Art. 3 -Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 Art. 10 -Code général des collectivités territoriales Art. R1421-6 -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 2 -Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 Art. 5, Art. 9 -Arrêté du 16 novembre 1987 Art. 4 -Arrêté du 3 janvier 1995 Art. 1 -Décret n° 96-750 du 20 août 1996 Art. 2 -Arrêté du 6 mars 1997 Art. 15, Art. 25, Art. 35, Art. 46 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 2 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7 -Décret n° 98-222 du 20 mars 1998 Art. ANNEXE -Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 Art. 7 -Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 Art. 10 -Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 Art. 8, -Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 Art. 2 -Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 Art. 7 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 1989 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 14, Art. 13 -Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985 Art. 4 -Décret n° 86-233 du 18 février 1986 Art. 6 -Arrêté du 5 mars 1993 Art. 2 -Arrêté du 7 janvier 2003 Art. 6 -Arrêté du 17 janvier 2003 Art. 2 -Arrêté du 17 janvier 2003 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2003 Art. 11 -Arrêté du 4 mars 2003 Art. 2 -Arrêté du 6 février 2003 Art. 2 -Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 Art. null -Arrêté du 14 janvier 2004 Art. 3 -Arrêté du 14 janvier 2004 Art. 6 -Arrêté du 14 janvier 2004 Art. 2 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 1 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 1 -Arrêté du 8 janvier 1985 Art. 1 -Arrêté du 12 février 2001 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2003 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 2 septembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 25 novembre 2003 Art. 13, Art. 15 -Arrêté du 23 mai 2006 Art. 11, Art. 14 -Arrêté du 19 juin 2006 Art. 6 -Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 Art. 6, Art. 3, Art. 9 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 7, Art. 14 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 3, Art. 7, Art. 14 -Décret n° 93-724 du 29 mars 1993 Art. 7-5, Art. 6 -Arrêté du 1er février 2008 Art. 16 -Arrêté du 1er février 2008 Art. 20 -Arrêté du 22 février 2008 Art. 3, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 17 avril 2001 Art. 6 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 11 avril 1995 Art. 21 -Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 1, Art. 6, Art. 5 -Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 19 -Arrêté du 4 janvier 2006 Art. 7 -Arrêté du 13 octobre 2005 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 mai 1994 Art. 1 -Arrêté du 18 avril 1995 Art. 3 -Arrêté du 2 mars 1998 Art. 2 -Arrêté du 26 juin 1998 Art. 1 -Décret n° 99-79 du 5 février 1999 Art. 5, Art. 18 -Arrêté du 25 mars 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2 -Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 Art. 2 -Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 Art. 3 -Décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe -Arrêté du 14 septembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 6 -Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 Art. 10 Art. 6 -Décret n° 99-79 du 5 février 1999 Art. 6, Art. 12 -Décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 Art. 1 -Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 Art. 3, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 Art. 3 -Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 Art. 7, Art. 15 -Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 Art. 4 -Décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 Art. 4 -Arrêté du 14 octobre 1991 Art. 1 -Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 Art. 6 -Arrêté du 14 novembre 2009 Art. 1 -Décret n° 94-111 du 5 février 1994 Art. 21 -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 Art. 7 -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Art. 4 -Arrêté du 22 novembre 1996 Art. 1 -Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 Art. 12 -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 Art. 3 -Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 Art. 5 -Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 Art. 7 -Arrêté du 8 février 1999 Art. 4 -Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 Art. 3 -Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 Art. 12 -Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 Art. 5 -Arrêté du 25 juillet 2005 Art. 4 -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 5 -Code de la santé publique Art. R1418-6 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3 -Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 Art. 6 -Décret n° 93-724 du 29 mars 1993 Art. 7-2 -Arrêté du 3 avril 2008 Art. 6 -Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 28 juillet 1997 Art. 1 -Arrêté du 3 décembre 1993 Art. 1 -Arrêté du 15 septembre 1997 Art. 5 -Arrêté du 17 janvier 2003 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2003 Art. 5, Art. 8, Art. 3 -Arrêté du 1 février 2001 Art. 3 -Arrêté du 10 juillet 2000 Art. 8, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 février 1997 Art. 1 -Arrêté du 30 décembre 2004 Art. 3 -Arrêté du 9 mai 1989 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 29 janvier 1993 Art. 2 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 18 juillet 1972 Art. 1 -Arrêté du 13 juillet 1990 Art. 1 -Arrêté du 19 décembre 1991 Art. 3 -Arrêté du 29 septembre 1993 Art. 3 -Arrêté du 9 mai 1995 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1996 Art. 9 -Arrêté du 17 octobre 1996 Art. 2 -Arrêté du 28 octobre 1996 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 24 juillet 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 27 mars 1998 Art. 1 -Arrêté du 19 juin 2000 Art. 6 -Arrêté du 12 février 2001 Art. 3 -Arrêté du 25 mars 2002 Art. 5, Art. 6, Art. 9 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 17 janvier 2003 Art. 3, Art. 7 -Arrêté du 4 mars 2003 Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 8 -Arrêté du 23 décembre 2003 Art. 4 -Arrêté du 14 octobre 2004 Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 4 avril 2007 Art. 1 -Arrêté du 29 octobre 2007 Art. 2 -Arrêté du 3 avril 2008 Art. 13 -Décret n° 96-750 du 20 août 1996 Art. 3 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 14 octobre 2004 Art. 3 -Arrêté du 16 mars 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 Art. Annexe -Décret n° 95-462 du 26 avril 1995 Art. 8 -Décret n° 96-750 du 20 août 1996 Art. 2 -Arrêté du 23 avril 1998 Art. 4 -Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 Art. 7 -Arrêté du 8 février 1999 Art. 4 -Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 Art. 10 -Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 2 -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 Art. 13 -Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 Art. 5, Art. 9 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 14 octobre 2004 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 7 -Arrêté du 15 novembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 Art. 8, Art. 10, Art. 4 -Arrêté du 28 février 1962 Art. 3 -Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 Art. 6 -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 13 -Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Arrêté du 4 juillet 2008 Art. 2 -Arrêté du 28 décembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 17 février 2009 Art. 1 -Arrêté du 4 janvier 2000 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 5 juillet 2005 Art. 4
Pour la première nomination suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs adjoints mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ont rang de directeur d'administration centrale.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 13 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
Il définit et met en œuvre la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information, de politique immobilière et de grands projets d'investissement, d'achat public et de communication interne.
Il peut présider, en tant que représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel et le comité ministériel d'hygiène et de sécurité.
Elle définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel des Archives de France.
Le département de l'information et de la communication définit et met en œuvre la politique de communication du ministère et coordonne, dans ce domaine, l'action des autres services, notamment en matière de relations avec la presse, de publications et de diffusion sur tous supports, d'actions multimédias et d'événements.
Le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication et le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias sont abrogés.
Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
A l'appui de leur demande de subvention ou d'avance au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, les demandeurs fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Ce dossier, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment :
a) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
b) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne permettant, d'une part, de s'assurer que le projet respecte l'ensemble des conditions définies au premier alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et, d'autre part, d'évaluer le projet à partir des critères définis du cinquième au septième alinéa du même article ;
c) Une évaluation des dépenses définies à l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, justifiée par des devis ou, pour les dépenses de personnel, par des projets de contrats de travail ;
d) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
e) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
f) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
g) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
i) Le certificat d'inscription du service de presse en ligne sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment les documents définis du a au i de l'article 2 du présent arrêté et, pour chaque service de presse en ligne qui a donné mandat pour présenter le projet :
a) Le document défini au i de l'article précédent ;
b) Le mandat donné à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis à l'article 2 du présent arrêté, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française.
Un demandeur constitue un unique dossier pour tous les projets présentés à une session du comité d'orientation défini à l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Au titre de l'année 2009, le dossier des entreprises définies à l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment :
a) Les documents définis du a au h de l'article 2 du présent arrêté ;
b) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication sur lequel le projet de création ou de développement d'un service de presse en ligne s'appuie.
En outre, pour ces entreprises, la note de présentation définie au b de l'article 2 doit indiquer la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.
A l'appui de leur demande de subvention ou d'avance au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, les demandeurs fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.
Arrêté du 14 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
La valeur du taux défini au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est de 80 %.
Arrêté du 6 novembre 2009 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2009, M. ROCH (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales à compter du 15 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Olivier AIMOT, conseiller à la Cour de cassation exerçant les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Patrick LOPEZ-TERRES, magistrat de l'ordre judiciaire, est placé en position de service détaché auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de cabinet du procureur, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Françoise Rimailho, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 novembre 2009, Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud - M. Lapouge (Jacques)
M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2009, M. Philippe Levêque, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2009, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Isabelle ANONIN.
Guillaume ARMAND.
Nathan BAUER.
Salah BELBELLAA.
Stéphane BLIN.
Sébastien BLONDEAU.
Yannette BOIS.
Jean-Pierre CASSOL.
Anne CHAZAREIX.
Florence CORRIDOR.
Anne DE BERMONT.
Jean-Luc DECKER.
Josian DELALOY.
Eric DUBUIS.
Alexis DURAND.
Eric FORTIN.
Jean-Pierre FREDERIC.
Aurélien FROGER.
Judith GABEL.
Hervé GAC.
Jérôme GEORGES.
Raphaël GIRARD.
Philippe GOSSELIN.
Cyril GOUT.
Fabien GRETHEN.
Stéphane GUERIN.
Eric HERMENIER.
Pascal JACQUOT.
Frédéric KANTA.
Vincent KOZIEROW.
Lionel LAMY-SAISI.
Jean-Charles LUCAS.
Florence LUNEAU.
Guillaume MANIGLIER.
Nadège MARC.
Lilian MERCIER.
Laurent MONBRUN.
Antoine MORDACQ.
Fabrice NAVARRO.
Audrey NAYROLLES.
Marie PELTIER.
Florence PETIOT.
Yannick PICHOU.
Stephan PILORGET.
Jean-Baptiste PINQUIE.
Romain PORTOLANO.
Emilie RAQUIN, ép.
NGASHO MPANU.
Tristan RATEL.
Jacques RONDEPIERRE.
Didier SCALINI.
Joël-Patrick TERRY.
Claire THOMAS LAMOTTE.
Gabrielle THOUY.
Dorothée VERGNON.
Clément VIVES.
Grégory YAOUANC.
Décret du 13 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Ch'ien (Evelyn)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, Mme Ch'ien (Evelyn) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 13 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Roth (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Roth (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 13 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Burgan (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Burgan (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, sont nommées, titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 les personnes dont les noms suivent :
M. Petey-Girard (Bruno) (université Paris-XII.
Mme Boussahba-Bravard (Myriam) (université Paris-VII).
M. Potofsky (Allan) (université Paris-VII).
M. Godicheau (François) (université Bordeaux-III).
Mme Piolino (Pascale) (université Paris-V).
M. Bermon (Emmanuel) (université Bordeaux-III).
Mme Benarrosh (Yolande) (université Aix-Marseille-I).
M. Darriulat (Philippe) (Institut d'études politiques de Lille).
M. Fox (Dennis) (université de Nice).
Mme Rudolf (Florence) (Institut national des sciences appliquées de Strasbourg).
Mme Blaya (Catherine), épouse Debarbieux (université de Dijon).
M. Heilmann (Eric) (université de Dijon).
Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de chacun des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Il est un des acteurs de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat qui donne des attributions plus larges aux nouveaux directeurs départementaux interministériels.
Il a en charge l'intégration au sein d'un service unique, des actions départementales de l'Etat en matière de cohésion sociale.
Il met en œuvre sur le territoire départemental, la stratégie territoriale déterminée par le préfet dans le cadre des politiques sociales de l'Etat.
M. François PHILIZOT, préfet du Morbihan (02-97-54-84-00) francois.philizot@morbihan.pref.gouv.fr.
M. Yves HUSSON, secrétaire général (02-97-54-84-00) yves.husson@morbihan.pref.gouv.fr.
Mme Christine GUERRY, chef de la MAPSI ―Préfecture (02-97-54-85-82) christine.guerry@morbihan.pref.gouv.fr.
Le présent avis annule et remplace l'avis n° NOR : PRMG0925828V, relatif au même objet, publié au Journal officiel du 6 novembre 2009.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur sera chargé, sous l'autorité du préfet, de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle direction départementale interministérielle et de la conduite des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale et de la protection des populations, suite à une phase de préfiguration.
La cohésion sociale recouvre le développement du lien social, l' éducation et la prévention, l'accompagnement social et le droit au logement, la promotion du sport, des loisirs éducatifs et des pratiques socio-culturelles.
La protection des populations recouvre la qualité sanitaire et environnementale de l'alimentation, la santé et la protection animales, la protection des consommateurs et la loyauté des produits et des services.
Le directeur mobilise les ressources de son service (DDCSPP) pour apporter au Préfet les connaissances, sociales, économiques et territoriales utiles à la prise de décision dans tous les domaines de ses compétences.
Diriger la nouvelle DDI qui va être créée le 1er janvier 2010.
Mettre en œuvre son organisation opérationnelle sur la base de l'organigramme détaillé validé.
Mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale et de la protection des populations en tenant compte du contexte territorial.
Il participe par ailleurs aux politiques relatives au logement social et à l'environnement en lien avec la direction départementale du territoire.
La direction de 90 personnes est constituée de trois pôles et d'un secrétariat général (fonctions-support) sur 3 implantations géographiques au 1er janvier 2010.
La DDCSPP travaillera, sous l'autorité du préfet, avec l'ensemble des services administratifs départementaux (préfecture et sous-préfectures, DDT, IA, unités territoriales des services régionaux, délégation de l'ARS), les collectivités territoriales, les acteurs économiques et sociaux.
La conduite d'une direction de 90 agents et l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses origines, compétences et domaines d'intervention supposent une capacité à déléguer, une compétence et une aptitude à être performant sur les différentes problématiques de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le DDCSPP développe des aptitudes à :
― l'encadrement et l'animation d' équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― l'analyse et la synthèse ;
― la négociation, au dialogue social et à la communication ;
― la connaissance et le goût du travail en réseau et du partenariat ;
Une expérience de direction d'une équipe dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDCSPP est souhaitée.
Le DDCSPP doit :
― M. Lionel Beffre, préfet du Lot-et-Garonne, tél : 05-53-77-60-14 ;
― M. François Lalanne, secrétaire général de la préfecture, tél : 05-53-77-60-47.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Collaborateur de proximité du préfet sur l'ensemble des politiques publiques concernant la jeunesse, les sports, la cohésion sociale et la protection des populations, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations possède une expertise technique avérée dans l'un de ces domaines mais il est avant tout en capacité d'animer des équipes aux compétences métier très diversifiées.
Il apporte au préfet ses conseils, ses analyses et synthèses dans ses domaines de compétence.
Chef d'un service déconcentré interministériel, il est responsable de la direction et du management d'une équipe d'une centaine d'agents dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations met en œuvre, sous l'autorité du Préfet, les politiques sociales, les politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ainsi que les politiques de protection de la population.
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales de la politique de la ville, des fonctions sociales liées au logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― d'assurer la protection et la sécurité des consommateurs
― à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
― intérêt pour l'action interministérielle et expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDCSPP ;
― disponibilité, qualités relationnelles ;
Gérard MOISSELIN, Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne : 03-26-26-10-21.
Alain CARTON, Secrétaire général de la préfecture de la Marne : 03-26-26-10-21.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Marne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale des territoires de la Marne intervient sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Elle a de nombreux contacts avec des acteurs variés (collectivités territoriales, entreprises, particuliers, agriculteurs, organismes professionnels...)
L'animation et le management d'une communauté de travail de 290 agents d'origine interministérielle différente et porteurs de compétences et de domaines d'intervention variés, exigent des aptitudes fortes à la délégation, au dialogue social, et à la mobilisation autour de projets pluridisciplinaires.
Ces missions s'exercent dans une période de forte évolution caractérisée par le transfert, le réaménagement ou la mise en place de nouvelles missions dans un contexte de diminution importante des effectifs.
Le directeur départemental des territoires de la Marne est placé sous l'autorité directe du préfet de la Marne, préfet de la région Champagne-Ardenne.
Il élabore et met en œuvre la stratégie du service, dirige et organise l'ensemble de son activité, met en œuvre l'ensemble des politiques territoriales.
Il est assisté par un directeur-adjoint et un adjoint au directeur.
Il est chargé de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables du territoire.
Le directeur est en liaison fonctionnelle étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le DREAL, le DRAAF et le DDCSPP.
Le directeur de la direction départementale des territoires devra être en mesure de piloter des politiques publiques très diversifiées contribuant au développement du territoire de la Marne.
Il devra avoir un intérêt prononcé pour l'action interministérielle, et une expérience significative dans des domaines d'intervention variés.
Une bonne connaissance des collectivités locales serait un atout supplémentaire.
Bon relationnel avec des interlocuteurs très variés.
― M. Gérard MOISSELIN, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, tél.
― M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture, tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du département des Pyrénées-orientales est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Responsabilité de l'une des trois directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales.
Donner jour à une direction de cohésion sociale qui regroupe en son sein des services jusque là répartis entre plusieurs services déconcentrés dans le champ du sport, de la vie associative, de la cohésion sociale, de la veille sociale et de l'hébergement et du parcours vers et dans le logement.
De créer une culture partagée dans ce cadre au sein d'une équipe pluridisciplinaire de personnes d'horizons et de qualifications différentes.
De développer un partenariat nouveau avec les administrations, les collectivités territoriales et les associations qui permette à cette direction reconfigurée de remplir ses missions de proximité.
Outre la mise en place de la direction et son pilotage, mettre en œuvre les politiques de l'Etat sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire telles que prévues dans le décret relatif aux directions départementales interministérielles, en liaison avec le préfet.
La DDCS, d'une quarantaine d'agents, sera l'une des trois DDI du département des Pyrenees-orientales, département de 420 000 habitants le plus au sud de la région Languedoc-Roussillon et transfrontalier de l'Espagne et de l'Andorre.
Elle sera, dans un premier temps, implantée sur deux sites à Perpignan.
Disposer d'une expérience professionnelle solide notamment dans le champ de la cohésion sociale.
Management des équipes et des projets.
Animation des politiques et des dispositifs.
Sens des relations et du dialogue pour développer le partenariat et le travail en réseau.
M. Jean-François Delage, Préfet des Pyrénées-Orientales ― Tél : 04-68-51-65-01 ;
M. Jean-Marie Nicolas, Secrétaire Général ― Tél.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Management d'une équipe de 370 agents très diversifiée par ses origines et ses compétences, dans des domaines d'intervention variés.
Piloter la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétences de la direction : aménagement, urbanisme, logement ; prévention des risques naturels et des incendies de forêt ; gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux ; agriculture ; forêt ; faune et flore sauvages ; chasse, pêche, mer et littoral.
Assurer la promotion du développement durable et veiller à l'équilibre des territoires, urbains, ruraux, du littoral.
Assurer, sous l'autorité du préfet, la mise en place de la DDTM, créée au 01-01-2010 et établir les modes de fonctionnement de cette direction avec l'ensemble des services de l'Etat.
Il est toutefois placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de l'Aude pour ce qui concerne les dossiers de la mer et du littoral de ce département dont est chargée la DDTM.
Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur adjoint-délégué à la mer et au littoral.
Pratique accomplie du management et du dialogue social, expérience du travail en interministériel, capacité à piloter un service important, expérience de la conduite du changement.
Jean-François DELAGE, Préfet des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-66 ; mail : jean-francois.delage@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-66 ; mail : jean-marie.nicolas@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger une administration déconcentrée de l'Etat à caractère interministériel, animer et coordonner la mise en œuvre départementale des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations ― protection des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection des animaux, veille et contrôle de la qualité environnementale notamment― et de la cohésion sociale ― jeunesse sport, vie associative, solidarité et lutte contre les discriminations, politiques sociales en faveur du logement principalement.
Le directeur départemental sous l'autorité du préfet de département, assure dans ses domaines de compétences, les articulations nécessaires entre services régionaux et départementaux de l'Etat pour la mise en œuvre les missions qui lui sont confiées.
Le directeur départemental a un rôle d'expert auprès du préfet de département pour l'ensemble des politiques publiques menées au sein de sa direction, il participe à la définition des stratégies territoriales, propose des objectifs et des priorités d'actions en tenant compte des enjeux locaux.
L'ensemble des missions ci après mentionnées seront déclinées sous l'autorité de la préfète du Tarn et feront l'objet d'une information régulière à son attention :
― organiser la structuration, le management et la mise en place administrative et fonctionnelle de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette structuration englobe notamment, la réalisation potentielle d'une opération immobilière et sa déclinaison dans toutes ses composantes (administratives, techniques, mobilières...)
― définir les orientations, objectifs stratégiques et indicateurs de suivi de la DDI conformément aux priorités budgétaires, administratives et techniques nationales, régionales et départementales ;
― élaborer le budget de la DDI, gérer les budgets en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), contrôler et suivre l'exécution budgétaire, évaluer les résultats de la performance ;
― diriger, animer et assurer la gestion des ressources humaines de proximité et le dialogue social de la DDI en lien avec les services régionaux ou départementaux concernés ;
Enfin, le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations devra s'assurer dans la période de mise en place des DDI, de la continuité des services de l'Etat.
Echelon départemental : préfecture du Tarn, direction départementale interministérielle des territoires, unités territoriales des directions régionales, délégation départementale de l'agence régionale de santé, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires institutionnels autres.
Echelon régional : préfecture de région, SGAR, directions régionales des services déconcentrés de l'Etat, agence régionale de santé, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires institutionnels autres.
Expérience de préfiguration et ou d'encadrement dans tout ou partie des services de la DDI.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDI.
― Mme Marcelle PIERROT, Préfète du Tarn, téléphone : 05-63-45-60-01, marcelle.pierrot@tarn.pref.gouv.fr ;
― M. Eric MAIRE, Secrétaire général de la préfecture du Tarn, téléphone : 05-63-45-61-01, eric.maire@tarn.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) du Tarn est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger une administration déconcentrée de l'Etat à caractère interministériel, animer et coordonner la mise en œuvre départementale des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement et du développement durable des territoires.
L'ensemble des missions ci après mentionnées seront déclinées sous l'autorité de la préfète du Tarn et feront l'objet de comptes rendus réguliers :
― organiser, manager et piloter la direction départementale interministérielle des territoires en assurant la promotion du développement durable, en veillant au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux, en participant ou en mettant en œuvre l'ensemble des politiques qui y concourent (politique agricole, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports, de prévention des risques...).
Cette organisation intègre le rapprochement des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ainsi que de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en vue d'un fonctionnement unifié des polices de l'environnement ;
― animer, sur ces politiques, la concertation nécessaire avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ad hoc, les partenaires institutionnels ainsi que le tissu socioéconomique ;
Enfin, le directeur départemental interministériel des territoires devra s'assurer dans la période de mise en place des DDI, de la continuité des services de l'Etat.
Echelon départemental : préfecture du Tarn, direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, unités territoriales des directions régionales, délégation départementale de l'agence régionale de santé, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires institutionnels autres.
― Mme Marcelle Pierrot, préfète du Tarn ― Tél : 05-63-45-60-01.
marcelle.pierrot@tarn.pref.gouv.fr
― M. Eric Maire, secrétaire général de la préfecture du Tarn ― Tél : 05-63-45-61-01 eric.maire@tarn.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger un nouveau service départemental mettant en œuvre de façon coordonnée les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports de la vie associative et de l'éducation populaire.
Mettre en place une nouvelle direction interministérielle et intégrer une équipe départementale interministérielle sous l'autorité du préfet de département.
Piloter les politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale.
Animer et coordonner l'activité des équipes au sein des pôles de la direction : organisation du travail, fixation d'objectifs, suivi des actions.
Etablir et mettre en œuvre des projets de services.
Préparer le dialogue de gestion et suivre les BOP fonctionnement et actions.
Assurer la représentation de la DDCS lors de réunions et manifestations, y compris le week-end.
Contacts opérationnels avec les partenaires des politiques sociales et des politiques de la jeunesse, du sport et de la via associative : élus, associations, réseaux sportifs et d'éducation, services...
Lien fonctionnel avec le DRJSCS pour les questions de RH et de BOP.
Liens hiérarchiques avec le préfet de département.
Savoir manager des équipes et travailler en équipe.
Savoir analyser, négocier, communiquer.
Savoir gérer un budget et des BOP actions.
Savoir écouter, décider et expliquer ses décisions
Maîtriser les politiques de la cohésion sociale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Régis Guyot, préfet de l'Ain.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental de la protection des populations assurera sous l'autorité du préfet la mise en œuvre des politiques de la protection des populations.
― piloter la réalisation des missions confiées à la DDPP et assurer la fonction de responsable d'UO des différents BOP correspondants par délégation du préfet.
― assurer l'encadrement des personnels (74 personnes d'origines professionnelles diverses).
― assurer des relations étroites avec le niveau régional des ministères (DRAAF, DREAL, DIRECCTE) ainsi qu'avec les unités territoriales de l'ARS et de la DREAL.
Département de 560 000 habitants, 3 sous préfectures.
Forte activité agricole, agroalimentaire et industrielle.
La direction départementale des populations comprend 74 agents répartis dans 4 services techniques et un service administratif.
Un projet d'implantation immobilière pour le siège de la direction verra le jour début 2010.
Une vingtaine d'agents exerce leurs missions sur 4 sites répartis dans le département.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies par quatre ministères (le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère de l'intérieur), et coordonnées par leurs échelons régionaux : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DREAL).
Aptitude à l'animation et à l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles
Capacités d'organisation
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la protection des populations assurera sous l'autorité du préfet la mise en œuvre des politiques de la protection des populations.
Par délégation ou par intérim du directeur départemental :
Une vingtaine d'agents exercent leurs missions sur 4 sites répartis dans le département.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assister le directeur dans le pilotage d'une nouvelle direction départementale mettant en œuvre les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports de la vie associative et de l'éducation populaire.
Mettre en place une nouvelle direction interministérielle et intégrer une équipe départementale interministérielle sous l'autorité du directeur départemental et du préfet de département.
Assister le directeur départemental dans les missions suivantes :
― pilotage des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale ;
― animation et coordination de l'activité des équipes au sein des pôles de la direction :organisation du travail, fixation d'objectifs, suivi des actions ;
― établissement et mise en œuvre des projets de services ;
― suivi des BOP fonctionnement et actions ;
― représentation de la DDCS lors de réunions et manifestations, y compris le week-end.
Contacts opérationnels avec les partenaires des politiques sociales et des politiques de la jeunesse, du sport et de la vie associative : élus, associations, réseaux sportifs et d'éducation, services.
Liens hiérarchiques avec le directeur départemental de la cohésion sociale et avec le préfet de département.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur adjoint assiste le directeur départemental dans sa mission de direction opérationnelle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Il participe sous l'autorité du directeur départemental, à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques menées au sein de la DDI dans les domaines de la protection des populations et de la cohésion sociale : définition des stratégies territoriales, des objectifs et des priorités d'actions et assure directement le pilotage de certaines missions.
En complémentarité avec le directeur départemental, il assure les articulations nécessaires entre services régionaux et départementaux de l'Etat pour la mise en œuvre les missions confiées à la DDI.
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur adjoint :
― participe à la mise en place des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations ― protection des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection des animaux, veille et contrôle de la qualité environnementale notamment ― et de la cohésion sociale ― jeunesse sport, vie associative, solidarité et lutte contre les discriminations, politiques sociales en faveur du logement principalement, et prend par délégation, les décisions et actes administratifs correspondant ;
― anime en complémentarité du directeur départemental, sur ces politiques, la concertation nécessaire avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ad hoc, les partenaires institutionnels ainsi que le tissu socioéconomique et associatif ;
― participe à la direction opérationnelle de la DDCSPP : définition des orientations, objectifs stratégiques et indicateurs de suivi, gestion des moyens de la DDCSPP notamment ;
― participe à la gestion des ressources humaines de proximité et au dialogue social de la DDCSPP ;
― assure aux côtés du directeur départemental la représentation externe de la DDCSPP.
Ces missions ne sont pas exclusives du suivi de politiques publiques ou de la gestion de dossiers qui pourront lui être confiés en propre.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services de la DDI.
Aptitude à travailler en réseau, à avoir un esprit d'ouverture, à faire preuve de facultés d'adaptation et de négociation.
Capacités d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
Mme Marcelle Pierrot, préfète du Tarn, tél : 05-63-45-60-01, marcelle.pierrot@tarn.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Charente est à pourvoir au 1er janvier 2010.
En relation étroite avec le directeur :
― mettre en œuvre des missions de service publics dans les champs de compétence de la DDT.
Encadrement d'une direction composée de 180 agents environ articulée autour de cinq services distincts : mission développement durable, service urbanisme, aménagement et habitat, service eau, environnement et risques, service économie agricole et rurale et service d'expertise technique d'État et appui territorial auxquels il faut rajouter une cellule éducation routière, un secrétariat général de proximité (fonctions supports) et une équipe de direction.
L'organisation de la DDT comprend aussi trois unités territoriales (environ 70 agents).
Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDT :
― impulser une démarche de culture commune au sein de la DDT ;
Nouvel environnement départemental dont préfecture, DDCSPP et les UT territoriales de la DREAL et de la DRAC.
Directions régionales : DRAC, DREAL et DRAAF.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Yves SEGUY, secrétaire général de la Préfecture (05-45-97-61-71 ou 61-72).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assister le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales dans l'exercice de ses missions.
Participation au management d'une équipe de 370 agents très diversifiée par ses origines et ses compétences, dans des domaines d'intervention variés.
Assurer, sous l'autorité du préfet et du directeur départemental, la mise en place de la DDTM, créée au 01-01-2010 et établir les modes de fonctionnement de cette direction avec l'ensemble des services de l'Etat.
Participer, sous l'autorité du directeur départemental, au pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétences de la direction : aménagement ; urbanisme ; logement ; prévention des risques naturels et des incendies de forêt ; gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux ; agriculture ; forêt ; faune et flore sauvages ; chasse ; pêche.
Le directeur départemental adjoint est placé sous l'autorité du directeur départemental, qu'il est appelé à suppléer sur l'ensemble des champs d'activité de la direction.
Il est à ce titre en relation avec les directeurs et responsables des autres services de l'Etat, des établissements publics et les collectivités au niveau départemental et régional.
Il est en relation avec les directeurs des services régionaux animant les politiques de l'Etat dans les champs de compétence de la DDTM, avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations professionnelles.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste transversal d'adjoint au directeur qui aura vocation à connaître l'ensemble des politiques et des dossiers.
Contribuera à la finalisation de la mise en place de la DDCS.
A vocation à suppléer le directeur dans toutes ses attributions.
Missions classiquement dévolues au directeur adjoint.
Missions d'encadrement et missions d'animation.
En étroite collaboration avec le directeur, aura vocation à mettre en œuvre les missions et attributions dévolues aux DDCS telles que définies par le décret relatif aux directions départementales interministérielles.
La direction sera composée de trois pôles et d'un secrétariat général.
Elle comprendra une quarantaine d'agents.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric DOAT, préfigurateur de la DDCS des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-81-78-44).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, service du pilotage et de l'évolution des services, mission des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Champagne-Ardenne)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne est vacant.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais est vacant.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon est vacant.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n°s 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Basse-Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie est vacant.
L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées.
A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications.
– Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Limousin)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin est vacant.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 5 novembre 2009, texte n° 169 (NOR : SASN0925678V), il convient de :
Dans le paragraphe suivant : les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
« ― centre hospitalier, à Embrun et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Guillestre (Hautes-Alpes) » ;
« ― centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéleger (Drôme) : chargé des services techniques, logistiques et des travaux » ;
« ― centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, à Amilly (Loiret) ».
« ― assistance publique-hôpitaux de Paris, chargé des ressources humaines à l'hôpital Richet, à Villiers-le-Bel (Paris) », au lieu de : « assistance publique-hôpitaux de Paris, chargé des ressources humaines à l'hôpital Richet, Sevran (Paris) ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007, et le 20 mars 2007 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 448, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 novembre 2009.
L'émission n° 01, code jeu 458, des tickets du jeu « Ange ou Démon » est clôturée le 20 novembre 2009.
L'émission n° 01, code jeu 436, des tickets du jeu « Vacances à vie » est clôturée le 20 novembre 2009.
– Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Les abonnés à la téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande.
Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande sous la responsabilité du demandeur.
Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes.
– Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 430, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 novembre 2009.
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XII (MMN)
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
― Au chapitre IV du titre Ier du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D.
― Au chapitre IV du titre II du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D.
442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
― Après l'annexe 9-5, il est inséré deux annexes 9-6 et 9-7 ainsi rédigées :
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, le tableau VIII est remplacé par le tableau suivant :
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai,
Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort
du tribunal de grande instance de Cayenne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
Ressort de tribunal de première instance de Mamoudzou.
Le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus à l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé sont organisés sur épreuves comme suit.
Le concours externe comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier de trente pages au plus relatif aux faits sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et diriger une équipe.
1° Un entretien avec le jury à partir de l'exposé par le candidat de son parcours personnel et, le cas échéant, de son parcours professionnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au service organisateur du concours au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve.
L'entretien avec le jury à partir de cet exposé permet d'apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus pour la durée de l'exposé du candidat ; coefficient 2).
2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret portant sur les missions ou le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conduisant le candidat à apporter des éléments de réponse et des propositions d'action à une situation communément rencontrée dans les services.
Cet entretien avec le jury permet en outre d'apprécier sa connaissance des questions se rapportant au programme fixé en annexe 1 au présent arrêté (durée de la préparation : quarante minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : quarante minutes ; coefficient 3).
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier de trente pages au plus relatif aux domaines éducatif et social (durée : quatre heures ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve d'admission définie à l'article 8 (1°), le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
1° Un entretien avec le jury à partir de l'exposé par le candidat de son parcours professionnel, tel que décrit dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 7 (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 3).
2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret portant sur le domaine éducatif ou les missions ou le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conduisant le candidat à apporter des éléments de réponse et des propositions d'action à une situation communément rencontrée dans les services.
Cet entretien avec le jury permet en outre d'apprécier sa connaissance des questions se rapportant au programme fixé en annexe 1 au présent arrêté (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).
Le troisième concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret permettant d'apprécier l'expérience professionnelle d'encadrement dans le domaine de l'action éducative ou sociale du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un exposé et un entretien avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 11 (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).
Les concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 6 sur 20.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, la liste des candidats admis, ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire, par ordre de mérite.
Le ministre chargé de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
- Concours externe (Ab)
- Concours interne (Ab)
- Troisième concours (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juin 2005 - D.
- Dispositions communes aux trois concours (Ab)
PROGRAMME POUR LES CONCOURS DE DIRECTEUR DES SERVICES
La protection judiciaire de la jeunesse et les dispositions juridiques y afférentes
La protection administrative et judiciaire de la jeunesse.
Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la protection de l'enfance.
Code civil (droit de la famille) :
― le mariage (les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; les obligations qui naissent du mariage ; les devoirs et droits respectifs des époux ; la dissolution du mariage) ; le divorce (les cas de divorce ; les conséquences du divorce) ; la séparation de corps.
― la filiation ; la filiation adoptive ;
― la minorité ; la majorité et les majeurs protégés par la loi ; du pacte civil de solidarité et du concubinage ;
― l'infraction : le principe de légalité ; la classification des infractions ; les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral) ;
― la sanction : peines et mesures de sûreté.
Les mesures d'investigation.
Le régime des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines qui leurs sont applicables ; les mesures de probation ; les mesures d'aménagement de peines.
― principes généraux de l'action sociale et médico-sociale ;
― compétences des collectivités publiques et organismes responsables (les communes, les départements, l'Etat, les organismes de sécurité sociale) ;
― organisation de l'action sociale et médico-sociale ; droits et obligations des établissements et des services soumis à autorisation et à déclaration chargés de sa mise en œuvre.
― aide sociale aux familles, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Les approches sociologique, ethnologique et clinique de l'éducation.
Les approches psychologique et pédopsychiatrique de l'enfant et de l'adolescent.
La Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule.
L'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre les pouvoirs.
Le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
Le statut juridique et les compétences respectives des collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions.
Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le pouvoir réglementaire, le principe de légalité et le contrôle de la légalité.
La notion de service public, les grands principes du service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
Les titres Ier (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) et II (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.
Les institutions communautaires ; rôle, organisation et fonctionnement.
Genèse, principes et architecture de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Globalisation et fongibilité asymétrique .
Les budgets opérationnels de programme.
Responsabilisation, déconcentration.
Politiques socio-économiques
Les politiques économiques et sociales contemporaines (la politique de l'emploi, de lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale, la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion, la politique de la famille, la politique en matière de logement, la politique d'insertion en faveur des personnes handicapées).
Principes généraux de l'organisation et du fonctionnement du système français de protection sociale.
CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURS
DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICAIRE DE LA JEUNESSE
action éducative
(*) Le dossier de RAEP et le guide aidant à le remplir sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers et concours , Inscriptions aux concours , Protection judiciaire de la jeunesse ou sont consultables au siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle se situe votre domicile.
L'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
– Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au quatrième alinéa de l'article L.
– L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L.
Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L.
Décret n° 2009-1394 du 16 novembre 2009 relatif à l'abrogation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004modifié relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration est abrogé.
Le décret n° 2008-458 du 15 mai 2008relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration est abrogé.
Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse
― Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010 par leurs salariés travaillant dans un établissement situé en Corse.
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement évaluera le dispositif institué par le présent décret en vue d'examiner les conditions de son éventuelle prorogation.
― Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.
30Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé.
Par exception, pour les seuls employeurs dont l'activité principale, telle que précisée au présent décret, est décrite aux classes 56.
10B de la nomenclature approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé, l'aide forfaitaire de 114, 40 € par mois précitée est majorée de 57, 34 %, ce qui porte son montant à 180 € par mois.
« Hôtels et hébergement similaire » décrits à la classe 55.
10Z de la NAF 2008, à l'exception des « hôtels touristiques avec restaurant » tels que décrits en annexe.
Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'étude de la demande.
Chaque trimestre, chaque établissement pour lequel l'entreprise souhaite bénéficier de l'aide est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire dont il dépend un formulaire d'actualisation permettant le calcul des aides, accompagné des copies des bulletins de salaires, ou des copies du décompte des sommes dues par l'établissement adressé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi-service entreprise.
Les formulaires d'actualisation doivent être déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est pas cumulable, pour un salarié donné, lorsque l'employeur a opté pour l'aide prévue par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
Les hôtels touristiques avec restaurant sont inclus dans la classe 55.
10Z Hôtels et autre hébergement similaire de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007.
― Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10Z, 55.20Z, 55.30Z, 56.10A, 56.10B, 56.10C, 56.21Z et 56.30Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé.
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56.10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place.
Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas » ;
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 4 novembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 3 juin 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2009.
Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier de voyageurs, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes organise le travail des conducteurs (trices) et détermine les solutions techniques permettant le transport de voyageurs.
Il (elle) travaille dans un souci de qualité de service et d'optimisation économique ainsi que dans le respect des réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.
A partir d'un cahier des charges défini pour la mise en œuvre des lignes de transport urbain et / ou interurbain, il (elle) évalue les besoins en ressources humaines (personnel roulant) et matérielles (autobus ou autocars).
Il (elle) planifie l'ensemble des moyens affectés à chacune des lignes desservies, en fonction de la fréquentation prévue, et supervise le travail des conducteurs et des contrôleurs.
Il (elle) suit le bon déroulement des opérations de transport et rectifie, le cas échéant, en temps réel les programmations en fonction des aléas qui viennent perturber la desserte des voyageurs.
Placé (e) sous l'autorité du responsable d'exploitation, il (elle) prend des décisions dans la limite de sa délégation.
Construire l'habillage des services des conducteurs.
Etablir les roulements types des conducteurs.
Calculer le coût de revient d'une prestation de transport.
Apporter des solutions techniques dans le cadre des relations avec les partenaires locaux.
Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire face aux imprévus.
Organiser la collecte des documents d'exploitation et en assurer le contrôle.
Traiter les données comptables relatives à l'activité des conducteurs et à la vente des titres de transport.
Animer et encadrer au quotidien une équipe de conducteurs.
Secteur du transport de voyageurs (filiales de groupes ou entreprises indépendantes), urbain ou interurbain.
L'emploi visé est aussi dénommé : responsable planning, chef de lignes ou responsable de secteur.
61313-Responsable d'exploitation des transports de voyageurs.
Réglementation de l'activité : aucune réglementation spécifique.
Autorité responsable de la certification : le ministère chargé de l'emploi.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).
Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 25 novembre 2002 (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Organiser et planifier les moyens techniques
et humains permettant le transport routier de personnes
Suivre au quotidien le déroulement des opérations
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin portant modification de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin
Modifie Arrêté du 14 décembre 2004
L'arrêté du 6 août 2004 (1) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.
(1) Lire arrêté du 14 décembre 2004.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) TECHNIQUE
des ventes en magasin
TITRE PROFESSIONNEL EMPLOYÉ(E) COMMERCIAL(E)
Modifie Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe
I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé contenant les mots : « agent (e) technique des ventes en magasin », ces mots sont remplacés par les mots : « employé (e) commercial (e) en magasin ».
« Le titre professionnel employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Intitulé : employé (e) commercial (e) en magasin.
Code NSF : 312 t-Commerce, Vente.
L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue à l'attractivité commerciale du magasin par la qualité de son accueil et de ses conseils ainsi que par la mise en valeur des produits.
Il (elle) veille en permanence à la propreté du rayon ou du point de vente et participe à la mise en place des opérations commerciales.
Dans de nombreux commerces, et en particulier dans le secteur alimentaire, il (elle) aide le client à choisir ses produits, le sert et procède à l'encaissement des ventes.
L'emploi est sédentaire, le travail s'effectue seul (e) ou en équipe, en contact avec la clientèle.
L'employé (e) commercial (e) en magasin travaille fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ; il (elle) peut être amené (e) à travailler certains jours fériés.
Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les ranger en réserve ou les acheminer vers la surface de vente.
Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, les consignes d'hygiène et de sécurité et les engagements de l'entreprise en termes de développement durable.
Participer au suivi des stocks et contribuer à la validation des commandes en effectuant des comptages et des vérifications.
Accompagner le client et participer à l'attractivité
commerciale du rayon ou du point de vente
Mettre en valeur les produits pour développer les ventes.
Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
L'emploi visé est aussi dénommé : employé (e) de libre-service ou employé (e) de commerce en magasin.
14212-Vendeur (se) en produits frais commerce de détail.
14213-Vendeur (se) en alimentation générale.
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
L'arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane ou bien auprès de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie est fixée au 4 décembre 2009, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie est fixée au 4 décembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site www.douane.finances.gouv.fr (« Connaître la douane » ; « Ses métiers et concours » ; « Avis de recrutement d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Nouvelle-Calédonie »).
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa.
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, s'applique à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente à compter du 17 novembre 2009.
Si cette date ne pouvait pas être respectée, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public.
Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux sont réservés aux personnes ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Monaco, et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française).
Les dates et heures correspondent à celles de la France métropolitaine.
A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire, dont la fin est déterminée par le coup de sifflet de l'arbitre.
Chaque pari est identifié au cours d'une journée d'enregistrement de prise de jeu par un numéro unique.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d'une combinaison est celle enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur le reçu de jeu.
La combinaison est l'association d'un à six pronostics de différents paris.
L'affiche " 1N2 " comporte la date et l'heure d'actualisation de l'offre et précise pour chaque pari les éléments suivants :
― lorsque les cotes ne sont pas disponibles, la mention " nd " est précisée sur l'affiche à la place des cotes ;
― lorsqu'un pari est annulé, la mention " pari annulé " est précisée sur l'affiche ;
― le cas échéant, mention de l'impossibilité du pari simple.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris portant sur un match, intitulée " Le Match du Jour ", peut être proposée aux joueurs dans la limite d'un match par jour.
Cette offre comporte une date et une heure qui correspondent à sa fin de validité.
Elle précise le sport, la compétition, la manifestation sportive.
Elle comporte en outre les éléments suivants :
― intitulé des paris : 1 / N / 2, 1 / N / 2 Handicap, 1 / N / 2 Mi-temps, Double Chance, Mi-temps ― Fin de match, Plus ou moins, 1er But (équipe), Pair ou impair, Score exact.
Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle :
― impression de l'affiche par le détaillant agréé de La Française des jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux ;
― infographie de l'affiche (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www. fdjeux. com.
L'offre est valable aux date et heure indiquées sur l'affiche.
Les formules de paris de type " 1N2 ".
Cette formule de pari consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin du temps réglementaire.
Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour une mi-temps est celle correspondant à la fin du deuxième quart-temps.
Les autres formules de paris.
Mi-temps / Fin de match portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire.
La formule de pari " Plus ou moins " consiste à pronostiquer si le nombre total de but (s) ou de point (s) d'un match sera supérieur (pronostic " Plus ") ou inférieur (pronostic " Moins ") à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des jeux.
― " Pas de but " correspond à aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score 0 à 0).
― un pronostic " Autres " permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex : " 6 : 0 " ou " 5 : 4 ").
Certains paris ne sont pas disponibles en formule de jeu simple.
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée de deux à six pronostics.
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées de trois à six pronostics.
Le joueur souhaitant effectuer une formule de jeu simple, correspondant aux paris proposés dans l'offre " 1N2 ", peut utiliser le bulletin " 1N2 Simple " qui comporte trois zones.
La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une case parmi les trois pronostics possibles : " 1 ", " N " ou " 2 ".
― simple : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case " 1 " ;
La deuxième zone à renseigner concerne son ou ses pronostics.
Le joueur sélectionne le pronostic correspondant à chacun des paris choisis, en se référant au numéro de pari figurant sur l'offre " 1N2 " en vigueur au moment de sa prise de jeu.
Le troisième bloc à renseigner concerne le montant de la mise de base pour chacun des paris réalisés.
Le joueur sélectionne le jour de l'offre pour lequel le match est proposé, parmi les jours de la semaine en cochant la case correspondante.
Pour chacune des formules de paris qu'il choisit, il coche la case correspondant à son ou ses pronostics et à sa mise de base.
de pronostic (s) exact (s)
MISE TOTALE ASSOCIÉE
Une autre zone à renseigner sur le bulletin comporte le montant de la mise de base choisi par le joueur.
La mise unitaire est d'un euro : c'est la mise de base minimale par combinaison pour toutes les formules de jeu.
Le joueur peut miser une, deux, cinq, dix, vingt, cinquante, soixante-quinze ou cent fois la mise unitaire d'un euro par combinaison, en sélectionnant la case correspondante.
Le joueur ne peut sélectionner qu'une seule mise de base pour chaque formule de jeu sélectionnée.
Pour les paris effectués au moyen du bulletin " Le Match du Jour ", le joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule de pari.
Le tableau ci-dessous précise le montant de la mise totale à payer en fonction des choix du joueur.
Formules de
et de la formule de jeu choisie
― pour un pari 1N2 portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la fin de la première mi-temps ;
Un pari ou un pronostic annulé ou rendu indisponible n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus affiché ni jouable.
Pour chaque point de vente, les prises de jeu peuvent être refusées par La Française des jeux dans les cas suivants :
― la totalité des mises enregistrées durant une journée est supérieure ou égale à 15 000 euros, toutes combinaisons confondues ;
― la totalité des gains potentiels d'une combinaison, pour l'ensemble des prises de jeux de ce point de vente, est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
― la totalité des mises enregistrées sur une combinaison, pour l'ensemble des prises de jeux de ce point de vente, est supérieure ou égale à 7 500 euros.
― le logo de l'offre de paris sportifs ;
― la formule du jeu : simple, combinée ou multiple ;
― les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d'elles, le numéro du pari (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari " Match du Jour "), les noms des deux équipes ou sportifs suivis de l'éventuel handicap, le pronostic et la cote associée ;
― la cote totale, correspondant au produit des cotes des pronostics sélectionnés dans le cas d'un jeu en formule " combiné " ou " multiple ".
Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d'un pari peuvent être obtenus dans chaque point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou sur le site www. fdjeux. com.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.
2 ci-dessus, ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit la raison.
L'annulation d'une prise de jeu à la demande du joueur est possible au cours de la même journée (heures de métropole) et dans les deux heures suivant son enregistrement, sous réserve que les cotes des paris sélectionnés n'aient pas été modifiées et que l'heure de fin de validation du premier pari sélectionné n'ait pas été dépassée de cinq minutes.
Si le résultat promulgué est erroné à la suite d'une erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur.
Les gains possibles indiqués sur le reçu correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
Paiement des gains et des remboursements des mises
Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant dans un point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Dès promulgation des résultats, les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros sont payables dans tous les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes.
Le paiement par virement n'est pas possible en cas de pluralité de gagnants.
Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu.
Les gains sont payables dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros est possible dès la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu.
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 500 euros n'est possible qu'à partir du lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu.
Disposition particulière concernant les gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, le paiement des gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros nécessite que le (s) gagnant (s) justifie (nt) de son (leur) identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
2., toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux manifestations sportives, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé
Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Pour être admis à s'inscrire en première année des études de santé, les candidats doivent justifier :
La formation délivrée au cours de la première année des études de santé est structurée en deux semestres et associe des enseignements théoriques et dirigés.
La formation dispensée au cours des deux semestres comporte des unités d'enseignement communes aux quatre filières de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de sage-femme.
― durant le premier semestre, une information sur les différents métiers correspondant à ces filières et une sensibilisation à la recherche biomédicale ;
― durant le second semestre, une unité d'enseignement spécifique à chacune des filières.
Les enseignements correspondant aux unités d'enseignement spécifiques peuvent être, pour partie, mutualisés au sein de chaque établissement.
Le contenu des unités d'enseignement communes, qui correspondent à 50 crédits européens, figure en annexe au présent arrêté.
Le programme des enseignements est porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire.
Les coefficients des unités d'enseignement sont fixés par le conseil d'administration de chaque université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire.
Ces coefficients peuvent être différents pour chacune des filières.
La validation de l'ensemble des unités d'enseignement permet l'acquisition de 60 crédits européens.
631-1 du code de l'éducation, des épreuves de classement sont organisées, sous forme anonyme, au cours de la première année des études de santé, dans les conditions définies aux articles 5, 6, et 7 ci-dessous.
Lorsque le nombre d'inscrits en première année des études de santé est supérieur à 2 000 et que l'enseignement est organisé dans plusieurs unités de formation et de recherche, le président de l'université a la possibilité de fractionner le nombre de places attribuées à l'établissement pour l'admission des étudiants en deuxième année d'études, afin de répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie.
Cette décision est prise après consultation des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Les places doivent être réparties proportionnellement au nombre d'étudiants affectés dans chaque unité de formation et de recherche.
Les universités organisent, à l'issue du premier semestre, des épreuves portant sur l'enseignement reçu au cours de celui-ci.
En fonction du classement obtenu à l'issue de ces épreuves, les candidats peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires par décision du président de l'université.
Le nombre de ces réorientations ne peut excéder 15 % du nombre d'inscrits.
Les étudiants choisissent, au début du deuxième semestre, l'unité ou les unités d'enseignement spécifiques correspondant à la ou aux filières de leur choix.
Ils ont la possibilité de concourir en vue d'une ou plusieurs filières.
Les épreuves organisées à la fin du deuxième semestre portent sur les unités d'enseignement communes dispensées au cours de celui-ci et sur l'unité d'enseignement spécifique à chacune des filières.
Les épreuves portant sur l'unité d'enseignement « santé, société, humanité », prévue en annexe du présent arrêté, sont organisées, au moins en partie, sous forme rédactionnelle.
Les épreuves à caractère rédactionnel font l'objet d'une double correction.
A l'issue des épreuves du deuxième semestre, quatre classements sont établis en prenant en compte les résultats obtenus à l'ensemble des unités d'enseignement communes et à l'unité d'enseignement spécifique.
Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme au-delà de la première année des études de santé, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie.
Les candidats classés, à l'issue du deuxième semestre, au-delà d'un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l'établissement, pour l'ensemble des quatre filières, en application des dispositions de l'article L.
631-1 du code de l'éducation, peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires, par décision du président de l'université.
Pour ce classement, seuls les résultats obtenus aux unités d'enseignement communes sont pris en compte selon des modalités fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Des dérogations aux mesures de réorientation, prévues aux articles 5 et 9 du présent arrêté, peuvent être accordées par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Les étudiants réorientés à l'issue du premier ou du deuxième semestre, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté, sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans une autre formation conduisant au grade de licence.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.
Les dispositifs de réorientation des étudiants, prévus aux articles 5 et 9, sont mis en place au sein de chaque établissement au plus tard à compter de l'année universitaire 2012-2013.
Les étudiants ayant bénéficié d'une inscription en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont admis à prendre une inscription en première année des études de santé.
Ils peuvent éventuellement être autorisés à se réinscrire dans cette année d'études par décision du président de l'université prise sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Pour l'année universitaire 2011-2012, ces dérogations ne peuvent excéder 10 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.
Les étudiants ayant bénéficié d'au moins deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques peuvent être admis à s'inscrire en première année des études de santé par décision du président de l'université prise sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche concernés.
Contenu des unités d'enseignement communes
Atomes, biomolécules, génome, bioénergétique, métabolisme
Disciplines notamment concernées
Sections médicales : Biochimie et biologie moléculaire (44-01), Physiologie (44-02), Biologie cellulaire (44-03), Biophysique et médecine nucléaire (43-01), Nutrition (44-04), Génétique (47-04)
Sections pharmaceutiques : Biophysique-Biomathématiques (85), Chimie organique (86), Chimie générale et minérale, chimie physique (85), Physiologie (86), Biochimie générale et clinique-biologie moléculaire (87)
Sections scientifiques : Chimie théorique(31), Chimie organique (32), Biochimie et biologie moléculaire (64)
- Acquérir les connaissances de base sur les atomes et sur l'organisation des molécules du vivant
- Savoir décrire les principales fonctions chimiques utiles à la vie et à la compréhension de l'action des médicaments, à la compréhension de principales dysfonctions métaboliques (exemple de maladies), à la compréhension des dysfonctions liées à l'environnement
- Connaître les principales molécules biologiques (relation structure-fonction) et savoir décrire les principales fonctions utiles à la compréhension du maintien d'équilibres biologiques (physiologie) ou à la compréhension des déséquilibres (exemple de maladies)
- Connaître les bases moléculaires de l'organisation du génome - appréhender les étapes essentielles de la fonction du génome, de l'expression des gènes - connaître le rôle principal des bio-nutriments et le métabolisme énergétique
Principaux items
L'atome
Représentation et configuration électronique
Structure du noyau atomique
Liaisons entre atomes et notions d'isomérie :
- Liaisons et orbitales moléculaires
- Liaisons non covalentes
- Effets inductifs, résonance et mésomérie
- Stéréochimie
Thermodynamique : équilibre de dissociation (deuxième principe, enthalpie, potentiel chimique)
Description des fonctions chimiques simples
Chaînes hydrocarbonées
Fonctions hydroxyles et dérivés
Fonctions amines et dérivés
Fonctions aldéhydes ou cétones
Fonctions acides carboxyliques et dérivés
Principales réactions entre fonctions chimiques en biologie
Description des principaux mécanismes réactionnels : substitution, addition, élimination
Exemples de réactions de fonctions chimiques des molécules biologiques : alcools, amines, thiols, aldéhydes et cétones, carboxyles
Structure, diversité et fonction des biomolécules
Acides aminés et dérivés : Structure et propriétés des AA - Propriétés et rôle biologique des dérivés d'acides aminés - Méthodes d'étude
Peptides et protéines : Structure primaire et liaison peptidique - Structures secondaires, tertiaire et quaternaire des protéines - Propriétés et méthodes d'étude des protéines - Relation structure-fonction
Enzymes : Pouvoir catalytique et cinétique des enzymes - Régulation de l'activité des enzymes - Les iso enzymes et leur intérêt en biologie - Mesure de l'activité des enzymes -Coenzymes et vitamines
Glucides : Oses simples ou monosaccharides - Oses complexes ou polysaccharides
- Glycoprotéines et glycolipides - Un exemple de voie métabolique des oses : la glycolyse
Lipides : Acides gras et dérivés : structure, rôle biologique - Glycérides - Stérols et stéroïdes - Lipoprotéines et rôle biologique
Organisation, évolution et fonction du génome humain
Structure et métabolisme des nucléotides - structure des acides nucléiques - chromatine et A.
- réplication de l'A.
N. et mécanismes de réparation - mutabilité et dynamique de l'A.
Structure et diversité du génome (allèle et polymorphisme) - Lésions et remaniements du génome - Transcription et maturation des A.
N.m - Régulation de l'expression des gènes-code génétique et traduction
Bioénergétique : Énergétique cellulaire et notions de bioénergétique - Fonction biochimique et rôle des nucléotides riches en énergie
Vue d'ensemble du métabolisme :
Principales voies et stratégies du métabolisme énergétique, les oxydations phosphorylantes et le cycle de Krebs, digestion des glucides et glycolyse - Néoglucogenèse et métabolisme du glycogène, digestion et transport des lipides βoxydation des acides gras, biosynthèse des acides gras et cétogénèse, métabolisme général des acides aminés et cycle de l'urée
La cellule et les tissus
Sections médicales : Anatomie et cytologie pathologiques (42-03), Biologie cellulaire (44-03), Biochimie et biologie moléculaire (44-01), Biologie et médecine du développement et de la reproduction , gynécologie médicale (54-05), Biophysique et médecine nucléaire (43-01), Cytologie et histologie (42-02), Physiologie (44-02) Sections pharmaceutiques : Biologie cellulaire (87), Biophysique-biomathématiques (85) Physiologie (86)
Sections scientifiques : Biologie cellulaire (65), Biochimie et biologie moléculaire (64), Neuroscience (69)
- Connaître la structure et la fonction des principaux composants de la cellule eucaryote permettant d'appréhender les conditions d'expression et de régulation du programme cellulaire
- Connaître les principales étapes de développement de l'embryon humain (organogenèse morphogenèse)
- Connaître la structure de principaux tissus
- Savoir décrire les principales méthodes d'étude des cellules et des tissus
Structure générale de la cellule
Généralités sur la cellule - Membrane plasmique et transport trans-membranaire - Système endomembranaire et trafic intracellulaire - Cytosquelette - Mitochondries et peroxysomes - Structure et organisation fonctionnelle du noyau cellulaire - Chromosomes et caryotype - Matrice extracellulaire
Intégration des signaux membranaires et programme fonctionnel de la cellule
Communication intercellulaire : récepteurs et médiateurs ; molécules de surface et contacts membranaires
Vie cellulaire : division - prolifération - différenciation - apoptose - migration - domiciliation
Structure - Fonction des tissus
Les tissus fondamentaux ; épithélium et conjonctifs ; les tissus spécialisés (nerveux, musculaires, squelettiques)
Méthodes d'étude des cellules et des tissus
a) technique de fractionnement tissulaire et cellulaire et de culture cellulaire
b) microscopie optique (rappel sur les lois de l'optique), électronique, techniques de marquages cellulaire ou tissulaires
c) études fonctionnelles sur modèles cellulaires
d) les cellules souches embryonnaires et adultes ; introduction aux approches innovantes ; à la thérapie cellulaire
Biologie de la reproduction : gamétogénèse ; fécondation
Embryologie des 4 premières semaines (segmentation, implantation, gastrulation, délimitation de l'embryon)
Organisation des appareils et des systèmes -1- : Bases physiques des méthodes d'exploration - aspects fonctionnels
Sections médicales : Biophysique et Médecine nucléaire (43-01), Physiologie (44-02)
Sections pharmaceutiques : Biophysique - Biomathématiques (85), Chimie générale et minérale, chimie physique (85), Physiologie (86)
Sections scientifiques : Physiologie (66), Physique (28, 29, 30, 31, 60)
- Comprendre les processus physiques à la base des différentes méthodes d'imagerie et d'exploration fonctionnelle
- Connaître les bases physiques et physiologiques utiles à la compréhension des échanges et au maintien des équilibres au sein de l'organisme
Bases physiques des méthodes d'exploration
États de la matière et leur caractérisation
Liquides, gaz, solutions
Potentiel chimique
Changements d'état, pression de vapeur
Propriétés colligatives : osmose, cryométrie, ébulliométrie
Régulation du milieu intérieur et des espaces hydriques et thermo-régulation
Méthodes d'étude en électrophysiologie jusqu'à l'E .
Notions de base : Forces, énergie, potentiel
Électrostatique, Électrocinétique et dipôle électrique pouvant déboucher sur des techniques de mesure des potentiels électriques tels que les potentiels imposés, l'électrophorèse, l'électrocardiogramme
Les très basses fréquences du spectre électromagnétique
Bases : magnétostatique et ondes électromagnétiques
Les radiofréquences et leur utilisation en R.
Le domaine de l'optique (prépare en particulier la microscopie en UE 2)
Nature et propriétés de la lumière : dualité ondes-particules
Les lois de propagation, diffusion et diffraction de la lumière
Bases sur le rayonnement Laser
Les spectrométries optiques, l'oxymétrie de pouls
Rayons X et gamma
Nature et propriétés
Interaction avec la matière : effet photo-électrique, diffusions, matérialisation
Interactions avec la matière vivante : base de la dosimétrie et radioprotection
Rayonnements particulaires
Principales caractéristiques des rayonnements α et β
Utilisations thérapeutiques
Particularités dosimétriques et de radioprotection
pH et Équilibre acido-basique
Potentiel électrochimique
Définition, Mesure du pH, Courbes de titration
Effet tampon, tampons ouverts et fermés
Applications au diagramme de Davenport
Circulation des fluides physiologiques
Propriétés dynamiques : fluides parfaits, fluides réels, viscosité
Applications à l'hémodynamique
Transports membranaires
Perméabilité, Loi de Fick, Filtration
Relation de Nernst, Équilibre de Donnan, Potentiels de membrane
Mobilité ionique, conductivité
Transport passif, facilité et actif
Canaux ioniques et potentiels d'action
Évaluation des méthodes d'analyse appliquées aux sciences de la vie et de la santé
Sections médicales : Biophysique et médecine nucléaire (43-01) - Biostatistiques, informatique médicale et technologie de la communication (46-04)
Sections pharmaceutiques : Biophysique-Biomathématiques (85)
Sections scientifiques : Mathématiques et physique
- Notion de grandeurs intensives et extensives
- Maîtrise de notions mathématiques de base (fonctions trigonométriques, exponentielles, logarithmes, fonctions à plusieurs variables) et de la métrologie
- Maîtrise des bases mathématiques utiles à la compréhension dans les techniques statistiques appliquées à la médecine (théories ensemblistes élémentaires, fonctions mathématiques de base)
- Probabilités : maîtrise du concept de probabilité, des probabilités conditionnelles élémentaires, lois de probabilité discrète (Bernoulli binomial, Poisson) et continue (loi normale, Student)
- Statistiques et leurs implications dans le domaine médical :
Maîtrise de la méthodologie (rétrospectif/prospectif, etc.), introduction à la critique d'une méthode statistique.
Maîtrise du concept d'échantillonnage, d'estimation ponctuelle et par intervalle de confiance.
Maîtrise des tests statistiques paramétriques et non paramétriques.
- Bases statistiques des études épidémiologiques
- Introduction à la notion de critique des tests statistiques dans les expériences ; choix de la méthode, protocole, puissance statistique en vue de la préparation à la lecture critique d'article.
Exemple : Apports des probabilités conditionnelles (sensibilité/spécificité ; V.
N.) dans le choix d'examens paracliniques.
- Généralités en métrologie
Grandeurs, unités, équations aux dimensions ; échelles et ordres de grandeur
Mesures et leur précision
- Introduction à l'informatique médicale
- Mesure des phénomènes biologiques : valeur et limite d'une mesure, d'une fonction
- Statistiques descriptives : indice de position (moyenne, médiane.) et de dispersion (extremum, quartiles.)
- Loi de probabilité discrète (Poisson, Bernoulli, Binomiale) et continue (Loi normale, Student)
- Probabilité conditionnelles
- Méthodologie des études épidémiologiques (rétrospective/prospective, randomisation, double aveugle.)
- Estimation ponctuelle et par intervalle de confiance
- Tests paramétriques :
Comparaison d'une moyenne à une norme
Comparaison de deux moyennes avec échantillons indépendants (Loi de Fisher) et appariés (Loi de Student)
Comparaison de deux variances
- Test du Chi2 (X2) : Test d'indépendance - Test d'homogénéité - Test d'adéquation à un modèle théorique
- Tests non paramétriques : avec échantillons indépendants (Mann and Whitney), avec échantillons appariés
Organisation des appareils et des systèmes -2- : Aspects morphologiques et fonctionnels
- Présentation de l'organisation générale des appareils et des systèmes en abordant, avec l'Anatomie, l'embryologie (organogenèse, morphogenèse)
- Développer les aspects morphologiques et fonctionnels qui faciliteront l'abord de la Physiologie, de la Séméiologie et de l'imagerie, illustrer par quelques exemples d'imageries
Introduction anatomie générale, orientation dans l'espace
Étude générale des os, des articulations et des muscles
Généralités en anatomie des membres
Généralités en anatomie morphologique des parois du tronc ostéologie et anatomie fonctionnelle de la colonne vertébrale et de la cage thoracique
Anatomie générale et morphologique de l'appareil circulatoire
Anatomie générale et morphologique de l'appareil respiratoire
Anatomie générale et morphologique de l'appareil digestif
Anatomie générale et morphologique de l'appareil uro-génital
Anatomie générale et morphologique de la tête et du cou
Anatomie générale et morphologique du S.
C. et périphérique
Anatomie générale et morphologique des organes des sens
Initiation à la connaissance du médicament
Sections médicales : Pharmacologie fondamentale ; Pharmacologie clinique (48-03,) Réanimation Médicale, Médecine d'urgence (48-02) Thérapeutique, médecine d'urgence (48-04)
Sections pharmaceutiques : Pharmacologie et pharmacocinétique (86), Pharmacie galénique (85), Droit et économie de la santé (86)
Former à la connaissance du médicament, en considérant :
- l'aspect réglementaire du médicament et des autres produits de santé
- le cycle de vie du médicament de sa conception à la mise sur le marché (A.
M.) y compris sa surveillance aspects post-A.
- le mode d'action des médicaments et leur devenir dans l'organisme
- le bon usage des médicaments dans le cadre de leur utilisation thérapeutique
- Histoire du médicament
- Définition, description et statut des médicaments et autres produits de santé
- Les structures de régulation du médicament
- Aspects sociétaux et économiques du médicament
Cycle de vie du médicament
- Conception du médicament : identification d'une molécule à visée thérapeutique
- Développement et production du médicament
Pharmacologie générale
- Cibles, mécanismes d'action
Définition des principaux paramètres pharmacodynamiques et pharmacocinétiques
- Règles de prescription - rapport bénéfice/risque
- Pharmacovigilance, Pharmaco-épidémiologie, Pharmaco-économie
- Bon usage du médicament, iatrogénèse
Santé, société, humanité
Développer les capacités d'analyse et de synthèse : Français.
Sciences humaines et sociales : Anthropologie(20) - Histoire contemporaine (22) - Philosophie (17) - Psychologie (16) - Sociologie (19) - Épistémologie et histoire des sciences (72) - Psychiatrie d'adultes (49-03) - Pédopsychiatrie (49-04) - Épidémiologie, économie de la santé et prévention (46-01) - Droit et Sciences politiques - Sciences économiques
Santé Publique : Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, Médecine d'urgence (48-01) - Épidémiologie, économie de la santé et prévention (46-01) - Médecine légale et droit de la santé (46-03) - Médecine et santé au travail (46-02) - Médecine physique et de réadaptation (49-05) - Réanimation médical, Médecine d'urgence (48-02) - Droit et économie de la santé (86) - Addictologie (sous-sections concernées)
- Développer les capacités d'analyse et de synthèse : s'assurer des capacités de raisonnement et de synthèse ( contraction de texte)
- Sciences humaines et sociales : développer une culture commune de santé, une réflexion éthique (équilibre éthique-juridique), la connaissance de l'histoire des soins, des sciences et des relations entre soignés et soignants, une réflexion sur les données de la psychologie médicale, une réflexion sur les bases rationnelles d'une démarche scientifique.
Apprendre les bases élémentaires du Droit et des Sciences politiques (organisation de la justice en France, les principales institutions.), des Sciences économiques (bases élémentaires d'économie générale.)
Connaître les définitions de la santé et les facteurs qui l'influencent
Connaître les principes de l'organisation des soins, de leur distribution et de leur financement
Connaître les évolutions en matière de santé liées aux évolutions technologiques
Intégrer le rôle de l'environnement dans la santé
- Développer les capacités d'analyse et de synthèse : à titre d'exemples : acquérir les capacités de contractions de textes, de notes de synthèse.
- Sciences humaines et sociales : histoire et philosophie de la santé, des soins et des sciences, morale éthique déontologie, relations soignés - soignants : aspects éthiques - juridiques ; aspects psychologiques (3 items majeurs : personnalité et tempérament ; développement psychologique et interactions biologie/environnement/psychologie), anthropologiques et sociologiques (équité de la distribution des ressources), droit et santé (organisation de la justice - responsabilité médicale - secret médical.)
; formation à la démarche scientifique et à l'épistémologie.
Réflexion à titre d'exemples sur les thèmes : maladies chroniques, handicap, exclusion et intégration, douleur, soins palliatifs.
- L'Homme et son environnement : les grands règnes du monde vivant ; évolution et biodiversité, interactions entre espèces, les mutations et changements de l'environnement
- principales caractéristiques socio-démographiques de la population française
- approches de la santé : concepts et points de vue ; bases de l'épidémiologie descriptive
- grands problèmes de santé en France, notamment conduites addictives
- principaux facteurs de risque des maladies : comportementaux, environnementaux, génétiques et démographiques
- notions générales sur la iatrogénèse, ses causes, son coût, ses implications médico-légales (iatrogénèse des actions et produits de santé, gestion des risques, erreur médicale, prévision, prévention, éducation thérapeutique, protection, alerte)
- organisation du système de soins en France : demande et offre de soins, principe du financement des soins, pilotage et contrôle du système de soins ; introduction aux systèmes de santé de l'Union européenne
- e-santé, télé-médecine, diffusion de la connaissance en santé
Les articles 2, à l'exception de la première phrase, 3, 5, 6, 11, 12 et 14 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et les alinéas 10 et 11 de l'article 7, les articles 16 et 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont abrogés à compter de l'année 2010-2011.
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant les taux de promotion pour certains corps du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2007 et 2008 pour les corps des agents techniques du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007
et régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976
Agent technique du ministère de la défense de 1re classe
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 2e classe
Agent technique du ministère de la défense principal de 1re classe
Corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2009
TERRITOIRES ET PAYS
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ
Arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
― Au tableau figurant à l'article 1er, remplacer, à compter du 1er janvier 2010 :
― Au tableau figurant à l'article 1er, la régie instituée auprès du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
― Au tableau figurant à l'article 2, la régie du centre territorial d'administration et de comptabilité à Nancy (Meurthe-et-Moselle) est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe II (VT)
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe III (VT)
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe VTII (V)
Crée Arrêté du 25 octobre 2004 - Section 1 : Libre établissement.
Crée Arrêté du 25 octobre 2004 - Section 2 : Libre prestation de services.
Crée Arrêté du 25 octobre 2004 - Section 3 : Epreuve d'aptitude.
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XVTI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOR...
Transfère Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XVTI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOR...
Crée Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XVTII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSIT...
Modifie Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe X (VT)
« Art. 1er.-Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”, atteste pour tout public les compétences requises du moniteur professionnel de ski alpin pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski alpin et de ses activités dérivées définies en annexe VII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Aux articles 2 et 16, les mots : « UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités assimilées » sont remplacés par les mots : « UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités dérivées du ski alpin dont le snowboard.»
Aux articles 7, 12 et 18 et aux annexes II, III et VII, les mots : « activités assimilées » sont remplacés par les mots : « activités dérivées ».
Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « la Fédération française de ski » sont remplacés par les mots : « le président de la Fédération française de ski ou son représentant ».
« Art. 13-1.-Sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest les candidats ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe.
Ce classement attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de l'eurotest par le candidat.»
A l'article 15 et à l'annexe V, les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités dérivées du ski alpin, dont le snowboard (40 heures).
Cette unité de formation a pour objectif d'évaluer les acquis de pratique individuelle nécessaires pour accéder aux étapes suivantes de la formation.
Elle permet d'approfondir les connaissances et compétences techniques et pédagogiques liées aux activités dérivées du ski alpin, dont le snowboard, acquises et évaluées lors :
― du stage et de l'examen de préformation, ainsi que du stage pédagogique de sensibilisation mentionnés aux articles 6 et 12 ;
― des unités de formation "technique” et "analyse gestuelle maîtrise technique et pédagogie de base” du premier cycle mentionnées aux alinéas deux et onze du présent article, en ce qu'elles permettent la pratique des activités dérivées du ski alpin dont le snowboard.
Elle vise également à développer les savoir-faire propres à ces activités et à solliciter les capacités d'adaptation et de maîtrise sur tout type d'engin dérivé du matériel de ski alpin.
La ou les activités dérivées retenues pour cette unité de formation sont déterminées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Cette unité de formation est sanctionnée par deux groupes d'épreuves :
― une épreuve de descente réalisée sur un parcours matérialisé, dans un temps maximal (coefficient 1, notée sur 20) ;
2° Deuxième groupe : une épreuve écrite portant sur les capacités d'analyse de la pratique (coefficient 1, notée sur 20).
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont déterminées par le jury mentionné à l'article 22, sur proposition du chef du département de ski alpin de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Cependant, lorsque l'activité ou l'une des activités dérivées retenue dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du présent article est le snowboard, ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues à l'article 17-1.
La validation de cette unité de formation s'effectue à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme au cours d'un stage de quarante heures et permet au candidat de poursuivre sa formation dans le ski alpin ainsi que dans les activités dérivées du ski alpin, dont le snowboard, par :
― le stage pédagogique d'application mentionné à l'article 18 ;
― les unités de formation du deuxième cycle mentionnées à l'article 19, dont l'unité de formation "cartographie-orientation, sécurité” et l'unité de formation "eurosécurité I”, (sécurité hors piste et milieu montagnard) ;
― les unités de formation du troisième cycle mentionnées à l'article 20, dont l'unité de formation "eurosécurité II” (sécurité hors piste et milieu montagnard).
Les connaissances et compétences techniques et pédagogiques liées aux activités dérivées du ski alpin dont le snowboard sont également acquises et évaluées lors de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne prévue aux articles A.
Seuls sont admis à accéder au deuxième cycle les candidats ayant obtenu 85 points au moins aux évaluations de l'UF 2 et de l'UF 3 avec un minimum de :
« Art. 17-1.-L'unité de formation " analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance du snowboard ” est sanctionnée par deux groupes d'épreuves.
Epreuves du premier groupe.
a) Epreuve de descente (coefficient 1, notée sur 20).
L'épreuve de descente est réalisée sur un parcours matérialisé, dans un temps maximal.
Elle vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité, à une vitesse soutenue, sur une certaine distance, en maîtrisant les trajectoires.
Elle se déroule sur un terrain présentant les caractéristiques suivantes :
― toute neige, tout terrain ;
― parcours matérialisé permettant la combinaison de virages présentant différents rayons de courbe ;
― dénivelé : 180 mètres minimum.
Les ouvreurs sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sur une liste qu'il établit annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Ils sont titulaires d'un des quatre diplômes suivants :
Le temps maximal autorisé est le temps réalisé par les ouvreurs, majoré d'un coefficient fixé par le jury, prenant en compte notamment le type de neige et de terrain.
Le candidat qui n'accomplit pas l'épreuve dans le temps imparti est éliminé.
L'unité de formation n'est pas validée.
Dans les limites du temps maximal défini, la maîtrise et l'efficacité du candidat sont évaluées dans une logique de sécurité en fonction des critères suivants :
― l'adaptation des trajectoires au tracé imposé du parcours ;
― la capacité d'adaptation ;
― la fluidité et le contrôle dans les enchaînements ;
― la qualité des conduites dans les virages.
b) Epreuve de démonstration (coefficient 1, notée sur 20).
L'épreuve de démonstration consiste à enchaîner une combinaison de virages en marche avant et marche arrière et de mouvements " flat ” (acrobatie sans l'aide d'une bosse) d'un niveau expert déterminé en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et des ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Elle vise à vérifier les capacités du candidat à conduire son snowboard en sécurité.
Elle se déroule sur une piste présentant les caractéristiques suivantes :
― neige : damée et / ou non damée ;
― pente : tout type, avec une partie d'inclinaison moyenne à faible ;
― dénivelé : entre 80 mètres et 150 mètres ;
― matérialisation : le départ et l'arrivée sont clairement identifiés.
Les critères d'évaluation sont les suivants :
― utilisation du terrain, choix judicieux des trajectoires ;
― cohérence dans les enchaînements de mouvements ;
― fluidité, dosage et contrôle dans la réalisation des mouvements " flat ” (acrobatie sans l'aide d'une bosse) ;
― qualité des conduites dans les virages en marche arrière et marche avant ;
― qualité et respect des attitudes gestuelles propres au snowboard.
Epreuve du deuxième groupe : épreuve écrite (coefficient 1, notée sur 20).
L'épreuve écrite vise à vérifier les capacités d'analyse de la pratique, à partir des connaissances suivantes :
― les fondamentaux techniques et les fondamentaux de la glisse et le matériel de snowboard ;
― la gestuelle snowboard à travers la progression technique et pédagogique ;
― les fondamentaux de l'acrobatie ;
― la gestion de la sécurité en snowboard.
Elle se déroule sur une durée minimale d'une heure.
A l'article 28, après les mots : « sportifs de haut niveau », sont ajoutés les mots : « dans la discipline du ski alpin et de ses activités dérivées».
Après le titre XV, il est inséré un titre XVI ainsi rédigé :
212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-90-1 du code du sport, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant répondant à l'une des quatre situations définies par le même article et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski alpin ”, en tant qu'elle intègre les connaissances et compétences relatives au snowboard acquises tout au long de la formation dès le stage de préformation et jusqu'à l'obtention du diplôme et plus particulièrement :
― les compétences techniques spécifiques de sécurité visées aux alinéas 21 à 36 de l'article 17 ;
― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité, aux alinéas 21 à 36 de l'article 17.
212-90-1 du code du sport, dont le contenu est défini en annexe X.
Le préfet délivre au déclarant qui a passé avec succès l'épreuve d'aptitude l'attestation de libre établissement et la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnés au présent article.
Les dossiers de déclaration de prestation de services sont transmis par le préfet au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qui s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-93 (3°) du code du sport, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski alpin ”, en tant qu'elle intègre les connaissances et compétences relatives au snowboard acquises tout au long de la formation dès le stage de préformation et jusqu'à l'obtention du diplôme et plus particulièrement :
― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité, visées aux alinéas 21 à 36 de l'article 17.
Cette délivrance intervient dans le mois qui suit le dépôt du dossier conforme.
La prestation de services doit pouvoir intervenir dans les trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.
b) Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques, en matière de sécurité.
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe X.
Il consiste en un parcours technique matérialisé de type slalom géant s'appuyant sur les règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions précisées en annexe X.
Les candidats qui réalisent une performance inférieure ou égale au temps défini en annexe X sont considérés avoir satisfait au test technique de sécurité.
Le test technique de sécurité est organisé pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes.
L'organisation est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
« Art. 28-6.-Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité mentionné au b de l'article 28-4 auquel le déclarant peut être soumis lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national est une épreuve visant à évaluer sa capacité :
b) A analyser et interpréter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation, en cas d'accident.
Le test de vérification est organisé pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes.
« Art. 28-7.-Le jury de l'épreuve d'aptitude est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes.
― deux représentants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
― deux ouvreurs minimum et un traceur figurant sur une liste établie annuellement par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
Les ouvreurs, le traceur et les techniciens qualifiés doivent être titulaires d'un des quatre diplômes suivants :
Parmi les membres du jury, le président désigne, pour le test technique de sécurité, une commission de course dont la composition est définie en annexe X, chargée de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à la même annexe.
Le titre XVI « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre XVII.
Après l'annexe IX, il est créé une annexe X ainsi rédigée :
Les ouvreurs, au nombre minimal de deux, et le traceur sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) parmi ceux figurant sur une liste qu'il établit annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
― Test de vérification des connaissances
théoriques et pratiques en matière de sécurité
Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité :
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident.
Première partie : recherche de victimes en avalanche.
Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 m × 50 m, à une profondeur minimum de 50 cm.
La recherche s'effectue en surface avec un DVA et une sonde appartenant au candidat.
Le chronomètre est déclenché lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la main.
Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde.
La localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.
Cette première partie est éliminatoire.
Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident.
A partir d'une mise en situation pratique, le candidat doit être en capacité :
a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français, pour préparer une sortie ;
b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte, pour se déplacer ;
c) De gérer un accident :
― d'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;
La capacité à prévenir le risque et à gérer la situation en cas d'accident est évaluée de façon globale.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des trois situations a, b ou c, il est éliminé.
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes
L'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe par des personnes non médecins en cas d'arrêt cardiaque repose sur des gestes simples pour lesquels une initiation courte et pratique est de nature à augmenter le taux de survie des victimes.
Cette initiation, non obligatoire, a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
― réaliser, auprès d'une victime d'un arrêt cardiaque, les gestes permettant d'augmenter les chances de survie.
Cette initiation est dispensée par les formateurs en premiers secours des associations agréées ou des organismes habilités à l'enseignement du secourisme, des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence et les professionnels de santé dont l'éducation et la prévention font partie de leur domaine de compétences.
Sa durée est au maximum d'une heure.
Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes afin que chacune d'elles puisse pratiquer, elle-même, les gestes adaptés en situation de simulation.
Elle ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d'attestation.
Les connaissances à acquérir concernent les domaines suivants :
― les mécanismes physiopathologiques de l'arrêt cardiaque : rappel bref ;
― la reconnaissance d'un arrêt cardiaque : théorie et pratique ;
― la conduite à tenir devant un arrêt cardiaque (appeler ― masser ― défibriller) : démonstration pratique.
Le directeur général de la santé ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacons de 20 ml (laboratoires NOVEX PHARMA).
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacons de 20 ml (laboratoires GENZYME SAS).
ALPRAZOLAM ARROW 1 mg, comprimé sécable (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CEFUROXIME KABI 1 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, 1 500 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
CEFUROXIME KABI 750 mg, poudre pour solution injectable, 750 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion (B/1) flacon de 20 ml (laboratoires GENZYME SAS).
GLUCOTEP 150 MBq/ml (fludésoxyglucose- [18 F]1), solution injectable, 150 MBq/ml en flacon multidose (verre) (laboratoires CYCLOPHARMA SA).
LOPERAMIDE ARROW 2 mg, gélule (B/30), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 1 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre de type I) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
ONDANSETRON INTAS 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
ZYPADHERA 210 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre flacon (verre) ; solvant flacon (verre), seringue (plastique), poudre 210 mg, solvant 3 ml (B/ 1 + 1 + 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif aux défibrillateurs cardiaques implantables inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, le code 3498058 correspondant au défibrillateur cardiaque triple chambre PROMOTE ACCEL de la société ST JUDE MEDICAL est déplacé et inséré dans la rubrique : « société ST JUDE MEDICAL » après le code 3468301.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif au renouvellement et aux modifications des endoprothèses Zenith et Zenith Flex de la société Cook France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith et Zenith Flex, extension.
Extension de corps : ESBE-22-39, ESBE-24-39, ESBE-26-39, ESBE-28-39, ESBE-30-39, ESBE-32-39, ESBE-22-58, ESBE-24-58, ESBE-26-58, ESBE-28-58, ESBE-30-58, ESBE-32-58, ESBE-36-73 et ESBE-36-50.
Extension de jambe : ESLE 10-55, ESLE 12-55, ESLE 14-55, ESLE 16-55, ESLE 18-55, ESLE 20-55, ESLE 22-55 et ESLE 24-55.
ZIP 14-30, ZIP 16-30, ZIP 18-30, ZIP 20-30, ZIP 22-30, ZIP 24-30.
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith et Zenith Flex, convertisseur.
ESC-24-12-80, ESC-28-12-80, ESC 32-12-80 et ESC-36-12-82.
La date de fin de prise en charge des codes 3146075, 3131725, 3100156 et 3113354 est remplacée par le 15 septembre 2011.
Titre III, chapitre IV, section 9
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif à l'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) JARVIK 2000 de la société IST Cardiology SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 " Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) ", est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
Les contre-indications au JARVIK 2000 sont :
Kit d'implantation Jarvik 2000, comprenant : 1 pompe (réf JHI-001), 1 câble d'alimentation externe stérile (réf JHI-201), 1 platine rétro-auriculaire stérile (réf JHI-607), 7 vis stériles (réf AS0003-1), 2 contrôleurs Flowmaker (réf JHI-102), 3 batteries d'alarme 6V, 3 batteries au Li-ion (réf JHI-301), 2 batteries de réserve (réf JHI-303), 2 chargeurs de batterie au Li-ion (réf JHI-404), 4 cordons d'alimentation pour connecter au secteur les chargeurs de batterie au Li-ion et les batteries de réserve (réf JHI-209), 3 câbles de batterie Li-ion (réf JHI-202), 3 câbles en " Y " (réf JHI-212), 2 câbles externes supplémentaires (réf JHI-201), 2 câbles de " douche " (réf JHI-204).
Kit d'implantation Jarvik 2000, comprenant : 1 pompe (réf JHI-002), 1 câble d'alimentation externe stérile (réf JHI-204), 2 contrôleurs Flowmaker (réf JHI-102), 3 batteries d'alarme 6V, 3 batteries au Li-ion (réf JHI-301), 2 batteries de réserve (réf JHI-303), 2 chargeurs de batterie au Li-ion (réf JHI-404), 4 cordons d'alimentation pour connecter au secteur les chargeurs de batterie au Li-ion et les batteries de réserve (réf JHI-209), 3 câbles de batterie Li-ion (réf JHI-202), 3 câbles en " Y " (réf JHI-212), 2 câbles externes supplémentaires (réf JHI-204), 2 câbles de douche " (réf JHI-204).
Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
A la fin du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'île de Beauté, après les mots : « morrastel N » sont ajoutés les mots : « carcajolo B, genovese B, marsanne B, muresconu N, roussane B, sauvignon gris G, viognier B ».
Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux charitois est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « coteaux charitois » sont remplacés par les mots : « côtes de la Charité ».
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de la Charité”, les vins doivent être issus des cépages suivants :
a) Pour la production de vins blancs : sauvignon B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
b) Pour la production de vins rouges : gamay noir N, pinot noir N.
c) Pour la production de vins rosés : pinot noir N, pinot gris G, gamay noir N.
d) Pour la production de vins de base pour vins mousseux de qualité méthode traditionnelle : pinot noir N, chardonnay B, pinot gris G, pinot blanc B.
- Les vins de pays blancs et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres.
Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des terroirs landais est ainsi modifié :
« Régions des sables de l'Océan : canton de Soustons : communes de Soustons, Azur, Messanges, Vieux-Boucau, Mouliets-et-Maa, Seignosse, Soorts, Hossegor ; canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse : communes de Capbreton, Labenne ; canton de Castets : communes de Léon, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons.
2° A l'article 6, les mots : « et ne doivent plus contenir d'acide malique, sauf pour les primeurs » sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 12 février 1992 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon susvisé sont supprimés.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays d'Allobrogie est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Commune de Laissaud : lieuxdits La Roncière, Merlin et La Plantée » sont remplacés par les mots : « Commune de Laissaud ».
b) Au septième alinéa, les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche : lieuxdits Les Pichottes, Le Plateau de Varoz et le Mont-Cenis » sont remplacés par les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche ».
c) Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « le canton de Cognin ».
- Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause.
Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
- La dénomination "Vin de pays d'Allobrogie” peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement, contenant une quantité de sucres supérieure ou égale à 45 g/l et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
4° A l'article 4.1, les mots : « un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 8,5 p. volume et » sont supprimés.
- Les vins de pays d'Allobrogie issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire sont engagés pour une période de trois ans consécutifs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche est ainsi modifié :
Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il peut être agréé en vin de pays sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est ainsi modifié :
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes est ainsi modifié :
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan est ainsi modifié :
Le décret du 30 septembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins des coteaux de Montélimar est ainsi modifié :
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Balmes dauphinoises est ainsi modifié :
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Grésivaudan est ainsi modifié :
Le nom de plusieurs cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Urfé est ainsi modifié :
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée est ainsi modifié :
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc est ainsi modifié :
1° Dans le titre et dans tous les articles, les mots : « d'Oc » sont remplacés par les mots : « pays d'Oc ».
a) Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces engagées le sont pour une période de trois ans.
En cas de rupture de l'engagement, les surfaces sorties ne pourront pas réintégrer le pays d'Oc avant le terme des trois ans prévus initialement.
En cas de force majeure, des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel.
b) Au b du 2°, les mots : « obtenu par égouttage ou pressurage direct » sont supprimés.
c) Au deuxième alinéa du b et au deuxième alinéa du c du 4°, les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 11 % vol.
» sont remplacés par les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol.
d) Au d du 4°, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« ― un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol.
Il est issu de la liste prévue à l'article 3 tout comme le cépage complémentaire qui ne peut excéder 15 %.
La composition exacte de la cuvée est consignée sur les registres de cave ainsi que sur la fiche d'identité.
Pour compléter la dénomination "Pays d'Oc”, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, le vin peut être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication du cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit.
Dans ce cas, le nom du cépage doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Pays d'Oc” si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
Dans ce cas, chaque vin sera issu à 100 % du cépage en cause.
Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage exception faite des assemblages comportant des cépages Muscats.
- Le vin doit être issu à 85 % minimum du millésime en question, le millésime complémentaire étant issu de la récolte immédiatement antérieure.
Les informations sont consignées dans le registre de cave.
Dans ce cas, le 85/15 au conditionnement n'est plus possible.
5° A l'article 4, un avant-dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté : « ― Une fiche d'identité des vins ».
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan est ainsi modifié :
1° Dans le titre et tous les articles du décret, les mots : « de Bessan » sont remplacés par les mots : « Pays de Bessan ».
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Pays de Bessan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan est ainsi modifié :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %.
L'article 6 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol.
Le décret du 9 octobre 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes catalanes est ainsi modifié :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes catalanes” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 %.
- La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,70 g/l (14,28 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,80 g/l (16,32 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
Le décret du 17 mars 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille est ainsi modifié :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la Côte Vermeille”, les vins doivent être issus exclusivement de vendanges récoltées dans le département des Pyrénées-Orientales, sur le territoire des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère, et vinifiés sur ces communes ainsi que dans les cantons limitrophes.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est ainsi modifié :
« Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés et à 9,5 % pour les vins blancs.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges.
Le décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est ainsi modifié :
Présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 % pour les vins blancs et non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est ainsi modifié :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 %.
La teneur maximale en anhydride sulfureux total ne peut être supérieure à 175 mg/l pour les vins blancs et rosés contenant moins de 5 g/l de sucres résiduels, à 200 mg/l pour les vins blancs et rosés contenant plus de 5 g/l de sucres résiduels et à 150 mg/l pour les vins rouges.
A la fin de l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Périgord, après les mots : « Campagnac-lès-Quercy » sont ajoutés les mots : « la commune de Salviac dans le département du Lot ».
Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes :
Le décret du 25 avril 2001 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays cathare est ainsi modifié :
Vins rouges : merlot, cabernet franc, cabernet-sauvignon, arinarnoa, caladoc, carignan, cinsaut, chenanson, cot, egiodola, grenache, marselan, pinot, portan, syrah.
Vins blancs : chardonnay, sauvignon, bourboulenc, chasan, chenin, grenache, macabeu, marsanne, mauzac, roussanne, sémillon, ugni blanc, viognier, vermentino.
Vins rosés : cabernet franc, cabernet-sauvignon, caladoc, syrah, cinsaut, grenache, portan, chenanson.
Seuls peuvent être présentés à l'agrément les vins issus de l'assemblage d'au moins deux cépages visés au présent article et ce pour chaque couleur.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne est ainsi modifié :
« Vins rouges : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, pinot noir N, syrah N, cinsault N, carignan N, grenache noir N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Vins rosés : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache gris G, grenache noir N, merlot N, syrah N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Vins blancs : bourboulenc B, carignan blanc B, chardonnay B, chasan B, chenin blanc B, clairette B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, pinot blanc B, piquepoul blanc B, roussanne B, sauvignon blanc B, sauvignon gris G, sémillon B, terret blanc B, tourbat B, ugni blanc B, viognier B.
- La fermentation malolactique pour les vins rouges primeurs n'est pas obligatoire.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « alicante-bouschet », sont ajoutés les mots : « marselan N, tannat N, caladoc N, arinarnoa N, petit verdot N, macabeu B, grenache blanc B, grenache gris G, bourboulenc B, chasan B, roussanne B, marsanne B, sauvignon B, viognier B et carignan blanc B ».
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique, cette disposition ne s'appliquant pas pour les vins primeurs.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne est ainsi modifié :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Narbonne”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique, cette disposition ne s'appliquant pas pour les vins primeurs.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Narbonne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
La teneur en acidité volatile des vins rouges ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique.
Pour les vins rosés et blancs, la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Peyriac est ainsi modifié :
2° Il est ajouté à la fin de l'article 4 un alinéa rédigé comme suit :
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du littoral audois est ainsi modifié :
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours est ainsi modifié :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique sauf pour les vins primeurs.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan est ainsi modifié :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Pérignan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est ainsi modifié :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Prouilhe” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan est ainsi modifié :
1° Dans le titre et tous les articles du décret, les mots : « de Cucugnan » sont remplacés par les mots : « Pays de Cucugnan ».
2° A la fin de l'article 2, après les mots : « Massac et Paden » sont ajoutés les mots : « Davejean et Palairac ».
Pour compléter la dénomination "Pays de Cucugnan” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "Pays de Cucugnan” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Pays de Cucugnan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Aude” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Hauts de Badens est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article 2 un article 2 bis :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des Hauts de Badens” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
Le décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Torgan est ainsi modifié :
1° A l'article 2 : le mot « Davejean » est supprimé.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du Torgan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Cesse est ainsi modifié :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Cesse” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, et de 10,5 % volume pour les rosés et les blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Dagne est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « marselan N » sont ajoutés les mots : « syrah N et pinot N ».
c) A la fin du septième alinéa, après le mot : « chasan » sont ajoutés les mots : « sauvignon B, viognier B, marsanne B, roussanne B et chenin B ».
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Dagne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vallée du Paradis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Fontjoucouse et Coustouge » sont remplacés par les mots : « Fontjoucouse, Coustouge et Jonquières ».
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la vallée du Paradis” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le décret du 27 août 1992 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes est ainsi modifié :
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des Cévennes”, les vins doivent être issus de vendanges récoltées exclusivement dans le département du Gard, sur le territoire des communes suivantes et vinifiées sur ces mêmes communes ainsi que dans les cantons limitrophes : ».
- Les vins sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du pont du Gard est ainsi modifié :
- Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol.
2° L'article 2 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Maures.
4° L'article 6 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vicomté d'Aumelas.
5° L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie.
6° L'article 4 du décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Bessilles.
7° L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du mont de Baudile.
8° L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux d'Enserune.
9° Les articles 3 et 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Ceressou.
10° Les articles 3, 5 et 5 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des monts de la Grage.
Conformément au décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009, article 53, les articles 1er à 9 du décret du 12 juin 2001 sont abrogés.
- Décret du 30 septembre 2004 Art. 3 - Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 Art. 4 - Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 1
Après le 5° de l'article 2 du décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les vins de pays du Val de Loire sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire.
Il s'agit d'une déclaration annuelle qui devra contenir les informations suivantes : le nom et l'adresse du déclarant, les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé (CVI), la liste des parcelles retenues avec leurs références cadastrales, leur superficie, leur encépagement et la superficie totale de toutes les parcelles engagées.
La déclaration est envoyée par le récoltant ou par délégation par son organisation de producteurs avant le 30 janvier au siège des syndicats en charge de la dénomination.»
A l'article 1er du décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 susvisé relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone, les mots : « de l'Hérault » sont remplacés par les mots : « Pays d'Hérault ».
Le décret du 17 novembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Montferrand est ainsi modifié :
« Art. 3.-Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du val de Montferrand ”, les vins ne doivent pas provenir des cépages suivants :
Le décret du 18 octobre 2006 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « de la Gironde (33) » sont insérés les mots : « des Pyrénées-Atlantiques (64) ».
1° L'article 3 du décret du 30 septembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Sainte Baume.
3° L'article 4 du décret du 30 décembre 1993 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Aigues.
11° Les articles 1er à 9 du décret du 12 juin 2001 susvisé relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone.
Arrêté du 24 juin 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie, dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins sous le numéro 31.64.1429 et sur la zone suivante :
― la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
Le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé (1).
Décret n° 2009-1398 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
Peuvent bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux les étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, et dont la liste des diplômes et formations dispensés figure en annexe A.
Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année d'étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
A compter de l'âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse.
L'âge limite de vingt-huit ans est reculé d'un an par enfant élevé.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévu aux articles L.
Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés.
Peuvent percevoir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :
1° Les étudiants français ;
2° Les étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l'une des conditions suivantes :
― avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel.
L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ;
― justifier que l'un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ;
― attester d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France ;
― justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.
3° Les étudiants étrangers ayant la qualité de réfugiés ou apatrides, titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou d'un récépissé de la demande de titre de séjour valant autorisation de séjour et portant la mention « réfugié » délivré par la préfecture ;
4 Les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d'un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans ;
5° Les étudiants andorrans de formation française.
Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.
La bourse allouée à des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, continue de leur être versée s'ils sont admis, sur leur demande et avec l'approbation des autorités responsables de leurs études, à poursuivre leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un autre Etat membre du Conseil de l'Europe ayant ratifié l'accord européen du 12 décembre 1969 susvisé sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :
― les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
― les personnes en détention pénale sauf celles placées en régime de semi-liberté ;
― les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle ;
― les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
― les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
― les étudiants originaires de collectivités d'outre-mer pris en charge par le ministère de l'outre-mer.
Des aides spécifiques peuvent être attribuées à des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Des allocations d'études spécialisées peuvent être attribuées à des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, et dont les diplômes et formations figurent en annexe B.
Les allocations d'études spécialisées sont accordées aux étudiants pour la durée normale de la formation suivie, soit trois années, au rythme d'un versement annuel.
Toutefois, le versement de cette aide en deuxième et troisième année est subordonné à la production d'un document écrit faisant état de l'avancement du travail pour lequel ils la perçoivent.
Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes figurent en annexe C.
Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus.
La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs.
Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.
Peuvent bénéficier d'une aide d'urgence annuelle les étudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et dont la liste des diplômes et formations dispensés figure en annexe A.
Peuvent percevoir une aide d'urgence annuelle les étudiants confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté.
L'âge limite pour bénéficier d'une aide d'urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
Peuvent bénéficier d'une aide d'urgence annuelle :
― l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d'autres aides sociales ;
― l'étudiant français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;
― l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire ;
― l'étudiant admis par son établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur à 5 ;
― l'étudiant en rupture familiale.
Sa situation d'isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale ;
― l'étudiant en situation d'indépendance fiscale qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents.
Cette situation est appréciée à partir d'un dossier comprenant des justificatifs de l'ensemble des revenus de l'étudiant et attestant l'existence d'un domicile séparé.
Lorsque pour des raisons médicales, l'étudiant titulaire d'une aide d'urgence annuelle doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer l'établissement en apportant les pièces justificatives de nature à en attester.
Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de l'aide pendant la période considérée.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une allocation d'études spécialisées, une aide d'urgence annuelle, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
Le ministère chargé de la culture mandate le Centre national des œuvres universitaires et scolaires par une convention pour une durée déterminée pour instruire les demandes de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Les demandes d'aides spécifiques sont instruites par les directeurs d'établissement.
Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, le directeur du centre régional des œuvres universitaires notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Dans les établissements publics de l'Etat, autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande, la décision d'attribution ou de refus d'une aide d'urgence annuelle.
Dans les autres établissements d'enseignement supérieur, le préfet de région notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une aide d'urgence annuelle.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une allocation d'études spécialisées.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité nationale ou internationale.
A compter du 1er septembre 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, à compter du 1er janvier 2010, les allocations d'études spécialisées sont mises en paiement par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, à compter du 1er janvier 2010, la mise en paiement des aides à la mobilité est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les autres établissements, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par le préfet de région.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
Direction de l'architecture et du patrimoine :
Doctorat en architecture.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE
Formations assurées dans dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) :
Dans les établissements public de l'Etat, autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Dans les autres établissements d'enseignement supérieur, le préfet de région notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, le préfet de département notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une allocation d'études spécialisées.
Dans les établissements publics de l'Etat autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy et les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le préfet de département.
Dans les autres établissements, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le préfet de région.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, les allocations d'études spécialisées sont mises en paiement par le préfet de département.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, la mise en paiement des aides à la mobilité est effectuée par le préfet de département.
Dans les établissements publics de l'Etat autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy et les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectué par le préfet de département.
Toutes les formations dispensées dans les écoles d'art sous contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture :
― a) Les diplômes nationaux toutes options et toutes mentions :
― diplôme national supérieur d'expressions plastiques (DNSEP) « créateur concepteur d'expressions plastiques » ;
― diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ;
― diplôme national d'arts et techniques (DNAT) « réalisateur-designer » ;
― diplômes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ;
― diplômes de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) ;
― diplômes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - Les ateliers) ;
― diplômes de l'Ecole nationale supérieure de la photographie à Arles ;
― diplômes du Studio national des arts contemporains du Fresnoy (Tourcoing) ;
― autres diplômes agréés.
3° Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
― de musicien interprète ;
― de chef d'orchestre ;
― de musicologue (recherche, création, composition).
Délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris ;
― de musicien ingénieur du son.
Le diplôme national d'études supérieures musicales (DNESM) :
― de chef de chœur ;
Délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Lyon.
Le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de musicien :
Délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
― de danseur interprète ;
― de notateur du mouvement.
Délivré par le CNSMD de Paris.
Le diplôme national d'études supérieures chorégraphiques de danseur interprète (DNESC) :
Délivré par le CNSMD de Lyon.
Le certificat de fin d'études chorégraphiques :
Délivré par l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille.
Le certificat de fin d'études :
Délivré par l'Ecole supérieure de danse de Cannes.
L'attestation d'études :
Délivrée par l'Ecole de danse de l'Opéra national de Paris.
Le diplôme de fin d'études :
Délivré par le Centre national de danse contemporaine - L'esquisse d'Angers.
Les formations mises en place par ces établissements comportent une année d'études supplémentaire à l'issue du cursus conduisant à la délivrance des diplômes et certificats, consacrée à l'insertion professionnelle des étudiants.
Ces diplômes et certificats seront progressivement remplacés par le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
― la classe supérieure du Conservatoire à rayonnement régional de Montpellier.
Le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de comédien :
Délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
Le diplôme des métiers des arts du cirque (DMA) :
Le brevet artistique des techniques du cirque (BATC) :
Délivré par l'Ecole nationale contemporaine des arts du cirque de Rosny-sous-Bois.
Le diplôme des métiers des arts de la marionnette (DMA) :
Délivré par l'Institut international de la marionnette.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique :
Dont la formation est dispensée par les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM), les centres d'études supérieures de musique et de danse (CESMD) et le département de formation des enseignants de la musique (DEFEDEM).
Le diplôme d'Etat de professeur de danse :
Dont la formation est dispensée par les centres habilités par le ministère de la culture et de la communication.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER
DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE
M. Charles Fries, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, M. Daniel BAZIN, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine de France, au titre du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, M. Daniel BAZIN, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, au titre du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Nguyen (Kim Trung), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, Mlle Cyrielle GILLES, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lannemezan, en remplacement de Mlle Elisabeth LE GALL, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, Mlle Emma HANDY, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nîmes, en remplacement de Mme Annie TRIGALOUX, à compter du 23 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, Mme Carole TERRINE, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie, en remplacement de Mlle Chjara-Maria JEANNE, à compter du 12 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, Mme Elisabeth LE GALL, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mlle Séverine COSTEMALE, à compter du 23 novembre 2009.
33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L.
33-1 et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son réseau et garantir la continuité des services fournis.
Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un même service.
Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur leur fonctionnement ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, Mme Maria DI MARIA, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre de détention de Salon-de-Provence, en remplacement de Mme Geneviève BRANDY, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, M. LALANDE (Alexandre, Henri, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
M. BELLANGER (Jérôme, Georges, Childéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie DEMARLES et Géraldine DARTOIS, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme DEMARLES (Sophie, Marie-Louise), épouse PICHON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sophie DEMARLES et Géraldine DARTOIS, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie DEMARLES et Géraldine DARTOIS, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Géraldine DARTOIS et Jérôme BELLANGER, notaires associés ».
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)
M. WITTENMEYER (Franck) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SARRAU et Jean-Marc HEILIGENSTEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de M. SARRAU (Bernard, Maurice, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SARRAU et Jean-Marc HEILIGENSTEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard SARRAU et Jean-Marc HEILIGENSTEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés ».
Le bureau annexe de Juliénas (Rhône) que la société civile professionnelle Bernard SARRAU et Jean-Marc HEILIGENSTEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du garde des sceaux en date du 2 novembre 1972 est transformé en office distinct.
La démission de M. HOCHE (Jean-Christophe, Olivier, Philippe), notaire à la résidence de Villié-Morgon (Rhône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Villié-Morgon (Rhône) dont était titulaire M. HOCHE (Jean-Christophe, Olivier, Philippe) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Juliénas (Rhône).
La société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Juliénas (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, la démission de M. KIENTZ (André, Robert, Emile), huissier de justice à la résidence de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), est acceptée.
La démission de M. WITTENMEYER (Franck), notaire à la résidence de La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Karine VAILLANT, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe), en remplacement de M. WITTENMEYER (Franck).
Mme VAILLANT (Karine, Muriel, Monique) est nommée notaire associée.
Le retrait de M. DEQUIDT (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel DEQUIDT, Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel DEQUIDT, Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires associés ».
Le retrait de M. HIRTH (François, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François HIRTH, Francis LIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Truchtersheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François HIRTH, Francis LIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis LIMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Truchtersheim ».
M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Stéphanie LE ROUX-YVIQUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Questembert (Morbihan).
Le retrait de Mme LE ROUX (Stéphanie), divorcée YVIQUEL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Stéphanie LE ROUX-YVIQUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Stéphanie LE ROUX-YVIQUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations, réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois.
Il lui précise également si le contrôle doit être effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un autre service de l'Etat ou par un organisme qualifié indépendant.
Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R.
9-7 et le coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme.
– L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la notification mentionnée au I du présent article au ministre chargé des communications électroniques, qui s'assure que ces dispositions répondent aux objectifs du contrôle.
L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des communications électroniques.
– Lorsque le contrôle intervient à la suite d'une atteinte à la sécurité ou une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services de l'opérateur ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité de ses installations, réseaux ou services ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile, le ministre chargé des communications électroniques peut imposer que le délai mentionné au II soit inférieur à deux mois compte tenu du risque de sécurité identifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 octobre 2009, Mme ANGELIDIS, épouse GUILLIN (Christina), capitaine de l'armée de terre, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 octobre 2009, M. SLIWANSKI (Pascal), capitaine de l'armée de terre, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2009, M. Jean Lohest est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères, et en remplacement de Mme Valérie Mayot.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 novembre 2009, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 16 octobre 2009, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme BARAGHINI (Pascale).
M. SEDILLE (Marc).
M. MATTON (Patrice).
M. MATTOT (Pierre).
M. CAMADRO (Michel).
Mme BOURJAILLAT (Christine).
M. JACQUIN (Samuel).
M. GARBAY (Gérard).
M. GUILBERT (Didier).
Mlle PENDARIES (Céline).
Mlle PONTOIS (Françoise).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2009, M. Touré Amadou, attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, affecté à l'Autorité de la concurrence, est admis, sur demande, après maintien en activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 novembre 2009, M. Bernard BLION, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
M. Christian Avazéri est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er novembre 2009.
M. Olivier Beatrix est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef adjoint de cabinet.
Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues par les articles R.
9-9 établit un rapport comportant ses constatations ainsi qu'une appréciation de l'efficacité des mesures prises par l'opérateur pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux et services contrôlés.
Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des recommandations afin qu'il y soit remédié.
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des principales conclusions du contrôle.
M. Stéphane Carcillo est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Pinaud est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2009, l'arrêté du 22 septembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la régie d'avances de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est complété d'un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Patricia LHOTELAIN, adjointe administrative de 1re classe, et Mme Catherine GROGUELIN, adjointe administrative de 2e classe, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2009, l'arrêté du 22 décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique international de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
« Mme Nathalie CAUSSINUS, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Delcia CHARABIE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant acceptation de démission et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2009, l'offre de démission présentée par Mme Imoléon (Annie), attachée d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 28 décembre 2009.
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » ou « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » ou « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Ghassan CHEHADE, né le 1er janvier 1969 à Mazboud (LIBAN).
M. Hadj MOSBAH, né le 3 juin 1961 à Achaches (ALGÉRIE).
M. Tomara Christian MANGA MABADA, né le 26 septembre 1968 à Paris (14e) (FRANCE).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Sékou COLY, né le 31 décembre 1964 à Katinong (Sénégal).
M. Tété Aboubakar DATHEVY, né le 28 septembre 1965 à Tsevie (Togo).
M. Abdeslam FAHD, né le 1er juin 1963 à Homs (Syrie).
M. Nélio FERDILUS, né le 18 janvier 1970 à Dessalines (Haïti).
Mme Nawal HANNA, épouse GHOSN, née le 16 février 1964 à Sin El Fil (Liban).
M. Rémy Charles KOSI TUAVUWA, né le 15 février 1963 à Sona-Bata (RD Congo).
Mme Samia SOLTANE, épouse YNINEB, née le 8 avril 1973 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 23 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 octobre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Odile WANDJI, épouse YIMTCHI TEUNKAM, née le 4 mai 1970, à Toulouse (France).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mohamed-Riadh BENKHALIFA, né le 21 décembre 1951 à Ghardimaou (Tunisie).
M. Ramon Humberto MORALES MOLINA, né le 4 avril 1954 à Mérida (Venezuela).
Arrêté du 6 novembre 2009 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 novembre 2009, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine : Me Jean-Michel QUILLARDET, en qualité de représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de Mme Nicole QUESTIAUX.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
L'arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture est modifié comme suit :
« Vu l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ».
« ― l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003, relatif à la prévoyance, conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 juin 2009, relatif à la valeur du point et les heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 36 du 2 juin 2009 relatif à la valeur du point conventionnel à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 juillet 2009, relatif aux salaires, à l'annexe IV de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
– L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique.
Commission d'interprétation du 17 mars 2009.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
― trois accords du 13 août 2009.
Rémunérations effectives minimales annuelles pour 2009 (barème annexé) ;
Prime spéciale des « mensuels ».
Accord du 15 juillet 2009 (six barèmes annexés).
324-1 du code des assurances, le transfert par la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés DAS SA et DAS Assurances Mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République.
324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes quatre leur siège social à Chauray (79180), Chaban, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre.
324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes deux leur siège social à Chauray (79180), Chaban, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République.
Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral du département des Côtes d'Armor est à pourvoir à Saint-Brieuc au 1er janvier 2010.
Participer, pour sa composante maritime et littorale, à la direction d'un service d'environ 500 agents, directement impliqué dans les problématiques territoriales majeures d'un département comptant près de 600 000 habitants, qui se place aux premiers rangs des départements français pour son économie agricole et le tourisme, mais est confronté à de forts enjeux économiques et d'aménagement du territoire en termes d'environnement, de développement des activités et de l'urbanisation notamment sur sa façade littorale parallèlement à une déprise de certaines zones intérieures.
Il exerce en complémentarité avec le Directeur départemental les fonctions de direction de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans les composantes administratives, techniques, managériales et relationnelles, relevant des attributions du Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral.
― copilotage et organisation des services dans le portage et la mise en œuvre des politiques publiques du MEEDDM et du MAAP concernant la délégation à la mer et au littoral ;
― copilotage du Plan opérationnel de la DDTM en application du document stratégique issu de la préfiguration pour la partie concernant la délégation à la mer et au littoral ;
― participation au dialogue social interne ;
― assurer aux côtés du Directeur départemental la représentation de la DDTM auprès du corps préfectoral et des autres administrations locales, régionales, centrales ainsi que des élus, organisations professionnelles ou associations intervenant dans le champ d'actions de la Délégation à la Mer et au Littoral (pêche professionnelle et de plaisance, aquaculture, ostréiculture, marine marchande, autorités portuaires) ;
― police de la navigation maritime et sûreté en mer ;
― mise ne œuvre de la réglementation des pêches maritimes ;
― assurer les fonctions de tête de réseau ORSEC maritime ;
― représentation du Préfet Maritime, (régulation des usages en mer ― coordination interministérielle en mer) ;
― représentant du Commandant de la zone maritime Atlantique et de la Marine nationale ;
― gestion du Domaine public maritime.
― à l'échelon régional : Directeurs Régionaux DREAL et DRAAF, et DIRM ;
― à l'échelon national : Directions de centrale du MEEDDM et du MAAP, MIRATE.
Expérience des fonctions de directeur départemental des affaires maritimes.
Expérience professionnelle de mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDTM notamment dans sa composante DML.
M. Jean-Louis FARGEAS, Préfet des Côtes d'Armor (tél : 02-96-62-43-08) ou
M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Côtes d'Armor, Préfigurateur de la DDTM (tél : 02-96-62-70-02).
L'emploi d'adjoint chargé de la délégation à la mer et au littoral auprès du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du Morbihan est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le délégué à la mer et au littoral est également directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.
A ce titre, il assiste le directeur départemental pour la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
En qualité de délégué à la mer et au littoral, il assure en priorité la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral, y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.
En qualité de directeur départemental adjoint, il participe :
― au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué à la mer et au littoral, directeur départemental adjoint, participe à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports et au management de près de 550 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
A ce titre, le délégué à la mer et au littoral, directeur départemental adjoint :
― assure aux côtés du directeur départemental la représentation de la DDTM auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, organisations professionnelles ou associations intervenant dans le champ d'actions de la Direction (agriculture, écologie, aménagement du territoire) ;
― préside les commissions ou groupes de travail internes comme externes avec participation d'acteurs issus des milieux professionnels ou d'élus ;
Enfin, il est chargé directement du pilotage des missions relevant de la délégation à la mer et au littoral :
― activités environnementales de la mer et du littoral ;
― navigation et contrôle maritime ;
― gens de mer et navire ;
― et, dans le cadre de conventionnement à venir avec l'échelon régional (Direction interrégionale de la mer ― DIRM), il sera également chargé de la mise en œuvre des missions déléguées à la DDTM du Morbihan et de la gestion locale des unités dépendant de l'échelon régional et basées dans le Morbihan.
La direction départementale des territoires et de la mer étant une direction départementale interministérielle, le délégué à la mer et au littoral, directeur départemental adjoint, est nommé dans l'emploi de directeur-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret 2009 360 du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Lorient.
Compte tenu de la particularité de ce poste, une bonne connaissance des thématiques liées au milieu marin et au littoral est indispensable.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du préfet, mettre en œuvre les missions relatives aux politiques publiques du Grenelle de l'environnement.
Diriger l'ensemble des missions et des équipes de la DDT de l'Ain.
Accompagner et impulser la création d'une administration nouvelle, à la culture administrative unifiée.
Manager une équipe de 300 personnes d'origines variées (ex-DDE, ex-DDAF, préfecture).
S'investir personnellement sur l'ensemble des enjeux forts de la DDT (déplacement transport, agriculture, éducation, circulation et sécurité routières, urbanisme, environnement, logement).
Assurer la communication externe et la représentation du service dans les milieux professionnels concernés : agricole, BTP-logement, aménageurs, tissus associatifs concernés.
Participer à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département de l'Ain sous l'autorité du préfet.
Assurer les délégations confiées par le préfet et rendre compte régulièrement (tableaux de bord, point des affaires).
Maintenir des liens professionnels étroits avec le niveau régional des ministères (DREAL, DRAAF) et les acteurs institutionnels : ADEME, agence de l'eau, etc.
Au 1er janvier 2010, ce service comporte 300 agents, dont 45 de cat.
L'organigramme est articulé autour de 6 services et 4 antennes territoriales.
Les services seront à cette date regroupés dans les locaux de l'actuelle DDE.
Forte expérience en management de structures de dimension comparable.
Connaissances professionnelles des domaines d'activité de la DDT : agriculture, éducation et sécurité routière, urbanisme, environnement, logement, déplacements-transports.
Capacités relationnelles, aptitudes à la communication.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du préfet de l'Ain ― Tél : 04-74-32-30-00.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département des Pyrénées-Orientales a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales aura pour mission de :
― de protection sanitaire pour les populations humaine et animales, à l'exclusion de celles qui relèvent de la sécurité publique ou du ministère de la santé ;
― de veille sur la qualité et la sécurité des produits ;
La future DDPP des Pyrénées-Orientales composée d'environ 40 agents au 1er janvier 2010, regroupera les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― M. Jean-François Delage, préfet des Pyrénées-Orientales ― Tel : 04-68-51-65-01 ;
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, des Bouches du Rhône est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral participera à la direction et au management de la DDTM, qui comprendra plus de 400 agents, et rassemblera les compétences de l'État, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que la politique agricole, la mer, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les transports, et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
Le regroupement de services qui composeront cette direction sera un atout certain pour aborder le caractère transversal de la plupart des grands dossiers.
Enfin, la DDTM sera résolument tournée vers les acteurs du territoire notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, mais également les professionnels des mondes maritime et agricole.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint de la DDTM des Bouches-du-Rhône, délégué à la mer et au littoral participera à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral sera naturellement en charge des questions relatives à la mer et au littoral, et notamment du service de la mer et du Littoral de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Il a toutefois vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Il pourra se voir confier des missions transversales aux différents services.
Il pourra en outre être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim, ou de représenter la DDTM à l'extérieur.
Le poste est situé au siège de la DDTM, 16, rue Antoine- Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, du Calvados est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous son autorité et en collaboration avec son homologue, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, a pour mission première le pilotage des dossiers ayant trait à la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral, y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.
― Laurent de Galard, secrétaire général de la préfecture du Calvados : 02-31-30-64-07 ;
― Caroline Guillaume, DDEA du Calvados, préfigurateur DDTM : 02-31-43-15-91.
L'emploi de directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Représentant environ 550 agents, la direction départementale des territoires et de la mer regroupe des équipes très diversifiées dans leurs compétences et leurs domaines d'intervention.
Au sein de la DDTM, la délégation à la mer et au littoral représente près de 150 agents ; elle assure le pilotage des actions concernant les activités maritimes : actions économiques et sociales en faveur des professionnels de la mer, gestion du littoral, surveillance et contrôle des activités maritimes.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM, à la coordination des services, au pilotage de leur action et à l'évaluation de la performance.
Prise en charge des politiques de la mer et du littoral ; dans ces domaines, relations avec les élus, les acteurs institutionnels, économiques, professionnels et associatifs ; analyse et synthèse des problématiques, contribution à l'aide à la décision et à la gestion de crise vis-à-vis du préfet.
Encadrement et animation des services et unités de la délégation à la mer et au littoral, contribution à la gestion des moyens et des ressources humaines et au dialogue social.
Pilotage des interventions de la DDTM pour le compte du préfet maritime de l'Atlantique, dans le cadre des délégations accordées par celui-ci, et pour le compte de la direction interrégionale de la mer ; missions de représentation de la Marine nationale dans les lieux où elle n'a pas d'établissement.
Partage de la représentation de la DDTM avec le directeur départemental et le directeur départemental adjoint.
L'équipe de direction de la DDTM comprend le directeur départemental, le directeur départemental adjoint, et le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
La délégation à la mer et au littoral comprend trois services, ainsi que plusieurs unités de représentation locale.
Le poste est situé en résidence administrative à Quimper.
Expérience de mise en œuvre des politiques maritimes.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM), délégué à la mer et au littoral de la Gironde, est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La Gironde, premier département métropolitain par sa superficie, présente tout à la fois les caractéristiques d'un département très urbain avec l'une des dix plus grandes agglomérations françaises en son centre, d'un territoire à forte économie agricole, forestière et maritime et d'un espace littoral remarquable (Estuaire de la Gironde, Côte médocaine, Bassin d'Arcachon) dont il convient d'assurer la préservation et le développement durable.
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici 2030.
Pour l'assister dans sa mission, le directeur départemental des territoires et de la mer dispose d'un directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral.
La création de la DDTM doit se traduire par un renforcement de l'efficience et de la qualité des interventions de l'Etat au bénéfice de la promotion d'un développement durable des territoires intégrant les enjeux d'une agriculture, d'une sylviculture et d'une aquaculture confortées dans leur fonction de production et soucieuses des enjeux environnementaux et ceux liés à la politique de la mer et du littoral.
Membre de l'équipe de direction, le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral, aura autorité sur l'ensemble des composantes de la DDTM et notamment la responsabilité du pilotage des services pour leurs activités concernant la mer et le littoral.
La résidence administrative du directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, est située au siège de la DDTM, à la Cité administrative de Bordeaux.
Expérience professionnelle dans la mise œuvre des politiques publiques portées par la DDTM en matière maritime et de littoral.
M. Bernard Gonzalez, secrétaire général de la préfecture de Gironde (tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés.
Assurer plus particulièrement le pilotage de la délégation mer et littoral (50 agents), pour les départements du Gard et de l'Hérault
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDTM et plus particulièrement de la délégation mer et littoral.
Il est chargé directement du pilotage des missions relevant de la délégation mer et littoral et d'animer également certaines politiques publiques.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Territoires et de la Mer est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Sète, dans les locaux de la délégation mer et littoral.
L'emploi de directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'Ille-et-Vilaine comporte une façade maritime de 70 km de côtes ouvrant dans la baie du Mont Saint-Michel.
Le littoral comporte de nombreuses activités maritimes liées à la pêche au commerce maritime et aux cultures marines.
Le poste de directeur adjoint délégué à la mer et au littoral est situé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions, il conviendra de seconder le directeur dans le management et l'animation de la DDTM tout en mettant en œuvre une délégation avec des responsabilités opérationnelles sur la Délégation à la mer et au littoral.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle.
― à la stratégie de la direction en respectant les orientations nationales et en tenant compte des priorités et enjeux locaux.
Sans préjuger d'autres dossiers qui pourront lui être confié, il est plus particulièrement chargé :
― de coordonner les politiques relatives à la mer, aux gens de mer, aux milieux marins et à l'aménagement durable du littoral.
Il devra développer les synergies entre services pour faciliter un traitement unifié des dossiers à l'interface « terre-mer » et promouvoir tant à l'intérieur de la DDTM qu'en externe, les orientations du « Grenelle de la mer » ;
― d'organiser les escales de navires de guerre et de représentation dans les missions du Préfet maritime.
En lien avec le directeur, il représente sa direction auprès des autres services de l'Etat, des collectivités, du monde professionnel et associatif et plus généralement du grand public et des usagers.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Expérience affirmée du management et de l'encadrement d'équipes.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques de la mer et du littoral.
Goût pour le travail interministériel et ouverture à d'autres cultures administratives.
M. Jean Cezard, préfigurateur de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02-99-28-21-76 ou mail : jean.cezard@agriculture.gouv.fr)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais, est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral est notamment chargé du pilotage direct de la délégation à la mer et au littoral, partie intégrante de la direction départementale des territoires et de la mer.
Il assiste le directeur départemental dans :
Le poste est situé en résidence administrative à Boulogne.
― Raymond Le Deun, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (téléphone : 03-21-21-21-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral, assiste le directeur départemental dans l'exercice de ses fonctions relatives à la mer et au littoral et plus particulièrement veille à développer une approche intégratrice en matière de gestion du domaine public maritime et de protection du littoral.
Il assure la fonction de délégué à la mer et au littoral.
― missions relatives aux gens de mer ;
― missions relatives aux navires ;
― missions de tutelle et de suivi de l'activité des organisations professionnelles de pêche ;
― missions relatives aux cultures marines ;
― gestion des plans de balisage et de circulation maritime ; organisation des manifestations nautiques ;
― application du régime disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
― capitaineries ;
― sur le littoral : application de la réglementation concernant le domaine public maritime naturel (sol et sous-sol), les schémas de mise en valeur de la mer, les infrastructures et activités de plaisance, participation aux plans polmar-terre ;
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDTM et plus particulièrement la délégation à la mer et au littoral ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDTM et plus particulièrement la délégation à la mer et au littoral ;
M. Christian GUEYDAN, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (téléphone : 05-59-98-23-01, mél : christian.gueydan@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Loire-Atlantique est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en place, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), et sous l'autorité du directeur départemental, de la délégation à la mer et au littoral (DML).
En tant qu'adjoint au directeur départemental, le DML pourra se voir confier d'autres responsabilités au sein de la DDTM en sus de celles relevant de la délégation.
Le DML assurera, sous l'autorité du directeur départemental, le pilotage des missions attribuées à la délégation.
Celles-ci se composent des missions des affaires maritimes relevant du niveau départemental, et celles de la DDEA concernant le domaine public maritime, les questions portuaires, et la mission de conseil technique POLMAR auprès du préfet de département.
Le délégué à la mer et au littoral contribuera à la mise en œuvre des engagements et orientations du « Grenelle de la Mer » dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral, et, en tant que directeur-adjoint de la DDTM, il sera identifié comme le garant de la transversalité indispensable à la mise en œuvre de cet objectif de gestion intégrée.
― l'intégration de grands projets structurants (développement du grand port maritime de Nantes-St Nazaire, projet d'aéroport de Notre Dame des landes) ;
La délégation à la mer et au littoral comprendra une trentaine d'agents.
Le délégué devra établir des collaborations fortes internes à la DDTM, avec les administrations de l'Etat en département ( Préfecture, DDPP), et en région ( Préfecture Maritime, DIRM, DREAL, DRAAF, DIRECTE, ARS), et des relations étroites avec de nombreux partenaires externes : Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, Grand Port Maritime, CCI, sections régionales de Conchyliculture, Comités locaux des pêches, Agence d'urbanisme de la région nazairienne, GIP Estuaire, IFREMER, ISEMAR, Université de Nantes....).
Le Directeur-adjoint de la DDTM, délégué à la mer et au littoral, devra prendre soin à partager sa présence de façon ajustée entre les sites de NANTES ( siège de la DML et résidence administrative) et de SAINT-NAZAIRE.
Aptitude au management et à la négociation, capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
Capacité à animer le travail en réseau.
Marc JACQUET, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique, préfigurateur de la DDTM (téléphone : 02-40-67-23-23 ; courriel : marc.jacquet@equipement-agriculture.gouv.fr.).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Manche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, en collaboration avec le directeur adjoint, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, a pour mission première le pilotage des dossiers ayant trait à la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral, y compris ceux relatifs à la pêche et aux cultures marines.
Le poste est situé en résidence administrative à Cherbourg, quai Lawton Collins.
Expérience requise dans le domaine de la mer et du littoral ;
Organisation, méthode, capacité de management d'équipes importantes ;
Capacité de mener un dialogue social de qualité ;
Mme Christine Boehler, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 02-33-75-49-50) ;
M. Jacques Le Berre, DDE de la Manche, préfigurateur de la DDTM (téléphone : 02-33-06-39-01).
– Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L.
– Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au III de l'article L.
– La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
– L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être répondu.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du département du Nord est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral assiste le directeur départemental des territoires et de la mer dans la mise en œuvre de la politique de la mer.
Il reçoit délégation de signature du préfet du département et du préfet maritime.
Le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord est chargé :
― d'animer opérationnellement la délégation à la mer et au littoral ;
― de mettre en œuvre la politique de la mer portée par la DIRM « Manche orientale ― Mer du Nord » et la DREAL en tenant compte du contexte et des enjeux locaux ;
― de veiller à la qualité des liens fonctionnels avec la DIRM « Manche orientale ― Mer du Nord » et la DREAL et des relations avec les interlocuteurs et acteurs concernés par la politique de la mer ;
― d'adapter l'organisation de la délégation à la mer et au littoral à l'évolution de son environnement (évolution normative, législative et réglementaire dans les domaines d'action de la délégation à la mer et au littoral).
Effectif et composition de la délégation au littoral et à la mer au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer : 12 agents provenant de l'actuelle Direction départementale des affaires maritimes.
Liaisons hiérarchiques : le préfet du département du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ― le préfet maritime pour les compétences qui relèvent de celui-ci.
Liaisons fonctionnelles de la Délégation à la mer et au littoral au sein de la DDTM : la DIRM « Manche orientale ― Mer du Nord », les unités territoriales de la DREAL et les services de la préfecture et des sous-préfectures.
― expérience d'encadrement souhaitée dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la délégation à la mer et au littoral ;
― expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la délégation à la mer et au littoral ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord (téléphone : 03-20-30-52-15, adresse électronique : salvador.perez@nord.pref.gouv.fr).
L'emploi directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, contribuer à la mise en œuvre des missions relatives aux politiques publiques du Grenelle de l'environnement.
Sous l'autorité du directeur vous assurerez les missions suivantes :
Assister le directeur sur l'ensemble des missions de la DDT de l'Ain.
Assurer l'atteinte des objectifs fixés pour la DDT, en matière de performance et de qualité des prestations des services de la DDT.
Contribuer à la constitution d'une culture administrative nouvelle et au management d'une équipe de 300 personnes d'origines variées (ex-DDE, ex-DDAF, préfecture).
Investir personnellement l'ensemble des enjeux forts de la DDT (déplacement transport, agriculture, éducation, circulation et sécurité routières, urbanisme, environnement, logement).
Entretenir en lien étroit avec le directeur les relations partenariales avec les différents milieux professionnels.
Au 1er janvier 2010, ce service comporte 300 agents, dont 45 de cat A+ et A.
Expérience en management de structures administratives.
De bonnes connaissances professionnelles dans le domaine agricole et rural.
Aptitude à un bon travail d'équipe de direction.
Disponibilité et aptitude à assumer des charges de travail importantes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le préfet de l'Ain ― Tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Marne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer au management d'un service de 290 personnes dans une période de forte évolution caractérisée par le transfert, le réaménagement ou la mise en place de nouvelles missions, dans un contexte de baisse importante des effectifs.
Il assiste le directeur dans l'ensemble de sa mission de direction opérationnelle de la DDT, mission détaillée dans l'avis de vacance du poste de directeur départemental des territoires de la Marne.
Avoir une maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT.
M. Philippe Kahn, DDE, préfigurateur de la DDT, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Liaisons fonctionnelles avec le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directions régionales, et en particulier les responsables de BOP, les directions départementales et unités territoriales de directions régionales et le Préfet Maritime pour les compétences exercées en mer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick Dallennes, secrétaire général de la préfecture, tél : 05-46-27-43-03, télécopie : 05-46-27-43-49, Courriel : patrick.dallennes@charente-maritime.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission « cohésion sociale » à temps partagé entre la DRJSCS et le Secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Le chargé de mission assure au SGAR les activités suivantes :
― contribution à l'animation des instances de concertation présidées par le préfet de région dans le champ de la cohésion sociale (notamment comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) ;
― « Facilitateur » des relations entre les services, pour garantir le caractère interministériel et partenarial des politiques de cohésion sociale (relations avec DREAL, DIRRECTE, Rectorats ARS, collectivités locales, administration centrale) ;
― contribution à la programmation financière : préparation, en lien avec les services de la DRJSCS et les DDI, des pré-CAR et CAR sur les projets de BOP du champ cohésion sociale (104, 124, 210, 106, 177, 219, 163, 147).
Contribution au dialogue de gestion entre l'Acsé et le Préfet de région ;
― participation, en lien avec les services de la DRJSCS et du SGAR, au suivi et à l'évaluation des politiques partenariales en matière de cohésion sociale et de politique de la ville.
Durant l'autre mi-temps exercé en DRJSCS, il assure le suivi et l'évaluation des orientations stratégiques de la DRJSCS (pilotage des études et évaluations) au sein du pôle observation, contrôle, évaluation, ingénierie.
Assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions de pilotage et de coordination des politiques de cohésion sociale en région.
Prioritairement, suivi des politiques régionales de cohésion sociale, à savoir les politiques sociales, les politiques sportives ainsi que les politiques de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire.
Plus particulièrement, le chargé de mission assiste le préfet de région dans ses fonctions de délégué territorial de l'Acsé et du CNDS, en lien avec les services concernés de la DRJSCS.
Secondairement, suivi en tant que de besoin des dossiers relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé : santé publique (veille et sécurité sanitaire, prévention et éducation à la santé) et offre de soins (secteur hospitalier, médico-social et ambulatoire).
Liaisons fonctionnelles : Services de l'Etat en région, services du conseil régional, des conseils généraux, administrations centrales et établissements publics nationaux.
Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales ou son adjoint Philippe RAMON (04-91-15-60-20).
Jean CHAPPELLET, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, préfigurateur DRJSCS (04-91-29-99-01).
– Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire que des équipements radioélectriques mentionnés à l'article R.
– Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elle informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elle a prescrites à l'opérateur économique.
– L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctrices appropriées sont prises pour l'ensemble des équipements radioélectriques concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne.
– Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, l'Agence nationale des fréquences adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements radioélectriques sur le marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.
– Les informations mentionnées au III contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique en cause.
– L'Agence nationale des fréquences informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elle dispose à propos de la non-conformité des équipements radioélectriques déclarée par cet Etat membre et, dans l'éventualité où elle s'opposerait à la mesure nationale adoptée par cet Etat membre, de son objection.
I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur économique et financier qui assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Vous pouvez consulter le texte de l'avis, non reproduit ci-après, en
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 ARLES Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite du Prêcheur (région Martinique).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite du Prêcheur, quartier Boisville, 97250 LE PRECHEUR.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille de Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71880 CHATENOY-LE-ROYAL.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 HENIN-BEAUMONT.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Sélestat Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, BP 70 468, 68020 COLMAR Cedex.
La mise en service des équipements est subordonnée au respect par ces équipements de spécifications techniques : a) Arrêtées par le ministre chargé des communications électroniques, pour des raisons liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité d'éviter des interférences dommageables ou, conjointement avec le ministre chargé de la santé, pour des raisons de santé publique ; b) Fixées, en application de l'article L.
34-9-1, s'agissant des valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques, lorsque le public y est exposé.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Creuse, en date du 7 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier de Gueret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 GUERET Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Ardèche méridionale (Ardèche) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine transports logistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridional, BP 146, 07205 AUBENAS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon Mamers (Orne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Alençon Mamers, 25, rue de Fresnay, 61014 ALENCON Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 PAU Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre Hospitalier de Pau : 1 poste, domaine de l'informatique ;
― centre Hospitalier de la Côte Basque : 1 poste, domaine de l'informatique ;
― centre Hospitalier des Pyrénées : 1 poste, domaine de la gestion logistique (option hôtellerie et transport) ;
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne Jacques Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'agent chef de 2è catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 PAU Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de intercommunal Alençon Mamers (Orne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Avis relatif à un examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique (session 2009-2010)
L'avis d'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique publié au Journal officiel du 23 avril 2009 est modifié comme suit :
― à la place de : « Formation musicale : décembre 2009 janvier 2010.
» lire : « Formation musicale : février ― avril 2010.
Le tarif n° 31 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs du 22 avril au 25 juin 2009, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (1), et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
(1) Ce bulletin est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, et sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
– Le marquage “ CE ” est apposé avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché.
– Ce marquage, établi en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du même règlement.
– En raison de la nature des équipements, la hauteur du marquage “ CE ” apposé sur ces derniers peut être inférieure à 5 mm, à condition qu'il reste visible et lisible.
– Il est suivi d'un numéro d'identification de l'organisme notifié se situant à la même hauteur que lui et apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire dans le cadre de la procédure définie au 3° du I de l'article R.
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 novembre 2009
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques »
Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » est approuvée.
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ci-après désigné « CSFRS » ou « le groupement ».
― il concourt au développement des activités de recherche et de formation, en promouvant les interactions entre, d'une part, les différents champs disciplinaires ou domaines touchant à la sécurité, à la défense et à la justice et, d'autre part, les organismes publics ou privés qui en sont chargés ;
― il finance des programmes de recherche ainsi que l'accueil de chercheurs ou de personnalités étrangères de haut niveau ;
― il aide à la mise en place au niveau européen et international de partenariats avec les organismes ou institutions en charge de thématiques similaires ;
― il favorise la mutualisation des moyens et aide à la valorisation des résultats de la recherche ;
― il promeut une culture de l'évaluation des études et des résultats obtenus ;
― il valorise la réflexion stratégique nationale à l'étranger et prend toute initiative pour améliorer la participation française aux projets de recherche stratégique initiés par la communauté internationale ou par l'Union européenne.
Le CSRFS peut participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres, utiles ou se rapportant à l'exercice des missions définies au présent article.
― l'Etat représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, et
― l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'Institut national des hautes études de sécurité, le Centre national de la recherche scientifique, l'Université de Paris II, l'Université technologique de Troyes, l'Ecole nationale d'administration, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole des hautes études commerciales (HEC Paris), SANOFI-Aventis, EADS France SAS, Euro RSCG, EDF, Total SA, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Caisse des dépôts et consignations, SAFRAN SA, la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Le siège du CSFRS est fixé à l'Ecole militaire, place Joffre à Paris VIIe.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans renouvelable.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement mais en proportion des droits statutaires qu'ils détiennent.
Avis de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de l'alimentation non physiologique et prestations associées et des dispositifs médicaux d'administration par voie entérale inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et chacun pour ce qui les concerne, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat français des aliments de l'enfance et de la nutrition clinique (SFAENC), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs, les prix limites de vente au public (PLV) et le cas échéant les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) de l'alimentation non physiologique et prestations associées et des dispositifs médicaux d'administration par voie entérale inscrits aux sous-sections 2 et 3, section 5, chapitre 1er, titre Ier, sont fixés comme suit comme suit :
– S'il suit les normes harmonisées, le fabricant procède à une évaluation de la conformité des équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article R.
– Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie des normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union européenne ou lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées, la conformité des équipements mentionnés à l'article R.
– Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IST Cardiology SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2009 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
« L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
Les mots : « à raison de deux fréquences par semaine » sont supprimés de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé.
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2013 ».
Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
(Complément à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2008
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 octobre 2009)
(service d'exploitation de la
Echelon de direction
Ouvrier d'Etat « technicien cellule et moteur aéronef ».
Département technique (T)
Ouvrier d'Etat « technicien avionique ».
Arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA suivants :
Ces formulaires et ces notices seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Ils peuvent être obtenus auprès des préfectures de département et sont également accessibles sur le site internet www.logement.gouv.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2007 qui fixait les précédents modèles est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture du foyer d'action éducative de Marseille Amaryllis (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est)
Fermeture du foyer d'action éducative de Marseille Amaryllis, sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), au 1er février 2009.
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er février 2009 et le 30 octobre 2009.
Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
Le 3° du V de l'article A.
1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique et procédural.
Deux questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 6 : la procédure prud'homale.
Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
Les candidats choisissent lors de leur inscription l'une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :
Option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes), ou
Option n° 2 : présentation d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).
Deux séries de questions à réponse courte :
Première série : des questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française.
Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Présentation au jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).
Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.
Option n° 1 : droit civil
Option n° 3 : droit pénal
― la légalité pénale ;
― la responsabilité pénale des mineurs ;
Option n° 5 : droit du travail
― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, le licenciement, les modes de rupture autres que le licenciement ;
― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la santé et la sécurité au travail ;
Négociations et conventions collectives.
Première série de questions :
Deuxième série de questions : se reporter au programme de l'épreuve n° 2 du concours externe, de l'option n° 1 à l'option n° 6.
Pour les concours externe (si l'option a été choisie au moment de l'inscription) et interne, le dossier RAEP ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites internet (rubriques métiers et concours, inscriptions aux concours) et intranet (rubriques RH des fonctionnaires, concours) du ministère de la justice et des libertés.
Le candidat remplit préalablement le dossier RAEP, dont il conservera une copie, puis l'adressera par voie postale en cas d'admissibilité au service organisateur des concours, à une date impérative fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours.
Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur des concours.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves écrites ou orale est éliminatoire.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3.
Pour l'épreuve n° 1 (concours interne) et pour l'épreuve n° 2 (concours externe) mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010.
La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date.
Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010.
La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à cette date.
Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.
Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers fonctionnant avec ce type de carburant.
Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage.
Les ensembles de mesurage visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
― vérification primitive des ensembles de mesurage neufs ou réparés ;
― contrôle en service défini au titre V.
Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans les textes susvisés et par le présent arrêté.
Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2014, "Ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules" , ci-après dénommée recommandation R 139.
Les indications sont délivrées en unité de masse.
Les ensembles de mesurage doivent porter une plaque d'identification sur laquelle figurent :
― les caractéristiques métrologiques ;
― le recours à un dispositif de contrôle séquentiel de stockage ;
― le nom du bénéficiaire du certificat d'examen de type ;
― les conditions particulières de fonctionnement.
Si des parties constitutives de l'ensemble de mesurage ont fait l'objet d'une certification individuelle, elles doivent comporter la plaque d'identification conforme au certificat d'examen de type les concernant et, le cas échéant, les autres inscriptions prévues par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.
Si le transducteur de mesure ou le calculateur de l'ensemble de mesurage n'a pas fait l'objet d'une certification individuelle, alors il doit porter le numéro du certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.
Les ensembles de mesurage doivent comporter un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage de l'ensemble de mesurage dans les conditions normales d'utilisation.
Lorsque, sur un même site, des ensembles de mesurage ont des éléments en commun, des dispositions doivent être prises pour que chaque marque de vérification se rapporte sans ambiguïté à chaque ensemble de mesurage.
Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les notes d'information complémentaires à destination du client que doivent comporter les ensembles de mesurage.
Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.
― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
L'examen de type comporte tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des ensembles de mesurage aux exigences mentionnées à l'article 3.
Lors de l'examen de type, les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées.
Les ensembles de mesurage légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et du contrôle en service prévus respectivement au titre IV et au titre V, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
La vérification primitive comprend un examen visuel de sa conformité aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type.
Elle comprend un examen de la conformité de ses parties constitutives aux certificats dont elles ont fait l'objet, le cas échéant.
Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus pour cette opération par la recommandation R 139-2, au choix suivant la procédure théorique (4.6.5) ou la procédure pratique (4.6.6) de vérification primitive, et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
Lorsque la procédure pratique de vérification primitive est mise en œuvre, l'essai d'exactitude de l'ensemble de mesurage est réalisé à l'aide d'un moyen d'essai constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations de la recommandation R 139-2 (2.2.5.2.1) et à la réglementation en vigueur sur les équipements sous pression.
Il consiste à réaliser un remplissage du récipient à la pression maximale remplissage du réservoir du véhicule, en plaçant le récipient d'essai dans les conditions initiales suivantes :
― essai n° 1 : la pression relative dans le récipient est initialement nulle ; en pratique, le récipient est mis à la pression atmosphérique en début d'essai ;
― essai n° 2 : la pression relative dans le récipient est initialement égale à la moitié de la pression maximale de remplissage du véhicule ; en pratique, l'essai n° 2 est réalisé à l'issue de l'essai n° 1, le récipient ayant préalablement été vidé de la moitié de la quantité de gaz délivrée lors de l'essai n° 1.
Chacun de ces deux essais est réalisé au moins deux fois.
Les erreurs de mesurage relevées lors des essais doivent être inférieures à l'erreur maximale tolérée pour les essais réalisés sur site, visée à l'article 13.
L'essai d'exactitude est réalisé dans les conditions disponibles sur le site d'installation.
Si l'ensemble de mesurage fonctionne avec un contrôle séquentiel du remplissage, les essais réalisés à la capacité maximale du récipient sont réalisés de façon à activer toutes les étapes du contrôle séquentiel.
Les conditions d'essais doivent être telles que le débit maximal atteint durant l'essai d'exactitude réalisé à la capacité maximale du récipient ne soit pas inférieur à 80 % du débit maximal théorique disponible sur le site d'installation, celui-ci étant lui-même inférieur ou égal au débit maximal admis pour l'ensemble de mesurage.
Lorsque la procédure théorique de vérification primitive est mise en œuvre, au moins un essai d'exactitude est effectué sur l'ensemble de mesurage installé sur le site d'exploitation, conformément à la recommandation R 139-2 (4.6.5.2).
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées (EMT) applicables aux ensembles de mesurage neufs et aux ensembles de mesurage réparés sont définies ci-dessous.
ESSAIS RÉALISÉS EN LABORATOIRE
ESSAIS RÉALISÉS
sur le site d'utilisation
Longueur du tuyau
EMT exprimée en % de la quantité mesurée
+/― 1,5 % (+/― 3 % pour la quantité minimale mesurée)
Les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit, à l'issue des essais sur site, à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Lorsqu'un ensemble de mesurage légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et, le cas échéant, les vérifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique, définie à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
La vérification périodique comprend, pour chaque ensemble de mesurage, un examen administratif et des essais métrologiques.
1° L'examen administratif porte sur l'ensemble de mesurage et les différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage.
Il consiste à s'assurer :
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, aux certificats d'examen de type des différentes parties constitutives, notamment concernant l'identification du logiciel ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification, notamment les notes d'informations prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;
― l'essai d'exactitude décrit à l'article 11 ;
― les essais particuliers prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.
Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique et les incertitudes de mesurage correspondantes sont celles définies à l'article 13 pour les essais réalisés sur site lors de la vérification primitive.
Toute non-conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires entraîne son refus.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'ensemble de mesurage.
Les réparateurs ajustent les ensembles de mesurage de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude effectués.
Dès sa mise en service, chaque ensemble de mesurage doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives :
― à l'identification des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
― à l'identification de ses dispositifs complémentaires éventuels, notamment le dispositif de libre-service ;
Les détenteurs d'ensembles de mesurage :
― veillent au bon entretien de leurs ensembles de mesurage et font effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs ensembles de mesurage, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
Les ensembles de mesurage doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Les détenteurs mettent hors service les ensembles de mesurage réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'ensemble de mesurage.
Lorsqu'un détenteur veut mettre hors service pour des usages réglementés un ensemble de mesurage revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir l'autorité locale en charge de la métrologie et apposer, de façon apparente et lisible, sur l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, sur le dispositif de libre-service, la mention « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut pas être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Si ces certificats comportent une disposition particulière fixant une périodicité de vérification périodique plus courte que celle prévue à l'article 16, cette disposition reste applicable jusqu'à la date limite de validité du certificat.
A compter de cette date, sauf conditions spécifiques définies dans le certificat de renouvellement, la période de vérification périodique de ces ensembles de mesurage devient celle définie à l'article 16.
Les ensembles de mesurage certifiés et portant les marques de vérification primitive à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés tant qu'ils restent conformes à leur certificat d'examen de type.
Ils doivent être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation.
Le renouvellement des certificats délivrés antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté pourra, en l'absence de moyens d'essais permettant la mise en œuvre des essais à débit constant prévus à l'annexe B.2.1 de la recommandation R 139 édition 2007, s'appuyer sur les résultats des essais pratiqués lors des vérifications primitives et périodiques des instruments déjà en service.
Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas associés à un dispositif de libre-service conforme à un certificat d'examen de type peuvent continuer à être utilisés en libre-service en mode non surveillé jusqu'au 31 octobre 2010.
Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté, conformes à un certificat d'examen de type et qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification primitive peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2010.
Si la vérification primitive n'a pas été réalisée avec succès avant le 28 février 2010, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.
Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté non conformes à un certificat d'examen de type peuvent demeurer en service jusqu'au 31 octobre 2010, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, avant le 28 février 2010, d'une déclaration au service régional en charge de la métrologie légale explicitant la manière dont ils seront mis en conformité.
Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu de cette déclaration.
Si la mise en conformité à un certificat, d'examen de type existant ou l'obtention d'un nouveau certificat ainsi que la vérification primitive de l'instrument n'ont pas été réalisées avec succès avant le 31 octobre 2010, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.
Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et ne pouvant être mis en conformité avec un certificat d'examen de type peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2011, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, avant le 28 février 2010, d'une demande de dérogation au service régional en charge de la métrologie légale, en application l'article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé, avec copie à un organisme désigné pour l'examen de type des ensembles de mesurage.
Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu du dossier de demande de dérogation.
Si la dérogation demandée n'est pas obtenue avant le 28 février 2011, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.
Les décisions préfectorales de dérogation délivrées en application de l'article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé ne peuvent porter la durée de validité de la dérogation au-delà du 31 décembre 2014.
Une fois la dérogation accordée, la vérification primitive et la vérification périodique des instruments maintenus en service en application du présent article sont réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté et de la décision préfectorale, et portent plus particulièrement sur les essais de justesse et le contrôle de l'intégrité des scellements.
Ces vérifications doivent intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la dérogation.
Pendant les périodes transitoires prévues aux articles 27 à 30, y compris pendant la période de dérogation préfectorale, les installations concernées ne peuvent pas être ouvertes aux particuliers.
Elles demeurent en revanche accessibles aux clients possédant des flottes de véhicules, tels que collectivités territoriales ou entreprises.
Ces clients doivent néanmoins avoir été préalablement informés de la procédure en cours.
Dans tous les cas, les instruments présentant un défaut de fonctionnement devront être mis à l'arrêt.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux ensembles de mesurage d'une installation ravitaillant une flotte unique de véhicules et installés avant la date de publication du présent arrêté, sous réserve que la transaction financière correspondant à la livraison du gaz soit réalisée à partir d'un compteur de gaz légalement en service et dédié à la desserte de l'installation.
Le client doit être préalablement informé de ce principe de comptage.
Les ensembles de mesurage de l'installation doivent porter la note d'information suivante ou une mention analogue :
« Instrument non contrôlé par l'Etat.
― Mesures non garanties.
Ne peut servir à opérer une transaction commerciale »
Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus pour cette opération par la recommandation R 139, au choix suivant la procédure théorique (annexe B.4.1) ou la procédure pratique (annexe B.4.2) de vérification primitive, et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
Lorsque la procédure pratique de vérification primitive est mise en œuvre, l'essai d'exactitude de l'ensemble de mesurage est réalisé à l'aide d'un moyen d'essai constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations de la recommandation R 139 (annexe B.1.1) et à la réglementation en vigueur sur les équipements sous pression.
Lorsque la procédure théorique de vérification primitive est mise en œuvre, au moins un essai d'exactitude est effectué sur l'ensemble de mesurage installé sur le site d'exploitation, conformément à la recommandation R 139 (annexe B.4.1.2).
EMT exprimée en % de la quantité
+/― 1,5 % (+/― 3 % pour la quantité
minimale mesurée)
Le renouvellement des certificats délivrés antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté pourra, en l'absence de moyens d'essais permettant la mise en œuvre des essais à débit constant prévus à l'annexe B.2.1 de la recommandation R 139, s'appuyer sur les résultats des essais pratiqués lors des vérifications primitives et périodiques des instruments déjà en service.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 novembre 2009, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 115 830 actions, représentant 0,45 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant deuxième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une deuxième répartition entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les modifications des livres III et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
MODIFICATION DES LIVRES III ET V
DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF
Modification du livre III
- A l'intitulé de la section 6 du chapitre V, sont ajoutés les mots : « et le financement du terrorisme ».
- Les articles 315-50 à 315-58 nouveaux sont rédigés comme suit :
- La société de gestion de portefeuille est soumise aux dispositions de la présente sous-section au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 du code monétaire et financier et de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions d'organisme de placement collectif dont elle assure ou non la gestion.
561-34 à l'égard de ses succursales ou filiales situées à l'étranger.
« Les sociétés de gestion appliquent les articles 315-51 à 315-58.
Modification du livre V
- Après l'article 550-8, sont insérés les articles 550-9 à 550-11 nouveaux rédigés comme suit :
- Les dépositaires centraux d'instruments financiers mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« Ils se dotent d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Les dépositaires centraux d'instruments financiers :
« 1° Désignent un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L.
« Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des salariés du dépositaire aux conditions suivantes :
« 3° Elaborent et mettent à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par leurs activités, selon son degré d'exposition à ces risques apprécié en fonction, notamment, de la nature des mouvements de titres financiers ainsi que des caractéristiques de leurs adhérents et des comptes que ceux-ci ont ouverts dans leurs livres ;
« 7° Lorsque les dépositaires centraux d'instruments financiers font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, ils mettent en place des procédures sur les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 12 novembre 2009 approuvant la cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société EDF Belgium SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2009, est approuvée la cession par Electricité de France SA de sa participation dans la société EDF Belgium SA pour un montant de 204 999 133,33 €, soit 100 % du capital, moins une action, de la société EDF Belgium SA.
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L.
1612-1, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L.
Le titre Ier du livre III de la quatrième partie est remplacé par les dispositions suivantes :
4312-1.-Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les engagements pluriannuels envisagés.
4312-7.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique et social régional par le président du conseil régional.
« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la région résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L.
« 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
Au titre IV du livre III de la quatrième partie, le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un chapitre II intitulé « Comptable de la région », comportant un article L.
4414-2.-La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :
« 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;
« 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.
5622-3, les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L.
4312-1 » sont remplacés par les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L.
5622-4, les termes : « du deuxième alinéa de l'article L.
4312-1 » sont remplacés par les termes : « des articles L.
2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est précédé d'un II.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures prévoit dans son article 120 que, " dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires ".
En l'état actuel du droit, l'ensemble des délibérations, quelles qu'en soient la nature et la portée, ainsi que les actes individuels limitativement énumérés par le code général des collectivités territoriales (CGCT) (article L.
2131-2 pour les communes, article L.
3131-2 pour les départements et article L.
4141-2 pour les régions) sont soumis au contrôle de légalité.
Pour la seule fonction publique territoriale, plus d'un million et demi d'actes sont ainsi transmis chaque année, ce qui représente un tiers des actes transmis en préfecture.
Afin de permettre un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'Etat, la présente ordonnance tend à alléger la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines.
Concernant les délibérations, l'article 1er, en modifiant le 1° de l'article L.
2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales et celles relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion.
En pratique, cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles relatives à l'action sociale et à l'aide à la protection sociale complémentaire.
Concernant les actes individuels, l'article 1er, en modifiant le 5° de l'article L.
2131-2 du CGCT, limite pour les communes la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d'entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires.
Ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction publique (mise à la retraire d'office et révocation des fonctionnaires).
Les agents concernés, dont la situation se trouve directement affectée par ces actes défavorables, sont apparus comme les mieux à même d'apprécier si et dans quelle mesure il convenait de former un recours à leur encontre.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la suppression de l'obligation de transmission des délibérations fixant les ratios d'avancement de grade, les actes individuels d'avancement de grade seront également dispensés de transmission au représentant de l'Etat.
L'article 2 prévoit, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, des dispositions identiques pour les départements, en modifiant les 1° et 5° de l'article L.
L'article 3 prévoit, en matière de fonction publique territoriale, des dispositions identiques pour les régions, en modifiant les 1° et 4° de l'article L.
Les régions n'ayant pas de voirie routière, elles ne sont pas concernées par l'allégement des actes transmis au contrôle de légalité en ce domaine.
L'article 4 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance au 1er janvier 2010.
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L.
2122-22 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.
1° Au 1°, après les mots : « délégation du conseil régional », sont ajoutés les mots : « à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; » ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 28 juillet 2009 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation Jacqueline MALLET pour la réadaptation des personnes handicapées », dont le siège est à Richebourg (Yvelines), qui prend le titre de « Fondation MALLET NEUFLIZE ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Fondation Institut de recherche pour le développement durable et les relations internationales (IDDRI) » et est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service », « Métiers et concours », « Filière technique, immobilière et logistique », « Catégorie B », « Examen professionnel ».
Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service », « Métiers et concours », « Filière technique, immobilière et logistique », « Catégorie B », « Examen professionnel ».
Haut-Commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 06-89-50-60-56) ;
Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir par la voie postale sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (se reporter aux paragraphes concernant la demande d'admission à concourir ci-dessus) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) (se reporter aux paragraphes concernant la demande d'admission à concourir ci-dessus) ;
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Toutes pièces justificatives devront être adressées au centre d'examen choisi par le candidat, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 janvier 2010.
Dans la mesure où au moins une candidature sera enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) aux dates prévisionnelles suivantes : les 26 et 27 mai 2010.
Arrêté du 11 novembre 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés)
Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé est ainsi complété : « Etablissement public du château de Fontainebleau ».
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de reconnaissance des qualifications et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
- Sous-section 8 : Commission de reconnaissance d...
Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une sous-section 8 intitulée « Commission de reconnaissance des qualifications » qui comprend les articles A.
La sous-section 8 mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi rédigée :
« Commission de reconnaissance des qualifications
Arrêté du 9 novembre 2009 approuvant la création du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 novembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » est approuvée.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « ADDICTIONS DROGUES ALCOOL INFO SERVICE »
Le groupement est dénommé « Addictions drogues alcool info service ».
Le groupement a pour objet la gestion de services d'information, de prévention, d'orientation et de conseil à distance concernant les addictions, avec et sans substance, telles que l'alcool, les drogues et les jeux.
Le siège social du groupement est établi 10-16, rue de la Justice, 75020 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Le groupement, régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987, par le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et par la présente convention, est constitué entre :
― le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
― le ministère de la santé et des sports ;
― le haut-commissaire à la jeunesse ;
Et les personnes morales de droit privé ci-après :
― l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie, représentée par son président ;
― l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, représentée par son président ;
― la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, représentée par son président ;
― l'Union nationale des associations familiales, représentée par son président.
Décret n° 2009-1403 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 4 et 5 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « directeur ».
Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
1° Au 1° du I de l'article 2, les mots : « de la demande » sont remplacés par les mots : « de la première demande » ;
2° Au II de l'article 4, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « du manquement constaté », sont ajoutés les mots : «, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er ».
Arrêté du 3 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : la mention : « et jusqu'au 31 octobre 2009 » est supprimée.
Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
MONTANT À TAUX PLEIN DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE
DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
Le montant suivant s'applique dans la limite du nombre de droits historiques à taux plein de l'exploitation :
selon les espèces animales
de la composante
liée à la gestion
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
ICCE 160 bovins dominant
ICCE 170 légumes
ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
MONTANT À TAUX RÉDUIT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE
Le montant suivant s'applique pour la superficie éligible restante au-delà du nombre d'hectares primés à taux pleins.
Arrêté du 16 novembre 2009 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée à l'article 1er du décret du 7 décembre 1993 susvisé, les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont répartis comme suit :
Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture en fonction du classement des exploitations agricoles et ateliers technologiques desdits établissements par application d'un barème prenant en compte les critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale, les caractéristiques économiques des exploitations et ateliers et certaines contraintes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont ainsi fixés à :
5 532 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de première catégorie ;
4 149 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de deuxième catégorie ;
2 766 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de troisième catégorie.
L'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou de l'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole et son arrêté modificatif du 14 mars 2000 sont abrogés.
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ATELIERS TECHNOLOGIQUES
Critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale
Participation des personnels enseignants et des élèves aux travaux de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique hors applications dirigées prévues dans les programmes d'enseignement.
Nombre de classes comportant des observations et applications dirigées dans leur programme.
Réunions périodiques entre le chef d'exploitation ou de l'atelier technologique et les personnels enseignants.
Utilisation de l'exploitation agricole pour des expérimentations, du développement, de l'animation et de la coopération internationale.
Critères économiques
Complexité du système (nombre de productions supérieures à 25 % des ventes).
Montant total des ventes d'exploitation.
Mode de commercialisation (part des ventes directes).
Contraintes diverses
Contraintes relatives à la nature de la production.
Contraintes géographiques.
Nécessité de logement sur place.
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
ET ATELIERS TECHNOLOGIQUES
Critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement,
d'animation et de coopération internationale
Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2009, l'agrément de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 14 décembre 2009 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 16 novembre 2009 portant nomination d'un directeur de projet dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2009, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) pour exercer les fonctions de secrétaire général du comité stratégique pour le numérique placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
II.-Accession
Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R.
351-30, l'organisme payeur demande au prêteur s'il veut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions prévues au I, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.
Décret du 16 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Giry (Eric)
Par décret en date du 16 novembre 2009, M. Eric Giry, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Philippe Mérillon.
Décret du 16 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Machureau (Laurent)
Par décret en date du 16 novembre 2009, M. Laurent Machureau, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Marc TOUBEAU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2010.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 novembre 2009 :
M. Saint Aubin (Jean-Claude), titulaire.
M. Conraud (Jean-Pierre), suppléant.
M. Marion (Arnaud), titulaire.
M. Mellerio (Olivier), titulaire
M. Audouard (Alain), titulaire
M. Cottet (Michel), suppléant
Mme de la Mure (Agnès), titulaire.
M. Garcia (Jacques), suppléant.
M. Grumbach (Didier), titulaire.
Mme Zawadski (Sylvie), suppléante.
M. Lesage (François), titulaire.
Mme Leboucher (Caroline) ou son représentant.
M. Lagneau (Jean-François) ou son représentant.
Mme Fouks (Véronique) ou son représentant.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant nomination du président et du vice-président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
M. Jean-Paul Phelippeau est nommé président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
M. Romain Alès est nommé vice-président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Décret du 17 novembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Cambrai (1re catégorie) - M. STOCK (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Etienne STOCK, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Décret du 17 novembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Saint-Flour - M. ROBILLARD (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Guillaume ROBILLARD, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Flour.
Décret du 17 novembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) - M. ROUSSEAU (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2009, M. Hervé BOUCHAERT, préfet, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Joël FILY.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Pillot, conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 15 septembre 2009.
Arrêté du 11 novembre 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Marc Del Grande, directeur du cabinet, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. Lionel Rimoux, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé directeur du cabinet à compter du 12 novembre 2009.
M. GIRARD-REYDET (Eric), sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, service de la synthèse, de la stratégie et de la performance, secrétariat général, ministère de la justice et des libertés, en remplacement de M. LE BRETON (Philippe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Michel BOUDET, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), à compter du 24 novembre 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
M. Philippe COUSSOT, en qualité de titulaire.
M. Pierre BARBEY, en qualité de suppléant.
M. Laurent MICHEL, en qualité de titulaire.
M. Jérôme GOELLNER, en qualité de suppléant.
chargé des mines
Mme Véronique PERRIER, en qualité de suppléante.
M. Jacques BAYLE, en qualité de titulaire.
M. Alain BODON, en qualité de suppléant.
Mme Alexandra BLANC, en qualité de titulaire.
M. Sujiro SEAM, en qualité de suppléant.
M. Pierre LANAPATS, en qualité de titulaire.
Mme Fatima OUALI, en qualité de suppléante.
M. Jean-Marc USSEGLIO-POLATERA.
M. Jean VIRIEUX.
Arrêté du 28 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
M. GUIN (Frédéric), directeur des affaires financières, membre titulaire, en remplacement de M. DELLACASAGRANDE (Michel).
Mme DUBOURG-LAVROFF (Sonia), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre titulaire, en remplacement de M. FOUCAULT (Marc).
Mme RAVALET (Sylvie), ingénieure des ponts et chaussées, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante, en remplacement de M. BOUGNERES (Alain).
M. LAMOUROUX (Eric), sous-directeur de l'enseignement supérieur à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, membre titulaire, en remplacement de M. MAURIN (Jean-Christophe).
Arrêté du 9 novembre 2009 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Institut français d'urbanisme de l'université de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2009, M. BOURDIN (Alain), professeur d'université, est nommé administrateur provisoire de l'Institut français d'urbanisme de l'université de Marne-la-Vallée jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'adjudant Dupré (Laurent) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 7e bataillon du train, à Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'adjudant Vassal (Stéphane) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 15e bataillon du train, à Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2009 et à compter du 4 janvier 2010, l'adjudante-chef Balmelli (Christine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes à l'école d'état-major, à Compiègne (Oise).
Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2009, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2009 :
Les ingénieurs diplômés de l'école polytechnique dont les noms suivent :
M. Marrou-Priser (Arnauld) ;
Les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, des écoles nationales vétérinaires, d'Agrocampus Ouest dont les noms suivent :
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent, au titre des dispositions du chapitre II, article 6, paragraphe 5, du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Décret du 16 novembre 2009 portant nomination et affectation de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Par décret en date du 16 novembre 2009, les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2009 :
M. CHANCEL (Jean-Marc).
M. IBOS (Jean-Marc).
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera le statut, la classe, l'échelon et l'affectation des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 9 novembre 2009, M. Trouvé (Thierry), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Glémet (François).
Arrêté du 9 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 9 novembre 2009, Mme Pineau (Lénaïc), présidente du réseau des ingénieurs et des docteurs des mines d'Albi-Carmaux, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Baldy (Raphaël).
Arrêté du 10 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009 :
M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 7 novembre 2009 portant nomination auprès de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
Le commissaire en chef de la marine Vincent Campredon est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer.
A cet effet, une commission interministérielle réunie à la diligence du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale étudie, coordonne et, s'il y a lieu, simplifie les programmes particuliers à chaque ministère, qui lui sont adressés avant le 1er novembre de chaque année, et, compte tenu des renseignements qui peuvent être fournis par des recensements autres que ceux prévus par l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 2009 sur la politique salariale 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― modifications de certaines dispositions de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental professionnel concernant les entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques
Accord interdépartemental professionnel du 3 juillet 2009.
« Article I-1 : Champ professionnel d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'activité concourt à l'implantation, au montage, à l'installation et à la maintenance des remontées mécaniques.
Art. I-2 : Champ territorial d'application
Le présent accord régit les relations de travail entre :
― d'une part, les employeurs situés en Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées, dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1 ci-dessus,
― d'autre part, les salariés, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qu'ils emploient.
Dispositions relatives à la durée du travail, au travail intermittent et au contrat de travail saisonnier.
Décision n° 2009-665 du 20 octobre 2009 mettant en demeure l'association Tonic FM
Décision n° 2009-666 du 20 octobre 2009 mettant en demeure l'association Lure Fréquence Azur
L'association Lure Fréquence Azur est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 juillet 2005.
Décision n° 2009-667 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-377 du 26 mars 2008 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Var.
Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport remis au ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique par Alain Bauer
Institut de criminologie de Paris, département
de recherche sur les menaces criminelles contemporaines
Laurence Ifrah, Noël Pons, Stépahne Quéré, Xavier Raufer
Ce rapport recense les différentes formes de fraudes et d'activités criminelles relevées dans le domaine des jeux et des paris en ligne, à la lumière de faits constatés en France et à l'étranger ces dernières années.
Certaines formes de fraude (minimiser le montant des gains des joueurs, accorder des facilités de crédit excessives, truquer les épreuves sportives) déjà connues, pré-existaient aux jeux sur Internet.
D'autres, sont désormais spécifiques aux jeux en ligne.
Elles peuvent avoir pour but d'obtenir frauduleusement les coordonnées bancaires des joueurs par la création de faux sites web, ou de capter certaines informations personnelles sur les sites Internet de jeux pour extorquer des fonds.
Dans ce contexte, le rapport insiste, d'une part, sur la nécessité de créer une autorité de régulation sur les jeux et les paris et de mettre en place un système de licences, attribués aux opérateurs respectant un cahier des charges précisément défini.
Il plaide, d'autre part, pour la mise en place de mesures nouvelles de protection des joueurs et du milieu sportif.
Sous la dir. de Bernard Toulemenonde
Instrument de travail, état des lieux, outil de diagnostic, la troisième édition de ce recueil propose un tableau objectif de l'école, de ses succès comme de ses échecs.
Outre le panorama du système éducatif français qu'elle propose, cette nouvelle édition permet de comprendre les enjeux en cours.
Structurée en vingt notices, cette présentation permet d'apporter au lecteur une vision des différentes facettes d'une réalité composite (histoire ; organisation juridique, administrative, financière ; organisation des enseignements...) avec toutes les nuances qu'implique une étude aussi objective que possible.
Plusieurs notices nouvelles ou entièrement refondues y figurent, tandis que l'ensemble du recueil a été réactualisé ; en outre, les « focus » centrés sur des sujets souvent épineux (renouveau des enseignements confessionnels, carte scolaire...) viennent enrichir les problématiques qui font débat.
En fonction de l'actualité, des mises à jour en ligne de cet ouvrage seront proposées sur notre site.
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Sortir sans diplôme de l'université
Comprendre les parcours d'étudiants « décrocheurs »
Recherche réalisée pour l'Observatoire de la vie étudiante
Sous la dir. de Nathalie Beaupère et Gérard Boudesseul (et al.)
Maryline Rudelle, Adeline Simonin, Patricia Toutain
Préface de Valérie Erlich
L'étude présentée ici est consacrée aux sorties sans diplôme de l'Université.
Elle permet de penser autrement les parcours des étudiants « décrocheurs » de l'enseignement supérieur, plus seulement comme des parcours à risque.
En effet, l'abandon des études universitaires se joue sur plusieurs registres et l'analyse sociologique du travail présenté ici permet d'éclairer les logiques et processus qui sous-tendent ces parcours.
L'étude relate ainsi les récits de ces étudiants qui révèlent la diversité des situations d'abandon et des alternatives choisies ou subies.
Cet ouvrage vient aussi compléter une synthèse de la littérature réalisée précédemment parue sur le sujet, à la Documentation française, sous le titre : L'abandon des études supérieures.
Les auteurs : Nathalie Beaupère est ingénieure d'études au centre associé au Céreq (Centre d'études et de recherches sur les enseignements et les qualifications) de rennes, CREM, Université Rennes 1
Gérard Boudesseul est maître de conférence en sociologie à l'IUFM de Caen Basse-Normandie, chercheur associé au centre associé au Céreq de Caen, CRESO, Université de Caen-Basse-Normandie
2009, la Documentation française, collection « Etudes et recherche », 224 p.
Panorama des savoirs.
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PME et brevets
OSEO ― Observatoire sur les PME
Les PME qui déposent des brevets sont difficiles à repérer dans les bases de données.
Afin d'apporter un éclairage précis sur ce point, l'INPI et l'OSEO ont collaboré à deux reprises, en 2004 et en 2008, pour recenser ces PME et interroger leurs dirigeants sur leurs motivations.
Au cours de ces deux campagnes, l'INPI et l'OSEO ont ainsi pu recueillir des données qualitatives ― habituellement rares et éparses ― sur l'implication des PME et de leurs dirigeants dans les processus d'innovation et de protection la propriété intellectuelle.
Une étude inédite.
2009, OSEO, collection « Regards sur les PME », 80 p.
Manuel de l'OCDE sur les statistiques des brevets
Ce ouvrage explique notamment comment les données de brevets peuvent être utilisées dans l'analyse d'un large spectre de thèmes liés au changement technique et à la prise de brevets, y compris les liens science-industrie, les stratégies de brevets des entreprises, l'internationalisation de la recherche, et la mesure de la valeur des brevets.
― objectifs et portée du manuel ;
― les brevets comme indicateurs statistiques de la science et de la technologie ;
― systèmes et procédures en matière de brevets ;
― critères de base pour la compilation d'indicateurs fondés sur les brevets ;
― classification des brevets en fonction de différents critères ;
― utilisation et analyse des citations de brevets ;
― indicateurs de l'internationalisation de la science et de la technologie ;
― indicateurs de la valeur des brevets.
L'économie européenne... vingt ans après.
En guise d'introduction :
Les formes inattendues de la puissance européenne.
(Zaiki Laïdi ― Les essais de Telos).
Des réussites.
Europe centrale : la transition économique (Sandor Richter ― Politique étrangère).
L'euro, monnaie des peuples (Christian Noyer ― Politique internationale).
Le modèle social européen résiste (Yves Chassard et Jean-Louis Dayan ― La note de veille du CAS).
Les leçons de la crise.
La zone euro face à la crise : premières leçons (Michel Dévoluy ― Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe).
La gouvernance européenne face à la crise (Marie-Cécile Milliat ― La note de veille du CAS).
Des politiques européennes en question.
Les inégalités de niveau de vie menacent l'avenir de la construction européenne (Guillaume Duval ― Alternatives économiques).
Pour une PAC refondée en politique alimentaire commune (Lucien Bourgeois ― Paysans).
L'Europe dans l'économie de la connaissance : l'histoire et les enjeux (Janez Potocnik ― Prospective stratégique).
L'Europe doit se préparer au vieillissement de la population (Giuseppe Carone et Decla Costello ― Horizons bancaires).
L'Europe en 2025 : du soft power au smart power ?
(Pascale Joannin ― Géoéconomie).
Accompagnement dans l'emploi et accompagnement vers l'emploi.
Introduction (Dominique Goux).
Activation des chômeurs et modernisation du service public de l'emploi : les inflexions du régime français d'activation (Mathieu Béraud, Anne Eydoux).
Pénurie de main-d'œuvre et dispositifs localisés d'insertion dans les pêches maritimes en Bretagne (Annie Gouzien).
Nouveaux opérateurs privés du service public de l'emploi : les pratiques des conseillers sont-elles novatrices ?
Accompagnement dans et vers l'emploi : profits et pertes dans les structures d'insertion par l'activité économique (Mélaine Cervera, Hervé Defalvard).
De l'aide au contrôle ?
Les conseillers à l'emploi à l'épreuve de la personnalisation (Lynda Lavitry).
Réagencements territoriaux et conduite des politiques sociales à l'échelle locale (Agnès Gramain, Samuel Neuberg).
1re revue mensuelle de la Documentation française,
présentée intégralement en ligne au format PDF avec :
Viennent de paraître : les focus du mois de novembre :
Allemagne : la fin de la « vieille » République fédérale ?
Croatie : dernière ligne droite vers l'Union européenne (Diane Masson).
Royaume-Uni : sport et identités, des liens complexes (Antoine Lanthony).
Slovaquie : une lecture amère de l'histoire (Peter Nedoroscik).
Le dossier de Grande Europe n° 13 : Vivre avec la crise.
Pologne : Une société aux prises avec ses contradictions.
Suisse : Une nation, quatre langues.
Géorgie : Les conditions de vie un an après le conflit avec la Russie.
Casino virtuel de l'Europe.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 14 et dimanche 15 novembre 2009
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, de consulter, sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, les électeurs guyanais sur le projet de transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, et, dans l'hypothèse où une majorité d'électeurs se prononcerait contre cette évolution, d'organiser une seconde consultation, en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région.
Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Les électeurs de la Guyane seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ?
Si les électeurs de la Guyane ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ?
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, de consulter, sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, les électeurs martiniquais sur le projet de transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, et, dans l'hypothèse où une majorité d'électeurs se prononcerait contre cette évolution, d'organiser une seconde consultation, en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région.
Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ?
Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ?
Arrêté du 20 octobre 2009 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'étendre sa participation financière au capital de SNCF Participations
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à augmenter sa participation au capital de SNCF Participations, en contrepartie de l'attribution de 2 367 707 (deux millions trois cent soixante-sept mille sept cent sept) actions de 30 euros émises par SNCF Participations et d'une prime d'apport de 978 952 136 € (neuf cent soixante-dix-huit millions neuf cent cinquante-deux mille cent trente-six euros).
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et solidarité AF 447 », dont le siège social est situé 22, rue de la Saïda, 75015 Paris.
Décret n° 2009-1407 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.142 (77) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 (1)
La résolution MSC.142 (77) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ANNEXE 2) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe de la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-septième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
Remplacer le texte actuel de l'introduction qui figure au paragraphe 1 par le texte suivant :
Les navires ayant une longueur, telle que définie à la règle 2.4, d'au moins 55 mètres, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : »
Modifier comme suit le titre de cette règle :
Numéroter l'actuel paragraphe, qui devient le paragraphe 1.
Chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, qui effectue des voyages internationaux dépassant 48 heures, doit soumettre un rapport quotidien à sa compagnie, telle que définie à la règle 1 du chapitre IX, laquelle doit le conserver pendant la durée du voyage, de même que tous les comptes rendus quotidiens ultérieurs.
Décret n° 2009-1408 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.101 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
La résolution MSC.101 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (code FTP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL POUR L'APPLICATION DES MÉTHODES D'ESSAI AU FEU (CODE FTP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution MSC.61(67), par laquelle il a adopté le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (Code FTP) en vue de permettre la mise à l'essai de nouveaux matériaux de construction navale, qui sont de plus en plus utilisés dans la conception et la construction des navires et engins qui effectuent des transports internationaux par mer ;
RAPPELANT EN OUTRE la résolution MSC.36(63), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC 1994) pour tenir compte des engins à grande vitesse de dimensions et de types nouveaux qui sont utilisés de plus en plus aussi dans les transports internationaux ;
RECONNAISSANT que les nouveaux matériaux de construction qui ne cessent d'être mis au point pour les engins à grande vitesse ainsi que les améliorations intervenues dans les normes de sécurité maritimes depuis l'adoption du Recueil HSC 1994 doivent être pris en considération dans les dispositions relatives à la conception, la construction et l'équipement des engins à grande vitesse afin que ces dispositions continuent à garantir une équivalence avec les navires classiques en matière de sécurité et de délivrance des certificats ;
NOTANT la résolution MSC.97(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000), qui prévoit l'application des méthodes d'essai au feu pour les matériaux utilisés dans la construction des engins à grande vitesse visés par ce Recueil, conformément au Code FTP ;
NOTANT ÉGALEMENT les dispositions de l'article VIII et de la règle II-2/3.34 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») relatives à la procédure d'amendement du Code FTP ;
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-treizième session, les amendements au Code FTP qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code FTP dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le [date d'entrée en vigueur du Recueil HSC 2000] lorsqu'ils auront été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL POUR L'APPLICATION DES MÉTHODES D'ESSAI AU FEU (CODE FTP)
Les références .12 et .13 ci-après sont ajoutées à la suite de l'alinéa .11 :
« .12 résolution MSC.40(64), telle que modifiée ― Norme permettant de classer comme matériaux antifeu les matériaux de construction navale utilisés pour les engins à grande vitesse ; et
« .13 résolution MSC.45(65) ― Méthode de mise à l'essai des cloisonnements d'incendie des engins à grande vitesse ».
Les parties 10 et 11 ci-après sont ajoutées comme suit :
― Essai pour les matériaux antifeu
pour engins à grande vitesse
Lorsque les matériaux utilisés à bord des engins à grande vitesse doivent être antifeu, ils doivent satisfaire aux dispositions de la présente partie.
Les matériaux utilisés pour les surfaces des cloisons, les revêtements des murs et plafonds, y compris leur structure porteuse, et le mobilier et les autres éléments de structure ou éléments intérieurs qui doivent être antifeu doivent être mis à l'essai et évalués conformément aux méthodes d'essai au feu décrites dans la résolution MSC.40(64), telle que modifiée.
― Essai pour les cloisonnements d'incendie
Lorsque les cloisonnements destinés à être utilisés dans la construction des engins à grande vitesse doivent avoir des propriétés de résistance au feu, ils doivent satisfaire aux dispositions de la présente partie.
Ces constructions sont les cloisons, ponts, plafonds, vaigrages et portes coupe-feu.
Les cloisonnements d'incendie des engins à grande vitesse doivent être mis à l'essai et évalués conformément aux méthodes d'essai au feu décrites dans la résolution MSC.45(65).
Les matériaux utilisés dans la construction des cloisonnements d'incendie doivent être incombustibles ou antifeu, ces propriétés étant vérifiées de la manière prévue respectivement dans la partie 1 ou dans la partie 10 de la présente annexe.
La partie 3 de la présente annexe s'applique également à certains éléments de construction, tels que fenêtres, volets d'incendie, passages de tuyaux et chemins de câbles.
La partie 4 de la présente annexe est également applicable lorsqu'il est exigé qu'un système de commande des portes d'incendie se déclenche en cas d'incendie.
Lorsqu'il est permis d'installer un placage combustible sur des cloisonnements d'incendie avec des sous-couches incombustibles, il faut vérifier que ce placage a un faible pouvoir propagateur de flamme conformément à la partie 5 de la présente annexe.
PRODUITS POUVANT ÊTRE INSTALLÉS SANS AVOIR ÉTÉ MIS
À L'ESSAI ET/OU APPROUVÉS
Le nouveau paragraphe 2.3 suivant est ajouté à l'annexe 2, à la suite du paragraphe 2.2 existant :
Dans le cas des engins à grande vitesse seulement, les matériaux antifeu sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions de la partie 2 de l'annexe 1 sans avoir été soumis à de nouveaux essais.
Dans le cas des engins à grande vitesse seulement, les matériaux de surface et matériaux qui sont classés comme matériaux antifeu sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions de la partie 5 de l'annexe 1 sans avoir été soumis à de nouveaux essais.
Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
1° Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est inséré après le mot : « décisions » ;
2° Lesecond alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Le label « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » est délivré pour une durée d'un an par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l'emploi.
Le label peut être renouvelé chaque année au vu d'une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police
1° A l'article 1er, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « notamment à ceux relevant du ressort territorial du secrétariat général à l'administration de la police de Paris » sont supprimés ;
« Art. 10-1.-Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article.
« Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants.
Les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Les questions d'intérêt commun aux directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et à au moins un des services de la police nationale territorialement compétent dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation iFRAP », dont le siège est à Paris (75).
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Confédération française pour l'habitation, l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement » (COFHUAT), dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet de police auprès duquel est institué le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de cette instance paritaire.
Le préfet de police fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin fixée le 28 janvier 2010, à 17 heures.
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service actif de police de la préfecture de police, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situées dans le ressort territorial de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, les services d'administration centrale, ceux relevant de l'Institut national de la police scientifique et de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly :
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police de la préfecture de police.
― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de police de la préfecture de police.
La liste des électeurs relative au scrutin au comité technique paritaire interdépartemental est établie par le préfet de police, par bureau et section de vote.
Cette liste est affichée au siège de chaque service situé dans le ressort du bureau ou de la section de vote.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de Paris qui statue sans délai.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet de police, au plus tard le 24 novembre 2009, à 15 heures.
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer auprès du préfet de police un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Le préfet de police statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature dans tous les services de police de la préfecture de police.
Le deuxième tour aura lieu les 22, 23, 24 et 25 mars 2010, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du préfet de police.
Les actes de candidature doivent être déposés devant le préfet de police dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du préfet de police.
― un bureau de vote central chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial.
Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés dans le service qui constitue son siège.
La composition du bureau de vote central, des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet de police.
Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire interdépartemental sont mises en place :
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures.
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Il transmet ces résultats au préfet de police.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet de police autorise les opérations de dépouillement.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexées les bulletins considérés comme nuls.
Les contestations sur la validité de la consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet de police puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet de police répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Décret n° 2009-1413 du 17 novembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Givet, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Caserne Mangin-Givet :
Cercle MESS
Section BC n°s 495 et 797
pour bâtiment 01
Section AT n° 56p (1re partie)
Section AT n° 35 et n° 56p (2e partie)
Bâtiment des cadres célibataires (BCC)
Logement Mangin-Givet
Section BC n° 794
Fraction du fort de Charlemont ― base fluviale ― Givet
Arrêté du 20 août 2009 portant création du comité de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale
Il est créé au sein de la gendarmerie nationale le comité national de pilotage de la formation dont le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.
En liaison avec la sous-direction des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale, le comité national de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale a pour mission de définir et d'orienter la politique générale de la formation au sein de la gendarmerie nationale.
Présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, le comité national de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale comprend :
― les trois chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
L'officier général, chef de la mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale et l'officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale, sont associés aux travaux.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
Chaque réunion fait l'objet d'un ordre du jour arrêté par le président du comité.
Le secrétariat est assuré par la sous-direction des compétences.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAR » mis en œuvre par la mission d'accompagnement des réorganisations et dont la finalité est le suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration du ministère de la défense durant la période 2009-2014.
― à l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date de naissance ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : formations suivies, durée de formation ;
― à la vie professionnelle : statut catégorie, corps, grade, famille professionnelle, date d'entrée en service, affectation (direction et établissement d'emploi), établissement restructuré (O/N), type de restructuration, position d'activité ;
― à la situation économique et financière : année de gestion, indemnités, primes, allocations et compléments de salaire, frais pris en compte, indemnité de départ volontaire (IDV), programme d'imputation, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles ;
― aux départs et mobilité : motif et date de départ, date de la décision (mobilité, indemnité de départ volontaire), date de l'arrêté, état d'avancement de la procédure, date de prémutation, localité d'accueil (région, département), autorité d'accueil (direction, établissement), type de fonction publique d'accueil.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de dix ans au maximum.
― les antennes mobilité reclassement ;
― les cellules régionales mobilité reclassement ;
― les administrations centrales du ministère de la défense concernées par le suivi des restructurations (pour la consultation des informations et des données).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la mission d'accompagnement des réorganisations, 8, boulevard Victor, 00463 Armées.
L'arrêté du 30 décembre 2008 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
L'arrêté du 13 mars 2009 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Mme Armelle de Ribier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Matthieu Sauvêtre, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Marc-Antoine Klein-Peter, administrateur de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Franck Pluven, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Luc Broutin, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information financière, dans la limite des attributions du bureau ;
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Dans le titre Ier, chapitre 2 :
- Dans la partie " Spécifications techniques ", section 1, la rubrique " Lits médicaux " est remplacée comme suit :
A titre transitoire, les lits fabriqués avant le 1er janvier 2006, sous réserve d'être conformes à la norme NF EN 1970, peuvent être loués et ne pas être conformes à son amendement (A1) sous réserve que la mise aux normes de ces lits à cet amendement soit réalisée avant le 31 décembre 2011.
Les lits doivent disposer d'au moins deux fonctions non manuelles (hauteur variable et section dossier à inclinaison variable).
― dans la partie 4.1 "Charge de fonctionnement en sécurité”, il est demandé une charge limite minimale de 80 kg pour la charge correspondant à une personne handicapée.
― dans la partie 5.5.1 "Hauteur du lit”, la partie supérieure au centre de l'axe de symétrie du sommier à plat doit descendre à une hauteur de 300 mm.
Les lits doivent disposer d'au moins trois fonctions non manuelles (hauteur variable, section dossier à inclinaison variable et plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable).
Les barrières doivent aller de la tête au pied du lit et doivent être soit à barreau, dont l'espace libre entre deux éléments adjacents de retenue (par exemple bandes, barreaux) doit être compris entre 60 et 75 mm, soit pleines et transparentes (en dehors des éléments de structure).
La garantie du lit médical doit être au minimum de cinq ans.
Le matelas est réalisé dans une mousse de masse volumique nette supérieure ou égale à 27 kg/m³ d'au moins 14 cm d'épaisseur.
- Dans la partie " Nomenclature et tarifs , section 1, la sous-section 1 est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu leur autonomie motrice.
Cette perte d'autonomie peut être transitoire ou définitive.
Forfait hebdomadaire pour la location d'un lit médical standard.
Ce forfait est calculé de date à date.
Forfait hebdomadaire pour la location d'un lit médical pour enfant de 3 ans à 12 ans.
Forfait hebdomadaire pour la location d'un lit médical pour patients de plus de 135 kg.
Lit médical, lit spécifique, achat, lit et accessoires.
Forfait pour l'achat d'un lit spécifique pris en charge sur présentation d'un devis.
La prise en charge est assurée pour des besoins spécifiques du patient en raison de sa taille ou de sa pathologie ainsi que pour le lit double.
Le renouvellement de la prise en charge ne peut être assuré pendant une période de cinq ans à compter de la date d'achat du matériel.
La garantie du lit spécifique doit être au minimum de 5 ans.
Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive qui sera réalisée selon les recommandations de l'AFSSAPS.
En cas de panne, un lit standard doit être mis à disposition du patient.
Accessoires, réparations
et prestation de livraison des lits médicaux
Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses accessoires à domicile pour les lits standard ou pour enfant à la location.
Une maintenance annuelle préventive sera réalisée, selon les recommandations de l'AFSSAPS.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à la location inscrit aux codes 1241763 et 1283879.
Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses accessoires à domicile pour les lits à la location destinés aux patients de plus de 135 kg
La prise en charge ne pourra être assurée que si le poids du patient est précisé sur la prescription médicale.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à la location inscrit au code 1249523.
Forfait de livraison et de mise en service du lit et de ses accessoires à domicile pour les lits spécifiques à l'achat.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à l'achat inscrit au code 1235662.
Lit médical, lit double, forfait de livraison du lit et accessoires.
Forfait de livraison et de mise en service du lit et de ses accessoires à domicile pour les lits doubles à l'achat.
Lit médical, achat, lit spécifique, maintenance curative.
La prise en charge de la maintenance curative n'est pas assurée pendant les cinq premières années suivant l'achat du lit spécifique.
La prise en charge de la maintenance curative est assurée sur devis avec facture détaillée et historique du lit dans la limite de 1 030,00 € pour cinq ans.
Lit médical, achat, maintenance préventive.
La prise en charge de la maintenance préventive n'est assurée que pour les lits achetés et installés au domicile du patient avant la date de publication du présent arrêté et pour des patients ne résidant pas en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Elle sera réalisée une fois par an, conformément aux recommandations de l'AFSSAPS du 25 juillet 2002.
Les codes 1233976, 1202266, 1230966, 1233858, 1220293, 1248512, 1229970, 1261808, 1213896, 1252206, 1291583, 1203923, 1207973, 1224285, 1236704, 1270316, 1278281, 1239393, 1224687 et 1205520 sont supprimés à compter de la date d'effet de cet arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole
Le formulaire de déclaration obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de rougeole, tel qu'annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, est modifié.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rougeole est effectuée sur le formulaire modifié, annexé au présent arrêté.
Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile.
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale.
Betafact 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (500 UI/flacon) + 5 ml de solvant en flacon (verre) avec un système de transfert et une aiguille-filtre
Betafact 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (1 000 UI/flacon) + 10 ml de solvant en flacon (verre) avec système de transfert et une aiguille-filtre
Arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de moins de 24 m pêchant le thon rouge
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 24 mètres, immatriculés dans un port français et ayant capturé du thon rouge au cours des années 2006, 2007, 2008 ou 2009, est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant sur le tableau 1 de l'annexe 1.
Une aide forfaitaire complémentaire sera en outre versée aux navires dont le tonnage annuel de thon rouge débarqué est au minimum égal à 5 tonnes sur, au moins, l'une ou l'autre des années 2006, 2007, 2008 ou 2009.
Le tonnage annuel débarqué est établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Les montants de cette aide forfaitaire complémentaire sont définis dans le tableau 2 de l'annexe 1.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Le permis de pêche spécial délivré à l'armateur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée et soustrait du contingent national.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge, basée sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire pour les navires visés
au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements de la Côte-d'Or et de l'Yonne
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de douze mois des cheptels de l'ensemble du département de la Côte-d'Or.
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par intradermotuberculination comparative des bovins de plus de douze mois des cheptels des communes du département de l'Yonne listées en annexe.
Les opérations de prophylaxie collective mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dès la campagne de prophylaxie 2009-2010 ainsi qu'au cours des deux campagnes annuelles de prophylaxie suivantes.
L'Etat prend en charge le financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette prophylaxie une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé et dans la mesure où la tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le préfet de la Côte-d'Or et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'YONNE OÙ SONT RENDUES OBLIGATOIRES DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE :
Arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires par test de dosage de l'interféron gamma de tous les bovins de plus de vingt-quatre mois appartenant à des cheptels à dominante de race de "combat" ou "raço di biou" des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault.
Les opérations de prophylaxie collective mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires au titre de la campagne de prophylaxie 2009-2010.
L'Etat participe au financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire au test de dosage de l'interféron gamma en prenant en charge :
50 % du coût toutes charges comprises des tests de dosage de l'interféron gamma effectués par le laboratoire d'analyses.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Gard et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à la composition des cabinets du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse
Lionel Leycuras est nommé conseiller technique pôle jeunesse, en remplacement de Loïc Duroselle dont les fonctions ont pris fin le 21 août 2009.
Inès Minin est nommée conseillère technique pôle jeunesse.
Xavier Moal est nommé conseiller budgétaire, en remplacement de Virginie Magnant dont les fonctions ont pris fin le 31 août 2009.
Malissa Marseille est nommée conseillère technique RSA à compter du 12 octobre 2009, en remplacement de Yann Debos dont les fonctions ont pris fin le 25 septembre 2009.
Jérôme Teillard, conseiller technique chargé de l'orientation, devient conseiller technique orientation et insertion professionnelle.
Il est mis fin à compter du 31 août 2009 aux fonctions de conseiller auprès du haut-commissaire exercées par Etienne Grass.
Arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination au Haut Conseil de la famille
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2009, sont nommés membres du Haut Conseil de la famille en qualité de représentants des assurés sociaux et des employeurs :
Mme Ghyslaine RICHARD et Mme Jacqueline FARACHE, désignées par la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Patrick BRILLET et M. Jean-Jacques RONZIÉ, désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Mme Dominique JEOFFRE, désignée par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Mme Pascale COTON, désignée par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Décret du 17 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. BOURRON (Stanislas)
Par décret en date du 17 novembre 2009, M. Stanislas BOURRON est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Daniel BARNIER.
Décret du 18 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France SA
Par décret en date du 18 novembre 2009, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France SA :
M. Pierre-Marie Abadie.
M. Pierre Sellal.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge de l'urbanisme, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge du logement, en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 27 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. Jean-Paul OURLIAC, président de la 2e section (économie-transports-réseaux) du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministre en charge des transports, en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2009, M. TRETON (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau, déléguée ministérielle à l'accessibilité auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Sandra Orus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service de l'instance du 3e arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en qualité de chargée de la sous-direction des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, du 1er juin au 23 août 2009 puis, à partir du 24 août 2009, dans l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour une durée de trois ans.
L'homologation mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Delphine HUMBERT, maître de conférences à l'université de Mulhouse, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Delphine HUMBERT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Stéphane CHARPENTIER, maître de conférences à l'université d'Orléans, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon.
M. Stéphane CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, Mme Isabelle PENNANEC'H, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à compter du 4 septembre 2009.
L'arrêté du 3 mars 2009 nommant Mme Isabelle PENNANEC'H en qualité de régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, Mme Sylvie BAZIN, épouse SORIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, en remplacement de M. Gilbert CAILLIERET, à compter du 9 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, M. Jean-Paul BEULQUE, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, M. Gilles REVOL, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, en remplacement de M. Eric COLLET, à compter du 20 novembre 2009.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, M. Gilles REVOL, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, en remplacement de M. Eric COLLET, à compter du 20 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009, M. RÉGENT (Sébastien, Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2009, Mlle BOUSQUET (Elsie, Elise) est nommée huissière de justice à la résidence de Gignac (Hérault), en remplacement de Mme FENOY (Georgina, Andrée, Catherine), épouse ANGLADE, démissionnaire.
L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules automobiles, nécessaires au service des forces armées et formations rattachées.
M. BOURGADE (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUYSSOU, Philippe ESCAFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Astaffort (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. BOUYSSOU (Jean-Louis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUYSSOU, Philippe ESCAFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUYSSOU, Philippe ESCAFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe ESCAFFRE - Pierre BOURGADE, notaires associés ».
M. CIPOLIN (Cyril, Jean-François) et M. BOUYSSOU (Jean-Louis, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Bernard de RASQUE de LAVAL, Pierre GAVAULT, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. de RASQUE de LAVAL (Bernard, Marie, Félix) et de M. GAVAULT (Pierre, Charles, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Bernard de RASQUE de LAVAL, Pierre GAVAULT, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Bernard de RASQUE de LAVAL, Pierre GAVAULT, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MERLE (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine MERLE, Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine MERLE, Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés ».
Le retrait de M. ROUFFET (Jean-Claude, Marie, Fleuret), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUFFET, Jean-François MEILLER et Jean-Baptiste DUPY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUFFET, Jean-François MEILLER et Jean-Baptiste DUPY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François MEILLER-Jean-Baptiste DUPY, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAVIN (Catherine), épouse WATERMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme SAVIN (Catherine), épouse WATERMAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FERRY (Jean-Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François MAYEUX, Jean-Luc OESTERLÉ et Catherine SAVIN-WATERMAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 novembre 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. ROCHOUX (Olivier, André, Ludovic), huissier de justice à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret) dont était titulaire M. ROCHOUX (Olivier, André, Ludovic) est supprimé.
M. ROCHOUX (Olivier, André, Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER et Jean-Michel DEPOND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER et Jean-Michel DEPOND, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre d'instruction santé de l'armée de terre le 18 juin 2009 à Montigny-lès-Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Benoît BARBOUX, Bas-Rhin.
M. Pierre-Henry DUPONT, Maine-et-Loire.
M. Mickaël FEUILLET, Charente-Maritime.
M. Olivier GINTRAND, Seine-et-Marne.
M. Sébastien HENACHE, Vaucluse.
M. Jérôme KEL, Meurthe-et-Moselle.
M. Stéphane KOZLOWSKI, Oise.
Arrêté du 9 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région de La Défense
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région de La Défense à compter du 25 novembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 10 novembre 2009, M. Butour (Jean-Louis) est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant des assurés sociaux désigné par la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Roche (Christian).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2009, M. Gianni BLARD, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion », en remplacement de M. Joël ROBREAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2009, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Sophie Lebret, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
Mme Martine Moisan, attachée d'administration, chargée d'études juridiques au sein du bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant habilitation à titre provisoire d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habilitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2009, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habilitation, est habilité à titre provisoire à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Mme Annie GENET, inspectrice du Trésor public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. David Litvan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de la conception et du déploiement du projet interministériel SIRHIUS, visant à doter les ministères financiers d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), placé auprès du directeur chargé de la fiscalité de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de l'élaboration des mesures de simplification fiscale pour les usagers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la comptabilité de l'Etat de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de la mise en place des directions départementales et régionales des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2009, Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès de la chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de la mise en œuvre des réformes de structures nécessaires à la création de l'interlocuteur fiscal unique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance en qualité de représentants de l'Etat :
M. Guin (Frédéric), directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel).
Mme Théophile (Josette), directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire, en remplacement de M. Le Goff (Thierry).
Mme Guidon (Geneviève), chef de service adjointe au directeur à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléante, en remplacement de Mme Emaer (Mireille).
L'aspirant Thil (Galeazzo, Louis, Roger, Robert).
L'aspirant Alais (Jonathan).
L'aspirant Falcone (Maximilien, Chris, Eric).
L'aspirant Lutz (Frédéric).
L'aspirant Carreau (Davy, Claude, Albert).
Beyl (Christophe).
Brémand (François).
Copin (Frédéric).
Cotton de Bennetot (Quentin).
De Meyer (William).
Demetz (Damien).
Descorsiers (Stéphane).
Ehrhart (Ludovic).
Fin (Philippe).
Flagella (Christian).
Guillaume (Florence).
Guttmann (Julien).
Labrunye (Frédéric).
Laligant (Hubert).
Lamballe (Vincent).
Lamiral (Eric).
Le Goff (Laurent).
Lesueur (François-Xavier).
Machac (Samuel).
Michelet (Jean-Marc).
Oheix (Guillaume).
Patoux (Jérôme).
Prati (Yannick).
Rey (David).
Ronde (Gaël).
Vinnemann (Benoît).
Vinot (Grégory).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2009, le brevet technique option études administratives militaires supérieures de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2009 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bourçois (Régis).
Burstert (Bernard).
Choppin (Denis).
De Boisbaudry (Philippe).
Jounot (Patrick).
Viry (Thierry).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 9 novembre 2009, M. Ducasse (Simon), membre du réseau des ingénieurs des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de l'association des anciens élèves.
Arrêté du 7 novembre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer :
M. Denis Robin.
M. Jean-Baptiste Rotsen.
M. Xavier Brunetière.
M. Vincent Malfère.
M. Christophe Noël du Peyrat.
M. Xavier Vant.
M. Claude Vo-Dinh.
M. Matthieu Béjot.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (respectivement n° 2389, n° 627 et n° 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 24 juin 2009 relatif aux salaires, au bonus exceptionnel et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'antépénultième alinéa de l'article 4 (Modalités d'application), comme étant contraire aux dispositions de l'article 3-I de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lesquelles disposent que la modulation du montant du bonus exceptionnel ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Les articles 1er (Ouvriers) et 3 (Cadres et IAC) ainsi que les annexes intitulées « Salaires des ouvriers du BTP Entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 39 heures » et « Appointements minimaux des IAC du BTP » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion.
Report des congés payés.
M. Franck BERTRAND est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
Décision n° 2009-32 du 1er juillet 2009 relative au projet Penly 3-réacteur de type EPR
Le projet Penly 3-réacteur de type EPR doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2009-41 du 2 septembre 2009 relative au projet de liaison ferroviaire Roissy―Picardie
Le projet de liaison ferroviaire Roissy―Picardie doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2009-42 du 2 septembre 2009 relative au projet Arc Express
Le projet Arc Express doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2009-43 du 2 septembre 2009 relative au projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14.
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle présentera les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 14 avec le projet de réseau de transports publics du Grand Paris et le projet Arc Express ;
― elle fera une large place à l'information, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera également sur les modalités de concertaion après enquête publique et durant le chantier ;
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP des Landes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur départemental interministériel est un emploi fonctionnel de direction, rattaché aux services du premier ministre.
Il implique :
― la direction d'une administration départementale interministérielle, sous l'autorité directe du préfet de département ;
― le management de 120 personnes chargées de la mise en œuvre de missions de service public ;
― un travail régulier avec une grande variété d'interlocuteurs et de partenaires professionnels et bénévoles ;
― la direction technique des services opérationnels de la DDCSPP.
Les actions principales du poste sont de diriger, animer et coordonner l'ensemble du service.
Le directeur assure prioritairement les relations avec le préfet, les autres services de l'Etat dans le département des Landes, les directions régionales (RBOP) et les ministères.
Il mène le dialogue de gestion avec l'échelon régional.
Il les coordonne et favorise l'émergence d'actions transversales aux différentes missions afin d'accroître l'efficacité de l'Etat en faveur de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Il définit les priorités d'actions, les orientations politiques et les objectifs du service et répartit les moyens.
Il évalue et note les personnels placés sous son autorité hiérarchique.
Il est l'interlocuteur privilégié des différentes autorités ou institutions du département et notamment des élus des collectivités ou de leurs établissements, des organismes consulaires et des associations de niveau départemental.
Constitué de 120 personnes émanant de la DDASS, de la DDEA, de la DDJS, de la DDSV, de la MDDFE, de la préfecture et de l'UDCCRF, la DDCSPP est placée sous l'autorité du préfet de département.
Le lieu de travail du DDI est situé au siège social de la DDCSPP.
Il préside le conseil de direction où se rassemblent sur un rythme au moins hebdomadaire le DDI, le DDI adjoint, l'adjoint au directeur, le (la) secrétaire général(e) et la secrétaire de direction.
Il préside également le comité de direction qui regroupe le conseil de direction et l'ensemble des responsables de missions.
Il veille à la concertation et au dialogue social, notamment dans le cadre du CTP et du CHS, dont il assure la présidence.
Une expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDI et dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDI concernée est requise.
Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, animer et décider sont les principales actions indispensables à la réalisation des missions de ce poste.
M. Evence Richard, préfet des Landes, prefet@pref.mel40.si.mi ;
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du Préfet du Var et en lien constant avec les sous-préfets d'arrondissement, le DDTM aura en charge le management d'une équipe d'environ 400 agents au service du développement et de l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux et maritimes.
Dans la prolongation du rapprochement des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, il assurera une meilleure visibilité de l'Etat et l'unité de son action en matière de développement durable, par une pluridisciplinarité renforcée.
Il travaillera en lien avec les élus, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples et parfois contradictoires.
A la tête du plus grand service départemental, il aura la charge des politiques parmi les plus cruciales pour le département du Var.
A la tête d'une direction d'environ 400 agents qu'il devra animer, le DDTM sera en charge du développement et de l'aménagement durables du département.
A ce titre, il devra assurer la mise en œuvre des politiques relatives à la prévention des risques naturels, à la protection et à la gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux, ainsi que de la faune et la flore.
Il sera également responsable des politiques du logement, de l'habitat et de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports, ainsi que de l'éducation routière.
Face à des enjeux souvent sensibles, et parfois contradictoires, il devra appuyer et conseiller le Préfet dans l'ensemble du champ d'action de sa direction, et travailler en lien permanent avec le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement.
Il sera un correspondant privilégié de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des autres directions départementales interministérielles, ainsi que des directions régionales chargées de l'environnement, de la mer et de l'agriculture.
Il établira une stratégie et des priorités adaptées au contexte particulier du département du Var.
Poste situé à Toulon, ville de 170 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de 570 000 habitants.
La direction comporte des antennes à Draguignan, Brignoles, Aups et Sainte-Maxime/Saint-Tropez.
Le Var est un département d'un million d'habitants en forte progression démographique.
Premier département touristique de France, il dispose d'un littoral de 420 km.
Il compte un parc naturel régional, un parc national et une réserve naturelle nationale.
La direction départementale des territoires et de la mer est donc au carrefour des logiques de développement de l'habitat, d'aménagement du littoral, de sauvegarde de la nature et des espèces, de préservation des territoires agricoles, et de prévention des risques naturels.
Elle est également confrontée à la raréfaction de la ressource en eau.
Appétences pour le travail de terrain, pour les problématiques d'environnement, de développement durable et d'urbanisme.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues Parant, Préfet du Var (04-94-18-80-01), ou auprès de M. Jérôme Gutton, secrétaire général de la préfecture du Var (04-94-18-81-04).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du Préfet du Var, le DDPP aura en charge le management d'une équipe d'environ 70 agents au service de la sécurité de la population et de la protection des consommateurs, dans un département où le poids du tourisme en fait des enjeux majeurs.
Il affirmera l'unité de l'Etat en la matière et le renforcement de ses fonctions d'information, de prévention et de contrôle, dans un contexte d'exigence croissante des citoyens en matière de protection.
Face à des alertes de plus en plus fréquentes et complexes, il travaillera dans une optique interministérielle, en lien direct avec le cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et l'antenne départementale de l'agence régionale de santé.
Il s'appuiera sur des métiers très différents, dont la complémentarité sera amenée à être renforcée.
A la tête d'une direction d'environ 70 agents qu'il devra installer et animer, le DDPP sera responsable des missions permettant d'assurer la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public, la sécurité des aliments, des produits et des services, la loyauté des transactions, le bon fonctionnement des marchés, le respect des règles de concurrence et le respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement).
Chargé d'assurer la sécurité des citoyens, il sera également responsable de leur information.
Il devra appuyer et conseiller le Préfet dans l'ensemble du champ d'action de sa direction, et travailler en lien étroit avec le cabinet du Préfet et les sous-préfets d'arrondissement.
Il sera un correspondant privilégié de la direction départementale du territoire et de la mer ainsi que des directions régionales chargées de l'environnement et de l'agriculture.
La direction comporte une antenne à Draguignan.
L'économie du département est marquée par le poids du tourisme : il compte 400 hôtels classés et plus de 5 600 restaurants commerciaux, avec un taux de renouvellement très élevé, qui requiert une vigilance particulière, tout comme le nombre élevé de prestataires de services réglementés.
L'agriculture est marquée par une forte spécificité locale (viticulture, oléiculture, élevage ovin, apiculture, figue, châtaigne, truffe), et repose sur des signes de qualité des produits alimentaires à garantir.
Le climat du Var peut quant à lui être propice à l'apparition de maladies animales émergentes.
Capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et d'intégration de cultures différentes.
Grande réactivité et aptitudes à la gestion de crise.
Appétences pour le travail de terrain, pour les problématiques de protection du consommateur et les enjeux sanitaires.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Var est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du préfet du Var et en lien direct avec le sous-préfet chargé de mission, le DDCS aura en charge le management d'une équipe de 75 agents au service de l'inclusion sociale, du développement personnel et collectif et de l'égalité, dans un département où ces problématiques sont centrales mais complexes.
En coordonnant un ensemble large de partenaires, il sera amené à incarner le rôle renforcé de l'Etat, animateur et fédérateur légitime des projets et actions concourant à la cohésion sociale.
Il sera l'interlocuteur des collectivités territoriales, des CAF et des associations intervenant en matière sociale.
Il s'appuiera sur des métiers diversifiés, dont la complémentarité sera amenée à être renforcée.
A la tête d'une direction de 75 agents qu'il devra installer et animer, le DDCS assurera la mise en œuvre des politiques sociales, de jeunesse, de sports, de vie associative et d'éducation populaire.
A ce titre, il sera chargé de la protection et de l'insertion des personnes vulnérables, de la lutte contre les discriminations, du développement et de l'accompagnement de la vie associative, de la promotion du sport, des actions sociales de la politique de la ville, de la qualité de l'hébergement, des actions en faveur de la jeunesse.
Il devra appuyer et conseiller le préfet dans l'ensemble du champ d'action de sa direction, et travailler en lien étroit avec le sous-préfet chargé de mission, l'ensemble du corps préfectoral, les directeurs départementaux et régionaux.
Il coordonnera l'ensemble de ses partenaires (notamment les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les associations), et développera un lien fort avec le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'avec le chef de l'antenne départementale de l'agence régionale de santé.
Le Var est un département aux caractéristiques particulières en termes de cohésion sociale, qui rendent les politiques publiques en la matière à la fois centrales et complexes :
― sa démographie dynamique (le Var a dépassé le million d'habitants) entraîne une pression élevée sur l'accès au logement ;
― 10 % de la population vit dans un quartier inscrit dans la géographie prioritaire de la politique de la ville ;
― neuf contrats urbains de cohésion sociale sont aujourd'hui en application ;
― trois villes font l'objet d'un projet de rénovation urbaine (Toulon, La Seyne-sur-Mer et Fréjus) ;
― la vie associative est riche, et l'éducation populaire bien implantée ;
― le recours à l'aide sociale s'étend, et le marché du travail est dans une situation difficile.
Appétences pour le travail de terrain, pour les problématiques d'inclusion sociale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues Parant, préfet du Var, tél.
: 04-94-18-80-01), ou auprès de M. Jérôme Gutton, secrétaire général de la préfecture du Var, tél.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, une Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est créée dans le département du Doubs.
Sous l'autorité du Préfet, elle sera organisée en deux pôles : un pôle relatif à la cohésion sociale et un pôle relatif à la protection des populations.
Le directeur départemental conduira un projet important de transformation et de mise en œuvre des réformes, en dirigeant un service issu de cinq administrations précédentes.
Le directeur sera en charge de la mise en œuvre opérationnelle des missions relevant de la compétence des services intégrés à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
A ce titre, il aura à mettre en œuvre et à suivre le dialogue social, à animer et coordonner l'action de l'ensemble des services et à accompagner les personnels et l'installation immobilière de la direction.
La future direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sera forte d'environ 90 agents et le directeur aura à gérer différents interlocuteurs, tant au niveau départemental (Préfecture, direction départementale des territoires...), et régional (Secrétariat général pour les affaires régionales, ARS...) que national (MIRATE, ministères...).
Ce poste nécessite une forte expérience managériale et une expérience des politiques concernées par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le directeur devra faire preuve tant de réactivité et de disponibilité que de qualités d'analyse, de pilotage, de mobilisation et d'animation.
Par courrier à la préfecture du Doubs, bureau des ressources humaines, 8 bis Charles-Nodier, 25000 Besançon et par courrier électronique à l'adresse suivante, laurence.bardiaux@doubs.pref.gouv.fr
M. Jacques Barthélémy, préfet de région, 8 bis rue Charles-Nodier, 25000 Besançon, jacques.barthelemy@doubs.pref.gouv.fr
M. Pierre Clavreuil, secrétaire général, 8 bis rue Charles-Nodier, 25000 Besançon, pierre.clavreuil@doubs.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral pour les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assister le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales dans l'exercice des missions relatives à la mer et au littoral.
Ces missions s'exercent dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sous les autorités respectives des préfets de ces départements.
Assurer, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales, du préfet de l'Aude et du directeur départemental, la mise en place de la délégation à la mer et au littoral, et établir les modes de fonctionnement de cette délégation avec les autres services de la DDTM, et les services de l'Etat concernés.
Assurer la représentation du préfet maritime dans les départements de l'Aude et de Pyrénées-Orientales au titre de l'action de l'Etat en mer (police en mer).
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, est placé sous l'autorité du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer chargée notamment de mettre en œuvre les politiques publiques de la mer et du littoral sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales, du préfet de l'Aude et du préfet maritime.
Il est à ce titre en relation avec les directeurs et responsables des autres services de l'Etat, de ses établissements publics aux niveaux départementaux et régional.
Connaissance du milieu maritime (réglementation des pêches et des cultures marines, gestion des navires et des marins, plaisance, gestion du domaine public maritime, police et sécurité portuaire), pratique accomplie du management et du dialogue social, expérience du travail en interministériel, expérience de la conduite du changement.
: 04-68-51-66-66 ; mél : jean-marie.nicolas@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Installation et pilotage de la délégation à la Mer et au Littoral (35 agents) à partir du 1er janvier 2010
Représentation de la Direction sur toutes les questions relatives aux questions littorales et maritimes dans le département.
Animation d'une entité interministérielle dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Nombreux contacts avec les élus et les socio-professionnels.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint pilote et organise l'activité de la délégation à la mer et au littoral en liaison avec la DIRM, la DREAL et les administrations centrales.
Il bénéficie dans ce cadre d'une large délégation.
Cette mission première a vocation à développer des synergies avec d'autres services internes, notamment les implantations territoriales accueillant les agents de la DML et les services en charge de l'environnement et de l'urbanisme.
Le titulaire du poste est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret DGAFP 2009-360 du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Rouen, au siège de la DDTM, 2, rue Saint-Sever.
M. Jean-Michel Mougard, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00) ;
M. Pierre Larrey, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-Maritime (téléphone : (02-32-76-50-00) ;
M. Alain Lepage, conseiller en gestion de la préfecture de la Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00) ;
M. Marc Hoeltzel, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, préfigurateur de la DDTM de Seine-Maritime (02-35-58-53- 27).
Le délégué à la mer et au littoral appuiera le directeur départemental en assurant le management d'une équipe d'une vingtaine d'agents au service du développement et de l'équilibre des espaces maritimes et littoraux.
Dans la droite ligne de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du rapprochement des missions liées à l'espace maritime de celles liées au territoire, il contribuera à assurer une meilleure visibilité de l'Etat et de l'unité de son action en matière de développement durable, par une pluridisciplinarité renforcée.
Il travaillera en lien avec les élus et le Préfet maritime, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples et parfois contradictoires.
Au sein du plus grand service départemental, il contribuera à la mise en œuvre des politiques parmi les plus cruciales pour le département du Var.
En lien avec le directeur départemental adjoint, le délégué à la mer et au littoral appuiera le directeur départemental dans l'animation de sa direction.
A ce titre, il participera à la mise en œuvre des politiques relatives à la protection des espaces maritimes et littoraux, à l'aménagement du domaine public maritime ainsi qu'à la sauvegarde de la qualité de l'eau, de la faune et de la flore.
Il appuiera également le directeur dans la mise en œuvre des politiques de la navigation, de la pêche et dans la gestion des affaires portuaires.
Face à des enjeux souvent sensibles, et parfois contradictoires, il devra appuyer et conseiller le directeur dans l'ensemble du champ d'action de la délégation, et travailler en lien permanent avec la préfecture maritime, la préfecture, et la sous-préfecture de Draguignan.
Il sera un correspondant privilégié de la direction régionale de la mer méditerranée, mais également de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des autres directions départementales interministérielles.
Il contribuera à l'établissement d'une stratégie et des priorités adaptées au contexte particulier du département du Var.
La délégation comporte des bureaux littoraux à Bandol, Le Brusc, Le Lavandou et Saint-Tropez.
Premier département touristique de France, il dispose d'un littoral de 420 km, incluant les îles.
Si la pêche est en recul, la plaisance est une activité extrêmement développée durant les mois d'été.
Par ailleurs, le littoral est soumis à une pression très forte en termes de logement et d'urbanisme.
Le parc national de Port-Cros est d'un intérêt majeur pour le département.
Au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, la délégation à la mer et au littoral est donc au carrefour des logiques de développement des activités côtières et d'aménagement du littoral d'une part, de préservation de l'espace maritime, de la faune et de la flore d'autre part.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint appuiera le directeur départemental dans le management d'une équipe d'environ 70 agents au service de la sécurité de la population et de la protection des consommateurs, dans un département où le poids du tourisme en fait des enjeux majeurs.
Le directeur départemental adjoint appuiera le directeur départemental dans l'installation et l'animation de sa direction.
Il contribuera à ses côtés aux missions permettant d'assurer la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public, la sécurité des aliments, des produits et des services, la loyauté des transactions, le bon fonctionnement des marchés, le respect des règles de concurrence et le respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement).
En charge de la sécurité des citoyens, il participera également à leur information.
Il devra travailler en lien étroit avec le cabinet du Préfet et les sous-préfets d'arrondissement.
Il contribuera à l'établissement d'une stratégie et de priorités adaptées au contexte particulier du département du Var.
M. Hugues Parant, Préfet du Var (tél.
M. Jérôme Gutton, secrétaire général de la préfecture du Var (tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale appuiera le directeur dans le management d'une équipe de 75 agents au service de l'inclusion sociale, du développement personnel et collectif et de l'égalité, dans un département où ces problématiques sont centrales mais complexes.
En contribuant à la coordination d'un ensemble large de partenaires, il sera amené à contribuer au renforcement du rôle de l'Etat, animateur et fédérateur légitime des projets et actions concourant à la cohésion sociale.
Il contribuera à ses côtés à la mise en œuvre des politiques sociales, de jeunesse, de sports, de vie associative et d'éducation populaire.
Il devra travailler en lien étroit avec le sous-préfet chargé de mission, l'ensemble du corps préfectoral, les directeurs départementaux et régionaux.
Il participera à la coordination de l'ensemble des partenaires de la direction départementale de la cohésion sociale (notamment les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les associations), et développera un lien fort avec le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'avec le chef de l'antenne départementale de l'agence régionale de santé.
Il participera à l'élaboration d'une stratégie et de priorités adaptées au contexte particulier du département du Var.
― 9 contrats urbains de cohésion sociale sont aujourd'hui en application ;
― 3 villes font l'objet d'un projet de rénovation urbaine (Toulon, La Seyne-sur-Mer et Fréjus) ;
Sous l'autorité du directeur, le directeur départemental adjoint (ou la directrice) met en œuvre les décisions et orientations relatives à ces politiques en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
A ce titre, il seconde le directeur dans le pilotage des politiques liées à la prévention des risques et à la sécurité, aux ressources et aux milieux naturels, à l'économie agricole et durable et à l'urbanisme-habitat-ville.
Le directeur départemental adjoint aura à travailler avec différents interlocuteurs, tant au niveau départemental (préfecture, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations...), et régional (secrétariat général pour les affaires régionales, DREAL...) que national (MIRATE, ministères...).
Par courrier à la préfecture du Doubs, bureau des ressources humaines, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon et par courrier électronique à l'adresse suivante : laurence.bardiaux@doubs.pref.gouv.fr.
Jacques Barthélémy, préfet de région, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon (jacques.barthelemy@doubs.pref.gouv.fr) ;
Pierre Clavreuil, secrétaire général, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon (pierre.clavreuil@doubs.pref.gouv.fr).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire de Lyon - université Lyon-I
Les dossiers de candidatures comprenant un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux devront être adressés, en double exemplaire à M. le président de l'université Lyon I, 43, boulevard du 11 novembre 1918, 69622 Villeurbanne Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire astronomique Marseille-Provence
Les fonctions de directeur de l'Observatoire astronomique Marseille-Provence seront vacantes à compter du 1er janvier 2010.
L' Observatoire astronomique Marseille-Provence, école interne de l'université de Provence et observatoire des sciences de l'univers de l'Institut national des sciences de l'univers du CNRS, regroupe au 31 décembre 2009 deux laboratoires de recherche et une unité de service (UMR Laboratoire d'astrophysique de Marseille, USR Observatoire de Haute-Provence, UMS Gassendi).
Ces unités regroupent 57 enseignants-chercheurs et chercheurs et 160 BIATOSS/ITA (personnels permanents) répartis à Marseille sur le campus de Château Gombert et à Saint-Michel l'Observatoire.
L'Observatoire astronomique Marseille-Provence se caractérise par un savoir-faire bien défini en astronomie sol et espace, couvrant tout le spectre des activités qui concourent à la production de nouvelles connaissances en astronomie : la recherche et technologie, l'instrumentation, l'exploitation de télescopes sur un site national, l'analyse et la mise à disposition des données, la simulation numérique.
Il est également ouvert sur les sciences de l'environnement atmosphérique et sur l'écologie terrestre par le biais des activités de l'Observatoire de Haute-Provence.
Les missions de l'Observatoire astronomique Marseille-Provence sont celles d'un observatoire des sciences de l'univers : la recherche, le développement et l'exploitation de services d'observation, l'enseignement, la diffusion des connaissances, le développement et l'exploitation de services scientifiques, techniques et administratifs communs.
L'Observatoire astronomique Marseille-Provence a, en particulier, pour mission de définir, en concertation avec les directeurs des laboratoires concernés, les orientations stratégiques à long et moyen terme qui sous-tendent chacune de ces missions, notamment dans leurs aspects pluri et interdisciplinaires.
Le directeur de l'Observatoire astronomique Marseille-Provence s'appuie sur l'UMS Gassendi, dont il est le directeur, pour remplir ses missions et assurer les services mutualisés.
Dans le cadre du processus de fusion engagé par les trois universités d'Aix-Marseille, le futur directeur devra travailler au projet de mise en place d'un nouvel observatoire des sciences de l'univers, dit « Pythéas ».
Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), les dossiers de candidature, comprenant une déclaration de candidature accompagnée du projet d'évolution de l'Observatoire astronomique Marseille-Provence, un curriculum vitae et une notice des titres et travaux devront être adressés à :
M. Jean-Paul CAVERNI, président de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille ;
Mme Chantal BALKOWSKI, présidente du Conseil de l'observatoire des sciences de l'univers, Observatoire astronomique Marseille-Provence ; Observatoire de Meudon, 5, place J.-Janssen, 92190 Meudon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Montpellier (Languedoc-Roussillon).
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, direction des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, 1025, rue Henri-Becquerel, 34067 Montpellier Cedex 2.
En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour ce qui le concerne, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les tarifs et prix limite de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Lit médical, standard, location hebdomadaire, lit et accessoires.
Le forfait comprend le coût de la location du lit, des deux barrières et si besoin des accessoires suivants : potence pour relèvement du patient, potence à sérum, support pour bassin et porte-urinal.
Lit médical, pour enfant, location hebdomadaire, lit et accessoires.
Lit médical, + 135 kg, location hebdomadaire, lit et accessoires.
Forfait pour l'achat d'un lit spécifique pris en charge sur présentation d'un devis dans la limite de 1 030 €.
Le forfait comprend l'achat du lit, le coût des deux barrières et si besoin des accessoires suivants : potence pour relèvement du patient, potence à sérum, support pour bassin et porte-urinal.
La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier, la livraison, la mise en service, la démonstration du fonctionnement et la reprise du lit et de ses accessoires au domicile.
La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier, la livraison, la mise en service et la démonstration du fonctionnement du lit et de ses accessoires.
La prise en charge de la maintenance curative est assurée sur devis avec facture détaillée et historique du lit dans la limite de 1 030,00 € pour 5 ans.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : ARTRICINE PA, solution buvable :
Composition : Colchicum 7 CH, Rhus toxicodendron 7 CH, Asclepias tuberosa 7 CH, Rhododendron 7 CH, Solidago 2 DH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : BONACALCIL PA, solution buvable :
Composition : Calcarea fluorica 4 CH, Calcarea ostreica 4 CH, Calcarea phosphorica 4 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : PVB INSUFFISANCE LAITIÈRE, solution buvable :
Spécialité dénommée : PVB SÉDATIF NERVEUX, solution buvable :
Composition : Ignatia amara 9 CH, Hyoscyamus niger 9 CH, Stramonium 9 CH, Oenanthe crocata 7 CH, Moschus 7 CH, Zincum metallicum 7 CH, Passiflora incarnata 2 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : PVB TONIQUE ET RECONSTITUANT, solution buvable :
Composition : Calcarea ostreica 5 CH, Calcarea phosphorica 5 CH, Calcarea fluorica 5 CH, Phosphoricum acidum 3 CH, Avena sativa 3 DH, Gentiana lutea 3 DH, Helonias dioica 4 CH, China 3 CH, Natrum muriaticum 9 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SEPTICINE PA, solution buvable :
Composition : Mercurius cyanatus 7 CH, Secale cornutum 7 CH, Belladonna 7 CH, Baptisia tinctoria 7 CH, Echinacea 2 DH, Phytolacca 7 CH, Naja 7 CH, Solidago 1 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : TRAUMACINE PA BUVABLE, solution buvable :
Composition : Ruta graveolens 4 CH, Rhus toxicodendron 4 CH, Arnica montana 4 CH, Bellis perennis 4 CH, Hypericum perforatum 4 DH, Ledum palustre 4 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VERUCINE PA, solution buvable :
Composition : Nitricum acidum 5 CH, Calcarea carbonica 5 CH, Thuya 5 CH, Solidago 2 DH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VITACINE PA, solution buvable :
Composition : Arsenicum album 5 CH, Mercurius solubilis 5 CH, Bryonia 5 CH, Echinacea 5 CH, Solidago 1 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : WOMBYL PA, solution buvable :
Spécialité dénommée : ZERMEX 2 % LA SOLUTION INJECTABLE POUR OVINS, solution injectable :
Spécialité dénommée : ZERMEX 10 % LA SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable :
Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. Annexe XIII (VD)
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret qui exerçaient en position de détachement, à la date de sa publication, les fonctions mentionnées au I de l'article 3-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou, s'ils y ont intérêt, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Les articles 7 et 8 ainsi que les annexes du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé sont, en tant qu'ils concernent les communes de Lyon et de Marseille, abrogés.
2° Après le IV du même article, il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Pour l'application de ces dispositions, les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIII.
― Le directeur général des services d'une mairie d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, de diriger l'ensemble des services de la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et d'en coordonner l'organisation.
― Le directeur général des services et le directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont nommés, évalués et gérés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements, dans le respect des articles L.
― Le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :
« Art. 4-2.-Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du III de l'article 3-1 ci-dessus.
5° Après l'annexe XII du même décret, il est ajouté une annexe XIII ainsi rédigée :
1° Au premier alinéa, les mots : « recensement général » sont remplacés par le mot : « recensement » ;
a) Les mots : « d'un recensement général, d'un recensement complémentaire » sont remplacés par les mots : « d'un recensement » ;
b) Après les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ».
A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « de plus de 2 000 habitants, » sont insérés les mots : « les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille ».
Modifications de diverses dispositions applicables
aux cadres d'emplois de catégorie A
2° Au 2° de l'article 5, après le e, sont ajoutés un f et un g ainsi rédigés :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes » ;
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ».
3° A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ».
Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie.
M. Xavier EMMANUELLI, ancien ministre, président du SAMU social de Paris.
M. Hugues GALL, ancien conseiller d'Etat, membre de l'Institut.
M. Hubert BLANC, préfet de région honoraire.
M. François DAVID, président de compagnie d'assurance.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 15 octobre 2009, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dont le siège social est situé 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75013 Paris, est agréé au titre du volontariat associatif pour une durée de deux années civiles, prenant effet le 15 octobre 2009 et s'interrompant le 31 décembre 2010.
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
Crée Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 6-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1° Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :
a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
421-2 du code de l'urbanisme, sont insérés après le mot : « mètres » les mots : « ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ».
« c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol ; »
« h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur.
« a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; »
« g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.
122-8 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
Il est inséré au tableau de l'annexe I de l'article R.
123-1 du code de l'environnement la rubrique suivante :
ouvrages ou travaux soumis
à enquête publique régie
― Au II de l'article 2, les mots : « La commission rédige le cahier des charges de l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres ».
― La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie.
― Au II de l'article 12, les mots : « Dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, ».
« 8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R.
― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Sont réputées déclarées » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées ».
« Par dérogation à l'article 6, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée.
― Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de changement d'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 novembre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société SECURISK, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour les rubriques B1 et C2 à C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TECHNICONTROL, M. André DOTTI, 75, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bât.
E, 78941 Vélizy Cedex, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est attribué pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société BATIPLUS EST, domiciliée 28, rue Henri-Frenay, 67200 Strasbourg, pour les rubriques B 1 et D, définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre informatique, technique et scientifique ;
M. Christian Després, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur pour les opérations de délocalisation à Sourdun ;
Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation aux relations extérieures ;
M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, secrétaire général adjoint ;
Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directrice des programmes ;
Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, chef du service de la communication et de l'action commerciale.
M. Eric Premat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division recherche et qualité ;
Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 13, avenue Robert-Schuman, 68064 Mulhouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert sise 13, avenue Robert-Schuman, 68064 Mulhouse.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
L'établissement de placement éducatif de Colmar exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Colmar (68)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Colmar exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Décret n° 2009-1415 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.172 (79) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)
La résolution MSC.172 (79) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ANNEXE 5) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE B DU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT EN OUTRE l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ci-après dénommé « le Protocole LL de 1988 », concernant la procédure d'amendement,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Protocole LL de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément au paragraphe 2 a) de l'article VI,
ADOPTE, conformément au paragraphe 2 d) de l'article VI du Protocole LL de 1988, les amendements à l'Annexe B du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément au paragraphe 2 f) ii) bb) de l'article VI du Protocole LL de 1988, que lesdits amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole LL de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties intéressées à la Convention à noter que, conformément au paragraphe 2 g) ii) de l'article VI du Protocole LL de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2006 après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 e) de l'article VI du Protocole LL de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole LL de 1988 ; et
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole LL de 1988.
AMENDEMENTS À L'ANNEXE B DU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE
Modèle de Certificat international de franc-bord
Sur le modèle de Certificat international de franc-bord, insérer entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat est valable jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », la nouvelle section suivante :
Modèle de Certificat international d'exemption
pour le franc-bord
Sur le modèle de Certificat international d'exemption pour le franc-bord, insérer entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat est valable jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », la nouvelle section suivante :
Décret n° 2009-1416 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l'annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005 (1)
La résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l'annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ANNEXE 16) RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1997 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (AMENDEMENTS À L'ANNEXE VI DE MARPOL 73/78 ET AU CODE TECHNIQUE SUR LES NOx)
NOTANT ÉGALEMENT que le Protocole de 1997 a ajouté à la Convention de 1973 une Annexe VI intitulée « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » (ci-après dénommée l'« Annexe VI »),
NOTANT EN OUTRE que la règle 2(5) de l'Annexe VI énonce la procédure d'amendement du Code technique sur les NOx,
AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements à l'Annexe VI et au Code technique sur les NOx,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe VI et au Code technique sur les NOx dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 22 mai 2006, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 22 novembre 2006 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997 ; et
INVITE les Parties à envisager d'appliquer les amendements à l'Annexe VI de MARPOL susvisés qui ont trait au système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC) aux navires habilités à battre leur pavillon dès que possible avant la date à laquelle il est prévu que ces amendements entrent en vigueur, et invite les autres Parties à accepter les certificats délivrés dans le cadre du système HSCC pour l'Annexe VI de MARPOL.
AMENDEMENTS À L'ANNEXE VI DE MARPOL
ET AU CODE TECHNIQUE SUR LES NOx
Remplacer le titre actuel par le titre suivant :
a) une visite initiale avant sa mise en service ou avant que le certificat prescrit par la règle 6 de la présente Annexe ne lui soit délivré pour la première fois.
Cette visite doit permettre de vérifier que le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe ;
b) une visite de renouvellement effectuée aux intervalles spécifiés par l'Administration, mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque la règle 9 2), 9 5), 9 6) ou 9 7) de la présente Annexe s'applique.
Cette visite doit permettre de vérifier que le matériel et les installations satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe et sont en bon état de marche.
d) une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1 a) de la présente règle, afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 4) de la présente règle et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle 6 ou de la règle 7 de la présente Annexe ; et
Cette visite doit permettre de vérifier que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous égards satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions de la présente Annexe.
2) Dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, l'Administration peut déterminer les mesures appropriées à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables de la présente Annexe.
3) a) Les visites de navires, en ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Annexe, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Administration.
Ces organismes doivent se conformer aux Directives adoptées par l'Organisation (1).
b) La visite des moteurs et du matériel destinée à vérifier que ceux-ci satisfont aux dispositions de la règle 13 de la présente Annexe doit être effectuée conformément au Code technique sur les NOx.
c) Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du matériel ne correspond pas en substance aux indications du certificat, il doit veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Administration en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré par l'Administration.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle.
d) Dans tous les cas, l'Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
4) a) Le matériel doit être maintenu dans un état conforme aux dispositions de la présente Annexe et aucun changement ne doit être apporté au matériel, aux systèmes, aux équipements, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite sans l'approbation expresse de l'Administration.
Le simple remplacement de ce matériel et de ces équipements par un matériel et des équipements conformes aux dispositions de la présente Annexe est autorisé.
b) Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'efficacité ou l'intégralité du matériel visé par la présente Annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit envoyer dès que possible un rapport à l'Administration, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent.
« 1) Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la règle 5 de la présente Annexe :
a) à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties ; et
2) Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré aux navires construits avant la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997 conformément au paragraphe 1) de la présente règle, au plus tard lors de la première mise en cale sèche prévue après la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997 mais en tout cas dans un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur du Protocole de 1997.
3) Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'Administration, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle.
« 1) Le Gouvernement d'une Partie au Protocole de 1997 peut, à la requête de l'Administration, faire visiter un navire et, s'il est convaincu que les dispositions de la présente Annexe sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont est muni le navire, conformément à la présente Annexe.
2) Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être remises dès que possible à l'Administration qui a fait la demande.
3) Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la requête de l'Administration ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de la règle 6 de la présente Annexe.
« Le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être établi conformément au modèle qui figure à l'appendice I de la présente Annexe et doit être rédigé en anglais, en espagnol ou en français, au moins.
« 1) Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse dépasser cinq ans.
3) Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'au délai maximal prévu au paragraphe 1) de la présente règle, à condition que les visites spécifiées à la règle 5 1) c) et 5 1) d) de la présente Annexe, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
4) Si une visite de renouvellement a été achevée et qu'un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne doit pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
5) Si, à la date d'expiration d'un certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat mais une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité, et ce uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.
6) Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente règle, peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas un mois à compter de la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
7) Dans certains cas particuliers déterminés par l'Administration, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, comme cela est prescrit aux paragraphes 2 b), 5) ou 6) de la présente règle.
8) Si une visite annuelle ou une visite intermédiaire est achevée avant le délai spécifié à la règle 5 de la présente Annexe :
b) la visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite à la règle 5 de la présente Annexe doit être achevée aux intervalles prescrits par cette règle, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
c) la date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits à la règle 5 de la présente Annexe ne soient pas dépassés.
a) si les visites pertinentes ne se sont pas achevées dans les délais spécifiés à la règle 5 1) de la présente Annexe ;
b) si les visas prévus à la règle 5 1) c) ou 5 1) d) de la présente Annexe n'ont pas été apposés sur le certificat ; ou
Un nouveau certificat ne doit être délivré que lorsque le Gouvernement délivrant le nouveau certificat s'est assuré que le navire satisfait aux prescriptions de la règle 5 4) a) de la présente Annexe.
A la règle 14 3) a), ajouter le membre de phrase suivant avant le mot « et » :
« , la zone de la mer du Nord, telle que définie à la règle 5 1) f) de l'Annexe V, ; »
Modèle de Certificat IAPP
Remplacer le « Modèle de Certificat IAPP » actuel figurant à l'appendice I par ce qui suit :
Délivré en vertu des dispositions du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle que modifiée par la résolution MEPC.132(53) (ci-après dénommée "la Convention”), sous l'autorité du Gouvernement :
navire autre qu'un navire-citerne
1. que le navire a été visité conformément à la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention ; et
2. qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfaisaient pleinement aux prescriptions applicables de l'Annexe VI de la Convention.
sous réserve des visites prévues à la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention.
(Date de délivrance)(Signature de l'agent autorisé
(*) Indiquer la date d'expiration fixée par l'Administration conformément à la règle 9 1) de l'Annexe VI de la Convention.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à la règle 2 14) de l'Annexe VI de la Convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de la règle 9 8) de l'Annexe VI de la Convention.
ET INTERMÉDIAIRES
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle 5 de l'Annexe VI de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
VISITE ANNUELLE/INTERMÉDIAIRE EFFECTUÉE
CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 9 8) c)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (*) effectuée conformément à la règle 9 8) c) de l'Annexe VI de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention.
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat doit, conformément à la règle 9 3) de l'Annexe VI de la Convention, être accepté comme valable jusqu'au
Le présent certificat doit, conformément à la règle 9 5) ou 9 6) (*) de l'Annexe VI de la Convention, être accepté comme valable jusqu'au
VISA POUR L'AVANCEMENT DE LA DATE ANNIVERSAIRE EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 9 8)
Conformément à la règle 9 8) de l'Annexe VI de la Convention, la nouvelle date anniversaire est le
Supplément au Certificat international de prévention
de la pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP)
Remplacer le texte du paragraphe 2 des Notes par ce qui suit :
Si elle est établie également dans une langue officielle du pays qui la délivre, c'est cette version qui prévaudra en cas de différend ou de divergence.
― Amendement au Code technique sur les NOx
A la fin du paragraphe 5.2.1, ajouter la phrase suivante :
« Si, pour des raisons techniques évidentes, il n'est pas possible de satisfaire à cette prescription, les valeurs du paramètre ƒa doivent être comprises entre 0,93 et 1,07.
Décret n° 2009-1417 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.164 (56) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (installations de réception en dehors d'une zone spéciale et rejet des eaux usées), adoptée à Londres le 13 juillet 2007 (1)
La résolution MEPC.164 (56) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (installations de réception en dehors d'une zone spéciale et rejet des eaux usées), adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (INSTALLATIONS DE RÉCEPTION EN DEHORS D'UNE ZONE SPÉCIALE ET REJET DES EAUX USÉES)
AYANT EXAMINÉ les amendements qu'il était proposé d'apporter à la règle 38.2.5 de l'Annexe I et à la règle 11.1.1 de l'Annexe IV de MARPOL 73/78,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I et à l'Annexe IV de MARPOL 73/78, dont le texte figure à l'annexe 1 et à l'annexe 2, respectivement, de la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juin 2008 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
INVITE les Parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2008, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant aux annexes ; et
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de ses annexes aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
(Installations de réception en dehors d'une zone spéciale)
Remplacer la règle 38.2.5 par ce qui suit :
« dans tous les ports, pour ce qui est des eaux de cale polluées et autres résidus qui ne peuvent être rejetés conformément aux dispositions des règles 15 et 34 de la présente annexe ; et ».
AMENDEMENTS À L'ANNEXE IV DE MARPOL
« 1. le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé par l'Autorité conformément aux dispositions de la règle 9.1.2 de la présente annexe, alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche, ou des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de 12 milles marins de celle-ci ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage, ou des eaux usées provenant des espaces contenant des animaux vivants, s'effectue, non pas instantanément, mais à une vitesse modérée, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 nœuds.
(1) Voir la Recommandation sur les normes relatives au taux de rejet d'eaux usées non traitées provenant des navires, adoptée par le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation par la résolution MEPC.157(55).
Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chantal Gouzit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Christine Bourjaillat, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Fabregas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mmes Régine Loué, Maryse L'Huillier-Bouhyer et à M. Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, à Mme Maryvonnne Pinault et à M. Arnaud Tripet, secrétaires de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
M. Guillaume Lemoine, attaché principal de deuxième classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la division de la valise diplomatique, ainsi qu'à MM. Bruno Guerquin et Serge Muller, secrétaires des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, et à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 18 novembre 2009 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 18 novembre 2009, les nouveaux statuts de la congrégation Province de France des frères maristes, légalement reconnue par décret du 11 juillet 2007 et dont le siège est transféré 45, rue d'Inkermann, à Lyon (6e) (Rhône), sont approuvés.
Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L.
Il n'y a pas lieu de rechercher : a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
8221-6 ; b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies.
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.
Par décret en date du 18 novembre 2009, le décret du 10 août 1993 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des carmélites de Carpentras, 15, place de la Marotte, à Carpentras (Vaucluse), est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 180 (cent quatre-vingts).
― Pour tout renseignement, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG DRH) bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 350 000 € en crédits de paiement est destiné à assurer le financement conjoint du système SPATIONAV, outil opérationnel développé par la marine nationale pour la sauvegarde des approches maritimes et par la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) dans le cadre de sa mission de surveillance du trafic maritime exercée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Le projet est conduit par le ministère de la défense et financé pour partie par le MEEDDM.
Le transfert a porté sur 219 000 € d'autorisations d'engagement et 332 000 € de crédits de paiement.
Ce transfert de crédits s'élève à 5 292 295 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Compte tenu des modifications de périmètres ministériels intervenues en 2007, les crédits de fonctionnement correspondant à ces prestations sont inscrits depuis 2008 à l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques ».
Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2009, il a été décidé qu'un transfert de crédits de fonctionnement serait effectué en gestion en provenance de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ces crédits sont destinés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ASN, en matière notamment d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
La destination de ces crédits correspond à des actions du programme 181 « prévention des risques », conformément à ce que prévoit l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Le présent décret porte virement de crédits de 1 078 593 € en autorisations d'engagement et 358 593 € en crédits de paiement au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Il s'effectue depuis le programme 181 « Prévention des risques » vers le programme 174 « Energie et après-mines ».
Le virement est destiné à financer le solde des crédits nécessaires à la réalisation de l'inventaire national spatialisé ainsi qu'à affecter au Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) les crédits prévus par une convention conclue entre la direction générale de l'énergie et du climat et le CITEPA.
Le mouvement de crédits entre le programme « Prévention des risques » et le programme « Energie et après-mines » est lié au transfert de compétence en matière de qualité de l'air entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), suite à la réorganisation du ministère en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Seuls les crédits pouvant être consommés en 2009 sont intégrés dans ce décret de virement.
Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Abroge Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 22
Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.
L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.
Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.
Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.
Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « Il constitue un grand établissement au sens de l'article L.
« Art. 2.-Le CNAM a pour mission :
A l'article 3, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation ».
A l'article 6, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ».
« Art. 7.-L'administrateur général par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des formations par leurs propositions, leurs avis et leurs vœux assurent l'administration du CNAM.
« Art. 8.-L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures.
« Art. 9.-Le conseil d'administration comprend trente et un membres :
« L'administrateur général, le directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Art. 11.-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents.
« Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés.
« Art. 12.-Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président :
« 2° Dix personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur.
« L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Art. 12-1.-Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président :
« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ont lieu, pour chaque collège, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
1° Après les mots : « les personnels » sont ajoutés les mots : « de bibliothèque, » ;
2° Les mots : « et de service » sont remplacés par les mots : « , de service et de santé » ;
3° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires doivent en outre être en fonction dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
« Art. 19.-L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence des conseils.
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés.
Il peut également déléguer sa signature, pour les affaires les concernant, à des responsables des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs.
« Art. 20.-Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L.
« Art. 21.-Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L.
« Il est consulté sur la création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
Au titre III, après l'article 21, est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1.-Le conseil des formations est consulté sur :
Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des formations » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des formations ».
« Art. 27.-A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L.
Les articles 5, 30, 31, 32, 33, le second alinéa de l'article 34 et le titre IV relatif aux départements, instituts et centres spécialisés et comprenant les articles 22 à 24 sont abrogés.
La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé est supprimée.
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de l'administrateur général et du président du conseil d'administration.
Clottafact 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CLOTTAFACT 1,5 G/100 ML FL + FL
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur porcin, accordée à l'Association des producteurs de porcs de Provence « A3P », dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2009.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant extension de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole Groupement de producteurs du Grand Massif central et de Rhône-Alpes MC Porc, devenue CIRHYO, dont le siège social est situé à Montluçon (Allier), est étendue, à compter du 21 octobre 2009, à la zone suivante :
Le reste du département du Cher.
Le reste du département de la Haute-Marne.
Le reste du département de l'Indre.
Les cantons de La Ferté-Gaucher, Provins, Donnemarie-Dontilly, du Châtelet-en-Brie, Moret-sur-Loing, Nemours et de La Chapelle-la-Reine, dans le département de Seine-et-Marne.
Arrêté du 23 octobre 2009 fixant les taux de promotion dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour 2010 et 2011
les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche figurent en annexe au présent arrêté.
Ces taux sont fixés au titre des années 2010 et 2011.
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (conformément aux dispositions du décret n° 2002-262 du 22 février 2002).
Inspecteur SPV en chef.
Inspecteur général SPV de classe normale.
Inspecteur général SPV de classe exceptionnelle.
Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang
Arrêté du 16 novembre 2009 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
― les agents vacataires et contractuels recrutés pour une durée supérieure ou égale à dix mois, en fonction à la date du 1er octobre 2009.
Elles doivent être déposées ou envoyées au directeur de l'Inventaire forestier national, château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, au plus tard le 1er décembre 2009.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 »), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénoms, affectation, catégorie et signature de l'électeur.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2009-1422 du 18 novembre 2009 portant requalification des agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 avril 2002 susvisé, les nominations des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent intervenir dans les conditions suivantes.
― Peuvent être nommés dans la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils sont classés les agents :
― employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007 ;
― qui justifient à cette date d'au moins cinq ans d'ancienneté au sein de l'établissement ;
― et qui ont exercé, au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pendant au moins trois ans à temps plein ou en équivalent temps plein des fonctions relevant d'une catégorie supérieure.
Cette condition est appréciée au premier jour du mois de publication du présent décret.
A titre exceptionnel, peuvent être nommés :
― en catégorie 4 les agents de catégorie 2 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau III ou d'un titre de niveau équivalent ;
― en catégorie 5 les agents de catégorie 3 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau II ou d'un titre de niveau équivalent.
Les fonctions exercées dans les catégories à prendre en considération sont celles définies aux articles 5 et 6 du décret du 2 avril 2002 susvisé.
― Peuvent également être nommés en catégorie 3 les agents de la catégorie 2 employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007, qui justifient, à cette même date, d'au moins dix ans d'ancienneté au sein de l'établissement et qui sont jugés aptes à assurer les fonctions de la catégorie 3.
― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I et du II :
― l'ancienneté acquise au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales est assimilée à une ancienneté acquise au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― ne sont pas prises en compte les périodes de congé non rémunéré, à l'exception des périodes de congé parental dont la durée est prise en compte pour moitié.
― Pour cinq nominations prononcées en catégorie 3 au titre du présent article, deux nominations sont prononcées en application de la procédure prévue au II.
Les nominations sont prononcées par la directrice générale, sur proposition des commissions de requalification créées à cet effet et après avis du conseil scientifique pour les agents relevant de la filière scientifique et technique.
Les critères de requalification, les modalités de composition du dossier de sélection ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de requalification sont fixés par décision du président, après avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les agents retenus sont reclassés, après avis des commissions consultatives paritaires, conformément à l'article 14 du décret du 2 avril 2002 susmentionné.
Lorsque ce reclassement aboutit à un traitement inférieur à la rémunération, telle que définie à l'alinéa suivant, perçue dans le précédent emploi, l'agent conserve à titre personnel cette rémunération, jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle catégorie d'un traitement au moins égal.
La rémunération prise en compte est la moyenne des sommes correspondant aux traitements et indemnités de suppléance archéologique dues à l'agent au cours de la période de douze mois précédant sa nomination.
Les nominations sont réparties en trois tranches :
1° Les agents de catégorie 2 sont nommés au 1er juillet 2009 ;
2° Les agents de catégorie 3 sont nommés au 1er septembre 2009 ;
3° Les agents de catégorie 4 nommés au 1er janvier 2010.
Les nominations prononcées au titre du présent décret font l'objet d'un avenant au contrat des agents portant sur la catégorie et l'échelon de classement.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les critères de requalification, les modalités de composition du dossier de sélection ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de requalification sont fixés par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Les membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application des III et IV de l'article 4 du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Les I et II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des membres maintenus en fonction et nommés en application des deux alinéas précédents.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
A l'article 1er, est ajoutée la phrase suivante : « Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Il est ajouté un article 1er-1 rédigé comme suit :
« Art. 1er-1.-Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
― Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé du budget ».
― Au cinquième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre chargé de l'économie.
― A la suite du sixième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« ― un représentant du ministre chargé de la culture, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
― A la suite du septième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« ― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 3, à la suite des mots : « Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux des services de presse en ligne ».
La première phrase de l'article 5 est complétée par les mots suivants : « consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques ».
A l'article 6, après les mots : « la direction du développement des médias », les mots : « et de la communication » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 7, après les mots : « les conditions prévues pour son obtention », sont ajoutés les mots : « et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.
« Art. 8-1.-La commission procède à la révision de la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente proposition d'inscription ou de maintien sur cette liste des organismes concernés.
« Art. 8-2.-La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente décision d'inscription ou de maintien sur cette liste des services concernés.
― Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
― Au dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.
« Art. 11-1.-Toute demande d'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit être adressée au secrétariat de la commission.
« Art. 12-1.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.
« Art. 12-2.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne.
« Art. 13-1.-Lorsqu'un service de presse en ligne qui a été reconnu par la commission n'est plus en conformité avec les obligations prévues au 1 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le président de la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
Arrêté du 22 octobre 2009 homologuant la décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles
La décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles est homologuée (1).
Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« La commission d'habilitation est présidée par le haut-commissaire à la jeunesse ou son représentant.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant », lire : « le directeur des sports, ou son représentant » ;
Au lieu de : « M. Jean-Claude CHAMPIN, chef du service de l'inspection générale ou son représentant », lire : « le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ».
Au lieu de : « M. Christian HAMONIC (La Ligue de l'enseignement), suppléant », lire : « M. Patrick PLUMANDON (La Ligue de l'enseignement), suppléant » ;
Au lieu de : « M. Laurent TEIL (Fédération générale des associations départementales des pupilles de la nation), suppléant », lire : « M. Ludovic GERVAISE (Fédération générale des associations départementales des pupilles de la nation), suppléant ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
M. Marc GUIRIMAND, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Christian CABAT, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Claude KROSS, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Alain NOLLEN, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Brigitte JOLY, épouse BLIECQ, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
M. Patrick CASTEX, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Pierre WALTER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
M. Alain LEMOINE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2009, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
M. Bernier (Christian), au tribunal administratif de Paris.
M. Sauvageot (Frédéric), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte.
La démission de Mme BAILLY (Cécile, Hélène), épouse BUISSON, huissière de justice à la présidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme BAILLY (Cécile, Hélène), épouse BUISSON, est supprimé.
Les retraits de M. TALBOURDET (Laurent, Joseph, Marie) et de M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent TALBOURDET et Laurent TREMBLAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TALBOURDET (Laurent, Joseph, Marie) et de M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille), la société civile professionnelle Laurent TALBOURDET et Laurent TREMBLAY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent TALBOURDET et Laurent TREMBLAY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. TALBOURDET (Laurent, Joseph, Marie), M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille) et Mme BAILLY (Cécile, Hélène), épouse BUISSON, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. FAIVRE (Philippe, Léon, Marie), notaire à la résidence de Plombières-les-Bains (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Romain BOX et Peggy MONTESINOS, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plombières-les-Bains (Vosges), en remplacement de M. FAIVRE (Philippe, Léon, Marie).
M. BOX (Romain, Olivier, Benoit) et Mme MONTÉSINOS (Peggy, Nicole), épouse BOX, sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. MARIGOT (Benoît, Didier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
M. MARIGOT (Benoît, Didier) et Mme BARTOLI (Marie-Ange), épouse CREPIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MARTIN (Frédéric, Reynald, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel HORTEUR et Frédéric MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel HORTEUR, Benoît MARIGOT et Marie-Ange BARTOLI-CREPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUBOIS (Arnaud, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE et Arnaud GALIBER d'AUQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE et Arnaud GALIBER d'AUQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 19 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - M. Schlumberger (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Schlumberger, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Bernard Valero, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2009, M. Thomas (Alain), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2009, M. de Montalivet (Georges), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Décret du 18 novembre 2009 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. FOURNALES (Renaud)
Par décret en date du 18 novembre 2009, M. Renaud FOURNALES est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Par arrêté du maire de Châtenay-Malabry en date du 8 janvier 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Fabrice LEBEAULT.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 20 février 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Francis MENDEZ.
Par arrêté du maire de La Rochelle en date du 30 mars 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Dominique LARMET.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Arrêté du 22 octobre 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 22 octobre 2009, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mmes Lise DUROUSSEAU et Marie-Gabrielle GENDREAU.
Décret du 18 novembre 2009 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. LEGRAND (Patrice)
Par décret en date du 18 novembre 2009, M. Legrand (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret en date du 18 novembre 2009, M. SCHECHTER (François) est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009, Mme Marie-Christine DUPAU, receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine », en remplacement de Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET.
Décret du 18 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme Zalay (Marion)
Par décret en date du 18 novembre 2009, Mme Marion Zalay est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Jean-Louis Büer.
M. le contre-amiral Martinez (Pierre, Antoine) est nommé inspecteur de la marine nationale à compter du 1er décembre 2009.
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie) est nommé autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des questions internationales de l'état-major de la marine.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er janvier 2010.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vergos (Maurice) est nommé directeur de l'école du Val-de-Grâce à compter du 1er janvier 2010.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perret (Jean-Luc, Guy) est nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Lyon à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2009, M. Jean-Claude, Maurice Le Boursicaud, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 19 octobre 2009, M. Michel CRECHET, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008, les dispositions de :
― l'accord du 7 juillet 2009 relatif aux salaires minima conventionnels pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 7 juillet 2009 relatif aux salaires minima conventionnels garantis pour les employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des seniors.
Décision n° 2009-661 du 21 avril 2009 fixant les modalités d'utilisation par les collectivités territoriales et leurs groupements de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi précitée, sont fixées par le guide et modalités pour les demandes d'autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements, annexé.
GUIDE DES DEMANDES D'AUTORISATION DE RÉÉMETTEUR TNT
PRÉSENTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
L'article 80 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 fixe le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour bénéficier, avec l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).
Toute demande d'autorisation de réémetteur TNT doit être présentée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
La zone concernée doit être non desservie ou mal desservie par les émetteurs TNT retenus par le CSA ou ne pas être clairement concernée par l'extension de la TNT.
Dans le cas de brouillage dus à des immeubles ou à des éoliennes, leurs propriétaires devront fournir une demande d'implantation de réémetteur pour les multiplex concernés établis par la collectivité sur le territoire de laquelle il est projeté d'implanter les réémetteurs.
Dans tous les cas, la demande doit être fondée sur une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.
Le demandeur précise les groupes de programmes qu'il choisit de réémettre parmi les opérateurs de multiplex déjà autorisés par le CSA.
Pour toute modification de choix de multiplex (ajout, retrait, remplacement) qui pourrait survenir, notamment à la suite d'une recomposition nationale de multiplex décidée par la CSA, la collectivité bénéficiaire d'une autorisation de réémission doit en faire la demande auprès du conseil et fournir tous les documents ci-dessous concernant les nouveaux multiplex concernés.
― un courrier et la délibération du conseil de la collectivité territoriale ou de son groupement précisant la demande de réémetteur et notamment le choix des multiplex ;
― une estimation comparative des coûts, pour la collectivité et les foyers domiciliés sur son territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée ;
― la collectivité fait parvenir au CSA un dossier complet de demande d'autorisation de réémetteur TNT ;
― le conseil vérifie l'exhaustivité du contenu et l'éligibilité du dossier ;
― le dossier fait l'objet d'une étude technique par le CSA ;
La collectivité s'engage à respecter les conditions et contraintes techniques de diffusion fixées par le CSA, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986.
La diffusion en mode SFN (2) est prioritaire : si la zone de desserte du réémetteur est inscrite dans une zone de desserte d'émetteurs retenus par le CSA, les réémetteurs concernés doivent utiliser les mêmes fréquences, pour chaque multiplex, que celles des émetteurs retenus par le conseil.
En cas de modification des fréquences des émetteurs retenus par le CSA, les fréquences des réémetteurs concernés doivent immédiatement être à leur tour modifiées.
Une diffusion portant sur des fréquences en mode MFN (3) peut être proposée si le secteur n'est pas inscrit dans des zones retenues par le CSA.
Si une installation de réémetteurs autorisée en MFN est inscrite par la suite dans une zone ajoutée à celle retenue par le CSA, la collectivité s'engage à faire modifier sans délais son installation pour une diffusion en SFN.
Le cas échéant, le CSA doit au préalable informer les bénéficiaires d'autorisation de réémetteurs TNT des modifications éventuelles de son plan rendant nécessaire une adaptation technique, notamment des fréquences des réémetteurs TNT.
La collectivité s'engage à se soumettre à tout contrôle des installations concernées par les agents du conseil ou de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), et à se conformer à leurs conclusions.
En cas de brouillage dû à l'installation d'un réémetteur TNT, elle s'engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution dans les meilleurs délais.
Décision n° 2009-663 du 13 octobre 2009 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Dijon
M. Bernard SAVONNET est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 21 octobre 2009.
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Décision n° 2009-664 du 13 octobre 2009 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Marseille
Mme Monique GIFFARD est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2009.
Décision n° 2009-669 du 20 octobre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia, en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, en ce qui concerne le service 3A Télésud, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport complet sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 modifiée.
Décision n° 2009-670 du 20 octobre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Mizik Tropical
La société Mizik Tropical est mise en demeure, d'une part, de fournir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II bis de la convention du 6 juillet 2005 modifiée.
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III bis de la convention du 6 juillet 2005 modifiée.
Décision n° 2009-673 du 13 octobre 2009 mettant en demeure l'Association 97,2 locale UPY Radio
L'Association 97,2 locale UPY Radio est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III de la convention du 15 janvier 2008.
Décision n° 2009-674 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
Adresse du site : TDF tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
Décision n° 2009-675 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
La SARL TPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL TPA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-676 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Vogue Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vogue Radio
L'association Vogue Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vogue Radio.
Adresse du site : phare de la Coubre, 17 La Tremblade.
Décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Positif Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Positif Radio
L'association Positif Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Positif Radio.
Adresse du site : lieudit Marcot, 35, chemin de Laclau Nay (64).
Décision n° 2009-678 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Seignosse FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Côte Sud FM
L'association Seignosse FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM.
Secteur d'implantation : Seignosse.
Décision n° 2009-679 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrétienne en France Besançon relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
L'association Radio Chrétienne en France Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 16 janvier 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétienne en France Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Valparc, 14, rue Fréderic-Japy, Montbéliard (25).
Décision n° 2009-680 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
L'autorisation accordée par la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
L'association De source sûre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Vallon-Pont-d'Arc.
Décision n° 2009-681 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Telgip Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-528 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
L'association Telgip Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, croix de Colmar, Marchamp (38).
Décision n° 2009-682 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
L'autorisation accordée par la décision n° 99-524 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-683 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
L'autorisation accordée par décision n° 99-526 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Bourg-Argental
Décision n° 2009-684 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
L'autorisation accordée par la décision n° 99-529 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
L'association Uriage FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-685 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Piraillons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Ici
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-478 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-525 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : rue de la Modure, Saint-Julien-Moulin-Molette (42).
Décision n° 2009-687 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
L'autorisation accordée par la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-688 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne
L'autorisation accordée par la décision n° 99-527 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'association Radio Chrétiens Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétiens Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-708 du 3 novembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Elle sera notifiée à la société Canal Guyane.
Cayenne ― Ilet la Mère
La société Canal Guyane édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal + Guyane, Canal + Cinéma Guyane, Canal + Sport Guyane et Canal + Family Guyane, respectivement constitués, majoritairement des émissions de Canal +, de Canal + Cinéma, Canal + Sport et Canal + Family, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans le département de la Guyane :
Canal + Guyane, diffusé par voie hertzienne en mode analogique et par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Canal + Cinéma Guyane, Canal + Sport Guyane et Canal + Family Guyane, diffusés uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Canal Guyane est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, divisé en 25 000 actions.
Société Guyanaise de Spectacle
La Guyanaise
Ananda
GBH (Groupe Bernard Hayot)
Empyris
― catégorie III : à l'exception de Canal + Family Guyane, ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 heures.
Sur Canal + Family Guyane, ces programmes ne peuvent être diffusés de manière exceptionnelle qu'après 22 heures.
La diffusion de programmes de catégorie IV est interdite sur Canal + Family Guyane.
― catégorie V : sur Canal + Guyane, la diffusion de ces programmes et de leurs bandes annonces ne peut intervenir ni dans les parties en clair ni entre 5 heures et 24 heures.
La diffusion de programmes de catégorie V est interdite sur Canal + Cinéma Guyane, Canal + Sport Guyane et Canal + Family Guyane.
c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Cinéma Guyane, de Canal + Sport Guyane et de Canal + Family Guyane peut être composée d'éléments de programmes différents du programme principal, soit Canal+ Guyane.
d) Lorsque les programmes diffusés par le service Canal + Guyane ont été accompagnés, pour leur diffusion par Canal +, de dispositifs adaptés les rendant accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, la société Canal Guyane s'engage à reprendre ces dispositifs.
― Stipulations spécifiques pour le programme Canal + Guyane
― Stipulation spécifique pour les programmes Canal + Cinéma Guyane,
Canal + Sport Guyane et Canal + Family Guyane
Sur Canal + Guyane, la société s'engage à diffuser un minimum de six œuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque œuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
Ces obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, sont acquittées par la société Canal Guyane au travers de la société Canal +.
Pour les années 2009 à 2013 et pour l'année 2014 prorata temporis, la société s'engage à consacrer à la commande d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 4 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de service, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes de Canal + Cinéma Guyane, Canal + Sport Guyane et Canal + Family Guyane.
- Règles applicables à la publicité, au parrainage des émissions et au téléachat
1° La suspension d'une catégorie de programme ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
Par acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par la société Canal Guyane.
En fin de période annuelle, le montant des stocks et des engagements hors bilan doit représenter au maximum dix-huit mois de programmation pour Canal Guyane.
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 5 du décret précité les sommes versées par la société Canal Guyane aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'œuvres cinématographiques, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la délivrance de l'autorisation :
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société A.
Par délibération en date du 15 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 25 novembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société A.
Télé, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention, la dénomination commerciale du service « A.
Télé » est remplacée par « Alsace 20 ».
Décision n° 2009-0637 du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles
― Les caractéristiques de la portabilité des numéros fixes
Le processus de conservation des numéros fixes est, depuis sa création en 1998, basé sur le principe du simple guichet.
Ce principe permet à l'abonné, qu'il soit abonné grand public ou abonné entreprise, de contacter directement le nouvel opérateur de son choix (ci-après « opérateur receveur ») en lui permettant de réaliser l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur (ci-après « opérateur donneur »).
Ce processus permet de faciliter le parcours que doit suivre un abonné qui ne s'adresse ainsi qu'à son futur opérateur, l'opérateur receveur, lequel devient son interlocuteur unique concernant sa demande de portabilité et le suivi de cette demande.
Ainsi, pour conserver son numéro, l'abonné adresse sa demande directement à son nouvel opérateur au moment de sa souscription.
Cette demande ne peut être en effet qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service de communications électroniques.
L'opérateur receveur se charge, pour le compte de l'abonné, de l'ensemble des actes nécessaires à la bonne réalisation de sa demande de portabilité et de l'enchaînement des échanges avec les opérateurs.
Par ailleurs, la conservation du numéro entraîne, par définition, un changement d'opérateur et, en conséquence, la résiliation du contrat avec l'opérateur donneur.
La demande de conservation du numéro vaut donc demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro objet de la demande.
La résiliation par l'opérateur donneur est conditionnée au portage (1) effectif du numéro.
Le principe de simple guichet n'est pas seulement mis en œuvre dans le processus de conservation des numéros fixes mais également dans celui des numéros mobiles et ce, depuis mai 2007 pour la métropole (2).
(1) On entend par portage l'opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.
(2) Pour les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, le principe de simple guichet a été mis en œuvre respectivement en avril 2006 et juillet 2007.
La coordination étroite entre les opérateurs concernés
La portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché des communications électroniques, nécessitant la mise en œuvre d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d'opérateur, et ce sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des abonnés par les opérateurs.
A cette fin et à la différence d'un changement d'opérateur classique, c'est-à-dire sans conservation de numéro, la portabilité nécessite la mise en œuvre d'une coordination étroite et le développement de procédures communes entre les opérateurs concernés par l'opération de portage (opérateur receveur, opérateur donneur et opérateur attributaire) afin de traiter la demande de l'abonné de manière à ne pas entraîner d'interruption significative du service pour celui-ci.
Les délais de mise en œuvre
Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont limité le délai de mise en œuvre de la portabilité à dix jours (3) calendaires maximum, sauf demande expresse de l'abonné.
L'opérateur receveur doit cependant coordonner le délai de mise en œuvre de la portabilité avec ses propres délais d'établissement de l'offre de service de communications électroniques souscrite par l'abonné.
En effet, la portabilité des numéros fixes implique une synchronisation étroite entre la fourniture de l'accès fourni par l'opérateur receveur à son abonné et la mise en œuvre de la portabilité du numéro, afin de minimiser le délai global d'interruption du service pour l'abonné.
Bien que le présent document ne traite pas spécifiquement des modalités d'accès, la synchronisation de la fourniture de l'offre de service de communications électroniques par un opérateur fixe avec la mise en œuvre de la portabilité constitue une complexité qu'il convient de prendre en compte, en particulier lorsque l'offre de service fournie par le nouvel opérateur est basée sur le même support physique que celle proposée par l'ancien opérateur (cas du dégroupage par exemple).
L'Autorité considère ainsi que le délai d'interruption de service de l'abonné lors de la mise en œuvre de sa nouvelle offre de service de communications électroniques avec conservation du numéro doit être strictement limité, dans la mesure où cette interruption réduit la capacité de l'abonné à émettre et à recevoir des communications depuis et à destination de son numéro.
(3) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L.
― Les limites actuelles et les enjeux de la portabilité des numéros fixes
L'automatisation des processus inter-opérateurs
La portabilité des numéros fixes s'est initialement développée avec l'essor des offres d'accès des opérateurs alternatifs et l'acquisition d'abonnés en provenance de l'opérateur historique.
Les demandes de conservation du numéro ont ainsi pendant très longtemps concerné les numéros affectés à l'origine par France Télécom à ses abonnés.
Dès lors, les opérateurs alternatifs ont été amenés à développer en priorité des systèmes d'échanges d'information avec France Télécom, en vue de traiter les demandes de conservation de numéros de France Télécom.
Les mécanismes inter-opérateurs pour le traitement d'une demande de portabilité concernant un numéro attribué à France Télécom sont largement automatisés aujourd'hui.
Le marché de la téléphonie fixe et des offres multiservices connaissent depuis deux ans une croissance moins forte, qui conduit à une dynamique de changement multi-opérateurs plus complexe, la portabilité ne s'exerçant plus uniquement de France Télécom vers un opérateur alternatif mais aussi d'un opérateur alternatif vers France Télécom ou encore entre opérateurs alternatifs ; la portabilité demeure ainsi un élément majeur du jeu concurrentiel.
Les demandes de conservation du numéro concernent progressivement des numéros attribués à des opérateurs alternatifs, pour lesquels les processus ne sont en général pas automatisés.
L'absence de visibilité sur les modalités de conservation du numéro peut en conséquence entraîner des refus de portabilité, des délais de mise en œuvre rallongés et une mauvaise coordination entre les opérateurs concernés par une opération de portage, avec des risques de double facturation ou de perte du numéro affecté à l'abonné.
Ces éléments constituent des freins au droit de l'abonné et en conséquence au changement d'opérateur.
Par ailleurs, le développement des offres d'accès très haut débit doit pouvoir s'accompagner dès leur lancement de la capacité de l'abonné à conserver son numéro.
Les opérateurs doivent accélérer leurs efforts d'automatisation des processus inter-opérateurs afin d'être en mesure de répondre à toute demande de portabilité, quel que soit le numéro concerné et/ou les opérateurs impliqués dans l'opération de portage et de développer ainsi des mécanismes réellement symétriques.
La complexité inhérente à la portabilité des numéros fixes
La portabilité des numéros fixes est étroitement liée à la livraison de l'accès physique, support du service de communications électroniques proposé par l'opérateur fixe.
Alors que l'abonné à une offre d'un opérateur de téléphonie mobile pourra changer d'opérateur en changeant très simplement la carte SIM associée au numéro, un abonné à une offre de service d'un opérateur fixe pourra être amené à choisir parmi une multitude de services très variés.
Ainsi, un abonné grand public peut bénéficier de deux numéros associés à son offre de service ; un abonné entreprise peut quant à lui disposer d'un nombre important de ressources en numérotation, par le biais de numéros de sélection directe à l'arrivée (SDA) associés au numéro d'identification de son installation (NDI ou « tête de ligne ») ou encore de numéros de services à valeur ajoutée, associés à des applications couplant télécommunication et informatique.
Ces offres de service sont par ailleurs disponibles sur des accès physiques dont la mise en œuvre est complexe.
Ainsi, un abonné fixe pourra bénéficier d'une offre de service utilisant un support physique préexistant nécessitant l'intervention d'un technicien pour la bascule physique d'un opérateur à un autre, ou au contraire une offre de service reposant sur la création d'un nouveau support physique, pouvant conduire à la réalisation de travaux de génie civil (tranchées).
La mise en œuvre d'un tel accès, par exemple pour un abonné entreprise, nécessitera l'obtention d'une permission de voirie et la réalisation de travaux importants, dont les délais peuvent être longs.
Il est donc important de tenir compte des spécificités propres à l'accès au service de communications électroniques proposé par les opérateurs fixes, dans la mesure où la portabilité du numéro fixe n'a pas de sens pour le consommateur sans l'établissement préalable et coordonné de l'offre de service de son nouvel opérateur.
Par ailleurs, il est important de signaler que les opérateurs fixes ne se connaissent pas toujours entre eux, du fait de leur hétérogénéité entre des opérateurs généralistes ou au contraire très spécialisés selon le marché visé, ainsi qu'à cause de leur nombre important.
C'est une des raisons pour lesquelles la présente décision s'adresse à l'ensemble des opérateurs concernés par la portabilité des numéros fixes.
Enfin, cette dimension propre à la portabilité des numéros fixes doit être intégrée dans la réflexion menée par l'Autorité auprès des acteurs, dans la mesure où certains objectifs de long terme ne sont pas atteignables à courte échéance.
L'évolution des modalités d'acheminement
des communications à destination des numéros portés
La portabilité du numéro permet notamment à l'abonné de recevoir ses communications sur le même numéro lorsqu'il change d'opérateur.
L'acheminement des communications à destination des numéros portés constitue une problématique technique des opérateurs, que ceux-ci soient impliqués dans l'opération de portage du numéro ou simplement à l'origine de communications à destination des numéros portés.
Les opérateurs disposent de deux mécanismes pour assurer l'acheminement des communications à destination des numéros fixes : le « routage indirect » transitant par l'opérateur attributaire du numéro et le « routage direct » à destination de l'opérateur receveur.
Lors de sa création, la portabilité des numéros fixes s'est basée sur le routage indirect via l'opérateur attributaire du numéro, du fait du mode de gestion de l'acheminement des réseaux fixes en technologie commutée par bloc de numérotation et de la méconnaissance des informations relatives aux numéros portés.
En cas de portabilité du numéro, seuls trois opérateurs ont connaissance de la demande : l'opérateur receveur en tant que nouvel opérateur de l'abonné, l'opérateur donneur en tant qu'ancien opérateur de l'abonné et l'opérateur attributaire du numéro qui assure l'acheminement des communications à destination du nouvel opérateur, pour le compte des opérateurs tiers.
Les opérateurs tiers assurent en général l'acheminement des communications à destination des numéros fixes via l'opérateur attributaire, sans se soucier de savoir si le numéro est porté ou non.
Les coûts liés à la prestation de routage indirect ou réacheminement assurée par l'opérateur attributaire et la dépendance vis-à-vis de celui-ci, en matière de qualité de l'acheminement des communications à destination des numéros portés (même plusieurs années après le portage du numéro) conduisent les opérateurs à développer des solutions de routage direct, reposant sur l'interrogation à chaque appel (ou pour une partie des appels) d'une base de données interne des numéros portés permettant l'identification des numéros portés et de l'équipement de commutation ou de routage du nouvel opérateur.
Le développement du routage direct à destination des numéros portés est facilité par la transmission des informations relatives aux numéros portés (notamment le préfixe de portabilité), par le biais de systèmes d'information communs aux opérateurs.
L'Autorité considère que le routage direct des communications à destination des numéros portés va se généraliser à long terme pour des raisons d'optimisation des coûts et du fait de la dépendance actuelle vis-à-vis de la qualité et de la pérennité du réseau des opérateurs attributaires, lesquels sont d'une part très nombreux sur le marché et d'autre part peu incités à assurer le bon acheminement des communications vers leurs anciens abonnés.
A moyen terme et de manière transitoire, les opérateurs sont cependant libres de leur mode d'acheminement des communications à destination des numéros portés, dans la mesure où ils assurent la même qualité de service pour les communications à destination des numéros fixes et mobiles, qu'ils soient portés ou non portés.
Le bilan des travaux multi-opérateurs
Depuis le mois de novembre 2006, d'importants travaux ont été menés par les opérateurs fixes sous l'égide de l'Autorité, en vue d'améliorer les processus entre opérateurs relatifs à la portabilité des numéros fixes et notamment l'échange des informations nécessaires au bon acheminement des communications à destination des numéros fixes portés.
Dans ce cadre, les travaux qui ont été menés ont fait l'objet d'une organisation sous la dénomination « groupe portabilité fixe » (« GPF »), scindée en plusieurs sous-groupes de travail, coordonnés par un organe de pilotage présidé par l'Autorité (« commission GPF »).
Les sous-groupes de travail ont été organisés selon les missions suivantes :
― un sous-groupe « processus court terme avec France Télécom » visant à l'amélioration des processus de portabilité avec l'opérateur historique, notamment en ce qui concerne la portabilité des abonnés entreprise ;
― un sous-groupe « processus inter-opérateurs » visant à l'amélioration et l'automatisation des processus inter-opérateurs de façon symétrique ;
― un sous-groupe « acheminement » veillant au développement du « routage direct » des communications à destination des numéros fixes portés.
Le sous-groupe de travail « processus court terme avec France Télécom » a été intégré fin 2007 au sous-groupe de travail « processus inter-opérateurs », suite au traitement des problématiques spécifiques à la portabilité entreprise, en matière de flexibilité de mise en œuvre et de fiabilisation des informations relatives à l'abonné entre les opérateurs concernés.
Les travaux concernant les processus inter-opérateurs se poursuivent à présent dans une démarche de symétrie et d'automatisation globale des échanges entre les opérateurs fixes.
En parallèle des travaux organisés par l'Autorité, les opérateurs fixes ont poursuivi la démarche du sous-groupe de travail « acheminement » au sein de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORST) puis au sein de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE), conduisant à la création, en janvier 2009, de l'Association de la portabilité des numéros fixes (APNF).
Cette entité commune, destinée aux opérateurs, a pour objet la construction et la mise à disposition de ses membres d'un système d'information centralisé, comprenant notamment une base de données commune des numéros fixes portés.
Ce référentiel commun doit notamment permettre la transmission des informations nécessaires au routage direct des communications à destination des numéros fixes portés.
L'APNF, à l'instar du GIE EGP mobile (4), pourra être amenée par ailleurs à faciliter la gestion des flux d'information inter-opérateurs, en matière de processus de portabilité et de facturation.
C'est pourquoi il appartient désormais à l'Autorité de préciser, au vu de l'avancée importante des travaux menés jusqu'à présent, les obligations relatives aux modalités de la portabilité des numéros fixes et à l'acheminement des communications à destination des numéros portés, fixes et mobiles.
L'Autorité propose tout d'abord de préciser, conformément au II de l'article D.
406-18 du CPCE, les obligations des opérateurs fixes concernant les modalités de la portabilité des numéros fixes, lesquelles sont de deux natures :
― les obligations individuelles opposables à chaque opérateur fixe, relatives notamment à l'information de l'abonné sur les modalités et les conséquences de la conservation du numéro ;
― les obligations régissant les relations inter-opérateurs, relatives notamment aux délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de portabilité, aux délais de mise en œuvre et au délai maximum d'interruption de service pour l'abonné.
L'Autorité souhaite par ailleurs préciser des obligations concernant l'acheminement des communications à destination des numéros portés :
― les opérateurs receveurs de numéros fixes portés doivent transmettre par anticipation auprès des opérateurs tiers les informations relatives à l'acheminement des numéros fixes portés vers leur réseau et les informer de leur suivi ;
― les opérateurs de communications électroniques, fixes et mobiles, ont l'obligation d'assurer la qualité de service de l'acheminement au départ de leurs réseaux des communications à destination des numéros portés, fixes et mobiles.
L'Autorité s'inscrit dans une démarche de cohérence avec les travaux qui ont été menés avec les acteurs au sein du « GPF », pour notamment permettre à ces derniers de lancer les investissements et les développements techniques nécessaires à la mise en œuvre de l'entité commune.
L'Autorité, après avoir tenu le plus grand compte des commentaires reçus lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 23 février au 23 mars 2009, et suite à la présentation de son projet de décision aux commissions consultatives pour avis, est en mesure d'adopter sa décision.
Celle-ci devra ensuite être homologuée par le ministre en charge des communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L.
La décision qui résultera de ce processus de consultation pourra entrer en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, dans la mesure où elle vient préciser des obligations qui sont déjà en vigueur.
Certaines dispositions entreront quant à elles en vigueur le 1er avril 2010 ; cette date est conforme aux prescriptions des dispositions réglementaires en matière de portabilité des numéros fixes et est compatible avec les délais de développements nécessaires dans les réseaux des opérateurs et au sein de l'entité commune.
(4) Groupement d'intérêt économique Entité de gestion de la portabilité mobile.
― La portabilité des numéros fixes du point de vue des abonnés
Les parties ci-après ont pour objet d'expliciter le fonctionnement de la portabilité des numéros fixes du point de vue des abonnés.
Cette description porte, d'une part, sur le parcours client et, d'autre part, sur les modalités relatives au traitement de la demande de conservation du numéro du point de vue de l'abonné.
L'Autorité souhaite préciser les obligations individuelles s'appliquant aux opérateurs fixes en matière d'information préalable de l'abonné lui permettant d'exercer son droit à conserver son numéro fixe lorsqu'il change d'opérateur.
Elle précise également les obligations d'information par l'opérateur receveur vis-à-vis de son nouvel abonné concernant les modalités de traitement de sa demande de portabilité et les conséquences de celle-ci, notamment sur le contrat avec l'opérateur donneur.
― Description du parcours client
Du point de vue de l'abonné, le processus de portabilité fixe correspond à trois étapes distinctes que sont :
― la souscription à l'offre de service de communications électroniques d'un opérateur fixe avec demande de conservation du numéro fixe ;
― le suivi de la demande et notamment la confirmation de la validité de la demande ;
― le portage (« bascule ») correspondant à l'ouverture de l'offre de service chez l'opérateur receveur, à la résiliation du contrat de l'opérateur donneur en ce qu'il concerne le numéro porté et à la prise en compte de ce portage par les opérateurs concernés par l'opération de portage et les opérateurs tiers.
La souscription à une offre avec demande de portabilité
Lors de la souscription à une offre de service auprès d'un opérateur receveur, l'abonné fixe présente concomitamment une demande de portabilité du numéro dans les formes précisées par le nouvel opérateur.
Après avoir été informé par l'opérateur receveur des conséquences de sa demande de portabilité et des modalités d'acceptation de celle-ci, l'abonné mandate son nouvel opérateur pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité en son nom et pour son compte, notamment auprès de l'opérateur donneur.
Par la même, l'opérateur receveur devient le seul interlocuteur de l'abonné concernant sa demande de conservation du numéro, au même titre qu'en ce qui concerne la souscription à son offre de service.
Suite à la souscription avec demande de portabilité de l'abonné, deux situations peuvent se présenter en fonction de « l'éligibilité » ou non de la demande.
En effet, l'opérateur receveur vérifie tout d'abord la capacité de l'abonné à demander la portabilité, puis envoie la demande de portabilité à l'opérateur donneur, afin que ce dernier complète la vérification des conditions d'éligibilité de la demande.
Les opérateurs doivent ainsi contrôler notamment que le demandeur de la conservation d'un ou plusieurs numéros fixes, est bien le titulaire du contrat associé au (x) numéro (s) et, que ceux-ci sont actifs.
Si ces conditions d'éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l'opérateur donneur qui le notifie à l'opérateur receveur.
Si l'ensemble des critères d'éligibilité est respecté, l'opérateur receveur finalise la demande de l'abonné en lui indiquant, dans les meilleurs délais, la date et heure auxquelles le portage est prévu et ce, conformément aux dispositions légales relatives au délai maximum de dix jours calendaires, sauf si l'abonné indique à l'opérateur receveur un délai supérieur (par exemple, en cas de date de mise en œuvre correspondant à la fin du délai contractuel d'engagement du contrat de l'abonné auprès de son opérateur donneur).
A l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs ont exprimé une difficulté à communiquer à l'abonné une date et heure précises pour le portage du numéro lorsqu'il est associé à une offre de service reposant sur une offre d'accès sans date de livraison convenue (exemple du dégroupage sur ligne existante), sans une remise en cause préalable des modalités de mise en œuvre de ces offres.
En conséquence, l'Autorité estime que dans ce cas de figure où le nouvel opérateur n'est pas en mesure de communiquer une date et heure précises pour le portage du numéro, il se doit d'informer son abonné du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec portabilité et de le tenir informé des différentes étapes de sa mise en œuvre, par exemple par l'envoi de SMS si l'abonné dispose d'un téléphone mobile.
En revanche, lorsque la mise en œuvre de l'offre d'accès conduit à la création d'une nouvelle ligne avec validation d'une date et heure convenues, l'opérateur receveur est en mesure d'informer dans les meilleurs délais son abonné de la date et heure prévues pour le portage de son numéro.
Dans tous les cas de figure, l'Autorité estime que l'opérateur est tenu d'informer son abonné dès le portage effectif du numéro.
Par ailleurs, si les dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation ou de renonciation sont applicables, le délai maximum de dix jours précité ne court qu'à compter de l'expiration de ce droit.
Ce délai de mise en œuvre de la portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques sans conservation du numéro.
A l'inverse, si l'une des conditions d'éligibilité n'est pas remplie, l'opérateur donneur notifie à l'opérateur receveur le motif de refus de la demande.
L'abonné est informé par ce dernier dans les meilleurs délais du motif d'inéligibilité de sa demande de portabilité et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre son numéro éligible à la portabilité.
Le jour du portage effectif du numéro, l'abonné, après validation de l'établissement de sa nouvelle offre de service et le portage du numéro, est à même d'émettre depuis son numéro et de recevoir des appels sur ce même numéro.
La période d'interruption de service liée à la mise en œuvre de la conservation du numéro est définie comme la période pendant laquelle l'abonné ne dispose pas de l'ensemble de ses services (appels entrants et sortants) que ce soit chez l'opérateur donneur ou l'opérateur receveur, à partir de son numéro.
Sur ce point, l'Autorité souhaite que la durée d'interruption de service soit la plus courte possible pour les abonnés et considère que la durée d'interruption de service ne devrait pas dépasser quatre heures à moyen terme.
― L'information de l'abonné par les opérateurs
Les travaux menés ainsi que l'expérience acquise par l'Autorité ont montré la nécessité pour l'abonné d'avoir une information aussi claire et précise que possible afin de pouvoir exercer son droit à la conservation du numéro ; ce qui doit se traduire par des dispositions spécifiques s'adressant à l'opérateur receveur d'une part, et à l'opérateur donneur d'autre part.
L'information relative au droit à la conservation du numéro
Les opérateurs se doivent de mettre à disposition de leurs abonnés les informations nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro en cas de changement d'opérateur.
Ces informations doivent être transparentes et facilement accessibles, quel que soit le mode de commercialisation choisi par les opérateurs pour la souscription à leurs offres de service de communications électroniques.
En tout état de cause, les opérateurs doivent rappeler à leur nouvel abonné son droit à la conservation du numéro au moment de la souscription à une offre de service.
Cette information est indispensable au moment de la souscription, étant donné qu'il n'est pas toujours possible de garantir la conservation d'un numéro, si la demande est présentée postérieurement à la souscription à l'offre de service du nouvel opérateur.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a précisé qu'il serait souhaitable de clarifier les modalités de mise à disposition de cette information.
L'Autorité considère que ces informations doivent figurer dans les conditions générales de vente des services ainsi que dans les modalités de souscription aux offres proposées par les opérateurs, quel que soit leur mode de commercialisation.
Par ailleurs, il est important de signaler qu'il n'est en général pas possible pour un abonné de conserver son numéro après la résiliation du contrat qui le lie à son opérateur en ce qu'il concerne le numéro, lorsque la résiliation est faite directement auprès de l'opérateur donneur.
L'abonné perd alors son droit à la conservation du numéro, le numéro étant restitué par l'opérateur donneur à l'opérateur attributaire, lequel place le numéro en « quarantaine » pendant une période de six mois en général.
Le principe du simple guichet consiste précisément à faciliter les démarches d'un abonné qui souhaite changer d'opérateur tout en conservant son numéro, en s'adressant directement à son nouvel opérateur, pour l'ensemble des démarches relatives à la conservation du numéro et à la résiliation du contrat avec l'ancien opérateur, en ce qu'il concerne le numéro.
L'information relative à la durée d'engagement
La mise en œuvre d'un processus simple et rapide de portabilité pour l'abonné peut induire un risque de double engagement dans les cas où l'abonné n'aurait pas conscience d'être soumis à une durée minimale d'engagement contractuel auprès de son opérateur donneur au moment de sa souscription avec demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur receveur.
De la même manière, certaines dispositions contractuelles prévoient l'existence de pénalités en cas de résiliation du contrat, lesquelles sont parfois dépendantes de la durée d'engagement.
Dans ce cadre, il est important que l'abonné soit informé, au préalable à sa souscription (avec demande de portabilité) auprès de l'opérateur receveur, de la durée d'engagement éventuellement restante au titre de son contrat auprès de l'opérateur donneur.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs ont rappelé que cette information est d'ores et déjà disponible pour les abonnés grand public (5) et qu'il n'est pas souhaitable qu'elle soit étendue aux abonnés entreprise.
Des opérateurs estiment que la mise à disposition de cette information par le biais d'espaces web serait complexe à mettre en œuvre et ne permettrait pas la connaissance exhaustive de l'ensemble des conditions contractuelles, celles-ci étant précisées dans les contrats et bons de souscription spécifiques à l'abonné entreprise ; ces opérateurs ajoutent que ces documents sont disponibles sur simple demande auprès de leur service client.
Par ailleurs, si cette disposition devait être étendue aux abonnés fixes entreprise, des opérateurs estiment qu'elle créerait une asymétrie avec les obligations prévues en matière de portabilité des numéros mobiles.
121-84-3 du code de la consommation tient compte de la problématique de l'information des consommateurs relative à la durée d'engagement, dans la mesure où il précise que « Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
» Le code de la consommation prévoyant également en son article L.
121-85 l'extension de cette disposition aux abonnés non professionnels du secteur des communications électroniques, l'Autorité estime en conséquence qu'il n'est pas nécessaire d'étendre cette disposition à l'ensemble des abonnés entreprise.
Par ailleurs, la présente décision précise l'obligation de l'opérateur receveur d'informer son nouvel abonné au moment de la souscription à une offre avec demande de conservation du numéro que la résiliation du contrat avec l'opérateur donneur en ce qu'il concerne le numéro, suite au portage effectif du numéro, est sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement.
L'Autorité considère que cette information doit figurer a minima dans les conditions générales de vente des services ainsi que dans les modalités de souscription aux offres proposées par les opérateurs, quel que soit leur mode de commercialisation.
(5) Article 13 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
L'information relative à l'identification de l'installation
L'opérateur receveur peut être amené dans le cadre d'une demande de portabilité à devoir valider les informations relatives au contrat qui lie l'abonné à son opérateur concernant le numéro à conserver, et notamment les informations permettant l'identification de son installation.
Ainsi, pour un abonné grand public, l'identification d'une ligne dégroupée pourra par exemple être distincte du numéro de téléphone de l'abonné objet de la demande de portabilité et néanmoins être nécessaire à l'opérateur receveur pour le traitement de la souscription d'une offre de service basée sur cette même installation, avec conservation du numéro.
Dans le cas d'un abonné entreprise, l'identification de l'installation doit notamment permettre à l'opérateur receveur de fiabiliser les informations relatives aux numéros qui ont été affectés ou réservés à l'abonné par l'opérateur donneur, en particulier la liste exhaustive des numéros de sélection directe à l'arrivée (SDA) associés au(x) numéro(s) d'identification de l'installation (tête de ligne ou NDI).
A l'occasion de la consultation publique susvisée, les opérateurs ont estimé que l'information relative à l'exhaustivité des numéros attribués et réservés est particulièrement importante pour le traitement des demandes de portabilité relatives à des abonnés entreprise, et que celle-ci doit être, d'une part, mise à disposition auprès des abonnés et, d'autre part, échangée entre les opérateurs dans le cadre d'une demande de portabilité.
En revanche, les avis divergent en ce qu'il concerne les abonnés grand public, en particulier en matière d'identification de l'installation.
Alors que certains opérateurs estiment que cette information devrait être mise à disposition par l'opérateur donneur directement auprès de ses abonnés, un opérateur propose que cette information soit échangée exclusivement entre opérateurs, dans la mesure où les modalités de transmission de cette information entre opérateurs sont déjà en place.
La consultation publique a montré par ailleurs un intérêt des opérateurs à la mise en place d'un dispositif de type « relevé d'identité opérateur » (RIO), en particulier pour les abonnés grand public, afin de répondre à la problématique de portabilité « à tort », en fiabilisant à la fois l'identification du titulaire du contrat associé au numéro de téléphone et l'identification de l'installation de l'abonné.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de mettre à disposition des abonnés l'information relative à l'identification de l'installation, dans la mesure où elle souhaite lancer à court terme les travaux relatifs à l'opportunité d'un « RIO fixe ».
L'Autorité relève également, s'agissant du RIO, que les contributeurs ont exprimé une interrogation quant aux modalités de mise à disposition qui seraient adaptées aux modes de souscription proposés aux abonnés fixes.
En conséquence, l'Autorité estime qu'à ce stade les opérateurs doivent mettre à disposition de leurs abonnés, en direct et sans la nécessité de passer par un service commercial, l'information relative à la liste exhaustive des numéros qui ont été affectés ou réservés dans le cadre de leur contrat, en particulier les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de l'installation des abonnés entreprise.
Ces informations sont mises à disposition gratuitement auprès des abonnés.
En tout état de cause, ces informations doivent pouvoir être accessibles par le biais de l'opérateur receveur lorsque celui-ci en fait la demande auprès de l'opérateur donneur dans le cadre d'une demande de conservation du numéro.
En outre et de manière transitoire en attendant la mise à disposition éventuelle d'un relevé d'identité opérateur auprès des abonnés fixes, l'opérateur donneur devra faire droit à toute demande d'un opérateur receveur concernant l'information relative à l'identification de l'installation, dans le cadre d'une demande de portabilité.
Ces informations doivent être mises à disposition gratuitement et dans des délais raisonnables, en général en même temps que la confirmation de l'éligibilité de la demande de portabilité.
Les opérateurs peuvent être amenés à prévoir dans leurs conventions les modalités de facturation éventuelle en cas de transmission de ces informations dans le cadre d'une demande de portabilité, et que celle-ci n'est pas suivie d'un portage effectif.
― L'information par l'opérateur receveur au moment de la souscription
à une offre de service avec demande de conservation du numéro
L'information sur les conséquences du portage
La résiliation « automatique » du contrat avec l'opérateur donneur
L'opérateur receveur qui reçoit une demande de souscription avec conservation du numéro de la part d'un abonné doit préciser à celui-ci, avant acceptation de la demande de conservation, que la portabilité entraîne la résiliation « automatique » du contrat en cours avec son opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro objet de la demande.
Dans le cas d'un abonné entreprise, la portabilité d'une partie des numéros ne conduit pas toujours à la résiliation complète du contrat, mais uniquement de la partie du contrat portant sur le service associé au numéro porté ; c'est notamment le cas de la portabilité des numéros de services à valeur ajoutée (numéros du service accueil d'une entreprise par exemple) lorsque le contrat avec l'opérateur porte aussi sur d'autres services et/ou numéros.
Par ailleurs, il est nécessaire que l'abonné soit au fait des conséquences potentielles de la résiliation de son contrat en ce qu'il concerne le numéro porté.
Le risque de double facturation
La résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne le numéro fixe porté, prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement.
Ainsi, un abonné est autorisé à résilier son contrat avec l'opérateur donneur par le biais de la demande de portabilité formulée lors de la souscription à une offre d'un autre opérateur même si le délai d'engagement avec son opérateur court toujours.
Cependant la résiliation d'un contrat au travers d'une demande de portabilité ne soustrait pas l'abonné à ses engagements contractuels éventuels.
L'opérateur receveur doit donc informer l'abonné qui souhaite souscrire à une offre avec conservation du numéro des risques potentiels de résiliation avant la fin des délais minimums d'engagement avec son opérateur, afin de limiter le risque de double facturation pour un seul service rendu ou de pénalités en cas de résiliation anticipée.
La portabilité du numéro ne signifie pas la conservation des services
La demande de portabilité d'un numéro fixe concerne exclusivement la conservation du numéro fixe et non pas les services dont bénéficiait l'abonné auprès de son opérateur donneur et associés au numéro.
Ainsi, la portabilité d'un numéro fixe n'entraîne pas pour l'opérateur receveur l'obligation de fournir les mêmes services que ceux dont bénéficiait l'abonné auprès de l'opérateur donneur.
L'opérateur receveur doit donc informer son abonné que la conservation du numéro ne porte que sur le maintien du numéro et ne constitue en aucun cas une conservation « automatique » des services dont l'abonné disposait jusqu'à présent.
L'opérateur receveur informe donc son abonné des modalités de traitement des services connexes à son numéro de téléphone.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un consommateur et un opérateur ont fait part de la problématique de transparence de la portabilité vis-à-vis des tiers lorsque le nouvel opérateur attribue un nouveau numéro en sus du numéro porté et que le numéro d'identification de la ligne appelante transmis n'est pas le numéro porté.
Cette modalité a pour conséquence la perturbation du fonctionnement de certains services supplémentaires utilisés par les correspondants appelés (gestion des listes blanches/noires, identification des appels malveillants, rappel du dernier appelant, etc.), ainsi que des systèmes combinant l'identification de la ligne appelante à des bases de données relatives à l'abonné.
Par ailleurs, cette contribution précise aussi les conséquences sur les modalités de parution à l'annuaire, lesquelles ne tiennent pas compte du souhait de l'abonné de voir figurer uniquement son numéro porté.
En conséquence, l'Autorité estime que, lorsque l'opérateur receveur affecte plusieurs numéros à son abonné fixe pour une même ligne, il doit faire droit à la demande de l'abonné consistant à ce que son numéro d'identification appelant transmis soit le numéro porté.
Il doit également informer son abonné de ce droit au moment de la souscription.
Par ailleurs, dans un tel cas de figure, l'Autorité estime que l'opérateur receveur doit s'assurer que l'inscription à l'annuaire tient compte des souhaits de l'abonné, dans la mesure où, par défaut, l'abonné pourra privilégier la parution à l'annuaire du numéro qu'il a souhaité conserver et ne pas souhaiter une apparition multiple.
De manière générale, les opérateurs fixes veillent à la continuité de la parution dans l'annuaire universel, telle que prévue par la décision n° 06-0639 de l'Autorité susvisée.
En particulier, l'opérateur receveur se doit d'informer son nouvel abonné des modalités d'inscription dans l'annuaire, notamment l'inscription en « liste rouge ».
L'information sur les critères d'éligibilité de la demande
Tout abonné fixe peut, en principe, changer d'opérateur en conservant son numéro.
Dans ce cadre, les clauses d'inéligibilité à la portabilité des numéros peuvent être invoquées par un opérateur pour refuser une demande de conservation d'un numéro faite par un abonné.
L'Autorité a cependant eu le souci de permettre au plus grand nombre d'abonnés d'avoir la capacité de porter son numéro fixe, en limitant strictement les causes de refus d'une demande de conservation formulée par un abonné.
La demande de conservation du numéro fixe d'un abonné ne peut être refusée que dans les cas suivants :
― incapacité du demandeur : la demande de portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qu'il concerne le numéro fixe objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portabilité doit notamment comporter le numéro fixe objet de la demande ;
― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de portabilité doit notamment respecter certaines contraintes géographiques ;
― incompatibilité technique avérée pour l'opérateur receveur : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir l'opérateur receveur ;
― numéro fixe inactif au jour du portage ;
― numéro fixe faisant déjà l'objet d'une demande de portage non encore exécutée.
Le titulaire de la demande de portabilité
En simple guichet, c'est l'opérateur receveur qui a la responsabilité devant le demandeur d'une portabilité de mener à bien l'ensemble des actes administratifs nécessaires en son nom et pour son compte.
Dans ce cadre, il a légitimité à vérifier si la demande présentée par l'abonné est valide, en particulier la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver son numéro.
Ainsi, seul le titulaire du contrat avec l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro objet de la demande de portabilité, peut être amené à demander la conservation du numéro auprès de l'opérateur receveur.
Il peut cependant mandater une autre personne pour demander la conservation du numéro en son nom et pour son compte.
Le respect des règles de gestion du plan national de numérotation
Bien que la conservation du numéro soit un droit de l'abonné, celui-ci n'est pas absolu dans la mesure où les opérateurs sont par ailleurs soumis à un certain nombre de règles, dont celles relatives à la gestion du plan national de numérotation, telles que définies par les décisions de l'Autorité y afférentes.
Les opérateurs doivent en particulier garantir le respect des zones de numérotation élémentaire (ZNE) définies pour les numéros géographiques (numéros commençant par 01, 02, 03, 04 et 05).
Un abonné qui souhaite changer d'opérateur en conservant son numéro géographique tout en changeant de localisation géographique peut voir sa demande de conservation du numéro refusée, si le changement d'adresse conduit à un changement d'implantation géographique (de zone de numérotation élémentaire ou ZNE).
Les opérateurs doivent par ailleurs s'assurer en amont qu'ils affectent à leurs abonnés des numéros leur permettant de respecter leurs obligations en matière de règles de gestion du plan national de numérotation afin de ne pas les pénaliser au moment d'un changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Cette contrainte n'existe pas pour les numéros non géographiques (numéros commençant par 09 ou 08) pour lesquels la conservation du numéro est possible lorsque l'abonné change d'opérateur et d'implantation géographique tout en demeurant en métropole, dans un même département ou collectivité d'outre-mer.
Ces contraintes sont cependant sans préjudice des décisions ultérieures de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
Le critère de numéro inactif
Il a été porté une attention toute particulière sur le motif d'inéligibilité relatif au critère de numéro inactif, et notamment concernant les numéros d'abonnés en situation d'impayés, les numéros réservés et les numéros suspendus.
Numéros d'abonnés en situation d'impayés
Les numéros pour lesquels l'abonné se trouve en situation d'impayés vis-à-vis de son opérateur à la date de sa demande de conservation du numéro sont considérés comme éligibles à la portabilité.
L'Autorité considère en effet que cette clause d'inéligibilité n'est pas opportune (par exemple, cf. décision n° 04-1126 de l'Autorité en date du 21 décembre 2004), dans la mesure où, conformément à l'article L.
44 du CPCE, la portabilité du numéro est un droit de l'abonné et ne peut être utilisée comme un moyen indirect de recouvrement de créances, dont le régime relève du droit commun.
L'Autorité a déjà eu l'occasion de préciser que, conformément aux textes en vigueur, le droit à la portabilité du numéro ne peut pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné et ne peut constituer une voie supplémentaire pour obtenir le cas échéant le recouvrement des sommes dues.
Numéros réservés
Il s'agit des numéros fixes réservés à un abonné, dont l'usage a été « gelé » par l'opérateur donneur, afin d'être utilisés ultérieurement.
Dans certains cas, ces numéros n'ont pas forcément été activés dans le réseau de l'opérateur donneur préalablement à la demande de portabilité.
Ces numéros sont considérés comme éligibles à la portabilité.
En effet, il est légitime que l'abonné entreprise puisse porter l'intégralité des numéros pour lesquels il a demandé une réservation, pratique courante sur le marché entreprise et qui garantit à l'abonné la possibilité d'ouvrir de nouveaux numéros (en général consécutifs à ceux qu'il utilise) en cas de besoin.
L'abonné doit cependant veiller à ce que les numéros réservés soient rendus actifs par l'opérateur donneur avant la date du portage.
Numéros suspendus
L'Autorité considère qu'un numéro qui fait l'objet d'une demande de suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné ne doit pas être considéré comme inactif étant donné que ce dernier ne fait pas l'objet d'une interruption pérenne du service ni d'une résiliation et que ce numéro est toujours affecté à l'abonné.
L'Autorité a déjà eu l'occasion de préciser que, conformément aux textes en vigueur, l'exercice du droit à la portabilité du numéro ne pouvait pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné.
Cependant, dans le cas particulier des numéros de services à valeur ajoutée (6), tels que définis par les décisions de l'Autorité, les contrats des opérateurs prévoient parfois que l'opérateur donneur, ne mette en œuvre la portabilité que pour le numéro dont le contrat, au jour de la réception de la demande pour son portage, ne fait l'objet d'aucune :
― procédure judiciaire en vue d'une résiliation ou d'une suspension ;
― suspension suite à un non-respect des recommandations déontologiques ;
― suspension suite à la demande de l'autorité judiciaire ou d'une autorité réglementaire.
(6) Voir la partie III.
D.1 relative à la validation de l'éligibilité de la demande par l'opérateur donneur.
Une demande de portabilité en cours de traitement
Un opérateur donneur peut être amené à refuser l'éligibilité d'une demande de portabilité lorsqu'une demande de portabilité concernant ce numéro est en cours de traitement et n'a toujours pas été mise en œuvre.
Deux cas de figure peuvent être à l'origine d'une telle situation :
― l'opérateur receveur souhaite modifier le contenu d'une demande de portabilité sans annuler la demande de portabilité en cours ; les opérateurs prévoient généralement dans leurs modalités d'échange les procédures à suivre en cas de modification d'une demande de portabilité ;
― l'opérateur donneur reçoit une deuxième demande de portabilité sur le même numéro de la part d'un opérateur receveur différent du premier.
Dans ce deuxième cas de figure, les conventions des opérateurs peuvent prévoir le rejet de la demande de portabilité arrivée en deuxième par l'opérateur donneur.
Cependant, une demande de portabilité par un opérateur receveur ne doit en aucun cas être un moyen de « préempter » un abonné, dans la mesure où l'opérateur receveur engage sa responsabilité lorsqu'il envoie une demande de portabilité.
En conséquence, bien qu'il soit possible d'envoyer une demande de portabilité plus de dix jours avant la date de mise en œuvre souhaitée, il est souhaitable de prévoir dans les conventions opérateurs des délais maximums entre l'envoi d'une demande de portabilité et la mise en œuvre effective de la portabilité, sous réserve des reports éventuels.
De la même manière, les opérateurs peuvent prévoir, dans leurs systèmes d'échanges opérateurs, les modalités d'annulation en cas de demande de portabilité non traitée au bout d'une certaine durée, afin de ne pas rendre inéligibles à la portabilité des numéros, pour des raisons techniques ou commerciales.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a souligné que ces contrôles éventuels doivent néanmoins tenir compte des modalités particulières de la portabilité pour les abonnés entreprise, lesquelles nécessitent souvent une planification importante liée à l'intervention physique sur l'installation de l'abonné.
Des conditions techniques raisonnables
Par ailleurs, deux opérateurs ont précisé, lors de la consultation publique susvisée, qu'il n'est pas souhaitable d'imposer la portabilité entrante de tous les types de numéros indépendamment de l'offre de service proposée par l'opérateur receveur.
Un de ces opérateurs précise ainsi ne pas être en mesure de traiter les portabilités entrantes sur son réseau téléphonique commuté (RTC) en ce qu'il concerne les numéros non géographiques (numéros commençant par 08 et 09), dans la mesure où les commutateurs d'abonnés du RTC sont associés à une zone de numérotation unique (Z = 1 à 5) et qu'il n'est pas possible d'intégrer dans un commutateur d'abonnés tout client dont le numéro d'appel possède un Z différent de celui affecté à ce commutateur.
L'autre opérateur estime quant à lui que la portabilité entrante d'un numéro géographique sur son offre de voix sur large bande dont l'accès est associé à un numéro non géographique le conduit à traiter le numéro géographique en tant qu'alias.
C'est pourquoi l'Autorité considère que la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir l'opérateur receveur ; les opérateurs seront amenés à valider auprès l'Autorité ces cas particuliers avérés.
Cela ne signifie cependant pas que la portabilité des numéros fixes ne peut intervenir que sur des accès à technologie comparable, dans la mesure où la conservation du numéro est indépendante de l'offre de service proposée par l'opérateur receveur.
Par ailleurs, dès lors qu'elle est acceptée par l'opérateur receveur, la conservation du numéro doit s'appliquer tant au trafic entrant que sortant si le client le demande.
Les informations nécessaires au traitement d'une demande
Dans le cadre d'une demande de conservation du numéro, l'abonné mandate l'opérateur receveur pour entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de permettre la portabilité du numéro demandé et la résiliation du contrat existant auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro porté.
Le mandat de portabilité
Le mandat correspond à une délégation de pouvoir, donnée par l'abonné à l'opérateur receveur, de porter son numéro et de résilier son ancien contrat, en ce qu'il concerne le numéro objet de la demande.
Il permet à l'opérateur receveur d'effectuer, au nom et pour le compte de cet abonné, les démarches nécessaires auprès des opérateurs concernés, notamment les opérations permettant de porter un numéro de l'opérateur donneur vers son réseau, mais aussi de mettre fin au nom de l'abonné au contrat que celui-ci avait signé chez l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro objet de la demande.
L'opérateur receveur est libre de la formalisation de la demande de conservation, celle-ci pouvant prendre différentes formes selon le mode de commercialisation de son offre de service, que ce soit par exemple sur un point de vente physique ou via internet.
Les opérateurs s'assurent cependant que leurs futurs abonnés sont en mesure de formuler leur demande de conservation du numéro au moment de la souscription à une offre de service, quelle que soit l'offre souscrite et quel que soit le mode de commercialisation utilisé.
L'Autorité considère ainsi que cette information doit figurer a minima dans les conditions générales de vente des services ainsi que dans les modalités de souscription aux offres proposées par les opérateurs, quel que soit leur mode de commercialisation.
Dans tous les cas, l'opérateur receveur conserve la responsabilité de l'identification du demandeur, lequel doit être le titulaire du contrat avec l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro porté.
Il doit par ailleurs s'assurer que le demandeur a pris connaissance des modalités et des conséquences de sa demande de conservation du numéro.
La mise en place de processus inter-opérateurs de plus en plus automatisés concernant la portabilité des numéros fixes a permis la simplification progressive des échanges d'information entre les opérateurs concernés.
En cas de doute sérieux concernant la véracité de la demande de portabilité ou suite à une réclamation de l'abonné, l'opérateur donneur peut être amené à demander un justificatif de la demande de l'abonné à l'opérateur receveur, dans les conditions prévues dans les conventions opérateurs, sans préjudice des délais de mise en œuvre de la portabilité.
L'opérateur donneur ne peut cependant pas suspendre la validation de l'éligibilité de la demande à la transmission par l'opérateur receveur d'un justificatif prouvant le consentement de l'abonné.
L'Autorité estime cependant que l'automatisation croissante des processus de portabilité entre les opérateurs nécessitera à moyen terme la mise en place d'un dispositif de prévention des portabilités à tort, lequel pourrait consister en la mise en place d'un relevé d'identité opérateur (RIO) associé à chaque abonné fixe.
La consultation publique a montré un intérêt des opérateurs quant à la mise en place d'un dispositif permettant de répondre à la problématique de portabilité « à tort ».
Les opérateurs insistent cependant sur le fait qu'un RIO, similaire au dispositif utilisé en portabilité mobile, ne permettrait pas de répondre à la problématique d'écrasements à tort.
Celle-ci est selon eux liée à la problématique d'identification de l'accès et à l'inadéquation de l'utilisation du numéro de téléphone de l'abonné comme identifiant de l'installation.
Les opérateurs estiment qu'une étude approfondie doit être menée en préalable à une décision de l'Autorité relative à la mise en œuvre d'un RIO, afin de tenir compte de la problématique propre à l'accès et à la question des modalités de mise à disposition de cette information auprès des abonnés fixes.
Par ailleurs, les opérateurs adressant le marché entreprise estiment qu'un RIO serait complexe à mettre en œuvre pour les abonnés entreprise, en particulier en cas de portabilité partielle des numéros ; en outre les opérateurs considèrent que les abonnés entreprise ne sont pas concernés par les risques de portabilité à tort, du fait des processus spécifiques mis en œuvre.
L'Autorité précise qu'elle souhaite que les opérateurs lancent à court terme des travaux relatifs à la mise en place d'un dispositif permettant de prévenir les cas de portabilité à tort, en particulier sur le marché grand public.
Elle considère également que l'opportunité d'un RIO réside dans sa capacité à répondre aux besoins de sécurisation, d'une part, de l'identité du titulaire de la demande de portabilité associé au numéro de téléphone et d'autre part, des informations relatives à l'identification de l'installation de l'abonné et à la liste exhaustive des numéros attribués et réservés.
Par ailleurs, ce « RIO fixe » ne serait accessible que par le titulaire du contrat avec l'opérateur donneur, dans des modalités qui doivent tenir compte des modes de commercialisation sur le marché de la téléphonie fixe.
En conséquence, l'Autorité invite les opérateurs à initier les études relatives à l'opportunité d'un tel dispositif qui vise à limiter les cas de portabilité à tort pour les consommateurs ; les modalités de mise en œuvre de ce RIO et de mise à disposition auprès des abonnés fixes pourraient être définies ultérieurement par l'Autorité.
Un opérateur a d'ailleurs précisé être prêt à travailler activement sur ce sujet.
Bien qu'il serait complexe de mettre en œuvre à courte échéance un RIO, l'Autorité considère que les opérateurs doivent néanmoins prévoir dès à présent dans leurs conventions les modalités de contrôle et de sanction en cas de demandes de portabilité erronées ou abusives, ainsi que les modalités de rétablissement rapide du numéro et de l'accès associé.
Les autres informations nécessaires au traitement d'une demande de portabilité
L'opérateur receveur est susceptible de demander à son abonné d'autres éléments nécessaires au traitement de la demande de souscription à une offre de service avec conservation du numéro.
Ce point porte notamment sur les moyens permettant de vérifier le titulaire de la demande de conservation du numéro ou les informations nécessaires au traitement de la demande de portabilité.
L'information sur les modalités de mise en œuvre de la portabilité
L'opérateur receveur se doit d'informer le demandeur sur les délais de mise en œuvre de son offre avec portabilité et notamment de la date et heure prévues pour le portage effectif du numéro.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs ont rappelé la dépendance entre la mise en œuvre de la portabilité, en grande partie automatisable, et la nécessaire livraison préalable de l'accès support du service du nouvel opérateur, laquelle nécessite des interventions humaines et peut dépendre souvent d'un opérateur tiers.
Ainsi, plusieurs opérateurs précisent que les délais de mise en œuvre de l'accès peuvent être supérieurs au délai légal de mise en œuvre de la portabilité, en particulier sur le marché entreprise.
En conséquence, l'Autorité estime que le délai de mise en œuvre de la portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques en l'absence de conservation du numéro, dans la mesure où les opérateurs s'assurent que le délai d'interruption de service pour l'abonné est le plus court possible.
Des délais de mise en œuvre variés
En effet, la mise en œuvre de la portabilité est étroitement liée à l'établissement de l'accès au service de communications électroniques par l'opérateur receveur.
Les offres de service proposées par les opérateurs sont très variées selon le marché visé (grand public, entreprise) et selon le type d'accès proposé (création d'un support physique ou reprise du support physique existant).
Cette diversité des offres des opérateurs conduit à des délais variés de mise en œuvre de l'offre de service avec conservation du numéro, lesquels ne permettent pas toujours une communication préalable auprès de l'abonné de la date et de l'heure exactes du portage.
Cas particulier du dégroupage avec portabilité
En cas de portage combiné avec un accès téléphonique en dégroupage total, le délai de mise en œuvre de la portabilité est largement conditionné par les délais de livraison de l'accès dégroupé.
Actuellement, dans le cas d'une commande de dégroupage avec portabilité sans création de ligne, France Télécom met en œuvre l'accès dégroupé dans un délai contractuel de sept jours ouvrés.
France Télécom s'engage à effectuer dans 90 % des cas la production de l'accès et la mise en œuvre de la portabilité dans la même journée.
Les demandes sont traitées « au fil de l'eau » afin de réduire le délai de production ; l'opérateur receveur ne connaît pas précisément la date à laquelle l'accès dégroupé et la portabilité seront mis en œuvre par France Télécom.
Cette date n'est connue par l'opérateur receveur qu'à réception du compte rendu de réalisation envoyé par France Télécom.
Actuellement, le niveau d'automatisation des échanges entre les opérateurs est tel que le délai de livraison par France Télécom d'un accès téléphonique dégroupé avec conservation du numéro est en moyenne de trois jours ouvrés.
Ainsi le processus inter-opérateurs actuel fonctionne de la façon suivante :
― la demande d'éligibilité ne porte pas spécifiquement sur la portabilité, celle-ci étant effectuée en même temps que l'éligibilité de la demande d'accès dégroupé ;
― la réponse concernant l'éligibilité porte sur l'accès et la portabilité ;
― l'opérateur receveur ne donne pas de date précise pour effectuer la portabilité ; cette dernière est programmée « au plus tôt » par France Télécom après la création de l'accès dégroupé ;
― il n'y a pas de créneau horaire prédéfini pour mettre en œuvre la portabilité ; elle est activée par France Télécom le plus rapidement possible après la création de l'accès afin de minimiser le temps de coupure pour l'abonné ;
― le jour et le créneau horaire de création de l'accès dégroupé et de la portabilité ne sont pas fixés par l'opérateur receveur ni par l'abonné ; France Télécom s'engage à traiter la demande de l'opérateur receveur le plus rapidement possible dans les sept jours ouvrés qui suivent la demande.
Dans ce cas de figure, l'opérateur receveur doit faire ses meilleurs efforts pour informer le plus rapidement possible l'abonné de la mise en œuvre de son offre de service avec conservation du numéro.
En effet, à l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs ont exprimé la difficulté à communiquer à l'abonné une date et heure précises pour le portage du numéro lorsque celui-ci est associé à une offre de service reposant sur une offre d'accès sans date de livraison convenue (exemple du dégroupage sur ligne existante), sans remise en cause préalable des modalités de mise en œuvre de ces offres.
Plusieurs opérateurs estiment qu'il faudrait que le processus de livraison associé à ces offres évolue significativement de manière à permettre la planification de la date de livraison de l'accès et la transmission en temps réel du compte-rendu de livraison par l'opérateur d'accès.
Un opérateur signale cependant que les services de voix sortante, internet et télévision, peuvent être disponibles avant le portage.
En l'absence d'une telle évolution des offres d'accès à courte échéance, l'Autorité estime que lorsque le nouvel opérateur n'est pas en mesure de communiquer une date et heure précises pour le portage du numéro, il se doit d'informer son abonné du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec portabilité et de le tenir informé des différentes étapes de sa mise en œuvre, par exemple par l'envoi de SMS si l'abonné dispose d'un téléphone mobile.
Il est cependant important de noter que ces délais sont susceptibles d'évoluer à moyen terme avec l'automatisation croissante des systèmes d'information internes aux opérateurs et des processus d'échanges entre les opérateurs en ce qu'il concerne la production d'accès physique (cuivre, fibre, câble, etc.) et sa coordination avec la mise en œuvre de la portabilité, rendant possible la communication préalable d'une date et heure pour la réalisation de la portabilité dans tous les cas de figure.
Cas particulier de la portabilité entreprise
Les processus de portabilité pour les entreprises peuvent s'avérer quant à eux très complexes et sont en général traités de manière spécifique avec des délais pouvant être rallongés, sur une base de négociation entre les parties concernées (opérateurs receveur, donneur et attributaire), en accord avec l'abonné entreprise.
Ainsi, la fenêtre de portage peut dans certains cas être fixée le soir ou le week-end, afin de minimiser l'impact sur l'activité de l'entreprise du changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Les processus automatisés sont alors abandonnés pour laisser place à une coordination en partie manuelle des opérations entre les opérateurs, par exemple par téléphone au moment du portage et éventuellement avec la présence physique dans les locaux de l'entreprise de l'opérateur receveur et/ou de l'installateur privé en charge de l'installation de l'abonné entreprise.
Les processus en place pour la portabilité fixe des abonnés entreprise peuvent être très flexibles, avec la possibilité d'annuler ou de reporter les opérations dans une certaines mesure (7) et de revenir à la situation précédente (« retour arrière ») en cas d'incident constaté suite au portage.
L'opérateur receveur coordonne alors la mise en œuvre de la portabilité avec les opérateurs concernés et l'installateur privé, dans des délais validés en accord avec l'abonné entreprise.
Ainsi le délai maximum de mise en œuvre de la portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques sans conservation du numéro, dans la mesure où l'abonné entreprise est informé dès la souscription à son offre des délais habituels de mise en œuvre de l'offre de service en l'absence de conservation du numéro et que ceux-ci ne sont pas remis en cause par la demande de conservation du numéro, mais coordonnés avec les délais propres à la mise en œuvre de la portabilité entre les opérateurs concernés, de telle manière que la durée d'interruption du service pour l'abonné entreprise soit la plus courte possible lors du changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Les diagrammes en annexe présentent les délais relatifs à la mise en œuvre de l'offre de service fixe par le nouvel opérateur en relation avec l'opérateur d'accès, les délais relatifs à la mise en œuvre de la portabilité du numéro avec l'opérateur donneur et la synchronisation entre livraison de l'accès et portabilité.
(7) Selon les modalités prévues dans les conventions entre opérateurs.
La durée d'interruption de service
Dans tous les cas de figure, l'opérateur receveur doit être en mesure d'informer son abonné de la durée maximum d'interruption de service au moment du portage.
La période d'interruption de service est définie comme la période pendant laquelle l'abonné ne dispose pas de l'ensemble de ses services (appels entrants et sortants) que ce soit chez l'opérateur donneur ou l'opérateur receveur, en ce qu'ils concernent le numéro objet de la demande.
L'Autorité estime, que le jour du portage, les opérateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
En tout état de cause, la durée d'interruption de service ne doit pas dépasser six heures à compter du 1er janvier 2011, puis quatre heures à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, les opérateurs font droit aux demandes raisonnables des opérateurs receveurs en vue de fournir une qualité de service accrue à leurs abonnés entreprise.
La facturation de l'abonné pour la prestation de portabilité
L'opérateur donneur ne peut en aucun cas facturer la conservation du numéro à l'abonné qui le quitte.
Si, au moment du portage effectif du numéro, la période d'engagement n'est pas écoulée pour le contrat associé à ce numéro, l'opérateur donneur peut être amené à facturer le reste des sommes dues à l'abonné, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Ceci ne correspond pas à un coût de portabilité mais est lié aux seuls engagements contractuels.
Seul l'opérateur receveur est susceptible de facturer son nouvel abonné pour la conservation de son numéro, cette facturation devant être d'un montant raisonnable, conformément à l'article L.
Dans la pratique, pour des raisons commerciales, les opérateurs facturent rarement des frais de portabilité à leurs nouveaux abonnés, en particulier pour les abonnés grand public.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a souhaité rappeler que lorsque la mise en œuvre de la portabilité pour les abonnés entreprise nécessite l'intervention physique sur l'installation de l'abonné par l'installateur privé ou les opérateurs concernés, la prestation est susceptible d'être facturée à l'abonné, ces interventions étant souvent réalisées en dehors des heures ouvrées, afin de minimiser l'impact sur l'activité de l'abonné.
Modalités d'annulation de la demande de portabilité par l'abonné
L'abonné peut renoncer au changement d'opérateur avec demande de conservation du numéro dans la mesure où il bénéficie du délai légal de rétractation en matière de vente à distance ou par démarchage ; le délai de mise en œuvre de la portabilité court en effet à compter de l'expiration de ce délai légal de rétractation.
Une fois ce délai écoulé, il est en général difficile d'annuler une demande de portabilité, en particulier pour les demandes formulées par des abonnés grand public, comme c'est le cas des demandes d'accès dégroupé avec conservation du numéro, lesquelles sont en grande partie automatisées.
Les demandes de portabilité formulées par des abonnés entreprise peuvent en général être annulées par l'abonné, dans la mesure où l'annulation intervient dans des délais précis, lesquels sont précisés dans les conditions générales établies entre l'opérateur et l'abonné entreprise.
Dans tous les cas, l'abonné doit adresser sa demande d'annulation à l'opérateur receveur ; en cohérence avec le principe de simple guichet, seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur.
Si l'opérateur donneur reçoit une demande d'annulation de la part de son abonné, celle-ci devra être redirigée vers l'opérateur receveur ou l'abonné sera orienté vers l'opérateur receveur, lequel est seul à être en mesure d'annuler la demande.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a soulevé le risque d'incohérences entre les modalités de résiliation de la demande de portabilité ainsi précisées et les préconisations de l'Autorité en matière de changement de ligne non sollicité, lesquelles prévoient l'intervention de l'opérateur écrasé (opérateur donneur) en lieu et place de l'opérateur écraseur (opérateur receveur).
L'Autorité rappelle que, dans un tel cas de figure, les préconisations en matière d'écrasement à tort s'appliquent ; les opérateurs impliqués s'assurent en outre que l'abonné est en mesure de récupérer son numéro.
En cas d'annulation de la demande de conservation par l'abonné avant le portage effectif du numéro, la demande de résiliation du contrat entre l'abonné et l'opérateur donneur est également annulée.
L'abonné qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son opérateur sort du processus de portabilité en « simple guichet » pour entrer dans une relation de résiliation classique, en l'absence de conservation du numéro, directement auprès de son opérateur conformément aux conditions générales de vente.
L'opérateur receveur doit quant à lui préciser à l'abonné l'impact sur la souscription de son nouveau contrat en cas d'annulation de la conservation du numéro de la part de l'abonné ou en cas d'absence d'éligibilité de la demande de conservation du numéro formulée par l'abonné.
― La portabilité des numéros fixes du point de vue des opérateurs
Cette partie vise à expliciter les processus entre les opérateurs relatifs à la portabilité des numéros fixes, d'une part, les mécanismes mis en œuvre par les opérateurs concernés par une opération de portage et, d'autre part, les modalités techniques de gestion des flux d'information relatifs à l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
― Les opérateurs concernés par le traitement d'une demande de portabilité
Les opérateurs concernés par une opération de portage sont le nouvel opérateur de l'abonné (opérateur receveur), l'ancien opérateur de l'abonné (opérateur donneur) et l'opérateur attributaire, lequel est attributaire de la ressource en numérotation (numéro ou ensemble de numéros), telle que définie par les décisions de l'Autorité en matière de gestion du plan national de numérotation et à laquelle appartient le ou les numéros faisant l'objet de la demande de portabilité.
Les conventions entre opérateurs relatives à la portabilité des numéros fixes prévoient en général deux catégories de portabilité selon les opérateurs concernés par le traitement de la demande : il s'agit de la « portabilité directe » et de la « portabilité subséquente ».
Lors d'une « portabilité directe », deux opérateurs sont principalement impliqués dans l'opération de portage : le nouvel opérateur de l'abonné et son ancien opérateur, dans la mesure où les rôles d'opérateur attributaire et d'opérateur donneur sont en général assurés par le même opérateur.
Ce type de portabilité concerne par exemple le cas où le numéro d'un abonné est porté pour la première fois d'un opérateur donneur (également attributaire du numéro) vers un opérateur receveur.
Elle concerne également le cas où un abonné déciderait de quitter son dernier nouvel opérateur pour retourner chez son opérateur d'origine (l'opérateur attributaire) ; les opérateurs parlent alors de « portabilité directe réentrante ».
Lors d'une « portabilité subséquente », trois opérateurs sont a minima impliqués dans l'opération de portage, dans la mesure où l'opérateur donneur et l'opérateur receveur est toujours différent de l'opérateur attributaire.
Ce cas de portabilité concerne tous les cas de portabilités consécutifs à une première portabilité sur un numéro, à l'exception de la portabilité réentrante vers l'opérateur attributaire.
Une « portabilité directe » peut cependant parfois distinguer, dès le premier portage du numéro, l'opérateur donneur de l'opérateur attributaire, dans le cas particulier des mises à disposition de ressources en numérotation d'un opérateur attributaire à un opérateur dépositaire, conformément aux décisions de l'Autorité relatives aux règles de gestion du plan national de numérotation.
Dans ce cas précis, l'abonné ne connaît que son opérateur commercial, avec lequel la relation contractuelle est établie.
Du point de vue de l'Autorité, cet opérateur commercial est également l'opérateur dépositaire, bénéficiaire de la mise à disposition de ressources en numérotation par l'opérateur attributaire.
Du point de vue de l'interconnexion avec les autres opérateurs, la collecte des appels entrants à destination de ces numéros mis à disposition (et affectés par l'opérateur commercial à ses propres abonnés) est assurée par un opérateur technique, qui est en général l'opérateur attributaire des numéros.
Auquel cas, la mise en œuvre opérationnelle de la portabilité est également assurée par l'opérateur technique, à qui l'opérateur commercial délègue cette responsabilité.
Le portage effectif du numéro ayant pour conséquence la résiliation du contrat associé au numéro auprès de l'opérateur donneur, il est indispensable que l'opérateur technique chargé du traitement de la portabilité et l'opérateur commercial prévoient les modalités permettant la résiliation du contrat par ce dernier.
Cependant selon les cas de figure et pour des raisons d'efficacité, l'opérateur commercial peut assurer le traitement de la portabilité en relation directe avec l'opérateur receveur.
L'opérateur commercial doit alors s'assurer que les opérateurs receveurs adressent correctement les demandes de portabilité concernant ses abonnés, de manière transparente, indépendamment de son choix technique.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs adressant le marché entreprise ont signalé l'importance de responsabiliser les opérateurs commerciaux vis-à-vis de leurs obligations en matière de portabilité des numéros fixes, dans la mesure où un certain nombre de revendeurs, intégrateurs et sociétés de commercialisation de services utilisent le réseau d'un opérateur technique pour la fourniture de leur service, en particulier pour la gestion de leur trafic entrant.
En cas de « portabilité subséquente », les opérateurs peuvent également faire appel à des opérateurs techniques pour la mise en œuvre de la portabilité, dans la mesure où cette délégation est transparente vis-à-vis des autres opérateurs.
L'opérateur attributaire du numéro est quant à lui toujours le même pour un numéro fixe donné, indépendamment du nombre de portages réalisés.
L'Autorité considère que les obligations des opérateurs relatives à la portabilité des numéros fixes s'appliquent aux opérateurs qui possèdent la relation commerciale avec l'abonné (opérateurs receveur et donneur), ainsi qu'à l'opérateur attributaire du numéro en cas de portabilité subséquente ou en cas de mise à disposition de ressources en numérotation.
Un fournisseur de services de communications électroniques peut cependant déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de portabilité des numéros.
― Les échanges inter-opérateurs
Le guichet unique opérateur pour le traitement de la portabilité
L'Autorité considère que les opérateurs fixes doivent mettre à disposition des autres opérateurs les coordonnées de leur guichet unique portabilité destiné au traitement des demandes de portabilité des opérateurs, ainsi que les procédures associées.
Ce guichet unique portabilité doit permettre de centraliser l'ensemble des demandes de portabilité de l'opérateur, quel que soit son rôle dans l'opération de portage : opérateur donneur, receveur, attributaire, ou encore opérateur technique tenant l'un de ces rôles au nom et pour le compte d'un autre opérateur.
Les opérateurs peuvent néanmoins être amenés à spécialiser l'organisation relative au traitement des demandes de portabilité, par exemple en ce qu'il concerne la portabilité des numéros de services à valeur ajoutée ou la gestion des incidents liés aux défauts de processus ou d'acheminement des communications à destination des numéros portés, dans la mesure où les modes d'accès sont transparents et simples pour les autres opérateurs.
Ce point d'entrée opérateur s'accompagne de la mise en place des procédures inter-opérateurs pour le traitement des demandes de portabilité, lesquelles sont de manière générale précisées dans les conventions entre opérateurs.
Dans la pratique, les coordonnées du guichet unique et les modalités inter-opérateurs pour la mise en œuvre de la portabilité doivent être disponibles sur simple demande formulée par un opérateur ou par l'Autorité.
Dès lors qu'un opérateur affecte des ressources en numérotation à un abonné, il doit avoir prévu les modalités de traitement d'une demande de portabilité.
L'Autorité rappelle que le guichet unique opérateur en charge du traitement des demandes de portabilité recouvre un certain nombre de fonctions, selon le rôle de l'opérateur dans l'opération de portage.
― en tant qu'opérateur receveur : validation de l'éligibilité de la demande, coordination des opérations de portage avec les opérateurs concernés (envoi de la demande, validation de la date du portage), réalisation du portage en coordination avec les opérateurs concernés, information vis-à-vis des opérateurs tiers, information de l'abonné, etc.
― en tant qu'opérateur donneur : validation de l'éligibilité et des informations de l'abonné (numéros affectés ou réservés à l'abonné, éventuelle identification de l'installation), validation de la date du portage, résiliation du contrat client suite au portage effectif, etc.
― en tant qu'opérateur attributaire : ajout du préfixe de l'opérateur receveur, validation de la date du portage, activation du routage vers l'opérateur receveur au moment du portage, etc.
La mise en place d'un processus commun aux opérateurs concernés
Dans le cadre du traitement d'une demande de portabilité, les opérateurs concernés devraient communiquer selon un protocole commun afin de réaliser les opérations de portage dans les meilleures conditions.
Ces processus sont actuellement gérés de manière bilatérale par les opérateurs fixes, par le biais d'échanges manuels (fax, courriel) ou automatisés (interfaces informatiques) convenus et validés entre les parties impliquées ; ils doivent progressivement être rendus symétriques et communs à toutes les parties impliquées dans l'opération de portage.
Ces échanges doivent permettre le traitement de la demande de portabilité et son suivi jusqu'au portage effectif du numéro ; ils peuvent prévoir notamment l'envoi de comptes-rendus de réalisation tout au long des différentes étapes de mise en œuvre de la portabilité.
Les conventions entre opérateurs prévoient par ailleurs les modalités relatives à la parution du numéro de l'abonné à l'annuaire universel, permettant d'assurer le recouvrement de la parution du numéro entre les opérateurs donneur et receveur.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a souhaité rappeler que les opérateurs doivent prévoir en outre les modalités de restitution des numéros auprès des opérateurs attributaires, suite à la résiliation d'un contrat par un abonné sans demande de portabilité ou suite à un déménagement hors zone géographique.
En conséquence, l'Autorité invite les opérateurs à prévoir les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et la validation des processus inter-opérateurs pour le traitement des demandes, préalablement à toute demande de portabilité formulée par un abonné, notamment en ce qu'il concerne la création des acheminements à destination de l'opérateur receveur.
Cependant, l'absence de convention de portabilité entre les opérateurs ne saurait être invoquée par l'une ou l'autre des parties pour refuser le traitement d'une demande de portabilité.
Par ailleurs, les opérateurs sont encouragés à développer des interfaces techniques communes à l'ensemble des opérateurs et entièrement automatisées, similaires dans le principe au mode de gestion choisi par les opérateurs mobiles dans le cadre du traitement des demandes de portabilité des numéros mobiles.
― Le lancement de la demande de portabilité par l'opérateur receveur
Les informations nécessaires au traitement de la demande
L'opérateur receveur envoie à l'opérateur donneur les informations nécessaires au traitement de la demande de conservation du numéro formulée par l'abonné.
Ces informations, nécessaires au traitement de la demande de l'abonné par l'opérateur donneur, sont :
― le (ou les) numéro(s) fixe(s), objet(s) de la demande de portage ;
― les informations nécessaires à l'identification du titulaire du contrat associé au(x) numéro(s) ;
― la date et l'heure souhaitées pour le portage du numéro, lesquelles tiennent compte des délais en vigueur relatifs à la mise en œuvre de la portabilité et ont été convenues avec l'abonné lorsque cela est possible ;
En ce qu'il concerne un abonné grand public, l'information relative à l'identification de l'installation doit permettre l'identification de l'accès support du service associé au numéro fixe objet de la demande, laquelle est parfois nécessaire à l'opérateur receveur lorsque son offre de service est basée sur le même support physique (8) que l'offre de service proposée par l'opérateur donneur et que le numéro à porter ne permet pas, seul, l'identification de l'installation.
Ces informations doivent permettre aux opérateurs concernés de fiabiliser le traitement des demandes de portabilité des abonnés entreprise dans les meilleures conditions, tout en respectant les délais de mise en œuvre de la portabilité.
En conséquence, l'Autorité estime que les opérateurs doivent prévoir dans leurs processus de portabilité les modalités pratiques d'échanges de l'information liée aux numéros affectés à l'abonné et à l'identification de l'installation dans le cadre du traitement d'une demande de portabilité.
Ils doivent notamment s'assurer que ces informations sont échangées dans des délais compatibles avec la réponse d'éligibilité de la demande de portabilité par l'opérateur donneur.
Ces informations doivent par ailleurs être disponibles gratuitement dans le cadre d'une demande de portabilité ; cependant dans le cas où la demande de fiabilisation des informations relatives à l'installation de l'abonné ne serait pas suivie d'une commande ferme de portabilité, les opérateurs peuvent prévoir des modalités de facturation particulière.
(8) Par exemple, en cas de portabilité suite au déménagement de l'abonné, l'information permettant l'identification de la nouvelle installation pourra être nécessaire au traitement de la demande par le nouvel opérateur.
Le traitement d'une demande de « portabilité partielle »
44 du CPCE donne le droit à l'abonné de porter un ou plusieurs numéros.
Ce dispositif concerne en particulier les abonnés entreprise, lesquels sont susceptibles de vouloir maintenir une partie de leur installation et de leurs numéros auprès de leur opérateur, tout en souscrivant à l'offre d'un nouvel opérateur avec conservation d'une autre partie de leurs numéros.
La « portabilité partielle » des numéros pour un abonné entreprise est considérée comme une exception au principe de simple guichet propre à la portabilité des numéros fixes, dans la mesure où elle nécessite un copilotage des relations avec l'abonné conjointement par l'opérateur receveur et l'opérateur donneur.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur adressant le marché entreprise a souhaité évoquer le cas particulier des « pépinières d'entreprises », lesquelles peuvent être concernées par le champ de la portabilité partielle.
En effet, la gestion des offres de service téléphonique pour plusieurs entreprises est dans ce cas de figure centralisée auprès d'une structure de type société commerciale de services (SCS) ; une entreprise cliente de la pépinière et dont les numéros de téléphone auraient été affectés par ce biais pourrait être amenée à vouloir changer d'opérateur tout en conservant ses numéros.
L'Autorité estime que, dans ce cas de figure, les modalités de la portabilité partielle doivent pouvoir s'appliquer sous réserve que l'entreprise est bien l'utilisateur exclusif de ces numéros mis à disposition par la SCS, et ce même si le contrat de services auprès de l'opérateur est au nom de cette dernière.
Un autre opérateur précise qu'il serait souhaitable que les contrats de service impliquant l'usage exclusif d'un ou plusieurs numéros par un client final mentionnent explicitement ce(s) numéro(s) dans le contrat, afin de ne pas restreindre l'exercice du droit à la portabilité.
Dans le cadre des travaux inter-opérateurs relatifs aux processus de portabilité des abonnés entreprise, sous l'égide de l'Autorité, les opérateurs ont validé le processus pour le traitement de la portabilité partielle des numéros suite à des expérimentations réalisées au cours de l'année 2008.
Les opérateurs ont ainsi validé une organisation en « mode projet » qui requiert une étude approfondie de la part de l'opérateur receveur de la demande particulière de l'abonné entreprise, préalable au lancement de la demande de portabilité partielle auprès de l'opérateur donneur.
L'organisation en mode projet permet, d'une part, à l'opérateur receveur de coordonner avec les opérateurs concernés la mise en œuvre de la nouvelle offre de service avec conservation d'une partie des numéros et, d'autre part, à l'opérateur donneur de réaliser les modifications nécessaires au maintien de l'autre partie des numéros, en coordination étroite avec l'opérateur receveur et l'abonné entreprise.
En conséquence, le traitement d'une demande de portabilité partielle peut entraîner un délai de mise en œuvre plus long par rapport aux délais habituels, en particulier lorsque la demande de portabilité partielle concerne le numéro, tête de ligne de l'installation (NDI).
Bien que l'opérateur donneur se doive de répondre à ce type de demande dans un délai raisonnable, le délai de traitement de la demande est validé en concertation avec l'abonné entreprise.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur et une association d'opérateurs précisent qu'en cas de portabilité partielle il est souhaitable que l'abonné entreprise soit informé en amont de l'ensemble des coûts liés à la mise en œuvre de la portabilité partielle, notamment sur les coûts liés au maintien de l'installation existante.
Les informations relatives à l'identification de l'installation de l'abonné entreprise doivent faciliter le traitement d'une demande de portabilité partielle des numéros de l'abonné, dans la mesure où l'opérateur receveur a besoin de valider avec l'abonné entreprise les numéros qui doivent être conservés lors du passage à la nouvelle offre de service.
En conséquence, l'Autorité estime que les opérateurs doivent prévoir dans leurs conventions les modalités de fonctionnement de la portabilité partielle.
Un opérateur estime que la modalité de mise en œuvre de la portabilité partielle en mode projet doit être transitoire en attendant la mise en place d'un processus pérenne.
Cependant d'autres opérateurs estiment qu'une telle évolution n'est possible qu'après une période d'observation.
L'Autorité précise qu'elle continuera à superviser l'évolution éventuelle de ce processus de portabilité.
Par ailleurs, la consultation publique susvisée a montré qu'un certain nombre d'opérateurs s'interrogent quant à l'évolution des besoins des abonnés grand public en matière de portabilité partielle.
Alors que plusieurs opérateurs précisent qu'ils permettent a priori ce type de portabilité en tant qu'opérateurs donneurs, ils n'ont pas à ce jour validé les modalités de portabilité partielle en tant qu'opérateurs receveurs.
Un opérateur précise que, dans ce cas de figure, il propose à son nouvel abonné de souscrire à plusieurs contrats associés à des numéros différents.
Un autre opérateur souligne quant à lui que le développement des accès multiservices par certains opérateurs, avec la possibilité de disposer pour l'abonné de plusieurs numéros sur un même accès, conduira les opérateurs à envisager des modalités adaptées à ce type de portabilité.
L'Autorité estime à ce stade que les opérateurs donneurs ne peuvent en aucun cas refuser une demande de portabilité partielle ; l'opérateur receveur doit cependant s'assurer qu'il informe correctement l'ancien opérateur sur la spécificité d'une telle demande, dans l'attente de la mise en place d'un traitement automatisé.
Les délais de transmission de la demande de portabilité
Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro fixe et lorsque la date souhaitée de mise en œuvre de la portabilité par l'abonné est inférieure ou égale à dix jours calendaires, l'opérateur receveur doit transmettre à l'opérateur donneur les informations nécessaires au traitement de la demande dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours ouvrés avant la date convenue de portabilité pour les abonnés grand public, au plus tard sept jours ouvrés avant la date convenue de portabilité pour les abonnés entreprise, et dans les deux jours ouvrés en l'absence de date convenue.
En effet, à l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a rappelé qu'en cas de souscription à une offre de service avec portabilité, reposant sur une offre d'accès dont la livraison est au plus tôt, sans date convenue, l'accès peut être livré dans des délais très courts (sous vingt-quatre heures).
Dans ce cas de figure, il est important que la demande de portabilité soit transmise dans des délais très courts afin de permettre la synchronisation entre la livraison de l'accès au service et le portage du numéro.
En cas de portabilité subséquente, pour laquelle l'opérateur attributaire est distinct de l'opérateur donneur et de l'opérateur receveur, l'opérateur receveur doit également transmettre les informations relatives au traitement de la demande à l'opérateur attributaire, dans les mêmes délais qu'auprès de l'opérateur donneur.
Lorsque le délai de mise en œuvre de la portabilité souhaitée par l'abonné est supérieur à dix jours, l'opérateur receveur doit informer les parties concernées dans les délais prévus dans les conventions opérateurs, lesquelles peuvent prévoir des délais maximums entre le dépôt de la demande de portabilité et la date souhaitée de portabilité, afin d'éviter la « préemption » éventuelle de clients par des opérateurs.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a signalé qu'en cas de portabilité pour les abonnés entreprises les délais de prévenance peuvent parfois être importants dans les cas où il est nécessaire de planifier une intervention physique sur l'installation de l'abonné.
― La validation de la demande par l'opérateur donneur
La validation de l'éligibilité de la demande de portabilité
Les opérateurs directement concernés par le processus de portabilité peuvent potentiellement refuser une demande de portabilité.
Toutefois, il est nécessaire que des règles claires et communes à l'ensemble des opérateurs soient précisées en ce qu'il concerne les critères d'inéligibilité d'une demande de portabilité formulée par un abonné.
L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom et pour le compte de l'abonné fixe que dans les cas suivants :
― les données transmises sont incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro fixe objet de la demande ;
― le numéro fixe est inactif au jour du portage : la demande de portage doit porter sur un numéro actif au jour du portage ;
― le numéro fixe fait déjà l'objet d'une demande de portage non encore exécutée.
Par ailleurs, l'opérateur donneur peut être amené à refuser une demande dans des cas très particuliers, après accord avec l'opérateur receveur, notamment lorsque la demande concerne :
― un numéro technique associé à un numéro de service à valeur ajoutée : il s'agit en général du numéro géographique traduit et utilisé en interne au réseau de l'opérateur dans le cadre des services à valeur ajoutée (SVA).
Celui-ci n'est en général pas connu de l'abonné et ne lui est pas contractuellement « affecté », contrairement au numéro de services à valeur ajoutée (numéros longs en 08 ou numéros courts de type 3BPQ) ;
― un numéro de service à valeur ajoutée concerné par une procédure judiciaire en vue d'une résiliation ou d'une suspension ;
― un numéro de service à valeur ajoutée concerné par une suspension suite à un non-respect des recommandations déontologiques ;
― un numéro de service à valeur ajoutée concerné par une suspension suite à la demande de l'autorité judiciaire ou d'une autorité réglementaire ;
― un numéro lié à un abonnement temporaire : il s'agit d'un numéro affecté à l'abonné pour une durée déterminée ; par exemple dans le cadre d'un service de téléconférence, un numéro peut être « affecté » à divers abonnés pendant l'usage du service sur une période déterminée.
L'Autorité souhaite par ailleurs rappeler notamment que les causes ci-dessous ne peuvent pas être invoquées par un opérateur donneur pour déclarer inéligible une demande de portabilité formulée par un opérateur receveur au nom et pour le compte d'un abonné :
― une demande de portabilité partielle des numéros ;
― l'absence de transmission du mandat de portabilité par l'opérateur receveur.
Enfin, l'Autorité rappelle que, dès lors qu'une demande de portabilité est en cours, l'opérateur donneur ne peut en aucun cas considérer qu'une notification de perte d'un accès, support physique de l'offre de service d'un abonné, conduit à rendre le numéro inéligible à la portabilité, dans la mesure où seul le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat.
La validation de la date convenue de portabilité
L'opérateur donneur peut néanmoins demander une modification de la date et heure souhaitées par l'opérateur receveur pour le portage du numéro, dans la mesure où il ne remet pas en cause l'éligibilité de la demande et vise avant tout à faciliter le bon déroulement de la portabilité entre les parties concernées ; les causes de modification sont en général de nature technique :
― le non-respect d'un délai minimum pour la mise en œuvre de la portabilité ; dans ce cas de figure, l'opérateur donneur ne rejette pas la demande mais peut demander une modification de la date et heure convenues pour le portage du numéro, dans le respect du délai maximum de dix jours calendaires, sauf demande expresse de l'abonné ;
― un jour et une heure de portabilité demandés par l'opérateur receveur non prévus ; l'opérateur donneur ne rejette pas la demande mais peut proposer de nouvelles date et heure pour le portage du numéro, compatibles avec les créneaux prévus dans la convention entre opérateurs, dans la mesure où elles respectent le délai maximum de mise en œuvre de la portabilité.
En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date convenue de portabilité, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
De la même manière, lorsque la portabilité concerne un opérateur attributaire distinct de l'opérateur donneur (cas de la portabilité subséquente), l'attributaire n'est pas en mesure de refuser la mise en œuvre d'une demande de portabilité.
Cependant, son rôle majeur dans l'acheminement des communications à destination de l'opérateur receveur nécessite son action aux date et heure convenues de portabilité entre les opérateurs receveur et donneur.
La marge de manœuvre des opérateurs donneur et attributaire est cependant limitée, dans la mesure où les date et heure convenues pour le portage du numéro se doivent de respecter le délai maximum de mise en œuvre de la portabilité, sauf demande expresse de l'abonné.
L'Autorité estime que l'opérateur receveur doit informer son abonné des modifications éventuelles concernant la date et heure de mise en œuvre de la portabilité.
Par ailleurs, les opérateurs concernés par une opération de portage peuvent convenir de créneaux exceptionnels pour la mise en œuvre de la portabilité pour les abonnés entreprise, lorsqu'elle concerne par exemple un nombre important de numéros à porter, des sites sensibles (hôpitaux, sites sécurisés, etc.) ou des installations générant un fort trafic.
Ce type de portabilité peut entraîner un rallongement des délais de mise en œuvre, dans la mesure où l'opérateur receveur dispose de l'accord exprès de l'abonné.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur adressant le marché entreprise a remarqué que les opérateurs peuvent être amenés à prévoir des modalités de retour arrière en cas de problème de fonctionnement suite à un portage.
L'Autorité estime que l'opérateur receveur doit s'assurer que les opérateurs tiers sont informés, en outre, des opérateurs concernés par le portage, dans la mesure où cette information peut avoir des conséquences sur le bon acheminement des communications à destination de l'abonné concerné.
Enfin, les opérateurs concernés seront progressivement amenés à communiquer selon un système d'échanges symétriques et communs, dont la finalité est de permettre le traitement de la demande dans les meilleures conditions.
Ainsi, en cas de non-conformité au processus d'échanges convenu entre les parties concernées, ces dernières ne peuvent pas rejeter la demande mais se doivent de faire leurs meilleurs efforts afin de respecter les modalités d'échanges validées par les parties impliquées et précisées dans les conventions opérateurs en matière de portabilité des numéros fixes.
De la même manière, si l'opérateur receveur n'a pas, préalablement à la demande de portabilité, demandé l'ouverture du préfixe de portabilité auprès de l'opérateur attributaire (notamment) pour l'acheminement des communications à destination des numéros portés vers son réseau, les délais de mise en œuvre de la portabilité sont susceptibles d'être rallongés par rapport aux délais maximums pour le traitement d'une demande.
Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur doit confirmer l'éligibilité et l'éventuelle date convenue de portabilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande pour les abonnés grand public et au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande pour les abonnés entreprise.
Les risques de reconquête abusive d'un abonné
Ainsi, le processus de simple guichet permet au demandeur de déléguer à son opérateur receveur la gestion de sa demande de résiliation auprès de l'opérateur donneur, facilité qui déroge au processus classique de changement d'opérateur (sans portabilité), mais qui offre ainsi un processus simple et fluide pour l'abonné.
Or, cette procédure permet également de porter à la connaissance de l'opérateur donneur la volonté de son abonné de conserver son numéro et donc de résilier le contrat, en ce qu'il concerne le numéro porté.
Par conséquent, l'opérateur donneur ne peut transmettre à ses services commerciaux les informations mises à sa disposition qu'après validation de l'éligibilité de la demande de portabilité du demandeur et la transmission de cette information à l'opérateur receveur et ce, dans le seul but de donner effet à la demande de résiliation du contrat liant l'abonné à l'opérateur donneur.
Trois opérations distinctes sont nécessaires pour mettre en œuvre la portabilité du numéro.
L'ordonnancement de ces opérations peut varier selon que l'offre de service de l'opérateur receveur est basée sur le même support physique que celle de l'opérateur donneur et qu'elle en prend donc lieu et place au moment du portage ou que l'offre de l'opérateur receveur est basée sur un support physique distinct, pouvant être établi en parallèle du fonctionnement de l'offre de service de l'opérateur donneur.
Ces opérations consistent sommairement en :
― l'activation de l'accès au service de l'opérateur receveur ; la finalisation de cette étape coïncide en général avec la possibilité pour l'abonné d'émettre des appels sortants (éventuellement avec un numéro temporaire) ;
― la mise à jour des informations relatives au routage des communications à destination du numéro porté par l'opérateur attributaire ; cette opération permet d'assurer le routage indirect des communications en provenance des opérateurs tiers à destination de l'opérateur receveur.
La mise à jour des informations de routage peut également être réalisée par les opérateurs tiers qui souhaitent pratiquer du routage direct à destination du numéro porté ;
― la résiliation du contrat en ce qu'il concerne le numéro et la mise à jour des informations de routage sur le réseau de l'opérateur donneur.
La finalisation de ces trois opérations coïncide avec la possibilité pour l'abonné d'émettre des communications et de recevoir des communications sur le numéro, objet de la demande de portabilité.
Afin d'assurer une durée d'interruption de service acceptable pour l'abonné au moment du portage, l'Autorité a déterminé que, le jour du portage effectif du numéro, les opérateurs fixes doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe, dans la mesure où la synchronisation entre l'établissement de l'offre de service de l'opérateur receveur et le portage du numéro est essentielle afin de permettre à l'abonné d'émettre et de recevoir des communications depuis et vers son numéro.
En émission, il est souvent possible d'émettre un appel avant la portabilité effective, dès lors que l'offre de service est activée par l'opérateur receveur (en général avec un numéro temporaire).
Par ailleurs, si l'opérateur receveur propose une offre de service basée sur un support physique distinct de celui de l'offre précédente, l'abonné est en général en mesure d'émettre et de recevoir des communications à partir d'un numéro affecté de manière transitoire, en attendant le portage effectif du numéro.
C'est également le cas en téléphonie mobile, où l'abonné qui a souscrit à l'offre de service d'un nouvel opérateur est en mesure d'émettre et de recevoir des appels avec sa nouvelle carte SIM, associée à un numéro temporaire, alors que les appels à destination de son numéro habituel sont livrés sur l'ancienne carte SIM, en attendant le portage du numéro mobile.
Lorsque l'ensemble des opérations de portage est terminé, l'abonné est en mesure de recevoir des appels sur son numéro porté et d'émettre des appels à partir du même numéro.
L'Autorité considère ainsi que la durée d'interruption de service ne devrait pas dépasser quatre heures à moyen terme.
Cependant, la consultation publique susvisée a montré qu'à court terme ce délai de quatre heures n'est pas compatible avec les offres de service reposant sur une offre d'accès sans date de livraison convenue (exemple du dégroupage), sans une remise en cause préalable des modalités de mise en œuvre de ces offres (connaissance d'une date convenue de livraison de l'accès et communication en temps réel de la livraison de la portabilité).
En revanche, les opérateurs estiment que le délai de quatre heures est d'ores-et-déjà envisageable en ce qu'il concerne les abonnés entreprise, dans la mesure où l'offre de l'opérateur receveur repose en général sur une offre d'accès dont la date est convenue entre les parties concernées.
En conséquence, l'Autorité estime que, le jour du portage, les opérateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
Par ailleurs, l'Autorité note que les opérateurs ont d'ores-et-déjà mis en place les modalités de mise en œuvre de la portabilité adaptées aux exigences de certains abonnés entreprise, dont la complexité technique (installations importantes, etc.) ou le type d'activité (sites sensibles, etc.) requièrent une qualité de service accrue.
Par ailleurs, à l'occasion de la consultation publique, un opérateur a ajouté que le délai d'interruption de service implique dans la pratique un nombre important d'acteurs, dans la mesure où il est lié, d'une part, aux délais d'interruption liée à la mise en œuvre de l'accès au service de l'opérateur receveur, lequel peut dépendre d'un opérateur tiers, et, d'autre part, des délais liés à la mise en œuvre de la portabilité du numéro par les opérateurs concernés par l'opération de portage (opérateur donneur, opérateur receveur, opérateur attributaire).
L'Autorité estime que les opérateurs seront amenés à clarifier dans leurs conventions les modalités d'application de cette obligation, en précisant notamment les responsabilités de chacun dans la réalisation de cet objectif commun.
La résiliation du contrat par l'opérateur donneur
La coordination par l'opérateur receveur des opérations nécessaires à la mise en œuvre de la portabilité avec les opérateurs concernés est indispensable jusqu'à la résiliation par l'opérateur donneur du contrat, en ce qu'il concerne le numéro porté, dès lors que le portage est effectif.
Bien que la résiliation soit prise en compte par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur doit s'assurer que l'opérateur donneur dispose des informations nécessaires au déclenchement de la résiliation.
Cette communication est indispensable, y compris en cas de portabilité subséquente, dans la mesure où l'opérateur donneur (ancien opérateur commercial de l'abonné) n'est pas toujours impliqué dans la mise en œuvre technique de l'opération de portage.
L'opérateur donneur se basera en effet sur les date et heure du portage transmis par l'opérateur receveur pour acter la résiliation, laquelle interviendra au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la demande de portabilité, sauf demande expresse de l'abonné.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur adressant le marché entreprise a souligné que, dans le cas où un contrat associé au numéro porté est également utilisé pour un autre usage, les opérateurs doivent prévoir les modalités de maintien des services restants.
L'Autorité réitère l'importance de l'information de l'abonné, par l'opérateur receveur au moment de la demande de portabilité, sur les conséquences du portage effectif du numéro sur le contrat avec l'opérateur donneur, en particulier concernant un abonné entreprise.
Un autre opérateur insiste par ailleurs sur le risque de facturation erronée par l'opérateur donneur, lorsque la résiliation suite à une portabilité intervient en cours de période de facturation.
En revanche, l'opérateur receveur n'est pas responsable du traitement des litiges éventuels liés à la résiliation du contrat de l'abonné avec son ancien opérateur ; il s'assurera néanmoins que l'opérateur donneur dispose des informations sur la date et heure du portage effectif lui permettant d'acter la résiliation du contrat, en ce qu'il concerne le numéro porté.
Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme résilié par l'une ou l'autre des parties, en ce qu'il concerne le numéro, tant que le portage effectif du numéro n'a pas eu lieu.
De manière générale, le droit à la portabilité du numéro ne peut pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné ; la demande ne saurait constituer une voie supplémentaire pour obtenir le cas échéant le recouvrement des sommes dues.
- L'acheminement des communications
à destination des numéros portés fixes et mobiles
― Les modalités d'acheminement des communications
Les opérateurs disposent de deux mécanismes pour assurer l'acheminement des communications à destination des numéros fixes : le « routage indirect » transitant par l'opérateur attributaire du numéro ou le « routage direct » à destination de l'opérateur receveur (ou une combinaison des deux).
Le rôle particulier de l'opérateur attributaire
L'opérateur attributaire du numéro est un des acteurs concernés par l'opération de portage, dans la mesure où il assure l'acheminement des communications à destination du nouvel opérateur, pour le compte des opérateurs tiers qui pratiquent le routage indirect à destination des numéros fixes portés.
C'est pour cette raison que l'opérateur receveur a l'obligation d'informer l'opérateur attributaire lorsque celui-ci est distinct de l'opérateur donneur (cas de la portabilité subséquente) afin de s'assurer que la mise en œuvre de l'acheminement des communications à destination du numéro porté est assuré aux date et heure convenues du portage, et ce conformément à l'article L.
La création des acheminements associés aux préfixes de portabilité
Ainsi, préalablement à toute mise en œuvre d'une demande de portabilité, l'opérateur receveur doit avoir demandé l'ouverture dans les réseaux des opérateurs attributaires, ainsi que des opérateurs tiers éventuels, des préfixes de routage des communications à destination des numéros portés vers son réseau, afin que les opérateurs attributaires et les opérateurs tiers intéressés soient en mesure de créer les acheminements correspondants.
Pour cela, l'opérateur receveur indique, pour chaque préfixe de portabilité (9), le (ou les) point(s) de livraison(s) et la (ou les) zone(s) arrière(s) correspondante(s).
La création de ces préfixes de routage et des acheminements associés dans le réseaux des opérateurs attributaires ou des opérateurs tiers, désireux de mettre en œuvre le routage direct à destination de l'opérateur receveur, nécessitent des délais de mise en œuvre, en général supérieurs au délai légal de mise en œuvre d'une demande de portabilité.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a souligné que l'utilisation des préfixes de portabilité peut varier d'un opérateur à un autre.
Ainsi, alors que des opérateurs souhaiteront mettre en œuvre l'acheminement direct des communications à destination de l'opérateur receveur, d'autres opérateurs pourront faire le choix de préfixer les appels à destination des numéros portés sans pour autant acheminer directement le trafic vers l'opérateur receveur ; ils s'appuieront alors sur le réseau d'un opérateur de transit pour l'acheminement des communications jusqu'à destination.
L'Autorité estime en conséquence qu'il est de la responsabilité de l'opérateur receveur de s'assurer que les opérateurs concernés par le préfixage ou l'acheminement direct des communications à destination de son réseau disposent de l'information relative aux préfixes de portabilité et, si besoin, de l'information permettant l'ouverture d'un acheminement à destination de son réseau, dans des délais compatibles avec sa création.
En outre, l'Autorité estime que ces modalités devraient être précisées dans les conventions portabilité entre opérateurs.
(9) Numéro de routage attribué par l'Autorité conformément aux décisions relatives au plan national de numérotation.
― La transmission d'information par l'opérateur receveur
auprès des opérateurs tiers
Les coûts liés à la prestation assurée par l'opérateur attributaire et la dépendance de l'opérateur receveur vis-à-vis de l'opérateur attributaire, en ce qui concerne la qualité de l'acheminement des communications à destination des numéros portés vers son réseau, conduisent les opérateurs à développer des solutions de préfixage ou de routage direct, reposant sur l'interrogation à chaque appel (ou pour une partie des appels) d'une base de données interne des numéros portés et des préfixes de portabilité associés permettant l'identification de l'équipement de commutation ou de routage du nouvel opérateur.
Le développement du routage direct à destination des numéros portés n'est cependant possible que dans la mesure où les informations relatives aux numéros portés sont mises à disposition par les opérateurs receveurs.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité considère qu'une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro l'opérateur receveur doit transmettre aux opérateurs tiers les informations relatives à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe dès le retour d'éligibilité de l'opérateur donneur.
Ces informations sont destinées à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques notamment à des fins d'acheminement des communications à destination des numéros fixes portés ; elles précisent en particulier le préfixe de routage associé au numéro fixe objet de la demande et la date et heure convenues de portabilité, lorsque celles-ci sont connues.
Par ailleurs, l'Autorité considère que l'opérateur receveur doit également transmettre aux opérateurs tiers les informations relatives au suivi de la mise en œuvre de la portabilité (report, annulation, confirmation) dans des délais compatibles avec l'obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés prévue par la présente décision.
Cette précision vise à assurer que les opérateurs de routage direct disposent de l'information leur permettant d'actualiser correctement leurs acheminements, en particulier pour les demandes de portabilité concernant des abonnés entreprise (notamment subséquentes), lesquelles peuvent être reportées ou annulées jusqu'au dernier moment.
L'Autorité considère ainsi qu'il est indispensable d'assurer le même niveau d'information concernant l'acheminement des numéros portés entre les opérateurs concernés par l'opération de portage (opérateurs receveur, donneur et attributaire) et les opérateurs tiers qui souhaitent également mettre en œuvre le préfixage ou le routage direct des communications à destination de l'opérateur receveur.
Cette obligation doit permettre aux abonnés de l'opérateur receveur d'être accessibles depuis l'ensemble des boucles locales appelantes, quel que soit le mode d'acheminement des communications à destination des numéros portés choisi par les opérateurs tiers (routage direct ou indirect).
Cette obligation de transmission d'information par anticipation et de suivi de la mise en œuvre du portage est associée à des conditions de qualité de service visant à limiter strictement l'interruption de service pour l'abonné.
Cette obligation, qui entrera en vigueur le 1er avril 2010, doit permettre le développement du routage direct à destination des numéros fixes portés, dans des conditions de qualité de service similaires à celles d'ores et déjà disponible pour les communications à destination des numéros mobiles portés.
L'Autorité considère que cette date d'entrée en vigueur est compatible avec les délais de développements internes aux opérateurs et à l'entité commune.
― Une entité commune de la portabilité des numéros fixes portés
Les travaux qui ont été menés au sein du « groupe portabilité fixe » ont rapidement mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre une entité commune des opérateurs relative à la portabilité des numéros fixes.
Une telle architecture doit permettre notamment :
― la mise en place d'une base de données de référence commune des numéros fixes portés mettant à disposition les informations relatives à l'acheminement des communications à destination des numéros fixes portés ;
― de faciliter les échanges inter-opérateurs relatifs au traitement d'une demande de portabilité ;
― de faciliter la facturation inter-opérateurs des communications en provenance des numéros fixes portés.
L'Autorité a accompagné les travaux des opérateurs visant à la création de l'Association de la portabilité des numéros fixes (APNF), entité indispensable dans un marché comprenant de nombreux acteurs, et qui accroît l'efficacité dans les échanges inter-opérateurs et l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
Cette entité doit être par ailleurs adaptée à l'entrée de nouveaux opérateurs fixes.
A cet égard, l'Autorité tient à souligner que, dans la mesure où cette entité aura pour mission d'accomplir des opérations permettant de faciliter la portabilité des numéros fixes et d'assurer le bon acheminement des communications à destination des numéros fixes portés, les opérateurs doivent veiller au respect, par cette entité, des obligations qui leur incombent en matière de portabilité des numéros fixes et au titre du CPCE et des décisions d'application de l'Autorité.
Afin de permettre l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs fixes, il est par ailleurs nécessaire qu'une telle entité fournisse ces prestations de manière non discriminatoire et veille à ne pas créer de barrière artificielle au libre jeu de la concurrence entre opérateurs.
La présente décision précise une obligation de transmission d'information par anticipation et de suivi de la mise en œuvre du portage par les opérateurs receveurs à compter du 1er avril 2010.
Cette obligation de transmission d'information vis-à-vis des opérateurs tiers est associée à des critères de qualité de service visant à limiter strictement l'interruption de service pour l'abonné.
Dans la mesure où l'APNF propose aux opérateurs une fonctionnalité leur permettant de répondre efficacement à cette obligation, les opérateurs receveurs se doivent de mettre en œuvre les modalités leur permettant l'alimentation de la base commune, directement ou par le biais d'un opérateur technique, dans le respect des critères de qualité de service prévues par la présente décision.
La date d'entrée en vigueur de cette obligation est ainsi compatible avec les délais de développements nécessaires dans les réseaux des opérateurs et au sein de l'entité commune.
Par ailleurs, les opérateurs peuvent être amenés à prévoir dans leurs conventions inter-opérateurs les modalités de transmission des informations de portage auprès des opérateurs tiers, par le biais de cette entité commune.
― La qualité de service de l'acheminement des communications
Bien que les opérateurs restent libres de choisir leur mode d'acheminement parmi les modalités de routage disponibles et leurs variantes éventuelles, l'Autorité considère qu'il est indispensable que les opérateurs assurent une qualité de service identique pour l'acheminement des communications à destination des numéros fixes et mobiles au départ de leurs réseaux, que les numéros soient portés ou non.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité estime que les opérateurs fixes et mobiles devraient d'ores et déjà prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'acheminement des communications à destination des numéros portés se fasse dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre de la portabilité.
Les opérateurs qui choisissent le préfixage des appels, notamment à des fins de routage direct des communications à destination des numéros portés, doivent donc s'assurer que leurs acheminements sont actualisés à l'occasion des opérations de portage, dans la mesure où l'obligation de moyens actuelle en matière de qualité de service de l'acheminement deviendra une obligation de résultat à compter du 1er avril 2010, sous réserve du délai maximum d'interruption lié à la mise en œuvre de la portabilité par les opérateurs concernés par l'opération de portage, tel que défini dans la présente décision.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs ont souhaité rappeler que le respect de cette obligation de qualité de service de l'acheminement par les opérateurs appelants dépendra de la qualité des informations transmises par l'opérateur receveur et du respect des date et heure convenues pour le portage du numéro par les opérateurs receveur, donneur et attributaire.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité encourage les opérateurs receveurs à mettre en œuvre les modalités efficaces leur permettant de remplir leurs obligations de transmission d'information dans le respect des critères de qualité de service.
― La généralisation du routage direct
L'Autorité considère que le routage direct des communications à destination des numéros portés devrait se généraliser à long terme pour des raisons d'optimisation des coûts (de transit et de préfixage) et pour des raisons de qualité de service de l'acheminement des communications.
La qualité du routage indirect repose en effet sur la qualité et la pérennité du réseau de l'opérateur attributaire, et ce même plusieurs années après le portage du numéro, quel que soit le nombre de fois où l'abonné a changé d'opérateur en conservant son numéro et quelle que soit la qualité de son nouvel opérateur.
Le grand nombre d'opérateurs attributaires de numéros sur le marché de la téléphonie fixe est une source d'inquiétude, dans la mesure, où les opérateurs n'ont pas toujours contractualisé des conventions en matière de portabilité des numéros fixes, ni envisagé de solution technique en cas de disparition d'un opérateur attributaire ou de restitution de ressources en numérotation par un opérateur attributaire.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, des opérateurs ont exprimé le souhait du maintien des deux modalités de routage en parallèle (routage indirect et routage direct), selon eux, garantes de la bonne qualité des acheminements des communications à destination des numéros fixes portés.
Des opérateurs précisent par ailleurs que le risque de disparition d'un opérateur attributaire peut être résolu par la mise en place d'un mécanisme de gestion des blocs « orphelins », dont les modalités restent à préciser.
Par ailleurs, les opérateurs souhaitent qu'un bilan de la mise en œuvre du routage direct soit réalisé préalablement à toute décision de l'Autorité conduisant à la généralisation du routage direct.
Un opérateur ajoute qu'une telle évolution nécessiterait un délai de mise en œuvre de dix-huit mois, du fait de son impact technique.
En conséquence, l'Autorité estime que, de manière transitoire et en parallèle du développement du routage direct, les opérateurs restent libres de leur mode d'acheminement des communications à destination des numéros portés, dans la mesure où ils assurent la même qualité de service pour les communications à destination des numéros, qu'ils soient portés ou non portés, fixes ou mobiles.
L'Autorité reconnaît qu'à ce stade l'acheminement des communications à destination des numéros fixes portés repose en grande partie sur l'obligation actuelle d'acheminement par l'opérateur attributaire du trafic à destination du numéro porté.
Les avancées en matière de routage direct ne sont pas significatives à ce jour, dans la mesure où l'obligation de transmission des informations sur les opérations de portage par les opérateurs receveurs vis-à-vis des opérateurs tiers n'est pas encore effective et que les opérateurs fixes n'ont pas encore mis en place de base de données de référence des numéros fixes portés.
Les calendriers de développement annoncés par l'entité commune de la portabilité des numéros fixes et au sein des opérateurs fixes impliqués dans ce projet permettent ainsi d'envisager un lancement des services au cours du mois de janvier 2010, compatible avec les dispositions prévues par la présente décision.
L'Autorité veillera à ce que les opérateurs respectent leurs obligations relatives à la qualité de l'acheminement des communications à destination des numéros fixes portés.
L'Autorité pourra être amenée à réaliser un bilan du développement du routage direct à l'issue des deux premières années de mise en vigueur de ces obligations.
A l'issue de cette période d'observation, l'Autorité sera en mesure d'annoncer l'éventuelle généralisation de l'acheminement direct des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles, ainsi que le calendrier pour la levée à terme de l'obligation actuelle de routage indirect par les opérateurs attributaires.
― L'évolution des obligations de qualité de service
La présente décision doit aboutir à la mise en place d'un cadre juridique répondant aux problématiques de court et moyen termes en matière de portabilité des numéros fixes et d'acheminement des communications à destination des numéros portés, fixes et mobiles.
Cependant, l'Autorité considère qu'elle pourrait être amenée à renforcer les obligations de qualité de service des opérateurs à plus longue échéance, du fait de l'évolution juridique potentielle et de la prise en compte des problématiques futures liées notamment à l'automatisation des processus entre les opérateurs et la généralisation du routage direct.
L'évolution des délais de mise en œuvre de la conservation des numéros va en effet se poursuivre du fait des projets de nouvelles directives européennes (amendant notamment les directives 2002/22/EC et 2002/58/EC), lesquelles proposent, à ce stade, de raccourcir le délai de mise en œuvre de la portabilité, jusqu'à un jour ouvrable.
Ces évolutions font l'objet de débats dans le cadre des institutions européennes.
En conclusion, l'Autorité pourra être amenée à renforcer les obligations de qualité de service, dans le cadre d'une concertation avec les opérateurs fixes et pouvant concerner :
― la mise à disposition d'information à l'abonné, nécessaire à l'exercice du droit à la conservation du numéro, et notamment la mise en place d'un relevé d'identité opérateur (RIO), si sa mise en œuvre devait être finalement retenue ;
― le délai global de mise en œuvre d'une demande de portabilité ;
― les délais d'échanges d'information entre les opérateurs concernés par une demande de portabilité ;
― le délai maximum d'interruption de service pour l'abonné ;
― les modalités d'acheminement des communications à destination des numéros portés.
7° Abonné entreprise : tout abonné fixe ayant souscrit à une offre fixe entreprise, ainsi que tout abonné fixe identifié par un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) dans la base de données des abonnés de l'opérateur fixe.
10° Portabilité ou conservation d'un numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur fixe.
12° Opérateur receveur : opérateur fixe auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro fixe est porté.
15° Date convenue de portabilité : date et heure demandées par l'opérateur receveur pour l'activation du portage ou date et heure négociées entre l'opérateur receveur et l'opérateur donneur, sans préjudice des droits de l'abonné fixe.
17° Numéro fixe actif : tout numéro fixe affecté ou réservé à un abonné fixe, activé dans le réseau de l'opérateur, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur fixe ou à la demande de l'abonné fixe.
18° Numéro fixe inactif : tout numéro fixe qui n'est pas un numéro fixe actif.
19° Numéro réservé : numéro affecté à l'abonné fixe, pour lequel il a la possibilité de demander une activation ultérieure dans le réseau de son opérateur fixe.
Cette demande ne peut être qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service de communications électroniques auprès de l'opérateur receveur.
Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné fixe à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro porté.
Cette résiliation est conditionnée au portage effectif du numéro fixe, objet de la demande de portabilité.
L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné fixe de la mise en œuvre de la conservation du numéro auprès des opérateurs concernés.
Un fournisseur de services de communications électroniques peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de portabilité des numéros.
Lorsque l'opérateur receveur affecte plusieurs numéros à son abonné fixe pour une même ligne, il fait droit à la demande de l'abonné consistant à ce que son numéro d'identification appelant transmis soit le numéro porté.
Il informe son abonné de ce droit au moment de la souscription.
― L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné fixe de conservation du numéro fixe que dans les cas suivants :
― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portabilité doit comporter l'ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe objet de la demande ;
― incompatibilité technique : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir l'opérateur.
― données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro fixe objet de la demande ;
― numéro fixe inactif au jour du portage : la demande de portage doit notamment porter sur un numéro actif au jour du portage ;
― En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Obligations de mise à disposition d'information par les opérateurs fixes.
Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à la conservation du numéro fixe.
Ces informations sont mises à disposition gratuitement, soit sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent, soit par une mention sur le support de facturation correspondant à l'installation concernée.
En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier alinéa du présent article, ainsi que toute information nécessaire à l'identification de l'installation, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe.
Obligations d'information de l'abonné fixe par l'opérateur receveur.
― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des modalités et conséquences de sa demande :
― le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro fixe objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;
― la demande de portabilité du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro fixe porté ;
― la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne le numéro fixe porté, prend effet avec le portage effectif du numéro fixe, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― la demande de portabilité d'un numéro fixe concerne exclusivement la conservation du numéro fixe et non pas des services dont bénéficiait l'abonné auprès de son opérateur, sans préjudice des dispositions de la décision n° 2006-0639 de l'Autorité susvisée.
― L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et heure prévues pour le portage effectif du numéro fixe.
― Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur en informe l'abonné fixe dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé.
Délais inter-opérateurs concernant le traitement de la demande de portage.
― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur la transmet à l'opérateur donneur et à l'opérateur attributaire en cas de portabilité subséquente dans les meilleurs délais et, au plus tard, cinq jours ouvrés avant la date convenue de portabilité pour les abonnés grand public, au plus tard sept jours ouvrés avant la date convenue de portabilité pour les abonnés entreprise, et dans les deux jours ouvrés en l'absence de date convenue.
― Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité et l'éventuelle date convenue de portabilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande pour les abonnés grand public et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de réception de la demande pour les abonnés entreprise.
― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur transmet aux opérateurs tiers les informations relatives à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe dès le retour d'éligibilité de l'opérateur donneur.
Ces informations sont destinées à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques notamment à des fins d'acheminement des appels à destination des numéros fixes portés ; elles précisent en particulier le préfixe de routage associé au numéro fixe objet de la demande et l'éventuelle date convenue de portabilité.
― L'opérateur receveur transmet également aux opérateurs tiers les informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la portabilité dans des délais compatibles avec l'obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés, précisée à l'article 13 du présent dispositif.
Mise à disposition d'un guichet unique portabilité fixe pour le traitement des demandes de portage.
Les opérateurs fixes mettent à disposition des opérateurs tiers les coordonnées de leur guichet unique portabilité fixe et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro fixe.
Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage en relation avec les opérateurs tiers.
Ces informations sont précisées dans les conventions opérateurs relatives à la portabilité des numéros fixes et sont disponibles sur simple demande.
Modalités d'intervention d'une entité commune de portabilité des numéros fixes.
L'opérateur donneur ne peut, suite à une demande de portabilité, informer ses services commerciaux de la résiliation du contrat de l'abonné fixe avant envoi de sa confirmation de l'éligibilité de la demande à l'opérateur receveur.
Les opérateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'acheminement des communications à destination des numéros portés se fasse dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre de la portabilité.
En tout état de cause, à compter du 1er avril 2010, l'acheminement des communications à destination des numéros portés se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre de la portabilité.
DIAGRAMMES DES DÉLAIS
On distingue deux grandes catégories de processus de portabilité des numéros fixes :
― processus de souscription à l'offre de service fixe avec demande de portabilité lorsque l'offre du nouvel opérateur (opérateur receveur) repose sur le même support physique que celui de l'ancien opérateur (opérateur donneur) ;
― processus de souscription à l'offre de service fixe avec demande de portabilité lorsque l'offre du nouvel opérateur (opérateur receveur) repose sur un nouveau support physique, distinct de celui de l'ancien opérateur (opérateur donneur).
Les diagrammes ci-dessous présentent les délais relatifs à la mise en œuvre de l'offre de service fixe par le nouvel opérateur en relation avec l'opérateur d'accès, la mise en œuvre de la portabilité du numéro entre les opérateurs concernés par l'opération de portage et l'information vis-à-vis des tiers.
La synchronisation entre la livraison de l'offre de service et la mise en œuvre de la portabilité est déterminante sur le délai maximum d'interruption de service pour l'abonné.
Processus " Souscription offre avec demande de portabilité "
dont l'offre de service fixe repose sur un support existant
dont l'offre de service fixe repose sur un nouveau support
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé, et des sports.
Le directeur de projet placé sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale, exercera la responsabilité de chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, service à compétence nationale qui sera créé, par arrêté interministériel, à compter du 1er janvier 2010.
― piloter la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale comportant une cellule nationale et neuf antennes interrégionales ;
― contribuer à l'insertion de ce nouveau service dans le paysage institutionnel issu de la réorganisation en cours de l'administration sanitaire et sociale.
Le candidat devra disposer d'une solide expérience administrative et devra justifier également :
― d'une aptitude marquée à l'animation et à la coordination ;
― d'une grande capacité d'adaptation à des démarches nouvelles.
Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
8112-1 vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 dans les formes définies à l'article R.
331-1 sont organisés conformément aux règles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique.
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de la Dordogne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Nombreux contacts avec les collectivités locales et les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles...), les maîtres d'œuvre et les services de l'Etat (préfecture, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, unités territoriales, directions régionales).
Le directeur départemental des territoires exerce ses missions sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Il participe en conséquence à l'effort de mise en cohérence de l'ensemble des politiques publiques de l'Etat au niveau départemental.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre les politiques interministérielles et ministérielles qui concourent à l'aménagement et au développement durables des territoires.
Enfin il participe au choix des mutualisations à mettre en œuvre entre services de l'Etat au niveau départemental et à leur mise en œuvre.
Le poste est situé en résidence administrative à Périgueux, au siège de la DDT.
Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex (téléphone : 05-53-02-24-68, mél : beatrice.abollivier@dordogne.pref.gouv.fr) ou M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex (téléphone : 05-53-02-23-04, mél : benoist.delage@dordogne.pref.gouv.fr).
Placée sous l'autorité de la préfète, la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations (DDCSPP) est l'une des deux directions départementales interministérielles créées en Dordogne par réorganisation des services de l'Etat dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Elle mettra en œuvre les orientations et politiques prioritaires en faveur des populations compte tenu des enjeux départementaux et locaux.
Elle a également pour objectifs de rendre plus lisible et plus accessible l'action de l'Etat.
Placé sous l'autorité de la préfète, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations dirige cette DDCSPP Dordogne, administration interministérielle déconcentrée de l'Etat.
Il pilote, organise et assure la mise en œuvre des orientations et décisions relatives aux politiques publiques des ministères, des directions régionales et par la préfète.
Pour ce faire, le directeur pilotera une DDCSPP dotée de près de 120 agents, et organisée en deux pôles, la cohésion sociale et la protection des populations.
Le directeur développera trois axes majeurs pour :
― mettre le citoyen au cœur des politiques publiques de la DDCSPP ;
― mettre la DDCSPP en synergie avec son environnement ;
― identifier et mettre en place l'organisation adéquate dans le respect d'un dialogue social permanent.
Le directeur départemental de la DDCSPP :
― déterminera sous l'autorité de la préfète, les priorités et actions en référence aux politiques ministérielles et interministérielles en tenant compte des enjeux locaux.
Il déterminera notamment la note de stratégie, élaborera le projet de service et veillera à sa mise en œuvre ;
― dirigera les services de la DDCSPP : fixera les objectifs par services, organisera et répartira les moyens, contrôlera et évaluera les résultats, la performance et la qualité sur la base d'indicateurs, mettra en œuvre le dialogue social, encadrera et disposera de l'autorité hiérarchique sur les personnels ;
― il participera, avec force de proposition, à la dynamique de coordination et de mutualisation des services au sein de la DDCSPP et avec la direction départementale des territoires et la préfecture ;
― il animera les politiques et notamment celles nécessitant concertation et coordination avec les autres services régionaux ou départementaux de l'Etat, agences, et collectivités territoriales ;
― il assurera la représentation externe de la direction, notamment auprès de la préfète, des directeurs régionaux et départementaux ;
― il veillera à la continuité de l'action publique dans les domaines de compétence de la direction, et notamment dans la prévention et la gestion des crises sanitaires.
Préfecture, direction départementale des territoires, unités territoriales de l'Etat.
Directions régionales : DRJSCS, DREAL, DRAAF, DIRECCTE.
ARS et délégation départementale.
Connaissance des politiques publiques de la DDCSPP Dordogne ;
Connaissance du contexte socio-économique de la Dordogne et des acteurs locaux ;
Aptitude et savoir-faire au dialogue social et à la communication ;
Aptitudes et savoir-faire dans l'organisation, l'animation et l'encadrement d'équipes interministérielles ;
Aptitude et savoir faire dans la conduite de projet ;
Savoir négocier, faire partager et convaincre.
Ouvert à toute catégorie de poste de directeur départemental (cf. décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat).
Le dossier devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté de situation administrative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Dordogne, et de M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture de Dordogne (téléphone : 05-53-02-24-49, mél : benoist.delage@dordogne.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDTM est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles, pêcheurs) les milieux associatifs, les maîtres d'œuvre.
Il participe, en lien avec la préfecture au contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales.
Il est chargé de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral y compris celle relative à la pêche maritime et aux cultures marines.
Il est chargé en collaboration avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routière.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Jean-Luc Nevache, préfet de la Haute-Corse ; Roger Tauzin, préfigurateur de la DDTM.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Ardèche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale des territoires est une direction interministérielle créée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques de l'Etat.
Son organisation s'appuie sur celle de la direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA), résultant de la fusion de la DDE et de la DDAF effective depuis le 1er janvier 2009.
La DDT regroupe 239 agents répartis entre six services et une mission implantés au siège à Privas et quatre entités territoriales implantées sur cinq sites à Largentière, Aubenas, le Teil, le Cheylard et Tournon.
La direction de la DDT doit animer une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention pour mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires et concernant principalement : le logement, les politiques agricoles, les politiques de l'eau et de la nature, la planification de l'urbanisme, la prévention des risques, l'éducation routière et l'ingénierie de sécurité routière, l'aide aux communes et à leurs groupements, l'expertise et l'accompagnement de projets de développement équilibré et durable des territoires, et ce, notamment dans le cadre de la territorialisation du Grenelle de l'environnement.
― au niveau régional : les services de la préfecture de Région, le SGAR, les directions régionales ;
― au niveau national : la MIRATE, les ministères concernés, notamment MAAP et MEEDDM ;
Aptitudes au management, à la communication et au dialogue social ;
Disposer d'une vision stratégique du territoire.
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de l'Ardèche (téléphone : 04-75-66-50-00) ;
Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche (téléphone : 04-75-66-50-50) ;
M. Claude AGERON, DDEA, préfigurateur de la DDT de l'Ardèche (téléphone : 04-75-65-50-10).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Ardèche est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint est chargé d'assister le directeur dans l'ensemble de ses missions de direction opérationnelle de la DDT.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service et apporte son aide et son expertise au directeur.
Il assure la représentation et l'intérim du Directeur.
Capacité à échanger avec des interlocuteurs variés.
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de l'Ardèche (tél.
Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche (tél.
M. Claude AGERON, DDEA, préfigurateur de la DDT de l'Ardèche (tél.
Elle mettra en œuvre les orientations et politiques prioritaires en faveur des citoyens compte tenu des enjeux départementaux et locaux.
Pour ce faire, la DDCSPP Dordogne sera dotée de près de 120 agents, et sera organisée en deux pôles, la cohésion sociale et la protection des populations.
Sa direction s'attachera à mettre en œuvre trois axes majeurs pour :
A ce titre, placé sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur adjoint détient un poste clé dans l'organisation : il seconde le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le directeur départemental adjoint seconde le directeur départemental :
― sur le fondement de la note de stratégie fixée par le directeur départemental, il participe à la détermination des priorités et actions en référence aux politiques ministérielles et interministérielles en tenant compte des enjeux locaux.
Il participe à l'élaboration du projet de service de la direction et veille à sa mise en œuvre ;
― il seconde le directeur dans la direction des services de la DDCSPP : fixation des objectifs par services, organisation et répartition des moyens, contrôle et évaluation des résultats, de la performance et de la qualité, mise en œuvre du dialogue social, encadrement et autorité hiérarchique sur les personnels ;
― il seconde le directeur dans la coordination et la mutualisation des services d'une part, au sein de la DDCSPP et, d'autre part, avec la direction départementale des territoires et la préfecture ;
― il seconde le directeur dans l'animation des politiques nécessitant concertation et coordination avec les autres services régionaux ou départementaux de l'Etat, agences, et collectivités territoriales ;
― il représente le directeur à l'extérieur, et notamment auprès de la préfète, des directeurs régionaux et départementaux ;
― il assure la continuité de l'action publique dans les domaines de compétence de la direction et notamment dans la prévention et la gestion des crises sanitaires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture de Dordogne tél : 05-53-02-24-49, mél : benoist.delage@dordogne.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
― la création du service des achats de l'Etat (SAE), placé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de définir, sur tous les segments d'achats courants, la stratégie d'achat adaptée à la nature économique du segment considéré ;
Le chargé de mission sera assisté dans un premier temps d'un cadre A ou B +, la dimension des missions régionales achat devant être adaptée en fonction du développement de l'activité du SAE et des caractéristiques propres à chaque région.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12), et auprès de M. Gilles Barsacq, secrétaire général aux affaires régionales ou son adjoint Philippe Ramon (téléphone : 04-91-15-63-26).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'une mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre les stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12) ;
Et auprès de M. Pierre GAUDIN, secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie (téléphone : 03-22-97-84-01).
― la création du Service des achats de l'État (SAE), placé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de définir, sur tous les segments d'achats courants, la stratégie d'achat adaptée à la nature économique du segment considéré ;
― M. Pascal BOLOT, secrétaire Général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ― tél : 05-34-45-33-02 ou 03,
― mel : pascal.bolot@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Prise de contact : par mail accompagné d'une lettre de motivation et d'un CV.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12) et auprès de M. Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, téléphone : 04-72-61-63-07 ; adresse courriel : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr ; adresse postale : SGAR Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03 ; M. Guy Monard, directeur du service de l'administration générale du SGAR Rhône-Alpes, téléphone : 04-72-61-63-14 ; adresse courriel : guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat, (téléphone : 01-53-44-23-12) et auprès de Mme Sandrine Godfroid, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes, (téléphone : 03-88-21-60-00) ; M. Jean-Luc Schuster, directeur des services administratifs du SGARE (téléphone : 03-88-21-60-10).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Neuf-Brisach, 6, rue Xavier-Jourdain, BP 67, 68600 Neuf-Brisach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, bâtiment S, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, pôle de gestion des affaires générales et des relations sociales, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Chartreuse de Dijon (Côte d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier La Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Villette-d'Anthon (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD de Villette-d'Anthon, 155, avenue des Cèdres, 38280 Villette-d'Anthon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre toulousain des maisons de retraite (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre toulousain des maisons de retraite, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Morand-d'Altkirch (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Saint-Morand-d'Altkirch, 23, rue du Troisième-Zouaves, BP 1022, 68134 Altkirch Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé de ville Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public de santé de ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 21 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMA de Brienne Le Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPSMA, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Chateau.
Un arrêté du préfet de la région Martinique, en date du 26 octobre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Carbet.
Un arrêté du préfet de l'Ain, en date du 7 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, vacants dans les établissement suivants :
― centre hospitalier de Trevoux : 1 poste
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau du recrutement-mouvement, hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branches maintenance, travaux, équipement biomédical, maintenance et entretien des bâtiments, installations et équipements techniques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Seize, sur les communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (département de la Somme).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er octobre et 22 octobre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
L'organisme de défense et de gestion "Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche" (GQVFA) a déposé, en application de l'article L.
― LA 16-92 "Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes" ;
― LA 18-01 "Poulet cou nu jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes ;
― LA 02-87 "Pintade fermière et découpe" ;
― LA 19-87 "Dinde fermière de Noël" ;
― LA 11-06 "Chapon fermier blanc entier" ;
― LA 12-06 "Chapon fermier cou nu jaune entier" ;
― LA 16-97 "Oie fermière".
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA16-92pdf .pdf
pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Arrêté du 30 octobre 2009 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 31 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2010.
2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations
― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés
de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux)
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire,
la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du
code de commerce, et procédure d'insolvabilité
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
Chambre commerciale.
Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la Direction de la Documentation française
Arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Sologne » (zone spéciale de conservation FR 2402001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/350 000 ainsi que sur les vingt-sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur la totalité du territoire des communes suivantes :
Département du Cher (18) : Brinon-sur-Sauldre, Clémont.
Département de Loir-et-Cher (41) : Bauzy, Bracieux, Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Courmemin, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Imbault, Fontaines-en-Sologne, Lamotte-Beuvron, Lassay-sur-Croisne, Loreux, Marcilly-en-Gault, La Marolle-en-Sologne, Millançay, Montrieux-en-Sologne, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Romorantin-Lanthenay, Rougeou, Saint-Viâtre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villeherviers, Villeny, Vouzon, Yvoy-le-Marron.
Département du Loiret (45) : Cerdon, La Ferté-Saint-Aubin, Isdes, Ligny-le-Ribault, Ménestreau-en-Villette, Saint-Florent, Sennely, Vannes-sur-Cosson, Villemurlin.
Ainsi que sur une partie du territoire des communes suivantes :
Département du Cher (18) : Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Ennordres, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-ès-Bois, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Presly, Sainte-Montaine, Thénioux, Vouzeron.
Département de Loir-et-Cher (41) : Billy, Chambord, Châtres-sur-Cher, Chémery, Cheverny, Contres, Cour-Cheverny, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Fresnes, Gièvres, Gy-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, Langon, Mennetou-sur-Cher, Mont-près-Chambord, Neuvy, Orçay, Pruniers-en-Sologne, Saint-Laurent-Nouan, Soings-en-Sologne, Theillay, Thoury, Tour-en-Sologne, Villefranche-sur-Cher.
Département du Loiret (45) : Ardon, Coullons, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Lion-en-Sullias, Marcilly-en-Villette, Neuvy-en-Sullias, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Gondon, Sandillon, Sully-sur-Loire, Tigy, Vienne-en-Val, Viglain.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Sologne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, du Loir-et-Cher et du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de la région Centre, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 novembre 2009 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 novembre 2009, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 6.
Arrêté du 9 novembre 2009 relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Noor Airways
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société Noor Airways est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans les régions OACI EUR, MID et AFI.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Noor Airways par l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 9 novembre 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Noor Airways
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Noor Airways une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.
Le conseil d'action sociale participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale mise en œuvre par le Conseil d'Etat en faveur de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en activité ou retraités.
Le conseil d'action sociale établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention.
Ce projet est soumis à la décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Il veille à l'animation de la politique de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Chaque année, la direction des ressources humaines rend compte au conseil d'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au conseil de l'action sociale de leur activité et de leur situation financière.
La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Les représentants de l'administration seront désignés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La présidence du conseil d'action sociale est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou, en cas d'indisponibilité, par l'un des secrétaires généraux adjoints.
Sont appelés à siéger en qualité de représentants des bénéficiaires :
1° Des membres du Conseil d'Etat : un membre titulaire et un membre suppléant, proposés par les membres élus de la commission consultative créée par l'article L.
132-1 du code de justice administrative, après chaque renouvellement du mandat des membres de cette commission ;
2° Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, proposés par les organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs conformément à leur représentativité au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après chaque renouvellement du mandat des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au conseil supérieur ;
3° Des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, après chaque renouvellement du mandat des représentants des personnels de ce comité.
Les membres titulaires et suppléants, représentant les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant au cours du mandat des membres titulaires, les suppléants, désignés pour assurer leur remplacement, siègent jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'action sociale.
De nouveaux membres suppléants sont alors proposés par l'organisation représentative ou par les organisations syndicales concernées, puis désignés par le vice-président du Conseil d'Etat pour siéger au conseil d'action sociale jusqu'au prochain renouvellement de celui-ci.
Les organisations représentatives ou syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés.
Elles adressent leur demande au vice-président du Conseil d'Etat.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées, à titre consultatif :
― l'assistant de service social du personnel.
Le président du conseil d'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des membres, magistrats et personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le conseil d'action sociale établit un règlement intérieur.
Le conseil d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande d'au moins neuf de ses membres.
Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'action sociale quinze jours avant la date de la réunion.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil d'action sociale sans pouvoir prendre part aux débats.
Le secrétariat du conseil d'action sociale est assuré par le bureau de l'action sociale et médicale.
Un secrétaire adjoint est désigné.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'action sociale, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Chaque réunion du conseil donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil et approuvé lors de la séance suivante.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours présentées par les membres du Conseil d'Etat, par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et par les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, titulaires ou non, en activité ou retraités.
Cette commission est composée de trois représentants de l'administration et de trois représentants des membres, des magistrats et des personnels siégeant au conseil d'action sociale.
Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont désignés parmi leurs représentants, membres du conseil d'action sociale.
Les membres de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La commission peut se faire assister par des personnes qualifiées.
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Le conseil d'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail.
Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile siégeant au conseil d'action sociale, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
3° Des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, après chaque renouvellement du mandat des représentants des personnels de ce comité.
Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE FORMATIONS
6, dont 1 formation agricole
Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES BOIS RONDS POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DU BOIS
Le présent accord s'applique à toutes les ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes :
― aux produits des ventes de bois en bloc et façonnés ;
― aux produits des ventes de bois vendus à la mesure sur pied ou façonné.
Ces règles s'appliquent :
― à toutes les ventes ouvertes à la concurrence ;
― à celles réalisées de gré à gré par accord des parties (y compris dans le cadre de contrat d'approvisionnement), à l'exclusion des produits bois façonnés délivrés par les signataires de l'accord général négoce-bâtiment étendu (exploitants forestiers et coopératives).
Sont exclues du présent accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur.
Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation des produits concernés.
L'application du présent accord ne peut avoir pour effet en aucun cas d'augmenter les délais pratiqués entre les parties et mis en œuvre dans les transactions commerciales au 1er janvier 2009.
Les parties conviennent en conséquence des délais de paiement maximums suivants :
Ventes avec disponibilité immédiate des bois
2009 : 90 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture des produits concernés.
Ventes avec disponibilité différée
à la fourniture des moyens de paiement
A titre d'exemple, la vente facturée en janvier 2010 sera payée au 25 avril 2010, soit 85 jours après le mois de janvier.
Les délais de paiement des contrats d'approvisionnement sont librement débattus par les parties dans les limites maximums, des délais prévus ci-dessus.
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Pour les ventes en forêt publique, en cas de dépassement des délais prévus à l'article 2 du présent accord, les pénalités de retard sont celles prévues par l'article 32 des clauses générales de vente de bois de l'ONF : pour toutes sommes dues au titre du contrat et non payées à l'échéance, ainsi qu'en cas de retard dans la fourniture des billets à ordre dans les 20 jours de la vente, l'acheteur doit, de plein droit, au propriétaire de la forêt, des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance par jour de retard et une pénalité financière fixe pour relance d'un montant de 200 euros .
Le respect des délais maximums prévus par l'article 2 du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
Fait à Paris le 24 février 2009 et modifié le 1er octobre 2009.
Pour les Forestiers privés de France :
Luc Bouvarel
Pour l'Office national des forêts :
Pierre Olivier Drege
Jean-Claude Monnin
Pour l'Union de la coopération forestière française :
Marie de l'Estoile
Pour la Compagnie nationale
des ingénieurs et experts forestiers
et experts en bois :
Etienne De Grandcourt
Pour la Société forestière
Max Penneroux
Pour la Fédération nationale du bois :
Laurent Denormandie
Le calendrier des délais de paiementmaximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de retraite de l'établissement de Paris-Ségur,
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Arrêté du 12 novembre 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et de ses décisions modificatives.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'administrateur général :
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation de l'administrateur général :
― les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses autres que celles mentionnées à l'article 6 du décret du 14 novembre 1990 susvisé ;
Si l'administrateur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture, dans les quinze jours suivant la décision.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'administrateur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe l'administrateur général par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'administrateur général et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
L'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux est abrogé.
Lycée professionnel Clément Ader.
Vendeur de l'électrodomestique et du multimédia.
Association de développement des arts et métiers du spectacle (ADAMS).
Pâtissier confiseur glacier traiteur (brevet de maîtrise).
Assistant d'encadrement de la construction du bâtiment et des travaux publics.
CCI de Grenoble - Institut supérieur de la construction (ISCO).
Coordonnateur maintenicien des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la défense - direction de la gendarmerie nationale (DGGN).
Nouvelle agence culturelle régionale en Rhône-Alpes (NACRE).
Gardien de refuge de montagne.
Chef d'équipe de sécurité et de surveillance option maître de chien.
Ministère de la défense ― Armée de l'air escadron de formation des commandos de l'air.
Manager international option marketing/vente, gestion/finance.
Groupe Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC).
Chargé de développement commercial franco-allemand.
Responsable du management commercial PME.
ISEFAC.
Chef de projet d'animation 3D.
ISART DIGITAL, Institut supérieur de l'art digital.
Créateur-concepteur d'images numériques 3D.
Chef de projet en ingénierie de réseaux et télécommunications.
Université Pierre et Marie Curie.
Responsable en études et en développement du système d'information.
Formateur responsable pédagogique.
GIP FCIP Aquitaine ― Centre académique de formation continue (CAFOC) Aquitaine.
Manager international agroalimentaire.
Expert en management des systèmes d'information.
Expert en management des biotechnologies.
Manager des risques (Risk manager).
Vendeur chausseur expert.
Hydro-technicien(e).
Gouvernante en établissement hôtelier.
Assistant professeur arts martiaux.
Confédération française d'arts martiaux.
Fédération française de char à voile.
Ecole supérieure d'architecture intérieure de Lyon (ESAIL) ― Association lyonnaise pour la formation (ALPF).
A l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2008 susvisé, les codes NSF sont modifiés comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé, les codes NSF sont modifiés comme suit :
Arrêté du 9 novembre 2009 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service », puis « Métiers et concours », puis « Filière SIC », « Catégorie A », « concours externe ou concours interne ou troisième concours ».
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service », puis « Métiers et concours », puis « Filière SIC », « Catégorie A », « Concours externe ou concours interne ou troisième concours » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 29 janvier 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes (préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-13 ; préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 02-62-40-76-23 ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 06-89-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, Place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25 ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-50) ;
Pour le troisième concours, la demande d'admission à concourir devra comporter impérativement :
Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir par voie postale sont les suivantes :
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 29 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale familles de France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L.
Le texte de l'avertissement exigé par les articles L.
4321-3 du code du travail est rédigé de façon compréhensible en français.
L'avertissement qui figure sur un panneau est rédigé avec des caractères d'une taille et d'une forme permettant une lecture aisée.
Le panneau est placé de manière à assurer la visibilité de l'avertissement et à désigner sans ambiguïté l'équipement qu'il concerne.
A cette date, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L.
233-5-3 (III) du code du travail est abrogé.
712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Le présent décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.
Toutefois, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du présent décret, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le présent décret.
L'alinéa précédent est sans préjudice des droits acquis par les autres catégories d'ayants droit en vertu des textes applicables à la date du décès.
Arrêté du 5 octobre 2009 confiant un droit exclusif à une association de service public
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, il est confié à l'Association pour la gestion du restaurant administratif de l'Ecole nationale du Trésor public « AGR » la gestion de la restauration des agents en formation, en fonction ou en réunion à l'Ecole nationale du Trésor, établissement de Noisiel.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, il est confié à l'Association pour le logement des stagiaires de l'Ecole nationale du Trésor public « ALS » la gestion de l'hébergement locatif des stagiaires du Trésor public en formation à l'Ecole nationale du Trésor public, établissements de Lyon et de Noisiel.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Amiens Banlieue et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Amiens Centre (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sallenôves, Mésigny, Choisy, La Balme-de-Sillingy, Sillingy, Epagny, Nonglard, Poisy, Metz-Tessy et Lovagny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Seynod, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy (Haute-Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cran-Gevrier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Seynod (Haute-Savoie).
Abrogation des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Cote & Match » et « Cote & Score »
Les règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Cote & Match », fait le 15 juillet 2008, et modifié le 30 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009 et « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007 et modifié le 24 septembre 2007, le 4 juin 2008, le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007, du 6 octobre 2007, du 8 juin 2008, du 24 juillet 2008 et du 3 novembre 2009, sont abrogés à compter du 15 janvier 2010 minuit (heure métropolitaine).
Les prises de jeu ne sont plus possibles à compter du 16 novembre 2009, à minuit (heure métropolitaine).
Solidarité a l'égard des pays en développement
Décret n° 2009-1426 du 20 novembre 2009 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au premier alinéa, les termes : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
Après l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont déterminés en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.
― Les vice-recteurs, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur de l'académie de Paris, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique, les inspecteurs d'académie adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus.
Décret n° 2009-1427 du 20 novembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-1138 du 30 novembre 2001 portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-1138 du 30 novembre 2001portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale
Il peut être alloué aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré une indemnité de fonctions suivant les modalités fixées par le présent décret.
Sur décision du recteur d'académie concerné, cette indemnité peut être attribuée aux inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré affectés dans les services du rectorat, dans les établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale ou auprès de l'un des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou dans les établissements publics d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.
Le montant individuel ainsi attribué fait l'objet d'un réexamen annuel.
L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.
Sur décision du recteur d'académie concerné, cette indemnité peut être attribuée aux inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré affectés dans les services du rectorat, dans les établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale ou auprès de l'un des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ou dans les établissements publics d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― Le décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.
II.-Les mots : « Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) » figurant à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé et les mots : « des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale » figurant au IV de l'article 2 du même décret sont remplacés par les mots : « et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
TAUX ANNUELS DE RÉFÉRENCE
Inspecteurs d'académie adjoints.
- Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 2 2° Les taux annuels de référence (en euros) de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les bénéficiaires ci-après énumérés, dénommés en application des dispositions du présent arrêté :
Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil départemental.
Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L.
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « taux moyen annuel » sont remplacés par les mots : « taux annuel de référence » et les mots : « taux moyens annuels » sont remplacés par les mots : « taux annuels de référence ».
1° Les mots : « Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation » sont remplacés par les mots : « Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation » ;
2° Les taux annuels de référence (en euros) de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les bénéficiaires ci-après énumérés, dénommés en application des dispositions du présent arrêté :
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant le taux de référence de l'indemnité de fonctions allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
L'arrêté du 23 avril 2009 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne : « Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 7 068, 60 » est supprimée.
Décret n° 2009-1214 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2009, édition électronique, texte n° 19, article 1er,aux 1°, 2° et 3° :
« de carrière servant en vertu d'un contrat ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle »,
Arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 septembre 2009, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » S2231L, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*10.
Décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 relatif au Conseil national de l'alimentation
Le titre IV du livre V du code de la consommation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
541-1.-Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-626 du 6 juin 2009.
541-2.-Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.
« Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique.
« Le Conseil national de l'alimentation peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président.
« a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de consommateurs ou d'usagers ;
« a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
« Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D.
541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
541-5.-Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Le Conseil national de l'alimentation se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.
« Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées.
541-6.-Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
541-7.-Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée à l'Association départementale des éleveurs de l'Aveyron - ADEL.
12, dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est étendue, à compter du 21 octobre 2009, à la zone suivante :
Arrêté du 21 octobre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, l'association dénommée Groupement de producteurs de porcs de l'Ouest - GRPPO, dont le siège social est situé à Javène (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin, sur la zone suivante :
― les cantons de Saint-James, Saint-Hilaire-du-Harcoüet et Teilleul dans le département de la Manche ;
― les cantons de Chailland, d'Ernée et de Landivy dans le département de la Mayenne.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à la société coopérative agricole Terre-Ovine, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est étendue, à compter du 21 octobre 2009, à la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est à Laguiole (Aveyron), est étendue, à compter du 21 octobre 2009, à la zone suivante :
― les arrondissements de Saint-Flour-Nord et de Saint-Flour-Sud, dans le département du Cantal.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à la société d'intérêt collectif agricole dite Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort - GEBRO, dont le siège est situé à Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), est étendue, à compter du 21 octobre 2009, à la zone suivante :
Arrêté du 21 octobre 2009 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de porcs de Bourgogne Centre-Est - SCAPP, dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est retirée à la suite de sa fusion avec la société coopérative agricole Groupement des producteurs de porcs du Grand Massif central et de Rhône-Alpes MC PORC, devenue CIRHYO.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins produits en agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la société coopérative CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins produits en agriculture biologique sous le numéro 12 05 2236 pour la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur ovin accordée à la société coopérative agricole Union des agriculteurs du Comminges - UAC, dont le siège social était situé à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), devenue la société coopérative agricole Gascoval, dont le siège social est situé à Lombez (Gers), est retirée à la suite du transfert de l'activité ovine de Gascoval à la société coopérative agricole Terre ovine.
« 6° Le vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination est chargé de compléter et de transmettre le document d'accompagnement de la vaccination (DAV) à la direction départementale des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'élevage dans un délai maximal de quinze jours après la réalisation de la vaccination dans l'élevage.
Décision du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
- Délégation est donnée à M. Alexandre Rochatte, contrôleur des armées, chargé des fonctions de sous-directeur du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieure d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Décret du 19 novembre 2009 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin à la délégation de M. Rémi INDART en qualité de procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er octobre 2009.
Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre à compter de la date du présent décret.
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 13 novembre 2009, l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Luc CAZENAVE », lire : « Mme Martine PIN » ;
Au lieu de : « M. Laurent TEIL », lire : « M. Ludovic GERVAISE » ;
Au lieu de : « M. Jacques CHAUVIN », lire : « M. Patrick PLUMANDON ».
L'aide à domicile mentionnée à l'article L.
113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.
L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers.
L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L.
L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.
Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.
La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil départemental.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Pascal LELARGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Lagarrigue (Pierre), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant nomination d'une directrice à l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 novembre 2009, Mme Lehideux (Véronique), ingénieure en chef des ponts et chaussées, 2e échelon, est nommée directrice à l'Institut géographique national et classée dans cet emploi au 2e échelon avec une ancienneté conservée du 1er avril 2009 à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, M. Didier VILAIN est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Bretagne à compter du 13 novembre 2009.
Mme Alexis GHIMENTI, assistante administrative et financière contractuelle auprès du conseiller aux transports de l'ambassade de France à Washington, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2010.
M. Jérémy MELL, attaché principal d'administration de l'aviation civile, est désigné suppléant à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs :
M. Denis Jauvin, adjoint au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, titulaire, en remplacement de M. Denis Apvrille ;
M. Gildas Le Breton, secrétaire général du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, suppléant, en remplacement de M. Michel Saillard.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2009, M. Serre (Jean-Pierre), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 novembre 2009, M. Vayssade (Bernard), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi (rectificatif)
Au lieu de : « ... conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
», lire : « ... conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du président du centre de gestion du Doubs en date du 27 janvier 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Régine Pobelle-Belbachir.
Par arrêté du président du conseil général de Charente-Maritime en date du 29 mai 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Claude FRADIN.
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 29 juin 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes-français Croix-Blanche le 9 juillet 2009 au lycée EFAGRIR à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jean-Laurent ALLAMELE, La Réunion.
M. André BEAUDET, La Réunion.
M. Laurent CARTIAUX, Bouches-du-Rhône.
M. Julien CHAUVIN, Yvelines.
Mme Nadia CHRIST, Bas-Rhin.
Mlle Virginie DA SILVA-MOINET, Gironde.
M. Fabien LAMY, Essonne.
Mlle Ingrid LE YANNOU, Côtes-d'Armor.
M. Jean-Paul MAURI, Tarn-et-Garonne.
M. Pascal MAZE, Côtes-d'Armor.
M. Damien PICHERIT, Ille-et-Vilaine.
M. Arnaud SAMSON, Côtes-d'Armor.
Mme Marie-Odile SAPTE, Bas-Rhin.
M. Yoann SARRET, Gironde.
Mlle Carole STOUFFLET, Val-d'Oise.
M. Alexandre VANNIER, Gironde.
Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations, personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 novembre 2009, M. Jacques Mouton, avocat général près la Cour de cassation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Francis Frechede, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Jean-Louis BOUVIER, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau de la politique des contrôles (bureau D 2) de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Paris-Est (direction régionale des douanes de Paris-Est) à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. RIGAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Frédéric STEPHAN, directeur des services douaniers de 2e classe de 4e échelon au service national de douane judiciaire à Marseille (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne) à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. RIDEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Georges BOURHIS, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille) à compter du 24 novembre 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, M. Dominique LABICHE, directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Roissy (direction interrégionale des douanes de Roissy) à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. BOUDET.
M. Mioche (Antoine), professeur des universités (1er tour).
M. Pétré-Grenouilleau (Olivier), professeur des universités (2e tour).
Arrêté du 4 novembre 2009 portant modification de la composition des commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2009, sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 modifié, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de seconde classe :
Au lieu de : « M. Bloch (Gilles), directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant »,
Lire : « M. Stéphan (Ronan), directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant ».
Au lieu de : « M. Chudeau (Roger), directeur de l'encadrement, ou son représentant »,
Lire : « Mme Théophile (Josette), directrice générale des ressources humaines, ou son représentant ».
Abergel, née Acher (Sarah) le 15 avril 1902 à Stamboul (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abramovici (Rachel), née le 7 août 1885 à Tulcea (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Accos, née Sephiha (Louna, Fanny) en 1890 à Constantinople (Turquie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Auribault (Robert, Louis, Jean, René), né le 28 septembre 1920 à Bourg-la-Reine (Seine), décédé le 12 janvier 1945 à Grossbeeren (Allemagne).
Bordes (Marcel), né le 13 juin 1924 à Tulle (Corrèze), décédé le 3 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Boucault (Pierre, Louis, Robert), né le 15 janvier 1924 à Château-Gontier (Mayenne), décédé (sans autres renseignements).
Bouchara, née Malka (Marie, Esther) le 28 décembre 1894 à Cherchell (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bouchard (Emile, André, Raymond), né le 10 octobre 1913 à Toulon (Var), décédé le 5 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Bouchard (Joannès, Antonin), né le 26 mai 1885 à Beaurepaire (Isère), décédé le 25 janvier 1945 à Henkel (Allemagne).
Boucharenc (Henri, Camille), né le 25 février 1924 à Aubervilliers (Seine), décédé le 18 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bouché (Louis, Emilien), né le 8 octobre 1899 à Loix (Charente-Inférieure), décédé le 26 décembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Boucher (Gustave), né le 17 mai 1896 à Souvigny-de-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 6 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Boucher, née Delaplace (Julie, Hortense) le 19 février 1880 à Laon (Aisne), décédée à la fin du mois de février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Boucher (Martial), né le 16 octobre 1889 à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), décédé le 17 août 1943 à Diez-Lahn (Allemagne).
Boucher (René), né le 27 février 1919 à Paris (5e), (Seine), décédé le 5 avril 1945 en déportation.
Boucher (Roger, Joachim, Marie), né le 27 mars 1918 à Vannes (Morbihan), décédé dans le courant du mois d'avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Bouchet (Antoine, François, Marius), né le 30 juillet 1898 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 13 mai 1945 en Allemagne.
Bouchet, née Boulanger (Berthe) le 7 avril 1896 à Laxou (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 février 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Bouchet (Eugène, Joseph), né le 2 mai 1905 à Seyssinet-Pariset (Isère), décédé courant 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bouchet (Gilbert, Victor), né le 26 octobre 1919 à Pons (Charente-Inférieure), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bouchet (Robert, Abel), né le 11 septembre 1922 à Chassal (Jura), décédé le 6 avril 1945 à Hamburg (Allemagne).
Bouchet (Roger), né le 7 avril 1920 à Aigrefeuille (Charente-Inférieure), décédé en avril 1944 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Bouchez, née Vandervliet (Louise, Marie) le 25 mai 1891 à Ronchin (Nord), décédée le 11 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bouchholzer (Joseph, Jean-Baptiste), né le 10 octobre 1921 à Vieux-Lixheim (Moselle), décédé le 4 mars 1945 en Allemagne.
Bouchholzer, née Grosse (Marie, Rosalie) le 24 janvier 1886 à Vieux-Lixheim (Moselle), décédée le 11 janvier 1945 en Allemagne.
Bouchinet (André, Robert, Lucien), né le 7 janvier 1920 à Bresles (Oise), décédé le 8 juillet 1944 à Woltersdorf par Erkner (Allemagne).
Bouchut, née Frappart (Marie, Hermence) le 15 juillet 1888 à Annapes (Nord), décédée le 2 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Boudet (Elie, Marceau), né le 4 juin 1908 à Murat (Cantal), décédé le 9 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Boudet (Léopold, Lucien, Auguste), né le 29 décembre 1912 à Rosay (Jura), décédé le 20 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Boudgourd, née Toublant (Yvonne, Blanche, Désirée) le 15 janvier 1908 à Saint-Etienne-de-Chigny (Indre-et-Loire), décédée le 6 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boudin, née Lopez (Esther, Renée) le 23 mars 1886 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boudin (Jacques, David), né le 12 juillet 1923 à Saint-Etienne (Loire), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Haute-Silésie).
Boudin, née Léon (Lucy) le 10 juin 1889 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boudjena (Daniel), né le 29 novembre 1899 à Constantine (Algérie), décédé le 16 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Boudon (Basile), né le 4 avril 1922 à Murat (Cantal), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Boudot (Alfred), né le 9 janvier 1922 à Rozérieulles (Moselle), décédé le 11 avril 1945 à Mietz-Vernitz (Allemagne).
Boudot (Emile, Justin), né le 20 mai 1898 au Vermont (Vosges), décédé le 20 février 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Boudou, née Frey (Mathilde) le 8 avril 1884 à Essey-et-Maizerais (Meurthe-et-Moselle), décédée le 4 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bouffant (Marcel), né le 14 juin 1925 à Lanvellec (Côtes-du-Nord), décédé entre le 28 juillet 1944 et le mois de mai 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Bouffant (Roger), né le 3 janvier 1924 à Lanvellec (Côtes-du-Nord), décédé le 17 avril 1945 à Cossa (Allemagne).
Bouffé (Guy, Gérard, Floris), né le 23 novembre 1924 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 9 octobre 1944 à Brême (Allemagne).
Bougard (Henri, Victor, Jacques), né le 28 juillet 1903 à Grez-Neuville (Maine-et-Loire), décédé le 28 mars 1945 à Landgelfeld (Allemagne).
Bougarel, née Déry (Annette) le 27 octobre 1883 à Bourbon-l'Archambault (Allier), décédée en janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bougarel (Gustave), né le 14 décembre 1879 à Tronget (Allier), décédé le 25 juin 1943 à Hinzert (Allemagne).
Bougault (Jean, Louis), né le 16 mars 1920 à Vallauris (Alpes-Maritimes), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Bougault (Pierre, Joseph), né le 27 mars 1924 à Vallauris (Alpes-Maritimes), décédé le 31 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Bougerol (Louis, Désiré), né le 6 octobre 1913 à Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 15 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bouguennec (Yves, Nicolas), né le 10 mai 1915 à Leuhan (Finistère), décédé le 17 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Bouillant (Jean, Louis, Joseph), né le 4 avril 1925 à Ruy (Isère), décédé le 15 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Bouille (Marcel, André), né le 4 avril 1923 à Paris (5e) (Seine), décédé le 15 septembre 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Bouillez (Christian), né le 12 janvier 1904 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1942 à Gross-Rosen (Pologne).
Bouillon (Michel, Henri, Emile), né le 4 février 1924 à Clichy (Seine), décédé le 25 juin 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Bouillon (Robert, Jules, Léon), né le 2 octobre 1921 à Hestrud (Nord), décédé le 9 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Bouix (Joseph, Jérome, Jean), né le 4 décembre 1882 à Palalda (Pyrénées-Orientales), décédé le 15 mai 1945 à Benesov (Tchécoslovaquie).
Boukobza (Jacob), né le 11 octobre 1921 à Tlemcen (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boulangeot (Jean, Léon), né le 7 juin 1924 à Senones (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Boulanger (André, Georges, Alexandre), né le 2 août 1924 à Noyon (Oise), décédé le 2 mai 1945 à Bitterbach (Allemagne).
Boulanger (Auguste, Louis), né le 19 janvier 1909 à Sauville (Vosges), décédé le 9 mai 1945 à Linz (Autriche).
Boulanger (Jean-Louis, Robert), né le 23 février 1923 à Amiens (Somme), décédé le 14 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Boulanger (Léon, Joseph), né le 22 octobre 1885 à Henin-Liétard (Pas-de-Calais), décédé le 22 mars 1945 à Diez-sur-Lahn (Allemagne).
Boulanger (Louis, Charles, Ismaël, Alfred), né le 17 juin 1902 à Dieppe (Seine-Inférieure), décédé le 16 avril 1945 à Reizenhein (Allemagne).
Boulanger (Louis), né le 4 avril 1916 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Boulanger (René, Georges, Edouard), né le 25 février 1897 à Saint-Sauveur (Somme), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boulanger (Yvan, Gaston, Maurice), né le 6 mars 1906 à Largny-sur-Automne (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert de Compiège (Oise) à Dachau (Allemagne).
Boulaud (Antoine, Jean), né le 29 février 1924 à Reims (Marne), décédé le 31 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Boulègue (Pierre, Louis, Irénée), né le 9 juillet 1922 à Marcilly-le-Hayer (Aube), décédé le 3 mars 1944 à Sarrebrück (Allemagne).
Bouleguet (Eugène, Pierre), né le 14 septembre 1911 à Saint-Ismier (Isère), décédé le 22 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Boulet (Abel, Charles, Joseph), né le 17 mai 1909 à Sallaumines (Pas-de-Calais), décédé le 11 avril 1945 (sans autres renseignements).
Boulet (Gaston, Joseph), né le 3 avril 1900 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 20 septembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Boulet (Marcel, Jacques), né le 24 février 1908 à Paris (14e) (Seine), décédé le 4 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Boulet (Paul, Joseph, Jules), né le 18 juin 1894 à Lespesses (Pas-de-Calais), décédé le 22 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Bouleti (Albert), né le 15 août 1895 à Paris (19e) (Seine), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Boulette (René, Jean, Daniel), né le 3 août 1924 à Saint-Claude (Jura), décédé le 11 avril 1945 à Harzungen (Allemagne).
Bouley (Alphonse, Henri), né le 22 mai 1891 à Bellevesvre (Saône-et-Loire), décédé le 2 mars 1944 à Natzwiller-Struthof (Alsace).
Boulicaut (Emile), né le 7 juillet 1907 à Saisy (Saône-et-Loire), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Boulineau (Marcel), né le 11 mai 1899 à Bourg (Gironde), décédé le 4 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Boulle (Jean, Sylvain), né le 8 décembre 1908 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 10 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Boulme (Octave, Daniel, Georges), né le 17 février 1909 à Langeais (Indre-et-Loire), décédé le 25 mars 1945 à Regensburg (Allemagne).
Boulon (Jules, Fernand), né le 2 décembre 1891 à Mesland (Loir-et-Cher), décédé le 12 juin 1944 à Brême (Allemagne).
Boultz, née Trachtenbreit (Chaia dite Irène) le 17 avril 1912 à Kichinew (Russie), décédée le 24 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bouly (Marcel, Alfred, Paul), né le 30 octobre 1922 à Samer (Pas-de-Calais), décédé le 29 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Boumsell, née Weill (Hélène) le 30 mai 1888 à Paris (10e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bounan (David), né le 14 juillet 1915 à Tanger (Maroc), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bouquerand (Maurice, Edouard), né le 16 juillet 1900 à Paris (18e) (Seine), décédé le 31 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bouquet (Joanny), né le 7 août 1884 à Paris (10e), (Seine), décédé le 30 août 1943 à Güsen (Autriche).
Bour (Edouard), né le 7 mai 1888 à Insming (Moselle), décédé le 15 février 1945 en Allemagne.
Bour (Léon, Hubert), né le 17 juin 1891 à Grandvaux (Saône-et-Loire), décédé le 1er septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Bour (Roger, Joseph), né le 19 mars 1923 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 21 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Chalom, née Chammah (Garz) en 1894 à Alep (Syrie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chanliau (Jean, Marie, Pierre), né le 7 décembre 1894 à Saint-Symphorien-de-Marmagne (Saône-et-Loire), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Chanliau (Pierre, Claude, Marie), né le 16 octobre 1922 à Saint-Symphorien-de-Marmagne (Saône-et-Loire), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Chantrel (Paul, Eugène, François), né le 25 novembre 1913 au Mans (Sarthe), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof (Bas-Rhin).
Chapel (Henri, Louis, Eugène), né le 28 février 1910 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Chapelle (Michel), né le 5 septembre 1886 à Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme), décédé le 10 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chapellier (Jean, André, Francis), né le 6 août 1920 à Mons (Gard), décédé le 13 avril 1945 à Zwickau (Allemagne).
Chapert (Philippe, Georges, Marius), né le 13 septembre 1894 à Rodez (Aveyron), décédé le 20 avril 1945 à Oschatz (Allemagne).
Chapey (Marcel), né le 19 décembre 1891 à Bezons (Seine-et-Oise), décédé le 10 mars 1945 à Barth (Poméranie).
Chapiro (Ephim), né le 16 août 1897 à Minsk (Russie), décédé le 17 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chapiro, née Mandel (Lubow, Fédérovna) le 28 novembre 1887 à Orenbourg (Russie), décédée fin août 1944 à Birkenau (Pologne).
Chipon (Robert, Marie, Joseph), né le 15 mars 1907 à Moyenmoutier (Vosges), décédé en mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Freund (Feiwel), né le 27 juillet 1899 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fridman (Mochko), né le 26 mai 1894 à Krivoe-Ozero (Russie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friebourg (Claude, Camille), né le 16 octobre 1935 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedlander, née Slomovits (Berthe) le 29 décembre 1904 à Sigliet (Roumanie), décédée au début de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedlander (Wolf), né le 25 novembre 1884 à Itzkany (Autriche), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Bercu), né le 18 avril 1895 à Bacou (Roumanie), décédé le 8 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Friedman (Charles), né le 24 juillet 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Hermann), né le 12 janvier 1884 à Growbeckow (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Joseph, Leiser), né le 21 mai 1910 à Betzen (Pologne), décédé dans l'année 1943 à Birkenau (Pologne).
Friedman (Joseph), né le 7 mars 1900 à Zamoabecs (Hongrie), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Madeleine, Rose), née le 21 juin 1943 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Maurice), né le 23 octobre 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman, née Engler (Régina) le 26 janvier 1904 à Oradeamare (Roumanie), décédée le 24 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Adolf), né le 7 avril 1872 à Eydtkuhnen (Allemagne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann, née Weinberger (Bertha) le 15 novembre 1876 à Ellwangen (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (David), né le 26 juin 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann, née Reich (Elisabeth) le 18 février 1903 à Budapest (Hongrie), décédée le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann, née Berger (Elisabeth) le 12 février 1903 à Halberstadt (Allemagne), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Friedmann (Gutmann), né le 15 octobre 1880 à Tarnow (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann, née Winter (Hélène) le 15 octobre 1884 à Gœrsdorf (Bas-Rhin), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Isaac), né le 29 septembre 1885 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Rudolph), né le 8 octobre 1891 à New-York (Etats-Unis), décédé le 27 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fries (Suzanne), née le 5 novembre 1916 à Nuremberg (Allemagne), décédée le 20 juillet 1944 en Allemagne.
Frilley (Pierre), né le 15 octobre 1896 à Neuvelle-lès-Champlitte (Haute-Saône), décédé le 31 juillet 1944 à Harteim - Commando de Mauthausen (Autriche).
Friot (Eugène, René), né le 4 octobre 1889 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frippes (Jules), né le 21 décembre 1916 à Murat (Cantal), décédé le 28 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Friquet, née Cherruel (Geneviève, Vitaline, Germaine) le 21 août 1908 à Ferrière-sur-Risle (Eure), décédée le 22 avril 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Fririon (Albert, Emile), né le 17 mai 1887 à Norroy-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Frisch (Jakob), né le 9 mai 1892 à Tomazow (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Frisch (Pierre), né le 30 avril 1890 à Rodange (grand-duché de Luxembourg), décédé le 28 décembre 1944 en Allemagne.
Fritsch (Auguste), né le 17 juillet 1895 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 16 avril 1945 à Haslach (Allemagne).
Fritsch (Maurice, Eugène), né le 17 décembre 1922 à Charmes (Vosges), décédé le 15 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fritz (Adolphe), né le 24 avril 1886 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 15 octobre 1944 à Siegburg (Allemagne).
Frizon (Pierre, René, Gabriel), né le 20 octobre 1920 à Grésigny-Sainte-Reine (Côte-d'Or), décédé le 9 août 1944 à Dora (Allemagne).
Froehlich, née Fekete (Olga) le 16 septembre 1876 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frogal (Hersch), né le 13 décembre 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Froger (René, Alfred), né le 29 juillet 1892 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 3 février 1945 à Güsen (Autriche).
Froget (Pierre, Joseph), né le 7 avril 1926 à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), décédé le 5 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Frognet (Léon), né le 17 juillet 1897 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Fröhlich (Claude), né le 16 avril 1928 à Paris (8e) (Seine), décédé le 20 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fröhlich (Françoise), née le 11 janvier 1925 à Paris (8e) (Seine), décédée le 14 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fröhlich (Jean), né le 10 septembre 1929 à Paris (8e) (Seine), décédé le 15 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fröhlich, née Suss (Jeanne, Adèle) le 18 avril 1894 à Vitry-le-François (Marne), décédée le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fröhlich (Raoul), né le 17 octobre 1885 à La Flèche (Sarthe), décédé le 15 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Frohwein (Lucien [Lévy]), né le 20 février 1900 à Beyren-lès-Sierck (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frohwein (Salomon), né le 18 juin 1871 à Bleilur (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Froissart (Jean, Georges), né le 16 juillet 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 16 octobre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Fromantin (Jean-Baptiste, Louis, Alexandre), né le 21 juin 1898 à Champagne-sur-Vingeanne (Côte-d'Or), décédé le 4 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Froment (Maurice, Albert), né le 4 janvier 1908 à Auboué (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fromont (Léon, Eugène, Henri), né le 17 septembre 1916 à Rosay (Jura), décédé le 10 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Frontezak (Jacques), né le 4 juillet 1923 à Vierzy (Aisne), décédé le 4 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Frot (Alfred, Gaston), né le 11 décembre 1920 à Montargis (Loiret), décédé le 31 janvier 1945 à Dantz (Pologne).
Frucht, née Kacas (Hode) le 25 janvier 1907 à Ukmerge (Lituanie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frucht (Saül), né le 4 mai 1901 à Vilna (Russie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Abigaï, Gabrielle), née le 17 avril 1889 à Paris (8e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Meyer (Ben, Haïm), né le 31 décembre 1891 à Mogador (Maroc), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Kahn (Germaine) le 19 août 1913 à Merzig (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Joseph), né le 27 janvier 1901 à Euskirchen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Meyer (Robert), né le 19 juillet 1909 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyerovitch (Albert), né le 4 mars 1904 à Tourets (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aufranc (André, Edmond), né le 18 décembre 1901 à Morteau (Doubs), décédé le 16 août 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 16 août 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Borenstein (Chaïm, Elisaz), né le 26 mai 1897 à Sosnowice (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Borenstein, née Broner (Hinda, Gitla) le 29 novembre 1897 à Stopnica (Pologne) décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Borenstein (Jacques), né le 15 mai 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Borenstein, née Cukier (Perla, Ruchla) le 25 mai 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Boudé (Maurice), né le 15 mai 1903 à Lask (Russie), décédé le 3 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boudin (Georges, David), né le 7 juin 1892 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en Pologne.
Boufliage (Henri), né le 11 octobre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bouhanane, née Ittah (Messodi) le 15 janvier 1913 à Mogador (Maroc), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 (sans autres renseignements).
Boujard (Marcel, François), né le 9 juillet 1900 à Féternes (Haute-Savoie), décédé le 30 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 30 avril 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Boulay (Henri, René), né le 30 avril 1899 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 22 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Boumendil (Aaron, Gaston), né le 6 octobre 1903 à Mascara (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boumendil (Joseph), né le 1er juillet 1909 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Boumendil (Moïse), né le 27 avril 1887 à Miliana (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Boumendil (Samuel), né le 6 novembre 1921 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Boumendil (Sylvain), né le 20 janvier 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Boumsell (Jean), né le 20 décembre 1912 à Paris (9e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Bounan (Bernard), né le 25 mai 1941 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bounan (Georges), né le 13 juin 1912 à Oran (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Chalupka, née Tadszelder (Chana, Frajda) le 27 janvier 1890 à Irena (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Freilich, née Zynamon (Esther, Golda) le 17 avril 1898 à Glowna (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fridkowski (Jacques), né le 21 novembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fridman, née Mosieznik (Chana) en 1903 à Siedlec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Fridman, née Finkelstein (Esther) le 12 septembre 1901 à Lublin (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fridman (Isaac), né le 16 décembre 1894 à Tschenstochau (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fridman (Jacques), né le 19 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fridman (Philippe), né le 19 novembre 1898 à Brest-Litowsk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Friebourg (Raymond), né le 28 octobre 1927 à Metz (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Friede, née Reichtein (Anna) le 18 février 1902 à Lublin (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Friede (Herman), né le 10 mai 1897 à Brzeziny (Pologne), décédé le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Friedler (Rubi), né le 8 août 1894 à Bucarest (Roumanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Friedman (Adolphe), né le 4 février 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Friedman, née Bercovici (Etti) le 10 mai 1899 à Galatz (Roumanie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Friedman, née Leitner (Hélène) le 5 janvier 1897 à Bendzine (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Friedman (Hersz), né le 20 mars 1906 à Przemysl (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 au cours de sa déportation à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Isaac), né le 23 novembre 1918 à Magdebourg (Allemagne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1942 à Drancy (Seine).
Friedman (Jacob, Israël), né le 23 avril 1899 à Tulcea (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Friedman (Jacques), né le 4 octobre 1930 à Metz (Moselle), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1943 en Pologne.
Friedman (Michel), né le 12 mai 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Friedmann (Armand), né le 31 octobre 1892 à Marktbreit (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 en déportation.
Friedmann (Edouard), né le 28 octobre 1917 à Mayenne (Mayenne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Friedmann (Eliane, Arlette), née le 15 mars 1944 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Friedmann (Joseph), né le 15 avril 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Friedmann (Nicole), née le 2 mars 1929 à Paris (17e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Friedmann (Raymond), né le 4 janvier 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Friedmann (Simon), né le 25 juin 1918 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Friedmann (Suzanne), née le 11 mai 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Friedrich, née Grunberg (Schevra) le 25 juillet 1893 à Sandowicz (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Friling (Joseph), né le 14 février 1911 à Frampol (Pologne), décédé le 2 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frisch (Michel), né le 7 juillet 1893 à Jassy (Roumanie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frischer, née Kryst (Rywka) en 1911 à Warka (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frischmann (Mendel), né le 1er février 1892 à Drseweca (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frischmann, née Gomplewicz (Tauba, Jenta) en 1891 à Sieradz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fritz (David), né le 9 octobre 1869 à Lodz (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fritz, née Guebmann (Rébecca) le 15 septembre 1872 à Lodz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Frogal, née Saim (Berthe) le 4 décembre 1895 à Odobesci (Roumanie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Froin (Froïm), né le 2 octobre 1890 à Berlad (Roumanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Froin, née Grynszpan (Malka) en 1900 à Czernowitz (Roumanie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Frommer, née Jastrow (Paula) le 11 août 1897 à Essen (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Froutkind (Simone, Georgette), née le 27 février 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fruchtman, née Muller (Dora) en 1885 à Maciow (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2009, M. le général d'armée Irastorza (Elrick, James, Martial) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2009, M. Michel, Francis Thibier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er septembre 2009 en qualité d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 novembre 2009 fixant la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 2009
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2009, la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 2009 est fixée comme suit :
Président titulaire : M. Pierre GUERDER, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
Président suppléant : M. Jean MAZARS, conseiller doyen à la Cour de cassation.
Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
Mme Michèle MARTINEZ, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Antoinette COLAS, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marguerite LAURENT, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
Titulaire : M. Michel BRACCIALI.
Mme Béatrice MALLAUSSENA ;
M. Pierre DESFASSIAUX.
Commission de première instance
Mme Bénédicte WAUTELET ;
M. Christophe VALTIER ;
M. Guy DURIEUX.
Mme Hélène MECHIN ;
M. Yvan PAVIS ;
M. Serge FERREIRA ;
Mme Anne-Marie PHILIP ;
M. Stéphane LEDOUX ;
Mme Marie BAUWENS ;
M. Claude CORDIER ;
M. Thierry CERINATO ;
M. Jean-Jacques NERDENNE ;
Mme Isabelle PLANTEGENEST ;
M. Pascal ROSSIGNOL ;
Mme Dominique PRADALIE ;
M. Bertrand COUDREAU ;
M. Gilles VIELLARD ;
M. Jean-Luc DECAMP ;
M. Xavier BROUET ;
M. Philippe GUESPIN ;
Mme Sabine MELLET.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2009, Mme Eliane Dutarte, conseillère auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région de La Défense, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 novembre 2009, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
Délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +
L'article 3-1 modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission, d'une part, de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle et, d'autre part, de veiller, notamment auprès des éditeurs de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française.
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision renforce le rôle du conseil quant à la représentation de la diversité de la société française et souligne les attentes du législateur à l'égard des éditeurs, en particulier de France Télévisions.
Le conseil doit désormais rendre compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs en faveur d'une programmation reflétant la diversité de la société française et proposer les mesures adaptées pour améliorer la représentation de cette diversité dans tous les genres de programmes.
Avant même la publication de cette loi, le conseil est intervenu activement dans ce domaine essentiel à la cohésion sociale.
Dès 2000, après avoir fait réaliser une étude quantitative sur la perception de la diversité de la société française à la télévision, il a introduit dans les conventions des télévisions privées un engagement de prendre en considération à l'antenne la diversité des origines et des cultures de la population française.
En janvier 2007, afin d'exercer pleinement ses nouvelles compétences, il a créé un groupe de travail relatif à la diversité.
Le 11 mars 2008, il a institué l'Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels afin de suivre les actions mises en œuvre par les télévisions s'agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap...) et de guider les travaux du conseil et des chercheurs qui lui sont associés.
Le conseil a fait réaliser en 2008 une étude sur la perception de la diversité de la société française à l'antenne des chaînes nationales gratuites de la télévision numérique terrestre, ainsi que de Canal +, selon les catégories socioprofessionnelles, le sexe et l'origine supposée en distinguant les personnes vues comme blanches ou comme non blanches, parmi lesquelles les personnes vues comme noires, comme arabes, comme asiatiques ou autres.
Après la publication des résultats de cette étude le 12 novembre 2008, le conseil a invité chaque éditeur à participer, en décembre 2008, à une réunion de travail afin d'examiner les résultats de l'enquête le concernant et d'évoquer, dans le cadre d'une collaboration constructive, des objectifs concrets et précis d'amélioration de la représentation de la diversité sur son antenne.
Il a ensuite décidé de publier, pendant trois ans au moins, un baromètre semestriel destiné à évaluer la perception de la diversité de la société française à la télévision.
Les résultats de l'étude ont été confirmés par le premier baromètre établi en 2009 : les femmes, de même que certaines catégories socioprofessionnelles, en particulier les ouvriers et les employés, sont sous-représentées au regard de leur place dans la société française ; la diversité des origines, thème de société largement traité par les médias, a très peu progressé ; plus les programmes sont supposés s'approcher de la réalité de la société française, moins la diversité est perceptible, en particulier dans les fictions françaises, les sujets des journaux télévisés traitant de l'actualité française et les divertissements.
Le baromètre a également montré la quasi-inexistence des personnes handicapées à l'antenne.
Ce constat préoccupant appelle une évolution rapide et massive des pratiques des éditeurs dont la programmation doit offrir aux téléspectateurs un visage fidèle de la société française, conforme à la richesse de ses nombreuses et différentes composantes.
Le conseil entend donc inscrire la représentation de la diversité au cœur des priorités des télévisions en incitant chaque éditeur, tout en tenant compte de sa situation, à favoriser l'expression de cette diversité.
Dans cette perspective, il y a lieu, d'une part, d'établir, dans le respect de la ligne éditoriale et de la liberté de la création audiovisuelle, le cadre des engagements que chaque éditeur doit prendre auprès du conseil et, d'autre part, de fixer les modalités du suivi exercé par le conseil.
Tel est l'objet de la présente délibération prise sur le fondement de l'article 3-1 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui s'applique aux engagements pris au titre des années 2010 et suivantes par les télévisions hertziennes nationales gratuites et par Canal +, dès lors que ces services, qui utilisent une ressource hertzienne rare, recueillent l'audience la plus élevée et fédèrent le plus large public.
― Les engagements de l'éditeur
Elle concerne notamment les catégories socioprofessionnelles, le sexe, l'origine et le handicap.
L'éditeur propose au conseil, chaque année, en fonction des spécificités de sa programmation et des insuffisances relevées par les baromètres de la diversité à la télévision, des engagements, qui peuvent être concertés avec d'autres éditeurs, sur les points suivants.
Lors de la commande et de la mise en production des programmes
A l'antenne
― Modalités de souscription des engagements
Conclusion d'un avenant fixant le principe
des engagements annuels
Un avenant à la convention de chaque éditeur privé prévoit que celui-ci prend par courrier des engagements annuels en application du A du I pour l'année à venir.
Lettre annuelle d'engagement
Ces dispositions s'appliquent à la société France Télévisions, qui, conformément à l'article 37 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009, met en œuvre, dans le cadre des recommandations, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française.
A ce titre, elle propose au conseil des engagements en application du A du I.
Les engagements au titre de l'année 2010 doivent être transmis au conseil au plus tard le 15 décembre 2009.
Acceptation des engagements par le conseil
Le conseil peut demander à l'éditeur de modifier ses propositions lorsqu'il les estime insuffisantes ou inappropriées.
L'éditeur dispose d'un délai d'un mois pour transmettre des propositions modifiées conformément à la demande du conseil.
― Le suivi par le conseil
Le conseil veille au respect des engagements pris par l'éditeur en application du I de la présente délibération, en se fondant notamment sur les résultats des baromètres.
― Le baromètre de la diversité à la télévision établi par le conseil
Chaque semestre, le conseil publie les résultats du baromètre de la perception de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes hertziennes nationales gratuites et de Canal +.
Ce baromètre est établi selon une méthodologie définie par le conseil.
Le baromètre indique, pour chacun des éditeurs concernés, l'état de la perception de la diversité de la société française sur son antenne.
Les outils méthodologiques utilisés pour établir le baromètre sont transmis par le conseil à l'éditeur.
Le conseil communique à l'éditeur les résultats du baromètre le concernant et recueille ses observations.
― Le compte rendu au conseil de la mise en œuvre
des engagements par l'éditeur
L'éditeur communique au conseil chaque année, avant le 31 mars, les éléments permettant d'apprécier le respect des engagements pris au titre de l'année précédente en application du A du I.
― Les informations complémentaires communiquées par l'éditeur
L'éditeur peut fournir au conseil chaque année avant le 31 mars tout élément complémentaire d'évaluation du respect des engagements pris en application de la présente délibération.
Il peut faire part au conseil des autres initiatives qu'il a prises en faveur de la représentation de la diversité dans ses programmes ou dans son entreprise.
S'il souhaite étendre la période ou la tranche horaire sur lesquelles porte le baromètre établi par le conseil, il utilise la méthodologie définie par ce dernier.
― La communication des engagements et des résultats
Les engagements pris par les éditeurs en application de la présente délibération ainsi que l'appréciation de leur réalisation sont rendus publics par le conseil dans le rapport qu'il établit chaque année en application de l'article 3-1 modifiée de la loi du 30 septembre 1986.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie.
Placé auprès de Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'une mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre des stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
Les candidatures doivent être adressées à :
M. François THOMAS, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de Basse-Normandie (téléphone : 02-31-30-65-48, e-mail : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr) ;
Mme Josiane HOMMERIL, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-31-30-65-30, e-mail : josiane.hommeril@basse-normandie.pref.gouv.fr).
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Languedoc-Roussillon.
― M. Alain OWCZARZ, directeur administratif du SGAR Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-44).
Courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partiel « Information et communication interministérielles de l'Etat et Stratégie de l'Etat » (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps partiel « Information et communication interministérielles de l'Etat et stratégie de l'Etat » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
Ce poste est notamment ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent (cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales).
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier des fonctions nouvelles, en application du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux aux affaires régionales qui dispose (article 1er, alinéa 4) que le secrétaire général pour les affaires régionales coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication sur les politiques publiques de l'Etat dans la région.
Il assurera également les relations avec le conseil régional, le conseil économique et social régional et la conférence des exécutifs.
Enfin, il sera associé à la définition des priorités stratégiques de l'Etat dans le cadre de l'élaboration du plan d'action stratégique de l'Etat (PASER) et des démarches de contractualisation avec les collectivités territoriales ou partenariales (programmes européens).
― élaboration et mise en œuvre des actions régionales d'information et de communication sur les politiques publiques de l'Etat
― suivi des travaux des assemblées et instances régionales : conseil régional, conseil économique et social régional, conférence des exécutifs et préparation des réunions du préfet de région avec le président du conseil régional,
― élaboration de la stratégie de l'Etat en région : coordination des travaux préparatoires (projet d'action stratégique de l'Etat dans la région (PASER), programmes communautaires et contrat de projets Etat-région (CPER) en relation avec les chargés de mission concernés.
Le titulaire du poste travaillera en liaison avec le chargé de communication de la préfecture chef-lieu de département, les préfets de département, les services de l'Etat, les services du conseil régional, des conseils généraux, les acteurs socio-économiques (Conseil économique et social régional [CESR], etc.).
Le poste nécessite une aisance rédactionnelle, une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi qu'une connaissance des techniques et outils de communication.
Il devra faire preuve de réactivité, d'une capacité d'animation et de coordination du travail interministériel et de maîtrise des délais.
Mme Rosy FARGES, secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 05-55-11-61-01, mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Politiques territoriales de l'Etat, environnement et agriculture » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur le service des études et de l'évaluation, sur les services administratifs du SGARE et sur un secrétariat.
Politiques territoriales de l'Etat, environnement et agriculture.
Coordination de la mise en œuvre et suivi des politiques d'aménagement du territoire.
Ces activités visant à développer l'équilibre territorial de l'Alsace sont menées en lien avec les services de l'Etat et les préfectures de département et en partenariat avec tous les niveaux de collectivités territoriales.
Programmation du budget opérationnel de programme (BOP) aménagement du territoire (crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).
Suivi des politiques mises en œuvre dans le domaine de l'environnement, en lien avec la DREAL (Grenelle de l'environnement, protection des milieux et des espèces...).
Suivi des politiques mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture, en lien avec la DRAAF.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes, téléphone : 03-88-21-60-00.
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE, téléphone : 03-88-21-60-10.
L'emploi de directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corse du Sud est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud est une direction départementale inter-ministérielle issue du rapprochement entre la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), créée depuis le 1er janvier 2009, avec la direction départementale des affaires maritimes (DDAM) et le bureau environnement de la préfecture.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la DDTM de Corse du Sud assurera, avec le directeur de la DDTM et le directeur adjoint, la direction d'une structure de 235 agents en charge, sous l'autorité du préfet, de la mise en œuvre opérationnelle des politiques portées par les ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche (MAAP).
Outre sa participation à la direction de la DDTM, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, assurera la responsabilité directe de la délégation à la mer et au littoral, résultant du regroupement de la DDAM et du service maritime de la DDEA.
Un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2009, pris en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, offre deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2010 au titre de l'année 2009.
Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 6 janvier 2010, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 6 janvier 2010 avant 18 heures.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre Hospitalier de Soissons (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord - Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, option bâtiment, vacant dans établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, service recrutement et concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I.-Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées en perte d'autonomie coordonnent leurs activités en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie.
Les conditions de la mise en œuvre de cette méthode d'action répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les moyens déployés pour assurer le suivi des personnes concernées.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 90167, 65308 Lannemezan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine, en date du 27 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements suivants :
Service départemental des adolescents : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département des ressources humaines et modernisation, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Beaumort, RD 3, 83470 Ollières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Les Selves, 83460 Ollières.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 18 novembre 2009
Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L.
Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009 modifiant les conditions de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement et d'avancement au grade de technicien supérieur principal du même corps
Par dérogation aux dispositions du a du 2° de l'article 5 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement est ouvert aux experts techniques des services techniques, aux adjoints administratifs, aux adjoints techniques et aux dessinateurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, de sept ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Au a du 2° de l'article 5 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « adjoints techniques » sont insérés après : « adjoints administratifs ».
1° Au 2°, les mots : « Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, » et la phrase : « Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale
135-27 du code de la sécurité sociale, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « prestataires », et le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
135-24 du même code les mots : « entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « prestataires mentionnés ».
― Au a du 1° du I de l'article R.
135-29 du même code, après les mots : « Espace économique européen, » est inséré le mot : « ou ».
Les trois premières phrases du I de l'article R.
135-27 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L.
135-29 du même code un VI ainsi rédigé :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation marianiste », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale.
Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes.
Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes.
― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;
― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;
― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;
― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R.
― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :
― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.
― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.
Les chefs des antennes sont responsables de l'une des antennes dont la liste figure en annexe.
― Le comité directeur, présidé par le directeur de la sécurité sociale, définit le programme d'évaluation et d'audit, sur proposition de son président et en cohérence avec les autres programmes d'inspection du champ sanitaire et social.
― Outre le directeur de la sécurité sociale, le comité directeur comprend le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, un membre de cette direction et un membre de la direction de la sécurité sociale.
Les directeurs des directions de politiques publiques des ministères chargés des affaires sociales ou leurs représentants sont invités à participer à ce comité.
Le directeur de la sécurité sociale peut se faire assister des experts de son choix.
― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le chef de la mission nationale assure le secrétariat du comité directeur.
Il veille à la mise en œuvre du programme visé au I et en rend compte au comité.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes interrégionales.
― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les chefs des antennes interrégionales sont responsables de l'une des antennes interrégionales dont la liste figure en annexe.
LISTE DES ANTENNES INTERRÉGIONALES DE LA MISSION NATIONALE
DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Paris (régions Ile-de-France et Centre).
Rennes (régions Bretagne, Basse et Haute-Normandie et Pays de la Loire).
Bordeaux (régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes).
Marseille (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse).
Lyon (régions Rhône-Alpes et Auvergne).
Nancy (régions Lorraine, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté).
Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe et Saint-Martin/Saint-Barthélemy, Guyane).
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 14 620 001 € en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale.
Ce montant correspond au solde de la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement transférées les années précédentes.
Pour soutenir l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, le Gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.
Afin de financer sa mise en œuvre, il est effectué un transfert de crédits à partir des programmes contributeurs du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et des services du Premier ministre sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Cette ouverture de crédits sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est gagée par une annulation de 14 620 001 € en crédits de paiement sur les programmes suivants :
« Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
« Tourisme », « Développement des entreprises et de l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
« Patrimoines » du ministère de la culture et de la communication.
« Conditions de vie outre-mer » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
« Actions en faveur des familles vulnérables », « Handicap et dépendance », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
« Protection maladie », « Prévention et sécurité sanitaire » du ministère de la santé et des sports.
« Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre.
Ces crédits correspondent aux parts respectives des divers ministères contributeurs dans les paiements prévus au titre des pôles d'excellence rurale au cours de l'année 2009.
Décret n° 2009-1433 du 20 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Elle concourt » sont insérés les mots : « à l'évaluation des politiques publiques culturelles ainsi qu'».
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « aux directeurs et délégués, du concours des inspections générales placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « aux directeurs généraux, du concours des inspections spécialisées placées sous leur autorité ».
4° A l'article 6, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».
Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
563 du code électoral, la commission de contrôle des consultations organisées en Guyane les 10 et 24 janvier 2010 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et un fonctionnaire désigné par le préfet de la Guyane.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant la désignation des membres de la commission de contrôle est publié au Journal officiel de la République française.
La commission est installée au plus tard le mercredi 23 décembre 2009.
Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Guyane.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle des consultations prises en application des articles 6, 8, 9, 10, 18, 20, 21 et 22 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de la Guyane.
Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée puis transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables aux consultations :
Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R.
1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle des consultations ;
7° Les frais d'impression du texte des questions soumises à consultation et des bulletins de vote.
La campagne officielle pour la consultation du 10 janvier 2010 est ouverte le lundi 4 janvier 2010 à zéro heure.
Elle est close le samedi 9 janvier 2010 à minuit.
Pour participer à la campagne électorale, l'habilitation prévue par l'article L.
564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle des consultations aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés quatre élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Guyane.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Guyane au plus tard le mercredi 23 décembre 2009 à douze heures.
Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle des consultations.
La décision de la commission de contrôle des consultations dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le jeudi 31 décembre 2009.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
Chaque parti ou groupement politique habilité peut faire imprimer pour la campagne officielle des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R.
Les partis et groupements politiques peuvent faire imprimer pour la campagne officielle une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R.
La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8.
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise, dans les conditions prévues par l'article L.
565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés en Guyane.
Elle est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée.
La durée minimale d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est fixée à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée.
Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale, ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc où figurent la question posée aux électeurs ainsi que les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « consultation du dimanche 10 janvier 2010 ».
L'un de ces bulletins porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Un exemplaire des procès-verbaux, recensant les résultats de chaque commune, les listes d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire des procès-verbaux et des listes d'émargement de chaque bureau de vote ainsi que les pièces annexées sont joints aux procès-verbaux du bureau centralisateur de la consultation.
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres.
Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Guyane.
Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 11 janvier 2010 à minuit.
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Guyane au plus tard le mardi 12 janvier 2010 à vingt heures.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le vendredi 15 janvier 2010.
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise, en vertu de l'article L.
Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
563 du code électoral, la commission de contrôle des consultations organisées en Martinique les 10 et 24 janvier 2010 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et un fonctionnaire désigné par le préfet de la Martinique.
Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Martinique.
Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de la Martinique.
564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle des consultations aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés sept élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Martinique.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Martinique au plus tard le mercredi 23 décembre 2009 à douze heures.
565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés en Martinique.
Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Martinique.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de la Martinique au plus tard le mardi 12 janvier 2010 à vingt heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, M. Berthier (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé sous-directeur, en vue d'exercer les fonctions de responsable du département du pilotage informatique et de la maîtrise d'ouvrage, au secrétariat général.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant renouvellement de nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est renouvelé dans les fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint du directeur du développement du territoire et du réseau, plus particulièrement chargé du réseau, et maintenu en service détaché sur cet emploi.
Décret du 20 novembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) - M. AVAZERI (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2009, aux fonctions de sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) exercées par M. Christian AVAZERI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 novembre 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - M. HAZOUMÉ (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet.
Décret du 20 novembre 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. CHASSAING (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire exercées par M. Christian CHASSAING, sous-préfet.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Vosges - M. MALECKI (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Hugues MALECKI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 18 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Gendre (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Le Gendre (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chantepie (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Chantepie (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lacroix (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Lacroix (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Huber (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, Mme Huber (Sandrine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gomez (Manu)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Gomez (Manu) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Lille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Theunynck (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Theunynck (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université du Littoral à compter du 1er octobre 2009.
Un arrêté du président de l'université du Littoral fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales)
M. Jean-Marie Goehrs est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique ; addictologie) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie, pour une durée d'un an à compter de son installation.
M. Hervé Maisonneuve est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en épidémiologie, économie de la santé et prévention) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-XI - Kremlin-Bicêtre, pour une durée d'un an à compter de son installation.
M. Georges Baillet, praticien hospitalier, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en biophysique et médecine nucléaire) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université des Antilles-Guyane, pour une durée de un an à compter de son installation.
M. Thierry Le Tourneau, praticien hospitalier, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (en physiologie) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université de Nantes, pour une durée de un an à compter de son installation.
Décret du 20 novembre 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Payrastre (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, M. Payrastre (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en hématologie, transfusion : option hématologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III, unité de formation et de recherche de médecine Toulouse-Purpan), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2009, les candidats dont les noms suivent sont, à compter de leur installation, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2009 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
M. Fricain (Jean-Christophe), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Veyrune (Jean-Luc), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
Mme Seux (Dominique), odontologie conservatrice, endodontie.
Mme Chemla (Florence), odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Charles Foix.
M. Postaire (Michel), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), hôpital Louis Mourier.
Mme Perez (Fabienne), odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Strasbourg (université de Strasbourg)
M. Davideau (Jean-Luc), parodontologie.
Décret du 20 novembre 2009 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Nhat Binh (Lê)
Par décret en date du 20 novembre 2009, M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais de M. de Gasquet (Sébastien), appelé à d'autres fonctions.
M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil, est nommé secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Décision n° 2009-746 du 19 novembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée officielle en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province des îles Loyauté
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 37, au plus tard le 23 novembre, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de France Télévisions.
La société France Télévisions (réseau France outre-mer) assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans l'emprise des locaux de France Télévisions (Réseau France outre-mer) à Nouméa.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 30 novembre au vendredi 4 décembre 2009.
― sur Radio Nouvelle-Calédonie vers 12 h 15 après la session d'information de la mi-journée ;
― sur Télé Nouvelle-Calédonie vers 19 h 53 après le journal télévisé et le bulletin météo.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, France Télévisions (Réseau France outre-mer) en informe immédiatement le coordonnateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est M. Jean-François Desramé, président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Yves Rambeau, directeur des relations institutionnelles du pôle Réseau France outre-mer.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Vosges est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer au mangement d'une équipe de près de 320 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert de compétences, l'adaptation de missions existantes ou la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction (cf. se reporter à l'avis de vacance du poste de directeur).
Il partage la représentation des services avec le directeur.
Outre des capacités managériales indispensables et reconnues, le directeur départemental adjoint devra faire preuve d'esprit d'ouverture, de facultés d'adaptation et de réactivité.
Il devra également savoir communiquer, disposer de capacités de synthèse, négocier, faire partager et convaincre, diriger une équipe aux champs de compétence divers et étendus, travailler en réseau, disposer d'une capacité d'analyse et d'évaluation.
M. Dominique SORAIN, préfet des Vosges, téléphone : 03-29-69-88-02, mél : dominique.sorain@vosges.pref.gouv.fr
Mme Dominique CONCA, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, téléphone : 03-29-69-87-01, mél : dominique.conca@vosges.pref.gouv.fr
M. Philippe PETITJEAN, préfigurateur de la direction départementale des territoires, téléphone : 03-29-69-13-11 ou 03-29-69-12-21, mél : philmarie.petitjean@equipement-agriculture.gouv.fr
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
― M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12), et auprès de Mme Laurence JEANMOUGIN, directrice du SGAR Franche-Comté (téléphone : 03 81 25 14 40 ; adresse électronique : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr) ;
― Mme Marie WEBANCK, chef du bureau des affaires générales du SGAR Franche-Comté (téléphone : 03-81-25-14-41 ; adresse électronique : marie.webanck@franche-comte.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-NormandieIntérêt du poste
― M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01 53 44 23 12) et auprès de :
― M. François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie (téléphone : 01.32.76.51.75) ;
― M. Alain AUGER, SGAR de Haute-Normandie, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale (téléphone : 02.32.076.51.90).
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable du secteur « cohésion sociale », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Le titulaire du poste aura, sous l'autorité du Secrétaire Général pour les affaires régionales, la responsabilité d'animer le réseau de partenaires (Services de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, opérateurs...) intervenant dans le champ de la cohésion sociale et plus généralement de la politique sociale ainsi que de l'économie sociale et solidaire.
Sa mission consistera, notamment, à coordonner et animer l'action de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et formation professionnelle, d'égalité des chances et d'intégration, d'illettrisme, d'accès au logement, et de santé.
Il aura également en charge, la coordination de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies et plans interministériels relatifs à la cohésion sociale et participera à l'élaboration et au suivi des indicateurs de performance des BOP afférents à ces stratégies ou plans.
Il assurera par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des volets correspondants des contrats de plans et programmes européens ainsi que le suivi des programmes spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, la lutte contre l'illettrisme, le logement social, la santé et la réussite éducative.
Enfin, il sera le correspondant de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que le correspondant Fonds social européen (FSE).
L'environnement du poste est constitué par les administrations centrales des ministères concernés, les préfectures de la région Midi-Pyrénées, les services déconcentrés de l'Etat dans la région, les autres cellules sectorielles du SGAR.
Le poste implique, d'abord, une bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale des différents acteurs dans les domaines concernés et une bonne connaissance des politiques publiques menées dans le champ considéré.
Le titulaire devra, par ailleurs, avoir des capacités affirmées en termes d'animation et de négociation, d'une part, d'expertise et d'aide à la décision, d'autre part.
Enfin, les candidats devront avoir des compétences budgétaires et comptables, informatiques et bureautiques et des notions juridiques.
Modalités de prise de contact : par mél accompagné d'une lettre de motivation et d'un CV.
L'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre (Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne) est à pourvoir.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées est à pourvoir au 1er janvier 2010.
nelly.vedrine@jeunesse-sports.gouv.fr
Mme Myriam MESCLON-RAVAUD (téléphone : 01-40-56-83-31) ;
Mme Geneviève BIER (téléphone : 01-40-45-96-23).
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assurer une mission de proximité auprès du préfet de région et des préfets de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrice BEAL, préfigurateur (téléphone : 05-49-42-30-95).
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise DELAUX, préfiguratrice (téléphone : 05-55-45-80-70).
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, tél : 01-40-56-83-31 et Mme Geneviève BIER, tél : 01-40-45-96-23.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, tél : 01-40-56-83-31.
Mme Geneviève BIER, tél : 01-40-45-96-23.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain DABEK, préfigurateur, tél : 06-25-02-02-49.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Frédéric RAME, préfigurateur, tél : 05-34-41-73-02 ou 03.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian CARADEC, préfigurateur, tél : 02-23-48-24-28.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques MURAT, préfigurateur (téléphone : 03-26-66-77-17).
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yannick BARILLET, préfigurateur, tél : 04-73-34-91-92.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Martine GUSTIN-FALL, préfiguratrice, tél : 01-41-74-42-77 ou 06-16-90-43-25.
Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.
Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
Arrêté du 16 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Samuel Fringant, chef de cabinet adjoint à la présidence de la République.
M. Guillaume Lambert.
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.
« Art. 1er.-Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.
214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants :
« 1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1.
1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1.
Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« 2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
« ― soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2.
1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
« ― soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ”, caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2.
« Art. 2.-S'il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
« Art. 3.-Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L.
214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er.
Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante.
SOLS DES ZONES HUMIDES
Liste des types de sols des zones humides
La règle générale ci-après présente la morphologie des sols de zones humides et la classe d'hydromorphie correspondante.
La morphologie est décrite en trois points notés de 1 à 3.
La classe d'hydromorphie est définie d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié).
Les sols des zones humides correspondent :
A tous les histosols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l'accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées ; ces sols correspondent aux classes d'hydromorphie H du GEPPA modifié ;
A tous les réductisols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant par des traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol ; Ces sols correspondent aux classes VI c et d du GEPPA ;
Aux autres sols caractérisés par :
― des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans le sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur.
Ces sols correspondent aux classes V a, b, c et d du GEPPA ;
― ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
Ces sols correspondent à la classe IV d du GEPPA.
L'application de cette règle générale conduit à la liste des types de sols présentée ci-dessous.
Cette liste est applicable en France métropolitaine et en Corse.
Elle utilise les dénominations scientifiques du référentiel pédologique de l'Association française pour l'étude des sols (AFES, Baize et Girard, 1995 et 2008), qui correspondent à des " Références ”.
Un sol peut être rattaché à une ou plusieurs références (rattachement double par exemple).
Lorsque des références sont concernées pro parte, la condition pédologique nécessaire pour définir un sol de zone humide est précisée à côté de la dénomination.
Dans certains contextes particuliers (fluviosols développés dans des matériaux très pauvres en fer, le plus souvent calcaires ou sableux et en présence d'une nappe circulante ou oscillante très oxygénée ; podzosols humiques et humoduriques), l'excès d'eau prolongée ne se traduit pas par les traits d'hydromorphie habituels facilement reconnaissables.
Une expertise des conditions hydrogéomorphologiques (en particulier profondeur maximale du toit de la nappe et durée d'engorgement en eau) doit être réalisée pour apprécier la saturation prolongée par l'eau dans les cinquante premiers centimètres de sol.
Correspondance avec des dénominations antérieures
Afin de permettre l'utilisation des bases de données et de documents cartographiques antérieurs à 1995, la table de correspondance entre les dénominations du référentiel pédologique de l'Association française pour l'étude des sols (AFES, 1995 et 2008) et celles de la commission de pédologie et de cartographie des sols (CPCS, 1967) est la suivante :
DÉNOMINATION SCIENTIFIQUE
(" Références ” du référentiel pédologique, AFES,
Baize & Girard, 1995 et 2008)
ANCIENNES DÉNOMINATIONS
(" groupes ” ou " sous-groupes ”
de la CPCS, 1967)
Histosols (toutes référence d').
Sols à tourbe fibreuse.
Sols à tourbe semi-fibreuse.
Sols à tourbe altérée.
Réductisols (toutes références de).
Sols humiques à gley (1).
Sols humiques à stagnogley (1) (2).
Sols (peu humifères) à gley (1).
Sols (peu humifères) à stagnogley (1) (2).
Sols (peu humifères) à amphigley (1).
Rédoxisols (pro parte).
Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).
Fluviosols-bruts rédoxisols (pro parte).
Sols minéraux bruts d'apport alluvial-sous-groupe à nappe (3) ou (4).
Fluviosols typiques-rédoxisols (pro parte).
Sols peu évolués d'apport alluvial-sous-groupe " hydromorphes ” (3) ou (4).
Fluviosols brunifiés-rédoxisols (pro parte).
Thalassosols-rédoxisols (toutes références de) (pro parte).
Planosols typiques (pro parte).
Sols (peu humifères) à pseudogley de surface (3) ou (4).
Luvisols dégradés-rédoxisols (pro parte).
Sous groupe des sols lessivés glossiques (3) ou (4).
Luvisols typiques-rédoxisols (pro parte).
Sous groupe des sols lessivés hydromorphes (3) ou (4).
Sols salsodiques (toutes références de).
Tous les groupes de la classe des sols sodiques (3) ou (4).
Pélosols-rédoxisols (toutes références de) (pro parte).
Colluviosols-rédoxisols.
Sols peu évolués d'apport colluvial (3) ou (4).
Podzosols humiques et podzosols humoduriques.
Podzols à gley (1).
Sous-groupe des sols podzoliques à stagnogley (1), (3) ou (4).
Sous-groupe des sols podzoliques à pseudogley (3) ou (4).
(1) A condition que les horizons de " gley ” apparaissent à moins de 50 cm de la surface.
(2) A condition que les horizons de " pseudogley ” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s'intensifient ou passent à des horizons de " gley ” en profondeur.
(4) A condition que les horizons de " pseudogley ” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s'intensifient et passent à des horizons de " gley ” en profondeur (sols " à horizon réductique de profondeur ”).
Modalités d'utilisation des données
et cartes pédologiques disponibles
Lorsque des données ou cartes pédologiques sont disponibles à une échelle de levés appropriée (1 / 1 000 à 1 / 25 000 en règle générale), la lecture de ces cartes ou données vise à déterminer si les sols présents correspondent à un ou des types de sols de zones humides parmi ceux mentionnés dans la liste présentée au 1.
Un espace peut être considéré comme humide si ses sols figurent dans cette liste.
Sauf pour les histosols, réductisols et rédoxisols, qui résultent toujours d'un engorgement prolongé en eau, il est nécessaire de vérifier non seulement la dénomination du type de sol, mais surtout les modalités d'apparition des traces d'hydromorphie indiquées dans la règle générale énoncée au 1.
Lorsque des données ou cartographies surfaciques sont utilisées, la limite de la zone humide correspond au contour de l'espace identifié comme humide selon la règle énoncé ci-dessus, auquel sont joints, le cas échéant, les espaces identifiés comme humides d'après le critère relatif à la végétation selon les modalités détaillées à l'annexe 2.
Protocole de terrain
Lorsque des investigations sur le terrain sont nécessaires, l'examen des sols doit porter prioritairement sur des points à situer de part et d'autre de la frontière supposée de la zone humide, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière.
Le nombre, la répartition et la localisation précise de ces points dépendent de la taille et de l'hétérogénéité du site, avec 1 point (= 1 sondage) par secteur homogène du point de vue des conditions mésologiques.
Chaque sondage pédologique sur ces points doit être d'une profondeur de l'ordre de 1, 20 mètre si c'est possible.
L'examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :
― d'horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d'une épaisseur d'au moins 50 centimètres ;
― ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ;
― ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur ;
― ou de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
Si ces caractéristiques sont présentes, le sol peut être considéré comme sol de zone humide.
En leur absence, il convient de vérifier les indications fournies par l'examen de la végétation ou, le cas échéant pour les cas particuliers des sols, les résultats de l'expertise des conditions hydrogéomorphologiques.
L'observation des traits d'hydromorphie peut être réalisée toute l'année mais la fin de l'hiver et le début du printemps sont les périodes idéales pour constater sur le terrain la réalité des excès d'eau.
Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les eaux intérieures nationales désignent les eaux intérieures classées par arrêté du ministre chargé des transports en cinq zones mentionnées 1,2,3,4 et R.
Le service instructeur territorialement compétent désigne le service instructeur tel qu'il est défini dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Les initiales du service instructeur sont fixées ainsi qu'il suit :
― PA pour le service navigation de la Seine ;
― LI pour le service navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
― SG pour le service navigation de Strasbourg ;
― LY pour le service navigation Rhône-Saône ;
― TO pour le service navigation de Toulouse ;
― NT pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique.
Les bateaux de plaisance français naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et possédant les caractéristiques suivantes font l'objet d'un enregistrement obligatoire :
― les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres et inférieure à 20 mètres, et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes ;
― les bateaux d'une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts et d'une longueur de coque inférieure ou égale à 5 mètres.
Les bateaux de plaisance français naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et possédant les caractéristiques suivantes font l'objet d'un enregistrement uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent :
― les bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4,5 kilowatts et dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 5 mètres et supérieure ou égale à 2,50 mètres ;
― les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur, engins à pédales et embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,50 mètres.
L'enregistrement du bateau est constitué de deux procédures distinctes : l'inscription et l'immatriculation.
Le service instructeur procède dans un premier temps à l'inscription des bateaux remplissant les conditions définies à l'article 3.
Il réalise ensuite, le cas échéant, leur immatriculation telle qu'elle est définie au titre II du présent arrêté.
Le service instructeur ne peut admettre l'enregistrement d'un bateau sur ses registres que si la condition suivante est remplie :
― pour les personnes physiques, si le ou l'un des propriétaires a sa résidence dans le champ de compétence territoriale du service instructeur ;
― pour une personne morale, si elle a son siège ou la direction principale de ses affaires dans le champ de compétence territoriale du service instructeur.
Le service instructeur délivre une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription.
Le numéro figurant sur la carte de circulation est composé des initiales du service instructeur suivies de six caractères.
La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance.
Elle ne peut être utilisée que pour l'usage du bateau pour lequel elle a été délivrée.
La carte de circulation est établie conformément au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté.
La mention « duplicata » n'est pas portée sur l'original de la carte de circulation.
Un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service instructeur au propriétaire qui en fait la demande.
Le certificat d'inscription provisoire est valable un mois et est établi conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.
La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.
Tout changement de l'un des éléments constitutifs de l'inscription, sans changement de propriétaire, tels qu'ils sont définis dans l'article 42 du décret du 2 août 2007 susvisé, fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, d'une demande de modification de la carte de circulation auprès du service instructeur ayant délivré la carte.
La demande du ou des propriétaires est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives.
L'inscription cesse d'être valable en cas de vente du bateau.
Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.
L'acquéreur effectue dans un délai maximal d'un mois à compter de la date portée sur l'acte de vente un nouvel enregistrement à son nom auprès du service instructeur territorialement compétent pour son domicile.
La demande de nouvelle inscription est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives, et est transmise au service instructeur territorialement compétent pour le domicile du ou des nouveaux propriétaires.
Toute sortie de flotte doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation.
La déclaration est établie dans un délai d'un mois à compter de la destruction, du retrait de la navigation en eaux intérieures ou de l'inaptitude définitive du bateau à la navigation.
La déclaration est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives.
Le certificat de radiation du registre d'inscription et d'immatriculation des bateaux de plaisance en eaux intérieures est établi conformément au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Un duplicata de la carte de circulation peut être délivré par le service ayant délivré l'original de la carte.
La demande est établie conformément au modèle joint en annexe 5 du présent arrêté.
La mention « duplicata » est portée sur la carte de circulation.
Les bateaux dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes sont immatriculés conformément aux dispositions contenues dans le décret du 10 mars 1983 susvisé, uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent.
Le service instructeur délivre aux bateaux mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5, un certificat d'immatriculation sur lequel est porté le numéro d'enregistrement.
Ce numéro est commun au certificat d'immatriculation et à la carte de circulation.
Le certificat d'immatriculation du bateau est établi conformément au modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.
Un duplicata du certificat d'immatriculation peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat.
La mention « duplicata » est portée sur le certificat d'immatriculation.
Lors de l'immatriculation, le service instructeur délivre, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5 et au certificat d'immatriculation défini à l'article 13, un extrait de droits réels.
L'extrait de droits réels est établi conformément au modèle joint en annexe 7 du présent arrêté.
Les plaisanciers titulaires d'une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau.
Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation.
Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance.
Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est établi conformément au modèle joint en annexe 8 du présent arrêté.
La mention « duplicata » n'est pas portée sur l'original du certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures.
Un duplicata du certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat.
La mention « duplicata » est portée sur le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures conformément au modèle joint en annexe 8 du présent arrêté.
Le service instructeur renseigne un registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation qu'il délivre.
Ce registre peut être enregistré sous une forme électronique ; il respecte dans ce cas les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation peut être uniquement tenu sous forme électronique.
Le port des marques extérieures d'identité n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres.
Le port des marques extérieures pour les bateaux de moins de 5 mètres est volontaire et respecte les dispositions du présent arrêté.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la devise du bateau.
Elles sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
Les marques extérieures sont portées soit directement sur la coque, soit sur des planches ou des plaques fixées à la coque ou aux superstructures.
Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bâtiment.
La devise du bateau est portée à l'arrière.
Pour les bateaux de plus de 15 mètres de longueur de coque, les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 18 centimètres de hauteur, 10 centimètres de largeur et 2,5 centimètres d'épaisseur.
Pour les bateaux de 15 mètres ou moins de longueur de coque, les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.
Les bateaux inscrits ou immatriculés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumis aux dispositions anciennement en vigueur.
Abroge Arrêté du 25 septembre 1992 - LISTE DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DE LA NAV...
L'arrêté du 25 septembre 1992modifié relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié susvisé sont abrogés.
2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D.
3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux articles D.
L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de porcins.
La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
Arrêté du 19 octobre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Sophie-Ouest », d'une superficie de 46,73 kilomètres carrés, est octroyé au sieur Jean-Pierre DE LAFRANCHI pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 145 250 euros.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Sophie-Ouest est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord :
De la surface ainsi délimitée doit être exclue la surface définie par l'arrêté préfectoral attribuant l'autorisation d'exploitation n° 11/2006.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national
« Spécimen » : tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Pour le grand tétras (Tetrao urogallus major) :
- Sont interdits sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes et en tout temps :
― la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids ;
― la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des oiseaux dans le milieu naturel.
- Sont interdites sur les parties du territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés dans la nature dans les régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Toutefois, l'interdiction de détention pour la vente, de transport pour la vente, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat ne porte pas sur les oiseaux, vivants ou morts, des espèces suivantes :
― faisan de colchide (Phasianus colchicus) ;
― faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) ;
― étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).
La destruction ou la capture des oiseaux ;
La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 25 juillet 1999 ;
La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles précédents peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, autres que ceux prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent ;
― des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
― des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, autres que ceux prélevés :
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
La commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est composée comme suit :
― le chef du corps, président ;
― trois ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts choisis parmi les membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― huit membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dont au moins deux ingénieurs généraux, deux ingénieurs en chef et deux ingénieurs.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant et le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant sont invités à participer aux réunions de la commission.
Les membres de la commission d'orientation et de suivi autres que le président sont désignés par décision du chef du corps des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts.
Le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― trois ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts choisis parmi les membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et du bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre, d'une part, et La Désirade, Les Saintes, Marie-Galante, Saint-Martin (Grand Case) et Saint-Barthélemy, d'autre part
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre, d'une part, et La Désirade, Les Saintes, Marie-Galante, Saint-Martin (Grand Case) et Saint-Barthélemy, d'autre part, sont abrogées.
Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
- soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession ;
Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
La demande complète est transmise par le ministre chargé de l'urbanisme au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
En vue de l'examen de la demande par la commission prévue à l'article 8 du décret du 31 mai 1996 susvisé, le président du conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à cette commission.
Le rapporteur rédige un rapport qui est communiqué à chacun des membres de la commission préalablement à la séance.
Le stage d'adaptation prévu aux articles 7-1 (III) et 11 à 14 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisé par le Conseil supérieur de l'ordre.
Le conseil supérieur décide du ou des lieux de stage en tenant compte de la durée et du contenu fixés par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Lorsqu'il a statué sur la validation du stage accompli, le conseil régional transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.
Celui-ci informe le ministre chargé de l'urbanisme de la décision prise par le conseil régional.
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7 à 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme.
3° Une copie des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'une analyse du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ;
― soit l'indication que l'attestation de compétences ou le titre de formation sont ceux qu'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autre que la France, prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ;
Les documents mentionnés aux 1° à 5° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier DPLG.
Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur celles des matières du programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, dont la liste a été fixée par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres.
La période d'inscription est fixée au lundi 30 novembre 2009 et se clôturera le lundi 4 janvier 2010.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
b) Pour les personnes habitant hors Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au centre interrégional de formation professionnelle (CIFP), direction départementale de l'équipement (DDE), direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), direction régionale de l'équipement (DRE) de votre centre d'examen puisse être oblitérée à la date du lundi 4 janvier 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 4 janvier 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
EPEI Nogent-sur-Oise : UEAJ Montataire.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, dans l'arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
CAE Beauvais : UEAT Beauvais.
Pour toutes les stuctures : indemnités versées aux familles d'accueil.
CAE Beauvais : UEMO Beauvais.
CAE Compiègne.
CAE Senlis : UEMO Senlis.
CAE Senlis : UEMO Creil.
FAE Beauvais.
EPEI Nogent-sur-Oise :
UEHC Nogent-sur-Oise.
CEF Beauvais.
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
CODE GÉOGRAPHIQUE
TAUX DE SONDAGE (%)
DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Bouscat
Madirac
Deschaux
Larderet
Incourt
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 16 novembre 2009, le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, déposés par l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, sont homologués.
Arrêté du 13 novembre 2009 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
Chef de la division nationale de répression du terrorisme séparatiste à la SDAT à Paris.
Chef de la sûreté départementale à Bobigny.
Adjoint au chef de la sûreté départementale à Bobigny.
Chef de circonscription à La Courneuve.
Chef de district et commissaire central à Montreuil.
Adjoint au sous-directeur régional de la police des transports, chef de la brigade des réseaux ferrés à la DPUP à Paris.
Adjoint au chef de la brigade des réseaux ferrés à la DPUP à Paris.
Chef de la brigade anticriminalité de nuit à la DPUP à Paris.
Chef du département de police de quartier et de voie publique du 19e arrondissement à la DPUP à Paris.
Commissaire central adjoint du 19e arrondissement à la DPUP à Paris.
Adjoint au chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis à la DRPJ à Paris.
Adjoint au chef du 1er district à la DOPC à Paris.
Adjoint au chef du 2e district à la DOPC à Paris.
Chef du service de surveillance et de protection, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts à la DOPC à Paris.
DDSP de Lille (7) :
Adjoint au chef de la division de Tourcoing - Lille agglomération à Lille.
SAT de Guadeloupe (3)
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité à Pointe-à-Pitre.
SAT de Guyane (1)
Directeur départemental adjoint de la PAF à Cayenne.
352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle.
Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.
L'arrêté du 30 septembre 2008 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 est abrogé.
La trésorerie de Sissonne est regroupée sur celle de Liesse (Aisne).
La trésorerie de Sissonne est supprimée (Aisne).
La trésorerie de Tramayes est regroupée sur la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
La trésorerie d'Epinac est regroupée sur la trésorerie d'Autun (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Tramayes et d'Epinac sont supprimées (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Hautefort et Lanouaille sont regroupées sur la trésorerie d'Excideuil (Dordogne).
Les trésoreries de Hautefort et Lanouaille (Dordogne) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).
La trésorerie de Prats-de-Mollo-la-Preste est regroupée sur celle d'Arles-sur-Tech, renommée trésorerie du Haut-Vallespir (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie de Prats-de-Mollo-la-Preste est supprimée (Pyrénées-Orientales).
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Dans les départements de la Gironde et de Loir-et-Cher, les trésoreries du recouvrement spécialisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimées et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ardèche.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre.
Pôle de recouvrement spécialisé du Jura.
Pôle de recouvrement spécialisé des Landes.
Pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse.
Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan.
Pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais.
Pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin.
Pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme.
Les activités de la trésorerie de Guéret-Piquerelle sont regroupées sur la trésorerie de Guéret, renommée trésorerie de Lapine-Guéret-Piquerelle (Creuse).
La trésorerie de Guéret-Piquerelle (Creuse) est supprimée.
Les activités de la trésorerie d'Evaux-les-Bains sont regroupées sur la trésorerie de Chambon-sur-Voueize, renommée trésorerie de Chambon-Evaux (Creuse).
La trésorerie d'Evaux-les-Bains (Creuse) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Pleaux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauriac, renommée Mauriac-Pleaux (Cantal).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pleaux est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mauriac (Cantal).
La trésorerie d'Allanche est regroupée sur la trésorerie de Murat, renommée Murat-Allanche (Cantal).
Les trésoreries de Pleaux et d'Allanche sont supprimées (Cantal).
La trésorerie de Séderon est regroupée sur la trésorerie de Buis-les-Baronnies, renommée Buis-les-Baronnies-Séderon (Drôme).
La trésorerie de Séderon est supprimée (Drôme).
La trésorerie de Damville est regroupée sur celle de Breteuil-sur-Iton, renommée trésorerie de l'Iton (Eure).
La trésorerie de Damville est supprimée (Eure).
Arrêté du 16 novembre 2009 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les organisations syndicales indiquées ci-après :
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2009 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Dans la rubrique « 81 - Tarn », insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, dispensaire de prévention sanitaire, sis 109, chemin du Caporal, 81100 Castres.
En cas d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, directeur du cabinet, délégation est donnée, à compter de la date de leur prise de fonctions, à M. Olivier LE GALL, directeur adjoint du cabinet, à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, chargé du dialogue social, et à M. Jean-Patrick SALES, directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 13 avril 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 13 avril 2005 susvisé et relatif aux spécialités Norditropine est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées prédécoupées (B/14) (laboratoires TAKEDA).
TROPICAMIDE FAURE 2 mg/0,4 ml, collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
SICCAFLUID 0,25 % (carbomère 974P), gel ophtalmique, 10 g en flacon de 10 ml (laboratoires THEA).
VITABACT 0,05 % (chlorhydrate de picloxydine), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires THEA).
SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC.
Abroge Arrêté du 19 juillet 2002 - Conditions d'agrément, d'aménagement et de fonc...
2° Le point p est remplacé par le texte suivant :
L'article 10 du même arrêtéest remplacé par :
La mention « ― influenza aviaire pour toutes les espèces » au point h de l'annexe 22 du même arrêté est supprimée.
Après le point b du chapitre 3 « Attestation sanitaire » de l'annexe 27, il est inséré un point b bis ainsi rédigé :
Les points c du chapitre 3 « Attestation sanitaire » de l'annexe 27 bis du présent arrêté sont remplacés par :
Arrêté du 9 novembre 2009 fixant pour les années 2009, 2010 et 2011 le taux de promotion dans le corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, M. ESPALIEU (Jacques), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 15 novembre 2009
Arrêté du 16 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 16 novembre 2009, M. Philippe BRY est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. François-Didier LEMOINE, qui sera appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 novembre 2009.
Arrêté du 16 novembre 2009 portant commissionnement d'enquêteurs techniques du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 novembre 2009, sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, sont commissionnés pour exercer les attributions prévues au livre VII du code de l'aviation civile les fonctionnaires et agents contractuels suivants :
M. Olivier Ferrante, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Solenne de Julien de Zélicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Christophe Ménez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. David Romat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gilles Romeuf, agent contractuel.
M. Sébastien Travadel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2009, M. SINAPIN (Achille), secrétaire administratif de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, en remplacement de Mme DUTERTRE (Mary Linda), épouse KELLER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, Mme PLISSON (Sylvie), épouse PENNEROUX, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme LECOMTE (Chantal), épouse TANCHOUX.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VIRARD (Béatrice), adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme LECOMTE (Chantal), épouse TANCHOUX, greffière du deuxième grade, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Châteauroux.
La démission de M. COUTY (Jean-Noël, Charles, Marcel), notaire à la résidence de Chamberet (Corrèze), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Chamberet (Corrèze) dont était titulaire M. COUTY (Jean-Noël, Charles, Marcel) est supprimé.
Mme MEYRIGNAC (Pascale, Michèle), épouse CESSAC, notaire à la résidence de Treignac (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mlle POCARD (Karine, Yvette, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie RONARCH, Gwénaël RAOUL et Karine POCARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire, à la résidence de Quimper (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie RONARCH, Gwénaël RAOUL et Karine POCARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie RONARCH et Gwénaël RAOUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PAQUIN (Jean, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul PAQUIN, Olivier PAQUIN et Carole BALEZEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul PAQUIN, Olivier PAQUIN et Carole BALEZEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier PAQUIN et Carole BALEZEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux.
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental .
L'emprise nécessaire à la modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
Arrêté du 9 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société GDF Suez
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 novembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de la société GDF Suez, en qualité de représentant de l'Etat : M. Pierre Mongin, président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Jean-Cyril Spinetta.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, M. Pierre RIDEAU, directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), à compter du 24 novembre 2009, en remplacement de M. LABICHE.
A compter du 24 novembre 2009, M. RIDEAU est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant désignation d'un rapporteur spécialisé et cessation de fonctions de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
― M. Plane (Denis), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
- Sont déchargés de leurs fonctions de rapporteurs spécialisés au même comité :
M. Aschehoug (Niels), ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e section) ;
M. Bensasson (Bruno), ingénieur des mines ;
M. Besson (Bernard), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
M. Cazalet (Jean), ingénieur en chef des mines ;
M. Challan Belval (Olivier), conseiller d'Etat ;
M. Lutfalla (Jacques), contrôleur général des armées (2e section) ;
M. Palagos (Jean-Michel), contrôleur général des armées (2e section) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2009, M. Journo (Azar), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 avril 2010.
Décision du 10 novembre 2009 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2009 (tableau complémentaire, armée active)
Décision du 10 novembre 2009 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans les chaires est attribué, à compter du 1er octobre 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Discipline de chirurgie maxillo-faciale
Le médecin en chef Thiéry (Gaétan, Norbert, Eugène).
Discipline de psychiatrie et psychologie clinique
Le médecin en chef Rondier (Jean-Philippe, Jacques, Roger).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 23 novembre 2009 :
Au titre des associations nationales
de consommateurs ou d'usagers
M. Amselle (Claude).
Mme Morin (Christiane).
M. Douix (Patrick).
M. Villeneuve (William).
M. Duplat (Alain).
Mme Frissur (Cécile).
Mme Bez (Marie).
Mme Bordier (Cécile).
Mme Deleval (Dany).
M. Boulery (Bernard).
Mme Gerber (Mariette).
M. Le Bourdonnec (Yannick).
Mme Moiroud (Cécile).
M. Bernard VALLAT est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 17 septembre 2009
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les commissions paritaires ont réformé le 16 juin 2009 la réglementation concernant la cessation d'activité salariée, condition nécessaire à la liquidation de la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
Cette réglementation, qui a pris effet à compter du 1er juillet 2009, est la même que celle du régime général de la sécurité sociale ; les activités dont la cessation est requise sont désormais limitées à celles relevant du régime général, de la MSA ou de certains régimes spéciaux.
Reste que le régime général connaît des dérogations à l'application de la règle normale de la cessation d'activité.
Ces dérogations ont une source législative ou réglementaire ; elles sont définies en considération de la nature de l'emploi, de sa durée et/ou du niveau des ressources procurées.
Les commissions paritaires ont décidé, le 17 septembre dernier, d'étendre le champ des emplois pouvant être poursuivis au moment de la liquidation de la retraite AGIRC et/ou ARRCO en adoptant ceux autorisés par le régime général.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2009, les régimes AGIRC et ARRCO appliquent les mêmes dérogations au principe de cessation d'activité que le régime général.
L'avenant n° 110 modifie en conséquence l'article 32 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y mentionner que le principe de cessation d'activité supporte des exceptions.
Par ailleurs, cet avenant supprime les dispositions spécifiques aux intermittents du spectacle en matière de cumul emploi-retraite, qui deviennent sans objet.
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
Décision n° 2009-668 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre dans les régions Auvergne et Limousin
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 2 juin 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 2 juin 2010.
Bellerive-sur-Allier - Cusset
Montluçon 1 - Quissaines
Saint-Flour 1 - Montafe
Le Puy 1 - Mont Denise
Clermont-Ferrand Royat - Puy-de-Grave-Noire
Puy-de-Saint-Romain - Mirefleurs
Guéret - Saint-Léger-le-Guéretois
Limoges 2-Panazol - Les Côtes de Fargeas
Décision n° 2009-689 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La SARL Espace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2009-691 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Isa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa
L'autorisation accordée par la décision n° 99-540 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La SARL Isa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Isa et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-693 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
La SAS Société de publicité audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-694 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-539 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La SARL SCA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-695 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit & Sport
L'autorisation accordée par la décision n° 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit & Sport est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Hit & Sport.
Avis n° 2009-0834 du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie
Un appel à candidatures a été lancé pour la première fois par le ministre délégué à l'industrie en décembre 2004.
Le 14 janvier 2009, un deuxième appel à candidatures a été lancé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le cahier des charges, soumis pour avis à l'Autorité, précise les obligations liées à la désignation du prestataire de service universel pour la publiphonie.
― Sur le projet de cahier des charges qui sera annexé
à l'arrêté désignant l'opérateur en charge des prestations de service universel relatives à la publiphonie
35-1 du CPCE consiste à fournir l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public appelées publiphones.
Le projet de cahier des charges prévoit de désigner la société France Télécom pour les publiphones pour une durée de deux ans.
20-30-3, l'opérateur en charge de cette composante installe sur le domaine public des cabines téléphoniques et assure à partir de ces cabines un service téléphonique de qualité, en provenance et à destination du reste du monde.
Il met à disposition du public au moins un publiphone dans chaque commune et deux dans les communes de plus de 1 000 habitants.
a) Adaptation du parc de publiphones
France Télécom met à disposition des usagers un parc de publiphones accessibles aux personnes handicapées.
Les informations tarifaires sont accessibles au moyen d'un serveur vocal d'information tarifaire publiphonie « *801 » ; son accès est facilité pour les utilisateurs non voyants et malvoyants.
La touche « écoute amplifiée », l'équipement de combiné au moyen d'un système de correction auditive inductif, la présence de combinés à fuites magnétiques compatibles avec les prothèses auditives dotées de la position « T » et identifiés par un logo de l'oreille barrée gravée au dos du combiné permettent aux personnes malentendantes d'améliorer l'écoute de 3 dB jusqu'à 9 dB maximum.
Par ailleurs, un certain nombre de cabines, dont l'habitacle est équipé d'appareils en position surbaissée, sans porte et avec une plus grande largeur d'accueil pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite, sont adaptées pour faciliter l'accès aux personnes handicapées moteurs.
b) Les Publiminitels
Lors de la précédente période de dévolution, France Télécom avait installé des Publiminitels, équivalents de téléphones publics textuels qui permettaient aux personnes malentendantes ou souffrant de difficultés d'élocution de communiquer par écrit avec un correspondant équipé d'un Minitel.
L'Autorité relève que la technologie Minitel étant en voie d'abandon, le prestataire devra veiller à mettre en place une offre alternative, diffusée dans des conditions conformes au principe de l'accessibilité du service.
c) L'adaptation des moyens de paiement
offerts aux personnes handicapées
La télécarte, appelée pour des raisons techniques à être remplacée par la télécarte rechargeable, a entraîné la suppression de lecteurs de cartes dans l'équipement des cabines.
Cette suppression a incité les opérateurs à utiliser des cartes à code, cartes dont l'utilisation nécessite de composer une succession de chiffres, peu compatible avec les difficultés rencontrées par des personnes souffrant de certains handicaps.
Aussi, l'Autorité souhaite que France Télécom propose des mesures proportionnées destinées à faciliter l'accès aux publiphones à cartes des personnes précitées.
L'Autorité relève qu'à partir du 30 juin 2010 un indicateur supplémentaire s'ajoute à l'indicateur défini pour la période de dévolution précédente.
L'indicateur reconduit mesure le taux maximum de publiphones en dérangement plus de vingt-quatre heures.
L'obligation minimale reste inchangée.
De façon à respecter le principe de permanence de méthodes de calcul, l'Autorité souhaite que France Télécom fournisse le premier indicateur selon des méthodes de mesure employées identiques à celles mises en œuvre au cours de l'année 2007, année qui correspond à la dernière année pour laquelle l'opérateur avait publié sur son site ses indicateurs de qualité de service, à la date de publication des avis d'appels à candidatures.
Le deuxième indicateur mesure le taux de publiphones en dérangement.
Il donne un meilleur reflet de la réalité du terrain aux usagers.
Celui-ci a un périmètre plus large que le premier indicateur puisqu'il inclut, en plus des signalisations du système de télésurveillance, les signalisations des utilisateurs, des services de maintenance et d'entretien.
La norme ETSI EG 201 769-1, à laquelle l'Autorité souhaite que le cahier des charges fasse explicitement référence, désigne par « dérangement » tout événement qui empêche de se servir complètement d'un publiphone.
En conséquence, l'Autorité souhaite que soit substitué, dans le présent cahier des charges, au terme de « panne » le terme de « dérangement » de façon à ne pas introduire de notion supplémentaire.
Par ailleurs, le présent cahier des charges apporte des précisions sur le traitement d'un publiphone en service partiel, d'une part, qui doit être considéré comme en dérangement et sur la date de début du dérangement, d'autre part, qui correspond non à celle de sa détection mais à celle de son début probable.
L'obligation minimale imposée est de 3 % « pour une situation de fonctionnement des terminaux supérieure à douze heures ».
L'Autorité considère que la mesure par rapport à une situation de fonctionnement de douze heures peut conduire à exclure du périmètre des publiphones en dérangement une proportion non négligeable de publiphones.
C'est pourquoi elle recommande que soit retenue pour la mesure une situation de fonctionnement des terminaux supérieure à une durée de quatre heures, le seuil de quatre heures pouvant correspondre soit à des temps incompressibles de mise à jour de logiciels ou de maintenance des réseaux de boucle locale par France Télécom, soit à des événements dont la responsabilité ne saurait être imputée à France Télécom.
L'Autorité salue l'inscription d'une date limite à laquelle le prestataire publie les indicateurs, date fixée pour les indicateurs nationaux au 31 mars de l'année n + 1 pour l'année n.
Elle souhaite, dans un souci de plus grande lisibilité, que la publication annuelle des indicateurs nationaux et des méthodes de calcul s'accompagne de la publication des définitions utilisées, sur le site internet de France Télécom, avec pour chacun de ses indicateurs les valeurs de ses obligations minimales.
L'Autorité retient que, dans la rédaction proposée, la date limite de publication des valeurs annuelles des indicateurs, prévue au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 pour l'année n, s'applique aussi à la date de communication des valeurs annuelles des indicateurs régionaux par France Télécom au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle relève que la date limite de publication des valeurs trimestrielles intervient au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu, en l'occurrence au 30 avril au titre du premier trimestre de l'année concernée par exemple.
L'Autorité souhaite que la communication annuelle des indicateurs puisse faire, à la demande du ministre ou à sa propre demande, l'objet d'un dossier qui englobe, outre les valeurs des indicateurs, leur définition, les conditions de mesure (conditions de collecte des données, processus impliqués, entités impactées, limitations ou extensions par rapport à la définition) ainsi que leur méthode de mesure utilisée (données entrant en jeu, règles d'exclusion, unités, etc.)
Enfin, l'Autorité souhaite que la durée de conservation des données ayant servi au calcul des indicateurs de qualité de service par France Télécom corresponde au minimum à la durée de désignation de France Télécom pour la publiphonie plus trois mois, soit vingt-sept mois.
L'Autorité note que le projet d'article 6 dispose que cette composante fait l'objet d'une compensation par le fonds de service universel pour un montant maximal de 14 millions d'euros par an (avant prise en compte des avantages immatériels).
Le plafond de 14 millions d'euros par an est, à méthode d'évaluation constante, en phase avec le montant de la dernière évaluation définitive connue au moment de la réponse de France Télécom à l'avis d'appel à candidatures, en l'occurrence celui de l'année 2006.
L'Autorité se félicite, tout comme pour les indicateurs de qualité de service, de l'existence d'une date limite, fixée à la fin du premier trimestre de l'année n + 1.
Cette date limite pour la transmission du rapport permet aux autorités (ministre et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de clore un exercice donné et d'analyser, pour la période concernée, les éléments communiqués en vue d'un bilan sur la mise en œuvre des obligations du prestataire de service universel désigné pour la publiphonie.
L'Autorité souligne que certains éléments contribuant à dresser un bilan de la mise en œuvre des obligations du futur prestataire de la publiphonie figureraient utilement dans le rapport transmis aux autorités ; il s'agit en particulier du nombre de publiphones du parc effectivement mis à disposition, par moyen de paiement offert, dans le champ du service universel et hors champ du service universel.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance portugaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle portugaises ont approuvé le 12 novembre 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, Companhia de Seguros SA, dont le siège social est Rua Barata Salgueiro 41, Lisboa (Portugal), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Zurich, Companhia de Seguros SA par Zurich Insurance plc.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich, Companhia de Seguros SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission programmes européens (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission programmes européens sera vacant au 1er mars 2010 au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais.
Des capacités éprouvées de conduite de projet et de rigueur administrative et financière sont indispensables.
La pratique ou la connaissance de la gestion des programmes européens est souhaitée
Prénom, nom : Pierre STUSSI.
Prénom, nom : Patricia KIEFFER.
Fonction : directrice des services administratifs et financiers du SGAR.
Mél : patricia.kieffer@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission emploi-santé (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission emploi-santé sera vacant début 2010 au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais.
Son titulaire aura pour mission, sous l'autorité du secrétaire général, d'assister le préfet de région dans la conduite des politiques d'emploi dans la région et, dans le domaine sanitaire, dans sa fonction de président du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé.
A cet effet, il préparera pour le préfet de région tous les éléments d'aide à la décision nécessaires dans les deux champs considérés.
Il assurera l'animation de projets interministériels ou nécessitant une implication préfectorale (exemples : plan régional santé-environnement, coopération transfrontalière, dimensions territoriales de l'action de l'Etat en matière d'emploi et de santé...).
Il contribuera au pilotage du volet régional du programme national FSE.
Il devra travailler étroitement avec la DIRECCTE et avec l'Agence régionale de santé.
Il activera des réseaux, internes aux services de l'Etat et externes.
Il aura des relations fonctionnelles fréquentes avec les différents chargés de mission du SGAR, notamment ceux en charge des mutations économiques, des programmes européens, du développement territorial.
Une pratique professionnelle dans un au moins des deux champs couverts par le poste, emploi et santé, est demandée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
― domaine génie biologique et biomédical : 1 poste ;
― domaine télécommunications (téléphonie) : 1 poste ;
― domaine logistique : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à madame le directeur du personnel du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours pour le recrutement de directeur d'école préparant au diplôme d'état de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, service professions diplômes concours, Place Jean-Nouzille, BP P 55035, 14050 Caen Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 22 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico éducatif Le Logis de Villaine à Azay-le- Brulé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico éducatif départemental Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brulé.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 22 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 27 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Castelnau Rivière Basse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Le Panorama de Bigorre, 65700 Castelnau-Rivière- Basse.
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Spécialité dénommée : EMEPRID 1 MG/ML, SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution buvable :
Spécialité dénommée : EMEPRID 5 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable :
Spécialité dénommée : ENGEMYCIN SPRAY, suspension pour pulvérisation cutanée :
Composition : oxytétracycline (sous forme de chlorhydrate) 4,63 g ; excipient QSP 1 flacon pressurisé de 200 ml.
Spécialité dénommée : CYDECTINE TRICLAMOX 1 MG/ML + 50 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR OVINS, solution buvable :
Composition : triclabendazole 50 mg, moxidectine 1 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : DANIDOL 300 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution buvable :
Titulaire : Laboratorios Dr Esteve, Avda.
Mare De Deu De Montserrat 221, 08041 Barcelona, Espagne.
Composition : kétoproféne 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VETMULIN 162 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable :
Composition : tiamuline 162 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : DOLAGIS 120 MG COMPRIME A CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer :
Composition : Carproféne 120 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer quadrisécable de 1 200 mg.
Spécialité dénommée : SALIVET POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR LES BOVINS (VEAUX) ET LES PORCS, poudre pour solution buvable :
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire.
Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret.
– Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement pour peines.
Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire.
Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide.
Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine.
Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités territoriales et les représentants des associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l'évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que du suivi des politiques pénitentiaires sont fixées par décret.
Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application de l'article 3.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion.
Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d'établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire.
Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle.
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues.
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.
Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus de suivre une formation initiale et continue adaptée à la nature et à l'évolution de leurs missions.
Ils participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
I.-La protection de l'Etat dont bénéficient les agents publics de l'administration pénitentiaire en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs, leurs conjoints, leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale.
La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.
La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire.
Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.
Les agents mentionnés à l'article 17 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable.
Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Les agents mentionnés à l'article 17 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues à l'article 17 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la justice.
Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section.
Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L.
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former.
Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement.
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion.
Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement.
Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel.
Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.
Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire.
Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L.
5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L.
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.
Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.
Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.
Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 (NOR : CSCX1613964S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : " et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information " figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 contraires à la Constitution.
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité.
En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée.
Pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire.
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels.
Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.
Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe.
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
Elle bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention.
L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.
Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins doit être assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement dédié.
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
Doivent être titulaires d'un permis de visite les autorisant à s'entretenir avec les personnes détenues, hors de la présence du personnel pénitentiaire :
1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, visées à l'article L.
2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, visées aux articles L.
3° Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, visées à l'article L.
4° Les personnes présentes lors de la consultation des informations du dossier médical des personnes malades, visées à l'article L.
2212-7 du même code, accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse.
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer au choix de l'aidant par une décision spécialement motivée.
Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel.
Tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.
Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.
Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires.
Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assign...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'assignation à résidence a...
Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la détention provisoire (V)
Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 4 : De la réparation à raison d'un...
Modifie Code de procédure pénale - Section 8 : Modalités d'exécution des fins de p...
- Sous réserve des adaptations prévues au présent article,la présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 2-1 et 3, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98.
- Pour l'application des articles 2-1 et 8, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
- Pour l'application de l'article 2-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
- L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article 46.
- Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
- Par dérogation à l'article 5, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
- Pour l'application de l'article 27 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation" sont supprimés.
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le 2° et le dernier alinéa de l'article 30 sont ainsi rédigés :
2° Pour prétendre au bénéfice des droits et des prestations d'aide sociale prévus par la réglementation applicable localement, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de l'incarcération ou ne peuvent en justifier ;
- Pour l'application de l'article 45 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : ", dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Pour l'application de l'article 38 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "les institutions compétentes de la collectivité".
- Pour l'application de l'article 46 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "par le code de la santé publique" et les mots : "le directeur général de l'agence régionale de santé" sont remplacés respectivement par les mots : "par la réglementation applicable localement" et par les mots : "les institutions compétentes de la collectivité".
- Pour l'application du 1° de l'article 49 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : ", visées à l'article L.
Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
Au dernier trimestre de l'année 2019, puis au troisième trimestre de l'année 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi, n° 495 (2007-2008) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 143 (2008-2009) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 222 (2008-2009) ; Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 201 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 202 (2008-2009) ; Discussion les 3, 4, 5 et 6 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mars 2009 (TA n° 59, 2008-2009).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1506 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 1899 ; Rapport d'information de M. Guénhaël Huet, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1900 ; Discussion les 15, 16 et 17 septembre 2009 et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 336).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 628 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 20 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 2, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1962 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 349).
Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
La possibilité de contrôler et de retenir les correspondances prévue par l'article 40 ne s'applique pas aux correspondances échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues.
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, le Médiateur de la République désigne pour chaque établissement pénitentiaire un ou plusieurs délégués affectés à cette mission.
L'Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire.
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application du second alinéa de l'article 3.
Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
― La protection de l'Etat dont bénéficient les agents publics de l'administration pénitentiaire en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
― Au premier alinéa du I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « les agents des services de l'administration pénitentiaire, » sont supprimés.
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l'article L.
121-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L.
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement.
― L'article 515-3 du code civilest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties » ;
« En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ».
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 515-5 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
― A l'article 2499 du même code, après les mots : « " greffe du tribunal de première instance ” », sont insérés les mots : «, les mots : " greffier du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance ” ».
La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, visées à l'article L.
Il est proposé à la personne détenue, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac.
1431-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par un i ainsi rédigé :
1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire.
Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
L'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « Cet établissement » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « L'établissement ».
L'article 1er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est abrogé.
« En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : «, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ;
1° Le mot : « grave » est supprimé ;
2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » ;
Au premier alinéa de l'article 131-8, les mots : « quarante à deux cent dix » sont remplacés par les mots : « vingt à deux cent dix ».
« La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
« La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois.
L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai ne met pas fin à ces obligations.
― Au dernier alinéa de l'article 132-55, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
1° Après les mots : « le condamné accomplira », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
― L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire ».
« Art. 137.-Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
― Les sous-sections 2 et 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4, l'article 143 devient l'article 142-4 et, après cet article 142-4, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
« Art. 142-5.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.
« Art. 142-6.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145.
« Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté.
« Art. 142-7.-L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.
« Art. 142-8.-Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
« Art. 142-9.-Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.
« Art. 142-10.-En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
« Art. 142-11.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
« Art. 142-12.-Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
« Art. 142-13.-Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
« A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent.
« En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14.
― A l'article 498, les mots : « Sauf dans le cas prévu par l'article 505 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article 505 ».
« Art. 505.-En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
― Le deuxième alinéa de l'article 708 est complété par les mots : «, quelle que soit sa nature ».
A l'article 712-19, après les mots : « suivi socio-judiciaire, », sont insérés les mots : « d'une surveillance judiciaire, ».
L'article 712-22 devient l'article 712-23 et, après l'article 712-21, il est rétabli un article 712-22 ainsi rédigé :
« Art. 712-22.-Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
― La première phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est ainsi modifiée :
« Toutefois, en cas d'urgence, lorsque le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.
― Le second alinéa de l'article 712-23, tel qu'il résulte de l'article 78 de la présente loi, est complété par les mots : «, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1 ».
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou du placement sous surveillance électronique » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé :
« La semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique est alors ordonné par le tribunal...
« Art. 723-1.-Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729.
La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729.
― A l'article 723-11, les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 » sont supprimés.
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés :
― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
― L'article 723-14 devient l'article 723-13-1, et l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II du livre V ainsi que l'article 723-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 723-14.-Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 723-15 à 723-27.
« Ces procédures ne sont pas exclusives de l'application des articles 712-4 et 712-6.
« Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application de la présente section.
« Art. 723-15.-Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal.
« Art. 723-15-1.-Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6.
« Art. 723-15-2.-Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.
« A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
1° Au premier alinéa, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « soit d'un risque avéré de fuite du condamné, » ;
Après l'article 723-18, il est inséré une division paragraphe 2 intitulée : « Dispositions applicables aux condamnés incarcérés ».
Après l'article 723-19, la division section VIII et son intitulé sont supprimés.
« Art. 723-19.-Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe.
Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
« Art. 723-20.-Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition d'aménagement comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
A défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.
« S'il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l'application des peines.
Celui-ci dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition.
« S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette proposition.
Il avise également le condamné de sa position.
Le juge de l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément à l'article 712-6 du présent code.
Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
« Art. 723-24.-A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d'aménagement.
Elle est préalablement notifiée au juge de l'application des peines.
― A la première phrase de l'article 723-25, la référence : « 723-21 » est remplacée par les références : « 723-20 ou de l'article 723-22 » et la référence : « 723-20 » est remplacée par la référence : « 723-19 ».
« Art. 723-27.-Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-19 à 723-24.
― Après l'article 723-27, il est rétabli une division ainsi rédigée :
« Art. 723-28.-Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.
« Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.
« En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat contradictoire conformément à l'article 712-6.
A l'article 723-29, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « tribunal ».
« Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
« Art. 715-1.-Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
« Art. 716.-Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.
Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
« Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées.
Celles-ci doivent être aptes à cohabiter.
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.
1° A la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
3° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
― Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
« Art. 726.-Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
« Art. 726-1.-Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office.
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
« Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L.
― A l'article 113-5, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « et au placement sous surveillance électronique » sont supprimés.
― Le dernier alinéa de l'article 143-1 est complété par les mots : « ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― Le premier alinéa de l'article 144 est complété par les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
« Art. 145-4-1.-Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « détention », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
2° A la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― Au premier alinéa de l'article 186, après la référence : « 137-3 », sont insérées les références : «, 142-6, 142-7 ».
― A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 207, les mots : « un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités » sont remplacés par les mots : « ou modifie un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― La seconde phrase du second alinéa de l'article 212 est complétée par les mots : « ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique ».
1° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
2° A la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
― A la première phrase de l'article 397-7, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― Aux première et dernière phrases de l'article 495-10, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― A l'article 501, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 569, les mots : « prend fin » sont remplacés par les mots : « et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin ».
― Au 5° de l'article 706-53-2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706-53-4 est complétée par les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
― A la seconde phrase de l'article 706-64, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « juridiction de jugement, » sont insérés les mots : « à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'arrêt européen, » ;
« Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations.
b) A la première phrase, les mots : « de la juridiction compétente » sont remplacés par les mots : « du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents » ;
c) La dernière phrase est complétée par les mots : « sauf si une copie de ce dossier a déjà été remise à l'avocat ».
2° Après la référence : « 131-11 », sont insérées les références : « et 132-25 à 132-70 ».
a) Les mots : « un an » sont, deux fois, remplacés par les mots : « deux ans », et les mots : « être inférieur à dix jours ni » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par les mots : « L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines » et les mots : « à cette convocation » sont remplacés par les mots : « devant ce magistrat » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est convoqué devant » sont remplacés par les mots : « n'est convoqué que devant ».
« Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.
« Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles 723-14 à 723-27.
― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ».
― Le premier alinéa de l'article 747-2 est complété par les mots : « ou de l'article 723-15 ».
― A la fin de la deuxième phrase de l'article 709-2, les mots : « le premier jour ouvrable du mois de mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars ».
2° Au deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : «, ou le procureur général, ».
― A l'article 719, après les mots : « Les députés et les sénateurs », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France ».
A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés.
« Art. 844-1.-Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Art. 844-2.-Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Art. 868-2.-En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
« Art. 868-3.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
« Art. 868-4.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
« Art. 901-2.-Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
« " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L.
« Art. 926-1.-Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Art. 934-1.-Pour l'application des articles 723-15, 723-24 et 723-27 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
« Art. 934-2.-Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« " Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité.
― Au premier alinéa de l'article 727-1, les mots : « que les personnes détenues ont été autorisées à passer » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues ».
Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions conduites par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance que s'ils proposent des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 3, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98.
― L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009] de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article 46.
― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le 2° de l'article 30 est ainsi rédigé :
« 2° Pour prétendre au bénéfice des droits et des prestations d'aide sociale prévus par la réglementation applicable localement, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel au moment de l'incarcération ou ne peuvent en justifier ; ».
Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orient...
III.-Le délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation.
Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L.
313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.
Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.
- Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5 - Code du travail Sct.
Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5 - Code de l'éducation Art. L313-6 - Code du travail Sct.
Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Modifie Code du travail - Section 5 : Portabilité du droit individuel à l...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste ...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Actions liées à l'évolution de...
Crée Code du travail - Section 4 : Formations se déroulant en dehors d...
L'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L.
122-1-1 du code de l'éducation, est engagée pour les élèves des premier et second degrés, jusqu'au 31 décembre 2012, dans les établissements d'enseignement volontaires désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles.
Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.
L'expérimentation vise également à apprécier la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d'orientation des élèves.
Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2012, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.
Crée Code du travail - Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et pas...
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières et en outre-mer, l'harmonisation des conditions d'accès à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations suivies dans un pays frontalier.
Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration des systèmes existants ainsi que des modalités de suivi de ses conclusions.
Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2 -Code du travail Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24 -Code du travail Sct.
Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22 II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L.
6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.
III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
- Code du travail Art. L6314-1 - Code de l'éducation Art. L335-6 - Code du travail Art. L6314-2
- Les 9°, 10° et 11° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
- Code du travail Art. L6325-1, Art. L6325-11, Art. L6332-14, Art. L6332-15, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5 - Code du travail Art. L6325-12 - Code du travail Art. L6325-14 - Code du travail Art. L6325-6-1, Art. L6325-1-1
6341-3 du même code, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L.
6341-4, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.
Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
A titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.
L'Etat peut, en concertation avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles.
Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l'alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s'engagent à atteindre aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.
Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée.
Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur cette réalisation.
Au regard de l'écart existant, pour l'ensemble de l'emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l'alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec les personnes visées à l'article L.
5321-1 du code du travail des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
― des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ;
― des objectifs de mutualisation au sein du service public de l'emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;
― des objectifs de placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ;
― des objectifs d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation.
Ces conventions prévoient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elles déterminent également le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
― à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
― aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément à l'article L.
6211-1 du code du travail peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par des conventions ou accords de branche déposés avant le 31 décembre 2010.
Un décret détermine les modalités applicables à défaut d'accord ou de convention de branche.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dépenses libératoires.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Déclaration fiscale.
I.-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.
Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation.
Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Crée Code du travail - Section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Régime juridique de la déclaration ...
Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
Abrogé par Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, v. init.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université.
Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1628 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1793 ; Avis de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1700 ; Discussion les 15, 16 et 17 juillet 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2009 (TA n° 324).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 578 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission spéciale, n° 618 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 619 (2008-2009) ; Discussion les 21, 22 et 23 septembre2009 et adoption le 23 septembre 2009 (TA n° 134).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1936 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1950 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 351).
Sénat : Rapport M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 7 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA n° 6, 2009-2010).
6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.
6311-1, après le mot : « culturel », sont insérés les mots : «, à la sécurisation des parcours professionnels » ;
« 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;
« 2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;
« 3° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
« 4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.
« Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
6123-2.-Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est placé auprès du Premier ministre.
Son président est nommé en conseil des ministres.
Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le mot : « font », est inséré le mot : « également ».
1° L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;
6314-1, les mots : « la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » et les mots : « d'acquérir » sont remplacés par les mots : « de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant ».
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L.
6111-3.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L.
« Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.
6111-4.-Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L.
6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :
6111-5.-Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L.
6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant :
II.-La section unique du chapitre III du titre II du même livre devient la section 1 et le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Délégué à l'information et à l'orientation
6123-3.-Le délégué à l'information et à l'orientation est chargé :
« 1° De proposer les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle ;
« 2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation ;
« 3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.
« Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.
6123-4.-Le délégué à l'information et à l'orientation est placé auprès du Premier ministre.
Il est nommé en conseil des ministres.
6123-5.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'information et à l'orientation dispose des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
IV.-Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
313-6 du code de l'éducation, les mots : « Avec l'accord du ministre chargé du travail, il peut participer » sont remplacés par les mots : « Il participe ».
1° La section 5 du chapitre III du titre II est ainsi rédigée :
« Portabilité du droit individuel à la formation
6323-17.-En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
6323-18.-En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L.
6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.
6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L.
Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L.
6321-10 n'est pas due par l'employeur.
« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché.
Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ”, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;
« 2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage.
Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.
« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits.
Elle est imputée au titre de la section " professionnalisation ”, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
6323-19.-Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
Cette information comprend les droits visés à l'article L.
6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L.
1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L.
6323-20.-En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
6323-21.-A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L.
1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L.
6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation.
« A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.
6321-2.-Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie et l'article L.
3° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi » ;
« Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L.
6321-1 et distinguent :
« 1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
« 2° Les actions de développement des compétences du salarié.
1226-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Formations se déroulant en dehors du temps de travail
6322-64.-Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l'article L.
6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l'article L.
« Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa.
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Bilan d'étape professionnel
et passeport orientation et formation
6315-1.-A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel.
Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
« Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
« Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.
6315-2.-Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :
« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;
« 2° Dans le cadre de la formation continue :
« ― tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;
« ― les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L.
« ― les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;
« ― les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
« ― les qualifications obtenues ;
« ― les habilitations de personnes ;
« ― le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.
« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation.
Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.
2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
« Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
214-14 du code de l'éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ».
1253-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
I.-La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :
6332-18.-Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L.
6332-20, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.
« Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative.
L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.
6332-19.-Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :
« 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les conditions définies par les articles L.
« 2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et troisième alinéas de l'article L.
« 3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.
« Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
Au titre du congé individuel de formation, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.
Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
A défaut d'accord en vigueur au 1er janvier de l'année de collecte, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations.
Les pourcentages appliqués respectivement, par accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.
« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture.
La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture.
En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
« Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« A défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.
« Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
6332-20.-Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L.
6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L.
« 2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L.
6332-21.-Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent :
« 1° De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre prévue au présent article ;
« 2° D'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation ;
« 3° De contribuer au financement du service visé au premier alinéa de l'article L.
« L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.
« La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et le fonds.
Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article.
« Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou l'institution mentionnée à l'article L.
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.
Cette évaluation est rendue publique chaque année.
6332-22.-Les versements mentionnés au 2° de l'article L.
6332-21 sont accordés aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes :
« 1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
« 2° Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'organisme collecteur paritaire agréé, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L.
6332-22-1.-Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.
« Art. 6332-22-2.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
« 1° Les modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
« 3° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
« 4° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs paritaires agréés communiquent au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler.
« 5° Les modalités d'application au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du principe de transparence prévu au 2° de l'article L.
« 6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L.
« 7° Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord ou de convention-cadre mentionnés à l'article L.
« 8° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités sur un compte unique.
II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L.
1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Préparation opérationnelle à l'emploi
6326-1.-La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
6326-2.-Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L.
6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
« L'entreprise, en concertation avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
6355-24, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
I.-Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II.-L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-trois ».
Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L.
3142-3, les mots : « ou pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience » sont supprimés ;
3142-3-1.-Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret.
3142-4, après les mots : « L'autorisation d'absence », sont insérés les mots : « au titre des articles L.
3142-5, les mots : « mentionnées dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et aux jurys mentionnés aux articles L.
3142-6, les mots : « dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
« Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L.
3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
6313-12.-Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L.
6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel :
« 1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
« 2° La rémunération du salarié ;
« 3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;
« 4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
« Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L.
6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
« Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une mandature complète.
2° Au dernier alinéa du I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.
Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois.
Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
« Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle.
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.
« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle.
« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.
« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.
« La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle et émet des recommandations...
« 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L.
« 4° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° et 4° du même article bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L.
« Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L.
6325-12, les mots : «, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue » sont remplacés par les mots : « pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L.
6325-14, les mots : « les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,» sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l'article L.
« La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L.
« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L.
a) Au second alinéa, les mots : « d'un plafond mensuel et d'une durée maximale » sont remplacés par les mots : « de plafonds mensuels et de durées maximales » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette prise en charge fait l'objet d'un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l'article L.
« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l'article L.
6325-1-1, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
6324-1 est complété par les mots : « et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.
« 6° Aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L.
« La durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L.
5134-19-1 est fixée par décret.
La première phrase du premier alinéa et les trois derniers alinéas du I de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont supprimés.
1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
« A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
V.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
6222-31.-Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.
1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » et un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L.
― Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L.
6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L.
122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.
1251-2 du code du travail, les seuils définis au I du présent article s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L.
― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I du présent article.
« Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.
― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, majoré de l'insuffisance constatée.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
337-3-1.-Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
« A tout moment, l'élève peut :
« ― soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L.
« ― soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.
« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié :
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.»
2° A la première phrase du second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L.
313-6 du code de l'éducation, il est ajouté un article L.
313-7.-Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L.
« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat.
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat et les collectivités territoriales qui les financent.
Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti».
Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L.
I.-Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.
II.-Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6332-1-1.-Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises et des entreprises du milieu agricole et rural, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
« Ils peuvent conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.
Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés.
Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.
6332-1-2.-Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L.
6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises.
6332-2-1.-Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.
« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.
« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
3° La dernière phrase dusecond alinéa de l'article L.
« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme.
6332-3-1.-Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.
6332-5-1.-L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L.
a) Le 3° est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;
« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L.
c) Au 6°, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L.
6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L.
6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;
« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés.
Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
« 3° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;
« 4° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;
« 5° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation.
« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article L.
6332-1.-L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative.
« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ;
« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L.
« L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale.
6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé.
6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et de toutes les activités relevant de la production agricole ».
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L.
― Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant.
Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre Ier, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée :
6351-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L.
6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;
6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.
1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.
« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du code du travail.
4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
« Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L.
6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ».
214-12 du code de l'éducation, les mots : « si la formation désirée n'y est pas accessible» sont supprimés.
Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées à l'article L.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue.
6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « agricoles,».
― Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation.
Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale.
« Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi.
Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.
« Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés.
5312-1 du code du travail et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l'emploi.
« Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région au nom de l'Etat et par l'autorité académique.
Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature.»
2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution.
Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l'article L.
3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».
« Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
« Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
2° Au dernier alinéa, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».
1° A la première phrase du premier alinéa du II, au III et au premier alinéa du VI de l'article L.
214-13 et au cinquième alinéa et à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
216-2, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de » ;
216-2-1, avant le mot : « plans », sont insérés les mots : « contrats de » ;
512-1, avant les mots : « plans régionaux », sont insérés les mots : « contrats de » ;
2° A la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.
814-4, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de ».
V.-A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
4312-5 du code de la santé publique, par deux fois, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».
6232-9 du code du travail, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
6361-1 du code du travail, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
6362-4 du même code, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation» sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ».
6362-6 du même code, les mots : « au sens de l'article L.
6354-1 » sont remplacés par les mots : « et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L.
― Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus.
6362-10 du même code, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « au présent livre ».
LOI PÉNITENTIAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pénitentiaire, le 20 octobre 2009, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Mme Marie-France CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mmes Corinne ERHEL, Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mmes Elisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Christian HUTIN, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE et Jean-Michel VILLAUMÉ, députés.
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pénitentiaire ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ;
Considérant, d'une part, que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;
Considérant que le régime disciplinaire des personnes détenues ne relève pas en lui-même des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi ; qu'il appartient cependant au législateur de garantir les droits et libertés dont ces personnes continuent de bénéficier dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 91 institue les deux sanctions disciplinaires les plus graves, le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ; qu'il fixe leur durée maximum ; qu'il prévoit une durée plus brève pour les mineurs de plus de seize ans qui peuvent, à titre exceptionnel, être placés dans une cellule disciplinaire ; qu'il consacre le droit des détenus faisant l'objet de l'une de ces sanctions d'accéder à un parloir hebdomadaire dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il conditionne le maintien de ces sanctions à leur caractère compatible avec l'état de santé de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne détenue d'être assistée d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d'une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l'article L.
521-2 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, l'article 91 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le régime disciplinaire des personnes détenues, de fixer le contenu des fautes et les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises, de préciser la composition de la commission de discipline ainsi que la procédure applicable ; qu'il appartiendra aux auteurs du décret de ne pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces personnes bénéficient dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; que, sous cette réserve, le renvoi au décret en Conseil d'Etat pour définir les sanctions encourues autres que le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ne méconnaît pas la compétence du législateur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution, applicable aux îles Wallis et Futuna en vertu de son article 72-3 : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
― Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité...
"; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée : " La République assure... l'hygiène et la santé publique " dans les îles Wallis et Futuna ;
Considérant que le III de l'article 99 prévoit que l'Etat peut conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna une convention afin de définir les modalités d'application de l'article 46 relatif à la prise en charge de la santé des personnes détenues ; qu'il touche ainsi à la répartition des compétences entre l'Etat et cette collectivité, qui relève de la loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution ; qu'il est donc, dans cette mesure, entaché d'incompétence ;
Les mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pénitentiaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pénitentiaire.
LOI RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA FORMATION
PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le 20 octobre 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Mme Rachel MAZUIR, MM. Louis MERMAZ, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Mmes Michèle SAN VICENTE, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et André VANTOMME, sénateurs.
Vu l'avis n° 08-A-10 du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 53 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi déférée : " Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert " ; que l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail est dénommée " Pôle emploi " ;
Considérant que, selon les requérants, l'article 53 serait entaché d'incompétence négative, dépourvu de toute justification d'intérêt général et porterait une atteinte excessive aux contrats de travail des agents concernés ;
Sur le grief tiré de l'incompétence négative du législateur :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en l'absence de toute disposition législative permettant d'organiser le transfert de plus de 900 personnes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à " Pôle emploi ", l'article 53 serait entaché d'incompétence négative ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 53 que le législateur a, d'une part, prévu le transfert de plein droit, au plus tard le 1er avril 2010, des contrats de travail des salariés concernés à " Pôle emploi " et, d'autre part, déterminé la convention collective applicable à ces salariés ; que, dès lors, l'article 53 n'est entaché d'aucune incompétence négative ;
Sur les griefs tirés de l'absence d'intérêt général et de l'atteinte aux situations contractuelles :
Considérant que, selon les requérants, le transfert de personnel envisagé, n'étant justifié par aucun principe ni aucun texte et ne répondant à aucun motif d'intérêt général, porterait une atteinte excessive aux contrats en cours des salariés concernés ;
Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en organisant le transfert des agents de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui ont pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi vers la formation, le législateur a entendu mettre la situation de cette association en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire ; qu'il s'est notamment fondé sur l'avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008 susvisé, selon lequel cette association ne peut exercer, vis-à-vis des demandeurs d'emploi, à la fois une activité de prescripteur et de prestataire de services de formation ; qu'il lui était, dès lors, loisible de transférer ces salariés à " Pôle emploi ", qui a notamment pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi ; qu'ainsi, le grief tiré de l'absence de motif d'intérêt général manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que l'article 53 a pour effet de soumettre les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes concernés à la convention collective applicable aux personnels de " Pôle emploi ", sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessaires ; que cette disposition, qui est justifiée par la nécessité de mettre l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en conformité avec les règles de la concurrence, sans pour autant multiplier les statuts des personnels au sein de " Pôle emploi , ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus ;
L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est pas contraire à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le recours tend plus particulièrement à obtenir la censure de l'article 53 de la loi, relatif au transfert d'une partie des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au sein de Pôle emploi.
― Sur le grief tiré de l'absence
de justification du transfert
― Les auteurs de la saisine estiment que le transfert de personnel envisagé ne se trouve justifié par aucun principe ou aucun texte.
Le transfert prévu par la loi déférée concerne les salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, soit un peu plus de 900 personnes qui exercent, à l'heure actuelle, les fonctions de psychologue du travail au sein de l'association.
Ce transfert est justifié, en droit, par la nécessité de mettre en conformité le régime juridique de l'orientation professionnelle avec les exigences résultant du droit communautaire.
La Cour de justice des Communautés européennes a en effet jugé à plusieurs reprises que l'exercice d'une concurrence non faussée entre opérateurs exerçant leur activité sur un même marché, garanti par le traité instituant la Communauté européenne, ne peut être assuré que si l'égalité des chances entre ces opérateurs est préservée.
Il en résulte qu'un opérateur sur un marché ne peut exercer à la fois des activités de prestation de services et une mission de contrôle ou de prescription de celles-ci : voir en ce sens, notamment CJCE, 19 mars 1991, France c / Commission, aff.
I-1223, a contrario CJCE 27 octobre 1993, Lagauche, aff.
C-46 / 90 et C-93 / 91, Rec.
I-5267, et CJCE, 9 novembre 1995, Tranchant, aff.
Or, l'exercice de sa mission de conseil en orientation par l'AFPA la conduit à intervenir, en tant que prescripteur, sur un marché où elle est elle-même un intervenant majeur.
C'est afin de mettre un terme à cette situation, contestable au regard du droit communautaire, et soulevant les objections mises en évidence par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande présentée par la Fédération de la formation professionnelle, que l'article 53 de la loi déférée prévoit de retirer cette mission d'orientation à l'AFPA, qui pourra ainsi poursuivre sa mission d'opérateur de services de formation dans un cadre juridique mieux assuré.
La fonction d'orientation étant indispensable à la qualité du système de prise en charge des demandeurs d'emploi, il convenait d'en assurer la permanence en transférant les personnels en charge de cette dernière au sein d'un organisme public n'intervenant pas en tant qu'acteur sur le marché de la formation.
Le choix de " l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ", c'est-à-dire de Pôle emploi, s'est imposé pour deux raisons.
D'abord, car cet organisme possède, en droit, une compétence d'orientation et de prescription des actions de formation en vertu du 2° de cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, sans exercer lui-même d'action de formation.
Ensuite, car il est apparu rationnel et cohérent de compléter l'ensemble issu de la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi et les ASSEDIC par l'apport de personnels spécialisés dans une fonction qui faisait encore défaut, en fait, au nouvel établissement issu de ce rapprochement.
Le premier grief des auteurs de la saisine sera donc écarté.
― Sur le grief tiré de l'incompétence négative
― Les auteurs de la saisine font valoir que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence, faute d'avoir suffisamment précisé le régime de transfert envisagé par l'article 53 de la loi déférée.
L'article 53 comporte en effet l'ensemble des éléments nécessaires au transfert, dans le respect du champ de compétence conféré au législateur par l'article 34 de la Constitution.
Il règle tout d'abord entièrement le sort des contrats individuels de travail concernés, en prévoyant leur transfert de plein droit au plus tard le 1er avril 2010.
Cette mention était nécessaire car, dans le silence de la loi sur ce point, le droit commun du régime de succession des contrats de travail, fixé à l'article L.
122-12, du code du travail n'aurait pu s'appliquer.
L'application de cet article se trouve en effet subordonnée, en jurisprudence, à l'exigence que le transfert porte sur une " entité économique autonome (voir en ce sens, par exemple, Cass. soc.
18 juillet 2000, Société Perrier Vittel France, bull. civ.
225, ou CJCE, 11 mars 1997, Süzen, aff.
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la mission d'orientation confiée à l'AFPA n'est pas constituée sous la forme d'une telle entité au sein de cette dernière.
C'est pour cette raison que l'article 53 de la loi déférée prévoit un mécanisme spécial de transfert de plein droit, assorti d'une date butoir.
Il sera observé, au surplus, qu'aucun renvoi au pouvoir réglementaire d'application n'était requis en l'espèce.
Il est vrai que l'article L.
1224-4 du code du travail prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article L.
Mais cet article a toujours été interprété par une jurisprudence constante comme étant d'application directe.
Pas davantage que le droit commun, le mécanisme particulier prévu à l'article 53 ne nécessitait donc le renvoi au pouvoir réglementaire à l'effet de prévoir ses modalités d'application.
En adoptant l'article 53 de la loi déférée, le législateur a donc pleinement exercé sa compétence en tant qu'elle concerne le régime de succession des contrats de travail.
L'article 53 règle, en second lieu, entièrement le sort que devra connaître, de son côté, la convention collective applicable aux personnels transférés de l'AFPA vers Pôle emploi.
Dans le droit commun du code du travail en cas de transfert d'activité, l'article L.
2261-14 prévoit qu'à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois après la mise en cause de la convention collective existante une année de négociations s'engage afin de signer une nouvelle convention, faute de quoi les salariés conservent les avantages individuels acquis en application de l'ancienne convention collective.
L'article 53 prévoit un mécanisme dérogatoire au droit commun, à la fois en termes de délai mais aussi de définition des règles applicables en cas d'absence ou d'échec des négociations, en disposant qu'en cas d'absence d'accord au terme d'un délai de quinze mois la convention en vigueur à Pôle emploi sera applicable aux agents transférés.
En procédant ainsi, le législateur a entièrement déterminé le sort de la convention collective applicable aux agents transférés.
Il a en effet prévu un délai réglant la succession des conventions, fixé une obligation de négociation et même prévu les dispositions applicables dans la période transitoire postérieure au 1er avril 2010 en indiquant que demeurerait, alors, applicable la convention collective en vigueur à l'AFPA.
Le législateur a donc totalement exercé sa compétence sans que l'article 53 ne doive, sur ce point non plus, et pas davantage que le droit commun issu de l'article L.
2261-14 du code du travail, être accompagné d'un décret d'application.
Le grief des auteurs de la saisine pourra donc être écarté.
― Sur le grief tiré de l'atteinte
aux situations contractuelles
― Les auteurs de la saisine estiment que l'atteinte portée aux contrats en cours ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Il est exact que l'application de l'article 53 est de nature à modifier la situation des personnels concernés par le transfert.
Mais, d'une part, cette modification se trouve justifiée par des considérations d'intérêt général.
La première, déterminante, a déjà été soulignée plus haut.
Elle tient à la nécessité d'adapter le régime de l'orientation professionnelle aux obligations issues du droit communautaire, telles que les a énoncées la Cour de justice des Communautés européennes et que les a exprimées le Conseil de la concurrence.
Il faut aussi mentionner une seconde raison, plus factuelle, qui tient à la nécessité de ne pas multiplier, dans un organisme en phase de constitution par fusion, les statuts particuliers que les différentes catégories de personnels pourraient tirer de leurs anciennes fonctions.
Les agents transférés de l'AFPA vont en effet intégrer une institution elle-même nouvelle employant, jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective de Pôle emploi actuellement en cours de négociation, des salariés de droit privé et des agents publics contractuels déjà titulaires d'un droit d'option.
Prévoir une possibilité de maintien à terme, pour une partie du personnel, d'un troisième statut collectif présenterait des difficultés réelles et des risques de tension au sein de l'établissement que l'article 53 a précisément pour objet de prévenir.
Il sera observé, d'autre part, qu'aucun agent transféré en provenance de l'AFPA ne verra sa situation individuelle amoindrie à l'occasion du transfert.
Le document d'orientation, signé par les deux directeurs généraux de l'AFPA et de Pôle emploi, qui servira de toile de fond pour déterminer les éventuelles adaptations à la convention collective en cours de négociation à Pôle emploi, prévoit en effet, notamment, le maintien de la rémunération annuelle, de l'ancienneté, des conditions d'indemnisation en cas de mobilité géographique et du droit individuel à la formation des agents transférés.
Dans les faits, aucune atteinte ne sera donc portée aux situations contractuelles des agents transférés.
Le grief articulé par les auteurs de la saisine pourra donc être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée, et notamment pas à celle de son article 53.
- Section 5 : Contribution du locataire au partag...
- Sous-section 1 :Conditions de la contribution d...
- Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie p...
- Sous-section 3 : Calcul de la contribution du l...
Il est créé au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation une section 5 ainsi rédigée :
résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur
« Conditions de la contribution du locataire
« Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu
à une contribution du locataire
« Calcul de la contribution du locataire
et contrôle après travaux
Il est créé au chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article R.
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges » et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur l'avis d'échéance le cas échéant et portées sur la quittance remise au locataire.
Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
Une contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :
131-28 du code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements mis à bail dans l'immeuble considéré.
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance visée au 2° de l'article 4 du présent décret.
Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article 4 du présent décret afin d'évaluer la contribution du locataire.
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article 4 du présent décret.
Arrêté du 5 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires, et phares et balises et sécurité maritime.
Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 novembre 2009, l'arrêté du 9 octobre 2009 autorisant au titre de 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites des concours externe et interne de techniciens de l'environnement se dérouleront le 18 mars 2010.
Arrêté du 17 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 17 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1948.
Le niveau minimal de performance énergétique résultant des actions visées au 1° de l'article R.
442-27 est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
La contribution du locataire peut être exigée si la combinaison d'actions d'amélioration énergétique permet l'atteinte d'un nombre total de points égal à 7.
Le nombre de points associé à chaque action est référencé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants achevés à partir du 1er janvier 1948.
442-27 du code de la construction et de l'habitation est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
La valeur du coefficient " b " est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
¹ 400 m et 800 m
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie en euros par mois calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé.
Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées en annexe 2 du présent arrêté.
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 ou dans lesquels le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs, celui-ci peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :
10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL).
Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif.
En cas de disparition de l'indice de référence des loyers, il sera automatiquement remplacé par l'indice qui lui succède et désigné comme tel.
Les attestations prévues aux articles R.
442-30 à fournir en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe 4 du présent arrêté.
Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude de l'ensemble des renseignements figurant dans le formulaire, et que les travaux mis en œuvre lui permettent effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
Dans le cas prévu au titre Ier du présent arrêté, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ;
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
Dans le cas prévu au titre II, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre C du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
En outre, l'intervenant ayant réalisé le calcul mentionne dans le cadre C du formulaire :
― la méthode de calcul utilisée ;
― le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation ;
― la valeur en euros de l'économie d'énergie estimée, à partir du prix des énergies fixé en annexe 3 du présent arrêté.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée.
En outre, le bailleur tient à disposition des locataires ou, le cas échéant, des associations de locataires présentes dans le patrimoine concerné par les travaux les factures des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés conformément au présent arrêté, pendant le mois qui suit celui d'achèvement des travaux.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE POUVANT DONNER LIEU À UNE CONTRIBUTION DU LOCATAIRE ET DÉTAIL DES POINTS ATTRIBUÉS À CHACUN D'ENTRE EUX
RTE : Réglementation thermique applicable aux bâtiments existants : arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
CEE : Certificats d'économie d'énergie : arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif).
MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE
L'économie d'énergie est estimée en prenant en compte les cinq postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage des locaux.
Elle est égale à la différence entre la consommation du bâtiment calculée avant travaux et celle calculée après travaux au moyen de la méthode de calcul Th-C-E ex.
Sa valeur en euros est calculée en effectuant le produit de l'économie d'énergie en kWh/m²SHON.an par le prix de l'énergie utilisée, référencé en annexe 3 du présent arrêté.
Le ratio en €/m²SHON.an est ensuite converti en €/m²Shab.an pour le logement considéré.
La contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant de la méthode Th-C-E ex.
Tableau des tarifs des énergies
442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh/m².an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
Vous pouvez consulter les annexes 1 à 4, non reproduites ci-après, en
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Une contribution du locataire pour le partage des économies de charges peut être demandée pour financer :
Soit une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné telles que précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
Soit un ensemble de travaux permettant de ramener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini à l'article 12 du présent arrêté.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990.
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1 de l'article 1er du présent arrêté sont :
d) Les travaux de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 7 ;
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolant(s) présentant une résistance thermique totale R, exprimée en (m².
K)/W, si l'isolation est posée en combles perdus ;
K)/W, si l'isolation est posée en combles aménagés ;
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, exprimée en (m².
― remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique Uw exprimé en W/(m².
― ou remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres munies de fermetures présentant un coefficient de transmission thermique Ujn exprimé en W/(m².
― ou pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture exprimé en W/(m².
― ou réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur consistant en la pose devant la porte existante d'une seconde porte présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture exprimé en W/(m².
Les travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage de COP supérieur ou égal à 3,3, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de COP en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage.
― pose d'une chaudière bois de classe 3 accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
― pose d'un ou de plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %.
Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
La consommation d'énergie mentionnée au 2 de l'article 1er du présent arrêté est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
A l'issue de la réalisation, dans les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, de travaux d'économie d'énergie conformes au titre II du présent arrêté, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie conformes au titre II ou III du présent arrêté, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé :
1° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé.
Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
2° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé.
Toutefois, et par dérogation à l'article 14, lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré, le montant de la contribution mensuelle peut être fixé de manière forfaitaire, fixe et non révisable, s'élevant à :
Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe 3 du présent arrêté.
Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire et que les travaux mis en œuvre lui permettent effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
Dans le cas prévu au titre II du présent arrêté, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
Dans le cas prévu au titre III, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre C du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― la valeur en euros de l'économie d'énergie estimée à partir du prix des énergies fixé en annexe 2 au présent arrêté.
1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex :
Elle est égale à la différence entre la consommation calculée avant travaux et celle calculée après travaux au moyen de la méthode de calcul Th-C-E ex.
Sa valeur en euros est calculée en effectuant le produit de l'économie d'énergie en kWh/m²SHON.an par le prix de l'énergie utilisée pour le poste considéré, référencé en annexe 2 du présent arrêté.
La contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant de la méthode Th-C-E ex.
2° Calcul réalisé au moyen d'une méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique :
L'économie d'énergie réalisée sur un poste de consommation (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement) est égale à la différence entre la consommation moyenne du poste avant travaux déduite des factures des trois dernières années et celle estimée après travaux selon la méthodologie suivante.
La consommation du poste estimée après travaux est égale au produit de la consommation conventionnelle du poste calculée après travaux à partir de l'une des méthodes réglementaires citées dans l'arrêté du 9 novembre 2006 susmentionné par un facteur correctif.
Ce facteur est égal au quotient de la moyenne de consommation déduite des factures des trois dernières années sur la consommation conventionnelle calculée avant travaux à partir de l'une des méthodes réglementaires citées dans l'arrêté du 9 novembre 2006 susmentionné conformément à la formule suivante :
Cf estimée : consommation du poste estimée après travaux.
Cf : consommation du poste calculée après travaux au moyen d'une méthode de calcul conventionnel.
Ci : consommation du poste calculée avant travaux au moyen d'une méthode de calcul conventionnel.
Cmoy : moyenne de consommation du poste inscrite sur les factures des trois dernières années.
L'économie d'énergie en euros par mois est estimée en prenant en compte les trois postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement.
Sa valeur en euros est calculée en effectuant le produit de l'économie d'énergie en kWh/m²Shab.an par le prix de l'énergie utilisée, référencé en annexe 2 au présent arrêté.
La contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant d'une des méthodes approuvées pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh/m².an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
Arrêté du 20 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 novembre 2009, il est autorisé au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Ile-de-France (Ile-de-France) : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), mél : dirpjj-idf-om@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr ; départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-10), mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou, Charente, Limousin) : 8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr ; départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00), mél : dirpjj-sud@justice.fr ; départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), mél : dirpjj-sud-est@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
Centre (Centre, Bourgogne) : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), mél : dirpjj-centre@justice.fr ; départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71).
Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne) : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40), mél : dirpjj-centre-est@justice.fr ; départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) : 109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), mél : dirpjj-grand-est@justice.fr ; départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Mayotte : n° 8 centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30), mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr.
Polynésie : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72), mél : ddpjj-papeete@justice.fr.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques ».
Arrêté du 28 octobre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la santé et des sports sur le programme n° 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat"
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;
― les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports ;
― les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
― les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture
A l'article 2, les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Observatoire national de la lecture a pour mission de contribuer à la maîtrise de la langue, tout au long de la scolarité, et d'analyser les pratiques de lecture chez les élèves.
Il propose des actions de nature à développer le goût de la lecture chez les jeunes.
Il conduit en particulier les réflexions sur les moyens de rapprocher les supports classiques et les supports virtuels de lecture et au moyen de maintenir vivace le lien entre les grandes œuvres du patrimoine littéraire national et international et la littérature contemporaine.
A ces fins, il recueille et exploite les données disponibles et favorise les échanges d'informations et d'expériences entre les partenaires scientifiques, les professionnels et les parents.
A l'article 3, au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix ».
- Au premier alinéa, entre les mots : « Le directeur » et les mots : « de l'enseignement scolaire », est inséré le mot : « général ».
- Au même alinéa, les mots : « et le directeur de la programmation et du développement participent » sont remplacés par le mot : « participe ».
- Au dernier alinéa, les mots : « ils assurent conjointement » sont remplacés par les mots : « Il assure ».
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, direction centrale du service d'infrastructure de la défense) est abrogée.
M. le colonel Pierre Artaud, chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général, dans la limite des attributions du bureau ;
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, direction centrale du service d'infrastructure de la défense) est abrogée.
Arrêté du 17 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de La Réunion
Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues
pendant la durée du présent schéma
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.
Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2009, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) », validées par son assemblée générale du 16 décembre 2008, sont approuvées.
La convention constitutive modifiée est annexée au présent arrêté (1).
(1) La convention constitutive modifiée est consultable dans le Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 20 novembre 2009 et sur le site officiel du même ministère : http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2009/.
M. Edouard COURTIAL, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2009, M. Dal Farra (Thierry), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2008.
La démission de M. Dal Farra (Thierry) est acceptée à compter du 1er juillet 2008.
et de Pôle emploi
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie, représentant le ministre chargé de l'innovation sociale et de l'économie sociale.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant le ministre chargé de la ville.
M. Claude Alphandery, président honoraire.
M. Bernard Seillier.
M. Jean-Pierre Caillon.
Mme Françoise Leroy.
M. Laurent Laik.
M. Eric Pliez.
Mme Clothilde Breaud.
M. Jacques Vinet.
Mme Jeanne Dietrich.
Sur proposition de l'Association des maires de France, M. Bernard Charles, adjoint au maire de Lille.
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France, M. Christian Avocat, président de la communauté du Grand Roanne.
Sur proposition de l'Alliance villes-emploi, M. Jean-Jacques Delaveau, président du PLIE de Nord Essonne.
M. Michel Issindou, deputé de l'Isère.
Mme Geneviève Levy, députée du Var.
M. Francis Vercamer, deputé du Nord.
4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Mme Marie-Andrée Seguin, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Dominique Macaigne, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Daniel Rossi, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
M. Stéphane Lardy, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Jean-Luc Placet, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Claude Cochonneau, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Yves Censi est nommé en qualité de président.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009, M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), en remplacement de Mme BRAND (Marie-Christine, Anne), épouse BERTA, démissionnaire.
Mlle LELIÈVRE (Sylvie, Jeanne, Yvonne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Pierre ROUSSET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne).
Le retrait de M. ROUSSET (Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Pierre ROUSSET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Pierre ROUSSET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LEIMACHER (Aymeric, Philippe, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BERTRAND, Christine GREMONT-LARDIERE et Ludovic MESUREUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e).
Le retrait de M. BERTRAND (Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BERTRAND, Christine GREMONT-LARDIERE et Ludovic MESUREUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BERTRAND, Christine GREMONT-LARDIERE et Ludovic MESUREUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER, notaires ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle DARRE (Françoise, Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE et Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Mlle DARRE (Françoise, Laurence) est nommée notaire salariée, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. ŒUILLET (Jean, Paul, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc CAZEILS et Françoise DARRE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute nouvelle information qui pourrait entraîner une modification de l'analyse du risque.
M. ŒUILLET (Jean, Paul, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FEL et François CHABOSSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. FEL (Jean-Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FEL et François CHABOSSON, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FEL et François CHABOSSON, notaires associés, est ainsi modifiée : « François CHABOSSON et Jean ŒUILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 novembre 2009, M. Bernard Moret, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 novembre 2009, Mme Nathalie Grosjean, agente du Trésor public, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Gabay en qualité de conseillère technique (nouvelles technologies, éditeurs, multimédia) au cabinet du ministre.
M. Benoît Labrousse est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (nouvelles technologies, éditeurs, multimédia).
Il est mis fin aux fonctions de M. Thomas Corvasce en qualité de conseiller technique, porte-parolat (affaires réservées), au cabinet du ministre.
Mlle Fabienne Le Mens est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique, porte-parolat (affaires réservées).
Décret du 24 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » (CSFRS) - M. BAUER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, M. Alain Bauer est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » en qualité de personnalité qualifiée.
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget de l'Etat.
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AFFO (Comlan Metohn), né le 1er avril 1969 à Kame (Togo).
M. DEBAT ZOGUEREH (David), né le 4 janvier 1957 à Bouca (République centrafricaine).
M. RAMANANTSOA (Andriatsiferana Mamy), né le 28 novembre 1965 à Tuléar (Madagascar).
M. MEDJKANE (Amar), né le 22 juin 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
Arrêté du 16 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 novembre 2009, l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mlle Estelle, Bérengère, Aline CATEAU, née le 21 octobre 1978 à Niort.
», lire : « Mlle Estelle, Bérengère, Aline CATEAU, née le 24 octobre 1978 à Niort.
Au lieu de lire : « M. Mouloud SAHLI, né le 12 janvier 1965 à Khouba Alger (Algérie).
», lire : « M. Mouloud SAHLI, né le 12 janvier 1965 à Kouba Alger (Algérie).
Arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination au Conseil de modération et de prévention
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 novembre 2009, l'arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination au Conseil de modération et de prévention est modifié comme suit :
M. Patrick DAIME est remplacé par M. Jean-Marc BRASSEUR.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, Mme Anne-Marie, Marguerite Granié, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2009.
Décision n° 2009-690 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 99-535 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
Décision n° 2009-692 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MID pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc
L'autorisation accordée par la décision n° 99-534 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2010.
La SARL MID est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL MID et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-696 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APROCI-FC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 99-541 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2010.
L'association APROCI-FC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association APROCI-FC et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-697 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-12 du 5 janvier 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2010.
L'association Radio des Boutières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Chanareille, Empuran (07).
Secteur d'implantation : Le Crestet.
Secteur d'implantation : Les Ollières-sur-Eyrieux.
Secteur d'implantation : Saint-Sauveur-de-Montagut.
Adresse du site : lieudit Chaumena, Chalençon (07).
Décision n° 2009-698 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-477 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 février 2010.
L'association Radio Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-699 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 février 2010.
L'association Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : tour des Glaïeuls, Romans-sur-Isère (26).
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-57 du 29 février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2010.
Décision n° 2009-701 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-56 du 29 février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2010.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procèdures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
Secteur d'implantation : Bellegarde.
Secteur d'implantation : Alpe-d'Huez.
Adresse du site : lieudit Sainte-Philomène, Villard-Reymond (38).
Adresse du site : TDF, lieudit Tancaniere, Villard-de-Lans (38).
Adresse du site : TDF, lieudit Les Rochers, Moutiers (73).
L'autorisation accordée par la décision n° 99-547 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
Adresse du site : TDF, lieudit Belvedère de Jeanne, Annecy (74).
Décision n° 2009-704 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 99-545 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
Adresse du site : TDF, lieudit Mornay Planchäteau, Nurieux-Volognat (01).
L'autorisation accordée par la décision n° 99-543 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plantret Saint-Bon, Tarentaise (73).
Décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 99-546 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
La SARL Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-544 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-549 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2010.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il représente les deux ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
― suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des deux ministères ;
― expérience et compétences en matière de conduite de systèmes d'information ;
― sens relationnel et du dialogue en liaison avec les différentes directions des ministères économique et financier.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général des finances publiques et assurera des missions en liaison avec les services de la Cour des comptes et des autres ministères ou organismes divers avec lesquels des audits partenariaux sont effectués.
― proposer au Comité national d'audit les grands axes de la politique d'audit (couverture et cartographie des risques) ;
― d'assurer la mise en œuvre de la politique d'audit via le réseau des auditeurs de la DGFIP.
Ce réseau est constitué d'une trentaine d'auditeurs nationaux ainsi que d'environ 500 auditeurs répartis dans les services déconcentrés de la direction générale et rattachés aux numéro un départementaux ;
― d'accompagner la professionnalisation de l'audit par le biais de la formation et de l'harmonisation des méthodes et outils développés dans les deux filières.
― bonne connaissance du fonctionnement des deux ex-réseaux qui constituent la DGFIP (direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique) ;
― capacité d'analyse et de proposition.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12), et auprès de Mme Marie-Josèphe BARCELO, directrice du service administratif et financier au SGAR Champagne-Ardenne (téléphone : 03-26-26-13-00).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
Mme Brigitte ADRIEN, directeur des services administratifs et financiers au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine (téléphone : 05-56-90-65-15) ;
Mme Martine PEJOUT, chef du bureau de la coordination administrative et du contrôle de légalité au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine (téléphone : 05-56-90-65-22).
Ce poste est disponible à compter du 1er janvier 2010.
Vous souhaitez annuler une commande, un abonnement, une facture : écrivez-nous, appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax au service réclamatations au 01-40-15-70-04 ;
― vous souhaitez des renseignements sur votre paiement, un duplicata de facture : écrivez-nous, ou appelez au 01-72-69-62-42 ou 01-72-69-62-43 ou 01-72-69-62-44 ou encore 01-72-69-62-45.
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France
Préface d'Emmanuel Gaser
Publié chaque année depuis 1995, par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France, ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, en matière de fonction publique territoriale ou de décisions de justice qui lui sont directement transposables.
Adapter l'offre touristique aux handicaps
Etude de marché : la population des personnes en situation de handicap et l'offre touristique française
Atout France, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services
L'application, en 2015, de la loi sur l'accessibilité, imposera aux professionnels du tourisme de rendre accessibles les sites et les établissements d'accueil aux personnes en situation de handicap.
Cette étude de marché porte sur leur attente au regard de l'offre touristique française.
Elle apporte ainsi à l'ensemble des acteurs touristiques les éléments opérationnels qui leur manquaient pour optimiser leur offre, et poursuivre leur développement en ce sens.
Les auteurs de l'étude préconisent des stratégies d'actions concrètes, adaptées aux souhaits de cette clientèle, et proposent des arguments pour la promotion du label « Tourisme et handicap » auprès des professionnels du tourisme.
En 2009, 3 346 sites le déclinent et offrent un accueil adapté aux quatre types de handicap : auditif, mental, moteur et visuel.
Ce label ainsi que la création, il y a huit ans, de l'association Tourisme et handicap ont contribué à faire de la France une destination touristique accessible à tous.
« Guide de savoir-faire n° 32 ».
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements spéciaux recevant du public (ERP)
Cet ouvrage reprend le livre IV relatif aux dispositions applicables aux établissements spéciaux, ventilées comme suit :
― Etablissements de plein air (type PA) ;
― chapiteaux, tentes et structures (types CTS) ;
― structures gonflables (type SG) ;
― hôtels-restaurants d'altitude (type OA) ;
― refuges de montagne (type REF) ;
― parcs de stationnement couverts (type PS).
Le traité de Lisbonne en discussion :
Quels fondements pour l'Europe ?
Sous la direction de Claire Demesmay et Andreas Marchetti
Avant-propos de Ludger Kühnhardt et Thierry de Montbrial
Zentrum für europäische Integrationforschung (ZEI)
Les auteurs de cette étude ― politologues, juristes et économistes ― présentent les innovations institutionnelles du traité et explorent les différentes dimensions attendues sur l'Union et sur le projet européen.
Fruit d'un projet de recherche franco-allemand mené dans le cadre du CERFA (IFRI) de Paris et du ZEI (Zentrum für europäische Integrationforschung) de Bonn, cette « note » engage une réflexion interdisciplinaire pour rendre compte du caractère hétérogène et de la complexité de ce nouveau traité.
Dans chaque chapitre, les analyses des experts allemands sont suivies d'un commentaire d'un politologue français qui livre son point de vue sur un aspect précis.
Les auteurs : Claire Demesma, chercheur à l'IFRI jusqu'en janvier 2009, est responsable du programme France/relations franco-allemandes de la Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik.
Andreas Marchetti est chercheur au Zentrum für europaïsche Integrationforschung, où il coordonne le projet de recherche franco-alllemand : « La France et l'Allemagne face aux crises européennes ».
Selon les conclusions de l'édition 2008 de l'étude périodique de l'OCDE consacrée à l'économie allemande, le pays jouit d'une forte reprise de l'activité après une longue période de stagnation.
L'OCDE note que pour l'ancrer dans la durée, l'Allemagne doit relever un certain nombre de défis essentiels, et notamment accroître l'efficacité du système fiscal, prolonger l'embellie observée sur le marché du travail, améliorer les résultats de l'enseignement, intensifier la concurrence dans les industries de réseau et pérenniser le système de soins de santé.
Tous ces enjeux sont abordés de façon détaillée dans cette étude.
Transport energy and CO2 : moving towards sustainability
Car ownership is set to triple by 2050, trucking activity will double and air travel could increase fourfold.
This book examines how to enable mobility without accelerating climate change.
The report discusses the prospects for shifting more travel to the most efficient modes and reducing travel growth rates, improving vehicle fuel efficiency by up to 50 % using cost-effective, incremental technologies, and moving toward electricity, hydrogen, and advanced biofuels to achieve a more secure and sustainable transport future.
If governments implement strong policies to achieve this scenario, transport can play its role and dramatically reduce CO2 emissions by 2050.
Elle souligne le développement rapide des systèmes d'enseignement supérieur depuis 1970, les changements qui touchent les diplômés par domaine d'études ainsi qu'en particulier, le nouveau visage de la mobilité étudiante internationale.
Dossier : les produits culturels
Les innovations technologiques entraînent une diversification accélérée des produits culturels.
La diffusion numérique bouleverse l'économie culturelle : le paysage audiovisuel, le domaine du livre, le secteur de la presse n'échappent pas à cette mutation.
Ces évolutions renouvellent les problématiques liées à la régulation concurrentielle des marchés et à la protection économique des consommateurs.
La révolution numérique s'accompagne de l'arrivée de nouveaux acteurs
La distribution de la presse écrite
La distribution du livre
Télévision numérique et haute définition
La régulation des exclusivités audiovisuelles
L'économie du cinéma et sa régulation
Entretien avec Audrey Azoulay, directrice financière et juridique du Centre national du cinéma et de l'image animée
Loi de modernisation de l'économie (LME) : la brigade de contrôle
― le rapport d'activité 2008 de la DGCCRF
― les assises de la consommation
― consommation de l'immatériel (Atelier de la consommation du 16 juillet 2009) ;
― restrictions verticales : consolidation et modernisation.
Concurrence et consommation, n° 165, juillet-août-septembre 2009.
Les Nouveaux (Dés)équilibres mondiaux
Michel Foucher
Comment lire notre monde, un monde complexe, qui n'oppose plus des blocs mais développe les interactions, encourage les connexions, multiplie les flux ?
Michel Foucher, professeur de géographie à l'École normale supérieure, ancien conseiller d'Hubert Védrine aux Affaires étrangères et ambassadeur de France en Lettonie, nous livre ici une réflexion originale sur ce monde plein d'aspérités, dont il analyse les nouveaux équilibres et déséquilibres.
Le monde en perspective : logiques de la mondialisation actuelle ; le monde en mouvement : dynamiques de la géopolitique contemporaine ; prospective : géographies des transformations en cours et qui restent à accomplir
Thèmes et document
En préambule, le monde économique :
― géographie de la crise ;
― discours sur le monde : une approche critique.
Un monde en déséquilibre
Planète, des risques à prévenir
Nourrir tous les hommes
La course à l'énergie et aux matières premières
L'Arctique : de nouveaux enjeux
La mondialisation souterraine
Crises ouvertes et sorties de crise
Un monde d'hommes, de flux et de frontières
La territorialisation du monde
Mesurer la démocratie dans le monde ?
Langues et influences
Dynamiques religieuses
Femmes : une émancipation en marche ?
Un monde d'écrans
Flux et réseaux de communication
Un monde polycentrique
Etats-Unis - Chine : l'interaction majeure
L'Union européenne, un modèle-système ?
Les trois échelles de l'Union européenne
Europe, Asie, monde : les cartes de la Russie
Maghreb-Machrek : une région en chantier
Les Etats d'Afrique en mutation
Amérique latine : entre Brésil et Etats-Unis
Une Asie des villes
8 pages de propositions de travaux conçues par Jean-Philippe Raud-Dugal, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Le Grand Nord en question (Richard Labévière)
Dossier : L'Islande en crise
Les origines et l'évolution de la crise islandaise (Emmanuel Jacques)
L'Islande : de la crise financière à la recomposition politique (Cyril Coulet)
Islande : un « petit pays » dans la tourmente (Michel Sallé)
Les pays nordiques et la sécurité européenne : un introuvable aggiornamento
(Alyson J.
Bailes et Matthieu Chillaud)
De la neutralité à la solidarité : la transformation de la politique de sécurité suédoise (Robert daLsJö)
La Suède et l'Afrique : entre nostalgie et institutionnalisme (Karl Sörenson)
Le Groenland, enjeu climatique et géopolitique de l'Arctique (Damien de Georges)
Stress et suicides au travail, quelles solutions ?
Zoom : les risques psychosociaux
La suppression de la taxe professionnelle en débat
Deux questions à Michel Bouvier
Outre-mer français : où en sommes nous ?
A l'heure où les États généraux de l'outre-mer, organisés depuis avril 2009, à la suite des forts mouvements sociaux aux Antilles, vont se clore, Regards sur l'actualité se propose de faire le point sur la situation de l'outre-mer français.
Statuts, développement économique, relations avec la « République-métropole » sont au coeur des débats des ateliers des Etats généraux.
Un entretien exclusif avec le préfet Richard Samuel, coordonnateur des Etats généraux, fournit une utile mise en perspective.
Pourquoi organiser des Etats généraux ?
(préfet Richard Samuel, organisateur des Etats généraux)
L'outre-mer français : localisation, démographie, urbanisation (Jean-Christophe Gay)
Des statuts à la carte pour les outre-mer français.
Vers de nouveaux schémas de partage des responsabilités ?
Développement ultramarin et dépendance à la métropole (Françoise Rivière)
Encadré : interpréter les données macro-économiques des économies ultramarines
L'outre-mer de la République française (Françoise Vergès)
Les inégalités professionnelles hommes-femmes : quelles solutions ?
(Entretien avec Brigitte Grésy)
Encadré : l'enquête « emploi du temps » de l'INSEE
Rapport de la commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social (extraits)
La « Commission Stiglitz »
Entretien avec Jean Gadrey (membre de cette commission).
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 (ancien code), un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et d'exécution du 30 novembre 1950 entre :
Syndicat national des cadres de la marine marchande (CFE-CGC) ;
Syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigation (CFE-CGC)
Fédération des syndicats maritimes de la marine marchande (CGT) ;
Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes (CGT) ;
Union maritime CFDT (personnels navigants) ;
Union maritime CFDT (personnels sédentaires) ;
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchandes (SNPOMM) ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO (personnels sédentaires),
Le texte de cet accord a été déposé, le 25 août 2005, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord concernant la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation
Avis relatif à l'homologation du cahier des charges technique en matière d'hypodermose bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version C du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière d'hypodermose bovine.
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr
Il est mis fin aux fonctions de M. Romain Serman, conseiller technique à la présidence de la République.
M. Clément Leclerc.
Arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les dates des épreuves écrites sont fixées au 9 et 10 février 2010 pour les deux concours.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « Métiers et concours », puis « Transports, équipement, mer et environnement » dans la rubrique Concours ;
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2/
b) pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « Métiers et concours », puis « Transports, équipement, mer et environnement » dans la rubrique Concours ;
― via intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2/
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2.a) ou obtenu aux adresses citées en 1.a (CIFP de Paris) et 1.b (DDE, DRE, DREAL, DDEA, CIFP).
La ligne concernant l'installation de la société ETABLISSEMENTS CAILLAUD (n° d'établissement ICPE 055 01438) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SAIC
VELCOREX
CONCORD
SAIC VELCOREX
BOURGES-BIO-ENERGIE SERVICES ― Chaufferie urbaine ― Chancellerie-Gibjoncs
NYRSTAR
AGC France SAS
AGC France ― Usine de Boussois
MADRILLET ENERGIE
MERYL FIBER
GDF SUEZ ― stockage souterrain d'Etrez
GDF SUEZ ― stockage souterrain de Tersanne
Châteauneuf-de-Ga-laure
GDF SUEZ ― Cerville
GDF SUEZ ― terminal méthanier de Montoir
GDF SUEZ ― terminal méthanier de Fos
GDF SUEZ ― stockage souterrain de Beynes
GDF SUEZ ― stockage souterrain de Saint-Illiers-la-Ville
Saint-Illiers-
GDF SUEZ ― Stockage souterrain
GDF SUEZ ― stockage souterrain de GNL
GDF SUEZ ― Chémery
EXXONMOBIL CHEMICAL France
LISIEUX ENERGIES
LISIEUX ENERGIES ― Chaufferie de la ZUP de Hauteville
HELIO CORBEIL
SOCIETE VERMANDOISE INDUSTRIE
SVI ― Sucrerie de Fontaine-le-Dun
YARA Ambès
TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS
TOYO INK ― Centrale thermique d'Oissel
DISLAUB
Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux (SAIPOL)
SONOCO PAPER FRANCE
La ligne concernant l'installation de la société DMC TISSUS (n° d'établissement ICPE 067 00656) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société UMICORE FRANCE (n° d'établissement ICPE 070 00821) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société GLAVERBEL FRANCE SA (n° d'établissement ICPE 070 00761) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société IDEX ENERGIE ALPES (n° d'établissement ICPE 061 04529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société IDEX ET COMPAGNIE (n° d'établissement ICPE 058 00593) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société NYLSTAR (n° d'établissement ICPE 070 00800) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Les lignes concernant les installations de la société GAZ DE FRANCE (GDF) (n° d'établissement ICPE 051 01211, 061 02089, 061 02753, 062 00092, 063 00974, 064 01079, 065 01362, 065 03496, 065 07291, 100 00680, 100 01770) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société EXXONMOBIL CHEMICAL SAS (n° d'établissement ICPE 058 00496) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société HELIO CORBEIL QUEBECOR (n° d'établissement ICPE 065 03970) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société La Rochette Venizel (n° d'établissement ICPE 051 00757) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société SA DES SUCRERIES DE FONTAINE LE DUN BOLBEC AUFFAY (SAFBA) (n° d'établissement ICPE 058 00398) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société YARA AMBES (n° d'établissement ICPE 052 00259) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société FRANCOLOR PIGMENTS (n° d'établissement ICPE 058 00447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de la société MEYLAN 50 (n° d'établissement ICPE 067 00607) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l'annexe II.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Dans le tableau de l'annexe II.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
La ligne concernant l'installation de la société EUROGLAS SA (n° d'établissement ICPE 067 00541) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La première des deux lignes concernant l'installation de la société ASCOMETAL (n° d'établissement ICPE 070 00673) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
La ligne concernant l'organisme DNV Certification France est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bât.
A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest
La ligne concernant l'organisme DELOITTE & Associés est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme SOCOTEC Industries est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme Ecopass est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient annexe 1.
― A l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré, entre l'article 1er et l'article 2 devenant article 3, l'article suivant :
- Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
L'agrément provisoire est délivré :
Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R.
Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ;
Pour un nombre limité de missions de vérification.
Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
- L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est complété par l'annexe 2 ci-après :
de missions
CETE APAVE Sudeurope
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, 13322 Marseille Cedex 16
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient article 4.
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Le présent arrêté s'applique aux installations de traitement par méthanisation de déchets non dangereux, de matières organiques ou d'effluents, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781, à l'exclusion des stations d'épuration urbaines.
Il ne concerne pas :
― les installations intégrées à des installations autorisées ou déclarées au titre de la loi sur l'eau sous la rubrique 2.1.1.0 définie à l'article R.
― les installations de stockage de déchets non dangereux ;
― les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus de méthanisation, lorsque la quantité de déchets, matières organiques ou effluents admis en un an n'excède pas 200 tonnes.
Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation.
Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz.
Ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en série ;
Matières : on entend par matières les déchets et les matières organiques ou effluents traités dans l'installation.
Digestat : résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques.
Matières stercoraires : contenu de l'appareil digestif d'un animal récupéré après son abattage.
Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des matières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
L'installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.
Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsi que les adaptations réalisées est mis à jour chaque fois que nécessaire.
Le choix du site d'implantation est fait de telle manière qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement, au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d'immeubles d'habitation ou de zones fréquentées par des tiers.
Distances d'implantation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, égale à 35 mètres dans le cas général, peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
Sans préjudice des dispositions de l'article 52-2, l'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
La détermination de ces distances s'appuie notamment sur l'étude de dangers et l'étude d'impact.
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Toutefois, pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, l'exploitant peut justifier dans l'étude d'impact qu'une simple signalétique peut être suffisante.
L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualité du biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement.
L'étude d'impact évalue les principaux modes de valorisation du biogaz, du digestat, les potentialités de l'installation, et justifie le choix finalement retenu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les conditions de fonctionnement, la capacité journalière, en tonnes de matière traitée (t/j) ainsi qu'en volume de biogaz produit (Nm³/j) tant pour l'installation que pour chaque ligne qui la compose, ainsi que la nature des matières autorisées à y être traitées.
Il précise également les capacités d'entreposage des matières en entrée et en sortie de traitement.
La capacité journalière de l'installation est la somme de la capacité de traitement de matières de chaque ligne qui la compose mentionnée dans le dossier d'autorisation.
Prévention des risques d'incendie et d'explosion.
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre.
Elle est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de matières et de déchets entreposés.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescriptions en la matière et fixe les distances d'éloignement minimales entre les stocks de produits combustibles et les équipements de production ou de stockage de biogaz.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous au moins deux angles différents.
Cette disposition peut être assouplie pour les installations existantes sous réserve d'un avis favorable des services d'intervention et de secours.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d'entreposage des matières.
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence précisée par l'arrêté préfectoral, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
― l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif visées à l'article 36 ;
― les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz.
Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
Dans le cas de l'utilisation d'une torchère, l'étude d'impact devra en préciser les règles d'implantation et de fonctionnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé s'appliquent.
Comptage du biogaz.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Nature et origine des matières.
L'arrêté préfectoral précise l'origine géographique et la nature des matières admises dans l'installation.
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.
Caractérisation préalable des matières.
― dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1774-2002, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774-2002, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
Matières de caractéristiques constantes dans le temps et boues d'épuration.
A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée à l'article 14 est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Dans le cas de traitement de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 ou à celui du 2 février 1998 modifié, et l'information préalable précise également :
― une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant.
Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R.
Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et justifiée par l'exploitant ;
Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé délivré en application de l'article R.
La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le préfet peut ne pas exiger les informations prévues aux points 6, 7 et 8 ci-dessus pour les matières végétales et effluents d'élevage issus de l'exploitation qui alimente une installation relevant de la rubrique 2781-1.
Déchets interdits dans l'installation.
L'admission des déchets suivants est interdite :
Réception des matières.
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.
A défaut, l'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base :
― des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ;
― ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agro-alimentaires fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités d'acceptation et d'admission pour des déchets ou matières présentant des propriétés particulières, notamment les matières liquides.
Limitation des nuisances.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions.
Ces moyens sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation et prescrits, voire complétés, par l'arrêté préfectoral.
Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles-ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants.
A défaut, l'étude d'impact justifie l'acceptabilité et l'efficacité des mesures alternatives prises par l'exploitant.
Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
Boues d'épuration urbaines.
En cas de méthanisation de boues issues du traitement des eaux usées domestiques, le mélange de boues de différentes origines et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet, qui peut autoriser ce mélange dès lors que l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques ou techniques de ces matières.
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée.
Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale.
Risques de fuite de biogaz.
Les conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières.
Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Surveillance du procédé de méthanisation.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation.
Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz.
L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Précautions lors du démarrage.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
L'arrêté préfectoral précise le délai d'indisponibilité au-delà duquel les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre.
Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'étude d'impact inclut un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation.
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon la même méthode.
Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière.
Absence de locaux occupés dans les zones à risques.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Repérage des canalisations.
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées ( norme NF X 08 100 ) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent.
Canalisations, dispositifs d'ancrage.
Raccords des tuyauteries biogaz.
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter par oxydation la teneur en H2S, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Zonage ATEX.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique.
Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé.
Elles sont reportées sur le plan des installations mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé.
Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Soupape de respiration, évent d'explosion.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
Permis d'intervention et permis de feu.
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas échéant d'un "permis de feu".
Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Composition du biogaz.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
L'arrêté préfectoral fixe la périodicité de cette mesure, qui est au minimum quotidienne, et, le cas échéant, les paramètres devant faire l'objet d'analyses complémentaires.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la teneur maximale en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à l'entrée de l'équipement dans lequel il est valorisé, en cohérence avec le choix de valorisation justifié par l'étude d'impact visée à l'article 6.
Dispositif de rétention.
L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité justifiée dans l'étude d'impact de mettre en place une cuvette de rétention, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles.
Un réseau de surveillance permet de suivre l'impact des installations sur la qualité des eaux souterraines.
L'arrêté préfectoral spécifie les paramètres à surveiller et la fréquence de leur contrôle.
Prélèvements, rejets et consommation d'eau.
Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régis par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Le sol des zones de garage, des voies de circulation desservant l'unité de méthanisation et des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
L'installation est équipée d'un bassin étanche qui doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de méthanisation est aussi réduit que possible.
Les objectifs de qualité et les usages assignés au cours d'eau récepteurs sont pris en considération pour déterminer les valeurs limites de rejet.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les concentrations maximales des rejets dans les réseaux ou dans le milieu naturel pour les substances visées aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Ces concentrations maximales n'excèdent pas les valeurs fixées aux articles 31 et 32 de l'arrêté visé ci-dessus.
Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à traiter ni les eaux usées domestiques.
Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où sont rejetés les effluents aqueux contenant les substances polluantes.
Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités sont différents des points de rejet des eaux pluviales non souillées et sont en nombre aussi réduit que possible.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence doivent être effectués conformément aux normes en vigueur lorsqu'elles existent.
Surveillance des rejets aqueux hors plan d'épandage.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installation, hors rejets d'eaux pluviales non souillées en précisant la méthode retenue et la fréquence des contrôles.
Les paramètres à contrôler a minima sont : pH, température, matières en suspension et concentration en substances organiques exprimée en DCO.
Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées.
Registre de sortie, plan d'épandage.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets ou matières sortantes mentionnant :
― la nature du déchet ou de la matière ;
― la date de chaque enlèvement ;
― les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
― le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...)
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre de sortie du digestat pour les installations visées par ce texte.
Seul le digestat présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont l'application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques peut être épandu.
Si le digestat est destiné à l'épandage sur terres agricoles sans être mis sur le marché en tant que matière fertilisante, il fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées ci-après, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole.
a) Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issus d'une seule exploitation agricole, les conditions d'épandage du digestat sont celles prévues par la réglementation qui s'applique à cette exploitation.
Le plan d'épandage initial doit être mis à jour pour tenir compte du changement de nature de l'effluent.
b) Dans le cas d'une unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées, le plan d'épandage respecte les conditions visées à la section IV " Epandage " de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, à l'exception des prescriptions suivantes :
― l'analyse des sols figurant au 7° de l'article 38 et portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a ;
― la distance aux habitations mentionnée au tableau 4 de l'annexe VII b, réduite à 15 m en cas d'enfouissement direct du digestat ;
― les interdictions d'épandage figurant au 2° du I de l'article 39-I ;
― l'analyse des sols figurant au I et au 4° du II de l'article 41 ;
― la fixation dans l'arrêté d'autorisation des teneurs maximales en éléments et substances indésirables présents dans les effluents ou déchets et de la quantité maximale annuelle d'éléments et substances indésirables épandus à l'hectare, figurant à l'article 42.
c) Dans le cas d'une unité de méthanisation traitant des boues d'épuration des eaux usées domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions visées dans l'arrêté du 8 janvier 1998.
d) Dans le cas d'une autre unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées, le plan d'épandage respecte les conditions visées à la section IV " Epandage " de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Déchets non valorisables.
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Communication des résultats d'analyses.
Les résultats des analyses prévues par le présent arrêté sont consignés dans des registres et communiqués à l'inspection des installations classées selon des modalités et une fréquence fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'exploitant informe dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Toutes les analyses exigées dans le présent arrêté sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit.
Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.
― Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations de méthanisation ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification notable au sens du troisième alinéa de l'article R.
― Les prescriptions des articles 14, 16, 18, 41, 42, 43, 47, 48, 51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral sur demande justifiée de l'exploitant.
Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
L'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
Cet équipement est muni d'un dispositif anti-retour de flamme.
Soupape de sécurité, évent d'explosion.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression, ne débouchant pas sur un lieu de passage et conçu et disposé pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un disque de rupture, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent.
L'exploitant d'une installation visée par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution susvisée élabore tous les dix ans un bilan de fonctionnement, qu'il adresse au préfet, portant sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation.
― Elles sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté, à l'exception des dispositions des articles 4 et 42.
Les exploitants d'installations existantes remettront une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leur installation aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après la date de sa publication.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, lactosérum, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agroalimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations applicables.
Elles sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations de méthanisation soumises à déclaration exploitées dans des établissements qui comportent au moins une installation classée soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations de méthanisation ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré à ces établissements.
L'installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la déclaration.
Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et des organes associés ainsi que les adaptations réalisées est mis à jour chaque fois que nécessaire.
- le plan de situation du cadastre produit dans le dossier de déclaration ainsi que le plan détaillé de l'installation tenu à jour ;
- les rapports des contrôles prévus à l'article 1.5 ;
- tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation.
Ce dossier est tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif.
- ils ne sont pas situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite à la jouissance.
Le dossier de déclaration mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements recevant du public.
Le dossier de déclaration inclut un volet relatif au choix de l'implantation de l'installation par rapport à son intégration dans le paysage.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
- absence de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation, sur les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation, de combustion, d'épuration ou de compression du biogaz.
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
- une valeur à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, la fermeture de ces dispositifs doit être possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès des bâtiments protégés.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présentent les caractéristiques suivantes, en référence à la norme NF EN 12 101-2 :
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton de désenfumage sont réalisées cellule par cellule.
Ces amenées sont disponibles.
- présence de la clôture ou, le cas échéant, d'une signalétique adaptée.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d'entreposage des matières ou des déchets.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, et notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
- présence d'ouvertures en parties haute et basse des espaces confinés et des locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler ou de tout autre moyen de ventilation équivalent (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
À cet effet, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Tout stockage de matières liquides autres que le digestat, les matières en cours de traitement ou les effluents d'élevage, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est associé à une capacité de rétention de volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité de mettre en place une cuvette de rétention, justifiée dans le dossier de déclaration, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles.
- sur les cuves enterrées, en cas d'impossibilité de mettre en place une cuvette de rétention, présence d'un réseau de drainage.
Ils sont également dotés d'un dispositif destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression conçu et disposé pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur disponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation ayant conduit à leur sollicitation.
- présence d'un dispositif de limitation des conséquences d'une éventuelle surpression brutale ou explosion ;
- présence et bon fonctionnement d'un dispositif destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Caractéristiques des canalisations et stockages de biogaz
- identification des canalisations par des couleurs normalisées ou par des pictogrammes et report de ces canalisations sur le plan de l'installation ;
- conformité des raccords de tuyauterie positionnés dans, ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de combustion ou présence d'un détecteur de gaz.
Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de la quantité de digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant au moins quatre mois ou pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible.
Cette disposition n'est pas applicable si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des risques liés au biogaz.
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation.
- présentation de l'attestation de formation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits contenus et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Registres entrées/sorties
- sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) no 1774 2002 ;
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à méthaniser d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier de déclaration est portée à la connaissance du préfet.
- présence et tenue à jour d'un registre d'admission des déchets et matières (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de la conformité des matières traitées avec la liste des matières autorisées figurant à l'article 1er.
Enregistrement des sorties de déchets et de digestat
L'exploitant établit un bilan annuel de la production de digestat et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant sa destination : mise sur le marché conformément aux articles L.
255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...).
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut, le cas échéant, tenir lieu de registre de sortie du digestat pour les installations visées par ce texte.
- présence et tenue à jour d'un registre de sortie des déchets (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
- présence des éléments justifiant que les installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées conformément aux normes en vigueur.
À cet effet :
- si le délai de traitement des matières susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés ;
Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation, et notamment de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières en fermentation et de la pression du biogaz.
- existence de dispositifs de contrôle en continu de la température du digestat et de la pression du digesteur ;
- présence du dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit.
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
- existence du rapport de contrôle de l'étanchéité ;
- existence d'une consigne spécifique d'exploitation pour les phases de démarrage et redémarrage de l'installation.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique.
Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées, elles sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Il est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993, de l'arrêté du 8 juillet 2003 complétant celui-ci, du décret no 2002-1553 du 24 décembre 2002, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisés.
Elles sont reportées sur le plan des installations mentionné au point 1.4. du présent arrêté.
- identification et signalisation des zones présentant un risque d'explosion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé, implantés, de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve, d'une part, à moins de 100 mètres d'un appareil et, d'autre part, à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures ;
À défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'accord des services départementaux d'incendie et de secours.
L'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Ces moyens sont utilisables en période de gel.
- implantation des appareils d'incendie (bouches, poteaux...) et des extincteurs(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Matériels utilisables dans les zones à risque d'explosion
Le matériel implanté dans les zones pouvant présenter un risque d'explosion, identifiées conformément aux dispositions de l'article 4.1, est conforme aux prescriptions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé.
Les gaines et chemins de câbles électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
- affichage, dans les zones présentant un risque explosif, de l'interdiction d'apporter du feu.
Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée.
Ils sont délivrés après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées.
- l'interdiction d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit, dans les parties de l'installation susceptibles de contenir du biogaz ;
- l'obligation du "permis d'intervention" ou du "permis de feu" pour les parties de l'installation susceptibles de contenir du biogaz ;
Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition des services chargés du contrôle des installations.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduits que possible.
La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égoûts publics ou le milieu naturel.
Épandage du digestat
Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issues d'une seule exploitation agricole, les conditions d'épandage du digestat sont celles prévues par la réglementation qui s'applique à cette exploitation.
Dans les autres cas, l'épandage du digestat respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole :
a) Le digestat épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
b) En cas de risque de dépassement des capacités de stockage du digestat, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en informe préalablement le préfet.
À défaut, il identifie les installations de traitement du digestat auxquelles il peut faire appel.
c) Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique du digestat au regard des paramètres définis à l'annexe II, l'aptitude du sol à le recevoir, et le plan d'épandage détaillé ci-après.
- la caractérisation du digestat à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
- la description des caractéristiques des sols, notamment au regard des paramètres définis à l'annexe II ;
e) Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation est équilibrée et correspond aux capacités exportatrices de la culture concernée.
S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet peut fixer les quantités épandables d'azote et de phosphore à ne pas dépasser.
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux publics de baignades et des plages, à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles ;
- sur les terrains de forte pente, sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau, sur les sols pris en masse par le gel ou enneigés, sur les sols inondés ou détrempés, sur les sols non utilisés en vue d'une production agricoles ;
g) Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte, pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues, les surfaces effectivement épandues, les dates d'épandages, la nature des cultures, les volumes et la nature de toutes les matières épandues, les quantités d'azote épandues, toutes origines confondues, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
En outre, chaque fois que le digestat est épandu sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, le cahier d'épandage comprend un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre.
Ce bordereau établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage, comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote épandues.
- existence de l'étude préalable d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- existence du plan d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence du cahier d'épandage régulièrement rempli (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 susceptibles d'être émis par l'installation est effectuée sur les effluents rejetés, au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Le débit est également mesuré, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières sont équipées de dispositifs permettant de collecter, canaliser et traiter autant que possible les effluents gazeux.
Les sources potentielles d'odeurs (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants.
a) Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
b) La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moyen d'analyses effectuées au minimum une fois par jour, sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur.
Les résultats des mesures sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations.
c) La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
- réalisation des contrôles de la qualité du biogaz ;
- conformité de la teneur du biogaz en H2S.
L'exploitant élimine les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.
Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet, et doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
- présence d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets produits par l'installation et des déchets indésirables.
Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel (hors fonctionnement de l'installation) dépasse ces limites.
Les règles techniques annexées à la circulaire no 86-23 du 23 juillet 1986 (Journal officiel du 22 octobre 1986) sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans.
Si elles ne peuvent pas être réutilisées, elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agro-alimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 12 novembre 2009 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affectés dans un établissement situé à l'étranger peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par le décret du 30 juin 2009 susvisé, dans les mêmes conditions que celles fixées par ledit décret, à l'exception de l'article 4.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions prévues par le décret du 30 juin 2009 susvisé est fixé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans la limite du taux de référence.
Ce montant est déterminé sur proposition du chef d'établissement en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations.
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
Les installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés prévues au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes pour lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas applicable sont les installations dont :
― les casiers servant à la réception des déchets sont équipés dès leur construction de dispositifs nécessaires à la maîtrise de la totalité du biogaz qui sera produit par les déchets, en vue de sa valorisation ;
― la durée d'utilisation des casiers mentionnée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement n'excède pas dix-huit mois.
La présence des dispositifs spécifiques requis pour assurer la maîtrise de la totalité du biogaz est constatée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Ces dispositifs sont constitués par :
― les équipements nécessaires aux contrôles de la quantité et de la qualité des lixiviats réinjectés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur ;
― les moyens de mesure ou de contrôle du taux d'humidité dans les déchets stockés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur ;
― la couverture finale des casiers mentionnés ci-dessus et les moyens de mesure mis en œuvre périodiquement pour contrôler l'absence d'émanation diffuse de biogaz.
Les installations mentionnées à l'article 1er doivent être équipées des moyens de valorisation du biogaz au plus tard un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur.
Les conditions d'exploitation et de surveillance de ces moyens sont précisées par l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz des installations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'une indisponibilité supérieure à quarante-huit heures par an, l'installation est rendue inéligible à l'exonération prévue au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes au titre de l'année pendant laquelle le dépassement de cette limite est constaté.
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes :
― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ;
― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ;
― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Aide financière (Ab)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Aide financière (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Exonérations (Ab)
Crée Code du travail - Section 1-1 : Contrat unique d'insertion (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Convention individuelle (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Accompagnement (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Aide financière et exonérations (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Aide financière (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conclusion (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Durée du travail (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Prime de cohésion sociale (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Exonérations (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et ru...
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauc...
Modifie Code du travail - Section 3 : Contrat initiative-emploi (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Convention individuelle (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Aide financière (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Suivi financier et statistique (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Aide financière et exonérations (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Commission de pilotage (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 7 : Période d'immersion.
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Conclusion (VT)
Abroge Code du travail - Section 4 : Contrat initiative-emploi (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Convention (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Conventions (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'i...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'i...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Contrat de travail (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Suivi financier et statistique (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Aide financière (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions spécifiques au co...
- Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : réglementaire est remplacée par une section 1-1 et une section 2 ainsi rédigées :
5134-15.-Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
5134-18.-L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les conventions individuelles conclues en application de l'article L.
« 1° La gestion, le contrôle et le suivi des conventions individuelles ;
« 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, les prénoms, le sexe et la date de naissance ;
« 9° Le cas échéant, l'indication que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant que travailleur handicapé ;
« 2° Les unités locales de Pôle emploi ;
5134-14, pour les conventions qu'ils ont conclues au nom de l'Etat ;
« 4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le demande, pour les conventions qu'il a conclues.
5134-22.-Les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données du traitement, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom marital, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 4° de l'article R.
5134-18 et au maximum un an après la date d'achèvement de la convention individuelle.
« Toutefois, en cas de contentieux relatif à une convention individuelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
5134-25.-Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.
5134-28.-L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :
5134-33.-La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5134-34.-La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
5134-23-1, être dépassée par avenants successifs d'un an au plus.
« La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
5134-70.-Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un c ontrat à durée déterminée, dans les cas suivants :
I.-Les sections 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont abrogées.
5221-6 du code du travail, les mots : « le contrat initiative emploi, le contrat d'avenir, le contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « le contrat unique d'insertion ».
III.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigée :
« Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
L'article 22-1 du statut des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Le personnel se compose :
― d'un directeur, d'un directeur adjoint, d'un agent comptable, de sous-directeurs ;
― de chefs de service dont les règles statutaires sont, par référence, celles des administrateurs civils de l'Etat ;
― de chefs de services administratifs et financiers, régis par référence aux dispositions réglementaires, hors annexes, applicables à l'emploi de chef de services administratifs et financiers (CSAF) de la CDC.
Une décision du directeur général de la CDC détermine, pour les personnels régis par le présent statut, la liste des emplois de CSAF concernés ;
― d'attachés d'administration ;
― de secrétaires administratifs ;
― d'adjoints administratifs, d'agents de service et d'agents des services techniques ;
― de conducteurs automobiles.
― commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs et adjoints techniques.
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade ou de classe dans les corps représentés aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 3, et sans distinction de grade dans le corps représenté à la commission administrative paritaire n° 2.
Toutefois, le nombre des représentants, pour un ou plusieurs corps, grades ou classes, peut être sans délai modifié si, lors du renouvellement des commissions administratives paritaires, il apparaît que l'effectif concerné a sensiblement évolué et rend nécessaire un changement dans la composition de la ou des commissions correspondantes.
La direction des ressources humaines est chargée de la gestion du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et de la mise en œuvre du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
En application de l'article 1er de l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'exercer les droits et obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur des personnels transférés ― n'ayant pas demandé le bénéfice du régime des conventions collectives de la CDC ―, les termes du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont transposés au sein de l'établissement public par le présent arrêté.
Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA CDC ISSU DU TRANSFERT ORGANISÉ PAR L'ORDONNANCE N° 2005-389 DU 28 AVRIL 2005 RATIFIÉE ET NON PLACÉ SOUS RÉGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
I.-Personnel titulaire
Les agents titulaires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont soumis à un statut particulier établi par référence directe au statut des fonctionnaires de l'Etat, aux textes subséquents ainsi qu'aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de cessation d'activité anticipée, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les particularités d'organisation et de fonctionnement de la caisse autonome nationale.
Le personnel statutaire se compose :
― d'adjoints administratifs, d'agents de service et agents des services techniques ;
― de conducteurs d'automobiles.
Le nombre des emplois des diverses catégories est fixé chaque année dans le budget de la gestion administrative de la caisse autonome nationale.
L'agent comptable a un fondé de pouvoirs au siège de la caisse autonome et un autre dans les services de Metz.
Le fondé de pouvoirs exerçant au siège est choisi parmi les chefs de service ; celui exerçant dans les services de Metz est choisi parmi les chefs de service ou les attachés d'administration.
Les fondés de pouvoirs de l'agent comptable sont nommés par le conseil d'administration sur la proposition de l'agent comptable.
Le directeur nomme aux autres emplois, pour lesquels il n'en est pas disposé autrement par les textes légaux et réglementaires.
En cas de suppression d'emplois, par suite de la diminution des besoins du service, les agents titulaires de la caisse autonome nationale ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'une décision de dégagement des cadres prise par le conseil d'administration, après avis du comité technique paritaire.
Cette décision prévoit soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation, suivant des modalités analogues à celles fixées par des lois de dégagement des cadres concernant les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat.
Accès aux différents emplois ou corps
Nul ne peut être admis à faire partie du personnel de la caisse autonome s'il ne remplit les conditions prévues pour l'accès aux emplois dans les administrations centrales de l'Etat.
Les emplois de sous-directeur sont pourvus par des agents de la caisse autonome nationale ayant le grade de chef de service ; ils peuvent également être pourvus par des fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal brut est au moins égal à 1015.
Les agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou les fonctionnaires appelés à pourvoir les emplois de directeur adjoint ou d'agent comptable doivent remplir les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque l'un de ces emplois est pourvu par un fonctionnaire, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'administration d'origine.
(Mise à jour ― 8e et 9e alinéas ― avec effet au 1er avril 1997)
Les chefs de service sont recrutés par concours unique ouvert :
― d'une part, aux candidats remplissant les conditions pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
― d'autre part, aux candidats remplissant les conditions pour se présenter au deuxième concours d'entrée à ladite école ; les services pris en considération étant exclusivement ceux accomplis à la caisse autonome nationale.
A l'issue des épreuves, une liste, dressée par ordre de mérite, est arrêtée par le jury.
Celui-ci établit, dans le même ordre, une liste complémentaire, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours.
Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de chef de service stagiaire et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
Ceux dont les services pendant cette période n'ont pas été jugés satisfaisants peuvent être soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà agents de la caisse autonome nationale, réintégrés dans leur corps d'origine.
En cas de titularisation, leur ancienneté d'échelon est alors réduite de la durée du stage complémentaire.
Lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans le corps des chefs de service, en application des dispositions ci-dessus, six nominations au choix dans ce corps sont prononcées au bénéfice d'attachés d'administration principaux justifiant de quatre ans de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année considérée et âgés de moins de cinquante ans durant la période écoulée entre cette date et les dernières nominations au choix.
Les six nominations au choix interviennent à raison d'une lors de chacune des 2e, 4e, 6e et 7e titularisations dans le corps après concours, et de deux lors de la 9e.
Les agents nommés au choix accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Ceux dont les services pendant cette période n'ont pas été jugés satisfaisants sont réintégrés dans leur corps d'origine.
(Modifié ― 1er alinéa ― et complété ― 5e à 7e alinéas ―
avec effet au 1er avril 1997)
Le recrutement, la titularisation, les promotions de grade, de classe, de corps, les avancements d'échelon des agents statutaires ont lieu suivant les dispositions prévues dans les administrations centrales de l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve, d'une part, des dispositions de l'article 26 ci-dessus et, d'autre part, de celles des trois derniers alinéas du présent article.
Les règles des concours et des examens professionnels sont arrêtées par le directeur, compte tenu des dispositions en vigueur dans lesdites administrations, ainsi que des spécificités de la caisse autonome nationale, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus.
Pour tous les corps, les services à prendre en considération sont exclusivement ceux effectués à la caisse autonome nationale.
Les mesures d'intégration d'un corps dans un autre sont réalisées conformément à la réglementation applicable dans les administrations centrales de l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations.
Les postes créés dans le premier grade de secrétaire administratif, par transformation d'emplois, sont pourvus, en permanence et exclusivement, par nomination au choix, en sus du contingent statutaire.
Lorsque ces postes sont libérés ultérieurement, ils sont à nouveau offerts à la promotion au choix, hors proportions statutaires.
Pour l'avancement d'échelon, de grade, de corps, et toute autre mesure découlant des règles statutaires, les agents concernés bénéficient des mêmes dispositions que ceux nommés dans le cadre du statut proprement dit.
Des emplois de chef de service et d'attaché d'administration ainsi que de secrétaire administratif peuvent être occupés par des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat ou des agents administratifs permanents du régime minier, dans la limite du 1/20 de l'effectif des chefs de service et attachés d'administration, d'une part, et des secrétaires administratifs, d'autre part.
Ces agents ne peuvent, sauf exceptions prévues par la réglementation, être affiliés au régime de retraite du personnel de la caisse autonome nationale, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations.
Nul ne peut bénéficier d'un avancement de grade ou de classe, ou changer de corps par nomination au choix, s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude établis par le directeur, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
L'ancienneté exigée pour l'avancement est pour tous les agents la même que celle prévue pour les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
Les titularisations, avancements et promotions sont portés à la connaissance du personnel par notes de service.
Les agents de la caisse autonome nationale sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions définies pour les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat, suivant les mêmes conditions.
Ils peuvent être mis à disposition ou détachés, notamment, auprès d'autres organismes du régime minier.
Les dispositions applicables en matière de régime de travail (temps partiel), d'horaires, de congés (congé annuel, congé de maladie, de longue maladie, de longue durée) sont, par référence, celles prévues pour les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
Les agents de la caisse autonome nationale bénéficient d'actions de formation professionnelle dans des conditions analogues à celles prévues pour les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
Traitements, accessoires de rémunération, indemnités et primes
Le classement, les indices et traitements des personnels titulaires sont ceux des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat de grade correspondant.
Aux traitements calculés d'après les dispositions ci-dessus s'ajoutent les indemnités, primes, suppléments, allocations, bonifications et tous accessoires et compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable reçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans la limite des taux maxima prévus par le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 et les textes subséquents, en ce qui concerne les agents comptables bénéficiant d'un traitement supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 901.
Les fondés de pouvoirs de l'agent comptable à Paris et à Metz, le suppléant du fondé de pouvoirs de Metz et le caissier du siège de Paris reçoivent respectivement les indemnités de responsabilité ci-après :
― fondé de pouvoirs à Paris : 50 % de l'indemnité allouée à l'agent comptable ;
― fondé de pouvoirs à Metz : 25 % de l'indemnité allouée à l'agent comptable ;
― suppléant du fondé de pouvoirs à Metz : 10 % de l'indemnité allouée à l'agent comptable ;
― caissier du siège : 15 % de l'indemnité allouée à l'agent comptable ;
― caissier adjoint du siège : 15 % de l'indemnité allouée à l'agent comptable, au prorata du temps de remplacement du caissier titulaire.
Ces indemnités ne sont pas soumises à retenues pour la retraite.
Le responsable de l'annexe de Blois est logé gratuitement.
Les frais de mission et les indemnités pour changement de résidence sont attribués aux agents de la caisse autonome dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat.
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents de la caisse autonome nationale et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
La procédure et les sanctions disciplinaires sont identiques à celles prévues pour les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat.
(Modifié ― 1er et 2e alinéas ― avec effet au 1er janvier 1995, et complété ― 3e alinéa nouveau ― avec effet au 1er janvier 1996)
Les agents statutaires de la caisse autonome nationale, conformément au décret du 28 octobre 1935, bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale pour le risque vieillesse.
Les agents statutaires, en activité ou à la retraite, et leurs ayants droit, en application des articles 31 et 44 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, sont affiliés ou pris en charge pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, par le régime général de la sécurité sociale, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 1er janvier 1995.
La protection complémentaire, en matière de maladie, maternité, décès, incapacité, est assurée, à titre facultatif, par la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche (MPIR) après absorption par celle-ci de la mutuelle des agents de la CANSSM au 1er janvier 1996.
Le régime de retraite est géré directement par la caisse autonome nationale.
Les dispositions applicables aux agents réunissant quinze ans de services à la caisse autonome nationale sont, par référence, celles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents ayant accompli une durée de services inférieure, suivant les règles dudit code, sont soumis aux dispositions des articles D.
Ils perçoivent de la caisse autonome nationale, outre une pension de coordination, calculée selon les règles du régime général, une pension complémentaire de retraite du type IRCANTEC.
Les cotisations correspondantes sont versées directement à la caisse autonome nationale.
Les pensions, quelles qu'en soient les modalités, sont inscrites au budget de gestion administrative de la caisse autonome nationale.
Les cotisations précomptées sur les traitements statutaires sont portées au budget en recettes.
Les réclamations éventuelles sont soumises à la commission de recours amiable constituée au sein de la caisse autonome nationale.
II.-Personnel contractuel
Pour les emplois permanents qui ne peuvent être pourvus par des agents statutaires, des agents contractuels peuvent être recrutés.
Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée ou déterminée, suivant les besoins de la caisse autonome nationale.
Les intéressés exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel, sur leur demande ou selon les besoins de la caisse autonome nationale.
Les emplois pourvus par voie contractuelle peuvent être les suivants :
― pour l'entretien des immeubles autres que ceux affectés aux services administratifs chef du service de la régie immobilière : architecte, technicien du bâtiment, vérificateur-réviseur, surveillant de travaux, agents employés au gardiennage ou au nettoyage, qui ne peuvent sur aucun point relever des dispositions figurant au présent statut ;
― pour les activités médico-sociales : conseiller (e) social (e), national (e) ; médecin (s) de prévention, infirmier (e), assistant (e) social (e) ;
― pour les activités liées aux systèmes d'information : directeur des systèmes d'information, responsable des études et développements, chef de service informatique, ingénieur, personnel d'encadrement technique et d'exploitation, analyste-programmeur.
(Complété 5e alinéa nouveau ― avec effet au 1er janvier 1996)
Les agents contractuels sont soumis aux dispositions du code du travail.
Certaines clauses des contrats ou lettres d'embauché peuvent être établies, par analogie, avec celles de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale.
Il peut également être fait référence aux dispositions dont relèvent certains agents du régime minier.
Toutefois, les agents contractuels peuvent être soumis aux mêmes règles que les agents titulaires, sur divers points (congés annuels, horaires, notation, discipline), si leur activité au service de la caisse autonome nationale est au moins égale à un mi-temps.
Les agents contractuels sont affiliés au régime général de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, et soit à un régime complémentaire de retraite de type IRCANTEC, géré directement par la caisse autonome nationale, soit à des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance extérieurs à ladite caisse.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions que les agents statutaires, en activité ou à la retraite, adhérer à titre facultatif à la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche.
Ils sont affiliés à l'assurance chômage.
Des surveillants de travaux assurent le contrôle de l'entretien des œuvres de la caisse autonome nationale ainsi que celui des opérations immobilières des unions régionales et des sociétés de secours minières.
Les conditions de nomination, d'avancement, de rémunération, de congés, de régime disciplinaire, etc., du personnel des établissements sanitaires ou sociaux gérés directement par la caisse autonome nationale sont régies concurremment par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et par le règlement intérieur et le règlement du personnel des établissements de la caisse autonome nationale.
Les chefs d'établissement sont nommés par le directeur de la caisse autonome nationale.
Les autres personnels sont nommés par le chef d'établissement.
Un agrément préalable du directeur de la caisse autonome nationale est nécessaire à la nomination et à la titularisation des médecins adjoints et des directeurs administratifs.
Les directeurs administratifs, les régisseurs et médecins à temps complet des établissements sanitaires ou sociaux gérés directement par la caisse autonome nationale, lorsque ces derniers comportent plus de 100 lits, sont affiliés à l'IRPSLMMEC (Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgique, mécanique, électrique et connexes) et à la CAPIMMEC (Caisse de prévoyance des industries métallurgique, mécanique, électrique et connexes).
Le personnel administratif, soignant et d'encadrement est affilié à l'IRCOMMEC (Institution de retraite complémentaire pour les ouvriers, les mensuels, la maîtrise et les cadres).
Le personnel ouvrier des services domestiques et des services généraux est affilié à la CARCOM (Caisse de retraite complémentaire des ouvriers mineurs).
III.-Instances représentatives du personnel
(Agents statutaires et contractuels)
Il est institué au siège de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des commissions administratives paritaires et un comité technique paritaire assisté d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement sont fixés par référence aux modalités prévues pour les instances correspondantes dans les administrations centrales de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-après.
Il est également créé une commission de la formation professionnelle continue auprès du comité technique paritaire.
Cette commission est compétente pour connaître, par délégation du comité technique paritaire, les questions relatives à la formation : programme de formation, bilan financier, bilan scolaire.
Le procès-verbal des réunions et le bilan financier sont communiqués au comité technique paritaire.
La commission comprend un membre titulaire et un membre suppléant par organisation syndicale représentée au comité technique paritaire, et un nombre égal de membres désignés par la direction.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par référence à celles applicables aux comités techniques paritaires des administrations centrales de l'Etat.
― commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents des services techniques, conducteurs d'automobile.
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade ou de classe dans les deux corps représentés à la commission administrative paritaire n° 1, par corps, sans distinction de grade, à la commission administrative paritaire n° 2.
Adjoints administratifs principaux de 1re classe et 2e classe
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle (à compter du 1er août 1993) et de 1re classe
Adjoints administratifs ― Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe (grade classé en E4 à compter du 1er août 1993)
Agents administratifs de 1re classe, chefs surveillants (grade intégré en agent de service technique de 1re classe au 1er août 1993)
Agents de 1er et 2e classe des services techniques
Agents de service ― Conducteurs d'automobile
Représentation confondue avec celle des adjoints administratifs compte tenu des effectifs concernés
La direction statue sur les réclamations relatives aux inscriptions sur les listes électorales.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur.
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de la direction au sein de la commission, qui est le plus ancien dans l'emploi ou dans le grade le plus élevé.
Le comité technique paritaire comprend dix représentants titulaires de la direction et dix représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 54.
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur.
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de la direction au sein du comité qui est le plus ancien dans l'emploi ou le grade le plus élevé.
― Commission de formation professionnelle continue
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission de formation professionnelle continue sont présidés par le directeur, ou par un représentant de la direction désigné par lui.
Il est institué une commission consultative paritaire pour représenter les agents contractuels.
Elle est renouvelée en même temps que les commissions administratives paritaires.
Cette commission est présidée par le directeur ou un représentant qu'il désigne.
Elle est composée de deux membres titulaires et de deux suppléants pour le personnel, représentant respectivement les agents auxquels il est fait application, par analogie des dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale (régime général) et les agents dont le contrat est établi suivant une autre référence.
Elle comprend un nombre égal de représentants de la direction, elle se réunit au moins une fois par an.
Les modalités d'élection (représentants du personnel) ou de désignation (représentants de l'administration) des membres de la commission, le fonctionnement et les attributions de celle-ci sont fixés par analogie avec les dispositions prévues pour les commissions administratives paritaires.
Les deux catégories d'agents contractuels représentées à la commission consultative paritaire sont considérées comme des corps ou grades distincts pour la répartition des sièges entre listes de candidats lors des élections.
La commission est saisie de l'examen des décisions individuelles concernant les agents contractuels, suivant les modalités définies pour les commissions administratives paritaires.
Elle donne son avis, notamment, sur les avancements conventionnels au choix, l'évolution éventuelle des fonctions, qui est assimilée à un changement de corps ou de grade.
Le cas échéant, elle siège en commission de discipline.
Les instances énumérées aux articles 44, 45 et 53 en exercice à la date d'approbation du présent statut restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Pendant cette période transitoire, le comité technique paritaire est composé de neuf représentants titulaires de la direction, de neuf représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de représentants suppléants.
IV.-Services sociaux
Après avis des organisations syndicales, le directeur fixe le règlement intérieur du comité de gestion des services sociaux ainsi que ses modifications.
Le comité de gestion des services sociaux de la caisse autonome nationale procède à la liquidation des prestations.
(Modifié avec effet au 1er janvier 1997)
La dotation annuelle du comité de gestion des services sociaux pour les prestations, à l'exception des prêts, est égale à 2,55 % des charges de personnel.
Le conseil d'administration fixe chaque année les crédits ouverts pour le service des prêts sociaux aux agents en activité ou pensionnés.
Les modalités d'attribution des prêts sociaux sont fixées par le règlement intérieur du comité de gestion des services sociaux, par référence aux dispositions appliquées par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve des spécificités de la caisse autonome nationale et des crédits disponibles.
La moitié de l'intérêt dû par le bénéficiaire du prêt est versée à la caisse autonome nationale, l'autre moitié à un fonds de garantie destiné à assurer le remboursement des sommes non recouvrées.
Le montant de ce fonds peut être plafonné, auquel cas la totalité des intérêts dus ultérieurement est versée à la caisse autonome nationale.
Si l'agent en activité, bénéficiaire d'un prêt, quitte la caisse autonome nationale, il doit effectuer avant son départ le remboursement de la totalité de la somme dont il est débiteur.
Des poursuites sont intentées par la caisse autonome nationale contre tout bénéficiaire défaillant.
Les agents en activité ou retraités logés, notamment sur proposition du comité de gestion des services sociaux, dans des immeubles appartenant à la caisse autonome nationale peuvent acquitter leur loyer par précompte mensuel sur leurs traitements et pensions.
V.-Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux agents de la caisse autonome nationale dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le conseil d'administration de la caisse autonome nationale ou sa commission déléguée à cet effet délibère sur un projet concernant le personnel, les représentants syndicaux du personnel sont entendus, sur leur demande, dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration ou de ladite commission.
Les modifications du statut des fonctionnaires de l'Etat sont applicables de plein droit sans avoir à être approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Traitements, accessoires de rémunération,
indemnités et primes
- Personnel contractuel
Il est institué au siège de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des commissions administratives paritaires et un comité technique paritaire assisté d'un comité d'hygiène et de sécurité.
Le comité d'hygiène et de sécurité et la commission de formation professionnelle continue sont présidés par le directeur, ou par un représentant de la direction désigné par lui.
Décret du 24 novembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvres et institutions des diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (Yvelines).
Est abrogé le décret du 1er février 1860 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour la sauvegarde des enfants invalides », dont le siège est à Ramonville-Saint-Agne, et qui s'intitulera désormais « Agir soigner éduquer insérer » (ASEI).
1242-1 du code du travail, le 15°est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R.
4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l'article R.
4313-78 du code du travail aux règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R.
4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R.
4313-78 du code du travail ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R.
4313-43 du code du travail pour lesquelles il demande à être habilité, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.
Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
L'organisme notifié pour mettre en œuvre la procédure dite " examen CE de type " définie aux articles R.
4313-42 ou la procédure d'assurance qualité complète définie aux articles R.
4313-56 satisfait aux critères énoncés à l'article R.
Pour répondre à ces critères, il remplit les conditions suivantes :
1° L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent ou de machines appartenant à la catégorie de machines pour laquelle l'organisme est notifié.
3° Pour chaque catégorie de machines pour laquelle il est notifié, l'organisme doit disposer de personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour procéder à l'évaluation de la conformité.
Il doit posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.
Il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4° Le personnel chargé des contrôles doit avoir :
7° Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre de ses missions, sauf à l'égard des autorités visées à l'article R.
4313-91 du code du travail, y compris pendant la durée de conservation des documents prévue au 11° du présent article.
8° L'organisme participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place aux niveaux national et communautaire.
Cette participation effective suppose la participation des agents compétents de l'organisme à toute réunion, tous travaux engagés dans le cadre de cette coordination et, le cas échéant, la contribution financière raisonnable au fonctionnement de la ou des instances de coordination dans les conditions définies par lesdites instances.
L'organisme participe aux travaux de normalisation français, européens et internationaux relatifs aux machines pour lesquelles il est notifié.
Cette participation est définie comme une participation aux groupes français mis en place, aux groupes européens ou internationaux dans les conditions définies par le " groupe-miroir " français.
A défaut de groupe français, l'organisme prend toutes initiatives nécessaires pour participer directement aux travaux de normalisation.
10° L'organisme adresse au ministre chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R.
4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 31 janvier de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission pour les deux années précédentes écoulées.
11° L'organisme conserve, durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance, les attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de leur mission.
Si l'organisme qui cesse son activité décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R.
En cas de cessation d'activité, si le fabricant en fait la demande, l'organisme devra communiquer au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé les dossiers techniques.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R.
Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :
Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R.
4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R.
4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R.
9° L'organisme adresse, pour le compte du ministre chargé du travail, à l'organisme chargé par celui-ci d'assurer la coordination française des organismes notifiés, pendant la quinzaine qui suit la fin de chaque mois, un état des attestations d'examen CE de type et décisions relatives à l'évaluation du système qualité qu'il a délivrées, refusées ou retirées pendant le mois précédent.
10° L'organisme adresse au ministre chargé du travail, au plus tard le 31 janvier de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission pour les deux années précédentes écoulées.
Si l'organisme qui cesse son activité décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC pour les machines visées aux points 1 à 11, 13, 16 et 17 de l'article R.
4313-78 du code du travail, ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;
2° La norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site du COFRAC, pour les machines visées aux points 12, 14, 15, 18, 22 et 23 de l'article R.
3° La norme NF EN 45011 (mai 1998) : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R.
4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits entre deux programmes de la mission « Sécurité » relevant du ministère de l'intérieur.
Le montant de ce virement, en provenance du programme 176 « Police nationale » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », s'élève à 1 550 000 € en autorisations d'engagement et 310 000 € en crédits de paiement.
Ce virement intervient au titre de l'aménagement de deux salles d'audience à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.
Cet aménagement est rendu nécessaire par la difficulté pour le tribunal de grande instance de Meaux à absorber l'augmentation du nombre de procédures d'éloignement.
D'un montant total de 3 100 000 €, ces travaux sont financés à parts égales entre le ministère de l'intérieur et le M3INDS, selon le calendrier suivant :
Les CRA du Mesnil-Amelot étant actuellement gérés par la gendarmerie nationale, cette dernière a préfinancé les travaux d'aménagement pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés de travaux, mais c'est sur le budget de la police que doit peser in fine cette opération.
Le présent décret correspond donc au remboursement, par la police nationale, des crédits avancés par la gendarmerie nationale.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits en provenance du programme 303 « Immigration et asile » relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (M3INDS) à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » relevant du ministère de l'intérieur.
Il s'élève à 1 550 000 € en autorisations d'engagement et 310 000 € en crédits de paiement.
Ce transfert intervient au titre de l'aménagement de deux salles d'audience à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.
Les CRA du Mesnil-Amelot étant actuellement gérés par la gendarmerie nationale, cette dernière a préfinancé les travaux d'aménagement pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés de travaux.
Ce décret correspond donc au remboursement, par le M3INDS, des crédits avancés par la gendarmerie nationale qui a préfinancé l'opération.
Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant total de 2 215 945 € en autorisations d'engagement et 4 717 945 € en crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la Défense », de la mission « Défense », vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement recouvre les contributions ou participations financières du ministère de la défense à des projets ou prestations pilotés par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
En premier lieu, ce mouvement est destiné au financement des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées réalisés en liaison avec la DGME, responsable des fonctionnalités d'ordre interministériel dites du « noyau commun » et de leur mise en œuvre.
Ces SIRH, relevant du ministère de la défense, sont des outils d'une gestion unique pour l'ensemble des personnels militaires du ministère de la défense : Concerto pour l'armée de terre, Rh@psodie pour la marine nationale, Orchestra pour l'armée de l'air et @rhmonie pour le service de santé des armées.
Les crédits transférés pour un montant de 782 050 € en autorisations d'engagement et de 3 284 050 € en crédits de paiement ont pour objet le financement de diverses prestations comme l'acquisition de licences et des actions de maintenance ou de formation.
En deuxième lieu, un transfert de 472 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement recouvre la participation du ministère au financement de prestations d'assistance externe pour l'accompagnement de projets décidés au titre de la révision générale des politiques publiques.
Cet accompagnement s'appuie sur des marchés conclus par la DGME.
En troisième lieu, un transfert de 719 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement représente la quote-part du ministère de la défense pour 2009 au financement du réseau interministériel SETI.
Enfin, un transfert de 242 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement représente le remboursement du paiement par la DGME de prestations de consultants au titre de la réforme de la fonction financière.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 3 635 000 € en autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
Dans le cadre du programme SECOIA (Site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens), le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été chargé de la réalisation du marché destiné à l'acquisition d'une unité mobile de démantèlement (UMD).
Cette UMD doit permettre le traitement des munitions toxiques et intransportables.
Le présent décret de transfert correspond à la contribution en autorisations d'engagement du ministère de la défense dans la réalisation de cette opération et doit permettre l'engagement du marché par le MIOMCT d'ici à la fin de l'année 2009.
Concernant les crédits de paiement, un échéancier sera élaboré dans le cadre d'un calendrier de réalisation de l'opération, au cours de l'année 2010.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 2 973 122 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce transfert intègre, d'une part, un crédit de titre 2 à hauteur de 2 788 039 € en AE/CP et 37 équivalents temps plein travaillés (ETPT) depuis le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) vers le plafond d'emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Ce transfert s'effectue à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers deux programmes relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant de 2 788 039 € en AE/CP et ETPT.
Ce transfert correspond aux agents relevant de corps gérés par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mais qui sont affectés sur des emplois du MEEDDM ;
― le programme 143 « Enseignement technique agricole » rattaché à la mission « Enseignement scolaire » pour un montant de 90 083 € en AE/CP et 3 ETPT.
Ce mouvement concerne les agents affectés dans les lycées professionnels maritimes du MEEDDM dont les emplois sont restés imputés sur le plafond d'emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) et sont payés en gestion par le MAAP alors qu'ils auraient dû relever de la délégation de gestion mise en œuvre au 1er janvier 2009 entre les deux ministères.
D'autre part, le décret porte transfert d'un crédit de 95 000 € en AE/CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert permet le remboursement au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de la contribution française au financement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.
Le présent décret a pour objet de transférer 31 841 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 55 722 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes du coût des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès d'établissements étrangers, dans le cadre d'actions de coopération internationale pendant les années universitaires 2008-2009.
Dans le cadre du soutien à la coopération universitaire proposée par certaines ambassades auprès d'universités étrangères, le ministère de l'éducation nationale a délégué des enseignants-chercheurs dans des universités en Allemagne, à Hong Kong, en Turquie et au Maroc, tout au long de l'année universitaire 2008-2009.
INTITULÉ PROGRAMME
Compensation des délégations d'enseignants-chercheurs en Allemagne et à Hong Kong
Solidarité envers les pays en développement
Compensation des délégations d'enseignants-chercheurs en Turquie et au Maroc
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 4 293 683 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 66 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer des ministères qui contribuent, par le recrutement de leurs agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
Ce décret porte un second transfert de crédits pour 66 ETPT issus de programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Un premier décret n° 2009-779 du 23 juin 2009 a permis le transfert de 128 ETPT pour 7 371 616 € en AE et CP.
Le présent décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » porte au-delà de ses effectifs propres, les ETPT de la mission « Ville et logement » à laquelle appartient le programme 147 « Politique de la ville ».
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des mises à disposition s'opère en deux décrets selon le barème forfaitaire de 60 000 € pour un agent de catégorie A et 45 000 € pour un agent de catégorie B.
Les deux décrets portent transfert de crédits et d'équivalents temps plein travaillés à partir du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » et les sommes versées aux ministères concernés sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction.
Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la
Conduitre et pilotage des politiques de l'agriculture
Equipement et forces
Le présent décret procède à un virement du programme 175 « Patrimoines » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 800 000 € en crédits de paiement et de 1 000 000 € en autorisations d'engagement.
Ce mouvement de crédits a pour objet une régularisation de l'allocation des crédits du plan de relance en fin de gestion.
Cette régularisation concerne le Théâtre d'Antibes.
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires
Dans l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, lesarticles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
« Art. 3.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
« Art. 4.-Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 12 100 euros.
« Art. 5.-Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles.
SIP de Vichy
CDI de Vichy
Trésorerie de Cusset
SIP de Gap
CDI de Gap
Trésorerie de Gap
SIP de Grasse
CDI de Grasse
Trésorerie de Grasse-La Paoute
SIP de Troyes agglomération (dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)
CDI de Troyes agglomération
Trésorerie de Troyes 14-Juillet
SIP de Troyes extérieur
CDI de Troyes extérieur
SIP de Salon-de-Provence
CDI de Salon
Trésorerie de Salon-de-Provence
SIP de Bayeux
CDI de Bayeux
Trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin
SIP de Saintes
CDI de Saintes
Trésorerie de Saintes-et-Banlieue
SIP de Royan
CDI de Royan
Trésorerie de Royan
SIP de Bastia
CDI de Bastia
Trésorerie de Bastia
SIP de Vernon
CDI de Vernon
Trésorerie de Vernon
SIP d'Alès
CDI d'Alès
Trésorerie de pays d'Alès
SIP de Balma
CDI de Toulouse Est
Trésorerie de Balma
SIP de Colomiers
CDI de Colomiers
Trésorerie de Colomiers-Leguevin
SIP de Redon
CDI de Redon
Trésorerie de Redon
SIP de Châteauroux
CDI de Châteauroux
Trésorerie de Châteauroux ville
SIP de La Tour-du-Pin
CDI de La Tour-du-Pin
Trésorerie de La Tour-du-Pin
SIP de Blois (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)
CDI de Blois
Trésorerie de Blois ville
SIP de Romorantin
CDI de Romorantin-Lanthenay
Trésorerie de Romorantin-Lanthenay
SIP de Gien
CDI de Gien
Trésorerie de Gien
SIP de Marmande
CDI de Marmande
Trésorerie de Marmande
SIP de Châlons-en-Champagne
CDI de Châlons-en-Champagne
Trésorerie de Châlons-en-Champagne
SIP de Laval
CDI de Laval
Trésorerie de Laval-Murat
SIP de Ploërmel
CDI de Ploërmel
Trésorerie de Ploërmel
SIP de Pontivy
CDI de Pontivy
Trésorerie de Pontivy
SIP de Sarreguemines
CDI de Sarreguemines
Trésorerie de Sarreguemines centre et campagne
SIP de Nevers
CDI de Nevers
Trésorerie de Nevers
SIP de Dunkerque
CDI de Dunkerque
Trésorerie de Dunkerque
SIP de Lens Nord
CDI de Lens Nord
Trésorerie de Lens
SIP de Céret
CDI de Céret
Trésorerie de Céret
SIP de Colmar
CDI de Colmar
Trésorerie de Colmar
SIP du 6e arrondissement
CDI 6e de Notre-Dame-des-Champs et CDI 6e d'Odéon
CDI de Gros Caillou - Varennes
SIP de Rouen ville
CDI de Rouen ville
Trésorerie de Rouen impôts
SIP de Coulommiers
CDI de Coulommiers
Trésorerie de Coulommiers
SIP de La Seyne-sur-Mer
CDI de La Seyne-sur-Mer
Trésorerie de La Seyne-sur-Mer
SIP de Brignoles
CDI de Brignoles
Trésorerie de Brignoles
SIP d'Orange
CDI d'Orange
Trésorerie d'Orange
SIP de Carpentras
CDI de Carpentras
Trésorerie de Carpentras
SIP de Challans
CDI de Challans
Trésorerie de Challans-Palluau
SIP de Massy Nord
CDI de Massy Nord
Trésorerie de Massy
SIP d'Asnières
CDI d'Asnières-sur-Seine
Trésorerie d-Asnières-sur-Seine
SIP de Colombes
CDI de Colombes
Trésorerie de Colombes
SIP d'Issy-les-Moulineaux
CDI d'Issy-les-Moulineaux
Trésorerie d'Issy-les-Moulineaux
SIP de Boissy-Saint-Léger
CDI de Boissy-Saint-Léger
Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
SIP de Villejuif
CDI de Villejuif
Trésorerie de Villejuif
SIP d'Ermont Ouest
CDI d'Ermont Ouest
Trésorerie d'Ermont
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes agglomération, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2009, est confié au comptable du SIP de Troyes agglomération.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2009, est confié au comptable du SIP de Troyes extérieur.
SIP-SIE de Briançon
CDI-SIE de Briançon
Trésorerie de Briançon
SIP-SIE d'Aubenas
CDI-SIE d'Aubenas
Trésorerie d'Aubenas
SIP-SIE d'Annonay
CDI-SIE d'Annonay
Trésorerie d'Annonay
SIP-SIE de Sedan
CDI-SIE de Sedan
Trésorerie de Sedan
SIP-SIE de Romilly-sur-Seine
CDI-SIE de Romilly-sur-Seine
Trésorerie de Romilly-sur-Seine
SIP-SIE de Millau
CDI-SIE de Millau
Trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vezins
SIP-SIE de Saint-Affrique
CDI-SIE de Saint-Affrique
Trésorerie de Saint-Affrique
SIP-SIE de Pont-l'Evêque
CDI-SIE de Pont-l'Evêque
Trésorerie de Pont-l'Evêque
SIP-SIE de Saint-Jean-d'Angély
CDI-SIE de Saint-Jean-d'Angély
Trésorerie de Saint-Jean-d'Angély
SIP-SIE de Marennes
CDI-SIE de Marennes
Trésorerie de Marennes
SIP-SIE de Vierzon
CDI-SIE de Vierzon
Trésorerie de Vierzon ville et campagne
SIP-SIE de Saint-Amand-Montrond
CDI-SIE de Saint-Amand-Montrond
Trésorerie de Saint-Amand-Montrond
SIP-SIE de Sartène
CDI-SIE de Sartène
Trésorerie de Sartène-Olmeto
SIP-SIE des Andelys
CDI-SIE des Andelys
Trésorerie des Andelys
SIP-SIE de Châteaudun
CDI-SIE de Châteaudun
Trésorerie de Châteaudun
SIP-SIE d'Uzès
CDI-SIE d'Uzès
Trésorerie d'Uzès
SIP-SIE de Lodève
CDI-SIE de Lodève
Trésorerie de Lodève
SIP-SIE de Pézenas
CDI-SIE de Pézenas
Trésorerie de Pézenas
SIP-SIE de Figeac
CDI-SIE de Figeac
Trésorerie de Figeac
SIP-SIE de Florac
CDI-SIE de Florac
Trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes
SIP-SIE de Carentan
CDI-SIE de Carentan
Trésorerie de Carentan
SIP-SIE de Briey
CDI-SIE de Briey
Trésorerie de Briey-Jœuf
SIP-SIE de Hayange
CDI-SIE de Hayange
Trésorerie de Hayange
SIP-SIE de Mortagne-au-Perche
CDI-SIE de Mortagne-au-Perche
Trésorerie de Mortagne-au-Perche
SIP-SIE d'Argentan
CDI-SIE d'Argentan
Trésorerie d'Argentan
SIP-SIE d'Orthez
CDI-SIE d'Orthez
Trésorerie d'Orthez
SIP-SIE d'Oloron-Sainte-Marie
CDI-SIE d'Oloron-Sainte-Marie
Trésorerie d'Oloron-Aramits
SIP-SIE de Saverne
CDI-SIE de Saverne
Trésorerie de Saverne
SIP-SIE d'Erstein
CDI-SIE d'Erstein
Trésorerie d'Erstein
SIP-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne
CDI-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne
Trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne
SIP-SIE de Neufchâtel-en-Bray
CDI-SIE de Neufchâtel-en-Bray
Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray
SIP-SIE de Fécamp
CDI-SIE de Fécamp
Trésorerie de Fécamp
SIP-SIE de Parthenay
CDI-SIE de Parthenay
Trésorerie de Parthenay
SIP-SIE de Bressuire
CDI-SIE de Bressuire
Trésorerie de Bressuire
SIP-SIE de Saint-Maixent-l'Ecole
CDI-SIE de Saint-Maixent-l'Ecole
Trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole
SIP-SIE d'Apt
CDI-SIE d'Apt
Trésorerie d'Apt
SIP-SIE de Fontenay-le-Comte
CDI-SIE de Fontenay-le-Comte
Trésorerie de Fontenay-le-Comte
SIP-SIE de Gérardmer
CDI-SIE de Gérardmer
Trésorerie de Gérardmer
SIP-SIE de Trinité
CDI-SIE de Trinité
Trésorerie de Trinité
SIP-SIE de Saint-Benoît
CDI-SIE de Saint-Benoît
Trésorerie de Saint-Benoît
Arrêté du 9 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 novembre 2009, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir 2 emplois d'assistant ingénieur, vacants ou susceptibles d'être vacants.
― Patrimoine, logistique, prévention et restauration ; emploi type : G3B27
Le poste de responsable du pôle moyens généraux est affecté à Bron (69).
― Gestion et pilotage ; emploi type : J3X21
Le poste d'assistant en gestion administrative est affecté à Bron (69).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 28 décembre 2009.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 28 décembre 2009, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense et modifiant diverses dispositions relatives au rattachement de ce centre
Le centre de formation au management du ministère de la défense est placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense qui fixe des objectifs au directeur du centre et s'assure, au moyen du contrôle de gestion, de la bonne réalisation de ces objectifs.
Le centre de formation au management du ministère de la défense développe, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère, les pratiques managériales des cadres supérieurs civils et militaires.
2° d'organiser et de conduire la formation des stagiaires, civils et militaires, aux pratiques modernes de management ;
3° d'organiser et de conduire la formation des auditeurs du cycle supérieur de management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense, d'autres ministères, d'organismes ou d'entreprises du secteur public, ou d'Etats étrangers ;
Ce centre exerce sa mission en liaison avec l'ensemble des directions des ressources humaines des armées, services et directions du ministère.
Le centre est dirigé par un directeur nommé par le ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense est assisté d'un adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition pour une durée de trois ans renouvelable une fois et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le centre comprend un comité directeur et un comité scientifique et pédagogique.
Le comité directeur du centre de formation au management du ministère de la défense rend un avis sur les objectifs et les moyens du centre.
Il est tenu informé de la bonne réalisation des objectifs.
Il valide les propositions du comité scientifique et pédagogique sur le contenu des programmes de formation ainsi que les critères de sélection des auditeurs.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le comité directeur est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense.
Outre son président, ce comité directeur comprend :
― le directeur du service des essences des armées ;
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
Le comité scientifique et pédagogique du centre de formation au management du ministère de la défense a pour mission d'étudier et de proposer au comité directeur l'adaptation des formations du centre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère.
― d'apprécier l'évolution des stages dans leur contenu et le niveau requis des stagiaires, ainsi que celle des programmes et des calendriers ;
― de définir l'adaptation de l'activité du centre nécessaire pour répondre aux besoins du ministère en matière de management.
Le comité scientifique et pédagogique du centre de formation au management du ministère de la défense est présidé par un agent de l'Etat, désignée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense préside ce comité.
Outre son président, le comité scientifique et pédagogique est composé de trois membres, désignés par le comité directeur en son sein.
Le mandat du président et des membres du comité scientifique et pédagogique est de trois ans renouvelables.
Les dépenses de fonctionnement du centre de formation au management sont imputées sur les crédits gérés par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend également le centre de formation au management du ministère de la défense.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense est abrogé.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
― Le présent décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé.
Les opérations présentées ou réalisées entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales.
Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses liées aux opérations relevant :
a) Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé ;
b) Des aides relevant de l'axe 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé, à l'exception des aides mentionnées au 5 de l'article 39, aux articles 41, 48 et 49 et des coûts d'installation prévus aux articles 43 et 45 du règlement.
― Une dépense est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural si l'aide y afférant a été effectivement payée ou, dans le cas des participations nationales, comptabilisée par l'organisme payeur, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, et correspond à une opération décidée par l'autorité de gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) L'opération concernée ne doit pas avoir été achevée avant le 1er janvier 2007 ;
b) L'opération a fait l'objet d'une demande d'aide, présentée préalablement à son commencement d'exécution, à moins que la réglementation communautaire ou nationale ne prévoie des règles plus strictes ;
c) La dépense est directement et intégralement rattachable à la seule opération retenue.
Pour l'application du a, la date d'achèvement s'entend comme la date la plus tardive entre celle de l'acquittement de la dernière facture et celle de l'achèvement physique de l'opération.
Pour l'application du b, la date de commencement d'exécution d'une opération correspond à la date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, à la date de paiement de la première dépense.
Lorsqu'une opération d'investissement physique comporte également des études préalables ou l'acquisition de terrains nécessaires à sa réalisation, les dates de réalisation et de paiement des dépenses pour ces études ou cette acquisition ne sont pas prises en compte pour déterminer la date de commencement d'exécution de l'opération et peuvent donc être antérieures.
La demande d'aide mentionne l'ensemble des organismes et collectivités publiques susceptibles d'apporter leur participation au financement de l'opération.
― Le contenu de la demande d'aide ainsi que la liste des pièces à joindre au dossier de demande sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Un accusé de réception du dépôt d'une demande d'aide ou une autorisation de commencer la réalisation de l'opération ne valent pas promesse de subvention.
― La décision attributive de l'aide fixe une date limite pour l'achèvement de l'opération.
― Sont éligibles au titre de l'un des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé les opérations prévues par ce programme qui contribuent aux objectifs du développement rural identifiés dans ledit programme et sont réalisées sur le territoire couvert par ledit programme.
Toutefois, l'éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution des opérations prévues par le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission du 19 juillet 2007 est appréciée au niveau de chaque région administrative.
Seules sont éligibles au titre du programme de développement rural hexagonal les dépenses afférentes aux opérations :
1° Qui contribuent à la réalisation des objectifs régionaux définis par le préfet pour sa mise en œuvre ;
2° Qui sont conformes aux modalités opérationnelles régionales de mise en œuvre, définies dans le document régional de développement rural (DRDR) approuvé par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Qui sont réalisées dans la région.
- Par dérogation au premier alinéa du I et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, peuvent être éligibles les dépenses afférentes :
1° A une opération programmée dans une région où elle porte effets, différente de la région où elle est réalisée ;
2° A une opération dont la localisation ou les effets couvrent plusieurs régions ou plusieurs programmes, sans qu'il soit nécessaire de la scinder en plusieurs opérations régionales élémentaires.
Dans le cas mentionné au 2°, la décision attributive de l'aide précise les conditions de rattachement d'une telle opération à l'une ou l'autre des régions.
― Les opérations de coopération transnationale mises en œuvre dans le cadre de l'axe 4 et de l'article 65 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé sont éligibles, même si elles sont exécutées dans un autre Etat, dès lors qu'elles contribuent au développement rural sur le territoire national.
La contribution du Feader est fondée sur la dépense publique éligible, justifiée et payée au bénéficiaire ou par lui si sa participation a le caractère de dépense publique.
L'autofinancement des organismes de droit public a le caractère de dépense publique au sens du i de l'article 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé.
L'autofinancement d'un organisme de droit public s'entend comme un financement ayant pour origine le budget propre de l'organisme.
Il appartient à l'autorité de gestion du programme, mentionnée au a du 2 de l'article 74 de ce règlement, de déterminer la part de l'autofinancement des organismes de droit public pouvant appeler une participation du Feader.
L'autofinancement des organismes de droit public ne peut fonder la participation du Feader pour les mesures suivantes :
a) Le soutien aux industries agroalimentaires ;
b) Les mesures forestières des axes 1 et 2, à l'exception :
― de la mesure relative aux investissements non productifs ;
― des interventions de l'Office national des forêts dans les collectivités d'outre-mer ;
― des interventions de l'Office national des forêts et de la collectivité territoriale au titre du programme de développement rural de la Corse.
Le montant final de l'aide communautaire dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les réglementations communautaire et nationale, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues.
Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide prévue dans la décision attributive.
― Les dépenses qui peuvent être retenues comme éligibles par l'autorité de gestion sont :
a) Les dépenses mentionnées au 1 de l'article 55 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 susvisé ;
b) Les dépenses d'acquisition et de plantation de végétaux pérennes ou à cycle végétatif pluriannuel, les dépenses de reconstitution d'un cheptel faisant suite à une catastrophe naturelle et les dépenses d'acquisition d'animaux de travail ;
c) Les dépenses immatérielles non liées à un investissement.
― Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, les dépenses ne sont éligibles à une participation au titre d'un programme que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante :
a) Affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique ;
b) Résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou de la délocalisation d'une activité productive.
― Sont regardés comme des dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires les paiements justifiés soit par des factures acquittées, soit par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers, soit par des pièces comptables de valeur probante équivalente.
Pour les mesures mentionnées au 1 de l'article 53 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 susvisé et en conformité avec le programme de développement rural, des barèmes régionaux de coûts unitaires peuvent être établis par l'autorité de gestion.
Dans ce cas, la dépense est justifiée par une déclaration d'exécution de travaux rendant compte de l'exécution de l'opération selon la nomenclature établie par le barème.
― Les dotations aux provisions, les charges exceptionnelles, les charges financières autres que celles mentionnées à l'article 8 ne sont pas éligibles.
Elles sont justifiées par des bulletins de salaire le journal de paye ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les charges liées (cotisations sociales patronales et salariales) ainsi que les traitements accessoires prévus par les conventions collectives ou au contrat de travail.
Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l'opération.
Elles sont justifiées par l'enregistrement du temps de travail consacré à l'opération.
Sont exclus les jours de formation, sauf s'ils ont un lien direct avec l'opération, ainsi que les congés de maladie.
― Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une facturation, les frais de déplacement supportés par le bénéficiaire en lien direct avec une opération sont éligibles et calculés sur la base d'un justificatif des distances parcourues.
En cas d'utilisation de son véhicule personnel par un salarié, le maître d'ouvrage produit les justificatifs comptables du dédommagement versé au salarié.
― Les charges d'amortissement des biens mobiliers ou immobiliers supportées par le bénéficiaire sont inéligibles sauf dans les cas suivants :
a) L'opération constitue, pendant toute sa durée, la seule activité du maître d'ouvrage ;
b) L'opération fait partie des opérations de coopération mentionnées au iv) du b de l'article 20 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé ;
c) Les charges font partie des dépenses mentionnées au c de l'article 63 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 effectuées par les groupes d'action locale définis à l'article 62 de ce règlement.
Ces charges sont éligibles pour la période de réalisation de l'opération, dans la mesure où ces biens ont été acquis neufs par le bénéficiaire sans le concours d'aucune aide publique.
― Les contributions en nature du maître d'ouvrage, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou de services, constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies :
d) Leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'une vérification indépendantes ;
e) En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé ; en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli.
La somme de la contribution du Feader et de sa contrepartie au financement d'une opération est plafonnée à la dépense éligible totale, hors contribution en nature, telle qu'établie au terme de l'opération.
― Les travaux de construction réalisés par le bénéficiaire (autoconstruction) ne sont pas éligibles.
Par dérogation, dans le cas particulier des investissements portant sur l'outil de production agricole, les travaux réalisés par l'exploitant lui-même peuvent constituer une dépense éligible.
L'autoconstruction comportant un risque pour l'exploitant, son exploitation ou l'environnement ne constitue pas une dépense éligible.
L'autorité de gestion détermine les travaux concernés, dispositif par dispositif ou opération par opération.
La justification de la dépense repose sur une déclaration par l'exploitant du nombre d'heures consacrées aux travaux, en référence au SMIC horaire brut, dans la limite de 50 % du coût hors taxes des matériaux et autres dépenses facturés en lien avec les travaux.
L'autorité de gestion s'assure que le coût total des travaux exécutés par le bénéficiaire est proportionné au niveau de prix pratiqué localement pour des prestations comparables.
Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis détaillés pour une prestation équivalente.
― Les coûts de structure ne sont pas éligibles.
Sont visées toutes les dépenses et charges internes du maître d'ouvrage, hormis les charges de personnel et frais de déplacement mentionnés aux III et IV du présent article, ainsi que les dépenses, qu'elles soient ou non justifiées par une facture, qui ne sont pas directement et intégralement rattachables à l'opération.
Par dérogation au précédent alinéa, les coûts de structure sont éligibles dans les deux cas suivants :
a) L'opération constitue, pendant sa durée, la seule activité du maître d'ouvrage ;
b) Les coûts sont supportés par les structures sélectionnées par l'autorité de gestion et répondant aux conditions de l'article 62 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé pour les aides versées au titre du c de l'article 63 du même règlement.
Dans les cas mentionnés au a et au b, les coûts sont justifiés par la présentation de tout document comptable probant.
Dans tous les cas, les dépenses liées aux locaux permanents du bénéficiaire, telles que notamment le loyer, les coûts d'entretien ou de chauffage, sont exclues.
Seules les dépenses attachées à des locaux mis à disposition du bénéficiaire à titre onéreux, affectés à l'action pendant la durée de cette dernière et faisant l'objet d'une facturation spécifique dédiée à l'action, sont éligibles, dès lors que les parties prenantes au contrat de location n'ont pas de lien juridique, que le bailleur n'accorde pas son appui financier au locataire et que le coût de location est conforme aux prix du marché.
Ces contrats ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion.
Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles à moins qu'un tel pourcentage ne soit indexé sur la valeur réelle finale des travaux ou des services fournis.
Dans tous les cas, les sous-traitants s'engagent à fournir, à la demande des organismes d'audit et de contrôle, toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance.
― Les opérations réalisées en partenariat et qui ne sont pas présentées au nom de l'un des partenaires mandaté pour ce faire sont éligibles, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention d'aide unique impliquant l'ensemble des partenaires ou de conventions individuelles entre l'autorité de gestion et chaque partenaire se faisant mutuellement référence.
Ces conventions comportent l'engagement de l'ensemble des partenaires à se conformer aux obligations incombant normalement à un bénéficiaire d'aide, en particulier à fournir à l'autorité de gestion ainsi qu'aux corps de contrôle et d'audit, les informations relatives à l'opération.
Les recettes réalisées avant la date d'achèvement d'une opération telle que définie au II de l'article 1er ou au cours d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion et résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération.
Lorsque le maître d'ouvrage exerce une activité économique, les recettes générées par l'opération et directement liées à cette activité économique ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article.
En début d'opération, une estimation des recettes susceptibles d'être générées est réalisée par l'autorité de gestion.
En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, l'autorité de gestion modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles.
Les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais purement financiers ne sont pas éligibles.
Les frais d'ouverture et de gestion de comptes bancaires sont éligibles lorsque la décision d'attribution de l'aide prévoit expressément, pour la mise en œuvre d'une opération, l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés.
Sont également éligibles, s'ils sont directement liés à l'opération et s'ils sont nécessaires pour sa préparation ou sa réalisation :
― les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière ainsi que les autres charges administratives ;
― les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire, dès lors qu'ils relèvent des exigences fixées par l'autorité de gestion.
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la réglementation communautaire ou nationale applicable à l'opération concernée.
L'existence de cette garantie est mentionnée dans la décision attributive de l'aide.
Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles.
Dans le cas d'un marché de travaux, la retenue de garantie est éligible lorsqu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché.
Lorsque cette retenue de garantie ou une partie est restituée au maître d'ouvrage, ce montant est exclu de la dépense éligible et l'aide correspondante peut être recouvrée.
L'autorité de gestion fixe un terme au-delà duquel, si la réserve n'est pas définitivement levée, la retenue de garantie n'est plus éligible.
Ce terme doit permettre un paiement de l'aide avant le 31 décembre 2015.
Conformément au a du 3 de l'article 71 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.
Les avantages fiscaux et autres aides indirectes, tels que les avantages résultant de la localisation géographique du projet dans un département d'outre-mer ou une zone franche, doivent être pris en compte dans le plan de financement et le calcul des aides mais ne peuvent pas servir de contrepartie au Feader.
Les dépenses d'assistance technique relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication et au contrôle des programmes de développement rural, à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des programmes de développement rural sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches.
Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu'elles procèdent de l'initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix sont éligibles aux conditions fixées pour les dépenses du projet sur la mesure d'intervention concernée.
Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par l'autorité de gestion à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites sont éligibles au titre de l'assistance technique.
― Les investissements de simple remplacement ne constituent pas des dépenses éligibles.
Toutefois, sauf disposition réglementaire contraire, ne sont pas considérées comme un simple remplacement et sont éligibles :
a) Les dépenses d'acquisition d'un bien en remplacement d'un bien entièrement amorti au plan comptable, selon les normes comptables en vigueur, et pour lequel le propriétaire est libéré de tout engagement résultant des financements publics éventuellement attribués ;
b) Les dépenses d'investissement liées aux bâtiments d'élevage qui concernent une rénovation ou un aménagement intérieur améliorant sensiblement les conditions de travail et de sécurité, ou permettent l'adoption d'un nouveau mode de production plus respectueux de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, ou encore introduisent une innovation ou une nouvelle technologie.
― Par dérogation au I, lorsque l'opération correspond à la production d'un produit agricole ou à la transformation d'un produit agricole en un autre produit agricole, sont éligibles :
a) Le remplacement d'un bâtiment d'au moins trente ans ;
b) La rénovation d'un bâtiment d'exploitation lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment ;
c) Le remplacement d'un matériel ou d'un bâtiment ayant pour effet d'augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changeant fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée.
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion ne sont pas éligibles à une participation financière au titre d'un programme de développement rural.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer et en Corse, le représentant de l'autorité de gestion du programme peut décider, dans des cas justifiés, en particulier s'il n'existe pas sur le marché de matériel neuf équivalent, que ces dépenses sont éligibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant qu'il a acquis le matériel depuis plus de sept ans ou, pour du matériel plus récent, qu'il l'a acquis neuf, sans recours à une aide nationale ou communautaire ;
b) Le bénéficiaire est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ;
c) Dans le cas où il existe un marché pour un tel matériel, le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et est inférieur au coût d'un matériel similaire à l'état neuf.
d) Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération, faire l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pour une durée adaptée et d'au moins cinq ans, établie par un professionnel de la vente de matériel, et être conforme aux normes applicables.
Le coût de l'achat d'un terrain non bâti est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être fixé pour des opérations concernant la protection de l'environnement.
Dans ces cas, une justification pour chaque opération sera apportée par l'autorité de gestion au niveau régional.
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et les terrains sur lesquels ils reposent est éligible si les conditions suivantes sont réunies :
a) Il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée ;
b) Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
c) Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
d) Le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération ;
e) Le prix d'achat des biens n'est pas supérieur à leur valeur marchande.
Les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles à une participation financière au titre d'un programme de développement rural dans les conditions suivantes :
― Pour ce qui concerne l'aide octroyée au bailleur :
a) Le bailleur est le bénéficiaire de l'aide qui est utilisée pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail ;
b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours financier au titre d'un programme de développement rural doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat ;
c) En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités nationales concernées la part de la subvention correspondant à la période de bail restant à courir ;
d) L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible à l'aide ; le montant maximal éligible ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué ;
e) Les coûts, autres que les dépenses mentionnées au d et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d'assurance, sont exclus des dépenses éligibles ;
f) L'aide versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail ;
g) Le bailleur apporte la preuve que la subvention sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente ;
h) Les coûts mentionnés au e, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière.
― Pour ce qui concerne l'aide octroyée au preneur :
a) Le preneur est le bénéficiaire direct de l'aide ;
b) Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible ;
c) En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué ; les autres coûts liés au contrat de bail sont exclus des dépenses éligibles ;
d) L'aide liée aux contrats de crédit-bail mentionnés au c est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés ; lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre de l'aide sont éligibles ;
e) En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles proportionnellement à la période de l'opération éligible ; le preneur doit apporter la preuve que le crédit-bail était la méthode la plus rentable pour obtenir la jouissance du bien.
― Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail sont éligibles conformément au II.
Les frais d'acquisition du bien ne sont pas éligibles à un concours financier au titre d'un programme de développement rural.
Le présent décret est applicable aux demandes d'aides déposées à l'issue d'un délai d'un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGES JAUNES CHARGÉE DE FOURNIR L'ANNUAIRE D'ABONNÉS SOUS FORME IMPRIMÉE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L.
L'opérateur fournit, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, pour l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les services suivants :
L'opérateur propose également à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable.
Les annuaires ainsi mis à disposition ou vendus comportent une information sur le droit de toute personne à ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer, tout en permettant une identification raisonnable de l'utilisateur par rapport à ses homonymes, à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire que les données à caractère personnel la concernant soient utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites données à caractère personnel et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces annuaires comportent pour chaque commune du département concerné une liste de numéros d'urgence locaux, notamment de dépannage d'urgence pour le gaz.
Les annuaires départementaux et de proximité sont portés ou expédiés aux abonnés handicapés dont les noms et adresses ont été fournis par les opérateurs auprès desquels ils ont souscrit un abonnement.
Des exemplaires des annuaires sont aussi disponibles à l'achat.
L'opérateur tient les consommateurs informés de son offre de tarifs dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation.
Il doit notamment informer les utilisateurs bénéficiant de la mise à disposition d'annuaires dits de proximité d'un département qu'ils peuvent obtenir gratuitement et sur demande tout ou partie des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
La qualité du service rendu sera appréciée au regard :
― des modalités de parution des annuaires ;
― de l'exactitude des informations fournies.
Concernant les modalités de parution des annuaires, l'opérateur devra faire paraître chaque année ces annuaires aux dates prévues pour chaque département dans son dossier de candidature pour l'ensemble des années de la période de désignation.
Ces obligations d'information doivent être mises en œuvre pour l'indicateur mesurant l'exactitude de ces informations d'une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Pour les modalités de parution des annuaires, l'opérateur communiquera et publiera à la fin de chaque année, et par département, les dates de ces parutions.
L'opérateur communique les modifications des tarifs de vente des annuaires au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant leur mise en œuvre.
L'obligation de fournir les prestations de service universel, objet du présent cahier des charges, ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel.
Concernant le service fourni, l'opérateur devra indiquer notamment le nombre d'annuaires édités et effectivement mis à disposition des usagers, en distinguant les annuaires dits de proximité des annuaires départementaux et les annuaires remis gratuitement de ceux qui ont été facturés.
– L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L.
35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESArticle 1er
Décret du 25 novembre 2009 portant délégation dans les fonctions d'avocat général et de premier avocat général à la Cour des comptes - M. Maistre (Roch-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
M. Maistre est délégué dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
sur proposition de la délégation de la CGC, en qualité de membre titulaire
M. DELANNOY (Jean-Yves), en remplacement de M. PRADON (François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2009, Mme APERT (Eliane), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 24 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - M. Laumin (Philippe)
Par décret en date du 24 novembre 2009, M. Laumin (Philippe), directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de Mme Meynard (Marie-Pierre).
Arrêté du 28 octobre 2009 portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression
Sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression jusqu'au 6 juin 2014 :
En tant que membre du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies
M. PALAT (Pierre), Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En tant que directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
M. QUINTIN (Christophe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie.
Mme GRIFFE (Isabelle), direction générale de la prévention des risques ; suppléant : M. LEFORT (Olivier).
M. NOEL (Stéphane), direction générale de la prévention des risques ; suppléant : M. CHARAGEAT (Eric).
M. PERRET (Jean-Louis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
M. ACKER (Denis), Commissariat à l'énergie atomique ; suppléant : M. REUCHET (Jacques).
Mme BARBERIS (Odile), Comité français du butane et du propane ; suppléant : M. PEDESSAC (Joël).
M. BEAULIEU (Thierry), Association pour la sécurité des appareils à pression ; suppléant : M. LASCROUX (Francis).
M. CAPO (Alain), Association française des ingénieurs en appareils à pression ; suppléant : M. BOILEAU (Pierre)
M. CHERFAOUI (Mohammed), Centre technique des industries mécaniques ; suppléant : M. DI RIENZO (Aurélien).
M. DE LA BURGADE (Frantz), AREVA ; suppléant : M. MALOUINES (Philippe).
Mme LAUGIER (Cécile), Electricité de France ; suppléant : M. BUISINE (Denis).
M. MAREZ (Yves), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques groupe ; suppléant : M. LONGIN (Jean-Philippe).
M. RICHEZ (Martin), Union française des industries pétrolières ; suppléant : M. DANGUY DES DESERTS (Jean).
M. ROTH (Philippe), Gaz de France ; suppléant : M. HUE (Christian).
M. VERRIER (Patrick), Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ; suppléant : M. BONNEFOY (Alain).
M. MERLE (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Franche-Comté.
M. ROUSSEL (Guy), Association Vinçotte Nuclear (AVN), ingénieur senior de l'intégrité des structures.
Président : M. PALAT (Pierre).
Vice-président : M. MERLE (Philippe).
Secrétaire : Mme GRIFFE (Isabelle).
Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 novembre 2009, sont nommés membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés :
M. Alain LECOMTE, au titre du ministre chargé du logement, président de la commission.
M. Robert MAUD, au titre du ministre chargé de l'urbanisme.
M. Jean-Paul LAPIERRE, au titre du ministre chargé de la politique de la ville.
M. Michel CLEMENT, au titre du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine.
M. Pierre BRUNHES, au titre du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
M. Gérard HAMEL, au titre de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
M. Marc-Philippe DAUBRESSE, au titre de l'Agence nationale de l'habitat.
En qualité de représentants d'organismes intervenant
en matière de politique de l'habitat
M. Alain WEBER, au titre de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Didier RIDORET, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement.
M. Christian CHEVE, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement.
M. Pierre QUERCY, au titre de l'Union sociale pour l'habitat.
M. Jean-Marie BERNARD, au titre de la Fédération des entreprises publiques locales.
M. Alain MICHEL, au titre de l'Association des maires de France.
Mme Sophie JOISSAINS, au titre de l'Association des maires de France.
M. Claude CHALON, au titre de l'Assemblée des communautés de France.
M. Michel DELEBARRE, au titre de l'Association des communautés urbaines de France.
M. Marcel ROGEMONT, au titre de l'Assemblée des départements de France.
M. François LANGLOIS, au titre de l'Association des régions de France.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, M. Lionel Sabater-Bono, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommé conseiller au service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, M. Gérard Foret-Dodelin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2009.
– Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement met à la disposition de ce dernier les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
– Immédiatement après avoir initié l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, selon les modalités prévues au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
– Lorsqu'un prestataire de services de paiement donne un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, il met à disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination à la commission départementale de vérification des titres, instituée dans le département de la Guadeloupe, prévue aux articles L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 novembre 2009, est nommée membre de la commission départementale de vérification des titres, instituée dans le département de la Guadeloupe, prévue par les articles L.
Mme Brigitte Pater, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Charles Clemente.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 17 novembre 2009, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
En tant que représentants des ministres :
Mme Loubna SANHAJI, suppléante, en remplacement de M. Jérôme TEILLARD.
Mme Daphné PRÉVOST, titulaire, en remplacement de Mme Orianne CHENAIN.
M. Jean-Marc HUART, titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth ARNOLD.
Décret du 24 novembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente - M. AMAT (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, M. Jean-Louis AMAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Décret du 24 novembre 2009 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir exercées par Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2009
M. Becquet de Mégille (François).
M. Bertrou (Antoine).
M. Boudon (Ludovic).
M. Bouvard (Gabriel).
Mlle Caraës (Aurélie).
M. Colin (Clément).
M. De Penguern (Guillaume).
M. Debant (Olivier).
M. Delaunay (Benoît).
M. Delaunay (Jérôme).
M. Denis (Thibaud).
Mlle Dubarry (Sandrine).
M. Dupré La Tour (Jean-Marie).
M. Fousse (Alexandre).
M. Gadoullet (Vincent).
M. Lapoug (Vincent).
M. Laurentin (Thomas).
M. Maire (David).
M. Mathias (Xavier).
M. Mattina (Laurent).
M. Perez (Nathanaël).
M. Pons (Alexandre).
M. Ripol (Pierre).
M. Roqueplo (Louis).
M. Smeeckaert (Julien).
Mlle Tabozzi (Pauline).
M. Vanderhaeghe (Justin).
M. Bastide (Guillaume).
Mlle Boutin (Aurore).
Mlle Choquenet (Laurie).
Mlle Compigne (Camille).
M. Cron (Alfred).
M. Delaitre (Matthieu).
M. Fidélius (Erwan).
M. Fourmeaux (Fabien).
M. Gousset (Baptiste).
M. Herr-Laporte (Matthieu).
Mlle Jourdren (Alexandra).
M. Lachater (Ronan).
Mlle Lariviere (Alicia).
M. Larrière (Vincent).
M. Lassalle (Pierre).
M. Laurent (Lilian).
M. Lavanant (Thibaut).
M. Le Granvalet (Julien).
M. Le Mesre De Pas (Amaury).
Mlle Migné (Lucie).
M. Montet (Jean).
M. Morange (Pierre).
M. Olive (Romain).
M. Racciatti (Mickaël).
M. Renard (Jérémy).
Mlle Reverse (Carole).
Mlle Ribère (Emmanuelle).
M. Simon (Thibaut).
M. Stoddart (Katie).
M. Toulouse (Damien).
Mlle Villette (Pauline).
M. Chekir (Néjib), Tunisie.
M. Chraibi Kaadoud (Ismail), Maroc.
M. Ibn Seddik (Mohamed Saad), Maroc.
M. Jaber (Hadi), Liban.
M. Salem (Saber), Maroc.
M. Baux (Arthur).
M. Bianchi (Florian).
Mlle Bougeault (Claire).
M. Bourdillon (Jérôme).
M. Coënt (Hugo).
Mlle Crouy (Hélène).
Mlle Devaux (Ophélie).
M. Florin (Pierrick).
M. Fromant (Guillaume).
Mlle Lartigue (Pauline).
M. Lomon (Morgan).
M. Mornet (Midge).
M. Perrier (Axel).
Mlle Piault (Elise).
M. Bensoussan (Jean-Benoît).
M. Bourgin (Emmanuel).
Mlle Breda (Carole).
M. Briand (Antoine).
Mlle Cathala (Coralie).
Mlle Catusse (Juliette).
Mlle Corolleur (Sarah).
M. Delabarre (Julien).
M. Devienne (Olivier).
M. Douale (Nicolas).
M. Doublet (Anthony).
M. Frasse-Mathon (Vincent).
Mlle Garcia (Marine).
M. Gauvin (Kévin).
M. Girard (Florent).
M. Henaff (Antoine).
M. Huet (Damien).
M. Keller (Matthieu).
M. Krouk (Thomas).
M. Lagré (Jean-Louis).
M. Mahieu (Pierre-Elie).
M. Mayot (Florian).
M. Meyer (Guillaume).
Mlle Mignen (Aline).
M. Nups (Nicolas).
M. Oustaloup (Julien).
M. Pantzer (Alexandre).
Mlle Perroud (Laure).
M. Quiltu (Emmanuel).
M. Rohu (Victor).
M. Salmon (Tristan).
M. Sartre (Nicolas).
M. Servaud (Gaël).
M. Soulat (Damiano).
M. Vial (Antoine).
M. Vincendeau (Antoine).
Filière PSI (étudiants étrangers)
M. Nadiri (Youssef), Maroc.
M. Ardila (Daniel).
M. Grimmer (Matthieu).
M. Marchetti (Michaël).
M. Veillaud (Mathieu).
M. Banchais (Benjamin).
M. Blanquart (Gaël).
M. Bodet (Antonin).
M. Coquelin (Rémi).
M. Coutable (Arnaud).
M. Darcy (Gwenhaël).
M. Dubois (Rémi).
M. Forterre (Dorian).
M. Gautier (Charles).
M. Heliès (Sylvain).
M. Jalabert (Patrick).
M. Mangin (Thomas).
Mlle Marteau (Julie).
M. Nebout (Adrien).
M. Robin (Guillaume).
M. Charlet (Sébastien).
M. Janeau (Ivan).
M. Nicola (Jérémy).
M. Panetta (Yohann).
Mlle Roux (Julie).
M. Lami (Boussad), Algérie.
M. Lazzaretti Pitt (Pedro Anésio), Brésil.
M. Tchapet Nya (Vidal Delmas), Cameroun.
M. Chen (Ying), Chine.
M. Nga Ohandza (Bertin), Cameroun.
En deuxième année d'études, d'auditeurs à élèves
M. Galinier (Fabrice).
― Sont admis en qualité d'auditeur pour l'obtention d'un diplôme de 3e cycle :
En mastère spécialisé pyrotechnie et propulsion
M. Aidi (Noureddine), Algérie, officier.
M. Ankri (Rafik), Algérie, officier.
En mastère spécialisé architecture des systèmes complexes électroniques-informatiques
M. Al Balawie (Erad), Arabie saoudite, officier.
En mastère spécialisé ingénierie maritime
M. Duriot (Benoit), officier.
M. Al Shehri (Ali), Arabie saoudite, officier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2009, M. Maite (Jean-Philippe), capitaine, est nommé, à compter du 1er novembre 2009, régisseur d'avances du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air.
M. Maite (Jean-Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 2009, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué aux officiers dont les noms suivent :
Commissaire en chef de 2e classe Maveyraud (S., P., A.), EMIA ALINDIEN.
Ameye (B., M., M.), PARIS CAM.
Deprédurand (P.), MINDEF CAB.
Saix (D.), EMA PLANS.
Commissaire en chef de 2e classe Lannes (P.-E.), CID.
Pozzo di Borgo (L., T.), CID.
Meyer (B., M.), CID.
Ameur (A.), CID.
Potterie (Y., F., M.), EMM.
Jardin (H.), DCCM.
Décret du 24 novembre 2009 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme BOBENRIETHER (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 24 novembre 2009 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme GOZARD (Danielle)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2009, Mme Danielle GOZARD, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2009, M. Christian, Guy Mouchet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2009 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de l'avenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 25 du 1er septembre 2009.
Négociation salariale.
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
Avenant n° 2 du 16 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques de l'audiovisuel.
Gestion de la deuxième partie de carrière.
Décision n° 2009-710 du 31 mars 2009 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
max (W)
AUTOROUTE FM
PK 50,6 LES SABLONNIÈRES ― AUXY
PK 57 GRANDE PIÈCE DE BULOY ― BORDEAUX-EN-GATINAIS
PR 71,2 LES LONGRAS AIRE DE CEPOY NORD ― CEPOY
PR 88,5 LA COGNARDERIE AIRE DE CHANTECOQ ― CHANTECOQ
PR 67,6 LA COULEUVRE ―
PK 39,2 LES GRANDES CROIX VERTES ― COURCELLES
PK 63 LES GENIÈVRES ―
PR 98,8 LE RU DU MALHEUR ― COURTENAY
PK 19,4 LE CHÊNE AIRE DE CROTTES NORD ― CROTTES-EN-PITHIVERAIS
PK 29,4 LE CHEMIN DE SAINT-EUTROPE ― ESCRENNES
65,6 LE COLUCHON ―
PR 77,8 LES USAGES PANNIERS ― GRISELLES
PR 83,5 LE CHEMIN DES BŒUFS ― LOUZOUER
PK 11 CLIMAT DE LAVEAU ― VILLEREAU
Décision n° 2009-716 du 20 octobre 2009 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
Décision n° 2009-717 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Adresse du site : Towercast, lieudit Egriselles, 60, rue Principale, Venoy (89).
Décision n° 2009-718 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon/Bourg-en-Bresse
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Adresse du site : Towercast, lieudit Mont-Roland, Monnières (39).
Adresse du site : TDF, avenue du 8-Mai-1945, Chalon-sur-Saône (71).
Décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Radio Sonorisation Animation 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Télédiffusion Saône-et-Loire (RTS)
La SARL Radio Sonorisation Animation 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télédiffusion Saône-et-Loire (RTS).
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Sonorisation Animation 2 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RSA.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Gatefer, tour DVRN, Cosne-Cours-sur-Loire (58).
Décision n° 2009-747 du 24 novembre 2009 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 6 décembre 2009
La durée d'émission attribuée à chacune des listes pour lesquelles un récépissé a été délivré par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 6 décembre 2009 est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Les îles pour tous : 35 minutes et 17 secondes, soit 3 émissions de 7 minutes et 3 secondes et 2 émissions de 7 minutes et 4 secondes ;
UC-FLNKS : 9 minutes et 43 secondes, soit 1 émission de 4 minutes et 51 secondes et 1 émission de 4 minutes et 52 secondes ;
Parti travailliste : 5 minutes, soit 1 émission unique ;
Palika : 5 minutes, soit 1 émission unique ;
UNR (Union nationale pour le renouveau) : 5 minutes, soit 1 émission unique.
Dynamique autochtone-LKS : 5 minutes, soit 1 émission unique.
Décision n° 2009-748 du 24 novembre 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province des îles Loyauté du 6 décembre 2009
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 6 décembre 2009 sont programmées en Nouvelle-Calédonie par France Télévisions (Réseau France outre-mer) sur Radio Nouvelle-Calédonie et Télé Nouvelle-Calédonie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ
Programmation sur les antennes de Radio Nouvelle-Calédonie
vers 12 h 15 après la session d'information de la mi-journée
Programmation sur les antennes de Télé Nouvelle-Calédonie
vers 19 h 53 après le journal et le bulletin météo
Semaine du lundi 30 novembre au vendredi 4 décembre 2009
UC-FLNKS
LES ILES POUR TOUS
DYNAMIQUE AUTOCHTONE-LKS
PARTI TRAVAILLISTE
UNION NATIONALE POUR LE RENOUVEAU
Décision du 5 novembre 2009 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. Jean ESPITALIER est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. François JASPART, désigné par la décision du 26 décembre 2006.
Il est mis fin aux fonctions d'adjoint de la personnalité qualifiée exercées par M. Jean ESPITALIER depuis sa désignation par la décision du 17 décembre 2008.
Décision du 17 novembre 2009 portant nomination du représentant du gouverneur pour la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Didier BRUNEEL est nommé représentant du gouverneur pour la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 30 novembre 2009, en remplacement de M. Jean-Pierre LANDAU.
Avis n° 09-0725 du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l'annuaire sous forme imprimée
Evolution des modalités de désignation des opérateurs
chargés de fournir le service universel depuis la loi de 2008
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a modifié les articles L.
Les modifications apportées ont introduit plus de souplesse dans les modalités de désignation des prestataires du service universel.
Ainsi, cette loi introduit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs comme prestataires d'une même composante, ouvrant ainsi la prestation de service universel à des opérateurs à l'échelon géographique infranational et non plus uniquement national.
Il est également possible d'attribuer à des opérateurs distincts les prestations d'annuaire imprimé, d'annuaire électronique et de renseignements téléphoniques.
Enfin, cette nouvelle loi permet de ne pas retenir d'opérateur pour une composante ou une sous-composante du service universel s'il ressort que l'état du marché est suffisamment concurrentiel.
Conformément au cadre réglementaire de 2003, un appel à candidatures a été lancé pour la première fois par le ministre délégué à l'industrie en décembre 2004.
France Télécom a été reconduite dans la prestation de la composante annuaires et service de renseignements, pour une durée de deux ans, à compter du 13 avril 2007.
Le 14 janvier 2009, un troisième appel à candidatures a été lancé par le ministre chargé des communications électroniques et des postes.
Le cahier des charges, soumis pour avis à l'Autorité, précise les obligations liées à la désignation du prestataire de service universel du seul annuaire imprimé, conformément à la segmentation en sous-composantes désormais permise par le cadre réglementaire (cf.
Conformément à la chronologie rappelée ci-dessus, France Télécom avait été désignée comme prestataire de la composante « annuaires et services de renseignements » au cours de la précédente dévolution.
A la suite d'une convention passée entre France Télécom et PagesJaunes, la mise à disposition du public d'un annuaire sous forme imprimée était confiée à PagesJaunes depuis décembre 2006 comme l'y autorise le CPCE à l'article R.
Pages Jaunes, actuellement en charge de l'annuaire sous forme imprimée jusqu'à l'échéance de la dernière période de dévolution (17 avril 2009), est donc en mesure d'assurer la continuité de sa mission de service universel pour laquelle France Télécom avait été désignée au cours de la dévolution précédente.
Toutefois, en matière de calendrier de parution, il conviendra de s'assurer de l'absence d'interruption dans la mise à disposition des annuaires imprimés à l'échelon départemental.
35-1 prévoit pour l'ensemble des composantes du service universel des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés, qui permettent un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux.
S'agissant de la deuxième composante qui réunit annuaire imprimé, annuaire électronique et service de renseignements et permet par ces différents biais l'accès à l'annuaire universel, le CPCE prévoit l'accès gratuit pour les abonnés avec handicap visuel par le service de renseignements.
Au vu de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre a décidé de lancer le 14 janvier 2009 des appels à candidatures pour la sous-composante annuaire imprimé et pour la sous-composante du service de renseignements, mais n'en a pas lancé pour la sous-composante annuaire électronique.
Il sera donc conduit à désigner des prestataires pour les deux premières sous-composantes, le marché étant réputé assurer la troisième sous-composante.
En l'état actuel de la procédure de désignation, l'Autorité constate que les droits des abonnés qui ont un handicap visuel ne sont pas garantis.
En effet, deux possibilités auraient permis de garantir la continuité d'un accès gratuit au service de renseignements pour les abonnés ayant un handicap visuel : l'inscription de cette obligation dans le cahier des charges du prestataire de la sous-composante annuaire imprimé, ou la désignation simultanée d'un prestataire pour la sous-composante service de renseignements assurant cet accès gratuit.
Ainsi, faute de désignation simultanée des opérateurs en charge de la sous-composante de l'annuaire imprimé, d'une part, et de la sous-composante de service de renseignements, d'autre part, l'Autorité constate que les droits des personnes ayant un handicap visuel ne sont pas garantis et que la seconde composante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
35-2 n'est dès lors pas pleinement assurée.
Il convient, par conséquent, que le ministre désigne simultanément le ou les opérateurs chargés de l'annuaire imprimé et du service de renseignements.
L'Autorité se félicite de l'inscription au cahier des charges du futur prestataire d'indicateurs de qualité de service pour l'annuaire imprimé.
Cette évolution conduit à la définition de critères de qualité de service pour l'annuaire imprimé en matière de parution des annuaires, d'une part, et d'exactitude des informations mises à disposition, d'autre part.
Concernant les modalités de parution, l'Autorité relève qu'il pourrait paraître souhaitable de fixer un délai maximal entre la date de collecte des données d'annuaires auprès des opérateurs et la date de parution effective afin que les utilisateurs des annuaires imprimés bénéficient de données suffisamment à jour lors de la parution de l'annuaire.
Concernant l'exactitude des informations, l'Autorité note que les modalités retenues pour le calcul de l'indicateur conduisent à faire peser sur le prestataire de l'annuaire imprimé des défaillances constatées qui n'impliquent pas forcément sa seule responsabilité, les informations publiées lui étant fournies par les opérateurs.
L'Autorité salue l'inscription d'une date limite à laquelle le prestataire publie les indicateurs, date fixée pour l'exactitude des informations au 31 mars de l'année n + 1 pour l'année n.
Elle comprend que, dans la rédaction proposée, la date limite ne s'applique qu'à l'exactitude des informations, les éléments relatifs aux modalités de parution des annuaires surtout s'ils devaient se réduire à la seule production de calendriers (calendrier de l'année n faisant apparaître, département par département, tant pour la date de collecte que pour la date de parution, les dates prévisionnelles et les dates effectives ainsi que le calendrier prévisionnel de l'année n + 1), étant disponibles bien avant.
Sur la mise à disposition de l'annuaire
a) Mise à disposition gratuite de l'annuaire.
La rédaction du quatrième paragraphe de l'article 1er n'est pas explicite sur le caractère gratuit du volume départemental de l'annuaire pour un abonné à la téléphonie mobile.
Aussi, afin de lever toute ambiguïté, l'Autorité propose une rédaction identique à celle de l'article R.
Par ailleurs, l'Autorité juge nécessaire de préciser que cette mise à disposition concerne aussi les personnes qui ont fait usage des droits prévus à l'article R.
b) Mise à disposition d'annuaires limités à une fraction du département dans certaines zones.
L'Autorité a eu connaissance de pratiques de France Télécom visant à mettre à disposition dans certaines zones des annuaires limités à une fraction du département dits « annuaires de proximité ».
Cette mise à disposition parcellaire concerne des départements de « forte concentration urbaine », actuellement au nombre de dix (8 départements d'Ile-de-France, Bouches-du-Rhône et Nord).
L'Autorité souhaite attirer l'attention sur le fait que l'obligation réglementaire de mise à disposition gratuite s'applique à l'ensemble des annuaires du département même si l'abonné venait à ne demander qu'une partie des annuaires de proximité du département dans lequel il réside.
L'Autorité note que le projet d'article 6 dispose que cette composante ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel.
L'Autorité se félicite, tout comme pour les indicateurs de qualité de service, de l'existence d'une date limite, fixée à la fin du premier semestre de l'année n + 1.
L'Autorité souligne que certains éléments contribuant à dresser un bilan de la mise en œuvre des obligations du futur prestataire de l'annuaire imprimé figureraient utilement dans le rapport transmis aux autorités ; il s'agit en particulier des nombres d'annuaires effectivement mis à disposition, qu'ils soient départementaux ou de proximité.
Les nombres d'annuaires remis à la demande de client, en distinguant ceux qui ont été remis gratuitement de ceux qui ont été facturés, pourraient également être fournis nationalement et régionalement.
L'Autorité prend note de l'ajout de l'obligation d'inscrire en tête de chaque commune le numéro de dépannage d'urgence pour le gaz.
Afin d'améliorer l'information et la sécurité des abonnés, ce principe pourrait utilement être étendu à d'autres services d'urgence qui ne disposent pas d'un numéro de téléphone national unique, comme par exemple les centres antipoison.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de cahier des charges relatif à l'annuaire sous forme imprimée, sous réserve de la désignation simultanée des prestataires chargés de la sous-composante d'annuaire imprimé et de celle du service de renseignements, de la prise en compte des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre chargé de l'industrie.
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À L'ANNUAIRE SOUS FORME IMPRIMÉE PUBLIPHONIE
L'opérateur met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique fixe un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire du département dans lequel l'abonnement a été souscrit.
Lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, il est mis à la disposition de l'abonné, l'annuaire du département où se situe l'adresse de facturation.
Dans les départements, notamment ceux caractérisés par une forte concentration urbaine, où sont édités des annuaires dits de proximité, l'opérateur met gratuitement à disposition de tout abonné au service téléphonique fixe ou mobile un exemplaire de l'annuaire de proximité de la zone où il réside ou bien reçoit sa facture de téléphonie mobile ; l'opérateur met également, sur demande dudit abonné, à sa disposition, gratuitement, tout ou partie des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
[Déplacé]
Ces annuaires comportent pour chaque commune du département concerné le numéro de dépannage d'urgence pour le gaz.
La mise à disposition des annuaires départementaux est gratuite.
Dans les départements, notamment ceux caractérisés par une forte concentration urbaine, où sont édités des annuaires dits de proximité, l'opérateur met gratuitement à disposition de tout abonné au service téléphonique fixe ou mobile un exemplaire de l'annuaire de proximité de la zone où il réside ou bien reçoit sa facture de téléphonie mobile ; l'opérateur met également, sur demande dudit abonné, à sa disposition, gratuitement, tout des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
Qualilté de service
― des modalités de distribution des annuaires ;
Concernant les modalités de distribution des annuaires, l'opérateur devra faire paraître chaque année ces annuaires aux dates prévues pour chaque département dans son dossier de candidature.
L'opérateur communiquera chaque année au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments (précisions sur les valeurs obtenues, volumes concernés, conditions particulières intervenues durant la période) permettant d'apprécier le respect de ces engagements en termes de qualité de service tant au niveau national qu'à l'échelon de chaque département
Décision n° 2009-59 du 4 novembre 2009 relative au projet de raccordement par liaison souterraine de 400 000 volts d'une centrale de production de type « cycle combiné à gaz » d'Hambach (Moselle)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de raccordement, par une liaison électrique souterraine à 400 000 volts, d'une centrale de production de type « cycle combiné à gaz », installée à Hambach (Moselle), au réseau public de transport d'électricité.
Il est recommandé à RTE, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui sera le garant, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public ;
― elle fera une large place à l'information et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera également sur les modalités de concertation durant le chantier ;
L'emploi de sous-directeur du financement du système de soins est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
La sous-direction du financement du système de soins veille à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie (157 milliards d'euros), coordonne l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.
La sous-direction prépare les réunions régulières entre la DSS et la CNAMTS, le comité de coordination des directeurs (DSS/DHOS/DGS/DGAS/CNAMTS) ainsi que les réunions inter-régimes d'assurance maladie.
La sous-direction est composée de 42 personnes (33 A2 B et 7 C) réparties dans 4 bureaux :
L'échelon sous-direction comprend, outre le sous-directeur et son adjoint, un conseiller pharmaceutique et son assistante, ainsi que le secrétariat de la sous-direction.
Cet emploi conviendrait à un administrateur civil confirmé ou équivalent ayant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale en matière de l'assurance maladie.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01.40.56.70.34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), de M. Thomas FATOME, (téléphone : 01.40.56.70.59 ; courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH 1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'une mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre les stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
― M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02) ;
― M. Bruno Passot, directeur administratif et financier au SGAC (téléphone : 04-95-11-13-10).
Adresse mail : sgac@corse.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Aquitaine)
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine est à pourvoir le 31 décembre 2009 au plus tard.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi conduit dans sa région les missions prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Leur organisation générale, retracée dans le décret précité, a été validée dans le cadre de cinq préfigurations régionales, conduites depuis la mi-2008, dont la région Aquitaine a été partie prenante.
― direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
― Mme Joëlle SORBA, directrice de projet à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté est à pourvoir le 31 décembre 2009 au plus tard.
Leur organisation générale, retracée dans le décret précité, a été validée dans le cadre de cinq préfigurations régionales, conduites depuis la mi-2008, dont la région Franche-Comté a été partie prenante.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la DIRECCTE, à l'adresse suivante : direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ; Mme Joëlle SORBA, directrice de projet à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est à pourvoir le 31 décembre 2009 au plus tard.
Leur organisation générale, retracée dans le décret précité, a été validée dans le cadre de cinq préfigurations régionales, conduites depuis la mi-2008, dont la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a été partie prenante.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes est à pourvoir le 31 décembre 2009 au plus tard.
Leur organisation générale, retracée dans le décret précité, a été validée dans le cadre de cinq préfigurations régionales, conduites depuis la mi-2008, dont la région Rhône-Alpes a été partie prenante.
Avis de vacance d'emploi d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Aquitaine)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Languedoc-Roussillon)
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon est à pourvoir le 31 décembre 2009 au plus tard.
Leur organisation générale, retracée dans le décret précité, a été validée dans le cadre de cinq préfigurations régionales, conduites depuis la mi-2008, dont la région Languedoc-Roussillon a été partie prenante.
Elle a pour mission de développer la recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se sont succédées en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la préhistoire à nos jours.
― section époque moderne et contemporaine, sciences sociales : 6 (cette année, un poste sera vacant en sciences sociales).
Pour les pièces h et i : envoi par fax (0039 06 687 48 34).
DEMANDE D'ADMISSION COMME MEMBRE
Date de naissance :Nationalité :
La chaire de comptabilité de gestion et contrôle est déclarée vacante (PRCM 0116)
Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) recrute un professeur titulaire de chaire de « Comptabilité de gestion et contrôle » qui aura vocation à prendre en charge les enseignements de cette chaire et, le cas échéant, à terme, la direction générale de l'Institut national des techniques économiques et comptables (Intec).
Le futur titulaire devra être une personnalité reconnue dans les milieux académiques et professionnels en France et à l'étranger.
Il devra assurer une triple mission :
― enseignement : assurer des cours de comptabilité de gestion et de contrôle en licence et master et animer une équipe pédagogique ;
― recherche : participer activement aux travaux de l'équipe de recherche (Groupe de recherche en économie et gestion) et de l'école doctorale du CNAM en encadrant des doctorants et en publiant des articles et ouvrages scientifiques ;
― encadrement : assurer des fonctions de direction d'une chaire et, le cas échéant et à terme, de direction générale d'un institut en exerçant une autorité collégiale en liaison avec la direction du CNAM et les organes représentatifs de la profession comptable dans toute sa variété.
La chaire d'industries agro-alimentaires est déclarée vacante (PRCM 0123)
Le futur titulaire conduira la construction, l'évolution des contenus et la coordination des enseignements s'adressant aux professionnels et futurs professionnels du secteur de la conception et de la production des aliments.
Il s'attachera à accompagner les mutations du secteur, en partenariat avec les professionnels.
Il intégrera aux formations non seulement les aspects nutritionnels des aliments mais aussi leurs caractéristiques sensorielles et leurs propriétés liées à la santé ; il élargira la problématique, le cas échéant, aux processus de bio-ingénierie des bio-produits nécessaires, et aux mécanismes de valorisation des agro-ressources.
Il aura la responsabilité d'animer l'équipe engagée dans l'ingénierie pédagogique et le développement des formations, à Paris et dans le réseau des centres régionaux du CNAM, que ce soit en formation continue tout au long de la vie pour un public diversifié, ou en formation par alternance et apprentissage construites et dispensées en partenariat.
Il développera, en lien avec l'équipe existante au CNAM au sein de l'actuelle UMR.
1145 (AgroParisTech ― CNAM ― INRA), des activités de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique dans le domaine.
Les candidats devront, par leur expérience, démontrer une connaissance approfondie des réalités du domaine des industries agro-alimentaires et des enjeux économiques et sociaux sous-jacents, en particulier pour la santé.
Leur profil devra établir leurs aptitudes en matière d'ingénierie de formation pour les adultes engagés dans la vie professionnelle et les jeunes adultes, et leur capacité à construire ou entretenir un réseau de partenaires professionnels.
Spécialistes éprouvés des sciences de l'aliment, familiers des procédés industriels, ils témoigneront d'une expérience réussie de la recherche et de la conduite de projets de recherche-développement, si possible dans un contexte international.
Une ouverture vers la bio-ingénierie et l'utilisation des agro-ressources sera appréciée.
La chaire de logistique industrielle est déclarée vacante (PRCM 0133)
Le Pôle « Economie et Gestion » du CNAM recrute le titulaire de la chaire de logistique industrielle qui devra prendre en charge l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en logistique industrielle (« supply chain ») actuellement assurées dans le cadre de la chaire « logistique, transport, tourisme ».
Il aura vocation à collaborer étroitement avec le titulaire de cette chaire et son équipe.
La création d'une nouvelle chaire dédiée à la logistique répond au fort développement de cette discipline ces dernières années, aussi bien dans la sphère de l'entreprise que dans la sphère publique.
Il en résulte des besoins croissants de formation de techniciens et de cadres en logistique d'entreprise, mais aussi d'expertise et de recherche sur les problématiques de « supply chain », que ce soit au sein des entreprises, au sein des filières et grappes productives ou des territoires.
Par ailleurs, le rayonnement de la logistique au CNAM, qui s'est traduit par un essaimage des formations en province et à l'étranger, ainsi que par la tenue de colloques de dimension internationale au sein de notre établissement, a pour vocation d'être étendu.
La dimension recherche et développement doit aussi être développée et structurée sur des bases théoriques et opérationnelles tout en favorisant des coopérations avec les entreprises et avec les organismes publics et professionnels nationaux et régionaux (notamment sur les problématiques d'action collective et d'optimisation logistique dans les territoires en liaison avec le tissu industriel).
Le candidat devra être une personnalité reconnue ayant une excellente connaissance des réalités de la logistique (des expériences opérationnelles en entreprise ou en expertise et conseil à un haut niveau de responsabilités seront appréciées).
Il disposera d'une expérience solide dans l'enseignement supérieur et d'un réseau de contacts à l'étranger permettant les échanges nécessaires à la dynamisation des activités pédagogiques, à l'invitation de conférenciers étrangers, à l'accueil d'étudiants étrangers, à des programmes de visites et d'études dans des universités partenaires et à des coopérations de recherche dans les problématiques visées.
Il est souhaité une ouverture et une expérience sur les problématiques sociétales et territoriales (politique économique, connaissance des filières, développement et aménagement durable, environnement, aspects sociaux, structures d'animation logistiques dans les territoires, actions collectives sur la logistique...) et une ouverture sur la réalité de la logistique dans les régions françaises, tant au niveau des entreprises que des institutions, pour dynamiser l'offre.
Outre l'animation de l'équipe pédagogique de la chaire, le futur titulaire développera les activités de recherche de la chaire dans le cadre de l'Ecole doctorale du CNAM en veillant à assurer un flux adéquat de publications et en contribuant à la progression des jeunes chercheurs faisant partie de son équipe.
La chaire d'énergétique appliquée au froid et au génie climatique
Le champ couvert par la chaire englobera les activités en énergétique pour le froid et le génie climatique (chauffage et climatisation, eau chaude sanitaire, etc.) ainsi que la production et l'utilisation du froid dans le bâtiment aussi bien que dans les secteurs industriel et commercial.
Le titulaire de la chaire dirigera les activités dans ce domaine dans les trois missions du Conservatoire national des arts et métiers : enseignement professionnel, recherche technologique et culture scientifique et technique.
Il dirigera l'IFFI (Institut Français du Froid Industriel et du Génie Climatique) et supervisera les activités du CNAM en énergétique au sein des FIP (Formations d'Ingénieurs en Partenariat) ainsi que les formations, dépendant de la Chaire ou de l'IFFI, déployées en région.
Le candidat sera un spécialiste reconnu au niveau international dans au moins l'un des domaines suivants :
― le froid industriel et commercial ;
― l'énergétique du bâtiment (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, etc.) ;
― les économies d'énergie et l'intégration des énergies renouvelables dans ces secteurs ;
― l'audit énergétique et l'impact sur l'environnement des systèmes utilisés.
Il aura pour mission de coordonner et de développer, en interaction avec les chaires des secteurs de l'Energétique et du Bâtiment, les activités d'enseignement de la spécialité en présentiel, en formation à distance et dans les centres régionaux associés.
Il aura également pour mission de déployer ces activités à l'international.
Il pilotera les activités de recherche de la chaire au sein de l'EA21 à partir de la plate-forme énergie et environnement en cours d'installation à St-Denis et, à ce titre, il devra être un spécialiste de haut niveau fortement impliqué dans des activités de recherche-développement concernant les domaines ci-dessus.
La chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique
et des nouveaux médias est déclarée vacante (PRCM 0533)
― les mutations technologiques liées à Internet, la téléphonie mobile, et l'émergence d'une industrie des contenus et services numériques ont pour effet de bouleverser les modèles d'affaires des médias traditionnels (édition, presse, musique, cinéma, télévision, radio, publicité) et de favoriser l'apparition de nouveaux acteurs (Google, Ebay, Amazon, SFR, Free).
Les changements socioculturels sont également considérables : apparition des réseaux sociaux (Facebook, Myspace), des contenus créés par les utilisateurs (Youtube, Dailymotion), de la messagerie instantanée (MSN, Twitter), des univers virtuels et explosion du marché du jeu vidéo et des jeux en ligne.
A certains égards, cette « grande transformation » s'apparente à la révolution industrielle ou dans un passé plus lointain à la révolution de l'imprimerie.
Les activités existantes doivent s'adapter, voire se réinventer tandis que des activités nouvelles émergent avec un potentiel considérable de création de valeur et d'emplois à haut niveau de qualification.
Comme les autres pays, la France est engagée dans la compétition internationale pour attirer et créer ces activités et ces emplois sur son territoire.
Dans cette bataille, la qualité et la force de la formation et de la recherche jouent un rôle essentiel, et notamment la formation tout au long de la vie.
Les enseignements sur la thématique des contenus et services numériques sont souvent éclatés, chaque discipline, chaque secteur d'activité s'étant adapté au fur et à mesure, mais le phénomène a pris une telle ampleur qu'on voit apparaître des laboratoires de recherche spécialisés ― dont le précurseur a été le MEDIALAB du MIT― ou des cursus et diplômes spécialisés, par exemple en « Web science », combinant enseignements en technologie, management et sciences humaines et sociales.
Le CNAM joue déjà un rôle structurant dans l'analyse de l'impact des technologies numériques sur l'organisation des marchés et des entreprises notamment dans le cadre des travaux du laboratoire d'économétrie.
Ce dernier a beaucoup publié dans ce domaine et conduit des recherches pour le compte du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le CNAM est aussi membre du pôle de compétitivité « Cap Digital » centré sur des projets en matière de contenus numériques (numérisation, indexation, diffusion, 3D, etc.).
Il pourrait s'impliquer dans l'autre pôle de compétitivité de l'Ile de France « Systematics ».
Il dispose de l'INTD (Institut national des techniques documentaires), du laboratoire DICEN (Dispositifs d'Information et de Communication à l'Ere Numérique), du Master SIC-Num (Services d'Information et de Communication Numériques dans les entreprises privées, publiques et sociales), du musée des Arts et Métiers, et de l'ENJMIN (Ecole nationale des jeux et medias interactifs numériques) Ce sont des atouts importants pour constituer un pôle d'enseignement et de recherche de qualité sur l'économie et la gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias.
La chaire « Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias » permettra d'étoffer et de structurer un enseignement transversal sur un domaine dont le potentiel économique est évident, elle permettra également d'amplifier la recherche fondamentale et appliquée sur les modèles économiques du web et des industries numériques.
― d'assurer l'évolution des contenus des enseignements et la coordination des enseignements ;
― de mettre en place des enseignements d'économie et de management des industries de contenus et services numériques en transverse des pôles du Conservatoire et en partenariat avec les autres établissements d'enseignement supérieur impliqués dans le domaine ;
― d'assurer l'enseignement de l'économie de la culture numérique et des nouveaux médias ;
― le candidat aura occupé des fonctions de haut niveau dans une grande entreprise ou chez un ou plusieurs des grands acteurs de la culture numérique ou des nouveaux médias et avoir enseigné dans le domaine concerné.
― soit un universitaire reconnu dans le domaine pour ses travaux et publications avec une liaison forte avec le monde industriel ;
― soit un dirigeant ayant piloté des projets d'envergure et possédant une expérience pédagogique conséquente.
La chaire de qualité, traçabilité et sûreté alimentaires est déclarée vacante (PRCM 0583)
Installé dans des locaux adjacents au Centre Régional de Bretagne situé à Ploufragan (Côtes d'Armor), le titulaire devra développer des enseignements, dans les domaines de la traçabilité et de la sûreté des aliments, à destination des techniciens et des cadres des entreprises agro-alimentaires.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Aire-sur-la-Lys, quai des Bateliers, BP 149, 62922 Aire-sur-la-Lys Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à madame le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Louis, à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local Saint-Louis, 20, rue Tuboeuf, 49170 Saint-Georges-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Pors-Moro, à Pont-l'Abbé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite de Pors-Moro, 32, rue de Lambour, 29120 Pont-L'Abbe, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans les établissement suivants :
― 1 poste, domaine bâtiment, option régulation et gestion assistée par ordinateur de la maintenance ;
― 1 poste, domaine maintenance en climatique ;
― 1 poste, domaine sécurité, prévention et gestion des risques ;
― centre hospitalier de Saint-Brieuc (syndicat interhospitalier d'Armor) : 1 poste, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
― centre hospitalier de Dinan : 1 poste, domaine équipements et installation électriques.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine maintenance en climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine recherche clinique, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours, bureau D.
229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, 14 bis avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-James (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, branche restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local, rue du Docteur-Legros, 50140 Saint-James, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, option produit et exploitation informatique, mécanique et automatisme industriel et radioprotection, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier d'Avignon : 1 poste, domaine de l'informatique, option production et exploitation informatique ;
― centre hospitalier de Cavaillon-Lauris : 1 poste, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques ;
― centre hospitalier de Carpentras : 1 poste, domaine de l'informatique, option production et exploitation informatique ;
― centre hospitalier de Montfavet (Avignon) : 1 poste domaine des techniques de la communication, option produits d'information et mise à disposition des ressources ;
― centre hospitalier de Pertuis : 1 poste, domaine qualité et accréditation.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque du Gabardan 1, d'une capacité de production de 11,89 MWc, localisée lieudit Le Commun Sud, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque du Gabardan 7, d'une capacité de production de 11,839 MWc, localisée lieudit Le Belloc, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque du Gabardan 3, d'une capacité de production de 11,731 MWc, localisée lieudit La Fosse du Chêne du Perrucq, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque du Gabardan 4, d'une capacité de production de 11,883 MWc, localisée lieudit Le Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones CIEM VII f, g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones CIEM VII f, g après cette interdiction, sont également interdits.
Abattoir temporaire de Marseille exploité par le Comité des Chevillards Marseillais, 364, chemin de la Madrague, 13015 MARSEILLE, numéro d'agrément : 13-215-999.
Abattoir temporaire du chemin de Reganat, chemin de Reganat, 13170 LES PENNES MIRABEAU, numéro d'agrément : 13-071-997.
Abattoir temporaire du Site Campagne ARTIPHEL LABUDAC, 368 route nationale, 13170 LES PENNES MIRABEAU, numéro d'agrément : 13-071-998.
Abattoir temporaire du Gaec Notre Dame des Neige, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, numéro d'agrément : 13-097-998.
Abattoir temporaire de la ferme Chez Charly et Myriam, chemin de l'Arpe, 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, numéro d'agrément : 13-054-999.
Abattoir temporaire de Tours-Rochepinard exploité par M. Salah MERABTI, président de la mosquée de Tours, avenue Camille Chautemps, 37000 TOURS, numéro d'agrément : 37-261-326.
Abattoir temporaire exploité par M. Rémy BEYSSERIAS, ferme Saint-Martin, route de Beauchêne, 38118 HIERES-SUR-AMBY, numéro d'agrément : 38-190-03.
Abattoir temporaire de la Chesnaie exploité SARL EL HADAD, 15 ter, rue de Checy, 45470 TRAINOU, numéro d'agrément : 45-327-002.
Abattoir temporaire exploité par le Comptoir des Viandes Halal, SARL CODIVAL Le Moulins, 45170 ASCHERES-LE-MARCHE, numéro d'agrément : 45-009-001.
Abattoir temporaire de Behren les Forbach exploité par M. BENKADOUR (Union de la communauté maghrébine en France), M. BOUGNOUCH (Association culturelle des Musulmans de Behren), M. MARHOUGUI (Association culturelle maghrébine), rue Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LES-FORBACH, numéro d'agrément : 57-058-033.
Abattoir temporaire de Freyming-Merlebach-Hombourg exploité par M. ABACHE (Union des communautés du Maghreb en France) et M. LAACHIR (Fondation culturelle marocaine), cité Chapelle, 57800 FREYMING MERLEBACH, numéro d'agrément : 57-240-463.
Abattoir temporaire exploité par le CRCM de Picardie, 510, rue Galilée, 60100 CREIL, numéro d'agrément : 60-103.
Abattoir temporaire de Mâcon, ZI des Bruyères, 71000 MACON, numéro d'agrément : 71-270-416.
Abattoir temporaire exploité par EURL BISMILLAH ABATTOIR KISSI, 1, rue des Sècherons, 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, numéro d'agrément : 77-305-999.
Abattoir temporaire Les Ambiances d'Orient, 9001, chemin de la Juliette, 83200 TOULON, numéro d'agrément : 83-137-1137.
Abattoir temporaire Les Ecuries de la Bouquetière, chemin de la Verlaque, 83400 HYERES, numéro d'agrément : 83-069-663.
Abattoir temporaire exploité par M. Mohamed BEN DHIFALLAH, 1261, route de la Crau, 83400 HYERES, numéro d'agrément : 83-069-665.
Abattoir temporaire exploité par le GIE du BROUIS, campagne le Carton, 83840 LA ROQUE ESCLAPON, numéro d'agrément : 83-109-014.
Abattoir temporaire exploité par la Société ovine des Plaines, 1122, avenue du Général-Brosset, 83220 LE PRADET, numéro d'agrément : 83-034-155.
Abattoir temporaire exploité par M. Jean-Paul AUDOUIT, avenue Marcel-Berre, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, numéro d'agrément : 83-090-193.
Abattoir temporaire exploité par M. Eric FEMENIA, La Grande Bastide, 83340 LE CANNET-DES-MAURES, numéro d'agrément : 83-136-122.
Abattoir temporaire exploité par l'association « Les Médecines », route de Jonquerettes, 84140 MONTFAVET, numéro d'agrément : 84-007-010.
Abattoir temporaire exploité par l'association « Le Mouton de l'Aïd », quartier Vidalet, 84120 PERTUIS, numéro d'agrément : 84-089-002.
Abattoir temporaire exploité par l'association « La fête de l'Aïd el Kébir », 24, chemin des Taillades, 84370 BEDARRIDES, numéro d'agrément : 84-016-107.
Abattoir temporaire exploité par l'association « Le Bosphore », 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 MONTEUX, numéro d'agrément : 84-080-048.
Décret du 25 novembre 2009 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d'Armor)
Par décret en date du 25 novembre 2009, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Lannion (Côtes-d'Armor) numéro ANFR 022/025/0001.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, la commune de Lannion.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement).
Décret du 25 novembre 2009 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 novembre 2009, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Lannion (Côtes-d'Armor) numéro ANFR 022/025/0001.
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la société Endesa Trading SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la société Endesa Trading SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Endesa Trading SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L.
La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L.
823-10 du code de commerce est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un article A.823-29-1 ainsi rédigé :
" NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX TRAVAUX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIFS AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
823-10 alinéas 2 et 3 du code de commerce, le commissaire aux comptes vérifie, dans toutes les personnes et entités, la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de l'article L.
233-16 par une telle société, il atteste spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Il vérifie, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
823-7 (2° et 3°), dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes fait état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et atteste spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
La présente norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre afin de :
― vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
― vérifier, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ;
― vérifier, le cas échéant, l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Elle définit également les principes relatifs à la formulation, par le commissaire aux comptes, de ses observations.
Les diligences du commissaire aux comptes sur les documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, ou mis à leur disposition, portent sur les documents relatifs à la situation financière et aux comptes annuels ou consolidés, que ces documents soient :
― prévus par les textes légaux ou réglementaires applicables à l'entité ;
― ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes avant la date d'établissement de son rapport.
Les informations présentées dans le rapport de gestion et dans les autres documents relatifs à la situation financière et aux comptes annuels ou consolidés adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes sont classées en trois catégories pour les besoins de la norme :
― les informations sur la situation financière et les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ;
― les informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
Travaux relatifs aux informations sur la situation financière
et les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés
Les informations sur la situation financière et les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont celles extraites des comptes ou celles qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Ces informations peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes.
Il en est ainsi, à titre d'exemple, des informations suivantes :
― répartition du chiffre d'affaires par produits ;
― détail de l'évolution de certaines charges ;
― ratios d'endettement et autres ratios financiers ;
― résultat opérationnel de chaque unité de production ;
― décomposition par date d'échéance des soldes des dettes à l'égard des fournisseurs, telle que prévue par le code de commerce.
Le commissaire aux comptes vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission.
Il vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Travaux relatifs aux informations prévues
Dans les cas où l'entité fournit les informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, prévues à l'article L.
225-102-1, le commissaire aux comptes en vérifie l'exactitude et la sincérité.
A cet effet, il vérifie que les informations concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont versées ou consentis par d'autres entités, il vérifie que les informations fournies dans le rapport de gestion concordent avec les éléments recueillis par l'entité auprès de ces entités.
Travaux relatifs aux autres informations
Les autres informations s'entendent de celles :
― qui ne sont pas extraites des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes ;
― ou qui ne relèvent pas des trois premiers alinéas de l'article L.
Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier les autres informations figurant dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Sa lecture de ces autres informations lui permet toutefois de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes comprennent toutes les informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas échéant, par les statuts.
Formulation des conclusions
Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève, dans le rapport de gestion ou dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes :
― des informations sur la situation financière et les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés qui ne concordent pas avec les comptes ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes, ou qui ne sont pas sincères ;
― des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
225-102-1 qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ;
― des incohérences manifestes dans les autres informations ;
― l'omission d'informations prévues par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts,
il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes, dans le cadre des obligations prévues par l'article L.
A défaut de modifications par l'organe compétent, le commissaire aux comptes apprécie si les inexactitudes relevées sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou sur son fonctionnement, ou leur prise de décision.
Si tel est le cas, il rend compte de ses travaux en appliquant les dispositions des paragraphes 21 et 22 de la norme relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
Les conclusions sont exprimées dans la troisième partie du rapport, sous forme d'observation ou d'absence d'observation.
En outre, dans la troisième partie de son rapport, il atteste spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, fournies en application des dispositions du code de commerce.
Les motifs conduisant à la formulation de réserves dans la première partie du rapport sur les comptes, ou à un refus de certification desdits comptes, ont dans la plupart des cas une incidence sur la sincérité des informations sur la situation financière et les comptes.
Le cas échéant, le commissaire aux comptes en fait mention dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels ou de son rapport sur les comptes consolidés, sous forme d'observation.
Lorsque des informations prévues par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts sont omises, le commissaire aux comptes signale cette irrégularité dans la troisième partie de son rapport sur les comptes.
Il en est de même en l'absence de rapport de gestion ou d'autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes prévus par les textes légaux ou réglementaires ou par les statuts.
« Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 25 novembre 2009 portant classement de la commune de Houlgate (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 25 novembre 2009, la commune de Houlgate (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Modifie Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (V)
Crée Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V)
II.-Les annexes à l'article A.
243-1 sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
243-1 DU CODE DES ASSURANCES (CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE)
243-1 DU CODE DES ASSURANCES (CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE) Définitions
― après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― Obligations de l'assureur en cas de sinistre
243-1 DU CODE DES ASSURANCES (CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L.
Décret du 25 novembre 2009 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Lédignan (Gard)
Le conseil municipal de Lédignan (Gard) est dissous.
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
« Art. 1er.-1° Les commissions instituées par le 1° et le 2° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ;
Ingénieurs en chef territoriaux ;
Adjoints techniques territoriaux de 1re classe ;
Adjoints d'animation territoriaux ;
2° La commission instituée par le 3° de l'article 15 du même décret est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours des administrations parisiennes suivants :
Directeurs des conservatoires de Paris ;
Bibliothécaires adjoints spécialisés de la commune de Paris ;
Ingénieurs des services techniques (pour les concours sur titres) ;
Ingénieurs des travaux de la ville de Paris (pour les concours sur titres) ;
Adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Adjoints techniques de la commune de Paris ;
Adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement de la commune de Paris ;
Adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Agents techniques de la petite enfance ;
Techniciens de laboratoire cadre de santé de la commune de Paris ;.
Techniciens de laboratoire de la commune de Paris ;
Assistants socio-éducatifs du département de Paris ;
Assistants socio-éducatifs du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Educateurs des activités physiques et sportives de la commune de Paris ;.
Educateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris ;
Secrétaires des services extérieurs de la commune de Paris ;
Adjoints administratifs spécialité animation du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris ;
Assistant socio-éducatifs de la préfecture de police.
Educateurs de jeunes enfants de la préfecture de police ;
Aides-soignants et agents de services hospitaliers qualifiés de la préfecture de police ;
Cadre de santé de la préfecture de police ;
3° Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les commissions mentionnées au 1° et au 2° sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Elles comprennent, dans ce cas, un représentant d'une association de personnes handicapées qui siège avec voix consultative.»
« Art. 4-1.-La commission placée auprès du maire de Paris est composée ainsi qu'il suit :
a) Le secrétaire général de la ville de Paris ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ;
d) Un membre représentant la ville de Paris.
Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission se réunit à la demande du maire de Paris.
Son secrétariat est assuré par les services de la mairie de Paris.
Lorsque la commission se réunit pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours organisés par un établissement public de la commune ou du département, elle est présidée par le directeur de cet établissement ou son représentant.»
A la fin de l'article 5, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 4-1».
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 26,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 18,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers les programmes 192 « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement s'articule comme suit :
Vers le programme 192 « Recherche industrielle » :
― il est destiné, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP, à la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME).
― il est par ailleurs destiné, à hauteur de 13 millions d'euros en AE et en CP, au paiement de la contribution du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », ce transfert de crédits permet le remboursement par le ministère de la défense, pour un montant de 3,5 millions d'euros en AE et en CP, d'un dispositif de renseignement technique dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Décision du 9 novembre 2009 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)
Délégation est donnée à LAVELLE-CASSANO (Murielle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
RÉGION TERRE CONCERNÉE
Remplacer : Ecole de l'état-major, 60200 Compiègne
Par : Ecole d'état-major, à Compiègne
2e base de soutien au commandement de Vincennes
3e base de soutien au commandement de Versailles
121e régiment du train à Montlhéry
M. Nicolas Grimal, délégué, chef du bureau contrôle des marchés.
M. Marc Raynaud, adjoint administratif principal, gestionnaire des marchés.
Mme Marie-Paule Larboulette, veuve Innocenzi, déléguée principale, chef de projet des systèmes d'information et de pilotage.
Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
- Paragraphe 1 : Objet et missions (V)
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement (V)
- Paragraphe 3 : Régime financier et comptable (V)
- Sous-section 1 : L'Institut national du sport, ...
Les biens, droits et obligations de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont transférés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions dévolues au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance jusqu'à la nomination de ce dernier.
Le secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions dévolues au directeur général adjoint de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance chargé de la gestion jusqu'à la nomination de ce dernier.
L'agent comptable de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance jusqu'à la nomination de ce dernier.
Le conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonction et continue d'exercer ses compétences jusqu'à l'installation du conseil d'administration mentionné à l'article R.
Le comité technique central de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
L'actuel comité technique central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique exerce ses attributions à l'égard du nouvel établissement et demeure constitué dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise les élections au conseil d'administration dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent décret et les élections au conseil scientifique, médical et de formation ainsi qu'au conseil de la vie du sportif et du stagiaire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les chefs des départements, des missions et des services de l'Institut national du sport et de l'éducation physique demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la définition, par le conseil d'administration constitué comme prévu à l'article R.
211-4, de l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 3° de l'article R.
Le règlement intérieur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'à l'adoption, par le conseil d'administration composé comme prévu à l'article R.
211-4, du règlement intérieur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance mentionné au 2° de l'article R.
L'exécution du budget 2009 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est poursuivie en 2009 par le directeur général et l'agent comptable du nouvel établissement, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration.
Le compte financier de l'Institut national du sport et de l'éducation physique relatif à l'exercice 2009 est établi par l'agent comptable du nouvel établissement en fonction au 31 décembre 2009.
Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration du nouvel établissement.
Les dispositions prises par l'Institut national du sport et de l'éducation physique en matière de tarification des prestations à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à s'appliquer, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration du nouvel établissement.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire) est ainsi rédigée :
« L'Institut national du sport,
de l'expertise et de la performance
211-2-1.-L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
211-4.-Le conseil d'administration comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
« 5° Huit membres nommés :
« e) Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en lien avec les missions de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance désignées par le ministre chargé des sports.
« Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux réunions avec voix consultative.
* 211-8.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
211-12.-Le conseil scientifique, médical et de formation comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
211-13.-Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé de dix-huit membres ainsi répartis :
« 2° Le directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement ;
« 3° Trois responsables des structures internes mentionnées à l'article R.
211-18-5.-L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle financier a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Le comité technique paritaire central de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
L'actuel comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique exerce ses attributions à l'égard du nouvel établissement et demeure constitué dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique paritaire central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles R.* 211-7 et R.* 211-8 du code du sport relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.
Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé, le montant : « 40 204 672 euros » est remplacé par : « 40 324 672 euros».
Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée :
KEPIVANCE 6,25 mg, poudre pour solution injectable.
KEPIVANCE 6,25 MG INJ FL.
KBI 5MG/ML 10ML
ACTILYSE, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, poudre en flacon (verre) + 2,2 ml de solvant en ampoule (verre), (B/5) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
CARDIOMIBI 1 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique (tétrafluoroborate de tétrakis cuivre), 24,675 mg de poudre, (B/6) (laboratoires CYCLOPHARMA SA)
VOLULYTE 6 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (Freeflex) (Polyoléfine SF9) suremballée, (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque double chambre PHILOS II DR-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
", est ajoutée la rubrique comme suit :
Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK)
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, PHILOS II DR-T.
― la rédaction d'un protocole entre la société Biotronik et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société Biotronik,
― le rôle du médecin et celui de la société Biotronik à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole,
― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et Biotronik en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention,
― la rédaction par la société Biotronik d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif au spiromètre SPIROTEL de la société LAMIRAU au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 : « Spiromètres », la rubrique « Société LAMIRAU » est modifiée comme suit :
Société LAMIRAU Technologies (LAMIRAU)
Spiromètre électronique portable, location trimestrielle, LAMIRAU, SPIROTEL.
DOXAZOSINE (MÉSILATE DE)
DOXAZOSINE TEVA 4 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE.
FAMCICLOVIR
ORAVIR 125 mg, comprimé pelliculé, NOVARTIS PHARMA SAS.
APROVEL 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC.
IRBESARTAN RANBAXY 75 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CELLCEPT 500 mg, comprimé, ROCHE REGISTRATION LTD.
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 500 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
OLANZAPINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
OLANZAPINE EG 20 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
ORNITHINE (OXOGLURATE D')
Groupe générique : ORNITHINE (OXOGLURATE D') 5 g ― CETORNAN 5 g, poudre pour solution buvable et solution entérale en sachet.
OXOGLURATE D'ORNITHINE CHIESI 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, CHIESI SA.
Groupe générique : ORNITHINE (OXOGLURATE D') 10 g ― CETORNAN 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale.
CETORNAN 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale, CHIESI SA.
OXOGLURATE D'ORNITHINE CHIESI 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose, CHIESI SA.
RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé, AVENTIS PHARMA SA.
LIZOLOROL 50 mg, comprimé pelliculé, MEDIS ehf.
RILUZOLE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
Groupe générique : RIVASTIGMINE (HYDROGENOTATRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg ― EXELON 1,5 mg, gélule.
EXELON 1,5 mg, gélule, NOVARTIS EUROPHARM LTD.
RIVASTIGMINE WINTHROP 1,5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Groupe générique : RIVASTIGMINE (HYDROGENTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 3 mg ― EXELON 3 mg, gélule.
NOVARTIS EUROPHARM LTD.
ACEBUTOLOL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ACEBUTOLOL MERCK 200 mg, comprimé pelliculé.
ACEBUTOLOL TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
ACECLOFENAC MERCK 100 mg, comprimé pelliculé.
ACECLOFENAC MERCK GENERIQUES 100 mg, comprimé pelliculé.
ACICLOVIR TEVA 200 mg, comprimé, TEVA SANTE.
ACICLOVIR TEVA 5 %, crème, TEVA SANTE.
ACICLOVIR TEVA CONSEIL 5 %, crème, TEVA SANTE.
ACICLOVIR SUBSTIPHARM 5 %, crème.
ACICLOVIR MERCK 5 %, crème.
ACIDE TIAPROFENIQUE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
ALENDRONATE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA 70 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE MERCK 70 mg, comprimé.
ALFUZOSINE MERCK L.
ALFUZOSINE TEVA L.
10 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM WINTHROP 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ALGINATE DE SODIUM / BICARBONATE DE SODIUM TEVA 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, TEVA SANTE.
ALLOPURINOL TEVA 100 mg, capsule molle, TEVA SANTE.
ALPRAZOLAM TEVA 0,25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
ALPRAZOLAM SUBSTIPHARM 0,25 mg, comprimé sécable.
ALPRAZOLAM MERCK 0,25 mg, comprimé sécable.
AMBROXOL TEVA CONSEIL 30 mg, comprimé, TEVA SANTE.
AMBROXOL MERCK 30 mg, comprimé.
AMBROXOL RATIOPHARM 30 mg, comprimé sécable.
AMBROXOL TEVA CONSEIL 0,6 %, solution buvable, TEVA SANTE.
AMBROXOL MERCK 0,6 %, solution buvable.
AMBROXOL RATIOPHARM 0,6 %, solution buvable.
AMILORIDE HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/50 mg, comprimé, TEVA SANTE.
AMIODARONE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
AMISULPRIDE MERCK 100 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE SUBSTIPHARM 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMISULPRIDE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMLODIPINE TEVA 5 mg, gélule, TEVA SANTE.
AMLODIPINE MERCK 5 mg, gélule.
AMLODIPINE MERCK GENERIQUES 5 mg, gélule.
AMOXICILLINE BIOGALENIQUE 1 g, comprimé dispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE BIOSTABILEX 1 g, comprimé dispersible, SANDOZ.
AMOXICILLINE OPIH FRANCE 1 g, comprimé dispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE SANDOZ 1 g, comprimé dispersible, SANDOZ.
AMOXICILLINE TEVA 1 g, comprimé dispersible, TEVA SANTE.
AMOXICILLINE MERCK 1 g, comprimé dispersible.
AMOXICILLINE BIOGALENIQUE 500 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE OPIH FRANCE 500 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE.
AMOXICILLINE MERCK 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE TEVA 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, TEVA SANTE.
AMOXICILLINE MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
AMOXICILLINE MERCK 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
AMOXICILLINE TEVA 1000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet, TEVA SANTE.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 500 mg/50 mg, poudre pour solution injectable (I.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/100 mg, poudre pour solution injectable (I.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable.
ANASTELB 1 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
ANASTROZOLE CLL PHARMA1 mg, comprimé pelliculé, CLL PHARMA, Exploitant non désigné.
ANASTROZOLE JACOBSEN 1 mg, comprimé pelliculé, JACOBSEN PHARMA A/S, Exploitant non désigné.
ANASTROZOLE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, QUALIMED (exploitant).
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
ATENOLOL TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
ATENOLOL MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
AZATHIOPRINE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
AZITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé.
BENAZEPRIL WYVERN MEDICAL 5 mg, comprimé pelliculé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA SANTE (exploitant).
BENFLUOREX MERCK 150 mg, comprimé enrobé.
BETAHISTINE TEVA 8 mg, comprimé, TEVA SANTE.
BETAHISTINE MERCK 8 mg, comprimé.
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE équivalant à ACIDE ALENDRONIQUE 10 mg ― FOSAMAX 10 mg, comprimé.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg + 50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS ― AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (I.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 1 g + 200 mg ADULTES ― AUGMENTIN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV).
Groupe générique : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg ― CIBACENE 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― BRIEM 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BENFLUOREX (CHLORHYDRATE DE) 150 mg ― MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé.
BISOPROLOL MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
BROMAZEPAM TEVA 6 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE.
BROMAZEPAM SUBSTIPHARM 6 mg, comprimé quadrisécable.
BROMAZEPAM RATIO 6 mg, comprimé quadrisécable.
BROMAZEPAM MERCK 6 mg, comprimé quadrisécable.
BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE.
BUDESONIDE TEVA CLASSICS 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE.
BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
BUFLOMEDIL MERCK 150 mg, comprimé pelliculé.
BUPRENORPHINE MERCK 0,4 mg, comprimé sublingual.
BUSPIRONE MERCK 10 mg, comprimé sécable.
BUSPIRONE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé sécable.
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA SANTE (exploitant).
CITRATE DE BETAINE MERCK 1,89 g, comprimé effervescent.
CABERGOLINE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
CAPTOPRIL TEVA 25 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE.
CAPTOPRIL MERCK 25 mg, comprimé quadrisécable.
CAPTOPRIL TEVA 50 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
CAPTOPRIL MERCK 50 mg, comprimé sécable.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 50 mg/25 mg, comprimé sécable.
CARBAMAZEPINE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
CARBAMAZEPINE MYLAN L.
200 mg, comprimé sécable à libération prolongée, MERCK GENERIQUES.
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, TEVA SANTE.
CARBOCISTEINE MERCK 2 % ENFANTS, sirop.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
Parahydroxybenzoate de méthyle sodique, Saccharose.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 POUR CENT ADULTES, sirop, TEVA SANTE.
CARBOCISTEINE MERCK 5 % ADULTES, sirop.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM 5 POUR CENT ADULTES, sirop.
CARBOCISTEINE MERCK 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE.
CARBOCISTEINE MERCK 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol.
CARVEDILOL MERCK 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable.
CARVEDILOL TEVA 25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
CEFACLOR MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CEFADROXIL MERCK 1 g, comprimé pelliculé.
CEFADROXIL TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE.
CEFADROXIL MERCK 500 mg, gélule.
CEFADROXIL MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CEFADROXIL TEVA 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, TEVA SANTE.
CEFATRIZINE TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE.
CEFATRIZINE MERCK 500 mg, gélule.
CEFIXIME TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
CEFPODOXIME TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
CEFPODOXIME MERCK 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME MERCK GENERIQUES 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME TEVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/ 5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE.
POXICEF ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CEFTAZIDIME MERCK ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME KABI 500 mg, poudre pour solution injectable (IV/IM), FRESENIUS KABI FRANCE SA.
CEFTAZIDIME KABI 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), FRESENIUS KABI FRANCE SA.
CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE.
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME KABI 2 g, poudre pour solution injectable (IV), FRESENIUS KABI FRANCE SA.
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
CEFTAZIDIME TEVA 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE.
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE.
CEFTRIAXONE MERCK 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE.
CEFTRIAXONE MERCK 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE MERCK 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE.
CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE MERCK 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 2 g, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoire AGUETTANT.
CEFTRIAXONE TEVA 2 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRES AGUETTANT (exploitant).
ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CEFUROXIME BIOGARAN 125 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires SAINT GERMAIN ― Société Civile de Recherche, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CEFUROXIME MERCK 125 mg, comprimé enrobé.
CELIPROLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CELIPROLOL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
CELIPROLOL IVAX 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
CELIPROLOL MERCK 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
CETIRIZINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
CETIRIZINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CHLORMADINONE TEVA 2 mg, comprimé, TEVA SANTE.
CHLORMADINONE MERCK 5 mg, comprimé.
CILAZAPRIL TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimé, TEVA SANTE.
CIMETIDINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé.
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE.
CIMETIDINE MERCK 200 mg, comprimé effervescent.
CIPROFIBRATE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE.
CIPROFIBRATE MERCK 100 mg, gélule.
CIPROFLOXACINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
CIPROFLOXACINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé.
CIPROFLOXACINE MERCK 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
CIPROFLOXACINE TEVA 750 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
CIPROFLOXACINE MERCK 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
CIPROFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
CITALOPRAM TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
CITALOPRAM IVAX 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CITALOPRAM MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLARITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
CLARITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé.
CLARITHROMYCINE MERCK 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable.
CLOMIPRAMINE TEVA 10 mg, gélule, TEVA SANTE.
CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE) MERCK 25 mg, comprimé pelliculé.
CLOMIPRAMINE MERCK 75 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLOZAPINE MERCK 25 mg, comprimé sécable.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimé, TEVA SANTE.
CYPROTERONE MERCK 50 mg, comprimé.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE.
CEFUROXIME ACTAVIS 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CEFUROXIME KABI 750 mg, poudre pour solution injectable, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
CEFUROXIME TEVA 750 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), TEVA SANTE.
CEFUROXIME ACTAVIS 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CEFUROXIME KABI 1500 mg, poudre pour solution pour perfusion,
CEFUROXIME TEVA 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MERCK GENERIQUES 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MERCK 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL MERCK 30 mg/400 mg, gélule.
DICLOFENAC TEVA 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, TEVA SANTE.
DICLOFENAC MERCK 25 mg, comprimé gastro-résistant.
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, TEVA SANTE.
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, TEVA SANTE.
DICLOFENAC TEVA CONSEIL 1 %, gel, TEVA SANTE.
DICLOFENAC MERCK 1 %, gel.
DICLOFENAC MERCK GENERIQUES 1 %, gel.
DILTIAZEM TEVA 60 mg, comprimé, TEVA SANTE.
CHLORHYDRATE DE DILTIAZEM MERCK 60 mg, comprimé.
DILTIAZEM TEVA L.
90 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE.
DILTIAZEM MERCK L.
DILTIAZEM TEVA LP 300 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE.
DIOSMINE TEVA CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
DIOSMINE MERCK GENERIQUES 300 mg, comprimé pelliculé.
DIOSMINE MERCK 300 mg, comprimé pelliculé.
DIOSMINE SANDOZ 300 mg, comprimé pelliculé.
DIOSMINE SANDOZ CONSEIL 600 mg, comprimé pelliculé.
DIOSMINE MERCK 600 mg, comprimé.
DIOSMINE MERCK 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose.
DOMPERIDONE GERDA 10 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
DOMPERIDONE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé.
DOMPERIDONE MERCK 10 mg, comprimé orodispersible.
DONEPEZIL NEOPHARMA5 mg, comprimé pelliculé, NEOPHARMA LIMITED, Exploitant non désigné.
DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
DOXYCYCLINE MERCK 100 mg, comprimé sécable.
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, crème, TEVA SANTE.
ECONAZOLE MERCK 1 %, crème.
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE.
ECONAZOLE MERCK 1 %, émulsion pour application cutanée.
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE.
ECONAZOLE MERCK 1 %, poudre pour application cutanée.
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, solution pour application cutanée, TEVA SANTE.
ECONAZOLE MERCK 1 %, solution pour application cutanée.
ECONAZOLE TEVA L.
150 mg, ovule à libération prolongée, TEVA SANTE.
ECONAZOLE MERCK L.
150 mg, ovule à libération prolongée.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
ENALAPRIL MERCK 5 mg, comprimé sécable.
EPIRUBICINE PANMEDICA2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, PANPHARMA SA.
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable et pour perfusion, TEVA SANTE.
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE.
ETIDRONATE MERCK 200 mg, comprimé.
ETIDRONATE MYLAN 400 mg, comprimé, MERCK GENERIQUES.
FAMOTIDINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé.
FENOFIBRATE TEVA 160 mg, comprimé, TEVA SANTE.
FENOFIBRATE MERCK 160 mg, comprimé pelliculé.
FENOFIBRATE MILGEN 67 mg, gélule, CLL PHARMA.
FENOFIBRATE TEVA 67 mg, gélule, TEVA SANTE.
FENOPIDE 67 mg, gélule.
FENOFIBRATE MERCK 67 mg, gélule.
FEXOFENADINE TEVA 120 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
CRINORMIN 1 mg, comprimé pelliculé, ALMIRALL HERMAL GMBH, Exploitant non désigné.
FINASTERIDE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
FINATABS 5 mg, comprimé pelliculé.
FINASTERIDE MERCK 5 mg, comprimé pelliculé.
FLECAINIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
FLECAINIDE MERCK 100 mg, comprimé sécable.
FLUCONAZOLE PANPHARMA 50 mg, gélule, PANPHARMA SA.
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE MERCK 50 mg, gélule.
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/ 5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE MERCK 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
FLUCONAZOLE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion.
FLUMAZENIL TEVA 0,1 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE.
FLUMAZENIL MERCK 0,1 mg/ml, solution injectable.
FLUORO-URACILE MEDA PHARMA50 mg/ml, solution injectable en flacon, MEDA PHARMA.
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
FLUOROURACILE MERCK 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon.
FLUOXETINE TEVA 20 mg, comprimé dispersible sécable, TEVA SANTE.
FLUOXETINE MERCK 20 mg, comprimé dispersible sécable.
FLUOXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé dispersible sécable.
FLUOXETINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA SANTE.
FLUOXETINE MERCK 20 mg, gélule.
FLUOXETINE TEVA 20 mg/5 ml, solution buvable, TEVA SANTE.
FLUTAMIDE TEVA 250 mg, comprimé, TEVA SANTE.
FLUTAMIDE SUBSTIPHARM 250 mg, comprimé.
FLUTAMIDE MERCK 250 mg, comprimé.
FLUVASTATINE MYLAN 20 mg, gélule, MYLAN SAS.
FLUVASTATINE QUALIMED 20 mg, gélule, QUALIMED.
FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
FLUVASTATINE ALMUS L.
80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE (exploitant).
FLUVASTATINE EG L.
P., comprimé pelliculé à libération prolongée,
FLUVASTATINE QUALIMED L.
FLUVASTATINE RANBAXY L.
FLUVASTATINE TEVA L.
FLUVASTATINE WINTHROP L.
FLUVAXELINE L.
ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VASTIFLUV L.
ZELOMED L.
ZIFLUVAST L.
FLUVOXAMINE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
FLUVOXAMINE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
FOSFOMYCINE MYLAN 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, MYLAN SAS.
FOSFOMYCINE TEVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, TEVA SANTE.
FOSFOMYCINE WINTHROP 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
FOSINOPRIL MERCK 10 mg, comprimé sécable.
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
FOSINOPRIL MERCK 20 mg, comprimé.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
FUROSEMIDE MERCK 20 mg, comprimé sécable.
FUROSEMIDE TEVA 40 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
GABAPENTINE TEVA 600 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
GABAPENTINE MERCK 600 mg, comprimé pelliculé.
GABAPENTINE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE.
GABAPENTINE MERCK 100 mg, gélule.
GABAPENTINE SG-PHARM 400 mg, gélule.
GEMCIRENA38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
GEMCITABINE MEDAC 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH, NORDIC PHARMA (exploitant).
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes /30 microgrammes, comprimé enrobé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
MINESSE, comprimé pelliculé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
ELLEOGESTE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, STRAGEN FRANCE, Exploitant non désigné.
GLIBENCLAMIDE TEVA 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
GLIBENCLAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimé sécable.
GLICLAZIDE TEVA 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
GLICLAZIDE SUBSTIPHARM 80 mg, comprimé sécable.
GLICLAZIDE MERCK 80 mg, comprimé sécable.
GLICLAZIDE MYLAN 30 mg, comprimé à libération modifiée, MYLAN SAS.
GLICLAZIDE TEVA 30 mg, comprimé à libération modifiée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
GLIMEPIRIDE MYLAN 1 mg, comprimé, MERCK GENERIQUES.
GLIMEPIRIDE QUALIMED 1 mg, comprimé, MYLAN SAS, QUALIMED (exploitant).
GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
GLIMEPIRIDE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé.
GLIMEPIRIDE RATIOPHARM GENERIQUES 2 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
GLIPIZIDE MERCK 5 mg, comprimé sécable.
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
GRANISETRON MERCK 1 mg, comprimé pelliculé.
GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
GRANISETRON MERCK 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable.
IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimé effervescent, QUALIMED.
IBUPROFENE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé.
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimé pelliculé.
IBUPROFENE TEVA 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE.
IBUPROFENE MERCK 200 mg, comprimé enrobé.
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Les laboratoires SERVIER, ARROW GENERIQUES (exploitant).
INDAPAMIDE RATIO LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
INDAPAMIDE LP TORRENT PHARMA1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
IPRATROPIUM TEVA 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
IRINOTECAN HOSPIRA20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA France.
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
DINITRATE D'ISOSORBIDE MERCK L.
ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, capsule molle, TEVA SANTE.
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE.
ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélule.
KETOPROFENE RPG 100 mg, comprimé pelliculé.
KETOPROFENE RPG LP 200 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
KETOPROFENE RPG 50 mg, gélule.
KETOPROFENE TEVA LP 200 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE.
KETOPROFENE MERCK LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, TEVA SANTE.
KETOPROFENE MERCK 2,5 POUR CENT, gel.
KETOPROFENE MERCK GENERIQUES 2,5 %, gel.
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en sachet-dose, TEVA SANTE.
KETOCONAZOLE SUBSTILAB 2 %, gel en sachet-dose.
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en récipient-unidose, TEVA SANTE.
KETOCONAZOLE SUBSTILAB 2 %, gel en récipient-unidose.
LACTULOSE TEVA 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, TEVA SANTE.
LACTULOSE MERCK GENERIQUES 10 g, solution buvable en sachet-dose.
LAMOTRIGINE MERCK 2 mg, comprimé dispersible.
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE.
LANSOPRAZOLE MERCK 15 mg, gélule gastro-résistante.
LANSOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 15 mg, gélule gastro-résistante.
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, gélule, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
LISINOPRIL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
LISINOPRIL MERCK 5 mg, comprimé sécable.
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, gélule, TEVA SANTE.
LOPERAMIDE TEVA CLASSICS 2 mg, gélule, TEVA SANTE.
LOPERAMIDE MERCK 2 mg, gélule.
LORATADINE MYLAN 1 mg/ml, sirop, MERCK GENERIQUES.
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, sirop, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
LORATADINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
ZAPRILIS 10 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
LORAZEPAM MERCK 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARCHEM 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LOSARTAN ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
LOSARTAN MERCK 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSABERT 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
FORTZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
LETROZOLE ASTRON RESEARCH 2,5 mg, comprimé pelliculé, ASTRON RESEARCH LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
LEVOFLOXACINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, VENIPHARM.
LEVOFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
MEBEVERINE TEVA 100 mg, capsule molle, TEVA SANTE.
MEBEVERINE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE.
CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE MERCK 200 mg, gélule.
MELOXICAM EG 7,5 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
MELOXICAM TEVA 7,5 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
MELOXICAM EG 15 mg, comprimé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
MELOXICAM TEVA 15 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
METFORMINE MERCK 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible.
METFORMINE QUALIMED 1000 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, QUALIMED (exploitant).
METFORMINE ARROW GENERIQUES 1000 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE MERCK 1000 mg, comprimé orodispersible ou dispersible.
METFORMINE MERCK 1000 mg, comprimé pelliculé sécable.
METHOTREXATE MERCK 2,5 mg/ml, solution injectable.
METOCLOPRAMIDE MERCK 10 mg, comprimé sécable.
METOPROLOL RPG 100 mg, comprimé sécable.
MIANSERINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
MIANSERINE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE TEVA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
MIANSERINE SUBSTIPHARM 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIANSERINE MERCK 60 mg, comprimé enrobé sécable.
MINOCYCLINE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE.
MIRTAZAPINE MYLAN PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE.
MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimé pelliculé.
MIRTAZAPINE MYLAN PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE PFIZER 30 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE.
MIRTAZAPINE MERCK 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIRTAZAPINE MYLAN 15 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
MITOXANTRONE MERCK 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
MOLSIDOMINE TEVA 2 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
MOLSIDOMINE MERCK 2 mg, comprimé sécable.
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimé à croquer, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
MOXONIDINE TEVA 0,2 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
MOXONIDINE MERCK 0,2 mg, comprimé pelliculé.
MOXONIDINE TEVA 0,4 mg, compimé pelliculé, TEVA SANTE.
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
NAFTIDROFURYL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
NAPROXENE SODIQUE TEVA 275 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
NARATRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
NICERGOLINE TEVA 5 mg, gélule, TEVA SANTE.
NICERGOLINE MERCK 5 mg, gélule.
NICERGOLINE RPG 5 mg, gélule.
NICORANDIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
NICORANDIL TEVA 20 mg, comprimé, TEVA SANTE.
NIFEDIPINE TEVA L.
20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE.
NIFEDIPINE MERCK LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
NIFEDIPINE MERCK L.
NIFUROXAZIDE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE.
NIFUROXAZIDE MERCK 200 mg, gélule.
NIFUROXAZIDE TEVA 4 %, suspension buvable, TEVA SANTE.
NIFUROXAZIDE MERCK 4 %, suspension buvable.
NITRENDIPINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE.
NITRENDIPINE MERCK 10 mg, comprimé.
NITRENDIPINE MERCK 20 mg, comprimé sécable.
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
NOMEGESTROL MERCK 5 mg, comprimé sécable.
NORFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
NORFLOXACINE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé.
NEBIVOLOL MYLAN 5 mg, comprimé quadrisécable, MYLAN SAS.
NEBIVOLOL QUALIMED 5 mg, comprimé quadrisécable,
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE.
NEBIRAMIN 5 mg, comprimé quadrisécable.
OCTREOTIDE HOSPIRA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable, HOSPIRA France.
OFLOXACINE MERCK MONODOSE 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
OFLOXACINE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
OFLOXACINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
OFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/40 ml, solution pour perfusion.
OFLOXACINE MERCK 200 mg/40 ml, solution pour perfusion.
OLZANZAPINE EG 15 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
MEDIZANORO 5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN.
OLANZAPINE ACTAVIS 5 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
OLANZAPINE EG 5 mg, comprimé orodispersible, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
OROLANPHA 5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN.
OROZAPINOL 5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN.
OLZANZAPINE EG 20 mg, comprimé orodispersible, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
OMEPRAZOLE TEVA 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE.
OMEPRAZOLE MERCK 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE MERCK 40 mg, poudre pour solution pour perfusion.
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES.
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS.
ONDANSETRON WYVERN MEDICAL 8 mg, comprimé orodispersible, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA SANTE (exploitant).
ONDANSETRON MERCK 8 mg, comprimé orodispersible.
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
ONDANSETRON TEVA 8 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ONDANSETRON MERCK 8 mg, comprimé pelliculé.
ONDANSETRON INTAS 2 mg/ml, solution injectable, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
ONDANSETRON MERCK 2 mg/ml, solution injectable (I.
OXALIPLATINE JUBILANTI 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, NOUVEAU DEMANDEUR, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC (exploitant).
OXALIPLATINE STRAGEN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, STRAGEN FRANCE, CRID PHARMA (exploitant).
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE.
OXCARBAZEPINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
OXCARBAZEPINE QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
OXYBUTYNINE MERCK 5 mg, comprimé sécable.
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
PACLITAXEL MERCK 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
NOLPAZA 20 mg, comprimé gastro-résistant, Krka, dd, Novo mesto.
PANTOPRAZOLE KRKA 20 mg, comprimé gastro-résistant, Krka, dd, Novo mesto.
PANTOPRAZOLE TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL 20 mg, comprimé gastro-résistant, TECNIMEDE ― Sociedade Técnico Medicinal, S.
INIPOMP 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France.
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
PAROXETINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PAROXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PAROXETINE IVAX 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PENTOXIFYLLINE MERCK L.
PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimé, Les laboratoires SERVIER, MYLAN SAS (exploitant).
PRENESSA 2 mg, comprimé, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimé sécable, Les laboratoires SERVIER, MYLAN SAS (exploitant).
PRENESSA 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
PHLOROGLUCINOL CRISTERS 80 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS.
PHLOROGLUCINOL WINTHROP 80 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PHLOROGLUCINOL TEVA 80 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
PHLOROGLUCINOL MERCK 80 mg, comprimé orodispersible.
PINAVERIUM TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
PINAVERIUM MERCK 100 mg, comprimé pelliculé.
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, PANPHARMA SA.
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
PIRACETAM TEVA 800 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
PIRACETAM MERCK 800 mg, comprimé pelliculé.
PIRACETAM TEVA 20 %, solution buvable, TEVA SANTE.
PIRACETAM MERCK 20 %, solution buvable.
PIROXICAM MERCK 20 mg, comprimé dispersible sécable.
PIROXICAM TEVA 10 mg, gélule, TEVA SANTE.
PIROXICAM MERCK 20 mg, suppositoire.
PIROXICAM TEVA 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), TEVA SANTE.
Alcool benzylique, Ethanol, Propylèneglycol.
PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
PRAVASTATINE OFFILINK 10 mg, comprimé.
PRAVASTATINE OFFILINK 20 mg, comprimé sécable.
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
PREDNISOLONE TEVA 5 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE.
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé effervescent sécable, TEVA SANTE.
PREDNISOLONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé effervescent sécable.
PREDNISOLONE MERCK 20 mg, comprimé effervescent sécable.
PREDNISONE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA SANTE.
PREDNISONE GENODEX 1 mg, comprimé.
PREDNISONE TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
PREDNISONE SUBSTIPHARM 5 mg, comprimé sécable.
PREDNISONE MERCK 5 mg, comprimé sécable.
PROGESTAN 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL.
Huile de tournesol, Lécithine de soja.
PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, TEVA SANTE.
PROGESTERONE MERCK 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale.
DIPRIVAN 20 mg/ml, émulsion injectable, ASTRAZENECA.
QUINAPRIL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
QUINAPRIL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
QUINAPRIL MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA SANTE (exploitant).
RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE.
RAMIPRIL MERCK 1,25 mg, comprimé.
RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
RAMIPRIL MERCK 2,5 mg, comprimé sécable.
RANITIDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
RANITIDINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
RANITIDINE TEVA 75 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE.
RANITIDINE MERCK 75 mg, comprimé effervescent.
RILMENIDINE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA SANTE.
RILMENIDINE MERCK 1 mg, comprimé.
RISPERIDONE MERCK 0,5 mg, comprimé pelliculé.
RISPERIDONE ZYDUS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE TEVA 2 mg, comprimé orodispersible, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
WYVERN MEDICAL LTD, TEVA SANTE (exploitant).
RISPERIDONE MERCK 1 mg/ml, solution buvable.
ROPINIROLE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 0,25 mg, comprimé pelliculé, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd.
ROPINIROLE MYLAN 0,25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ROXITHROMYCINE TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
ROXITHROMYCINE MERCK 100 mg, comprimé pelliculé.
ROXITHROMYCINE TORLAN 150 mg, comprimé pelliculé.
SALBUTAMOL MERCK 5 mg/5 ml, solution pour perfusion.
SELEGILINE SUBSTIPHARM 5 mg, comprimé sécable.
SELEGILINE MERCK 5 mg, comprimé.
SERTRALINE TEVA 25 mg, gélule, TEVA SANTE.
SERTRALINE MERCK 25 mg, gélule.
SERTRALINE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
SERTRALINE MERCK 100 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
SIMVASTATINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE BIOORGANICS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOORGANICS BV, Exploitant non désigné.
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
SIMVASTATINE IVAX 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE IVAX 40 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE MYLAN 80 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD.
SOTALOL TEVA 80 mg, comprimé sécable,
SOTALOL BIOGALENIQUE 80 mg, comprimé sécable.
SOTALOL SUBSTIPHARM 80 mg, comprimé sécable.
SOTALOL MERCK 80 mg, comprimé sécable.
SOTALOL TEVA 160 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
I., comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SUBSTIPHARM 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé.
I./250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 1,5 M.
I./250 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
SPIRONOLACTONE MERCK 75 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE TEVA 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE MERCK 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
SUCRALFATE TEVA 1 g, comprimé, TEVA SANTE.
SUFENTANIL MERCK 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale).
SULPIRIDE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
SULPIRIDE MERCK 200 mg, comprimé sécable.
SULPIRIDE TEVA 50 mg, gélule,
SULPIRIDE MERCK 50 mg, gélule.
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
TAMOXIFENE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
TAMOXIFENE MERCK 10 mg, comprimé.
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
TAMSULOSINE MERCK L.
TERAZOSINE TEVA 5 mg, comprimé, TEVA SANTE.
TERAZOSINE MERCK 5 mg, comprimé.
TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
TERBINAFINE MEDIS 250 mg, comprimé sécable.
TERBINAFINE MERCK 250 mg, comprimé sécable.
TERBINAFINE MERCK GENERIQUES 250 mg, comprimé sécable.
TETRAZEPAM TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
TETRAZEPAM IVAX 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
TETRAZEPAM MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, comprimé, TEVA SANTE.
THIOCOLCHICOSIDE IVAX 4 mg, comprimé.
THIOCOLCHICOSIDE MERCK 4 mg, comprimé.
TIBOLONE TEVA 2,5 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
TICLOPIDINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
TICLOPIDINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé.
TIMOLOL TEVA 0,25 %, collyre en solution, TEVA SANTE.
TOLTERODINE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
TOPIRAMATE GLENMARCK GENERICS 50 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA A.
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
TOPIRAMATE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé.
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
TRAMADOL TEVA 50 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE.
TRAMADOL TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE.
TRAMADOL MERCK 50 mg, comprimé effervescent.
TRAMADOL MERCK 50 mg, gélule.
TRIMEBUTINE TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE.
DEBRICALM 100 mg, comprimé.
TRIMEBUTINE IVAX 100 mg, comprimé.
TRIMEBUTINE MERCK 100 mg, comprimé.
TRIMEBUTINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé.
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
TRIMETAZIDINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé.
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, TEVA SANTE.
TRIMETAZIDINE MERCK 20 mg/ml, solution buvable en gouttes.
TROXERUTINE TEVA CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose,
TROXERUTINE MERCK 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
VALACICLOVIR ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VALACICLOVIR ALTER 500 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
VALACICLOVIR ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
VALACICLOVIR BIOGARAN 500 mg, comprimé enrobé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
VALACICLOVIR ENIREX 500 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALACICLOVIR PORTFARMA 500 mg, comprimé pelliculé, PORTFARMA ehf.
VALACICLOVIR WINTHROP 500 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALACICLOVIR ZYDUS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM TEVA L.
500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE.
VALPROATE DE SODIUM MERCK L.
VENLAFAXINE TEVA 50 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
VENLAFAXINE IBD 3 PHARMA CONSULTING LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE.
VENLAFAXINE IBD 3 LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
VERAPAMIL MERCK L.
VINCRISTINE TEVA 1 mg/ml, solution injectable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
VINORELBINE TEVA 10 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE.
ZOLPIDEM TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
ZOLPIDEM IVAX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOLPIDEM MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOPICLONE TEVA 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
ZOPICLONE IVAX 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOPICLONE MERCK 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOPICLONE RPG 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg ― BUSPAR 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : BETAÏNE (CITRATE DE) ANHYDRE 1,89 g ― CITRATE DE BETAINE RATIOPHARM CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent.
Groupe générique : CABERGOLINE 0,5 mg, ― DOSTINEX 0,5 mg, comprimé.
Groupe générique : CARBAMAZEPINE 200 mg ― TEGRETOL 200 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CARBAMAZEPINE 200 mg ― TEGRETOL LP 200 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
Groupe générique : CARBIDOPA 25 mg + LEVODOPA 100 mg ― SINEMET LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : CARBOCISTEINE 2 % ― RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
Groupe générique : CARBOCISTEINE 2 % ― RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
Groupe générique : CEFACLOR 125 mg/5 ml ― ALFATIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : CEFADROXIL 1 g ― ORACEFAL 1 g, comprimé dispersible.
Groupe générique : CEFATRIZINE (PROPYLENEGLYCOL) équivalant à CEFATRIZINE 500 mg ― CEFAPEROS 500 mg, gélule.
Groupe générique : CEFIXIME 200 mg ― OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 500 mg/5 ml ― ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/10 ml ― ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Groupe générique : CILAZAPRIL MONOHYDRATE 0,5 mg ― JUSTOR 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CIPROFLOXACINE 200 mg/100 ml ― CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (IV).
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 250 mg ― ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé ― NAXY 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 25 mg/ml ― ZECLAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable ― NAXY 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable.
Groupe générique : CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE DE) 75 mg ― ANAFRANIL 75 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLOZAPINE 25 mg ― LEPONEX 25 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 50 mg ― ANDROCUR 50 mg, comprimé.
Groupe générique : CEFUROXIME SODIQUE équivalant à CEFUROXIME 750 mg ― ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (I.
Groupe générique : CEFUROXIME SODIQUE équivalant à CEFUROXIME 1,5 g ― ZINNAT 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion.
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 27 mg + PARACETAMOL 400 mg + CAFEINE 30 mg ― PROPOFAN, comprimé.
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 30 mg + PARACETAMOL 400 mg ― DI-ANTALVIC, gélule.
Groupe générique : DIOSMINE 600 mg ― DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose.
Groupe générique : DOBUTAMINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg/20 ml ― DOBUTREX 250 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion.
Groupe générique : DONEPEZIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg ― ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 1 POUR CENT ― PEVARYL SPRAY 1 POUR CENT, solution pour application locale
Groupe générique : ETIDRONATE DE SODIUM 200 mg ― DIDRONEL 200 mg, comprimé.
Groupe générique : FAMOTIDINE 10 mg ― PEPCIDAC 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FENOFIBRATE 67 mg ― LIPANTHYL 67 µnisé, gélule.
Groupe générique : FLUMAZENIL 1 mg/10 ml ― ANEXATE 1 mg/10 ml, solution injectable IV (AMPOULE de 10 ml).
Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml ― FLUOROURACILE MEDA PHARMA 50 mg/ml, solution pour perfusion.
Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml ― FLUORO-URACILE MEDA PHARMA250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (FLACON de 5 ml).
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à FLUOXETINE 20 mg/5 ml ― PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon.
80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ― FRACTAL LP.
Groupe générique : FLUVOXAMINE (MALEATE DE) 50 mg ― FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FOSFOMYCINE TROMETAMOL équivalant à FOSFOMYCINE 3 g ― MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
Groupe générique : GESTODENE 0,06 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,015 mg ― MELODIA, comprimé pelliculé ― MINESSE, comprimé pelliculé
Groupe générique : GLIPIZIDE 5 mg ― GLIBENESE 5 mg, comprimé sécable ― MINIDIAB 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : GRANISETRON (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GRANISETRON 1 mg ― KYTRIL 1 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LACTULOSE 10 g ― DUPHALAC, solution buvable en sachet dose.
Groupe générique : LEVODOPA50 mg + BENSERAZIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à BENSERAZIDE 12,50 mg ― MODOPAR 62,5 (50 mg/12,5 mg), gélule.
Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg ― IMODIUM 2 mg, gélule.
Groupe générique : LORATADINE 1 mg/ml ― CLARITYNE 1 mg/ml, sirop.
Groupe générique : LORAZEPAM 1 mg ― TEMESTA 1 mg, comprimé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LOSARTAN ZYDUS 25 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN ZYDUS 25 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HEMIHYDRATE équivalant à LEVOFLOXACINE 500 mg ― TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : METOPROLOL (TARTRATE DE) 100 mg ― LOPRESSOR 100 mg, comprimé pelliculé sécable ― SELOKEN 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : NAFTIDROFURYL (OXALATE ACIDE DE) ou NAFTIDROFURYL (HYDROGENOOXALATE DE) 100 mg ― PRAXILENE 100 mg, gélule.
Groupe générique : NAPROXENE SODIQUE 275 mg ― APRANAX 275 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : NIFEDIPINE 20 mg ― ADALATE 20 mg L.
Groupe générique : NIFEDIPINE 30 mg ― CHRONADALATE L.
Groupe générique : NEBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NEBIVOLOL 5 mg ― TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : OCTREOTIDE (ACETATE D') équivalant à OCTREOTIDE 500 µg/1 ml ― SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (S.
Groupe générique : OMEPRAZOLE 10 mg ― MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule ― ZOLTUM 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
Groupe générique : OMEPRAZOLE SODIQUE équivalant à OMEPRAZOLE 40 mg ― MOPRAL 40 mg, lyophilisat pour perfusion (I.
Groupe générique : ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE équivalant à 2 mg/ml d'ONDANSETRON ― ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (I.
Groupe générique : OXCARBAZEPINE 150 mg ― TRILEPTAL 150 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PIRACETAM 400 mg ― NOOTROPYL 400 mg, gélule.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLOHRYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg ― ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé ― KOREC 20 mg, comprimé enrobé sécable.
Groupe générique : SALBUTAMOL (SULFATE DE) équivalant à SALBUTAMOL 5 mg ― SALBUMOL FORT 5 mg/5 ml, solution pour perfusion intraveineuse en ampoule.
Groupe générique : SIMVASTATINE 20 mg ― ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable ― LODALES 20 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg ― ALDACTAZINE, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 10 µg/2 ml ― SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (I.
V. ou péridurale) en ampoule (AMPOULE de 5 ml).
Groupe générique : TIBOLONE 2,5 mg ― LIVIAL 2,5 mg, comprimé.
Groupe générique : TOPIRAMATE 50 mg ― EPITOMAX 50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VINCRISTINE (SULFATE DE) 1 mg /ml ― ONCOVIN 1 mg, solution injectable.
Groupe générique : VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 10 mg/1 ml ― NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (AMPOULE de 1 ml).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'appellation « musée de France » est attribuée au Centre national du costume de scène et de la scénographie, à Moulins-sur-Allier (Allier).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée gallo-romain de Vesunna, à Périgueux (Dordogne).
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
Concernant la commune de Berck-sur-Mer, à la place de : « Musée municipal », lire : « Musée d'Opale Sud ».
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
Concernant la commune de Fontenay-le-Comte, à la place de : « Musée vendéen », lire : « Musée de Fontenay-le-Comte ».
A la place de : « musée du Florival », lire : musée « Théodore Deck et des pays du Florival ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, est approuvé le transfert à titre gratuit de la propriété de douze œuvres des collections du musée du château de Suscinio au musée municipal des beaux-arts de Vannes et est approuvé le retrait de l'appellation « Musée de France » au musée du château de Suscinio.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée espace faïence de Malicorne, à Malicorne (Sarthe).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée des tourneurs sur bois d'Aiguines au musée des arts et traditions populaires de la communauté d'agglomération dracénoise.
Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGES JAUNES CHARGÉE DE FOURNIR LE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L.
Dans le présent cahier des charges, les mots : l'opérateur se réfèrent à la société Pages Jaunes, désignée par le ministre chargé des communications électroniques pour fournir le service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
35-1 à partir du numéro 118612.
Il assure en permanence la disponibilité de ce service dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Description des prestations fournies
L'opérateur fournit à un tarif abordable un service universel de renseignements téléphoniques des abonnés au service téléphonique au public fixe ou mobile.
Ce service est mis en œuvre à partir des listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies et mises à jour conformément à l'article L.
Le service de renseignements objet du présent cahier des charges tient compte des besoins des personnes handicapées.
L'opérateur tient les utilisateurs informés de son offre de tarifs dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié, notamment par messages vocaux, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée.
L'opérateur établit un catalogue de prix accessible gratuitement par un moyen électronique.
La qualité de service pour le service de renseignements est mesurée par les trois indicateurs suivants :
Concernant ces trois indicateurs, l'opérateur s'engage à respecter les valeurs minimales suivantes :
-temps de réponse : 90 % des appels traités en moins de dix secondes ;
-taux d'appels servis : 97 % des appels présentés ;
-taux d'exactitude des réponses : 97 % des appels traités.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques et publie annuellement la valeur des indicateurs de qualité de service précités.
L'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des communications électronique et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent cahier des charges.
Dans les départements, notamment ceux caractérisés par une forte concentration urbaine, où sont édités des annuaires dits de proximité, l'opérateur met gratuitement à disposition de tout abonné au service téléphonique fixe ou mobile un exemplaire de l'annuaire de proximité de la zone où il réside ou bien reçoit sa facture de téléphonie mobile ; l'opérateur met, sur demande dudit abonné, à sa disposition, gratuitement, tout ou partie des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
Ces obligations d'informations doivent être mises en œuvre pour l'indicateur mesurant l'exactitude de ces informations d'une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
M. Jacques LEMONTEY, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure de codification.
M. Yves CHAGNY, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure de codification.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination du président-directeur général d'Electricité de France - M. Proglio (Henri)
M. Henri Proglio est nommé président-directeur général d'Electricité de France.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du BRGM - M. ROCCHI (Jean-François)
M. Jean-François ROCCHI est nommé président du conseil d'administration du BRGM.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant nomination des membres du comité des usagers du réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 novembre 2009 :
Sont nommés membres du comité des usagers du réseau routier national en qualité de représentants d'organisations, fédérations ou associations :
Sur proposition des associations de défense
des consommateurs agréées
M. Max Mondon.
Mme Hélène Carnet.
Mme Isabelle Labouysse.
des transporteurs routiers (FNTR)
M. Fabrice Accary.
M. Luc Serveau.
Sur proposition de la Fédération des entreprises
transport et logistique de France (TLF)
M. Patrick Lahaye.
Sur proposition de l'Union nationale des organisations syndicales
Quarante millions d'automobilistes
M. Laurent Hecquet.
M. Daniel Dechaux.
Sur proposition de l'association Fédération française
des motards en colère (FFMC)
M. Nicolas Garand.
M. Marc Bertrand.
M. Gérard Allard.
Sont nommés membres du comité des usagers du réseau routier national en raison de leurs compétences en matière de réseau routier national :
M. Denis Astagneau.
M. Jean-Pierre Orfeuil.
Décret du 25 novembre 2009 portant placement en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 1er décembre 2009 au 28 février 2010.
Mme de Margerie est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2010.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAGHOUATI (Malika), secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Grasse.
Mme CONCORDIA (Marie-Thérèse), épouse MORELL, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grasse.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CAPELIER (Anne), épouse TALABER, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris 16e.
Mlle DUMORTIER (Marie), greffière du deuxième grade, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 16e.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme COTTEREL (Elisabeth), épouse THIERS, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nyons.
Mme PUNGIER (Jocelyne), épouse MOULIN, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Montelimar, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nyons.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAURENT Josette, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Mure.
Mme HENRY Véronique, épouse FONTAINE, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Grenoble, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de La Mure.
Il est mis fin, à compter du 16 novembre 2009, aux fonctions de M. Jean-Louis FALCONI, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2009, M. Jean-Paul Besson, sous-directeur à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, Mme Germaine Boiton, conseillère technique de service social à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2010.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, M. Jean-Louis ROUQUETTE, directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, à compter du 7 décembre 2009.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. CABANE (Marc)
M. Marc CABANE, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. SAMUEL (Richard)
M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. BOUVIER (Vincent)
M. Vincent BOUVIER, préfet de l'Aveyron, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination du préfet de la Nièvre - M. QUILLET (Nicolas)
M. Nicolas QUILLET, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Nièvre.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bonnetain (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Bonnetain, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - M. Vignes (Philippe)
M. Philippe Vignes, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe Justier, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 avril 2010.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant nomination du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 20 novembre 2009, M. Christian CHASSAING, sous-préfet en position de service détaché, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Verdier (Jean-François)
M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, Mlle Emmanuelle LAMADON, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de M. Michel COIRIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, Mme Annick CHABERT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences », en remplacement de Mme Dominique PUBREUIL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, M. Joël CONDOMINES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays et quartiers d'Aquitaine », en remplacement de M. Dominique COURSELLE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, M. Jean-Yves MARANDET, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2009, Mme Brigitte HUART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie en mécatronique de Mantes-en-Yvelines », en remplacement de M. Bruno PONSONNAILLE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2009, Mme Véronique Benoit, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de technologie de Compiègne, en remplacement de Mlle Monique Latour.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, Mme Catherine Fraboulet, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, en remplacement de Mme Brigitte Couderc.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, M. Pascal Colin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de Mme Pascale Fourquemin, et agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, en remplacement de Mme Catherine Fraboulet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, Mme Pascale Fourquemin, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de Mme Brigitte Couderc.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2009 :
Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire ;
Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines ;
Roger Chudeau, directeur de l'encadrement ;
Frédéric Guin, directeur des affaires financières ;
Claire Landais, directrice des affaires juridiques ;
Michel Quéré, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
Sonia Dubourg-Lavroff, directrice des relations européennes et internationales et de la coopération ;
Alain Miossec, recteur de l'académie de Rennes ;
Paul Canioni, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Jean-Michel Blanquer, recteur de l'académie de Créteil ;
Xavier Turion, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chef du service chargé du service des enseignements et des formations ;
Pierre-Laurent Simoni, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chef du service du budget et de l'égalité des chances ;
Thérèse Filippi, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;
Eric Bernet, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
Catherine Gaudy, adjointe au directeur des affaires financières ;
Eric Becque, chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
Jean-Michel Alfandari, secrétaire général de l'académie de Créteil ;
Laurent Carroué, inspecteur général de l'éducation nationale ;
Christian Climent-Pons, chef du bureau des études statutaires et réglementaires à la direction générale des ressources humaines ;
Nadine Collineau, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire à la direction des affaires financières ;
Catherine Daneyrole, adjointe au directeur de l'encadrement, chef du service des personnels d'encadrement ;
Jean-Pierre Deloche, sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement ;
François Dumas, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
Geneviève Guidon, adjointe à la directrice générale des ressources humaines ;
Jean-Marc Huart, sous-directeur des formations professionnelles à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Philippe Lafay, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines ;
Marie-Cécile Laguette, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques ;
Jocelyne Leydier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Elisabeth Monlibert, sous-directrice des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Sophie Prince, administratrice civile, chargée de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires pour les personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines ;
Martine Ramond, sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion au service de l'action administrative et de la modernisation ;
Henri Ribiéras, administrateur civil, chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières ;
Andrzej Rogulski, sous-directeur de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Philippe Thurat, secrétaire général de l'académie de Rennes.
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentant du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale :
Jacques Aurigny, Bernard Berger, Renaud Bousquet, Jean Fayemendy, Anne Feray, Didier Horus, Brigitte le Parc, Xavier Marand, Gilles Moindrot, Frédérique Rolet.
Christophe Barbillat, Bernard Charlier, Samuel Delepine, Irène Desjardin, Michel Gonnet, Arlette Lemaire, Catherine Manciaux, René Maurin, Daniel Robin, Erick Staelen.
Guy Barbier, Christian Chevalier, Charles Dauvergne, Philippe Vincent.
Fabrice Orel, Joël Pehau, Patrick Roumagnac, Dominique Thoby.
Christophe Bigot, Didier Parizot.
Alain Mège, Michelle Zorman.
Patrick Désiré.
a) Représentante titulaire :
Michèle Houel.
Philippe Charbonnel.
Alexandre Lepezel.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2009-2010 à compter de leur installation.
M. Mégarbané (André), de nationalité libanaise et française, en génétique.
M. Mishra (Anil Kumar), de nationalité indienne, en biophysique et médecine nucléaire.
M. Abrahamowicz (Michal), de nationalité canadienne, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
Mme Certad (Gabriela), de nationalité vénézuelienne, en parasitologie et mycologie.
M. Tang (Xiao-Jun), de nationalité chinoise, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
M. Berhouma (Moncef), de nationalité tunisienne, en neurochirurgie.
de médecine Denis Diderot)
M. Matthay (Michael), de nationalité américaine, en physiologie.
M. Ivanoski (Ninoslav), de nationalité macédonnienne, en néphrologie.
M. Grollmuss (Oswin), de nationalité allemande, en pédiatrie.
Mme Marafioti (Teresa), épouse Dy Mason, de nationalité italienne, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Querques (Giuseppe), de nationalité italienne, en ophtalmologie.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 7 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 novembre 2009, l'arrêté du 7 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est modifié comme suit :
« Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Michel Durrafourg, titulaire, et M. Thierry Leconte, suppléant ».
« Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : M. Jean-Luc Bernard et Mme Anne Lazarévitch, titulaires, et Mme Nadine Tellier et M. Philippe Bergerot, suppléants »,
« Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : Mme Nathalie Tellier et M. Jean-Michel Alcindor, titulaires, et MM. René Mazars et Philippe Bergerot, suppléants ».
« Au titre de l'Union nationale des professions de santé : M. Patrick Corne, titulaire, et M. le docteur Gérard Galliot, suppléant ».
« Au titre de personne qualifiée dans les domaines de l'éthique et du droit : Mme Isabelle de Lamberterie, titulaire ».
« Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Pascal Faure, titulaire, et M. Robert Picard, suppléant »,
« Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Robert Picard, titulaire ».
Arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination au comité consultatif de gouvernance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2009, est fixée, ainsi qu'il suit, la composition du comité consultatif de gouvernance au titre du dernier alinéa du 1° et du 3° au 8° du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 :
Représentants d'organisation professionnelles agricoles :
― titulaire : M. LAHAYE (Thierry).
― suppléants : M. AUBINAIS (Michel), Mme LE CORRE (Nelly).
― suppléante : Mme MONTGOBERT (Claire).
― suppléant : M. TARDIT (Denis).
― titulaire : M. NEUVIALE (Pierre) ;
― suppléant : M. PICARDAT (Sébastien).
― suppléant : M. DUPONT (Pierre).
― Mme DEFOI (Jeanne), Office de l'eau de la Martinique.
― suppléant : M. DUCHENE (Philippe).
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 juin 2009 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Mme Sybille Roncin est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
Décision n° 2009-711 du 10 novembre 2009 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille
M. Guy Drouot est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille, pour une durée de quatre ans à partir du 24 novembre 2009.
Décision n° 2009-712 du 10 novembre 2009 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
Mme Marie-José BALLISTA-MOINEAUD est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à partir du 14 novembre 2009.
Adresse du site : TDF, lieudit Chapelle de l'Espérance, chemin rural n° 7, Pontarlier 25.
Décision n° 2009-719 du 20 octobre 2009 autorisant la SAS Oui FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM
La SAS Oui FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Décision n° 2009-723 du 20 octobre 2009 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : TDF, lieudit Egriselles, route de Tuilerie, Venoy (89).
Avis n° 2009-0836 du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service de renseignements
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, va être créé dans les services du Premier ministre, à la direction de l'information légale et administrative.
Par regroupement de la Direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l'information légale et administrative (DILA) va être créée au 1er janvier 2010.
Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle sera rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
La DILA est composée de trois sous-directions :
― la sous-direction de l'édition et de la production ;
― la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique ;
Le directeur adjoint assiste, pour l'ensemble de ses missions, le directeur.
Il a autorité directe sur le département des systèmes d'information, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ainsi que les missions de modernisation, de veille et d'expertise.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur des Journaux officiels et directeur par intérim de la Documentation française (téléphone : 01-40-58-75-01, xavier.patier@journal-officiel.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la Direction des Journaux officiels, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur va être créé dans les services du Premier ministre, à la direction de l'information légale et administrative.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique composée de six départements :
― le département des produits internet et de l'administration à distance ;
― le département de la distribution ;
― le département de la mercatique ;
― le département du développement commercial ;
― le département de l'information multi-canal ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'édition et de la production composée de huit départements :
― le département de l'accès au droit ;
― le département de la transparence économique et financière ;
― le département des ressources et des conseils éditoriaux ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général, composé de trois départements :
― le département des finances ;
― le département des services généraux.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale Europe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
Le poste de chargé de mission Europe consiste à animer la gestion des fonds européens en Rhône-Alpes.
Les programmes européens sont mis en œuvre pour la période 2007-2013 et couvrent le territoire de la région Rhône-Alpes ainsi que celui de l'espace alpin et de l'espace transfrontalier franco-italien.
― définit la stratégie d'action adaptée à chaque programme tant en termes d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation et de révision à mi-parcours.
― assurer directement la gestion du programme opérationnel compétitivité régionale et emploi doté en Rhône-Alpes doté de 334 M € de FEDER et veiller à la mise en œuvre du FEADER (134 M €) en lien avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du FSE (359 M €) en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― diriger l'équipe de la mission Europe, animer et coordonner le réseau des correspondants gestionnaires des programmes européens au sein des services de l'Etat régionaux et départementaux, organiser les échanges d'information avec les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre des fonds européens ;
― assurer la liaison avec les services de la Commission européenne ;
― assurer la coordination des actions de communication externes relatives aux interventions communautaires ;
― organiser l'évaluation des programmes européens en Rhône-Alpes.
Le poste comporte un fort contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, et de liaison avec les services des collectivités territoriales, notamment du Conseil régional Rhône-Alpes ainsi que ceux des établissements publics et agences de l'Etat (ADEME, OSEO...).
Le chargé de mission sera entouré d'une équipe de 14 personnes, cadres A, B et C.
― M. Marc CHALLEAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Rhône-Alpes (téléphone : 04-72-61-63-07) ; adresse courriel : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Adresse postale : SGAR Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03.
M. Guy MONARD, directeur du service de l'administration générale du SGAR Rhône-Alpes (téléphone : 04-72-61-63-14) ; adresse courriel : guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Mme Simone BRIAND, adjointe au chargé de mission Europe, (téléphone : 04-72-61-42-81) ; adresse courriel : simone.briand@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de contrôleur général (Caisse des dépôts et consignations)
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56 rue de Lille 75356 PARIS 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs du 1er au 8 décembre 2009.
Est déclaré vacant l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Languedoc-Roussillon.
Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou virginie.le-carre@dagemo.travail.gouv.fr.
Ce document, dûment complété, doit être adressé exclusivement par courriel aux destinataires indiqués dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière soins) vacants dans les établissements :
― centre hospitalier public d'Hauteville : 1 poste ;
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en date du 24 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 16 postes vacants au centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental enfants et familles, immeuble Européen, 1, 3, promenade Jean-Rostand, hall A, 93000 Bobigny.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube, en date du 17 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Saint-Parres-aux-Tertres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.
Un arrêté du préfet de la Seine-et-Marne, en date du 28 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésygny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'IMED de Fontenay-Trésigny, 23 bis, avenue Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Un arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis, en date du 30 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de gérontologie Constance Mazier d'Aubervilliers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre de gérontologie Constance Mazier, 4, rue Hémet, 93300 Aubervilliers.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 31 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socio-culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite de Rhinau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la maison de retraite de Rhinau, 6, rue de l'Hôpital, 67860 Rhinau.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteurs de l'enseignement agricole
Sont vacants ou susceptibles de l'être cinq emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteur ou inspectrice à compétence administrative, juridique et financière : deux emplois.
― Français - Lettres : un emploi ;
― Productions animales : un emploi ;
― Documentation et technologie de l'informatique et du multimédia : un emploi (susceptible d'être vacant).
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 11 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 24 novembre 2009
Par des décisions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2009, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langue et civilisations (BULAC) » est approuvé.
L'Etat, représenté par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L'Université de Paris I,
L'Université de Paris III,
L'Université de Paris IV,
L'Université de Paris VII,
Le groupement a son siège au 60 rue de Wattignies 75012 Paris.
Le groupement est prorogé pour une durée de 4 ans.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LAMIRAU, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés
Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides
Arrêté du 28 octobre 2009 portant classement de la route départementale n° 42 dans le réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, est classée dans le réseau routier national, dans le département du Tarn, la route départementale n° 42, située sur le territoire des communes de Teulat, Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur et Maurens-Scopont, dénommée route nationale n° 126, comprise entre le point repère 0+000 et le point repère 9+912, soit sur une longueur de 10 146 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R.
« ― les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 120 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2011 ;
« ― les exploitants de tout aérodrome figurant sur la liste fixée par le ministre des transports prévue au I de l'article R.
213-1-1 du code de l'aviation civile sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2012, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2013.
« ― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 300 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2011 ;
― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2008 est supérieur à 200 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2011, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2012 ;
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la société 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la société 3D Energies, dont le siège social est situé 14, Grande-Rue-Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Tourette, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Chirons Grolles sur le territoire des communes de Paizay-le-Tort et de Lusseray (département des Deux-Sèvres).
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SNC La Compagnie du Vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SNC La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Grands Gâts, 44310 La Limouzinière.
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la société Energies & services Creutzwald à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la société Energies & services Creutzwald, dont le siège social est situé 132, rue de la Houve, 57150 Creutzwald, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Berviller, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Hesselter, 57550 Berviller-en-Moselle.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat à Saint-Martin anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Marcel-sur-Aude à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Marcel-sur-Aude, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Rec de Pio, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude.
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SARL Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 8, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Haut Val, 04190 Les Mées.
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 1, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrande, péricentre 4, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Riquier 1, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Mont à Bouteilles et L'Epinette, sur le territoire de la commune de Brailly-Cornehotte, et lieudit Le Chemin Saint-Vast, sur le territoire de la commune de Gueschart (département de la Somme).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 2, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrande, péricentre 4, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Riquier 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nouvion et Le Buisson Renaut, sur le territoire de la commune de Gueschart (département de la Somme).
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SFE Parc éolien de l'Orme Champagne SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SFE Parc éolien de l'Orme Champagne SAS, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de l'Orme Champagne, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudit Le Mont d'Aunay, chemin rural dit La Route Picard, 51300 Maisons-en-Champagne.
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de la Bouleste à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de la Bouleste, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Bouleste, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Pougets, sur le territoire des communes de Pont-de-Salars et de Flavin (département de l'Aveyron).
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SNC Eoliennes Pouillé-les-Côteaux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SNC Eoliennes Pouillé-les-Côteaux, dont le siège social est situé ZI Portuaire, avenue Marcel-Liabastre, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,693 MW, localisé lieudit l'Ecobut, sur le territoire de la commune de Pouillé-les-Côteaux, et lieudit Les Noues Grasses, sur le territoire de la commune de Mésanger (département de la Loire-Atlantique).
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SARL SolaireParcA111 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la SARL SolaireParcA111, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Amblard, 43230 Couteuges.
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.
3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
Arrêté du 13 novembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Limoges
et des zones LFR 68 A, B, C lorsqu'elles sont actives)
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Clermont
et des zones LFR 68 A et D lorsqu'elles sont actives)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Transfère Code de l'organisation judiciaire - art. D211-11 (MMN)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-II (V)
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.
211-11 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé devient l'article D.
Dans les annexes du code, après le tableau VIII-I, il est inséré un tableau VIII-II ainsi rédigé :
« Tableau VIII-II
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.
Arrêté du 25 novembre 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Sellier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Modifie Code de procédure civile - Chapitre VI : Le contentieux de la passation ...
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
« Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités.
« Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
« Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
551-7.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contentieux de la passation
des contrats de droit privé de la commande publique
« Art. 1441-1.-Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés.
― La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification aux titulaires de la conclusion du contrat.
― Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Après l'article 40 du code des marchés publics, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.
1° Le second alinéa du II est précédé du chiffre : « III » ;
2° Au III, le chiffre : « III » est supprimé.
Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : » ;
2° Au second alinéa du 4°, les mots : « Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir adjudicateur ».
Le I de l'article 80 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé :
« a) Dans le cas des appels d'offres ou des marchés négociés, lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ;
« b) Dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
« Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
« Art. 83.-Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
« Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
A l'article 142 du même code, après la référence à l'article : « 40 » est insérée la référence à l'article : « 40-1 », et la référence aux articles : « 77 et 85 » est remplacée par la référence aux articles : « 77, 85 et 85-1 ».
551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148.
551-7 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la signature d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
« Art. 12.-Le maître de l'ouvrage arrête son choix, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, par une décision motivée.
551-15 du code de justice administrative, le maître de l'ouvrage publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission européenne établissant les formulaires standard dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, relatif à son intention de conclure la commande.
En ce cas il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
« Lorsque le montant total de la commande est supérieur ou égal à 206 000 € HT, il envoie pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, dans un délai maximum de quarante-huit jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne.
« Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à 206 000 € HT, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R.
551-7 du code de justice administrative, le maître de l'ouvrage publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le même règlement, informant de la conclusion de la commande.
551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
Le III de l'article 42 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle du II de l'article 33, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 16-1 du présent décret respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
« Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux candidats non retenus, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
Il respecte en outre un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
― Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I du présent article les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite.
Si l'offre du candidat a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 24, le pouvoir adjudicateur lui communique en outre les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 7 du présent décret, l'entité adjudicatrice, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
« La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'entité adjudicatrice s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, l'entité adjudicatrice ayant fait publier l'avis prévu par l'article 16-1 du présent décret respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
« Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, l'entité adjudicatrice notifie la décision d'attribution du marché aux candidats non retenus, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
Elle respecte en outre un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
― L'entité adjudicatrice communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I du présent article les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite.
551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
― L'article 1er du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Après l'article 1er du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 susvisé sont insérés deux articles ainsi rédigés :
551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public.
551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
1411-2 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles R.
300-9 du code de l'urbanisme est inséré un article R.
300-9-1.-1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion de la concession d'aménagement.
« La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article R.
300-5 ou dans les documents de la consultation.
« 3° Dans le cas où le montant total des produits de l'opération n'atteint pas le seuil défini au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession d'aménagement.
Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession d'aménagement.
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article R.
« 3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession d'aménagement.
- Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R.
551-7 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant de la conclusion de la concession d'aménagement.
A l'article 2 du décret du 6 janvier 2004 susvisé, après la référence : « 40 » est insérée la référence : « 40-1 », après la référence : « 62 », la référence : « et 76 à 78 » est remplacée par la référence : « 80, 82, 83, 85 et 85-1 ».
« 1° Après le premier alinéa sont insérés les quatre alinéas suivants :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont supprimées.
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, après la référence : « 40 » est insérée la référence : « 40-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux a à c du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5211-20 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.
Le I de l'article 1er du décret du 15 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 » sont remplacés par les mots : « entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 » ;
2° Les mots : « entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009 ».
Arrêté du 17 novembre 2009 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 novembre 2009, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 4 664 559 175 euros.
Décret du 27 novembre 2009 autorisant la région Poitou-Charentes à participer au capital de la société par actions simplifiée Heuliez véhicule électrique
La région Poitou-Charentes est autorisée à participer au capital de la société Heuliez véhicule électrique pour un montant au plus égal à 5 millions d'euros, sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 33 %.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé par :
« Le nombre de représentants, titulaires et suppléants, du personnel et de l'administration est défini conformément à l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, faisant fonction de chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Isabelle Herrero, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 13 novembre 2009 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 (rectificatif)
Direction de la sécurité et de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) (46)
Chef de la brigade anticriminalité de nuit à la SDSS à Paris.
Chef du département de l'investigation judiciaire à la SDRPT à Paris.
Adjoint au sous-directeur, chef de la brigade des réseaux ferrés à la SDRPT à Paris.
Adjoint au chef de la brigade des réseaux ferrés à la SDRPT à Paris.
Direction territoriale de sécurité de proximité de Paris (DTSP 75) (8) :
Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92) (4) :
Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93) (25) :
Direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) (5) :
Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts à Paris.
« Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 2009.
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent initial d'exportation de rhum traditionnel de 90 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2009
Le contingent initial d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 271,57 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :
Le contingent initial d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 350 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 25 701,45 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :
Distillerie Severin, à Sainte-Rose
Le contingent initial d'exportation de rhum de La Réunion de 17 027,98 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de La Réunion de 3 672,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Guyane fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent initial d'exportation de rhum traditionnel de 90 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009
A la section I du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre I de l'annexe IV du code général des impôts, l'article 52 ter est modifié comme suit :
Guyane : aucun contingent attribué.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Saint-Etienne et dans le ressort territorial des centres des impôts de Saint-Etienne - Nord-Ouest et Saint-Etienne - Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne - Nord (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Saint-Etienne et dans le ressort territorial du centre des impôts de Saint Etienne - Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne - Sud-Est (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vert-le-Grand, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arpajon, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Corbeil-Villabé (Essonne).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Du 30 novembre au 13 décembre 2009 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Du lundi 30 novembre 2009 au dimanche 13 décembre 2009 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250.
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal, est organisé pour les attachés d'administration du ministère de la défense dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, un arrêté du ministre de la défense autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe la date des épreuves, la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées par l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ont fait acte de candidature dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi par le service du personnel dont il relève.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à partir d'une mise en situation professionnelle sur un sujet administratif d'ordre général, à rédiger une note visant à en dégager des enjeux, des propositions et des solutions argumentées.
L'épreuve de mise en situation professionnelle peut comporter un dossier documentaire ou un texte qui ne peuvent excéder 10 pages.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle comportant :
- un curriculum vitae comportant les différents postes occupés, avec éventuellement le personnel encadré, le budget géré et les formations principales suivies que les candidats souhaitent porter à la connaissance du jury (limité à trois pages dactylographiées) ;
- la fiche du dernier poste occupé et l'organigramme de l'entité dont ils relèvent ;
- une note exposant, à partir de leur curriculum vitae, l'expérience qu'ils ont acquise dans leurs différentes fonctions depuis leur nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, en qualité d'agent non titulaire de catégorie A ou de même niveau, et concluant à leur motivation pour l'accès au grade d'attaché principal (limitée à trois pages dactylographiées) ;
- une déclaration sur l'honneur concernant l'exactitude des documents fournis.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'entretien avec le jury porte sur le parcours professionnel du candidat (20 minutes) et sur les connaissances administratives ainsi que les aptitudes au management à partir d'une mise en situation (10 minutes).
Seul l'entretien donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Durée de l'épreuve : 30 minutes, coefficient 1.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comprend :
― des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
― des administrateurs civils d'une administration autre que celle du ministère de la défense.
Pour l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être complété, si nécessaire, par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté organisant l'examen professionnel au titre de l'année 2011.
A compter de cette même date, l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est abrogé.
1° L'épreuve d'admissibilité comporte deux volets.
Le premier volet commun à l'ensemble des candidats consiste, à partir d'un dossier documentaire ou d'un texte qui ne peuvent excéder dix pages, à rédiger un résumé ou une note de présentation du dossier ou du texte proposé par le jury, à en dégager les enjeux, et à exposer la propre analyse que le candidat fait du thème abordé.
Le second volet est une mise en situation professionnelle consistant à instruire un cas concret à partir d'un scénario donné et d'un dossier documentaire se rapportant au domaine suivant :
― ressources humaines et dialogue social ;
― aide à la décision (contrôle de gestion, qualité) ;
Le domaine est choisi par les candidats le jour de l'épreuve.
Le nombre de points attribués pour le volet commun ne peut excéder le tiers des points attribués à l'épreuve d'admissibilité.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
― une note exposant l'expérience qu'ils ont acquise dans leurs différentes fonctions depuis leur nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, en qualité d'agent non titulaire de catégorie A ou de même niveau, et concluant à leur motivation pour l'accès au grade d'attaché principal (trois pages au plus) ;
― à partir d'un projet ou d'une action qu'ils ont conduits ou à la conduite desquels ils ont été étroitement associés, attesté par l'autorité investie du pouvoir d'évaluation, ils exposent la méthodologie qui a été la leur dans la conduite de ce projet ou de cette action ou celle qu'ils ont contribué à définir, leur compréhension des enjeux du projet ou de l'action qu'ils ont eu à traiter, la façon dont les éventuelles difficultés rencontrées ont été surmontées et les enseignements qu'ils tirent de leur participation (quatre pages au plus).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'entretien porte sur le dossier et sur les connaissances administratives ainsi que les aptitudes au management.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D.
Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D.
256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.
L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D.
256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L.
Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté.
Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lieu de naissance Ville Pays
Faites-vous partie d'un organisme agréé par l'Etat pour la profession d'inspecteur de pulvérisateurs ?
Nom de la compagnie d'assurance
Photocopie d'une pièce d'identité (à compléter, si cette pièce ne le prévoit pas, d'un document attestant la nationalité du demandeur).
Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D.
Le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
Le candidat obtient le certificat de réussite à l'épreuve d'aptitude s'il atteint les 2 / 3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
Arrêté du 10 novembre 2009 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse »
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse », sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, constituant sa circonscription économique, pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2009 et non membres de l'AOP.
― Transmission à une date fixée par la section nationale agrumes de l'AOP d'un inventaire verger détaillé, comportant le nom et l'adresse du producteur et les précisions cadastrales nécessaires à la localisation de ses productions par bloc fruitier.
― Fourniture aux dates fixées par la section nationale agrumes de l'AOP validées par le conseil d'administration de l'AOP, conformément à l'annexe ci-jointe, des pièces suivantes :
― Déclaration auprès de l'AOP :
― chaque semaine, des volumes apportés en station de conditionnement de la semaine écoulée et les prévisions d'apports de la semaine ;
Les producteurs et les adhérents de l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » sont tenus de se conformer aux règles et obligations suivantes :
― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit, définies par la section nationale agrumes de l'AOP.
― Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section nationale, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci.
― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit certifié par apposition d'une estampille, agréée par la section nationale agrumes de l'AOP, sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation.
Les règles spécifiques définies pour la clémentine à l'occasion de la campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.
― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents des organisations de producteurs, des cotisations dont le montant est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces organisations auprès de leurs membres.
Le montant de ces cotisations ne peut pas être supérieur à celui des cotisations prélevées auprès des producteurs adhérents d'organisations de producteurs membres de l'association.
― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités de l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
Les dates sont communiquées par la section nationale agrumes de l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée au musée du Jeu de paume, à Paris, du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique - National Gallery de Washington à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée au musée du Jeu de paume, Paris, du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 25 novembre 2009 portant délégation de signature (service à compétence nationale Archives nationales)
Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Nora Absalon, agente contractuelle, adjointe à la responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Françoise Huault, attachée principale d'administration centrale, responsable par intérim du pôle ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Galland, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Galland, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Catherine Mérot, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la section du xixe siècle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Le Clech, conservatrice générale du patrimoine, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Le Clech, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Hamm, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Delmas, conservatrice générale du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Fournié, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2009, Mme Guiguen (Josette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2009, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delaval (Jacqueline), épouse Roger, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Corric (Armelle), épouse Gayer, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Pontoise.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2009, Mme Cuche (Chantal), épouse Forien, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque - M. Levy (Pierre)
M. Pierre Levy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Charles Fries, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Philippe Sellier est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Benoît Trevisani, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2009, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2009 :
M. Anne (Hubert).
M. Audibert (Frédéric).
Mlle Boutin (Christine).
Mme D'Aguanno (Bernadette).
Mme Dayan (Martine).
M. Forner (Gérard).
M. Garzino (Laurent).
M. Gerome (René).
Mme Kail (Dominique).
M. Le Gal (Joseph).
Mme Le Niger (Anne-Marie).
Mme Levêque-Le Goff (Véronique).
Mme Mocquart (Françoise.
Mme Mouleyre-Millet (Nadine).
M. Poitevin (Marc).
Mlle Valladon (Monique).
Mme Wairon (Elisabeth).
Arrêté du 23 novembre 2009 portant nomination au comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoles, chargée de l'outre-mer, en date du 23 novembre 2009 :
Sont nommés pour quatre ans membres titulaires du comité consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) au titre des personnalités qualifiées :
M. Mohamed ALI HAMID.
M. Bernard BOULLANGER.
M. Romuald DERRIBLE.
M. Patrick DOQUIN.
M. Ludovic GREAUX.
M. Maurice PERRINMARECHAL.
Sont nommés pour quatre ans membres suppléants du comité économique consultatif de l'IEDOM :
M. Laurent DE FABRIQUE, suppléant de M. GREAUX.
M. Laurent FUENTES, suppléant de M. Maurice PERINMARECHAL.
M. AL KALFANE, suppléant de M. ALI HAMID.
Décret du 25 novembre 2009 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la région Guyane, préfecture de la Guyane (1re catégorie) - Mme LAUBIES-ROQUES (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, Mme Anne LAUBIES-ROQUES, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bergerac, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la région Guyane, préfecture de la Guyane (1re catégorie).
Décret du 27 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » (CSFRS) - M. Sève (René)
Par décret en date du 27 novembre 2009, M. René Sève est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » en qualité de personnalité qualifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 36 du 9 juillet 2009 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 87 du 9 juillet 2009 relatif à l'évolution de la grille des salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Contingent annuel d'heures supplémentaires et indemnité de licenciement.
La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 2009 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 2, des dispositions de l'article R.
871-2 (II) du code de la sécurité sociale, relatives à la prise en charge des actions de prévention dans le cadre des contrats dits responsables.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 avril 2009 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe « double effet » du point 2.2 (Personne à charge) de l'article 70 « Garanties en cas de décès » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination notamment en raison de la situation de famille, et de l'article L.
361-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en matière de capital décès, les mêmes droits pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité que pour le conjoint.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube (n° 9101)
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 4 novembre 2008 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la convention, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube (n° 9102)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 4 novembre 2008 à la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la convention, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (n° 9132)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 19 juin 2009 à la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions de l'article R.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne (n° 9871)
Les dispositions des avenants n° 132 du 29 septembre 2008 et n° 133 du 26 janvier 2009 relatifs au régime de prévoyance des salariés non cadres à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 128 du 25 mai 2009 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions des avenants n° 112 du 12 mars 2009 et n° 113 du 28 avril 2009 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie (n° 9731)
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 29 juillet 2008 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2009-713 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique dans les zones desservies par certains émetteurs secondaires
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Télévision Française 1 pour la diffusion de son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones desservies par les émetteurs secondaires figurant à l'annexe 1 de la présente décision lui est retiré, à compter de la notification de la présente décision.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société France Télévisions pour la diffusion de ses programmes France 2 et France 3 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones desservies par les émetteurs secondaires figurant à l'annexe 2 de la présente décision lui est retiré, à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés Télévision Française 1 et France Télévisions.
Arnayon ― Le Grand-Plumel
Camous ― Beyrède-Jumet
Establet 1 ― Bois de Rochasson
Establet 2 ― Village
La Croix-sur-Roudoule 2 ― Saint-Sébastien
Lavaldens 3 ― Moulin Vieux
Les Tonils ― Chirols
Val-de-Chalvagne 2 ― Montblanc
Ally ― La Mine Vieille
Astet 2 ― Est
Aubaine ― Le Lillote
Aulus-lès-Bains 2 ― « Le Camping »
Avène 2 ― Col des Aubières
Avène 4 ― Mont Gros
Barbirey-sur-Ouche 1 ― Grenand-lès-Sombernon
Barbirey-sur-Ouche 2 ― Jaugey
Bard-le-Régulier ― Mairie
La Bauche ― Le Châtelard
Beaumont-en-Diois ― Côte Sive
Bellecombe-en-Bauges 2 ― Mont Derrière
Bellevaux 5 ― La Beauveau
Bézaudun-sur-Bine ― Le Buisson
Bonnevaux 2 ― Les Centfontaines
Bourg-Saint-Maurice 3 ― Bonneval-lès-Bains
Bouvante 1 ― Col de la Croix
Bouvante 2 ― Lente
Bouvières 2 ― Ferme la Plate
Bujaleuf ― Lotissement du Lac
Cambon-et-Salvergues ― Font Coucut
Ceilloux ― Le Bost
Chamaloc ― Noyaret
Chamberet 1 ― Chez Bouchy
Le Chambon 2 ― Beleac
Chambon-sur-Lac 2 ― Le Cimetière
Chambost-Allières 3 ― Le Gelay
La-Chapelle-du-Mont-du-Chat ― Gratte Loup
Charavines 3 ― La Favetière
Châteauneuf-de-Bordette ― Montagne de Garde Grosse
Chaudebonne ― Viare Vincent
Chaudeyrolles ― Le Signon
Chausseterre ― Le Roure
Chauvac ― Pré du Fau
Chérier 2 ― Bonnabaud
Combovin 2 ― Branchet
Contamine-Sarzin ― Villard
Corenc ― Vence
Cornillac ― Le Chat
Cornod ― Villette
Desaignes 2 ― Les Hufers
Desaignes 3 ― L'Hermet
Desaignes 4 ― Route de la Broe
Desges ― Lestival
Dingy-Saint-Clair 2 ― Les Curtils
Ercé 1 ― Aulus-lès-Bains
Espenel ― La Condamine
Essarois ― Méjardon
Eygaliers ― Cimetière
Eygluy-Escoulin ― Merly
Félines-sur-Rimandoule ― Ouest Bécart
Galéria 3 ― Amacu
Glandage ― Collet Lavanche
Gumiane ― Le Serre
Hautefage ― Le Pradel
Hures-la-Parade ― Saint-Pierre-des-Tripiers
Jabrun ― Moussy
Jarsy 2 ― Eglise de Jarsy
Jonchères ― Cimetière
Joucou ― Marsa
Laux-Montaux ― Le Lauron
Laval-de-Cère 2 ― Gagnac-sur-Cère
Légny ― Ponts Tarrets
Leschères 2 ― Sur Rivon
Lescun 2 ― Lestrémeau
Létra ― Bordure D.
Maisey-le-Duc ― la Maison Dieu
Le Malzieu-Forain 2 ― Les Couffours
Mazan-l'Abbaye 1 ― Piéfaud
Mazan-l'Abbaye 2 ― Vernason
Mézilhac 2 ― Pré de la Motte
Miscon ― Col de Miscon
Monestier ― Les Bessias
Monestier-d'Ambel ― Pellafol
Montaulieu ― Curnier
Montbrand ― La Bourelle
Montbrun (46) ― La Paregude
Montlaur-en-Diois ― Serre des Vignes
Montrond ― Saint-Jean-d'Arves
Murs-et-Géligneux ― le Cuchet
Nantoux ― Le Larrey des Corvées
Naves 1 ― Le Bos
Naves 2 ― Chaunac
Neuvic Entier ― Veyrieras
Omblèze ― Col des Ayes
Le Poët-Célard ― Serre de Morgand
Pradelle ― Saint-Nazaire-le-Désert
Prémeyzel ― Château d'eau
Les Prés ― Le Collet
Razès 2 ― Silord
Rimon-et-Savel ― Nord-Ouest
La Roche-sur-le-Buis ― Les Sias
Castelnau-de-Brassac 1 ― La Roque Le Theil
Romeyer 1 ― Le Moulin
Romeyer 2 ― Crête de Bertugaire
Rottier 2 ― Serre l'Ainé
La Salle-en-Beaumont ― Les Chambons
Salvizinet ― La Valette
Sem ― Nord-Est
Serres (11) ― Cassaignes
Silhac ― Vigourou
Sirod ― Côte des Eperons
Santa-Lucia-di-Mercurio ― Eglise
Saint-Alyre-ès-Montagne ― Vivert
Saint-Avit-de-Tardes ― Villareix
Saint-Bois ― Crozet le Seignet
Saint-Bonnet-le-Courreau 1 ― Courreau
Saint-Bonnet-le-Courreau 2 ― La Mûre
Saint-Christol 2 ― Ponsiac
Saint-Didier-sur-Beaujeu ― Château d'eau
Saint-Didier-sur-Rochefort 2 ― Au Poyet
Saint-Dizier-en-Diois ― Ouest
Sainte-Croix 2 ― Village
Sainte-Marguerite-Lafigère ― Les Aidons
Saint-Julien-le-Petit ― Mont Laron
Saint-Just-près-Brioude 3 ― Le Gru
Saint-Marcel-l'Eclairé ― La Perretière
Saint-May ― Villeperdrix
Saint-Nazaire-le-Désert 2 ― Clos de la Roche
Saint-Nazaire-le-Désert 3 ― Les Chauvins
Saint-Sauveur-de-Peyre ― Roc de Peyre
Saint-Symphorien-de-Lay ― Eglise
Saint-Thibaud-de-Couz ― Eglise
La Table-lès-Landaz ― Répidon
Thélis-la-Combe ― Carrefour D.
Ustou 2 ― L'Echart
Val Maravel ― La Coucoutiou
Vaudevant ― Les Pervenchères
Vercoiran ― Les Arnauds
Verreries-de-Moussans ― La Borie Crémade
La Versanne ― Fogère
Villeperdrix 1 ― Léoux
Villeperdrix 2 ― La Chau
TABLEAU DES ÉMETTEURS DE FRANCE 2 ET FRANCE 3 ARRÊTÉS
CANAL F2/
Décision n° 2009-714 du 22 septembre 2009 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France Télévisions
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme France 2.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Rancennes.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France Télévisions.
Décision n° 2009-725 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Imagine l'association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Imagine
L'association Imagine l'association est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Imagine.
Adresse du site : horloge Péchiney, L'Argentière-la-Bessée (05).
― pour les écrits, les 17 et 18 mars 2010 ;
― pour les oraux, du 7 au 11 juin 2010.
La pratique d'au moins 3 ans doit avoir été acquise au 17 mars 2010.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26, bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 18 janvier 2010 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel à Carpentras-Serres.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur, maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, 691, chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'EPME La Fédération de Bar-le-Duc.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPME La Fédération de Bar-le-Duc, BP 60506, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.
L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ou pour les conseillers de Paris.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube, en date du 17 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 5 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Etablissement public de santé Maison Blanche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne, en date du 31 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier régional et universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin- Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 29 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Denain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Denain, rue Jean- Jaurès, 59220 Denain.
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 5 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 27 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Lucie Aubrac de Salornay-sur-Guye.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, EHPAD Lucie-Aubrac, 12, rue de l'Hôpital, 71250 Salornay-sur-Guye.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 63 du 28 novembre 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 65 du 5 décembre 2009 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Décret du 27 novembre 2009 modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny (Manche)
La servitude de passage des piétons le long du littoral prévue au premier alinéa de l'article L.
160-6 du code de l'urbanisme est, sur le territoire de la commune de Baubigny, transférée sur les parcelles privées communales cadastrées sections A 2417, A 2350 et B 2548 et sur la parcelle privée section A 2519 sur une bande de 3 mètres de largeur suivant le tracé défini sur le plan parcellaire unique annexé au présent décret (1).
Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Pour bénéficier de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, mentionnée à l'article R.
318-34 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, suivant l'une des modalités suivantes :
L'emprunteur justifie de l'attribution du label précité à l'aide du certificat ou d'une copie du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
L'emprunteur justifie que la maison individuelle livrée est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant à l'organisme prêteur le certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, au plus tard un an après :
― la date de déclaration d'achèvement de travaux ;
― ou, en cas de procédure engagée par l'emprunteur à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », la date de notification de la décision en résultant.
b) Si l'emprunteur n'a pas conclu de contrat visé à l'article L.
232-1 du code de la construction et de l'habitation, il justifie provisoirement de l'obtention du label à l'aide du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label.
L'emprunteur justifie que la maison individuelle livrée est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant à l'organisme prêteur le certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux.
L'emprunteur justifie que le logement livré est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en fournissant à l'organisme prêteur le certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certification, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, au plus tard un an après :
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés.
1° Au sixième alinéa, les mots : « chef du centre du service d'exploitation de la formation aéronautique » et les mots : « chef du centre » sont remplacés par les mots : « chef de division instruction du centre» ;
Arrêté du 22 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
I.-Fermetures de services
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
― Redéploiements de personnels
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Mutation ou déplacement d'un secrétaire administratif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Thionville (Moselle)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Châlons-en-Champagne (Marne)
Mutation ou déplacement d'un éducateur effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Strasbourg (Bas-Rhin)
Mutation ou déplacement de 2 éducateurs effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Metz (Moselle)
Mutation ou déplacement de 4 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Arrêté du 25 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2009, l'arrêté du 10 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
― le paragraphe commençant à l'expression : « a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur » jusqu'à l'expression : « b) Soit par voie postale : » incluse est supprimé ;
― l'expression : « Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir par la voie postale sont les suivantes » est remplacée par l'expression : « Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir sont les suivantes ».
Décret n° 2009-1458 du 27 novembre 2009 relatif à la publicité des avis de vacance de certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
― Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé, après les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance », sont ajoutés les mots : « au Journal officiel de la République française, ».
― Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé, les mots : « ainsi que par voie électronique » sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Le présent projet de décret vise à transférer 313,50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 355,66 millions d'euros en crédits de paiement sur 9 missions du budget général et 12 programmes à partir des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Ce transfert porte pour le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sur 35,50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 32,75 millions d'euros en crédits de paiement.
S'agissant du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », le mouvement s'élève à 253 millions d'euros en autorisations d'engagement et 297,91 millions d'euros en crédits de paiement.
Quant au programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », le transfert s'élève à 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces transferts sont proposés, d'une part, au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (1) et, d'autre part, en complément des dotations déjà transférées par les précédents décrets (2).
Le financement de la mesure de majoration temporaire des avances sur marchés publics.
Le présent projet de décret vise notamment à transférer 44 911 470 euros de crédits de paiement sur 4 missions et 5 programmes du budget général à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (action 02 « Avances versées sur les marchés publics de l'Etat »).
Une avance de 20 % (au lieu de 5 %) doit être systématiquement prévue quand le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros HT et inférieur à 5 millions d'euros.
Les ouvertures de crédits opérées par le présent décret de transfert, en complément de celles réalisées par le décret n° 2009-591 du 25 mai 2009, ont pour objet de fournir aux administrations concernées la trésorerie nécessaire au versement des avances portant sur des marchés s'étendant au-delà de 2009 et qui génèrent donc une majoration de la dépense par rapport à la programmation retenue lors de la préparation du PLF 2009.
Les montants transférés en crédits de paiement ont été arrêtés en concertation avec les ministères et se répartissent de la manière suivante :
― mission « Economie », programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 690 470 euros ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » pour 24,181 millions d'euros et programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour 700 000 euros ;
― mission « Justice », programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 6,4 millions d'euros ;
― mission « Sécurité civile », programme 161 « Intervention des services opérationnels » pour 12,94 millions d'euros.
Les transferts opérés en complément de ceux déjà réalisés.
Ces transferts sont opérés en complément de ceux réalisés par les décrets intervenus depuis la publication de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative, compte tenu notamment du niveau de consommation des dotations déjà transférées.
Ces transferts portent donc soit sur une augmentation de la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement déjà transférées, soit sur une augmentation des dotations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ou seulement en autorisations d'engagement, selon les modalités de mise en œuvre retenues et les délais d'exécution d'ici à la fin de l'exercice.
Ces abondements concernent 7 missions et 8 programmes du budget général.
S'agissant des transferts opérés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », ils se répartissent de la manière suivante :
― mission « Culture », programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement, en complément de la dotation transférée par le décret du 19 février 2009 (6,30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,584 millions d'euros en crédits de paiement) ;
― mission « Enseignement scolaire », programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » à hauteur de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement en complément des dotations transférées respectivement à hauteur de 20 et 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par les décrets des 23 juin et 31 juillet 2009 ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » à hauteur de 16,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour assurer le financement d'opérations immobilières liées à des réorganisations de services ;
― mission « Justice » à hauteur de 15,25 millions d'euros en crédits de paiement, dont 5,75 millions d'euros sur le programme 166 « Justice judiciaire » et 9,50 millions d'euros sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Ces transferts sont opérés en complément de ceux réalisés par le décret du 19 février 2009 et sont destinés à assurer la couverture en crédits de paiement nécessaire pour 2009 des autorisations d'engagement également transférées par le décret du 19 février 2009 (30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme 166 et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 24 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme 107) ;
― mission « Politique des territoires », programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 800 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en complément des dotations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement transférées par les décrets des 19 février et 31 juillet 2009 (soit respectivement 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 97 millions d'euros en crédits de paiement, puis 8 millions d'euros en crédits de paiement).
En ce qui concerne le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », il est proposé de transférer 253 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » au titre du financement par la mission « Plan de relance de l'économie » de mesures exceptionnelles, prises au cours de l'année 2009, portant sur les contrats aidés.
Il s'agit notamment de la majoration exceptionnelle du taux de subventionnement des contrats aidés non marchands, de 70 % à 90 % du SMIC, pour tous ceux signés à compter du 1er avril 2009.
Quant au mouvement réalisé à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », il est opéré au profit du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » à hauteur de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en complément des transferts réalisés par les décrets des 19 février et 23 juin 2009 (soit respectivement 100 et 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L.
Le présent décret portant virement de crédits, d'un montant de 12 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, s'effectue du programme 230 « Vie de l'élève » vers le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », ces programmes relevant du ministère de l'éducation nationale.
Il est destiné, d'une part, à assurer le financement des bourses et du forfait d'externat sur le programme 139 à hauteur de 1,5 million d'euros.
D'autre part, il permet le versement d'une subvention de 8,3 millions d'euros au CNOUS pour le paiement des bourses aux étudiants en master qui se destinent aux métiers d'enseignant ainsi que le financement de dépenses relatives à l'immobilier et aux frais de changement de résidence et congés administratifs dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie) pour 3 millions d'euros.
Le présent projet de décret porte virement de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 108 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », pour un montant de 410 278 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce virement intervient au titre du remboursement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » des dépenses avancées par le programme 108 « Administration territoriale » pour l'organisation des ateliers locaux des Etats généraux de l'outre-mer.
Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 novembre 2009, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé).
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet :
www.d-m-p.org.
Le siège du groupement « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est fixé 9-11, rue Georges-Pitard, 75015 Paris.
Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » et transfert des biens, droits et obligations à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2009, il est procédé, en conformité avec les dispositions de l'article 29 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé », à la dissolution du groupement et au transfert à titre universel de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au groupement d'intérêt public « Agence des systèmes d'information partagés de santé » mentionné à l'article L.
La société DEKRA Equipements est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007.
Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Les sommes inscrites avant le 1er janvier 2000 sur le compte prévu à l'article 9 du décret du 24 août 1998 susvisé ou sur les comptes regroupés en circuit dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du même décret doivent être investies dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2010.
Les sommes inscrites entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009 sur le ou les comptes précités doivent être investies dans un délai de douze ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
A l'expiration de ces délais, les sommes considérées sont annulées.
« Art. 13-1.-L'investissement des sommes inscrites sur le compte prévu à l'article 9 ou sur les comptes regroupés en circuit, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.
A l'expiration de ce délai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2009, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
A la cour administrative d'appel de Marseille :
A compter du 1er décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Paix (Evelyne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille.
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. ANGEL (Jean-William).
Mme BACCAINI (Brigitte).
M. BOURNIQUE (Yves).
Mlle DUSSART (Josy).
M. DUSSUD (François-Xavier).
M. ESPINASSE (Lionel).
Mlle KHELIF (Johara).
M. TARDIEU (Frédéric).
Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination de la directrice du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 24 novembre 2009, Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile, est nommée directrice du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Décision n° 328776 du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
L'intervention de M. René Georges Hoffer n'est pas admise.
La « loi du pays » n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 est illégale et ne peut être promulguée.
Les conclusions de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L.
La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à M. René Georges Hoffer, au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
La « loi du pays » n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé est illégale et ne peut être promulguée.
La Polynésie française versera à M. Usang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Les conclusions du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L.
La présente décision sera notifiée à la société Polynésie Intérim, à la fédération générale du commerce, à M. Arcus Usang, à M. René Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
M. ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne (téléphone : 03-80-44-67-76) ;
M. Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne (téléphone : 03-80-44-67-79).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne.
M. Charles MOREAU, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergnes (N° de téléphone : secrétariat : 04-73-98-62-87 ou 62-89) et Mme Florence COSTILLE, chef du bureau des affaires budgétaires (téléphone : 04-73-98-62-92).
Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des titres IV à VI du livre III et de la section 3 du chapitre unique du titre IX du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
Le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
- Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 Art. 1, Art. 2 - Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 16, Sct.
Titre I : Produits explosifs destinés à des fins militaires., Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct.
Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires., Art. 6-1, Sct.
Titre II : Poudres et substances explosives destinées à un usage civil., Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9, Sct.
Titre III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1 - Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 - Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Décret n°90-153 du 16 février 1990 Art. 1, Art. 43, Sct.
Chapitre Ier : Produits explosifs soumis au marquage "CE"., Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9, Sct.
Titre Ier : Dispositions relatives aux produits explosifs., Sct.
Chapitre II : Produits explosifs non soumis au marquage "CE"., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre III : Disposition dérogatoire., Art. 10-1, Sct.
Titre II : Dispositions relatives aux installations de produits explosifs, Sct.
Chapitre Ier : Règles générales., Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre II : Agrément technique., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Sct.
Chapitre III : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct.
Titre III : Dispositions spécailes relatives aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs, Sct.
Chapitre Ier : Autorisation individuelle d'exploitation., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Sct.
Chapitre II : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs., Art. 27, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Sct.
Titre IV : Dispositions relatives aux études et recherches., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Titre V : Dispositions pénales., Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Sct.
Titre VI : Dispositions finales., Art. 41, Art. 42, Sct.
Exigences essentielles de sécurité., Art. Annexe I, Sct.
Module B : Examen "CE de type"., Art. Annexe II, Sct.
Module C : Conformité au type., Art. Annexe III, Sct.
Module D : Assurance de qualité de production., Art. Annexe IV, Sct.
Module E : Assurance de qualité du produit., Art. Annexe V, Sct.
Module F : Vérification sur produit., Art. Annexe VI, Sct.
Module G : Vérification à l'unité., Art. Annexe VII, Sct.
Marquage de conformité., Art. Annexe VIII - Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 Art. 23, Sct.
Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct.
Chapitre II : Déroulement des inspections., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Les prélèvements., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre IV : Activités postérieures aux inspections., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre V : L'intervention du président du tribunal de grande instance., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22 - Décret n°99-357 du 10 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°99-358 du 10 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2001-143 du 15 février 2001 Art. 1, Art. 35, Sct.
Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct.
Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Section 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Section 2 : Autorisations délivrées par le ministre de la défense., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre II : Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage., Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre III : Déclarations., Art. 19, Art. 20, Sct.
Titre II : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation., Art. 21, Art. 22, Sct.
Chapitre II : Déclarations relatives aux installations, à la fabrication, au traitement et à la consommation., Art. 23, Sct.
Titre III : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct.
Chapitre Ier : Autorisations et déclarations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Chapitre II : Déclarations relatives aux installations et aux fabrications., Art. 28, Sct.
Titre IV : Dispositions portant sur les produits chimiques organiques définis et sur les installations qui leur sont liées., Art. 29, Sct.
Titre V : Dispositions communes., Art. 30, Art. 31, Art. 34, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Décret n°2001-144 du 15 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 - Décret n°2001-145 du 15 février 2001 Art. 10, Sct.
Titre II : Investigations nationales, Sct.
Chapitre Ier : Demandes d'informations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Contrôles., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre III : Sanctions administratives., Art. 8, Sct.
Titre IV : Dispositions communes., Art. 9 - Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 Art. 35, Sct.
Titre Ier : Champ d'application et définitions., Art. 1, Art. 2, Sct.
Titre II : Nomination des accompagnateurs., Art. 3, Sct.
Titre III : Détermination et bouclage du " périmètre final "., Art. 4, Art. 5, Sct.
Titre IV : Le droit d'accès, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'Etat., Art. 12, Sct.
Titre V : De l'observateur représentant l'Etat requérant., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Titre VI : Le verrouillage du site., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre VII : Les activités avant l'inspection., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
Titre VIII : Le déroulement de l'inspection., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Titre IX : Les prélèvements., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
Titre X : Activités de fin d'inspection., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
Titre XI : Dispositions communes., Art. 34 - Décret n°2001-745 du 24 août 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- A N N E X E I EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE (V)
- A N N E X E I I MODULE B : EXAMEN « CE DE TYPE » (V)
- A N N E X E I I I MODULE C : CONFORMITE AU TYPE (V)
- A N N E X E I V MODULE D : ASSURANCE DE QUALIT...
- A N N E X E V MODULE E : ASSURANCE DE QUALITE ...
- A N N E X E V I MODULE F : VERIFICATION SUR PR...
- A N N E X E V I I MODULE G : VERIFICATION A L'...
- A N N E X E V I I I MARQUAGE DE CONFORMITE (V)
- CODE DE LA DEFENSE ― DEUXIEME PARTIE REGLEMENTA...
- TABLE DES MATIERES (V)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESI...
- CHAPITRE 1ER : (M)
- CHAPITRE 1ER : ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE T...
- CHAPITRE 1ER : ZONES MILITAIRES (V)
- CHAPITRE 2 : ARMES CHIMIQUES (V)
- CHAPITRE 2 : AUTORISATIONS ET AGREMENTS (V)
- CHAPITRE 2 : ZONES PROTEGEES (V)
- CHAPITRE 3 : MINES ANTIPERSONNEL (V)
- CHAPITRE 3 : ZONES DE DEFENSE HAUTEMENT SENSIBLES (V)
- PARAGRAPHE 1 : AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EX...
- PARAGRAPHE 1 : REGLES GENERALES (V)
- PARAGRAPHE 2 : AGREMENT DES PERSONNES INTERVENA...
- PARAGRAPHE 2 : AGREMENT TECHNIQUE (V)
- PARAGRAPHE 3 : SUIVI DE L'EXPLOITATION DES INST...
- SECTION 1 : AGENTS HABILITES A CONSTATER LES IN...
- SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINA...
- SECTION 2 : CONTROLES (V)
- SECTION 2 : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN US...
- SECTION 2 : SANCTIONS PENALES (V)
- SECTION 2 : VERIFICATION INTERNATIONALE (V)
- SECTION 3 : ARMES CHIMIQUES (V)
- SECTION 3 : INSPECTIONS INTERNATIONALES PAR MIS...
- SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTE...
- SECTION 4 : ETUDES ET RECHERCHES RELATIVES AUX ...
- SECTION 5 : INVESTIGATIONS NATIONALES (V)
- SECTION 6 : DISPOSITIONS PENALES ET SANCTIONS A...
- SOUS SECTION 1 : AUTORISATION DES OPERATIONS DE...
- SOUS SECTION 1 : DEMANDES D'INFORMATIONS (V)
- SOUS SECTION 1 : NOMINATION DES ACCOMPAGNATEURS (V)
- SOUS SECTION 1 : PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 1 (V)
- SOUS SECTION 2 : CONTROLES (V)
- SOUS SECTION 2 : DETERMINATION DU PERIMETRE FINAL (V)
- SOUS SECTION 2 : MARQUAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS (V)
- SOUS SECTION 3 : ACQUISITION, DETENTION ET TRA...
- SOUS SECTION 3 : DROIT D'ACCES (V)
- SOUS SECTION 3 : PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS (V)
- SOUS SECTION 4 : INFORMATION DES ACQUEREURS DE ...
- SOUS SECTION 4 : OBSERVATEUR REPRESENTANT L'ETA...
- SOUS SECTION 4 : UTILISATION DES PRODUITS EXPLO...
- SOUS SECTION 5 : CONSERVATION DES PRODUITS EXPL...
- SOUS SECTION 5 : INSTALLATIONS DE FABRICATION P...
- SOUS SECTION 5 : VERROUILLAGE DU SITE (V)
- SOUS SECTION 6 : ACTIVITES AVANT L'INSPECTION (V)
- SOUS SECTION 6 : INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPL...
- SOUS SECTION 6 : SEUILS DE CONCENTRATION DES ME...
- SOUS SECTION 7 : DEROULEMENT DE L'INSPECTION (V)
- SOUS SECTION 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX...
- SOUS SECTION 8 : PRELEVEMENTS (V)
- SOUS SECTION 9 : ACTIVITES DE FIN D'INSPECTION (V)
- TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION (V)
- TITRE V : EXPLOSIFS (V)
- TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES (V)
1° Le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
2° Le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
3° Le décret n° 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6 (V) de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
5° Le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
6° Le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
7° Le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
8° Le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
9° Le décret n° 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ;
10° Le décret n° 99-358 du 10 mai 1999 instituant une commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ;
11° Le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
12° Le décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
13° Le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
14° Le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
15° Le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer ;
16° Le décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
17° Le décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles.
Le livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est modifié par les dispositions suivantes :
2471-2 est complété par les références suivantes :
La troisième partie réglementaire du code de la défense est modifiée ainsi qu'il suit :
3123-18, les mots : « ainsi que de celles des agents sur contrat adjoints du contrôle » sont supprimés ;
f) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
Lorsque les installations sont soumises aux dispositions des articles R.
2342-8, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L.
2342-13 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés « produits du tableau 2 », tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article D.
2° Les usines qui fabriquent uniquement des mélanges contenant au moins un des produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux à une concentration inférieure à un seuil fixé au III de l'article D.
― Les mélanges contenant des produits chimiques organiques définis :
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque des opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée « annexe sur la vérification » et par les articles L.
2342-39 se déroulent dans les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux articles D.
Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux articles D.
2342-100, les dispositions nécessaires sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.
Un tel « périmètre alternatif » ne peut être proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées conformément à l'article D.
2342-23, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.
2342-37, le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, avise, autant que faire se peut, par tout moyen et dans les délais les plus rapides, toutes les personnes concernées par le « périmètre demandé » relatif à l'inspection notifiée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, en avisant ces personnes leur fixe un délai, qui en aucun cas ne saurait excéder vingt-trois heures après la remise du mandat d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement, pour qu'elles lui communiquent leur avis, si possible par écrit, sur le « périmètre demandé » par l'équipe d'inspection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
2342-40, le chef de l'équipe d'accompagnement ou, à sa demande, le représentant de l'Etat territorialement compétent porte à la connaissance de la personne concernée qu'il va demander sans délai au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le premier point d'accès au « périmètre demandé » l'autorisation de commencer l'inspection.
Si la personne concernée ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de porter à sa connaissance les informations prévues aux alinéas précédents et à l'article D.
2342-40, doivent être portées à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par tous moyens, et le plus tôt possible après l'expiration du délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article D.
1° Les éléments d'information qui lui permettent de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection ;
4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ;
6° Le cas échéant, la copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions de l'article D.
2342-102 ou, à défaut, sur décision du Premier ministre, dans le délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article D.
1° Avant que l'équipe d'inspection lui ait remis copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
2° Avant d'avoir notifié, par tout moyen, le plan d'inspection aux personnes concernées.
Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
3° De quatre personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage ;
e) Le ministre chargé des anciens combattants ;
f) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
g) Le ministre chargé de la coopération.
2343-2 sont nommés respectivement sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat.
2343-2 sont nommés après consultation du Conseil économique et social.
Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur proposition de celui-ci.
Les importations de produits explosifs réalisées sous les régimes douaniers du transit ou du transbordement ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L.
L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par l'article L.
2352-47 et des sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des produits explosifs.
1° Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage « CE » au sens de l'article R.
2352-49, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
2352-49, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
2352-37, chaque chasseur ou tireur sportif peut exporter à l'occasion d'un voyage ou d'un changement de résidence, sans que soit exigée l'autorisation d'exportation de produits explosifs, 500 munitions de la 5e ou de la 7e catégorie telles que définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage « CE » au sens de la sous-section 2 de la présente section, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage.
Les produits explosifs autres que ceux mentionnés à l'article R.
2352-73 doivent en outre comporter un marquage spécial permettant leur identification.
Ces marquages sont effectués sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant.
Les produits explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son destinataire final.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent article.
Le ministre chargé de l'industrie peut dispenser de l'application des articles R.
2352-72 les produits explosifs faisant l'objet d'une demande d'utilisation sur le territoire national en quantités suffisamment limitées et avec des précautions particulières en sorte qu'il n'en résulte pas de risque pour la sécurité publique.
Les produits explosifs soumis au marquage « CE » sont les produits explosifs de la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses dont la liste est publiée par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Sont exclus du champ d'application du présent paragraphe :
1° Les produits explosifs destinés à un usage militaire qui figurent sur la liste établie par l'article D.
2352-7 ainsi que des produits contenant de tels produits explosifs, à l'exception de ceux dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
2° Les produits explosifs destinés à être utilisés par la police.
3° Les articles pyrotechniques spécialement conçus pour les besoins militaires ou pour la police.
4° Les articles pyrotechniques ci-après : artifices de divertissement au sens du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques destinés à des fins industrielles, théâtrales ou cinématographiques ou aux fins d'émission de signaux, notamment de sauvetage ou à des fins similaires.
5° Les munitions et éléments de munitions destinés aux armes qui sont soumises au régime du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Cette exception ne s'étend pas aux produits explosifs destinés au chargement de ces munitions et éléments de munitions, avant cette opération de chargement.
6° Les produits explosifs fabriqués sur le site d'emploi dans des installations mobiles de fabrication en vue d'un emploi immédiat.
Aucun produit explosif entrant dans le champ d'application du présent paragraphe ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé s'il n'est accompagné de la déclaration de conformité prévue à l'article R.
2352-52 et s'il n'y est apposé par le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché, selon les prescriptions des articles R.
2352-63, le marquage « CE » prévu à l'article R.
Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux échantillons mentionnés au dernier alinéa du point 2 de l'annexe II à la présente partie.
1° Le marquage « CE » d'un explosif au titre du présent paragraphe est subordonné à la double condition :
a) Que l'explosif satisfasse aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I à la présente partie ;
b) Qu'il ait fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article R.
2° Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I à la présente partie, les produits explosifs soumis au marquage « CE » fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité.
L'établissement de la déclaration de conformité des produits explosifs soumis au marquage « CE » par le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché, est subordonné à l'évaluation de la conformité de ces produits aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'article R.
1° Soit l'examen « CE de type » ou « module B » défini à l'annexe II à la présente partie complété au choix du fabricant, de l'importateur ou son mandataire ou de la personne responsable de la mise sur le marché par :
a) La procédure relative à la conformité au type ou « module C » définie à l'annexe III à la présente partie ;
b) La procédure relative à l'assurance de qualité de production ou « module D » définie à l'annexe IV à la présente partie ;
c) La procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou « module E » définie à l'annexe V à la présente partie ;
d) La vérification sur produit ou « module F » définie à l'annexe VI à la présente partie.
2° Soit la vérification à l'unité ou « module G » définie à l'annexe VII à la présente partie.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la nature des essais à réaliser dans le cadre de chacune des procédures d'évaluation mentionnées à l'article R.
Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en œuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie ; elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes ; l'arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités et attribue à chacun d'eux un numéro d'identification.
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché auxquels l'organisme habilité a refusé de délivrer une attestation d'examen « CE de type » peuvent contester ce refus devant le ministre chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur le recours après avis de la commission des produits explosifs prévue au chapitre 1er du présent titre.
Ces organismes doivent s'engager à autoriser les personnes désignées par le ministre à accéder à leurs locaux et à procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées à l'article R.
L'habilitation des organismes est notifiée aux autres Etats membres et à la commission des produits explosifs par le ministre chargé de l'industrie.
L'apposition du marquage « CE » effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.
Le modèle du marquage « CE » et ses éléments constitutifs sont définis à l'annexe VIII à la présente partie.
Les produits explosifs non soumis au marquage « CE » qui, compte tenu, notamment, de leurs propriétés et de leur mode de distribution, présentent un danger particulier pour la sécurité publique et ont été inscrits à ce titre sur une liste fixée, après avis de la commission des produits explosifs prévue au chapitre 1er du présent titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de l'environnement et de l'industrie ne peuvent être produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé.
1° Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont soumises au régime fixé par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
2° Aux produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre de la défense et aux échantillons destinés à la mise au point de ces produits ;
3° Aux échantillons mentionnés à l'article R.
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne.
1° Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ;
2° Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ;
3° Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle.
Le cas échéant, il prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission des produits explosifs.
La décision d'agrément précise les caractéristiques par rapport auxquelles la conformité au modèle est ultérieurement appréciée.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément d'un modèle mentionnée à l'article R.
Lorsqu'il envisage d'apporter des modifications par rapport aux caractéristiques mentionnées à l'article R.
2352-68, le titulaire de l'agrément saisit le ministre chargé de l'industrie en lui précisant la nature des modifications envisagées.
Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément de modèle :
1° Lorsque le titulaire ne justifie plus de la capacité à garantir la conformité des produits explosifs aux modèles agréés correspondants ;
2° Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'était pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions prévues au troisième alinéa de l'article R.
3° Pour des motifs de sécurité publique.
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet et consultation de la commission des produits explosifs.
L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sécurité et la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article R.
Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles mentionnées à l'article R.
Les ministres de l'intérieur et de la défense et les ministres chargés de l'industrie, du travail et des installations classées fixent, par arrêtés pris après consultation de la commission des produits explosifs, les règles techniques de sécurité et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.
2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la défense et les ministres chargés de l'industrie et des installations classées.
La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R.
Le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R.
1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R.
2352-99 est réalisée à la charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre.
2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R.
2352-92, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R.
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mentionnées au 1° de l'article R.
a) A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'inspection de l'armement pour les produits explosifs et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R.
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R.
4° En cas de difficultés persistantes à rendre compatibles les mesures relatives à la sécurité et celles relatives à la sûreté, le préfet peut, avant de statuer, consulter la commission des produits explosifs.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article R.
2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des installations classées.
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article R.
2352-100 fait connaître au préfet les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus par l'article R.
2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique ou l'autorisation et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R.
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article R.
L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article R.
4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à la présente sous-section.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R.
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches en avise le ministre chargé de l'industrie et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants est assuré.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas marquer ou faire marquer, acquérir ou faire acquérir, livrer ou faire livrer, détenir ou faire détenir, transporter ou faire transporter, employer ou faire employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, importer, exporter, transporter, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non muni du marquage « CE » prévu à l'article R.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'apposer le marquage « CE » sur un produit explosif soumis au marquage « CE » sans s'être préalablement conformé aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article R.
2352-52 ou aux prescriptions de l'article R.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de transporter, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non soumis au marquage « CE » qui n'est pas conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues aux articles R.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de produire, vendre, importer, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non soumis au marquage « CE » destiné à un usage civil en violation des prescriptions mentionnées à l'article R.
1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et les organismes interarmées ;
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R.
Ils établissent en application de l'article R.
413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D.
2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L.
― Matériels de guerre, armes et munitions soumis à autorisation.
Information des acquéreurs de mélanges contenant des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3.
Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis.
Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3.
Inspections internationales par mise en demeure.
Détermination du périmètre final.
Observateur représentant l'Etat requérant.
Verrouillage du site.
Activités avant l'inspection.
Déroulement de l'inspection.
― Activités de fin d'inspection.
Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents.
Produits explosifs destinés à un usage militaire.
Produits explosifs destinés à un usage civil.
Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation.
Marquage des produits explosifs.
Acquisition, détention et transport des produits explosifs.
Utilisation des produits explosifs.
Conservation des produits explosifs.
Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.
Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs.
Autorisations individuelles d'exploitation.
Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs.
Etudes et recherches relatives aux produits explosifs.
― Protection des installations militaires.
La conception, la fabrication et les modalités de fourniture de tout explosif doivent tendre à réduire au minimum, lorsque l'explosif est détenu et mis en œuvre dans des conditions normales au regard des règles de sécurité et des règles de l'art, les risques qu'il peut comporter pour la vie et la santé des personnes, la sécurité des biens et l'intégrité de l'environnement.
c) Les cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de manière fiable, avoir un pouvoir d'amorçage suffisant et satisfaire aux exigences requises, pour le stockage, même dans des conditions climatiques particulières ;
e) Les caractéristiques électriques des détonateurs électriques doivent être indiquées sur l'emballage (courant minimal de fonctionnement, résistance, etc.) ;
Le demandeur met à la disposition de l'organisme habilité un échantillon représentatif de la production concernée, ci-après dénommé « type ».
― une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques visées à l'article 1-3, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes ou, à défaut, ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées ;
― les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués ;
Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux normes ou, à défaut, aux spécifications techniques visées à l'article 1-3 et, le cas échéant, ceux qui n'ont pas été conçus en fonction de ces normes.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée et une copie conservée par l'organisme habilité.
S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce refus.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit.
Un organisme habilité choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le symbole d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
― des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des explosifs ;
― des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués ;
― des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des explosifs et le fonctionnement efficace du système de qualité.
Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.
L'organisme habilité évalue les changements proposés et décide si le système de qualité ainsi modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
― toutes les informations appropriées pour la catégorie d'explosifs envisagés ;
Dans le cadre du système de qualité, chaque explosif est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du présent décret.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.
L'équipe de contrôleurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'explosif.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification sur l'explosif approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
La documentation technique doit comprendre l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la conformité de l'explosif aux exigences du présent décret ainsi qu'à la compréhension des concepts qu'il met en œuvre, de son mode de fabrication et du mécanisme de son fonctionnement.
― les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'explosif ou le système de protection ;
― une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques visées à l'article 1-3 appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 n'ont pas été appliquées ;
(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel du 5 décembre 1996, page 17700).
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Ouart, conseiller à la présidence de la République.
Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 novembre 2009, l'arrêté du 29 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est modifié comme suit :
Arrêté du 26 novembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne d'agents techniques de l'environnement est fixé à 112.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique de l'environnement, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique de l'environnement ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant ouverture au titre de l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 11 mars 2010.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de pr...
- art. 46 quater-0 ZY quater (V)
- art. 46 quater-0 ZY quinquies (V)
- art. 46 quater-0 ZY septies (M)
- art. 46 quater-0 ZY sexies (V)
L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
La section XI du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles » et comprend les articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 ZY bis.-Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.
« Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article 2 du décret précité.
« Art. 46 quater-0 ZY ter.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
Au titre des dépenses de transport et de restauration : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport et de restauration des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
« Art. 46 quater-0 ZY quater.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production exécutive et affectées directement à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt.
« Art. 46 quater-0 ZY quinquies.-I.
― Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts comprennent :
― Les personnels mentionnés au c du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts comprennent :
« Art. 46 quater-0 ZY sexies.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 46 quater-0 ZY septies.-Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« Les entreprises doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2009 :
- Il est créé une mission fonctionnelle « audit » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission est chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine de l'audit.
Elle intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service.
Sauf exception fixée par les ministres chargés de l'économie et du budget, elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises privées aidées et réalise tous audits à ce titre.
Elle exerce, dans le domaine de l'audit, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
- L'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2009, il est créé une mission fonctionnelle « contrôle » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission est chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle.
Elle exerce, dans le domaine du contrôle, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier
- Il est créé une mission fonctionnelle « études-conseil » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission est chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine des études et du conseil.
Elle exerce, dans le domaine des études et du conseil, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
- L'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « conseil » est abrogé.
ACRITEC ― B2C, M. Pascal NURY (gérant), 29, boulevard des Alpes, 38430 Moirans, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-212).
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (SSI).
CTE CONSTRUCTION, M. Pierre ANDREANI (directeur général), 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos, sur la base de votre attestation de recevabilité du système qualité (attestation initiale n° 3-0689) au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
CETE APAVE ALSACIENNE, M. Rémi SOHIER (directeur général), 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-205-rév.2).
SOCOTEC INDUSTRIES, M. Hubert d'ARGOEUVES (directeur des techniques et des méthodes) zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-013-rév.8).
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception, construction et exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception, construction et exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
BATIPLUS, M. Patrick LETHEUX (président-directeur général), 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-024-rév.2).
CETE APAVE NORD-OUEST, Mme Nadine FOURNIER (responsable qualité hygiène sécurité environnement), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-078-rév.7).
― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.
N° 03/01 1 directeur de recherche de 1re classe : particules, noyaux, univers.
N° 09/01 1 directeur de recherche de 1re classe : micromécanique des matériaux.
N° 32/01 1 directeur de recherche de 1re classe, sur le thème : histoire culturelle du Moyen Age, histoire du livre et codicologie médiévales, affecté à l'UPR 841 (IRHT).
N° 03/02 16 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème : particules, noyaux, univers.
N° 07/02 1 directeur de recherche de 2e classe : réalité augmentée, affecté au laboratoire en cours de création de l'Institut d'optique à Bordeaux.
N° 10/02 1 directeur de recherche de 2e classe : ingénierie cellulaire, affecté au laboratoire d'hydrodynamique (LadHyX), à Palaiseau.
N° 10/03 1 directeur de recherche de 2e classe : cinétique des plasmas froids impulsionnels, affecté au laboratoire de physique des plasmas (LPP) à Palaiseau.
N° 13/01 9 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 sur le thème :
― RMN : molécules d'intérêt biologique.
― observation, expérimentation et/ou modélisation de composantes ou processus du système Terre ;
― développement et évaluation des produits de prévision océanographique en partenariat avec Mercator-Océan.
N° 21/01 10 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : bases structurales des pathologies infectieuses.
N° 22/01 12 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : épigénétique et dynamique chromatinienne.
N° 35/01 7 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : nouveaux domaines, nouvelles problématiques, nouvelles méthodologies dans la recherche sur la renaissance italienne.
N° 37/01 6 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : économie comportementale ou économie formalisée.
N° 38/01 9 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : socio-anthropologie de l'Afrique.
N° 42/01 2 directeurs de recherche de 2e classe affectés dans des laboratoires conventionnés avec l'ISCC, dont 1 affecté à un laboratoire relevant des sciences humaines et sociales.
N° 43/02 1 directeur de recherche de 2e classe sur le thème : bio-informatique moléculaire, affecté en priorité dans un laboratoire relevant des sciences informatiques et de leurs interactions.
N° 43/03 1 directeur de recherche de 2e classe sur le thème : modélisation, statistique et algorithmique des systèmes biologiques complexes, affecté en priorité dans un laboratoire relevant de la physique.
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe : physique nucléaire et hautes énergies.
N° 08/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème suivant : microsources d'énergie, affecté à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN) à Villeneuve-d'Ascq.
N° 11/02 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : chimie et physico-chimie des polymères, affecté dans un laboratoire de chimie.
N° 15/02 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : formation des microstructures induite par des transformations de phases, affecté à l'UMR 7198 ― Institut Jean Lamour (IJL) à Nancy.
N° 16/03 1 chargé de recherche de 1re classe affecté dans un laboratoire des sciences biologiques.
― exploitation scientifique de Planck et Herschel ;
― simulations numériques lourdes en astrophysique et cosmologie.
― variabilité et prévisibilité du système couplé atmosphère-océan à différentes échelles spatiales et temporelles (compréhension, observations, modélisation et assimilation) ;
― mécanismes contrôlant les nuages, leur impact radiatif et les précipitations (compréhension, observations et représentation dans les modèles à haute résolution et les modèles climatiques) ;
― détection, compréhension et simulation des phénomènes abrupts ou conduisant à des ruptures du système (paléo)climatique et/ou des (paléo)cycles biogéochimiques.
― paléoenvironnements continentaux : processus, dynamique et transferts ;
― fonctionnement des interfaces solutions ― composés minéraux ― composés organiques ― organismes.
N° 22/03 1 chargé de recherche de 1re classe : génomique des voies métaboliques des microorganismes et environnement.
N° 23/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : autophagie et virulence.
N° 26/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : comportement cellulaire lors du développement.
N° 29/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : évolution et écologie expérimentales.
― homme, animal, environnement : nouvelles approches des interactions ;
― approches multi-proxy des signaux anthropiques dans les séquences sédimentaires.
N° 32/03 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : paléographie latine, épigraphie médiévale.
N° 34/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : description des langues sur le terrain, analyse et comparaison de langues rares.
― Asie centrale et orientale ;
― mondialisation et religion.
N° 42/02 1 chargé de recherche de 1re classe : systèmes communicants pour l'utilisation interdisciplinaire des bases de données hétérogènes et réparties affecté dans 1 laboratoire conventionné avec l'ISCC.
N° 43/04 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : simulation d'agrégations des protéines et d'ARN.
N° 43/05 1 chargé de recherche de 1re classe : interface physique théorique/biologie affecté prioritairement dans une unité relevant des sciences physiques.
N° 43/06 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème suivant : microscopie cellulaire ou moléculaire hors imagerie cérébrale ou médicale.
― histoire du climat ;
― approche archézoologique des relations homme-animal ;
― impacts des nanomatériaux dans les écosystèmes aquatiques.
N° 45/03 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème suivant : modélisation hydrométérologique des agro-systèmes d'Amérique du Sud affecté à l'UMI « Institut franco-argentin d'études sur le climat et ses impacts » (IFAECI).
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant :
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 1990 Art. 1, Art. 2
L'arrêté du 5 avril 1990 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décision du 28 août 2009 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
Considérant que le laboratoire BIOALLIANCE PHARMA a diffusé trois publicités relatives à la spécialité LORAMYC - aides de visite, fiche posologique ;
Considérant que les pages 6 et 7 de l'aide de visite intitulée « Voie ciblée d'efficacité » présentent sous le titre « Mycose oropharyngée chez le patient âgé fragilisé » un schéma détaillant les complications auxquelles expose cette pathologie sous ces termes : « Dégradation de la qualité de vie : dégradation de l'état général, isolement ; dénutrition : dysphagie, majoration des problèmes nutritionnels, perte de poids » ;
Considérant que la page 8 de l'aide de visite intitulée « Voie ciblée d'efficacité » présente « Les objectifs de traitement chez le patient âgé fragilisé » et la page 9 en regard présente notamment « Une réponse adaptée aux objectifs du traitement ― LORAMYC ― Voie ciblée d'efficacité » « Une efficacité ciblée et concentrée précoce et prolongée au site même de l'infection oropharyngée », allégation notamment reliée par une flèche à l'allégation « Efficacité démontrée chez les patients fragilisés (étude chez les patients présentant des cancers ORL) », référencée par Bensadoun et al. ;
― d'une part, l'étude de Bensadoun et al. n'a pas évalué le rapport bénéfices/risques de LORAMYC chez le patient âgé fragilisé dans la mesure où cette étude concerne des patients atteints de cancers ORL et dont la moyenne d'âge était de 53 ans ;
― d'autre part, la présentation des conséquences d'une candidose oropharyngée, à savoir dégradation de la qualité de vie, dégradation de l'état général, isolement, dénutrition, dysphagie, majoration des problèmes nutritionnels, perte de poids, est effectuée sans que l'effet de LORAMYC sur ces conséquences n'ait été démontré ;
― concernant enfin l'allégation « une efficacité précoce et prolongée au site même de l'infection oropharyngée », aucune corrélation entre une concentration supérieure à la concentration minimale inhibitrice atteinte dès la première heure et persistant pendant treize heures et une efficacité rapide et prolongée, n'a été démontrée pour ce produit dans les conditions d'utilisation de son indication.
Que cet axe de communication chez le patient âgé n'est donc pas objectif.
Considérant que les pages 4, 8 et 12 de l'aide de visite intitulée « Voie ciblée d'efficacité », sous les titres « Les objectifs de traitement chez le patient atteint d'un cancer ORL », « Les objectifs de traitement chez le patient âgé fragilisé » et « Les objectifs de traitement chez le patient infecté par le VIH », et la page 6 de la fiche posologique, sous le titre « Les objectifs de traitement chez le patient atteint d'un cancer ORL », présentent l'allégation « Maximiser l'efficacité en délivrant des concentrations très élevées au site même de l'infection ».
Considérant que la page 4 de l'aide de visite intitulée « Voie ciblée d'efficacité » et la page 6 de la fiche posologique présentent l'allégation « Maximiser la compliance en limitant le nombre de prises par jour ».
Considérant que la page 12 de l'aide de visite intitulée « Voie ciblée d'efficacité » présente l'allégation « Minimiser le risque d'interactions médicamenteuses ».
Considérant que la page 5 de l'aide de visite intitulée « La nouvelle voie d'efficacité » présente sous les titres « LORAMYC - la nouvelle voie d'efficacité », « Traiter de manière ciblée », « Parce que l'infection est localisée » les allégations « Pour maximiser l'efficacité en délivrant des concentrations très élevées au site même de l'infection », « avec une faible absorption systémique à travers les muqueuses buccale et digestive pour minimer les effets secondaires ».
― d'une part, l'allégation « Maximiser l'efficacité en délivrant des concentrations très élevées au site même de l'infection », en l'absence d'étude clinique ayant évalué cette corrélation dans la population relevant de cette indication, n'est pas démontrée ;
― concernant d'autre part l'allégation « Maximiser la compliance en limitant le nombre de prises par jour » chez le patient atteint d'un cancer ORL, la compliance du traitement dans l'étude chez les patients atteints d'un cancer ORL n'a été étudiée que dans le groupe de patients traités par LORAMYC, ce qui ne permet pas, en l'absence de groupe comparateur, d'attribuer à LORAMYC une amélioration de la compliance ;
― en outre, l'allégation « avec une faible absorption systémique à travers les muqueuses buccale et digestive pour minimiser les effets secondaires », en l'absence d'étude comparative, n'est pas démontrée ;
― enfin, l'allégation « Minimer le risque d'interactions médicamenteuses », en l'absence d'étude comparative, n'est pas démontrée ce d'autant que le RCP de LORAMYC précise qu'« aucune étude d'interaction n'a été réalisée avec LORAMYC ».
Que cette présentation n'est donc pas objective ;
Considérant que les pages 4, 8 et 12 de l'aide de visite intitulée « Voie ciblée d'efficacité », sous les titres « Les objectifs de traitement chez le patient atteint d'un cancer ORL », « Les objectifs de traitement chez le patient âgé fragilisé » et « Les objectifs de traitement chez le patient infecté par le VIH » et la page 6 de la fiche posologique, sous le titre « Les objectifs de traitement chez le patient atteint d'un cancer ORL », présentent l'allégation « Limiter l'apparition de résistances ».
Que la limitation de l'apparition de résistances sous LORAMYC n'est pas validée par son Autorisation de mise sur le marché.
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique LORAMYC sont interdites.
Arrêté du 17 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :
1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.
L'article 5 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est modifié comme suit : le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements » ;
« 5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués à compter du 1er janvier 2010 et dont le prélèvement a eu lieu au cours de l'année 2009.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général pour la recherche et l'innovation, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de la santé, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
214-87 du code rural » et les mots : « l'article 5 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
2° A l'article 2, au premier alinéa, les mots : « article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
214-99 du code rural » et au septième alinéa, les mots : « de l'article 1er (g) du décret du 19 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 7 de l'article R.
« Art. 2 bis.-Par dérogation à l'article 2, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L.
Le demandeur fournit au préfet une copie des documents originaux certifiant sa formation initiale et sa formation spécialisée dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que leur traduction en français.
214-99 du code rural, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications qui résultent de l'étude des thèmes dont la liste est fixée à l'article 3.
Le préfet peut exiger du demandeur soit qu'il choisisse de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie des thèmes mentionnés à l'article 3, telle qu'estimée nécessaire pour établir que ces thèmes sont maîtrisés.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le demandeur le justifient, le préfet détermine le contenu de la formation complémentaire que le demandeur doit suivre parmi les thèmes mentionnés à l'article 3.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, la structure d'accueil et le préfet.
Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi, en fonction des compétences à maîtriser.
Le demandeur choisit une structure d'accueil parmi celles proposées par le préfet.
Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le préfet.
Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par le présent décret.
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans lesquelles au moins 25 % des plans, soit en moyenne deux plans et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
Pour la délivrance de l'agrément provisoire et de l'agrément définitif des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction, le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Le barème prévu à l'article 4 est composé de trois groupes, dénommés « Contenu dramatique », « Nationalité des créateurs et collaborateurs de création » et « Infrastructures de création ».
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Pour l'application du barème prévu à l'article 4 :
2° On entend par « pays européen » un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
3° On entend par « personnage principal » un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par « personnage secondaire », un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et pour lequel la présence de l'artiste-interprète est requise pour au moins quatre jours de tournage.
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre minimum de 18 points sur le barème prévu à l'article 4, dont au moins 7 points obtenus au titre du groupe « Contenu dramatique » et relevant d'au moins deux des sous-groupes le composant.
Pour la délivrance de l'agrément provisoire et de l'agrément définitif des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation, le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème figurant à l'annexe 2 du présent décret.
4° On entend par « personnage principal » un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre.
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation qui réunissent un nombre minimum de 36 points sur le barème prévu à l'article 8, dont au moins 9 points au titre du groupe « Contenu dramatique ».
Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 14 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, au regard des conditions prévues au I et au II du même article.
La demande d'agrément provisoire est présentée au Centre national du cinéma et de l'image animée par l'entreprise de production exécutive.
Elle est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
2° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France, ou tout document préparatoire attestant de son intention de contracter avec l'entreprise de production exécutive française.
La décision d'agrément provisoire mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 13 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national du cinéma et de l'image animée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 15 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Doit figurer au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : « Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France.
Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts engagées depuis le 1er janvier 2009, les entreprises de production exécutive doivent présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
BARÈME DE POINTS APPLICABLE AUX ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION
par critère
GROUPE « CONTENU DRAMATIQUE »
Lieux (7 points maximum)
Une majorité relative des scènes se déroulent en France
Ou une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays francophone
Ou une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays européen
Ou au moins cinq scènes se déroulent en France
Critère n° 2 : au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins deux scènes
Personnages (4 points maximum)
Critère n° 3 : au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen
Au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen
Ou au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen
Ou un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen
Sujet et histoire (5 points maximum)
Critère n° 5 : le sujet et l'histoire mettent en valeur le patrimoine artistique français ou une période de l'Histoire de France
Critère n° 6 : le sujet et l'histoire traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes
Critère n° 7 : le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment : une œuvre cinématographique ou audiovisuelle (à l'exception des suites), une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre, un jeu vidéo.
Langues (2 points)
Critère n° 8 : une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français
GROUPE « NATIONALITÉ DES CRÉATEURS ET COLLABORATEURS DE CRÉATION »
Les points correspondant aux critères suivants sont obtenus si la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 est remplie.
Critère n° 9 : au moins un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste
Critère n° 10 : au moins un des compositeurs de la musique
Critère n° 11 : au moins un des producteurs (personnes physiques)
Au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage principal
Ou au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage secondaire
Critère n° 13 : au moins 50 % des acteurs (pour les scènes tournées en France et hors artistes de complément)
Au moins trois chefs de poste (chef opérateur, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef monteur, premier assistant réalisateur, directeur de production, régisseur général)
Ou deux chefs de poste
Ou un chef de poste
Critère n° 15 : au moins 50 % des techniciens de l'équipe de tournage (pour les scènes tournées en France)
GROUPE « INFRASTRUCTURES DE CRÉATION »
Au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France
Ou entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France
Critère n° 17 : plus de 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France (pour les scènes tournées en France)
Critère n° 18 : plus de 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vue, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France (pour les scènes tournées en France)
Critère n° 19 : plus de 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France (pour les scènes tournées en France)
Critère n° 20 : plus de 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de plus de 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France
APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION
Au moins un des lieux principaux de l'action est situé en France, dans un pays francophone ou dans un lieu d'esthétique européenne
Ou au moins 50 % de l'action se déroule dans un lieu indéterminable
Personnages (3 points)
Critère n° 2 : au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminable
Critère n° 3 : le sujet est destiné ou adapté à un public jeune
Critère n° 4 : le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante (notamment œuvre cinématographique ou audiovisuelle [à l'exception des suites], œuvre littéraire ou de bande dessinée, opéra, pièce de théâtre, jeu vidéo) ou de contes traditionnels relevant de la tradition orale
Critère n° 5 : le sujet et l'histoire se réfèrent à un événement ou une période de l'Histoire, ou traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes
Critère n° 9 : au moins un des créateurs de personnages et/ou des décors
Critère n° 11 : au moins un des directeurs de production et/ou des producteurs d'effets visuels
Critère n° 12 : au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ou des chefs opérateurs
Critère n° 13 : Au moins un des superviseurs généraux et/ou premier assistant et/ou des superviseurs des effets visuels
Au moins 50 % des superviseurs d'animation et/ou des chefs animateurs et/ou des superviseurs techniques et/ou des chefs modeleurs et/ou des responsables texture et/ou des responsables éclairage
Ou entre 25 % et 50 % des superviseurs d'animation et/ou des chefs animateurs et/ou des superviseurs techniques et/ou des chefs modeleurs et/ou des responsables texture et/ou des responsables éclairage
Critère n° 15 : au moins un des créateurs son
Critère n° 16 : plus de 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France
Critère n° 17 : plus de 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France
Critère n° 18 : plus de 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France
Critère n° 19 : au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation (incluant les décors numériques) et/ou à la rotoscopie et/ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %
Critère n° 20 : au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %
Critère n° 21 : au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ou à l'éclairage et/ou à la trace et/ou à la mise en couleur sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %
Critère n° 22 : au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %
Critère n° 23 : plus de 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France
Critère n° 24 : plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France
Critère n° 25 : plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France
Arrêté du 3 novembre 2009 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, M. Sylvain Fruitet est démissionnaire à compter du 17 octobre 2009 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Arrêté du 18 novembre 2009 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2009, M. Tournier (Marc, François, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel Lefeuvre, Stéphane Marc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2009, Mme Lepage (Claire, Anne, Florence, Lucie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Parent et Thierry Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2009, Mlle Magnier (Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Tain (Claude, Marie, Joseph) à la résidence de Cérilly (Allier).
M. Vermogen (Gaël, Marc, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu, Patrick Dutheil et Nathalie Audran-Tost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault).
Le retrait de M. Breton (Jean, Pierre, Paul, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu, Patrick Dutheil et Nathalie Audran-Tost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu, Patrick Dutheil et Nathalie Audran-Tost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédérique Tetu, Patrick Dutheil, Nathalie Audran-Tost et Gaël Vermogen, notaires associés ».
Mlle Aurélia du Vigneau est nommée conseillère au cabinet du ministre à compter du 16 novembre 2009.
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L.
L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant nomination au conseil des affaires étrangères
Sont nommés membres du conseil des affaires étrangères au titre des agents du ministère des affaires étrangères :
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en remplacement de M. Dominique Girard.
M. Jean-Michel Casa, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en remplacement de M. Pierre Charasse.
Mme Anne-Marie Descôtes, conseillère des affaires étrangères hors classe, en remplacement de M. Hélie de Noailles.
Mme Hélène Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, en remplacement de M. Jean de Ponton d'Amécourt.
Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, en remplacement de M. Yves Saint-Geours.
Sont nommés membres du conseil des affaires étrangères au titre des personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international :
M. Claude Martin est nommé président du conseil des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Girard.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2009, M. Francis Vennat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Henri Theron, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2009, M. Didier Blaizeau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Francis Vennat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 novembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Jean-Charles Djelalian, à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 novembre 2009, M. Philippe MOREAU, agent contractuel, chef de la division des moyens des services à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, et M. Alain GILQUIN, agent contractuel, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sont respectivement nommés au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membres titulaire et suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 octobre 2009, M. Didier Guerguesse, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Picardie, en remplacement de M. Pierre Moneuse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 octobre 2009, M. Michel Fofana, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, en remplacement de M. Jacques Pinard.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2009, Mme Sylvie Le Roux, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes-Angers-Le Mans » (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2009, Mme Christine Charreyron, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont université » (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2009, M. Michel, Henri, Jean Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Rocfort est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
L'arrêté du 23 septembre 2009 portant admission à la retraite de M. Michel Rocfort est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 2009, M. Rémy Daisy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Caen, en remplacement de M. Mario Balestra.
Décret du 30 novembre 2009 portant nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er décembre 2009, et maintenu dans ses fonctions de chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) :
M. Gérard TUBERY.
Mme Bernadette VILLEMONT.
et producteurs de semences de graines oléagineuses
du secteur oléagineux
Arrêté du 23 novembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises de transport sanitaire de La Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 2001 (2 annexes) portant aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord professionnel susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de la prise d'un décret, conformément aux dispositions de l'article L.
2241-1 du code du travail qui prévoient une négociation annuelle sur les salaires.
1221-21 du code du travail aux termes desquelles l'accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai.
2241-9 du code du travail prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Radio du Briançonnais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène Hautes-Alpes
L'association Radio du Briançonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes.
Adresse du site : lieudit La Pendine, gare d'arrivée de télésiège, Puy-Saint-Vincent (05).
Décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Hautes-Alpes
Le siège de M. Jean MAUBLANT est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, pour le 24 décembre 2009 au plus tard.
Avis relatif à un concours pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2010
Ils devront retourner UNIQUEMENT le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) avant le 22 mars 2010 à l'ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest cedex 9, tél : 02.98.34.88.17, ou 02.98.34.87.01.
Un second emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain PARODI, préfigurateur, tél : 06-90-73-11-90 ou 05-90-99-49-01/02.
Un second emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte d'Azur est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean CHAPPELLET, préfigurateur, tél : 04-91-29-99-01.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6, 10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre gérontologique départemental, direction des ressources humaines, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 10 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut le Val-Mandé à Saint-Mandé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut Le Val-Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Oise, en date du 3 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation Halleur de Grandvilliers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Les Abris de Jade à Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de l'Oise, en date du 3 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Creil.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 11 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 19 mai 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
Un arrêté de la présidente du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 12 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert- Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du président du conseil général de Loire- Atlantique, en date du 16 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Les Abris-de-Jade à Saint-Brevin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie Les Abris-de-Jade, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire Atlantique, en date du 4 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental enfance, familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance, famille, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du Préfet de l'Oise, en date du 3 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 26 et du vendredi 27 novembre 2009
Résultats du tirage de l'Euro Millions du 27 novembre 2009
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Glaxosmithkline, Méda Pharma, Merck Lipha Santé, Pharma Lab, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Roche, Téva Santé, Théramex, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CEFPODOXIME ARROW enfant et nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 50 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon et solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFTAZIDIME TEVA 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
FORTUMSET 1 g (ceftazidime), poudre pour solution pour perfusion (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
GRANISETRON TEVA 2 mg, comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
IPRATROPIUM TEVA 0,25 mg/1 ml enfant, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Cristers, Gerda, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LANSOPRAZOLE RANBAXY 30 mg, gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LANSOPRAZOLE RATIOPHARM 30 mg, gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires RATIOPHARM).
OMEPRAZOLE CRISTERS 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires CRISTERS).
OMEPRAZOLE ISOMED 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires RATIOPHARM).
OMEPRAZOLE RATIO 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires RATIOPHARM).
OMEPRAZOLE RPG 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
PANTOPRAZOLE ARROW 40 mg, comprimés gastrorésistants (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
SIMVASTATINE ALTER.
Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, Mme Suzanne von Coester, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Lille
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 1er janvier 2010 sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Lille.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET LILLE
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Lille.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Lille.
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Marseille
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 1er janvier 2010 sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Marseille.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET MARSEILLE
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Marseille.
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Marseille.
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Strasbourg
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 1er janvier 2010 sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Strasbourg.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET STRASBOURG
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Strasbourg.
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Strasbourg.
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Toulouse
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 1er janvier 2010 sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Toulouse.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET TOULOUSE
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Toulouse.
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Toulouse.
Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes (1)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et certains actes connexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ DE LISBONNE MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, SIGNÉ À LISBONNE LE 13 DÉCEMBRE 2007, ET CERTAINS ACTES CONNEXES
SOUHAITANT compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union et d'améliorer la cohérence de son action,
SONT CONVENUS de modifier le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Sergei STANISHEV,
Ivailo KALFIN,
Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
Mirek TOPOLÁNEK,
Karel SCHWARZENBERG,
Anders Fogh RASMUSSEN
Per Stig MØLLER,
Dr. Angela MERKEL,
Chancelière fédérale,
Dr. Frank-Walter STEINMEIER,
Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier,
Andrus ANSIP,
Bertie AHERN,
Premier Ministre (Taoiseach),
Konstantinos KARAMANLIS,
Dora BAKOYANNIS,
José Luis RODRÍGUEZ ZAPATERO,
Miguel Ángel MORATINOS CUYAUBÉ,
Romano PRODI,
Massimo D'ALEMA,
Vice-président du Conseil des ministres et Ministre des Affaires étrangères,
Tassos PAPADOPOULOS,
Erato DOZAKOU-MARCOULLIS,
Valdis ZATLERS,
Aigars KALVĪTIS,
Māris RIEKSTIŅŠ,
Valdas ADAMKUS,
Gediminas KIRKILAS,
Petras VAITIEKŪNAS,
Ferenc GYURCSÁNY,
Dr. Kinga GÖNCZ,
The Hon Lawrence GONZI,
BALKENENDE,
M. VERHAGEN,
Dr. Alfred GUSENBAUER,
Chancelier fédéral,
Ministre fédérale des Affaires européennes et internationales,
Donald TUSK,
Radosław SIKORSKI,
José SÓCRATES CARVALHO PINTO DE SOUSA,
Luís Filipe MARQUES AMADO,
Traian BĂSESCU,
Cãlin POPESCU TĂRICEANU,
Adrian CIOROIANU,
Janez JANŠA,
Dr. Dimitrij RUPEL,
Ján KUBIŠ,
Matti VANHANEN,
Ilkka KANERVA,
Fredrik REINFELDT,
Cecilia MALMSTRÖM,
Ministre pour les Affaires européennes,
Hon Gordon BROWN,
Hon David MILIBAND,
Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth,
MODIFICATIONS APPORTÉES AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE
a) Le texte suivant est inséré comme deuxième considérant :
b) Au septième considérant devenu huitième considérant, les mots « du présent traité » sont remplacés par « du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » ;
c) Au onzième considérant devenu douzième considérant, les mots « du présent traité » sont remplacés par « du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
2) L'article premier est modifié comme suit :
a) La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa ;
« ..., à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant ;
« L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités”).
Ces deux traités ont la même valeur juridique.
L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne.
3) Un article 1 bis est inséré :
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
L'Union établit un marché intérieur.
Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.
L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
5) L'article 3 est abrogé et un article 3 bis est inséré :
Conformément à l'article 3 ter, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres.
L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre.
En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
6) Un article 3 ter est inséré, qui remplace l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne :
En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres.
Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
a) Dans tout l'article, les mots « avis conforme » sont remplacés par « approbation », le renvoi à la violation « de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, » est remplacé par un renvoi à la violation « des valeurs visées à l'article 1 bis », les mots « du présent traité » sont remplacés par « des traités » et le mot « Commission » est remplacé par « Commission européenne » ;
b) Au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, le membre de phrase final « ... et lui adresser des recommandations appropriées » est supprimé ; à la dernière phrase, le membre de phrase final « ... et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'Etat membre en question » est remplacé par « ... et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
c) Au paragraphe 2, les mots « le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et statuant à l'unanimité...
» sont remplacés par « Le Conseil européen, statuant à l'unanimité...
» et les mots « ... le gouvernement de cet Etat membre...
» sont remplacés par « ... cet Etat membre...
d) Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant :
Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
10) Le nouvel article 7 bis suivant est inséré :
Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation périodique.
11) Les dispositions du titre II sont incorporées dans le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par ailleurs et qui devient le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PRINCIPES DÉMOCRATIQUES
12) Le titre II et l'article 8 sont remplacés par le nouvel intitulé et les nouveaux articles 8 à 8 C suivants :
AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES
En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.
Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 21, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union :
a) En étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;
b) En veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
c) En participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 61 C du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 69 G et 69 D dudit traité ;
d) En prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité ;
e) En étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité ;
f) En participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
13) Les dispositions du titre III sont abrogées.
Le titre III est remplacé par le nouvel intitulé suivant :
AUX INSTITUTIONS »
Les institutions de l'Union sont :
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci.
Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
15) Un article 9 A est inséré :
Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
16) Un article 9 B est inséré :
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président.
Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
c) Œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen ;
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
17) Un article 9 C est inséré :
Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
A partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l'article 205, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.
Le Conseil siège en différentes formations, dont la liste est adoptée conformément à l'article 201 ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions fixées conformément à l'article 201 ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
18) Un article 9 D est inséré :
Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient.
Sans préjudice de l'article 9 E, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme.
La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents.
A partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'Etats membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation strictement égale entre les Etats membres permettant de refléter l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres.
Ce système est établi à l'unanimité par le Conseil européen conformément à l'article 211 bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
c) Nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, conformément à la procédure prévue à l'article 9 E, paragraphe 1, si le président le lui demande.
Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les Etats membres, conformément aux critères prévus au paragraphe 3, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, second alinéa.
Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 201 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
19) Le nouvel article 9 E suivant est inséré :
Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.
Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission.
Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
20) Un article 9 F est inséré :
Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 223 et 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités :
b) A titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions ;
c) Dans les autres cas prévus par les traités.
21) Les dispositions du titre IV sont incorporées dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel que modifié par ailleurs.
22) Le titre IV reprend l'intitulé du titre VII, qui devient « DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES », et les articles 27 A à 27 E, les articles 40 à 40 B et les articles 43 à 45 sont remplacés par l'article 10 suivant, lequel remplace aussi les articles 11 et 11 A du traité instituant la Communauté européenne.
Ces mêmes articles sont également remplacés par les articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme indiqué ci-après à l'article 2, point 278), du présent traité :
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Elles sont ouvertes à tout moment à tous les Etats membres, conformément à l'article 280 C du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf Etats membres y participent.
Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 280 D du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les modalités de vote sont prévues à l'article 280 E du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
23) L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE »
RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE
24) Le nouveau chapitre 1 et les nouveaux articles 10 A et 10 B suivants sont insérés :
RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 10 A, le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.
Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union.
Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par les traités.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
25) Les intitulés suivants sont insérés :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
26) Le nouvel article 10 C suivant est inséré :
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.
a) le paragraphe 1 est remplacé par les deux paragraphes suivants :
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 25 ter du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 240 bis, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
b) le paragraphe 2, renuméroté 3, est modifié comme suit :
i) au premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés à la fin :
« ... et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.
ii) le troisième alinéa est remplacé par « Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.
b) en adoptant des décisions qui définissent :
iii) les modalités de la mise en œuvre des décisions visées aux points i) et ii) ;
c) en renforçant la coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique.
a) au paragraphe 1, les mots « ... définit les principes et les orientations générales...
» sont remplacés par « ... identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales...
» et la phrase suivante est ajoutée : « Il adopte les décisions nécessaires.
b) le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté 2.
Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.
Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, le mot « ... veille...
» est remplacé par « ... et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent...
c) le nouveau paragraphe suivant est ajouté :
La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les Etats membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.
a) au paragraphe 1, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte les décisions nécessaires.
b) le paragraphe 2 devient le deuxième alinéa du paragraphe 1, et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence.
A la première phrase, les mots « ... d'une action commune, » sont remplacés par « d'une telle décision, » et le mot « action » est remplacé par « décision ».
c) au paragraphe 3 renuméroté 2, les mots « actions communes sont remplacés par « ... décisions visées au paragraphe 1...
d) l'actuel paragraphe 4 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
e) au paragraphe 5, renuméroté 3, première phrase, les mots « ... en application d'une action commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant, » sont remplacés par « ... en application d'une décision visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par l'Etat membre concerné dans des délais permettant...
f) au paragraphe 6, renuméroté 4, première phrase, les mots « ... à défaut d'une décision du Conseil, » sont remplacés par « ... à défaut d'une révision de la décision du Conseil visée au paragraphe 1, » et les mots « ... de l'action commune.
» sont remplacés par « ... de ladite décision.
g) au paragraphe 7, renuméroté 5, première phrase, les mots « action commune » sont remplacés par « décision visée au présent article » et, dans la deuxième phrase, le mot « l'action » est remplacé par « la décision visée au paragraphe 1 ».
32) A l'article 15, les mots au début « Le Conseil arrête des positions communes.
Celles-ci définissent...
» sont remplacés par « Le Conseil adopte des décisions qui définissent...
» et le dernier mot « communes » est remplacé par « de l'Union ».
33) Un article 15 bis est inséré qui reprend le libellé de l'article 22, avec les modifications suivantes :
a) au paragraphe 1, les mots « Chaque Etat membre ou la Commission peut saisir le Conseil...
» sont remplacés par « Chaque Etat membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission, peut saisir le Conseil...
» et les mots « ... soumettre des propositions...
» sont remplacés par « ... soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions...
b) au paragraphe 2, les mots « la présidence convoque...
» sont remplacés par « le haut représentant convoque...
» et les mots « , soit à la demande de la Commission ou d'un Etat membre, » par « , soit à la demande d'un Etat membre, ».
34) Un article 15 ter est inséré qui reprend le libellé de l'article 23, avec les modifications suivantes :
a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement.
» et la dernière phrase du second alinéa est remplacée par le texte suivant : « Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des Etats membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée.
i) le premier tiret est remplacé par les deux tirets suivants ;
« ― lorsqu'il adopte, une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article 10 B, paragraphe 1 ;
« ― lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du haut représentant ; »
ii) au deuxième tiret, devenu troisième tiret, les mots « ... une action commune ou une position commune, » sont remplacés par « ... une décision qui définit une action ou une position de l'Union, » ;
iii) au second alinéa, première phrase, le mot « importantes » est remplacé par « vitales » ; la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l'Etat membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci.
En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.
iv) le troisième alinéa est remplacé par le nouveau paragraphe 3 suivant, le dernier alinéa est numéroté 4 et le paragraphe 3 est renuméroté 5 :
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision prévoyant que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2.
c) au paragraphe numéroté 4, les mots « Le présent paragraphe ne s'applique pas...
» sont remplacés par « Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas...
a) les mots « ... s'informent mutuellement et...
» sont supprimés, le mot « du Conseil » est remplacé par « du Conseil européen et du Conseil » et les mots « ... en vue d'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leur actions.
» sont remplacés par « ... en vue de définir une approche commune.
b) le texte suivant est ajouté après la première phrase : « Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque Etat membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil.
« Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens du premier alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les ministres des affaires étrangères des Etats membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil.
Les missions diplomatiques des Etats membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en œuvre de l'approche commune.
36) Le texte de l'article 17 devient l'article 28 A, avec les modifications indiquées ci-après au point 49.
a) les paragraphes 1 à 4 sont supprimés ;
b) au paragraphe 5, qui reste sans numéro, les mots « ..., chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ...
» sont remplacés par « ..., sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ...
» et la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut représentant.
a) au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, les mots « ... positions communes » sont remplacés par « ... positions de l'Union » et la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa : « Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.
i) au premier alinéa ; les mots « Sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article 14, paragraphe 3, » sont remplacés par « Conformément à l'article 11, paragraphe 3, » et les mots « , ainsi que le haut représentant, » sont insérés après « ... tiennent ces derniers » ;
ii) au deuxième alinéa, première phrase, les mots « ainsi que le haut représentant » sont insérés après « ... les autres Etats membres » ; à la deuxième phrase, le mot « permanent » est supprimé et les mots « veilleront, dans l'exercice de leurs fonctions, à défendre les positions...
» sont remplacés par « ... défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions...
iii) le nouveau troisième alinéa suivant est ajouté :
a) au premier alinéa, les mots « délégations de la Commission » sont remplacés par « délégations de l'Union » et les mots « ... la mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.
» sont remplacés par « la mise en œuvre des décisions qui définissent des positions et actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre.
b) au second alinéa, les mots « ... des informations, en procédant à des évaluations communes » sont remplacés par « ... des informations et en procédant à des évaluations communes.
» et le membre de phrase « ... et en contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne » est supprimé ;
c) le nouvel alinéa suivant est ajouté :
« Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers, visé à l'article 17, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 20 dudit traité.
b) au second alinéa, première phrase, les mots « et du haut représentant » sont insérés à la fin ; à la deuxième phrase, les mots « chaque année » sont remplacés par « deux fois par an » et les mots « , y compris la politique de sécurité et de défense commune.
» sont insérés à la fin.
41) Le texte de l'article 22 devient l'article 15 bis ; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 33.
42) Le texte de l'article 23 devient l'article 15 ter ; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 34.
a) au premier alinéa, première phrase, la mention du traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une mention du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les mots « , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » sont insérés après « ... à la demande de celui-ci, » ; à la deuxième phrase les mots « ... sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission » sont remplacés par « sans préjudice des attributions du haut représentant » ;
b) le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article 28 B.
c) au troisième alinéa, les mots « , sans préjudice de l'article 47 » sont supprimés.
Les deux articles 25 bis et 25 ter suivants sont insérés, l'article 25 ter remplaçant l'article 47 :
Conformément à l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation à son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données.
La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 2 B à 2 E du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.
46) Les articles 27 A à 27 E, relatifs aux coopérations renforcées, sont remplacés par l'article 10 conformément au point 22 ci-dessus.
a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence ; dans tout l'article, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par « de l'Union » ;
b) au paragraphe 2, renuméroté 1, les mots « ... les dispositions visées au présent titre » sont remplacés par « ... la mise en œuvre du présent chapitre » ;
c) au paragraphe 3, renuméroté 2, premier alinéa, les mots « ... mise en œuvre desdites dispositions » sont remplacés par « ... mise en œuvre du présent chapitre » ;
d) le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté, le paragraphe 4 étant supprimé ;
Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d'une mission visée à l'article 28 A, paragraphe 1, et à l'article 28 B.
Les activités préparatoires des missions visées à l'article 28 A, paragraphe 1, et à l'article 28 B, qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des Etats membres.
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions établissant :
Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article 28 A, paragraphe 1, et à l'article 28 B, ne peut être mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds.
Le haut représentant fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat.
48) La nouvelle section 2 suivante est insérée :
DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE
DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE »
49) Un article 28 A est inséré, qui reprend le libellé de l'article 17, avec les modifications suivantes :
a) le nouveau paragraphe 1 suivant est inséré, le paragraphe qui suit étant renuméroté 2 :
i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
ii) au deuxième alinéa, les mots : « au sens du présent article » sont remplacés par « au sens de la présente section » ;
iii) le troisième alinéa est supprimé.
c) les actuels paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par les paragraphes 3 à 7 suivants :
Les Etats membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil.
Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée "Agence européenne de défense”) identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.
Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un Etat membre.
Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.
La réalisation d'une telle mission est régie par l'article 28 C.
Cette coopération est régie par l'article 28 E.
Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 28 B.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.
50) Les nouveaux articles 28 B à 28 E suivants sont insérés :
Les missions visées à l'article 28 A, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits.
Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.
Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l'article 28 B, le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'Etats membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission.
Ces Etats membres, en association avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
Les Etats membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1.
Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions nécessaires.
L'Agence européenne de défense, visée à l'article 28 A, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission :
c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques ;
e) de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence.
Les Etats membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 28 A, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des Etats membres participants.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.
Tout Etat membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.
Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'Etat membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si un Etat membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet Etat.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participants, à l'exception de l'Etat membre concerné, prennent part au vote.
Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité.
51) Les articles 29 à 39 du titre VI, relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière, sont remplacés par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Comme indiqué ci-après à l'article 2, points 64), 67) et 68) du présent traité, l'article 29 est remplacé par l'article 61) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 30 est remplacé par les articles 69 F et 69 G dudit traité, l'article 31 est remplacé par les articles 69 A, 69 B et 69 D dudit traité, l'article 32 est remplacé par l'article 69 H dudit traité, l'article 33 est remplacé par l'article 61 E dudit traité et l'article 36 est remplacé par l'article 61 D dudit traité.
L'intitulé du titre est supprimé et son numéro devient celui du titre relatif aux dispositions finales.
52) Les articles 40 à 40 B du titre VI et les articles 43 à 45 du titre VII, relatifs aux coopérations renforcées, sont remplacés par l'article 10, conformément au point 22) ci-dessus, et le titre VII est abrogé.
54) Le titre VIII, relatif aux dispositions finales, est renuméroté VI ; ce titre et les articles 48, 49 et 53 sont modifiés comme indiqué, respectivement, aux points 56), 57) et 61) ci-après.
L'article 47 est remplacé par l'article 25 ter, comme indiqué ci-dessus au point 45) et les articles 46 et 50 sont abrogés.
55) Le nouvel article 46 A suivant est inséré :
Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire.
Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités.
Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
Une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.
Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux.
En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n'est pas adoptée.
Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
57) L'article 49, premier alinéa, est modifié comme suit :
a) à la première phrase, les mots « ... respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander...
» sont remplacés par « ... respecte les valeurs visées à l'article 1 bis et s'engage à les promouvoir peut demander...
b) à la deuxième phrase, les mots « Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité...
» sont remplacés par « Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande.
L'Etat demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité...
» ; les mots « avis conforme » sont remplacés par « approbation » et le mot « absolue » est supprimé.
c) la nouvelle phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa : « Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
Cet accord est négocié conformément à l'article 188 N, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les traités cessent d'être applicables à l'Etat concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'Etat membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'Etat membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si l'Etat qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.
Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Le champ d'application territoriale des traités est précisé à l'article 311 bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
a) le premier alinéa devient un paragraphe 1, la liste des langues est complétée par celles énumérées au second alinéa de l'actuel article 53 du traité sur l'Union européenne et le second alinéa est supprimé ;
b) le nouveau paragraphe 2 suivant est ajouté :
1) L'intitulé du traité est remplacé par : « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
MODIFICATIONS HORIZONTALES
2) Dans tout le traité :
a) les mots « la Communauté » ou « la Communauté européenne » sont remplacés par « l'Union », les mots « des Communautés européennes » ou « de la CEE » sont remplacés par « de l'Union européenne » et l'adjectif « communautaire » est remplacé par « de l'Union », à l'exclusion de l'article 299, paragraphe 6, point c), renuméroté 311 bis, paragraphe 5, point c).
En ce qui concerne l'article 136, premier alinéa, la modification qui précède ne s'applique qu'à la mention de « La Communauté » ;
b) les mots « le présent traité », « du présent traité » et « au présent traité » sont remplacés, respectivement, par « les traités », « des traités » et « aux traités » et, le cas échéant, le verbe et les adjectifs qui suivent sont mis au pluriel ; le présent point ne s'applique pas à l'article 182, troisième alinéa, et aux articles 312 et 313 ;
c) les mots « le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 », « le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 251 » ou « le Conseil, agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 » sont remplacés par « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire » et les mots « la procédure visée à l'article 251 » sont remplacés par « la procédure législative ordinaire » et, le cas échéant, le verbe qui suit est mis au pluriel ;
d) les mots « statuant à la majorité qualifiée » et « à la majorité qualifiée » sont supprimés ;
e) les mots « Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement » sont remplacés par « Conseil européen » ;
f) les mots « institutions ou organes » et « institutions et organes » sont remplacés par « institutions, organes ou organismes », à l'exception de l'article 193, premier alinéa ;
g) les mots « marché commun » sont remplacés par « marché intérieur » ;
h) le mot « écu » est remplacé par « euro » ;
i) les mots « Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation » sont remplacés par « Etats membres dont la monnaie est l'euro » ;
j) le sigle « BCE » est remplacé par les mots « Banque centrale européenne » ;
k) les mots « statuts du SEBC » sont remplacés par « statuts du SEBC et de la BCE » ;
l) les mots « comité prévu à l'article 114 » et « comité visé à l'article 114 » sont remplacés par « comité économique et financier » ;
m) les mots « statut de la Cour de justice » ou « statut de la Cour » sont remplacés par « statut de la Cour de justice de l'Union européenne » ;
n) les mots « Tribunal de première instance » sont remplacés par « Tribunal » ;
o) les mots « chambre juridictionnelle » et « chambres juridictionnelles » sont remplacés, respectivement, par « tribunal spécialisé » et « tribunaux spécialisés », la phrase étant grammaticalement adaptée en conséquence.
3) Aux articles suivants, les mots « le Conseil, statuant à l'unanimité » sont remplacés par « le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, » et les mots « sur proposition de la Commission » sont supprimés :
― article 13, devenu 16 E, paragraphe 1
― article 94, devenu 95
― article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa
4) Aux articles suivants, les mots « , statuant à la majorité simple, » sont insérés après « le Conseil » :
― article 213, dernier alinéa, troisième phrase
5) Aux articles suivants, les mots « consultation du Parlement européen » sont remplacés par « approbation du Parlement européen » :
6) Aux articles suivants, le mot « institution » ou « l'institution » est remplacé par « institution, organe ou organisme » ou « l'institution, l'organe ou l'organisme » et, le cas échéant, la phrase est grammaticalement adaptée en conséquence :
― article 234, point b)
― article 255, paragraphe 3, devenu 16 A, paragraphe 3, troisième alinéa
7) Aux articles suivants, les mots « Cour de justice » ou « Cour » sont remplacés par « Cour de justice de l'Union européenne » :
― article 83, paragraphe 2, point d)
― article 95, devenu 94, paragraphe 9
― article 225 A, sixième alinéa
― article 228, paragraphe 1, première mention
― article 237, phrase introductive
― article 247, paragraphe 9, renuméroté 8
Aux articles suivants, les mots « de justice » sont supprimés après « Cour » :
― article 227, quatrième alinéa
― article 228, paragraphe 1, deuxième mention
― article 234, deuxième et troisième alinéa
― article 237, point d, troisième phrase
8) Aux articles suivants, le renvoi à un autre article du traité est remplacé par le renvoi suivant à un article du traité sur l'Union européenne :
― article 21, troisième alinéa devenu quatrième alinéa : renvoi à l'article 9 (premier renvoi) et à l'article 53, paragraphe 1 (deuxième renvoi)
― article 97 ter : renvoi à l'article 2
― article 98 : renvoi à l'article 2 (premier renvoi)
― article 105, paragraphe 1, deuxième phrase : renvoi à l'article 2
― article 215, troisième alinéa devenu quatrième alinéa : renvoi à l'article 9 D, paragraphe 7, premier alinéa
MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES
10) Dans le deuxième considérant, le mot « pays » est remplacé par « Etats » et dans le dernier considérant du préambule, les mots « ONT DÉCIDÉ de créer une COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et ont désigné...
» sont remplacés par « ONT DÉSIGNÉ...
11) Les articles premier et 2 sont abrogés.
Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la délimitation et les modalités d'exercice de ses compétences.
Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union.
Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots "les traités”.
CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES
12) Le nouveau titre et les nouveaux articles 2 A à 2 E suivants sont insérés :
CATÉGORIES ET DOMAINES
DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les Etats membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l'Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine.
Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne.
Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.
Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine.
L'Union dispose d'une compétence partagée avec les Etats membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 2 B et 2 E.
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.
Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les Etats membres d'exercer la leur.
A cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres.
e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ;
13) Le titre et l'article 2 F suivants sont insérés :
14) L'article 3, paragraphe 1, est abrogé.
Son paragraphe 2 est modifié comme suit : les mots « ... les actions visées au présent article, » sont remplacés par « ...ses actions, » et reste sans numéro.
15) Le texte de l'article 4 devient l'article 97 ter.
Il est modifié comme indiqué ci-après au point 85).
16) L'article 5 est abrogé : il est remplacé par l'article 3 ter du traité sur l'Union européenne.
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
18) Un article 5 ter est inséré :
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
19) A l'article 6, les mots « visées à l'article 3 » sont supprimés.
20) Un article 6 bis est inséré, avec le libellé de l'article 153, paragraphe 2.
21) Un article 6 ter est inséré avec le libellé du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux ; les mots « , de la pêche, » sont insérés après « l'agriculture », les mots « ... et de la recherche, » sont remplacés par « ... de la recherche et développement technologique et de l'espace, » et les mots « en tant qu'êtres sensibles, » sont insérés après « ...du bien-être des animaux ».
Les articles 11 et 11 A sont remplacés par l'article 10 du traité sur l'Union européenne et par les articles 280 A à 280-I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 22), du présent traité et ci-après au point 278).
23) Le texte de l'article 12 devient l'article 16 D.
24) Le texte de l'article 13 devient l'article 16 E.
25) Le texte de l'article 14 devient l'article 22 bis.
a) au début de l'article, les mots « Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, ...
» sont remplacés par « Sans préjudice de l'article 3 bis du traité sur l'Union européenne et des articles 73, 86 et 87 du présent traité, ...
b) à la fin de la phrase, les mots « ... et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
» sont remplacés par « ... et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
c) la nouvelle phrase suivante est ajoutée :
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
28) Un article 16 A est inséré, avec le libellé de l'article 255 ; il est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1 est précédé du texte suivant, le paragraphe 1 étant renuméroté 3 et les paragraphes 2 et 3 devenant des alinéas ;
Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
b) au paragraphe 1, renuméroté 3, qui devient le premier alinéa de ce paragraphe 3, le mot « statutaire » est inséré après « siège », les mots « du Parlement européen, du Conseil et de la Commission » sont remplacés par « des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support » et les mots « aux paragraphes 2 et 3 » sont remplacés par « au présent paragraphe » ;
c) au paragraphe 2, qui devient le deuxième alinéa du paragraphe 1 renuméroté 3, les mots « par voie de règlements » sont insérées après « sont fixés » et les mots « dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam » sont supprimés ;
d) au paragraphe 3, qui devient le troisième alinéa du paragraphe 1 renuméroté 3, les mots « ... visée ci-dessus élabore...
» sont remplacés par « ... assure la transparence de ses travaux et élabore...
», les mots « ..., en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa » sont insérés à la fin de l'alinéa et les deux nouveaux alinéas suivants sont ajoutés :
« La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa.
29) Un article 16 B est inséré, qui remplace l'article 286 :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 25 bis du traité sur l'Union européenne.
31) L'intitulé de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION ».
32) Un article 16 D est inséré, avec le libellé de l'article 12.
33) Un article 16 E est inséré, avec le libellé de l'article 13 ; au paragraphe 2, les mots « ... lorsque le Conseil adopte...
» sont remplacés par « ... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base » et les mots à la fin « ..., il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 » sont supprimés.
a) au paragraphe 1, le mot « complète » est remplacé par « s'ajoute à » ;
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Ils ont, entre autres :
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux ci.
a) au paragraphe 2, les mots « ... le Conseil peut arrêter...
» sont remplacés par « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter...
Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale.
36) à l'article 20, les mots « ... établissent entre eux les règles nécessaires et...
» sont remplacés par « ... prennent les dispositions nécessaires et...
Le nouvel alinéa suivant est ajouté :
« Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen, peut adopter des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette protection.
37) A l'article 21, le nouveau premier alinéa suivant est inséré :
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 8 B du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
38) A l'article 22, second alinéa, les mots « ... les droits prévus à la présente partie, dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives...
» sont remplacés par « ... les droits énumérés à l'article 17, paragraphe 2.
Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
39) Dans l'intitulé de la troisième partie, les mots « ET ACTIONS INTERNES » sont insérés après « POLITIQUES ».
40) Un titre I, intitulé « LE MARCHÉ INTÉRIEUR », est inséré au début de la troisième partie.
41) Un article 22 bis est inséré, avec le libellé de l'article 14.
L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
42) Un article 22 ter est inséré, avec le libellé de l'article 15.
Au premier alinéa, les mots « ... au cours de la période d'établissement...
» sont remplacés par « ... pour l'établissement...
43) La numérotation du titre I sur la libre circulation des marchandises devient « I bis ».
44) à l'article 23, paragraphe 1, les mots « ... est fondée sur...
» sont remplacés par « comprend ».
45) Un chapitre 1 bis intitulé « LA COOPÉRATION DOUANIÈRE » est inséré après l'article 27, et un article 27 bis est inséré avec le libellé de l'article 135, la dernière phrase de cet article 135 étant supprimée.
46) Dans l'intitulé du titre II, les mots « ET LA PÊCHE » sont ajoutés.
a) au paragraphe 1, le nouveau premier alinéa suivant est inséré ;
L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.
», le texte actuel du paragraphe 1 devenant un second alinéa.
A la première phrase du second alinéa, les mots « , à la pêche » sont insérés après le mot « l'agriculture » et la phrase suivante est ajoutée comme dernière phrase de l'alinéa : « Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme "agricole” s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
b) au paragraphe 2, les mots « ... ou le fonctionnement...
» sont insérés après le mot « établissement ».
c) au paragraphe 3, les mots « du présent traité » sont supprimés.
a) au premier alinéa, les mots « le Parlement européen et » sont insérés devant les mots « le Conseil » et le renvoi au paragraphe 3 est supprimé.
b) au second alinéa, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante : « Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides : »
b) le paragraphe 2 est renuméroté « 1 » ; le membre de phrase « La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions...
» est remplacé par « La Commission présente des propositions...
c) les paragraphes suivants sont insérés comme nouveaux paragraphes 2 et 3, les paragraphes qui suivent étant renumérotés en conséquence ;
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 34, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
d) dans la phrase introductive du paragraphe 3 renuméroté 4, les mots « par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée » sont supprimés ;
e) dans le premier membre de phrase du paragraphe 4 renuméroté 5, le mot « existe » est remplacé par « n'existe ».
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
50) A l'article 39, paragraphe 3, point d, le mot « d'application » est supprimé.
a) Au premier alinéa, les mots « ... travailleurs migrants et à leurs ayants droit : » sont remplacés par « travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit : »
b) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant ;
« Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue.
a) Renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou
b) N'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition ; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
52) A l'article 44, paragraphe 2, les mots « Le Parlement européen, le » sont ajoutés au début du premier alinéa.
53) A l'article 45, second alinéa, les mots « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut...
» sont remplacés par « Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent...
a) La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1 : « ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.
b) Le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté « 2 »; le mot « libération » est remplacé par « suppression » et le mot « sera » est remplacé par « est ».
a) Au premier alinéa, les mots « pays de la Communauté » sont remplacés par « Etat membre » ;
b) Au second alinéa, les mots « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre...
» sont remplacés par « Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre...
57) A l'article 50, troisième alinéa, les mots « le pays » sont remplacés par « l'Etat membre » et les mots « ce pays » sont remplacés par « cet Etat ».
58) A l'article 52, paragraphe 1, les mots « , ... le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, statue...
» sont remplacés par « ... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social, statuent...
59) A l'article 53, les mots « ... se déclarent disposés à procéder à la libération...
» sont remplacés par « ... s'efforcent de procéder à la libéralisation...
60) A l'article 57, paragraphe 2, les mots « ... le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures...
» sont remplacés par « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures...
» et la dernière phrase du paragraphe 2, devient un paragraphe 3 qui se lit somme suit :
Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
61) A l'article 58, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté :
En l'absence de mesures en application de l'article 57, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'Etat membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un Etat membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
63) Un titre IV, intitulé « L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SECURITÉ ET DE JUSTICE », remplace le titre IV sur les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes.
Ce titre contient les chapitres suivants :
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Chapitre 2 : Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration.
Chapitre 3 : Coopération judiciaire en matière civile.
Chapitre 4 : Coopération judiciaire en matière pénale.
Chapitre 5 : Coopération policière.
64) L'article 61 est remplacé par le chapitre 1 et les articles 61 à 61 I suivants.
L'article 61 remplace aussi l'article 29 de l'actuel traité sur l'Union européenne, l'article 61 D remplace l'article 36 dudit traité, l'article 61 E remplace l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et l'article 33 de l'actuel traité sur l'Union européenne, l'article 61 G remplace l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 61 H reprend l'article 60 de ce dernier traité, comme indiqué au point 62) ci-dessus.
Aux fins du présent titre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.
L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Sans préjudice des articles 226, 227 et 228, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les Etats membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des Etats membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.
Sans préjudice de l'article 207, il favorise la coordination de l'action des autorités compétentes des Etats membres.
Il est loisible aux Etats membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale.
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des Etats membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission.
Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 61 I, et après consultation du Parlement européen.
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 61 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 61 G qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés :
CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES,
ASILE ET IMMIGRATION
65) Les articles 62 à 64 sont remplacés par le chapitre 2 et les articles 62 à 63 ter suivants.
L'article 62 remplace l'article 62, l'article 63, paragraphes 1 et 2, remplace l'article 63, points 1 et 2, l'article 63, paragraphe 3, remplace l'article 64, paragraphe 2, et l'article 63 bis remplace l'article 63, points 3 et 4 :
POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES
AUX FRONTIÈRES, À L'ASILE ET À L'IMMIGRATION
a) A assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ;
b) A assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures ;
c) A mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur :
e) L'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 17, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant :
Au cas où un ou plusieurs Etats membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des Etats membres concernés.
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les Etats membres, y compris sur le plan financier.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.
66) L'article 65 est remplacé par le chapitre 3 et l'article 65 suivants :
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer :
f) l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les Etats membres ;
Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.
La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux.
En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n'est pas adoptée.
En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite décision.
67) L'article 66 est remplacé par l'article 61 G, comme indiqué ci-dessus au point 64, et les articles 67 à 69 sont abrogés.
Le chapitre 4 et les articles 69 A à 69 E suivants sont insérés.
Les articles 69 A, 69 B et 69 D remplacent l'article 31 de l'actuel traité sur l'Union européenne, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 51, du présent traité :
La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l'article 69 B.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures visant :
a) A établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires ;
b) A prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les Etats membres ;
c) A soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice ;
d) A faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales.
d) D'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement par une décision ; pour l'adoption de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe.
Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article 61 I.
Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
A cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust.
Ces règlements fixent également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.
Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 69 E, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf Etats membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue.
Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.
Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1.
Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs Etats membres.
68) Le chapitre 5 et les articles 69 F, 69 G et 69 H suivants sont insérés.
Les articles 69 F et 69 G remplacent l'article 30 de l'actuel traité sur l'Union européenne et l'article 69 H remplace l'article 32 dudit traité, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 51), du présent traité :
Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures portant sur :
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut établir des mesures portant sur la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf Etats membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de mesures.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol.
Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes des Etats membres visées aux articles 69 A et 69 F peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.
69) A l'article 70, les mots « du traité » sont remplacés par « des traités » et les mots « par les Etats membres » sont supprimés.
Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
71) Au début de l'article 72, les mots « ..., et sauf accord unanime du Conseil, ...
» sont remplacés par « ..., et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, ...
a) Au paragraphe 1, les mots « Doivent être supprimées, dans le trafic à l'intérieur de la Communauté, les discriminations...
» sont remplacés par « Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les discriminations...
b) Au paragraphe 2, les mots « le Conseil » sont remplacés par « le Parlement européen et le Conseil » ;
c) Au paragraphe 3, premier alinéa, les mots « du Comité économique et social » sont remplacés par « du Parlement européen et du Comité économique et social ».
73) A l'article 78, la phrase suivante est ajoutée :
« Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent article.
74) A l'article 79, le membre de phrase « sans préjudice des attributions du Comité économique et social » est supprimé.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.
Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'accords à l'égard desquelles le Conseil a adopté un règlement ou une directive conformément à l'article 83, paragraphe 2, point b.
a) Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point c) ;
« Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point.
b) Au paragraphe 3, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du point a) : « , ainsi que celui des régions visées à l'article 299, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, ».
La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'Etat que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 89, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
79) A l'article 93, à la fin, les mots « ... dans le délai prévu à l'article 14.
» sont remplacés par « ... et éviter les distorsions de concurrence.
80) Les articles 94 et 95 sont intervertis.
L'article 94 est renuméroté « 95 » et l'article 95 est renuméroté « 94 ».
81) L'article 95, renuméroté 94, est modifié comme suit :
a) Au début du paragraphe 1, les mots « Par dérogation à l'article 94 et » sont supprimés ;
b) Au début du paragraphe 4, le membre de phrase « Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, ...
» est remplacé par « Si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, ...
c) Au début du paragraphe 5, le membre de phrase « En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, ...
» est remplacé par « En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, ...
d) Au paragraphe 10, les mots « une procédure communautaire de contrôle » sont remplacés par « une procédure de contrôle de l'Union ».
82) A l'article 94, renuméroté 95, les mots « Sans préjudice de l'article 94, ...
» sont insérés au début.
83) A l'article 96, second alinéa, première phrase, les mots « , le Conseil arrête sur proposition de la Commission...
» sont remplacés par « , le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent...
La seconde phrase est remplacée par « Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées.
84) Le nouvel article 97 bis suivant est inséré comme dernier article du titre VI :
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes linguistiques des titres européens.
85) Un article 97 ter est inséré comme premier article du titre VII, avec le libellé de l'article 4 ; il est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1, les mots « et selon les rythmes » sont supprimés et le verbe est adapté en conséquence ;
b) Au paragraphe 2, le membre de phrase « Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Ecu, ...
» est remplacé par « Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ...
a) Au paragraphe 4, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes ;
b) Le second alinéa du paragraphe 4 devient un paragraphe 5 et l'actuel paragraphe 5 est renuméroté 6 ;
c) Les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés au paragraphe 4 :
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a.
d) Au paragraphe 5 renuméroté 6, le membre de phrase « Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252, peut arrêter les modalités...
» est remplacé par le membre de phrase suivant : « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités...
», et les mots « du présent article » sont supprimés.
DIFFICULTÉS DANS L'APPROVISIONNEMENT
EN CERTAINS PRODUITS (ÉNERGIE)
Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les Etats membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie.
88) A l'article 102, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numéro.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées aux articles 101 et 102, ainsi qu'au présent article.
PROCÉDURE EN CAS DE DÉFICIT EXCESSIF
b) Au paragraphe 6, le mot « recommandation » est remplacé par le mot « proposition » ;
c) Au paragraphe 7, la première phrase est remplacée par « Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à l'Etat membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.
d) Au paragraphe 11, premier alinéa, dans la phrase introductive, le mot « d'intensifier » est remplacé par « de renforcer » ;
e) Au paragraphe 12, au début de la première phrase, les mots « ses décisions » sont remplacés par « ses décisions ou recommandations » ;
Lorsque le Conseil prend ses décisions ou recommandations visées aux paragraphes 8, 9, 11 et 12, le Conseil statue sur recommandation de la Commission.
Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'Etat membre concerné.
g) Au paragraphe 14, troisième alinéa, les mots « , avant le 1er janvier 1994, » sont supprimés.
a) Au paragraphe 1, première phrase, le sigle ”SEBC" est remplacé par « Système européen de banques centrales, ci-après dénommé ”SEBC", ;
b) Au paragraphe 2, deuxième tiret, le renvoi à l'article 111 est remplacé par un renvoi à l'article 188 O ;
c) Le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
a) Au paragraphe 1, première phrase, les mots « en euros » sont insérés après « ... billets de banque...
b) Au paragraphe 2, première phrase, les mots « en euros » sont insérés après « ... pièces...
» ; au début de la deuxième phrase, les mots « Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 et après consultation de la BCE, ...
» sont remplacés par « Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, ...
a) Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés et les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont renumérotés, respectivement, 1, 2, 3 et 4 ;
b) Au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots « statuts du SEBC » sont remplacés par le membre de phrase suivant : « statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci-après dénommés "statuts du SEBC et de la BCE”...
c) Le texte du paragraphe 5, renuméroté 3, est remplacé par le texte suivant :
Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
Ils statuent soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.
94) A la fin de l'article 109, le membre de phrase « ... et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC » est supprimé.
95) A l'article 110, les quatre premiers alinéas du paragraphe 2 sont supprimés.MESURES CONCERNANT L'USAGE DE L'EURO
96) A l'article 111, les textes des paragraphes 1 à 3 et 5 deviennent, respectivement, les paragraphes 1 à 4 de l'article 188 O ; ils sont modifiés comme indiqué ci-après au point 174).
Le texte du paragraphe 4 devient le paragraphe 1 de l'article 115 C ; il est modifié comme indiqué ci-après au point 100).
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique.
Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES (UEM)
98) Le texte de l'article 112 devient l'article 245 ter, il est modifié comme indiqué au point 228).
Le texte de l'article 113 devient l'article 245 quater.
a) Au paragraphe 1, premier alinéa, les mots « comité monétaire de caractère consultatif » sont remplacés par « comité économique et financier » ;
b) Au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé ; au troisième tiret, le renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 5 est remplacé par un renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l'article 122, paragraphe 2, et à l'article 123, paragraphes 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l'article 117 bis, paragraphes 2 et 3 ;
d) Au paragraphe 4, le renvoi aux articles 122 et 123 est remplacé par un renvoi à l'article 116 bis.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO
100) Le nouveau chapitre 3 bis et les nouveaux articles 115 A, 115 B et 115 C suivants sont insérés :
Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 99 et 104, à l'exception de la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 14, des mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro pour :
b) Elaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).
Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ÉTATS MEMBRES FAISANT L'OBJET D'UNE DÉROGATION
Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux Etats membres faisant l'objet d'une dérogation :
a) Adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article 99, paragraphe 2) ;
b) Moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 104, paragraphes 9 et 11) ;
c) Objectifs et missions du SEBC (article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5) ;
d) Emission de l'euro (article 106) ;
e) Actes de la Banque centrale européenne (article 110) ;
f) Mesures relatives à l'usage de l'euro (article 111 bis) ;
g) Accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 188 O) ;
h) Désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 245 ter, paragraphe 2) ;
i) Décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes (article 115 C, paragraphe 1) ;
j) Mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières internationales (article 115 C, paragraphe 2).
Les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de la BCE.
a) Recommandations adressées aux Etats membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article 99, paragraphe 4) ;
b) Mesures relatives aux déficits excessifs concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro (article 104, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13).
102) L'article 117 est abrogé, à l'exception des cinq premiers tirets de son paragraphe 2 qui deviennent les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 118 bis ; ils sont modifiés comme indiqué ci-après au point 103).
Un article 117 bis est inséré comme suit :
a) Son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 1 de l'article 121, avec les modifications suivantes ;
i) Dans tout le paragraphe, le mot « l'IME » est remplacé par « la Banque centrale européenne » ;
ii) Au début du premier alinéa, le membre de phrase suivant est inséré : « Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, ...
iii) Au premier alinéa, première phrase, les mots « ... les progrès faits par les Etats membres dans l'accomplissement de leurs obligations...
» sont remplacés par « ... les progrès réalisés par les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations...
iv) Au premier alinéa, deuxième phrase, les mots « ... chaque Etat membre...
» sont remplacés par « ... chacun de ces Etats membres...
» et les mots « du présent traité », sont supprimés ;
v) Au premier alinéa, troisième tiret, les mots « le mécanisme de change...
» sont remplacés par « le mécanisme de taux de change...
» et les mots « ...par rapport à celle d'un autre Etat membre ; » sont remplacés par « ...par rapport à l'euro ; » ;
vi) Au premier alinéa, quatrième tiret, les mots « ...l'Etat membre...
» sont remplacés par « ... l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation...
» et les mots « ... au mécanisme de change du système monétaire européen...
» sont remplacés par « ... au mécanisme de taux de change...
vii) Au second alinéa, les mots « du développement de l'Ecu » sont supprimés ;
b) Son paragraphe 2 reprend le libellé du paragraphe 2, seconde phrase, de l'article 122, avec les modifications suivantes :
i) A la fin du texte, les mots « fixés à l'article 121, paragraphe 1 » sont remplacés par « fixés au paragraphe 1 » ;
ii) Les nouveaux deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés :
La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a.
c) Son paragraphe 3 reprend le libellé du paragraphe 5 de l'article 123 avec les modifications suivantes :
i) Le membre de phrase du début du paragraphe « S'il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, d'abroger une dérogation, ...
» est remplacé par « S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, ...
ii) Les mots « fixe le taux...
» sont remplacés par « fixe irrévocablement le taux...
a) Son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 3 de l'article 123 ; les mots « du présent traité » sont supprimés ;
b) Son paragraphe 2 reprend le libellé des cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 117 ; les cinq tirets sont modifiés comme indiqué ci-après et sont précédés de la phrase introductive suivante ;
i) Au troisième tiret, les mots « système monétaire européen » sont remplacés par « mécanisme de taux de change » ;
ii) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant :
« ― exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.»
104) Un article 118 ter est inséré avec le libellé de l'article 124, paragraphe 1 ; il est modifié comme suit :
a) Le membre de phrase « Jusqu'au début de la troisième phase, chaque Etat membre traite...
» est remplacé par « Chaque Etat membre faisant l'objet d'une dérogation traite...
b) Le membre de phrase « ... du système monétaire européen (SME) et grâce au développement de l'écu, dans le respect des compétences existantes.
» est remplacé par « ... du mécanisme du taux de change.
a) Au paragraphe 1, les mots « faisant l'objet d'une dérogation » sont insérés, respectivement, après « d'un Etat membre » au premier alinéa et « un Etat membre » au second alinéa et le mot « progressive » au premier alinéa est supprimé ;
b) Au paragraphe 2, point a), les mots « faisant l'objet d'une dérogation » sont insérés après « les Etats membres » et au point b), les mots « le pays en difficulté...
» sont remplacés par « l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, ...
c) Au paragraphe 3, les mots « la Commission autorise l'Etat en difficulté...
» par « la Commission autorise l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, ...
d) Le paragraphe 4 est supprimé.
a) Au paragraphe 1, les mots « l'Etat membre intéressé peut prendre..., » sont remplacés par « un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation peut prendre...
b) Au paragraphe 3, le mot « l'avis » est remplacé par le mot « recommandation » et le mot « membre » est ajouté après « Etat » ;
107) A l'article 121, le paragraphe 1 devient le paragraphe 1 de l'article 117 bis ; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 102).
108) A l'article 122, la deuxième phrase du paragraphe 2 devient le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 117 bis ; elle est modifiée comme indiqué ci-dessus au point 102).
109) A l'article 123, le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 de l'article 118 bis et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 de l'article 117 bis ; ils sont modifiés comme indiqué ci-dessus, respectivement, au point 103) et au point 102).
110) A l'article 124, le paragraphe 1 devient le nouvel article 118 ter ; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 104).
111) A l'article 125, les mots « et à l'article 2 du présent traité » sont supprimés.
TITRES DÉPLACÉS
112) Le titre IX intitulé « LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE » et les articles 131 et 133 deviennent, respectivement, le titre II dans la cinquième partie sur l'action extérieure de l'Union et les articles 188 B et 188 C.
L'article 131 est modifié comme indiqué ci-après au point 157) et l'article 133 est remplacé par l'article 188 C.
113) Le titre X intitulé « COOPÉRATION DOUANIÈRE » et l'article 135 deviennent, respectivement, le chapitre 1 bis, dans le titre I bis intitulé « La libre circulation des marchandises » et l'article 27 bis, comme indiqué ci-dessus au point 45).
114) L'intitulé du titre XI « POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE » est remplacé par l'intitulé suivant : « POLITIQUE SOCIALE » renuméroté IX ; l'intitulé « Chapitre 1 ― Dispositions sociales » est supprimé.
a) Au paragraphe 2, dans les mots introductifs du premier alinéa, les mots « le Conseil : » sont remplacés par « le Parlement européen et le Conseil : » et les verbes sont adaptés en conséquence ; la première phrase du deuxième alinéa est scindée en deux alinéas qui se lisent comme suit :
« Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.
La deuxième phrase du deuxième alinéa devient le dernier alinéa, et les mots « du présent article » sont supprimés ;
b) Au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin « ... ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 139.
» ; au second alinéa, les mots « ... une directive doit être transposée conformément à l'article 249, » sont remplacés par « ... une directive ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre, » et les mots « ou ladite décision » sont ajoutés à la fin de l'alinéa.
117) A l'article 138, paragraphe 4, première phrase, les mots « A l'occasion de cette consultation, ...
» sont remplacés par « A l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, ...
» et, dans la seconde phrase, les mots « La durée de la procédure » sont remplacés par « La durée de ce processus ».
118) L'article 139, paragraphe 2, est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Le Parlement européen est informé.
b) Au second alinéa, le début de la première phrase « Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord...
» est remplacé par « Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord...
119) A l'article 140, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du deuxième alinéa : « ..., notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
121) Le chapitre 2 est renuméroté « TITRE X ».
122) A l'article 148, les mots « décisions d'application relatives » sont remplacés par « règlements d'application relatifs ».
ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE,
123) Le chapitre 3 est renuméroté « TITRE XI » et les mots « ET JEUNESSE » à la fin de son intitulé sont remplacés par « , JEUNESSE ET SPORT ».
a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté ;
b) Au paragraphe 2, cinquième tiret, les mots « ... et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe, » sont ajoutés à la fin ; le tiret suivant est ajouté comme dernier tiret ;
« ― à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.
c) Au paragraphe 3, les mots « en matière d'éducation » sont remplacés par « en matière d'éducation et de sport » ;
d) Au paragraphe 4, les mots « , le Conseil adopte » sont supprimés, le premier tiret commence par les mots « le Parlement européen et le Conseil, statuant...
» et le mot « adoptent » est inséré avant « des actions d'encouragement » ; le second tiret commence par les mots « le Conseil adopte, sur proposition...
125) A l'article 150, paragraphe 4, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin : « et le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations ».
a) Dans la phrase introductive, les mots « , le Conseil adopte » sont supprimés ;
b) Au premier tiret, la première phrase commence par les mots « le Parlement européen et le Conseil, statuant...
», le mot « adoptent » est inséré avant « des actions d'encouragement » et la seconde phrase est supprimée ;
c) Au second tiret, les mots « statuant à l'unanimité » sont supprimés et le tiret commence par les mots « le Conseil adopte, sur proposition...
a) Au paragraphe 1, deuxième alinéa, le mot « humaine » est remplacé par « physique et mentale » et, à la fin de cet alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté : « , ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
b) Au paragraphe 2, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Elle encourage en particulier la coopération entre les Etats membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières.
c) Au paragraphe 2, à la fin du second alinéa, le texte suivant est ajouté : « ... notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
d) Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, dans la phrase introductive, le membre de phrase suivant est inséré au début : « Par dérogation à l'article 2 A, paragraphe 5, et à l'article 2 E, point a), et conformément à l'article 2 C, paragraphe 2, point k), ...
» et les mots suivants sont ajoutés à la fin : « ..., afin de faire face aux enjeux communs de sécurité : » ;
ii) Au point b), les mots « par dérogation à l'article 37, ...
iii) Le nouveau point c) suivant est inséré :
iv) L'actuel point c) est renuméroté paragraphe « 5 » et est remplacé par le texte suivant :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
e) Le second alinéa de l'actuel paragraphe 4 devient un paragraphe 6 et le paragraphe « 5 », renuméroté 7, est remplacé par le texte suivant :
128) A l'article 153, le paragraphe 2 devient l'article 6 bis et les paragraphes 3, 4 et 5 sont renumérotés respectivement 2, 3 et 4.
a) A la fin du paragraphe 2, le texte suivant est ajouté : « ..., notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
b) Au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin de la deuxième phrase : « ..., à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
130) L'intitulé du titre XVII est remplacé par : « COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE ».
a) Au premier alinéa, les mots « cohésion économique et sociale » sont remplacés par « cohésion économique, sociale et territoriale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « ou îles » et les mots « y compris les zones rurales » sont supprimés ;
132) A l'article 159, deuxième alinéa, les mots « économique et sociale » sont remplacés par « économique, sociale et territoriale ».
a) Au début du premier alinéa, première phrase, les mots « Sans préjudice de l'article 162, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen...
» sont remplacés par « Sans préjudice de l'article 162, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire...
», et le verbe qui suit est mis au pluriel.
A la deuxième phrase, les mots « par le Conseil » et « statuant » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « par le Conseil » sont supprimés ;
134) A l'article 162, premier alinéa, les mots « Les décisions d'application » sont remplacés par « Les règlements d'application » et le verbe est adapté en conséquence.
135) Dans l'intitulé du titre XVIII, les mots « ET ESPACE » sont ajoutés.
L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres des traités.
b) Dans le paragraphe 2, le membre de phrase « ... en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, ...
» est remplacé par « ... en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, ...
137) A l'article 165, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté à la fin : « ..., notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
a) Au paragraphe 4, les mots « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission » sont remplacés par « Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale » ;
En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent les mesures nécessaires à la mise en ceuvre de l'espace européen de recherche.
139) A l'article 167, les mots « le Conseil » sont remplacés par « l'Union ».
140) A l'article 168, second alinéa, les mots « Le Conseil » sont remplacés par « L'Union ».
141) A l'article 170, second alinéa, le dernier membre de phrase « ..., qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300 » est supprimé.
Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent titre.
ENVIRONNEMENT (CHANGEMENT CLIMATIQUE)
a) Au paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant : « la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
b) Au paragraphe 2, second alinéa, les mots « une procédure communautaire de contrôle » sont remplacés par « une procédure de contrôle de l'Union »
c) Au paragraphe 4, premier alinéa, le dernier membre de phrase « ..., qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300 » est supprimé.
a) Au paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.
b) Au paragraphe 3, premier alinéa, les mots « Dans d'autres domaines, ...
» sont supprimés et le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.
c) Au paragraphe 4, les mots « ... de certaines mesures ayant un caractère communautaire, ...
» sont remplacés par « ... de certaines mesures adoptées par l'Union, ...
d) Au paragraphe 5, les mots « le Conseil prévoit dans l'acte portant adoption de cette mesure, les dispositions...
» sont remplacés par « cette mesure prévoit les dispositions...
145) Le titre XX intitulé « COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT » et les articles 177, 179, 180 et 181 deviennent, respectivement, le chapitre 1 du titre III de la cinquième partie sur l'action extérieure de l'Union et les articles 188 D à 188 G ; ces articles sont modifiés comme indiqué ci-après aux points 161) à 164).
146) Le titre XXI intitulé « COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS » et l'article 181 A deviennent, respectivement, le chapitre 2 du titre III dans la cinquième partie sur l'action extérieure de l'Union et le nouvel article 188 H ; cet article est modifié comme indiqué ci-après au point 166).
147) Le titre XX est remplacé par le nouveau titre et le nouvel article 176 A suivants :
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les Etats membres :
b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union ;
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ; et
d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.
Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Elles n'affectent pas le droit d'un Etat membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 175, paragraphe 2, point c).
Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.
148) Le titre XXI est remplacé par le nouveau titre et le nouvel article 176 B suivants :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les Etats membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
149) Le nouveau titre XXII et le nouvel article 176 C suivants sont insérés :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
150) Le nouveau titre XXIII et le nouvel article 176 D suivants sont insérés :
La mise en œuvre effective du droit de l'Union par les Etats membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.
L'Union peut appuyer les efforts des Etats membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le présent article est sans préjudice de l'obligation des Etats membres de mettre en œuvre le droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission.
Il est également sans préjudice des autres dispositions des traités qui prévoient une coopération administrative entre les Etats membres ainsi qu'entre eux et l'Union.
ASSOCIATION DES PAYS
151) A l'article 182, premier alinéa, les mots « du présent traité », à la fin, sont supprimés.
152) A l'article 186, le membre de phrase final « ... sera réglée par des conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres.
» est remplacé par « ...est régie par des actes adoptés conformément à l'article 187.
153) A l'article 187, les mots « statuant à l'unanimité » sont remplacés par « statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission » et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article : « Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
154) Une nouvelle cinquième partie est insérée.
Elle est intitulée « L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION » et contient les titres et chapitres suivants :
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union
Titre II : La politique commerciale commune
Titre III : La coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire
Chapitre 1er : La coopération au développement
Chapitre 2 : La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
Chapitre 3 : L'aide humanitaire
Titre IV : Les mesures restrictives
Titre V : Accords internationaux
Titre VI : Relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l'Union
Titre VII : Clause de solidarité
155) Le nouveau titre Ier et le nouvel article 188 A suivants sont insérés :
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1er du titre V du traité sur l'Union européenne.
156) Un titre II intitulé « LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE », qui reprend l'intitulé du titre IX de la troisième partie, est inséré.
157) Un article 188 B est inséré, avec le libellé de l'article 131 ; il est modifié comme suit :
« Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 23 à 27, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.
158) Un article 188 C est inséré, qui remplace l'article 133 :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.
Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l'article 188 N est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports relèvent du titre V de la troisième partie, et de l'article 188 N.
L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les Etats membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.
159) Un titre III intitulé « LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE » est inséré.
160) Un chapitre 1er « LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT », qui reprend l'intitulé du titre XX de la troisième partie, est inséré.
161) Un article 188 D est inséré, avec le libellé de l'article 177 ; il est modifié comme suit :
L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
b) Le paragraphe 3 est renuméroté « 2 ».
162) Un article 188 E est inséré, avec le libellé de l'article 179 ; il est modifié comme suit :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique.
b) le nouveau paragraphe 2 suivant est inséré :
L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés à l'article 10 A du traité sur l'Union européenne et à l'article 188 D du présent traité.
c) L'actuel paragraphe 2 est renuméroté « 3 » et l'actuel paragraphe 3 est supprimé.
163) Un article 188 F est inséré, avec le libellé de l'article 180 ; il est modifié comme suit :
Le membre de phrase suivant est inséré au début du paragraphe 1 : « Pour favoriser la complémentarité et l'efficacité de leurs actions, ...
164) Un article 188 G est inséré, avec le libellé de l'article 181 ; la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
165) Un chapitre 2 intitulé « LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS », qui reprend l'intitulé du titre XXI de la troisième partie, est inséré.
166) Un article 188 H est inséré, avec le libellé de l'article 181 A ; il est modifié comme suit :
Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles 188 D à 188 G, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.
c) au paragraphe 3, premier alinéa, seconde phrase, le membre de phrase final « ..., qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300 » est supprimé.
167) Le nouvel article 188 I suivant est inséré :
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires.
168) Le nouveau chapitre 3 et le nouvel article 188 J suivants sont insérés :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d'aide humanitaire de l'Union.
L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article 10 A du traité sur l'Union européenne.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement.
MESURES RESTRICTIVES
169) Un titre IV et un article 188 K suivants sont insérés, qui remplacent l'article 301 :
Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires.
Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
170) Un titre V « ACCORDS INTERNATIONAUX » est inséré après l'article 188 K.
171) Un article 188 L suivant est inséré :
172) Un article 188 M est inséré, avec le libellé de l'article 310.
Le mot « Etats » est remplacé par « pays tiers ».
173) Un article 188 N, qui remplace l'article 300, est inséré :
Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 188 C, les accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.
La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur.
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 188 H avec les Etats candidats à l'adhésion.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
Un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités.
En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.
174) Un article 188 O est inséré, avec le libellé des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 111, les deux dernières phrases du paragraphe 1 devenant le deuxième alinéa dudit paragraphe ; il est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :
Par dérogation à l'article 188 N, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'Etats tiers.
Au second alinéa, le membre de phrase « sur recommandation de la BCE ou de la Commission et après consultation de la BCE en vue de...
» est remplacé par « soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de...
b) au paragraphe 2 les mots « monnaies non communautaires » sont remplacés par « monnaies d'Etats tiers » ;
c) Au paragraphe 3, dans la première phrase du premier alinéa, le renvoi à l'article 300 est remplacé par un renvoi à l'article 188 N et le mot « Etats » est remplacé par « Etats tiers » et le second alinéa est supprimé ;
d) Le paragraphe 5 est renuméroté « 4 ».
RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION
175) Un titre VI et les articles 188 P et 188 Q suivants sont insérés, l'article 188 P remplaçant les articles 302 à 304 :
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission sont chargés de la mise en œuvre du présent article.
Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
176) Le nouveau titre VII et le nouvel article 188 R suivants sont insérés :
Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article 15 ter, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 207, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 61 D, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
177) La cinquième partie est renumérotée « SIXIÈME PARTIE » et son intitulé est remplacé par « DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES ».
i) Au premier alinéa, les mots « ... en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct...
» sont remplacés par « ...en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct...
ii) Le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires.
c) Au paragraphe 5, renuméroté 2, les mots « , statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, » sont insérés après « Le Parlement européen ».
Au second alinéa, les mots « ... par voie de règlements...
» sont insérés avant « ... le statut des parties politiques...
» et les mots « visés à l'article 8 A, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne » sont insérés après « au niveau européen ».
181) A l'article 192, le premier alinéa est supprimé ; au second alinéa les mots « de ses membres » sont remplacés par « des membres qui le composent » et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa : « Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.
a) Au premier alinéa, les mots « de ses membres » sont remplacés par « des membres qui le composent » ;
« Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission.
a) Au paragraphe 1, premier alinéa, les mots au début « Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes...
» sont remplacés par « Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes...
», dans le dernier membre de phrase, les mots « ... et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par « ...dans l'exercice de ses fonctions » et la dernière phrase suivante est ajoutée : « Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet.
b) Au paragraphe 2, premier alinéa, le mot « nommé » est remplacé par « élu » ;
c) Au paragraphe 3, les mots « d'aucun organisme » sont remplacés par « d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme » ;
d) Au paragraphe 4, les mots « ...
, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale,...
» sont insérés après « Le Parlement européen...
184) A l'article 196, second alinéa, les mots « en session extraordinaire » sont remplacés par « en période de session extraordinaire » et les mots « de ses membres » sont remplacés par « des membres qui le composent ».
b) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande.
c) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
186) A l'article 198, premier alinéa, le mot « absolue » est supprimé.
187) A l'article 199, second alinéa, les mots « ... conditions prévues par ce règlement » sont remplacés par « ... conditions prévues par les traités et par ce règlement.
« Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 9 D du traité sur l'Union européenne.
189) La nouvelle section 1 bis et les nouveaux articles 201 bis et 201 ter suivants sont insérés :
L'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 205, paragraphe 2, du présent traité s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée.
Lorsque le Conseil européen se prononce par un vote, son président et le président de la Commission n'y prennent pas part.
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée :
a Une décision établissant la liste des formations du Conseil autres que celle des affaires générales et celle des affaires étrangères, conformément à l'article 9 C, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne ;
b) Une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, conformément à l'article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne.
Par dérogation à l'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, à partir du 1er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
A partir du 1er novembre 2014, et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme suit :
a) La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
b) Par dérogation au point a, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci.
193) A l'article 208, la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article : « Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.
194) A l'article 209, le mot « avis » est remplacé par « consultation ».
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil.
Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
Conformément à l'article 9 D, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, les membres de la Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l'unanimité par le Conseil européen qui se fonde sur les principes suivants :
197) L'article 212 devient un nouveau paragraphe 2 de l'article 218.
198) A l'article 213, le paragraphe 1 est supprimé, le paragraphe 2 restant sans numéro ; ses deux premiers alinéas sont fusionnés et se lisent comme suit :
« Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.
Les Etats membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 9 D, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.
b) Le nouveau cinquième alinéa suivant est inséré :
« En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 9 E, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 9 D du traité sur l'Union européenne.
201) A l'article 217, les paragraphes 1, 3 et 4 sont supprimés et le paragraphe 2 reste sans numéro.
Sa première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Sans préjudice de l'article 9 E, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 9 D, paragraphe 6, dudit traité.
202) A l'article 218, le paragraphe 1 est supprimé ; le paragraphe 2 est renuméroté « 1 » et les mots « dans les conditions prévues par le présent traité » sont supprimés.
Un paragraphe 2, avec le libellé de l'article 212, est inséré.
203) A l'article 219, premier alinéa, les mots « du nombre des membres prévu à l'article 213 » sont remplacés par « de ses membres » et le second alinéa est remplacé par « Son règlement intérieur fixe le quorum.
204) Dans l'intitulé de la section 4, les mots « DE L'UNION EUROPÉENNE » sont ajoutés.
, après consultation du comité prévu par l'article 224 bis.
208) A l'article 224, premier alinéa, la première phrase est supprimée et les mots « du Tribunal » sont insérés après « Le nombre des juges...
» sont insérés à la fin de la deuxième phrase.
Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 223 et 224.
Le Conseil adopte une décision établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant les membres.
210) A l'article 225, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, les mots « ... qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux...
» sont remplacés par « ... qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 225 A et de ceux...
» et au paragraphe 2, premier alinéa, les mots « créées en application de l'article 225 A » sont supprimés.
a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
Le Parlement européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.
b) Au deuxième alinéa, les mots « la décision » sont remplacés par « le règlement » et les mots « cette chambre » sont remplacés par « ce tribunal » ;
c) Au troisième alinéa, les mots « la décision portant création de la chambre » sont remplacés par « le règlement portant création du tribunal spécialisé » ;
d) Au sixième alinéa, les mots « la décision » sont remplacés par « le règlement » et la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.
a) Au paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant, qui devient le premier alinéa :
Si la Commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.
Au troisième, devenu deuxième alinéa, les mots « de justice » après « Cour » sont supprimés ;
Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 226, estimant que l'Etat membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet Etat, qu'elle estime adapté aux circonstances.
213) A l'article 229 A, les mots « ... le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen,...
» sont remplacés par « ... le Conseil, statuant à l'unanimité, conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen,...
» et les mots « titres communautaires de propriété industrielle » sont remplacés par « titres européens de propriété intellectuelle ».
La dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
a) Au premier alinéa, les mots « ... actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil,...
» sont remplacés par « ... actes législatifs,...
», les mots « et du Conseil européen » sont insérés après « Parlement européen », les mots « vis-à-vis » sont remplacés par « à l'égard » et la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
b) Au troisième alinéa, les mots « ... par la Cour des comptes et par la BCE qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celles-ci » sont remplacés par « ... par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci » ;
« Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.
d) Le nouveau cinquième alinéa suivant est inséré, l'actuel cinquième alinéa devenant le sixième alinéa :
215) A l'article 231, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
a) Au premier alinéa, les mots « , le Conseil européen, » sont insérés après « Parlement européen », les mots « ou la Banque centrale européenne » sont insérés après « Commission », le mot « ou » avant la Commission est remplacé par une virgule et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa : « Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.
b) Au troisième alinéa, les mots « ...
, ou à l'un des organes ou organismes » sont insérés après « ... l'une des institutions » ;
217) A l'article 233, premier alinéa, les mots « ou les institutions » sont supprimés et le verbe est adapté en conséquence ; le troisième alinéa est supprimé.
218) A l'article 234, premier alinéa, point b, les mots « et par la BCE » sont supprimés et le point c est supprimé.
L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article : « Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
219) A l'article 235, le renvoi à l'article 288, deuxième alinéa, est remplacé par un renvoi à l'article 288, deuxième et troisième alinéas.
La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande de l'Etat membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
221) A l'article 236, les mots « ... au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers » sont remplacés par « ... au statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union ».
222) A l'article 237, point d, au début de la deuxième phrase, les mots « des gouverneurs » sont insérés après « Conseil ».
223) Les deux nouveaux articles 240 bis et 240 ter suivants sont insérés :
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 25 ter du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours formés dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre IV de la troisième partie relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.
225) A l'article 242, deuxième phrase, les mots « de justice » après « Cour » sont supprimés.
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64.
Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.
227) La section 4 bis et l'article 245 bis suivants sont insérés :
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales (SEBC).
Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne.
L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix.
La Banque centrale européenne a la personnalité juridique.
La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 105 à 111 bis, à l'article 115 C et aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE.
228) Un article 245 ter est inséré, avec le libellé de l'article 112 ; il est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1, les mots « des Etats membres dont la monnaie est l'euro » sont insérés à la fin après « ... banques centrales nationales » ;
b) Au paragraphe 2, la numérotation a et b est supprimée, l'actuel point a devenant le premier alinéa et les trois alinéas de l'actuel point b devenant, respectivement, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe ; au deuxième alinéa, les mots « nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, » sont remplacés par « nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, ».
229) Un article 245 quater est inséré, avec le libellé de l'article 113.
230) A l'article 246, les mots « de l'Union » sont insérés à la fin et le nouvel alinéa suivant est inséré comme second alinéa :
a) Le paragraphe 1 et le premier alinéa du paragraphe 4 sont supprimés.
Les paragraphes 2 à 9 sont renumérotés, respectivement, 1 à 8.
b) Au paragraphe 2, rénuméroté 1, le mot « pays » est remplacé par « Etat » :
c) Au paragraphe 4, rénuméroté 3, le mot « ils » est remplacé par « les membres de la Cour des comptes ».
232) A l'article 248, le mot « organisme » est remplacé par « organe ou organisme », au singulier ou au pluriel selon le cas.
ACTES JURIDIQUES DE L'UNION
233) L'intitulé du chapitre 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS ».
234) Une section 1 est insérée, au dessus de l'article 249 :
« Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
« La décision est obligatoire dans tous ses éléments.
236) Les nouveaux articles 249 A à 249 D suivants sont insérés :
La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.
Cette procédure est définie à l'article 251.
Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.
Les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs.
Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'Etats membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.
Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes :
b) L'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.
L'adjectif « délégué » ou « déléguée » est inséré dans l'intitulé des actes délégués.
Les Etats membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 11 et 13 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.
Aux fins du paragraphe 2, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Le mot « d'exécution » est inséré dans l'intitulé des actes d'exécution.
Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités prévoient qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission.
La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoptent des recommandations.
PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES
237) Une section 2 intitulée « PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS » est insérée, avant l'article 250 :
Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 251, paragraphes 10 et 13, aux articles 268, 270 bis, 272 et à l'article 273, deuxième alinéa.
a) Au paragraphe 1, les mots « au présent article » sont remplacés par « à la procédure législative ordinaire » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 7 sont remplacés par le texte suivant :
Lorsque, dans les cas prévus par les traités, un acte législatif est soumis à la procédure législative ordinaire sur initiative d'un groupe d'Etats membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice, le paragraphe 2, le paragraphe 6, deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne sont pas applicables.
A cet effet, ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.
Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.
Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de décisions, lorsque ces dernières n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les Etats membres, ainsi que les décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article 283, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les dispositions à cet effet.
244) L'article 255 devient l'article 16 A ; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 28.
245) A l'article 256, premier alinéa, les mots « Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent...
» sont remplacés par « Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent...
246) Le nouveau chapitre 3 et l'article 256 bis suivants sont insérés, les chapitres 3 et 4 devenant respectivement section 1 et section 2 et le chapitre 5 étant renuméroté 4 :
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.
Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif.
Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
a) Au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans.
250) A l'article 260, au premier alinéa, les mots « deux ans » sont remplacés par « deux ans et demi » et au troisième alinéa, les mots « du Parlement européen, » sont insérés avant les mots « du Conseil ».
a) Une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil aux premier, deuxième et troisième alinéas ;
b) Au premier alinéa, le mot « obligatoirement » est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots « et l'avis de la section spécialisée » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant :
c) Au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, dans la première phrase, les mots « sur proposition des Etats membres respectifs » sont supprimés et le chiffre « quatre » est remplacé par « cinq » ; dans la quatrième phrase, les mots « au premier alinéa » sont remplacés par « à l'article 256 bis, paragraphe 3, ».
253) A l'article 264, au premier alinéa, les mots « deux ans » sont remplacés par « deux ans et demi » et, au troisième alinéa, les mots « du Parlement européen, » sont insérés avant « du Conseil ».
a) Une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil au premier, deuxième, troisième et dernier alinéas ;
b) Au premier alinéa, le mot « deux » est supprimé ;
255) A l'article 266, troisième alinéa, les mots « à la demande de la Commission » sont remplacés par « sur proposition de la Commission », les mots « conformément à une procédure législative spéciale » sont insérés après « l'unanimité » et les mots « articles 4, 11 et 12 et l'article 18, paragraphe 5, des » sont supprimés.
256) A l'article 267, point b, le mot « appelées » est remplacé par « induites » et le mot « progressif » est remplacé par « ou le fonctionnement ».
a) Au premier alinéa, les mots « ..., y compris celles qui se rapportent au Fonds social européen,...
» sont supprimés et les trois alinéas deviennent un paragraphe 1 ;
« Le budget annuel de l'Union est établi par le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 272.
c) Les nouveaux paragraphes 2 à 6 suivants sont ajoutés :
Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en conformité avec le règlement visé à l'article 279.
L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 279, sauf exceptions prévues par celui-ci.
En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l'article 270 bis.
L'Union et les Etats membres, conformément à l'article 280, combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
RESSOURCES PROPRES DE L'UNION
258) Un chapitre 1 intitulé « LES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION » est inséré, avant l'article 269.
a) le nouveau premier alinéa suivant est inséré :
« Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union.
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit.
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
261) Le nouveau chapitre 2 et le nouvel article 270 bis suivants sont insérés :
Il est établi pour une période d'au moins cinq années.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement visé au premier alinéa.
Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.
Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.
BUDGET ANNUEL DE L'UNION
262) Un chapitre 3 intitulé « LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION » est inséré, après l'article 270 bis.
263) Un article 270 ter est inséré, avec le libellé du paragraphe 1 de l'article 272.
264) L'article 271 devient le nouvel article 273 bis ; il est modifié comme indiqué ci-après au point 267.
265) A l'article 272 le paragraphe 1 devient l'article 270 ter et les paragraphes 2 à 10 de l'article 272 sont remplacés par le texte suivant :
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établissent le budget annuel de l'Union conformément aux dispositions ci-après.
Chaque institution, à l'exception de la Banque centrale européenne, dresse, avant le 1er juillet, un état prévisionnel de ses dépenses pour l'exercice budgétaire suivant.
a) Approuve la position du Conseil, le budget est adopté ;
b) N'a pas statué, le budget est réputé adopté ;
a) Le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
Le budget est réputé définitivement adopté sur cette base.
Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté.
Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.
a) Au premier alinéa, le mot « voté » est remplacé par « définitivement adopté », les mots « ou par autre division » sont supprimés et le membre de phrase final « ... dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.
» est remplacé par « ... dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.
b) Au deuxième alinéa, les mots « , sur proposition de la Commission, » sont insérés après « le Conseil » et le membre de phrase et la phrase suivants sont ajoutés à la fin :
« ..., conformément au règlement pris en exécution de l'article 279.
Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen.
« La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article, dans le respect des actes visés à l'article 269.
267) Un article 273 bis est inséré, avec le libellé de l'article 271 ; il est modifié comme suit :
b) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots « , pour autant que de besoin, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots « du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice » sont remplacés par « du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne ».
EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE
268) Un chapitre 4 intitulé « L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE » est inséré, avant l'article 274, lequel est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, le membre de phrase du début « La Commission exécute le budget » est remplacé par « La Commission exécute le budget en coopération avec les Etats membres » ;
« Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des Etats membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent.
Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.
269) A l'article 275 la référence respective au Conseil et au Parlement européen est inversée.
Le nouveau second alinéa suivant est ajouté :
« La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 276.
270) A l'article 276, paragraphe 1, les mots « les comptes et le bilan financier visés à l'article 275, » sont remplacés par « les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 275, ».
DISPOSITIONS FINANCIÈRES COMMUNES
271) Un chapitre 5 intitulé « DISPOSITIONS COMMUNES » est inséré, avant l'article 277.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements :
b) Au paragraphe 2, les mots « à l'unanimité » et le mot « avis » sont supprimés.
274) Les nouveaux articles 279 bis et 279 ter suivants sont insérés :
Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président, afin de faciliter la mise en œuvre du présent titre.
275) Un chapitre 6 intitulé « LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE » est inséré, avant l'article 280.
a) Au paragraphe 1, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin : « ..., ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.
b) Au paragraphe 4, les mots « ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union » sont insérés après « ... dans les Etats membres », et la dernière phrase est supprimée.
277) Un titre III intitulé « COOPÉRATIONS RENFORCÉES » est inséré, après l'article 280.
278) Les articles 280 A à 280 I suivants sont insérés, qui, avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, remplacent les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l'actuel traité sur l'Union européenne et les articles 11 et 11 A du traité instituant la Communauté européenne :
Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union.
Ceux-ci n'entravent pas leur mise en œuvre par les Etats membres qui y participent.
Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les Etats membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation.
Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre.
La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au premier alinéa est accordée par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil, statuant à l'unanimité.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3.
Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans l'un des domaines visés à l'article 280 D, paragraphe 1, notifie son intention au Conseil et à la Commission.
La Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la notification, confirme la participation de l'Etat membre en question.
Le Conseil statue conformément à l'article 280 E.
Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune notifie son intention au Conseil, au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission.
Le Conseil confirme la participation de l'Etat membre en question, après consultation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et après avoir constaté, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.
Le Conseil, sur proposition du haut représentant, peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil statue à l'unanimité et conformément à l'article 280 E.
Les dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des Etats membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 280 E peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 280 E peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
279) La sixième partie est renuméroté « SEPTIÈME PARTIE ».
L'article 286 est remplacé par l'article 16 B.
281) A l'article 282, la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.
282) A l'article 283, le premier membre de phrase « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation...
» est remplacé par « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent, après consultation...
» et à la fin, les mots « agents de ces Communautés » sont remplacés par « agents de l'Union ».
284) A l'article 290, les mots « ... par voie de règlements » sont ajoutés à la fin.
285) A l'article 291, les mots « , de l'Institut monétaire européen » sont supprimés.
286) L'article 294 devient l'article 48 bis.
Le premier alinéa du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 6 deviennent l'article 311 bis ; ils sont modifiés comme indiqué au point 293 ci-après.
Le paragraphe 2 reste sans numéro ;
b) Au début du premier alinéa, le mot « Toutefois » est supprimé et les mots « des départements français d'outre-mer » sont remplacés par « de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, » ; à la fin de l'alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
c) Au début du deuxième alinéa, les mots « Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que...
» sont remplacés par « Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur...
d) Au début du troisième alinéa, le renvoi au deuxième alinéa est remplacé par un renvoi au premier alinéa.
288) Les articles 300 et 301 sont remplacés, respectivement, par les articles 188 N et 188 K et les articles 302 à 304 sont remplacés par l'article 188 P.
Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévus les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 3 ter, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.
Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l'article 25 ter, second alinéa, du traité sur l'Union européenne.
L'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne ne s'applique pas aux articles suivants :
― article 269, troisième et quatrième alinéas ;
― article 270 bis, paragraphe 2, premier alinéa ;
Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'Etat membre en cause ne prend pas part au vote et l'Etat membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des Etats membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 2 dudit article.
Pour l'adoption des décisions visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, du traité sur l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b, du présent traité.
Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b, du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a.
Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.
292) L'article 310 devient l'article 188 M.
Un article 311 bis est inséré avec le libellé du paragraphe 2, premier alinéa, et des paragraphes 3 à 6 de l'article 299 ; ce texte est modifié comme suit :
a) Les paragraphe 2, premier alinéa, et 3 à 6 sont renumérotés 1 à 5 et la nouvelle phrase introductive suivante est insérée au début de l'article :
« Outre les dispositions de l'article 49 C du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent : »
b) Au premier alinéa du paragraphe 2, renuméroté paragraphe 1, les mots « ... aux départements français d'outre-mer, ...
» sont remplacés par « ... à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,...
» et les mots « ..., conformément à l'article 299 » sont ajoutés à la fin ;
c) Au paragraphe 3, renuméroté 2, les mots « du présent traité » sont supprimés et les mots « de ce traité » à la fin sont supprimés ;
d) Au paragraphe 6, renuméroté 5, la phrase introductive « Par dérogation aux paragraphes précédents : » est remplacée par « Par dérogation à l'article 49 C du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du présent article : » ;
e) Le nouveau paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article :
Le Conseil européen, sur initiative de l'Etat membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2.
294) L'intitulé « DISPOSITIONS FINALES » avant l'article 313 est supprimé.
Les dispositions de l'article 53 du traité sur l'Union européenne sont applicables au présent traité.
Le protocole n° 1 annexé au présent traité contient les modifications aux protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le protocole n° 2 annexé au présent traité contient les modifications au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les articles, les sections, les chapitres, les titres et les parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par le présent traité, sont renumérotés, conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du présent traité qui fait partie intégrante de celui-ci.
Les références croisées aux articles, sections, chapitres, titres et parties dans le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de même qu'entre eux, sont adaptées conformément au paragraphe 1 et les références aux paragraphes ou alinéas desdits articles tels que renumérotés ou réordonnés par certaines dispositions du présent traité sont adaptées conformément auxdites dispositions.
Les références aux articles, aux sections, aux chapitres, aux titres et aux parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne contenues dans les autres traités et actes de droit primaire qui fondent l'Union sont adaptées conformément au paragraphe 1.
Les références aux considérants du traité sur l'Union européenne ou aux paragraphes ou alinéas des articles du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne tels que renumérotés ou réordonnés par le présent traité sont adaptées conformément à ce dernier.
Ces adaptations concernent également, le cas échéant, les cas où la disposition en question est abrogée.
Les références aux considérants, articles, sections, chapitres, titres et parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par le présent traité, contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux considérants, articles, sections, chapitres, titres et parties desdits traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes ou alinéas desdits articles, tels que renumérotés ou réordonnés par certaines dispositions du présent traité.
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent traité, dénommé traité de Lisbonne, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité.
PROTOCOLES À ANNEXER AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX
RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque Etat membre ;
DÉSIREUSES d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier ;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
Les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parlements nationaux.
Aux fins du présent protocole, on entend par « projet d'acte législatif », les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
Les projets d'actes législatifs émanant de la Commission sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d'actes législatifs émanant du Parlement européen sont transmis directement par le Parlement européen aux parlements nationaux.
Les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le Conseil aux parlements nationaux.
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.
Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre d'une procédure législative.
Sauf dans des cas urgents dûment motivés, aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines.
Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.
Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des Etats membres.
Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision ne soit adoptée.
Lorsque le système parlementaire national n'est pas monocaméral, les articles 1 à 7 s'appliquent aux chambres qui le composent.
Elle peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES
DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
DÉTERMINÉES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 3 ter du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes ;
Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 3 ter du traité sur l'Union européenne.
Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations.
La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.
Le Parlement européen transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux.
Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les projets modifiés, aux parlements nationaux.
Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les Etats membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale.
Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe concerné.
Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé.
Ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 61-I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
A l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer.
En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée.
A l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier, soit de la retirer.
Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.
Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure :
a) Avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivé de la Commission ;
b) Si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un Etat membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit sa consultation.
La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article 3 ter du traité sur l'Union européenne.
Ce rapport annuel est également transmis au Comité économique et social et au Comité des régions.
SUR L'EUROGROUPE
SUR LA COOPÉRATION STRUCTURÉE PERMANENTE ÉTABLIE PAR L'ARTICLE 28 A DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
VU l'article 28 A, paragraphe 6, et l'article 28 E du traité sur l'Union européenne,
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune ; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires ; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 28 B du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies ; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les Etats membres, conformément au principe du « réservoir unique de forces » ;
RECONNAISSANT que l'Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de l'Union pour mettre en œuvre d'urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des Nations unies ;
RAPPELANT l'importance de ce que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,
La coopération structurée permanente visée à l'article 28 A, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne est ouverte à tout Etat membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :
a) A procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement (l'Agence européenne de défense), et
b) A avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l'article 28 B, du traité sur l'Union européenne en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.
a) A coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union ;
b) A rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique ;
c) A prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales ;
d) A coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du « Mécanisme de développement des capacités » ;
e) A participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.
L'évaluation peut servir de base aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées conformément à l'article 28 E du traité sur l'Union européenne.
RELATIF À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE SUR L'ADHÉSION DE L'UNION À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « Convention européenne »), prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne :
b) Les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des Etats non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les Etats membres et/ou l'Union, selon le cas.
Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE
COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 2 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée ;
SONT CONVENUES que à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE À LA POLOGNE ET AU ROYAUME-UNI
CONSIDÉRANT qu'à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
CONSIDÉRANT que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 précité dispose que la Charte doit être appliquée et interprétée par les juridictions de la Pologne et du Royaume-Uni en stricte conformité avec les explications visées à cet article ;
CONSIDÉRANT que la Charte contient à la fois des droits et des principes ;
CONSIDÉRANT que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui revêtent un caractère économique et social ;
CONSIDÉRANT que la Charte réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l'Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes ;
RAPPELANT les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général ;
PRENANT ACTE du souhait de la Pologne et du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l'application de la Charte ;
DÉSIREUSES dès lors de clarifier l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et l'action administrative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité en Pologne et au Royaume-Uni ;
RÉAFFIRMANT que les références, dans le présent protocole, à la mise en œuvre de dispositions spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en œuvre des autres dispositions de la Charte ;
RÉAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice de l'application de la Charte aux autres Etats membres ;
RÉAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général ;
La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme.
En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.
Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
SUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES
En ce qui concerne l'article 2 A, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.
SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
SOUHAITANT souligner l'importance des services d'intérêt général ;
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment :
― le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ;
― la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ;
― un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.
SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 9 C, PARAGRAPHE 4, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 205, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ENTRE LE 1er NOVEMBRE 2014 et le 31 MARS 2017, D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1er AVRIL 2017, D'AUTRE PART
ETANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée « la décision ») ;
Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 9 B, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,
Dans le présent protocole, les mots « les traités » désignent le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 9 A, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.
Jusqu'à la fin de la législature 2004-2009, la composition et le nombre de membres du Parlement européen restent ceux existant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
Conformément à l'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les dispositions de ce paragraphe et les dispositions de l'article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2014.
Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3.
Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 s'appliquent.
Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article 201 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
AUX FORMATIONS DU CONSEIL
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 9 C, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION, Y COMPRIS LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le restent jusqu'à la fin de leur mandat.
Toutefois, le jour de la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le mandat du membre ayant la même nationalité que le haut représentant prend fin.
Les mandats du secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ACTES ADOPTÉS SUR LA BASE DES TITRES V ET VI DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE
Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
Il en va de même des conventions conclues entre les Etats membres sur la base du traité sur l'Union européenne.
A titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité : les attributions de la Commission en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des Etats membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.
En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses effets cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu'il n'accepte pas, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 1, les attributions des institutions visées au paragraphe 1 et telles que prévues par les traités.
Au cas où le Royaume-Uni a procédé à cette notification, tous les actes visés au paragraphe 1 cessent de s'appliquer à son égard à compter de la date d'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3.
Le présent alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les actes modifiés qui sont applicables au Royaume-Uni conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires.
Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de cette décision.
Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
Le Royaume-Uni peut, à tout moment par la suite, notifier au Conseil son souhait de participer à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard conformément au paragraphe 4, premier alinéa.
Dans ce cas, les dispositions pertinentes du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne ou du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, selon le cas, s'appliquent.
Les attributions des institutions en ce qui concerne ces actes sont celles prévues par les traités.
Lorsqu'ils agissent en vertu des protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.
PROTOCOLES À ANNEXER
AU TRAITÉ DE LISBONNE
MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET/OU AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
DÉSIREUSES de modifier les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin des les adapter aux nouvelles règles fixées par le traité de Lisbonne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité de Lisbonne :
1) Les protocoles en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent traité et qui sont annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont modifiés conformément aux dispositions du présent article.
2) Les modifications horizontales prévues à l'article 2, point 2), du traité de Lisbonne sont applicables aux protocoles visés au présent article, à l'exception des points d), e) et j).
3) Dans les protocoles visés au point 1 du présent article :
a) Le dernier alinéa de leur préambule qui mentionne le ou les traités auxquels le protocole en question est annexé est remplacé par « SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Le présent alinéa ne s'applique ni au protocole sur la cohésion économique et sociale, ni au protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres.
Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, le protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande et le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont également annexés au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
b) Les mots « des Communautés » sont remplacés par « de l'Union » et les mots « les Communautés » sont remplacés par « l'Union », les phrases pertinentes étant, le cas échéant, grammaticalement adaptées en conséquence.
4) Dans les protocoles suivants, les mots « du traité » et « le traité » sont remplacés, respectivement, par « des traités » et « les traités » et la référence au traité sur l'Union européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence aux traités :
a) Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne :
― article 1er (y compris la référence au traité UE et au traité CE) ;
b) Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne :
― article 1.1, nouveau second alinéa ;
― article 14.1 (seconde mention du traité) ;
― article 34.1, deuxième tiret ;
c) Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs :
d) Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark :
― point 2, renuméroté 1, deuxième phrase ;
e) Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne :
― sixième considérant devenu cinquième considérant ;
f) Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne :
― sixième considérant devenu septième considérant ;
g) Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark :
― disposition unique ;
h) Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres :
i) Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier ;
5) Dans les protocoles et annexes suivants, les mots « du traité, sont remplacés par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
a) Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne :
― article 14.1 (première mention du traité) ;
― article 34.1, mots introductifs ;
― article 41.1, renuméroté 40.1, premier alinéa ;
― article 42, renuméroté 41 ;
b) Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs ;
c) Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne ;
d) Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
― point 6, renuméroté 5, second alinéa ;
― point 9, renuméroté 8, phrase introductive ;
― point 10, renuméroté 9, point a), seconde phrase ;
― point 11, renuméroté 10 ;
e) Protocole sur la cohésion économique et sociale :
― quinzième considérant, devenu onzième ;
f) Annexes I et II :
― intitulé des deux annexes.
6) Dans les protocoles suivants, les mots « du traité » sont remplacés par « dudit traité » :
― article 44, renuméroté 43, second alinéa ;
― paragraphe 7, renuméroté 6, second alinéa ;
― paragraphe 10, renuméroté 9, point c.
7) Dans les protocoles suivants, les mots « , statuant à la majorité simple, » sont insérés après « le Conseil » :
b) Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
― article 7, renuméroté 6, premier alinéa, première phrase.
8) Dans les protocoles suivants, les mots « Cour de justice des Communautés européennes », « Cour de justice » ou « Cour » sont remplacés par « Cour de justice de l'Union européenne » :
c) Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol :
― article unique, point d ;
d) Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
― article 12, renuméroté 11, point a ;
― article 21, renuméroté 20, première mention ;
e) Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande :
― deuxième considérant, devenu troisième considérant.
PROTOCOLES ABROGÉS
9) Les protocoles suivants sont abrogés :
a) Le protocole de 1957 concernant l'Italie ;
b) Le protocole de 1957 relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membres ;
e) Le protocole de 1992 sur les statuts de l'Institut monétaire européen ;
d) Le protocole de 1992 sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ;
e) le protocole de 1992 sur le Portugal ;
f) le protocole de 1997 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est remplacé par un nouveau protocole portant le même titre ;
g) Le protocole de 1997 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui est remplacé par un nouveau protocole portant le même titre ;
h) Le protocole de 1997 sur la protection et le bien-être des animaux, dont le texte devient l'article 6 ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
i) Le protocole de 2001 sur l'élargissement de l'Union européenne ;
j) Le protocole de 2001 sur l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne.
STATUT DE LA COUR DE JUSTICE
10) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est modifié comme suit :
a) Dans le préambule, premier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans le reste du protocole, les mots « du traité CE « sont remplacés par « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; dans tout le protocole, les renvois à des articles du traité CEEA qui sont abrogés par le protocole n° 2 annexé au présent traité sont supprimés et la phrase est, le cas échéant, grammaticalement adaptée en conséquence ;
b) Aux articles suivants, le mot « Cour » est remplacé par « Cour de justice » :
― article 13, premier alinéa, première mention ;
― article 23, premier alinéa, première phrase ;
― article 54, premier alinéa, premier membre de phrase ;
― article 62 bis, premier alinéa ;
― article 62 ter, premier alinéa, deuxième phrase ;
― article 64, premier alinéa devenu deuxième alinéa, première phrase ;
― article 3, paragraphe 2, deuxième phrase de l'annexe ;
― article 8, paragraphe 1, première phrase de l'annexe ;
c) A l'article 2, les mots « ..., en séance publique, » sont remplacés par « .., devant la Cour de justice siégeant en séance publique » ;
d) A l'article 3, second alinéa, et à l'article 4, quatrième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.
e) A l'article 6, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque l'intéressé est un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.
f) Dans l'intitulé du titre II, les mots « de la Cour de justice » sont ajoutés ;
g) A l'article 13, premier alinéa, première phrase, le mot « proposition » est remplacé par « demande » et les mots « ... le Conseil, statuant à l'unanimité, peut prévoir...
» sont remplacés par « ... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prévoir.., » ;
h) Dans l'intitulé du titre III, les mots « devant la Cour de justice » sont ajoutés ;
i) Au premier alinéa, première phrase, les mots « à l'article 35, paragraphe 1, du traité UE, » sont supprimés.
À la deuxième phrase, les mots « ... ainsi qu'au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.
» sont remplacés par « ... ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
ii) au deuxième alinéa, les mots : « ... et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit...
» sont remplacés par : « ... et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit...
j) A l'article 24, second alinéa, les mots, « organes ou organismes » sont insérés après « institutions » ;
k) A l'article 40, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
l) A l'article 42, les mots : « , organes et organismes » sont insérés après « les institutions » ;
m) A l'article 46, le nouvel alinéa suivant est ajouté : « Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
n) L'intitulé du titre IV est remplacé par « TRIBUNAL » ;
o) A l'article 47, le premier alinéa est remplacé par « L'article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.
p) A l'article 51, premier alinéa, point a), troisième tiret, le renvoi à l'article 202, troisième tiret, est remplacé par un renvoi à l'article 249 C, paragraphe 2, et au point b) le renvoi à l'article 11 A est remplacé par un renvoi à l'article 280 F, paragraphe 1.
Au second alinéa, les mots « ou par la Banque centrale européenne » sont supprimés ;
q) L'article 64 est modifié comme suit :
i) Le nouveau premier alinéa suivant est inséré :
« Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont fixées par un règlement du Conseil statuant à l'unanimité.
ii) Au premier alinéa devenu le second alinéa, première phrase, les mots « Jusqu'à l'adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour et au Tribunal dans le présent statut...
» sont remplacés par « Jusqu'à l'adoption de ces règles...
» ; la seconde phrase est remplacée par le texte suivant : « Par dérogation aux articles 223 et 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.
r) A l'annexe I du protocole, article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, les mots « de la fonction publique » sont insérés après « Tribunal » ; aux paragraphes 2 et 3, les mots « à la majorité qualifiée » sont supprimés ;
s) (Ne concerne pas la version française.)
STATUTS DU SEBC ET DE LA BCE
11) Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est modifié comme suit :
a) Dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi à l'article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
b) L'intitulé du chapitre I est remplacé par l'intitulé suivant : « LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES » ;
c) L'article 1.1 est scindé en deux alinéas formés par les deux membres de phrase et reste sans numéro.
Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Conformément à l'article 245 bis, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales (SEBC).
La BCE et les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosystème » ; au début du second alinéa, les mots « ils remplissent...
» sont remplacés par « Le SEBC et la BCE remplissent...
d) L'article 1.2 est supprimé ;
e) A l'article 2, les mots « Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité » sont remplacés par « Conformément aux articles 105, paragraphe 1, et 245 bis, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
À la fin de la deuxième phrase, les mots « de l'Union européenne » sont ajoutés après « du traité ».
À la fin de la troisième phrase, les mots « sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont ajoutés après « du traité » ;
f) A l'article 3.1, deuxième tiret, les mots « à l'article 111 du traité » sont remplacés par « à l'article 188 dudit traité » ;
g) A l'article 4, point b), le mot « appropriés » est supprimé ;
h) Au début de l'article 9.1, les mots « en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du traité » sont remplacés par « en vertu de l'article 245 bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
i) A l'article 10.1, les mots « ... des Etats membres dont la monnaie est l'euro » sont insérés à la fin ;
ii) A l'article 10.2, premier tiret, à la fin de la première phrase, les mots « ...
Etats membres qui ont adopté l'euro.
» sont remplacés par « ..., Etats membres dont la monnaie est l'euro.
» ; à la fin du troisième alinéa, les mots « en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2 » sont remplacés par « en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3 » ;
iii) l'article 10.6 est supprimé ;
j) A l'article 11.2, premier alinéa, les mots « ... sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, » sont remplacés par « ... sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, » ;
k) A l'article 14.1, les mots à la fin « ..., et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC », sont supprimés ;
l) A l'article 16, première phrase, les mots « en euros » sont insérés après « les billets de banque » ;
m) A l'article 18.1, premier tiret, les mots « ..., libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, » sont remplacés par « ... libellés en euros ou d'autres monnaies, » ;
n) A l'article 25.2, les mots « toute décision du Conseil » sont remplacés par « tout règlement du Conseil » ;
o) A l'article 28.1, les mots au début « ..., qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci, » sont supprimés ;
p) A l'article 29.1, l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant : « La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, fixée pour la première fois en 1998 lors de la mise en place du SEBC, est déterminée en attribuant à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de : ...
» ; le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %.
q) A l'article 32.2, les mots au début « Sous réserve de l'article 32.3, » sont supprimés et à l'article 32.3, les mots « , après le début de la troisième phase, » sont remplacés par « , après l'introduction de l'euro, » ;
r) A l'article 34.2, les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
s) A l'article 35.6, les mots « des traités et » sont insérés avant les mots « ... des présents statuts » ;
t) L'article 37 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
u) L'article 41, renuméroté 40, est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 41.1, renuméroté 40.1., les mots « ... peuvent être révisés par le Conseil, statuant soit à la majorité qualifiée sur recommandation...
» sont remplacés par « ... peuvent être révisés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur recommandation...
», les mots « à l'unanimité » sont supprimés et la dernière phrase est supprimée ;
ii) Le nouveau paragraphe 40.2 suivant est inséré, et l'actuel paragraphe 41.2 est renuméroté 40.3 :
L'article 10.2 peut être modifié par une décision du Conseil européen, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.
v) A l'article 42, renuméroté 41, le membre de phrase et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, ...
» est supprimé et les mots « statuant à la majorité qualifiée, » sont supprimés ;
w) Aux articles 43.1, 43.2 et 43.3, renumérotés 42.1, 42.2 et 42.3, le renvoi à l'article 122 est remplacé par un renvoi à l'article 116 bis ; à l'article 43.3 renuméroté 42.3, le renvoi aux articles 34.2 et 50 est supprimé et à l'article 43.4, renuméroté 42.4, le renvoi à l'article 10.1 est remplacé par un renvoi à l'article 10.2 ;
x) A l'article 44, renuméroté 43, premier alinéa, les mots « les tâches de l'IME » sont remplacés par « les anciennes tâches de l'IME visées à l'article 118 bis, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et les mots à la fin « pendant la troisième phase » sont remplacés par « après l'introduction de l'euro » ; au second alinéa, le renvoi à l'article 122 est remplacé par un renvoi à l'article 117 bis ;
y) A l'article 47.3, renuméroté 46.3, les mots « ... par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, ...
» sont remplacés par « ... par rapport à l'euro,...
z) Les articles 50 et 51 sont abrogés et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
aa) A l'article 52, renuméroté 49, les mots « conformément à l'article 116 bis, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont insérés après les mots « Après la fixation irrévocable des taux de change...
ab) (Ne concerne pas la version française.)
STATUTS DE LA BEI
12) Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement est modifié comme suit :
a) Dans tout le protocole, le renvoi à un article « du traité » est remplacé par un renvoi à un article « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
b) Dans le préambule, au dernier alinéa, les mots « à ce traité » sont remplacés par « au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
c) A l'article premier, le second alinéa est supprimé ;
d) A l'article 3, la phrase introductive est remplacée par « Conformément à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les Etats membres sont les membres de la Banque.
» et la liste d'Etats est supprimée ;
e) A l'article 4, paragraphe 1, le chiffre du capital de la Banque est remplacé par « 164 808 169 000 EUR », les chiffres concernant les Etats membres suivants sont remplacés comme indiqué ci-après et le deuxième alinéa est supprimé :
f) L'article 5 est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 2, la nouvelle phrase suivante est ajoutée à la fin : « Les versements en numéraire ont lieu exclusivement en euros.
ii) Au paragraphe 3, premier alinéa, les mots « ... à l'égard de ses bailleurs de fonds.
» sont supprimés et au second alinéa, les mots « ..., dans les monnaies dont la Banque a besoin pour faire face à ces obligations.
g) Les articles 6 et 7 sont abrogés et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
h) L'article 9, renuméroté 7, est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 2, les mots « ..., notamment en ce qui concerne les objectifs dont il y aura lieu de s'inspirer au fur et à mesure que progresse la réalisation du marché commun » sont remplacés par « ... conformément aux objectifs de l'Union » ;
ii) Au paragraphe 3, le texte du point b) est remplacé par « b) aux fins de l'article 9, paragraphe 1, détermine les principes applicables aux opérations de financement dans le cadre de la mission de la Banque ; », le texte du point d est remplacé par « d) décide de l'octroi des financements pour des opération d'investissement à réaliser en tout en partie hors des territoires des Etats membres, conformément à l'article 16, paragraphe 1 ; » et au point g, le mot « autres » est inséré avant « pouvoirs » et les mots « ... prévus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27 » sont remplacés par « ... conférés par les présents statuts » ;
i) L'article 10, renuméroté 8, est modifié comme suit :
i) La troisième phrase est supprimée ;
ii) Les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés :
j) L'article 11, renuméroté 9, est modifié comme suit :
i) Le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :
Le conseil d'administration contrôle la saine administration de la Banque et assure la conformité de la gestion de la Banque avec les dispositions des traités et des statuts et les directives générales fixées par le conseil des gouverneurs.
ii) Au paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant :
iii) Au paragraphe 5, seconde phrase, les mots « à l'unanimité » sont supprimés ;
k) L'article 13, renuméroté 11, est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 3, second alinéa, les mots « ... l'octroi de crédits » sont remplacés par « ... l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits » ;
ii) Au paragraphe 4, les mots « sur les projets de prêts et de garanties et sur les projets d'emprunts » sont remplacés par « ... sur les projets de conclusions d'emprunts et d'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties » ;
iii) Au paragraphe 7, première phrase, les mots « fonctionnaires et employés » sont remplacés par « membres du personnel ».
A la fin, la phrase suivante est ajoutée : « Le règlement intérieur détermine l'organe compétent pour adopter les dispositions applicables au personnel.
l) L'article 14, renuméroté 12, est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 1, le mot « trois » est remplacé par « six » et les mots « ... vérifie chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque » sont remplacés par « ... vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la vérification des comptes de la Banque » ;
ii) Le paragraphe 2 est remplacé par les trois nouveaux paragraphes suivants :
A cet effet, il vérifie que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des formalités et des procédures prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.
m) A l'article 15, renuméroté 13, les mots « banque d'émission » sont remplacés par « banque centrale nationale » ;
n) L'article 18, renuméroté 16, est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 1, premier alinéa, les mots « ... accorde des crédits, » sont remplacés par « ... accorde des financements, notamment sous forme de crédits et de garanties, », les mots « projets d'investissement » sont remplacés par « investissements » et le mot « européens » est supprimé ; au second alinéa, les mots « ..., dérogation accordée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs, » sont remplacés par « ..., décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, », les mots « crédits pour des projets d'investissement » sont remplacés par « financements pour des investissements » et le mot « européens » est supprimé ;
ii) Au paragraphe 3, les mots « le projet » sont remplacés par « l'investissement » et le membre de phrase suivant est ajouté à la fin : « , soit à la solidité financière du débiteur » et le nouveau second alinéa suivant est ajouté :
« En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b, et si la réalisation des opérations prévues à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.
o) A l'article 19, renuméroté 17, paragraphe 1, les mots « ... commissions de garantie » sont remplacés par « ... commissions et autres charges » et les mots « et ses risques » sont insérés après « couvrir ses frais » ; au paragraphe 2, les mots « du projet » sont remplacés par « de l'investissement ».
p) L'article 20, renuméroté 18, est modifié comme suit :
i) Dans la phrase introductive, les mots « de prêts et de garanties » sont remplacés par « de financement » ;
ii) Au paragraphe 1, point a, les mots « de projets » et « le projet » sont remplacés, respectivement, par « d'investissements » et « l'investissement », les mots « , dans le cas d'autres investissements » sont insérés après « ... du secteur de la production, ou » et les mots à la fin « , dans le cas d'autres projets » sont remplacés par « et » ; au point b, les mots « du projet » sont remplacés par « de l'investissement » ;
iii) Au paragraphe 2, le nouveau second alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b, si la réalisation des opérations prévues à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
iv) Au paragraphe 6, le mot « projet » et les mots « ce projet » sont remplacés, respectivement, par « investissement » et « cet investissement » ;
v) Le nouveau paragraphe 7 suivant est ajouté :
En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, et dans le respect des présents statuts.
q) L'article 21, renuméroté 19, est modifié comme suit :
ii) Au paragraphe 2, les mots « le projet » sont remplacés par « l'investissement » ;
iii) Aux paragraphes 3 et 4, première phrase, les mots « demandes de prêt ou de garantie » sont remplacés par « opérations de financement » ;
iv) Au paragraphe 4, dans la première phrase, le renvoi à l'article 20 est remplacé par un renvoi aux articles 18 et 20 renumérotés 16 et 18 ; dans la deuxième phrase, les mots « de l'octroi du prêt ou de la garantie » sont remplacés par « du financement » et les mots « le projet de contrat » sont remplacés par « la proposition correspondante » ; dans la dernière phrase, les mots « prêt ou de la garantie » sont remplacés par « financement » ;
v) Aux paragraphes 5, 6 et 7, les mots « prêt ou la garantie » sont remplacés par « financement » ;
vi) Le nouveau paragraphe 8 suivant est ajouté :
r) A l'article 22, renuméroté 20, au paragraphe 1, le mot « internationaux » est supprimé et le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux des Etats membres, dans le cadre des dispositions légales s'appliquant à ces marchés.
Les instances compétentes d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 116 bis, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet Etat sont à craindre.
s) A l'article 23, renuméroté 21, paragraphe 1, point b, les mots « ... émis soit par elle-même, soit par ses emprunteurs » sont supprimés et au paragraphe 3, les mots « banque d'émission » sont remplacés par « banques centrales nationales » ;
t) A l'article 25, renuméroté 23, les mots « dont la monnaie n'est pas l'euro » sont insérés après les mots « Etats membres » au paragraphe 1, première phrase, et au paragraphe 2 ; au paragraphe 1, première phrase, les mots « dans la monnaie d'un autre Etat membre » sont supprimés, au paragraphe 3, les mots « en or ou en devises convertibles » sont supprimés et au paragraphe 4, le mot « projet, » est remplacé par « investissements » ;
u) A l'article 26, renuméroté 24, les mots « ou ses prêts spéciaux » sont supprimés ;
v) A l'article 27, renuméroté 25, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Il veille à la sauvegarde des droits des membres du personnel.
w) A l'article 29, renuméroté 27, premier alinéa, les mots « de l'Union européenne » sont ajoutés à la fin, ainsi que la phrase suivante : « La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédure d'arbitrage » ; au deuxième alinéa, les mots « ou prévoir une procédure d'arbitrage » sont supprimés ;
x) L'article 30, renuméroté 28, est remplacé par le texte suivant :
Le conseil des gouverneurs adopte les statuts des organismes visés au paragraphe 1 à l'unanimité.
Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du siège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leur relation avec les organes de la Banque.
La Banque a compétence pour participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismes visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions et à leur personnel, en des termes et dans des conditions identiques à ceux applicables à la Banque.
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.
La Cour de justice de l'Union européenne a compétence, dans les limites fixées ci-après, pour connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes d'un organisme soumis au droit de l'Union.
Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d'un tel organisme, en cette qualité, ou par les Etats membres dans les conditions prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIÈGES
13) Le protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol est modifié comme suit :
a) Dans le titre du protocole et son préambule, le mot « organes » est inséré avant « organismes » ; dans le titre du protocole les mots « ainsi que d'Europol » sont supprimés ;
b) Dans le préambule, dans le premier visa, la référence au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la référence à l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est supprimée ; le second visa est supprimé ;
c) Au point d, la référence au Tribunal de première instance est supprimée et le verbe est adapté en conséquence ;
d) Au point i, la référence à l'Institut monétaire européen est supprimée, et le verbe est adapté en conséquence.
ET IMMUNITÉS DE L'UNION
14) Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié comme suit :
a) Dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par un renvoi à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, abrégé CEEA et les mots « ces Communautés et la Banque européenne d'investissement » sont remplacés par « l'Union européenne et la CEEA » ;
b) L'article 5 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
c) A l'article 7, renuméroté 6, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 devient sans numéro.
d) A l'article 13, renuméroté 12, le membre de phrase au début : « Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, ...
» est remplacé par « Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, » ;
e) A l'article 15, renuméroté 14, le membre de phrase au début : « Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe...
» est remplacé par « Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent...
f) A l'article 16, renuméroté 15, le membre de phrase au début : « Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission...
» est remplacé par « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire...
g) A l'article 21, renuméroté 20, après « aux avocats généraux, » les mots « au greffier » sont remplacés par les mots « aux greffiers » et les mots « ..., ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, ...
h) A l'article 23, renuméroté 22, le dernier alinéa est supprimé ;
i) La formule finale : « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole », la date et la liste des signataires sont supprimées.
15) Le protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne est modifié comme suit :
a) Dans le titre du protocole, les mots « visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) Au premier considérant, les mots « ... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire...
» sont remplacés par « ... les décisions de mettre fin aux dérogations des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation...
c) A l'article 3, seconde phrase, les mots « ... par rapport à la monnaie d'un autre Etat membre pendant la même période.
» sont remplacés par « par rapport à l'euro pendant la même période.
d) A l'article 6, les mots « de l'IME ou » sont supprimés ;
e) (Ne concerne pas la version française.)
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS
RELATIVES AU ROYAUME-UNI
16) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est modifié comme suit :
a) Dans tout le protocole, les mots « de passer à la troisième phase » ou « ... de passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire...
» sont remplacés par « ... d'adopter l'euro...
» ; les mots « ... passe à la troisième phase...
» sont remplacés par « ... adopte l'euro...
» ; les mots « ... pendant la troisième phase...
» sont remplacés par « ... après l'introduction de l'euro...
b) Dans le préambule, le nouveau deuxième considérant suivant est inséré :
« Vu que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire, » ;
c) Au paragraphe 1, les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
d) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Les paragraphes 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997.
e) Le paragraphe 3 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
f) Le paragraphe 5, renuméroté 4, est modifié comme suit :
i) A la première phrase, l'énumération d'articles est remplacée par « L'article 245 bis, paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 245 bis, paragraphe 5, l'article 97 ter, deuxième alinéa, l'article 104, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 105, paragraphes 1 à 5, l'article 106, les articles 108, 109, 110 et 111 bis, l'article 115 C, l'article 117 bis, paragraphe 3, les articles 188 O et 245 ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne...
ii) La nouvelle deuxième phrase suivante est insérée : « De même, l'article 99, paragraphe 2, de ce traité ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale.
g) Au paragraphe 6, renuméroté 5, le nouveau premier alinéa suivant est inséré : « Le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif.
» et au début de l'alinéa qui suit, les mots « L'article 116, paragraphe 4, et » sont supprimés ;
h) Le premier alinéa du paragraphe 7, renuméroté 6, est remplacé par le texte suivant : « 6.
Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles énumérés au paragraphe 4 et dans les cas visés à l'article 116 bis, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
A cet effet, l'article 116 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit traité s'applique.
» Au second alinéa, les mots « et à l'article 123, paragraphe 1, » sont supprimés ;
i) Au paragraphe 9, renuméroté 8, point a, les mots « passer à cette phase » sont remplacés par « adopter l'euro » ;
j) Au paragraphe 10, renuméroté 9, le texte de l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant : « Le Royaume-Uni peut notifier à tout moment son intention d'adopter l'euro.
Au point a, le renvoi à l'article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 117 bis, paragraphes 1 et 2 ;
k) Au paragraphe 11, renuméroté 10, les mots « et à l'article 116, paragraphe 3, » sont supprimés et les mots à la fin : « ... ne passe pas à la troisième phase.
» sont remplacés par « ... n'adopte pas l'euro.
RELATIVES AU DANEMARK
17) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark est modifié comme suit :
a) Dans le préambule, le premier considérant est supprimé, au deuxième considérant, devenu premier considérant, les mots « ... ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire » sont remplacés par « ... cet Etat ne renonce à sa dérogation, » et le deuxième nouveau considérant suivant est inséré : « Vu que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire, » ;
b) Les points 1 et 3 sont supprimés et les autres points sont renumérotés en conséquence ;
c) Au point 2, renuméroté 1, la première phrase est remplacée par « Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993.
d) Au point 4, renuméroté 2, le renvoi à l'article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 117 bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PROTOCOLE SCHENGEN
18) Le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne est modifié comme suit :
a) Dans le titre du protocole, les mots « intégrant l'acquis de Schengen dans...
» sont remplacés par « sur l'acquis de Schengen intégré dans...
b) Le préambule est modifié comme suit :
i) Au premier considérant, le dernier membre de phrase « ..., visent à renforcer l'intégration européenne et, en particulier, à permettre à l'Union européenne de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice ; » est remplacé par « ..., ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 ; » ;
ii) Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant :
« SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures ; » ;
iii) Le troisième considérant est supprimé ;
iv) Au cinquième considérant, devenu quatrième, les mots « ... ne sont pas parties aux accords précités, qu'ils n'ont pas signés...
» sont remplacés par « ... ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen...
» et, à la fin, les mots « ... de les accepter en tout ou en partie ; » sont remplacés par « ... d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie ; » ;
v) Au sixième considérant, devenu cinquième, les mots, à la fin : « ... et qu'il convient de ne recourir à ces dispositions qu'en dernier ressort » sont supprimés ;
vi) au septième considérant devenu sixième, les mots, à la fin : « ... ces deux Etats ayant confirmé leur intention de souscrire aux dispositions susmentionnées, sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996 » sont remplacés par « ... ces deux Etats, ainsi que les Etats nordiques membres de l'Union européenne, étant liés par les dispositions de l'Union nordique de passeports ; » ;
c) A l'article 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant des dispositions définies par le Conseil, qui constituent l'acquis de Schengen.
d) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
L'acquis de Schengen s'applique aux Etats membres visés à l'article 1er, sans préjudice de l'article 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 4 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005.
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en œuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.
f) A l'article 4, premier alinéa, les mots « ..., qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, » sont supprimés ;
Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des traités.
Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation visée à l'article 280 D du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux Etats membres visés à l'article 1er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.
Si l'Irlande ou le Royaume-Uni est réputé, en vertu d'une décision au titre de l'article 4, avoir procédé à une notification, l'un ou l'autre peut cependant notifier par écrit au Conseil, dans un délai de trois mois, qu'il ne souhaite pas participer à une telle proposition ou initiative.
Dans ce cas, l'Irlande ou le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de ladite proposition ou initiative.
A compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.
Pour l'Etat membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Cette décision est prise conformément aux critères suivants : le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'Etat membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence.
La Commission présente sa proposition le plus tôt possible après la notification visée au paragraphe 2.
Le Conseil, si nécessaire après la convocation de deux sessions successives, statue dans un délai de quatre mois à compter de la proposition de la Commission.
Si, à l'issue de la période de quatre mois, le Conseil n'a pas adopté de décision, un Etat membre peut, sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question.
Dans ce cas, lors de sa réunion suivante, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision conformément aux critères visés au paragraphe 3.
Si, à l'issue de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas échéant, le Conseil européen n'a pas adopté de décision, il est mis fin à la suspension de la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.
Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'Etat membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit Etat membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2.
La Commission statue au plus tard à la date d'adoption de la mesure.
Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission respecte les critères visés au paragraphe 3.
h) A l'article 6, premier alinéa, première phrase, à la fin, les mots « sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996 » sont supprimés ;
i) L'article 7 est abrogé et l'article 8 est renuméroté « 7 » ;
j) L'annexe est abrogée.
PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 BIS
AU ROYAUME-UNI ET À L'IRLANDE
19) Le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande est modifié comme suit :
a) Dans le titre du protocole, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
b) A l'article 1er, premier alinéa, point a), les mots « d'Etats parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par « d'Etats membres » ;
c) A l'article 1er, premier et second alinéas, à l'article 2 et à l'article 3, second alinéa, le renvoi à l'article 14 est remplacé par un renvoi aux articles 22 bis et 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PROTOCOLE SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE À L'ÉGARD DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
20) Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande est modifié comme suit :
a) Dans le titre du protocole, les mots « à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice » sont ajoutés à la fin ;
b) Dans le deuxième considérant du préambule, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
c) A l'article 1er, première phrase, les mots « ... relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « ... relevant de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; » la deuxième phrase est supprimée et l'alinéa suivant est ajouté :
« Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
d) A l'article 2, première phrase, les mots « ... dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « ... dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; à la troisième phrase, les mots « ... l'acquis communautaire et » sont remplacés par « ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et » ;
e) L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, première phrase, les mots « ... en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « ... en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et la seconde phrase est supprimée ;
ii) Les nouveaux alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa :
« Les mesures adoptées en application de l'article 61 C du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande aux évaluations concernant les domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité.
f) Aux articles 4, 5 et 6, les mots « ... du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « ... de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
g) A l'article 4, seconde phrase, le renvoi à l'article 11, paragraphe 3, est remplacé par un renvoi à l'article 280 F, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
h) Le nouvel article 4 bis suivant est inséré :
Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres Etats membres ou l'Union, il peut les engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4.
Aux fins de l'article 3, une nouvelle période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que l'Etat membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modification.
Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les Etats membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant modification.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.
Le présent article est sans préjudice de l'article 4.
i) A l'article 5, le membre de phrase suivant est inséré à la fin : « ..., à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
j) A l'article 6, les mots « ... dispositions pertinentes de ce traité, y compris l'article 68, s'appliquent » sont remplacés par « ... dispositions pertinentes des traités s'appliquent...
k) Le nouvel article 6 bis suivant est inséré :
Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 B doivent être respectées.
l) A l'article 7, les mots « Les articles 3 et 4 » sont remplacés par « Les articles 3, 4 et 4 bis » et les mots « ... protocole intégrant l'acquis de Schengen dans...
» sont remplacés par « ... protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans...
m) A l'article 8, les mots « président du » sont supprimés ;
n) Le nouvel article 9 suivant est ajouté :
En ce qui concerne l'Irlande, le présent protocole ne s'applique pas à l'article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
21) Le protocole sur la position du Danemark est modifié comme suit :
a) Le préambule est modifié comme suit ;
i) Les trois nouveaux considérants suivants sont insérés après le deuxième considérant :
« CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la décision d'Edimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ;
SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles ;
ii) A l'avant-dernier considérant, les mots « ... protocole intégrant l'acquis de Schengen dans...
b) A l'article 1er, premier alinéa, première phrase, les mots « ... du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « ... de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
c) A l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et le nouvel alinéa suivant est ajouté ;
« Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Aucune des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard ; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark ; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
En particulier, les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d'être applicables à son égard inchangés.
e) Le nouvel article 2 bis suivant est inséré :
L'article 2 du présent protocole est également d'application à l'égard de celles des règles fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité.
f) L'article 4 devient l'article 6 ;
g) L'article 5, renuméroté 4, est modifié comme suit :
i) Dans tout l'article, le mot « décision » est remplacé par « mesure » ;
ii) Au paragraphe 1, les mots « ... en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « ... et relevant de la présente partie » et les mots « ...
Etats membres visés à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que l'Irlande ou le Royaume-Uni si ces Etats membres participent aux domaines de coopération en question.
Etats membres liés par cette mesure.
iii) Au paragraphe 2, les mots « ... les Etats membres visés à l'article 1er, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne examineront...
» sont remplacés par « ... les Etats membres liés par cette mesure et le Danemark examineront...
i) A la première phrase, les mots « ... de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 17 du traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « ... de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 28 A et des articles 28 B à 28 E du traité sur l'Union européenne » et le dernier membre de phrase « ..., mais il ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine » est supprimé ;
ii) La nouvelle troisième phrase suivante est insérée : « Le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres Etats membres poursuivent le développement de leur coopération dans ce domaine.
iii) A la nouvelle quatrième phrase, le nouveau dernier membre de phrase suivant est ajouté à la fin : « ..., ni de mettre des capacités militaires à la disposition de l'Union.
iv) les deux nouveaux alinéas suivants sont ajoutés :
i) Après l'intitulé « PARTIE III » un article 6 est inséré, avec le libellé de l'article 4 ;
j) Un intitulé « PARTIE IV » est inséré avant l'article 7 ;
k) Le nouvel article 8 suivant est inséré :
l) La nouvelle annexe suivante est ajoutée au protocole :
Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard.
Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.
Après l'adoption d'une mesure en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure.
Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 280 F, paragraphe 1, dudit traité s'applique mutatis mutandis.
Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation du Danemark à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres Etats membres ou l'Union, il peut l'engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Danemark n'a pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n'est plus applicable à son égard, à moins que l'Etat membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modification.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Danemark supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.
Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 B doivent être respectées.
Lorsque, dans les cas visés dans la présente partie, le Danemark est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions pertinentes des traités s'appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question.
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre IV, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
POUR LES RESSORTISSANTS DE L'UNION
22) Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne est modifié comme suit :
i) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant :
« CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux, » ;
ii) Le nouveau deuxième considérant suivant est inséré :
« CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux, » ;
iii) Au deuxième considérant devenu troisième considérant, le renvoi à l'article 6, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 6, paragraphes 1 et 3 ;
iv) Au troisième considérant devenu quatrième considérant, le renvoi à l'article 6, paragraphe 1, est remplacé par un renvoi à l'article 1 bis ;
v) Aux troisième et quatrième, devenus quatrième et cinquième considérants, le mot « principes » est remplacé par « valeurs », la phrase étant grammaticalement adaptée en conséquence ; au quatrième considérant devenu cinquième considérant, le renvoi à l'article 309 du traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi à l'article 7 du traité sur l'Union européenne ;
vi) Au cinquième considérant, devenu sixième considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
vii) Le septième, devenu huitième considérant est supprimé ;
b) L'article unique est modifié comme suit :
i) Au point b), après les mots « ... le Conseil » sont insérés les mots « , ou le cas échéant le Conseil européen, » et les mots « ... à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, » sont ajoutés à la fin ;
ii) Le texte du point c) est remplacé par le texte suivant :
« c) Si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, dudit traité à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est le ressortissant ; ».
23) Le protocole sur la cohésion économique et sociale est modifié comme suit :
a) Dans tout le protocole, les mots « cohésion économique et sociale » sont remplacés par « cohésion économique, sociale et territoriale » ;
i) Les premier, deuxième, cinquième, sixième et quatorzième considérants sont supprimés ;
ii) Le nouveau premier considérant suivant est inséré :
« RAPPELANT que l'article 2 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les Etats membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 2 C, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » ;
iii) Le quatrième, devenu troisième considérant, est remplacé par le texte suivant :
« RAPPELANT que les dispositions de l'article 161 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient la création d'un Fonds de cohésion, » ;
iv) Au onzième, devenu huitième considérant, les mots à la fin « ... et soulignent qu'il importe de faire figurer la cohésion économique et sociale aux articles 2 et 3 du traité » sont supprimés ;
v) Au quinzième, devenu onzième considérant nouveau les mots « ..., qui doit être créé avant le 31 décembre 1993, ...
vi) Au dernier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
AUTRES PROTOCOLES
24) Dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, dans le préambule, premier considérant, le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
25) Dans le protocole sur la France, les mots « ... dans ses territoires d'outre-mer...
» sont remplacés par « ... en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna...
26) Dans le protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures, le renvoi à l'article 62, point 2, sous a), du titre IV du traité est remplacé par un renvoi à l'article 62, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
27) Dans le protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne, dans le dispositif, le membre de phrase final « , dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam » est supprimé.
28) Dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, dans le dernier alinéa du préambule, les mots « qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
29) Dans le protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, à l'article 3, paragraphe 3, seconde phrase, les mots « ... par décision prise à la majorité qualifiée » sont supprimés.
30) Le protocole sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne est modifié comme suit :
a) Dans l'intitulé du protocole, la référence au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
b) Dans la disposition unique, les mots « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont insérés après la mention de l'article 141.
31) Dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, les mots « traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », et l'article 2 est supprimé.
32) Le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes est modifié comme suit :
a) Le protocole est intitulé « Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande » ;
b) Les mots « Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes.., » sont remplacés par « Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique...
33) Le protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier est modifié comme suit :
a) Dans le préambule, les deux premiers considérants sont remplacés par le nouveau premier considérant suivant :
b) A l'article 1er, le paragraphe 1 est supprimé et les deux autres paragraphes sont renumérotés en conséquence ;
c) L'article 2 est scindé en deux alinéas, le premier alinéa se terminant par les mots « ..., y compris les principes essentiels.
Cet article est en outre modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, les mots « statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission » sont remplacés par « statuant conformément à une procédure législative spéciale » et le mot « consultation » est remplacé par « approbation » ;
ii) Au second alinéa, les mots « et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices...
» sont remplacés par « Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, les mesures établissant les lignes directrices...
Les articles du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement et du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, tels que modifiés par le traité de Lisbonne, sont renumérotés, conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du présent protocole.
Les références croisées aux articles desdits protocoles contenues dans ces protocoles sont adaptées conformément auxdits tableaux.
Les références aux considérants des protocoles visés à l'article 1er, point 1, ou aux articles desdits protocoles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, tels que renumérotés ou réordonnés par le présent protocole et qui sont contenues dans les autres protocoles ou actes de droit primaire sont adaptées conformément au présent protocole.
Les références aux considérants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, des protocoles visés à l'article 1er, point 1, tels que modifiés par les dispositions du présent protocole et qui sont contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux considérants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alinéas, desdits protocoles tels que renumérotés ou réordonnés conformément au présent protocole.
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET/OU AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
du protocole
PROTOCOLE SUR LES STATUTS
PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
MODIFIANT LE TRAITÉ INSTITUANT
DÉSIREUSES d'adapter ledit traité aux nouvelles règles fixées par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier dans les domaines institutionnel et financier,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité de Lisbonne et qui modifient le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique comme suit :
Le présent protocole modifie le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé « traité CEEA ») dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(Le second alinéa ne concerne pas la version française.)
« APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
L'article 7, les articles 9 à 9 F, l'article 48, paragraphes 2 à 5, et les articles 49 et 49 A, du traité sur l'Union européenne, l'article 16 A, les articles 190 à 201 ter, les articles 204 à 211 bis, l'article 213, les articles 215 à 236, les articles 238, 239 et 240, les articles 241 à 245, les articles 246 à 262, les articles 268 à 277, les articles 279 à 280 et les articles 283, 290 et 292, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le protocole sur les dispositions transitoires, s'appliquent au présent traité.
Dans le cadre du présent traité, les références à l'Union, au "traité sur l'Union européenne”, au "traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” ou aux "traités” dans les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que celles des protocoles annexés tant auxdits traités qu'au présent traité sont à lire, respectivement, comme des références à la Communauté européenne de l'énergie atomique et au présent traité.
Les dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne dérogent pas aux dispositions du présent traité.
Au titre III du traité CEEA, les chapitres I, II et III sont renumérotés II, III et IV.
A l'article 38, troisième alinéa, et à l'article 82, troisième alinéa, du traité CEEA, les références faites aux articles 141 et 142 sont remplacées respectivement par celles faites aux articles 226 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
A l'article 171, paragraphe 2, et à l'article 176, paragraphe 3, du traité CEEA, la référence faite à l'article 183 est remplacée par celle faite à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
A l'article 172, paragraphe 4, du traité CEEA, la référence faite à l'article 177, paragraphe 5, est remplacée par celle faite à l'article 272 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans le traité CEEA, les mots « Cour de justice » sont remplacés par « Cour de justice de l'Union européenne ».
Lorsque ces accords exigent des modifications du présent traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l'Union européenne.
VISÉS À L'ARTICLE 5 DU TRAITÉ DE LISBONNE
NUMÉROTATION DANS LE TRAITÉ DE LISBONNE
― DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE D'ÉTABLIR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
― DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES
― DISPOSITIONS MODIFIANT LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
― DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS
― DISPOSITIONS MODIFIANTE LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
― DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
Articles 27 A à 27 E (remplacés)
Articles 40 à 40 B (remplacés)
Articles 43 à 45 (remplacés)
― DISPOSITIONS CONCERNANT UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
― DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
― Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union
Article 22 (déplacé)
Article 27 A (remplacé) (15)
Article 27 B (remplacé) (15)
Article 27 C (remplacé) (15)
Article 27 D (remplacé) (15)
Article 27 E (remplacé) (15)
― Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune
― DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (abrogé) (16)
Article 29 (remplacé) (17)
― DISPOSITIONS SUR LA COOPÉRATION RENFORCÉE (remplacé) (24)
(1) Remplacé, en substance, par l'article 2 F (renuméroté 7) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et les articles 9, paragraphe 1, et 10 A. paragraphe 3, second alinéa, (renumérotés 13 et 21) du traité sur l'Union européenne (ci-après traité UE).
(2) Remplace l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité CE).
(3) Remplacé, en substance, par l'article 9 B (renuméroté 15).
(4) Remplacé, en substance, par l'article 9, paragraphe 2, (renuméroté 13).
(5) L'article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après l'actuel traité UE) modifiait le traité CE.
Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l'article 8 est abrogé.
Son numéro est utilisé pour y insérer une nouvelle disposition.
(6) Le paragraphe 4 remplace en substance l'article 191, premier alinéa, du traité CE.
(7) L'article 9 de l'actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ce dernier traité a expiré le 23 juillet 2002.
L'article 9 est abrogé et son numéro est utilisé pour y insérer une autre disposition.
(8) Les paragraphes 1 et 2 remplacent, en substance, l'article 189 du traité CE ; les paragraphes 1 à 3 remplacent, en substance, l'article 190, paragraphes 1 à 3, du traité CE ; le paragraphe 1 remplace, en substance, l'article 192, premier alinéa, du traité CE ; le paragraphe 4 remplace, en substance, l'article 197, premier alinéa, du traité CE.
(9) Remplace, en substance, l'article 4.
(10) Le paragraphe 1 remplace, en substance, l'article 202, premier et deuxième tirets, du traité CE ; les paragraphes 2 et 9 remplacent, en substance, l'article 203 du traité CE ; les paragraphes 4 et 5 remplacent, en substance, l'article 205, paragraphes 2 et 4, du traité CE.
(11) Le paragraphe 1 remplace, en substance, l'article 211 du traité CE ; les paragraphes 3 et 7 remplacent, en substance, l'article 214 du traité CE ; le paragraphe 6 remplace, en substance, l'article 217, paragraphes 1, 3 et 4, du traité CE,
(12) Remplace, en substance, l'article 220 du traité CE ; le paragraphe 2, premier alinéa, remplace, en substance, l'article 221, premier alinéa, du traité CE.
(13) L'article 10 de l'actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Son numéro est utilisé pour y insérer une autre disposition.
(14) Remplace aussi les articles 11 et 11 A du traité CE.
(15) Les articles 27 A à 27 E de l'actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles 280 A à 280 I du TFUE (numérotés 326 à 334).
(16) Les dispositions du titre VI de l'actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du TFUE.
(17) Remplacé par l'article 61 du TFUE (renuméroté 67).
(18) Remplacé par les articles 69 F et 69 G du TFUE (renumérotés 87 et 88).
(19) Remplacé par les articles 69 A, 69 B et 69 D du TFUE (renumérotés 82, 83 et 85).
(20) Remplacé par l'article 69 H du TFUE (renuméroté 89).
(21) Remplacé par l'article 61 E du TFUE (renuméroté 72).
(22) Remplacé par l'article 61 D du TFUE (renuméroté 71).
(23) Les articles 40 à 40 B de l'actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles 280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
(24) Les articles 43 à 45 et le titre VII de l'actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles 280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
ANCIENNE NUMÉROTATION DU TRAITÉ
NOUVELLE NUMÉROTATION DU TRAITÉ
sur le fonctionnement de l'Union européenne
Article premier (abrogé)
― Catégories et domaines de compétences de l'Union
Article 3, paragraphe 1 (abrogé) (2)
Article 153, paragraphe 2 (déplacé)
Articles 280 A à 280 I
― NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
TROISIÈME PARTIE ― LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTÉ
― LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TROISIÈME PARTIE ― LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
Titre I bis.― La libre circulation des marchandises
Troisième partie, Titre X, Coopération douanière (déplacé)
Chapitre 1 bis.― La coopération douanière
― La coopération douanière
― L'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres
― L'agriculture et la pêche
― La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
― Les travailleurs
― Le droit d'établissement
― Les capitaux et les paiements
― Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Article 64, paragraphe 1 (remplacé)
― Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration
Article 63, points 1 et 2 et article 64, paragraphe 2 (12)
Article 63, points 3 et 4
― Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Section 2 ―-― Les aides accordées par les États
― Les aides accordées par les États
Article 111, paragraphes 1 à 3 et 5 (déplacés)
Article 115 C, paragraphe 1
Chapitre 3 bis.― Dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l'euro
― Dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l'euro
Article 117, paragraphes 1, 2, sixième tiret, et 3 à 9 (abrogés)
Article 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets (déplacés)
Article 118 bis, paragraphe 2
Article 122, paragraphe 2, seconde phrase (déplacé)
Article 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets (déplacé)
Article 121, paragraphes 2 à 4 (abrogés).
Article 122, paragraphes 1, 2, première phrase, 3, 4, 5 et 6 (abrogés)
Article 123, paragraphes 1, 2 et 4 (abrogés)
― La politique commerciale commune (déplacé)
Cinquième partie, Titre II, La politique commerciale commune
― Coopération douanière (déplacé)
Troisième partie, Titre II, Chapitre I bis, La coopération douanière
Troisième partie, Titre II, Chapitre 2, La coopération douanière
― Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse
― Dispositions sociales (abrogé)
― Le Fonds social européen
― Education, formation professionnelle et jeunesse
― Education, formation professionnelle, jeunesse et sport
Article Titre XXII.
Article Titre XXIII.
― Coopération au développement (déplacé)
Cinquième partie, Titre III, Chapitre 1, La coopération au développement
― Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (déplacé)
Cinquième partie, Titre III, Chapitre 2, La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
Article 181 A (déplacé)
― L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Troisième partie, Titre IX, La politique commerciale commune (déplacé)
― La coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire
Troisième partie, Titre XX, Coopération au développement (déplacé)
Troisième partie, Titre XXI, Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (déplacé)
― La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
― LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
― DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
Article 191, premier alinéa (abrogé) (25)
Article 197, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Section 1 bis.― Le Conseil européen
Article 221, deuxième et troisième alinéas
― Dispositions communes à plusieurs institutions
― Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions
― Procédures d'adoption des actes et autres dispositions
Article 258, premier, deuxième et quatrième alinéas
Article 258, troisième alinéa (abrogé) (40)
Article 263, premier et cinquième alinéas (abrogé) (41)
Article 263, deuxième à quatrième alinéas
Articles 11 et 11 A (remplacé)
SEPTIÈME PARTIE ―― DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6 (déplacé)
(1) Remplacé, en substance, par l'article 2 du traité UE (renuméroté 3).
(2) Remplacé, en substance, par les articles 2 B à 2 E du TFUE (renumérotés 3 à 6).
(3) Remplacé par l'article 3 ter du traité UE (renuméroté 5).
(4) Insertion du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux,
(6) Remplacé, en substance, par l'article 9 du traité UE (renuméroté 13) et l'article 245 bis, paragraphe 1, du TFUE (renuméroté 282).
(7) Remplacé, en substance, par l'article 3 bis, paragraphe 3, du traité UE (renuméroté 4).
(8) Remplacé aussi par l'article 10 du traité UE (renuméroté 20).
(9) Remplace aussi l'article 29 de l'actuel traité UE.
(10) Remplace l'article 36 de l'actuel traité UE.
(12) L'article 63, points 1 et 2, du traité UE est remplacé par l'article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE et l'article 64, paragraphe 2, est remplacé par l'article 63, paragraphe 3, du TFUE.
(16) L'article 117 bis, paragraphe 1, (renuméroté 140) reprend le paragraphe 1 de l'article 121.
(17) L'article 117 bis, paragraphe 2, (renuméroté 140) reprend la seconde phrase du paragraphe 2 de l'article 122.
(20) L'article 118 bis, paragraphe 2, (renuméroté 141) reprend les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 117.
(21) Remplacé, en substance, par l'article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE.
(22) Le paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, remplace en substance l'article 178 du traité CE.
(23) Remplacé, en substance, par l'article 9 A, paragraphes 1 et 2, du traité UE (renuméroté 14).
(24) Remplacé, en substance, par l'article 9 A, paragraphes 1 à 3, du traité UE (renuméroté 14).
(25) Remplacé, en substance, par l'article 8 A, paragraphe 4, du traité UE (renuméroté 11).
(28) Remplacé, en substance, par l'article 9 C, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 16) et les articles 249 B et 249 C du TFUE
(renumérotés 290 et 291).
(29) Remplacé, en substance, par l'article 9 C, paragraphes 2 et 9, du traité UE (renuméroté 16).
(31) Remplacé, en substance, par l'article 9 D, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 17).
(32) Remplacé, en substance, par l'article 9 D, paragraphes 3 et 7 du traité UE (renuméroté 17).
(34) Remplacé, en substance, par l'article 252 bis du TFUE (renuméroté 295).
(35) Remplacé, en substance, par l'article 9 F du traité UE (renuméroté 19).
(36) Remplacé, en substance, par l'article 9 F, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE (renuméroté 19).
(37) La première phrase du premier alinéa est remplacée, en substance, par l'article 9 F, paragraphe 2, second alinéa, du traité UE (renuméroté 19).
(38) Remplace, en substance, l'article 202, troisième tiret, du traité CE.
(39) Remplacé, en substance, par l'article 256 bis, paragraphe 2, du TFUE (renuméroté 300).
(41) Remplacé, en substance, par l'article 256 bis, paragraphes 3 et 4, du TFUE (renuméroté 300).
(42) Remplacé, en substance, par l'article 268, paragraphe 4, du TFUE (renuméroté 310).
(43) Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l'actuel traité UE.
(44) Remplacé, en substance, par l'article 46 A du traité UE (renuméroté 47).
(45) Remplacé, en substance, par l'article 49 C du traité UE (renuméroté 52).
(46) Remplacé, en substance, par l'article 49 B du traité UE (renuméroté 51).
À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
Déclaration sur la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
La Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités.
Déclaration ad article 6, paragraphe 2,
Déclaration ad article 7 bis
Déclaration concernant la composition
Le siège supplémentaire au Parlement européen sera attribué à l'Italie.
Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen
Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.
Déclaration ad article 9 B, paragraphes 5 et 6, article 9 D, paragraphes 6 et 7, et article 9 E du traité sur l'Union européenne
Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses Etats membres.
Déclaration ad article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur.
Projet de décision du Conseil,
relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part :
(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée ― tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 ― au système de vote prévu par les articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
ENTRE LE 1er NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017
Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des membres du Conseil, représentant :
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 9 C, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
A partir du 1er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant :
a) Au moins 55 % de la population, ou
b) Au moins 55 % du nombre des Etats membres,
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 4.
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères
Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1er janvier 2009, la Conférence invite les autorités compétentes de l'Etat membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.
Déclaration ad article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil
La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision fixant les procédures de mise en œuvre de la décision relative à l'exercice de la présidence du Conseil dès la signature du traité de Lisbonne et l'approuver politiquement dans les six mois.
Un projet de décision du Conseil européen, qui sera adoptée le jour de l'entrée en vigueur dudit traité, figure ci-après :
Projet de décision du Conseil européen
La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le Conseil adopte une décision établissant les mesures d'application de la présente décision.
Déclaration ad article 9 D
Déclaration ad article 9 D, paragraphes 6 et 7,
La Conférence considère que, en vertu des dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne.
Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, premier alinéa.
Déclaration ad article 9 E
La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 9 E du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires ; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
En outre, la Conférence rappelle que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dont le mandat commencera en novembre 2009 en même temps et pour la même durée que la prochaine Commission, sera nommé conformément aux dispositions des articles 9 D et 9 E du traité sur l'Union européenne.
Déclaration sur la politique étrangère
La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des Etats membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des Etats membres.
Elle souligne que l'Union européenne et ses Etats membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de sécurité et à ses Etats membres du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque Etat membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un Etat membre au Conseil de sécurité des Nations unies.
La Conférence note par ailleurs que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen.
La Conférence déclare que, dès la signature du traité de Lisbonne, le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les Etats membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au service européen pour l'action extérieure.
La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l'article 53, paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 2, paragraphe 3, quatrième alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique.
A cet égard, la Conférence confirme que l'Union est attachée à la diversité culturelle de l'Europe et qu'elle continuera d'accorder une attention particulière à ces langues et à d'autres langues.
La Conférence recommande que les Etats membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l'article 53, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.
Déclaration relative à la primauté
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.
En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260) :
« Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit.
Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne.
A l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL [1]), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité.
Tel est toujours le cas actuellement.
Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice.
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des Etats membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.
(1) « Il [en] résulte (...) qu'issu d'une source autonome. le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même.
Déclaration concernant
la délimitation des compétences
La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres tel que prévu par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres.
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compétentes de l'Union décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Sur l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres (représentants des Etats membres) et conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil peut demander à la Commission de soumettre des propositions visant à abroger un acte législatif.
La Conférence se félicite que la Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à ce type de demande.
De même, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis en Conférence intergouvernementale, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l'Union européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l'Union est fondée, y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits traités.
Déclaration ad article 3 du traité
Déclaration ad article 16 B du traité
La Conférence déclare que, chaque fois que doivent être adoptées, sur la base de l'article 16 B, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel qui pourraient avoir une incidence directe sur la sécurité nationale, il devra en être dûment tenu compte.
Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière
La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
Déclaration ad articles 42 et 63 bis
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 63 bis, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un Etat membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 42, second alinéa, les intérêts dudit Etat membre seront dûment pris en considération.
Déclaration ad article 42, deuxième alinéa,
La Conférence rappelle que, dans ce cas, le Conseil européen se prononce par consensus, conformément à l'article 9 B, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Déclaration sur la personnalité juridique
La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités.
Déclaration ad articles 61 H et 188 K
A cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.
Déclaration relative à la non-participation d'un Etat membre à une mesure basée sur le titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence déclare que lorsqu'un Etat membre choisit de ne pas participer à une mesure basée sur le titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil aura une discussion approfondie sur les implications et effets possibles de la non-participation de cet Etat membre à cette mesure.
En outre, tout Etat membre peut inviter la Commission à examiner la situation sur base de l'article 96 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les alinéas qui précèdent sont sans préjudice de la possibilité d'un Etat membre de saisir le Conseil européen de cette question.
Déclaration ad article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence estime que les règlements visés à l'article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient tenir compte des règles et pratiques nationales concernant le déclenchement d'enquêtes pénales.
Déclaration ad article 78
La Conférence constate que les dispositions de l'article 78 doivent être appliquées conformément à la pratique actuelle.
Les termes « les mesures (...) nécessaires (...) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division » doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne.
Déclaration ad article 87, paragraphe 2, point c),
La Conférence constate que l'article 87, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.
En ce qui concerne l'article 104, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des Etats membres.
Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.
L'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui crée la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.
Les Etats membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des Etats membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance.
La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article 140 relèvent essentiellement de la compétence des Etats membres.
La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à l'Union, y compris dans le domaine social.
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 152, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.
La Conférence estime que les termes « régions insulaires » figurant à l'article 158 peuvent également désigner des Etats insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies.
Déclaration ad article 176 A du traité
La Conférence estime que l'article 176 A n'affecte pas le droit des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 297.
Déclaration ad article 188 N du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la négociation et la conclusion par les Etats membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice
La Conférence confirme que les Etats membres ont le droit de négocier et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la troisième partie, titre IV, chapitres 3, 4 et 5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de l'Union.
Déclaration ad article 188 R du traité
Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un Etat membre qui est objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 188 R ne vise à porter atteinte au droit d'un autre Etat membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit Etat membre.
Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice
La Conférence déclare que si, conformément à l'article 222, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois.
La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les Etats membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
Déclaration ad article 280 D du traité
La Conférence déclare que les Etats membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 280 H, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 308, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise les objectifs fixés à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 5, dudit traité, relatif à l'action extérieure, en vertu de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.
Dans ce cadre, la Conférence note que, conformément à l'article 15 ter, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, des actes législatifs ne peuvent être adoptés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.
Déclaration ad article 311 bis, paragraphe 6, du traité
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 311 bis, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 311 bis, paragraphe l, et de l'article 299, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.
À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis
de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
La Conférence note que lorsqu'un Etat membre a notifié, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, qu'il ne souhaite pas participer à une proposition ou à une initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.
Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l'Irlande fait part au Conseil de son intention de ne pas participer à une mesure fondée sur une partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'un ou l'autre participe, le Conseil tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit Etat membre à cette mesure.
La discussion au sein du Conseil devra être menée à la lumière des indications fournies par la Commission sur la relation entre la proposition et l'acquis de Schengen.
La Conférence rappelle que si le Conseil ne prend pas de décision à l'issue d'une première discussion de fond de la question, la Commission peut lui présenter une proposition modifiée en vue d'un réexamen supplémentaire de fond dans le délai de 4 mois.
Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
La Conférence note que les conditions à déterminer dans la décision visée aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne peuvent établir que l'Etat membre concerné supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à certains ou à l'ensemble des acquis visés dans toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 dudit protocole.
En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 188 R, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 188 R aura lieu conformément aux parties 1 et II du protocole sur la position du Danemark.
LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
CONVIENNENT, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de recommander aux institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d'investissement et du Fonds social européen.
Déclaration ad article 10 du protocole
La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.
Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne
La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie déclarent que le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de « l'Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne et la journée de l'Europe le 9 mai continueront d'être, pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci.
Déclaration de la République tchèque sur la Charte
La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres telle qu'elle est réaffirmée dans la déclaration (n° 18) concernant la délimitation des compétences.
La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.
La République tchèque souligne également que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union et ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union.
Elle ne réduit pas le champ d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine.
La République tchèque souligne que, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits et des principes fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, ces droits et principes doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres.
et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Les traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un Etat membre assume les relations extérieures.
Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
L'Irlande se déclare attachée à l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres à l'intérieur duquel les citoyens jouissent d'un niveau élevé de sécurité.
En conséquence, l'Irlande fait part de sa ferme intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part, autant que possible, à l'adoption de mesures relevant du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En particulier, l'Irlande participera autant que possible aux mesures dans le domaine de la coopération policière.
En outre, l'Irlande rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole, elle peut notifier par écrit au Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du protocole.
L'Irlande a l'intention de revoir le fonctionnement de ces dispositions dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Déclaration de la République
italienne relative à la composition du Parlement européen
L'Italie constate que, conformément aux articles 8 A (renuméroté article 10) et 9 A (renuméroté article 14) du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union, dont la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle.
L'Italie constate également que, en vertu de l'article 8 (renuméroté article 9) du traité sur l'Union européenne et de l'article 17 (renuméroté article 20) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre.
Par conséquent l'Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, toute décision adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition du Parlement européen, doit respecter les principes visés à l'article 9 A (renuméroté article 14) deuxième paragraphe, premier alinéa.
Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités
Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.
Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 270 bis
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 270 bis, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à l`article 269, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 311 bis, paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.
Déclaration de la République de Pologne sur la Charte
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.
Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social « Solidarité » et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme « ressortissants », l'expression « citoyens des territoires dépendants britanniques » devant toutefois être entendue comme signifiant « citoyens des territoires d'outre-mer britanniques ».
Le Royaume-Uni note que l'article 9 A du traité sur l'Union européenne et d'autres dispositions des traités ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires européennes.
Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes.
Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS
ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après.
Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit.
Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.
À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.
La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.
Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés « les traités »).
Protection en cas d'éloignement,
d'expulsion et d'extradition
Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Égalité en droit
Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Égalité entre femmes et hommes
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Droit de vote et d'éligibilité
aux élections au Parlement européen
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.
La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.
Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.
Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.
Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
Le texte ci-dessus reprend, en l'adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2007.
Pour le Parlement européen :
Pöttering
Sócrates
Pour la Commission europénne :
J.-M. Barroso
EXPLICATIONS (*) RELATIVES À LA CHARTE
DES DROITS FONDAMENTAUX
Explication ad article 1
I-7079, points 70 à 77, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l'Union.
« Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cett e législation et conformément à ses dispositions...
(*) Note de l'éditeur : les références au numéro des articles des traités ont été mises à jour et quelques erreurs matérielles ont été corrigées.
I-7079, points 70, 78, 79 et 80, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à l'intégrité de la personne fait partie du droit de l'Union et comprend, dans le cadre de la médecine et de la biologie, le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur.
La référence aux pratiques eugéniques, notamment celles ayant pour but la sélection des personnes, vise les hypothèses dans lesquelles des programmes de sélection sont organisés et mis en œuvre, comportant par exemple des campagnes de stérilisation, de grossesses forcées, de mariages ethniques obligatoires... tous actes qui sont considérés comme des crimes internationaux par le statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 (voir article 7, paragraphe 1, point g).
La convention Europol contient en annexe la définition suivante, qui vise la traite à des fins d'exploitation sexuelle : « Traite des êtres humains : le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violence et de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manœuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfants.
Le 19 juillet 2002, le Conseil a adopté une décision cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1er août 2002, p.
1) dont l'article 1er définit précisément les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle que les États membres doivent rendre punissables en application de ladite décision-cadre.
Les droits inscrits à l'article 6 doivent être respectés tout particulièrement lorsque le Parlement européen et le Conseil adoptent des actes législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles 82, 83 et 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment pour la définition de dispositions communes minimales en ce qui concerne la qualification des infractions et les peines et certains aspects du droit de la procédure.
Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995, p.
31), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres.
L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 39 du traité sur l'Union européenne.
Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12 janvier 2001, p.
Cet article se fonde sur l'article 12 de la CEDH qui se lit ainsi : « À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Les limitations qui peuvent être apportées à ce droit ne peuvent donc excéder celles prévues dans le paragraphe 2 de l'article 10, sans préjudice des restrictions que le droit de la concurrence de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH.
Il est notamment fondé sur la jurisprudence de la Cour relative à la télévision, notamment dans l'affaire C-288/89 (arrêt du 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda e.a., rec. p.
I-4007), et sur le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE et désormais aux traités, ainsi que sur la directive 89/552/CEE du Conseil (voir notamment son 17e considérant).
Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.
Le paragraphe 2 de cet article correspond à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Cet article est inspiré tant des traditions constitutionnelles communes aux États membres que de l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH qui se lit ainsi :
L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être payantes, dès lors que l'État prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière.
Ce paragraphe s'inspire également de l'article 1er, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne signée le 18 octobre 1961 et ratifiée par tous les États membres, et du point 4 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.
L'expression « conditions de travail » doit être entendue au sens de l'article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le paragraphe 2 reprend les trois libertés garanties par les articles 26 et 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
Le paragraphe 3 a été fondé sur l'article 153, paragraphe 1, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que sur l'article 19, point 4, de la Charte sociale européenne, signée le 18 octobre 1961 et ratifiée par tous les États membres.
La question du recrutement de marins ayant la nationalité d'États tiers dans les équipages de navires battant pavillon d'un État membre de l'Union est réglée par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
I-6571, point 99 des motifs), ainsi que sur l'article 119, paragraphes 1 et 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reconnaît la concurrence libre.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Le texte de l'article a été fondé sur l'article 63 du traité CE, désormais remplacé par l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose à l'Union de respecter la convention de Genève sur les réfugiés.
Il convient de se référer aux dispositions des protocoles relatifs au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés aux traités, ainsi qu'au Danemark, afin de déterminer dans quelle mesure ces États membres mettent en œuvre le droit de l'Union en la matière et dans quelle mesure cet article leur est applicable.
Cet article respecte le protocole relatif à l'asile annexé aux traités.
Il vise à garantir que chaque décision fait l'objet d'un examen spécifique et que l'on ne pourra décider par une mesure unique d'expulser toutes les personnes ayant la nationalité d'un État déterminé (voir aussi l'article 13 du Pacte sur les droits civils et politiques).
2206 et Soering, arrêt du 7 Juillet 1989).
Le paragraphe 1 s'inspire de l'article 13 du traité CE, désormais remplacé par l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de l'article 14 de la CEDH ainsi que de l'article 11 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine en ce qui concerne le patrimoine génétique.
Il n'y a ni contradiction ni incompatibilité entre le paragraphe 1 et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont le champ d'application et l'objet sont différents : l'article 19 confère à l'Union compétence pour adopter des actes législatifs, y compris l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, afin de combattre certaines formes de discrimination qui sont citées d'une manière exhaustive dans cet article.
Cette législation peut s'étendre à l'action des autorités d'un État membre (ainsi qu'aux relations entre les particuliers) dans tout domaine entrant dans les compétences de l'Union.
En revanche, le paragraphe 1 de l'article 21 ci-dessus ne confère aucune compétence pour adopter des lois antidiscrimination dans ces domaines de l'action des États membres ou des particuliers, pas plus qu'il n'énonce une large interdiction de la discrimination dans lesdits domaines.
En fait, il ne concerne que les discriminations qui sont le fait des institutions et organes de l'Union, dans l'exercice des compétences que leur confèrent les traités, et des États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
Le paragraphe 1 ne modifie dès lors pas l'étendue des compétences conférées par l'article 19 ni l'interprétation de cet article.
Le paragraphe 2 correspond à l'article 18, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et doit s'appliquer conformément à celui-ci.
Cet article a été fondé sur l'article 6 du traité sur l'Union européenne et sur l'article 151, paragraphes 1 et 4, du traité CE, désormais remplacé par l'article 167, paragraphes 1 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la culture.
Par ailleurs, le respect de la diversité culturelle et linguistique est désormais aussi énoncé à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Le présent article s'inspire également de la déclaration n° 11 à l'acte final du traité d'Amsterdam sur le statut des Églises et des organisations non confessionnelles, qui est désormais reprise à l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le premier alinéa de cet article a été fondé sur les articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité CE, désormais remplacés par l'article 3 du traité sur l'Union européenne et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui imposent comme objectif à l'Union de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et sur l'article 157, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il a été fondé également sur l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur l'article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Le second alinéa reprend, dans une formule plus courte, l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel le principe d'égalité de traitement n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2, le second alinéa ne modifie pas l'article 157, paragraphe 4.
Cet article se fonde sur la Convention de New York sur les droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les États membres, et notamment sur ses articles 3, 9, 12 et 13.
Le paragraphe 3 tient compte du fait que, dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, la législation de l'Union dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, pour laquelle l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère les pouvoirs nécessaires, peut couvrir notamment des droits de visite permettant à l'enfant d'entretenir régulièrement des contacts personnels et directs avec ses deux parents.
L'acquis de l'Union dans ce domaine est important : articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directives 2002/14/CE (cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne), 98/59/CE (licenciements collectifs), 2001/23/CE (transferts d'entreprises) et 94/45/CE (comités d'entreprise européens).
Les modalités et limites de l'exercice des actions collectives, parmi lesquelles la grève, relèvent des législations et des pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent être menées de façon parallèle dans plusieurs États membres.
Voir aussi les directives 2001/23/CE sur la protection des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, 80/987/CEE sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE.
Le paragraphe 1 de cet article se fonde sur la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Le paragraphe 2 est inspiré de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Le principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 34 est fondé sur les articles 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que sur l'article 12 de la Charte sociale européenne et sur le point 10 de la Charte communautaire des droits des travailleurs.
Il doit être respecté par l'Union lorsqu'elle met en œuvre les compétences que lui confèrent les articles 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le paragraphe 2 se fonde sur les articles 12, paragraphe 4, et 13, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne, ainsi que sur le point 2 de la Charte communautaire des droit sociaux fondamentaux des travailleurs et reflète les règles qui découlent du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 1612/68.
Il doit être respecté par l'Union dans le cadre des politiques fondées sur l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les principes contenus dans cet article sont fondés sur l'article 152 du traité CE, remplacé désormais par l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur les articles 11 et 13 de la Charte sociale européenne.
La seconde phrase de l'article reproduit l'article 168, paragraphe 1.
Cet article est pleinement conforme à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ne crée pas de droit nouveau.
Le principe contenu dans cet article a été fondé sur les articles 2, 6 et 174 du traité CE, qui sont désormais remplacés par l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et les articles 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le principe contenu dans cet article a été fondé sur l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 39 s'applique dans les conditions prévues dans les traités, conformément à l'article 52, paragraphe 2, de la Charte.
En effet, le paragraphe 1 de l'article 39 correspond au droit garanti à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (cf. également la base juridique à l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption des modalités d'exercice de ce droit), et le paragraphe 2 de cet article à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Cet article correspond au droit garanti à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (cf. également la base juridique à l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption des modalités d'exercice de ce droit).
Conformément à l'article 52, paragraphe 2, il s'applique dans les conditions prévues dans ces articles des traités.
II-2589) et, en ce qui concerne l'obligation de motivation, de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (voir aussi la base juridique à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption d'actes législatifs en vue d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante).
Le paragraphe 3 reproduit le droit désormais garanti à l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le paragraphe 4 reproduit le droit désormais garanti à l'article 20, paragraphe 2, point d), et à l'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2, ces droits s'appliquent dans les conditions et limites définies dans les traités.
Le droit garanti à cet article a été repris de l'article 255 du traité CE, sur la base duquel le règlement (CE) n° 1049/2001 a ensuite été adopté.
La Convention européenne a étendu ce droit aux documents des institutions, organes et agences en général, quelle que soit leur forme (voir l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Conformément à l'article 52, paragraphe 2, de la Charte, le droit d'accès aux documents est exercé dans les conditions et limites prévues à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le droit garanti à cet article est le droit garanti aux articles 20 et 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le droit garanti à cet article est le droit garanti par les articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le droit garanti par le paragraphe 1 est le droit garanti par l'article 20, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (voir aussi la base juridique à l'article 21 et l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-413/99, Baumbast, rec.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2, il s'applique dans les conditions et limites prévues dans les traités.
Le paragraphe 2 rappelle la compétence conférée à l'Union par les articles 77, 78 et 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le droit garanti par cet article est le droit garanti par l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; voir aussi la base juridique à l'article 23.
Droit à un recours effectif et
à accéder à un tribunal impartial
222/86, Heylens, rec.1987, p.
Selon la Cour, ce principe général du droit de l'Union s'applique également aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l'Union, y compris les règles relatives à l'admissibilité, et l'a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 263, quatrième alinéa.
L'article 47 s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et ce pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.
En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l'absence d'une telle aide rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif (arrêt CEDH du 9.10.1979, Airey, Série A, Volume 32, p.
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de
la cause de l'accusation portée contre lui ;
Le paragraphe 3 reprend le principe général de proportionnalité des délits et des peines, consacré par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés.
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
Conformément à l'article 50, la règle « non bis in idem » ne s'applique pas seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même État, mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres.
Cela correspond à l'acquis du droit de l'Union ; voir les articles 54 à 58 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et l'arrêt de la Cour de justice du 11 février 2003 dans l'affaire C-187/01 Gözütok (rec.
I-1345), l'article 7 de la Convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'article 10 de la Convention relative à la lutte contre la corruption.
Les exceptions très limitées par lesquelles ces conventions permettent aux États membres de déroger à la règle « non bis in idem » sont couvertes par la clause horizontale de l'article 52, paragraphe 1, sur les limitations.
En ce qui concerne les situations visées par l'article 4 du protocole n° 7, à savoir l'application du principe à l'intérieur d'un même État membre, le droit garanti a le même sens et la même portée que le droit correspondant de la CEDH.
Le terme « institutions » est consacré dans les traités.
L'expression « organes et organismes » est couramment employée dans les traités pour viser toutes les instances établies par les traités ou par des actes de droit dérivé (voir par exemple l'article 15 ou 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
En ce qui concerne, les États membres, il résulte sans ambiguïté de la jurisprudence de la Cour que l'obligation de respecter les droits fondamentaux définis dans le cadre de l'Union ne s'impose aux États membres que lorsqu'ils agissent dans le champ d'application du droit de l'Union (arrêt du 13 juillet 1989, Wachauf, aff.
Tout récemment, la Cour de justice a confirmé cette jurisprudence dans les termes suivants : « De plus, il y a lieu de rappeler que les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires...
Bien entendu, cette règle, telle que consacrée dans la présente Charte, s'applique aussi bien aux autorités centrales qu'aux instances régionales ou locales ainsi qu'aux organismes publics lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
Le paragraphe 2, en liaison avec la seconde phrase du paragraphe 1, confirme que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre les compétences et tâches conférées à l'Union par les traités.
Les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis dans l'Union ne produisent d'effets que dans le cadre de ces compétences déterminées par les traités.
Le paragraphe 2 confirme en outre que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union établies dans les traités.
Conformément à cette règle, il va sans dire que le renvoi à la Charte dans l'article 6 du traité sur l'Union européenne ne peut être interprété comme étendant en soi l'éventail des actions des États membres considérées comme « mettant en œuvre le droit de l'Union » (au sens du paragraphe 1 et de la jurisprudence susmentionnée).
La mention des intérêts généraux reconnus par l'Union couvre aussi bien les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne que d'autres intérêts protégés par des dispositions spécifiques des traités comme l'article 4, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, à l'article 35, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 346 de ce traité.
Le paragraphe 2 fait référence à des droits qui sont déjà expressément garantis par le traité instituant la Communauté européenne et reconnus dans la Charte et qui se trouvent désormais dans les traités (notamment ceux qui découlent de la citoyenneté de l'Union).
Il précise que ces droits restent soumis aux conditions et limites applicables au droit de l'Union surlequel ils sont fondés et qui sont prévues dans les traités.
La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité CE et repris dans les traités.
La Charte n'empêche pas les États membres de se prévaloir de l'article 15 de la CEDH, qui autorise des dérogations aux droits prévus par cette dernière en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation, lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, conformément à leurs responsabilités reconnues dans l'article 4, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et dans les articles 72 et 347 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
― l'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, sans préjudice des restrictions que le droit de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH ;
― l'article 17 correspond à l'article 1 du protocole additionnel à la CEDH ;
― l'article 47, paragraphes 2 et 3, correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, mais la limitation aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ne joue pas en ce qui concerne le droit de l'Union et sa mise en œuvre ;
― l'article 50 correspond à l'article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, mais sa portée est étendue au niveau de l'Union européenne entre les juridictions des États membres ;
La règle d'interprétation figurant au paragraphe 4 est fondée sur le libellé de l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et tient dûment compte de l'approche suivie par la Cour de justice à l'égard des traditions constitutionnelles communes (par exemple, l'arrêt rendu le 13 décembre 1979 dans l'affaire 44/79, Hauer, rec.
3727 ; l'arrêt rendu le 18 mai 1982 dans l'affaire 155/79, AM&S, rec.1982, p.
Les principes peuvent être mis en œuvre par le biais d'actes législatifs ou exécutifs (adoptés par l'Union dans le cadre de ses compétences et par les États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union) ; ils acquièrent donc une importance particulière pour les tribunaux seulement lorsque ces actes sont interprétés ou contrôlés.
Ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l'Union ou des autorités des États membres, ce qui correspond tant à la jurisprudence de la Cour de justice (voir notamment la jurisprudence sur le « principe de précaution » figurant à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : arrêt rendu par le TPI le 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfizer contre Conseil, avec de nombreuses citations de la jurisprudence antérieure, et une série d'arrêts sur l'article 33 [ex-39] concernant les principes du droit agricole : par exemple, l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 265/85, Van den Berg, rec.
1155 : examen du principe de l'assainissement du marché et de la confiance légitime) qu'à l'approche suivie par les systèmes constitutionnels des États membres à l'égard des « principes », en particulier dans le domaine du droit social.
À titre d'illustration, citons, parmi les exemples de principes reconnus dans la Charte, les articles 25, 26 et 37.
Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement, dans leurs champs d'application respectifs, par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.
« Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.
Arrêté du 25 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2010 minuit, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2010, minuit.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr, ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com).
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.
Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Droits de consommation sur les autres produits
Délégation est donnée à M. Jean CHABROL, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Jean-Marie SALANOVA, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
M. Philippe LUTZ, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
M. Sébastien DELMAERE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section finances et affaires budgétaires.
A la sous-direction des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Hervé NIEL, contrôleur général, sous-directeur des services territoriaux ;
Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des services territoriaux.
A la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jacques MERIC, contrôleur général, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales ;
Mme Pascale DUBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales.
M. Serge GUILLEN, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale ;
Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R.
DÉCISION N° 2009-DC-0147 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2009 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS D'UNE PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION EXTERNE À L'ÉTABLISSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Vu la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 établissant la liste des appareils électriques générant des rayons X pour lesquels la détention ou l'utilisation à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration prévu au 1° de l'article R.
La présente décision fixe les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement (appelée PCR externe à l'établissement dans la présente décision), en application de l'article R.
4456-4 du code du travail pour les groupes d'appareils électriques générant des rayons X et les groupes d'activités professionnelles listés en annexe de la présente décision.
Le recours à une PCR externe à l'établissement donne lieu à l'élaboration d'un accord formalisé, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cet accord, contenant a minima les informations mentionnées au tableau I de l'annexe de la présente décision, est cosigné par la PCR externe et l'employeur qui la désigne en application de l'article R.
Il définit les responsabilités respectives des parties prenantes et les conditions d'intervention de la personne compétente en radioprotection externe.
L'employeur s'assure que l'organisation mise en place est conforme aux dispositions prévues à l'article R.
Tout changement de PCR externe à l'établissement doit faire l'objet d'un nouvel accord formalisé selon les modalités indiquées ci-dessus et d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque l'employeur est différent du déclarant, au titre de l'article R.
1333-21 du code de la santé publique, ce dernier doit également viser l'accord formalisé.
L'employeur communique à la PCR externe à l'établissement une copie du dossier de déclaration ou, pour le domaine médical ou dentaire, la déclaration ou l'agrément valant déclaration, délivré par le préfet du département, de l'activité nucléaire.
L'employeur informe la PCR externe à l'établissement de toute modification de nature à mettre en cause l'organisation de la radioprotection et s'assure que ces modifications ne remettent pas en cause les termes de l'accord formalisé.
La PCR externe à l'établissement, signataire de l'accord formalisé, doit :
― être titulaire du certificat, en cours de validité, délivré à l'issue de la formation à la radioprotection prévue à l'article R.
― connaître l'ensemble des dispositions particulières, en matière de radioprotection, définies par la profession, relatives aux secteurs dans lesquels elle intervient ainsi que les risques professionnels d'autre nature associés à l'activité mise en œuvre ;
― disposer des moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses missions ;
― disposer des moyens ou instruments de détection des rayonnements ionisants adaptés.
L'accord formalisé cité à l'article 2 de la présente décision peut, en tant que de besoin, préciser les conditions de mise à disposition par l'employeur des moyens de mesure spécifiques.
Compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, le tableau II de l'annexe à la présente décision définit des groupes d'appareils électriques générant des rayons X ou des groupes d'activités professionnelles pour lesquels l'employeur peut désigner une PCR externe à l'établissement.
Pour chacun des groupes mentionnés ci-dessus, le tableau III précise pour la PCR externe à l'établissement : la fréquence minimale d'intervention dans l'établissement, les interventions obligatoires dans l'établissement.
La PCR externe à l'établissement intervient à l'occasion de toute modification de nature à mettre en cause l'organisation de la radioprotection, en cas d'événements significatifs tels que définis dans l'article R.
4455-8 du code du travail, en cas de dépassement de l'une des valeurs limites mentionnées à l'article R.
4453-34 du même code et lors de l'intervention d'une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l'article R.
La PCR externe à l'établissement établit :
― un compte rendu écrit de chaque intervention dans l'établissement ;
― un rapport annuel d'activité.
Ces documents sont transmis à l'employeur qui les conserve au moins dix ans.
L'employeur ou le CHSCT peuvent solliciter l'assistance de la PCR externe à l'établissement en tant que de besoin sur des sujets relatifs à la radioprotection autres que ceux initialement mentionnés dans l'accord précité.
Cette sollicitation fait l'objet d'un avenant à cet accord qui précise la nature et les conditions d'exécution de la demande.
BourguignonAnnexe à la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R.
Contenu et formalisation de l'accord entre l'employeur et la personne compétente en radioprotection externe à l'établissement afin de définir les obligations réciproques des parties prenantes
Raison sociale (n° SIRET) de l'établissement déclarant.
Raison sociale (n° SIRET) de l'établissement de rattachement de la personne nommée en tant que personne compétente en radioprotection externe à l'établissement.
Identité et coordonnées de la personne compétente en radioprotection externe à l'établissement.
Engagement sur l'honneur d'indépendance.
Durée de l'engagement et ses modalités de reconduction.
Liste des moyens ou instruments de détection des rayonnements ionisants adaptés aux contrôles à réaliser dont dispose la PCR externe à l'établissement.
Le cas échéant, la liste des moyens ou instruments de détection des rayonnements ionisants spécifiques mis à disposition par l'employeur.
Modalités de gestion des dosimètres passifs et opérationnels des travailleurs et des contrôles techniques d'ambiance.
Conditions et modalités d'intervention de la personne compétente en radioprotection externe à l'établissement :
― délégation d'autorité nécessaire ;
― fréquence d'intervention minimale dans l'établissement.
Modalités de rupture de l'accord.
Modalités de démission de la personne compétente en radioprotection externe à l'établissement.
Signature de la personne compétente en radioprotection externe à l'établissement, de l'employeur et visa du déclarant responsable de l'activité nucléaire.
Copie de l'attestation initiale de formation (ou de renouvellement) de la personne compétente en radioprotection externe à l'établissement délivrée par un formateur certifié.
Copie du plan de prévention de l'établissement.
Groupes d'appareils électriques générant des rayons X
ou groupes d'activités professionnelles visés
Groupes d'appareils électriques générant des rayons X visés
APPAREILS ÉLECTRIQUES GÉNÉRANT
DES RAYONS X
dont la détention ou l'utilisation est soumise à déclaration au titre du 1° de l'article R.
1333-19 (décision n° 2009-DC-0146 xx de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009)
Appareils de mammographie (1).
Appareils de radiologie à poste fixe (ensemble des actes de radiodiagnostic à l'exclusion des installations de scanographie) (1).
Appareils mobiles/transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires (1).
Appareils de radiographie endobuccale vétérinaire utilisés exclusivement à poste fixe.
Appareils de radiographie endobuccale, appareils de radiographie panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique, appareils de téléradiographie crânienne (1).
Appareils de tomographie volumique (1) à l'exclusion des scanners.
Groupes d'activités visés
LISTE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d'utilisation, du fait de leur conception, un débit d'équivalent de dose supérieur à 10 µ Sv.h―¹ autre que ceux mentionnés au groupe 5 du présent tableau
La détention ou l'utilisation de radionucléides ou d'appareils en contenant soumise à déclaration en application du 2° de l'article R.
La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils électriques ne créant, dans les conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 µ Sv.h―¹.
Les activités de transport de matières radioactives soumises à déclaration.
(1) Hors activités vétérinaires.
Exigences relatives aux interventions de la PCR externe
ou d'activités
Présence en tant que de besoin et a minima présence les jours où l'activité nucléaire est exercée.
Au moins une fois par semestre dans l'établissement.
Au moins une fois par an dans l'établissement.
de la PCR externe
Lors de la déclaration (initiale ou mise à jour).
A la prise de fonctions.
Lors du contrôle technique de radioprotection effectué par l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire prévu aux articles R.
Lors de l'élaboration d'un plan de prévention.
A la demande des agents de contrôle compétents mentionnés à l'article R.
4456-27 du code du travail et à celle du médecin du travail.
En cas d'événements significatifs tels que définis dans l'article R.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R.
La décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R.
DÉCISION N° 2009-DC-0151 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 JUILLET 2009 MODIFIANT LA DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIE D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT D'APTITUDE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ;
Vu la décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R.
231-91 du code du travail, homologuée par l'arrêté du 21 décembre 2007,
Le quatrième tiret du troisième alinéa de l'annexe I de la décision n° 2007-DC-0074 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « l'appareil est un contrôleur de bagages ou de fret ».
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après la publication de son arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
M. BourguignonM.-P.
Rapport relatif au décret n° 2009-1468 du 1er décembre 2009 portant transfert de crédits
Le présent projet de décret porte transfert de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », pour un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'administration des prix et suite aux différents mouvements sociaux qu'ont connus les départements français d'Amérique fin 2008 et début 2009, les préfets ont été amenés à fixer les prix du carburant à des niveaux contestés par les opérateurs pétroliers comme ne reflétant pas la réalité de leurs coûts et ne respectant pas en ce sens les décrets en vigueur.
Face à cette situation, Le Gouvernement a souhaité se donner la possibilité de négocier avec les compagnies concernées l'indemnisation du préjudice subi.
Dans ce but, le décret d'avance n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a permis l'ouverture de 44 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 pour une transaction avec ces opérateurs concernant ces manques à gagner.
La conduite des négociations avec les compagnies pétrolières a été suivie par différents ministères.
Pour des raisons de cohérence de politique publique, il a été convenu que les conventions transactionnelles finales devaient être élaborées par l'administration en charge des relations de l'Etat avec l'industrie, qui se chargera donc également du paiement des montants à convenir avec les compagnies.
Un transfert de crédits s'avère donc nécessaire entre le programme 123 et le programme 134.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vandiedonck, receveuse des finances, chef du département comptable auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'applications des géosciences
En application de l'article 10-1 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, il est créé au sein du BRGM une école intitulée « Ecole nationale d'applications des géosciences » (ENAG).
Son siège est situé à Orléans.
L'Ecole nationale d'applications des géosciences a pour mission :
― d'assurer, en liaison étroite avec les universités et les grandes écoles, des formations initiales et continues de haute spécialisation portant sur les applications des géosciences et destinées à compléter la formation des ingénieurs, des géologues universitaires et des techniciens ;
― de réaliser, en ce qui concerne ces enseignements, une collaboration permanente entre, d'une part, le BRGM et ses homologues des services géologiques nationaux étrangers, d'autre part, les universités, les grandes écoles et autres établissements d'enseignement supérieur, les établissements scientifiques, les entreprises et les partenaires étrangers agissant dans le même domaine.
La gestion administrative et financière de l'école est assurée, sous l'autorité du président du conseil d'administration du BRGM, par un directeur nommé pour une durée de trois ans renouvelables dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 23 octobre 1959 susvisé.
Le directeur est assisté par un conseil d'enseignement.
Il présente chaque année à ce conseil un rapport d'activité de l'école qu'il communique au conseil d'administration du BRGM.
Il est institué, au sein de l'école, un conseil d'enseignement.
Ce conseil propose les mesures relatives à l'enseignement qu'il juge nécessaires au développement des activités de l'école.
Il formule ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont dévolues en application des articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le conseil d'enseignement est présidé par le président du conseil d'administration du BRGM ou son représentant.
― le directeur chargé des mines au ministère chargé des mines ou son représentant ;
― le directeur chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
― le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
― le président du conseil régional du Centre ou son représentant ;
― le président du conseil général du Loiret ou son représentant ;
― le maire d'Orléans ou son représentant ;
3° Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
4° Deux personnalités des industries et des services intéressés désignées par le ministre chargé des mines et deux personnalités des industries et des services intéressés désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
5° Quatre personnalités désignées par le président du conseil d'administration du BRGM dont le directeur de la recherche de l'établissement et au moins une personnalité nommée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous pour assurer les cours et les conférences à l'Ecole nationale d'applications des géosciences.
Les membres du conseil d'enseignement, autres que les membres de droit et les représentants des collectivités territoriales, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, des mines, de l'environnement et de l'enseignement supérieur.
Les membres du conseil d'enseignement décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
Le conseil d'enseignement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'enseignement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée à l'ouverture de la séance.
Les délibérations du conseil d'enseignement sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'enseignement établit son règlement intérieur.
Les cours et les conférences sont assurés par des personnalités nommées par le directeur, issues du BRGM, d'autres établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur, du monde des entreprises ou des administrations françaises, européennes ou étrangères.
Le personnel technique et administratif nécessaire est mis à la disposition de l'école par le BRGM.
Les mesures d'application du présent arrêté, notamment les programmes des enseignements conduisant aux titres et diplômes délivrés par l'école, ainsi que les conditions d'admission, d'examen et de scolarité sont fixées par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école.
Le montant des frais de scolarité est soumis à l'approbation du conseil d'administration du BRGM.
Décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services (direction technique)
Délégation est donnée aux personnes relevant de l'établissement technique d'Angers, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant de l'établissement technique de Bourges, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'études de Gramat, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du laboratoire, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'expertise parisien, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'électronique de l'armement, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais des propulseurs, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre technique des systèmes navals, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'études du Bouchet, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essai en vol, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essai en vol, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais de lancement de missiles, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
M. l'ingénieur général Jean-Luc Masset, directeur ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Pascal Pontailler, chef du site de Gâvres et de Quimper.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais aéronautiques de Toulouse, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du bassin d'essais des carènes, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Délégation est donnée aux personnes relevant du service centralisé des achats et du soutien, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
Décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 18 novembre 2009 :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 22 septembre 2008 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1872-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le taux prévisionnel d'évolution de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse pour les représentants des usagers :
M. Pascal Schell, en remplacement de M. Serge Mosser.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 novembre 2009, Mme Marmouget (Sophie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 novembre 2009, Mme Saint-Germain (Sabine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Dominique Guérin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense nationale, à compter du 15 avril 2009, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 28 octobre 2009 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2009, M. Jean-Pierre Valentin est nommé directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2009, Mlle Magali Boudoux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Casabianda, en remplacement de Mme Catherine Cholerva, épouse Koulmann, à compter du 1er décembre 2009.
Mme CHATEL (Anne-Laurence, Sophie), épouse DESCHLER, et Mme CHRETIEN (Tiziana, Federica, Yvonne), épouse BOSCH, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Chantal THIBAULT-LEBEAU ― Thierry EYMARD ― Pascal ROUDEN ― Rodolphe PIONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var).
Le retrait de Mme THIBAULT (Chantal), épouse LEBEAU, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal THIBAULT-LEBEAU ― Thierry EYMARD ― Pascal ROUDEN ― Rodolphe PIONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal THIBAULT-LEBEAU ― Thierry EYMARD ― Pascal ROUDEN ― Rodolphe PIONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry EYMARD ― Pascal ROUDEN ― Rodolphe PIONNIER ― Anne CHATEL ― Tiziana CHRETIEN-BOSCH, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle GUILLAUME (Alienor, Marie, Simone) en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. GUILLAUME (Jean-Pierre, Alphonse) à la résidence d'Epinal (Vosges).
Mlle GUILLAUME (Alienor, Marie, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François TEYSSEIRE et Christophe MANGEOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges).
Le retrait de M. TEYSSEIRE (Jean-François, Marie, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François TEYSSEIRE et Christophe MANGEOT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François TEYSSEIRE et Christophe MANGEOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Alienor GUILLAUME et Maître Christophe MANGEOT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DUPUIS (Damien, Nicolas, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU et Laurent MAGNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
M. DUPUIS (Damien, Nicolas, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU et Laurent MAGNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU et Laurent MAGNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre GUENEAU, Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.
Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2009, Mme Corine Prudlo, épouse Delpouve, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (20e), en remplacement de Mme Micheline Gourdon, épouse Masia.
Le retrait de M. Petit (Jean-Emmanuel, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Pavard, Fabienne Daubet, Pierre-Henri Faure et Jean-Emmanuel Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Pavard, Fabienne Daubet, Pierre-Henri Faure et Jean-Emmanuel Petit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pavard, Fabienne Daubet et Pierre-Henri Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. PETIT (Jean-Emmanuel, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier et Thibaut COFFIN, Bruno GODARD et Julien PAUCHET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Le retrait de M. COFFIN (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier et Thibaut COFFIN, Bruno GODARD et Julien PAUCHET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier et Thibaut COFFIN, Bruno GODARD et Julien PAUCHET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno GODARD, Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET et Jean-Emmanuel PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. COFFIN (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno GODARD, Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET et Jean-Emmanuel PETIT, notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2009, M. François Houssin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Franche-Comté, en remplacement de M. Didier Blaizeau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 novembre 2009, M. David (Dominique), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 novembre 2009, M. Bernuchon (Guy), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 23 novembre 2009, Mme Dominique Normand, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 mars 2010.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2009, est nommé membre du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole en qualité de personnalité qualifiée : M. Loïc PELLETIER.
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L.
Décret du 30 novembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Notari (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2009, M. Bernard Notari, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (4e tour).
Décret du 30 novembre 2009 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme Pot (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2009, Mme Nicole Pot, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (3e tour).
Arrêté du 24 novembre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques et d'un avenant à ladite convention collective nationale (n° 1170)
― l'avenant n° 47 du 29 avril 2009, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 4 comme étant contraires à l'application des dispositions des articles L.
― l'avenant n° 5 du 29 avril 2009 à l'accord du 13 février 2004, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 5 comme étant contraires à l'application des dispositions des articles L.
L'extension des effets et sanctions des avenants à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 novembre 2008, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif de travail du 29 avril 2009 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 11 septembre 2010.
Décision n° 2009-751 du 19 novembre 2009 portant abrogation de la décision n° 2003-417 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Compagnie de Larmor à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé RNT Radio Nouveaux Talents
La décision n° 2003-417 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Compagnie de Larmor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique RNT Radio Nouveaux Talents est abrogée.
Avis relatif à un concours externe au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu à Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse les 19 et 20 mai 2010.
Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2009 au 15 janvier 2010, minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie).
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.
Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L.
234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L.
L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du premier ou du second degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 24 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant centre hospitalier de Saint Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint- Egreve Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne, en date du 17 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer d'hébergement de Clairvivre à Salagnac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer d'hébergement de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 24 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint- Egreve Cedex.
Un arrêté du préfet de L' Isère, en date du 24 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au Centre hospitalier de Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général de Seine-Maritime, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens, à l'exception des fonctions d'appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation.
Un arrêté du président du Conseil général de Seine-Maritime, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite publique de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite publique de Châteaurenard, 64, avenue du Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité technique maintenance, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, service de recrutement et concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
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Deux événements majeurs se sont produits en 2008, qui ne vont pas manquer d'avoir une grande influence sur l'Amérique latine : l'élection de Barack Obama à la présidence des Etats-Unis et l'éclatement, dans ce même pays, d'une grave crise financière et économique.
Outre les premiers effets de cette dépression mondiale, cet ouvrage fait le point sur les évolutions que connaissent plusieurs pays ou sous-régions de l'Amérique latine.
― Amérique latine - Etats-Unis : la nouvelle donne politique et économique (Georges Couffignal) ;
― l'Amérique latine face à la crise économique internationale (Carlos Quenan et Edgardo Torija-Zane) ;
― Cuba après Fidel Castro : des changements politiques et sociaux limités (Marie-Laure Geoffray) ;
― Venezuela : dix ans de gouvernement Chávez (Julien Rebotier et Sandrine Revet) ;
― le Brésil, puissance émergente (Lamia Oualalou et Giancarlo Summa) ;
― Fernando Lugo, prêtre, karai et président : la fin du bipartisme au Paraguay ?
(Renée Fregosi et Capucine Boidin) ;
― les relations bilatérales décentralisées France-Brésil dans leur contexte Europe-Amérique latine (Hervé Théry et Santiago Sarraute Sainz) ;
― Alternances politiques et nouvel ordre constitutionnel en Amérique latine (Georges Couffignal et Hubert Gourdon) ;
― Changements dans les systèmes de genre : le cas de l'Amérique latine (Maria Eugenia Cosio-Zavala et Virginie Rozée).
Fiches pays : l'Amérique latine en 2008 (Charles-André Goulet).
Sous la direction de Frédéric Chatillon.
Centre interdépartemental de gestion de la région Ile-de-France.
Cet ouvrage présente le concours et l'examen professionnel organisés en convention entre neuf centres de gestion (régions Centre et Ile-de-France) : la cession 2009 du concours d'éducateur de jeunes enfants a été organisée par le centre de gestion de Seine-et-Marne, celle de l'examen professionnel d'éducateur chef par le centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Vous y trouverez notamment tous les renseignements sur le cadre institutionnel, les conditions à remplir pour concourir, le recrutement, la rémunération, le déroulement de carrière :
― le guide de l'épreuve ;
― les sujets et corrigés des épreuves : « rédaction d'un rapport » et « élaboration d'un projet » ;
― une sélection de « bonnes copies », accompagnées des appréciations et notes de correcteurs ;
― les délibérations de chacune des sessions sur les résultats : « rapports des présidents du jury ».
Le prochain concours aura lieu le 9 février 2010.
Le prochain examen aura lieu le 9 mars 2010.
« Les Annales corrigés des concours de la fonction publique territoriale ».
Tous les titres de la collection des Annales corrigées sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Recherche avancée/Collections
Voici une nouvelle collection du ministère du travail, spécialement consacrée à la sécurité et aux conditions de travail : Travailler mieux.
Deux titres viennent inaugurer cette nouvelle collection.
Maternité et conditions de travail.
Ce guide fait le point sur toutes les mesures protégeant la femme enceinte dans l'entreprise.
Protéger la femme enceinte au travail, c'est lui éviter des risques incompatibles avec son état de grossesse, lui permettre, si nécessaire, d'être affectée sur un autre poste de travail ou de bénéficier d'aménagement de son poste de travail, et la faire bénéficier d'une surveillance médicale renforcée.
C'est aussi :
― lui garantir un droit au repos (congé de maternité), avant et après la naissance ;
― lutter contre toute discrimination pour un motif lié à la grossesse ou à la maternité, lors de l'embauche ou en cours d'emploi ;
― préserver son emploi grâce à une interdiction de licenciement pendant certaines périodes, avant et après la naissance de son enfant.
La salariée enceinte bénéficie de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat, dès lors que l'employeur est informé de son état ; des dispositions s'appliquent également pendant le congé maternité.
« Travailler mieux ».
Afin de permettre à chacun d'agir efficacement, ce guide ― enrichi par un ensemble de fiches portant sur des thèmes précis (médecin du travail, le CHSCT...), ― fait notamment le point sur les notions de risque, de prévention et les contraintes qui s'y rattachent, précise les obligations de l'employeur en matière d'évaluation, définit les actions susceptibles d'être mises en œuvre et les droits des salariés.
Les Polonais en France au xixe siècle.
Lydia Scher-Zembitska.
Succédant à la première migration médiévale, la migration militaire polonaise du xviiie siècle a annoncé une autre migration de Polonais désireux de combattre, au sein des armées françaises, pour leur pays alors occupé par des puissances étrangères.
Ces officiers polonais ont créé au fil des décennies des réseaux de résistance et de réflexion un peu partout en Europe, pour sauver l'idée de la nation polonaise.
De ce choix idéologique, est née une émigration plus politique, à partir des années 1830, relevant d'une typologie plus révolutionnaire, pour aboutir, notamment, à la participation des Polonais vivant encore en France à la Commune de Paris.
Cette synthèse des relations franco-polonaises au xixe siècle permettra de mieux comprendre les liens entre la France et la Pologne.
L'auteur : Lydia Scher-Zembitska a également fait paraître en 2002 : « L'Aigle et le Phénix.
Un siècle de relations franco-polonaises, aux éditions du CNRS.
Une ambition partagée ?
La coopération entre le ministère de la culture et les collectivités territoriales : 1959-2009.
Sous la direction de Philippe Poirrier et René Rizzardo.
Préface de Frédéric Mitterrand.
Comment s'est constituée la décentralisation culturelle à la française, depuis 1959 ?
Cet ouvrage aborde cette histoire singulière à travers une pluralité d'approches, de regards et de témoignages.
En ouverture, un texte de 1988 d'Augustin Girard retrace les prémices des travaux sur la coopération entre les collectivités locales et le ministère de la culture lancés dès les années soixante-dix.
La première partie propose une réflexion qui relève à la fois de la science politique, de l'histoire administrative et de l'histoire des politiques culturelles et explique la construction de cette gouvernance de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours.
« Regards croisés de partenaires » cherchent ensuite à décrire la manière dont le partenariat s'est concrètement traduit sur le terrain en recueillant des témoignages de différents acteurs au niveau territorial comme au niveau de l'Etat.
Grâce aux textes de Pierre Moulinier, de Philippe Poirrier et de Guy Saez.
La dernière partie, quant à elle, permet d'entrer dans le détail et les logiques des politiques sectorielles : le cinéma, la danse, les institutions du théâtre public, l'éducation artistique, l'inventaire général, le livre et la lecture, les monuments historiques, la musique, les musées à travers notamment les textes d'Alain Auclaire, Anne-Marie Bertrand, Marie-Christine Bordeaux, David Cascaro, Marion Denizot, Dominique Hervier, Xavier Laurent, Blanche Le Bihan-Youinou, Frédéric Poulard, Alice Rodelet.
Puis René Rizzardo, premier directeur de l'Observatoire des politiques culturelles, propose une ouverture sur l'avenir.
Retrouvez tous les titres de cette collection : Recherche et documents sur www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/Collections.
IHEAL /Institut des Amériques.
Les relations interaméricaines en perspective : entre crises et alliances.
Sous la direction d'Isabelle Vagnoux et Daniel Van Eeuwen.
A partir des Indépendances des xviiie et xixe siècles, les relations interaméricaines ont été frappées du double sceau des crises et des alliances rendues nécessaires par les réalités géopolitiques et les asymétries de puissance.
Aujourd'hui apparaissent deux grands espaces.
L'un, au Nord, est intégré commercialement et laisse circuler les marchandises et les capitaux, mais pas les hommes.
Dépendant économiquement des Etats-Unis, il comprend le Mexique, l'Amérique centrale, le Panama, les Caraïbes et le Canada qui tente d'y occuper une place plus visible qu'autrefois.
L'« autre Amérique », au Sud, est marquée par la proximité des faux rivaux que sont le Venezuela et le Brésil et par diverses tentatives fédératives.
Le projet d'Union des nations sud-américaines (UNASUR), notamment, incarne le nouveau clivage bipolaire et la volonté d'Etats, désormais plus indépendants, d'affirmer une sorte de version sud-américaine de la doctrine de Monroe.
Les auteurs : Autour d'Isabelle Vagnoux (Aix-Marseille Université/LERMA) et Daniel van Eeuwen (Sciences Po-CHERPA), professeurs des Universités, des auteurs canadiens (David Haglund, Gordon Mace), états-uniens (John Bailey, Stephen Rabe, Mark Sullivan), mexicains (Luis de la Calle Pardo, Gustavo Vega Cánovas), brésiliens (Ricardo Seitenfus, Matias Spektor), argentin (Andrés Serbin), et français (Nathalie Blasco, Laurence Cros, Janette Habel, Monica Henry, Mario Menéndez, Carlos Quenan, Serge Ricard, Alain Rouquié) proposent dans cet ouvrage une analyse pluridisciplinaire du passé et de l'actualité des relations interaméricaines et mettent en lumière les principaux enjeux hémisphériques des années à venir.
Observatoire sur les PME.
Avec ce cinquième rapport annuel, l'OSEO fournit aux PME comme au grand public une image à la fois détaillée et actualisée de l'activité des PME en France avec également des focus sur certains ponts pariculiers.
Les grands axes de l'étude sont les suivants :
― les grandes évolutions : démographie et comportement économique des PME ; situation financière des PME de l'industrie manufacturière ;
― les thématiques : les PME et l'emploi ; les PME et l'innovation (Bilan 2008 ; la R&D ; les pôles de compétitivité ; le crédit d'impôt-recherche ; le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) ; les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ; les PME et l'exportation ; les PME et les délais de paiement ; les PME et les marchés publics.
Actualité : l'impact de la crise sur les PME des pays de l'OCDE et les réponses des gouvernements avec un récapitulatif des principales mesures législatives ou réglementaires concernant les entreprises.
L'action publique en France : bilan de l'action des organismes publics ; principales mesures en faveur des PME.
Ces informations habituellement éparses sont présentées ici en un seul volume.
Retrouvez tous les titres de l'OSEO sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/Auteur (OSEO).
Managing Water Resources (avec Cédérom).
Methods and Tools for a Systems Approach.
Slobodan P.
Simonovic.
Water resources management is increasingly interdisciplinary and must take into account complex socio-economic factors and environmental variables.
This volume describes the 'systems approach' and its application to contemporary water resources management, focusing on three main sets of tools : simulation, optimization and multi-objective analysis.
This approach is presented in the context of sustainable planning and development under conditions of uncertainty.
There are two particular features of Managing Water Resources : its introduction of system dynamic simulation as a tool for integrated modeling and its coverage of the use of fuzzy sets for incorporating objective and subjective uncertainties.
The book combines theory and practical examples, and includes programs and exercises on an accompanying CD-ROM.
It constitutes both an advanced text for students of water resources and civil or environmental engineering and a practical guide for professionals.
« Studies and Reports in Hydrology » 680 p., ill., stat., tableaux, 43 € (avec cédérom).
Associations et représentation des usagers.
Dossier coordonné par Véronique Ghadi et Etienne Caniard.
― le dispositif de représentation des usagers avant et après la loi du 4 mars 2002 (Laure Albertini) ;
― évolution et légitimité de la représentation des usagers dans le système de santé français (Véronique Ghadi) ;
― la représentation des usagers dans le système de santé au Québec (Marie-Pascale Pomey) ;
― table ronde : les différentes natures d'associations sont reconnues, il est temps de développer des stratégies communes (Nicolas Brun, Bernard Cassou, Jacques Mopin, Pierre Zémor, Véronique Ghadi) ;
― d'une légitimité de droit à une légitimité de fait : la mission formation du Ciss (Sylvia Lacombe) ;
― du théâtre-forum pour la formation des représentants des usagers (Pascal Jarno, Marie-Alix Ertzscheid) ;
― structuration du mouvement associatif en France : un ou plusieurs collectifs ?
Une représentation à tous les niveaux du système de santé.
― rôle des associations dans les travaux de la HAS : une contribution déterminante (Etienne Caniard, Alexandre Biosse Duplan) ;
― la recherche avec les malades (Dominique Donnet-Kamel, Françoise Reboul Salze, Martine Bungener) ;
― témoignage : la participation des usagers dans les instances régionales (Claire Bazin) ;
― évolution du mouvement associatif à l'hôpital (Françoise Demoulin, Thomas Sannié).
Quand l'action associative fait émerger de nouvelles problèmatiques.
― la mise en lumière, par l'action des usagers, du problème des dépassements d'honoraires (Magali Leo) ;
― les associations de patients atteints de maladies rares et leur rôle auprès des instances européennes (Christel Nourissier) ;
― les associations d'usagers et les infections nosocomiales (Michel Naiditch).
― l'indépendance des associations d'usagers du système de santé (Claire Compagnon) ;
― les professionnels de santé dans les associations d'usagers de la santé (Martine Séné Bourgeois).
― quelle perception du système de soins ont les patients porteurs de maladies chroniques ?
(Fabienne Midy, Anne-Line Couillerot-Peyrondet, Charles Bruneau, Laurent Degos).
Contrôle et évaluation des finances publiques.
Charles Waline, Pascal Desrousseaux, Bertrand Pellé.
Sur fond de crise économique et financière, dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, cet ouvrage se place au cœur de l'actualité et des débats qui ne vont pas manquer d'animer la sphère publique à la rentrée 2009.
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, celle de 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), la réforme constitutionnelle de juillet 2008, la priorité donnée à la réforme de l'Etat exprimée entre autres par la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont profondément transformé les modèles de gouvernance publique.
Il ne s'agit plus seulement de vérifier si la régularité des règles de la comptabilité publique a été respectée, mais aussi d'évaluer la pertinence d'une politique publique afin d'éclairer les choix du législateur.
Sont présentées dans cet ouvrage, la diversité des modes de contrôle des finances publiques et leur évolution du fait de la mise en œuvre de la Lolf, avec, en corollaire, l'étude des différentes institutions et fonctions au centre de cette mission.
Une deuxième partie s'attache à mettre en valeur les enjeux renouvelés du contrôle des finances publiques, qui ne s'attachent plus uniquement à la surveillance de la régularité des opérations mais ont pour souci le bon emploi des fonds publics.
D'où l'importance renouvelée des instruments d'évaluation et de contrôle.
A la lecture de ces pages, le citoyen-contribuable, comme aussi le praticien, pourront appréhender les diverses modalités du contrôle des finances publiques, leurs complémentarités, leurs évolutions et les enjeux qui y sont attachés.
Les grands axes de l'étude sont en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/Revues (Etudes de la DF).
Les auteurs de cette étude, Charles Waline, Bertrand Pellé, Pascal Desrousseaux, ont, au cours de leur carrière de fonctionnaires parlementaires au Sénat, été en charge de responsabilités au moment de la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, qui a signifié une véritable révolution dans le domaine des finances publiques en édictant de nouvelles règles de conduite s'appliquant au budget de l'Etat de même qu'à celui de la Sécurité sociale.
Ils sont maitres de conférences à SciencesPo.
25 ans de la Fonction publique territoriale.
Les différents textes de loi qui ont émaillé les vingt-cinq ans du statut de la fonction publique territoriale ont su accompagner les actes I et II de la décentralisation, clarifier les missions des institutions de la FPT, améliorer la gestion des personnels territoriaux afin de rendre la FPT plus attractive et de répondre davantage aux besoins des collectivités.
Ce numéro spécial des Informations administratives et juridiques marque également les vingt ans de cette revue de référence sur la fonction publique territoriale.
Editoriaux :
― de l'arrêt « Cadot » au principe de parité (Didier Jean-Pierre, agrégé des facultés de droit, université Jean Moulin Lyon 3)
― la fonction publique territoriale entre deux logiques : carrière et emploi (Karim Douedar, directeur des ressources humaines de la ville d'Aulnay-sous-Bois et Aicha Lebh, directrice générale des services de la ville de Thorigny-sur-Marne).
Relever le défi climatique :
― le débat sur la taxe carbone en France (Christian de Perthuis ― Futuribles) ;
― réduire les gaz à effet de serre : la boîte à outils des économistes (Caisse des dépôts et consignations.
― Etude de la Mission Climat).
― J-12 avant le sommet de Cophenhague !
(Eloi Laurent et Jacques Le Cacheux ― Lettre de l'OFCE) ;
― Et si Copenhague échouait ?
(Jean Tirole.
― Rapport du Conseil d'analyse économique) ;
― L'adaptation au changement climatique : une nécessité pour les pays en développement (Marc Gillet.
― Responsabilité et environnement ― Annales des mines) ;
― développement, croissante et pauvreté (Akiko Suwa-Eisenmann ― Ecoflash).
― le commerce, victime de la mondialisation ?
(Agnès Bénassy-Quéré et al.).
― le salarié sous tension (Francis Karolewicz ― Cadres).
Mondialisation et criminalité.
― ouverture ― Crimes sans châtiment (Serge Sur) ;
― la criminalité transnationale : des territoires, des puissances et des flux en expansion (Jean-François Gayraud) ;
― l'essor encore difficilement contrôlable de la cybercriminalité (Daniel Martin) ;
― le trafic d'armes légères à partir de l'Europe centrale et orientale et des Balkans (Jean-Charles Antoine) ;
― anciennes et nouvelles organisations criminelles en Asie orientale (Jean-Michel Dasque) ;
― trafic de drogue : les routes de l'héroïne entre l'Asie et l'Europe (Pierre-Arnaud Chouvy).
― corruption internationale : activité prospère, lutte imparfaite (Julien Coll et Marina Yung) ;
― les normes et dispositifs internationaux et européens de lutte contre la criminalité organisée (Antoine Mégie) et les contributions de Philippe Chassagne et Kolë GJeloshaj, Eric Frécon, Marie-Esther Lacuisse, Grégory Lecomte, Frédéric Legay, Jean-Luc Marret, Gaïdz Minassian et Anna Rochacka-Cherner.
― un premier bilan de l'indépendance du Kosovo (Renaud Dorlhiac) ;
― la politique migratoire de l'Union européenne (Emmanuelle Néraudau).
― Singapour : une cité globale en quête d'avenir (Sophie Boisseau du Rocher).
― Hans-Dietrich Genscher, l'Allemagne et l'art du « genschérisme » (Hans Stark).
― Panorama de la pègre : 1935 (extraits de Blaise Cendrars).
Avis d'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques ― Exécution des dispositions de l'article R.
Spécialité dénommée OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 812 109 7 :
Composition : oséltamivir 30 mg (sous forme de phosphate d'oséltamivir 39,40 mg), pour un comprimé sécable ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 300-3 ou 34009 374 300 3 6 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) (décision du 24 novembre 2009).
Spécialité dénommée PANENZA, suspension injectable en flacon multidose.
Vaccin grippal pandémique (H1N1) (virion fragmenté, inactivé), code identifiant de spécialité : 6 630 478 3 :
Composition : virus de la grippe fragmenté, inactivé, souche A/California/7/2009 (H1N1)v ― souche analogue (NYMC X-179A) 15 µgrammes d'hémagglutinine, pour une dose de 0,5 ml ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 257-4 ou 34009 399 257 4 5 : 5 ml (10 doses de 0,5 ml) de suspension en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (halobutyl) ― boîte de 10 flacons (décision du 16 novembre 2009).
Spécialité dénommée PANENZA, suspension injectable en seringue préremplie.
Composition : virus de la grippe fragmenté, inactivé, souche A/California/7/2009 (H1N1)v ― souche analogue (NYMC X-179A) 15 µgrammes d'hémagglutinine, pour une dose de 0,5 ml ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 258-0 ou 34009 399 258 0 6 : 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (verre de type I) avec aiguille attachée, munie d'un bouchon-piston (élastomère chlorobromobutyl ou chlorobutyl) ― boîte de 1 ; 399 259-7 ou 34009 399 259 7 4 : 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (verre de type I) sans aiguille, munie d'un bouchon-piston (élastomère chlorobromobutyl ou chlorobutyl) ― boîte de 1 (décision du 16 novembre 2009).
LOI n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, ensemble un protocole, signée à Londres le 19 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Sous réserve du respect des dispositions du décret du 29 octobre 2009 susvisé, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue au 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre satisfaisant aux critères définis à l'article 3.
Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée.
Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 sont évalués sur cette période.
L'installation devra assurer une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
a) La biomasse valorisée doit être le résidu d'un processus sucrier et être le produit d'exploitations sucrières locales.
b) L'énergie thermique produite par l'installation devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins d'un processus sucrier.
c) La valeur minimale du rapport « énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite » est fixée à 0,5.
d) L'utilisation d'énergie non renouvelable doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion.
La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable, en moyenne annuelle limitée aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation.
La modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat ou de son fonctionnement entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.
Sont notamment considérés comme modifications substantielles :
1° Dans la mesure où ils entraîneraient le non-respect de l'une des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les changements portant sur le débouché de chaleur, le rapport énergie thermique sur énergie électrique, la fraction d'énergie non renouvelable consommée, la provenance de la biomasse ;
2° Une baisse de puissance installée supérieure à 15 % et supérieure à 5 MW, si elle ne se traduit pas par une amélioration de l'économie d'énergie primaire ;
3° Une hausse de puissance installée supérieure à 5 MW et supérieure à 15 % de la puissance initiale.
Les autres modifications font l'objet s'il y a lieu d'une modification du contrat d'obligation d'achat.
Arrêté du 13 novembre 2009 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du pays du Saulnois » (Moselle) au profit des sociétés Lundin International et GDF E & P Management, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du pays du Saulnois » est autorisée au profit des sociétés Lundin International et GDF E & P Management, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DRIRE de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, Metz Cedex 3.
Arrêté du 13 novembre 2009 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » (Loiret) au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation et de la société Lundin International, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » (Loiret) est autorisée au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation et de la société Lundin International, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, Arche de La défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
Arrêté du 17 novembre 2009 autorisant le GIE Casper à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, le GIE Casper, dont le siège social est situé avenue Berthelot, 38370 Saint-Clair-du-Rhone (France), est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses membres.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant du GIE Casper.
Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D.
Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R.
La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnés à l'article R.
543-126 du code de l'environnement ne s'applique pas aux usages suivants :
― outils électriques sans fil.
Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant la SAS Lavansol M7 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, la SAS Lavansol M7, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,90 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 7, 04190 Les Mées.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Koumac, lieudit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie), n° ANFR : 988/025/0002.
Décision du 22 octobre 2009 modifiant la décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière.
Décision du 30 novembre 2009 portant délégation de signature à la direction des ressources humaines (secrétariat général)
A l'article 5-1 de la décision du 9 juillet 2009 susvisée, après les mots : « pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle », sont insérés les mots : « à M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, pour les affaires relatives au conseil au recrutement et à M. Than-Nhuan NGUYEN, agent contractuel, pour les affaires relatives à l'emploi interadministration.
Arrêté du 26 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 9 mars 2010.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue par l'arrêté du 10 novembre 2009, les candidats aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettent au service organisateur du concours au plus tard le 24 mars 2010.
― Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) : 8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr), départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
Mayotte : n° 8, centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr).
Décret n° 2009-1473 du 1er décembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatives au cadre juridique des opérations de protection par les forces françaises des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial (PAM) dans la mer territoriale de Somalie, signées à Amman le 17 décembre 2007 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatives au cadre juridique des opérations de protection par les forces françaises des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial (PAM) dans la mer territoriale de Somalie, signées à Amman le 17 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE RELATIVES AU CADRE JURIDIQUE DES OPÉRATIONS DE PROTECTION PAR LES FORCES FRANÇAISES DES NAVIRES AFFRÉTÉS PAR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL (PAM) DANS LA MER TERRITORIALE DE SOMALIE
A SE Monsieur Nasser Joudeh
Ministre des Affaires étrangères par intérim
du Royaume hachémite de Jordanie
Ammam, le 17 décembre 2007
J'accuse réception de votre lettre du 17 décembre 2007 qui se lit comme suit :
Notant que le Programme alimentaire mondial (PAM) est un acteur humanitaire clé en Somalie vers laquelle il achemine 80 % de son aide par voie maritime ;
Considérant que la sécurité de ses convois est à cet égard fondamentale pour toute la communauté humanitaire en Somalie ;
Prenant en considération les déclarations du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mars 2006 en appui de la résolution A.979 de l'Organisation maritime internationale (OMI) en date du 23 novembre 2005 ;
Sensible à l'appel commun lancé le 10 juillet 2007 par l'OMI et le PAM en faveur d'une action internationale concertée et coordonnée afin de résoudre le problème de la piraterie et des attaques armées dirigées contre les navires au large de la Somalie ;
Prenant acte de la résolution 1772 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies exprimant l'inquiétude que lui cause l'intensification des actes de piraterie au large de la côte somalienne et prenant note du communiqué commun publié le 10 juillet 2007 par l'Organisation maritime internationale et le Programme alimentaire mondial ;
Considérant la persistance d'actes de brigandage commis dans la mer territoriale de Somalie, en réponse à la demande du Gouvernement de la République de Somalie et aux demandes récentes du PAM, la France est disposée à apporter son soutien au gouvernement somalien afin d'assurer la protection des navires affrétés par le PAM à destination de la Somalie.
J'ai ainsi l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit :
Les présentes dispositions sont arrêtées pour les seuls besoins de la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial (PAM) dans la mer territoriale de Somalie et leur application est limitée à la période de séjour des forces françaises déployées pour cette occasion sur le territoire de la République de Somalie.
Pour la protection des navires du Royaume hachémite de Jordanie, Etat du pavillon des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial, le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, en tant qu'Etat du pavillon :
a) En relation avec l'armateur du navire battant son pavillon, facilite l'embarquement des forces françaises sur le navire affrété par le Programme alimentaire mondial ;
b) En relation avec l'armateur du navire battant son pavillon, facilite la coopération entre les forces françaises, y compris celles embarquées à son bord, et l'équipage ;
c) Autorise les forces françaises à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'emploi proportionné de la force, conformément au droit international.
Dans ce cadre, les forces françaises apprécient l'adéquation des moyens aux modalités de leur engagement, quel qu'en soit le niveau.
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, en tant qu'Etat du pavillon, autorise la détention d'armes et de munitions de sécurité par les militaires français embarqués à bord des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial battant son pavillon.
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, en tant qu'Etat du pavillon, accorde aux militaires français, se trouvant à bord de ses navires affrétés par le PAM aux fins de les protéger, une inviolabilité personnelle, une immunité de juridiction devant ses juridictions pénales, civiles et administratives ainsi qu'une immunité d'exécution.
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ne saurait être tenu responsable financièrement pour toute action préjudiciable ou dommageable causée ou occasionnée à des tiers par les forces françaises dans l'exécution de leurs tâches.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie accepte, dans un esprit de pleine coopération entre les parties, de se substituer dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Le Gouvernement de la République française prend en charge l'indemnisation des dommages subis par les tiers par suite d'actions commises par les forces françaises dans cette opération.
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, en tant qu'Etat du pavillon, accepte la remise aux autorités somaliennes par les forces françaises de tous les matériels confisqués aux personnes s'étant livrées à bord à des actes de brigandage, sauf s'il souhaite en disposer autrement.
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, en tant qu'Etat du pavillon, accepte la remise par les forces françaises aux autorités somaliennes de toute personne s'étant livrée à bord à des actes de brigandage, détenue par les forces françaises.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises à bord des navires de l'Etat du pavillon est déclaré auprès des autorités de cet Etat qui accepte la remise de la dépouille dans les meilleurs délais aux autorités françaises.
Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, Etat du pavillon, et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis court.
La fin du présent accord ne dégage pas les parties des obligations nées durant son application.
Les dispositions de cet échange de lettres pourront être communiquées à tout Etat tiers qui en ferait la demande auprès de l'une des parties.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements relatif aux activités de protection par les forces françaises des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial sur leur trajet aller et retour entre la sortie de la mer territoriale du dernier port d'escale et l'entrée dans leur port de destination en Somalie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Denys Gauer
ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
Pour la Jordanie
Du ministre jordanien,
A l'ambassadeur de France
La fin du présent accord ne dégage par les Parties des obligations nées durant son application.
Nasser Joudeh
Décret n° 2009-1474 du 1er décembre 2009 portant publication du protocole d'application relatif à l'Institut de formation aux métiers de la mode entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009 (1)
Le protocole d'application relatif à l'Institut de formation aux métiers de la mode entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'APPLICATION RELATIF À L'INSTITUT DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MODE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNÉ À TUNIS LE 23 AVRIL 2009
Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire français s'est engagé à apporter le financement de projets de développement solidaire dans le domaine de la formation professionnelle, avec pour objectif d'améliorer la situation de l'emploi en Tunisie en répondant aux besoins des entreprises tunisiennes.
Afin de préparer au mieux les personnels destinés, dans un cadre national à répondre aux demandes d'emplois qualifiés générées par les activités liées au secteur textile ― habillement, il a été décidé la création d'un institut de formation aux métiers de la mode.
Modélistes industriels ;
Chefs de produits, sourceurs-acheteurs ;
Stylistes industriels.
Ces programmes, organisés sous forme de parcours modulaires qualifiants, se déroulent sur une durée totale de 8 mois, dont deux mois en entreprises.
Ils sont complétés par des modules de perfectionnement à la fonction de formateur qui permettront de les pérenniser.
Les Parties confient la mise en œuvre de ces formations à des opérateurs : Mod'Spé Paris pour la partie française, le CETTEX (centre technique du textile) pour la Partie tunisienne.
Les locaux et le matériel adaptés sont fournis par l'opérateur de la Partie tunisienne qui assure également le parrainage des stagiaires par les entreprises du secteur qui souhaitent les recruter à l'issue de la formation.
Les stages prévus dans le cadre de la formation en alternance se font dans les entreprises parraines.
A l'issue des formations délivrées par Mod'Spé Paris, les formateurs tunisiens assurent la continuité des formations dans le cadre de l'institut créé dans les locaux du CETTEX.
Sous réserve des disponibilités budgétaires de la Partie française, celle-ci mobilise des crédits de développement solidaire à hauteur de 400 000 (quatre cent mille) euros pour la période 2009-2011.
Ces crédits sont versés directement au CETTEX en deux tranches.
La partie tunisienne veille à ce que le CETTEX assure le suivi des formations et établisse un compte-rendu trimestriel de leur avancement, Ce compte-rendu est communiqué à l'ambassadeur de France à Tunis.
― d'un représentant du MIIINDS ;
― d'un représentant de chaque entreprise parrainant des stagiaires ;
― d'un représentant du CETTEX ;
― d'un représentant de Mod'Spé Paris.
Fait à Tunis, le 23 avril 2009, en deux originaux en langue française.
de l'Energie et des Petites
M. Afif Chelbi
Décret n° 2009-1475 du 1er décembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités est abrogé.
(*) Enquête auprès des salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et des pratiques de rachat des jours de congés.
Cette enquête vise à mesurer la perception qu'ont les salariés de l'évolution du recours aux heures supplémentaires ou complémentaires et des pratiques de rachat des jours de congés.
La collecte se déroulera par téléphone à partir de novembre 2009 auprès d'un échantillon de 19 000 salariés non intérimaires appartenant à des entreprises de toutes tailles des secteurs concurrentiels non agricoles en France métropolitaine.
Cette opération fait suite à une première enquête menée sur les mêmes thèmes en 2008 auprès des entreprises.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et le rappel de plats en céramique portant les mentions « TERRA TOSCANA ITALIAN STYLE CERAMICS »
Est suspendue pour une durée d'un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des plats en céramique portant l'inscription « gratin » et sur l'emballage les mentions « TERRA TOSCANA ITALIAN STYLE CERAMICS » et « RUSTICA » ainsi que l'une des références suivantes : RU57, RU58, RU59, RU60, RU61.
Ces plats feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent et d'un rappel auprès des consommateurs.
Il sera procédé à la destruction de ces plats.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des distributeurs.
A l'article 9, les mots : « M. Didier BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes » sont supprimés.
A l'article 10, les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire ».
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 1 425 592 € en autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Dans le cadre de l'évolution du ministère de la défense et de la révision générale des politiques publiques sont créées des bases de défense (BdD) concentrant la réalisation des opérations de soutien communes à plusieurs unités ou formations d'une zone géographique donnée.
Le programme 146 « Equipement des forces » supporte les crédits de fonctionnement de l'établissement de la direction générale de l'armement (DGA) de Bruz.
Celui-ci étant désormais soutenu par la BdD expérimentale de Rennes, ses dépenses de fonctionnement sont assurées par cette dernière et donc imputées sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » sur lequel sont inscrits ses crédits de fonctionnement.
Le montant du transfert de crédits n'ayant pu être évalué au moment de l'élaboration du PLF 2009, il convient de transférer les crédits par décret de virement en gestion.
L'engagement des dépenses devant intervenir en fin d'année 2009 et le paiement de celles-ci en début d'année 2010, le présent décret ne porte virement de crédits qu'en autorisations d'engagement.
Ce montant correspond à la quote-part du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.
Le présent projet de décret portant virement de crédits prévoit une ouverture de 20,19 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 23,80 millions d'euros en crédits de paiement, dont 4,85 millions d'euros de titre 2, et une annulation de 20,19 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 23,80 millions d'euros de crédits de paiement, dont 16,56 millions d'euros de titre 2.
Sur le titre 2, les ouvertures de crédits prévoient :
― un abondement de 4,84 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » correspondant à la prise en charge de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires ;
― un abondement de 0,04 million d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », compte tenu de la prévision d'exécution du programme.
Sur les autres titres, les ouvertures de crédits prévoient :
― un abondement de 6,36 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors-titre 2 du programme 101 « Accès au droit et à la justice », afin de permettre aux caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) de disposer fin 2009 d'une trésorerie suffisante permettant de payer aux avocats les missions d'aide juridictionnelle dans l'attente du premier versement de la dotation 2010 ;
― un abondement de 5,66 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,77 millions d'euros en crédits de paiement de hors-titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour le fonctionnement courant des établissements pénitentiaires ;
― un abondement de 2,79 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » afin de financer les dépenses informatiques ;
― un abondement de 0,5 million d'euros en autorisations d'engagement du programme 166 « Justice judiciaire » en substitution d'opérations relatives au plan de relance entre les programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire ».
Ces ouvertures de crédits sont gagées par les annulations suivantes :
― une annulation de 16,56 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » ;
― une annulation de 3,48 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,11 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
― une annulation de 0,14 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,12 million d'euros en crédits de paiement sur le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arbois est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Poligny (Jura).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Arbois est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Poligny (Jura).
La trésorerie d'Arbois est supprimée (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Chapelle-aux-Bois, Charmois-l'Orgueilleux, le Clerjus et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Xertigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Xertigny est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Xertigny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
La trésorerie de Xertigny (Vosges) est supprimée.
Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 17 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2009, est autorisée au titre de la session 2009 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le registre des inscriptions est ouvert pour une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cette demande d'inscription accompagnée du dossier de candidature, composé comme décrit ci-après, doivent parvenir au plus tard quinze jours après la date de publication du présent arrêté d'ouverture de concours, par voie postale et en recommandé simple, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Toute demande d'inscription et dossier de candidature posté après le délai fixé ci-dessus ne pourront être pris en considération.
Le nombre de postes offerts au concours au titre de la session 2009 est de 12, dans la spécialité administration et vie scolaire.
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, pour faire face à la pandémie grippale, les établissements de santé sont autorisés à titre exceptionnel pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
― Pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 susvisée et pour lui permettre de faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés « contrats d'activité ».
Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les conditions fixées à l'article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
- La liste des activités pour lesquelles de tels contrats peuvent être conclus est la suivante :
1° Fouille et enregistrement de l'information ;
2° Traitement primaire de l'information ;
3° Dessin archéologique ;
5° Gestion du mobilier ;
9° Responsabilité d'opération pendant la « phase terrain » ;
10° Responsabilité d'opération pendant la « phase post-fouille » ;
11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;
12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;
13° Etudes archéologiques spécialisées ;
14° Support à l'activité opérationnelle.
Lorsque les nécessités de l'opération de fouilles d'archéologie préventive le justifient, les activités mentionnées respectivement aux 1° et 2°, aux 3° et 4°, aux 9° et 10° et aux 11° et 12° constituent une seule activité.
Le contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par le présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 1er, 1 et 2 à 1er-4, 4 à 9, 28 à 29, 37 et 45 et des titres VIII bis, IX bis et IX ter.
Les dispositions de l'article 31 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont applicables aux agents recrutés par contrat d'activité.
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux mois.
Le contrat n'est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération.
― Le contrat est conclu pour une durée minimale.
Il prend fin avec l'achèvement de l'activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l'opération de fouilles d'archéologie préventive.
Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
― En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d'essai, l'agent bénéficie du versement d'une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
― A l'échéance du contrat attestée par un certificat de cessation d'activité, l'agent bénéficie d'une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l'établissement, et dont le montant est égal au 24e de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l'article 53 du décret du 17 janvier 1986, par mois de service effectué.
Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service.
Cette indemnité n'est pas versée si l'agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l'établissement.
― Ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre.
Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ;
2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ;
3° La durée minimale du contrat ;
4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ;
5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 ;
6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 ;
7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2009, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Zola-Dreyfus, à Médan (Yvelines), sous réserve de deux conditions : le recrutement par le musée Zola-Dreyfus d'un responsable scientifique et le transfert en pleine propriété par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de ses collections qui y sont actuellement déposées.
411-9 sont applicables aux baux à long terme.
Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce traitement est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières sous l'appellation "fichier des non-admis” (FNAD).
Il est procédé à son évaluation à l'issue de la troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentation.
« ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ».
« 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général.
611-20 du même code est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente).
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
L'annexe mentionnée à l'article 4 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les huitième et dixième alinéas sont supprimés.
1° Les mots : « des consulats, des chancelleries consulaires, des ambassades, de la sous-direction de la circulation des étrangers et du bureau des visas et passeports diplomatiques.
» sont remplacés par les mots : « des missions diplomatiques et postes consulaires, des préfectures, des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, des services chargés du contrôle aux frontières, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) et de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France.
― les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction centrale du renseignement intérieur et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;
Décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs
Est retirée de la liste établie par les décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées :
Sont considérées comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L.
741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées :
Décret du 1er décembre 2009 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo - M. Peigné (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2009, M. Hubert Peigné, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 16 novembre 2009 :
M. Yves LICHTENBERGER.
M. Patrick PELATA.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle CARPON (Muriel, Marlène, Danièle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ et Paul-André SOREAU, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (17e).
Mlle CARPON (Muriel, Marlène, Danièle) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ et Paul-André SOREAU, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ et Paul-André SOREAU, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul-André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2009, Mme VILLEMIN (Geneviève, Jeanne, Louise), épouse PLUNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri et Serge DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Le retrait de M. DUBOIS (Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent DUBOIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est accepté.
Par suite du retrait de M. DUBOIS (Laurent), la société civile professionnelle Laurent DUBOIS, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurent DUBOIS et Fleur FONTAINE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent DUBOIS, huissier de justice associé, dissoute.
M. DUBOIS (Laurent) et Mme FONTAINE (Fleur, Marie-Pierre, Désirée), épouse DUBOIS, sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 1er décembre 2009 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2009, M. Louis Riquet, commandant de l'armée de terre, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er octobre 2009.
Mme Emmanuelle Pavillon, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée conseillère au cabinet du ministre à compter du 30 novembre 2009.
Arrêté du 13 novembre 2009 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2009, édition électronique, texte n° 24, article 1er :
Au lieu de : « du Vigneau »,
Lire : « du Vignau ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2009, M. Eric Giry est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Merillon.
Arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Florent Tournois est nommé conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 17 novembre 2009, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse :
En tant que membre du corps de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du chef de service de l'inspection générale des finances :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 novembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.
M. Olivier Peraldi est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 28 juillet 2009, M. Patrick SERGENT, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense, en remplacement de M. Bernard BENAYOUNE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2009, M. François GUYOMAR, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée français de Tananarive, en remplacement de M. Olivier RIVIERE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2009, Mme Emmanuelle MAZIN, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable secondaire du lycée Louis Massignon, à Abou-Dabi.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2009, M. Ivan CEZERA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Frédéric CHOULANT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2009, M. Pascal LENOIR, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Michel FOFANA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, Mme Nelly TOCKO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Christine BONNARDOT-BAYLE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2009, Mlle Célia RETHORE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Philippe GUERARD.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, M. Patrick THIRION, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable secondaire du lycée français de Pondichéry, en remplacement de Mme Christine TORRESAN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de la culture et de la communication et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 13 novembre 2009, M. Christophe LE MAUX, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de Mme Annick LEGLISE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, M. Franck GEORGES-BERNARD, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de M. Claude DESCAMPS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. Gérard Descamps, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 1er décembre 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2009, sont nommés ou promus dans l'armée active :
L'administrateur en chef de 2e classe Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie).
L'administrateur en chef de 2e classe Ruesch (Eric, Yvon).
L'administrateur en chef de 2e classe Levert (Eric, Vincent).
L'administrateur principal Devis (Jean-Pascal).
L'administrateur principal Cornée (Emmanuel).
L'administrateur stagiaire Langeven (Charlie, Jean, Gérard).
Le professeur en chef de 2e classe de la Bourdonnaye (Bertrand, René, Marie, Joseph).
Le professeur principal Gabriel (Gilbert).
Le professeur principal Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
Le professeur de 1re classe Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
M. Vianney SEVAISTRE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE.
représentant le ministre chargé des sports
Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction des sports, suppléante de M. Vianney SEVAISTRE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation publications :
En qualité de titulaire : M. Geoffroy PELLETIER, et en qualité de suppléant : M. Henri GAY.
Au titre des entreprises éditrices de services de presse en ligne
En qualité de titulaire : M. Philippe JANNET, Groupement d'éditeurs de services en ligne (GESTE), et en qualité de suppléant : M. Edwy PLENEL, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).
Décision n° 2009-470 du 23 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(Dossier n° 1200351 v1)
Saisie par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis portant sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, et notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des articles L.
La commission a été saisie par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis portant sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce projet de décret a pour objet de proroger pour une durée de deux ans l'expérimentation du traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, pris après avis de la CNIL en date du 18 janvier 2007.
Ledit décret a en effet porté création du traitement FNAD (fichier des non-admis), dont la finalité est, aux termes de l'article R.
611-18 du CESEDA, de « lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L.
611-18 du CESEDA précise que ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 27 juillet 2009.
Cette expérimentation ne concerne que l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, où sont majoritairement prononcées les décisions de non-admission sur le territoire français.
611-19 du CESEDA prévoit l'enregistrement des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des personnes concernées, la commission considère que ce traitement relève de l'article 27-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au vu du bilan de l'expérimentation qui lui a été communiqué, qui révèle la nécessité d'améliorer le dispositif en ce qui concerne notamment les modalités et les critères d'inscription au fichier, les fonctionnalités associées au traitement des données biométriques ainsi que le développement d'un module de suivi des présentations devant les juridictions, la commission estime légitime que l'expérimentation soit reconduite.
Elle prend acte de ce que le ministère chargé de l'immigration prévoit d'enregistrer une nouvelle donnée dans l'application, un numéro de maintien en zone d'attente (numéro MZA), afin de faciliter la recherche des dossiers papier archivés et de permettre la mise en œuvre effective du module statistique du FNAD.
En ce qui concerne les données biométriques des ressortissants étrangers non admis à la frontière, la commission relève qu'aucune empreinte digitale n'est encore enregistrée dans l'application.
A cet égard, elle rappelle qu'elle avait considéré dans son avis du 18 janvier 2007 qu'il importait « que la période d'expérimentation et l'évaluation prévue permettent de mieux cerner les objectifs poursuivis afin d'apprécier la pertinence des procédés mis en œuvre et celle des données recueillies, notamment des données biométriques ».
La commission demande donc à ce qu'une nouvelle évaluation soit faite dès la fin de la première année de la nouvelle expérimentation projetée, et à être rendue destinataire de ce rapport d'évaluation.
En outre, elle rappelle que la collecte des empreintes digitales n'est pas toujours physiquement possible ni exploitable, d'une part, et que toute comparaison biométrique comporte un taux incompressible de faux rejets, d'autre part.
Dès lors, la commission estime qu'il conviendrait de modifier l'article R.
611-19 du CESEDA, afin de préciser que l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.
Le projet de décret prévoit en outre de permettre aux agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, l'accès aux données du traitement.
La commission prend acte de cette modification de l'article R.
611-21 du CESEDA, qui vise à prendre pleinement en compte les compétences du ministère chargé de l'immigration, dont l'administration centrale n'était pas encore organisée lors de la publication du décret autorisant, à titre expérimental, la mise en œuvre du FNAD.
La commission relève que les modules de l'application ne font pas l'objet de mesures de chiffrement.
Elle recommande donc que de telles mesures soient mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne les bases qui contiennent les données à caractère personnel des non admis ainsi que les espaces de stockage des documents numérisés.
Elle relève également que la procédure d'authentification des agents au portail CHEOPS, qui permet notamment l'accès à l'application FNAD, est basée sur un mot de passe de 4 à 8 caractères.
Comme elle l'avait recommandé dans sa délibération du 13 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées, la commission estime qu'il conviendrait de modifier cette procédure afin que les mots de passe requis soient composés de 8 caractères.
Enfin, la commission rappelle qu'elle avait considéré, dans sa délibération du 18 janvier 2007, que le document d'information remis aux ressortissants étrangers non admis devait être complété de l'ensemble des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
Elle demande à ce que le ministère chargé de l'immigration modifie ce document afin que toutes ces données soient mentionnées.
Délibération n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
Saisie conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu le règlement (CE) n° 1683/95 modifié du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ;
Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;
Vu le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L.
Vu le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois ;
La commission a été saisie conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires, sur le fondement du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
L'arrêté du 22 août 2001 a autorisé la création du traitement dénommé Réseau mondial visa 2 (RMV 2), dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes de visa par les consulats et les sections consulaires d'ambassade en procédant notamment à des échanges d'informations avec le ministère de l'intérieur et les instances nationales des Etats Schengen.
Le traitement RMV 2 est composé d'un ensemble de sous-fichiers (et notamment le fichier des demandes, délivrances et refus de visa, les fichiers d'attention, le fichier des répondants signalés, etc.) dans lesquels sont enregistrées les données à caractère personnel des demandeurs de visa provenant principalement des documents fournis lors du dépôt de leur dossier de demande, et qui sont ensuite complétées au cours de l'instruction de la demande.
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001, les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels du ministère des affaires étrangères compétents en matière de délivrance des visas (personnels des consulats et ambassades et de l'administration centrale), du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et services de la police aux frontières), du ministère de la défense (direction générale de la sécurité extérieure) et les autorités centrales des Etats Schengen.
Dans ce cadre, le projet d'arrêté modificatif soumis à la commission vise à régulariser les modifications intervenues ces dernières années dans le fonctionnement du traitement RMV 2 et dans la gestion administrative de la politique française des visas, d'une part, et à permettre la bonne application des obligations européennes en la matière, en vigueur ou à venir, d'autre part.
La commission observe à cet égard que la délivrance des visas de court séjour, qui représentent actuellement une part majoritaire des visas délivrés par les autorités françaises, relève de la pleine compétence communautaire.
Dès lors, les mesures prises par ces autorités doivent être pleinement compatibles avec le droit communautaire en vigueur en ce domaine, et en particulier avec les règlements du 9 juillet 2008 relatif au système d'information sur les visas (VIS) et du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes (ICC).
Sur la modification des responsables et des finalités du traitement :
Dans la mesure où le ministère chargé de l'immigration et le ministère des affaires étrangères déterminent conjointement la finalité et les moyens du traitement, s'agissant en particulier de ses modalités d'alimentation et de consultation, la commission prend acte de ce que le traitement RMV 2 relèvera désormais de ces deux ministères.
Compte tenu de l'augmentation des recours se rapportant aux décisions relatives aux visas, elle prend également acte de la modification de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2001 visant à ajouter aux finalités du traitement RMV 2 la facilitation du suivi et du traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.
A cet égard, elle relève que les ministères concernés prévoient de supprimer le fichier de suivi du contentieux mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2001.
En outre, la commission observe que la rédaction de la finalité principale du traitement, l'instruction des demandes de visa, est légèrement modifiée afin de prévoir le versement dans le système VIS d'une copie des données alphanumériques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
Elle relève que si cette fonctionnalité est explicitement prévue par le règlement communautaire n° 767/2008 du 9 juillet 2008 et ne nécessite donc pas de transposition particulière, cette nouvelle rédaction est de nature à favoriser une meilleure intelligibilité du droit national.
Dès lors, elle estime que cette modification, qui vise à anticiper la prochaine mise en œuvre du VIS au niveau européen, devrait également être prévue, dans le cadre du traitement VISABIO, à l'article R.
611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où les données biométriques des demandeurs de visa de court séjour qui y sont enregistrées seront également transférées dans le VIS.
De même, la commission considère que l'interrogation systématique du VIS par le traitement RMV 2 lors d'une demande de visa devrait également être mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié, comme c'est le cas de l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen.
La Commission prend acte de la suppression du fichier des demandes de carte de commerçant, qui vise à tirer les conséquences de l'abrogation des dispositions imposant ce type de carte.
Elle prend également acte de ce qu'il est envisagé de créer un nouveau fichier d'authentification des actes d'état civil, qui permettra de faciliter la détection des tentatives d'usurpation d'identité ou de falsification des documents.
A cet égard, elle demande à ce que l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2001 soit modifié et prévoie expressément la mise en œuvre dudit fichier.
Elle observe que la nouvelle annexe à l'arrêté du 22 août 2001 modifié prévoit l'enregistrement de données relatives au suivi du retour.
Les ministères concernés ont indiqué que cette fonctionnalité était introduite à titre indicatif et n'était pas encore développée.
La commission relève que ces données peuvent bénéficier aux demandeurs, en facilitant notamment la délivrance de visas ultérieurs pour les voyageurs de bonne foi.
Elle estime dès lors que ces données ne devraient être enregistrées dans le traitement que dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires encadrent cette fonctionnalité, et notamment en prévoyant la faculté de demander aux titulaires de visa de se présenter à leur retour dans leur pays de résidence.
En ce qui concerne la photographie des demandeurs de visa, qui est déjà enregistrée dans le traitement VISABIO, celui-ci prenant en charge sa transmission vers le VIS, la commission prend acte de ce qu'une image réduite de cette photographie sera cependant conservée dans le traitement RMV 2 durant l'instruction de la demande de visa, notamment aux fins d'édition de la vignette visa, et sera ensuite effacée dudit traitement sans délai.
Enfin, la commission prend acte de ce que les indicateurs d'inscription au SIS et au FPR figurant dans l'annexe à l'arrêté du 22 août 2001 modifié ne mentionnent pas les motifs d'inscription auxdits fichiers et que le traitement RMV 2 ne conserve que l'avis relatif à la demande de visa (accord ou refus).
Sur le recours à des prestataires extérieurs pour collecter les données enregistrées dans le traitement RMV 2 :
Le projet d'arrêté modificatif prévoit de permettre la collecte des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visa « par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières » dont les personnels font l'objet d'une habilitation spéciale par ces mêmes autorités.
A titre liminaire, la commission relève que les ministères concernés envisagent également de permettre, à titre expérimental, le recours à des prestataires extérieurs pour la collecte des données biométriques des demandeurs de visa enregistrées dans le traitement VISABIO créé par le décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Elle a ainsi été saisie pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre cette externalisation.
La commission observe en outre que l'externalisation de la collecte des données alphanumériques des demandeurs de visa est déjà pratiquée dans de nombreuses circonscriptions consulaires françaises à l'étranger.
Elle regrette à cet égard de n'avoir pu se prononcer sur cette modalité de collecte préalablement à sa mise en œuvre.
Au-delà de la question de savoir si l'activité de collecte des données personnelles des demandeurs de visa relève ou non de l'exercice d'une prérogative exclusive de la puissance publique qui ne peut être déléguée, la commission considère que l'intervention d'un prestataire extérieur dans le processus de collecte des données induit un risque de compromission de l'intégrité du processus de délivrance des visas.
Il s'agit notamment du niveau de fiabilité et de sécurité de ce processus, ainsi que des garanties entourant la protection des données personnelles relatives aux demandeurs de visa.
La commission relève à cet égard que des garanties d'ordre contractuel risquent d'être insuffisantes s'agissant de prestataires étrangers relevant de la souveraineté de leur Etat d'implantation.
Or il convient de relever que le Gouvernement a précisément considéré comme essentiel le renforcement du niveau de sécurité du processus de délivrance des visas, en y introduisant des identifiants biométriques.
La commission exprime donc des réserves sur le principe du recours à des prestataires extérieurs pour collecter les données à caractère personnel des demandeurs de visa.
Alors même que l'externalisation de la collecte des données enregistrées dans le RMV 2 est déjà largement pratiquée, la commission relève en effet qu'elle ne dispose pas d'une évaluation précise de l'efficacité des mesures prises pour assurer le contrôle de l'activité des prestataires et garantir la confidentialité des données traitées.
Dès lors, elle estime qu'il conviendrait que soient effectués, à intervalles réguliers, des audits internes, qui devraient donner lieu à un bilan communiqué à la CNIL.
La commission demande donc à ce que le projet d'arrêté soit modifié afin de prévoir explicitement de telles évaluations.
Celles-ci devraient notamment porter sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs de visas, et pourraient par exemple contenir un bilan des contrôles effectués, de leur fréquence et de leurs résultats, ainsi que des éventuels dysfonctionnements rencontrés.
Elle s'interroge néanmoins sur le risque que de tels contrôles se heurtent à des textes ou des jurisprudences relevant de la souveraineté des Etats en cause.
Une telle évaluation permettrait en effet de vérifier que ces pratiques d'externalisation sont accompagnées de garanties particulières, de nature à assurer un haut niveau de sécurité.
A cet égard, la commission relève en premier lieu que l'externalisation des données alphanumériques des demandeurs de visa est soumise aux mêmes obligations communautaires que celles qui prévalent en matière de collecte des données biométriques.
Ainsi, aux termes du règlement du 23 avril 2009, la possibilité de recourir à des prestataires agréés constitue une solution de dernier ressort, mise en œuvre « dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale » et lorsque les formes de coopération entre Etats membres s'avèrent inappropriées.
C'est pourquoi, et sans méconnaître les difficultés évoquées par les ministères concernés, la commission estime que des modalités alternatives de collecte des données, et notamment la création de centres communs avec des Etats membres de l'Union européenne de traitement des demandes de visa, devraient également être expérimentées.
En outre, elle rappelle que ledit règlement prévoit explicitement que le prestataire de service extérieur doit appliquer « des normes de protection des données au moins équivalentes à celles qui figurent dans la directive 95/46/CE ».
Elle relève à cet égard que les modèles d'agrément et de cahier des charges que s'engagent à respecter les prestataires de service ont été modifiés à sa demande, afin d'être pleinement conformes aux dispositions de l'annexe 19 des instructions consulaires communes.
La commission prend en outre acte de ce que ce cahier des charges contient de nombreuses mesures relatives au contrôle des prestataires agréés, qui semblent de nature à assurer une surveillance effective par les autorités consulaires des activités de ceux-ci.
Elle demande cependant à ce que ce cahier des charges soit complété afin de comporter le détail des mesures de sécurité et de contrôle prévues par les ministères concernés.
La commission considère en outre que les sécurités techniques prévues par les ministères concernés, et notamment les mesures envisagées pour contrôler l'accès et l'utilisation des postes VISANET par les personnels du prestataire agréé, les mesures de sécurisation des transmissions de données entre les prestataires et le serveur central hébergé au ministère des affaires étrangères, ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité appliquées au serveur central VISANET, sont satisfaisantes.
La commission relève cependant que la confidentialité des échanges entre le poste client et le serveur central VISANET du ministère des affaires étrangères est assurée par l'utilisation du protocole SSL, mécanisme cryptographique qui permet le chiffrement et le contrôle de l'intégrité des communications.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement des ministères concernés à ne pas permettre l'utilisation de l'application VISANET dans les pays où l'usage du chiffrement des transmissions est interdit.
La commission observe également que le ministère des affaires étrangères n'envisage plus la détention obligatoire d'un certificat numérique pour accéder à l'application VISANET.
Elle estime que l'accès à cette application devrait être exclusivement réservé à des postes informatiques spécialement habilités à procéder à la saisie des données de demande de visa.
Elle demande donc à ce que la nécessité, pour les postes informatiques des prestataires agréés, de disposer d'un certificat pour accéder à l'application VISANET soit rétablie par les ministères concernés.
La commission prend acte de l'insertion d'un nouvel article 4-1 à l'arrêté du 22 août 2001 modifié, qui établit la durée de conservation des données enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visa, au fichier central d'attention, au fichier consulaire d'attention, au fichier des répondants signalés et au fichier des interventions.
Ainsi, les données enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visa seront conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d'expiration du visa lorsque celui-ci est délivré, de la date de création du dossier lorsque la demande de visa est retirée ou interrompue, et de la date de décision lorsque le visa est refusé ou retiré, conformément aux dispositions du règlement VIS applicable aux visas de court séjour.
La commission prend acte de ce que la même durée de conservation est prévue pour les données enregistrées aux fichiers précités.
Sur les nouveaux destinataires du traitement et leurs conditions d'accès :
La commission prend acte de ce que les agents de la direction de l'immigration du ministère chargé de l'immigration sont ajoutés à la liste des destinataires des données enregistrées dans le RMV 2, afin de prendre pleinement en compte les attributions dudit ministère.
Elle prend également acte de l'ajout des agents des préfectures et des représentations de l'Etat outre-mer, aux fins de traitement des demandes de visa à destination des départements, collectivités et territoires d'outre-mer, ou à destination de l'espace Schengen pour les demandes déposées outre-mer.
L'accès de ces agents sera limité aux seules données du traitement RMV 2 relatives aux personnes dont ils instruisent les demandes de visa, et il leur permettra uniquement de créer une demande de visa, de la renseigner et d'accéder à l'historique des demandes présentées par la même personne.
La connexion au RMV 2 central aura lieu par l'intermédiaire du réseau du ministère de l'intérieur et interadministrations SETI (ADER).
Les ministères concernés prévoient également de permettre l'accès au traitement RMV 2 des directions géographiques du ministère des affaires étrangères, qui sont en pratique déjà consultées par les autorités en charge de la délivrance des visas afin de donner leur avis sur des dossiers sensibles.
Dans la mesure où cet accès sera réalisé via le réseau privé du ministère des affaires étrangères, la commission prend acte de ces nouveaux destinataires du traitement, dont l'accès sera limité à des cas particuliers, mais demande à ce qu'il soit confirmé que les agents de ces directions ne pourront accéder qu'aux données du RMV 2 relatives aux personnes sur lesquelles elles sont expressément consultées par les autorités en charge de la délivrance des visas.
La commission prend également acte de ce qu'il est envisagé de permettre l'accès au traitement pour les agents de la direction centrale du renseignement intérieur (ministère de l'intérieur), tout comme avait été autorisé l'accès des agents de la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense par l'arrêté du 3 juin 2003 pris après avis favorable de la CNIL.
Elle relève qu'aucune possibilité de modification ou de mise à jour de la base ne sera ouverte à ces agents, et que cet accès ne conduira pas à exploiter les données enregistrées dans RMV 2 par un traitement spécifique ou associé aux propres fichiers informatiques de la direction centrale du renseignement intérieur.
En ce qui concerne l'accès au traitement des agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, aux fins de décision relative aux recours déposés par les étrangers, la commission relève que celui-ci aura lieu via le réseau sécurisé du système central RMV 2.
Elle prend donc acte de ces nouveaux destinataires, qui n'auront accès qu'aux seules données relatives aux personnes dont ils ont à instruire les recours.
Elle prend également acte de ce que les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects auront accès aux données du traitement RMV 2, aux fins de réalisation de leurs missions de contrôles aux frontières.
Enfin, la commission prend acte de ce que les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pourront accéder aux données enregistrées dans le traitement, aux fins de validation de la présence en France des titulaires d'un visa long séjour qui dispense les étrangers concernés de l'obligation de détenir une carte de séjour temporaire, conformément aux dispositions du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009.
Cet accès aura lieu via un intranet sécurisé et ne leur permettra que de disposer d'un nombre limité d'informations.
La commission relève que l'ensemble de ces destinataires font l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spéciale par leur supérieur hiérarchique, expressément prévue par l'arrêté du 22 août 2001 modifié.
La commission prend acte de ce que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peut désormais s'exercer non seulement auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande a été déposée, mais également auprès de la préfecture ou de la représentation de l'Etat si la demande de visa y a été déposée ainsi qu'auprès de la sous-direction des visas du ministère de l'immigration.
Elle prend également acte de ce qu'un nouvel article 7-1 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement RMV 2.
La commission relève cependant que le droit de rectification des données prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est pas mentionné dans l'arrêté du 22 août 2001, et demande donc à ce que le projet d'arrêté modificatif prévoie expressément l'ajout de cette mention.
Elle appelle en outre l'attention des ministères concernés sur la nécessité d'informer par écrit les personnes qui ont exercé leur droit de rectification et obtenu la modification ou l'effacement des données erronées ou enregistrées de façon illicite qui les concernent, conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement VIS du 9 juillet 2008.
Enfin, elle demande à ce qu'une note d'information à destination des demandeurs de visa dont les données personnelles seraient collectées par des prestataires extérieurs leur soit remise et affichée dans les locaux de ces prestataires.
Cette note devrait notamment préciser que les droits d'accès et de rectification des personnes aux données qui les concernent s'exercent auprès de la seule section des visas du consulat concerné, afin d'éviter que les personnes concernées ne s'adressent au prestataire pour exercer ces droits.
Décision du 12 novembre 2009 portant nomination d'un rapporteur non permanent
M. Jean-Pierre Camby est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.
Décision n° 2009-738 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 6 février 2013.
Décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FUN Radio Provence
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : FUN Radio Provence.
Décision n° 2009-740 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Rocsalière, Apt (84).
Décision n° 2009-741 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
Adresse du site : Towercast, Les Claparèdes, Apt (84).
Décision n° 2009-749 du 3 février 2009 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL SODERANE pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 et A 29 intitulé 107,7 FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n°s 2003-276, 2003-277, 2003-278 et 2003-279 du 4 juin 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé 107,7 FM, sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 et A 29 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 14 juin 2009 au 13 juin 2014.
La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
rayonnée max
LES GRANDS SAVARTS
BOIS DE LA FERME ISSONGE
LIEUDIT LA SACERIE
PEAGE SAINT-ETIENNE AU TEMPLE
LES COURBES
LIEUDIT LE CHEMIN DES VIGNES
AIRE DE REPOS DE LHERY
LIEUDIT LE MONT BILLY
LES TERRES D'HEURTEBISE
LA HAUTE CHEVAUCHEE
LIEUDIT LES ACCRUES
PEAGE DE TAISSY
LIEUDIT AU-DESSUS DES GOULOTS
LIEUDIT LE TERME LE MINEUR
DISTRICT DE JARNY
BOIS DU CHENE CLAIR
LIEUDIT BOIS DE BEAUCHAMP
ABRIS LES TROIS TROUS
LIEUDIT LA FOSSE A GREVE
PEAGE DE LA VOIE SACREE
BOIS DE LA RONCE
VILLE-SUR-COUSANCES
LIEUDIT LA VOIE DE VERDUN
PEAGE DE FAREBERSVILLER
BEVILLE
AIRE DE REPOS DE GRUNDVIL
SITE DE HOMBOURGERWALD
LIEUDIT LA MECK
AIRE DE REPOS DE BROUCK
87, RUE DU GENERAL METMAN
PYLONE SAINT-PRIVAT CD 7
AIRE DE REPOS DE SCHALBAC
SITE DE PRATTELETZEL
SITE DE ROTLACH
SITE DE VILLA SAINTE-BARBE
AIRE DE REPOS DE GOTTESHE
CENTRE D'ENTRETIEN CD 100
PEAGE DE SARRE UNION
LE BOIS DE LA GRANDE LOGNES
PEAGE MONTREUIL AUX LIONS
BARUSSEL
LA CHARBONNIERE
CHEMIN DE LA TACHE
LES MORILLONS
LES GLAISES
CHAMP DU MOULIN
BOIS DE MOLLE
LE CHEMINET
NOIREMONT
LES VINGT MINES
HARDELOT
TABLE D'ORIENTATION
ARGŒUVES
TERRE DU GENERAL
LE PETIT CHENE
FOND QUINQUIN
BRISSY-HAMEGICOURT
LA CARRIERE MARTIN
EPPES
JUVINCOURT-ET-DAMARY
REMIES
LEMPIRE
CHAMPS DE LA VACHE
LE CHEMIN DE CHALONS
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ATTILLY
PATURE DE BEAUVILLERS
LA CLOUTERIE
LE CHEMIN DES ANES
MONT DE LA CALLE
HERLEVILLE
LA PEPINIERE
LA CHANIERE
CHEMIN DE FRESNOY
LE CAMP FRANCAIS
THIEULLOY-L'ABBAYE
LE MONT AUX ANGLAIS
VILLERS-BRETONNEUX
Décision n° 2009-752 du 20 octobre 2009 portant changement de dénomination sociale de la SAS RFM Grand Nord
Dans le titre et à l'article 2 des décisions n° 2007-414 du 30 mai 2007, n° 2007-424 du 30 mai 2007 et n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 susvisées, le nom du titulaire : « RFM Grand Nord » est remplacé par : « RFM Réseau Nord ».
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2008-999 du 21 octobre 2008 et n° 2008-1177 du 25 novembre 2008 susvisées, le nom du titulaire : « RFM Grand Nord » est remplacé par : « RFM Réseau Nord ».
Décision n° 2009-753 du 20 octobre 2009 portant changement de dénomination sociale de la SARL RFM Grand Sud
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2006-925 du 21 novembre 2006, n° 2007-602 du 19 juin 2007, n° 2008-337 du 11 mars 2008, n° 2008-781 du 8 juillet 2008 et n° 2008-782 du 8 juillet 2008 susvisées, le nom du titulaire : « RFM Grand Sud » est remplacé par : « RFM Réseau Sud ».
Dans le titre et à l'article 2 de la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 susvisée, le nom du titulaire : « RFM Grand Sud » est remplacé par : « RFM Réseau Sud ».
Décision n° 2009-754 du 20 octobre 2009 portant changement de dénomination sociale de la SARL Europe 2 Nord
Dans le titre et à l'article 2 des décisions n° 2007-995 du 23 octobre 2007 et n° 2009-389 du 20 janvier 2009 susvisées, le nom du titulaire : « Europe 2 Nord » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Nord ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 susvisée, le nom du titulaire : « Europe 2 Nord » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Nord ».
Décision n° 2009-755 du 20 octobre 2009 portant changement de dénomination sociale de la SA Europe 2 PACA
Dans le titre et à l'article 2 de la décision n° 2005-703 du 26 juillet 2005 susvisée, le nom du titulaire : « Europe 2 PACA » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Sud ».
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2008-138 du 5 février 2008 et n° 2008-335 du 11 mars 2008 susvisées, le nom du titulaire : « Europe 2 PACA » est remplacé par : « Virgin Radio Réseau Sud ».
Décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SARL RFM Réseau Sud
Les autorisations susvisées accordées aux sociétés Média Sud, RFM Auvergne, RFM Bordeaux, RFM Lyon et RFM Sud Aquitaine sont transférées à la SARL RFM Réseau Sud.
Décision n° 2009-757 du 20 octobre 2009 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SARL Virgin Radio Réseau Nord
Les autorisations susvisées accordées aux sociétés Bollwerk Communications, Europe 2 Bretagne, Europe 2 Champagne, Europe 2 Haguenau, Europe 2 Le Mans, Europe 2 Lorraine, Europe 2 Normandie, Europe 2 Pays de Loire, Europe 2 Reims, Europe 2 Saverne, Europe 2 Strasbourg et Mantes 2 FM sont transférées à la SARL Virgin Radio Réseau Nord.
Décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SA Virgin Radio Réseau Sud
Les autorisations susvisées accordées aux sociétés COMARA, Europe 2 Alpes, Europe 2 Auvergne-Limousin, Europe 2 Bourgogne, Europe 2 Centre, Europe 2 Gironde-Charentes, Europe 2 Pays d'Oc, Europe 2 Rhône et Europe 2 Sud Aquitaine sont transférées à la SA Virgin Radio Réseau Sud.
Par une délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, valables jusqu'au 11 janvier 2011.
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que ces autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations leur ont été accordées.
Ile d'Oléron : 88,2 MHz.
Décision du 23 novembre 2009 portant nomination du représentant du gouverneur pour présider la réunion du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Yves BARROUX est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 15 décembre 2009.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 novembre 2009 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de canne à sucre
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYÈVRE, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 19 octobre 2009, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Le développement de la production d'électricité résultant de la combustion de biomasse issue de canne à sucre (« bagasse ») s'inscrit dans le cadre de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui institue un objectif, contraignant, d'une contribution des énergies renouvelables de 20 % dans la consommation européenne finale d'énergie brute en 2020, objectif porté à 23 % pour la France.
Cet objectif a été transposé dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
De plus, l'article 56 de cette loi mentionne un objectif, dès 2020, de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et un objectif d'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à horizon 2030.
La présente délibération a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à la bagasse comme moyen d'atteindre les objectifs fixés tant par les directives que par le droit national, indiqués précédemment, mais seulement de formuler un avis sur le niveau du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite à partir de bagasse.
Contexte réglementaire national
Le 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, introduit par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, instaure le bénéfice de l'obligation d'achat, sans limitation de puissance, pour les installations de production d'électricité existantes ou nouvelles implantées dans les départements d'outre-mer et à Mayotte utilisant de la biomasse comme combustible, notamment la biomasse issue de canne à sucre.
Le dixième alinéa de l'article 10, également introduit par la loi du 27 mai 2009, indique que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse, dont celle issue de canne à sucre, se font à un prix « qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national ».
Cet alinéa indique également que « le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles ».
Le décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 a précisé les dispositions du dixième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
L'article 2 de ce décret précise notamment que les installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sont des installations de cogénération d'électricité et de chaleur.
Un arrêté doit fixer les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations candidates à l'obligation d'achat.
Le treizième alinéa de l'article 10 indique, plus généralement, que « les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi ».
Les objectifs mentionnés ci-dessus sont :
― la compétitivité de l'activité économique et la maîtrise des choix technologiques d'avenir ;
Description des conditions d'achat proposées
Les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de bagasse diffèrent selon que l'installation utilisant ce combustible est une installation existante ou nouvelle.
Prime supplémentaire pour les installations existantes
L'annexe 1 du projet d'arrêté prévoit, pour les installations existantes utilisant pour tout ou partie de leur combustible de la bagasse, une prime de référence pour l'électricité produite à partir de bagasse de 13 € par tonne de canne à sucre, soit une revalorisation de l'ordre de 88 €/MWh, qui vient s'ajouter à la rémunération en vigueur (92,1 €/MWh en 2008 [1]).
Pour une année n, la prime est égale à la prime de référence (13 €/t) multipliée par le coefficient M suivant :
Tf(n) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n ;
Dn vaut (0,97)n―²009 ;
Pc(n) est fixé à 75 $/t lorsque n est égal à 2008.
Au-delà, Pc(n) représente la moyenne arithmétique des prix mensuels du charbon donnés par l'indice Argus McCloskey « API4 » du mois de janvier au mois de décembre de l'année n ;
Pco2(n) est fixé à 19 €/t lorsque n est égal à 2008.
Au-delà, c'est la moyenne arithmétique sur l'année considérée, qui débute en janvier de l'année n et s'achève fin décembre de l'année n, des prix de clôture journaliers des prix spot BlueNext pour les quotas de CO2.
Toutefois, si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 pendant les années indiquées ci-dessous, celui-ci est pris égal à 1 :
― en 2009, 2010 ou 2011 à La Réunion et à Mayotte ;
― en 2010, 2011 ou 2012 dans les Antilles.
La prime est applicable à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté et jusqu'à la date d'échéance prévue dans les contrats actuellement en vigueur.
(1) Sur la base des contrats d'achat en vigueur entre EDF et les producteurs.
Tarif d'achat pour les nouvelles installations
L'annexe 2 du projet d'arrêté prévoit, pour les nouvelles installations, un tarif d'achat de l'électricité produite à partir de bagasse décroissant selon la puissance de l'installation.
Le tableau ci-dessous fournit les valeurs envisagées pour chaque tranche de puissance.
Entre 10 et 30 MW
Respect du tarif plancher lié aux résultats
du dernier appel d'offres biomasse
Ce critère, introduit par le dixième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, est très largement respecté.
En effet, le prix moyen de vente de l'électricité issue du dernier appel d'offres biomasse national s'élève à 128 €/MWh.
Deux raisonnements différents doivent être suivis selon que l'on considère la prime additionnelle à la rémunération en vigueur des installations existantes ou le tarif d'achat applicable aux nouvelles installations.
Pour les installations existantes, dont la prime proposée vient s'ajouter à la rémunération contractuelle, la prime, indexée, est comparée aux coûts évités par l'utilisation de bagasse en lieu et place du charbon.
Pour les nouvelles installations, le tarif d'achat est comparé au coût complet de production d'une installation fonctionnant au charbon ou à celui d'une installation fonctionnant au fioul.
Le coût complet de production est la somme du coût de production pour chaque type d'installation (coût fixe incluant la rémunération du capital et coût variable) et des externalités associées nettes de celles résultant de l'utilisation de bagasse.
Les hypothèses économiques retenues dans la suite de ce document sont fournies dans le tableau 3.1 qui suit :
Charbon en $/t
Fioul en €/t
Quotas d'émission (CO2) en €/t
Calcul du coût de production de l'électricité substituée
Les coûts fixes (dont la rémunération du capital) retenus sont ceux couverts par la prime fixe versée aux producteurs exploitant des installations bagasse-charbon.
La prime fixe versée au producteur est uniformément répartie sur les kilowattheures produits à partir de charbon ou de bagasse.
Cette hypothèse ne tient donc pas compte du surcoût induit par le développement de brûleurs bicombustibles (bagasse et charbon), ni de la perte de puissance de l'installation qui résulte de l'utilisation de bagasse.
En première approximation, ces effets peuvent toutefois être négligés.
Il n'y a donc, a minima, aucun coût de cette nature évité par l'utilisation de bagasse.
Lorsque l'installation de production n'utilise pas de bagasse comme combustible, elle doit utiliser du charbon importé.
De ce fait, l'utilisation de bagasse permet d'économiser l'achat et le transport d'une matière première dont le cours est fixé par la demande mondiale.
Coûts variables de production évités
Coût variable de production charbon
Coût variable de production bagasse
Source : CRE
Pour chaque type d'installation considéré (charbon ou fioul), les coûts fixes sont pris égaux à la prime fixe qui serait versée à une installation d'une puissance comprise entre 30 et 40 MW, tenant compte d'un taux de rémunération des capitaux immobilisés de 11 %, en application de l'arrêté du 23 mars 2006.
Les résultats sont donnés dans le tableau 3.3 qui suit :
Coûts fixes de production évités
Installation fonctionnant au fioul
Les coûts variables de production considérés pour chaque filière (charbon ou fioul) sont donnés dans le tableau 3.4.
Coût variable de production fioul
Contribution de la bagasse
aux objectifs fixés par la loi
La contribution de la production d'électricité à partir de bagasse aux objectifs définis par la loi est à valoriser au regard de la composition du parc de production en service dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, qui recourt majoritairement à l'utilisation de combustibles fossiles (charbon et fioul).
La contribution aux objectifs d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement est manifeste par rapport à l'utilisation des combustibles fossiles (charbon ou fioul) qui sont importés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Toutefois, elle reste difficilement quantifiable et est déjà effective pour les installations fonctionnant à la bagasse et au charbon qui sont en service à La Réunion et en Guadeloupe, et qui consomment déjà toute la bagasse disponible.
La forte revalorisation tarifaire proposée par le projet d'arrêté pourrait contribuer à l'augmentation de l'indépendance énergétique et de la sécurité d'approvisionnement par l'introduction de nouvelles variétés de canne plus riches en fibre, opération dont l'effet ne peut être visible que très progressivement.
Toutefois, le régime d'obligation d'achat dont bénéficie désormais l'électricité produite à partir de bagasse pourra conduire à la substituer, si la production totale excède la demande, à de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne pendant la période de coupe durant laquelle la bagasse est produite et brûlée, limitant ainsi le bénéfice tiré de son utilisation.
Qualité de l'air et lutte contre l'effet de serre
La contribution de l'utilisation de bagasse à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre est liée à la réduction des émissions polluantes qu'elle entraîne.
Une des études les plus complètes et les plus à jour est l'étude NEEDS (2), dont les derniers résultats ont été rendus publics en 2009.
Cette étude met en évidence que la combustion de biomasse est également source d'émissions polluantes et que ses effets sur la santé ne peuvent donc pas être négligés.
En revanche, en matière de lutte contre l'effet de serre (3), compte tenu du prix du quota d'émission de gaz à effet de serre observé aujourd'hui sur les marchés organisés et du prix anticipé à moyen terme ainsi que de la nature du combustible auquel la bagasse se substitue (charbon ou fioul), la contribution de la bagasse est significative.
Ce tarif est indexé annuellement.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt-cinq ans.
(2) New Externalities Developments for Sustainability.
(3) On tient seulement compte du CO2 et l'on néglige la contribution des autres gaz tels que le méthane ou l'oxyde de diazote.
et maîtrise des choix technologiques d'avenir
La contribution aux objectifs de maîtrise des choix technologiques d'avenir dépend étroitement de la capacité des filières à constituer, à une échéance raisonnable, une solution compétitive en comparaison des autres moyens à disposition.
En dépit d'une maturité indiscutable de la filière, les tarifs s'inscrivent en forte hausse.
Quant à la contribution à la gestion optimale et au développement des ressources naturelles, l'étude NEEDS fournit une évaluation des externalités relatives à l'impact de l'utilisation des sols sur la biodiversité.
Maîtrise de la demande
L'impact de l'obligation d'achat sur la maîtrise de la demande d'énergie et son utilisation rationnelle est sans objet.
Bilan des contributions aux objectifs fixés par la loi
Pour les installations existantes, le bilan de la contribution de la bagasse aux objectifs fixés par la loi est fourni dans le tableau 3.5 qui suit.
Les résultats sur la contribution de la bagasse à la lutte contre l'effet de serre sont majorés, au moins jusqu'à fin 2012, puisque, pendant cette période, les installations de production d'électricité bénéficient, pour une grande partie de leurs émissions, d'allocations gratuites de quotas (4).
(4) Environ 70 % des émissions sont couvertes en 2008 et 60 % en 2009.
(5) En fonction bagasse, du charbon est utilisé à hauteur de 20 % environ.
Contribution de la bagasse aux objectifs fixés
par la loi par rapport à une installation fonctionnant au charbon
(6) On tient compte de l'impact de l'utilisation des sols sur la biodiversité puisque l'intégralité de la bagasse produite est déjà consommée et que le développement de nouvelles variétés de canne, avec un meilleur taux moyen fibres, ne pourrait se faire qu'à moyen terme.
par la loi par rapport à une installation fonctionnant au fioul
(7) Etude externe en l'absence de nouvelles données disponibles.
Comparaison entre le tarif d'achat proposé
et les coûts évités
Comparaison entre la prime envisagée
et les coûts évités par la bagasse
évités
Hypothèses hautes
Hypothèses basses
Comparaison entre le tarif d'achat
et le coût de production complet d'une installation au charbon
La comparaison des valeurs du tarif proposées pour les nouvelles installations avec le coût de production complet d'une centrale au charbon dépend fortement des hypothèses retenues sur les prix du charbon et des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Elle ne permet pas de mettre en évidence une mauvaise évaluation du tarif d'achat.
Comparaison entre le tarif d'achat et le coût
de production complet d'une installation au fioul
Le tarif d'achat est inférieur ou quasiment égal au coût complet de production, quelles que soient les hypothèses retenues.
Conséquences sur les charges
de service public de l'électricité
La forte revalorisation de la rémunération de l'électricité produite à partir de bagasse induit mécaniquement une augmentation des charges de service public de l'électricité.
Actuellement, la bagasse est utilisée pour la production d'électricité à La Réunion et en Guadeloupe.
Pour les installations existantes, l'impact de la prime sur les charges de service public est donné dans le tableau 4.1.
Les résultats sont donnés pour le parc en 2008, mais aussi en considérant des hypothèses hautes et basses sur le prix du charbon et celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre (voir tableau 3.1).
Impact estimé de la prime
sur les charges de service public
(10) Le taux moyen en fibres est pris égal au taux moyen en fibres de référence.
Toutefois, cette valeur pourrait évoluer à la hauteur en fonction des orientations prises parles planteurs.
(11) Le coefficient M ne peut être inférieur à 1 entre 2009-2011 à La Réunion et entre 2010-2012 en Guadeloupe.
Ainsi, quelles que soient les hypothèses retenues, la prime attribuée aux installations existantes aurait un impact significatif sur les charges de service public de l'électricité.
Les charges supplémentaires induites conduiraient à une augmentation de la contribution unitaire comprise entre 0,08 €/MWh et 0,12 €/MWh.
Les installations qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de bagasse sont des installations produisant de l'électricité et de la chaleur et valorisant ces deux produits.
Compte tenu du peu de visibilité sur le développement des usages de chaleur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, aucune évaluation des charges supplémentaires induites par le développement de nouvelles installations utilisant la bagasse comme combustible n'a été réalisée.
La présente délibération de la CRE a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à la bagasse comme moyen d'atteindre les objectifs fixés tant par les directives que par le droit national, mais seulement de formuler un avis sur le niveau du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite à partir de bagasse, au regard des critères prévus par la loi.
Le projet d'arrêté prévoit des conditions d'achat différentes selon que l'installation de production d'électricité existe ou non :
― pour les installations existantes, une prime additionnelle, en euros par tonne de canne, à la rémunération en vigueur ;
― pour les nouvelles installations, un tarif d'achat en c€/kWh.
La CRE émet un avis défavorable sur la prime ainsi que sur son coefficient d'indexation M. Elle estime que l'application des principes énoncés par la loi aurait dû conduire à fixer la prime à une valeur comprise entre 5 et 10 euros par tonne de canne (soit entre 35 et 67 €/MWh).
En outre, la mise en œuvre d'une stratégie complète d'indépendance énergétique conduisant à tirer profit d'une ressource fatale disponible localement doit s'accompagner d'une maîtrise des coûts de production.
Le prix de l'électricité issue de la bagasse ne devrait donc pas être fixé en référence aux prix du charbon et des quotas d'émission de gaz à effet de serre, mais à un niveau inférieur.
Dans son principe, le projet d'arrêté ne fait donc que maintenir durablement la dépendance des systèmes électriques insulaires vis-à-vis de la fluctuation des cours des combustibles fossiles, de l'augmentation du coût des émissions de gaz à effet de serre et des autres impacts environnementaux.
Pour les nouvelles installations, le tarif proposé est inférieur ou quasiment égal aux coûts évités par une centrale au fioul et, selon les hypothèses retenus sur les prix du charbon et des quotas d'émission de gaz à effet de serre, également inférieur aux coûts évités par une centrale au charbon.
Aussi, la CRE émet un avis favorable sur les tarifs proposés à l'annexe 2.
Enfin, la CRE observe que les conditions d'achat envisagées conduiraient à augmenter la contribution au service public de l'électricité, pour les seules installations existantes, de 0,08 à 0,12 €/MWh, alors que, pour 2009, la contribution évaluée par la CRE pour couvrir les charges dépasse déjà le plafond fixé par la loi.
(8) La prime indiquée ici est calculée en tenant compte du coefficient M qui dépend des prix du charbon et du CO2.
(9) Nettes des externalités du mode de fonctionnement bagasse.
L'écart entre la prime proposée et les coûts évités par l'utilisation de bagasse, compris entre 53 et 60 €/MWh selon les hypothèses retenues, est particulièrement élevé.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Le sous-directeur est responsable de la conduite des travaux sur le champ de l'emploi, du chômage et des métiers au sein de la direction : production d'informations statistiques, d'études et de travaux d'évaluation, organisation de la sous-traitance de travaux de recherche dans ces domaines.
L'objectif général de ces travaux à fort contenu statistique est d'aider à la connaissance et au suivi de l'emploi et du chômage, sous ses aspects conjoncturels et structurels, afin d'éclairer le débat économique et social, ainsi que la conception et la mise en œuvre des politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en lien avec les autres directions des ministères en charge de l'emploi et du travail.
Le sous-directeur travaille en étroite collaboration avec les autres unités de la DARES, ainsi qu'avec les directions opérationnelles des ministères en charge de l'emploi et du travail, l'INSEE, Pôle emploi et l'Unedic notamment.
― de fortes compétences dans le domaine de la production de statistiques et d'études économiques et sociales, ainsi qu'une bonne capacité à conduire des projets d'amélioration et d'informatisation des systèmes d'information ;
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L.
312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans.
S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Cristers, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Mylan SAS, Panpharma et Ranbaxy Pharmacie Génériques les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
SPIRONOLACTONE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.
- Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
- Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
- Par dérogation au I, dans les départements mentionnés en annexe du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, il n'est pas créé de direction départementale de la cohésion sociale.
― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
3° A la prévention des risques naturels ;
5° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6° A l'aménagement et à l'urbanisme ;
8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
11° A la prévention des incendies de forêt ;
12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
4° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
1° Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;
2° Des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n'est pas confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
3° Seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
3° A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
4° Au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
5° A l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
7° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
2° A la prévention du dopage ;
3° A la planification et à la programmation des équipements sociaux et sportifs ;
5° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
6° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que dans le champ social.
― Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
― Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale peut délivrer des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
― La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;
1° A la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
6° A la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
7° A la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;
9° A la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
1° D'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile ;
2° Seule, ou conjointement avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements.
Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés.
Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté du Premier ministre.
Les directions départementales interministérielles exercent leurs missions sous réserve des compétences dévolues à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.
Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département conformément aux orientations du Premier ministre, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.
― Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
― Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique est créé auprès de chaque directeur départemental interministériel, par arrêté du préfet.
― Un comité d'hygiène et de sécurité est créé par arrêté du préfet auprès de chaque comité technique créé conformément au I.
En outre, il peut être créé, dans les mêmes conditions, lorsque l'intérêt du service le justifie, un comité d'hygiène et de sécurité de site compétent pour tout ou partie des directions départementales interministérielles, de la préfecture ainsi que des autres services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de département.
― Un comité technique des directions départementales interministérielles est institué auprès du Premier ministre.
Ce comité est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques des différentes directions départementales interministérielles.
Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé pour la nomination à l'emploi de directeur départemental.
Le directeur de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration au préfet en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
Le directeur d'une direction départementale interministérielle peut être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé pour la nomination à l'emploi de directeur départemental adjoint.
Le directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu à la même obligation de déclaration que celle mentionnée à l'article 12.
Dans les départements dans lesquels est créée une délégation à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint nommé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 13, qui prend le titre de délégué à la mer et au littoral.
Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines.
La direction départementale des territoires et de la mer peut, par arrêté du Premier ministre, exercer ses attributions en matière maritime dans un ou plusieurs départements limitrophes.
Dans ce cas, le directeur et le délégué à la mer et au littoral sont placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements dans lesquels ils exercent ces missions.
A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières mentionnées au deuxième alinéa.
Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale interministérielle au 1er janvier 2010.
A cette date, les directions, services et unités dans lesquels ces agents exerçaient leurs fonctions et dont les compétences sont transférées aux directions départementales interministérielles du fait du présent décret sont supprimés.
Toutefois, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour l'exercice de leurs missions sanitaires et médico-sociales mentionnées par les articles R.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction départementale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 3 à 6.
― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités techniques prévus à l'article 11 du présent décret, les comités techniques placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités techniques des services concernés sont réunis en formation conjointe.
La durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin.
― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 11 du présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe.
Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres peut être prorogée en tant que de besoin.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, aux directions départementales et interdépartementales des affaires maritimes, aux unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux missions départementales aux droits des femmes et à l'égalité sont remplacées par des références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui sont chargées des missions définies aux articles 3, 4 et 5 antérieurement exercées par les services déconcentrés mentionnés ci-dessus.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 compétentes pour les missions de cohésion sociale définies à l'article 4 remplacent les références aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui exerçaient antérieurement ces missions.
Les références aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les missions sanitaires et médico-sociales mentionnées au dernier alinéa de l'article 15.
― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directeurs départementaux de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, aux directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes, aux responsables des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité des chances sont remplacées par des références aux directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 qui exercent les responsabilités antérieurement exercées par les chefs de services déconcentrés mentionnés ci-dessus.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées à l'article 2 compétentes pour les missions de cohésion sociale définies à l'article 4, remplacent les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dont les directions exerçaient antérieurement ces missions.
Les références aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu'à la création des agences régionales de santé, maintenues pour les responsabilités qu'ils exercent au titre des missions sanitaires et médico-sociales mentionnées au dernier alinéa de l'article 15.
Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
1° Le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
2° Le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ;
4° Le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
― Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 :
1° Le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
2° Le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
3° Le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
4° Le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
6° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
7° Le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS)
LISTE DES DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER EST DOTÉE D'UNE DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
― Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire est créé auprès de chaque directeur départemental interministériel, par arrêté du préfet.
― Un comité d'hygiène et de sécurité est créé par arrêté du préfet auprès de chaque comité technique paritaire créé conformément au I.
― Un comité technique paritaire des directions départementales interministérielles est institué auprès du Premier ministre.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques paritaires des différentes directions départementales interministérielles.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction départementale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2.
― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, des comités techniques paritaires prévus à l'article 11 du présent décret, les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction départementale interministérielle, seuls les comités techniques paritaires des services concernés sont réunis en formation conjointe.
2° Dans l'annexe, sont ajoutés les mots : « ― décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ».
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements de la région Ile-de-France ni dans les départements d'outre-mer.
3° Le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
― Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 22 :
― Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 22 :
1° En tant qu'ils concernent les missions sociales des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les articles R.
2° A la date de création des agences régionales de santé et en tant qu'ils concernent les missions sanitaires et médico-sociales des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les articles du code de la santé publique mentionnés à l'alinéa précédent, le titre II et, en tant qu'ils concernent les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les titres III et IV du décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires et sociales.
Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
411-2 du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutés des articles R.
« b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;
« d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;
« h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;
411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R.
411-5.-Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de l'article R.
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre V : Dispositions applicables aux con...
- Section 1 : Objectifs et organisation de la con...
- Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbat...
- Section 3 : Contenu et indicateurs de la conven...
Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R.
445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
** 445-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'article suivant :
Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), les mots : « conventions globales de patrimoine » sont remplacés par les mots : « conventions d'utilité sociale ».
* 445-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 ― Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale », qui comprend les articles R.
* 445-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux articles suivants :
« Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R.
« ― la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;
« ― la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;
« Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.
445-3, ne sont pas applicables aux logements-foyers.
* 445-2-1.-Pour les aspects de la politique de l'organisme qui le requièrent et dans les conditions prévues à l'article R.
445-5, le contenu de la convention défini à l'article R.
445-2 est explicité par segment pertinent de patrimoine.
« Chaque immeuble ou ensemble immobilier relève d'une catégorie de classement telle que mentionnée à l'article R.
445-3 et appartient à un segment de patrimoine.
« Modalités d'élaboration, d'approbation
et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
* 445-2-2.-Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré approuve, par délibération, le plan stratégique de patrimoine, éventuellement actualisé, mentionné à l'article L.
« Les plans stratégiques de patrimoine approuvés avant le 1er janvier 2008 font l'objet d'une actualisation pour que leur date d'effet et leur durée soient cohérentes avec celles de la convention.
« La délibération approuvant ou actualisant le plan stratégique de patrimoine est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et, le cas échéant, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme.
445-2-3 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
« Pour la première convention, l'association prend fin à l'adoption du projet de convention et en tout état de cause le 31 mai 2010.
* 445-2-7.-Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires.
* 445-2-8.-Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans après la signature de la convention et à l'issue de la convention.
* 445-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ― Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale », qui comprend les articles R.
« Si l'organisme fait usage de la faculté de dérogation mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
445-2, le classement peut résulter de la classification du patrimoine en fonction du financement principal d'origine et du conventionnement éventuel.
* 445-5.-Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article L.
445-1, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, selon le tableau ci-dessous.
Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués à l'aide des indicateurs dudit tableau, par département ou par segment de patrimoine.
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux
I ― Nombre de logements locatifs donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des délégataires, par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le mode de financement initial : prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social
II ― Nombre de logements mis en service par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le mode de financement initial
Développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil temporaire
Adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires.
Développer le volume de places nouvelles produites par l'organisme
I ― Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé sur les six ans
II ― Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés livrées par an et en cumulé sur les six ans
I ― Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en investissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement des composants)
Indicateurs par segment
II ― Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courant et le gros entretien)
III ― Taux de réalisation des diagnostics de performance énergétique établis à l'échelle du bâtiment dans les 18 premiers mois de la convention
IV ― Pourcentage des logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible
Mise en vente de logements aux occupants
Indicateur par segment
Favoriser l'accession à la propriété des locataires du parc social en augmentant le volume de logements mis effectivement en commercialisation
I ― Nombre de logements mis effectivement en commercialisation par an et en cumulé sur les six ans
I ― Nombre de mutations internes rapporté au nombre total des attributions (en pourcentage)
I ― Pourcentage des logements occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12, en zone tendue, par catégorie de classement, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible
II ― Pourcentage d'attributions de logements aux ménages prioritaires du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et les accords collectifs
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil de ménages défavorisés
III ― Pourcentage d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part en zone urbaine sensible
IV ― Nombre de logements locatifs attribués aux personnes ou ménages sortant d'hébergement ou de logement adapté
V ― Pourcentage d'attributions de logements au titre du contingent préfectoral, lorsqu'il est géré en flux
VI ― Taux de la vacance (hors vacance technique) supérieure à trois mois (en pourcentage)
I ― Nombre de ménages en impayés de plus de trois mois rapporté au nombre total des ménages en impayés ou retards de paiement, en pourcentage
Détecter les situations d'impayés et prévenir les expulsions
II ― Nombre de ménages bénéficiant de mesures d'accompagnement financées par l'organisme rapporté au nombre de ménages en impayés de plus de trois mois, en pourcentage
III ― Nombre de plans d'apurement amiable rapporté au nombre de ménages déclarés en impayés de plus de trois mois en pourcentage
I ― Processus opérationnel de traitement des réclamations : mode de dépôt, lieu de dépôt, accusé de réception, traçabilité, suivi du chaînage des interventions (OUI / NON)
II ― Pourcentage des réclamations prises en compte (enregistrement, accusé de réception et réponse au locataire, envoi de l'ordre de service d'intervention) dans un délai de trente jours
Qualité du service rendu aux locataires
Assurer la qualité du service rendu aux locataires avec les signataires de la convention d'utilité sociale (en particulier lorsque les situations ne relèvent pas du seul organisme mais également de ses partenaires : gestion urbaine de proximité)
III ― Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives : nombre d'arrêts de plus de n heures par appareil et par an et typologie des causes d'arrêt (défaillances techniques, usage anormal, malveillance)
IV ― Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives : généralisation de l'engagement contractuel avec chaque prestataire d'un nombre de pannes annuel inférieur à 8 par appareil (hors cas d'usage anormal ou de malveillance)
V ― Nombre total de logements de l'organisme rapporté à l'effectif de personnel de gardiennage ou de surveillance, selon la définition de l'article R.
VI ― Propreté des parties communes : valeur de l'indice de satisfaction des locataires, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible
Indicateur par département
I ― Coût de fonctionnement, à savoir dépenses d'exploitation et de personnel, par logement géré
* 445-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles suivants :
* 445-5-1.-Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à l'article R.
* 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une sanction.
445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
― Avant l'article R.* 445-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ― Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers », qui comprend les articles R.* 445-6 à R.* 445-11.
― Le premier alinéa de l'article R.* 445-7 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
― Le second alinéa de l'article R.* 445-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention constate que les objectifs d'occupation sociale prévus au F.
I des indicateurs "Droit au logement” ne sont pas respectés dans un segment de patrimoine, il demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la réalisation des objectifs de la convention, de telle sorte, notamment, que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles postérieurement à cette notification le soient à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que les objectifs sont à nouveau respectés.
« L'indicateur D.
I est accompagné d'une prévision du nombre de logements vendus par segment de patrimoine, par an et en cumulé sur les six ans.
Les logements mis en commercialisation par l'organisme, pour lesquels il apparaîtrait que les efforts de commercialisation ont été insuffisants, ne sont pas pris dans le décompte des logements.
Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention constate que le nombre de logements vendus est significativement inférieur à la prévision, il demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la révision de son plan de mise en vente.
― Au II de l'article R.* 445-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « conventionnement global de patrimoine » sont remplacés par les mots : « conventionnement d'utilité sociale ».
― L'article R.* 445-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'article suivant :
Avant l'article R.* 445-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 ― Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale.
353-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « convention globale de patrimoine » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société Géogaz-Lavéra
Par décret en date du 2 décembre 2009, la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « Concession de butane liquéfié de Martigues », accordée à la société Géogaz-Lavéra, portant sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est prolongée jusqu'au 23 février 2033.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans la commune de Martigues ;
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines, d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du président-directeur général de Météo-France en date du 25 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie) prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié (uniquement par interfilière).
La date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2010, minuit ;
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs, au 01-40-81-65-91.
Par lettre adressée au ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2014 ».
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube
Antenne de Troyes
Antenne de Villenauxe-la-Grande
Antenne de Clairvaux
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
Circonscription judiciaire du Mans
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010.
En vue de la seconde épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront au service organisateur du concours au plus tard le 24 mars 2010.
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Normandie (départements : 62-59-80-02-60-76-27).
4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40, dirpjj-centre@justice.fr).
N° 8, centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-60-76-30, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2009-1487 du 1er décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.89(45) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée le 5 octobre 2000 (1)
La résolution MEPC.89(45) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée le 5 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS À L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)
NOTANT l'article 16 de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et à l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78),
NOTANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.87(44) par laquelle le Comité a approuvé l'utilisation de l'espagnol en vertu des conventions de l'OMI relatives à la prévention de la pollution,
AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements à l'Annexe V de MARPOL 73/78, qui ont été approuvées par le Comité à sa quarante-quatrième session et qui ont été diffusées conformément aux dispositions de l'article 16 2) a) de la Convention de 1973,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe V de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er septembre 2001 à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
INVITE les Parties à noter que, en application de l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 1er mars 2002, après avoir été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ; et
AMENDEMENTS À L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78
Le texte actuel du paragraphe 2) de la règle 1 est remplacé par ce qui suit :
« A partir de la terre la plus proche » signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international; toutefois, aux fins de la présente Convention, l'expression « à partir de la terre la plus proche » de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11° 00' S et de longitude 142° 08' E sur la côte de l'Australie et le point de latitude 10° 35' S et de longitude 14l° 55' E puis les points suivants :
« l'évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées qui peuvent contenir des métaux lourds ou d'autres résidus toxiques, est interdite.
Le texte actuel du paragraphe 2) a) i) de la règle 5 est remplacé par ce qui suit :
« tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées qui peuvent contenir des métaux lourds ou d'autres résidus toxiques; »
Le texte actuel du paragraphe 1) b) de la règle 9 est remplacé par ce qui suit :
« Ces affiches doivent être rédigées dans la langue de travail du personnel du navire et également, dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention, en anglais, en espagnol ou en français.
Le texte actuel du paragraphe 3) a) de la règle 9 est remplacé par ce qui suit :
« chaque opération de rejet ou chaque incinération, lorsqu'elle est terminée, est consignée dans le registre des ordures et la mention correspondante est signée, le jour de l'incinération ou du rejet, par la personne responsable.
Les mentions sont écrites au moins en anglais, en espagnol ou en français.
En cas de différend ou de divergence, les mentions qui sont également écrites dans une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon font foi; »
Le registre des ordures qui fait l'objet de l'appendice est remplacé par ce qui suit :
Nom du navire : Numéro ou lettres distinctifs : N° OMI :
Fardage et matériaux de revêtement ou d'emballages flottants
Cendres provenant d'incinérateurs, à l'exclusion des objets en matière plastique qui peuvent contenir des résidus de métaux lourds ou des résidus toxiques
NOTA : LES REJETS D'ORDURES AUTRES QUE LES DÉCHETS ALIMENTAIRES SONT INTERDITS DANS LES ZONES SPÉCIALES, SEULES LES ORDURES REJETÉES DANS LA MER DOIVENT ÊTRE RÉPERTORIÉES.
POUR LES ORDURES AUTRES QUE CELLES DE LA CATÉGORIE 1 QUI SONT REJETÉES DANS DES INSTALLATIONS, IL SUFFIT D'EN INDIQUER LA QUANTITÉ TOTALE ESTIMÉE.
Quantité estimée
rejetée dans la mer
rejetée dans
ou transférée
sur un autre
navire (m³)
incinérée
Autres ordures
Décret n° 2009-1488 du 1er décembre 2009 portant publication de la Mesure 1 (2006) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble huit annexes), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 (1)
La Mesure 1 (2006) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble huit annexes), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zones spécialement protégées de l'Antartique
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
― la recommandation VIII-4 (1975), qui désignait l'île Haswell comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 7 et annexait un plan de gestion pour ce site ;
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la plage Caughley comme le SISP n° 10 et annexait un plan de gestion pour ce site, la recommandation XIII-12 (1985), qui désignait la vallée New College comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 20, la recommandation XVII-2 (1992), qui annexait un plan de gestion pour la zone et la mesure 1 (2000), qui élargissait la ZSP n° 20 pour y inclure la plage Caughley et annexait un plan de gestion pour la zone, et stipulait que le SISP n° 10 cesserait donc d'exister ;
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait le glacier Canada comme SISP n° 12 et pointe Cierva comme SISP n° 15 ;
― les plans de gestion annexés pour ces sites et la mesure 3 (1997), qui annexait des plans de gestion révisés pour les deux sites ;
― la recommandation XIII-8 (1985) qui désignait la péninsule Clark comme SISP n° 17 et annexait un plan de gestion pour le site et la mesure 1 (2000), qui annexait un plan de gestion révisé pour le site ;
― la décision (2002) qui rebaptisait et renumérotait ces zones et sites comme zones spécialement protégées de l'Antarctique ;
Rappelant la recommandation XIII-16 (1985), qui désignait la base Port-Martin comme monument historique n° 46 et la mesure 3 (2003), qui révisait et actualisait la « Liste des sites et monuments historiques » sur laquelle figurait le site et monument historiques (« SMH ») n° 46 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a suggéré que trois zones, à savoir : pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross ; Port-Martin, Terre Adélie ; et île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique orientale, soient désignées comme nouvelles zones spécialement protégées de l'Antarctique, et qu'il a approuvé les plans de gestion pour ces zones qui figurent en annexe à la présente mesure ;
Reconnaissant que ces zones protègent des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou toute recherche scientifique en cours ou programmée, et bénéficieraient d'une protection spéciale ;
Désireux d'approuver des plans de gestion pour ces zones et de remplacer les plans de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique n°s 116, 127, 131, 134 et 136, par des plans de gestion révisés et mis à jour ;
Notant que pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross, contient des zones marines et que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique a approuvé, à sa 24e réunion, la désignation de ces zones comme zone spécialement protégée de l'Antarctique ;
Les zones suivantes soient désignées comme zones spécialement protégées de l'Antarctique :
a) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 : pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross ;
b) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 166 : Port-Martin, Terre Adélie ; et
c) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 : île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique orientale.
Les plans de gestion pour les zones suivantes, qui figurent en annexe à la présente mesure, soient approuvés :
a) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 : vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross ;
b) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 : île Haswell (île Haswell et colonie adjacente de manchots empereurs sur des glaces de formation rapide) ;
c) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 : glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria ;
d) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 : pointe Cierva et îles au large des côtes, côte Danco, péninsule Antarctique ;
e) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 : péninsule Clark, côte Budd, terre Wilkes ;
f) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 : pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross ;
g) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 166 : Port-Martin, Terre Adélie ; et
h) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 : île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique orientale.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 116 VALLEE NEW COLLEGE, PLAGE CAUGHLEY, CAP BIRD, ILE DE ROSS
Une zone d'une superficie de 0,33 km2 située au cap Bird avait été désignée à l'origine zone spécialement protégée, dans les recommandations XIII-8 (1985, SISP n° 10, plage Caughley) et XIII-12 (1985, ZSP n° 20, vallée New College), sur proposition de la Nouvelle-Zélande qui estimait que cette zone contient certains des peuplements les plus riches de mousses en microflore et faune associées dans la région antarctique de la mer de Ross.
C'est la seule zone sur l'île de Ross où une protection est spécifiquement conférée à de telles plantes terrestres « froides ».
La ZSPA n° 20 faisait initialement partie du site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 10 afin d'imposer des conditions d'accès plus rigoureuses à l'intérieur de cette partie de la zone.
Dans le plan actuel, le SISP n° 10 et la ZSP n° 20 ont été fusionnés, tandis qu'une zone assure les condition d'accès les plus rigoureuses à l'intérieur de l'ancienne ZSP.
Les limites de la zone, que l'amélioration de la cartographie a permis de réviser, suivent plus étroitement les crêtes délimitant le bassin versant de la vallée New College, plage Caughley étant adjacente à la zone d'origine sans en avoir jamais fait partie ; la zone toute entière a donc été rebaptisée « vallée New College », laquelle était située à l'intérieur des deux sites d'origine.
Les mousses (bryophytes), qui constituent la flore la plus évoluée dans cette région, sont limitées à de petites superficies localisées de sol gorgé d'eau.
En dehors de riches coussins et tapis de mousse pouvant atteindre 20 m², les cours d'eau de la zone abritent diverses espèces d'algues et l'on y trouve en abondance, en surface et sous le roches, des collemboles (Gomphiocephalus hodgsoni) et de acariens (Nanorchestes antarcticus et Stereotydeus mollis).
En raison de la proximité de la cabane du cap Bird (Nouvelle-Zélande) et de la possibilité de visites touristiques, cette zone vulnérable pourrait facilement être endommagée par des impacts humains si on ne lui accorde pas une protection suffisante.
La désignation de cette zone a pour but de veiller à ce que des exemples de ce type d'habitat soient bien protégés des visiteurs et d'une utilisation excessive par la recherche scientifique.
La sensibilité des mousses aux perturbations causées par les piétinements, les prélèvements d'échantillons, la pollution ou l'introduction d'agents exotiques est telle que la zone nécessite une protection spéciale à long terme.
L'écosystème de ce site revêt une valeur scientifique exceptionnelle pour des enquêtes écologiques et la zone à accès limité est utile comme site de référence pour des futures études comparatives.
Les buts du plan de gestion à la vallée New College sont les suivants :
― éviter la dégradation ou la mise en péril des valeurs de la zone en empêchant des perturbations inutiles dans cette zone ;
― préserver une partie de l'écosystème naturel en tant que zone de référence aux fins de futures études comparatives ;
― permettre la réalisation dans la zone de travaux de recherche scientifique sur l'écosystème, en particulier sur les plantes, les algues et les invertébrés tout en évitant tout prélèvement excessif d'échantillons ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifique sous réserve que ces travaux aient lieu pour des raisons indispensables qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre ailleurs ;
― réduire au minimum la possibilité d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes exotiques dans la zone ;
Des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et précisant les restrictions spéciales en vigueur) devront être placés en évidence et une copie du présent plan de gestion devra être disponible dans toutes les cabanes de recherche situées dans un rayon de 10 km de la zone.
Des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et précisant clairement les restrictions d'accès devront être placés en des endroits appropriés aux limites de la zone en question et de la zone d'accès limité afin d'éviter tout accès par inadvertance.
Les repères, panneaux ou structures érigés dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être fixés solidement et maintenus en bon état.
Des visites devront être effectuées selon que de besoin (au moins une fois tous les cinq ans) afin de déterminer si la zone continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et veiller à ce que les mesures d'entretien et de gestion soient adéquates.
Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la région sont encouragés à se consulter pour faire en sorte que ces mesures soient effectivement mises en œuvre.
Des plans de gestion et des cartes à jour et toute autre information pertinente devront être disponibles sur les sites Web des programmes nationaux.
Vue d'ensemble du cap Bird.
Perspective à 350 m d'altitude, à 3,8 km en dehors de la zone, cap sud-ouest 190° .
L'axe de la perspective passe presque au-dessus d'Inclusion Hill, vers le nord en direction du cap Bird.
Une autre perspective indiquant la voie d'approche aérienne préférée à 200 m environ au large de la côte, à 420 m d'altitude, à 4 km en dehors de la zone, cap sud-ouest 210° .
Vallée New College, cap Bird, île de Ross, carte topographique régionale.
Carte topographique de la zone protégée de la vallée New College.
Spécifications identiques à celles de la carte A.
Courbes de niveaux à 1/2500 avec une précision de localisation de ± 1,25 m (à l'horizontale) et de ± 1,25 m (à la verticale).
La carte inclut un mappage de la végétation et des cours d'eaux de la partie nord de la ZSPA.
Carte topographique de la zone protégée de la vallée New College ― agrandissement.
Les détails incluent un agrandissement de la partie nord de la ZSPA n° 116 indiquant l'emplacement de la végétation et des cours d'eaux.
Sont aussi indiquées la répartition approximative des manchots de la colonie nord et les aires d'atterrissage des hélicoptères.
La vallée New College est située au sud du cap Bird sur des pentes libres de glace au-dessus de la plage Caughley, laquelle se trouve entre deux roqueries de manchots Adélie connues sous le nom de cap Bird Northern et Middle Rookeries (cartes A et B).
L'angle nord-ouest de la limite nord de la zone se trouve à environ 100 m au sud de la cabane du cap Bird, tandis que la limite sud se trouve à quelque 700 m au nord de la Middle Rookery (carte A).
La limite nord de la zone grimpe vers l'est en direction d'une crête morainique proéminente située à 20 m de la calotte glaciaire du cap Bird.
La limite suit cette crête en direction sud-est jusqu'à sa disparition au point de jonction avec le glacier.
Elle est marquée par deux cairns, l'un dans l'angle ouest de la zone, l'autre au sommet d'une hauteur à 100 m du liseré du glacier du cap Bird.
La limite ouest de la zone suit les sommets des falaises côtières de la plage Caughley sur une distance de 650 m.
Pendant l'été, le flanc de la vallée de New College qui fait face au nord-ouest achemine les eaux de fonte de la calotte glaciaire du cap Bird.
Des études ont révélé que cette mousse, ainsi que deux autres espèces de présence plus rare ― Bryum subrotundifolium et Bryum pseudotriquetrum —, sont presque exclusivement limitées aux cours d'eau parcourant les moraines et les pentes couvertes des scories.
La zone comprend la totalité de trois réseaux de cours d'eau contenant d'importants peuplements d'algues, outre les mousses.
La microfaune comprend d'abondantes populations de collemboles (Gomphiocephalus hodgsonii) et d'acariens (Nanorchestes antarcticus et Stereotydeux mollis) que l'on trouve à la surface des eaux et au-dessous de roches.
On trouve également à l'intérieur de la zone des nématodes, des rotifères, des tardigrades et des protozoaires.
Les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) de roqueries avoisinantes ne nichent pas dans la zone mais on les a vue traverser à l'occasion la vallée New College.
Zone à accès limité
La zone à accès limité contient des pentes libres de glace à l'intérieur de la vallée New College au-dessus de la plage Caughley, dont certaines font face au nord et présentent des congères que fournissent une grande quantité d'eau de fonte favorisant la croissance de mousses et d'algues.
L'angle nord-ouest de la zone à accès limité se trouve à 60 m au sud et à travers un petit ravin partant de l'angle nord-ouest de la zone.
Sa limite nord s'étend sur 500 m en amont de l'angle nordouest, après avoir suivi une crête peu marquée, qui devient proéminente vers le sud-est jusqu'à un point de la partie supérieure du bassin versant de la vallée New College.
Ce point est marqué par un cairn situé à environ 60 m de l'extrémité de la calotte glaciaire du cap Bird.
La limite de la zone à accès limité s'étend à travers la vallée sur 110 m vers le nord-ouest, jusqu'à un cairn marquant l'angle nord-est de la zone.
La limite sud de la zone à accès limité s'étend en ligne droite depuis ce cairn sur 440 m en direction nord-ouest, en descendant une large pente présentant relativement peu de reliefs, jusqu'à la limite ouest de la zone.
Un cairn, placé à l'angle sud-ouest de la zone, marque le point le plus bas de la limite sud.
Les limites d'accès à la zone ne sont autorisées qu'à des fins scientifiques et de gestion indispensables (comme l'inspection et l'audit), qui ne peuvent pas être réalisées par des visites ailleurs dans la zone.
6 (iii) Ouvrages à l'intérieur
Les installations sanitaires et les aires d'entreposage se trouvent à 40 m au nord de l'angle nord ouest de la zone, et la cabane du cap Bird se dresse 20 m plus loin (cartes B et C).
Un réservoir d'eau et ses canalisations desservant la cabane on été retirés de la zone pendant la campagne 1995-96.
Les zones protégées les plus proches sont les suivantes : la baie Lewis, mont Erebus, île de Ross (ZSPA n° 26), à environ 25 km au sud-est ; la crête Tramway, mont Erebus, île de Ross (ZSPA n° 130) à 30 km au sud sud-est ; le cap Crozier, île de Ross (ZSPA n° 124) à 75 km au sud-est ; le cap Royds, île de Ross (ZSPA n° 121) et le cap Evans, île de Ross (ZSPA n° 155) à 35 km et 45 km au sud de l'île de Ross respectivement ; et l'île Beaufort, île de Ross (ZSPA n° 105) à 40 km au nord.
― à l'extérieur de la zone à accès limité, le permis est délivré uniquement pour l'étude scientifique de l'écosystème ou pour des raisons scientifiques indispensables qui ne peuvent être mises en œuvre ailleurs, ou encore pour des raisons de gestion essentielles conformes aux objectifs du plan tels que l'inspection ou l'audit ;
― l'accès à la zone à accès limité est autorisé uniquement pour des raisons scientifiques indispensables pour des raisons de gestion qui ne peuvent pas être mises en œuvre ailleurs dans la zone ;
― toutes les activités de gestion devront viser à favoriser la réalisation des objectifs du plan de gestion ;
Les véhicules sont interdits à l'intérieur de la zone et l'accès devra se faire à pied.
Un site désigné à cet effet se trouve à l'extérieur de la zone au pied des falaises sur la plage Caughley, à 100 m à l'ouest de la limite occidentale de la zone.
Entre octobre et février, il est recommandé que les hélicoptères approchent le site par le sud au-dessus de Middle Rookery.
Si des vols au nord de l'héliport se révèlent nécessaires dans certaines conditions de vent, ils devront suivre les voies d'approche et de déproche recommandées.
Voir les figures 1 et 1a ainsi que la carte A pour les voies d'approche et de déproche recommandées pour le cap Bird.
Il est interdit de survoler la zone à moins de 50 m au-dessus du sol.
Le vol stationnaire est interdit au-dessus de la zone à moins de 100 m du sol.
L'accès à la zone devra se faire de préférence par le chemin venant de la cabane du cap Bird (Nouvelle-Zélande).
Il est donc recommandé de contourner ces secteurs et de marcher sur la glace ou sur des sols rocheux.
La circulation à pied devra être réduite au minimum requis pour la réalisation des objectifs de toutes les activités autorisées et tout devra être mis en œuvre pour réduire au minimum les impacts, et ce dans toute la mesure du possible.
Travaux de recherche scientifique qui ne mettront pas en péril l'écosystème de la zone.
ou enlèvement d'ouvrages
Aucune structure ne devra être érigée dans la zone sauf indication spécifique stipulée dans le permis.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone devra être autorisé par le permis et clairement préciser le pays, le nom du chercheur principal et l'année de son installation.
Tous ces articles devront être fabriqué en matériaux qui posent un risque minimal de contamination dans la zone.
L'enlèvement de matériels précis pour lequel le permis est arrivé à expiration sera l'un des critères de délivrance du permis.
Aucun animal vivant, aucune forme de végétation et aucun micro-organisme ne pourra être introduit délibérément dans la zone et des mesures de précaution devront être prises pour éviter toute introduction accidentelle.
La volaille en carcasse devra être exempte de maladie ou d'infection avant d'être expédié en Antarctique et, si elle est introduite dans la zone à des fins d'alimentation, toutes les parties et tous les déchets de volaille devront être complètement enlevés de la zone et incinérés ou bouillis suffisamment longtemps pour tuer tous les virus et toutes les bactéries susceptibles de causer une infection.
Aucun combustible ne doit être stocké à l'intérieur de la zone, sauf pour des raisons indispensables liées à l'activité pour laque le permis a été délivré.
Tous les matériaux ne devront être introduits dans la zone que pour une durée déterminée ; ils devront être enlevés au plus tard à la fin de la période autorisée et devront être stockés et gérés de manière à réduire au minimum les risques d'une introduction dans l'environnement.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf si un permis l'autorise.
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique devrait être utilisé comme une norme minimale.
7 (vii) Ramassage de tout objet ou matière qui n'a pas été
Les objets et matériaux d'origine humaine qui risquent de mettre en péril les valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur du permis ou avec l'autorisation requise peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone, y compris la zone à accès limité, sauf si l'impact de leur retrait présente plus de risques que leur abandon sur place, auquel cas l'autorité compétente doit être notifiée.
Des permis peuvent être délivrés pour pénétrer dans la zone et s'y livrer à des activités de surveillance biologique et procéder à des inspections de site qui peuvent exiger la collecte de petits échantillons à des fins d'analyse ou d'audit, pour ériger des panneaux d'avis ou pour réaliser des activités de gestion.
Tous les sites spécifiques qui feront l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être délimités de manière appropriée.
Les parties devront s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumettra aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport devra inclure, s'il y a lieu, les renseignements figurant dans le formulaire du rapport de visite proposé par le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR).
Les Parties devront conserver un exemplaire de ce rapport dans leurs archives et, lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par les personnes relevant de leur compétence, avec suffisamment de détails pour permettre d'évaluer l'efficacité du plan de gestion.
D., Victoria University of Wellington. p.
& Baroni, C.
Science, 295, March, pp.
Nakagawa, S., Möstl, E.
& Waas, J.
Validation of an enzyme immunoassay to measure faecal glucocorticoid metabolites from Adelie penguins (Pygoscelis adeliae) : a non-invasive tool for estimating stress ?
Ancient DNA enables timing of the Pleistocene origin and Holocene expansion of two Adelie penguin lineages in Antarctica.
Molecular biology and evolution, 21, 2, pp 240-248.
D., University of Otago, pages 231.
On the distribution of terrestrial invertebrates at Cape Bird, Ross Island, Antarctica.
& Sjursen, H.
Cold tolerance of the Antarctic springtail Gomphiocephalus hodgsoni (Collembola, Hypogastruridae).
Antarctic Science, 13(3), p.
Stevens, M. I.
& Hogg, I.
Long-term isolation and recent expansion from glacial refugia revealed for the endemic springtail Gomphiocephalus hodgsoni from Victoria Land, Antarctica.
& Comisco, J.
Figure 1 : New College Valley, Cape Bird, Ross Island, Antarctic Specially Protected Area 116 : Perspective view.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 127 ÎLE HASWELL (ÎLE HASWELL ET COLONIE ADJACENTE DE MANCHOTS EMPEREURS SUR DES GLACES DE FORMATION RAPIDE)
La zone l'île Haswell (66° 31' de latitude sud et 93° 00' de longitude est) dont la superficie s'étend sur 1 km² environ, la plus grande d'un groupe d'îles situées à proximité de la station Mirny, ensemble avec son littoral et la zone de glaces de formation rapide.
A leur VIIIe Réunion tenue à Oslo en 1975, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ont approuvé sa désignation en tant que SISP n° 7 pour les motifs susmentionnés, suite à une proposition faite dans ce sens par l'URSS.
La carte 1 montre l'emplacement de l'île Haswell et des îles environnantes (à l'exception de l'île Vkhodnoy), la station Mirny et les sites où se déroulent des activités logistiques.
― éviter tout impact direct des activités logistiques sur la zone ;
― éviter les changements d'origine anthropique de la structure et de l'abondance des populations locales de flore et de la faune ;
Un panneau indiquant l'emplacement et les limites de la zone et mentionnant clairement les restrictions d'accès (« Entrée interdite — Zone spécialement protégée de l'Antarctique ») sera installé à l'intersection des lignes tirées entre l'île Gorev et l'île Fulmar, et pointe abus et l'extrémité orientale de l'île Haswell, afin d'éviter toute entrée inopportune dans la zone après la formation des glaces rapides sur lesquelles des déplacements peuvent être entrepris à pied et en véhicule.
5 (i) Coordonnées géographiques et lignes
de démarcation de la zone
Il n'existe ni route ni chemin à l'intérieur de la zone.
La probabilité que la zone au large de Mirny soit libérée des glaces pendant plus d'un mois est de 85 %, pendant plus de deux mois de 45 % et pendant plus de trois mois de 25 %.
La faune aviaire de l'île Haswell (ZSPA n° 127)
― B ― Espèces en phase de reproduction ; M ― Sites de mue à proximité de la station ; V ― Espèces de passage.
A l'heure actuelle, des oiseaux de mer nichent sur six des 17 îles de l'archipel.
La colonie a été découverte et décrite par les membres occidentaux de l'expédition antarctique australasienne, le 25 novembre 1912.
Après une longue interruption, les observations de la faune aviaire ont été reprises à l'observatoire entre 1999 et 2004.
Dates des épisodes phénologiques survenus
Cinq premiers jours de mai
10 derniers jours de novembre ― cinq premiers jours de décembre
Cinq derniers jours de décembre ― 10 premiers jours de janvier
Facteurs ayant une incidence sur la population de manchots empereurs
des îles Haswell et mesures d'atténuation requises
Les modifications à long terme peuvent faire état d'une tendance négative mais il n'est pas possible de tirer des conclusions solides sur la base uniquement des deux dossiers disponibles à plusieurs décennies d'intervalle.
Evolution à long terme de la taille des populations d'oiseaux des îles Haswell.
Les données recueillies dans la zone de l'île Haswell font état de tendances négatives à long terme possibles dans différentes espèces d'oiseaux de mer, y compris les manchots et oiseaux.
De surcroît, on possède des données similaires sur la diminution des populations de manchots empereurs durant la fin des années 70 dans la même vaste région marine de la zone de terre Adélie (Barbroud et Weimerskirch, 2001).
Cela semble indiquer que des changements climatiques à grande échelle sont peut-être responsables de la dynamique de population dans la zone de l'île Haswell.
Il est nécessaire de se livrer à des travaux de recherche supplémentaires et d'assurer un suivi plus poussé afin d'établir les tendances de population des oiseaux de l'île Haswell et d'en comprendre les causes.
5 (iii) Définition des saisons zones réglementées
5 (iv) Structures situées dans la zone
Voiture fixe
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le SCAR.
Antarctic and Subantarctic bryozoans // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
Ecology of sublittoral polychaetes in the Davis Sea // Animal Morphology, Systematics and Evolution.
Seasonal variations of sublittoral polychaetes in the Davis Sea // Marine Fauna Studies.
Emperor Penguins and climate change.
The migration of finwhales, sei whales and Minke whales in the Southern Hemisphere // Marine Mammals : Proceedings of VI All-Union Meeting.
Zhurn.
―Vol.57, issue 3.
Some peculiarities of Paramola walkeri ecology in the Davis Sea (East Antarctica) // Off-shore Biology : Abstracts of Reports Presented at the All-Union Conference.
Avifauna observations at Mirny Station during RAE 44 (1999-2000) — The State of the Antarctic Environment as Shown by Real-time Data from Russia's Antarctic Stations.
— SPb : AARI.
The distribution of Minke whales (Balaenoptera acutorostrata Lac) in the Southern Hemisphere // V All-Union Meeting on Marine Mammal Research : Report Abstracts.
― Makhachkala, 1972.
Biogeographic composition and possible development of gastropods and bivalves in the Davis Sea, // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
:Nauka, 1982.
― (Marine Fauna Research ; No.
Study of the Biological Diversity of Antarctic Seabirds and Mammals.
― Report on Antarctic Studies and Research under the World Ocean Federal Targeted Program.
SPb : AARI (unpublished).
M. Adaptive peculiarities of the reproduction cycle of some Antarctic birds.
― Body Adaptation to Far North Conditions : Abstracts of Reports Presented at the All-Union Meeting.
M. Antarctic petrels of Haswell Island // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
M. Ecology of Adelie penguins of the Haswell Islands // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
― Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
M. Ecology of Wilson's storm petrels (Oceanites oceanicus Kuhl) on the Haswell Islands // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
: Znanie RSFSR, 1986.
(en russe) Kamenev, V.
M. The Antarctic fulmar (Fulmarus glacialoides) of the Haswell Islands // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
The bids of East Antarctica.
― Arctic and Antarctic Issues.
The distribution of the Ceteans in the Atlantic and South Oceans // Soviet Antarctic Expedition Newsletter.
Opisthobranchia (Gastropoda, Opisthobranchia) of the Davis Sea // Marine Fauna Research.
Report on the Ecological and Environmental Research Program Conducted by RAE 48 at the Mirny Observatory ― SPb : AARI, unpublished.
―P.3-42. en russe).
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 131 GLACIER CANADA, LAC FRYXELL, VALLÉE TAYLOR, TERRE VICTORIA
Une zone de 1 km² sur le côté est du glacier Canada a été désignée « zone spécialement protégée » pour la première fois dans la recommandation XIII ― 8 (1985, SISP n° 12), et ce, à la suite d'une proposition de la Nouvelle-Zélande qui était motivée par plusieurs éléments : la zone contient une des végétations les plus riches (bryophytes et algues) des vallées sèches de la Terre Victoria du sud.
Comme telle, elle représente une valeur écologique intrinsèque exceptionnelle ainsi qu'une valeur scientifique pour les botanistes, les zoologistes et les microbiologistes.
La zone est désignée essentiellement pour protéger les valeurs écologiques du site.
Elle est également précieuse en tant que site de référence pour tous les autres écosystèmes des vallées sèches.
Les limites de ce site ont été modifiées de telle sorte que la zone comprenne désormais des communautés biologiquement riches qui étaient auparavant exclues.
La zone comprend un terrain libre de glace avec des étangs d'été et de petits ruisseaux d'eau de fonte s'écoulant du glacier Canada au lac Fryxell.
La croissance végétale s'observe essentiellement dans une zone inondée abondante en eau à proximité du glacier dans la partie centrale de la zone.
La composition et la distribution des communautés végétales de la zone sont en étroite corrélation avec le niveau des eaux.
Par conséquent, les cours d'eau et la qualité de l'eau sont importants pour les valeurs du site.
La zone est exceptionnelle dans la mesure où elle bénéficie d'apports d'eau plus constants que ceux enregistrés dans bien d'autres parties des vallées sèches de la Terre Victoria du sud et parce qu'elle est abritée des vents forts par la face du glacier d'une hauteur de 20 m située à proximité.
La zone a été très largement étudiée et documentée, ce qui accroît sa valeur scientifique.
Cependant, les communautés végétales sont fragiles et vulnérables à toute perturbation et destruction par piétinement et échantillonnage.
Les zones endommagées seront longues à recoloniser.
Les sites endommagés à des dates connues dans le passé ont été identifiés et sont précieux dans la mesure où ils constituent l'une des rares zones des vallées sèches où il est possible de répertorier les conséquences à long terme des perturbations et de suivre le taux de reconstitution.
La zone requiert une protection spéciale de longue durée du fait de son importance écologique qui se caractérise par d'exceptionnelles communautés de mousses répertoriées dans les vallées sèches de la Terre Victoria du sud, et du fait également de ses valeurs scientifiques, de l'étendue géographique limitée de l'écosystème, de la vulnérabilité de la zone aux perturbations par piétinement, échantillonnage, pollution ou introductions d'objets étrangers, et de l'impact existant et croissant des activités touristiques, logistiques et scientifiques dans la région.
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et leur mise en péril en empêchant toute perturbation humaine inutile de la zone ;
― permettre les travaux de recherche scientifique sur l'écosystème et ses éléments et, en particulier, les communautés de mousses, tout en veillant autant que faire se peut à ce que le site soit à l'abri d'un échantillonnage abusif ;
― permettre d'effectuer des recherches scientifiques dans la zone à condition qu'il s'agisse de recherches primordiales ne pouvant pas être entreprises ailleurs ;
― minimiser les possibilités d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes étrangers à la zone ;
― permettre qu'aient lieu des visites pour répondre aux objectifs du plan de gestion.
Des panneaux indiquant l'emplacement et les limites naturelles de la zone tout en mentionnant clairement les restrictions d'accès devront être placés à des endroits appropriés sur les limites pour éviter toute entrée dans la zone par inadvertance.
Des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (précisant les restrictions spéciales en vigueur) devront être placés en évidence et une copie du plan de gestion devra être disponible dans toutes les installations des cabanes de recherche situées dans la vallée Taylor dans un rayon de 20 km autour de la zone.
Des repères de couleurs vives, clairement visibles du ciel et ne présentant aucun danger pour l'environnement, devront être positionnés pour indiquer l'hélisurface d'atterrissage.
Des indicateurs de direction du vent devront être mis en place à proximité du site désigné pour l'atterrissage des hélicoptères selon que de besoin et retirés lorsque leur utilisation n'est plus justifiée.
Les repères, panneaux ou structures érigés à l'intérieur de la zone pour des raisons scientifiques ou des besoins de gestion devront être fixés solidement et maintenus en bon état.
Des visites devront être effectuées s'il y a lieu (une visite au moins tous les cinq ans) pour déterminer si la zone continue d'être utilisée par rapport aux besoins pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de maintenance et de gestion sont adéquates.
Les membres des programmes antarctiques nationaux dans la région devront se consulter en vue d'assurer le respect de ces mesures.
Des plans de gestion, cartes et autres informations à jour devront être disponibles sur les sites Web des programmes nationaux.
Carte A : Glacier Canada, vallée Taylor, carte d'emplacement.
Parallèles de référence : 1er 79° 18 00'' S ; 2d 76° 42 00'' S
Méridien central : 162° 30 00'' E ; Latitude d'origine : 78° 01 16.2106'' S ;
Central Meridian : 162° 30 00'' E Latitude of Origin : 78° 01 16.2106'' S ;
Spheroid : WGS84.
Encadré : Vallées sèches de McMurdo et région de l'île Ross indiquant l'emplacement de la station McMurdo (US) et de la base Scott (NZ) ainsi que l'emplacement des autres zones sous protection spéciale dans les vallées sèches (la vallée Barwick, Terre Victoria, ZSPA n° 123 et la terrasse Linnaeus, Asgaard Range, Terre Victoria, ZSPA n° 138).
Carte B : Glacier Canada, carte topographique.
Les courbes de niveaux sont issues du modèle d'altitude numérique utilisé pour générer l'orthophotographie de la carte D.
La zone exacte de sol humide associée à la zone inondée est soumise à des variations à la fois saisonnières et d'une année sur l'autre.
Carte C : Glacier Canada, carte topographique indiquant la carte de densité de végétation.
Relevé cartographique de la densité de végétation et identification des phoques mommifiés.
Figure 1 : Vue en perspective de la zone protégée du glacier Canada, combinant orthophotographie et images Landsat La perspective est prise à une altitude de 485 m, 1,1 km en dehors de la zone à un relèvement de 95° sud-est.
Le glacier Canada est situé dans la vallée Taylor, dans la partie sud des vallées sèches de Terre Victoria.
La zone désignée comprend la majeure partie de la zone du front de taille du glacier sur le côté est de la partie inférieure du glacier Canada, sur la rive nord du lac Fryxell (77° 37'S, 163° 03'E : cartes A et B).
Elle se compose d'une pente douce à modérée libre de glace à une élévation de 20 à 220 m avec des étangs d'été et de petits ruisseaux d'eau de fonte s'écoulant du glacier Canada au lac Fryxell.
La limite sud de la zone est définie par les rives du lac Fryxell, jusqu'au bord de l'eau, s'étendant du point de rencontre entre la pointe du glacier Canada et le lac Fryxell jusqu'à environ 1 km au nord-est (77° 36' 49.5'' S, 163° 04' 52,5'' E).
L'angle sud-est est proche de l'isthme d'une petite péninsule s'étendant jusque dans le lac Fryxell.
La péninsule, en dehors de la zone, est marquée par un gros rocher (crevassé) entouré par un cercle de roches qui constituait un point de repère pour l'étude du SISP d'origine effectuée par la Nouvelle-Zélande en 1985.
Un poteau en bois indiquant le site 7 du projet de forage des vallées sèches (1973) se trouve à 10 m au nord-ouest de ce point.
La crête de moraine qui s'étend sud-est vers le haut et en direction du nord représente la limite est de la zone.
Un cairn a été placé sur une butte sur la crête à 450 m du point de la partie sud-est.
La crête chute brusquement avant de rejoindre la pente sans caractéristiques particulières du principal mur de la vallée Taylor.
La partie nord-est de la zone se situe dans cette inclinaison et sera repérée par un cairn.
Du cairn nord-est, les pentes de la limite nord remontent doucement en direction de l'ouest sur une distance de 1,7 km jusqu'au glacier Canada.
A cet emplacement, un rocher important marque le point nord ouest de la zone (77° 36.434' S, 162 59.772' E).
Ce rocher se situe au sommet de cette pente à une élévation de 220 m, à environ 300 m de l'endroit où le glacier émerge dans la vallée Taylor.
La limite ouest suit l'extrémité du glacier sur environ 1 km, le long d'une pente de moraine latéral au ratio d'inclinaison relativement égal jusqu'au lac (77° 37' 12,2'' S, 163° 02' 98,4'' E).
La partie de la zone centrale inondée (cartes C et D) qui contient les peuplements de végétation les plus riches est proche du bord du glacier, au nord et au sud d'un petit étang peu profond.
La zone inondée est légèrement en pente et très humide avec de nombreux petits étangs et ruisseaux en été.
Les pentes au-dessus de cette zone sont mieux drainées, mais la végétation colonise plusieurs petits canaux de ruisseaux s'étendant parallèlement au glacier depuis la limite supérieure de la zone en descendant jusqu'à la zone inondée.
Des moraines onduleuses aident à l'accumulation des plaques de neige persistantes sur cette pente, d'où un apport d'humidité pour la croissance végétale.
Les canaux des ruisseaux et la végétation associée deviennent moins visibles à mesure qu'on s'éloigne du glacier.
Ces pentes et la zone centrale inondées sont drainées vers le sud-est par le ruisseau du Canada, un des trois ruisseaux qui dominent l'alimentation en eau du lac Fryxell.
Du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004, le débit moyen du ruisseau du glacier Canada (F1) était de 11,5 l/s (débit minimum : 0,1 l/s et débit maximum : 130,231 l/s).
Pendant la même période, la température moyenne de l'eau était de 1,02° C (minimum : 9,1° C et maximum : 11,65° C) (http://www.mcmlter.org/).
Trois espèces de mousse ont été répertoriées dans la zone inondée abondante en eau : Bryum subrotundifolium et Pottia heimii dominent, avec de rares apparitions de Bryum pseudotriquetrum.
La croissance du lichen dans la zone passe inaperçue, mais deux lichens épilithiques, Carbonea capsulata et une espèce inconnue de Sarcogyne, ainsi que Lecanora expectans et Caloplaca citrina peuvent être observés dans une petite zone à proximité de l'écoulement de l'étang près du glacier Canada.
Les lichens chasmoendolithiques se développent dans de nombreux rochers.
Plus de 37 espèces d'algues d'eau douce ont été répertoriées sur le site, essentiellement issues de la cyanophyte.
La partie supérieure du ruisseau Canada semble superficiellement clairsemée en termes de croissance d'algues.
Cependant, de nombreux épilithophytes de type incrustant se développent sur les surfaces inférieures des pierres et des rochers.
Deux algues, Prasiola calophylla et Chamaesiphon subglobosus, ont été répertoriées uniquement dans cette partie supérieure du ruisseau.
L'algue Prasiola calophylla, qui pousse sous forme de denses rubans verts sous les rochers du cours d'eau, n'est généralement visible que lorsque les rochers sont soulevés.
Les tapis cyanobactériens sont vastes dans les parties inférieures et supérieures du ruisseau.
Des colonies mucilagineuses de Nostoc commune dominent les parties plus humides de la zone centrale inondée tandis que des nappes oscillatoriacéennes recouvrent presque l'intégralité des fines de minerais.
Les algues épiphytiques, dominées par Nostoc, sont communes sur la surface de Bryum argenteum et de Pottia heimii.
La partie inférieure du ruisseau est similaire en termes de composition florale, bien que le ruisseau soit particulier du fait que l'algue Tribonema elegans est abondante à cet endroit alors qu'elle est totalement absente plus en amont.
Il s'agit de la première observation de cette algue en Antarctique.
Les espèces Phormidium et Gloeocapsa sont courantes tout le long du cours du ruisseau.
Des invertébrés de six souches ont été répertoriés dans cette zone.
Les trois principaux groupes sont les rotifères, les nématodes et les tardigrades, sans oublier la présence de protozoaires, de platyhelminthes et d'arthropodes.
Les traces d'activités humaines sont très communes à l'intérieur de la zone.
Les principales formes de dommages visibles sur les sites de végétation sont les chemins, les empreintes de pied, les traces de prélèvement de carottes de mottes de mousse et de ramassage de plus gros morceaux de telles mottes.
Un certain nombre d'anciens repères subsiste dans la zone inondée abondante.
Entre 1979 et 1983, une serre en plastique a été montée à l'intérieur de la zone près de la zone inondée pour procéder à des cultures expérimentales de légumes de jardin.
Cette structure a été démontée à la fin de chaque saison, sauf en 1983, lorsqu'elle a été détruite par une tempête hivernale.
Les vestiges de l'ancienne serre trouvés dans la zone ont été enlevés.
La première cabane néo-zélandaise située sur le glacier Canada a été installée sur un second site en 1989 avant d'être complètement retirée en 1995 ― 96.
Le second site, indiqué sur les cartes B et C, est désormais désigné pour le campement indispensable associé aux recherches.
Les chemins marqués par les lignes de roches, les zones dégagées à utiliser comme sites de campement, une ancienne hélisurface et plusieurs structures rocheuses basses associées au site de la première cabane ont désormais été remis en état.
Une série d'au moins quatre trous peu profonds (1 m environ de profondeur) ont été creusés à proximité de l'ancien site de la cabane.
Le second site de la cabane comprenait deux petits bâtiments, plusieurs nouvelles aires de campement et une nouvelle hélisurface, qui est toujours le site actuel d'atterrissage désigné.
Le second site de la cabane est le site actuel de campement préféré.
Des chemins existent entre le site de campement et la limite du glacier, à travers d'une zone humide de croissance végétale, et entre la rive du lac et le barrage sur le ruisseau du Canada.
Une voie d'accès passant juste au dessus de la limite nord relie le lac Hoare et le lac Fryxell.
Un barrage de roches a été construit pendant la saison 1981-1982 dans la partie restreinte du ruisseau du glacier Canada, puis entièrement retiré à la fin de la saison.
En 1990, un barrage plus important et des débitmètres Parshall de 22,86 cm ont été installés à proximité (cartes B et C).
Le débitmètre est fabriqué à partir de fibres de verre noires.
Le barrage se compose de sacs de sable en polyester remplis d'alluvions en provenance du canal du ruisseau à proximité.
Les zones perturbées pendant la construction ont été remises en état et aucune trace ne subsistait la saison suivante.
La partie en amont du barrage est recouverte de nylon enduit de vinyle.
Une entaille a été construite dans le barrage pour réduire la pression en cas de débit important.
Il s'est avéré nécessaire de dégager la neige saisonnière du canal pour empêcher l'accumulation d'eau au niveau du barrage.
Les accumulateurs et les instruments de saisie de données sont stockés dans une caisse en contreplaqué située à proximité sur le côté nord du ruisseau.
L'entretien de ce barrage est assuré par le projet de recherche écologique à long terme.
Des panneaux indicateurs et des cairns sont utilisés pour marquer les limites de la zone.
La cabane Fryxell américaine (20 m au-dessus du niveau de la mer) se situe à 1,5 km à l'est et la cabane Hoare (65 m au-dessus du niveau de la mer) à 3 km à l'ouest de la zone (carte A).
à proximité directe de ladite zone
Les zones protégées les plus proches du glacier Canada sont la terrasse Linnaeus (ZSPA n° 138) à 47 km à l'ouest dans la vallée Wright et la vallée Barwick, Terre Victoria (ZSPA n° 123) à 50 km au nord-ouest (carte A, carton intérieur).
L'entrée dans la zone est interdite sauf si un permis a été délivré par les autorités nationales compétentes.
― un permis est délivré uniquement pour la conduite de recherches scientifiques sur l'écosystème impossibles à entreprendre ailleurs ou pour des raisons de gestion essentielles en conformité avec les objectifs du plan telles que l'inspection ou les révisions ;
― l'accès à toute zone indiquée comme présentant une végétation de densité moyenne ou supérieure (carte C) doit être examinée avec la plus grande attention et faire l'objet de conditions spéciales indiquées dans le permis ;
― toutes les activités de gestion soutiennent les buts du plan de gestion ;
7 (i) Accès et déplacements à l'intérieur de la zone
Les véhicules sont interdits à l'intérieur de la zone et l'accès devra se faire à pied ou par hélicoptère.
L'accès par hélicoptère se fera au sud de la ligne comme indiqué sur les cartes de sites jointes ; le survol au-dessus de la zone à une altitude inférieure à 100 m au-dessus du niveau du sol au nord de cette ligne est interdit.
Les hélicoptères devront atterrir uniquement sur le site désigné (163° 02' 53'' E, 77° 36' 58'' S : carte B) et le survol de la zone devra être évité d'une manière générale.
Les exceptions à ces restrictions qui peuvent uniquement être accordées pour des raisons de gestion ou des raisons scientifiques exceptionnelles, doivent être spécifiquement autorisées par permis.
Les grenades fumigènes pour hélicoptère sont interdites à l'intérieur de la zone sauf en cas d'absolue nécessité pour des raisons de sécurité et toutes les grenades devront être récupérées.
Il est strictement interdit aux visiteurs, aux pilotes, à l'équipage des avions ou aux passagers en route pour une autre destination par hélicoptère, de se déplacer à pied au-delà des environs immédiats du site d'atterrissage et du site de campement désignés sauf autorisation spéciale accordée par permis.
Les piétons se déplaçant en aval ou en amont de la vallée ne devront pas entrer dans la zone sans permis.
Il est demandé aux visiteurs avec autorisation qui entrent dans la zone de rester, dans la mesure du possible, sur les chemins existants.
Les visiteurs devront éviter de marcher sur la végétation visible ou de traverser les lits des ruisseaux.
Il est recommandé de marcher avec précaution dans les zones à sol humide, car le déplacement à pied peut facilement endommager les sols, les plantes et les communautés d'algues fragiles et dégrader la qualité de l'eau.
Il est nécessaire de contourner ces zones en marchant sur les rochers ou la glace et en traversant les ruisseaux sur les gros rochers.
Il est recommandé de faire attention à la végétation recouverte de sel dans les zones plus sèches, laquelle peut passer inaperçue.
Le déplacement des piétons devra être limité au minimum conformément aux objectifs de toute activité autorisée et tout devra être mis en œuvre pour en minimiser les conséquences.
― recherches scientifiques ne mettant pas en péril l'écosystème de la zone ;
― activités de gestion essentielles, y compris le suivi.
Etant donné l'importance du régime hydrographique pour l'écosystème, les activités devront être menées de manière à minimiser la perturbation des cours d'eau et de la qualité de l'eau.
Les activités menées en dehors de la zone (par exemple sur le glacier Canada) qui peuvent avoir des conséquences sur la qualité de l'eau devront être planifiées et conduites en tenant compte des conséquences possibles en aval.
Les personnes réalisant ces activités à l'intérieur de la zone devront également garder à l'esprit les conséquences possibles en aval à l'intérieur de la zone et sur le lac Fryxell.
Toutes les structures érigées et tous les équipements scientifiques mis en place à l'intérieur de la zone doivent être spécifiés par permis.
Tous les équipements scientifiques de la zone doivent clairement porter l'indication du pays, du nom du responsable des recherches et de l'année de leur installation.
Tous les équipements devront être fabriqués à partir de matériaux présentant le minimum de risques de contamination pour la zone.
L'enlèvement d'équipements spécifiques pour lesquels le permis est arrivé à expiration sera une des conditions à remplir pour obtenir un permis.
Les camps permanents situés à proximité mais en dehors des limites de la zone devront être utilisés comme base de travail dans la zone.
Le camping sur le site désigné (cartes B et C) peut être autorisé pour répondre aux besoins scientifiques et aux besoins de gestion considérés comme spécifiques et essentiels.
Aucun animal vivant, aucune forme de végétation et aucun micro-organisme ne pourront être introduits délibérément dans la zone et des précautions devront être prises contre toutes introductions accidentelles.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui pourrait être introduit pour les raisons scientifiques ou de gestion spécifiées dans le permis, devra être retiré de la zone à la fin ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Les combustibles ne devront pas être stockés dans la zone, sauf si cela s'avère nécessaire pour des raisons vitales associées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Tous les matériaux introduits devront être introduits uniquement pour une durée limitée et ils devront être retirés à la fin ou avant la fin de la durée stipulée ; ils devront être stockés et manipulés de manière à ce que les risques liés à leur introduction soient réduits à leur minimum pour l'environnement.
La faune et la flore ne peuvent en aucun cas subir de prélèvement sauf exceptions prévues par le permis.
Dans les cas où il y aurait prélèvement ou perturbation nuisible, il faut que l'opération se déroule au minimum conformément au code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux en Antarctique à des fins scientifiques.
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement en conformité avec un permis.
Les opérations devront se limiter au minimum nécessaire pour satisfaire aux besoins de gestion ou besoins scientifiques.
Tout matériau d'origine humaine susceptible de mettre en péril les valeurs de la zone et n'ayant pas été introduit dans la zone par le détenteur du permis ou avec une autorisation pourra être enlevé à moins que l'impact de l'enlèvement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser le matériau sur place.
Dans ce dernier cas, l'autorité compétente devra être notifiée.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin de procéder à des activités de suivi biologique et d'inspection du site qui peuvent faire intervenir le ramassage de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision ou à titre de protection.
Tous les sites spécifiques devant faire l'objet d'un suivi de longue durée devront être correctement signalisés.
Les visiteurs devront prendre des précautions particulières contre l'introduction possible d'objets étrangers afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques des communautés végétales répertoriées dans la zone.
L'introduction de plantes et de microbes issus des sols d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou issus d'autres régions extérieures à l'Antarctique pose notamment problèmes.
Pour minimiser les risques, les visiteurs devront avant d'entrer dans la zone scrupuleusement nettoyer leurs chaussures ainsi que tout équipement à utiliser dans la zone, notamment les équipements de campement et d'échantillonnage et les repères.
Les Parties doivent s'assurer que le détenteur principal de chaque permis délivré soumet aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités entreprises.
Ces rapports doivent inclure s'il y a lieu les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le SCAR.
Les Parties doivent conserver une archive des activités en question et, lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités entreprises par les personnes relevant de leur juridiction, lesquelles doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou des copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès en vue de préserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
Conovitz, Peter A., Diane M. McKnight, Lee H.
MacDonald, Andrew G.
Fountain & Harold R.
House.
Hydrologic Processes Influencing Streamflow Variation in Fryxell Basin, Antarctica.
Global and Planetary Change, 22(1-4), p.
International Association of Meteorology and Atmospheric Sciences (IAMAS)/International Association of Physical Sciences of the Ocean (IAPSO) joint assembly, international symposium on Glaciers of the Southern Hemisphere, Melbourne, Victoria, Australia, July 7-9, 1997, edited by A.
Ruddell and G.
Kaser.
Publisher : Elsevier, Amsterdam, Netherlands.
International Symposium on Antarctica and Global Change : Interactions and Impacts, Hobart, Tasmania, Australia, July 13-18, 1997.
Budd, et al ; Annals of glaciology, Vol.27, p.
M. & Tate, C.
Journal of the North American Benthological Society, 16(1), p.
Sjoling, S.
Polar Biology, 23(9), p.
Mason, D.
M. McKnight & W.
Fitzgerald.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 134 POINTE CIERVA ET ILES AU LARGE DES COTES, COTE DANCO, PENINSULE ANTARCTIQUE
Cette zone avait à l'origine, sur proposition de l'Argentine et en vertu de la recommandation XIII-8 de la RCTA, été désignée comme site présentant un intérêt scientifique particulier n° 15, exemple important de la végétation antarctique marine bien développée et site de colonies de reproduction de cinq espèces d'oiseaux au moins.
A leur XXIe réunion (Christchurch, 1997), les Parties consultatives ont adopté le plan de gestion révisé de la zone et ce, en conformité avec le format arrêté dans l'annexe V du Protocole de Madrid et les dispositions de la mesure 3 (1997).
A leur XXVe réunion (Varsovie, 2002) et une fois entrée en vigueur l'annexe V, elles ont décidé de rebaptiser au moyen de la décision 1 (2002) ce qui était alors le site présentant un intérêt scientifique particulier n° 15 et de le désigner comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134.
Les arguments avancés initialement pour désigner cette zone demeurent valides.
En effet, ladite zone possède une grande valeur scientifique de par sa diversité biologique inhabituelle qui englobe de nombreuses espèces d'oiseaux, de plantes et d'invertébrés.
La topographie particulière de la zone conjuguée à l'abondance et à la diversité de la végétation offre des conditions on ne peut plus propice à la formation de nombreux micro-habitats, lesquels favorisent à leur tour le développement d'une très grande diversité biologique tout en conférant à la zone une valeur paysagiste exceptionnelle.
Les programmes de recherche à long terme pourraient subir l'impact d'une interférence humaine accidentelle, d'une destruction de la végétation et du sol ainsi que de la pollution des plans d'eau et de la perturbation des oiseaux, surtout aux époques qui coïncident avec les périodes de reproduction.
― protéger la diversité biologique de la zone, évitant des changements importants dans la structure et la composition des communautés de faune et de flore ;
― permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique qu'il n'est pas possible de faire ailleurs et assurer la poursuite des études biologiques à long terme en cours dans la région ainsi que la réalisation de tous autres travaux de recherche scientifique aussi longtemps qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
― permettre l'exécution d'études et de tâches de suivi pour évaluer les effets directs et indirects que causent les activités de la base scientifique proche avoisinante (basePrimavera) 423.
― le personnel affecté à la base Primavera sera informé en particulier du contenu du plan de gestion.
― on ne pourra se déplacer que dans les aires dénuées de végétation en évitant de s'approcher de la faune sauf lorsque les projets de caractère scientifique l'exigent et si ont été délivrés les permis d'interférence nuisible appropriés.
― le prélèvement d'échantillons sera limité au minimum requis pour l'exécution des plans de recherche scientifique approuvés.
― seules seront autorisées les visites nécessaires pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont appropriées.
― tous les panneaux ainsi que d'autres structures érigées dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront bien fixés et maintenus en bon état.
Pourront être balisés les sentiers de déplacement à pied qui mènent aux sites de recherche afin de limiter la circulation.
La carte 1 montre l'emplacement général de la ZSPA n° 134.
En gris, l'ensemble des aires qu'englobe la ZSPA n° 134 (le milieu marin subtidal entre les différents secteurs continental et insulaires n'est pas inclus dans la ZSPA).
La carte 3 montre en détail la zone dans les environs de la base Primavera, à l'exclusion de la ZSPA n° 134.
6 (i) Cordonnées géographiques, bornes
La pointe Cierva (64° 09' 23'' de latitude Sud et 60° 57' 17'' de longitude Ouest) se trouve sur la côte sud de l'anse Cierva, au nord de la baie Hughes, entre les côtes Danco et Palmer, dans le secteur nord-ouest de la péninsule Antarctique.
Elle comprend également les îles Apéndice et José Hernandez et les îlots Musgo et Pingüino, qui eux se trouvent vers l'ouest/sud-ouest de pointe Cierva.
La base Primavera (Argentine) et ses installations connexes ainsi que l'aire de plage utilisée pour y accéder sont exclues de la zone.
La zone possède une grande richesse d'espèces, aussi bien animales que végétales, et, dans certains cas, leur abondance est exceptionnelle.
Très étendue est la couverture de mousses, de lichens et de graminées.
Les communautés végétales les plus évidentes sont les associations de lichens dominantes, le matelas de mousse dominé par Polytrichum-Chorisodontium et la sous-formation de Deschampsia-Colobanthus.
Le matelas de mousse couvre des superficies de plus de cent mètres carrés sur une profondeur moyenne de quelque 80 cm.
La flore présente comprend les deux espèces antarctiques de plantes à fleurs, quelque 18 espèces de mousses, 70 de lichens, deux hépatiques ainsi qu'une vingtaine d'espèces de champignons.
Les microalgues non marines, notamment sur les îlots Musgo et Pingüino, sont très abondantes et dotées de registres peu habituels.
La faune d'arthropodes terrestres est également très nombreuse, parfois même associée aux puits de marée présents dans la zone littorale de la zone.
Nichent dans la zone 12 espèces d'oiseaux, à savoir le manchot antarctique (Pygoscelis antarctica), le manchot papou (Pygoscelis papua), le pétrel géant (Macronectes giganteus), le damier du Cap (Daption capense), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le cormoran antarctique (Phalacrorocax. bransfieldensis), le chion (Chionis alba), le labbe (espèce prédominante Catharacta maccormickii), le goéland dominicain (Larus dominicanus) et le sterne (Sterna vittata).
Les colonies les plus nombreuses sont celles du manchot antarctique (Pygoscelis antarctica), du manchot papou (Pygoscelis papua), de l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), du labbe antarctique (Catharacta maccormickii) et du goéland dominicain (Larus dominicanus).
On trouvera au tableau 1 un résumé du nombre estimé de couples nichant par espèce et par site de nidification.
Nombre estimé de couples nichant par espèce et par site de nidification
ESPÈCE/SITE DE NIDIFICATION
POINTECIERVA
José Hernández
Pingüino
Catharacta sp.
6 (ii) Zones d'accès limité dans la ZSPA
Il n'y a dans la zone aucune structure.
Située au nord-ouest de la pointe Cierva et contigüe à la zone, la base Primavera (Argentine) n'est ouverte que pendant l'été.
Elle se compose de huit bâtiments et d'une aire délimitée pour l'atterrissage des hélicoptères.
protégées à proximité de la zone
ZSPA n° 152, secteur occidental de Mar de la Flota, en face de l'île Low, îles Shetland du Sud, a quelque 90 km au nord-ouest de la ZSPA n° 134 ; et ZSPA n° 153, secteur oriental de la baie Dallmann, face à la côte occidentale de l'île Brabant, archipel Palmer, à quelque 90 km à l'ouest de la ZSPA n° 134.
― un permis est délivré uniquement à des fins scientifiques conformes au plan de gestion qu'il est impossible de réaliser ailleurs ;
― toutes les activités de gestion (inspection, entretien ou révision) doivent contribuer aux buts et objectifs du présent plan de gestion ;
L'exploitation d'aéronefs audessus de la zone se fera au minimum en fonction des dispositions de la résolution 2 (2004), « Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux ».
L'accès par la mer est autorisé de quelque endroit que ce soit des îles que renferme la zone.
Il est interdit de se servir d'un véhicule quel qu'il soit pour se déplacer.
Le tourisme et toute autre activité ludique ne seront pas autorisés.
Les déplacements à l'intérieur de la zone se feront en évitant de perturber la faune et la flore, en particulier durant la saison de reproduction.
― travaux de recherche scientifique qui ne peuvent pas être réalisées ailleurs et qui ne mettent pas en péril l'écosystème de la zone ;
Aucune structure additionnelle ne peut être construite et aucun matériel installé dans la zone, sauf pour des activités scientifiques ou des activités de gestion essentielles et avec le permis approprié.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone ainsi que tous les repères de recherche doivent être autorisés par un permis et clairement étiquetés en indiquant le nom du pays, le nom du chercheur principal et l'année d'installation.
Tous les matériaux installés devront être de nature telle qu'ils font causent un minimum de contamination dans la zone, de dommages à la végétation ou de perturbation de la faune.
Si un projet spécifique ne peut pas être achevé dans les délais autorisés, il faudra pour laisser sur place dans la zone un quelconque élément solliciter une prolongation.
Les Parties qui utilisent la zone pourront normalement utiliser la base Primavera comme lieu d'hébergement.
Il est par ailleurs interdit d'introduire dans la zone des herbicides et des pesticides.
Tout autre produit chimique, qui devra être introduit avec le permis correspondant, devra être retiré de la zone une fois qu'aura pris fin l'activité réalisée avec le permis adéquat.
Il faudra documenter aussi bien que faire se peut l'utilisation et le type de produits chimiques et ce, à l'intention des autres chercheurs.
Ne devront être entreposés à l'intérieur de la zone aucun combustible, aucun aliment et aucun autre matériau à moins qu'ils ne soient indispensables pour mener à bien l'activité autorisée par le permis délivré.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique devra être utilisé comme norme minimale.
Les informations sur la capture ou la perturbation nuisible seront dûment échangées à travers le système d'informations du Traité sur l'Antarctique et elles devront être incorporées dans le Répertoire maître de l'Antarctique ou, en Argentine, dans le Centro de Datos Nacionales Antárticos.
Les chercheurs qui prélèvent des échantillons devront prouver qu'ils sont familiers avec les prélèvements qui ont été effectués antérieurement afin de minimiser le risque d'une éventuelle duplication.
Le ramassage ou l'enlèvement de matériaux présents dans la zone ne peuvent se faire qu'en conformité avec un permis.
Le prélèvement à des fins scientifiques de spécimens morts ne devra pas dépasser un niveau tel qu'il risque de mettre en péril la base nutritionnelle des charognards locaux.
Tous les déchets non physiologiques devront être enlevés de la zone.
Les eaux usées et les effluents domestiques liquides pourront être rejetés dans la mer comme le stipule l'article 5 de l'annexe III du Protocole de Madrid.
Les déchets qui résultent des travaux de recherche dans la zone peuvent être, en attendant leur évacuation, stockés temporairement à la base Primavera.
Ce stockage devra se faire conformément aux dispositions de l'annexe III du Protocole de Madrid, étiqueté comme détritus et dûment scellé pour en éviter des pertes accidentelles.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi de l'évolution biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement d'échantillons de plantes ou d'animaux à des fins d'analyse ainsi que pour y ériger et entretenir des panneaux sans oublier toute autre mesure de gestion.
Toutes les structures et toutes les bornes installées dans la zone à des fins scientifiques, y compris des signaux, devront être approuvées dans le permis et clairement identifiées par pays, avec le nom du principal chercheur et l'année d'installation.
Les bornes de recherche et les structures devront être enlevées avant que ne vienne à expiration le permis ou lorsqu'il y arrive.
Si un projet spécifique ne peut être achevé dans les délais impartis, il faudra pour laisser les éléments dans la zone solliciter une prolongation.
7 (x) Rapports de visite de la zone
Le principal détenteur de chaque permis délivré devra, une fois terminées les activités menées dans la zone, soumettre aux autorités compétentes un rapport décrivant les tâches réalisées dans la zone, utilisant pour ce faire le format qui lui a été remis au préalable avec le permis.
Les registres des permis et des rapports post-visites relatifs à la ZSPA seront échangés avec les autres Parties consultatives et ce, dans le cadre du système d'échange d'information comme le stipule le paragraphe 1 de l'article 10 de l'annexe V.
Les permis ou rapports devront été déposés dans une archive archivés pour que puissent y avoir librement accès toutes les Parties intéressées, le SCAR, la CCAMLR et le COMNAP de manière à fournir la documentation nécessaire sur les activités humaines menées dans la zone et d'en assurer une gestion adéquate.
― Emplacement général de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134,
pointe Cierva et îles au large des côtes Danco, péninsule Antarctique
― Zone antarctique spécialement protégée n° 134, pointe Cierva et îles au large des côtes, côte Danco, péninsule Antarctique.
― Secteur de pointe Cierva qui comprend la base Primavera (la ligne grise de points
sur la courbe de niveau de 40 mètres indique laisse de haute-mer, exclue de la ZSPA n° 134)
La péninsule Clark a été à l'origine désignée comme un site présentant un intérêt scientifique particulier n° 17 en vertu de la recommandation XIII-8 (1985) et un plan de gestion révisé a été adopté en vertu de la mesure 1 (2000).
La zone a une superficie d'environ 9,75 km² et elle est adjacente aux îles Windmill sur la côte Budd, terre Wilkes, Antarctique oriental (Carte A).
Les travaux de recherche scientifique effectués à l'intérieur du site ont porté sur les communautés végétales mais ont également inclus des études consacrées aux colonies de manchots.
A l'exception de la péninsule Antarctique, l'écosystème terrestre en grande partie vierge de la péninsule Clark favorise une des communautés végétales les plus vastes et les mieux développées de la partie continentale de l'Antarctique.
C'est ainsi que, dans les communautés végétales relativement complexes, on a découvert 33 espèces de bryophytes et de macrolichens et identifié 11 associations aéthéogames.
Le site proprement dit revêt une valeur écologique et une importance scientifique intrinsèques, en particulier pour les botanistes, les microbiologistes, les spécialistes du sol et les géomorphologistes des formations glaciaires.
A l'intérieur du site, des communautés de mousse et de lichen servent à contrôler des parcelles propres à la surveillance des impacts sur l'environnement de la station Casey avoisinante.
La zone fournit des données de base grâce auxquelles il est possible de comparer les changements qui surviennent dans des communautés végétales similaires situées dans les environs immédiats de ladite station.
Les communautés aéthéogames sont également surveillées au regard des fluctuations microclimatiques de courte durée et des changements climatiques de longue durée que connaît la région depuis la période de déglaciation 8000 ― 5000 BP.
En outre, des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) et des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) en phase de reproduction sont implantées dans la plupart des aires libres de glace.
Le suivi des populations de manchots Adélie en phase de reproduction à la pointe Whitney depuis 1959 fournissent des données comparatives utiles permettant d'évaluer et de mesurer les impacts qu'ont les perturbations humaines sur les colonies de manchots installées sur l'île avoisinante de Shirley à proximité de la station Casey.
Le site favorise un couvert végétal exceptionnel pour des localités libres de glace de la partie continentale de l'Antarctique, un couvert qui se compose d'une vaste gamme de communautés végétales.
Le site doit être protégé en raison de son importance écologique, de sa grande valeur scientifique et de l'étendue géographique limitée de l'écosystème.
Le site est vulnérable aux perturbations que peuvent causer les piétinements, les prélèvements d'échantillon, la pollution et l'introduction d'organismes étrangers tout en étant suffisamment éloigné de la station Casey pour éviter les impacts et perturbations immédiats des activités qui y sont menées.
C'est en raison des valeurs écologiques et scientifiques mais aussi des valeurs qu'offre le site pour une surveillance continue qu'il faut continuer de le protéger.
Principale raison de la désignation
Peu après l'émergence des deux pointes, les manchots ont commencé à les occuper.
― des panneaux illustrant l'emplacement et les limites de démarcation, les restrictions d'accès devant être clairement indiquées, seront placés en des endroits appropriés aux limites de démarcation du site pour aider à éviter un accès par inadvertance ;
― des renseignements sur la zone, y compris un énoncé des restrictions spéciales qui s'appliquent et une copie de ce plan de gestion seront, affichés en évidence à la station abandonnée adjacente de Wilkes, au refuge « Wilkes Hilton » (nom officieux) à pointe Stonehocker, au refuge « Jack's Donga » (nom officieux) et à la station Casey.
Des copies de ce plan de gestion seront également fournies à tous les navires de passage ;
― des bornes, panneaux ou structures érigés à l'intérieur du site pour des raisons scientifiques ou à des fins de gestion seront assujettis et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
Le site est désigné pour une durée indéterminée.
Zones spécialement protégés de l'Antarctique, îles Windmill, Antarctique oriental.
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136, péninsule Clark, îles Windmill, Antarctique oriental.
Donnée horizontale : WGS84 Projection : transversale universelle zone 49.
Le site comprend toutes les terres de la péninsule Clark limitées au sud par une ligne allant du côté est de l'anse Powell depuis un point d'origine situé à 66° 15' 16'' de latitude Sud et à 110° 32' de longitude Est, jusqu'au poste trigonométrique G7, à 66° 15' 29'' de latitude Sud et 110° 33' 24'' de longitude Est et, de là, jusqu'à un point situé dans l'axe est sud-est des moraines Løken.
À l'est, la limite du site est constituée par la limite ouest extrême des moraines Løken, allant vers le nord jusqu'à un point situé dans le plein est de la pointe Blakeney, et de là jusqu'à la côte, puis revenant le long de la côte jusqu'au point d'origine.
La péninsule s'élève à l'est jusqu'aux moraines Løken (l'altitude y est d'environ 130 mètres au-dessus du niveau de la mer).
A proximité des colonies de manchots abandonnées, les sols sont caillouteux et riches en matière organique dérivée du guan° de manchots avec de l'argile.
Par rapport à de nombreuses autres zones antarctiques continentales, les conditions climatiques qui règnent sur la péninsule sont suffisamment favorables que pour avoir donné le jour à une végétation plus ou moins stable, complexe, bien développée et riche en espèces.
Au centre de la péninsule Clark, la végétation est dominée par U. decussata, P. minuscula, B. soredian et B. frigida avec une présence éparse de Pleopsidium chlorophanum.
On trouve à l'intérieur du site des colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), aux pointes Whitney et Blakeney.
Les données météorologiques de la station Casey sur la péninsule proche de Bailey font état de températures moyennes pour les mois les plus chauds comme les plus froids de 0,3° et ―14,9° C respectivement, les températures extrêmes variant entre 9,2° et ―41° C.
Le climat y est sec avec des chutes de neige de 195 mm en moyenne par an-1 (précipitations équivalent).
Les chutes de neige sont courantes durant l'hiver mais les vents extrêmement forts balayent les parties exposées de la péninsule de neige.
6 ii) Zones spéciales à l'intérieur du site
Pour permettre l'accès du plateau à la mer à des fins de gestion ou de recherche scientifique, l'accès au moyen de véhicules sur neige est autorisé à l'intérieur de l'aire de transit au nord-est d'une ligne qui part de la ligne de démarcation de la ZSPA aux moraines Løken à 110° 38 34'' de latitude Est et 66° 14 47'' de longitude Sud et va de nord en ouest pour rencontrer le littoral à 110° 36 54'' de latitude Est et 66° 14 31'' de longitude Sud.
6 iii) Emplacement de structures à l'intérieur du site
Les seules structures connues dans le site sont d'une part un abri en bois et en toile dont l'état est très mauvais et qui est connu sous le nom de « Wannigan » ; il est situé sur la « Lower Snow Slope » (nom officieux) dans la partie orientale de pointe Whitney.
Il y a une certain nombre de bornes le long de la limite de démarcation sud du site et des bornes d'étude à l'intérieur de celui-ci.
à proximité du site
― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule Northeast Bailey (66° 17' de latitude Sud, 110o33« de longitude Est) : 2,5 km au sud-ouest de la péninsule Clark, de l'autre côté de la baie Newcomb adjacente) la station Casey ;
L'accès au site est interdit sauf si un permis a été délivré par l'autorité nationale appropriée.
Un permis pour accéder au site ne peut être délivré que si son objet est d'y faire des travaux de recherche scientifique ou de s'y livrer à des activités de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs et dispositions du plan de gestion.
7 i) Accès au site et déplacements
à l'intérieur de celui-ci
L'accès au site doit se faire du refuge « Wilkes Hilton » dans le sud-ouest, du refuge « Jack's Donga » dans le nord-est ou encore de la route de neige située entre la station Casey et « Jack's Donga » en descendant la pente occidentale des moraines Løken dans les alentours à l'est de l'anse Stevenson.
L'accès de Casey à la station abandonnée de Wilkes se fait par une piste de jonc bien signalisée à l'extérieur de la limite de démarcation sud du site.
Etant donné que la piste Casey-Wilkes est très proche de la limite, les piétons et les véhicules doivent veiller à ne pas s'en écarter vers le nord.
L'accès à la mer de glace au moyen de véhicules sur neige à des fins scientifiques ou pour des activités de gestion est autorisé à l'intérieur de l'aire de transit qui se trouve au nord-est d'une ligne partant de la ligne de démarcation de la ZSPA aux moraines Løken 110° 38 34'' de latitude Est et 66° 14 47'' de longitude Sud et allant de nord en ouest pour rencontrer le littoral à 110° 36 54'' de latitude Est et 66° 14 31'' de longitude Sud.
La circulation à pied à l'intérieur du site doit être limitée au minimum nécessaire compatible avec les objectifs des activités autorisées.
7 ii) Activités pouvant être menées à l'intérieur du site,
Les activités ci-après peuvent être conduites dans la zone :
― programmes de recherche scientifique conformes au plan de gestion du site, qui ne mettront pas en danger les valeurs pour lesquelles la zone a été désignée ;
― activités de gestion essentielles, y compris une surveillance continue ; et
― prélèvement d'échantillons, lequel devra être aussi limité que faire se peut pour l'exécution des programmes de recherche approuvés.
Il est interdit de camper à l'intérieur du site.
Aucun animal vivant, aucune forme de végétation et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans le site et toutes les mesures de précaution seront prises contre des introductions accidentelles.
Aucun matériel et produit avicole, aucun herbicide ou pesticide ne seront introduits dans le site.
Tous les produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, seront enlevés du site à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Les combustibles ne doivent pas être stockés à l'intérieur du site à moins qu'ils ne soient absolument nécessaires pour l'activité pour laquelle le permis a été accordé.
Tous les matériaux introduits dans le site ne le seront que pour une période donnée, ils seront enlevés à ou avant la fin de ladite période et ils seront stockés et gérés de telle sorte que les risques posés par leur introduction pour l'environnement soient réduits au minimum.
dans le site par le détenteur du permis
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés du site uniquement si un permis l'autorise.
Les matériaux d'origine humaine risquant de porter atteinte aux valeurs du site, qui n'ont pas été introduits dans le site par le détenteur du permis ou qui n'ont pas été autorisés, peuvent être enlevés à moins que l'impact de l'enlèvement ne soit probablement plus grand que si ces matériaux étaient laissés sur place.
Tous les déchets engendrés par les visiteurs, y compris les matières fécales et l'urine, doivent être enlevés du site.
Des permis peuvent être accordés pour accéder au site afin d'y mener des activités de surveillance biologique et d'inspection du site qui peuvent consister à prélever de petits échantillons pour analyse ou examen, à ériger ou entretenir du matériel et des structures scientifiques ainsi que des panneaux ou à prendre d'autres mesures de protection.
Pour contribuer à la préservation des valeurs écologiques et scientifiques des communautés végétales trouvées dans le site, les visiteurs prendront des mesures de précaution rigoureuses contre l'introduction de plantes.
Suscite une préoccupation particulière l'introduction de microbes ou de végétation en provenance de sols d'autres sites antarctiques, y compris des stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour minimiser les risques, les visiteurs devront avant d'accéder au site nettoyer à fond leurs chaussures et tout autre matériel, en particulier le matériel de prélèvement d'échantillons et les bornes à utiliser dans le site.
7 x) Mesures d'atténuation
Il n'est pas acceptable que soit abandonné un site sans auparavant lui redonner son état original.
Le principal détenteur de chacun des permis délivrés devra soumettre à l'autorité nationale appropriée un rapport décrivant les activités menées dans le site.
Les rapports devront inclure selon que de besoin les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite suggéré par le SCAR.
Les Parties devront dans toute la mesure du possible déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laq uelle le public aura accès afin de conserver un dossier d'usage à prendre en considération dans un quelconque examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi de la zone.
De plus, les rapports de visite devront fournir des informations détaillées sur les données de recensement, l'emplacement des éventuels colonies ou nids nouveaux qui n'ont pas été répertoriés auparavant, un bref résumé des résultats des travaux de recherche et des copies des photographies prises de la zone.
Les données relatives aux distributions d'oiseaux de mer en phase de reproduction viennent du projet scientifique du programme antarctique australien n° 1219, intitulé `Monitoring for long-term or cumulative impacts in Southern Ocean seabirds, for the period 1999-2005'.
Adamson, E., & Seppelt, R.
R., & Seppelt, R.
& Bölter, M. (2002).
Beyer, L., Pingpank, K., Bolter, M. & Seppelt, R.
Holocene deglaciation, sea-level change, and the emergence of the Windmill Islands, Budd Coast, Antarctica, Quaternary Research, 40 : 70-80.
Heatwole, H., Saenger, P., Spain, A., Kerry, E.
& Donelan, J.( 1989).
Hovenden, M. J., & Seppelt, R.
Paul, E., Stüwe, K., Teasdale, J.
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In : Huiskes AHL, Gieskes WWC, Rozema J, Schorn° RML, van der Vies SM and Wolff W (eds) Antarctic Biology in a global context.
POINTE EDMONSON, BAIE WOOD, MER DE ROSS
Si l'Italie a proposé que pointe Edmonson (74° 20' S, 165° 08' E, 5,49 km²), baie Wood, Terre Victoria, mer de Ross, soit désignée en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA), c'est parce que cette zone possède des valeurs écologiques et scientifiques exceptionnelles qui doivent être protégées d'une interférence que pourrait causer l'accès non réglementé dont elle fait actuellement l'objet.
La zone consiste en un sol libre de glace et une petite aire marine adjacente au pied des pentes est du mont Melbourne (2 732 m), dont l'étendue est limitée et soumise à des travaux de recherche scientifique en cours et de longue durée.
On y trouve des invertébrés en abondance inhabituelle et répartis sur de vastes étendue pour cette partie de l'Antarctique.
Un programme multinational coordonné de recherches connu sous le nom de BIOTEX-1 a établi des sites d'étude et procédé à de vastes prélèvements de sol, de roche, d'eau, de neige, de guano, de bactéries, de végétation (tapis de cyanobactéries, champignons, algues, lichens, bryophytes) et d'invertébrés terrestres.
Son emplacement à mi-chemin environ d'un gradient de latitude nord-sud qui s'étend le long de Terre Victoria vient compléter d'autres sites qui sont protégés pour leurs valeurs écologiques terrestres importantes comme cap Hallett (ZSPA no 106) et baie Botany, cap Géologie (ZSPA no 154), qui sont situés à grosso modo 300 km au nord et au sud respectivement.
En outre, les lacs sont au nombre de ceux qui se prêtent le mieux, dans la partie septentrionale de Terre Victoria, à des études de processus biogéochimiques avec des variations de courte et longue durée.
La colonie de manchots Adélie de pointe Edmonson fait partie du réseau de surveillance des écosystèmes de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCMLR).
Une seule autre ZSPA dans la région de la mer de Ross a été désignée pour protéger les phoques de Weddell (ZSPA no 137, nord-ouest de l'île Blanche, détroit de McMurdo) mais si ce site a été désigné, c'est parce que le petit groupe de phoques en phase de reproduction dans cette localité est totalement inhabituel ; par contre, son inclusion ici l'est à titre d'exemple représentatif similaire aux sites de reproduction d'un bout à l'autre de la région.
La large représentation et la qualité des phénomènes à pointe Edmonson ont suscité l'intérêt de diverses disciplines et des travaux de recherche ont été effectués au site pendant plus de 20 ans.
La superficie totale de 5,49 km² comprend l'aire libre de glace de pointe Edmonson (1,79 km²), l'aire plus petite mais libre de glace similaire de la colline Ippolito (1,12 km²) à environ 1,5 km au nord qui est désignée en tant que zone à accès limité et le milieu marin adjacent (2,58 km²) s'étendant sur 200 m au large des côtes à partir de pointe Edmonson et de la colline Ippolito comprenant baia Siena (la baie de Sienne) (carte 1).
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation inutile de ladite zone ;
ZSPA no 165, pointe Edmonson, baie Wood, Terre Victoria, mer de Ross.
Pointe Edmonson, ZSPA no 165, topographie, accès et caractéristiques importantes.
Spécifications de la carte : Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er 72° 40 00'' de latitude sud ; 2e 75° 20 00'' de latitude sud ; méridien central : 165° 07 00'' de longitude est ; latitude origine : 74° 20 00'' S ; sphéroïde : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer.
ZSPA no 165 zone à accès limité de la colline Ippolito, pointe Edmonson.
Pointe Edmonson ZSPA no 165, topographie, faune sauvage et végétation.
La zone s'étend au total sur 5,49 km², y compris le sol entièrement libre de glace de pointe Edmonson (1,79 km²), la zone séparée libre de glace de colline Ippolito (1,12 km²) à environ 1,5 km au nordouest de pointe Edmonson, ainsi que le milieu marin proche du littoral et la mer de Baia Siena (la baie de Sienne) située entre ces zones libres de glace (2,58 km²), qui se trouvent à l'est et au pied de la plate-forme de glace permanente s'étendant à partir du mont Melbourne (carte 1).
Des bornes n'y ont pas été installées car le bord de la plateforme de glace et la côte sont des repères de démarcation évidents.
Les vents atteignent en moyenne une vitesse quotidienne qui fluctue entre 3 et 6 noeuds, avec des maximums de 6 à 10 nœuds chaque jour, pour atteindre de temps à autre pas moins de 25 à 35 noeuds.
La température moyenne de l'air enregistrée au cours des deux étés a été d'environ ―4 ° C, alors que la vitesse moyenne du vent était elle de 4,5 noeuds.
Les lits des vallées et bassins sont recouverts de fines scories et de sable grossier de la roche est principalement basaltique et/ou trachytique, et inclut plusieurs produits volcaniques supplémentaires tels que les accumulations de tourbe, les ponces et les dépôts de débris (Simeoni etal., 1989 ; Bargagli et al., 1997).
On peut voir une série de dépôts marins sur la saillie cuspidée à l'extrémité nord de la pointe Edmonson.
On peut observer juste au-dessus de la ligne de niveau à marée haute en cet endroit de nombreux petits puits en forme de cratère dont un grand nombre contient de l'eau ou de la glace fondue encore qu'ils auraient été constitués par des marées extrêmes et la fonte d'accumulations de galce côtières.
Une série de moraines de la fin du Pléistocène et de tills connexes est située du côté ouest de ces affleurements, avec des bandes de moraine de galce du Holocène, des talus et pentes de débris adjacentes à la glace du glacier qui s'étend du mont Melbourne (Baroni et Orombelli, 1994).
Il y a à la pointe Edmonson six lacs dont la longueur peut atteindre pas moins de 350 m dont la superficie s'étend de grosso modo 1 500 m² (carte 2).
On trouvera dans Guilizzoni et al. (1991) le détail des caractéristiques physico-chimiques et la limmologie des lacs de pointe Edmonson.
Il y a d'un bout à l'autre de la zone de nonbreux cours d'eau dont certains sont alimentés en eau de fonte qui tire sa source de la plate-forme de glace adjacente tandis que d'autres sont alimentés par des lacs et de la neige/glace fondue.
Ces espèces sont présentes sous diverses formes comme par exemple des concentrations d'algues au sol et des concentrations épiphyte sur les mousses ainsi que dans de nombreux habitats tels que des lacs, des cours d'eau et le manteau neigeux, sans oublier l'humidité ornithogénique et les sols minéraux bruts.
Il s'agit notamment de concentrations de Bryum subrotundifolium (= B. argenteum) à plusieurs centaines de mètres à l'ouest de la principale colonie de manchots Adélie (carte 4).
Il existe des communautés ou zones de Bryum subrotundifolium (= B. argenteum), B. pseudotriquetrum et Ceratodon purpureus.
Dans les dépressions pierreuses, sous les manteaux neigeux tardifs, les tourbes de mousses sont souventcolonisées par des cyanobactéries croûteuses et des lichens ornithocoprophages (Candelaria, Candelariella, Lecanora, Xanthoria) et, lorsqu'il n'existe aucune influence aviaire, par Leproloma cacuminum blanc (Lewis Smith, 1996).
Une quantité importante d'algues d'eau douce a été observée, avec des couches oscillatoriales sur les lits des cours d'eau, des trames de filaments verts attachées à la surface de pierre (principalement Binuclearia tectorum et Prasiola spp.), des petits rubans de Prasiola calophylla sur la face inférieure des pierres et des croûtes épilithiques brunes foncé (dominées par Chamaesiphon subglobosus et Nostoc sp.) recouvrant les moraines.
Parmi les autres algues en abondance, citons Aphanothece castagnei, Binuclearia tectorum, Chamaesiphon subglobosus, Chroococcus minutus, C. turgidusLuticola muticopsis, Pinnularia cymatopleura, Prasiola crispa (notamment en association avec les colonies de manchots et autres habitats enrichis par l'azote), Stauroneis anceps, plusieurs chlorophytes unicellulaires et ― dans la lagune à conductivité élevée ― cf.
On trouve couramment des acariens rouges (vraisemblablement Stereotydeus sp. ou Nanorchestes, bien que les espèces n'aient pas été identifiées) dans des agrégations en dessous de pierres dans les habitats humides mais on a également trouvé des collemboles, des rotifères, des tardigrades et une variété de protozoaires (Frati et al., 1996 ; Lewis Smith, 1996 ; Wall, communication personnelle, 2000 ; Convey, communication personnelle, 2003).
En 1994-95, la plupart des oiseaux sont, d'après le recensement effectué, arrivés aux environs du 30-31 octobre tandis que la plupart des jeunes avaient pris leur envol dès le 12 février, cette période se terminant le 21 février (Franchi et al., 1997).
N° DE COUPLES
A pointe Edmonson, des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) (¹50) se reproduisent régulièrement dans le milieu marin proche de la côte (sur la banquise côtière) à l'intérieur de la zone.
Etudes du programme de contrôle
Autres activités scientifiques
Les premières études de l'écologie terrestre à pointe Edmonson Point ont commencé dans les années 80 encore que des scientifiques italiens en particulier se soient livrés de façon plus intensive à ce type de recherche et d'autres formes d'activité scientifique dans les années 90.
La région de la baie Wood a rarement été mentionnée durant les 70 années suivantes et elle n'a sans doute été visitée qu'à des intervalles peu fréquents.
La zone libre de glace de la colline Ippolito (1,12 km²) à environ 1,5 km au nord-ouest de pointe Edmonson est désignée en tant que zone à accès limité afin de préserver une partie de cette zone comme site de référence pour de futures études comparatives alors que le reste de la zone terrestre (qui a une biologie, des caractéristiques et un caractère similaires) est en règle plus générale disponible pour des programmes de recherche et le prélèvement d'échantillons.
Site du CEMP : Une cabane en fibre de verre destinées à l'observation sur le terrain, équipée d'un appareillage scientifique et d'un panneau APMS, et deux cabanes du type Nunsen (capacité d'accueil : quatre personnes) ont été mises en place par le PNRA en 1994-1995 à l'appui des travaux de recherche du CEMP.
Adjacente à la souscolonie nord de manchots, des clôtures en mailles métalliques (30 à 50 cm) ont été installées pour diriger les manchots vers le pont bascule APMS.
Autres activités : En 1995-1996, quelque 50 cloches de plastique ont été installées en 10 endroits partout dans la zone au titre du programme BIOTEX-1 (cartes 2 et 4).
L'autorité compétente devra être notifiée de toutes les activités et/ou mesures qui n'ont pas été inclues dans le permis autorisé.
(B) L'atterrissage est autorisé à l'appui du programme de surveillance des manchots lorsque l'hélicoptère est nécessaire pour le transport de matériel lourd et de fournitures (carte 2) (74° 19 43''de latitude sud, 165° 07 57''de longitude est) ; et (C) L'atterrissage est autorisé pour accéder à la zone à accès limité qui est située dans l'aire nord libre de glace (colline Ippolito, carte 3) (74° 18 50''de latitude sud, 165° 04 29''de longitude est).
Les aéronefs devront aborder le principal site d'atterrissage désigné (A) sur la saillie cuspidée en provenance du nordouest au-dessus et à proximité de la baie de Sienne.
Bargagli, R., Martella, L. and Sanchez-Hernandez, J.
The environment and biota at EdmonsonPoint (BIOTEX 1) : preliminary results on environmental biogeochemistry.
BIOTAS Newsletter No.
Bargagli, R., Sanchez-Hernandez, J.
La microflora algale non marina della northern Victoria Land (Antartide).
CCAMLRXVIII/ MA/14.
Luporini eds., Camerino Univ.
Press : 321-330.
A proposal for SSSI status for Edmonson Point, north Victoria Land.
Improving the Protected Area system in the Ross Sea region, Antarctica : Central Office Technical Report Series No.
Vegetation patterns in relation to climatic and endogenous changes in Wilkes Land, continetal Antarctica.
Botanical investigations at Terra Nova Bay and Wood Bay, north Victoria Land.
Olmastroni S, Pezzo F, Volpi V, Focardi S (2004).
Effects of weather and seaice on the reproductive performance of the Adélie penguin at Edmonson point, Ross Sea.
Olmastroni S, Pezzo F, Bisogno I., Focardi S (2004).
Interannual variation in the summer diet of Adélie penguin Pygoscelis adeliae at Edmonson Point.
PhD Thesis, Università di Siena.
Analyses of effects of ultraviolet radiation on fatty acids and a-tocopherol composition of some microalgae isolated from Antarctica.
PORT-MARTIN, TERRE ADÉLIE
A l'origine le site historique de Port-Martin a été désigné comme site historique n° 46 dans la Recommandation XIII-16 proposée par la France (Bruxelles, 1985).
Bref rappel historique
La construction d'une base en Terre-Adélie avait été programmée comme tâche majeure de l'expédition TA2.
Celle-ci, partie de Brest (France) en novembre 1948, atteignit la banquise le 11 février 1949.
Elle ne put débarquer en raison des conditions de glace défavorables.
Une nouvelle expédition, TA3, y parvint le 18 janvier 1950 et, le 20 janvier, un emplacement définitif fut choisi pour la construction de la nouvelle base.
Le site prit le nom de Port-Martin en hommage à J.
Martin, membre de l'expédition décédé à bord du navire.
Une équipe de 11 hommes sous la direction d'André-Franck Liotard leva le bâtiment principal ― une ossature bois, pré-taillée, à poteaux de décharge ― et construisit diverses annexes.
Celles-ci concernaient principalement les activités scientifiques (magnétisme, géodésie, sondage ionosphérique, optique atmosphérique, biologie, etc.) ainsi que la météorologie.
Des antennes de transmission radio et des pylônes d'éoliennes furent édifiées dans les écarts ainsi qu'un abri refuge qui pourrait servir en cas de nécessité.
Le 6 janvier 1951, les 17 membres de l'équipe de relève TA4 commandée par Michel Barré débarquèrent à leur tour.
Ils agrandirent le bâtiment principal tout en poursuivant et développant les activités scientifiques.
Sous la direction de René Garcia, l'équipe TA5 prévue pour la relève arriva à Port-Martin le 14 janvier 1952, tandis qu'une équipe réduite, sous la direction de Mario Marret (4 hommes au total), construisait une base secondaireà l'île des Pétrels (archipel de Pointe Géologie).
Dans la nuit du 23 au 24 janvier 1952, un incendie ravagea le bâtiment principal de la base de Port― Martin.
Le bateau ravitailleur qui se trouvait encore dans les environs, put évacuer les hommes dont trois s'ajoutant aux 4 initialement prévus furent déposés à Pointe Géologie.
Ils y rejoignirent l'équipe de Mario Marret.
Au cours de cet hivernage les 7 hommes de cette équipe reconstituée effectuèrent un raid à P-M pour récupérer divers matériels ― dont les 2 weasels ― qui y étaient restés.
Depuis lors, seules de rares visites de quelques heures au plus ont été faites aux vestiges de cette base présumée laissée en l'état.
L'ensemble des constructions
Aujourd'hui il subsiste à Port-Martin l'ensemble des constructions annexes dont l'abri refuge, l'abri météo, les dépôts de vivres et de charbon.
La neige ayant recouvert à l'année les restes de la station principale, il est difficile de dire avec précision ce qu'il en reste après l'incendie.
Une mission archéologique devra y être menée pour inventorier les vestiges, tant en ce qui concerne certaines parties des bâtiments, que des pièces mobilières qu'ils contenaient.
Mais à elles seules, les constructions annexes, témoins de l'organisation spatiale d'une base antarctique du début des années 1950, justifient notre demande.
En effet, Port-Martin illustre parfaitement l'organisation d'une base antarctique de l'immédiat après guerre et sa réalisation correspond au projet d'une Année Géophysique Internationale.
Pourtant, de l'Ere héroïque elle conserve encore le moyen de transport des chiens, à l'Ere de la mécanisation elle emprunte les tracteurs à chenilles (« Weasels »).
Mais ses buts appartiennent définitivement à l'Ere scientifique puisque, malgré la brièveté de son fonctionnement effectif, quelques-unes des avancées dans l'étude des sciences de la terre, de la météorologie et de l'ionosphère y sont associées.
En tant que tel, le site revêt une importance historique et culturelle.
Et, précisément, la brièveté de son fonctionnement l'a laissé comme un « instantané » de cette histoire.
Aucune modification ― hormis quelques pillages en surface ― n'est venue altérer ses implantations d'origine.
En outre, le site revêt pour l'archéologie à venir un champ particulièrement approprié à la mise au point exemplaire de méthodes et de techniques adaptées aux conditions extrêmes d'investigations archéologiques.
Le site est partiellement recouvert de neige qui doit être conceptuellement considéré comme un sédiment de type particulier.
A partir du gisement de Port-Martin, les archéologues devraient être capables de promouvoir de nouveaux concepts et une méthodologie adaptée.
Ceux-ci pourraient être mis à profit pour l'archéologie à venir d'autres sites en zone antarctique.
Port-Martin doit donc être considéré non seulement comme un site historique charnière, mais encore comme un gisement archéologique original dont l'exploitation et la valorisation demanderont la mise au point de techniques spécifiques et exemplaires, champ nouveau et privilégié d'une coopération internationale correspondant bien à l'esprit du Traité.
Le but de ce plan de gestion est d'assurer la protection de la zone et de ses caractéristiques de manière à en préserver les valeurs avérées comme ses valeurs potentielles.
Ses objectifs principaux s'énoncent ainsi :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone ainsi que les dangers substantiels que celles-ci courent, en :
― conservant l'intégrité du site, notamment en en réglementant sévèrement l'accès jusqu'à ce que les spécialistes aient proposé des méthodes d'investigations appropriées pour sa mise en valeur et son ouverture au plus grand nombre ;
― établissant un plan de conservation a minima des artefacts de surface (pylônes d'antennes et d'éoliennes, abri-refuge, abri et tour météorologique, etc.).
― un programme de conservation et d'entretien in situ des superstructures et notamment de l'abri-refuge ;
― un programme d'étude caractérisé par la surveillance continue de l'état dans lequel se trouvent les objets et les structures ainsi que des facteurs qui les affectent ;
― par l'étude des données météorologiques enregistrées pendant des décennies par une station américaine automatique in situ ;
― par la pose de capteurs à transmission automatique des données pertinentes à différents niveaux de la stratigraphie nivale ;
― un programme de conservation des objets sur place et hors site incluant un inventaire des objets de surface par :
― la cartographie et l'enregistrement de la disposition des objets historiques dans les environs de la cabane ;
― l'enregistrement d'autres données historiques pertinentes ;
― la réalisation d'un SIG.
Les directeurs des programmes antarctiques nationaux opérant dans la région ou ceux qui portent un intérêt à cette zone se livreront à des consultations mutuelles pour veiller à ce que les dispositions susmentionnées soient appliquées.
La zone demeurera une aire spécialement protégée de l'Antarctique pour une durée indéterminée (ASPA).
Document, cartes et photographies de référence
Annexe A : Port-Martin ― Plan des environs de la base (originellement) au 1/300 par Paul Perroud, in Vallette Y. et J.
Dubois, Terre-Adélie 1950-1952, Expéditions Polaires Françaises, Résultats techniques N° G.III, 53, Paris 1955.
Annexe B : Carte Expéditions Polaires Françaises ― Expéditions antarctiques 1948 ― 1953 : « Terre― Adélie ― Port-Martin », 1/20 000.
Annexe C : Plan levé de 1950 à 1952 par les Expéditions antarctiques françaises ― 1/5000.
Définition de la zone
La zone est centre sur le point dont les coordonnées géographiques sont les suivantes : 66° 49' S / 141° 23' E.
Ce point designe le »pilier Astrolabe« localise dans la partie gauche de l'« abri refuge« (Carte en annexe A).
Les points geographiques exacts delimitant le polygone tels que decrits cidessous et representes sur la carte en annexe A pourront etre ajoutes a la description de la zone des qu'ils auront pu etre releves par une expedition ad hoc.
6 i) Les limites de la zone proposée
Elles sont définies par le polygone tracé sur le plan (annexe A au 1/300).
De nouveaux travaux cartographiques devront être prioritairement entrepris de façon à référencer au GPS différentiel les sommets de ce polygone.
Pour définir l'aire proposée au classement, les sommets du polygone s'appuient sur les emprises extérieures des vestiges en les débordant d'environ 6 mètres.
Ces vestiges d'appuis sont :
― au Nord : le mât de l'antenne Trombone du sondeur ionosphérique, l'angle NNW du pylône d'éolienne, l'angle NNW de l'atelier, l'angle ESE de l'atelier ;
― à l'Ouest : l'angle WSW de l'atelier, angle W du dépôt de vivre, angle sud du pylône d'éolienne ;
― au Sud : l'angle sud du pylône d'éolienne, l'angle SSW de la Tour météo, l'emplacement du pluviomètre (cote 20,60) ;
― à l'Est : le pluviomètre (cote 20,60), l'angle E du refuge météo, le mât de l'antenne Trombonne du sondeur ionosphérique.
En outre, la zone comprend une bande de 200 mètres parallèle au tracé de la côte tel que représenté sur la carte IGN au 1/20 000 (Annexe B) et courant du Mont du Sphinx au Mont Chauve (AnnexeC) de la carte au 1/5000 (Levé des Expéditions Polaires Françaises en 1950/1952).
Présence littorale de plusieurs points de débarquement et, sous-marine, d'une épave connue.
6 ii) Zone à accès réservé
La zone comprise dans les limites ci-dessus définies et incluant la bande marine sera déclarée zone à accès réservé.
Toutes les structures et tous les artefacts mobiliers à l'intérieur de la zone sont présumés d'origine historique.
La durée de la réserve est limitée à la fin des travaux d'inventaire et d'expertises des valeurs immobilières et mobilières du site et du gisement archéologique.
Toutes les structures à l'intérieur de la zone sont réputées d'origine historique.
à proximité directe de la zone désignée
Pas de zone protégée à proximité directe de la zone proposée au classement.
L'accès à la zone réservée est interdit sans un permis délivré par une autorité nationale compétente.
Les permis peuvent être assortis de conditions générales et spécifiques.
Les conditions générales qui régissent la délivrance d'un permis incluent par priorité :
― les activités relatives aux tâches des experts (topographes et archéologues et spécialistes des sciences connexes) spécialement missionnés pour des relevés et des études nécessaires à une meilleure connaissance du site et à l'affinement d'un plan de gestion du site historique ;
― aux opérations de préservation, de consolidation, de conservation et d'entretien des structures de surface ;
― à l'installation et à la maintenance et aux éventuelles réparations des stations automatiques qui pourraient y être installées ;
― enfin, à toutes les activités de gestion à l'appui des objectifs de ce plan.
Les activités relatives au tourisme ainsi que les activités éducatives ou ludiques sont dans un premier temps réservées jusqu'à l'achèvement des phases de reconnaissance archéologique et à l'accomplissement des éventuelles opérations de consolidation des structures hautes (mesures de sécurité et préservation des monuments historiques).
La durée de cette réserve est laissée à la discrétion de l'autorité nationale compétente.
Le permis accordé sera valable pour une durée donnée n'excédant pas le temps de la réalisation des tâches pour lequel il a été délivré.
Pour les personnes munies de permis, les points ou aires d'accès se feront par le ou les points d'atterrage qui seront définis en prévoyant plusieurs cas de figure (par exemple débarquements de personnel et/ou débarquements de matériels, conditions météorologiques les plus fréquentes dans la zone, etc.).
Les limites de ces zones d'atterrage seront établies sur les avis les meilleurs que fournissent les marins, les pilotes et les organismes consultatifs de conservation (archéologues, et spécialistes de la protection du patrimoine).
Elles reposent également sur la présomption que, tant que les travaux archéologiques n'auront pas été menés, une augmentation substantielle du nombre de visiteurs serait délétère pour les valeurs à protéger.
Les atterrissages d'aéronefs devront se faire à l'extérieur de la zone en des points qui, s'ils devaient en être très proches, seraient choisis par consultation des pilotes et des spécialistes de la conservation du patrimoine.
Les avis de ceux-ci se fonderont, en particulier, sur la prise en compte que des atterrissages trop proches des structures du site :
― pourraient être dangereux pour les machines et les équipages (envol d'artefacts de surface) ;
― perturberaient la répartition spatiale des artefacts de surface ;
― risqueraient d'endommager les structures en place par le bombardement d'objets de surface et de particules de glace.
Les atterrissages et atterrages devront donc s'effectuer sur des sites d'atterrissage et d'atterrage désignés en concertation entre les pilotes et les agents du patrimoine.
Il fait partie du plan de gestion du site patrimonial que de les définir lors d'une reconnaissance de terrain.
La pénétration de véhicules terrestres est interdite à l'intérieur de la zone à l'exception des véhicules légers qui pourraient être nécessaires aux travaux scientifiques et/ou de conservation des biens archéologiques.
Dans ce cas, le P.
C. de ces véhicules ne devra pas excéder 1,2 t et ils devront être équipés de pneus basse pression, de préférence adaptés à la neige et au névé, ou à chenilles en caoutchouc ou en matières souples similaires.
Au nombre des activités qui peuvent être menées à l'intérieur de la zone figurent les visites à des fins de reconnaissance patrimoniale et archéologique, de restauration, de préservation et/ou de protection, incluant l'installation, l'entretien et la maintenance des appareils de relevés automatisés et/ou de télétransmission.
Les visiteurs, titulaires d'un permis, s'assurent que leur visite ne peut induire aucune perturbation quant aux programmes en cours.
Tout vestige anthropique de surface et a fortiori tout objet sous-jacent est présumé ressortissant au patrimoine historique.
Aucun vestige et aucun objet appartenant à des structures historiques ne doivent être prélevés de la zone, sauf à des fins de restauration et/ou de préservation et même dans ces cas particuliers après délivrance d'un permis explicite par l'autorité compétente.
Aucune structure ni équipement scientifique ne peuvent être mis en place dans la zone sauf pour des motifs scientifiques essentiels ou pour des activités de gestion autorisées par l'autorité compétente.
Les visiteurs autorisés définiront une zone de campement en fonction des conditions locales et des impératifs de leurs travaux.
Les emprises au sol des différents modules de leur campement devront être reportées lors de chaque campagne sur une carte à petite échelle (1/2000 par exemple).
Ces cartes seront remises après chaque campagne à l'autorité compétente qui aura délivré le permis.
Conformément aux dispositions de l'annexe II du Protocole de Madrid, les introductions d'animaux vivants ou de végétaux, les produits issus de la volaille et ses dérivés, y compris la poudre d'oeuf, ne peuvent être importés dans la zone.
Les produits chimiques sont interdits dans la zone à l'exception de ceux qui sont introduits pour les activités scientifiques autorisées dans les conditions indiquées dans un permis.
Tout produit chimique doit être rapporté de la zone à la fin ou avant la fin des activités pour lesquelles des permis sont délivrés.
7 vi) Collecte ou enlèvement à l'intérieur de la zone d'objets ou de matériel qui n'ont pas été apportés par le titulaire d'un permis
La collecte ou l'enlèvement d'objets matériels qui n'ont pas été apportés dans la zone par le titulaire d'un permis sont interdits.
Toutefois, des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement à des fins de restauration, de préservation ou de protection patrimoniales, ou encore pour des raisons scientifiques conformes aux objectifs du plan de gestion et uniquement avec un permis séparé qui aura été délivré spécifiquement à ces fins par l'autorité compétente.
Tous les déchets produits par les parties au travail ou par les visiteurs devront être évacués de la zone.
7 viii) Mesures nécessaires pour répondre aux buts
Les visites de la zone sont strictement limitées aux activités scientifiques et de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans des archives auxquelles le public peut avoir accès en vue de préserver une archive d'usage utilisée dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi scientifique de la zone.
On pourra envisager leur mise en ligne sur un site web dédié.
ILE HAWKER, COLLINES VESTFOLD, COTE INGRID CHRISTENSEN,
TERRE PRINCESSE ELIZABETH, ANTARCTIQUE ORIENTALE
Située à quelque 300 m des côtes du continent Antarctique, l'île Hawker se trouve à 7 km au sudouest de la station australienne Davis dans les collines Vestfold sur la côte Ingrid Christensen de la Terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental (latitude 68° 35' S, longitude 77° 50'E (carte A).
L'île est le site d'une colonie de nidification de pétrels géants (Macronectes giganteus), celle située le plus au sud du continent Antarctique.
L'île est également le site d'une colonie de manchots Adélie et d'un petit nombre d'oiseaux.
La colonie de pétrels géants a été découverte en décembre 1963 ; à l'époque, elle comptait entre 40 et 50 nids, dont « quelques-uns contenant des œufs ».
Dix-sept recensements de population ont été effectués entre 1963 et 1999 (figure 1).
Un maximum de 90 nids contenant des œufs a été répertorié en 1970-71.
Le nombre de nids contenant des œufs était passé à 10 en 1983, mais les deux recensements les plus récents (1987 et 1999) ont fait état de 21 et 25 nids respectivement.
Figure 1 : Populations de pétrels géants (couples reproducteurs)
recensés à l'île Hawker
L'île Hawker est l'un des quatre sites de nidification connus pour les pétrels géants sur la côte du continent Antarctique.
Tous les autres sites ont été désignés zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) : la ZSPA no 102, îles Rookery, baie Holme, Terre Mac Robertson (latitude 67° 36' S, longitude 62° 53' E) ― près de la station Mawson ; la ZSPA no 160, îles Frazier, Terre Wilkes (latitude 66° 13' S, longitude 110° 11' E) ― près de la station Casey ; et la ZSPA no 120, Pointe Géologie, Terre Adélie (latitude 66° 40' S, longitude 140° 01' E) ― près de Dumont d'Urville.
Les pétrels géants du continent Antarctique représentent moins de 1 % du total de la population d'oiseaux nicheurs.
La population actuelle totale pour l'Antarctique est estimée à environ 290 couples, dont 25 sur l'île Hawker, 3 sur l'île Giganteus (qui fait partie du groupe des îles Rookery), 248 dans les îles Frazier et 16 à Pointe-Géologie.
Les pétrels géants se reproduisent également sur des îles dans la partie sud des océans Indien et Atlantique ainsi qu'à proximité de la péninsule Antarctique.
Comme précisé ci-dessus, la population de pétrels géants nichant sur l'île Hawker a diminué depuis sa découverte au début des années 60 par une équipe de la station Davis avoisinante.
Aux perturbations causées par l'être humain est imputable la diminution ainsi observée sur les quatre sites de reproduction des pétrels géants sur le continent Antarctique.
Les perturbations enregistrées dans les colonies à proximité des stations australiennes étaient au début attribuables pour l'essentiel aux premiers efforts (années 1950-1970) de baguage des adultes et des poussins dans les nids.
La réduction de la population à pointe Géologie a pour sa part été attribuée aux travaux de construction à la station Dumont d'Urville.
S'il est vrai que la population de l'île Hawker n'a pas récupéré autant que celle des îles Frazier, elle n'en donne pas moins des signes d'une reprise sur le long terme.
La diminution des populations de pétrels géants nichant à d'autres emplacements de l'Antarctique et des îles subantarctiques a été attribuée à diverses activités associées aux stations de recherche.
Les prises accessoires de pétrels géants par les chalutiers de pêche à la palangre opérant dans l'océan Austral sont sans doute en partie responsables de la réduction de population observée.
Une diminution des populations reproductrices de pétrels géants a également été notée sur des sites où les perturbations attribuées aux êtres humains ont été minimes, notamment l'île Heard.
La population mondiale de pétrels géants nicheurs est estimée à environ 31 300 couples, avec un taux de déclin inféré de 20 à 50 % au cours des trois dernières générations.
Un total de 30 populations comprend au maximum 500 couples nicheurs et, sur 15 de ces sites, on trouve moins de 50 couples.
Selon les spécialistes, le déclin mondial de la population est avant tout le résultat de rencontres tragiques de la pêche) la palangre, mais cette espèce est aussi particulièrement sensible aux autres formes de perturbations dues à l'être humain, notamment la recherche scientifique et les visiteurs, les déplacements de navires et les survols d'aéronefs.
Cette espèce est inscrite sur la liste des animaux vulnérables (critères de l'UICN) et a statut de conservation au titre de plusieurs accords internationaux (tableau 1).
Tableau 1 : Etat de conservation du pétrel géant
selon diverses autorités appliquant les critères de l'UICN
La diminution généralisée de la population de pétrels géants à l'île Hawker depuis sa découverte suit les tendances mondiales qui suggèrent qu'une protection officielle permanente de cette colonie est justifiée.
La protection et le suivi à long terme de la colonie de l'île Hawker contribueront à la formulation de stratégies appropriées de conservation régionales et mondiales de l'espèce tout en fournissant des informations qui permettront de faire une comparaison avec d'autres populations.
La désignation de l'île Hawker comme zone spécialement protégée de l'Antarctique vient compléter une série de zones protégées qui préservent tous les sites connus de reproduction des pétrels géants dans l'Antarctique oriental.
― réduire au minimum les perturbations humaines pour promouvoir la stabilisation et le rétablissement de la colonie de pétrels géants nicheurs ;
― protéger la valeur de l'île Hawker comme zone de référence pour la réalisation d'études comparatives ultérieures avec d'autres populations de pétrels géants nicheurs ; et
― organisation d'une visite de recherche pour assurer le recensement quinquennal de la population de pétrels géants et des autres populations d'oiseaux de mer afin de permettre la surveillance des populations d'oiseaux nicheurs.
Le groupe chargé de la visite sera limité au nombre minimum requis pour l'exécution de l'activité en toute sécurité et il devra inclure un ornithologue associé à un programme national approuvé ou disposant d'une expérience préalable de terrain avec les pétrels géants ;
― obtention d'informations sur l'emplacement de la ZSPA, île Hawker (précisant les restrictions applicables) et signalisation bien en vue à la station Davis.
Des exemplaires du plan de gestion seront disponibles à la station.
Des documents d'information et le plan de gestion seront distribués aux navires de passage à proximité ;
― nettoyage approprié de tous les vêtements (notamment les chaussures) et de tout l'équipement de terrain avant de pénétrer à l'intérieur de la zone ; et
― réévaluation du plan de gestion au moins une fois tous les cinq ans et modification et/ou remise à jour le cas échéant.
Carte A : collines Vestfold, précisant l'emplacement de l'île Hawker et des zones protégées au sein de la région.
Spécifications de la carte : Projection : UTM Zone 49 Datum horizontal : WGS84.
Carte B : île Hawker, zone spécialement protégée de l'Antarctique indiquant la répartition des sites de nidification des oiseaux de mer.
6 i) Coordonnées géographiques, bornages
Les collines Vestfold sont délimitées à l'est par le plateau glaciaire, au sud par le glacier Sørsdal et à l'ouest par la baie Prydz.
Les collines Vestfold sont composées de collines de basse altitude (alt. maximum à la colline Boulder : 158 m) et de vallées, avec une pénétration profonde de fjords et de lacs.
Quatre ans plus tard, le 20 février 1935, le capitaine Klarius Mikkelsen du pétrolier Thorshavn de la compagnie Lars Christensen a aperçu et assuré l'atterrage de la zone ; il en a baptisé plusieurs caractéristiques géographiques et a donné à la zone le nom de collines Vestfold en hommage à sa province natale en Norvège.
Les visiteurs suivants furent, en janvier 1939, l'explorateur américain Lincoln Ellsworth et son conseiller australien, Sir Hubert Wilkins, à bord du navire à moteur Wyatt Earp ; Ellsworth a survolé quelque 400 km vers l'intérieur des terres.
Mises à part plusieurs zones de glace permanentes, les collines Vestfold sont pratiquement sans neige en été et légèrement couvertes en hiver.
La colonie de pétrels géants de l'île Hawker est située sur terrain plat à environ 20 m au-dessus du niveau de la mer.
Des blocs de glace et des rochers brisent la monotonie du relief mais ils ne fournissent guère de protection.
Les nids sont construits à l'aide de galets et sont relativement éloignés les uns des autres, à des intervalles d'environ 5 à 10 m.
Les relevés du nombre de nids contenant des œufs sont indiqués à la figure 1.
La saison de la reproduction des pétrels géants sur l'île Hawker commence par la ponte pendant la deuxième moitié du mois d'octobre.
Après une période d'incubation d'environ 60 jours, l'éclosion commence au cours de la deuxième moitié du mois de décembre et se poursuit pendant trois à quatre semaines jusqu'à la mi-janvier et un premier envol à l'âge de trois mois et demi ou quatre mois.
Les jeunes oiseaux quittent la colonie entre la fin mars et le début mai.
Dix-sept recensements, soit en moyenne une visite tous les deux ans, ont eu lieu entre 1956 et 1999 (figure 1).
Cette stratégie faisait intervenir l'Australian Antarctic Division pour restreindre le nombre de visites de recensement à une tous les trois à cinq ans et imposer des contrôles administratifs stricts sur toutes les autres visites.
Cet intervalle de trois à cinq ans est considéré comme un moyen terme acceptable entre les risques de perturber les oiseaux pour leur recensement et le besoin de se procurer des données démographiques significatives.
Selon les évaluations, cette stratégie a contribué à la stabilisation et au rétablissement observés au sein de l'une des trois populations de la partie est de l'Antarctique à compter de la fin des années 1980.
La colonie de l'île Hawker se trouve à proximité d'une petite colline à mi-chemin du côté ouest de l'île et comporteraient entre 2 500 et 7 500 couples.
Les zones abandonnées comportent des dépôts importants de guano, d'oeufs gelés et de carcasses desséchées de poussins.
Les pétrels des neiges (Pagodroma nivea) nichent sur la plupart des îles et plusieurs des sites du continent dans les collines Vestfold, mais rien n'indique qu'ils nichent sur l'île Hawker.
Le fulmar argenté (Fulmarus glacialoides), le pétrel antarctique (Thalassoica antarctique) et le manchot empereur (Aptenodytes forsteri) sont de rares visiteurs des collines Vestfold pendant les mois d'été.
Le labbe antarctique (Catharacta maccormicki) niche à proximité, dans la plaine Marine et, de temps à autre, au bord de l'eau.
Le phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii) a choisi comme zone de reproduction les collines Vestfold et la partie sud-est de l'île Hawker.
Le phoque crabier (Lobodon carcinophagus) et le léopard de mer (Hydrurga leptonyx) font de temps à autre leur apparition dans les collines Vestfold sur la glace marine et la grève.
L'algue édaphique Prasiola crispa se présente comme une série de mèches vertes fripées dans les zones de fonte de glace, souvent en compagnie de la diatomée Navicula muticopsis et d'algues oscillatoriacées.
La présence du lichen ornithocophile Candelariella flava a également été enregistrée sur l'île Hawker, à proximité des sites de nidification.
Bien qu'aucun tardigrade n'ait été recouvré sur le site de prélèvement d'échantillon de l'île Hawker, il a été suggéré que, dans la mesure où deux espèces (Hypsibius allisonii et Macrobiotus fuciger ?), ont été recueillies à Walkabout Rocks, il serait possible de les retrouver dans d'autres zones côtières à l'écologie similaire en compagnie de la Prasiola crispa.
6 iii) Emplacements des structures
Il n'y a aucune structure à l'intérieur ou à proximité de la zone et aucune construction n'y est autorisée.
Les zones protégées suivantes se trouvent à proximité de l'île Hawker :
Plaine Marine, zone spécialement protégée de l'Antarctique no 143 (latitude 68° 36' S, longitude 78° 07' E).
Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la région se consulteront pour s'assurer que la fréquence des visites ne dépasse pas ce qui est autorisé dans le plan de gestion.
Des permis d'accès à la zone ne peuvent être délivrés qu'en dehors de la période de nidification des pétrels géants, à savoir entre le 1er mai et le 30 septembre, pour la conduite de recherches scientifiques indispensables qu'il est impossible d'entreprendre ailleurs, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs et aux disposition du plan de gestion.
Un seul permis sera émis pour effectuer le recensement des oiseaux de mer pendant chaque période de cinq ans.
Pour toute délivrance d'un permis, l'autorité nationale compétente se référera aux dispositions de la section 3 du plan de gestion.
Les recensements seront effectués, dans toute la mesure du possible, à l'extérieur des limites des colonies de pétrels géants.
Dans la plupart des cas, il existe des emplacements à partir desquels il est possible de compter les oiseaux nicheurs.
La durée maximum des visites sur l'île Hawker est limitée à 12 heures au total mais le recensement peut exiger plusieurs visites des îles.
Seules les personnes dont les noms figurent sur le permis seront autorisées à pénétrer à l'intérieur de la zone à quelque moment que ce soit.
Les autres personnes, notamment les pilotes des bateaux, resteront sur les sites d'atterrage désignés.
L'utilisation des véhicules est interdite à l'intérieur de la zone.
L'amarrage des bateaux ou le parking des véhicules doit être effectué dans l'une des deux petites anses qui se trouvent à l'extrémité sud de l'île.
Les distances minimum d'approche (la proximité maximum) indiquées au tableau 2 doivent être respectées pour s'approcher de tout animal de la faune sauvage sur l'île Hawker ou à proximité, sauf si une distance plus proche est spécifiquement autorisée par le permis.
Ces distances constituent une recommandation et, dans l'hypothèse où une activité perturbe la faune, il convient de respecter des distances plus marquées.
Les personnes autorisées à s'approcher des pétrels géants pour l'obtention de données de recensement ou de valeurs biologiques doivent maintenir la plus grande distance de séparation pratique et ne doivent en aucun cas s'approcher à plus de 20 m.
Pour réduire les perturbations imposes à la faune, le bruit, y compris les communications verbales, doivent être maintenus à un niveau minimum.
L'utilisation d'outils à moteur et toute autre activité susceptible de produire du bruit et donc de gêner les oiseaux nicheurs est interdite à l'intérieur de la zone pendant la période de reproduction des pétrels géants (du 1er octobre au 30 avril).
L'atterrissage d'aéronefs à l'intérieur de la zone est strictement interdit.
Tableau 2 : Distances minimum à maintenir en cas de contact avec la faune sauvage de l'île Hawker
Les activités suivantes peuvent être exécutées à l'intérieur de la zone entre le 1er mai et le 30 septembre à condition de disposer d'un permis correspondant :
― travaux de recherche scientifique conformes au présent plan de gestion qui ne porteront pas préjudice aux valeurs pour la protection desquelles le site a été choisi ou aux écosystèmes voisins ;
― prélèvement d'échantillons dans la plus petite quantité possible pour la réalisation des programmes de recherché approuvés.
ou enlèvementde structures
Aucune structure permanente ne doit être érigée à l'intérieur de la zone.
Aucun produit à base de volaille, y compris les aliments déshydratés contenant de la poudre d'oeuf, ne sera introduit à l'intérieur de la zone.
Aucune substance chimique introduite éventuellement pour des raisons scientifiques essentielles et précisées sur un permis ne sera retirée de la zone à la conclusion de l'activité pour laquelle un permis a été délivré ou avant.
Aucun animal, aucune matière végétale et aucun microorganisme ne seront introduits délibérément à l'intérieur de la zone et des mesures de précaution doivent être prises contre toute introduction accidentelle ; tous les équipements et vêtements seront soigneusement nettoyés avant d'accéder à l'intérieur de la zone.
La perturbation des pétrels géants doit être systématiquement évitée.
7 vii) Prélèvement ou enlèvement de tout ce qui n'a pas été
introduit par le détenteur du permis dans la zone
Aucun déchet, quelle qu'en soit l'origine, ne doit être déposé ou laissé à l'intérieur de la zone.
Il convient de réaliser un recensement des pétrels géants tous les 5 ans.
Les recensements d'autres espèces peuvent être effectués pendant la même visite à condition que les pétrels géants ne subissent aucune autre perturbation.
La durée de toute visite sur l'île Hawker aux fins de recensement doit être réduite au minimum.
Le relevé doit pouvoir être effectué en moins de 12 heures.
Ces rapports doivent, le cas échéant, inclure les informations indiquées dans le formulaire de rapport de visite qui figure à l'appendice 4 de la Résolution 2 (1998) (CEP I).
Les Parties doivent tenir un registre desdites activités et, dans le cadre de l'Echange annuel d'information, fournir une description synoptique des activités menées par les personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès afin de maintenir ainsi une archive d'usage qui pourra être utilisée tant pour l'évaluation du plan de gestion que pour l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
Some or all of the data used within this paper was obtained from the Australian Antarctic Data Centre (IDN Node AMD/AU), a part of the Australian Antarctic Division (Commonwealth of Australia).
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Les données les plus récentes sur l'état de la colonie remontent à 2003-2004 lorsque la colonie comptait trois sous-colonies vivant à une distance de 500 à 1 700 mètres les unes des autres et séparées par des icebergs (Carte 3).
Les adultes isolés et ceux qui ont des œufs et des oisillons migrent entre les différentes sous-colonies.
Durant la période de ponte de l'été 2003-2004, on a estimé la population locale à environ 9 000 oiseaux, soit le chiffre le plus élevé relevé lors des recensements de la décennie précédente (1994 ― 2001 : 5 700-7 000 spécimens adultes, rapports non publiés de la RAE).
Selon les estimations et les données de recensement réalisés entre 1956 et 1966, la population totale variait entre 14 000 et 20 000 oiseaux (Korotkevich, 1958, Makushok, 1959, Prior, 1964, Kamenev, 1977).
Les données disponibles sur l'évolution de la taille de la population montrent que la colonie de l'île Haswell se caractérise par une tendance négative à long terme : la population a chuté d'environ 50 % entre 1950 et 2000 (de 14 000-20 000 oiseaux à 7 000-9 000 oiseaux).
On estime que la tendance à court terme (dernière décennie) fluctue.
Les études de suivi systématique doivent être poursuivies sur les îles Haswell afin de déterminer les causes de l'évolution de la population de manchots empereurs en phase de reproduction.
De même, la zone possède une grande valeur paysagiste.
La variété des reliefs et des formes côtières, attribuable qu'elle est à la présence de différentes lithologies et à un système de fractures marqué et conjuguée à une couverture végétale étendue et variée, offre un panorama inhabituel dans le milieu antarctique.
Par décret en date du 2 décembre 2009, la congrégation des moines et moniales de Saint-Joseph, dont le siège est à Saint-Joseph de Mont Rouge, à Puimisson (Hérault), est légalement reconnue.
Par décret en date du 2 décembre 2009, le décret du 15 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la congrégation des sœurs du Saint-Sacrement de Perpignan (Pyrénées-Orientales) comme établissement particulier de la congrégation des sœurs du Saint-Sacrement de La Mulatière (Rhône) est abrogé.
Décret du 3 décembre 2009 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Fréhel (Côtes-d'Armor)
Le conseil municipal de Fréhel est dissous.
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
L'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ainsi modifié :
1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
2° A la seconde phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
c) A l'antépénultième alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dépôt des inscriptions » sont ajoutés les mots : « , la date et le lieu de l'épreuve, » ;
2° Il est ajouté, après le cinquième alinéa, une phrase ainsi rédigée : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est ainsi modifié :
2° A la première phrase de l'article 3, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'arrêté du 27 décembre 1995fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ainsi modifié :
L'arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial est ainsi modifié :
2° Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 3, une phrase ainsi rédigée : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est ainsi modifié :
2° A la deuxième phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est ainsi modifié :
2° Le septième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
L'arrêté du 9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur de travaux est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
L'arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur ainsi que de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion.
L'arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ainsi modifié :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
L'arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 4, les mots : « la date de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu de l'épreuve » ;
2° Le sixième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
L'arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ainsi modifié :
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 3 sont ainsi rédigées : « Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
L'arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Arrêté du 26 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 7 (sept), dans la spécialité « hébergement et restauration », localisées de la manière suivante :
En outre, 4 (quatre) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décision du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Cécile BRIAND, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, contractuelle, chef du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des marchés nationaux et de la performance des achats.
Arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs énumérées à l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 précité et des candidats pour un recrutement par concours ou au choix dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine et du service de santé des armées doit :
Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs du service des essences des armées doit :
― être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
― Les candidats au recrutement par concours présenteront les certificats d'aptitude correspondant à ceux mentionnés aux articles 2 à 4 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
― Les candidats au recrutement au choix présenteront les certificats correspondant à ceux mentionnés aux articles 2 à 4 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors de leur admission à l'école en formation.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des cheminots de la région parisienne, de la mutuelle du Sud-Ouest, de la MUTCAM, de la mutuelle des cheminots de Nancy - Metz et région, de la mutuelle des cheminots Auvergne - Nivernais, de la mutuelle de France cheminots de Dijon et région, de la mutuelle des cheminots de Tours, de la mutuelle des cheminots de Bretagne - Mayenne au profit de la mutuelle ENTRAIN.
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris).
Laboratoire associé : laboratoire de microbiologie, hôpital Saint-Louis, AP-HP (Paris).
La durée de validité de la présente liste est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est actualisée ainsi qu'il suit pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2011 :
CNR coordonnateur : service d'anatomie pathologique-neurologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris).
Laboratoire associé : équipe avenir maladies humaines à prions, INSERM, IFR des neurosciences, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris).
CNR coordonnateur : unité interactions moléculaires flavivirus hôtes (IMFH), Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire associé : unité de virologie tropicale, Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Le Pharo (Marseille).
CNR coordonnateur : unité des bactéries anaérobies et toxines, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire associé : service de bactériologie-virologie, hôpital Saint-Antoine, AP-HP (Paris).
CNR coordonnateur : unité de génétique moléculaire des bunyavirus, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire associé : institut de bactériologie, faculté de médecine, université de Strasbourg (Strasbourg).
CNR coordonnateur : unité zoonoses bactériennes, Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) (Maisons-Alfort).
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, CHU de Grenoble (Grenoble).
EA 516 bactériologie et épidémiologie des infections digestives, université Victor Segalen, Bordeaux-II (Bordeaux).
CNR coordonnateur : unité des toxines et pathogénie bactérienne, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire associé : unité des zoonoses bactériennes, laboratoire LERPAZ, unité ZB, Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) (Maisons-Alfort).
Unité de prévention et thérapie moléculaires des maladies humaines, Institut Pasteur (Paris).
Centre national de référence des corynébactéries toxinogènes
CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie, équipe d'accueil MENRT 3175, hôpital universitaire Dupuytren (Limoges).
Laboratoire associé : service de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Necker-Enfants malades, AP-HP (Paris).
Centre de biologie et pathologie, institut de microbiologie, groupement hospitalier Est (Bron).
CNR coordonnateur : laboratoire des bactéries pathogènes entériques, Institut Pasteur (Paris).
Service de bactériologie et virologie, CHU de Grenoble (Grenoble).
Laboratoire de bactériologie hygiène hospitalière, centre de biologie pathologie, CHRU de Lille.
Groupement hospitalier Est, centre de biologie et pathologie, institut de microbiologie, université Claude Bernard, Lyon-I (Lyon).
Laboratoire de parasitologie, CHU de Montpellier FRE 3013 (CNRS-université Montpellier I) (Montpellier).
Unité postulante de biologie des spirochètes, Institut Pasteur (Paris).
Unité postulante infections bactériennes invasives, Institut Pasteur (Paris).
CNR coordonnateur : université Pierre et Marie Curie, CRBM des Cordeliers (Paris).
CNR coordonnateur : service de parasitologie, hôpital Bichat-Claude Bernard, AP-HP (Paris).
Laboratoire associé : Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Le Pharo (Marseille Armées).
Laboratoire associé : service de parasitologie-mycologie, hôpital Pitié-Salpêtrière (Paris).
Unité de génétique, papillomavirus et cancer humain, Institut Pasteur (Paris).
Unité des Iersinia, Institut Pasteur (Paris).
Unité postulante de recherche et d'expertise : dynamique des lyssavirus et adaptation à l'hôte, Institut Pasteur (Paris).
CNR coordonnateur : unité des agents antibactériens, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire associé : service de microbiologie, hôpital de la côte de Nacre, CHU de Caen (Caen).
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, faculté de médecine Xavier Bichat, université Paris-VII (Paris).
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, hôpital Jean Minjoz, CHU (Besançon).
Centre national de référence des rickettsies,
Coxiella et Bartonella
Unité des rickettsies, faculté de médecine (Marseille).
Laboratoire des bactéries pathogènes entériques, Institut Pasteur (Paris).
Groupement hospitalier Est, centre de microbiologie et pathologie, institut de microbiologie, université Claude Bernard, Lyon-I (Lyon).
CNR coordonnateur : service de bactériologie, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent de Paul, AP-HP (Paris).
Laboratoire associé : service de microbiologie, Hôtel-Dieu de Paris, université Paris-VI, AP-HP (Paris).
Laboratoire associé : unité de biologie des bactéries pathogènes à Gram positif, Institut Pasteur (Paris).
CNR coordonnateur : laboratoire départemental de la Seine-Saint-Denis, conseil général du 93 (Bondy).
Laboratoire associé : laboratoire fédéré, unité de recherche, service de dermatologie, pavillon Gustave Roussy, hôpital Cochin, AP-HP (Paris).
CNR coordonnateur : laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU hôpital Maison Blanche (Reims).
Laboratoire associé : laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU Dupuytren (Limoges).
Laboratoire associé : université Louis Pasteur, institut de parasitologie et de pathologie tropicale, faculté de médecine (Strasbourg).
Laboratoire associé : laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU de Montpellier, hôpital Saint-Charles (Montpellier).
Laboratoire de parasitologie-mycologie, UPRE EA 3623 signalisation et parasites, CHU Cochin - Port-Royal, université Descartes (Paris).
(entérovirus exclus)
Laboratoire de virologie, CHU de Dijon (Dijon).
CNR coordonnateur : laboratoire de virologie, hôpital Paul Brousse, AP-HP (Paris).
CNR coordonnateur : INSERM U635, bactériologie-virologie-hygiène, CHU Henri Mondor, AP-HP (Créteil).
Laboratoire associé : laboratoire mixte Pasteur - Paul-Brousse, INSERM U 785, hôpital Paul Brousse, AP-HP (Villejuif).
Laboratoire associé : Institut national de la transfusion sanguine (Paris).
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Avicennes, université Paris-XIII (Bobigny).
CNR coordonnateur : département de microbiologie et virologie, faculté de médecine de Tours, CHU Bretonneau (Tours).
Laboratoire associé : laboratoire de virologie, CHU Charles Nicolle (Rouen).
Unité de génétique moléculaire des virus ARN, Institut Pasteur (Paris).
Groupement hospitalier Est, centre de biologie et pathologie, institut de microbiologie (Bron).
et autres paramyxoviridae respiratoires
Laboratoire de virologie humaine et moléculaire, CHU de Caen (Caen).
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
― A l'article 7, les mots : « ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves aides-soignants.
» sont remplacés par les mots : « ou par des personnes qualifiées ».
III.-Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 3 est ainsi modifiée :
IV.-Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 7 est ainsi modifiée :
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
X.-L'article 25 est ainsi remplacé :
XVII.-A l'article 6, le mot : « enseignantes » est remplacé par le mot : « formatrices ».
L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009
Un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières telles que définies à l'article L.
Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance.
Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit.
Cette délivrance est également gratuite.
La distribution effectuée conformément à l'article 1er donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dont le montant est fixé comme suit :
― pour l'entreprise dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros : 0,50 € hors taxes pour la distribution du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale ;
― pour le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant dont relève la dispensation au détail : 1 € hors taxes pour la délivrance du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale.
Les mesures prévues par le présent arrêté seront levées par arrêté du ministre chargé de la santé dès qu'elles ne sont plus justifiées.
Décret n° 2009-1489 du 2 décembre 2009 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de Rodome
Est homologué l'acte administratif en date du 28 mai 2009 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Rodome dans la forêt domaniale du Rébenty (Aude).
Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé, les mots : « selon les dispositions établies aux articles 6, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles 6, 7, 7-1 et 8 ».
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles.
Au cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé, le mot : « française » est remplacé par le mot : « hexagonale ».
« Art. 7-1.-En tant qu'autorités de gestion, les préfets de région, pour les départements d'outre-mer, ou le président de la collectivité territoriale de Corse, pour la Corse, précisent, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs décrits dans le cadre du programme de développement rural régional de sa compétence, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs.
« L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut définir des zones d'action prioritaires en dehors desquelles le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est pas possible.
« L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut fixer, pour chaque dispositif, un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
« Art. 8.-Lorsque le dispositif fait intervenir le chargement à l'hectare, celui-ci résulte de la division du nombre d'unités gros bétail (UGB) retenues par le nombre d'hectares des superficies retenues, définis ci-dessous.
« ― vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0, 6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'engagement ou la demande annuelle de paiement ;
« ― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0, 15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis, pour l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la prime à la brebis, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels que listés en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales ;
« Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement auxquels sont soustraits ou additionnés les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels que listés en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
« Les superficies retenues sont les surfaces en production fourragère qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux, dans le respect des normes usuelles définies par arrêté préfectoral.
« Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 8 du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
A l'annexe III du même arrêté, la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 26 novembre 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien »
653-37 du code rural, l'association dénommée « Association française du lusitanien », dont le siège social est situé à Hermival-les-Vaux (14100), Les Vaux, est agréée, jusqu'au 31 décembre 2014, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
― regrouper les éleveurs de chevaux lusitanien et en assurer la représentation ;
― siéger à la commission du registre français du cheval lusitanien et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du lusitanien :
― désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du registre français du cheval lusitanien et les commissions d'examen des équidés ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du lusitanien est subordonné :
Arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
Les mots : « après la date de mise en œuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21 / 2004 » sont remplacés par : « à partir du 9 juillet 2005».
Les mots : « l'attribution d'un numéro d'identification officiel individuel et unique » sont remplacés par : « l'attribution d'un numéro individuel, unique et pérenne ».
Après l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
« Art. 8-1.-Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement.
A partir du 1er juillet 2010, les éleveurs volontaires peuvent identifier électroniquement tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 selon une procédure obligatoire incluant une visite de contrôle d'un agent habilité par l'EdE.
A titre dérogatoire, l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine destinés à être abattus avant l'âge de douze mois sur le territoire national est facultative.
L'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art. 9.-Les animaux de l'espèce ovine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de sept jours à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Par dérogation au premier alinéa, le délai d'identification des animaux de l'espèce ovine est de six mois à compter de la date de naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance pour les animaux suivants :
« Ce repère est obligatoirement un repère électronique pour les animaux de l'espèce ovine.
Ce repère peut être un repère non électronique pour les animaux de l'espèce caprine.
« Art. 15.-En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où le repère est devenu illisible, le détenteur doit remplacer dans les plus brefs délais, ne dépassant pas douze mois dans le cas du remplacement d'un repère électronique, le repère manquant ou illisible par un nouveau repère officiel, dit repère de remplacement à l'identique.
La date de pose du repère, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'élevage.
La correspondance entre le repère de remplacement provisoire et le numéro de l'animal est enregistrée conformément à la procédure décrite à l'article 26 du présent arrêté.
A partir du 1er juillet 2010, la procédure d'enregistrement des correspondances entre le numéro de l'animal et le repère de remplacement provisoire prévue à l'article 26 du présent arrêté est remplacée par le marquage du numéro individuel de l'animal directement sur la boucle de remplacement provisoire.
Les modalités d'application du présent article sont précisées dans l'annexe de l'arrêté.
Les mots : « la date de poste » sont remplacés par les mots : « la date de pose ».
- A partir du 1er juillet 2010, la procédure d'enregistrement des correspondances décrite à l'article 26 du présent arrêté n'est pas obligatoire dans le cas du remplacement par une boucle provisoire sur laquelle le numéro de l'animal est directement reporté.
- Sont admises à s'inscrire à un tableau régional d'architectes en application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée les personnes physiques titulaires :
1° Soit du diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;
2° Soit du diplôme d'Etat d'architecte complété de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre prévu par le décret du 30 juin 2005 susvisé ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre d'un Etat non membre de l'Union européenne reconnu par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 comme équivalent aux qualifications mentionnées aux 1° et 2° ;
5° Soit d'une attestation prévue par l'article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
- Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I adressent un dossier au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel.
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Les diplômes, certificats ou titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de l'Union européenne et qui répondent aux exigences de formation énoncées à l'article 46 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée peuvent faire l'objet d'une décision de reconnaissance par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles instituée par l'article 8 du présent décret
Les personnes physiques autorisées à porter le titre professionnel d'architecte, mais qui ne peuvent être titulaires de l'attestation mentionnée au 5° du I de l'article 1er faute de remplir les conditions d'expérience professionnelle requises, demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architecte et transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.
Dans les cas prévus aux articles 3 et 4, le ministre chargé de la culture statue sur les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.
S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et qui ont fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude.
La liste des matières sur lesquelles le demandeur peut être interrogé, les caractéristiques de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture notifie au demandeur la liste des matières qui feront l'objet de l'épreuve d'aptitude ainsi que les dates de sessions de cette épreuve.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du 4° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture soumet pour avis le dossier à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles instituée à l'article 8 du présent décret.
- Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.
Elle est formée de deux collèges, chacun présidé par le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant.
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le premier collège est consulté, conformément à l'article 2, sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de l'Union européenne.
Il peut également être consulté sur toute question relative à la reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de l'Union européenne.
4° Deux architectes enseignant dans les écoles nationales supérieures d'architecture, désignés par le ministre chargé de la culture ;
5° Deux architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes.
- Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en vue de son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes.
2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
3° Quatre architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes, dont deux admis à porter le titre d'architecte en vertu des dispositions du 4° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition des dossiers mentionnés aux articles 1er, 3, 4 et 7.
La déclaration faite, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, par les personnes physiques souhaitant exercer la profession d'architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle est présentée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.
Le contenu de la déclaration, qui peut être transmise par tout moyen, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil régional de l'ordre des architectes statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète établie par le demandeur.
Avant l'expiration de ce délai, le conseil régional de l'ordre des architectes peut solliciter auprès du demandeur des informations complémentaires et l'informe du temps nécessaire pour prendre une décision qui intervient avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'information.
Il notifie sa décision motivée au demandeur.
La décision est publiée par tout moyen.
En l'absence de décision à l'expiration des délais susmentionnés, la prestation de services peut être effectuée.
La liste des matières sur lesquelles le demandeur peut être interrogé et les caractéristiques de l'épreuve d'aptitude sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil régional de l'ordre des architectes statue, sur proposition de la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la décision de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude, et notifie sa décision au demandeur.
Cette décision est publiée par tout moyen.
Il est créé une commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services siégeant au Conseil national de l'ordre des architectes.
Elle est présidée par le président du Conseil national de l'ordre des architectes, ou son représentant, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1° Deux architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes, dont un architecte enseignant dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;
2° Un représentant du directeur de l'architecture au ministère chargé de la culture.
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour un mandat de six ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil national de l'ordre des architectes.
La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi.
Le titre professionnel ou, s'il n'existe pas, le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel en vigueur en France.
Dans les cas où le demandeur remplit les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er, la prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur en France.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, sur décision du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes et du ministre des affaires étrangères.
Les personnes physiques transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel un dossier, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le contenu du dossier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre d'un Etat non membre de la Communauté européenne reconnu par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 comme équivalent aux qualifications mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant au point 5.7.1 de l'annexe V et à l'annexe VI de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
5° Soit d'une attestation prévue par l'article 49, paragraphe 2, de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
Le conseil statue par une décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.
Le silence du conseil pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.
Les diplômes, certificats ou titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de la Communauté européenne et qui répondent aux exigences de formation énoncées à l'article 46 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée peuvent faire l'objet d'une décision de reconnaissance par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles instituée par l'article 8 du présent décret
S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude.
― Le premier collège est consulté, conformément à l'article 2, sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de la Communauté européenne.
Il peut également être consulté sur toute question relative à la reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.
Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et qu'il y a une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du demandeur et la formation requise en France, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services instituée à l'article 13, en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes dans les matières que le conseil régional de l'ordre des architectes a déterminées.
La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, sur décision du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes et du ministre des affaires étrangères.
Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacé par le tableau suivant :
Le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes est abrogé.
Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie », placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche.
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie a pour mission de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique.
Il constitue dans ce domaine le pôle national de référence.
1° Il favorise le rapprochement entre la recherche, les sciences et la société ; il offre à tous les publics les outils de compréhension des enjeux de la recherche scientifique et de l'innovation dans la société et des débats qui y sont liés ; il assure des rencontres du public avec les acteurs de la recherche et de l'industrie ; il assure la présentation de l'actualité scientifique et technique ; il contribue à accroître la place de la recherche et de l'innovation dans les médias et apporte son expertise aux scientifiques et aux chercheurs dans leur activité de diffusion de la recherche en direction du public ;
2° Il met en valeur les démarches de la science, stimule la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ; il assure l'information sur les métiers et les filières ; il développe, dans ce cadre, des innovations pédagogiques et contribue à la formation des enseignants et des formateurs ; il contribue, par la mise à disposition de ses ressources documentaires et de services sous toutes formes et tous supports, à l'enseignement des sciences à l'école ;
3° Il participe à la diffusion de la culture scientifique et technique aux niveaux national et international en prenant part à des réseaux et en mettant en œuvre des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine ; à cet effet, il développe des liens avec les universités, les organismes de recherche, les entreprises et le monde de l'innovation ainsi qu'avec les autres centres de science, en France, en Europe et dans le monde ; en particulier, il contribue ainsi à la dynamique européenne de la culture scientifique ;
4° Il concourt à la recherche scientifique et en diffuse les résultats dans les domaines de l'histoire des sciences et des techniques, de la muséologie, des rapports entre science et société et entre science et art.
Pour l'accomplissement de ces missions, l'établissement tire parti de la complémentarité et de l'expérience précédemment acquise par chacune de ses composantes originelles.
La mission de l'établissement s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable prévue par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 susvisée.
1° Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tous équipements nécessaires à l'exercice de ses activités et à l'accueil des organismes, publics ou privés, susceptibles de s'associer à son action ;
2° Coopérer avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs du système éducatif ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à ses missions ;
3° Développer des actions avec les médias, les musées de sciences et les autres institutions de diffusion de la culture scientifique et technique dans les régions ;
5° Concéder des activités et conclure des baux ;
6° Valoriser le patrimoine immobilier mis à sa disposition, notamment en délivrant à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public ;
9° Coopérer avec les autres organismes du site de La Villette ou du Grand Palais en vue d'objets d'intérêt commun ;
Les missions de l'établissement s'exercent notamment sur deux sites dénommés « Cité des sciences et de l'industrie » et « palais de la Découverte ».
Ceux-ci sont respectivement situés dans le parc de La Villette et au Grand Palais.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
6° Sept représentants du personnel dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le secrétaire général du ministère chargé de la culture convoque le conseil d'administration et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 sont nommés ou élus pour cinq ans.
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Il peut également être convoqué à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour.
Le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président convie les présidents de l'Etablissement public du Grand Palais et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'examen des sujets susceptibles de les intéresser.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles et au 14° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration.
2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la programmation des activités ;
7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ;
12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations d'immeubles ;
17° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 9°, 16° et 17°, dans les limites qu'il détermine.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Il en est de même pour les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° de l'article 9 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
1° Il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
5° Il signe les contrats engageant l'établissement dans la condition prévue par le 11° de l'article 9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ;
11° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ;
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1° du présent article.
Le conseil scientifique est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, le projet scientifique et culturel, la programmation des expositions, ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.
Il est présidé par le président de l'établissement.
Il comprend, outre son président, seize membres, parmi lesquels :
1° Trois représentants de musées ou de centres de culture scientifique et technique ;
2° Trois représentants d'organismes de recherche ou d'enseignement supérieur ;
3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences scientifiques, muséologiques, culturelles, industrielles, techniques ou sociales et économiques dont au moins trois personnalités étrangères et deux salariés de l'établissement issus du monde scientifique sur proposition des organisations syndicales.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège au conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Celui-ci peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique sont présents ou représentés.
Le conseil scientifique se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil scientifique a voix prépondérante.
Le président du conseil scientifique fait un rapport au conseil d'administration sur les travaux du conseil scientifique au moins une fois par an.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Le produit des droits d'entrée perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
13° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement public.
Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la culture, exerce les compétences attribuées au président de l'établissement par l'article 11 jusqu'à la désignation de celui-ci dans les conditions prévues par cet article.
Par dérogation au 3° de l'article 9, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2010, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire, par les ministres de tutelle.
Les comptes financiers de la Cité des sciences et de l'industrie et du palais de la Découverte relatifs à l'exercice 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date de suppression de chacun des deux établissements.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Ils sont approuvés par les tutelles et transmis au juge des comptes selon les règles propres qui étaient applicables respectivement à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu, au plus tard, le 30 avril 2010.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 2007 susvisé, les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'établissement public par convention, dans les conditions prévues aux articles R.
L'établissement public est substitué à l'Etat pour la gestion desdits immeubles.
Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte sont transférés de plein droit à l'établissement public, en toute propriété et à titre gratuit.
L'établissement est substitué à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte dans les droits et obligations des deux établissements, y compris ceux résultant des contrats de travail.
S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R.
Pour la constitution des collèges électoraux chargés par le code du travail de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes :
a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ;
b) Les fonctionnaires de catégorie B sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ;
c) Les fonctionnaires de catégorie C sont considérés comme ouvriers et employés.
Les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein du palais de la Découverte continuent de s'appliquer aux agents transférés jusqu'au terme du délai de quinze mois de survie de l'accord collectif et au plus tard jusqu'à la mise en place des nouveaux accords collectifs de l'établissement.
Toutefois, si un accord de substitution, applicable à l'ensemble des salariés du nouvel établissement, est conclu avant la fin du délai de survie, il se substituera de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux règles susmentionnées.
Abroge Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - TITRE II : Organisation.
Abroge Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - TITRE III : Compétences des organes.
Abroge Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - TITRE IV : Dispositions financières.
Abroge Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Abroge Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010, à l'exception de l'article 21 qui s'applique immédiatement.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
― le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
― le délégué interministériel en charge du développement durable ou son représentant ;
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
3° Le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou son représentant ;
Le directeur général délégué, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations portant sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de la culture, de la recherche et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement du plafond d'emploi des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 août 1955 susvisés.
Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 11 relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement public.
― Les décrets n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie et n° 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la Découverte sont abrogés.
― A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « palais de la Découverte ; » sont supprimés.
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Le comité d'experts prévu à l'article 12 du décret du 30 novembre 2009 susvisé comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le directeur des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5° Le directeur financier et juridique au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée « Commission nationale du film France », qui ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux séances du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
Décret du 3 décembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Clément (Michel)
M. Michel Clément, conservateur général du patrimoine, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Laurence Engel, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la mairie de Paris, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Marie-Pierre Cordier, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
Décret du 3 décembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Le Mer (André)
M. André LE MER, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 novembre 2009, M. Daniel PARAIRE, président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de personnalité qualifiée.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GIACOSA (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
Mme KACIOUI (Louisa), épouse BELTRAN, adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LISABE (Lydie), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme COUDERC (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux.
Mme JOLLIVET (Patricia), épouse BARRUCHE, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance d'Issoudun, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux.
Mme COUDERC (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme LIAUTE (Jeanne-Marie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 novembre 2009, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou, en cas d'empêchement, M. Denis Vène, conseiller hors classe des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Décret du 2 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) - M. SCHRAMECK (Denis)
Par décret en date du 2 décembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais en tant que représentant du ministre chargé du budget : M. Denis SCHRAMECK, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Xavier LOTH-GUICHARD.
Décret du 3 décembre 2009 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. REBIERE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc REBIERE, préfet hors cadre (hors classe), membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles D.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-Louise FIMEYER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 mai 2010.
Décision du 11 septembre 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 11 septembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Catherine GUITTARD.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 novembre 2009, Mme Christiane FORCE, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2010.
Décret du 2 décembre 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides - Mme de Boisdeffre (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2009, Mme de Boisdeffre (Martine), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Le lieutenant Sinturel (Bruno, Edmond, Marcel).
― Les dispositions du décret du 23 octobre 2006 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent, pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre, la date de promotion au grade de lieutenant du sous-lieutenant de Roland (Nicolas, Cédric) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2006 »,
Lire : « Pour prendre rang du 1er août 2003 ».
― Les dispositions du décret du 24 août 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de commissaire commandant des commissaires capitaines du corps des commissaires de l'armée de terre :
Arrêté du 23 novembre 2009 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2009, les élèves français de l'Ecole polytechnique de la promotion X 2007 dont les noms suivent sont nommés aspirants avec prise de rang au 1er septembre 2008 :
Verdier (Timothée).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2009, M. Philippe EL SAÏR, directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Alain TANGUY.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre de la santé : Mme Marie-Odile MORIGAULT-THEVENON, chargée de mission au bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, titulaire, et M. Sébastien PLANTADIS, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, suppléant.
Arrêté du 25 novembre 2009 portant nomination du directeur du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2009, M. Suzzarelli (Bruno), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Etienne Stock, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 10 décembre 2009.
V.−Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits.
Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et modifié par un avenant
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Accord : emploi des personnes atteintes d'un handicap ;
Avenant : modification de l'accord du 25 septembre 2008.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Savoie) conclu dans le cadre des Conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avenant du 30 septembre 2009 (barème annexé).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Géhin (Alain), ancien préfet de région, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 19 novembre 2009, M. Laroche (Jean-Louis), trésorier principal honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 12 novembre 2009, M. Fréville (Yves), professeur des universités émérite, ancien parlementaire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Mme Laurence Fradin
M. François-Roger Cazala
M. Jean-Luc Lebuy
M. Jacques Dupuy
Mme Anne Mondoloni
M. Michel Thomas
M. Olivier Chatelain
M. Emmanuel Marcovitch
Mme Bénédicte Roquette
M. René André
M. Jean-Pascal Lanuit
M. Pascal Desrousseaux
Décision n° 2009-733 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
Adresse du site : Towercast, lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
Décision n° 2009-750 du 10 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Métropole Télévision
La société Métropole Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les articles 20 et 22 de la convention du 24 juillet 2001.
-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ;
Décision n° 2009-760 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Radio Côte d'Amour à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Amour
Adresse du site : TDF, 76, rue de la Châtaigneraie, Haute-Goulaine (44).
Décision n° 2009-761 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2007-265 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
Adresse du site : lieudit Queneah Guen, Grand-Champ (56).
Décision n° 2009-764 du 3 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-1125 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Normandie
Décision n° 2009-765 du 3 novembre 2009 modifiant la décision n° 2005-1150 du 6 décembre 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : TDF, lieudit Le Moyeu Ferre-La Butte aux Marais, Aux Marais (60).
Décision n° 2009-767 du 3 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Décision n° 2009-768 du 3 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, direction des ressources humaines, cellule concours, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Marines 04200 Chateauneuf-Val-Saint-Donat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Mée, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Le Mez, 36150 Vatan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien La Vallée-du-Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bas de Morgneville 45300 Guigneville.
Par un arrêté du Préfet de Meurthe et Moselle en date du 12 novembre 2009 et en application de l'article R.
Cet agrément est accordé à compter du 8 octobre 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009.
Un arrêté du préfet du département du Val-de-Marne en date du 16 novembre 2009 a accordé, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-12 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme LE BOZEC (Bérengère), responsable de l'agence NOUVELLE ERE (SARL), sise 18, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 5 décembre 2009.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 1er décembre 2009
Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits : Art. 511-1.-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Art. 511-1-1.-Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, PHR LAB, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Winthrop Médicaments, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ALFUZOSINE EG LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Directive 2009/143/CE du Conseil du 26 novembre 2009 modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire
LOI n° 2009-1492 du 4 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Arrêté du 2 décembre 2009 portant nomination auprès du coordonnateur national du renseignement
Est nommé auprès du coordonnateur national du renseignement : M. Jérôme Poirot.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Le présent arrêté s'applique aux oiseaux non domestiques des espèces dont les listes figurent aux articles 3 et 4.
Ces espèces appartiennent aux huit catégories définies ci-dessous (1) :
― espèces ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par le symbole ;
― espèces présentes sur le territoire métropolitain de la France, plus de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, identifiées par le symbole (voir le fac-similé) ;
― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, mais nichant sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole N ;
― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, mais régulièrement observées sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole R ;
― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, et occasionnelles sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole O ;
― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais nichant sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole N ;
― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais régulièrement observées sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole R ;
― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais occasionnelles sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole O.
Pour les espèces d'oiseaux dont la liste est fixée ci-après :
― la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids ;
― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ;
― la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
― Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés :
Anatidés (Ansériformes)
N Bernache nonnette (Branta leucopsis).
Cygne tuberculé/Cygne muet (Cygnus olor).
Cygne de Bewick/Cygne siffleur (Cygnus columbianus/Cygnus bewickii).
Cygne chanteur/Cygne sauvage (Cygnus cygnus).
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna).
N Sarcelle marbrée (Marmaronetta angustirostris).
Fuligule nyroca (Aythya nyroca).
Harle piette (Mergellus albellus/ Mergus albellus).
Harle bièvre (Mergus merganser).
Harle huppé (Mergus serrator).
N Erismature à tête blanche (Oxyura leucocephala).
Gaviidés (Gaviiformes)
Plongeon catmarin (Gavia stellata).
Plongeon arctique (Gavia arctica).
Plongeon imbrin (Gavia immer).
Procellaridés (Procellariformes)
Fulmar boréal/Pétrel fulmar/Fulmar glacial (Fulmarus glacialis).
Puffin cendré (Calonectris diomedea).
Puffin des Anglais (Puffinus puffinus).
Puffin yelkouan (Puffinus yelkouan).
Puffin des Baléares (Puffinus mauretanicus).
Hydrobatidés (Procellariformes)
Océanite tempête/Pétrel tempête (Hydrobates pelagicus).
Océanite culblanc/Pétrel culblanc (Oceanodroma leucorhoa).
Podicipédidés (Podicipédiformes)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis/Podiceps ruficollis).
Grèbe jougris (Podiceps grisegena).
Grèbe huppé (Podiceps cristatus).
Grèbe esclavon (Podiceps auritus).
Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis).
Phoenicoptéridés (Pélécaniformes)
Flamant rose (Phoenicopterus ruber roseus/Phoenicopterus roseus).
Ciconiidés (Ciconiiformes)
Cigogne noire (Ciconia nigra).
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Threskiornithidés (Ciconiiformes)
Ibis falcinelle (Plegadis falcinellus).
Spatule blanche (Platalea leucorodia).
Ardéidés (Ciconiiformes)
Butor étoilé/Grand butor (Botaurus stellaris).
Blongios nain/Butor blongios (Ixobrychus minutus).
Bihoreau gris/Héron bihoreau (Nycticorax nycticorax).
Crabier chevelu/Héron crabier (Ardeola ralloides).
Héron pourpré (Ardea purpurea).
Grande Aigrette (Ardea alba/Casmerodius albus/Egretta alba).
Aigrette garzette (Egretta garzetta).
Sulidés (Pélécaniformes)
Fou de Bassan (Morus bassanus/Sula bassana).
Phalacrocoracidés (Pélécaniformes)
Falconidés (Falconiformes)
Faucon kobez (Falco vespertinus).
Faucon d'Eléonore (Falco eleonorae).
Faucon émerillon (Falco columbarius).
Faucon hobereau (Falco subbuteo).
Accipitridés (Accipitriformes)
Balbuzard pêcheur/Balbuzard fluviatile (Pandion haliaetus).
Bondrée apivore (Pernis apivorus).
Elanion blanc (Elanus caeruleus).
Milan royal (Milvus milvus).
Pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).
Vautour percnoptère/Percnoptère d'Egypte (Neophron percnopterus).
Vautour fauve (Gyps fulvus).
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
Busard des roseaux/Busard harpaye (Circus aeruginosus).
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus).
Busard cendré/Busard montagu (Circus pygargus).
Epervier d'Europe (Accipiter nisus).
Autour des palombes (Accipiter gentilis).
Buse pattue (Buteo lagopus).
N Aigle criard (Aquila clanga).
Aigle royal/Aigle fauve/Aigle doré (Aquila chrysaetos).
Aigle de Bonelli (Aquila fasciata/Hieraaetus fasciatus).
Aigle botté (Aquila pennata/Hieraaetus pennatus).
Otididés (Gruiformes)
N Outarde barbue/Grande outarde (Otis tarda).
Rallidés (Gruiformes)
Marouette poussin (Porzana parva).
Marouette de Baillon (Porzana pusilla).
Marouette ponctuée (Porzana porzana).
Talève sultane/Poule sultane/Porphyrion bleu (Porphyrio porphyrio).
Gruidés (Gruiformes)
Grue cendrée (Grus grus).
Burhinidés (Charadriiformes)
Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus).
Recurvirostridés (Charadriiformes)
Echasse blanche (Himantopus himantopus).
Avocette élégante (Recurvirostra avosetta).
Charadriidés (Charadriiformes)
Gravelot à collier interrompu/Gravelot de Kent (Charadrius alexandrinus).
Pluvier guignard (Charadrius morinellus/Eudromias morinellus).
Scolopacidés (Charadriiformes)
Chevalier culblanc (Tringa ochropus).
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos/Tringa hypoleucos).
Tournepierre à collier (Arenaria interpres).
Bécasseau sanderling (Calidris alba/Crocethia alba).
Bécasseau minute (Calidris minuta).
Bécasseau de Temminck (Calidris temminckii).
Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea).
Bécasseau violet (Calidris maritima).
Bécasseau variable (Calidris alpina).
Glaréolidés (Charadriiformes)
Laridés (Charadriiformes)
Goéland leucophée (Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis).
Sterne hansel (Sterna nilotica/Gelochelidon nilotica).
Sterne caspienne (Sterna caspia/Hydroprogne caspia).
Sterne caugek (Sterna sandvicensis).
Sterne arctique (Sterna paradisaea).
Sterne naine (Sterna albifrons/Sternula albifrons).
Guifette moustac (Chlidonias hybrida).
Guifette noire (Chlidonias niger).
Alcidés (Charadriiformes)
Pingouin torda/Petit pingouin (Alca torda).
Ptéroclididés (Ptérocliformes)
Ganga cata (Pterocles alchata).
Cuculidés (Cuculiformes)
Coucou geai (Clamator glandarius).
Coucou gris (Cuculus canorus).
Tytonidés (Strigiformes)
Effraie des clochers/Chouette effraie (Tyto alba).
Strigidés (Strigiformes)
Petit-duc scops/Hibou petit-duc (Otus scops).
Grand-duc d'Europe/Hibou grand-duc (Bubo bubo).
Chouette hulotte (Strix aluco).
Chevêchette d'Europe/Chouette chevêchette (Glaucidium passerinum).
Chevêche d'Athéna/Chouette chevêche (Athene noctua).
Chouette de Tengmalm/Nyctale boréale (Aegolius funereus).
Hibou moyen-duc (Asio otus).
Hibou des marais/Hibou brachyote (Asio flammeus).
Caprimulgidés (Caprimulgiformes)
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus).
Apodidés (Apodiformes)
Martinet à ventre blanc/Martinet alpin (Tachymarptis melba/Apus melba).
Martinet noir (Apus apus).
Martinet pâle (Apus pallidus).
Coraciidés (Coraciiformes)
Rollier d'Europe (Coracias garrulus).
Alcédinidés (Coraciiformes)
Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis).
Méropidés (Coraciiformes)
Guêpier d'Europe (Merops apiaster).
Upupidés (Upupiformes)
Huppe fasciée (Upupa epops).
Picidés (Piciformes)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla).
Pic épeichette (Dendrocopos minor).
Pic mar (Dendrocopos medius).
Pic à dos blanc/Pic leuconote (Dendrocopos leucotos).
Pic épeiche (Dendrocopos major).
Pic tridactyle (Picoides tridactylus).
Pic vert/Pivert (Picus viridis).
Pic cendré (Picus canus).
Laniidés (Passériformes)
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio).
Pie-grièche grise (Lanius excubitor).
Pie-grièche méridionale (Lanius meridionalis).
Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator).
Oriolidés (Passériformes)
Loriot d'Europe/Loriot jaune (Oriolus oriolus).
Corvidés (Passériformes)
Casse-noix moucheté (Nucifraga caryocatactes).
Chocard à bec jaune/Chocard des Alpes (Pyrrhocorax graculus).
Corneille mantelée (Corvus corone cornix/Corvus cornix).
Grand Corbeau (Corvus corax).
Paridés (Passériformes)
Mésange charbonnière (Parus major).
Mésange bleue (Parus caeruleus).
Mésange noire (Parus ater).
Mésange nonnette (Parus palustris).
Mésange boréale (Parus montanus).
Mésange huppée (Parus cristatus).
Remizidés (Passériformes)
Rémiz penduline/Mésange rémiz (Remiz pendulinus).
Hirundinidés (Passériformes)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia).
Hirondelle rustique/Hirondelle de cheminée (Hirundo rustica).
Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris).
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum/Delichon urbica).
Hirondelle rousseline (Cecropis daurica/Hirundo daurica).
Aegithalidés (Passériformes)
Alaudidés (Passériformes)
Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla).
Alouette lulu (Lullula arborea).
Alouette haussecol (Eremophila alpestris).
Cisticolidés (Passériformes)
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis).
Sylviidés (Passériformes)
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti).
Locustelle tachetée (Locustella naevia).
Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides).
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus).
Lusciniole à moustaches (Acrocephalus melanopogon).
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus).
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus).
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris).
Hypolaïs polyglotte/Petit contrefaisant (Hippolais polyglotta).
Hypolaïs ictérine/Grand contrefaisant (Hippolais icterina).
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus).
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita).
Pouillot ibérique/Pouillot véloce ibérique (Phylloscopus ibericus/Phylloscopus brehmii).
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli).
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix).
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla).
Fauvette des jardins (Sylvia borin).
Fauvette babillarde (Sylvia curruca).
Fauvette orphée (Sylvia hortensis).
Fauvette grisette (Sylvia communis).
Fauvette pitchou (Sylvia undata).
Fauvette sarde (Sylvia sarda).
Fauvette à lunettes (Sylvia conspicillata).
Fauvette passerinette (Sylvia cantillans).
Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala).
Timaliidés (Passériformes)
Panure à moustaches/Mésange à moustaches (Panurus biarmicus).
Reguliidés (Passériformes)
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla).
Roitelet huppé (Regulus regulus).
Troglodytidés (Passériformes)
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes).
Sittidés (Passériformes)
Sittelle torchepot (Sitta europaea).
Tichodrome échelette (Tichodroma muraria).
Certhiidés (Passériformes)
Grimpereau des bois (Certhia familiaris).
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla).
Sturnidés (Passériformes)
Turdidés (Passériformes)
Muscicapidés (Passériformes)
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula).
Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica).
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos).
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus).
Tarier des prés/Traquet tarier (Saxicola rubetra).
Tarier pâtre/Traquet pâtre (Saxicola torquatus/Saxicola torquata).
Traquet motteux (Œnanthe œnanthe).
Traquet oreillard (Œnanthe hispanica).
Traquet rieur (Œnanthe leucura).
Monticole de roche/Merle de roche (Monticola saxatilis).
Monticole bleu/Merle bleu (Monticola solitarius).
Gobemouche gris (Muscicapa striata).
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca).
Gobemouche à collier (Ficedula albicollis).
Cinclidés (Passériformes)
Cincle plongeur (Cinclus cinclus).
Passeridés (Passériformes)
Moineau espagnol (Passer hispaniolensis).
Moineau friquet (Passer montanus).
Moineau soulcie (Petronia petronia).
Niverolle alpine/Niverolle des Alpes (Montifringilla nivalis).
Prunellidés (Passériformes)
Accenteur alpin (Prunella collaris).
Accenteur mouchet (Prunella modularis).
Motacillidés (Passériformes)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava).
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea).
Bergeronnette grise (Motacilla alba).
Pipit farlouse/Pipit des prés (Anthus pratensis).
Pipit des arbres (Anthus trivialis).
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta).
Pipit maritime (Anthus petrosus).
Fringillidés (Passériformes)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs).
Pinson du nord/Pinson des Ardennes (Fringilla montifringilla).
Serin cini (Serinus serinus).
Verdier d'Europe (Carduelis chloris/Chloris chloris).
Tarin des aulnes (Carduelis spinus).
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis).
Venturon montagnard (Serinus citrinella/Carduelis citrinella citrinella).
Venturon corse (Serinus corsicanus/Carduelis citrinella corsicana).
Sizerin flammé (Carduelis flammea).
Linotte à bec jaune (Carduelis flavirostris/Acanthis flavirostris).
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina/Acanthis cannabina).
Roselin cramoisi (Carpodacus erythrinus).
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra).
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula).
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes).
Emberizidés (Passériformes)
Bruant proyer (Emberiza calandra/Miliaria calandra).
Bruant jaune (Emberiza citrinella).
Bruant fou (Emberiza cia).
Pour les symboles, consultez le fac-similé).
― la perturbation intentionnelle des oiseaux pour autant qu'elle remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
Phasianidés (Galliformes)
N Francolin noir (Francolinus francolinus).
O Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor).
N Oie à bec court (Anser brachyrhynchus).
N Oie naine (Anser erythropus).
O Oie des neiges (Anser caerulescens/Chen caerulescens).
O Oie de Ross (Anser rossii).
R Bernache à cou roux (Branta ruficollis).
N Tadorne casarca/Casarca roux (Tadorna ferruginea).
O Canard à faucilles/Sarcelle à faucille (Anas falcata).
O Canard à front blanc/Canard siffleur d'Amérique/Canard Jansen (Anas americana).
O Canard noir/Canard noirâtre (Anas rubripes).
O Sarcelle à ailes bleues/Sarcelle soucrourou (Anas discors).
O Sarcelle élégante (Anas formosa).
O Sarcelle à ailes vertes/Sarcelle de la Caroline (Anas crecca carolinensis/Anas carolinensis).
O Fuligule à dos blanc (Aythya valisineria).
O Fuligule à tête rouge/Milouin d'Amérique (Aythya americana).
O Fuligule à bec cerclé/Fuligule à collier (Aythya collaris).
O Fuligule à tête noire/Petit Morillon (Aythya affinis).
R Eider de Steller (Polysticta stelleri).
O Eider à tête grise (Somateria spectabilis).
O Arlequin plongeur/Garrot arlequin (Histrionicus histrionicus).
O Macreuse à front blanc/Macreuse à lunettes (Melanitta perspicillata).
O Macreuse à ailes blanches (Melanitta fusca deglandi/Melanitta deglandi).
O Macreuse à bec jaune/Macreuse d'Amérique (Melanitta nigra americana /Melanitta americana).
O Garrot albéole (Bucephala albeola).
O Garrot d'Islande (Bucephala islandica).
O Harle couronné (Lophodytes cucullatus/Mergus cucullatus).
O Plongeon du Pacifique (Gavia pacifica).
O Plongeon à bec blanc (Gavia adamsii).
Diomédéidés (Procellariformes)
O Albatros hurleur (Diomedea exulans).
O Albatros à bec jaune (Thalassarche chlororhynchos/Diomedea chlororhynchos).
O Albatros à sourcils noirs (Thalassarche melanophrys/Diomedea melanophrys).
O Albatros à cape blanche (Thalassarche cauta/Diomedea cauta).
O Fulmar géant/Pétrel géant (Macronectes giganteus).
O Fulmar de Hall/Pétrel de Hall (Macronectes halli).
O Damier du Cap (Daption capense).
O Pétrel de Schlegel (Pterodroma incerta).
O Pétrel soyeux (Pterodroma mollis).
N Pétrel de Madère (Pterodroma madeira).
O Pétrel gongon (Pterodroma feae).
O Pétrel des Bermudes (Pterodroma cahow).
O Pétrel diablotin (Pterodroma hasitata).
O Pétrel de la Trinité du sud/Pétrel hérault (Pterodroma arminjoniana).
O Puffin du Cap-Vert (Calonectris edwardsii/Calonectris diomedea edwardsii).
O Puffin d'Audubon (Puffinus Iherminieri).
N Puffin de Macaronésie/Puffin semblable/Petit Puffin (Puffinus assimilis/Puffinus baroli).
Puffin fuligineux (Puffinus griseus).
Puffin majeur (Puffinus gravis).
N Pétrel de Bulwer (Bulweria bulwerii).
O Océanite de Wilson/Pétrel de Wilson (Oceanites oceanicus).
O Océanite frégate/Pétrel frégate (Pelagodroma marina).
N Océanite de Castro/Pétrel de Castro (Oceanodroma castro).
O Océanite de Swinhoe/Pétrel de Swinhoe (Oceanodroma monorhis).
O Grèbe à bec bigarré/Grèbe à bec cerclé/Grèbe à gros bec (Podilymbus podiceps).
O Flamant nain (Phoeniconaias minor/Phoenicopterus minor).
R Ibis chauve (Geronticus eremita).
O Butor d'Amérique (Botaurus lentiginosus).
O Petit Blongios (Ixobrychus exilis).
O Blongios de Mandchourie (Ixobrychus eurhythmus).
O Blongios de Sturm (Ixobrychus sturmii).
O Héron vert (Butorides virescens).
O Héron strié (Butorides striata).
O Grand Héron/Héron bleu/Grand Héron bleu (Ardea herodias).
O Héron mélanocéphale (Ardea melanocephala).
O Aigrette tricolore (Egretta tricolor).
O Aigrette bleue (Egretta caerulea).
O Aigrette neigeuse (Egretta thula).
O Aigrette des récifs/Aigrette à gorge blanche (Egretta gularis).
Phaéthonidés (Pélécaniformes)
O Phaëton à bec rouge/Paille en queue à bec rouge (Phaethon aethereus).
Frégatidés (Pélécaniformes)
O Frégate aigle-de-mer/Frégate de l'Ascencion (Fregata aquila).
O Frégate superbe/Frégate magnifique (Fregata magnificens).
Pélécanidés (Pélécaniformes)
N Pélican blanc (Pelecanus onocrotalus).
N Pélican frisé (Pelecanus crispus).
O Fou du Cap (Morus capensis/Sula capensis).
O Fou masqué (Sula dactylatra).
O Fou brun (Sula leucogaster).
N Cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmeus).
O Cormoran à aigrettes/Cormoran à double crête (Phalacrocorax auritus).
O Crécerelle d'Amérique (Falco sparverius).
O Faucon de l'Amour (Falco amurensis).
O Faucon concolore (Falco concolor).
N Faucon lanier (Falco biarmicus).
N Faucon sacre (Falco cherrug).
N Faucon gerfaut (Falco rusticolus).
O Faucon de Barbarie (Falco pelegrinoides).
O Bondrée orientale (Pernis ptilorhynchus).
O Pygargue de Pallas (Haliaeetus leucoryphus).
O Pygargue à tête blanche (Haliaeetus leucocephalus).
O Vautour de Rüppel (Gyps rueppelli).
O Vautour oricou (Torgus tracheliotus).
N Busard pâle (Circus macrourus).
O Autour sombre (Melierax metabates).
N Epervier à pieds courts (Accipiter brevipes).
N Buse féroce (Buteo rufinus).
O Aigle ravisseur (Aquila rapax).
O Aigle des steppes (Aquila nipalensis).
N Aigle ibérique (Aquila adalberti).
N Aigle impérial (Aquila heliaca).
O Outarde houbara (Chlamydotis undulata).
O Outarde de Macqueen (Chlamydotis macqueenii).
O Râle des prés (Crex egregia).
O Râle à bec jaune (Amaurornis flavirostra/Limnocorax flavirostris).
O Marouette de Caroline (Porzana carolina).
O Marouette rayée (Aenigmatolimnas marginalis/Porzana marginalis).
O Talève d'Allen/Poule sultane d'Allen (Porphyrula alleni).
O Talève violacée (Porphyrula martinica/Porphyrio martinica).
N Foulque caronculée /Foulque à crête (Fulica cristata).
O Foulque d'Amérique (Fulica americana).
R Grue demoiselle/Demoiselle de Numidie (Grus virgo /Anthropoides virgo).
O Grue du Canada (Grus canadensis).
Turnicidés (Gruiformes)
N Turnix d'Andalousie/Turnix mugissant (Turnix sylvaticus/Turnix sylvatica).
N Vanneau éperonné (Vanellus spinosus/Hoplopterus spinosus).
R Vanneau sociable (Vanellus gregarius/ Chettusia gregaria).
N Vanneau à queue blanche (Vanellus leucurus/Chettusia leucura).
O Pluvier fauve (Pluvialis fulva).
O Pluvier bronzé/Pluvier dominicain (Pluvialis dominica).
O Gravelot semipalmé (Charadrius semipalmatus).
O Gravelot kildir/Pluvier kildir (Charadrius vociferus).
O Gravelot pâtre (Charadrius pecuarius).
O Gravelot mongol/Pluvier mongol (Charadrius mongolus).
O Gravelot de Leschenault/Pluvier de Leschenault (Charadrius leschenaultii).
O Pluvier asiatique/Gravelot asiatique (Charadrius asiaticus).
O Bécasse d'Amérique (Scolopax minor).
O Bécassine à queue pointue (Gallinago stenura).
O Bécassine de Swinhoe (Gallinago megala).
O Bécassine de Wilson (Gallinago delicata/Gallinago gallinago delicata).
O Bécassin à bec court/Limnodrome à bec court/Bécassin roux (Limnodromus griseus).
O Bécassin à long bec/Limnodrome à long bec (Limnodromus scolopaceus).
O Barge hudsonienne (Limosa haemastica).
O Courlis nain (Numenius minutus).
O Courlis esquimau (Numenius borealis).
O Courlis à bec grêle (Numenius tenuirostris).
O Bartramie des champs/Bartramie à longue queue/Maubèche des champs (Bartramia longicauda).
Chevalier stagnatile (Tringa stagnatilis).
O Chevalier criard/Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca).
O Chevalier à pattes jaunes/Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes).
O Chevalier solitaire (Tringa solitaria).
N Chevalier bargette/Bargette du Térek ( Xenus cinereus/Tringa cinerea).
O Chevalier grivelé (Actitis macularia/Tringa macularia).
O Chevalier de Sibérie (Tringa brevipes/Heteroscelus brevipes).
O Chevalier semipalmé/Symphémie semipalmée (Catoptrophorus semipalmatus).
O Bécasseau de l'Anadyr/Grand maubèche (Calidris tenuirostris).
O Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla).
O Bécasseau d'Alaska (Calidris mauri).
O Bécasseau à cou roux (Calidris ruficollis).
O Bécasseau à longs doigts (Calidris subminuta).
O Bécasseau minuscule (Calidris minutilla).
O Bécasseau de Bonaparte (Calidris fuscicollis).
O Bécasseau de Baird (Calidris bairdii).
N Bécasseau tacheté/Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos).
O Bécasseau à queue pointue (Calidris acuminata).
O Bécasseau échasses/Bécasseau à échasses (Calidris himantopus).
N Bécasseau falcinelle (Limicola falcinellus).
O Bécasseau rousset/Bécasseau roussâtre (Tryngites subruficollis).
O Phalarope de Wilson (Phalaropus tricolor).
Phalarope à bec étroit/Phalarope à bec mince (Phalaropus fulicarius).
O Pluvian fluviatile/Pluvian d'Egypte (Pluvianus aegyptius).
N Courvite isabelle (Cursorius cursor).
O Glaréole orientale (Glareola maldivarum).
N Glaréole à ailes noires/Glaréole de Nordmann (Glareola nordmanni).
O Goéland à iris blanc (Larus leucophthalmus).
O Goéland à ailes grises (Larus glaucescens).
O Goéland à ailes blanches/Goéland arctique (Larus glaucoides).
O Goéland de Thayer (Larus thayeri).
O Goéland d'Amérique (Larus argentatus smithsonianus/Larus smithsonianus).
Goéland pontique (Larus cachinnans/Larus cachinnans cachinnans).
R Goéland d'Arménie (Larus armenicus).
R Goéland ichtyaète (Larus ichthyaetus).
O Mouette à tête grise (Larus cirrocephalus).
O Mouette de Bonaparte (Larus philadelphia).
O Mouette atricille (Larus atricilla).
O Mouette de Franklin (Larus pipixcan).
O Mouette blanche/Mouette ivoire/Goéland sénateur (Pagophila eburnea).
O Mouette de Ross (Rhodostethia rosea).
Mouette de Sabine (Larus sabini/Xema sabini).
O Sterne élégante (Sterna elegans).
N Sterne voyageuse (Sterna bengalensis).
O Sterne royale (Sterna maxima).
O Sterne huppée (Sterna bergii).
O Sterne de Forster (Sterna forsteri).
O Sterne des Aléoutiennes (Sterna aleutica/Onychoprion aleutica).
N Sterne bridée (Sterna anaethetus/Onychoprion anaethetus).
N Sterne fuligineuse (Sterna fuscata/Onychoprion fuscata).
Guifette leucoptère (Chlidonias leucopterus).
O Noddi brun (Anous stolidus).
Stercorariidés (Charadriiformes)
O Labbe de McCormick/Labbe subantarctique (Stercorarius maccormicki/Catharacta maccormicki).
Grand Labbe (Stercorarius skua).
Labbe parasite (Stercorarius parasiticus).
Labbe à longue queue (Stercorarius longicaudus).
Mergule nain (Alle alle/Plautus alle).
R Guillemot de Brünnich (Uria lomvia).
N Guillemot à miroir (Cepphus grylle).
O Alque marbré (Brachyramphus perdix).
O Guillemot à cou blanc/Guillemot antique (Synthliboramphus antiquus).
O Starique perroquet/Alque perroquet (Aethia psittacula/Cyclorrhynchus psittacula).
O Macareux huppé (Lunda cirrhata/Fratercula cirrhata).
Ptéroclididés (Pterocliformes)
O Syrrhapte paradoxal (Syrrhaptes paradoxus).
O Ganga tacheté (Pterocles senegallus).
N Ganga unibande (Pterocles orientalis).
Columbidés (Columbiformes)
N Pigeon trocaz (Columba trocaz).
N Pigeon de Bolle (Columba bolli).
N Pigeon des lauriers (Columba junionae).
O Tourterelle orientale (Streptopelia orientalis).
O Tourterelle maillée/Tourterelle des palmiers (Streptopelia senegalensis).
O Tourterelle masquée (Œna capensis).
O Tourterelle triste (Zenaida macroura).
O Coulicou à bec noir (Coccyzus erythrophthalmus).
O Coulicou à bec jaune (Coccyzus americanus).
N Harfang des neiges/Chouette harfang (Bubo scandiacus/Nyctea scandiaca).
N Chouette de l'Oural (Strix uralensis).
N Chouette lapone (Strix nebulosa).
N Chouette épervière/Sturnie épervière (Surnia ulula).
O Hibou du Cap (Asio capensis).
O Engoulevent d'Amérique (Chordeiles minor).
N Engoulevent à collier roux (Caprimulgus ruficollis).
O Engoulevent du désert (Caprimulgus aegyptius).
O Martinet épineux/Martinet à queue épineuse (Hirundapus caudacutus).
O Martinet ramoneur (Chaetura pelagica).
N Martinet unicolore (Apus unicolor).
O Martinet de Sibérie (Apus pacificus).
O Martinet des maisons/Martinet à croupion blanc (Apus affinis).
N Martinet cafre (Apus caffer).
R Martin chasseur de Smyrne (Halcyon smyrnensis).
N Alcyon pie/Martin-pêcheur pie (Ceryle rudis).
O Alcyon ceinturé/Martin-pêcheur ceinturé (Megaceryle alcyon/Ceryle alcyon).
R Guêpier de Perse (Merops persicus).
O Pic maculé (Sphyrapicus varius).
N Pic syriaque (Dendrocopos syriacus).
O Pic flamboyant (Colaptes auratus).
Tyrannidés (Passériformes)
O Moucherolle phébi (Sayornis phoebe).
Malaconotidés (Passériformes)
O Tchagra à tête noire/Téléphone tchagra (Tchagra senegalus).
O Pie-grièche brune (Lanius cristatus).
O Pie-grièche isabelle (Lanius isabellinus).
O Pie-grièche schach/Pie-grièche à longue queue (Lanius schach).
N Pie-grièche masquée (Lanius nubicus).
Viréonidés (Passériformes)
O Viréo à œil blanc (Vireo griseus).
O Viréo à gorge jaune (Vireo flavifrons).
O Viréo de Philadelphie (Vireo philadelphicus).
O Viréo à œil rouge (Vireo olivaceus).
N Mésangeai imitateur (Perisoreus infaustus).
N Pie bleue (Cyanopica cyanus/Cyanopica cyana).
O Choucas de Daourie (Corvus dauuricus).
O Corbeau familier (Corvus splendens).
Bombycillidés (Passériformes)
Jaseur boréal/Jaseur de Bohème (Bombycilla garrulus).
O Jaseur d'Amérique/Jaseur des cèdres (Bombycilla cedrorum).
R Mésange azurée (Parus cyanus).
N Mésange lugubre (Parus lugubris).
N Mésange lapone (Parus cinctus).
O Hirondelle paludicole (Riparia paludicola).
O Hirondelle bicolore (Tachycineta bicolor).
O Hirondelle noire/Martin pourpre/Hirondelle pourprée (Progne subis).
O Hirondelle à front blanc (Petrochelidon pyrrhonota/Hirundo pyrrhonota).
O Sirli du désert (Alaemon alaudipes).
R Alouette monticole/Alouette calandre orientale (Melanocorypha bimaculata).
R Alouette leucoptère (Melanocorypha leucoptera).
R Alouette nègre (Melanocorypha yeltoniensis).
O Ammomane élégante (Ammonanes cincturus).
N Alouette pispolette (Calandrella rufescens).
N Sirli de Dupont (Chersophilus duponti).
O Alouette bilophe (Eremophila bilopha).
Pycnonotidés (Passériformes)
O Bulbul des jardins (Pycnonotus barbatus).
O Locustelle lancéolée (Locustella lanceolata).
O Locustelle de Pallas (Locustella certhiola).
N Locustelle fluviatile (Locustella fluviatilis).
O Locustelle fasciée (Locustella fasciolata).
O Rousserolle à gros bec (Acrocephalus aedon).
N Rousserolle isabelle (Acrocephalus agricola).
N Rousserolle des buissons (Acrocephalus dumetorum).
N Hypolaïs bottée/Hypolaïs russe/Hypolaïs de Russie (Hippolais caligata).
O Hypolaïs rama (Hippolais rama).
N Hypolaïs pâle (Hippolais pallida).
N Hypolaïs obscure (Hippolais opaca).
N Hypolaïs des oliviers (Hippolais olivetorum).
N Pouillot des Canaries (Phylloscopus canariensis).
O Pouillot modeste (Phylloscopus neglectus).
N Pouillot oriental (Phylloscopus orientalis/Phylloscopus bonelli orientalis).
O Pouillot brun (Phylloscopus fuscatus).
O Pouillot de Schwarz (Phylloscopus schwarzi).
O Pouillot de Pallas/Pouillot roitelet (Phylloscopus proregulus).
Pouillot à grands sourcils (Phylloscopus inornatus).
O Pouillot de Hume (Phylloscopus humei).
N Pouillot boréal (Phylloscopus borealis).
R Pouillot du Caucase (Phylloscopus nitidus).
N Pouillot verdâtre (Phylloscopus trochiloides).
O Pouillot de Temminck (Phylloscopus coronatus).
N Fauvette épervière (Sylvia nisoria).
N Fauvette orphée orientale (Sylvia crassirostris).
R Fauvette naine (Sylvia nana).
N Fauvette des Baléares (Sylvia balearica).
O Fauvette de l'Atlas/Fauvette du désert (Sylvia deserticola).
R Fauvette de Ménétries (Sylvia mystacea).
N Fauvette de Rüppell/Fauvette masquée (Sylvia rueppelli).
N Fauvette de Chypre (Sylvia melanothorax).
N Roitelet de Madère (Regulus ignicapilla madeirensis/Regulus madeirensis).
N Roitelet de Ténérife (Regulus regulus teneriffae/Regulus teneriffae).
O Roitelet à couronne rubis (Regulus calendula).
N Sittelle de Krüper (Sitta krueperi).
O Sittelle à poitrine rousse (Sitta canadensis).
N Sittelle de Neumayer/Sittelle des rochers (Sitta neumayer).
Mimidés (Passériformes)
O Moqueur chat (Dumetella carolinensis).
O Moqueur polyglotte (Mimus polyglottos).
O Moqueur roux (Toxostoma rufum).
N Etourneau roselin/Martin roselin (Sturnus roseus).
O Grive de Sibérie/Merle sibérien (Zoothera sibirica).
R Grive dorée (Zoothera dauma).
O Grive à collier (Ixoreus naevius/Zoothera naevia).
O Grive fauve (Catharus fuscescens).
O Grive à joues grises/Grivette à joues grises (Catharus minimus).
O Grive à dos olive/Grivette à dos olive (Catharus ustulatus).
O Grive solitaire (Catharus guttatus).
O Grive des bois (Catharus mustelina/Hylocichla mustelina).
O Merle unicolore (Turdus unicolor).
O Grive obscure/Merle obscur (Turdus obscurus).
R Grive à gorge noire (Turdus atrogularis/Turdus ruficollis atrogularis).
O Grive à gorge rousse (Turdus ruficollis/Turdus ruficollis ruficollis).
O Grive de Naumann (Turdus naumanni/Turdus naumanni naumanni).
O Grive à ailes rousses (Turdus eunomus/Turdus naumanni eunomus).
O Merle d'Amérique/Merle migrateur (Turdus migratorius).
R Calliope sibérienne/Rossignol calliope (Luscinia calliope).
O Rossignol bleu (Luscinia cyane).
N Robin à flancs roux/Rossignol à flancs roux (Luscinia cyanura/Tarsiger cyanurus).
N Rossignol progné (Luscinia luscinia).
N Iranie à gorge blanche (Irania gutturalis).
N Agrobate roux (Cercotrichas galactotes).
O Rougequeue de Moussier/Rubiette de Moussier (Phoenicurus moussieri).
N Tarier des Canaries/Traquet des Canaries (Saxicola dacotiae).
N Traquet isabelle (Œnanthe isabellina).
N Traquet pie (Œnanthe pleschanka).
N Traquet de Chypre (Œnanthe cypriaca).
R Traquet du désert (Œnanthe deserti).
R Traquet de Finsch (Œnanthe finschii).
O Traquet à tête blanche (Œnanthe leucopyga).
O Gobemouche brun (Muscicapa dauurica/Muscicapa latirostris).
N Gobemouche à demi-collier (Ficedula semitorquata).
O Gobemouche Mugimaki (Ficedula mugimaki).
N Gobemouche nain (Ficedula parva).
O Gobemouche de la taïga (Ficedula parva albicilla/Ficedula albicilla).
N Moineau de la mer Morte (Passer moabiticus).
R Accenteur montanelle (Prunella montanella).
O Accenteur à gorge noire (Prunella atrogularis).
N Bergeronnette citrine (Motacilla citreola).
Pipit de Richard (Anthus richardi/Anthus novaeseelandiae).
O Pipit de Godlewski (Anthus godlewskii).
O Pipit à dos olive/Pipit sylvestre (Anthus hodgsoni).
O Pipit de la Petchora (Anthus gustavi).
Pipit à gorge rousse (Anthus cervinus).
N Pipit farlousane/Pipit d'Amérique (Anthus rubescens).
N Pipit de Berthelot (Anthus berthelotii).
N Pinson bleu (Fringilla teydea).
R Serin à front d'or (Serinus pusillus).
N Serin des Canaries/Canari (Serinus canaria).
N Sizerin blanchâtre (Carduelis hornemanni).
N Roselin githagine/Bouvreuil githagine (Bucanetes githagineus/Rhodopechys githaginea).
N Durbec des sapins (Pinicola enucleator).
N Bec-croisé perroquet (Loxia pytyopsittacus).
N Bec-croisé d'Ecosse (Loxia scotica).
N Bec-croisé bifascié (Loxia leucoptera).
N Bouvreuil des Açores (Pyrrhula pyrrhula murina /Pyrrhula murina).
O Grosbec errant (Coccothraustes vespertinus/Hesperiphona vespertina).
Parulidés (Passériformes)
O Paruline à ailes dorées/Sylvette à ailes dorées (Vermivora chrysoptera).
O Paruline à ailes bleues (Vermivora pinus).
O Paruline obscure/Sylvette obscure (Vermivora peregrina).
O Paruline à collier/Sylvette parula (Parula americana).
O Paruline à flancs marrons/Sylvette à flancs marrons (Dendroica pensylvanica).
O Paruline jaune/Sylvette jaune (Dendroica petechia).
O Paruline rayée/Sylvette rayée (Dendroica striata).
O Paruline à poitrine baie/Sylvette à poitrine baie (Dendroica castanea).
O Paruline à gorge orangée/Sylvette à gorge orangée (Dendroica fusca).
O Paruline à tête cendrée/Sylvette à tête cendrée (Dendroica magnolia).
O Paruline tigrée /Sylvette tigrée (Dendroica tigrina).
O Paruline bleue/Sylvette bleue (Dendroica caerulescens).
O Parul ine à croupion jaune/Sylvette à croupion jaune (Dendroica coronata).
O Paruline à gorge noire/Sylvette à gorge noire (Dendroica virens).
O Paruline à couronne rousse/Sylvette à couronne rousse (Dendroica palmarum).
O Paruline noire et blanche/Sylvette noire et blanche (Mniotilta varia).
O Paruline flamboyante/Sylvette flamboyante (Setophaga ruticilla).
O Paruline couronnée/Sylvette couronnée (Seiurus aurocapilla).
O Paruline des ruisseaux/Sylvette des ruisseaux (Seiurus noveboracensis).
O Paruline hochequeue/Sylvette hochequeue (Seiurus motacilla).
O Paruline masquée/Sylvette masquée (Geothlypis trichas).
O Paruline à capuchon/Sylvette à capuchon (Wilsonia citrina).
O Paruline à calotte noire/Sylvette à calotte noire (Wilsonia pusilla).
O Paruline du Canada/Sylvette du Canada (Wilsonia canadensis).
Ictéridés (Passériformes)
O Oriole de Baltimore (Icterus galbula).
O Vacher à tête brune (Molothrus ater).
O Quiscale bronzé (Quiscalus quiscula).
O Carouge à tête jaune (Xanthocephalus xanthocephalus).
O Goglu des prés/Goglu bobolink (Dolichonyx oryzivorus).
O Bruant à calotte blanche (Emberiza leucocephalos).
O Bruant à cou gris (Emberiza buchanani).
N Bruant cendré (Emberiza cineracea).
N Bruant cendrillard (Emberiza caesia).
O Bruant striolé (Emberiza striolata).
N Bruant nain (Emberiza pusilla).
O Bruant à sourcils jaunes (Emberiza chrysophrys).
N Bruant rustique (Emberiza rustica).
N Bruant auréole (Emberiza aureola).
O Bruant à tête rousse (Emberiza bruniceps).
O Bruant masqué (Emberiza spodocephala).
R Bruant de Pallas (Emberiza pallasi).
O Bruant fauve (Passerella iliaca/Zonotrichia iliaca).
O Bruant chanteur (Melospiza melodia/Zonotrichia melodia).
O Bruant à couronne blanche (Zonotrichia leucophrys).
O Bruant à gorge blanche (Zonotrichia albicollis).
O Junco ardoisé (Junco hyemalis).
O Bruant des prés (Passerculus sandwichensis).
O Bruant à joues marron (Chondestes grammacus).
O Tohi à flancs roux (Pipilo erythrophthalmus).
Thraupinés (Passériformes)
O Tangara vermillon (Piranga rubra).
O Tangara écarlate (Piranga olivacea).
Cardinalidés (Passériformes)
O Dickcissel d'Amérique (Spiza americana).
O Cardinal à poitrine rose/Gros bec à poitrine rose (Pheucticus ludovicianus).
O Guiaraca bleu/Gros-bec bleu (Passerina caerulea/Guiraca caerulea).
O Passerin indigo (Passerina cyanea).
O Passerin azuré (Passerina amoena).
O Passerin nonpareil/Bruant peint (Passerina ciris).
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le préfet peut délivrer, en application des articles L.
411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des espèces :
Autour des palombes (Accipiter gentilis) (à l'exception de la sous-espèce arrigonii endémique de Corse et de Sardaigne),
― le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol délivrée en application de l'article L.
― le désairage est limité à un jeune par aire ;
― le désairage est effectué en présence d'un agent habilité en application de l'article L.
415-1 du code de l'environnement à constater les infractions aux dispositions des articles L.
― l'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons ;
― l'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;
― les spécimens prélevés doivent être marqués à l'aide des dispositifs de marquage autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant le désairage, en présence d'un agent désigné par l'article L.
415-1 du code de l'environnement qui doit procéder à la vérification de l'origine de l'oiseau.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale qui formule la demande.
― des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
Abroge Arrêté du 17 avril 1981 - art. 4 ter (Ab)
― espèces présentes sur le territoire métropolitain de la France, plus de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, identifiées par le symbole ;
L'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Bouloc à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Bouloc, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc photovoltaïque localisé lieudit Les Fontaines, 31620 Bouloc autorisé par arrêté du 14 janvier 2009 de 9 MWc à 10,15 MWc.
Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale éolienne de Scaër Miné Kervir à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, la SAS Centrale éolienne de Scaër Miné Kervir, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée de la centrale éolienne, localisée sur le territoire des communes de Scaër et de Leuhan (département du Finistère), autorisée par arrêté du 17 juillet 2007, de 10 MW à 11,50 MW.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Les épreuves écrites auront lieu les jeudi 22 et vendredi 23 avril 2010.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : http://intra.portail.i2/
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 8 février 2010.
― le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1a et 1b (DDE, DDEA, DREAL ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 8 février 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-17.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Arrêté du 26 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 novembre 2009 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maisons Coopérative Champagne-Ardenne (MCCA) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons Coopérative Champagne-Ardenne (MCCA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maisons Coopérative Champagne-Ardenne (MCCA) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons Coopérative Champagne-Ardenne, dont le siège social est situé à Cormontreuil (Marne), est agréée.
Arrêté du 26 novembre 2009 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Soleil logis en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Soleil logis
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Soleil logis en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Soleil logis, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée.
Arrêté du 26 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Viléal Habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Viléal Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la mention : « ― ingénieur régional de l'équipement en rectorat » et à la ligne est ajoutée la mention : « ― conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur ».
- Délégation est donnée à Mme Annick Baille, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier.
Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
821-9 du code de commerce sont employés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes en fonction à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
― les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services ou établissements ;
― les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ;
― les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères et européennes au sein du réseau des alliances françaises ;
― les volontaires internationaux effectuant un volontariat civil en application des dispositions des articles L.
122-21 du code du service national et exerçant leurs fonctions dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ou accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les agents non titulaires et les volontaires internationaux mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes.
Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, qui statue sans délai.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes dans un délai minimum de quatre-vingts jours avant la date du scrutin.
La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes et publiées sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes dès la clôture du dépôt ou au plus tard dans les deux jours suivants.
Est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes un bureau de vote central sur le site de La Convention.
Sont également instituées quatre sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Convention, une au Quai d'Orsay, une à Nantes et une sur le site de La Courneuve.
Le bureau de vote central et les sections de vote comprennent chacun un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition du bureau de vote central et des sections de vote.
Sont mises à part les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote non inséré dans une enveloppe n° 1.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont aussi mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 vides ou ne contenant pas d'enveloppe n° 1 et les enveloppes n° 2 contenant des bulletins de vote non insérés dans une enveloppe n° 1.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central déclare que, le quorum étant atteint, il peut être procédé au dépouillement des votes, lequel a lieu le lendemain du scrutin.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 16 janvier 2006 modifié fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur au Japon
Les attributions en matière d'état civil et de nationalité au Japon sont confiées à l'ambassadeur de France.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Japon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 2009 portant classement de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 décembre 2009, la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alliance française », dont le siège est à Paris (75).
1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L.
Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.
Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
― établissement de crédit ;
― numéro du (des) compte(s) ;
― date d'ouverture du (des) compte(s) ;
― montant des soldes et virements ;
― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L.
― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Les données visées à l'article 3 susvisé sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.
Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3.
Les données visées à l'article 3 pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouclans, Breconchaux, Champlive, Châtillon-Guyotte, Dammartin-les-Templiers, Deluz, L'Ecouvotte, Glamondans, Gonsans, Laissey, Montfaucon, Naisey-les-Granges, Nancray, Osse, Ougney-Douvot, Pouligney-Lusans, Le Puy, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Val-de-Roulans, Vauchamps, Vennans et Villers-Grélot et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans au comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Besançon et dans le ressort territorial du centre des impôts de Besançon-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Besançon et dans le ressort territorial du centre des impôts de Besançon-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon (Doubs).
La trésorerie d'Ambrières-les-Vallées est regroupée sur celle de Gorron (Mayenne).
La trésorerie d'Ambrières-les-Vallées est supprimée (Mayenne).
La trésorerie de Vauvillers est regroupée sur celle de Saint-Loup-Conflans (Haute-Saône).
La trésorerie de Vauvillers est supprimée (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Bourguignon-lès-la-Charité, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Greucourt, Lieffrans, Les Bâties, Saint-Gand, La Vernotte et Vezet actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Neuvelle-lès-la-Charité, Rosey, Le Pont-de-Planches et Soing-Cubry-Charentenay actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-lès-Ray, Ray-sur-Saône et Vellexon-Queutrey-et-Vaudey actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
La trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est supprimée (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Sauveur-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre, Javols, Fau-de-Peyre, La-Chaze-de-Peyre et Aumont-Aubrac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marvejols au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L.
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
La trésorerie de Naucelle est regroupée sur celle de Baraqueville, renommée Baraqueville-Naucelle (Aveyron).
La trésorerie de Naucelle est supprimée (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Loubière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion-Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de La Trimouille est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Trimouille est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
La trésorerie de La Trimouille (Vienne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie des Trois Moutiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Loudun (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie des Trois Moutiers est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun (Vienne).
La trésorerie des Trois Moutiers (Vienne) est supprimée.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2009, édition électronique, texte n° 33, tableau 2, dans le titre des 3e et 4e colonnes :
Au lieu de : « autorisations d'engagement annulées (en euros) » et « crédits de paiement annulés (en euros) »,
Lire : « autorisations d'engagement ouvertes (en euros) » et « crédits de paiement ouverts (en euros) » ;
Avant « travail et emploi », supprimer :
Décret n° 2009-1476 du 1er décembre 2009 portant transfert de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2009, édition électronique, texte n° 36, tableau 2 :
Arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2009 :
CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2009 :
Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées
III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - TITRE II : Dispositions particulières au commis...
Abroge Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - TITRE III : Dispositions particulières au servi...
Abroge Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - TITRE IV : Dispositions particulières au servic...
Au chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie réglementaire du code de la défense, les articles R.
3232-1.-Le service du commissariat des armées relève du chef d'état-major des armées.
Il est le service d'administration générale des armées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires.
« Il est chargé des prestations de service de la vie courante.
« Il est également chargé du service administratif et financier des transports.
« Il charge les commissaires désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires.
3232-9.-Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées.
Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
Il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs.
3232-10.-Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
1337-4, les mots : « un officier du service du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « un officier du service du commissariat des armées ».
2234-103, les mots : « par un officier désigné par le service du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « par un officier désigné par le service du commissariat des armées ».
3222-5, les mots : « et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont supprimés.
Au 2°, les mots : « Le service de l'administration générale et des finances » sont remplacés par les mots : « Le service industriel de l'aéronautique ».
« Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et être chargés, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer leurs missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
3231-9, les mots : « Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées ».
3422-15, les mots : « les services des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air » sont remplacés par les mots : « le service du commissariat des armées ».
2234-97, les mots : « par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « par la direction centrale du service du commissariat des armées ».
― Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat est abrogé à la même date.
Décret n° 2009-1495 du 3 décembre 2009 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air
1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.
Le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.
― Aux 1° et 3° de l'article 2, après les mots : « commissaires de l'armée de terre », sont insérés les mots : «, des officiers sous contrat rattachés à ce corps ».
― Au 5° de l'article 2, les mots : « à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « à l'exception des commissaires de l'armée de terre, des officiers sous contrat rattachés à ce corps et des maîtres ouvriers ».
― Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « officiers de marine, », sont insérés les mots : « officiers du corps technique et administratif de la marine, ».
― Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « des commissaires de l'air », sont insérés les mots : «, des officiers sous contrat rattachés à ce corps ».
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la marine nationale
L'inspection de la marine nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de marine qui porte le titre d'inspecteur de la marine nationale.
Il est directement subordonné au chef d'état-major de la marine nationale.
L'inspecteur de la marine nationale dirige, en conformité avec les orientations fixées par l'inspecteur des armées, l'audit interne dans la marine nationale, comprenant l'audit en organisation et l'audit de performance.
Un officier général du corps des commissaires de la marine portant le titre d'inspecteur de l'administration dans la marine lui est adjoint.
Il assure sa suppléance.
Outre l'inspecteur de la marine nationale, l'inspection de la marine nationale est composée :
1° D'un collège d'inspecteurs comprenant :
― l'inspecteur de l'administration dans la marine ;
― l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire ;
― l'inspecteur pour l'aéronautique navale ;
― l'inspecteur pour l'infrastructure de la marine ;
2° De la structure d'audit interne de la marine ;
L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de la marine nationale sont précisés par instruction ministérielle.
L'inspecteur de la marine nationale peut demander, en tant que de besoin, le concours de l'inspecteur du service de santé pour la marine dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2005 susvisé.
Dans le cadre d'un plan d'action fixé par le chef d'état-major de la marine, éventuellement sur proposition de l'inspecteur général des armées, conformément aux dispositions de l'article D.
3124-4 susvisé du code de la défense, ou du major général de la marine, l'inspection de la marine nationale est chargée :
1° De conduire des missions d'inspection, d'audit et d'étude ;
2° De suivre et d'exploiter des enquêtes ;
3° De contribuer à l'amélioration de la performance de la marine nationale.
En particulier, l'inspecteur de l'administration dans la marine assure, au sein de la marine nationale, la coordination des travaux d'audit comptable et financier.
Pour assurer ses fonctions, l'inspection de la marine nationale peut requérir toute expertise nécessaire et, en particulier, recevoir le concours des bureaux compétents de l'état-major de la marine et des services de la marine.
Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de la marine nationale prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D.
Elle s'assure, le cas échéant, de la suite donnée aux questions abordées par les échelons de commandement concernés.
Les rapports établis par l'inspection de la marine nationale sont adressés au chef d'état-major de la marine, à l'inspecteur des armées et sont communiqués à l'inspecteur général des armées, conformément aux dispositions de l'article D.
― le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;
― l'arrêté du 13 juin 2007 relatif aux inspections de la marine nationale.
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2009, édition électronique, texte n° 35, article 2, 3e titre du tableau :
Au lieu de : « Montant maximum du fonds de caisse (en euros) »,
Lire : « Montant maximum de l'avance (en euros) ».
Arrêté du 26 novembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 novembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 252 740,71 €, pour le fonctionnement à 271 017,50 € (montant auquel s'ajoutent 18 300,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 800,00 €.
Arrêté du 26 novembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 novembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 948 363,59 €, pour le fonctionnement à 379 851,82 € (montant auquel s'ajoutent 98 646,51 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 15 300 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 50 000 €.
Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif)
A la 2e colonne de la 3e ligne du I.
― B de l'annexe I :
― C de l'annexe I :
A la 2e colonne de la 5e ligne du a du 2.
Mesures transitoires de l'annexe II :
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
Structures composant le secrétariat général.
Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur :
― le service des affaires financières et générales ;
― le service des affaires juridiques et internationales ;
― le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;
― le département de la stratégie et de la modernisation ;
― le département de la programmation et des moyens dont il a la responsabilité ;
- Le service des ressources humaines conçoit et met en œuvre, en liaison avec les directions générales, la politique de gestion des ressources humaines.
Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère.
Il élabore et met en œuvre la politique sociale en faveur des personnels.
Il anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise auprès des directions générales, des services et des opérateurs du ministère.
En lien avec le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), il participe à l'évolution du système d'information RH.
Il comprend deux sous-directions :
- la sous-direction des métiers et des carrières ;
- la sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales.
- La sous-direction des métiers et des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents relevant du ministère.
- le bureau de la filière administrative et des agents non titulaires ;
- le bureau de la filière scientifique et de l'enseignement ;
- le bureau de la filière technique et des métiers d'art ;
- La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle, en liaison avec les ministères concernés et celui du budget.
Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services du ministère.
Elle constitue, à ce titre, l'interlocuteur du Conseil d'Etat.
En liaison avec le service des affaires financières et générales et la sous-direction des métiers et des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
Elle assure le suivi des emplois et de la masse salariale.
Elle définit la politique de ressources humaines au sein du ministère.
A ce titre, elle définit la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle coordonne la mise en œuvre de celle-ci.
Elle facilite les mobilités de tous les agents et la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées aux missions qui lui incombent et à leurs évolutions.
Elle définit les politiques et mène les actions de prévention visant à garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'amélioration des conditions de travail des agents.
Elle définit les politiques relatives à l'action sociale.
Elle organise le dialogue social ministériel.
A ce titre, elle assure notamment le secrétariat du comité technique ministériel, du comité technique de l'administration centrale, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale.
La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales comprend :
- le bureau de l'emploi et de la politique de rémunération ;
- le bureau de la santé et de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels ;
I.-Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, financière, comptable et immobilière.
II.-La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle.
Elle assure le suivi et l'analyse de l'ensemble des ressources financières ainsi que des dépenses fiscales.
Elle veille, avec ces derniers, à la solidité et à la soutenabilité des modèles économiques des opérateurs.
Elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotation.
La sous-direction des affaires économiques et financières comprend :
-la mission du contrôle interne pour la maîtrise des risques ;
A ce titre, elle assure, avec la sous-direction des affaires économiques et financières, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects opérationnels.
― Le service des affaires juridiques et internationales conduit, dans le domaine de compétence du secrétariat général, les activités du ministère en matière juridique et internationale.
Il coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière juridique et internationale.
La sous-direction des affaires juridiques assiste les directions générales dans l'élaboration des études précédant les projets de normes nationales, communautaires et internationales, et coordonne la rédaction de ces textes par l'ensemble des services du ministère.
A ce titre, en liaison avec les directions générales :
― elle prépare les saisines du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat des projets de textes qui leur sont soumis et en assure le suivi ;
― elle établit la programmation, en vue de sa présentation au secrétariat général du Gouvernement, des actes, individuels ou réglementaires, à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres ;
― elle établit la programmation et coordonne l'élaboration des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants des opérateurs placés sous la tutelle du ministère et des organismes, consultatifs ou non, dotés ou non de la personnalité morale, qui lui sont rattachés.
Elle est chargée d'élaborer les projets de normes nationales, communautaires et internationales relevant du domaine de compétences du secrétariat général.
A ce titre, elle concourt à la représentation de la France dans les instances communautaires et internationales.
En matière de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle, la sous-direction des affaires juridiques définit la politique du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y rapportent et coordonne les travaux des directions générales en ce domaine.
Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux sociétés de perception et de répartition de droits et assure le suivi de celles-ci, en liaison avec la commission permanente de contrôle.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et des commissions instituées par les articles L.
La sous-direction des affaires juridiques veille à la bonne application des normes juridiques en matière culturelle.
Elle identifie et prévient les risques contentieux.
Elle représente le ministre devant les juridictions.
Elle prend en charge la protection juridique des agents.
Elle exerce le rôle d'assureur pour le règlement des accidents mettant en cause la responsabilité civile du ministère.
Elle est le correspondant, pour le compte du ministère, du secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission supérieure de codification.
― Le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, des politiques culturelles en matière de transmission des savoirs, de démocratisation culturelle et de développement de la recherche culturelle.
Il assure la synthèse des informations relatives à ces politiques culturelles.
Il contribue à la connaissance de l'environnement économique et social de la culture et à l'évaluation des politiques culturelles.
Il engage et promeut des politiques innovantes et expérimentales dans les domaines artistique et culturel.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe dans son champ de compétence transversale.
― le département de l'éducation et du développement artistiques et culturels ;
― Le département de l'éducation et du développement artistiques et culturels concourt à l'élaboration de la politique et engage des actions en matière de démocratisation culturelle et d'éducation artistique et culturelle, de développement des pratiques culturelles ainsi que des actions qui visent à promouvoir l'accès à l'art et à la culture pour les différentes catégories de publics et l'ensemble de la population.
Il coordonne les actions des services du ministère dans ces domaines.
Il assure le lien avec les partenaires concernés, publics, associatifs et privés.
― En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de culture scientifique et technique, et assure la synthèse des informations relatives à cette politique.
― Le département des études, de la prospective et des statistiques réalise, pour l'ensemble du ministère, les études, recherches et analyses statistiques en socio-économie de la culture et des médias.
Il met son expertise au service des directions générales, conduit et réalise des études nécessaires au pilotage des politiques du ministère en liaison avec elles.
Il conduit et réalise des études et des recherches destinées à la prospective de la politique culturelle.
― En liaison avec les services et institutions concernés aux niveaux national et européen, le département de l'innovation numérique définit les orientations stratégiques, coordonne et accompagne les actions du ministère en matière de transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels, de numérisation ainsi que de diffusion, valorisation et réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs.
Le département de la stratégie et de la modernisation conduit la politique de modernisation de l'ensemble des services du ministère, accompagne la définition de sa stratégie et veille à la cohérence de sa mise en œuvre.
Il pilote les projets de modernisation et de réforme de l'organisation, des méthodes et des procédures au sein du ministère.
― il promeut et soutient les démarches de modernisation au sein du ministère.
Il favorise l'émergence de propositions, les centralise et les décline sous forme de plans d'actions ;
― il promeut les actions de simplification administrative et les mesures destinées à améliorer les relations avec les usagers, ainsi que la qualité et l'efficience du service rendu ;
― il veille à la rationalisation des moyens mis en œuvre au sein du ministère.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme et de modernisation.
Il conçoit et pilote le contrôle de gestion ministériel.
Il en analyse les résultats et veille à leur exploitation par les services et opérateurs du ministère.
Il anime le réseau des contrôleurs de gestion de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.
Il met en œuvre le contrôle de gestion interne au secrétariat général.
Il veille à la mise en cohérence des systèmes d'information du ministère.
Il pilote la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des systèmes d'information du secrétariat général.
Le département de l'action territoriale, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, est chargé de l'animation du réseau des services déconcentrés du ministère et des relations avec les collectivités territoriales.
Il coordonne les actions du ministère avec les autres départements ministériels concernés par l'aménagement et le développement du territoire.
Il contribue à l'évaluation des actions dans ces domaines et des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales.
Il coordonne les travaux du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel et en assure le secrétariat.
Il assure la synthèse des objectifs assignés aux services déconcentrés.
Il coordonne l'élaboration de la directive nationale d'orientation et contribue à l'évaluation de sa mise en œuvre.
Il organise et anime le dialogue de gestion entre les services déconcentrés et l'administration centrale.
Il veille à l'adéquation entre les missions de ces services et les moyens qui leur sont affectés.
Le département de la programmation et des moyens assure le secrétariat des programmes dont le secrétaire général est le responsable.
― il propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi ;
― il coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage des programmes auprès du secrétariat général, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et opérateurs qui sont rattachés au secrétaire général, ainsi que, le cas échéant, auprès des autres directions générales concernées ;
― il assure la prévision, l'exécution budgétaire et le compte-rendu de l'exécution des programmes ;
― il est responsable du contrôle de gestion pour les programmes.
Il représente le secrétaire général auprès des autres responsables de programme ;
La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.
L'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale et l'arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales sont abrogés.
Une entreprise assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires dispose, en permanence, des services d'une personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance vétérinaire résidant dans l'Union européenne.
Le nom de cette personne, sa qualité et ses coordonnées sont communiqués au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable :
― le secrétariat général des programmes dont il a la responsabilité.
Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère et assure le suivi personnalisé des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux du ministère.
Il comprend, outre la mission encadrement supérieur, deux sous-directions :
A ce titre, elle définit les politiques de gestion et de rémunération relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en œuvre.
Elle définit les politiques relatives à l'action sociale, à la médecine de prévention et aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
A ce titre, elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire placé auprès du secrétaire général, du Comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du secrétaire général.
― La sous-direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle.
Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances et coordonne la programmation des moyens du ministère.
Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier.
Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine d'exercice de la tutelle et assure la cohérence de sa mise en œuvre.
Elle identifie les risques administratifs et financiers liés à leurs activités et s'assure de leur prévention et de leur maîtrise.
Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les directions générales.
Elle participe, en liaison avec les directions générales, à la tutelle des opérateurs pour lesquels les enjeux et les risques administratifs et financiers le justifient.
Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique et social.
― le bureau du budget et de la synthèse ;
― le bureau des opérateurs ;
― La sous-direction des affaires immobilières et générales assure le fonctionnement général des services du ministère.
A ce titre, elle assure le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers.
En lien avec le département de l'action territoriale et la sous-direction des affaires financières, elle répartit et assure le suivi des moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés.
Elle élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés.
Il prépare les travaux du conseil ministériel de la recherche et du conseil ministériel des études.
Il comprend, outre le bureau de gestion :
― le département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ;
― le département des programmes numériques.
― En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie coordonne et soutient les actions en matière d'enseignement supérieur artistique et culturel.
Il s'assure de la mise en cohérence des formations et des diplômes relevant du ministère.
Il promeut l'égal accès aux enseignements.
Il coordonne, en liaison avec les directions générales, les actions du ministère en matière de recherche et de numérisation.
Il coordonne les programmes de recherche interministériels et européens auxquels le ministère participe.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, il conduit la politique et coordonne les actions en matière de culture scientifique et technique.
― En liaison avec les services concernés, le département des programmes numériques définit la politique et coordonne les actions du ministère en faveur de la diffusion, de la valorisation et de la réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs.
Mission de la communication interne.
La mission de la communication interne propose et met en œuvre, en liaison avec le département de l'information et de la communication, les actions de communication interne du ministère ainsi que les actions de communication interne et externe relatives aux politiques relevant du domaine de compétence du secrétariat général.
Elle est chargée des relations avec la presse généraliste et spécialisée.
Secrétariat général des programmes.
Le secrétariat général des programmes assure le secrétariat des programmes dont le secrétaire général est le responsable.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines
Structures composant la direction générale.
La direction générale des patrimoines comprend :
― le service de l'architecture ;
― le service interministériel des Archives de France ;
― le service des musées de France ;
― le département de la formation scientifique et technique ; le département de la politique des publics ; le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ; le département des systèmes d'information patrimoniaux ; le département des affaires européennes et internationales ; le département de la communication ;
Outre le directeur et les directeurs adjoints mentionnés au IV de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le directeur général est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général.
― Le service de l'architecture soutient la création architecturale et assure la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les constructions et aménagements urbains et paysagers.
Il veille à la prise en compte de la qualité architecturale dans l'ensemble des législations qui régissent l'aménagement des espaces et l'activité de construction.
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives à la profession d'architecte.
Il assure le suivi des questions relatives à cette profession.
Il conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et à la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés conduite dans son domaine de compétence.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Le service de l'architecture comprend deux sous-directions :
― la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;
― La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture définit les objectifs des formations initiales et complémentaires dans le domaine de l'architecture et du paysage et veille à leur mise en œuvre.
Elle met en œuvre la tutelle, notamment pédagogique, des écoles nationales supérieures d'architecture.
Elle coordonne et évalue les différentes actions des écoles.
Elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants.
Elle assure le secrétariat des commissions compétentes dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels ainsi qu'à l'organisation de celle-ci.
Elle favorise le développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, en relation avec les différentes instances compétentes et participe à sa valorisation.
Elle veille au renforcement des liens entre la formation initiale et la recherche dans le domaine de l'architecture et du paysage.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
Elle assure la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans son domaine de compétence.
La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture comprend :
― La sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie élabore les textes régissant la profession d'architecte.
Elle assure la tutelle de l'Ordre national des architectes.
Elle assure, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels et les maîtres d'ouvrage, en liaison avec les services déconcentrés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique.
Elle conduit les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives à la profession, en France et à l'étranger.
Elle assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels, les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces.
Elle veille à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement, de politique de la ville, de qualification des espaces publics et promeut les projets innovants.
Elle contribue, en liaison avec les ministères compétents, à la définition de la politique du paysage et du développement durable.
Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'architecture moderne et contemporaine, notamment l'action relative au label du xxe siècle.
Elle assure la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de promotion de l'architecture et des architectes, notamment dans le cadre des actions menées avec les autres directions générales.
Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale.
Elle définit et propose, dans son champ de compétence, la politique en matière de prix et de concours.
Elle veille à l'action des réseaux et en assure le suivi avec les services déconcentrés.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie urbain et paysager.
Elle contribue au développement des actions éducatives dans ces domaines.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie comprend :
― le bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale ;
― le bureau de la qualité de l'architecture et du paysage ;
― le bureau de la promotion de l'architecture et des réseaux.
- Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel des Archives de France.
- La sous-direction de la politique archivistique élabore les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
Elle définit, en concertation avec les départements ministériels ou les organismes concernés, les chefs de mission des archives auprès d'eux, les services des Archives nationales et les directeurs des services d'archives territoriaux et en liaison avec la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation.
Elle coordonne et soutient l'action des chefs de mission des archives, participe à la définition de la politique d'archivage des départements ministériels et des organismes d'accueil et à l'organisation des versements, en liaison avec les services des archives nationales.
Elle définit, met en œuvre et coordonne, en liaison avec les autres institutions patrimoniales nationales, la politique nationale de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition.
Elle soutient les politiques d'enrichissement des fonds et met en œuvre les mesures prévues par le code du patrimoine pour la sauvegarde des archives privées.
Elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans le domaine des archives.
Elle définit les normes et standards, en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation.
Elle suit et valide leur mise en œuvre, assure une veille technologique et apporte son expertise.
Elle assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives.
Elle pilote, en liaison avec les services chargés de la modernisation de l'Etat, la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques.
A ce titre, elle définit les normes et référentiels, elle suit et valide leur mise en œuvre, elle assure une veille technologique et apporte son expertise.
Elle suit les projets d'aménagement et de construction des bâtiments et des locaux d'archives, accorde le visa technique sur ces projets et apporte son expertise dans ce domaine.
- La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives élabore et coordonne la politique de communicabilité des archives.
Elle statue sur les demandes de dérogation aux règles de communicabilité fixées par le code du patrimoine ; elle assure les relations en ce domaine avec la commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité du secret statistique.
Elle définit les normes et émet des recommandations en matière de communication, notamment en ce qui concerne la sécurité matérielle, la diffusion à distance et la réutilisation des données.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
Elle participe à l'élaboration des guides et des instruments de recherche d'intérêt national.
Elle anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit les questions d'organisation des services d'archives nationaux et territoriaux.
Elle assure la coopération archivistique internationale.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des archives et aux qualifications requises et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels chargés des archives.
Elle participe à l'organisation de la formation initiale et continue.
Elle suit, en liaison avec les services compétents et les services déconcentrés, la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et la mise en œuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales.
Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité des archives de France et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.
Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.
La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives comprend :
- le Centre national du microfilm et de la numérisation.
― Le service des musées de France définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière de patrimoine et de collections des musées.
Il organise la coopération des autorités publiques dans ce domaine.
Il contribue à l'enrichissement des collections publiques.
Il conduit en outre une politique culturelle et scientifique favorisant le développement des équipements, de la recherche et des expositions temporaires ainsi que la diffusion des collections et l'accueil des publics.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs qui interviennent dans son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
― La sous-direction des collections élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation, en assure l'application dans son domaine de compétence et en coordonne la mise en œuvre.
Elle est assistée dans ces tâches par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées.
― La sous-direction de la politique des musées élabore et met en œuvre les politiques de l'Etat relatives aux musées de France.
Elle assure le secrétariat du Haut Conseil des musées de France et de la commission scientifique des musées nationaux.
Elle exerce, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France.
Elle dirige le réseau des musées nationaux et met en œuvre la tutelle relevant de son domaine de compétence.
Elle veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées de France sur l'ensemble du territoire et favorise la répartition équilibrée sur le territoire national des réalisations architecturales et des équipements muséographiques.
Elle coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, les relations avec les collectivités territoriales.
Elle veille à la qualité de conservation et d'exposition des collections ainsi qu'à la qualité de l'accueil des publics, notamment par la validation des différentes étapes de conception des projets d'investissement soutenus par la direction générale.
Elle contribue ou participe à la programmation de la politique d'investissement des musées nationaux et veille à sa mise en œuvre.
Elle fait appel, en tant que de besoin, aux membres des corps scientifiques.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des musées et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
La sous-direction de la politique des musées comprend :
― le bureau de la politique d'investissement ;
― le bureau de l'innovation et du conseil technique ;
― le bureau du pilotage des musées nationaux ;
― le bureau des réseaux territoriaux ;
― le bureau des réseaux professionnels.
― Le service du patrimoine est chargé de l'étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine archéologique, des immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, esthétique, artistique ou scientifique, des espaces protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'urbanisme.
Il exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel de la France.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses domaines de compétence et veille à leur application.
Il contribue au contrôle scientifique et technique des actions visant à l'accomplissement de ces missions.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Le service du patrimoine comprend :
― la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel.
― La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer l'étude, la protection et la conservation des monuments historiques présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique en vue de leur transmission aux générations futures ainsi que la protection et la conservation des espaces urbains ou paysagers protégés au titre du code de l'urbanisme et du code du patrimoine.
A ce titre, elle assure l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux monuments historiques.
Elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques.
Elle assure le suivi des mesures d'inscription au titre des monuments historiques.
Elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager.
Elle veille à la qualité architecturale des projets dans les espaces protégés.
Elle veille également à la prise en compte des obligations de l'Etat résultant du classement des monuments et sites culturels au titre du patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière de travaux d'entretien, de conservation, de restauration financés par la direction générale.
Elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en œuvre en liaision avec l'ensemble des services déconcentrés, des opérateurs et du service de l'inspection des patrimoines.
Elle définit et propose la politique en matière de jardins historiques ou remarquables.
Elle participe à la gestion domaniale et à l'instruction des projets de mutations domaniales concernant les monuments historiques.
Elle participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation ainsi qu'à l'élaboration des préconisations pour la mise en sécurité des objets protégés et les met en œuvre dans son domaine de compétence.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale, notamment en matière d'innovation technologique relative à la conservation des monuments historiques et des espaces protégés.
Elle collecte et évalue les références techniques relatives à la conservation du patrimoine et les met à la disposition des personnes publiques ou privées, propriétaires ou gestionnaires de monuments et jardins historiques et d'espaces protégés.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions concourant à la conservation du patrimoine et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
Elle assure le secrétariat des sections 1 à 5 de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et celui de son comité des sections.
― La sous-direction de l'archéologie conçoit les politiques d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de transmission du patrimoine archéologique.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale.
A ce titre, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique.
Elle élabore les principes, les méthodes et les normes, notamment scientifiques, techniques, de gestion, de conservation et d'accessibilité des mobiliers et de la documentation archéologiques.
Elle participe au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations de recherche archéologique.
Elle instruit les demandes d'agrément des opérateurs d'archéologie préventive et prépare, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique, les décisions du ministre.
Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture pour les dossiers la concernant, ainsi que celui de la sixième section de cette commission.
― La mission de l'inventaire général du patrimoine culturel exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.
A ce titre, elle est l'interlocuteur des régions et de la collectivité de Corse.
Elle assure les relations scientifiques et techniques avec leurs services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel et les organismes concernés.
Elle élabore les normes de conduite des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, rédige et met à jour les livrets de prescriptions méthodologiques, systèmes descriptifs, vocabulaires et thésaurus.
Elle exerce l'expertise méthodologique nécessaire à la conduite normalisée des opérations d'inventaire par les collectivités territoriales ou par l'Etat et à l'amélioration des procédures d'inventaire.
A ce titre, elle participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel.
Elle élabore une synthèse nationale des résultats des opérations et prépare le rapport de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel et de sa section scientifique, prépare les avis et rapports dans ses domaines de compétence.
- L'inspection des patrimoines exerce ou participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, des archives, des musées, de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la protection des monuments et des espaces ainsi que de l'exécution des travaux sur les monuments historiques.
Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales dans les domaines d'intervention relevant de la direction générale.
Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale.
Elle intervient en tant que de besoin comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
- Le chef de l'inspection des patrimoines est nommé par le ministre sur proposition du directeur général.
Il coordonne la préparation du programme de travail annuel du service et sa mise en œuvre après approbation par le directeur général.
- le collège de l'archéologie ;
- le collège de l'architecture et des espaces protégés ;
- le collège des archives ;
- le collège de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- le collège des monuments historiques ;
- le collège des musées.
La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général ; elle apporte l'expertise administrative dans les domaines de compétence de la direction générale.
En liaison avec l'ensemble des services et des départements de la direction générale, les responsables de programmes et le secrétariat général, elle assure l'évaluation des besoins et la programmation des moyens budgétaires et humains relevant de cette direction générale.
Elle prépare le budget et, notamment, la répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
Elle prépare également la répartition des agents mis à disposition des services départementaux d'archives.
En liaison avec le secrétariat général :
- elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
- elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;
- elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
- elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;
- elle participe à la gestion collective des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui sont rattachés.
En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.
Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation et veille à l'application de la politique de performance ministérielle.
Elle apporte l'expertise administrative nécessaire au pilotage des services déconcentrés et des services à compétence nationale, d'une part, et à la tutelle des opérateurs relevant de la direction générale, d'autre part.
Elle assure le secrétariat des instances transversales dédiées à l'action territoriale et aux opérateurs mises en place auprès du directeur général.
Elle suit les questions juridiques relevant des domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec l'ensemble des services et des départements.
Elle assure la relation avec le secrétariat général en la matière.
Elle conseille et assiste les services et départements de la direction générale, notamment en matière de contentieux.
Elle élabore, en liaison avec l'ensemble des services et des départements, le rapport d'activité de la direction générale.
- Le département de la formation scientifique et technique assure, dans les domaines de compétence de la direction générale, la programmation de la formation continue spécialisée proposée par la direction générale aux agents relevant des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs qui lui sont rattachés ainsi qu'à l'ensemble des agents des services, notamment décentralisés, et des organismes soumis au contrôle de l'Etat.
Il programme des formations proposées à un public extérieur, national ou international.
Il recense les besoins en formation continue spécialisée, en liaison avec les autres services intéressés de la direction générale et, notamment, la sous-direction des affaires financières et générales, responsable de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il est responsable de l'organisation des formations programmées.
Pour ce faire, il recourt notamment aux services de formation continue des opérateurs rattachés à la direction générale.
Il participe dans son domaine de compétence à la tutelle des opérateurs.
- Le département de la politique des publics assure, dans les domaines de compétence de la direction générale, le développement des pratiques culturelles, de l'action éducative et pédagogique en direction des publics.
Il veille à l'amélioration des conditions d'information, d'accueil et de confort du public.
Il élabore et met en place des instruments de suivi permanent du public et analyse quantitativement et qualitativement les résultats.
Il œuvre à la mise en place de politiques de développement culturel appliquées notamment à l'éducation artistique, aux publics ciblés dans le cadre de dispositifs spécifiques et à la formation aux métiers de la médiation.
Il veille à la cohérence et contribue à l'orientation des politiques tarifaires des établissements recevant du public rattachés à la direction générale.
Il évalue les services qu'ils proposent.
Dans son domaine de compétence, il participe à la politique de diffusion scientifique et culturelle et coordonne la politique de valorisation culturelle.
- Le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique coordonne et favorise la recherche dans les domaines de compétence de la direction générale.
Il pilote la recherche dans les domaines des opérations nationales d'inventaire réalisées par l'Etat, de l'archéologie, des archives, de l'ethnologie et du patrimoine immatériel, du patrimoine architectural et mobilier, des monuments et des espaces protégés ainsi que des musées.
A ce titre, il assure la coordination des partenariats et des programmes de recherche.
Il organise l'évaluation des résultats, en liaison avec les services de la direction générale, notamment le service de l'inspection des patrimoines, et le secrétariat général.
Il contribue à la valorisation des résultats de la recherche.
Il assure, en liaison avec les services de la direction générale, l'élaboration de référentiels et d'outils méthodologiques et veille à leur utilisation.
Il coordonne la mise en œuvre de la convention UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel.
- Le département des systèmes d'information patrimoniaux assure la coordination et la cohérence des systèmes d'information de la direction générale et participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information du ministère.
Il coordonne et assure la maîtrise d'ouvrages des applications patrimoniales nationales et des applications spécifiques liées aux compétences de la direction générale, en liaison avec les services et les départements de la direction générale.
Il assure une mission d'expertise dans le domaine de l'ingénierie documentaire et des chantiers de numérisation, en liaison avec les services et les départements de la direction générale ainsi que le secrétariat général.
Il veille à la mise en œuvre de normes scientifiques et techniques.
- Le département des affaires européennes et internationales coordonne, en liaison avec le secrétariat général, les actions européennes et internationales de la direction générale.
Il promeut la diversité culturelle et le dialogue interculturel, participe à la construction de l'Europe des patrimoines et favorise le rayonnement de la France en matière architecturale et patrimoniale.
A ce titre, il suit la mise en œuvre des conventions techniques et scientifiques dans le domaine de l'architecture et des patrimoines.
Pour l'exercice de ses missions, il collabore notamment avec l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'UNESCO et les organismes compétents.
Il s'appuie en tant que de besoin sur l'expertise technique des services et sur les réseaux et partenariats mis en place par ceux-ci, notamment en ce que qui concerne les archives.
- Le département de la communication est chargé de la communication interne et externe de la direction générale, en liaison respectivement avec le secrétariat général et le département de l'information et de la communication.
En relation avec les départements et services de la direction générale, il propose et met en œuvre des actions de communication relatives à la politique culturelle engagée dans les domaines de compétence de la direction.
Il est chargé des relations avec la presse généraliste et spécialisée.
Il organise ou coordonne l'organisation des événements d'intérêt national.
Il développe des actions dans le domaine du mécénat et participe à la recherche de financements et de partenaires.
Il veille à la qualité des documents de communication de la direction générale.
L'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France, l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France, l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction des Archives de France, l'arrêté du 25 mars 2002 portant organisation des services de la direction des Archives de France et l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine sont abrogés.
-Arrêté du 25 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 25 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11
― le département de la maîtrise d'ouvrage, de la sécurité et de la sûreté ; le département de la formation scientifique et technique ; le département de la politique des publics ; le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ; le département des systèmes d'information patrimoniaux ; le département des affaires européennes et internationales ; le département de la communication ;
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur des archives.
― la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques ;
― la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau ;
― la mission aux célébrations nationales.
― La sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques élabore les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
La sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques comprend :
― La sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau coordonne la politique de communicabilité des archives.
Le Centre national du microfilmage et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.
La sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau comprend :
― La mission aux célébrations nationales est chargée du suivi et de la coordination des actions conduites dans le cadre de la politique des célébrations nationales.
Elle assure le secrétariat des sections 1 à 5 de la Commission nationale des monuments historiques et celui de son comité des sections.
Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission nationale des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui de la sixième section de cette commission.
A ce titre, elle est l'interlocuteur des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
L'inspection des patrimoines est constituée de six collèges :
― elle participe à la gestion collective des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité qui lui sont rattachés.
― Le département de la maîtrise d'ouvrage, de la sécurité et de la sûreté intervient, en tant que de besoin, auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs rattachés à la direction générale lorsqu'ils sont amenés à exercer une maîtrise d'ouvrage ou une assistance à maîtrise d'ouvrage.
A ce titre, il exerce, en liaison avec les services et les départements de la direction générale, une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments.
Il apporte, par ailleurs, une expertise aux services chargés de la programmation de travaux au sein de la direction générale, notamment sur les conditions de faisabilité et l'économie des projets de construction et d'aménagement financés par la direction générale.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique
Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général, et du directeur adjoint mentionné au IV de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, qui peut être assisté d'un adjoint, sous-directeur.
― Le service du spectacle vivant propose et met en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant.
Le service du spectacle vivant comprend :
― La délégation à la danse, la délégation à la musique et la délégation au théâtre proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.
Elles entretiennent un dialogue permanent avec les artistes et les réseaux professionnels, portant sur les enjeux artistiques et culturels de leurs disciplines.
Elles coordonnent, au sein de la direction générale, les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels ou de structures culturelles de création et de diffusion relevant de leur domaine de compétence.
Elles suivent et contrôlent les organismes subventionnés directement par la direction générale.
Elles animent et coordonnent les organismes et les réseaux de création, de production et de diffusion se rattachant à leurs disciplines.
Elles mettent en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de leur domaine de compétence.
En liaison avec le département des publics et de la diffusion, elles sont associées au suivi de l'activité des scènes nationales, des scènes conventionnées et des autres établissements pluridisciplinaires, à la définition de leurs politiques contractuelles et au recrutement des dirigeants des scènes nationales.
En liaison avec la sous-direction de l'emploi et de la formation et le service de l'inspection de la création artistique, elles assurent un suivi national des établissements d'enseignement supérieur et des questions relatives à l'insertion professionnelle et à la formation continue qui y sont liées, pour ce qui relève de leurs disciplines.
Elles sont associées par la sous-direction de l'emploi et de la formation au suivi des questions relatives à l'enseignement spécialisé.
Elles sont associées par le département des publics et de la diffusion à l'élaboration et au suivi des politiques menées en matière de pratiques amateurs, d'éducation artistique et d'élargissement des publics.
En concertation avec le service de l'inspection de la création artistique, elles suivent les activités de recherche, les procédures d'aides et de commandes aux auteurs, compositeurs et chorégraphes, ainsi que le développement des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
En concertation avec les directions générales et les administrations représentées dans les instances du conseil des métiers d'art et les autres services de la direction générale, elles suivent les actions de nature patrimoniale et les métiers d'art relevant de leurs domaines de compétence.
En liaison avec le département des publics et de la diffusion et les autres directions générales, elles suivent les questions liées à l'édition, aux industries culturelles, à l'audiovisuel et au multimédia dans leurs domaines de compétence.
― La sous-direction de l'emploi et de la formation est chargée, en liaison avec les délégations, des questions sociales, juridiques et économiques relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant.
― elle est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que par les salariés, ainsi que de celles relatives à la structuration du secteur ;
― elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle, de ses commissions permanentes et groupes de travail, ainsi que le suivi des commissions régionales des professions du spectacle.
Elle organise l'enseignement supérieur dans les disciplines du spectacle vivant, en liaison avec les administrations concernées et le secrétariat général.
Elle est chargée de la définition juridique des diplômes de l'enseignement supérieur.
A ce titre, elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Elle instruit les demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux relevant du ministère.
En liaison avec le service de l'inspection de la création artistique, elle définit le cadre juridique et pédagogique de l'enseignement public spécialisé en musique, danse et art dramatique.
Elle suit les actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels.
Elle traite les questions relatives aux statuts des établissements d'enseignement et, en liaison avec les autres administrations concernées, les questions relatives au statut des enseignants.
― le bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant.
― Le service des arts plastiques propose et met en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine des arts plastiques.
― Le département des écoles supérieures d'art et de la recherche a pour mission :
― d'élaborer, en relation avec les administrations concernées et le secrétariat général, la réglementation relative à l'enseignement supérieur des arts plastiques et de la mettre en œuvre ;
― de suivre et de mettre en œuvre, en relation avec les administrations concernées, les procédures de reconnaissance académique et professionnelle des diplômes en arts plastiques ;
― de définir et de mettre en œuvre la politique de la recherche dans le domaine des arts plastiques ;
― de coordonner et d'accompagner l'activité du réseau des écoles d'art, notamment par la répartition des moyens accordés aux différents établissements, ainsi que la collecte et l'exploitation des informations relatives à ces établissements, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales ;
― de proposer et de mettre en œuvre les actions permettant l'évaluation des formations et des parcours professionnels des diplômés ainsi que l'amélioration de leur insertion professionnelle ;
― de traiter les questions relatives aux statuts des enseignants et des établissements d'enseignement ;
― de mettre en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence.
― Le département des artistes et des professions a pour mission :
― de suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
― d'élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative au statut, à la formation continue, à l'activité des artistes ainsi qu'aux professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et d'en assurer la mise en œuvre ;
― de concevoir les dispositifs de soutien permettant de favoriser l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, d'en assurer la mise en œuvre en relation avec les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques ;
― d'assurer une fonction de veille du marché de l'art contemporain et de proposer les mesures de nature à favoriser son développement ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les directions générales et les administrations représentées dans toutes les instances du conseil des métiers d'art ;
― de mettre en œuvre la procédure d'admission à l'Académie de France à Rome ;
― de suivre l'activité des services à compétence nationale rattachés à la direction générale dans le secteur des arts plastiques.
― Le département du soutien à la création a pour mission :
― de définir et de mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels confiés aux établissements et services relevant de son domaine de compétence ou à tout autre organisme en assurant la gestion ;
― d'élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et d'en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en relation avec les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques ;
― de suivre et d'évaluer, en liaison avec le service de l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien et la diffusion de la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;
― de favoriser l'organisation de manifestations nationales dédiées à la création contemporaine, en liaison avec le service de l'inspection de la création artistique.
― L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique assuré par la direction générale dans ses domaines de compétence.
Elle peut participer, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.
Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale et de ses services.
Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux.
Il coordonne l'élaboration des schémas d'orientation pédagogique des établissements de l'enseignement public spécialisé soumis au contrôle de l'Etat.
Elle est représentée au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
L'inspection de la création artistique est constituée de quatre collèges :
― le collège arts plastiques ;
― Elle contribue à la définition de la politique des ressources humaines s'appliquant à la direction générale et aux services à compétence nationale qui lui sont rattachés.
Elle participe à la gestion collective des agents et met notamment en place à ce titre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et un plan de formation.
Elle assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité qui lui sont rattachés.
Elle veille au respect du plafond d'emploi des services et des opérateurs rattachés à la direction générale.
Elle participe, en liaison avec les autres services de la direction générale, au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés.
― Elle est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire, de l'exécution budgétaire et comptable et du suivi des crédits gérés en administration centrale.
Elle propose au directeur général les choix de répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
― elle propose les objectifs et les indicateurs de résultats et en assure le suivi, en liaison avec le secrétariat général ;
― elle coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme, pilote le programme auprès de la direction générale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ainsi que, le cas échéant, auprès des autres directions générales concernées ou du secrétariat général ;
― elle assure la prévision, l'exécution budgétaire et le compte-rendu de l'exécution du programme ;
― elle est responsable du contrôle de gestion pour le programme.
Elle représente la direction générale auprès des responsables des programmes auxquels celle-ci participe.
― Elle exerce une fonction d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
― Elle est chargée d'une mission d'expertise et de conseil juridiques pour les activités de la direction générale.
Elle exerce ses compétences en liaison avec les services de la direction générale, le secrétariat général et les autres directions générales.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires ou en assure le suivi quand ces textes émanent d'un autre service de la direction générale.
Dans le champ de compétence de la direction générale, elle instruit les questions relatives à la propriété littéraire et artistique et à l'évolution de la réglementation du mécénat.
Elle met en œuvre les concertations et les consultations nécessaires avec les professionnels.
― Elle s'assure de la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques relevant de la direction générale.
A ce titre, en liaison avec les services de la direction générale :
― elle coordonne l'élaboration des orientations, des directives et des priorités nationales pour ces services, contribue à leur suivi ainsi qu'à leur évaluation ;
― elle coordonne l'analyse et la synthèse des travaux menés par la direction générale sur les missions territoriales des établissements labellisés et des opérateurs ;
― elle participe au suivi et à l'analyse des politiques menées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
― elle veille à l'insertion des politiques du spectacle vivant et des arts plastiques dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire ;
― elle s'assure de la cohérence nationale de la mise en œuvre des politiques d'intervention et d'investissement.
― Elle assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, et des services déconcentrés.
― Elle met en œuvre l'observation statistique des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques en liaison avec les services de la direction générale.
A ce titre, elle coordonne la collecte, l'exploitation et la diffusion de la ressource statistique interne et externe.
Elle coordonne la programmation des études menées par la direction générale.
― le bureau de l'observation, de la performance et du contrôle de gestion.
Département des publics et de la diffusion.
― Le département des publics et de la diffusion anime et coordonne la politique des publics et de la diffusion, le réseau des institutions pluridisciplinaires et le développement des actions internationales de la direction générale.
Ces missions s'effectuent en liaison avec les services du spectacle vivant et des arts plastiques, le service de l'inspection de la création artistique, le secrétariat général et les services déconcentrés.
― il favorise la rencontre des publics avec toutes les disciplines artistiques ;
― il conduit, pour la direction générale, les procédures de recrutement des directeurs des scènes nationales ;
― il anime et coordonne les réseaux des institutions pluridisciplinaires, ainsi que la définition des contrats d'objectifs et de moyens ou des conventions passées avec les scènes nationales et les scènes conventionnées ;
― il anime et coordonne les actions en faveur de l'éducation artistique, des publics spécifiques et des pratiques amateurs dans le domaine de compétence de la direction générale ;
― il met en œuvre des actions internationales de soutien au spectacle vivant et aux arts plastiques et applique les priorités internationales du ministère dans le domaine de compétence de la direction générale ;
― il favorise la constitution des réseaux européens de diffusion et d'échange ;
― il soutient le développement du multimédia et conduit la politique de numérisation dans le domaine de compétence de la direction générale ;
― il met en œuvre la tutelle des opérateurs et le suivi des organismes relevant de son domaine de compétence.
― le bureau de l'éducation artistique et des pratiques amateurs ;
― le bureau des réseaux pluridisciplinaires, du multimédia et de la numérisation.
Mission de la communication.
La mission de la communication est chargée de la communication interne et externe de la direction générale, en liaison avec le secrétariat général et le département de l'information et de la communication.
En relation avec les départements et services de la direction générale, elle propose et met en œuvre des actions de communication dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.
Elle peut conduire des actions favorisant le développement du mécénat dans les secteurs d'activité de la direction générale, en liaison avec le secrétariat général et les directions générales concernées.
L'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques, l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de certains départements de la délégation aux arts plastiques, l'arrêté du 9 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et l'arrêté du 9 novembre 2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sont abrogés.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles
La direction générale des médias et des industries culturelles comprend :
― le service du livre et de la lecture ;
― le service des médias ;
― la sous-direction du développement de l'économie culturelle ;
― le département des affaires financières et générales.
Le service du livre et de la lecture a pour mission :
― d'élaborer, coordonner et évaluer l'action du ministère de la culture et de la communication dans le domaine du livre et de la lecture ;
― de veiller à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et de la librairie et au développement du secteur de l'édition ;
― de suivre les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre ;
― de mettre en œuvre la tutelle sur les opérateurs relevant de son domaine de compétences ;
― de favoriser le développement de la lecture et de procéder à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique.
Il contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération.
Il veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation de leur patrimoine ;
― d'exercer le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques et des médiathèques des collectivités territoriales ;
― de réaliser des enquêtes concernant le livre et la lecture.
Le service des médias comprend :
― la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information ;
― la sous-direction de l'audiovisuel.
― La sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information a pour mission :
― d'élaborer la législation, la réglementation et les décisions relatives à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
― de préparer la législation et la réglementation concernant les services d'information en ligne et de suivre les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services d'information en ligne ;
― d'assurer la gestion des fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services d'information en ligne ainsi que le secrétariat des différents organismes chargés d'émettre un avis sur l'attribution de ces aides ;
― de suivre l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;
― de réaliser des enquêtes concernant la presse écrite ;
― de participer à l'homologation des publications et agences de presse et, à ce titre, d'assurer le secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
La sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information comprend :
― le bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information ;
― le bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information ;
― le bureau de l'homologation des publications et agences de presse.
― La sous-direction de l'audiovisuel a pour mission :
― d'élaborer la législation, la réglementation et les décisions relatives à la communication audiovisuelle, aux services de communication destinés au public ainsi qu'au secteur de la publicité, et de concourir à l'application de la réglementation ;
― d'assurer la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et de suivre les relations sociales au sein de ces organismes ;
― de participer à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
― d'assurer le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radio.
Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;
― d'assurer le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
― de suivre l'activité du Centre national de la cinématographie.
La sous-direction de l'audiovisuel comprend :
― le bureau des médias privés, de la production et de la publicité.
― d'élaborer, en liaison avec les autres administrations concernées, les mécanismes destinés à promouvoir le financement de l'économie culturelle, notamment des industries culturelles, de l'industrie phonographique et du marché de l'art, en particulier en matière de fiscalité et de mécénat ;
― d'élaborer la position du ministère et de participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux relatifs à la réglementation et à la régulation relevant des domaines de compétence de la direction générale ;
― de suivre l'évolution des techniques, des supports, des réseaux de transmission, en particulier internet et les réseaux de radiodiffusion, des logiciels, des usages et des modèles de développement économique ;
― d'expertiser les conditions techniques et économiques relatives au développement de la télévision numérique terrestre, au passage à la télévision tout numérique et au développement des nouveaux services numériques audiovisuels et de radio, et de contribuer à l'élaboration de la législation, de la réglementation et des décisions sur ces questions ;
― de participer à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
― de réaliser les études et les évaluations économiques propres à assurer le suivi des marchés des médias, du livre, des droits sportifs, musicaux et audiovisuels, de la publicité ainsi que des services en ligne.
Le département des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général.
Il met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation et veille à l'application de la politique de performance ministérielle.
Le département des affaires financières et générales comprend :
― le bureau des affaires financières et de la formation ;
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture est abrogé.
-Arrêté du 24 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 24 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
― le département du patrimoine et de la politique numérique ;
― le département de la lecture ;
― le département de l'édition et de la librairie ;
― le département de la tutelle et du réseau.
― de favoriser le développement du mécénat et des fondations à caractère culturel, notamment en appuyant l'action des services du ministère et de ses opérateurs et en sensibilisant les mécènes et les donateurs ;
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture, l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et bureaux sont abrogés.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France
Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement.
― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
― la mission de la sensibilisation et du développement des publics.
Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale.
Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française.
― veille, en liaison avec les départements ministériels et les organismes concernés, à l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, notamment la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par cette loi ;
― met en place ou encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale et celles visant à y promouvoir le plurilinguisme ;
― contribue aux initiatives en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
― participe à la promotion de la diversité linguistique en Europe et dans le monde, notamment en favorisant le développement de la traduction.
Mission du développement et de l'enrichissement de la langue française.
― anime et coordonne, en concertation avec les institutions partenaires, le dispositif interministériel d'enrichissement de la langue française et assure le secrétariat de la Commission générale de terminologie et de néologie ainsi que la diffusion de ses travaux ;
― veille à la présence et à la diffusion de la langue française dans les travaux des organismes de normalisation et les technologies de l'information et de la communication ;
― participe aux actions de coopération en terminologie au niveau européen ;
― contribue, en liaison avec les services et organismes concernés, aux actions relatives à la qualité du langage administratif et à l'évolution de la langue.
Mission des langues de France.
― coordonne au sein du ministère chargé de la culture les travaux liés à la conservation, la constitution et la diffusion de corpus en français et en langues de France ;
― assure l'observation des pratiques linguistiques, avec le concours des administrations et des milieux de la recherche compétents.
Mission de la sensibilisation et du développement des publics.
― met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prises à l'initiative du ministère chargé de la culture ou auxquelles celui-ci prend part ;
― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation générale ;
― participe dans le domaine de la langue française et des langues de France aux actions de communication interne et externe du ministère chargé de la culture.
Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation interministérielle.
Mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale.
― veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles, en particulier celles relatives au développement des publics et à l'éducation artistique et culturelle ;
― contribue, en liaison avec les départements ministériels, les collectivités territoriales et les organismes concernés, à la réflexion sur les enjeux économiques, sociaux et culturels liés à la maîtrise du français et à la mise en œuvre de projets innovants dans le domaine de la formation ;
― oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle.
― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation interministérielle ;
― assure une veille sur l'évolution des technologies de la langue et, le cas échéant, participe aux actions visant à en promouvoir le développement.
Bureau des affaires générales et financières.
Le bureau des affaires générales et financières assure la gestion des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques de la délégation générale, en liaison avec le secrétariat général du ministère chargé de la culture.
L'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France est abrogé.
M. Pierre CARDO, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant nomination du président du Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2009, M. Michel BARBIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du Conseil national de l'information géographique.
Décret du 3 décembre 2009 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. Arnaud (Jean-Loup)
Par décret en date du 3 décembre 2009, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. Jean-Loup ARNAUD, désigné par le premier président de la Cour des comptes en qualité de suppléant de M. Georges VIANES, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, l'arrêté du 29 mai 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du secrétariat d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Olivier Le Quere, Mme Valérie Thuillier, Mme Manuela Robert et Mme Dominique Octavie sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 2 décembre 2009 portant désignation du responsable ministériel des achats
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, M. Emmanuel AUBRY, sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé responsable ministériel des achats.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage :
2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article R.
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2009, édition électronique, texte n° 75, 23e section, en ce qui concerne Mme Poulot (Monique) :
Au lieu de : « université Paris-XI »,
Vu le jugement du 19 mars 2009, enregistré le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Jean-François Chaumette tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le sous-préfet de Douai lui a enjoint de restituer son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer dans le délai de quinze jours son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La règle selon laquelle l'administré, auquel il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, a-t-elle vocation à s'appliquer en dehors des cas où la décision à notifier est intervenue à la demande de l'administré et, notamment, aux décisions administratives prises en matière de permis de conduire à points ?
2° Dans la négative, peut-on y suppléer en opposant au titulaire d'un permis de conduire, lorsqu'il est propriétaire ou locataire d'un véhicule, l'obligation que lui font les dispositions de l'article R.
322-7 du code de la route et des articles 2 (2.
IV) et 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules de déclarer ses changements de domicile, dans le délai de trente jours, à la préfecture de son domicile ?
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système du contrôle automatisé ;
― le rapport de M. Philippe Ranquet, auditeur,
― les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public,
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.
322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Jean-François Chaumette et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu le jugement du 15 juillet 2009, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Alec Sellem tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision du préfet de police du 20 octobre 2006 lui enjoignant de lui remettre ce titre et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Compte tenu des conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L.
225-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement notamment des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, un requérant peut-il utilement contredire les mentions figurant sur le relevé intégral de la situation de son permis de conduire, soit expressément en affirmant qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée, soit indirectement en relevant seulement qu'il appartient toujours à l'administration d'apporter la preuve d'un tel paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ?
2° Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le paiement de l'amende forfaitaire ainsi établi par la seule mention figurant au relevé intégral peut-il valoir établissement de la réception des informations nécessairement associées à l'envoi de la carte de paiement de l'amende faisant suite à une infraction relevée par un radar automatique, et adressée au contrevenant par lettre simple ?
3° L'absence, dans l'avertissement joint au formulaire CERFA n° 12291*01, qui se borne à indiquer que : « Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire », de la mention d'une possibilité de reconstitution des points constitue-t-elle une irrégularité substantielle au regard du II de l'article R.
223-3 du code de la route, de nature à justifier l'annulation du retrait de points afférent à une infraction relevée par un radar automatique ?
4° Dans l'hypothèse où la juridiction annule l'ensemble des retraits de points ayant abouti à l'annulation d'un permis probatoire, les dispositions de l'article L.
223-1 du code de la route selon lesquelles, à l'issue du délai probatoire, « le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise » impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ?
Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il examiner si le nouveau délai probatoire qui a couru, en vertu des dispositions combinées des articles L.
223-1, à partir de l'établissement de la dernière infraction dont le retrait de points est validé, est expiré, et enjoindre dans l'affirmative au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'affecter douze points au permis de conduire de l'intéressé ?
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L.
223-1 du code de la route dispose que : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
― Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération.
S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : « Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire.
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.
En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L.
30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L.
30, devenu le 5° de l'article L.
225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L.
223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Quand de telles mentions figurent au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, extrait du système national du permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées.
223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.
223-3 du même code dispose que : « I.
La remise d'un formulaire mentionnant que : « Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire » satisfait aux exigences d'information prévues par ces dispositions, qui n'obligent pas à préciser que le traitement automatisé porte à la fois sur les retraits et les reconstitutions de points.
L'emploi d'un tel formulaire par le service verbalisateur n'entache dès lors pas la procédure ayant conduit à la décision de retrait de points d'irrégularité.
49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis immédiatement au conducteur ou adressés postérieurement au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les mêmes documents sont adressés, le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R.
49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A.
37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L.
121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L.
En conséquence, lorsqu'il est établi, notamment dans les conditions décrites au I, que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.
Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
― Par dérogation à la règle générale selon laquelle le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points, les dispositions du 2e alinéa de l'article L.
223-1 du code de la route et celles de l'article R.
223-1 du même code fixent à six le capital de points à la date d'obtention du permis de conduire et instituent un délai probatoire de trois ans à compter de cette obtention, ramené à deux ans quand le titulaire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, au cours duquel le nombre maximal de points est fixé à une valeur inférieure à douze.
A l'issue du délai probatoire, le nombre effectif de points n'est porté à douze que si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise au cours de ce délai.
En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'acquisition de ces points à l'expiration du délai à la condition que le titulaire du permis n'ait pas été empêché de conduire.
Si un permis de conduire est invalidé pour avoir perdu tous ses points au cours du délai probatoire et si cette invalidation est annulée au motif que tous les points retirés l'ont été illégalement, l'administration est tenue de tirer les conséquences, au regard des règles qui précèdent, de ce qu'aucune des infractions sur lesquelles elle avait fondé les retraits illégaux n'est réputée avoir donné lieu au retrait de points.
Dans l'hypothèse où l'exécution de l'annulation contentieuse intervient après l'expiration du délai probatoire décompté de la date d'obtention du permis, il lui incombe donc, à moins qu'elle ne prononce un retrait de points au titre d'une autre infraction, de restituer à l'intéressé un permis de conduire affecté d'un capital de 12 points, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le titulaire s'est trouvé empêché de conduire pendant une partie du délai.
― L'annulation contentieuse d'une décision portant invalidation d'un permis de conduire à raison de l'illégalité d'un ou de plusieurs des retraits de points qui la fondent implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés.
Elle doit à cette fin les rétablir dans le traitement automatisé mentionné à l'article L.
225-1 du code de la route et reconstituer le capital de points attaché au permis de conduire tel qu'il devrait être, à la date où le jugement est exécuté, si les retraits illégaux n'étaient jamais intervenus, le cas échéant en faisant application des règles relatives au permis probatoire et des règles de reconstitution automatique prévues à l'article L.
Le capital de points détenu à cette date résulte toutefois également des décisions de retrait ou de reconstitution de points qu'il appartient à l'administration de prendre à raison de circonstances qui n'avaient pu être prises en compte aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire, telles que des infractions autres que celles qui avaient fondé les retraits contestés devant le juge, et des conséquences de ces nouvelles décisions sur l'application des règles relatives au permis probatoire et aux reconstitutions automatiques.
L'éventuelle contestation de telles décisions constitue un litige distinct de celui tranché par l'annulation de l'invalidation.
Il suit de là que le juge, saisi de conclusions tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L.
911-1 du code de justice administrative, la restitution d'un permis de conduire assorti d'un capital déterminé de points, est, en principe, seulement conduit à ordonner à l'administration de rétablir le bénéfice des points illégalement retirés, en en tirant elle-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé, ou à lui enjoindre de restituer le permis de conduire assorti d'un capital de points qu'il détermine sous réserve de l'existence d'autres infractions entraînant retrait de points.
Il peut aussi, s'il l'estime utile dans les circonstances de l'espèce, déterminer lui-même entièrement le nombre de points dont le permis restitué devra être affecté, à la condition toutefois de s'être assuré, au besoin par un supplément d'instruction, que l'intéressé n'a pas commis d'autres infractions entraînant retrait de points.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. Alec Sellem et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales (avis n° 1391302)
La commission a été saisie par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un fichier (de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales, sur le fondement de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Ce traitement s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude fiscale conduite par les pouvoirs publics.
Il permet de recenser et de traiter les informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'infractions pénales.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement a pour finalité de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et, sur cette base :
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue de procéder le cas échéant à des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation et de poursuite de manquements fiscaux ;
La commission estime que les finalités poursuivies par l'administration fiscale en créant ce traitement découlent des missions qui lui sont dévolues et sont par conséquent légitimes.
― l'identité de la personne : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique et raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
― le numéro du ou des comptes ;
― la date d'ouverture de ceux-ci ;
― le montant des soldes et virements.
La commission prend acte de ce que les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] comptes et montant des soldes et virements) ne constituent avant validation que des présomptions.
Les opérations de validation consistent à vérifier l'exactitude des informations listées ci-dessus relatives à la détention de comptes bancaires, notamment par les moyens suivants :
Le projet d'arrêté prévoit également une zone commentaires destinée à enregistrer des « informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective ».
En particulier, ces zones commentaires mentionneront le fait qu'un compte bancaire a été validé.
La commission rappelle que les zones commentaires ne doivent comporter que des informations adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève qu'il ressort du dossier de formalités que les données sont issues de diverses sources :
― informations collectées lors des procédures de contrôle fiscal et d'enquêtes conduites par la DGFiP (droit d'enquête, de visite et de saisie) ;
― mise en œuvre du droit de communication (notamment en application de l'article L.
― transmission d'informations par les autorités judiciaires (notamment articles L.
― toute information portée à la connaissance de l'administration conformément aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur.
L'article 4 de l'arrêté prévoit que les données collectées seront conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement, éventuellement prolongée en cas de recours contentieux.
La commission considère que cette durée est justifiée compte tenu des délais de prescription qui s'appliquent en matière fiscale, et notamment ceux prévus à l'article L.
Elle prend acte du fait que les données relatives aux comptes bancaires détenus qui seraient inexactes à l'issue des travaux de validation seront supprimées.
Elle observe toutefois qu'aucune purge automatique n'est prévue à l'issue du délai de conservation de dix ans et demande qu'un tel dispositif soit mis en place par la DGFiP.
De même, la commission considère que des vérifications régulières sur la base du nom, du lieu et de la date de naissance, ainsi que du numéro fiscal (SI), devraient être opérées systématiquement pour éviter notamment des erreurs d'homonymie.
Les destinataires sont les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle : direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les directions territoriales concernées.
Il est également envisagé dans le cadre des conventions fiscales signées par la France, et afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, que l'administration fiscale communique certaines des informations figurant à l'article 3 du projet d'arrêté aux autorités des autres Etats cosignataires.
Dans cette hypothèse, des transferts de données vers des pays situés en dehors de l'Union européenne sont susceptibles d'être effectués.
A cet égard, l'article 5 du projet d'arrêté précise : « Les données visées à l'article 3 pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Par ailleurs, la commission relève que, si le principe de ces transferts est prévu par différents traités bilatéraux conclus et ratifiés par la France avec les pays concernés, aucune disposition spécifique relative à la protection des données à caractère personnel n'est prévue dans ces conventions.
Il y a lieu dès lors de s'assurer que les transferts de données s'effectueront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui dispose que « le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées ».
La commission demande, dans la mesure où d'autres échanges d'informations seraient envisagés à l'avenir, à pouvoir être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux échanges de données en matière fiscale, en application des dispositions de l'article 11-4 (d) de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à être consultée sur les éventuels projets de loi de ratification des traités conclus à la suite desdites négociations, conformément aux dispositions de l'article 11-4 (a) de la même loi.
Le traitement est stocké sur un disque dur amovible (une copie de sauvegarde de secours étant réalisée sur un second disque dur après chaque mise à jour du fichier).
Les deux disques ainsi que les documents transmis sous format papier ou magnétique à la DGFiP sont conservés dans des coffres-forts.
Les disques durs sont chiffrés et protégés par un mot de passe.
La commission recommande, dans un souci de traçabilité des accès au traitement, que soit mis en œuvre un registre des consultations physiques ou logiques des disques.
Elle rappelle la nécessité de sécuriser la transmission des mots de passe et de prévoir un mécanisme d'effacement des données stockées au-delà du délai de dix ans.
S'agissant des transferts réalisés en dehors de l'Union européenne, la commission considère que les mesures de sécurité prévues n'appellent pas, en l'espèce, d'observations particulières.
La commission prend acte de ce que le droit d'information prévu à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2009-728 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora FM
L'association Agora FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM.
Décision n° 2009-729 du 20 octobre 2009 autorisant l'association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica
L'association RCF Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica.
Décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Audience à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Là La Radio
La SARL Audience est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio.
Décision n° 2009-731 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Midiradio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
La SARL Midiradio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Midiradio et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, La Millière, Marseille (13).
Décision n° 2009-732 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Corsica Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corsica Radio
Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L.
1434-9 d'implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Mme Françoise Massit-Follea est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 24 novembre 2009.
Décision n° 2009-770 du 24 novembre 2009 modifiant la décision n° 2005-366 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-366 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service « Radio Samoëns » est remplacé par « Radio Giffre ».
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (régions Auvergne et Limousin)
Par une délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL), valable jusqu'au 27 janvier 2011.
Association Groupement des radios associatives locales (GRAL) (Radio Forum).
Saint-Junien : 96,2 MHz.
Bellac : 104,9 MHz.
― de définir les besoins des services de l'administration centrale en équipements nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, les matériels d'impression et les véhicules, de fournir ces équipements et les gérer ;
― de définir les besoins des services de l'administration centrale en prestations de service nécessaires au fonctionnement courant, notamment les prestations audiovisuelles, d'aménagement, d'entretien des locaux, du courrier, de l'affranchissement, des prestations spécifiques et des transports, de fournir ces services et les gérer ;
― d'assurer l'accueil physique et téléphonique, les contrôles d'accès et la sécurité, en particulier incendie, dans les immeubles de l'administration centrale, de gérer l'intendance des immeubles de l'administration centrale ;
― de définir la stratégie et les procédures ministérielles en matière de commande publique, d'animer, élaborer et coordonner la politique d'achat des responsables des directions d'administration centrale, des services territoriaux et des opérateurs et de mettre en œuvre les procédures d'achat de prestations de service et d'équipements et des travaux immobiliers ;
― de programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et définir les règles d'occupation des immeubles, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale du ministère, de mener les études relatives aux aménagements intérieurs, d'assurer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l'administration centrale et de conduire les travaux, d'assister et conseiller les services territoriaux et les opérateurs pour leurs opérations de gestion et d'aménagement des immeubles ;
― de prévoir le plan d'emploi des crédits des dépenses de soutien en fonctionnement courant et immobilier de l'administration centrale, d'exécuter, suivre, réaliser les synthèses du budget des services, d'assurer le remboursement des frais de déplacements et la gestion de la régie, d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat, de gérer et exécuter la dépense de fonctionnement de l'administration centrale, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Carayon, directeur des affaires financières, juridiques et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mèl : francois.carayon@sante.gouv.fr) et de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier (téléphone : 01-40-56-66-58, mèl : jean-loup.moussier@sante.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région des Pays de la Loire, situé 8 rue de Chateaubriand à Nantes
M. Cyrille MAILLET, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-40-08-64-00) ou M. DEFFRASNES directeur administratif et financier (téléphone : 02-40-08-64-30).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― « Centre de Hartouse, à Haguenau (Bas-Rhin) » au lieu de « centre hospitalier, à Haguenau (Bas-Rhin) ».
Dans le paragraphe suivant : Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité biotechnologie vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans au centre hospitalier Edouard Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 20 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre-Vents à La Tour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur du Foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre- Vents, 74250 La Tour.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité bio informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, organisé par le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), NOR SASH0921419V, publié au Journal officiel du 24 septembre 2009, est rectifié comme suit :
― au lieu de : « avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale » ;
― lire : « avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des Vals-d'Ardèche (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Vals d'Ardèche, 2 avenue Pasteur, 07007 Privas Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, spécialité énergies et fluides, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,50 MWc, localisée lieudit Langalerie 1, château de Langalerie, 33220 Saint-Quentin-de-Caplong.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,78 MWc, localisée lieudit La Roche Berlan, 37220 Avon-les-Roches.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 2 décembre 2009
Avis relatif aux conditions générales de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L.
La ministre de la santé et des sports fait connaître son intention de préciser les conditions générales de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) de la façon suivante :
« Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel remboursables.
Ainsi, pour être remboursable il est soumis aux dispositions prévues à l'article L.
165-1 du code susvisé et doit être inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévue par ce même article.
Les fabricants et / ou distributeurs de sets intéressés par une éventuelle inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du CSS de leur produit sont invités à déposer un dossier de demande d'inscription, dans les conditions fixées par l'article R.
165-7 du CSS et reprises dans le guide pratique consultable sur le site www. sante. gouv. fr / ceps.
165-9 du CSS, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L.
165-1 du CSS dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 16/12/2004
TARZY
ST MARTIN DE FONTENAY
SAINT ANDRE SUR ORNE
FRESNEY LE PUCEUX
BOULON
VIEUX-FUME
VENDEUVRE
CONDE SUR IFS
OUEZY
CESNY AUX VIGNES
Arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 08/07/1998 modifié par arrêté du 24/01/2002
RETAUD
LUCHAT
Arrêté annulant l'arrêté préfectoral du 25/03/1999 ordonnant le remembrement
Arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004
Arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté du 02/09/2005
Arrêté retirant l'arrêté préfectoral du 05/03/2003 ordonnant le remembrement complété par l'arrêté préfectoral du
Arrêté retirant les arrêtés préfectoraux des 05/03/2003 et 22/03/2004
PLAINVAL
LE PLESSIER SUR SAINT JUST
RAVENEL
SAINT JUST EN CHAUSSEE
QUINQUEMPOIX
BRUNVILLERS LA MOTTE
BRIMEUX
LESPINOY
SAUVAGNAT PRES HERMENT
PUY ST GULMIER
TREVENANS
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 03/05/2005 ordonnant le remembrement
BEZU LE GUERY (02)
LA MOTHE ST HERAY
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
VILLERS-LES-GUISE
HANNAPES
FLAVIGNY-LE-GRAND
WASSIGNY
LA VALLEE MULATRE
TAVAUX ET PONTSERICOURT
MONTIGNY LE FRANC
LA NEUVILLE BOSMONT
GOUDELANCOURT LES PIERREPONT
EBOULEAU
FLAIGNES HAVYS
ESTREBAY
Arrêté clôturant les opérations pour les comptes n° 10, 60, 11 300, 11 960, 12 020, 12 040 et 14 740 pris après annulation du TA et nouvelle décision de la CDAF
CLINCHAMP-SUR-ORNE
BRETONVILLERS
Arrêté clôturant les opérations pour les comptes 2 et 137 pris après annulation par le TA et nouvelle décision de
la CDAF
LA CHENALOTTE
Arrêté clôturant les opérations pour les comptes 11, 12, 13 et 37 pris après annulation par le TA et nouvelle
décision de la CDAF
SAINTE-LACTENCIN
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
ST DENIS SUR LOIRE
Arrêté clôturant les opérations pour les comptes 60 et 365 pris après arrêt de la cour administrative d'appel de
Nantes du 24/12/2008
arrêté clôturant les opérations pour les comptes n° 84, 85, 86, 131 et 132 pris après annulation par le tribunal
administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier.
ST-JEAN-DE-BOISEAU
NOYANT-LA-PLAINE
SAULGE-L'HOPITAL
BEGROLLES-EN-MAUGES
SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
Arrêté clôturant les opérations pour M. claude GUERAULT pris après annulation par la CAA de Nantes et
nouvelle décision de la CDAF
LA CHAPELLE-CECELIN
SAINT-MAUR-DES-BOIS
CHERENCE-LE-HERON
FRESNE LES REIMS
ST-ETIENNE-SUR-SUIPPE
CUSEY (territoires de CUSEY et de PERCEY LE PETIT)
Arrêté clôturant les opérations pour les époux J.
ALBERT, M. J.
PION, Mme M.
WEBER et l'AFR de
Helstroff-Macker pris après annulaton par la CAA de Nancy et nouvelle décision de la CDAF
SAINT DENISCOURT
THERINES
GREMEVILLERS
LOUEUSE
ST JUST EN CHAUSSEE
LE PLESSIER SUR ST JUST
Arrété clôturant les opérations pour l'indivision LAINE/SERAY et la commune d'HEUGON pris après annulation de la CAA de Nantes et nouvelle décision de la CDAF
AVONDANCE
ALQUINES
JOURNY
BOUVELINGHEM
ROCHE SUR LINOTTE
SAINT PIERRE DE JUILLERS
SAINT-LAURENT DE MEDOC
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteur La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteur La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteur La Cotinière.
Le sous-quota de requin taupe (Lamna nasus) attribué à l'organisation de producteur Cobrenord dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du requin taupe est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteur Cobrenord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du requin taupe pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteur Cobrenord.
Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à l'association de producteurs PMA dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII, est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du sabre noir est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
Décret du 4 décembre 2009 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Muehlweg » (Bas-Rhin) à la société Oelweg
Par décret en date du 4 décembre 2009, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Muehlweg » portant sur le territoire des communes d'Oberlauterbach, de Niederlauterbach, de Wintzenbach, de Sambach et de Siegen est accordée à la société Oelweg, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret (1), le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après.
Coordonnées géographiques en grades, méridien origine Paris :
Dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés décimaux, méridien origine Greenwich :
Le présent extrait sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin ainsi que dans les communes d'Oberlauterbach, de Niederlauterbach, de Wintzenbach, de Sambach et de Siegen.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, 67082 Strasbourg Cedex.
Par décret en date du 4 décembre 2009, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs dominicaines de Sainte-Catherine de Sienne, autorisée par décret du 10 mai 1872 et dont le siège est 26, rue de la République, à Albi (Tarn), sont approuvés.
Arrêté du 30 novembre 2009 définissant la tenue d'uniforme attribuée aux titulaires des emplois de direction de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, les directeurs des services actifs de police et le chef de l'inspection générale de la police nationale sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Les chapitres Ier et II de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé ainsi que le A du chapitre III sont applicables à cette tenue.
Les autres éléments de cette tenue sont définis par l'annexe jointe au présent arrêté.
La commission de la tenue de la police nationale mentionnée par l'article 113-19 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale n'est pas compétente.
DESCRIPTION DE LA TENUE D'UNIFORME DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE ET DES DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE
Les broderies des bandeaux et macarons des coiffures, des pattes d'épaule et des pattes de collet sont réalisées par un procédé mécanique avec fil argent ou à la main en cannetille et paillettes argent.
La bande de pantalon est toujours tissée.
Pattes de collet
En broderie mécanique
Le motif réalisé en fil argent représente deux branches de chêne nervurées comportant l'une trois feuilles et l'autre quatre feuilles et trois glands.
Le tissu de fond est en grain de poudre de nuance bleu nuit.
La patte de collet est disposée avec les glands orientés en direction de l'épaule.
En broderie à la main
Le même motif est figuré sur le même tissu de fond en cannetille argent.
Les feuilles sont nervurées de paillettes.
Bande de pantalon
Le pantalon porte, à cheval sur la couture de son côté extérieur, une bande dite bande de commandement de 28 mm de largeur en soie bleu nuit lissée ton sur ton, d'une rangée simple de feuilles de chêne et de glands.
Bandeau de coiffure
Le chapeau comporte un bandeau de coiffure brodé en fil argent dont le motif se répétant représente une rangée formée d'une branche de six feuilles de chênes nervurées avec six glands et trois cupules sans gland.
Ce bandeau est surmonté de deux cordons de 1, 5 mm d'épaisseur, eux-mêmes surmontés d'un cordon de 3 mm d'épaisseur.
Ces cordons sont espacés entre eux par 1 mm.
Le tissu de fond est de nuance bleu nuit.
Le même motif est figuré en cannetille et paillettes argent sur même tissu de fond.
Il est surmonté de deux rangées de paillettes accolées, elles-mêmes surmontées d'une baguette accolée torsadée de cannetille.
Macaron de coiffure
Ce macaron représente six branches de chêne réunies par la base et disposées symétriquement par rapport à l'axe médian vertical de l'insigne.
Les branches disposées en arceaux de part et d'autre de l'axe sont de longueur décroissante des bords de l'écusson vers le centre.
Les arceaux suivent la courbe des côtés du macaron.
Les branches de chêne sont brodées en fil argent.
Il n'existe pas de gland.
Le même motif est figuré en cannetille argent avec feuilles de chêne nervurées de paillettes sur même tissu de fond.
DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE
Pattes d'épaule
La représentation de la branche de chêne est une réduction de celle de la patte d'épaule pour l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale telle que définie dans l'annexe jointe à l'arrêté du 3 juin 1992 précité.
La broderie est toujours en fil argent.
A la base de la branche se trouvent quatre pointes de diamant figurant des carrés.
Ces pointes sont disposées en carré, une de leurs diagonales étant parallèle à la base de la patte d'épaule.
La suite de la définition est identique à celle de la patte d'épaule pour l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale telle que définie dans l'annexe jointe à l'arrêté du 3 juin 1992 précité.
Le même motif avec guipé dentelé et pointes de diamant est figuré en cannetille et paillettes argent sur même tissu de fond.
L'entourage de la patte d'épaule a la même définition que pour celle de contrôleur général des services actifs de la police nationale telle que définie dans l'annexe jointe à l'arrêté du 3 juin 1992 précité.
La représentation de la branche de chêne est une réduction de celle de la patte d'épaule pour l'emploi de directeur des services actifs de police.
A la base de la branche se trouvent cinq pointes de diamant figurant des carrés.
Quatre de ces pointes sont disposées en carré, une de leurs diagonales étant parallèle à la base de la patte d'épaule.
La cinquième pointe se trouve en leur centre, une de ses diagonales étant parallèle à la base de la patte d'épaule.
Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L.
3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.
Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L.
Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant abrogation de diverses dispositions réglementaires relatives à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur et à la recherche
Les 2° et 4° de l'article 23 et les articles 235 à 239 et 271 à 273 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
L'arrêté du 27 février 1918 relatif aux récompenses à attribuer aux instituteurs et aux institutrices ainsi qu'aux personnes étrangères à l'enseignement public pour leur participation aux œuvres complémentaires de l'école ;
L'arrêté du 7 novembre 1933 relatif aux préparateurs des facultés des sciences ;
L'arrêté du 27 juin 1945 relatif à l'horaire des établissements du second degré ;
L'arrêté du 14 février 1948 portant création du titre de délégué cantonal honoraire ;
L'arrêté du 1er août 1949 autorisant, sous certaines conditions, pour les citoyens des pays étrangers de langue arabe de se présenter en surnombre à l'agrégation d'arabe ;
L'arrêté du 25 septembre 1952 relatif à l'affectation des instituteurs à un poste d'enseignement par correspondance du premier degré ;
L'arrêté du 13 avril 1953 portant attribution du diplôme d'Etat de psychotechnicien ;
L'arrêté du 25 juin 1953 relatif aux conditions d'admission directe en seconde année à l'école centrale lyonnaise ;
L'arrêté du 4 octobre 1954 portant dispositions transitoires relatives au diplôme d'Etat de psychotechnicien ;
L'arrêté du 9 août 1957 relatif aux conditions d'admission dans les instituts d'études politiques ;
L'arrêté du 14 janvier 1958 portant délégation de signature aux recteurs à l'effet de signer les arrêtés portant concessions de logement ;
L'arrêté du 6 novembre 1958 relatif au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
L'arrêté du 24 juin 1959 portant équivalence du certificat d'aptitude professionnelle d'ajusteur et du brevet élémentaire d'armurier délivré par l'école des mécaniciens de la flotte Saint-Mandrier, à Toulon ;
L'arrêté du 24 juin 1959 portant équivalence de divers certificats d'aptitude professionnelle de la métallurgie avec le brevet élémentaire de la marine délivré par l'école des mécaniciens de la flotte Saint-Mandrier, à Toulon ;
L'arrêté du 29 septembre 1959 fixant les structures des services du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
L'arrêté du 29 octobre 1959 fixant l'organisation de la résidence universitaire d'Antony ;
L'arrêté du 18 juillet 1960 portant équivalence de certificats d'études supérieures avec un diplôme d'études supérieures de mathématiques ;
L'arrêté du 8 août 1960 relatif aux conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats d'exercice visés à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 ;
L'arrêté du 1er octobre 1960 portant désignation des ordonnateurs et des personnes responsables des marchés pour la réalisation des constructions scolaires jumelées intéressant l'Etat et les collectivités locales ;
L'arrêté du 26 septembre 1961 relatif à la participation au concours général des élèves de l'enseignement technique ;
L'arrêté du 16 janvier 1962 portant habilitation des recteurs d'académie à prononcer en cas de faute grave le retrait d'une bourse ;
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1962 relatif à la désignation comme Personne responsable des marchés des préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
L'arrêté du 5 avril 1962 relatif au stage pratique prévu aux articles 33 et 34 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 ;
L'arrêté du 7 juin 1962 relatif au principe d'équivalence applicable au CAP de boulanger et au brevet technique du premier degré de l'intendance, spécialité Boulanger, chef de fabrication ;
L'arrêté du 28 juin 1962 relatif aux conditions d'inscription au brevet professionnel ;
L'arrêté du 2 juillet 1962 portant attribution aux recteurs d'académie de certains pouvoirs disciplinaires ;
L'arrêté du 4 avril 1963 portant équivalence du certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe, option opérateur sur machines à cartes perforées, et du brevet militaire premier degré de technicien mécanographe ;
L'arrêté du 4 avril 1963 portant équivalence du certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe, option perforeur vérifieur, et du brevet militaire premier degré de perforeur vérifieur ;
L'arrêté du 11 décembre 1963 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur des arts et manufactures ;
L'arrêté du 28 juillet 1964 portant délégation de pouvoirs ;
L'arrêté du 30 mars 1965 portant réglementation de l'éclairage dans les locaux scolaires et universitaires ;
L'arrêté du 28 mars 1966 portant création d'une commission nationale consultative pour le placement dans des emplois de réadaptation et l'affectation dans les établissements de soins, de cure et de postcure des personnels d'enseignement général, technique et professionnel ;
L'arrêté du 8 mars 1967 portant désignation des personnes responsables des marchés et des services constructeurs compétents en matière d'équipement universitaire dans les départements d'outre-mer ;
L'arrêté du 26 juin 1967 portant complément à l'arrêté du 22 juillet 1965 pris en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé ;
L'arrêté du 7 juillet 1967 portant désignation de personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat ;
L'arrêté du 10 juillet 1967 portant désignation de personnes responsables de marchés passés au nom de l'Etat ;
L'arrêté du 23 octobre 1967 fixant le modèle du certificat d'études judiciaires délivré par les facultés de droit et des sciences économiques ;
L'arrêté du 2 janvier 1968 fixant les conditions d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs ;
L'arrêté du 13 août 1968 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé ;
L'arrêté du 20 novembre 1968 donnant pouvoir aux recteurs de représenter le ministre de l'éducation nationale aux assemblées générales des chambres des métiers et aux conférences régionales des métiers ;
L'arrêté du 29 novembre 1968 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie en ce qui concerne les directeurs ou professeurs dans les écoles techniques privées ;
L'arrêté du 29 novembre 1968 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie en ce qui concerne les établissements privés d'enseignement technique ;
L'arrêté du 9 décembre 1968 habilitant les recteurs d'académie à choisir les sujets des épreuves organisées en vue de la délivrance du titre de bachelier technicien ;
L'arrêté du 2 mai 1969 relatif à l'institution d'unités d'enseignement et de recherche au sein du centre universitaire des langues orientales vivantes ;
L'arrêté du 20 juin 1969 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
L'arrêté du 31 juillet 1969 relatif au diplôme d'ingénieur de l'école centrale lyonnaise ;
L'arrêté du 11 septembre 1969 relatif aux agrégations d'histoire et de géographie ;
L'arrêté du 10 novembre 1969 portant attribution de compétence aux recteurs en matière de gestion de professeurs stagiaires ;
L'arrêté du 5 janvier 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie ;
L'arrêté du 5 janvier 1970 relatif aux diplômes délivrés par le centre universitaire des langues orientales vivantes au titre de l'année universitaire 1969-1970 ;
L'arrêté du 16 mars 1970 portant classement du lycée nationalisé mixte classique et moderne de Salins-les-Bains (Jura) parmi les établissements climatiques ;
L'arrêté du 19 mai 1971 fixant la liste, pour l'année 1970-1971, des sections de promotion supérieure du travail préparant au diplôme universitaire de technologie les candidats engagés dans l'activité professionnelle ;
L'arrêté du 21 mai 1971 fixant la liste, pour l'année 1970-1971, des sections préparant au diplôme universitaire de technologie les candidats ayant obtenu un diplôme sanctionnant les deux premières années d'enseignement supérieur d'un établissement d'enseignement supérieur public autre que les instituts universitaires de technologie ;
L'arrêté du 10 mars 1972 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves des établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
L'arrêté du 14 septembre 1972 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
L'arrêté du 17 novembre 1972 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie pour la gestion des adjoints d'enseignement ;
L'arrêté du 18 décembre 1972 portant création à titre temporaire d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs d'établissement ;
L'arrêté du 25 février 1974 relatif à la catégorie dans laquelle doivent être rangés, dès leur ouverture, les lycées, collèges d'enseignement secondaire et collèges d'enseignement technique dans l'attente de leur classement ;
L'arrêté du 27 mars 1974 relatif à la situation des enseignants de nationalité étrangère affectés au lycée de Ferney-Voltaire ;
L'arrêté du 14 mai 1974 portant création de sections au palais de la Découverte ;
L'arrêté du 21 août 1974 portant désignation du chef du service constructeur pour les opérations d'investissement intéressant l'enseignement supérieur dans le département de l'Oise ;
L'arrêté du 27 février 1975 relatif à l'installation des organes des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Créteil et de Versailles ;
L'arrêté du 10 juin 1975 relatif à la formation des ingénieurs de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
L'arrêté du 1er août 1975 portant désignation d'une personne responsable des marchés et du chef du service constructeur des travaux affectant le lycée français de Bruxelles (Belgique) ;
L'arrêté du 1er septembre 1975 portant dispositions relatives au diplôme d'ingénieur de l'université de technologie de Compiègne ;
L'arrêté du 9 février 1976 relatif au certificat d'aptitude à l'administration des entreprises ;
L'arrêté du 11 mars 1976 portant application des dispositions de l'article 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé ;
L'arrêté du 23 août 1976 portant désignation de personnes responsables des marchés pour certaines constructions scolaires intéressant l'enfance inadaptée ;
L'arrêté du 1er février 1977 portant création de commissions départementales compétentes pour l'attribution d'exonérations de frais de pension aux élèves des écoles nationales de perfectionnement ;
L'article 6 de l'arrêté du 14 février 1977 relatif au modèle des diplômes du troisième cycle des universités délivrés dans le cadre des arrêtés du 16 avril 1974 ;
L'arrêté du 25 mars 1977 portant désignation du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane comme personne responsable des marchés pour les opérations d'investissement intéressant l'enseignement supérieur dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
L'arrêté du 19 août 1977 portant création d'une épreuve facultative d'économie sociale et familiale dans l'ensemble des baccalauréats de technicien ;
L'arrêté du 24 février 1978 portant approbation du schéma directeur de l'informatisation de la gestion au ministère de l'éducation ;
L'arrêté du 20 avril 1978 portant création de la commission de terminologie de la télédétection aérospatiale ;
L'arrêté du 26 juin 1978 portant création d'une option Matériaux, qualité, laboratoire dans le cadre du centre d'études supérieures des techniques industrielles ;
L'arrêté du 11 octobre 1978 relatif aux réclamations formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale des commissions administratives paritaires ;
L'arrêté du 28 février 1979 portant désignation de personnes responsables des marchés ;
L'arrêté du 1er août 1979 portant autorisation pour un contingent d'étudiants marocains titulaires du diplôme marocain de licence en droit ou ès sciences économiques de s'inscrire dans les universités françaises en vue des maîtrises correspondantes ;
L'arrêté du 14 mars 1980 portant délégation de pouvoirs aux recteurs ;
L'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux commissions consultatives mixtes chargées d'exprimer un avis sur le classement et l'avancement des maîtres de l'enseignement primaire privé spécialisé ;
L'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
L'arrêté du 22 septembre 1980 relatif à la publication et à la signalisation des documents administratifs émanant du ministère des universités ;
L'arrêté du 13 octobre 1980 relatif à la publication et à la signalisation des documents administratifs émanant du ministère de l'éducation ;
L'arrêté du 30 juillet 1981 portant création d'une commission de discipline à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
L'arrêté du 21 janvier 1982 portant règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
L'arrêté du 27 janvier 1982 relatif à la liste des documents exclus du champ de la communication en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 22 mars 1982 relatif à la commission pour les rentes d'accidents du travail du Centre national d'enseignement par correspondance ;
L'arrêté du 16 avril 1982 relatif à l'admission directe en deuxième année de section de technicien supérieur des élèves ayant suivi l'enseignement dispensé dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et spéciales TA ;
L'arrêté du 16 avril 1982 relatif à l'admission en deuxième année de technicien supérieur Analyses biologiques, Biochimiste, Economie sociale familiale des élèves ayant suivi l'enseignement dispensé dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et spéciales TB';
L'arrêté du 16 avril 1982 relatif à l'admission en deuxième année de section de technicien supérieur chimiste des élèves ayant suivi l'enseignement dispensé dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et spéciales TB ;
L'arrêté du 26 novembre 1982 portant modification du taux de reversement annuel dû par les élèves professeurs internes des écoles normales supérieures au titre de l'entretien ;
L'arrêté du 9 mai 1983 portant création, à l'administration centrale, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ;
L'arrêté du 30 août 1983 portant création d'un comité consultatif de l'ingénierie éducative internationale ;
L'arrêté du 25 octobre 1983 portant organisation, à l'administration centrale, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ;
L'arrêté du 23 décembre 1983 portant application aux concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française des dispositions de l'article 7 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ;
L'arrêté du 21 février 1984 relatif à l'examen professionnel ouvert à titre transitoire en vue de l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif par les maîtres de l'enseignement privé du premier degré sous contrat et les maîtres des établissements spécialisés sous contrat simple accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
L'arrêté du 2 mai 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés et de leurs délégués pour des investissements imputés sur le budget du ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 18 juin 1984 relatif aux objectifs et aux programmes pour l'enseignement de l'histoire et de la géographie à l'école primaire ;
L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à l'informatisation du fichier des postes mis à la disposition du service de l'informatique de gestion et des statistiques ;
L'arrêté du 5 avril 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme et la durée des études dans les écoles nationales d'ingénieurs de Saint-Etienne et de Tarbes ;
L'arrêté du 19 juillet 1985 fixant la liste des autorités investies du pouvoir de notation en ce qui concerne les fonctionnaires relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique ;
L'arrêté du 23 juillet 1985 relatif aux formulaires d'inscription aux examens du baccalauréat du second degré et du baccalauréat de technicien ;
L'arrêté du 30 juillet 1985 fixant la liste des diplômes de l'enseignement technologique susceptibles d'être préparés en un an par la voie de l'apprentissage par les jeunes déjà titulaires d'un premier diplôme dudit enseignement ;
L'arrêté du 1er octobre 1985 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et aux comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles ;
L'arrêté du 5 décembre 1985 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux programmes d'éducation physique et sportive des classes de seconde, première et terminale des lycées d'enseignement général et technique et des classes de première et deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel ;
L'arrêté du 16 juillet 1986 fixant les conditions de délivrance du diplôme et la durée des études de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
L'arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises) ;
L'arrêté du 22 mai 1987 portant création d'une commission consultative spécifique compétente à l'égard des agents sur contrat relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique ;
L'arrêté du 31 juillet 1987 portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière d'avancement des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
L'arrêté du 6 août 1987 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication au sein du ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 6 octobre 1987 fixant la liste des sections prévues par l'article 38 du décret du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
L'arrêté du 29 octobre 1987 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation de jeux télématiques ;
L'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement public peuvent être habilités par le recteur à mettre en œuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent ;
L'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être habilités par le recteur à mettre en œuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent ;
L'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
L'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études professionnelles par la voie scolaire ;
L'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires ;
L'arrêté du 26 juillet 1988 fixant les modalités d'accès par concours des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 1er grade ;
L'arrêté du 8 août 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel ;
L'arrêté du 5 janvier 1989 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes ;
L'arrêté du 24 janvier 1989 relatif à la diffusion par EDUTEL des résultats des permutations d'instituteurs à destination des inspections académiques ;
L'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
L'arrêté du 10 mai 1989 relatif à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 84-718 du 17 juillet 1984 relatif aux conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires en fonctions à l'étranger aux corps de professeurs d'enseignement général de collège ;
L'arrêté du 19 mars 1990 relatif à l'établissement d'une grille de notation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
L'arrêté du 26 octobre 1990 portant création du centre de liaison et d'information pour le développement des échanges européens concernant les enseignements techniques et professionnels ― Euclide ;
L'arrêté du 11 décembre 1990 relatif à la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
L'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
L'arrêté du 10 mars 1992 fixant les conditions de vérification de l'aptitude pédagogique des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade ;
L'arrêté du 19 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 19 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;
L'arrêté du 6 juillet 1992 relatif à la production et à la diffusion du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de ses publications annexes par le Centre national de documentation pédagogique ;
L'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours internes d'accès aux corps des professeurs et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prévus par l'article 6 du décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 ;
L'arrêté du 11 mai 1993 habilitant l'université française du Pacifique à délivrer un diplôme d'études universitaires générales réo-maohi ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours interne et externe de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments ;
L'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux groupes d'experts de la mission scientifique et technique ;
L'arrêté du 7 février 1995 relatif à la création et à la composition d'une commission pour l'audiovisuel ;
L'arrêté du 8 février 1995 portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire central du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
L'arrêté du 4 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ;
L'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires ;
L'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de sixième des collèges ;
L'arrêté du 24 juin 1996 relatif à la représentation syndicale à l'Union nationale du sport scolaire ;
L'arrêté du 9 avril 1997 relatif à l'attestation d'études délivrée en fin d'année aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles ;
L'arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant des centres régionaux associés au Conservatoire national des arts et métiers de Bourgogne ;
L'arrêté du 9 juillet 1997 portant création d'un comité de suivi de la réforme des premier et deuxième cycles universitaires ;
L'arrêté du 11 août 1997 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
L'arrêté du 11 septembre 1997 relatif aux organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
L'arrêté du 7 mai 1998 fixant la procédure applicable au recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement et à la procédure d'inscription sur les listes de qualification à ces fonctions ;
L'arrêté du 14 mai 1998 relatif au comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques ;
L'arrêté du 10 juillet 1998 portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
L'arrêté du 15 juillet 1998 relatif au comité consultatif du développement technologique ;
L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1998 portant transformation de laboratoires de l'Ecole pratique des hautes études ;
L'arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
L'arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat.
Par décret en date du 4 décembre 2009, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Campus Condorcet », dont le siège est à Saint-Denis - La Plaine.
Considérant que le laboratoire ASTELLAS PHARMA a diffusé une publicité relative à la spécialité OMEXEL - Diaporama ;
Considérant que les pages 10 à 14 du diaporama constituent un axe de communication sur la bioéquivalence, notamment dans le contexte de la substitution des génériques, et présentent des comparaisons entre OMEXEL, OMIX et ses génériques en termes de Cmax, d'aire sous la courbe et de concentration plasmatique en fonction du temps.
Considérant que la page 12 met notamment en exergue les allégations suivantes : « substitution d'OMEXEL par un générique d'OMIX (...) risque de tripler le pic de concentration maximal potentialisation des effets secondaires (ex.
: cardiovasculaires) sans gain d'efficacité : équivalence entre OMIX 0,4 mg, OMEXEL 0,4 mg et OMEXEL 0,8 mg ».
Considérant que la page 14 présente sous la question « Quelle est la traduction clinique de ces différences pharmacologiques ?
», d'une part, la réponse « Aucune » pour l'efficacité, illustrée par un graphique issu de l'étude de Chapple montrant une évolution du score total IPSS moyen sur douze semaines superposable pour OMEXEL 0,4 mg et OMIX LP 0,4 mg, versus placebo, et, d'autre part, la réponse « ?
» pour la tolérance, illustrée en page 15 par des histogrammes relatifs aux résultats de tolérance en faveur d'une moindre variation moyenne de la pression artérielle systolique et diastolique en fin de traitement par rapport à l'état initial pour OMEXEL versus OMIX et placebo, issus de l'étude Chapple ;
Considérant que ces comparaisons de propriétés pharmacologiques n'ont pas de conséquence clinique validée notamment en termes de tolérance dans la mesure où, d'une part, l'étude Chapple n'a pas prévu de comparaison entre OMEXEL et OMIX et n'a ainsi pas permis de démontrer une meilleure tolérance d'OMEXEL versus OMIX et, d'autre part, les rubriques Effets indésirables des résumés des caractéristiques du produit d'OMEXEL et d'OMIX sont superposables ; considérant ainsi que cet axe de communication comparant OMEXEL, OMIX et ses génériques dans le traitement des symptômes de l'hypertrophie bénigne de la prostate et mettant en exergue une meilleure tolérance d'OMEXEL n'est donc pas objectif ;
Considérant que les pages 19 à 21 de ce même diaporama comparent les affinités in vitro pour les récepteurs 1A, 1B et 1D de la prazosine, de la térazosine, de la doxazosine, de l'alfusozine et de la tamsulosine, l'affinité pour les récepteurs 1A et 1D par rapport aux récepteurs 1B de la tamsulosine, de la doxazosine, de la terazosine et de l'alfuzosine et enfin l'affinité pour le tissu prostatique par rapport au tissu vasculaire de la tamsulosine, de l'alfuzosine et de la doxazosine.
Considérant que les pages 22 à 25 présentent sous le titre « Identification de la galénique idéale » l'objectif « Pas d'interaction avec la nourriture » et l'allégation « Interactions existant pour OMIX LP, XATRAL LP », les profils d'interaction d'OMIX, XATRAL et OMEXEL avec la nourriture et concluent en terme de conséquences de ces profils pharmacocinétiques sur la tolérance de ces produits ;
Considérant que les pages 31 à 34 présentent après l'objectif « Lissage de la courbe pharmacocinétique » les pharmacocinétiques comparées d'OMIX et d'OMEXEL et la conclusion « OMEXEL : une avancée pharmaceutique par rapport à OMIX : pas d'interaction avec la nourriture (...)
; lissage de la courbe pharmacocinétique » ;
― d'une part, les différences d'affinités précitées n'ont pas de conséquence clinique validée en terme de supériorité de l'un ou l'autre des alphabloquants ;
― d'autre part, la comparaison des profils d'interaction avec la nourriture d'OMIX, de XATRAL et d'OMEXEL et la comparaison des pharmacocinétiques d'OMIX et d'OMEXEL n'ont pas de conséquence clinique validée, notamment en termes d'une moins bonne tolérance d'OMIX et de XATRAL par rapport à OMEXEL dans la mesure où les rubriques Mises en garde spéciales et précautions particulières d'emploi et Effets indésirables des Résumés des caractéristiques du produit d'OMIX, de XATRAL et d'OMEXEL sont superposables, notamment en termes d'hypotension orthostatique ;
Considérant ainsi que cet axe de communication comparant les propriétés pharmacologiques d'OMEXEL et de différents alphabloquants dans le traitement des symptômes de l'hypertrophie bénigne de la prostate n'est donc pas objectif ;
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique OMEXEL est interdite.
Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie
Le chapitre V du titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Aux I et II de l'article D.
644-21, après les mots : « selon les dispositions prévues dans le cahier des charges », sont ajoutés les mots : « ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ».
2° La dernière phrase du II des articles D.
644-39 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
Le retrait de M. MILLERON (Laurent, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MILLERON et Christophe HAEUW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent MILLERON et Christophe HAEUW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe HAEUW, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MILLERON (Laurent, Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno SENLIS et Bertrand HALATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malesherbes (Loiret).
Le retrait de M. SENLIS (Bruno, Michel, Gérard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno SENLIS et Bertrand HALATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno SENLIS et Bertrand HALATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent MILLERON et Bertrand HALATRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 décembre 2009, M. Olivier Wickers, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― diminution du volume de programme local en première diffusion.
Par délibération en date du 19 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV 7 Bordeaux, le 8 décembre 2009 à 15 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 3 décembre 2009
Résultats du tirage du Loto Foot 7 n° 106 et 15 n° 64 du jeudi 3 décembre 2009
Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R.
5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants :
a) Module " police portuaire " :
― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ;
― police générale et police spéciale ;
― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, les règlements types de police des ports de plaisance, le règlement particulier ;
― les compétences de police de l'autorité portuaire dans les ports de plaisance ;
― les compétences de police du maire dans les ports de plaisance ;
― la diffusion de l'information nautique ;
― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ;
― les règles d'occupation des emplacements ;
― les droits et obligations du plaisancier : les contrats d'utilisation ;
― le rôle du gestionnaire ;
― le savoir-faire relationnel du surveillant de port : écouter les usagers, faire respecter son autorité, gérer les situations de conflits ;
― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI ;
― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ;
― la sûreté maritime (notions).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures.
b) Module " navigation et savoir-faire marins " :
― réglementation de la vitesse dans le port ;
― aide à la manœuvre des plaisanciers à leur arrivée (cheminement des amarres sur un pont, pose de défenses, inerties et erres des différents types de navires) ;
― aide à la manœuvre des plaisanciers en partance ;
― techniques de mouillage ;
― amarrage sur une bouée (corps mort) à un quai, à un ponton, à un catway ;
― les différents types de nœuds ;
― sécurité des intervenants dans les manœuvres d'amarrage et d'accostage ;
― connaissance de la signalisation maritime portuaire de jour et de nuit ;
― identification des marques et feux de navires ;
― remorquage en traction et remorquage à couple ;
― principes de fonctionnement et caractéristiques techniques des ouvrages fixes et des ouvrages mobiles (écluses, ponts mobiles).
c) Module " conservation du domaine public portuaire " :
― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ;
― rôle et procédure de l'assermentation ;
― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie ;
― mise en demeure et exécution d'office.
d) Module " météorologie " :
― connaissance des principaux phénomènes météorologiques ;
― conditions nautiques : connaissance des marées, utilisation de l'annuaire des marées, calcul d'une hauteur d'eau ;
― connaissance et utilisation des sources d'information météorologiques (bulletin météo ordinaire, bulletin météo spécial, cartes météo) ;
― réaction à l'annonce d'un événement météo pouvant comporter des risques pour le port et ses usagers.
e) Module " prévention et lutte contre les sinistres et accidents " :
― techniques d'intervention sur une voie d'eau, utilisation des pompes d'assèchement ;
― connaissances générales sur la sécurité incendie (triangle du feu, classification des feux, produits extincteurs et types d'extincteur) ;
― instruction théorique et pratique face à un début d'incendie sur un feu réel ;
― prévention des pollutions portuaires ;
― sauvetages, incendies et pollutions : organisation des secours (chaîne d'information, matériels disponibles, moyens d'intervention extérieure).
f) Module " secourisme " :
― formation " Prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1).
Les personnes titulaires d'une attestation de cette unité d'enseignement sont dispensées de suivre cette formation, ainsi que les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R.
5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er, les éléments suivants :
a) Module " navires de commerce et de pêche " :
― caractéristiques du navire (jauges brute et nette, déplacements à pleine charge, longueur hors-tout, largeur maximale, tirant d'eau, tirant d'air) ;
― statut du navire (immatriculation, pavillon, règles d'armement, commandement) ;
― avaries au navire (types, détection, signalement au centre de sécurité des navires) ;
― réaction des navires de commerce aux ordres de mouvements.
b) Module " fonctionnement de la place portuaire " :
― les services technico-nautiques (remorquage, lamanage, pilotage) ;
― les armateurs et leurs représentants (consignataires) ;
― le fonctionnement de la conférence de placement.
c) Module " gestion de l'escale " :
― les formalités déclaratives à l'entrée ;
― l'attribution des postes à quai ;
― l'organisation du mouvement des navires ;
― les formalités déclaratives à la sortie.
d) Module " réglementation des matières dangereuses " :
― les classes de matières dangereuses ;
― les règles de non-voisinage sur les quais.
e) Module " ports de pêche " :
― caractéristiques et typologie des navires de pêche ;
― connaissance de l'organisation de la pêche (quotas, fonctionnement de la criée).
La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R.
― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, le règlement général des ports de commerce et de pêche ;
― les compétences respectives de police de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les modalités de coordination des deux autorités de police ;
― l'organisation d'une capitainerie dans un port de commerce et le rôle des officiers de port et officiers de port adjoints ;
b) Module " police de l'exploitation " :
― le fonctionnement de la place portuaire ;
― la gestion de l'occupation des terre-pleins ;
― les matières dangereuses (notions) ;
303-5 du code des ports maritimes porte sur les éléments suivants :
303-6 du code des ports maritimes porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er, les éléments suivants :
Arrêté du 24 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2002 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc
Au tableau annexé mentionné aux articles 1er du titre Ier, 2 du titre II et 3 du titre III :
Au lieu de : « Antenne de Fès »,
Lire : « Institut français de Fès ».
Les montants de l'avance, de l'encaisse et de l'avoir sont modifiés comme suit :
– La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
Arrêté du 25 novembre 2009 portant application de l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 4 mai 2010.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation.
Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, au plus tard le 1er février 2010, à 17 heures.
Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel adressent une proposition sur le pourcentage prévu aux 1° et 2° de l'article L.
6332-19 du code du travail aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels.
Ils adressent une autre proposition sur l'affectation des ressources du fonds mentionnée à l'article L.
6332-21 du code du travail à ces mêmes organisations ou employeurs.
Les organisations syndicales d'employeurs ou employeurs destinataires d'une proposition disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association France-Alzheimer et maladies apparentées ― Union nationale des associations Alzheimer », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Union nationale des associations France-Alzheimer et maladies apparentées ».
92 ― HAUTS-DE-SEINE ― Adjoint chef sûreté départementale
94 ― VAL-DE-MARNE SDN ― Adjoint chef service départemental de nuit
94 ― VAL-DE-MARNE ― Adjoint à la sûreté départementale
LILLE ― Chef division LILLE-HELLEMMES Nord
LILLE ― Chef division LILLE-HELLEMMES Sud
NANTERRE ― Coordonnateur district
COLOMBES ― Adjoint chef de circonscription
VILLEPINTE ― Adjoint chef de circonscription
LA COURNEUVE ― Adjoint chef de circonscription
92 ― DDSP/IG HAUTS-DE-SEINE
DCPJ ― Groupements d'intervention régionaux
Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles auprès du coordonateur des GIR
Chef de groupe technique, chef de l'unité de veille opérationnelle
à la sous-direction de l'information et de la communication : 1
Chef de groupe technique, chef du département informatique
et réseaux à la sous-direction de l'information et de la communication : 1
à disposition du service de protection des hautes personnalités : 3
en qualité de chef de la section des examens professionnels de brigadier : 1
Chefs de groupe de liaison et documentation au cabinet du préfet de police : 9
à la direction des services vétérinaires de Paris : 1
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef de service à l'état-major
― Direction centrale des compagnies républicaines de sécurite : 48
chargé de mission à disposition de la direction centrale des CRS : 12
Délégation permanente est donnée à Mme Marion Bazaille-Manches, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 568 297 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » afin d'assurer la rémunération de fin d'année des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Solidarité à l'égard des pays en développement » et « Rayonnement culturel et scientifique ».
Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % de crédits ouverts en loi de finances initiale.
Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 7 :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « enveloppes n° 3 » sont remplacés par les mots : « enveloppes T ».
4° Au sixième alinéa, les mots :
« ― « enveloppes n° 2 » sont remplacés par les mots : « enveloppes T ».
5° Au septième alinéa, les mots :
« enveloppes n° 1 » sont remplacés par les mots : « enveloppes de vote ».
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est ainsi complété : « Nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté, le dépouillement peut être assuré par un système automatique.
Aux articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 11 du même arrêté, les mots : « directeur général» sont remplacés par le mot : « président ».
RESIKALI (polystyrène sulfonate de calcium), poudre pour suspension buvable ou rectale, 500 g en récipient + cuillère-mesure (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
DIMETANE sans sucre 133 mg/100 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA)
EXTOVYL (bétahistine, méthane sulfonate), gélules (B/60) (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot (polypropylène) (laboratoires UCB PHARMA SA)
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE)
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Epirubicine Teva Classics 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon de 5 ml
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, flacon (verre) 5 ml (B/1) (laboratoire Teva Santé)
Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
Aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS)
La composition protéique des produits pris en charge dans le cadre de la complémentation orale destinée aux adultes doit être la plus proche possible de la protéine de référence définie par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Cependant une réévaluation de l'observance après 2 semaines de traitement est recommandée chez les adultes.
Les renouvellements sont effectués pour 3 mois maximum après une réévaluation comprenant :
― Mélanges polymériques normoprotidiques et hyperénergétiques
Protéines entières animales ou végétales : 4,5 g/100 ml ou 100 g Teneur ¸ 7 g/100 ml ou 100 g.
A base d'huiles végétales ou animales : 15 %
Quantité suffisante pour (QSP) 100 % des AET du mélange.
100 à 150 grammes ou millilitres.
Nut. orale, adulte, mél. poly. normoprot. hyperénerg.
¹ ou = 100 et ¸ ou = 150, B/1.
(mél. poly. hyperprot.) pour adultes
Protéines entières animales ou végétales : Teneur 7 g/100 ml ou 100 g.
A base d'huiles végétales ou animales : 15 % Apport 45 % des AET du mélange.
Normoénergétique : 1 kcal/ml ou g valeur énergétique ¸ 1,5 kcal/ml ou g.
Nut. orale, adulte, mél. poly. hyperprot. normoénerg.
Nut. orale, adulte, mél. poly. hyperprot. hyperénerg, ¹ ou = 100 et ¸ ou = 150, B/3.
― Mélanges polymériques glucido-protidiques
Glucides : QSP 100 % du mélange.
Conditionnement : 200 à 250 grammes ou millilitres.
Nut. orale, adulte, mél. poly. glucidoprot.
― Protéines seules pour adultes
Protéines seules :
Protéines entières : Apport ¹ ou = 95 % des AET du mélange.
Conditionnement : 200 à 500 grammes ou millitres.
Nutrition orale, adulte, protéines seules ¹ ou = 200 et ¸ ou = 250, B/1.
Protéines seules pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement d'une boîte de 200 g ou ml à 250 g ou ml.
― Glucides seuls pour adultes
Glucides seuls :
Maltodextrine : Apport ¹ ou = 95 % des AET du mélange :
Nutrition orale, adulte, glucides seuls ¹ ou = 200 et ¸ ou = 500, B/1.
― Lipides seuls pour adultes
Lipides seuls :
Huiles ou margarines à base de triglycérides à chaînes moyennes (TCM) : Apport ¹ ou = 95 % des AET du mélange.
Nutrition orale, adulte, lipides seuls ¹ ou = 450 et ¸ ou = 1 000, B/1.
Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS)
Société Nestlé Clinical Nutrition (NESTLE)
― un oncologue ou un anesthésiste-réanimateur ;
― ou IMC ¸ 18,5 kg/m2 (hors maigreurs constitutionnelles non dénutries) ;
― ou IMC ¸ 22 kg/m2 ;
Nutriment, groupe I, NESTLE, ORAL IMPACT POWDER, 5 sachets.
La prise en charge est assurée pour la boîte de 5 sachets de 74 g chacun à reconstituer avec 250 ml d'eau.
IMPACT POWDER est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Nutriment, groupe I, NESTLE, ORAL IMPACT, 3 briquettes.
ORAL IMPACT, boîte de 3 briquettes de 237 ml et de 334 kcal chacune.
ORAL IMPACT est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Les codes 1102961, 1170632, 1109874, 1170661, 1125459, 1176758, 1156201, 1117106, 1182240, 1153823, 1155489, 1136842, 1163201, 1108248, 1129144, 1185645, 1144698, 1174624, 1109928, 1126766, 1158370, 1141607, 1139510, 1165737, 1168345, 1187874, 1142854, 1161780, 1179521, 1148845, 1126683, 1154863, 1193768, 1103860, 1166843, 1195276, 1154372 seront radiés à compter du 1er mars 2010.
Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter
Toute demande sollicitant la régularisation de plantations illégales de vigne réalisées avant le 1er septembre 1998 doit être déposée auprès de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation avant le 15 décembre 2009.
La demande de régularisation comporte une déclaration du producteur concernant les superficies plantées en vigne sans droit de plantation et les pièces établissant la localisation des parcelles viticoles en cause, la variété des vignes et l'année de plantation.
Le service des douanes et des droits indirects accuse réception des demandes de régularisation.
La redevance pour régularisation des plantations illégales prévue à l'article 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé est fixée à 8 000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation.
Elle est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente.
En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.
Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.
Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées.
Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.
La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2009, édition électronique, texte n° 58, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2009, Mme Legendre (Béatrice), épouse Fontanier-Rubio, est nommée notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne), en remplacement de M. Feller (Henri, Gérard), démissionnaire.
Le retrait de M. RENTY (Guillaume, Paul, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume RENTY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. RENTY (Guillaume, Paul, Michel), la société civile professionnelle Guillaume RENTY, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume RENTY, huissier de justice associé, est supprimé.
Le retrait de M. LAINE (Pascal, Roger, Bruno), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LAINE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. LAINE (Pascal, Roger, Bruno), la société civile professionnelle Pascal LAINE, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal LAINE et Guillaume RENTY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal LAINE, huissier de justice associé.
M. LAINE (Pascal, Roger, Bruno) et M. RENTY (Guillaume, Paul, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascal LAINE et Guillaume RENTY, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 novembre 2009, Mme Briant (Carole, Cécile, Jeanne), épouse Frigul, est nommée notaire à la résidence de Saint-Riquier (Somme), en remplacement de M. Bacuez (Bernard, Michel), démissionnaire.
Le retrait de M. BAZELAIRE (Daniel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAZELAIRE, Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel BAZELAIRE, Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associées, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GOMEZ (Virginie, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain BOTTET et Sophie COLLET-MONOD, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
Le retrait de M. BOTTET (Alain, Etienne, Ernest), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain BOTTET et Sophie COLLET-MONOD, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain BOTTET et Sophie COLLET-MONOD, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Sophie COLLET-MONOD et Virginie GOMEZ, notaires associées ».
M. Ruellan (Jean-Charles, René, Germain, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Leclere (Franck, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie Mahe et Jean-Charles Ruellan-Limare, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, Mme Geneviève Faure, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, Mme Hélène Blais, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 novembre 2009, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2009 :
M. Christian GARNIER, vice-président de France nature environnement (FNE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 novembre 2009, sont désignés comme membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2009 :
M Patrick DUCHATEAU, chef du service informatique et statistique de la Fédération française du bâtiment (FFB).
M. Gérard de LAVERNEE, directeur des études au MEDEF (suppléant).
En qualité de conseillers régionaux
Mme Cécile HELLE, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Moïsette CROSNIER, conseillère régionale du Centre (suppléante).
M. Frédéric REISS, député-maire de Niederbronn-les-Bains (67).
M. Philippe KALTENBACH, maire de Clamart (92) (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine le 9 octobre 2009 au CREPS de Dinard (35), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Sébastien DACHER (Eure).
M. Jérôme DUBOIS (Ille-et-Vilaine).
M. Sébastien GAUBERT (Morbihan).
M. Patrick GAULIER (Ille-et-Vilaine).
Mme Anne-Gaëlle GEOFFROY (Ille-et-Vilaine).
M. Bernard MEUNIER (Finistère).
M. Franck RIOUAL (Ille-et-Vilaine).
M. Yoann RUELLAN (Morbihan).
M. Yann YHUEL (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale le 15 octobre 2009 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Yves ABADIA (Yvelines).
M. Thierry COLLAS (Gard).
M. Franck FERNANDEZ (Aude).
M. Laurent HAINAUT (Paris).
M. Claude KISCHEL (Dordogne).
M. Mehdi LEMAINI (Ain).
Mme Nathalie RODIER (Haute-Marne).
M. Laurent SAUVANET (Allier).
M. Sébastien THOMAS (Haute-Savoie).
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Stéphane Rouve, Mme Valérie Thuillier, Mme Manuela Robert et Mme Dominique Octavie sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom le 23 octobre 2009 à Saint-Germain-au-Mont-d'Or (69), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Catherine CAPOU (Tarn).
M. Arnaud CHAUSSIS (Eure).
M. Gérard LEGOUHY (Côte-d'Or).
M. Patrice MAUGARS (Eure-et-Loir).
M. Mathieu MONTILLET (Rhône).
M. Marc TONDUT (Ain).
M. Olivier ZAREMBA (Oise).
Mme Marion Bazaille-Manches est nommée directrice adjointe du cabinet à compter du 23 novembre 2009.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Laure Autin, chef du secrétariat particulier, à compter du 13 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2009, M. Jean-Jacques Labart, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, division de Troyes - Bar-sur-Seine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2010.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Abrogation de l'article 42, travaux à la tâche.
Avenant n° 17 du 29 mai 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Mayenne, Morbihan et de la Vendée ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles des Hautes-Alpes
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Crédit mutuel Nord vie, dont le siège social est à Paris (8e), 173, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Pérennité, dont le siège social est à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à madame le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacants dans les établissements suivants :
― hôpital local intercommunal Guérande-Le Croisic : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à Mme le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'1 assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), paru au Journal officiel n° 0270 du 21 novembre 2009, texte n° 114 est nul et non avenu.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano pour la période du 03/09/2008 au 29/09/2008
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément d'un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de l'entreprise Trigano pour la période du 03 / 09 / 2008 au 29 / 09 / 2008.
Cet accord a été signé le 11 septembre 2009 et notifié le 14 octobre 2009.
Il a été conclu entre :
Il a été déposé sous le numéro 2559-23 à la direction générale du travail, le 12 novembre 2009.
Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 2 octobre 2009 relatif au chômage partiel.
Cet avenant a été signé le 8 octobre 2009 entre :
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 4 décembre 2009
Avis de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des nutriments pour supplémentation orale pour adultes inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et chacun pour ce qui les concerne, le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le syndicat français des aliments de l'enfance et de la nutrition clinique (SFAENC), le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) des nutriments pour supplémentation orale pour adultes inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, sont fixés comme suit :
DÉSIGNATURE
Nut orale, adulte, mél poly normoprot. hyperénerg, ¹ou= 100 et ¸ou= 150, B/1.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, ¹ou= 100 et ¸ou= 150, B/3.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. hyperénerg, ¹ou= 100 et ¸ou= 150, B/3
Nut orale, adulte, mél poly glucidoprot., ¹ou= 200 et ¸ou= 250, B/1
Nutrition orale, adulte, protéines seules, ¹ou= 200 et ¸ou= 250, B/1
Nutrition orale, adulte, glucides seuls, ¹ou= 200 et ¸ou= 500, B/1
Nutrition orale, adulte, lipides seuls, ¹ou= 450 et ¸ou= 1000, B/1
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont, à compter du 1er janvier 2010 :
aux établissement de santé
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont, à compter du 1er février 2010 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Centre de spécialités pharmaceutiques, Gilead sciences et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
SUSTIVA 30 mg/ml (éfavirenz), solution buvable, 180 ml en flacon (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
SUSTIVA 50 mg (éfavirenz), gélules (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
TRUVADA (emtricitabine, tenofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fresenius Medical Care et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail estime que la demande ou le dossier qui l'accompagne est incomplet, il invite le demandeur à compléter cette demande ou ce dossier.
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'une demande et d'un dossier complets.
Directive 2009/82/CE du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire le tétraconazole en tant que substance active
LOI RELATIVE À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le 9 novembre 2009, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Cathala, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Bernard Derosier, Tony Dreyfus, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Albert Facon, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Louis Gagnaire, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Marc Goua, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Jean Mallot, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Jean-Luc Pérat, Philippe Plisson, François Pupponi, Jean-Jack Queyranne, Alain Rodet, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Raymonde Le Texier, Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Mme Rachel Mazuir, MM. Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, François Rebsamen, Mmes Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Mmes Nicole Borvo, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Isabelle Pasquet, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Gérard Le Cam, Mmes Odette Terrade, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Mireille Schurch, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet et François Autain, sénateurs.
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu les observations en réplique des députés requérants, enregistrées le 1er décembre 2009 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 5, tant en ce qui concerne la procédure que le fond ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir que l'article 5 a été adopté en méconnaissance de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que les députés requérants estiment que l'article 5 n'a pas sa place dans la loi déférée ;
Considérant, d'une part, que, selon les termes de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39, c'est « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44 » relatif au droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat » ;
Considérant que l'article 5 a été inséré dans le projet de loi par un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 septembre 2009 ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 39 de la Constitution est inopérant ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de loi comportait vingt-cinq articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ; que, comme le précise l'intitulé de son titre Ier, il comportait des dispositions relatives à l'organisation des transports ferroviaires et guidés ; que l'article 5 de la loi déférée modifie et précise le régime juridique, patrimonial, comptable et financier de l'organisation des transports y compris ferroviaires et guidés de voyageurs en Ile-de-France ; qu'en conséquence, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'article 5 de la loi déférée est contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, à la libre administration des collectivités territoriales et au droit de propriété ;
En ce qui concerne la gestion d'infrastructures du réseau du métropolitain et du réseau express régional par la Régie autonome des transports parisiens :
Considérant que le 2° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée par un troisième alinéa aux termes duquel : « Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France...
L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Considérant que les requérants soutiennent que la référence à « une rémunération appropriée des capitaux engagés » par la Régie autonome des transports parisiens ne permet pas de déterminer avec précision et certitude les obligations du syndicat et méconnaît ainsi l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi ; qu'en outre, le législateur n'a pas prévu la dissociation des activités de gestionnaire des infrastructures et celles d'exploitant des réseaux de transport, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité entre la régie et les autres transporteurs lors de la mise en concurrence de ces réseaux ;
Considérant, en premier lieu, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant qu'en vertu du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, tel que modifié par l'article 5 de la loi déférée, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, chargé d'organiser les services de transports publics réguliers de personnes dans la région parisienne, a pour mission de définir les conditions générales d'exploitation et de financement des services et, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure, de veiller à la cohérence des programmes d'investissement ; qu'il lui revient également d'arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports ; que c'est dans ce cadre que sera adoptée la convention pluriannuelle de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des missions qui lui sont confiées par la loi ; que le caractère imprécis de la notion de « rémunération appropriée des capitaux engagés » a pour effet de subordonner à l'accord des parties la détermination de cette rémunération ; qu'un tel renvoi ne méconnaît ni la compétence du législateur ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en second lieu, que les services de transports publics réguliers de personnes qui ont été créés avant le 1er janvier 2010 continuent d'être gérés par les conventions en cours pendant une durée de quinze ans pour le transport routier, de vingt ans pour le transport par tramway et de trente ans pour les autres transports guidés ; que la loi déférée n'a pas pour objet d'organiser, avant ces échéances, l'ouverture à la concurrence de ces services de transports ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d'égalité est inopérant ;
En ce qui concerne les transferts de biens :
Considérant que les cinquième à onzième alinéas du 2° de l'article 5 de la loi déférée insèrent, dans l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, les quatrième à dixième alinéas qui organisent le transfert de certains biens entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens ; que le sixième alinéa de ce même article transfère à la Régie autonome des transports parisiens l'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie ; que figurent notamment parmi ces biens « les voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l'infrastructure, les autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures » ; que la première phrase du neuvième alinéa de cet article 2 dispose : « Les actes de transfert de biens entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux quatrième et sixième alinéas du présent article sont réalisés à titre gratuit » ;
Considérant que, selon les requérants, le transfert de la propriété à titre gratuit de l'infrastructure du réseau du métropolitain et du réseau express régional à la Régie autonome des transports parisiens méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques et porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que le droit au respect des biens garantis par ces dispositions ne s'oppose pas à ce que le législateur procède au transfert gratuit de dépendances du domaine public entre personnes publiques ;
Considérant que le transfert du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la Régie autonome des transports parisiens de la partie des biens constitutifs de l'infrastructure gérée par cette dernière s'accompagne du transfert des droits et obligations qui y sont attachés ; que ce transfert n'a pas pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels ils restent affectés ; que, dès lors, le neuvième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques ;
Considérant, en outre, que ces transferts ne portent aucune atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui sont membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales manque en fait ;
En ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage :
Considérant que le d du 1° de l'article 5 de la loi déférée modifie le dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ; qu'il dispose : « Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent la libre administration des collectivités territoriales ainsi que les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques ;
Considérant qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser la coopération du Syndicat des transports d'Ile-de-France, autorité organisatrice des transports de la région parisienne, et de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'exploiter les transports en commun sur Paris et sa proche banlieue ; qu'il a prévu, en particulier, que chaque opération fasse l'objet d'une convention précisant les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble ; qu'en subordonnant la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage partagée à la signature d'une convention entre les deux parties, le législateur a entendu qu'aucune d'entre elles ne soit engagée, notamment à titre financier, dans une telle opération sans y avoir consenti ; qu'ainsi, il n'a ni porté atteinte à la libre administration des collectivités territoriales membres de ce syndicat, ni méconnu les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public ;
L'article 5 de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et plus particulièrement son article 5.
En critiquant les dispositions de cet article 5, introduites par un amendement gouvernemental déposé quatre jours avant la lecture devant l'Assemblée nationale, les auteurs de la saisine appellent le Conseil constitutionnel à exercer toute sa vigilance à l'égard d'un texte de loi qui, initialement et au stade du projet de loi examiné en procédure d'urgence devant le Sénat, avait pour objet l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et qui finalement comporte des dispositions plus larges, allant au-delà de la mise en conformité des textes nationaux avec les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.
Conformément à votre jurisprudence relative aux dispositions sans lien même indirect avec le texte déposé ou transmis, il conviendrait d'invalider les dispositions de cet article 5, lequel constitue un « cavalier législatif ».
― Sur la non-conformité des dispositions de l'article 5
au principe de libre administration des collectivités locales
Dispositions se rapportant à la maîtrise d'ouvrage « divisée » entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Les règles actuelles applicables en Ile-de-France en matière de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement relatives au transport de voyageurs donnent compétence au STIF, soit pour assurer directement et pleinement cette maîtrise d'ouvrage, soit pour désigner le ou les maîtres d'ouvrage des différentes opérations.
Or, l'article 5 de la loi vient modifier ces règles en prévoyant une nouvelle rédaction du dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Ce nouvel alinéa prévoit un régime obligatoire de maîtrise d'ouvrage « divisée » entre le STIF et la RATP en ce qui concerne les opérations, non décidées au 1er janvier 2010, « ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date ».
Dans le cadre de cette maîtrise d'ouvrage « divisée », le STIF s'assurera de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération, il en déterminera la localisation, le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle et il en assurera le financement.
Pour sa part, la RATP choisira le processus selon lequel les infrastructures et les matériels seront réalisés ou acquis, en assurera ou en fera assurer la maîtrise d'œuvre et conclura les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Pour chaque opération, une convention passée entre le STIF et la RATP précisera les conditions d'organisation de cette division de la maîtrise d'ouvrage.
Ce dispositif de division obligatoire de la maîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP méconnaît le principe de libre administration des collectivités locales.
En effet, dès lors que le STIF (établissement public local) est le maître d'ouvrage, le priver de la possibilité de choisir le processus de réalisation de l'infrastructure ou d'acquisition des matériels (choix entre les différents modes contractuels possibles) et de la responsabilité de la passation des contrats porte une atteinte excessive tant à la capacité de décision qu'à la liberté d'action du STIF et, par conséquent, à la libre administration de cet établissement public local, qui se trouve dans ce dispositif totalement contraint dans ses choix.
Aucun autre principe de portée constitutionnelle ne vient d'ailleurs justifier cette atteinte à la libre administration du STIF en matière de maîtrise d'ouvrage.
Il n'existe aucun précédent dans la législation de division obligatoire des missions du maître d'ouvrage entre deux personnes morales distinctes dans le cadre de laquelle la personne morale décidant de l'opération et devant assurer son financement (le maître d'ouvrage) se voit privée de la possibilité (i) de déterminer le processus au terme duquel l'opération sera menée et (ii) de passer les contrats afférents à cette opération.
Une telle division est certainement contraire au principe de libre administration des collectivités locales dès lors que l'établissement public local, maître d'ouvrage, se voit amputé, sans aucune justification, de la responsabilité de passer les actes juridiques permettant la réalisation de l'opération.
En l'espèce, la circonstance qu'une convention est prévue entre le STIF et la RATP n'atténue en rien les graves atteintes aux principes constitutionnels mentionnés ci-dessus auxquelles cet article conduit.
Pour ces motifs, il conviendrait d'invalider cette partie de l'article 5.
Dispositions se rapportant au transfert à titre gratuit
d'éléments du domaine du STIF au profit de la RATP
L'article 5 prévoit que la propriété de l'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure de métro et de RER, qui seront gérés par la RATP (cf. infra), sera transférée du STIF à la RATP au 1er janvier 2010, à titre gratuit.
Or, ce transfert de propriété sans indemnisation a pour conséquence de priver le STIF d'une partie importante des ressources et des moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences d'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France.
Ainsi, en faisant obstacle à l'exercice normal des compétences de cet établissement public local, ces dispositions portent également atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
Dispositions se rapportant au financement
par le STIF des missions de la RATP
A l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, l'article 5 de la loi prévoit un dispositif de financement par le STIF des missions de gestionnaire d'infrastructure conférées à la RATP.
A cette fin, il est prévu la passation d'une convention pluriannuelle entre le STIF et la RATP qui « établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés ».
Le financement d'un établissement public d'Etat par un établissement public local est, dans son principe, critiquable au regard des obligations constitutionnelles se rattachant à la libre administration des collectivités locales.
En l'espèce, ce transfert financier organisé par la loi est, de façon certaine, contraire à la Constitution en raison de ce qu'il met à la charge du STIF un financement potentiellement très important, sans commune mesure avec ses moyens, et dont les bases ne sont pas définies de façon claire (cf. infra).
En l'espèce, la très grande incertitude quant au niveau des financements effectifs que le STIF devra fournir à la RATP est contraire à la Constitution dans la mesure où elle révèle notamment que le législateur ne s'est pas assuré de ce que le niveau de ce financement serait compatible avec l'exercice par le STIF des missions qui lui sont confiées par la loi.
Ainsi et plus particulièrement, le principe d'une « rémunération appropriée des capitaux engagés » est particulièrement vague et, selon les bases retenues et le mode de calcul de cette rémunération, elle est susceptible de conduire le STIF à devoir apporter des financements considérables à la RATP.
Dès lors que la charge qui pèserait sur le STIF, en raison de ces dispositions, est susceptible de remettre en cause la capacité même du STIF à remplir les autres missions qui lui ont été conférées par la loi, lesdites dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
Finalement, l'article 5 prévoit que les dispositions en cause feront l'objet d'un décret d'application.
Cette disposition, loin de venir compenser l'insuffisante précision de la rédaction de cet article, la souligne.
En effet, le législateur n'a pas épuisé sa compétence en ne déterminant pas de façon précise les conditions et les limites dans lesquelles des financements pourraient être mis à la charge du STIF au profit de la RATP.
En n'épuisant pas sa compétence sur ce point, le législateur a encore aggravé l'inconstitutionnalité résultant de l'atteinte portée au principe de libre administration des collectivités locales puisqu'il laisse au Gouvernement le soin de fixer des règles qui relèvent pourtant seulement de sa propre compétence aux termes de la Constitution.
- Sur la non-conformité des dispositions de l'article 5 aux principes constitutionnels régissant la propriété des collectivités locales
Dispositions se rapportant à la maîtrise d'ouvrage
« divisée » entre le STIF et la RATP
Les dispositions de l'article 5 analysées ci-dessus opérant une division au sein de la mission de maîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP ne sont pas seulement non conformes au principe de libre administration des collectivités locales, comme cela a été démontré ci-dessus, elles portent également atteinte aux principes à valeur constitutionnelle applicables en matière de propriété.
En effet, le maître d'ouvrage est celui pour lequel l'ouvrage sera construit, c'est-à-dire son propriétaire.
En l'espèce, en privant le maître d'ouvrage de la possibilité de passer les actes juridiques permettant la réalisation de l'opération, la disposition législative en cause prive le maître d'ouvrage de la possibilité d'exercer une prérogative indissociable de l'exercice du droit de propriété, qu'il s'agisse de propriété privée ou de propriété publique.
Le STIF, maître d'ouvrage, ne peut ainsi pas être constitutionnellement privé de la possibilité juridique de passer les actes permettant la réalisation de l'ouvrage qu'il finance et qui lui appartient.
Les dispositions analysées ci-dessus par lesquelles il est opéré un transfert à titre gratuit de certains équipements appartenant au STIF au profit de la RATP sont également critiquables au regard des principes qui régissent la protection des propriétés publiques.
Il convient ainsi de relever que le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatives au droit de propriété s'appliquent non seulement à la propriété privée mais également au domaine public de l'Etat et des autres personnes publiques.
Le Conseil constitutionnel a rappelé ce principe dans plusieurs décisions dont celle du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 2003-473 DC) : « (considérant qu'il ressort des travaux parlementaires) que (cette habilitation) n'autorise pas le Gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public ; que ces exigences résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que dans la protection du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration de 1789 accorde aux propriétés publiques comme aux propriétés privées ; que, dans ces conditions, l'article 34 de la loi déférée n'est pas contraire à l'article 38 de la Constitution ».
Le Conseil constitutionnel en a déduit que le domaine public « ne pouvait être durablement grevé de droits réels sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine comme aux missions de service public auxquelles il est affecté » (décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994).
A fortiori, la Constitution ne permet donc pas qu'un établissement public local puisse se voir privé, au profit d'un établissement public de l'Etat, d'une partie très substantielle de son patrimoine, lequel est pourtant nécessaire à l'exercice des missions qui lui ont été confiées par la loi, sans bénéficier d'une indemnité juste et préalable correspondant à la valeur de ce patrimoine.
- Sur la méconnaissance, par les dispositions
de l'article 5, du principe de clarté et d'accessibilité de la loi
L'article 5 de la loi prévoit un dispositif de financement par le STIF des missions de gestionnaire d'infrastructures conférées à la RATP (cf. supra).
La référence à « une rémunération appropriée des capitaux engagés » est particulièrement floue dans la mesure où il n'est précisé ni la nature des capitaux en cause ni ce qu'il faut entendre par un niveau approprié de rémunération.
En effet, ces dispositions ne précisent pas si les capitaux en cause sont seulement ceux qui seront apportés par la RATP pour l'exercice de ses missions de gestionnaire d'infrastructures à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou si les capitaux qui sont visés incluent la totalité des immobilisations actuelles de la RATP inscrites à son bilan.
Selon que l'une ou l'autre de ces deux interprétations est retenue, la charge financière pesant sur le STIF aux termes de la loi est très différente.
L'imprécision des charges pesant sur le STIF et de leur mode de détermination méconnaît le principe de clarté et d'accessibilité de la loi.
L'imprécision de la rédaction de cette disposition est telle qu'il est impossible, à la lecture de la loi, de déterminer avec précision et certitude les obligations du STIF.
Cela est le signe tangible de ce que le législateur n'a pas établi une norme suffisamment précise et claire pour pouvoir être appliquée dans des conditions conformes à ses intentions.
A cet égard, la circonstance qu'un décret d'application de ces dispositions est prévu n'est pas de nature à purger l'atteinte portée à ce principe constitutionnel dès lors qu'en effet il appartient au seul législateur de prévoir les obligations incombant aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
de l'article 5, du principe d'égalité
L'article 5 de la loi confie à la RATP non seulement la propriété des infrastructures, mais également une mission de gestionnaire des infrastructures du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs et des lignes de RER dont elle assure l'exploitation (cf. supra).
Dans un tel contexte juridique, il paraît difficilement concevable qu'un exploitant, comme la RATP, conserve la propriété de certaines lignes, voire de l'ensemble des infrastructures du métro et en assure la gestion, alors que l'exploitation aura été confiée, à l'issue de la période transitoire durant laquelle les contrats en cours peuvent perdurer, à un autre opérateur de transport sur la base d'une procédure de mise en concurrence organisée par le STIF.
Cette situation impliquerait que la RATP « loue » à son concurrent les immeubles nécessaires à l'exploitation des ouvrages, à des conditions non discriminatoires, c'est-à-dire aux mêmes conditions que la RATP les refacturerait en interne à son service en charge de l'exploitation des ouvrages.
Il reviendrait alors à la RATP de valoriser les infrastructures de façon identique selon qu'elle assure elle-même l'exploitation des ouvrages ou qu'elle les met à la disposition de tiers.
Non seulement il est illusoire d'imaginer un tel dispositif, mais, de surcroît, les produits de la location de certaines de ces infrastructures pourraient permettre à la RATP de faire des propositions particulièrement avantageuses pour d'autres ouvrages, remettant en cause le principe d'une concurrence effective, équitable et transparente pour l'attribution des contrats de service public.
Par conséquent, un tel dispositif prévoyant que l'exploitant historique des lignes de transport ferroviaire devienne l'unique propriétaire et l'unique gestionnaire d'installations qui seront indispensables à des candidats dans le cadre de la passation de contrats de service public porte atteinte au principe d'égalité et cela d'autant plus que les dispositions de l'article 5 ne prévoient ni l'obligation pour la RATP de tenir des comptes dissociés par activité (gestion de l'infrastructure et exploitation) ni l'instauration d'une autorité de régulation indépendante, comme cela est le cas pour les réseaux de télécommunication depuis la création de l'ARCEP, pour les réseaux d'énergie (électricité, gaz) avec la création de la CRE et, de par la loi qui est soumise à votre contrôle, pour les réseaux ferrés lourds avec la création de l'ARAF.
La loi place donc la RATP, établissement public d'Etat bénéficiaire de la disposition en cause, dans une situation juridique telle que le principe constitutionnel d'égalité ne pourra pas être respecté entre cet établissement public et ses concurrents dans le cadre de l'application de ce régime législatif.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (et plus particulièrement dirigés contre l'article 5 de cette loi modifiant notamment le régime de la propriété et les conditions d'exploitation du réseau de transport relevant de la RATP).
Le Gouvernement a produit le 24 novembre 2009 ses observations en défense.
Ces observations appellent, en réplique, les remarques suivantes.
Contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, l'amendement gouvernemental ayant permis l'introduction dans le projet de loi de l'article 5 plus spécialement critiqué n'avait aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initialement déposé sur le bureau du Sénat.
Le Conseil constitutionnel ne saurait donc retenir l'argumentation présentée par le Gouvernement selon laquelle l'article 5 n'est pas dépourvu de tout lien avec le projet de loi initial dès lors que ce projet comportait des dispositions visant les transports guidés de voyageurs.
En effet, contrairement à ce que le Gouvernement semble considérer, l'objet de l'article 5 n'est pas de traiter du régime des transports guidés de voyageurs.
L'objet très spécifique de cet article 5 est de profondément modifier le régime juridique applicable à l'ensemble des services et des infrastructures de transport en Ile-de-France, tous modes de transport confondus (ferrés ou routiers).
A cette fin, l'article 5 modifie l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation du transport de voyageurs en Ile-de-France.
L'exposé des motifs de cet amendement gouvernemental ne fait d'ailleurs aucune référence à la législation applicable aux transports guidés que cet amendement n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier.
Cet exposé des motifs se réfère exclusivement à la prise en considération des dispositions du règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et à la volonté de modifier le régime de la propriété des biens exploités par la RATP.
Ainsi, le seul point de rattachement de cet amendement gouvernemental avec le projet de loi initialement déposé, invoqué par le Gouvernement, n'existe en réalité pas.
Comme soutenu initialement, cet amendement gouvernemental n'entretenait aucun lien, même indirect, avec le projet de loi dont le Parlement avait été initialement saisi.
Pour cette raison, cet article 5 est contraire à l'article 45 de la Constitution.
Comme il vient d'être établi, le Gouvernement, en déposant l'amendement ayant conduit à l'article 5 de la loi, a en réalité introduit un dispositif n'ayant pas de rattachement, même indirect, avec le reste du projet qui avait été déposé.
En outre, en l'espèce, cet amendement gouvernemental a été déposé devant l'Assemblée nationale, après la lecture au Sénat et quatre jours avant la lecture devant cette assemblée.
Finalement, cet amendement a bien pour objet principal l'organisation des collectivités locales dès lors qu'il traite, pour l'essentiel, du régime juridique applicable au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), établissement public local.
Dans ces conditions, c'est tout à la fois l'esprit et la lettre de l'article 39 de la Constitution qui ont été méconnus.
En effet, en déposant cet amendement, traitant principalement de l'organisation des collectivités territoriales et de l'un de leurs établissements publics, devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a méconnu l'équilibre institutionnel entre les deux assemblées voulu par la Constitution.
― Sur le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales et de la protection de la propriété des personnes publiques
A titre liminaire, il convient de relever que le Gouvernement se livre à l'occasion de ses observations en défense à une longue analyse du droit applicable aux transports en région Ile-de-France depuis 1945 et qu'il croit pouvoir tirer de cette analyse la conclusion que l'article 5 de la loi, dont la constitutionnalité est critiquée, aurait en réalité une portée modeste.
Outre que l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement sur l'importance de la portée d'une disposition législative n'a bien sûr aucune incidence sur la constitutionnalité de cette disposition, en l'espèce, l'article 5 de la loi introduit un bouleversement majeur dans le régime juridique des transports en région Ile-de-France.
En effet, cet article 5, d'une part, transforme totalement les conditions dans lesquelles le STIF peut confier un service de transport à un tiers en prévoyant, à l'expiration d'une période transitoire, que la désignation de ce tiers interviendra en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 et, d'autre part, modifie en profondeur les compétences et les prérogatives du STIF, établissement public local, au profit de la RATP, établissement public d'Etat, et transfère l'essentiel des biens du STIF à la RATP.
Il parait, dans ces conditions, difficile de suivre le Gouvernement lorsqu'il considère que ce dispositif législatif a une portée réduite.
Sur le grief tiré de la méconnaissance par l'article 5 de la loi du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales
Dans ses observations en défense, le Gouvernement considère que le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales ne saurait être invoqué en l'espèce dès lors que les dispositions législatives en cause ne touchent pas directement une collectivité territoriale mais le STIF qui est un établissement public local.
Rappelons, en premier lieu, que les articles 72 et 72-2 de la Constitution prévoient notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel ces collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement.
Indiquons, en deuxième lieu, que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application du principe de libre administration des collectivités locales à des dispositions législatives se rapportant à des établissements publics locaux (décision du 26 janvier 1995, n° 94-358 DC rendue à propos d'établissements de coopération entre collectivités locales).
Cette jurisprudence est en effet parfaitement logique.
Il serait paradoxal que lorsque les collectivités locales se regroupent pour exercer en commun des compétences elles bénéficient de moins de droits que lorsqu'elles agissent seules et de façon indépendante.
En troisième lieu, le STIF est un établissement public local à statut particulier défini par le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.
Ce décret prévoit que le STIF est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt-sept représentants des collectivités locales, un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France.
Ce conseil d'administration est présidé par le président de la région Ile-de-France.
Le STIF dispose de ressources propres prévues par la loi (le versement transport, une partie du produit des amendes de police) ainsi que de contributions de la part des collectivités locales d'Ile-de-France selon un barème établi à l'article 17 de ce décret.
Le STIF est ainsi un établissement public qui agit au nom et pour le compte des collectivités locales de la région Ile-de-France et dont les activités constituent le prolongement direct des activités de ces collectivités.
Dans ces conditions, une disposition législative qui méconnaît la libre administration du STIF dans ses différentes composantes et qui notamment ampute son pouvoir de décision, transfère certains de ses biens à des tiers et le prive des ressources lui permettant d'exercer ses compétences est bien une disposition législative contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Comme cela est précisé ci-dessous, en l'espèce, ce principe a été méconnu sur trois points essentiels : le régime de la maîtrise d'ouvrage partagée imposée au STIF par la loi, le transfert des biens du STIF à la RATP à titre gratuit et les dispositions imposant au STIF de financer les missions de la RATP.
se rapportant à la maîtrise d'ouvrage publique
Dans ses observations en défense, le Gouvernement expose que les dispositions de la loi se rapportant à la maîtrise d'ouvrage partagée entre le STIF (« partie stratégique ») et la RATP (« partie technique et opérationnelle ») sont justifiées par un impératif d'intérêt général et ne portent aucune atteinte aux droits du Syndicat.
Il suffira de rappeler les grandes lignes du partage de la maîtrise d'ouvrage prévu par l'article 5 de la loi pour mesurer à quel point ce dispositif est contraire à l'intérêt général.
Il est en effet prévu que, pour certains projets d'infrastructures non décidés au 1er janvier 2010, le STIF s'assure de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération, en détermine la localisation, le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle puis en assure le financement.
De son côté, la RATP choisira le processus contractuel selon lequel l'infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en assurera ou en fera assurer la maîtrise d'œuvre et conclura les contrats.
Cette disposition législative est un défi à la fois au bon sens et à l'orthodoxie juridique.
En effet, comment justifier que la personne morale qui décide d'une opération et en assure le financement soit privée du droit naturel de définir le mode contractuel permettant sa réalisation et de celui de passer les contrats correspondants.
Il y a là un découpage, au sein des compétences juridiques qui sont normalement celles du maître d'ouvrage, directement contraire à l'intérêt général dans la mesure où il se traduira nécessairement par des lenteurs, de l'inefficacité, des contestations, des rigidités et donc par un très grand désordre administratif et juridique.
Le choix de ce dispositif défendu par le Gouvernement est d'autant plus incompréhensible que le dispositif législatif actuellement en vigueur fonctionne parfaitement bien, présente une réelle souplesse d'application et donne entièrement satisfaction à tous les acteurs publics ou privés.
Directement contraire à l'intérêt général, ces dispositions méconnaissent en outre la libre administration des collectivités locales.
En effet, dès lors que le STIF, établissement public local, se voit amputé, sans aucune justification, de prérogatives (la détermination du mode contractuel et la passation des contrats) nécessaires à l'exercice de ses autres compétences (définition et financement des opérations en cause), les exigences constitutionnelles attachées à ce principe sont en l'espèce méconnues.
Ces dispositions de l'article 5 de la loi méconnaissent également les principes constitutionnels protégeant la propriété des personnes publiques.
Dès lors que le maître d'ouvrage est le propriétaire de l'ouvrage, il paraît constitutionnellement impossible de le priver de la possibilité de passer les contrats qui permettront la réalisation de l'opération alors qu'il reste tenu par la loi d'assurer le financement du projet sur la base de contrat qu'il n'aura pas passé.
En définitive, il est relativement rare que des dispositions législatives méconnaissent aussi gravement à la fois le bon sens, l'intérêt général et des principes aussi fondamentaux que celui de libre administration des collectivités locales et ceux régissant la propriété des personnes publiques.
Pour l'ensemble de ces considérations, ces dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel.
Sur les dispositions de la loi se rapportant au transfert
à la RATP à titre gratuit d'éléments de la propriété du STIF
Le Gouvernement, dans sa défense, considère la domanialité comme un tout et estime que dès lors qu'un bien ne sort pas du domaine public il peut être transféré sans compensation financière d'une personne publique à une autre par le législateur sans aucune restriction.
Il y a là une vision particulièrement peu respectueuse de la personnalité morale et des droits des collectivités locales.
En l'espèce, le texte de loi transfère sans aucune compensation des biens du STIF, établissement public local, à la RATP, établissement public de l'Etat, c'est-à-dire un démembrement fonctionnel de l'Etat.
Nous considérons que lorsqu'un tel transfert intervient d'une collectivité locale ou d'un établissement public local vers l'Etat ou un établissement public d'Etat, il peut avoir lieu à titre gratuit s'il est volontaire mais dès lors qu'il est imposé par la loi, il doit alors donner lieu à une compensation.
Faute de prévoir une telle compensation, le texte de la loi méconnaît les principes constitutionnels qui protègent la propriété des personnes publiques et spécialement celle des collectivités locales.
Cette protection est d'autant plus nécessaire que les biens ainsi transférés avaient nécessairement pour objet de permettre à la collectivité locale ou à l'établissement public local d'exercer les compétences qui sont les siennes.
Or, en le privant de ces biens, le législateur prive cette collectivité ou cet établissement public des moyens dont il a besoin pour l'exercice desdites compétences, ce qui doit donc faire l'objet d'une compensation sauf à ce que, là encore, le principe de libre administration des collectivités locales soit également méconnu.
Pour finir, nous souhaitons attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur le fait que les éléments de valorisation avancés par le Gouvernement sont inexacts : la valeur nette estimée des infrastructures qui sont la propriété du STIF à ce jour et qui sont affectées à la RATP n'est pas de 1,85 milliard d'euros mais de 4,5 milliards d'euros.
Par ailleurs, la valeur nette comptable du matériel roulant en 2039 (date de fin du monopole d'exploitation du métro par la RATP) sera nulle ou quasi nulle.
― Sur le grief tiré
de l'incompétence négative du législateur
L'article 5 impose au STIF d'assurer à la RATP une « rémunération appropriée des capitaux engagés » afin de lui permettre d'exercer ses missions de gestionnaire de l'infrastructure.
A cette fin, une convention pluriannuelle sera passée entre la RATP et le STIF.
Cette disposition de l'article 5 est doublement inconstitutionnelle du fait de son imprécision et de ce qu'elle démontre que le législateur n'a pas exercé sa compétence.
En effet, à la lecture de ces dispositions législatives, il est impossible de savoir avec le minimum de précision nécessaire quels sont les capitaux engagés visés et quelle est la rémunération appropriée qui sera retenue.
La base des actifs à partir de laquelle la rémunération de la RATP sera calculée peut en effet être déterminée selon des méthodologies très différentes.
Selon la méthodologie retenue, la valeur des actifs en cause sera nécessairement très différente, ce qui aura une incidence directe sur la rémunération qui sera à la charge du STIF.
De la même façon, la définition de la rémunération appropriée de ces actifs peut également conduire à des taux très différents selon que l'on considère qu'il s'agit d'une activité plus ou moins risquée.
Ainsi, selon que l'on retienne une base d'actifs étroite associée à un taux de rémunération réduit ou au contraire une base d'actifs large avec un taux de rémunération élevé, le niveau de la rémunération qui sera versé par le STIF à la RATP peut varier dans des proportions considérables (cette rémunération pourrait ainsi varier d'un rapport de 1 à 7 suivant les hypothèses retenues).
La loi laisse donc planer une incertitude extrêmement grande sur le niveau des charges qui seront supportées par le STIF.
Ce faisant, le législateur n'a pas épuisé ses compétences.
Il est d'ailleurs particulièrement frappant que, dans son mémoire en défense, le Gouvernement ne se soit pas livré à une analyse plus précise de ces dispositions.
Le mémoire en défense ne dit en effet rien de ce que sont les capitaux à prendre en considération ni la rémunération qui sera prévue.
En réalité, ni le législateur, ni le Gouvernement ne semble avoir la moindre idée sur ce point, sans doute en raison de la précipitation dans laquelle cet amendement a été préparé.
Les circonstances que ces dispositions seront précisées par décret puis donneront lieu à une convention entre le STIF et la RATP ne peuvent en aucun cas suppléer à la carence du législateur.
Ce dernier a fixé une règle trop imprécise pour qu'elle puisse être appliquée et pour qu'il soit possible de s'y référer de façon certaine.
Même le Gouvernement, auteur de l'amendement en cause, n'est pas en mesure d'indiquer comment cette disposition doit être interprétée.
Pour cette raison également, cette disposition sera censurée.
Signalons pour finir que l'imprécision de la rédaction de cette disposition tranche avec le dispositif prévu par cette même loi en ce qui concerne l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré lourd, la détermination de la redevance d'utilisation de ce réseau n'est pas laissée au libre consentement des parties mais est encadrée strictement et clairement par les textes, sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante (ARAF).
― Sur le grief tiré de la rupture d'égalité
entre les futurs exploitants du réseau
Les observations en défense du Gouvernement, sur ce point, sont peu convaincantes
En effet, il est difficile d'exiger de l'autorité organisatrice des transports en région Ile-de-de-France (le STIF) d'être garante, vis-à-vis des tiers, de ce que le gestionnaire d'infrastructures (la RATP) permettra un égal accès aux réseaux, et ce « dans des conditions transparentes et non discriminatoires », alors même que le dispositif mis en place par l'article 5 ne permet pas une étanchéité financière et comptable de l'activité de gestionnaire d'infrastructures et de l'activité d'exploitation des services de transport.
Il est intéressant de noter que, sur ce point, la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, dans le cadre des débats sur le projet de loi du Grand Paris, a imposé le principe selon lequel « l'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs » impliquant notamment l'établissement de bilans et de comptes séparés.
Le Gouvernement semble d'ailleurs d'accord avec la nécessité d'une séparation comptable puisqu'il indique que cette disposition de l'article 5 « obligera la RATP à assurer une séparation comptable entre son activité de gestionnaire d'infrastructures et ses autres activités, notamment celle de transporteur, ce qui permettra de garantir le respect du principe d'égalité d'accès entre les futurs exploitants ».
Si, in fine, le Conseil constitutionnel ne censurait pas la disposition en cause sur le fondement de ce grief, il pourrait alors retenir une interprétation de cette disposition conforme à celle indiquée par le Gouvernement dans son mémoire en défense.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous considérons qu'il conviendrait que le Conseil constitutionnel invalide l'intégralité des dispositions de l'article 5 de la loi.
Décret du 7 décembre 2009 prolongeant la validité d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 7 décembre 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Scheibenhard » (Bas-Rhin) est prolongée jusqu'au 22 janvier 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Saint-Eloi », d'une superficie de 37,31 kilomètres carrés, est octroyé à la société Saint-Eloi pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 161 589 euros.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Saint-Eloi est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM hémisphère Nord :
De la surface ainsi délimitée doit être exclue la surface définie par l'arrêté préfectoral attribuant l'AEX n° 3/2006.
Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2/ rubrique « Vie de l'agent », puis « Recrutement/Concours » ;
a) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnel (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours) 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, tél : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54) ;
b) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnel (CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours d'une DDE, DDEA, DRE, DREAL, ou d'un CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 janvier 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 25 novembre 2009 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande suivants :
Le président de jury dresse la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
L'unité des concours et examens maritimes envoie à chaque responsable de centre un modèle de convocation précisant, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés.
Les candidats sont convoqués individuellement par le responsable du centre de concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 30 avril 2010 doivent contacter impérativement avant le 5 mai 2010 le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
5141-47-11, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre, modifie, suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours, conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0165 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes)
La décision n° 2009-DC-0165 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes) est homologuée.
Arrêté du 28 novembre 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale de Chooz A tel que modifié par l'arrêté du 3 juin 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Chooz (centrale de Chooz A et centrale de Chooz B) ;
Arrêté du 28 novembre 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale de Chooz A tel que modifié par l'arrêté du 3 juin 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Chooz (centrale de Chooz A et centrale de Chooz B) et par l'arrêté du 30 novembre 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale A du site nucléaire de Chooz dénommée centrale nucléaire des Ardennes ;
Arrêté du 3 juin 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Chooz (centrale de Chooz A et centrale de Chooz B) ;
Arrêté du 3 juin 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Chooz (centrale de Chooz A et centrale de Chooz B) ;
Arrêté du 26 avril 2004 du ministre d'Etat, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'autorisation de rejet d'effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Chooz.
DÉCISION N° 2009-DC-0165 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 NOVEMBRE 2009 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 139, N° 144 ET N° 163 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE CHOOZ (DÉPARTEMENT DES ARDENNES)
Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B 1, de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Electricité de France de la tranche B 2, de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 98-1004 du 30 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident (ensemble un échange de lettres), signé à Bruxelles le 8 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé le 15 novembre 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvements et de rejet d'effluents présentée par Electricité de France le 6 octobre 2006 et complétée le 10 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 27 février 2009 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement des autorisations de prélèvements d'eau et de rejets pour le site de Chooz, à Chooz (Ardennes) ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 30 mars au 30 avril 2009 inclus ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009 ;
Vu l'avis du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 15 septembre 2009 ;
Vu les avis des conseils municipaux des douze communes concernées ;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 15 septembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire de la Belgique du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du service public de Wallonie du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis relatif à Chooz B émis le 20 octobre 2009 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
Vu l'avis relatif à Chooz A émis le 12 novembre 2009 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), pour l'exploitation du site nucléaire de Chooz, installations nucléaires de base n° 139 (Chooz B 1), n° 144 (Chooz B 2) et n° 163 (Chooz A), situé sur la commune de Chooz (08).
Arrêté n° 94 / 551 du 14 décembre 1994 du préfet des Ardennes autorisant la prise d'eau et les rejets non radioactifs pour la centrale nucléaire de Chooz B.
SansonAnnexe à la décision n° 2009-DC-0165 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes)
― Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2009-DC-0164 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 novembre 2009.
Ces 10 % sont comptés :
― pour les effluents gazeux, sur une base de vingt-quatre heures effectives d'activité dans l'installation susceptible de générer des rejets ;
― pour les effluents liquides, sur une base mensuelle.
― Les trois étapes des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes (Chooz A) sont telles que définies à l'article 2 du décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007.
La surveillance réalisée au titre de l'étape 2 est effective jusqu'à l'atteinte d'une activité volumique en tritium inférieure à 100 Bq / l et d'une activité volumique en bêta hors potassium 40 inférieure à 1 Bq / l dans les eaux des drains de rocher.
― L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les deux cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) de la centrale de Chooz B sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
(1) L'activité annuelle est portée à 100 GBq / an pendant les opérations de démantèlement de la cuve.
(2) L'activité annuelle est portée à 100 GBq / an pendant les opérations de démantèlement de la station de traitement des effluents.
(3) L'activité annuelle est portée à 0, 02 GBq / an pendant les opérations de démantèlement des casemates de la caverne des auxiliaires (HK).
(4) L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0, 001 Bq / m ³, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de la centrale de Chooz A ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
Lorsque l'opération est effectuée à cheval sur deux années ou lorsqu'on passe d'une étape de démantèlement à l'autre en cours d'année, la limite applicable est calculée pro rata temporis.
par chaque cheminée
du BAN de Chooz B
par la cheminée de Chooz A
Autres produits de fission ou d'activation (PF / PA) émetteurs bêta ou gamma
(1) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1, 8.
107 Bq / s.
10 ² Bq / s.
Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de tous les émissaires de rejet est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du pH en Meuse si, en amont du site, celui-ci est déjà en dehors de cette plage.
LIMITES ANNUELLES (GBq / an)
Chooz B
Chooz A (3)
avec N 1 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible autre que à haut taux de combustion.
En particulier, nombre de réacteurs avec une gestion standard N 4 (combustible enrichi à 3, 4 %)
(1) Les limites applicables pour une gestion du combustible du type ALCADE n'entrent en vigueur qu'après accord exprès du directeur général de l'ASN.
(3) Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé pendant l'étape 3 du démantèlement.
(4) L'activité annuelle est portée à 80 GBq / an pendant les opérations de rejet de l'eau de la piscine.
pour l'ensemble du site
― Ouvrage de rejet principal de Chooz B.
Polyacrylates (anti-tartre organique)
Traitement à
la monochloramine
organique
Vaccination acide
(4) Sur l'année, 5 % des flux 24 heures peuvent dépasser cette valeur sans toutefois dépasser 89 kg pour la morpholine et 24 kg pour l'éthanolamine.
(6) Lors de la période de traitement à la monochloramine, 20 % des flux 24 heures peuvent dépasser 35 kg répartis comme suit :
― 10 % peuvent dépasser 35 kg sans toutefois dépasser 70 kg ;
― les 10 % restants peuvent dépasser 35 kg sans toutefois dépasser 240 kg.
(8) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 2 820 kg et 39 mg / l en cas de lessivage chimique.
(9) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 1 220 kg et 14 mg / l en cas de traitement par antitartre organique.
(10) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 4 300 kg et 195 mg / l en cas de chloration massive ou de traitement à la monochloramine renforcé.
(13) Les limites des flux annuels de CRT et d'AOX sont respectivement augmentées de 63 kg et 144 kg par opération de chloration massive.
(15) La limite du flux 24 h est portée à 60 000 kg 25 % du temps.
Réservoirs T
28° C pour la température moyenne journalière de la Meuse en aval après mélange ;
3° C pour l'échauffement moyen journalier de la Meuse entre l'amont et l'aval du rejet.
Cependant, si la température naturelle de la Meuse dépasse 26° C en moyenne journalière à la prise d'eau et dans la limite de cinq jours par an de mai à septembre inclus, les valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
― L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par la cheminée du bâtiment de ventilation (WZ) de la centrale de Chooz A sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
― pour les rejets de Chooz A en autres PF / PA, en moyenne mensuelle ;
― L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0, 001 Bq / m ³, que les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, en particulier, le laboratoire, la laverie, le local des pompes KER et les autres locaux dont la ventilation est assurée par le système DWQ, ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
― L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0, 001 Bq / m ³, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chacun des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) de la centrale de Chooz B ainsi que de la cheminée de la centrale de Chooz A ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
― Le débit d'activité aux points de rejet principaux pour un débit D (l / s) de la Meuse est au maximum, en valeur moyenne sur vingt-quatre heures, de :
― Pendant l'étape 2 du démantèlement de la centrale de Chooz A, l'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 50 Bq / l, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique en carbone 14 supérieure à ce seuil de décision.
― Ouvrage de rejet du réseau SEO en Meuse-Chooz B.
La teneur en hydrocarbures dans l'émissaire secondaire ne dépasse pas 5 mg / l.
Les concentrations maximum ajoutées en chlore résiduel libre et en AOX lors des opérations de chlorations massives du circuit TRI ne dépassent pas respectivement 0, 1 mg / l et 0, 9 mg / l à l'émissaire secondaire.
― Ouvrage de rejet de Chooz A en aval du seuil en Meuse.
Ces limites de rejets sont uniquement applicables lors de l'étape 1 du démantèlement décrite à l'article 1er de la présente annexe.
La teneur en hydrocarbures dans l'émissaire SEO de Chooz A ne dépasse pas 5 mg / l.
Décret n° 2009-1504 du 7 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MONGOLIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, ci-après désignés « les Parties »,
Se référant à l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996, notamment ses articles 3, 4, 5, 6 et 7,
Désireux de resserrer les relations cordiales existant entre les deux Etats,
Décidés à développer et à intensifier leur coopération actuellement en cours ou à venir dans les domaines culturel, scientifique et technique,
Les Parties, décidées à œuvrer de concert pour la promotion de la diversité culturelle et pour le développement durable, favorisent les initiatives visant à l'intensification de la coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
Dans cette perspective, les Parties encouragent la signature de conventions de coopération entre organismes, institutions, établissements, publics ou privés, nationaux ou internationaux, dans le cadre du présent accord.
De même, les Parties facilitent l'action des collectivités territoriales, des associations non gouvernementales et des autres acteurs susceptibles de contribuer aux objectifs de cet accord.
Des arrangements administratifs complémentaires peuvent être conclus en tant que de besoin par les ministres concernés.
COOPÉRATION LINGUISTIQUE,
ÉDUCATIVE ET CULTURELLE
La Partie française assure un enseignement d'études mongoles à l'Institut national des langues et civilisations orientales et la Partie mongole accorde une place importante au développement des études françaises dans ses établissements d'enseignement.
A cet effet, les Parties favorisent :
― la coopération éducative, notamment par des échanges d'expérience et de personnels qualifiés ;
― la coopération universitaire, notamment par la conclusion, dans le cadre des réglementations nationales en vigueur, d'accords sur des programmes concrets entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur des deux Etats ;
La Partie française, en particulier, seconde les efforts déjà consentis par la Partie mongole en faveur de l'enseignement de la langue française et des études françaises, en lui apportant une aide appropriée ; la Partie mongole facilite l'octroi de titres de séjour aux enseignants français recrutés par les établissements.
Les Parties favorisent la diffusion de la culture de l'autre Partie sur leur territoire.
Elles encouragent l'activité des établissements culturels (centre culturel, alliance française) qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie et s'engagent à faciliter leur fonctionnement.
Les Parties assurent une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre et soutiennent la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités de traduction.
Les Parties développent leur coopération dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision, notamment par la diffusion de programmes français en Mongolie et favorisent les échanges entre organismes et professionnels dans ce domaine.
Elles développent également leur coopération dans le domaine du cinéma et favorisent les échanges entre organismes et professionnels.
Les Parties soutiennent la coopération entre leurs communautés scientifiques dans le domaine des sciences exactes et appliquées, ainsi que celui des sciences humaines et sociales.
Elles encouragent en particulier la coopération archéologique.
A cette fin, les Parties s'engagent à promouvoir :
― les co-directions de thèse ;
― les liens directs entre laboratoires, notamment, pour la Partie française, le Centre d'études mongoles et sibériennes, l'Institut national des langues et civilisations orientales, la Mission archéologique française en Mongolie et, pour la Partie mongole, les instituts de l'Académie des sciences.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines techniques, déterminés d'un commun accord en fonction des besoins, notamment dans les secteurs du développement durable (eau, écologie, éco-tourisme), de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la bonne gouvernance.
Les Parties encouragent les échanges de jeunes, tant dans les domaines culturels que sportifs.
D'une façon générale, les Parties facilitent la venue d'étudiants et de stagiaires, en particulier pour les formations supérieures, notamment du niveau master ou doctorat, et les stages professionnels dans les domaines techniques.
Les Parties encouragent les diverses formes de coopérations complémentaires de la coopération entre les Etats, telles que les relations directes entre personnes et institutions et la coopération décentralisée.
Les Parties facilitent l'organisation de l'aide humanitaire adressée en Mongolie par les associations françaises, notamment dans le secteur de la santé publique (médicaments, matériel médical).
La Partie mongole consent notamment à l'hôpital de la Charité d'Oulan Bator l'admission en franchise de taxes des donations en provenance de France ou d'autres pays étrangers.
Les missions diplomatiques des deux Parties sont chargées de l'exécution de ce présent accord.
Les orientations stratégiques en matière de coopération internationale et de développement figureront à l'ordre du jour des consultations politiques entre les deux Parties.
A la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 31 janvier 1968.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec préavis d'un an par la voie diplomatique.
Fait à Paris le 25 mai 2005, en deux exemplaires en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
de Mongolie :
Puntsag Tsagaan,
et des sciences
Au 3° du I de l'annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « directeur général et directeur » sont remplacés par les mots : « directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur ».
Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D
Le deuxième alinéa du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 novembre 2009 :
Les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux 17 mai et 18 mai 2010.
La date de clôture des inscriptions à ce concours est fixée au mardi 2 mars 2010 à minuit.
Les modalités pratiques d'exécution du concours objet du présent arrêté sont fixées dans la notice 2010 du concours commun SUP mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (http://www.mines.net).
5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l'arrêté du 16 octobre 2009 susvisé.
Dans des cas particuliers présentant un intérêt communautaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le demandeur saisissent l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire avant qu'une décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché, notamment sur la base de données de pharmacovigilance.
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale.
A compter du 1er février 2009, remplacer les mentions :
« Vice-président du Conseil général des mines
Vice-président du Conseil général des technologies de l'information
Vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
A compter du 1er janvier 2009, ajouter les mentions :
A compter du 12 janvier 2009, remplacer les mentions :
Directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
A compter du 1er janvier 2009, ajouter la mention :
Chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (à compter du 8 juin 2006)
« En charge d'une sous-direction relevant de la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle
Sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale
Sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité
Sous-directeur du service public de l'emploi
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale
Sous-directeur de l'information et de la légistique
Sous-directeur des carrières et des rémunérations
Sous-directeur des politiques interministérielles
« En charge d'une sous-direction relevant
Sous-directeur, secrétaire général de la direction
Sous-directeur des matériels de transport, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie
Sous-directeur des biens de consommation
Sous-directeur des activités postales
Sous-directeur des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne
Sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle
Sous-directeur de la réglementation des communications électroniques et de la prospective
Sous-directeur des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information
Sous-directeur de l'innovation et du développement industriel
Sous-directeur de la formation et de la gestion des compétences
Sous-directeur de la coopération industrielle internationale
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales (à compter du 8 juin 2006)
Sous-directeur des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles
Sous-directeur des affaires juridiques et sociales
Sous-directeur des affaires économiques
Sous-directeur des chambres consulaires et de la formation
Sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications
de la compétitivité, de l'industrie et des services
« Expert de haut niveau ou directeur de projet à la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle
« Directeur de projet à la direction générale des entreprises, secrétaire général du pôle interministériel prospective et anticipations des mutations industrielles
« Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant les taux de promotion pour la période 2008-2010 pour l'avancement de grade pour les corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 novembre 2009, les taux de promotion permettant, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2008-2010 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont fixés à l'annexe ci-dessous :
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle
La déclaration de conformité prévue à l'article R.
4313-1 du code du travail précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R.
4311-1 du code du travail, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).
La déclaration visée à l'article précédent est rédigée selon le modèle figurant en annexe.
Modèle de la déclaration de conformité CE., Art. Annexe
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale et adresse complète) :
déclare que l'équipement de protection individuelle neuf (ou considéré comme neuf) décrit ci-après (description de l'EPI, marque, numéro de série) :
est conforme (selon le type d'équipement de protection individuelle, remplir la colonne 1 ou 2).
aux dispositions applicables de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail conformément à l'article R.
le cas échéant, à la norme EN NF......... conformément à l'article R.
au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type)
est soumis à l'une des procédures mentionnées à l'article R.
4313-82, à savoir (rayer la mention inutile) :
a) la procédure de système de garantie de qualité CE décrite par les articles R.
4313-61 du code du travail sous contrôle de l'organisme habilité (3)
b) la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance décrite par les articles R.
4313-74 du code du travail sous le contrôle de l'organisme habilité (3)
(1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure d'autocertification CE (mentionné à l'article R.
(2) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type (mentionné à l'article R.
(1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle est abrogé.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de titre 2 à hauteur de 872 748 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ainsi que de 13 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Le transfert s'effectue à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il permet de rembourser, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les emplois et la masse salariale des agents qui relèvent de corps gérés par ce ministère (trois agents du corps des techniciens du génie sanitaire et dix agents du corps des ingénieurs du génie sanitaire) mais qui exercent des missions pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) en matière de risques sanitaires.
A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 279 576 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer la compensation de deux régions au titre des monuments historiques.
Il procède ainsi à une ouverture de crédits sur le programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », gagée par des annulations à due concurrence sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » de la même mission.
Il permettra ainsi le versement aux collectivités compétentes (la région Centre et la région Bourgogne) des crédits ouverts en 2009 pour la compensation financière liée au transfert de personnel des châteaux de Chaumont (à hauteur de 183 960 €) et de Châteauneuf (pour 95 616 €).
Décret n° 2009-1510 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration
Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur d'institut régional d'administration ;
2° Une part tenant compte des résultats et de la manière de servir.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ;
2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.
Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.
Le décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration est abrogé.
Décret n° 2009-1511 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration
Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
2° Une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir.
Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur de l'institut régional d'administration au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le décret n° 2001-159 du 19 février 2001 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration est abrogé.
Le présent décret vise à ouvrir 65 millions € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 824 « Avances à des services de l'Etat » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre le versement d'une avance du Trésor de 65 millions € au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour pallier les pertes de recettes encaissées par le budget annexe en cours d'année et éviter ainsi une rupture de ses paiements au mois de décembre.
La situation du BACEA est caractérisée en 2009 par une baisse très sensible des recettes de navigation aérienne et de la taxe d'aviation civile, conséquence de la crise économique mondiale qui pèse lourdement sur le trafic aérien et dont l'ampleur ne pouvait être anticipée au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances pour 2009.
Cette évolution conjoncturelle a déjà conduit à prendre plusieurs dispositions dans le cadre de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
La diminution du produit des redevances de navigation aérienne et de la taxe de l'aviation civile, qui était alors évaluée à 130 millions € par rapport aux prévisions initiales, a ainsi été compensée :
― d'une part, par une annulation de 30 millions € de crédits sur le programme 612 « Navigation aérienne », dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'économies ;
― d'autre part, par une avance complémentaire du Trésor de 100 millions €.
Le BACEA connaît désormais une forte détérioration de sa situation budgétaire, faisant apparaître un besoin de financement supplémentaire qui atteindra 65 millions € à la mi-décembre 2009 et qu'il sera nécessaire de satisfaire afin d'éviter tout risque de cessation de paiement.
L'urgence de la situation est caractérisée par l'impossibilité d'attendre l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative de la fin de l'année pour subvenir aux besoins du BACEA.
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 65 millions € sur les programmes 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (19,5 millions € en AE et en CP) et 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (45,5 millions € en AE et en CP).
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 65 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michelle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, et à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, et M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, et à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Karine Corbion-Conrad, MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, et à M. Franck Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier, inspectrice principale des douanes, et à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration, chef de mission, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
L'arrêté du 24 juillet 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant les montants du régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration
Les montants annuels de référence des deux parts de l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs des instituts régionaux d'administration prévues à l'article 3 du décret du 7 décembre 2009 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2009, fixés ainsi qu'il suit :
― part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : 22 500 euros ;
― part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus : 4 580 euros.
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant les montants du régime indemnitaire des directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration
Les montants annuels des deux parts de l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs des études et des stages d'instituts régionaux d'administration prévues à l'article 3 du décret du 7 décembre 2009 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2009, fixés ainsi qu'il suit :
― montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration : 15 480 euros ;
― montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir : 1 720 euros.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Booster seront, en principe, possibles à compter du 10 décembre 2009.
Si la date du 10 décembre 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois pistes de jeu sur lesquelles le joueur pourra évoluer, le temps de son parcours, pour collecter un maximum de représentations du symbole de jeu qu'il aura choisi.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € en cliquant sur le bouton « Jouez ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouez », le joueur doit, dans un premier temps, sélectionner son symbole de jeu parmi les trois symboles de jeu proposés.
Dans un second temps, il doit sélectionner la piste de jeu sur laquelle il souhaite démarrer son parcours parmi les trois pistes de jeu proposées.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant du symbole de jeu sélectionné, de la piste choisie et du temps de parcours du joueur.
Après avoir sélectionné son symbole de jeu et sa piste de départ, le parcours du joueur est lancé automatiquement.
Le joueur évolue sur plusieurs pistes du jeu au gré des flèches directionnelles qu'il pourra rencontrer.
Il ne peut se déplacer manuellement sur les pistes de jeu.
Le joueur bénéficie d'un temps de parcours selon la jauge d'énergie indiquée à l'écran.
Le parcours du joueur prend fin lorsque la jauge d'énergie dont le joueur bénéficie au début de son parcours est épuisée.
Si, au cours de son parcours, le joueur collecte un ou plusieurs symboles « Accélérateur », tel que représenté dans l'écran « Règles et Gains », sa jauge d'énergie est augmentée et le parcours du joueur est ainsi prolongé.
L'unité de jeu du joueur est gagnante si le joueur rencontre sur son parcours plus de cinq représentations du symbole de jeu choisi, selon les règles ci-après définies :
au terme de son parcours
25 symboles de jeu choisis
Entre 22 et 24 symboles de jeu choisis
20 ou 21 symboles de jeu choisis
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004 et l'arrêté du 27 septembre 2005
Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne (ENISE) est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne a pour mission la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits.
Elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme.
L'école a également pour mission de :
a) Participer à la formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ;
b) Contribuer au développement de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la valorisation des résultats obtenus ;
c) Contribuer à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale ;
d) Veiller à ce que les formations délivrées soient adaptées aux exigences de la vie scientifique et industrielle et à l'aide au développement économique et à la création d'entreprises.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'école en fonction prépare les statuts de l'école.
Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur d'académie, chancelier des universités.
Le directeur de l'école organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne » sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté la mention : « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne » après la mention : « Ecole centrale de Nantes ».
Dans l'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Décret n° 2009-1514 du 7 décembre 2009 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 18 mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « A l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche : » sont remplacés par les mots : « A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : ».
― Les mots : « Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
― Au 6°, les mots : « et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « , directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ».
Arrêté du 30 novembre 2009 fixant les taux de la prime d'excellence scientifique
Les taux annuels, plancher et plafond, de la prime d'excellence scientifique, mentionnés à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, sont fixés respectivement à 3 500 euros et 15 000 euros.
Le taux annuel maximum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche ou aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche est fixé à 25 000 euros.
Le taux annuel maximum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux personnels en délégation auprès de l'Institut universitaire de France est fixé à 15 000 euros.
Le taux annuel minimum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux membres juniors de l'Institut universitaire de France est fixé à 6 000 euros.
Le taux annuel minimum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux membres seniors de l'Institut universitaire de France est fixé à 10 000 euros.
― l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;
― l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― l'arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 portant revalorisation pour l'année universitaire 2008-2009 des taux des diverses primes et indemnités indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Modifie Arrêté du 26 octobre 2001 (M)
« Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
L'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Fonctions exercées à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
correspondantaux fonctions mentionnées au I de l'article 1er
« Directeur général de l'enseignement supérieur
Directeur de la stratégie
« Directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle
Directeur général pour la recherche et l'innovation
Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale »
« et directeur de pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »
Chef du service de la recherche universitaire, adjoint au directeur général
Chef du service des formations et de l'emploi, adjoint au directeur général
Chef du service du pilotage et des contrats, adjoint au directeur général
« Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle
Chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche
Chef du service de l'innovation et de l'action régionale
« Direction générale pour la recherche et l'innovation
Chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation
Chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche
Chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale
« Services communs : direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction pour la recherche et l'innovation
Chef du service de la coordination stratégique et des territoires
Chef du service des grands projets immobiliers
Sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi
Sous-direction des formations post-baccalauréat
Sous-direction des formations post-licence
Sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites
Sous-direction de la performance et des moyens
Sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur
Sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante
Sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel
Sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières
Sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes
« Sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sous-direction des systèmes d'information et des études
Décision du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin chef des services Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme la commandante Yolande Martinez, adjointe au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la lieutenante Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets ;
Mme la secrétaire médicale Véronique Découflet, agente du service finances de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne centre de recherches du service de santé des armées - Grenoble ;
Mme la secrétaire médicale Danielle Riou, agente du service finances de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne centre de recherches du service de santé des armées - Grenoble ;
Mme Laurence Espéret, adjointe administrative principale, agente de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées - Orléans ;
M. le capitaine Patrice Illien, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre - Brest ;
Mme Sylvie Esnault, adjointe administrative principale, agente du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre - Brest ;
Mme la sergente Paula Faigauku, adjointe au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce - Paris ;
Mme la commandante Astrid de Terrasson de Montleau, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran - Marseille ;
Mme Christine Grech, adjointe administrative, agente du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Laveran - Marseille ;
M. le lieutenant Sylvère Bagot, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Legouest - Metz ;
Mme Nadine Hauret, adjointe administrative principale, agente du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué - Bordeaux ;
Mme Dominique Baby, adjointe administrative principale, agente du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué - Bordeaux ;
M. le sergent-chef Romuald Baudin, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne - Toulon ;
M. le commandant Guillaume Lepiller, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées - Paris ;
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
Transfère Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 7 (VD)
L'annexe du présent arrêté remplace celle de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1° et 3° du 1 du II de l'article L.
― après les mots : « activité de soins réalisée en leur sein » sont ajoutés les mots : « et de permettre la facturation de cette activité » ;
― la phrase est complétée par les mots : « et fichiers associés mentionnés aux III et IV de l'article 2 ».
― après le mot : « RPSS » sont insérés les mots : « et des fichiers associés » ;
― 1° Au 2° du I de l'article 2, quatre alinéas ainsi rédigés sont respectivement ajoutés après les cinquième, quatorzième, quinzième et vingtième alinéas :
« ― les actes réalisés au cours du séjour et codés selon la version la plus récente de la liste établie dans les conditions fixées par l'article L.
2° A l'article 2, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
« ― les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale sont codés dans un fichier dénommé " FICHCOMP ” ;
― les mots : « et associé » sont remplacés par les mots : « associés et documentaires » ;
― les mots : « Le diagnostic principal est codé selon la 10e révision de la classification internationale des maladies » sont remplacés par les mots : « Les diagnostics principal et associés sont codés selon la 10e révision de la classification internationale des maladies » ;
― les mots : « annexe E », « annexe A », « annexe I » et « annexe H » sont respectivement remplacés par les mots : « appendice F », « appendice G », « appendice I » et « appendice H ».
― Au III de l'article 3, les mots : « annexe B » et « annexe D » sont respectivement remplacés par les mots : « appendice C » et « appendice E ».
― Au I de l'article 4, après le sigle : « RPSS » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant d'un fichier de RSF ou d'un fichier FICHCOMP ».
― la première phrase est complétée par les mots : «, le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA) » ;
― à la seconde phrase, après le sigle « RPSS » sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant des informations du fichier VID-HOSP, » ;
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
Les annexes I, II et III du présent arrêté remplacent les annexes I, II et III de l'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé.
― Au V de l'article 1er, le mot : « standards » est remplacé par le mot : « standardisé ».
― Au 1° du I de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― Au f du I de l'article 5, après les mots : « de l'antériorité », sont ajoutés les mots : « dans l'unité médicale et ».
― Au IV de l'article 6, les mots : « la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, » sont remplacés par les mots : « la sauvegarde des fichiers de RHS groupés et de résumés standardisés de facturation (RSF), qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA et de RSFA, ».
Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole
― à compter du lendemain de sa publication aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques », « sciences et technologies des aliments » et « viticulture-œnologie » ;
― à compter de la rentrée scolaire 2010 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « technologie végétale », « production horticole », « production animale » et « technico-commercial » ;
― à compter de la rentrée scolaire 2011 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « gestion et maîtrise de l'eau », « gestion forestière », « gestion et protection de la nature » et « aménagements paysagers » ;
― à compter de la rentrée scolaire 2012 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « génie des équipements agricoles », « analyse et conduite des systèmes d'exploitation », « développement des agricultures en régions chaudes », « services en espace rural » et « aquaculture ».
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article D.
― L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à l'ensemble des référentiels du diplôme.
Le premier alinéa du VII de l'article D.
― Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves avec coefficient des groupes 1 et 2 auxquels s'ajoutent les points au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la moyenne des modules d'initiative locale.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2009, la société coopérative agricole AGRALYS, dont le siège social est situé à Châteaudun (Eure-et-Loir), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
611-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier.
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française » ;
2° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale » ;
3° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue :
a) Les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article L.
« IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
V.-Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés.
611-4, avant les mots : « les fichiers constituant » sont insérés les mots : « A l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
« La nature du titre, l'état civil (nom, le cas échéant nom d'épouse, prénoms), la photographie du titulaire.
Y figurent également l'indication et la signature de l'autorité qui délivre le document, le numéro du titre, les dates de début et de fin de validité, le motif du séjour et la validité territoriale.
« La date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, la date d'entrée en France, l'adresse et la signature du titulaire.
611-5-1 ainsi rédigé : « Les documents de circulation et les titres d'identité républicains délivrés aux étrangers mineurs comportent :
« La nature du document, le numéro du document, l'état civil (nom, prénoms), la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse, la durée de validité du document.
Y figurent également la date de délivrance et l'indication de l'autorité qui délivre le document »,
« La photographie du titulaire, la signature de l'autorité qui délivre le document, la signature du titulaire, si au jour de la demande celui-ci est âgé de 7 ans au moins, ou la signature de la personne qui a demandé le document, si au jour de la demande le titulaire est âgé de moins de 7 ans ».
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail considère que la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché qu'il a délivrée à l'issue d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou décentralisée est nécessaire à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, il en informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail décide en urgence de suspendre ou de retirer du marché un médicament en vue de protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire, il informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne des raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marie-Josèphe LOUIS, épouse LEPOITTEVIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Françoise VALUN, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Sylvie CORDIER, épouse PUPIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie GALLIS, épouse LANEELLE, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de CHERBOURG.
Mme Catherine MOCQUET, épouse DUPUIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de CHERBOURG.
M. Anny LEGALLAIS, adjoint administratif de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009, Mlle Michèle Waxin, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Catherine Guidet, épouse Eyssen.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - M. Prom (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2009, M. Gérard Lemoine, attaché principal d'administration, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant attribution de licences d'agents artistiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 novembre 2009, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
― licence n° 1129 : Lory NICOLLET, 10, avenue du Vissaguet, 43210 Bas-en-Basset ;
― licence n° 1130 : Laurent DUCROT, 150, chemin du Coualo, 83550 Vidauban ;
― licence n° 1131 : Henriette BRUNE, 9, rue de Capri 75012 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, Mlle Marie-Christine LOMBARD, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. Daniel LECARDONNEL, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, délégué départemental de l'action sociale du Finistère
Par le même arrêté, M. Daniel LECARDONNEL est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Hélène NOBLANC.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peuvent saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 36 à 38 de la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament vétérinaire a fait l'objet, de la part d'Etats membres de l'Union européenne, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2009, M. Roland DECHOMETS, professeur des écoles des mines de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Pierre Poncharrau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'immobilier à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Christophe Alviset, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'informatique à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Mathieu Féroldi, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressé a pour mission de poursuivre la mise en place et d'administrer le système d'information des ressources humaines commun aux ministères économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 décembre 2009, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2009, l'arrêté du 2 octobre 2009 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme suit :
Après le second alinéa du 1° sont insérées les dispositions suivantes : « En tant que membre suppléant : M. Jean-Jacques Thomas, vice-président du conseil général de l'Aisne.
Après le second alinéa du 2° sont insérées les dispositions suivantes : « En tant que membre suppléant : M. Jean-Louis Galland, vice-président du conseil général de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André PICHON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 mai 2010.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L.
M. Glantenet (Raymond).
M. Gilberg (Serge).
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation et de recherche de médecine Paris - Ile-de-France Ouest) :
Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine Purpan) :
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Carrère (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Carrère (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Haquet (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Haquet (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Merciecca (Charley)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Merciecca (Charley) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Thibaud (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Thibaud (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Soler (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Soler (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Zylberman (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Zylberman (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affecté à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisations de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale concernant des médicaments vétérinaires visés au 10° de l'article R.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boher-Coy (William)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Boher-Coy (William) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Pellet (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Pellet (Frédéric) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Sadovskií (Dmitrií)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Sadovskií (Dmitrií) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université du Littoral au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, M. Aknine (Samir), M. Combourieu (Bruno) et M. Kulzer (Florian) sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectés à l'université Lyon-I à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
Mme Aubineau-Ferre (Virginie).
Mme Ballereau-Bouineau (Françoise).
M. Baudin (Bruno).
M. Beaudeux (Jean-Louis).
M. Benoît (Jean-Pierre).
Mme Bougueret-Kholi (Evelyne).
Mme Breilh (Dominique).
M. Brouillet (Jean-Paul).
M. Brunet (Claude).
M. Calop (Jean).
Mme Camoin-Jau (Laurence).
M. Capron (Roland).
Mme Casteran-Brion (Françoise).
M. Chaleil (Denis).
M. Chopineau (Jean).
Mme Chollet-Martin (Sylvie).
M. le Corre (Pascal).
Mme Cottin (Jane).
Mme Coupez-Aiach (Martine).
Mme Crevat-Pisano (Pascale).
M. Cynober (Luc).
M. Delarbre (Jean-Louis).
M. Depreux (Patrick).
M. Derache (Philippe).
Mme Dignat-George (Françoise).
M. Dine (Thierry).
M. Duthilleul (Patrick).
M. Duverlie (Gilles).
Mme Eon-Burgot (Gwenola).
M. Faivre-Chauvet (Alain).
M. Fardel (Olivier).
M. Gris (Jean-Christophe).
M. Guitton (Jérôme).
M. Guyon (François).
M. Hainque (Bernard).
Mme Hugonnard-Grillot (Renée).
Mme Kapel (Nathalie).
M. Lachatre (Gérard).
M. Launay (Jean-Marie).
Mme Lemoine-Corbel (Antoinette).
M. Limat (Samuel).
Mme Morel (Isabelle).
Mme Nirascou-Braguer (Diane).
Mme Odano-Gaussem (Pascale).
M. Odou (Pascal).
M. Patrice (Thierry).
M. Pometan (Jean-Paul).
M. Portugal (Henri).
Mme Ranger-Rogez (Sylvie).
M. Reynaud (Alain).
M. Scherrmann (Jean-Michel).
Mme Serbource-Goguel-Seta (Nathalie).
M. Vanelle (Patrice).
M. Vasse (Marc).
Mme Woronoff-Lemsi (Marie-Christine).
Décret du 7 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Gueudet (Ghislaine)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2009, Mme Gueudet (Ghislaine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Brest, institut universitaire de formation des maîtres, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de Brest fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure prévue au 3° de l'article L.
5141-5-1 concernant les médicaments vétérinaires destinés uniquement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et que l'usage du médicament est bien établi et présente toute garantie d'innocuité comme mentionné au 8° de l'article R.
1° 1 500 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
1° 400 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
3° 100 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
4° 100 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
M. Baud (Michel).
Mme Botbol-Borgel (Delphine).
M. Callebert (Jacques).
Mme Caute-Sallerin (Brigitte).
M. Decocq (Guillaume).
M. Deunff (Jean).
M. Dubreuil (Luc).
Mme Guilbert-Foussard (Françoise).
M. Kamel (Saïd).
M. Lessinger (Jean-Marc).
Mme Marcille-Imbert (Berthe-Marie).
M. Mauras (Yves).
Mme Morfin-Sherpa (Florence).
M. Pineau (Alain).
M. Rolain (Jean-Marc).
Mme Ubeaud-Séquier (Geneviève).
Mme Zabel-Finance (Chantal).
M. Zimmer (Luc).
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
M. Gandil (Patrick).
Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
M. Quérenet de Bréville (Eric).
M. Belloeil (Marc).
M. Devaux (Jean-Pierre) ;
M. Malet (Didier) ;
M. Veynante (Denis).
Sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense :
M. Defour (Martin) ;
M. Botti (Jean) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 décembre 2009, M. Casabianca (Jean), contre-amiral, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2009, M. Pierre-Yves Lahaye, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts de Saint-Claude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2009, M. Mariano MARCOS, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 février 2010.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2009, M. Sylvain MICHEL, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin à compter du 1er décembre 2009.
Avenant n° 168 du 8 juillet 2009, modification de plusieurs articles ;
Avenant n° 169 du 8 juillet 2009, création de l'article 15 bis (Contrat de tâche) ;
Avenant n° 170 du 8 juillet 2009, l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) est abrogé et remplacé par l'accord figurant en annexe III de ladite convention.
Avenant n° 9 du 25 juin 2009, modification de l'article 26 (Rémunération en nature).
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre ou d'une procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente française agit en tant qu'Etat membre concerné ;
a) 7 700 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R.
a) 3 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement d'une procédure prévue aux 2° ou 3° de l'article L.
Avenant n° 72 du 9 juillet 2009, modification de l'article 55 bis (Garantie de salaires) qui devient : « Régime de prévoyance et complémentaire santé ».
Union des producteurs horticoles de l'Isère ;
Avenant n° 65 du 16 juillet 2009, modification des articles 12 (Période d'essai), 16 (Classifications), 47 (Congés payés), 62 (Indemnité de licenciement), 63 (Indemnité de départ ou de mise à la retraite) et 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée ;
La liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes publiée au Journal officiel du 4 décembre 2009 est rectifiée ainsi qu'il suit :
A la deuxième ligne du B, il convient de lire : « 20 novembre 2009 » à la place de : « 30 novembre 2006 ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 novembre 2009, l'association de financement du Parti de la Résistance dont le siège social est situé : 59, rue Orfila, 75020 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti de la Résistance, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassadeur de France à Londres est vacant.
Dans un champ thématique large et diversifié ― relations du travail et négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux de la stratégie de Lisbonne, famille, ville...
―, le conseiller a pour missions, sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni :
― l'évolution des questions sociales au Royaume-Uni ;
― les positions britanniques dans les instances multilatérales traitant des questions sociales.
De faire connaître et de promouvoir, auprès des autorités britanniques et de ses interlocuteurs, la législation et les politiques sociales françaises ainsi que les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales des domaines sanitaire et social ;
D'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, économiques, sociaux et associatifs ;
D'organiser ou de contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, au Royaume-Uni (administrations, parlementaires, experts, etc.) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de son adjoint, M. Marc Boisnel (téléphone : 01-40-56-45-34) et auprès de Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH1A) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-04, mél : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr
Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs et budgétaires au SGAR Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-10, mél : catherine.meric@bretagne.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la Réunion pour le développement économique est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
En charge des dossiers macro-économiques relevant du secrétariat général pour les affaires régionales pour le compte du préfet de région, le titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques économiques et sociales, très souvent en rapport avec l'actualité immédiate.
Le (la) chargé(e) de mission est responsable de l'ensemble des dossiers macro-économiques.
Il anime et suit, sous l'autorité du SGAR, toutes les questions stratégiques s'y apportant.
― chariot-type de l'observatoire des prix et des revenus.
Outre les relations hiérarchiques avec le préfet de région et le secrétaire général pour les affaires régionales, le poste nécessite un travail en réseau avec :
― les administrations centrales et le cas échéant cabinets ministériels ;
― les chefs de services de l'Etat ;
Jean BALLANDRAS, secrétaire général pour les affaires régionales, jean.ballandras@reunion.pref.gouv.fr
Sylvie GUILLERY, adjointe au SGAR, sylvie.guillery@reunion.pref.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet « relations avec les réseaux » auprès du directeur des affaires financières, juridiques et des services est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
― de contribuer à l'animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs pour lesquels la direction est chargée de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement ou d'apporter un appui aux plans budgétaire, juridique, des systèmes d'information, logistique et immobilier notamment pour la mise en place et le suivi des futures agences régionales de santé ;
Il sera également en charge de la mise en œuvre de la politique de développement durable et du plan administration exemplaire, pour l'administration centrale et les services déconcentrés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Carayon, directeur des affaires financières, juridiques et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sante.gouv.fr) et de M. Patrick Le Gall, directeur de projet auprès du directeur des affaires financières, juridiques et des services (téléphone : 01-40-56-78-03, mél : patrick.legall@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines, bureau DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Elle assure également, avec l'appui du réseau international de la DGTPE, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du I de l'article L.
IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L.
Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Avis relatif à un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'année 2009 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2009 par la voie du PACTE.
― 1 poste à la direction régionale d'Ile-de-France (8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 3) ;
― 1 poste à l'unité départementale des Hauts-de-Seine (centre administratif, 167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex) ;
― 1 poste à l'unité départementale des Yvelines (30, rue Jean-Mermoz, 78035 Versailles Cedex) ;
― 1 poste à l'unité départementale du Nord (95, boulevard Carnot, BP 10219, 59029 Lille Cedex) ;
― 1 poste à l'unité départementale du Rhône (immeuble Auréalys, 192, avenue Thiers, 69457 Lyon Cedex 06) ;
― 1 poste à l'unité départementale de Loire-Atlantique (10, boulevard Gaston-Doumergue, BP 76315, 44263 Nantes Cedex 2) ;
― 1 poste à l'unité départementale de Seine-Maritime (30, rue H.-Gadeau-de-Kerville, immeuble Les galées du Roi, BP 1072, 76173 Rouen Cedex).
― etre âgés de 16 à 25 ans révolus à la date de signature du contrat (1er avril 2010) ;
Date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures : les candidats doivent impérativement présenter leur candidature au plus tard le 12 janvier 2010 par dépôt ou envoi de leur dossier de candidature aux Pôles emploi suivants, selon la direction régionale ou l'unité départementale où se situe l'emploi auquel ils postulent :
― pour Paris : Pôle emploi « Stendhal », 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 39-49) ;
― pour les Hauts-de-Seine : Pôle emploi « Nanterre-Seine », 63, avenue Georges-Clémenceau, 92000 Nanterre (téléphone : 39-49) ;
― pour les Yvelines : Pôle emploi « Versailles Vergennes », 24, rue de Vergennes, 78000 Versailles (téléphone : 39-49) ;
― pour le Nord : Pôle emploi « Lomme », 109, rue du xxe-Siècle, BP 247, 59462 Lomme Cedex (téléphone : 39-49) ;
― pour le Rhône : Pôle emploi « Guillotière », 31 bis, rue Jaboulay, 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 39-49) ;
― pour la Loire-Atlantique : Pôle emploi « Nantes-Est », 8 bis, rue de la Garde, immeuble « L'Erable », BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3 (téléphone : 39-49) ;
― pour la Seine-Maritime : Pôle emploi « Saint-Sever », 3, rue du Four, BP 1190, 76176 Rouen Cedex (téléphone : 39-49).
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé le cas échéant, et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF.
A l'avis de vacance d'emplois de direction réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 22 octobre 2009 (NOR : SASN0924250V) texte 72, il convient de retirer l'emploi suivant :
― centre hospitalier de l'agglomération montargeoise à Amilly (Loiret), un emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
La collection Découverte de la vie publique a pour vocation de présenter de façon à la fois pédagogique et rigoureuse le fonctionnement des institutions et de la vie publique en France.
Jean-Luc Bœuf, Manuela Magnan.
A l'heure où une vaste réforme des collectivités locales est engagée pour être adoptée en 2010, cet ouvrage dresse le portait des collectivités territoriales en France et présente leurs modes de fonctionnement actuels et envisagés.
Il est organisé autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et en outre-mer, les relations entre collectivités territoriales et l'Europe, les finances des collectivités territoriales.
Pour chaque thème :
― des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (la libre administration des collectivités territoriales ; la réforme des collectivités locales lancée en 2009 ; les contrôles des collectivités territoriales ; l'avenir de l'intercommunalité ; la comptabilité des collectivités territoriales ; les conseillers territoriaux ; la démocratie de proximité...) permettent d'approfondir ses connaissances ;
― enfin, des éclairages historiques (création des différentes collectivités, avancées depuis 1982) et internationaux (les collectivités locales au sein de l'UE), mais également des tableaux comparatifs « avant après les réformes » offrent une utile mise en perspective.
Les auteurs : Jean-Luc Bœuf est directeur général des services du conseil général du Val-d'Oise et maître de conférences à l'IEP de Paris.
Manuela Magnan travaille au conseil général des Yvelines.
Mobiliser les territoires pour une croissance harmonieuse.
Christian Saint-Etienne.
Comment « élaborer une conception offensive de l'aménagement du territoire fondée sur la réalité des territoires au XXIe siècle ?
» telle est la mission confiée à Christian Saint-Etienne, début 2009, par le président de la République.
Pour le rapporteur, un constat s'impose d'emblée : la prospérité des territoires est fortement liée à l'essor d'une « économie entrepreneuriale de la connaissance » (EEC) qui constitue un véritable écosystème socio-économique.
Ferment de la croissance mondiale depuis 20 ans, elle connaît une montée en puissance avec l'avènement des nouvelles technologies de la communication (TIC) et s'enracine de préférence dans les métropoles compétitives.
La conjugaison de l'essor de l'EEC et de la métropolisation de l'innovation est à la fois la pierre angulaire des transformations à venir mais aussi, le nœud des contradictions et des blocages, observés en France.
Novateur jusque dans sa méthodologie, l'auteur propose de passer d'une approche fondée sur des institutions et des procédures à une approche fondée sur des acteurs et des stratégies.
Il préconise dans son rapport, la constitution, d'ici les années 2010-2012, de pôles métropolitains dynamiques, comme un maillage de l'ensemble du territoire, condition décisive selon lui, d'un rebond de l'économie française.
L'auteur : Christian Saint-Etienne est professeur titulaire de la chaire d'économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers et membre du Conseil d'analyse économique.
Présentation des mesures réglementaires (code du travail, décrets, arrêtés, circulaires) applicables aux établissements pyrotechniques pour :
― les règles générales d'hygiène et de sécurité ;
― les règles d'isolement des installations pyrotechniques.
L'exode urbain.
De la ville à la campagne.
La France, comme les autres pays d'Europe, a connu, au XIXe siècle et jusque vers 1970, un exode rural qui a concerné quelque 12 millions de personnes.
Il se double désormais d'un « exode urbain », apparu il y a quarante ans environ, qui a déjà touché plus de 5 millions de personnes.
Cet exode correspond à un départ de citadins vers les couronnes des pôles urbains (périurbanisation), mais aussi vers des espaces à dominante rurale (rurbanisation).
L'exode urbain a des conséquences multiples, à ce jour mal appréhendées : sur la démographie, sur la vie sociale, sur le logement et la mobilité, sur l'agriculture, sur l'environnement.
L'auteur, après avoir décrit avec précision les ressorts de ce phénomène, suggère des mesures qui permettraient d'en conserver les avantages (la possession d'une maison avec jardin), tout en en réduisant les inconvénients (consommation excessive d'espace et d'énergie, dégradation esthétique de maints villages par des constructions nouvelles).
Sommaire en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée (Mots du titre ou auteur ou revue).
L'auteur : Pierre Merlin, professeur émérite à l'université de Paris-I (Panthéon Sorbonne) est président de l'Institut d'urbanisme et d'aménagement de la Sorbonne.
176 p., cartes, schémas, statistiques, tableaux, 14,50 €.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 5 et dimanche 6 décembre 2009
Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L.
II.-Ces montants, à l'exception des taxes sur les demandes conjointes et sur le consentement, sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
III.-Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I du présent article, les montants de la taxe sont identiques.
IV.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
1° 8 400 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R.
V.-Ces montants, à l'exception de la taxe sur les demandes conjointes, sont doublés lorsque la demande d'extension est présentée plus d'un an après l'octroi ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché française.
VI.-Lorsqu'une nouvelle demande d'extension est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'une extension dans les conditions mentionnées au IV du présent article, les montants de la taxe sont identiques aux montants mentionnés à ce IV.
VII.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
1 500 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
VIII.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Pays de Buch, » à la société Vermilion Rep SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Pays de Buch » portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes, est accordé à la société Vermilion Rep SAS, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sommet H = intersection du parallèle 49,40 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
Sommet I = intersection du parallèle 49,49 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
Sommet X = intersection du parallèle 49,53 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
Sommets H à I et X à A = rivage de la côte atlantique.
L'engagement financier souscrit pour la période est de 3 350 000 €.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33055 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
La formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est organisée dans le cadre de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Les deux écoles définissent, dans le cadre d'une convention de coopération, les objectifs et les missions partagées ainsi que les moyens mis en commun pour organiser cette formation.
Cette convention précise le rôle, en particulier concernant l'affectation administrative et la gestion des ingénieurs élèves, qu'elles souhaitent confier à l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) au titre de cette coopération dans le respect des dispositions spécifiques aux projets communs prévus à l'article 3, 5° de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé.
Arrêté du 27 novembre 2009 art 7 : Le présent arrêté s'applique à partir de l'année 2010 aux ingénieurs-élèves recrutés selon l'article 5 (1°) du décret du 10 septembre 2009 susvisé et aux lauréats du concours interne à caractère professionnel.
La formation est dispensée dans le cadre d'une scolarité d'une durée maximale de deux ans.
L'une de ces années vise l'obtention d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent, dans au moins l'un des domaines de compétences statutaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Lorsque l'ingénieur-élève, lors de sa nomination en cette qualité, est titulaire d'un tel diplôme, il peut être dispensé de cette année de formation.
L'autre année vise, par une formation diplômante, à préparer l'ingénieur-élève à son premier poste en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
La scolarité peut être adaptée, notamment pour favoriser la préparation d'un doctorat.
Cette scolarité s'appuie principalement sur les formations dispensées conjointement ou non par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) et son école interne.
Les formations habilitées à recevoir des ingénieurs-élèves doivent respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Un parcours de formation individualisé décrivant les formations à suivre et les diplômes à acquérir est élaboré pour chaque ingénieur-élève.
Il tient compte de son projet professionnel et des profils souhaités par les ministères employeurs.
Il indique la durée de la scolarité.
Ce parcours de formation individualisé ainsi que le dispositif d'accompagnement individualisé défini à l'article 6 sont validés par le comité d'orientation et de validation prévu à l'article 5.
Lorsque la scolarité est adaptée pour préparer un doctorat, il indique les conditions dans lesquelles sont suivies les formations prévues à l'article 2.
Pour une même promotion, l'ensemble des parcours de formation individualisés prend en compte les besoins exprimés par les ministères chargés du développement durable et de l'agriculture.
Après la titularisation, la scolarité peut être complétée par un enseignement de formation continue en application du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Le parcours de formation l'indique le cas échéant.
Les lauréats du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé doivent accomplir avec succès, préalablement à leur titularisation dans le corps, un stage de perfectionnement.
Ce stage consiste à suivre une formation diplômante de préparation à la prise de poste d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté, délivrée par l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ou son école interne.
Cette formation est d'une durée maximale d'un an, sauf lorsque le projet de stage de perfectionnement, après validation par le comité d'orientation et de validation, justifie une durée supplémentaire.
Le comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est composé du président de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) ou son représentant, du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant, du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ou son représentant au sein de l'école interne, du secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant, du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, du responsable chargé de la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant, du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant.
Le président du comité est nommé parmi ses membres par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Le comité valide :
1° La conformité au cahier des charges des formations proposées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) par l'attribution d'un label "formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts" ;
2° Le parcours de formation individualisé de chaque ingénieur-élève et le projet de stage de perfectionnement de chaque lauréat du concours interne à caractère professionnel ;
3° La scolarité, au sens du présent arrêté, des ingénieurs-élèves, préalablement à leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que le stage de perfectionnement effectué par les lauréats du concours interne à caractère professionnel ;
4° L'entrée en formation doctorale, après avis d'une commission dont la mission et la composition sont fixées par décision conjointe du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées et l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) mettent en place, en liaison avec la commission prévue à l'article 5, un dispositif d'accompagnement individualisé des ingénieurs-élèves, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des lauréats du concours interne préparant un doctorat.
Le présent arrêté s'applique à partir de l'année 2010 aux ingénieurs-élèves recrutés selon l'article 5 (1°) du décret du 10 septembre 2009 susvisé et aux lauréats du concours interne à caractère professionnel.
A titre transitoire, les ingénieurs-élèves recrutés par les concours ouverts en 2008 et 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts entament ou poursuivent leur scolarité à AgroParisTech-ENGREF selon les modalités prévues pour la formation des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts.
De même, les élèves recrutés par les concours ouverts en 2007, 2008 et 2009 pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées entament ou poursuivent leur scolarité à l'école nationale des ponts et chaussées selon les modalités prévues pour la formation des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées.
Pour ces élèves, des modules de formation en commun sont mis en œuvre dans les cycles de formation en cours à l'initiative du président du conseil d'orientation et de validation.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION DES INGÉNIEURS-ÉLÈVES DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS ET AU STAGE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISÉ POUR LES LAURÉATS DU CONCOURS INTERNE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCÈS AU GRADE D'INGÉNIEUR DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
Le présent cahier des charges fixe le cadre de la formation reçue par les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et celui du stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont appelés à participer à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans des domaines variés : climat, demande énergétique, aménagement et développement durable des territoires, logement, ville, transports, production et mise en valeur agricole et forestière, gestion et préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, alimentation et agro-industrie.
Dans ces domaines, ils ont vocation à exercer des fonctions variées d'encadrement supérieur et de direction, de contrôle et d'expertise, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les entreprises et les organismes internationaux.
La formation dispensée a pour objectif de permettre aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts d'exercer ces fonctions dans les meilleures conditions.
Elle doit faciliter un déroulement de carrière diversifié en particulier dans les administrations de l'Etat, au sein de ses établissements publics, auprès des collectivités territoriales et au sein des organisations internationales intergouvernementales.
Le niveau des responsabilités confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les enjeux auxquels ils sont confrontés, conduisent à envisager la généralisation progressive de l'obtention du titre de docteur, au sens du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux.
La formation vise ainsi à ajouter aux compétences acquises dans les formations d'ingénieur ou scientifiques équivalentes, des connaissances sur les politiques et l'action publiques, en économie, en droit, en sociologie des organisations et en management.
En fonction du parcours de formation individualisé envisagé ou du projet de stage de perfectionnement, cette formation peut être prolongée ou remplacée par une formation complémentaire par la recherche permettant d'obtenir le grade de docteur, notamment dans le premier poste occupé.
En s'appuyant sur les formations suivies par les ingénieurs-élèves antérieurement à leur nomination en cette qualité et par les lauréats du concours interne à caractère professionnel, la formation proposée, y compris pour ceux engagés dans une formation doctorale, doit permettre en complément de s'assurer des acquis suivants :
― l'accès à une culture commune à l'ensemble des ingénieurs du corps, dans la diversité des parcours de formation ;
― une préparation aux fonctions d'encadrement et de chef de projet en mettant l'accent sur l'ingénierie des systèmes complexes et des milieux vivants, l'économie et l'action publique dans les domaines du développement durable ; cette préparation pouvant être renforcée en formation continue ;
― une ouverture européenne et internationale, tant au niveau des études que de la reconnaissance de diplômes ;
― une connaissance de l'entreprise.
Les formations conduisant à un diplôme d'ingénieur
dans un domaine de spécialisation ou d'approfondissement
Ces formations, de niveau M2, doivent permettre à l'ingénieur-élève de maîtriser les problématiques scientifiques et techniques propres à un ou plusieurs des grands domaines d'action suivants :
2° La demande énergétique ;
4° Le logement et la ville ;
6° La mise en valeur agricole et forestière ;
7° La gestion et la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes ;
8° L'alimentation et l'agro-industrie.
Elles comprennent un projet de fin d'études d'un minimum de douze semaines, placé, le cas échéant, dans le cadre des stages prévus à l'alinéa suivant, permettant aux ingénieurs-élèves d'obtenir un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ou un diplôme équivalent.
Les formations préparant au premier poste d'ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts
Ces formations sont conçues sur des bases communes et destinées à l'ensemble des ingénieurs-élèves et des lauréats du concours interne à caractère professionnel.
Elles respectent des critères de cohérence relatifs à l'unicité du corps et à la diversité des métiers :
― un ou plusieurs stages d'ouverture et de professionnalisation effectués en entreprise, dans une administration ou dans un laboratoire de recherche ;
― une période de préparation aux premiers emplois incluant l'acquisition des connaissances nécessaires à l'action professionnelle des cadres supérieurs en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques (droit, gestion, finances...)
― une ouverture vers les différentes spécialités par des travaux interdisciplinaires de terrain rassemblant les ingénieurs-élèves autour de sujets issus de commandes institutionnelles ;
― des séquences de formation et de moment partagés avec l'ensemble des ingénieurs-élèves et des lauréats du concours interne à caractère professionnel pour renforcer la culture commune d'une même promotion.5.
Evaluation, révision
Une évaluation interne des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins exprimés par les ministères est réalisée chaque année en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'évaluation académique existants au sein des deux écoles.
Cette évaluation est présentée devant le comité d'orientation et de validation.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MB Conseil, Le Bourg, 58130 Saint-Aubin-les-Forges, par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours suivants prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret du 10 septembre 2009 susvisé :
― concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ;
― concours interne à caractère professionnel.
Arrêté du 3 décembre 2009 article 16 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.
Les dates de clôture des inscriptions ainsi que celles des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable, publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés à parts égales par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.
Le président et les membres de jury sont désignés pour chaque session de concours, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.
― quatre membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont au moins un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
― le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ;
― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ;
― plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites.
Chacune des épreuves écrites fait l'objet d'une double correction.
Les examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Il est attribué une note chiffrée, fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves d'admission.
Seuls les candidats ayant participé à l'ensemble des épreuves d'admission peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 4 ci-dessus.
Pour l'établissement de cette liste, le jury totalise les points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves d'admission.
Le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu au 2° du II de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé s'effectue par la voie d'un ou plusieurs concours suivants :
― le premier concours destiné aux élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
― le deuxième concours destiné aux élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
― le troisième concours destiné aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un des diplômes figurant dans la liste de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé.
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
― une note (4 pages maximum dactylographiées) présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
― une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les trois concours mentionnés à l'article 7, dont les épreuves peuvent être communes, comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission :
I.- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier mentionné à l'article 8.
Le jury examine le dossier et fixe la liste des candidats déclarés admissibles qui seront autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
II.- L'épreuve n° 1 d'admission (durée : 2 heures, coefficient : 2) consiste en la rédaction d'une note d'analyse et de commentaire à partir d'un dossier documentaire portant sur un problème d'actualité ou une étude de cas.
L'épreuve n° 2 d'admission (durée : 40 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 8 ci-dessus, transmis aux membres du jury avant l'épreuve d'admission.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de 10 minutes au plus et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans son futur environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Le concours est ouvert par spécialité et comporte une phase d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
- une copie des rapports des rapporteurs ayant examiné les travaux avant la soutenance de doctorat du candidat ;
- une copie du rapport de jury de soutenance du doctorat (ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible) ou tout autre document justifiant d'une qualification équivalente ;
- une note (6 pages maximum dactylographiées) en deux parties présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés, la liste complète des publications et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier afin d'évaluer les compétences à exercer les missions d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et l'adéquation du profil professionnel à la spécialité demandée.
L'épreuve n° 1 (durée : 40 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu au I, transmis aux membres de jury avant la phase d'admissibilité.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes au plus et est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'épreuve n° 2 (durée : 20 minutes, coefficient : 1) de langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol, au choix du candidat) consiste en un entretien oral avec un examinateur, dans la langue choisie, portant sur une question d'ordre général tirée au sort.
La phase d'admissibilité permet au jury d'établir, par spécialité, sur la base du dossier prévu à l'article 10 ci-dessus, une liste alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 1), une épreuve orale d'admission (épreuve n° 2) et une épreuve facultative de langue étrangère (épreuve n° 3).
L'épreuve n° 1 (durée : 6 heures, coefficient 4) consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur un dossier portant sur les activités du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et permettant au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière).
Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers.
Au cours de l'épreuve, aucune documentation personnelle n'est autorisée.
L'épreuve n° 2 (durée : 40 minutes, coefficient : 7) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle pour les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de 10 minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations concernant les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, son projet professionnel ainsi que ses motivations pour travailler dans un cadre technique donné, ses aptitudes à s'inscrire dans des contextes professionnels diversifiés, ses capacités de dialogue, d'écoute et d'adaptation.
Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle et son aptitude à exercer les fonctions confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Avant l'épreuve d'admission, chaque candidat admissible constitue un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Le modèle du dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur internet aux adresses suivantes :
L'épreuve n° 3 (durée : 20 minutes, coefficient 1) est une épreuve orale facultative de langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol au choix du candidat).
Elle consiste en un entretien avec un examinateur portant sur une question d'ordre général.
Seuls les points obtenus à cette épreuve excédant 10 entrent en compte dans l'admission.
Abroge Arrêté du 16 janvier 2003 - Section 2 : Dispositions spécifiques aux co...
Abroge Arrêté du 16 janvier 2003 - Section 3 : Dispositions spécifiques au con...
Abroge Arrêté du 16 janvier 2003 - Section 4 : Dispositions finales (Ab)
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― quatre membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont au moins un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
― le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ;
― le directeur de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ou son représentant au sein de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ;
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites et des épreuves orales de langues.
Il arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales d'admission, procède à la notation de ces épreuves et dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire exception faite de l'épreuve de langue.
Seuls les candidats ayant participé à l'ensemble des épreuves concernées peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 4 ci-dessus.
Pour l'établissement de chacune des listes, le jury totalise les points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves.
― le deuxième concours destiné aux élèves préparant en dernière année de scolarité et préparant un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
― une note (4 pages maximum dactylographiées) en deux parties présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
Les épreuves de ces trois concours peuvent être communes.
Chacun de ces concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 1) et deux épreuves orales d'admission (épreuves n° 2 et n° 3).
L'épreuve n° 1 (durée : 4 heures, coefficient : 2) consiste en la rédaction d'une note d'analyse et de commentaire sur les textes du dossier ou sur le thème traité.
L'épreuve n° 2 (durée : 30 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 8 ci-dessus, transmis aux membres de jury avant l'épreuve d'admission.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de 10 minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes et est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
L'épreuve n° 2 (durée : 50 minutes, coefficient : 7) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation professionnelle pour les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle, sa culture générale et son aptitude à exercer les fonctions confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'arrêté du 27 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titre d'ingénieur des ponts et chaussées ainsi que l'arrêté du 16 janvier 2003fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
La liste des diplômes d'ingénieurs ou des diplômes équivalents des grandes écoles scientifiques mentionnés au c du 2° (II) de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― diplôme d'ingénieur des ponts et chaussées délivré par l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
― diplôme d'ingénieur délivré par le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
― diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
― diplômes reconnus équivalents à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus conformément aux dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 40 (entre Châtillon-de-Michaille et Bonneville-Est), sont complétés par ceux figurant en annexe 1 du présent arrêté pour tenir compte de la mise en service du complément de diffuseur de la RD 1205 (Bonneville-Est).
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE
DU DIFFUSEUR DE LA RD 1205 (BONNEVILLE-EST)
BONNEVILLE-EST
FINDROL
BONNEVILLE-OUEST
1° 14 000 € pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché telles que mentionnées au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R.
L'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
2° A la fin du I de ce même article, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois autres que ceux des services régionaux de voyageurs, le prix kilométrique PKR applicable pour les sections élémentaires des sous-catégories D-pr et E-pr est celui, respectivement, des sous-catégories D et E.
3° A la fin du 3° du II de ce même article, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le coefficient est définitivement fixé à l'issue de la circulation du convoi.
Pour les réservations de sillons non suivies de circulations, ce coefficient est celui retenu lors de la réservation ; ».
A trafic moyen et éligibles à la clause plan-rail
Eligibles à la clause plan-rail
LGV Atlantique à fort trafic
(1) Dénomination abrégée utilisée dans l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 2008 modifié fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 est abrogé à compter du 12 décembre 2010.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L.
Pour l'application des articles R.* 442-3-3 et R.* 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Arrêté du 7 décembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 19 et 20 avril 2010.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 11 décembre 2009 jusqu'au vendredi 29 janvier 2010, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 29 janvier 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours de directeurs d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Ce concours est dénommé concours commun SPE dans les articles suivants du présent arrêté.
Il est créé une commission pour le concours commun SPE.
Les élèves candidats au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2010 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21.
Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Règlement du concours filière physique-technologie" et à la banque filière TSI (technologie et sciences industrielles) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Notice relative aux modalités d'admission" des concours communs polytechniques.
Les candidats de la banque TSI au concours commun SPE et les candidats de la voie concours Mines-Ponts définis à l'article 8 doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
Le concours commun SPE comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2010, dit "concours commun Mines-Ponts".
La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun SPE.
Les candidats, déclarés admissibles au concours commun SPE et non admissibles ou non inscrits au concours commun Mines-Ponts, passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 9.
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun SPE.
Les candidats, déclarés admissibles au concours commun SPE et admissibles au concours commun Mines-Ponts, sont dispensés des épreuves orales définies à l'article 9, mais passent l'ensemble des épreuves du concours commun Mines-Ponts.
Ces candidats, déclarés admissibles au concours commun SPE et admissibles au concours commun Mines-Ponts, peuvent néanmoins décider de passer les épreuves orales du concours commun SPE.
La nature des épreuves orales au concours commun SPE pour la voie concours Banque Mines-Ponts est fixée comme suit :
Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours commun SPE.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours commun SPE.
L'admissibilité au concours commun SPE pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun SPE.
L'admissibilité au concours commun SPE pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun SPE.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales des concours commun polytechniques.
Pour le classement par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI, à l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours commun SPE est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales du concours commun SPE.
Pour chacune des filières et pour la voie concours banque Mines-Ponts s'agissant des filières MP, PC et PSI, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
Pour la voie concours Mines-Ponts pour chacune des filières MP, PC et PSI, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
Le montant des frais d'inscription au concours commun SPE est le même que celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé.
Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines auxquelles le candidat postule.
Le nombre de places offertes à la session 2010 du concours commun SPE est de 340 pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI, ainsi réparties :
Le nombre de places offertes à la session 2010 du concours commun SPE est de 40 pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours Mines-Ponts, ainsi réparties :
Les modalités pratiques d'exécution du concours objet du présent arrêté sont fixées dans la notice 2010 du concours commun SPE, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (htpp:// www.mines.net).
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L.
1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R.
a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale et qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L.
5141-5-1 et font l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L.
3° Modifications de type IA : 100 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
Arrêté du 1er décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre des emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement par un arrêté, qui fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au vendredi 15 janvier 2010, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHECO, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique ressources humaines/nous rejoindre) ou en s'adressant à la direction des ressources humaines de l'établissement public, service des concours - DHECO, pièce 326, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au service des concours au 01-58-50-38-64 ou à concours@caissedesdepots.fr.
Arrêté du 7 décembre 2009 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
3° Les restructurations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA) et des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Les restructurations des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA), des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) et des délégations régionales au tourisme (DRT) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Arrêté du 25 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2009
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 20 février 2009 sont rédigées comme suit :
« Le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 2 décembre 2009 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Léa et Napoléon Bullukian », dont le siège est à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône).
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R.
La déclaration CE de conformité exigée par l'article R.
4313-1 du code du travail, relative aux machines, au sens de l'article R.
4311-4 de ce code du travail, est rédigée en français.
Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.
La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :
1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de toute personne responsable de la mise sur le marché ;
2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;
3° La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
4° Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant qu'elle est conforme à d'autres dispositions pertinentes.
Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de la République française ;
5° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé aux articles R.
4313-23 et suivants du code du travail et le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
6° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé aux articles R.
7° Le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article R.
4311-12 du code du travail qui ont été utilisées ;
8° Le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
10° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.
- Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection est abrogé.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 445 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers les programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement réalise, d'une part, un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Il correspond à la contribution du ministère de la défense à l'exploitation et à la maintenance de la station Loran d'Edje par le Danemark pour les besoins de la marine.
Le système de navigation correspondant est toujours utilisé par la marine nationale.
Dès lors, elle participe au financement de l'exploitation et de la maintenance de cette station.
Ce mouvement réalise, d'autre part, un transfert de crédits d'un montant de 45 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère des affaires étrangères et européennes.
Il correspond à la quote-part du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), financé à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et européennes.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le décret portant transfert de crédits de 16 803 406 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 15 423 406 € de crédits de titre 2 associés à 829 équivalents temps plein travaillés (ETPT) déjà transférés en 2009, est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) de moyens de personnel et de moyens de fonctionnement des personnels qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Réalisé entre les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », le présent transfert de 15 423 406 € de crédits du titre 2 correspond à la seconde tranche des crédits inscrits à hauteur de 51 411 352 €.
Le partage des missions mises en œuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier.
Au titre des DRIRE, le solde des crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont mouvementés entre le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » s'élève à 1 380 000 € en AE et CP.
1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire faisant l'objet du dossier mentionné au II de l'article R.
1° 3 000 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
1° 800 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et 100 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes souches et faisant référence aux mêmes études ;
2° 200 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et 100 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes souches et faisant référence aux mêmes études ;
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Au premier tiret de l'article 10 du décret du 6 juin 2008 susvisé, après les mots : « à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C », sont ajoutés les mots : « et de catégorie B ».
Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L.
3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.
Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une autre indemnisation de même nature.
Arrêté du 1er décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier ― concours et métiers ― inscriptions » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les concours ― inscriptions ».
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le montant des vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour son suppléant, est fixé à :
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à :
Décision du 23 novembre 2009 modifiant la décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature (état-major de la marine)
Le 2 de l'article 1er de la décision du 13 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le contre-amiral Bernard Depardon, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel du port autonome et de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen au profit de la mutuelle familiale Vauban Humanis.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle d'entraide interentreprises au profit de la mutuelle de l'industrie du pétrole.
YONDELIS 0,25 mg (trabectédine), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon, boîte de 1 flacon (laboratoire PHARMA MAR SA)
Strasbourg : CHU Hautepierre.
Clermont-Ferrand : centre Jean Perrin.
Bordeaux : institut Bergonié.
Dijon : centre GF Leclerc.
Rennes : centre Eugène Marquis.
Tours : CHU Tours.
Reims : institut Jean Godinot.
Lyon : centre Léon Bérard.
(Voir Provence-Alpes-Côte d'Azur.)
Besançon : CHU Besançon.
Villejuif : institut Gustave Roussy.
Montpellier : centre Val d'Aurelle.
et région Poitou-Charentes
Limoges : CHU.
Nancy : centre Alexis Vautrin.
Toulouse : institut Claudius Regaud.
et région Picardie
Lille : centre Oscar Lambret.
Caen : centre François Baclesse.
Rouen : centre Henri Becquerel.
Angers : centre Paul Papin.
Nantes : CHU Nantes.
(Voir région Nord - Pas-de-Calais.)
(Voir région Limousin.)
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Nice : centre Antoine Lacassagne.
Marseille : hôpital de La Timone.
CHR Réunion : Saint-Pierre.
Après l'administration des trois premiers cycles, sous réserve de l'accord du centre ayant initié le traitement, la spécialité Yondelis peut être prescrite et administrée au sein d'un établissement de santé autorisé en cancérologie proche du domicile du patient, qui assure alors, en relais, la poursuite du traitement.
L'agrément à l'usage des collectivités de ces spécialités pharmaceutiques est conditionné au respect de l'organisation des soins définie ci-dessous.
La prescription et l'administration de la spécialité pharmaceutique Yondelis, pendant les trois premiers cycles de traitement, sont limitées aux centres listés ci-après :
ABELITE (diomagnite), suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
ABELITE (diomagnite), suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
ABELITE (diomagnite), poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
ABELITE (diomagnite), poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL 0,1 mg (triptoréline), poudre et solvant pour solution injectable (SC), 7 flacons + 7 ampoules (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL 0,1 mg (triptoréline), poudre et solvant pour solution injectable (SC), 7 flacons + 7 ampoules (laboratoires IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL LP 3 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), forme à libération prolongée sur 28 jours, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec 1 seringue et 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) forme à libération prolongée sur trois mois, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule, B/1 avec 1 seringue et 2 aiguilles (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) forme à libération prolongée sur trois mois, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec 1 seringue et 2 aiguilles (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
FORLAX 4 g (macrogol 4 000), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
FORLAX 4 g (macrogol 4 000), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires IPSEN PHARMA)
FORLAX 10 g (macrogol 4 000), poudre pour solution buvable en sachet (B/20) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
FORTRANS, poudre pour solution buvable en sachet (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
FORTRANS, poudre pour solution buvable en sachet (B/4) (laboratoires IPSEN PHARMA)
GASTROPULGITE, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
GELOX, suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
GINKOGINK (ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires IPSEN PHARMA)
GINKOGINK 40 mg/ml (ginkgo biloba), solution buvable, 90 ml en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires IPSEN PHARMA)
INCRELEX 10 mg/ml (mécasermine), solution injectable, 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
INTETRIX, gélules (B/20) (laboratoires IPSEN PHARMA)
NISIS 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
NISIS 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
NISISCO 80 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
NUTROPINAq 10 mg/2 ml (somatropine), solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
PAXELADINE 40 mg (citrate d'oxeladine), gélules à libération prolongée (B/15) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
PAXELADINE 0,2 % (citrate d'oxeladine), sirop, 125 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
PAXELADINE 0,2 % (citrate d'oxeladine), sirop, 125 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires IPSEN PHARMA)
SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
SOMATULINE LP 30 mg (acétate de lanréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
SOMATULINE LP 30 mg (acétate de lanréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
SOMATULINE LP 60 mg (acétate de lanréotide), solution injectable à libération prolongée, 0,3 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
TANAKAN 40 mg (extrait de ginkgo biloba), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
TANAKAN 40 mg (extrait de ginkgo biloba), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
TANAKAN 40 mg/ml (extrait de ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
TANAKAN 40 mg/ml (extrait de ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires IPSEN PHARMA)
TANATRIL 5 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
TENSTATEN 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
TRAMISAL (ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires IPSEN PHARMA)
ABELITE (diomagnite), suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
ABELITE (diomagnite), suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires IPSEN PHARMA)
ABELITE (diomagnite), poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
ACTAPULGITE 3 g Enfant et Adulte, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires BEAUFOUR)
ACTAPULGITE 3 g Enfant et Adulte, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires IPSEN PHARMA)
DYSPORT 500 Unités SPEYWOOD (toxine botulique type A), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
DYSPORT 500 Unités SPEYWOOD (toxine botulique type A), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (Laboratoires IPSEN PHARMA)
GASTROPULGITE, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/30) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
GELOX, suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
La vaccination post-exposition contre la varicelle dans les 3 jours suivant l'exposition à un patient avec éruption chez les adultes (à partir de l'âge de 18 ans) immunocompétents sans antécédent de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) le contrôle de la négativité de la sérologie étant facultatif ;
La vaccination contre la varicelle de toute personne sans antécédent de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, en contact étroit avec des personnes immunodéprimées.
La vaccination contre la varicelle dans les 6 mois précédant une greffe d'organe solide des enfants candidats receveurs sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, avec 2 doses à un mois d'intervalle, en pratiquant une surveillance du taux d'anticorps après la greffe ;
La vaccination des adolescents de 12 à 18 ans n'ayant pas d'antécédents cliniques de varicelle ou dont l'histoire est douteuse ; un contrôle sérologique préalable peut être pratiqué dans ce cas ;
La vaccination des femmes en âge de procréer, notamment de celles qui ont un projet de grossesses et n'ayant pas d'antécédent de varicelle ; un contrôle sérologique préalable peut être pratiqué dans ce cas.
Il est rappelé que toute vaccination contre la varicelle chez une femme en âge de procréer doit être précédée d'un test négatif de grossesse et que selon les données de l'AMM une contraception efficace de trois mois est recommandée après chaque dose de vaccin ;
La vaccination des femmes n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelles (ou dont l'histoire est douteuse) dans les suites d'une première grossesse, sous couvert d'une contraception efficace.
Il est recommandé, pour la vaccination contre la varicelle, un schéma à deux doses à au moins un mois d'intervalle.
Dans l'annexe de l'arrêté du 23 mai 2008 publié au Journal officiel du 28 mai 2008, au paragraphe II, troisième alinéa, pour les spécialités Pneumovax et Pneumo 23, lire :
La vaccination est réalisée selon le schéma suivant : deux doses de vaccin antipneumococcique conjugué heptavalent à 2 mois d'intervalle, suivies d'une dose de vaccin polyosidique 23-valent au moins 2 mois après la deuxième dose de vaccin conjugué.
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à l'inscription de l'implant endovasculaire WALLSTENT de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le libellé du paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques ou fémorales » est modifié comme suit :
« Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales ou veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, est créé un sous-paragraphe comme suit :
― Endoprothèses veineuses pour le traitement des pathologies
de la veine cave supérieure et des veines innominées
WALLSTENT est composé de 2 parties : un stent métallique implantable, autoexpansible, et du dispositif de mise en place UNISTEP Plus.
La prise en charge est assurée pour les lésions de la veine cave supérieure et des veines innominées dans les indications suivantes :
― le traitement d'un syndrome cave supérieure (d'origine maligne) mal toléré, malgré un traitement médical bien conduit et, si nécessaire, un traitement radiochimique adapté à la lésion initiale ;
― le traitement d'une obstruction de la voie veineuse centrale ou pour l'augmentation du diamètre de la lumière de la voie veineuse centrale suite à l'échec de l'angioplastie (resténose précoce ou sténose résiduelle) chez des patients en hémodialyse chronique ayant une sténose de la voie veineuse de sortie.
Les vaisseaux pouvant être traités à l'aide de l'endoprothèse WALLSTENT sont les veines brachio-céphaliques et sous-clavières dont le diamètre est compris entre 8 et 15 mm.
L'angioplastie est considérée comme un échec en cas de sténose résiduelle 30 % pour une veine dont le diamètre est 10 mm ou 50 % pour une veine dont le diamètre est supérieur à 10 mm, une déchirure affectant l'intégrité de la lumière de l'intima, une occlusion brutale du site de la lésion ou un spasme réfractaire.
Dans l'indication de traitement d'un syndrome cave supérieure, la prise en charge devra se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire incluant chirurgiens et oncologues.
Dans l'indication relative aux patients en hémodialyse chronique, la prise en charge devra se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire avec des équipes chirurgicales et des équipes de dialyse pour ne pas compromettre une modification de l'abord d'hémodialyse.
― diamètre 10 mm : M001731320, M001731330, M001731340, M001731350, M001731360, M001731370, M001731380, M001731390 ;
― diamètre 14 mm : M001731480, M001731490, M001731500, M001731510 ;
― diamètre 18 mm : M001731560, M001731570, M001731580 ;
Titre III, chapitre Ier, section 1, sous-section 2
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) AIRE, DAX et DOUAI de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne SARL (APCFL) inscrites au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire », dans la rubrique : Société Adour Pied Confort Francis Lavigne (APCFL), la nomenclature des codes 2112217, 2109238 et 2182614 est remplacée comme suit :
Dans l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots ci-après sont supprimés : « N° 12-76 » « Saucisson sec », « Saucisse sèche », Saucisse mi-sèche », « Jambon sec », « Jésus », « Rosette ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2009, est transférée à la ville de Nogent-le-Rotrou la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nogent-le-Rotrou avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château Saint-Jean de Nogent-le-Rotrou.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2009, sont nommés membres du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalités choisies parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour une durée de trois ans :
M. Pierre-Henri GOURGEON, directeur général d'Air France.
M. Henri PROGLIO, président-directeur général d'Electricité de France.
M. Gérard MESTRALLET, président-directeur général de GDF-Suez.
M. Paul CASTEL, directeur des Hospices civils de Lyon.
M. Pierre MONGIN, président-directeur général de la RATP.
M. Patrick BABIN, président-directeur général de Télédiffusion de France.
M. Luc VIGNERON, président-directeur général de Thales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national (IGN) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget :
M. Perrin (Fabrice), administrateur civil à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, titulaire.
Mme Cruzol (Laurianne), attachée principale d'administration à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, Mme Chantal Baron, épouse Malatrasi, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordinatrice régionale de formation - Aix-en-Provence, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2010.
Mme Brianchon (Corinne, Isabelle), épouse Jean, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Labia, Eric Detchessahar, Aude De Ratuld-Labia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Labia (Jean, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Labia, Eric Detchessahar, Aude De Ratuld-Labia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Labia, Eric Detchessahar, Aude De Ratuld-Labia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric Detchessahar, Aude De Ratuld-Labia, Corinne Jean, notaires associés ».
Le retrait de M. Roblet (Christophe, Frédéric, Jacques, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Bouquet des Chaux et Christophe Roblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bouquet des Chaux et Christophe Roblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarialest ainsi modifiée : « Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gozlan (Valérie, Marion), épouse Arav, et de M. Dourneau (Jérôme, Olivier) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Mme Gozlan (Valérie, Marion), épouse Arav, et M. Dourneau (Jérôme, Olivier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires associés.
Le retrait de M. Boggio-Pola (Alain, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gastaldi, Marion Gozlan-Arav, Jérôme Dourneau, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009, M. Biasi (David, Ludovic, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Berthome et Jean-Pierre Berthome, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Donzelot-Lecoup, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Donzelot-Lecoup, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL Alexandra Mouret-Lecoup, huissière de justice associée ».
Mlle Nifosi (Aline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jérôme Level et Gilles Bornecque-Winandy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Level et Gilles Bornecque-Winandy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme Level, Gilles Bornecque-Winandy, Aline Bru Nifosi, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2009, M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2009, Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2010.
M. Antonin Pottier.
Mlle Delphine Ruel.
M. Vincent Tejedor.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - M. Remond (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Remond (Sébastien), maître de conférences de classe normale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé professeur de 2e classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er octobre 2009.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
1er échelon : Mme Déborah Lévy.
2e échelon : M. André Bernay.
3e échelon : M. Denis Neiter.
4e échelon : M. Olivier Kurtek.
5e échelon : M. Corentin Plouhinec.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2009, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil hors classe, directeur de projet (classé en groupe III) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, placé auprès du secrétaire général, est reconduit dans ses fonctions, afin de l'assister dans le fonctionnement du secrétariat général, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2009, Mme Ortusi (Laura), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) placée auprès du délégué interministériel à l'orientation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'intéressée contribuera, sous la conduite du délégué et en liaison avec les autres membres de la délégation, à mettre en place et à suivre les actions conduites dans les domaines de l'information sur les métiers, l'orientation et l'insertion professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2009 (1er tour), sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés à compter de la date de leur installation :
Mme Desailloud (Rachel), épouse Godard : endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
M. Havet (Eric) : anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Leborgne (Laurent) : cardiologie.
Mme Totet (Anne) : parasitologie et mycologie (type biologique).
M. Abraham (Pierre) : physiologie (type biologique).
M. Caroli-Bosc (François-Xavier) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie.
M. Gagnadoux (Frédéric) : pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. Laccourreye (Laurent) : oto-rhino-laryngologie.
M. Milea (Dan) : ophtalmologie.
Mme Rougé (Clotilde), épouse Maillart : médecine légale et droit de la santé (type clinique).
Mme Duflo (Suzy) : oto-rhino-laryngologie.
M. Borg (Christophe) : cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique).
M. Haffen (Emmanuel) : psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes.
M. Lamarque (Dominique) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie.
M. Meneveau (Nicolas) : cardiologie.
M. Blanco (Patrick) : immunologie (type biologique).
M. Boralevi-Merle (Franck) : dermato-vénéréologie.
Groupe hospitalier Saint-André.
M. Brun (Jean-Luc) : gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Guehl (Dominique) : physiologie (type biologique).
M. Labrousse (Louis) : chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Lafitte (Stéphane) : cardiologie.
M. Montaudon (Michel) : anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
M. Sibon (Igor) : neurologie.
Mme Devauchelle (Valérie), épouse Pensec : rhumatologie.
Hôpital de la Cavale Blanche.
Mme Lacut (Karine), épouse Fromentoux : thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
M. Le Gal (Grégoire) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Alves (Arnaud) : chirurgie digestive.
Mme Beaudouin (Astrid), épouse Vabret : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
CHU Clemenceau.
M. Bénateau (Hervé) : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
M. du Cheyron (Damien) : réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale.
M. Milliez (Paul-Ursmar) : cardiologie.
M. Coudeyre (Emmanuel) : médecine physique et de réadaptation.
M. Guy (Laurent) : urologie.
M. Tchirkov (Andreï) : cytologie et histologie (type biologique).
M. Benaim (Charles) : médecine physique et de réadaptation.
Mme Binquet (Christine) : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type biologique).
M. Cheynel (Nicolas) : anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie générale.
M. Lepage (Côme) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie.
M. Manckoundia (Cyriaque Patrick) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Chabardès (Stéphan) : neurochirurgie.
M. Cracowski (Jean-Luc) : pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
M. Krainik (Alexandre) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Piolat (Christian) : chirurgie infantile.
M. Boulanger (Eric) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
Mme Boutry (Nathalie) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Cottencin (Olivier) : psychiatrie d'adultes ; addictologie : option addictologie.
M. Dharancy (Sébastien) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
M. Klug (Didier) : cardiologie.
M. Pasquier (Gilles) : chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Beaulieu (Pierre) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique).
M. Druet-Cabanac (Michel) : médecine et santé au travail (type clinique).
M. Guigonis (Vincent) : pédiatrie.
Hôpital du Cluzeau.
CH&U de Lyon (UFR de médecine Lyon Nord de l'université Lyon-I)
M. Javouhey (Etienne) : pédiatrie.
M. Luauté (Jacques) : médecine physique et de réadaptation.
M. Chotel (Franck) : chirurgie infantile.
M. Sève (Pascal) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Tronc (François) : chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
CH&U de Lyon (UFR de médecine Lyon Laennec de l'université Lyon-I)
M. Guyen (Olivier) : chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Krolak-Salmon (Pierre) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
Groupement hospitalier gériatrie.
M. Monneuse (Olivier) : chirurgie générale.
CH&U de Lyon (UFR de médecine Lyon Grange Blanche de l'université Lyon-I)
M. David (Jean-Stéphane) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence.
M. Dumortier (Jérôme) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
M. Dupuis (Olivier) : gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Lina (Gérard) : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
Mme Schott (Anne-Marie), épouse Pethelaz : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique).
M. Amabile (Philippe) : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
Hôpital de la Timone adultes.
M. Barlési (Fabrice) : pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. Giorgi (Roch) : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
Mme Piercecchi (Marie-Dominique), épouse Marti : médecine légale et droit de la santé (type clinique).
M. Roch (Antoine) : réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale.
M. Sebag (Frédéric) : chirurgie générale.
M. Serratrice (Jacques) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Valéro (René) : nutrition (type clinique).
M. Vidal (Vincent) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de médecine Montpellier-Nîmes, université Montpellier-I)
M. Azria (David) : cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique).
M. Cambonie (Gilles) : pédiatrie.
Hôpital Arnaud de Villeneuve, CHU de Montpellier.
M. Matecki (Stefan) : physiologie (type clinique).
M. Morel (Jacques) : rhumatologie.
Hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier.
M. Audibert (Gérard) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique).
M. Beyaert (Christian) : physiologie (type biologique).
M. Debouverie (Marc) : neurologie.
M. Eschwege (Pascal) : urologie.
M. Kabuth (Bernard) : pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie.
Centre psychothérapique de Nancy (par convention).
M. Lemelle (Jean-Louis) : chirurgie infantile.
M. Malikov (Sergueï) : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. Peyrin-Biroulet (Laurent) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie.
M. Quilliot (Didier) : nutrition (type clinique).
M. Asehnoune (Karim) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique).
M. Bézieau (Stéphane) : génétique (type biologique).
M. Cariou (Bertrand) : endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
M. Classe (Jean-Marc) : cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique).
Mme Giral (Magali), épouse Classe : néphrologie.
M. Heymann (Dominique) : cytologie et histologie (type biologique).
M. Josien (Régis) : immunologie (type biologique).
Mme Askenazy (Florence), épouse Gittard : pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie.
Fondation Lenval (par convention).
M. Staccini (Pascal) : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
M. Burucoa (Christophe) : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
Mme Gervais (Elisabeth), épouse Solau : rhumatologie.
Mme Fenzy (Martine), épouse Doco : génétique (type biologique).
M. Graesslin (Olivier) : gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Strady (Christophe) : maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses.
M. Drapier (Dominique) : psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes.
M. Kayal (Samer) : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
Mme Vigneau (Cécile) : néphrologie.
Mme Bekri (Soumeya) : biochimie et biologie moléculaire.
M. Albertini (Jean-Noël) : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. Dohin (Bruno) : chirurgie infantile.
M. Fontana (Luc) : médecine et santé au travail (type clinique).
M. Thuret (Gilles) : ophtalmologie.
M. Bertschy (Gilles) : psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes.
M. Castelain (Vincent) : réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale.
Mme Entz-Werlé (Natacha) : pédiatrie.
M. Falcoz (Pierre-Emmanuel) : chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Monassier (Laurent) : pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale.
M. Morel (Olivier) : cardiologie.
M. Velten (Michel) : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique).
M. Galinier (Philippe) : chirurgie infantile.
Hôpital des enfants.
M. Brouchet (Laurent) : chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
Hôpitaux Rangueil et Larrey.
Mme Lamant (Laurence), épouse Rochaix : anatomie et cytologie pathologiques (type biologique).
M. Oswald (Eric) : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Pathak (Atul) : pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
M. Herault (Olivier) : hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
M. Labarthe (François) : pédiatrie.
M. Maillot (François) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
Mme Amiel (Jeanne) : biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type clinique)/discipline hospitalière : cytologie et histologie.
M. Batteux (Frédéric) : immunologie (type biologique).
M. Chalumeau (Martin) : pédiatrie.
M. Cholley (Bernard) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique).
Groupe hospitalier Broussais/hôpital européen Georges Pompidou.
M. Fournet (Jean-Christophe) : anatomie et cytologie pathologiques (type biologique).
Mme Le Pimpec (Françoise), épouse Barthes : chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Odent (Thierry) : chirurgie infantile.
M. Pagès (Franck) : immunologie (type biologique).
M. Perrot (Serge) : thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
M. Prié (Dominique) : physiologie (type biologique).
M. Rannou (François) : médecine physique et de réadaptation.
M. Tsatsaris (Vassilis) : gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
Mme Alamowitch (Sonia) : neurologie.
M. Bazot (Marc) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Boffa (Jean-Jacques) : néphrologie.
M. Carrat (Fabrice) : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
M. Chiche (Laurent) : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. Collet (Jean-Philippe) : cardiologie.
M. Elalamy (Moulay Ismaïl) : hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
M. Fournier (Emmanuel) : physiologie (type clinique).
M. Hausfater (Pierre) : thérapeutique ; addictologie ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence.
M. Lucidarme (Olivier) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
Mme Madjlessi (Tabassome), épouse Simon : pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale.
Mme Pradat (Pascale), épouse Diehl : médecine physique et de réadaptation.
Mme Seilhean (Danielle) : anatomie et cytologie pathologiques (type biologique).
M. Tankéré (Frédéric) : oto-rhino-laryngologie.
M. Ulinski (Tim) : pédiatrie.
Mme Ajzenberg (Nadine) : hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
Mme Cavé (Hélène) : biochimie et biologie moléculaire.
M. Chassany (Olivier) : thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
M. Dalle (Jean-Hugues) : pédiatrie.
Mme Descamps (Diane) : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
Mme Dubertret (Caroline), épouse Gouya : psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes.
Mme Fieschi (Claire) : immunologie (type clinique).
M. Hannouche (Didier) : chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Kianmanesh-Rad (Alireza) : chirurgie digestive.
Mme Kubis (Nathalie), épouse Catala : physiologie (type clinique).
M. Larghero (Jérôme) : biologie cellulaire (type biologique).
Mme Lebtahi (Nassiba Rachida) : biophysique et médecine nucléaire.
Mme Lefort Des Ylouses (Agnès), épouse Martin : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Spelle (Laurent) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Van Beers (Bernard) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Daguerre (Abraham) : chirurgie digestive.
M. Ducreux (Denis) : radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Fizazi (Karim) : cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique).
Mme Meyer (Laurence) : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
M. Monnet (Xavier) : réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale.
M. Sitbon (Olivier) : pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. de la Taille (Alexandre) : urologie.
Groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
M. Giraudier (Stéphane) : hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
M. Grimbert (Philippe) : néphrologie.
M. Laurent (Alexis) : chirurgie digestive.
M. Meningaud (Jean-Paul) : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
M. Aparicio (Thomas) : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie.
Mme Charnaux (Nathalie) : biologie cellulaire (type biologique).
M. Cosson (Emmanuel) : endocrinologie ; diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
M. de Pontual (Loïc) : pédiatrie.
Mme Planès (Carole) : physiologie (type biologique).
M. Lorin de la Grandmaison (Geoffroy) : médecine légale et droit de la santé (type clinique)/discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques.
Décret du 8 décembre 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Feunteun (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Feunteun (Jean), directeur de recherche de 1re classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 8 décembre 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Menerault (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Menerault (Philippe), directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, détaché dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ledit corps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) et affecté à l'université Lille-I à compter du 1er septembre 2009.
Un arrêté du président de l'université Lille-I fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Duseyau (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, Mme Duseyau (Laurence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Belin (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Belin (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Courbet (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Courbet (Didier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université Aix-Marseille-II fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bilon (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Bilon (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Farelle (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, Mme Farelle (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hess (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Hess (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 8 décembre 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Lippens (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Lippens (Didier), directeur de recherche placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lille-I, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Asma Benaissa, épouse Grimaudo, née le 27 septembre 1971 à Safi (Maroc) ;
M. Anis Echaieb, né le 10 avril 1973 à Sousse (Tunisie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire.
Les personnes visées aux deux premiers alinéas accomplissent cette obligation :
- soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés aux deux premiers alinéas qu'ils assurent ;
- soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de 2010 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
― et à Paris, à l'Etablissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, Cellule des Concours, 4 avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand cedex (tél : 0820-07-77-18).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier gériatrique, centre Alexis-Boyer, rue Raymond- Sidois, BP 7, 19140 Uzerche dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Agglomération de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Thuir (Pyrénées Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Léon Jean Grégory, pôle gestion des compétences, BP 22, Avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 1er septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement hébergement pour personnes âgées dépendantes de Meyssac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Meyssac, résidence du Clos-Joli, 19500 Meyssac.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, BP 90343, 35603 Redon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion logistique et de l'hygiène, sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de l'assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, service des concours, 8, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 7 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation d'Herbault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 7 décembre 2009
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)
Directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
Crée Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Chapitre II bis : De la question prioritaire de...
Crée Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Section 1 : Dispositions applicables devant les...
Crée Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Section 2 : Dispositions applicables devant le ...
Crée Code des juridictions financières - art. LO142-2 (VD)
Crée Code de justice administrative - Chapitre Ier bis : La question prioritaire de c...
Crée Code de justice administrative - art. LO771-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la question prioritaire de c...
Crée Code de procédure pénale - art. LO630 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTION...
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. LO461-1 (VD)
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Après le chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« De la question prioritaire de constitutionnalité
« Dispositions applicables devant les juridictions
relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
- Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1.
Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis.
« Le premier président avise immédiatement le procureur général.
« L'arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée.
« Toutefois, le premier président peut, si la solution lui paraît s'imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d'un conseiller de cette chambre.
« Pour l'application des deux précédents alinéas, le premier président peut être suppléé par un délégué qu'il désigne parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation.
Les présidents des chambres peuvent être suppléés par des délégués qu'ils désignent parmi les conseillers de la chambre.
devant le Conseil constitutionnel
― Après le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Art. LO 771-1.-La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
« Art. LO 771-2.-Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
II.-Le livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Art. LO 461-1.-La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
« Art. LO 461-2.-Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
III.-Le titre Ier bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« DE LA QUESTION PRIORITAIRE
DE CONSTITUTIONNALITÉ
« Art. LO 630.-Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Après le premier alinéa de l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 56 de la même ordonnance, après les mots : « les règles de procédure », sont insérés les mots : « applicables devant lui ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Considérant que l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
― Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article » ; que son article 30 a notamment inséré, à l'article 62 de la Constitution, un deuxième alinéa qui dispose : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
Considérant, d'une part, que le constituant a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa demande, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il a confié au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution, la compétence pour juger si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question de constitutionnalité ; qu'il a, enfin, réservé au Conseil constitutionnel la compétence pour statuer sur une telle question et, le cas échéant, déclarer une disposition législative contraire à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il appartient au législateur organique, compétent pour déterminer les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution, d'assurer la mise en œuvre de cet objectif sans méconnaître le droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique introduit dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée un chapitre II bis intitulé : « De la question prioritaire de constitutionnalité » ; que ce chapitre comporte trois sections consacrées aux dispositions applicables respectivement devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel ;
En ce qui concerne les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation :
Considérant que la section 1 du chapitre II bis précité comporte les articles 23-1 à 23-3 relatifs aux dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.
Considérant, en premier lieu, qu'en exigeant que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soit présenté dans un écrit distinct et motivé, le législateur organique a entendu faciliter le traitement de la question prioritaire de constitutionnalité et permettre que la juridiction saisie puisse juger, dans le plus bref délai afin de ne pas retarder la procédure, si cette question doit être transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ;
Considérant, en deuxième lieu, que les termes de l'article 61-1 de la Constitution imposaient au législateur organique de réserver aux seules parties à l'instance le droit de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, par conséquent, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1, qui fait interdiction à la juridiction saisie de soulever d'office une question prioritaire de constitutionnalité, ne méconnaît pas la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que le quatrième alinéa de l'article 23-1 interdit que la question prioritaire de constitutionnalité soit présentée devant la cour d'assises ; qu'une telle question pourra être posée au cours de l'instruction pénale qui précède le procès criminel ; qu'elle pourra également être posée à l'occasion de la déclaration d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort ou du pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par la cour d'assises en appel et sera transmise directement à la Cour de cassation ; que le législateur organique a entendu tenir compte, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, des spécificités de l'organisation de la cour d'assises et du déroulement du procès devant elle ; que, dans ces conditions, l'interdiction de poser une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'assises ne méconnaît pas le droit reconnu par l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, dès lors, que l'article 23-1 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Considérant, en premier lieu, que les trois conditions qui déterminent la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne méconnaissent pas l'article 61-1 de la Constitution ; que la condition prévue par le 2° de l'article 23-2 est conforme au dernier alinéa de l'article 62 de la Constitution qui dispose : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; qu'en réservant le cas du « changement des circonstances » elle conduit à ce qu'une disposition législative déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel soit de nouveau soumise à son examen lorsqu'un tel réexamen est justifié par les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée ;
Considérant, en second lieu, qu'en imposant l'examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne ; que cette priorité a pour seul effet d'imposer, en tout état de cause, l'ordre d'examen des moyens soulevés devant la juridiction saisie ; qu'elle ne restreint pas la compétence de cette dernière, après avoir appliqué les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, de veiller au respect et à la supériorité sur les lois des traités ou accords légalement ratifiés ou approuvés et des normes de l'Union européenne ; qu'ainsi elle ne méconnaît ni l'article 55 de la Constitution ni son article 88-1 aux termes duquel : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-3 : « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Considérant que ces dispositions imposent à la juridiction saisie de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel, tout en réservant les cas où, en raison de l'urgence, de la nature ou des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu à un tel sursis ; que, dans le cas où la juridiction statuera au fond sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel, la juridiction saisie d'un appel ou d'un pourvoi en cassation devra, en principe, surseoir à statuer ; qu'ainsi, dans la mesure où elles préservent l'effet utile de la question prioritaire de constitutionnalité pour le justiciable qui l'a posée, ces dispositions, qui concourent au bon fonctionnement de la justice, ne méconnaissent pas le droit reconnu par l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, toutefois, que la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23-3 peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; que, sous cette réserve, l'article 23-3 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation :
Considérant que la section 2 du chapitre II bis précité comporte les articles 23-4 à 23-7 relatifs aux dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-4 : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; que son article 23-5 dispose que : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
Considérant, en premier lieu, que la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-4 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 prévoient que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité si « la question est nouvelle » ; que le législateur organique a entendu, par l'ajout de ce critère, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application ; que, dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'apprécier l'intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif ; que, dès lors, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle au sens de ces dispositions au seul motif que la disposition législative contestée n'a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa de l'article 23-5 impose que, lorsqu'une question de constitutionnalité est soulevée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ou lorsque ces derniers examinent un recours formé contre une décision rendue dans une instance à l'occasion de laquelle la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité a été refusée, les moyens de constitutionnalité soient examinés par priorité avant les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France ; que, pour les motifs identiques à ceux énoncés au considérant 14, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 23-5 permettent qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 18, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, que, pour des motifs identiques à ceux énoncés aux considérants 8, 9, 13 et 17 de la présente décision, le surplus des articles 23-4 et 23-5 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-6 : « Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1.
Considérant que ces dispositions, relatives aux règles constitutives des formations de jugement de la Cour de cassation pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont transmises ou qui sont soulevées devant elle, ont le caractère organique ; qu'elles ne méconnaissent aucune règle ou aucun principe constitutionnel ;
Considérant que l'article 23-7 prévoit que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel par une décision motivée accompagnée des mémoires ou des conclusions des parties ; que le Conseil constitutionnel n'étant pas compétent pour connaître de l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l'écrit ou le mémoire « distinct et motivé » ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question prioritaire de constitutionnalité devront lui être transmis ; que cet article impose également que le Conseil constitutionnel reçoive une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir ; qu'en prévoyant, en outre, la transmission de plein droit de la question au Conseil constitutionnel si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois, le législateur organique a mis en œuvre les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution qui disposent que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation « se prononce dans un délai déterminé » ; que, dès lors, ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les dispositions des articles 23-4 à 23-7 doivent s'interpréter comme prescrivant devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation la mise en œuvre de règles de procédure conformes aux exigences du droit à un procès équitable, en tant que de besoin complétées de modalités réglementaires d'application permettant l'examen, par ces juridictions, du renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, prises dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi organique ; que, sous cette réserve, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
En ce qui concerne les dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel :
Considérant que la section 3 du chapitre II bis précité comporte les articles 23-8 à 23-12, relatifs à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que l'article 23-8 énumère les autorités avisées de la saisine du Conseil constitutionnel ; que son article 23-10 impose à ce dernier de statuer dans un délai de trois mois et prévoit le caractère contradictoire de la procédure applicable devant lui ainsi que le principe de la publicité des audiences ; que son article 23-11 dispose que ses décisions sont motivées et énumère les autorités auxquelles elles sont notifiées ; qu'enfin, son article 23-12 prévoit une majoration de la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23-9 : « Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question » ; qu'en déliant ainsi, à compter de la saisine du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité et l'instance à l'occasion de laquelle elle a été posée, le législateur a entendu tirer les conséquences de l'effet qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution et, d'autre part, du 2° de l'article 23-2 de la loi organique ; que cet article ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 18, 23 et 28, l'article 1er n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 insère après le premier alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée un alinéa aux termes duquel : « Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » ;
Considérant qu'en application de l'article 77 de la Constitution qui dispose que « certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel », l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des « lois du pays » de la Nouvelle-Calédonie et son article 107 leur a conféré « force de loi » dans ce domaine ; qu'il s'ensuit que l'article 3 précité est conforme à l'article 61-1 de la Constitution qui prévoit que la question prioritaire de constitutionnalité est applicable aux dispositions législatives ;
Considérant que l'article 2, qui insère dans le code de justice administrative, le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et le code des juridictions financières des dispositions de coordination avec les dispositions de l'article 1er, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que l'article 4 prévoit que les modalités d'application de l'article 1er sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 susvisée et précise, en outre, que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel fixe les règles de procédure applicables « devant lui » ; que ce renvoi au décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'Etat, n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 5 fixe l'entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation ; que la loi organique sera ainsi applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur ; que, toutefois, seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ; que cet article ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 18, 23 et 28, la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 23 et 28, la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Décision », d'une superficie de 49,22 kilomètres carrés, est octroyé au sieur Henrique COSTA pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 195 250 €.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de décision est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord, WGS 84 :
― A l'article 9, au paragraphe 3, les termes : « sont soumises » sont remplacés par : « sont soumis ».
― A l'article 14, au paragraphe 1, le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
« Les réceptions par type nationales des véhicules à moteur, complets ou incomplets, sont accordées par la DRIRE Ile-de-France et la DREAL Rhône-Alpes.
Les autres réceptions par type nationales sont accordées par les DREAL ou DRIRE.
― A l'article 16, le paragraphe 2 est modifié ainsi qu'il suit :
Les formations et les examens prévus aux 8.
7 de l'ADN sont organisés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Les attestations prévues au 8.
8 de l'ADN sont délivrées et renouvelées par le préfet du Bas-Rhin ― service de navigation de Strasbourg.
― A l'article 25, au paragraphe 4 b, les termes : « les véhicules à moteur et les véhicules remorqués porteurs de citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C.
5 du RTMDR » sont remplacés par : « les véhicules à moteur et les véhicules remorqués porteurs de citernes à déchets opérant sous vide ».
― A l'annexe I, au paragraphe 2.
3, un dernier paragraphe est ajouté ainsi qu'il suit :
« Pour les réservoirs fixes de stockage de GPL non couverts par les dispositions du 3.
5 de la présente annexe I, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au transfert des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n. s. a du numéro ONU 1965 du réservoir fixe dans une citerne afin de permettre la reprise du réservoir en centre de maintenance et / ou atelier de réparation.
« Les réservoirs fixes de stockage, d'un volume n'excédant pas 8 000 litres, contenant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n. s. a du n° ONU 1965 peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et / ou atelier de réparation, si la masse du réservoir et du produit contenu est inférieure ou égale à 1 600 kg.
2 b, le texte suivant est ajouté après « groupe de compatibilité S » ainsi qu'il suit :
«, ou pour la conduite des MEMU transportant des chargements en commun de matières ou d'objets de la classe 1 et de matières de la classe 5.
― A l'annexe I, le paragraphe 4.
« c) Spécialisation " citernes ” : formation spécialisée mentionnée au 8.
3, requise pour le transport des marchandises dangereuses autres que celles de la classe 2 en véhicules ou en MEMU mentionnés au 8.
― A l'annexe II, au paragraphe 3.
2, les termes : « du 1.
1 » sont remplacés par « du 1.
― A l'annexe IV, appendice IV.
7, dans le tableau du paragraphe 3, à l'intersection de la ligne « 3.
Barrière de sécurité » et de la colonne « Méthode d'examen.
― Moyens mis en œuvre », le terme : « explosive » est ajouté après le terme « atmosphère ».
6 Chronotachygraphe » et de la colonne « Méthode d'examen Moyens mis en œuvre », les termes : « Contrôle du marquage de l'appareil pour utilisation en atmosphère explosive » sont ajoutés.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Clape » (zone de protection spéciale FR 9110080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Salles-d'Aude, Vinassan.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'arrêté du 26 avril 2005 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au grade des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, est autorisée l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'épreuve écrite se déroulera à partir du 17 février 2010.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 6 avril 2010, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5), de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
― via intranet : http://intra.i2/, puis thème « recrutements/concours » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP)
― via internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 (a) (DDE/DDEA/DRE/DREAL/CIFP concernés) et 1 (b) (CIFP de Paris).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 11 janvier 2010, et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC5, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Crée Code de procédure civile - Sous-section IV : Dispositions communes.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
La sous-section I de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 901.-La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
« 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;
« La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
« Elle est signée par l'avoué.
« Art. 902.-Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.
« En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
« A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
« A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
« Art. 903.-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; copie de l'acte de constitution est aussitôt remise au greffe par l'avoué de l'appelant.
« Art. 904.-Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
« Le greffe en avise les avoués constitués.
« Art. 905.-Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
« Art. 906.-Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.
« Art. 907.-A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent.
« Art. 908.-A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.
« Art. 909.-L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
« Art. 910.-L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
« L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.
« Art. 911.-Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai à celles qui n'ont pas constitué avoué.
« Art. 911-1.-Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.
« Art. 911-2.-Les délais prévus à l'article 908 sont augmentés :
« ― d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans une collectivité d'outre-mer, autre que la Polynésie française, pour les parties qui n'y demeurent pas ;
« Art. 912.-Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avoués.
« Art. 913.-Sans préjudice de l'application des articles 908, 909 et 910, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle, d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours.
Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
« Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance ou en cas de cause grave et légitime.
« Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.
« Art. 913-1.-Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.
« Art. 914.-Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel ou pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
« Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ont autorité de la chose jugée au principal.
« Art. 915.-Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
« Art. 916.-Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
« Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l'article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé :
La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé :
« Art. 930-1.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.
En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Les articles 955-1 et 959 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».
A l'article 955-2, les mots : « par simple bulletin » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».
Au début de l'article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ».
Au début de l'article 564, il est ajouté les mots : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, ».
A l'article 954, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
La première phrase du second alinéa de l'article 42 l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la phrase suivante :
« L'appelant remet au greffe autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux.
Auxarticles R.
661-6 du code de commerce et 8 du décret du 27 juillet 2006 susvisé, la référence faite au deuxième alinéa de l'article 910 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 905 de ce code.
« Art. 38-1.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel.
« Cependant, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile, courent à compter :
« a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
« b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
« c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables à compter de la même date.
Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
La composition du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par son représentant.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite d'un vote électronique par internet dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, y compris son président, et dix membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.
L'arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés
M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.
Décret n° 2009-1525 du 7 décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004 (1)
La résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MEPC.117(52) RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ANNEXE I RÉVISÉE DE MARPOL 73/78)
Ayant examiné le texte de l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78,
Adopte, conformément à l'article 16 2) b), c) et d) de la Convention de 1973, l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution, chaque règle faisant l'objet d'un examen séparé par les Parties, en application de l'article 16 2) f) ii) de la Convention de 1973 ;
Décide, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que l'annexe I révisée de MARPOL 73/78 sera réputée avoir été acceptée le 1er juillet 2006 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78 entrera en vigueur le 1er janvier 2007, après avoir été acceptée suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78 qui y est annexé ; et
Hydrocarbures désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe II de la présente Convention) et comprend, sans que cela porte atteinte au caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l'appendice I de la présente Annexe.
Pétrolier désigne un navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison et comprend les transporteurs mixtes, tout « navire-citerne NLS » tel que défini à l'Annexe II de la présente Convention et tout transporteur de gaz tel que défini à la règle 3.20 du chapitre II-1 de la Convention SOLAS de 1994 (telle que modifiée) lorsqu'ils transportent une cargaison complète ou partielle d'hydrocarbures en vrac.
.1 la transformation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 t livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, pour satisfaire aux prescriptions de la règle 18 de la présente Annexe ne doit pas être considérée comme une transformation importante aux fins de la présente Annexe ; et
.2 la transformation d'un pétrolier livré avant le 6 juillet 1996, tel que défini à la règle 1.28.5, pour satisfaire aux prescriptions des règles 19 ou 20 de la présente Annexe ne doit pas être considérée comme une transformation importante aux fins de la présente Annexe.
À partir de la terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international ; toutefois, aux fins de la présente Convention, l'expression « à partir de la terre la plus proche » de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11°00'S et de longitude 142°08'E sur la côte de l'Australie et le point de latitude 10°35'S et de longitude 141°55'E, puis les points suivants :
Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont définies comme suit :
.7 par zone de l'Antarctique, on entend la zone maritime située au sud du parallèle 60° S ; et
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente Annexe s'appliquent à tous les navires.
Lorsqu'un navire autre qu'un pétrolier est équipé d'espaces à cargaison qui sont construits et utilisés pour le transport d'hydrocarbures en vrac et dont la capacité totale est égale ou supérieure à 200 m³, les prescriptions des règles 16, 26.4, 29, 30, 31, 32, 34 et 36 de la présente Annexe applicables aux pétroliers s'appliquent aussi à la construction et à l'exploitation de ces espaces ; toutefois, lorsque cette capacité totale est inférieure à 1 000 m³, les prescriptions de la règle 34.6 de la présente Annexe peuvent être appliquées à la place de celles des règles 29, 31 et 32.
Lorsqu'un pétrolier transporte, dans un de ses espaces à cargaison, une cargaison soumise aux dispositions de l'Annexe II de la présente Convention, il convient d'appliquer aussi les dispositions pertinentes de l'Annexe II.
Les prescriptions des règles 29, 31 et 32 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux pétroliers transportant de l'asphalte ou d'autres produits visés par les dispositions de la présente Annexe qui, en raison de leurs propriétés physiques, seraient difficiles à séparer de l'eau ou à surveiller de manière efficace ; dans le cas de ces produits, le contrôle des rejets en vertu de la règle 34 de la présente Annexe s'effectue par la conservation des résidus à bord et l'évacuation ultérieure de toutes les eaux de lavage contaminées dans des installations de réception.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente règle, les règles 18.6 à 18.8 de la présente Annexe ne s'appliquent pas à un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, qui effectue uniquement des voyages particuliers entre :
Les dispositions du paragraphe 5 de la présente règle s'appliquent uniquement lorsque les ports ou terminaux dans lesquels la cargaison est chargée au cours de tels voyages sont équipés d'installations capables de recevoir et traiter toutes les eaux de ballast et de lavage des citernes provenant des pétroliers qui les utilisent et que toutes les conditions suivantes sont remplies :
.1 sous réserve des exceptions prévues à la règle 4 de la présente Annexe, toutes les eaux de ballast, y compris les eaux de ballast propres, et tous les résidus de lavage des citernes sont conservés à bord et transférés dans les installations de réception et la rubrique appropriée de la partie II du registre des hydrocarbures, auquel il est fait référence à la règle 36 de la présente Annexe, est visée par l'autorité de l'État du port compétente ;
.2 l'Autorité et les gouvernements des États du port visés aux paragraphes 5.1 ou 5.2 de la présente règle sont parvenus à un accord à propos de l'utilisation d'un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, pour un voyage particulier ;
.3 la capacité des installations de réception visées par les dispositions pertinentes de la présente Annexe dans les ports ou terminaux susvisés, aux fins de la présente règle, est approuvée par les gouvernements des États Parties à la présente Convention sur le territoire desquels ces ports ou terminaux sont situés ; et
Tout navire tel qu'un hydroptère, un aéroglisseur, un engin à effet de surface, un engin submersible, etc., dont les caractéristiques de construction sont telles qu'il ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique de lui appliquer l'une quelconque des dispositions des chapitres 3 et 4 de la présente Annexe relatives à la construction et à l'équipement, peut être exempté de l'application de ces dispositions par l'Autorité, à condition que la construction et l'équipement de ce navire offrent une protection équivalente contre la pollution par les hydrocarbures eu égard au service auquel il est destiné.
Les détails d'une telle exemption accordée par l'Autorité doivent figurer sur le Certificat mentionné à la règle 7 de la présente Annexe.
L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions des règles 29, 31 et 37 de la présente Annexe tout pétrolier qui effectue uniquement des voyages de 72 heures ou moins et ne s'éloigne pas de plus de 50 milles marins de la terre la plus proche, sous réserve que le pétrolier effectue exclusivement des voyages entre des ports ou terminaux situés sur le territoire d'un État Partie à la présente Convention.
L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions des règles 31 et 32 de la présente Annexe les pétroliers autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4 de la présente règle, dans les cas suivants :
.1 le pétrolier est un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40 000 t et tel que visé à la règle 2.5 de la présente Annexe, qui effectue uniquement des voyages particuliers, et les conditions prescrites à la règle 2.6 de la présente Annexe sont remplies ; ou
.2 voyages dans un rayon de 50 milles marins de la terre la plus proche en dehors des zones spéciales, si le pétrolier effectue :
.2 des voyages limités, tels que définis par l'Autorité, et ne durant pas plus de 72 heures ;
.4 dans le cas des voyages visés au paragraphe 5.2.2 de la présente règle, l'Autorité s'est assurée qu'il existe des installations adéquates pour la réception des mélanges d'hydrocarbures dans les ports ou terminaux de chargement d'hydrocarbures où le pétrolier fait escale ;
.5 le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il est prescrit, porte une mention indiquant que le navire effectue exclusivement des voyages de l'une ou de plusieurs des catégories spécifiées aux paragraphes 5.2.1 et 5.2.2.2 de la présente règle ; et
Les règles 15 et 34 de la présente Annexe ne s'appliquent pas :
L'Autorité peut autoriser l'installation à bord d'un navire d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils, en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente Annexe, à condition que ces équipements, matériaux, dispositifs ou appareils soient au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par la présente Annexe.
L'Autorité ne peut toutefois autoriser la substitution de méthodes d'exploitation permettant de contrôler les rejets d'hydrocarbures à titre d'équivalence aux caractéristiques de conception et de construction prescrites par les règles de la présente Annexe.
L'Autorité qui autorise l'installation à bord d'un navire d'équipements, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente Annexe, doit en communiquer les détails à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la Convention pour information et pour suite à donner, le cas échéant.
.1 avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit par la règle 7 de la présente Annexe ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale qui doit comprendre une visite complète de sa structure, de son matériel, de ses systèmes, de ses équipements, de ses aménagements et de ses matériaux dans la mesure où le navire est soumis aux dispositions de la présente Annexe.
Cette visite doit permettre de vérifier que la structure, le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe ;
.2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'Autorité mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque la règle 10.2.2, 10.5, 10.6 ou 10.7 de la présente Annexe s'applique.
La visite de renouvellement doit permettre de vérifier que la structure, le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe ;
.3 une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe 1.4 de la présente règle.
La visite intermédiaire doit permettre de vérifier que le matériel et les circuits de pompage et de tuyautage associés, y compris les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, les systèmes de lavage au pétrole brut, les séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et les systèmes de filtrage des hydrocarbures, satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe et sont en bon état de marche.
.4 une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.1 de la présente règle afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente règle et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
.5 une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 4.3 de la présente règle ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de la présente règle, l'Autorité doit déterminer les mesures appropriées à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables de la présente Annexe.
Les visites de navires, en ce qui concerne la mise en application des dispositions de la présente Annexe, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Autorité.
Ces organismes doivent se conformer aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, ainsi qu'aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à la présente Annexe.
Une Autorité qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites, comme il est prévu au paragraphe 3.1 de la présente règle doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou organisme reconnu à :
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Autorité, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'État du port, le gouvernement de l'État du port intéressé doit prêter au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle.
Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1 de la présente règle, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des équipements ne doit être apporté, sans l'autorisation de l'Autorité, à la structure, au matériel, aux systèmes, aux équipements, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite.
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'intégrité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de son armement visé par la présente Annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit envoyer dès que possible un rapport à l'Autorité, à l'organisme reconnu ou à l'inspecteur désigné chargé de délivrer le certificat pertinent, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle.
Un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la règle 6 de la présente Annexe, à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et à tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 effectuant des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties à la présente Convention.
Le Gouvernement d'une Partie à la présente Convention peut, à la requête de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il est convaincu que les dispositions de la présente Annexe sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont est muni le navire conformément à la présente Annexe.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration attestant qu'il a été délivré à la requête de l'Autorité ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de la règle 7 de la présente Annexe.
Le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures doit être établi conformément au modèle qui figure à l'appendice II de la présente Annexe et être rédigé au moins en anglais, en espagnol ou en français.
Si la langue officielle de l'État qui le délivre est utilisée également, celle-ci doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Autorité peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'au délai maximal prévu au paragraphe 1 de la présente règle, à condition que les visites spécifiées aux règles 6.1.3 et 6.1.4 de la présente Annexe, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente règle, peut être prorogé par l'Autorité pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'Autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions des paragraphes 2.2, 5 ou 6 de la présente règle.
Si une visite annuelle ou une visite intermédiaire est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié à la règle 6 de la présente Annexe :
.2 la visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite par la règle 6.1 de la présente Annexe doit être achevée aux intervalles stipulés par cette règle, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et
.3 la date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par la règle 6.1 de la présente Annexe ne soient pas dépassés.
.1 si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la règle 6.1 de la présente Annexe ;
.2 si les visas prévus à la règle 6.1.3 ou 6.1.4 de la présente Annexe n'ont pas été apposés sur le certificat ; ou
Un nouveau certificat ne doit être délivré que lorsque le gouvernement délivrant le nouveau certificat s'est assuré que le navire satisfait aux prescriptions des règles 6.4.1 et 6.4.2 de la présente Annexe.
Contrôle des normes d'exploitation
par l'État du port (*)
Un navire qui se trouve dans un port ou un terminal au large d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la présente Annexe, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles de bord relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Dans les circonstances visées au paragraphe 1 de la présente règle, la Partie doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions de la présente Annexe.
Les procédures relatives au contrôle par l'État du port qui sont prescrites à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas de la présente règle.
Aucune disposition de la présente règle ne doit être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans la présente Convention.
de tous les navires
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 doit être équipé d'une ou plusieurs citernes de capacité suffisante, compte tenu du type de machines et de la durée du voyage, pour recevoir les résidus d'hydrocarbures (boues) qu'il n'est pas possible d'éliminer autrement en se conformant aux prescriptions de la présente Annexe, comme par exemple ceux qui résultent de la purification du combustible et des huiles de graissage et les fuites d'hydrocarbures dans les compartiments machines.
Les tuyaux qui desservent les citernes à boues ne doivent avoir aucun raccordement direct à la mer autre que le raccord normalisé de jonction visé à la règle 13.
À bord des navires livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, les citernes à résidus d'hydrocarbures doivent être conçues et construites de manière à faciliter le nettoyage et l'évacuation des résidus dans les installations de réception.
Les navires livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, doivent satisfaire à la présente prescription dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique.
Afin que les tuyautages des installations de réception puissent être raccordés aux tuyautages du navire servant à évacuer les résidus provenant des bouchains de la tranche des machines et des citernes à boues, les uns comme les autres doivent être munis de raccords de jonction normalisés ayant des dimensions conformes à celles figurant dans le tableau suivant :
Sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 3 de la présente règle, tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 mais inférieure à 10 000 doit être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 6 de la présente règle.
Lorsqu'un tel navire est autorisé à rejeter à la mer l'eau de ballast transportée dans des soutes à combustible liquide conformément à la règle 16.2, il doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 de la présente règle.
Sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 3 de la présente règle, tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 doit être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 7 de la présente règle.
L'Autorité doit s'assurer que les navires d'une jauge brute inférieure à 400 sont dotés, dans toute la mesure du possible, d'un équipement leur permettant de conserver à bord les hydrocarbures ou mélanges d'hydrocarbures ou de les rejeter conformément aux prescriptions de la règle 15.6 de la présente Annexe.
L'Autorité peut exempter de l'application des paragraphes 1 et 2 de la présente règle :
.1 tout navire qui effectue exclusivement des voyages à l'intérieur de zones spéciales, ou
.4 le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il est prescrit, porte une mention indiquant que le navire effectue exclusivement des voyages à l'intérieur de zones spéciales ou qu'il a été reconnu comme étant un engin à grande vitesse aux fins de la présente règle et que le service auquel il est affecté est identifié ; et
Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 1 de la présente règle doit être d'un type approuvé par l'Autorité et conçu de façon que tout mélange d'hydrocarbures rejeté à la mer après être passé par le système ait une teneur en hydrocarbures qui ne dépasse pas 15 parts par million.
Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 2 de la présente règle doit se conformer aux dispositions du paragraphe 6 de la présente règle.
RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION
Sous réserve des dispositions de la règle 4 de la présente Annexe et des paragraphes 2, 3 et 6 de la présente règle, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de navires est interdit.
.2 le mélange d'hydrocarbures est filtré par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui satisfait aux prescriptions de la règle 14 de la présente Annexe ;
Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du voyage est effectuée à l'intérieur d'une zone spéciale de procéder à des rejets en dehors d'une zone spéciale conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente règle.
Prescriptions applicables aux navires d'une jauge brute inférieure à 400 dans toutes les zones, à l'exception de la zone de l'Antarctique
Chaque fois que des traces visibles d'hydrocarbures sont observées à la surface ou sous la surface de l'eau à proximité immédiate d'un navire ou de son sillage, les gouvernements des Parties à la présente Convention devraient, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement le faire, enquêter rapidement sur les faits permettant de déterminer s'il y a eu infraction aux dispositions de la présente règle.
Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent pas être rejetés à la mer conformément à la présente règle doivent être conservés à bord en vue d'être évacués ultérieurement dans des installations de réception.
Séparation des hydrocarbures et de l'eau de ballast et transport
des hydrocarbures dans les citernes de coqueron avant
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 de la présente règle, à bord des navires livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, d'une jauge brute égale ou supérieure à 4000, autres que les pétroliers, et à bord des pétroliers livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, aucune soute à combustible liquide ne doit être utilisée pour le transport d'eau de ballast.
Lorsque la nécessité de transporter de grandes quantités de combustible liquide oblige à transporter de l'eau de ballast qui n'est pas du ballast propre dans l'une quelconque des soutes à combustible liquide, cette eau de ballast doit être évacuée dans une installation de réception, ou rejetée à la mer conformément à la règle 15 de la présente Annexe à l'aide du matériel spécifié à la règle 14.2 de la présente Annexe, et une mention à cet effet doit être portée sur le registre des hydrocarbures.
À bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 dont le contrat de construction est passé après le 1er janvier 1982 ou, en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent après le 1er juillet 1982, il ne doit pas être transporté d'hydrocarbures dans une citerne de coqueron avant ou dans une citerne située en avant de la cloison d'abordage.
Tous les navires autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 3 de la présente règle doivent satisfaire aux dispositions de ces paragraphes, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique.
Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle prévu à l'appendice III de la présente Annexe.
Des mentions doivent être portées sur le registre des hydrocarbures, partie I, pour chacune des citernes du navire s'il y a lieu, chaque fois qu'il est procédé à bord du navire à l'une quelconque des opérations suivantes concernant la tranche des machines :
.3 collecte et élimination des résidus d'hydrocarbures (boues et autres résidus d'hydrocarbures) ;
En cas de rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures tel que visé à la règle 4 de la présente Annexe, ou en cas de rejet d'hydrocarbures accidentel ou exceptionnel ne faisant pas l'objet des exceptions prévues dans ladite règle, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie I.
Chacune des opérations mentionnées au paragraphe 2 de la présente règle doit être consignée intégralement et dès que possible dans le registre des hydrocarbures, partie I, de manière que toutes les rubriques du registre correspondant à l'opération soient remplies.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais, en espagnol ou en français sur le registre des hydrocarbures, partie I, pour les navires possédant un Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon, cette langue doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
L'autorité compétente du gouvernement d'une Partie à la présente Convention peut inspecter le registre des hydrocarbures, partie I, à bord de tout navire auquel la présente Annexe s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
Prescriptions applicables à la tranche
Tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes et tout transporteur de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4, doivent être équipés de citernes à ballast séparé et doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, ou, le cas échéant, du paragraphe 5 de la présente règle.
La capacité des citernes à ballast séparé doit être calculée de manière que le navire puisse être exploité en toute sécurité au cours de voyages sur lest, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux citernes à cargaison pour le ballastage, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 de la présente règle.
.2 les tirants d'eau au niveau des perpendiculaires avant et arrière doivent avoir des valeurs correspondant au tirant d'eau au milieu du navire (dm) spécifié au paragraphe 2.1 de la présente règle et à une assiette positive inférieure ou égale à 0,015 L ; et
.2 dans les cas exceptionnels où le caractère particulier de l'exploitation d'un pétrolier l'oblige à transporter du ballast en excédent de la quantité prévue au paragraphe 2 de la présente règle, à condition que l'exploitation de ce pétrolier entre dans la catégorie des cas exceptionnels telle qu'établie par l'Organisation.
Ce ballast supplémentaire doit être traité et rejeté conformément aux dispositions de la règle 34 de la présente Annexe et cette opération doit être inscrite dans le registre des hydrocarbures, partie II, mentionné à la règle 36 de la présente Annexe.
Dans le cas des transporteurs de pétrole brut, la quantité de ballast supplémentaire autorisée au paragraphe 3 de la présente règle ne doit être transportée dans des citernes à cargaison que si les citernes en question ont été lavées au pétrole brut conformément aux dispositions de la règle 35 de la présente Annexe avant le départ d'un port ou d'un terminal de déchargement d'hydrocarbures.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la présente règle, les dispositions relatives au ballast séparé prises à bord des pétroliers d'une longueur inférieure à 150 m doivent être jugées satisfaisantes par l'Autorité.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de la présente règle, tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 40 000 tonnes livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, doit être équipé de citernes à ballast séparé et doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de la présente règle.
Les transporteurs de pétrole brut visés au paragraphe 6 de la présente règle peuvent, au lieu d'être équipés de citernes à ballast séparé, être exploités avec une méthode de nettoyage des citernes à cargaison utilisant le lavage au pétrole brut conformément aux règles 33 et 35 de la présente Annexe, à moins que le transporteur de pétrole brut ne soit destiné à transporter du pétrole brut qui ne soit pas utilisable pour le lavage au pétrole brut.
Tout transporteur de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 40 000 tonnes livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, doit être équipé de citernes à ballast séparé et doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de la présente règle ou bien doit être exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées conformément aux dispositions suivantes :
.1 Le transporteur de produits doit avoir des citernes de capacité suffisante, affectées exclusivement au transport de ballast propre tel qu'il est défini à la règle 1.17 de la présente Annexe, de manière à satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la présente règle.
Ce manuel doit être jugé satisfaisant par l'Autorité et doit contenir tous les renseignements énoncés dans les Spécifications mentionnées à l'alinéa 8.2.
(**) Pour le modèle normalisé de ce manuel d'exploitation, voir la résolution A.495(XII) de la présente règle.
Tout pétrolier qui n'est pas tenu d'avoir des citernes à ballast séparé conformément aux paragraphes 1, 6 ou 8 de la présente règle peut toutefois être traité comme un pétrolier à ballast séparé, à condition qu'il satisfasse aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ou, le cas échéant, du paragraphe 5 de la présente règle.
Pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3, pourvus d'installations pour ballast spécial.
.1 Lorsqu'un pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, est construit ou exploité de manière à satisfaire en permanence aux prescriptions énoncées en matière de tirant d'eau et d'assiette au paragraphe 2 de la présente règle sans avoir recours à l'emploi d'eau de ballast, il est considéré comme satisfaisant aux prescriptions relatives aux citernes à ballast séparé énoncées au paragraphe 6 de la présente règle, à condition que toutes les conditions ci-après soient remplies :
Cette eau de ballast supplémentaire doit être traitée et rejetée conformément aux prescriptions de la règle 34 de la présente Annexe et conformément aux prescriptions des règles 29, 31 et 32 de la présente Annexe et une mention appropriée doit être faite dans le registre des hydrocarbures prévu à la règle 36 de la présente Annexe.
.3 Une Autorité qui vise un certificat conformément à l'alinéa 10.1.3 de la présente règle doit en communiquer les détails à l'Organisation pour qu'elle les diffuse aux Parties à la présente Convention.
Tout pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 70 000 tonnes livré après le 31 décembre 1979, tel que défini à la règle 1.28.2, doit être équipé de citernes à ballast séparé et doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, ou, le cas échéant, du paragraphe 5 de la présente règle.
A bord de tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes et à bord de tout transporteur de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4, exception faite des navires-citernes qui satisfont aux dispositions de la règle 19, les citernes à ballast séparé dont la capacité doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de la présente règle et qui sont comprises dans la longueur de la tranche des citernes à cargaison doivent être disposées conformément aux prescriptions des paragraphes 13, 14 et 15 de la présente règle de manière à assurer une certaine protection contre les fuites d'hydrocarbures en cas d'échouement ou d'abordage.
SPAc + SPAs J[Lt(B + 2D)]
B = largeur maximale du navire en mètres, telle que définie à la règle 1.22 de la présente Annexe,
J = 0,45 pour les pétroliers de 20 000 tonnes de port en lourd, 0,30 pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 200 000 tonnes, sous réserve des dispositions du paragraphe 14 de la présente règle.
Oc = tel que défini à la règle 25.1.1 de la présente Annexe.
Os = tel que défini à la règle 25.1.2 de la présente Annexe.
OA = fuites admissibles d'hydrocarbures prévues à la règle 26.2 de la présente Annexe.
La présente règle s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date, tels que définis à la règle 1.28.6, de la façon indiquée ci-après.
.1 en remplacement des dispositions des paragraphes 12 à 15 de la règle 18 qui lui sont applicables, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3 de la présente règle, à moins qu'il ne soit soumis aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de la présente règle ; et
.2 satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la règle 28.6.
À bord des transporteurs de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes et des transporteurs de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes, la capacité globale des citernes latérales, des citernes de double fond et des citernes de coqueron avant et arrière ne doit pas être inférieure à la capacité des citernes à ballast séparé déterminée conformément aux dispositions de la règle 18 de la présente Annexe.
.1 Les citernes ou espaces de double fond prescrits au paragraphe 3.2 de la présente règle peuvent être omis à condition que la conception du navire-citerne soit telle que la pression de la cargaison et des vapeurs qui s'exerce sur le bordé de fond formant un cloisonnement unique entre la cargaison et la mer ne dépasse pas la pression hydrostatique extérieure de l'eau, conformément à la formule suivante :
f x hc x rc x g + p dn x rs x g
hc = hauteur de la cargaison en contact avec le bordé de fond, en m
rc = densité maximale de la cargaison, en kg/m³
rs = densité de l'eau de mer en kg/m³
Dp = pression de tarage maximale au-dessus de la pression atmosphérique (pression manométrique) de la soupape pression/dépression prévue pour la citerne à cargaison, en Pa.
f = facteur de sécurité = 1,l
.3 L'emplacement des citernes ou espaces latéraux doit être tel que prescrit au paragraphe 3.1de la présente règle ; toutefois, au-dessous d'un niveau situé à 1,5 h au-dessus de la ligne d'eau zéro, h étant tel que défini au paragraphe 3.2 de la présente règle, la limite des citernes à cargaison peut s'étendre verticalement jusqu'au bordé de fond, comme indiqué à la figure 2.
D'autres méthodes de conception et de construction des pétroliers peuvent également être acceptées à titre de variantes des prescriptions spécifiées au paragraphe 3 de la présente règle, à condition que ces méthodes assurent au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées dans leur principe par le Comité de la protection du milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
Tout pétrolier d'un port en lourd inférieur à 5 000 tonnes doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 3 et 4 de la présente règle ou doit :
.1 être pourvu au moins de citernes ou d'espaces de double fond ayant une profondeur telle que la distance h définie au paragraphe 3.2 de la présente règle satisfasse aux dispositions suivantes :
.2 être équipé de citernes à cargaison conçues de telle sorte que la capacité de chacune des citernes à cargaison ne dépasse pas 700 m³, à moins que les citernes ou espaces latéraux soient disposés de la manière indiquée au paragraphe 3.1 de la présente règle et que la distance w soit calculée comme suit :
Lorsqu'elles approuvent la conception et la construction de pétroliers devant être construits conformément aux dispositions de la présente règle, les Autorités doivent tenir dûment compte des aspects généraux liés à la sécurité, notamment de la nécessité d'assurer l'entretien et l'inspection des citernes et espaces latéraux ou de double fond.
Prescriptions relatives à la double coque et au double fond
applicables aux pétroliers livrés avant le 6 juillet 1996
Sauf disposition expresse contraire, la présente règle :
.1 s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, livrés avant le 6 juillet 1996, tels que définis à la règle 1.28.5 de la présente Annexe ;
.2 ne s'applique pas aux pétroliers satisfaisant à la règle 19 et à la règle 28 en ce qui concerne le paragraphe 28.6, livrés avant le 6 juillet 1996, tels que définis à la règle 1.28.5 de la présente Annexe ;
.3 ne s'applique pas aux pétroliers visés à l'alinéa .1 ci-dessus qui satisfont aux règles 19.3.1 et 19.3.2 ou 19.4 ou 19.5 de la présente Annexe, sauf qu'il n'est pas nécessaire que la prescription relative aux distances minimales entre les limites des citernes à cargaison et le bordé du navire et le bordé de fond soit respectée à tous égards.
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2, et les distances à respecter pour la protection du fond, mesurées dans l'axe longitudinal, doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18.15.2 de la présente Annexe.
Aux fins de la présente règle :
(2) Se reporter à la spécification de l'American Society for Testing and Materials concernant le fuel-oil No 4 (désignation D396) ou les fuel-oils plus lourds.
Aux fins de la présente règle, les pétroliers sont répartis dans les catégories suivantes :
.1 « Pétrolier de la catégorie 1 » désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4 de la présente Annexe ;
.2 « Pétrolier de la catégorie 2 » désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions applicables aux pétroliers livrés après le 1er juin 1982, tels que définis à la règle 1.28.4 de la présente Annexe ;
Tout pétrolier auquel s'applique la présente règle doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 à 5, 7 et 8 de la règle 19 et de la règle 28 pour ce qui est du paragraphe 28.6 de la présente Annexe au plus tard le 5 avril 2005 ou à la date anniversaire de sa livraison à la date ou l'année spécifiée dans le tableau ci-après :
de pétrolier
Catégorie 2 et
Dans ce cas, les distances à respecter pour la protection latérale ne doivent pas être inférieures à celles qui sont spécifiées dans le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques pour l'emplacement des citernes à cargaison à bord des navires du type 2 et les distances à respecter pour la protection du fond doivent satisfaire à la règle 18.15.2 de la présente Annexe.
Aux fins de la présente règle, « hydrocarbures lourds » désigne l'un quelconque des produits suivants :
.1 pétrole brut d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ;
.2 fuel-oil d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ou d'une viscosité cinématique à 50 °C supérieure à 180 mm²/s ;
Outre les dispositions de la règle 20 qui lui sont applicables, un pétrolier auquel la présente règle s'applique doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 4 à 8 de la présente règle.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de la présente règle, un pétrolier auquel la présente règle s'applique doit :
.1 si son port en lourd est égal ou supérieur à 5 000 tonnes, satisfaire aux prescriptions de la règle 19 de la présente Annexe au plus tard le 5 avril 2005 ; ou
.2 si son port en lourd est égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, être doté de citernes ou d'espaces de double fond satisfaisant aux dispositions de la règle 19.6.1 de la présente Annexe et de citernes ou d'espaces latéraux disposés conformément à la règle 19.3.1 et satisfaisant au critère spécifié pour la distance w à la règle 19.6.2, au plus tard à la date anniversaire de sa livraison en 2008.
Dans le cas d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison et qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1.2 de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 de la présente règle, à condition que :
.3 les conditions spécifiées ci-dessus n'aient pas changé ;
.1 L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transporte du pétrole brut d'une densité à 15° C supérieure à 900 kg/m³ mais inférieure à 945 kg/m³ au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4.1 de la présente règle si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire visé à la règle 20.6 attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
.2 L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4.2 de la présente règle si, de l'avis de l'Autorité, le navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.
L'Autorité d'une Partie à la présente Convention peut exempter un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison de l'application des dispositions de la présente règle si ce pétrolier :
.1 L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 5, 6 ou 7 de la présente règle à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
.2 Sous réserve des dispositions du droit international, une Partie à la présente Convention a le droit de refuser à des pétroliers exploités conformément aux dispositions du paragraphe 5 ou 6 de la présente règle l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction, ou de refuser le transbordement entre navires d'hydrocarbures lourds dans une zone relevant de sa juridiction, sauf lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.
La présente règle s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
Aptitude à prévenir les fuites
accidentelles d'hydrocarbures
La présente règle s'applique aux pétroliers livrés le 1er janvier 2010 ou après cette date, tels que définis à la règle 1.28.8.
Aux fins de la présente règle, les définitions ci-après s'appliquent :
Les calculs relatifs à la présente règle devraient être basés sur le tirant d'eau ds, sans tenir compte des tirants d'eau assignés qui peuvent être supérieurs à ds, tel que le tirant d'eau à la ligne de charge tropicale.
OM 0,015 pour C 200 000 m³
OM 0,012 + (0,003/200 000) (400 000-C) pour 200 000 m³ ¸ C ¸ 400 000 m³
pour les transporteurs mixtes d'un port en lourd supérieur à 5 000 tonnes métriques mais d'une capacité inférieure à 200 000 m³, le paramètre correspondant à la fuite d'hydrocarbures moyenne peut être appliqué à condition que les calculs soumis montrent, à la satisfaction de l'Autorité, qu'une fois sa résistance structurelle accrue prise en considération, le transporteur mixte a une aptitude à prévenir les fuites d'hydrocarbures qui est au moins équivalente à celle d'un navire-citerne à double coque standard de mêmes dimensions dont OM 0,015.
C = volume total, en m³, des hydrocarbures de cargaison, à un taux de remplissage des citernes de 98 %.
à condition que cette valeur ne dépasse pas 0,2L.
.2 Lorsque la présente règle se réfère à des citernes à cargaison, il faut considérer que ces citernes comprennent toutes les citernes à cargaison, les citernes de décantation et les soutes à combustible comprises dans la longueur de la tranche de la cargaison.
La densité nominale des hydrocarbures de cargaison (rn) doit être calculée comme suit :
rn = 1 000 (DW)/C (kg/m³)
.6 Il peut être fait abstraction des puisards pour déterminer l'emplacement des citernes, à condition que les puisards soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le bordé de fond ne soit pas inférieure à 0,5 h, h étant la hauteur définie à la règle 19.3.2.
OMS = fuite moyenne, en m³, pour une avarie de bordé ;
OMB = fuite moyenne, en m³, pour une avarie de fond.
OMB(2,5) = fuite moyenne, en m³, pour une marée de moins 2,5 m.
La fuite moyenne pour une avarie de bordé OMS doit être calculée comme suit :
PS(i) = la probabilité de pénétration d'une citerne à cargaison i à la suite d'une avarie de bordé, calculée conformément au paragraphe 8.1 de la présente règle ;
OS(i) = la fuite, en m³, qui résulte d'une avarie de bordé subie par une citerne à cargaison i, et qui est supposée égale au volume total des hydrocarbures dans la citerne à cargaison i remplie à 98 %, à moins qu'il ne soit prouvé, par l'application des Directives visées à la règle 19.5, qu'un volume de cargaison important sera conservé ; et
C3 = 0,77 pour les navires dont les citernes à cargaison comportent deux cloisons longitudinales continues sur toute la longueur de la tranche de la cargaison et dont Ps(i) est calculé conformément au paragraphe 8 de la présente règle.
C3 est égal à 1,0 pour tous les autres navires ou lorsque Ps(i) est calculé conformément au paragraphe 10 de la présente règle.
PB(i) = la probabilité de pénétration d'une citerne à cargaison i à la suite d'une avarie de fond, calculée conformément au paragraphe 9.1 de la présente règle ;
OB(i) = la fuite d'une citerne à cargaison i, en m³, calculée conformément au paragraphe 7.3 de la présente règle ; et
CDB(i) = facteur représentant le volume des hydrocarbures captés, tel que défini au paragraphe 7.4 de la présente règle.
i, n, PB(i) et CDB(i) sont tels que définis au paragraphe 7.1 ci-dessus ;
hc = (dS + tc ― Z1)(rs) ― (1 000 p)/g/rn
hc = hauteur, en m, des hydrocarbures de cargaison au-dessus de Z1 ;
Z1 = hauteur, en m, du point le plus bas dans la citerne à cargaison au-dessus de la ligne d'eau zéro ;
rs = densité de l'eau de mer, laquelle doit être considérée comme égale à 1 025 kg/m³ ;
g = l'accélération due à la pesanteur, laquelle doit être considérée comme égale à 9,81 m/s² ; et
rn = densité nominale des hydrocarbures de cargaison, calculée conformément au paragraphe 4.4 de la présente règle.
.1 PS = PSL PSV PST
PSV = 1 ― PSu ― PS1 = probabilité que l'avarie pénètre la zone verticale limitée par Z1 et Zu ; et
.2 PSa, PSf, PS1, PSu et PSy sont obtenus par interpolation linéaire à partir du tableau des probabilités d'une avarie de bordé qui figure au paragraphe 8.3 de la présente règle, dans lequel :
PS1 = la probabilité que l'avarie se situe entièrement au-dessous de la citerne ;
Les limites Xa, Xf, Z1, Zu et y du compartiment doivent être établies comme suit :
Z1 = la distance verticale, en m, entre le tracé de la quille hors membres et le point le plus bas du compartiment considéré ;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de la présente règle, dans le cas d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 qui est doté soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, mais qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être exempté de l'application des dispositions du paragraphe 1.3 de la présente règle, l'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un tel navire au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 de la présente règle, à condition que :
L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 au-delà de la date spécifiée au paragraphe 4 de la présente règle si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire est en état de continuer à être exploité, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire de sa livraison en 2015 ou de la date à laquelle le navire atteint 25 ans après la date de sa livraison, si cette dernière date est antérieure.
.1 L'Autorité d'une Partie à la présente Convention qui autorise l'application du paragraphe 5 de la présente règle ou qui autorise, suspend, retire ou refuse l'application du paragraphe 7 de la présente règle à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement communiquer les détails pertinents à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et suite à donner, le cas échéant.
.1 du paragraphe 5 de la présente règle au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ; ou
.2 du paragraphe 7 de la présente règle.
Pour les dispositions asymétriques, se reporter aux Notes explicatives sur les questions liées à l'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.122(52).
.2 PBa, PBf, PBp, PBs et PBz sont obtenus par interpolation linéaire à partir du tableau des probabilités d'une avarie de fond figurant à l'alinéa 9.3 de la présente règle, dans lequel :
Xa et Xf sont telles que définies dans le paragraphe 8.2 de la présente règle ;
PBz = 0,78 + 1,1 (z/DS ― 0,1) pour z/DS ¹ 0,1.
La présente règle adopte une approche probabiliste simplifiée où il est fait la somme des contributions à la fuite moyenne de chaque citerne à cargaison.
.2 Pour calculer les probabilités mentionnées aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus, on peut appliquer directement les fonctions de distribution stochastique de la densité figurant dans les Directives mentionnées à la règle 19.5.
.3 L'aptitude à prévenir les fuites d'hydrocarbures peut être évaluée conformément à la méthode décrite dans les Directives mentionnées à la règle 19.5.
(*) Se reporter aux Notes explicatives sur les questions liées à l'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.122(52).
La demande d'approbation doit être soumise de la manière prévue dans les Directives mentionnées à la règle 19.5.
Pour calculer les fuites hypothétiques d'hydrocarbures des pétroliers conformément aux règles 25 et 26, on s'est fondé sur les trois dimensions d'une brèche en forme de parallélépipède dans le bordé ou le fond du navire.
Partout où les symboles utilisés dans la présente règle figurent dans le présent chapitre, ils ont le sens défini dans la présente règle.
Les fuites hypothétiques d'hydrocarbures dues aux avaries de bordé (Oc) ou de fond (Os) sont calculées à l'aide des formules suivantes pour les compartiments endommagés à la suite d'une avarie survenue en tout emplacement possible de la longueur du navire, dans la mesure définie à la règle 24 de la présente Annexe.
Oc = SWi + SKiCi (I)
Os = 1/3(SZiWi + SZiCi) (II)
Wi = Volume, en m³, d'une citerne latérale en état d'avarie après la brèche hypothétique mentionnée à la règle 24 de la présente Annexe ; dans le cas d'une citerne à ballast séparé, Wi peut être pris égal à zéro.
Ci = Volume, en m³, d'une citerne centrale en état avarie après la brèche hypothétique mentionnée à la règle 24 de la présente Annexe ; dans le cas d'une citerne à ballast séparé, Ci peut être pris égal à zéro.
Partout où des symboles utilisés dans le présent paragraphe figurent dans le présent chapitre, ils ont le sens défini dans la présente règle.
Si un espace vide ou une citerne à ballast séparé dont la longueur est inférieure à la longueur lc définie à la règle 24 de la présente Annexe se situe entre des citernes latérales d'hydrocarbures, la valeur Oc de la formule (I) peut être calculée en prenant le volume Wi égal au volume réel de l'une des deux citernes adjacentes à l'espace considéré (lorsqu'elles ont la même capacité) ou de la plus petite de celles-ci (si elles n'ont pas la même capacité), multiplié par Si défini ci-après, et en prenant pour toutes les autres citernes latérales touchées par l'abordage la valeur du volume total réel.
Dans cette formule, li = longueur, en m, de l'espace vide ou de la citerne à ballast séparé considérée.
.2 Lorsque les doubles fonds ne s'étendent pas sur toute la longueur et sur toute la largeur de la citerne considérée, on estime qu'il n'y a pas de doubles fonds et il convient alors d'inclure dans la formule (II) le volume des citernes situées au-dessus de l'avarie de fond, même si l'on ne considère pas la citerne comme endommagée, en raidon de la présence de ces doubles fonds partiels.
Os = 1/4(∑ZiWi + ∑Zi Ci) (III)
La présente règle ne s'applique pas aux pétroliers livrés le 1er janvier 2010 ou après cette date, tels que définis à la règle 1.28.8.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 7 de la présente règle,
.1 tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 livré après le 31 décembre 1979, tel que défini à la règle 1.28.2 ; et
.2 tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 livré le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.1, qui appartient à l'une des deux catégories suivantes :
.1 pétrolier dont la livraison est postérieure au 1er janvier 1977 ; ou
doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle.
Les dimensions et la disposition des citernes à cargaison des pétroliers doivent être telles que les fuites hypothétiques d'hydrocarbures Oc ou Os, calculées ainsi qu'il est prescrit à la règle 25 de la présente Annexe, ne dépassent en aucun point de la longueur du navire 30 000 m³ ou
si cette dernière valeur est supérieure, sous réserve d'un maximum de 40 000 m³.
Le volume d'une citerne latérale à cargaison d'hydrocarbures ne doit pas dépasser, à bord d'un pétrolier, 75 % des limites prévues au paragraphe 2 de la présente règle pour les fuites hypothétiques d'hydrocarbures.
Le volume d'une citerne centrale à cargaison d'hydrocarbures ne doit pas dépasser 50 000 m³.
Toutefois, à bord des pétroliers équipés de citernes à ballast séparé tels qu'ils sont définis à la règle 18 de la présente Annexe, le volume admissible d'une citerne latérale à cargaison d'hydrocarbures installée entre deux citernes à ballast séparé d'une longueur supérieure à lc, peut être augmenté jusqu'à la limite maximale prévue pour les fuites hypothétiques d'hydrocarbures, à condition que la largeur de la citerne latérale soit supérieure à tc.
Afin de ne pas dépasser les limites de volume fixées par les paragraphes 2, 3 et 4 de la présente règle et quel que soit le type agréé du système de transfert de la cargaison qui a été installé, lorsque ce système relie entre elles un nombre de citernes à cargaison égal ou supérieur à deux, des vannes ou d'autres dispositifs de fermeture analogues doivent séparer les citernes les unes des autres.
Tout pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes livré le 1er février 2002 ou après cette date, tel que défini à la règle 1.28.7 doit satisfaire aux critères de stabilité à l'état intact applicables, spécifiés aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe, quel que soit le tirant d'eau en service dans les conditions les plus défavorables de chargement de la cargaison et du ballast compatibles avec les bonnes pratiques d'exploitation, y compris aux stades intermédiaires des opérations de transfert de liquides.
.1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle d'inclinaison u = 30°, ni inférieure à 0,09 mètre-radian jusqu'à u = 40° ou jusqu'à l'angle d'envahissement uf (*), si ce dernier est inférieur à 40°.
De plus, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) entre les angles d'inclinaison 30° et 40°, ou entre les angles 30° et uf si ce dernier est inférieur à 40°, ne doit pas être inférieure à 0,03 mètre-radian ;
(*) uf est l'angle d'inclinaison auquel sont immergées les ouvertures dans la coque, les superstructures ou les roufs qui ne peuvent être fermées d'une façon étanche aux intempéries.
Il doit être satisfait aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle au stade de la conception.
Les procédures d'exploitation complémentaires simples visées au paragraphe 2 de la présente règle pour les opérations de transfert de liquides sont des consignes écrites fournies au capitaine qui :
Tout pétrolier livré après le 31 décembre 1979, tel que défini à la règle 1.28.2, d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, doit satisfaire aux critères de compartimentage et de stabilité après avarie spécifiés au paragraphe 3 de la présente règle après avoir subi l'avarie hypothétique de bordé ou de fond définie au paragraphe 2 de la présente règle, quel que soit le tirant d'eau en service résultant des conditions effectives de chargement partiel ou de pleine charge compatibles avec l'assiette et la résistance du navire, et avec la densité relative de la cargaison.
Pour les pétroliers d'une longueur égale ou inférieure à 100 m, s'il est impossible d'appliquer toutes les prescriptions du paragraphe 3 de la présente règle sans compromettre matériellement les caractéristiques d'exploitation du navire, l'Autorité peut autoriser des dérogations à ces prescriptions.
.4 Dans le cas de l'avarie s'étendant à des cloisons transversales, telle que spécifiée aux paragraphes 1.1 et 1.2 de la présente règle, la distance qui sépare les cloisons transversales étanches à l'eau doit être au moins égale à l'étendue longitudinale de l'avarie hypothétique spécifiée à l'alinéa .1 du présent paragraphe pour que ces cloisons puissent être considérées comme efficaces.
.5 Dans le cas de l'avarie située entre deux cloisons transversales étanches à l'eau contiguës, telle que spécifiée au paragraphe 1.3 de la présente règle, aucune cloison transversale principale ou aucune cloison transversale limitant une citerne latérale ou une citerne de double fond ne doit être supposée endommagée sauf :
Le décrochement formé par la cloison de coqueron arrière et le toit du coqueron arrière ne doit pas être considéré comme un décrochement aux fins de la présente règle.
Il doit être confirmé qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle par des calculs tenant compte des caractéristiques de conception du navire, des aménagements, de la configuration et du contenu probable des compartiments endommagés ainsi que de la répartition, de la densité relative et de l'effet de carène liquide des liquides transportés.
Les parties non envahies des superstructures situées au-delà de l'étendue de l'avarie peuvent, toutefois, être prises en considération à condition qu'elles soient séparées de l'espace endommagé par des cloisons étanches à l'eau et que les prescriptions du paragraphe 3.1 de la présente règle concernant ces espaces intacts soient respectées.
Les renseignements ci-après doivent être fournis sous une forme approuvée au capitaine de chaque pétrolier auquel s'applique la présente règle et à la personne responsable d'un pétrolier sans propulsion autonome auquel s'applique la présente règle :
.1 les renseignements relatifs au chargement et à la répartition des cargaisons qui sont nécessaires pour garantir le respect des dispositions de la présente règle ;
.2 les données sur l'aptitude du navire à satisfaire aux critères de stabilité après avarie énoncés dans la présente règle et notamment sur l'incidence des dérogations qui auront pu être accordées en vertu du paragraphe 1.3 de la présente règle.
Pour les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes livrés le 6 juillet 1996 ou après cette, tels que définis à la règle 1.28.6, les avaries hypothétiques spécifiées au paragraphe 2.2 de la présente règle doivent être complétées par l'avarie de fond par déchirure hypothétique suivante :
.1 navires d'un port en lourd égal ou supérieur à 75 000 tonnes : 0,6L mesurée depuis la perpendiculaire avant ;
.2 navires d'un port en lourd inférieur à 75 000 tonnes : 0,4L mesurée depuis la perpendiculaire avant ;
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de la règle 3 de la présente Annexe, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés de citernes de décantation conformément aux prescriptions des paragraphes 2.1 à 2.3 de la présente règle.
À bord des pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, l'une quelconque des citernes à cargaison peut être désignée comme citerne de décantation.
Dans ce système, on doit prévoir des dispositifs qui permettent de transférer les déchets d'hydrocarbures dans une citerne de décantation ou un ensemble de citernes de décantation de manière que tout effluent rejeté à la mer satisfasse aux dispositions de la règle 34 de la présente Annexe.
.2 2 % lorsque le navire est muni de citernes à ballast séparé ou de citernes à ballast propre spécialisées conformément aux dispositions de la règle 18 de la présente Annexe, ou lorsque le navire est équipé d'un dispositif de nettoyage des citernes à cargaison par lavage au pétrole brut conformément aux dispositions de la règle 33 de la présente Annexe.
Les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 70 000 tonnes livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, doivent être munis de deux citernes de décantation au moins.
de tuyautages et de rejet
À bord de tout pétrolier, un collecteur de rejet pouvant être relié aux installations de réception pour l'évacuation des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures doit aboutir au pont découvert sur les deux bords du navire.
À bord de tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, les tuyautages qui permettent d'effectuer les rejets à la mer des eaux de ballast ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance des tranches des citernes à cargaison, autorisés par la règle 34 de la présente Annexe, doivent aboutir au pont découvert ou au bordé du navire au-dessus de la flottaison dans les conditions de ballastage maximal.
On peut accepter que les tuyautages soient disposés différemment pour permettre les rejets dans les conditions autorisées aux alinéas .1 à .5 du paragraphe 6 de la présente règle.
À bord des pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, il doit être prévu une commande permettant d'interrompre les rejets à la mer des eaux de ballast ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance des tranches des citernes à cargaison, autres que les rejets au-dessous de la flottaison autorisés en vertu du paragraphe 6 de la présente règle, à partir d'un endroit situé sur le pont supérieur ou au-dessus d'où l'on puisse exercer une surveillance visuelle sur le collecteur visé au paragraphe 1 de la présente règle et sur les rejets à la mer par les tuyautages visés au paragraphe 2 de la présente règle.
Tout pétrolier livré après le 1er juin 1982, tel que défini à la règle 1.28.4, qui est tenu d'être pourvu de citernes à ballast séparé ou équipé d'un système de lavage au pétrole brut doit satisfaire aux conditions suivantes :
Tout transporteur de brut livré le 1er juin 1982 ou avant cette date, tel que défini à la règle 1.28.3, qui est tenu d'être pourvu de citernes à ballast séparé ou équipé d'un système de lavage au pétrole brut doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 4.2 de la présente règle.
À bord de tout pétrolier, les rejets d'eaux de ballast ou d'eaux contenant des hydrocarbures en provenance des tranches des citernes à cargaison doivent être effectués au-dessus de la flottaison, sous réserve des exceptions ci-après :
.3 en mer par pompage si les eaux de ballast sont renouvelées en vertu des dispositions de la règle D-1.1 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, à condition que l'on examine, visuellement ou par un autre moyen, la surface de l'eau de ballast, immédiatement avant le rejet pour s'assurer qu'il n'y a pas eu pollution par les hydrocarbures.
.2 Les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, qui ne peuvent, sans subir de modifications, rejeter du ballast séparé au-dessus de la flottaison peuvent le rejeter en mer au-dessous de la flottaison, à condition que l'on ait examiné la surface de l'eau de ballast immédiatement avant le rejet pour s'assurer qu'il n'y a pas eu pollution par les hydrocarbures.
.3 Les pétroliers livrés le 1er juin 1982 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.3, exploités avec des citernes à ballast propre spécialisées qui ne peuvent, sans subir de modifications, rejeter au-dessus de la flottaison des eaux de ballast en provenance des citernes à ballast propre spécialisées peuvent rejeter ce ballast au-dessous de la flottaison à condition que le rejet des eaux de ballast soit surveillé conformément aux prescriptions de la règle 18.8.3 de la présente Annexe.
.4 En mer, tout pétrolier peut rejeter par gravité au-dessous de la flottaison des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance des citernes situées dans la tranche de la cargaison, autres que les citernes de décantation, à condition que l'on laisse suffisamment de temps pour permettre la séparation des hydrocarbures et de l'eau et que l'on examine les eaux de ballast immédiatement avant le rejet au moyen d'un détecteur d'interface hydrocarbures/eau tel que visé à la règle 32 de la présente Annexe, afin de s'assurer que la hauteur de l'interface est telle que le rejet n'entraîne aucun risque accru de dommage pour le milieu marin.
.5 En mer, les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, après avoir procédé à des rejets selon la méthode prévue à l'alinéa 4 du présent paragraphe ou au lieu de procéder à ces rejets, peuvent rejeter au-dessous de la flottaison des eaux de ballast polluées ou des eaux contenant des hydrocarbures en provenance de la tranche des citernes à cargaison, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
Tout pétrolier d'une jauge brute supérieure à 150, livré le 1er janvier 2010 ou après cette date, tel que défini à la règle 1.28.8, et qui a une caisse de prise d'eau de mer raccordée en permanence au circuit de tuyautages de la cargaison, doit avoir une soupape sur la caisse de prise d'eau de mer et une autre soupape intérieure, pour l'isolation.
(*) Voir l'appendice 4 aux Interprétations uniformes.
Dispositif de surveillance continue
et de contrôle des rejets d'hydrocarbures
Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de la règle 3 de la présente Annexe, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés d'un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures approuvé par l'Autorité.
Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit fonctionner chaque fois qu'il y a un rejet d'effluent à la mer et doit permettre d'arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d'hydrocarbures lorsque le taux instantané de rejet des hydrocarbures dépasse celui qui est autorisé par la règle 34 de la présente Annexe.
Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de l'Etat du port, un pétrolier dont le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures est défectueux peut entreprendre un voyage sur lest pour se rendre dans un port de réparation.
Elles doivent porter sur les opérations aussi bien manuelles qu'automatiques et avoir pour objet de garantir que des hydrocarbures ne seront rejetés à aucun moment, sauf dans les conditions spécifiées à la règle 34 de la présente Annexe.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de la règle 3 de la présente Annexe, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés de détecteurs d'interface hydrocarbures/eau efficaces approuvés par l'Autorité qui permettent de déterminer rapidement et avec précision l'emplacement de l'interface hydrocarbures/eau dans les citernes de décantation et qui soient utilisables dans les autres citernes où s'effectue la séparation des hydrocarbures et de l'eau et d'où l'effluent doit être rejeté directement à la mer.
Tout transporteur de pétrole brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes livré après le 1er juin 1982, tel que défini à la règle 1.28.4, doit être équipé d'un système de nettoyage des citernes à cargaison utilisant le lavage au pétrole brut.
L'Autorité doit s'assurer que le système satisfait pleinement aux prescriptions de la présente règle dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le navire-citerne a été pour la première fois affecté au transport de pétrole brut ou avant la fin du troisième voyage de transport de pétrole brut utilisable pour le lavage au pétrole brut, si cette date est postérieure.
Si un navire est équipé d'une installation de lavage au pétrole brut alors qu'il n'est pas tenu d'en avoir une en vertu du paragraphe 1 de la présente règle, cette installation doit satisfaire aux critères de sécurité établis par les Spécifications susmentionnées.
Tout système de lavage au pétrole brut qui doit être installé en application de la règle 18.7 de la présente Annexe doit satisfaire aux prescriptions de la présente règle.
Rejets hors d'une zone spéciale
Sous réserve des dispositions de la règle 4 de la présente Annexe et du paragraphe 2 de la présente règle, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant des tranches de la cargaison d'un pétrolier est interdit, sauf lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
.5 la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis à la règle 1.28.1, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers livrés après le 31 décembre 1979, tels que définis à la règle 1.28.2, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent ; et
.6 le pétrolier utilise un système de citernes de décantation et un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, tels que prescrits aux règles 29 et 31 de la présente Annexe.
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de la présente règle, tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant de la tranche de la cargaison d'un pétrolier est interdit pendant que le pétrolier se trouve dans une zone spéciale (*).
(*) Se reporter à la règle 38.6.
Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du voyage est effectuée dans une zone spéciale de procéder à des rejets en dehors de cette zone spéciale conformément au paragraphe 1 de la présente règle.
Les prescriptions des règles 29, 31 et 32 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux pétroliers d'une jauge brute inférieure à 150 pour lesquels le contrôle des rejets d'hydrocarbures en application de la présente règle doit s'effectuer par la conservation des hydrocarbures à bord et l'évacuation ultérieure de toutes les eaux de nettoyage polluées dans des installations de réception.
La quantité totale d'hydrocarbures et d'eau utilisée pour le lavage et renvoyée dans une citerne de stockage doit être évacuée dans des installations de réception, à moins que des dispositions appropriées soient prises pour que tout effluent dont le rejet à la mer est autorisé soit efficacement surveillé de manière à garantir le respect des dispositions de la présente règle.
Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer conformément aux paragraphes 1 et 3 de la présente règle doivent être conservés à bord en vue de leur évacuation ultérieure dans des installations de réception.
Ce manuel doit être jugé satisfaisant par l'Autorité et doit contenir tous les renseignements énoncés dans les spécifications mentionnées au paragraphe 2 de la règle 33 de la présente Annexe.
Opérations concernant la cargaison et le ballast
Cette partie II du registre, qu'elle fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être établie selon le modèle prévu à l'appendice III à la présente Annexe.
Pour les pétroliers visés par la règle 34.6 de la présente Annexe, la quantité totale d'hydrocarbures et d'eau utilisée pour le lavage et rejetée dans un réservoir de stockage doit être consignée dans le registre des hydrocarbures, partie II.
Dans le cas d'un rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures, tel que visé à la règle 4 de la présente Annexe, ou dans le cas d'un rejet accidentel ou exceptionnel ne faisant pas l'objet des exceptions prévues dans ladite règle, les circonstances et les motifs du rejet doivent être consignés dans le registre des hydrocarbures, partie II.
Chacune des opérations décrites au paragraphe 2 de la présente règle doit être consignée intégralement et dès que possible dans le registre des hydrocarbures, partie II, de manière que toutes les rubriques du registre correspondant à l'opération soient remplies.
Les mentions doivent être portées sur le registre des hydrocarbures, partie II, au moins en anglais, en espagnol ou en français.
Lorsque des mentions sont aussi portées dans une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, cette langue doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
L'autorité compétente du gouvernement d'une Partie à la Convention peut inspecter le registre des hydrocarbures, partie II, à bord de tout navire auquel la présente Annexe s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
Pour les pétroliers d'une jauge brute inférieure à 150 qui sont exploités conformément à la règle 34.6 de la présente Annexe, l'Autorité devrait établir un registre des hydrocarbures approprié.
Dans le cas des navires auxquels s'applique également la règle 17 de l'Annexe II de la présente Convention, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives prescrit par la règle 17 de l'Annexe II de la présente Convention.
Installations de réception hors d'une zone spéciale
Les gouvernements des Parties à la présente Convention s'engagent à garantir la mise en place, dans les terminaux de chargement d'hydrocarbures, dans les ports de réparation et autres ports dans lesquels les navires ont des résidus d'hydrocarbures à décharger, d'installations pour la réception des résidus et des mélanges d'hydrocarbures que les pétroliers et les autres navires auraient encore à décharger ; la capacité de ces installations doit être adéquate (*) pour répondre aux besoins des navires qui les utilisent sans leur causer de retard excessif.
(*) Voir la résolution MEPC.83(44) « Directives visant à garantir l'adéquation des installations portuaires de réception des déchets ».
Les installations de réception visées au paragraphe 1 de la présente règle doivent être mises en place :
.1 dans tous les ports et terminaux de chargement de pétrole brut à bord de pétroliers, lorsque ces derniers ont effectué juste avant leur arrivée un voyage sur lest de 72 h au plus ou de 1 200 milles marins au plus ;
.2 dans tous les ports et terminaux où plus de 1 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac autres que du pétrole brut sont chargées en moyenne par jour ;
.3 dans tous les ports ayant des chantiers de réparation de navires ou des installations de nettoyage des citernes ;
.4 dans tous les ports et terminaux qui reçoivent des navires pourvus des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) prescrites à la règle 12 de la présente Annexe ;
.5 dans tous les ports, pour ce qui est des eaux de cale polluées et autres résidus qui ne peuvent être rejetés conformément aux dispositions de la règle 15 de la présente Annexe ; et
.6 dans tous les ports de chargement de cargaisons en vrac, pour ce qui est des résidus d'hydrocarbures provenant des transporteurs mixtes, qui ne peuvent être rejetés conformément aux dispositions de la règle 34 de la présente Annexe.
La capacité des installations de réception doit s'établir comme suit :
.1 Les terminaux de chargement de pétrole brut doivent avoir des installations de réception suffisantes pour recevoir les hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures que les pétroliers effectuant les voyages décrits au paragraphe 2.1 de la présente règle ne peuvent rejeter conformément aux dispositions de la règle 34.1 de la présente Annexe.
.2 Les ports et terminaux de chargement visés au paragraphe 2.2 de la présente règle doivent avoir des installations de réception suffisantes pour recevoir les hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures que les pétroliers chargeant des hydrocarbures en vrac autres que du pétrole brut ne peuvent rejeter conformément aux dispositions de la règle 34.1 de la présente Annexe.
.3 Tous les ports ayant des chantiers de réparation de navires ou des installations de nettoyage des citernes doivent avoir des installations de réception suffisantes pour recevoir tous les résidus et mélanges d'hydrocarbures que les navires conservent à bord en vue de leur évacuation avant d'entrer dans lesdits chantiers ou installations.
.4 Toutes les installations mises en place dans des ports ou terminaux en vertu du paragraphe 2.4 de la présente règle doivent avoir une capacité suffisante pour recevoir tous les résidus conservés à bord, en vertu de la règle 12 de la présente Annexe, par tous les navires dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils fassent escale dans ces ports et terminaux.
.5 Toutes les installations mises en place dans les ports et terminaux en vertu des dispositions de la présente règle doivent avoir une capacité suffisante pour recevoir les eaux de cale polluées et autres résidus qui ne peuvent être rejetés conformément à la règle 15 de la présente Annexe.
.6 Les installations mises en place dans les ports de chargement de cargaisons en vrac doivent tenir compte des problèmes particuliers éventuels des transporteurs mixtes.
Installations de réception à l'intérieur
des zones spéciales
Les gouvernements des Parties à la présente Convention dont le littoral donne sur une zone spéciale doivent garantir la mise en place, dans tous les terminaux de chargement d'hydrocarbures et dans tous les ports de réparation de la zone spéciale, d'installations adéquates pour la réception et le traitement de tout le ballast pollué et de toutes les eaux de nettoyage des citernes des pétroliers.
En outre, tous les ports de la zone spéciale doivent disposer d'installations adéquates (*) pour la réception des autres résidus et mélanges d'hydrocarbures de tous les navires.
La capacité de ces installations doit être adéquate pour répondre aux besoins des navires qui les utilisent sans leur causer de retard excessif.
Les gouvernements des Parties à la présente Convention dont la juridiction s'étend à des entrées de voies de navigation maritime à faible profondeur pouvant nécessiter qu'un navire réduise son tirant d'eau en rejetant du ballast doivent garantir la mise en place des installations visées au paragraphe 4 de la présente règle, étant entendu que les navires qui doivent décharger des résidus ou du ballast pollué peuvent subir un certain retard.
En ce qui concerne les zones de la mer Rouge, des Golfes et du golfe d'Aden et la zone d'Oman de la mer d'Arabie :
.1 Les Parties intéressées doivent notifier à l'Organisation les mesures prises conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de la présente règle.
Quand elle a reçu des notifications suffisantes, l'Organisation fixe la date à compter de laquelle les prescriptions en matière de rejets des règles 15 et 34 de la présente Annexe applicables dans la zone considérée prennent effet.
L'Organisation doit notifier à toutes les Parties, douze mois au moins à l'avance, la date ainsi fixée.
.2 Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et la date ainsi fixée, les navires se trouvant dans la zone spéciale doivent se conformer aux dispositions des règles 15 et 34 de la présente Annexe relatives aux rejets hors des zones spéciales.
.3 À compter de cette date, les pétroliers chargeant dans des ports des zones spéciales où les installations requises ne sont pas encore disponibles doivent satisfaire pleinement aux dispositions des règles 15 et 34 de la présente Annexe relatives aux rejets dans les zones spéciales.
Toutefois, les pétroliers qui pénètrent dans ces zones spéciales pour y charger doivent s'efforcer dans toute la mesure du possible de n'avoir que du ballast propre à bord.
.4 À compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la zone spéciale considérée, les Parties doivent notifier à l'Organisation, pour transmission aux Parties intéressées, tous les cas où elles estiment les installations insuffisantes.
.5 Au moins les installations de réception prescrites aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente règle doivent être mises en place dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Nonobstant les paragraphes 4, 5 et 6 de la présente règle, les règles qui suivent s'appliquent à la zone de l'Antarctique :
.1 Les gouvernements des Parties à la présente Convention dont les ports sont utilisés par des navires à destination ou en provenance de la zone de l'Antarctique s'engagent à garantir la mise en place, aussitôt que possible, d'installations adéquates pour la réception de toutes les boues, de tout le ballast pollué, de toutes les eaux de nettoyage des citernes et de tous les autres résidus et mélanges contenant des hydrocarbures de tous les navires susceptibles de les utiliser, sans leur causer de retard excessif.
.2 Les gouvernements des Parties à la présente Convention doivent veiller à ce que tous les navires habilités à battre leur pavillon soient équipés, avant d'entrer dans la zone de l'Antarctique, d'une ou de plusieurs citernes d'une capacité suffisante pour conserver à bord toutes les boues, tout le ballast pollué, toutes les eaux de nettoyage des citernes et tous les autres résidus et mélanges contenant des hydrocarbures pendant qu'ils sont exploités dans la zone et aient conclu des arrangements pour évacuer ces résidus d'hydrocarbures dans une installation de réception après avoir quitté la zone.
Chaque Partie doit notifier à l'Organisation, pour transmission aux Parties intéressées, tous les cas où il lui semble que les installations prévues en vertu de la présente règle sont inadéquates.
Prescriptions spéciales applicables
La présente règle s'applique aux plates-formes fixes ou flottantes, y compris les plates-formes de forage, les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) servant à la production et au stockage au large des hydrocarbures, et les unités flottantes de stockage (FSU) servant au stockage au large des hydrocarbures de production.
Les plates-formes fixes ou flottantes, lorsqu'elles se livrent à des activités d'exploration, d'exploitation ou de traitement au large des ressources minérales du fond des mers et les autres plates-formes doivent se conformer aux prescriptions de la présente Annexe applicables aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, autres que les pétroliers, à ceci près que :
.1 elles doivent être équipées, dans toute la mesure du possible, des installations prescrites aux règles 12 et 14 de la présente Annexe ;
.3 sous réserve des dispositions de la règle 4 de la présente Annexe, le rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures doit être interdit, à moins que la teneur en hydrocarbures des rejets non dilués ne dépasse pas 15 parts par million.
Lorsqu'elles vérifient le respect des dispositions de la présente Annexe eu égard aux plates-formes configurées comme des FPSO ou FSU, en sus des prescriptions énoncées au paragraphe 2, les Autorités devraient tenir compte des Directives élaborées par l'Organisation (*).
« Directives pour l'application des prescriptions de l'Annexe I de MARPOL aux FPSO et aux FSU ».
APPENDICES À L'ANNEXE I
Modèle de certificat IOPP et suppléments
(Note : Le présent Certificat doit être accompagné d'une Fiche de construction et d'équipement)
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle que modifiée depuis (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement :
(Titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent désigné en vertu des dispositions de la Convention)
Port en lourd du navire (tonnes) (**)
(***) Se reporter au Système de numéros OMI d'identification des navires, que l'Organisation a adopté par la résolution A.600(15).
Navire, autre qu'un pétrolier, muni de citernes à cargaison visées à la règle 2.2 de l'Annexe I de la Convention
1. que le navire a été visité conformément aux dispositions de la règle 6 de l'Annexe I de la Convention ; et
2. qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel, les systèmes, les aménagements, les équipements et les matériaux du navire ainsi que leur état étaient à tous égards satisfaisants et que le navire était conforme aux prescriptions applicables de l'Annexe I de la Convention.
(Date de délivrance) (Signature de l'agent
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à la règle 1.27 de l'Annexe I de la Convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de la règle 10.8 de la Convention.
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle 6 de l'Annexe I de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
Visite annuelle : Signé
intermédiaire (*) : Signé
EFFECTUÉE CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 10.8.3
IL EST CERTIFIÉ que lors d'une visite annuelle/intermédiaire (*) effectuée conformément à la règle 10.8.3 de l'Annexe I de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT S'IL EST VALABLE POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À 5 ANS, EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 10.3
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la règle 10.3 de l'Annexe I de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au
Conformément à la règle 10.8 de l'Annexe I de la Convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au
de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP)
établie en application des dispositions de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »).
Le présent modèle est utilisé pour les navires qui, dans le Certificat IOPP, sont classés dans la troisième catégorie, c'est-à-dire les « navires autres que ceux énumérés ci-dessus ».
Pour les pétroliers et les navires, autres que les pétroliers, munis de citernes à cargaison visées à la règle 2.2 de l'Annexe I de la Convention, il convient d'utiliser le modèle B.
La présente fiche doit être jointe d'une manière permanente au Certificat IOPP.
Le Certificat IOPP doit se trouver en permanence à bord du navire.
Si le texte original de la fiche est établi dans une langue qui n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, on doit joindre au texte une traduction dans l'une de ces langues.
Les règles mentionnées dans la présente fiche sont les règles de l'Annexe I de la Convention et les résolutions sont celles qui ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale.
1.5.2 Date de la pose de la quille ou à date à laquelle le navire se trouvait dans un état d'avancement équivalent
1.6.1 Date du contrat de transformation
1.6.2 Date à laquelle la transformation a commencé
1.6.3 Date à laquelle la transformation a été terminée
1.7 L'Autorité a accepté le navire en tant que « navire livré le 31 décembre 1979 ou avant cette date » au sens de la règle 1.28.1 en raison d'un retard de livraison imprévu
Matériel de contrôle des rejets d'hydrocarbures des bouchains de la tranche des machines et des soutes à combustible liquide (règles 16 et 14)
2.1 Transport d'eau de ballast dans des soutes à combustible liquide :
2.1.1 Le navire est autorisé, dans des conditions normales, à transporter de l'eau de ballast dans ses soutes à combustible liquide
2.2 Type de matériel utilisé pour le filtrage des hydrocarbures :
2.2.1 Matériel de filtrage des hydrocarbures (15 ppm) (règle 14.6)
2.2.2 Matériel de filtrage des hydrocarbures (15 ppm) muni d'un dispositif d'alarme et d'un dispositif d'arrêt automatique (règle 14.7)
(*) Se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptées le 14 novembre 1977 par la résolution A.393(X), qui a remplacé la résolution A.233(VII).
Se reporter en outre aux Directives et spécifications relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.60(33), qui, depuis le 6 juillet 1993, remplace les résolutions A.393(X) et A.444(XI) (voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F), et aux Directives et spécifications révisées relatives au matériel de la prévention de la pollution destiné à la tranche des machines des navires, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.107(49), qui, depuis le 1er janvier 2005, remplace les résolutions MEPC.60(33), A393(X) et A.444(XI) (voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente...).
.5 a été approuvé conformément à des normes nationales qui ne sont pas fondées sur les résolutions A.393(X) et A.233(VII)
2.5.1 Le navire est exempté de l'application des prescriptions de la règle 14.1 ou de la règle 14.2, en vertu de la règle 14.5.
2.5.1.1 Le navire effectue uniquement des voyages à l'intérieur d'une ou de plusieurs zones spéciales :
2.5.1.2 Le navire est pourvu d'un certificat délivré en application du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse et effectue des services réguliers, dont les rotations ne sont pas supérieures à 24 heures
2.5.2 Le navire est pourvu de la ou des citernes de stockage suivantes pour la conservation à bord de toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures
(*) Les citernes de stockage des eaux de cale ne sont pas exigées par la Convention : les rubriques du paragraphe 3.3 sont donc facultatives.
IDENTICATION
FICHE DE CONSTRUCTION
ET D'ÉQUIPEMENT POUR PÉTROLIERS
Le présent modèle est utilisé pour les navires qui, dans le Certificat IOPP, sont classés dans les deux premières catégories, c'est-à-dire les « pétroliers » et les « navires, autres que les pétroliers, munis de citernes à cargaison visées à la règle 2.2 de l'Annexe I de la Convention ».
Pour les navires classés dans la troisième catégorie du Certificat IOPP, il convient d'utiliser le modèle A.
Sauf indication contraire, les règles mentionnées dans la présente fiche sont les règles de l'Annexe I de la Convention et les résolutions sont celles qui ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale.
1.5 Capacité de transport du navire (m³)
1.6 Port en lourd du navire (tonnes) (règle 1.23) 1.7 Longueur du navire (m) (règle 1.19)
1.10 Retard de livraison imprévu
1.10.2 L'Autorité a accepté le navire en tant que « pétrolier livré le 1er juin 1982 ou avant cette date » au sens de la règle 1.28.3 en raison d'un retard de livraison imprévu
1.10.3 Le navire n'est pas tenu de se conformer aux disposit ions de la règle 26 en raison d'un retard de livraison imprévu
1.11.1 Transporteur de pétrole brut
1.11.2 Transporteur de produits
1.11.3 Transporteur de produits ne transportant pas de fuel-oil ni d'huile diesel lourde, tels que visés à la règle 20.2, ni d'huile de graissage
1.11.4 Transporteur de pétrole brut/de produits
1.11.7 Pétrolier affecté uniquement au transport des produits visés à la règle 2.4
1.11.8 Le navire, désigné comme « transporteur de pétrole brut » exploité avec un système de lavage au pétrole brut, est également désigné comme « transporteur de produits » exploité avec des citernes à ballast propre et, à ce titre, un Certificat IOPP distinct lui a été délivré
1.11.9 Le navire, désigné comme « transporteur de produits » exploité avec des citernes à ballast propre, est également désigné comme « transporteur de pétrole brut » exploité avec un système de lavage au pétrole brut et, à ce titre, un Certificat IOPP distinct lui a été délivré
2.1 Transport d'eau de ballast dans les soutes à combustible liquide :
3.2.1 Incinérateur pour les résidus d'hydrocarbures ; capacité... l/h
3.2.3 Citerne où les résidus d'hydrocarbures sont mélangés au combustible liquide ; capacité... m³
3.3 Le navire est pourvu de la ou des citernes de stockage suivantes pour la conservation des eaux de cale polluées par les hydrocarbures :
Raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation (règle 13)
4.1 Le navire est pourvu, aux fins d'évacuer les résidus provenant des cales de la tranche des machines et des boues dans des installations de réception, de tuyautages munis d'un raccord normalisé de jonction, conformément aux dispositions de la règle 13
Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures/pollution des mers (règle 37)
5.1 Le navire est pourvu d'un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, conformément à la règle 37
5.2 Le navire est pourvu d'un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers conformément à la règle 37.3
6.1 L'Autorité a exempté le navire de l'application des prescriptions du chapitre 3 de l'Annexe I de la Convention en application de la règle 3.1, eu égard aux points énumérés au(x) paragraphe(s) de la présente fiche
7.1 L'Autorité a approuvé, à titre d'équivalence, un certain nombre d'installations autres que celles qui sont prescrites à l'Annexe I de la Convention et mentionnées aux paragraphes de la présente fiche
le (*) Se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptées le 14 novembre 1977 par la résolution A.393(X), qui a remplacé la résolution A.233(VII).
2.5.3 Au lieu de citerne(s) de stockage, le navire est équipé de dispositifs permettant de transférer les eaux de cale dans la citerne de décantation
3 Moyens prévus pour la conservation et l'évacuation des résidus d'hydrocarbures (boues) (règle 12) et citernes de stockage des eaux de cale (*) (*) Les citernes de stockage des eaux de cale ne sont pas exigées par la Convention : les rubriques du paragraphe 3.3 sont donc facultatives.
3.3 Le navire est pourvu de la ou des citernes de stockage suivantes pour la conservation à bord des eaux de cale polluées par les hydrocarbures :
5.1.3 est tenu d'être équipé de citernes à ballast séparé
5.2.2 Le navire est équipé, conformément à la règle 18, de citernes à ballast séparé, qui sont disposées conformément aux dispositions des règles 18.12 à 18.15 relatives à la localisation défensive
5.3 Citernes à ballast propre spécialisées :
5.3.1 Le navire est équipé de citernes à ballast propre conformément aux dispositions de la règle 18.8 et peut être exploité en tant que transporteur de produits
5.3.2 Les citernes à ballast propre sont répartie comme suit :
5.3.3 Le navire est pourvu d'un manuel d'exploitation des citernes à ballast propre spécialisées en cours de validité, daté du
5.4.1 Le navire est équipé d'un système de lavage au pétrole brut conformément à la règle 33
5.4.2 Le navire est équipé d'un système de lavage au pétrole brut conformément à la règle 33, mais l'efficacité du système n'a pas été confirmée conformément aux dispositions de la règle 33.1 et du paragraphe 4.2.10 des Spécifications révisées pour les systèmes de lavage au pétrole brut [résolution A.446(XI), telle que modifiée par les résolutions A.497(XII) et A.897(21)] .
5.4.3 Le navire est pourvu d'un manuel sur l'équipement et l'exploitation des systèmes de lavage au pétrole brut en cours de validité, daté du
5.4.4 Le navire, bien qu'il n'y soit pas tenu, est équipé d'un système de lavage au pétrole brut satisfaisant aux critères de sécurité établis par les Spécifications révisées pour les systèmes de lavage au pétrole brut [résolution A.446(XI), telle que modifiée par les résolutions A.497(XII) et A.897(21)]
5.5 Exemption de l'application des dispositions de la règle 18 :
5.5.1 Le navire effectue uniquement des voyages entre conformément à la règle 2.5 et est donc exempté de l'application des prescriptions de la règle 18
5.5.2 Le navire est exploité avec des installations pour ballast spécial conformément à la règle 18.10 et est donc exempté de l'application des prescriptions de la règle 18
5.6 Disposition des citernes à cargaison et limitation de leurs dimensions (règle 26) :
5.6.2 Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions de la règle 26.4 et satisfait à ces prescriptions (voir la règle 2.2)
5.7.2 Les instructions et renseignements prescrits à la règle 28.5 ont été fournis au navire sous une forme approuvée
5.7.4 Les instructions et renseignements prescrits à la règle 27 pour les transporteurs mixtes ont été fournis au navire sous une forme écrite approuvée par l'Autorité
5.8.1 Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions de la règle 19 et satisfait aux prescriptions :
.1 du paragraphe 3 (construction à double coque)
5.8.2 Le navire est tenu d'être construit conformément aux prescriptions de la règle 19.6 et satisfait à ces prescriptions (construction à double fond)
5.8.3 Le navire n'est pas tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 19
5.8.4 Le navire est soumis aux prescriptions de la règle 20 et :
.1 est tenu de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 à 5, 7 et 8 de la règle 19 et de la règle 28 pour ce qui est du paragraphe 28.6, au plus tard le
.2 est autorisé à rester en service conformément à la règle 20.5 jusqu'au
5.8.5 Le navire n'est pas soumis aux prescriptions de la règle 20
.1 est tenu de satisfaire aux prescriptions de la règle 21.4 au plus tard le
.5 est exempté de l'application des prescriptions de la règle 21 conformément à la règle 21.7.2
.1 satisfait aux prescriptions de la règle 22.2
5.9 L'aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures
5.9.1 Le navire satisfait aux prescriptions de la règle 23
Conservation des hydrocarbures à bord (règles 29, 31 et 32)
6.1.1 Le navire entre dans la catégorie des pétroliers tels que définis dans la résolution A.496(XII) ou dans la résolution A.586(14) (*)
(rayer la mention inutile) (*) Les pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 2 octobre 1986 ou après cette date devraient être équipés de dispositifs approuvés conformément à la résolution A.586(14) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F.
6.1.2 Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures a été approuvé conformément à la résolution MEPC.108(49) (*)
(*) Les pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date devraient être équipés de dispositifs approuvés conformément à la résolution MEPC.108(49) (voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente...).
.1 un dispositif de contrôle
.2 un ordinateur
.3 une calculatrice
.1 un dispositif d'enclenchement combiné
.2 un dispositif d'arrêt automatique
6.1.5 Le détecteur d'hydrocarbures est approuvé aux termes de la résolution A.393(X) ou de la résolution A.586(14) (*) ou de la résolution MEPC.108(49) (rayer la mention inutile) comme convenant :
(*) Pour les détecteurs d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers construits avant le 2 octobre 1986, se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.393(X).
Pour les détecteurs d'hydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle installés à bord des pétroliers construits le 2 octobre 1986 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.586(14) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F.
Pour les détecteurs dhydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle installés à bord des pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente...
.1 au pétrole brut
.2 aux produits noirs
.3 aux produits blancs
6.1.6 Le navire est pourvu d'un manuel d'exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures
6.2.1 Le navire est équipé de citernes de décantation spécialisées d'une capacité totale de m³, égale à % de la capacité de transport d'hydrocarbures, conformément aux règles suivantes :
6.3.1 Le navire est équipé de détecteurs d'interface hydrocarbures/eau approuvés aux termes de la résolution MEPC.5(XIII)
(*) Se reporter aux Spécifications des détecteurs d'interface hydrocarbures/eau, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.5(XIII) ; voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-647 F.
6.4 Exemption des dispositions des règles 29, 31 et 32 :
6.4.1 Le navire est, en vertu de la règle 2.4, exempté de l'application des prescriptions des règles 29, 31 et 32
6.5 Exemption de l'application des prescriptions des règles :
6.5.1 Le navire est exempté de l'application des prescriptions des règles 31 et 32, en vertu de la règle 3.5.
.1 des voyages particuliers dans les conditions spécifiées à la règle 2.5
.2 des voyages à l'intérieur d'une ou de plusieurs zones spéciales
.3 des voyages à moins de 50 milles marins de la terre la plus proche en dehors d'une (de) zone(s) spéciale(s), qui ne durent pas plus de 72 h et qui sont limités à
Installations de pompage, de tuyautages et de rejet (règle 30)
7.1 Les orifices de rejet par-dessus bord du ballast séparé sont situés :
7.1.1 au-dessus de la flottaison
7.1.2 au-dessous de la flottaison
7.2 Les orifices de rejet par-dessus bord du ballast propre, autres que le collecteur de déchargement, sont situés : (*)
(*) Ne tenir compte que des orifices qui peuvent être surveillés.
7.3 Les orifices de rejet par-dessus bord, autres que le collecteur de déchargement, pour les eaux de ballast pollué ou les eaux contaminées par les hydrocarbures provenant de la tranche des citernes à cargaison sont situés :
7.3.2 au-dessous de la flottaison, avec un dispositif de dérivation partielle conforme aux prescriptions de la règle 30.6.5
7.4 Vidange des pompes à cargaison et des conduites d'hydrocarbures (règle 30, paragraphes 4 et 5)
10.1 L'Autorité a approuvé, à titre d'équivalence, un certain nombre d'installations autres que celles qui sont prescrites à l'Annexe I de la Convention et mentionnées aux rubriques de la présente fiche
Le registre des hydrocarbures, partie I, doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins dinspection à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
L'autorité compétente du gouvernement d'une Partie à la Convention peut inspecter le registre des hydrocarbures, partie I, à bord de tout navire auquel la présente Annexe s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
A) Ballastage ou nettoyage des soutes à combustible liquide
.3 identification de la ou des soutes dans lesquelles les eaux de nettoyage ont été transférées.
.2 quantité de ballast si les citernes ne sont pas nettoyées, en m³.
.1 à l'aide d'un matériel à 15 ppm ;
C) Collecte et élimination des résidus d'hydrocarbures (boues et autres résidus d'hydrocarbures)
Indiquer la quantité de résidus d'hydrocarbures (boues et résidus d'hydrocarbures) conservés à bord.
Inscrire les quantités une fois par semaine (1) : (Cela signifie que la quantité doit être inscrite une fois par semaine, même si le voyage dure plus d'une semaine.)
(1) Citernes mentionnées au paragraphe 3.1 des modèles A et B du Supplément au Certificat IOPP qui sont utilisées pour les boues.
Préciser la quantité de résidus d'hydrocarbures éliminés et indiquer la ou les citernes vidées et la quantité conservée, en m³ :
.2 transfert dans une ou plusieurs autres citernes (indiquer la ou les citernes et leur contenu total) ;
Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie I, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution.
D) Rejet non automatique par-dessus bord ou élimination non automatique par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines
Quantité rejetée ou éliminée, en mètres cubes (3).
(3) En cas de rejet ou d'élimination d'eaux de cale provenant d'une (de) citerne(s) de stockage, identifier cette ou ces citernes et en indiquer la capacité ainsi que la quantité conservée dans cette ou ces citernes.
.1 à l'aide d'un matériel à 15 ppm (indiquer la position au début et à la fin de l'opération) ;
.3 transfert dans une citerne de décantation ou de stockage (indiquer la ou les citernes et la quantité totale conservée dans la ou les citernes, en m³.)
E) Rejet automatique par-dessus bord ou élimination automatique par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines
Heure et position du navire au moment où le système a été mis en marche automatique pour le rejet par-dessus bord, à l'aide d'un matériel à 15 ppm.
F) État du matériel de filtrage des hydrocarbures
H) Soutage du combustible liquide ou de l'huile de graissage
.3 Type et quantité de combustible liquide et identification de la ou des citernes (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et la quantité totale contenue dans la ou les citernes).
.4 Type et quantité d'huile de graissage et identification de la ou des citernes (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et le contenu total de la ou des citernes.)
I) Opérations supplémentaires et remarques générales
OPÉRATIONS CONCERNANT LA CARGAISON
ET LE BALLAST
Vue en plan des citernes cargaison
et des citernes de décantation
Toutefois, la précision limitée des instruments de mesure des citernes, les variations de température et les résidus adhérant aux parois auront des incidences sur lexactitude des relevés.
Le registre des hydrocarbures, partie II, doit être conservé dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins dinspection à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, doit se trouver à bord du navire.
Quantité totale d'hydrocarbures chargés (préciser la quantité ajoutée, en m³, à 15 °C et le contenu total, en m³, de la ou des citernes).
.2 à : (préciser la quantité transférée et la quantité totale contenue dans la ou les citernes, en m³).
(Dans la négative, préciser la quantité conservée, en m³).
D) Lavage au pétrole brut (uniquement pour les navires-citernes équipés dun système de lavage au pétrole brut)
Indiquer la quantité totale de ballast, en m³, pour chacune des citernes utilisées au cours de l'opération.
Préciser la quantité totale, en m³.
Quantité de ballast propre chargée à bord, en m³.
.1 dans des installations de réception (indiquer le port et la quantité, en m³) (5) ; et
.2 dans une ou plusieurs citernes de décantation ou une ou plusieurs citernes à cargaison désignées comme citernes de décantation (identifier la ou les citernes ; préciser la quantité transférée et la quantité totale, en m³).
Quantité rejetée à la mer, en m³.
Rejet dans des installations de réception à terre (indiquer le port et préciser la quantité rejetée, en m³) (5).
Rejet principal : quantité rejetée, en m³, et taux de rejet en m³/heure.
Rejet final : quantité rejetée, en m³, et taux de rejet en m³/heure.
J) Élimination des résidus et des mélanges d'hydrocarbures qui n'ont pas été éliminés par d'autres moyens
Quantité éliminée de chaque citerne (préciser la quantité conservée, en m³).
Méthode d'élimination :
.1 dans des installations de réception (identifier le port et indiquer la quantité rejetée, en m³) (5) ;
.3 transfert dans une ou plusieurs autres citernes (identifier la ou les citernes ; indiquer la quantité transférée et la quantité totale contenue dans la ou les citernes, en m³) ; et
Quantité approximative, en m³, et type d'hydrocarbures.
Pétroliers effectuant des voyages particuliers
Quantité totale de ballast chargée, en m³.
R) Évacuation de l'eau de ballast dans une installation de réception
Quantité totale d'eau de ballast évacuée, en m³.
Décret n° 2009-1526 du 9 décembre 2009 portant publication du protocole 11 relatif aux amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi qu'à leur installation en vue de l'adaptation aux directives européennes relatives à la compatibilité électromagnétique et aux normes mondiales ainsi que pour la réorganisation des règlements de la commission centrale (1)
Le protocole 11 relatif aux amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi qu'à leur installation en vue de l'adaptation aux directives européennes relatives à la compatibilité électromagnétique et aux normes mondiales ainsi que pour la réorganisation des règlements de la commission centrale sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT LES EXIGENCES MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX APPAREILS RADAR DE NAVIGATION ET AUX INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE AINSI QU'À LEUR INSTALLATION EN VUE DE L'ADAPTATION AUX DIRECTIVES EUROPÉENNES RELATIVES À LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE ET AUX NORMES MONDIALES AINSI QUE POUR LA RÉORGANISATION DES RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION CENTRALE
La commission centrale a établi, par ses résolutions 1989-II-33 et 34, des prescriptions établissant les exigences minimales et conditions d'essais pour les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration ainsi que pour leur installation.
Ces prescriptions ont fait leurs preuves et ont été reprises dans la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil.
Entre-temps ont été adoptées la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, dont le champ d'application couvre les appareils radar de la navigation intérieure, et la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE, dont le champ d'application couvre les indicateurs de vitesse de giration.
En outre, des exigences minimales et conditions d'essais applicables aux appareils radar de la navigation rhénane ont été reprises dans la norme européenne EN 302 194-1 : 2006 Electromagnetic compatibility and Radio spectrum Matters (ERM) ; Navigation radar used on inland waterways : Part 1 : Technical characteristics and methods of measurement.
Les ministres compétents pour la navigation rhénane de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse ont adopté le 16 mai 2006 à Bâle une déclaration soulignant l'importance pour la navigation rhénane de pouvoir être pratiquée aussi à l'avenir dans des conditions juridiques aussi simples, claires et harmonisées que possible et chargeant la CCNR de vérifier la pertinence et la nécessité de prescriptions actuelles et futures tout en assurant la préservation des standards élevés de la navigation intérieure dans les domaines de la sécurité et de l'environnement.
La CCNR a décidé au printemps 2008 de réunir toutes les prescriptions techniques en un seul bloc réglementaire.
Dans ce contexte, le comité du règlement de police et le comité du règlement de visite de la commission centrale ont préparé, par l'intermédiaire du groupe de travail du règlement de police et du groupe de travail du règlement de visite, des amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin visant à :
― incorporer les exigences techniques relatives aux appareils radar et indicateurs de vitesse de giration au règlement de visite des bateaux du Rhin avec les autres exigences relatives à la construction et à l'équipement des bateaux ;
― supprimer dans les prescriptions les exigences relatives aux appareils radar qui figurent dans les standards européens correspondants et à incorporer des renvois à ces standards ;
― prendre en compte les directives européennes correspondantes relatives à la compatibilité électromagnétique ;
― assurer l'abrogation des actuelles prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi qu'à leur installation ;
― reconnaître l'équivalence d'agréments de type susceptibles d'être délivrés à l'avenir par d'autres Etats sur la base de prescriptions équivalentes de la directive 2006/87/CE.
En outre, seront incorporées au règlement de visite des bateaux du Rhin des prescriptions transitoires afin que les appareils radar et indicateurs de vitesse de giration agréés conformément aux prescriptions actuelles puissent être installés et utilisés à l'avenir.
L'utilisation des appareils radar et indicateurs de vitesse de giration agréés avant le 1er janvier 1990 actuellement installés à bord de bâtiments sera autorisée durant certaines périodes.
Enfin, la possibilité prévue dans le règlement de visite des bateaux du Rhin d'adopter des directives (instructions administratives) destinées à toutes les autorités compétentes mentionnées dans ce règlement sera étendue ; cette extension est nécessaire afin de permettre de contribuer à l'avenir, par le biais de telles directives, aux travaux des autorités compétentes pour le contrôle et l'agrément d'appareils de navigation ainsi qu'aux travaux d'autres autorités compétentes mentionnées dans le règlement.
Les listes des autorités compétentes, appareils agréés et sociétés spécialisées agréées à tenir doivent être actualisées continuellement afin d'assurer une utilité maximale aux autorités compétentes, équipementiers de bateaux et à la profession de la navigation.
A l'instar du modèle d'attestation de montage prévu, les listes sont incorporées aux annexes au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Le comité du règlement de visite est chargé, par l'intermédiaire du groupe de travail du règlement de visite et avec le soutien du secrétariat, d'assurer l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des listes.
Les listes des autorités compétentes, des appareils agréés et des sociétés spécialisées agréées conformément aux prescriptions susmentionnées seront publiées par la commission centrale pour la navigation du Rhin sur son site Internet (www.ccr-zkr.org).
Constatant que les prescriptions en vigueur concernant les exigences et les contrôles pour les appareils radar et indicateurs de vitesse de giration ont fait leurs preuves,
Consciente de la prise en compte des directives correspondantes de la Communauté européenne dans ces prescriptions et souhaitant aboutir à une rédaction aussi concise que possible par l'incorporation de références aux normes européennes et mondiales correspondantes, ceci pouvant nécessiter à l'avenir des modifications ou compléments supplémentaires en vue de la prise en compte du droit communautaire,
Animée par la volonté de réunir en un seul règlement toutes les prescriptions relatives à la construction et aux équipements et de réduire le nombre des règlements de la commission centrale par l'incorporation de ces prescriptions dans le règlement de visite des bateaux du Rhin,
Abroge les prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation en navigation rhénane de 1990, les prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais pour les indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane de 1990 et les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane de 1990 ainsi que les résolutions 1999-III-12 et 2003-II-23,
― de préparer, par l'intermédiaire du groupe de travail du règlement de visite, en coopération avec le groupe de travail commun des Etats membres de la commission centrale et de la Communauté européenne, d'autres amendements et compléments au règlement de visite des bateaux du Rhin, notamment ceux appelés par l'évolution de la technique et la poursuite de l'harmonisation avec les dispositions communautaires,
― d'assurer, par l'intermédiaire du groupe de travail du règlement de visite, l'adaptation à sa propre initiative des listes des autorités compétentes, appareils agréés et sociétés spécialisées agréées conformément aux prescriptions susmentionnées, d'assurer la publication de ces listes par le secrétariat de la commission centrale et de lui soumettre pour information les modifications apportées à ces listes.
Propose à la Commission européenne de coopérer avec la commission centrale afin d'assurer aussi à l'avenir l'application de prescriptions uniformes pour l'agrément de type et l'installation d'appareils radar et d'indicateurs de vitesse de giration sur toutes les voies de navigation intérieure de la Communauté européenne et sur le Rhin.
Les amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe 1 et les amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin figurant en annexe 2 entreront en vigueur le 1er décembre 2009.
Les prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation en navigation rhénane de 1990, les prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais pour les indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane de 1990, les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane de 1990 et les amendements ultérieurs à ces prescriptions ainsi que les résolutions 1999-III-12 et 2003-II-23 seront abrogés à cette date.
Les prescriptions à caractère temporaire relatives aux dispositions figurant à l'annexe qui seront encore en vigueur au 1er décembre 2009 seront abrogées à cette date.
L'article 1.10, chiffre 1, lettre i) est rédigé comme suit :
« i) L'attestation relative à l'installation et au fonctionnement de l'appareil radar et de l'indicateur de vitesse de giration, nécessaire conformément à l'article 7.06, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin, » :
L'article 4.06, première phrase, est rédigé comme suit :
a) Qu'ils sont équipés d'un appareil de radar et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment conformément à l'article 7.06, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration doivent être conformes aux exigences de l'annexe M, partie I et partie II.
L'observation des exigences est attestée par un agrément de type délivré par l'autorité compétente.
Les agréments de type délivrés sur la base des exigences de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les exigences techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil sont réputés équivalents.
Les prescriptions de l'annexe M, partie III, relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane doivent être observées.
Les listes des appareils radar et indicateurs de vitesse de giration agréés conformément à l'annexe M ou sur la base d'agréments de type dont l'équivalence est reconnue sont publiées par la commission centrale.
Dans le tableau à l'article 24.02, chiffre 2, l'indication relative à l'article 7.06, chiffre 1, est insérée comme suit :
Les appareils radar de navigation agréés avant le 1er janvier 1990 et installés avant le 1er janvier 2000 peuvent être maintenus en place et utilisés jusqu'au renouvellement du certificat de visite après le 31 décembre 2009, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, avec une attestation de montage conforme (1989-I-35).
Les indicateurs de vitesse de giration agréés avant le 1er janvier 1990 et installés avant le 1er janvier 2000 peuvent être maintenus en place et utilisés jusqu'au renouvellement du certificat de visite après le 1er janvier 2015 inclus avec une attestation de montage conforme (1989-I-35).
Appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration agréés à partir du 1er janvier 1990.
Les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration agréés à partir du 1er janvier 1990 sur la base des prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation en navigation rhénane ainsi que des prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais pour les indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane pourront être installés et utilisés sous réserve qu'ils possèdent une attestation de montage conforme délivrée sur la base des prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane ou de l'annexe M, partie III, du présent règlement.
Installation et utilisation d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration agréés à partir du 1er janvier 1990.
Les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration agréés à partir du 1er janvier 1990 sur la base des prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation en navigation rhénane ainsi que des prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais pour les indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane pourront être installés et utilisés sous réserve qu'ils possèdent une attestation de montage conforme délivrée sur la base des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane ou de l'annexe M, partie III, du présent règlement.
APPAREILS RADAR DE NAVIGATION ET INDICATEURS
DE VITESSE DE GIRATION EN NAVIGATION RHÉNANE
Exigences minimales et conditions d'essais relatives
aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane
Exigences minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
― Prescriptions minimales générales relatives aux indicateurs de vitesse de giration
― Prescriptions opérationnelles minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration
― Conditions et procédure d'essai des indicateurs de vitesse de giration
Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
Attestation relative à l'installation et au fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
Listes des autorités compétentes,
appareils agréés et sociétés spécialisées agréées
A N N E X E M. ― PARTIE I
EXIGENCES MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX APPAREILS RADAR DE NAVIGATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE
Fonction de l'appareil radar
Marques des appareils et numéro d'agrément
Modifications aux appareils agréés
Les appareils radar doivent donner une image, utilisable pour la conduite du bateau, de sa position par rapport au balisage, au contour des rives et aux ouvrages qui présentent de l'importance pour la navigation et indiquer, de manière sûre et en temps utile, la présence d'autres bateaux et d'obstacles émergeant de la surface de l'eau de la voie navigable.
Les appareils radar doivent être conformes aux exigences de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Les appareils radar doivent en outre satisfaire aux exigences de la norme européenne EN 302 194-1 : 2006 Electromagnetic compatibility and Radio spectrum Matters (ERM) ; Navigation radar used on inland waterways : Part 1 : Technical characteristics and methods of measurement.
Les appareils radar ne peuvent être installés à bord des bateaux que s'il a été prouvé par un essai de type qu'ils satisfont aux exigences minimales définies à l'article 3, chiffre 2.
Les contrôles destinés à prouver l'observation des exigences minimales de l'article 3, chiffre 1, ne font pas partie de l'essai de type.
La demande d'essai de type d'un appareil radar doit être adressée à une autorité des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique compétente pour cet essai.
Les autorités compétentes chargées de l'essai de type seront notifiées à la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
a) Deux descriptions techniques détaillées ;
b) Deux jeux complets des documents relatifs au montage et à l'utilisation ;
c) Deux notices d'utilisation détaillées ;
d) Deux notices d'utilisation succinctes et
e) Le cas échéant, des attestations relatives à des essais de type déjà effectués.
Dans le cadre de l'essai de type, le terme « pétitionnaire » désigne la personne juridique ou physique sous le nom, la marque ou dénomination caractéristique de qui l'appareil soumis à l'essai de type est fabriqué ou présenté dans le commerce.
A la suite d'un essai de type satisfaisant, l'autorité compétente pour les essais délivre une attestation relative à la conformité de type.
Si l'essai de type effectué ne donne pas satisfaction, les raisons du refus sont notifiées par écrit au pétitionnaire.
L'agrément de type est délivré par l'autorité compétente.
L'autorité compétente communique à la Commission centrale pour la navigation du Rhin les appareils agréés par elle.
Toute autorité compétente pour les essais de type a le droit de prélever en tout temps un appareil dans la série de fabrication aux fins de contrôle.
Si un tel contrôle fait apparaître des défectuosités, l'agrément de type peut être retiré.
L'autorité compétente pour le retrait de cet agrément est celle qui a accordé l'agrément de type.
Toutes les parties composant l'appareil doivent porter de manière indélébile le nom du constructeur, la dénomination de l'appareil, le type de l'appareil et le numéro de série.
Le numéro d'agrément attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'indicateur de l'appareil de manière à rester clairement visible après placement de celui-ci.
Composition du numéro d'agrément : R-N-NNN
(R = Rhin
N = numéro du pays d'agrément : 1 = D, 2 = F, 4 = N, 6 = B, 14 = CH
Le numéro d'agrément ne peut être utilisé que de pair avec l'agrément exclusivement.
Il incombe au pétitionnaire de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition du numéro d'agrément.
L'autorité compétente signale immédiatement à la Commission centrale pour la navigation du Rhin le numéro d'agrément attribué, ainsi que la désignation de type, le nom du fabricant, le nom du titulaire de l'agrément de type et la date de l'agrément.
Avec chaque appareil doit être fournie une déclaration du constructeur certifiant que l'appareil satisfait aux exigences minimales existantes et correspond sans restrictions au type soumis à l'essai.
Les modifications aux appareils agréés entraînent le retrait de l'agrément.
Au cas où des modifications seraient envisagées, celles-ci doivent être communiquées par écrit à l'autorité compétente pour l'essai de type.
L'autorité compétente pour l'essai de type décidera du maintien de l'agrément ou de la nécessité d'une vérification ou d'un nouvel essai de type.
Dans le cas d'un nouvel essai de type, un nouveau numéro d'agrément est attribué.
A N N E X E M. ― PARTIE II
Prescriptions minimales générales relatives
Emission de parasites et compatibilité électromagnétique
Montage et contrôle du fonctionnement
Accès à l'indicateur de vitesse de giration 3.02
Domaines de mesure 3.04
Insensibilité à d'autres mouvements typiques du bateau 3.08
Prescriptions techniques minimales relatives
Conditions et procédure d'essai
des indicateurs de vitesse de giration
Sécurité, capacité de charge et diffusion de parasites
Appendice : Limites de tolérance des erreurs d'indication des indicateurs de vitesse de giration.
Les présentes prescriptions définissent les exigences minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane, ainsi que les conditions d'essais selon lesquelles la conformité à ces exigences minimales est vérifiée.
Les indicateurs de vitesse de giration ont pour but, en vue de faciliter la navigation au radar, de mesurer et d'indiquer la vitesse de giration du bateau vers bâbord ou vers tribord.
Les indicateurs de vitesse de giration ne peuvent être installés à bord des bateaux que s'il a été prouvé par un essai de type qu'ils satisfont aux exigences minimales définies dans les présentes prescriptions.
La demande d'essai de type d'un indicateur de vitesse de giration doit être adressée à une autorité des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique compétente pour cet essai.
c) Deux notices d'utilisation.
Le pétitionnaire est tenu de vérifier lui-même ou de faire vérifier qu'il est satisfait aux exigences minimales définies dans les présentes prescriptions.
Le rapport relatif à cette vérification et les protocoles de mesure des diagrammes de rayonnement horizontal et vertical de l'antenne doivent être joints à la demande.
Ces documents et les données relevées lors de l'essai de type sont conservés par l'autorité compétente chargée des essais.
Le numéro d'agrément attribué par l'autorité compétente doit être apposé sur un élément de commande de l'appareil de manière à rester clairement visible après placement de celui-ci.
L'autorité compétente signale immédiatement à la Commission centrale pour la navigation du Rhin le numéro d'agrément attribué, ainsi que la désignation du type, le nom du fabricant, le nom du titulaire de l'agrément de type et la date de l'agrément.
Exigences minimales générales
Les indicateurs de vitesse de giration doivent être appropriés à l'utilisation à bord de bateaux exploités dans la navigation rhénane.
La construction et la réalisation des appareils doivent satisfaire aux exigences de la bonne pratique professionnelle du point de vue mécanique et électrique.
Pour autant que rien de particulier ne soit prescrit dans le règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans les présentes prescriptions, les exigences et les méthodes de mesure relatives à l'alimentation électrique, la sécurité, l'influence réciproque des appareils de bord, la distance de protection du compas, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement, l'émission de bruit et le marquage du matériel, qui sont fixées dans la norme européenne EN 60945 : 2002 Appareils et systèmes de navigation et de radiocommunication pour la navigation maritime ― exigences générales et résultats de contrôles requis (publication CEI 60 945 : 2002) sont applicables.
Toutes les conditions des présentes prescriptions doivent être remplies pour des températures ambiantes aux appareils comprises entre 0 °C et + 40 °C.
Les indicateurs de vitesse de giration doivent être conformes à la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE.
Dans les domaines de fréquences de 156-165 MHz, 450-470 MHz et 1,53-1,544 GHz, les intensités de champ ne doivent pas dépasser la valeur de 15 microvolt/m.
Ces intensités de champ s'appliquent pour une distance de mesure de 3 m par rapport à l'appareil examiné.
Il ne doit pas y avoir plus d'organes de commande qu'il n'est requis pour une commande conforme aux règles.
Leur réalisation, leur marquage et leur maniement doivent permettre une commande simple, claire et rapide.
Ils doivent être disposés de manière à éviter autant que possible toute fausse manœuvre.
Les organes de commande qui ne sont pas nécessaires en exploitation normale ne doivent pas être directement accessibles.
Tous les organes de commande et indicateurs doivent être pourvus de symboles et/ou d'un marquage en langue anglaise.
Les symboles doivent répondre aux dispositions figurant dans la publication CEI 60 417 : 1998 Symboles graphiques utilisables sur le matériel.
Si, pour des raisons techniques prouvées, une hauteur de 4 mm n'est pas possible et si du point de vue opérationnel un marquage plus petit est acceptable, une réduction du marquage jusqu'à 3 mm est autorisée.
L'appareil doit être réalisé de façon que les erreurs de manœuvre ne puissent conduire à le mettre hors service.
Les fonctions qui vont au-delà des prescriptions minimales, telles que les possibilités de raccordement d'autres appareils, doivent être organisées de manière que l'appareil satisfasse aux exigences minimales dans toutes les conditions.
Elle doit être disponible en allemand, en anglais, en français et en néerlandais et contenir au moins les informations suivantes :
Le montage, le remplacement et le contrôle du fonctionnement doivent être conformes aux prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
La direction de montage par rapport à la ligne de quille doit être indiquée sur l'élément détecteur de l'indicateur de vitesse de giration.
Les instructions de montage destinées à obtenir une insensibilité aussi grande que possible à d'autres mouvements typiques du bateau doivent également être fournies.
Prescriptions opérationnelles minimales
L'indicateur de vitesse de giration doit être en état de fonctionnement au plus tard quatre minutes après sa mise en marche et fonctionner dans les limites de précision exigées.
L'enclenchement de la mise en marche doit être indiqué par un dispositif optique.
Les télécommandes sans fil ne sont pas admises.
La vitesse de giration doit pouvoir être lue en direction et en grandeur avec la précision nécessaire.
Les indicateurs à aiguille et les indicateurs à barre (Bar-Graphs) sont admis.
L'échelle de l'indicateur doit avoir au moins 20 cm de longueur ; elle peut être réalisée sous forme circulaire ou sous forme rectiligne.
Les échelles rectilignes ne peuvent être disposées que suivant l'horizontale.
Les indicateurs de vitesse de giration peuvent être munis d'un seul ou de plusieurs domaines de mesure.
Les domaines de mesure suivants sont recommandés :
― 30 degrés/minute ;
La valeur indiquée ne doit pas différer de plus de 2 % de la valeur limite mesurable ni de plus de 10 % de la valeur réelle, la plus grande de ces deux valeurs étant à prendre en compte (voir appendice).
Le seuil de fonctionnement doit être inférieur ou égal à la modification de vitesse angulaire correspondant à 1 % de la valeur indiquée.
Si un gyroscope est utilisé, une chute critique de la vitesse de rotation du gyroscope doit être signalée par un indicateur.
Insensibilité à d'autres mouvements
typiques du bateau
Les mouvements de roulis du bateau jusqu'à 10 degrés pour une vitesse de giration jusqu'à 4 degrés par seconde ne doivent pas occasionner des erreurs de mesure dépassant les tolérances limites.
Des chocs tels que ceux qui peuvent se produire lors de l'accostage ne doivent pas occasionner des erreurs de mesure dépassant les tolérances limites.
Les appareils répétiteurs doivent satisfaire à toutes les exigences applicables aux indicateurs de vitesse de giration.
Prescriptions techniques minimales
Tous les organes de commande doivent être disposés de manière que pendant leur maniement aucune indication correspondante ne soit cachée et que la navigation au radar reste possible sans entrave.
Tous les organes de commande et les indicateurs doivent être pourvus d'un éclairage non éblouissant approprié à toutes les luminosités ambiantes et réglables jusqu'à zéro au moyen d'un dispositif indépendant.
Le sens de maniement des organes de commande doit être tel que le maniement vers la droite ou vers le haut ait une action positive sur la variable et le maniement vers la gauche ou vers le bas une action négative.
Le système capteur doit être amorti de façon critique.
La constante de temps de l'amortissement (63 % de la valeur) ne doit pas dépasser 0,4 seconde.
L'indicateur doit être amorti de façon critique.
Des organes de commande permettant d'obtenir un accroissement supplémentaire de l'amortissement sont admis.
En aucun cas, la constante de temps de l'amortissement ne peut dépasser 5 secondes.
Si l'indicateur de vitesse de giration a une possibilité de raccordement d'indicateurs répétiteurs ou d'appareils analogues, l'indication de la vitesse de giration doit rester utilisable comme signal électrique.
La vitesse de giration doit continuer à être indiquée pour une isolation galvanique de la masse correspondant à une tension analogique de 20 mV/degré/min 5 % et une résistance interne de 100 Ohm maximum.
Le seuil de fonctionnement ne doit pas dépasser la valeur de 0,3 degré/minute.
L'erreur de zéro ne doit pas dépasser la valeur de 1 degré/minute pour des températures de 0 °C à 40 °C.
L'indicateur étant enclenché et le capteur n'étant pas exposé à l'action d'un mouvement, la tension parasite au signal de sortie, mesurée avec un filtre passe-bas de 10 Hz de bande passante, ne doit pas dépasser 10 mV.
Le signal de vitesse de giration doit être reçu sans amortissement additionnel du système capteur dans les limites visées à l'article 4.02, chiffre 1.
Il doit y avoir un contact avertisseur d'alarme externe.
Ce contact avertisseur doit être réalisé comme rupteur à isolation galvanique par rapport à l'indicateur.
a) Si l'indicateur de vitesse de giration est déconnecté,
b) Si l'indicateur de vitesse de giration n'est pas en état de fonctionner,
c) Si le contrôle du fonctionnement a réagi par suite d'une erreur trop importante (art. 3.06).
et diffusion de parasites
Les essais relatifs à l'alimentation électrique, la sécurité, l'influence réciproque de l'installation et des appareils de bord, la distance de protection des compas, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement et l'émission de bruit sont effectués conformément à la norme européenne EN 60945 : 2002 Appareils et systèmes de navigation et de radiocommunication pour la navigation maritime ― exigences générales et résultats de contrôles requis (CEI 60945 : 2002).
Les mesures des parasites émis sont effectuées conformément à la norme européenne EN 60945 : 2002 Appareils et systèmes de navigation et de radiocommunication pour la navigation maritime ― exigences générales et résultats de contrôles requis (CEI 60945 : 2002) dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz.
Il doit être satisfait aux exigences de l'article 2.02, chiffre 2.
Les indicateurs de vitesse de giration sont mis en service et vérifiés sous les conditions nominales et sous les conditions limites.
A cet égard, l'influence de la tension d'exploitation et celle de la température de l'environnement doivent être vérifiées jusqu'aux valeurs limites prescrites.
En outre, des émetteurs radioélectriques sont utilisés pour la réalisation des champs magnétiques limites aux abords des indicateurs.
Dans les conditions visées au chiffre 1 ci-dessus, les erreurs d'indication doivent rester dans les limites de tolérance indiquées en appendice.
Il doit être satisfait à toutes les autres exigences.
― Limites de tolérance des erreurs d'indication
A N N E X E M. ― PARTIE III
Objectif des présentes prescriptions
Agrément des appareils
Prescriptions applicables à l'alimentation électrique à bord
Montage de l'appareil d'affichage et du bloc de commande
Attestation relative au montage et au fonctionnement
Les présentes prescriptions visent à assurer dans l'intérêt de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure que les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration sont installés de manière optimale sur le plan technique et ergonomique et que leur installation est suivie d'un contrôle de montage.
Pour la navigation au radar en navigation rhénane, seul est autorisé le montage d'appareils qui font l'objet d'un agrément prévu par les prescriptions en vigueur adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et qui portent un numéro d'agrément, ou d'appareils agréés sur la base d'agréments de type équivalents.
Le montage ou le remplacement ainsi que la réparation ou la maintenance des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration doivent être effectués uniquement par les sociétés spécialisées appropriées qui sont agréées par les autorités compétentes conformément à l'article 1.
Les autorités compétentes doivent être notifiées à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente si la société spécialisée ne satisfait plus aux exigences visées à l'article 1er.
L'autorité compétente communique immédiatement à la Commission centrale pour la navigation du Rhin les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses de courrier électronique des sociétés spécialisées agréées par elle.
Prescriptions applicables à l'alimentation
électrique à bord
Chaque amenée du courant destinée aux appareils radar et aux indicateurs de vitesse de giration doit être équipée d'une sécurité et si possible d'une protection contre les défaillances.
Dans le rayon d'action de l'antenne, aucun obstacle ne doit se trouver qui puisse provoquer de faux échos ou des ombres indésirables ; l'antenne doit, le cas échéant, être installée à l'avant du bateau.
Le montage et la fixation de l'antenne de radar dans sa position d'exploitation doivent présenter une stabilité telle que l'appareil radar puisse fonctionner avec la précision requise.
Après correction de l'écart angulaire de montage, après mise en marche de l'appareil, l'écart entre la direction de la ligne de foi et l'axe longitudinal du bateau ne peut être supérieur à 1 degré.
Montage de l'appareil d'affichage
et du bloc de commande
L'appareil d'affichage et le bloc de commande doivent être montés dans la timonerie de façon telle que l'exploitation de l'image radar et le service de l'appareil de radar soient possibles sans difficultés.
La disposition azimutale de l'image radar doit concorder avec la situation naturelle de l'environnement.
Lors de la navigation au radar, des réflexions provoquées par la lumière artificielle dans la direction de l'exploitant du radar doivent être évitées.
Si le bloc de commande n'est pas intégré dans l'appareil d'affichage, il doit se trouver dans un boîtier distant de 1 m au plus de l'écran.
Si des appareils répétiteurs sont installés, ils sont soumis aux prescriptions applicables aux appareils radar de navigation.
Montage de l'indicateur de vitesse
de giration
L'élément détecteur doit être installé dans la mesure du possible au milieu du bateau, à l'horizontale et orienté dans l'axe longitudinal du bateau.
Le lieu d'installation doit être dans la mesure du possible libre de vibrations et soumis à de faibles fluctuations de températures.
L'indicateur est à installer dans la mesure du possible au-dessus de l'appareil radar.
Si des appareils répétiteurs sont installés, ils sont soumis aux prescriptions applicables aux indicateurs de vitesse de giration.
Le détecteur de position (par ex. antenne DGPS) doit être monté de manière à assurer une précision maximale et à limiter autant que possible les baisses de performance liées à des superstructures et des émetteurs à bord.
Contrôle du montage
et du fonctionnement
Avant la première mise en service après le montage, en cas de renouvellements, respectivement de prolongations du certificat de visite (excepté conformément à l'art. 2.09, chiffre 2, du règlement de visite pour la navigation du Rhin) ainsi qu'après chaque transformation du bateau susceptible d'altérer les conditions d'exploitation de ces appareils, un contrôle du montage et du fonctionnement doit être effectué par l'autorité compétente ou par une société spécialisée agréée, visée à l'article 3 ci-dessus.
a) L'alimentation électrique doit être pourvue d'une sécurité ;
b) La tension de service doit se trouver à l'intérieur de la marge de tolérance (art. 2.01 des prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation, resp. des indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane) ;
c) Les câbles et leur pose doivent satisfaire aux dispositions du règlement de visite pour les bateaux du Rhin et, le cas échéant, du règlement ADNR ;
d) Le nombre de tours de l'antenne doit s'élever à 24 au moins par minute ;
e) Dans le rayon d'action de l'antenne, aucun obstacle ne doit se trouver à bord qui entrave la navigation ;
f) L'interrupteur de sécurité pour l'antenne, si l'installation en est équipée, doit être en état de fonctionnement ;
g) Les appareils d'affichage, les indicateurs de giration et les blocs de commande doivent être disposés de façon ergonomique et favorable ;
h) La ligne de foi de l'appareil radar ne doit pas s'écarter de plus d'un degré de l'axe longitudinal du bateau ;
i) La précision de la représentation de la distance et de la définition azimutale doit répondre aux exigences (mesure à l'aide d'objectifs connus) ;
k) La linéarité dans les zones proches (pushing et pulling) doit être satisfaisante ;
l) La distance minimale pouvant être représentée doit être 15 m ;
m) Le centre de l'image doit être visible et son diamètre n'excède pas 1 mm ;
n) De faux échos provoqués par des réflexions et des ombres indésirables sur la ligne de foi ne doivent pas se présenter ou entraver la sécurité de la navigation ;
o) Les dispositifs atténuateurs des échos provoqués par les vagues et la pluie (STC- et FTC-Preset) et leurs dispositifs de mise en marche doivent être en état de fonctionner ;
p) Le réglage de l'amplification doit être en état de fonctionner ;
q) La netteté de l'image et le pouvoir discriminateur doivent être corrects ;
r) La direction de giration du bateau doit correspondre à l'affichage par l'indicateur de vitesse de giration et la position zéro lors de la navigation en ligne droite doit être correcte ;
s) L'appareil radar ne doit pas présenter de sensibilités aux émissions de l'appareil radiotéléphonique à bord ou aux perturbations provoquées par d'autres sources à bord ;
t) Aucune entrave ne doit être apportée à d'autres appareils à bord par l'appareil radar et/ou l'indicateur de vitesse de giration.
Après contrôle satisfaisant effectué conformément à l'article 9 ci-dessus, l'autorité compétente ou la société spécialisée agréée délivre une attestation suivant le modèle figurant à l'annexe M, partie IV.
Cette attestation doit se trouver en permanence à bord.
Toute attestation éventuellement subsistante est retirée ou adressée par la société agréée à l'autorité compétente.
A N N E X E M. ― PARTIE IV
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel de bateau :
Appareils radar :Nombre :
A N N E X E M. ― PARTIE V
Liste des autorités compétentes pour l'agrément d'appareils radar de navigation et d'indicateurs
de vitesse de giration conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin
Liste des appareils radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration
agréés conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin
Liste des appareils radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration agréés conformément
au règlement de visite des bateaux du Rhin sur la base d'agréments de type équivalents
Liste des sociétés spécialisées agréées pour le montage ou le remplacement d'appareils radar de navigation
ou d'indicateurs de vitesse de giration conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin
L'annexe M est rédigée comme suit :
Indicateurs de vitesse de giration :Nombre :
Par la présente, il est attesté que les appareils radar et indicateurs de vitesse de giration du bateau susmentionnés satisfont aux prescriptions de l'annexe M, partie III, au règlement de visite des bateaux du Rhin, relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane.
Société agréée
Cachet/SignatureLieu Date
L'absence de données signifie que l'Etat concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.
Décret n° 2009-1527 du 9 décembre 2009 portant publication du protocole 15 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, annexes A, B, C, D, E, H, L, P) (1)
Le protocole 15 relatif aux amendements définitifs au Règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, annexes A, B, C, D, E, H, L, P) sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, ANNEXES A, B, C, D, E, H, L, P)
En vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves, en vue de l'adaptation aux annexes à la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et afin de préciser certaines prescriptions,
Adopte de manière définitive les amendements au Sommaire et aux articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08 et aux annexes A, B, C, D, E, H, L, P du règlement de visite des bateaux du Rhin, annexés à la présente résolution.
Registre des certificats de visite ».
Réception et contrôles périodiques ».
d) L'indication relative à l'article 24.08 est insérée comme suit :
Dispositions transitoires relatives à l'article 2.18 ».
e) L'indication relative à l'annexe L est insérée comme suit :
« Annexe L : Structure du numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ».
f) L'indication relative à l'annexe P est insérée comme suit :
« Annexe P : Données nécessaires à l'identification d'un bâtiment ».
L'article 2.07, chiffre 1, phrase 1, est rédigé comme suit :
« Le propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une Commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de visite en vue de sa modification.
Les Commissions de visite attribuent un numéro d'ordre aux certificats qu'elles délivrent.
Elles tiennent un registre de tous les certificats qu'elles délivrent, conformément à l'annexe C.
Les Commissions de visite conservent un original ou une copie de tous les certificats qu'elles ont délivrés.
Elles y portent toutes les mentions et modifications ainsi que les annulations et remplacements des certificats et actualisent le registre visé au chiffre 1 en conséquence.
Pour permettre aux autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique, des Etats membres de l'Union européenne et, dans la mesure où une protection équivalente des données est assurée, aux autorités compétentes d'Etats tiers d'exécuter des mesures administratives dans le domaine de la navigation et d'appliquer les articles 2.02 à 2.15, il leur est accordé un droit de consultation du registre visé à l'annexe C sur la base d'arrangements administratifs.
Le numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) (ci-après dénommé numéro européen d'identification) se compose de huit chiffres arabes conformément à l'annexe L.
La commission de visite qui délivre le certificat de visite à un bâtiment appose sur ce certificat de visite le numéro européen d'identification.
Si le bâtiment ne possède pas encore de numéro européen d'identification au moment de la délivrance du certificat de visite, ce numéro est attribué au bâtiment par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel se trouve son lieu d'immatriculation ou son port d'attache.
Lorsque le numéro européen d'identification ne peut être attribué à un bâtiment dans l'Etat où il est immatriculé ou dans lequel se trouve son port d'attache, le numéro européen d'identification à apposer sur le certificat de visite est attribué par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel se trouve la Commission de visite qui lui délivre ce certificat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux navires de mer.
Un seul numéro européen d'identification peut être attribué à un bâtiment.
Chaque numéro européen d'identification n'est attribué qu'une seule fois et demeure rattaché au bâtiment durant toute l'existence de celui-ci.
Il incombe au propriétaire du bâtiment, ou à son représentant, de demander à l'autorité compétente l'attribution du numéro européen d'identification.
Il lui incombe également de faire apposer sur le bâtiment le numéro européen d'identification inscrit dans le certificat de visite.
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique informent le secrétariat de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin des noms des autorités compétentes pour l'attribution de numéros européens d'identification.
Le secrétariat de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin tient un registre de ces autorités.
Chaque autorité visée au chiffre 5 ci-dessus prend les dispositions nécessaires pour informer toutes les autres autorités compétentes pour l'attribution de numéros européens d'identification inscrits dans le registre tenu conformément au chiffre 5 de toute attribution par elle de numéro européen d'identification et pour communiquer à ces autorités les données visées à l'annexe P pour l'identification du bâtiment.
Ces données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique, des Etats membres de l'Union européenne et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, des autorités compétentes d'Etats tiers, sur la base d'accords administratifs, afin que ces autorités puissent mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à appliquer les articles 2.02 à 2.15 et l'article 2.18, chiffre 3.
A l'article 2.19, chiffre 2, 2e alinéa, les termes « numéro officiel » sont remplacés par les termes « numéro européen d'identification ».
La conformité de montage de l'installation de gouverne doit être contrôlée par une Commission de visite.
A cet effet, celle-ci peut demander les documents suivants :
a) description de l'installation de gouverne ;
b) plans et informations des installations de commande de l'appareil à gouverner et du dispositif de conduite ;
c) données relatives à l'appareil à gouverner ;
d) schéma de l'installation électrique ;
e) description du régulateur de vitesse de giration ;
f) notice d'utilisation et d'entretien de l'installation.
Le fonctionnement de l'ensemble de l'installation de gouverne doit être vérifié par un essai de navigation.
Pour les régulateurs de vitesse de giration, il doit être vérifié qu'une route déterminée peut être maintenue avec certitude et que des courbes peuvent être parcourues de manière sûre.
Les installations de gouverne motorisées doivent être contrôlées par un expert :
b) après une panne ;
d) régulièrement et au minimum tous les trois ans.
a) la vérification de la conformité aux plans agréés et, en cas de contrôles périodiques, d'éventuelles modifications apportées à l'installation de gouverne ;
b) le fonctionnement de l'installation de gouverne dans toutes les conditions d'utilisation possibles ;
c) le contrôle visuel et contrôle de l'étanchéité des différentes parties hydrauliques de l'installation, notamment des soupapes, tuyauteries, conduites hydrauliques, cylindres, pompes et filtres ;
d) le contrôle visuel des parties électriques de l'installation, notamment des relais, moteurs électriques et dispositifs de sécurité ;
e) le contrôle des installations optiques et acoustiques de surveillance.
Avant l'utilisation d'une installation à gaz liquéfiés, après toute modification ou réparation ainsi qu'à chaque renouvellement de l'attestation visée à l'article 14.15, l'ensemble de ladite installation doit être soumis à la réception d'un expert agréé par la Commission de visite.
Lors de cette réception, il doit vérifier si l'installation est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
A bord de bateaux à passagers, il doit en outre vérifier l'existence d'une attestation valable relative à la conformité du montage du détecteur de gaz visé à l'article 15.15, chiffre 9, ou à son contrôle.
Il doit remettre à la commission de visite un compte rendu de réception.
« a) La largeur libre doit être d'au moins 0,80 m.
Lorsqu'ils conduisent à des locaux prévus pour plus de 80 passagers, ils doivent satisfaire aux exigences du chiffre 3, lettres d) et e), relatives à la largeur des issues donnant accès aux couloirs de communication.
En plus des bouées de sauvetage mentionnées à l'article 10.05, chiffre 1, toutes les parties du pont non fermées et destinées aux passagers doivent être équipées des deux côtés du bateau de bouées de sauvetage conformes :
― à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), chapitre III, règle 7.1, et au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (LSA), paragraphe 2.1, espacées de 20 m au maximum.
Pour les navires de mer qui ne sont pas destinés au transport de matières visées à l'ADNR et dont la quille a été posée avant le 1.10.1987 : NRT, au plus tard au renouvellement du certificat de visite après le 1.1.2015.
Lorsque la prescription comporte un renvoi à une norme européenne ou internationale concernant les exigences relatives à la constitution des matériels d'équipement, l'utilisation de ces matériels d'équipement reste admise pour une durée de 20 ans au maximum à compter de l'introduction d'une nouvelle version ou d'une version révisée de cette norme.
Les numéros officiels attribués avant le 1er avril 2007 sont convertis en numéros européens d'identification à partir du 1er avril 2007 par l'ajout du chiffre "0” au début de l'ancien numéro officiel.
Le numéro européen d'identification est inscrit dans le certificat de visite et dans le registre visé à l'annexe C au plus tard au renouvellement du certificat de visite intervenant après le 31 mars 2007.
L'annexe A, chiffre 5, est rédigée comme suit :
a) La remarque alinéa 3 est rédigée comme suit :
« Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une Commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de visite en vue de sa modification.
Le n° du certificat de visite (1), le n° européen unique d'identification des bateaux (2), le n° d'immatriculation (3) et le n° de jaugeage (4) sont apposés avec les signes correspondants aux emplacements suivants du bâtiment :
Nombre de pompes d'assèchement dont motorisées
Débit minimum
― première pompe d'assèchement l/min
― deuxième pompe d'assèchement l/min »
Nombre et emplacement des organes de fermeture visés à l'article 8.08, chiffres 10 et 11 »
bilatérale alternative*)
Ligne de jet
bilatérale simultanée*)
Passerelle selon l'article 10.02, chiffre 2 d)*)/selon l'article 15.06, chiffre 12*), longueur... m Gaffe
liaison interne d'exploitation par radiotéléphonie*)
Installation de radiotéléphonie
― réseau bateau--bateau
Nombre de trousses de secours
― réseau informations nautiques
― réseau bateau--autorité portuaire
Pancarte relative au sauvetage en cas de noyade
Projecteur pouvant être commandé depuis le poste de gouverne
Nombre de récipients résistants au feu.....
― autres grues avec une charge utile jusqu'à 2 000 kg*) »
Escalier-échelle d'embarquement*)
Nombre d'extincteurs portatifs....., pompes à incendie....., prises d'eau.....,
Installations fixes dans les locaux d'habitation, etc.
Installations fixes dans les salles des machines, etc.
La pompe d'assèchement motorisée remplace une pompe à incendie
ou numéro officiel »
STRUCTURE DU NUMÉRO EUROPÉEN UNIQUE
D'IDENTIFICATION DES BATEAUX (ENI)
Code de l'autorité compétente qui attribue le numéro européen d'identification.
À L'IDENTIFICATION D'UN BÂTIMENT
― Pour tous les bâtiments
Le numéro européen unique d'identification des bateaux, visé à l'article 2.18 (annexe B, chiffre 3, et annexe C, 5e colonne).
Le nom du bâtiment (annexe B, chiffre 1, et annexe C, 4e colonne).
Le type de bâtiment, visé à l'article 1.01, chiffres 1 à 25 (annexe B, chiffre 2).
La longueur hors tout, visée à l'article 1.01, chiffre 56 (annexe B, chiffre 17 bis).
La largeur hors tout, telle que définie à l'article 1.01, chiffre 59 (annexe B, chiffre 18 bis).
Le tirant d'eau, tel que défini à l'article 1.01, chiffre 62 (annexe B, chiffre 19).
L'origine des données (= le certificat de visite des bateaux du Rhin).
Le port en lourd (annexe B, chiffre 21, et annexe C, 13e colonne) pour les automoteurs ordinaires.
Le déplacement, visé à l'article 1.01, chiffre 46 (annexe B, chiffre 21, et annexe C, chiffre 13) pour les bâtiments autres que les automoteurs ordinaires.
L'exploitant (le propriétaire ou son représentant, article 2.02).
La commission de visite délivrant le certificat (annexe B et annexe C).
Le numéro du certificat de visite des bateaux du Rhin (annexe B et annexe C, 1re colonne).
La date d'expiration (annexe B, chiffre 11, et annexe C, 1re colonne).
Le créateur de l'ensemble de données.
― Dans la mesure où elles sont disponibles
Le numéro national.
Le type de bâtiment, conformément aux spécifications techniques pour les notifications électroniques des bateaux en navigation intérieure.
Simple ou double coque, conformément à l'ADN/ADNR.
La hauteur latérale, conformément à l'article 1.01, chiffre 61.
Le tonnage brut (pour navires de mer).
Le numéro OMI (pour navires de mer).
Le signal d'appel (pour navires de mer).
Le code ATIS.
Le type, le numéro, l'autorité de délivrance et la date d'expiration d'autres certificats.
g) Le chiffre 43 est rédigé comme suit :
L'annexe C, page de gauche, colonne n° 3 est rédigée comme suit :
a) Le modèle 1 ad chiffre 3 est rédigé comme suit :
b) Le modèle 2 ad chiffre 3 est rédigé comme suit :
L'annexe H est modifiée comme suit :
a) La partie A, chiffre 2, est rédigée comme suit :
Le numéro européen unique d'identification des bateaux ou le numéro officiel du bateau doit être inscrit de manière indélébile et pouvoir être lu sur le support de données.
b) La partie B, chiffre 6, alinéa 2, est rédigée comme suit :
« L'attestation doit comporter les données suivantes au moins :
― nom, adresse et signe caractéristique de la firme agréée ayant effectué ou supervisé l'installation ;
― nom, adresse et numéro de téléphone de l'autorité compétente qui a agréé la firme ;
― numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel du bateau ;
― type et numéro de série du tachygraphe ;
― date de l'essai de fonctionnement.
L'annexe L est rédigée comme suit :
Dans cette structure, "AAA” représente le code à trois chiffres de l'autorité compétente qui attribue le numéro européen d'identification, conformément à la liste ci-dessous :
080 ― 099 Réservé aux bâtiments d'Etats non signataires de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et auxquels un certificat de visite pour le Rhin a été délivré avant le 1er avril 2007.
"xxxxx” représente le numéro de série à cinq chiffres attribué par l'autorité compétente.
L'annexe P ci-après est ajoutée après l'annexe O :
Arrêté du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du porte-parolat et de la presse, et à Mlle Minh-Di Tang, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
L'article 361 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
- 8° : Habitations à haut niveau de performance é...
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 8° intitulé : « Habitations à haut niveau de performance énergétique » comprenant l'article 315 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 315 quaterdecies.-Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation
Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R.
511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l'article R.
* 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation.
Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignés ci-après installations à caractère technique (ICT), terme décliné selon la nomenclature applicable en ICT-IOTA ou ICT-ICPE.
Les ICT permanentes ou temporaires, implantées ou effectuées dans le périmètre du SIENID sont nécessaires à son exploitation au sens de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'elles concourent au fonctionnement, à la disponibilité, à la surveillance, à la construction ou au démantèlement de programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
Les ICT mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L.
512-1 du code de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent titre.
L'exploitant qui projette de créer dans le périmètre du SIENID une ICT relevant du régime de l'autorisation est tenu d'en informer le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.
Ce dernier peut soumettre à autorisation spécifique certaines étapes préalables à la mise en service de l'ICT.
Cette disposition s'applique également pour les demandes d'autorisation résultant d'une modification d'une ICT antérieurement soumise au régime de la déclaration.
La demande d'autorisation d'exploitation est adressée en sept exemplaires au délégué.
Les demandes portant sur plusieurs ICT peuvent faire l'objet d'une instruction et d'une autorisation conjointes.
― La demande d'autorisation d'exploitation d'une ICT-ICPE comprend :
1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
512-3 du code de l'environnement à l'exclusion de ses 1°, 2° et 5° et des éléments fournis au 1° ci-dessus ;
3° La justification du dépôt des demandes d'autorisation relevant d'autres réglementations lorsque l'implantation de l'ICT-ICPE le nécessite.
* 421-8 du code de l'urbanisme, les ICT-ICPE situées dans le périmètre d'un SIENID sont dispensées de permis de construire ;
4° Les documents attestant de l'information, de la consultation et de l'avis du CHSCT, conformément aux dispositions de l'article R.
― A chaque exemplaire de la demande d'autorisation de l'ICT-ICPE doivent être jointes les pièces mentionnées à l'article R.
512-6-I du code de l'environnement, à l'exclusion des éléments mentionnés au I, 1°, ci-dessus.
― Les études et documents mentionnés au II portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités situés dans le périmètre du SIENID, lorsque leur proximité ou leur connexité avec l'ICT soumise à autorisation est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
Ils tiennent également compte des installations, ouvrages, travaux et activités situés hors du périmètre du SIENID lorsqu'ils constituent une source de dangers pour la nouvelle ICT ou lorsque celle-ci constitue une source de dangers pour eux.
― Lorsque la demande d'autorisation porte sur une ICT-ICPE entrant dans le champ d'application du IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, le demandeur vérifie, à l'échelle du SIENID, les conditions énoncées à l'article R.
511-10 du code de l'environnement et aux annexes I et II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
― Pour les SIENID qui comportent plusieurs implantations géographiques, cette vérification s'effectue à l'échelle de l'implantation concernée, sauf si la proximité des autres implantations ou leur connexité est de nature à modifier les dangers ou inconvénients des installations, ouvrages, travaux et activités présents dans chacune de ces implantations.
― Lorsque les conditions de l'article R.
511-10 du code de l'environnement et des annexes I et II de l'arrêté précité du 10 mai 2000 sont vérifiées, le demandeur en informe le délégué et lui transmet une étude de dangers à l'échelle du SIENID ou de chacune de ses implantations géographiques concernées.
Cette étude de dangers est intégrée dans le référentiel d'exploitation du SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.
Dans le cas contraire, la justification en est tenue à la disposition du délégué.
― Le délégué peut de sa propre initiative ou à l'initiative du demandeur décider d'instituer des servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du SIENID ou des implantations géographiques concernées.
La procédure applicable est celle fixée aux articles R.
515-31 du code de l'environnement sous réserve des dispositions de l'article L.
123-15 du même code relatives à la protection de secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le délégué en informe les autorités concernées.
La demande d'autorisation d'une ICT-IOTA comprend :
214-6 du code de l'environnement à l'exclusion des éléments fournis au 1° ci-dessus.
A réception de la demande d'autorisation d'une ICT, le délégué dispose d'un délai d'un mois pour inviter le demandeur, par courrier avec accusé de réception, à régulariser ou compléter sa demande s'il estime le dossier irrégulier ou incomplet.
L'autorisation est délivrée par arrêté du délégué suite à une procédure d'instruction sans enquête publique dans les six mois à compter de la réception du dossier complet.
Le délai d'instruction peut être prolongé, si nécessaire, par décision motivée du délégué, notifiée au demandeur.
Lorsque les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation de l'ICT le nécessitent, la demande peut donner lieu à la délivrance de plusieurs autorisations, selon des étapes et des conditions définies par le délégué.
L'autorisation est assortie des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.
― La déclaration d'une ICT-ICPE comprend les éléments prévus à l'article R.
512-47 du code de l'environnement, accompagnés le cas échéant d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.
― La déclaration d'une ICT-IOTA comprend les éléments prévus à l'article R.
La déclaration doit être adressée en trois exemplaires au délégué.
Dans les deux mois qui suivent sa réception, le délégué adresse au déclarant :
― lorsque la déclaration est incomplète, un courrier avec accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes ;
― lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui précise soit la date au-delà de laquelle, en l'absence d'opposition, l'ICT projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre l'ICT sans délai.
Le délai d'opposition est de trois mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.
La déclaration d'une ICT peut être faite dans le cadre de la demande d'autorisation prévue au titre II du présent arrêté.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable d'une ICT doit être portée à la connaissance du délégué par l'exploitant du SIENID, avant sa réalisation.
Le délégué fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou peut inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
Des arrêtés complémentaires à l'arrêté d'autorisation de l'ICT peuvent être pris par le délégué.
Ils fixent, le cas échéant, toute prescription additionnelle nécessaire à la réalisation, l'aménagement et l'exploitation de l'ICT et modifient ou abrogent toute prescription précédemment applicable dont le maintien n'est plus justifié.
Si l'exploitant du SIENID veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à une ICT, il adresse une demande au délégué qui statue par arrêté.
La demande de l'exploitant expose les motifs et propose des dispositions permettant d'atteindre un niveau de sécurité au moins équivalent à celles prescrites.
Dans le cas où une ICT n'est appelée à fonctionner que pendant une durée inférieure à un an, le délégué peut accorder, à la demande de l'exploitant du SIENID, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois.
Il précise à l'exploitant les pièces devant être fournies à l'appui de sa demande.
L'arrêté d'autorisation d'exploitation fixe les prescriptions applicables à l'ICT.
L'exploitant d'un SIENID est tenu de déclarer au délégué l'utilisation, même temporaire, d'une ICT au bénéfice de programmes ne relevant pas des activités nucléaires intéressant la défense.
Lorsqu'une ICT est destinée à être mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au délégué la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Le délégué en accuse réception et peut imposer à l'exploitant toute prescription qu'il estime nécessaire aux fins de préserver les intérêts mentionnés aux articles L.
Lorsqu'une ICT est définitivement arrêtée, l'exploitant en informe le délégué et lui transmet une analyse de l'état du site et de son environnement accompagnée, le cas échéant, d'un programme de surveillance ou de remise en état du site.
Le délégué peut à tout moment imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Le délégué définit par instructions, circulaires ou guides techniques les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
En cas de modification des nomenclatures visées à l'article 1er du présent arrêté, conduisant à soumettre à autorisation ou à déclaration une ICT qui auparavant n'était pas visée par ces nomenclatures ou conduisant à soumettre à autorisation une ICT antérieurement soumise à déclaration, les ICT concernées doivent, dans l'année suivant la publication de la nouvelle nomenclature, faire l'objet d'une déclaration d'existence auprès du délégué.
A réception de cette déclaration, le délégué autorise l'exploitation de l'ICT au titre du bénéfice de l'antériorité.
Il peut exiger la production des pièces mentionnées dans le présent arrêté.
Sauf dispositions particulières fixées par le délégué, la réglementation technique fixée pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant des nomenclatures annexées aux articles R.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute demande d'autorisation ou toute déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article 1er, à compter de sa date de publication.
Pour les dossiers régulièrement déposés et en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté, le délégué apprécie, au cas par cas, la possibilité de demander les compléments qu'il estime nécessaires.
511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation.
Conformément à l'article R.* 421-8 du code de l'urbanisme, les ICT-ICPE situées dans le périmètre d'un SIENID sont dispensées de permis de construire ;
Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID)
En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie.
Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.
― La demande de classement comporte :
― une carte au 1 / 25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ;
― l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
― La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R.
511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.
― Conformément à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, la modification du périmètre d'un SIENID est soumise, selon le cas, à la décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise après avis du délégué.
Le dossier de demande de modification comprend :
― une carte au 1/25 000 indiquant le nouveau périmètre géographique du SIENID ;
― les raisons qui conduisent l'exploitant à solliciter la modification envisagée.
― La poursuite de l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le nouveau périmètre du SIENID est autorisée sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
― Lorsque la modification du périmètre du SIENID conduit à exclure de celui-ci des installations, ouvrages, travaux ou activités, le délégué le notifie à la nouvelle autorité compétente, qui en prend acte.
Les prescriptions auxquelles ceux-ci étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité compétente.
Lorsque l'exploitant envisage une évolution du SIENID telle qu'une installation située dans son périmètre présente les caractéristiques techniques d'une installation individuelle au sens de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, il transmet au délégué une demande de classement en installation nucléaire de base secrète (INBS) conformément aux dispositions des articles R.
La modification du périmètre du SIENID résultant de cette évolution est soumise à la procédure prévue à l'article 3 du présent arrêté, sauf lorsqu'elle entraîne le déclassement total du SIENID mentionné à l'article 6 ci-dessous.
Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R.
L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Le déclassement total d'un SIENID peut être demandé à l'initiative de l'exploitant ou du délégué.
La demande de déclassement comporte :
― les motifs pour lesquels les critères de classement ne sont plus réunis ;
― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités dont le demandeur entend poursuivre l'exploitation après le déclassement.
La décision de déclassement est prononcée selon les mêmes formes que la décision de classement mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est notifiée par le délégué à la nouvelle autorité administrative compétente qui en prend acte.
Pour les activités que l'exploitant poursuit, les prescriptions auxquelles les installations, ouvrages, travaux et activités étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité administrative compétente.
― 1° La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités que le demandeur souhaite implanter ou effectuer dans le périmètre du SIENID.
La demande d'autorisation est adressée au délégué concomitamment à la demande de classement.
― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID selon les modalités fixées par l'article R.
― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID (ICT) selon les modalités fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
― les éléments du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
L'autorisation d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué.
2° Pour les installations, ouvrages, travaux et activités régulièrement exploités avant la demande de classement en SIENID, le demandeur adresse au délégué concomitamment à cette demande une demande d'autorisation de poursuite d'exploitation qui comprend :
― la liste et les fonctions de ces installations, ouvrages, travaux et activités qu'ils soient nécessaires ou non à l'exploitation du SIENID.
Cette liste indique leur emplacement, leur nature et leur volume ainsi que la ou les rubriques des nomenclatures annexées aux articles R.
511-9 du code de l'environnement sous lesquelles ils doivent être classés ;
― les dossiers techniques sur la base desquels les installations ont été régulièrement autorisées et déclarées et les éventuelles prescriptions associées.
Une autorisation de poursuite d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué assortie, le cas échéant, de prescriptions complémentaires.
3° Les arrêtés d'autorisation mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus sont pris dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de la décision de classement.
― Pour les SIENID existant avant le 1er septembre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2007 susvisé, le délégué prend un arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID au vu des autorisations antérieurement accordées.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires.
L'arrêté d'autorisation ou de poursuite d'exploitation mentionné à l'article 7 du présent arrêté précise :
― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID nécessaires ou non à son exploitation ;
― les prescriptions générales applicables au SIENID ;
― le cas échéant, les prescriptions particulières applicables à certaines installations, ouvrages, travaux et activités.
Sa délivrance peut être subordonnée, par le délégué, à la transmission de toute pièce complémentaire.
― Le dossier servant de référentiel au SIENID comprend :
― une carte au 1 / 25 000 indiquant le périmètre du SIENID et l'emplacement des installations, ouvrages, travaux et activités ;
― un plan de situation au 1 / 10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
― la description de l'organisation, des dispositions et des moyens communs au SIENID concourant à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L.
― une étude d'impact, qui porte sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID.
Lorsque le périmètre du SIENID est réparti sur plusieurs implantations géographiques, l'étude d'impact est réalisée pour chaque implantation sauf si la proximité ou la connexité entre ces implantations est de nature à modifier les dangers et inconvénients des installations, ouvrages, travaux et activités exploités ou présents dans chacune de ces implantations ;
― un plan de surveillance de l'environnement ;
― une description des opérations de gestion des déchets, de leur production à leur prise en charge par les filières prévues par les plans nationaux ou locaux d'élimination ;
― une description des caractéristiques de l'environnement naturel, économique et industriel susceptibles d'impacter le dimensionnement des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID ;
― un plan d'intervention et de secours qui, en cohérence avec les études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, présente l'organisation et les dispositions prévues en cas de situation accidentelle ;
― une présentation de l'organisation et des procédures mises en place pour la gestion des transports de matières dangereuses ;
― les dossiers des demandes d'autorisation ou de déclaration sur la base desquels les installations sont régulièrement exploitées ;
― le cas échéant, l'étude de dangers conduite à l'échelle du SIENID ou de ses implantations géographiques.
― L'exploitant du SIENID tient ce dossier à jour et soumet ses évolutions à l'approbation du délégué.
Celui-ci peut demander une réévaluation de ses éléments.
― Les éléments énoncés ci-dessus sont précisés en tant que de besoin par des guides et instructions techniques du délégué.
― Les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions de l'article R.
― Les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.
1333-17-III du code de la santé publique, les autorisations d'exploitation délivrées en vertu du présent arrêté valent autorisation au titre de l'article L.
1333-4 de ce même code, selon les modalités fixées par le délégué.
Lorsque l'exploitant envisage une évolution du SIENID telle qu'une installation située dans son périmètre présente les caractéristiques techniques d'une installation individuelle au sens de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, il transmet au délégué une demande de classement en installation nucléaire de base secrète (INBS) conformément aux dispositions des articles R.* 1333-40 et suivants du code de la défense.
― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID selon les modalités fixées par l'article R.* 1333-67-2 du code de la défense ;
― Les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions de l'article R.* 1333-67-2 du code de la défense.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009, la régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail) est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
En conséquence, l'arrêté du 23 décembre 1993 est abrogé.
Par ce même arrêté, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Nadine Tarantino.
Arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010.
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L.
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €.
Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R.
511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Depuis le 21 février 1996, date de la publication de la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, celui-ci a fait l'objet de nombreuses évolutions tant au niveau de son contenu (à ce jour, plus de cent quatre-vingt-dix lois et ordonnances l'ont modifié) qu'au niveau de l'environnement législatif dans lequel il s'insère en faisant référence à de nombreux textes législatifs qui ont, eux aussi, connu de nombreuses modifications dans le cadre de la poursuite du programme de codification du droit par ordonnances.
Prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le projet d'ordonnance procède au travail de consolidation du droit positif en effectuant, à droit constant, la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du code général des collectivités territoriales, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
L'ordonnance procède tout d'abord, par ses articles 2, 3, 4, 5 et 7, à la mise à jour des références à des textes juridiques cités dans les articles du code, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Elle coordonne aussi, par ses articles 3, 4 et 5, les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code électoral, notamment en abrogeant des dispositions inutiles et contraires au dernier état du code électoral.
L'ordonnance procède ensuite au travail de correction qui se traduit par la rectification de structures de plan, de référence de textes, de renvois entre articles, de précision de « fourchettes » de renvois d'articles, et par la codification, au IV de son article 2, au IV de son article 3 et à l'article 10, de l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers relatif aux incompatibilités de l'activité de sapeur-pompier avec des fonctions électives aux articles L.
Elle codifie également, au I de l'article 4 et aux III, XVI et XVII de l'article 5, une jurisprudence du Conseil d'Etat, qui comble un vide juridique et fixe les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux.
Ces règles, inscrites aux articles L.
3122-9 pour la commission permanente du département, L.
4422-9-1 pour la commission permanente de la région, L.
4133-9 pour la commission permanente de l'assemblée de Corse et L.
4422-18-1 pour le conseil exécutif de Corse, sont calquées sur celles qui s'appliquent aux exécutifs municipaux en vertu de l'article L.
L'ordonnance procède enfin, par les I et II de l'article 2, à l'abrogation de dispositions devenues obsolètes et sans objet, notamment l'article L.
1111-6 relatif au code de prescription technique qui n'a pu se réaliser compte tenu de la forte évolution de la notion de normalisation qui s'est traduite par une part de plus en plus importante prise par les normes non réglementaires établies principalement par l'AFNOR.
Décret du 10 décembre 2009 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre (Eure-et-Loir)
Le conseil municipal de Saint-Hilaire-sur-Yerre est dissous.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale, compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Elle est placée auprès du préfet de police.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les secrétaires administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 6 et 7.
Elle est placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 11 et 12.
Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 16 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
― l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs) ;
― l'arrêté du 9 avril 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
― l'arrêté du 12 septembre 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
― l'arrêté du 7 avril 1997 modifié portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale ;
― l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels de préfecture (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents) ;
― l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (agents administratifs) ;
― les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les préfets de région, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission consultative paritaire, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard :
― des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3°), 4 et 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 7 juin 1996 susvisé en fonctions dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général ;
― des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales recrutés par le ministère de l'intérieur.
Les agents relevant du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants du personnel et quatre représentants de l'administration dont au moins un secrétaire général pour les affaires régionales.
La commission comprend, en outre, un nombre égal de suppléants pour les représentants de l'administration.
Pour les représentants du personnel, le nombre de suppléants est le double du nombre de titulaires.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Leur mandat est de trois années et peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, sont élus au scrutin de listes.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois, au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8.
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections à la commission consultative paritaire visée au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ;
Il est précisé que pour les contrats à durée déterminée renouvelés la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonctions du contrat initial.
Elle est affichée dans les services quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales, satisfaisant aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A l'issu du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être le double du nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
― litiges relatifs à l'évaluation.
L'arrêté du 6 avril 1989 portant création d'une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales) et l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales sont abrogés.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police pour les techniciens en fonctions dans leur ressort.
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les techniciens en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les agents en fonctions dans leur ressort.
Par dérogation à l'article 6, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les agents des systèmes d'information et de communication en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
― l'arrêté du 23 février 1970 portant création de commissions administratives paritaires (contrôleurs et agents du service des transmissions) ;
― l'arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les contrôleurs en fonction dans leur ressort.
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour les contrôleurs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les contrôleurs des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les adjoints techniques et les contremaîtres en fonction dans leur ressort.
Par dérogation à l'article 6, il est créé une commission administrative paritaire locale commune au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les adjoints techniques des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
― l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le présent décret porte annulation de 1,605 million € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture des mêmes montants sur les programmes 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » (0,205 million €) et 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » (1,4 million €).
Le présent décret est destiné à financer deux catégories de dépenses.
D'une part, il vise la mise en place d'une aide témoignant de la solidarité de la France à l'égard du Vietnam, frappé par deux typhons à l'automne 2009, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de sa visite officielle du 12 au 14 novembre.
Le Vietnam a en effet été touché par le passage de deux typhons qui ont eu un coût humain important et ont causé de nombreux dégâts :
― le typhon Ketsana a frappé le 29 septembre les régions centrales du pays, avec un bilan de 163 personnes décédées, 11 disparues et 629 blessées.
Douze provinces, dont celle de Hué, ont été touchées.
Les intempéries ont endommagé plus de 5 000 écoles et 220 000 habitations, dont 20 000 sont considérées comme détruites ;
― le 2 novembre, le Vietnam a de nouveau été touché par le typhon Mirinae, qui a frappé 4 provinces, avec un bilan de 112 personnes décédées, 1 disparue et 145 blessées, endommageant plus de 48 000 maisons dont 2 000 sont considérées comme détruites.
2 400 ha d'installations d'aquaculture (poissons et crevettes) et 19 000 ha de rizières ont été inondés.
A l'occasion de sa visite officielle au Vietnam, le Premier ministre a annoncé publiquement la mise en place d'une aide, pour un montant total de 205 000 €.
Ce programme d'assistance se décompose de la manière suivante :
― une subvention à deux ONG françaises implantées localement : 55 000 € pour Care-France, qui va organiser notamment des distributions de vivres et de semences ; 50 000 € pour Development Workshop France, qui va contribuer à la réfection ou à la reconstruction aux normes « anti-typhon » d'habitations touchées par les intempéries ;
― une aide, à hauteur de 100 000 €, attribuée aux autorités de la province de Hué pour des projets de reconstruction et de réhabilitation de salles de classe dans des écoles détruites ou endommagées par les typhons.
D'autre part, le présent décret permettra de financer la vaccination des Français de l'étranger dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie grippale.
Le principe en a été acté lors d'une réunion de la cellule interministérielle de crise le 28 octobre 2009 et son organisation a été définitivement arrêtée lors d'une deuxième réunion de cette cellule le 4 novembre.
Il a été convenu que les postes recevraient un nombre de vaccins suffisant pour vacciner 85 % de la communauté française établie dans leur pays, certains ayants droit étrangers, les agents de recrutement local ainsi que les élèves étrangers des écoles françaises, soit une population estimée à 813 383 personnes.
Les ambassades et les consulats sont chargés de l'organisation matérielle de cette campagne et doivent être à même d'engager les dépenses nécessaires : achat de petit matériel médical, rémunération du personnel de santé, conservation et convoyage des vaccins sans rupture de la chaîne du froid, mission de personnel de santé à l'intérieur du pays.
Les besoins sont estimés à 1,4 million € en 2009.
La gestion comptable et financière des communes de Billio, Buléon, Guéhenno et Plumelec, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Josselin, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Locminé (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Josselin au comptable du Trésor de la trésorerie de Locminé (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vraie-Croix, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Elven, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Questembert (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Elven au comptable du Trésor de la trésorerie de Questembert (Morbihan).
La trésorerie de Fécamp est regroupée sur celle de Fécamp municipale (Seine-Maritime).
La trésorerie de Fécamp est supprimée (Seine-Maritime).
I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Montreuil-Bellay est supprimée (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La trésorerie de Baignes-Sainte-Radegonde (Charente) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Lorrez-le-Bocage est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lorrez-le-Bocage est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne) est supprimée.
Les activités de la trésorerie de Donnemarie-Dontilly sont regroupées sur la trésorerie de Bray-sur-Seine, renommée trésorerie du Bassée-Montois (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bannalec est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Bannalec est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Quimperlé (Finistère).
La trésorerie de Bannalec (Finistère) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Marcilly-le-Hayer est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine (Aube).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcilly-le-Hayer est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent-sur-Seine (Aube).
La trésorerie de Marcilly-le-Hayer (Aube) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Thoiras, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lasalle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Anduze (Gard).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thoiras et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lasalle au comptable du Trésor de la trésorerie d'Anduze (Gard).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pougnadoresse et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bagnols-sur-Cèze au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Uzès (Gard).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lingolsheim collectivités est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
La trésorerie de Lingolsheim collectivités est renommée trésorerie du SDEA du Bas-Rhin (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Haguenau est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Haguenau municipale (Bas-Rhin).
La trésorerie d'Armentières municipale est regroupée sur celle d'Armentières (Nord).
La trésorerie d'Armentières municipale est supprimée (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Curgies, Estreux, Sebourg et Rombies-et-Marchipont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Quesnoy (Nord).
Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon
L'Ecole normale supérieure de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
L'école dispense une formation d'excellence par la recherche à des élèves et des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A ces fins, elle assure la formation initiale et continue dans l'ensemble des domaines des humanités et des sciences ainsi que la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information scientifique.
L'école est dirigée par un président et un directeur général.
Elle est dotée d'un conseil d'orientation stratégique.
Le président de l'école et le directeur général sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sans considération de nationalité, après appel de candidatures.
Ils sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école.
Il élabore ce projet d'établissement avec le concours du candidat à la fonction de directeur général.
Les deux candidatures sont déposées concomitamment et tiennent compte des grands secteurs de formation enseignés à l'école.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a au préalable retenues.
Dans le cas où le président ou le directeur général cessent leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président ou un nouveau directeur général est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Si la vacance intervient au cours du dernier tiers du mandat, le nouveau président ou le nouveau directeur général peut exercer deux autres mandats.
Le président de l'école préside le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et s'assure de la mise en œuvre de ses délibérations.
Il conclut les accords nationaux et internationaux intervenant dans ces domaines.
712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration et du conseil scientifique et des attributions du président de l'école définies à l'article 6.
Hormis leurs présidents respectifs, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent au maximum vingt-six membres.
Le conseil d'administration comprend également au maximum deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implantée l'école, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont fixées dans le règlement intérieur.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
En outre, il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'école.
Le conseil d'orientation stratégique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale, aux activités de formation et de recherche de l'école.
Le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations de ces conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur de l'établissement et lui sont annexées.
Chaque institut, département, laboratoire de recherche et service dispose d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies à l'article L.
L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs interétablissements.
Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies à l'article L.
4° Trois représentants des élèves désignés par le conseil d'administration.
En outre, un élève suppléant est désigné par le conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.
Il est institué au sein de l'Ecole normale supérieure de Lyon un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend treize membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
― trois enseignants-chercheurs et enseignants ;
― deux personnels non enseignants ;
― quatre personnalités choisies en raison de leur qualification.
Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de l'installation du conseil d'administration provisoire.
Par dérogation à l'article 5, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon assure, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour une durée de trois ans, les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret.
Il préside le conseil d'administration provisoire, en fixe l'ordre du jour et s'assure de la mise en œuvre de ses délibérations.
Par dérogation à l'article 5, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud assure, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour une durée de trois ans, les fonctions de directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret.
Il élabore le règlement intérieur de l'école et organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur.
Dans le cas où le président de l'école ou le directeur général cessent leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président et un nouveau directeur général sont désignés dans les conditions fixées à l'article 5.
La gouvernance et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon définis par le présent décret feront l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier trimestre de la troisième année à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les statuts pourront être adaptés en fonction des résultats de cette évaluation.
Les comptes financiers de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon, relatifs à l'exercice 2009, sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la même date.
Les élèves et les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les étudiants inscrits à la préparation du diplôme de ces deux établissements sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire central et de la commission paritaire d'établissement de l'Ecole normale supérieure de Lyon créée par le présent décret constitués conformément aux décrets du 28 mai 1982 et du 6 avril 1999 susvisés, qui interviendront dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, ces instances sont composées des représentants titulaires et suppléants de l'établissement et du personnel des comités techniques paritaires centraux et des commissions paritaires d'établissement respectives des écoles normales supérieures de Lyon et de Fontenay - Saint-Cloud.
A l'article 5 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ; » sont supprimés.
2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 sont supprimés ;
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la durée du mandat du directeur général et du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 27 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
En application du 1° de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de titres reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme équivalents aux diplômes exigés par le décret du 12 septembre 2008 précité, ou justifiant d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par le décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
En application du 2° de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalent aux diplômes exigés par le décret du 12 septembre 2008 précité.
32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Arrêté du 27 novembre 2009 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 novembre 2009, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports offerts au titre de l'année 2009 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Arrêté du 30 novembre 2009 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, les modalités d'inscription et le calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse sont fixées comme suit :
Période d'inscription : du 4 au 29 janvier 2010, le cachet de la poste faisant foi.
2° La copie de la carte d'identité ou du passeport.
3° La copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie.
Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours, au programme et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « Concours et examens », « Concours et examens donnant accès aux 3es cycles » « Concours donnant accès au 3e cycle des études pharmaceutiques ».
2° Une attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur département qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
Arrêté du 30 novembre 2009 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours de l'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, les modalités d'inscription et le calendrier des concours de l'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse sont fixées comme suit :
Les concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre sont organisés au titre de l'année universitaire 2010-2011 selon les modalités suivantes :
2° La copie lisible du passeport ou du document en tenant lieu ;
4° Pour les personnes résidantes en France, la copie lisible du titre de séjour en France, en cours de validité.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des interrégions et, au titre de la même année universitaire par le dernier candidat affecté, dans le diplôme des études spécialisées correspondant au choix du candidat.
Arrêté du 30 novembre 2009 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours d'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, les modalités d'inscription et le calendrier des concours d'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont fixées comme suit :
Les concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutique prévus par le décret du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont organisés au titre de l'année universitaire 2010-2011 selon les modalités suivantes :
Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2006, 2007, 2008 et 2009 sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir fixé à l'article 5 du décret du 12 octobre 1989 précité.
Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009, sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
La procédure nationale de choix de poste sera organisée les 7 et 8 septembre 2010 dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009.
Les étudiants inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires peuvent émettre leurs vœux d'affectation auprès de l'une des agences régionales de santé suivantes : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Lille ou Paris.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, des épreuves sont ouvertes en 2010 pour l'admission de 30 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne au concours interne d'accès au cycle de formation des directeurs d'hôpital, organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Pour les deux catégories définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2007 les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'hôpital » et dans le lien « Documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'hôpital » et dans le lien « Modalités pratiques - cycle préparatoire ».
Une demande visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
Un état des services accomplis, rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le 1er février 2010 (cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, mobilité, développement professionnel, cycle préparatoire DH , 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions fixée au lundi 1er février 2010 ne sera accepté.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, des épreuves sont ouvertes en 2010 pour l'admission de 60 stagiaires au cycle préparatoire pour l'accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière, organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Pour les deux catégories définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière, les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
Cette épreuve se déroulera le 19 mars 2010 de 14 heures à 17 heures et aura lieu à l'espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne).
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « modalités pratiques ― cycle préparatoire ».
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le 1er février 2010 (cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, mobilité, développement professionnel, cycle préparatoire AAH, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, des épreuves sont ouvertes en 2010 pour l'admission de 60 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et dans le lien « Documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et dans le lien « Modalités pratiques-cycle préparatoire ».
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le 1er février 2010 (cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, mobilité, développement professionnel, cycle préparatoire D3S, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
PRAZEPAM EG 10 mg, comprimés (B/40) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
Dans l'arrêté du 3 août 2009 (NOR : SASS0918597A) publié au Journal officiel du 11 août 2009, pour la spécialité 34009 385 756 3 7 IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimés effervescents, au lieu de : « B/40 », lire : « B/20 ».
AQUAREST 0,2 % (carbomère), gel ophtalmique Gé en récipient unidose (B/60) (laboratoires CHAUVIN)
CHRONO-INDOCID 75 mg (indométacine), gélules (B/20) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
CHRONO-INDOCID 75 mg (indométacine), gélules (B/20) (Laboratoires HAC PHARMA)
DYSALFA 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (Laboratoires SOLVAY PHARMA)
INDOCID 25 mg (indométacine), gélules (B/30) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
INDOCID 25 mg (indométacine), gélules (B/30) (Laboratoires HAC PHARMA)
INDOCID 50 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
INDOCID 50 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (Laboratoires HAC PHARMA)
Dans l'annexe (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 18 novembre 2009 NOR : SASS0907170A, publié au Journal officiel du 24 novembre 2009, au chapitre 5 « Conditions d'utilisation », le tableau intitulé « Conservation : durée maximale et précautions particulières » est remplacé par le tableau suivant :
Dans le stylo
Azopt est indiqué pour diminuer la pression intra-oculaire élevée en cas :
― d'hypertension intra-oculaire ;
― de glaucome à angle ouvert ;
― en monothérapie chez les patients ne répondant pas aux bêta-bloquants ou chez les patients pour qui les bêta-bloquants sont contre-indiqués, ou bien en association avec les bêta-bloquants ou les analogues des prostaglandines.
― soulagement des symptômes dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante.
DYSALFA 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (Laboratoires CENTRE SPECIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 décembre 2009, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée au 18 janvier 2010, pour la profession de pharmacien.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Transfère Code rural - art. L811-11 (VT)
Le titre Ier du livre VIII du code rural est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « du secteur agricole » sont remplacés par les mots : « des secteurs de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « son projet pédagogique » sont remplacés par les mots : « le projet d'établissement » ;
a) Les mots : « des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « des articles L.
c) Les mots : « dans les conditions prévues par l'article L.
d) Les alinéas 13 à 16 de l'article L.
811-10 du code rural est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret définissant l'autorité compétente pour prendre, en ce qui concerne les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, les décisions que la partie législative du code de l'éducation confie au recteur ou à l'inspecteur d'académie ; à compter de cette abrogation, l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur peuvent être rendues applicables » sont remplacés par les mots : « articles L.
953-4 peuvent être étendues » ;
812-3, les mots : « la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation » ;
812-5, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les associations ou organismes » sont remplacés par les mots : « les établissements » ;
b) Au 1°, les mots : « initiale ou continue » sont remplacés par les mots : « initiale et continue » ;
c) Au 4°, après le mot : « apprentis » est inséré le mot : « étudiants » ;
d) Les 2° bis, 3° et 4° deviennent les 3°, 4° et 5° ;
a) La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L.
b) La référence à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est remplacée par la référence à l'article L.
214-1 du code de l'éducation ; la référence à l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est remplacée par la référence à l'article L.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Patrick MAISONNAVE, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en remplacement de M. Jacques AUDIBERT.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination de membres au Comité de l'énergie atomique
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, M. Gauthier (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2010.
M. Jérôme HAAS, directeur adjoint à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi.
Décret du 10 décembre 2009 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 janvier 2010.
Arrêté du 1er décembre 2009 relatif à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice), notaire à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), de M. GÉROME-CUGNIN (Etienne), notaire à la résidence de Haroué (Meurthe-et-Moselle), et de M. GUIBERT (Charles, Henri), notaire à la résidence de Bayon (Meurthe-et-Moselle), sont acceptées.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Bernard NOROY ― Etienne GÉROME-CUGNIN ― Charles-Henri GUIBERT », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice).
M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice), M. GÉROME-CUGNIN (Etienne) et M. GUIBERT (Charles, Henri) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire aux résidences de Haroué (Meurthe-et-Moselle) et de Bayon (Meurthe-et-Moselle) dont étaient respectivement titulaires M. GÉROME-CUGNIN (Etienne) et M. GUIBERT (Charles, Henri) sont supprimés.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Bernard NOROY ― Etienne GÉROME-CUGNIN ― Charles-Henri GUIBERT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, M. Pichereau (Patrick, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Domfront (Orne), en remplacement de M. Saure (Jean-Yves, Pierre, Claude), démissionnaire.
M. Siband (Denis, Georges, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Julien Sabard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. Pichereau (Patrick, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Julien Sabard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Julien Sabard, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Roger Rideau, Julien Sabard, Denis Siband, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. Diémert (Stéphane)
M. Stéphane Diémert, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en relève de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Fayol (François)
M. François Fayol est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. Alfred Gilder, chef de mission de contrôle général économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2010.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant nomination (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 décembre 2009, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2009, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du :
M. Thierry Barthel ;
M. Marc-Antoine Lacoste ;
M. Arnaud Thielly ;
M. Guillaume Rolland du Roscoat ;
M. Laurent Frisch ;
M. Olivier Ondet ;
Mme Anne Hermelin ;
M. Didier Pillet ;
M. Laurent Ladouari ;
M. Roland Badeau ;
M. Laurent-Gilbert Soulier ;
M. Thomas Brunhes ;
M. Nicolas Chung Siong Fah ;
M. Sébastien Ponce ;
Mme Mélanie El Ouarzazi-Delots ;
M. Jean-Charles Djelalian ;
M. Fabrice Alves ;
M. Mathieu Jeandron ;
Mme Sonia Frelot.
M. Michaël Trabbia.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 décembre 2009, M. Gérard ANDRECK est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en qualité de suppléant, en remplacement de M. Daniel HAVIS, démissionnaire.
Décret du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. JEANNEY (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Michel JEANNEY, directeur d'hôpital, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Senlis (1re catégorie) - M. SCHMIDT de la BRELIE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Senlis (1re catégorie) exercées par M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. NESTAR (Florus)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Florus NESTAR, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie) - M. GUTTON (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Jérôme GUTTON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Lannion - M. SIMUNEK (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Pierre SIMUNEK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lannion.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Senlis (1re catégorie) - M. BONTE (Louis-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Louis-Michel BONTE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. MARX (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Christophe MARX, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. TOURMENTE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Hervé TOURMENTE, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. VOUTEAU (Pierre Max)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Pierre Max VOUTEAU, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - M. CASTRO (Régis-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Régis-Alain CASTRO, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mauriac, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) - M. GIRAULT (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Claude GIRAULT, administrateur civil hors classe détaché en qualité d'expert de haut niveau chargé de la coordination des états généraux en Guadeloupe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Salaun (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Salaun (Mikaël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Denizart (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Denizart (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Mulhouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Guéret (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Guéret (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chanetz (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Chanetz (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Skibinska-Cienska (Elzbieta)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, Mme Skibinska-Cienska (Elzbieta) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Renault (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Renault (Jérôme) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université Toulouse-I fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mlle Couvert (Annabelle)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, Mlle Couvert (Annabelle) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
M. Fourment (François), université de Nantes.
Mme Galand-Carval (Suzanne), université du Havre.
Mme Jault-Seseke (Fabienne), université de Rouen.
Mme Steinle (Marie-France), épouse Feuerbach, université de Mulhouse (IUT de Colmar).
Mme Baudrez (Marie-Louise), université de Toulon.
Mme Deffigier (Clotilde), université de Limoges.
M. Doat (Mathieu), université de Brest.
M. Maury de Saint-Victor (Jacques), université Paris-VIII.
M. Courty (Guillaume), institut d'études politiques de Lille.
M. Traverso (Vincenzo), université d'Amiens.
M. Briec (Walter), université de Perpignan.
Mme Clergeau (Cécile), université d'Angers.
M. Ged (Alain), université Aix-Marseille-III.
Mme Girerd-Potin (Isabelle), université Grenoble-II.
M. Guillouzo (Raymond), université Rennes-II.
Mme Roux (Dominique), université Paris-XI (IUT de Sceaux).
Décret du 9 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs - théologie catholique) - M. Capelle-Dumont (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Capelle-Dumont (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, théologie catholique) et affecté à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation dans ledit établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de Strasbourg fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant nomination au Comité de lutte contre la grippe
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, sont nommés membres du Comité de lutte contre la grippe au titre des personnalités qualifiées : M. Chouaid (Christos), pneumologue, et M. Salomon (Jérôme), médecin de santé publique.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Il est mis fin, à compter du 20 novembre 2009, aux fonctions de M. Matey KARASSIMEONOV, conseiller parlementaire.
M. Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2009, Mme Haigneré (Claudie) est nommée administratrice provisoire de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 février 2009, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2009 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 avril 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 juillet 2009 à l'accord professionnel national susvisé, portant sur la valeur du point à compter du 1er avril 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
― l'accord du 24 juillet 2009 (barème annexé) relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
― l'accord du 24 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Vosges (CUMA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Isère
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) de l'Isère ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
Accord régional du 2 juillet 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard
Accord départemental du 1er septembre 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Moselle (CUMA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations de certains départements de l'ouest de la France
Avenant n° 1 du 25 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002, modification des articles 2 (Révision ― Dénonciation), 5 (Décès), 6 (Financement des garanties) et 7 (Organisme gestionnaire).
Avenant n° 11 du 2 juillet 2009, modification des articles 8.
1 (Incapacité temporaire ― Maladie ou accident de la vie privée), 8.
7 (Cotisations et organisme gestionnaire) et 8.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Arrêté du 20 octobre 2009 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 20 octobre 2009, Mme Muscatelli (Aude) est inscrite au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2009.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 20 octobre 2009, Mme Rémot (Françoise) est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administratrice de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2009.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 20 octobre 2009, Mme Dubost (Solange), rédactrice-technicienne principale, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2009.
Arrêté du 28 octobre 2009 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 octobre 2009, Mme Muscatelli (Aude), administratrice du Conseil économique, social et environnemental, 7e échelon, est promue administratrice hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 2e échelon, à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 octobre 2009, Mme Rémot (Françoise), rédactrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 12e échelon, est promue administratrice adjointe de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, 7e échelon, à compter du 1er août 2009, avec une ancienneté de 2 ans 5 mois 15 jours dans l'échelon.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 octobre 2009, Mme Dubost (Solange), rédactrice-technicienne principale, 7e échelon, est promue administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 10e échelon, à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 6 novembre 2009, M. Fiorina (Jean-Paul), chef de service au Conseil économique, social et environnemental, est nommé, à compter du 1er octobre 2009, dans l'emploi de directeur de projet groupe I.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant détachement
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 12 novembre 2009, M. Indart (Rémi) est placé en position de détachement en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 5e échelon, à compter du 1er octobre 2009, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 19 novembre 2009, M. Lanel (Damien) est intégré dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 6e échelon, à compter du 1er octobre 2009, avec une ancienneté de 1 an 10 mois dans l'échelon.
Besoins de ce corps en 2010 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
― La Cour des compte veille à la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'usage des fonds publics.
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
La Cours des comptes assiste également le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Le recrutement d'économistes, de statisticiens, d'ingénieurs ou de « managers » au sens large, ainsi que de personnes ayant une expérience de l'évaluation ou une connaissance des milieux hospitalier apparaît nécessaire.
La connaissance de l'évolution de la normalisation des normes comptables internationales, ainsi que la maîtrise du référentiel des 15 normes comptables de l'Etat et des normes françaises de comptabilité, sera particulièrement appréciée.
122-1 du code des juridications financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, a fixé à deux le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2010 et précisé les besoins du corps.
* 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au premier président de la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication ce cet avis.
Mme Hélène Boisson est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
M. Philippe Chone, à compter du 1er janvier 2010.
M. Laurentino Lavezzi, à compter du 1er janvier 2010.
Mme Maud Aubier, à compter du 11 janvier 2010.
Décision n° 2009-759 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2007-951 du 2 octobre 2007 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
Secteur d'implantation : Conteville.
Adresse du site : La Neuville Gouvion, Conteville (76).
Décision n° 2009-771 du 19 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007-1078 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Café Crème et la décision n° 2008-587 du 24 juin 2008 autorisant l'association Café Crème à exploiter un service de radio dénommé Styl'FM
Dans le titre, au huitième visa et aux articles 2 et 5 de la décision n° 2007-1078 du 13 novembre 2007 susvisée, dans le titre, au dixième visa et aux articles 1er et 5 de la décision n° 2008-587 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du titulaire « Café Crème » est remplacé par « Styl'FM ».
Décision n° 2009-772 du 19 mai 2009 modifiant et portant extension de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trafic FM sur l'autoroute A 8
L'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.
Les sites figurant dans le tableau ci-dessous sont supprimés de l'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005.
ALTITUDE SOL
Radio Trafic FM
La Vacquerie
Les Escarrasses
Les Trois Moulins
Les Moulières
Vallon de Crémat
Canta Galet
Boutau
Cap de Croix
Camp Bollin
sol (m)
(PAR) max (W)
ÉCHANGEUR SAINT-
ISIDORE A 8 PR 189.957
VIADUC DE BORRIGLIANE A 8 PR 209.130
Les sites figurant dans le tableau ci-dessous sont ajoutés à l'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau départemental dans les domaines très diversifiés de l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires.
En complémentarité à celle du directeur, la fonction de DDT adjoint est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement et du développement des territoires urbains et ruraux.
Participation au management d'une équipe de 110 agents aux compétences larges et diversifiées.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
En relation étroite avec le directeur, il contribue à la définition des stratégie et au pilotage de la structure.
Le directeur départemental adjoint des territoires de concert avec le directeur met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― il assure la promotion du développement durable, Cette fonction transversale représentant une mission spécifique de sa fonction ;
Le poste est situé en résidence administrative à Belfort, au siège de la DDT, place de la révolution française.
Expérience dans les domaines de l'aménagement des territoires et des politiques concernées par la DDT.
Une expérience en situation de responsabilité en DDAF/DDEA est souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet et Christian DUSSARRAT, préfigurateur DDT (03-84-21-98-98).
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine, en date du 27 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière du Plessis-Robinson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, service emploi-effectifs, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
― service départemental des adolescents du Plessis-Robinson : 1 poste ;
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009, au centre hospitalière régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146 avenue du Père Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion de l'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local à Seurre (Côte-d'Or).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Seurre, BP 50, 21250 Seurre.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Faouët (Morbihan).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 36, rue des Bergères, 56320 Le Faouet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploermel (Morbihan).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, 7, avenue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploermel Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Nontron (Dordogne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, place de l'Eglise, 24300 Nontron.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 8 décembre 2009
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Sandoz, Sanofi Aventis France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis NOR : SASS0918601A, publié au Journal officiel du 11 août 2009, pour la spécialité 34009 385 756 3 7 IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimés effervescents, au lieu de « B/40 », lire « B/20 ».
Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.
Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Chauvin les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er février 2010 :
OCTAPLEX, poudre et solvant pour solution injectable
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er août 2010 :
Directive 2009/157/CE du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de comm...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Contentieux de l'élection (V)
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-La deuxième phrase du 2° de l'article L.
V.-Au quatrième alinéa de l'article L.
1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1424-67, les mots : « l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article L.
VII.-L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Réseaux et services locaux de communications électroniques ».
VIII.-La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.
IX.-Au douzième alinéa de l'article L.
X.-Au troisième alinéa de l'article L.
1612-1, les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4311-1-1 pour les régions » et les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L.
4311-1-1 pour les régions » sont supprimés.
121-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L.
XIV.-Au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
1617-5, les mots : « le juge de l'exécution visé à l'article L.
311-12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge de l'exécution mentionné aux articles L.
1731-1, les mots : « les titres Ier à III » sont remplacés par les mots : « les titres Ier et II ».
XVI.-Au II de l'article L.
XVII.-Au 1° du XI de l'article L.
XVIII.-Au I de l'article L.
XIX.-Au 3° de l'article L.
1874-3, les mots : « de l'exécution visé à l'article L.
La deuxième partie est ainsi modifiée :
2121-39, après les mots : « la délégation spéciale », sont insérés les mots : « instituée en application de l'article L.
2122-4, les mots : « et à la majorité absolue » sont supprimés.
2122-8, les mots : « pour compléter le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet ».
2122-8, le mot : « complémentaires » est supprimé.
VII.-Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L.
2122-14, les mots : «, s'il est au complet, » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
240-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
XI.-Au premier alinéa de l'article L.
2123-11-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ».
XII.-Au deuxième alinéa de l'article L.
931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L.
6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L.
XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L.
311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L.
311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L.
5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L.
XIV.-Au premier alinéa de l'article L.
129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L.
129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L.
1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L.
498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L.
XVII.-Au premier et au treizième alinéa de l'article L.
2334-4, les mots : « l'article 1648 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1648 B du code général des impôts » et les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035) » sont remplacés par les mots : « loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) ».
XVIII.-A la fin du premier alinéa de l'article L.
XX.-Au I de l'article L.
2572-5, après les mots : « dernier alinéa, » sont insérés les mots : « L.
XXII.-Au III de l'article L.
XXV.-A l'article L.
2572-48, les mots : « à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » sont supprimés.
XXVI.-Au 1° du VIII de l'article L.
XXVII.-A l'article L.
La troisième partie est ainsi modifiée :
3122-6-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux.
V.-Au deuxième alinéa de l'article L.
« Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L.
4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
3241-1, les mots : « à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L.
3312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article L.
XI.-Au deuxième alinéa de l'article L.
XII.-Au IV de l'article L.
322-4-15 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L.
5134-35 du code du travail » et par les mots : « à l'article L.
La quatrième partie est ainsi modifiée :
4132-1, les mots : « sont régies par les dispositions des articles L.
336 et suivants du code électoral » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux dispositions des articles L.
III.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Contentieux de l'élection
IX.-Le 7° de l'article L.
4311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L.
XI.-Le deuxième alinéa de l'article L.
XIV.-Au 2° de l'article L.
XVIII.-Au dernier alinéa de l'article L.
XIX.-Les articles L.
XX.-Au premier alinéa de l'article L.
I.-Au premier alinéa du II de l'article L.
III.-Au cinquième alinéa du I de l'article L.
V.-Au b de l'article L.
5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale » et les mots : « dernier recensement général » sont remplacés par les mots : « recensement de la population ».
5334-4, les mots : « de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts ».
VIII.-Au 2° du II de l'article L.
IX.-Au 5° du II de l'article L.
5842-22, les mots : « Au deuxième alinéa du 5° du II » sont remplacés par les mots : « Au huitième alinéa du II ».
6434-4, les mots : « titre de travail simplifié prévu par l'article L.
129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « chèque emploi service universel prévu par l'article L.
1522-1 précité du même code ».
L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - Section I : De l'organisation du transport ferr...
- Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de France sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation des consommateurs ou des usagers.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par les conseils d'administration et de surveillance des autres entreprises publiques et établissements publics auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions de cet article relatives à la représentation des consommateurs et des usagers.
Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986, sont susceptibles de recours devant le juge administratif, à l'exception des décisions prises au titre de son intervention comme organisme de contrôle prévu par l'article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, qui relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Modifie Loi du 15 juillet 1845 - art. 21 (VT)
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- La concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 40, entre Châtillon-en-Michaille et Le Fayet, de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse à Gaillard et Annemasse et de l'autoroute A 401 entre Saint-Julien-en-Genevois et le raccordement à la route suisse RN 1a prendra fin le 31 décembre 2050.
Les autres modifications apportées à la convention et au cahier des charges font l'objet d'un avenant.
Cet avenant comporte une étude paysagère sur l'ensemble du réseau de l'autoroute A 40 menée par le concessionnaire.
- Pour assurer la continuité de l'exploitation du réseau routier national entre l'autoroute A 40 et le tunnel du Mont-Blanc, la route nationale RN 205, se situant entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, est intégrée à l'assiette de la concession mentionnée au II.
Les modalités techniques et financières de cette intégration font l'objet d'un avenant au contrat de concession qui prévoira une participation du concessionnaire aux travaux d'aménagement de cet itinéraire.
Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé.
- Pour les besoins de la mise en sécurité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession d'exploitation et d'entretien de cet ouvrage est ainsi rédigé : La concession prendra fin le 31 décembre 2068.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L.
1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 6-1 -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25 -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 Art. 13, Art. 13-1
Crée Code de la consommation - Section 13 : Contrats de transports de déménage...
- Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
- Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, et jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cette convention ou de cet accord.
- Code de l'aviation civile Art. L342-4 - Code de l'aviation civile
227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
III.-Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se prononce au vu de ces propositions.
Elle s'assure que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.
-Code de l'aviation civile Art. L227-1, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ;
A l'échéance de la concession détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, les agents publics affectés à cette concession sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'Etat à cette date pour la concession ayant pour objet les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir ainsi que le nouvel aérodrome du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.
Pendant la durée de cette période de mise à disposition, chaque agent est pris en charge par le nouveau délégataire aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait dans la concession précédente et peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouveau délégataire un contrat de travail.
Modifie Code de l'éducation - Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure mar...
- Directives communautaires : Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ; Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ; Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE et la directive 2001/14/CE ; Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 501 (2007-2008) ; Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2008-2009) ; Discussion les 19 février et 9 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2009 (TA n° 60, 2008-2009).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ; Rapport de M. Yanick Paternotte, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1788 ; Avis de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des finances, n° 1806 ; Discussion les 21 et 22 septembre 2009 et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 334).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 626 (2008-2009) ; Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 68 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 2 novembre 2009 (TA n° 15, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de M. Yanick Paternotte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1996 ; Discussion et adoption le 3 novembre 2009 (TA n° 359).
1° Le huitième alinéa de l'article 5 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l'exercice de ces missions, l'Etat et les autres personnes publiques précédemment mentionnées ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports.
Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, en précise les conditions et modalités garantissant le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Leur mise en exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « La mise en exploitation commerciale de ces systèmes » ;
d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées au troisième alinéa.
3° A la première phrase du premier alinéa des articles 13-1 et 13-2, les mots : « un expert ou » sont supprimés ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13-1, le mot : « ouvrages » est remplacé par le mot : « systèmes » et à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « de l'ouvrage » sont remplacés par les mots : « du système » ;
5° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13-2, le mot : « ouvrages » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
6° La section 1 du chapitre I er du titre II est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire » ;
b) Avant l'article 18, sont insérés trois articles 17-1, 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
« Art. 17-1.-I.-Au sens du présent article, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final.
« Au sens du présent article, on entend par " capacités de l'infrastructure la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de l'infrastructure pendant une certaine période et on entend par " sillon la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné.
« II.-La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.
« III.-En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, des comptes de profits et pertes et soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif sont tenus et publiés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret.
« IV.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
« L'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres infrastructures de service donne lieu à la passation d'un contrat.
« Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander la fourniture et, en tant que de besoin, les principes de tarification applicables à ces prestations.
« Toutefois, d'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à demander l'attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d'une entreprise ferroviaire.
Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au sens du précédent alinéa.
« V.-Le gestionnaire d'infrastructure publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau.
« VI.-Tout demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
« VII.-Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
« Art. 17-2.-A compter du 13 décembre 2009, les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents.
« Art. 17-3.-La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par un décret pris en application des principes énoncés par l'article 14 de la présente loi.
« La gestion du réseau ferré national est confiée à Réseau ferré de France qui en assure la responsabilité dans les conditions prévues par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.
« Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.
c) Le troisième alinéa de l'article 18 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 » ;
d) Après le quatrième alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
e) Le dernier alinéa du II de l'article 24 est supprimé ;
f) L'article 24 est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service spécialisé exerce, à compter du 1er janvier 2010, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles ainsi exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination.
Il est nommé, pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Cette convention fixe, conformément à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, les conditions d'exécution et de rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui concerne les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent III, en particulier les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations.
« IV.-Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu'un agent du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée au III, souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service.
5721-2 du même code et compétents en matière d'organisation des transports.
II.-Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'infrastructure » sont supprimés ;
- Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques.
L'amende est quintuplée lorsque l'infraction est commise par une personne morale.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes.
- A compter du 4 décembre 2009, le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires.
- Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du 1 de l'article 20 du règlement précité.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du 1 de l'article 20 du même règlement pour une période de cinq ans.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide de l'application de tout ou partie des dispositions non obligatoires du même règlement.
La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) A la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : « contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du » ;
b) Après le mot : « infrastructure », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
« Art. 2-1.-Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les usagers, les milieux professionnels de l'industrie ferroviaire et les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement sont représentés dans un conseil de développement durable du réseau ferré national.
« Ce conseil est consulté, dans un objectif de promotion du développement durable et d'efficacité économique et sociale, sur les grandes orientations de gestion et de développement de l'infrastructure du réseau ferré national.
Il peut émettre toute proposition en la matière, en tenant compte des obligations liées à la protection de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat, Réseau ferré de France entendu, précise la composition de ce conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
« Art. 2-2.-Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France.
a) Au sixième alinéa, après les mots : « concurrence intermodale ; », sont insérés les mots : « il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; »
« Les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle.
L'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 1er est ainsi modifié :
« Ce syndicat organise les services de transports publics réguliers de personnes.
c) Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la présente ordonnance » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à leur remise au Syndicat des transports d'Ile-de-France, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés au II de l'article 1er dont elle est chargée au 1er janvier 2010.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet ces biens au syndicat à l'expiration des contrats de sorte qu'il n'en résulte pour elle aucune perte de valeur.
Il définit également les modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux.
« Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés au II de l'article 1er, autres que ceux visés à l'alinéa précédent et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure au sens de l'alinéa suivant, peuvent être repris par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à l'expiration des contrats d'exploitation, s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause.
Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou à l'Etat visés au présent alinéa sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai pendant lequel le syndicat peut exercer son droit de reprise.
« Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés au II de l'article 1er, au sens des quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, mais sont affectés par la régie à des activités administratives, sociales ou de formation sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.
« La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des cinquième, sixième et septième alinéas, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'Etat ou le syndicat qui sont transférés à la régie.
« Les actes de transfert de biens entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux quatrième et sixième alinéas du présent article sont réalisés à titre gratuit.
Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux cinquième et septième alinéas donnent lieu au versement d'une indemnité au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les actes de reprise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France des biens mentionnés au cinquième alinéa donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens.
Les actes mentionnés au présent alinéa ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine.
Afin notamment de favoriser la création d'opérateurs ferroviaires de proximité spécialisés dans le fret, le Gouvernement remet sous six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret, y compris les voies de débord, les entrepôts et les cours de marchandises, dans le but de rendre ce transfert effectif avant le 31 décembre 2010.
Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France.
L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un 8° ainsi rédigé :
Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle veille à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en oeuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques.
A ce titre, l'autorité veille à la bonne application du III de l'article 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
L'autorité est compétente pour le réseau ferroviaire défini au I de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sous réserve des pouvoirs dévolus à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
A la demande du ministre chargé des transports, l'autorité est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Le président de l'autorité et les six autres membres sont nommés par décret.
En cas de vacance de la présidence de l'autorité pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d'âge du collège.
Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
Le président de l'autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies au présent article.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article 11, les règles concernant :
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux II et III de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
- Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'assure, à la demande de l'autorité administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue l'objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures, conformément à l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
Elle se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément au même article 17-2.
- L'autorité est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'utilisation de l'infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité d'infrastructure ferroviaire.
Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les deuxième et quatrième alinéas de l'article 11 de la présente loi.
- L'autorité autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus au VII de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus au VI du même article 17-1, notamment sur leur volet tarifaire.
- L'autorité approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs.
- L'autorité émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire et des dispositions prises pour son application.
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service public prévue aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé à cet alinéa est réputé obtenu.
- L'autorité émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
- A la demande de l'autorité administrative compétente, l'autorité émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable.
Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- L'autorité est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
- L'autorité émet un avis sur la nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer, conformément au III de l'article 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
L'autorité ne peut intervenir au titre du présent I lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux VI et VII de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 précitée ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;
La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
Lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, l'autorité fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
- L'autorité se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction.
Les décisions prises par l'autorité au titre du II sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'une organisation professionnelle, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire, dans les conditions suivantes :
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire d'une règle édictée par l'autorité en application de l'article 14 ou d'une décision prise par elle en application des III et IV de l'article 15, l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine.
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une décision prise par l'autorité en application de l'article 16 après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;
3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article 22 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues au même article, l'autorité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
II.-Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
III.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
« 10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'autorité peut employer des magistrats et des fonctionnaires.
Elle perçoit le produit du droit fixe établi au II du présent article.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'autorité.
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de dix centimes d'euro par kilomètre parcouru.
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
- Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile.
- En dehors des cas prévus au II de l'article 22, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au III du présent article.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du II ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires mentionnés à l'article 22 de la présente loi, habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article 23 de la présente loi.
- Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application de l'article 23 de la présente loi, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ce même article, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au premier alinéa du présent I encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent, outre l'amende, les peines suivantes :
- Lorsque l'autorité a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
2° Au troisième alinéa, les mots : «, les modalités de règlement des litiges » sont remplacés par les mots : « et les modalités de règlement des litiges » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires » sont supprimés.
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II.-La concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 40, entre Châtillon-en-Michaille et Le Fayet, de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse à Gaillard et Annemasse et de l'autoroute A 401 entre Saint-Julien-en-Genevois et le raccordement à la route suisse RN 1a prendra fin le 31 décembre 2050.
III.-Pour assurer la continuité de l'exploitation du réseau routier national entre l'autoroute A 40 et le tunnel du Mont-Blanc, la route nationale RN 205, se situant entre l'échangeur A 40 / RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, est intégrée à l'assiette de la concession mentionnée au II.
IV.-Pour les besoins de la mise en sécurité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession d'exploitation et d'entretien de cet ouvrage est ainsi rédigé : « La concession prendra fin le 31 décembre 2068 ».
I.-L'article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« I.-L'activité de cabotage routier de marchandises est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international.
« I bis.-Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 12 / 98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
« I ter.-Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux I et I bis s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
II.-L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent se faire présenter tous documents relatifs aux transports effectués, notamment pour le contrôle du cabotage.
2° Au dernier alinéa du II, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » et les mots : « avec un véhicule demeurant sur le territoire national plus de trente jours consécutifs ou plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois » sont remplacés par les mots : « en contrevenant aux conditions fixées par les I et I bis de l'article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
III.-Le 12° de l'article 13 et l'article 13-1 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail sont abrogés.
I.-La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :
« Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées ci-dessus, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale et aux contrats de transport international.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-A l'article 689 du code de procédure pénale, après les mots : « convention internationale », sont insérés les mots : « ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes ».
« Art. 689-12.-Pour l'application du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.
1° Au troisième alinéa, les mots : , qui ne peut excéder 3, 05 € par véhicule, sont supprimés ;
La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories...
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes.
1° Au début du premier alinéa du I de l'article 6-2, au début de la deuxième phrase du II de l'article 7 et au début du huitième alinéa de l'article 29, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article 29-1, » ;
« Art. 29-1.-L'Etat peut autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées.
3° Au second alinéa de l'article 46, la référence : « et 28-1-2 » est remplacée par les références : « 28-1-2 et 29-1 ».
I.-Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage.
Le fait pour l'entreprise ayant commandé les prestations de cabotage de ne pas respecter ces dispositions est passible d'une amende de 15 000.
II.-Le dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est complété par une phrase ainsi rédigée :
121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13ainsi rédigée :
« Contrats de transports de déménagement
133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés.
Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L.
234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.
« Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées.
Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de la route, il est inséré un article L.
Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, après le mot : « inspecteurs », sont insérés les mots : « et les contrôleurs ».
« II.-Pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aériens, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L.
3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat par mois, trimestre ou année civils.
3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
3131-2 du même code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa du I du présent article.
3142-99 du même code sont applicables à ces mêmes personnels dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations rendues nécessaires par les contraintes propres aux activités aériennes, par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
423-6 du code de l'aviation civile, sont insérés quatre articles L.
423-10, le personnel navigant technique est celui qui relève des sections A, B et C mentionnées à l'article L.
2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial.
« Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie du personnel navigant technique.
2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques, ou bien les conditions prévues à l'article L.
423-10.-Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
« Lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
2122-5 du code du travail ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L.
2122-6 du même code, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de personnels navigants techniques en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.
2° Après les mots : « les personnels navigants professionnels », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L.
III.-Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.
L'article 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique et l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont abrogés.
A l'article 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant, les mots : « et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile, » sont supprimés.
I.-A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, le chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, une autorité administrative indépendante dénommée " Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est une autorité administrative indépendante » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « gêne sonore » sont remplacés par les mots : « nuisances sonores » ;
c) Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» et les mots : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « dont l'aéronef ne respecte » sont remplacés par les mots : « ne respectant » ;
c) Les douzième à quinzième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés :
« III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L.
d) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
e) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
227-5, les mots : « de la gêne sonore » sont remplacés par les mots : « des nuisances sonores » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ;
227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
III.-Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires se prononce au vu de ces propositions.
227-11.-I.-Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.
« II.-Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de protection existe.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
330-10 du code de l'aviation civile, sont insérés trois articles L.
« En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
330-10-1 peuvent enjoindre aux parties intéressées, en leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des textes mentionnés à l'article L.
330-10-1 ou de faire cesser les manquements à ces textes.
123-4 du code de l'aviation civile est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'État dans le département ;
«-l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité.»
Le chapitre VII du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé :
Arrêté du 24 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 novembre 2009, la SAS Centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, PAT BAT 2, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter la centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Seize, sur le territoire des communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (département de la Somme).
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées.
Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L.
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la société Roquette Frères à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la société Roquette Frères, dont le siège social est situé à Lestrem (62136, Pas-de-Calais), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour assurer les besoins liés aux activités de ses sites industriels.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
La société Roquette Frères, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la SARL SOLEOL III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la SARL SOLEOL III, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Beaumort, RD 3, 83470 Ollières.
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la SARL Château Solar 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la SARL Château Solar 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisé lieudit Beaumort, 83470 Ollières.
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale éolienne de Chasse Marée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la SAS Centrale éolienne de Chasse Marée, dont le siège social est situé 75, rue Denis-Papin, BP 80199, 13795 Aix-en-Provence Cedex 3, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Chasse Marée, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Seize, sur le territoire des communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (département de la Somme).
Arrêté du 26 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Montendre à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Montendre, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisée lieudit Les Landes du Lézard, 17130 Montendre.
Arrêté du 26 novembre 2009 autorisant la SARL Château Solar III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, la SARL Château Solar III, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Les Selves, 83460 Ollières.
Arrêté du 3 décembre 2009 autorisant la société Adisseo France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la société Adisseo France SAS, dont le siège social est situé 42, avenue Aristide-Briand, 92160 Antony (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour assurer les besoins liés à l'activité de son site de Commentry (Allier).
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ce site industriel.
Arrêté du 3 décembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 5 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 5, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,258 MWc, localisée lieudit Le Sud Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 6, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,271 MWc, localisée lieudit L'Ouest Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
― sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) auprès du Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
― via internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L.
522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant.
Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009 (2e session)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, 2e session, ouvert par arrêté du 5 octobre 2009, est fixé à 12, selon la répartition suivante :
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Contrôle du respect des obligations...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle du respect des obliga...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est inséré, après la section 6, une section 7 ainsi rédigée :
et Commission nationale des sanctions
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Les inspections réalisées, pour le contrôle du respect des mêmes obligations par les personnes mentionnées au 8° de l'article L.
561-2, sont conduites par les mêmes agents et dans les conditions définies à l'article L.
561-41.-Les agents habilités pour conduire les inspections prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
« La commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
561-45.-Le secrétariat général de la Commission nationale des sanctions est assuré par un secrétaire général assisté, le cas échéant, par un secrétaire général adjoint, désignés, sur proposition du président de la commission, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
« Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la commission et assure le suivi de l'exécution de ses décisions.
« La demande de récusation est déposée au secrétariat général, par la personne mise en cause ou son mandataire, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du motif de récusation.
Le procès-verbal est signé par le président et les membres de la commission, ainsi que par le secrétaire de séance.
« La décision, signée par le président et les membres de la commission, est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le secrétaire général, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le troisième alinéa de l'article 3 est complété par les mots suivants :
« ; il élabore le programme triennal de travail et en suit l'exécution ; il assure le suivi de la performance budgétaire et le contrôle de gestion ; il comprend le centre de prestations financières de l'INSEE, chargé d'assurer des activités financières pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de la direction générale.»
« Le département des services généraux assure, d'une part, pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de l'INSEE, la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, en liaison avec le service des achats de l'Etat, ainsi que le suivi des conditions de travail, et, d'autre part, pour les seuls services centraux, l'appui logistique et les activités de service social.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
― la division du budget et du contrôle de gestion ;
― la division des prestations financières, constitutive du centre de prestations financières.
2° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― la division des marchés et de l'immobilier ;
― la division logistique de la direction générale.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à des opérations financières concernant l'EPRD
Au plus tard le 31 décembre 2009, l'EPRD transfère à l'Etat 30 000 000 €.
A la date de ce transfert, les apports de l'EPRD sont réduits d'un montant identique.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président du conseil d'administration de l'EPRD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Enfants d'Asie », dont le siège est à Paris (75) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2010, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
Les candidats des concours pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant : 1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ; 2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Décret n° 2009-1536 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux
L'article 6 du décret du 1er février 1954 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des receveurs des finances de 1re catégorie et des receveurs des finances, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est délégué au ministre chargé du budget.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 7 784 926 € est destiné à compléter les crédits nécessaires au financement des dépenses de personnels du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
La gestion 2009 fait apparaître un besoin complémentaire par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, qui peut s'expliquer notamment par :
― l'impact des décisions de France Télécom et de l'Agence de services et de paiement, qui ont tous deux mis fin à la politique de mise à disposition vers le programme 218 de certains de leurs personnels, désormais pris en charge dans le cadre de détachements ;
― la création de la structure de médiation du crédit, dont le support et la rémunération d'une partie des personnels sont assurés par ce programme ;
― le délai de la mise en œuvre du transfert au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, des compétences relatives au contrôle et à la protection des installations nucléaires, subordonnée à la publication de textes réglementaires.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 6 084 926 €, et sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », pour un montant de 1 700 000 €.
et des ressources de l'Etat
Gestion des finances
Le présent décret porte annulation de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provision » et ouverture du même montant sur les programmes « Administration territoriale » et « Administration territoriale : expérimentations Chorus » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », respectivement à hauteur de 9 000 000 € et 1 000 000 €.
Il ressort des premières semaines de fonctionnement des centres de vaccination contre la grippe A que, au fur et à mesure que les jours d'ouverture deviennent plus nombreux et les plages horaires plus larges, les besoins en crédits de rémunération de vacataires deviennent plus importants.
Afin d'assurer le fonctionnement des centres, il convient d'ouvrir sans délai les crédits correspondant à la rémunération des vacataires.
La trésorerie du Lude est regroupée sur celle de La Flèche (Sarthe).
La trésorerie du Lude est supprimée (Sarthe).
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents d'université et chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « par des étudiants confirmés de deuxième ou troisième cycle » sont remplacés par les mots : « dans les conditions du décret du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « choisissent, » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois » sont supprimés ;
« Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement ou pour lesquels la direction générale de l'armement exerce la tutelle, par le directeur technique.»
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires
A l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé, les mots : « systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « opérations de la direction générale de l'armement ».
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées
Aux deux premiers alinéas, les mots : « l'établissement technique d'Angers de la direction de l'expertise technique est agréé » sont remplacés par les mots : « l'établissement technique d'Angers et DGA Techniques terrestres de la direction technique sont tous les deux agréés» ;
Au troisième alinéa, les mots : « de la direction de l'expertise » sont supprimés.
La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L.
522-39 est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet.
Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable.
Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.
Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
Les quatre annexes à l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les quatre annexes suivantes.
CONDITION DE L'EXERCICE
1° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins.
Dans la limite de 180 000 euros correspondant à la valeur inventaire des matériels.
Au-delà du seuil de compétence ainsi établi, les décisions sont prononcées par :
Le directeur du service de la poste interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
Le directeur des ressources humaines dont dispose le délégué général pour l'armement.
L'ensemble des directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du directeur central du personnel militaire de la marine non compétents en la matière et des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique, d'autre part, non concernés par la limitation de l'espèce.
Le chef d'état-major d'armée concerné.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur du service national, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
2° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de l'Etat en tout ou partie (2).
Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels.
L'ensemble des directeurs des organismes centraux et le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement à l'exception du directeur du développement international, non compétent en la matière.
Les directeurs des ressources humaines du ministère de la défense, des affaires juridiques, du service national, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du directeur central du personnel militaire de la marine non compétents en la matière.
3° Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable (2).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux et le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement à l'exception du directeur du développement international et du directeur des ressources humaines non compétents en la matière.
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air.
4° Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires.
(1) Il s'agit des actes relatifs à la fonction d'ordonnateur-répartiteur prévue par le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et ses textes d'application.
(2) Au-delà du seuil de compétence ainsi établi, le directeur des affaires financières est compétent pour l'ensemble des actes relevant de l'espèce.
1° Acquisitions à l'amiable ou par voie d'expropriation et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers.
D'une valeur vénale inférieure à 360 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire.
Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 euros.
3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire.
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
D'une valeur vénale supérieure à 13 000 euros (2) et inférieure à 720 000 euros.
4° Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire.
5° Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée.
Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 euros.
Lorsque le loyer annuel total est supérieur à 36 000 euros et inférieur à 125 000 euros ou lorsqu'il est inférieur ou égal à 36 000 euros et que la durée est égale ou supérieure à 3 ans.
Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 euros et inférieure à 125 000 euros ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 13 000 euros et que la durée est supérieure à 5 ans.
Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 euros et inférieure à 45 000 euros ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 13 000 euros et que la durée est supérieure à 5 ans.
7° Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée.
Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
8° Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles.
Dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 euros.
― remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire ;
D'une valeur inférieure ou égale à 13 000 euros.
― échanges simples de fractions du domaine privé militaire.
Sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 euros et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 euros.
― des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
(1) Au-delà des seuils ainsi fixés, la compétence revient à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
(2) En deçà de ce seuil, la compétence appartient aux organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense.
Le directeur du service national dont dispose le secrétariat général pour l'administration.
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2006 instituant un « prix progrès et simplification DGA »
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2006 susvisé, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement ».
« Art. 3.-Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 instituant un prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement ».
« Art. 3.-Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Le volant et la souche du registre prévu à l'article L.
523-3 portent chacun les mentions suivantes : 1° Les nom, profession et domicile des parties ; 2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à les identifier et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ; 3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ; 4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ; 5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières convenues entre les parties ; 6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ; 7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'article L.
523-2 ont été acquittés.
L'annexe I à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante.
― Service central de la modernisation et de la qualité
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (ministère de la défense)
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement » ;
2° Au 1 et au 2, les mots : « du centre d'essais en vol » sont remplacés par les mots : « de DGA essais en vol » ;
3° Au 1, les mots : « direction des essais » sont remplacés par les mots : « direction technique ».
Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
La direction générale de l'armement comprend :
― l'inspection de l'armement ;
― le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
― le département central d'information et de communication.
Le délégué général pour l'armement dispose en outre d'un cabinet, d'un conseiller scientifique et, le cas échéant, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet de chargés de mission et de conseillers militaires choisis par lui sur proposition du chef d'état-major des armées.
D'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;
De faire exécuter les missions de l'inspection, telles que définies à l'article 2 ;
― de déterminer les organismes de la direction générale de l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
― de répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 5 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la direction générale de l'armement ;
Il peut faire appel à des enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes particulières qui lui sont demandées ou confirmées par le délégué général pour l'armement.
Des chargés de mission peuvent être affectés auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, pour l'assister dans l'exercice de ses missions.
D'inspection des directions, des services et établissements de la direction générale de l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ;
Des chargés de missions peuvent être affectés auprès des inspecteurs de l'armement pour les assister dans l'exercice de leurs missions.
L'inspection de l'armement comprend une cellule sécurité pyrotechnique et une cellule sécurité des munitions, qui assistent l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des opérations comprend :
La mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
La sous-direction de la conduite des opérations d'armement ;
Elle a autorité directe sur les organismes extérieurs dont la liste est précisée à l'article 14.
La mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
Est l'interlocuteur ordinaire de l'OCCAR ;
Anime et coordonne les actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAR et assure les relations avec les autres ministères concernés ;
Prépare, au profit du ministre de la défense ou de son représentant, les éléments nécessaires aux réunions du conseil de surveillance, du comité financier et du comité politique ainsi qu'à l'accomplissement des tâches futures de l'OCCAR.
Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, la stratégie en matière de conduite des opérations d'armement ; s'assure de sa mise en œuvre ;
Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, l'ensemble des actions menées pour disposer du retour d'expérience opérationnelle dans l'emploi des équipements et répondre aux besoins des armées en matière d'urgences opérationnelles ; s'assure de leur mise en œuvre ;
La sous-direction de la conduite des opérations d'armement comprend trois bureaux :
Le bureau de la conduite des opérations ;
Le bureau du métier de manager d'opérations d'armement ;
Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget, de contrôle interne, de qualité et d'organisation interne ;
Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
La sous-direction des affaires générales et de la qualité comprend trois bureaux :
La direction des opérations a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
L'unité de management Cœlacanthe (UM COE) ;
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction de la stratégie comprend :
Le service de préparation des systèmes futurs et d'architecture ;
La sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales.
Le directeur de la stratégie peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines techniques et opérationnels ;
Conduit, au sein de la direction générale de l'armement, les travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement ;
Contribue à la cohérence capacitaire globale en association avec l'état-major des armées, coordonne le déroulement des opérations d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;
Fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes.
Le chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture dispose d'un adjoint qui le seconde et le supplée et d'architectes de préparation des systèmes dont la nomination est décidée par le délégué général pour l'armement.
S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne les actions concourant au développement et à la consolidation de l'industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux industries détenant des capacités critiques pour la défense ;
Exerce la tutelle sur les organismes publics et le contrôle des entreprises concernées ; développe ou fait développer les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ;
Organise, pilote et coordonne les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement ;
Anime et coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives aux bassins d'emplois ; assure les relations de la direction générale de l'armement avec les chargés de mission développement industriel auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique peut disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses fonctions.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique est constitué de :
La sous-direction des petites et moyennes entreprises ;
La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique ;
En outre, le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique a autorité sur DGA Intelligence technique et économique, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Propose la politique de la direction générale de l'armement visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés de défense nationaux et internationaux ; anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement qui en découlent ;
Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement visant à identifier et pérenniser les compétences industrielles critiques ou stratégiques pour la direction générale de l'armement, détenues par des PME ;
Contribue au développement économique local des PME, en coordonnant la politique d'action régionale de la direction générale de l'armement et son implication dans les pôles de compétitivité ;
Assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes s'agissant de l'action de la direction générale de l'armement en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés.
La sous-direction des petites et moyennes entreprises comprend deux bureaux :
Le bureau de l'accompagnement des PME et des PME stratégiques ;
Le bureau du développement des PME et de l'action régionale.
Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de stratégie industrielle et d'intelligence et de sécurité économique ;
Contribue à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire dans les entreprises de défense, propose et met en œuvre les études et orientations relatives à la politique industrielle de défense ;
Prépare les réponses aux interventions des élus, membres du Gouvernement ou de l'administration, des syndicats, des industriels ou des particuliers dans le domaine de l'industrie de défense et de l'intelligence économique.
La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique comprend deux bureaux :
Les sous-directions "aéronautique-missiles-espace" et "électronique-mécanique-naval", chacune dans le domaine qui la concerne, ont pour mission :
La connaissance des secteurs industriels, notamment, les compétences, le volume des marchés, les programmes, les acteurs industriels, les facteurs clés de succès, le potentiel de croissance, l'innovation ;
La connaissance des entreprises françaises et, aussi bien que possible, des entreprises étrangères du secteur aérospatial et de défense, soit, notamment, la situation économique et sociale, la stratégie, les marchés, les programmes, la charge de travail ;
L'exercice conjoint, avec les services du ministère chargé de l'économie du contrôle et de la tutelle sur les sociétés nationales du secteur de l'aéronautique et de la défense ; contribuer à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;
Le cas échéant, l'exercice de la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule ;
L'instruction des investissements étrangers intéressant la défense.
Les sous-directions « aéronautique-missiles-espace » et « électronique-mécanique-naval » sont composées chacune de trois bureaux à compétence sectorielle définie par décision du directeur de la stratégie.
Conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social ;
Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;
La sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales comprend quatre bureaux :
Le bureau de la gestion et de l'organisation ; le chef de bureau fait fonction de chef de cabinet du directeur de la stratégie ;
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction du développement international comprend :
- les sous-directions à compétence géographique mentionnées à l'article 35 ;
- le service des procédures d'exportation et des moyens ;
Le directeur du développement international peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
Les sous-directions à compétence géographique sont :
Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la direction générale de l'armement en matière, d'une part, de promotion et d'exportation d'armement et, d'autre part, de mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement ;
Prend en compte l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, et de coopération internationale dans le domaine de l'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.
Le service des procédures d'exportation et des moyens est constitué :
Met en œuvre la politique retenue en matière de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux, de contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et matériels assimilés et veille à son exécution ;
Participe aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et du contrôle des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes de transferts et d'exportations, et propose toute mesure en ce sens ;
Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'importation ou de transit des matériels de guerre et matériels assimilés avec les Etats hors de l'Union européenne ;
Contribue au contrôle a posteriori réalisé sur pièces et sur place, de la conformité des opérations de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux, d'exportation ou d'importation matériels de guerre et matériels assimilés au regard des autorisations délivrées aux entreprises effectuant ces opérations, ainsi que des licences de transfert ou d'exportation définies par arrêté.
Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnées à l'article R.
2332-5 du code de la défense, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels.
Participe, en tant que de besoin, en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
Prépare, et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
Instruit, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
Participe, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ;
Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction technique comprend :
La sous-direction des prestations ;
La sous-direction du soutien à la production.
Le directeur technique peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
La direction technique a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
DGA Essais en vol, qui est notamment chargé d'établir les décisions de dérogation prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Anime les domaines d'expertise technique de la direction générale ;
Le chef du service technique peut disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée et de chargés de mission.
La sous-direction de la compétence technique ;
Le service technique a autorité sur le centre DGA Ingénierie des projets dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction de la compétence technique comprend deux bureaux :
Le département des infrastructures techniques comprend deux bureaux :
Définit et conduit le processus de production de prestations techniques de la direction et en contrôle l'efficience ;
Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et conduit ou délègue la réalisation des projets ;
Réalise les analyses relevant de l'intelligence économique et stratégique, nécessaires au positionnement de la direction en matière de partenariat et d'offres de prestations ;
Définit la stratégie d'offres de prestations et coordonne sa mise en œuvre ;
Assure la mise en œuvre des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction en matière de prestations d'expertise et d'essais.
La sous-direction des prestations comprend trois bureaux :
Le bureau des clients internes ;
Le bureau des clients externes ;
Assure la mise en œuvre de la politique de soutien de la direction générale de l'armement dans les entités de la direction ;
Assure la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;
Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget et de gestion économique des centres mentionnés à l'article 47 ;
Anime l'action d'assurance de la qualité de la direction et veille à la sécurité des essais ;
Fait assurer la mise en œuvre, dans la direction, de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application ;
Traite les autorisations de construire prévues à l'article L.
5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle.
La sous-direction du soutien à la production comprend trois bureaux :
Le bureau de la maîtrise des risques ;
Le bureau des affaires générales et du soutien.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des plans, des programmes et du budget comprend, outre le bureau des affaires générales :
La sous-direction des plans et des programmes ;
La sous-direction des méthodes et du management des projets ;
La sous-direction du coût d'intervention ;
La mission performance et contrôle de gestion.
Le directeur des plans, des programmes et du budget peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
La direction des plans, des programmes et du budget a autorité directe sur le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC), organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Conduit pour la direction générale de l'armement, les travaux de planification et de programmation ;
Maîtrise pour la direction générale de l'armement, les éléments physico-financiers transmis à l'extérieur de la direction générale de l'armement ;
Assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du délégué général pour l'armement ;
Elabore les budgets des programmes et opérations dont la direction générale de l'armement est responsable ;
Conduit et anime, avec les responsables des budgets opérationnels de programme de la direction générale de l'armement les travaux de programmation, d'élaboration, de gestion et d'exécution budgétaire, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;
Contrôle les éléments de décision fournis par les directions et services de la direction générale de l'armement concernant le lancement et le déroulement des opérations d'armement ;
Participe à la cohérence des opérations d'armement entre elles ;
Représente le délégué général pour l'armement au sein de la commission exécutive permanente ;
Est responsable et anime, pour la direction générale de l'armement, les travaux d'élaboration des dossiers du comité ministériel des investissements ;
La sous-direction des plans et des programmes comprend six bureaux :
Le bureau de la planification du programme « équipement des forces » ;
Les quatre bureaux des opérations d'armement.
Le sous-directeur est assisté du secrétariat commun du programme « équipement des forces » et du secrétariat de la commission exécutive permanente.
Contribue, pour la direction générale de l'armement, aux travaux ministériels liés à la gouvernance des opérations d'investissements, à la définition des méthodes et systèmes d'information financiers ;
Anime et coordonne l'organisation financière de la direction générale de l'armement ;
Définit les méthodes en matière de prévision et de maîtrise financières et de management de projet ; contribue à l'élaboration et à la mise à jour des textes définissant les règles en matière de conduite des opérations d'armement ;
Contribue à l'élaboration des éléments financiers et de gestion de projets relatifs aux opérations d'armement.
La sous-direction des méthodes et du management des projets comprend quatre bureaux :
Le bureau de la gouvernance des opérations d'investissements ;
Le bureau des métiers ;
Le bureau du soutien opérationnel.
Assure la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement ainsi que les travaux de planification, de programmation et de prévision financières du coût d'intervention ;
Anime et coordonne, avec les directions concernées de la direction générale de l'armement et la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, les travaux de planification, de programmation et de prévision financière :
Prépare et conduit l'exécution de la démarche d'orientation de la direction générale de l'armement.
La sous-direction du coût d'intervention comprend trois bureaux :
Le bureau de la démarche d'orientation ;
Elabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion de la direction générale de l'armement ;
Contribue à la définition des objectifs de la direction générale de l'armement, anime et assure la mesure de la performance pour les besoins internes et externes de la direction générale de l'armement ;
Est le correspondant, pour la direction générale de l'armement, du réseau ministériel de contrôle de gestion et d'aide au pilotage.
La mission « performance et contrôle de gestion » comprend deux bureaux :
Le bureau de la performance et du contrôle de gestion des opérations ;
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des ressources humaines comprend :
3° La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ;
Le directeur des ressources humaines peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques ressources humaines de la direction générale de l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
Définit la politique des réserves de la direction générale de l'armement.
Elabore et met en œuvre la politique de formation de la direction générale de l'armement :
Anime et coordonne le dialogue social au sein de la direction générale de l'armement.
En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur les centres de formation de la direction générale de l'armement, organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction de la politique des ressources humaines comprend quatre bureaux :
Définit, en liaison avec l'agence de reconversion de la défense, la politique de la mobilité des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement, pilote et anime le réseau des conseillers carrière ;
Pilote et anime la démarche d'attribution personnalisée des potentiels et définit les parcours professionnels associés ;
Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la direction générale de l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit ou fait établir les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la direction générale de l'armement ;
Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la direction générale de l'armement ;
Assure le suivi personnalisé des hauts potentiels.
Anime la concertation des personnels militaires au sein de la direction générale de l'armement.
Pilote et met en œuvre le dispositif d'accompagnement social et des restructurations au sein de la direction générale de l'armement.
Coordonne les actions relatives à la mise en œuvre de la politique du handicap.
Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale et assure la représentation de la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
Met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'armement en assurant la détection et en participant au suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la direction générale de l'armement .
En outre, le sous-directeur de la mobilité et du recrutement a autorité sur le délégué aux réserves des officiers des corps de l'armement et sur le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement comprend quatre bureaux :
1° Le bureau du pourvoi des postes ;
2° Le bureau de la gestion de la mobilité ;
3° Le bureau de l'accompagnement social et des restructurations ;
Assure ou fait assurer la gestion statutaire du personnel relevant de la direction générale de l'armement et élabore les procédures correspondantes ;
Pilote les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;
Assure l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines ;
Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et en définit les règles d'application au sein de la direction générale de l'armement.
Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; représente la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation comprend cinq bureaux :
L'adjoint au directeur des ressources humaines a autorité sur le bureau des affaires générales.
Placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur, chargé des écoles et des formations internationales, le bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales :
1° Exerce la tutelle administrative des écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministre de la défense ;
2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement ;
3° Fait réaliser la formation en écoles des stagiaires étrangers envoyés par leur gouvernement.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, le service central de la modernisation et de la qualité comprend :
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
La sous-direction des systèmes de management comprend trois bureaux :
Coordonne la gestion des sites de la direction générale de l'armement ; elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ;
Participe à la gestion du parc immobilier placé sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et apporte son concours au traitement des affaires domaniales la concernant ; elle coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ;
Délivre, sur les emprises relevant de sa responsabilité, les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L.
Saisit l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés prévus pour les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense et assiste l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ;
Coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;
Conseille et assiste en matière juridique les directeurs de site de la direction générale de l'armement ; elle exerce à ce titre une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses ; elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la direction générale de l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
Propose et élabore la politique de soutien de la direction générale de l'armement et assure le suivi de sa mise en œuvre ;
Le bureau des affaires générales est chargé du contrôle de gestion, de la préparation des décisions du ressort du service en matière de budget, d'organisation interne et de la sécurité de défense du service.
Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information est chargé de la mise en œuvre et du respect des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points d'importance vitale pour l'ensemble des organismes relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement ou placés sous sa tutelle.
Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information comprend :
Le département du contrôle et des procédures ;
Le département des opérations de sécurité de défense ;
Le département des opérations de sécurité des systèmes d'information ;
Il a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le département central d'information et de communication est chargé, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités de la direction générale de l'armement, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Il a autorité sur le service extérieur de la communication, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - CHAPITRE 1ER : LE SERVICE DU SOUTIEN AUX EXPORT...
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - CHAPITRE 2 : LE SERVICE DE LA GESTION DES PROCE...
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
A la date d'entrée en vigueur du décret du 23 juin 2009 susvisé, le 8 de l'article 69 du présent arrêté ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement sont abrogés.
A abrogé les dsipositions suivantes
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection de l'armement, le directeur des opérations, le directeur de la stratégie, le directeur du développement international, le directeur technique, le directeur des plans, des programmes et du budget, le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le chef du service central de la modernisation et de la qualité, le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, le chef du département central d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
De coordonner l'activité d'audit et d'enquêtes internes de régularité et de gestion des directions, services et établissements de la direction générale de l'armement et de procéder aux audits et aux enquêtes qui lui sont demandés ou confirmés par le délégué général pour l'armement ;
D'apporter son concours à la réalisation de toute enquête ou mesure particulière faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement.
Elle a autorité sur les organismes extérieurs dont la liste est précisée à l'article 14.
Le directeur des opérations peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social.
Le directeur des opérations peut également disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, l'ensemble des actions menées pour répondre aux besoins des armées en matière d'urgences opérationnelles ; s'assure de leur mise en œuvre ;
Après avoir recueilli auprès des armées l'évaluation du degré de satisfaction dans l'utilisation opérationnelle des matériels et systèmes livrés, participe à la définition des actions correctives nécessaires et suit leur mise en œuvre ainsi que leurs effets.
Le bureau de la satisfaction des utilisateurs.
Anime la démarche de qualité interne, conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction ;
La sous-direction des affaires générales et de la qualité comprend quatre bureaux :
La direction des opérations a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction de la stratégie comprend, outre le bureau de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique :
Elle a autorité sur le service des recherches et technologies de défense et de sécurité, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le directeur de la stratégie peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses fonctions.
Il peut également disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de prospective technologique et opérationnelle ;
Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose du secrétaire général des architectes de systèmes de forces et d'architectes de systèmes de forces dont la nomination est décidée par le délégué général pour l'armement.
Il peut également disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces, le bureau des affaires générales, le bureau des questions interministérielles et de sécurité et la sous-direction de la cohérence et de la prospective.
En outre, le service d'architecture des systèmes de forces a autorité sur le centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction de la cohérence et de la prospective :
Appuie le chef du service dans la préparation, l'animation et la coordination des travaux des architectes de systèmes de forces, notamment ceux menés en collège avec les officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées ;
Apporte des méthodes et des outils spécifiques, nécessaires à la démarche prospective et aux phases préparatoires des opérations d'armement ;
Veille à la cohérence des actions menées par le chef du service ou par les architectes de systèmes de forces dans le domaine international ;
Veille à l'expression du besoin en études amont et à sa prise en compte au travers de projets fédérateurs ;
Coordonne les actions de prospective au sein du service ;
Coordonne les actions de renseignement et de maîtrise des armements de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la cohérence et de la prospective comprend cinq bureaux :
Le bureau du pilotage et des méthodes ;
Le bureau de l'anticipation stratégique ;
Le bureau du développement capacitaire international ;
Le bureau du secrétariat du collège ;
Favorise l'émergence, au sein des PME, d'innovations technologiques trouvant des applications de défense ;
La sous-direction des petites et moyennes entreprises comprend trois bureaux :
Le bureau de l'accompagnement des PME ;
Le bureau des PME stratégiques.
Conduit les travaux relevant de plusieurs secteurs ou types d'entreprises, propose et met en œuvre les orientations relatives à la politique industrielle de défense, veille à la connaissance des entreprises stratégiques et participe au dispositif national d'intelligence économique ;
Contribue à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire dans les entreprises de défense, conduit les travaux d'analyse financière juridique et sociale des entreprises de défense ;
La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique comprend cinq bureaux :
Le bureau de la stratégie industrielle et du partenariat ;
Le bureau de la connaissance et de l'analyse de la base industrielle ;
L'exercice conjoint, avec les services du ministère chargé de l'économie du contrôle sur les sociétés nationales du secteur de l'aéronautique et de la défense ; contribuer à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation minoritaire, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;
Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la direction générale de l'armement ;
Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en tenant compte des orientations capacitaires et en assure la mise en œuvre, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ;
Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, adressées aux attachés de défense, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés et aux autres missions militaires françaises ;
Prépare la politique de coopération internationale en matière de recherche et de technologie de défense et en assure la mise en œuvre, en liaison avec les organismes concernés de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la coopération et du développement européen comprend huit bureaux :
Quatre bureaux à compétence géographique chargés des relations bilatérales en matière de coopération dans le domaine de l'armement sont constitués et définis par décision du directeur de la stratégie ;
Le bureau de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
Le directeur du développement international peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social et dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
La suppléance du directeur du développement international est assurée par le directeur adjoint, chef du service du soutien aux exportations de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la suppléance du directeur est exercée par l'adjoint, chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
Le directeur du développement international peut également disposer de directeurs d'opérations ou de projets export, de conseillers militaires, d'un conseiller financier, d'un conseiller diplomatique, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la direction générale de l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
Prononce les décisions portant sur le classement des matériels assimilés soumis à la procédure spéciale d'exportation prévue par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, et formule des avis techniques afin de permettre au contrôle général des armées de se prononcer sur le classement des matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
Instruit, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
Anime la démarche de qualité interne et conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction.
Le directeur technique peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Il peut également disposer d'adjoints spécialisés, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
La direction technique a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
Des centres d'expertise et d'essais.
Elabore la stratégie de coopération et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ;
Anime le réseau des partenaires externes en matière d'orientations technologiques ;
Le chef du service technique peut disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
La division de la coopération internationale et des partenariats ;
Le service technique a autorité sur le centre d'expertise parisien dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Met en œuvre la stratégie de coopération et de partenariat de la direction.
Le bureau des clients internes et de la gestion des ressources et des moyens ;
Le bureau des clients externes et des prestations en coopération ;
Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget et de gestion économique des centres d'expertise et d'essais ;
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des plans, des programmes et du budget comprend, outre le bureau de la synthèse et le bureau des affaires générales :
Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités ;
Le directeur des plans, des programmes et du budget peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Le directeur des plans, des programmes et du budget peut également disposer d'adjoints spécialisés, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
Met en place et exécute les budgets relatifs à l'ensemble des dépenses et des recettes dont la responsabilité de gestion lui est confiée, en assure le suivi et élabore les synthèses nécessaires ;
Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère et définit ceux de la comptabilité analytique de la direction générale de l'armement ; anime et contrôle leur mise en œuvre par chaque organisme de la direction et propose les évolutions nécessaires ;
Anime et coordonne le contrôle interne comptable au sein de la direction générale de l'armement ;
Participe à la définition du système de gestion budgétaire et comptable utilisé au sein de la direction générale de l'armement ; conduit sa mise en place et le met en œuvre ;
Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités a autorité sur le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités comprend deux sous-directions :
La sous-direction de la gestion budgétaire qui comprend trois bureaux :
― le bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
― le bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ;
― le bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
En outre, la sous-direction de la gestion budgétaire comprend une cellule chargée du compte-rendu d'exécution des dépenses et recettes.
La sous-direction des comptabilités qui comprend trois bureaux :
― le bureau de l'expertise réglementaire comptable et du suivi des comptabilités ;
― le bureau des restitutions et de l'analyse comptables ;
Est responsable et anime, avec les responsables des budgets opérationnels de programme de la direction générale de l'armement les travaux de programmation, d'élaboration, de gestion et d'exécution budgétaire, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;
Entretient, pour la direction générale de l'armement, le référentiel définissant la doctrine et les méthodes en matière de conduite des opérations d'armement, de management de projets, de prévision et de maîtrise financières et en propose les actualisations ;
Contribue à l'élaboration des éléments financiers et de gestion de projets des opérations d'armement.
― des budgets de dépenses de personnels ;
― des budgets de dépenses de fonctionnement ;
― des budgets de dépenses d'investissement.
La sous-direction du coût d'intervention comprend quatre bureaux :
Le bureau des dépenses d'investissements ;
Le bureau des dépenses de personnel ;
Assure la synthèse des éléments budgétaires et financiers relatifs à l'activité de la direction générale de l'armement ;
Répond en liaison avec les directions concernées de la direction générale de l'armement et la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration aux questions parlementaires accompagnant la préparation et l'exécution budgétaire du ressort de la direction générale de l'armement.
Le service d'administration et de rémunération des personnels ;
Le directeur des ressources humaines peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints, dont l'un peut être chef de service, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions ainsi que de conseillers, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
Le directeur des ressources humaines a autorité sur le centre de prestations de proximité des ressources humaines et sur le centre de services des ressources humaines, organismes extérieurs, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Instruit les dossiers administratifs des personnels relevant de la direction générale de l'armement et gère les dossiers relevant de sa compétence à l'exception de ceux du personnel civil administré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Assure la rémunération des personnels civils et militaires relevant de la direction générale de l'armement et gère les crédits de rémunération et de charges sociales correspondants.
Le service d'administration et de rémunération des personnels comprend deux sous-directions :
La sous-direction de la synthèse et des statuts particuliers qui comprend trois bureaux :
― le bureau des personnels militaires de l'armement ;
― le bureau des personnels ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens ;
― le bureau des prestations communes.
La sous-direction des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers qui comprend trois bureaux :
― le bureau des fonctionnaires ;
― le bureau des personnels ouvrier ;
― le bureau des personnels contractuels et détachés.
Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
Elabore la politique de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'armement en assurant la détection et en participant au suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la direction générale de l'armement ;
La sous-direction de la politique des ressources humaines comprend trois bureaux :
Exerce la tutelle administrative des écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministre de la défense et participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement ;
La sous-direction de la formation et des écoles comprend trois bureaux :
La sous-direction de la formation et des écoles a autorité sur les centres de formation de la direction générale de l'armement, organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la direction générale de l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la direction générale de l'armement ;
En outre, le sous-directeur de la mobilité et du recrutement a autorité sur le délégué aux réserves des officiers des corps de l'armement.
Le bureau de la mobilité et des parcours des métiers techniques ;
Le bureau de la mobilité et des parcours des métiers administratifs et fonctionnels ;
Le bureau du recrutement et de la reconversion des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement ;
Le bureau de la coordination de la gestion.
Instruit les questions sociales intéressant la direction générale de l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la direction générale auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
Anime la concertation des personnels militaires au sein de la direction générale ;
Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement et organise ou assure la représentation de la direction générale auprès des organismes concernés ;
Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; représente la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés ;
En outre, le sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention a autorité sur le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention comprend trois bureaux :
Le service a autorité sur le service de la qualité, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité peut disposer d'un chef de service adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions et dont l'un conduit et prépare, pour le chef du service, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social.
Il peut également disposer d'adjoints spécialisés, d'experts de haut niveau et de directeurs de projets.
Propose les orientations en matière de système de management de la qualité de la direction générale de l'armement ;
Coordonne la démarche de progrès, de qualité interne et de maîtrise des processus de la direction générale de l'armement ;
Le bureau des orientations et des synthèses ;
Le bureau de la maîtrise des processus ;
Le bureau des évaluations et audits qualité.
Définit les orientations stratégiques des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement, sous les aspects d'architecture technique, de politique d'acquisition ou de sécurité de l'information ;
Elabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la direction générale de l'armement, dans les domaines de l'informatique d'administration et de gestion ;
Oriente les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion des directions ou organismes de la direction générale de l'armement, dans une perspective de cohérence et d'optimisation globale, en conduit la réalisation ;
Contribue à l'orientation des projets d'informatique scientifique et technique des directions et organismes dans une perspective de cohérence et d'optimisation des infrastructures techniques de la direction générale de l'armement ;
S'assure du maintien au juste niveau des compétences techniques en matière de télécommunication relative au fonctionnement interne à la direction générale de l'armement, d'informatique d'administration et de gestion et d'informatique scientifique et technique en veillant à la prise en compte des secteurs nouveaux.
La sous-direction des systèmes d'information comprend trois bureaux :
Le bureau de la politique des systèmes d'information ;
Le bureau des méthodes et des relations avec les utilisateurs ;
Le bureau de la conduite de l'activité et des compétences techniques.
Elle comprend également un département chargé de la conduite des projets de systèmes d'information dont la réalisation lui a été confiée.
La sous-direction des systèmes d'information a autorité sur le centre technique des systèmes d'information, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Gère le parc immobilier placé sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales ; elle coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ;
La sous-direction des sites et de l'environnement comprend quatre bureaux :
Le bureau du soutien juridique et de l'organisation ;
Le sous-directeur est assisté d'une cellule chargée de la coordination de la gestion des sites.
Le bureau des affaires générales est chargé de la qualité interne, du contrôle interne, du contrôle de gestion, de la préparation des décisions du ressort du service en matière de budget, d'organisation interne et de la sécurité de défense du service.
Il a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ainsi que sur le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement, organismes extérieurs, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions.
― l'arrêté du 25 août 2000 portant création au sein de la délégation générale pour l'armement du département central de la sécurité de défense et de l'information et du département central d'information et de communication ;
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de l'expertise technique et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique ;
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais ;
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de la qualité et du progrès et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès ;
― l'arrêté du 10 mars 2006 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
― l'arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des systèmes d'armes, et l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ;
― l'arrêté du 14 décembre 2006 fixant l'organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion et l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion ;
― l'arrêté du 12 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et l'arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
― l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international.
1° Au dernier alinéa de l'article 22 du présent arrêté, après le mot : « centre », sont insérés les mots : « d'information et » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 49 du présent arrêté, les mots : « centre d'expertise parisien » sont remplacés par les mots : « DGA ingénierie de projets ».
L'inscription du privilège prévue à l'article L.
525-1 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles R.
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2009, édition électronique, texte n° 35, article 2, 1er titre du tableau :
Au lieu de : « Organisme doté d'une régie de recettes », lire : « Organisme doté d'une régie d'avances ».
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des services déconcentrés régionaux relevant des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Elles sont mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé.
Dans chaque région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les missions définies au présent chapitre, sous l'autorité du préfet de région, hors les missions définies au 1° de l'article 3 et à l'article 5.
Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences des préfets de département, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les missions suivantes :
1° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en œuvre pour ses compétences visées au 1° du présent article et aux 1° et 2° de l'article 3.
A ce titre, dans la région, elle en définit les conditions et veille à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
Les politiques sociales mentionnées au précédent alinéa portent notamment sur la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'accès à l'hébergement de ces dernières, l'intégration sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.
Les politiques sportives portent notamment sur l'accès à la pratique sportive, le sport de haut niveau et le sport professionnel, la formation et la certification dans le domaine des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport.
Les politiques de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire portent notamment sur l'information de la jeunesse, son intégration et son engagement dans la société, le développement de son autonomie, sa mobilité internationale.
Elles portent également sur la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs, la formation et la certification dans le domaine de l'animation, la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie, le développement de la vie associative, la formation et la reconnaissance des bénévoles et la promotion du volontariat.
Dans l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables, ainsi qu'à l'accès au logement de ces dernières personnes.
2° Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques.
3° Elle est chargée de l'observation et de l'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
4° Elle apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des établissements sociaux.
5° Sous l'autorité du préfet de région, elle est chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
6° Dans l'exercice de ses compétences, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale veille à la cohérence de ses initiatives et interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et des personnes morales de droit public et privé.
― La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence.
Pour la mise en œuvre de ces missions, elle apporte, en tant que de besoin, son concours à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
― Sous l'autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.
Pour l'exercice des missions définies à l'alinéa précédent, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité dans les matières relevant de ses attributions.
― Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui préparent aux diplômes de travail social.
Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes.
― Le représentant de l'Etat dans la région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
― Pour les missions prévues au présent article, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics visés au II placés sous la tutelle des ministres concernés.
Il peut également solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région, en accord avec les préfets des départements concernés.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, avec l'accord du préfet de région, son concours au délégué territorial du Centre national pour le développement du sport, pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région.
Elle assure le secrétariat de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
Elle apporte son concours au délégué de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans la région pour la mise en œuvre des missions de cet établissement ; elle assure le secrétariat du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Au titre de la lutte contre le dopage, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en application du 2° du II de l'article L.
232-5 du code du sport susvisé, met en place les contrôles antidopage sous l'autorité de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être chargée, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et du logement, de missions dans une ou plusieurs régions, dans les domaines mentionnés au 1° de l'article 2.
― A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, telle que définie à l'article 8 ci-dessus, le titre Ier du décret du 25 février 1994 susvisé et, en tant qu'ils concernent les missions sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les articles R.
1421-12 du code de la santé publique et, en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le décret du 9 décembre 1976 susvisé cessent d'être applicables sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions fixées à l'alinéa ci-après.
Toutefois, dans chaque région, les missions sanitaires, médico-sociales ainsi que celles relatives au contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale mentionnés au 2° de l'article R.
1421-5 du code de la santé publique sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une agence régionale de santé ou à une autre autorité compétente.
― A la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé :
1° Le titre Ier du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
2° En tant qu'ils concernent les missions sanitaires et médico-sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, l'article R.
1421-5 à l'exception de son 2°, les articles R.
1421-12 du code de la santé publique, le titre Ier et, en tant qu'ils concernent les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les titres III et IV du décret du 20 février 1997 susvisé et, en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le décret du 9 décembre 1976 susvisé sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
3° Dans les dispositions ci-après, les mots : « direction (s) régionale (s) des affaires sanitaires et sociales », « direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative », « directeur (s) régional (aux) des affaires sanitaires et sociales », « directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés respectivement par les mots : « direction (s) régionale (s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeur (s) régional (aux) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » :
a) Dans le code de l'action sociale et des familles, aux articles R.
b) Dans le code du sport, à l'article R.
211-55, au c du 1°, au c du 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
c) Dans le code de la sécurité sociale, au premier alinéa des articles R.
d) Dans le code du travail, aux articles R.
314-62 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité compétente en matière de tutelle des établissements sociaux ».
351-20 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou à l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sociaux ».
451-59 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
6222-51 du code du travail, après les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont ajoutés les mots : « ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
6261-12 du code du travail, après les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont ajoutés les mots : « ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
― A la date de la dévolution des missions de protection sociale relatives au contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale à une autre autorité compétente, le 2° de l'article R.
1421-5 du code de la santé publique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 susvisé ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 susvisé et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction régionale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
Le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié au cours de la troisième année (douze derniers mois).
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 6 et de l'article 9.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Un agent sportif ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut s'établir sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles R.
222-22 du code du sport soit :
1° Lorsqu'il est qualifié pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif sont réglementées ;
2° Ou lorsqu'il a exercé pendant deux ans au cours des dix années précédentes la profession d'agent sportif dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'il est titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente de l'Etat.
La commission des agents sportifs, après avoir accusé réception de la demande prévue à l'article R.
222-2 du code du sport, reconnaît au demandeur, dans le mois qui suit le dépôt de sa demande, un niveau de qualification permettant la délivrance d'une licence d'agent sportif lorsque :
1° Conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté, le demandeur est titulaire d'une licence d'agent sportif, d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'exercice de la profession est réglementé qui attestent pour l'activité d'agent sportif d'un niveau de qualification équivalent à celui requis sur le territoire national ;
2° Conformément au 2° de l'article 1er du présent arrêté, le demandeur a exercé la profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession et il est titulaire d'une licence d'agent sportif, d'une ou plusieurs attestation(s) de compétences ou d'un ou plusieurs titre(s) de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats, qui attestent de sa préparation à l'exercice de la profession pour l'activité d'agent sportif ainsi que d'un niveau de qualification équivalent à celui requis sur le territoire national.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont se prévaut le demandeur, attestée conformément aux articles 1er et 2 du présent arrêté avec la qualification requise sur le territoire national pour exercer l'activité d'agent sportif et que cette différence est entièrement couverte par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, la commission des agents sportifs reconnaît au demandeur un niveau de qualification lui permettant de demander d'obtenir une licence d'agent sportif sans se soumettre aux épreuves de l'examen écrit mentionné aux articles R.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont se prévaut le demandeur, attestée conformément aux articles 1er et 2 du présent arrêté, avec la qualification requise sur le territoire national pour exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
222-6 du code du sport et que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, le demandeur est soumis à une mesure de compensation.
La commission des agents sportifs détermine à cet effet les modalités d'un examen écrit ou oral visant à combler les différences substantielles constatées et qui constitue la seule mesure de compensation.
Cet examen est constitué de tout ou partie des épreuves mentionnées aux articles R.
222-15 du code du sport et uniquement parmi les matières définies en annexe II-17 et II-18 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport.
La réussite de cette mesure de compensation exonère le demandeur de l'obligation de se soumettre aux épreuves de l'examen écrit mentionné aux articles R.
Lorsque le demandeur se prévaut d'une licence d'agent sportif délivrée par une fédération sportive d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente, la commission des agents ne peut lui demander de se soumettre à tout ou partie de l'épreuve spécifique de l'examen d'agent sportif mentionnée à l'article A.
222-7 du code du sport ainsi qu'aux 2° des articles R.
Lorsque le demandeur se prévaut d'une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire d'une autre discipline, la commission des agents ne peut lui demander de se soumettre à tout ou partie de l'épreuve générale de l'examen d'agent sportif mentionnée à l'article A.
La commission des agents ne peut exiger d'un agent sportif salarié pour l'exercice de son activité dans son Etat de provenance, qu'il se soumette à tout ou partie de la mesure de compensation mentionnée à l'article 4 lorsque celui-ci souhaite exercer cette activité sur le territoire national dans les mêmes conditions et qu'il peut se prévaloir :
1° De l'exercice de l'activité d'agent sportif pendant trois années consécutives en qualité de salarié et il a reçu, pour cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre de provenance ou jugée pleinement valable par la fédération sportive de l'Etat membre de provenance, affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente ;
2° De l'exercice de l'activité d'agent sportif pendant deux années consécutives en qualité de travailleur indépendant ou de dirigeant d'une personne morale ayant pour objet l'activité d'agent sportif et pendant trois années en qualité de salarié ;
3° De l'exercice de l'activité d'agent sportif pendant deux années consécutives en qualité de travailleur indépendant ou de dirigeant d'une personne morale et il a reçu, pour cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre de provenance ou jugée pleinement valable par la fédération sportive de l'Etat membre de provenance, affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente ;
4° De l'exercice de l'activité d'agent sportif pendant trois années consécutives en qualité de travailleur indépendant ou de dirigeant d'une personne morale ;
Dans le cas visé aux 2° et 4°, l'activité d'agent sportif ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation de la demande de l'intéressé auprès de la fédération délégataire compétente.
Le demandeur justifie de ses années d'expérience en produisant une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité d'agent sportif, délivrée par l'Etat membre de provenance ou la fédération sportive de l'Etat membre de provenance, affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente.
Lorsque la commission des agents sportifs décide de ne pas délivrer de licence d'agent sportif, de surseoir à cette délivrance ou d'imposer une mesure de compensation, cette décision est motivée.
La décision de la commission des agents sportifs intervient dans un délai d'un mois à compter de la présentation du dossier complet du demandeur.
Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.
131-14 du code du sport (rectificatif)
Au lieu de : « ... disciplines assimilées : boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1 rules, full contact, boxe américaine.
», lire : « ... disciplines associées : boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1 rules, full contact-boxe américaine.
Au lieu de : « ... et disciplines assimilées pour les disciplines suivantes...
», lire : « ... et disciplines associées pour les disciplines suivantes...
Arrêté du 5 octobre 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la ville de Besançon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2009, le service d'archéologie préventive de la ville de Besançon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie préventive de la ville de Besançon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble attribué à Alexandre-Jean Oppenordt, Grande Commode de forme galbée dite « en sarcophage », d'après un modèle de Jean Bérain, décor de marqueterie en première partie de laiton sur écaille brune, enrichie d'ornements de bronze doré, vers 1690-1700, cette œuvre d'exception, récemment réapparue et d'une extrême rareté, constituant un jalon essentiel dans l'évolution des formes du mobilier français et un fleuron de la maturité du style de la fin du règne de Louis XIV, exécutée par Oppenordt qui, avec son contemporain André-Charles Boulle, représente le plus grand ébéniste de son temps en France.
133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
Arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population
Par dérogation au a du 4° du I de l'article L.
213-2 du code du patrimoine et en application de l'article L.
213-3 du même code et de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975.
L'exercice de ce droit d'accès ne s'accompagne pas du droit de réutilisation des données, notamment à des fins commerciales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2009, les biens culturels prêtés par la Russie, diverses institutions, à l'exposition « Sainte Russie », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, à Paris, du 1er mars 2010 au 24 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La société France Télécom est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
― un raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public ;
― une offre d'abonnement intitulée « Abonnement au service téléphonique » permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ;
― une offre de communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
L'opérateur assure en permanence la disponibilité de l'offre de service universel décrite ci-dessus sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone prévue au 1.1, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de l'offre prévue également au 1.1 :
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire mentionné au 1.1 les services obligatoires suivants :
369 et suivants ; ce service comprend les types de liaisons louées suivants :
― liaison louée à bande passante vocale de qualité ordinaire (analogique à 2 ou 4 fils), liaison louée à bande passante vocale de qualité spéciale (analogique à 2 ou 4 fils) ;
― liaison louée numérique à 2 048 kbits/s non structurée ;
― liaison louée numérique à 64 kbits/s.
Concernant ce type de liaison louée, l'opérateur pourra procéder, sauf refus exprès du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'opérateur, à l'arrêt anticipé de la prise de commande et à la fermeture technique au plus tard le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2011.
― une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services ; l'opérateur fournit à cette fin une offre d'accès de base isolé ;
― une offre de commutation de données par paquets fondée sur la technologie IP ;
L'opérateur assure aux utilisateurs handicapés l'accès aux prestations de service universel qui font l'objet du présent cahier des charges, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.
Les frais d'envoi sont pris en charge par l'opérateur concernant les personnes aveugles.
Il fournit aussi pour les personnes sourdes et malentendantes un service d'envoi et de réception de messages écrits à partir d'un poste fixe et tout autre service équivalent à un prix abordable.
La qualité de service est mesurée au regard des indicateurs figurant en annexe 1 pour les prestations de service universel et en annexe 2 pour les services obligatoires.
L'annexe 1 précise les modalités de mesure de ces indicateurs et les valeurs minimales les concernant qui doivent être respectées par l'opérateur.
121-84 du code de la consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent chapitre, sont publiées par l'opérateur en respectant un délai de préavis de huit jours.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'article L.
Cette obligation de tarifs abordables et d'orientation vers les coûts ne s'applique pas aux services obligatoires.
L'opérateur fixe les tarifs des offres associées à la composante du service universel objet du présent cahier des charges dans le respect du principe d'égalité et notamment de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
Ce principe de non-discrimination fondée sur la localisation géographique n'exclut pas que l'opérateur prévoit, en dehors du service universel, des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèles sur la base de critères de tarification objectifs et transparents et basés sur la distance de l'appel pour les communications.
L'opérateur propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, aux heures de faible demande.
Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de la société et les points de contact avec les clients et est accessible gratuitement par un moyen électronique.
Les tarifs de la composante du service universel objet du présent cahier des charges et leurs évolutions, y compris celles résultant de modifications de conditions contractuelles de l'offre de service universel, sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L.
Ce rapport comprend un bilan de la mise en œuvre des articles 1er et 2 du présent cahier des charges, les résultats des mesures des indicateurs de qualité de service mentionnés à l'article 3 et en annexes du même cahier des charges, les statistiques d'usage et une évaluation du prix moyen à la minute des communications par type de communication.
35-8, l'opérateur est désigné pour fournir les prestations de service universel objet du présent cahier des charges pour une durée de trois ans.
a) Jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard :
L'indicateur est défini comme le délai moyen exprimé en jours calendaires entre la date de dépôt de la commande et la date de mise en service calculé sur la production des lignes principales (LP).
― les constructions de ligne principale pour le marché opérateurs à savoir les offres ADSL Nu, de gros et de dégroupage total ;
― les constructions de ligne principale pour les offres ADSL Nu de détail et pour l'autoconsommation de l'opérateur ;
― les raccordements exécutés au-delà du délai contractuel de 8 jours à la demande du client.
b) A partir du 30 juin 2010 au plus tard :
L'opérateur mesure le taux de signalisations de pannes survenues : dans les 30 jours suivant la mise en service et ayant donné lieu à une intervention, d'une part, au-delà de ces 30 jours, d'autre part.
Le taux est égal au rapport entre :
― le nombre de signalisations de pannes traitées dans une période considérée ;
― le nombre de lignes pertinent à la fin du mois précédant cette période.
Il est évalué sur la base du taux de non-respect du délai contractuel de traitement d'une signalisation de panne sur support analogique.
― le nombre d'interventions de technicien faisant suite à une telle signalisation par un client, réglée dans la période considérée et dont le rétablissement du service est intervenu au-delà du délai contractuel prévu, calculé en jour ouvré à partir de la date et l'heure de signalisation ;
― le nombre d'interventions de ce type sur la période considérée.
L'opérateur tient compte de toutes les signalisations ayant donné lieu à une intervention, quel que soit le support concerné, pour les motifs suivants : absence de tonalité, mauvaise audition, absence de réception d'appels.
L'indicateur est évalué sur la base des 80 %, 85 % et 95 % de dérangements d'abonnés relevés le plus rapidement et des rétablissements du service intervenus dans et au-delà du délai contractuel (paragraphe 5-5-3 de la norme ETSI EG 202 057-1).
Le taux de défaillance des appels correspond au taux d'inefficacité technique des appels au départ du poste de l'abonné à destination d'un numéro géographique.
Il est égal au rapport entre le nombre de tentatives d'appels au départ des abonnés à la téléphonie fixe de l'opérateur, transportés par l'opérateur, vers un abonné à la téléphonie fixe de l'opérateur et n'ayant pu aboutir du fait du réseau et le nombre total des appels départ à l'exclusion des appels inefficaces dus à une faute du demandeur, du demandé, pour occupation ou non-réponse.
La durée d'établissement de la communication correspond au délai après numérotation des appels transportés au départ des abonnés au réseau de téléphonie fixe de l'opérateur par l'opérateur vers les abonnés de téléphonie fixe de l'opérateur.
b) Après le 30 juin 2010 au plus tard :
Il est calculé avant le 30 juin 2010 selon les méthodes d'évaluation fournies par l'opérateur.
Délais de réponse aux réclamations sur facture.
Cet indicateur est évalué sur la même base que l'indicateur prévu au 1.7.
Ces deux indicateurs seront calculés avant le 30 juin 2010 selon les méthodes d'évaluation fournies par l'opérateur désigné.
Délai de raccordement initial
8 jours calendaires sur la base de 95 % des demandes traitées le plus rapidement
85 % des dérangements d'abonnés relevés dans les conditions de la norme ETSI EG 202-057-1 telle qu'appliquée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation de l'opérateur et du présent cahier des charges
0,7 % pour les appels nationaux
2,9 secondes pour les appels nationaux
80 % des réclamations dans un délai maximum de 5 jours
QUALITÉ DES SERVICES OBLIGATOIRES
Indicateurs relatifs aux liaisons louées :
― garantie de temps de rétablissement : moins de 10 heures ouvrables et en option proposée aux utilisateurs, 4 heures 24 h/24, 7 jours/7 ;
― indisponibilité maximale de service (annuelle) ne s'appliquant qu'aux liaisons louées numériques : 20 heures avec en option proposée aux utilisateurs 13 heures ouvrables ;
― le délai standard de livraison des lignes analogiques : au maximum 45 jours.
― un état trimestriel des travaux qu'il met en œuvre pour adopter les modes de calculs des indicateurs de qualité qui doivent être appliqués au plus tard le 30 juin 2010 ;
― un état trimestriel détaillé, tant au niveau national qu'au niveau régional, des situations les plus extrêmes en matière de délai de livraison des raccordements et de réparation ; cet état fait notamment apparaître, pour chaque région et pour l'ensemble du territoire, le nombre de raccordements réalisés ou en instance plus de 30 jours après la demande et le nombre de défaillances non réparées dans les 15 jours suivant leur signalisation ; cet état doit être transmis au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu ;
― à la demande du ministre chargé des communications électroniques ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
― les données ayant servi au calcul des indicateurs ; l'opérateur conserve ces données sur 15 mois glissants ;
L'opérateur précise, pour les indicateurs cités aux 1.1 et 1.3 de la présente annexe, dans les contrats portant sur les prestations de service universel décrites à l'article 1er du présent cahier des charges, ses engagements en termes de qualité de service.
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour les consultations des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
Les bulletins de vote pour la consultation du 10 janvier 2010 des électeurs de la Martinique seront conformes aux modèles suivants :
Le format des bulletins mentionnés aux articles 1er et 2 est de 74 × 105 mm.
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour les consultations des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
Les bulletins de vote pour la consultation du 10 janvier 2010 des électeurs de la Guyane seront conformes aux modèles suivants :
Le préfet de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2009, M. Jean Sebeyran, administrateur civil hors classe, détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2009.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant désignation des auditeurs de la 178e session en région (promotion La Fayette) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Clermont-Ferrand - Saint-Etienne (15 septembre au 23 octobre 2009)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2009, sont admis comme auditeurs de la 178e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Clermont-Ferrand et à Saint-Etienne du 15 septembre au 23 octobre 2009 :
M. Bouchez (Jacky), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement, sous-directeur des achats du SIAé.
M. Cheminat (Michel), professeur agrégé en école d'ingénieurs ;
M. Colrat (Michel), ingénieur d'études stratégiques au service de l'innovation des entreprises et des territoires ;
Mlle Comelato (Valérie), professeure de lettres classiques ;
M. Constant (Frédéric), directeur opérations au sein d'une société de management de projet ;
M. de la Poeze d'Harambure (Ludovic), directeur du crédit groupe agroalimentaire ;
M. Debrosse (Olivier), dirigeant d'un cabinet de conseil en intelligence économique et maîtrise de risques ;
Mme Degui (Hélène), docteur en pharmacie, directrice générale d'une association ;
Mme d'Estaing (Eliane), déléguée sociale ;
M. Dulac (Michel), vice-président de CCI ;
M. Edieu (Olivier), consultant en risk management ;
Mme Fiorletta (Séverine), chef de programme à la direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien ;
M. Foix (Olivier), adjoint au directeur régional Rhône-Alpes de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
M. Gaag (Dominique), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers ;
Mlle Giacometti (Valérie), gérante d'une société de formation, d'audit et de conseil liés à la qualité et à la sécurité-sûreté ;
M. Heymann (Denis), colonel de gendarmerie ;
Mme Hingrez (Michèle), cadre au sein de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
M. Honore (Michel), directeur d'un cabinet de conseil en organisation et management ;
M. Lambry (Yvan), directeur groupe Alter Egaux ;
Mlle Laval (Dominique), cadre supérieur de santé ;
M. Marion (Laurent), professeur certifié d'anglais ;
M. Mathieu (Francis), médecin des armées ;
M. Olivier (Thierry), chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne, secrétariat général pour les affaires régionales ;
M. Paile (Jean-François), directeur de la sûreté à la direction de l'enseigne La Poste du Rhône ;
M. Parra (Francisco), chef de pôle nucléaire EDF Rhône-Alpes ;
M. Pupat (Jérôme), cadre dirigeant d'une association ;
M. Robert (Olivier-Marc), directeur d'un établissement de santé et d'un établissement médico-social, conseiller prud'homal ;
M. Rotella (Axel), consultant ;
M. Troadec (Jean-Pierre), directeur de cabinet et de la communication, ville de Lyon, mairie du 3e arrondissement ;
Mme Vioujas (Colette), ingénieure d'étude et de fabrication (catégorie A), ministère de la défense, armée de l'air ;
M. Weber (David), directeur des achats et sûreté au sein d'une entreprise de biotechnologie.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant désignation à la commission de terminologie et de néologie en matière juridique
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, sont désignés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, pour une durée de quatre ans, au titre des personnes qualifiées :
Me Delfosse (Alain), directeur des affaires juridiques au Conseil supérieur du notariat.
M. Gilder (Alfred), chef de mission de contrôle général économique et financier.
M. Grégoire (Stéphane), juriste au Forum des droits sur l'internet.
Me Guinot (Thierry), huissier de justice à Paris.
M. Mazet (Guy), chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Institut des hautes études sur l'Amérique latine.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009 :
M. DIGUET (Franck), Mme LORSERY (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse DIGUET, et M. LEPRAT (Guillaume, Jean-Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain VIOT, Marcel DURAND et François MAIQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Les retraits de M. VIOT (Alain, Marie, Daniel), de M. DURAND (Marcel, André, Louis, Jean) et de M. MAIQUES (François, Marie, Vincent, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain VIOT, Marcel DURAND et François MAIQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain VIOT, Marcel DURAND et François MAIQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarialest ainsi modifiée : « Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET, Guillaume LEPRAT, notaires associés ».
Les retraits de M. DIGUET (Franck) et de Mme LORSERY (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse DIGUET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Franck DIGUET et Bénédicte LORSERY-DIGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lude (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DIGUET (Franck) et de Mme LORSERY (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse DIGUET, la société civile professionnelle Franck DIGUET et Bénédicte LORSERY-DIGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
M. RABAULT (Benoit, François, Michel) est nommé notaire à la résidence du Lude (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Franck DIGUET et Bénédicte LORSERY-DIGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009, M. BURTÉ (Jean-Charles, Robert, Edgme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009, Mme TRIANNEAU (Anne-Marie, Véronique), épouse ROBIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires associés à la résidence de Périgueux (Dordogne).
M. DUMOULIN (Pierre-François, Dominique) et M. DUMOULIN (Rémi, Paul, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François RAMES et Pierre DUMOULIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Par suite du décès de M. DUMOULIN (Pierre, Marie, Louis) et des nominations de M. DUMOULIN (Pierre-François, Dominique) et M. DUMOULIN (Rémi, Paul, André), la raison sociale de la société civile professionnelle François RAMES et Pierre DUMOULIN, notaires associés est ainsi modifiée : « François RAMES, Pierre-François DUMOULIN et Rémi DUMOULIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Arrêté du 1er décembre 2009 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2009, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2009 :
ALBERT Laurent, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Rhône-Alpes.
BASTIN Eric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pays de la Loire.
BERNE Gérard, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Rhône-Alpes.
BOUTIN Laurent, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pays de la Loire.
CHAPALAIN Estelle, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
CHOQUET Philippe, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Languedoc-Roussillon.
COURAPIED Laurent, Autorité de sûreté nucléaire.
COURTY Agnès, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Lorraine.
DELEPLANQUE Kathy, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pays de Loire.
DUMONT Armelle, Autorité de sûreté nucléaire.
DUMONT Joël, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, La Réunion.
FAVRE Christian, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Rhône-Alpes.
FOURNET Bernard, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Limousin.
GENOT Yves, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Bretagne.
GIROUD Jehan, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Languedoc-Roussillon.
LAGUZET Arnaud, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Poitou-Charentes.
LE CRONC Isabelle, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Ile-de-France.
LE GALL Guy, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Bretagne.
MOLET Sébastien, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Aquitaine.
MOUNIER Robert, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
PELLETERET Sylvain, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Lorraine.
PRAT Francis, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Midi-Pyrénées.
ROBERT Christian, Autorité de sûreté nucléaire.
RUGUET Vincent, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Antilles-Guyane.
VINCENT Sylvie, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-François HERDHUIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 mai 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2009, M. Cyril GUILLAUME, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Génie civil et urbain ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union fédérale
M. SEBAG (Philippe), en remplacement de M. SPAN (Jean-Louis).
En tant que première suppléante :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009, Mme Catherine POGAM, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation des centres hospitaliers de Fougères et Vitré ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009, Mme Emmanuelle LAMIRAND, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Emploi Roissy-CDG ».
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant la composition de la commission de contrôle des consultations des 10 et 24 janvier 2010 des électeurs de la Martinique
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 8 décembre 2009, sont nommés membres de la commission de contrôle des consultations des électeurs de la Martinique :
M. Jean-François BEAUFRERE, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
M. Serge LISIMA, fonctionnaire à la préfecture de la Martinique.
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant la composition de la commission de contrôle des consultations des 10 et 24 janvier 2010 des électeurs de la Guyane
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 8 décembre 2009, sont nommés membres de la commission de contrôle des consultations des électeurs de la Guyane :
M. Thierry LE ROY, conseiller d'Etat, président ;
M. Yves DE FRANCA, président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
M. Eric MENZLI, fonctionnaire à la préfecture de la Guyane.
Rémunérations mensuelles minimales des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200.
Rémunérations annuelles minimales des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1.
1, et le cas échéant aux 1.
4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;
2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1.
7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ;
Avenant n° 2 du 7 septembre 2009 à l'accord du 24 novembre 1999 relatif à la prévoyance.
Création de la commission paritaire de suivi et de pilotage.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Basse-Normandie ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord Picardie
Avenant n° 3 du 8 juillet 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance.
Avenant n° 9 du 17 septembre 2009 à l'accord du 16 janvier 1999 sur la formation professionnelle (FIMO-FCOS).
Avenant n° 3 : modifications de l'accord du 9 avril 2008.
Avenant n° 9 : obligation de formation des chauffeurs routiers.
Taux effectifs garantis annuels et salaires minima conventionnels.
Avis n° 2009-0835 du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service téléphonique
- Sur le projet de cahier des charges qui sera annexé à l'arrêté désignant l'opérateur en charge des prestations de service universel relatives au service téléphonique
35-1 du CPCE consiste à fournir l'accès au réseau téléphonique public.
Elle permet à l'ensemble des utilisateurs de bénéficier d'un raccordement à un réseau téléphonique public et d'un « service téléphonique de qualité », à un « prix abordable ».
En outre, cette composante prend en compte les spécificités de certains territoires français d'outre-mer, notamment dans la tarification des services téléphoniques.
Grâce au service universel, le consommateur dispose en métropole et dans les DOM et les COM de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte d'une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données permettant l'accès à Internet à un débit suffisant.
a) Le raccordement.
Une des dimensions essentielles du service universel consiste à garantir à tous un accès abordable au service téléphonique sur tout le territoire.
L'opérateur prestataire de la composante téléphonique du service universel est tenu de raccorder tout usager qui en fait la demande à l'un de ses réseaux téléphoniques ouverts au public.
A travers les remontées de sa mission « relations avec les consommateurs », l'Autorité a pu constater que certains consommateurs ont des difficultés à comprendre le périmètre exact du raccordement régulé au titre du service universel et les technologies pouvant être utilisées pour ce raccordement.
Une certaine confusion entre les prestations de raccordement, d'adduction, d'extension du réseau public et la prestation complète de connexion au réseau existe en pratique.
Compte tenu de ce constat, le nouveau cahier des charges pourrait préciser ces différentes notions et imposer à l'opérateur désigné la reprise de ces précisions dans les conditions générales de vente de son offre de service téléphonique au titre du service universel.
La connexion à un réseau téléphonique public comprend toutes les étapes permettant au domicile d'un usager sans accès au service téléphonique fixe d'être connecté physiquement et logiquement à un des réseaux publics téléphoniques de l'opérateur prestataire de la composante 1° du service universel.
Le raccordement est l'étape finale de la connexion au réseau téléphonique public et toutes les étapes ne sont pas à la charge de l'opérateur de service universel.
Ainsi, l'adduction, consistant à préparer uniquement sur la propriété privée de l'usager et, le cas échéant, sur les voies privées et servitudes nécessaires à l'opération les infrastructures de génie civil (conduites, pleine terre) ou de poteaux permettant d'accueillir le lien de branchement au réseau téléphonique public, est à la charge de l'usager ou de son lotisseur.
En revanche, dans le cadre du service universel, l'opérateur désigné est tenu de réaliser à ses frais l'extension de son réseau public jusqu'au point du domaine public le plus proche de la propriété privée de l'usager qui fait une demande de connexion à l'un de ses réseaux téléphoniques ouverts au public.
Seuls des cas de circonstances exceptionnelles peuvent justifier qu'une partie des frais de l'extension du réseau public soit couverte par l'usager.
Une fois ces deux étapes réalisées, la prestation de raccordement régulée tarifairement dans le cadre du service téléphonique du service universel correspond au branchement au réseau.
Il s'agit par exemple de la pose de la desserte câblée entre le point de concentration de l'opérateur et le point de terminaison au domicile de l'usager, de la desserte interne à l'intérieur du domicile de l'abonné et de l'installation de prises téléphoniques si nécessaire.
Enfin, concernant les technologies permettant dans le cadre du service universel de fournir le raccordement à un réseau téléphonique public, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire n'est aucunement prescriptif.
L'opérateur désigné est donc libre de proposer un raccordement au réseau téléphonique ouvert au public en utilisant des technologies de son choix (réseau téléphonique commuté, voix sur IP, mobile, solution satellitaire, etc.).
De même, l'opérateur désigné est libre de choisir l'infrastructure physique correspondant le mieux à la situation de l'usager (boucle locale cuivre, radio, fibre, etc.).
Ce principe de neutralité technologique du raccordement au service téléphonique du service universel pourrait être rappelé explicitement dans le cahier des charges.
b) L'identification de la ligne d'appel.
L'Autorité observe que le service d'identification de la ligne d'appel, auparavant présentation du numéro, est assuré dans le projet de cahier des charges par le service de présentation du nom.
Il s'agit pour les deux services, d'un système d'identification de la ligne appelante, la présentation du nom permettant en plus en interrogeant les bases de données de l'annuaire universel d'afficher les nom et prénom (ou raison sociale) de la personne détentrice de la ligne appelante.
Cette évolution induit une hausse du tarif du service d'identification de la ligne d'appel de 1,25 € HT/mois à 1,92 € HT/mois soit une hausse de 53,6 % (0,67 € HT/mois).
Par ailleurs, pour que l'affichage du nom de la personne détentrice de la ligne appelante soit possible, il est nécessaire que la ligne de la personne soit inscrite dans l'annuaire universel.
Or contrairement aux services de téléphonie fixe, la majorité des abonnés aux services de téléphonie mobile ne figurent pas dans les bases de données de l'annuaire universel.
De ce fait, il est probable que, pour un nombre significatif d'appels entrants, le consommateur ayant souscrit au service de présentation du nom ne puisse en réalité bénéficier que de la présentation du numéro (affichage du numéro par défaut lorsque le nom n'est pas disponible).
c) Les services obligatoires.
Le service de liaisons louées numériques à kbit/s.
L'Autorité observe que le projet de cahier des charges pour la fourniture de la composante 1° du service universel maintient la fourniture d'un service de liaisons louées numériques à 64 kbits/s pour les clients existants qui en font expressément la demande.
L'Autorité tient à rappeler qu'une offre technique ne peut s'abstraire des évolutions technologiques et qu'au cas d'espèce, il lui semble raisonnable que le service de liaisons louées numériques à 64 kbits/s soit fermé (commercialement le 30 juin 2010 au plus tard et techniquement le 31 décembre 2011 selon le cahier des charges), le service de liaisons louées à 2 048 kbits/s étant légitime à répondre à terme aux besoins des clients disposant aujourd'hui du service à 64 kbits/s.
La fermeture d'un service obligatoire du service universel tel que le service de liaisons louées numériques à 64 kbits/s doit cependant se faire dans le respect des principes de continuité et d'adaptabilité mentionnés à l'article L.
35 du code des postes et des communications électroniques et rappelés à l'article R.
En pratique, il revient alors à l'opérateur de service universel d'informer ses clients qui disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer expressément à la fermeture du service.
Enfin, l'Autorité note que le projet de cahier des charges du service universel prévoit que l'opérateur fournit une offre de service de commutation de données par paquets fondée sur la technologie IP en remplacement de l'offre reposant sur la norme X.25.
A cet égard, France Télécom a annoncé publiquement le 31 décembre 2007 la fermeture commerciale de son service reposant sur la norme X.25 au plus tard le 1er juillet 2008, fermeture commerciale qu'elle a repoussée, le 8 juillet 2008, au 1er avril 2009.
Il reviendra à l'opérateur d'accompagner ses clients dans ce processus de fermeture de service.
Sur les autres services obligatoires.
L'Autorité n'a pas de remarque particulière sur les autres évolutions de services obligatoires par rapport au précédent cahier des charges.
a) Accès à une information adaptée.
Le service universel recouvre, pour chacune des trois composantes, des mesures en faveur des utilisateurs handicapés de façon à leur garantir un accès aux services équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs.
Pour la composante de service téléphonique, le cahier des charges proposé par le ministère chargé de l'industrie précise à ce titre que l'opérateur de service universel assure aux utilisateurs handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.
France Télécom a édité en janvier 2008 un catalogue transversal, réalisé à partir des préoccupations identifiées des clients et non plus centré sur les produits.
Des produits répondant à des besoins spécifiques des personnes handicapées sont proposés.
Pour les personnes non voyantes ou malvoyantes, France Télécom fournit gratuitement des informations en braille et en larges caractères, sur demande de l'abonné, et prend en charge les frais d'envoi.
Les documents concernés sont les suivants : la facture téléphonique, les conditions générales d'abonnement, les conditions spécifiques de la facture et certaines notices d'utilisation.
b) Services adaptés aux personnes malentendantes ou ayant des problèmes d'élocution.
Pour les personnes malentendantes ou ayant des problèmes d'élocution, le cahier des charges prévoit que l'opérateur fournirait « un service d'envoi et de réception de messages écrits à partir d'un poste fixe » et « tout autre service équivalent à un prix abordable ».
Au regard des obligations imposées à France Télécom lors de sa désignation en 2005 comme opérateur de la composante de service téléphonique du service universel, cette clause apparaît comme un effort accru en matière d'accessibilité, puisque seuls les messages écrits (minimessages) étaient alors inclus.
Toutefois, rien ne figure dans le texte quant à la nature d'un éventuel « service équivalent » ou aux conditions dans lesquelles il pourrait être proposé.
Les obligations formelles directement liées à la déficience auditive ou aux difficultés d'élocution restent donc au même niveau qu'en 2005.
Si l'on ajoute la suppression d'autres obligations qui contribuaient indirectement à l'accessibilité du service téléphonique aux personnes touchées par ces handicaps, on peut même craindre une régression de cette accessibilité.
La pérennité de l'offre Minitel Dialogue est en effet menacée, alors qu'elle était la seule solution de communication téléphonique par écrit en temps réel accessible sur l'ensemble du réseau fixe : le terminal est pour l'instant mis à disposition à un prix de location réduit tandis que les accessoires afférents (périphérique et flash) le sont gratuitement ; le service (payant) 3618 ou la fonction dialogue (tarif de la communication vocale équivalente) permettent les communications téléphoniques à partir d'une ligne fixe entre deux Minitel (un message vocal prévient le correspondant de se connecter au Minitel).
Le terminal Minitel n'est déjà plus disponible que par correspondance, auprès de la boutique spécialisée de France Télécom.
L'extinction future du service n'est plus à exclure, sans que les messages écrits puissent clairement s'y substituer : la communication par messages écrits ne présente pas les caractères d'immédiateté et de simultanéité de l'échange par Minitel Dialogue.
Outre le moindre confort d'utilisation, certains usagers du Minitel Dialogue ― personnes souffrant d'un autre handicap, personnes âgées ― éprouveraient des difficultés à changer d'outil.
Enfin, la disparition du Minitel priverait les usagers handicapés d'un moyen relativement efficace de contacter les services d'urgence, l'envoi et la réception de messages écrits depuis une ligne fixe n'offrant pas de garanties fortes sur cette question.
Avant la suppression du Minitel, il serait souhaitable que l'opérateur mette en œuvre un service présentant un confort d'utilisation et des fonctionnalités équivalents ou supérieurs, dans le cadre du service universel.
Un outil de communication simultanée par texte, par exemple, constituerait un moyen de communication susceptible de remplacer le Minitel, par sa simplicité d'utilisation, sa sécurité et ses fonctionnalités.
Un tel service de communication par texte devrait pouvoir être déployé relativement rapidement.
France Télécom est en effet impliquée dans le programme transnational de recherche et développement « Total Conversation », soutenu par l'Union internationale des télécommunications, dont l'un des axes est un protocole de communication par texte en temps réel sur IP, selon des modalités similaires à celles du Minitel Dialogue.
Il serait souhaitable que le cahier des charges engage l'opérateur sur un horizon de déploiement aussi proche que possible pour le déploiement de services de texte sur IP, et sur la distribution, le moment venu, de terminaux adaptés.
Une transition pourrait être envisagée pour remplacer graduellement le Minitel en informant la clientèle concernée.
L'Autorité relève qu'au cours de la prochaine période de dévolution, les indicateurs de qualité de service présentés dans le projet de cahier des charges sont plus conformes à ceux de la directive « service universel » (directive 2002/22/CE) en application de la norme ETSI EG 201 769-1 dans la mesure où les paramètres à mesurer recouvrent des mesures percentiles.
Elle se félicite du niveau inchangé des obligations minimales par rapport à celui de la période de dévolution précédente et du renforcement des exigences en matière de publications.
Ainsi, l'Autorité salue l'inscription d'une date limite à laquelle le prestataire publie les indicateurs, date fixée pour les indicateurs nationaux au 31 mars de l'année n + 1 pour l'année n.
Elle relève que la date limite de publication des valeurs trimestrielles intervient au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu, soit le 30 avril au titre du premier trimestre de l'année concernée par exemple.
L'Autorité se réjouit de pouvoir disposer d'informations trimestrielles et que cette communication englobe, pour chaque région et pour l'ensemble du territoire, un état détaillé des situations les plus extrêmes en matière de délai de livraison des accès téléphoniques ou de réparation à la suite de défaillances, ce qui lui permettra de suivre plus finement les difficultés locales.
Elle relève très positivement que, sur demande des autorités (ministre et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'opérateur devra fournir des éléments complémentaires relatifs aux données ayant servi au calcul des indicateurs et, en cas de non-respect des obligations minimales ou de dégradation des résultats obtenus, des précisions sur les causes du non-respect ou de la dégradation des résultats ainsi que sur les mesures décidées pour y remédier.
Selon l'Autorité, la description des mesures préventives, correctives ou évolutives décidées devrait inclure le calendrier de mise en œuvre et les montants (charges opérationnelles et investissements) engagés.
La transmission des indicateurs doit être associée à la définition très précise des termes et des méthodes de mesure des indicateurs, comme le prévoit la directive.
Dans un souci de plus grande lisibilité du présent cahier des charges, l'Autorité souhaite que ceux des éléments figurant en annexe 1 et qui concernent la communication des résultats en matière de service universel figurent à l'article 3 du cahier des charges.
De façon analogue, les modalités de diffusion des résultats relatives aux services obligatoires gagneraient à être précisées au sein de ce même article au lieu de figurer en annexe 2.
L'Autorité relève que les indicateurs listés en annexe 1 doivent être fournis avant et après le 30 juin 2010, date de la première publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe pour les opérateurs, comme le prévoit l'arrêté du 30 janvier 2009 homologuant la décision de l'Autorité n° 2008-1362 en date du 4 décembre 2008.
Or, dans un souci de permanence des méthodes employées et de meilleur calibrage des nouveaux indicateurs employés, l'Autorité souhaite que soit maintenue, pendant une année civile, la production des indicateurs historiques, correspondant à ceux définis lors de la période de dévolution précédente.
Cela implique qu'au minimum, pour la période antérieure au 31 décembre 2010, France Télécom devra fournir deux valeurs d'indicateurs, deux définitions et deux méthodes de mesure sur la base des définitions et méthodes de mesure mises en œuvre au cours de l'année 2007, qui était la dernière année pour laquelle l'opérateur avait publié sur son site ses indicateurs de qualité de service, à la date de publication des avis d'appels à candidatures.
Pour la période postérieure au 30 juin 2010, si cette date de modification d'indicateur perdure, de façon analogue, France Télécom fournira, pendant un an, deux valeurs d'indicateurs, deux définitions et deux méthodes de mesure sur la base des définitions, l'une correspondant à celle mise en œuvre pour la période allant jusqu'au 30 juin 2010, l'autre pour la période postérieure.
Enfin, l'Autorité souhaite que la durée de conservation des données ayant servi au calcul des indicateurs de qualité de service par France Télécom corresponde au minimum à la durée de désignation de France Télécom pour le service téléphonique plus trois mois, soit trente-neuf mois.
Cet indicateur mesure la performance de l'opérateur et la fiabilité de son engagement vis-à-vis du client final.
Le strict respect de la norme ETSI conduit à la communication par l'opérateur prestataire du service universel du nombre de jours moyen de retard par rapport au délai fixé dans le cas où le pourcentage des demandes livrées dans le délai cible (et correspondant à l'obligation minimale) ne serait pas respecté.
L'Autorité relève l'exclusion à juste titre des cas où l'utilisateur a demandé une date de livraison postérieure au délai client et se félicite des éléments complémentaires qui pourront être apportés à sa demande ou à celle du ministre en cas de dégradation ou de non-respect des obligations minimales.
b) Taux de défaillance par raccordement.
L'Autorité souhaite que le terme de « défaillance », entendu comme défaillance technique irréfutable et prenant en compte les dégradations de service, figure systématiquement dans le cahier des charges et son annexe, de façon à lever toute ambiguïté avec le terme de « panne », qui désigne une panne avérée et franche sur l'accès.
L'Autorité note que la rédaction proposée du cahier des charges prévoit avant le 30 juin 2010 deux mesures : l'une dans les trente jours suivant la mise en service et qui met l'accent sur la performance des étapes de déploiement du réseau, l'autre au-delà des trente jours qui met en lumière les efforts de maintenance corrective et préventive.
Cette deuxième mesure pourrait, en cohérence avec la décision de l'Autorité n° 2008-1362, porter sur l'ensemble de la durée de vie de la ligne.
Pour le cas où la rédaction proposée serait maintenue, l'Autorité souhaite que le nombre de lignes « pertinent » intervenant pour le calcul de l'indicateur au dénominateur soit qualifié.
Elle recommande qu'il corresponde au nombre moyen d'accès au réseau pour la période concernée.
c) Temps de réparation d'une défaillance téléphonique.
Cet indicateur mesure, là encore, la performance de l'opérateur et la fiabilité de son engagement vis-à-vis du client final.
Comme le taux de défaillance par raccordement, l'Autorité relève l'exclusion à juste titre des cas où l'utilisateur ne donne pas accès aux installations dans le délai imparti au prestataire pour effectuer l'intervention.
Elle se félicite des éléments complémentaires qui pourront être apportés, à sa demande ou à celle du ministre, en cas de dégradation ou de non-respect des obligations minimales.
Afin de garantir la cohérence avec le cahier des charges de l'opérateur prestataire du service téléphonique, il serait souhaitable que l'opérateur désigné reprenne explicitement dans les conditions générales de son offre de service téléphonique au titre du service universel tous les éléments du présent cahier des charges concernant le consommateur, notamment le périmètre des offres, leurs définitions, les tarifs, les méthodes de facturation et les engagements de qualité de service.
a) Information tarifaire des consommateurs.
L'Autorité note que le catalogue des prix est désormais accessible « gratuitement par un moyen électronique » là où, au cours de la période d'évolution précédente, il était accessible à « un tarif raisonnable par un moyen électronique ».
Cette évolution rédactionnelle prend en compte l'utilisation croissante d'Internet.
b) Modalités d'évolution des tarifs du service universel.
Dans le cadre de son pouvoir d'encadrement tarifaire défini par le R.
20-30-11 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité est systématiquement saisie pour avis sur toutes les modifications tarifaires de l'opérateur désigné un mois avant leur mise en œuvre, à l'exception des prestations dans le périmètre de l'encadrement tarifaire pluriannuel.
En l'absence de saisine de l'Autorité dans le cadre de son pouvoir d'encadrement tarifaire, l'Autorité relève que la rédaction de l'avis d'appel à candidatures conduisait l'opérateur désigné à communiquer les modifications de ses tarifs du service universel huit jours avant qu'ils ne soient portés à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
La rédaction proposée dans le présent projet de cahier des charges est conforme à l'article R.
20-30-11 et remplace le fait générateur de la date à partir de laquelle court le délai, en l'occurrence la date de prise de connaissance des utilisateurs, par la date d'application des tarifs concernés.
Il est souhaitable que l'Autorité de tutelle ait connaissance des modifications des tarifs du service universel avant que n'intervienne l'information des utilisateurs.
Une modification rédactionnelle en ce sens figure en annexe.
c) Mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes.
L'Autorité se félicite de la levée de la restriction antérieure imposée au dispositif tarifaire spécifique en faveur des personnes ayant des faibles revenus dans les conditions définies à l'article R.
20-34, qui précisait que le dispositif prenait la forme d'une réduction sur le tarif de l'abonnement principal à la téléphonie fixe.
Cette évolution prend en compte la multiplication des offres forfaitaires intervenues sur le marché et se fait à cadre réglementaire constant : elle autorise désormais les abonnés à des offres forfaitaires multiservices englobant à la fois abonnement et communications à bénéficier également du dispositif de la réduction tarifaire, dans la mesure où leur fournisseur a obtenu du ministère l'homologation de l'offre correspondante au titre du dispositif de tarifs sociaux.
L'Autorité note que le projet d'article 7 dispose que la composante « service téléphonique » fera l'objet d'une compensation par le fonds de service universel pour un montant maximal de 1,5 million d'euros par an (avant prise en compte des avantages immatériels et hors tarifs sociaux).
Le plafond de 1,5 million d'euros par an est en phase avec le montant de la dernière évaluation définitive connue, au moment de la réponse de France Télécom à l'avis d'appel à candidatures, en l'occurrence celui de l'année 2006.
Toutefois, dans une lettre en date du 12 octobre 2009 adressée à l'Autorité, France Télécom a souhaité souligner qu'elle envisageait des efforts importants de déploiement du service téléphonique dans des zones très isolées.
La prise en compte de ces efforts nécessiterait un aménagement des méthodes de calcul qui pourrait rendre obsolète la référence à l'évaluation 2006.
L'Autorité se félicite, comme pour les indicateurs de qualité de service, de l'existence d'une date limite, fixée à la fin du premier trimestre de l'année n + 1, pour le rapport sur la mise en œuvre des obligations.
Cette date limite pour la transmission du rapport permet aux autorités (ministre et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de clore un exercice donné et d'analyser, pour la période concernée, les éléments communiqués.
L'Autorité note que le projet d'article 9 dispose que l'opérateur est désigné pour fournir les prestations relatives au service téléphonique pour une durée de trois ans.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de cahier des charges relatif au service téléphonique, sous réserve de la prise en compte des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE
Les propositions de suppression sont barrées)
― un raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public (branchement au réseau, desserte externe, desserte interne, éléments de connectivité) ;
Ce raccordement nécessite deux étapes préalables distinctes :
L'adduction à la charge de l'usager ou du lotisseur, strictement limitée à la propriété privée de l'usager et, le cas échéant, aux voies privées et aux servitudes nécessaires à l'opération ;
L'extension du réseau public à la charge de l'opérateur prestataire jusqu'au point du domaine public le plus proche de la propriété privée concernée ;
Le présent cahier des charges n'impose pas une technologie particulière pour la fourniture de ce raccordement ; »
Concernant ce type de liaison louée, l'opérateur pourra procéder, sauf pour les clients existants qui en font expressément la demande, à l'arrêt anticipé de la prise de commande et à la fermeture technique au plus tard le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2011.
Concernant l'offre de liaison louée numérique à 64 kbits/s, l'opérateur pourra procéder, sauf refus exprès motivé du client dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opérateur, à l'arrêt anticipé de la prise de commande le 30 juin 2010 au plus tard et à la fermeture technique le 31 décembre 2011 au plus tard.
La qualité de service est mesurée au regard des indicateurs figuranten annexe 1 pour les prestations de service universel et en annexe 2 pour les services obligatoires.
Les définitions, méthodes de mesures et résultats sont publiés par l'opérateur sur son site internet, pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1, avec pour chacun des indicateurs les valeurs de ses obligations minimales, dans les conditions prévues au 6-2 de l'article 6.
Déplacé de l'annexe 1 à l'article 3.
― un état trimestriel des travaux qu'il met en œuvre pour adopter les modes de calcul des indicateurs de qualité qui doivent être appliqués au plus tard le 30 juin 2010 ;
* Les données ayant servi au calcul des indicateurs ; l'opérateur conserve ces données sur 15 mois glissants pendant la durée de la période de désignation plus trois mois ;
Les valeurs annuelles des indicateurs nationaux et les méthodes de calcul qui ont été utilisées sont publiées par l'opérateur, pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
L'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques précise les informations qui doivent figurer dans les contrats.
L'opérateur précise, pour les indicateurs cités au 1-1) et 1-3) de la présente annexe, dans les contrats portant sur les prestations de service universel décrites à l'article 1er du présent cahier des charges, ses engagements en termes de qualité de service.
En reprenant explicitement les éléments du présent cahier des charges dans ses conditions générales, l'opérateur informe les utilisateurs de son offre de service universel (définitions des prestations, périmètre des offres, engagements de qualité de service), des modalités de facturation, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation.
Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, l'opérateur communique les modifications ses tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, huit jours avant leur application.
Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, l'opérateur communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes huit jours avant qu'ils ne soient portés à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges, pour un montant maximum de 1,5 million d'euros par an (avant prise en compte de l'avantage mentionné à l'article R.
20-37-1 et hors prise en compte du coût net de l'offre de tarifs en faveur des personnes ayant de faibles revenus prévue à l'article 6 du présent cahier des charges).